txt
stringlengths 5
375k
⌀ | title
stringlengths 3
14.1k
⌀ | timestamp
int64 1.72B
1.72B
| time_collection
float64 0.01
105
| text_retreated
stringlengths 51
251k
⌀ | client
stringclasses 9
values | href
stringlengths 18
910
|
|---|---|---|---|---|---|---|
Que sont les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Appelés "effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales" jusqu'en 2011, les transferts financiers de l’État aux collectivités (99,9 Mds€ en 2017) regroupent trois ensembles :
les
concours de l’État
aux collectivités territoriales : 49,1% de l’ensemble contre encore 61% en 2013, 58,3% en 2014 et 55,1% en 2015. Cette baisse illustre la politique actuelle de diminution des dotations ;
les
dégrèvements
d’impôts locaux
et les
subventions
spécifiques
versées par les ministères : 14,5% ;
la
fiscalité transférée
: 36,3% en 2017, contre 32,1% en 2015 et 27% en 2013. Cette hausse relative, dans un contexte de baisse des dotations, ne permet plus de maintenir le volume d’ensemble des transferts financiers de l’État. Au cours des premières années de la politique de baisse des dotations, le dynamisme de la fiscalité transférée avait permis de maintenir stable le montant global des transferts financiers, ce qui n’est plus le cas.
Les concours sont essentiellement constitués des
dotations
versées par l’État aux collectivités. Certaines de ces dotations sont
prévues au budget général de l’État
à la mission "Relations avec les collectivités territoriales", mais la majorité des dotations – dont la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) – sont payées sous forme de
prélèvements sur recettes
. Les sommes sont déduites directement des recettes du budget général, et s’analysent donc comme des moindres recettes ; elles n’apparaissent pas comme des dépenses budgétaires.
Il y a aussi lieu de ranger dans cette catégorie des concours une partie des
produits des amendes de police relatives à la circulation routière
incluant le produit des radars automatiques (art. L.2334-24 CGCT) à travers un compte d’affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers". En 2018, ce compte reçoit environ 73% du produit des amendes de circulation et de stationnement et 38,6% de son solde est destiné aux communes et à leurs groupements. | 21933 transferts financiers de letat aux collectivites | 1,721,091,430 | 14.437017 | que sont les transferts financiers de l’état aux collectivités territoriales ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail appelés "effort financier de l’état en faveur des collectivités territoriales" jusqu'en 2011, les transferts financiers de l’état aux collectivités (99,9 mds€ en 2017) regroupent trois ensembles : les concours de l’état aux collectivités territoriales : 49,1% de l’ensemble contre encore 61% en 2013, 58,3% en 2014 et 55,1% en 2015. cette baisse illustre la politique actuelle de diminution des dotations ; les dégrèvements d’impôts locaux et les subventions spécifiques versées par les ministères : 14,5% ; la fiscalité transférée : 36,3% en 2017, contre 32,1% en 2015 et 27% en 2013. cette hausse relative, dans un contexte de baisse des dotations, ne permet plus de maintenir le volume d’ensemble des transferts financiers de l’état. au cours des premières années de la politique de baisse des dotations, le dynamisme de la fiscalité transférée avait permis de maintenir stable le montant global des transferts financiers, ce qui n’est plus le cas. les concours sont essentiellement constitués des dotations versées par l’état aux collectivités. certaines de ces dotations sont prévues au budget général de l’état à la mission "relations avec les collectivités territoriales", mais la majorité des dotations – dont la dotation globale de fonctionnement (dgf) ou le fonds de compensation pour la tva (fctva) – sont payées sous forme de prélèvements sur recettes . les sommes sont déduites directement des recettes du budget général, et s’analysent donc comme des moindres recettes ; elles n’apparaissent pas comme des dépenses budgétaires. il y a aussi lieu de ranger dans cette catégorie des concours une partie des produits des amendes de police relatives à la circulation routière incluant le produit des radars automatiques (art. l.2334-24 cgct) à travers un compte d’affectation spéciale "contrôle de la circulation et du stationnement routiers". en 2018, ce compte reçoit environ 73% du produit des amendes de circulation et de stationnement et 38,6% de son solde est destiné aux communes et à leurs groupements. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21933-transferts-financiers-de-letat-aux-collectivites |
Comment s'organise le Conseil d'État ? Dernière modification :
11 août 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Le Conseil d'État est compétent en matière consultative et en matière contentieuse :
pour conseiller le Gouvernement et le Parlement, le Conseil comprend cinq sections consultatives ;
pour juger l'administration, la section du contentieux est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. En détail Tout déplier
1
Qui préside le Conseil d'État ?
Le Conseil d’État est présidé en droit par le Premier ministre, mais sa présidence effective revient à son vice-président. Onze vice-présidents se sont succédé depuis 1944, ce qui témoigne de l’extrême stabilité de l’institution.
Depuis 5 janvier 2022, le vice-président du Conseil d’État est Didier-Roland Tabuteau, successeur de Bruno Lasserre (2018-2022).
2
Les sections consultatives
Pour examiner les projets de loi et la règlementation qui lui sont soumis par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ou le Parlement, le Conseil d'État est organisé en cinq sections consultatives : section des
finances
, section de l’
intérieur
, section
sociale
, section des
travaux publics
, section de l’
administration
.
La plupart des avis sont rendus par l’une des sections. Les textes les plus importants (projets de révision constitutionnelle, par exemple) sont examinés par l’
Assemblée générale
qui réunit les conseillers d'État de toutes les sections consultatives.
Les décisions urgentes sont prises par la
commission permanente
(vice-président, un président de section et douze conseillers d’État).
3
La section du contentieux
La
section du contentieux
est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. Par exemple, la 1ère chambre traite des litiges liés à l'aide sociale, la santé et l'urbanisme, notamment. Certaines matières sont partagées entre les chambres (élections, agents publics...). Le bureau des référés traite les recours déposés en urgence devant le Conseil d'État.
Après le dépôt d'un recours par un citoyen, l'affaire est instruite par la section du contentieux par un rapporteur. Une audience est ensuite organisée. Lors du délibéré, les juges peuvent être de 3 à 17 selon la complexité de l'affaire. La décision est adoptée à la majorité des membres de la formation du jugement.
4
La section du rapport et des études
La
section du rapport et des études
prépare le rapport annuel. Elle produit des études sur des questions juridiques et peut organiser des colloques ou cycles de conférences.
Elle veille à l’exécution des décisions de justice du Conseil d'État et assure des missions de coopération internationale. | 19577 organisation du conseil detat | 1,721,091,443 | 13.787057 | comment s'organise le conseil d'état ? dernière modification : 11 août 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le conseil d'état est compétent en matière consultative et en matière contentieuse : pour conseiller le gouvernement et le parlement, le conseil comprend cinq sections consultatives ; pour juger l'administration, la section du contentieux est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. en détail tout déplier 1 qui préside le conseil d'état ? le conseil d’état est présidé en droit par le premier ministre, mais sa présidence effective revient à son vice-président. onze vice-présidents se sont succédé depuis 1944, ce qui témoigne de l’extrême stabilité de l’institution. depuis 5 janvier 2022, le vice-président du conseil d’état est didier-roland tabuteau, successeur de bruno lasserre (2018-2022). 2 les sections consultatives pour examiner les projets de loi et la règlementation qui lui sont soumis par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ou le parlement, le conseil d'état est organisé en cinq sections consultatives : section des finances , section de l’ intérieur , section sociale , section des travaux publics , section de l’ administration . la plupart des avis sont rendus par l’une des sections. les textes les plus importants (projets de révision constitutionnelle, par exemple) sont examinés par l’ assemblée générale qui réunit les conseillers d'état de toutes les sections consultatives. les décisions urgentes sont prises par la commission permanente (vice-président, un président de section et douze conseillers d’état). 3 la section du contentieux la section du contentieux est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. par exemple, la 1ère chambre traite des litiges liés à l'aide sociale, la santé et l'urbanisme, notamment. certaines matières sont partagées entre les chambres (élections, agents publics...). le bureau des référés traite les recours déposés en urgence devant le conseil d'état. après le dépôt d'un recours par un citoyen, l'affaire est instruite par la section du contentieux par un rapporteur. une audience est ensuite organisée. lors du délibéré, les juges peuvent être de 3 à 17 selon la complexité de l'affaire. la décision est adoptée à la majorité des membres de la formation du jugement. 4 la section du rapport et des études la section du rapport et des études prépare le rapport annuel. elle produit des études sur des questions juridiques et peut organiser des colloques ou cycles de conférences. elle veille à l’exécution des décisions de justice du conseil d'état et assure des missions de coopération internationale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19577-organisation-du-conseil-detat |
Comment s'opère la démocratisation des EPCI à fiscalité propre ? Dernière modification :
11 janvier 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Pour tenir compte des pouvoirs croissants des intercommunalités, les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont désormais élus au suffrage universel direct. Une élection désormais tenue au suffrage universel direct
Les établissements publics de coopération intercommunale (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) à fiscalité propre sont administrés par un
organe délibérant composé de délégués des communes membres
.
Les conseillers communautaires sont désormais élus en même temps que les conseillers municipaux
, au lieu d’être désignés par les conseils municipaux, comme cela était le cas auparavant. C’est
la loi électorale du 17 mai 2013
qui
a mis en œuvre ce principe de démocratisation
des assemblées communautaires
arrêté par la réforme territoriale de 2010
.
Elle est entrée en
application lors des élections municipales de mars 2014
.
Après de
longs débats
sur le principe d’une élection des conseillers communautaires au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct dissociée des élections municipales,
la loi NOTRe du 7 août 2015 n’est finalement pas revenue sur le mode d’élection des assemblées communautaires
.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus
, les candidats au conseil communautaire sont présentés sur une liste différente de celles des candidats aux fonctions de conseillers municipaux (art. L 273-9-I du Code électoral) mais figurent sur le même bulletin de vote. Cette liste doit néanmoins respecter les
conditions
suivantes :
les candidats doivent figurer dans le
même ordre que
celui de la liste de
candidats aux élections municipales
et respecter l'alternance femme homme ;
les candidats présentés
dans le premier quart de la liste intercommunale
doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre,
en tête de la liste municipale
;
tous les candidats de la liste intercommunale doivent figurer
au sein des trois premiers cinquièmes de la liste municipale
.
Comme pour les listes des candidats à l’élection municipale de la commune concernée, les
listes des candidats communautaires
sont
bloquées
.
Signe d’évolution,
ces dispositions sont insérées à l'article L 273-5 du code électoral
, dans un titre V du livre 1er,
et non plus dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
. Ce n’est donc plus une question d’organisation des collectivités (en l’occurrence, les communes), mais une question qui intéresse le suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
.
Le législateur a tenu à insérer dans la loi le principe selon lequel "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou d’arrondissement". Cette règle, qui insiste sur le lien entre élections municipales et élections communautaires,
ne s’applique qu’aux EPCI à fiscalité propre
.
La loi distingue cependant les
communes de moins de 1 000 habitants
et les autres communes, reprenant ainsi le nouveau seuil adopté par cette même loi pour l’application de la représentation proportionnelle dans le scrutin municipal.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants
, les candidats communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. L’objectif recherché est de permettre que
le maire et éventuellement le premier adjoint siègent au sein de l’assemblée communautaire.
Conseillers communautaires : les règles de l'élection
Les 15 et 22 mars 2020, sont organisées les élections municipales mais aussi les élections communautaires pour désigner les membres des organes délibérants des intercommunalités. L’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct doit permettre de renforcer la légitimité démocratique des EPCI à fiscalité propre.
Eclairage
7 novembre 2019 | 20120 la democratisation des epci fiscalite propre | 1,721,091,457 | 14.004907 | comment s'opère la démocratisation des epci à fiscalité propre ? dernière modification : 11 janvier 2021 temps de lecture 3 minutes en détail pour tenir compte des pouvoirs croissants des intercommunalités, les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (epci) à fiscalité propre sont désormais élus au suffrage universel direct. une élection désormais tenue au suffrage universel direct les établissements publics de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) à fiscalité propre sont administrés par un organe délibérant composé de délégués des communes membres . les conseillers communautaires sont désormais élus en même temps que les conseillers municipaux , au lieu d’être désignés par les conseils municipaux, comme cela était le cas auparavant. c’est la loi électorale du 17 mai 2013 qui a mis en œuvre ce principe de démocratisation des assemblées communautaires arrêté par la réforme territoriale de 2010 . elle est entrée en application lors des élections municipales de mars 2014 . après de longs débats sur le principe d’une élection des conseillers communautaires au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct dissociée des élections municipales, la loi notre du 7 août 2015 n’est finalement pas revenue sur le mode d’élection des assemblées communautaires . dans les communes de 1 000 habitants et plus , les candidats au conseil communautaire sont présentés sur une liste différente de celles des candidats aux fonctions de conseillers municipaux (art. l 273-9-i du code électoral) mais figurent sur le même bulletin de vote. cette liste doit néanmoins respecter les conditions suivantes : les candidats doivent figurer dans le même ordre que celui de la liste de candidats aux élections municipales et respecter l'alternance femme homme ; les candidats présentés dans le premier quart de la liste intercommunale doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste municipale ; tous les candidats de la liste intercommunale doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste municipale . comme pour les listes des candidats à l’élection municipale de la commune concernée, les listes des candidats communautaires sont bloquées . signe d’évolution, ces dispositions sont insérées à l'article l 273-5 du code électoral , dans un titre v du livre 1er, et non plus dans le code général des collectivités territoriales (cgct) . ce n’est donc plus une question d’organisation des collectivités (en l’occurrence, les communes), mais une question qui intéresse le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs . le législateur a tenu à insérer dans la loi le principe selon lequel "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou d’arrondissement". cette règle, qui insiste sur le lien entre élections municipales et élections communautaires, ne s’applique qu’aux epci à fiscalité propre . la loi distingue cependant les communes de moins de 1 000 habitants et les autres communes, reprenant ainsi le nouveau seuil adopté par cette même loi pour l’application de la représentation proportionnelle dans le scrutin municipal. dans les communes de moins de 1 000 habitants , les candidats communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. l’objectif recherché est de permettre que le maire et éventuellement le premier adjoint siègent au sein de l’assemblée communautaire. conseillers communautaires : les règles de l'élection les 15 et 22 mars 2020, sont organisées les élections municipales mais aussi les élections communautaires pour désigner les membres des organes délibérants des intercommunalités. l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct doit permettre de renforcer la légitimité démocratique des epci à fiscalité propre. eclairage 7 novembre 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20120-la-democratisation-des-epci-fiscalite-propre |
Comment la protection sociale est-elle organisée en France ? Dernière modification :
22 juin 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La protection sociale est organisée selon
quatre niveaux
:
la
Sécurité sociale
fournit la couverture de base des différents risques sociaux et se compose de régimes qui regroupent les assurés selon leur activité professionnelle ;
les
régimes complémentaires
peuvent fournir une couverture supplémentaire. Certains sont obligatoires, d'autres facultatifs ;
l'
Unédic
gère le régime d'assurance chômage ;
l'
aide sociale
gérée par l'État et les départements. En détail Tout déplier
1
Le premier niveau : la Sécurité sociale
La Sécurité sociale fournit la couverture de base
des risques "maladie/maternité/invalidité/décès", "accidents du travail/maladies professionnelles", "vieillesse", "autonomie" et "famille".
Elle est composée de différents
régimes
regroupant les assurés sociaux selon leur activité professionnelle, dont les principaux sont :
le
régime général
: il concerne la plupart des salariés et, depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels, et professionnels libéraux non réglementés installés depuis 2019), les étudiants, les bénéficiaires de certaines prestations et les simples résidents ;
le
régime agricole
: il assure la protection sociale des exploitants et des salariés agricoles. Il est le seul régime de Sécurité sociale qui ne dépend pas uniquement du ministère chargé des affaires sociales, mais aussi des ministères de l’agriculture et du budget ;
les
régimes spéciaux
: ils couvrent les salariés qui ne sont pas dans le régime général (fonctionnaires, agents de la SNCF, d’EDF…).
2
Quels sont les trois autres niveaux ?
Il s'agit :
des
régimes dits "complémentaires"
, qui peuvent fournir une couverture supplémentaire aux risques pris en charge par la Sécurité sociale. Certains sont obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés – employés et cadres du secteur privé), et d’autres facultatifs (mutuelles de santé, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance).
de l'
Unédic
qui gère le régime d’assurance chômage.
d'une
aide sociale
relevant de l’État et des départements qui apporte un soutien aux plus démunis. | 24121 comment la protection sociale est elle organisee en france | 1,721,091,504 | 85.89543 | comment la protection sociale est-elle organisée en france ? dernière modification : 22 juin 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la protection sociale est organisée selon quatre niveaux : la sécurité sociale fournit la couverture de base des différents risques sociaux et se compose de régimes qui regroupent les assurés selon leur activité professionnelle ; les régimes complémentaires peuvent fournir une couverture supplémentaire. certains sont obligatoires, d'autres facultatifs ; l' unédic gère le régime d'assurance chômage ; l' aide sociale gérée par l'état et les départements. en détail tout déplier 1 le premier niveau : la sécurité sociale la sécurité sociale fournit la couverture de base des risques "maladie/maternité/invalidité/décès", "accidents du travail/maladies professionnelles", "vieillesse", "autonomie" et "famille". elle est composée de différents régimes regroupant les assurés sociaux selon leur activité professionnelle, dont les principaux sont : le régime général : il concerne la plupart des salariés et, depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels, et professionnels libéraux non réglementés installés depuis 2019), les étudiants, les bénéficiaires de certaines prestations et les simples résidents ; le régime agricole : il assure la protection sociale des exploitants et des salariés agricoles. il est le seul régime de sécurité sociale qui ne dépend pas uniquement du ministère chargé des affaires sociales, mais aussi des ministères de l’agriculture et du budget ; les régimes spéciaux : ils couvrent les salariés qui ne sont pas dans le régime général (fonctionnaires, agents de la sncf, d’edf…). 2 quels sont les trois autres niveaux ? il s'agit : des régimes dits "complémentaires" , qui peuvent fournir une couverture supplémentaire aux risques pris en charge par la sécurité sociale. certains sont obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés – employés et cadres du secteur privé), et d’autres facultatifs (mutuelles de santé, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance). de l' unédic qui gère le régime d’assurance chômage. d'une aide sociale relevant de l’état et des départements qui apporte un soutien aux plus démunis. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24121-comment-la-protection-sociale-est-elle-organisee-en-france |
Qu'est-ce qu'un faux témoignage ? Dernière modification :
5 avril 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le faux témoignage est un témoignage mensonger qui est fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire.
Le délit de faux témoignage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Conduire un témoin à déposer un faux témoignage est aussi un délit : c'est la subornation de témoin. En détail Outre l'atteinte au respect dû à l’autorité judiciaire, le faux témoignage constitue une transgression du serment prêté par le témoin. Il est une entrave à l'exercice de la justice.
Quelle est la sanction pénale du faux témoignage ?
Le faux témoignage est un "témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire" (
article 434-13 du code pénal
). Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Ces peines peuvent être aggravées et aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende :
quand le faux témoignage a été monnayé contre un don ou une récompense ;
quand il est émis sur un fait passible d'une peine criminelle.
L'auteur d'un faux témoignage peut être exempt de peine s'il se rétracte spontanément avant la décision de la juridiction d'instruction ou de jugement mettant fin à la procédure.
Qu'est-ce que la subornation de témoin ?
La subornation de témoin consiste à amener un témoin à produire un faux témoignage. Le code pénal la définit comme le fait "d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces […] au cours d’une procédure […] afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire […] une déposition, une déclaration ou une attestation" (
article 434-15 du code pénal
).
La subornation de témoin est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine s'applique même si la subornation n’a pas eu d'effet et que le témoin n'a pas produit de faux témoignage. | 268693 quest ce quun faux temoignage | 1,721,091,518 | 13.774878 | qu'est-ce qu'un faux témoignage ? dernière modification : 5 avril 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le faux témoignage est un témoignage mensonger qui est fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire. le délit de faux témoignage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. conduire un témoin à déposer un faux témoignage est aussi un délit : c'est la subornation de témoin. en détail outre l'atteinte au respect dû à l’autorité judiciaire, le faux témoignage constitue une transgression du serment prêté par le témoin. il est une entrave à l'exercice de la justice. quelle est la sanction pénale du faux témoignage ? le faux témoignage est un "témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire" ( article 434-13 du code pénal ). ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. ces peines peuvent être aggravées et aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende : quand le faux témoignage a été monnayé contre un don ou une récompense ; quand il est émis sur un fait passible d'une peine criminelle. l'auteur d'un faux témoignage peut être exempt de peine s'il se rétracte spontanément avant la décision de la juridiction d'instruction ou de jugement mettant fin à la procédure. qu'est-ce que la subornation de témoin ? la subornation de témoin consiste à amener un témoin à produire un faux témoignage. le code pénal la définit comme le fait "d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces […] au cours d’une procédure […] afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire […] une déposition, une déclaration ou une attestation" ( article 434-15 du code pénal ). la subornation de témoin est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. la peine s'applique même si la subornation n’a pas eu d'effet et que le témoin n'a pas produit de faux témoignage. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268693-quest-ce-quun-faux-temoignage |
Quelles sont les innovations institutionnelles de la Ve République ? Dernière modification :
4 août 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel La Ve République tire les enseignements de l’instabilité gouvernementale qui a lieu sous les IIIe et IVe Républiques. Elle renforce notamment les pouvoirs de l’exécutif par la rationalisation du parlementarisme.
Par ailleurs, la Ve République crée le Conseil Constitutionnel et organise la pratique du
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
. En détail Le pouvoir exécutif est consolidé
L'organisation des pouvoirs publics sous la IVe République était jugée, par les rédacteurs de la Constitution de 1958, trop favorable au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, au détriment de l'exécutif, et considérée comme source d'instabilité gouvernementale.
La Constitution de 1958 introduit quatre innovations institutionnelles :
le renforcement du pouvoir exécutif
. Sous la Ve République, le
président de la République
acquiert une autonomie par rapport aux assemblées. Il n’est plus désigné par elles uniquement, mais dans un premier temps par un collège composé des parlementaires et des élus locaux (un peu plus de 80 000 grands électeurs). Puis, après la
révision constitutionnelle de 1962
, il est élu directement par le peuple. Il devient ainsi un arbitre, au-dessus des partis politiques, et dispose de compétences propres, dispensées du contreseing du
Premier ministre
. Le
gouvernement
, quant à lui, est désigné par le chef de l’État et l’usage le dispense de l’investiture systématique des députés. Ses compétences sont renforcées, il partage avec le
Parlement
l’initiative des lois et maîtrise désormais l’ordre du jour parlementaire. Cependant, la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
a depuis instauré un "
ordre du jour
partagé" entre le Gouvernement et le Parlement :
la "rationalisation" du parlementarisme
. Des procédures limitant et encadrant les pouvoirs du Parlement ont été mises en place (ex : renversement du Gouvernement rendu plus difficile, limitation du domaine d’intervention de la
loi
, procédures permettant au Gouvernement de faire prévaloir ses vues pour l’adoption des textes législatifs et du budget). Les assemblées sont tenues de soumettre leur règlement au
Conseil constitutionnel
avant leur mise en application ;
la
création du Conseil constitutionnel
est devenu à partir de 1971 une véritable juridiction compétente pour vérifier la conformité des lois aux principes constitutionnels ;
la possibilité, pour le président de la République, de consulter directement le peuple par
référendum
pour l’adoption de certaines lois, la ratification des
traités internationaux
et l’approbation des révisions de la Constitution. | 19566 quelles sont les innovations institutionnelles de la ve republique | 1,721,091,533 | 14.630188 | quelles sont les innovations institutionnelles de la ve république ? dernière modification : 4 août 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel la ve république tire les enseignements de l’instabilité gouvernementale qui a lieu sous les iiie et ive républiques. elle renforce notamment les pouvoirs de l’exécutif par la rationalisation du parlementarisme. par ailleurs, la ve république crée le conseil constitutionnel et organise la pratique du référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . en détail le pouvoir exécutif est consolidé l'organisation des pouvoirs publics sous la ive république était jugée, par les rédacteurs de la constitution de 1958, trop favorable au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , au détriment de l'exécutif, et considérée comme source d'instabilité gouvernementale. la constitution de 1958 introduit quatre innovations institutionnelles : le renforcement du pouvoir exécutif . sous la ve république, le président de la république acquiert une autonomie par rapport aux assemblées. il n’est plus désigné par elles uniquement, mais dans un premier temps par un collège composé des parlementaires et des élus locaux (un peu plus de 80 000 grands électeurs). puis, après la révision constitutionnelle de 1962 , il est élu directement par le peuple. il devient ainsi un arbitre, au-dessus des partis politiques, et dispose de compétences propres, dispensées du contreseing du premier ministre . le gouvernement , quant à lui, est désigné par le chef de l’état et l’usage le dispense de l’investiture systématique des députés. ses compétences sont renforcées, il partage avec le parlement l’initiative des lois et maîtrise désormais l’ordre du jour parlementaire. cependant, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a depuis instauré un " ordre du jour partagé" entre le gouvernement et le parlement : la "rationalisation" du parlementarisme . des procédures limitant et encadrant les pouvoirs du parlement ont été mises en place (ex : renversement du gouvernement rendu plus difficile, limitation du domaine d’intervention de la loi , procédures permettant au gouvernement de faire prévaloir ses vues pour l’adoption des textes législatifs et du budget). les assemblées sont tenues de soumettre leur règlement au conseil constitutionnel avant leur mise en application ; la création du conseil constitutionnel est devenu à partir de 1971 une véritable juridiction compétente pour vérifier la conformité des lois aux principes constitutionnels ; la possibilité, pour le président de la république, de consulter directement le peuple par référendum pour l’adoption de certaines lois, la ratification des traités internationaux et l’approbation des révisions de la constitution. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19566-quelles-sont-les-innovations-institutionnelles-de-la-ve-republique |
Table des matières
Qu'est-ce que la clause générale de compétence ?
Qu'est-ce que l'intérêt public local ?
Quelle répartition des compétences entre collectivités après la loi NOTRe ?
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire local ?
En quoi consiste l'expérimentation législative locale ? | les principes de repartition des competences | 1,721,091,543 | 85.653025 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-principes-de-repartition-des-competences |
Table des matières
Quels sont les principaux acteurs économiques ?
Qu'est-ce que la concurrence ?
Qu'est-ce que la consommation ?
Qu'est-ce que l'épargne ?
Quelles interactions entre la consommation et l'épargne ?
Qu'est-ce que le capital ?
Qu'est-ce qu'un monopole ?
Qu'est-ce que la croissance économique ?
Quels sont les grands secteurs de production : primaire, secondaire et tertiaire ?
Quels sont les facteurs de production ?
Qu'est-ce qu'un marché ?
Qu'est-ce que l'inflation ?
Qu'entend-on par désinflation ?
Récession et dépression : quelles différences ?
Production marchande et production non marchande : quelle différence ?
Qu'est-ce que la stagflation ?
Qu'est-ce que la valeur ajoutée ?
Qu'est-ce qu'un taux d'intérêt ?
Qu'est-ce que la déflation ?
Comment est déterminé le prix d'un bien ou d'un service sur un marché ?
Qu'est-ce que la productivité ?
Qu'est-ce que l'innovation ?
Qu'est-ce que le développement durable ?
Micro et macroéconomie
Qu'est-ce que la compétitivité ? | concepts de base | 1,721,091,547 | 14.748585 | table des matières quels sont les principaux acteurs économiques ? qu'est-ce que la concurrence ? qu'est-ce que la consommation ? qu'est-ce que l'épargne ? quelles interactions entre la consommation et l'épargne ? qu'est-ce que le capital ? qu'est-ce qu'un monopole ? qu'est-ce que la croissance économique ? quels sont les grands secteurs de production : primaire, secondaire et tertiaire ? quels sont les facteurs de production ? qu'est-ce qu'un marché ? qu'est-ce que l'inflation ? qu'entend-on par désinflation ? récession et dépression : quelles différences ? production marchande et production non marchande : quelle différence ? qu'est-ce que la stagflation ? qu'est-ce que la valeur ajoutée ? qu'est-ce qu'un taux d'intérêt ? qu'est-ce que la déflation ? comment est déterminé le prix d'un bien ou d'un service sur un marché ? qu'est-ce que la productivité ? qu'est-ce que l'innovation ? qu'est-ce que le développement durable ? micro et macroéconomie qu'est-ce que la compétitivité ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/concepts-de-base |
Qu'est-ce qu'un cavalier législatif ? Publié le
27 février 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel Un cavalier législatif (ou un cavalier budgétaire ou un cavalier social) est une mesure introduite par un amendement dans une loi en préparation (projet ou proposition de loi) qui n’a
aucun lien
avec le texte en question.
Le
Conseil constitutionnel
a le pouvoir de rejeter tout amendement qu'il identifierait comme étant un cavalier législatif, afin de garantir la
cohérence
du texte.
Au fil du temps, la censure des cavaliers législatifs est devenue de plus en plus courante. En détail Tout déplier
1
Quelle définition ?
Un cavalier législatif est une disposition introduite par amendement dans un texte de loi et qui n'a aucun lien direct ou indirect avec le sujet dont traite le texte. L’
article 45
de la Constitution dispose : "
tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis
". Le législateur doit donc veiller à la
cohérence
du projet ou de la
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
étudié.
Le
Conseil constitutionnel
est l’institution qui s’assure de la
conformité des lois
à la Constitution. À ce titre, il a le pouvoir de rejeter tout article ou amendement qu’il identifierait comme étant un cavalier législatif.
2
Quel contrôle ?
Le texte initial de la Constitution de 1958 ne traitait pas de la recevabilité des amendements. C'est la révision constitutionnelle de 2008 qui a proposé la rédaction actuelle de l'article 45. Néanmoins, avant cette réforme, la
décision n°85-198 DC du 13 décembre 1985
a consacré l’
exigence constitutionnelle
d’un lien entre un amendement et un
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
en discussion. Dans cette décision qui fait jurisprudence, le Conseil constitutionnel pointe les "limites inhérentes au droit d’amendement". Dès lors, le Conseil constitutionnel censure notamment :
les "cavaliers budgétaires", inscrits dans une
loi de finances
;
les "cavaliers sociaux", inscrits dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Au fil du temps, la censure des cavaliers législatifs est devenue de plus en plus courante. Par exemple, lors de l'examen de la
loi immigration
promulguée en janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré 35 articles (dont 32 identifiés comme cavaliers législatifs) sur 86. Il a estimé que le simple lien avec le sujet de l’immigration n’était pas suffisant et que chaque amendement, pour être recevable, devait être lié à un article du projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
initial.
Le contrôle des cavaliers législatifs s'exerce aussi au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat prévoient que les amendements sont recevables à la condition de présenter un lien, même indirect, avec le texte examiné. Lors de l'examen d'un texte en commission, c'est le président de la commission qui apprécie la recevabilité d'un amendement. Lors d'un examen d'un texte en séance publique, la recevabilité d'un amendement est appréciée par le président de la séance.
L'intensification du contrôle constitutionnel des cavaliers législatifs, si elle marque aussi une volonté de lutter contre l’
inflation
Augmentation générale et durable des prix
des amendements, est néanmoins contestée par certains parlementaires qui y voient une restriction de leur pouvoir d'amendement. | 293093 quest ce quun cavalier legislatif | 1,721,091,557 | 13.847142 | qu'est-ce qu'un cavalier législatif ? publié le 27 février 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel un cavalier législatif (ou un cavalier budgétaire ou un cavalier social) est une mesure introduite par un amendement dans une loi en préparation (projet ou proposition de loi) qui n’a aucun lien avec le texte en question. le conseil constitutionnel a le pouvoir de rejeter tout amendement qu'il identifierait comme étant un cavalier législatif, afin de garantir la cohérence du texte. au fil du temps, la censure des cavaliers législatifs est devenue de plus en plus courante. en détail tout déplier 1 quelle définition ? un cavalier législatif est une disposition introduite par amendement dans un texte de loi et qui n'a aucun lien direct ou indirect avec le sujet dont traite le texte. l’ article 45 de la constitution dispose : " tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ". le législateur doit donc veiller à la cohérence du projet ou de la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires étudié. le conseil constitutionnel est l’institution qui s’assure de la conformité des lois à la constitution. à ce titre, il a le pouvoir de rejeter tout article ou amendement qu’il identifierait comme étant un cavalier législatif. 2 quel contrôle ? le texte initial de la constitution de 1958 ne traitait pas de la recevabilité des amendements. c'est la révision constitutionnelle de 2008 qui a proposé la rédaction actuelle de l'article 45. néanmoins, avant cette réforme, la décision n°85-198 dc du 13 décembre 1985 a consacré l’ exigence constitutionnelle d’un lien entre un amendement et un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement en discussion. dans cette décision qui fait jurisprudence, le conseil constitutionnel pointe les "limites inhérentes au droit d’amendement". dès lors, le conseil constitutionnel censure notamment : les "cavaliers budgétaires", inscrits dans une loi de finances ; les "cavaliers sociaux", inscrits dans une loi de financement de la sécurité sociale. au fil du temps, la censure des cavaliers législatifs est devenue de plus en plus courante. par exemple, lors de l'examen de la loi immigration promulguée en janvier 2024, le conseil constitutionnel a censuré 35 articles (dont 32 identifiés comme cavaliers législatifs) sur 86. il a estimé que le simple lien avec le sujet de l’immigration n’était pas suffisant et que chaque amendement, pour être recevable, devait être lié à un article du projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement initial. le contrôle des cavaliers législatifs s'exerce aussi au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . les règlements de l'assemblée nationale et du sénat prévoient que les amendements sont recevables à la condition de présenter un lien, même indirect, avec le texte examiné. lors de l'examen d'un texte en commission, c'est le président de la commission qui apprécie la recevabilité d'un amendement. lors d'un examen d'un texte en séance publique, la recevabilité d'un amendement est appréciée par le président de la séance. l'intensification du contrôle constitutionnel des cavaliers législatifs, si elle marque aussi une volonté de lutter contre l’ inflation augmentation générale et durable des prix des amendements, est néanmoins contestée par certains parlementaires qui y voient une restriction de leur pouvoir d'amendement. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/293093-quest-ce-quun-cavalier-legislatif |
Table des matières
Quelles sont les juridictions administratives gérées par le Conseil d'État ?
Quels sont les organes dirigeants du Conseil d'État ?
Comment le Conseil d'État gère-t-il les juridictions administratives ?
Comment adresser une requête au Conseil d'État ?
Le Conseil d'État, juge de cassation
Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge d'appel ?
Comment le Conseil d'État conseille-t-il le Gouvernement ?
Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ?
Pourquoi le Conseil d'État peut-il aussi donner des "avis" contentieux ?
Où trouver les décisions contentieuses du Conseil d'État ? | le conseil detat 0 | 1,721,091,561 | 14.160521 | table des matières quelles sont les juridictions administratives gérées par le conseil d'état ? quels sont les organes dirigeants du conseil d'état ? comment le conseil d'état gère-t-il les juridictions administratives ? comment adresser une requête au conseil d'état ? le conseil d'état, juge de cassation dans quels cas le conseil d'état est-il juge d'appel ? comment le conseil d'état conseille-t-il le gouvernement ? dans quels cas le conseil d'état juge-t-il en premier et dernier ressort ? pourquoi le conseil d'état peut-il aussi donner des "avis" contentieux ? où trouver les décisions contentieuses du conseil d'état ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-conseil-detat-0 |
Quels textes le Gouvernement doit-il soumettre au Conseil d’État ? Dernière modification :
29 mars 2017
Temps de lecture
3 minutes En détail Les projets de loi, les ordonnances et certains décrets sont soumis à l'avis obligatoire du Conseil d'Etat. La Constitution précise les modalités de cette obligation. Tout déplier
1
Les projets de loi
En application de l’
article 39, alinéa 2 de la Constitution
, les
projets de loi
ne peuvent être délibérés en
conseil des ministres
qu’après avis du
Conseil d’État
. Cette obligation n’existait pas sous la IIIe République, mais a été établie par l’article 21 de l’ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d’État.
La transmission du
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
au Conseil d’État par le
Secrétariat général du Gouvernement
s’effectue, dans un souci de qualité du travail, au moins quatre semaines avant sa présentation au
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, mais ce délai est souvent abrégé.
Le recueil de l’avis du Conseil d’État constitue une obligation sanctionnée par le
Conseil constitutionnel
: "Si le Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
délibère sur les projets de loi et s’il lui est possible d’en modifier le contenu, c’est, comme l’a voulu le constituant, à la condition d’être éclairé par l’avis du Conseil d’État ; […] par suite, l’ensemble des questions posées par le texte adopté par le Conseil des ministres doivent avoir été soumises au Conseil d’État lors de sa consultation" (Conseil constitutionnel, déc. no 2003-468 DC, 3 avril 2003, cons. 7).
Quelles sont les étapes d'élaboration d'un projet de loi ?
Un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le Gouvernement devant le Parlement. De la préparation du texte à son examen par le Parlement, le parcours du projet de loi est constitué de nombreuses étapes.
Fiche thématique
2 mars 2024
2
Les ordonnances
En application de l’
article 38, alinéa 2 de la Constitution, les projets d’ordonnance
ne peuvent être délibérés en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
qu’après avis du Conseil d’État.
La transmission du projet d’ordonnance au Conseil d’État par le Secrétariat général du Gouvernement s’effectue, dans un souci de qualité du travail, au moins quatre semaines avant sa présentation au conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
mais ce délai est souvent abrégé.
Qu'est-ce qu'une ordonnance ?
Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même une mesure relevant normalement du domaine de la loi. Cette mesure, déléguée par le pouvoir législatif au pouvoir exécutif en vertu de l'article 38 de la Constitution, s'appelle une ordonnance.
Fiche thématique
8 juillet 2024
3
Certains décrets
En application de l'
article 37, alinéa 2 de la Constitution
: les textes de forme législative intervenus en ces matières [dans le domaine réglementaire] peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État.
Ces décrets qualifiés de "décrets en Conseil d'Etat", sont soumis à l'avis obligatoire de la juridiction administrative suprême avant d'être présentés en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
. Le défaut de consultation rend illégales les dispositions du décret.
Qu'est-ce qu'un décret ?
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Fiche thématique
8 juillet 2024 | 269095 les textes du gouvernement soumis lavis du conseil detat | 1,721,091,571 | 13.69165 | quels textes le gouvernement doit-il soumettre au conseil d’état ? dernière modification : 29 mars 2017 temps de lecture 3 minutes en détail les projets de loi, les ordonnances et certains décrets sont soumis à l'avis obligatoire du conseil d'etat. la constitution précise les modalités de cette obligation. tout déplier 1 les projets de loi en application de l’ article 39, alinéa 2 de la constitution , les projets de loi ne peuvent être délibérés en conseil des ministres qu’après avis du conseil d’état . cette obligation n’existait pas sous la iiie république, mais a été établie par l’article 21 de l’ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le conseil d’état. la transmission du projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement au conseil d’état par le secrétariat général du gouvernement s’effectue, dans un souci de qualité du travail, au moins quatre semaines avant sa présentation au conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , mais ce délai est souvent abrégé. le recueil de l’avis du conseil d’état constitue une obligation sanctionnée par le conseil constitutionnel : "si le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres délibère sur les projets de loi et s’il lui est possible d’en modifier le contenu, c’est, comme l’a voulu le constituant, à la condition d’être éclairé par l’avis du conseil d’état ; […] par suite, l’ensemble des questions posées par le texte adopté par le conseil des ministres doivent avoir été soumises au conseil d’état lors de sa consultation" (conseil constitutionnel, déc. no 2003-468 dc, 3 avril 2003, cons. 7). quelles sont les étapes d'élaboration d'un projet de loi ? un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le gouvernement devant le parlement. de la préparation du texte à son examen par le parlement, le parcours du projet de loi est constitué de nombreuses étapes. fiche thématique 2 mars 2024 2 les ordonnances en application de l’ article 38, alinéa 2 de la constitution, les projets d’ordonnance ne peuvent être délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres qu’après avis du conseil d’état. la transmission du projet d’ordonnance au conseil d’état par le secrétariat général du gouvernement s’effectue, dans un souci de qualité du travail, au moins quatre semaines avant sa présentation au conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres mais ce délai est souvent abrégé. qu'est-ce qu'une ordonnance ? le gouvernement peut demander au parlement l’autorisation de prendre lui-même une mesure relevant normalement du domaine de la loi. cette mesure, déléguée par le pouvoir législatif au pouvoir exécutif en vertu de l'article 38 de la constitution, s'appelle une ordonnance. fiche thématique 8 juillet 2024 3 certains décrets en application de l' article 37, alinéa 2 de la constitution : les textes de forme législative intervenus en ces matières [dans le domaine réglementaire] peuvent être modifiés par décrets pris après avis du conseil d'état. ces décrets qualifiés de "décrets en conseil d'etat", sont soumis à l'avis obligatoire de la juridiction administrative suprême avant d'être présentés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . le défaut de consultation rend illégales les dispositions du décret. qu'est-ce qu'un décret ? un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la république ou le premier ministre. cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la constitution. fiche thématique 8 juillet 2024 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269095-les-textes-du-gouvernement-soumis-lavis-du-conseil-detat |
Comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? Dernière modification :
18 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Un procès pénal doit respecter des principes fondamentaux (instruction contradictoire, respect des droits des parties...).
L'audience se déroule en plusieurs phases : l'appel des parties, l'instruction d'audience, les plaidoiries et réquisitoires, la délibération et le verdict prononcé par le juge.
La procédure de comparution immédiate est une procédure accélérée pour juger une personne immédiatement après sa garde à vue. Elle se tient devant un tribunal correctionnel. En détail Tout déplier
1
Les principes fondamentaux
Les règles régissant le déroulement du procès pénal doivent permettre une instruction
contradictoire
, équitable et respectueuse des droits des parties, de nature à renseigner utilement les juges avant leur délibéré.
Le procès pénal devant
le tribunal de police
ou
le tribunal correctionnel
est soumis aux principes fondamentaux communs à tout procès : la
publicité
, l’oralité des débats, le droit à l’assistance d’un avocat. Pour ce qui est de
la collégialité
, elle est normalement de mise devant le tribunal correctionnel, mais de nombreuses affaires (considérées comme les moins graves) sont examinées par un juge unique (il s’agit principalement, en matière correctionnelle des délits routiers, des ports d’armes ou des violences légères).
2
Le déroulement de l’audience pénale
L’audience pénale débute par
l’appel des parties
:
le prévenu, qui peut se faire représenter par un avocat ;
la victime, qui sera entendue comme simple témoin si elle ne se constitue pas partie civile ;
le procureur de la République, dont la présence est obligatoire en matière pénale.
Les témoins et experts peuvent également être entendus au cours du procès, même si, dans la pratique, leur présence à l'audience est très rare.
Le tribunal procède ensuite à
la lecture de son acte de saisine
qui rappelle la nature et les circonstances de l’
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
reprochée au prévenu. Ce dernier peut alors prendre la parole pour s’expliquer. Les juges, mais aussi les parties, peuvent poser des questions. Les éventuels témoins et experts sont entendus. Cette phase d’explication et d’interrogatoire, appelée "
instruction à l’audience"
, porte à la fois sur les faits et sur la personnalité du prévenu.
Puis le président donne la parole, selon un ordre déterminé, à la partie civile, puis au représentant du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public et, pour finir, au prévenu lui-même ou à son avocat. Le tribunal se retire ensuite pour délibérer.
3
Qu'est-ce que la procédure de comparution immédiate ?
Devant le tribunal correctionnel,
une procédure spécifique de comparution immédiate
permet de traduire immédiatement en justice un prévenu majeur et identifié, afin qu’il soit jugé dans la continuité de sa garde à vue sans être remis en liberté.
Cette procédure relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Elle implique la présence d’un avocat.
Elle suppose que le prévenu accepte d’être jugé le jour-même
(il peut refuser) et ne concerne que certains délits (délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit). Cette procédure est cependant souvent dénoncée par les avocats comme l'illustration d'une justice pénale expéditive. | 268596 deroulement dun proces tribunal de police tribunal correctionnel | 1,721,091,576 | 14.570346 | comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? dernière modification : 18 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un procès pénal doit respecter des principes fondamentaux (instruction contradictoire, respect des droits des parties...). l'audience se déroule en plusieurs phases : l'appel des parties, l'instruction d'audience, les plaidoiries et réquisitoires, la délibération et le verdict prononcé par le juge. la procédure de comparution immédiate est une procédure accélérée pour juger une personne immédiatement après sa garde à vue. elle se tient devant un tribunal correctionnel. en détail tout déplier 1 les principes fondamentaux les règles régissant le déroulement du procès pénal doivent permettre une instruction contradictoire , équitable et respectueuse des droits des parties, de nature à renseigner utilement les juges avant leur délibéré. le procès pénal devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est soumis aux principes fondamentaux communs à tout procès : la publicité , l’oralité des débats, le droit à l’assistance d’un avocat. pour ce qui est de la collégialité , elle est normalement de mise devant le tribunal correctionnel, mais de nombreuses affaires (considérées comme les moins graves) sont examinées par un juge unique (il s’agit principalement, en matière correctionnelle des délits routiers, des ports d’armes ou des violences légères). 2 le déroulement de l’audience pénale l’audience pénale débute par l’appel des parties : le prévenu, qui peut se faire représenter par un avocat ; la victime, qui sera entendue comme simple témoin si elle ne se constitue pas partie civile ; le procureur de la république, dont la présence est obligatoire en matière pénale. les témoins et experts peuvent également être entendus au cours du procès, même si, dans la pratique, leur présence à l'audience est très rare. le tribunal procède ensuite à la lecture de son acte de saisine qui rappelle la nature et les circonstances de l’ infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes reprochée au prévenu. ce dernier peut alors prendre la parole pour s’expliquer. les juges, mais aussi les parties, peuvent poser des questions. les éventuels témoins et experts sont entendus. cette phase d’explication et d’interrogatoire, appelée " instruction à l’audience" , porte à la fois sur les faits et sur la personnalité du prévenu. puis le président donne la parole, selon un ordre déterminé, à la partie civile, puis au représentant du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public et, pour finir, au prévenu lui-même ou à son avocat. le tribunal se retire ensuite pour délibérer. 3 qu'est-ce que la procédure de comparution immédiate ? devant le tribunal correctionnel, une procédure spécifique de comparution immédiate permet de traduire immédiatement en justice un prévenu majeur et identifié, afin qu’il soit jugé dans la continuité de sa garde à vue sans être remis en liberté. cette procédure relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal correctionnel. elle implique la présence d’un avocat. elle suppose que le prévenu accepte d’être jugé le jour-même (il peut refuser) et ne concerne que certains délits (délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit). cette procédure est cependant souvent dénoncée par les avocats comme l'illustration d'une justice pénale expéditive. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268596-deroulement-dun-proces-tribunal-de-police-tribunal-correctionnel |
En quoi consiste le droit à la protection de la santé ? Publié le
3 juillet 2023
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel Le droit à la protection de la santé est un
objectif à valeur constitutionnelle
, reconnu par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
De nombreux textes internationaux placent ce droit au rang de
droit fondamental
. En détail Tout déplier
1
Un droit protégé par la Constitution
Le droit à la protection de la santé est un
objectif à valeur constitutionnelle
qui découle du Préambule de la Constitution de 1946.
L’alinéa 11 du
Préambule de la Constitution de 1946
prévoit que "[La Nation]
garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence
."
Au fil du temps et du développement des systèmes d’
assurance maladie
obligatoires, cette garantie constitutionnelle s’est étendue à toute la population sans distinction d’âge, d’état de santé, de niveau de revenus, d’éducation ou de résidence. Les lois et règlements doivent donc viser à protéger la santé des personnes présentes sur le territoire français.
C'est au nom de la protection de la santé que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'institution d'un
état d'urgence sanitaire
. Le Conseil a cependant précisé que le législateur devait concilier "
l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée, qui découle de cet article 2, la liberté d’entreprendre qui découle de cet article 4, ainsi que le droit d’expression collective des idées et des opinions résultant de l’article 11 de cette déclaration
" (
décision du 11 mai 2020
).
2
Les autres textes protecteurs
Issu de la
loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades
, l'
article L.1110-1 du code de la santé publique
prévoit dans son article premier que "
le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne
".
Et au niveau international ?
Le droit à la protection de la santé est également garanti par différentes lois internationales :
la
Constitution de l'Organisation mondiale de la santé
(OMS) ;
l'article 25 de la
Déclaration universelle des droits de l'Homme
(DUDH) ;
la
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE). | 290131 en quoi consiste le droit la protection de la sante | 1,721,091,586 | 15.516114 | en quoi consiste le droit à la protection de la santé ? publié le 3 juillet 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle , reconnu par l'alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946. de nombreux textes internationaux placent ce droit au rang de droit fondamental . en détail tout déplier 1 un droit protégé par la constitution le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle qui découle du préambule de la constitution de 1946. l’alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 prévoit que "[la nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ." au fil du temps et du développement des systèmes d’ assurance maladie obligatoires, cette garantie constitutionnelle s’est étendue à toute la population sans distinction d’âge, d’état de santé, de niveau de revenus, d’éducation ou de résidence. les lois et règlements doivent donc viser à protéger la santé des personnes présentes sur le territoire français. c'est au nom de la protection de la santé que le conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution l'institution d'un état d'urgence sanitaire . le conseil a cependant précisé que le législateur devait concilier " l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la république. parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée, qui découle de cet article 2, la liberté d’entreprendre qui découle de cet article 4, ainsi que le droit d’expression collective des idées et des opinions résultant de l’article 11 de cette déclaration " ( décision du 11 mai 2020 ). 2 les autres textes protecteurs issu de la loi kouchner de 2002 relative aux droits des malades , l' article l.1110-1 du code de la santé publique prévoit dans son article premier que " le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ". et au niveau international ? le droit à la protection de la santé est également garanti par différentes lois internationales : la constitution de l'organisation mondiale de la santé (oms) ; l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme (dudh) ; la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/290131-en-quoi-consiste-le-droit-la-protection-de-la-sante |
Quelle place les États occupent-ils dans les relations internationales ? Dernière modification :
19 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Les États occupent encore à l’heure actuelle une
place centrale dans les relations internationales
. Celle-ci est en partie liée à la qualité de
sujets originaires du droit international
qui leur est reconnue ; ils ont ainsi compétence pour agir, conclure des accords ou encore voir leur responsabilité engagée dans l’ordre juridique international. Cette compétence est propre aux seuls États souverains, qui sont à ce titre des
acteurs immédiats des relations internationales
.
L’existence des
organisations internationales (OI)
, qui constituent l’autre type d’acteur immédiat, dépend de la volonté des États. C’est ainsi qu’elles sont qualifiées de
sujets dérivés du droit international
. Leur capacité d’action dans l’ordre juridique international ne rivalise pas avec la
compétence plénière des États
puisqu’elle est étroitement liée à leur objet et à leur but (compétence d’attribution).
Les États sont également sans égaux si l’on considère les autres
acteurs des relations internationales, qu’il s’agisse des organisations non gouvernementales (ONG), des firmes transnationales, des individus, etc.
Ne disposant pas de la qualité de sujet de droit international, ces acteurs dépendent des États pour agir dans l’ordre juridique international. Mais
si les États sont sans égaux, ils ne sont pas sans concurrents sur la scène internationale
. Par exemple, certaines firmes transnationales disposent parfois de capacités financières supérieures à celles des États ; de même des groupes terroristes peuvent désormais déstabiliser la communauté internationale. | 38008 quelle place les etats occupent ils dans les relations internationales | 1,721,091,591 | 14.503551 | quelle place les états occupent-ils dans les relations internationales ? dernière modification : 19 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les états occupent encore à l’heure actuelle une place centrale dans les relations internationales . celle-ci est en partie liée à la qualité de sujets originaires du droit international qui leur est reconnue ; ils ont ainsi compétence pour agir, conclure des accords ou encore voir leur responsabilité engagée dans l’ordre juridique international. cette compétence est propre aux seuls états souverains, qui sont à ce titre des acteurs immédiats des relations internationales . l’existence des organisations internationales (oi) , qui constituent l’autre type d’acteur immédiat, dépend de la volonté des états. c’est ainsi qu’elles sont qualifiées de sujets dérivés du droit international . leur capacité d’action dans l’ordre juridique international ne rivalise pas avec la compétence plénière des états puisqu’elle est étroitement liée à leur objet et à leur but (compétence d’attribution). les états sont également sans égaux si l’on considère les autres acteurs des relations internationales, qu’il s’agisse des organisations non gouvernementales (ong), des firmes transnationales, des individus, etc. ne disposant pas de la qualité de sujet de droit international, ces acteurs dépendent des états pour agir dans l’ordre juridique international. mais si les états sont sans égaux, ils ne sont pas sans concurrents sur la scène internationale . par exemple, certaines firmes transnationales disposent parfois de capacités financières supérieures à celles des états ; de même des groupes terroristes peuvent désormais déstabiliser la communauté internationale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38008-quelle-place-les-etats-occupent-ils-dans-les-relations-internationales |
Qu'est-ce qu'un garde des Sceaux ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le garde des Sceaux est l’autre nom donné au ministre de la Justice, membre du gouvernement et responsable des services de la Chancellerie (ministère de la justice). Tout déplier
1
D’où vient la confusion entre garde des Sceaux et ministre de la Justice ?
La confusion entre les fonctions de garde des Sceaux et de ministre de la justice remonte à l’Ancien Régime. Le Chancelier, qui était le chef de l’administration judiciaire, était chargé par le roi de garder la matrice des sceaux royaux, qui permettaient de garantir l’authenticité des documents officiels du royaume.
Cette fonction de garde des Sceaux a été créée par Philippe Auguste en 1194 dans le but de conserver les sceaux et les archives royales, durant la vacance de la chancellerie.
Cette tradition a traversé les siècles. L'actuel ministre de la justice continue de conserver, dans son bureau, la presse servant à établir le sceau officiel de la République qui date de 1848. Ce sceau représente une femme assise, symbole de liberté, tenant de la main droite un faisceau de licteur et de la main gauche un gouvernail sur lequel figure un coq, la patte sur un globe. Elle est entourée d’emblèmes représentant le
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
, les beaux-arts, l’industrie et l’agriculture.
2
Quel est le rôle du garde des Sceaux, ministre de la Justice ?
Le ministre de la justice, garde des Sceaux, est un membre à part entière du pouvoir exécutif. Il est responsable de la gestion des juridictions et présente devant le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
les projets de réforme du domaine judiciaire.
Son rôle est contenu au sein de l’article 30 du code de procédure pénale : "le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République".
Si le garde des Sceaux dirige l’administration judiciaire, il ne possède aucune fonction juridictionnelle et n’exerce aucune autorité directe sur les
magistrats du siège
. Il constitue en revanche l’autorité hiérarchique des magistrats du
parquet
, à l’intention desquels il définit chaque année ses priorités de politique pénale dans une circulaire qu’ils sont chargés de mettre en œuvre. | 38056 quest ce quun garde des sceaux | 1,721,091,600 | 13.866221 | qu'est-ce qu'un garde des sceaux ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le garde des sceaux est l’autre nom donné au ministre de la justice, membre du gouvernement et responsable des services de la chancellerie (ministère de la justice). tout déplier 1 d’où vient la confusion entre garde des sceaux et ministre de la justice ? la confusion entre les fonctions de garde des sceaux et de ministre de la justice remonte à l’ancien régime. le chancelier, qui était le chef de l’administration judiciaire, était chargé par le roi de garder la matrice des sceaux royaux, qui permettaient de garantir l’authenticité des documents officiels du royaume. cette fonction de garde des sceaux a été créée par philippe auguste en 1194 dans le but de conserver les sceaux et les archives royales, durant la vacance de la chancellerie. cette tradition a traversé les siècles. l'actuel ministre de la justice continue de conserver, dans son bureau, la presse servant à établir le sceau officiel de la république qui date de 1848. ce sceau représente une femme assise, symbole de liberté, tenant de la main droite un faisceau de licteur et de la main gauche un gouvernail sur lequel figure un coq, la patte sur un globe. elle est entourée d’emblèmes représentant le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs , les beaux-arts, l’industrie et l’agriculture. 2 quel est le rôle du garde des sceaux, ministre de la justice ? le ministre de la justice, garde des sceaux, est un membre à part entière du pouvoir exécutif. il est responsable de la gestion des juridictions et présente devant le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat les projets de réforme du domaine judiciaire. son rôle est contenu au sein de l’article 30 du code de procédure pénale : "le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la république". si le garde des sceaux dirige l’administration judiciaire, il ne possède aucune fonction juridictionnelle et n’exerce aucune autorité directe sur les magistrats du siège . il constitue en revanche l’autorité hiérarchique des magistrats du parquet , à l’intention desquels il définit chaque année ses priorités de politique pénale dans une circulaire qu’ils sont chargés de mettre en œuvre. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38056-quest-ce-quun-garde-des-sceaux |
Quels sont les critères de Maastricht pour participer à l’UEM ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Afin de participer à l’union économique et monétaire, un État membre de l’Union européenne doit répondre à certains critères. Ces critères dits “de Maastricht” ont pour but de favoriser l’homogénéité au sein de la zone euro . Tout déplier
1
Quels sont les critères dits de Maastricht ?
Le traité de Maastricht (1992) prévoit que les pays de l’Union européenne peuvent participer à l’union économique et monétaire (UEM) à condition de remplir
cinq "critères de convergence"
:
le
déficit
des administrations publiques ne doit pas excéder 3% du PIB ;
la
dette publique
ne doit pas dépasser 60% du PIB ;
l’
inflation
ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point la moyenne de l’inflation dans les trois pays les plus performants en termes de stabilité des prix ;
les
taux d’intérêt à long terme
ne doivent pas être supérieurs de plus de 2 points à ceux pratiqués dans les trois pays ayant l’inflation la plus faible (
spread
) ;
les pays doivent
avoir appartenu au SME
de manière continue les deux années précédant leur entrée dans l’UEM.
Par ailleurs, la
Banque centrale européenne (BCE)
, à l’image de la
Bundesbank
, doit être indépendante.
Ces critères avaient pour but de faire converger des économies très disparates afin de rendre cohérente la future zone monétaire.
2
Les critères de Maastricht ont-ils évolué ?
Depuis le traité sur la stabilité, la coordination et la convergence de 2012, les règles relatives au déficit et à la dette sont assouplies pour prendre en compte les situations de crise.
Il est possible par exemple de suspendre temporairement le respect des règles, comme cela a été décidé par la Commission européenne en 2020, pour permettre aux États membres de faire face à la crise sanitaire.
En période normale, le nouvel indicateur de déficit est un objectif à moyen terme pour les finances publiques : le déficit structurel (et non le déficit total) doit tendre vers un maximum de 0,5% du PIB, ou 1% si la dette est inférieure à 60% du PIB.
Les règles relatives au déficit et à la dette pourraient encore évoluer lors de la réactivation du
pacte de stabilité et de croissance
Instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux États d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires
après la crise sanitaire liée au Covid-19. | 21798 quels sont les criteres de maastricht pour participer luem | 1,721,091,604 | 13.696328 | quels sont les critères de maastricht pour participer à l’uem ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail afin de participer à l’union économique et monétaire, un état membre de l’union européenne doit répondre à certains critères. ces critères dits “de maastricht” ont pour but de favoriser l’homogénéité au sein de la zone euro . tout déplier 1 quels sont les critères dits de maastricht ? le traité de maastricht (1992) prévoit que les pays de l’union européenne peuvent participer à l’union économique et monétaire (uem) à condition de remplir cinq "critères de convergence" : le déficit des administrations publiques ne doit pas excéder 3% du pib ; la dette publique ne doit pas dépasser 60% du pib ; l’ inflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point la moyenne de l’inflation dans les trois pays les plus performants en termes de stabilité des prix ; les taux d’intérêt à long terme ne doivent pas être supérieurs de plus de 2 points à ceux pratiqués dans les trois pays ayant l’inflation la plus faible ( spread ) ; les pays doivent avoir appartenu au sme de manière continue les deux années précédant leur entrée dans l’uem. par ailleurs, la banque centrale européenne (bce) , à l’image de la bundesbank , doit être indépendante. ces critères avaient pour but de faire converger des économies très disparates afin de rendre cohérente la future zone monétaire. 2 les critères de maastricht ont-ils évolué ? depuis le traité sur la stabilité, la coordination et la convergence de 2012, les règles relatives au déficit et à la dette sont assouplies pour prendre en compte les situations de crise. il est possible par exemple de suspendre temporairement le respect des règles, comme cela a été décidé par la commission européenne en 2020, pour permettre aux états membres de faire face à la crise sanitaire. en période normale, le nouvel indicateur de déficit est un objectif à moyen terme pour les finances publiques : le déficit structurel (et non le déficit total) doit tendre vers un maximum de 0,5% du pib, ou 1% si la dette est inférieure à 60% du pib. les règles relatives au déficit et à la dette pourraient encore évoluer lors de la réactivation du pacte de stabilité et de croissance instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux états d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires après la crise sanitaire liée au covid-19. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21798-quels-sont-les-criteres-de-maastricht-pour-participer-luem |
Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire Dernière modification :
13 juillet 2020
Temps de lecture
5 minutes En détail Les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Ve République est un moment de rupture, au moins quant aux principes affichés par le texte (articles 34 et 37 de la Constitution). Avant 1958, la loi n’avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines.
Le pouvoir réglementaire n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. Il n’existait pas de pouvoir réglementaire autonome. De ce fait, un décret était le plus souvent un décret d’application d’une loi.
La Constitution de 1958 apporte des bouleversements...
Domaine de la loi, domaine du règlement (articles 34 et 37)
La Constitution de 1958 marque un premier changement majeur :
l’article 37 institue un pouvoir réglementaire autonome
. Surtout,
la loi
, jusqu'alors norme essentielle – au cœur de la hiérarchie des normes, conformément à une tradition bien ancrée de légicentrisme –
se voit cantonnée dans un domaine d’attribution
. L’article 34 du texte constitutionnel énumère les domaines dans lesquels la loi, soit fixe les règles (dans le détail), soit détermine les principes fondamentaux (le détail étant renvoyé à des décrets d’application). Tous les domaines non évoqués dans cet article 34 relèvent du pouvoir réglementaire.
Ainsi, en rupture avec la tradition juridique française,
les normes réglementaires deviennent les normes de droit commun.
La procédure des ordonnances (article 38)
Par ailleurs, la Constitution de 1958 prévoit des
extensions du pouvoir réglementaire.
L’article 38 organise de la sorte la procédure des ordonnances : le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut, pour l’exécution de son programme, recevoir, par délégation du Parlement, le pouvoir d’intervenir dans le domaine législatif. Il agit alors au moyen de normes réglementaires,
les ordonnances
, qui ne reçoivent une valeur législative que si elles sont ratifiées par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Les ordonnances existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom de "décrets-lois" puis de "lois-cadre".
L’
article 16
étend également les frontières du pouvoir réglementaire en permettant au président de la République de prendre les mesures exigées par une situation de crise.
Mécanismes de protection du domaine règlementaire (articles 41 et 37)
En outre, la Constitution de 1958 prévoit plusieurs
mécanismes de protection du domaine d’intervention réglementaire
. En effet, l’inquiétude des constituants était que les parlementaires essaient de reconquérir par la loi les prérogatives qu’ils avaient perdues dans le texte constitutionnel. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel, devenu aujourd'hui un véritable juge constitutionnel, avait originellement été conçu comme un organe capable de s’oppose aux tentatives du législateur d’empiéter sur le pouvoir réglementaire. Selon l’
article 41
de la Constitution, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut, pendant la discussion parlementaire, opposer l’irrecevabilité à tout amendement ou à toute proposition de loi qui concernerait le domaine réglementaire. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, cette possibilité est également ouverte au président de l’assemblée saisie.
Enfin, en vertu de l’
article 37
de la Constitution, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut saisir le Conseil constitutionnel pour que celui-ci l’autorise à modifier par décret une loi qui serait intervenue dans une matière de nature réglementaire.
... mais dans la pratique, leur portée a été atténuée
Cet apparent bouleversement du droit public français, tel qu’il a été perçu en 1958, a toutefois été fortement atténué par la suite.
Un pouvoir règlementaire toujours subordonné
En effet,
même s’il dispose aujourd'hui d’un domaine autonome, le pouvoir réglementaire demeure subordonné.
De fait, les normes réglementaires (au premier rang desquelles figurent les décrets) doivent toujours respecter les lois. Toute personne intéressée peut d’ailleurs faire sanctionner un décret non conforme à la loi en saisissant le juge administratif.
Surtout, la pratique juridique a conduit à limiter considérablement le poids du pouvoir réglementaire. Ainsi,
le Conseil constitutionnel,
contrairement à ce qu’indique la lettre du texte constitutionnel,
n’a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles (dans le détail) et celles pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux
. Il a accepté que le législateur intervienne dans le détail dans toutes les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution.
Une interprétation libérale de l'article 34
De même, certaines notions contenues dans cet article, et donnant donc compétence au législateur pour intervenir, ont été interprétées de manière très libérale par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d’État. Par exemple, l’article 34 énonce que "la loi fixe les règles concernant la création de catégories d’établissements publics". Or, il a été considéré que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) constituait à elle seule une catégorie d’établissement public ; sa création a donc fait l’objet d’une loi et non d’un règlement.
Enfin, le Conseil constitutionnel n’a pas systématiquement sanctionné les empiétements législatifs sur le domaine réglementaire. Il a en effet considéré qu’une loi empiétant sur ce domaine n’était pas de ce seul fait inconstitutionnelle dès lors que, pendant la discussion parlementaire, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
avait eu la faculté d’opposer l’irrecevabilité (décision 82-143 DC du 30 juillet 1982, "Blocage des prix et salaires").
En définitive, si la Constitution de la Ve République a introduit une grande nouveauté dans l’ordre juridique français dans les rapports entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire, celle-ci n’a donc pas eu la portée que l’on pouvait escompter en 1958. | 19479 pouvoir legislatif et pouvoir reglementaire | 1,721,091,617 | 17.35542 | pouvoir législatif et pouvoir réglementaire dernière modification : 13 juillet 2020 temps de lecture 5 minutes en détail les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958. en effet, dans ce domaine, la ve république est un moment de rupture, au moins quant aux principes affichés par le texte (articles 34 et 37 de la constitution). avant 1958, la loi n’avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. le pouvoir réglementaire n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. il n’existait pas de pouvoir réglementaire autonome. de ce fait, un décret était le plus souvent un décret d’application d’une loi. la constitution de 1958 apporte des bouleversements... domaine de la loi, domaine du règlement (articles 34 et 37) la constitution de 1958 marque un premier changement majeur : l’article 37 institue un pouvoir réglementaire autonome . surtout, la loi , jusqu'alors norme essentielle – au cœur de la hiérarchie des normes, conformément à une tradition bien ancrée de légicentrisme – se voit cantonnée dans un domaine d’attribution . l’article 34 du texte constitutionnel énumère les domaines dans lesquels la loi, soit fixe les règles (dans le détail), soit détermine les principes fondamentaux (le détail étant renvoyé à des décrets d’application). tous les domaines non évoqués dans cet article 34 relèvent du pouvoir réglementaire. ainsi, en rupture avec la tradition juridique française, les normes réglementaires deviennent les normes de droit commun. la procédure des ordonnances (article 38) par ailleurs, la constitution de 1958 prévoit des extensions du pouvoir réglementaire. l’article 38 organise de la sorte la procédure des ordonnances : le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut, pour l’exécution de son programme, recevoir, par délégation du parlement, le pouvoir d’intervenir dans le domaine législatif. il agit alors au moyen de normes réglementaires, les ordonnances , qui ne reçoivent une valeur législative que si elles sont ratifiées par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . les ordonnances existaient déjà sous les iiie et ive républiques sous le nom de "décrets-lois" puis de "lois-cadre". l’ article 16 étend également les frontières du pouvoir réglementaire en permettant au président de la république de prendre les mesures exigées par une situation de crise. mécanismes de protection du domaine règlementaire (articles 41 et 37) en outre, la constitution de 1958 prévoit plusieurs mécanismes de protection du domaine d’intervention réglementaire . en effet, l’inquiétude des constituants était que les parlementaires essaient de reconquérir par la loi les prérogatives qu’ils avaient perdues dans le texte constitutionnel. c'est pourquoi le conseil constitutionnel, devenu aujourd'hui un véritable juge constitutionnel, avait originellement été conçu comme un organe capable de s’oppose aux tentatives du législateur d’empiéter sur le pouvoir réglementaire. selon l’ article 41 de la constitution, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut, pendant la discussion parlementaire, opposer l’irrecevabilité à tout amendement ou à toute proposition de loi qui concernerait le domaine réglementaire. depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, cette possibilité est également ouverte au président de l’assemblée saisie. enfin, en vertu de l’ article 37 de la constitution, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut saisir le conseil constitutionnel pour que celui-ci l’autorise à modifier par décret une loi qui serait intervenue dans une matière de nature réglementaire. ... mais dans la pratique, leur portée a été atténuée cet apparent bouleversement du droit public français, tel qu’il a été perçu en 1958, a toutefois été fortement atténué par la suite. un pouvoir règlementaire toujours subordonné en effet, même s’il dispose aujourd'hui d’un domaine autonome, le pouvoir réglementaire demeure subordonné. de fait, les normes réglementaires (au premier rang desquelles figurent les décrets) doivent toujours respecter les lois. toute personne intéressée peut d’ailleurs faire sanctionner un décret non conforme à la loi en saisissant le juge administratif. surtout, la pratique juridique a conduit à limiter considérablement le poids du pouvoir réglementaire. ainsi, le conseil constitutionnel, contrairement à ce qu’indique la lettre du texte constitutionnel, n’a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles (dans le détail) et celles pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux . il a accepté que le législateur intervienne dans le détail dans toutes les matières énumérées à l’article 34 de la constitution. une interprétation libérale de l'article 34 de même, certaines notions contenues dans cet article, et donnant donc compétence au législateur pour intervenir, ont été interprétées de manière très libérale par le conseil constitutionnel et par le conseil d’état. par exemple, l’article 34 énonce que "la loi fixe les règles concernant la création de catégories d’établissements publics". or, il a été considéré que la régie autonome des transports parisiens (ratp) constituait à elle seule une catégorie d’établissement public ; sa création a donc fait l’objet d’une loi et non d’un règlement. enfin, le conseil constitutionnel n’a pas systématiquement sanctionné les empiétements législatifs sur le domaine réglementaire. il a en effet considéré qu’une loi empiétant sur ce domaine n’était pas de ce seul fait inconstitutionnelle dès lors que, pendant la discussion parlementaire, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale avait eu la faculté d’opposer l’irrecevabilité (décision 82-143 dc du 30 juillet 1982, "blocage des prix et salaires"). en définitive, si la constitution de la ve république a introduit une grande nouveauté dans l’ordre juridique français dans les rapports entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire, celle-ci n’a donc pas eu la portée que l’on pouvait escompter en 1958. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19479-pouvoir-legislatif-et-pouvoir-reglementaire |
Définitions et historique
Collectivités territoriales : les définitions
L'évolution des collectivités territoriales
Les différentes catégories de collectivités territoriales
Les communes
Les départements
Les régions
Les collectivités d'outre-mer
Les collectivités à statut particulier
Les principes de répartition des compétences
L'intercommunalité
Les établissements de coopération intercommunale
Les métropoles
Les structures de gouvernance créées par la loi Maptam
Fonctionnement des collectivités
État et décentralisation
Les grands principes régissant les collectivités territoriales
Le contrôle sur les collectivités territoriales
La fonction publique territoriale
Démocratie locale
Les élections locales
Les outils de démocratie locale | collectivites territoriales | 1,721,091,619 | 14.341139 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/collectivites-territoriales |
Table des matières
Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale ?
Quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ? | collectivites territoriales les definitions | 1,721,091,632 | 14.368905 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/collectivites-territoriales-les-definitions |
En quoi consiste le référendum local ? Dernière modification :
11 mai 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Un référendum est dit local quand il est organisé au niveau d'une collectivité territoriale. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, le référendum local décisionnel est ouvert à tous les échelons de collectivités. Tout déplier
1
Définition
Le référendum local permet aux électeurs d'une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
, sous certaines conditions, de
décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale
(par exemple, la création d’une police municipale ou le choix du nom des habitants...). Le
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
est ouvert à toutes les collectivités
territoriales depuis la
révision constitutionnelle du 28 mars 2003
(art. 72-1 al. 2 de la Constitution). Ses modalités ont été précisées par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 1er août 2003.
Le projet soumis à référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
local est adopté :
Si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Si cette dernière condition est remplie, le
référendum vaut décision
que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement appliquer.
Dans le cas contraire, le référendum n’a que la portée d’un avis consultatif.
2
Modalités
Les
articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
encadrent le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
local :
l’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence ;
seuls les électeurs, et non l’ensemble des habitants, peuvent voter. Les électeurs européens peuvent participer aux référendums organisés par leur commune ;
l’assemblée délibérante fixe le jour du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au représentant de l’État (préfet) du texte sur lequel portera le vote ;
le représentant de l’État peut s’opposer à tout projet de référendum organisé sur un objet ne relevant pas de la compétence de la collectivité organisatrice ;
le référendum ne peut être organisé dans les six mois précédant le renouvellement intégral ou partiel de l’assemblée délibérante. Il ne peut être organisé le même jour que d’autres élections locales, nationales ou européennes, ou des consultations statutaires ;
la délibération organisatrice et l’objet du référendum ne peuvent compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ;
les dépenses liées à l’organisation du référendum sont à la charge de la collectivité organisatrice. | 20178 referendum local definition et modalites | 1,721,091,633 | 14.190242 | en quoi consiste le référendum local ? dernière modification : 11 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail un référendum est dit local quand il est organisé au niveau d'une collectivité territoriale. depuis la révision constitutionnelle de 2003, le référendum local décisionnel est ouvert à tous les échelons de collectivités. tout déplier 1 définition le référendum local permet aux électeurs d'une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis , sous certaines conditions, de décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale (par exemple, la création d’une police municipale ou le choix du nom des habitants...). le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-1 al. 2 de la constitution). ses modalités ont été précisées par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 1er août 2003. le projet soumis à référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local est adopté : si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. si cette dernière condition est remplie, le référendum vaut décision que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement appliquer. dans le cas contraire, le référendum n’a que la portée d’un avis consultatif. 2 modalités les articles lo1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (cgct) encadrent le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local : l’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence ; seuls les électeurs, et non l’ensemble des habitants, peuvent voter. les électeurs européens peuvent participer aux référendums organisés par leur commune ; l’assemblée délibérante fixe le jour du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au représentant de l’état (préfet) du texte sur lequel portera le vote ; le représentant de l’état peut s’opposer à tout projet de référendum organisé sur un objet ne relevant pas de la compétence de la collectivité organisatrice ; le référendum ne peut être organisé dans les six mois précédant le renouvellement intégral ou partiel de l’assemblée délibérante. il ne peut être organisé le même jour que d’autres élections locales, nationales ou européennes, ou des consultations statutaires ; la délibération organisatrice et l’objet du référendum ne peuvent compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ; les dépenses liées à l’organisation du référendum sont à la charge de la collectivité organisatrice. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20178-referendum-local-definition-et-modalites |
Comment fonctionne la zone euro ? Dernière modification :
30 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La zone euro réunit 19 États membres de l'Union européenne. Ces pays ont transféré à la Banque centrale européenne (BCE) leurs compétences en matière monétaire. Tout déplier
1
Quel est le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) au sein de la zone euro ?
La BCE gère la politique monétaire de la zone
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
. Elle est chargée de fixer les taux d’intérêt, en fonction notamment de l’objectif de stabilité des prix. Dans la réalité, elle tient compte également de la conjoncture économique, et l’inflation a d’ailleurs dépassé à plusieurs reprises la barre des 2% fixée par le traité de Maastricht.
La BCE a dû faire face, au début des années 2000, à un décalage de situation économique entre les différents membres de la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
. Des pays comme l’Irlande ou l’Espagne affichaient alors des taux de croissance élevés qui s’accompagnaient d’une inflation plus forte que dans d’autres pays, comme l’Allemagne ou la France, lesquelles n’obtenaient que des taux de croissance relativement bas. Dès lors, il était difficile pour la BCE de fixer ses taux d’intérêt : trop hauts, ils risquaient de freiner la croissance des pays les moins dynamiques ; trop bas, ils risquaient de favoriser l’inflation déjà élevée des pays à croissance forte.
2
La zone euro est-elle homogène ?
Malgré les critères de convergence de Maastricht, la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
est loin d’être homogène, rendant compliquée la définition d’une politique monétaire appropriée, et ce
a fortiori
lorsqu’il n’y a pas de réelle union économique.
L'union économique et monétaire (UEM), comme son nom l’indique, aurait dû être une union économique et monétaire mais elle a été amputée de son aspect économique. Cependant, une
gouvernance économique
a été peu à peu mise en place, renforcée lors de la crise financière de 2008. | 21794 comment fonctionne la zone euro et role de la banque centrale europeenne | 1,721,091,647 | 15.289863 | comment fonctionne la zone euro ? dernière modification : 30 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la zone euro réunit 19 états membres de l'union européenne. ces pays ont transféré à la banque centrale européenne (bce) leurs compétences en matière monétaire. tout déplier 1 quel est le rôle de la banque centrale européenne (bce) au sein de la zone euro ? la bce gère la politique monétaire de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . elle est chargée de fixer les taux d’intérêt, en fonction notamment de l’objectif de stabilité des prix. dans la réalité, elle tient compte également de la conjoncture économique, et l’inflation a d’ailleurs dépassé à plusieurs reprises la barre des 2% fixée par le traité de maastricht. la bce a dû faire face, au début des années 2000, à un décalage de situation économique entre les différents membres de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . des pays comme l’irlande ou l’espagne affichaient alors des taux de croissance élevés qui s’accompagnaient d’une inflation plus forte que dans d’autres pays, comme l’allemagne ou la france, lesquelles n’obtenaient que des taux de croissance relativement bas. dès lors, il était difficile pour la bce de fixer ses taux d’intérêt : trop hauts, ils risquaient de freiner la croissance des pays les moins dynamiques ; trop bas, ils risquaient de favoriser l’inflation déjà élevée des pays à croissance forte. 2 la zone euro est-elle homogène ? malgré les critères de convergence de maastricht, la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro est loin d’être homogène, rendant compliquée la définition d’une politique monétaire appropriée, et ce a fortiori lorsqu’il n’y a pas de réelle union économique. l'union économique et monétaire (uem), comme son nom l’indique, aurait dû être une union économique et monétaire mais elle a été amputée de son aspect économique. cependant, une gouvernance économique a été peu à peu mise en place, renforcée lors de la crise financière de 2008. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21794-comment-fonctionne-la-zone-euro-et-role-de-la-banque-centrale-europeenne |
Comment maîtriser les coûts de gestion ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Les caisses d’assurance maladie, qu’elles soient obligatoires ou complémentaires, sont des acteurs majeurs de l’efficience du système de soins en délivrant les prestations ou en menant des politiques de gestion du risque. Fortes de plusieurs dizaines de milliers de salariés (plus de 82 000 en 2019 pour la branche Maladie du Régime général), répartis sur tout le territoire national, elles ont généré pour la collectivité un coût de gestion de 2,45% en 2019.
Même si ces organismes ne sont que les gestionnaires du système de soins et ne sont pas générateurs de progression des dépenses de santé, il existe chez eux des marges d’économie. Elles peuvent passer par des gains de productivité et des économies importants liés à :
une meilleure diffusion des téléservices auprès des professionnels de santé et des assurés
("Ameli Pro" pour les professionnels de santé, "Mon Compte Ameli" pour les assurés ou service-public.fr, par exemple) ;
la généralisation de la dématérialisation des paiements
(augmentation des taux de feuilles de soins électroniques – FSE) ou des prescriptions.
Ces efforts, partagés avec les professionnels de santé sur lesquels est reportée une part de la charge de travail des organismes dès lors qu’ils utilisent, par exemple, les outils de dématérialisation, ont ainsi permis de diviser par dix, depuis la mise en service de la carte Vitale en 1998, le nombre de salariés dédiés aux activités de production au sein des caisses primaires d’assurance maladie.
Parmi les autres sources d’économie possibles,
on peut citer la réduction des différences de coûts de gestion entre organismes
, qui demeurent encore très hétérogènes au sein des réseaux. Elle peut passer par le déploiement de procédures de travail harmonisées, de techniques de gestion fondées, par exemple, sur des procédés comme le lean management ou des mutualisations d’activité au niveau national ou régional (fonctions supports, activités de production, centres d’appels, etc.). L’objectif visé est donc de garantir un haut niveau de service, homogène sur le territoire et réalisé à moindre coût.
Enfin, la poursuite de la diminution du nombre de régimes obligatoires va dans le même sens. Il s’agit d’accélérer la fusion de certains d’entre eux avec le Régime général :
régime des mines, dont les activités assurantielles et d’offre de soins ont été rattachées en 2015 ;
fonctionnaires et retraités de la Mutuelle générale en 2018 ;
étudiants en 2018 ;
travailleurs indépendants, affiliés au Régime social des indépendants en 2020. | 37924 maitrise couts gestion risque maladie carte vitale ameli | 1,721,091,648 | 15.221298 | comment maîtriser les coûts de gestion ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les caisses d’assurance maladie, qu’elles soient obligatoires ou complémentaires, sont des acteurs majeurs de l’efficience du système de soins en délivrant les prestations ou en menant des politiques de gestion du risque. fortes de plusieurs dizaines de milliers de salariés (plus de 82 000 en 2019 pour la branche maladie du régime général), répartis sur tout le territoire national, elles ont généré pour la collectivité un coût de gestion de 2,45% en 2019. même si ces organismes ne sont que les gestionnaires du système de soins et ne sont pas générateurs de progression des dépenses de santé, il existe chez eux des marges d’économie. elles peuvent passer par des gains de productivité et des économies importants liés à : une meilleure diffusion des téléservices auprès des professionnels de santé et des assurés ("ameli pro" pour les professionnels de santé, "mon compte ameli" pour les assurés ou service-public.fr, par exemple) ; la généralisation de la dématérialisation des paiements (augmentation des taux de feuilles de soins électroniques – fse) ou des prescriptions. ces efforts, partagés avec les professionnels de santé sur lesquels est reportée une part de la charge de travail des organismes dès lors qu’ils utilisent, par exemple, les outils de dématérialisation, ont ainsi permis de diviser par dix, depuis la mise en service de la carte vitale en 1998, le nombre de salariés dédiés aux activités de production au sein des caisses primaires d’assurance maladie. parmi les autres sources d’économie possibles, on peut citer la réduction des différences de coûts de gestion entre organismes , qui demeurent encore très hétérogènes au sein des réseaux. elle peut passer par le déploiement de procédures de travail harmonisées, de techniques de gestion fondées, par exemple, sur des procédés comme le lean management ou des mutualisations d’activité au niveau national ou régional (fonctions supports, activités de production, centres d’appels, etc.). l’objectif visé est donc de garantir un haut niveau de service, homogène sur le territoire et réalisé à moindre coût. enfin, la poursuite de la diminution du nombre de régimes obligatoires va dans le même sens. il s’agit d’accélérer la fusion de certains d’entre eux avec le régime général : régime des mines, dont les activités assurantielles et d’offre de soins ont été rattachées en 2015 ; fonctionnaires et retraités de la mutuelle générale en 2018 ; étudiants en 2018 ; travailleurs indépendants, affiliés au régime social des indépendants en 2020. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37924-maitrise-couts-gestion-risque-maladie-carte-vitale-ameli |
Sur quels principes de solidarité le droit à la protection de la santé repose-t-il ? Dernière modification :
25 novembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation "garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé". Au fil du temps et du développement des systèmes d’assurance maladie obligatoires, cette garantie constitutionnelle s’est étendue à toute la population sans distinction d’âge, d’état de santé, de niveau de revenus, d’éducation ou de résidence. Il a trouvé son aboutissement avec la mise en œuvre, au 1er janvier 2016, de la protection universelle maladie (PUMa), qui permet à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière de bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé.
Cette égalité d’accès passe donc par
une accessibilité financière aux soins
. En France, l’une des particularités du système de remboursement des frais médicaux est qu’il est organisé en deux étages :
le premier, constitué par les
régimes d’assurance maladie obligatoire de base
;
le second, par les
régimes complémentaires
(mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance), largement diffusés et encore étendus depuis l’adoption par les partenaires sociaux, le 11 janvier 2013, d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, qui a permis de généraliser la complémentaire santé à l’ensemble des salariés à partir du 1er janvier 2016. Cette extension est par ailleurs en cours de négociation pour les agents des trois fonctions publiques. Cette réforme, étalée sur cinq ans, doit être achevée au 1er janvier 2026.
Ces deux étages sur lesquels repose le système de remboursement des soins entraînent cependant
des mécanismes de prise en charge des individus ainsi que des types de solidarités différents
.
Le premier – les régimes d’assurance obligatoire – est caractérisé par une couverture des soins de type universel (pour tous et pour un même montant), fondée, depuis la mise en œuvre de la protection universelle maladie (PUMa), sur la résidence légale en France.
Le second – les régimes complémentaires – s’appuie sur une solidarité restreinte au champ des adhérents et offre des prises en charge variables, définies par le type de contrat souscrit.
Santé : mécanismes de solidarité dans les régimes de base obligatoires et complémentaires
Parole d'expert
Par
Gilles Nezosi
29 février 2016 | 262508 solidarite et droit la protection de la sante | 1,721,091,661 | 14.053658 | sur quels principes de solidarité le droit à la protection de la santé repose-t-il ? dernière modification : 25 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le 11e alinéa du préambule de la constitution de 1946 dispose que la nation "garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé". au fil du temps et du développement des systèmes d’assurance maladie obligatoires, cette garantie constitutionnelle s’est étendue à toute la population sans distinction d’âge, d’état de santé, de niveau de revenus, d’éducation ou de résidence. il a trouvé son aboutissement avec la mise en œuvre, au 1er janvier 2016, de la protection universelle maladie (puma), qui permet à toute personne travaillant ou résidant en france de manière stable et régulière de bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé. cette égalité d’accès passe donc par une accessibilité financière aux soins . en france, l’une des particularités du système de remboursement des frais médicaux est qu’il est organisé en deux étages : le premier, constitué par les régimes d’assurance maladie obligatoire de base ; le second, par les régimes complémentaires (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance), largement diffusés et encore étendus depuis l’adoption par les partenaires sociaux, le 11 janvier 2013, d’un accord national interprofessionnel (ani) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, qui a permis de généraliser la complémentaire santé à l’ensemble des salariés à partir du 1er janvier 2016. cette extension est par ailleurs en cours de négociation pour les agents des trois fonctions publiques. cette réforme, étalée sur cinq ans, doit être achevée au 1er janvier 2026. ces deux étages sur lesquels repose le système de remboursement des soins entraînent cependant des mécanismes de prise en charge des individus ainsi que des types de solidarités différents . le premier – les régimes d’assurance obligatoire – est caractérisé par une couverture des soins de type universel (pour tous et pour un même montant), fondée, depuis la mise en œuvre de la protection universelle maladie (puma), sur la résidence légale en france. le second – les régimes complémentaires – s’appuie sur une solidarité restreinte au champ des adhérents et offre des prises en charge variables, définies par le type de contrat souscrit. santé : mécanismes de solidarité dans les régimes de base obligatoires et complémentaires parole d'expert par gilles nezosi 29 février 2016 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/262508-solidarite-et-droit-la-protection-de-la-sante |
Table des matières
Y a-t-il un modèle unique d’État providence ?
Systèmes bismarckien et beveridgien d'État providence : quelles caractéristiques ?
Qu’est-ce que le modèle social-démocrate d’État providence ?
Qu’appelle-t-on modèle libéral ou résiduel d’État providence ?
Qu’est-ce que le modèle corporatiste-conservateur d’État providence ?
Qu'est-ce que la crise de l'État-providence ? | les modeles detat providence | 1,721,091,675 | 14.394085 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-modeles-detat-providence |
Table des matières
Qu'est-ce qu'une affaire civile ?
Quels sont les différents acteurs d'un procès civil ?
Comment peut-on déclencher une procédure civile ? | les affaires civiles | 1,721,091,689 | 13.472034 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-affaires-civiles |
Qu'appelle-t-on "régimes spéciaux" de la sécurité sociale ? Dernière modification :
25 novembre 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail Les régimes spéciaux constituent le quatrième bloc de régimes de sécurité sociale (à côté du Régime général, du Régime agricole et du Régime des travailleurs non salariés et non agricoles).
Ces régimes fonctionnent sur la base d’une solidarité restreinte à une profession (Régimes des marins, des militaires, des cultes…) ou à une entreprise (Régimes de l’Opéra de Paris, de la SNCF, de la RATP…).
Antérieurs à la création de la Sécurité sociale, ils ont été maintenus par le législateur par le décret du 8 juin 1946
, repris aux articles L711-1 et R711-1 du Code de la sécurité sociale.
Ce dernier précise : "Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d’un régime spécial au titre de l’une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale :
les administrations, services, offices, établissements publics de l’État, les établissements industriels de l’Etat et l’Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l’État ;
les régions, les départements et communes ;
les établissements publics départementaux et communaux n’ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
les activités qui entraînent l’affiliation au Régime d’assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946, à l’exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
la Société nationale des chemins de fer français ;
les chemins de fer d’intérêt général secondaire et d’intérêt local et les tramways ;
les exploitations de production, de transport et de distribution d’énergie électrique et de gaz ;
la Banque de France ;
le Théâtre national de l’Opéra de Paris et la Comédie-Française."
Dans leur organisation, on peut distinguer trois grandes familles parmi ces régimes spéciaux :
le régime de la fonction publique (fonctionnaires civils et militaires) ;
le régime des entreprises et établissements publics ;
les autres régimes, de plus faible importance en nombre de bénéficiaires, qui peuvent être structurés soit sur une base professionnelle (Régimes des clercs et employés de notaire, des mines, des cultes, etc.), soit sur une base d’entreprise (Régimes des personnels de l’Opéra de Paris, de la RATP, de la SNCF).
L'organisation et le fonctionnement des régimes spéciaux sont assez différents les uns des autres. Ils se caractérisent toutefois par une prise en charge éclatée des différents risques (maladie, famille, retraite, accidents du travail…) entre les entreprises ou les institutions elles-mêmes, des caisses ad hoc ou les organismes du Régime général.
On assiste cependant, depuis 1945, à un double phénomène :
une réduction importante de leur nombre : s’ils étaient plus d’une centaine à la création de la Sécurité sociale, en 1945, on en compte 27 en 2021, concentrés principalement dans la gestion des retraites ;
un rapprochement du Régime général, tant dans leur fonctionnement que dans le versement des prestations, qui s’alignent de plus en plus sur lui (notamment en matière de retraite ou d’assurance maladie).
Les évolutions sociales, technologiques et économiques ont provoqué des transformations importantes des secteurs économiques. Ainsi, le salariat a connu un essor sans précédent après-guerre, jusqu’à devenir largement majoritaire face aux professions indépendantes ou aux agriculteurs. Par ailleurs, certains secteurs industriels comme les mines ou l’industrie du tabac ont fortement décliné, ce qui a interrompu ou réduit considérablement l’arrivée d’actifs et donc de ressources pour ces régimes. La dégradation du ratio entre le nombre de cotisants et celui des bénéficiaires pose, à plus ou moins brève échéance, le problème de la viabilité même de ces régimes. | 24188 regimes speciaux securite sociale | 1,721,091,733 | 85.419328 | qu'appelle-t-on "régimes spéciaux" de la sécurité sociale ? dernière modification : 25 novembre 2021 temps de lecture 4 minutes en détail les régimes spéciaux constituent le quatrième bloc de régimes de sécurité sociale (à côté du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés et non agricoles). ces régimes fonctionnent sur la base d’une solidarité restreinte à une profession (régimes des marins, des militaires, des cultes…) ou à une entreprise (régimes de l’opéra de paris, de la sncf, de la ratp…). antérieurs à la création de la sécurité sociale, ils ont été maintenus par le législateur par le décret du 8 juin 1946 , repris aux articles l711-1 et r711-1 du code de la sécurité sociale. ce dernier précise : "restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d’un régime spécial au titre de l’une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale : les administrations, services, offices, établissements publics de l’état, les établissements industriels de l’etat et l’imprimerie nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l’état ; les régions, les départements et communes ; les établissements publics départementaux et communaux n’ayant pas le caractère industriel ou commercial ; les activités qui entraînent l’affiliation au régime d’assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946, à l’exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ; la société nationale des chemins de fer français ; les chemins de fer d’intérêt général secondaire et d’intérêt local et les tramways ; les exploitations de production, de transport et de distribution d’énergie électrique et de gaz ; la banque de france ; le théâtre national de l’opéra de paris et la comédie-française." dans leur organisation, on peut distinguer trois grandes familles parmi ces régimes spéciaux : le régime de la fonction publique (fonctionnaires civils et militaires) ; le régime des entreprises et établissements publics ; les autres régimes, de plus faible importance en nombre de bénéficiaires, qui peuvent être structurés soit sur une base professionnelle (régimes des clercs et employés de notaire, des mines, des cultes, etc.), soit sur une base d’entreprise (régimes des personnels de l’opéra de paris, de la ratp, de la sncf). l'organisation et le fonctionnement des régimes spéciaux sont assez différents les uns des autres. ils se caractérisent toutefois par une prise en charge éclatée des différents risques (maladie, famille, retraite, accidents du travail…) entre les entreprises ou les institutions elles-mêmes, des caisses ad hoc ou les organismes du régime général. on assiste cependant, depuis 1945, à un double phénomène : une réduction importante de leur nombre : s’ils étaient plus d’une centaine à la création de la sécurité sociale, en 1945, on en compte 27 en 2021, concentrés principalement dans la gestion des retraites ; un rapprochement du régime général, tant dans leur fonctionnement que dans le versement des prestations, qui s’alignent de plus en plus sur lui (notamment en matière de retraite ou d’assurance maladie). les évolutions sociales, technologiques et économiques ont provoqué des transformations importantes des secteurs économiques. ainsi, le salariat a connu un essor sans précédent après-guerre, jusqu’à devenir largement majoritaire face aux professions indépendantes ou aux agriculteurs. par ailleurs, certains secteurs industriels comme les mines ou l’industrie du tabac ont fortement décliné, ce qui a interrompu ou réduit considérablement l’arrivée d’actifs et donc de ressources pour ces régimes. la dégradation du ratio entre le nombre de cotisants et celui des bénéficiaires pose, à plus ou moins brève échéance, le problème de la viabilité même de ces régimes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24188-regimes-speciaux-securite-sociale |
Quelles sont les responsabilités du Premier ministre et des membres du Gouvernement ? Dernière modification :
3 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo
Infographie
Quiz L’essentiel Responsabilité politique devant l'Assemblée nationale et responsabilité pénale devant la Cour de justice de la République sont les responsabilités principales des membres du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. En détail Tout déplier
1
Responsabilité politique
La responsabilité politique des membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n’existe, en principe, qu’à l’égard de l’
Assemblée nationale
. Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut être renversé à la suite d’une question de confiance posée par lui, ou d’une
motion de censure
déposée par les députés. Dans ce cas, la responsabilité ne peut être que collective.
En cas de faute grave, un ministre est individuellement responsable et peut être révoqué par le Président sur proposition du
Premier ministre
.
En revanche, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n’est pas, en droit, responsable devant le
président de la République
. Pourtant, la pratique institutionnelle sous la Ve République montre que le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, hors périodes de
cohabitation
, entretient une relation très particulière avec le chef de l’État. Plusieurs gouvernements ayant démissionné l’ont fait à l’invitation pressante du président de la République (ex. : Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
Rocard en 1991).
2
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale
des membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, a connu une évolution très importante en 1993. Auparavant, ils étaient responsables, comme le président de la République, devant la Haute Cour de Justice, sur décision du Parlement.
Depuis la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, un particulier peut déclencher les poursuites devant la
Cour de justice de la République
. Les requêtes sont examinées par une commission composée de magistrats professionnels, et sont ensuite soit classées, soit transmises au procureur général près la
Cour de cassation
pour saisir la Cour de justice de la République. Celle-ci est composée de 12 parlementaires et de trois juges professionnels (magistrats du siège à la Cour de cassation), dont l’un préside la Cour.
La Cour de justice de la République : une institution contestée
La Cour de justice de la République (CJR) juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. Accusée d’être une justice d’exception, sa suppression a été plusieurs fois envisagée.
Eclairage
29 novembre 2023 | 19457 responsabilites du premier ministre et des membres du gouvernement | 1,721,091,748 | 14.925165 | quelles sont les responsabilités du premier ministre et des membres du gouvernement ? dernière modification : 3 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel responsabilité politique devant l'assemblée nationale et responsabilité pénale devant la cour de justice de la république sont les responsabilités principales des membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . en détail tout déplier 1 responsabilité politique la responsabilité politique des membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’existe, en principe, qu’à l’égard de l’ assemblée nationale . le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut être renversé à la suite d’une question de confiance posée par lui, ou d’une motion de censure déposée par les députés. dans ce cas, la responsabilité ne peut être que collective. en cas de faute grave, un ministre est individuellement responsable et peut être révoqué par le président sur proposition du premier ministre . en revanche, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas, en droit, responsable devant le président de la république . pourtant, la pratique institutionnelle sous la ve république montre que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , hors périodes de cohabitation , entretient une relation très particulière avec le chef de l’état. plusieurs gouvernements ayant démissionné l’ont fait à l’invitation pressante du président de la république (ex. : gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale rocard en 1991). 2 responsabilité pénale la responsabilité pénale des membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, a connu une évolution très importante en 1993. auparavant, ils étaient responsables, comme le président de la république, devant la haute cour de justice, sur décision du parlement. depuis la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, un particulier peut déclencher les poursuites devant la cour de justice de la république . les requêtes sont examinées par une commission composée de magistrats professionnels, et sont ensuite soit classées, soit transmises au procureur général près la cour de cassation pour saisir la cour de justice de la république. celle-ci est composée de 12 parlementaires et de trois juges professionnels (magistrats du siège à la cour de cassation), dont l’un préside la cour. la cour de justice de la république : une institution contestée la cour de justice de la république (cjr) juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. accusée d’être une justice d’exception, sa suppression a été plusieurs fois envisagée. eclairage 29 novembre 2023 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19457-responsabilites-du-premier-ministre-et-des-membres-du-gouvernement |
Comment le système de retraites est-il financé ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les systèmes de retraite sont financés par :
des
cotisations sociales
;
des
recettes fiscales
, notamment des impôts et taxes affectés et la contribution sociale généralisée (CSG) ;
des
transferts de compensation démographique et d’équilibre entre régimes
.
La part de ces financements varie d’une année à l’autre en fonction :
des évolutions législatives ;
des spécificités et de la situation financière et démographique de chaque régime. En détail Tout déplier
1
Les sources de financement
Le financement des systèmes de retraite repose sur trois piliers :
des cotisations sociales
, premières sources de financement d’un risque retraite par nature contributif ;
des recettes fiscales
, notamment des impôts et taxes affectées et la
contribution sociale généralisée (CSG)
. Leur présence s’explique par deux phénomènes :
l’existence d’une part de solidarité dans le système, liée à l'
allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse)
et à la prise en charge forfaitaire des cotisations de retraite au titre de la validation gratuite des périodes non travaillées (chômage, arrêts de travail) pour le Régime général et les salariés agricoles,
les politiques d’exonération de cotisations sur les bas salaires, dont le périmètre s’est étendu aux cotisations de retraites complémentaires en 2019 ;
des transferts de compensation démographique et d’équilibre entre régimes
, qui reposent sur le principe de la solidarité financière entre ceux-ci.
2
Des financements variables
La part de ces financements varie d’une année sur l’autre
en fonction des évolutions législatives, des spécificités propres à chaque régime, mais aussi de leur situation financière et démographique.
À titre d’illustration, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), qui sert les prestations vieillesse des salariés du secteur privé, des travailleurs indépendants, des contractuels de droit public et des artistes-auteurs, était financée en 2020, selon un
rapport de l'Assurance retraite
, par :
59,5% de cotisations sociales. Si elle demeure majoritaire, leur part s’érode puisqu’elle s’élevait à 83% en 2003, à 75% en 2013 et à 64,5% en 2019 ;
12,5% de transferts issus du
Fonds de solidarité vieillesse
au titre de l'ASPA ou des trimestres portés aux comptes de salariés en arrêt de travail ;
12,5% d’impôts et de taxes affectés ;
8,4% de transferts issus :
principalement, de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) au titre des avantages familiaux pour retraite,
de l’
assurance chômage (Unédic)
au titre de la validation des périodes de chômage ;
5,1% de produits divers. | 37946 comment le systeme de retraites est il finance | 1,721,091,763 | 14.555571 | comment le système de retraites est-il financé ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les systèmes de retraite sont financés par : des cotisations sociales ; des recettes fiscales , notamment des impôts et taxes affectés et la contribution sociale généralisée (csg) ; des transferts de compensation démographique et d’équilibre entre régimes . la part de ces financements varie d’une année à l’autre en fonction : des évolutions législatives ; des spécificités et de la situation financière et démographique de chaque régime. en détail tout déplier 1 les sources de financement le financement des systèmes de retraite repose sur trois piliers : des cotisations sociales , premières sources de financement d’un risque retraite par nature contributif ; des recettes fiscales , notamment des impôts et taxes affectées et la contribution sociale généralisée (csg) . leur présence s’explique par deux phénomènes : l’existence d’une part de solidarité dans le système, liée à l' allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa, ex-minimum vieillesse) et à la prise en charge forfaitaire des cotisations de retraite au titre de la validation gratuite des périodes non travaillées (chômage, arrêts de travail) pour le régime général et les salariés agricoles, les politiques d’exonération de cotisations sur les bas salaires, dont le périmètre s’est étendu aux cotisations de retraites complémentaires en 2019 ; des transferts de compensation démographique et d’équilibre entre régimes , qui reposent sur le principe de la solidarité financière entre ceux-ci. 2 des financements variables la part de ces financements varie d’une année sur l’autre en fonction des évolutions législatives, des spécificités propres à chaque régime, mais aussi de leur situation financière et démographique. à titre d’illustration, la caisse nationale d’assurance vieillesse (cnav), qui sert les prestations vieillesse des salariés du secteur privé, des travailleurs indépendants, des contractuels de droit public et des artistes-auteurs, était financée en 2020, selon un rapport de l'assurance retraite , par : 59,5% de cotisations sociales. si elle demeure majoritaire, leur part s’érode puisqu’elle s’élevait à 83% en 2003, à 75% en 2013 et à 64,5% en 2019 ; 12,5% de transferts issus du fonds de solidarité vieillesse au titre de l'aspa ou des trimestres portés aux comptes de salariés en arrêt de travail ; 12,5% d’impôts et de taxes affectés ; 8,4% de transferts issus : principalement, de la caisse nationale des allocations familiales (cnaf) au titre des avantages familiaux pour retraite, de l’ assurance chômage (unédic) au titre de la validation des périodes de chômage ; 5,1% de produits divers. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37946-comment-le-systeme-de-retraites-est-il-finance |
null | 269281 quelles decisions peuvent etre contestees devant la cnda | 1,721,091,774 | 85.157337 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269281-quelles-decisions-peuvent-etre-contestees-devant-la-cnda |
Comment l'exécution d'un jugement est-elle assurée ? Dernière modification :
23 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Il existe plusieurs moyens d’assurer l’exécution d’une décision judiciaire, dès lors que celle-ci est dotée de la force exécutoire , c’est-à-dire que les conditions procédurales de son exécution sont remplies. Tout déplier
1
Quelles sont les différentes formes d’exécution d’une décision judiciaire ?
Il existe diverses mesures permettant de répondre à la diversité des situations, il peut soit s’agir de procéder à l’exécution forcée contre la personne du débiteur (l’expulsion), soit de procéder à l’exécution forcée sur les biens du débiteur (appréhender un bien ou saisir une créance).
Les obligations de faire peuvent donner lieu à une exécution en nature. C’est néanmoins assez rare, car difficile à mettre en pratique. L’expulsion, réalisée par un huissier avec le concours de la force publique, en constitue un exemple. Pour inciter les parties à exécuter ses décisions, le juge peut également prononcer une astreinte, qui consiste en la condamnation au paiement d’une somme d’argent dont le montant augmente en proportion du retard dans l’exécution.
À l’inverse, lorsque l’exécution se résume au paiement d’une somme d’argent, soit que le litige initial porte sur une telle somme, soit que le juge en ait ordonné l’exécution par équivalent sous la forme de dommages et intérêts, plusieurs modalités pratiques d’exécution sont possibles.
Les procédures d’exécution forcée ont généralement pour objet de saisir, par divers moyens, les biens appartenant au débiteur, afin de les mettre à la disposition du créancier à hauteur de la somme qui lui est due. Parmi les voies d’exécution forcée les plus courantes, on peut citer la saisie des rémunérations, la saisie-attribution, qui consiste généralement à confisquer les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur, ou la saisie-vente, qui consiste à mettre en vente les biens du débiteur afin de rembourser sa dette.
2
Quels sont les acteurs qui participent à l’exécution d’un jugement ?
Dans les cas où le prononcé du jugement ne suffit pas à faire réagir la partie perdante, le recours à un
huissier de justice
est un préalable indispensable à la mise en œuvre d’une procédure d’exécution forcée.
La plupart de ces voies d’exécution sont mises en œuvre sous le contrôle d’un juge spécialisé du
tribunal judiciaire
, le juge de l’exécution (JEX), qui statue sur les contestations et les litiges relatifs à cette matière. | 38070 comment lexecution dun jugement est elle assuree | 1,721,091,779 | 15.70966 | comment l'exécution d'un jugement est-elle assurée ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail il existe plusieurs moyens d’assurer l’exécution d’une décision judiciaire, dès lors que celle-ci est dotée de la force exécutoire , c’est-à-dire que les conditions procédurales de son exécution sont remplies. tout déplier 1 quelles sont les différentes formes d’exécution d’une décision judiciaire ? il existe diverses mesures permettant de répondre à la diversité des situations, il peut soit s’agir de procéder à l’exécution forcée contre la personne du débiteur (l’expulsion), soit de procéder à l’exécution forcée sur les biens du débiteur (appréhender un bien ou saisir une créance). les obligations de faire peuvent donner lieu à une exécution en nature. c’est néanmoins assez rare, car difficile à mettre en pratique. l’expulsion, réalisée par un huissier avec le concours de la force publique, en constitue un exemple. pour inciter les parties à exécuter ses décisions, le juge peut également prononcer une astreinte, qui consiste en la condamnation au paiement d’une somme d’argent dont le montant augmente en proportion du retard dans l’exécution. à l’inverse, lorsque l’exécution se résume au paiement d’une somme d’argent, soit que le litige initial porte sur une telle somme, soit que le juge en ait ordonné l’exécution par équivalent sous la forme de dommages et intérêts, plusieurs modalités pratiques d’exécution sont possibles. les procédures d’exécution forcée ont généralement pour objet de saisir, par divers moyens, les biens appartenant au débiteur, afin de les mettre à la disposition du créancier à hauteur de la somme qui lui est due. parmi les voies d’exécution forcée les plus courantes, on peut citer la saisie des rémunérations, la saisie-attribution, qui consiste généralement à confisquer les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur, ou la saisie-vente, qui consiste à mettre en vente les biens du débiteur afin de rembourser sa dette. 2 quels sont les acteurs qui participent à l’exécution d’un jugement ? dans les cas où le prononcé du jugement ne suffit pas à faire réagir la partie perdante, le recours à un huissier de justice est un préalable indispensable à la mise en œuvre d’une procédure d’exécution forcée. la plupart de ces voies d’exécution sont mises en œuvre sous le contrôle d’un juge spécialisé du tribunal judiciaire , le juge de l’exécution (jex), qui statue sur les contestations et les litiges relatifs à cette matière. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38070-comment-lexecution-dun-jugement-est-elle-assuree |
Table des matières
Quel est le champ de la politique de l’emploi ?
Qu'est-ce que le service public de l'emploi ?
Qu'est-ce que France Travail ? | la politique de lemploi | 1,721,091,788 | 14.121148 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-politique-de-lemploi |
Quels sont les principaux instruments de la politique commerciale commune ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail L’Union européenne utilise différents instruments afin de mettre en œuvre sa politique commerciale commune. Le premier instrument est le tarif extérieur commun. S’y ajoutent une série de principes uniformes qui régissent les accords, les mesures de défense commerciale, les accords préférentiels et la diminution des tarifs douaniers réciproques. Tout déplier
1
Quel est le premier instrument de la politique commerciale commune ?
Le tarif extérieur commun (TEC) est un tarif douanier commun à tous les pays membres de l’
Union européenne
(UE), qui est appliqué à l’ensemble des produits importés au sein du
marché intérieur
. Ce tarif commun symbolise l’union douanière, entrée en vigueur en 1968, qui a réuni les États de l’UE au sein d’un territoire douanier unique et a supprimé les droits de douane pour les échanges intra-européens, créant
de facto
ce que l’on a appelé la "préférence communautaire".
La nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'UE
L’Union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. Elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. Quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? Comment l'UE peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ?
Eclairage
22 avril 2021
2
Quels sont les autres instruments de la politique commerciale commune ?
Des
principes uniformes
régissent les accords commerciaux, la politique d’exportation, les mesures de défense commerciale… Les échanges extérieurs de l’UE sont régis majoritairement par les accords multilatéraux négociés au sein de l’
Organisation mondiale du commerce
(OMC).
Les mesures de défense commerciale
visent à défendre les intérêts des entreprises européennes conformément aux accords de l’OMC qui reconnaissent le droit de se prémunir contre les pratiques déloyales de ses partenaires commerciaux : mesures de sauvegarde, actions anti-dumping et mesures anti-subventions. Elles peuvent donner lieu au rétablissement temporaire de droits de douane sur les importations incriminées.
Les accords préférentiels
ont permis à l’UE, au-delà des accords multilatéraux mis en œuvre par l’OMC, de nouer des relations commerciales particulières avec plusieurs groupes de pays en leur accordant un accès privilégié au marché intérieur (ex :
accords avec les pays du bassin méditerranéen
et
accord de Cotonou
, signé en 2000, avec les pays ACP - Afrique-Caraïbes-Pacifique).
Des accords commerciaux, ou incluant un aspect commercial, sont aussi négociés par l’UE dans le but d’intensifier les échanges par une
diminution des tarifs douaniers réciproques
. Ont été ainsi signés des accords avec la Corée du Sud (2011) ou le Canada (CETA 2016). L’entrée en vigueur de ce dernier accord n’est pour l’instant que partielle et provisoire, dans l’attente d’une ratification par tous les parlements nationaux, la
Cour de justice de l’Union européenne
ayant validé en 2019 le système juridictionnel de règlement des litiges prévu par le traité.
Des négociations pour un
accord de libre-échange
avec les États-Unis, connu sous le nom de
TAFTA
, ont été entamées officiellement en 2013 mais ont été gelées en raison de l’hostilité du Président Trump. Elles ont été abandonnées en 2016. En avril 2019, le
Conseil européen
a accordé un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
à la
Commission européenne
pour négocier un nouvel accord de partenariat transatlantique.
L’accord UE-Canada : un modèle pour les accords commerciaux au XXIe siècle ?
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada a suscité de vifs débats en France et dans plusieurs États membres. Il n' en constitue pas moins une référence pour le "commerce progressiste" promu tant par l’UE que par le Canada.
Parole d'expert
Par
Philippe Huberdeau
8 octobre 2019 | 20403 quels sont les instruments de la politique commerciale de lue | 1,721,091,794 | 14.961671 | quels sont les principaux instruments de la politique commerciale commune ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’union européenne utilise différents instruments afin de mettre en œuvre sa politique commerciale commune. le premier instrument est le tarif extérieur commun. s’y ajoutent une série de principes uniformes qui régissent les accords, les mesures de défense commerciale, les accords préférentiels et la diminution des tarifs douaniers réciproques. tout déplier 1 quel est le premier instrument de la politique commerciale commune ? le tarif extérieur commun (tec) est un tarif douanier commun à tous les pays membres de l’ union européenne (ue), qui est appliqué à l’ensemble des produits importés au sein du marché intérieur . ce tarif commun symbolise l’union douanière, entrée en vigueur en 1968, qui a réuni les états de l’ue au sein d’un territoire douanier unique et a supprimé les droits de douane pour les échanges intra-européens, créant de facto ce que l’on a appelé la "préférence communautaire". la nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'ue l’union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? comment l'ue peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ? eclairage 22 avril 2021 2 quels sont les autres instruments de la politique commerciale commune ? des principes uniformes régissent les accords commerciaux, la politique d’exportation, les mesures de défense commerciale… les échanges extérieurs de l’ue sont régis majoritairement par les accords multilatéraux négociés au sein de l’ organisation mondiale du commerce (omc). les mesures de défense commerciale visent à défendre les intérêts des entreprises européennes conformément aux accords de l’omc qui reconnaissent le droit de se prémunir contre les pratiques déloyales de ses partenaires commerciaux : mesures de sauvegarde, actions anti-dumping et mesures anti-subventions. elles peuvent donner lieu au rétablissement temporaire de droits de douane sur les importations incriminées. les accords préférentiels ont permis à l’ue, au-delà des accords multilatéraux mis en œuvre par l’omc, de nouer des relations commerciales particulières avec plusieurs groupes de pays en leur accordant un accès privilégié au marché intérieur (ex : accords avec les pays du bassin méditerranéen et accord de cotonou , signé en 2000, avec les pays acp - afrique-caraïbes-pacifique). des accords commerciaux, ou incluant un aspect commercial, sont aussi négociés par l’ue dans le but d’intensifier les échanges par une diminution des tarifs douaniers réciproques . ont été ainsi signés des accords avec la corée du sud (2011) ou le canada (ceta 2016). l’entrée en vigueur de ce dernier accord n’est pour l’instant que partielle et provisoire, dans l’attente d’une ratification par tous les parlements nationaux, la cour de justice de l’union européenne ayant validé en 2019 le système juridictionnel de règlement des litiges prévu par le traité. des négociations pour un accord de libre-échange avec les états-unis, connu sous le nom de tafta , ont été entamées officiellement en 2013 mais ont été gelées en raison de l’hostilité du président trump. elles ont été abandonnées en 2016. en avril 2019, le conseil européen a accordé un mandat durée d'exercice d'une fonction élective à la commission européenne pour négocier un nouvel accord de partenariat transatlantique. l’accord ue-canada : un modèle pour les accords commerciaux au xxie siècle ? l’accord de libre-échange entre l’union européenne (ue) et le canada a suscité de vifs débats en france et dans plusieurs états membres. il n' en constitue pas moins une référence pour le "commerce progressiste" promu tant par l’ue que par le canada. parole d'expert par philippe huberdeau 8 octobre 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20403-quels-sont-les-instruments-de-la-politique-commerciale-de-lue |
Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? Dernière modification :
26 juillet 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La procédure devant une juridiction administrative respecte trois principes :
la procédure est
contradictoire
(les deux parties transmettent leurs éléments et font valoir leurs arguments) ;
elle est également
inquisitoire
(le juge est chargé de l'instruction). En France, le modèle inquisitoire privilégie la place du juge, qui joue un rôle central dans la procédure. ;
elle est
écrite
. En détail Tout déplier
1
La procédure est contradictoire
La procédure du contentieux administratif est dite
contradictoire
. Ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge :
d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ;
de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge.
La contradiction est un droit pour les justiciables et elle s’impose au juge. En aucun cas, ce dernier ne peut fonder sa décision sur un élément qu'une partie au procès ne connaît pas.
2
La procédure est inquisitoire
La procédure est
inquisitoire
, c'est-à-dire que le juge dirige seul l’instruction.
En plus des éléments apportés par les deux parties, le juge peut exiger la production de certaines pièces ou la présentation de certains éléments supplémentaires. Il peut par exemple demander à l’administration de lui fournir les motifs d’une décision administrative.
Le principe de l'inquisitoire est justifié par le déséquilibre important qui existe entre les deux parties (administré/personne publique) dans un procès administratif. Le juge a donc un rôle central dans la constitution des défenses respectives, contrairement à la procédure accusatoire, pratiquée dans les pays anglo-saxons, dans laquelle le rôle du juge se limite à celui d'arbitre impartial entre les deux parties.
3
La procédure est écrite
Les parties ont pour obligation de présenter leurs conclusions et leurs arguments sous forme écrite. Ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité.
Néanmoins, depuis les années 2000, la procédure orale tend à se développer devant le juge administratif, notamment en raison de la hausse des
procédures de référé
(procédure d'urgence permettant au juge de prendre des mesures provisoires). Par ailleurs, certains contentieux spéciaux comme les contentieux des étrangers (entrée, séjour, asile, etc.) ont favorisé le développement de l'oralité. | 20286 le contentieux administratif principes et procedures | 1,721,091,804 | 15.997684 | quels sont les grands principes du contentieux administratif ? dernière modification : 26 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la procédure devant une juridiction administrative respecte trois principes : la procédure est contradictoire (les deux parties transmettent leurs éléments et font valoir leurs arguments) ; elle est également inquisitoire (le juge est chargé de l'instruction). en france, le modèle inquisitoire privilégie la place du juge, qui joue un rôle central dans la procédure. ; elle est écrite . en détail tout déplier 1 la procédure est contradictoire la procédure du contentieux administratif est dite contradictoire . ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge : d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ; de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge. la contradiction est un droit pour les justiciables et elle s’impose au juge. en aucun cas, ce dernier ne peut fonder sa décision sur un élément qu'une partie au procès ne connaît pas. 2 la procédure est inquisitoire la procédure est inquisitoire , c'est-à-dire que le juge dirige seul l’instruction. en plus des éléments apportés par les deux parties, le juge peut exiger la production de certaines pièces ou la présentation de certains éléments supplémentaires. il peut par exemple demander à l’administration de lui fournir les motifs d’une décision administrative. le principe de l'inquisitoire est justifié par le déséquilibre important qui existe entre les deux parties (administré/personne publique) dans un procès administratif. le juge a donc un rôle central dans la constitution des défenses respectives, contrairement à la procédure accusatoire, pratiquée dans les pays anglo-saxons, dans laquelle le rôle du juge se limite à celui d'arbitre impartial entre les deux parties. 3 la procédure est écrite les parties ont pour obligation de présenter leurs conclusions et leurs arguments sous forme écrite. ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité. néanmoins, depuis les années 2000, la procédure orale tend à se développer devant le juge administratif, notamment en raison de la hausse des procédures de référé (procédure d'urgence permettant au juge de prendre des mesures provisoires). par ailleurs, certains contentieux spéciaux comme les contentieux des étrangers (entrée, séjour, asile, etc.) ont favorisé le développement de l'oralité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20286-le-contentieux-administratif-principes-et-procedures |
Quels sont les facteurs de production ? Dernière modification :
10 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Il n'y a pas d'activité économique sans les trois facteurs de production suivants : terre (capital naturel), travail (capital humain) et capital (machines, brevets), auxquels on peut ajouter l'expertise et l'innovation numérique. Ces facteurs sont rares, ils ont alors un coût qui englobe l'ensemble des dépenses nécessaires à leur acquisition et leur utilisation.
Lors du processus de production, les facteurs sont combinés de la manière la plus efficace. La contribution de chaque facteur à la production finale est fonction de la quantité utilisée et de sa productivité. En détail Tout déplier
1
Trois facteurs de production
Il y a trois facteurs de production :
la terre, aussi appelé capital naturel : terrains, ressources naturelles ;
le travail, aussi appelé capital humain : il peut être physique ou mental (les heures de travail effectuées, mais aussi la formation, le savoir, les activités entrepreneuriales) ;
le capital, aussi appelé capital physique (donc différent du capital financier), il comprend le capital matériel (machines, bâtiments, outils) et le capital immatériel (brevets, énergie, transports). On distingue aussi le capital fixe (si l'entreprise en achète, elle investit, par exemple en bien durables) du capital circulant (qui se détruit ou transforme durant le processus de production ; son achat est une consommation pour l'entreprise).
Plus récemment, un quatrième facteur, le
savoir
, s'est ajouté. L'activité économique consiste en la combinaison la plus efficace de l'ensemble de trois facteurs.
Les facteurs ont chacun un coût
qui dépend notamment de la rareté. Le
coût du travail
est
l'ensemble des dépenses liées à l'utilisation du facteur
travail (dont notamment le salaire), celui du capital l'ensemble des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de l'actif (prix d'acquisition, de livraison et d'entretien) et celui de la terre l'ensemble des dépenses liées à son utilisation.
2
La fonction de production
Produire, c'est utiliser les facteurs, de les combiner de manière la plus efficace, pour arriver à un produit final (bien ou service). En économie, on formule habituellement la fonction de production par rapport à deux facteurs : le travail et le capital.
La production dépend d'abord de la quantité des facteurs
, de leur disponibilité. Utiliser plus de travail ou plus de machines augmente la quantité produite. Cette augmentation du stock peut être proportionnelle, croissante ou décroissante par rapport à l'augmentation de la quantité. Ceci dépend de la présence ou non d'économies d'échelles et du progrès technique.
La production dépend aussi de la productivité des facteurs
(donc de leur qualité). Cette dernière correspond au rapport entre le nombre de produits réalisés (ou leur valeur) et le nombre d'unités de facteurs utilisés. On parle souvent de productivité apparente des facteurs, par exemple du travail, car la productivité dépend non seulement de l'efficacité d'un travailleur, mais aussi de celle des machines qu'il utilise. Le progrès technique améliore la productivité apparente des facteurs de production.
Quels enjeux ?
Distinguer les facteurs de production peut être utile d'un point de vue technique (la combinaison efficace des facteurs), mais également politique. Par exemple, si on cherche à connaître la contribution des facteurs à la croissance ou la répartition de la valeur ajoutée. On peut ainsi vérifier si la part relative de la rémunération d'un facteur (travail, capital) correspond à sa contribution finale à la croissance économique. | 287683 quels sont les facteurs de production | 1,721,091,808 | 14.39539 | quels sont les facteurs de production ? dernière modification : 10 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel il n'y a pas d'activité économique sans les trois facteurs de production suivants : terre (capital naturel), travail (capital humain) et capital (machines, brevets), auxquels on peut ajouter l'expertise et l'innovation numérique. ces facteurs sont rares, ils ont alors un coût qui englobe l'ensemble des dépenses nécessaires à leur acquisition et leur utilisation. lors du processus de production, les facteurs sont combinés de la manière la plus efficace. la contribution de chaque facteur à la production finale est fonction de la quantité utilisée et de sa productivité. en détail tout déplier 1 trois facteurs de production il y a trois facteurs de production : la terre, aussi appelé capital naturel : terrains, ressources naturelles ; le travail, aussi appelé capital humain : il peut être physique ou mental (les heures de travail effectuées, mais aussi la formation, le savoir, les activités entrepreneuriales) ; le capital, aussi appelé capital physique (donc différent du capital financier), il comprend le capital matériel (machines, bâtiments, outils) et le capital immatériel (brevets, énergie, transports). on distingue aussi le capital fixe (si l'entreprise en achète, elle investit, par exemple en bien durables) du capital circulant (qui se détruit ou transforme durant le processus de production ; son achat est une consommation pour l'entreprise). plus récemment, un quatrième facteur, le savoir , s'est ajouté. l'activité économique consiste en la combinaison la plus efficace de l'ensemble de trois facteurs. les facteurs ont chacun un coût qui dépend notamment de la rareté. le coût du travail est l'ensemble des dépenses liées à l'utilisation du facteur travail (dont notamment le salaire), celui du capital l'ensemble des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de l'actif (prix d'acquisition, de livraison et d'entretien) et celui de la terre l'ensemble des dépenses liées à son utilisation. 2 la fonction de production produire, c'est utiliser les facteurs, de les combiner de manière la plus efficace, pour arriver à un produit final (bien ou service). en économie, on formule habituellement la fonction de production par rapport à deux facteurs : le travail et le capital. la production dépend d'abord de la quantité des facteurs , de leur disponibilité. utiliser plus de travail ou plus de machines augmente la quantité produite. cette augmentation du stock peut être proportionnelle, croissante ou décroissante par rapport à l'augmentation de la quantité. ceci dépend de la présence ou non d'économies d'échelles et du progrès technique. la production dépend aussi de la productivité des facteurs (donc de leur qualité). cette dernière correspond au rapport entre le nombre de produits réalisés (ou leur valeur) et le nombre d'unités de facteurs utilisés. on parle souvent de productivité apparente des facteurs, par exemple du travail, car la productivité dépend non seulement de l'efficacité d'un travailleur, mais aussi de celle des machines qu'il utilise. le progrès technique améliore la productivité apparente des facteurs de production. quels enjeux ? distinguer les facteurs de production peut être utile d'un point de vue technique (la combinaison efficace des facteurs), mais également politique. par exemple, si on cherche à connaître la contribution des facteurs à la croissance ou la répartition de la valeur ajoutée. on peut ainsi vérifier si la part relative de la rémunération d'un facteur (travail, capital) correspond à sa contribution finale à la croissance économique. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/287683-quels-sont-les-facteurs-de-production |
La motion de censure : véritable moyen de contrôle ? Dernière modification :
5 juillet 2024
Temps de lecture
6 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel La motion de censure est le moyen principal de contrôle du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
par l'Assemblée nationale. Quand l'Assemblée nationale vote une motion de censure, le Gouvernement doit démissionner.
Il existe deux types de motions de censure :
à l'initiative des députés ;
après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte.
Depuis 1958, l'Assemblée nationale a voté une seule motion de censure, à l'initiative des députés. En détail Tout déplier
1
Les différents types de motions de censure
La Constitution de 1958 a prévu
deux types de motions de censure
: la motion de censure spontanée ou offensive (
art. 49
al. 2) et la motion de censure provoquée (art. 49 al. 3). Une motion de censure ne peut être déposée que lors d'une session. Quand l'Assemblée nationale n'est pas réunie, il n'est pas possible de déposer une motion de censure.
La motion de censure spontanée
(art. 49 al. 2)
La motion de censure spontanée résulte de la seule initiative des
députés
.
Son dépôt nécessite la
signature du dixième des membres de l’
Assemblée nationale
. Aucun député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours de la session ordinaire et plus d’une au cours d’une session extraordinaire (auparavant, ils étaient limités à une au cours d’une même session).
Quarante-huit heures séparent le dépôt de la motion de censure de sa discussion. Ce délai a pour raison d’être de permettre au
Gouvernement
de convaincre d’éventuels indécis, et aux députés de se prononcer dans la sérénité. Le
Règlement de l’Assemblée nationale
précise que le débat et le vote ne peuvent avoir lieu plus de trois jours de séance après l’échéance de ces 48 heures (article 153). Cette disposition permet d’éviter que la motion ne soit jamais inscrite à l’ordre du jour.
Pour être adoptée, la motion de censure doit réunir les voix de la
majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale
. Cette condition se justifie pour éviter qu’une majorité simple liée à des abstentions massives ne permette de renverser un Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Seules les voix "pour" comptent. Les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont réputés soutenir le Gouvernement.
La motion de censure provoquée
(art 49 al. 3)
La motion de censure provoquée résulte de la
décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale
sur tout ou partie d’un texte (
art. 49 alinéa 3
, communément appelé "49.3").
Le texte est réputé adopté sans débat, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée.
Celle-ci requiert, comme dans l'hypothèse précédente, la
signature d’un dixième des membres de l’Assemblée
,
un député pouvant également en signer autant qu’il veut au cours d’une session. Elle est alors discutée et votée comme la motion de censure spontanée (
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des membres composant l'Assemblée nationale).
En plus de la
démission du Gouvernement
, son adoption entraîne le
rejet du texte
sur lequel il avait engagé sa responsabilité.
Depuis la
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
de juillet 2008, l’usage de l’
article 49 alinéa 3
est limité à un projet ou une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
par session, sans compter cette possibilité pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
En cas d’adoption d’une motion de censure, qu'elle soit spontanée ou provoquée, le Premier ministre doit remettre au président de la République la
démission
de son Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(
art. 50
de la Constitution). Le président de la République nomme alors un nouveau Premier ministre et, sur proposition de ce dernier, les autres membres du nouveau Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, comme le prévoit l'
article 8
de la Constitution. Aucun texte ne prévoit de délai pour la constitution d'un nouveau Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Dans l'attente de sa nomination, le Gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes.
2
La pratique sous la Ve République
La pratique révèle à la fois
la grande utilisation de la motion de censure et sa faible utilité
, dans la mesure où une seule a été adoptée depuis 1958.
Une seule motion de censure spontanée adoptée sous la Ve République
Le 5 octobre 1962
, pour protester contre la décision du général de Gaulle de soumettre à
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
la révision constitutionnelle prévoyant l’élection au suffrage universel direct du président de la République, selon la procédure de l’article 11 de la Constitution et non selon celle de l’article 89,
280 députés sur 480 adoptent une motion de censure spontanée.
Le Premier ministre, Georges Pompidou, présente alors la démission de son Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Le général de Gaulle décide de dissoudre l’Assemblée nationale le 9 octobre. Les élections législatives se traduisent par une large victoire gaulliste, et Georges Pompidou demeure Premier ministre.
Aucune autre motion de censure n’a plus atteint, depuis, la majorité constitutionnelle.
Cela ne signifie pas que l’instrument n'est pas utilisé. L’opposition a toujours déposé des motions de censure, sans se faire d’illusion sur le résultat final, mais afin d’acter au cours d’un débat parlementaire son désaccord avec la politique suivie par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et sa majorité.
Aucune motion de censure adoptée après l'utilisation de l'article 49 alinéa 3
Les députés n’ont pas non plus manqué de déposer des motions de censure
après l’utilisation de l’art. 49 al. 3
par un Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, afin de dénoncer l’occultation du débat parlementaire, puisque le "49.3" arrête toute discussion, et de mettre ainsi en avant leurs arguments contre le texte proposé. Cependant, ces motions de censure n'ont jamais été adoptées.
Le saviez-vous ?
Sous la IIIe et la IVe Républiques, la fonction de sanction de la Chambre basse s’exerçait pleinement dans la mesure où les députés n’hésitaient pas à renverser le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, soit en lui refusant la confiance, soit en votant une interpellation, voire encore en rejetant un projet de loi d’importance.
Sous la Ve République, hormis durant les périodes de cohabitation, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
apparaît aujourd'hui davantage responsable devant le chef de l’État que devant l’Assemblée. Aussi, la motion de censure, dont l’initiative procède désormais systématiquement de l’opposition, est-elle davantage devenue un
mode d’interpellation du Gouvernement et de sa majorité
qu’un moyen pour les députés de réellement mettre en cause la responsabilité du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. | 19523 la motion de censure veritable moyen de controle | 1,721,091,818 | 14.038769 | la motion de censure : véritable moyen de contrôle ? dernière modification : 5 juillet 2024 temps de lecture 6 minutes infographie podcast l’essentiel la motion de censure est le moyen principal de contrôle du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale par l'assemblée nationale. quand l'assemblée nationale vote une motion de censure, le gouvernement doit démissionner. il existe deux types de motions de censure : à l'initiative des députés ; après l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte. depuis 1958, l'assemblée nationale a voté une seule motion de censure, à l'initiative des députés. en détail tout déplier 1 les différents types de motions de censure la constitution de 1958 a prévu deux types de motions de censure : la motion de censure spontanée ou offensive ( art. 49 al. 2) et la motion de censure provoquée (art. 49 al. 3). une motion de censure ne peut être déposée que lors d'une session. quand l'assemblée nationale n'est pas réunie, il n'est pas possible de déposer une motion de censure. la motion de censure spontanée (art. 49 al. 2) la motion de censure spontanée résulte de la seule initiative des députés . son dépôt nécessite la signature du dixième des membres de l’ assemblée nationale . aucun député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours de la session ordinaire et plus d’une au cours d’une session extraordinaire (auparavant, ils étaient limités à une au cours d’une même session). quarante-huit heures séparent le dépôt de la motion de censure de sa discussion. ce délai a pour raison d’être de permettre au gouvernement de convaincre d’éventuels indécis, et aux députés de se prononcer dans la sérénité. le règlement de l’assemblée nationale précise que le débat et le vote ne peuvent avoir lieu plus de trois jours de séance après l’échéance de ces 48 heures (article 153). cette disposition permet d’éviter que la motion ne soit jamais inscrite à l’ordre du jour. pour être adoptée, la motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l’assemblée nationale . cette condition se justifie pour éviter qu’une majorité simple liée à des abstentions massives ne permette de renverser un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . seules les voix "pour" comptent. les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont réputés soutenir le gouvernement. la motion de censure provoquée (art 49 al. 3) la motion de censure provoquée résulte de la décision du premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale sur tout ou partie d’un texte ( art. 49 alinéa 3 , communément appelé "49.3"). le texte est réputé adopté sans débat, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée. celle-ci requiert, comme dans l'hypothèse précédente, la signature d’un dixième des membres de l’assemblée , un député pouvant également en signer autant qu’il veut au cours d’une session. elle est alors discutée et votée comme la motion de censure spontanée ( majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des membres composant l'assemblée nationale). en plus de la démission du gouvernement , son adoption entraîne le rejet du texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité. depuis la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution de juillet 2008, l’usage de l’ article 49 alinéa 3 est limité à un projet ou une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires par session, sans compter cette possibilité pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. en cas d’adoption d’une motion de censure, qu'elle soit spontanée ou provoquée, le premier ministre doit remettre au président de la république la démission de son gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ( art. 50 de la constitution). le président de la république nomme alors un nouveau premier ministre et, sur proposition de ce dernier, les autres membres du nouveau gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , comme le prévoit l' article 8 de la constitution. aucun texte ne prévoit de délai pour la constitution d'un nouveau gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . dans l'attente de sa nomination, le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes. 2 la pratique sous la ve république la pratique révèle à la fois la grande utilisation de la motion de censure et sa faible utilité , dans la mesure où une seule a été adoptée depuis 1958. une seule motion de censure spontanée adoptée sous la ve république le 5 octobre 1962 , pour protester contre la décision du général de gaulle de soumettre à référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive la révision constitutionnelle prévoyant l’élection au suffrage universel direct du président de la république, selon la procédure de l’article 11 de la constitution et non selon celle de l’article 89, 280 députés sur 480 adoptent une motion de censure spontanée. le premier ministre, georges pompidou, présente alors la démission de son gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le général de gaulle décide de dissoudre l’assemblée nationale le 9 octobre. les élections législatives se traduisent par une large victoire gaulliste, et georges pompidou demeure premier ministre. aucune autre motion de censure n’a plus atteint, depuis, la majorité constitutionnelle. cela ne signifie pas que l’instrument n'est pas utilisé. l’opposition a toujours déposé des motions de censure, sans se faire d’illusion sur le résultat final, mais afin d’acter au cours d’un débat parlementaire son désaccord avec la politique suivie par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et sa majorité. aucune motion de censure adoptée après l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 les députés n’ont pas non plus manqué de déposer des motions de censure après l’utilisation de l’art. 49 al. 3 par un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , afin de dénoncer l’occultation du débat parlementaire, puisque le "49.3" arrête toute discussion, et de mettre ainsi en avant leurs arguments contre le texte proposé. cependant, ces motions de censure n'ont jamais été adoptées. le saviez-vous ? sous la iiie et la ive républiques, la fonction de sanction de la chambre basse s’exerçait pleinement dans la mesure où les députés n’hésitaient pas à renverser le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , soit en lui refusant la confiance, soit en votant une interpellation, voire encore en rejetant un projet de loi d’importance. sous la ve république, hormis durant les périodes de cohabitation, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale apparaît aujourd'hui davantage responsable devant le chef de l’état que devant l’assemblée. aussi, la motion de censure, dont l’initiative procède désormais systématiquement de l’opposition, est-elle davantage devenue un mode d’interpellation du gouvernement et de sa majorité qu’un moyen pour les députés de réellement mettre en cause la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19523-la-motion-de-censure-veritable-moyen-de-controle |
Comment créer un parti politique ? Dernière modification :
11 octobre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail La création d'un parti politique est libre et entre dans le cadre libéral de la loi de 1901 sur les associations. Tout déplier
1
Une association loi 1901
Pour créer un
parti politique
Association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir
, il suffit de créer une
association loi 1901
à caractère politique
. Afin que cette association dispose de la personnalité morale et de la capacité juridique, elle doit être déclarée en préfecture ou en sous-préfecture. Cette déclaration doit être publiée au
Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises
(JOAFE).
La déclaration contient les informations suivantes :
titre de l’association ;
son objet ;
l'adresse de son siège social ;
les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration ;
un exemplaire des statuts signés par au moins deux personnes en charge de l’administration ;
un compte-rendu de l’assemblée constitutive.
En retour, l’administration délivre un récépissé dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Ce récépissé précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué. L’administration transmet ensuite la demande de publication d’un extrait de la déclaration au JOAFE.
Pour entrer dans le cadre défini par la législation sur le
financement des partis politiques
, il faut aussi :
soit créer une association de financement (association loi 1901) ayant pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques du parti ;
soit désigner un mandataire financier (une personne physique) déclaré en préfecture.
2
Un parti politique peut-il être interdit ?
La création et l’activité des partis politiques sont libres mais les partis "doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie" (article 4 de la Constitution).
Comme toute association loi 1901, un parti politique peut cependant être dissous s’il a été formé "en vue d’une cause ou d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
" (article 3 de la loi du 1er juillet 1901).
La dissolution peut être prononcée par décret en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
ou par le tribunal judiciaire.
En renfort et complément de l'article 3 de la
loi de 1901
Loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association
, l'article
L212-1 du code de la sécurité intérieure
prévoit la dissolution, par décret en conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, des associations ou groupements de fait qui, notamment, provoquent à des manifestations armées, présentent le caractère de groupes de combat ou de milices privées, provoquent ou contribuent à la discrimination, à la haine ou à la violence contre des groupes de personnes à raison de leur origine, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, se livrent à des agissements en vue de provoquer des actes terroristes. Par exemple, l'association Génération identitaire a été dissoute par le
décret du 3 mars 2021
en raison du fait que par sa forme et son organisation militaires, l’organisation "peut être regardée comme présentant le caractère d'une milice privée." | 24003 comment creer un parti politique | 1,721,091,823 | 14.553668 | comment créer un parti politique ? dernière modification : 11 octobre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la création d'un parti politique est libre et entre dans le cadre libéral de la loi de 1901 sur les associations. tout déplier 1 une association loi 1901 pour créer un parti politique association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir , il suffit de créer une association loi 1901 à caractère politique . afin que cette association dispose de la personnalité morale et de la capacité juridique, elle doit être déclarée en préfecture ou en sous-préfecture. cette déclaration doit être publiée au journal officiel des associations et des fondations d’entreprises (joafe). la déclaration contient les informations suivantes : titre de l’association ; son objet ; l'adresse de son siège social ; les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration ; un exemplaire des statuts signés par au moins deux personnes en charge de l’administration ; un compte-rendu de l’assemblée constitutive. en retour, l’administration délivre un récépissé dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. ce récépissé précise le numéro du répertoire national des associations (rna) attribué. l’administration transmet ensuite la demande de publication d’un extrait de la déclaration au joafe. pour entrer dans le cadre défini par la législation sur le financement des partis politiques , il faut aussi : soit créer une association de financement (association loi 1901) ayant pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques du parti ; soit désigner un mandataire financier (une personne physique) déclaré en préfecture. 2 un parti politique peut-il être interdit ? la création et l’activité des partis politiques sont libres mais les partis "doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie" (article 4 de la constitution). comme toute association loi 1901, un parti politique peut cependant être dissous s’il a été formé "en vue d’une cause ou d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale " (article 3 de la loi du 1er juillet 1901). la dissolution peut être prononcée par décret en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ou par le tribunal judiciaire. en renfort et complément de l'article 3 de la loi de 1901 loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association , l'article l212-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la dissolution, par décret en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , des associations ou groupements de fait qui, notamment, provoquent à des manifestations armées, présentent le caractère de groupes de combat ou de milices privées, provoquent ou contribuent à la discrimination, à la haine ou à la violence contre des groupes de personnes à raison de leur origine, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, se livrent à des agissements en vue de provoquer des actes terroristes. par exemple, l'association génération identitaire a été dissoute par le décret du 3 mars 2021 en raison du fait que par sa forme et son organisation militaires, l’organisation "peut être regardée comme présentant le caractère d'une milice privée." | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24003-comment-creer-un-parti-politique |
Union européenne : que sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
4 minutes
Vidéo
Quiz L’essentiel Les principes de
subsidiarité
Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace
et de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’Union européenne (UE).
Le principe de subsidiarité
Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace
définit les conditions dans lesquelles l’Union dispose d’une priorité d’action par rapport aux États membres.
Le principe de proportionnalité requiert que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que le principe de subsidiarité ?
Le principe de subsidiarité est au cœur de l’action de l’Union européenne (UE). Au moyen des traités, les
États membres ont confié certaines compétences à l’Union et le principe de subsidiarité régit la manière dont ces compétences sont utilisées
.
Ce principe consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur – ici l'UE – ce que l’échelon inférieur – les États membres de l’UE – ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.
Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’
Union intervient seulement si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local
, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.
Introduit dans le droit européen par le traité de Maastricht (1992), le principe de subsidiarité
Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace
a été consacré par le
traité de Lisbonne
comme principe fondamental de l’Union, aux côtés des principes d’attribution et de proportionnalité (art. 5 TUE).
2
Quand s'applique le principe de subsidiarité ?
Le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagée
entre l’Union et les États membres. Il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union (par exemple, la politique de la concurrence), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des États (par exemple, le droit de la
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
).
Pour rappel, la liste des compétences de l’Union se décline selon trois catégories :
les compétences exclusives de l’Union (énumérées à l’article 3 TFUE) ;
celles partagées entre l’Union et les États membres (énumérées à l’article 4 TFUE) ;
celles pour lesquelles l’Union peut mener des actions d’appui, de coordination ou de complément.
Dans la pratique, la
subsidiarité consiste à définir le meilleur niveau de gouvernance pour élaborer et mettre en œuvre les politiques
. L’Union ne devrait intervenir que lorsque c’est nécessaire et que les
effets bénéfiques de son action
sont clairement supérieurs à ceux des mesures prises au niveau national, régional ou local.
3
Quels sont les pouvoirs des Parlements nationaux pour contrôler le respect de la subsidiarité ?
Un
protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
prévoit que lorsqu’un tiers des parlements nationaux (un quart s’il s’agit de propositions relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice) formule des avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité
Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace
par une proposition de la Commission, cette dernière doit réexaminer sa proposition.
Le saviez-vous ?
La subsidiarité et la proportionnalité sont des éléments essentiels de la stratégie de la Commission européenne en matière d’amélioration de la réglementation. Cette stratégie repose sur trois processus : l’évaluation, l’analyse d’impact et la consultation des parties prenantes.
Les
parlements nationaux ont le droit de soulever des préoccupations liées à la subsidiarité pendant une période de huit semaines à compter de la réception de la proposition de la Commission.
Dans son rapport annuel sur la subsidiarité et la proportionnalité, la Commission présente les propositions législatives qui ont fait l’objet du plus grand nombre d’avis motivés.
En 2021, le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen a signalé que
les autorités locales et régionales mettent en œuvre et utilisent environ 70% de la législation européenne
. Il a invité la Commission à mieux les associer aux processus de consultation.
4
Qu'est-ce que le principe de proportionnalité ?
En vertu du principe de proportionnalité, les mesures de l’UE :
doivent être
adaptées
pour atteindre le but recherché ;
doivent être
nécessaires
pour atteindre le but recherché ;
ne doivent pas imposer à l’individu une contrainte excessive
par rapport à l’objectif à atteindre (proportionnalité au sens étroit).
En cas de contestation sur la bonne application du principe de proportionnalité, la Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie, mais seulement
a posteriori
, par les voies de recours ordinaires (recours en annulation ...). Ce contrôle du respect du principe de proportionnalité s’applique pour tous les types de compétences. | 20359 union europeenne principes de subsidiarite et de proportionnalite | 1,721,091,833 | 15.075709 | union européenne : que sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes vidéo quiz l’essentiel les principes de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace et de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’union européenne (ue). le principe de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace définit les conditions dans lesquelles l’union dispose d’une priorité d’action par rapport aux états membres. le principe de proportionnalité requiert que le contenu et la forme de l’action de l’union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que le principe de subsidiarité ? le principe de subsidiarité est au cœur de l’action de l’union européenne (ue). au moyen des traités, les états membres ont confié certaines compétences à l’union et le principe de subsidiarité régit la manière dont ces compétences sont utilisées . ce principe consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur – ici l'ue – ce que l’échelon inférieur – les états membres de l’ue – ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’ union intervient seulement si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les états membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local , mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’union. introduit dans le droit européen par le traité de maastricht (1992), le principe de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace a été consacré par le traité de lisbonne comme principe fondamental de l’union, aux côtés des principes d’attribution et de proportionnalité (art. 5 tue). 2 quand s'applique le principe de subsidiarité ? le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagée entre l’union et les états membres. il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de l’union (par exemple, la politique de la concurrence), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des états (par exemple, le droit de la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état ). pour rappel, la liste des compétences de l’union se décline selon trois catégories : les compétences exclusives de l’union (énumérées à l’article 3 tfue) ; celles partagées entre l’union et les états membres (énumérées à l’article 4 tfue) ; celles pour lesquelles l’union peut mener des actions d’appui, de coordination ou de complément. dans la pratique, la subsidiarité consiste à définir le meilleur niveau de gouvernance pour élaborer et mettre en œuvre les politiques . l’union ne devrait intervenir que lorsque c’est nécessaire et que les effets bénéfiques de son action sont clairement supérieurs à ceux des mesures prises au niveau national, régional ou local. 3 quels sont les pouvoirs des parlements nationaux pour contrôler le respect de la subsidiarité ? un protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité prévoit que lorsqu’un tiers des parlements nationaux (un quart s’il s’agit de propositions relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice) formule des avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace par une proposition de la commission, cette dernière doit réexaminer sa proposition. le saviez-vous ? la subsidiarité et la proportionnalité sont des éléments essentiels de la stratégie de la commission européenne en matière d’amélioration de la réglementation. cette stratégie repose sur trois processus : l’évaluation, l’analyse d’impact et la consultation des parties prenantes. les parlements nationaux ont le droit de soulever des préoccupations liées à la subsidiarité pendant une période de huit semaines à compter de la réception de la proposition de la commission. dans son rapport annuel sur la subsidiarité et la proportionnalité, la commission présente les propositions législatives qui ont fait l’objet du plus grand nombre d’avis motivés. en 2021, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen a signalé que les autorités locales et régionales mettent en œuvre et utilisent environ 70% de la législation européenne . il a invité la commission à mieux les associer aux processus de consultation. 4 qu'est-ce que le principe de proportionnalité ? en vertu du principe de proportionnalité, les mesures de l’ue : doivent être adaptées pour atteindre le but recherché ; doivent être nécessaires pour atteindre le but recherché ; ne doivent pas imposer à l’individu une contrainte excessive par rapport à l’objectif à atteindre (proportionnalité au sens étroit). en cas de contestation sur la bonne application du principe de proportionnalité, la cour de justice de l’union européenne peut être saisie, mais seulement a posteriori , par les voies de recours ordinaires (recours en annulation ...). ce contrôle du respect du principe de proportionnalité s’applique pour tous les types de compétences. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20359-union-europeenne-principes-de-subsidiarite-et-de-proportionnalite |
En quoi consiste le référendum d'initiative partagée ? Dernière modification :
12 mars 2023
Temps de lecture
4 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Le référendum d'initiative partagée s'est ajouté tardivement aux modalités de référendum prévues par la Constitution. Son originalité réside dans le fait que des parlementaires peuvent provoquer un référendum, avec le soutien d'une partie des électeurs,
sans passer par un vote majoritaire au Parlement
.
Néanmoins, ses modalités de mise en œuvre sont très complexes. Par exemple, pour permettre l'organisation d'un référendum, il est nécessaire de recueillir le soutien de
10% du corps électoral
(soit 4,8 millions de signatures environ).
À ce jour, aucun RIP n'a pu être organisé. En détail Tout déplier
1
Une initiative parlementaire soutenue par les citoyens
La
réforme constitutionnelle de 2008
a modifié l’
article 11 de la Constitution
en introduisant une nouvelle forme de
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
qui repose sur une
initiative parlementaire soutenue par les citoyens
. La
loi organique du 6 décembre 2013
portant application de l'article 11 en a précisé les modalités.
Concrètement, un référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
"
peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales
" (article 11, alinéa 3).
La
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
soumise au référendum ne peut porter que sur les domaines énumérés par l'article 11 :
organisation des pouvoirs publics ;
réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent.
Elle doit par ailleurs être présentée par au moins
un cinquième des parlementaires
, soit
185
sur 925 (577 députés et 348 sénateurs). Quand elle a été validée par le Conseil constitutionnel, la proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
doit recueillir le soutien d'au moins
un dixième des électeurs
, soit environ
4,8 millions
de personnes.
2
Quelles sont ses conditions de mise en œuvre ?
Les
étapes préalables à l'organisation d'un RIP
sont les suivantes :
dépôt de la proposition de loi
, signée par le nombre de parlementaires requis ;
examen du texte par le
Conseil constitutionnel
, qui dispose d'
un mois
pour
juger de sa conformité
;
si elle est jugée conforme, les citoyens ont
neuf mois
pour apporter leur
soutien
à la proposition de loi. Les soutiens peuvent être déposés
sur une
plateforme
mise en place par le gouvernement (un formulaire est à remplir) ou
auprès des points d'accès
situés "
au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton
". Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité, ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette dernière modalité ;
vérification du nombre de signatures
obtenues, par le Conseil constitutionnel ;
si le
Parlement
n’examine pas la proposition de loi dans un
délai de six mois
, le
président de la République
convoque un référendum.
Toutes ces étapes, particulièrement longues et complexes, doivent également respecter des
contraintes de temps
. Ainsi, la proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
"
ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis
moins d’un an
et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a
moins de deux ans
".
3
Les origines du référendum d’initiative partagée
Le
Comité consultatif pour la révision de la Constitution
présidé par Georges Vedel avait proposé, en 1993, l’instauration d’un référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
d’initiative minoritaire qui reposait également sur une combinaison de l’initiative des parlementaires et des citoyens.
En 2007, le
Comité de réflexion sur les institutions
présidé par Édouard Balladur recommandait la création d’un référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
d’initiative populaire pour lequel la phase parlementaire consistait en un simple examen.
Le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
d’initiative partagée tel qu’il a finalement été adopté reprend des éléments de ces deux rapports en s’éloignant des caractéristiques du référendum d’initiative populaire. Lors du débat parlementaire, des députés et des sénateurs ont cependant exprimé des réserves sur le RIP et sur sa faisabilité, les conditions étant nombreuses et difficiles à atteindre.
À ce jour, aucune proposition parlementaire n'est parvenue à valider l'ensemble de ces conditions et à aboutir à l'organisation d'un RIP. La
proposition de loi référendaire
visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (contre la
privatisation
Transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'État
du groupe ADP) en 2019 a recueilli un million de soutiens. | 23968 en quoi consiste le referendum dinitiative partagee rip | 1,721,091,838 | 15.038306 | en quoi consiste le référendum d'initiative partagée ? dernière modification : 12 mars 2023 temps de lecture 4 minutes infographie podcast l’essentiel le référendum d'initiative partagée s'est ajouté tardivement aux modalités de référendum prévues par la constitution. son originalité réside dans le fait que des parlementaires peuvent provoquer un référendum, avec le soutien d'une partie des électeurs, sans passer par un vote majoritaire au parlement . néanmoins, ses modalités de mise en œuvre sont très complexes. par exemple, pour permettre l'organisation d'un référendum, il est nécessaire de recueillir le soutien de 10% du corps électoral (soit 4,8 millions de signatures environ). à ce jour, aucun rip n'a pu être organisé. en détail tout déplier 1 une initiative parlementaire soutenue par les citoyens la réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l’ article 11 de la constitution en introduisant une nouvelle forme de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive qui repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens . la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 en a précisé les modalités. concrètement, un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive " peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales " (article 11, alinéa 3). la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires soumise au référendum ne peut porter que sur les domaines énumérés par l'article 11 : organisation des pouvoirs publics ; réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent. elle doit par ailleurs être présentée par au moins un cinquième des parlementaires , soit 185 sur 925 (577 députés et 348 sénateurs). quand elle a été validée par le conseil constitutionnel, la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires doit recueillir le soutien d'au moins un dixième des électeurs , soit environ 4,8 millions de personnes. 2 quelles sont ses conditions de mise en œuvre ? les étapes préalables à l'organisation d'un rip sont les suivantes : dépôt de la proposition de loi , signée par le nombre de parlementaires requis ; examen du texte par le conseil constitutionnel , qui dispose d' un mois pour juger de sa conformité ; si elle est jugée conforme, les citoyens ont neuf mois pour apporter leur soutien à la proposition de loi. les soutiens peuvent être déposés sur une plateforme mise en place par le gouvernement (un formulaire est à remplir) ou auprès des points d'accès situés " au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ". les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité, ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette dernière modalité ; vérification du nombre de signatures obtenues, par le conseil constitutionnel ; si le parlement n’examine pas la proposition de loi dans un délai de six mois , le président de la république convoque un référendum. toutes ces étapes, particulièrement longues et complexes, doivent également respecter des contraintes de temps . ainsi, la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires " ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans ". 3 les origines du référendum d’initiative partagée le comité consultatif pour la révision de la constitution présidé par georges vedel avait proposé, en 1993, l’instauration d’un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’initiative minoritaire qui reposait également sur une combinaison de l’initiative des parlementaires et des citoyens. en 2007, le comité de réflexion sur les institutions présidé par édouard balladur recommandait la création d’un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’initiative populaire pour lequel la phase parlementaire consistait en un simple examen. le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’initiative partagée tel qu’il a finalement été adopté reprend des éléments de ces deux rapports en s’éloignant des caractéristiques du référendum d’initiative populaire. lors du débat parlementaire, des députés et des sénateurs ont cependant exprimé des réserves sur le rip et sur sa faisabilité, les conditions étant nombreuses et difficiles à atteindre. à ce jour, aucune proposition parlementaire n'est parvenue à valider l'ensemble de ces conditions et à aboutir à l'organisation d'un rip. la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de paris (contre la privatisation transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'état du groupe adp) en 2019 a recueilli un million de soutiens. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23968-en-quoi-consiste-le-referendum-dinitiative-partagee-rip |
Table des matières
Qu'appelle-t-on la dépense courante de santé ?
Qui finance les dépenses de santé ?
Quelle est la part de la richesse nationale consacrée à la santé ?
Quelle est la part des financeurs publics dans le financement des dépenses de santé ?
La sécurité sociale, principal financeur des dépenses de santé
Complémentaires (mutuelles, assurances...) et dépenses de santé
Quel est le "reste à charge" des ménages ?
Soins hospitaliers : T2A et autres modes de financement | le financement de la sante | 1,721,091,848 | 14.399836 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-financement-de-la-sante |
En quoi consiste le travail gouvernemental ? Dernière modification :
9 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo
Infographie
Quiz L’essentiel Le Gouvernement prépare les projets de loi et les textes réglementaires. Il assure le fonctionnement quotidien des services publics.
Sous l’impulsion du Premier ministre, le Gouvernement établit un programme de travail et organise de nombreuses réunions, consultations ou expertises. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les actions menées par le Gouvernement ?
Le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
mène diverses actions et met en place des politiques publiques qui impliquent un certain nombre de mesures et d'arbitrages budgétaires et politiques.
Sur un plan plus technique, le
travail gouvernemental
consiste en :
la
préparation de nouveaux textes de lois
. Le Premier ministre détient l'initiative des lois, concurremment au Parlement (
article 39 de la Constitution
). Le Gouvernement prépare des projets de loi, qui sont adoptés en
Conseil des ministres
avant d'être examinés par le Parlement. Le Gouvernement peut par ailleurs légiférer par voie d'
ordonnances
;
l'
exécution des lois en vigueur
, conformément à l'
article 21
de la Constitution, par l'adoption de textes réglementaires (
décrets
,
arrêtés
...). Des
circulaires
sont également édictées à destination des fonctionnaires chargés d’appliquer les textes sur le terrain. Elles leur rappellent les raisons d’être de ces textes et la manière dont ils doivent être mis en œuvre.
Outre les missions d'initiation et d'exécution des lois, le
fonctionnement quotidien des
services publics
constitue une partie importante du travail gouvernemental, le
Gouvernement
assumant la responsabilité :
des
missions régaliennes,
liées à la souveraineté de l’État (justice, police, défense nationale, finances publiques, administration générale et locale) ;
des
missions qui relèvent du secteur administré ou du secteur marchand
pour certains domaines (éducation nationale, services hospitaliers, culture...).
2
Quels sont les acteurs impliqués dans le travail gouvernemental ?
Le travail gouvernemental nécessite la collaboration de la présidence de la République – par l’intermédiaire de son Secrétariat général –, du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, grâce aux cabinets ministériels et au
Secrétariat général du Gouvernement
, et du
Parlement
. Mais l’impulsion essentielle provient du
Premier ministre
. C’est lui qui fixe les grandes priorités de l’action politique et qui assure, en pratique, la coordination entre les différents ministères.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
établit un
programme de travail
, et de fréquentes réunions coordonnent les initiatives. Le travail gouvernemental donne lieu notamment à des consultations, obligatoires ou informelles, et à des expertises.
Au quotidien, les
cabinets ministériels
jouent un rôle d’impulsion ou de suivi des politiques des
ministères
:
le ministre peut décider d’
entreprendre
une action spécifique nouvelle dans un domaine précis. Le projet de loi ou de règlement est élaboré par le cabinet du ministre, qui prépare la décision, en évalue le coût et les modalités, avant de la communiquer pour avis aux ministres concernés par son application ;
il peut aussi s’agir de
gérer
une action déjà engagée par le ministère. L’administration centrale du ministère, sous le contrôle du cabinet, joue alors un rôle plus important de gestion. Le ministre intervient simplement pour valider les décisions préparées par son administration. | 19470 le travail gouvernemental | 1,721,091,853 | 15.40883 | en quoi consiste le travail gouvernemental ? dernière modification : 9 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel le gouvernement prépare les projets de loi et les textes réglementaires. il assure le fonctionnement quotidien des services publics. sous l’impulsion du premier ministre, le gouvernement établit un programme de travail et organise de nombreuses réunions, consultations ou expertises. en détail tout déplier 1 quelles sont les actions menées par le gouvernement ? le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale mène diverses actions et met en place des politiques publiques qui impliquent un certain nombre de mesures et d'arbitrages budgétaires et politiques. sur un plan plus technique, le travail gouvernemental consiste en : la préparation de nouveaux textes de lois . le premier ministre détient l'initiative des lois, concurremment au parlement ( article 39 de la constitution ). le gouvernement prépare des projets de loi, qui sont adoptés en conseil des ministres avant d'être examinés par le parlement. le gouvernement peut par ailleurs légiférer par voie d' ordonnances ; l' exécution des lois en vigueur , conformément à l' article 21 de la constitution, par l'adoption de textes réglementaires ( décrets , arrêtés ...). des circulaires sont également édictées à destination des fonctionnaires chargés d’appliquer les textes sur le terrain. elles leur rappellent les raisons d’être de ces textes et la manière dont ils doivent être mis en œuvre. outre les missions d'initiation et d'exécution des lois, le fonctionnement quotidien des services publics constitue une partie importante du travail gouvernemental, le gouvernement assumant la responsabilité : des missions régaliennes, liées à la souveraineté de l’état (justice, police, défense nationale, finances publiques, administration générale et locale) ; des missions qui relèvent du secteur administré ou du secteur marchand pour certains domaines (éducation nationale, services hospitaliers, culture...). 2 quels sont les acteurs impliqués dans le travail gouvernemental ? le travail gouvernemental nécessite la collaboration de la présidence de la république – par l’intermédiaire de son secrétariat général –, du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , grâce aux cabinets ministériels et au secrétariat général du gouvernement , et du parlement . mais l’impulsion essentielle provient du premier ministre . c’est lui qui fixe les grandes priorités de l’action politique et qui assure, en pratique, la coordination entre les différents ministères. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale établit un programme de travail , et de fréquentes réunions coordonnent les initiatives. le travail gouvernemental donne lieu notamment à des consultations, obligatoires ou informelles, et à des expertises. au quotidien, les cabinets ministériels jouent un rôle d’impulsion ou de suivi des politiques des ministères : le ministre peut décider d’ entreprendre une action spécifique nouvelle dans un domaine précis. le projet de loi ou de règlement est élaboré par le cabinet du ministre, qui prépare la décision, en évalue le coût et les modalités, avant de la communiquer pour avis aux ministres concernés par son application ; il peut aussi s’agir de gérer une action déjà engagée par le ministère. l’administration centrale du ministère, sous le contrôle du cabinet, joue alors un rôle plus important de gestion. le ministre intervient simplement pour valider les décisions préparées par son administration. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19470-le-travail-gouvernemental |
Qu'est-ce que l'assurance chômage ? Dernière modification :
17 mars 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L’assurance chômage est
obligatoire pour tous les salariés du privé
. Les cotisations sont versées par l’employeur.
S’il remplit certaines conditions, le chômeur reçoit un revenu de substitution qui est fonction de son ancien salaire.
Les chômeurs qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d’indemnisation perçoivent des aides relevant de la
solidarité nationale. En détail Tout déplier
1
L'indemnisation du chômage
L’assurance chômage est
obligatoire pour tous les salariés du secteur privé
. Les cotisations, proportionnelles au montant du salaire, sont versées par l’employeur. En 2021, 1,8 million d'employeurs ont cotisé à hauteur de 4,05% du salaire brut pour 21 millions de salariés, d'après le
site internet de l'Unédic
.
En cas de chômage, et s’il remplit certaines conditions, le chômeur reçoit un revenu de substitution qui est fonction du salaire de son ancien emploi dans la limite d'un plafond. Le rapport entre l’indemnisation et le salaire perdu est plus élevé pour les bas revenus. On peut donc dire que l’assurance chômage répond à une
logique à la fois assurantielle et redistributive
.
En 2021, 36,9 milliards d'euros d'allocations chômage ont été versés à 2,6 millions de chômeurs, selon l'Unédic. Le montant net moyen de l'allocation perçue par les demandeurs d'emploi s'élevait à 960 euros.
2
L'intervention de la solidarité nationale
Pour les chômeurs qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d’indemnisation, l’État finance des aides. Celles-ci ne relèvent pas de l’assurance chômage mais de la
solidarité nationale
: par exemple, l’
allocation de solidarité spécifique (ASS)
ou le
revenu de solidarité active (RSA)
. | 37975 definition de lassurance chomage | 1,721,091,862 | 14.463873 | qu'est-ce que l'assurance chômage ? dernière modification : 17 mars 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du privé . les cotisations sont versées par l’employeur. s’il remplit certaines conditions, le chômeur reçoit un revenu de substitution qui est fonction de son ancien salaire. les chômeurs qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d’indemnisation perçoivent des aides relevant de la solidarité nationale. en détail tout déplier 1 l'indemnisation du chômage l’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé . les cotisations, proportionnelles au montant du salaire, sont versées par l’employeur. en 2021, 1,8 million d'employeurs ont cotisé à hauteur de 4,05% du salaire brut pour 21 millions de salariés, d'après le site internet de l'unédic . en cas de chômage, et s’il remplit certaines conditions, le chômeur reçoit un revenu de substitution qui est fonction du salaire de son ancien emploi dans la limite d'un plafond. le rapport entre l’indemnisation et le salaire perdu est plus élevé pour les bas revenus. on peut donc dire que l’assurance chômage répond à une logique à la fois assurantielle et redistributive . en 2021, 36,9 milliards d'euros d'allocations chômage ont été versés à 2,6 millions de chômeurs, selon l'unédic. le montant net moyen de l'allocation perçue par les demandeurs d'emploi s'élevait à 960 euros. 2 l'intervention de la solidarité nationale pour les chômeurs qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d’indemnisation, l’état finance des aides. celles-ci ne relèvent pas de l’assurance chômage mais de la solidarité nationale : par exemple, l’ allocation de solidarité spécifique (ass) ou le revenu de solidarité active (rsa) . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37975-definition-de-lassurance-chomage |
Liberté syndicale : qu'a changé la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 ? Publié le
29 mars 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel La loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1883 autorise la création des syndicats professionnels, de patrons et de salariés : elle est vue comme l’acte de naissance du syndicalisme français mais aussi comme la première garantie historique des libertés syndicales. En détail Tout déplier
1
Un long processus législatif
Les débuts de la
IIIe République
sont marqués par l'importance des questions sociales : nombreux congrès ouvriers, hausse des mouvements grévistes et des idées révolutionnaires.
Les groupements revendicatifs existent déjà mais n'ont pas de reconnaissance légale. Sur le modèle des
unions
britanniques, les chambres syndicales se multiplient. De 1880 à 1883, le nombre de leurs adhérents augmente de 45% pour atteindre 94 000. Des fédérations nationales sont également constituées (les typographes, les mineurs...).
Les républicains au pouvoir souhaitent asseoir l’unité de la nation sur la liberté individuelle et la solidarité sociale. Ils sont favorables à la création de syndicats.
En 1876, le député radical Édouard Lockroy dépose une proposition de légalisation des syndicats. Après huit années de débats parlementaires, la loi Waldeck Rousseau, du nom du ministre de l'intérieur, est adopté au Sénat par 152 voix pour (gauche républicaine) et 90 votes contre (droite et centre gauche). Elle entre alors au "Panthéon républicain" aux cotés des "grandes lois libérales" de la même époque.
Pierre Waldeck-Rousseau complètera cette loi en 1901 par la
loi sur la liberté d’association
.
2
Une liberté syndicale encadrée
La
loi du 21 mars 1884
relative à la création des syndicats professionnels reconnaît la liberté pour les syndicats de se constituer librement sans autorisation du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(article 2).
Leur légalisation reste néanmoins encadrée :
le dépôt des statuts et la publication du noms des responsables est obligatoire lors de la création du syndicat (articles 4 et 5) ;
l'objet social est limité : les syndicats "
ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles
" (article 3).
La création de syndicats, et donc d’interlocuteurs clairement définis, répond également à d’autres volontés : celle de soustraire les ouvriers à des influences révolutionnaires, de les contrôler par leur légalisation ou encore de favoriser la négociation au détriment de la grève. Les syndicats sont aussi vus comme des canaux de promotion sociale (selon les dires du rapporteur M. Barthe).
La loi exclut certaines populations du droit syndical : les fonctionnaires et les travailleurs étrangers. | 274791 liberte syndicale loi waldeck rousseau du 21 mars 1884 | 1,721,091,868 | 15.077757 | liberté syndicale : qu'a changé la loi waldeck-rousseau du 21 mars 1884 ? publié le 29 mars 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel la loi waldeck-rousseau du 21 mars 1883 autorise la création des syndicats professionnels, de patrons et de salariés : elle est vue comme l’acte de naissance du syndicalisme français mais aussi comme la première garantie historique des libertés syndicales. en détail tout déplier 1 un long processus législatif les débuts de la iiie république sont marqués par l'importance des questions sociales : nombreux congrès ouvriers, hausse des mouvements grévistes et des idées révolutionnaires. les groupements revendicatifs existent déjà mais n'ont pas de reconnaissance légale. sur le modèle des unions britanniques, les chambres syndicales se multiplient. de 1880 à 1883, le nombre de leurs adhérents augmente de 45% pour atteindre 94 000. des fédérations nationales sont également constituées (les typographes, les mineurs...). les républicains au pouvoir souhaitent asseoir l’unité de la nation sur la liberté individuelle et la solidarité sociale. ils sont favorables à la création de syndicats. en 1876, le député radical édouard lockroy dépose une proposition de légalisation des syndicats. après huit années de débats parlementaires, la loi waldeck rousseau, du nom du ministre de l'intérieur, est adopté au sénat par 152 voix pour (gauche républicaine) et 90 votes contre (droite et centre gauche). elle entre alors au "panthéon républicain" aux cotés des "grandes lois libérales" de la même époque. pierre waldeck-rousseau complètera cette loi en 1901 par la loi sur la liberté d’association . 2 une liberté syndicale encadrée la loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels reconnaît la liberté pour les syndicats de se constituer librement sans autorisation du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (article 2). leur légalisation reste néanmoins encadrée : le dépôt des statuts et la publication du noms des responsables est obligatoire lors de la création du syndicat (articles 4 et 5) ; l'objet social est limité : les syndicats " ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles " (article 3). la création de syndicats, et donc d’interlocuteurs clairement définis, répond également à d’autres volontés : celle de soustraire les ouvriers à des influences révolutionnaires, de les contrôler par leur légalisation ou encore de favoriser la négociation au détriment de la grève. les syndicats sont aussi vus comme des canaux de promotion sociale (selon les dires du rapporteur m. barthe). la loi exclut certaines populations du droit syndical : les fonctionnaires et les travailleurs étrangers. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274791-liberte-syndicale-loi-waldeck-rousseau-du-21-mars-1884 |
L'impact de la LOLF sur la gestion des ressources humaines de l'État Dernière modification :
18 décembre 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail La LOLF modifie la manière dont les effectifs et la masse salariale de l’État sont présentés et votés au Parlement. La
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
donne au Parlement une
vision plus complète du nombre d’emplois rémunérés par l’État
– indépendamment de leur statut – et
du volume de la masse salariale
. Ainsi, les ressources humaines de l’État sont appréhendées dans les documents budgétaires de deux manières :
chaque programme se voit rattacher les
moyens humains affectés à la politique publique correspondant
e par le biais du volume de dépenses de personnel (regroupées au sein du titre 2 qui leur est dédié) et par l’information, dans les documents budgétaires, sur la répartition indicative des emplois, notamment par métier ;
chaque ministère se voit affecter un
plafond d’emplois rémunérés par l’État à ne pas dépasser
, libre à lui de répartir ce volume d’équivalents temps plein travaillé (ETPT) selon les besoins de l’action publique. Ces plafonds sont regroupés et votés en une fois dans la loi de finances de l’année.
Parallèlement, d’autres dispositions ont été prises :
mise en place d’
outils de décompte des emplois
;
développement de la
gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC)
, et, en particulier, des évaluations des départs en retraite ;
réformes visant à
décloisonner la gestion de la fonction publique d’État
, avec, notamment, une réduction substantielle du nombre de corps.
Même si ce n’est pas directement lié à la LOLF, on peut signaler que depuis la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
initiale pour 2007, il est établi chaque année un
jaune budgétaire sur l’état de la fonction publique et les rémunérations
.
Par ailleurs, les gestionnaires bénéficient d’une
plus grande souplesse dans la gestion de leur personnel
. Ils peuvent ainsi choisir, dans le respect des règles du statut de la fonction publique, de recruter les personnes selon leurs compétences et leur expérience, en fonction de leurs besoins réels, et indépendamment des questions de corps ou de grade (par exemple, on peut remplacer deux emplois de catégorie C par un de catégorie A). Ils peuvent faire des arbitrages au sein de la répartition des emplois.
Au-delà des questions de gestion budgétaire, la mise en place de la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
est surtout l’occasion de déconcentrer et de
rénover la gestion des ressources humaines
. La responsabilisation des gestionnaires de programme et de BOP (budget opérationnel de programme) implique en effet qu’ils aient une vraie maîtrise de la gestion de leurs ressources humaines, ce qui suppose que le centre de gravité de cette gestion se rapproche du niveau local, et que les actes de gestion deviennent les plus déconcentrés possible. Ceci a des conséquences, par exemple, sur le niveau pertinent du
dialogue social
Ensemble des négociations, consultations ou échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions économiques et sociales
, des mutations, des promotions, etc. | 37988 limpact de la lolf sur la gestion des ressources humaines de letat | 1,721,091,876 | 14.022763 | l'impact de la lolf sur la gestion des ressources humaines de l'état dernière modification : 18 décembre 2018 temps de lecture 3 minutes en détail la lolf modifie la manière dont les effectifs et la masse salariale de l’état sont présentés et votés au parlement. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances donne au parlement une vision plus complète du nombre d’emplois rémunérés par l’état – indépendamment de leur statut – et du volume de la masse salariale . ainsi, les ressources humaines de l’état sont appréhendées dans les documents budgétaires de deux manières : chaque programme se voit rattacher les moyens humains affectés à la politique publique correspondant e par le biais du volume de dépenses de personnel (regroupées au sein du titre 2 qui leur est dédié) et par l’information, dans les documents budgétaires, sur la répartition indicative des emplois, notamment par métier ; chaque ministère se voit affecter un plafond d’emplois rémunérés par l’état à ne pas dépasser , libre à lui de répartir ce volume d’équivalents temps plein travaillé (etpt) selon les besoins de l’action publique. ces plafonds sont regroupés et votés en une fois dans la loi de finances de l’année. parallèlement, d’autres dispositions ont été prises : mise en place d’ outils de décompte des emplois ; développement de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (gpeec) , et, en particulier, des évaluations des départs en retraite ; réformes visant à décloisonner la gestion de la fonction publique d’état , avec, notamment, une réduction substantielle du nombre de corps. même si ce n’est pas directement lié à la lolf, on peut signaler que depuis la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte initiale pour 2007, il est établi chaque année un jaune budgétaire sur l’état de la fonction publique et les rémunérations . par ailleurs, les gestionnaires bénéficient d’une plus grande souplesse dans la gestion de leur personnel . ils peuvent ainsi choisir, dans le respect des règles du statut de la fonction publique, de recruter les personnes selon leurs compétences et leur expérience, en fonction de leurs besoins réels, et indépendamment des questions de corps ou de grade (par exemple, on peut remplacer deux emplois de catégorie c par un de catégorie a). ils peuvent faire des arbitrages au sein de la répartition des emplois. au-delà des questions de gestion budgétaire, la mise en place de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances est surtout l’occasion de déconcentrer et de rénover la gestion des ressources humaines . la responsabilisation des gestionnaires de programme et de bop (budget opérationnel de programme) implique en effet qu’ils aient une vraie maîtrise de la gestion de leurs ressources humaines, ce qui suppose que le centre de gravité de cette gestion se rapproche du niveau local, et que les actes de gestion deviennent les plus déconcentrés possible. ceci a des conséquences, par exemple, sur le niveau pertinent du dialogue social ensemble des négociations, consultations ou échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions économiques et sociales , des mutations, des promotions, etc. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37988-limpact-de-la-lolf-sur-la-gestion-des-ressources-humaines-de-letat |
Comment fonctionnent les EPCI ? Dernière modification :
7 juin 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les établissements de coopération intercommunale (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) fonctionnent sur le modèle des collectivités territoriales. Tout EPCI est constitué :
d'un
organe délibérant
, conseil communautaire ou comité syndical, composé d'élus au suffrage universel ;
d'un
organe exécutif
, incarné par le président de l'EPCI, élu par les membres de l'organe délibérant. En détail Tout déplier
1
Le conseil communautaire
L’
organe délibérant
de l’EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
,
comité syndical ou conseil communautaire
, fonctionne pour l’essentiel comme le
conseil municipal
(
article L5211-1
du code général des collectivités territoriales - CGCT). Il règle, par ses délibérations, les affaires qui relèvent de la compétence de l’EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
(urbanisme, tourisme, gestion de l'eau...) en application du
principe de spécialité.
Il vote le budget ou les délégations de gestion d’un
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
.
Il se réunit au moins une fois par trimestre
, sur convocation du président. Ses délibérations sont publiques (sauf demande de huis clos).
L’organe délibérant est
composé de conseillers communautaires désignés de manière différente selon la taille des communes.
L'
article L273-5
du code électoral dispose que
"nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement".
2
L'élection des conseillers communautaires
Depuis la
loi du 17 mai 2013
, les
conseillers communautaires
sont
élus
au suffrage universel
, en même temps que les conseillers municipaux. Avant cette loi, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux.
Le mode de scrutin dépend de la taille de la commune
:
dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux élus en suivant l'ordre du tableau ;
dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, à la fois, pour un mandat de conseiller municipal et pour un mandat de conseiller communautaire (sur chaque bulletin de vote, figurent une liste pour le conseil municipal et une liste pour le conseil communautaire, la "liste intercommunale").
Le
président du conseil communautaire
est l'
organe exécutif
de l'EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
. Il est
élu par l'organe délibérant
selon les règles applicables à l'élection du maire (
article L2122-7
CGCT). Le président :
prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses ;
est le chef des services de l’EPCI, qu'il représente en justice ;
est assisté de vice-présidents dont le nombre, compris entre 4 et 15, ne peut excéder 20% de l’effectif communautaire, et peut, enfin, leur donner délégation pour l’exercice d’une partie de ses fonctions. | 20119 les mecanismes de fonctionnement des epci | 1,721,091,884 | 15.539547 | comment fonctionnent les epci ? dernière modification : 7 juin 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les établissements de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) fonctionnent sur le modèle des collectivités territoriales. tout epci est constitué : d'un organe délibérant , conseil communautaire ou comité syndical, composé d'élus au suffrage universel ; d'un organe exécutif , incarné par le président de l'epci, élu par les membres de l'organe délibérant. en détail tout déplier 1 le conseil communautaire l’ organe délibérant de l’epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , comité syndical ou conseil communautaire , fonctionne pour l’essentiel comme le conseil municipal ( article l5211-1 du code général des collectivités territoriales - cgct). il règle, par ses délibérations, les affaires qui relèvent de la compétence de l’epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme (urbanisme, tourisme, gestion de l'eau...) en application du principe de spécialité. il vote le budget ou les délégations de gestion d’un service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . il se réunit au moins une fois par trimestre , sur convocation du président. ses délibérations sont publiques (sauf demande de huis clos). l’organe délibérant est composé de conseillers communautaires désignés de manière différente selon la taille des communes. l' article l273-5 du code électoral dispose que "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement". 2 l'élection des conseillers communautaires depuis la loi du 17 mai 2013 , les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel , en même temps que les conseillers municipaux. avant cette loi, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux. le mode de scrutin dépend de la taille de la commune : dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux élus en suivant l'ordre du tableau ; dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, à la fois, pour un mandat de conseiller municipal et pour un mandat de conseiller communautaire (sur chaque bulletin de vote, figurent une liste pour le conseil municipal et une liste pour le conseil communautaire, la "liste intercommunale"). le président du conseil communautaire est l' organe exécutif de l'epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme . il est élu par l'organe délibérant selon les règles applicables à l'élection du maire ( article l2122-7 cgct). le président : prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses ; est le chef des services de l’epci, qu'il représente en justice ; est assisté de vice-présidents dont le nombre, compris entre 4 et 15, ne peut excéder 20% de l’effectif communautaire, et peut, enfin, leur donner délégation pour l’exercice d’une partie de ses fonctions. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20119-les-mecanismes-de-fonctionnement-des-epci |
Comment améliorer la qualité des services aux usagers ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Pour améliorer les services rendus aux usagers, une démarche qualité est déployée dans toutes les administrations en contact avec les usagers. Cette démarche s'inscrit dans le programme Services Publics+ piloté par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Les services en contact avec le public s'engagent sur huit points.
La politique d'amélioration de l'accueil physique des usagers repose notamment sur la création de guichets uniques permettant de réaliser plusieurs démarches administratives. En détail Tout déplier
1
Une démarche qualité
Pour améliorer les services rendus aux usagers, une
démarche qualité
est déployée dans toutes les administrations en contact avec les usagers. Cette démarche s'inscrit dans le programme
Services Publics+
piloté par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Les usagers sont appelés à donner leur avis sur la qualité des services publics dans des enquêtes régulières. Une
plateforme interministérielle
permet à chacun de raconter son expérience en tant qu'usager.
Dans le cadre du programmes Services Publics+, les agents publics prennent huit engagements à l'égard des usagers :
Dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec bienveillance et avez le droit à l’erreur ;
Vous pouvez facilement entrer en contact avec vos services publics ;
Vous bénéficiez d’un accompagnement adapté à votre situation personnelle ;
Votre demande est traitée dans les délais annoncés ;
Vous disposez d’une information claire, simple et accessible ;
Vous avez accès à nos résultats de qualité de service ;
Votre avis est pris en compte pour améliorer le service rendu ;
Avec vous, nous agissons pour limiter notre impact sur l’environnement.
Les services publics en contact avec les usagers et engagés dans le programme Services Publics+ rendent compte de leurs résultats. Ils peuvent demander la labellisation de la qualité de leur service.
Le saviez-vous ?
Avant le programme Services Publics+, c'est une circulaire du 2 mars 2004 qui a proposé une charte d'accueil des usagers, la "Charte Marianne". Généralisée à toutes les administrations de l’État en janvier 2005, la charte est devenue le "
référentiel Marianne
" en 2008. Par sa mise en oeuvre, l’État entendait assurer, dans l’ensemble de ses administrations centrales et ses services déconcentrés, la qualité de l’accueil des usagers, aussi bien physiquement au guichet, au téléphone, par courrier postal ou électronique.
2
L'exemple de l'accueil physique des usagers
Pour améliorer l'accueil physique des usagers, des
points d'accueil uniques
qui permettent de regrouper en un même lieu plusieurs services publics ont été développés. Les administrés (voire les entreprises) peuvent alors accomplir en une seule fois les formalités nécessaires à une action ou une demande dans les domaines social, fiscal ou autre…
Dans cette perspective, pour renforcer la présence des services publics au plus près des usagers, les espaces
France services
ont été créés sur l'ensemble du territoire. Ces guichets uniques de proximité regroupent plusieurs administrations et permettent de réaliser des démarches auprès de neuf services de l'État ou partenaires de l'État (impôts, assurance retraite, assurance maladie, Point-justice...). | 20277 comment ameliorer la qualite des services aux usagers | 1,721,091,890 | 13.606451 | comment améliorer la qualité des services aux usagers ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel pour améliorer les services rendus aux usagers, une démarche qualité est déployée dans toutes les administrations en contact avec les usagers. cette démarche s'inscrit dans le programme services publics+ piloté par la direction interministérielle de la transformation publique (ditp). les services en contact avec le public s'engagent sur huit points. la politique d'amélioration de l'accueil physique des usagers repose notamment sur la création de guichets uniques permettant de réaliser plusieurs démarches administratives. en détail tout déplier 1 une démarche qualité pour améliorer les services rendus aux usagers, une démarche qualité est déployée dans toutes les administrations en contact avec les usagers. cette démarche s'inscrit dans le programme services publics+ piloté par la direction interministérielle de la transformation publique (ditp). les usagers sont appelés à donner leur avis sur la qualité des services publics dans des enquêtes régulières. une plateforme interministérielle permet à chacun de raconter son expérience en tant qu'usager. dans le cadre du programmes services publics+, les agents publics prennent huit engagements à l'égard des usagers : dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec bienveillance et avez le droit à l’erreur ; vous pouvez facilement entrer en contact avec vos services publics ; vous bénéficiez d’un accompagnement adapté à votre situation personnelle ; votre demande est traitée dans les délais annoncés ; vous disposez d’une information claire, simple et accessible ; vous avez accès à nos résultats de qualité de service ; votre avis est pris en compte pour améliorer le service rendu ; avec vous, nous agissons pour limiter notre impact sur l’environnement. les services publics en contact avec les usagers et engagés dans le programme services publics+ rendent compte de leurs résultats. ils peuvent demander la labellisation de la qualité de leur service. le saviez-vous ? avant le programme services publics+, c'est une circulaire du 2 mars 2004 qui a proposé une charte d'accueil des usagers, la "charte marianne". généralisée à toutes les administrations de l’état en janvier 2005, la charte est devenue le " référentiel marianne " en 2008. par sa mise en oeuvre, l’état entendait assurer, dans l’ensemble de ses administrations centrales et ses services déconcentrés, la qualité de l’accueil des usagers, aussi bien physiquement au guichet, au téléphone, par courrier postal ou électronique. 2 l'exemple de l'accueil physique des usagers pour améliorer l'accueil physique des usagers, des points d'accueil uniques qui permettent de regrouper en un même lieu plusieurs services publics ont été développés. les administrés (voire les entreprises) peuvent alors accomplir en une seule fois les formalités nécessaires à une action ou une demande dans les domaines social, fiscal ou autre… dans cette perspective, pour renforcer la présence des services publics au plus près des usagers, les espaces france services ont été créés sur l'ensemble du territoire. ces guichets uniques de proximité regroupent plusieurs administrations et permettent de réaliser des démarches auprès de neuf services de l'état ou partenaires de l'état (impôts, assurance retraite, assurance maladie, point-justice...). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20277-comment-ameliorer-la-qualite-des-services-aux-usagers |
Comment se déroule un procès civil devant le tribunal judiciaire ? Dernière modification :
22 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l'instruction, les débats et le jugement.
Une fois l'instruction close par un juge, l'affaire est plaidée. Elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties.
Dans l'ordre sont entendus l'avocat du demandeur, celui du défenseur et l'avis du ministère public.
Sauf recours en appel, le verdict prononcé par le juge clôt le litige. En détail Tout déplier
1
Première étape : la phase d’instruction
En matière civile, la phase d’instruction correspond à la
"mise en état" de l’affaire avant jugement
. Il s'agit pour le
magistrat
de vérifier que les parties procèdent à l’échange de leurs pièces et conclusions (qui récapitulent leurs prétentions et arguments). Au cours de l’instruction, les parties peuvent faire évoluer leurs prétentions.
Le
juge
de la mise en état, instruisant à charge et à décharge, peut également ordonner certaines mesures d’instruction en vue de s'assurer de la véracité d’un fait dont dépend la solution du litige. Il peut s’agir de déclarations de tiers (témoignages) ou de mesures exécutées par un technicien (expertises).
Il est également chargé de sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne respectent pas le principe du
contradictoire
. Après un ultime échange d’arguments et de pièces, c’est-à-dire quand l’affaire paraît prête à être jugée, le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et l’affaire est renvoyée pour être plaidée.
2
La phase des débats devant le tribunal judiciaire
À la date fixée pour être plaidée, l’affaire est appelée par le président qui ouvre les débats. À l’audience dite "de plaidoiries", les parties doivent être représentées par leurs
avocats
. Sauf texte contraire, les audiences civiles sont publiques.
Si les parties le souhaitent, elles peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience. Il s’agit d’une procédure exclusivement écrite, soumise à l’accord préalable des parties. Dans le cas où se tient une audience, on entend d’abord l’avocat du demandeur puis celui du défendeur et, le cas échéant, l’avis du
ministère public
.
Dans le cas des affaires relatives à la
filiation
Lien juridique entre parents et enfants
ou à l’organisation de la tutelle des mineurs, la communication au ministère public est imposée par la loi. Le juge peut aussi estimer utile d’avoir l’avis du ministère public sur l’application de la loi dans une affaire.
Dans les contentieux où l'avocat n'est pas obligatoire, la procédure est en principe orale. Dans la pratique cependant, les justiciables ont le plus souvent recours à un avocat et produisent des conclusions écrites.
3
La phase de jugement
À l’issue du délibéré, qui peut durer plusieurs mois lorsqu’un litige pose un problème de droit complexe, le tribunal rend un jugement résumant les faits du litige ainsi que les demandes et arguments des parties, et optant pour une solution motivée en droit.
Le jugement possède l’
autorité de la chose jugée
. Sauf exercice d’une voie de recours comme l’
appel
, il clôt définitivement le litige. | 268545 comment se deroule un proces civil devant le tribunal judiciaire | 1,721,091,898 | 14.267375 | comment se déroule un procès civil devant le tribunal judiciaire ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l'instruction, les débats et le jugement. une fois l'instruction close par un juge, l'affaire est plaidée. elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties. dans l'ordre sont entendus l'avocat du demandeur, celui du défenseur et l'avis du ministère public. sauf recours en appel, le verdict prononcé par le juge clôt le litige. en détail tout déplier 1 première étape : la phase d’instruction en matière civile, la phase d’instruction correspond à la "mise en état" de l’affaire avant jugement . il s'agit pour le magistrat de vérifier que les parties procèdent à l’échange de leurs pièces et conclusions (qui récapitulent leurs prétentions et arguments). au cours de l’instruction, les parties peuvent faire évoluer leurs prétentions. le juge de la mise en état, instruisant à charge et à décharge, peut également ordonner certaines mesures d’instruction en vue de s'assurer de la véracité d’un fait dont dépend la solution du litige. il peut s’agir de déclarations de tiers (témoignages) ou de mesures exécutées par un technicien (expertises). il est également chargé de sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne respectent pas le principe du contradictoire . après un ultime échange d’arguments et de pièces, c’est-à-dire quand l’affaire paraît prête à être jugée, le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et l’affaire est renvoyée pour être plaidée. 2 la phase des débats devant le tribunal judiciaire à la date fixée pour être plaidée, l’affaire est appelée par le président qui ouvre les débats. à l’audience dite "de plaidoiries", les parties doivent être représentées par leurs avocats . sauf texte contraire, les audiences civiles sont publiques. si les parties le souhaitent, elles peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience. il s’agit d’une procédure exclusivement écrite, soumise à l’accord préalable des parties. dans le cas où se tient une audience, on entend d’abord l’avocat du demandeur puis celui du défendeur et, le cas échéant, l’avis du ministère public . dans le cas des affaires relatives à la filiation lien juridique entre parents et enfants ou à l’organisation de la tutelle des mineurs, la communication au ministère public est imposée par la loi. le juge peut aussi estimer utile d’avoir l’avis du ministère public sur l’application de la loi dans une affaire. dans les contentieux où l'avocat n'est pas obligatoire, la procédure est en principe orale. dans la pratique cependant, les justiciables ont le plus souvent recours à un avocat et produisent des conclusions écrites. 3 la phase de jugement à l’issue du délibéré, qui peut durer plusieurs mois lorsqu’un litige pose un problème de droit complexe, le tribunal rend un jugement résumant les faits du litige ainsi que les demandes et arguments des parties, et optant pour une solution motivée en droit. le jugement possède l’ autorité de la chose jugée . sauf exercice d’une voie de recours comme l’ appel , il clôt définitivement le litige. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268545-comment-se-deroule-un-proces-civil-devant-le-tribunal-judiciaire |
Que sont les droits familiaux pour retraite ? Dernière modification :
2 décembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les droits familiaux de retraite sont des mécanismes de solidarité qui visent à corriger les inégalités face à la retraite causées par la naissance et l’éducation des enfants. Les droits familiaux de retraite consistent en avantages accordés, sous certaines conditions, aux personnes (aux femmes particulièrement) qui ont élevé des enfants et qui, de ce fait, peuvent avoir été désavantagées dans leur carrière professionnelle et donc pour leur retraite. Ces dispositifs appartiennent à la fois à la sphère des politiques familiales et à celle des retraites.
Trois dispositifs principaux coexistent. Ils mobilisaient, en 2016 (dernier chiffre disponible), 18,1 Md€, soit 7,2% des montants de pensions de droits directs versés pour 9,2 millions de retraités
:
la majoration de pension pour enfants : 8 Md€ ;
l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) : 3,1 Md€ ;
la majoration de durée d’assurance (MDA) : 7 Md€.
Ces dispositifs ont été progressivement institués pour répondre à plusieurs objectifs :
corriger les déséquilibres dans les droits à pension, liés à l’existence de charges de famille. Il s’agit de compenser l’effet des interruptions d’activité et le handicap en termes de progression de carrière ;
pallier le défaut d’épargne pouvant résulter de la charge d’enfant ;
prendre en compte les frais liés, pour le retraité, à la présence d’enfants ou d’un conjoint sans revenu ;
encourager la natalité ;
rétribuer les personnes qui, ayant eu des enfants, ont contribué à l’équilibre futur des régimes de retraite. | 37970 les droits familiaux pour retraite | 1,721,091,905 | 14.860334 | que sont les droits familiaux pour retraite ? dernière modification : 2 décembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les droits familiaux de retraite sont des mécanismes de solidarité qui visent à corriger les inégalités face à la retraite causées par la naissance et l’éducation des enfants. les droits familiaux de retraite consistent en avantages accordés, sous certaines conditions, aux personnes (aux femmes particulièrement) qui ont élevé des enfants et qui, de ce fait, peuvent avoir été désavantagées dans leur carrière professionnelle et donc pour leur retraite. ces dispositifs appartiennent à la fois à la sphère des politiques familiales et à celle des retraites. trois dispositifs principaux coexistent. ils mobilisaient, en 2016 (dernier chiffre disponible), 18,1 md€, soit 7,2% des montants de pensions de droits directs versés pour 9,2 millions de retraités : la majoration de pension pour enfants : 8 md€ ; l’assurance vieillesse des parents au foyer (avpf) : 3,1 md€ ; la majoration de durée d’assurance (mda) : 7 md€. ces dispositifs ont été progressivement institués pour répondre à plusieurs objectifs : corriger les déséquilibres dans les droits à pension, liés à l’existence de charges de famille. il s’agit de compenser l’effet des interruptions d’activité et le handicap en termes de progression de carrière ; pallier le défaut d’épargne pouvant résulter de la charge d’enfant ; prendre en compte les frais liés, pour le retraité, à la présence d’enfants ou d’un conjoint sans revenu ; encourager la natalité ; rétribuer les personnes qui, ayant eu des enfants, ont contribué à l’équilibre futur des régimes de retraite. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37970-les-droits-familiaux-pour-retraite |
Quelle est l'histoire de la notion de citoyenneté depuis l'Antiquité ? Dernière modification :
25 mars 2021
Temps de lecture
5 minutes En détail La notion de citoyenneté apparaît dans l’Antiquité. Au fil de l’histoire, la notion a évolué et s’est densifiée, menant à de nouvelles formes de citoyenneté. Tout déplier
1
Les fondements de la citoyenneté sous l'Antiquité
Le mot "citoyen" vient du latin
civis
, mais la qualité de citoyen est une invention des cités grecques. Ceux qui en disposent ont ainsi le droit de participer à la gestion des affaires publiques. Son principe essentiel pose que tous les citoyens sont égaux devant la loi (en grec,
isonomia
) et interviennent donc, de manière égale, à la prise de décision politique. Les citoyens peuvent se réunir dans un lieu unique afin de débattre des grandes questions intéressant la cité (guerres, traités de commerce, élections à divers postes…). La
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
antique ne concerne qu’une petite minorité. Ainsi, par exemple à Athènes, seuls 10% des habitants ont la qualité de citoyens. Ce sont tous des hommes libres. Les femmes, les esclaves et les "métèques", c’est-à-dire les étrangers, en sont exclus.
La citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
existe également à Rome, mais son évolution y est très différente. Au fur et à mesure de l’extension de son empire, Rome donne à un nombre d’individus toujours plus important le droit de cité. Le dernier stade de cette évolution est constitué par l’édit de Caracalla (212 ap. J-C), par lequel tous les habitants de l’Empire se voient reconnaître cette qualité.
La notion de citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
connaît ensuite une éclipse à l’ère des monarchies. Sociétés de privilèges, elles écartent toute participation de leurs sujets à la décision politique.
2
Le renouveau de la citoyenneté à partir du XVIIe siècle
La notion de citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
réapparaît au XVIIe siècle avec la Révolution anglaise, notamment à travers l’œuvre de Thomas Hobbes,
Le citoyen ou les fondements de la politique
(1642). Tout au long du XVIIIe siècle, les philosophes s’interrogent sur ce concept. À la veille de la Révolution française, le lien entre citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
et vote n’est pas encore bien établi. Les plus attachés au rôle de citoyen sont aussi souvent les plus ardents défenseurs de la démocratie directe.
La grande nouveauté de la période révolutionnaire est, en revanche, le lien qui est désormais instauré entre nationalité et citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
. Si dans les premiers temps de la Révolution, on accorde, de manière fort généreuse, la citoyenneté aux étrangers résidant sur le sol national, la règle change rapidement et la nationalité française devient une condition
sine qua non
de l’acquisition de la qualité de citoyen.
La portée politique de la citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
est, dans un premier temps, limitée par la distinction entre citoyens "actifs" (pouvant voter et se présenter aux élections en fonction de leur âge, 25 ans minimum, et du montant de leurs impôts, équivalant à trois journées de travail) et "passifs" (qui disposent de plusieurs droits, mais pas de celui de voter ou d’être élu). Le suffrage est donc dès le départ censitaire. Après une brève application du suffrage universel masculin pour élire la
Convention en 1792
, le suffrage censitaire est rétabli par le
Directoire en 1795
. Ce suffrage continue de s’appliquer pendant la première moitié du XIXe siècle, témoignant ainsi d’une conception toujours restreinte de la citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
. C’est en 1848 que le suffrage universel masculin est instauré : il ne sera dès lors plus remis en cause dans son principe.
Une citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
pleine et entière est progressivement reconnue à des catégories auparavant exclues : les femmes (ordonnance du 21 avril 1944) et les militaires (loi de 1972). Seuls demeurent exclus, de droit, les jeunes gens non majeurs (avant 18 ans) et les étrangers non européens (qui n’ont pas la nationalité d’un des pays membres de l’Union européenne).
3
Quelles transformations contemporaines de la citoyenneté ?
Une évolution importante est la naissance d’une véritable
citoyenneté européenne
. Outre le droit de vote et d’éligibilité reconnus par le traité de Maastricht (1992), cette nouvelle citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
comprend également le droit de pétition auprès du Parlement européen et le droit de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, institué en 1995, en cas de mauvais fonctionnement d’une institution communautaire.
La recherche, par les citoyens, d’une citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
plus active, approfondie est une question récurrente. Celle-ci comprend à la fois la revendication d’un rôle plus direct dans la prise de décision politique (de nombreuses enquêtes d’opinion révèlent le souhait des citoyens d’un recours plus fréquent au référendum local ou national), mais aussi l’acquisition de nouveaux droits. Ainsi, les fonctionnaires ont acquis des droits qui leur étaient auparavant déniés : droit d’adhérer à un syndicat, droit de grève (tous deux reconnus par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946).
Enfin, l’élargissement du cercle des détenteurs de la citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
constitue une autre interrogation en perpétuel débat. C’est la question de la reconnaissance du droit de vote aux étrangers non ressortissants d’un autre État de l’Union. Aujourd'hui, s’ils disposent de tous les droits fondamentaux des Français, les étrangers ne peuvent participer à aucune élection. Le débat sur ce thème est toujours vif.
Le débat porte également sur l’ouverture du droit de vote à 16 ans. L’Ecosse, à l’occasion du
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
du Brexit et quelques
länders
allemands l’ont expérimenté. L’Autriche l’a généralisé. Les études sociologiques montrent qu’en accompagnant les lycéens dans cette démarche citoyenne, ils deviennent des citoyens plus assidus, notamment en s’abstenant moins lors des élections.
Participation citoyenne : un nouvel essor ?
De plus en plus de citoyens souhaitent participer à la vie publique. Dans le même temps, l'abstention progresse révélant une crise de la démocratie représentative. Faut-il changer le fonctionnement des institutions ? La démocratie participative est-elle la solution ?
Dossier
18 février 2022 | 23860 quelle est lhistoire de la notion de citoyennete depuis lantiquite | 1,721,091,914 | 16.545781 | quelle est l'histoire de la notion de citoyenneté depuis l'antiquité ? dernière modification : 25 mars 2021 temps de lecture 5 minutes en détail la notion de citoyenneté apparaît dans l’antiquité. au fil de l’histoire, la notion a évolué et s’est densifiée, menant à de nouvelles formes de citoyenneté. tout déplier 1 les fondements de la citoyenneté sous l'antiquité le mot "citoyen" vient du latin civis , mais la qualité de citoyen est une invention des cités grecques. ceux qui en disposent ont ainsi le droit de participer à la gestion des affaires publiques. son principe essentiel pose que tous les citoyens sont égaux devant la loi (en grec, isonomia ) et interviennent donc, de manière égale, à la prise de décision politique. les citoyens peuvent se réunir dans un lieu unique afin de débattre des grandes questions intéressant la cité (guerres, traités de commerce, élections à divers postes…). la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société antique ne concerne qu’une petite minorité. ainsi, par exemple à athènes, seuls 10% des habitants ont la qualité de citoyens. ce sont tous des hommes libres. les femmes, les esclaves et les "métèques", c’est-à-dire les étrangers, en sont exclus. la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société existe également à rome, mais son évolution y est très différente. au fur et à mesure de l’extension de son empire, rome donne à un nombre d’individus toujours plus important le droit de cité. le dernier stade de cette évolution est constitué par l’édit de caracalla (212 ap. j-c), par lequel tous les habitants de l’empire se voient reconnaître cette qualité. la notion de citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société connaît ensuite une éclipse à l’ère des monarchies. sociétés de privilèges, elles écartent toute participation de leurs sujets à la décision politique. 2 le renouveau de la citoyenneté à partir du xviie siècle la notion de citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société réapparaît au xviie siècle avec la révolution anglaise, notamment à travers l’œuvre de thomas hobbes, le citoyen ou les fondements de la politique (1642). tout au long du xviiie siècle, les philosophes s’interrogent sur ce concept. à la veille de la révolution française, le lien entre citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société et vote n’est pas encore bien établi. les plus attachés au rôle de citoyen sont aussi souvent les plus ardents défenseurs de la démocratie directe. la grande nouveauté de la période révolutionnaire est, en revanche, le lien qui est désormais instauré entre nationalité et citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société . si dans les premiers temps de la révolution, on accorde, de manière fort généreuse, la citoyenneté aux étrangers résidant sur le sol national, la règle change rapidement et la nationalité française devient une condition sine qua non de l’acquisition de la qualité de citoyen. la portée politique de la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société est, dans un premier temps, limitée par la distinction entre citoyens "actifs" (pouvant voter et se présenter aux élections en fonction de leur âge, 25 ans minimum, et du montant de leurs impôts, équivalant à trois journées de travail) et "passifs" (qui disposent de plusieurs droits, mais pas de celui de voter ou d’être élu). le suffrage est donc dès le départ censitaire. après une brève application du suffrage universel masculin pour élire la convention en 1792 , le suffrage censitaire est rétabli par le directoire en 1795 . ce suffrage continue de s’appliquer pendant la première moitié du xixe siècle, témoignant ainsi d’une conception toujours restreinte de la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société . c’est en 1848 que le suffrage universel masculin est instauré : il ne sera dès lors plus remis en cause dans son principe. une citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société pleine et entière est progressivement reconnue à des catégories auparavant exclues : les femmes (ordonnance du 21 avril 1944) et les militaires (loi de 1972). seuls demeurent exclus, de droit, les jeunes gens non majeurs (avant 18 ans) et les étrangers non européens (qui n’ont pas la nationalité d’un des pays membres de l’union européenne). 3 quelles transformations contemporaines de la citoyenneté ? une évolution importante est la naissance d’une véritable citoyenneté européenne . outre le droit de vote et d’éligibilité reconnus par le traité de maastricht (1992), cette nouvelle citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société comprend également le droit de pétition auprès du parlement européen et le droit de déposer une plainte auprès du médiateur européen, institué en 1995, en cas de mauvais fonctionnement d’une institution communautaire. la recherche, par les citoyens, d’une citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société plus active, approfondie est une question récurrente. celle-ci comprend à la fois la revendication d’un rôle plus direct dans la prise de décision politique (de nombreuses enquêtes d’opinion révèlent le souhait des citoyens d’un recours plus fréquent au référendum local ou national), mais aussi l’acquisition de nouveaux droits. ainsi, les fonctionnaires ont acquis des droits qui leur étaient auparavant déniés : droit d’adhérer à un syndicat, droit de grève (tous deux reconnus par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946). enfin, l’élargissement du cercle des détenteurs de la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société constitue une autre interrogation en perpétuel débat. c’est la question de la reconnaissance du droit de vote aux étrangers non ressortissants d’un autre état de l’union. aujourd'hui, s’ils disposent de tous les droits fondamentaux des français, les étrangers ne peuvent participer à aucune élection. le débat sur ce thème est toujours vif. le débat porte également sur l’ouverture du droit de vote à 16 ans. l’ecosse, à l’occasion du référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive du brexit et quelques länders allemands l’ont expérimenté. l’autriche l’a généralisé. les études sociologiques montrent qu’en accompagnant les lycéens dans cette démarche citoyenne, ils deviennent des citoyens plus assidus, notamment en s’abstenant moins lors des élections. participation citoyenne : un nouvel essor ? de plus en plus de citoyens souhaitent participer à la vie publique. dans le même temps, l'abstention progresse révélant une crise de la démocratie représentative. faut-il changer le fonctionnement des institutions ? la démocratie participative est-elle la solution ? dossier 18 février 2022 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23860-quelle-est-lhistoire-de-la-notion-de-citoyennete-depuis-lantiquite |
Autorisations d'engagement et crédits de paiement dans le budget de l'État Publié le
16 août 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Dans une
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
, les crédits alloués à chaque mission ou programme du budget général de l'État sont présentés en deux colonnes, les
autorisations d'engagement
(AE) et les
crédits de paiement
(CP).
Les AE
"constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées"
. Elles permettent d'engager des dépenses qui peuvent s'échelonner sur plusieurs exercices.
Les CP
"constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement"
. En détail Tout déplier
1
Les crédits ouverts et le contrôle parlementaire
Dans une loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
, le budget de l'État est réparti par
missions
et par
programmes
. Les crédits alloués à chaque mission ou programme sont présentés en deux colonnes, les
autorisations d'engagement (AE)
et les ces
crédits de paiement (CP)
.
L'
article 8
de la
loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
dispose que
"les crédits ouverts sont constitués d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement"
.
Un décret publié avec chaque
loi de finances
fixe la répartition des dépenses, en AE et CP, pour chaque
mission et programme
(
Quelle différence entre autorisation d'engagement et crédit de paiement ?
).
Les documents budgétaires annexés chaque année au projet de loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
initiale (PLFI) détaillent la répartition par action.
La
double autorisation parlementaire sur les AE et les CP
permet au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
de
contrôler les deux extrémités de la chaîne de dépense
:
l'
engagement juridique
, qui crée la dépense et instaure ainsi une obligation vis-à-vis d'un tiers ;
le
paiement
, qui dénoue l'engagement juridique (
Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'État
).
Cette dualité AE-CP étendue à l'ensemble des dépenses est une conséquence de la
fongibilité asymétrique
des crédits dans tous les programmes.
Les règles de consommation des AE et des CP s'appliquent aux dépenses :
du budget général de l'État ;
des comptes spéciaux dotés de crédits.
2
Les autorisations d'engagement (AE)
Les AE
"constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées"
(article 8 de la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
).
Les AE ne sont plus valables sans limitation de durée, comme pouvaient l'être les autorisations de programme (AP) définies par l'
ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
, abrogée au 1
er
janvier 2005.
Les AE permettent d'
engager des dépenses
qui peuvent s'échelonner sur
plusieurs exercices
(réalisation et paiement d'investissements, par exemple). Toutefois, la consommation des AE obéit à la
règle de l'annualité
. Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
donne des autorisations d'engager en cours d'année.
Dans le cadre du budget de l'État, les AE sont disponibles dans un montant limité. Celles qui ne sont pas consommées à la fin de l'année ne sont pas reportées, sauf si un arrêté le prévoit.
Les AE sont consommées
dès l'origine de la dépense
, c'est-à-dire lors de la signature de l'acte juridique qui engage la dépense de l'État.
Quel est l'intérêt des autorisations d'engagement ?
Les AE permettent :
de contrôler la dépense au moment de son commencement ;
de maîtriser les impacts potentiellement pluriannuels de cette dépense.
3
Les crédits de paiement (CP)
Les CP
"constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année
pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement"
(article 8 de la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
).
Ainsi, des CP peuvent s'étaler sur
plusieurs exercices budgétaires
dans le cas d'un engagement pluriannuel.
Sur un même exercice budgétaire, les montants des AE (engagement des dépenses) et des CP peuvent être différents, mais une fois la réalisation et le paiement effectués dans leur totalité, les montants doivent être identiques. L'article 8 de la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
précise :
"Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts."
Les AE engagent une dépense de l'État, les CP en constituent le paiement, éventuellement par tranches (engagement pluriannuel).
La consommation des CP est enregistrée
au moment où l'État règle une dépense
.
Quel est l'intérêt des crédits de paiement ?
Les CP permettent de retracer les paiements associés aux engagements, notamment dans le cas d'un service fait, dont il résulte une charge (achèvement d'une prestation de travaux, livraison, etc.). | 290704 budget autorisations dengagement et credits de paiement | 1,721,091,920 | 14.979762 | autorisations d'engagement et crédits de paiement dans le budget de l'état publié le 16 août 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel dans une loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte , les crédits alloués à chaque mission ou programme du budget général de l'état sont présentés en deux colonnes, les autorisations d'engagement (ae) et les crédits de paiement (cp). les ae "constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées" . elles permettent d'engager des dépenses qui peuvent s'échelonner sur plusieurs exercices. les cp "constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement" . en détail tout déplier 1 les crédits ouverts et le contrôle parlementaire dans une loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte , le budget de l'état est réparti par missions et par programmes . les crédits alloués à chaque mission ou programme sont présentés en deux colonnes, les autorisations d'engagement (ae) et les ces crédits de paiement (cp) . l' article 8 de la loi organique relative aux lois de finances (lolf) dispose que "les crédits ouverts sont constitués d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement" . un décret publié avec chaque loi de finances fixe la répartition des dépenses, en ae et cp, pour chaque mission et programme ( quelle différence entre autorisation d'engagement et crédit de paiement ? ). les documents budgétaires annexés chaque année au projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte initiale (plfi) détaillent la répartition par action. la double autorisation parlementaire sur les ae et les cp permet au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat de contrôler les deux extrémités de la chaîne de dépense : l' engagement juridique , qui crée la dépense et instaure ainsi une obligation vis-à-vis d'un tiers ; le paiement , qui dénoue l'engagement juridique ( recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'état ). cette dualité ae-cp étendue à l'ensemble des dépenses est une conséquence de la fongibilité asymétrique des crédits dans tous les programmes. les règles de consommation des ae et des cp s'appliquent aux dépenses : du budget général de l'état ; des comptes spéciaux dotés de crédits. 2 les autorisations d'engagement (ae) les ae "constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées" (article 8 de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances ). les ae ne sont plus valables sans limitation de durée, comme pouvaient l'être les autorisations de programme (ap) définies par l' ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances , abrogée au 1 er janvier 2005. les ae permettent d' engager des dépenses qui peuvent s'échelonner sur plusieurs exercices (réalisation et paiement d'investissements, par exemple). toutefois, la consommation des ae obéit à la règle de l'annualité . le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat donne des autorisations d'engager en cours d'année. dans le cadre du budget de l'état, les ae sont disponibles dans un montant limité. celles qui ne sont pas consommées à la fin de l'année ne sont pas reportées, sauf si un arrêté le prévoit. les ae sont consommées dès l'origine de la dépense , c'est-à-dire lors de la signature de l'acte juridique qui engage la dépense de l'état. quel est l'intérêt des autorisations d'engagement ? les ae permettent : de contrôler la dépense au moment de son commencement ; de maîtriser les impacts potentiellement pluriannuels de cette dépense. 3 les crédits de paiement (cp) les cp "constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement" (article 8 de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances ). ainsi, des cp peuvent s'étaler sur plusieurs exercices budgétaires dans le cas d'un engagement pluriannuel. sur un même exercice budgétaire, les montants des ae (engagement des dépenses) et des cp peuvent être différents, mais une fois la réalisation et le paiement effectués dans leur totalité, les montants doivent être identiques. l'article 8 de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances précise : "pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts." les ae engagent une dépense de l'état, les cp en constituent le paiement, éventuellement par tranches (engagement pluriannuel). la consommation des cp est enregistrée au moment où l'état règle une dépense . quel est l'intérêt des crédits de paiement ? les cp permettent de retracer les paiements associés aux engagements, notamment dans le cas d'un service fait, dont il résulte une charge (achèvement d'une prestation de travaux, livraison, etc.). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/290704-budget-autorisations-dengagement-et-credits-de-paiement |
Table des matières
Quelle est l'organisation de la justice en France ?
Quels tribunaux jugent les affaires civiles ?
Quels tribunaux jugent les affaires pénales ?
Quels sont les tribunaux spécialisés (ou juridictions d'exception) ?
Qui juge les conflits avec l’administration ?
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
Le Conseil d'État, juridiction administrative suprême | tribunaux | 1,721,091,929 | 14.726919 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/tribunaux |
Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo
Podcast
Quiz L’essentiel L'article 16 de la Constitution peut être déclenché en cas de menace grave et immédiate contre les institutions de la République et si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu.
Le président de la République exerce alors
les pouvoirs législatif et exécutif
.
L’article 16 a été utilisé du 23 avril au 29 septembre 1961, à la suite du putsch des généraux en Algérie. En détail Tout déplier
1
Conditions de mise en œuvre de l'article 16
Les dispositions introduites par l'article 16 de la Constitution sont sans précédent dans la tradition républicaine. Nourries par le souvenir de juin 1940, elles instituent une période temporaire de concentration des pouvoirs législatif et exécutif entre les mains du président de la République, destinée à sauvegarder la démocratie et à rétablir le fonctionnement des pouvoirs publics dans les meilleurs délais.
Le texte fixe des
conditions strictes
pour l'application des pouvoirs de l'article 16. Deux conditions de fond doivent être réunies :
l’existence d’une
menace grave et immédiate
pesant sur les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux de la France ;
l’
interruption du fonctionnement régulier
des pouvoirs publics constitutionnels.
Avant de mettre en œuvre ce texte,
le Président doit consulter
le Premier ministre, les présidents des assemblées, le Conseil constitutionnel dont l’avis est publié, et informer la Nation par un
message
.
2
Contenu et durée d'exercice des pouvoirs exceptionnels de l'article 16
Pendant la mise en œuvre de l’article 16 :
le Président dispose de la
plénitude des pouvoirs législatif et exécutif
;
le
Parlement
se réunit de plein droit ;
le président de la République
ne peut pas dissoudre l’Assemblée
nationale.
Aucune durée maximale
n’est prévue par la Constitution.
Néanmoins,
depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
, après 30 jours d’exercice de ces pouvoirs exceptionnels, chaque président des assemblées, 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel afin d’examiner si les conditions justifiant ces pouvoirs de crise sont toujours réunies. Après 60 jours, le Conseil procède de plein droit à cet examen sans avoir besoin d’être saisi.
Le général
de Gaulle
a utilisé l’article 16 du 23 avril au 29 septembre
1961
, à la suite du putsch des généraux en Algérie. | 273931 les pouvoirs exceptionnels definis par larticle 16 de la constitution | 1,721,091,936 | 16.601354 | quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la constitution ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast quiz l’essentiel l'article 16 de la constitution peut être déclenché en cas de menace grave et immédiate contre les institutions de la république et si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu. le président de la république exerce alors les pouvoirs législatif et exécutif . l’article 16 a été utilisé du 23 avril au 29 septembre 1961, à la suite du putsch des généraux en algérie. en détail tout déplier 1 conditions de mise en œuvre de l'article 16 les dispositions introduites par l'article 16 de la constitution sont sans précédent dans la tradition républicaine. nourries par le souvenir de juin 1940, elles instituent une période temporaire de concentration des pouvoirs législatif et exécutif entre les mains du président de la république, destinée à sauvegarder la démocratie et à rétablir le fonctionnement des pouvoirs publics dans les meilleurs délais. le texte fixe des conditions strictes pour l'application des pouvoirs de l'article 16. deux conditions de fond doivent être réunies : l’existence d’une menace grave et immédiate pesant sur les institutions de la république, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux de la france ; l’ interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. avant de mettre en œuvre ce texte, le président doit consulter le premier ministre, les présidents des assemblées, le conseil constitutionnel dont l’avis est publié, et informer la nation par un message . 2 contenu et durée d'exercice des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 pendant la mise en œuvre de l’article 16 : le président dispose de la plénitude des pouvoirs législatif et exécutif ; le parlement se réunit de plein droit ; le président de la république ne peut pas dissoudre l’assemblée nationale. aucune durée maximale n’est prévue par la constitution. néanmoins, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , après 30 jours d’exercice de ces pouvoirs exceptionnels, chaque président des assemblées, 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le conseil constitutionnel afin d’examiner si les conditions justifiant ces pouvoirs de crise sont toujours réunies. après 60 jours, le conseil procède de plein droit à cet examen sans avoir besoin d’être saisi. le général de gaulle a utilisé l’article 16 du 23 avril au 29 septembre 1961 , à la suite du putsch des généraux en algérie. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/273931-les-pouvoirs-exceptionnels-definis-par-larticle-16-de-la-constitution |
null | 19603 la prevention des conflits dinterets au senat | 1,721,091,944 | 14.395944 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19603-la-prevention-des-conflits-dinterets-au-senat |
Comment fonctionne le Conseil de sécurité de l'ONU ? Dernière modification :
18 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo
Podcast L’essentiel Le Conseil de sécurité est l'organe des Nations unies chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Il est composé de
quinze membres
dont cinq membres permanents.
Le vote des résolutions se fait à la
majorité de neuf voix
sur quinze. Les membres permanents disposent d'un
droit de veto
.
Le Conseil peut être saisi en cas d'atteinte à la paix et la sécurité dans le monde afin d'adopter des
résolutions
, la plupart du temps
contraignantes
. En détail Tout déplier
1
La voix prépondérante des membres permanents
Le Conseil de sécurité est l'un des six organes principaux des
Nations unies
. Il s'agit d'un conseil restreint chargé de "veiller au maintien de la paix et de la sécurité dans le monde" (article 24 de la
Charte des Nations unies
).
Parmi les 15 membres du Conseil :
cinq sont
permanents
(Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni) ;
dix membres sont élus pour
deux ans
par l'
Assemblée générale
, en tenant compte de la répartition géographique (trois pour l'Afrique, deux pour l'Asie-Pacifique, deux pour l'Amérique latine et les Caraïbes, un pour l'Europe orientale et deux pour l'Europe occidentale et les autres États).
Chaque membre dispose d'une voix. Les
résolutions
sont adoptées par un vote à la
majorité de neuf voix
sur quinze.
Les cinq membres permanents disposent d’un
droit de veto
pouvant faire échec à l’adoption d’une résolution. Mais l’
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
de l’un des membres permanents ne fait pas obstacle à l’adoption d’une résolution. Les séances du Conseil de sécurité sont publiques, sauf en cas de décision contraire de ses membres.
2
Le vote de résolutions pouvant être contraignantes
Le
Conseil de sécurité peut être saisi par :
lui-même (auto saisine) ;
l’Assemblée générale ;
le secrétaire général de l’ONU ;
ou encore par tout État.
Son président réunit le Conseil. À chaque séance, les membres adoptent un
ordre du jour
provisoire, préparé par le
secrétaire général
. Un point non traité est reporté à la séance suivante.
Le Conseil peut :
recommander des procédures de règlement pacifique des différends ;
autoriser l'usage de la force pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité ;
mettre en place une
opération de maintien de la paix
(OMP) ;
créer des régimes de sanctions ;
établir des
tribunaux pénaux internationaux
.
La majorité des décisions prises sont adoptées sous forme de
résolutions
. Ces dernières peuvent être
contraignantes
lorsqu’elles sont fondées sur le Chapitre VII de la Charte (action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’actes d'agression).
Un
procès-verbal
est signé par le président du Conseil de sécurité au terme de chaque séance avant d'être publié. En cas de séance à huis clos, il revient au secrétaire général de publier un communiqué.
Dans ses travaux, le Conseil de sécurité peut se faire assister par des organes subsidiaires, permanents ou non.
La
présidence
du Conseil de sécurité est assurée à tour de rôle pendant
un mois
par chaque membre du Conseil. | 38167 comment fonctionne le conseil de securite de lonu | 1,721,091,952 | 15.272749 | comment fonctionne le conseil de sécurité de l'onu ? dernière modification : 18 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast l’essentiel le conseil de sécurité est l'organe des nations unies chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale. il est composé de quinze membres dont cinq membres permanents. le vote des résolutions se fait à la majorité de neuf voix sur quinze. les membres permanents disposent d'un droit de veto . le conseil peut être saisi en cas d'atteinte à la paix et la sécurité dans le monde afin d'adopter des résolutions , la plupart du temps contraignantes . en détail tout déplier 1 la voix prépondérante des membres permanents le conseil de sécurité est l'un des six organes principaux des nations unies . il s'agit d'un conseil restreint chargé de "veiller au maintien de la paix et de la sécurité dans le monde" (article 24 de la charte des nations unies ). parmi les 15 membres du conseil : cinq sont permanents (chine, états-unis, fédération de russie, france et royaume-uni) ; dix membres sont élus pour deux ans par l' assemblée générale , en tenant compte de la répartition géographique (trois pour l'afrique, deux pour l'asie-pacifique, deux pour l'amérique latine et les caraïbes, un pour l'europe orientale et deux pour l'europe occidentale et les autres états). chaque membre dispose d'une voix. les résolutions sont adoptées par un vote à la majorité de neuf voix sur quinze. les cinq membres permanents disposent d’un droit de veto pouvant faire échec à l’adoption d’une résolution. mais l’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales de l’un des membres permanents ne fait pas obstacle à l’adoption d’une résolution. les séances du conseil de sécurité sont publiques, sauf en cas de décision contraire de ses membres. 2 le vote de résolutions pouvant être contraignantes le conseil de sécurité peut être saisi par : lui-même (auto saisine) ; l’assemblée générale ; le secrétaire général de l’onu ; ou encore par tout état. son président réunit le conseil. à chaque séance, les membres adoptent un ordre du jour provisoire, préparé par le secrétaire général . un point non traité est reporté à la séance suivante. le conseil peut : recommander des procédures de règlement pacifique des différends ; autoriser l'usage de la force pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité ; mettre en place une opération de maintien de la paix (omp) ; créer des régimes de sanctions ; établir des tribunaux pénaux internationaux . la majorité des décisions prises sont adoptées sous forme de résolutions . ces dernières peuvent être contraignantes lorsqu’elles sont fondées sur le chapitre vii de la charte (action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’actes d'agression). un procès-verbal est signé par le président du conseil de sécurité au terme de chaque séance avant d'être publié. en cas de séance à huis clos, il revient au secrétaire général de publier un communiqué. dans ses travaux, le conseil de sécurité peut se faire assister par des organes subsidiaires, permanents ou non. la présidence du conseil de sécurité est assurée à tour de rôle pendant un mois par chaque membre du conseil. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38167-comment-fonctionne-le-conseil-de-securite-de-lonu |
La IIIe République (1870-1940). Installation définitive de la République Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
9 minutes
Vidéo L’essentiel Trois lois constitutionnelles votées en 1875 organisent un régime parlementaire doté d’un Parlement bicaméral. Le président de la République est élu par les deux chambres ;
La IIIe République dure 70 ans, ce qui en fait le régime qui a connu la plus grande longévité. En détail Tout déplier
1
Une construction complexe
Les débuts difficiles de la IIIe République (1870-1877), dans une période marquée par l’affrontement entre républicains et monarchistes, dessinent les traits principaux du régime, et au-delà, ceux de ses successeurs. Témoin de l’incertitude dans laquelle elle a été élaborée, la "Constitution de 1875" se compose, en réalité, de trois lois constitutionnelles, marquées par les faiblesses d’un texte bref et technique. Après la crise de 1877, l’application coutumière des textes fut très différente de la lettre constitutionnelle, conduisant ainsi à distinguer deux lectures des institutions, sans qu’aucune révision formelle ait été opérée.
Marquée par ses origines complexes, la IIIe République a connu une fin dramatique, liée à la Seconde Guerre mondiale. Elle n’en demeure pas moins, jusqu'à aujourd'hui, le régime ayant connu la plus grande longévité dans l'histoire constitutionnelle, et celui par lequel la République s’installe définitivement.
2
Des origines ambiguës
Deux jours après Sedan, le 4 septembre 1870, un
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
provisoire, constitué autour de députés parisiens, proclame la République au balcon de l’Hôtel de Ville de Paris. Ce gouvernement "de défense nationale" autoproclamé, voulant continuer la guerre avec la Prusse, ne peut cependant ni signer la paix avec l’ennemi, ni donner une nouvelle Constitution, faute de légitimité.
L’Assemblée nationale constituante élue le 8 février 1871 l’est d’abord sur la question de la guerre ou de la paix
: c’est ainsi que les Français élisent majoritairement des monarchistes (400 députés sur 650), favorables à la paix, face aux républicains pour leur part favorables à la guerre.
En attendant l’adoption d’une future constitution, cette Assemblée monarchiste, réunie à Versailles, nomme le 17 février Adolphe Thiers, républicain modéré, "chef de l’exécutif de la République française", et le charge de gouverner sous son autorité, avec des ministres choisis et dirigés par lui, mais sur la base d’une "résolution" de l’Assemblée.
La période est également marquée par le mouvement insurrectionnel, social, politique, et militaire de la Commune de Paris, du 18 mars 1871 jusqu'au 28 mai 1871, réprimé par le même Thiers.
C’est cette Assemblée qui signe le traité de paix de Francfort (10 mai), entraînant notamment la perte de l’Alsace-Moselle.
La période provisoire (1870-1875)
Durant les cinq premières années de la IIIe République, quatre lois constitutionnelles sont adoptées, :
la première est la loi ou
Constitution Rivet du 31 août 1871
, qui vise à réduire l’influence de Thiers sur l’Assemblée, malgré ou à cause de sa popularité : "Le chef de l’exécutif prendra le titre de président de la République", mais ses pouvoirs prendront fin en même temps que ceux de l’Assemblée, ce qui marque une évolution vers un régime de type parlementaire, avec un "gouvernement" responsable et un chef de l’État dont le rôle devait être moins direct ;
la deuxième loi ou
Constitution Tréveneuc du 15 février 1872
confie aux assemblées départementales, les conseil généraux, la mission d’assurer la permanence de l’Assemblée nationale dans les cas où celle-ci serait empêchée de se réunir en raison d’une crise politique grave. Elle n'a jamais été abrogée.
la troisième loi ou
Constitution de Broglie du 13 mars 1873
, destinée également à limiter l’influence de Thiers, met en place un système compliqué de communication entre le chef de l’exécutif et l’Assemblée (qualifié de "cérémonial chinois" par Thiers) : finalement mis en minorité, Thiers est remplacé en mai 1873 par le Maréchal de Mac-Mahon, monarchiste légitimiste ;
le 20 novembre 1873 est adoptée une quatrième loi, celle du septennat
: en attendant que les partisans des deux branches royales se mettent d’accord sur l’accession au trône de l’un des deux héritiers, elle organise le provisoire, en prévoyant une présidence personnelle au profit de Mac-Mahon pour une durée de sept ans, délai jugé suffisant pour régler la question.
3
La "Constitution de 1875" et ses évolutions
Quatre lois constitutionnelles, brèves (à l'exception de la Constitution Tréveneuc) et essentiellement techniques, sans Déclaration ni préambule, fondent la IIIe République. Elles comprenaient 34 articles à l’origine mais, après des révisions, il ne restera plus que 25 articles applicables en 1940.
À une voix de majorité, le 30 janvier 1875, l’Assemblée adopte un amendement déposé par le député Henri Wallon, qui transforme le septennat personnel de Mac-Mahon en septennat impersonnel : le mot "République" entre ainsi incidemment dans la
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
. L’ensemble du texte relatif à l’organisation des pouvoirs publics dans lequel s’insérait cet amendement est voté le 25 févier 1875. Il sera suivi de la loi du 24 février 1875, relative à l’organisation du Sénat, puis par la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics.
Les lois de 1875 ne connaîtront pas beaucoup de révisions
:
la première, du 21 janvier 1879, désigne Paris, et non plus Versailles, comme le siège des pouvoirs publics ;
la deuxième, du 14 août 1884, décide que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision et que les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République (en souvenir notamment de 1848). La même loi constitutionnelle opère aussi la "déconstitutionnalisation" des articles de la loi du 24 février 1875 relative à l’organisation du Sénat, permettant à la loi ordinaire du 9 décembre 1884 de supprimer la catégorie des sénateurs inamovibles.
Cette seconde loi de 1884 fait également varier le nombre de délégués selon la taille de la commune, en mettant fin au principe du délégué unique par commune pour le collège sénatorial, qui avait donné un poids politique considérable aux toutes petites communes, nombreuses en France. Par conséquent, cette révision renforce plutôt les bourgs et les chefs-lieux de canton.
4
Le régime instauré par les lois constitutionnelles de 1875
L’objectif initial des trois lois constitutionnelles de 1875 était la mise en place d’un régime parlementaire dualiste, ou orléaniste
, pouvant fonctionner aussi bien dans le cadre d’une République que dans celui d’une monarchie modérée (le chef de l’État étant susceptible d’être un président de la République ou un roi).
Le pouvoir exécutif est bicéphale :
le président de la République, élu par les deux chambres réunies en Assemblée nationale à la majorité absolue, irresponsable, dispose de pouvoirs importants, mais ses actes doivent être contresignés par les ministres ;
ces derniers sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels : la solidarité associée à la responsabilité est l’un des principes essentiels du régime parlementaire.
Le
Parlement, appelé Assemblée nationale, est bicaméral et composé de la Chambre des députés et du Sénat
. La première est élue au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
masculin direct, pour quatre ans, au scrutin uninominal d’arrondissement. Le Sénat, quant à lui, est élu au suffrage universel indirect, pour neuf ans, renouvelable par tiers tous les trois ans. Du fait de la composition de son collège électoral, comprenant surtout des élus locaux, le Sénat est, selon la formule de Gambetta, le "Grand conseil des communes françaises".
Les attributions du Sénat sont aussi nombreuses que celles de la Chambre des députés, ce bicaméralisme égalitaire étant destiné à garantir un équilibre institutionnel et à éviter les évolutions politiques trop brutales. Ainsi le Sénat vote-t-il la loi, tant constitutionnelle qu’ordinaire, et peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
5
La pratique institutionnelle et politique
Le régime instauré en 1875 a connu très tôt un déséquilibre au profit de l’Assemblée.
La
crise du 16 mai 1877
, qui oppose le président de la République Mac-Mahon et la majorité républicaine de la Chambre, a entraîné une pratique politique et institutionnelle différente de ce que les lois de 1875 avaient prévu. Désormais, les ministres ne sont responsables que devant les chambres, et plus devant le président de la République : au dualisme, est substitué un régime parlementaire moniste [unitaire].
La Constitution Grévy
Tirant les conséquences de la crise de 1877 lors de son élection à la présidence de la République par les assemblées, Jules Grévy déclara dans son message de janvier 1879 qu’il n’entrerait jamais en lutte avec la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. Cette "Constitution Grévy", non écrite, marque l’effacement du chef de l’État, et
la procédure de dissolution tombe alors en désuétude
, pour ne plus être utilisée sous la IIIe République, en dépit de quelques tentatives ultérieures.
Face à cette situation, et malgré quelques titulaires à la forte personnalité, la présidence du Conseil n’arrivera pas à s’imposer face aux chambres, ce qui constitue une différence entre ce régime et celui de la Grande-Bretagne. L’effacement du chef de l’État ne profite donc pas au gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
: si la IIIe République consacre un exécutif bicéphale, ses deux têtes sont affaiblies. Elle est aussi fortement marquée par l’instabilité ministérielle (104 gouvernements de 1871 à 1940).
Ces faiblesses ont sans doute contribué à ce que le régime ne surmonte pas la Seconde Guerre mondiale. | 268977 la iiie republique 1870 1940 installation definitive de la republique | 1,721,091,958 | 14.078327 | la iiie république (1870-1940). installation définitive de la république dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 9 minutes vidéo l’essentiel trois lois constitutionnelles votées en 1875 organisent un régime parlementaire doté d’un parlement bicaméral. le président de la république est élu par les deux chambres ; la iiie république dure 70 ans, ce qui en fait le régime qui a connu la plus grande longévité. en détail tout déplier 1 une construction complexe les débuts difficiles de la iiie république (1870-1877), dans une période marquée par l’affrontement entre républicains et monarchistes, dessinent les traits principaux du régime, et au-delà, ceux de ses successeurs. témoin de l’incertitude dans laquelle elle a été élaborée, la "constitution de 1875" se compose, en réalité, de trois lois constitutionnelles, marquées par les faiblesses d’un texte bref et technique. après la crise de 1877, l’application coutumière des textes fut très différente de la lettre constitutionnelle, conduisant ainsi à distinguer deux lectures des institutions, sans qu’aucune révision formelle ait été opérée. marquée par ses origines complexes, la iiie république a connu une fin dramatique, liée à la seconde guerre mondiale. elle n’en demeure pas moins, jusqu'à aujourd'hui, le régime ayant connu la plus grande longévité dans l'histoire constitutionnelle, et celui par lequel la république s’installe définitivement. 2 des origines ambiguës deux jours après sedan, le 4 septembre 1870, un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire, constitué autour de députés parisiens, proclame la république au balcon de l’hôtel de ville de paris. ce gouvernement "de défense nationale" autoproclamé, voulant continuer la guerre avec la prusse, ne peut cependant ni signer la paix avec l’ennemi, ni donner une nouvelle constitution, faute de légitimité. l’assemblée nationale constituante élue le 8 février 1871 l’est d’abord sur la question de la guerre ou de la paix : c’est ainsi que les français élisent majoritairement des monarchistes (400 députés sur 650), favorables à la paix, face aux républicains pour leur part favorables à la guerre. en attendant l’adoption d’une future constitution, cette assemblée monarchiste, réunie à versailles, nomme le 17 février adolphe thiers, républicain modéré, "chef de l’exécutif de la république française", et le charge de gouverner sous son autorité, avec des ministres choisis et dirigés par lui, mais sur la base d’une "résolution" de l’assemblée. la période est également marquée par le mouvement insurrectionnel, social, politique, et militaire de la commune de paris, du 18 mars 1871 jusqu'au 28 mai 1871, réprimé par le même thiers. c’est cette assemblée qui signe le traité de paix de francfort (10 mai), entraînant notamment la perte de l’alsace-moselle. la période provisoire (1870-1875) durant les cinq premières années de la iiie république, quatre lois constitutionnelles sont adoptées, : la première est la loi ou constitution rivet du 31 août 1871 , qui vise à réduire l’influence de thiers sur l’assemblée, malgré ou à cause de sa popularité : "le chef de l’exécutif prendra le titre de président de la république", mais ses pouvoirs prendront fin en même temps que ceux de l’assemblée, ce qui marque une évolution vers un régime de type parlementaire, avec un "gouvernement" responsable et un chef de l’état dont le rôle devait être moins direct ; la deuxième loi ou constitution tréveneuc du 15 février 1872 confie aux assemblées départementales, les conseil généraux, la mission d’assurer la permanence de l’assemblée nationale dans les cas où celle-ci serait empêchée de se réunir en raison d’une crise politique grave. elle n'a jamais été abrogée. la troisième loi ou constitution de broglie du 13 mars 1873 , destinée également à limiter l’influence de thiers, met en place un système compliqué de communication entre le chef de l’exécutif et l’assemblée (qualifié de "cérémonial chinois" par thiers) : finalement mis en minorité, thiers est remplacé en mai 1873 par le maréchal de mac-mahon, monarchiste légitimiste ; le 20 novembre 1873 est adoptée une quatrième loi, celle du septennat : en attendant que les partisans des deux branches royales se mettent d’accord sur l’accession au trône de l’un des deux héritiers, elle organise le provisoire, en prévoyant une présidence personnelle au profit de mac-mahon pour une durée de sept ans, délai jugé suffisant pour régler la question. 3 la "constitution de 1875" et ses évolutions quatre lois constitutionnelles, brèves (à l'exception de la constitution tréveneuc) et essentiellement techniques, sans déclaration ni préambule, fondent la iiie république. elles comprenaient 34 articles à l’origine mais, après des révisions, il ne restera plus que 25 articles applicables en 1940. à une voix de majorité, le 30 janvier 1875, l’assemblée adopte un amendement déposé par le député henri wallon, qui transforme le septennat personnel de mac-mahon en septennat impersonnel : le mot "république" entre ainsi incidemment dans la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution . l’ensemble du texte relatif à l’organisation des pouvoirs publics dans lequel s’insérait cet amendement est voté le 25 févier 1875. il sera suivi de la loi du 24 février 1875, relative à l’organisation du sénat, puis par la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics. les lois de 1875 ne connaîtront pas beaucoup de révisions : la première, du 21 janvier 1879, désigne paris, et non plus versailles, comme le siège des pouvoirs publics ; la deuxième, du 14 août 1884, décide que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision et que les membres des familles ayant régné sur la france sont inéligibles à la présidence de la république (en souvenir notamment de 1848). la même loi constitutionnelle opère aussi la "déconstitutionnalisation" des articles de la loi du 24 février 1875 relative à l’organisation du sénat, permettant à la loi ordinaire du 9 décembre 1884 de supprimer la catégorie des sénateurs inamovibles. cette seconde loi de 1884 fait également varier le nombre de délégués selon la taille de la commune, en mettant fin au principe du délégué unique par commune pour le collège sénatorial, qui avait donné un poids politique considérable aux toutes petites communes, nombreuses en france. par conséquent, cette révision renforce plutôt les bourgs et les chefs-lieux de canton. 4 le régime instauré par les lois constitutionnelles de 1875 l’objectif initial des trois lois constitutionnelles de 1875 était la mise en place d’un régime parlementaire dualiste, ou orléaniste , pouvant fonctionner aussi bien dans le cadre d’une république que dans celui d’une monarchie modérée (le chef de l’état étant susceptible d’être un président de la république ou un roi). le pouvoir exécutif est bicéphale : le président de la république, élu par les deux chambres réunies en assemblée nationale à la majorité absolue, irresponsable, dispose de pouvoirs importants, mais ses actes doivent être contresignés par les ministres ; ces derniers sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels : la solidarité associée à la responsabilité est l’un des principes essentiels du régime parlementaire. le parlement, appelé assemblée nationale, est bicaméral et composé de la chambre des députés et du sénat . la première est élue au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs masculin direct, pour quatre ans, au scrutin uninominal d’arrondissement. le sénat, quant à lui, est élu au suffrage universel indirect, pour neuf ans, renouvelable par tiers tous les trois ans. du fait de la composition de son collège électoral, comprenant surtout des élus locaux, le sénat est, selon la formule de gambetta, le "grand conseil des communes françaises". les attributions du sénat sont aussi nombreuses que celles de la chambre des députés, ce bicaméralisme égalitaire étant destiné à garantir un équilibre institutionnel et à éviter les évolutions politiques trop brutales. ainsi le sénat vote-t-il la loi, tant constitutionnelle qu’ordinaire, et peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . 5 la pratique institutionnelle et politique le régime instauré en 1875 a connu très tôt un déséquilibre au profit de l’assemblée. la crise du 16 mai 1877 , qui oppose le président de la république mac-mahon et la majorité républicaine de la chambre, a entraîné une pratique politique et institutionnelle différente de ce que les lois de 1875 avaient prévu. désormais, les ministres ne sont responsables que devant les chambres, et plus devant le président de la république : au dualisme, est substitué un régime parlementaire moniste [unitaire]. la constitution grévy tirant les conséquences de la crise de 1877 lors de son élection à la présidence de la république par les assemblées, jules grévy déclara dans son message de janvier 1879 qu’il n’entrerait jamais en lutte avec la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. cette "constitution grévy", non écrite, marque l’effacement du chef de l’état, et la procédure de dissolution tombe alors en désuétude , pour ne plus être utilisée sous la iiie république, en dépit de quelques tentatives ultérieures. face à cette situation, et malgré quelques titulaires à la forte personnalité, la présidence du conseil n’arrivera pas à s’imposer face aux chambres, ce qui constitue une différence entre ce régime et celui de la grande-bretagne. l’effacement du chef de l’état ne profite donc pas au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : si la iiie république consacre un exécutif bicéphale, ses deux têtes sont affaiblies. elle est aussi fortement marquée par l’instabilité ministérielle (104 gouvernements de 1871 à 1940). ces faiblesses ont sans doute contribué à ce que le régime ne surmonte pas la seconde guerre mondiale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268977-la-iiie-republique-1870-1940-installation-definitive-de-la-republique |
Qu'est-ce qu'un syndicat de communes ? Dernière modification :
7 juin 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Un syndicat de communes (ou syndicat intercommunal) est une catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
sans fiscalité propre
.
Les premiers syndicats de communes ont été créés par la loi du 22 mars 1890.
Les communes peuvent s'associer pour l'exercice d'une seule ou de plusieurs compétences. En détail Tout déplier
1
SIVU et SIVOM
"Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal"
(
article L5212-1
du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Un
syndicat de communes
peut être :
un
syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
qui se limite à l'exercice d'une seule compétence ;
ou un
syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
qui exerce plusieurs compétences.
Tout SIVOM peut fonctionner "à la carte"
:
"Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci "
(
article L5212-16
du CGCT).
Ces syndicats sont des établissements publics de coopération intercommunale (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
)
sans fiscalité propre
et dépendent des contributions des communes membres.
Le
syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
d’agglomération nouvelle (SAN)
Devenus obsolètes, les SAN n'existent plus depuis le 1er janvier 2017
en application de la
loi NOTRe du 7 août 2015
. Il s'agissait de structures de coopération intercommunale à fiscalité propre, mises en place pour organiser les villes nouvelles dans les années 1980. Au fur et à mesure de l’achèvement des opérations de construction et d’aménagement, ils se sont transformés en
communautés d’agglomération
.
2
Compétences des syndicats intercommunaux
D'après la base nationale sur l'
intercommunalité
Désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
(
BANATIC
), les trois compétences les plus largement exercées par les syndicats de communes sont :
la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement d'équipements scolaires, les activités et les transports scolaires ;
la distribution de l’eau ;
l’assainissement.
Viennent ensuite d'autres compétences comme :
la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie ;
l'acquisition en commun de matériel ;
la gestion de personnel (policiers municipaux et garde-champêtre...) ;
la gestion d'un centre de secours.
Les syndicats peuvent aussi exercer des activités nouvelles par rapport à leurs secteurs traditionnels d’intervention comme les infrastructures de télécommunication (téléphonie mobile) et des nouvelles technologies de l’information et de la communication (câbles internet).
Un nombre de syndicats en diminution
Le nombre de SIVU a enregistré une baisse de 61% entre 2007 et 2023, en passant de 11 843 à 4 626.
Sur la même période, le nombre de SIVOM a baissé de près de 18%, en passant de 1 466 à 1 207.
Cette baisse s’explique notamment par le transfert de compétences (eau, assainissement...) vers les EPCI à fiscalité propre, entraînant la
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de syndicats. | 20123 quest ce quun syndicat de communes | 1,721,091,966 | 14.373027 | qu'est-ce qu'un syndicat de communes ? dernière modification : 7 juin 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un syndicat de communes (ou syndicat intercommunal) est une catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (epci) sans fiscalité propre . les premiers syndicats de communes ont été créés par la loi du 22 mars 1890. les communes peuvent s'associer pour l'exercice d'une seule ou de plusieurs compétences. en détail tout déplier 1 sivu et sivom "le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal" ( article l5212-1 du code général des collectivités territoriales - cgct). un syndicat de communes peut être : un syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) qui se limite à l'exercice d'une seule compétence ; ou un syndicat intercommunal à vocation multiple (sivom) qui exerce plusieurs compétences. tout sivom peut fonctionner "à la carte" : "une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci " ( article l5212-16 du cgct). ces syndicats sont des établissements publics de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) sans fiscalité propre et dépendent des contributions des communes membres. le syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents d’agglomération nouvelle (san) devenus obsolètes, les san n'existent plus depuis le 1er janvier 2017 en application de la loi notre du 7 août 2015 . il s'agissait de structures de coopération intercommunale à fiscalité propre, mises en place pour organiser les villes nouvelles dans les années 1980. au fur et à mesure de l’achèvement des opérations de construction et d’aménagement, ils se sont transformés en communautés d’agglomération . 2 compétences des syndicats intercommunaux d'après la base nationale sur l' intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. l'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (epci) ( banatic ), les trois compétences les plus largement exercées par les syndicats de communes sont : la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement d'équipements scolaires, les activités et les transports scolaires ; la distribution de l’eau ; l’assainissement. viennent ensuite d'autres compétences comme : la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie ; l'acquisition en commun de matériel ; la gestion de personnel (policiers municipaux et garde-champêtre...) ; la gestion d'un centre de secours. les syndicats peuvent aussi exercer des activités nouvelles par rapport à leurs secteurs traditionnels d’intervention comme les infrastructures de télécommunication (téléphonie mobile) et des nouvelles technologies de l’information et de la communication (câbles internet). un nombre de syndicats en diminution le nombre de sivu a enregistré une baisse de 61% entre 2007 et 2023, en passant de 11 843 à 4 626. sur la même période, le nombre de sivom a baissé de près de 18%, en passant de 1 466 à 1 207. cette baisse s’explique notamment par le transfert de compétences (eau, assainissement...) vers les epci à fiscalité propre, entraînant la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de syndicats. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20123-quest-ce-quun-syndicat-de-communes |
Quel est le budget consacré aux retraites ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le champ du
risque vieillesse-survie
inclut principalement les pensions de retraite mais aussi d'autres dépenses liées à la retraite et à la perte d'autonomie des personnes âgées, dont le minimum vieillesse et l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Le
budget consacré aux pensions de retraite
s'élève à
337,6 milliards d'euros
en 2021. Il représente 40,5% des prestations sociales et 13,5% du produit intérieur brut (PIB). En détail Tout déplier
1
337,6 milliards d'euros en 2021
Le périmètre du
risque vieillesse-survie
comprend :
les pensions de retraite. Elles correspondent à 94% des prestations accordées pour ce risque en 2021, selon une
étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)
;
le
minimum vieillesse (devenu l'allocation de solidarité aux personnes âgées)
, les prestations des mutuelles et des institutions de prévoyance, les prestations liées à la perte d'autonomie des personnes âgées (en particulier l'
allocation personnalisée d'autonomie
) et l'action sociale des caisses de retraite.
Le
budget consacré aux pensions de retraite
s'élève à
337,6 milliards d'euros
, soit 40,5% du total des prestations sociales versées en 2021. Il représente 13,5% du
produit intérieur brut (PIB)
.
2
De quoi se compose ce budget ?
Le budget consacré aux seules retraites est composé :
des
pensions de droit direct des régimes obligatoires
(c’est-à-dire des droits acquis par les individus au titre de leur activité professionnelle), pour 300,7 milliards d'euros en 2021. Elles regroupent :
les pensions de retraite de base,
les pensions complémentaires obligatoires,
les pensions de retraite supplémentaires versées par les régimes de la mutualité et de la prévoyance,
les pensions d’invalidité des personnes de 60 ans ou plus,
les pensions d’inaptitude,
certaines pensions d’invalidité,
les majorations de pension (pour trois enfants ou plus, par exemple) ;
des
pensions de droit dérivé
(aussi appelées "pensions de réversion"), pour 37 milliards d'euros. | 37945 quel est le budget consacre aux retraites | 1,721,091,971 | 13.685963 | quel est le budget consacré aux retraites ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le champ du risque vieillesse-survie inclut principalement les pensions de retraite mais aussi d'autres dépenses liées à la retraite et à la perte d'autonomie des personnes âgées, dont le minimum vieillesse et l'allocation personnalisée d'autonomie (apa). le budget consacré aux pensions de retraite s'élève à 337,6 milliards d'euros en 2021. il représente 40,5% des prestations sociales et 13,5% du produit intérieur brut (pib). en détail tout déplier 1 337,6 milliards d'euros en 2021 le périmètre du risque vieillesse-survie comprend : les pensions de retraite. elles correspondent à 94% des prestations accordées pour ce risque en 2021, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (drees) ; le minimum vieillesse (devenu l'allocation de solidarité aux personnes âgées) , les prestations des mutuelles et des institutions de prévoyance, les prestations liées à la perte d'autonomie des personnes âgées (en particulier l' allocation personnalisée d'autonomie ) et l'action sociale des caisses de retraite. le budget consacré aux pensions de retraite s'élève à 337,6 milliards d'euros , soit 40,5% du total des prestations sociales versées en 2021. il représente 13,5% du produit intérieur brut (pib) . 2 de quoi se compose ce budget ? le budget consacré aux seules retraites est composé : des pensions de droit direct des régimes obligatoires (c’est-à-dire des droits acquis par les individus au titre de leur activité professionnelle), pour 300,7 milliards d'euros en 2021. elles regroupent : les pensions de retraite de base, les pensions complémentaires obligatoires, les pensions de retraite supplémentaires versées par les régimes de la mutualité et de la prévoyance, les pensions d’invalidité des personnes de 60 ans ou plus, les pensions d’inaptitude, certaines pensions d’invalidité, les majorations de pension (pour trois enfants ou plus, par exemple) ; des pensions de droit dérivé (aussi appelées "pensions de réversion"), pour 37 milliards d'euros. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37945-quel-est-le-budget-consacre-aux-retraites |
null | 20348 le vote la majorite qualifiee au sein du conseil des ministres de lue | 1,721,091,980 | 14.577282 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20348-le-vote-la-majorite-qualifiee-au-sein-du-conseil-des-ministres-de-lue |
École : les lois Ferry de 1881 et 1882 Publié le
22 mars 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les lois Ferry de 1882 et 1883 visent à rendre l'école primaire gratuite, laïque et obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 13 ans.
Si elles posent les fondements de l'école républicaine, ces lois ont été précédées par d'autres textes, quelques années plus tôt, visant à libérer l'enseignement public de l'influence religieuse. En détail Tout déplier
1
Des lois sur l'enseignement avant les lois Ferry
Les lois Ferry, adoptées en 1881 et 1882, s’inscrivent dans un mouvement général porté par les
républicains au pouvoir
. Ce mouvement consiste à libérer progressivement l’enseignement de l’influence de l'Église.
On peut notamment retenir :
la
loi du 9 août 1879 sur l’établissement des écoles normales primaires
, qui impose la création d’
écoles normales
dans chaque
département
, pour assurer la
formation d’instituteurs
laïques
destinés à remplacer le personnel des congrégations ;
la loi du 27 février 1880 relative au Conseil supérieur de l’instruction publique et aux conseils académiques, qui en exclut les personnalités étrangères au monde de l’enseignement ;
la
loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l’enseignement supérieur
réserve aux établissements publics les noms de facultés et d'universités. Le projet initial comprenait un article 7 visant à empêcher les membres des congrégations non autorisées à participer à l’enseignement, qu’il soit public ou libre, primaire, secondaire ou supérieur. Cette disposition a finalement été rejetée par le Sénat et par la Chambre des députés.
2
Vers une école de la République
Jules Ferry est ministre de l'instruction publique de février 1879 à novembre 1883 (tout en restant ministre, il est à deux reprises aussi président du Conseil). Les lois Ferry posent les fondements de l’école républicaine française : une école laïque, gratuite et obligatoire pour tous :
la
loi du 16 juin 1881 établissant la gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les écoles publiques
rend l’école publique accessible à tous les enfants, indépendamment de leur origine sociale et des revenus des parents ;
la
loi du 16 juin 1881 relative aux titres de capacité de l’enseignement primaire
exige que les instituteurs obtiennent un
brevet de capacité
pour pouvoir enseigner dans les écoles élémentaires ;
la
loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire
affirme l’obligation de l’enseignement primaire pour les enfants des deux sexes, de 6 à 13 ans. Cette nouvelle obligation vient confirmer un mouvement de
scolarisation de masse
, à l’œuvre depuis quelques années. La loi Camille Sée du 21 décembre 1880 organisait déjà l’enseignement secondaire des jeunes filles. L'obligation posée en 1882 s'avère néanmoins déterminante pour une grande partie des filles et des enfants de la campagne, autrefois privés d'école pour se consacrer aux activités ménagères ou au travail des champs.
Les lois Ferry sont suivies en 1886 par une
loi sur l’organisation de l’enseignement primaire
visant à écarter les religieux de l’enseignement public. Elle impose la laïcisation progressive du personnel des écoles publiques. | 293492 ecole les lois ferry de 1881 et 1882 | 1,721,091,985 | 14.048235 | école : les lois ferry de 1881 et 1882 publié le 22 mars 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les lois ferry de 1882 et 1883 visent à rendre l'école primaire gratuite, laïque et obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 13 ans. si elles posent les fondements de l'école républicaine, ces lois ont été précédées par d'autres textes, quelques années plus tôt, visant à libérer l'enseignement public de l'influence religieuse. en détail tout déplier 1 des lois sur l'enseignement avant les lois ferry les lois ferry, adoptées en 1881 et 1882, s’inscrivent dans un mouvement général porté par les républicains au pouvoir . ce mouvement consiste à libérer progressivement l’enseignement de l’influence de l'église. on peut notamment retenir : la loi du 9 août 1879 sur l’établissement des écoles normales primaires , qui impose la création d’ écoles normales dans chaque département , pour assurer la formation d’instituteurs laïques destinés à remplacer le personnel des congrégations ; la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l’instruction publique et aux conseils académiques, qui en exclut les personnalités étrangères au monde de l’enseignement ; la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l’enseignement supérieur réserve aux établissements publics les noms de facultés et d'universités. le projet initial comprenait un article 7 visant à empêcher les membres des congrégations non autorisées à participer à l’enseignement, qu’il soit public ou libre, primaire, secondaire ou supérieur. cette disposition a finalement été rejetée par le sénat et par la chambre des députés. 2 vers une école de la république jules ferry est ministre de l'instruction publique de février 1879 à novembre 1883 (tout en restant ministre, il est à deux reprises aussi président du conseil). les lois ferry posent les fondements de l’école républicaine française : une école laïque, gratuite et obligatoire pour tous : la loi du 16 juin 1881 établissant la gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les écoles publiques rend l’école publique accessible à tous les enfants, indépendamment de leur origine sociale et des revenus des parents ; la loi du 16 juin 1881 relative aux titres de capacité de l’enseignement primaire exige que les instituteurs obtiennent un brevet de capacité pour pouvoir enseigner dans les écoles élémentaires ; la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire affirme l’obligation de l’enseignement primaire pour les enfants des deux sexes, de 6 à 13 ans. cette nouvelle obligation vient confirmer un mouvement de scolarisation de masse , à l’œuvre depuis quelques années. la loi camille sée du 21 décembre 1880 organisait déjà l’enseignement secondaire des jeunes filles. l'obligation posée en 1882 s'avère néanmoins déterminante pour une grande partie des filles et des enfants de la campagne, autrefois privés d'école pour se consacrer aux activités ménagères ou au travail des champs. les lois ferry sont suivies en 1886 par une loi sur l’organisation de l’enseignement primaire visant à écarter les religieux de l’enseignement public. elle impose la laïcisation progressive du personnel des écoles publiques. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/293492-ecole-les-lois-ferry-de-1881-et-1882 |
Quelle est la fonction d'un préfet ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Le préfet est un haut fonctionnaire nommé en
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, par décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
Il est dépositaire de l'autorité de l'État. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Il assure le contrôle administratif du département, des communes et des établissements publics implantés dans le département. En détail Tout déplier
1
Représentant de l'État dans le département ou la région
Le préfet représente le
Premier ministre
et chacun des ministres dans le département. Il y met en œuvre les politiques nationales et communautaires.
Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
Il dirige les
services déconcentrés
des administrations civiles de l'État.
Il a la charge de l'
ordre public
, de la
sécurité
et de la
protection des populations
.
Le préfet de département est assisté d'un secrétaire général, des chefs des services déconcentrés, d'un directeur de cabinet, des sous-préfets d'arrondissement.
Ses attributions sont prévues par le
décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
.
Le
préfet de région
est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Dans ce département, ses prérogatives sont celles d’un préfet de département. Il a autorité sur les préfets des autres départements composant la région (sauf dans certaines matières spécifiques).
Le saviez-vous ?
Institués par Napoléon en 1800, les préfets ont vu leur rôle profondément transformé par la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
. Jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’État et détenaient le pouvoir exécutif. La
loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions
a transféré la fonction exécutive aux présidents de conseil général (devenu conseil départemental en 2015) et régional.
2
Contrôle administratif et respect des lois
Le préfet est chargé de
contrôler les actes des collectivités territoriales
. Avant la loi du 2 mars 1982, il exerçait un contrôle
a priori
sur les actes des collectivités. Depuis, son contrôle s’exerce
a posteriori
en déférant les actes concernés au
tribunal administratif
. C'est le juge administratif qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation en tant qu’actes "contraires à la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
".
Le
décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
autorise les préfets à déroger aux normes réglementaires dans sept domaines :
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
aménagement du territoire et politique de la ville ;
environnement, agriculture et forêts ;
construction, logement et urbanisme ;
emploi et activité économique ;
protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Ces dérogations doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et par l'existence de circonstances locales. Elles doivent avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. | 20169 quelle est le role dun prefet | 1,721,091,994 | 13.719769 | quelle est la fonction d'un préfet ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel le préfet est un haut fonctionnaire nommé en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , par décret du président de la république, sur proposition du premier ministre et du ministre de l'intérieur. il est dépositaire de l'autorité de l'état. il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. il assure le contrôle administratif du département, des communes et des établissements publics implantés dans le département. en détail tout déplier 1 représentant de l'état dans le département ou la région le préfet représente le premier ministre et chacun des ministres dans le département. il y met en œuvre les politiques nationales et communautaires. il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales. il dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l'état. il a la charge de l' ordre public , de la sécurité et de la protection des populations . le préfet de département est assisté d'un secrétaire général, des chefs des services déconcentrés, d'un directeur de cabinet, des sous-préfets d'arrondissement. ses attributions sont prévues par le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements . le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. dans ce département, ses prérogatives sont celles d’un préfet de département. il a autorité sur les préfets des autres départements composant la région (sauf dans certaines matières spécifiques). le saviez-vous ? institués par napoléon en 1800, les préfets ont vu leur rôle profondément transformé par la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes . jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’état et détenaient le pouvoir exécutif. la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions a transféré la fonction exécutive aux présidents de conseil général (devenu conseil départemental en 2015) et régional. 2 contrôle administratif et respect des lois le préfet est chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales . avant la loi du 2 mars 1982, il exerçait un contrôle a priori sur les actes des collectivités. depuis, son contrôle s’exerce a posteriori en déférant les actes concernés au tribunal administratif . c'est le juge administratif qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation en tant qu’actes "contraires à la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi ". le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet autorise les préfets à déroger aux normes réglementaires dans sept domaines : subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives. ces dérogations doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et par l'existence de circonstances locales. elles doivent avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20169-quelle-est-le-role-dun-prefet |
La Restauration (1814-1830) : les prémices d'un régime parlementaire Dernière modification :
3 mai 2022
Temps de lecture
7 minutes L’essentiel Après l’abdication de Napoléon Ier, le 6 avril 1814, la monarchie est rétablie. Le nouveau régime est fondé sur une forme de compromis entre acquis de la Révolution et principe monarchique.
La Charte constitutionnelle, "octroyée" par le roi le 4 juin 1814 pose les premiers jalons du futur régime parlementaire.
Cette période marque l’affrontement entre plusieurs courants politiques : "ultras", "doctrinaires" et "libéraux", sur le devenir des institutions. En détail La Charte de 1814 : un texte constitutionnel "octroyé" par le roi
La Restauration voit le
retour au pouvoir de la maison des Bourbons
: Louis XVIII puis Charles X, frères cadets de Louis XVI se succèdent sur le trône.
Après l’abdication de Napoléon I
er
, le 6 avril 1814, la monarchie est rétablie une première fois
, mais cette première Restauration est interrompue par l’épisode des Cent-Jours (20 mars-8 juillet 1815). Si l’empereur déchu reprend brièvement le pouvoir, la monarchie est rétablie après la défaite de Waterloo (18 juin 1815) : c'est la "deuxième Restauration".
Proposée par le Sénat, une première Constitution reposant sur la souveraineté nationale est d’abord refusée par le roi. Mais un retour à la monarchie absolue n’apparaît guère possible, étant donné l’ampleur des changements intervenus depuis déjà un quart de siècle. Louis XVIII fait promulguer la déclaration de Saint-Ouen (2 mai 1814).
La Charte constitutionnelle, "octroyée" par le roi le 4 juin 1814, est ainsi fondée sur une forme de compromis entre acquis de la Révolution et principe monarchique.
La Charte perpétue les
grands principes de liberté et d’égalité
contenus dans la Déclaration des droits du 26 août 1789 (égalité devant la loi, devant l’impôt et dans l’accès aux emplois). Elle confirme les
libertés individuelles
, la
liberté religieuse
et la
liberté de la presse
(mais il est prévu que des lois peuvent en réprimer les abus), ainsi que l’indépendance des tribunaux. Elle proclame
l’inviolabilité des propriétés
, y compris celles des biens nationaux, l’
amnistie politique
pour les actes antérieurs à 1814 et l’
abolition de la conscription
.
Dès son préambule, la Charte précise que "La divine Providence, en nous rappelant dans nos États après une longue absence, nous a imposé de grandes obligations. La religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l’État.
Sur le plan institutionnel, il s’agit d’établir un équilibre ténu, lié aux circonstances de l’heure
: "En même temps que nous reconnaissions qu’une Constitution libre et monarchique devait remplir l’attente de l’Europe éclairée, nous avons dû nous souvenir aussi que notre premier devoir envers nos peuples était de conserver, pour leur propre intérêt, les droits et les prérogatives de notre couronne."
Ainsi
, s’agissant des pouvoirs publics,
il n’y a pas de séparation des pouvoirs
.
Le roi dispose seul du pouvoir exécutif, avec des prérogatives très étendues :
il déclare la guerre, commande les forces armées, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme les ministres ainsi qu’à tous les emplois civils et militaires. Il a la possibilité de faire "des règlements et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois et la sûreté de l’État".
Le roi possède explicitement une partie du pouvoir législatif
. Il a seul l’initiative des lois et les promulgue.
Deux chambres sont prévues (
bicamérisme
). La
Chambre des Pairs
est composée de membres nommés par le roi, soit à vie, soit héréditaires, leur nombre n’est pas limité ce qui permet au roi d’en changer la majorité en nommant une "fournée de pairs". La
Chambre des députés
des départements, quant à elle, est
élue pour cinq ans
, avec renouvellement par cinquième tous les ans,
selon un suffrage censitaire
(régime qui n’accorde le droit de vote qu’aux Français mâles âgés de plus de trente ans et payant au moins 300 francs de contribution directe).
Le seul pouvoir autonome des chambres est le vote de l’impôt
qui ne peut être établi sans leur consentement.
Le roi doit s’adresser régulièrement aux chambres pour leur communiquer la politique qu’il compte suivre. À l’issue de ces discours, elles peuvent approuver ou non cette politique. Si un ministre déplaît au souverain, il peut le révoquer ; si l’un d’eux se rend coupable de trahison ou de concussion (enrichissement illégal), il est passible de poursuites. La Chambre des députés porte l’accusation et c’est la Chambre des pairs qui juge.
Un affrontement entre "ultras", "doctrinaires" et "libéraux"
Maintenu jusqu’en 1820, l’équilibre précaire des débuts de la Restauration cède la place à la domination des royalistes les plus conservateurs jusqu’en 1827
, puis à l’affrontement avec les libéraux et, enfin, à la Révolution de 1830.
Le débat politique concerne une petite frange de la population, celle des électeurs, qui se recrutent pour l’essentiel parmi la classe dirigeante et possédante. Il met aux prises trois factions principales (
on ne saurait à l’époque parler de parti politique
) :
Les
doctrinaires
– également appelés "constitutionnels", parce qu’ils acceptent la Charte – sont associés
au pouvoir entre 1816 et 1820
. Sont alors votées, notamment, la
loi Gouvion Saint-Cyr
, imposant aux futurs officiers l’entrée par concours dans une école militaire ou le passage par les fonctions de sous-officier, et
plusieurs lois sur la presse
abolissant censure et autorisation préalable.
Les
ultraroyalistes
(ou "ultras"), qui
souhaitent un retour à l’Ancien Régime
et refusent l’idée même de la Charte. Ils disposent d’une
majorité écrasante dans la Chambre élue en 1815
("
Chambre introuvable
"). Avant d’être
dissoute en 1816
, cette Chambre prône l’exécution ou l’exil des "traîtres" des Cent-Jours, crée des tribunaux spéciaux (les cours prévôtales), instruments de la Terreur Blanche (répression des opposants à la monarchie) et procède à une forte épuration de l’administration.
Les
libéraux ou indépendants de gauche
constituent la troisième force politique (dont Benjamin Constant ou La Fayette, héros de l’indépendance américaine de 1776, sont les représentants les plus connus).
Ils défendent les acquis juridiques de la Révolution :
sûreté des personnes, égalité civile, liberté de conscience et de culte, liberté de la presse…
Favorables à une évolution du droit de vote,
ils se considèrent comme les représentants d’une bourgeoisie d’affaires s’appuyant sur la propriété industrielle.
Les ultras reviennent au pouvoir en 1821
. À partir de
1824
, l’
accession au trône de Charles X
leur permet de gagner à nouveau en influence et de revenir sur les libertés garanties par la Charte : lois répressives sur les libertés individuelles, presse en partie muselée, nouvelle loi électorale qui favorise les plus riches, tentative de rétablissement du droit d’aînesse, loi sur le sacrilège (non appliquée) et, enfin, indemnisation des anciens possesseurs des biens nationaux vendus pendant la Révolution (
"milliard" des émigrés
).
Le
25 juillet 1830
, le roi signe quatre ordonnances qui suspendent la liberté de la presse, renvoient la Chambre à peine élue, réforment la loi électorale et fixent à septembre la date des nouvelles élections. Mais les
27, 28 et 29 juillet
, Paris se soulève et renverse les Bourbons. | 268870 la restauration 1814 1830 les premices dun regime parlementaire | 1,721,091,999 | 14.130972 | la restauration (1814-1830) : les prémices d'un régime parlementaire dernière modification : 3 mai 2022 temps de lecture 7 minutes l’essentiel après l’abdication de napoléon ier, le 6 avril 1814, la monarchie est rétablie. le nouveau régime est fondé sur une forme de compromis entre acquis de la révolution et principe monarchique. la charte constitutionnelle, "octroyée" par le roi le 4 juin 1814 pose les premiers jalons du futur régime parlementaire. cette période marque l’affrontement entre plusieurs courants politiques : "ultras", "doctrinaires" et "libéraux", sur le devenir des institutions. en détail la charte de 1814 : un texte constitutionnel "octroyé" par le roi la restauration voit le retour au pouvoir de la maison des bourbons : louis xviii puis charles x, frères cadets de louis xvi se succèdent sur le trône. après l’abdication de napoléon i er , le 6 avril 1814, la monarchie est rétablie une première fois , mais cette première restauration est interrompue par l’épisode des cent-jours (20 mars-8 juillet 1815). si l’empereur déchu reprend brièvement le pouvoir, la monarchie est rétablie après la défaite de waterloo (18 juin 1815) : c'est la "deuxième restauration". proposée par le sénat, une première constitution reposant sur la souveraineté nationale est d’abord refusée par le roi. mais un retour à la monarchie absolue n’apparaît guère possible, étant donné l’ampleur des changements intervenus depuis déjà un quart de siècle. louis xviii fait promulguer la déclaration de saint-ouen (2 mai 1814). la charte constitutionnelle, "octroyée" par le roi le 4 juin 1814, est ainsi fondée sur une forme de compromis entre acquis de la révolution et principe monarchique. la charte perpétue les grands principes de liberté et d’égalité contenus dans la déclaration des droits du 26 août 1789 (égalité devant la loi, devant l’impôt et dans l’accès aux emplois). elle confirme les libertés individuelles , la liberté religieuse et la liberté de la presse (mais il est prévu que des lois peuvent en réprimer les abus), ainsi que l’indépendance des tribunaux. elle proclame l’inviolabilité des propriétés , y compris celles des biens nationaux, l’ amnistie politique pour les actes antérieurs à 1814 et l’ abolition de la conscription . dès son préambule, la charte précise que "la divine providence, en nous rappelant dans nos états après une longue absence, nous a imposé de grandes obligations. la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l’état. sur le plan institutionnel, il s’agit d’établir un équilibre ténu, lié aux circonstances de l’heure : "en même temps que nous reconnaissions qu’une constitution libre et monarchique devait remplir l’attente de l’europe éclairée, nous avons dû nous souvenir aussi que notre premier devoir envers nos peuples était de conserver, pour leur propre intérêt, les droits et les prérogatives de notre couronne." ainsi , s’agissant des pouvoirs publics, il n’y a pas de séparation des pouvoirs . le roi dispose seul du pouvoir exécutif, avec des prérogatives très étendues : il déclare la guerre, commande les forces armées, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme les ministres ainsi qu’à tous les emplois civils et militaires. il a la possibilité de faire "des règlements et ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois et la sûreté de l’état". le roi possède explicitement une partie du pouvoir législatif . il a seul l’initiative des lois et les promulgue. deux chambres sont prévues ( bicamérisme ). la chambre des pairs est composée de membres nommés par le roi, soit à vie, soit héréditaires, leur nombre n’est pas limité ce qui permet au roi d’en changer la majorité en nommant une "fournée de pairs". la chambre des députés des départements, quant à elle, est élue pour cinq ans , avec renouvellement par cinquième tous les ans, selon un suffrage censitaire (régime qui n’accorde le droit de vote qu’aux français mâles âgés de plus de trente ans et payant au moins 300 francs de contribution directe). le seul pouvoir autonome des chambres est le vote de l’impôt qui ne peut être établi sans leur consentement. le roi doit s’adresser régulièrement aux chambres pour leur communiquer la politique qu’il compte suivre. à l’issue de ces discours, elles peuvent approuver ou non cette politique. si un ministre déplaît au souverain, il peut le révoquer ; si l’un d’eux se rend coupable de trahison ou de concussion (enrichissement illégal), il est passible de poursuites. la chambre des députés porte l’accusation et c’est la chambre des pairs qui juge. un affrontement entre "ultras", "doctrinaires" et "libéraux" maintenu jusqu’en 1820, l’équilibre précaire des débuts de la restauration cède la place à la domination des royalistes les plus conservateurs jusqu’en 1827 , puis à l’affrontement avec les libéraux et, enfin, à la révolution de 1830. le débat politique concerne une petite frange de la population, celle des électeurs, qui se recrutent pour l’essentiel parmi la classe dirigeante et possédante. il met aux prises trois factions principales ( on ne saurait à l’époque parler de parti politique ) : les doctrinaires – également appelés "constitutionnels", parce qu’ils acceptent la charte – sont associés au pouvoir entre 1816 et 1820 . sont alors votées, notamment, la loi gouvion saint-cyr , imposant aux futurs officiers l’entrée par concours dans une école militaire ou le passage par les fonctions de sous-officier, et plusieurs lois sur la presse abolissant censure et autorisation préalable. les ultraroyalistes (ou "ultras"), qui souhaitent un retour à l’ancien régime et refusent l’idée même de la charte. ils disposent d’une majorité écrasante dans la chambre élue en 1815 (" chambre introuvable "). avant d’être dissoute en 1816 , cette chambre prône l’exécution ou l’exil des "traîtres" des cent-jours, crée des tribunaux spéciaux (les cours prévôtales), instruments de la terreur blanche (répression des opposants à la monarchie) et procède à une forte épuration de l’administration. les libéraux ou indépendants de gauche constituent la troisième force politique (dont benjamin constant ou la fayette, héros de l’indépendance américaine de 1776, sont les représentants les plus connus). ils défendent les acquis juridiques de la révolution : sûreté des personnes, égalité civile, liberté de conscience et de culte, liberté de la presse… favorables à une évolution du droit de vote, ils se considèrent comme les représentants d’une bourgeoisie d’affaires s’appuyant sur la propriété industrielle. les ultras reviennent au pouvoir en 1821 . à partir de 1824 , l’ accession au trône de charles x leur permet de gagner à nouveau en influence et de revenir sur les libertés garanties par la charte : lois répressives sur les libertés individuelles, presse en partie muselée, nouvelle loi électorale qui favorise les plus riches, tentative de rétablissement du droit d’aînesse, loi sur le sacrilège (non appliquée) et, enfin, indemnisation des anciens possesseurs des biens nationaux vendus pendant la révolution ( "milliard" des émigrés ). le 25 juillet 1830 , le roi signe quatre ordonnances qui suspendent la liberté de la presse, renvoient la chambre à peine élue, réforment la loi électorale et fixent à septembre la date des nouvelles élections. mais les 27, 28 et 29 juillet , paris se soulève et renverse les bourbons. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268870-la-restauration-1814-1830-les-premices-dun-regime-parlementaire |
Comment les députés sont-ils élus ? Dernière modification :
10 juin 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel Les députés sont élus au suffrage universel direct lors des élections législatives ;
Les élections législatives comportent généralement deux tours mais un député peut-être élu au premier tour sous certaines conditions. En détail Tout déplier
1
Élections législatives : mode de scrutin
Les élections législatives sont en principe organisées tous les cinq ans. Les députés sont élus au
suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours
. Est élu au premier tour le candidat ayant obtenu la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des suffrages exprimés, s’ils représentent au moins 25% des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Si personne ne remplit ces conditions, il y a ballottage et un second tour est organisé le dimanche suivant. Ne peuvent se maintenir au second tour que les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des inscrits.
Est proclamé vainqueur le candidat arrivant en tête. Si le nombre de voix est identique, le candidat le plus âgé l’emporte.
2
Une campagne très encadrée en raison des modalités de son financement
La campagne législative commence 20 jours avant le scrutin
. Il existe une campagne officielle à la radio et à la télévision pour les partis présentant des candidats.
L’année avant l’élection, les fonds recueillis pour financer la campagne sont inscrits sur un compte spécialement ouvert et géré par un
mandataire financier
désigné (personne ou association). Le compte de campagne de chaque candidat retrace ses recettes et dépenses, et les avantages en nature consentis à son profit. Il ne peut pas être déficitaire et est transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) deux mois après l’élection.
Les dépenses sont plafonnées
à 38 000 euros par candidat, plus 0,15
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
par habitant de la circonscription. Ce plafond était actualisé chaque année en fonction de l’indice du coût de la vie. La loi de finances pour 2012 a gelé ce plafond jusqu'au retour à l’équilibre des finances publiques. Une entreprise ne peut pas contribuer à une campagne, et les dons des particuliers sont plafonnés.
L’État rembourse les dépenses de propagande électorale
(tracts officiels, affiches sur panneaux électoraux et bulletins),
ainsi qu’un forfait des dépenses effectives
, limité à la moitié du plafond des dépenses, à chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour.
Un calendrier modifié en cas de
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
Les délais prévus par le code électoral pour la
campagne électorale
Ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum
ne peuvent pas être respectés en cas de
dissolution de l'Assemblée nationale
. Le Conseil constitutionnel, saisi en 1981 et 1988 lors des dissolutions prononcées par François Mitterrand, a considéré que les dispositions constitutionnelles qui prévoient la dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
(article 12 de la Constitution) "
prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral
" (
Décision 81-1 ELEC du 11 juin 1981
). | 19585 lelection des deputes les legislatives | 1,721,092,009 | 15.248006 | comment les députés sont-ils élus ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel les députés sont élus au suffrage universel direct lors des élections législatives ; les élections législatives comportent généralement deux tours mais un député peut-être élu au premier tour sous certaines conditions. en détail tout déplier 1 élections législatives : mode de scrutin les élections législatives sont en principe organisées tous les cinq ans. les députés sont élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours . est élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des suffrages exprimés, s’ils représentent au moins 25% des électeurs inscrits sur les listes électorales. si personne ne remplit ces conditions, il y a ballottage et un second tour est organisé le dimanche suivant. ne peuvent se maintenir au second tour que les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des inscrits. est proclamé vainqueur le candidat arrivant en tête. si le nombre de voix est identique, le candidat le plus âgé l’emporte. 2 une campagne très encadrée en raison des modalités de son financement la campagne législative commence 20 jours avant le scrutin . il existe une campagne officielle à la radio et à la télévision pour les partis présentant des candidats. l’année avant l’élection, les fonds recueillis pour financer la campagne sont inscrits sur un compte spécialement ouvert et géré par un mandataire financier désigné (personne ou association). le compte de campagne de chaque candidat retrace ses recettes et dépenses, et les avantages en nature consentis à son profit. il ne peut pas être déficitaire et est transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp) deux mois après l’élection. les dépenses sont plafonnées à 38 000 euros par candidat, plus 0,15 euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro par habitant de la circonscription. ce plafond était actualisé chaque année en fonction de l’indice du coût de la vie. la loi de finances pour 2012 a gelé ce plafond jusqu'au retour à l’équilibre des finances publiques. une entreprise ne peut pas contribuer à une campagne, et les dons des particuliers sont plafonnés. l’état rembourse les dépenses de propagande électorale (tracts officiels, affiches sur panneaux électoraux et bulletins), ainsi qu’un forfait des dépenses effectives , limité à la moitié du plafond des dépenses, à chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour. un calendrier modifié en cas de dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) les délais prévus par le code électoral pour la campagne électorale ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum ne peuvent pas être respectés en cas de dissolution de l'assemblée nationale . le conseil constitutionnel, saisi en 1981 et 1988 lors des dissolutions prononcées par françois mitterrand, a considéré que les dispositions constitutionnelles qui prévoient la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) (article 12 de la constitution) " prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral " ( décision 81-1 elec du 11 juin 1981 ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19585-lelection-des-deputes-les-legislatives |
Quels sont les facteurs de l’augmentation du nombre des États depuis 1945 ? Dernière modification :
26 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Le nombre d’États dans le monde a presque
quadruplé
depuis 1945. À titre de repère, les Nations unies en comptaient 51 à leur création, et en dénombrent aujourd’hui 193, depuis l’adhésion du Soudan du Sud en 2011.
Cela s’explique d’abord par la
généralisation du modèle étatique
, en regard du déclin des empires. Ce phénomène est illustré par le démembrement des vastes empires austro-hongrois et ottoman, à l’issue de la Première Guerre mondiale.
Ensuite, un des principaux facteurs de la fragmentation de la scène internationale a été la
décolonisation
et donc l’accession à l’indépendance de nouveaux États par un processus de sécession – l’État originel se maintient mais perd une partie de son territoire au profit d’un nouvel État. Cette dynamique repose sur le
principe d’autodétermination
promu par l’ONU. Le
droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
, et donc à déterminer librement leur statut politique, est en effet proclamé dès le premier article de la Charte, puis repris au fondement de résolutions historiques de l’Assemblée générale, comme la résolution 1514 adoptée en 1960 (Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux). Cette séquence profite du discours anti-colonial tenu par les deux grandes puissances de la Guerre froide.
Outre la décolonisation, des
conflits politiques ou ethniques
ont abouti à la création de nouveaux États. On songe ici à la scission en 1993 de la Tchécoslovaquie en deux États indépendants, la République tchèque et la Slovaquie. Cela apparaît comme une modalité de
résolution des différends
. Les exemples les plus récents sont le Soudan du Sud et le Kosovo. Plus largement, la partition sur une base ethnique repose sur la généralisation du modèle de l’État-Nation. On peut enfin noter
l’éclatement de l’URSS
et l’accession à l’indépendance de nouvelles républiques.
À l’inverse, la fusion d’États, à savoir la volonté de ne former qu’une seule entité souveraine, est plus rare (exemple de la Syrie et de l’Égypte rassemblées au sein de la République arabe unie entre 1958 et 1961). | 269871 les facteurs de la hausse du nombre des etats depuis 1945 | 1,721,092,014 | 14.898717 | quels sont les facteurs de l’augmentation du nombre des états depuis 1945 ? dernière modification : 26 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le nombre d’états dans le monde a presque quadruplé depuis 1945. à titre de repère, les nations unies en comptaient 51 à leur création, et en dénombrent aujourd’hui 193, depuis l’adhésion du soudan du sud en 2011. cela s’explique d’abord par la généralisation du modèle étatique , en regard du déclin des empires. ce phénomène est illustré par le démembrement des vastes empires austro-hongrois et ottoman, à l’issue de la première guerre mondiale. ensuite, un des principaux facteurs de la fragmentation de la scène internationale a été la décolonisation et donc l’accession à l’indépendance de nouveaux états par un processus de sécession – l’état originel se maintient mais perd une partie de son territoire au profit d’un nouvel état. cette dynamique repose sur le principe d’autodétermination promu par l’onu. le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes , et donc à déterminer librement leur statut politique, est en effet proclamé dès le premier article de la charte, puis repris au fondement de résolutions historiques de l’assemblée générale, comme la résolution 1514 adoptée en 1960 (déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux). cette séquence profite du discours anti-colonial tenu par les deux grandes puissances de la guerre froide. outre la décolonisation, des conflits politiques ou ethniques ont abouti à la création de nouveaux états. on songe ici à la scission en 1993 de la tchécoslovaquie en deux états indépendants, la république tchèque et la slovaquie. cela apparaît comme une modalité de résolution des différends . les exemples les plus récents sont le soudan du sud et le kosovo. plus largement, la partition sur une base ethnique repose sur la généralisation du modèle de l’état-nation. on peut enfin noter l’éclatement de l’urss et l’accession à l’indépendance de nouvelles républiques. à l’inverse, la fusion d’états, à savoir la volonté de ne former qu’une seule entité souveraine, est plus rare (exemple de la syrie et de l’égypte rassemblées au sein de la république arabe unie entre 1958 et 1961). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269871-les-facteurs-de-la-hausse-du-nombre-des-etats-depuis-1945 |
Qu'est-ce que la publicité de la justice ? Dernière modification :
30 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel La publicité est un principe fondamental du fonctionnement de la justice. Il est consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ce principe se justifie par le fait que, la justice étant rendue "au nom du peuple", les citoyens doivent pouvoir en contrôler l’exercice quotidien.
Le principe de publicité est double : il concerne les débats judiciaires et le prononcé des décisions judiciaires (jugements). En détail Tout déplier
1
Publicité des débats et du prononcé de la décision
Il existe un principe de publicité de la justice, contenu à l’article 6-1 de la
Convention européenne des droits de l’homme
et dans les codes de procédure français. Ce principe consacre la
publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements
. En pratique, cela signifie que les salles d'audience doivent être accessibles à tous, sous réserve du déroulement serein des débats.
Le principe général de publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements peut connaître certains aménagements :
la
publicité des débats
peut être modulée en fonction de considérations tenant à l'intérêt général (ordre public, sécurité nationale...) ou à l'intérêt des parties (protection des mineurs, par exemple). Sauf les cas où la loi le prévoit (devant les juridictions pour mineurs), le huis clos peut être décidé par le président ;
la publicité du prononcé de la décision
n'admet aucune exception, qu’il soit fait par lecture à l’audience ou par dépôt au greffe. Dans tous les cas, les tiers peuvent se faire délivrer gratuitement une copie de la décision. La loi du 23 mars 2019 consacre en outre la mise à disposition du public à titre gratuit sous forme électronique de l'ensemble des décisions de justice, dans le respect de la vie privée des parties et des tiers (la base de données
Judilibre
est accessible sur le site de la Cour de cassation).
2
Qu'en est-il de la médiatisation de la justice ?
Le principe de publicité de la justice pose la
question de sa médiatisation
, et notamment celle de la diffusion audiovisuelle des débats judiciaires. Si les journalistes possèdent un libre accès aux salles d’audience, la prise de photos et l’enregistrement des débats sont interdits depuis la loi du 6 décembre 1954. Deux exceptions cependant :
la
loi du 11 juillet 1985
a autorisé l'enregistrement et la diffusion des audiences publiques présentant un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice (procès de Klaus Barbie ou de Maurice Papon, par exemple) ;
la
loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
autorise l'enregistrement des audiences civiles et pénales sur autorisation "
pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique
". Ces audiences ne peuvent être diffusées sur le service public qu'une fois l'affaire définitivement jugée et avec l'accord des parties (la première émission a été diffusée le 19 octobre 2022 - elle était consacrée à l'audience correctionnelle pénale de délits routiers à la cour d'appel d'Aix-en-Provence). | 38046 quest ce que la publicite de la justice | 1,721,092,024 | 14.735964 | qu'est-ce que la publicité de la justice ? dernière modification : 30 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel la publicité est un principe fondamental du fonctionnement de la justice. il est consacré par l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme. ce principe se justifie par le fait que, la justice étant rendue "au nom du peuple", les citoyens doivent pouvoir en contrôler l’exercice quotidien. le principe de publicité est double : il concerne les débats judiciaires et le prononcé des décisions judiciaires (jugements). en détail tout déplier 1 publicité des débats et du prononcé de la décision il existe un principe de publicité de la justice, contenu à l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme et dans les codes de procédure français. ce principe consacre la publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements . en pratique, cela signifie que les salles d'audience doivent être accessibles à tous, sous réserve du déroulement serein des débats. le principe général de publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements peut connaître certains aménagements : la publicité des débats peut être modulée en fonction de considérations tenant à l'intérêt général (ordre public, sécurité nationale...) ou à l'intérêt des parties (protection des mineurs, par exemple). sauf les cas où la loi le prévoit (devant les juridictions pour mineurs), le huis clos peut être décidé par le président ; la publicité du prononcé de la décision n'admet aucune exception, qu’il soit fait par lecture à l’audience ou par dépôt au greffe. dans tous les cas, les tiers peuvent se faire délivrer gratuitement une copie de la décision. la loi du 23 mars 2019 consacre en outre la mise à disposition du public à titre gratuit sous forme électronique de l'ensemble des décisions de justice, dans le respect de la vie privée des parties et des tiers (la base de données judilibre est accessible sur le site de la cour de cassation). 2 qu'en est-il de la médiatisation de la justice ? le principe de publicité de la justice pose la question de sa médiatisation , et notamment celle de la diffusion audiovisuelle des débats judiciaires. si les journalistes possèdent un libre accès aux salles d’audience, la prise de photos et l’enregistrement des débats sont interdits depuis la loi du 6 décembre 1954. deux exceptions cependant : la loi du 11 juillet 1985 a autorisé l'enregistrement et la diffusion des audiences publiques présentant un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice (procès de klaus barbie ou de maurice papon, par exemple) ; la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire autorise l'enregistrement des audiences civiles et pénales sur autorisation " pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique ". ces audiences ne peuvent être diffusées sur le service public qu'une fois l'affaire définitivement jugée et avec l'accord des parties (la première émission a été diffusée le 19 octobre 2022 - elle était consacrée à l'audience correctionnelle pénale de délits routiers à la cour d'appel d'aix-en-provence). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38046-quest-ce-que-la-publicite-de-la-justice |
Table des matières
Quel est le fondement juridique des contrôles sur les finances publiques ?
Qu’est-ce que l’audit et l’évaluation ?
Quelles sont les formes traditionnelles de contrôle des finances publiques ?
Quelles sont les juridictions des comptes ?
Quelles sont les missions des juridictions des comptes ?
Quelle est la responsabilité des comptables publics ?
Quelle est la responsabilité des ordonnateurs ? | le controle budgetaire | 1,721,092,029 | 14.53345 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-controle-budgetaire |
Qu'est-ce que la consommation ? Publié le
10 mai 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La consommation est l'acte d'acquérir des biens et services pour satisfaire aux besoins immédiats ou futurs. Le niveau de consommation varie en fonction du revenu. Sa structure a nettement changé avec l'essor de la société de consommation.
Aujourd'hui, les ménages dépensent une partie plus faible de leur budget à l'alimentation et nettement plus pour l'énergie et le logement. Au niveau macroéconomique, la consommation est un facteur essentiel à la croissance. À cause des effets sur l'environnement, certains ménages commencent à modifier leurs modes de consommation, voire à consommer moins. En détail Tout déplier
1
Une variété de définitions de la consommation
La consommation correspond à la valeur des produits utilisés pour la satisfaction des besoins individuels ou collectifs. Elle peut être immédiate, progressive ou décalée. Certains biens sont détruits par l'acte de consommation, d'autres sont utilisés de nombreuses fois après achat – ce dernier cas désigne des biens de consommation durable (machine à laver, téléphone, etc.).
La définition comptable de la consommation des ménages relève d'une convention. Elle exclut la consommation de certains biens (le logement est considéré comme un investissement, les valeurs mobilières assimilées à de l'épargne).
On parle de
consommation finale
si le bien ou le service satisfait directement un besoin. On parle de
consommation intermédiaire
si le bien ou le service est incorporé dans d'autres biens ou sert à la production d‘autres produits. Les achats d'une entreprise sont généralement de la consommation intermédiaire ou de l'investissement.
Par ailleurs, on distingue la
consommation marchande
(biens ou services contractés sur un marché) de l'
autoconsommation
(la production par les agents pour leur propre consommation) et de la
consommation collective
(qui désigne les services collectifs non marchands fournis par l'État).
2
Structure et niveau de la consommation
La répartition de la consommation en différents postes désigne la structure de la consommation. Pour les ménages, les principaux postes sont : logement, énergie (chauffage et éclairage), alimentation, loisirs et culture, transports, santé, habillement. Pour des fins de comparaison, on utilise également le taux d'équipement des ménages : il est le rapport entre le nombre de ménages possédant un certain bien et le nombre total des ménages. Pour certains biens durables, ce taux est aujourd'hui proche de 100%.
Le niveau et la structure de la consommation dépendent du revenu. La propension à consommer désigne la part du revenu consacrée à la consommation. Pour certains biens et services, la consommation (respectivement la demande) augmente avec le revenu, pour d'autres pas. Pour savoir comment évolue la consommation d'un bien ou service lorsque le revenu varie, on utilise un concept appelé "élasticité". L'élasticité de la consommation (ou demande) par rapport au revenu correspond à la variation (ou sensibilité) de la demande pour un produit ou service quand le revenu augmente ou baisse. Plusieurs cas de figure sont possibles quand le revenu augmente :
certains ménages vont diminuer la consommation par exemple du pain, des pommes de terre ou de la margarine – on parle de biens inférieurs ;
d'autres biens et services seront davantage consommés, mais proportionnellement moins que la hausse du revenu – on parle de biens ou services normaux (la plupart des biens et services sont des biens normaux) ;
enfin, il y a des biens et services dont la consommation augmente plus que proportionnellement – on parle de biens ou services supérieurs, la santé ou les loisirs en font partie.
3
Un phénomène socio-économique à fort potentiel environnemental
La consommation est devenue une norme et la consommation de masse est un des moteurs essentiels à la croissance. L'ancien schéma du consommateur-roi fonctionne de moins en moins. Souvent, ce sont les producteurs qui imposent leurs produits aux consommateurs. Le consumérisme est renforcé par le besoin humain de se distinguer : ainsi, la consommation est aussi utilisée pour se démarquer (effet de signe ou de démonstration), afin de marquer sa position sociale par exemple.
En réaction à cette société de consommation et aussi pour mieux respecter les ressources naturelles et la planète entière, certains consommateurs s'engagent dans une forme de déconsommation, mouvement proche de la décroissance. | 287589 quest ce que la consommation | 1,721,092,040 | 16.101072 | qu'est-ce que la consommation ? publié le 10 mai 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la consommation est l'acte d'acquérir des biens et services pour satisfaire aux besoins immédiats ou futurs. le niveau de consommation varie en fonction du revenu. sa structure a nettement changé avec l'essor de la société de consommation. aujourd'hui, les ménages dépensent une partie plus faible de leur budget à l'alimentation et nettement plus pour l'énergie et le logement. au niveau macroéconomique, la consommation est un facteur essentiel à la croissance. à cause des effets sur l'environnement, certains ménages commencent à modifier leurs modes de consommation, voire à consommer moins. en détail tout déplier 1 une variété de définitions de la consommation la consommation correspond à la valeur des produits utilisés pour la satisfaction des besoins individuels ou collectifs. elle peut être immédiate, progressive ou décalée. certains biens sont détruits par l'acte de consommation, d'autres sont utilisés de nombreuses fois après achat – ce dernier cas désigne des biens de consommation durable (machine à laver, téléphone, etc.). la définition comptable de la consommation des ménages relève d'une convention. elle exclut la consommation de certains biens (le logement est considéré comme un investissement, les valeurs mobilières assimilées à de l'épargne). on parle de consommation finale si le bien ou le service satisfait directement un besoin. on parle de consommation intermédiaire si le bien ou le service est incorporé dans d'autres biens ou sert à la production d‘autres produits. les achats d'une entreprise sont généralement de la consommation intermédiaire ou de l'investissement. par ailleurs, on distingue la consommation marchande (biens ou services contractés sur un marché) de l' autoconsommation (la production par les agents pour leur propre consommation) et de la consommation collective (qui désigne les services collectifs non marchands fournis par l'état). 2 structure et niveau de la consommation la répartition de la consommation en différents postes désigne la structure de la consommation. pour les ménages, les principaux postes sont : logement, énergie (chauffage et éclairage), alimentation, loisirs et culture, transports, santé, habillement. pour des fins de comparaison, on utilise également le taux d'équipement des ménages : il est le rapport entre le nombre de ménages possédant un certain bien et le nombre total des ménages. pour certains biens durables, ce taux est aujourd'hui proche de 100%. le niveau et la structure de la consommation dépendent du revenu. la propension à consommer désigne la part du revenu consacrée à la consommation. pour certains biens et services, la consommation (respectivement la demande) augmente avec le revenu, pour d'autres pas. pour savoir comment évolue la consommation d'un bien ou service lorsque le revenu varie, on utilise un concept appelé "élasticité". l'élasticité de la consommation (ou demande) par rapport au revenu correspond à la variation (ou sensibilité) de la demande pour un produit ou service quand le revenu augmente ou baisse. plusieurs cas de figure sont possibles quand le revenu augmente : certains ménages vont diminuer la consommation par exemple du pain, des pommes de terre ou de la margarine – on parle de biens inférieurs ; d'autres biens et services seront davantage consommés, mais proportionnellement moins que la hausse du revenu – on parle de biens ou services normaux (la plupart des biens et services sont des biens normaux) ; enfin, il y a des biens et services dont la consommation augmente plus que proportionnellement – on parle de biens ou services supérieurs, la santé ou les loisirs en font partie. 3 un phénomène socio-économique à fort potentiel environnemental la consommation est devenue une norme et la consommation de masse est un des moteurs essentiels à la croissance. l'ancien schéma du consommateur-roi fonctionne de moins en moins. souvent, ce sont les producteurs qui imposent leurs produits aux consommateurs. le consumérisme est renforcé par le besoin humain de se distinguer : ainsi, la consommation est aussi utilisée pour se démarquer (effet de signe ou de démonstration), afin de marquer sa position sociale par exemple. en réaction à cette société de consommation et aussi pour mieux respecter les ressources naturelles et la planète entière, certains consommateurs s'engagent dans une forme de déconsommation, mouvement proche de la décroissance. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/287589-quest-ce-que-la-consommation |
Qu'est-ce que le parquet national financier (PNF) ? Publié le
22 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le parquet national financier (PNF) est un parquet à compétence nationale spécialisé, en charge de la grande délinquance économique et financière.
Il traite les atteintes aux finances publiques, à la probité, au bon fonctionnement des marchés financiers et, depuis 2020, au jeu libre de la concurrence.
Il est composé de magistrats, d’assistants spécialisés et d’un service de greffe dédié. Son fonctionnement est collégial. En détail Tout déplier
1
Quelle est la spécificité du PNF ?
Le
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
national financier (PNF) est un parquet :
à
compétence nationale
: il enquête sur des infractions commises sur l’ensemble du territoire français ;
spécialisé
: son action est ciblée sur les enquêtes pénales les plus complexes dans le domaine de la délinquance économique et financière ;
autonome
.
Ce n'est cependant pas le seul parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
national spécialisé puisq'un parquet national anti-terroriste a été créé en 2019.
Le PNF a été créé par la
loi du 6 décembre 2013
relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Au même titre que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) créée la même année, le PNF répond à un objectif de transparence démocratique et de lutte contre les fraudes économiques et financières les plus graves. Sa création a fait suite à "l’affaire Cahuzac" (en décembre 2012, le ministre du budget Jérôme Cahuzac a été mis en cause pour des délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale).
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er juin 2021, il existe également un
parquet européen
, chargé de lutter contre la fraude transnationale. Ce parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
unique aux 22 États adhérents siège au Luxembourg.
2
Quel est son champ de compétence ?
Le PNF est spécialisé dans le traitement de la délinquance économique et financière la plus complexe. Il traite quatre grande catégories d’infractions :
les atteintes aux
finances publiques
(fraude fiscale aggravée, escroquerie à la TVA, blanchiment des infractions…) ;
les atteintes à la
probité
(corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts…) ;
les atteintes au bon fonctionnement des
marchés financiers
(délits d’initiés, diffusion de fausses informations…) ;
les atteintes au
libre jeu de la concurrence
, depuis l’entrée en vigueur de la
loi du 24 décembre 2020
(délits d’entente illicite et d’abus de position dominante).
3
Quel est son fonctionnement ?
Le PNF est composé de
19
magistrats
spécialisés
en matière économique et financière, 7 assistants spécialisés, un juriste assistant et un service de greffe dédié.
Les magistrats travaillent systématiquement en binôme afin de garantir une analyse
collégiale
des dossiers. Des travaux d’échange et de réflexion sont également menés par des groupes thématiques dédiés. | 292717 quest ce que le parquet national financier pnf | 1,721,092,043 | 14.282367 | qu'est-ce que le parquet national financier (pnf) ? publié le 22 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le parquet national financier (pnf) est un parquet à compétence nationale spécialisé, en charge de la grande délinquance économique et financière. il traite les atteintes aux finances publiques, à la probité, au bon fonctionnement des marchés financiers et, depuis 2020, au jeu libre de la concurrence. il est composé de magistrats, d’assistants spécialisés et d’un service de greffe dédié. son fonctionnement est collégial. en détail tout déplier 1 quelle est la spécificité du pnf ? le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi national financier (pnf) est un parquet : à compétence nationale : il enquête sur des infractions commises sur l’ensemble du territoire français ; spécialisé : son action est ciblée sur les enquêtes pénales les plus complexes dans le domaine de la délinquance économique et financière ; autonome . ce n'est cependant pas le seul parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi national spécialisé puisq'un parquet national anti-terroriste a été créé en 2019. le pnf a été créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. au même titre que la haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp) créée la même année, le pnf répond à un objectif de transparence démocratique et de lutte contre les fraudes économiques et financières les plus graves. sa création a fait suite à "l’affaire cahuzac" (en décembre 2012, le ministre du budget jérôme cahuzac a été mis en cause pour des délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale). le saviez-vous ? depuis le 1er juin 2021, il existe également un parquet européen , chargé de lutter contre la fraude transnationale. ce parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi unique aux 22 états adhérents siège au luxembourg. 2 quel est son champ de compétence ? le pnf est spécialisé dans le traitement de la délinquance économique et financière la plus complexe. il traite quatre grande catégories d’infractions : les atteintes aux finances publiques (fraude fiscale aggravée, escroquerie à la tva, blanchiment des infractions…) ; les atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts…) ; les atteintes au bon fonctionnement des marchés financiers (délits d’initiés, diffusion de fausses informations…) ; les atteintes au libre jeu de la concurrence , depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2020 (délits d’entente illicite et d’abus de position dominante). 3 quel est son fonctionnement ? le pnf est composé de 19 magistrats spécialisés en matière économique et financière, 7 assistants spécialisés, un juriste assistant et un service de greffe dédié. les magistrats travaillent systématiquement en binôme afin de garantir une analyse collégiale des dossiers. des travaux d’échange et de réflexion sont également menés par des groupes thématiques dédiés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/292717-quest-ce-que-le-parquet-national-financier-pnf |
Vote blanc, vote nul : quelles différences ? Dernière modification :
15 février 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Au moment du dépouillement des urnes, toutes les enveloppes vides ou contenant un bulletin vierge sont considérées comme des votes blancs. Les bulletins déchirés, annotés, doubles ou sans enveloppe sont considérés comme des votes nuls.
Les votes blanc et nul ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. En détail Tout déplier
1
Comment se présentent un vote blanc et un vote nul ?
Le
vote blanc
Bulletin déposé dans l'urne dépourvu de tout nom de candidat (ou enveloppe vide) non comptabilisé dans les suffrages exprimés
consiste à déposer dans l'urne une
enveloppe vide ou contenant un bulletin vierge
.
Le
vote nul
Bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement
désigne des bulletins qui ne peuvent pas être pris en compte lors du dépouillement. Il peut s'agir :
d'un
bulletin déchiré ;
d'un bulletin annoté
(sauf pour le
scrutin municipal dans les communes de moins de 1000 habitants
pour lequel le panachage est autorisé)
;
de
plusieurs bulletins différents glissés dans la même enveloppe
(si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, le vote est en revanche valide et un seul suffrage est comptabilisé).
2
Pourquoi voter blanc ou nul ?
Le vote blanc
Bulletin déposé dans l'urne dépourvu de tout nom de candidat (ou enveloppe vide) non comptabilisé dans les suffrages exprimés
véhicule un
message politique
. Un électeur qui se déplace aux urnes et qui décide de voter blanc souhaite signifier qu'aucune des options qui lui sont proposées ne lui convient. Par cet acte, l'électeur entend manifester son mécontentement vis-à-vis d'une élection.
Le vote nul
Bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement
, à l'inverse, est souvent le résultat d'une
erreur de manipulation
. Un bulletin doit être intact pour que le vote exprimé par l'électeur soit clair et qu'il soit pris en compte. C'est pourquoi il est recommandé de suivre rigoureusement les règles du vote et de demander des précisions aux assesseurs en cas de besoin. Dans certains cas, néanmoins, le vote nul
Bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement
peut aussi être un acte volontaire pour manifester son opposition aux différents candidats.
3
Le vote blanc est-il comptabilisé ?
Depuis la
loi du 21 février 2014
, les votes blancs sont décomptés et mentionnés dans les résultats des scrutins. Cependant, ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. Le nombre de votes blancs
n'influe par sur le résultat final de l'élection
.
Si les votes blancs n'ont pas de poids électoral, ils peuvent avoir une signification politique. À l'image de l'
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
, le vote blanc peut être considéré comme un comportement électoral à part entière. Le vote blanc est une manière de participer à une élection sans soutenir quelconque candidat.
Compte tenu du volume de votes blancs, qui atteint des niveaux inédits en 2017 et 2022, nombre de citoyens plaident pour leur reconnaissance en tant que suffrages exprimés. Cette proposition apparaissait également dans le programme politique de la moitié des candidats aux élections présidentielles de 2022. | 23931 abstention vote blanc et vote nul quelles differences | 1,721,092,056 | 15.565926 | vote blanc, vote nul : quelles différences ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel au moment du dépouillement des urnes, toutes les enveloppes vides ou contenant un bulletin vierge sont considérées comme des votes blancs. les bulletins déchirés, annotés, doubles ou sans enveloppe sont considérés comme des votes nuls. les votes blanc et nul ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. en détail tout déplier 1 comment se présentent un vote blanc et un vote nul ? le vote blanc bulletin déposé dans l'urne dépourvu de tout nom de candidat (ou enveloppe vide) non comptabilisé dans les suffrages exprimés consiste à déposer dans l'urne une enveloppe vide ou contenant un bulletin vierge . le vote nul bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement désigne des bulletins qui ne peuvent pas être pris en compte lors du dépouillement. il peut s'agir : d'un bulletin déchiré ; d'un bulletin annoté (sauf pour le scrutin municipal dans les communes de moins de 1000 habitants pour lequel le panachage est autorisé) ; de plusieurs bulletins différents glissés dans la même enveloppe (si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, le vote est en revanche valide et un seul suffrage est comptabilisé). 2 pourquoi voter blanc ou nul ? le vote blanc bulletin déposé dans l'urne dépourvu de tout nom de candidat (ou enveloppe vide) non comptabilisé dans les suffrages exprimés véhicule un message politique . un électeur qui se déplace aux urnes et qui décide de voter blanc souhaite signifier qu'aucune des options qui lui sont proposées ne lui convient. par cet acte, l'électeur entend manifester son mécontentement vis-à-vis d'une élection. le vote nul bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement , à l'inverse, est souvent le résultat d'une erreur de manipulation . un bulletin doit être intact pour que le vote exprimé par l'électeur soit clair et qu'il soit pris en compte. c'est pourquoi il est recommandé de suivre rigoureusement les règles du vote et de demander des précisions aux assesseurs en cas de besoin. dans certains cas, néanmoins, le vote nul bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement peut aussi être un acte volontaire pour manifester son opposition aux différents candidats. 3 le vote blanc est-il comptabilisé ? depuis la loi du 21 février 2014 , les votes blancs sont décomptés et mentionnés dans les résultats des scrutins. cependant, ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. le nombre de votes blancs n'influe par sur le résultat final de l'élection . si les votes blancs n'ont pas de poids électoral, ils peuvent avoir une signification politique. à l'image de l' abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales , le vote blanc peut être considéré comme un comportement électoral à part entière. le vote blanc est une manière de participer à une élection sans soutenir quelconque candidat. compte tenu du volume de votes blancs, qui atteint des niveaux inédits en 2017 et 2022, nombre de citoyens plaident pour leur reconnaissance en tant que suffrages exprimés. cette proposition apparaissait également dans le programme politique de la moitié des candidats aux élections présidentielles de 2022. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23931-abstention-vote-blanc-et-vote-nul-quelles-differences |
Tous les citoyens ont-ils droit à une éducation ? Dernière modification :
13 septembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le droit à l'éducation pour tous les enfants repose depuis 1946 sur un fondement constitutionnel. Pour être effectif, ce droit s'accompagne de l'obligation scolaire. Tout déplier
1
Un droit à l'éducation universel...
L'importance du droit à l'éducation a toujours été soulignée depuis la Révolution, mais ce droit n’a pas systématiquement été affirmé juridiquement. Sa reconnaissance constitutionnelle n’est intervenue qu’avec le préambule de la Constitution de la IVe République (
art. 13
) en 1946. Il s'agit donc d'un
droit fondamental
, assis sur un fondement constitutionnel.
Toutefois, la France n’a pas attendu une affirmation constitutionnelle pour légiférer sur l’éducation :
en
1833
, la
loi Guizot
oblige les communes à ouvrir des écoles primaires publiques pour les garçons ;
en
1850
, la
loi Falloux
établit l’ouverture d’écoles communales pour les filles ;
en 1881 et 1882, les
lois de Jules Ferry du
16 juin 1881
“établissant la gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les écoles publiques”
et du 28 mars 1882
mettent en place un enseignement primaire obligatoire, laïque et gratuit pour les filles et les garçons entre 6 et 13 ans ;
en 1886, la
loi Goblet
parachève les lois Ferry en confiant à un personnel exclusivement laïque l'enseignement dans les écoles publiques, remplaçant les maîtres congrégationnistes.
Cette législation a été développée et progressivement élargie au collège, puis au lycée.
2
... qui s'accompagne d'une obligation scolaire
Ce droit s’accompagne également d’un devoir essentiel : l’
obligation scolaire
. Imposée à l’origine pour éviter le travail des enfants aux champs ou à l’usine et pour former des citoyens fidèles à la jeune IIIe République, l’obligation scolaire s’étend jusqu'à 13 ans en 1882, puis elle passe à 14 ans en 1936 et à
1
6 ans en 1959.
Depuis la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, l'âge de l'instruction obligatoire a été abaissé de six à trois ans. Tout enfant résidant en France doit, dès l’âge de 3 ans, étudier au sein d’un établissement scolaire public ou privé, jusqu'à ses 16 ans, sous peine de poursuites pénales à l’encontre des parents. La loi consacre en outre l'obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans.
La question de l'école à la maison
La
loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
rend obligatoire la scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire à la rentrée 2022. L'instruction d'un enfant en famille devient dérogatoire. L'école à la maison est soumise à autorisation (et non plus seulement à déclaration) et accordée uniquement pour un nombre limité de motifs.
La
loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances
, la participation et la
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
des
personnes handicapées
affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, et à un parcours scolaire continu et adapté. Dans la réalité, la mise en œuvre de ce droit se heurte encore à des difficultés. | 23887 tous les citoyens ont ils droit une education | 1,721,092,058 | 15.053909 | tous les citoyens ont-ils droit à une éducation ? dernière modification : 13 septembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le droit à l'éducation pour tous les enfants repose depuis 1946 sur un fondement constitutionnel. pour être effectif, ce droit s'accompagne de l'obligation scolaire. tout déplier 1 un droit à l'éducation universel... l'importance du droit à l'éducation a toujours été soulignée depuis la révolution, mais ce droit n’a pas systématiquement été affirmé juridiquement. sa reconnaissance constitutionnelle n’est intervenue qu’avec le préambule de la constitution de la ive république ( art. 13 ) en 1946. il s'agit donc d'un droit fondamental , assis sur un fondement constitutionnel. toutefois, la france n’a pas attendu une affirmation constitutionnelle pour légiférer sur l’éducation : en 1833 , la loi guizot oblige les communes à ouvrir des écoles primaires publiques pour les garçons ; en 1850 , la loi falloux établit l’ouverture d’écoles communales pour les filles ; en 1881 et 1882, les lois de jules ferry du 16 juin 1881 “établissant la gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les écoles publiques” et du 28 mars 1882 mettent en place un enseignement primaire obligatoire, laïque et gratuit pour les filles et les garçons entre 6 et 13 ans ; en 1886, la loi goblet parachève les lois ferry en confiant à un personnel exclusivement laïque l'enseignement dans les écoles publiques, remplaçant les maîtres congrégationnistes. cette législation a été développée et progressivement élargie au collège, puis au lycée. 2 ... qui s'accompagne d'une obligation scolaire ce droit s’accompagne également d’un devoir essentiel : l’ obligation scolaire . imposée à l’origine pour éviter le travail des enfants aux champs ou à l’usine et pour former des citoyens fidèles à la jeune iiie république, l’obligation scolaire s’étend jusqu'à 13 ans en 1882, puis elle passe à 14 ans en 1936 et à 1 6 ans en 1959. depuis la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, l'âge de l'instruction obligatoire a été abaissé de six à trois ans. tout enfant résidant en france doit, dès l’âge de 3 ans, étudier au sein d’un établissement scolaire public ou privé, jusqu'à ses 16 ans, sous peine de poursuites pénales à l’encontre des parents. la loi consacre en outre l'obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans. la question de l'école à la maison la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république rend obligatoire la scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire à la rentrée 2022. l'instruction d'un enfant en famille devient dérogatoire. l'école à la maison est soumise à autorisation (et non plus seulement à déclaration) et accordée uniquement pour un nombre limité de motifs. la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société des personnes handicapées affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, et à un parcours scolaire continu et adapté. dans la réalité, la mise en œuvre de ce droit se heurte encore à des difficultés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23887-tous-les-citoyens-ont-ils-droit-une-education |
Qu'est-ce qu'un arrêté ? Dernière modification :
24 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux publiés notamment par des ministres, des préfets ou des maires. Ils doivent respecter certaines formes (mention des textes qui fondent l'arrêté, contenu et effets juridiques). Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs au décret. En détail Tout déplier
1
Qui peut produire un arrêté ?
Acte administratif unilatéral
, l'arrêté peut émaner des ministres, des
préfets
, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional.
Le président de la République et le Premier ministre peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services.
Un arrêté peut avoir plusieurs auteurs. Ainsi, il existe des arrêtés signés par différents ministres, lorsqu'ils interviennent dans le champ de compétence de plusieurs départements ministériels. Il peut aussi exister des arrêtés signés par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements.
Un arrêté, comme un décret, doit comporter :
des visas
, rappelant les textes qui fondent l'arrêté ;
un dispositif
précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques (un ou plusieurs articles en principe).
2
Quelle est la place d'un arrêté dans la hiérarchie des normes ?
L'
arrêté est inférieur au
décret
. Comme c’est le cas pour le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être :
réglementaire
, lorsqu'il pose une règle générale (arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner, par exemple) ;
ou individuel
(ex : nomination d’un fonctionnaire, par exemple). | 20264 quest ce quun arrete | 1,721,092,070 | 14.187532 | qu'est-ce qu'un arrêté ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux publiés notamment par des ministres, des préfets ou des maires. ils doivent respecter certaines formes (mention des textes qui fondent l'arrêté, contenu et effets juridiques). dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs au décret. en détail tout déplier 1 qui peut produire un arrêté ? acte administratif unilatéral , l'arrêté peut émaner des ministres, des préfets , des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional. le président de la république et le premier ministre peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services. un arrêté peut avoir plusieurs auteurs. ainsi, il existe des arrêtés signés par différents ministres, lorsqu'ils interviennent dans le champ de compétence de plusieurs départements ministériels. il peut aussi exister des arrêtés signés par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements. un arrêté, comme un décret, doit comporter : des visas , rappelant les textes qui fondent l'arrêté ; un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques (un ou plusieurs articles en principe). 2 quelle est la place d'un arrêté dans la hiérarchie des normes ? l' arrêté est inférieur au décret . comme c’est le cas pour le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. il peut être : réglementaire , lorsqu'il pose une règle générale (arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner, par exemple) ; ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire, par exemple). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20264-quest-ce-quun-arrete |
Qu'est-ce qu'une agence de notation ? Dernière modification :
20 novembre 2023
Temps de lecture
5 minutes L’essentiel Une agence de notation évalue la capacité d’un emprunteur, une entreprise, un État, une collectivité, à rembourser sa dette. Les trois principales agences sont Moody’s Investor Service (Moody’s), Fitch Ratings (Fitch) et Standard & Poor’s. Récemment, Scope Ratings, agence européenne, a été agréée par la Banque centrale européenne.
Les agences de notation existent car le risque a un prix, la prime de risque, qui s’ajoute aux intérêts d’une créance. Plus un titre de dette est risqué, plus sa note décroît. Ainsi, de la note accordée par une agence de notation dépend le prix de la dette.
La meilleure note est le triple A. Face aux critiques adressées aux agences, l’Union européenne a mis en place à partir de 2008 un meilleur encadrement de ces agences. En détail Tout déplier
1
Pourquoi les agences de notation ?
Les agences de notation (en anglais CRA,
Credit Rating Agency
) sont des entreprises privées dont l’activité principale consiste à évaluer la capacité des émetteurs de dette (entreprises, États, collectivités locales) à faire face à leurs engagements financiers. Elles existent, car le risque a un prix, la prime de risque, qui se rajoute aux intérêts d’une créance. Le rôle de ces agences est d'évaluer cette prime de risque.
L’apparition des premières agences de notation remonte aux années 1920. Leur activité de vente d’informations financières diffère peu de celle des analystes financiers. À partir de la crise de 1929, les agences se focalisent sur l’analyse de la qualité du crédit des émetteurs ou des emprunteurs. Les trois principales agences sont Moody’s Investor Service (Moody’s), Fitch Ratings (Fitch) et Standard & Poor’s (S&P).
Différents scandales financiers (affaire Enron en 2001, crise financière de 2007-2008 qui touche le secteur des prêts hypothécaires aux États-Unis, dite crise des subprimes) ont souligné l’existence de risques liés au rôle des agences de notation au sein du système financier.
2
Les critères utilisés par les agences de notation
La notation de crédit (ou
credit rating
) se définit comme l’activité de publication d’une évaluation du risque de défaut d’un emprunteur. L’agence évalue si l’emprunteur est solvable et pourra rembourser ou non sa dette. Pour mesurer le risque de non-remboursement des dettes que présente l’emprunteur, elles construisent des scénarios financiers prévisionnels incluant la structure future des coûts et des revenus de l'emprunteur. Il ne faut pas les confondre avec les acteurs qui vérifient et certifient les comptes des entreprises, les cabinets d’audit.
Parmi les critères retenus pour évaluer le risque financier figurent la rentabilité financière globale, la rentabilité des capitaux investis, le niveau d’endettement, la flexibilité financière et la liquidité. Plus récemment interviennent des critères non quantitatifs comme la gouvernance, la responsabilité sociale de l’entreprise ou sa stratégie.
Les trois grandes agences de notations sont d'origine anglo-saxonne et sont ancrées dans cette culture. Ce positionnement se justifie par la taille et l'inportance des marchés de capitaux anglo-saxons, mais il peut rendre parfois plus difficle la prise en compte de particularités régionales. C'est le cas par exemple des engagements d'entreprises relatifs à la retraite de leurs salariés : la compatabilité anglo-saxonne les assimile à des prêts ou obligations, ce qui peut paraître un peu trop restricitf.
3
L’impact des agences de notation sur le marché financier
Les agences de notation apportent et diffusent l’information financière pour les besoins du marché et des investisseurs. Les agences sont dépendantes de l’information fournie par les émetteurs.
La notation obtenue est déterminante dans le cas d’une entreprise cherchant un financement ou émettant des obligations sur le marché. Plus la note sera élevée et plus l’entreprise trouvera des fonds bon marché à des taux d’intérêt faibles. La note peut varier tout au long de la vie des obligations ; elle n’est que l’estimation du risque de solvabilité à un instant donné et mesuré de manière statistique.
Les titres émis par les États sont recherchés par les investisseurs car ils sont réputés à risque quasi nul. La meilleure note possible étant le triple A. La note de la France, par exemple, a été abaissée à "AA-" par Fitsch en avril 2023 tandis que Standard and Poor’s l'a maintenue à "AA" en juin 2023.
4
Les critiques adressées aux agences de notation
Ces critiques sont de trois ordres :
la crise des subprimes de 2007-2008 a dévoilé des conflits d’intérêts
de certains employés des agences impliqués dans les relations commerciales des émetteurs concernés par le processus d’analyse. En outre, les revenus des agences de notation proviennent - depuis les années 1970 - essentiellement des émetteurs de dette obligataire (principe de l’émetteur-payeur) ;
chaque agence tenant à conserver son marché, les méthodes de notation et la part consacrée à chaque indicateur retenu ne sont que peu communiquées. En raison de
l’opacité des méthodes de notation et du moment choisi pour annoncer une note ou sa modification
, les agences de notation ont été accusées d’avoir précipité la crise de la dette publique grecque et de la zone euro entre 2009 et 2011 ;
la pertinence des notations des agences en matière d’évaluation du risque souverain est également sujette à interrogation.
Les agences se sont vues reprocher de n’avoir pas su anticiper les dégradations brutales de la solvabilité des emprunteurs
(crise asiatique de 1997-1998, entreprise Enron en 2001, crise des subprimes en 2007-2008);
les trois grandes agences - Moodys, Fitch et S&P - bénéficient d'une position dominante avec une part de marché de plus de 90%
. En novembre 2023, la BCE a décidé d'agréer
Scope Ratings
, une agence de notation européenne dont le siège est à Berlin. L'arrivée du nouvel acteur peut rendre ce marché plus dynamique.
Après la crise de 2008, l'Union européenne a cherché à encadrer l'action des agences de notation. Un règlement adopté en 2010 prévoit une meilleure surveillance dont est chargée l’Autorité européenne des marchés financiers. Désormais, les agences doivent être enregistrées dans les pays où elles opèrent. Elles doivent aussi être plus transparentes (rendre publics les modèles, les méthodes et les principales hypothèses sur lesquelles elles fondent leurs notations). | 270095 quest ce quune agence de notation | 1,721,092,072 | 14.187969 | qu'est-ce qu'une agence de notation ? dernière modification : 20 novembre 2023 temps de lecture 5 minutes l’essentiel une agence de notation évalue la capacité d’un emprunteur, une entreprise, un état, une collectivité, à rembourser sa dette. les trois principales agences sont moody’s investor service (moody’s), fitch ratings (fitch) et standard & poor’s. récemment, scope ratings, agence européenne, a été agréée par la banque centrale européenne. les agences de notation existent car le risque a un prix, la prime de risque, qui s’ajoute aux intérêts d’une créance. plus un titre de dette est risqué, plus sa note décroît. ainsi, de la note accordée par une agence de notation dépend le prix de la dette. la meilleure note est le triple a. face aux critiques adressées aux agences, l’union européenne a mis en place à partir de 2008 un meilleur encadrement de ces agences. en détail tout déplier 1 pourquoi les agences de notation ? les agences de notation (en anglais cra, credit rating agency ) sont des entreprises privées dont l’activité principale consiste à évaluer la capacité des émetteurs de dette (entreprises, états, collectivités locales) à faire face à leurs engagements financiers. elles existent, car le risque a un prix, la prime de risque, qui se rajoute aux intérêts d’une créance. le rôle de ces agences est d'évaluer cette prime de risque. l’apparition des premières agences de notation remonte aux années 1920. leur activité de vente d’informations financières diffère peu de celle des analystes financiers. à partir de la crise de 1929, les agences se focalisent sur l’analyse de la qualité du crédit des émetteurs ou des emprunteurs. les trois principales agences sont moody’s investor service (moody’s), fitch ratings (fitch) et standard & poor’s (s&p). différents scandales financiers (affaire enron en 2001, crise financière de 2007-2008 qui touche le secteur des prêts hypothécaires aux états-unis, dite crise des subprimes) ont souligné l’existence de risques liés au rôle des agences de notation au sein du système financier. 2 les critères utilisés par les agences de notation la notation de crédit (ou credit rating ) se définit comme l’activité de publication d’une évaluation du risque de défaut d’un emprunteur. l’agence évalue si l’emprunteur est solvable et pourra rembourser ou non sa dette. pour mesurer le risque de non-remboursement des dettes que présente l’emprunteur, elles construisent des scénarios financiers prévisionnels incluant la structure future des coûts et des revenus de l'emprunteur. il ne faut pas les confondre avec les acteurs qui vérifient et certifient les comptes des entreprises, les cabinets d’audit. parmi les critères retenus pour évaluer le risque financier figurent la rentabilité financière globale, la rentabilité des capitaux investis, le niveau d’endettement, la flexibilité financière et la liquidité. plus récemment interviennent des critères non quantitatifs comme la gouvernance, la responsabilité sociale de l’entreprise ou sa stratégie. les trois grandes agences de notations sont d'origine anglo-saxonne et sont ancrées dans cette culture. ce positionnement se justifie par la taille et l'inportance des marchés de capitaux anglo-saxons, mais il peut rendre parfois plus difficle la prise en compte de particularités régionales. c'est le cas par exemple des engagements d'entreprises relatifs à la retraite de leurs salariés : la compatabilité anglo-saxonne les assimile à des prêts ou obligations, ce qui peut paraître un peu trop restricitf. 3 l’impact des agences de notation sur le marché financier les agences de notation apportent et diffusent l’information financière pour les besoins du marché et des investisseurs. les agences sont dépendantes de l’information fournie par les émetteurs. la notation obtenue est déterminante dans le cas d’une entreprise cherchant un financement ou émettant des obligations sur le marché. plus la note sera élevée et plus l’entreprise trouvera des fonds bon marché à des taux d’intérêt faibles. la note peut varier tout au long de la vie des obligations ; elle n’est que l’estimation du risque de solvabilité à un instant donné et mesuré de manière statistique. les titres émis par les états sont recherchés par les investisseurs car ils sont réputés à risque quasi nul. la meilleure note possible étant le triple a. la note de la france, par exemple, a été abaissée à "aa-" par fitsch en avril 2023 tandis que standard and poor’s l'a maintenue à "aa" en juin 2023. 4 les critiques adressées aux agences de notation ces critiques sont de trois ordres : la crise des subprimes de 2007-2008 a dévoilé des conflits d’intérêts de certains employés des agences impliqués dans les relations commerciales des émetteurs concernés par le processus d’analyse. en outre, les revenus des agences de notation proviennent - depuis les années 1970 - essentiellement des émetteurs de dette obligataire (principe de l’émetteur-payeur) ; chaque agence tenant à conserver son marché, les méthodes de notation et la part consacrée à chaque indicateur retenu ne sont que peu communiquées. en raison de l’opacité des méthodes de notation et du moment choisi pour annoncer une note ou sa modification , les agences de notation ont été accusées d’avoir précipité la crise de la dette publique grecque et de la zone euro entre 2009 et 2011 ; la pertinence des notations des agences en matière d’évaluation du risque souverain est également sujette à interrogation. les agences se sont vues reprocher de n’avoir pas su anticiper les dégradations brutales de la solvabilité des emprunteurs (crise asiatique de 1997-1998, entreprise enron en 2001, crise des subprimes en 2007-2008); les trois grandes agences - moodys, fitch et s&p - bénéficient d'une position dominante avec une part de marché de plus de 90% . en novembre 2023, la bce a décidé d'agréer scope ratings , une agence de notation européenne dont le siège est à berlin. l'arrivée du nouvel acteur peut rendre ce marché plus dynamique. après la crise de 2008, l'union européenne a cherché à encadrer l'action des agences de notation. un règlement adopté en 2010 prévoit une meilleure surveillance dont est chargée l’autorité européenne des marchés financiers. désormais, les agences doivent être enregistrées dans les pays où elles opèrent. elles doivent aussi être plus transparentes (rendre publics les modèles, les méthodes et les principales hypothèses sur lesquelles elles fondent leurs notations). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270095-quest-ce-quune-agence-de-notation |
Comment un budget local est-il voté ? Dernière modification :
16 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L’assemblée délibérante de la
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
(conseil municipal, départemental ou régional) vote le budget.
La tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Le budget d’une collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
doit toujours être voté en équilibre réel et sincère. En détail Tout déplier
1
Le débat budgétaire
Au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité (conseil municipal, départemental ou régional), la tenue d’un
débat d’orientation budgétaire
dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il permet d’informer l’assemblée sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir.
Après le débat, mais avant le vote, les membres de l’assemblée doivent recevoir le budget et ses annexes. L’
ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
allège le contenu des documents préparés par les exécutifs locaux.
2
Les modalités du vote
Le budget d’une collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
doit toujours être voté en équilibre réel et sincère
, et suivant un calendrier établi par la loi (avant le 15 avril, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée). La section de fonctionnement est d’abord adoptée, avant la section d’investissement. Les budgets sont votés par chapitres ou, si l’assemblée délibérante le décide, par articles à l’intérieur de chaque section.
Les communes qui ont adopté la nomenclature comptable mise en place par
l’instruction M14
, c’est-à-dire une comptabilité qui se rapproche du plan comptable utilisé par les entreprises, peuvent recourir au
vote fonctionnel
lorsqu'elles comptent plus de 10 000 habitants. Il consiste à regrouper, dans une même famille ou fonction (par exemple l’éducation) les dépenses de fonctionnement et d’investissement qui y correspondent.
D'autres instructions comptables, qui se rapprochent de celles des communes, ont été adoptées pour les départements (voir
l'instruction M52
, dont l’application a été généralisée au 1
er
janvier 2004) ou les régions (voir
l'instruction M71
, généralisée au 1
er
janvier 2008). L'
instruction M57
, généralisée le 1
er
janvier 2024, conserve le dédoublement des nomenclatures, par nature et fonctionnelle. | 21947 comment un budget local est il vote | 1,721,092,085 | 14.582642 | comment un budget local est-il voté ? dernière modification : 16 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis (conseil municipal, départemental ou régional) vote le budget. la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. le budget d’une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis doit toujours être voté en équilibre réel et sincère. en détail tout déplier 1 le débat budgétaire au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité (conseil municipal, départemental ou régional), la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. il permet d’informer l’assemblée sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir. après le débat, mais avant le vote, les membres de l’assemblée doivent recevoir le budget et ses annexes. l’ ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales allège le contenu des documents préparés par les exécutifs locaux. 2 les modalités du vote le budget d’une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis doit toujours être voté en équilibre réel et sincère , et suivant un calendrier établi par la loi (avant le 15 avril, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée). la section de fonctionnement est d’abord adoptée, avant la section d’investissement. les budgets sont votés par chapitres ou, si l’assemblée délibérante le décide, par articles à l’intérieur de chaque section. les communes qui ont adopté la nomenclature comptable mise en place par l’instruction m14 , c’est-à-dire une comptabilité qui se rapproche du plan comptable utilisé par les entreprises, peuvent recourir au vote fonctionnel lorsqu'elles comptent plus de 10 000 habitants. il consiste à regrouper, dans une même famille ou fonction (par exemple l’éducation) les dépenses de fonctionnement et d’investissement qui y correspondent. d'autres instructions comptables, qui se rapprochent de celles des communes, ont été adoptées pour les départements (voir l'instruction m52 , dont l’application a été généralisée au 1 er janvier 2004) ou les régions (voir l'instruction m71 , généralisée au 1 er janvier 2008). l' instruction m57 , généralisée le 1 er janvier 2024, conserve le dédoublement des nomenclatures, par nature et fonctionnelle. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21947-comment-un-budget-local-est-il-vote |
Quel est le mode de scrutin pour les élections départementales ? Dernière modification :
10 février 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Pour les élections départementales, le mode de scrutin est binominal mixte majoritaire à deux tours. Chaque canton élit un binôme composé d’une femme et d’un homme. Tout déplier
1
Un scrutin binominal majoritaire dans le cadre du canton
Les conseils départementaux sont renouvelés dans leur intégralité tous les six ans. Les conseillers départementaux sont élus au scrutin binominal à deux tours dans le cadre des cantons du département. Chaque binôme de candidats et de leurs remplaçants est obligatoirement composé d'une femme et d'un homme. Chaque canton élit donc deux conseillers départementaux. Les binômes de candidats doivent déposer une déclaration conjointe de candidature avant chaque tour de scrutin.
Une nouvelle carte des cantons depuis 2015
La redéfinition des limites territoriales des cantons a été prévue par la
loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral
. Il s’agissait d’assurer une meilleure homogénéité démographique entre les cantons d’un même département.
Désormais, sauf pour des exceptions limitées, la population d’un canton ne peut plus être supérieure ou inférieure de plus de 20% à la population moyenne des cantons du département (décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2013). Le nombre total des cantons a ainsi été réduit de moitié (passé de 3 971 à 2 054). Les départements de plus de 500 000 habitants ne peuvent pas avoir moins de 17 cantons. Pour les départements entre 150 000 et 500 000 habitants, le nombre de cantons ne peut pas être inférieur à 13.
2
Un scrutin à deux tours
Pour être élu au premier tour, un binôme doit recueillir à la fois :
la majorité absolue des suffrages exprimés ;
un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Si aucun des binômes ne l’emporte au premier tour, un second tour est organisé.
Au second tour, sont autorisés à se présenter les binômes présents au premier tour et ayant obtenu au moins 12,5% des voix des électeurs inscrits (art.
L210
du code électoral). Cependant, si un seul binôme réunit les conditions pour se maintenir au second tour, le code électoral autorise le binôme qui a recueilli le plus de suffrages, après le binôme remplissant les conditions, à se maintenir. De même, si aucun binôme ne remplit les conditions, les deux binômes qui ont obtenu le plus de suffrages sont autorisés à se présenter au second tour. Pour être élu au second tour, la
majorité relative
Plus grand nombre de voix obtenu par un candidat ou un parti lors d'une élection
(le plus grand nombre de voix) suffit.
Des élections cantonales aux élections départementales
Le mode de scrutin actuellement en vigueur a été fixé par la loi du 17 mai 2013. C'est cette même loi qui a changé l'appellation des anciens conseils généraux devenus conseils départementaux et des conseillers généraux désormais nommés conseillers départementaux. De même, les élections cantonales sont devenues les élections départementales.
De la
loi départementale de 1871
et à la loi de 2013, le mode de scrutin pour les élections cantonales avait toujours été uninominal à deux tours. Les conseillers généraux étaient renouvelés tous les trois ans par moitié.
Quel mode de scrutin dans quelle circonscription ?
Les prochaines élections départementales, initialement prévues en mars 2021, sont reportées en juin du fait de la crise du Covid-19. Destinées à renouveler les conseils départementaux (anciennement conseils généraux), elles sont organisées tous les six ans selon un mode de scrutin binominal majoritaire à deux tours.
Eclairage
15 mars 2021
Sept questions sur les élections départementales 2021
Les élections départementales permettent d'élire les conseillers départementaux. Prévues initialement en mars 2021, ces élections sont reportées en juin 2021 en raison de l'épidémie de Covid-19.
Questions-réponses
15 mars 2021 | 20176 quel est le mode de scrutin pour les elections departementales | 1,721,092,087 | 14.467547 | quel est le mode de scrutin pour les élections départementales ? dernière modification : 10 février 2021 temps de lecture 3 minutes en détail pour les élections départementales, le mode de scrutin est binominal mixte majoritaire à deux tours. chaque canton élit un binôme composé d’une femme et d’un homme. tout déplier 1 un scrutin binominal majoritaire dans le cadre du canton les conseils départementaux sont renouvelés dans leur intégralité tous les six ans. les conseillers départementaux sont élus au scrutin binominal à deux tours dans le cadre des cantons du département. chaque binôme de candidats et de leurs remplaçants est obligatoirement composé d'une femme et d'un homme. chaque canton élit donc deux conseillers départementaux. les binômes de candidats doivent déposer une déclaration conjointe de candidature avant chaque tour de scrutin. une nouvelle carte des cantons depuis 2015 la redéfinition des limites territoriales des cantons a été prévue par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral . il s’agissait d’assurer une meilleure homogénéité démographique entre les cantons d’un même département. désormais, sauf pour des exceptions limitées, la population d’un canton ne peut plus être supérieure ou inférieure de plus de 20% à la population moyenne des cantons du département (décision du conseil constitutionnel du 16 mai 2013). le nombre total des cantons a ainsi été réduit de moitié (passé de 3 971 à 2 054). les départements de plus de 500 000 habitants ne peuvent pas avoir moins de 17 cantons. pour les départements entre 150 000 et 500 000 habitants, le nombre de cantons ne peut pas être inférieur à 13. 2 un scrutin à deux tours pour être élu au premier tour, un binôme doit recueillir à la fois : la majorité absolue des suffrages exprimés ; un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. si aucun des binômes ne l’emporte au premier tour, un second tour est organisé. au second tour, sont autorisés à se présenter les binômes présents au premier tour et ayant obtenu au moins 12,5% des voix des électeurs inscrits (art. l210 du code électoral). cependant, si un seul binôme réunit les conditions pour se maintenir au second tour, le code électoral autorise le binôme qui a recueilli le plus de suffrages, après le binôme remplissant les conditions, à se maintenir. de même, si aucun binôme ne remplit les conditions, les deux binômes qui ont obtenu le plus de suffrages sont autorisés à se présenter au second tour. pour être élu au second tour, la majorité relative plus grand nombre de voix obtenu par un candidat ou un parti lors d'une élection (le plus grand nombre de voix) suffit. des élections cantonales aux élections départementales le mode de scrutin actuellement en vigueur a été fixé par la loi du 17 mai 2013. c'est cette même loi qui a changé l'appellation des anciens conseils généraux devenus conseils départementaux et des conseillers généraux désormais nommés conseillers départementaux. de même, les élections cantonales sont devenues les élections départementales. de la loi départementale de 1871 et à la loi de 2013, le mode de scrutin pour les élections cantonales avait toujours été uninominal à deux tours. les conseillers généraux étaient renouvelés tous les trois ans par moitié. quel mode de scrutin dans quelle circonscription ? les prochaines élections départementales, initialement prévues en mars 2021, sont reportées en juin du fait de la crise du covid-19. destinées à renouveler les conseils départementaux (anciennement conseils généraux), elles sont organisées tous les six ans selon un mode de scrutin binominal majoritaire à deux tours. eclairage 15 mars 2021 sept questions sur les élections départementales 2021 les élections départementales permettent d'élire les conseillers départementaux. prévues initialement en mars 2021, ces élections sont reportées en juin 2021 en raison de l'épidémie de covid-19. questions-réponses 15 mars 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20176-quel-est-le-mode-de-scrutin-pour-les-elections-departementales |
Quelle est la hiérarchie entre les actes administratifs ? Dernière modification :
30 juin 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l’ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu’une loi. S’agissant des autres textes, plus leur auteur est élevé dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande. Ainsi, les décrets l’emportent toujours sur les arrêtés. Les circulaires n’ont pas, en principe, la valeur d’une décision.
Au sein de chaque catégorie, le principe demeure le même
. C’est pourquoi un décret délibéré en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, parce qu’il est signé par le président de la République, est supérieur aux décrets signés par le Premier ministre. De la même façon, l’arrêté pris par un ministre l’emporte sur un arrêté signé par un préfet, qui lui-même est supérieur à un arrêté municipal.
De cette manière,
il ne doit pas, en principe, y avoir de contrariété de décisions
, puisque l’autorité supérieure l’emporte. Si par hasard la même autorité prend deux décisions contraires, le principe est que la dernière en date l’emporte. | 20266 quelle est la hierarchie entre les actes administratifs | 1,721,092,100 | 15.216642 | quelle est la hiérarchie entre les actes administratifs ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. si l’ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu’une loi. s’agissant des autres textes, plus leur auteur est élevé dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande. ainsi, les décrets l’emportent toujours sur les arrêtés. les circulaires n’ont pas, en principe, la valeur d’une décision. au sein de chaque catégorie, le principe demeure le même . c’est pourquoi un décret délibéré en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , parce qu’il est signé par le président de la république, est supérieur aux décrets signés par le premier ministre. de la même façon, l’arrêté pris par un ministre l’emporte sur un arrêté signé par un préfet, qui lui-même est supérieur à un arrêté municipal. de cette manière, il ne doit pas, en principe, y avoir de contrariété de décisions , puisque l’autorité supérieure l’emporte. si par hasard la même autorité prend deux décisions contraires, le principe est que la dernière en date l’emporte. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20266-quelle-est-la-hierarchie-entre-les-actes-administratifs |
Tous les habitants de la France sont-ils des citoyens français ? Dernière modification :
30 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Podcast L’essentiel En France, il existe un lien très étroit entre nationalité et citoyenneté. Sont citoyens français les personnes ayant la nationalité française et jouissant de leurs droits civils et politiques.
Cependant, d'autres critères permettent jouir de droits liés à la citoyenneté française. Par exemple, les citoyens européens, ressortissants d'autres pays membres, peuvent voter en France à certaines élections politiques (municipales et européennes). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les conditions pour être citoyen français ?
La qualité de citoyen est d’abord liée à la détention de la
nationalité
. Ce lien est très fort en France contrairement à d'autres pays, notamment scandinaves.
Si la
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
est une condition nécessaire, elle n’est pas suffisante. La personne doit aussi jouir de ses
droits civils
(droit de se marier, d’être propriétaire, etc.)
et politiques
(droit de voter, par exemple). Cette condition exclut les mineurs, les majeurs sous tutelle et les personnes privées de ces droits par une décision de justice.
Depuis la
loi du 5 mars 2007
portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge doit décider du maintien ou de la suppression du droit de vote de la personne protégée. La privation des droits civiques est désormais l'exception lors d'une décision de mise sous tutelle.
2
Quelles sont les autres formes de citoyenneté ?
Le lien traditionnel entre nationalité et
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
tend à s'atténuer sous l'effet de la
construction européenne
. Depuis le
traité de Maastricht
de 1992 (et la révision de la Constitution française qui l’a suivie), le ressortissant d’un État de l’Union européenne résidant dans un autre État européen peut voter ou être candidat aux élections municipales et européennes. Il a le droit de vote sans avoir la nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
de cet État.
Les personnes venant de pays n'appartenant pas à l'UE ne peuvent pas participer aux élections politiques en France, mais uniquement voter aux élections professionnelles et universitaires.
Il existe un cas particulier : la superposition de deux citoyennetés. En Nouvelle-Calédonie, un habitant est à la fois citoyen français et
citoyen néo-calédonien
. | 23846 tous les habitants de la france sont ils des citoyens francais | 1,721,092,114 | 14.591595 | tous les habitants de la france sont-ils des citoyens français ? dernière modification : 30 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel en france, il existe un lien très étroit entre nationalité et citoyenneté. sont citoyens français les personnes ayant la nationalité française et jouissant de leurs droits civils et politiques. cependant, d'autres critères permettent jouir de droits liés à la citoyenneté française. par exemple, les citoyens européens, ressortissants d'autres pays membres, peuvent voter en france à certaines élections politiques (municipales et européennes). en détail tout déplier 1 quelles sont les conditions pour être citoyen français ? la qualité de citoyen est d’abord liée à la détention de la nationalité . ce lien est très fort en france contrairement à d'autres pays, notamment scandinaves. si la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état est une condition nécessaire, elle n’est pas suffisante. la personne doit aussi jouir de ses droits civils (droit de se marier, d’être propriétaire, etc.) et politiques (droit de voter, par exemple). cette condition exclut les mineurs, les majeurs sous tutelle et les personnes privées de ces droits par une décision de justice. depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge doit décider du maintien ou de la suppression du droit de vote de la personne protégée. la privation des droits civiques est désormais l'exception lors d'une décision de mise sous tutelle. 2 quelles sont les autres formes de citoyenneté ? le lien traditionnel entre nationalité et citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société tend à s'atténuer sous l'effet de la construction européenne . depuis le traité de maastricht de 1992 (et la révision de la constitution française qui l’a suivie), le ressortissant d’un état de l’union européenne résidant dans un autre état européen peut voter ou être candidat aux élections municipales et européennes. il a le droit de vote sans avoir la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état de cet état. les personnes venant de pays n'appartenant pas à l'ue ne peuvent pas participer aux élections politiques en france, mais uniquement voter aux élections professionnelles et universitaires. il existe un cas particulier : la superposition de deux citoyennetés. en nouvelle-calédonie, un habitant est à la fois citoyen français et citoyen néo-calédonien . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23846-tous-les-habitants-de-la-france-sont-ils-des-citoyens-francais |
Faut-il mettre en place un impôt européen ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail La question se pose depuis plusieurs années d’introduire un impôt européen afin de doter l’Union européenne d’une véritable ressource propre. Une première taxe commune aux États membres de l’Union européenne est appliquée depuis le 1er janvier 2021 sur les emballages plastiques non recyclés. Tout déplier
1
Quel est l'intérêt d'un impôt européen ?
Un débat existe depuis plusieurs années sur la mise en place d’un éventuel impôt européen qui permettrait à l’Union européenne (UE) de disposer d’une
réelle ressource propre
dans la mesure où, avec la diminution de la part des droits de douane et des prélèvements agricoles, les recettes de l’Union sont de plus en plus dépendantes des États
via
la ressource RNB et donc de moins en moins “propres” à l'Union.
Par ailleurs, le
plan de relance voté en décembre 2020
pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au COVID-19 autorise la Commission européenne à emprunter jusqu’à 750 milliards d’euros, une somme qui devrait être remboursée, notamment, par la création de nouveaux impôts.
2
Quels sont les impôts européens envisagés ?
Une taxe écologique sur les emballages plastiques non recyclés est instaurée depuis le 1er janvier 2021 (sur la base d'un taux d'appel de 0,80
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
par kilogramme).
Sont également discutées :
la création d’une taxe sur les transactions financières, remise au goût du jour par la crise depuis 2008. Cette crise économique et sociale profonde a par ailleurs relancé le débat sur le pourcentage de la contribution des États membres au budget de l’Union, qui, avec à peine 1% du revenu national brut, ne peut en aucun cas constituer un outil contracyclique pour relancer l’économie européenne. Ce constat a
de facto
conféré une nouvelle actualité à la création éventuelle d’un ou plusieurs impôts européens ;
la mise en place d’une coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières est discutée depuis 2013 entre 11 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie, Slovénie), le Conseil s’étant mis d’accord à la majorité qualifiée, le 22 janvier 2013, sur cette taxe dont le principe avait déjà été validé par la Commission et le Parlement à l’automne 2012. D'après la première proposition de la Commission, cette taxe s’appliquerait à toutes les transactions entre institutions financières et consisterait en un prélèvement de 0,1% sur les actions et les obligations, et de 0,01% sur les produits dérivés. Elle permettrait d’assurer une contribution plus équitable du secteur financier à la crise financière. Cependant, elle ne fait toujours pas l’objet d’un compromis quant à ses modalités et n’a donc pas encore été adoptée. Fin 2015, l’Estonie s’est retirée des discussions ;
l’idée d’un impôt commun sur les sociétés, au minimum au niveau de la zone euro, est avancée depuis quelques années. En 2017, cette proposition a été reprise de manière très poussée et étayée par un groupe de chercheurs pluridisciplinaires, parmi lesquels l’économiste Thomas Piketty, dans un projet de traité de démocratisation de l’Europe. L’objectif est d’avoir une zone euro, ou un marché unique, fiscalement neutre pour les entreprises afin d’éviter la concurrence fiscale déloyale qui a cours dans plusieurs pays pratiquant ce que l’on appelle les
flat tax
. Cette concurrence fiscale à la baisse a pour conséquence de miner les fondements du financement des politiques sociales des États membres, et donc de saper les bases de la solidarité nationale au sein de chaque État. La mise en place d’un tel impôt, voté par le Parlement européen, aurait ainsi trois avantages : démocratiser l’UE, le vote de l’impôt étant la base de la démocratie, éviter le dumping fiscal, doter l’UE, ou la zone euro au moins, d’une nouvelle recette pérenne et identifiable. | 38639 faut il mettre en place un impot europeen | 1,721,092,129 | 14.156139 | faut-il mettre en place un impôt européen ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail la question se pose depuis plusieurs années d’introduire un impôt européen afin de doter l’union européenne d’une véritable ressource propre. une première taxe commune aux états membres de l’union européenne est appliquée depuis le 1er janvier 2021 sur les emballages plastiques non recyclés. tout déplier 1 quel est l'intérêt d'un impôt européen ? un débat existe depuis plusieurs années sur la mise en place d’un éventuel impôt européen qui permettrait à l’union européenne (ue) de disposer d’une réelle ressource propre dans la mesure où, avec la diminution de la part des droits de douane et des prélèvements agricoles, les recettes de l’union sont de plus en plus dépendantes des états via la ressource rnb et donc de moins en moins “propres” à l'union. par ailleurs, le plan de relance voté en décembre 2020 pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 autorise la commission européenne à emprunter jusqu’à 750 milliards d’euros, une somme qui devrait être remboursée, notamment, par la création de nouveaux impôts. 2 quels sont les impôts européens envisagés ? une taxe écologique sur les emballages plastiques non recyclés est instaurée depuis le 1er janvier 2021 (sur la base d'un taux d'appel de 0,80 euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro par kilogramme). sont également discutées : la création d’une taxe sur les transactions financières, remise au goût du jour par la crise depuis 2008. cette crise économique et sociale profonde a par ailleurs relancé le débat sur le pourcentage de la contribution des états membres au budget de l’union, qui, avec à peine 1% du revenu national brut, ne peut en aucun cas constituer un outil contracyclique pour relancer l’économie européenne. ce constat a de facto conféré une nouvelle actualité à la création éventuelle d’un ou plusieurs impôts européens ; la mise en place d’une coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières est discutée depuis 2013 entre 11 états membres (allemagne, autriche, belgique, espagne, estonie, france, grèce, italie, portugal, slovaquie, slovénie), le conseil s’étant mis d’accord à la majorité qualifiée, le 22 janvier 2013, sur cette taxe dont le principe avait déjà été validé par la commission et le parlement à l’automne 2012. d'après la première proposition de la commission, cette taxe s’appliquerait à toutes les transactions entre institutions financières et consisterait en un prélèvement de 0,1% sur les actions et les obligations, et de 0,01% sur les produits dérivés. elle permettrait d’assurer une contribution plus équitable du secteur financier à la crise financière. cependant, elle ne fait toujours pas l’objet d’un compromis quant à ses modalités et n’a donc pas encore été adoptée. fin 2015, l’estonie s’est retirée des discussions ; l’idée d’un impôt commun sur les sociétés, au minimum au niveau de la zone euro, est avancée depuis quelques années. en 2017, cette proposition a été reprise de manière très poussée et étayée par un groupe de chercheurs pluridisciplinaires, parmi lesquels l’économiste thomas piketty, dans un projet de traité de démocratisation de l’europe. l’objectif est d’avoir une zone euro, ou un marché unique, fiscalement neutre pour les entreprises afin d’éviter la concurrence fiscale déloyale qui a cours dans plusieurs pays pratiquant ce que l’on appelle les flat tax . cette concurrence fiscale à la baisse a pour conséquence de miner les fondements du financement des politiques sociales des états membres, et donc de saper les bases de la solidarité nationale au sein de chaque état. la mise en place d’un tel impôt, voté par le parlement européen, aurait ainsi trois avantages : démocratiser l’ue, le vote de l’impôt étant la base de la démocratie, éviter le dumping fiscal, doter l’ue, ou la zone euro au moins, d’une nouvelle recette pérenne et identifiable. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38639-faut-il-mettre-en-place-un-impot-europeen |
Quelle est la responsabilité des ordonnateurs ? Dernière modification :
6 février 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Depuis le 1
er
janvier 2023, les ordonnateurs sont soumis à une nouveau régime de responsabilité. Ce régime vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale.
Les ministres et les élus locaux qui relèvent d'une responsabilité politique ne sont pas concernés.
Les juridictions chargées de la répression des fautes éventuelles sont :
la chambre du contentieux de la Cour des comptes (première instance) ;
la Cour d'appel financière (appel) ;
le Conseil d'État (cassation). En détail Tout déplier
1
Un nouveau régime de responsabilité
Dans le cadre du
programme "Action publique 2022"
, la responsabilité et les marges de manœuvre des gestionnaires publics, ordonnateurs et comptables, ont été renforcées. La réforme de l'organisation financière de l'État s'est traduite par un ensemble de mesures visant à :
mieux coordonner et proportionner les contrôles ;
simplifier les procédures ;
déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d'action de l'État dans les territoires.
Cette réforme a nécessité une
profonde rénovation du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics
, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2023.
Jusqu'en 2022, les ordonnateurs étaient soumis à la juridiction de la
Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
. L'
ordonnance du 23 mars 2022
supprime la CDBF et tend à
sanctionner de manière plus efficace et ciblée
les gestionnaires publics qui ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif par une
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
aux règles d'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics.
Le nouveau régime de responsabilité modernise des infractions (faute de gestion, avantage injustifié, gestion de fait…) dont étaient auparavant passibles les justiciables de la CDBF (ordonnateurs et administrateurs – dont les directeurs d'administrations –, à l'exclusion des ministres et des élus locaux qui relèvent d'une responsabilité politique). Ces infractions sont sanctionnées par des
peines d'amendes plafonnées à six mois de rémunération ou à un mois pour les infractions formelles
.
Les peines sont désormais prononcées par le juge de manière individualisée et proportionnée à :
la gravité des faits reprochés ;
la réitération des pratiques prohibées ;
l'importance du préjudice.
Le justiciable n'est pas passible de sanctions :
s'il n'a fait que
se conformer aux instructions
de son supérieur hiérarchique ou de toute personne habilitée ;
s'il peut
exciper d'un ordre écrit
émanant d'une autorité non justiciable.
La juridiction unifiée chargée de la répression de ces fautes en première instance est la
chambre du contentieux de la Cour des comptes
, composée :
de membres de la Cour des comptes ;
de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Afin de renforcer les droits des justiciables, une Cour d'appel financière présidée par le président de la Cour des comptes est instituée. L'appel est suspensif et le
Conseil d'État
demeure la juridiction de
cassation
.
Ce nouveau régime de responsabilité vise à
limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales
, qui doivent désormais relever d’une
logique de responsabilité managériale
.
2
La question de la responsabilité managériale
Les développements de la culture managériale depuis le début des années 2000 posent la
question de la responsabilité des ordonnateurs par rapport aux objectifs qui leur sont assignés
. La
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative aux lois de finances (LOLF) repose sur l’équation accordant plus de liberté de décision aux gestionnaires, en échange d’une responsabilité accrue par rapport à la satisfaction de leurs objectifs. Le statut de ces "gestionnaires" est clarifié par l’article 73 du
décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012
, duquel il résulte qu’ils ont nécessairement la qualité d’ordonnateur ou qu’ils agissent sous sa responsabilité.
Mais le contenu de cette responsabilité managériale n’est pas défini car la puissance publique ne peut simplement se désinvestir d’une de ses missions dont les résultats seraient insatisfaisants, et elle ne peut pas licencier le gestionnaire défaillant, car celui-ci est soit un élu, soit souvent un fonctionnaire. Aussi la question de la responsabilité des ordonnateurs ouvre vers celle, encore en friche juridique, de la responsabilité managériale, sanctionnant la réalisation des objectifs. Les difficultés à développer cette dernière forme de responsabilité sont révélatrices des importantes limites de la convergence entre gestion publique et privée.
L'ordonnance du 23 mars 2022 renforce cette logique de responsabilité managériale. | 21854 quelle est la responsabilite des ordonnateurs | 1,721,092,143 | 14.618489 | quelle est la responsabilité des ordonnateurs ? dernière modification : 6 février 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel depuis le 1 er janvier 2023, les ordonnateurs sont soumis à une nouveau régime de responsabilité. ce régime vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale. les ministres et les élus locaux qui relèvent d'une responsabilité politique ne sont pas concernés. les juridictions chargées de la répression des fautes éventuelles sont : la chambre du contentieux de la cour des comptes (première instance) ; la cour d'appel financière (appel) ; le conseil d'état (cassation). en détail tout déplier 1 un nouveau régime de responsabilité dans le cadre du programme "action publique 2022" , la responsabilité et les marges de manœuvre des gestionnaires publics, ordonnateurs et comptables, ont été renforcées. la réforme de l'organisation financière de l'état s'est traduite par un ensemble de mesures visant à : mieux coordonner et proportionner les contrôles ; simplifier les procédures ; déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d'action de l'état dans les territoires. cette réforme a nécessité une profonde rénovation du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics , entrée en vigueur le 1 er janvier 2023. jusqu'en 2022, les ordonnateurs étaient soumis à la juridiction de la cour de discipline budgétaire et financière (cdbf) . l' ordonnance du 23 mars 2022 supprime la cdbf et tend à sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif par une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes aux règles d'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics. le nouveau régime de responsabilité modernise des infractions (faute de gestion, avantage injustifié, gestion de fait…) dont étaient auparavant passibles les justiciables de la cdbf (ordonnateurs et administrateurs – dont les directeurs d'administrations –, à l'exclusion des ministres et des élus locaux qui relèvent d'une responsabilité politique). ces infractions sont sanctionnées par des peines d'amendes plafonnées à six mois de rémunération ou à un mois pour les infractions formelles . les peines sont désormais prononcées par le juge de manière individualisée et proportionnée à : la gravité des faits reprochés ; la réitération des pratiques prohibées ; l'importance du préjudice. le justiciable n'est pas passible de sanctions : s'il n'a fait que se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ou de toute personne habilitée ; s'il peut exciper d'un ordre écrit émanant d'une autorité non justiciable. la juridiction unifiée chargée de la répression de ces fautes en première instance est la chambre du contentieux de la cour des comptes , composée : de membres de la cour des comptes ; de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. afin de renforcer les droits des justiciables, une cour d'appel financière présidée par le président de la cour des comptes est instituée. l'appel est suspensif et le conseil d'état demeure la juridiction de cassation . ce nouveau régime de responsabilité vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales , qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale . 2 la question de la responsabilité managériale les développements de la culture managériale depuis le début des années 2000 posent la question de la responsabilité des ordonnateurs par rapport aux objectifs qui leur sont assignés . la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux lois de finances (lolf) repose sur l’équation accordant plus de liberté de décision aux gestionnaires, en échange d’une responsabilité accrue par rapport à la satisfaction de leurs objectifs. le statut de ces "gestionnaires" est clarifié par l’article 73 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) du 7 novembre 2012 , duquel il résulte qu’ils ont nécessairement la qualité d’ordonnateur ou qu’ils agissent sous sa responsabilité. mais le contenu de cette responsabilité managériale n’est pas défini car la puissance publique ne peut simplement se désinvestir d’une de ses missions dont les résultats seraient insatisfaisants, et elle ne peut pas licencier le gestionnaire défaillant, car celui-ci est soit un élu, soit souvent un fonctionnaire. aussi la question de la responsabilité des ordonnateurs ouvre vers celle, encore en friche juridique, de la responsabilité managériale, sanctionnant la réalisation des objectifs. les difficultés à développer cette dernière forme de responsabilité sont révélatrices des importantes limites de la convergence entre gestion publique et privée. l'ordonnance du 23 mars 2022 renforce cette logique de responsabilité managériale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21854-quelle-est-la-responsabilite-des-ordonnateurs |
Quelles sont les juridictions administratives gérées par le Conseil d'État ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Conseil d’État, en sus de ses fonctions consultatives et contentieuses, assure la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ainsi que de la Cour nationale du droit d’asile. Tout déplier
1
En quoi consiste la gestion des juridictions administratives par le Conseil d’État ?
Le
Conseil d’État
assure, depuis le 1er janvier 1990, la gestion budgétaire, matérielle et humaine des tribunaux administratifs – jusqu'alors celle-ci était assurée par le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de l’Intérieur – ainsi que celle des cours administratives d’appel.
Cette gestion s’étend aux 42 tribunaux administratifs (dont 11 sont situés en outre-mer) et aux 8 cours administratives d’appel (une neuvième cour administrative d’appel doit être implantée à Toulouse d’ici fin 2021). Cette gestion est assurée par le secrétariat général du Conseil d'État. Le vice-président du Conseil d’État ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Le secrétaire général assure également la gestion de la
Cour nationale du droit d’asile
(CNDA).
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
2
Qu’est-ce que le centre de formation de la juridiction administrative ?
La formation des membres et des agents de toutes les juridictions gérées par le secrétaire général est assurée par le centre de formation de la juridiction administrative. Il s’agit d’une direction des services du Conseil d’État dont la mission est d’assurer la formation initiale et continue de près de 4000 personnes dont les fonctions et statuts diffèrent (1400 magistrats, 1400 agents de greffe, 500 agents de la Cour nationale du
droit d’asile
Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité
et 700 membres et agents du Conseil d’État).
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269092 les juridictions administratives gerees par le conseil detat | 1,721,092,174 | 87.061324 | quelles sont les juridictions administratives gérées par le conseil d'état ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le conseil d’état, en sus de ses fonctions consultatives et contentieuses, assure la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ainsi que de la cour nationale du droit d’asile. tout déplier 1 en quoi consiste la gestion des juridictions administratives par le conseil d’état ? le conseil d’état assure, depuis le 1er janvier 1990, la gestion budgétaire, matérielle et humaine des tribunaux administratifs – jusqu'alors celle-ci était assurée par le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de l’intérieur – ainsi que celle des cours administratives d’appel. cette gestion s’étend aux 42 tribunaux administratifs (dont 11 sont situés en outre-mer) et aux 8 cours administratives d’appel (une neuvième cour administrative d’appel doit être implantée à toulouse d’ici fin 2021). cette gestion est assurée par le secrétariat général du conseil d'état. le vice-président du conseil d’état ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. le secrétaire général assure également la gestion de la cour nationale du droit d’asile (cnda). quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 qu’est-ce que le centre de formation de la juridiction administrative ? la formation des membres et des agents de toutes les juridictions gérées par le secrétaire général est assurée par le centre de formation de la juridiction administrative. il s’agit d’une direction des services du conseil d’état dont la mission est d’assurer la formation initiale et continue de près de 4000 personnes dont les fonctions et statuts diffèrent (1400 magistrats, 1400 agents de greffe, 500 agents de la cour nationale du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité et 700 membres et agents du conseil d’état). organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269092-les-juridictions-administratives-gerees-par-le-conseil-detat |
Qu'est-ce que la directive sur les travailleurs détachés ? Dernière modification :
24 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail La directive sur les travailleurs détachés garantit aux travailleurs européens partis travailler temporairement dans un autre État membre de l’Union européenne un socle de droits sociaux, afin d’éviter le dumping social au sein de l’UE. Modifiée en 2018, la nouvelle directive prévoit une rémunération égale à celle des collègues de l'État d'accueil. Tout déplier
1
Quel est l'objectif de la directive sur les travailleurs détachés ?
La directive sur les travailleurs détachés (1996) vise à fixer le statut des Européens qui partent travailler dans un autre État membre que le leur mais de manière temporaire, sans s’y installer durablement, contrairement à ceux que l’on appelle les travailleurs mobiles. Son objectif était d’encadrer ces détachements susceptibles de favoriser le dumping social au sein de l’UE. Contrairement aux travailleurs mobiles qui bénéficient de la totalité des droits sociaux existant dans le pays où ils sont installés, les travailleurs détachés risquaient d’être régis par la législation de travail de leur pays d’origine. Ainsi, une entreprise irlandaise qui remporte un marché dans le secteur du bâtiment en Suède pourrait détacher ses travailleurs et les soumettre à ses propres conditions de travail.
2
Quelles sont les dispositions de la directive de 1996 ?
La directive de 1996 prévoit que les travailleurs détachés bénéficient d’un
socle de droits sociaux en vigueur dans l’État membre dans lequel ils exercent l’activité détachée
(salaire minimum, période maximale de travail et minimales de repos, congés payés, par exemple). Cependant, cette directive permet malgré tout à l’employeur qui détache son salarié de continuer à payer les cotisations sociales de son pays d’origine. En outre, elle n’a pas empêché les fraudes de se développer et n’a pas réussi à éviter le dumping social, dans la mesure où ces travailleurs demeurent souvent nettement moins bien payés que ceux du pays d’accueil. Il vaut mieux pour une entreprise française employer un ressortissant tchèque au salaire minimum français qu’un salarié français dont le salaire est supérieur au SMIC. Dès lors, notamment depuis l’élargissement à l’Est qui a accru les écarts de salaires et de cotisations sociales par rapport à ceux qui existaient au sein de l’Europe des 15, des voix se sont fait entendre pour réformer cette directive.
3
Que contient la nouvelle directive en vigueur ?
Depuis le 29 mai 2018, après deux années de négociations entre les États membres (fortes oppositions Est-Ouest au départ) et entre les institutions (Conseil
versus
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
notamment), une nouvelle directive a été adoptée. La rémunération des travailleurs détachés doit désormais être égale à celles de leurs collègues de l’État d’accueil pour un travail égal, les conventions collectives du pays d’accueil s’appliquent aux travailleurs détachés et la durée du travail détaché est de 12 mois maximum.
Le secteur des transports routiers demeure exclu du champ de la directive, contrairement à ce que souhaitait le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, alors même qu’il est un des plus soumis à la fraude, car difficilement contrôlable, étant donné le nombre de trajets effectués quotidiennement sur l’ensemble du territoire de l’UE. Une directive de 2020 établit des règles spécifiques pour le détachement de conducteurs professionnels dans le secteur du transport routier commercial et pour l’exécution efficace de ces règles.
Le travail détaché en France et dans l’Union européenne
Le travail détaché est un régime d’emploi particulier, dont l’usage est en croissance mais mal connu en termes statistiques. Il donne lieu à trois formes de fraudes.
Parole d'expert
Par
Cour des Comptes
1er avril 2019 | 38630 quest ce que la directive sur les travailleurs detaches | 1,721,092,188 | 14.272132 | qu'est-ce que la directive sur les travailleurs détachés ? dernière modification : 24 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la directive sur les travailleurs détachés garantit aux travailleurs européens partis travailler temporairement dans un autre état membre de l’union européenne un socle de droits sociaux, afin d’éviter le dumping social au sein de l’ue. modifiée en 2018, la nouvelle directive prévoit une rémunération égale à celle des collègues de l'état d'accueil. tout déplier 1 quel est l'objectif de la directive sur les travailleurs détachés ? la directive sur les travailleurs détachés (1996) vise à fixer le statut des européens qui partent travailler dans un autre état membre que le leur mais de manière temporaire, sans s’y installer durablement, contrairement à ceux que l’on appelle les travailleurs mobiles. son objectif était d’encadrer ces détachements susceptibles de favoriser le dumping social au sein de l’ue. contrairement aux travailleurs mobiles qui bénéficient de la totalité des droits sociaux existant dans le pays où ils sont installés, les travailleurs détachés risquaient d’être régis par la législation de travail de leur pays d’origine. ainsi, une entreprise irlandaise qui remporte un marché dans le secteur du bâtiment en suède pourrait détacher ses travailleurs et les soumettre à ses propres conditions de travail. 2 quelles sont les dispositions de la directive de 1996 ? la directive de 1996 prévoit que les travailleurs détachés bénéficient d’un socle de droits sociaux en vigueur dans l’état membre dans lequel ils exercent l’activité détachée (salaire minimum, période maximale de travail et minimales de repos, congés payés, par exemple). cependant, cette directive permet malgré tout à l’employeur qui détache son salarié de continuer à payer les cotisations sociales de son pays d’origine. en outre, elle n’a pas empêché les fraudes de se développer et n’a pas réussi à éviter le dumping social, dans la mesure où ces travailleurs demeurent souvent nettement moins bien payés que ceux du pays d’accueil. il vaut mieux pour une entreprise française employer un ressortissant tchèque au salaire minimum français qu’un salarié français dont le salaire est supérieur au smic. dès lors, notamment depuis l’élargissement à l’est qui a accru les écarts de salaires et de cotisations sociales par rapport à ceux qui existaient au sein de l’europe des 15, des voix se sont fait entendre pour réformer cette directive. 3 que contient la nouvelle directive en vigueur ? depuis le 29 mai 2018, après deux années de négociations entre les états membres (fortes oppositions est-ouest au départ) et entre les institutions (conseil versus parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat notamment), une nouvelle directive a été adoptée. la rémunération des travailleurs détachés doit désormais être égale à celles de leurs collègues de l’état d’accueil pour un travail égal, les conventions collectives du pays d’accueil s’appliquent aux travailleurs détachés et la durée du travail détaché est de 12 mois maximum. le secteur des transports routiers demeure exclu du champ de la directive, contrairement à ce que souhaitait le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , alors même qu’il est un des plus soumis à la fraude, car difficilement contrôlable, étant donné le nombre de trajets effectués quotidiennement sur l’ensemble du territoire de l’ue. une directive de 2020 établit des règles spécifiques pour le détachement de conducteurs professionnels dans le secteur du transport routier commercial et pour l’exécution efficace de ces règles. le travail détaché en france et dans l’union européenne le travail détaché est un régime d’emploi particulier, dont l’usage est en croissance mais mal connu en termes statistiques. il donne lieu à trois formes de fraudes. parole d'expert par cour des comptes 1er avril 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38630-quest-ce-que-la-directive-sur-les-travailleurs-detaches |
Table des matières
Qu'est-ce que la justice ?
Qu'est-ce que l'autorité judiciaire ?
Justice : que représentent le glaive et la balance ?
Quelle est la déesse de la justice ?
À quoi sert le rituel judiciaire ?
Qu'est-ce qu'un garde des Sceaux ?
Comment s'organise le ministère de la justice ?
Qu'est-ce qu'un tribunal ?
Qu'est-ce qu'un procès ?
Que sont le droit et la loi ?
Qu'est-ce que la codification des lois ?
Qu'est-ce qu'un contrat ? | definitions et symboles | 1,721,092,203 | 14.574478 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/definitions-et-symboles |
Quelles sont les formes et les fonctions de la monnaie ? Dernière modification :
22 mai 2023
Temps de lecture
4 minutes
Vidéo L’essentiel La monnaie a d'abord porté sa propre valeur intrinsèquement : elle pouvait prendre la forme de marchandise (comme une denrée) ou bien de métal précieux. À partir du XVIIIe siècle, la monnaie devient un instrument de plus en plus abstrait avec l'introduction de la monnaie papier. Aujourd'hui, cette monnaie fiduciaire coexiste avec la monnaie scripturale, inscrite sur des comptes bancaires qui détient de la valeur symbolique principalement. Malgré ces différentes formes, la monnaie conserve ses usages d'intermédiaire des échanges, d'unité de compte et de réserve de valeur, quand bien même elle a vu ses formes évoluer au cours du temps. En détail Tout déplier
1
Les fonctions de la monnaie
La monnaie est une institution sociale de tout premier ordre. Elle constitue un pouvoir d'achat qui représente un pouvoir économique et politique. Concrètement,
la monnaie répond à trois fonctions essentielles
:
intermédiaire des échanges ;
unité de compte ;
réserve de valeur.
Intermédiaire des échanges
, car elle est utile aux échanges économiques entre les agents, elle se substitue à l'usage du troc.
Unité de compte
, parce qu'elle est une unité commune à partir de laquelle on peut quantifier la valeur d'un bien. Et enfin,
réserve de valeur
, parce qu'elle permet de transférer de la valeur dans le temps.
2
Les formes de la monnaie et leur évolution
Avant que les pièces de monnaie ne soient frappées, les échanges se réalisaient par l'échange de denrées ou de marchandises entre elles (le troc), qui faisaient office de monnaie. Par exemple, une bête contre un outil fabriqué. Au début, certains produits particulièrement rares, comme le sel, ou des objets symboliques, comme des coquillages, ont également servi de monnaie. Le terme de
monnaie marchandise
est alors employé.
Les premières pièces de monnaie métalliques, qualifiées de
monnaies à valeur intrinsèque
, sont constituées par les espèces frappées avec du métal précieux et dont la valeur est celle du métal qu'elles contiennent. Si la datation des premières monnaies métalliques est imprécise, l'état actuel des découvertes archéologiques semble trouver les premières traces de cette monnaie vers le milieu du premier millénaire avant notre ère. Cette forme de monnaie subsiste actuellement à travers les pièces de collection, alors que la valeur métallique des pièces en circulation aujourd'hui est négligeable.
Ainsi, la monnaie à valeur intrinsèque est remplacée par la
monnaie fiduciaire
, constituée de pièces et de billets dont la valeur n'est plus fixée par la valeur matérielle qu'ils contiennent mais par la confiance que l'usager donne à leur valeur inscrite.
La
monnaie scripturale
fait son apparition avec la création des comptes bancaires. Il s'agit d'une écriture inscrite sur une ligne de compte. La monnaie scripturale peut être transformée en monnaie divisionnaire ou fiduciaire.
3
Distinction entre la monnaie et l'instrument de paiement
Le paiement par carte bancaire, chèque, virement bancaire, titre interbancaire de paiement (TIP) constituent des instruments de paiement. Ils ne doivent pas être confondus avec la monnaie. Ces instruments servent de support à la monnaie et en sont le véhicule. Leur destruction n'entraîne pas la destruction de la monnaie.
Les monnaies électroniques constituent un cas particulier. Certains auteurs ne les qualifient pas de nouvelle forme de monnaie. Elles s'inscrivent dans le processus de numérisation de la monnaie scripturale.
4
Les agrégats monétaires
La quantité de monnaie en circulation dans une zone déterminée est nommée
masse monétaire
. Elle est nettement plus large que la somme des pièces, billets et dépôts bancaires.
Cet indicateur est utilisé dans la conduite de la politique monétaire
, il se compose en trois agrégats :
M 1
: la monnaie fiduciaire plus la monnaie scripturale ;
M 2
: M 1 plus les comptes sur livrets et crédits d'une durée inférieur ou égale à deux ans ;
M 3
: M 2 plus les Sicav, fonds communs de placement et les titres de créance ayant une échéance inférieure ou égale à 2 ans. | 270056 quelles sont les formes et les fonctions de la monnaie | 1,721,092,218 | 15.484962 | quelles sont les formes et les fonctions de la monnaie ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 4 minutes vidéo l’essentiel la monnaie a d'abord porté sa propre valeur intrinsèquement : elle pouvait prendre la forme de marchandise (comme une denrée) ou bien de métal précieux. à partir du xviiie siècle, la monnaie devient un instrument de plus en plus abstrait avec l'introduction de la monnaie papier. aujourd'hui, cette monnaie fiduciaire coexiste avec la monnaie scripturale, inscrite sur des comptes bancaires qui détient de la valeur symbolique principalement. malgré ces différentes formes, la monnaie conserve ses usages d'intermédiaire des échanges, d'unité de compte et de réserve de valeur, quand bien même elle a vu ses formes évoluer au cours du temps. en détail tout déplier 1 les fonctions de la monnaie la monnaie est une institution sociale de tout premier ordre. elle constitue un pouvoir d'achat qui représente un pouvoir économique et politique. concrètement, la monnaie répond à trois fonctions essentielles : intermédiaire des échanges ; unité de compte ; réserve de valeur. intermédiaire des échanges , car elle est utile aux échanges économiques entre les agents, elle se substitue à l'usage du troc. unité de compte , parce qu'elle est une unité commune à partir de laquelle on peut quantifier la valeur d'un bien. et enfin, réserve de valeur , parce qu'elle permet de transférer de la valeur dans le temps. 2 les formes de la monnaie et leur évolution avant que les pièces de monnaie ne soient frappées, les échanges se réalisaient par l'échange de denrées ou de marchandises entre elles (le troc), qui faisaient office de monnaie. par exemple, une bête contre un outil fabriqué. au début, certains produits particulièrement rares, comme le sel, ou des objets symboliques, comme des coquillages, ont également servi de monnaie. le terme de monnaie marchandise est alors employé. les premières pièces de monnaie métalliques, qualifiées de monnaies à valeur intrinsèque , sont constituées par les espèces frappées avec du métal précieux et dont la valeur est celle du métal qu'elles contiennent. si la datation des premières monnaies métalliques est imprécise, l'état actuel des découvertes archéologiques semble trouver les premières traces de cette monnaie vers le milieu du premier millénaire avant notre ère. cette forme de monnaie subsiste actuellement à travers les pièces de collection, alors que la valeur métallique des pièces en circulation aujourd'hui est négligeable. ainsi, la monnaie à valeur intrinsèque est remplacée par la monnaie fiduciaire , constituée de pièces et de billets dont la valeur n'est plus fixée par la valeur matérielle qu'ils contiennent mais par la confiance que l'usager donne à leur valeur inscrite. la monnaie scripturale fait son apparition avec la création des comptes bancaires. il s'agit d'une écriture inscrite sur une ligne de compte. la monnaie scripturale peut être transformée en monnaie divisionnaire ou fiduciaire. 3 distinction entre la monnaie et l'instrument de paiement le paiement par carte bancaire, chèque, virement bancaire, titre interbancaire de paiement (tip) constituent des instruments de paiement. ils ne doivent pas être confondus avec la monnaie. ces instruments servent de support à la monnaie et en sont le véhicule. leur destruction n'entraîne pas la destruction de la monnaie. les monnaies électroniques constituent un cas particulier. certains auteurs ne les qualifient pas de nouvelle forme de monnaie. elles s'inscrivent dans le processus de numérisation de la monnaie scripturale. 4 les agrégats monétaires la quantité de monnaie en circulation dans une zone déterminée est nommée masse monétaire . elle est nettement plus large que la somme des pièces, billets et dépôts bancaires. cet indicateur est utilisé dans la conduite de la politique monétaire , il se compose en trois agrégats : m 1 : la monnaie fiduciaire plus la monnaie scripturale ; m 2 : m 1 plus les comptes sur livrets et crédits d'une durée inférieur ou égale à deux ans ; m 3 : m 2 plus les sicav, fonds communs de placement et les titres de créance ayant une échéance inférieure ou égale à 2 ans. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270056-quelles-sont-les-formes-et-les-fonctions-de-la-monnaie |
Quelles sont les relations entre le Parlement et le président de la République ? Dernière modification :
8 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La Constitution de 1958 limite les relations entre le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et le président de la République à des cas strictement énumérés, qui illustrent la prédominance du chef de l’État. En détail Tout déplier
1
Des relations limitées
En vertu d'une tradition républicaine, les rapports du
président de la République
avec le
Parlement
sont restreints et codifiés.
Le président de la République ne peut pas participer aux séances des assemblées (
Assemblée nationale
et
Sénat
). La seule prérogative dont il dispose à leur égard et de s'adresser à elles par le biais de son
droit de message
. Le cas échéant, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
est spécialement réuni pour l’entendre. Ces messages sont lus par le président de chaque assemblée et
aucun débat n’est possible
.
Une des innovations de la
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
du 23 juillet 2008 est de permettre au Président de la République de prendre la parole devant les deux assemblées réunies en
Congrès
. Son discours peut alors être suivi d’un
débat sans vote et hors sa présence
(
article 18
de la Constitution).
2
Les prérogatives du président de la République
Le président de la République exerce des prérogatives liées au Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
:
ouverture et clôture des sessions extraordinaires
par décret présidentiel ;
demande au Parlement d’effectuer une
nouvelle délibération
sur une loi adoptée par lui, ou sur certains articles ;
promulgation des lois
;
saisine du Conseil constitutionnel sur une loi adoptée
;
choix de
convoquer le Congrès pour approuver une loi constitutionnelle
;
dissolution de l’Assemblée nationale
, après avis des présidents des deux assemblées et du Premier ministre, un an au moins après une précédente dissolution, et sauf en cas d’exercice des pouvoirs spéciaux et d’intérim de la présidence de la République. La dissolution met fin au mandat des députés en fonction et entraîne l'organisation de nouvelles élections législatives.
3
Les pouvoirs du Parlement
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
dispose envers le président de la République, en principe
irresponsable
, du
pouvoir de le destituer
"
en cas de
manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat
" (
article 68
de la Constitution). Il peut s'agir d'un comportement politique, mais aussi privé, qui ne constitue pas une
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
pénale.
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
est alors constitué en
Haute Cour
. Les décisions de la Haute Cour sont prises à la
majorité des deux tiers de ses membres
. | 19536 relations entre le parlement et le president de la republique | 1,721,092,229 | 85.745348 | quelles sont les relations entre le parlement et le président de la république ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la constitution de 1958 limite les relations entre le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et le président de la république à des cas strictement énumérés, qui illustrent la prédominance du chef de l’état. en détail tout déplier 1 des relations limitées en vertu d'une tradition républicaine, les rapports du président de la république avec le parlement sont restreints et codifiés. le président de la république ne peut pas participer aux séances des assemblées ( assemblée nationale et sénat ). la seule prérogative dont il dispose à leur égard et de s'adresser à elles par le biais de son droit de message . le cas échéant, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat est spécialement réuni pour l’entendre. ces messages sont lus par le président de chaque assemblée et aucun débat n’est possible . une des innovations de la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution du 23 juillet 2008 est de permettre au président de la république de prendre la parole devant les deux assemblées réunies en congrès . son discours peut alors être suivi d’un débat sans vote et hors sa présence ( article 18 de la constitution). 2 les prérogatives du président de la république le président de la république exerce des prérogatives liées au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat : ouverture et clôture des sessions extraordinaires par décret présidentiel ; demande au parlement d’effectuer une nouvelle délibération sur une loi adoptée par lui, ou sur certains articles ; promulgation des lois ; saisine du conseil constitutionnel sur une loi adoptée ; choix de convoquer le congrès pour approuver une loi constitutionnelle ; dissolution de l’assemblée nationale , après avis des présidents des deux assemblées et du premier ministre, un an au moins après une précédente dissolution, et sauf en cas d’exercice des pouvoirs spéciaux et d’intérim de la présidence de la république. la dissolution met fin au mandat des députés en fonction et entraîne l'organisation de nouvelles élections législatives. 3 les pouvoirs du parlement le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dispose envers le président de la république, en principe irresponsable , du pouvoir de le destituer " en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat " ( article 68 de la constitution). il peut s'agir d'un comportement politique, mais aussi privé, qui ne constitue pas une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes pénale. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat est alors constitué en haute cour . les décisions de la haute cour sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19536-relations-entre-le-parlement-et-le-president-de-la-republique |
Pourquoi a-t-on besoin d'une Constitution ? Dernière modification :
5 décembre 2022
Temps de lecture
2 minutes
Quiz L’essentiel Une Constitution
organise les pouvoirs publics
et règle les rapports entre les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire ;
Elle définit et
garantit les droits fondamentaux
des citoyens ;
Elle est une protection contre l’arbitraire. En détail Tout déplier
1
La constitution garantit à chacun le respect de ses droits...
Selon l’
article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
: "
Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution
".
La Constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. Elle pose, par exemple, le principe de l’
égalité des citoyens devant la loi
, fait du
suffrage universel
la source de la légitimité politique et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un
tribunal indépendant
.
Elle permet ainsi d’écarter l’arbitraire en donnant aux citoyens la possibilité de connaître et contrôler les différents organes de l’État.
2
... et définit les différents organes de l’État selon le principe de la séparation des pouvoirs
La Constitution organise les pouvoirs publics composant l’État en
séparant le législatif, l’exécutif et le judiciaire
afin de permettre l’équilibre des différents pouvoirs. Dans ce cadre, la Constitution :
définit les
compétences
des différents organes de l’État et la manière dont ils sont désignés ;
règle les rapports entre les pouvoirs, en leur donnant la
possibilité de se contrôler mutuellement
;
fixe la répartition des compétences sur l’ensemble du territoire en définissant l’organisation de l’État, qui peut être unitaire et centralisé, ou fédéral. | 19547 pourquoi t besoin dune constitution | 1,721,092,234 | 15.719927 | pourquoi a-t-on besoin d'une constitution ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes quiz l’essentiel une constitution organise les pouvoirs publics et règle les rapports entre les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire ; elle définit et garantit les droits fondamentaux des citoyens ; elle est une protection contre l’arbitraire. en détail tout déplier 1 la constitution garantit à chacun le respect de ses droits... selon l’ article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : " toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ". la constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. elle pose, par exemple, le principe de l’ égalité des citoyens devant la loi , fait du suffrage universel la source de la légitimité politique et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant . elle permet ainsi d’écarter l’arbitraire en donnant aux citoyens la possibilité de connaître et contrôler les différents organes de l’état. 2 ... et définit les différents organes de l’état selon le principe de la séparation des pouvoirs la constitution organise les pouvoirs publics composant l’état en séparant le législatif, l’exécutif et le judiciaire afin de permettre l’équilibre des différents pouvoirs. dans ce cadre, la constitution : définit les compétences des différents organes de l’état et la manière dont ils sont désignés ; règle les rapports entre les pouvoirs, en leur donnant la possibilité de se contrôler mutuellement ; fixe la répartition des compétences sur l’ensemble du territoire en définissant l’organisation de l’état, qui peut être unitaire et centralisé, ou fédéral. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19547-pourquoi-t-besoin-dune-constitution |
Table des matières
Qu'est-ce que la garde à vue ?
À quoi sert le juge d'instruction ?
Qu'est-ce que la détention provisoire ?
Quel est le rôle de la chambre de l'instruction ?
Quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ?
Que signifie "plaider-coupable" ?
Qu'est-ce qu'un procès d'assises ?
Quels sont les différents types de peines ?
Comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ?
Qu'est-ce qu'un travail d'intérêt général (TIG) ? | la procedure penale | 1,721,092,243 | 14.283401 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-procedure-penale |
Quels sont les différents types d'infractions pénales ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes.
Les contraventions
sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5). Elles relèvent du tribunal de police.
Les délits
peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. Ils sont jugés en tribunal correctionnel.
Les crimes
sont jugés en cours d'assises. Ils désignent les infractions les plus graves pouvant être punies d'une peine de 15 ans à la perpétuité. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qu'une contravention ?
Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui relèvent moins d'une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une
indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun
. Elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en cinq classes qui déterminent le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme les violences volontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours). Cette somme peut être portée à 3 000 euros en cas de
récidive
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
. En matière de contravention, c'est
le tribunal de police
qui est compétent.
2
Qu'est-ce qu'un délit ?
Les délits désignent les infractions caractérisant une
volonté de transgresser une norme sociale
importante. Ils sont punis de peines d’amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves. Parmi les délits les plus constatés, il y a le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc.
Le tribunal correctionne
l est compétent pour assurer la répression des délits.
3
Qu'est-ce qu'un crime ?
Les crimes constituent la catégorie des infractions les plus graves, qui manifestent une
violation extrême des interdits fondamentaux de la société
. Ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. L’homicide, le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes.
La cour d’assises
est compétente pour assurer la répression des crimes.
Par le jeu des
circonstances aggravantes
, un même type d’
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
peut basculer dans la catégorie supérieure. Par exemple, si le vol simple est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement, le vol avec usage ou menace d’une arme est un crime puni de 20 ans de réclusion.
La correctionnalisation
consiste à
rétrograder la qualification pénale d’un crime en délit
. Ainsi, les tribunaux correctionnels jugent des faits criminels revêtus d’une qualification correctionnelle. Cette pratique est utilisée dans le but de désengorger les cours d’assises qui demandent plus de moyens matériels et financiers que les tribunaux correctionnels et ne permettent pas d’absorber toutes les affaires. Cette pratique est très controversée, critiquée notamment par le Conseil de l’Europe, et intervient principalement dans les affaires de viol. | 268561 types dinfractions penales contraventions delits et crimes | 1,721,092,249 | 15.05796 | quels sont les différents types d'infractions pénales ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5). elles relèvent du tribunal de police. les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. ils sont jugés en tribunal correctionnel. les crimes sont jugés en cours d'assises. ils désignent les infractions les plus graves pouvant être punies d'une peine de 15 ans à la perpétuité. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'une contravention ? les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui relèvent moins d'une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun . elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en cinq classes qui déterminent le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme les violences volontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours). cette somme peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue . en matière de contravention, c'est le tribunal de police qui est compétent. 2 qu'est-ce qu'un délit ? les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. ils sont punis de peines d’amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves. parmi les délits les plus constatés, il y a le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc. le tribunal correctionne l est compétent pour assurer la répression des délits. 3 qu'est-ce qu'un crime ? les crimes constituent la catégorie des infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de la société . ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. l’homicide, le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes. la cour d’assises est compétente pour assurer la répression des crimes. par le jeu des circonstances aggravantes , un même type d’ infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes peut basculer dans la catégorie supérieure. par exemple, si le vol simple est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement, le vol avec usage ou menace d’une arme est un crime puni de 20 ans de réclusion. la correctionnalisation consiste à rétrograder la qualification pénale d’un crime en délit . ainsi, les tribunaux correctionnels jugent des faits criminels revêtus d’une qualification correctionnelle. cette pratique est utilisée dans le but de désengorger les cours d’assises qui demandent plus de moyens matériels et financiers que les tribunaux correctionnels et ne permettent pas d’absorber toutes les affaires. cette pratique est très controversée, critiquée notamment par le conseil de l’europe, et intervient principalement dans les affaires de viol. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268561-types-dinfractions-penales-contraventions-delits-et-crimes |
Que se passe-t-il en cas de fraude électorale ? Dernière modification :
16 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Par La Rédaction La fraude électorale désigne toutes les
irrégularités qui peuvent se dérouler pendant une élection.
Elle peut concerner les opérations électorales elles-mêmes (ex : bourrage des urnes avec des bulletins en faveur d’un candidat) ou des manœuvres constatées pendant la durée de la
campagne électorale
Ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum
(ex : tracts diffamatoires, diffusion de matériel de propagande après la clôture officielle de la campagne ). La fraude doit être sanctionnée car elle fausse l’expression du choix des citoyens.
En cas de fraude électorale,
le juge électoral peut être saisi
. Il s’agit pour les élections nationales du
Conseil constitutionnel
et pour les élections locales et européennes du
tribunal administratif et du Conseil d’État
.
Le Conseil constitutionnel est saisi, pour les présidentielles, par les préfets, par les candidats ou s’auto-saisit, notamment après une réclamation des électeurs portée sur le procès-verbal de dépouillement établi à l’issue du décompte des voix dans chaque bureau de vote. Pour les législatives, le Conseil peut être saisi par tous les électeurs inscrits et les candidats. Il peut annuler ou modifier les résultats, notamment quand ces derniers sont très serrés.
Pour les élections municipales et départementales, le tribunal administratif peut être saisi, suivant les cas, par les électeurs, les candidats, le préfet ou les membres du conseil départemental, et peut modifier ou annuler l’élection. Le Conseil d’État peut être saisi directement, pour les élections régionales et européennes, par tout candidat ou électeur, et en appel pour les élections municipales et départementales.
Un juge électoral, une fois saisi,
peut sanctionner les fraudes, mais ce n’est pas systématique
. En effet, la jurisprudence veut qu’une élection ne soit annulée, ou les résultats modifiés, que si les fraudes constatées ont eu pour effet de déplacer un nombre suffisant de voix pour fausser les résultats. Ainsi, des atteintes aux règles définies par le Code électoral peuvent rester impunies si elles n’ont pas eu pour conséquence de modifier les résultats. Certains spécialistes du droit électoral contestent cette ligne jurisprudentielle, qui ne participe pas, selon eux, à la moralisation des comportements à l’occasion des campagnes électorales. | 23955 que se passe t il en cas de fraude electorale | 1,721,092,257 | 14.08781 | que se passe-t-il en cas de fraude électorale ? dernière modification : 16 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction la fraude électorale désigne toutes les irrégularités qui peuvent se dérouler pendant une élection. elle peut concerner les opérations électorales elles-mêmes (ex : bourrage des urnes avec des bulletins en faveur d’un candidat) ou des manœuvres constatées pendant la durée de la campagne électorale ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum (ex : tracts diffamatoires, diffusion de matériel de propagande après la clôture officielle de la campagne ). la fraude doit être sanctionnée car elle fausse l’expression du choix des citoyens. en cas de fraude électorale, le juge électoral peut être saisi . il s’agit pour les élections nationales du conseil constitutionnel et pour les élections locales et européennes du tribunal administratif et du conseil d’état . le conseil constitutionnel est saisi, pour les présidentielles, par les préfets, par les candidats ou s’auto-saisit, notamment après une réclamation des électeurs portée sur le procès-verbal de dépouillement établi à l’issue du décompte des voix dans chaque bureau de vote. pour les législatives, le conseil peut être saisi par tous les électeurs inscrits et les candidats. il peut annuler ou modifier les résultats, notamment quand ces derniers sont très serrés. pour les élections municipales et départementales, le tribunal administratif peut être saisi, suivant les cas, par les électeurs, les candidats, le préfet ou les membres du conseil départemental, et peut modifier ou annuler l’élection. le conseil d’état peut être saisi directement, pour les élections régionales et européennes, par tout candidat ou électeur, et en appel pour les élections municipales et départementales. un juge électoral, une fois saisi, peut sanctionner les fraudes, mais ce n’est pas systématique . en effet, la jurisprudence veut qu’une élection ne soit annulée, ou les résultats modifiés, que si les fraudes constatées ont eu pour effet de déplacer un nombre suffisant de voix pour fausser les résultats. ainsi, des atteintes aux règles définies par le code électoral peuvent rester impunies si elles n’ont pas eu pour conséquence de modifier les résultats. certains spécialistes du droit électoral contestent cette ligne jurisprudentielle, qui ne participe pas, selon eux, à la moralisation des comportements à l’occasion des campagnes électorales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23955-que-se-passe-t-il-en-cas-de-fraude-electorale |
Quel est le statut de la Guyane et de la Martinique ? Dernière modification :
5 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La Guyane et la Martinique sont deux collectivités uniques exerçant :
les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer ;
et toutes les compétences qui leur sont dévolues par la loi pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières. En détail Tout déplier
1
Deux collectivités uniques
La Guyane et la Martinique sont deux collectivités territoriales régies par l'
article 73 de la Constitution
. Introduit par la
révision constitutionnelle du 28 mars 2003
, il donne aux départements et régions d’outre-mer la possibilité de créer une collectivité unique exerçant les compétences départementales et régionales.
La
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
de Guyane (CTG) et la collectivité territoriale de Martinique (CTM) sont régies par la
septième partie du code général des collectivités territoriales
. La
loi du 27 juillet 2011
relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a créé ces deux nouvelles collectivités et leurs organes :
l'assemblée de Guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ;
l'assemblée de Martinique et son président, le conseil exécutif de Martinique et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.
Après des élections territoriales organisées en décembre 2015, en même temps que les élections régionales, ces deux collectivités territoriales uniques sont entrées en vigueur le
1er janvier 2016
.
Des collectivités approuvées par
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
Après le rejet en décembre 2003 par les électeurs martiniquais d'une collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
unique, deux référendums sont organisés en 2010, en Martinique et aussi en Guyane. Les électeurs approuvent, le 24 janvier, la création d'une collectivité unique après avoir rejeté, le 10 janvier, la transformation en collectivité d'outre-mer.
2
Des compétence à la fois départementales et régionales
Les deux collectivités exercent les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui leur sont dévolues par la loi pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.
L'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique règlent par leurs délibérations les affaires de la collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
.
Chacune d'elles est compétente
"pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique [...] et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des communes"
(
article L7151-1
et
article L7251-1 du code général des collectivités territoriales
).
Elles sont saisies pour avis de tout projet d'accord les concernant dans le cadre de la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les États ou territoires situés dans leur voisinage. | 20148 quel est le statut de la guyane et de la martinique | 1,721,092,264 | 14.65849 | quel est le statut de la guyane et de la martinique ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la guyane et la martinique sont deux collectivités uniques exerçant : les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer ; et toutes les compétences qui leur sont dévolues par la loi pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières. en détail tout déplier 1 deux collectivités uniques la guyane et la martinique sont deux collectivités territoriales régies par l' article 73 de la constitution . introduit par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 , il donne aux départements et régions d’outre-mer la possibilité de créer une collectivité unique exerçant les compétences départementales et régionales. la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis de guyane (ctg) et la collectivité territoriale de martinique (ctm) sont régies par la septième partie du code général des collectivités territoriales . la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de guyane et de martinique a créé ces deux nouvelles collectivités et leurs organes : l'assemblée de guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de guyane et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ; l'assemblée de martinique et son président, le conseil exécutif de martinique et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de martinique. après des élections territoriales organisées en décembre 2015, en même temps que les élections régionales, ces deux collectivités territoriales uniques sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 . des collectivités approuvées par référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive après le rejet en décembre 2003 par les électeurs martiniquais d'une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis unique, deux référendums sont organisés en 2010, en martinique et aussi en guyane. les électeurs approuvent, le 24 janvier, la création d'une collectivité unique après avoir rejeté, le 10 janvier, la transformation en collectivité d'outre-mer. 2 des compétence à la fois départementales et régionales les deux collectivités exercent les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui leur sont dévolues par la loi pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières. l'assemblée de guyane et l'assemblée de martinique règlent par leurs délibérations les affaires de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis . chacune d'elles est compétente "pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique [...] et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des communes" ( article l7151-1 et article l7251-1 du code général des collectivités territoriales ). elles sont saisies pour avis de tout projet d'accord les concernant dans le cadre de la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la république française et les états ou territoires situés dans leur voisinage. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20148-quel-est-le-statut-de-la-guyane-et-de-la-martinique |
Quelles institutions incarnent le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire au sein de l'Union européenne ? Dernière modification :
4 mars 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail L’Union européenne fonctionne par le biais de plusieurs institutions. Ces institutions se partagent d’une façon originale les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Si ce partage n’est pas tout à fait le même que celui connu au niveau national, quelques traits marquants peuvent toutefois être dégagés. Tout déplier
1
Quelles sont les institutions de l’Union européenne ?
À l’origine, il n’y avait que trois institutions :
la Commission européenne
,
le Conseil des ministres de l'UE
et
le Parlement européen
. C’est ce que l’on appelait le "triangle institutionnel".
Le Conseil européen
(réunion des chefs d’État et de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
) n’apparaît qu’en 1974 et n’obtient le statut d’institution qu’avec le
traité de Lisbonne
(entré en vigueur en 2009).
Le traité de Maastricht (1992) a ajouté aux institutions
la Cour des comptes européenne
, et le traité de Lisbonne, la Banque centrale européenne (BCE).
Le fonctionnement des institutions européennes
Qu'est-ce que l'Union européenne (UE) ? Comment fonctionnent les institutions européennes ? Quels sont les rapports entre l'UE et les Etats membres ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.
Dossier
18 décembre 2023
2
Comment les institutions se répartissent-elles les pouvoirs ?
La classification traditionnelle entre pouvoir exécutif, législatif et judiciaire est difficile à établir, surtout entre le législatif et l’exécutif car :
les compétences dans le "triangle institutionnel" (Commission, Conseil et Parlement) se chevauchent ;
les institutions de l’
Union européenne
(UE) fonctionnent avec des pouvoirs différents dans certains domaines, comme la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
3
Qui incarne le pouvoir législatif ?
Le Parlement et le Conseil (dit aussi conseil des ministres) sont co-législateurs à égalité dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Cela concerne 70% des domaines d’intervention de l’Union européenne. Mais, pour certaines politiques, le Parlement garde un rôle consultatif. Les décisions de la PESC, qui sont intergouvernementales, relèvent du Conseil statuant à l’unanimité, sauf dans certains cas où il peut avoir recours au vote à la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
.
La Commission européenne dispose du monopole de l’initiative législative dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Elle propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre. Ce monopole connaît des exceptions:
dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, l’initiative peut également provenir d’un quart des États membres (art. 76
TFUE
) ;
dans le domaine de la PESC, le droit d’initiative appartient aux États membres ainsi qu’au Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, seul ou avec le soutien de la Commission (art. 30 TUE) ;
depuis le traité de Lisbonne, il existe un droit d’initiative citoyenne qui permet à un million de ressortissants de l’UE venant d’un nombre significatif d’États membres de soumettre à la Commission une proposition législative (art 11 TUE). Cependant, garante de l’intérêt général, la Commission reste le filtre et décide si elle choisit ou non de transformer cette initiative citoyenne en proposition officielle de règlement ou de directive.
4
Qui incarne le pouvoir exécutif ?
Le pouvoir exécutif est du ressort de la Commission européenne, qui est notamment chargée de l’exécution du budget. Le pouvoir exécutif relève également des États membres, qui doivent mettre en œuvre le droit de l’Union sur leur territoire.
Par ailleurs, le Conseil exerce une fonction exécutive qu’il délègue dans la plupart des cas à la Commission pour l’exécution des règles européennes. Enfin, c’est le Haut représentant qui est chargé de l’exécution de la PESC.
5
Qui incarne le pouvoir judiciaire ?
Seule la
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
dispose du pouvoir judiciaire. Elle est assistée par toutes les juridictions des États membres, qui appliquent le droit de l’Union européenne et fonctionnent donc comme un pouvoir judiciaire décentralisé.
Le fonctionnement de l'Union européenne : trois questions à Michel Mangenot
Qu’est-ce que l’Union européenne ? Quel est son mode de fonctionnement ? Comment les décisions sont-elles prises ? Quel a été l’impact du Brexit et de la crise sanitaire ?
Entretien avec Michel Mangenot
Directeur de l’Institut d’études européennes de l’université Paris 8
Vidéo
18 mars 2021 | 20326 institutions de lue repartition des pouvoirs | 1,721,092,271 | 13.824705 | quelles institutions incarnent le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire au sein de l'union européenne ? dernière modification : 4 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail l’union européenne fonctionne par le biais de plusieurs institutions. ces institutions se partagent d’une façon originale les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. si ce partage n’est pas tout à fait le même que celui connu au niveau national, quelques traits marquants peuvent toutefois être dégagés. tout déplier 1 quelles sont les institutions de l’union européenne ? à l’origine, il n’y avait que trois institutions : la commission européenne , le conseil des ministres de l'ue et le parlement européen . c’est ce que l’on appelait le "triangle institutionnel". le conseil européen (réunion des chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ) n’apparaît qu’en 1974 et n’obtient le statut d’institution qu’avec le traité de lisbonne (entré en vigueur en 2009). le traité de maastricht (1992) a ajouté aux institutions la cour des comptes européenne , et le traité de lisbonne, la banque centrale européenne (bce). le fonctionnement des institutions européennes qu'est-ce que l'union européenne (ue) ? comment fonctionnent les institutions européennes ? quels sont les rapports entre l'ue et les etats membres ? un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 18 décembre 2023 2 comment les institutions se répartissent-elles les pouvoirs ? la classification traditionnelle entre pouvoir exécutif, législatif et judiciaire est difficile à établir, surtout entre le législatif et l’exécutif car : les compétences dans le "triangle institutionnel" (commission, conseil et parlement) se chevauchent ; les institutions de l’ union européenne (ue) fonctionnent avec des pouvoirs différents dans certains domaines, comme la politique étrangère et de sécurité commune (pesc). 3 qui incarne le pouvoir législatif ? le parlement et le conseil (dit aussi conseil des ministres) sont co-législateurs à égalité dans le cadre de la procédure législative ordinaire. cela concerne 70% des domaines d’intervention de l’union européenne. mais, pour certaines politiques, le parlement garde un rôle consultatif. les décisions de la pesc, qui sont intergouvernementales, relèvent du conseil statuant à l’unanimité, sauf dans certains cas où il peut avoir recours au vote à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis . la commission européenne dispose du monopole de l’initiative législative dans le cadre de la procédure législative ordinaire. elle propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre. ce monopole connaît des exceptions: dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, l’initiative peut également provenir d’un quart des états membres (art. 76 tfue ) ; dans le domaine de la pesc, le droit d’initiative appartient aux états membres ainsi qu’au haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, seul ou avec le soutien de la commission (art. 30 tue) ; depuis le traité de lisbonne, il existe un droit d’initiative citoyenne qui permet à un million de ressortissants de l’ue venant d’un nombre significatif d’états membres de soumettre à la commission une proposition législative (art 11 tue). cependant, garante de l’intérêt général, la commission reste le filtre et décide si elle choisit ou non de transformer cette initiative citoyenne en proposition officielle de règlement ou de directive. 4 qui incarne le pouvoir exécutif ? le pouvoir exécutif est du ressort de la commission européenne, qui est notamment chargée de l’exécution du budget. le pouvoir exécutif relève également des états membres, qui doivent mettre en œuvre le droit de l’union sur leur territoire. par ailleurs, le conseil exerce une fonction exécutive qu’il délègue dans la plupart des cas à la commission pour l’exécution des règles européennes. enfin, c’est le haut représentant qui est chargé de l’exécution de la pesc. 5 qui incarne le pouvoir judiciaire ? seule la cour de justice de l’union européenne (cjue) dispose du pouvoir judiciaire. elle est assistée par toutes les juridictions des états membres, qui appliquent le droit de l’union européenne et fonctionnent donc comme un pouvoir judiciaire décentralisé. le fonctionnement de l'union européenne : trois questions à michel mangenot qu’est-ce que l’union européenne ? quel est son mode de fonctionnement ? comment les décisions sont-elles prises ? quel a été l’impact du brexit et de la crise sanitaire ? entretien avec michel mangenot directeur de l’institut d’études européennes de l’université paris 8 vidéo 18 mars 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20326-institutions-de-lue-repartition-des-pouvoirs |
Qu’entend-on par « régime frontalier » ? Dernière modification :
27 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Le « régime frontalier » concerne les différentes modalités de coopération entre des États frontaliers. Il renvoie au
concept de voisinage
qui désigne en droit international « des situations de proximité qui, à peine d’engendrer des frictions continuelles, appellent une
collaboration continue au bénéfice des nationaux ou des services publics de deux ou plusieurs États dont les activités s’interpénètrent dans un même espace géographique
» (Sentence relative au filetage dans le golfe du Saint-Laurent, 17 juillet 1986).
Cette coopération plus poussée entre des États limitrophes permet de
coordonner le fonctionnement de services publics
(pompiers, police, hôpitaux…),
de faciliter la circulation des travailleurs frontaliers
ou de
raccorder des voies de communication
(trains, routes…). Impliquant parfois directement des acteurs politiques ou services publics locaux, le « régime frontalier » a pu s’étendre à d’autres domaines comme la lutte contre la pollution, la protection de l’environnement ou l’emploi. Il peut concerner deux ou plusieurs États partageant des frontières communes afin de
répondre aux nécessités particulières d’un espace géographique partagé, qualifié de « zone frontalière »
. Matériellement, ce régime
repose sur des accords
conclus entre les États.
Le régime de ces zones frontalières organise la continuité de certains intérêts communs transfrontaliers. Son développement repose sur le
principe de bon voisinage
. À une échelle plus vaste et surtout de façon plus intégrée, l’extension de ce type de coopération a pu stimuler la création d’
eurorégions
au sein de l’Union européenne afin de répondre à des enjeux et des besoins partagés au sein d’un espace traversé par une frontière. | 269884 quentend par regime frontalier | 1,721,092,279 | 14.82721 | qu’entend-on par « régime frontalier » ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le « régime frontalier » concerne les différentes modalités de coopération entre des états frontaliers. il renvoie au concept de voisinage qui désigne en droit international « des situations de proximité qui, à peine d’engendrer des frictions continuelles, appellent une collaboration continue au bénéfice des nationaux ou des services publics de deux ou plusieurs états dont les activités s’interpénètrent dans un même espace géographique » (sentence relative au filetage dans le golfe du saint-laurent, 17 juillet 1986). cette coopération plus poussée entre des états limitrophes permet de coordonner le fonctionnement de services publics (pompiers, police, hôpitaux…), de faciliter la circulation des travailleurs frontaliers ou de raccorder des voies de communication (trains, routes…). impliquant parfois directement des acteurs politiques ou services publics locaux, le « régime frontalier » a pu s’étendre à d’autres domaines comme la lutte contre la pollution, la protection de l’environnement ou l’emploi. il peut concerner deux ou plusieurs états partageant des frontières communes afin de répondre aux nécessités particulières d’un espace géographique partagé, qualifié de « zone frontalière » . matériellement, ce régime repose sur des accords conclus entre les états. le régime de ces zones frontalières organise la continuité de certains intérêts communs transfrontaliers. son développement repose sur le principe de bon voisinage . à une échelle plus vaste et surtout de façon plus intégrée, l’extension de ce type de coopération a pu stimuler la création d’ eurorégions au sein de l’union européenne afin de répondre à des enjeux et des besoins partagés au sein d’un espace traversé par une frontière. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269884-quentend-par-regime-frontalier |
Que sont les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont des juridictions chargées de contrôler les comptes locaux. Elles ont été mises en place lors de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
en 1982. En détail Tout déplier
1
Des juridictions nationales au ressort de compétence territorialisé
Conformément au principe d’unité de l’État, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont des
juridictions nationales
dans lesquelles officient des magistrats inamovibles qui sont des fonctionnaires de l’État. Cependant,
leur ressort de compétence est territorialisé
.
Les chambres régionales des comptes (CRC) représentent une contrepartie à la suppression de la tutelle
a priori
sur les actes des collectivités territoriales. Les compétences de ces juridictions sont définies par la loi et sont reprises dans le code des juridictions financières (CJF), aux articles L211-1 et suivants.
2
Homogénéité nationale et différences locales
Du fait de la nouvelle carte régionale issue de la
loi du 16 janvier 2015
, le nombre de chambres régionales des comptes (CRC) a été, dans l'hexagone, ramené à 13 au 1
er
janvier 2016 (
décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015
), avec une juridiction par région. Outre-mer, on compte cinq CRC : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion).
Dans les
collectivités d’outre-mer (COM)
, le législateur a mis en place cinq
chambres territoriales des comptes (CTC)
. L'article L250-1 du CJF met en place les CTC de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les articles L261-1 et suivants définissent le fonctionnement de celle de Nouvelle-Calédonie. Les articles L271-1 règlent le fonctionnement de celle de Polynésie française (art. L272-1).
Les CRC et les CTC forment un ensemble homogène (CRTC) en termes de compétences. Sur le plan institutionnel, la CRC d'Île-de-France se distingue par la présence d’un vice-président à sa tête.
Les CRTC sont, avec la Cour des comptes, des juridictions administratives spécialisées. Comme la Cour des comptes, elles ont exercé des
fonctions juridictionnelles jusqu'en 2022
– lesquelles relevaient en appel de la Cour des comptes et en cassation du Conseil d’État – et des
fonctions non juridictionnelles
.
Les CRTC sont des
juridictions indépendantes
, fixant librement leur programme de contrôle sans recevoir d’instructions de la Cour des comptes. Cependant, il existe des liens les unissant à la Cour des comptes : le président de la Cour des comptes préside le conseil de CRTC ; les présidents des CRTC sont des magistrats de la Cour des comptes ; dans le cadre de la mission d’évaluation des politiques publiques de la Cour (art. 47-2 de la Constitution), la pratique des enquêtes communes avec les CRTC s’est développée. | 21955 que sont les chambres regionales et territoriales des comptes crtc | 1,721,092,285 | 14.089039 | que sont les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) sont des juridictions chargées de contrôler les comptes locaux. elles ont été mises en place lors de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes en 1982. en détail tout déplier 1 des juridictions nationales au ressort de compétence territorialisé conformément au principe d’unité de l’état, les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) sont des juridictions nationales dans lesquelles officient des magistrats inamovibles qui sont des fonctionnaires de l’état. cependant, leur ressort de compétence est territorialisé . les chambres régionales des comptes (crc) représentent une contrepartie à la suppression de la tutelle a priori sur les actes des collectivités territoriales. les compétences de ces juridictions sont définies par la loi et sont reprises dans le code des juridictions financières (cjf), aux articles l211-1 et suivants. 2 homogénéité nationale et différences locales du fait de la nouvelle carte régionale issue de la loi du 16 janvier 2015 , le nombre de chambres régionales des comptes (crc) a été, dans l'hexagone, ramené à 13 au 1 er janvier 2016 ( décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 ), avec une juridiction par région. outre-mer, on compte cinq crc : guadeloupe, guyane, martinique, mayotte, la réunion). dans les collectivités d’outre-mer (com) , le législateur a mis en place cinq chambres territoriales des comptes (ctc) . l'article l250-1 du cjf met en place les ctc de saint-barthélemy, saint-martin et saint-pierre-et-miquelon. les articles l261-1 et suivants définissent le fonctionnement de celle de nouvelle-calédonie. les articles l271-1 règlent le fonctionnement de celle de polynésie française (art. l272-1). les crc et les ctc forment un ensemble homogène (crtc) en termes de compétences. sur le plan institutionnel, la crc d'île-de-france se distingue par la présence d’un vice-président à sa tête. les crtc sont, avec la cour des comptes, des juridictions administratives spécialisées. comme la cour des comptes, elles ont exercé des fonctions juridictionnelles jusqu'en 2022 – lesquelles relevaient en appel de la cour des comptes et en cassation du conseil d’état – et des fonctions non juridictionnelles . les crtc sont des juridictions indépendantes , fixant librement leur programme de contrôle sans recevoir d’instructions de la cour des comptes. cependant, il existe des liens les unissant à la cour des comptes : le président de la cour des comptes préside le conseil de crtc ; les présidents des crtc sont des magistrats de la cour des comptes ; dans le cadre de la mission d’évaluation des politiques publiques de la cour (art. 47-2 de la constitution), la pratique des enquêtes communes avec les crtc s’est développée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21955-que-sont-les-chambres-regionales-et-territoriales-des-comptes-crtc |
Qu'est-ce que le principe de sauvegarde de la dignité humaine ? Publié le
23 juin 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le principe de sauvegarde de la dignité humaine protège toute personne contre les actes dégradants ou inhumains qui pourraient la rabaisser au rang de chose. Droit fondamental protégé par le Conseil constitutionnel, ce principe a été reconnu tardivement, après la Seconde Guerre mondiale. En détail Tout déplier
1
Quels sont les fondements du droit à la sauvegarde de la dignité humaine ?
En France, le droit à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine n’est
pas inscrit dans le texte constitutionnel
de la Ve République.
Le Conseil constitutionnel a comblé cette lacune par une
décision
qui rattache ce droit au
premier alinéa du
Préambule de la Constitution de 1946
: "
Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés
".
Ce principe est par ailleurs protégé au niveau européen :
la
Convention européenne des Droits de l’Homme
interdit la torture et l’application de "
peines ou traitements inhumains ou dégradants
" (article 3) ;
la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
prévoit que "
la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée
" (article 1) ;
un
arrêt
de la Cour de justice de la Communauté européenne (devenue depuis la Cour de justice de l'Union européenne - CJUE) du 14 octobre 2004 (affaire C-36/02, Société Omega) considère que l'ordre juridique communautaire tend à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général du droit.
Un peu d'histoire
La notion de dignité humaine est apparue après la Seconde Guerre mondiale en réaction aux crimes nazis. Elle a été intégrée dans le Préambule de la
Charte des Nations Unies
en 1945. Par la suite, la dignité a été intégrée dans la
loi fondamentale allemande
du 23 mai 1949 et la
Constitution espagnole
de 1978.
2
Comment ce principe est-il mis en oeuvre ?
Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine est mis en oeuvre dans des lois, comme celles sur la
bioéthique
pour contrôler la recherche scientifique sur embryons (
article L.1123-8 du code de la santé publique
) ou la
loi Gayssot
tendant à
réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
.
Le code civil contient un chapitre intitulé "Du respect du corps humain" et le code pénal contient un chapitre relatif aux atteintes à la dignité de la personne depuis 1994.
Le droit à la dignité est
restrictif et absolu
. Des libertés peuvent être restreintes par le juge au nom de la sauvegarde de la dignité humaine. Par exemple, dans l'affaire du "
lancer de nain
", le droit au travail a été limité au nom de la dignité humaine. En revanche, la dignité humaine n'a jamais fait l'objet d'une restriction par le juge au nom d'un autre droit. | 290005 quest ce que le principe de sauvegarde de la dignite humaine | 1,721,092,293 | 13.941107 | qu'est-ce que le principe de sauvegarde de la dignité humaine ? publié le 23 juin 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le principe de sauvegarde de la dignité humaine protège toute personne contre les actes dégradants ou inhumains qui pourraient la rabaisser au rang de chose. droit fondamental protégé par le conseil constitutionnel, ce principe a été reconnu tardivement, après la seconde guerre mondiale. en détail tout déplier 1 quels sont les fondements du droit à la sauvegarde de la dignité humaine ? en france, le droit à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine n’est pas inscrit dans le texte constitutionnel de la ve république. le conseil constitutionnel a comblé cette lacune par une décision qui rattache ce droit au premier alinéa du préambule de la constitution de 1946 : " au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ". ce principe est par ailleurs protégé au niveau européen : la convention européenne des droits de l’homme interdit la torture et l’application de " peines ou traitements inhumains ou dégradants " (article 3) ; la charte des droits fondamentaux de l’union européenne prévoit que " la dignité humaine est inviolable. elle doit être respectée et protégée " (article 1) ; un arrêt de la cour de justice de la communauté européenne (devenue depuis la cour de justice de l'union européenne - cjue) du 14 octobre 2004 (affaire c-36/02, société omega) considère que l'ordre juridique communautaire tend à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général du droit. un peu d'histoire la notion de dignité humaine est apparue après la seconde guerre mondiale en réaction aux crimes nazis. elle a été intégrée dans le préambule de la charte des nations unies en 1945. par la suite, la dignité a été intégrée dans la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 et la constitution espagnole de 1978. 2 comment ce principe est-il mis en oeuvre ? le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine est mis en oeuvre dans des lois, comme celles sur la bioéthique pour contrôler la recherche scientifique sur embryons ( article l.1123-8 du code de la santé publique ) ou la loi gayssot tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe . le code civil contient un chapitre intitulé "du respect du corps humain" et le code pénal contient un chapitre relatif aux atteintes à la dignité de la personne depuis 1994. le droit à la dignité est restrictif et absolu . des libertés peuvent être restreintes par le juge au nom de la sauvegarde de la dignité humaine. par exemple, dans l'affaire du " lancer de nain ", le droit au travail a été limité au nom de la dignité humaine. en revanche, la dignité humaine n'a jamais fait l'objet d'une restriction par le juge au nom d'un autre droit. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/290005-quest-ce-que-le-principe-de-sauvegarde-de-la-dignite-humaine |
Quels sont les tribunaux spécialisés (ou juridictions d'exception) ? Dernière modification :
9 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Les juridictions spécialisées, également appelées juridictions d’exception, désignent les tribunaux dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences. À l’inverse des juridictions de droit commun, ils ne peuvent juger que des litiges qui leur sont expressément attribués par un texte. Tout déplier
1
Quelles sont les juridictions spécialisées en matière civile ?
Certaines juridictions spécialisées sont dotées de compétences
en matière civile
:
les
tribunaux de commerce
jugent les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales (entre artisans d'ici 2022), les contestations relatives aux sociétés commerciales ou aux actes de commerce. Ils sont aussi compétents en matière de redressement et de liquidation judiciaires lorsque des commerçants ou des artisans sont concernés. Ils sont composés de
juges non professionnels
élus par leurs pairs ;
les
conseils de prud'hommes
sont des juridictions paritaires. Composés de représentants des salariés et des employeurs, ils tranchent les litiges concernant la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail ;
le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles. Il est composé d’un juge professionnel qui préside les audiences et de quatre juges non professionnels : deux représentants des propriétaires et deux représentants des exploitants.
Le conseil de prud’hommes : une juridiction en crise ?
Les conseils de prud'hommes ont une place importante dans le droit du travail français. Entre conciliation et jugement, ces juridictions paritaires permettent de régler les litiges opposant employeurs et salariés. Toutefois, à la suite notamment de la loi du 6 août 2015, ces juridictions ont connu de profondes transformations.
Eclairage
26 janvier 2021
2
Quelles sont les juridictions spécialisées en matière pénale ?
Le rôle des juridictions d’exception en
matière pénale
tend à se réduire, mais quelques tribunaux et cours répressives spécialisés existent encore :
les mineurs
qui se voient reprochés la commission d'une infraction relèvent de la compétence du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou de la cour d'assises des mineurs ;
en matière militaire
, chaque cour d’appel possède une juridiction spéciale, chargée de juger les crimes et délits commis en temps de paix par des militaires dans l'exercice de leur service sur le territoire; les infractions commises hors du pays sont jugées par une formation spécialisée du tribunal judiciaire de Paris ; d’autres juridictions spécialisées sont prévues pour juger les militaires en temps de guerre ;
en matière politique
, les membres du gouvernement relèvent de
la Cour de justice de la République
tandis que le président de la République relève de
la Haute Cour
;
les infractions commises dans certains domaines relèvent de formations spécialisées des juridictions de droit commun. Par exemple, une cour d’assises spécialisée, exclusivement composée de magistrats professionnels, est compétente
en matière terroriste
.
La justice pénale des mineurs
Parole d'expert
Par
Nicolas Braconnay
30 juillet 2019
3
Quelles sont les juridictions spécialisées en matière administrative ?
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
est une juridiction administrative spécialisée.
Elle est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA ) en matière de demande d’asile. | 268521 quels sont les tribunaux specialises ou juridictions dexception | 1,721,092,299 | 13.725755 | quels sont les tribunaux spécialisés (ou juridictions d'exception) ? dernière modification : 9 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les juridictions spécialisées, également appelées juridictions d’exception, désignent les tribunaux dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences. à l’inverse des juridictions de droit commun, ils ne peuvent juger que des litiges qui leur sont expressément attribués par un texte. tout déplier 1 quelles sont les juridictions spécialisées en matière civile ? certaines juridictions spécialisées sont dotées de compétences en matière civile : les tribunaux de commerce jugent les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales (entre artisans d'ici 2022), les contestations relatives aux sociétés commerciales ou aux actes de commerce. ils sont aussi compétents en matière de redressement et de liquidation judiciaires lorsque des commerçants ou des artisans sont concernés. ils sont composés de juges non professionnels élus par leurs pairs ; les conseils de prud'hommes sont des juridictions paritaires. composés de représentants des salariés et des employeurs, ils tranchent les litiges concernant la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail ; le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles. il est composé d’un juge professionnel qui préside les audiences et de quatre juges non professionnels : deux représentants des propriétaires et deux représentants des exploitants. le conseil de prud’hommes : une juridiction en crise ? les conseils de prud'hommes ont une place importante dans le droit du travail français. entre conciliation et jugement, ces juridictions paritaires permettent de régler les litiges opposant employeurs et salariés. toutefois, à la suite notamment de la loi du 6 août 2015, ces juridictions ont connu de profondes transformations. eclairage 26 janvier 2021 2 quelles sont les juridictions spécialisées en matière pénale ? le rôle des juridictions d’exception en matière pénale tend à se réduire, mais quelques tribunaux et cours répressives spécialisés existent encore : les mineurs qui se voient reprochés la commission d'une infraction relèvent de la compétence du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou de la cour d'assises des mineurs ; en matière militaire , chaque cour d’appel possède une juridiction spéciale, chargée de juger les crimes et délits commis en temps de paix par des militaires dans l'exercice de leur service sur le territoire; les infractions commises hors du pays sont jugées par une formation spécialisée du tribunal judiciaire de paris ; d’autres juridictions spécialisées sont prévues pour juger les militaires en temps de guerre ; en matière politique , les membres du gouvernement relèvent de la cour de justice de la république tandis que le président de la république relève de la haute cour ; les infractions commises dans certains domaines relèvent de formations spécialisées des juridictions de droit commun. par exemple, une cour d’assises spécialisée, exclusivement composée de magistrats professionnels, est compétente en matière terroriste . la justice pénale des mineurs parole d'expert par nicolas braconnay 30 juillet 2019 3 quelles sont les juridictions spécialisées en matière administrative ? la cour nationale du droit d’asile (cnda) est une juridiction administrative spécialisée. elle est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (ofpra ) en matière de demande d’asile. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268521-quels-sont-les-tribunaux-specialises-ou-juridictions-dexception |
Quelles sont les mesures contribuant à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ? Dernière modification :
1er décembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Permettre aux couples, et principalement aux femmes, d’avoir des enfants sans renoncer à une vie professionnelle passe par des dispositifs d’aide à l’accueil et à la garde des jeunes enfants. En France, le choix offert aux familles est étendu. Tout déplier
1
Les aides monétaires
Elles permettent aux parents de financer un mode de garde soit en tant qu’employeur, soit en choisissant de garder eux-mêmes leur(s) enfant(s). Ainsi, les familles peuvent :
recourir à des assistant-e-s maternel-le-s
qui accueillent jusqu’à quatre enfants âgés de moins de 6 ans, à leur domicile ou dans une maison d’assistants maternels (MAM). Elles sont rémunérées par la famille employeur (sauf si elles travaillent dans le cadre d’une crèche familiale) qui reçoit une aide directe de la caisse d’allocations familiales (CAF) ;
faire le choix d’une
garde à domicile
en recourant soit à un professionnel employé par leurs soins, soit à un organisme agréé par l’État, entreprise ou association. Cette garde peut être partagée par plusieurs familles. La CAF prend en charge une partie de la rémunération de la salariée ;
réduire ou cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant jusqu'à son troisième anniversaire. Ils peuvent alors demander à bénéficier du
complément de libre choix d’activité (CLCA)
.
2
Le financement d’infrastructures d’accueil
Les politiques de garde des jeunes enfants passent également par un financement des infrastructures d’accueil des jeunes enfants.
Regroupées sous l’appellation d’
établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
, ces structures englobent l’ensemble des dispositifs, ni familiaux, ni scolaires, qui accueillent des enfants de 0 à 6 ans. Ces structures sont diverses : :
crèches collectives qui peuvent être des crèches traditionnelles ou des « crèches d’entreprises » ou des micro-crèches ;
haltes-garderies qui pratiquent l’accueil occasionnel ;
crèches "multi-accueil" qui combinent accueil régulier et occasionnel ;
crèches familiales qui regroupent des assistant-e-s maternel-le-s agréés accueillant les enfants à leur domicile, rémunérés par la collectivité locale ou l’organisme qui les emploie. Un encadrement professionnel est assuré par le personnel de la crèche ;
jardins d’enfants qui sont des structures d’éveil réservées aux petits de 2 à 6 ans.
La plupart de ces EAJE sont
financées par la CAF
, ce qui permet d’offrir aux parents des tarifs préférentiels calculés d’après leurs revenus. Les familles qui choisissent les crèches non subventionnées par la CAF reçoivent une aide directe.
Enfin, lorsque la possibilité existe, les enfants peuvent également être
scolarisés gratuitement
dans des écoles maternelles publiques à partir de 2 ans.
En termes financiers, les dispositifs de garde mobilisent aujourd'hui davantage de crédits que les prestations qui sont accordées aux familles dont l’un des parents ne travaille pas (ou travaille à temps partiel) lorsqu'elles ont un jeune enfant. | 37963 mesures permettant de concilier vie familiale et professionnelle | 1,721,092,307 | 14.624386 | quelles sont les mesures contribuant à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ? dernière modification : 1er décembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail permettre aux couples, et principalement aux femmes, d’avoir des enfants sans renoncer à une vie professionnelle passe par des dispositifs d’aide à l’accueil et à la garde des jeunes enfants. en france, le choix offert aux familles est étendu. tout déplier 1 les aides monétaires elles permettent aux parents de financer un mode de garde soit en tant qu’employeur, soit en choisissant de garder eux-mêmes leur(s) enfant(s). ainsi, les familles peuvent : recourir à des assistant-e-s maternel-le-s qui accueillent jusqu’à quatre enfants âgés de moins de 6 ans, à leur domicile ou dans une maison d’assistants maternels (mam). elles sont rémunérées par la famille employeur (sauf si elles travaillent dans le cadre d’une crèche familiale) qui reçoit une aide directe de la caisse d’allocations familiales (caf) ; faire le choix d’une garde à domicile en recourant soit à un professionnel employé par leurs soins, soit à un organisme agréé par l’état, entreprise ou association. cette garde peut être partagée par plusieurs familles. la caf prend en charge une partie de la rémunération de la salariée ; réduire ou cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant jusqu'à son troisième anniversaire. ils peuvent alors demander à bénéficier du complément de libre choix d’activité (clca) . 2 le financement d’infrastructures d’accueil les politiques de garde des jeunes enfants passent également par un financement des infrastructures d’accueil des jeunes enfants. regroupées sous l’appellation d’ établissements d’accueil du jeune enfant (eaje) , ces structures englobent l’ensemble des dispositifs, ni familiaux, ni scolaires, qui accueillent des enfants de 0 à 6 ans. ces structures sont diverses : : crèches collectives qui peuvent être des crèches traditionnelles ou des « crèches d’entreprises » ou des micro-crèches ; haltes-garderies qui pratiquent l’accueil occasionnel ; crèches "multi-accueil" qui combinent accueil régulier et occasionnel ; crèches familiales qui regroupent des assistant-e-s maternel-le-s agréés accueillant les enfants à leur domicile, rémunérés par la collectivité locale ou l’organisme qui les emploie. un encadrement professionnel est assuré par le personnel de la crèche ; jardins d’enfants qui sont des structures d’éveil réservées aux petits de 2 à 6 ans. la plupart de ces eaje sont financées par la caf , ce qui permet d’offrir aux parents des tarifs préférentiels calculés d’après leurs revenus. les familles qui choisissent les crèches non subventionnées par la caf reçoivent une aide directe. enfin, lorsque la possibilité existe, les enfants peuvent également être scolarisés gratuitement dans des écoles maternelles publiques à partir de 2 ans. en termes financiers, les dispositifs de garde mobilisent aujourd'hui davantage de crédits que les prestations qui sont accordées aux familles dont l’un des parents ne travaille pas (ou travaille à temps partiel) lorsqu'elles ont un jeune enfant. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37963-mesures-permettant-de-concilier-vie-familiale-et-professionnelle |
Comment s'est construite l'Union européenne ? Dernière modification :
10 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’Union européenne s’est construite selon la méthode des “petits pas”, permettant des réalisations concrètes. Le traité de Paris de 1951 créant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) est la première étape de sa réalisation. Tout déplier
1
Quelle méthode a été suivie pour construire l’Union européenne ?
La construction de l’
Union européenne
s’est faite selon la méthode des "petits pas". Il s’agit de construire l’Europe par "le bas", grâce à la mise en place d’une gestion commune entre plusieurs pays européens dans des secteurs limités, stratégiques et de plus en plus nombreux, afin de créer une solidarité de fait entre ces pays. Cette méthode s’oppose à une construction par "le haut" qui instituerait directement une
fédération
européenne.
Cette méthode est aussi appelée "méthode Monnet-Schuman", du nom du commissaire général au Plan (Jean Monnet) et du ministre français des affaires étrangères (Robert Schuman), qui ont défini ce procédé. Son principe est posé par la
déclaration inspirée par Jean Monnet et prononcée par Robert Schuman
, le 9 mai 1950, qui est considérée comme le point de départ de l’intégration européenne. Robert Schuman y appelle à la mise en commun des productions de charbon et d’acier de la France et de l’Allemagne, au sein d’une organisation ouverte aux autres pays d’Europe. Cette organisation constituerait la première étape vers une fédération européenne.
2
Quelle est la première base juridique de la construction européenne ?
Le traité de Paris du 18 avril 1951, créant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), en est la première réalisation concrète.
Par la suite, cette méthode des “petits pas” a été de nouveau utilisée. Ainsi, la Communauté économique européenne (CEE), créée en 1957, étend la construction européenne à la réalisation d’un
marché commun
, grâce à la libéralisation des échanges et à l’élaboration de politiques communes (ex :
politique agricole commune
). Depuis cette date, de plus en plus de domaines ont été mis en commun, donnant naissance à d’autres politiques communes. Parallèlement, l’Union européenne s’est élargie géographiquement, passant de 6 à 28 États membres (le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue le 28e membre de l’UE). Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'UE le 31 janvier 2020, l'UE compte 27 États membres. | 20310 comment sest construite lunion europeenne | 1,721,092,313 | 14.482801 | comment s'est construite l'union européenne ? dernière modification : 10 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’union européenne s’est construite selon la méthode des “petits pas”, permettant des réalisations concrètes. le traité de paris de 1951 créant la communauté européenne du charbon et de l’acier (ceca) est la première étape de sa réalisation. tout déplier 1 quelle méthode a été suivie pour construire l’union européenne ? la construction de l’ union européenne s’est faite selon la méthode des "petits pas". il s’agit de construire l’europe par "le bas", grâce à la mise en place d’une gestion commune entre plusieurs pays européens dans des secteurs limités, stratégiques et de plus en plus nombreux, afin de créer une solidarité de fait entre ces pays. cette méthode s’oppose à une construction par "le haut" qui instituerait directement une fédération européenne. cette méthode est aussi appelée "méthode monnet-schuman", du nom du commissaire général au plan (jean monnet) et du ministre français des affaires étrangères (robert schuman), qui ont défini ce procédé. son principe est posé par la déclaration inspirée par jean monnet et prononcée par robert schuman , le 9 mai 1950, qui est considérée comme le point de départ de l’intégration européenne. robert schuman y appelle à la mise en commun des productions de charbon et d’acier de la france et de l’allemagne, au sein d’une organisation ouverte aux autres pays d’europe. cette organisation constituerait la première étape vers une fédération européenne. 2 quelle est la première base juridique de la construction européenne ? le traité de paris du 18 avril 1951, créant la communauté européenne du charbon et de l’acier (ceca), en est la première réalisation concrète. par la suite, cette méthode des “petits pas” a été de nouveau utilisée. ainsi, la communauté économique européenne (cee), créée en 1957, étend la construction européenne à la réalisation d’un marché commun , grâce à la libéralisation des échanges et à l’élaboration de politiques communes (ex : politique agricole commune ). depuis cette date, de plus en plus de domaines ont été mis en commun, donnant naissance à d’autres politiques communes. parallèlement, l’union européenne s’est élargie géographiquement, passant de 6 à 28 états membres (le 1er juillet 2013, la croatie est devenue le 28e membre de l’ue). depuis le retrait du royaume-uni de l'ue le 31 janvier 2020, l'ue compte 27 états membres. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20310-comment-sest-construite-lunion-europeenne |
Table des matières
Quels sont les contrôles opérés par le comptable public ?
Quel est le rôle des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ?
Quels sont les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes ?
Comment la Cour des comptes est-elle organisée ?
Qu'était la Cour de discipline budgétaire et financière ?
Quel est le contrôle du Parlement sur les finances de l’État ? | le controle de la gestion budgetaire | 1,721,092,328 | 14.126487 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-controle-de-la-gestion-budgetaire |
Quelle légitimité les ONG ont-elles ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Les ONG n’étant pas le produit d’un processus démocratique (l’élection),
leur lien avec la « société civile » dont elles sont censées représenter certains intérêts, constitue l’élément principal de leur légitimité
. Celle-ci dépend donc dans une large mesure de la perception que la société peut avoir de leur action, de leur fonctionnement et de leur efficacité. Ainsi,
la légitimité des ONG va naître du soutien ou de l’adhésion des individus à leur action
. C’est en fonction de cette adhésion plus ou moins explicite de la population que va également pouvoir être évaluée leur représentativité.
Les ONG se légitiment progressivement selon leurs actions et leurs choix par rapport au but qu’elles se sont assigné.
Leur légitimité demeure donc fragile puisqu’elle dépend de leurs réussites, de leurs échecs ou de tout autre problème de fonctionnement qui peuvent les affecter
.
Même si certaines ONG anciennes bénéficient d’un a priori plutôt favorable auprès de la population, une action mal planifiée aussi bien que des dérives humaines ou financières peuvent largement entamer une légitimité qu’il leur sera ensuite difficile de rétablir, d’autant plus qu’une telle situation a très souvent un impact humain ou financier collatéral (baisse des dons ou des cotisations, départ des bénévoles…).
Enfin,
la légitimité des ONG peut aussi être associée à leur transparence et au fonctionnement démocratique de leur organisation interne
. Une bonne gouvernance interne peut en effet renforcer aux yeux de l’opinion publique la légitimité de leur revendication à contribuer à l’amélioration de la gouvernance mondiale. | 38240 quelle legitimite les ong ont elles | 1,721,092,342 | 14.561182 | quelle légitimité les ong ont-elles ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les ong n’étant pas le produit d’un processus démocratique (l’élection), leur lien avec la « société civile » dont elles sont censées représenter certains intérêts, constitue l’élément principal de leur légitimité . celle-ci dépend donc dans une large mesure de la perception que la société peut avoir de leur action, de leur fonctionnement et de leur efficacité. ainsi, la légitimité des ong va naître du soutien ou de l’adhésion des individus à leur action . c’est en fonction de cette adhésion plus ou moins explicite de la population que va également pouvoir être évaluée leur représentativité. les ong se légitiment progressivement selon leurs actions et leurs choix par rapport au but qu’elles se sont assigné. leur légitimité demeure donc fragile puisqu’elle dépend de leurs réussites, de leurs échecs ou de tout autre problème de fonctionnement qui peuvent les affecter . même si certaines ong anciennes bénéficient d’un a priori plutôt favorable auprès de la population, une action mal planifiée aussi bien que des dérives humaines ou financières peuvent largement entamer une légitimité qu’il leur sera ensuite difficile de rétablir, d’autant plus qu’une telle situation a très souvent un impact humain ou financier collatéral (baisse des dons ou des cotisations, départ des bénévoles…). enfin, la légitimité des ong peut aussi être associée à leur transparence et au fonctionnement démocratique de leur organisation interne . une bonne gouvernance interne peut en effet renforcer aux yeux de l’opinion publique la légitimité de leur revendication à contribuer à l’amélioration de la gouvernance mondiale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38240-quelle-legitimite-les-ong-ont-elles |
Table des matières
Qu'appelle-t-on "droit d'ingérence" ?
Qu’est-ce que le principe de la responsabilité de protéger ?
Quelle est la mission du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ?
Que sont les conventions de Genève de 1949 ?
Réfugiés : la Convention de Genève de 1951
Qu’est-ce que le HCR ?
Qu'est-ce que l'UNRWA ?
Qu’est-ce que l’apatridie et quelles en sont les conséquences ? | les droits de lhomme dans les relations internationales aujourdhui | 1,721,092,357 | 14.425847 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-droits-de-lhomme-dans-les-relations-internationales-aujourdhui |
Qu'est-ce qu'un corps électoral ? Dernière modification :
29 septembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le corps électoral est l'ensemble des personnes qui bénéficient du droit de vote lors d'un scrutin. Tout déplier
1
Qui fait partie du corps électoral ?
Le corps électoral est constitué par l’ensemble des personnes qui bénéficient du droit de vote lors d’un scrutin, quel que soit le type d’élection (politique, professionnelle, associative...). Il est la source des pouvoirs exécutif et législatif, car il désigne et révoque par son vote les gouvernants et les législateurs.
Le
corps électoral inscrit
regroupe les personnes effectivement inscrites, à leur demande, sur la liste électorale. Il se distingue du
corps électoral potentiel
qui est l’ensemble des personnes en droit de voter, c’est-à-dire les majeurs de plus de 18 ans, sauf incapacité juridique.
En mai 2021, 47,9 millions de personnes étaient inscrites sur les listes électorales françaises hors Nouvelle-Calédonie (source : Insee, 9 juin 2021).
2
Quelles ont été les évolutions du corps électoral dans l'histoire ?
La
composition du corps électoral a varié dans l’histoire
. Ainsi, aux débuts de la Révolution française, sous la Restauration, sous la Monarchie de Juillet, le suffrage était censitaire et masculin, c’est-à-dire limité aux hommes disposant d’un certain niveau de revenus. Ce n’est qu’en 1848 que le caractère universel du droit de vote a été affirmé pour les hommes et en 1944 pour les femmes. Afin d’élargir le corps électoral et de lutter contre la non-inscription des jeunes, il a été décidé en 1997 d’inscrire automatiquement les jeunes atteignant l’âge de la majorité (la démarche étant jusque-là volontaire). Cela inclut également les ressortissants de l’Union Européenne, possédant le droit de vote aux élections locales et européennes depuis le Traité de Maastricht de 1992.
Jusqu'en 2018, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) tenait, en coordination avec les communes,
le fichier général des électeurs
, ayant pour objet de contrôler l’unicité de l’inscription d’une personne sur une liste électorale et permettant de vérifier qu’elle remplissait les conditions pour voter. Les listes électorales étaient révisées sur une base annuelle.
Depuis le 1er janvier 2019, en application de
la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales
, les listes électorales sont permanentes, extraites
d’un répertoire électoral unique (REU)
géré par l’INSEE, et les maires se voient transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations d’électeurs. | 23929 quest ce quun corps electoral | 1,721,092,392 | 84.631534 | qu'est-ce qu'un corps électoral ? dernière modification : 29 septembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le corps électoral est l'ensemble des personnes qui bénéficient du droit de vote lors d'un scrutin. tout déplier 1 qui fait partie du corps électoral ? le corps électoral est constitué par l’ensemble des personnes qui bénéficient du droit de vote lors d’un scrutin, quel que soit le type d’élection (politique, professionnelle, associative...). il est la source des pouvoirs exécutif et législatif, car il désigne et révoque par son vote les gouvernants et les législateurs. le corps électoral inscrit regroupe les personnes effectivement inscrites, à leur demande, sur la liste électorale. il se distingue du corps électoral potentiel qui est l’ensemble des personnes en droit de voter, c’est-à-dire les majeurs de plus de 18 ans, sauf incapacité juridique. en mai 2021, 47,9 millions de personnes étaient inscrites sur les listes électorales françaises hors nouvelle-calédonie (source : insee, 9 juin 2021). 2 quelles ont été les évolutions du corps électoral dans l'histoire ? la composition du corps électoral a varié dans l’histoire . ainsi, aux débuts de la révolution française, sous la restauration, sous la monarchie de juillet, le suffrage était censitaire et masculin, c’est-à-dire limité aux hommes disposant d’un certain niveau de revenus. ce n’est qu’en 1848 que le caractère universel du droit de vote a été affirmé pour les hommes et en 1944 pour les femmes. afin d’élargir le corps électoral et de lutter contre la non-inscription des jeunes, il a été décidé en 1997 d’inscrire automatiquement les jeunes atteignant l’âge de la majorité (la démarche étant jusque-là volontaire). cela inclut également les ressortissants de l’union européenne, possédant le droit de vote aux élections locales et européennes depuis le traité de maastricht de 1992. jusqu'en 2018, l’institut national de la statistique et des études économiques (insee) tenait, en coordination avec les communes, le fichier général des électeurs , ayant pour objet de contrôler l’unicité de l’inscription d’une personne sur une liste électorale et permettant de vérifier qu’elle remplissait les conditions pour voter. les listes électorales étaient révisées sur une base annuelle. depuis le 1er janvier 2019, en application de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales , les listes électorales sont permanentes, extraites d’un répertoire électoral unique (reu) géré par l’insee, et les maires se voient transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations d’électeurs. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23929-quest-ce-quun-corps-electoral |
Peut-on contrôler les armements ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail Le contrôle des armements est souvent délicat, car il vise des activités étroitement liées à la souveraineté des États dans des secteurs sensibles, qui concernent tant leur défense que des technologies protégées. Le contrôle constitue cependant une garantie pour l’effectivité des conventions de réduction ou d’interdiction de certains armements. Une organisation internationale peut être
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
ée pour le mettre en œuvre, à l’instar de l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968. L’effectivité des contrôles est étroitement liée à l’étendue des prérogatives de l’organe de vérification et au caractère inopiné des visites.
Dans la mesure où le contrôle peut conduire à des inspections de zones sensibles d’un point de vue militaire ou technologique, les États peuvent souhaiter en limiter le champ d’application. Ainsi, les États-Unis ont fait obstacle au Protocole de vérification à la Convention sur les armes biologiques de 1972 pour éviter des contrôles jugés contraires à la confidentialité des activités des entreprises de biotechnologie nationales.
Pour éviter le caractère parfois intrusif des mesures de vérification, les États ont pu y substituer des mesures de confiance et de sécurité. Engagées par les États eux-mêmes, ces mesures favorisent la transparence de leurs activités. Elles peuvent impliquer la communication régulière de rapports devant faire le point sur l’activité nationale dans le domaine concerné (par exemple, contrôles effectués au titre de la Convention sur les armes bactériologiques de 1972). La faiblesse de ce type de contrôle tient à ce que la qualité et l’exhaustivité des informations communiquées dépendent de chaque État. Par ailleurs, la question d’un contrôle efficient des matériaux à double usage reste un enjeu d’actualité.
Enfin, l’insuffisance des mesures de confiance peut également être liée à leur portée géographique limitée, à l’instar du Régime de contrôle des technologies de missiles (
Missile Technology Control Regime
) complété par le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (
Hague Code of Conduct
) qui ont été inefficaces face à la prolifération des technologies balistiques Sud-Sud. | 274939 peut controler les armements | 1,721,092,406 | 14.666113 | peut-on contrôler les armements ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail le contrôle des armements est souvent délicat, car il vise des activités étroitement liées à la souveraineté des états dans des secteurs sensibles, qui concernent tant leur défense que des technologies protégées. le contrôle constitue cependant une garantie pour l’effectivité des conventions de réduction ou d’interdiction de certains armements. une organisation internationale peut être mandat durée d'exercice d'une fonction élective ée pour le mettre en œuvre, à l’instar de l’agence internationale de l'énergie atomique (aiea) pour le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (tnp) de 1968. l’effectivité des contrôles est étroitement liée à l’étendue des prérogatives de l’organe de vérification et au caractère inopiné des visites. dans la mesure où le contrôle peut conduire à des inspections de zones sensibles d’un point de vue militaire ou technologique, les états peuvent souhaiter en limiter le champ d’application. ainsi, les états-unis ont fait obstacle au protocole de vérification à la convention sur les armes biologiques de 1972 pour éviter des contrôles jugés contraires à la confidentialité des activités des entreprises de biotechnologie nationales. pour éviter le caractère parfois intrusif des mesures de vérification, les états ont pu y substituer des mesures de confiance et de sécurité. engagées par les états eux-mêmes, ces mesures favorisent la transparence de leurs activités. elles peuvent impliquer la communication régulière de rapports devant faire le point sur l’activité nationale dans le domaine concerné (par exemple, contrôles effectués au titre de la convention sur les armes bactériologiques de 1972). la faiblesse de ce type de contrôle tient à ce que la qualité et l’exhaustivité des informations communiquées dépendent de chaque état. par ailleurs, la question d’un contrôle efficient des matériaux à double usage reste un enjeu d’actualité. enfin, l’insuffisance des mesures de confiance peut également être liée à leur portée géographique limitée, à l’instar du régime de contrôle des technologies de missiles ( missile technology control regime ) complété par le code de conduite de la haye contre la prolifération des missiles balistiques ( hague code of conduct ) qui ont été inefficaces face à la prolifération des technologies balistiques sud-sud. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274939-peut-controler-les-armements |
Actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs : quelles différences ? Dernière modification :
30 juin 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont un moyen d’action unilatérale de l’administration envers ses administrés par lequel elle leur impose sa volonté, tandis que les contrats administratifs sont un procédé d’action bilatéral, qui suppose un échange de volontés et l’accord des deux parties. Le contrat peut paraître plus propice à l’association des administrés à l’action administrative
. C’est ce qui explique, pour ses promoteurs, une certaine vogue de la contractualisation dans le droit administratif français (notamment, contrats de plan entre l’État et les régions, dont l’actuelle génération a commencé en 2015 pour une durée de cinq ans). En réalité, il convient de nuancer fortement cette appréciation. En effet, d’une part, les prérogatives de l’administration sont importantes dans le cadre contractuel, et d’autre part, plusieurs procédures consultatives se sont développées, depuis une vingtaine d’années, au sein de l’action unilatérale de l’administration associant de façon efficace les administrés aux projets d’actes administratifs (ex : les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi du 25 mars 2009, devant lesquelles l’administré concerné se présente avant toute décision d’expulsion).
Mais
le nombre d’auteurs du texte
ne différencie pas l’AAU (un auteur) du contrat administratif (plusieurs signataires). En effet, les AAU sont parfois l’œuvre de plusieurs autorités. Ainsi, lorsque des mesures prises par l’État concernent plusieurs départements, elles peuvent être mises en œuvre par plusieurs préfets à la fois grâce à un arrêté interpréfectoral. De même, au niveau central, une mesure portant sur l’industrie du cinéma, intéressant à la fois le ministre chargé de l’Économie et celui de la Culture, peut prendre la forme d’un arrêté interministériel. | 20270 actes administratifs unilateraux ou contrats administratifs | 1,721,092,443 | 86.089978 | actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs : quelles différences ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les actes administratifs unilatéraux (aau) sont un moyen d’action unilatérale de l’administration envers ses administrés par lequel elle leur impose sa volonté, tandis que les contrats administratifs sont un procédé d’action bilatéral, qui suppose un échange de volontés et l’accord des deux parties. le contrat peut paraître plus propice à l’association des administrés à l’action administrative . c’est ce qui explique, pour ses promoteurs, une certaine vogue de la contractualisation dans le droit administratif français (notamment, contrats de plan entre l’état et les régions, dont l’actuelle génération a commencé en 2015 pour une durée de cinq ans). en réalité, il convient de nuancer fortement cette appréciation. en effet, d’une part, les prérogatives de l’administration sont importantes dans le cadre contractuel, et d’autre part, plusieurs procédures consultatives se sont développées, depuis une vingtaine d’années, au sein de l’action unilatérale de l’administration associant de façon efficace les administrés aux projets d’actes administratifs (ex : les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi du 25 mars 2009, devant lesquelles l’administré concerné se présente avant toute décision d’expulsion). mais le nombre d’auteurs du texte ne différencie pas l’aau (un auteur) du contrat administratif (plusieurs signataires). en effet, les aau sont parfois l’œuvre de plusieurs autorités. ainsi, lorsque des mesures prises par l’état concernent plusieurs départements, elles peuvent être mises en œuvre par plusieurs préfets à la fois grâce à un arrêté interpréfectoral. de même, au niveau central, une mesure portant sur l’industrie du cinéma, intéressant à la fois le ministre chargé de l’économie et celui de la culture, peut prendre la forme d’un arrêté interministériel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20270-actes-administratifs-unilateraux-ou-contrats-administratifs |
Qu'est-ce que la stagflation ? Dernière modification :
10 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La stagflation décrit une situation dans laquelle l'économie souffre simultanément d'une forte
inflation
Augmentation générale et durable des prix
et d'une croissance faible, voire nulle.
La stagflation est un phénomène rare.
Stricto sensu
, elle s'est produite seulement une fois, dans l'histoire économique récente, durant les années 1970, à la suite du premier choc pétrolier. En détail Tout déplier
1
Comment définir la stagflation ?
Le terme de "stagflation" est né de la contraction des mots stagnation et inflation
Augmentation générale et durable des prix
:
l'économie souffre simultanément d'une forte inflation et d'une croissance faible, voire nulle
. La stagflation s'accompagne souvent d'un taux de chômage élevé. Si le taux de croissance devient négatif, c'est-à-dire qu'il y a une chute du
produit intérieur brut (PIB)
, on parle de "déclinflation" (ou
slumflation
).
2
Quand est-elle apparue ?
La notion a été utilisée la première fois au milieu des années 1960 pour décrire la situation économique du Royaume-Uni.
Elle a gagné de popularité au cours des années 1970, à la suite du premier choc pétrolier de 1973
. Les prix du pétrole et d'autres matières premières montent en flèche, entraînant une forte accélération de l'inflation
Augmentation générale et durable des prix
et un fort ralentissement de la croissance. Le "nouveau" phénomène économique se généralise à l'ensemble des pays industrialisés. Avec un taux de croissance à -1% en 1975 en France, le spectre de "déclinflation" a plané brièvement sur l'économie.
La stagflation est un phénomène très rare.
Contrairement au boum et à la récession qui interviennent régulièrement lors de la succession des cycles économiques, elle reste exceptionnelle.
En 2023, avec la réapparition d'une forte inflation
Augmentation générale et durable des prix
à la suite de la hausse des prix de l'énergie, le risque de stagflation est réapparu.
3
Pourquoi la stagflation est-elle un défi pour la théorie économique ?
Le phénomène de stagflation est difficile à expliquer par la théorie économique car, en principe, les taux de croissance et d'inflation
Augmentation générale et durable des prix
évoluent dans la même direction : en période de forte croissance, les prix augmentent et vice versa.
La stagflation pose également un problème à la théorie keynésienne classique qui suppose un arbitrage entre inflation
Augmentation générale et durable des prix
et chômage (courbe de Philipps : l'augmentation de l'un provoque la baisse de l'autre).
La lutte contre la stagflation s'avère délicate. Relancer la croissance risque de stimuler encore plus l'inflation
Augmentation générale et durable des prix
. Dans le même temps, lutter contre l'inflation
via
des politiques monétaire et budgétaire restrictives risque d'aggraver la chute de l'activité et augmenter le chômage.
La stagflation des années 1970 a ainsi contribué au basculement des politiques économiques
dominées par un soutien à la demande vers des politiques de l'offre, des politiques expansionnistes vers des politiques de rigueur. | 270255 quest ce que la stagflation | 1,721,092,456 | 13.724339 | qu'est-ce que la stagflation ? dernière modification : 10 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la stagflation décrit une situation dans laquelle l'économie souffre simultanément d'une forte inflation augmentation générale et durable des prix et d'une croissance faible, voire nulle. la stagflation est un phénomène rare. stricto sensu , elle s'est produite seulement une fois, dans l'histoire économique récente, durant les années 1970, à la suite du premier choc pétrolier. en détail tout déplier 1 comment définir la stagflation ? le terme de "stagflation" est né de la contraction des mots stagnation et inflation augmentation générale et durable des prix : l'économie souffre simultanément d'une forte inflation et d'une croissance faible, voire nulle . la stagflation s'accompagne souvent d'un taux de chômage élevé. si le taux de croissance devient négatif, c'est-à-dire qu'il y a une chute du produit intérieur brut (pib) , on parle de "déclinflation" (ou slumflation ). 2 quand est-elle apparue ? la notion a été utilisée la première fois au milieu des années 1960 pour décrire la situation économique du royaume-uni. elle a gagné de popularité au cours des années 1970, à la suite du premier choc pétrolier de 1973 . les prix du pétrole et d'autres matières premières montent en flèche, entraînant une forte accélération de l'inflation augmentation générale et durable des prix et un fort ralentissement de la croissance. le "nouveau" phénomène économique se généralise à l'ensemble des pays industrialisés. avec un taux de croissance à -1% en 1975 en france, le spectre de "déclinflation" a plané brièvement sur l'économie. la stagflation est un phénomène très rare. contrairement au boum et à la récession qui interviennent régulièrement lors de la succession des cycles économiques, elle reste exceptionnelle. en 2023, avec la réapparition d'une forte inflation augmentation générale et durable des prix à la suite de la hausse des prix de l'énergie, le risque de stagflation est réapparu. 3 pourquoi la stagflation est-elle un défi pour la théorie économique ? le phénomène de stagflation est difficile à expliquer par la théorie économique car, en principe, les taux de croissance et d'inflation augmentation générale et durable des prix évoluent dans la même direction : en période de forte croissance, les prix augmentent et vice versa. la stagflation pose également un problème à la théorie keynésienne classique qui suppose un arbitrage entre inflation augmentation générale et durable des prix et chômage (courbe de philipps : l'augmentation de l'un provoque la baisse de l'autre). la lutte contre la stagflation s'avère délicate. relancer la croissance risque de stimuler encore plus l'inflation augmentation générale et durable des prix . dans le même temps, lutter contre l'inflation via des politiques monétaire et budgétaire restrictives risque d'aggraver la chute de l'activité et augmenter le chômage. la stagflation des années 1970 a ainsi contribué au basculement des politiques économiques dominées par un soutien à la demande vers des politiques de l'offre, des politiques expansionnistes vers des politiques de rigueur. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270255-quest-ce-que-la-stagflation |
Subsets and Splits
No saved queries yet
Save your SQL queries to embed, download, and access them later. Queries will appear here once saved.