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|---|---|---|---|---|---|---|
Table des matières
Qu'est-ce qu'une région ?
Quelle est la nouvelle carte régionale ?
Qu'est-ce qu'un conseil régional ?
Quel est le rôle du Conseil économique, social et environnemental régional ? | les regions | 1,721,089,672 | 14.030346 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-regions |
Table des matières
Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales ?
Comment s'exerce le contrôle sur les actes des collectivités territoriales ?
Quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire des collectivités ? | le controle sur les collectivites territoriales | 1,721,089,687 | 14.291168 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-controle-sur-les-collectivites-territoriales |
Qu'est-ce que la non-prolifération ? Dernière modification :
4 juillet 2022
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel Le principe de non-prolifération consiste à empêcher les pays non dotés d'armes nucléaires, bactériologiques et chimiques de s'en procurer.
Depuis 1968, plusieurs traités internationaux encadrent strictement la détention et le développement d'armes nucléaires mais n'ont pas abouti à leur interdiction totale.
Plusieurs textes internationaux visent également à interdire et détruire les stocks d'armes chimiques et bactériologiques. En détail Tout déplier
1
La non-prolifération nucléaire
Le principe de non-prolifération correspond aux différents moyens conventionnels ou politiques mis en œuvre pour empêcher les États ne possédant pas d’armes de destruction massive (ADM) – nucléaires, chimiques ou bactériologiques – de s’en doter. Elle se distingue de la doctrine de la contre-prolifération qui vise à contraindre les acteurs déjà dotés de ces armes à les abandonner.
Le régime de la non-prolifération nucléaire a d’abord été réglé par une convention internationale, le
traité de non-prolifération (TNP)
du 1er juillet 1968, auquel 188 États sont aujourd’hui parties. L’
Agence internationale de l’énergie atomique
(AIEA) contrôle le respect de l’engagement des États non dotés de l’arme nucléaire.
Le
traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE)
a été signé en 1996. Si l'objet de ce traité ne concerne pas en premier lieu les questions de prolifération, il participe néanmoins à la limitation de la mise au point des armes nucléaires, en interdisant toute explosion nucléaire. 185 États ont signé le TICE et 170 l’ont ratifié.
En 2017, un troisième traité de portée universelle a été signé : le
traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN)
. De nombreux États n'ont pas participé aux négociations de ce traité, dont la France. Le traité est
entré en vigueur le 22 janvier 2021
, soit 90 jours après sa ratification le 24 octobre 2020, par un 50e État, le Honduras. À cette occasion, la France a déclaré
qu'elle n'entendait pas y adhérer
, jugeant le texte
"inadapté au contexte sécuritaire international
".
Cinq autres traités prévoient la
dénucléarisation de certaines régions
, ce qui permet de limiter d’autant la prolifération (Tlatelolco, Rarotonga, Bangkok, Pelindaba, Semipalatinsk). D’autres traités intègrent également le principe de non-prolifération dans d’autres zones (l’Antarctique, le fond des mers, l’espace). Dans le même sens, certains États se sont unilatéralement engagés à ne pas contribuer à une telle prolifération.
Le traité sur la non-prolifération nucléaire, 50 ans après
Le traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) est entré en vigueur le 5 mars 1970. Son objectif est de limiter la quantité d'armes nucléaires dans le monde. Le point sur ce traité qui célèbre ses 50 ans.
Vidéo
5 mars 2020
2
La non-prolifération chimique et bactériologique
Deux traités visent plus particulièrement la non-prolifération des armes chimiques et bactériologiques :
la
convention sur les armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines (CAB)
de 1972 ;
la
convention sur l’interdiction des armes chimiques (CAC)
de 1993 a notamment conduit à la création de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) en charge de la destruction et de la non-prolifération de ces armes avec la mise en place d’un
régime de vérification
.
Les Nations unies ont également adopté des mesures pour lutter contre la prolifération des ADM (par exemple, la
résolution 1540 de 2004
). Enfin, des États ont développé des initiatives pour lutter contre la prolifération (par exemple, l'
Initiative de sécurité contre la prolifération de 2003
).
De façon plus informelle, des stratégies de coopération interétatique visent aussi à empêcher la prolifération des armes chimiques et biologiques (
Groupe Australie
,
G7
). De son côté, la France a lancé en 2018 un
Partenariat contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques
rassemblant 40 États et l’Union européenne pour dénoncer et faciliter les poursuites contre les responsables du développement ou de l’utilisation d’armes chimiques. | 274937 quest ce que la non proliferation | 1,721,089,701 | 14.266693 | qu'est-ce que la non-prolifération ? dernière modification : 4 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel le principe de non-prolifération consiste à empêcher les pays non dotés d'armes nucléaires, bactériologiques et chimiques de s'en procurer. depuis 1968, plusieurs traités internationaux encadrent strictement la détention et le développement d'armes nucléaires mais n'ont pas abouti à leur interdiction totale. plusieurs textes internationaux visent également à interdire et détruire les stocks d'armes chimiques et bactériologiques. en détail tout déplier 1 la non-prolifération nucléaire le principe de non-prolifération correspond aux différents moyens conventionnels ou politiques mis en œuvre pour empêcher les états ne possédant pas d’armes de destruction massive (adm) – nucléaires, chimiques ou bactériologiques – de s’en doter. elle se distingue de la doctrine de la contre-prolifération qui vise à contraindre les acteurs déjà dotés de ces armes à les abandonner. le régime de la non-prolifération nucléaire a d’abord été réglé par une convention internationale, le traité de non-prolifération (tnp) du 1er juillet 1968, auquel 188 états sont aujourd’hui parties. l’ agence internationale de l’énergie atomique (aiea) contrôle le respect de l’engagement des états non dotés de l’arme nucléaire. le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (tice) a été signé en 1996. si l'objet de ce traité ne concerne pas en premier lieu les questions de prolifération, il participe néanmoins à la limitation de la mise au point des armes nucléaires, en interdisant toute explosion nucléaire. 185 états ont signé le tice et 170 l’ont ratifié. en 2017, un troisième traité de portée universelle a été signé : le traité sur l'interdiction des armes nucléaires (tian) . de nombreux états n'ont pas participé aux négociations de ce traité, dont la france. le traité est entré en vigueur le 22 janvier 2021 , soit 90 jours après sa ratification le 24 octobre 2020, par un 50e état, le honduras. à cette occasion, la france a déclaré qu'elle n'entendait pas y adhérer , jugeant le texte "inadapté au contexte sécuritaire international ". cinq autres traités prévoient la dénucléarisation de certaines régions , ce qui permet de limiter d’autant la prolifération (tlatelolco, rarotonga, bangkok, pelindaba, semipalatinsk). d’autres traités intègrent également le principe de non-prolifération dans d’autres zones (l’antarctique, le fond des mers, l’espace). dans le même sens, certains états se sont unilatéralement engagés à ne pas contribuer à une telle prolifération. le traité sur la non-prolifération nucléaire, 50 ans après le traité sur la non-prolifération nucléaire (tnp) est entré en vigueur le 5 mars 1970. son objectif est de limiter la quantité d'armes nucléaires dans le monde. le point sur ce traité qui célèbre ses 50 ans. vidéo 5 mars 2020 2 la non-prolifération chimique et bactériologique deux traités visent plus particulièrement la non-prolifération des armes chimiques et bactériologiques : la convention sur les armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines (cab) de 1972 ; la convention sur l’interdiction des armes chimiques (cac) de 1993 a notamment conduit à la création de l’organisation pour l’interdiction des armes chimiques (oiac) en charge de la destruction et de la non-prolifération de ces armes avec la mise en place d’un régime de vérification . les nations unies ont également adopté des mesures pour lutter contre la prolifération des adm (par exemple, la résolution 1540 de 2004 ). enfin, des états ont développé des initiatives pour lutter contre la prolifération (par exemple, l' initiative de sécurité contre la prolifération de 2003 ). de façon plus informelle, des stratégies de coopération interétatique visent aussi à empêcher la prolifération des armes chimiques et biologiques ( groupe australie , g7 ). de son côté, la france a lancé en 2018 un partenariat contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques rassemblant 40 états et l’union européenne pour dénoncer et faciliter les poursuites contre les responsables du développement ou de l’utilisation d’armes chimiques. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274937-quest-ce-que-la-non-proliferation |
Qu'est-ce que l'IPBES ? Dernière modification :
11 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a été créée en 2012.
Cette plateforme publie régulièrement des
travaux scientifiques
sur l'état de la biodiversité à destination des gouvernements de ses États membres. Ces travaux servent de base aux
négociations internationales
pour freiner le déclin de la biodiversité. En détail Tout déplier
1
Un organe intergouvernemental qui évalue l'état de la biodiversité
L'
IPBES
est un organe intergouvernemental créé en 2012. La plateforme n'est pas un organisme des Nations Unies mais le
Programme des Nations unies pour l’environnement
(PNUE) assure des activités de secrétariat pour la plateforme.
L'IPBES siège à Bonn (Allemagne) et compte plus de 130 États membres.
À l'origine de cette plateforme, on peut citer la
Convention sur la diversité biologique
de 1992 qui avait pointé un déficit de connaissances sur l’ampleur de l’érosion de la biodiversité. En 2005, le secrétaire général de l’
Organisation des Nations unies
(ONU), Kofi Annan, commande une étude : l’
Évaluation des écosystèmes pour le millénaire
. Cette étude montre l’impact de l’activité humaine sur les écosystèmes et sur le capital naturel de la planète, alertant sur la situation pour les générations futures. Ses conclusions encouragent la mise en place d’une
gouvernance mondiale sur la biodiversité
.
2
Le "GIEC de la biodiversité"
L'IPBES a pour mission de constituer une
interface
entre la communauté scientifique et les gouvernants. Elle contribue ainsi à la prise de décisions par la diffusion d'une connaissance pluridisciplinaire sur la biodiversité et les écosystèmes. On la désigne parfois comme "le
GIEC
de la biodiversité".
L'organisation de l'IPBES s'inspire également de celle du GIEC :
le
secrétariat
ou bureau,
composé de 10 membres (deux représentants par région, suivant le découpage de l'ONU) assure les tâches administratives et financières ;
la
plénière
, composée des États membres et d'observateurs (ONG, représentants d’accords multilatéraux comme la Convention sur la diversité biologique, représentants de communautés autochtones...) est l'organe décisionnel ;
un
groupe d'experts multidisciplinaire
, composé de 25 membres, assure les aspects scientifiques.
3
Une expertise scientifique à destination des décideurs politiques
En mai 2019, l’IPBES publie le premier rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques, fondé sur 15 000 références scientifiques et gouvernementales. Il révèle un
taux d’extinction des espèces
sans précédent et établit que la santé des écosystèmes dont dépend l’humanité pour sa survie se dégrade plus vite que jamais.
Les deux rapports publiés en juillet 2022, l'un sur la surexploitation d'espèces sauvages, l'autre sur les valeurs et l'évaluation de la nature, ont alimenté les réflexions de la
COP
15 sur la biodiversité organisée en décembre 2022 au Canada. À l'issue de cette conférence, l'accord signé par les 195 pays plus l'Union européenne prévoit notamment de protéger 30% de la planète d'ici 2030 et de restaurer 30% des écosystèmes. | 274837 quest ce que la plateforme sur la biodiversite ipbes | 1,721,089,703 | 87.142697 | qu'est-ce que l'ipbes ? dernière modification : 11 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (ipbes) a été créée en 2012. cette plateforme publie régulièrement des travaux scientifiques sur l'état de la biodiversité à destination des gouvernements de ses états membres. ces travaux servent de base aux négociations internationales pour freiner le déclin de la biodiversité. en détail tout déplier 1 un organe intergouvernemental qui évalue l'état de la biodiversité l' ipbes est un organe intergouvernemental créé en 2012. la plateforme n'est pas un organisme des nations unies mais le programme des nations unies pour l’environnement (pnue) assure des activités de secrétariat pour la plateforme. l'ipbes siège à bonn (allemagne) et compte plus de 130 états membres. à l'origine de cette plateforme, on peut citer la convention sur la diversité biologique de 1992 qui avait pointé un déficit de connaissances sur l’ampleur de l’érosion de la biodiversité. en 2005, le secrétaire général de l’ organisation des nations unies (onu), kofi annan, commande une étude : l’ évaluation des écosystèmes pour le millénaire . cette étude montre l’impact de l’activité humaine sur les écosystèmes et sur le capital naturel de la planète, alertant sur la situation pour les générations futures. ses conclusions encouragent la mise en place d’une gouvernance mondiale sur la biodiversité . 2 le "giec de la biodiversité" l'ipbes a pour mission de constituer une interface entre la communauté scientifique et les gouvernants. elle contribue ainsi à la prise de décisions par la diffusion d'une connaissance pluridisciplinaire sur la biodiversité et les écosystèmes. on la désigne parfois comme "le giec de la biodiversité". l'organisation de l'ipbes s'inspire également de celle du giec : le secrétariat ou bureau, composé de 10 membres (deux représentants par région, suivant le découpage de l'onu) assure les tâches administratives et financières ; la plénière , composée des états membres et d'observateurs (ong, représentants d’accords multilatéraux comme la convention sur la diversité biologique, représentants de communautés autochtones...) est l'organe décisionnel ; un groupe d'experts multidisciplinaire , composé de 25 membres, assure les aspects scientifiques. 3 une expertise scientifique à destination des décideurs politiques en mai 2019, l’ipbes publie le premier rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques, fondé sur 15 000 références scientifiques et gouvernementales. il révèle un taux d’extinction des espèces sans précédent et établit que la santé des écosystèmes dont dépend l’humanité pour sa survie se dégrade plus vite que jamais. les deux rapports publiés en juillet 2022, l'un sur la surexploitation d'espèces sauvages, l'autre sur les valeurs et l'évaluation de la nature, ont alimenté les réflexions de la cop 15 sur la biodiversité organisée en décembre 2022 au canada. à l'issue de cette conférence, l'accord signé par les 195 pays plus l'union européenne prévoit notamment de protéger 30% de la planète d'ici 2030 et de restaurer 30% des écosystèmes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274837-quest-ce-que-la-plateforme-sur-la-biodiversite-ipbes |
Quels sont les symboles et les emblèmes de la Ve République ? Dernière modification :
16 août 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Quiz L’essentiel Les emblèmes et les symboles de la République fournissent une représentation concrète ou symbolique de l'État et de ses caractéristiques.
Le drapeau tricolore (bleu, blanc, rouge) et l'hymne
La Marseillaise
sont inscrits dans la Constitution. En détail Tout déplier
1
Un emblème et un hymne fixés par la Constitution
"
L’emblème national est
le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge
" et "
L’hymne national est
la “Marseillaise”
" (art. 2 de la Constitution).
Ces symboles, définitivement consacrés au début de la
IIIe République
, placent le régime républicain dans le prolongement de la
Révolution française
. Les trois couleurs nationales sont en effet apparues pour la première fois le 17 juillet 1789. Elles allient le blanc, symbole du pouvoir royal, au bleu et rouge, couleurs de la Ville de Paris.
La "Marseillaise" a, pour sa part, été composée à Strasbourg en 1792 par Rouget de Lisle, comme un chant de guerre destiné à l’armée du Rhin. Elle est devenue l’hymne national par un décret de la Convention du 26 messidor an III (14 juillet 1795), dont la validité a été réaffirmée par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
le 14 février 1879.
2
D'autres symboles
Marianne
incarne la République. Si l’on sait que les premières représentations apparaissent sous la Révolution française, l’origine du nom n’est pas connue avec exactitude. Néanmoins, Marianne est le symbole d’une société secrète républicaine, née sous la
IIe République
par opposition au chef de l’État Louis-Napoléon Bonaparte, et destinée à renverser le
Second Empire
. Marianne s’impose comme l’effigie de la République à partir des années 1880. Elle est aujourd'hui encore le symbole de la République, visible dans chaque mairie à côté du portrait du chef de l’État.
C'est sous la IIIe République que la loi du 6 juillet 1880 adopte
le 14 juillet comme jour de fête nationale annuelle
. L'unique article de cette loi ne donne aucune précision mais la fête nationale du 14 juillet est généralement associée aux deux 14 juillet, la prise de la Bastille de 1789 ainsi que la première Fête de la Fédération de 1790.
Enfin, en matière de
décorations
, la
Ve République
a conservé l’ordre de la Légion d’honneur, instauré par Bonaparte par la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802), et a créé, par un décret du 3 décembre 1963, l’Ordre national du mérite. Le président de la République a le titre de Grand Maître de ces deux ordres et figure ainsi au sommet de leur hiérarchie. | 19564 quels sont les symboles et les emblemes de la ve republique | 1,721,089,716 | 15.417589 | quels sont les symboles et les emblèmes de la ve république ? dernière modification : 16 août 2023 temps de lecture 3 minutes infographie quiz l’essentiel les emblèmes et les symboles de la république fournissent une représentation concrète ou symbolique de l'état et de ses caractéristiques. le drapeau tricolore (bleu, blanc, rouge) et l'hymne la marseillaise sont inscrits dans la constitution. en détail tout déplier 1 un emblème et un hymne fixés par la constitution " l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge " et " l’hymne national est la “marseillaise” " (art. 2 de la constitution). ces symboles, définitivement consacrés au début de la iiie république , placent le régime républicain dans le prolongement de la révolution française . les trois couleurs nationales sont en effet apparues pour la première fois le 17 juillet 1789. elles allient le blanc, symbole du pouvoir royal, au bleu et rouge, couleurs de la ville de paris. la "marseillaise" a, pour sa part, été composée à strasbourg en 1792 par rouget de lisle, comme un chant de guerre destiné à l’armée du rhin. elle est devenue l’hymne national par un décret de la convention du 26 messidor an iii (14 juillet 1795), dont la validité a été réaffirmée par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat le 14 février 1879. 2 d'autres symboles marianne incarne la république. si l’on sait que les premières représentations apparaissent sous la révolution française, l’origine du nom n’est pas connue avec exactitude. néanmoins, marianne est le symbole d’une société secrète républicaine, née sous la iie république par opposition au chef de l’état louis-napoléon bonaparte, et destinée à renverser le second empire . marianne s’impose comme l’effigie de la république à partir des années 1880. elle est aujourd'hui encore le symbole de la république, visible dans chaque mairie à côté du portrait du chef de l’état. c'est sous la iiie république que la loi du 6 juillet 1880 adopte le 14 juillet comme jour de fête nationale annuelle . l'unique article de cette loi ne donne aucune précision mais la fête nationale du 14 juillet est généralement associée aux deux 14 juillet, la prise de la bastille de 1789 ainsi que la première fête de la fédération de 1790. enfin, en matière de décorations , la ve république a conservé l’ordre de la légion d’honneur, instauré par bonaparte par la loi du 29 floréal an x (19 mai 1802), et a créé, par un décret du 3 décembre 1963, l’ordre national du mérite. le président de la république a le titre de grand maître de ces deux ordres et figure ainsi au sommet de leur hiérarchie. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19564-quels-sont-les-symboles-et-les-emblemes-de-la-ve-republique |
Table des matières
Que désigne-t-on par "autonomie financière" des collectivités territoriales ?
Quelles sont les différentes ressources des collectivités territoriales ?
Comment les ressources locales ont-elles évolué sur le long terme ?
Quels principes régissent la fiscalité locale ?
Quelles sont les ressources fiscales des collectivités territoriales ?
Pourquoi a-t-on supprimé la taxe professionnelle ?
Qu’est-ce que la contribution économique territoriale (CET) ?
Finances locales : qu'est-ce que la péréquation ?
Comment les métropoles sont-elles financées ?
Les collectivités territoriales ont-elles accès aux marchés financiers ?
Quels sont les risques du financement des collectivités par le secteur bancaire privé ? | les ressources des collectivites | 1,721,089,718 | 14.649241 | table des matières que désigne-t-on par "autonomie financière" des collectivités territoriales ? quelles sont les différentes ressources des collectivités territoriales ? comment les ressources locales ont-elles évolué sur le long terme ? quels principes régissent la fiscalité locale ? quelles sont les ressources fiscales des collectivités territoriales ? pourquoi a-t-on supprimé la taxe professionnelle ? qu’est-ce que la contribution économique territoriale (cet) ? finances locales : qu'est-ce que la péréquation ? comment les métropoles sont-elles financées ? les collectivités territoriales ont-elles accès aux marchés financiers ? quels sont les risques du financement des collectivités par le secteur bancaire privé ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-ressources-des-collectivites |
La justice est-elle indépendante et impartiale ? Dernière modification :
5 mars 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel L'indépendance et l'impartialité de l'autorité judiciaire sont deux principes fondamentaux de la justice inscrits dans la Constitution et dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
En gage d'indépendance avec le pouvoir politique, les juges (les magistrats du siège) ne sont pas soumis à l'autorité hiérarchique des ministres.
En gage d'impartialité ils peuvent être récusés en cas de soupçon de liens de proximité avec les parties (de nature familiale ou professionnelle). En détail Tout déplier
1
Deux principes fondamentaux de la justice
L'indépendance et l'impartialité constituent deux principes fondamentaux du système judiciaire :
l'indépendance de l’
autorité judiciaire
est consacrée par la Constitution de la Vème République (
article 64
). Elle résulte non seulement de la
séparation des pouvoirs
, mais encore des garanties statutaires qui mettent les
magistrats
à l’
abri des pressions ou menaces
qui pourraient peser sur leur faculté de juger. Néanmoins, il demeure un débat récurrent sur l’indépendance du
parquet
, du fait de la subordination des magistrats du parquet au
ministre
de la justice ;
l'impartialité, dont l’importance est notamment consacrée par l’article 6 de la
Convention européenne des droits de l’homme
, désigne l’
absence de préjugés
qui doit caractériser le juge. En ce sens, l’indépendance concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition (nécessaire mais pas suffisante) de son impartialité dans ses rapports avec les justiciables.
2
Comment l'indépendance et l'impartialité sont-elles garanties ?
L’indépendance et l’impartialité des magistrats du siège (les "juges") sont avant tout
garanties par la spécificité de leur statut
. Bien qu’agents publics, ils ne sont pas des fonctionnaires et ne sont par conséquent pas soumis à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Ils sont
inamovibles
et leurs décisions ne peuvent être contestées que dans le cadre de l’exercice des voies de recours. De plus, une autorité constitutionnelle, le
Conseil supérieur de la magistrature
, assure la gestion de leur carrière.
Afin de garantir l’impartialité des magistrats,
la loi prévoit certaines incapacités de juger
, par exemple en cas de lien de parenté entre plusieurs magistrats d’une même juridiction, ou entre un magistrat et un
avocat
ou une partie. Il existe en outre une
procédure de récusation
permettant aux parties de mettre en cause la partialité suspectée d’un juge.
Enfin, l'indépendance et l'impartialité sont placées par le Conseil supérieur de la magistrature en tête du "
Recueil des obligations déontologiques des magistrats
" dont la première édition publiée en 2010 a été refondue en 2019. | 38029 la justice est elle independante et impartiale | 1,721,089,732 | 15.658 | la justice est-elle indépendante et impartiale ? dernière modification : 5 mars 2023 temps de lecture 2 minutes infographie podcast quiz l’essentiel l'indépendance et l'impartialité de l'autorité judiciaire sont deux principes fondamentaux de la justice inscrits dans la constitution et dans la convention européenne des droits de l'homme (cedh). en gage d'indépendance avec le pouvoir politique, les juges (les magistrats du siège) ne sont pas soumis à l'autorité hiérarchique des ministres. en gage d'impartialité ils peuvent être récusés en cas de soupçon de liens de proximité avec les parties (de nature familiale ou professionnelle). en détail tout déplier 1 deux principes fondamentaux de la justice l'indépendance et l'impartialité constituent deux principes fondamentaux du système judiciaire : l'indépendance de l’ autorité judiciaire est consacrée par la constitution de la vème république ( article 64 ). elle résulte non seulement de la séparation des pouvoirs , mais encore des garanties statutaires qui mettent les magistrats à l’ abri des pressions ou menaces qui pourraient peser sur leur faculté de juger. néanmoins, il demeure un débat récurrent sur l’indépendance du parquet , du fait de la subordination des magistrats du parquet au ministre de la justice ; l'impartialité, dont l’importance est notamment consacrée par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme , désigne l’ absence de préjugés qui doit caractériser le juge. en ce sens, l’indépendance concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition (nécessaire mais pas suffisante) de son impartialité dans ses rapports avec les justiciables. 2 comment l'indépendance et l'impartialité sont-elles garanties ? l’indépendance et l’impartialité des magistrats du siège (les "juges") sont avant tout garanties par la spécificité de leur statut . bien qu’agents publics, ils ne sont pas des fonctionnaires et ne sont par conséquent pas soumis à l’autorité hiérarchique d’un ministre. ils sont inamovibles et leurs décisions ne peuvent être contestées que dans le cadre de l’exercice des voies de recours. de plus, une autorité constitutionnelle, le conseil supérieur de la magistrature , assure la gestion de leur carrière. afin de garantir l’impartialité des magistrats, la loi prévoit certaines incapacités de juger , par exemple en cas de lien de parenté entre plusieurs magistrats d’une même juridiction, ou entre un magistrat et un avocat ou une partie. il existe en outre une procédure de récusation permettant aux parties de mettre en cause la partialité suspectée d’un juge. enfin, l'indépendance et l'impartialité sont placées par le conseil supérieur de la magistrature en tête du " recueil des obligations déontologiques des magistrats " dont la première édition publiée en 2010 a été refondue en 2019. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38029-la-justice-est-elle-independante-et-impartiale |
Quel est le rôle des représentations permanentes des États membres auprès de l'UE ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Chaque État membre de l’Union européenne dispose d’une représentation permanente pour défendre ses intérêts auprès des institutions de l’Union. Les agents de la représentation permanente sont les porte-parole de leur pays au sein du comité des représentants permanents (COREPER). Tout déplier
1
À quoi servent les représentations permanentes ?
Les représentations permanentes des États membres sont des
missions diplomatiques auprès de l’Union européenne
(UE) chargées de
défendre les intérêts de leur État au sein même des institutions de l’Union
. Chaque État membre de l’UE nomme un représentant permanent qui a rang d’ambassadeur.
Une représentation permanente intervient à plusieurs niveaux
:
elle collecte les informations et joue le rôle d’intermédiaires entre les institutions, les opérateurs économiques de leurs pays et l’UE ;
les agents des représentations permanentes sont les porte-parole de leurs pays dans les groupes de travail du
Conseil de l’Union européenne
, les comités de gestion de la
Commission européenne
et le COREPER.
2
Qu'est-ce que le COREPER ?
Le comité des représentants permanents (COREPER) est chargé d’instruire les dossiers soumis au Conseil de l’UE
. Il se réunit sous deux formations :
le COREPER I
réunit les représentants permanents adjoints et prépare les réunions des Conseils de l’UE à caractère technique (ex : emploi, politique sociale, santé, compétitivité, transports, agriculture, environnement, éducation, culture) ;
le COREPER II
réunit les ambassadeurs et traite des sujets à caractère politique, commercial, économique ou institutionnel.
Sauf procédure d’urgence, le Conseil de l'UE ne peut inscrire à son ordre du jour une question qui n’a pas été préalablement examinée par le COREPER. Au cours de cet examen, les textes qui ont fait l’objet d’un accord au sein du COREPER sont adoptés automatiquement sans discussion ; les autres donnent lieu à un débat et à un vote.
Le COREPER, en liaison avec le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), joue un rôle central dans la conciliation des positions nationales et des impératifs européens. | 20360 ue le role des representations permanentes des etats membres | 1,721,089,734 | 15.632295 | quel est le rôle des représentations permanentes des états membres auprès de l'ue ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail chaque état membre de l’union européenne dispose d’une représentation permanente pour défendre ses intérêts auprès des institutions de l’union. les agents de la représentation permanente sont les porte-parole de leur pays au sein du comité des représentants permanents (coreper). tout déplier 1 à quoi servent les représentations permanentes ? les représentations permanentes des états membres sont des missions diplomatiques auprès de l’union européenne (ue) chargées de défendre les intérêts de leur état au sein même des institutions de l’union . chaque état membre de l’ue nomme un représentant permanent qui a rang d’ambassadeur. une représentation permanente intervient à plusieurs niveaux : elle collecte les informations et joue le rôle d’intermédiaires entre les institutions, les opérateurs économiques de leurs pays et l’ue ; les agents des représentations permanentes sont les porte-parole de leurs pays dans les groupes de travail du conseil de l’union européenne , les comités de gestion de la commission européenne et le coreper. 2 qu'est-ce que le coreper ? le comité des représentants permanents (coreper) est chargé d’instruire les dossiers soumis au conseil de l’ue . il se réunit sous deux formations : le coreper i réunit les représentants permanents adjoints et prépare les réunions des conseils de l’ue à caractère technique (ex : emploi, politique sociale, santé, compétitivité, transports, agriculture, environnement, éducation, culture) ; le coreper ii réunit les ambassadeurs et traite des sujets à caractère politique, commercial, économique ou institutionnel. sauf procédure d’urgence, le conseil de l'ue ne peut inscrire à son ordre du jour une question qui n’a pas été préalablement examinée par le coreper. au cours de cet examen, les textes qui ont fait l’objet d’un accord au sein du coreper sont adoptés automatiquement sans discussion ; les autres donnent lieu à un débat et à un vote. le coreper, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes (sgae), joue un rôle central dans la conciliation des positions nationales et des impératifs européens. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20360-ue-le-role-des-representations-permanentes-des-etats-membres |
Scrutins, suffrages, systèmes électoraux : quelles différences ? Dernière modification :
18 octobre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Le scrutin désigne le déroulement formel d'une élection, c'est-à-dire l'ensemble des étapes (au sein du bureau de vote notamment) et des modalités d'une élection.
Le
suffrage
renvoie aux conditions du vote. Il peut être
universel
(c'est-à-dire ouvert à l'ensemble des citoyens en âge de voter) ou
restreint
(censitaire ou capacitaire).
Le
système électoral
désigne l'
ensemble des règles relatives à la désignation et au mandat des représentants politiques.
Il permet de qualifier plus largement un système politique. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qu'un scrutin ?
Le mot
scrutin
désigne l’ensemble des opérations de vote et des modes de calcul destinés à départager les candidats aux élections. Il ne s'applique pas aux seules élections politiques. On parle aussi de scrutin quand une assemblée vote pour prendre une décision.
Lors des élections politiques, les étapes du scrutin correspondent à l'
ensemble des actions qui ont lieu dans un
bureau de vote
. Le scrutin prend fin au moment de la fermeture du bureau de vote.
Les
modes de scrutin
dépendent du pays et du type d'élection. En France, le mode de scrutin peut être :
majoritaire
(le ou les candidats qui obtiennent la majorité des suffrages exprimés sont élus),
proportionnel
(les sièges à pourvoir sont répartis entre les différentes listes proportionnellement au nombre de suffrages recueillis)
ou
mixte
(mélange des deux) ;
uninominal
(les électeurs votent pour un seul candidat)
ou de liste
(ils élisent une liste de candidats) ;
à
un tour ou deux tours
.
2
Qu'est-ce que le suffrage ?
Le terme
suffrage
désigne l’acte de vote par lequel on déclare son choix politique. Par extension il permet de déterminer :
Qui peut voter (selon quels critères) ?
En France, le suffrage est
universel
. Tous les citoyens (les personnes de
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française) ayant atteint la majorité (fixée à 18 ans) peuvent participer aux élections. Avant 1944, les droits de vote et d'éligibilité en France étaient également considérés comme "universels" mais ils étaient réservés aux hommes.
Il existe également le suffrage
censitaire
(le vote est conditionné au paiement d'un impôt, il dépend donc du niveau de revenu) ou
capacitaire
(le vote dépend du niveau de connaissances).
De quelle manière ?
Le suffrage est dit
direct
lorsque les électeurs votent eux-mêmes pour les candidats (par exemple, lors des élections législatives, les citoyens élisent directement leurs députés).
Le suffrage est dit
indirect
lorsque le ou les candidats sont élus par un collège électoral, lui-même désigné par les citoyens (par exemple, lors des élections sénatoriales).
3
Qu'est-ce qu'un système électoral ?
Le système électoral désigne l'
ensemble des règles relatives à la désignation et au mandat des représentants politiques.
Il regroupe, entre autres :
les modes de scrutin, l'attribution des sièges aux assemblées ;
le mode de suffrage ;
la durée des mandats politiques, la fréquence des échéances électorales.
Ces règles, qui s'imposent à la fois aux électeurs et aux élus, sont autant de caractéristiques qui influent sur la stabilité du régime politique, le niveau de représentativité des élus ou encore la participation des citoyens à la vie politique. | 23946 scrutins suffrages systemes electoraux quelles differences | 1,721,089,748 | 15.664004 | scrutins, suffrages, systèmes électoraux : quelles différences ? dernière modification : 18 octobre 2022 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel le scrutin désigne le déroulement formel d'une élection, c'est-à-dire l'ensemble des étapes (au sein du bureau de vote notamment) et des modalités d'une élection. le suffrage renvoie aux conditions du vote. il peut être universel (c'est-à-dire ouvert à l'ensemble des citoyens en âge de voter) ou restreint (censitaire ou capacitaire). le système électoral désigne l' ensemble des règles relatives à la désignation et au mandat des représentants politiques. il permet de qualifier plus largement un système politique. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'un scrutin ? le mot scrutin désigne l’ensemble des opérations de vote et des modes de calcul destinés à dé | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23946-scrutins-suffrages-systemes-electoraux-quelles-differences |
Table des matières
Qu'est-ce que la protection sociale ?
Qu'est-ce que l'État-providence ?
La protection sociale couvre-t-elle tous les individus ? | definitions | 1,721,089,749 | 15.507929 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/definitions |
En quoi consiste la libre administration des collectivités territoriales ? Dernière modification :
7 juin 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La libre administration des collectivités territoriales, garante des libertés locales, est un
principe constitutionnel
.
Elle se fonde sur le fait que les collectivités territoriales s'administrent par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire. En détail Tout déplier
1
Une liberté reconnue par la Constitution et encadrée par la loi
La notion de libre administration est présente dans deux articles de la Constitution :
l'
article 34
(alinéa 13) dispose que :
"La loi détermine les principes fondamentaux [...] de la libre administration des
collectivités territoriales
, de leurs compétences et de leurs ressources"
;
l’
article 72
(alinéa 3) précise que
"dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un
pouvoir réglementaire
pour l’exercice de leurs compétences"
.
2
Quel est le contenu de la libre administration ?
La libre administration est une notion abstraite qui ne permet pas d’emblée de déterminer ce que peuvent faire les collectivités territoriales. Il s’agit d’un
principe de protection à l’égard des empiétements de l’État
, qui permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir.
C’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du
Conseil constitutionnel
.
Le Conseil constitutionnel la classe parmi les droits et libertés invocables dans le cadre de la
question prioritaire de constitutionnalité
(
décision n°2010-12 QPC du 2 juillet 2010
,
Commune de Dunkerque
). Il n’a censuré qu’assez peu de dispositions législatives ou de lois qui l’ont méconnue, ne sanctionnant que les "atteintes excessives du législateur" (par exemple :
décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010
,
Loi de réforme des collectivités territoriales instituant le conseiller territorial).
Pour le
Conseil d’État
, la libre administration est une des libertés fondamentales protégées par la procédure du
référé-liberté
(
CE, 18 janvier 2001,
Commune de Venelles
).
La libre administration
se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes
(édiction de lois, justice, diplomatie). Les actes des collectivités sont contrôlés par le juge administratif. | 20157 la libre administration des collectivites territoriales contenu | 1,721,089,764 | 16.120089 | en quoi consiste la libre administration des collectivités territoriales ? dernière modification : 7 juin 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la libre administration des collectivités territoriales, garante des libertés locales, est un principe constitutionnel . elle se fonde sur le fait que les collectivités territoriales s'administrent par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire. en détail tout déplier 1 une liberté reconnue par la constitution et encadrée par la loi la notion de libre administration est présente dans deux articles de la constitution : l' article 34 (alinéa 13) dispose que : "la loi détermine les principes fondamentaux [...] de la libre administration des collectivités territoriales , de leurs compétences et de leurs ressources" ; l’ article 72 (alinéa 3) précise que "dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences" . 2 quel est le contenu de la libre administration ? la libre administration est une notion abstraite qui ne permet pas d’emblée de déterminer ce que peuvent faire les collectivités territoriales. il s’agit d’un principe de protection à l’égard des empiétements de l’état , qui permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir. c’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du conseil constitutionnel . le conseil constitutionnel la classe parmi les droits et libertés invocables dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité ( décision n°2010-12 qpc du 2 juillet 2010 , commune de dunkerque ). il n’a censuré qu’assez peu de dispositions législatives ou de lois qui l’ont méconnue, ne sanctionnant que les "atteintes excessives du législateur" (par exemple : décision n° 2010-618 dc du 9 décembre 2010 , loi de réforme des collectivités territoriales instituant le conseiller territorial). pour le conseil d’état , la libre administration est une des libertés fondamentales protégées par la procédure du référé-liberté ( ce, 18 janvier 2001, commune de venelles ). la libre administration se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes (édiction de lois, justice, diplomatie). les actes des collectivités sont contrôlés par le juge administratif. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20157-la-libre-administration-des-collectivites-territoriales-contenu |
PMA, PVD, NPI, quelles différences ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail Les pays les moins avancés (PMA) correspondent aux États les plus pauvres et les plus vulnérables de la communauté internationale face aux aléas économiques, environnementaux, humains et épidémiques. Les Nations unies les déterminent en fonction de trois critères cumulatifs :
un revenu moyen par habitant inférieur à 745 dollars par an ;
une faiblesse des ressources humaines (taux d’alphabétisation des adultes, scolarisation dans le secondaire, nutrition et mortalité infantile) ;
une forte vulnérabilité économique (part du secteur agricole dans le
PIB
, diversité des produits exportés, instabilité de la balance commerciale, densité de la population et proportion de sans-abris liée aux catastrophes naturelles).
Les pays en voie de développement (PVD) sont des pays en transition qui se situent entre les PMA et les pays développés. On évoque plus volontiers aujourd'hui la notion de pays en développement (PED). Il s’agit d’États dont le niveau de vie par habitant est parvenu à s’engager dans un processus de progression fondé sur une évolution positive de sa croissance économique et un progrès social.
Les nouveaux pays industrialisés (NPI) sont des anciens PVD qui sont parvenus à combler leur retard économique par rapport aux pays développés. Leur industrialisation et leur forte croissance leur ont ainsi permis d’intégrer ce dernier groupe.
La notion de pays émergents désigne aujourd'hui des pays en développement ou des NPI disposant d’un fort potentiel économique et/ou financier, en dépit de fortes disparités sectorielles et/ou sociales persistantes. Les contours exacts de cette notion sont encore controversés. | 274931 pma pvd npi quelles differences | 1,721,089,764 | 15.35136 | pma, pvd, npi, quelles différences ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail les pays les moins avancés (pma) correspondent aux états les plus pauvres et les plus vulnérables de la communauté internationale face aux aléas économiques, environnementaux, humains et épidémiques. les nations unies les déterminent en fonction de trois critères cumulatifs : un revenu moyen par habitant inférieur à 745 dollars par an ; une faiblesse des ressources humaines (taux d’alphabétisation des adultes, scolarisation dans le secondaire, nutrition et mortalité infantile) ; une forte vulnérabilité économique (part du secteur agricole dans le pib , diversité des produits exportés, instabilité de la balance commerciale, densité de la population et proportion de sans-abris liée aux catastrophes naturelles). les pays en voie de développement (pvd) sont des pays en transition qui se situent entre les pma et les pays développés. on évoque plus volontiers aujourd'hui la notion de pays en développement (ped). il s’agit d’états dont le niveau de vie par habitant est parvenu à s’engager dans un processus de progression fondé sur une évolution positive de sa croissance économique et un progrès social. les nouveaux pays industrialisés (npi) sont des anciens pvd qui sont parvenus à combler leur retard économique par rapport aux pays développés. leur industrialisation et leur forte croissance leur ont ainsi permis d’intégrer ce dernier groupe. la notion de pays émergents désigne aujourd'hui des pays en développement ou des npi disposant d’un fort potentiel économique et/ou financier, en dépit de fortes disparités sectorielles et/ou sociales persistantes. les contours exacts de cette notion sont encore controversés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274931-pma-pvd-npi-quelles-differences |
Comment l'accès à la justice est-il garanti ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le droit au recours à la justice est reconnu notamment par la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
Sa mise en oeuvre est garantie par un dispositif d'aide juridique. En détail Tout déplier
1
Qu’est-ce que le droit au recours juridictionnel ?
Le droit au recours juridictionnel implique la capacité effective pour tout individu de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. Ce droit est reconnu au plus haut niveau : la
Déclaration universelle des droits de l’Homme
et la
Convention européenne des droits de l’Homme
l’évoquent expressément.
Dans une
décision du 9 avril 1996
, le Conseil constitutionnel a considéré que la Constitution interdisait de porter des "
atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction
".
2
Comment le droit au recours à la justice est-il mis en oeuvre ?
La mise en œuvre pratique du droit au recours juridictionnel est notamment garantie par un dispositif d’
aide juridique
(résultant d’une
loi du 10 juillet 1991
) permettant aux personnes les plus démunies d’avoir pleinement accès au droit et à la justice :
l’
aide à l’accès au droit
consiste en une politique de consultation et d’assistance juridique. Le service public de la justice concourt à l'accès au droit (
loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
). Toute personne peut ainsi demander à bénéficier gratuitement d’une information juridique sur ses droits et ses obligations, d’une aide pour accomplir des démarches juridiques... L'aide à l'accès au droit est pilotée par les
conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD)
. Les CDAD rassemblent différents acteurs : institutions et professionnels du droit. Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide sur une question juridique doivent de rendre dans un
point-justice
(les anciennes appellations comme les maisons de la justice et du droit sont désormais toutes regroupées sous l'appellation unique "point-justice") ;
l’
aide juridictionnelle
permet une prise en charge partielle ou totale des frais du procès. Il faut en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire. En cas d’octroi, l’État prend en charge totalement ou partiellement l’ensemble des frais de justice (y compris les frais d’
avocat
). À titre indicatif, en 2023, l’obtention de l’aide juridictionnelle totale est subordonnée à un plafond de revenu fiscal de référence de 12 271 euros pour une personne seule, sous réserve du patrimoine immobilier du demandeur.
Le budget consacré à l’
aide juridictionnelle
Aide financière permettant aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour accéder à la justice, d'obtenir la prise en charge par l'État de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès
est en constante augmentation depuis une dizaine d’années. Dans le projet de loi de finances pour 2024, 657 millions d'euros sont affectés à l'aide juridictionnelle. | 38061 aide juridique comment lacces la justice est il garanti | 1,721,089,780 | 15.796872 | comment l'accès à la justice est-il garanti ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le droit au recours à la justice est reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme. sa mise en oeuvre est garantie par un dispositif d'aide juridique. en détail tout déplier 1 qu’est-ce que le droit au recours juridictionnel ? le droit au recours juridictionnel implique la capacité effective pour tout individu de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. ce droit est reconnu au plus haut niveau : la déclaration universelle des droits de l’homme et la convention européenne des droits de l’homme l’évoquent expressément. dans une décision du 9 avril 1996 , le conseil constitutionnel a considéré que la constitution interdisait de porter des " atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ". 2 comment le droit au recours à la justice est-il mis en oeuvre ? la mise en œuvre pratique du droit au recours juridictionnel est notamment garantie par un dispositif d’ aide juridique (résultant d’une loi du 10 juillet 1991 ) permettant aux personnes les plus démunies d’avoir pleinement accès au droit et à la justice : l’ aide à l’accès au droit consiste en une politique de consultation et d’assistance juridique. le service public de la justice concourt à l'accès au droit ( loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ). toute personne peut ainsi demander à bénéficier gratuitement d’une information juridique sur ses droits et ses obligations, d’une aide pour accomplir des démarches juridiques... l'aide à l'accès au droit est pilotée par les conseils départementaux de l’accès au droit (cdad) . les cdad rassemblent différents acteurs : institutions et professionnels du droit. les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide sur une question juridique doivent de rendre dans un point-justice (les anciennes appellations comme les maisons de la justice et du droit sont désormais toutes regroupées sous l'appellation unique "point-justice") ; l’ aide juridictionnelle permet une prise en charge partielle ou totale des frais du procès. il faut en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire. en cas d’octroi, l’état prend en charge totalement ou partiellement l’ensemble des frais de justice (y compris les frais d’ avocat ). à titre indicatif, en 2023, l’obtention de l’aide juridictionnelle totale est subordonnée à un plafond de revenu fiscal de référence de 12 271 euros pour une personne seule, sous réserve du patrimoine immobilier du demandeur. le budget consacré à l’ aide juridictionnelle aide financière permettant aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour accéder à la justice, d'obtenir la prise en charge par l'état de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès est en constante augmentation depuis une dizaine d’années. dans le projet de loi de finances pour 2024, 657 millions d'euros sont affectés à l'aide juridictionnelle. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38061-aide-juridique-comment-lacces-la-justice-est-il-garanti |
Qu'est-ce qu'un magistrat ? Dernière modification :
18 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Au sein de l’ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d’un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d’assurer l’application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les fonctions d'un magistrat ?
Un magistrat est une personne appartenant au corps judiciaire, et dont la fonction est de rendre la justice en prononçant des sanctions en cas de mauvaise application de la loi.
En France, on distingue
deux catégories de magistrats
:
les
magistrats du siège
, communément appelés les "juges", qui sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice ;
les
magistrats du parquet
, aussi appelés "procureurs", qui ont pour fonction de requérir l'application de la loi au nom de l'intérêt public. Ces derniers prennent la parole au cours des audiences, contrairement aux magistrats du siège, qui restent assis.
Deux modèles de magistrature
Dans les pays où les règles sont principalement édictées par les tribunaux (système du
common law
dans lequel la jurisprudence est la principale source du droit
)
comme la Grande-Bretagne, les magistrats sont nommés à vie parmi les membres les plus éminents du barreau. La fonction de magistrat professionnel vient ainsi couronner une carrière de juriste.
Les pays de droit continental comme la France, connaissent au contraire une
magistrature de carrière
, dont les membres sont nommés après un recrutement par concours. Dans ce système, il est possible de rejoindre le corps de la magistrature dès le début de sa carrière (à l'issue de la formation à l'École nationale de la magistrature).
2
Quel est le statut des magistrats ?
Le statut des magistrats de l’
ordre judiciaire
est fixé par l’
ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
. Ce statut s’appuie sur des principes constitutionnels et des exigences européennes visant à garantir la compétence, l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des membres du corps judiciaire.
Les magistrats sont des agents publics rémunérés par l’État et dépendant du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice. Ils disposent cependant d’un statut distinct de celui des autres
fonctionnaires
qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées.
(Les
juges de l’ordre administratif
relèvent du statut général de la fonction publique, assorti de dispositions spécifiques, notamment des garanties d’indépendance et d’inamovibilité.)
La France comptait, en 2021, environ 8 400 magistrats de l'ordre judiciaire. Les répartitions par régions et par habitants sont disparates (90 magistrats par million d'habitant à Rennes contre le double pour Paris). Les comparaisons européennes démontrent l'insuffisance, régulièrement dénoncée, de ces effectifs. La France compte deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs, rapportés au nombre d'habitants, que la moyenne européenne. Le manque d’effectifs demeure un des indicateurs principaux des difficultés en juridiction. | 38121 comment definir un magistrat | 1,721,089,780 | 15.32796 | qu'est-ce qu'un magistrat ? dernière modification : 18 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel au sein de l’ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d’un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d’assurer l’application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis. en détail tout déplier 1 quelles sont les fonctions d'un magistrat ? un magistrat est une personne appartenant au corps judiciaire, et dont la fonction est de rendre la justice en prononçant des sanctions en cas de mauvaise application de la loi. en france, on distingue deux catégories de magistrats : les magistrats du siège , communément appelés les "juges", qui sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice ; les magistrats du parquet , aussi appelés "procureurs", qui ont pour fonction de requérir l'application de la loi au nom de l'intérêt public. ces derniers prennent la parole au cours des audiences, contrairement aux magistrats du siège, qui restent assis. deux modèles de magistrature dans les pays où les règles sont principalement édictées par les tribunaux (système du common law dans lequel la jurisprudence est la principale source du droit ) comme la grande-bretagne, les magistrats sont nommés à vie parmi les membres les plus éminents du barreau. la fonction de magistrat professionnel vient ainsi couronner une carrière de juriste. les pays de droit continental comme la france, connaissent au contraire une magistrature de carrière , dont les membres sont nommés après un recrutement par concours. dans ce système, il est possible de rejoindre le corps de la magistrature dès le début de sa carrière (à l'issue de la formation à l'école nationale de la magistrature). 2 quel est le statut des magistrats ? le statut des magistrats de l’ ordre judiciaire est fixé par l’ ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . ce statut s’appuie sur des principes constitutionnels et des exigences européennes visant à garantir la compétence, l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des membres du corps judiciaire. les magistrats sont des agents publics rémunérés par l’état et dépendant du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice. ils disposent cependant d’un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées. (les juges de l’ordre administratif relèvent du statut général de la fonction publique, assorti de dispositions spécifiques, notamment des garanties d’indépendance et d’inamovibilité.) la france comptait, en 2021, environ 8 400 magistrats de l'ordre judiciaire. les répartitions par régions et par habitants sont disparates (90 magistrats par million d'habitant à rennes contre le double pour paris). les comparaisons européennes démontrent l'insuffisance, régulièrement dénoncée, de ces effectifs. la france compte deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs, rapportés au nombre d'habitants, que la moyenne européenne. le manque d’effectifs demeure un des indicateurs principaux des difficultés en juridiction. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38121-comment-definir-un-magistrat |
Quelle est la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) peut être saisie par un État signataire de la Convention ou par toute personne s'estimant victime d'une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme.
Cette saisine de la CEDH est cependant soumise à certaines conditions (délai, épuisement d'autres voies de contestation, importance du préjudice...).
Des procédures simplifiées ont été mises en place face à la difficulté à répondre aux nombreuses requêtes (44 250 en 2021). En détail Tout déplier
1
Qui peut saisir la CEDH ?
La CEDH peut être saisie par :
tout
État signataire de la Convention européenne des droits de l'Homme
constatant un manquement imputable à un autre État signataire des obligations résultant de la Convention ;
un
recours individuel
(depuis un
décret de 1981
pour les citoyens français), formé par toute personne s’estimant victime de la violation commise par l’un des États membres d’un des droits garantis par la Convention.
2
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours individuel ?
La saisine de la CEDH dans le cadre d’un recours individuel est soumise à plusieurs conditions de recevabilité :
le requérant doit être personnellement et directement victime de la violation alléguée et il doit avoir subi un préjudice important ;
les voies de recours internes (tel que l’appel ou le pourvoi en cassation) doivent avoir été épuisées (la Cour n’intervient qu’à titre subsidiaire) ;
la saisine doit intervenir dans les
quatre mois suivant la dernière décision de justice
concernant l’affaire (le délai initial de six mois a été réduit à quatre mois le 1er février 2022 en conséquence de l'entrée en vigueur du Protocole n°15 de la Convention).
3
Sur quoi portent les jugements de la CEDH ?
Après un examen de la recevabilité de la requête, la Cour peut tenter un règlement amiable ou procéder au jugement de l’affaire. Compte tenu de l’encombrement de la CEDH, qui a été saisie en 2022 de quelque 45 528 requêtes et qui comptait, au 31 décembre 2022, 74 647 affaires en attente de décision, un mécanisme de
filtrage des requêtes
et des
procédures simplifiées
(notamment l’introduction du juge unique) ont été mis en place pour permettre un jugement plus rapide des affaires les plus courantes.
En 2022, plus de 20% des condamnations prononcées par la Cour ont porté sur la
violation du droit à un procès équitable
et 25% concernaient des atteintes graves à la Convention (droit à la vie, interdiction de la torture). | 38295 quelle est la procedure devant la cedh | 1,721,089,795 | 15.163136 | quelle est la procédure devant la cour européenne des droits de l'homme (cedh) ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel la cour européenne des droits de l'homme (cedh) peut être saisie par un état signataire de la convention ou par toute personne s'estimant victime d'une violation des droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme. cette saisine de la cedh est cependant soumise à certaines conditions (délai, épuisement d'autres voies de contestation, importance du préjudice...). des procédures simplifiées ont été mises en place face à la difficulté à répondre aux nombreuses requêtes (44 250 en 2021). en détail tout déplier 1 qui peut saisir la cedh ? la cedh peut être saisie par : tout état signataire de la convention européenne des droits de l'homme constatant un manquement imputable à un autre état signataire des obligations résultant de la convention ; un recours individuel (depuis un décret de 1981 pour les citoyens français), formé par toute personne s’estimant victime de la violation commise par l’un des états membres d’un des droits garantis par la convention. 2 quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours individuel ? la saisine de la cedh dans le cadre d’un recours individuel est soumise à plusieurs conditions de recevabilité : le requérant doit être personnellement et directement victime de la violation alléguée et il doit avoir subi un préjudice important ; les voies de recours internes (tel que l’appel ou le pourvoi en cassation) doivent avoir été épuisées (la cour n’intervient qu’à titre subsidiaire) ; la saisine doit intervenir dans les quatre mois suivant la dernière décision de justice concernant l’affaire (le délai initial de six mois a été réduit à quatre mois le 1er février 2022 en conséquence de l'entrée en vigueur du protocole n°15 de la convention). 3 sur quoi portent les jugements de la cedh ? après un examen de la recevabilité de la requête, la cour peut tenter un règlement amiable ou procéder au jugement de l’affaire. compte tenu de l’encombrement de la cedh, qui a été saisie en 2022 de quelque 45 528 requêtes et qui comptait, au 31 décembre 2022, 74 647 affaires en attente de décision, un mécanisme de filtrage des requêtes et des procédures simplifiées (notamment l’introduction du juge unique) ont été mis en place pour permettre un jugement plus rapide des affaires les plus courantes. en 2022, plus de 20% des condamnations prononcées par la cour ont porté sur la violation du droit à un procès équitable et 25% concernaient des atteintes graves à la convention (droit à la vie, interdiction de la torture). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38295-quelle-est-la-procedure-devant-la-cedh |
Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? Dernière modification :
7 mai 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), créée en 1952, est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Elle veille au respect du droit de l’Union. Elle est composée d’une cour de justice et d’un tribunal. Tout déplier
1
Quelle est la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) siège à Luxembourg. Elle doit être distinguée de la
Cour européenne des droits de l’homme
, qui dépend du
Conseil de l’Europe
et qui siège à Strasbourg, et de la
Cour internationale de justice
de La Haye, qui est un organe des Nations unies (
ONU
).
La CJUE est compétente pour trancher les litiges relatifs à l’application du droit de l’
Union européenne
entre les États membres, les institutions européennes et les requérants individuels selon deux modalités :
elle juge les "recours directs" qui visent à faire respecter les règles européennes par les États membres (le recours en manquement) et par les institutions européennes (le recours en annulation, le recours en carence et en responsabilité) ;
elle juge les "recours indirects ou préjudiciels" portés devant elle par les juridictions nationales qui l’interrogent sur l’interprétation du droit de l’Union européenne en vue de son application dans le litige dont elles sont saisies.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Infographie
16 septembre 2019
2
Comment est composée la cour de justice ?
La Cour se compose de 27 juges et 11 avocats généraux, nommés d’un commun accord par les États membres pour six ans renouvelables. Les juges désignent parmi eux leur président pour trois ans renouvelables. La juridiction de l’Union est constituée de 10 chambres de 3 à 5 juges. Elle peut également se réunir en grande chambre (15 juges) ou en formation plénière pour trancher les litiges les plus complexes ou importants.
3
Qu’est-ce que le tribunal de l’Union européenne ?
Afin de répondre à l’accroissement de l’activité de la CJUE, un tribunal de première instance (TPI) a été créé en 1989, désormais dénommé tribunal. Composé, en 2019, de 54 juges nommés par les États membres (deux juges par État membre), le tribunal est juge de premier ressort de la plupart des recours directs formés par des requérants individuels. Ses décisions sont susceptibles d’un pourvoi limité aux questions de droit devant la Cour.
En 2019, la cour de justice et le tribunal ont été saisis de 1 905 nouvelles affaires (dont 641 affaires préjudicielles) et ont réglé 1 739 procédures. La durée moyenne d'une procédure devant ces juridictions était d’environ 15,6 mois, contre 18 mois en 2018. | 38299 role de la cour de justice de lunion europeenne cjue | 1,721,089,796 | 16.028264 | quel est le rôle de la cour de justice de l'union européenne (cjue) ? dernière modification : 7 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la cour de justice de l’union européenne (cjue), créée en 1952, est l’institution juridictionnelle de l’union européenne. elle veille au respect du droit de l’union. elle est composée d’une cour de justice et d’un tribunal. tout déplier 1 quelle est la compétence de la cour de justice de l’union européenne ? la cour de justice de l’union européenne (cjue) siège à luxembourg. elle doit être distinguée de la cour européenne des droits de l’homme , qui dépend du conseil de l’europe et qui siège à strasbourg, et de la cour internationale de justice de la haye, qui est un organe des nations unies ( onu ). la cjue est compétente pour trancher les litiges relatifs à l’application du droit de l’ union européenne entre les états membres, les institutions européennes et les requérants individuels selon deux modalités : elle juge les "recours directs" qui visent à faire respecter les règles européennes par les états membres (le recours en manquement) et par les institutions européennes (le recours en annulation, le recours en carence et en responsabilité) ; elle juge les "recours indirects ou préjudiciels" portés devant elle par les juridictions nationales qui l’interrogent sur l’interprétation du droit de l’union européenne en vue de son application dans le litige dont elles sont saisies. la cour de justice de l'union européenne (cjue) infographie 16 septembre 2019 2 comment est composée la cour de justice ? la cour se compose de 27 juges et 11 avocats généraux, nommés d’un commun accord par les états membres pour six ans renouvelables. les juges désignent parmi eux leur président pour trois ans renouvelables. la juridiction de l’union est constituée de 10 chambres de 3 à 5 juges. elle peut également se réunir en grande chambre (15 juges) ou en formation plénière pour trancher les litiges les plus complexes ou importants. 3 qu’est-ce que le tribunal de l’union européenne ? afin de répondre à l’accroissement de l’activité de la cjue, un tribunal de première instance (tpi) a été créé en 1989, désormais dénommé tribunal. composé, en 2019, de 54 juges nommés par les états membres (deux juges par état membre), le tribunal est juge de premier ressort de la plupart des recours directs formés par des requérants individuels. ses décisions sont susceptibles d’un pourvoi limité aux questions de droit devant la cour. en 2019, la cour de justice et le tribunal ont été saisis de 1 905 nouvelles affaires (dont 641 affaires préjudicielles) et ont réglé 1 739 procédures. la durée moyenne d'une procédure devant ces juridictions était d’environ 15,6 mois, contre 18 mois en 2018. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38299-role-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-cjue |
Qu'est-ce qu'une métropole ? Dernière modification :
2 mars 2021
Temps de lecture
4 minutes
Infographie
Quiz L’essentiel Les métropoles sont des établissements publics de coopération intercommunale (
EPCI
) à fiscalité propre.
Elles peuvent être créées dans les grandes aires urbaines, à partir d'
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
existants qui atteignent un certain seuil de population.
Certaines "métropoles" présentent des spécificités. En détail Tout déplier
1
Définition
Une métropole est un établissement public de coopération intercommunale (
EPCI
) à fiscalité propre. Cette catégorie d'EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
a été créée par
la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT)
, puis fortement modifiée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (
loi MAPTAM
).
Une métropole est créée par la transformation d'un EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
à fiscalité propre déjà constitué. La métropole
se substitue de plein droit aux EPCI intégralement inclus dans son périmètre
. Il en est de même pour les EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
partiellement situés sur son périmètre, les communes situées en dehors du périmètre de la métropole étant retirées de plein droit de ces EPCI.
L'
article L5217-1
du code général des collectivités territoriales (CGCT) liste les EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
qui peuvent devenir des métropoles :
les
EPCI à fiscalité propre
qui
forment
(à la date de la création de la métropole)
un ensemble de plus de 400 000 habitants
;
les
EPCI centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants
(au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - INSEE) ;
les
EPCI à fiscalité propre centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants
(au sens de l'INSEE)
comprenant
dans leur périmètre
le chef-lieu de région
;
les
EPCI à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants
ou comprenant
dans leur périmètre (au 31 décembre 2015)
le chef-lieu de région
,
centres d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants
(au sens de l'INSEE).
La métropole
exerce de plein droit, dans le périmètre métropolitain
,
un certain nombre de compétences, en lieu et place des communes
(développement économique ; politique locale de l’habitat ; gestion des services d’intérêt collectif comme l’eau et l’assainissement, les cimetières, les abattoirs…), et également
du département
(transports scolaires, voirie…) et de
la région
. L'État peut également lui déléguer ses compétences en matière d'habitat.
Par convention avec le département ou la région, une métropole peut recevoir des compétences en matière d’aide sociale, ou concernant les collèges et les lycées, ou de développement économique.
Sur le plan financier, les métropoles reposent sur le principe de l’unification de l’impôt foncier bâti et elles perçoivent une dotation globale de fonctionnement globalisée, sous réserve que toutes les communes membres soient d’accord.
2
Combien de métropoles ?
Le territoire compte 21 métropoles (EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) :
la métropole
Nice-Côte d’Azur
a été créée le 1er janvier 2012 ;
les métropoles de
Bordeaux
,
Brest
,
Grenoble
,
Lille
,
Montpellier
,
Nantes
,
Rennes
,
Rouen
,
Strasbourg
et
Toulouse
ont été créées le 1er janvier 2015 ;
les métropoles
à statut particulier
du
Grand Paris
et d’
Aix-Marseille-Provence
(chacune ayant une organisation
sui generis
) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 ;
la métropole du
Grand Nancy
est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 ;
la métropole de
Tours-Val-de-Loire
a été créée en mars 2017, les métropoles de
Dijon
et d
'Orléans
ont été créées en avril 2017 ;
les métropoles de
Metz, Clermont-Auvergne
,
Saint-Étienne,
et
Toulon-Provence-Méditerranée
sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
À noter
La loi MAPTAM a créé, sous le nom de
métropole de Lyon
une
collectivité territoriale à statut particulier
ayant les
compétences de l’ancienne communauté urbaine de Lyon et du département
situé sur cette aire urbaine. Malgré l’identité des termes,
cette métropole
n’est pas un EPCI
et bénéficie d’un
statut très différent des autres métropoles
. | 20129 quest ce quune metropole | 1,721,089,811 | 15.785344 | qu'est-ce qu'une métropole ? dernière modification : 2 mars 2021 temps de lecture 4 minutes infographie quiz l’essentiel les métropoles sont des établissements publics de coopération intercommunale ( epci ) à fiscalité propre. elles peuvent être créées dans les grandes aires urbaines, à partir d' epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme existants qui atteignent un certain seuil de population. certaines "métropoles" présentent des spécificités. en détail tout déplier 1 définition une métropole est un établissement public de coopération intercommunale ( epci ) à fiscalité propre. cette catégorie d'epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme a été créée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi rct) , puis fortement modifiée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ( loi maptam ). une métropole est créée par la transformation d'un epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à fiscalité propre déjà constitué. la métropole se substitue de plein droit aux epci intégralement inclus dans son périmètre . il en est de même pour les epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme partiellement situés sur son périmètre, les communes situées en dehors du périmètre de la métropole étant retirées de plein droit de ces epci. l' article l5217-1 du code général des collectivités territoriales (cgct) liste les epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme qui peuvent devenir des métropoles : les epci à fiscalité propre qui forment (à la date de la création de la métropole) un ensemble de plus de 400 000 habitants ; les epci centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants (au sens de l'institut national de la statistique et des études économiques - insee) ; les epci à fiscalité propre centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants (au sens de l'insee) comprenant dans leur périmètre le chef-lieu de région ; les epci à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre (au 31 décembre 2015) le chef-lieu de région , centres d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants (au sens de l'insee). la métropole exerce de plein droit, dans le périmètre métropolitain , un certain nombre de compétences, en lieu et place des communes (développement économique ; politique locale de l’habitat ; gestion des services d’intérêt collectif comme l’eau et l’assainissement, les cimetières, les abattoirs…), et également du département (transports scolaires, voirie…) et de la région . l'état peut également lui déléguer ses compétences en matière d'habitat. par convention avec le département ou la région, une métropole peut recevoir des compétences en matière d’aide sociale, ou concernant les collèges et les lycées, ou de développement économique. sur le plan financier, les métropoles reposent sur le principe de l’unification de l’impôt foncier bâti et elles perçoivent une dotation globale de fonctionnement globalisée, sous réserve que toutes les communes membres soient d’accord. 2 combien de métropoles ? le territoire compte 21 métropoles (epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) : la métropole nice-côte d’azur a été créée le 1er janvier 2012 ; les métropoles de bordeaux , brest , grenoble , lille , montpellier , nantes , rennes , rouen , strasbourg et toulouse ont été créées le 1er janvier 2015 ; les métropoles à statut particulier du grand paris et d’ aix-marseille-provence (chacune ayant une organisation sui generis ) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 ; la métropole du grand nancy est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 ; la métropole de tours-val-de-loire a été créée en mars 2017, les métropoles de dijon et d 'orléans ont été créées en avril 2017 ; les métropoles de metz, clermont-auvergne , saint-étienne, et toulon-provence-méditerranée sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. à noter la loi maptam a créé, sous le nom de métropole de lyon une collectivité territoriale à statut particulier ayant les compétences de l’ancienne communauté urbaine de lyon et du département situé sur cette aire urbaine. malgré l’identité des termes, cette métropole n’est pas un epci et bénéficie d’un statut très différent des autres métropoles . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20129-quest-ce-quune-metropole |
Table des matières
Qu'est-ce qu'une autorité administrative (ou publique) indépendante (AAI ou API) ?
Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ?
Comment les autorités indépendantes (AAI et API) sont-elles organisées ?
Quels contrôles s'exercent sur les autorités indépendantes (AAI et API) ?
À quelles obligations les membres des AAI et des API sont-ils soumis ? | les autorites administratives independantes | 1,721,089,811 | 15.260696 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-autorites-administratives-independantes |
Qu’est-ce que la charge de la dette ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail La charge de la dette est l’ensemble des
dépenses de l’État consacrées au paiement des intérêts de sa dette
.
Dans le projet de
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
pour 2019, elle s’élève à 42,1 milliards d’euros (Md€) (elle représente la quasi-totalité de l’enveloppe de la mission "engagements financiers de l’État" ), soit 9,3% des crédits de paiement du budget général de l’État. Le paiement des intérêts de la dette représente ainsi aujourd'hui le
quatrième poste de dépenses de l’État
.
À noter que le principal des emprunts de l’État n’apparaît pas en recettes dans le budget – contrairement à ce qui se passe dans le secteur local. C’est pourquoi le remboursement du capital emprunté n’apparaît pas dans les dépenses de l’État et que
seul le paiement des intérêts de la dette figure explicitement au budget
.
Ce poste a connu une
très forte augmentation
du fait de la croissance de la dette de l’État. Constante depuis une trentaine d’années, la hausse de cette dette s’est accentuée dans la période récente (allègements fiscaux, "plan de relance" destiné à lutter contre la crise économique, investissements d’avenir, soutien aux pays de la zone euro attaqués lors de la crise des dettes souveraines dans le cadre des mécanismes mis en œuvre au niveau européen notamment). La
dette publique
Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.
représentait 99,2% du PIB au deuxième trimestre 2017 (chiffre INSEE), contre 20,7% en 1980 ; la dette de l’État représente à elle seule 80,2% de la dette publique dans son ensemble.
La gestion de la dette est confiée depuis 2001 à l’
Agence France Trésor
qui dépend du ministère des Finances. Elle doit veiller à la gestion de la trésorerie de l’État (s’assurer que l’État n’est jamais en défaut de paiement) et procéder à une gestion active du stock de dette afin d’en minorer le coût, notamment par des opérations de restructuration de dette (allongement de la durée, rachats, échanges, couverture, etc.). L’agence cherche aussi à lisser les remboursements dans le temps. Elle émet ainsi des titres diversifiés (bons du Trésor ou obligations), d’une durée variable (de moins d’un an à trente ans), dont certains peuvent être indexés sur l’
inflation
Augmentation générale et durable des prix
et, avec l’autorisation du Parlement, être libellés en monnaie étrangère. Cette diversification vise, en répondant aux demandes des investisseurs en titres d’État, à réduire ses coûts de financement à long terme. | 21897 charge et gestion de la dette agence france tresor | 1,721,089,827 | 16.148223 | qu’est-ce que la charge de la dette ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 3 minutes en détail la charge de la dette est l’ensemble des dépenses de l’état consacrées au paiement des intérêts de sa dette . dans le projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2019, elle s’élève à 42,1 milliards d’euros (md€) (elle représente la quasi-totalité de l’enveloppe de la mission "engagements financiers de l’état" ), soit 9,3% des crédits de paiement du budget général de l’état. le paiement des intérêts de la dette représente ainsi aujourd'hui le quatrième poste de dépenses de l’état . à noter que le principal des emprunts de l’état n’apparaît pas en recettes dans le budget – contrairement à ce qui se passe dans le secteur local. c’est pourquoi le remboursement du capital emprunté n’apparaît pas dans les dépenses de l’état et que seul le paiement des intérêts de la dette figure explicitement au budget . ce poste a connu une très forte augmentation du fait de la croissance de la dette de l’état. constante depuis une trentaine d’années, la hausse de cette dette s’est accentuée dans la période récente (allègements fiscaux, "plan de relance" destiné à lutter contre la crise économique, investissements d’avenir, soutien aux pays de la zone euro attaqués lors de la crise des dettes souveraines dans le cadre des mécanismes mis en œuvre au niveau européen notamment). la dette publique ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. représentait 99,2% du pib au deuxième trimestre 2017 (chiffre insee), contre 20,7% en 1980 ; la dette de l’état représente à elle seule 80,2% de la dette publique dans son ensemble. la gestion de la dette est confiée depuis 2001 à l’ agence france trésor qui dépend du ministère des finances. elle doit veiller à la gestion de la trésorerie de l’état (s’assurer que l’état n’est jamais en défaut de paiement) et procéder à une gestion active du stock de dette afin d’en minorer le coût, notamment par des opérations de restructuration de dette (allongement de la durée, rachats, échanges, couverture, etc.). l’agence cherche aussi à lisser les remboursements dans le temps. elle émet ainsi des titres diversifiés (bons du trésor ou obligations), d’une durée variable (de moins d’un an à trente ans), dont certains peuvent être indexés sur l’ inflation augmentation générale et durable des prix et, avec l’autorisation du parlement, être libellés en monnaie étrangère. cette diversification vise, en répondant aux demandes des investisseurs en titres d’état, à réduire ses coûts de financement à long terme. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21897-charge-et-gestion-de-la-dette-agence-france-tresor |
Table des matières
Union européenne : que sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
Quel est le rôle des représentations permanentes des États membres auprès de l'UE ?
Quelle place le traité de Lisbonne accorde-t-il aux Parlements nationaux ?
Quelles sont les relations entre le droit européen et les droits nationaux ?
Quelles sont les relations entre les justices des États membres de l'UE ?
Qu'est-ce que l'élargissement de l'Union européenne ?
Quelles sont les conditions et les modalités d'adhésion à l'Union européenne ?
Qu'est-ce qu'un retrait volontaire de l'Union européenne (article 50 TUE) ? | les relations entre lue et les etats membres | 1,721,089,827 | 16.016151 | table des matières union européenne : que sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité ? quel est le rôle des représentations permanentes des états membres auprès de l'ue ? quelle place le traité de lisbonne accorde-t-il aux parlements nationaux ? quelles sont les relations entre le droit européen et les droits nationaux ? quelles sont les relations entre les justices des états membres de l'ue ? qu'est-ce que l'élargissement de l'union européenne ? quelles sont les conditions et les modalités d'adhésion à l'union européenne ? qu'est-ce qu'un retrait volontaire de l'union européenne (article 50 tue) ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-relations-entre-lue-et-les-etats-membres |
Le Conseil d'État, juridiction administrative suprême Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Conseil d'État, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du Gouvernement. Juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif (il est le juge administratif suprême). Tout déplier
1
Quel est son rôle de juge administratif ?
Le Conseil d’État est
juge en premier et dernier ressort
dans les domaines suivants :
le contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier (Corse, Polynésie française, etc.) ;
les recours contre
les décrets
,
les ordonnances
,
actes réglementaires des ministres
;
les recours formés contre les décisions administratives prononcées par
les principales autorités administratives indépendantes
.
Le Conseil d’État dispose aussi de compétences en tant que
juge d’appel
des décisions rendues par
les tribunaux administratifs
, par exemple en matière d’élections communales et départementales.
Il est
juge de cassation
, notamment des arrêts des cours administratives d’appel ou des décisions des
juridictions administratives spéciales
.
2
En quoi consiste son rôle de conseiller du Gouvernement ?
Le Conseil d’État est aussi
conseiller du Gouvernement
. Il examine chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret pour vérifier leur régularité juridique et leur opportunité en termes d’action administrative.
Il rend un avis :
obligatoire pour les projets de loi et les ordonnances, ainsi que pour certains décrets ;
facultatif, à la demande du Gouvernement, sur tout projet de texte.
L'avis du Conseil d'État
est rendu public lorsqu'il concerne
un projet de loi
(depuis 2015). Le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n’est pas tenu de suivre les avis du Conseil d’État, mais dans les faits il les suit souvent.
Le Conseil d’État peut aussi être consulté par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur toute question et rendre un avis. En 1989, par exemple, il a précisé la portée du principe de laïcité dans les établissements scolaires à la suite de l'affaire du “foulard islamique”.
En 2015, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
a consulté le Conseil d’État sur la conformité à la Constitution du dispositif prévoyant la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infractions de terrorisme.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021 | 268527 le conseil detat juge administratif et conseiller | 1,721,089,843 | 16.13691 | le conseil d'état, juridiction administrative suprême dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le conseil d'état, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du gouvernement. juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif (il est le juge administratif suprême). tout déplier 1 quel est son rôle de juge administratif ? le conseil d’état est juge en premier et dernier ressort dans les domaines suivants : le contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier (corse, polynésie française, etc.) ; les recours contre les décrets , les ordonnances , actes réglementaires des ministres ; les recours formés contre les décisions administratives prononcées par les principales autorités administratives indépendantes . le conseil d’état dispose aussi de compétences en tant que juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs , par exemple en matière d’élections communales et départementales. il est juge de cassation , notamment des arrêts des cours administratives d’appel ou des décisions des juridictions administratives spéciales . 2 en quoi consiste son rôle de conseiller du gouvernement ? le conseil d’état est aussi conseiller du gouvernement . il examine chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret pour vérifier leur régularité juridique et leur opportunité en termes d’action administrative. il rend un avis : obligatoire pour les projets de loi et les ordonnances, ainsi que pour certains décrets ; facultatif, à la demande du gouvernement, sur tout projet de texte. l'avis du conseil d'état est rendu public lorsqu'il concerne un projet de loi (depuis 2015). le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas tenu de suivre les avis du conseil d’état, mais dans les faits il les suit souvent. le conseil d’état peut aussi être consulté par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur toute question et rendre un avis. en 1989, par exemple, il a précisé la portée du principe de laïcité dans les établissements scolaires à la suite de l'affaire du “foulard islamique”. en 2015, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a consulté le conseil d’état sur la conformité à la constitution du dispositif prévoyant la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infractions de terrorisme. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268527-le-conseil-detat-juge-administratif-et-conseiller |
Quels sont les moyens d'action des ONG ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Les ONG disposent principalement de cinq types de moyens différents :
matériels et humains
: leur déploiement sur le terrain peut être nécessaire à l’action de certaines ONG. Mais les moyens humains peuvent également être utilisés au siège de l’ONG (direction, administration, communication…). De même les ONG disposent de locaux tout aussi indispensables à leur fonctionnement ;
financiers
: l’ONG doit disposer de ressources financières pour faire face à ses dépenses de fonctionnement et au coût des opérations qu’elle entreprend. Elle peut les mobiliser par des appels au don, des cotisations, des subventions accordées par des OI ou des États ou encore à travers des placements financiers ;
médiatiques et de communication
: les ONG ont souvent recours aux médias classiques ou aux nouvelles technologies numériques pour sensibiliser l’opinion publique ou mobiliser des ressources financières. Les campagnes de sensibilisation peuvent aussi leur permettre de conduire de véritables actions de lobbying auprès de différents types d’acteurs ou d’OI, afin qu’ils agissent selon leurs préconisations ;
juridiques
: nombre d’ONG s’investissent de façon croissante dans le développement du droit international. Ainsi, elles peuvent être les artisanes de certaines conventions internationales. Quelques-unes proposent parfois une véritable assistance juridique à la négociation des États les moins avancés ;
la constitution de coalitions d’ONG
: pour accroître leur poids ou coordonner leur action, les ONG peuvent être conduites à s’associer. | 38237 quels sont les moyens daction des ong | 1,721,089,843 | 16.406657 | quels sont les moyens d'action des ong ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les ong disposent principalement de cinq types de moyens différents : matériels et humains : leur déploiement sur le terrain peut être nécessaire à l’action de certaines ong. mais les moyens humains peuvent également être utilisés au siège de l’ong (direction, administration, communication…). de même les ong disposent de locaux tout aussi indispensables à leur fonctionnement ; financiers : l’ong doit disposer de ressources financières pour faire face à ses dépenses de fonctionnement et au coût des opérations qu’elle entreprend. elle peut les mobiliser par des appels au don, des cotisations, des subventions accordées par des oi ou des états ou encore à travers des placements financiers ; médiatiques et de communication : les ong ont souvent recours aux médias classiques ou aux nouvelles technologies numériques pour sensibiliser l’opinion publique ou mobiliser des ressources financières. les campagnes de sensibilisation peuvent aussi leur permettre de conduire de véritables actions de lobbying auprès de différents types d’acteurs ou d’oi, afin qu’ils agissent selon leurs préconisations ; juridiques : nombre d’ong s’investissent de façon croissante dans le développement du droit international. ainsi, elles peuvent être les artisanes de certaines conventions internationales. quelques-unes proposent parfois une véritable assistance juridique à la négociation des états les moins avancés ; la constitution de coalitions d’ong : pour accroître leur poids ou coordonner leur action, les ong peuvent être conduites à s’associer. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38237-quels-sont-les-moyens-daction-des-ong |
Table des matières
Qu'entend-on par diplomatie climatique ?
Qu'est-ce que le droit international de l'environnement ?
Qu'est-ce que le PNUE ?
Qu'est-ce que l'IPBES ?
Qu'est-ce qu'un Sommet de la Terre ?
Qu'est-ce qu'une COP ?
Qu'est-ce que le Protocole de Kyoto ?
Qu'est-ce que le GIEC ?
Quel est le rôle du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) ? | lenvironnement un enjeu global | 1,721,089,858 | 15.316904 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/lenvironnement-un-enjeu-global |
Qu'est-ce qu'un cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale ? Dernière modification :
17 mai 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à un cadre d'emplois pendant que les fonctionnaires de l'État et hospitaliers appartiennent à un corps (
articles L411-1 à L411-9
du code général de la fonction publique).
Les cadres d'emplois sont rassemblés dans des filières qui correspondent à des domaines d'activité. Ils relèvent d'une catégorie hiérarchique (A, B et C) selon les fonctions exercées. La fonction publique territoriale compte 53 cadres d'emplois répartis en 10 filières. En détail Tout déplier
1
Définition et exemples
La notion de "cadre d’emplois" est l’équivalent pour la fonction publique territoriale de la notion de "corps" en vigueur dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière.
On peut citer comme exemples de cadres d’emplois : les attachés territoriaux, les techniciens territoriaux, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, les gardes champêtres, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les psychologues territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants, les animateurs territoriaux…
Ces cadres d’emplois sont répartis en
filières
(cette notion n'a pas de valeur juridique à proprement parler), qui désignent le
secteur d’activité
commun à plusieurs d’entre eux : filières administrative, technique, culturelle, sportive...
2
Statuts, grades et hiérarchie
Le régime propre à chaque cadre d’emplois (recrutement, carrière, grille indiciaire...) est défini par des textes réglementaires (décret, arrêté...) qui en constituent ainsi le "
statut particulier
", lequel présente un caractère national. Il est donc commun à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux relevant du même cadre d’emplois. Le statut particulier précise aussi les fonctions que peuvent exercer les fonctionnaires du cadre d’emplois.
Un cadre d’emplois regroupe généralement plusieurs
grades
: un
grade initial
et un (ou des)
grade
(s)
d’avancement
. Par exemple, le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux regroupe trois grades : rédacteur, rédacteur principal de 2e classe et rédacteur principal de 1ère classe. Certains cadres d’emplois ne comportent qu’un seul grade : les
secrétaires de mairie
, par exemple.
Les cadres d’emplois sont répartis dans des
catégories hiérarchiques
, désignées, dans un ordre hiérarchique décroissant, par les lettres
A (fonctions de direction et de conception)
,
B (fonctions d’application)
, et
C (fonctions d’exécution)
. | 20192 quest ce quun cadre demplois dans la fonction publique territoriale | 1,721,089,859 | 15.300486 | qu'est-ce qu'un cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale ? dernière modification : 17 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les fonctionnaires territoriaux appartiennent à un cadre d'emplois pendant que les fonctionnaires de l'état et hospitaliers appartiennent à un corps ( articles l411-1 à l411-9 du code général de la fonction publique). les cadres d'emplois sont rassemblés dans des filières qui correspondent à des domaines d'activité. ils relèvent d'une catégorie hiérarchique (a, b et c) selon les fonctions exercées. la fonction publique territoriale compte 53 cadres d'emplois répartis en 10 filières. en détail tout déplier 1 définition et exemples la notion de "cadre d’emplois" est l’équivalent pour la fonction publique territoriale de la notion de "corps" en vigueur dans la fonction publique d’état et la fonction publique hospitalière. on peut citer comme exemples de cadres d’emplois : les attachés territoriaux, les techniciens territoriaux, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, les gardes champêtres, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les psychologues territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants, les animateurs territoriaux… ces cadres d’emplois sont répartis en filières (cette notion n'a pas de valeur juridique à proprement parler), qui désignent le secteur d’activité commun à plusieurs d’entre eux : filières administrative, technique, culturelle, sportive... 2 statuts, grades et hiérarchie le régime propre à chaque cadre d’emplois (recrutement, carrière, grille indiciaire...) est défini par des textes réglementaires (décret, arrêté...) qui en constituent ainsi le " statut particulier ", lequel présente un caractère national. il est donc commun à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux relevant du même cadre d’emplois. le statut particulier précise aussi les fonctions que peuvent exercer les fonctionnaires du cadre d’emplois. un cadre d’emplois regroupe généralement plusieurs grades : un grade initial et un (ou des) grade (s) d’avancement . par exemple, le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux regroupe trois grades : rédacteur, rédacteur principal de 2e classe et rédacteur principal de 1ère classe. certains cadres d’emplois ne comportent qu’un seul grade : les secrétaires de mairie , par exemple. les cadres d’emplois sont répartis dans des catégories hiérarchiques , désignées, dans un ordre hiérarchique décroissant, par les lettres a (fonctions de direction et de conception) , b (fonctions d’application) , et c (fonctions d’exécution) . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20192-quest-ce-quun-cadre-demplois-dans-la-fonction-publique-territoriale |
Qu’est-ce que l’étude des relations internationales ? Dernière modification :
22 août 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail Comprendre l’étude des relations internationales impose de saisir leur émergence en tant que discipline. Les relations internationales sont marquées par une
double caractéristique
.
Tout d’abord, leur statut transdisciplinaire en fait ce que l’on appelle une «
discipline-carrefour
». Aujourd'hui, les relations internationales apparaissent comme une sous-spécialisation de la science politique. Mais les objets des relations internationales ont d’abord été étudiés via l’histoire, le droit, puis l’économie politique, la géographie, la philosophie ou la sociologie. Certains internationalistes expliquent qu’il s’agit d’une discipline récente, une
néodiscipline
, devant fixer son périmètre et les limites avec les disciplines proches.
Ensuite, les relations internationales sont marquées par leur
origine anglo-saxonne
: britannique à l’issue de la Première Guerre mondiale, puis américaine après 1945. Le politiste Stanley Hoffmann parle alors de «
science sociale américaine
», désignant le rôle des universitaires américains dans la construction de ce champ comme discipline à part entière, mais également dans la définition des grands débats la structurant.
Ainsi, elle a été dominée selon les époques par
l’analyse de la guerre
et de ses facteurs,
ou bien de la coopération
et de ses ressorts. Le contexte international semble dicter à la fois les problématiques considérées comme centrales et l’éventail des solutions proposées. Par exemple, la sortie du premier conflit mondial voit se multiplier les études sur l’obtention de la paix par le droit. À l’inverse, le monde bipolaire de la Guerre froide a inspiré de nombreux travaux sur les attributs et les emplois de la puissance étatique. Ce stato-centrisme a ensuite été remis en cause :
d’une part par l’étude des phénomènes transnationaux (mondialisation économique, migrations, religions ou encore terrorisme) ;
d’autre part par l’expérience des limites de la puissance, notamment lors de la guerre du Vietnam ou plus récemment face au phénomène terroriste.
Aussi les relations internationales seraient
définies comme les relations entre membres de sociétés
– et non pas seulement d’États –
distinctes
.
Enfin, les relations internationales ont été critiquées comme étant trop centrées et pensées par le monde occidental, peinant à intégrer des
approches non occidentales
. Cela pose la question de l’existence de traditions nationales (ou culturelles) distinctes et cohérentes, et donc de savoir si les relations internationales sont une science « universelle ». | 269785 les relations internationales definition et etude | 1,721,089,874 | 15.195611 | qu’est-ce que l’étude des relations internationales ? dernière modification : 22 août 2019 temps de lecture 3 minutes en détail comprendre l’étude des relations internationales impose de saisir leur émergence en tant que discipline. les relations internationales sont marquées par une double caractéristique . tout d’abord, leur statut transdisciplinaire en fait ce que l’on appelle une « discipline-carrefour ». aujourd'hui, les relations internationales apparaissent comme une sous-spécialisation de la science politique. mais les objets des relations internationales ont d’abord été étudiés via l’histoire, le droit, puis l’économie politique, la géographie, la philosophie ou la sociologie. certains internationalistes expliquent qu’il s’agit d’une discipline récente, une néodiscipline , devant fixer son périmètre et les limites avec les disciplines proches. ensuite, les relations internationales sont marquées par leur origine anglo-saxonne : britannique à l’issue de la première guerre mondiale, puis américaine après 1945. le politiste stanley hoffmann parle alors de « science sociale américaine », désignant le rôle des universitaires américains dans la construction de ce champ comme discipline à part entière, mais également dans la définition des grands débats la structurant. ainsi, elle a été dominée selon les époques par l’analyse de la guerre et de ses facteurs, ou bien de la coopération et de ses ressorts. le contexte international semble dicter à la fois les problématiques considérées comme centrales et l’éventail des solutions proposées. par exemple, la sortie du premier conflit mondial voit se multiplier les études sur l’obtention de la paix par le droit. à l’inverse, le monde bipolaire de la guerre froide a inspiré de nombreux travaux sur les attributs et les emplois de la puissance étatique. ce stato-centrisme a ensuite été remis en cause : d’une part par l’étude des phénomènes transnationaux (mondialisation économique, migrations, religions ou encore terrorisme) ; d’autre part par l’expérience des limites de la puissance, notamment lors de la guerre du vietnam ou plus récemment face au phénomène terroriste. aussi les relations internationales seraient définies comme les relations entre membres de sociétés – et non pas seulement d’états – distinctes . enfin, les relations internationales ont été critiquées comme étant trop centrées et pensées par le monde occidental, peinant à intégrer des approches non occidentales . cela pose la question de l’existence de traditions nationales (ou culturelles) distinctes et cohérentes, et donc de savoir si les relations internationales sont une science « universelle ». | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269785-les-relations-internationales-definition-et-etude |
Que fait-on des bulletins de vote dépouillés ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
1 minute
Podcast En détail Que deviennent les bulletins de vote une fois les résultats de l'élection proclamés ? Compte tenu de leur importance, on pourrait imaginer que les bulletins soient conservés de manière officielle. Or, telle n’est pas la règle.
Une fois les opérations de
dépouillement
terminées et les résultats de l'élection proclamés, le nombre de voix exprimées est recompté puis les
scrutateurs
remettent au
bureau centralisateur
:
les feuilles de pointage signées par eux ;
les bulletins de votes ayant été déclarés
blancs ou nuls
. Ces derniers sont conservés pendant quinze jours dans "
l'antichambre des scrutins
" (qui se situe à la préfecture ou sous-préfecture) puis détruits.
Tous les autres bulletins sont détruits en présence des électeurs
(
article R68 du code électoral
). | 23986 que fait des bulletins de vote depouilles | 1,721,089,874 | 15.656508 | que fait-on des bulletins de vote dépouillés ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 1 minute podcast en détail que deviennent les bulletins de vote une fois les résultats de l'élection proclamés ? compte tenu de leur importance, on pourrait imaginer que les bulletins soient conservés de manière officielle. or, telle n’est pas la règle. une fois les opérations de dépouillement terminées et les résultats de l'élection proclamés, le nombre de voix exprimées est recompté puis les scrutateurs remettent au bureau centralisateur : les feuilles de pointage signées par eux ; les bulletins de votes ayant été déclarés blancs ou nuls . ces derniers sont conservés pendant quinze jours dans " l'antichambre des scrutins " (qui se situe à la préfecture ou sous-préfecture) puis détruits. tous les autres bulletins sont détruits en présence des électeurs ( article r68 du code électoral ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23986-que-fait-des-bulletins-de-vote-depouilles |
Table des matières
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel ?
Quelles sont les missions du Conseil constitutionnel ?
Quelle est la composition du Conseil constitutionnel ?
Quel est le statut des membres du Conseil constitutionnel ?
Comment le Conseil constitutionnel protège-t-il la Constitution ?
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
Les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? | le conseil constitutionnel | 1,721,089,889 | 15.693424 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-conseil-constitutionnel |
Quel est le rôle du Conseil économique, social et environnemental ? Dernière modification :
6 février 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) conseille les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale. Il participe à l'évaluation des politiques publiques.
Le travail du Conseil commence par une saisine sur une thématique afin de rendre un avis, un rapport, une étude ou une résolution. Le Conseil peut être saisi par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, par le Parlement, par voie de pétition ou par lui-même (il peut s'autosaisir).
Pour remplir sa mission, la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 15 janvier 2021 lui permet d'organiser des consultations publiques. En détail Tout déplier
1
Le CESE, conseiller des pouvoirs publics
La mission première du Conseil économique, social et environnemental (CESE) est de
conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale
. Il est obligatoirement saisi par le Premier ministre pour avis sur les projets de loi de programmation à caractère économique, social et environnemental. Il peut être saisi par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur tout projet de texte normatif entrant dans le champ de sa compétence.
Il peut être consulté par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et le Parlement sur tout problème économique, social et environnemental (
article 70
de la Constitution) ou même se saisir lui-même sur toute question entrant dans le champ de sa compétence. Depuis la
révision constitutionnelle de 2008
, il peut également être saisi par voie de pétition.
L’un de ses membres peut être amené à exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du Conseil sur les projets qui lui ont été soumis (
article 69
de la Constitution).
Conseiller du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et des assemblées parlementaires, le Conseil économique, social et environnemental remplit de manière corollaire deux autres fonctions :
composé des représentants des différentes catégories professionnelles, il permet la participation de celles-ci à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation ;
il favorise la collaboration et le dialogue entre ces différentes catégories professionnelles et facilite ainsi le rapprochement de leurs positions.
Le Conseil n’a
pas de pouvoir de décision
.
Le saviez-vous ?
Héritier des organes mis en place sous les IIIe et IVe Républiques (Conseil national économique, 1925-1940, puis Conseil économique de 1946 à 1959), le Conseil économique et social fait partie dès l’origine des institutions de la Ve République (trois articles de la Constitution, regroupés dans le titre XI depuis la révision constitutionnelle de 1993, lui sont consacrés). La
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
du 23 juillet 2008 complète son intitulé initial en ajoutant la préoccupation environnementale.
2
Le CESE, forum de la société civile ?
La
loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental
élargit les possibilités de consultation du public par le CESE pour l'accomplissement de sa mission de conseiller des pouvoirs publics.
Le CESE peut, à son initiative ou à la demande du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, recourir à la
consultation du public
dans les matières relevant de sa compétence. Il peut organiser une
procédure de tirage au sort
pour déterminer les participants de la consultation. Les modalités de participation du public aux travaux doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité.
La loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
revoit également le
droit de pétition
auprès du CESE. Le CESE peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. La pétition, rédigée en français, peut être transmise par voie postale ou par internet. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes (contre 500 000 auparavant) âgées de 16 ans (contre 18 ans auparavant) et plus, de
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française ou résidant régulièrement en France | 19574 quel est le role du conseil economique social et environnemental cese | 1,721,089,890 | 15.625386 | quel est le rôle du conseil économique, social et environnemental ? dernière modification : 6 février 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le conseil économique, social et environnemental (cese) conseille les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale. il participe à l'évaluation des politiques publiques. le travail du conseil commence par une saisine sur une thématique afin de rendre un avis, un rapport, une étude ou une résolution. le conseil peut être saisi par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , par le parlement, par voie de pétition ou par lui-même (il peut s'autosaisir). pour remplir sa mission, la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 15 janvier 2021 lui permet d'organiser des consultations publiques. en détail tout déplier 1 le cese, conseiller des pouvoirs publics la mission première du conseil économique, social et environnemental (cese) est de conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale . il est obligatoirement saisi par le premier ministre pour avis sur les projets de loi de programmation à caractère économique, social et environnemental. il peut être saisi par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur tout projet de texte normatif entrant dans le champ de sa compétence. il peut être consulté par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le parlement sur tout problème économique, social et environnemental ( article 70 de la constitution) ou même se saisir lui-même sur toute question entrant dans le champ de sa compétence. depuis la révision constitutionnelle de 2008 , il peut également être saisi par voie de pétition. l’un de ses membres peut être amené à exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du conseil sur les projets qui lui ont été soumis ( article 69 de la constitution). conseiller du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et des assemblées parlementaires, le conseil économique, social et environnemental remplit de manière corollaire deux autres fonctions : composé des représentants des différentes catégories professionnelles, il permet la participation de celles-ci à la politique économique, sociale et environnementale de la nation ; il favorise la collaboration et le dialogue entre ces différentes catégories professionnelles et facilite ainsi le rapprochement de leurs positions. le conseil n’a pas de pouvoir de décision . le saviez-vous ? héritier des organes mis en place sous les iiie et ive républiques (conseil national économique, 1925-1940, puis conseil économique de 1946 à 1959), le conseil économique et social fait partie dès l’origine des institutions de la ve république (trois articles de la constitution, regroupés dans le titre xi depuis la révision constitutionnelle de 1993, lui sont consacrés). la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution du 23 juillet 2008 complète son intitulé initial en ajoutant la préoccupation environnementale. 2 le cese, forum de la société civile ? la loi organique du 15 janvier 2021 relative au conseil économique, social et environnemental élargit les possibilités de consultation du public par le cese pour l'accomplissement de sa mission de conseiller des pouvoirs publics. le cese peut, à son initiative ou à la demande du premier ministre, du président de l'assemblée nationale ou du président du sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence. il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation. les modalités de participation du public aux travaux doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution revoit également le droit de pétition auprès du cese. le cese peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. la pétition, rédigée en français, peut être transmise par voie postale ou par internet. elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes (contre 500 000 auparavant) âgées de 16 ans (contre 18 ans auparavant) et plus, de nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française ou résidant régulièrement en france | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19574-quel-est-le-role-du-conseil-economique-social-et-environnemental-cese |
Quelle est la part des financeurs publics dans le financement des dépenses de santé ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
1 minute En détail L’État et, dans une moindre mesure,
les collectivités territoriales participent pour une part assez faible (1,4% en 2020) au financement de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM)
. Cette dernière reste la sphère d’intervention de la Sécurité sociale, des organismes complémentaires et des ménages.
La part des financeurs publics concerne surtout les dépenses hors CSBM. Elles représentaient, en 2018, 11,3 Md€, soit 5% de la dépense courante de santé (DCS). Le poste de dépense le plus important pour l’État est celui des soins de longue durée (8 Md€ en 2018) : ils recouvrent les dépenses de soins infirmiers à domicile, les soins en Ehpad, etc., ainsi que les dépenses liées à la perte d’autonomie (dépenses d’hébergement en Ehpad, dépenses liées à l’accomplissement des activités essentielles de la vie quotidienne – AVQ – comprenant les déplacements, la toilette, l’alimentation, etc.). | 37911 quelle est la part des financeurs publics dans les depenses de sante | 1,721,089,906 | 16.412382 | quelle est la part des financeurs publics dans le financement des dépenses de santé ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 1 minute en détail l’état et, dans une moindre mesure, les collectivités territoriales participent pour une part assez faible (1,4% en 2020) au financement de la consommation de soins et de biens médicaux (csbm) . cette dernière reste la sphère d’intervention de la sécurité sociale, des organismes complémentaires et des ménages. la part des financeurs publics concerne surtout les dépenses hors csbm. elles représentaient, en 2018, 11,3 md€, soit 5% de la dépense courante de santé (dcs). le poste de dépense le plus important pour l’état est celui des soins de longue durée (8 md€ en 2018) : ils recouvrent les dépenses de soins infirmiers à domicile, les soins en ehpad, etc., ainsi que les dépenses liées à la perte d’autonomie (dépenses d’hébergement en ehpad, dépenses liées à l’accomplissement des activités essentielles de la vie quotidienne – avq – comprenant les déplacements, la toilette, l’alimentation, etc.). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37911-quelle-est-la-part-des-financeurs-publics-dans-les-depenses-de-sante |
Qu'est-ce qu'une loi de règlement ? Dernière modification :
7 novembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La loi de règlement est une
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
.
Elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle.
Elle est renommée loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de ’année à compter de l'exercice 2023. En détail Tout déplier
1
À quoi sert la loi de règlement ?
À la fin de chaque exercice, la
loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État
et le résultat financier qui en découle. Elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. La loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
est un "miroir" des lois de finances initiale et rectificatives : elle permet de vérifier si l'autorisation parlementaire a été respectée formellement.
La
loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
(réforme de la LOLF) change l'appellation de la loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
qui devient loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (LRGACA). Cette réforme s'applique à partir du budget 2023.
Le saviez-vous ?
Issue des "états au vrai" de l’Ancien Régime et de la loi des comptes votée à partir de 1818, la loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
constitue un
document comptable soumis à l’approbation du Parlement
. Alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget. Si la LOLF ambitionnait de donner à la loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
une plus grande importance pour accroître le contrôle du Parlement, les résultats restent limités.
2
Quel est le contenu de la loi de règlement ?
La LOLF a enrichi le contenu comptable de la loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
. Celle-ci comprend :
un tableau de financement montrant la manière dont l’État finance son activité au cours de l’année ;
un compte de résultat ;
le bilan de l’État ;
une évaluation de ses engagements hors bilan.
La loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
s’accompagne de nombreuses annexes, notamment des
rapports annuels de performance (RAP)
qui précisent, par programme (unité de répartition des crédits), les résultats atteints et permettent ainsi une évaluation de l’utilisation des crédits au regard des objectifs fixés. La
certification des comptes de l’État
, que la Cour des comptes effectue annuellement en vertu de l’article 58-5 de la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
, y est également annexée.
La LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
a voulu mettre en place un "
chaînage vertueux
" en obligeant au dépôt de la loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
avant le 1
er
juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique, et à son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
de l’année suivante.
La réforme de la LOLF de 2021 a avancé la date de dépôt de du projet de LRGACA au 1
er
mai
afin de donner plus de temps aux travaux de contrôle et d'évaluation des parlementaires. Ainsi, les parlementaires peuvent contrôler l’exécution de l’année
N
avant d’examiner les crédits et les objectifs proposés pour l’année
N
+ 2. | 21866 quest ce quune loi de reglement | 1,721,089,906 | 16.077726 | qu'est-ce qu'une loi de règlement ? dernière modification : 7 novembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la loi de règlement est une loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte . elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état et le résultat financier qui en découle. elle est renommée loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de ’année à compter de l'exercice 2023. en détail tout déplier 1 à quoi sert la loi de règlement ? à la fin de chaque exercice, la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état et le résultat financier qui en découle. elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" est un "miroir" des lois de finances initiale et rectificatives : elle permet de vérifier si l'autorisation parlementaire a été respectée formellement. la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (réforme de la lolf) change l'appellation de la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" qui devient loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (lrgaca). cette réforme s'applique à partir du budget 2023. le saviez-vous ? issue des "états au vrai" de l’ancien régime et de la loi des comptes votée à partir de 1818, la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" constitue un document comptable soumis à l’approbation du parlement . alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget. si la lolf ambitionnait de donner à la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" une plus grande importance pour accroître le contrôle du parlement, les résultats restent limités. 2 quel est le contenu de la loi de règlement ? la lolf a enrichi le contenu comptable de la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" . celle-ci comprend : un tableau de financement montrant la manière dont l’état finance son activité au cours de l’année ; un compte de résultat ; le bilan de l’état ; une évaluation de ses engagements hors bilan. la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" s’accompagne de nombreuses annexes, notamment des rapports annuels de performance (rap) qui précisent, par programme (unité de répartition des crédits), les résultats atteints et permettent ainsi une évaluation de l’utilisation des crédits au regard des objectifs fixés. la certification des comptes de l’état , que la cour des comptes effectue annuellement en vertu de l’article 58-5 de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances , y est également annexée. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances a voulu mettre en place un " chaînage vertueux " en obligeant au dépôt de la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" avant le 1 er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique, et à son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte de l’année suivante. la réforme de la lolf de 2021 a avancé la date de dépôt de du projet de lrgaca au 1 er mai afin de donner plus de temps aux travaux de contrôle et d'évaluation des parlementaires. ainsi, les parlementaires peuvent contrôler l’exécution de l’année n avant d’examiner les crédits et les objectifs proposés pour l’année n + 2. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21866-quest-ce-quune-loi-de-reglement |
Qu'est-ce qu'une consultation locale ? Dernière modification :
18 janvier 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail À côté du référendum local, la consultation locale permet de consulter les électeurs pour avis. Une consultation locale peut être organisée sur une décision locale ou sur la forme, la création ou la modification d'une collectivité territoriale. Tout déplier
1
La consultation locale instituée par la loi du 13 août 2004
La loi du 13 août 2004 a créé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) une
section nouvelle "Consultation des électeurs" (art. L1112-15 et suivants
). Elle généralise à toutes les collectivités territoriales la possibilité de
consulter leurs électeurs
"sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci".
Les électeurs eux-mêmes peuvent être à l’initiative d’une demande de consultation (ce qui n’est pas le cas pour le
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
local), la décision de l’organiser revenant toutefois à l’assemblée délibérante (art. L1112-16).
Les articles L5211-49 et suivants prévoient les
consultations intercommunales
sur un modèle identique, accentuant le rapprochement entre les communes et les intercommunalités.
La consultation locale
n’est qu’une demande d’avis
, et "après avoir pris connaissance du résultat, l’autorité compétente de la
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet" (art. L1112-20). C’est notamment ce qui différencie la consultation du référendum local.
2
Les consultations locales sur la forme des collectivités
L’
article 72-1 al. 3 de la Constitution
prévoit une autre consultation qui a valeur d’avis :
"Lorsqu'il est envisagé de
créer une collectivité
territoriale dotée d’un statut particulier
ou
de
modifier son organisation
, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.
La
modification des limites des collectivités
territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi."
Cette consultation n’a connu qu’une seule application, en juillet 2003, à propos d’un nouveau statut de la Corse. Le vote négatif des électeurs corses a entraîné l’abandon du projet.
C’est sur le fondement de l’article
L4124-1 CGCT
, introduit par la
loi du 16 décembre 2010
, que les électeurs alsaciens ont été appelés à se prononcer, le 7 avril 2013, à l’initiative des trois collectivités concernées, sur le projet de création d’un Conseil d’Alsace, collectivité unique qui devait fusionner les deux départements du Bas-Rhin et Haut-Rhin et la région d’Alsace. Les électeurs ont répondu par la négative et la fusion n'a pas été mise en œuvre. | 20180 quest ce quune consultation locale | 1,721,089,922 | 15.783092 | qu'est-ce qu'une consultation locale ? dernière modification : 18 janvier 2021 temps de lecture 3 minutes en détail à côté du référendum local, la consultation locale permet de consulter les électeurs pour avis. une consultation locale peut être organisée sur une décision locale ou sur la forme, la création ou la modification d'une collectivité territoriale. tout déplier 1 la consultation locale instituée par la loi du 13 août 2004 la loi du 13 août 2004 a créé dans le code général des collectivités territoriales (cgct) une section nouvelle "consultation des électeurs" (art. l1112-15 et suivants ). elle généralise à toutes les collectivités territoriales la possibilité de consulter leurs électeurs "sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci". les électeurs eux-mêmes peuvent être à l’initiative d’une demande de consultation (ce qui n’est pas le cas pour le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local), la décision de l’organiser revenant toutefois à l’assemblée délibérante (art. l1112-16). les articles l5211-49 et suivants prévoient les consultations intercommunales sur un modèle identique, accentuant le rapprochement entre les communes et les intercommunalités. la consultation locale n’est qu’une demande d’avis , et "après avoir pris connaissance du résultat, l’autorité compétente de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet" (art. l1112-20). c’est notamment ce qui différencie la consultation du référendum local. 2 les consultations locales sur la forme des collectivités l’ article 72-1 al. 3 de la constitution prévoit une autre consultation qui a valeur d’avis : "lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation , il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. la modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi." cette consultation n’a connu qu’une seule application, en juillet 2003, à propos d’un nouveau statut de la corse. le vote négatif des électeurs corses a entraîné l’abandon du projet. c’est sur le fondement de l’article l4124-1 cgct , introduit par la loi du 16 décembre 2010 , que les électeurs alsaciens ont été appelés à se prononcer, le 7 avril 2013, à l’initiative des trois collectivités concernées, sur le projet de création d’un conseil d’alsace, collectivité unique qui devait fusionner les deux départements du bas-rhin et haut-rhin et la région d’alsace. les électeurs ont répondu par la négative et la fusion n'a pas été mise en œuvre. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20180-quest-ce-quune-consultation-locale |
Pourquoi une Europe unie ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail La construction européenne est initiée pour une raison précise : établir une paix durable sur le continent européen. Cette idée d’une union entre États européens est ancienne. Elle se concrétise par la création du marché commun en 1957. Tout déplier
1
Quelle est la principale raison de la construction européenne ?
Favoriser l’établissement d’une paix durable est la principale raison à l'origine de la construction européenne. Cet objectif est mis en avant par Robert Schuman, ministre français des affaires étrangères, dans sa déclaration du 9 mai 1950 qui lance le processus de construction d’une Europe communautaire : "La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent. [...] L’Europe n’a pas été faite, nous avons eu la guerre."
Les pays européens sortent dévastés et ruinés du second conflit mondial et ne peuvent espérer se relever sans une aide extérieure. Soucieux d’endiguer la poussée du communisme, les États-Unis proposent en 1947 une aide financière, le plan Marshall, à tous les pays européens. Ils doivent s’unir pour faire valoir leurs besoins. La construction d’une Europe unie apparaît donc comme un moyen pour les Européens de se reconstruire et de maintenir entre eux des relations pacifiques.
En octobre 2012, l’Union européenne a reçu le prix Nobel de la paix pour son œuvre de pacification des relations entre les pays du Vieux continent réalisée depuis 1950. La récompense vient couronner plus de 60 ans d’une entreprise inédite visant à développer un autre mode de relations interétatiques fondé sur le dialogue et l’intégration au sein d’un ensemble supranational.
2
De quand date l’idée d’une construction européenne ?
Cette idée d’unifier l’Europe pour favoriser la paix existait depuis très longtemps déjà :
à partir du XIVe siècle, des penseurs proposent des projets d’unification, comme Pierre Dubois en 1300 ;
au fil des siècles, Machiavel, Sully, l’abbé de Saint-Pierre, Rousseau ou Kant émettent également des propositions ;
en 1849, Victor Hugo plaide pour les "États-Unis d’Europe" ;
en 1929, Aristide Briand, président du Conseil, évoque dans un discours devant la Société des nations (SDN) la création d’“une sorte de lien fédéral” entre les pays européens ;
enfin, pendant la guerre de 1939-1945, certains résistants, comme Henri Frenay en France ou Altiero Spinelli en Italie, se prononcent en faveur d’une Europe unie.
3
Pourquoi la construction européenne débute-t-elle par le marché commun ?
Après les destructions de la Première Guerre mondiale et les nouvelles frontières issues des traités de 1919, la question du déclin de l’Europe et les problèmes économiques engendrés par un nombre trop important de frontières (taxes douanières), préoccupe les milieux européistes (Coudenhove-Kalergi, Briand...) et les économistes (Keynes, en particulier).
Cet impératif d’union devient plus prégnant après la Seconde Guerre mondiale dans le contexte de la guerre froide et de l’émergence de deux blocs à l’Est et à l’Ouest.
La création du marché commun en 1957 répond à la nécessité de mettre un terme au morcellement de l’Europe pour créer un grand espace économique intégré permettant de faire face à la concurrence des grands pays. | 20308 pourquoi une europe unie | 1,721,089,922 | 15.910647 | pourquoi une europe unie ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la construction européenne est initiée pour une raison précise : établir une paix durable sur le continent européen. cette idée d’une union entre états européens est ancienne. elle se concrétise par la création du marché commun en 1957. tout déplier 1 quelle est la principale raison de la construction européenne ? favoriser l’établissement d’une paix durable est la principale raison à l'origine de la construction européenne. cet objectif est mis en avant par robert schuman, ministre français des affaires étrangères, dans sa déclaration du 9 mai 1950 qui lance le processus de construction d’une europe communautaire : "la paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent. [...] l’europe n’a pas été faite, nous avons eu la guerre." les pays européens sortent dévastés et ruinés du second conflit mondial et ne peuvent espérer se relever sans une aide extérieure. soucieux d’endiguer la poussée du communisme, les états-unis proposent en 1947 une aide financière, le plan marshall, à tous les pays européens. ils doivent s’unir pour faire valoir leurs besoins. la construction d’une europe unie apparaît donc comme un moyen pour les européens de se reconstruire et de maintenir entre eux des relations pacifiques. en octobre 2012, l’union européenne a reçu le prix nobel de la paix pour son œuvre de pacification des relations entre les pays du vieux continent réalisée depuis 1950. la récompense vient couronner plus de 60 ans d’une entreprise inédite visant à développer un autre mode de relations interétatiques fondé sur le dialogue et l’intégration au sein d’un ensemble supranational. 2 de quand date l’idée d’une construction européenne ? cette idée d’unifier l’europe pour favoriser la paix existait depuis très longtemps déjà : à partir du xive siècle, des penseurs proposent des projets d’unification, comme pierre dubois en 1300 ; au fil des siècles, machiavel, sully, l’abbé de saint-pierre, rousseau ou kant émettent également des propositions ; en 1849, victor hugo plaide pour les "états-unis d’europe" ; en 1929, aristide briand, président du conseil, évoque dans un discours devant la société des nations (sdn) la création d’“une sorte de lien fédéral” entre les pays européens ; enfin, pendant la guerre de 1939-1945, certains résistants, comme henri frenay en france ou altiero spinelli en italie, se prononcent en faveur d’une europe unie. 3 pourquoi la construction européenne débute-t-elle par le marché commun ? après les destructions de la première guerre mondiale et les nouvelles frontières issues des traités de 1919, la question du déclin de l’europe et les problèmes économiques engendrés par un nombre trop important de frontières (taxes douanières), préoccupe les milieux européistes (coudenhove-kalergi, briand...) et les économistes (keynes, en particulier). cet impératif d’union devient plus prégnant après la seconde guerre mondiale dans le contexte de la guerre froide et de l’émergence de deux blocs à l’est et à l’ouest. la création du marché commun en 1957 répond à la nécessité de mettre un terme au morcellement de l’europe pour créer un grand espace économique intégré permettant de faire face à la concurrence des grands pays. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20308-pourquoi-une-europe-unie |
Qu'est-ce qu'un cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale ? Dernière modification :
17 mai 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à un cadre d'emplois pendant que les fonctionnaires de l'État et hospitaliers appartiennent à un corps (
articles L411-1 à L411-9
du code général de la fonction publique).
Les cadres d'emplois sont rassemblés dans des filières qui correspondent à des domaines d'activité. Ils relèvent d'une catégorie hiérarchique (A, B et C) selon les fonctions exercées. La fonction publique territoriale compte 53 cadres d'emplois répartis en 10 filières. En détail Tout déplier
1
Définition et exemples
La notion de "cadre d’emplois" est l’équivalent pour la fonction publique territoriale de la notion de "corps" en vigueur dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière.
On peut citer comme exemples de cadres d’emplois : les attachés territoriaux, les techniciens territoriaux, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, les gardes champêtres, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les psychologues territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants, les animateurs territoriaux…
Ces cadres d’emplois sont répartis en
filières
(cette notion n'a pas de valeur juridique à proprement parler), qui désignent le
secteur d’activité
commun à plusieurs d’entre eux : filières administrative, technique, culturelle, sportive...
2
Statuts, grades et hiérarchie
Le régime propre à chaque cadre d’emplois (recrutement, carrière, grille indiciaire...) est défini par des textes réglementaires (décret, arrêté...) qui en constituent ainsi le "
statut particulier
", lequel présente un caractère national. Il est donc commun à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux relevant du même cadre d’emplois. Le statut particulier précise aussi les fonctions que peuvent exercer les fonctionnaires du cadre d’emplois.
Un cadre d’emplois regroupe généralement plusieurs
grades
: un
grade initial
et un (ou des)
grade
(s)
d’avancement
. Par exemple, le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux regroupe trois grades : rédacteur, rédacteur principal de 2e classe et rédacteur principal de 1ère classe. Certains cadres d’emplois ne comportent qu’un seul grade : les
secrétaires de mairie
, par exemple.
Les cadres d’emplois sont répartis dans des
catégories hiérarchiques
, désignées, dans un ordre hiérarchique décroissant, par les lettres
A (fonctions de direction et de conception)
,
B (fonctions d’application)
, et
C (fonctions d’exécution)
. | 20192 que sont les cadres demplois dans la fonction publique territoriale | 1,721,089,936 | 14.692113 | qu'est-ce qu'un cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale ? dernière modification : 17 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les fonctionnaires territoriaux appartiennent à un cadre d'emplois pendant que les fonctionnaires de l'état et hospitaliers appartiennent à un corps ( articles l411-1 à l411-9 du code général de la fonction publique). les cadres d'emplois sont rassemblés dans des filières qui correspondent à des domaines d'activité. ils relèvent d'une catégorie hiérarchique (a, b et c) selon les fonctions exercées. la fonction publique territoriale compte 53 cadres d'emplois répartis en 10 filières. en détail tout déplier 1 définition et exemples la notion de "cadre d’emplois" est l’équivalent pour la fonction publique territoriale de la notion de "corps" en vigueur dans la fonction publique d’état et la fonction publique hospitalière. on peut citer comme exemples de cadres d’emplois : les attachés territoriaux, les techniciens territoriaux, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, les gardes champêtres, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les psychologues territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants, les animateurs territoriaux… ces cadres d’emplois sont répartis en filières (cette notion n'a pas de valeur juridique à proprement parler), qui désignent le secteur d’activité commun à plusieurs d’entre eux : filières administrative, technique, culturelle, sportive... 2 statuts, grades et hiérarchie le régime propre à chaque cadre d’emplois (recrutement, carrière, grille indiciaire...) est défini par des textes réglementaires (décret, arrêté...) qui en constituent ainsi le " statut particulier ", lequel présente un caractère national. il est donc commun à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux relevant du même cadre d’emplois. le statut particulier précise aussi les fonctions que peuvent exercer les fonctionnaires du cadre d’emplois. un cadre d’emplois regroupe généralement plusieurs grades : un grade initial et un (ou des) grade (s) d’avancement . par exemple, le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux regroupe trois grades : rédacteur, rédacteur principal de 2e classe et rédacteur principal de 1ère classe. certains cadres d’emplois ne comportent qu’un seul grade : les secrétaires de mairie , par exemple. les cadres d’emplois sont répartis dans des catégories hiérarchiques , désignées, dans un ordre hiérarchique décroissant, par les lettres a (fonctions de direction et de conception) , b (fonctions d’application) , et c (fonctions d’exécution) . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20192-que-sont-les-cadres-demplois-dans-la-fonction-publique-territoriale |
Qu'est-ce que la retraite par capitalisation ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le troisième étage du système de retraites est constitué de la retraite supplémentaire qui vient s’ajouter à la retraite de base et la retraite complémentaire. La retraite supplémentaire se distingue de la retraite de base et de la retraite complémentaire :
elle est
facultative
, quand les deux autres sont obligatoires ;
elle fonctionne sur le
principe de la capitalisation
(le salarié épargne en vue de sa propre retraite), alors que les deux autres répondent au principe de répartition (les cotisations versées par les salariés en activité servent immédiatement à payer les pensions des retraités, tout en ouvrant aux cotisants des droits pour leur retraite future).
La retraite supplémentaire reste assez marginale en termes d’adhésion. En effet, avec 13,6 Md€ collectés en 2019, elle ne représentait que 4,2% de l’ensemble des cotisations versées au titre des trois systèmes de retraite. Quant aux prestations versées, elles sont passées de 2 % de l’ensemble des prestations en 2005 à 2,2% en 2013 et à 2,1% en 2019 (Drees, Les retraités et les retraites. Édition 2021).
La retraite supplémentaire peut être mise en place par une entreprise
(on parle alors d’épargne salariale) ou de manière individuelle (on parle alors d’épargne individuelle).
Dans le premier cas, il s’agit d’engagements de retraite pris par un employeur en faveur de ses salariés avec, pour l’entreprise, des avantages sociaux et fiscaux. Dans ses modalités de fonctionnement, elle peut être :
soit à "cotisations définies" : l’employeur s’engage à verser régulièrement à un organisme gestionnaire des cotisations dont le montant est fixé à l’avance ;
soit à "prestations définies" : l’employeur s’engage sur le montant ou le niveau de retraite perçue par salarié, fixé habituellement en fonction de son ancienneté et de son salaire.
Parmi les dispositifs d’épargne salariale, on trouve entre autres :
le Plan d’épargne entreprise (PEE) ;
le Plan d’épargne groupe (PEG) ;
le Plan d’épargne interentreprises (PEI) ;
le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
Dans le second cas, il s’agit principalement de produits d’épargne comme les assurances-vie, le Plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou les contrats "Madelin" destinés aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants, industriels, professions libérales et agriculteurs). | 37942 les retraites supplementaires par capitalisation un etage facultatif | 1,721,089,937 | 15.094519 | qu'est-ce que la retraite par capitalisation ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le troisième étage du système de retraites est constitué de la retraite supplémentaire qui vient s’ajouter à la retraite de base et la retraite complémentaire. la retraite supplémentaire se distingue de la retraite de base et de la retraite complémentaire : elle est facultative , quand les deux autres sont obligatoires ; elle fonctionne sur le principe de la capitalisation (le salarié épargne en vue de sa propre retraite), alors que les deux autres répondent au principe de répartition (les cotisations versées par les salariés en activité servent immédiatement à payer les pensions des retraités, tout en ouvrant aux cotisants des droits pour leur retraite future). la retraite supplémentaire reste assez marginale en termes d’adhésion. en effet, avec 13,6 md€ collectés en 2019, elle ne représentait que 4,2% de l’ensemble des cotisations versées au titre des trois systèmes de retraite. quant aux prestations versées, elles sont passées de 2 % de l’ensemble des prestations en 2005 à 2,2% en 2013 et à 2,1% en 2019 (drees, les retraités et les retraites. édition 2021). la retraite supplémentaire peut être mise en place par une entreprise (on parle alors d’épargne salariale) ou de manière individuelle (on parle alors d’épargne individuelle). dans le premier cas, il s’agit d’engagements de retraite pris par un employeur en faveur de ses salariés avec, pour l’entreprise, des avantages sociaux et fiscaux. dans ses modalités de fonctionnement, elle peut être : soit à "cotisations définies" : l’employeur s’engage à verser régulièrement à un organisme gestionnaire des cotisations dont le montant est fixé à l’avance ; soit à "prestations définies" : l’employeur s’engage sur le montant ou le niveau de retraite perçue par salarié, fixé habituellement en fonction de son ancienneté et de son salaire. parmi les dispositifs d’épargne salariale, on trouve entre autres : le plan d’épargne entreprise (pee) ; le plan d’épargne groupe (peg) ; le plan d’épargne interentreprises (pei) ; le plan d’épargne pour la retraite collectif (perco). dans le second cas, il s’agit principalement de produits d’épargne comme les assurances-vie, le plan d’épargne retraite populaire (perp) ou les contrats "madelin" destinés aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants, industriels, professions libérales et agriculteurs). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37942-les-retraites-supplementaires-par-capitalisation-un-etage-facultatif |
Qu'est-ce qu'une ordonnance ? Dernière modification :
8 juillet 2024
Temps de lecture
6 minutes
Infographie L’essentiel Une ordonnance est un texte normatif présenté par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
dans un domaine qui relève en principe de la loi. Une ordonnance permet d'adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire (examen du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat, navette parlementaire, etc.).
Le Parlement doit préalablement autoriser le gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
à prendre une ordonnance dans un domaine précis (par une loi d'habilitation, par exemple). Les ordonnances publiées peuvent ensuite acquérir une valeur législative à condition que le projet de loi de ratification soit déposé dans le délai prévu. En détail Tout déplier
1
Quelle est la procédure fixée par l'article 38 de la Constitution ?
La Constitution distingue strictement le domaine législatif, qui relève du
Parlement
(défini à l'
article 34
) du domaine réglementaire, prérogative du
Gouvernement
(
article 37
).
L'
article 38
met en place une procédure permettant au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de demander au Parlement l'
autorisation de prendre des mesures qui relèvent habituellement du pouvoir législatif
, par le biais d'
ordonnances
.
Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
donne cette autorisation par le vote d’une
loi d’habilitation
, qui fixe deux limites temporelles :
la durée pendant laquelle le Gouvernement peut prendre des mesures par ordonnances (fixée, en moyenne, à douze mois) ;
le délai dont dispose le Gouvernement pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.
Les ordonnances sont
prises en
Conseil des ministres
et doivent être
signées par le
président de la République
. Elles entrent
en vigueur le lendemain du jour de leur publication au
Journal officiel
, sauf si une disposition expresse prévoit une entrée en vigueur immédiate.
Pendant le délai d'habilitation, avant l'expiration du délai pour le dépôt d'un
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
de ratification, les ordonnances ont une
valeur réglementaire
. Elles pourront acquérir une valeur législative par la suite, sous certaines conditions.
La signature des ordonnances
Une controverse a existé pour savoir si le chef de l’État était obligé de signer les ordonnances prises en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
. Le Président Mitterrand a en effet refusé d’en signer plusieurs pendant la
première cohabitation (1986-1988)
.
2
Comment les ordonnances entrent-elles dans la législation ?
Un
projet de loi de ratification
doit être déposé devant le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
dans le délai prévu par la loi d'habilitation. Depuis la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
, les ordonnances doivent être ratifiées de manière expresse. La valeur juridique de la mesure prise par ordonnance dépend du dépôt du projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
et de sa ratification.
Si le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ne dépose pas un projet de loi de ratification dans le délai fixé, l'ordonnance devient
caduque
, et l'état du droit antérieur est rétabli.
Si le projet de loi est déposé dans le délai prévu et ratifié par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, l'ordonnance acquiert pleinement
valeur législative
.
Dans la pratique, la ratification des ordonnances s'effectue le plus souvent à l'occasion de la discussion d'un texte législatif ayant un objet plus large mais en rapport avec celui des ordonnances à ratifier. Les projets de loi de ratification n'ont, en général, pour objet que d'éviter qu'une ordonnance ne devienne caduque. Il est rare qu'ils soient votés par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Ils sont d'ailleurs rarement inscrits à l'ordre du jour du travail parlementaire.
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
peut ratifier l'ordonnance, la corriger des imperfections qu'elle peut contenir, la modifier par l'ajout ou la suppression de dispositions.
La nature juridique de l'ordonnance non ratifiée est importante pour déterminer le juge compétent en cas de recours.
Depuis 2020, le
Conseil constitutionnel
se considère compétent pour examiner la
constitutionnalité
de l'ordonnance, lui conférant une
valeur législative
. Avant 2020, les ordonnances ayant fait l'objet d'un projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
mais n'ayant pas été ratifiées conservaient une valeur réglementaire.
Par deux décisions (
décision QPC du 28 mai 2020
et
décision QPC du 3 juillet 2020
), le Conseil constitutionnel a indiqué que lorsqu'un projet de loi de ratification a été déposé dans les temps, les dispositions d'une ordonnance, non ratifiée par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, "
doivent être regardées, dès l'expiration du délai de l'habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, comme des
dispositions législatives
au sens de l'article 61-1 de la Constitution. Leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne peut donc être contestée que par une question prioritaire de constitutionnalité
".
Par sa
décision du 16 décembre 2020
, le
Conseil d'État
a fait sienne la position du Conseil constitutionnel : saisi d’une contestation de l’ordonnance au regard des droits et libertés garantis par la Constitution il examinera la
question prioritaire de constitutionnalité
(art. 61-1 de la Constitution) et la transmettra, si elle remplit les conditions requises, au Conseil constitutionnel qui se prononcera.
Malgré cette évolution jurisprudentielle, le Conseil d’État s’estime toujours compétent pour juger de la conformité de l’ordonnance aux autres règles et principes de valeur constitutionnelle, aux engagements internationaux de la France, aux limites fixées par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
dans la loi d’habilitation et aux principes généraux du droit, ainsi qu’à des règles de compétence, de forme et de procédure. Il maintient ainsi son pouvoir de l’
annuler
si elle est illégale pour l'un de ces motifs, quel que soit le sort réservé par le Conseil constitutionnel à la question prioritaire de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
qui lui aura été transmise.
La nature juridique de l’ordonnance non ratifiée est celle d’un
acte mixte
(pour partie législatif et pour partie réglementaire), le soumettant potentiellement à un double contrôle juridictionnel.
3
Comment l'usage des ordonnances a-t-il évolué ?
La pratique des ordonnances existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom respectivement de décrets-lois ou de lois-cadres.
Depuis le début des années 2000, le nombre d’ordonnances est en
forte augmentation.
Les gouvernements ont souvent utilisé à cette procédure pour des sujets techniques ou des réformes délicates (comme les "
ordonnances Covid-19
" de mars à juin 2020, par exemple).
Une
étude du Sénat de juin 2022
montre que le nombre d'ordonnances publiées chaque année est supérieur au nombre de lois promulguées. Entre mai 2012 et mai 2022, le rapport comptabilise 621 ordonnances publiées (soit une hausse de 85% par rapport à la période 2004-2012). Des évolutions de fond sont également constatées :
les ordonnances ne sont plus uniquement utilisées pour des sujets techniques (simplification du droit, application outre-mer...) mais elles concernent des sujets de nature plus politique ;
la ratification par le Parlement est de moins en moins systématique (20,3% des ordonnances publiées pendant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, entre 2017 et 2022, ont été ratifiées). Néanmoins, il est très rare qu'une ordonnance devienne caduque (une seule ordonnance depuis 2007) car le Gouvernement respecte l'exigence du dépôt d'un texte de ratification dans le délai fixé par la loi d'habilitation. | 20262 quest ce quune ordonnance | 1,721,089,951 | 14.783387 | qu'est-ce qu'une ordonnance ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 6 minutes infographie l’essentiel une ordonnance est un texte normatif présenté par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale dans un domaine qui relève en principe de la loi. une ordonnance permet d'adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire (examen du texte par l'assemblée nationale et le sénat, navette parlementaire, etc.). le parlement doit préalablement autoriser le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à prendre une ordonnance dans un domaine précis (par une loi d'habilitation, par exemple). les ordonnances publiées peuvent ensuite acquérir une valeur législative à condition que le projet de loi de ratification soit déposé dans le délai prévu. en détail tout déplier 1 quelle est la procédure fixée par l'article 38 de la constitution ? la constitution distingue strictement le domaine législatif, qui relève du parlement (défini à l' article 34 ) du domaine réglementaire, prérogative du gouvernement ( article 37 ). l' article 38 met en place une procédure permettant au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de demander au parlement l' autorisation de prendre des mesures qui relèvent habituellement du pouvoir législatif , par le biais d' ordonnances . le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat donne cette autorisation par le vote d’une loi d’habilitation , qui fixe deux limites temporelles : la durée pendant laquelle le gouvernement peut prendre des mesures par ordonnances (fixée, en moyenne, à douze mois) ; le délai dont dispose le gouvernement pour déposer un projet de loi de ratification devant le parlement. les ordonnances sont prises en conseil des ministres et doivent être signées par le président de la république . elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au journal officiel , sauf si une disposition expresse prévoit une entrée en vigueur immédiate. pendant le délai d'habilitation, avant l'expiration du délai pour le dépôt d'un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement de ratification, les ordonnances ont une valeur réglementaire . elles pourront acquérir une valeur législative par la suite, sous certaines conditions. la signature des ordonnances une controverse a existé pour savoir si le chef de l’état était obligé de signer les ordonnances prises en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . le président mitterrand a en effet refusé d’en signer plusieurs pendant la première cohabitation (1986-1988) . 2 comment les ordonnances entrent-elles dans la législation ? un projet de loi de ratification doit être déposé devant le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dans le délai prévu par la loi d'habilitation. depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , les ordonnances doivent être ratifiées de manière expresse. la valeur juridique de la mesure prise par ordonnance dépend du dépôt du projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement et de sa ratification. si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne dépose pas un projet de loi de ratification dans le délai fixé, l'ordonnance devient caduque , et l'état du droit antérieur est rétabli. si le projet de loi est déposé dans le délai prévu et ratifié par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , l'ordonnance acquiert pleinement valeur législative . dans la pratique, la ratification des ordonnances s'effectue le plus souvent à l'occasion de la discussion d'un texte législatif ayant un objet plus large mais en rapport avec celui des ordonnances à ratifier. les projets de loi de ratification n'ont, en général, pour objet que d'éviter qu'une ordonnance ne devienne caduque. il est rare qu'ils soient votés par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . ils sont d'ailleurs rarement inscrits à l'ordre du jour du travail parlementaire. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat peut ratifier l'ordonnance, la corriger des imperfections qu'elle peut contenir, la modifier par l'ajout ou la suppression de dispositions. la nature juridique de l'ordonnance non ratifiée est importante pour déterminer le juge compétent en cas de recours. depuis 2020, le conseil constitutionnel se considère compétent pour examiner la constitutionnalité de l'ordonnance, lui conférant une valeur législative . avant 2020, les ordonnances ayant fait l'objet d'un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement mais n'ayant pas été ratifiées conservaient une valeur réglementaire. par deux décisions ( décision qpc du 28 mai 2020 et décision qpc du 3 juillet 2020 ), le conseil constitutionnel a indiqué que lorsqu'un projet de loi de ratification a été déposé dans les temps, les dispositions d'une ordonnance, non ratifiée par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , " doivent être regardées, dès l'expiration du délai de l'habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, comme des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la constitution. leur conformité aux droits et libertés que la constitution garantit ne peut donc être contestée que par une question prioritaire de constitutionnalité ". par sa décision du 16 décembre 2020 , le conseil d'état a fait sienne la position du conseil constitutionnel : saisi d’une contestation de l’ordonnance au regard des droits et libertés garantis par la constitution il examinera la question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1 de la constitution) et la transmettra, si elle remplit les conditions requises, au conseil constitutionnel qui se prononcera. malgré cette évolution jurisprudentielle, le conseil d’état s’estime toujours compétent pour juger de la conformité de l’ordonnance aux autres règles et principes de valeur constitutionnelle, aux engagements internationaux de la france, aux limites fixées par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dans la loi d’habilitation et aux principes généraux du droit, ainsi qu’à des règles de compétence, de forme et de procédure. il maintient ainsi son pouvoir de l’ annuler si elle est illégale pour l'un de ces motifs, quel que soit le sort réservé par le conseil constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution qui lui aura été transmise. la nature juridique de l’ordonnance non ratifiée est celle d’un acte mixte (pour partie législatif et pour partie réglementaire), le soumettant potentiellement à un double contrôle juridictionnel. 3 comment l'usage des ordonnances a-t-il évolué ? la pratique des ordonnances existaient déjà sous les iiie et ive républiques sous le nom respectivement de décrets-lois ou de lois-cadres. depuis le début des années 2000, le nombre d’ordonnances est en forte augmentation. les gouvernements ont souvent utilisé à cette procédure pour des sujets techniques ou des réformes délicates (comme les " ordonnances covid-19 " de mars à juin 2020, par exemple). une étude du sénat de juin 2022 montre que le nombre d'ordonnances publiées chaque année est supérieur au nombre de lois promulguées. entre mai 2012 et mai 2022, le rapport comptabilise 621 ordonnances publiées (soit une hausse de 85% par rapport à la période 2004-2012). des évolutions de fond sont également constatées : les ordonnances ne sont plus uniquement utilisées pour des sujets techniques (simplification du droit, application outre-mer...) mais elles concernent des sujets de nature plus politique ; la ratification par le parlement est de moins en moins systématique (20,3% des ordonnances publiées pendant le premier quinquennat d'emmanuel macron, entre 2017 et 2022, ont été ratifiées). néanmoins, il est très rare qu'une ordonnance devienne caduque (une seule ordonnance depuis 2007) car le gouvernement respecte l'exigence du dépôt d'un texte de ratification dans le délai fixé par la loi d'habilitation. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20262-quest-ce-quune-ordonnance |
Qu'est-ce qu'un juge aux affaires familiales (JAF) ? Dernière modification :
6 mars 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire.
Spécialisé dans le droit de la famille, il est saisi pour le
règlement des conflits
dans les procédures de divorce ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale.
Il est également chargé d'homologuer certaines décisions. En détail Tout déplier
1
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?
Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge unique spécialisé dans le droit de la famille. Compétent pour résoudre les litiges matrimoniaux et familiaux les plus fréquents, il doit être facilement accessible et
peut être saisi par simple requête
.
Les affaires dont il s'occupe peuvent cependant, à son initiative ou à la demande des parties, être renvoyées devant une formation collégiale composée de trois magistrats.
2
Quel est le rôle du JAF au sein du couple ?
En matière de divorce, le rôle du JAF a été sensiblement limité par la
loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
et
la loi du 23 mars 201 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
. Autrefois systématiquement compétent pour prononcer le divorce, le JAF n’intervient désormais que dans les cas complexes ou conflictuels. Il statue alors tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences financières et celles relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
Le JAF est compétent, en cas de violences au sein du couple, pour ordonner, dans le cadre civil, des mesures de protection (par exemple une mesure d'éloignement) au bénéfice du conjoint victime de violences.
3
Quel est le rôle du JAF en matière d’autorité parentale ?
Plus généralement, le JAF est chargé du
règlement des conflits entre les parents
, qu’ils soient mariés ou non, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le JAF peut fixer la résidence de l’enfant, prévoir des droits de visite et d’hébergement ou déterminer le montant d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En la matière, le principe cardinal qui doit guider sa décision est l’
intérêt de l’enfant
, dont l’audition est obligatoire quand il en fait la demande.
Le JAF est chargé, lorsqu'il en est saisi par le
parquet
, d’exercer un contrôle
a posteriori
sur le choix du prénom de l’enfant par les parents. Il peut également statuer sur certaines demandes de changement de prénom (une procédure simplifiée sans intervention du JAF ayant été créée par la loi du 18 novembre 2016). | 38265 juge aux affaires familiales jaf | 1,721,089,952 | 15.279778 | qu'est-ce qu'un juge aux affaires familiales (jaf) ? dernière modification : 6 mars 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire. spécialisé dans le droit de la famille, il est saisi pour le règlement des conflits dans les procédures de divorce ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale. il est également chargé d'homologuer certaines décisions. en détail tout déplier 1 quel est le rôle du juge aux affaires familiales ? le juge aux affaires familiales (jaf) est un juge unique spécialisé dans le droit de la famille. compétent pour résoudre les litiges matrimoniaux et familiaux les plus fréquents, il doit être facilement accessible et peut être saisi par simple requête . les affaires dont il s'occupe peuvent cependant, à son initiative ou à la demande des parties, être renvoyées devant une formation collégiale composée de trois magistrats. 2 quel est le rôle du jaf au sein du couple ? en matière de divorce, le rôle du jaf a été sensiblement limité par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle et la loi du 23 mars 201 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice . autrefois systématiquement compétent pour prononcer le divorce, le jaf n’intervient désormais que dans les cas complexes ou conflictuels. il statue alors tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences financières et celles relatives à l'exercice de l'autorité parentale. le jaf est compétent, en cas de violences au sein du couple, pour ordonner, dans le cadre civil, des mesures de protection (par exemple une mesure d'éloignement) au bénéfice du conjoint victime de violences. 3 quel est le rôle du jaf en matière d’autorité parentale ? plus généralement, le jaf est chargé du règlement des conflits entre les parents , qu’ils soient mariés ou non, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. le jaf peut fixer la résidence de l’enfant, prévoir des droits de visite et d’hébergement ou déterminer le montant d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. en la matière, le principe cardinal qui doit guider sa décision est l’ intérêt de l’enfant , dont l’audition est obligatoire quand il en fait la demande. le jaf est chargé, lorsqu'il en est saisi par le parquet , d’exercer un contrôle a posteriori sur le choix du prénom de l’enfant par les parents. il peut également statuer sur certaines demandes de changement de prénom (une procédure simplifiée sans intervention du jaf ayant été créée par la loi du 18 novembre 2016). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38265-juge-aux-affaires-familiales-jaf |
Qu'est-ce qu'une association ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La liberté d'association a été reconnue en France par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Une association repose sur une convention propre aux associations. Pour créer une association, il suffit de rassembler au moins deux personnes en vue d'un objectif commun et permanent.
La liberté d'association est un principe mais les associations sont néanmoins contrôlées. Elles peuvent faire l'objet d'une dissolution judiciaire ou administrative. Celles qui demandent des subventions publiques doivent signer un contrat d'engagement républicain. En détail Tout déplier
1
Comment les associations sont-elles définies ?
Une association est une "
convention par laquelle
deux ou plusieurs personnes
mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices
" selon la
loi du 1er juillet 1901
(article 1er), appelée
loi Waldeck-Rousseau.
Pour
créer une association
, il suffit qu’au moins deux personnes se mettent d’accord sur son objet. Ils en rédigent les statuts, qui précisent l’objet, les organes dirigeants et la personne habilitée à représenter l’association, et indiquent le siège social ou son adresse.
Le caractère non lucratif d'une association la distingue d'une entreprise. Une association peut poursuivre des
buts très divers
: organiser des événements sportifs, promouvoir une cause, des idées ou une œuvre, réaliser des actions humanitaires… À ce titre, elle peut réaliser des bénéfices mais elle ne peut pas les distribuer.
2
Quels sont les différents statuts d'association ?
Il existe
deux principaux types d’associations
:
l’
association "simple"
, non déclarée en préfecture, qui a une existence légale, mais ne peut ni posséder de patrimoine, ni agir en justice ;
l’
association déclarée
en préfecture qui a la personnalité juridique. Elle peut posséder un patrimoine et agir en justice. Certaines d’entre elles disposent du statut particulier d’association
reconnue d’utilité publique
par décret en
Conseil d’État
. Leur objet est jugé d’intérêt général (ex : lutte contre certaines maladies). Cette reconnaissance leur permet de recevoir des dons et des legs. En contrepartie, elles doivent présenter de sérieuses garanties et sont soumises à un contrôle administratif plus strict, notamment de la part de la Cour des comptes.
3
Comment les associations sont-elles contrôlées ?
Toutes les associations, quel que soit leur statut, sont soumises à un contrôle
qui peut prendre plusieurs formes. Les associations dépourvues de personnalité juridique peuvent être poursuivies pour des agissements contraires au code pénal (ex : sectes ayant le caractère d’association de fait).
S’agissant des associations déclarées, la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
de leurs statuts et de leur objet est vérifiée. La loi du 1er juillet 1901 permet la
dissolution judiciaire
notamment d’une association qui mènerait des actions ou poursuivrait des buts jugés illicites. Il existe également une possibilité de
dissolution administrative
, par décret pris en
Conseil des ministres
, en vertu de la loi du
10 janvier 1936
sur les associations s’apparentant à des groupes de combat ou des milices par leur caractère violent et antirépublicain.
Depuis la
loi du 24 août 2021, dite loi séparatisme
, et son
décret d'application du 31 décembre 2021
, les associations et fondations qui sollicitent une subvention publique ou un agrément de l'État doivent signer un
contrat d'engagement républicain
. Les associations s'engagent à respecter sept engagements (respect des lois de la République, liberté de conscience, respect des symboles de la République...). En cas de non-respect de ces engagements constaté par l'autorité administrative, une association peut se voir retirer une subvention. | 24076 quest ce quune association | 1,721,089,967 | 15.562488 | qu'est-ce qu'une association ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la liberté d'association a été reconnue en france par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. une association repose sur une convention propre aux associations. pour créer une association, il suffit de rassembler au moins deux personnes en vue d'un objectif commun et permanent. la liberté d'association est un principe mais les associations sont néanmoins contrôlées. elles peuvent faire l'objet d'une dissolution judiciaire ou administrative. celles qui demandent des subventions publiques doivent signer un contrat d'engagement républicain. en détail tout déplier 1 comment les associations sont-elles définies ? une association est une " convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24076-quest-ce-quune-association |
Comment réguler les dépenses de santé ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Il existe différents moyens de réguler les dépenses de santé. Ceux-ci peuvent :
jouer sur l’offre
, c’est-à-dire sur les producteurs de soins (professionnels de santé, établissements de soins…), par exemple, par des mesures restrictives d’installation, la fixation du prix des actes ou des produits de santé… ;
jouer sur la demande
, c’est-à-dire sur les consommateurs de soins, en augmentant leur reste à charge par l’instauration, par exemple, de franchises sur les médicaments, d’une participation forfaitaire aux consultations chez le médecin… ;
être incitatifs et
viser le changement des comportements des prescripteurs de soins ou des patients
, en diffusant, par exemple, des référentiels de bonnes pratiques pour les professionnels de santé ou en lançant des programmes de prévention des risques auprès des assurés ;
s’attacher à l’organisation globale du système de santé
, tant dans sa structuration que dans ses modalités de gestion.
Chacun de ces moyens n’est que très rarement mis en œuvre isolément. La maîtrise des dépenses nécessite en effet une combinaison et une coordination de différents instruments, tant chacun d’entre eux, utilisé seul, peut avoir des conséquences contre-productives pour le système de soins et son accès par les patients. | 37917 maitrise ou regulation des depenses de sante | 1,721,089,967 | 15.964006 | comment réguler les dépenses de santé ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail il existe différents moyens de réguler les dépenses de santé. ceux-ci peuvent : jouer sur l’offre , c’est-à-dire sur les producteurs de soins (professionnels de santé, établissements de soins…), par exemple, par des mesures restrictives d’installation, la fixation du prix des actes ou des produits de santé… ; jouer sur la demande , c’est-à-dire sur les consommateurs de soins, en augmentant leur reste à charge par l’instauration, par exemple, de franchises sur les médicaments, d’une participation forfaitaire aux consultations chez le médecin… ; être incitatifs et viser le changement des comportements des prescripteurs de soins ou des patients , en diffusant, par exemple, des référentiels de bonnes pratiques pour les professionnels de santé ou en lançant des programmes de prévention des risques auprès des assurés ; s’attacher à l’organisation globale du système de santé , tant dans sa structuration que dans ses modalités de gestion. chacun de ces moyens n’est que très rarement mis en œuvre isolément. la maîtrise des dépenses nécessite en effet une combinaison et une coordination de différents instruments, tant chacun d’entre eux, utilisé seul, peut avoir des conséquences contre-productives pour le système de soins et son accès par les patients. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37917-maitrise-ou-regulation-des-depenses-de-sante |
Table des matières
À quoi sert un témoignage ?
Qui peut témoigner en justice ?
Est-on obligé de témoigner en justice ?
Qu'est-ce qu'un faux témoignage ?
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? | le temoignage | 1,721,089,983 | 15.631185 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-temoignage |
Comment la LOLF a-t-elle été préparée et adoptée ? Dernière modification :
16 août 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF) a pu être élaborée grâce à l’existence d’un consensus politique notable sur la nécessité de réformer l’ordonnance de 1959. Tout déplier
1
Quels sont les travaux qui ont inspiré la LOLF ?
À la différence de tous les autres textes organisant les
finances publiques
, la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative aux lois de finances de 2001 (LOLF) résulte d’une initiative parlementaire, datant du 11 juillet 2000, et adoptée à la quasi-unanimité. Le
Gouvernement
n'a déposé aucun amendement (proposition de modification du texte), négociant tout au long de l’examen avec les rapporteurs, le député Didier Migaud (nommé premier président de la Cour des comptes en 2010) et le sénateur Alain Lambert (devenu ensuite ministre chargé du Budget et de la réforme budgétaire, entre 2002 et 2004).
Ce processus contraste particulièrement avec celui qui avait présidé à l’élaboration de l’ordonnance de 1959, à laquelle le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
n’avait pas été associé.
La
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
s'appuie sur les travaux de la
Cour des comptes
et du
Parlement
portant sur l’utilisation de l’argent public et la transparence en matière budgétaire. Les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) promouvant une nouvelle gestion publique ont aussi guidé l’élaboration de la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
. Ils ont mis en lumière l’intérêt pour les États d’adopter une démarche de budgétisation orientée vers la performance, décrivant les politiques publiques, leur fixant des objectifs, laissant aux gestionnaires une grande latitude dans l’utilisation des crédits, avec pour contrepartie un système de contrôle plus rigoureux. La LOLF s’est également inspirée des modernisations des procédures budgétaires et des méthodes comptables menées par de nombreux États depuis les années 1980.
2
Quelles sont les raisons du succès de la mise en oeuvre de la LOLF ?
Plusieurs principes ont assuré le succès de la réforme en évitant d’opérer des changements trop lourds :
absence de révision constitutionnelle, notamment sur les prérogatives financières du Gouvernement et du Parlement ;
absence de modification des rapports avec les lois de financement de la sécurité sociale.
À la différence de l’
ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
, la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
a été soumise au
Conseil constitutionnel
qui l'a validée presque entièrement (
décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001
).
Cinq questions sur la LOLF et la réforme des finances publiques
Vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), considérée comme une véritable "constitution financière", le Parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la LOLF. Qu'est-ce que la LOLF ? Pourquoi a-t-elle été instaurée ? En quoi est-elle réformée ? Le point en cinq questions.
Questions-réponses
19 août 2021 | 21907 comment la lolf t elle ete preparee et adoptee | 1,721,089,983 | 16.175481 | comment la lolf a-t-elle été préparée et adoptée ? dernière modification : 16 août 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (lolf) a pu être élaborée grâce à l’existence d’un consensus politique notable sur la nécessité de réformer l’ordonnance de 1959. tout déplier 1 quels sont les travaux qui ont inspiré la lolf ? à la différence de tous les autres textes organisant les finances publiques , la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux lois de finances de 2001 (lolf) résulte d’une initiative parlementaire, datant du 11 juillet 2000, et adoptée à la quasi-unanimité. le gouvernement n'a déposé aucun amendement (proposition de modification du texte), négociant tout au long de l’examen avec les rapporteurs, le député didier migaud (nommé premier président de la cour des comptes en 2010) et le sénateur alain lambert (devenu ensuite ministre chargé du budget et de la réforme budgétaire, entre 2002 et 2004). ce processus contraste particulièrement avec celui qui avait présidé à l’élaboration de l’ordonnance de 1959, à laquelle le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat n’avait pas été associé. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances s'appuie sur les travaux de la cour des comptes et du parlement portant sur l’utilisation de l’argent public et la transparence en matière budgétaire. les travaux de l’organisation de coopération et de développement économiques (ocde) promouvant une nouvelle gestion publique ont aussi guidé l’élaboration de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances . ils ont mis en lumière l’intérêt pour les états d’adopter une démarche de budgétisation orientée vers la performance, décrivant les politiques publiques, leur fixant des objectifs, laissant aux gestionnaires une grande latitude dans l’utilisation des crédits, avec pour contrepartie un système de contrôle plus rigoureux. la lolf s’est également inspirée des modernisations des procédures budgétaires et des méthodes comptables menées par de nombreux états depuis les années 1980. 2 quelles sont les raisons du succès de la mise en oeuvre de la lolf ? plusieurs principes ont assuré le succès de la réforme en évitant d’opérer des changements trop lourds : absence de révision constitutionnelle, notamment sur les prérogatives financières du gouvernement et du parlement ; absence de modification des rapports avec les lois de financement de la sécurité sociale. à la différence de l’ ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances , la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances a été soumise au conseil constitutionnel qui l'a validée presque entièrement ( décision n° 2001-448 dc du 25 juillet 2001 ). cinq questions sur la lolf et la réforme des finances publiques vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (lolf), considérée comme une véritable "constitution financière", le parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la lolf. qu'est-ce que la lolf ? pourquoi a-t-elle été instaurée ? en quoi est-elle réformée ? le point en cinq questions. questions-réponses 19 août 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21907-comment-la-lolf-t-elle-ete-preparee-et-adoptee |
Table des matières
Qu'est-ce qu'un parti politique ?
Quel est le rôle des partis politiques ?
Comment créer un parti politique ?
Comment les partis politiques sont-ils financés ?
Qu’est-ce qu’être militant d’un parti aujourd'hui ? | adherer un parti politique | 1,721,089,998 | 14.677325 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/adherer-un-parti-politique |
Table des matières
Est-on obligé d'exécuter une décision de justice ?
Justice : qu'est-ce qu'un appel ?
Comment fonctionne une cour d'appel ?
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Justice : quelles sont les voies de recours autres que l'appel et la cassation ?
Peut-on contester une décision des juridictions administratives ? | appel | 1,721,089,998 | 15.109492 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/appel |
Table des matières
Qu'est-ce que le budget de l'État ?
Autorisations d'engagement et crédits de paiement dans le budget de l'État
Budget de l'État : les budgets annexes et les comptes spéciaux
Comment fonctionnent les budgets des pouvoirs publics ?
Qu'est-ce qu'une loi de finances ?
Qu'est-ce qu'un collectif budgétaire ou une loi de finances rectificative ?
Qu'est-ce qu'une loi de règlement ?
Qu'est-ce qu'une loi de programmation des finances publiques (LPFP) ?
Comment sont appliquées les lois de finances ? | les lois de finances | 1,721,090,013 | 14.623001 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-lois-de-finances |
Quel est le statut de la Corse ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La Corse est une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
à statut particulier appelée "collectivité de Corse".
Cette collectivité présente des spécificités institutionnelles et dispose de compétences supplémentaires par rapport aux régions.
Sur le plan des institutions, la distinction est plus nette entre l'assemblée délibérante et l'exécutif de la collectivité que pour les régions classiques. En détail Tout déplier
1
La collectivité de Corse
Le statut de la Corse a été modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe)
et trois
ordonnances de novembre 2016
.
La Corse n’est plus qualifiée de "collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
" mais de "collectivité de Corse".
C'est une collectivité à statut particulier (comme le prévoit l’
article 72
de la Constitution) en lieu et place de la collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
de Corse (CTC) et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Elle s’administre librement, dans les conditions fixées par la loi et par l’ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions.
Un statut spécifique depuis longtemps
1975
Création des deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse par la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse.
1982
Les
revendications locales vers plus d’autonomie
ou en faveur de l’indépendance ont avivé le souhait de doter la Corse d’un statut spécifique. Elle devient une région métropolitaine avant les autres par la
loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse
(complétée par celle du 30 juillet 1982 relative aux compétences). La Corse est dotée d’une
Assemblée de Corse
aux compétences assez étendues. Ce statut régional anticipé perd de son originalité avec la fixation des règles de fonctionnement des autres régions métropolitaines (loi du 6 janvier 1986).
De ce fait, des
revendications nouvelles
voient le jour, s’appuyant sur les exemples de régions insulaires d’autres pays d’Europe qui bénéficient d’un statut d’autonomie (Sardaigne, Sicile, Baléares, Canaries et Madère).
1991
Elles aboutissent avec la
promulgation
Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)
de la
loi du 13 mai 1991
portant statut de la collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
de Corse (CTC), qui fait de la Corse une
collectivité territoriale à statut particulier
. De manière originale pour une collectivité décentralisée française, elle connaît un mécanisme de
responsabilité politique de l’exécutif, l’Assemblée de Corse
pouvant en effet voter une
motion de défiance
.
2002
La
loi du 22 janvier 2002
relative à la Corse lui donne de
compétences nouvelles
, mais n’en modifie pas le statut.
2
Fonctionnement et compétences
Les organes de la collectivité de Corse comprennent :
l'Assemblée de Corse et son président ;
le conseil exécutif de Corse et son président ;
le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
Selon l'
article L4422-15
du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
"
L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse
.
Elle contrôle le conseil exécutif
. L'assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse."
L'Assemblée de Corse procède parmi ses membres à l'élection du conseil exécutif de Corse et de son président. Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers exécutifs (
article L4422-19
du CGCT).
La collectivité de Corse exerce notamment des compétences dans les domaines suivants :
éducation et culture ;
sport et éducation populaire ;
aménagement et de développement durable ;
transports et gestion des infrastructures ;
logement ;
développement économique ;
tourisme ;
agriculture et forêt ;
eau et assainissement ;
énergie. | 20150 quel est le statut de la corse | 1,721,090,013 | 14.845553 | quel est le statut de la corse ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la corse est une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis à statut particulier appelée "collectivité de corse". cette collectivité présente des spécificités institutionnelles et dispose de compétences supplémentaires par rapport aux régions. sur le plan des institutions, la distinction est plus nette entre l'assemblée délibérante et l'exécutif de la collectivité que pour les régions classiques. en détail tout déplier 1 la collectivité de corse le statut de la corse a été modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi notre) et trois ordonnances de novembre 2016 . la corse n’est plus qualifiée de "collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis " mais de "collectivité de corse". c'est une collectivité à statut particulier (comme le prévoit l’ article 72 de la constitution) en lieu et place de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis de corse (ctc) et des départements de corse-du-sud et de haute-corse. elle s’administre librement, dans les conditions fixées par la loi et par l’ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions. un statut spécifique depuis longtemps 1975 création des deux départements de corse-du-sud et de haute-corse par la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation de la corse. 1982 les revendications locales vers plus d’autonomie ou en faveur de l’indépendance ont avivé le souhait de doter la corse d’un statut spécifique. elle devient une région métropolitaine avant les autres par la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région corse (complétée par celle du 30 juillet 1982 relative aux compétences). la corse est dotée d’une assemblée de corse aux compétences assez étendues. ce statut régional anticipé perd de son originalité avec la fixation des règles de fonctionnement des autres régions métropolitaines (loi du 6 janvier 1986). de ce fait, des revendications nouvelles voient le jour, s’appuyant sur les exemples de régions insulaires d’autres pays d’europe qui bénéficient d’un statut d’autonomie (sardaigne, sicile, baléares, canaries et madère). 1991 elles aboutissent avec la promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis de corse (ctc), qui fait de la corse une collectivité territoriale à statut particulier . de manière originale pour une collectivité décentralisée française, elle connaît un mécanisme de responsabilité politique de l’exécutif, l’assemblée de corse pouvant en effet voter une motion de défiance . 2002 la loi du 22 janvier 2002 relative à la corse lui donne de compétences nouvelles , mais n’en modifie pas le statut. 2 fonctionnement et compétences les organes de la collectivité de corse comprennent : l'assemblée de corse et son président ; le conseil exécutif de corse et son président ; le conseil économique, social, environnemental et culturel de corse. selon l' article l4422-15 du code général des collectivités territoriales (cgct) : " l'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la corse . elle contrôle le conseil exécutif . l'assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la corse." l'assemblée de corse procède parmi ses membres à l'élection du conseil exécutif de corse et de son président. le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers exécutifs ( article l4422-19 du cgct). la collectivité de corse exerce notamment des compétences dans les domaines suivants : éducation et culture ; sport et éducation populaire ; aménagement et de développement durable ; transports et gestion des infrastructures ; logement ; développement économique ; tourisme ; agriculture et forêt ; eau et assainissement ; énergie. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20150-quel-est-le-statut-de-la-corse |
À quoi sert le juge d'instruction ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Un juge d'instruction est désigné dans le cas d'
affaires pénales graves ou complexes
.
Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de
commission rogatoire
).
Il est un magistrat du siège et rend des décisions de justice. En détail Tout déplier
1
Quels sont les pouvoirs du juge d’instruction ?
Le juge d’instruction possède le
pouvoir de mettre en examen
"les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi" (
article 80-1 du code de procédure pénale
).
Pour assurer le bon déroulement de l'enquête, il peut :
prendre l’initiative de limiter la liberté d'un individu pendant l’instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire ;
délivrer des mandats, auprès de la force publique, pour contraindre un individu à se présenter devant lui.
Le juge d’instruction est également doté de larges pouvoirs lui permettant d’œuvrer à la manifestation de la vérité. Il peut se déplacer sur les lieux, procéder à des perquisitions et saisies, ordonner des expertises, entendre les victimes et témoins, etc. Dans la pratique, cependant, le juge n’exerce pas directement ces actes d'instruction. La plupart du temps, il les délègue à
la police judiciaire
ou à un autre juge, dans le cadre de
commissions rogatoires
.
À l’issue de l’instruction, le juge d'instruction peut :
prendre une
ordonnance de renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement
, s’il estime avoir recueilli des charges suffisantes ;
rendre une
ordonnance de non-lieu
, si, malgré ses enquêtes, il ne détient pas suffisamment de charges contre la personne mise en examen.
Au cours de l’instruction, le juge est amené à prendre des décisions juridictionnelles, par exemple lorsqu'il place un individu sous contrôle judiciaire ou qu’il refuse de procéder à un acte demandé par une partie. On dit qu'il procède par
ordonnance motivée
, prise après réquisition du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public. Ces ordonnances sont notifiées aux parties et à leurs conseils, qui peuvent néanmoins faire appel de la décision.
2
Quelles sont les limites de son action ?
L'action du juge d'instruction dépend de l'acte de saisine délivré par le
parquet
(le juge d'instruction ne peut pas s'auto-saisir).
Le juge d'instruction n'a pas la possibilité de placer lui-même le mis en examen en
détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
, cette compétence est du ressort du
juge des libertés et de la détention
.
La plupart de ses actes sont soumis au
principe du contradictoire
et peuvent faire l’objet d'une contestation de la part des parties (qui peuvent faire appel).
L'intervention du juge d'instruction concerne une infime minorité d'affaires pénales (moins de 3% des affaires en 2020).
Par ailleurs, le juge d’instruction doit bénéficier d’une habilitation pour avoir connaissance de certains dossiers (par exemple pour les mineurs) et le fonctionnement de son cabinet fait l’objet d’un contrôle par une juridiction de second degré,
la chambre de l'instruction
.
Le juge d'instruction a souvent été critiqué comme un magistrat trop seul, eu égard à la complexité des affaires dont il s'occupe. La
loi du 5 mars 2007
prévoyait des
pôles de l’instruction
, regroupant dans certains tribunaux
au moins trois juges
exclusivement compétents
pour instruire les affaires les plus graves
. Toutefois, la collégialité effective de l'instruction, initialement prévue dans la réforme de 2007, a été retardée puis abandonnée en 2016. | 268568 quoi sert le juge dinstruction | 1,721,090,029 | 15.757063 | à quoi sert le juge d'instruction ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un juge d'instruction est désigné dans le cas d' affaires pénales graves ou complexes . il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de commission rogatoire ). il est un magistrat du siège et rend des décisions de justice. en détail tout déplier 1 quels sont les pouvoirs du juge d’instruction ? le juge d’instruction possède le pouvoir de mettre en examen "les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi" ( article 80-1 du code de procédure pénale ). pour assurer le bon déroulement de l'enquête, il peut : prendre l’initiative de limiter la liberté d'un individu pendant l’instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire ; délivrer des mandats, auprès de la force publique, pour contraindre un individu à se présenter devant lui. le juge d’instruction est également doté de larges pouvoirs lui permettant d’œuvrer à la manifestation de la vérité. il peut se déplacer sur les lieux, procéder à des perquisitions et saisies, ordonner des expertises, entendre les victimes et témoins, etc. dans la pratique, cependant, le juge n’exerce pas directement ces actes d'instruction. la plupart du temps, il les délègue à la police judiciaire ou à un autre juge, dans le cadre de commissions rogatoires . à l’issue de l’instruction, le juge d'instruction peut : prendre une ordonnance de renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement , s’il estime avoir recueilli des charges suffisantes ; rendre une ordonnance de non-lieu , si, malgré ses enquêtes, il ne détient pas suffisamment de charges contre la personne mise en examen. au cours de l’instruction, le juge est amené à prendre des décisions juridictionnelles, par exemple lorsqu'il place un individu sous contrôle judiciaire ou qu’il refuse de procéder à un acte demandé par une partie. on dit qu'il procède par ordonnance motivée , prise après réquisition du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public. ces ordonnances sont notifiées aux parties et à leurs conseils, qui peuvent néanmoins faire appel de la décision. 2 quelles sont les limites de son action ? l'action du juge d'instruction dépend de l'acte de saisine délivré par le parquet (le juge d'instruction ne peut pas s'auto-saisir). le juge d'instruction n'a pas la possibilité de placer lui-même le mis en examen en détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement , cette compétence est du ressort du juge des libertés et de la détention . la plupart de ses actes sont soumis au principe du contradictoire et peuvent faire l’objet d'une contestation de la part des parties (qui peuvent faire appel). l'intervention du juge d'instruction concerne une infime minorité d'affaires pénales (moins de 3% des affaires en 2020). par ailleurs, le juge d’instruction doit bénéficier d’une habilitation pour avoir connaissance de certains dossiers (par exemple pour les mineurs) et le fonctionnement de son cabinet fait l’objet d’un contrôle par une juridiction de second degré, la chambre de l'instruction . le juge d'instruction a souvent été critiqué comme un magistrat trop seul, eu égard à la complexité des affaires dont il s'occupe. la loi du 5 mars 2007 prévoyait des pôles de l’instruction , regroupant dans certains tribunaux au moins trois juges exclusivement compétents pour instruire les affaires les plus graves . toutefois, la collégialité effective de l'instruction, initialement prévue dans la réforme de 2007, a été retardée puis abandonnée en 2016. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268568-quoi-sert-le-juge-dinstruction |
Qu'est-ce que le service public de l'emploi ? Dernière modification :
11 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le service public de l’emploi (SPE) rassemble les acteurs publics et privés chargés de la mise en œuvre de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle.
Il regroupe des acteurs de l’État (ministère chargé du travail), de France Travail, de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et de l’Unédic (qui gère le régime d’assurance chômage). D'autres
acteurs
publics ou privés
peuvent participer au SPE
(entreprises de travail temporaire, agences de placement...). En détail Tout déplier
1
Quelles missions et quels moyens ?
L'
article L5311-1 du code du travail
définit les missions du
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
de l'emploi. Il dispose que
"le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion ; il comprend le placement, le versement d’un revenu de remplacement, l’accompagnement des demandeurs d’emploi et l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés"
.
Les dépenses liées au SPE s’élevaient à 5,8 milliards d'euros en 2021 (contre 5,3 milliards en 2020), selon une
étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)
. Elles étaient principalement consacrées aux dépenses de fonctionnement et de personnel de Pôle emploi (4,9 milliards) et des
missions locales
(642 millions d'euros).
2
Comment s'organise le SPE ?
Le SPE est constitué d’un "noyau dur" d’acteurs composé de :
l’État
: principalement le ministère du travail ainsi que les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), qui détiennent la compétence de droit commun en matière de politique de l’emploi ;
France Travail
, qui remplace Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024, en application de la
loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
. Cette réforme, qui vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, est déployée progressivement. Toutes les personnes en recherche d'emploi sont inscrites automatiquement auprès de France Travail, y compris les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) et leur conjoint, les jeunes souhaitant être accompagnés par les missions locales et les personnes handicapées sollicitant un accompagnement de Cap emploi ;
l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
. Cet
établissement public à caractère industriel et commercial
a succédé en 2017 à l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
l’Unédic
, qui administre le régime d’assurance chômage et fixe les modalités d’indemnisation.
Peuvent également participer au service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
de l'emploi, d'après l'article L5311-4 du code du travail :
"les organismes publics ou privés dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi"
;
les organismes ayant pour objet l’insertion par l’activité économique de personnes en difficulté ;
les entreprises de travail temporaire ;
les agences de placement privées.
Le SPE est structuré en quatre niveaux géographiques (national, régional, départemental et local)
. Ils rassemblent les instances de pilotage et de coordination de l’État, de France Travail et de l’Afpa, mais aussi les collectivités territoriales, afin de mettre en œuvre la politique de l’emploi de la manière la plus adaptée. Cette politique obéit à des règles et des directives nationales, mais elle est coordonnée localement pour répondre aux besoins des territoires et de leurs réalités. | 37982 quest ce que le service public de lemploi | 1,721,090,029 | 15.634437 | qu'est-ce que le service public de l'emploi ? dernière modification : 11 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le service public de l’emploi (spe) rassemble les acteurs publics et privés chargés de la mise en œuvre de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle. il regroupe des acteurs de l’état (ministère chargé du travail), de france travail, de l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (afpa) et de l’unédic (qui gère le régime d’assurance chômage). d'autres acteurs publics ou privés peuvent participer au spe (entreprises de travail temporaire, agences de placement...). en détail tout déplier 1 quelles missions et quels moyens ? l' article l5311-1 du code du travail définit les missions du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité de l'emploi. il dispose que "le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion ; il comprend le placement, le versement d’un revenu de remplacement, l’accompagnement des demandeurs d’emploi et l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés" . les dépenses liées au spe s’élevaient à 5,8 milliards d'euros en 2021 (contre 5,3 milliards en 2020), selon une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (dares) . elles étaient principalement consacrées aux dépenses de fonctionnement et de personnel de pôle emploi (4,9 milliards) et des missions locales (642 millions d'euros). 2 comment s'organise le spe ? le spe est constitué d’un "noyau dur" d’acteurs composé de : l’état : principalement le ministère du travail ainsi que les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (dreets), qui détiennent la compétence de droit commun en matière de politique de l’emploi ; france travail , qui remplace pôle emploi depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi . cette réforme, qui vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, est déployée progressivement. toutes les personnes en recherche d'emploi sont inscrites automatiquement auprès de france travail, y compris les demandeurs du revenu de solidarité active (rsa) et leur conjoint, les jeunes souhaitant être accompagnés par les missions locales et les personnes handicapées sollicitant un accompagnement de cap emploi ; l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (afpa) . cet établissement public à caractère industriel et commercial a succédé en 2017 à l'association pour la formation professionnelle des adultes ; l’unédic , qui administre le régime d’assurance chômage et fixe les modalités d’indemnisation. peuvent également participer au service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité de l'emploi, d'après l'article l5311-4 du code du travail : "les organismes publics ou privés dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi" ; les organismes ayant pour objet l’insertion par l’activité économique de personnes en difficulté ; les entreprises de travail temporaire ; les agences de placement privées. le spe est structuré en quatre niveaux géographiques (national, régional, départemental et local) . ils rassemblent les instances de pilotage et de coordination de l’état, de france travail et de l’afpa, mais aussi les collectivités territoriales, afin de mettre en œuvre la politique de l’emploi de la manière la plus adaptée. cette politique obéit à des règles et des directives nationales, mais elle est coordonnée localement pour répondre aux besoins des territoires et de leurs réalités. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37982-quest-ce-que-le-service-public-de-lemploi |
Procédure judiciaire : qu'est-ce que le principe du contradictoire ? Dernière modification :
10 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le principe du contradictoire s'applique à toute procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale ou administrative.
Dans une procédure, le principe du contradictoire garantit aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans être entendues. En détail Tout déplier
1
Qu’est-ce que le principe du contradictoire ?
Le principe du contradictoire est un principe fondamental de toute procédure judiciaire. Il a été consacré comme un
principe général du droit
. Il est une traduction concrète de la notion de
procès équitable
.
Le principe du contradictoire garantit aux parties qu’
elles ne seront pas jugées sans avoir été sinon entendues, du moins appelées
. La personne qui n’a pas eu connaissance de l’instance menée à son encontre possède certaines garanties, tant du point de vue des voies de recours qui lui sont ouvertes que de l’exécution de la décision.
Le principe du contradictoire garantit à chaque partie
le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve
à partir desquels elle sera jugée. Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions. Tout élément produit en justice devant pouvoir faire l’objet d’un débat, il doit en conséquence être communiqué à l’adversaire.
Le juge lui-même est tenu de respecter le principe du contradictoire
. Par exemple, lorsqu'il envisage de soulever d’office un argument de droit, il doit mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce point, sous peine de ne pouvoir l’utiliser dans sa décision.
Depuis la
loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
, le principe du contradictoire s'applique dès l'enquête préliminaire.
Ce principe est consacré à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme impose notamment la contradiction entre le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public et les parties.
2
Quelles sont les sanctions au non-respect du principe du contradictoire ?
Le caractère contradictoire de la procédure permet de s’assurer de la
préservation des droits
de chaque partie. Son non-respect est sévèrement sanctionné. Le juge peut, par exemple, écarter des débats des éléments communiqués tardivement ou partiellement par une partie à ses adversaires.
Le jugement entaché d’une violation de la contradiction est nul, cette
nullité du jugement
ne pouvant être demandée que par les voies de recours. Néanmoins, la nullité n’est pas possible lorsque la violation du principe du contradictoire est le fait de la Cour de cassation dont les arrêts sont insusceptibles de recours (elle peut toutefois rabattre son arrêt, ce dernier est alors censé n’avoir jamais existé lorsqu’il a été rendu à la suite d’une erreur de procédure imputable à la Cour de cassation). | 38065 procedure judiciaire quest ce que le principe du contradictoire | 1,721,090,044 | 15.329419 | procédure judiciaire : qu'est-ce que le principe du contradictoire ? dernière modification : 10 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le principe du contradictoire s'applique à toute procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale ou administrative. dans une procédure, le principe du contradictoire garantit aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans être entendues. en détail tout déplier 1 qu’est-ce que le principe du contradictoire ? le principe du contradictoire est un principe fondamental de toute procédure judiciaire. il a été consacré comme un principe général du droit . il est une traduction concrète de la notion de procès équitable . le principe du contradictoire garantit aux parties qu’ elles ne seront pas jugées sans avoir été sinon entendues, du moins appelées . la personne qui n’a pas eu connaissance de l’instance menée à son encontre possède certaines garanties, tant du point de vue des voies de recours qui lui sont ouvertes que de l’exécution de la décision. le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions. tout élément produit en justice devant pouvoir faire l’objet d’un débat, il doit en conséquence être communiqué à l’adversaire. le juge lui-même est tenu de respecter le principe du contradictoire . par exemple, lorsqu'il envisage de soulever d’office un argument de droit, il doit mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce point, sous peine de ne pouvoir l’utiliser dans sa décision. depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire , le principe du contradictoire s'applique dès l'enquête préliminaire. ce principe est consacré à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et la cour européenne des droits de l’homme impose notamment la contradiction entre le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public et les parties. 2 quelles sont les sanctions au non-respect du principe du contradictoire ? le caractère contradictoire de la procédure permet de s’assurer de la préservation des droits de chaque partie. son non-respect est sévèrement sanctionné. le juge peut, par exemple, écarter des débats des éléments communiqués tardivement ou partiellement par une partie à ses adversaires. le jugement entaché d’une violation de la contradiction est nul, cette nullité du jugement ne pouvant être demandée que par les voies de recours. néanmoins, la nullité n’est pas possible lorsque la violation du principe du contradictoire est le fait de la cour de cassation dont les arrêts sont insusceptibles de recours (elle peut toutefois rabattre son arrêt, ce dernier est alors censé n’avoir jamais existé lorsqu’il a été rendu à la suite d’une erreur de procédure imputable à la cour de cassation). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38065-procedure-judiciaire-quest-ce-que-le-principe-du-contradictoire |
Quelles sont les règles budgétaires de l'Union européenne ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le budget de l’Union européenne est essentiellement constitué du budget général, qui est financé par trois ressources propres. Sur proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement européen adoptent le budget final. Tout déplier
1
Comment est constitué le budget de l'Union ?
L’essentiel du budget de l’Union européenne (UE) est constitué du “budget général”
. Établi annuellement, il retrace les recettes et dépenses de l’Union européenne. L’UE ne prélève elle-même aucun impôt, le budget est donc
financé par trois ressources propres
mises à sa disposition par les États :
droits de douane ;
"ressource TVA" calculée à partir de l’assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée ;
ressource complémentaire d’équilibre dite "
ressource RNB
" (revenu national brut).
Hors budget, des contributions nationales financent d’autres types de dépenses
(ex : Fonds européen de développement, certaines dépenses de politique étrangère et de sécurité commune).
2
Quelles règles le budget de l'Union doit-il respecter ?
Le budget de l’UE doit être
obligatoirement équilibré
en recettes et en dépenses. L’Union n’est pas autorisée à recourir à l’emprunt pour couvrir ses dépenses. Le budget
doit respecter le cadre financier pluriannuel
(art. 312 TFUE), établi pour au moins cinq ans (sept ans le plus souvent) et visant à programmer une évolution cohérente des dépenses de l’Union coordonnée avec celle de ses ressources propres. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait avoisiner les 1 100 milliards d'euros auxquels s'ajoutent les 750 milliards d'euros du
plan de relance européen
.
3
Selon quelle procédure le budget est-il adopté ?
Les dépenses et les recettes sont adoptées séparément. Sur proposition de la
Commission européenne
, le
Parlement européen
et le
Conseil de l'UE
adoptent la partie dépenses du budget.
Sur proposition de la Commission, le Conseil de l’Union statuant à l’unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte la partie recettes du budget, plus précisément une décision “fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l’Union” (art. 311 TFUE). Une extension à ce domaine du vote à la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
est possible (art. 312 TFUE), mais n’a pas encore été activée. L’établissement de nouvelles catégories de ressources propres ou l’abrogation d’une catégorie existante suit la même procédure. Certaines des mesures d’exécution des ressources propres requièrent l’approbation du Parlement.
Le budget de l’Union, en termes de masses financières, s’élève à un montant d'environ 1% du revenu national brut de l’Union à 27 dans le budget 2018. Le budget 2020 s’élève à 172,5 milliards d'euros en crédits d’engagements (c’est-à-dire pour le paiement des factures à venir pour les projets de longue durée financés par l’UE), soit 3,6 % d'augmentation par rapport à 2019 et à 155,4 milliards d'euros en crédits de paiement (c’est-à-dire pour honorer les engagements), soit 4,4 % d'augmentation par rapport à 2019. | 20374 le budget de lue ressources propres et regles dadoption | 1,721,090,045 | 15.887326 | quelles sont les règles budgétaires de l'union européenne ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le budget de l’union européenne est essentiellement constitué du budget général, qui est financé par trois ressources propres. sur proposition de la commission, le conseil et le parlement européen adoptent le budget final. tout déplier 1 comment est constitué le budget de l'union ? l’essentiel du budget de l’union européenne (ue) est constitué du “budget général” . établi annuellement, il retrace les recettes et dépenses de l’union européenne. l’ue ne prélève elle-même aucun impôt, le budget est donc financé par trois ressources propres mises à sa disposition par les états : droits de douane ; "ressource tva" calculée à partir de l’assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée ; ressource complémentaire d’équilibre dite " ressource rnb " (revenu national brut). hors budget, des contributions nationales financent d’autres types de dépenses (ex : fonds européen de développement, certaines dépenses de politique étrangère et de sécurité commune). 2 quelles règles le budget de l'union doit-il respecter ? le budget de l’ue doit être obligatoirement équilibré en recettes et en dépenses. l’union n’est pas autorisée à recourir à l’emprunt pour couvrir ses dépenses. le budget doit respecter le cadre financier pluriannuel (art. 312 tfue), établi pour au moins cinq ans (sept ans le plus souvent) et visant à programmer une évolution cohérente des dépenses de l’union coordonnée avec celle de ses ressources propres. le cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait avoisiner les 1 100 milliards d'euros auxquels s'ajoutent les 750 milliards d'euros du plan de relance européen . 3 selon quelle procédure le budget est-il adopté ? les dépenses et les recettes sont adoptées séparément. sur proposition de la commission européenne , le parlement européen et le conseil de l'ue adoptent la partie dépenses du budget. sur proposition de la commission, le conseil de l’union statuant à l’unanimité, après consultation du parlement européen, adopte la partie recettes du budget, plus précisément une décision “fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l’union” (art. 311 tfue). une extension à ce domaine du vote à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis est possible (art. 312 tfue), mais n’a pas encore été activée. l’établissement de nouvelles catégories de ressources propres ou l’abrogation d’une catégorie existante suit la même procédure. certaines des mesures d’exécution des ressources propres requièrent l’approbation du parlement. le budget de l’union, en termes de masses financières, s’élève à un montant d'environ 1% du revenu national brut de l’union à 27 dans le budget 2018. le budget 2020 s’élève à 172,5 milliards d'euros en crédits d’engagements (c’est-à-dire pour le paiement des factures à venir pour les projets de longue durée financés par l’ue), soit 3,6 % d'augmentation par rapport à 2019 et à 155,4 milliards d'euros en crédits de paiement (c’est-à-dire pour honorer les engagements), soit 4,4 % d'augmentation par rapport à 2019. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20374-le-budget-de-lue-ressources-propres-et-regles-dadoption |
Quelles sont les caractéristiques de l'assurance chômage ? Dernière modification :
27 mars 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La création du système d'assurance chômage est plus tardive que celle de la sécurité sociale. L'assurance chômage a évolué en fonction de la situation de l'emploi.
L'assurance chômage est gérée de façon paritaire par les organisations de salariés et d'employeurs. En détail Tout déplier
1
Un système qui a fortement évolué
Le système d’indemnisation du chômage a fortement évolué au cours du temps
, à la fois dans ses finalités et dans l’importance des ressources financières mobilisées.
En 1945, au moment où est créée la Sécurité sociale, le chômage n’est pas considéré comme un risque. L'époque est plutôt marquée par un déficit de main-d’œuvre pour faire face aux reconstructions de l’après-guerre puis à l’essor industriel du pays.
C’est la convention nationale du 31 décembre 1958, signée par les organisations représentatives des employeurs et des salariés, qui crée l’assurance chômage. Il s’agit alors surtout d’accompagner les salariés dans les périodes de transition entre deux emplois, qui sont de courte durée. Relevant de la sphère professionnelle, l’assurance chômage est placée sous la responsabilité des partenaires sociaux.
À la fin des années 1970, lorsque s’installe un chômage important et durable, le système d’indemnisation passe d’un dispositif de transition professionnelle à un système de prise en charge socialisée d’un risque.
2
Un système paritaire
Ce sont les organisations de salariés et d’employeurs, représentées à part égale
(on parle de système paritaire), qui garantissent le bon fonctionnement et le financement de l’assurance chômage en fixant, par voie conventionnelle (c’est-à-dire en négociant puis en signant des accords), le montant et la durée de versement des prestations aux chômeurs.
L’État intervient en amont et en fin de processus
.
Depuis la
loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018
, les
articles L5422-20 à L5422-24 du code du travail
précisent le contenu et les modalités des accords. Le Premier ministre transmet aux partenaires sociaux un document de cadrage en amont de la négociation sur l'assurance chômage. Ce document fixe la trajectoire financière, le délai de négociation doit aboutir et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage. Les conventions d'assurance chômage, qui traduisent les principes négociés dans les accords, sont en principe signées pour trois ans. Elles doivent être agréées par le Premier ministre pour être applicables à tous les employeurs et salariés.
Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord, l'État décide des règles par décret ("régime de carence"). | 37976 quelles sont les caracteristiques de lassurance chomage | 1,721,090,060 | 15.564578 | quelles sont les caractéristiques de l'assurance chômage ? dernière modification : 27 mars 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la création du système d'assurance chômage est plus tardive que celle de la sécurité sociale. l'assurance chômage a évolué en fonction de la situation de l'emploi. l'assurance chômage est gérée de façon paritaire par les organisations de salariés et d'employeurs. en détail tout déplier 1 un système qui a fortement évolué le système d’indemnisation du chômage a fortement évolué au cours du temps , à la fois dans ses finalités et dans l’importance des ressources financières mobilisées. en 1945, au moment où est créée la sécurité sociale, le chômage n’est pas considéré comme un risque. l'époque est plutôt marquée par un déficit de main-d’œuvre pour faire face aux reconstructions de l’après-guerre puis à l’essor industriel du pays. c’est la convention nationale du 31 décembre 1958, signée par les organisations représentatives des employeurs et des salariés, qui crée l’assurance chômage. il s’agit alors surtout d’accompagner les salariés dans les périodes de transition entre deux emplois, qui sont de courte durée. relevant de la sphère professionnelle, l’assurance chômage est placée sous la responsabilité des partenaires sociaux. à la fin des années 1970, lorsque s’installe un chômage important et durable, le système d’indemnisation passe d’un dispositif de transition professionnelle à un système de prise en charge socialisée d’un risque. 2 un système paritaire ce sont les organisations de salariés et d’employeurs, représentées à part égale (on parle de système paritaire), qui garantissent le bon fonctionnement et le financement de l’assurance chômage en fixant, par voie conventionnelle (c’est-à-dire en négociant puis en signant des accords), le montant et la durée de versement des prestations aux chômeurs. l’état intervient en amont et en fin de processus . depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 , les articles l5422-20 à l5422-24 du code du travail précisent le contenu et les modalités des accords. le premier ministre transmet aux partenaires sociaux un document de cadrage en amont de la négociation sur l'assurance chômage. ce document fixe la trajectoire financière, le délai de négociation doit aboutir et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage. les conventions d'assurance chômage, qui traduisent les principes négociés dans les accords, sont en principe signées pour trois ans. elles doivent être agréées par le premier ministre pour être applicables à tous les employeurs et salariés. si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord, l'état décide des règles par décret ("régime de carence"). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37976-quelles-sont-les-caracteristiques-de-lassurance-chomage |
Qu'est-ce que le CICID ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) est un organe gouvernemental français, présidé par le Premier ministre, ayant pour fonction de définir la politique française d’aide au développement.
Il a pour vocation de définir les modalités de mise en œuvre de l’
aide publique au développement
Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés
(APD) de la France. Ainsi, il fixe les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de coopération internationale et d’aide au développement, dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales. À cet égard, il est conduit à déterminer des zones géographiques, des thématiques et des secteurs prioritaires. Il a également pour mission d’assurer le suivi et l’évaluation de la conformité aux objectifs que l’État s’est fixés aux moyens mis en œuvre dans le cadre des politiques et des instruments de la coopération internationale et de l’aide au développement.
L’action du CICID s’inscrit actuellement dans le cadre des Objectifs de
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
(ODD), adoptés au niveau international en 2015, et de l’
accord de Paris sur le climat de 2015
. Depuis 2018, il réserve une attention particulière à l’Afrique. En outre, cinq priorités ont été fixées par le CICID : la stabilité internationale, le climat, l’éducation, l’égalité entre les femmes et les hommes et la santé.
De même, il renforce sa dimension bilatérale tout en développant l’action multilatérale de la France. Par ailleurs, les autorités gouvernementales françaises souhaitent améliorer le caractère partenarial du pilotage de l’APD en y associant les organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs non étatiques. | 274924 quest ce que le cicid | 1,721,090,060 | 16.318857 | qu'est-ce que le cicid ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (cicid) est un organe gouvernemental français, présidé par le premier ministre, ayant pour fonction de définir la politique française d’aide au développement. il a pour vocation de définir les modalités de mise en œuvre de l’ aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (apd) de la france. ainsi, il fixe les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de coopération internationale et d’aide au développement, dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales. à cet égard, il est conduit à déterminer des zones géographiques, des thématiques et des secteurs prioritaires. il a également pour mission d’assurer le suivi et l’évaluation de la conformité aux objectifs que l’état s’est fixés aux moyens mis en œuvre dans le cadre des politiques et des instruments de la coopération internationale et de l’aide au développement. l’action du cicid s’inscrit actuellement dans le cadre des objectifs de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs (odd), adoptés au niveau international en 2015, et de l’ accord de paris sur le climat de 2015 . depuis 2018, il réserve une attention particulière à l’afrique. en outre, cinq priorités ont été fixées par le cicid : la stabilité internationale, le climat, l’éducation, l’égalité entre les femmes et les hommes et la santé. de même, il renforce sa dimension bilatérale tout en développant l’action multilatérale de la france. par ailleurs, les autorités gouvernementales françaises souhaitent améliorer le caractère partenarial du pilotage de l’apd en y associant les organisations non gouvernementales (ong) ainsi que les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs non étatiques. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274924-quest-ce-que-le-cicid |
Quels sont les instruments juridiques de l'UE ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le droit de l’Union européenne prévoit l’existence de cinq instruments juridiques qui peuvent être adoptés selon deux types de procédures. Une relation hiérarchique existe selon la procédure suivie pour l’adoption de l’acte juridique. Tout déplier
1
Quels sont les cinq instruments juridiques de l'Union ?
Par souci de simplification, le nombre des instruments juridiques de l’Union a été réduit de 15 à 5 par le
traité de Lisbonne
de 2007 (entré en vigueur en décembre 2009). Les cinq instruments sont : le
règlement
, la
directive
et la
décision
qui sont obligatoires ; la
recommandation
et l’
avis
, qui ne le sont pas.
2
Comment les instruments juridiques s'appliquent-ils ?
Tous les instruments juridiques s’appliquent indifféremment à l’ensemble des politiques de l’Union. En revanche, la procédure d’adoption peut différer selon les politiques. Deux procédures existent :
la
procédure législative ordinaire
, procédure de droit commun qui nécessite un vote à la majorité qualifiée au
Conseil de l’Union européenne
(55% des États, représentant 65% de la population) et un vote du
Parlement européen
;
des
procédures législatives spéciales
correspondant à toutes les autres formes d’adoption prévues par les traités.
Pour les actes non législatifs (qui peuvent être aussi des directives, règlements, décisions, recommandations et avis), ils sont adoptés par chaque institution ou organe selon leurs règles propres.
3
Quelle est la hiérarchie des normes européennes ?
Une hiérarchie est établie entre les normes européennes, trois types d’actes étant distingués :
les
actes législatifs
: il s’agit des actes juridiques adoptés par la procédure législative (ordinaire ou spéciale) ;
les
actes délégués
: “un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif” ;
les
actes d’exécution
: ils fixent les modalités de mise en œuvre des actes législatifs.
La hiérarchie des normes de l'Union européenne (UE)
Infographie
3 juillet 2019 | 20369 quels sont les instruments juridiques de lue | 1,721,090,076 | 15.475041 | quels sont les instruments juridiques de l'ue ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le droit de l’union européenne prévoit l’existence de cinq instruments juridiques qui peuvent être adoptés selon deux types de procédures. une relation hiérarchique existe selon la procédure suivie pour l’adoption de l’acte juridique. tout déplier 1 quels sont les cinq instruments juridiques de l'union ? par souci de simplification, le nombre des instruments juridiques de l’union a été réduit de 15 à 5 par le traité de lisbonne de 2007 (entré en vigueur en décembre 2009). les cinq instruments sont : le règlement , la directive et la décision qui sont obligatoires ; la recommandation et l’ avis , qui ne le sont pas. 2 comment les instruments juridiques s'appliquent-ils ? tous les instruments juridiques s’appliquent indifféremment à l’ensemble des politiques de l’union. en revanche, la procédure d’adoption peut différer selon les politiques. deux procédures existent : la procédure législative ordinaire , procédure de droit commun qui nécessite un vote à la majorité qualifiée au conseil de l’union européenne (55% des états, représentant 65% de la population) et un vote du parlement européen ; des procédures législatives spéciales correspondant à toutes les autres formes d’adoption prévues par les traités. pour les actes non législatifs (qui peuvent être aussi des directives, règlements, décisions, recommandations et avis), ils sont adoptés par chaque institution ou organe selon leurs règles propres. 3 quelle est la hiérarchie des normes européennes ? une hiérarchie est établie entre les normes européennes, trois types d’actes étant distingués : les actes législatifs : il s’agit des actes juridiques adoptés par la procédure législative (ordinaire ou spéciale) ; les actes délégués : “un acte législatif peut déléguer à la commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif” ; les actes d’exécution : ils fixent les modalités de mise en œuvre des actes législatifs. la hiérarchie des normes de l'union européenne (ue) infographie 3 juillet 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20369-quels-sont-les-instruments-juridiques-de-lue |
Qu'est-ce qu'un taux de change ? Publié le
22 mars 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le taux de change d'une monnaie correspond à son prix par rapport à une autre. Il est fortement dépendant de la situation économique domestique et internationale, qu'il influence également en retour. Un taux de change faible favorise les exportations tandis qu'un taux de change élevé rend moins coûteuses les importations. En détail Tout déplier
1
Définition du taux de change
Le taux de change d'une monnaie correspond à son prix par rapport à une autre. Le niveau des taux de change est déterminé en continu sur les
marchés internationaux des devises
, où sont échangées les monnaies.
Les
flux monétaires
sont la contrepartie de
flux physiques
. Par exemple, une hausse des importations françaises depuis les États-Unis nécessite de vendre des euros et d'acheter des dollars, ce qui fait baisser le cours de l'
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
et augmenter celui du dollar. La hausse des investissements étrangers en France a l'effet inverse en augmentant la demande d'euros.
En plus de ces flux physiques, les taux de change peuvent aussi être modifiés par des
mouvements spéculatifs
.
2
Change fixe ou change flottant ?
Il existe deux régimes de change : le régime de change fixe et le régime de change flottant.
Dans un régime de change fixe, la valeur d'une monnaie nationale par rapport aux autres est déterminée par l'État. La banque centrale fait respecter ce taux. Elle vend de la monnaie nationale quand son cours est trop élevé par rapport à l'objectif de taux de change, et en achète lorsque son cours est trop faible, ce qui nécessite à chaque fois l'achat ou la vente de devises étrangères.
Entre 1944 et 1971, les pays occidentaux ont fixé leur taux de change dans le système dit de
Bretton-Woods
, centré sur le dollar. Sa fin, causée notamment par la modification des flux commerciaux internationaux, a mené au développement des changes flottants.
La majorité des monnaies sont aujourd'hui dans un régime de change flottant. Les cours des monnaies sont définis par l'offre et la demande, sans intervention des États.
3
Quelle influence du taux de change ?
Les taux de change exercent une influence majeure sur les
échanges internationaux
. Si le cours de l'euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
augmente, le prix des produits étrangers baisse car il devient possible d'obtenir plus de monnaie étrangère avec la même quantité d'euros. À l'inverse, les exportations deviennent plus onéreuses et perdent donc en compétitivité face aux autres pays.
Une baisse du taux de change diminue le prix des biens à l'exportation et également le prix des actifs financiers pour les étrangers et attire donc les investissements (ce qui peut, à terme, faire remonter le taux de change).
Les effets de l'évolution du taux de change sont mixtes, et il n'existe pas de taux de change optimal, car les intérêts des importateurs et des exportateurs sont opposés. | 288725 quest ce quun taux de change monnaie change fixe change flottant | 1,721,090,090 | 14.144453 | qu'est-ce qu'un taux de change ? publié le 22 mars 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le taux de change d'une monnaie correspond à son prix par rapport à une autre. il est fortement dépendant de la situation économique domestique et internationale, qu'il influence également en retour. un taux de change faible favorise les exportations tandis qu'un taux de change élevé rend moins coûteuses les importations. en détail tout déplier 1 définition du taux de change le taux de change d'une monnaie correspond à son prix par rapport à une autre. le niveau des taux de change est déterminé en continu sur les marchés internationaux des devises , où sont échangées les monnaies. les flux monétaires sont la contrepartie de flux physiques . par exemple, une hausse des importations françaises depuis les états-unis nécessite de vendre des euros et d'acheter des dollars, ce qui fait baisser le cours de l' euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro et augmenter celui du dollar. la hausse des investissements étrangers en france a l'effet inverse en augmentant la demande d'euros. en plus de ces flux physiques, les taux de change peuvent aussi être modifiés par des mouvements spéculatifs . 2 change fixe ou change flottant ? il existe deux régimes de change : le régime de change fixe et le régime de change flottant. dans un régime de change fixe, la valeur d'une monnaie nationale par rapport aux autres est déterminée par l'état. la banque centrale fait respecter ce taux. elle vend de la monnaie nationale quand son cours est trop élevé par rapport à l'objectif de taux de change, et en achète lorsque son cours est trop faible, ce qui nécessite à chaque fois l'achat ou la vente de devises étrangères. entre 1944 et 1971, les pays occidentaux ont fixé leur taux de change dans le système dit de bretton-woods , centré sur le dollar. sa fin, causée notamment par la modification des flux commerciaux internationaux, a mené au développement des changes flottants. la majorité des monnaies sont aujourd'hui dans un régime de change flottant. les cours des monnaies sont définis par l'offre et la demande, sans intervention des états. 3 quelle influence du taux de change ? les taux de change exercent une influence majeure sur les échanges internationaux . si le cours de l'euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro augmente, le prix des produits étrangers baisse car il devient possible d'obtenir plus de monnaie étrangère avec la même quantité d'euros. à l'inverse, les exportations deviennent plus onéreuses et perdent donc en compétitivité face aux autres pays. une baisse du taux de change diminue le prix des biens à l'exportation et également le prix des actifs financiers pour les étrangers et attire donc les investissements (ce qui peut, à terme, faire remonter le taux de change). les effets de l'évolution du taux de change sont mixtes, et il n'existe pas de taux de change optimal, car les intérêts des importateurs et des exportateurs sont opposés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/288725-quest-ce-quun-taux-de-change-monnaie-change-fixe-change-flottant |
Quels sont les différents types de droits des citoyens ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Les droits des citoyens peuvent être répartis en trois catégories :
les "
droits-libertés
" issus, pour la plupart, de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (1789) consacrent des libertés individuelles ou collectives (liberté d'expression, liberté de manifestation, etc.) ;
les "
droits-créances
" décrivent des droits économiques et sociaux (droit au travail, droit à l'éducation, etc.) ;
les
droits de troisième génération
s'étendent à l'ensemble de la communauté internationale afin, notamment, de garantir une vie décente aux générations futures. Ces droits n'ont cependant pas tous de valeur juridique. En détail Tout déplier
1
Les droits-libertés (droits de première génération)
Les premiers droits à être reconnus sont les "droits-libertés" (liberté d’expression, d’opinion, de réunion, d’association, etc.). Ils peuvent être
individuels ou collectifs
et offrent aux individus une certaine autonomie et la possibilité d’agir sans être soumis à un pouvoir arbitraire (qu'il vienne du pouvoir politique ou d'autres citoyens).
Ce sont ces droits que reconnaît la
Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789
.
Parmi eux, les droits politiques (droit de vote et d’éligibilité) permettent de participer aux décisions de la vie publique.
Les droits-libertés sont repris dans la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000
, qui s’impose à la fois aux États membres et aux institutions de l’Union européenne. Ils sont également protégés par la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
de 1950 (entrée en vigueur en 1953), un texte international qui s’impose aux États membres du
Conseil de l’Europe
.
2
Les droits-créances (droits de seconde génération)
Les "droits-créances" contribuent à la
dignité de l’individu
, mais à la différence des droits-libertés, ils ont un coût. Leur appellation souligne la nécessité de l’
intervention de l’État
pour qu'ils soient mis en œuvre et protégés.
Il s’agit de
droits économiques et sociaux
, tels que le droit à l’instruction, le droit à la santé, le droit au travail ou le droit d’appartenance à un
syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
. En France, ils sont inscrits dans le
préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
. Cette affirmation de droits nouveaux coïncide avec la création de l’
État-providence
, à savoir d’un État plus interventionniste économiquement et socialement.
Ces droits sont aussi repris dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
3
Les droits de troisième génération
Plus récemment est apparue une
troisième génération de droits de l’Homme
.
Ces trois dits de "troisième génération" concernent non seulement les citoyens d’un même État, mais impliquent plus largement l'ensemble de la communauté internationale (ex : droit à un environnement sain, droit des générations futures, droit d’ingérence humanitaire).
Ils ne sont pas encore toujours justiciables, c'est-à-dire dotés d’une effectivité les rendant "opposables". On parle de
fondamentalisation du droit national
, sous l’influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée en 1974 par la France, ou encore de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. | 23866 quels sont les differents types de droits des citoyens | 1,721,090,104 | 14.407292 | quels sont les différents types de droits des citoyens ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel les droits des citoyens peuvent être répartis en trois catégories : les " droits-libertés " issus, pour la plupart, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) consacrent des libertés individuelles ou collectives (liberté d'expression, liberté de manifestation, etc.) ; les " droits-créances " décrivent des droits économiques et sociaux (droit au travail, droit à l'éducation, etc.) ; les droits de troisième génération s'étendent à l'ensemble de la communauté internationale afin, notamment, de garantir une vie décente aux générations futures. ces droits n'ont cependant pas tous de valeur juridique. en détail tout déplier 1 les droits-libertés (droits de première génération) les premiers droits à être reconnus sont les "droits-libertés" (liberté d’expression, d’opinion, de réunion, d’association, etc.). ils peuvent être individuels ou collectifs et offrent aux individus une certaine autonomie et la possibilité d’agir sans être soumis à un pouvoir arbitraire (qu'il vienne du pouvoir politique ou d'autres citoyens). ce sont ces droits que reconnaît la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 . parmi eux, les droits politiques (droit de vote et d’éligibilité) permettent de participer aux décisions de la vie publique. les droits-libertés sont repris dans la charte des droits fondamentaux de l’union européenne de 2000 , qui s’impose à la fois aux états membres et aux institutions de l’union européenne. ils sont également protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950 (entrée en vigueur en 1953), un texte international qui s’impose aux états membres du conseil de l’europe . 2 les droits-créances (droits de seconde génération) les "droits-créances" contribuent à la dignité de l’individu , mais à la différence des droits-libertés, ils ont un coût. leur appellation souligne la nécessité de l’ intervention de l’état pour qu'ils soient mis en œuvre et protégés. il s’agit de droits économiques et sociaux , tels que le droit à l’instruction, le droit à la santé, le droit au travail ou le droit d’appartenance à un syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents . en france, ils sont inscrits dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 . cette affirmation de droits nouveaux coïncide avec la création de l’ état-providence , à savoir d’un état plus interventionniste économiquement et socialement. ces droits sont aussi repris dans la charte des droits fondamentaux de l’union européenne. 3 les droits de troisième génération plus récemment est apparue une troisième génération de droits de l’homme . ces trois dits de "troisième génération" concernent non seulement les citoyens d’un même état, mais impliquent plus largement l'ensemble de la communauté internationale (ex : droit à un environnement sain, droit des générations futures, droit d’ingérence humanitaire). ils ne sont pas encore toujours justiciables, c'est-à-dire dotés d’une effectivité les rendant "opposables". on parle de fondamentalisation du droit national , sous l’influence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée en 1974 par la france, ou encore de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23866-quels-sont-les-differents-types-de-droits-des-citoyens |
Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une décision ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
1 minute En détail Parmi les instruments juridiques de l’Union européenne, la décision est un acte juridique obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable par les États membres. À la différence du règlement, elle n’est obligatoire que pour les destinataires qu’elle désigne. Tout déplier
1
Quelles sont les caractéristiques d'une décision européenne ?
La décision est
un acte juridique
pris par le
Conseil de l’Union européenne
ou la
Commission européenne
.
Comme le
règlement
, la décision est
obligatoire
dans toutes ses dispositions et
applicable directement, sans transposition
dans le droit national. Elle s’en différencie par le fait qu’
elle n’est pas un texte à portée générale
.
2
Quel est la portée d'une décision européenne ?
Lorsqu'elles désignent des destinataires, les décisions ne sont obligatoires que pour ceux-ci. Il peut s’agir de particuliers, de personnes morales (ex : entreprises) ou d’États membres.
Selon leur importance, les décisions peuvent être publiées au
Journal officiel de l’Union européenne
à la rubrique “Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité”. Elles entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication. | 20372 actes juridiques de lue quest ce quune decision | 1,721,090,119 | 15.146456 | actes juridiques de l'ue : qu'est-ce qu'une décision ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 1 minute en détail parmi les instruments juridiques de l’union européenne, la décision est un acte juridique obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable par les états membres. à la différence du règlement, elle n’est obligatoire que pour les destinataires qu’elle désigne. tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d'une décision européenne ? la décision est un acte juridique pris par le conseil de l’union européenne ou la commission européenne . comme le règlement , la décision est obligatoire dans toutes ses dispositions et applicable directement, sans transposition dans le droit national. elle s’en différencie par le fait qu’ elle n’est pas un texte à portée générale . 2 quel est la portée d'une décision européenne ? lorsqu'elles désignent des destinataires, les décisions ne sont obligatoires que pour ceux-ci. il peut s’agir de particuliers, de personnes morales (ex : entreprises) ou d’états membres. selon leur importance, les décisions peuvent être publiées au journal officiel de l’union européenne à la rubrique “actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité”. elles entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20372-actes-juridiques-de-lue-quest-ce-quune-decision |
Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'un règlement ? Dernière modification :
31 mars 2021
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2 minutes En détail Parmi les instruments juridiques de l’Union européenne (UE), le règlement est un acte juridique de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. Il doit être publié au Journal officiel de l’UE pour produire des effets obligatoires. Son adoption est parfois imposée, selon les domaines, par les traités. Tout déplier
1
Quelles sont les caractéristiques d'un règlement européen ?
Le règlement est un acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. Les États membres sont tenus d'appliquer ces dispositions telles qu’elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. Il s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, personnes morales, États, institutions. Ceci le différencie de la
décision
, autre acte européen obligatoire dans toutes ses dispositions, mais seulement pour les destinataires qu’il désigne.
Il existe deux types de règlements :
ceux adoptés sur proposition de la
Commission européenne
par le
Conseil de l’Union européenne
, seul ou avec le
Parlement européen
;
ceux adoptés par la Commission en tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du Conseil de l’Union européenne.
Qu'est-ce qu'un règlement européen ?
Infographie
4 septembre 2019
2
La publication des règlements européens est-elle obligatoire ?
La publication des règlements au
Journal officiel de l’Union européenne
(JOUE) est obligatoire. Elle s’effectue dans la rubrique "Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité". La non-publication n’entraîne pas l’illégalité du règlement mais exclut son effet obligatoire. Les règlements entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le 20e jour suivant leur publication.
3
L’adoption d’un règlement européen est-elle obligatoire ?
Le traité de Lisbonne précise parfois selon les domaines les cas dans lesquels l’adoption d’un règlement européen est obligatoire. Par exemple, selon l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, "le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire", définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements. | 20370 quest ce quun reglement europeen | 1,721,090,134 | 14.648893 | actes juridiques de l'ue : qu'est-ce qu'un règlement ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail parmi les instruments juridiques de l’union européenne (ue), le règlement est un acte juridique de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. il doit être publié au journal officiel de l’ue pour produire des effets obligatoires. son adoption est parfois imposée, selon les domaines, par les traités. tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d'un règlement européen ? le règlement est un acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. les états membres sont tenus d'appliquer ces dispositions telles qu’elles sont définies par le règlement. le règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des états membres. il s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, personnes morales, états, institutions. ceci le différencie de la décision , autre acte européen obligatoire dans toutes ses dispositions, mais seulement pour les destinataires qu’il désigne. il existe deux types de règlements : ceux adoptés sur proposition de la commission européenne par le conseil de l’union européenne , seul ou avec le parlement européen ; ceux adoptés par la commission en tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du conseil de l’union européenne. qu'est-ce qu'un règlement européen ? infographie 4 septembre 2019 2 la publication des règlements européens est-elle obligatoire ? la publication des règlements au journal officiel de l’union européenne (joue) est obligatoire. elle s’effectue dans la rubrique "actes dont la publication est une condition de leur applicabilité". la non-publication n’entraîne pas l’illégalité du règlement mais exclut son effet obligatoire. les règlements entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le 20e jour suivant leur publication. 3 l’adoption d’un règlement européen est-elle obligatoire ? le traité de lisbonne précise parfois selon les domaines les cas dans lesquels l’adoption d’un règlement européen est obligatoire. par exemple, selon l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue), dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, "le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et le conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire", définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20370-quest-ce-quun-reglement-europeen |
Qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ? Dernière modification :
4 avril 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière permettant aux personnes âgées de 60 ans ou plus d'être accompagnées dans les gestes de la vie quotidienne quand elles deviennent dépendantes.
L'éligibilité à l'APA et le montant de l'aide dépendent du niveau de perte d'autonomie du bénéficiaire. En détail Tout déplier
1
Qui sont les bénéficiaires ?
Créée par la
loi du 20 juillet 2001
, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une
aide financière
destinée aux personnes âgées de
60 ans et plus.
Elle doit leur permettre de bénéficier des services nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante qu’elles ne peuvent plus effectuer seules (par exemple, se lever, manger, faire sa toilette, s’habiller…).
L’APA concerne aussi bien les personnes âgées qui habitent toujours chez elles (on parle alors d’APA à domicile) que celles qui résident en établissement, à condition qu’elles soient reconnues fortement ou moyennement dépendantes, c’est-à-dire classées dans les groupes iso-ressources (Gir). Le groupe iso-ressource (Gir) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée. Le Gir 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le Gir 6, le plus faible. Les personnes évaluées en Gir 1 à 4 peuvent bénéficier de l'APA.
Aucune condition de ressources n'est requise pour avoir droit à cette allocation, mais la participation du bénéficiaire est plus ou moins importante selon ses revenus. La
demande
se fait auprès du
conseil départemental
.
2
Les dépenses associées à l'APA
Les dépenses associées à l'APA ont représenté
6,3 milliards d'euros en 2020
, dont 3,7 milliards pour l’aide à domicile et 2,5 milliards pour l’accueil en établissement. Les principaux financeurs de cette prestation sont les
départements
.
Depuis sa création (en 2001) jusqu’en 2020, les dépenses totales d’APA ont été
multipliées par 3,4
(+256% en euros constants), le nombre de bénéficiaires ayant plus que doublé dans le même temps. Cette croissance du nombre d’allocataires a connu trois phases :
une forte progression entre 2001 et 2004, due à la montée en puissance du dispositif ;
une augmentation plus modérée entre 2005 et 2019 ;
une légère baisse depuis lors (-1,5% entre 2019 et 2020). | 262482 quest ce que lallocation personnalisee dautonomie apa | 1,721,090,147 | 86.630798 | qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie (apa) ? dernière modification : 4 avril 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'allocation personnalisée d'autonomie (apa) est une aide financière permettant aux personnes âgées de 60 ans ou plus d'être accompagnées dans les gestes de la vie quotidienne quand elles deviennent dépendantes. l'éligibilité à l'apa et le montant de l'aide dépendent du niveau de perte d'autonomie du bénéficiaire. en détail tout déplier 1 qui sont les bénéficiaires ? créée par la loi du 20 juillet 2001 , l'allocation personnalisée d'autonomie (apa) est une aide financière destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus. elle doit leur permettre de bénéficier des services nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante qu’elles ne peuvent plus effectuer seules (par exemple, se lever, manger, faire sa toilette, s’habiller…). l’apa concerne aussi bien les personnes âgées qui habitent toujours chez elles (on parle alors d’apa à domicile) que celles qui résident en établissement, à condition qu’elles soient reconnues fortement ou moyennement dépendantes, c’est-à-dire classées dans les groupes iso-ressources (gir). le groupe iso-ressource (gir) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée. le gir 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le gir 6, le plus faible. les personnes évaluées en gir 1 à 4 peuvent bénéficier de l'apa. aucune condition de ressources n'est requise pour avoir droit à cette allocation, mais la participation du bénéficiaire est plus ou moins importante selon ses revenus. la demande se fait auprès du conseil départemental . 2 les dépenses associées à l'apa les dépenses associées à l'apa ont représenté 6,3 milliards d'euros en 2020 , dont 3,7 milliards pour l’aide à domicile et 2,5 milliards pour l’accueil en établissement. les principaux financeurs de cette prestation sont les départements . depuis sa création (en 2001) jusqu’en 2020, les dépenses totales d’apa ont été multipliées par 3,4 (+256% en euros constants), le nombre de bénéficiaires ayant plus que doublé dans le même temps. cette croissance du nombre d’allocataires a connu trois phases : une forte progression entre 2001 et 2004, due à la montée en puissance du dispositif ; une augmentation plus modérée entre 2005 et 2019 ; une légère baisse depuis lors (-1,5% entre 2019 et 2020). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/262482-quest-ce-que-lallocation-personnalisee-dautonomie-apa |
Qu'est-ce que le principe de légalité ? Dernière modification :
24 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes
Podcast L’essentiel Le principe de
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
exprime la
soumission de l'administration au droit
. Dans un État de droit, la puissance publique est soumise à des règles qui précèdent son action.
Le principe de légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
permet de protéger les citoyens contre l'arbitraire de l'administration, puisqu'il définit les limites de son action. La légalité d'un acte administratif peut faire l'objet d'un
contrôle interne ou d'un contrôle du juge. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les normes à respecter ?
Un acte administratif doit être conforme à plusieurs types de normes :
la
norme constitutionnelle
(Constitution et
bloc de constitutionnalité
) doit être respectée lorsqu'un acte administratif fait directement application de la Constitution. Un acte administratif conforme à la loi qu'il applique ne peut pas être annulé par le juge administratif pour la violation d'une disposition constitutionnelle. Le juge administratif ne peut pas sanctionner l'inconstitutionnalité de la loi. Ceci est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la "loi écran") ;
les conventions et les traités internationaux
. Depuis l'
arrêt
Nicolo
du Conseil d'État, les traités doivent être respectés par les actes administratifs même lorsqu'une loi qui leur est contraire est adoptée ensuite ;
le
droit européen
,
édicté par les institutions européennes sous forme de règlements (directement applicables par l'ensemble des États membres) ou de directives (qui doivent être transposées dans le droit interne) ;
les principes généraux du droit
qui ne sont pas expressément formulés dans les textes mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans son action.
Il existe aussi une hiérarchie entre les actes administratifs : les actes réglementaires ont une valeur supérieure aux actes individuels (arrêté de nomination, par exemple). Au sein d'une même catégorie d'acte (les arrêtés, par exemple), il existe une hiérarchie en fonction de l'autorité administrative émettrice.
2
Comment est contrôlée la légalité d'un acte administratif ?
Le principe de légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
, pour être efficace, doit être accompagné d'un système de contrôle.
Ce contrôle peut être exercé par :
l'
administration
elle-même ;
le
juge administratif
qui statue sur le fait de savoir s'il y a eu ou non méconnaissance d'une règle de droit. | 20272 quest ce que le principe de legalite | 1,721,090,149 | 14.456251 | qu'est-ce que le principe de légalité ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel le principe de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi exprime la soumission de l'administration au droit . dans un état de droit, la puissance publique est soumise à des règles qui précèdent son action. le principe de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi permet de protéger les citoyens contre l'arbitraire de l'administration, puisqu'il définit les limites de son action. la légalité d'un acte administratif peut faire l'objet d'un contrôle interne ou d'un contrôle du juge. en détail tout déplier 1 quelles sont les normes à respecter ? un acte administratif doit être conforme à plusieurs types de normes : la norme constitutionnelle (constitution et bloc de constitutionnalité ) doit être respectée lorsqu'un acte administratif fait directement application de la constitution. un acte administratif conforme à la loi qu'il applique ne peut pas être annulé par le juge administratif pour la violation d'une disposition constitutionnelle. le juge administratif ne peut pas sanctionner l'inconstitutionnalité de la loi. ceci est du ressort du conseil constitutionnel (théorie de la "loi écran") ; les conventions et les traités internationaux . depuis l' arrêt nicolo du conseil d'état, les traités doivent être respectés par les actes administratifs même lorsqu'une loi qui leur est contraire est adoptée ensuite ; le droit européen , édicté par les institutions européennes sous forme de règlements (directement applicables par l'ensemble des états membres) ou de directives (qui doivent être transposées dans le droit interne) ; les principes généraux du droit qui ne sont pas expressément formulés dans les textes mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans son action. il existe aussi une hiérarchie entre les actes administratifs : les actes réglementaires ont une valeur supérieure aux actes individuels (arrêté de nomination, par exemple). au sein d'une même catégorie d'acte (les arrêtés, par exemple), il existe une hiérarchie en fonction de l'autorité administrative émettrice. 2 comment est contrôlée la légalité d'un acte administratif ? le principe de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi , pour être efficace, doit être accompagné d'un système de contrôle. ce contrôle peut être exercé par : l' administration elle-même ; le juge administratif qui statue sur le fait de savoir s'il y a eu ou non méconnaissance d'une règle de droit. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20272-quest-ce-que-le-principe-de-legalite |
Quelles sont les conditions de passation d'un marché public ? Dernière modification :
15 février 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Un
marché public
Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public rémunère une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services
est soumis à des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. La procédure est différente selon la valeur et la nature du marché (travaux, de fournitures ou de services) :
la
procédure négociée
sans publicité ni mise en concurrence préalable (marché inférieur à 40 000 euros) ;
la
procédure adaptée
(ou Mapa) quand la valeur du marché est inférieure aux seuils européens (la publicité est obligatoire dès 90 000 euros) ;
la
procédure formalisée
(appel d’offres, procédure concurrentielle et dialogue compétitif) quand la valeur du marché est égale ou supérieure aux seuils européens.
À noter : depuis le
1er janvier 2024
, de nouveaux seuils de procédure formalisée s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024-2025. En détail Tout déplier
1
Quels sont les seuils des marchés publics ?
Les marchés
inférieurs à 40 000 euros hors taxe (HT)
sont dispensés de tout formalisme (
100 000 euros
hors taxe pour les marchés de travaux et achats innovants,
90 000 euros HT
pour les fournitures de livres non scolaires). Cela signifie que le marché peut être passé
sans publicité et sans mise en concurrence
. L'acheteur doit néanmoins choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur. La
procédure dématérialisée
(par voie électronique) est obligatoire pour ce type de marchés.
Lorsque la valeur du marché
est inférieure aux seuils européens de la procédure formalisée, ainsi que pour certains types de marché (services sociaux, par exemple), l’acheteur public doit respecter une procédure adaptée (ou Mapa). La publicité est dans ce cas obligatoire à partir d'une valeur de
90 000 euros
HT
:
au
Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP
) ou dans un journal habilité à recevoir des
annonces légales
(JAL) ;
au
Journal officiel de l’Union européenne
(JOUE).
Lorsque la valeur du marché est égale ou supérieure aux
seuils européens
, la
procédure formalisée
doit s'appliquer. Par exemple, le seuil pour les marchés de travaux et de concessions est de
5 382 000 euros HT (5 538 000 euros depuis le 1er janvier 2024).
Trois procédures sont prévues : appel d’offres, procédure concurrentielle (avec négociation ou avec mise en concurrence préalable) et dialogue compétitif. Ces seuils sont révisés tous les deux ans afin de corriger toute évolution monétaire entre les États signataires de l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
2
Quels sont les droits de la personne publique ?
L’entreprise qui passe contrat avec une personne publique subit un certain nombre de contraintes. L’administration dispose :
d’un droit de
direction
et de
contrôle de l’exécution du contrat
lui permettant, par exemple, de vérifier l’état d’avancement des travaux ;
du droit de
sanctionner l’entreprise
défaillante par des pénalités de retard ou par la résiliation du contrat. | 20268 quelles sont les conditions de passation dun marche public | 1,721,090,162 | 14.997356 | quelles sont les conditions de passation d'un marché public ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un marché public contrat administratif par lequel une personne morale de droit public rémunère une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services est soumis à des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. la procédure est différente selon la valeur et la nature du marché (travaux, de fournitures ou de services) : la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable (marché inférieur à 40 000 euros) ; la procédure adaptée (ou mapa) quand la valeur du marché est inférieure aux seuils européens (la publicité est obligatoire dès 90 000 euros) ; la procédure formalisée (appel d’offres, procédure concurrentielle et dialogue compétitif) quand la valeur du marché est égale ou supérieure aux seuils européens. à noter : depuis le 1er janvier 2024 , de nouveaux seuils de procédure formalisée s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024-2025. en détail tout déplier 1 quels sont les seuils des marchés publics ? les marchés inférieurs à 40 000 euros hors taxe (ht) sont dispensés de tout formalisme ( 100 000 euros hors taxe pour les marchés de travaux et achats innovants, 90 000 euros ht pour les fournitures de livres non scolaires). cela signifie que le marché peut être passé sans publicité et sans mise en concurrence . l'acheteur doit néanmoins choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur. la procédure dématérialisée (par voie électronique) est obligatoire pour ce type de marchés. lorsque la valeur du marché est inférieure aux seuils européens de la procédure formalisée, ainsi que pour certains types de marché (services sociaux, par exemple), l’acheteur public doit respecter une procédure adaptée (ou mapa). la publicité est dans ce cas obligatoire à partir d'une valeur de 90 000 euros ht : au bulletin officiel des annonces des marchés publics (boamp ) ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (jal) ; au journal officiel de l’union européenne (joue). lorsque la valeur du marché est égale ou supérieure aux seuils européens , la procédure formalisée doit s'appliquer. par exemple, le seuil pour les marchés de travaux et de concessions est de 5 382 000 euros ht (5 538 000 euros depuis le 1er janvier 2024). trois procédures sont prévues : appel d’offres, procédure concurrentielle (avec négociation ou avec mise en concurrence préalable) et dialogue compétitif. ces seuils sont révisés tous les deux ans afin de corriger toute évolution monétaire entre les états signataires de l'accord sur les marchés publics de l'organisation mondiale du commerce (omc). 2 quels sont les droits de la personne publique ? l’entreprise qui passe contrat avec une personne publique subit un certain nombre de contraintes. l’administration dispose : d’un droit de direction et de contrôle de l’exécution du contrat lui permettant, par exemple, de vérifier l’état d’avancement des travaux ; du droit de sanctionner l’entreprise défaillante par des pénalités de retard ou par la résiliation du contrat. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20268-quelles-sont-les-conditions-de-passation-dun-marche-public |
Qui paie des impôts en France ? Dernière modification :
2 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Tous les agents économiques (personnes physiques ou morales participant à l’activité économique) paient des impôts en France. Les impôts sont multiples et touchent principalement les ménages et les entreprises. Il y a une distinction à opérer entre redevable et contribuable. Tout déplier
1
Quelle différence entre redevable et contribuable ?
Les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables, tandis que les contribuables sont ceux qui supportent effectivement la charge de l’impôt. Ainsi pour la taxe sur la valeur ajoutée (
TVA
), le redevable est l’entreprise qui verse le montant de la TVA au Trésor public, le contribuable étant le consommateur qui achète les produits ou services de cette entreprise à un prix incluant le montant de la TVA.
2
Quels impôts les différents agents économiques paient-ils ?
Les ménages
tous paient des impôts sur la consommation : TVA, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (
TICPE
), droits sur les tabacs et les alcools, etc. ;
la plupart paie des impôts sur les revenus : pour l’essentiel sous la forme de la contribution sociale généralisée (
CSG
), prélevée au profit de la sécurité sociale et, pour près la moitié d'entre eux,
impôt sur le revenu
proprement dit ;
enfin, certains paient des impôts sur le patrimoine : impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxes foncières prélevées par les
collectivités territoriales
.
Les entreprises
Elles paient des impôts sur :
leurs bénéfices : pour l’essentiel, l’impôt sur les sociétés ;
leur patrimoine : taxes foncières, quand elles sont propriétaires ;
la jouissance d’un bien immobilier : la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
leur valeur ajoutée : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Ces deux dernières taxes composent la
contribution économique territoriale
(CET) qui a remplacé, en 2010, la taxe professionnelle.
Les administrations publiques
Elles paient, elles aussi, des impôts. Par exemple, les hôpitaux publics, qui sont des établissements publics de santé, sont un des principaux contributeurs de la taxe sur les salaires prélevée par l’État sur des secteurs d’activité qui ne sont pas assujettis à la TVA. | 21830 qui paie des impots en france | 1,721,090,164 | 15.013957 | qui paie des impôts en france ? dernière modification : 2 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail tous les agents économiques (personnes physiques ou morales participant à l’activité économique) paient des impôts en france. les impôts sont multiples et touchent principalement les ménages et les entreprises. il y a une distinction à opérer entre redevable et contribuable. tout déplier 1 quelle différence entre redevable et contribuable ? les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables, tandis que les contribuables sont ceux qui supportent effectivement la charge de l’impôt. ainsi pour la taxe sur la valeur ajoutée ( tva ), le redevable est l’entreprise qui verse le montant de la tva au trésor public, le contribuable étant le consommateur qui achète les produits ou services de cette entreprise à un prix incluant le montant de la tva. 2 quels impôts les différents agents économiques paient-ils ? les ménages tous paient des impôts sur la consommation : tva, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ( ticpe ), droits sur les tabacs et les alcools, etc. ; la plupart paie des impôts sur les revenus : pour l’essentiel sous la forme de la contribution sociale généralisée ( csg ), prélevée au profit de la sécurité sociale et, pour près la moitié d'entre eux, impôt sur le revenu proprement dit ; enfin, certains paient des impôts sur le patrimoine : impôt sur la fortune immobilière (ifi), taxes foncières prélevées par les collectivités territoriales . les entreprises elles paient des impôts sur : leurs bénéfices : pour l’essentiel, l’impôt sur les sociétés ; leur patrimoine : taxes foncières, quand elles sont propriétaires ; la jouissance d’un bien immobilier : la cotisation foncière des entreprises (cfe) ; leur valeur ajoutée : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (cvae). ces deux dernières taxes composent la contribution économique territoriale (cet) qui a remplacé, en 2010, la taxe professionnelle. les administrations publiques elles paient, elles aussi, des impôts. par exemple, les hôpitaux publics, qui sont des établissements publics de santé, sont un des principaux contributeurs de la taxe sur les salaires prélevée par l’état sur des secteurs d’activité qui ne sont pas assujettis à la tva. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21830-qui-paie-des-impots-en-france |
Que sont les prélèvements obligatoires ? Dernière modification :
3 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les
prélèvements obligatoires
Impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques
sont les impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes.
Les finances publiques distinguent différents types de prélèvements obligatoires
Impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques
:
les impôts ;
les cotisations sociales ;
les taxes fiscales.
Les charges à financer sont les dépenses prévues par le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
, des collectivités et les prestations sociales.
Les versements sont effectués par les contribuables (personnes physiques ou morales). En détail Tout déplier
1
Une notion de comptabilité nationale
Quatre catégories d’administrations publiques bénéficient des prélèvements obligatoires
Impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques
:
l’État et les organismes divers d’
administration centrale
;
les
administrations publiques locales
(APUL) ;
les
administrations de sécurité sociale
;
l’
Union européenne
.
Les charges à financer sont donc les dépenses prévues par le budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
, des collectivités et les prestations sociales. Les versements effectués par les contribuables (personnes physiques ou morales) ne sont pas volontaires, c’est-à-dire qu’ils ne choisissent ni leur montant, ni les conditions auxquelles ils s’en acquittent.
Les prélèvements obligatoires
Impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques
sont une notion de comptabilité nationale et non juridique. Les finances publiques distinguent les
différents types de prélèvements obligatoires
selon la nature de leur contrepartie :
les
impôts
: prélevés sur l’ensemble des contribuables, ils trouvent leur contrepartie dans les dépenses de l’État ;
les
cotisations sociales
: prélevées au profit des organismes de protection sociale, elles ont une contrepartie dans les prestations sociales ;
les
taxes fiscales
: perçues sur les particuliers à l’occasion de la fourniture d’un service, sans équivalence absolue entre son montant et son prix (ex. : taxe locale d'aménagement).
Cette classification est indépendante de la dénomination retenue. Par exemple, la
taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) n’est pas une taxe mais un impôt.
2
Un indicateur de l'intervention publique
Le niveau des prélèvements obligatoires
Impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques
est mesuré par
la part qu’ils occupent dans la richesse nationale
. Il constitue un indicateur de l’intervention publique, qui ne peut s’interpréter indépendamment des choix politiques d’organisation de la société.
La notion de prélèvements obligatoires
Impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques
doit être interprétée avec prudence à cause de la complexité des flux financiers au profit des administrations publiques et de la croissance de l’emprunt, qui peut être assimilé à un prélèvement différé.
En 2022, les prélèvements obligatoires devraient atteindre 1 194,1 milliards d'euros, soit 45,2% du PIB (source : projet de
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
pour 2023). | 37961 que sont les prelevements obligatoires | 1,721,090,177 | 14.874585 | que sont les prélèvements obligatoires ? dernière modification : 3 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les prélèvements obligatoires impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques sont les impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes. les finances publiques distinguent différents types de prélèvements obligatoires impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques : les impôts ; les cotisations sociales ; les taxes fiscales. les charges à financer sont les dépenses prévues par le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises , des collectivités et les prestations sociales. les versements sont effectués par les contribuables (personnes physiques ou morales). en détail tout déplier 1 une notion de comptabilité nationale quatre catégories d’administrations publiques bénéficient des prélèvements obligatoires impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques : l’état et les organismes divers d’ administration centrale ; les administrations publiques locales (apul) ; les administrations de sécurité sociale ; l’ union européenne . les charges à financer sont donc les dépenses prévues par le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises , des collectivités et les prestations sociales. les versements effectués par les contribuables (personnes physiques ou morales) ne sont pas volontaires, c’est-à-dire qu’ils ne choisissent ni leur montant, ni les conditions auxquelles ils s’en acquittent. les prélèvements obligatoires impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques sont une notion de comptabilité nationale et non juridique. les finances publiques distinguent les différents types de prélèvements obligatoires selon la nature de leur contrepartie : les impôts : prélevés sur l’ensemble des contribuables, ils trouvent leur contrepartie dans les dépenses de l’état ; les cotisations sociales : prélevées au profit des organismes de protection sociale, elles ont une contrepartie dans les prestations sociales ; les taxes fiscales : perçues sur les particuliers à l’occasion de la fourniture d’un service, sans équivalence absolue entre son montant et son prix (ex. : taxe locale d'aménagement). cette classification est indépendante de la dénomination retenue. par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée (tva) n’est pas une taxe mais un impôt. 2 un indicateur de l'intervention publique le niveau des prélèvements obligatoires impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques est mesuré par la part qu’ils occupent dans la richesse nationale . il constitue un indicateur de l’intervention publique, qui ne peut s’interpréter indépendamment des choix politiques d’organisation de la société. la notion de prélèvements obligatoires impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques doit être interprétée avec prudence à cause de la complexité des flux financiers au profit des administrations publiques et de la croissance de l’emprunt, qui peut être assimilé à un prélèvement différé. en 2022, les prélèvements obligatoires devraient atteindre 1 194,1 milliards d'euros, soit 45,2% du pib (source : projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2023). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37961-que-sont-les-prelevements-obligatoires |
Table des matières
Que sont les services à compétence nationale ?
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Établissement public administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) : quelles différences ?
Que sont les agences de l'État ?
GIP, GIE, fondation : quelles différences ? | les autres structures administratives | 1,721,090,178 | 14.107114 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-autres-structures-administratives |
Que peut faire un citoyen quand une norme européenne n’est pas appliquée dans son État ? Dernière modification :
10 mai 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Les principes organisant la hiérarchie des normes permettent à tout citoyen de faire appliquer le droit de l’Union européenne directement par les juges français, même en cas de contradiction avec les normes nationales. En cas d’inapplication du droit européen par les États, les solutions divergent en fonction du type de normes. Que se passe-t-il lorsqu’une loi est contraire aux traités de l’Union européenne ?
Il résulte de l’article 55 de la
Constitution
que le droit international conventionnel (c’est-à-dire l’ensemble des traités) est doté d’une autorité supérieure à celle des lois. Le
Conseil constitutionnel
a estimé, en 1975, qu’il ne lui appartenait pas "d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un
traité
ou d'un accord international. La
Cour de cassation
, depuis 1975 (
arrêt Jacques Vabre
), et le
Conseil d’État
, depuis 1989 (
arrêt Nicolo
), ont précisé qu’une loi française, même plus récente, doit être écartée lorsqu'elle entre en contradiction avec un traité international.
Du fait de la primauté du droit européen (
arrêt Costa contre Enel de 1964
), c’est-à-dire que le droit européen à une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres, la
Cour de justice de l’Union européenne
considère que, tout juge national étant chargé d’appliquer le droit de l’Union, il a obligation de laisser de côté toute norme nationale contraire à celui-ci.
La hiérarchie des normes
Pour être valide, une règle de droit doit s'intégrer dans une hiérarchie de normes et être conforme aux règles qui lui sont supérieures. Comment cette hiérarchie s'articule-t-elle en France ? De quoi est-elle composée ? Le point en infographie.
Infographie
22 mars 2024
Que se passe-t-il lorsque des normes édictées par les institutions européennes ne sont pas appliquées par un État ?
La particularité du droit de l’Union européenne tient au fait qu’il est constitué non seulement par les traités signés entre les États, mais encore par des normes, dites "dérivées", édictées par les institutions européennes. Il s’agit principalement des
règlements
, des
directives
et des
décisions
. Par ailleurs, la primauté du droit européen est dite absolue, c’est à dire qu’elle s’applique à tous les actes européens ayant une force obligatoire qu’ils soient issus du droit primaire (traité sur l’Union européenne et traité sur le fonctionnement de l’Union européenne notamment) ou du droit dérivé.
La hiérarchie des normes de l'Union européenne (UE)
Infographie
3 juillet 2019
Si les règlements sont des actes législatifs contraignants qui ont vocation à s’appliquer immédiatement dans tous les États membres, les directives se contentent de fixer des objectifs aux États et doivent être transposées en droit national pour être effectives. Afin d’éviter cependant que l’absence de transposition par un État ne prive les justiciables du bénéfice de l’application de ces normes européennes, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’à l’issue du délai fixé pour leur transposition, et lorsqu'elles sont suffisamment claires et inconditionnelles, les directives doivent être directement appliquées à l’encontre des États (et non des particuliers) par les juges nationaux, y compris lorsqu'elles sont contraires aux règles du pays en question.
Enfin, depuis un
arrêt Francovich
, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 19 novembre 1991, il est possible de rechercher la responsabilité de l’État en cas de non-respect des normes européennes. Ainsi, les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’Union européenne qui leur sont imputables. | 38301 que faire quand une norme europeenne nest pas appliquee dans son etat | 1,721,090,193 | 15.765749 | que peut faire un citoyen quand une norme européenne n’est pas appliquée dans son état ? dernière modification : 10 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les principes organisant la hiérarchie des normes permettent à tout citoyen de faire appliquer le droit de l’union européenne directement par les juges français, même en cas de contradiction avec les normes nationales. en cas d’inapplication du droit européen par les états, les solutions divergent en fonction du type de normes. que se passe-t-il lorsqu’une loi est contraire aux traités de l’union européenne ? il résulte de l’article 55 de la constitution que le droit international conventionnel (c’est-à-dire l’ensemble des traités) est doté d’une autorité supérieure à celle des lois. le conseil constitutionnel a estimé, en 1975, qu’il ne lui appartenait pas "d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international. la cour de cassation , depuis 1975 ( arrêt jacques vabre ), et le conseil d’état , depuis 1989 ( arrêt nicolo ), ont précisé qu’une loi française, même plus récente, doit être écartée lorsqu'elle entre en contradiction avec un traité international. du fait de la primauté du droit européen ( arrêt costa contre enel de 1964 ), c’est-à-dire que le droit européen à une valeur supérieure aux droits nationaux des états membres, la cour de justice de l’union européenne considère que, tout juge national étant chargé d’appliquer le droit de l’union, il a obligation de laisser de côté toute norme nationale contraire à celui-ci. la hiérarchie des normes pour être valide, une règle de droit doit s'intégrer dans une hiérarchie de normes et être conforme aux règles qui lui sont supérieures. comment cette hiérarchie s'articule-t-elle en france ? de quoi est-elle composée ? le point en infographie. infographie 22 mars 2024 que se passe-t-il lorsque des normes édictées par les institutions européennes ne sont pas appliquées par un état ? la particularité du droit de l’union européenne tient au fait qu’il est constitué non seulement par les traités signés entre les états, mais encore par des normes, dites "dérivées", édictées par les institutions européennes. il s’agit principalement des règlements , des directives et des décisions . par ailleurs, la primauté du droit européen est dite absolue, c’est à dire qu’elle s’applique à tous les actes européens ayant une force obligatoire qu’ils soient issus du droit primaire (traité sur l’union européenne et traité sur le fonctionnement de l’union européenne notamment) ou du droit dérivé. la hiérarchie des normes de l'union européenne (ue) infographie 3 juillet 2019 si les règlements sont des actes législatifs contraignants qui ont vocation à s’appliquer immédiatement dans tous les états membres, les directives se contentent de fixer des objectifs aux états et doivent être transposées en droit national pour être effectives. afin d’éviter cependant que l’absence de transposition par un état ne prive les justiciables du bénéfice de l’application de ces normes européennes, la cour de justice de l’union européenne considère qu’à l’issue du délai fixé pour leur transposition, et lorsqu'elles sont suffisamment claires et inconditionnelles, les directives doivent être directement appliquées à l’encontre des états (et non des particuliers) par les juges nationaux, y compris lorsqu'elles sont contraires aux règles du pays en question. enfin, depuis un arrêt francovich , rendu par la cour de justice de l’union européenne le 19 novembre 1991, il est possible de rechercher la responsabilité de l’état en cas de non-respect des normes européennes. ainsi, les états membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’union européenne qui leur sont imputables. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38301-que-faire-quand-une-norme-europeenne-nest-pas-appliquee-dans-son-etat |
Comment le traité de Lisbonne a-t-il été ratifié ? Dernière modification :
15 février 2024
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 18 et 19 octobre 2007, a approuvé le traité réformateur, dit "traité de Lisbonne" qui remplace le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Les États membres de l'Union européenne ont ensuite ratifié le traité de Lisbonne
par la voie parlementaire. Seule l'Irlande l'a ratifié par référendum. En détail Tout déplier
1
Comment la ratification a-t-elle débuté ?
Le processus de ratification du traité de Lisbonne a commencé avec la
signature du traité par les chefs d’État
et de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
à Lisbonne le 13 décembre 2007. Le traité avait été préalablement traduit dans toutes les langues des États de l’Union.
À l’exception de l’Irlande
qui a eu recours à la procédure du
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
,
les 26 autres États ont ratifié le traité par la voie parlementaire
. La date fixée pour l’entrée en vigueur était le 1er janvier 2009, ou "
à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procède le dernier à cette formalité
" (article 6 du traité de Lisbonne), qui s’est avéré être le 1er décembre 2009.
Référendums en Irlande
Seul État ayant consulté, par voie référendaire, ses citoyens, l'Irlande a, le 12 juin 2008, rejeté le traité et l'a approuvé le 2 octobre 2009, lors d'un second vote sur le même texte, avec des garanties supplémentaires de l'Union européenne (qui ne font pas partie du traité).
2
Comment s’est déroulée la ratification en France ?
Après le rejet du projet de Constitution pour l'Europe par
référendum
en 2005 (55% de "non"),
le Gouvernement français a décidé de ne pas proposer de nouveau référendum
aux citoyens français et de faire adopter le traité de Lisbonne par la voie parlementaire.
Le traité de Lisbonne a d'abord été examiné par le
Conseil constitutionnel
. Celui-ci a été saisi par le
président de la République
, le 13 décembre 2007, de la question de la conformité de ce traité à la Constitution, sur le fondement de l’
article 54 de la Constitution
.
Le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa
décision du 20 décembre 2007
, que certains dispositifs prévus par le traité étaient contradictoires avec la Constitution française et ne pouvaient être ratifiés sans une révision de celle-ci. La réforme introduisait notamment dans la Constitution des dispositions concernant :
le passage
dans certains domaines
de la règle de l’unanimité à celle de la majorité
qualifiée
au sein du
conseil de l'UE
;
le transfert à l’Union européenne de compétences dans le cadre de la construction de "l’espace de liberté, de sécurité et de justice" ;
la reconnaissance de nouveaux pouvoirs aux Parlements nationaux.
Une
révision constitutionnelle
a été jugée nécessaire avant de débattre de la ratification du traité.
Le projet de révision, en application de l’
article 89
, devait être voté successivement par les deux assemblées en termes identiques, puis soumis au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
convoqué en
Congrès
, lequel devait alors l’approuver par une
majorité des trois cinquièmes
.
Réuni le 4 février 2008 en Congrès à Versailles, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
a approuvé la révision constitutionnelle : 560 parlementaires ont voté pour, 181 contre, et 152 élus se sont abstenus.
La loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne a ensuite été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 février et par le Sénat le 8 février 2008. Signée par le chef de l’État, la loi a été publiée au
Journal officiel
le 14 février 2008.
Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le
1er décembre 2009
dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. | 20316 comment le traite de lisbonne t il ete ratifie | 1,721,090,193 | 15.842605 | comment le traité de lisbonne a-t-il été ratifié ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel le conseil européen, réuni à lisbonne les 18 et 19 octobre 2007, a approuvé le traité réformateur, dit "traité de lisbonne" qui remplace le projet de traité établissant une constitution pour l'europe. les états membres de l'union européenne ont ensuite ratifié le traité de lisbonne par la voie parlementaire. seule l'irlande l'a ratifié par référendum. en détail tout déplier 1 comment la ratification a-t-elle débuté ? le processus de ratification du traité de lisbonne a commencé avec la signature du traité par les chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à lisbonne le 13 décembre 2007. le traité avait été préalablement traduit dans toutes les langues des états de l’union. à l’exception de l’irlande qui a eu recours à la procédure du référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , les 26 autres états ont ratifié le traité par la voie parlementaire . la date fixée pour l’entrée en vigueur était le 1er janvier 2009, ou " à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’état signataire qui procède le dernier à cette formalité " (article 6 du traité de lisbonne), qui s’est avéré être le 1er décembre 2009. référendums en irlande seul état ayant consulté, par voie référendaire, ses citoyens, l'irlande a, le 12 juin 2008, rejeté le traité et l'a approuvé le 2 octobre 2009, lors d'un second vote sur le même texte, avec des garanties supplémentaires de l'union européenne (qui ne font pas partie du traité). 2 comment s’est déroulée la ratification en france ? après le rejet du projet de constitution pour l'europe par référendum en 2005 (55% de "non"), le gouvernement français a décidé de ne pas proposer de nouveau référendum aux citoyens français et de faire adopter le traité de lisbonne par la voie parlementaire. le traité de lisbonne a d'abord été examiné par le conseil constitutionnel . celui-ci a été saisi par le président de la république , le 13 décembre 2007, de la question de la conformité de ce traité à la constitution, sur le fondement de l’ article 54 de la constitution . le conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 20 décembre 2007 , que certains dispositifs prévus par le traité étaient contradictoires avec la constitution française et ne pouvaient être ratifiés sans une révision de celle-ci. la réforme introduisait notamment dans la constitution des dispositions concernant : le passage dans certains domaines de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiée au sein du conseil de l'ue ; le transfert à l’union européenne de compétences dans le cadre de la construction de "l’espace de liberté, de sécurité et de justice" ; la reconnaissance de nouveaux pouvoirs aux parlements nationaux. une révision constitutionnelle a été jugée nécessaire avant de débattre de la ratification du traité. le projet de révision, en application de l’ article 89 , devait être voté successivement par les deux assemblées en termes identiques, puis soumis au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat convoqué en congrès , lequel devait alors l’approuver par une majorité des trois cinquièmes . réuni le 4 février 2008 en congrès à versailles, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat a approuvé la révision constitutionnelle : 560 parlementaires ont voté pour, 181 contre, et 152 élus se sont abstenus. la loi autorisant la ratification du traité de lisbonne a ensuite été adoptée par l’assemblée nationale le 7 février et par le sénat le 8 février 2008. signée par le chef de l’état, la loi a été publiée au journal officiel le 14 février 2008. le traité de lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009 dans l'ensemble des états membres de l'union européenne. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20316-comment-le-traite-de-lisbonne-t-il-ete-ratifie |
En quoi consiste le droit au respect de la vie privée ? Dernière modification :
6 juin 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Le droit au respect de la vie privée est garanti par le Conseil constitutionnel. Il implique :
le respect de l'intimité, du secret médical, du droit à l'image...;
des limites aux pratiques d'espionnage et d'enquête (comme les écoutes téléphoniques) ;
la mise en place de nouvelles règles et instances visant à limiter les risques liés au développement des outils numériques. En détail Tout déplier
1
Quels sont les fondements constitutionnels du droit au respect de la vie privée ?
Le droit à la vie privée n’est pas inscrit en tant que tel dans la Constitution ou dans les textes qui y sont rattachés. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a progressivement comblé cette lacune :
le droit au respect de la vie privée a été rattaché à l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rend l’autorité judiciaire "
gardienne de la liberté individuelle
" dans une
décision du 18 janvier 1995
;
le Conseil constitutionnel a rattaché le droit au respect de la vie privée aux "
droits naturels et imprescriptibles de l’Homme
" évoqués à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (
décision du 23 juillet 1999
). Le droit au respect de la vie privée est un "
droit que la Constitution garantit
" ;
le rattachement de ce droit à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été réaffirmé dans une
décision du 25 mars 2014
;
depuis la
décision du 16 septembre 2010
, le droit au respect de la vie privée peut être invoqué dans une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
devant le Conseil constitutionnel.
2
Quelle reconnaissance du droit au respect de la vie privée ?
Le juge judiciaire est chargé de faire respecter le droit à la vie privée. La protection contre les atteints revêt plusieurs aspects :
la protection du domicile
: par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi (le code de procédure pénale interdit les perquisitions après 21 heures et avant 6 heures du matin) ;
le secret professionnel et médical
: un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ;
la protection de l’intimité
: des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être révélés à son insu ;
la protection du droit à l’image
: le droit à la vie privée et le droit à l’image sont des droits distincts mais étroitement liés. Il est interdit de capter l’image d’une personne sans son autorisation : cela peut nuire à son droit à l’image et dans certains cas à son droit à la vie privée. Cette règle vaut pour tout un chacun et pas seulement les "personnes publiques". Il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. La protection n’est pas la même pour une photographie prise lors d’une réunion publique (ex : réunion politique). En tout état de cause, la protection du droit à l’image est moins étendue que celle du droit à la vie privée au sens strict.
3
Quelle protection pour les écoutes téléphoniques et les fichiers informatiques ?
Les écoutes téléphoniques sont réglementées :
les écoutes judiciaires, au cours d’une enquête sur une infraction, doivent être réalisées sous le contrôle d’un juge d’instruction ;
les écoutes "administratives", pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la France a été condamnée pour cette raison par la
Cour européenne des droits de l’homme
. La
loi du 10 juillet 1991
a créé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), afin de contrôler leur nombre et leur motivation. La
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
a pris sa suite en 2015.
Pour prévenir les risques que les fichiers informatiques peuvent faire peser sur les libertés et le respect de la vie privée, la
loi du 6 janvier 1978
a créé la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
.
Depuis le
25 mai 2018
, le
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens. | 23879 en quoi consiste le droit au respect de la vie privee | 1,721,090,208 | 14.503278 | en quoi consiste le droit au respect de la vie privée ? dernière modification : 6 juin 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le droit au respect de la vie privée est garanti par le conseil constitutionnel. il implique : le respect de l'intimité, du secret médical, du droit à l'image...; des limites aux pratiques d'espionnage et d'enquête (comme les écoutes téléphoniques) ; la mise en place de nouvelles règles et instances visant à limiter les risques liés au développement des outils numériques. en détail tout déplier 1 quels sont les fondements constitutionnels du droit au respect de la vie privée ? le droit à la vie privée n’est pas inscrit en tant que tel dans la constitution ou dans les textes qui y sont rattachés. la jurisprudence du conseil constitutionnel a progressivement comblé cette lacune : le droit au respect de la vie privée a été rattaché à l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 qui rend l’autorité judiciaire " gardienne de la liberté individuelle " dans une décision du 18 janvier 1995 ; le conseil constitutionnel a rattaché le droit au respect de la vie privée aux " droits naturels et imprescriptibles de l’homme " évoqués à l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ( décision du 23 juillet 1999 ). le droit au respect de la vie privée est un " droit que la constitution garantit " ; le rattachement de ce droit à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été réaffirmé dans une décision du 25 mars 2014 ; depuis la décision du 16 septembre 2010 , le droit au respect de la vie privée peut être invoqué dans une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) devant le conseil constitutionnel. 2 quelle reconnaissance du droit au respect de la vie privée ? le juge judiciaire est chargé de faire respecter le droit à la vie privée. la protection contre les atteints revêt plusieurs aspects : la protection du domicile : par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi (le code de procédure pénale interdit les perquisitions après 21 heures et avant 6 heures du matin) ; le secret professionnel et médical : un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ; la protection de l’intimité : des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être révélés à son insu ; la protection du droit à l’image : le droit à la vie privée et le droit à l’image sont des droits distincts mais étroitement liés. il est interdit de capter l’image d’une personne sans son autorisation : cela peut nuire à son droit à l’image et dans certains cas à son droit à la vie privée. cette règle vaut pour tout un chacun et pas seulement les "personnes publiques". il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. la protection n’est pas la même pour une photographie prise lors d’une réunion publique (ex : réunion politique). en tout état de cause, la protection du droit à l’image est moins étendue que celle du droit à la vie privée au sens strict. 3 quelle protection pour les écoutes téléphoniques et les fichiers informatiques ? les écoutes téléphoniques sont réglementées : les écoutes judiciaires, au cours d’une enquête sur une infraction, doivent être réalisées sous le contrôle d’un juge d’instruction ; les écoutes "administratives", pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la france a été condamnée pour cette raison par la cour européenne des droits de l’homme . la loi du 10 juillet 1991 a créé la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (cncis), afin de contrôler leur nombre et leur motivation. la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (cnctr) a pris sa suite en 2015. pour prévenir les risques que les fichiers informatiques peuvent faire peser sur les libertés et le respect de la vie privée, la loi du 6 janvier 1978 a créé la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) . depuis le 25 mai 2018 , le règlement général sur la protection des données (rgpd) pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23879-en-quoi-consiste-le-droit-au-respect-de-la-vie-privee |
Qu'est-ce qu'un tribunal ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Dans le langage courant, un tribunal est à la fois le lieu concret où la justice est rendue et l’autorité qui a pris la décision judiciaire. En ce sens, les tribunaux sont des juridictions, c’est-à-dire des autorités chargées de dire le droit à l’occasion d’un litige ou d'une infraction. Tout déplier
1
Quelle est la fonction juridictionnelle d'un tribunal ?
La fonction juridictionnelle est l’attribut essentiel de l’autorité judiciaire. Elle consiste dans l’acte par lequel le juge découvre, à l’occasion d’un litige, quelle règle de droit (abstraite et impersonnelle) trouve à s’appliquer dans les circonstances concrètes du cas qui lui est soumis. Littéralement, la
juris-dictio
consiste dans l’acte de dire le droit.
La fonction juridictionnelle connaît principalement deux types de manifestations :
la traditionnelle juridiction contentieuse qui suppose l’existence d’un litige. La juridiction contentieuse peut être définitive (le juge investi du pouvoir de trancher le litige donne une solution définitive à une contestation) ou provisoire (procédures rapides permettant aux justiciables d’obtenir des mesures qui ne tranchent pas le litige, telles que les référés et les requêtes) ;
la juridiction gracieuse. Elle concerne des procédures où en l’absence de litiges le tribunal est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire, qu’une situation juridique soit soumise à son contrôle (en matière d’adoption, de rectification d’actes d’état civil ou de déclaration d’absence par exemple).
2
Qu’est-ce que l’acte juridictionnel ?
La juridiction a pour fonction de dire le droit, néanmoins tous les actes du juge ne sont pas l’expression de son pouvoir juridictionnel. Il faut distinguer entre les décisions proprement juridictionnelles (les ordonnances, les jugements et les arrêts) et d’autres types de décisions (administratives ou disciplinaires).
Seules les décisions proprement juridictionnelles sont entourées des garanties relatives à l’exercice du pouvoir judiciaire. De ce fait, l’acte juridictionnel a autorité de la chose jugée (ce qui a été jugé ne peut pas être soumis au juge une seconde fois), dessaisit le juge qui l’a rendu (il ne peut pas revenir sur sa décision en dehors des voies de recours) et ne peut être contesté pour irrégularité que par les voies de recours disponibles, par exemple l’appel.
3
Quelles sont les autorités chargées de dire le droit ?
Les juridictions, c'est-à-dire les juges, les tribunaux et les cours, constituent les autorités chargées de mettre en œuvre cette mission au nom du peuple français.
Leur fonctionnement doit être entouré de garanties, rappelées par la Convention européenne des droits de l’homme : l’indépendance, l’impartialité, la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
(tout tribunal doit avoir été créé par la loi) mais aussi l’existence d’une voie de recours. | 38057 juridictions juges tribunaux et cours et fonction juridictionnelle | 1,721,090,208 | 15.480893 | qu'est-ce qu'un tribunal ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail dans le langage courant, un tribunal est à la fois le lieu concret où la justice est rendue et l’autorité qui a pris la décision judiciaire. en ce sens, les tribunaux sont des juridictions, c’est-à-dire des autorités chargées de dire le droit à l’occasion d’un litige ou d'une infraction. tout déplier 1 quelle est la fonction juridictionnelle d'un tribunal ? la fonction juridictionnelle est l’attribut essentiel de l’autorité judiciaire. elle consiste dans l’acte par lequel le juge découvre, à l’occasion d’un litige, quelle règle de droit (abstraite et impersonnelle) trouve à s’appliquer dans les circonstances concrètes du cas qui lui est soumis. littéralement, la juris-dictio consiste dans l’acte de dire le droit. la fonction juridictionnelle connaît principalement deux types de manifestations : la traditionnelle juridiction contentieuse qui suppose l’existence d’un litige. la juridiction contentieuse peut être définitive (le juge investi du pouvoir de trancher le litige donne une solution définitive à une contestation) ou provisoire (procédures rapides permettant aux justiciables d’obtenir des mesures qui ne tranchent pas le litige, telles que les référés et les requêtes) ; la juridiction gracieuse. elle concerne des procédures où en l’absence de litiges le tribunal est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire, qu’une situation juridique soit soumise à son contrôle (en matière d’adoption, de rectification d’actes d’état civil ou de déclaration d’absence par exemple). 2 qu’est-ce que l’acte juridictionnel ? la juridiction a pour fonction de dire le droit, néanmoins tous les actes du juge ne sont pas l’expression de son pouvoir juridictionnel. il faut distinguer entre les décisions proprement juridictionnelles (les ordonnances, les jugements et les arrêts) et d’autres types de décisions (administratives ou disciplinaires). seules les décisions proprement juridictionnelles sont entourées des garanties relatives à l’exercice du pouvoir judiciaire. de ce fait, l’acte juridictionnel a autorité de la chose jugée (ce qui a été jugé ne peut pas être soumis au juge une seconde fois), dessaisit le juge qui l’a rendu (il ne peut pas revenir sur sa décision en dehors des voies de recours) et ne peut être contesté pour irrégularité que par les voies de recours disponibles, par exemple l’appel. 3 quelles sont les autorités chargées de dire le droit ? les juridictions, c'est-à-dire les juges, les tribunaux et les cours, constituent les autorités chargées de mettre en œuvre cette mission au nom du peuple français. leur fonctionnement doit être entouré de garanties, rappelées par la convention européenne des droits de l’homme : l’indépendance, l’impartialité, la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi (tout tribunal doit avoir été créé par la loi) mais aussi l’existence d’une voie de recours. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38057-juridictions-juges-tribunaux-et-cours-et-fonction-juridictionnelle |
Récession et dépression : quelles différences ? Dernière modification :
10 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La récession et la dépression font partie du cycle économique. La récession est une phase de chute du taux de croissance ou son maintien à un niveau très faible. La dépression correspond à une baisse forte et durable de la production et de la consommation. La France a connu quatre récessions depuis 1950, mais aucune dépression. En détail Tout déplier
1
La récession : une chute de la croissance
L'activité économique d'un pays se mesure essentiellement grâce à l'évolution de la production. Celle-ci varie et met en évidence une succession de phases où l'activité est plus ou moins importante. Si la conjoncture économique commence à se retourner, on parle de crise. La crise marque la fin d'une période d'expansion et l'entrée en situation de récession.
Une récession correspond à une phase de chute du taux de croissance
(diminution de l'activité économique)
ou à son maintien à un niveau très faible
. Cette notion peut parfois être employée pour décrire un simple ralentissement du rythme de la croissance économique : la production continue à augmenter mais à un rythme moins rapide.
On utilise également une définition plus précise selon laquelle
un pays entre officiellement en récession lorsqu'il connaît un taux de croissance négatif du
PIB
au moins deux trimestres consécutifs
. Si les périodes de ralentissement économique sont fréquentes, les récessions sont en revanche beaucoup plus rares. Depuis les années 1950, la France n'a connu que quatre récessions consécutives à des crises économiques :
1975 : -1% ;
1993 : -0,6% ;
2009 : -2,9%
2020 : -7,8%.
2
La dépression : une forme grave de crise économique
Si le ralentissement de l'activité économique prend un caractère cumulatif et n'est pas enrayé, la récession peut alors déboucher sur une dépression.
Une dépression correspond à une baisse forte et durable de la production et de la consommation.
Elle engendre une contraction du produit intérieur brut pendant au moins plusieurs années. Il n'existe pas de critères explicites permettant de délimiter précisément une période de dépression.
Une dépression conduit à de graves problèmes économiques comme la multiplication du nombre de faillites et l'apparition d'un chômage de masse. À la suite du krach financier de 1929 aux États-Unis, l'économie mondiale a subi une très grave dépression (La Grande dépression). Plus récemment, la crise financière mondiale de 2008 – la plus grave depuis les années 1930 – a un temps fait planer la menace d'une nouvelle dépression.
3
Comment expliquer les crises ?
L'analyse de la conjoncture révèle l'existence de cycles plus ou moins longs
, qui suivent tous le même schéma : une phase d'expansion suivie d'une phase de crise (retournement de la conjoncture), puis de récession, voire de dépression, avant qu'une nouvelle phase de reprise prenne le relais.
La crise apparaît ici comme une phase nécessaire après une période de surchauffe et d'emballement
.
Selon Joseph Schumpeter, la crise s'explique par l'épuisement du progrès technique appliqué sans que des nouvelles technologies n'aient permis un nouveau cycle d'expansion. En revanche, selon l'analyse keynésienne, la crise est due à une surproduction et une insuffisance de la demande qu'il faut alors stimuler. | 270204 recession et depression quelles differences | 1,721,090,222 | 13.665365 | récession et dépression : quelles différences ? dernière modification : 10 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la récession et la dépression font partie du cycle économique. la récession est une phase de chute du taux de croissance ou son maintien à un niveau très faible. la dépression correspond à une baisse forte et durable de la production et de la consommation. la france a connu quatre récessions depuis 1950, mais aucune dépression. en détail tout déplier 1 la récession : une chute de la croissance l'activité économique d'un pays se mesure essentiellement grâce à l'évolution de la production. celle-ci varie et met en évidence une succession de phases où l'activité est plus ou moins importante. si la conjoncture économique commence à se retourner, on parle de crise. la crise marque la fin d'une période d'expansion et l'entrée en situation de récession. une récession correspond à une phase de chute du taux de croissance (diminution de l'activité économique) ou à son maintien à un niveau très faible . cette notion peut parfois être employée pour décrire un simple ralentissement du rythme de la croissance économique : la production continue à augmenter mais à un rythme moins rapide. on utilise également une définition plus précise selon laquelle un pays entre officiellement en récession lorsqu'il connaît un taux de croissance négatif du pib au moins deux trimestres consécutifs . si les périodes de ralentissement économique sont fréquentes, les récessions sont en revanche beaucoup plus rares. depuis les années 1950, la france n'a connu que quatre récessions consécutives à des crises économiques : 1975 : -1% ; 1993 : -0,6% ; 2009 : -2,9% 2020 : -7,8%. 2 la dépression : une forme grave de crise économique si le ralentissement de l'activité économique prend un caractère cumulatif et n'est pas enrayé, la récession peut alors déboucher sur une dépression. une dépression correspond à une baisse forte et durable de la production et de la consommation. elle engendre une contraction du produit intérieur brut pendant au moins plusieurs années. il n'existe pas de critères explicites permettant de délimiter précisément une période de dépression. une dépression conduit à de graves problèmes économiques comme la multiplication du nombre de faillites et l'apparition d'un chômage de masse. à la suite du krach financier de 1929 aux états-unis, l'économie mondiale a subi une très grave dépression (la grande dépression). plus récemment, la crise financière mondiale de 2008 – la plus grave depuis les années 1930 – a un temps fait planer la menace d'une nouvelle dépression. 3 comment expliquer les crises ? l'analyse de la conjoncture révèle l'existence de cycles plus ou moins longs , qui suivent tous le même schéma : une phase d'expansion suivie d'une phase de crise (retournement de la conjoncture), puis de récession, voire de dépression, avant qu'une nouvelle phase de reprise prenne le relais. la crise apparaît ici comme une phase nécessaire après une période de surchauffe et d'emballement . selon joseph schumpeter, la crise s'explique par l'épuisement du progrès technique appliqué sans que des nouvelles technologies n'aient permis un nouveau cycle d'expansion. en revanche, selon l'analyse keynésienne, la crise est due à une surproduction et une insuffisance de la demande qu'il faut alors stimuler. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270204-recession-et-depression-quelles-differences |
Le Conseil d'État, juge de cassation Dernière modification :
23 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, peut être saisi d’un pourvoi en cassation. Il s’agit d’une voie de droit exceptionnelle par laquelle le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire mais vérifie la correcte application du droit par les juges du fond. Tout déplier
1
Qui peut exercer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?
En tant que juge de cassation, le Conseil d’État est chargé de vérifier la bonne application du droit par les juges du fond :
tribunaux administratifs
,
cours administratives d’appels
ou juridictions administratives spécialisées.
Le pourvoi en cassation peut être exercé par une partie d’un litige en appel devant une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée, telle que la Cour nationale du
droit d’asile
Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité
. Il peut aussi être exercé par une partie d’un litige jugé
en premier et dernier ressort
, c’est-à-dire sans possibilité d’appel, par un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée.
Les
pourvois en cassation
doivent être admis pour pouvoir être instruits et jugés :
les refus d’admission, prononcés si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux, sont pris par une décision juridictionnelle. Cette décision est prise par la chambre jugeant seule, mais les plus simples des refus d’admission peuvent être pris par ordonnance du président de la chambre ;
les décisions d’admission permettent l’instruction puis le jugement des pourvois ; elles ne font pas l’objet de décision juridictionnelle.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
2
Dans quelles situations le Conseil d’État est-il juge de cassation ?
Le Conseil d’État est juge de cassation :
des arrêts des cours administratives d’appel ;
des décisions des juridictions administratives spéciales ;
pour juger des pourvois formés contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort.
Enfin, le Conseil d’État est aussi juge de cassation des ordonnances du
juge des référés
du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets (référé-suspension : art.
L. 521-1
code de justice administrative) ou d’ordonner toutes mesures utiles (référé-conservatoire : art.
L. 521-3
code de justice administrative).
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269135 le conseil detat juge de cassation | 1,721,090,223 | 14.561121 | le conseil d'état, juge de cassation dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le conseil d’état, juridiction suprême de l’ordre administratif, peut être saisi d’un pourvoi en cassation. il s’agit d’une voie de droit exceptionnelle par laquelle le conseil d’état ne rejuge pas l’affaire mais vérifie la correcte application du droit par les juges du fond. tout déplier 1 qui peut exercer un pourvoi en cassation devant le conseil d’état ? en tant que juge de cassation, le conseil d’état est chargé de vérifier la bonne application du droit par les juges du fond : tribunaux administratifs , cours administratives d’appels ou juridictions administratives spécialisées. le pourvoi en cassation peut être exercé par une partie d’un litige en appel devant une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée, telle que la cour nationale du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité . il peut aussi être exercé par une partie d’un litige jugé en premier et dernier ressort , c’est-à-dire sans possibilité d’appel, par un tribunal administratif ou une juridiction administrative spécialisée. les pourvois en cassation doivent être admis pour pouvoir être instruits et jugés : les refus d’admission, prononcés si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux, sont pris par une décision juridictionnelle. cette décision est prise par la chambre jugeant seule, mais les plus simples des refus d’admission peuvent être pris par ordonnance du président de la chambre ; les décisions d’admission permettent l’instruction puis le jugement des pourvois ; elles ne font pas l’objet de décision juridictionnelle. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 dans quelles situations le conseil d’état est-il juge de cassation ? le conseil d’état est juge de cassation : des arrêts des cours administratives d’appel ; des décisions des juridictions administratives spéciales ; pour juger des pourvois formés contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort. enfin, le conseil d’état est aussi juge de cassation des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets (référé-suspension : art. l. 521-1 code de justice administrative) ou d’ordonner toutes mesures utiles (référé-conservatoire : art. l. 521-3 code de justice administrative). organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269135-le-conseil-detat-juge-de-cassation |
Qu'est-ce qu'un monopole ? Dernière modification :
17 mai 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Le monopole désigne une situation dans laquelle un seul offreur est face aux acheteurs.
Le monopole est généralement dû à la présence de barrières à l'entrée élevées pour pénétrer un marché. Le monopole constitue une perte de bien-être pour le consommateur face à l'entreprise qui, elle, maximise son profit et qui est peu incitée à veiller à la qualité de son produit.
À l'inverse, la perspective d'atteindre une position de monopole (ou au moins dominante) grâce à des produits nouveaux ou de meilleures qualités motive les entreprises à innover. En détail Tout déplier
1
Un cas plutôt rare
Les vrais monopoles sont plutôt rares. Dans la plupart des cas, les consommateurs peuvent passer à des substituts. Avant l'ouverture du transport ferroviaire à la concurrence, la SNCF disposait certes d'un monopole, mais celui-ci était concurrencé par d'autres modes de transport comme la route ou l'avion. La détention par une seule entreprise d'une ressource naturelle rare ou l'implantation dans une zone géographique isolée créent des situations de
monopole local
.
Les entreprises en situation de monopole ont toujours un pouvoir de marché élevé et ont tendance à maximiser leur profit. Leur incitation à l'innovation est faible ce qui pèse à terme sur la qualité de leur produit ou service.
2
Comment expliquer l'existence d'un monopole ?
La plupart des monopoles s'expliquent par l'existence de "
barrières à l'entrée
", ce qui signifie qu'il est très difficile, voire impossible, pour d'autres entreprises de pénétrer le marché. Les barrières à l'entrée peuvent être de plusieurs types :
l'existence de
coûts fixes importants
compte tenu de la taille du marché (infrastructures coûteuses comme autrefois dans les télécommunications, coûts de recherche et développement très élevés comme dans le nucléaire) ;
l'existence d'
économies d'échelle
dans certains secteurs d'activité à rendements croissants qui ne permettent pas à des entreprises de petite taille d'être rentables (électricité, gaz, eau potable, etc.) ;
l'État ou une collectivité peuvent être à l'origine d'un
monopole légal
afin de poursuivre temporairement certains objectifs stratégiques (aéronautique, spatial, armement) ou d'aménagement du territoire, pour garantir un service public (distribution du courrier), pour imposer sa gratuité ou pour protéger temporairement certaines firmes innovatrices ;
à travers des
produits dérivés exclusifs
: c'est par exemple le cas dans le numérique si un fabricant de téléphones portables restreint la concurrence en limitant le paiement sans contact à son propre système préinstallé, empêchant ainsi les services tiers d'accéder à ses appareils.
Le monopole naturel, un cas particulier
On parle de monopole naturel quand – en présence de coûts fixes importants – les
rendements d'échelle sont croissants
, c'est-à-dire le coût moyen de production ne cesse de baisser avec l'augmentation de la quantité offerte. C'est le cas des industries de télécommunications ou des chemins de fer : après l'installation des coûteuses infrastructures, la rentabilité augmente avec chaque unité vendue. Le coût marginal (le coût d'une unité supplémentaire) est ainsi toujours inférieur au coût moyen – les profits du monopoleur ne cessent d'augmenter.
3
Comment contrôler le monopole ?
Une entreprise qui est seule sur un marché peut
fixer le prix qu'elle souhaite
. Ce prix est supérieur au prix qui serait pratiqué sur un marché concurrentiel et représente pour le consommateur une perte de bien-être. La courbe de demande du consommateur permet à l'entreprise d'optimiser ses choix pour un même niveau de profit (un volume important de produits vendus à un prix faible ou une petite quantité vendue à un prix élevé). Mais le prix ne peut pas augmenter sans limite. Si le prix devient exorbitant, le consommateur peut réduire, voire cesser l'achat, c'est le risque du monopoleur.
On parle de
monopole bilatéral
lorsque le seul vendeur est face à un seul acheteur. Quand quelques vendeurs se partagent un marché face à de nombreux acheteurs, on parle d'
oligopole
. Pour éviter une concurrence néfaste entre eux, les vendeurs cherchent généralement à s'entendre – on parle d'entente ou de cartel, qui sont des pratiques interdites.
Si la concurrence reste vive et les clients suffisamment flexibles, le risque de monopole est faible. Au cas contraire, les autorités de concurrence peuvent agir. Leur
politique de concurrence
vise toutes les pratiques pouvant pénaliser les consommateurs, celles des monopoleurs, mais également tout non-respect de l'équité entre les acteurs. Dans le cas d'un monopole naturel, on peut opérer une distinction entre l'infrastructure (qui est un monopole) et les firmes qui l'utilisent. Les monopoles ne sont donc pas illégaux, mais peuvent être contraints ou, dans certains cas, démantelés par les pouvoirs publics. | 270747 quest ce quun monopole | 1,721,090,239 | 16.05567 | qu'est-ce qu'un monopole ? dernière modification : 17 mai 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le monopole désigne une situation dans laquelle un seul offreur est face aux acheteurs. le monopole est généralement dû à la présence de barrières à l'entrée élevées pour pénétrer un marché. le monopole constitue une perte de bien-être pour le consommateur face à l'entreprise qui, elle, maximise son profit et qui est peu incitée à veiller à la qualité de son produit. à l'inverse, la perspective d'atteindre une position de monopole (ou au moins dominante) grâce à des produits nouveaux ou de meilleures qualités motive les entreprises à innover. en détail tout déplier 1 un cas plutôt rare les vrais monopoles sont plutôt rares. dans la plupart des cas, les consommateurs peuvent passer à des substituts. avant l'ouverture du transport ferroviaire à la concurrence, la sncf disposait certes d'un monopole, mais celui-ci était concurrencé par d'autres modes de transport comme la route ou l'avion. la détention par une seule entreprise d'une ressource naturelle rare ou l'implantation dans une zone géographique isolée créent des situations de monopole local . les entreprises en situation de monopole ont toujours un pouvoir de marché élevé et ont tendance à maximiser leur profit. leur incitation à l'innovation est faible ce qui pèse à terme sur la qualité de leur produit ou service. 2 comment expliquer l'existence d'un monopole ? la plupart des monopoles s'expliquent par l'existence de " barrières à l'entrée ", ce qui signifie qu'il est très difficile, voire impossible, pour d'autres entreprises de pénétrer le marché. les barrières à l'entrée peuvent être de plusieurs types : l'existence de coûts fixes importants compte tenu de la taille du marché (infrastructures coûteuses comme autrefois dans les télécommunications, coûts de recherche et développement très élevés comme dans le nucléaire) ; l'existence d' économies d'échelle dans certains secteurs d'activité à rendements croissants qui ne permettent pas à des entreprises de petite taille d'être rentables (électricité, gaz, eau potable, etc.) ; l'état ou une collectivité peuvent être à l'origine d'un monopole légal afin de poursuivre temporairement certains objectifs stratégiques (aéronautique, spatial, armement) ou d'aménagement du territoire, pour garantir un service public (distribution du courrier), pour imposer sa gratuité ou pour protéger temporairement certaines firmes innovatrices ; à travers des produits dérivés exclusifs : c'est par exemple le cas dans le numérique si un fabricant de téléphones portables restreint la concurrence en limitant le paiement sans contact à son propre système préinstallé, empêchant ainsi les services tiers d'accéder à ses appareils. le monopole naturel, un cas particulier on parle de monopole naturel quand – en présence de coûts fixes importants – les rendements d'échelle sont croissants , c'est-à-dire le coût moyen de production ne cesse de baisser avec l'augmentation de la quantité offerte. c'est le cas des industries de télécommunications ou des chemins de fer : après l'installation des coûteuses infrastructures, la rentabilité augmente avec chaque unité vendue. le coût marginal (le coût d'une unité supplémentaire) est ainsi toujours inférieur au coût moyen – les profits du monopoleur ne cessent d'augmenter. 3 comment contrôler le monopole ? une entreprise qui est seule sur un marché peut fixer le prix qu'elle souhaite . ce prix est supérieur au prix qui serait pratiqué sur un marché concurrentiel et représente pour le consommateur une perte de bien-être. la courbe de demande du consommateur permet à l'entreprise d'optimiser ses choix pour un même niveau de profit (un volume important de produits vendus à un prix faible ou une petite quantité vendue à un prix élevé). mais le prix ne peut pas augmenter sans limite. si le prix devient exorbitant, le consommateur peut réduire, voire cesser l'achat, c'est le risque du monopoleur. on parle de monopole bilatéral lorsque le seul vendeur est face à un seul acheteur. quand quelques vendeurs se partagent un marché face à de nombreux acheteurs, on parle d' oligopole . pour éviter une concurrence néfaste entre eux, les vendeurs cherchent généralement à s'entendre – on parle d'entente ou de cartel, qui sont des pratiques interdites. si la concurrence reste vive et les clients suffisamment flexibles, le risque de monopole est faible. au cas contraire, les autorités de concurrence peuvent agir. leur politique de concurrence vise toutes les pratiques pouvant pénaliser les consommateurs, celles des monopoleurs, mais également tout non-respect de l'équité entre les acteurs. dans le cas d'un monopole naturel, on peut opérer une distinction entre l'infrastructure (qui est un monopole) et les firmes qui l'utilisent. les monopoles ne sont donc pas illégaux, mais peuvent être contraints ou, dans certains cas, démantelés par les pouvoirs publics. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270747-quest-ce-quun-monopole |
La Révolution : vers la première Constitution française (1789-1791) Dernière modification :
9 août 2023
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6 minutes
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Podcast
Quiz L’essentiel Le 17 juin 1789, les États généraux se déclarent Assemblée nationale, représentante de la nation ;
Le 20 juin, l'assemblée devient
constituante
en prêtant le serment qu’elle ne se dissoudra pas avant d’avoir doté le royaume d’une Constitution. Ce serment prêté dans la
salle du Jeu de paume
marque un tournant dans l’histoire institutionnelle française ;
La
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
(DDHC), achevée le 26 août 1789, servira de guide aux intentions de l’Assemblée constituante.
La première constitution du 3 septembre 1791 rappelle que la souveraineté appartient à la nation. Elle inclut la DDHC. En détail Tout déplier
1
De l'Ancien régime à la Révolution : la Constituante
Convoqués par le roi en raison de la gravité de la crise du royaume, les États généraux se transforment, de façon unilatérale et sans l’accord du souverain, en une Assemblée nationale constituante à l'origine de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de la première Constitution, au sens moderne du terme.
Ouverts le 5 mai 1789, les États généraux
rassemblent, en trois assemblées distinctes, les représentants des trois ordres
– noblesse, clergé et tiers état – qui composent
la France
d’Ancien régime. Dès le 17 juin, par un véritable coup de force juridique, inspiré par
Sieyès
, ils se déclarent Assemblée nationale, c’est-à-dire
représentants de la nation
. Réunie à la salle du
Jeu de paume
, l’Assemblée prononce le serment de ne pas se séparer jusqu'à ce que la "
constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides
", devenant alors ainsi constituante.
Le
27 juin
, le roi accepte la fusion des ordres, marquant par là-même la fin de l’absolutisme monarchique :
la nation toute entière est détentrice
du pouvoir, dont le roi ne sera plus que l’un des représentants. Constitutionnelle,
la Révolution
revêt également une dimension sociale et politique, et des émeutes se produisent à Paris (avec la prise de
la Bastille
le 14 juillet) et dans d’autres villes. Lors de la
nuit du 4 août 1789
, l’Assemblée prononce l’abolition des privilèges nobiliaires, religieux et territoriaux : l’Ancien Régime a vécu.
L’Assemblée nationale constituante décide de doter
la France
d’une constitution écrite, qui doit être précédée d’une déclaration des droits.
2
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Cette Déclaration, dont la discussion s’est achevée le
26 août 1789
, devait servir de guide pour le futur législateur et de référence pour apprécier et évaluer l’action des gouvernants.
Parmi les
nombreuses sources et influences
de ce texte, on peut citer :
l’école du droit naturel (Grotius) ;
la théorie du contrat social (Locke, Rousseau) ;
la conception rousseauiste de la loi comme expression de la volonté générale ;
la doctrine de la séparation des pouvoirs de Montesquieu ;
la conception individualiste dégagée du christianisme
l’influence de
la Déclaration
d’indépendance américaine de 1776 (dont l’auteur, Jefferson, est ambassadeur des États-Unis à Paris)
La Déclaration
française définit un ensemble d'idées et de valeurs.
Si elle veut exposer et rappeler les droits naturels de l’homme et du citoyen, elle ne crée cependant pas de nouvelle norme juridique à proprement parler ; elle en laisse le soin à la future Constitution (ainsi, l’article 16 énonce : "
Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution
"
).
3
La Constitution de 1791
Les bases de
la Constitution
sont posées dès octobre 1789. Pour autant, le travail constituant est loin d'être achevé, à cette date.
Votée le 3 septembre 1791
,
la Constitution
est acceptée par le roi qui lui jure fidélité.
Si elle préserve la monarchie, la Constitution de 1791 consacre avant tout :
la
souveraineté nationale
à l'article 1er (titre III) : "
La souveraineté appartient à la nation"
;
le
gouvernement représentatif
à l'article 2 : "
La constitution française est représentative. Les représentants de la nation sont le corps législatif et le roi.
"
Définie comme une entité juridique distincte des individus qui la composent, la nation est représentée par le corps législatif et le roi. Ce dernier participe à l'élaboration de la loi grâce à son droit de veto. Ce droit de sanction permet au roi de retarder de six ans maximum l'entrée en vigueur d'une loi.
L'ambition de représenter la nation ne garantit cependant pas les mêmes droits politiques à tous les citoyens. Seuls les
citoyens actifs
peuvent participer à la vie politique (c'est-à-dire qu'ils peuvent voter et être éligibles)
tandis que les
citoyens passifs
(comme les femmes, par exemple) ne jouissent que des droits civils.
La Constitution
organise aussi la
séparation stricte des pouvoirs
. Elle crée une
Assemblée unique
de 745 membres élus pour deux ans (et rééligibles une fois). Cette assemblée siège en permanence et ne peut être dissoute par le roi. L'existence d'une unique chambre (et donc le refus du bicamérisme) repose sur l'
idée que la souveraineté nationale n’est pas divisible.
Les constituants craignent qu’une seconde chambre soit le prétexte à une nouvelle hiérarchie et donne naissance à de nouveaux privilèges pour l'une d'entre elles.
Les
ministres
, choisis et nommés par le roi, ne sont responsables que devant lui ; ils ne peuvent être membres de l’Assemblée. Ainsi, la constitution de 1791 ne consacre aucun élément d’un régime parlementaire.
Mais cette monarchie constitutionnelle ne dure pas longtemps. Elle prend fin après la
fuite de Louis XVI
et son arrestation à Varennes en juin 1791. Le 10 août 1792, le roi oppose son veto à deux décrets de l’Assemblée sur les émigrés et sur les prêtres réfractaires. Soupçonné d’intelligence avec l’ennemi, alors que
la France
est en guerre avec l’Autriche, il est suspendu par le corps législatif et remplacé provisoirement par un groupe exécutif de six ministres à la suite de l'invasion des Tuileries par la population.
Par la suite, l'Assemblée fait élire au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
une
Convention nationale, chargée de rédiger une nouvelle constitution
. Ainsi, la première révision constitutionnelle est provoquée par la rue. | 268936 la revolution vers la premiere constitution francaise 1789 1791 | 1,721,090,240 | 18.332772 | la révolution : vers la première constitution française (1789-1791) dernière modification : 9 août 2023 temps de lecture 6 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le 17 juin 1789, les états généraux se déclarent assemblée nationale, représentante de la nation ; le 20 juin, l'assemblée devient constituante en prêtant le serment qu’elle ne se dissoudra pas avant d’avoir doté le royaume d’une constitution. ce serment prêté dans la salle du jeu de paume marque un tournant dans l’histoire institutionnelle française ; la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc), achevée le 26 août 1789, servira de guide aux intentions de l’assemblée constituante. la première constitution du 3 septembre 1791 rappelle que la souveraineté appartient à la nation. elle inclut la ddhc. en détail tout déplier 1 de l'ancien régime à la révolution : la constituante convoqués par le roi en raison de la gravité de la crise du royaume, les états généraux se transforment, de façon unilatérale et sans l’accord du souverain, en une assemblée nationale constituante à l'origine de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de la première constitution, au sens moderne du terme. ouverts le 5 mai 1789, les états généraux rassemblent, en trois assemblées distinctes, les représentants des trois ordres – noblesse, clergé et tiers état – qui composent la france d’ancien régime. dès le 17 juin, par un véritable coup de force juridique, inspiré par sieyès , ils se déclarent assemblée nationale, c’est-à-dire représentants de la nation . réunie à la salle du jeu de paume , l’assemblée prononce le serment de ne pas se séparer jusqu'à ce que la " constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides ", devenant alors ainsi constituante. le 27 juin , le roi accepte la fusion des ordres, marquant par là-même la fin de l’absolutisme monarchique : la nation toute entière est détentrice du pouvoir, dont le roi ne sera plus que l’un des représentants. constitutionnelle, la révolution revêt également une dimension sociale et politique, et des émeutes se produisent à paris (avec la prise de la bastille le 14 juillet) et dans d’autres villes. lors de la nuit du 4 août 1789 , l’assemblée prononce l’abolition des privilèges nobiliaires, religieux et territoriaux : l’ancien régime a vécu. l’assemblée nationale constituante décide de doter la france d’une constitution écrite, qui doit être précédée d’une déclaration des droits. 2 la déclaration des droits de l'homme et du citoyen cette déclaration, dont la discussion s’est achevée le 26 août 1789 , devait servir de guide pour le futur législateur et de référence pour apprécier et évaluer l’action des gouvernants. parmi les nombreuses sources et influences de ce texte, on peut citer : l’école du droit naturel (grotius) ; la théorie du contrat social (locke, rousseau) ; la conception rousseauiste de la loi comme expression de la volonté générale ; la doctrine de la séparation des pouvoirs de montesquieu ; la conception individualiste dégagée du christianisme l’influence de la déclaration d’indépendance américaine de 1776 (dont l’auteur, jefferson, est ambassadeur des états-unis à paris) la déclaration française définit un ensemble d'idées et de valeurs. si elle veut exposer et rappeler les droits naturels de l’homme et du citoyen, elle ne crée cependant pas de nouvelle norme juridique à proprement parler ; elle en laisse le soin à la future constitution (ainsi, l’article 16 énonce : " toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution " ). 3 la constitution de 1791 les bases de la constitution sont posées dès octobre 1789. pour autant, le travail constituant est loin d'être achevé, à cette date. votée le 3 septembre 1791 , la constitution est acceptée par le roi qui lui jure fidélité. si elle préserve la monarchie, la constitution de 1791 consacre avant tout : la souveraineté nationale à l'article 1er (titre iii) : " la souveraineté appartient à la nation" ; le gouvernement représentatif à l'article 2 : " la constitution française est représentative. les représentants de la nation sont le corps législatif et le roi. " définie comme une entité juridique distincte des individus qui la composent, la nation est représentée par le corps législatif et le roi. ce dernier participe à l'élaboration de la loi grâce à son droit de veto. ce droit de sanction permet au roi de retarder de six ans maximum l'entrée en vigueur d'une loi. l'ambition de représenter la nation ne garantit cependant pas les mêmes droits politiques à tous les citoyens. seuls les citoyens actifs peuvent participer à la vie politique (c'est-à-dire qu'ils peuvent voter et être éligibles) tandis que les citoyens passifs (comme les femmes, par exemple) ne jouissent que des droits civils. la constitution organise aussi la séparation stricte des pouvoirs . elle crée une assemblée unique de 745 membres élus pour deux ans (et rééligibles une fois). cette assemblée siège en permanence et ne peut être dissoute par le roi. l'existence d'une unique chambre (et donc le refus du bicamérisme) repose sur l' idée que la souveraineté nationale n’est pas divisible. les constituants craignent qu’une seconde chambre soit le prétexte à une nouvelle hiérarchie et donne naissance à de nouveaux privilèges pour l'une d'entre elles. les ministres , choisis et nommés par le roi, ne sont responsables que devant lui ; ils ne peuvent être membres de l’assemblée. ainsi, la constitution de 1791 ne consacre aucun élément d’un régime parlementaire. mais cette monarchie constitutionnelle ne dure pas longtemps. elle prend fin après la fuite de louis xvi et son arrestation à varennes en juin 1791. le 10 août 1792, le roi oppose son veto à deux décrets de l’assemblée sur les émigrés et sur les prêtres réfractaires. soupçonné d’intelligence avec l’ennemi, alors que la france est en guerre avec l’autriche, il est suspendu par le corps législatif et remplacé provisoirement par un groupe exécutif de six ministres à la suite de l'invasion des tuileries par la population. par la suite, l'assemblée fait élire au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs une convention nationale, chargée de rédiger une nouvelle constitution . ainsi, la première révision constitutionnelle est provoquée par la rue. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268936-la-revolution-vers-la-premiere-constitution-francaise-1789-1791 |
Table des matières
Qu'est-ce que la dévaluation ?
Qu'est-ce qu'un taux de change ?
Libre-échange et protectionnisme : quelles différences ?
Quels sont les effets du taux de change sur l'économie ?
Qu'entend-on par délocalisations et relocalisations ? | economie internationale | 1,721,090,255 | 15.772357 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/economie-internationale |
Comment la France participe-t-elle au financement de l’Union européenne ? Dernière modification :
30 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La France est le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne. La contribution française s’inscrit dans la loi de finances. Tout déplier
1
Quel part du budget de l'UE la contribution de la France représente-t-elle ?
Pour 2021
, la France a fourni presque 26,4 milliards d'euros soit 20% des contributions des Etats membres de l’Union européenne (UE), ce qui en fait le
deuxième contributeur derrière l’Allemagne
(24%). Cependant, en solde net (contribution française au budget de l’UE moins dépenses de l’UE en France), elle peut, certaines années (par exemple en 2013), avoir le rang de troisième contributeur car elle est un important bénéficiaire de la
politique agricole commune (PAC)
.
La contribution s’inscrit dans la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
sous la forme d’un
“prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’UE”
égal au montant de la participation de la France aux ressources propres de l’UE.
2
Quelle solidarité budgétaire entre les États membres ?
Le principe de la solidarité entre États membres ne va pas de soi : des conflits opposent les États sur le rapport entre leur contribution et le montant reçu. Des déséquilibres se manifestent entre "contributeurs nets" et "bénéficiaires nets". Le Royaume-Uni a ainsi obtenu la mise en place en 1984 (sommet de Fontainebleau) d’un mécanisme correcteur : il était remboursé à hauteur de 66% de la différence entre sa contribution et ce qu’il recevait. Cette moindre contribution était compensée par un surcroît de contribution des autres États membres.
La sortie du Royaume-Uni de l'UE le 31 janvier 2020 règle
de facto
ce problème, mais induit en revanche un manque à gagner d'environ 10 à 12 milliards d'euros pour le budget de l'UE, le Royaume-Uni demeurant un contributeur net au budget de l'Union malgré le mécanisme correcteur. L'introduction de nouvelles taxes pourrait permettre de combler ce manque à gagner. | 20380 comment la france participe t elle au financement de lue | 1,721,090,256 | 15.523617 | comment la france participe-t-elle au financement de l’union européenne ? dernière modification : 30 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la france est le deuxième contributeur net au budget de l’union européenne. la contribution française s’inscrit dans la loi de finances. tout déplier 1 quel part du budget de l'ue la contribution de la france représente-t-elle ? pour 2021 , la france a fourni presque 26,4 milliards d'euros soit 20% des contributions des etats membres de l’union européenne (ue), ce qui en fait le deuxième contributeur derrière l’allemagne (24%). cependant, en solde net (contribution française au budget de l’ue moins dépenses de l’ue en france), elle peut, certaines années (par exemple en 2013), avoir le rang de troisième contributeur car elle est un important bénéficiaire de la politique agricole commune (pac) . la contribution s’inscrit dans la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte sous la forme d’un “prélèvement sur les recettes de l’état au profit du budget de l’ue” égal au montant de la participation de la france aux ressources propres de l’ue. 2 quelle solidarité budgétaire entre les états membres ? le principe de la solidarité entre états membres ne va pas de soi : des conflits opposent les états sur le rapport entre leur contribution et le montant reçu. des déséquilibres se manifestent entre "contributeurs nets" et "bénéficiaires nets". le royaume-uni a ainsi obtenu la mise en place en 1984 (sommet de fontainebleau) d’un mécanisme correcteur : il était remboursé à hauteur de 66% de la différence entre sa contribution et ce qu’il recevait. cette moindre contribution était compensée par un surcroît de contribution des autres états membres. la sortie du royaume-uni de l'ue le 31 janvier 2020 règle de facto ce problème, mais induit en revanche un manque à gagner d'environ 10 à 12 milliards d'euros pour le budget de l'ue, le royaume-uni demeurant un contributeur net au budget de l'union malgré le mécanisme correcteur. l'introduction de nouvelles taxes pourrait permettre de combler ce manque à gagner. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20380-comment-la-france-participe-t-elle-au-financement-de-lue |
Quelle coopération de l'UE avec les pays méditerranéens ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail L’Union européenne a développé à partir de 2008 un partenariat avec les pays méditerranéens, sous le nom d’Union pour la Méditerranée. Le bilan de cette organisation est mitigé. Tout déplier
1
Depuis quand existe-t-il une coopération entre l’UE et les pays méditerranéens ?
À partir de 1995, l’
Union européenne
(UE) a développé un partenariat
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
-méditerranéen, dit
processus de Barcelone
, dans les domaines politique, économique, culturel et de la sécurité.
En mars 2008, le
Conseil européen
a approuvé l’initiative franco-allemande d’une
Union pour la Méditerranée (UpM)
englobant les États membres de l’UE et les pays riverains de la Méditerranée non-membres de l’UE.
Cette Union pour la Méditerranée a pour but de resserrer les liens entre les deux rives de la Méditerranée, de favoriser le développement des pays du Sud et leur progrès vers la démocratie. Elle est centrée sur des projets concrets comme:
la dépollution de la Méditerranée;
la construction des autoroutes maritimes et terrestres;
le développement de l’énergie solaire;
ou encore la coopération face aux catastrophes naturelles.
En 2008, une université euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
-méditerranéenne (EMUNI) a été fondée en Slovénie.
Déclaration des membres du Conseil européen sur l'épidémie de Covid-19, les questions de défense et de sécurité et les relations de l'Union européenne avec les pays du sud de la Méditerranée, le 26 février 2021.
Discours
26 février 2021
2
Quel est le bilan de l’Union pour la Méditerranée ?
Après plus de dix ans, le bilan de l’UpM est très mitigé. Elle s’est enlisée pour plusieurs raisons, liées notamment au conflit israélo-palestinien, à la déstabilisation du monde arabe et, en particulier, à la poussée de l’État islamique et à la guerre en Syrie.
Mais elle souffre également de l’absence d’une véritable vision commune au sein de l’UE. Par exemple, en novembre 2012, lors du vote pour la reconnaissance de la Palestine comme État observateur à l’
ONU
, la France ou l’Espagne ont voté pour, l’Allemagne ou le Royaume-Uni se sont abstenus.
Toutefois, en 2020, l’UpM a mis en place le programme de subventions pour la promotion de l’emploi dans le cadre de la riposte régionale à la pandémie de Covid-19, afin de soutenir activement les organisations à but non lucratif de la région méditerranéenne qui s’efforcent de donner aux populations des opportunités face à la crise économique provoquée par le Covid-19. Le programme met l’accent sur des projets qui permettent aux personnes de trouver un emploi, de continuer à gagner leur vie et d’améliorer leurs conditions de travail et de vie. Parallèlement, il vise à appuyer les projets qui encouragent l’entrepreneuriat et améliorent le climat des affaires pour les micro, petites et moyennes entreprises, sources essentielles d’emplois dans la région méditerranéenne.
Les relations internationales et le droit
Institutions européennes, droit européen, organisations internationales et internationalisation du droit. Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.
Dossier
22 juillet 2021 | 20399 quelle cooperation de lue avec les pays mediterraneens | 1,721,090,270 | 15.080213 | quelle coopération de l'ue avec les pays méditerranéens ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’union européenne a développé à partir de 2008 un partenariat avec les pays méditerranéens, sous le nom d’union pour la méditerranée. le bilan de cette organisation est mitigé. tout déplier 1 depuis quand existe-t-il une coopération entre l’ue et les pays méditerranéens ? à partir de 1995, l’ union européenne (ue) a développé un partenariat euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro -méditerranéen, dit processus de barcelone , dans les domaines politique, économique, culturel et de la sécurité. en mars 2008, le conseil européen a approuvé l’initiative franco-allemande d’une union pour la méditerranée (upm) englobant les états membres de l’ue et les pays riverains de la méditerranée non-membres de l’ue. cette union pour la méditerranée a pour but de resserrer les liens entre les deux rives de la méditerranée, de favoriser le développement des pays du sud et leur progrès vers la démocratie. elle est centrée sur des projets concrets comme: la dépollution de la méditerranée; la construction des autoroutes maritimes et terrestres; le développement de l’énergie solaire; ou encore la coopération face aux catastrophes naturelles. en 2008, une université euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro -méditerranéenne (emuni) a été fondée en slovénie. déclaration des membres du conseil européen sur l'épidémie de covid-19, les questions de défense et de sécurité et les relations de l'union européenne avec les pays du sud de la méditerranée, le 26 février 2021. discours 26 février 2021 2 quel est le bilan de l’union pour la méditerranée ? après plus de dix ans, le bilan de l’upm est très mitigé. elle s’est enlisée pour plusieurs raisons, liées notamment au conflit israélo-palestinien, à la déstabilisation du monde arabe et, en particulier, à la poussée de l’état islamique et à la guerre en syrie. mais elle souffre également de l’absence d’une véritable vision commune au sein de l’ue. par exemple, en novembre 2012, lors du vote pour la reconnaissance de la palestine comme état observateur à l’ onu , la france ou l’espagne ont voté pour, l’allemagne ou le royaume-uni se sont abstenus. toutefois, en 2020, l’upm a mis en place le programme de subventions pour la promotion de l’emploi dans le cadre de la riposte régionale à la pandémie de covid-19, afin de soutenir activement les organisations à but non lucratif de la région méditerranéenne qui s’efforcent de donner aux populations des opportunités face à la crise économique provoquée par le covid-19. le programme met l’accent sur des projets qui permettent aux personnes de trouver un emploi, de continuer à gagner leur vie et d’améliorer leurs conditions de travail et de vie. parallèlement, il vise à appuyer les projets qui encouragent l’entrepreneuriat et améliorent le climat des affaires pour les micro, petites et moyennes entreprises, sources essentielles d’emplois dans la région méditerranéenne. les relations internationales et le droit institutions européennes, droit européen, organisations internationales et internationalisation du droit. un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 22 juillet 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20399-quelle-cooperation-de-lue-avec-les-pays-mediterraneens |
Quel est le rôle du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM, en anglais
Global Environment Facility
: GEF) est un organisme financier qui œuvre pour la préservation de l’environnement. Créé en 1991 par la Banque mondiale, le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le
Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE)
, il rassemble 183 États membres, dont 32 apportent les fonds nécessaires à sa mission.
Dans son rôle de bailleur de fonds, il soutient des projets environnementaux consacrés à la lutte contre le réchauffement climatique, la dégradation des sols, la pollution des eaux, ou plus généralement en faveur du
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
et de la protection de la biodiversité.
Son action consiste en particulier à soutenir financièrement des projets aidant les pays en développement à atteindre les objectifs fixés dans la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la Convention sur la diversité biologique, la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. En son sein, le Fonds pour les pays les moins avancés cible les besoins spécifiques de ces États face au changement climatique, notamment par le biais de programmes nationaux pour s’adapter au réchauffement.
Travaillant avec des États développés ou en développement, donateurs ou bénéficiaires, ainsi que des acteurs non étatiques, il est un acteur central de la protection de l’environnement. Parmi les 4 500 projets soutenus depuis sa création dans 170 pays, certains sont pilotés par des ONG ou des membres de la société civile. | 274838 quel est le role du fonds pour lenvironnement mondial | 1,721,090,270 | 14.52826 | quel est le rôle du fonds pour l'environnement mondial (fem) ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail le fonds pour l’environnement mondial (fem, en anglais global environment facility : gef) est un organisme financier qui œuvre pour la préservation de l’environnement. créé en 1991 par la banque mondiale, le programme des nations unies pour le développement (pnud) et le programme des nations unies pour l’environnement (pnue) , il rassemble 183 états membres, dont 32 apportent les fonds nécessaires à sa mission. dans son rôle de bailleur de fonds, il soutient des projets environnementaux consacrés à la lutte contre le réchauffement climatique, la dégradation des sols, la pollution des eaux, ou plus généralement en faveur du développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs et de la protection de la biodiversité. son action consiste en particulier à soutenir financièrement des projets aidant les pays en développement à atteindre les objectifs fixés dans la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques, la convention sur la diversité biologique, la convention des nations unies sur la lutte contre la désertification et la convention de stockholm sur les polluants organiques persistants. en son sein, le fonds pour les pays les moins avancés cible les besoins spécifiques de ces états face au changement climatique, notamment par le biais de programmes nationaux pour s’adapter au réchauffement. travaillant avec des états développés ou en développement, donateurs ou bénéficiaires, ainsi que des acteurs non étatiques, il est un acteur central de la protection de l’environnement. parmi les 4 500 projets soutenus depuis sa création dans 170 pays, certains sont pilotés par des ong ou des membres de la société civile. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274838-quel-est-le-role-du-fonds-pour-lenvironnement-mondial |
Quelles sont les différentes ressources des collectivités territoriales ? Dernière modification :
6 février 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Les collectivités territoriales bénéficient de ressources de natures différentes où l’on peut distinguer :
des ressources définitives (recettes fiscales…) ;
des ressources temporaires (emprunt).
En 2021, la fiscalité locale aura permis la collecte de 157,4 milliards d'euros. Cette somme alimente presque entièrement la section de fonctionnement du budget des collectivités territoriales. En détail Tout déplier
1
Les ressources temporaires
La distinction entre ressources définitives et temporaires permet de mettre en évidence la
spécificité de l’emprunt
, auxquels les collectivités territoriales n’ont accès
qu’afin de financer des dépenses d’investissement
.
En 2021, l’emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre a représenté 16,32 milliards d’euros, soit environ 6,4% de leurs recettes totales, qui s’élevaient alors à 256,1 milliards d'euros. L'endettement des collectivités a
fortement augmenté depuis 1983
(+160,8 milliards).
Lissée des variations annuelles des montants empruntés en partie causées par le contexte, cette valeur est globalement stable sur le moyen terme. En toute hypothèse, le stock de dette du secteur local n’a pas cessé d’augmenter ces dernières années, mais de manière assez maîtrisée, passant de 120 milliards d'euros fin 2009 à 150,1 milliards d'euros fin 2019.
Si 2018 et 2019 ont été marquées par un flux de dettes légèrement négatif, 2020 et 2021 ont vu un rebond très marqué probablement lié :
au contexte sanitaire global ;
à un effet post-élections.
2
Les ressources définitives
Les ressources définitives sont, de loin,
quantitativement plus importantes
. Les impôts et taxes et les concours de l’État en constituent la majeure partie.
1/ En 2021, la
fiscalité locale
a permis la collecte de 157,4 milliards d'euros, soit
61,5% des ressources des collectivités territoriales
. La quasi-totalité de cette somme alimente la section de fonctionnement de leurs budgets.
Ce qu'on appelle fiscalité locale est en réalité un agrégat hétérogène d’objets fiscaux se partageant entre fiscalité directe et fiscalité indirecte.
Il y a tout d’abord les
impôts votés
par les collectivités – parfois désignés comme étant les "quatre vieilles", en raison de leurs origines historiques qui remontent à la Révolution française. Les
quatre grands impôts directs locaux
, qui forment le noyau dur de ce qu’on appelle la fiscalité locale, consistent dans les trois taxes "ménages" (taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les deux taxes foncières [sur les propriétés bâties, TFPB, et sur les propriétés non bâties, TFPNB), auxquelles s’ajoute la
contribution économique territoriale (CET)
, héritière depuis 2010 de la taxe professionnelle.
Depuis 2021, seul l'échelon communal continue de disposer d'un pouvoir de taux, de manière très réduite du fait de la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
La fiscalité locale comporte en outre d’
autres impôts directs locaux moins importants
, et de nombreuses
taxes
formant le contingent de la
fiscalité locale indirecte
: par exemple, taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), droits de mutation à titre onéreux (DMTO), taxe sur les surfaces commerciales…
2/ Les
transferts financiers de l’État
en faveur des collectivités, estimés à 105,5 milliards d'euros en 2022, sont composés de trois parties :
les
concours de l’État
aux collectivités territoriales (52,7 milliards d'euros en 2022), essentiellement composés des dotations – en baisse régulière dans le cadre de la diminution des dotations de l’État ;
les
dégrèvements
d’impôts locaux et les
subventions
spécifiques versées par les ministères ;
la
fiscalité transférée
(40,8 milliards d'euros en 2022), pour laquelle le législateur détermine une part locale d’assiette.
3/ Enfin, au titre des recettes définitives, il y a lieu de mentionner également :
les
produits du domaine
: loyers sur des biens du domaine privé, rémunération d’une convention d’occupation du domaine public… ;
les
revenus des services publics locaux
;
et, le cas échéant, les
fonds structurels européens
.
Toutefois, il s’agit là de recettes quantitativement de faible importance. | 21915 les differentes ressources des collectivites territoriales | 1,721,090,285 | 15.125271 | quelles sont les différentes ressources des collectivités territoriales ? dernière modification : 6 février 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel les collectivités territoriales bénéficient de ressources de natures différentes où l’on peut distinguer : des ressources définitives (recettes fiscales…) ; des ressources temporaires (emprunt). en 2021, la fiscalité locale aura permis la collecte de 157,4 milliards d'euros. cette somme alimente presque entièrement la section de fonctionnement du budget des collectivités territoriales. en détail tout déplier 1 les ressources temporaires la distinction entre ressources définitives et temporaires permet de mettre en évidence la spécificité de l’emprunt , auxquels les collectivités territoriales n’ont accès qu’afin de financer des dépenses d’investissement . en 2021, l’emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre a représenté 16,32 milliards d’euros, soit environ 6,4% de leurs recettes totales, qui s’élevaient alors à 256,1 milliards d'euros. l'endettement des collectivités a fortement augmenté depuis 1983 (+160,8 milliards). lissée des variations annuelles des montants empruntés en partie causées par le contexte, cette valeur est globalement stable sur le moyen terme. en toute hypothèse, le stock de dette du secteur local n’a pas cessé d’augmenter ces dernières années, mais de manière assez maîtrisée, passant de 120 milliards d'euros fin 2009 à 150,1 milliards d'euros fin 2019. si 2018 et 2019 ont été marquées par un flux de dettes légèrement négatif, 2020 et 2021 ont vu un rebond très marqué probablement lié : au contexte sanitaire global ; à un effet post-élections. 2 les ressources définitives les ressources définitives sont, de loin, quantitativement plus importantes . les impôts et taxes et les concours de l’état en constituent la majeure partie. 1/ en 2021, la fiscalité locale a permis la collecte de 157,4 milliards d'euros, soit 61,5% des ressources des collectivités territoriales . la quasi-totalité de cette somme alimente la section de fonctionnement de leurs budgets. ce qu'on appelle fiscalité locale est en réalité un agrégat hétérogène d’objets fiscaux se partageant entre fiscalité directe et fiscalité indirecte. il y a tout d’abord les impôts votés par les collectivités – parfois désignés comme étant les "quatre vieilles", en raison de leurs origines historiques qui remontent à la révolution française. les quatre grands impôts directs locaux , qui forment le noyau dur de ce qu’on appelle la fiscalité locale, consistent dans les trois taxes "ménages" (taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les deux taxes foncières [sur les propriétés bâties, tfpb, et sur les propriétés non bâties, tfpnb), auxquelles s’ajoute la contribution économique territoriale (cet) , héritière depuis 2010 de la taxe professionnelle. depuis 2021, seul l'échelon communal continue de disposer d'un pouvoir de taux, de manière très réduite du fait de la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales. la fiscalité locale comporte en outre d’ autres impôts directs locaux moins importants , et de nombreuses taxes formant le contingent de la fiscalité locale indirecte : par exemple, taxe d’enlèvement des ordures ménagères (teom), droits de mutation à titre onéreux (dmto), taxe sur les surfaces commerciales… 2/ les transferts financiers de l’état en faveur des collectivités, estimés à 105,5 milliards d'euros en 2022, sont composés de trois parties : les concours de l’état aux collectivités territoriales (52,7 milliards d'euros en 2022), essentiellement composés des dotations – en baisse régulière dans le cadre de la diminution des dotations de l’état ; les dégrèvements d’impôts locaux et les subventions spécifiques versées par les ministères ; la fiscalité transférée (40,8 milliards d'euros en 2022), pour laquelle le législateur détermine une part locale d’assiette. 3/ enfin, au titre des recettes définitives, il y a lieu de mentionner également : les produits du domaine : loyers sur des biens du domaine privé, rémunération d’une convention d’occupation du domaine public… ; les revenus des services publics locaux ; et, le cas échéant, les fonds structurels européens . toutefois, il s’agit là de recettes quantitativement de faible importance. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21915-les-differentes-ressources-des-collectivites-territoriales |
Quel est le rôle du conseil municipal ? Dernière modification :
12 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie
Quiz L’essentiel Le conseil municipal est l'assemblée des élus représentant les habitants de la commune. Il se concerte sur la gestion de la commune et adopte des délibérations. Généralement ouvert au public, il doit se réunir au moins quatre fois par an. En détail Tout déplier
1
Attributions du conseil municipal
Le conseil municipal est composé du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux.
Ses attributions sont très larges
depuis la grande
loi municipale de 1884
, qui le charge de régler "par ses délibérations les affaires de la commune" (
article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales
). La première de ses prérogatives est d'élire le maire car l'
élection municipale
désigne uniquement le conseil municipal.
Les affaires de la
commune
ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés mais relèvent de l’
intérêt public
au niveau communal. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par le représentant de l’État. Parmi ses attributions, le conseil municipal :
émet des vœux sur tous les sujets d’intérêt local ;
vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté) ;
est compétent pour créer des services publics municipaux, notamment des écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public (après avis du représentant de l’État dans le
département
) ;
élabore et actualise le plan local d’urbanisme (PLU) ;
élit les membres du conseil d'administration du centre communal d’action sociale (CCAS), établissement public dont le rôle est de venir en aide aux personnes les plus fragiles (handicapées, pauvres ou exclues).
Le conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au
maire
.
Quel est le rôle du conseil municipal ?
Infographie
16 septembre 2019
2
Fonctionnement du conseil municipal
Le conseil exerce ses compétences en adoptant des
délibérations
. Ce terme désigne les mesures votées.
Le conseil municipal
doit se réunir au moins une fois par trimestre
et l’ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance. La séance est ouverte au public sauf si l’assemblée décide le huis clos, ou si le maire exerce son pouvoir de "police des séances", notamment en cas d’agitation, et restreint l’accès du public aux débats.
En cas de dysfonctionnement grave, le conseil municipal peut être dissous par décret en
conseil des ministres
. | 19615 quel est le role du conseil municipal | 1,721,090,285 | 15.159789 | quel est le rôle du conseil municipal ? dernière modification : 12 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes infographie quiz l’essentiel le conseil municipal est l'assemblée des élus représentant les habitants de la commune. il se concerte sur la gestion de la commune et adopte des délibérations. généralement ouvert au public, il doit se réunir au moins quatre fois par an. en détail tout déplier 1 attributions du conseil municipal le conseil municipal est composé du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux. ses attributions sont très larges depuis la grande loi municipale de 1884 , qui le charge de régler "par ses délibérations les affaires de la commune" ( article l. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ). la première de ses prérogatives est d'élire le maire car l' élection municipale désigne uniquement le conseil municipal. les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés mais relèvent de l’ intérêt public au niveau communal. le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par le représentant de l’état. parmi ses attributions, le conseil municipal : émet des vœux sur tous les sujets d’intérêt local ; vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté) ; est compétent pour créer des services publics municipaux, notamment des écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public (après avis du représentant de l’état dans le département ) ; élabore et actualise le plan local d’urbanisme (plu) ; élit les membres du conseil d'administration du centre communal d’action sociale (ccas), établissement public dont le rôle est de venir en aide aux personnes les plus fragiles (handicapées, pauvres ou exclues). le conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au maire . quel est le rôle du conseil municipal ? infographie 16 septembre 2019 2 fonctionnement du conseil municipal le conseil exerce ses compétences en adoptant des délibérations . ce terme désigne les mesures votées. le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre et l’ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance. la séance est ouverte au public sauf si l’assemblée décide le huis clos, ou si le maire exerce son pouvoir de "police des séances", notamment en cas d’agitation, et restreint l’accès du public aux débats. en cas de dysfonctionnement grave, le conseil municipal peut être dissous par décret en conseil des ministres . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19615-quel-est-le-role-du-conseil-municipal |
Qu'est-ce qu'un juge des libertés et de la détention (JLD) ? Dernière modification :
20 novembre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel Le juge des libertés et de la détention est compétent pour se prononcer sur la
détention provisoire
à l'issue d'un débat contradictoire (auparavant compétence du juge d'instruction).
Ses prérogatives l'autorisent à décider de mesures exceptionnelles : prolongation de période de garde à vue, de perquisitions nocturnes, d'écoutes téléphoniques, etc.
Depuis les réformes de 2011 puis 2017,
son champ de décision a été étendu
: maintien en rétention ou en zone d'attente des étrangers en situation irrégulière, contrôle des hospitalisations sans consentement, autorisation de visites dominicales administratives pour des affaires de terrorisme, etc. La loi du 20 novembre 2023 recentre ses compétences sur la matière pénale. En détail Tout déplier
1
L’attribution principale du JLD : le placement en détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat expérimenté du siège du tribunal judiciaire. Créé par la loi du 15 juin 2000, le JLD est, depuis la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 8 août 2016, un juge spécialisé qui possède des attributions croissantes en matière d’atteinte à la liberté individuelle.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) possède une compétence en matière de
détention provisoire
, qui était précédemment confiée au juge d’instruction. Le JLD peut ordonner ou prolonger la
détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
par
ordonnance motivée
prise après un
débat contradictoire tenu en public
. Il est également compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire, ainsi que pour les demandes de mise en liberté auxquelles le juge d’instruction n’a pas fait droit.
2
Des compétences en matière de protection de la liberté individuelle
Le JLD possède en outre certaines attributions en matière de protection de la liberté individuelle, dont certaines étaient auparavant confiées au président du tribunal du tribunal judiciaire :
en matière de procédure pénale, il est compétent pour autoriser certaines mesures d'enquête particulièrement attentatoires à la liberté (écoutes téléphoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue. Il peut également statuer, à la demande du
parquet
, sur le placement en détention provisoire, sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire, d'un prévenu dans l'attente de son audience de jugement ;
depuis la
loi du 16 juin 2011 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
, il statue sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente ou en rétention administrative au-delà d’un certain délai ;
la
loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
et la
loi du 27 septembre 2013
lui ont confié d’importantes attributions dans le contrôle des hospitalisations sans consentement ;
la
loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
a confié au JLD du tribunal judiciaire de Paris une compétence pour autoriser les visites domiciliaires administratives dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme ;
la
loi du 22 décembre 2021
a soumis les perquisitions effectuées au cabinet ou au domicile d'un avocat à une autorisation préalable motivée du JLD.
Les modifications apportées par la loi du 20 novembre 2023
La
loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice
revoit le champ de compétences du JLD. Au plus tard le 1er décembre 2024, les compétences du JLD en matière de contentieux des étrangers (rétention en zone d'attente...) et de contrôle des hospitalisations sous contrainte sont transférées à un magistrat du siège du tribunal judiciaire. | 38261 quest ce quun juge des libertes et de la detention jld | 1,721,090,300 | 14.773102 | qu'est-ce qu'un juge des libertés et de la détention (jld) ? dernière modification : 20 novembre 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel le juge des libertés et de la détention est compétent pour se prononcer sur la détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire (auparavant compétence du juge d'instruction). ses prérogatives l'autorisent à décider de mesures exceptionnelles : prolongation de période de garde à vue, de perquisitions nocturnes, d'écoutes téléphoniques, etc. depuis les réformes de 2011 puis 2017, son champ de décision a été étendu : maintien en rétention ou en zone d'attente des étrangers en situation irrégulière, contrôle des hospitalisations sans consentement, autorisation de visites dominicales administratives pour des affaires de terrorisme, etc. la loi du 20 novembre 2023 recentre ses compétences sur la matière pénale. en détail tout déplier 1 l’attribution principale du jld : le placement en détention provisoire le juge des libertés et de la détention (jld) est un magistrat expérimenté du siège du tribunal judiciaire. créé par la loi du 15 juin 2000, le jld est, depuis la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 8 août 2016, un juge spécialisé qui possède des attributions croissantes en matière d’atteinte à la liberté individuelle. le juge des libertés et de la détention (jld) possède une compétence en matière de détention provisoire , qui était précédemment confiée au juge d’instruction. le jld peut ordonner ou prolonger la détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public . il est également compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire, ainsi que pour les demandes de mise en liberté auxquelles le juge d’instruction n’a pas fait droit. 2 des compétences en matière de protection de la liberté individuelle le jld possède en outre certaines attributions en matière de protection de la liberté individuelle, dont certaines étaient auparavant confiées au président du tribunal du tribunal judiciaire : en matière de procédure pénale, il est compétent pour autoriser certaines mesures d'enquête particulièrement attentatoires à la liberté (écoutes téléphoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue. il peut également statuer, à la demande du parquet , sur le placement en détention provisoire, sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire, d'un prévenu dans l'attente de son audience de jugement ; depuis la loi du 16 juin 2011 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité , il statue sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente ou en rétention administrative au-delà d’un certain délai ; la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et la loi du 27 septembre 2013 lui ont confié d’importantes attributions dans le contrôle des hospitalisations sans consentement ; la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a confié au jld du tribunal judiciaire de paris une compétence pour autoriser les visites domiciliaires administratives dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme ; la loi du 22 décembre 2021 a soumis les perquisitions effectuées au cabinet ou au domicile d'un avocat à une autorisation préalable motivée du jld. les modifications apportées par la loi du 20 novembre 2023 la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice revoit le champ de compétences du jld. au plus tard le 1er décembre 2024, les compétences du jld en matière de contentieux des étrangers (rétention en zone d'attente...) et de contrôle des hospitalisations sous contrainte sont transférées à un magistrat du siège du tribunal judiciaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38261-quest-ce-quun-juge-des-libertes-et-de-la-detention-jld |
Que sont les conventions d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion ? Dernière modification :
20 février 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les
conventions d'objectifs et de gestion (Cog)
sont conclues depuis 1996 entre l'État et différents organismes de sécurité sociale autonomes (Cnam, Cnaf, Cnav, etc.)
Ces conventions prennent la forme d'un document contractuel. Chaque branche ou régime établit sa Cog en fonction de ses propres axes stratégiques mais les principes généraux sont communs à tous. En détail Tout déplier
1
Les conventions d'objectifs et de gestion
Prévues par le code de la sécurité sociale (
article L227-1
), les
conventions d’objectifs et de gestion
(Cog) sont conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale, parmi lesquelles :
la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) ;
la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ;
la Caisse nationale pour l'autonomie ;
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Ces conventions formalisent, dans un document contractuel, les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour
moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale
, aussi bien en termes de maîtrise des dépenses que de service rendu aux usagers.
Depuis 2017, une Cog couvre une période de cinq années.
Chaque branche ou régime établit sa Cog en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres, même si les principes généraux restent identiques pour tous.
À titre d'exemple, la
Cog 2023-2027
signée entre l’État et la Cnam poursuit trois objectifs majeurs :
un égal acçès aux soins et à la santé sur l'ensemble du territoire ;
un haut niveau de qualité de service (relation à l'usager, stratégie multicanal...) ;
une bonne utilisation des ressources allouées au système de santé.
Chaque année, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) évalue les résultats obtenus, à l'aide d'indicateurs. Pour cela, elle mène des enquêtes sur le terrain (auprès des différentes parties prenantes), compare les caisses, rédige des rapports...
2
Les contrats pluriannuels de gestion
De portée nationale, les Cog et leurs objectifs sont déclinés sous forme d’orientations opérationnelles en
contrats pluriannuels de gestion
(CPG)
entre la caisse nationale et les caisses locales
.
Le CPG précise pour chaque domaine et chaque organisme, sous forme d’indicateurs, les actions concrètes à mettre en œuvre et les résultats à obtenir en tenant compte des conditions de réalisation à l'échelle locale. | 24155 conventions dobjectifs et de gestion cog de la securite sociale | 1,721,090,300 | 14.856198 | que sont les conventions d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion ? dernière modification : 20 février 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les conventions d'objectifs et de gestion (cog) sont conclues depuis 1996 entre l'état et différents organismes de sécurité sociale autonomes (cnam, cnaf, cnav, etc.) ces conventions prennent la forme d'un document contractuel. chaque branche ou régime établit sa cog en fonction de ses propres axes stratégiques mais les principes généraux sont communs à tous. en détail tout déplier 1 les conventions d'objectifs et de gestion prévues par le code de la sécurité sociale ( article l227-1 ), les conventions d’objectifs et de gestion (cog) sont conclues entre l’état et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale, parmi lesquelles : la caisse nationale d'assurance maladie (cnam) ; la caisse nationale des allocations familiales (cnaf) ; la caisse nationale d'assurance vieillesse (cnav) ; la caisse nationale pour l'autonomie ; l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (acoss). ces conventions formalisent, dans un document contractuel, les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale , aussi bien en termes de maîtrise des dépenses que de service rendu aux usagers. depuis 2017, une cog couvre une période de cinq années. chaque branche ou régime établit sa cog en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres, même si les principes généraux restent identiques pour tous. à titre d'exemple, la cog 2023-2027 signée entre l’état et la cnam poursuit trois objectifs majeurs : un égal acçès aux soins et à la santé sur l'ensemble du territoire ; un haut niveau de qualité de service (relation à l'usager, stratégie multicanal...) ; une bonne utilisation des ressources allouées au système de santé. chaque année, l'inspection générale des affaires sociales (igas) évalue les résultats obtenus, à l'aide d'indicateurs. pour cela, elle mène des enquêtes sur le terrain (auprès des différentes parties prenantes), compare les caisses, rédige des rapports... 2 les contrats pluriannuels de gestion de portée nationale, les cog et leurs objectifs sont déclinés sous forme d’orientations opérationnelles en contrats pluriannuels de gestion (cpg) entre la caisse nationale et les caisses locales . le cpg précise pour chaque domaine et chaque organisme, sous forme d’indicateurs, les actions concrètes à mettre en œuvre et les résultats à obtenir en tenant compte des conditions de réalisation à l'échelle locale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24155-conventions-dobjectifs-et-de-gestion-cog-de-la-securite-sociale |
Quel est le rôle du Secrétariat général du Gouvernement ? Dernière modification :
9 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel Le Secrétariat général du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(SGG) est un organisme administratif qui relève du Premier ministre. Il assure la continuité du travail gouvernemental et conseille juridiquement le Gouvernement. En détail Tout déplier
1
Une mission d'organisation du travail gouvernemental
Le Secrétariat général du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(SGG) est un
organisme permanent
, dont l'activité des membres est indépendante des changements de Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Il guide chaque Gouvernement et est
garant de l'action gouvernementale
au gré des changements politiques. Il veille notamment à la cohérence de l'activité des différents ministères.
Le SGG intervient à toutes les étapes de l'élaboration des décisions du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Il peut notamment convoquer des
réunions interministérielles
et assure le
secrétariat du
Conseil des ministres
, pour lequel il prépare l’ordre du jour. Il est en charge de la préparation du décret de présentation du
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
, de son étude d'impact ainsi que du suivi de la procédure législative.
Le SGG assure les relations entre le
Gouvernement
et le
Parlement
. À ce titre, il recueille l'ensemble des rapports transmis par les administrations au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, lorsqu'ils sont prévus par la
loi
.
Enfin, le SGG recueille les signatures prévues pour le vote d'une loi ou l'adoption des décrets, et assure la
publication des textes au
Journal officiel
. Une fois qu'une loi est adoptée, il veille à ce que les
décrets d’application
prévus soient pris dans un délai raisonnable.
2
Une mission de conseil juridique auprès du Gouvernement
Le SGG remplit une mission de
conseil juridique
auprès du cabinet du Premier ministre et des ministères. Il assure la correction juridique et formelle des textes, et propose une expertise sur consultation des ministres ou de leurs cabinets.
Le SGG effectue notamment une veille des positions juridiques du
Conseil d’État
et du
Conseil constitutionnel
, afin d'éviter une censure ultérieure des textes. En cas de recours contre une loi votée (devant le Conseil constitutionnel) ou un décret (devant le Conseil d’État), c'est le SGG qui est chargé de
présenter les observations du Gouvernement
.
3
Historique et composition
L’institution du Secrétariat général du Gouvernement date de la fin de la IIIe République, mais c’est à partir de 1947 qu’il a commencé à fonctionner sous sa forme actuelle, après l'adoption par le
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
du 3 février 1947 du règlement intérieur des travaux du Gouvernement.
Le SGG relève du Premier ministre et travaille en étroite association avec son cabinet. Il est dirigé par un
secrétaire général du Gouvernement
, qui a toujours été, jusqu’à aujourd’hui, un membre du
Conseil d’État
. L’institution est remarquable par sa
grande stabilité
. Seuls dix secrétaires généraux se sont succédé depuis 1947.
Les secrétaires généraux du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
depuis la Libération
1946-1958 : André Ségalat
1958-1964 : Roger Belin
1964-1974 : Jean Donnedieu de Vabres
(1974-1975 : intérim de Jacques Larché)
1975-1982 : Marceau Long
1982-1986 : Jacques Fournier
1986-1995 : Renaud Denoix de Saint-Marc
1995-2006 : Jean-Marc Sauvé
2006-2015 : Serge Lasvignes
2015-2020 : Marc Guillaume
Depuis le 15 juillet 2020 : Claire Landais | 19474 quel est le role du secretariat general du gouvernement sgg | 1,721,090,314 | 14.853915 | quel est le rôle du secrétariat général du gouvernement ? dernière modification : 9 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (sgg) est un organisme administratif qui relève du premier ministre. il assure la continuité du travail gouvernemental et conseille juridiquement le gouvernement. en détail tout déplier 1 une mission d'organisation du travail gouvernemental le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (sgg) est un organisme permanent , dont l'activité des membres est indépendante des changements de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . il guide chaque gouvernement et est garant de l'action gouvernementale au gré des changements politiques. il veille notamment à la cohérence de l'activité des différents ministères. le sgg intervient à toutes les étapes de l'élaboration des décisions du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . il peut notamment convoquer des réunions interministérielles et assure le secrétariat du conseil des ministres , pour lequel il prépare l’ordre du jour. il est en charge de la préparation du décret de présentation du projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement , de son étude d'impact ainsi que du suivi de la procédure législative. le sgg assure les relations entre le gouvernement et le parlement . à ce titre, il recueille l'ensemble des rapports transmis par les administrations au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , lorsqu'ils sont prévus par la loi . enfin, le sgg recueille les signatures prévues pour le vote d'une loi ou l'adoption des décrets, et assure la publication des textes au journal officiel . une fois qu'une loi est adoptée, il veille à ce que les décrets d’application prévus soient pris dans un délai raisonnable. 2 une mission de conseil juridique auprès du gouvernement le sgg remplit une mission de conseil juridique auprès du cabinet du premier ministre et des ministères. il assure la correction juridique et formelle des textes, et propose une expertise sur consultation des ministres ou de leurs cabinets. le sgg effectue notamment une veille des positions juridiques du conseil d’état et du conseil constitutionnel , afin d'éviter une censure ultérieure des textes. en cas de recours contre une loi votée (devant le conseil constitutionnel) ou un décret (devant le conseil d’état), c'est le sgg qui est chargé de présenter les observations du gouvernement . 3 historique et composition l’institution du secrétariat général du gouvernement date de la fin de la iiie république, mais c’est à partir de 1947 qu’il a commencé à fonctionner sous sa forme actuelle, après l'adoption par le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres du 3 février 1947 du règlement intérieur des travaux du gouvernement. le sgg relève du premier ministre et travaille en étroite association avec son cabinet. il est dirigé par un secrétaire général du gouvernement , qui a toujours été, jusqu’à aujourd’hui, un membre du conseil d’état . l’institution est remarquable par sa grande stabilité . seuls dix secrétaires généraux se sont succédé depuis 1947. les secrétaires généraux du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale depuis la libération 1946-1958 : andré ségalat 1958-1964 : roger belin 1964-1974 : jean donnedieu de vabres (1974-1975 : intérim de jacques larché) 1975-1982 : marceau long 1982-1986 : jacques fournier 1986-1995 : renaud denoix de saint-marc 1995-2006 : jean-marc sauvé 2006-2015 : serge lasvignes 2015-2020 : marc guillaume depuis le 15 juillet 2020 : claire landais | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19474-quel-est-le-role-du-secretariat-general-du-gouvernement-sgg |
Quels sont les contrôles opérés par le comptable public ? Dernière modification :
16 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le comptable public vérifie la correcte imputation budgétaire et la disponibilité des crédits, la réalité du service fait, la non-prescription de la dépense ainsi que son caractère libératoire.
En 2023, le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables, a connu une réforme, qui :
supprime les régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ;
limite la sanction des fautes purement formelles ou procédurales. En détail Tout déplier
1
Contrôles et logique de responsabilité managériale
De nombreux contrôles sont effectués par le comptable public au fur et à mesure des opérations qu’il exécute afin de s’assurer de leur régularité.
Le comptable public vérifie notamment la correcte imputation budgétaire et la disponibilité des crédits, la réalité du service fait – en exigeant des pièces justificatives à l’ordonnateur –, la non-prescription de la dépense, ainsi que son caractère libératoire.
Il s’agit d’un domaine des finances publiques qui a été profondément renouvelé dans le sillage de la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
, pour promouvoir une logique managériale s’accompagnant d’une autonomie et d’une responsabilité accrue des gestionnaires.
Dans ce contexte, l'
ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
(entrée en vigueur le 1
er
janvier 2023) met en place un régime unifié de responsabilité des comptables et des ordonnateurs. Elle
supprime les différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
et limite la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui relèvent désormais d'une logique de responsabilité managériale.
En limitant les cas de recours au juge financier, la réforme vise à développer la responsabilité managériale. Il revient aux comptables publics d'identifier les situations anormales et de les corriger.
2
Responsabilité et réquisition du comptable public
Dans le cadre des
stratégies nouvelles de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD)
et de
contrôle allégé partenarial (CAP)
, le comptable va, en concertation avec l’ordonnateur, cibler ses vérifications sur les opérations les plus importantes et les plus susceptibles de poser problème. L’objectif est double, puisqu'il s’agit de dégager du temps pour les vérifications les plus utiles, mais aussi d’
alléger la contrainte formelle sur les gestionnaires
.
L'ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics :
réaffirme la portée de la
procédure de réquisition d'un comptable par l'ordonnateur
. Le comptable peut ainsi pleinement jouer son rôle de
gardien des deniers publics
. Cela met en place un mécanisme de résolution des blocages ;
rappelle le principe selon lequel
un comptable ne peut être tenu pour responsable
des opérations réalisées sur r
équisition régulière d'un ordonnateur
;
introduit une
possibilité pour le comptable de signaler à l'ordonnateur toute opération susceptible de relever d'une infraction
, sanctionnée par le juge financier,
aux règles d'exécution des recettes et des dépenses
. | 21900 controle de regularite du comptable public | 1,721,090,315 | 14.803688 | quels sont les contrôles opérés par le comptable public ? dernière modification : 16 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le comptable public vérifie la correcte imputation budgétaire et la disponibilité des crédits, la réalité du service fait, la non-prescription de la dépense ainsi que son caractère libératoire. en 2023, le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables, a connu une réforme, qui : supprime les régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ; limite la sanction des fautes purement formelles ou procédurales. en détail tout déplier 1 contrôles et logique de responsabilité managériale de nombreux contrôles sont effectués par le comptable public au fur et à mesure des opérations qu’il exécute afin de s’assurer de leur régularité. le comptable public vérifie notamment la correcte imputation budgétaire et la disponibilité des crédits, la réalité du service fait – en exigeant des pièces justificatives à l’ordonnateur –, la non-prescription de la dépense, ainsi que son caractère libératoire. il s’agit d’un domaine des finances publiques qui a été profondément renouvelé dans le sillage de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances , pour promouvoir une logique managériale s’accompagnant d’une autonomie et d’une responsabilité accrue des gestionnaires. dans ce contexte, l' ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (entrée en vigueur le 1 er janvier 2023) met en place un régime unifié de responsabilité des comptables et des ordonnateurs. elle supprime les différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et limite la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui relèvent désormais d'une logique de responsabilité managériale. en limitant les cas de recours au juge financier, la réforme vise à développer la responsabilité managériale. il revient aux comptables publics d'identifier les situations anormales et de les corriger. 2 responsabilité et réquisition du comptable public dans le cadre des stratégies nouvelles de contrôle hiérarchisé de la dépense (chd) et de contrôle allégé partenarial (cap) , le comptable va, en concertation avec l’ordonnateur, cibler ses vérifications sur les opérations les plus importantes et les plus susceptibles de poser problème. l’objectif est double, puisqu'il s’agit de dégager du temps pour les vérifications les plus utiles, mais aussi d’ alléger la contrainte formelle sur les gestionnaires . l'ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : réaffirme la portée de la procédure de réquisition d'un comptable par l'ordonnateur . le comptable peut ainsi pleinement jouer son rôle de gardien des deniers publics . cela met en place un mécanisme de résolution des blocages ; rappelle le principe selon lequel un comptable ne peut être tenu pour responsable des opérations réalisées sur r équisition régulière d'un ordonnateur ; introduit une possibilité pour le comptable de signaler à l'ordonnateur toute opération susceptible de relever d'une infraction , sanctionnée par le juge financier, aux règles d'exécution des recettes et des dépenses . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21900-controle-de-regularite-du-comptable-public |
Qu'est-ce que la garde à vue ? Publié le
11 octobre 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Dans le cadre d'une enquête judiciaire, une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit peut être retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie : c'est la garde à vue.
Une garde à vue peut être décidée par un
procureur de la République
ou par un
officier de police judiciaire
.
La durée d'une garde à vue est de 24 heures mais elle peut être prolongée (ou abrégée) selon la nature de l’infraction et l’évolution de l’enquête.
Toutes les personnes gardées à vue ont des droits. La garde à vue doit s’effectuer dans des conditions respectueuses de la
dignité humaine
. En détail Tout déplier
1
À quoi sert la garde à vue ?
Une garde à vue peut être décidée par un procureur de la République ou par un officier de police judiciaire à l’encontre d’un individu, dès lors que l’enquête judiciaire a permis de rassembler les motifs suffisants pour le suspecter d’un crime ou d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
La garde à vue permet de :
poursuivre une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée ;
garantir la représentation de la personne devant un magistrat ;
empêcher que la personne suspectée n’échange avec des complices ou ne détruise des indices ;
empêcher que la personne suspectée n’exerce des pressions à l’égard de témoins ou de victimes ;
garantir l’arrêt de l’infraction en cours.
Une personne suspectée peut également être entendue par la justice en
audition libre
.
2
Comment se passe une garde à vue ?
Dans un premier temps, une garde à vue est prononcée pour une durée de
24 heures
. Elle débute à partir du moment où l’officier de police judiciaire (OPJ) signifie formellement à la personne sa mise en garde à vue.
Lors de sa mise en garde à vue, le suspect est :
informé de l’infraction en cause (date et lieu présumés) et de l'ensemble de ses droits (droit au silence, d'être assisté par un avocat...) ;
éventuellement palpé et fouillé ;
auditionné par les policiers ou les gendarmes. Ses propos sont retranscrits dans un procès-verbal ;
pour les besoins de l’enquête, il peut être photographié et ses empreintes (digitales et biologiques) peuvent être prélevées.
Selon la nature de l’
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
et l’évolution de l’enquête, la garde à vue peut être abrégée ou prolongée (elle peut atteindre 144 heures au maximum). La prolongation ne peut être accordée que pour les infractions punies d'une peine d'au moins un an. La prolongation de la garde à vue est décidée par le procureur de la République dans les enquêtes préliminaires ou dans les cas de flagrant délit. Elle est décidée par le
juge d'instruction
dans le cadre d'une information judiciaire.
Avant prolongation de la garde à vue, le suspect peut également demander à consulter le
procès-verbal
d’audition.
À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d’instruction décide si le gardé à vue peut être libéré ou s’il doit être présenté devant un tribunal (déferrement).
3
Quels sont les droits de la personne gardée à vue ?
La personne gardée à vue est en droit de demander :
la présence d’un
avocat
(désigné par elle-même ou
commis d’office
). Dans ce cas, la première audition doit se dérouler en présence de l’avocat (sauf s’il s’agit d’une simple vérification d’identité). Le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent cependant autoriser une audition immédiate sans présence de l’avocat si l'enquête le justifie ;
à contacter un
proche
et son
employeur
;
à être examiné par un
médecin
afin de confirmer ou non la compatibilité de son état de santé avec une garde à vue ;
à être assisté par un
interprète
;
à garder le silence.
La garde à vue doit s’effectuer dans des
conditions respectueuses
de la dignité humaine : temps de repos, alimentation aux heures normales, fouilles réalisées à l’abri des regards et par une personne de même sexe… En cas d’
atteinte à la dignité humaine
, le magistrat doit prendre des mesures afin de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner la mise en liberté du détenu (
décision
du Conseil constitutionnelle du 6 octobre 2023). | 291379 quest ce que la garde vue | 1,721,090,331 | 16.084361 | qu'est-ce que la garde à vue ? publié le 11 octobre 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel dans le cadre d'une enquête judiciaire, une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit peut être retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie : c'est la garde à vue. une garde à vue peut être décidée par un procureur de la république ou par un officier de police judiciaire . la durée d'une garde à vue est de 24 heures mais elle peut être prolongée (ou abrégée) selon la nature de l’infraction et l’évolution de l’enquête. toutes les personnes gardées à vue ont des droits. la garde à vue doit s’effectuer dans des conditions respectueuses de la dignité humaine . en détail tout déplier 1 à quoi sert la garde à vue ? une garde à vue peut être décidée par un procureur de la république ou par un officier de police judiciaire à l’encontre d’un individu, dès lors que l’enquête judiciaire a permis de rassembler les motifs suffisants pour le suspecter d’un crime ou d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement. la garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. la garde à vue permet de : poursuivre une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée ; garantir la représentation de la personne devant un magistrat ; empêcher que la personne suspectée n’échange avec des complices ou ne détruise des indices ; empêcher que la personne suspectée n’exerce des pressions à l’égard de témoins ou de victimes ; garantir l’arrêt de l’infraction en cours. une personne suspectée peut également être entendue par la justice en audition libre . 2 comment se passe une garde à vue ? dans un premier temps, une garde à vue est prononcée pour une durée de 24 heures . elle débute à partir du moment où l’officier de police judiciaire (opj) signifie formellement à la personne sa mise en garde à vue. lors de sa mise en garde à vue, le suspect est : informé de l’infraction en cause (date et lieu présumés) et de l'ensemble de ses droits (droit au silence, d'être assisté par un avocat...) ; éventuellement palpé et fouillé ; auditionné par les policiers ou les gendarmes. ses propos sont retranscrits dans un procès-verbal ; pour les besoins de l’enquête, il peut être photographié et ses empreintes (digitales et biologiques) peuvent être prélevées. selon la nature de l’ infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes et l’évolution de l’enquête, la garde à vue peut être abrégée ou prolongée (elle peut atteindre 144 heures au maximum). la prolongation ne peut être accordée que pour les infractions punies d'une peine d'au moins un an. la prolongation de la garde à vue est décidée par le procureur de la république dans les enquêtes préliminaires ou dans les cas de flagrant délit. elle est décidée par le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. avant prolongation de la garde à vue, le suspect peut également demander à consulter le procès-verbal d’audition. à l’issue de la garde à vue, le procureur de la république ou le juge d’instruction décide si le gardé à vue peut être libéré ou s’il doit être présenté devant un tribunal (déferrement). 3 quels sont les droits de la personne gardée à vue ? la personne gardée à vue est en droit de demander : la présence d’un avocat (désigné par elle-même ou commis d’office ). dans ce cas, la première audition doit se dérouler en présence de l’avocat (sauf s’il s’agit d’une simple vérification d’identité). le procureur de la république ou le juge d'instruction peuvent cependant autoriser une audition immédiate sans présence de l’avocat si l'enquête le justifie ; à contacter un proche et son employeur ; à être examiné par un médecin afin de confirmer ou non la compatibilité de son état de santé avec une garde à vue ; à être assisté par un interprète ; à garder le silence. la garde à vue doit s’effectuer dans des conditions respectueuses de la dignité humaine : temps de repos, alimentation aux heures normales, fouilles réalisées à l’abri des regards et par une personne de même sexe… en cas d’ atteinte à la dignité humaine , le magistrat doit prendre des mesures afin de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner la mise en liberté du détenu ( décision du conseil constitutionnelle du 6 octobre 2023). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/291379-quest-ce-que-la-garde-vue |
Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l'homme) est signée en 1950 à Rome. Elle s'inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Elle garantit des
droits substantiels
(liberté d'expression, respect de la vie privée...) et des
droits procéduraux
(comme le
droit à un procès équitable).
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) siège à
Strasbourg
et se compose de 46 juges représentant les 46 États membres. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que la Convention européenne des droits de l’homme ?
Signée à Rome le
4 novembre 1950
par les États membres du
Conseil de l’Europe
et ratifiée par la France en
1974
, la Convention européenne des droits de l’homme s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l’homme de
1948
.
Depuis son entrée en vigueur le 3 septembre 1953, seize protocoles additionnels ont été adoptés :
certains ajoutent des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination (Protocole n°12) ou l’abolition de la peine de mort (Protocole n°13) ;
d'autres précisent la procédure applicable devant la Cour, comme le Protocole n°16, entré en vigueur le 1er août 2018, qui permet à la CEDH de rendre des avis consultatifs.
L’originalité de la Convention européenne des droits de l’homme tient au fait qu’elle garantit non seulement des
droits substantiels
, comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée (article 8 de la Convention), mais encore des
droits procéduraux
, comme le droit au procès équitable prévu par l’article 6.
2
Comment fonctionne la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), créée par la Convention européenne des droits de l’homme, a été mise en place en
1959
. Elle siège à Strasbourg et se compose de
46 juges
(un par État membre) élus pour un
mandat de 9 ans non renouvelable
par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir de listes de trois noms proposées par chaque État. Toutefois, les juges siègent à titre individuel et ne représentent pas les États. Ils sont indépendants et impartiaux.
Ces magistrats sont organisés en
cinq sections
, composées de chambres de sept juges et de comités de trois juges. Chaque section comprend
un président et un vice-président
. La Grande Chambre, composée de 17 juges, constitue la formation solennelle de jugement et l’organe de révision des arrêts rendus par les chambres. Elle est notamment composée du président de la Cour, de ses vice-présidents ainsi que des présidents des sections.
En 2020, 41 700 requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire et 39 190 requêtes ont abouti à une décision ou à une radiation du rôle (affaire retirée de l'agenda du juge). La Cour a rendu 871 arrêts qui concernaient 1 901 requêtes. | 38293 quel est le role de la cour europeenne des droits de lhomme | 1,721,090,331 | 17.007036 | quel est le rôle de la cour européenne des droits de l'homme (cedh) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (plus connue sous le nom de convention européenne des droits de l'homme) est signée en 1950 à rome. elle s'inscrit dans le prolongement de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. elle garantit des droits substantiels (liberté d'expression, respect de la vie privée...) et des droits procéduraux (comme le droit à un procès équitable). la cour européenne des droits de l'homme (cedh) siège à strasbourg et se compose de 46 juges représentant les 46 états membres. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la convention européenne des droits de l’homme ? signée à rome le 4 novembre 1950 par les états membres du conseil de l’europe et ratifiée par la france en 1974 , la convention européenne des droits de l’homme s’inscrit dans le prolongement de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 . depuis son entrée en vigueur le 3 septembre 1953, seize protocoles additionnels ont été adoptés : certains ajoutent des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination (protocole n°12) ou l’abolition de la peine de mort (protocole n°13) ; d'autres précisent la procédure applicable devant la cour, comme le protocole n°16, entré en vigueur le 1er août 2018, qui permet à la cedh de rendre des avis consultatifs. l’originalité de la convention européenne des droits de l’homme tient au fait qu’elle garantit non seulement des droits substantiels , comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée (article 8 de la convention), mais encore des droits procéduraux , comme le droit au procès équitable prévu par l’article 6. 2 comment fonctionne la cour européenne des droits de l’homme (cedh) ? la cour européenne des droits de l'homme (cedh), créée par la convention européenne des droits de l’homme, a été mise en place en 1959 . elle siège à strasbourg et se compose de 46 juges (un par état membre) élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable par l’assemblée parlementaire du conseil de l’europe, à partir de listes de trois noms proposées par chaque état. toutefois, les juges siègent à titre individuel et ne représentent pas les états. ils sont indépendants et impartiaux. ces magistrats sont organisés en cinq sections , composées de chambres de sept juges et de comités de trois juges. chaque section comprend un président et un vice-président . la grande chambre, composée de 17 juges, constitue la formation solennelle de jugement et l’organe de révision des arrêts rendus par les chambres. elle est notamment composée du président de la cour, de ses vice-présidents ainsi que des présidents des sections. en 2020, 41 700 requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire et 39 190 requêtes ont abouti à une décision ou à une radiation du rôle (affaire retirée de l'agenda du juge). la cour a rendu 871 arrêts qui concernaient 1 901 requêtes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38293-quel-est-le-role-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme |
Pourquoi l’État fait-il des dotations aux collectivités ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Les dotations de l’État, c’est-à-dire les sommes prélevées sur le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
et distribuées aux collectivités territoriales, répondent à quatre objectifs.
Aider au fonctionnement courant
: il existe diverses dotations, dont la plus importante est la
dotation globale de fonctionnement (DGF)
. En 2014, celle-ci représentait 40,1 Md€, mais la volonté de l’État de réduire le montant de ses dotations aux collectivités – pour les inciter aux économies – a fait chuter cette valeur à 36,6 Md€ en 2015, 33,2 Md€ en 2016 et 30,9 Md€ en 2017.
Aider à l’investissement
: il s’agit des dotations et subventions d’équipement dont le montant pour 2017 s’est élevé à de 11,5 Md€.
Financer des accroissements de charges
dus aux transferts de compétences résultant du processus de décentralisation (4 Md€ en 2013, mais 2,6 Md€ par an depuis 2014). Cette importante différence d’une année sur l’autre s’explique notamment par le remplacement de la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, versée aux régions, principalement par des ressources fiscales transférées ; ainsi le manque à gagner est-il récupéré par les collectivités par des augmentations du produit de la fiscalité transférée.
Compenser les exonérations et dégrèvements
consentis par la loi. Dans le cas d’un dégrèvement d’impôts locaux, le manque à gagner pour les collectivités est intégralement compensé et pris en charge par l’État. Les exonérations d’impôts font l’objet d’une compensation forfaitaire. Pour 2017, les compensations d’exonérations et de dégrèvements législatifs se sont élevées à 14,1 Md€, un chiffre globalement en recul depuis 2010 (19,75 Md€).
La participation de l’État aux finances locales se manifeste, outre les dotations de différentes natures au versement desquelles il se livre, à des transferts fiscaux, sous la forme, notamment, d’une affectation d’une part locale d’assiette d’impôts étatiques (fiscalité transférée). | 21931 pourquoi letat fait il des dotations aux collectivites | 1,721,090,347 | 15.451103 | pourquoi l’état fait-il des dotations aux collectivités ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les dotations de l’état, c’est-à-dire les sommes prélevées sur le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises et distribuées aux collectivités territoriales, répondent à quatre objectifs. aider au fonctionnement courant : il existe diverses dotations, dont la plus importante est la dotation globale de fonctionnement (dgf) . en 2014, celle-ci représentait 40,1 md€, mais la volonté de l’état de réduire le montant de ses dotations aux collectivités – pour les inciter aux économies – a fait chuter cette valeur à 36,6 md€ en 2015, 33,2 md€ en 2016 et 30,9 md€ en 2017. aider à l’investissement : il s’agit des dotations et subventions d’équipement dont le montant pour 2017 s’est élevé à de 11,5 md€. financer des accroissements de charges dus aux transferts de compétences résultant du processus de décentralisation (4 md€ en 2013, mais 2,6 md€ par an depuis 2014). cette importante différence d’une année sur l’autre s’explique notamment par le remplacement de la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, versée aux régions, principalement par des ressources fiscales transférées ; ainsi le manque à gagner est-il récupéré par les collectivités par des augmentations du produit de la fiscalité transférée. compenser les exonérations et dégrèvements consentis par la loi. dans le cas d’un dégrèvement d’impôts locaux, le manque à gagner pour les collectivités est intégralement compensé et pris en charge par l’état. les exonérations d’impôts font l’objet d’une compensation forfaitaire. pour 2017, les compensations d’exonérations et de dégrèvements législatifs se sont élevées à 14,1 md€, un chiffre globalement en recul depuis 2010 (19,75 md€). la participation de l’état aux finances locales se manifeste, outre les dotations de différentes natures au versement desquelles il se livre, à des transferts fiscaux, sous la forme, notamment, d’une affectation d’une part locale d’assiette d’impôts étatiques (fiscalité transférée). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21931-pourquoi-letat-fait-il-des-dotations-aux-collectivites |
Qu'est-ce qu'une communauté d'agglomération ? Dernière modification :
8 juin 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Une communauté d'agglomération est une catégorie d'établissement public de coopération communale (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) à fiscalité propre créée en 1999.
Elle regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave.
Elle exerce des compétences sur ce territoire à la place des communes dans des domaines comme l'aménagement de l'espace, le développement économique, ou encore la gestion des déchets. En détail Tout déplier
1
Un EPCI pour ensembles urbains
Une
communauté d’agglomération
est un
EPCI
à fiscalité propre créé par la
loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
qui associe des communes
"au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire"
, selon l'
article L5216-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT).
La communauté d'agglomération regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Visant les zones urbaines, la communauté d’agglomération doit former, lors de sa création, un
ensemble de plus de 50 000 habitants
, autour d’
une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants
. Ce seuil n’est pas exigé lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département. Le seuil de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département.
Les communes s'associent au sein d'une communauté d'agglomération en vue d'élaborer et de conduire un "projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire". Il s'agit donc d'une forme d'
intercommunalité
Désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
de projet, fortement intégrée.
2
Trois types de compétences
Les communautés d'agglomération disposent
de compétences qu'elles exercent en lieu et place des communes membres.
Les
compétences obligatoires
désignent les compétences qui sont d'office transférées de plein droit des communes vers l'EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
de référence, dans les domaines suivants :
développement économique et promotion du tourisme ;
urbanisme et aménagement de l’espace ;
équilibre social de l’habitat ;
politique de la ville ;
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage ;
collecte et traitement des déchets des ménages ;
eau ;
assainissement des eaux usées ;
gestion des eaux pluviales urbaines.
En plus, elles peuvent choisir trois
compétences optionnelles
parmi le panel suivant :
création, aménagement et entretien de la voirie ;
protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
action sociale d'intérêt communautaire ;
création et gestion de maisons de services au public.
Enfin, selon l'EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
, des
compétences facultatives
peuvent être jugées pertinentes à l'échelle du territoire, sous réserve d'un définition précise de l'intérêt communautaire et du périmètre. | 20126 quest ce quune communaute dagglomeration | 1,721,090,347 | 15.991854 | qu'est-ce qu'une communauté d'agglomération ? dernière modification : 8 juin 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel une communauté d'agglomération est une catégorie d'établissement public de coopération communale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) à fiscalité propre créée en 1999. elle regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. elle exerce des compétences sur ce territoire à la place des communes dans des domaines comme l'aménagement de l'espace, le développement économique, ou encore la gestion des déchets. en détail tout déplier 1 un epci pour ensembles urbains une communauté d’agglomération est un epci à fiscalité propre créé par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui associe des communes "au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire" , selon l' article l5216-1 du code général des collectivités territoriales (cgct). la communauté d'agglomération regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. visant les zones urbaines, la communauté d’agglomération doit former, lors de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants , autour d’ une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants . ce seuil n’est pas exigé lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département. le seuil de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. les communes s'associent au sein d'une communauté d'agglomération en vue d'élaborer et de conduire un "projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire". il s'agit donc d'une forme d' intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. l'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (epci) de projet, fortement intégrée. 2 trois types de compétences les communautés d'agglomération disposent de compétences qu'elles exercent en lieu et place des communes membres. les compétences obligatoires désignent les compétences qui sont d'office transférées de plein droit des communes vers l'epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme de référence, dans les domaines suivants : développement économique et promotion du tourisme ; urbanisme et aménagement de l’espace ; équilibre social de l’habitat ; politique de la ville ; gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ; gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage ; collecte et traitement des déchets des ménages ; eau ; assainissement des eaux usées ; gestion des eaux pluviales urbaines. en plus, elles peuvent choisir trois compétences optionnelles parmi le panel suivant : création, aménagement et entretien de la voirie ; protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; action sociale d'intérêt communautaire ; création et gestion de maisons de services au public. enfin, selon l'epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , des compétences facultatives peuvent être jugées pertinentes à l'échelle du territoire, sous réserve d'un définition précise de l'intérêt communautaire et du périmètre. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20126-quest-ce-quune-communaute-dagglomeration |
Comment sont créées les structures intercommunales (EPCI) ? Dernière modification :
7 juin 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La coopération intercommunale
"se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité"
(
article L5210-1
du code général des collectivités territoriales). Toutefois, toute création d'établissement public de coopération intercommunale (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) requiert un arrêté préfectoral. En détail Tout déplier
1
Création d'un EPCI : un arrêté préfectoral
Les conditions de création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) sont définies par l'
article L5211-5
du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Un arrêté préfectoral est pris :
soit à l'initiative des
conseils municipaux
qui demandent la création d'un EPCI ;
soit à l'initiative du
préfet
après avis la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
.
Cet arrêté fixe le périmètre du futur EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
(cohérent, d’un seul tenant et sans enclave pour l’EPCI à fiscalité propre) et ses statuts (nom et siège, communes membres, représentation de celles-ci au sein de l’organe délibérant, compétences transférées…). La création d'un EPCI doit s'inscrire dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
À savoir
De façon exceptionnelle, un EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
peut être créé par voie législative.
Par exemple :
la
loi du 31 décembre 1966
a créé quatre
communautés urbaines
;
la
loi du 27 janvier 2014
a créé les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence.
2
... soumis à l'accord des communes
Dans les trois mois qui suivent l’arrêté préfectoral, l’accord des communes s’obtient à la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
:
des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ;
ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.
S’ajoute l’accord obligatoire des
communes
comptant plus du quart de la population totale, pour les syndicats et les communautés de communes, ou de la commune la plus importante, dans le cas d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine.
Après l'approbation par les communes du périmètre et des statuts du futur EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
, le préfet prend un arrêté de création. Toutefois, le préfet peut :
ne pas donner suite à la demande de création ;
la modifier, par exemple en incluant une commune contre son gré, au nom de l’intérêt général, dans le périmètre du futur EPCI ;
refuser de créer l’EPCI.
Mais il ne peut pas créer l’EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
sur un périmètre différent de celui qui a été soumis au vote des conseils municipaux.
Les
syndicats intercommunaux
sont créés selon une procédure simplifiée en cas de délibérations concordantes de tous les conseils municipaux : leur création peut immédiatement être autorisée par arrêté du préfet, sans arrêté de périmètre. | 20115 comment sont creees les structures intercommunales epci | 1,721,090,362 | 14.716031 | comment sont créées les structures intercommunales (epci) ? dernière modification : 7 juin 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la coopération intercommunale "se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité" ( article l5210-1 du code général des collectivités territoriales). toutefois, toute création d'établissement public de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) requiert un arrêté préfectoral. en détail tout déplier 1 création d'un epci : un arrêté préfectoral les conditions de création d'un établissement public de coopération intercommunale (epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) sont définies par l' article l5211-5 du code général des collectivités territoriales (cgct). un arrêté préfectoral est pris : soit à l'initiative des conseils municipaux qui demandent la création d'un epci ; soit à l'initiative du préfet après avis la commission départementale de coopération intercommunale (cdci) . cet arrêté fixe le périmètre du futur epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme (cohérent, d’un seul tenant et sans enclave pour l’epci à fiscalité propre) et ses statuts (nom et siège, communes membres, représentation de celles-ci au sein de l’organe délibérant, compétences transférées…). la création d'un epci doit s'inscrire dans le schéma départemental de coopération intercommunale (sdci). à savoir de façon exceptionnelle, un epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme peut être créé par voie législative. par exemple : la loi du 31 décembre 1966 a créé quatre communautés urbaines ; la loi du 27 janvier 2014 a créé les métropoles du grand paris et d’aix-marseille-provence. 2 ... soumis à l'accord des communes dans les trois mois qui suivent l’arrêté préfectoral, l’accord des communes s’obtient à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis : des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ; ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population. s’ajoute l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale, pour les syndicats et les communautés de communes, ou de la commune la plus importante, dans le cas d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. après l'approbation par les communes du périmètre et des statuts du futur epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , le préfet prend un arrêté de création. toutefois, le préfet peut : ne pas donner suite à la demande de création ; la modifier, par exemple en incluant une commune contre son gré, au nom de l’intérêt général, dans le périmètre du futur epci ; refuser de créer l’epci. mais il ne peut pas créer l’epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme sur un périmètre différent de celui qui a été soumis au vote des conseils municipaux. les syndicats intercommunaux sont créés selon une procédure simplifiée en cas de délibérations concordantes de tous les conseils municipaux : leur création peut immédiatement être autorisée par arrêté du préfet, sans arrêté de périmètre. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20115-comment-sont-creees-les-structures-intercommunales-epci |
Qu’est-ce qu’une personne dépendante ? Dernière modification :
2 décembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La dépendance – qualifiée aujourd’hui de perte d’autonomie – se dit de "l’état de la personne qui, nonobstant les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière" (art. 2 de la loi du 24 janvier 1997). Ce besoin d’aide, et surtout son contenu, sont précisés à partir d’une grille nationale d’évaluation de la perte d’autonomie chez les personnes âgées de 60 ans et plus. Elle permet aux experts médico-sociaux de mesurer le degré de dépendance en se fondant sur les activités de la vie quotidienne que ces personnes peuvent ou non effectuer seules (par exemple, faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer…). Selon leur positionnement,
les individus sont classés en six "groupes iso-ressources" (Gir)
: sont qualifiées de dépendantes les personnes des Gir 1 à 4, les Gir 5 et 6 regroupant celles qui le sont très peu ou pas du tout.
C’est cette grille qui sert de critère pour l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), accordée aux personnes classées dans les Gir 1 à 4. Les autres n’y ont pas droit, mais peuvent bénéficier d’une aide ménagère, par exemple.
Si vieillir ne signifie en aucun cas être dépendant, on constate que la probabilité d’être en situation de perte d’autonomie s’accroît avec l’avancée en âge
. Ainsi, lorsque l’on étudie la composition par âge des 1,3 million de bénéficiaires de l’APA fin 2018, 7,6% des 60 ans et plus en bénéficient ; jusqu’à 79 ans, la part de bénéficiaires rapportée à la population des 60-79 ans est de 2% ; elle augmente ensuite à 18% pour les 80-89 ans et à environ 50% à partir de 90 ans.
Rapportée à la population générale, l’Insee dénombrait en 2015, en France, 5 millions de seniors en perte d’autonomie, soit 15,3% des 60 ans ou plus. Parmi eux, 700 000 pouvaient être considérés en perte d’autonomie sévère.
Si les tendances démographiques et l’amélioration de l’état de santé se poursuivaient, la France compterait 3 millions de seniors de 60 ans ou plus en situation de perte d’autonomie en 2030, soit 14,3% des seniors (Drees, décembre 2020). | 262489 quest ce quune personne dependante perte dautonomie | 1,721,090,362 | 14.835225 | qu’est-ce qu’une personne dépendante ? dernière modification : 2 décembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la dépendance – qualifiée aujourd’hui de perte d’autonomie – se dit de "l’état de la personne qui, nonobstant les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière" (art. 2 de la loi du 24 janvier 1997). ce besoin d’aide, et surtout son contenu, sont précisés à partir d’une grille nationale d’évaluation de la perte d’autonomie chez les personnes âgées de 60 ans et plus. elle permet aux experts médico-sociaux de mesurer le degré de dépendance en se fondant sur les activités de la vie quotidienne que ces personnes peuvent ou non effectuer seules (par exemple, faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer…). selon leur positionnement, les individus sont classés en six "groupes iso-ressources" (gir) : sont qualifiées de dépendantes les personnes des gir 1 à 4, les gir 5 et 6 regroupant celles qui le sont très peu ou pas du tout. c’est cette grille qui sert de critère pour l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (apa), accordée aux personnes classées dans les gir 1 à 4. les autres n’y ont pas droit, mais peuvent bénéficier d’une aide ménagère, par exemple. si vieillir ne signifie en aucun cas être dépendant, on constate que la probabilité d’être en situation de perte d’autonomie s’accroît avec l’avancée en âge . ainsi, lorsque l’on étudie la composition par âge des 1,3 million de bénéficiaires de l’apa fin 2018, 7,6% des 60 ans et plus en bénéficient ; jusqu’à 79 ans, la part de bénéficiaires rapportée à la population des 60-79 ans est de 2% ; elle augmente ensuite à 18% pour les 80-89 ans et à environ 50% à partir de 90 ans. rapportée à la population générale, l’insee dénombrait en 2015, en france, 5 millions de seniors en perte d’autonomie, soit 15,3% des 60 ans ou plus. parmi eux, 700 000 pouvaient être considérés en perte d’autonomie sévère. si les tendances démographiques et l’amélioration de l’état de santé se poursuivaient, la france compterait 3 millions de seniors de 60 ans ou plus en situation de perte d’autonomie en 2030, soit 14,3% des seniors (drees, décembre 2020). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/262489-quest-ce-quune-personne-dependante-perte-dautonomie |
La réforme des collectivités territoriales de 2010 Dernière modification :
24 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L'objectif principal de la
loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
est de réduire le "mille-feuilles" territorial. Il s'agit :
de rénover la démocratie locale avec la création du conseiller territorial et l'élection des conseillers communautaires ;
d'adapter les structures à la diversité des territoires en créant les métropoles ;
de lutter contre le morcellement communal avec la création de communes nouvelles ;
de développer et simplifier l'intercommunalité ;
de clarifier les compétences exercées par les collectivités territoriales.
Nombre de ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur. En détail Tout déplier
1
Les apports de la réforme
Le changement de majorité à la suite de l’élection présidentielle de 2012 a rendu cette loi en partie caduque. Il en reste toutefois un certain nombre d’innovations :
la modification des rapports entre les
communes
et les
intercommunalités
: la loi oblige chaque commune à adhérer à un
établissement public de coopération intercommunale
;
la création de nouvelles structures de coopération intercommunale, les
métropoles
et pôles métropolitains ;
l'incitation au regroupement de communes par la création des
communes nouvelles
;
l’élection au suffrage universel direct, à partir de 2014, des délégués des communes au sein des conseils des différentes communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines, en même temps que les conseillers municipaux.
2
Une réforme remise en cause
Certaines dispositions de la loi du 16 décembre 2010 n'ont jamais été appliquées :
la création d'un élu commun aux régions et départements, le
conseiller territorial
, qui aurait dû être élu dans des cantons redessinés ;
les dispositions concernant la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel
dans sa décision du 20 juin 2014
, considérant qu'elles ne respectaient pas le principe d'égalité devant le suffrage.
Par ailleurs, ce texte limite les compétences des départements et des régions à celles que la loi leur attribue, supprimant partiellement la clause générale de compétence pour ces deux niveaux territoriaux.
Suppression de la taxe professionnelle
La loi du 16 décembre 2010 est précédée par la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle pour la remplacer par la
contribution économique territoriale (CET)
. Dans sa
décision du 29 décembre 2009
relative à la
loi de finances pour 2010
, le Conseil constitutionnel a jugé que la réforme de la taxe professionnelle ne remettait pas en cause l’autonomie financière des collectivités. | 19610 la reforme des collectivites territoriales de 2010 | 1,721,090,377 | 15.602052 | la réforme des collectivités territoriales de 2010 dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'objectif principal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est de réduire le "mille-feuilles" territorial. il s'agit : de rénover la démocratie locale avec la création du conseiller territorial et l'élection des conseillers communautaires ; d'adapter les structures à la diversité des territoires en créant les métropoles ; de lutter contre le morcellement communal avec la création de communes nouvelles ; de développer et simplifier l'intercommunalité ; de clarifier les compétences exercées par les collectivités territoriales. nombre de ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur. en détail tout déplier 1 les apports de la réforme le changement de majorité à la suite de l’élection présidentielle de 2012 a rendu cette loi en partie caduque. il en reste toutefois un certain nombre d’innovations : la modification des rapports entre les communes et les intercommunalités : la loi oblige chaque commune à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale ; la création de nouvelles structures de coopération intercommunale, les métropoles et pôles métropolitains ; l'incitation au regroupement de communes par la création des communes nouvelles ; l’élection au suffrage universel direct, à partir de 2014, des délégués des communes au sein des conseils des différentes communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines, en même temps que les conseillers municipaux. 2 une réforme remise en cause certaines dispositions de la loi du 16 décembre 2010 n'ont jamais été appliquées : la création d'un élu commun aux régions et départements, le conseiller territorial , qui aurait dû être élu dans des cantons redessinés ; les dispositions concernant la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, déclarées inconstitutionnelles par le conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juin 2014 , considérant qu'elles ne respectaient pas le principe d'égalité devant le suffrage. par ailleurs, ce texte limite les compétences des départements et des régions à celles que la loi leur attribue, supprimant partiellement la clause générale de compétence pour ces deux niveaux territoriaux. suppression de la taxe professionnelle la loi du 16 décembre 2010 est précédée par la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale (cet) . dans sa décision du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010 , le conseil constitutionnel a jugé que la réforme de la taxe professionnelle ne remettait pas en cause l’autonomie financière des collectivités. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19610-la-reforme-des-collectivites-territoriales-de-2010 |
Comment les dépenses sont-elles présentées dans le budget de l'État ? Dernière modification :
29 décembre 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail La
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
répartit les crédits du budget général par missions, programmes et actions selon la finalité de la dépense :
la
mission
regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique. Elle peut dépendre d’un ou plusieurs ministères. Les crédits sont votés par mission (unité de vote). C’est aussi par mission qu’on apprécie si un amendement parlementaire augmente ou non le niveau de la charge publique. Dans la loi de finances pour 2019, on compte 31 missions pour le budget général ;
le
programme
constitue l’unité de répartition de base des crédits (unité de spécialité). Il dépend d’un seul ministère. Il est le support de la gestion par objectifs. Il y a 168 programmes pour le budget général dans la loi de finances pour 2019 ;
des
objectifs
et des
indicateurs
permettent de mesurer la performance des programmes.
Par ailleurs, la présentation des dépenses, tout comme celle des ressources, doit être sincère. Ce principe de sincérité a été progressivement dégagé par la jurisprudence, mais est consacré par la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
.
Auparavant
, de la Restauration à l’ordonnance de 1959, les dépenses étaient présentées par ministère (unité de vote avec le titre) et par chapitre (unité de spécialité). Le texte de 1959 avait innové en organisant les crédits par ministères, puis par titre selon la nature de la dépense (personnel, fonctionnement, investissements, etc.) et par chapitre, unité d’exécution du budget pour les gestionnaires. Le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
comprenait environ 850 chapitres (alors que le budget général comprend désormais environ 150 programmes). | 21875 comment les depenses sont elles presentees dans le budget de letat | 1,721,090,378 | 15.789301 | comment les dépenses sont-elles présentées dans le budget de l'état ? dernière modification : 29 décembre 2018 temps de lecture 2 minutes en détail la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances répartit les crédits du budget général par missions, programmes et actions selon la finalité de la dépense : la mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique. elle peut dépendre d’un ou plusieurs ministères. les crédits sont votés par mission (unité de vote). c’est aussi par mission qu’on apprécie si un amendement parlementaire augmente ou non le niveau de la charge publique. dans la loi de finances pour 2019, on compte 31 missions pour le budget général ; le programme constitue l’unité de répartition de base des crédits (unité de spécialité). il dépend d’un seul ministère. il est le support de la gestion par objectifs. il y a 168 programmes pour le budget général dans la loi de finances pour 2019 ; des objectifs et des indicateurs permettent de mesurer la performance des programmes. par ailleurs, la présentation des dépenses, tout comme celle des ressources, doit être sincère. ce principe de sincérité a été progressivement dégagé par la jurisprudence, mais est consacré par la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances . auparavant , de la restauration à l’ordonnance de 1959, les dépenses étaient présentées par ministère (unité de vote avec le titre) et par chapitre (unité de spécialité). le texte de 1959 avait innové en organisant les crédits par ministères, puis par titre selon la nature de la dépense (personnel, fonctionnement, investissements, etc.) et par chapitre, unité d’exécution du budget pour les gestionnaires. le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises comprenait environ 850 chapitres (alors que le budget général comprend désormais environ 150 programmes). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21875-comment-les-depenses-sont-elles-presentees-dans-le-budget-de-letat |
Table des matières
Quelles sont les règles budgétaires de l'Union européenne ?
Quelles sont les ressources de l'Union européenne ?
Quelles sont les dépenses de l'Union européenne ?
Faut-il mettre en place un impôt européen ?
Comment le budget de l'Union européenne est-il élaboré et voté ?
Comment le budget européen est-il mis en oeuvre ?
En quoi consiste le plan de relance "Next Generation EU" ?
Qu'est-ce que le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne ?
Comment la France participe-t-elle au financement de l’Union européenne ? | le budget de lue | 1,721,090,392 | 14.312161 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-budget-de-lue |
Qu’est-ce qu’une circonscription électorale ? Dernière modification :
16 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail La mise en place de la démocratie électorale suppose de tracer la frontière entre les citoyens qui pourront voter et les personnes qui ne le pourront pas (par exemple, les étrangers). Mais elle nécessite aussi de délimiter des circonscriptions, c’est-à-dire des
territoires à l’échelle desquels seront désignés les représentants élus
(députés, conseillers municipaux, départementaux ou régionaux, parlementaires européens).
Lorsque le scrutin est de liste, on peut en théorie faire coïncider
territoire à administrer
(celui pour lequel on souhaite un
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
élu) et
territoire électoral
(celui à l’échelle duquel on désigne un ou plusieurs représentants), mais on risque de créer une grande distance entre électeurs et élus. Cette coïncidence ne s’observe en France que pour les municipales, la commune étant à la fois territoire électoral et collectivité locale. Une exception toutefois : à Paris, Lyon et Marseille ont été créés des arrondissements et des secteurs, autrement dit des territoires électoraux spécifiques.
Pour les autres scrutins, il y a lieu de distinguer entre territoire à administrer et territoire électoral. Les conseillers départementaux son élus à l’échelle de
cantons
, les députés à l’échelle de
circonscriptions législatives
… Même les conseillers régionaux sont classés par départements, sur des listes il est vrai régionales.
Il importe que le territoire électoral "parle" aux électeurs, qu’il n’apparaisse pas trop artificiel. Les cantons étaient connus en milieu rural mais très peu en milieu urbain ou péri-urbain. Les nouveaux grands cantons dessinés pour les élections départementales de 2015 ont désorienté une partie des électeurs. | 23940 quest ce quune circonscription electorale | 1,721,090,392 | 14.682986 | qu’est-ce qu’une circonscription électorale ? dernière modification : 16 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la mise en place de la démocratie électorale suppose de tracer la frontière entre les citoyens qui pourront voter et les personnes qui ne le pourront pas (par exemple, les étrangers). mais elle nécessite aussi de délimiter des circonscriptions, c’est-à-dire des territoires à l’échelle desquels seront désignés les représentants élus (députés, conseillers municipaux, départementaux ou régionaux, parlementaires européens). lorsque le scrutin est de liste, on peut en théorie faire coïncider territoire à administrer (celui pour lequel on souhaite un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale élu) et territoire électoral (celui à l’échelle duquel on désigne un ou plusieurs représentants), mais on risque de créer une grande distance entre électeurs et élus. cette coïncidence ne s’observe en france que pour les municipales, la commune étant à la fois territoire électoral et collectivité locale. une exception toutefois : à paris, lyon et marseille ont été créés des arrondissements et des secteurs, autrement dit des territoires électoraux spécifiques. pour les autres scrutins, il y a lieu de distinguer entre territoire à administrer et territoire électoral. les conseillers départementaux son élus à l’échelle de cantons , les députés à l’échelle de circonscriptions législatives … même les conseillers régionaux sont classés par départements, sur des listes il est vrai régionales. il importe que le territoire électoral "parle" aux électeurs, qu’il n’apparaisse pas trop artificiel. les cantons étaient connus en milieu rural mais très peu en milieu urbain ou péri-urbain. les nouveaux grands cantons dessinés pour les élections départementales de 2015 ont désorienté une partie des électeurs. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23940-quest-ce-quune-circonscription-electorale |
Pourquoi et comment protéger la Constitution ? Dernière modification :
5 décembre 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel La Constitution définit l'organisation des pouvoirs publics et protège les droits et libertés des citoyens. Située au sommet de la hiérarchie des normes,
elle fonde l'ordre juridique.
La protection de la Constitution contre des modifications arbitraires est assurée par des
procédures de révisions constitutionnelles contraignantes
.
Le
contrôle de constitutionnalité
a pour but de garantir la conformité à la Constitution des règles de droit énoncées par les différents pouvoirs composant l’État. En détail Tout déplier
1
La protection du juge constitutionnel et les procédures de révisions
La protection juridique de la
Constitution
peut s'opérer de deux façons distinctes :
par un
contrôle de constitutionnalité
.
Il s’agit de l’ensemble des moyens juridiques permettant de garantir la conformité à la Constitution et aux principes définis par elle, des règles de droit (lois, règlements) produites par les pouvoirs législatif et exécutif.
Dans certains pays comme les États-Unis, chaque tribunal peut écarter l’application des conventions internationales, des lois et des règlements qui contreviendraient aux principes constitutionnels. D'autres pays comme l'Allemagne réservent cette fonction à une seule juridiction. En France, depuis 2010, tout justiciable peut, au cours d’une instance, contester la constitutionnalité d’une disposition législative qui lui est applicable en ce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit (question prioritaire de constitutionnalité ou
QPC
).
par des procédures de révision contraignantes
. Les conditions nécessaires à une révision constitutionnelle sont autant de garanties permettant de protéger le texte (et les institutions qu'il encadre) de modifications trop fréquentes, au gré des circonstances politiques ou en fonction d’intérêts fluctuants. En France, la
procédure de révision de la Constitution
est définie à l'
article 89 de la Constitution
.
2
La Constitution peut bénéficier d’une protection politique
Plusieurs acteurs politiques peuvent assurer la
continuité des institutions
et veiller à son respect.
Cette charge de "garant" incombe le plus souvent au chef de l'État. Par ailleurs, les
citoyens
peuvent exercer leur droit de
résistance à l’oppression
contre toute décision ou action qu'il estime contraire à la Constitution.
Le
contrôle mutuel exercé par les pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire
permet d’éviter que l'un d'eux outrepasse ses prérogatives, définies dans la Constitution. | 19548 pourquoi et comment proteger la constitution | 1,721,090,406 | 14.456544 | pourquoi et comment protéger la constitution ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel la constitution définit l'organisation des pouvoirs publics et protège les droits et libertés des citoyens. située au sommet de la hiérarchie des normes, elle fonde l'ordre juridique. la protection de la constitution contre des modifications arbitraires est assurée par des procédures de révisions constitutionnelles contraignantes . le contrôle de constitutionnalité a pour but de garantir la conformité à la constitution des règles de droit énoncées par les différents pouvoirs composant l’état. en détail tout déplier 1 la protection du juge constitutionnel et les procédures de révisions la protection juridique de la constitution peut s'opérer de deux façons distinctes : par un contrôle de constitutionnalité . il s’agit de l’ensemble des moyens juridiques permettant de garantir la conformité à la constitution et aux principes définis par elle, des règles de droit (lois, règlements) produites par les pouvoirs législatif et exécutif. dans certains pays comme les états-unis, chaque tribunal peut écarter l’application des conventions internationales, des lois et des règlements qui contreviendraient aux principes constitutionnels. d'autres pays comme l'allemagne réservent cette fonction à une seule juridiction. en france, depuis 2010, tout justiciable peut, au cours d’une instance, contester la constitutionnalité d’une disposition législative qui lui est applicable en ce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la constitution lui garantit (question prioritaire de constitutionnalité ou qpc ). par des procédures de révision contraignantes . les conditions nécessaires à une révision constitutionnelle sont autant de garanties permettant de protéger le texte (et les institutions qu'il encadre) de modifications trop fréquentes, au gré des circonstances politiques ou en fonction d’intérêts fluctuants. en france, la procédure de révision de la constitution est définie à l' article 89 de la constitution . 2 la constitution peut bénéficier d’une protection politique plusieurs acteurs politiques peuvent assurer la continuité des institutions et veiller à son respect. cette charge de "garant" incombe le plus souvent au chef de l'état. par ailleurs, les citoyens peuvent exercer leur droit de résistance à l’oppression contre toute décision ou action qu'il estime contraire à la constitution. le contrôle mutuel exercé par les pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire permet d’éviter que l'un d'eux outrepasse ses prérogatives, définies dans la constitution. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19548-pourquoi-et-comment-proteger-la-constitution |
Quel est le rôle du Parlement et de l’État dans la régulation du système de soins ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail En France, les acteurs qui assurent la régulation du système de soins et de ses dépenses sont principalement des acteurs publics en raison d’un mode de financement "socialisé", c’est-à-dire assuré par des cotisations sociales obligatoires, ainsi que par des impôts et taxes qui lui sont affectés.
Parmi les instances régulatrices, on peut citer le Parlement, le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
en charge de la santé, les caisses nationales d’assurance maladie obligatoires, les agences régionales de santé.
Le Parlement vote chaque année dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
) un
Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam)
. Englobant les soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux, l’Ondam est un outil de régulation des dépenses qui
fixe des objectifs à ne pas dépasser
, même si l’enveloppe votée n’est pas limitative. En effet, le choix fait en France est de ne pas rationner l’accès ou la consommation de soins. En cela, l’Ondam, en déterminant un objectif de consommation – toujours en progression d’une année sur l’autre –, est avant tout un des outils de pilotage du système de santé.
Quant à l’État, et notamment le ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
en charge de la santé, il intervient dans le secteur hospitalier public et privé par le biais :
de la
planification sanitaire
qui vise à répartir de manière équitable sur le territoire les services de santé, et notamment les hôpitaux ;
du
financement à la fois des infrastructures
(dotation de fonctionnement)
et des actes
(tarification à l’activité – T2A – s’appuyant sur l’activité réalisée, ce qui s’oppose au financement forfaitaire qui avait cours avant 2004). | 37928 role du parlement et de letat dans la regulation du systeme de sante | 1,721,090,408 | 15.504785 | quel est le rôle du parlement et de l’état dans la régulation du système de soins ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail en france, les acteurs qui assurent la régulation du système de soins et de ses dépenses sont principalement des acteurs publics en raison d’un mode de financement "socialisé", c’est-à-dire assuré par des cotisations sociales obligatoires, ainsi que par des impôts et taxes qui lui sont affectés. parmi les instances régulatrices, on peut citer le parlement, le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre en charge de la santé, les caisses nationales d’assurance maladie obligatoires, les agences régionales de santé. le parlement vote chaque année dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ) un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ondam) . englobant les soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux, l’ondam est un outil de régulation des dépenses qui fixe des objectifs à ne pas dépasser , même si l’enveloppe votée n’est pas limitative. en effet, le choix fait en france est de ne pas rationner l’accès ou la consommation de soins. en cela, l’ondam, en déterminant un objectif de consommation – toujours en progression d’une année sur l’autre –, est avant tout un des outils de pilotage du système de santé. quant à l’état, et notamment le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre en charge de la santé, il intervient dans le secteur hospitalier public et privé par le biais : de la planification sanitaire qui vise à répartir de manière équitable sur le territoire les services de santé, et notamment les hôpitaux ; du financement à la fois des infrastructures (dotation de fonctionnement) et des actes (tarification à l’activité – t2a – s’appuyant sur l’activité réalisée, ce qui s’oppose au financement forfaitaire qui avait cours avant 2004). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37928-role-du-parlement-et-de-letat-dans-la-regulation-du-systeme-de-sante |
Quelle est la population pénitentiaire ? Dernière modification :
15 avril 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La population pénitentiaire regroupe les individus réalisant leur peine en milieu fermé et en milieu ouvert.
En milieu ouvert il peut s'agir de liberté conditionnelle, de peine de sursis avec mise à l'épreuve, de travaux d'intérêt général.
Le nombre de détenus en milieu fermé est en constante augmentation depuis 2000 avec un taux d'occupation moyen du parc pénitentiaire de 115%.
26% des détenus incarcérés sont en attente d'un jugement. En détail Tout déplier
1
Quelle est la population pénitentiaire en milieu ouvert ?
Le nombre des personnes soumises à une obligation judiciaire en milieu ouvert s’élevait, au 31 décembre 2021, à 169 683 (Source :
Statistiques trimestrielles de milieu ouvert
,
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice). Il s’agit de condamnés effectuant
une peine de sursis avec mise à l’épreuve
(qui implique le respect de certaines obligations : se soigner, travailler, etc.) ou de
travail d’intérêt général
ou encore de personnes suivies
dans le cadre d’une libération conditionnelle
ou
d’un contrôle judiciaire
. Ces personnes sont suivies par un juge d'application des peines assisté par un service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Prisons, exécution des peines, réinsertion des détenus... : les différents volets de la politique pénitentiaire
La prison est pour la grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l’attention médiatique dont elle est couramment l’objet.
La France enregistre une importante surpopulation carcérale qui pèse beaucoup sur les conditions de détention.
Dossier
1er août 2023
2
Quelle est la population pénitentiaire en milieu fermé ?
On comptait, au 31 mars 2022, environ
85 136 détenus incarcérés, dont 3,59% de femmes
. Le nombre de personnes incarcérées est en constante augmentation depuis 2000, et il a plus que doublé au cours des quarante dernières années. Il faut noter que 26% des détenus sont incarcérés dans le cadre de la
détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
et se trouvent donc en attente d’un jugement. La capacité opérationnelle du parc pénitentiaire français était, au 1er mars 2022, de 60 619 places. La densité carcérale globale atteint 105,9%.
Une donnée préoccupante concerne la forte prévalence des troubles mentaux parmi la population carcérale : plus du tiers des détenus présentent des troubles psychiatriques ou psychologiques. Le nombre annuel des suicides en détention s’élève à plus d'une centaine par an (128 en 2019).
3
Combien de condamnés effectuent leur peine d’emprisonnement suivant un mode alternatif d’exécution ?
Concernant les
modes alternatifs d’exécution de la peine d’emprisonnement
, il y avait début 2020 environ 2 000 condamnés qui effectuaient leur peine dans le cadre d’un centre de semi-liberté, 11 558 qui bénéficiaient d’un bracelet électronique et près de 950 qui étaient dans un centre de placement extérieur.
Source
:
Références Statistiques Justice
.
L'application des peines
. Ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice, 14 janvier 2021 | 268774 quelle est la population penitentiaire | 1,721,090,421 | 15.277819 | quelle est la population pénitentiaire ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la population pénitentiaire regroupe les individus réalisant leur peine en milieu fermé et en milieu ouvert. en milieu ouvert il peut s'agir de liberté conditionnelle, de peine de sursis avec mise à l'épreuve, de travaux d'intérêt général. le nombre de détenus en milieu fermé est en constante augmentation depuis 2000 avec un taux d'occupation moyen du parc pénitentiaire de 115%. 26% des détenus incarcérés sont en attente d'un jugement. en détail tout déplier 1 quelle est la population pénitentiaire en milieu ouvert ? le nombre des personnes soumises à une obligation judiciaire en milieu ouvert s’élevait, au 31 décembre 2021, à 169 683 (source : statistiques trimestrielles de milieu ouvert , ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice). il s’agit de condamnés effectuant une peine de sursis avec mise à l’épreuve (qui implique le respect de certaines obligations : se soigner, travailler, etc.) ou de travail d’intérêt général ou encore de personnes suivies dans le cadre d’une libération conditionnelle ou d’un contrôle judiciaire . ces personnes sont suivies par un juge d'application des peines assisté par un service pénitentiaire d'insertion et de probation (spip). prisons, exécution des peines, réinsertion des détenus... : les différents volets de la politique pénitentiaire la prison est pour la grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l’attention médiatique dont elle est couramment l’objet. la france enregistre une importante surpopulation carcérale qui pèse beaucoup sur les conditions de détention. dossier 1er août 2023 2 quelle est la population pénitentiaire en milieu fermé ? on comptait, au 31 mars 2022, environ 85 136 détenus incarcérés, dont 3,59% de femmes . le nombre de personnes incarcérées est en constante augmentation depuis 2000, et il a plus que doublé au cours des quarante dernières années. il faut noter que 26% des détenus sont incarcérés dans le cadre de la détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement et se trouvent donc en attente d’un jugement. la capacité opérationnelle du parc pénitentiaire français était, au 1er mars 2022, de 60 619 places. la densité carcérale globale atteint 105,9%. une donnée préoccupante concerne la forte prévalence des troubles mentaux parmi la population carcérale : plus du tiers des détenus présentent des troubles psychiatriques ou psychologiques. le nombre annuel des suicides en détention s’élève à plus d'une centaine par an (128 en 2019). 3 combien de condamnés effectuent leur peine d’emprisonnement suivant un mode alternatif d’exécution ? concernant les modes alternatifs d’exécution de la peine d’emprisonnement , il y avait début 2020 environ 2 000 condamnés qui effectuaient leur peine dans le cadre d’un centre de semi-liberté, 11 558 qui bénéficiaient d’un bracelet électronique et près de 950 qui étaient dans un centre de placement extérieur. source : références statistiques justice . l'application des peines . ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice, 14 janvier 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268774-quelle-est-la-population-penitentiaire |
Table des matières
Comment la protection sociale est-elle organisée en France ?
Pourquoi existe-t-il différents régimes de sécurité sociale ?
Qu'entend-on par "branches" de la sécurité sociale ? | lorganisation de la securite sociale | 1,721,090,436 | 14.760545 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/lorganisation-de-la-securite-sociale |
Comment se déclenche une affaire pénale ? Dernière modification :
12 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le
ministère public
, représenté par le procureur de la République, peut décider du déclenchement d'une affaire pénale.
Une victime peut également déclencher par elle-même l'action publique par la voie d'une citation directe ou d'une plainte avec constitution de partie civile. En détail Tout déplier
1
La maîtrise de l’action publique par le procureur de la République
Le déclenchement des poursuites par le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public (aussi appelé le
parquet
) est un préalable indispensable à toute condamnation. Une juridiction ne pouvant se saisir elle-même, c'est le
procureur de la République
qui entame
l’action publique
. Il est informé d'une
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
, soit directement à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation, soit par les autorités de police.
Après une phase d’enquête qu’il dirige, le procureur de la République prend librement une décision sur l’action publique, en vertu du
principe de l’opportunité des poursuites
:
il peut
classer l’affaire sans suite
, si elle ne lui semble pas mériter de traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d'opportunité (
article 40-1 du code de procédure pénale
) ;
il peut saisir un
juge d’instruction
, si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ;
il peut
saisir une juridiction de jugement
, s’il estime que les faits sont constitutifs d’une infraction et méritent
une peine
;
il peut enfin
mettre en œuvre une solution dite "de troisième voie"
: le classement de l’affaire est alors soumis au respect par le mis en cause de certaines conditions (rappel à la loi,
participation à une médiation
, orientation de l’auteur des faits vers une structure facilitant sa réinsertion sociale, paiement d’une somme à titre de composition pénale, etc.).
2
Le déclenchement de l'action publique par la victime
Le procureur évaluant seul l’opportunité des poursuites, il n’est donc pas lié par l’existence d’une éventuelle plainte. Mais la victime d’une infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
peut également déclencher par elle-même l’action publique :
la citation directe
(très rare) permet à la victime de faire convoquer directement l’auteur d’une infraction devant un tribunal ;
la plainte avec constitution de partie civile
aboutit, sous réserve du respect de certaines conditions, à la saisine d’un juge d’instruction qui est obligé d’enquêter sur l’infraction dont la plainte est l’objet. | 268564 comment se declenche une affaire penale | 1,721,090,452 | 15.766584 | comment se déclenche une affaire pénale ? dernière modification : 12 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le ministère public , représenté par le procureur de la république, peut décider du déclenchement d'une affaire pénale. une victime peut également déclencher par elle-même l'action publique par la voie d'une citation directe ou d'une plainte avec constitution de partie civile. en détail tout déplier 1 la maîtrise de l’action publique par le procureur de la république le déclenchement des poursuites par le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public (aussi appelé le parquet ) est un préalable indispensable à toute condamnation. une juridiction ne pouvant se saisir elle-même, c'est le procureur de la république qui entame l’action publique . il est informé d'une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes , soit directement à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation, soit par les autorités de police. après une phase d’enquête qu’il dirige, le procureur de la république prend librement une décision sur l’action publique, en vertu du principe de l’opportunité des poursuites : il peut classer l’affaire sans suite , si elle ne lui semble pas mériter de traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d'opportunité ( article 40-1 du code de procédure pénale ) ; il peut saisir un juge d’instruction , si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ; il peut saisir une juridiction de jugement , s’il estime que les faits sont constitutifs d’une infraction et méritent une peine ; il peut enfin mettre en œuvre une solution dite "de troisième voie" : le classement de l’affaire est alors soumis au respect par le mis en cause de certaines conditions (rappel à la loi, participation à une médiation , orientation de l’auteur des faits vers une structure facilitant sa réinsertion sociale, paiement d’une somme à titre de composition pénale, etc.). 2 le déclenchement de l'action publique par la victime le procureur évaluant seul l’opportunité des poursuites, il n’est donc pas lié par l’existence d’une éventuelle plainte. mais la victime d’une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes peut également déclencher par elle-même l’action publique : la citation directe (très rare) permet à la victime de faire convoquer directement l’auteur d’une infraction devant un tribunal ; la plainte avec constitution de partie civile aboutit, sous réserve du respect de certaines conditions, à la saisine d’un juge d’instruction qui est obligé d’enquêter sur l’infraction dont la plainte est l’objet. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268564-comment-se-declenche-une-affaire-penale |
Quel partenariat entre l'UE et les États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Un accord de partenariat a été conclu le 3 décembre 2020 entre l’Union européenne (UE) et les pays de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Cet accord s’inscrit dans une tradition d’échanges engagés avec la Convention de Lomé de 1975. Tout déplier
1
Conventions de Lomé, accord de Cotonou, de quoi s'agit-il ?
L’accord de Cotonou du 23 juin 2000 a succédé aux conventions de Lomé (1975, 1979, 1984, 1989), qui avaient instauré un régime commercial très favorable pour les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique). Dans le cadre des conventions de Lomé, les produits exportés des pays ACP vers l’
Union européenne
(UE) étaient exemptés de droits de douane et n'étaient pas soumis aux restrictions quantitatives sur les importations, à l’exception notable des produits agricoles soumis à une organisation commune de marché (OCM) ou à une réglementation européenne.
L’accord de Cotonou a établi un nouveau régime commercial fondé sur un libre-échange tenant compte de la situation des pays ACP. En application depuis 2003, pour une durée de 20 ans, il prévoit une aide financière révisable tous les cinq ans (13,5 milliards d’euros pour les cinq premières années).
Plus complet que les accords de Lomé, cet accord de Cotonou repose sur trois axes :
coopération au développement ;
coopération économique et commerciale ;
et dialogue politique.
Il a été révisé et complété en 2005 puis en 2010. Le texte signé en 2010 vise à lutter contre la pauvreté par une amélioration de l’efficacité de l’aide, mais aussi à favoriser le
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
. Il comporte une aide aux pays du Sud pour s’adapter au changement climatique.
2
Quelles sont les priorités du nouvel accord UE-ACP ?
L’accord de Cotonou signé en 2000 devait arriver à son terme en février 2020 mais son application a été prolongée jusqu’en novembre 2021. Le groupe des États ACP est devenu une organisation internationale, l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) en avril 2020.
La renégociation de l’accord de Cotonou a formellement commencé le 28 septembre 2018. Un accord politique pour un nouveau partenariat a été conclu le 3 décembre 2020. La signature de l'accord devrait intervenir en 2021. Pour pouvoir entrer en vigueur, l'accord doit être conclu ou ratifié par une sélection et un nombre minimal de parties. La signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord seront soumises à l'approbation du Conseil, sur la base de propositions de la Commission européenne.
Le nouvel accord s’appuie sur les domaines prioritaires suivants :
droits de l'homme, démocratie et gouvernance ;
paix et sécurité ;
développement humain et social ;
durabilité environnementale et changement climatique ;
croissance économique et développement durables et inclusifs ;
Migration et mobilité.
Partenariat UE/OEACP : l'essentiel
Le partenariat rassemble plus de 1,5 milliard de personnes réparties sur quatre continents. Le partenariat relie 106 pays : 27 au sein de l'UE et 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il constitue, après 46 années d'existence, l'un des cadres de coopération les plus anciens et les plus complets entre l'UE et des pays tiers. | 20398 quel partenariat entre lue et les etats acp afrique caraibes pacifique | 1,721,090,467 | 14.81111 | quel partenariat entre l'ue et les états acp (afrique, caraïbes, pacifique) ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail un accord de partenariat a été conclu le 3 décembre 2020 entre l’union européenne (ue) et les pays de l'organisation des états d'afrique, des caraïbes et du pacifique. cet accord s’inscrit dans une tradition d’échanges engagés avec la convention de lomé de 1975. tout déplier 1 conventions de lomé, accord de cotonou, de quoi s'agit-il ? l’accord de cotonou du 23 juin 2000 a succédé aux conventions de lomé (1975, 1979, 1984, 1989), qui avaient instauré un régime commercial très favorable pour les pays acp (afrique-caraïbes-pacifique). dans le cadre des conventions de lomé, les produits exportés des pays acp vers l’ union européenne (ue) étaient exemptés de droits de douane et n'étaient pas soumis aux restrictions quantitatives sur les importations, à l’exception notable des produits agricoles soumis à une organisation commune de marché (ocm) ou à une réglementation européenne. l’accord de cotonou a établi un nouveau régime commercial fondé sur un libre-échange tenant compte de la situation des pays acp. en application depuis 2003, pour une durée de 20 ans, il prévoit une aide financière révisable tous les cinq ans (13,5 milliards d’euros pour les cinq premières années). plus complet que les accords de lomé, cet accord de cotonou repose sur trois axes : coopération au développement ; coopération économique et commerciale ; et dialogue politique. il a été révisé et complété en 2005 puis en 2010. le texte signé en 2010 vise à lutter contre la pauvreté par une amélioration de l’efficacité de l’aide, mais aussi à favoriser le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs . il comporte une aide aux pays du sud pour s’adapter au changement climatique. 2 quelles sont les priorités du nouvel accord ue-acp ? l’accord de cotonou signé en 2000 devait arriver à son terme en février 2020 mais son application a été prolongée jusqu’en novembre 2021. le groupe des états acp est devenu une organisation internationale, l'organisation des états d'afrique, des caraïbes et du pacifique (oeacp) en avril 2020. la renégociation de l’accord de cotonou a formellement commencé le 28 septembre 2018. un accord politique pour un nouveau partenariat a été conclu le 3 décembre 2020. la signature de l'accord devrait intervenir en 2021. pour pouvoir entrer en vigueur, l'accord doit être conclu ou ratifié par une sélection et un nombre minimal de parties. la signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord seront soumises à l'approbation du conseil, sur la base de propositions de la commission européenne. le nouvel accord s’appuie sur les domaines prioritaires suivants : droits de l'homme, démocratie et gouvernance ; paix et sécurité ; développement humain et social ; durabilité environnementale et changement climatique ; croissance économique et développement durables et inclusifs ; migration et mobilité. partenariat ue/oeacp : l'essentiel le partenariat rassemble plus de 1,5 milliard de personnes réparties sur quatre continents. le partenariat relie 106 pays : 27 au sein de l'ue et 79 pays d'afrique, des caraïbes et du pacifique. il constitue, après 46 années d'existence, l'un des cadres de coopération les plus anciens et les plus complets entre l'ue et des pays tiers. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20398-quel-partenariat-entre-lue-et-les-etats-acp-afrique-caraibes-pacifique |
Qui sont les membres du Conseil d'État et comment sont-ils recrutés ? Dernière modification :
15 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le Conseil d’État est composé d’auditeurs, de maîtres des requêtes et de conseillers d’État. Il comprend des membres ordinaires et d'autres, moins nombreux, dits "en service extraordinaire". En détail Tout déplier
1
Qui sont les membres du Conseil d'État ?
Les 300 membres du Conseil d'État sont répartis en cinq catégories : auditeur, maître des requêtes, conseiller d'État, président de section et vice-président du Conseil d'État.
Les membres du Conseil n'ont pas le statut de magistrat, ils sont fonctionnaires. Bien que leur inamovibilité ne soit pas prévue dans les textes, elle est garantie en pratique. L'indépendance des membres du Conseil d'État a été confirmée par l'article 12 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
2
Quels sont les membres ordinaires ?
Les
auditeurs au Conseil d’État
sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'État pour une durée de trois ans non renouvelable. Ils sont recrutés parmi les membres du corps des administrateurs de l'État, notamment (la liste des corps et cadre d'emploi dont les membres peuvent être nommés auditeurs est fixée par décret). La procédure de nomination des auditeurs au Conseil d'État a été modifiée par l'ordonnance du 2 juin 2021. Auparavant, les postes d’auditeurs étaient offerts aux élèves sortants de l’ENA.
Les
maîtres des requêtes
sont nommés par décret du président de la République. Ils sont recrutés selon trois voies d'accès : une voie réservée aux auditeurs ayant exercé trois ans, une voie ouverte à des personnes ayant exercé pendant au moins quatre ans les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, une voie réservée aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les
conseillers d’État
sont nommés par décret du président de la République en
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
. Ils sont principalement recrutés parmi les maîtres des requêtes ayant exercé 12 années et accompli leur mobilité statutaire.
3
Quels sont les membres en service extraordinaire ?
À côté des membres ordinaires, le Conseil compte des
membres en service extraordinaire
. Parmi eux, figurent douze conseillers d’État nommés par le Gouvernement par décret en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, pour une durée de cinq ans non renouvelable. Choisis parmi des personnalités qualifiés, ils exercent des fonctions consultatives.
La loi du 20 avril 2016 a créé la catégorie des conseillers d'État en service extraordinaire, nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles. Choisis parmi les personnes justifiant de 25 années au moins d'activité professionnelle dans le domaine du droit, ils sont exclusivement affectés à la section du contentieux. | 19601 qui sont les membres du conseil detat et comment sont ils recrutes | 1,721,090,482 | 14.893932 | qui sont les membres du conseil d'état et comment sont-ils recrutés ? dernière modification : 15 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le conseil d’état est composé d’auditeurs, de maîtres des requêtes et de conseillers d’état. il comprend des membres ordinaires et d'autres, moins nombreux, dits "en service extraordinaire". en détail tout déplier 1 qui sont les membres du conseil d'état ? les 300 membres du conseil d'état sont répartis en cinq catégories : auditeur, maître des requêtes, conseiller d'état, président de section et vice-président du conseil d'état. les membres du conseil n'ont pas le statut de magistrat, ils sont fonctionnaires. bien que leur inamovibilité ne soit pas prévue dans les textes, elle est garantie en pratique. l'indépendance des membres du conseil d'état a été confirmée par l'article 12 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. 2 quels sont les membres ordinaires ? les auditeurs au conseil d’état sont nommés par arrêté du vice-président du conseil d'état pour une durée de trois ans non renouvelable. ils sont recrutés parmi les membres du corps des administrateurs de l'état, notamment (la liste des corps et cadre d'emploi dont les membres peuvent être nommés auditeurs est fixée par décret). la procédure de nomination des auditeurs au conseil d'état a été modifiée par l'ordonnance du 2 juin 2021. auparavant, les postes d’auditeurs étaient offerts aux élèves sortants de l’ena. les maîtres des requêtes sont nommés par décret du président de la république. ils sont recrutés selon trois voies d'accès : une voie réservée aux auditeurs ayant exercé trois ans, une voie ouverte à des personnes ayant exercé pendant au moins quatre ans les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, une voie réservée aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. les conseillers d’état sont nommés par décret du président de la république en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . ils sont principalement recrutés parmi les maîtres des requêtes ayant exercé 12 années et accompli leur mobilité statutaire. 3 quels sont les membres en service extraordinaire ? à côté des membres ordinaires, le conseil compte des membres en service extraordinaire . parmi eux, figurent douze conseillers d’état nommés par le gouvernement par décret en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , pour une durée de cinq ans non renouvelable. choisis parmi des personnalités qualifiés, ils exercent des fonctions consultatives. la loi du 20 avril 2016 a créé la catégorie des conseillers d'état en service extraordinaire, nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles. choisis parmi les personnes justifiant de 25 années au moins d'activité professionnelle dans le domaine du droit, ils sont exclusivement affectés à la section du contentieux. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19601-qui-sont-les-membres-du-conseil-detat-et-comment-sont-ils-recrutes |
Quel est l'impact du système de soins français sur l'état de santé de la population ? Dernière modification :
3 janvier 2024
Temps de lecture
5 minutes L’essentiel Parmi les
effets positifs
du système de soins figurent :
l’espérance de vie élevée ;
les bons résultats dans le traitement des maladies cardiovasculaires ;
un recul des décès prématurés (avant 65 ans).
Cependant, l'état de santé de la population tend à refléter certaines
inégalités
sociales et spatiales : l'obésité, la dépression et les maladies chroniques touchent principalement les populations les plus défavorisées. En détail Tout déplier
1
Quels effets positifs ?
Parmi les effets positifs du système de soins, on peut citer entre autres :
l’
espérance de vie élevée
(
Eurostat
) : les femmes françaises vivent en moyenne plus longtemps que les femmes européennes (85,5 ans contre 82,9 ans en 2021). L’espérance de vie des hommes (79,3 ans) se situe également au-dessus de la moyenne européenne (77,2 ans). L’espérance de vie au-delà de 65 ans progresse aussi : elle atteint 23,3 ans chez les femmes et 19,2 ans chez les hommes en 2021, contre respectivement 20,9 et 17,3 ans pour la moyenne européenne (
Eurostat
) ;
les
bons résultats en matière de traitement des maladies cardiovasculaires
. En 2020, elles constituent la deuxième cause de décès en France pour les femmes et les hommes après les cancers (
Eurostat
). Pour autant, la France affiche le taux de mortalité le plus faible d’Europe pour les deux sexes : 226 décès pour 100 000 hommes et 139 pour 100 000 femmes en 2019 ;
un
recul du nombre de décès prématurés
,
c'est-à-dire avant 65 ans, depuis plusieurs années (
Drees
). Les cancers et les maladies neuro-cardiovasculaires en demeurent les principales causes. Ces décès concernent essentiellement les hommes, qui meurent presque deux fois plus souvent que les femmes avant 65 ans en 2022 (
Insee
). En 2019, le taux de mortalité prématurée chez les hommes (249 décès pour 100 000 habitants) et les femmes (125 décès) se situait en dessous des moyennes européennes (
Eurostat
).
Sur ces trois points, les effets du système de soins sont importants. L’accès aux professionnels (médecins généralistes et spécialistes, autres professionnels de santé), aux infrastructures (hôpitaux...), aux équipements (IRM, scanners, radiologie...) ainsi qu’aux techniques et aux produits de santé (médicaments) permet de prolonger la durée de vie en bonne santé ou avec une affection de longue durée (ALD).
2
Quels points défavorables ?
En France, 12,3% du
produit intérieur brut
(PIB) ont été investis dans le système de soins en 2021 (
Drees
). L'
état de santé de la population
fait, malgré cela, apparaître de
fortes inégalités
spatiales et sociales
. Ainsi :
45% de la population française présente une
surcharge pondérale
et 14% souffre d'
obésité
. La part de personnes obèses est plus élevée dans le nord de la France (dépassant 20% dans certains départements) et dans la plupart des départements et régions d'outre-mer. Elle diminue lorsque le niveau de diplôme ou de revenu augmente ;
en 2019, 11% des plus de 15 ans résidant en France métropolitaine souffrent de
symptômes dépressifs
(12% des femmes, 9% des hommes) contre 7% en 2014. Ces syndromes frappent plus durement les milieux modestes. Les jeunes également : pendant la crise sanitaire, 22% des 15-24 ans présentaient des symptômes. Les hospitalisations pour tentative de suicide ou violences auto-infligées ont diminué en 2020 mais elles ont bondi en 2021 chez les jeunes femmes ;
les
maladies chroniques
touchent plus souvent des personnes aux faibles revenus.
La France figure également parmi les pays européens les plus consommateurs d'
alcool
. La consommation quotidienne a baissé depuis plusieurs décennies, mais les alcoolisations ponctuelles importantes (au moins six verres standards, soit 60 grammes d'alcool pur) ont augmenté. En 2019, elles concernent 26,5% des femmes et 50,1% des hommes de 15 ans ou plus en France métropolitaine (contre 16,5% et 42,0% en 2014). Le
tabac
, première cause de mortalité évitable, recule : 18,15% des 15 ans ou plus fument quotidiennement en 2019 alors qu'il étaient 25% en 2014. Une baisse qui s'arrête en 2020, année de la crise sanitaire.
Une large part des pathologies ou des décès liés à la consommation excessive d'alcool ou de tabac pourrait être évitée par une
modification des comportements individuels
et une
prévention
plus systématique et organisée.
Système de soins et santé publique : un facteur parmi d'autres
Des études historiques montrent que le fort recul des décès entre le XVIIIe et le XIXe siècle est intervenu avant l’essor des sciences médicales, grâce à l'
amélioration des conditions de vie
, en particulier de la nutrition, de l’accès à l’eau potable et du développement de l’hygiène publique.
La seconde moitié du XXe siècle voit l’essor de
traitements efficaces
comme les antibiotiques et les vaccins. Leur incidence sur l’état de santé des populations est majeure. Des pathologies très meurtrières comme la tuberculose ont pu être éradiquées dans les pays dotés d’un système de soins.
Depuis le XIXe siècle, les maladies infectieuses reculent, à l'inverse des pathologies dégénératives ou chroniques telles que le diabète, l’asthme et les maladies cardiovasculaires. L’espérance et le confort de vie des personnes atteintes de ces maladies ont considérablement progressé grâce au système de soins et aux avancées de la médecine. | 37854 systeme de soins francais et etat de sante de la population | 1,721,090,494 | 85.816237 | quel est l'impact du système de soins français sur l'état de santé de la population ? dernière modification : 3 janvier 2024 temps de lecture 5 minutes l’essentiel parmi les effets positifs du système de soins figurent : l’espérance de vie élevée ; les bons résultats dans le traitement des maladies cardiovasculaires ; un recul des décès prématurés (avant 65 ans). cependant, l'état de santé de la population tend à refléter certaines inégalités sociales et spatiales : l'obésité, la dépression et les maladies chroniques touchent principalement les populations les plus défavorisées. en détail tout déplier 1 quels effets positifs ? parmi les effets positifs du système de soins, on peut citer entre autres : l’ espérance de vie élevée ( eurostat ) : les femmes françaises vivent en moyenne plus longtemps que les femmes européennes (85,5 ans contre 82,9 ans en 2021). l’espérance de vie des hommes (79,3 ans) se situe également au-dessus de la moyenne européenne (77,2 ans). l’espérance de vie au-delà de 65 ans progresse aussi : elle atteint 23,3 ans chez les femmes et 19,2 ans chez les hommes en 2021, contre respectivement 20,9 et 17,3 ans pour la moyenne européenne ( eurostat ) ; les bons résultats en matière de traitement des maladies cardiovasculaires . en 2020, elles constituent la deuxième cause de décès en france pour les femmes et les hommes après les cancers ( eurostat ). pour autant, la france affiche le taux de mortalité le plus faible d’europe pour les deux sexes : 226 décès pour 100 000 hommes et 139 pour 100 000 femmes en 2019 ; un recul du nombre de décès prématurés , c'est-à-dire avant 65 ans, depuis plusieurs années ( drees ). les cancers et les maladies neuro-cardiovasculaires en demeurent les principales causes. ces décès concernent essentiellement les hommes, qui meurent presque deux fois plus souvent que les femmes avant 65 ans en 2022 ( insee ). en 2019, le taux de mortalité prématurée chez les hommes (249 décès pour 100 000 habitants) et les femmes (125 décès) se situait en dessous des moyennes européennes ( eurostat ). sur ces trois points, les effets du système de soins sont importants. l’accès aux professionnels (médecins généralistes et spécialistes, autres professionnels de santé), aux infrastructures (hôpitaux...), aux équipements (irm, scanners, radiologie...) ainsi qu’aux techniques et aux produits de santé (médicaments) permet de prolonger la durée de vie en bonne santé ou avec une affection de longue durée (ald). 2 quels points défavorables ? en france, 12,3% du produit intérieur brut (pib) ont été investis dans le système de soins en 2021 ( drees ). l' état de santé de la population fait, malgré cela, apparaître de fortes inégalités spatiales et sociales . ainsi : 45% de la population française présente une surcharge pondérale et 14% souffre d' obésité . la part de personnes obèses est plus élevée dans le nord de la france (dépassant 20% dans certains départements) et dans la plupart des départements et régions d'outre-mer. elle diminue lorsque le niveau de diplôme ou de revenu augmente ; en 2019, 11% des plus de 15 ans résidant en france métropolitaine souffrent de symptômes dépressifs (12% des femmes, 9% des hommes) contre 7% en 2014. ces syndromes frappent plus durement les milieux modestes. les jeunes également : pendant la crise sanitaire, 22% des 15-24 ans présentaient des symptômes. les hospitalisations pour tentative de suicide ou violences auto-infligées ont diminué en 2020 mais elles ont bondi en 2021 chez les jeunes femmes ; les maladies chroniques touchent plus souvent des personnes aux faibles revenus. la france figure également parmi les pays européens les plus consommateurs d' alcool . la consommation quotidienne a baissé depuis plusieurs décennies, mais les alcoolisations ponctuelles importantes (au moins six verres standards, soit 60 grammes d'alcool pur) ont augmenté. en 2019, elles concernent 26,5% des femmes et 50,1% des hommes de 15 ans ou plus en france métropolitaine (contre 16,5% et 42,0% en 2014). le tabac , première cause de mortalité évitable, recule : 18,15% des 15 ans ou plus fument quotidiennement en 2019 alors qu'il étaient 25% en 2014. une baisse qui s'arrête en 2020, année de la crise sanitaire. une large part des pathologies ou des décès liés à la consommation excessive d'alcool ou de tabac pourrait être évitée par une modification des comportements individuels et une prévention plus systématique et organisée. système de soins et santé publique : un facteur parmi d'autres des études historiques montrent que le fort recul des décès entre le xviiie et le xixe siècle est intervenu avant l’essor des sciences médicales, grâce à l' amélioration des conditions de vie , en particulier de la nutrition, de l’accès à l’eau potable et du développement de l’hygiène publique. la seconde moitié du xxe siècle voit l’essor de traitements efficaces comme les antibiotiques et les vaccins. leur incidence sur l’état de santé des populations est majeure. des pathologies très meurtrières comme la tuberculose ont pu être éradiquées dans les pays dotés d’un système de soins. depuis le xixe siècle, les maladies infectieuses reculent, à l'inverse des pathologies dégénératives ou chroniques telles que le diabète, l’asthme et les maladies cardiovasculaires. l’espérance et le confort de vie des personnes atteintes de ces maladies ont considérablement progressé grâce au système de soins et aux avancées de la médecine. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37854-systeme-de-soins-francais-et-etat-de-sante-de-la-population |
Quel est le rôle disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature ? Dernière modification :
26 août 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et peut prononcer des sanctions disciplinaires. Pour les magistrats du parquet, il statue en formation disciplinaire et donne un avis sur les sanctions prises par le garde des Sceaux. Tout déplier
1
Quelles sont les compétences juridictionnelles du CSM ?
Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, constate l’existence d’une faute disciplinaire, il prononce une sanction à la majorité des voix (art. 57-1 de l’
ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative au statut de la magistrature).
Comme l’a jugé l’assemblée du contentieux du
Conseil d’État
(
arrêt CE du 12 juillet 1969)
, “ce conseil a un caractère juridictionnel lorsqu’il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège ; […] en raison de la nature des litiges qui lui sont alors soumis et qui intéressent l’organisation du
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
de la justice, il relève du
contrôle de cassation du Conseil d’État
statuant au contentieux”.
La décision de sanction prise par le CSM à l’égard d’un magistrat du siège peut donc faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Le pourvoi est instruit par la 6e chambre de la section du contentieux.
La situation est différente pour la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
. Statuant en formation disciplinaire, elle donne un avis sur les sanctions disciplinaires qui sont prises – et possiblement aggravées – par le
garde des Sceaux
. Cette décision ministérielle peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir
devant le Conseil d’État. La requête est instruite par la 6e chambre de la section du contentieux.
2
Comment sont composées les formations compétentes à l’égard des magistrats du siège et du parquet ?
La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le plus haut magistrat judiciaire de France, le premier président de la
Cour de cassation
. Elle comprend en outre :
cinq magistrats du siège ;
un magistrat du
parquet
;
huit membres non magistrats (appelés familièrement “les laïcs”) : un conseiller d’État, un
avocat
ainsi que deux personnalités qualifiées désignées par le
président de la République
, deux personnalités qualifiées désignées par le président du
Sénat
et deux personnalités qualifiées désignées par le président de l’
Assemblée nationale
.
La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend de plus :
cinq magistrats du parquet ;
un magistrat du siège ;
huit membres non magistrats siégeant aussi dans la formation compétente à l’égard des magistrats du siège.
Lorsque l’une des deux formations compétentes à l’égard des magistrats se réunit pour statuer sur une question disciplinaire, elle comprend seize membres de façon à assurer la parité entre magistrats et non magistrats.
Le CSM est saisi par la dénonciation des faits motivant la poursuite disciplinaire d’un magistrat que lui adressent le garde des Sceaux ou les premiers présidents de cour d’appel. | 269309 quel est le role disciplinaire du conseil superieur de la magistrature | 1,721,090,496 | 14.261849 | quel est le rôle disciplinaire du conseil supérieur de la magistrature ? dernière modification : 26 août 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le conseil supérieur de la magistrature (csm) statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et peut prononcer des sanctions disciplinaires. pour les magistrats du parquet, il statue en formation disciplinaire et donne un avis sur les sanctions prises par le garde des sceaux. tout déplier 1 quelles sont les compétences juridictionnelles du csm ? lorsque le conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, constate l’existence d’une faute disciplinaire, il prononce une sanction à la majorité des voix (art. 57-1 de l’ ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative au statut de la magistrature). comme l’a jugé l’assemblée du contentieux du conseil d’état ( arrêt ce du 12 juillet 1969) , “ce conseil a un caractère juridictionnel lorsqu’il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège ; […] en raison de la nature des litiges qui lui sont alors soumis et qui intéressent l’organisation du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité de la justice, il relève du contrôle de cassation du conseil d’état statuant au contentieux”. la décision de sanction prise par le csm à l’égard d’un magistrat du siège peut donc faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’état. le pourvoi est instruit par la 6e chambre de la section du contentieux. la situation est différente pour la formation du conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi . statuant en formation disciplinaire, elle donne un avis sur les sanctions disciplinaires qui sont prises – et possiblement aggravées – par le garde des sceaux . cette décision ministérielle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d’état. la requête est instruite par la 6e chambre de la section du contentieux. 2 comment sont composées les formations compétentes à l’égard des magistrats du siège et du parquet ? la formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le plus haut magistrat judiciaire de france, le premier président de la cour de cassation . elle comprend en outre : cinq magistrats du siège ; un magistrat du parquet ; huit membres non magistrats (appelés familièrement “les laïcs”) : un conseiller d’état, un avocat ainsi que deux personnalités qualifiées désignées par le président de la république , deux personnalités qualifiées désignées par le président du sénat et deux personnalités qualifiées désignées par le président de l’ assemblée nationale . la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi est présidée par le procureur général près la cour de cassation. elle comprend de plus : cinq magistrats du parquet ; un magistrat du siège ; huit membres non magistrats siégeant aussi dans la formation compétente à l’égard des magistrats du siège. lorsque l’une des deux formations compétentes à l’égard des magistrats se réunit pour statuer sur une question disciplinaire, elle comprend seize membres de façon à assurer la parité entre magistrats et non magistrats. le csm est saisi par la dénonciation des faits motivant la poursuite disciplinaire d’un magistrat que lui adressent le garde des sceaux ou les premiers présidents de cour d’appel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269309-quel-est-le-role-disciplinaire-du-conseil-superieur-de-la-magistrature |
Quels tribunaux jugent les affaires civiles ? Dernière modification :
9 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (ex-TI). Tout déplier
1
Le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun
Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de l’organisation judiciaire. Il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal (
tribunal de commerce, conseil de prud'hommes
ou tribunal paritaire des baux ruraux) quelle que soit la valeur du litige.
Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des
juges spécialisés
(juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection). Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à
la médiation
.
La création des tribunaux judiciaires
La
loi du 23 mars 2019
a prévu la
fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI) au sein d’un tribunal judiciaire
à partir du 1er janvier 2020. L'objectif est d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable. Pour autant, les anciens TI qui ne se trouvent pas dans la ville du siège du TGI ne sont pas supprimés mais deviennent des chambres de proximité du tribunal judiciaire.
Le tribunal de Paris n'est pas concerné dans la mesure où l’ensemble des tribunaux d’instance sont dans la même ville que le tribunal de grande instance, il n’y a donc pas eu de création de chambres de proximité.
2
Des compétences globalement inchangées depuis la réforme
Les tribunaux judiciaires conservent les compétences des tribunaux d’instance, à l’exception du contentieux des injonctions de payer. Ce contentieux doit être traité par une juridiction à compétence nationale depuis 1er janvier 2021, puis de façon dématérialisée.
Le juge d’instance prend le nouveau nom de
juge des contentieux de la protection
. Le décret du 30 août 2019 fixe les sièges et ressorts des tribunaux judiciaires et chambres de proximité à partir du 1er janvier 2020.
Il résulte de cette fusion 164 tribunaux judiciaires ainsi que 125 chambres de proximité.
Qu'est-ce qu'une affaire civile ?
Une affaire civile concerne des litiges entre des personnes privées.
Fiche thématique
18 mai 2023 | 270132 tribunaux dinstance tribunal judiciaire affaires civiles | 1,721,090,508 | 14.124491 | quels tribunaux jugent les affaires civiles ? dernière modification : 9 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (tgi) et des tribunaux d'instance (ex-ti). tout déplier 1 le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de l’organisation judiciaire. il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal ( tribunal de commerce, conseil de prud'hommes ou tribunal paritaire des baux ruraux) quelle que soit la valeur du litige. dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection). le tribunal est saisi par assignation ou par requête. le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation . la création des tribunaux judiciaires la loi du 23 mars 2019 a prévu la fusion du tribunal de grande instance (tgi) et du tribunal d’instance (ti) au sein d’un tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020. l'objectif est d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable. pour autant, les anciens ti qui ne se trouvent pas dans la ville du siège du tgi ne sont pas supprimés mais deviennent des chambres de proximité du tribunal judiciaire. le tribunal de paris n'est pas concerné dans la mesure où l’ensemble des tribunaux d’instance sont dans la même ville que le tribunal de grande instance, il n’y a donc pas eu de création de chambres de proximité. 2 des compétences globalement inchangées depuis la réforme les tribunaux judiciaires conservent les compétences des tribunaux d’instance, à l’exception du contentieux des injonctions de payer. ce contentieux doit être traité par une juridiction à compétence nationale depuis 1er janvier 2021, puis de façon dématérialisée. le juge d’instance prend le nouveau nom de juge des contentieux de la protection . le décret du 30 août 2019 fixe les sièges et ressorts des tribunaux judiciaires et chambres de proximité à partir du 1er janvier 2020. il résulte de cette fusion 164 tribunaux judiciaires ainsi que 125 chambres de proximité. qu'est-ce qu'une affaire civile ? une affaire civile concerne des litiges entre des personnes privées. fiche thématique 18 mai 2023 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270132-tribunaux-dinstance-tribunal-judiciaire-affaires-civiles |
Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? Dernière modification :
26 juillet 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La procédure devant une juridiction administrative respecte trois principes :
la procédure est
contradictoire
(les deux parties transmettent leurs éléments et font valoir leurs arguments) ;
elle est également
inquisitoire
(le juge est chargé de l'instruction). En France, le modèle inquisitoire privilégie la place du juge, qui joue un rôle central dans la procédure. ;
elle est
écrite
. En détail Tout déplier
1
La procédure est contradictoire
La procédure du contentieux administratif est dite
contradictoire
. Ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge :
d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ;
de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge.
La contradiction est un droit pour les justiciables et elle s’impose au juge. En aucun cas, ce dernier ne peut fonder sa décision sur un élément qu'une partie au procès ne connaît pas.
2
La procédure est inquisitoire
La procédure est
inquisitoire
, c'est-à-dire que le juge dirige seul l’instruction.
En plus des éléments apportés par les deux parties, le juge peut exiger la production de certaines pièces ou la présentation de certains éléments supplémentaires. Il peut par exemple demander à l’administration de lui fournir les motifs d’une décision administrative.
Le principe de l'inquisitoire est justifié par le déséquilibre important qui existe entre les deux parties (administré/personne publique) dans un procès administratif. Le juge a donc un rôle central dans la constitution des défenses respectives, contrairement à la procédure accusatoire, pratiquée dans les pays anglo-saxons, dans laquelle le rôle du juge se limite à celui d'arbitre impartial entre les deux parties.
3
La procédure est écrite
Les parties ont pour obligation de présenter leurs conclusions et leurs arguments sous forme écrite. Ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité.
Néanmoins, depuis les années 2000, la procédure orale tend à se développer devant le juge administratif, notamment en raison de la hausse des
procédures de référé
(procédure d'urgence permettant au juge de prendre des mesures provisoires). Par ailleurs, certains contentieux spéciaux comme les contentieux des étrangers (entrée, séjour, asile, etc.) ont favorisé le développement de l'oralité. | 20286 quels sont les grands principes du contentieux administratif | 1,721,090,510 | 13.815551 | quels sont les grands principes du contentieux administratif ? dernière modification : 26 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la procédure devant une juridiction administrative respecte trois principes : la procédure est contradictoire (les deux parties transmettent leurs éléments et font valoir leurs arguments) ; elle est également inquisitoire (le juge est chargé de l'instruction). en france, le modèle inquisitoire privilégie la place du juge, qui joue un rôle central dans la procédure. ; elle est écrite . en détail tout déplier 1 la procédure est contradictoire la procédure du contentieux administratif est dite contradictoire . ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge : d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ; de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge. la contradiction est un droit pour les justiciables et elle s’impose au juge. en aucun cas, ce dernier ne peut fonder sa décision sur un élément qu'une partie au procès ne connaît pas. 2 la procédure est inquisitoire la procédure est inquisitoire , c'est-à-dire que le juge dirige seul l’instruction. en plus des éléments apportés par les deux parties, le juge peut exiger la production de certaines pièces ou la présentation de certains éléments supplémentaires. il peut par exemple demander à l’administration de lui fournir les motifs d’une décision administrative. le principe de l'inquisitoire est justifié par le déséquilibre important qui existe entre les deux parties (administré/personne publique) dans un procès administratif. le juge a donc un rôle central dans la constitution des défenses respectives, contrairement à la procédure accusatoire, pratiquée dans les pays anglo-saxons, dans laquelle le rôle du juge se limite à celui d'arbitre impartial entre les deux parties. 3 la procédure est écrite les parties ont pour obligation de présenter leurs conclusions et leurs arguments sous forme écrite. ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité. néanmoins, depuis les années 2000, la procédure orale tend à se développer devant le juge administratif, notamment en raison de la hausse des procédures de référé (procédure d'urgence permettant au juge de prendre des mesures provisoires). par ailleurs, certains contentieux spéciaux comme les contentieux des étrangers (entrée, séjour, asile, etc.) ont favorisé le développement de l'oralité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20286-quels-sont-les-grands-principes-du-contentieux-administratif |
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