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|---|---|---|---|---|---|---|
Quel est le rôle de la Cour des comptes ? Dernière modification :
18 juillet 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel La Cour des comptes, juridiction indépendante, a quatre missions principales :
juger la régularité des comptes établis par les comptables publics ;
contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics ;
certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État et de la sécurité sociale ;
assister le Parlement et le Gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques. En détail Tout déplier
1
En quoi consistent les différentes missions de la Cour des comptes ?
La Cour des comptes a quatre missions :
juger la régularité des comptes établis par les comptables publics
dans les services de l’État. Il s’agit d’un contrôle très technique, qui vérifie que les règles spécifiques s’imposant aux comptables publics sont bien respectées.
Les comptes des comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont, quant à eux, soumis au contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). La Cour des comptes est, dans ce cas, juge d’appel.
contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics
. Chaque année, la Cour procède à des investigations au cours desquelles les conseillers enquêtent sur pièces et sur place. À l’issue de ces "enquêtes", la Cour des comptes établit un rapport, destiné au ministre concerné, qui pointe les éventuelles défaillances ou gaspillages constatés dans un service. Cette activité se concrétise aussi par la publication du
rapport annuel de la Cour des comptes
.
certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État
(depuis la
loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
). Elle est chargée de la même mission notamment pour les comptes des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale. Depuis 2013, la Cour certifie chaque année les comptes des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat).
Assister le Parlement et le Gouvernement dans l'
évaluation des politiques publiques
.
Ces missions sont assurées par les personnels de la Cour, majoritairement des magistrats, nommés par décret.
Comment la Cour des comptes est-elle organisée ?
La Cour des comptes créée en 1807 par Napoléon Ier est la plus haute juridiction financière et un des grands corps de l’État. Elle est composée de magistrats financiers répartis en sept chambres.
Fiche thématique
13 mars 2023
2
À quoi sert le rapport public annuel de la Cour des comptes ?
Une fois par an, la Cour des comptes adresse au président de la République et présente au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
son rapport public annuel, ainsi que plusieurs rapports thématiques.
Ces rapports servent à présenter le bilan des travaux réalisés par la Cour pendant l'année passée et fait état de ses observations et recommandations. Il porte à la fois sur les organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales.
Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. | 20294 le role de la cour des comptes dans le controle de ladministration | 1,721,093,611 | 15.6048 | quel est le rôle de la cour des comptes ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la cour des comptes, juridiction indépendante, a quatre missions principales : juger la régularité des comptes établis par les comptables publics ; contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics ; certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'état et de la sécurité sociale ; assister le parlement et le gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques. en détail tout déplier 1 en quoi consistent les différentes missions de la cour des comptes ? la cour des comptes a quatre missions : juger la régularité des comptes établis par les comptables publics dans les services de l’état. il s’agit d’un contrôle très technique, qui vérifie que les règles spécifiques s’imposant aux comptables publics sont bien respectées. les comptes des comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont, quant à eux, soumis au contrôle des chambres régionales des comptes (crc). la cour des comptes est, dans ce cas, juge d’appel. contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics . chaque année, la cour procède à des investigations au cours desquelles les conseillers enquêtent sur pièces et sur place. à l’issue de ces "enquêtes", la cour des comptes établit un rapport, destiné au ministre concerné, qui pointe les éventuelles défaillances ou gaspillages constatés dans un service. cette activité se concrétise aussi par la publication du rapport annuel de la cour des comptes . certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’état (depuis la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ). elle est chargée de la même mission notamment pour les comptes des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale. depuis 2013, la cour certifie chaque année les comptes des deux assemblées (assemblée nationale et sénat). assister le parlement et le gouvernement dans l' évaluation des politiques publiques . ces missions sont assurées par les personnels de la cour, majoritairement des magistrats, nommés par décret. comment la cour des comptes est-elle organisée ? la cour des comptes créée en 1807 par napoléon ier est la plus haute juridiction financière et un des grands corps de l’état. elle est composée de magistrats financiers répartis en sept chambres. fiche thématique 13 mars 2023 2 à quoi sert le rapport public annuel de la cour des comptes ? une fois par an, la cour des comptes adresse au président de la république et présente au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat son rapport public annuel, ainsi que plusieurs rapports thématiques. ces rapports servent à présenter le bilan des travaux réalisés par la cour pendant l'année passée et fait état de ses observations et recommandations. il porte à la fois sur les organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales. il peut donner lieu à un débat à l'assemblée nationale et au sénat. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20294-le-role-de-la-cour-des-comptes-dans-le-controle-de-ladministration |
Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? Dernière modification :
18 août 2022
Temps de lecture
5 minutes
Vidéo
Infographie L’essentiel L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle activée pendant l'épidémie de Covid-19. Les dispositions du code de la santé publique qui l'autorisaient sont devenues caduques le 1er août 2022. En l'état actuel du droit, il n'est plus possible de déclarer l'état d'urgence sanitaire.
Avant sa suppression,
l'état d'urgence sanitaire pouvait être décidé pour un mois en conseil des ministres. Ensuite, sa prolongation devait être votée par le Parlement dans une loi.
En période d'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre était autorisé à prendre des décrets qui limitaient certaines libertés (couvre-feu, confinement, fermeture des commerces, etc.). En détail Tout déplier
1
Une disposition provisoire
L'état d'urgence sanitaire était une
mesure exceptionnelle
pouvant être décidée en
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
en cas de
catastrophe sanitaire
, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population.
Les dispositions du code de la santé publique qui organisaient l'état d'urgence sanitaire ont été adoptées à titre provisoire en 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Elles sont devenues caduques le 1er août 2022.
Initialement, elles devaient devenir caduques le 1er avril 2021. Elles ont été prolongées une première fois jusqu'au 31 décembre 2021. La
loi du 10 novembre 2021 portant diverses mesures de vigilance sanitaire
les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 juillet 2022.
En l'état actuel du droit, il n'est plus possible de déclarer l'état d'urgence sanitaire. Le Premier ministre ne peut plus décider d'un confinement ou d'un couvre-feu sans le vote d'une nouvelle loi par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
.
2
Comment l'état d'urgence sanitaire pouvait-il être déclaré ?
(
Attention les dispositions décrites ci-dessous ne sont plus en vigueur. La fiche rappelle quels étaient les contours de l'état d'urgence sanitaire entre mars 2020 et le 31 juillet 2022
)
L'état d'urgence sanitaire est déclaré la première fois par
décret en conseil des ministres
sur le rapport du ministre chargé de la santé
pour une durée maximale d'un mois
. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique. Les données sanitaires sur lesquelles s'appuie le décret sont rendues publiques.
Au-delà d'un mois,
sa prorogation doit être autorisée par la loi
. La loi de prorogation fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire. Un décret pris en conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
peut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration du délai fixé par la loi.
Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prennent fin dès qu'il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire.
3
Quels étaient les pouvoirs du Premier ministre pendant l'état d'urgence sanitaire ?
La déclaration de l'état d'urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre par décret :
des mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (confinement, couvre-feu, etc.) ;
des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ;
des mesures temporaires de contrôle des prix
Ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus.
Le ministre en charge de la santé a le pouvoir de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures qui s'inscrivent dans le cadre défini par le Premier ministre.
4
Quelles étaient les sanctions encourues en cas de non-respect des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ?
Le fait de ne pas respecter les réquisitions est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
La violation des autres interdictions (interdictions de déplacement, de sortie hors du domicile, etc.) est punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, et de cinquième classe en cas de récidive dans un délai de 15 jours. En cas de trois violations constatées dans un délai de 30 jours, la sanction est portée à six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, ainsi qu'une peine complémentaire de travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire lorsque l'
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
a été commise à l'aide d'un véhicule.
5
Qu'est-ce que le conseil scientifique ?
La déclaration de l'état d'urgence sanitaire entraîne la réunion sans délai d'un conseil de scientifiques. Le président du conseil est nommé par décret du président de la République.
Le conseil rend régulièrement des
avis sur les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
. Ses avis sont rendus publics.
Le conseil est dissous quand prend fin l'état d'urgence sanitaire. Un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires a été créé par un décret du 31 juillet 2022, après la
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
du conseil scientifique.
L'état d'urgence sanitaire : son application de mars 2020 à juin 2021
Instauré tout d'abord pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. La
loi du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire à partir du 11 juillet 2020 autorisant le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a de nouveau été déclaré par décret à compter du 17 octobre 2020 à 00 heure. La
loi du 14 novembre 2020 a prolongé, une première fois, l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021
. La
loi du 15 février 2021
a ensuite prolongé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021.
La
loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
et la
loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
organisent le régime de sortie de l'état d’urgence sanitaire.
Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Nouvel état d'urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l'économie... La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles.
Santé publique - Elections municipales - Entreprise en difficulté - Emploi - Organisation administrative - Epidémie
30 avril 2020 | 273947 quest ce que letat durgence sanitaire | 1,721,093,626 | 14.601986 | qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? dernière modification : 18 août 2022 temps de lecture 5 minutes vidéo infographie l’essentiel l'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle activée pendant l'épidémie de covid-19. les dispositions du code de la santé publique qui l'autorisaient sont devenues caduques le 1er août 2022. en l'état actuel du droit, il n'est plus possible de déclarer l'état d'urgence sanitaire. avant sa suppression, l'état d'urgence sanitaire pouvait être décidé pour un mois en conseil des ministres. ensuite, sa prolongation devait être votée par le parlement dans une loi. en période d'état d'urgence sanitaire, le premier ministre était autorisé à prendre des décrets qui limitaient certaines libertés (couvre-feu, confinement, fermeture des commerces, etc.). en détail tout déplier 1 une disposition provisoire l'état d'urgence sanitaire était une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres en cas de catastrophe sanitaire , notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population. les dispositions du code de la santé publique qui organisaient l'état d'urgence sanitaire ont été adoptées à titre provisoire en 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19. elles sont devenues caduques le 1er août 2022. initialement, elles devaient devenir caduques le 1er avril 2021. elles ont été prolongées une première fois jusqu'au 31 décembre 2021. la loi du 10 novembre 2021 portant diverses mesures de vigilance sanitaire les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 juillet 2022. en l'état actuel du droit, il n'est plus possible de déclarer l'état d'urgence sanitaire. le premier ministre ne peut plus décider d'un confinement ou d'un couvre-feu sans le vote d'une nouvelle loi par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . 2 comment l'état d'urgence sanitaire pouvait-il être déclaré ? ( attention les dispositions décrites ci-dessous ne sont plus en vigueur. la fiche rappelle quels étaient les contours de l'état d'urgence sanitaire entre mars 2020 et le 31 juillet 2022 ) l'état d'urgence sanitaire est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d'un mois . le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique. les données sanitaires sur lesquelles s'appuie le décret sont rendues publiques. au-delà d'un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi . la loi de prorogation fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire. un décret pris en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres peut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration du délai fixé par la loi. les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prennent fin dès qu'il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire. 3 quels étaient les pouvoirs du premier ministre pendant l'état d'urgence sanitaire ? la déclaration de l'état d'urgence sanitaire autorise le premier ministre à prendre par décret : des mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (confinement, couvre-feu, etc.) ; des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ; des mesures temporaires de contrôle des prix ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus. le ministre en charge de la santé a le pouvoir de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures qui s'inscrivent dans le cadre défini par le premier ministre. 4 quelles étaient les sanctions encourues en cas de non-respect des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ? le fait de ne pas respecter les réquisitions est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende. la violation des autres interdictions (interdictions de déplacement, de sortie hors du domicile, etc.) est punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, et de cinquième classe en cas de récidive dans un délai de 15 jours. en cas de trois violations constatées dans un délai de 30 jours, la sanction est portée à six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, ainsi qu'une peine complémentaire de travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire lorsque l' infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes a été commise à l'aide d'un véhicule. 5 qu'est-ce que le conseil scientifique ? la déclaration de l'état d'urgence sanitaire entraîne la réunion sans délai d'un conseil de scientifiques. le président du conseil est nommé par décret du président de la république. le conseil rend régulièrement des avis sur les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire . ses avis sont rendus publics. le conseil est dissous quand prend fin l'état d'urgence sanitaire. un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires a été créé par un décret du 31 juillet 2022, après la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) du conseil scientifique. l'état d'urgence sanitaire : son application de mars 2020 à juin 2021 instauré tout d'abord pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire à partir du 11 juillet 2020 autorisant le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19. l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a de nouveau été déclaré par décret à compter du 17 octobre 2020 à 00 heure. la loi du 14 novembre 2020 a prolongé, une première fois, l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 . la loi du 15 février 2021 a ensuite prolongé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire organisent le régime de sortie de l'état d’urgence sanitaire. loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 nouvel état d'urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l'économie... la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles. santé publique - elections municipales - entreprise en difficulté - emploi - organisation administrative - epidémie 30 avril 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/273947-quest-ce-que-letat-durgence-sanitaire |
Qu’est-ce que le principe de la responsabilité de protéger ? Dernière modification :
16 octobre 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail La responsabilité de protéger est un
concept érigé par l’Organisation des Nations unies
. Apparue en 2001 au sein de la Commission internationale sur l’intervention et la souveraineté des États, elle est
entérinée en 2005
dans le Document final du Sommet mondial (§138-139).
Cette élaboration résulte des réflexions post-Guerre froide sur le rôle de l’ONU en matière de maintien de la paix, au vu des
tensions entre le respect de la souveraineté étatique
d’une part,
et la poursuite de violations massives des droits de l’homme
d’autre part. La responsabilité de protéger aboutit donc à une redéfinition de la notion de souveraineté : elle n’est plus seulement un droit pour les États contre l’ingérence dans leurs affaires internes, mais un devoir de protection de leurs populations.
Dès lors est reconnue à la communauté internationale une compétence en cas de « défaillance manifeste » d’un État à protéger sa population. Il s’agit d’une responsabilité de protéger les populations civiles victimes de crimes de génocide, crimes contre l’humanité, nettoyage ethnique et crimes de guerre. Cette
responsabilité subsidiaire
, activée par le Conseil de sécurité, peut prendre la forme d’une intervention coercitive, telle que prévue par le Chapitre VII de la Charte, mais aussi d’une palette d’autres mesures, pacifiques, diplomatiques ou humanitaires. En 2009, le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki Moon, précise ainsi que l’« action résolue » attendue ne désigne pas le seul recours à la force.
Récemment, une des crises majeures ayant donné lieu à l’activation de la responsabilité de protéger a aussi constitué un frein à sa généralisation. Dans le contexte de
répression du soulèvement populaire par le régime libyen en 2011
, le Conseil de sécurité adopte deux
résolutions
:
de
manière graduelle
, la
résolution 1970
rappelle aux autorités libyennes qu’elles ont la responsabilité de protéger leur peuple, exigeant l’arrêt immédiat de la violence ;
la
résolution 1973
autorise les États membres à prendre « toutes les mesures nécessaires » pour protéger les populations et décide, avec le soutien de la Ligue arabe, l’établissement d’une zone d’exclusion aérienne.
C’est dans ce cadre qu’est mise en place une opération militaire sous l’égide de l’OTAN. Or l’enchaînement des événements jusqu'à la mort de Mouammar Kadhafi (20 octobre 2011) est critiqué par certains États, qui soupçonnent une volonté déguisée de changement de régime. Dès lors, comme son activation dépend de la volonté des États, la responsabilité de protéger ne peut être mise en œuvre, par exemple, dans la crise syrienne, en dépit de l’ampleur des massacres perpétrés par le régime Assad. | 271187 quest ce que le principe de la responsabilite de proteger | 1,721,093,633 | 85.815456 | qu’est-ce que le principe de la responsabilité de protéger ? dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 3 minutes en détail la responsabilité de protéger est un concept érigé par l’organisation des nations unies . apparue en 2001 au sein de la commission internationale sur l’intervention et la souveraineté des états, elle est entérinée en 2005 dans le document final du sommet mondial (§138-139). cette élaboration résulte des réflexions post-guerre froide sur le rôle de l’onu en matière de maintien de la paix, au vu des tensions entre le respect de la souveraineté étatique d’une part, et la poursuite de violations massives des droits de l’homme d’autre part. la responsabilité de protéger aboutit donc à une redéfinition de la notion de souveraineté : elle n’est plus seulement un droit pour les états contre l’ingérence dans leurs affaires internes, mais un devoir de protection de leurs populations. dès lors est reconnue à la communauté internationale une compétence en cas de « défaillance manifeste » d’un état à protéger sa population. il s’agit d’une responsabilité de protéger les populations civiles victimes de crimes de génocide, crimes contre l’humanité, nettoyage ethnique et crimes de guerre. cette responsabilité subsidiaire , activée par le conseil de sécurité, peut prendre la forme d’une intervention coercitive, telle que prévue par le chapitre vii de la charte, mais aussi d’une palette d’autres mesures, pacifiques, diplomatiques ou humanitaires. en 2009, le secrétaire général de l’onu, ban ki moon, précise ainsi que l’« action résolue » attendue ne désigne pas le seul recours à la force. récemment, une des crises majeures ayant donné lieu à l’activation de la responsabilité de protéger a aussi constitué un frein à sa généralisation. dans le contexte de répression du soulèvement populaire par le régime libyen en 2011 , le conseil de sécurité adopte deux résolutions : de manière graduelle , la résolution 1970 rappelle aux autorités libyennes qu’elles ont la responsabilité de protéger leur peuple, exigeant l’arrêt immédiat de la violence ; la résolution 1973 autorise les états membres à prendre « toutes les mesures nécessaires » pour protéger les populations et décide, avec le soutien de la ligue arabe, l’établissement d’une zone d’exclusion aérienne. c’est dans ce cadre qu’est mise en place une opération militaire sous l’égide de l’otan. or l’enchaînement des événements jusqu'à la mort de mouammar kadhafi (20 octobre 2011) est critiqué par certains états, qui soupçonnent une volonté déguisée de changement de régime. dès lors, comme son activation dépend de la volonté des états, la responsabilité de protéger ne peut être mise en œuvre, par exemple, dans la crise syrienne, en dépit de l’ampleur des massacres perpétrés par le régime assad. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271187-quest-ce-que-le-principe-de-la-responsabilite-de-proteger |
Qu'est-ce que le mécanisme européen de stabilité (MES) ? Publié le
30 juillet 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le mécanisme européen de stabilité (MES) a pour but de préserver la stabilité financière de la zone euro. Il aide les États membres de la zone euro en difficulté financière. Entré en vigueur le 27 septembre 2012, le MES succède au mécanisme et au fonds européen de stabilité financière. Tout déplier
1
À quoi sert le mécanisme européen de stabilité ?
Le mécanisme européen de stabilité (MES) a été institué pour que la zone
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
dispose d'un fonds commun de créances, capable de réagir en cas de défaillance d’un pays afin d'éviter la propagation de la crise à toute la zone. Aujourd’hui, le MES peut aussi accorder une aide financière aux États trop endettés. En contrepartie, ces derniers doivent adopter des mesures précises, notamment un programme d’ajustement macroéconomique. Ils ont l’obligation de continuer à respecter le pacte budgétaire européen.
2
Quel est son statut ?
Le MES est une institution financière internationale créée par un traité intergouvernemental du 2 février 2012 entre les pays de la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
. Il siège à Luxembourg et ses actionnaires sont les États de la zone euro.
Il est composé :
d'un conseil des gouverneurs, lui-même composé par l’ensemble des ministres des finances et présidé par le président de l’Eurogroupe ;
d'un conseil d’administration élu par les gouverneurs.
Le directeur général du MES est élu par le conseil d'administration pour cinq ans.
3
Quels sont ses moyens ?
Le mécanisme européen de stabilité peut :
octroyer un prêt à un pays en difficulté à des taux d’intérêts en dessous des taux du marché ;
accorder des prêts afin de recapitaliser des établissements financiers comme une banque ;
acheter les obligations des États bénéficiaires.
Le MES peut, par précaution, assister financièrement un État trop endetté.
Le MES dispose d'un capital de 80 milliards d'euros en fonds propres. À cette somme s'ajoutent 620 milliards d’euros de capital exigibles des États membres. Concrètement, en cas de difficulté d'un État, 80 milliards d'euros peuvent être immédiatement versés pour le renflouer.
Les États membres alimentent le fonds en fonction de leur richesse. L'Allemagne verse la plus grande contribution.
Un accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité a été signé par les États de la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
les 27 janvier et 8 février 2021. Cet accord crée un filet de sécurité (
backstop
) au fonds de résolution unique (FRU) institué dans le cadre de l'
union bancaire
. Le MES pourrait prêter jusqu'à 68 milliards d'euros si les ressources du FRU s'avéraient insuffisantes | 280943 quest ce que le mecanisme europeen de stabilite mes | 1,721,093,641 | 15.090271 | qu'est-ce que le mécanisme européen de stabilité (mes) ? publié le 30 juillet 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le mécanisme européen de stabilité (mes) a pour but de préserver la stabilité financière de la zone euro. il aide les états membres de la zone euro en difficulté financière. entré en vigueur le 27 septembre 2012, le mes succède au mécanisme et au fonds européen de stabilité financière. tout déplier 1 à quoi sert le mécanisme européen de stabilité ? le mécanisme européen de stabilité (mes) a été institué pour que la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro dispose d'un fonds commun de créances, capable de réagir en cas de défaillance d’un pays afin d'éviter la propagation de la crise à toute la zone. aujourd’hui, le mes peut aussi accorder une aide financière aux états trop endettés. en contrepartie, ces derniers doivent adopter des mesures précises, notamment un programme d’ajustement macroéconomique. ils ont l’obligation de continuer à respecter le pacte budgétaire européen. 2 quel est son statut ? le mes est une institution financière internationale créée par un traité intergouvernemental du 2 février 2012 entre les pays de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . il siège à luxembourg et ses actionnaires sont les états de la zone euro. il est composé : d'un conseil des gouverneurs, lui-même composé par l’ensemble des ministres des finances et présidé par le président de l’eurogroupe ; d'un conseil d’administration élu par les gouverneurs. le directeur général du mes est élu par le conseil d'administration pour cinq ans. 3 quels sont ses moyens ? le mécanisme européen de stabilité peut : octroyer un prêt à un pays en difficulté à des taux d’intérêts en dessous des taux du marché ; accorder des prêts afin de recapitaliser des établissements financiers comme une banque ; acheter les obligations des états bénéficiaires. le mes peut, par précaution, assister financièrement un état trop endetté. le mes dispose d'un capital de 80 milliards d'euros en fonds propres. à cette somme s'ajoutent 620 milliards d’euros de capital exigibles des états membres. concrètement, en cas de difficulté d'un état, 80 milliards d'euros peuvent être immédiatement versés pour le renflouer. les états membres alimentent le fonds en fonction de leur richesse. l'allemagne verse la plus grande contribution. un accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité a été signé par les états de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro les 27 janvier et 8 février 2021. cet accord crée un filet de sécurité ( backstop ) au fonds de résolution unique (fru) institué dans le cadre de l' union bancaire . le mes pourrait prêter jusqu'à 68 milliards d'euros si les ressources du fru s'avéraient insuffisantes | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/280943-quest-ce-que-le-mecanisme-europeen-de-stabilite-mes |
Qu’est-ce que le modèle corporatiste-conservateur d’État providence ? Dernière modification :
23 novembre 2021
Temps de lecture
1 minute En détail Le modèle corporatiste-conservateur d’État providence, selon la typologie de l’économiste G. Esping-Andersen, se caractérise par :
une protection sociale axée sur le travail salarié ;
une protection sociale découlant d’un statut (appartenance à un groupe professionnel, une entreprise, etc.) ;
un déclenchement de la protection sociale en cas de perte au moins partielle des revenus dans des circonstances interdisant au salarié le maintien dans une activité rémunérée ;
un financement basé sur les cotisations sociales (modèle d’inspiration bismarckienne) ;
une forte "familialisation" du système centré sur le modèle économique du salarié masculin apporteur de ressources et cotisant qui dispose des droits à la protection sociale par sa contribution et qui en fait bénéficier des ayants droit (femmes et enfants) ;
une finalité : le maintien des revenus du salarié.
Une démarchandisation modérée s’opère dans ce modèle.
Les pays emblématiques de ce modèle sont l’Allemagne et, dans une moindre mesure, l’Autriche, la Belgique, la France et l’Italie. | 24116 quest ce que le modele corporatiste conservateur detat providence | 1,721,093,648 | 15.185993 | qu’est-ce que le modèle corporatiste-conservateur d’état providence ? dernière modification : 23 novembre 2021 temps de lecture 1 minute en détail le modèle corporatiste-conservateur d’état providence, selon la typologie de l’économiste g. esping-andersen, se caractérise par : une protection sociale axée sur le travail salarié ; une protection sociale découlant d’un statut (appartenance à un groupe professionnel, une entreprise, etc.) ; un déclenchement de la protection sociale en cas de perte au moins partielle des revenus dans des circonstances interdisant au salarié le maintien dans une activité rémunérée ; un financement basé sur les cotisations sociales (modèle d’inspiration bismarckienne) ; une forte "familialisation" du système centré sur le modèle économique du salarié masculin apporteur de ressources et cotisant qui dispose des droits à la protection sociale par sa contribution et qui en fait bénéficier des ayants droit (femmes et enfants) ; une finalité : le maintien des revenus du salarié. une démarchandisation modérée s’opère dans ce modèle. les pays emblématiques de ce modèle sont l’allemagne et, dans une moindre mesure, l’autriche, la belgique, la france et l’italie. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24116-quest-ce-que-le-modele-corporatiste-conservateur-detat-providence |
Pourquoi l'équilibre n'est-il pas un principe budgétaire ? Dernière modification :
16 juillet 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L'équilibre budgétaire est davantage un objectif qu'un principe. Depuis 2008, l’article 34 de la Constitution dispose que les lois de programmation des finances publiques, qui en définissent les orientations pluriannuelles, "s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques". Tout déplier
1
Pourquoi l’équilibre budgétaire n’est-il pas un objectif contraignant ?
Le principe d’équilibre budgétaire ne saurait s’analyser comme un nouveau principe budgétaire. L'article 34 de la Constitution parle d’un simple objectif assigné aux lois de programmation qui ne sont pas de nature budgétaire à proprement parler (elles font prévision, mais n’emportent pas autorisation). De plus, dans l'article 34, il est question de l’équilibre des comptes, et non de celui des budgets.
La notion d’équilibre bugétaire n’est pas univoque. Pour les collectivités territoriales, on exige un équilibre réel, alors que, pour l’État, la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative aux lois de finances (LOLF) expose dans son article premier que les lois de finances actuelles doivent définir un "équilibre budgétaire et financier" (là où l’ordonnance de 1959 parlait d’un "équilibre économique et financier").
2
Un principe d'équilibre pourrait-il être respecté ?
Contrairement aux
quatre principes budgétaires classiques
(annualité, spécialité, unité, universalité),
la réalisation de l’équilibre budgétaire dépend de facteurs exogènes
qui ne sont pas sous l’entier contrôle des pouvoirs publics. Il ne s’agit pas de la capacité à produire des écritures budgétaires équilibrées mais de la capacité à le faire de manière sincère, c’est-à-dire dans des conditions telles que l’exécution ne fera pas apparaître d’écart par rapport au niveau d’équilibre prévu. Il apparaît que les divers instruments européens contraignants, comme le Pacte européen de stabilité et de croissance ou le traité européen pour la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG), prévoient eux-mêmes plusieurs possibilités de dérogation à l’équilibre budgétaire, dont la crise sanitaire de 2020 a été l’illustration.
L’équilibre apparaît davantage comme
un paramètre économique
, voire pour certains
un objectif
, que comme un principe structurant qui puisse se couler dans les formes du droit. C’est sans doute une des raisons pour lesquelles l’équilibre comme principe n’a jamais fait l’objet d’un consensus chez les juristes. | 21825 pourquoi lequilibre nest il pas un principe budgetaire | 1,721,093,656 | 14.916457 | pourquoi l'équilibre n'est-il pas un principe budgétaire ? dernière modification : 16 juillet 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l'équilibre budgétaire est davantage un objectif qu'un principe. depuis 2008, l’article 34 de la constitution dispose que les lois de programmation des finances publiques, qui en définissent les orientations pluriannuelles, "s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques". tout déplier 1 pourquoi l’équilibre budgétaire n’est-il pas un objectif contraignant ? le principe d’équilibre budgétaire ne saurait s’analyser comme un nouveau principe budgétaire. l'article 34 de la constitution parle d’un simple objectif assigné aux lois de programmation qui ne sont pas de nature budgétaire à proprement parler (elles font prévision, mais n’emportent pas autorisation). de plus, dans l'article 34, il est question de l’équilibre des comptes, et non de celui des budgets. la notion d’équilibre bugétaire n’est pas univoque. pour les collectivités territoriales, on exige un équilibre réel, alors que, pour l’état, la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux lois de finances (lolf) expose dans son article premier que les lois de finances actuelles doivent définir un "équilibre budgétaire et financier" (là où l’ordonnance de 1959 parlait d’un "équilibre économique et financier"). 2 un principe d'équilibre pourrait-il être respecté ? contrairement aux quatre principes budgétaires classiques (annualité, spécialité, unité, universalité), la réalisation de l’équilibre budgétaire dépend de facteurs exogènes qui ne sont pas sous l’entier contrôle des pouvoirs publics. il ne s’agit pas de la capacité à produire des écritures budgétaires équilibrées mais de la capacité à le faire de manière sincère, c’est-à-dire dans des conditions telles que l’exécution ne fera pas apparaître d’écart par rapport au niveau d’équilibre prévu. il apparaît que les divers instruments européens contraignants, comme le pacte européen de stabilité et de croissance ou le traité européen pour la stabilité, la coopération et la gouvernance (tscg), prévoient eux-mêmes plusieurs possibilités de dérogation à l’équilibre budgétaire, dont la crise sanitaire de 2020 a été l’illustration. l’équilibre apparaît davantage comme un paramètre économique , voire pour certains un objectif , que comme un principe structurant qui puisse se couler dans les formes du droit. c’est sans doute une des raisons pour lesquelles l’équilibre comme principe n’a jamais fait l’objet d’un consensus chez les juristes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21825-pourquoi-lequilibre-nest-il-pas-un-principe-budgetaire |
Comment définir l'administration ? Dernière modification :
2 mai 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L'administration désigne un ensemble d'organismes organisés de façon hiérarchique, de l'État (ministères) aux territoires (les préfectures, par exemple), ainsi que leurs établissements publics (université, par exemple).
L'administration est au service de l'intérêt général. Elle est soumis à un droit spécifique, le droit administratif. En détail Tout déplier
1
Quels sont les organes au service de l'intérêt général ?
Le
code des relations entre le public et l'administration
distingue :
l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire ;
l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune ;
les établissements publics aux compétences spécialisées (universités, agences de l'eau, caisses de sécurité sociale, etc.).
Selon le même code, "l'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de
laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial".
2
Quelles sont les spécificités de l'administration ?
Afin de mener à bien ses activités, l’administration dispose de moyens propres : les
prérogatives de puissance publique
. Il s’agit de pouvoirs de commandement transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. Ainsi, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un usager, l'administration peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge. C’est le privilège de l’"exécution d’office".
Pendant longtemps, l'administration en tant qu'organe ne comprenait que des structures publiques. La plupart des auteurs actuels ont désormais une approche plus large et considèrent que les activités d'intérêt général peuvent être prises en charge par les entreprises privées.
L’administration est soumise pour la plupart de ses activités à un régime juridique propre : le
droit administratif
. Toutefois, certaines missions peuvent relever du droit privé. Par exemple, les services d'eaux et d'assainissement sont des services publics souvent gérés par des entreprises privées. | 20215 ladministration definition | 1,721,093,663 | 15.437353 | comment définir l'administration ? dernière modification : 2 mai 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'administration désigne un ensemble d'organismes organisés de façon hiérarchique, de l'état (ministères) aux territoires (les préfectures, par exemple), ainsi que leurs établissements publics (université, par exemple). l'administration est au service de l'intérêt général. elle est soumis à un droit spécifique, le droit administratif. en détail tout déplier 1 quels sont les organes au service de l'intérêt général ? le code des relations entre le public et l'administration distingue : l’administration d’état dont les compétences s’étendent à tout le territoire ; l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune ; les établissements publics aux compétences spécialisées (universités, agences de l'eau, caisses de sécurité sociale, etc.). selon le même code, "l'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse . elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial". 2 quelles sont les spécificités de l'administration ? afin de mener à bien ses activités, l’administration dispose de moyens propres : les prérogatives de puissance publique . il s’agit de pouvoirs de commandement transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. ainsi, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un usager, l'administration peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge. c’est le privilège de l’"exécution d’office". pendant longtemps, l'administration en tant qu'organe ne comprenait que des structures publiques. la plupart des auteurs actuels ont désormais une approche plus large et considèrent que les activités d'intérêt général peuvent être prises en charge par les entreprises privées. l’administration est soumise pour la plupart de ses activités à un régime juridique propre : le droit administratif . toutefois, certaines missions peuvent relever du droit privé. par exemple, les services d'eaux et d'assainissement sont des services publics souvent gérés par des entreprises privées. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20215-ladministration-definition |
Qui dirige l'administration ? Dernière modification :
19 juillet 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Dans l’organisation de l’administration, on distingue :
l’administration d’État : dirigée par le Gouvernement, ses compétences s’étendent à tout le territoire ;
l’administration territoriale : les services administratifs des collectivité territoriale (région, département et commune) sont dirigés par le chef de l'exécutif local (maire, président du conseil régional, du conseil départemental). En détail Tout déplier
1
Quelle autorité pour quelle administration ?
L'
administration centrale
Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales
est dirigée par le pouvoir exécutif, c'est-à-dire par le Gouvernement et à sa tête, le Premier ministre. Selon l'article 20 de la Constitution de 1958,
"
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration
". Le Premier ministre, en tant que chef du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, en est donc le responsable. On dit que
l'administration est subordonnée au Gouvernement
. Elle est tenue d'appliquer les décisions prises par le pouvoir exécutif.
Le président de la République dispose aussi de compétences administratives, puisque les ordonnances et les décrets (qui encadrent l'action de l'administration) nécessitent sa signature.
L’administration territoriale, quant à elle, est dirigée par les chefs de l'exécutif local (c'est-à-dire par les élus locaux). Les administrations régionale, départementale et communale dépendent respectivement des conseils régionaux, des conseils départementaux et des maires. Ce sont les collectivités territoriales qui se chargent de la nomination des fonctionnaires territoriaux, par exemple (d'après la loi du 26 janvier 1984).
2
L'administration peut-elle se diriger elle-même ?
Certains spécialistes du droit administratif estiment que l’administration a tendance à se "diriger elle-même". Il existe, au sein des différentes administration des habitudes, des "
phénomènes de corps
", qui peuvent constituer un obstacle à leur direction par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Les ministres choisissent d’ailleurs souvent, comme membres de leur cabinet, des hauts fonctionnaires de leur ministère qui en connaissent parfaitement les rouages et "l’esprit". | 20222 qui dirige ladministration | 1,721,093,670 | 14.054169 | qui dirige l'administration ? dernière modification : 19 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel dans l’organisation de l’administration, on distingue : l’administration d’état : dirigée par le gouvernement, ses compétences s’étendent à tout le territoire ; l’administration territoriale : les services administratifs des collectivité territoriale (région, département et commune) sont dirigés par le chef de l'exécutif local (maire, président du conseil régional, du conseil départemental). en détail tout déplier 1 quelle autorité pour quelle administration ? l' administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales est dirigée par le pouvoir exécutif, c'est-à-dire par le gouvernement et à sa tête, le premier ministre. selon l'article 20 de la constitution de 1958, " le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. il dispose de l'administration ". le premier ministre, en tant que chef du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , en est donc le responsable. on dit que l'administration est subordonnée au gouvernement . elle est tenue d'appliquer les décisions prises par le pouvoir exécutif. le président de la république dispose aussi de compétences administratives, puisque les ordonnances et les décrets (qui encadrent l'action de l'administration) nécessitent sa signature. l’administration territoriale, quant à elle, est dirigée par les chefs de l'exécutif local (c'est-à-dire par les élus locaux). les administrations régionale, départementale et communale dépendent respectivement des conseils régionaux, des conseils départementaux et des maires. ce sont les collectivités territoriales qui se chargent de la nomination des fonctionnaires territoriaux, par exemple (d'après la loi du 26 janvier 1984). 2 l'administration peut-elle se diriger elle-même ? certains spécialistes du droit administratif estiment que l’administration a tendance à se "diriger elle-même". il existe, au sein des différentes administration des habitudes, des " phénomènes de corps ", qui peuvent constituer un obstacle à leur direction par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . les ministres choisissent d’ailleurs souvent, comme membres de leur cabinet, des hauts fonctionnaires de leur ministère qui en connaissent parfaitement les rouages et "l’esprit". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20222-qui-dirige-ladministration |
Quels sont les contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La compétence d’une chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) s’étend à toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique.
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a conduit à la disparition de la compétence juridictionnelle de contrôle des comptes des CRTC.
Les CRTC sont dotées d'une double compétence en matière de contrôle :
une mission non juridictionnelle de contrôle budgétaire ;
une mission non juridictionnelle de contrôle de la gestion. En détail Tout déplier
1
Double compétence des CRTC
La compétence d’une chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) s’étend à
toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique
, qu’il s’agisse des communes, des départements ou de la région,
mais également de leurs établissements publics
. Par ailleurs, la Cour des comptes a donné délégation aux CRTC pour contrôler certains établissements publics nationaux, comme certaines universités ou encore les chambres d’agriculture.
La
réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
a conduit à la
disparition de la compétence juridictionnelle de contrôle
des comptes des CRTC. Dans ce cadre, les CRTC sont dotées d'une
double compétence
en matière de contrôle mais elles ne remplissent plus que des fonctions administratives et plus aucune mission de jugement.
2
Contrôle budgétaire
Cette mission non juridictionnelle vise à garantir le
respect par les collectivités des contraintes pesant sur leurs budgets
. C’est un contrôle spécifique aux CRTC, sans équivalent au niveau de la Cour des comptes. Il constitue la contrepartie de la disparition de la tutelle en 1982, les budgets locaux n’étant plus soumis à un contrôle préfectoral préalable.
La CRC intervient dans quatre cas :
lorsque le budget primitif est
adopté trop tardivement
(après le 15 avril), le préfet doit saisir la CRTC qui formule des propositions pour le règlement du budget sous un mois ;
en cas d’
absence d’équilibre réel
du budget voté (recettes ne correspondant pas aux dépenses), trois délais se succèdent : 30 jours pour la saisine de la CRTC par le préfet, 30 jours pour que la CRTC formule ses propositions, un mois pour que l’organe délibérant de la collectivité régularise la situation, faute de quoi le préfet procède lui-même au règlement du budget ;
en cas de
défaut d’inscription d’une dépense obligatoire
, la CRTC peut être saisie par le comptable public concerné, le représentant de l’État ou par une personne y ayant un intérêt. Elle constate ce défaut dans un délai d’un mois à compter de la saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité en cause ;
lorsque l’
exécution du budget
est
en déficit
, de 10% ou plus des recettes de la section de fonctionnement pour les communes de moins de 20 000 habitants, ou de 5% dans les autres cas, la CRC lui propose des mesures de rétablissement dans un délai d’un mois à compter de sa saisine par le représentant de l’État. Elle valide le budget primitif afférent à l’exercice suivant.
3
Contrôle de la gestion
Mission non juridictionnelle, ce contrôle vise à
examiner la régularité et la qualité de la gestion
des collectivités territoriales. Il porte non seulement sur l’équilibre financier des opérations de gestion et le choix des moyens mis en œuvre, mais également sur les résultats obtenus par comparaison avec les moyens et les résultats des actions conduites.
Se prononçant sur la régularité des opérations et l’économie des moyens employés, et non en termes d’opportunité des actes pris par les collectivités territoriales, les CRTC cherchent d’abord à aider et inciter ces dernières à se conformer au droit, afin de prévenir toute sanction. | 21962 controles effectues par les crc | 1,721,093,679 | 15.411617 | quels sont les contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la compétence d’une chambre régionale et territoriale des comptes (crtc) s’étend à toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique. la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a conduit à la disparition de la compétence juridictionnelle de contrôle des comptes des crtc. les crtc sont dotées d'une double compétence en matière de contrôle : une mission non juridictionnelle de contrôle budgétaire ; une mission non juridictionnelle de contrôle de la gestion. en détail tout déplier 1 double compétence des crtc la compétence d’une chambre régionale et territoriale des comptes (crtc) s’étend à toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique , qu’il s’agisse des communes, des départements ou de la région, mais également de leurs établissements publics . par ailleurs, la cour des comptes a donné délégation aux crtc pour contrôler certains établissements publics nationaux, comme certaines universités ou encore les chambres d’agriculture. la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a conduit à la disparition de la compétence juridictionnelle de contrôle des comptes des crtc. dans ce cadre, les crtc sont dotées d'une double compétence en matière de contrôle mais elles ne remplissent plus que des fonctions administratives et plus aucune mission de jugement. 2 contrôle budgétaire cette mission non juridictionnelle vise à garantir le respect par les collectivités des contraintes pesant sur leurs budgets . c’est un contrôle spécifique aux crtc, sans équivalent au niveau de la cour des comptes. il constitue la contrepartie de la disparition de la tutelle en 1982, les budgets locaux n’étant plus soumis à un contrôle préfectoral préalable. la crc intervient dans quatre cas : lorsque le budget primitif est adopté trop tardivement (après le 15 avril), le préfet doit saisir la crtc qui formule des propositions pour le règlement du budget sous un mois ; en cas d’ absence d’équilibre réel du budget voté (recettes ne correspondant pas aux dépenses), trois délais se succèdent : 30 jours pour la saisine de la crtc par le préfet, 30 jours pour que la crtc formule ses propositions, un mois pour que l’organe délibérant de la collectivité régularise la situation, faute de quoi le préfet procède lui-même au règlement du budget ; en cas de défaut d’inscription d’une dépense obligatoire , la crtc peut être saisie par le comptable public concerné, le représentant de l’état ou par une personne y ayant un intérêt. elle constate ce défaut dans un délai d’un mois à compter de la saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité en cause ; lorsque l’ exécution du budget est en déficit , de 10% ou plus des recettes de la section de fonctionnement pour les communes de moins de 20 000 habitants, ou de 5% dans les autres cas, la crc lui propose des mesures de rétablissement dans un délai d’un mois à compter de sa saisine par le représentant de l’état. elle valide le budget primitif afférent à l’exercice suivant. 3 contrôle de la gestion mission non juridictionnelle, ce contrôle vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités territoriales. il porte non seulement sur l’équilibre financier des opérations de gestion et le choix des moyens mis en œuvre, mais également sur les résultats obtenus par comparaison avec les moyens et les résultats des actions conduites. se prononçant sur la régularité des opérations et l’économie des moyens employés, et non en termes d’opportunité des actes pris par les collectivités territoriales, les crtc cherchent d’abord à aider et inciter ces dernières à se conformer au droit, afin de prévenir toute sanction. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21962-controles-effectues-par-les-crc |
La Ve République
Introduction au droit constitutionnel
Les régimes politiques de la Révolution française à 1958
Héritages et principes de la République française
La Constitution de 1958
Le président de la République
Rôle et pouvoirs du président de la République
L'élection du président de la République
Le président de la République et les autres institutions
Le Gouvernement
Gouvernement
La composition du gouvernement
Le travail gouvernemental
Les relations du Gouvernement avec les autres institutions
Le Parlement
Assemblée nationale, Sénat et Congrès
Les parlementaires
Le travail parlementaire
Le vote de la loi
Le contrôle du Gouvernement
Les relations du Parlement avec les autres institutions
Les autres institutions
Le Conseil constitutionnel
Le Conseil d'État
Le Conseil économique, social et environnemental | institutions de la republique | 1,721,093,684 | 14.27192 | la ve république introduction au droit constitutionnel les régimes politiques de la révolution française à 1958 héritages et principes de la république française la constitution de 1958 le président de la république rôle et pouvoirs du président de la république l'élection du président de la république le président de la république et les autres institutions le gouvernement gouvernement la composition du gouvernement le travail gouvernemental les relations du gouvernement avec les autres institutions le parlement assemblée nationale, sénat et congrès les parlementaires le travail parlementaire le vote de la loi le contrôle du gouvernement les relations du parlement avec les autres institutions les autres institutions le conseil constitutionnel le conseil d'état le conseil économique, social et environnemental | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/institutions-de-la-republique |
Comment s'est construite l'Union européenne ? Dernière modification :
10 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’Union européenne s’est construite selon la méthode des “petits pas”, permettant des réalisations concrètes. Le traité de Paris de 1951 créant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) est la première étape de sa réalisation. Tout déplier
1
Quelle méthode a été suivie pour construire l’Union européenne ?
La construction de l’
Union européenne
s’est faite selon la méthode des "petits pas". Il s’agit de construire l’Europe par "le bas", grâce à la mise en place d’une gestion commune entre plusieurs pays européens dans des secteurs limités, stratégiques et de plus en plus nombreux, afin de créer une solidarité de fait entre ces pays. Cette méthode s’oppose à une construction par "le haut" qui instituerait directement une
fédération
européenne.
Cette méthode est aussi appelée "méthode Monnet-Schuman", du nom du commissaire général au Plan (Jean Monnet) et du ministre français des affaires étrangères (Robert Schuman), qui ont défini ce procédé. Son principe est posé par la
déclaration inspirée par Jean Monnet et prononcée par Robert Schuman
, le 9 mai 1950, qui est considérée comme le point de départ de l’intégration européenne. Robert Schuman y appelle à la mise en commun des productions de charbon et d’acier de la France et de l’Allemagne, au sein d’une organisation ouverte aux autres pays d’Europe. Cette organisation constituerait la première étape vers une fédération européenne.
2
Quelle est la première base juridique de la construction européenne ?
Le traité de Paris du 18 avril 1951, créant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), en est la première réalisation concrète.
Par la suite, cette méthode des “petits pas” a été de nouveau utilisée. Ainsi, la Communauté économique européenne (CEE), créée en 1957, étend la construction européenne à la réalisation d’un
marché commun
, grâce à la libéralisation des échanges et à l’élaboration de politiques communes (ex :
politique agricole commune
). Depuis cette date, de plus en plus de domaines ont été mis en commun, donnant naissance à d’autres politiques communes. Parallèlement, l’Union européenne s’est élargie géographiquement, passant de 6 à 28 États membres (le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue le 28e membre de l’UE). Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'UE le 31 janvier 2020, l'UE compte 27 États membres. | 20310 comment sest construite lue methode monnet schuman | 1,721,093,695 | 16.339052 | comment s'est construite l'union européenne ? dernière modification : 10 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’union européenne s’est construite selon la méthode des “petits pas”, permettant des réalisations concrètes. le traité de paris de 1951 créant la communauté européenne du charbon et de l’acier (ceca) est la première étape de sa réalisation. tout déplier 1 quelle méthode a été suivie pour construire l’union européenne ? la construction de l’ union européenne s’est faite selon la méthode des "petits pas". il s’agit de construire l’europe par "le bas", grâce à la mise en place d’une gestion commune entre plusieurs pays européens dans des secteurs limités, stratégiques et de plus en plus nombreux, afin de créer une solidarité de fait entre ces pays. cette méthode s’oppose à une construction par "le haut" qui instituerait directement une fédération européenne. cette méthode est aussi appelée "méthode monnet-schuman", du nom du commissaire général au plan (jean monnet) et du ministre français des affaires étrangères (robert schuman), qui ont défini ce procédé. son principe est posé par la déclaration inspirée par jean monnet et prononcée par robert schuman , le 9 mai 1950, qui est considérée comme le point de départ de l’intégration européenne. robert schuman y appelle à la mise en commun des productions de charbon et d’acier de la france et de l’allemagne, au sein d’une organisation ouverte aux autres pays d’europe. cette organisation constituerait la première étape vers une fédération européenne. 2 quelle est la première base juridique de la construction européenne ? le traité de paris du 18 avril 1951, créant la communauté européenne du charbon et de l’acier (ceca), en est la première réalisation concrète. par la suite, cette méthode des “petits pas” a été de nouveau utilisée. ainsi, la communauté économique européenne (cee), créée en 1957, étend la construction européenne à la réalisation d’un marché commun , grâce à la libéralisation des échanges et à l’élaboration de politiques communes (ex : politique agricole commune ). depuis cette date, de plus en plus de domaines ont été mis en commun, donnant naissance à d’autres politiques communes. parallèlement, l’union européenne s’est élargie géographiquement, passant de 6 à 28 états membres (le 1er juillet 2013, la croatie est devenue le 28e membre de l’ue). depuis le retrait du royaume-uni de l'ue le 31 janvier 2020, l'ue compte 27 états membres. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20310-comment-sest-construite-lue-methode-monnet-schuman |
Qu'est-ce qu'un juge ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le terme "juge" désigne la personne investie de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. Tout déplier
1
Existe-t-il différentes catégories de juge ?
Dans le système français, les magistrats n’exercent pas tous la fonction de juger (c’est le cas des procureurs) et certains juges (comme les
jurés
ou les conseillers prud’homaux) ne sont pas des magistrats professionnels.
Au niveau européen
La
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
est composée de 81 juges qui doivent posséder les qualifications requises pour exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles nationales, ou être des jurisconsultes possédant des compétences notoires et offrant toutes garanties d’indépendance.
De la même manière, il existe des juges au sein de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), dont le
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
est de neuf ans. Bien qu’élus au titre d’un État, ils siègent à titre individuel et ne les représentent pas
2
Quelle est la mission du juge ?
Le propre de la mission du juge réside dans son
activité de décision juridictionnelle
, ce qui signifie que, par sa décision, prise à l’issue d’un
procès
, le juge dit officiellement ce qu’est le droit. Les décisions juridictionnelles sont dotées de l’
autorité de la chose jugée
, ce qui veut dire qu’elles ne peuvent être contestées en dehors des
voies de recours
prévues par la loi.
Formellement, cette activité proprement juridictionnelle se traduit par la rédaction de décisions qui prennent le nom d’ordonnances, de jugements ou d’arrêts selon qu’elles sont rendues respectivement par un juge unique, un tribunal ou une cour.
Les
effets attachés aux décisions juridictionnelles sont particulièrement importants, puisque la décision clôt définitivement le litige et qu’elle peut être appliquée avec le concours de la force publique. Le juge exerce ainsi, dans son activité de décision, l’acte qui constitue le cœur du pouvoir judiciaire : dire officiellement ce qu’est le droit et le faire appliquer, y compris par le recours légitime à la force. | 38223 definition dun juge pouvoir de decision juridictionnelle | 1,721,093,699 | 15.028656 | qu'est-ce qu'un juge ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le terme "juge" désigne la personne investie de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. tout déplier 1 existe-t-il différentes catégories de juge ? dans le système français, les magistrats n’exercent pas tous la fonction de juger (c’est le cas des procureurs) et certains juges (comme les jurés ou les conseillers prud’homaux) ne sont pas des magistrats professionnels. au niveau européen la cour de justice de l’union européenne (cjue) est composée de 81 juges qui doivent posséder les qualifications requises pour exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles nationales, ou être des jurisconsultes possédant des compétences notoires et offrant toutes garanties d’indépendance. de la même manière, il existe des juges au sein de la cour européenne des droits de l'homme (cour edh), dont le mandat durée d'exercice d'une fonction élective est de neuf ans. bien qu’élus au titre d’un état, ils siègent à titre individuel et ne les représentent pas 2 quelle est la mission du juge ? le propre de la mission du juge réside dans son activité de décision juridictionnelle , ce qui signifie que, par sa décision, prise à l’issue d’un procès , le juge dit officiellement ce qu’est le droit. les décisions juridictionnelles sont dotées de l’ autorité de la chose jugée , ce qui veut dire qu’elles ne peuvent être contestées en dehors des voies de recours prévues par la loi. formellement, cette activité proprement juridictionnelle se traduit par la rédaction de décisions qui prennent le nom d’ordonnances, de jugements ou d’arrêts selon qu’elles sont rendues respectivement par un juge unique, un tribunal ou une cour. les effets attachés aux décisions juridictionnelles sont particulièrement importants, puisque la décision clôt définitivement le litige et qu’elle peut être appliquée avec le concours de la force publique. le juge exerce ainsi, dans son activité de décision, l’acte qui constitue le cœur du pouvoir judiciaire : dire officiellement ce qu’est le droit et le faire appliquer, y compris par le recours légitime à la force. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38223-definition-dun-juge-pouvoir-de-decision-juridictionnelle |
Quelle est la procédure d'appel des jugements des tribunaux administratifs ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs peuvent être contestés devant une cour administrative d’appel. D'autres jugements (litiges relatifs aux élections municipales et départementales ou ceux rendus en premier et dernier ressort) doivent être contestés devant le Conseil d'État. Tout déplier
1
Quelle est la procédure à suivre pour faire appel d’un jugement des tribunaux administratifs ?
Toute partie à l’instance dispose de deux mois, à compter du jour où le jugement du
tribunal administratif
lui a été notifié, pour interjeter appel devant la
cour administrative d’appel
(CAA) compétente. Par exemple, un appel contre un jugement du tribunal administratif de Rouen doit être formé devant la cour administrative d’appel de Douai. L’assistance d’un
avocat
est obligatoire sauf en matière de litige de grande voirie.
En principe, le
ministre
est seul compétent pour interjeter appel au nom de l’État. Toutefois, le
préfet
peut le faire pour certains litiges nés de l’activité de ses services (art.
R. 811-10-1
du code de justice administrative).
2
Quels sont les jugements qui ne peuvent pas faire l’objet d’une contestation devant une CAA ?
Les appels contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en premier ressort sur des litiges relatifs aux
élections municipales
et
départementales
, ainsi que sur les recours sur renvoi de l’
autorité judiciaire
, ne peuvent être formés devant la cour administrative d’appel du ressort, mais seulement devant le
Conseil d’État
.
Aucun appel n’est en revanche possible contre des jugements des tribunaux administratifs rendus en premier et dernier ressort (art.
R. 811-1
et R. 811-1-1 du code de justice administrative), par exemple pour les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs, d’impôts locaux ou de permis de conduire. Ces jugements peuvent être contestés uniquement par la voie du
recours en cassation devant le Conseil d’État
.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269220 quelle procedure dappel des jugements des tribunaux administratifs | 1,721,093,710 | 14.630037 | quelle est la procédure d'appel des jugements des tribunaux administratifs ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs peuvent être contestés devant une cour administrative d’appel. d'autres jugements (litiges relatifs aux élections municipales et départementales ou ceux rendus en premier et dernier ressort) doivent être contestés devant le conseil d'état. tout déplier 1 quelle est la procédure à suivre pour faire appel d’un jugement des tribunaux administratifs ? toute partie à l’instance dispose de deux mois, à compter du jour où le jugement du tribunal administratif lui a été notifié, pour interjeter appel devant la cour administrative d’appel (caa) compétente. par exemple, un appel contre un jugement du tribunal administratif de rouen doit être formé devant la cour administrative d’appel de douai. l’assistance d’un avocat est obligatoire sauf en matière de litige de grande voirie. en principe, le ministre est seul compétent pour interjeter appel au nom de l’état. toutefois, le préfet peut le faire pour certains litiges nés de l’activité de ses services (art. r. 811-10-1 du code de justice administrative). 2 quels sont les jugements qui ne peuvent pas faire l’objet d’une contestation devant une caa ? les appels contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en premier ressort sur des litiges relatifs aux élections municipales et départementales , ainsi que sur les recours sur renvoi de l’ autorité judiciaire , ne peuvent être formés devant la cour administrative d’appel du ressort, mais seulement devant le conseil d’état . aucun appel n’est en revanche possible contre des jugements des tribunaux administratifs rendus en premier et dernier ressort (art. r. 811-1 et r. 811-1-1 du code de justice administrative), par exemple pour les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs, d’impôts locaux ou de permis de conduire. ces jugements peuvent être contestés uniquement par la voie du recours en cassation devant le conseil d’état . organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269220-quelle-procedure-dappel-des-jugements-des-tribunaux-administratifs |
Quelles sont les différences entre comptabilité de caisse et comptabilité d’engagements ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail On distingue deux types de comptabilité :
la
comptabilité de caisse
(système de la gestion) rattache une opération à l’exercice de l’année de son exécution (encaissement ou décaissement), quel que soit le moment du fait générateur ;
la
comptabilité d’engagements
(système de l’exercice), aussi appelée
comptabilité en droits constatés
, retient la date du fait générateur (naissance de la dette ou de la créance) comme critère de rattachement comptable.
Ces deux stratégies d’écriture comptable visent des objectifs différents et posent des difficultés techniques propres à la nature de chacune.
La gestion quotidienne des deniers d’un ménage s’apparente à une comptabilité de caisse. L’extrait de compte bancaire retrace les débits et les encaissements apparaissant à la date de réalisation et leur différence permet de calculer un solde, qui sera positif ou nul, mais qui donnera une
mesure de la trésorerie disponible
. Une telle comptabilité ne permet pas d’apprécier la réalité de la situation financière, car elle ne dit rien ni du patrimoine ni des dettes.
Une comptabilité d’engagements retrace les créances et les dettes. Elle permet une
approche patrimoniale de la comptabilité
grâce à la distinction entre comptes de bilan (qui décrivent la consistance du patrimoine) et comptes de résultat (qui retracent son évolution). La comptabilité des entreprises définie par le plan comptable général est tenue en engagements.
Depuis la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
, l’État produit, en plus de sa comptabilité budgétaire tenue en caisse, une comptabilité générale en droits constatés. | 21839 comptabilite de caisse et comptabilite dengagement | 1,721,093,714 | 14.931638 | quelles sont les différences entre comptabilité de caisse et comptabilité d’engagements ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail on distingue deux types de comptabilité : la comptabilité de caisse (système de la gestion) rattache une opération à l’exercice de l’année de son exécution (encaissement ou décaissement), quel que soit le moment du fait générateur ; la comptabilité d’engagements (système de l’exercice), aussi appelée comptabilité en droits constatés , retient la date du fait générateur (naissance de la dette ou de la créance) comme critère de rattachement comptable. ces deux stratégies d’écriture comptable visent des objectifs différents et posent des difficultés techniques propres à la nature de chacune. la gestion quotidienne des deniers d’un ménage s’apparente à une comptabilité de caisse. l’extrait de compte bancaire retrace les débits et les encaissements apparaissant à la date de réalisation et leur différence permet de calculer un solde, qui sera positif ou nul, mais qui donnera une mesure de la trésorerie disponible . une telle comptabilité ne permet pas d’apprécier la réalité de la situation financière, car elle ne dit rien ni du patrimoine ni des dettes. une comptabilité d’engagements retrace les créances et les dettes. elle permet une approche patrimoniale de la comptabilité grâce à la distinction entre comptes de bilan (qui décrivent la consistance du patrimoine) et comptes de résultat (qui retracent son évolution). la comptabilité des entreprises définie par le plan comptable général est tenue en engagements. depuis la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances , l’état produit, en plus de sa comptabilité budgétaire tenue en caisse, une comptabilité générale en droits constatés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21839-comptabilite-de-caisse-et-comptabilite-dengagement |
Qu'est-ce que la Haute Cour ? Dernière modification :
30 juillet 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la République "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat". C'est le Parlement réuni en Haute Cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la République. Tout déplier
1
Quel est le rôle et la composition de la Haute Cour ?
La Haute Cour est issue de
la révision constitutionnelle du 23 février 2007
.
La Haute Cour constitue une instance de nature plus politique que judiciaire. Son rôle est défini par l’
article 68 de la Constitution
et précisé par la
loi organique du 24 novembre 2014
:
l’unique mission de la Haute Cour consiste à prononcer
la destitution du président de la République
en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" ;
la Haute Cour est composée des membres de
l’Assemblée nationale
et du
Sénat
;
la procédure de destitution, précisée dans la loi organique du 24 novembre 2014, est la suivante : la proposition de réunion de la Haute Cour doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées. La Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la République à la majorité des deux tiers de ses membres.
2
Quelle est la compétence de la Haute Cour ?
La compétence de la Haute Cour est limitée à la procédure de destitution du président de la République.
Le Président n’est pas judiciairement responsable des actes
accomplis dans l’exercice de ses fonctions selon l'article 67 de la Constitution. Cette irresponsabilité concerne les domaines politique, pénal, civil et administratif.
Mais, le président de la République peut être poursuivi devant
la Cour pénale internationale
pour crimes contre l’humanité et il est responsable des actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions.
L’article 67 prévoit qu’il ne peut, durant son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
, être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale.
Avant la révision constitutionnelle de 2007, une Haute Cour de justice, composée de membres du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, était chargée de juger le président de la République en cas de crime de "haute trahison".
La réforme de 2007 sur la responsabilité du chef de l'État
La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut pénal du président de la République régi par les articles 67 et 68 de la Constitution. Ces nouvelles dispositions visent à protéger la fonction présidentielle, tout en instituant une procédure de destitution du chef de l'État en cas de manquements à ses devoirs.
Eclairage
26 juillet 2019 | 268621 la haute cour president de la republique revision 23 fevrier 2007 | 1,721,093,724 | 14.668891 | qu'est-ce que la haute cour ? dernière modification : 30 juillet 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la haute cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la république "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat". c'est le parlement réuni en haute cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la république. tout déplier 1 quel est le rôle et la composition de la haute cour ? la haute cour est issue de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 . la haute cour constitue une instance de nature plus politique que judiciaire. son rôle est défini par l’ article 68 de la constitution et précisé par la loi organique du 24 novembre 2014 : l’unique mission de la haute cour consiste à prononcer la destitution du président de la république en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" ; la haute cour est composée des membres de l’assemblée nationale et du sénat ; la procédure de destitution, précisée dans la loi organique du 24 novembre 2014, est la suivante : la proposition de réunion de la haute cour doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées. la haute cour, présidée par le président de l’assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la république à la majorité des deux tiers de ses membres. 2 quelle est la compétence de la haute cour ? la compétence de la haute cour est limitée à la procédure de destitution du président de la république. le président n’est pas judiciairement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions selon l'article 67 de la constitution. cette irresponsabilité concerne les domaines politique, pénal, civil et administratif. mais, le président de la république peut être poursuivi devant la cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité et il est responsable des actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions. l’article 67 prévoit qu’il ne peut, durant son mandat durée d'exercice d'une fonction élective , être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale. avant la révision constitutionnelle de 2007, une haute cour de justice, composée de membres du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , était chargée de juger le président de la république en cas de crime de "haute trahison". la réforme de 2007 sur la responsabilité du chef de l'état la révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut pénal du président de la république régi par les articles 67 et 68 de la constitution. ces nouvelles dispositions visent à protéger la fonction présidentielle, tout en instituant une procédure de destitution du chef de l'état en cas de manquements à ses devoirs. eclairage 26 juillet 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268621-la-haute-cour-president-de-la-republique-revision-23-fevrier-2007 |
Comment fonctionne le marché du travail ? Publié le
12 avril 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel L’
offre de travail
proposée par les travailleurs et la
demande de travail
des employeurs se rencontrent sur le marché du travail où se déterminent les niveaux d’emploi et le montant des salaires.
Les participants au marché du travail sont des agents économiques, les "
actifs"
, une notion qui englobe les travailleurs et ceux qui voudraient l’être (les chômeurs).
Le marché du travail est encadré par le droit. Cet encadrement fait l'objet de débats entre ceux qui souhaitent
plus de flexibilité
en
réduisant la réglementation du marché du travail pour faciliter la création d'emplois
et ceux qui souhaitent
maintenir voire renforcer cette réglementation
pour sécuriser les travailleurs
et pour les maintenir en emploi. En détail Tout déplier
1
Un concept théorique
Le marché du travail désigne l'
ensemble des interactions économiques qui se produisent entre les offreurs et les demandeurs de travail
. Il évolue en fonction de l'offre et de la demande de travail et détermine le niveau de l’emploi et des salaires, sous l’influence conjuguée de la conjoncture économique, des évolutions technologiques et des politiques publiques.
Le fonctionnement du marché du travail repose sur l'interaction entre l'offre de travail et la demande de travail :
l
'offre de travail
correspond à la quantité de travail que les travailleurs sont prêtes et en mesure de fournir ;
la demande de travail
correspond à la quantité de travail que les entreprises sont prêtes à acheter ;
lorsque l'offre et la demande de travail sont
en équilibre
, cela signifie que toutes les personnes qui sont en recherche d'emploi ont trouvé un travail, et que toutes les entreprises ont trouvé les employés dont elles ont besoin.
Les personnes qui cherchent un emploi mais ne parviennent pas à en obtenir sont considérées comme étant au
chômage
. La
population active
est la somme des chômeurs et des personnes en emploi. C’est elle qui participe au marché du travail.
Pour les économistes, ceux qui n'entrent pas dans la population active (étudiants, retraités…) sont des
inactifs
.
Les frontières entre actifs et inactifs sont cependant mouvantes. Par exemple, des individus qui n’arrivent pas à trouver un emploi pendant une longue durée peuvent être découragés et cesser leurs recherches, et donc ne plus être considérés comme chômeurs au sens statistique. Ils vont alors sortir du marché du travail, mais peuvent y revenir si la situation économique leur permet d’espérer trouver un emploi.
2
Un marché divisé et encadré
Dans les faits,
le marché du travail est divisé en de multiples sous-ensembles
. Ces derniers peuvent être géographiques : on parle de bassin d’emploi pour signifier qu’un demandeur d’emploi cherche en priorité autour de son habitation et que la main-d’œuvre n’est pas parfaitement mobile.
Le marché du travail est aussi segmenté selon la qualification
. Les salaires et niveaux d’emploi des plus qualifiés sont ainsi très différents des moins qualifiés.
Le marché du travail est particulièrement encadré par des institutions, comme le salaire minimum ou le nombre légal d’heures travaillées par semaine. Plusieurs visions s’affrontent à leur sujet.
Le courant néoclassique affirme que la régulation, en augmentant artificiellement les salaires, mène à un niveau d’emploi plus faible et crée donc du chômage. Il prône donc de la limiter au maximum. À l’inverse, la pensée keynésienne pointe que le marché du travail est dans la réalité distordu au profit des employeurs, régulièrement en position d’oligopole.
L’encadrement du marché du travail permet donc d’établir une plus grande égalité entre offre et demande
et assure conjointement meilleurs salaires et plus d’emplois. Des travaux empiriques ont ainsi montré que l’augmentation du salaire minimum, s’il ne s’éloigne pas trop de la productivité, n’avait pas de conséquence négative sur le niveau d’emploi, voire pouvait au contraire créer des emplois.
Toutefois, les politiques publiques ne sont pas les seules déterminantes de la quantité et de la qualité de l’emploi. La conjoncture économique mondiale en particulier a un impact fondamental sur l’évolution de l’emploi français, de même que les changements technologiques et démographiques. | 288970 comment fonctionne le marche du travail | 1,721,093,728 | 14.600498 | comment fonctionne le marché du travail ? publié le 12 avril 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel l’ offre de travail proposée par les travailleurs et la demande de travail des employeurs se rencontrent sur le marché du travail où se déterminent les niveaux d’emploi et le montant des salaires. les participants au marché du travail sont des agents économiques, les " actifs" , une notion qui englobe les travailleurs et ceux qui voudraient l’être (les chômeurs). le marché du travail est encadré par le droit. cet encadrement fait l'objet de débats entre ceux qui souhaitent plus de flexibilité en réduisant la réglementation du marché du travail pour faciliter la création d'emplois et ceux qui souhaitent maintenir voire renforcer cette réglementation pour sécuriser les travailleurs et pour les maintenir en emploi. en détail tout déplier 1 un concept théorique le marché du travail désigne l' ensemble des interactions économiques qui se produisent entre les offreurs et les demandeurs de travail . il évolue en fonction de l'offre et de la demande de travail et détermine le niveau de l’emploi et des salaires, sous l’influence conjuguée de la conjoncture économique, des évolutions technologiques et des politiques publiques. le fonctionnement du marché du travail repose sur l'interaction entre l'offre de travail et la demande de travail : l 'offre de travail correspond à la quantité de travail que les travailleurs sont prêtes et en mesure de fournir ; la demande de travail correspond à la quantité de travail que les entreprises sont prêtes à acheter ; lorsque l'offre et la demande de travail sont en équilibre , cela signifie que toutes les personnes qui sont en recherche d'emploi ont trouvé un travail, et que toutes les entreprises ont trouvé les employés dont elles ont besoin. les personnes qui cherchent un emploi mais ne parviennent pas à en obtenir sont considérées comme étant au chômage . la population active est la somme des chômeurs et des personnes en emploi. c’est elle qui participe au marché du travail. pour les économistes, ceux qui n'entrent pas dans la population active (étudiants, retraités…) sont des inactifs . les frontières entre actifs et inactifs sont cependant mouvantes. par exemple, des individus qui n’arrivent pas à trouver un emploi pendant une longue durée peuvent être découragés et cesser leurs recherches, et donc ne plus être considérés comme chômeurs au sens statistique. ils vont alors sortir du marché du travail, mais peuvent y revenir si la situation économique leur permet d’espérer trouver un emploi. 2 un marché divisé et encadré dans les faits, le marché du travail est divisé en de multiples sous-ensembles . ces derniers peuvent être géographiques : on parle de bassin d’emploi pour signifier qu’un demandeur d’emploi cherche en priorité autour de son habitation et que la main-d’œuvre n’est pas parfaitement mobile. le marché du travail est aussi segmenté selon la qualification . les salaires et niveaux d’emploi des plus qualifiés sont ainsi très différents des moins qualifiés. le marché du travail est particulièrement encadré par des institutions, comme le salaire minimum ou le nombre légal d’heures travaillées par semaine. plusieurs visions s’affrontent à leur sujet. le courant néoclassique affirme que la régulation, en augmentant artificiellement les salaires, mène à un niveau d’emploi plus faible et crée donc du chômage. il prône donc de la limiter au maximum. à l’inverse, la pensée keynésienne pointe que le marché du travail est dans la réalité distordu au profit des employeurs, régulièrement en position d’oligopole. l’encadrement du marché du travail permet donc d’établir une plus grande égalité entre offre et demande et assure conjointement meilleurs salaires et plus d’emplois. des travaux empiriques ont ainsi montré que l’augmentation du salaire minimum, s’il ne s’éloigne pas trop de la productivité, n’avait pas de conséquence négative sur le niveau d’emploi, voire pouvait au contraire créer des emplois. toutefois, les politiques publiques ne sont pas les seules déterminantes de la quantité et de la qualité de l’emploi. la conjoncture économique mondiale en particulier a un impact fondamental sur l’évolution de l’emploi français, de même que les changements technologiques et démographiques. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/288970-comment-fonctionne-le-marche-du-travail |
Table des matières
Quel est le rôle de l'organisation des finances publiques pour l'État ?
Comment définir les finances publiques ?
Pourquoi qualifie-t-on les finances publiques de discipline carrefour ?
Qu'appelle-t-on le modèle classique des finances publiques ?
Que désignait-on par finances ordinaires et extraordinaires ?
Quels sont les acteurs des finances publiques ?
Y a-t-il toujours eu un ministre des finances en France ?
Assemblées parlementaires et finances publiques dans l'histoire
Histoire du contrôle des comptes publics
Quels sont les bouleversements provoqués dans les finances publiques par les deux guerres mondiales et la crise des années 1930 ?
Qu'entend-on par intervention de l'État dans l'économie ?
Les finances publiques depuis la crise des années 1970
Quels sont les principaux textes qui régissent les finances publiques depuis 1945 ? | historique et definitions | 1,721,093,739 | 14.317499 | table des matières quel est le rôle de l'organisation des finances publiques pour l'état ? comment définir les finances publiques ? pourquoi qualifie-t-on les finances publiques de discipline carrefour ? qu'appelle-t-on le modèle classique des finances publiques ? que désignait-on par finances ordinaires et extraordinaires ? quels sont les acteurs des finances publiques ? y a-t-il toujours eu un ministre des finances en france ? assemblées parlementaires et finances publiques dans l'histoire histoire du contrôle des comptes publics quels sont les bouleversements provoqués dans les finances publiques par les deux guerres mondiales et la crise des années 1930 ? qu'entend-on par intervention de l'état dans l'économie ? les finances publiques depuis la crise des années 1970 quels sont les principaux textes qui régissent les finances publiques depuis 1945 ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/historique-et-definitions |
Quels sont les différents intervenants d'une affaire pénale ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le principal intervenant d'une affaire pénale est l'auteur de l'infraction.
La victime n'est partie prenante dans une affaire pénale que si elle s'est constituée
partie civile
.
Du côté du corps judiciaire interviennent : les autorités d'enquête (police, douane, techniciens, experts, etc.), de poursuite (procureur de la République et ses représentants) et d'exécution de la peine (juge des libertés et de la détention).
Pour les affaires les plus graves, l'enquête est confiée à un
juge d'instruction
.
L'avocat qui assure la défense intervient de la garde à vue à l'audience. En détail Tout déplier
1
L'auteur de l'infraction et la victime
Le principal protagoniste d’une affaire pénale est
l’auteur de l’infraction
. Généralement appelé "
mis en cause
" pendant le temps de l’enquête, il prend le nom de "
prévenu
" lorsqu'il est traduit devant un
tribunal correctionnel
, ou d’"
accusé
" s’il comparaît devant une
cour d’assises
.
La
victime
est également un acteur important de la procédure. Elle ne devient cependant partie au procès que si elle se constitue "
partie civile
", c’est-à-dire qu’elle manifeste la volonté de demander réparation des dommages directement causés par
l’infraction
. La victime peut aussi choisir de demander réparation devant le juge civil, en évitant ainsi une procédure pénale.
Par ailleurs, la règle de
l’autorité de la chose jugée
par le pénal sur le civi
l
implique que le juge civil est tenu à la
qualification juridique des faits
opérée par le juge pénal. Autrement dit, le juge pénal est prioritaire.
2
Les autorités d'enquête, de poursuite et d'exécution de la peine
Les autorités d’
enquête
(la police judiciaire, les membres de certaines administrations comme les douanes, les techniciens et experts) et de
poursuite
(le procureur de la République et ses représentants) jouent un rôle important dès le début de la procédure. Pour les affaires les plus graves,
un juge d’instruction
peut intervenir pour procéder à la manifestation de la vérité (en se déplaçant sur les lieux, en procédant à des perquisitions, etc.) et prendre des décisions juridictionnelles (mise en examen, livraison de
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
, etc.)
Dans le cadre de l'
exécution de la peine
, un
juge des libertés et de la détention
peut également intervenir (y compris au moment de l'enquête) afin de limiter la liberté du mis en cause, par exemple en le plaçant en
détention provisoire
.
Le traitement judiciaire d’une affaire pénale ne s’arrête pas au moment où la sanction est prononcée : l’exécution de celle-ci implique souvent l’intervention d’un
juge d’application des peines
et d’agents d’insertion et de probation.
3
Le rôle de l’avocat dans une affaire pénale
Le
rôle de l’avocat
commence dès la garde à vue (depuis
la loi du 14 avril 2011
, la personne gardée à vue peut être assistée lors de chaque interrogatoire). Il se poursuit lors des éventuels interrogatoires devant le juge d’instruction et aboutit au moment de
l’audience,
au cours de laquelle il assure la défense des intérêts de son client. | 268563 quels sont les differents intervenants dune affaire penale | 1,721,093,742 | 13.976654 | quels sont les différents intervenants d'une affaire pénale ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le principal intervenant d'une affaire pénale est l'auteur de l'infraction. la victime n'est partie prenante dans une affaire pénale que si elle s'est constituée partie civile . du côté du corps judiciaire interviennent : les autorités d'enquête (police, douane, techniciens, experts, etc.), de poursuite (procureur de la république et ses représentants) et d'exécution de la peine (juge des libertés et de la détention). pour les affaires les plus graves, l'enquête est confiée à un juge d'instruction . l'avocat qui assure la défense intervient de la garde à vue à l'audience. en détail tout déplier 1 l'auteur de l'infraction et la victime le principal protagoniste d’une affaire pénale est l’auteur de l’infraction . généralement appelé " mis en cause " pendant le temps de l’enquête, il prend le nom de " prévenu " lorsqu'il est traduit devant un tribunal correctionnel , ou d’" accusé " s’il comparaît devant une cour d’assises . la victime est également un acteur important de la procédure. elle ne devient cependant partie au procès que si elle se constitue " partie civile ", c’est-à-dire qu’elle manifeste la volonté de demander réparation des dommages directement causés par l’infraction . la victime peut aussi choisir de demander réparation devant le juge civil, en évitant ainsi une procédure pénale. par ailleurs, la règle de l’autorité de la chose jugée par le pénal sur le civi l implique que le juge civil est tenu à la qualification juridique des faits opérée par le juge pénal. autrement dit, le juge pénal est prioritaire. 2 les autorités d'enquête, de poursuite et d'exécution de la peine les autorités d’ enquête (la police judiciaire, les membres de certaines administrations comme les douanes, les techniciens et experts) et de poursuite (le procureur de la république et ses représentants) jouent un rôle important dès le début de la procédure. pour les affaires les plus graves, un juge d’instruction peut intervenir pour procéder à la manifestation de la vérité (en se déplaçant sur les lieux, en procédant à des perquisitions, etc.) et prendre des décisions juridictionnelles (mise en examen, livraison de mandat durée d'exercice d'une fonction élective , etc.) dans le cadre de l' exécution de la peine , un juge des libertés et de la détention peut également intervenir (y compris au moment de l'enquête) afin de limiter la liberté du mis en cause, par exemple en le plaçant en détention provisoire . le traitement judiciaire d’une affaire pénale ne s’arrête pas au moment où la sanction est prononcée : l’exécution de celle-ci implique souvent l’intervention d’un juge d’application des peines et d’agents d’insertion et de probation. 3 le rôle de l’avocat dans une affaire pénale le rôle de l’avocat commence dès la garde à vue (depuis la loi du 14 avril 2011 , la personne gardée à vue peut être assistée lors de chaque interrogatoire). il se poursuit lors des éventuels interrogatoires devant le juge d’instruction et aboutit au moment de l’audience, au cours de laquelle il assure la défense des intérêts de son client. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268563-quels-sont-les-differents-intervenants-dune-affaire-penale |
Quels sont les différents intervenants dans un bureau de vote ? Dernière modification :
17 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Par La Rédaction Les bureaux de vote sont institués par arrêté préfectoral et sont composés de différents intervenants (art. R.42 du code électoral) :
Un
président du bureau de vote
, qui peut être le maire, l’un de ses adjoints, l’un des conseillers municipaux ou un électeur de la commune désigné par le maire. En cas d’absence, le président est remplacé par un suppléant, désigné par lui ou à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le président assure la police à l’intérieur du bureau de vote. Pour éviter tout incident ou manoeuvre violente tendant à perturber le scrutin, il dispose des autorités civiles et militaires, qui sont tenues d’exécuter ses ordres.
Au moins deux assesseurs
, obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département (art. R.44 du Code électoral). Chaque candidat, ou liste, a le droit de désigner un seul assesseur. Le jour du scrutin, si leur nombre est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les conseillers municipaux ou parmi les électeurs présents (ex : l’électeur le plus âgé s’il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s’il en manque deux). Leur rôle est notamment de faire signer les électeurs sur la liste d’émargement et de tamponner la carte électorale.
Un secrétaire
, choisi lui aussi parmi les électeurs de la commune, qui a voix consultative lors des décisions prises par le bureau de vote et qui rédige le procès-verbal.
Par ailleurs, chaque candidat peut exiger la présence d’un
délégué
habilité à contrôler toutes les opérations électorales. De même, un certain nombre de
scrutateurs
procèdent au dépouillement des votes sous la surveillance des membres du bureau. Ils sont désignés par les candidats, les mandataires des listes en présence ou par les délégués, parmi les électeurs présents. S’ils sont en nombre insuffisant, le bureau de vote peut participer au dépouillement.
Enfin, afin d’assurer un suivi satisfaisant des opérations de vote, la loi électorale exige qu’au moins deux membres du bureau de vote soient présents en permanence.
Tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote
Le bureau de vote est le lieu d’exercice du droit de vote. Son organisation et son fonctionnement sont régis par le code électoral.
Questions-réponses
16 avril 2024 | 23983 quels sont les differents intervenants dans un bureau de vote | 1,721,093,752 | 13.849804 | quels sont les différents intervenants dans un bureau de vote ? dernière modification : 17 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction les bureaux de vote sont institués par arrêté préfectoral et sont composés de différents intervenants (art. r.42 du code électoral) : un président du bureau de vote , qui peut être le maire, l’un de ses adjoints, l’un des conseillers municipaux ou un électeur de la commune désigné par le maire. en cas d’absence, le président est remplacé par un suppléant, désigné par lui ou à défaut, par le plus âgé des assesseurs. le président assure la police à l’intérieur du bureau de vote. pour éviter tout incident ou manoeuvre violente tendant à perturber le scrutin, il dispose des autorités civiles et militaires, qui sont tenues d’exécuter ses ordres. au moins deux assesseurs , obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département (art. r.44 du code électoral). chaque candidat, ou liste, a le droit de désigner un seul assesseur. le jour du scrutin, si leur nombre est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les conseillers municipaux ou parmi les électeurs présents (ex : l’électeur le plus âgé s’il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s’il en manque deux). leur rôle est notamment de faire signer les électeurs sur la liste d’émargement et de tamponner la carte électorale. un secrétaire , choisi lui aussi parmi les électeurs de la commune, qui a voix consultative lors des décisions prises par le bureau de vote et qui rédige le procès-verbal. par ailleurs, chaque candidat peut exiger la présence d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales. de même, un certain nombre de scrutateurs procèdent au dépouillement des votes sous la surveillance des membres du bureau. ils sont désignés par les candidats, les mandataires des listes en présence ou par les délégués, parmi les électeurs présents. s’ils sont en nombre insuffisant, le bureau de vote peut participer au dépouillement. enfin, afin d’assurer un suivi satisfaisant des opérations de vote, la loi électorale exige qu’au moins deux membres du bureau de vote soient présents en permanence. tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote le bureau de vote est le lieu d’exercice du droit de vote. son organisation et son fonctionnement sont régis par le code électoral. questions-réponses 16 avril 2024 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23983-quels-sont-les-differents-intervenants-dans-un-bureau-de-vote |
Qu'est-ce que l'autorité judiciaire ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Dans la tradition républicaine, l’autorité judiciaire désigne l’ensemble des institutions – juridictions, magistrats... – concourant à l’exercice du pouvoir de juger au sein de l’ordre judiciaire. Les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire. Tout déplier
1
Pour quelles raisons parle-t-on d’autorité et non de pouvoir judiciaire ?
Le fait que la fonction de juger soit confiée à une autorité plutôt qu’à un pouvoir n’est pas anodin. Au moment de la Révolution, le souvenir des parlements d’Ancien Régime et le dogme de la primauté de la loi ont contribué à disqualifier durablement le pouvoir judiciaire.
La Constitution de la Ve République consacre son titre VIII à l'autorité judiciaire. Elle reste fidèle à la conception restrictive de la justice. Si les juges exercent leurs attributions "au nom du peuple français", ils n’en sont pas pour autant les représentants et ne peuvent donc constituer un pouvoir propre.
En tant qu’autorité, la justice doit donc rester éloignée des forces politiques, ce qui est une façon d’instituer son
indépendance
. Mais, elle est en même temps séparée du cœur de la souveraineté, ce qui est une façon d’assurer son affaiblissement.
La séparation des pouvoirs
Élaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines.
Parole d'expert
Par
Frank Baron
7 juillet 2018
2
Quelles sont les fonctions de l’autorité judiciaire ?
Outre la fonction de juger (faire appliquer la loi en tranchant les litiges), la Constitution institue l’autorité judiciaire en "gardienne de la liberté individuelle" (article 66). Cette affirmation signifie que le juge judiciaire a pour mission de vérifier que l’administration a bien respecté les règles qui lui incombent en cas d’atteinte aux libertés.
C’est aussi pourquoi de nombreuses mesures limitant l’exercice d’une liberté individuelle doivent recevoir l’assentiment d’un juge judiciaire. Il s’agit notamment de décisions en matière d’expropriation ou de visite domiciliaire administrative. | 38024 quest ce que lautorite judiciaire | 1,721,093,757 | 14.35422 | qu'est-ce que l'autorité judiciaire ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail dans la tradition républicaine, l’autorité judiciaire désigne l’ensemble des institutions – juridictions, magistrats... – concourant à l’exercice du pouvoir de juger au sein de l’ordre judiciaire. les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire. tout déplier 1 pour quelles raisons parle-t-on d’autorité et non de pouvoir judiciaire ? le fait que la fonction de juger soit confiée à une autorité plutôt qu’à un pouvoir n’est pas anodin. au moment de la révolution, le souvenir des parlements d’ancien régime et le dogme de la primauté de la loi ont contribué à disqualifier durablement le pouvoir judiciaire. la constitution de la ve république consacre son titre viii à l'autorité judiciaire. elle reste fidèle à la conception restrictive de la justice. si les juges exercent leurs attributions "au nom du peuple français", ils n’en sont pas pour autant les représentants et ne peuvent donc constituer un pouvoir propre. en tant qu’autorité, la justice doit donc rester éloignée des forces politiques, ce qui est une façon d’instituer son indépendance . mais, elle est en même temps séparée du cœur de la souveraineté, ce qui est une façon d’assurer son affaiblissement. la séparation des pouvoirs élaborée par locke (1632-1704) et montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’état, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. parole d'expert par frank baron 7 juillet 2018 2 quelles sont les fonctions de l’autorité judiciaire ? outre la fonction de juger (faire appliquer la loi en tranchant les litiges), la constitution institue l’autorité judiciaire en "gardienne de la liberté individuelle" (article 66). cette affirmation signifie que le juge judiciaire a pour mission de vérifier que l’administration a bien respecté les règles qui lui incombent en cas d’atteinte aux libertés. c’est aussi pourquoi de nombreuses mesures limitant l’exercice d’une liberté individuelle doivent recevoir l’assentiment d’un juge judiciaire. il s’agit notamment de décisions en matière d’expropriation ou de visite domiciliaire administrative. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38024-quest-ce-que-lautorite-judiciaire |
Libertés et droits fondamentaux : de quoi s'agit-il ? Dernière modification :
3 octobre 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Plusieurs textes recensent les libertés et droits fondamentaux reconnus en France (depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen jusqu'à la Constitution de 1958) et au sein de l'Union européenne.
Ces droits et libertés peuvent être répartis en plusieurs catégories :
les droits inhérents à la personne humaine (égalité, liberté, sûreté, résistance à l’oppression...) ;
les droits qui en découlent (suffrage universel, égalité des sexes, devant la loi, l’emploi, l’impôt, la justice, l’accès à la culture...) ;
les droits sociaux et économiques
(droit à l’emploi, à la protection de la santé, à la gratuité de l’enseignement public...) ;
les droits dits "de troisième génération", qui résultent du
droit de chacun de "vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (art. 1er de la Charte de l'environnement). En détail Tout déplier
1
La protection des libertés et des droits fondamentaux
En France, la
Constitution de 1958
ne mentionne pas la notion de "droits fondamentaux" et ne comporte pas de liste complète de ces droits, à la différence de pays comme l’Espagne ou l’Italie.
Cependant, la garantie constitutionnelle des libertés et des droits fondamentaux est assurée par le préambule de la Constitution. Le préambule fait référence à trois sources : la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
de 1789, le
préambule de la Constitution de 1946
et la Charte de l'environnement. Le
Conseil constitutionnel
a fortement contribué au respect de ces droits par sa définition du
bloc de constitutionnalité
.
La
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
(CDFUE) est une autre source de droits fondamentaux. Adoptée en 2000, elle est désormais obligatoire pour les États membres et les institutions de l’Union européenne. Les juridictions françaises et la
Cour de justice de l’Union européenne
(CJUE) sont chargées d’en assurer l’application.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) a été adoptée en 1950 par le
Conseil de l’Europe
. Elle contient des droits, que les juridictions françaises doivent protéger, de même que la Cour européenne des droits de l’homme.
2
Les différentes catégories de libertés et de droits fondamentaux
Les libertés et droits fondamentaux inscrits dans le droit français peuvent être classés en différentes catégories :
les droits inhérents à la personne humaine (dits les "droits de")
: ces droits, qui sont pour la plupart établis par la Déclaration de 1789 et la Charte des droits fondamentaux de l’Union, sont pour l’essentiel des droits civils et politiques, individuels, dont l’État a pour obligation de permettre l’exercice. Il s’agit, entre autres, de l’égalité, de la liberté, de la sûreté et de la résistance à l’oppression ;
les droits qui sont des aspects ou des conséquences des précédents
: ainsi du principe d’égalité découlent, par exemple, le suffrage universel, l’égalité des sexes, mais aussi l’égalité devant la loi, l’emploi, l’impôt, la justice, l’accès à la culture... Le principe de liberté induit l’existence de la liberté d’opinion, d’expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale ainsi que du droit de grève. Le droit de propriété (art. 17 DDHC) a pour corollaire la liberté de disposer de ses biens et d’entreprendre (art. 4). Le droit à la sûreté (art. 2) justifie l’interdiction de tout arbitraire, la présomption d’innocence, le respect des droits de la défense, la protection de la liberté individuelle par la justice ;
les droits sociaux et économiques
apparaissent dans le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte des droits fondamentaux de l’Union : droit à l’emploi, à la protection de la santé, à la gratuité de l’enseignement public... ;
les droits dits "de troisième génération" (dits les "droits pour")
sont par exemple énoncés dans la Charte de l’environnement, qui affirme le droit de chacun de "vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (art. 1er) et qui consacre la notion de développement durable (art. 6) et le principe de précaution (art. 7).
Selon la Déclaration de 1789, l’exercice des "droits naturels de chaque homme" n’a de "bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits" (art. 4), qui "ne peuvent être déterminées que par la Loi". | 23865 libertes et droits fondamentaux de quoi sagit il | 1,721,093,767 | 14.837076 | libertés et droits fondamentaux : de quoi s'agit-il ? dernière modification : 3 octobre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel plusieurs textes recensent les libertés et droits fondamentaux reconnus en france (depuis la déclaration des droits de l'homme et du citoyen jusqu'à la constitution de 1958) et au sein de l'union européenne. ces droits et libertés peuvent être répartis en plusieurs catégories : les droits inhérents à la personne humaine (égalité, liberté, sûreté, résistance à l’oppression...) ; les droits qui en découlent (suffrage universel, égalité des sexes, devant la loi, l’emploi, l’impôt, la justice, l’accès à la culture...) ; les droits sociaux et économiques (droit à l’emploi, à la protection de la santé, à la gratuité de l’enseignement public...) ; les droits dits "de troisième génération", qui résultent du droit de chacun de "vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (art. 1er de la charte de l'environnement). en détail tout déplier 1 la protection des libertés et des droits fondamentaux en france, la constitution de 1958 ne mentionne pas la notion de "droits fondamentaux" et ne comporte pas de liste complète de ces droits, à la différence de pays comme l’espagne ou l’italie. cependant, la garantie constitutionnelle des libertés et des droits fondamentaux est assurée par le préambule de la constitution. le préambule fait référence à trois sources : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 et la charte de l'environnement. le conseil constitutionnel a fortement contribué au respect de ces droits par sa définition du bloc de constitutionnalité . la charte des droits fondamentaux de l’union européenne (cdfue) est une autre source de droits fondamentaux. adoptée en 2000, elle est désormais obligatoire pour les états membres et les institutions de l’union européenne. les juridictions françaises et la cour de justice de l’union européenne (cjue) sont chargées d’en assurer l’application. la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (cesdh) a été adoptée en 1950 par le conseil de l’europe . elle contient des droits, que les juridictions françaises doivent protéger, de même que la cour européenne des droits de l’homme. 2 les différentes catégories de libertés et de droits fondamentaux les libertés et droits fondamentaux inscrits dans le droit français peuvent être classés en différentes catégories : les droits inhérents à la personne humaine (dits les "droits de") : ces droits, qui sont pour la plupart établis par la déclaration de 1789 et la charte des droits fondamentaux de l’union, sont pour l’essentiel des droits civils et politiques, individuels, dont l’état a pour obligation de permettre l’exercice. il s’agit, entre autres, de l’égalité, de la liberté, de la sûreté et de la résistance à l’oppression ; les droits qui sont des aspects ou des conséquences des précédents : ainsi du principe d’égalité découlent, par exemple, le suffrage universel, l’égalité des sexes, mais aussi l’égalité devant la loi, l’emploi, l’impôt, la justice, l’accès à la culture... le principe de liberté induit l’existence de la liberté d’opinion, d’expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale ainsi que du droit de grève. le droit de propriété (art. 17 ddhc) a pour corollaire la liberté de disposer de ses biens et d’entreprendre (art. 4). le droit à la sûreté (art. 2) justifie l’interdiction de tout arbitraire, la présomption d’innocence, le respect des droits de la défense, la protection de la liberté individuelle par la justice ; les droits sociaux et économiques apparaissent dans le préambule de la constitution de 1946 et la charte des droits fondamentaux de l’union : droit à l’emploi, à la protection de la santé, à la gratuité de l’enseignement public... ; les droits dits "de troisième génération" (dits les "droits pour") sont par exemple énoncés dans la charte de l’environnement, qui affirme le droit de chacun de "vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (art. 1er) et qui consacre la notion de développement durable (art. 6) et le principe de précaution (art. 7). selon la déclaration de 1789, l’exercice des "droits naturels de chaque homme" n’a de "bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits" (art. 4), qui "ne peuvent être déterminées que par la loi". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23865-libertes-et-droits-fondamentaux-de-quoi-sagit-il |
Table des matières
Quelles sont les relations entre le Parlement et le président de la République ?
Quels sont les rapports du Parlement avec le Gouvernement ?
Quelles sont les relations entre le Parlement et le Conseil constitutionnel ? | les relations du parlement avec les autres institutions | 1,721,093,771 | 14.086359 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-relations-du-parlement-avec-les-autres-institutions |
null | 20348 le vote la majorite qualifiee au sein du conseil de lue | 1,721,093,781 | 13.70627 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20348-le-vote-la-majorite-qualifiee-au-sein-du-conseil-de-lue |
La IIe République (1848-1851), un régime éphémère Dernière modification :
7 décembre 2022
Temps de lecture
4 minutes
Quiz L’essentiel Dès l’abdication de Louis-Philippe, le 24 février 1848, un gouvernement provisoire est installé et la République est proclamée.
Durant les premiers mois, le suffrage censitaire est remplacé par le suffrage universel réservé aux hommes âgés d'au moins 21 ans. Louis-Napoléon Bonaparte est élu président de la République.
Avec la complicité de chefs militaires, Louis-Napoléon Bonaparte prend le pouvoir : c’est le coup d’État du 2 décembre 1851. En détail Tout déplier
1
Le gouvernement provisoire (février-mai 1848)
Un
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
provisoire est installé dès la chute de la Monarchie de Juillet, après l’abdication du roi Louis-Philippe, le 24 février 1848, grâce à un compromis des catégories dirigeantes, ralliées à la République. Il compte onze membres d’opinions politiques différentes. Le poète romantique Lamartine et des républicains modérés y côtoient quelques socialistes.
Le nouveau gouvernement proclame la République à l’Hôtel de Ville de Paris et rejette le drapeau rouge au profit du drapeau tricolore.
Le
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
masculin est instauré par un décret du 5 mars 1848 (tous les hommes français âgés de 21 ans peuvent participer aux élections des 900 députés chargés d’élaborer la Constitution). La peine de mort en matière politique est abolie, la loi de censure de 1835 est abrogée.
Une série de douze décrets du 27 avril 1848 abolit l’esclavage dans les colonies
, à l’initiative du ministre des colonies Victor Schoelcher, et organise la vie dans ces territoires.
Le gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
provisoire prend également des
mesures sociales
telles que la création d’ateliers nationaux pour procurer aux chômeurs un petit revenu en échange d’un travail symbolique. Il proclame le "droit au travail", tandis qu’un décret du 2 mars limite la journée de travail des adultes à dix heures à Paris et à onze en province (une mesure éphémère, puisqu'un décret du 9 septembre annule le précédent et fixe la durée journalière de travail maximum à 12 heures).
2
L’Assemblée nationale constituante (4 mai 1848-26 mai 1849)
Les 23 et 24 avril 1848, 84% des inscrits
(soit environ 9 millions d’électeurs)
participent à la
désignation des députés
. Sont élus environ 500 républicains libéraux proches du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
provisoire, dont Alphonse de Lamartine, 150 républicains radicaux et socialistes, dont Louis Blanc, et 250 monarchistes.
La décision de l’Assemblée de supprimer les ateliers nationaux entraîne des
émeutes à Paris
. Durant ces "journées de juin", un millier de soldats périssent tandis que, du côté des insurgés, les pertes se comptent en milliers. En trois jours, l’insurrection est matée par le général de Cavaignac.
Le
bilan répressif
est
particulièrement lourd
: 1 500 fusillés et 15 000 prisonniers, jugés par des conseils de guerre (5 000 seront déportés en Algérie).
3
Adoption de la Constitution et élection du premier président de la République (novembre-décembre 1848)
Le
4 novembre 1848
, la Constitution est adoptée. Elle prévoit l’élection d’un président de la République au suffrage universel masculin pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de quatre ans (il n’est pas immédiatement rééligible). Le Président dispose du pouvoir exécutif ; il nomme et révoque les ministres.
L’Assemblée de 920 membres, élus au suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
masculin pour trois ans, dispose du pouvoir législatif.
Le
10 décembre 1848, Louis-Napoléon Bonaparte
, neveu de Napoléon Ier,
est élu président de la République avec 75% des suffrages exprimés
contre Louis-Eugène Cavaignac (20%) et Alexandre Ledru-Rollin (5%). Le Président constitue un gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de conservateurs, composé des deux familles issues du monarchisme, légitimistes et orléanistes.
4
Louis-Napoléon Bonaparte, du Président au coup d'État
Aux élections
législatives de mai 1849
, un
"parti de l’ordre"
dominé par des conservateurs obtient la majorité. Il adopte des lois restreignant la liberté de la presse. Le 31 mai 1850, les députés limitent le droit de vote (le corps électoral passe de près de 10 millions à moins de 7 millions de votants). Pour voter, il faut désormais justifier de trois années de résidence au même endroit : cela exclut une bonne partie des ouvriers, pour la plupart contraints de changer régulièrement d’emploi et de domicile.
En
mars 1850
, la
loi Falloux
sur l’instruction publique, au nom de la liberté de l’enseignement, renforce l’influence de l’Église catholique dans le primaire et le secondaire.
L’Assemblée constituante refuse à Louis-Napoléon Bonaparte toute modification de la Constitution (qui lui permettrait de briguer un second mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
). Avec la complicité de chefs militaires, il prend le pouvoir : c’est le
coup d’État du 2 décembre 1851
. | 268973 louis napoleon bonaparte de la iie republique au second empire | 1,721,093,785 | 14.486529 | la iie république (1848-1851), un régime éphémère dernière modification : 7 décembre 2022 temps de lecture 4 minutes quiz l’essentiel dès l’abdication de louis-philippe, le 24 février 1848, un gouvernement provisoire est installé et la république est proclamée. durant les premiers mois, le suffrage censitaire est remplacé par le suffrage universel réservé aux hommes âgés d'au moins 21 ans. louis-napoléon bonaparte est élu président de la république. avec la complicité de chefs militaires, louis-napoléon bonaparte prend le pouvoir : c’est le coup d’état du 2 décembre 1851. en détail tout déplier 1 le gouvernement provisoire (février-mai 1848) un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire est installé dès la chute de la monarchie de juillet, après l’abdication du roi louis-philippe, le 24 février 1848, grâce à un compromis des catégories dirigeantes, ralliées à la république. il compte onze membres d’opinions politiques différentes. le poète romantique lamartine et des républicains modérés y côtoient quelques socialistes. le nouveau gouvernement proclame la république à l’hôtel de ville de paris et rejette le drapeau rouge au profit du drapeau tricolore. le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs masculin est instauré par un décret du 5 mars 1848 (tous les hommes français âgés de 21 ans peuvent participer aux élections des 900 députés chargés d’élaborer la constitution). la peine de mort en matière politique est abolie, la loi de censure de 1835 est abrogée. une série de douze décrets du 27 avril 1848 abolit l’esclavage dans les colonies , à l’initiative du ministre des colonies victor schoelcher, et organise la vie dans ces territoires. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire prend également des mesures sociales telles que la création d’ateliers nationaux pour procurer aux chômeurs un petit revenu en échange d’un travail symbolique. il proclame le "droit au travail", tandis qu’un décret du 2 mars limite la journée de travail des adultes à dix heures à paris et à onze en province (une mesure éphémère, puisqu'un décret du 9 septembre annule le précédent et fixe la durée journalière de travail maximum à 12 heures). 2 l’assemblée nationale constituante (4 mai 1848-26 mai 1849) les 23 et 24 avril 1848, 84% des inscrits (soit environ 9 millions d’électeurs) participent à la désignation des députés . sont élus environ 500 républicains libéraux proches du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire, dont alphonse de lamartine, 150 républicains radicaux et socialistes, dont louis blanc, et 250 monarchistes. la décision de l’assemblée de supprimer les ateliers nationaux entraîne des émeutes à paris . durant ces "journées de juin", un millier de soldats périssent tandis que, du côté des insurgés, les pertes se comptent en milliers. en trois jours, l’insurrection est matée par le général de cavaignac. le bilan répressif est particulièrement lourd : 1 500 fusillés et 15 000 prisonniers, jugés par des conseils de guerre (5 000 seront déportés en algérie). 3 adoption de la constitution et élection du premier président de la république (novembre-décembre 1848) le 4 novembre 1848 , la constitution est adoptée. elle prévoit l’élection d’un président de la république au suffrage universel masculin pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de quatre ans (il n’est pas immédiatement rééligible). le président dispose du pouvoir exécutif ; il nomme et révoque les ministres. l’assemblée de 920 membres, élus au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs masculin pour trois ans, dispose du pouvoir législatif. le 10 décembre 1848, louis-napoléon bonaparte , neveu de napoléon ier, est élu président de la république avec 75% des suffrages exprimés contre louis-eugène cavaignac (20%) et alexandre ledru-rollin (5%). le président constitue un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de conservateurs, composé des deux familles issues du monarchisme, légitimistes et orléanistes. 4 louis-napoléon bonaparte, du président au coup d'état aux élections législatives de mai 1849 , un "parti de l’ordre" dominé par des conservateurs obtient la majorité. il adopte des lois restreignant la liberté de la presse. le 31 mai 1850, les députés limitent le droit de vote (le corps électoral passe de près de 10 millions à moins de 7 millions de votants). pour voter, il faut désormais justifier de trois années de résidence au même endroit : cela exclut une bonne partie des ouvriers, pour la plupart contraints de changer régulièrement d’emploi et de domicile. en mars 1850 , la loi falloux sur l’instruction publique, au nom de la liberté de l’enseignement, renforce l’influence de l’église catholique dans le primaire et le secondaire. l’assemblée constituante refuse à louis-napoléon bonaparte toute modification de la constitution (qui lui permettrait de briguer un second mandat durée d'exercice d'une fonction élective ). avec la complicité de chefs militaires, il prend le pouvoir : c’est le coup d’état du 2 décembre 1851 . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268973-louis-napoleon-bonaparte-de-la-iie-republique-au-second-empire |
Pourquoi le Conseil d'État peut-il aussi donner des "avis" contentieux ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Si la plupart des fonctions juridictionnelles du Conseil d’État aboutissent à des décisions juridictionnelles, il existe des cas où, en matière contentieuse, la juridiction administrative suprême ne rend pas une décision mais un avis. Tout déplier
1
Dans quels cas le Conseil d’Etat donne-t-il des “avis” contentieux ?
Dans le cadre de ses attributions, une juridiction administrative (
cour administrative d’appel
ou un
tribunal administratif
) peut estimer que la requête dont elle est saisie soulève une question de droit nouvelle ou présente une difficulté sérieuse qui se pose dans de nombreux litiges. La juridiction préfère alors interroger le
Conseil d’Éta
t plutôt que de juger immédiatement. Elle sursoit donc à toute décision, transmet le dossier de l’affaire au Conseil d’État, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée (art.
L. 113-1
code de justice administrative) et lui adresse son avis. Aucune décision n’est prise au fond jusqu’à l’avis du Conseil d’État ou à défaut jusqu’à l’expiration d'un délai de trois mois.
Par ailleurs, une procédure d’avis de même type est prévue pour des questions relatives à certaines
collectivités d’outre-mer
. Ainsi, le tribunal administratif de
Nouvelle-Calédonie
soumet au Conseil d’État les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
2
Quelle est la procédure applicable à l’avis sur une question de droit ?
L’avis sur une question de droit est instruit par la chambre compétente, puis rendu par une formation contentieuse du Conseil d’État et transmis à la juridiction qui l’a interrogé. Celle-ci peut reprendre l’affaire en s’appuyant, pour rendre son jugement, sur l’avis contentieux du Conseil d’État. Ainsi, les avis contentieux ne tranchent pas le litige soumis au Conseil d’État mais détaillent la réponse que le Conseil d’État donne à une question d’ordre juridique nouvelle. La décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel n’est susceptible d’aucun recours.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269150 pourquoi le conseil detat peut il aussi donner des avis contentieux | 1,721,093,795 | 14.166602 | pourquoi le conseil d'état peut-il aussi donner des "avis" contentieux ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail si la plupart des fonctions juridictionnelles du conseil d’état aboutissent à des décisions juridictionnelles, il existe des cas où, en matière contentieuse, la juridiction administrative suprême ne rend pas une décision mais un avis. tout déplier 1 dans quels cas le conseil d’etat donne-t-il des “avis” contentieux ? dans le cadre de ses attributions, une juridiction administrative ( cour administrative d’appel ou un tribunal administratif ) peut estimer que la requête dont elle est saisie soulève une question de droit nouvelle ou présente une difficulté sérieuse qui se pose dans de nombreux litiges. la juridiction préfère alors interroger le conseil d’éta t plutôt que de juger immédiatement. elle sursoit donc à toute décision, transmet le dossier de l’affaire au conseil d’état, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée (art. l. 113-1 code de justice administrative) et lui adresse son avis. aucune décision n’est prise au fond jusqu’à l’avis du conseil d’état ou à défaut jusqu’à l’expiration d'un délai de trois mois. par ailleurs, une procédure d’avis de même type est prévue pour des questions relatives à certaines collectivités d’outre-mer . ainsi, le tribunal administratif de nouvelle-calédonie soumet au conseil d’état les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l’état, la nouvelle-calédonie, les provinces et les communes de la nouvelle-calédonie. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 quelle est la procédure applicable à l’avis sur une question de droit ? l’avis sur une question de droit est instruit par la chambre compétente, puis rendu par une formation contentieuse du conseil d’état et transmis à la juridiction qui l’a interrogé. celle-ci peut reprendre l’affaire en s’appuyant, pour rendre son jugement, sur l’avis contentieux du conseil d’état. ainsi, les avis contentieux ne tranchent pas le litige soumis au conseil d’état mais détaillent la réponse que le conseil d’état donne à une question d’ordre juridique nouvelle. la décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel n’est susceptible d’aucun recours. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269150-pourquoi-le-conseil-detat-peut-il-aussi-donner-des-avis-contentieux |
Quelles sont les dépenses du secteur hospitalier ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Les dépenses consacrées aux soins hospitaliers (en établissements publics et privés) représentent près de la moitié de la consommation de soins et de biens médicaux – 48 % en 2020 – pour un montant total de 100,5 Md€ en 2020, dont 78,7 Md€ pour le secteur public et 21,8 Md€ pour le secteur privé.
Les organismes de sécurité sociale sont les principaux financeurs des soins hospitaliers : en 2020, ils couvrent 92,8 % des dépenses, contre 79,1 % de l’ensemble de la consommation de soins et de biens médicaux.
L’enveloppe annuelle de dépenses de ce secteur est déterminée par l’
Ondam
hospitalier, qui est l’un des trois objectifs sectoriels de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), voté par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
dans le cadre de la
loi de financement de la Sécurité sociale
(
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
).
Il intègre dans son enveloppe :
les remboursements de l’Assurance maladie versés aux établissements de santé (publics et privés) pour l’activité médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), les soins de suite et de réadaptation (SSR), la psychiatrie, les unités de soins de longue durée (USLD) : dépenses de séjours tarifés à l’activité, dotations, dotations forfaitaires Migac (missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation), dotation d’incitation financière à l’amélioration de la qualité, forfaits annuels (urgence, prélèvement et transplantation d’organes…) ;
la dotation au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001, il finance des actions d’investissement visant à améliorer la performance hospitalière sur le plan national ;
les médicaments et dispositifs médicaux facturés en sus des séjours hospitaliers ("liste en sus", minorés des remises conventionnelles.
L’Ondam hospitalier reprend la logique d’ensemble de l’Ondam, à savoir la maîtrise de l’évolution des dépenses. Adaptée au contexte et à la nature de l’activité hospitalière et de ses dépenses, cette maîtrise est recherchée au travers de différents axes :
le renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière, en optimisant notamment les achats dans les hôpitaux et leurs fonctions logistiques ;
le "virage ambulatoire", qui favorise la prestation de soins sans hospitalisation pour les personnes qui sont capables de se déplacer, mais également des séjours plus courts à l’hôpital suivis de la poursuite des soins au domicile des patients ;
l’amélioration de la pertinence du recours aux soins ;
la lutte contre les prescriptions hospitalières non pertinentes en matière de produits de santé et de transports de patients. | 37904 quelles sont les depenses du secteur hospitalier | 1,721,093,799 | 14.044869 | quelles sont les dépenses du secteur hospitalier ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les dépenses consacrées aux soins hospitaliers (en établissements publics et privés) représentent près de la moitié de la consommation de soins et de biens médicaux – 48 % en 2020 – pour un montant total de 100,5 md€ en 2020, dont 78,7 md€ pour le secteur public et 21,8 md€ pour le secteur privé. les organismes de sécurité sociale sont les principaux financeurs des soins hospitaliers : en 2020, ils couvrent 92,8 % des dépenses, contre 79,1 % de l’ensemble de la consommation de soins et de biens médicaux. l’enveloppe annuelle de dépenses de ce secteur est déterminée par l’ ondam hospitalier, qui est l’un des trois objectifs sectoriels de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ondam), voté par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ). il intègre dans son enveloppe : les remboursements de l’assurance maladie versés aux établissements de santé (publics et privés) pour l’activité médecine, chirurgie, obstétrique (mco), les soins de suite et de réadaptation (ssr), la psychiatrie, les unités de soins de longue durée (usld) : dépenses de séjours tarifés à l’activité, dotations, dotations forfaitaires migac (missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation), dotation d’incitation financière à l’amélioration de la qualité, forfaits annuels (urgence, prélèvement et transplantation d’organes…) ; la dotation au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (fmespp). créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, il finance des actions d’investissement visant à améliorer la performance hospitalière sur le plan national ; les médicaments et dispositifs médicaux facturés en sus des séjours hospitaliers ("liste en sus", minorés des remises conventionnelles. l’ondam hospitalier reprend la logique d’ensemble de l’ondam, à savoir la maîtrise de l’évolution des dépenses. adaptée au contexte et à la nature de l’activité hospitalière et de ses dépenses, cette maîtrise est recherchée au travers de différents axes : le renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière, en optimisant notamment les achats dans les hôpitaux et leurs fonctions logistiques ; le "virage ambulatoire", qui favorise la prestation de soins sans hospitalisation pour les personnes qui sont capables de se déplacer, mais également des séjours plus courts à l’hôpital suivis de la poursuite des soins au domicile des patients ; l’amélioration de la pertinence du recours aux soins ; la lutte contre les prescriptions hospitalières non pertinentes en matière de produits de santé et de transports de patients. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37904-quelles-sont-les-depenses-du-secteur-hospitalier |
Quels sont les rapports entre le président de la République et le Parlement ? Dernière modification :
9 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo
Podcast L’essentiel Sous la Ve République, seul le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
est responsable devant le Parlement. Le président de la République entretient des rapports limités avec le Parlement.
Le président de la République dispose toutefois de certains pouvoirs tels que dissoudre l’Assemblée nationale ou ouvrir et clôturer les sessions parlementaires ou prendre la parole devant le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
réuni en Congrès. Depuis 2007, le Parlement, constitué en Haute Cour, peut prononcer la destitution du Président de la République. En détail Tout déplier
1
Quelle est la responsabilité du chef de l'État devant le Parlement ?
Le président de la République étant
politiquement irresponsable
(il n’est responsable de ses actes qu’en cas de "
manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat
", aux termes de l’
article 68
de la Constitution), ses relations avec le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
sont limitées, mais pas inexistantes :
le Président peut tout d’abord
prononcer la
dissolution de l’Assemblée nationale
(
article 12
de la Constitution), comme cela s’est produit pour la dernière fois en juin 2024 ;
depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, en cas de poursuite du président de la République pour "
manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat
", le
Parlement constitué en
Haute Cour
peut prononcer la
destitution
de celui-ci à la majorité des deux tiers de ses membres (art. 68).
Auparavant, les parlementaires composaient une Haute Cour de justice chargée de juger le Président en cas de haute trahison. Mais le cas ne s’est jamais présenté.
2
Quelles sont leurs relations dans le processus législatif ?
Le Président
peut demander au Parlement une nouvelle délibération sur une loi
avant de la promulguer (
article 10
de la Constitution). Cela s’est produit à trois reprises sous la Ve République : en 1983 (à propos du projet d’exposition universelle à Paris en 1989), en 1985 (au sujet du statut de la Nouvelle-Calédonie) et en février 2003 pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes.
Il revient au chef de l’État d’
ouvrir
et de
clôturer par décret les sessions parlementaires extraordinaires
qui sont organisées à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés de l’Assemblée nationale (
art. 30
). Il n’est cependant pas obligé d’accéder à cette demande.
Lors de l’
application de l’
article 16
, dans une situation de crise,
le Parlement est dessaisi de fait de son pouvoir législatif au profit du Président
. La consultation des
présidents des deux chambres
est cependant indispensable à la mise en œuvre de cet article. Depuis
2008
,
le Parlement a un droit de regard sur sa durée d’application
par la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel.
Le Président peut
adresser des messages
à l’Assemblée nationale ou au Sénat, qui sont lus par le président de chaque assemblée. Depuis 2008, il peut également
"prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en
Congrès
"
(députés et sénateurs réunis à Versailles). Un débat non suivi d’un vote, et hors la présence du Président, peut ensuite avoir lieu (
art. 18
). C’est la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a donné au Président la faculté de s'
exprimer devant le Parlement réuni en Congrès
. Jusqu'alors, en vertu d’une tradition républicaine instaurée en 1873 (qualifiée de "cérémonial chinois" par Adolphe Thiers, excellent orateur dont on redoutait l’influence sur les chambres), le président de la République ne pouvait pas se présenter physiquement dans les hémicycles des assemblées parlementaires. | 19437 les relations entre le president de la republique et le parlement | 1,721,093,809 | 14.172616 | quels sont les rapports entre le président de la république et le parlement ? dernière modification : 9 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast l’essentiel sous la ve république, seul le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est responsable devant le parlement. le président de la république entretient des rapports limités avec le parlement. le président de la république dispose toutefois de certains pouvoirs tels que dissoudre l’assemblée nationale ou ouvrir et clôturer les sessions parlementaires ou prendre la parole devant le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réuni en congrès. depuis 2007, le parlement, constitué en haute cour, peut prononcer la destitution du président de la république. en détail tout déplier 1 quelle est la responsabilité du chef de l'état devant le parlement ? le président de la république étant politiquement irresponsable (il n’est responsable de ses actes qu’en cas de " manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ", aux termes de l’ article 68 de la constitution), ses relations avec le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat sont limitées, mais pas inexistantes : le président peut tout d’abord prononcer la dissolution de l’assemblée nationale ( article 12 de la constitution), comme cela s’est produit pour la dernière fois en juin 2024 ; depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, en cas de poursuite du président de la république pour " manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ", le parlement constitué en haute cour peut prononcer la destitution de celui-ci à la majorité des deux tiers de ses membres (art. 68). auparavant, les parlementaires composaient une haute cour de justice chargée de juger le président en cas de haute trahison. mais le cas ne s’est jamais présenté. 2 quelles sont leurs relations dans le processus législatif ? le président peut demander au parlement une nouvelle délibération sur une loi avant de la promulguer ( article 10 de la constitution). cela s’est produit à trois reprises sous la ve république : en 1983 (à propos du projet d’exposition universelle à paris en 1989), en 1985 (au sujet du statut de la nouvelle-calédonie) et en février 2003 pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes. il revient au chef de l’état d’ ouvrir et de clôturer par décret les sessions parlementaires extraordinaires qui sont organisées à la demande du premier ministre ou de la majorité des députés de l’assemblée nationale ( art. 30 ). il n’est cependant pas obligé d’accéder à cette demande. lors de l’ application de l’ article 16 , dans une situation de crise, le parlement est dessaisi de fait de son pouvoir législatif au profit du président . la consultation des présidents des deux chambres est cependant indispensable à la mise en œuvre de cet article. depuis 2008 , le parlement a un droit de regard sur sa durée d’application par la possibilité de saisir le conseil constitutionnel. le président peut adresser des messages à l’assemblée nationale ou au sénat, qui sont lus par le président de chaque assemblée. depuis 2008, il peut également "prendre la parole devant le parlement réuni à cet effet en congrès " (députés et sénateurs réunis à versailles). un débat non suivi d’un vote, et hors la présence du président, peut ensuite avoir lieu ( art. 18 ). c’est la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a donné au président la faculté de s' exprimer devant le parlement réuni en congrès . jusqu'alors, en vertu d’une tradition républicaine instaurée en 1873 (qualifiée de "cérémonial chinois" par adolphe thiers, excellent orateur dont on redoutait l’influence sur les chambres), le président de la république ne pouvait pas se présenter physiquement dans les hémicycles des assemblées parlementaires. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19437-les-relations-entre-le-president-de-la-republique-et-le-parlement |
Quelles sont les juridictions des comptes ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Depuis le 1
er
janvier 2023, les gestionnaires publics, ordonnateurs et comptables, sont justiciables devant les mêmes juridictions, en première instance ou en appel :
la chambre du contentieux de la Cour des comptes (première instance) ;
la Cour d'appel financière (appel) ;
le Conseil d'État (cassation). En détail Tout déplier
1
Ordonnateurs et comptables sont-ils justiciables devant les mêmes juridictions ?
Depuis le 1
er
janvier 2023, les gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables, sont soumis à un
régime de responsabilité unique
et sont justiciables devant une seule et même chambre, la
chambre du contentieux de la Cour des comptes
. Afin de renforcer les droits des justiciables, l'ordonnance de 2022 institue une Cour d'appel financière.
Jusqu'en 2022, il fallait distinguer les juridictions :
ayant compétence sur les comptables : Cour des comptes, chambres régionales et chambres territoriales des comptes ;
ayant compétence sur les ordonnateurs : la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). L'
ordonnance du 23 mars 2022
a supprimé la CDBF.
2
Les juridictions de première instance, d'appel et de cassation
La
chambre du contentieux de la Cour des comptes
, juridiction de première instance, comprend :
des membres de la Cour des comptes ;
des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
La
Cour d'appel financière
(l'appel est suspensif), présidée par le premier président de la Cour des comptes, comprend :
quatre conseillers d'État ;
quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique. Elles sont nommées pour cinq ans par décret du Premier ministre.
Le
Conseil d'État
demeure la juridiction de
cassation
. | 21851 quelles sont les juridictions des comptes | 1,721,093,814 | 14.488098 | quelles sont les juridictions des comptes ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel depuis le 1 er janvier 2023, les gestionnaires publics, ordonnateurs et comptables, sont justiciables devant les mêmes juridictions, en première instance ou en appel : la chambre du contentieux de la cour des comptes (première instance) ; la cour d'appel financière (appel) ; le conseil d'état (cassation). en détail tout déplier 1 ordonnateurs et comptables sont-ils justiciables devant les mêmes juridictions ? depuis le 1 er janvier 2023, les gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables, sont soumis à un régime de responsabilité unique et sont justiciables devant une seule et même chambre, la chambre du contentieux de la cour des comptes . afin de renforcer les droits des justiciables, l'ordonnance de 2022 institue une cour d'appel financière. jusqu'en 2022, il fallait distinguer les juridictions : ayant compétence sur les comptables : cour des comptes, chambres régionales et chambres territoriales des comptes ; ayant compétence sur les ordonnateurs : la cour de discipline budgétaire et financière (cdbf). l' ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la cdbf. 2 les juridictions de première instance, d'appel et de cassation la chambre du contentieux de la cour des comptes , juridiction de première instance, comprend : des membres de la cour des comptes ; des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. la cour d'appel financière (l'appel est suspensif), présidée par le premier président de la cour des comptes, comprend : quatre conseillers d'état ; quatre conseillers maîtres à la cour des comptes ; deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique. elles sont nommées pour cinq ans par décret du premier ministre. le conseil d'état demeure la juridiction de cassation . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21851-quelles-sont-les-juridictions-des-comptes |
Table des matières
En quoi le droit européen concerne-t-il l'administration ?
Par quels moyens l'administration française peut-elle intervenir au niveau européen ?
Comment l'administration française applique-t-elle le droit européen ?
La transposition des textes européens par l'administration | ladaptation au cadre europeen | 1,721,093,823 | 13.960045 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/ladaptation-au-cadre-europeen |
Comment définir le Parlement ? Dernière modification :
19 mars 2024
Temps de lecture
2 minutes
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Podcast L’essentiel Le Parlement détient le pouvoir législatif. Il vote la loi ;
Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement ;
Le Parlement représente les citoyens. Il peut être composé d'une ou deux chambres. En détail Tout déplier
1
Quel est le rôle du Parlement ?
Le Parlement rassemble des élus qui représentent les citoyens, légifèrent (c’est-à-dire votent les lois) et contrôlent le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
représente les citoyens
. Il est souvent composé de deux chambres (bicaméralisme). La chambre dite "basse" est désignée au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct, selon un mode de scrutin variable en fonction des États.
Il n’existe pas systématiquement de seconde chambre. Dans un État fédéral, une des chambres peut représenter les entités fédérées qui le composent. En Allemagne, par exemple, le
Bundesrat
représente les
Länder
.
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
français est composé de deux chambres :
l’
Assemblée nationale
, élue directement par les citoyens, siège au Palais Bourbon ;
le
Sénat
, élu au suffrage indirect, siège au Palais du Luxembourg.
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
légifère
: il délibère puis vote la loi. Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, qui a pu participer à son élaboration, exécute la loi.
Parallèlement, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
contrôle l’action du Gouvernement
, en ayant la possibilité de le renverser, en le questionnant ou en procédant à des enquêtes, en votant le budget, et en contrôlant son exécution.
2
Régime présidentiel, régime d'assemblée, régime parlementaire ?
Dans un
régime présidentiel
, comme aux États-Unis, le Parlement possède des pouvoirs législatifs et de contrôle très importants, mais ne peut renverser le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Dans un
régime parlementaire
, comme par exemple la
IIIe République
(1875-1940), le Gouvernement émane du Parlement, est responsable devant lui, et dispose de l’arme de la
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
en cas de crise politique ou de différend grave avec la majorité parlementaire.
Dans un
régime d’assemblée
, marqué par la confusion des pouvoirs, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
concentre les fonctions législative et exécutive. L'exemple historique le plus souvent cité est celui, sous la Révolution, de la
dictature de la Convention
(1792-1795), d'où l'appellation alternative de "régime conventionnel". | 19485 comment definir le parlement | 1,721,093,829 | 14.654918 | comment définir le parlement ? dernière modification : 19 mars 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast l’essentiel le parlement détient le pouvoir législatif. il vote la loi ; le parlement contrôle l'action du gouvernement ; le parlement représente les citoyens. il peut être composé d'une ou deux chambres. en détail tout déplier 1 quel est le rôle du parlement ? le parlement rassemble des élus qui représentent les citoyens, légifèrent (c’est-à-dire votent les lois) et contrôlent le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat représente les citoyens . il est souvent composé de deux chambres (bicaméralisme). la chambre dite "basse" est désignée au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, selon un mode de scrutin variable en fonction des états. il n’existe pas systématiquement de seconde chambre. dans un état fédéral, une des chambres peut représenter les entités fédérées qui le composent. en allemagne, par exemple, le bundesrat représente les länder . le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat français est composé de deux chambres : l’ assemblée nationale , élue directement par les citoyens, siège au palais bourbon ; le sénat , élu au suffrage indirect, siège au palais du luxembourg. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat légifère : il délibère puis vote la loi. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , qui a pu participer à son élaboration, exécute la loi. parallèlement, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat contrôle l’action du gouvernement , en ayant la possibilité de le renverser, en le questionnant ou en procédant à des enquêtes, en votant le budget, et en contrôlant son exécution. 2 régime présidentiel, régime d'assemblée, régime parlementaire ? dans un régime présidentiel , comme aux états-unis, le parlement possède des pouvoirs législatifs et de contrôle très importants, mais ne peut renverser le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . dans un régime parlementaire , comme par exemple la iiie république (1875-1940), le gouvernement émane du parlement, est responsable devant lui, et dispose de l’arme de la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) en cas de crise politique ou de différend grave avec la majorité parlementaire. dans un régime d’assemblée , marqué par la confusion des pouvoirs, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat concentre les fonctions législative et exécutive. l'exemple historique le plus souvent cité est celui, sous la révolution, de la dictature de la convention (1792-1795), d'où l'appellation alternative de "régime conventionnel". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19485-comment-definir-le-parlement |
Les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler les finances locales ? Dernière modification :
15 février 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 évoque déjà, dans ses articles 14 et 15, le droit des citoyens et de la société de contrôler les finances publiques. Les élus disposent de moyens de contrôle qui leur sont propres. En détail Tout déplier
1
Le contrôle par les citoyens
Le droit des citoyens de contrôler les finances publiques est reconnu aux citoyens par les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Aujourd'hui, ce droit s'exerce par un
contrôle politique
sur la gestion financière des collectivités. Par leur vote lors des élections locales, les citoyens sanctionnent ou en valident l’action des élus.
Ils disposent aussi d’un
droit à l’information et à la communication de documents budgétaires
affirmé par la loi du 6 février 1992 "comme un principe essentiel de la démocratie locale".
Le code général des collectivités territoriales précise qu’en cas de non-respect de certaines règles d’élaboration, d’adoption ou de présentation des actes budgétaires, les administrés peuvent, sous certaines conditions,
saisir le juge administratif
.
La communication des documents budgétaires
L'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dispose :
"
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
"
2
Le contrôle par les élus
Les
élus
, quant à eux, disposent de moyens de contrôle qui ont été renforcés par la loi du 6 février 1992. Ils peuvent contrôler les finances locales :
lors du
débat d’orientation budgétaire
, qui doit avoir lieu obligatoirement dans les deux mois précédant le vote du budget (dans les collectivités de 3500 habitants et plus) ;
au moyen des
questions orales
, qu’ils peuvent poser à l’exécutif local en cours d’année ;
au moyen des
documents budgétaires
et de leurs annexes, qui leur sont communiqués au moins cinq jours avant le vote du budget ;
lors de l’
adoption des budgets supplémentaires
;
lors de l’
adoption du compte administratif
, qui peut donner lieu à un débat et qui permet de comparer le budget voté au budget effectivement réalisé ;
par les
délibérations
, qu’ils adoptent en cours d’année engageant financièrement la collectivité, et par les communications de l’exécutif sur la situation de trésorerie ;
par la communication par l’exécutif des
lettres définitives des chambres régionales des comptes
. | 21951 les citoyens et les elus peuvent ils controler les finances locales | 1,721,093,838 | 15.134094 | les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler les finances locales ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 évoque déjà, dans ses articles 14 et 15, le droit des citoyens et de la société de contrôler les finances publiques. les élus disposent de moyens de contrôle qui leur sont propres. en détail tout déplier 1 le contrôle par les citoyens le droit des citoyens de contrôler les finances publiques est reconnu aux citoyens par les articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. aujourd'hui, ce droit s'exerce par un contrôle politique sur la gestion financière des collectivités. par leur vote lors des élections locales, les citoyens sanctionnent ou en valident l’action des élus. ils disposent aussi d’un droit à l’information et à la communication de documents budgétaires affirmé par la loi du 6 février 1992 "comme un principe essentiel de la démocratie locale". le code général des collectivités territoriales précise qu’en cas de non-respect de certaines règles d’élaboration, d’adoption ou de présentation des actes budgétaires, les administrés peuvent, sous certaines conditions, saisir le juge administratif . la communication des documents budgétaires l'article l2121-26 du code général des collectivités territoriales dispose : " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. chacun peut les publier sous sa responsabilité. la communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'etat, intervient dans les conditions prévues par l'article l. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. " 2 le contrôle par les élus les élus , quant à eux, disposent de moyens de contrôle qui ont été renforcés par la loi du 6 février 1992. ils peuvent contrôler les finances locales : lors du débat d’orientation budgétaire , qui doit avoir lieu obligatoirement dans les deux mois précédant le vote du budget (dans les collectivités de 3500 habitants et plus) ; au moyen des questions orales , qu’ils peuvent poser à l’exécutif local en cours d’année ; au moyen des documents budgétaires et de leurs annexes, qui leur sont communiqués au moins cinq jours avant le vote du budget ; lors de l’ adoption des budgets supplémentaires ; lors de l’ adoption du compte administratif , qui peut donner lieu à un débat et qui permet de comparer le budget voté au budget effectivement réalisé ; par les délibérations , qu’ils adoptent en cours d’année engageant financièrement la collectivité, et par les communications de l’exécutif sur la situation de trésorerie ; par la communication par l’exécutif des lettres définitives des chambres régionales des comptes . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21951-les-citoyens-et-les-elus-peuvent-ils-controler-les-finances-locales |
Quelle est la situation financière du système de retraites ? Dernière modification :
21 décembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La situation des systèmes de retraites s'est dégradée
dès 2010, en raison notamment des départs à la retraite des
baby-boomers
. Cette génération, nombreuse, a suffisamment cotisé pour percevoir une retraite à taux plein.
Le
solde financier
du système de retraites, excédentaire jusqu’en 2007, a ensuite fluctué : négatif de 2008 à 2015, excédentaire en 2016 et 2017, de nouveau négatif de 2018 à 2020 et excédentaire en 2021 grâce à la reprise de la croissance. Le Conseil d'orientation des retraites (Cor) prévoit une dégradation à partir de 2023.
Le
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
est déficitaire depuis 2009 mais prévoit pour 2022 un excédent de +1,3 milliard dû à une meilleure situation de l'emploi et à des recettes accrues. En détail Tout déplier
1
Une situation fragile
La situation des systèmes de retraites, de base comme complémentaires, s'est fortement dégradée dès 2010, en raison notamment des départs à la retraite de la génération des
baby-boomers
née entre la fin de la Seconde Guerre mondiale et 1960. Cette génération, nombreuse, a suffisamment cotisé pour percevoir une retraite à taux plein ; ces caractéristiques influent négativement sur le solde des systèmes de retraite.
Bien que les ressources affectées aux systèmes de retraites aient augmenté entre 2002 et 2012 (+1,4 point de
produit intérieur brut – PIB
), leurs dépenses ont été supérieures (+2,2 points de PIB). Cela a détérioré le solde financier sur la période, alors qu’il était excédentaire jusqu’en 2007. Il est devenu négatif de 2008 à 2015, excédentaire sur les exercices 2016 et 2017 puis à nouveau négatif à partir de 2018.
En 2020, malgré la surmortalité liée au Covid-19, les dépenses ont continué à progresser, et les recettes à baisser ; le système de retraites a enregistré un besoin de financement de 14 milliards d'euros, selon le
rapport annuel 2022 du Conseil d'orientation des retraites (Cor)
. Mais avec la reprise de la croissance en 2021, son solde financier est redevenu excédentaire (de 900 millions d'euros). Les ressources du système de retraites se sont élevées à 346 milliards d'euros en 2021 (soit 13,8% du PIB), 79% d'entre elles provenant de cotisations sociales.
D'après les projections du Cor exposées dans son rapport annuel 2022, l'excédent du système de retraites s'amplifierait en 2022 puis se dégraderait entre 2023 et 2027 du fait de l'augmentation des dépenses.
2
La situation du fonds de solidarité vieillesse
Le
Fonds de solidarité vieillesse (FSV
)
présente un déficit structurel depuis 2009,
ses ressources étant systématiquement inférieures à ses dépenses. Il sert des prestations non contributives de solidarité, en particulier l'
allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse)
et la prise en charge des périodes de chômage.
Le fonds a enregistré un
déficit de 1,5 milliard d'euros en 2021
, dû principalement au niveau élevé de la dépense chômage. Il prévoit pour 2022 un excédent de 1,3 milliard lié à une meilleure situation de l'emploi et à des recettes accrues. | 37947 quelle est la situation financiere du systeme de retraites | 1,721,093,843 | 14.827836 | quelle est la situation financière du système de retraites ? dernière modification : 21 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la situation des systèmes de retraites s'est dégradée dès 2010, en raison notamment des départs à la retraite des baby-boomers . cette génération, nombreuse, a suffisamment cotisé pour percevoir une retraite à taux plein. le solde financier du système de retraites, excédentaire jusqu’en 2007, a ensuite fluctué : négatif de 2008 à 2015, excédentaire en 2016 et 2017, de nouveau négatif de 2018 à 2020 et excédentaire en 2021 grâce à la reprise de la croissance. le conseil d'orientation des retraites (cor) prévoit une dégradation à partir de 2023. le fonds de solidarité vieillesse (fsv) est déficitaire depuis 2009 mais prévoit pour 2022 un excédent de +1,3 milliard dû à une meilleure situation de l'emploi et à des recettes accrues. en détail tout déplier 1 une situation fragile la situation des systèmes de retraites, de base comme complémentaires, s'est fortement dégradée dès 2010, en raison notamment des départs à la retraite de la génération des baby-boomers née entre la fin de la seconde guerre mondiale et 1960. cette génération, nombreuse, a suffisamment cotisé pour percevoir une retraite à taux plein ; ces caractéristiques influent négativement sur le solde des systèmes de retraite. bien que les ressources affectées aux systèmes de retraites aient augmenté entre 2002 et 2012 (+1,4 point de produit intérieur brut – pib ), leurs dépenses ont été supérieures (+2,2 points de pib). cela a détérioré le solde financier sur la période, alors qu’il était excédentaire jusqu’en 2007. il est devenu négatif de 2008 à 2015, excédentaire sur les exercices 2016 et 2017 puis à nouveau négatif à partir de 2018. en 2020, malgré la surmortalité liée au covid-19, les dépenses ont continué à progresser, et les recettes à baisser ; le système de retraites a enregistré un besoin de financement de 14 milliards d'euros, selon le rapport annuel 2022 du conseil d'orientation des retraites (cor) . mais avec la reprise de la croissance en 2021, son solde financier est redevenu excédentaire (de 900 millions d'euros). les ressources du système de retraites se sont élevées à 346 milliards d'euros en 2021 (soit 13,8% du pib), 79% d'entre elles provenant de cotisations sociales. d'après les projections du cor exposées dans son rapport annuel 2022, l'excédent du système de retraites s'amplifierait en 2022 puis se dégraderait entre 2023 et 2027 du fait de l'augmentation des dépenses. 2 la situation du fonds de solidarité vieillesse le fonds de solidarité vieillesse (fsv ) présente un déficit structurel depuis 2009, ses ressources étant systématiquement inférieures à ses dépenses. il sert des prestations non contributives de solidarité, en particulier l' allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa, ex-minimum vieillesse) et la prise en charge des périodes de chômage. le fonds a enregistré un déficit de 1,5 milliard d'euros en 2021 , dû principalement au niveau élevé de la dépense chômage. il prévoit pour 2022 un excédent de 1,3 milliard lié à une meilleure situation de l'emploi et à des recettes accrues. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37947-quelle-est-la-situation-financiere-du-systeme-de-retraites |
Quelles sont les compétences juridictionnelles de la Cour des comptes ? Dernière modification :
26 octobre 2017
Temps de lecture
3 minutes En détail La Cour des comptes
juge directement les comptes des comptables publics
, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence des chambres régionales ou territoriales. Par ses
arrêts
, elle se prononce sur les comptes de 129 comptables de l’État (comptables supérieurs du Trésor, receveurs des impôts et des douanes), de 687 comptables d’établissements publics et de 512 comptables de groupement d’intérêt public et d’autres organismes. Les comptes des comptables de l’État dans le territoire de Wallis-et-Futuna ne dépendant d’aucune chambre territoriale sont jugés par la Cour des comptes.
À cet effet,
les comptables produisent annuellement leurs comptes à la Cour des comptes
, appuyés des pièces générales et justificatives (art. R.131-2 Code des juridictions financières).
En ce qui concerne les
opérations de l’État, la Cour des comptes reçoit trimestriellement les pièces justificatives
des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.
La procédure d’
apurement administratif
s’applique dans certains cas : par exemple, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger est compétent pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l’étranger (art. D.131-30 Code des juridictions financières).
La Cour des comptes juge également les comptes des personnes qu’elle a déclarées
comptables de fait
, c’est-à-dire des personnes qui ont manié des deniers publics alors que, contrairement aux comptables « patents », elles n’y étaient pas autorisées.
La Cour des comptes (4e chambre) statue enfin par des arrêts sur les appels formés contre les jugements des chambres régionales et des chambres territoriales des comptes ; de tels arrêts sont dénommés
« arrêts d’appel »
.
Fondement juridique
C’est la loi du 16 septembre 1807 relative à l’organisation de la Cour des Comptes qui a, en son article 13, fixé la procédure de jugement des comptes : « La cour réglera et apurera les comptes qui lui seront présentés ; elle établira par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet.
Dans les deux premiers cas, elle prononcera leur décharge définitive, et ordonnera mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens à raison de la gestion dont le compte est jugé.
Dans le troisième cas, elle les condamnera à solder leur débet au trésor dans le délai prescrit par la loi.
Dans tous les cas, une expédition de ses arrêts sera adressée au ministre du Trésor, pour en faire suivre l’exécution par l’agent établi près de lui. »
Aujourd'hui, la procédure de jugement des comptes par la Cour des comptes est fixée aux articles L.141-1 A à L.O.142-2 et R.141-1 à D. 142-25 du Code des juridictions financières. | 269299 cassation arret cour des comptes pourvoi conseil detat | 1,721,093,857 | 13.734004 | quelles sont les compétences juridictionnelles de la cour des comptes ? dernière modification : 26 octobre 2017 temps de lecture 3 minutes en détail la cour des comptes juge directement les comptes des comptables publics , à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence des chambres régionales ou territoriales. par ses arrêts , elle se prononce sur les comptes de 129 comptables de l’état (comptables supérieurs du trésor, receveurs des impôts et des douanes), de 687 comptables d’établissements publics et de 512 comptables de groupement d’intérêt public et d’autres organismes. les comptes des comptables de l’état dans le territoire de wallis-et-futuna ne dépendant d’aucune chambre territoriale sont jugés par la cour des comptes. à cet effet, les comptables produisent annuellement leurs comptes à la cour des comptes , appuyés des pièces générales et justificatives (art. r.131-2 code des juridictions financières). en ce qui concerne les opérations de l’état, la cour des comptes reçoit trimestriellement les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor. la procédure d’ apurement administratif s’applique dans certains cas : par exemple, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger est compétent pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l’étranger (art. d.131-30 code des juridictions financières). la cour des comptes juge également les comptes des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait , c’est-à-dire des personnes qui ont manié des deniers publics alors que, contrairement aux comptables « patents », elles n’y étaient pas autorisées. la cour des comptes (4e chambre) statue enfin par des arrêts sur les appels formés contre les jugements des chambres régionales et des chambres territoriales des comptes ; de tels arrêts sont dénommés « arrêts d’appel » . fondement juridique c’est la loi du 16 septembre 1807 relative à l’organisation de la cour des comptes qui a, en son article 13, fixé la procédure de jugement des comptes : « la cour réglera et apurera les comptes qui lui seront présentés ; elle établira par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. dans les deux premiers cas, elle prononcera leur décharge définitive, et ordonnera mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens à raison de la gestion dont le compte est jugé. dans le troisième cas, elle les condamnera à solder leur débet au trésor dans le délai prescrit par la loi. dans tous les cas, une expédition de ses arrêts sera adressée au ministre du trésor, pour en faire suivre l’exécution par l’agent établi près de lui. » aujourd'hui, la procédure de jugement des comptes par la cour des comptes est fixée aux articles l.141-1 a à l.o.142-2 et r.141-1 à d. 142-25 du code des juridictions financières. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269299-cassation-arret-cour-des-comptes-pourvoi-conseil-detat |
Qu'est-ce que la Commission européenne ? Dernière modification :
21 novembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Gardienne des traités européens, la Commission européenne défend l'intérêt général de l'Union. Pendant les cinq ans de son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
, elle incarne le
pouvoir exécutif de l'Union européenne
. Ainsi, comme un
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, elle joue un rôle central dans l'exécution budgétaire.
Dans le cadre du processus décisionnel européen, elle présente les textes législatifs. Elle détient le monopole de l'initiative législative. En détail Tout déplier
1
Quelle est la composition de la Commission ?
La Commission européenne est composée de
27 commissaires
(un par État membre), dont le
président de la Commission
, les sept vice-présidents et le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Chaque commissaire est chargé d’un
portefeuille
particulier (par exemple, politique régionale, commerce, action en faveur du climat…).
La durée du
mandat
de la Commission est
de cinq ans
, pour la faire coïncider avec la durée de la
législature
Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale
du Parlement européen.
Les agents publics (juristes, économistes…) qui assurent la gestion courante des affaires de la Commission sont organisés en
directions générales
(DG), chacune d’entre elles étant responsable d’un domaine d’action spécifique. Les directions générales sont
comparables
, à bien des égards,
à des ministères
.
La Commission est également assistée d’un
secrétariat général
qui prépare les travaux, assure la coordination entre ses directions générales, le Conseil et les autres institutions.
La Commission se réunit au moins une fois par semaine à
Bruxelles
, en général le mercredi, et lors de la session mensuelle du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen à
Strasbourg
afin de répondre publiquement aux questions des députés.
2
Quel est le rôle de la Commission ?
La Commission européenne est un organe essentiel du
processus décisionnel
de l’Union européenne (UE). Organe indépendant des États, elle est dotée de pouvoirs importants et représente
l’intérêt général de l’Union
.
À ce titre, elle dispose du
monopole de l’initiative législative
dans le cadre de la procédure législative ordinaire (ex-codécision) et présente des propositions législatives pour adoption par le
Parlement européen
et le
Conseil de l'UE
.
Elle met en œuvre les décisions du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et du Conseil et veille à la bonne application des politiques. Elle exécute le budget de l’UE. En ce sens, elle est le principal
pouvoir exécutif de l’Union
.
La Commission en tant que collège est
responsable devant le Parlement
qui peut adopter une motion de censure contraignant les commissaires à abandonner collectivement leurs fonctions. Ce fut le cas en 1999 avec la Commission présidée par Jacques Santer, même si la démission a eu lieu juste avant le vote définitif de la motion de censure par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
.
En tant que gardienne des traités, la Commission peut introduire auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (
CJUE
) un recours en manquement contre un État membre pour violation du droit de l’UE. | 20330 quest ce que la commission europeenne | 1,721,093,871 | 14.373953 | qu'est-ce que la commission européenne ? dernière modification : 21 novembre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel gardienne des traités européens, la commission européenne défend l'intérêt général de l'union. pendant les cinq ans de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective , elle incarne le pouvoir exécutif de l'union européenne . ainsi, comme un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , elle joue un rôle central dans l'exécution budgétaire. dans le cadre du processus décisionnel européen, elle présente les textes législatifs. elle détient le monopole de l'initiative législative. en détail tout déplier 1 quelle est la composition de la commission ? la commission européenne est composée de 27 commissaires (un par état membre), dont le président de la commission , les sept vice-présidents et le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. chaque commissaire est chargé d’un portefeuille particulier (par exemple, politique régionale, commerce, action en faveur du climat…). la durée du mandat de la commission est de cinq ans , pour la faire coïncider avec la durée de la législature durée du mandat des députés de l'assemblée nationale du parlement européen. les agents publics (juristes, économistes…) qui assurent la gestion courante des affaires de la commission sont organisés en directions générales (dg), chacune d’entre elles étant responsable d’un domaine d’action spécifique. les directions générales sont comparables , à bien des égards, à des ministères . la commission est également assistée d’un secrétariat général qui prépare les travaux, assure la coordination entre ses directions générales, le conseil et les autres institutions. la commission se réunit au moins une fois par semaine à bruxelles , en général le mercredi, et lors de la session mensuelle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen à strasbourg afin de répondre publiquement aux questions des députés. 2 quel est le rôle de la commission ? la commission européenne est un organe essentiel du processus décisionnel de l’union européenne (ue). organe indépendant des états, elle est dotée de pouvoirs importants et représente l’intérêt général de l’union . à ce titre, elle dispose du monopole de l’initiative législative dans le cadre de la procédure législative ordinaire (ex-codécision) et présente des propositions législatives pour adoption par le parlement européen et le conseil de l'ue . elle met en œuvre les décisions du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et du conseil et veille à la bonne application des politiques. elle exécute le budget de l’ue. en ce sens, elle est le principal pouvoir exécutif de l’union . la commission en tant que collège est responsable devant le parlement qui peut adopter une motion de censure contraignant les commissaires à abandonner collectivement leurs fonctions. ce fut le cas en 1999 avec la commission présidée par jacques santer, même si la démission a eu lieu juste avant le vote définitif de la motion de censure par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . en tant que gardienne des traités, la commission peut introduire auprès de la cour de justice de l’union européenne ( cjue ) un recours en manquement contre un état membre pour violation du droit de l’ue. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20330-quest-ce-que-la-commission-europeenne |
Qu'est-ce que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel L’Union européenne possède une Charte des droits fondamentaux, qui est dotée d’une portée juridique identique à celle des traités depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.
La Charte constitue un bouclier juridique supplémentaire pour tous les habitants de l’Union européenne. Dès sa proclamation le 7 décembre 2000 à Nice, la Charte a eu vocation à devenir le texte de référence pour la protection des libertés et droits fondamentaux. En détail Tout déplier
1
Que contient la Charte des droits fondamentaux ?
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a été proclamée lors du
Conseil européen
de Nice, le 7 décembre 2000. Elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’UE. Ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité,
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
et justice. Les droits rattachés à la valeur citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’UE.
La rédaction de la Charte a répondu principalement à deux objectifs :
offrir un texte qui soit une référence claire, compréhensible pour chaque citoyen européen. Pour cela, la Charte, d’une part, rassemble des droits existants mais jusqu'ici disséminés entre plusieurs textes (
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
, 1950 ;
Charte sociale européenne
, 1962 ...), et, d’autre part, enrichit la liste des droits dans des domaines nouveaux tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel ;
améliorer la protection des droits fondamentaux. Avant la Charte, aucune énumération détaillée de ces droits n’était intégrée dans un traité. La défense des droits fondamentaux ne pouvait s'appuyer que sur l’article 6
TUE
(“
l’Union respecte les droits fondamentaux
”) et sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, devenue
Cour de justice de l’Union européenne
(CJUE).
2
Quelle est la portée de la Charte des droits fondamentaux ?
C’est le
traité de Lisbonne
qui a donné à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.
La portée juridique de la Charte est strictement encadrée. Elle s’applique d’abord aux
institutions et organes de l’UE
, dans le respect du
principe de subsidiarité
, mais aussi aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union (article 51 de la Charte). Toutefois, la Pologne et la République tchèque ont négocié un régime dérogatoire à son application (le Royaume-Uni bénéficiait également d’un régime dérogatoire lorsqu’il était membre de l’UE). En Pologne et en République tchèque, toute disposition de la Charte faisant référence aux législations et pratiques nationales ne s'applique que si les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans leurs législations et pratiques respectives. | 20322 quest ce que la charte des droits fondamentaux de lunion europeenne | 1,721,093,886 | 14.599509 | qu'est-ce que la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel l’union européenne possède une charte des droits fondamentaux, qui est dotée d’une portée juridique identique à celle des traités depuis l’entrée en vigueur du traité de lisbonne, le 1er décembre 2009. la charte constitue un bouclier juridique supplémentaire pour tous les habitants de l’union européenne. dès sa proclamation le 7 décembre 2000 à nice, la charte a eu vocation à devenir le texte de référence pour la protection des libertés et droits fondamentaux. en détail tout déplier 1 que contient la charte des droits fondamentaux ? la charte des droits fondamentaux de l’union européenne (ue) a été proclamée lors du conseil européen de nice, le 7 décembre 2000. elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’ue. ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société et justice. les droits rattachés à la valeur citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’ue. la rédaction de la charte a répondu principalement à deux objectifs : offrir un texte qui soit une référence claire, compréhensible pour chaque citoyen européen. pour cela, la charte, d’une part, rassemble des droits existants mais jusqu'ici disséminés entre plusieurs textes ( convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme , 1950 ; charte sociale européenne , 1962 ...), et, d’autre part, enrichit la liste des droits dans des domaines nouveaux tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel ; améliorer la protection des droits fondamentaux. avant la charte, aucune énumération détaillée de ces droits n’était intégrée dans un traité. la défense des droits fondamentaux ne pouvait s'appuyer que sur l’article 6 tue (“ l’union respecte les droits fondamentaux ”) et sur la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes, devenue cour de justice de l’union européenne (cjue). 2 quelle est la portée de la charte des droits fondamentaux ? c’est le traité de lisbonne qui a donné à la charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que celle des traités. elle est donc désormais contraignante pour les états membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen. la portée juridique de la charte est strictement encadrée. elle s’applique d’abord aux institutions et organes de l’ue , dans le respect du principe de subsidiarité , mais aussi aux états membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’union (article 51 de la charte). toutefois, la pologne et la république tchèque ont négocié un régime dérogatoire à son application (le royaume-uni bénéficiait également d’un régime dérogatoire lorsqu’il était membre de l’ue). en pologne et en république tchèque, toute disposition de la charte faisant référence aux législations et pratiques nationales ne s'applique que si les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans leurs législations et pratiques respectives. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20322-quest-ce-que-la-charte-des-droits-fondamentaux-de-lunion-europeenne |
En quoi consiste la libre administration des collectivités territoriales ? Dernière modification :
7 juin 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La libre administration des collectivités territoriales, garante des libertés locales, est un
principe constitutionnel
.
Elle se fonde sur le fait que les collectivités territoriales s'administrent par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire. En détail Tout déplier
1
Une liberté reconnue par la Constitution et encadrée par la loi
La notion de libre administration est présente dans deux articles de la Constitution :
l'
article 34
(alinéa 13) dispose que :
"La loi détermine les principes fondamentaux [...] de la libre administration des
collectivités territoriales
, de leurs compétences et de leurs ressources"
;
l’
article 72
(alinéa 3) précise que
"dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un
pouvoir réglementaire
pour l’exercice de leurs compétences"
.
2
Quel est le contenu de la libre administration ?
La libre administration est une notion abstraite qui ne permet pas d’emblée de déterminer ce que peuvent faire les collectivités territoriales. Il s’agit d’un
principe de protection à l’égard des empiétements de l’État
, qui permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir.
C’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du
Conseil constitutionnel
.
Le Conseil constitutionnel la classe parmi les droits et libertés invocables dans le cadre de la
question prioritaire de constitutionnalité
(
décision n°2010-12 QPC du 2 juillet 2010
,
Commune de Dunkerque
). Il n’a censuré qu’assez peu de dispositions législatives ou de lois qui l’ont méconnue, ne sanctionnant que les "atteintes excessives du législateur" (par exemple :
décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010
,
Loi de réforme des collectivités territoriales instituant le conseiller territorial).
Pour le
Conseil d’État
, la libre administration est une des libertés fondamentales protégées par la procédure du
référé-liberté
(
CE, 18 janvier 2001,
Commune de Venelles
).
La libre administration
se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes
(édiction de lois, justice, diplomatie). Les actes des collectivités sont contrôlés par le juge administratif. | 20157 quel est le contenu de la libre administration des collectivites locales | 1,721,093,900 | 14.002933 | en quoi consiste la libre administration des collectivités territoriales ? dernière modification : 7 juin 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la libre administration des collectivités territoriales, garante des libertés locales, est un principe constitutionnel . elle se fonde sur le fait que les collectivités territoriales s'administrent par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire. en détail tout déplier 1 une liberté reconnue par la constitution et encadrée par la loi la notion de libre administration est présente dans deux articles de la constitution : l' article 34 (alinéa 13) dispose que : "la loi détermine les principes fondamentaux [...] de la libre administration des collectivités territoriales , de leurs compétences et de leurs ressources" ; l’ article 72 (alinéa 3) précise que "dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences" . 2 quel est le contenu de la libre administration ? la libre administration est une notion abstraite qui ne permet pas d’emblée de déterminer ce que peuvent faire les collectivités territoriales. il s’agit d’un principe de protection à l’égard des empiétements de l’état , qui permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir. c’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du conseil constitutionnel . le conseil constitutionnel la classe parmi les droits et libertés invocables dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité ( décision n°2010-12 qpc du 2 juillet 2010 , commune de dunkerque ). il n’a censuré qu’assez peu de dispositions législatives ou de lois qui l’ont méconnue, ne sanctionnant que les "atteintes excessives du législateur" (par exemple : décision n° 2010-618 dc du 9 décembre 2010 , loi de réforme des collectivités territoriales instituant le conseiller territorial). pour le conseil d’état , la libre administration est une des libertés fondamentales protégées par la procédure du référé-liberté ( ce, 18 janvier 2001, commune de venelles ). la libre administration se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes (édiction de lois, justice, diplomatie). les actes des collectivités sont contrôlés par le juge administratif. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20157-quel-est-le-contenu-de-la-libre-administration-des-collectivites-locales |
Quelles sont les spécificités de l'administration française ? Dernière modification :
18 juillet 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Il existe deux modes d'organisation de la fonction publique :
le système des carrières
: le fonctionnaire entre dans un corps et peut changer de poste au cours de sa vie professionnelle (un corps est un ensemble d’agents soumis au même statut : les préfets, les magistrats, les attachés d’administration, les professeurs des écoles, etc.) ;
la fonction publique d'emplois
: chaque agent est recruté pour un poste précis et l'avancement de carrière n'existe pas.
En France, la fonction publique suit le
modèle des carrières, comme dans la plupart des pays européens. L
'État est le premier employeur d'agents publics
. Néanmoins, le recrutement sur dossier et sans garantie de carrières a été récemment renforcé. Cette évolution se retrouve dans de nombreux pays européens, notamment en Allemagne, en Espagne ou en Belgique. En détail Tout déplier
1
Quel est le principal employeur de la fonction publique ?
La fonction publique d'État (ministères, préfectures, par exemple) emploie
2,49 millions sur 5,6 millions d’agents publics
selon le
rapport annuel 2021
(44% de l’effectif total). L'État est le premier employeur, devant les collectivités territoriales (communes, départements, régions et leurs établissements publics) qui comptent 1,4 million d'agents (34% de l'effectif total) et les hôpitaux et établissements médico-sociaux, qui en comptent 1,18 million (21%).
Cette répartition s'explique par une forte culture de centralisation qui évolue cependant, en lien avec les politiques successives de
décentralisation
menées depuis 1982.
Depuis la révision constitutionnelle en 2003
, la Constitution dispose que "l’organisation [de la République française] est décentralisée".
En Angleterre ou en Allemagne, par exemple, la fonction publique d’État est minoritaire.
2
Comment a évolué la fonction publique "de carrières" ?
La fonction publique française est organisée selon le système des carrières. Dans ce système, un fonctionnaire entre dans un corps de fonctionnaires (ensemble d'agents soumis à un même statut) et y fait sa carrière. L'organisation "en carrières" se retrouve en France et dans la majorité des pays européens. Aux États-Unis, c'est le système des emplois qui prévaut (aussi appelé
spoil system
).
En France, le système évolue et intègre des éléments qui relèvent du système d'emplois , avec pour effet :
d'individualiser les carrières
: de plus en plus d'agents sont contractuels, donc embauchés pour un seul et unique contrat, contrairement aux fonctionnaires qui, lorsqu'ils intègrent un corps, s'engagent dans une voie professionnelle ;
de privatiser les rémunérations
: le salaire d'un contractuel est déterminé par son poste (il peut être négocié mais évolue peu) tandis que celui d'un fonctionnaire est fixé par une grille salariale commune et évolue selon l'ancienneté.
La
loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
renforce cette évolution avec :
l'ouverture des emplois de direction aux contractuels ;
la création d'un contrat à durée déterminée "de projet" (de 1 à 6 ans) ;
l'adoption de dispositifs du secteur privé : la rupture conventionnelle, la rémunération au mérite collectif, etc.
Le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique
Ouverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique facilite l’embauche de contractuels par les administrations.
Eclairage
22 janvier 2021
3
Une évolution similaire au reste de l'Europe
Dans les pays nordiques,
l’emploi public est également de plus en plus ouvert au régime de droit privé. En Suède et en Finlande, l’avancement de carrière n’existe pas, sauf dans certains domaines (police, justice…). En Allemagne, Autriche, Belgique, le régime statutaire est de plus en plus restreint au profit du contrat.
Dans le Sud, si l’Espagne et le Portugal ont conservé les statuts de fonctionnaires, la convention collective et le contrat de travail prennent de l'ampleur. L'Italie présente un cas particulier : depuis 1993, les agents sont des contractuels soumis au droit privé du travail. Certaines catégories (15% des agents publics) ont néanmoins gardé leur statut de fonctionnaire : les diplomates, les magistrats, les préfets, les militaires et les forces de police.
Les différences avec les États-Unis sont plus marquées. Le système des emplois prévoit que les fonctionnaires passent d’un emploi à un autre sans forcément faire carrière dans l’administration. Les "va-et-vient" avec le secteur privé ("
revolving door"
) sont fréquents. Par ailleurs, le
parti politique
Association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir
qui remporte les élections choisit "ses" fonctionnaires : plusieurs milliers d’emplois changent alors de titulaires. En contrepartie, les États-Unis ont, depuis 1883, développé le "
merit system
", destiné à garantir une forme de professionnalisation de leurs fonctionnaires. | 20216 quelles sont les specificites de ladministration francaise | 1,721,093,915 | 14.812509 | quelles sont les spécificités de l'administration française ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel il existe deux modes d'organisation de la fonction publique : le système des carrières : le fonctionnaire entre dans un corps et peut changer de poste au cours de sa vie professionnelle (un corps est un ensemble d’agents soumis au même statut : les préfets, les magistrats, les attachés d’administration, les professeurs des écoles, etc.) ; la fonction publique d'emplois : chaque agent est recruté pour un poste précis et l'avancement de carrière n'existe pas. en france, la fonction publique suit le modèle des carrières, comme dans la plupart des pays européens. l 'état est le premier employeur d'agents publics . néanmoins, le recrutement sur dossier et sans garantie de carrières a été récemment renforcé. cette évolution se retrouve dans de nombreux pays européens, notamment en allemagne, en espagne ou en belgique. en détail tout déplier 1 quel est le principal employeur de la fonction publique ? la fonction publique d'état (ministères, préfectures, par exemple) emploie 2,49 millions sur 5,6 millions d’agents publics selon le rapport annuel 2021 (44% de l’effectif total). l'état est le premier employeur, devant les collectivités territoriales (communes, départements, régions et leurs établissements publics) qui comptent 1,4 million d'agents (34% de l'effectif total) et les hôpitaux et établissements médico-sociaux, qui en comptent 1,18 million (21%). cette répartition s'explique par une forte culture de centralisation qui évolue cependant, en lien avec les politiques successives de décentralisation menées depuis 1982. depuis la révision constitutionnelle en 2003 , la constitution dispose que "l’organisation [de la république française] est décentralisée". en angleterre ou en allemagne, par exemple, la fonction publique d’état est minoritaire. 2 comment a évolué la fonction publique "de carrières" ? la fonction publique française est organisée selon le système des carrières. dans ce système, un fonctionnaire entre dans un corps de fonctionnaires (ensemble d'agents soumis à un même statut) et y fait sa carrière. l'organisation "en carrières" se retrouve en france et dans la majorité des pays européens. aux états-unis, c'est le système des emplois qui prévaut (aussi appelé spoil system ). en france, le système évolue et intègre des éléments qui relèvent du système d'emplois , avec pour effet : d'individualiser les carrières : de plus en plus d'agents sont contractuels, donc embauchés pour un seul et unique contrat, contrairement aux fonctionnaires qui, lorsqu'ils intègrent un corps, s'engagent dans une voie professionnelle ; de privatiser les rémunérations : le salaire d'un contractuel est déterminé par son poste (il peut être négocié mais évolue peu) tandis que celui d'un fonctionnaire est fixé par une grille salariale commune et évolue selon l'ancienneté. la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce cette évolution avec : l'ouverture des emplois de direction aux contractuels ; la création d'un contrat à durée déterminée "de projet" (de 1 à 6 ans) ; l'adoption de dispositifs du secteur privé : la rupture conventionnelle, la rémunération au mérite collectif, etc. le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique ouverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique facilite l’embauche de contractuels par les administrations. eclairage 22 janvier 2021 3 une évolution similaire au reste de l'europe dans les pays nordiques, l’emploi public est également de plus en plus ouvert au régime de droit privé. en suède et en finlande, l’avancement de carrière n’existe pas, sauf dans certains domaines (police, justice…). en allemagne, autriche, belgique, le régime statutaire est de plus en plus restreint au profit du contrat. dans le sud, si l’espagne et le portugal ont conservé les statuts de fonctionnaires, la convention collective et le contrat de travail prennent de l'ampleur. l'italie présente un cas particulier : depuis 1993, les agents sont des contractuels soumis au droit privé du travail. certaines catégories (15% des agents publics) ont néanmoins gardé leur statut de fonctionnaire : les diplomates, les magistrats, les préfets, les militaires et les forces de police. les différences avec les états-unis sont plus marquées. le système des emplois prévoit que les fonctionnaires passent d’un emploi à un autre sans forcément faire carrière dans l’administration. les "va-et-vient" avec le secteur privé (" revolving door" ) sont fréquents. par ailleurs, le parti politique association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir qui remporte les élections choisit "ses" fonctionnaires : plusieurs milliers d’emplois changent alors de titulaires. en contrepartie, les états-unis ont, depuis 1883, développé le " merit system ", destiné à garantir une forme de professionnalisation de leurs fonctionnaires. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20216-quelles-sont-les-specificites-de-ladministration-francaise |
Qu’est-ce qu’une frontière ? Dernière modification :
27 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail La frontière correspond à la
limite extérieure du territoire d’un État
. Sa compétence territoriale cède alors la place à celle d’un autre État ou à un espace international. La
délimitation
de la ligne-frontière
peut se fonder sur des données naturelles
(particularités du relief, cours d’eau…), des
coordonnées géographiques ou
encore
les deux
à la fois. Qu’elle concerne un espace terrestre ou maritime elle peut être réalisée :
conventionnellement
, par un accord de délimitation ;
juridictionnellement
, par l’intervention du juge ou de l’arbitre.
En ce qui concerne le territoire terrestre,
le principe de l’
uti possidetis juris
(« vous posséderez ce que vous possédiez déjà »)
peut déroger à la libre détermination des frontières par les États
. Ce principe concernait initialement la nécessité de respecter l’intangibilité des frontières coloniales lors de l’accès à l’indépendance des nouveaux États. La pratique des États témoigne de la pertinence de l’
uti possidetis juris
dans le cadre plus large où la
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
d’un État donne naissance à plusieurs nouveaux États ; ce fut par exemple le cas lors de l’éclatement de l’URSS, en 1991, lorsque les frontières administratives entre les différentes République soviétiques servirent de référence à la détermination des frontières internationales séparant les nouveaux États qui se constituaient.
Quant à la
frontière maritime
,
l’État fixe unilatéralement l’étendue de l’espace maritime qui relève de sa compétence
tout en respectant néanmoins les
limites fixées à cet égard par la Convention de Montego Bay
sur le droit de la mer de 1982. Au-delà commencent l’espace maritime d’un autre État ou la haute mer. Lorsque deux États sont adjacents ou se font face, la jurisprudence internationale retient alors la
règle de l’équidistance
, tout en prenant en compte les « circonstances pertinentes » liées au cas d’espèce afin de parvenir à un résultat équitable. | 269883 quest ce quune frontiere relatiions internationales | 1,721,093,923 | 84.504745 | qu’est-ce qu’une frontière ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la frontière correspond à la limite extérieure du territoire d’un état . sa compétence territoriale cède alors la place à celle d’un autre état ou à un espace international. la délimitation de la ligne-frontière peut se fonder sur des données naturelles (particularités du relief, cours d’eau…), des coordonnées géographiques ou encore les deux à la fois. qu’elle concerne un espace terrestre ou maritime elle peut être réalisée : conventionnellement , par un accord de délimitation ; juridictionnellement , par l’intervention du juge ou de l’arbitre. en ce qui concerne le territoire terrestre, le principe de l’ uti possidetis juris (« vous posséderez ce que vous possédiez déjà ») peut déroger à la libre détermination des frontières par les états . ce principe concernait initialement la nécessité de respecter l’intangibilité des frontières coloniales lors de l’accès à l’indépendance des nouveaux états. la pratique des états témoigne de la pertinence de l’ uti possidetis juris dans le cadre plus large où la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) d’un état donne naissance à plusieurs nouveaux états ; ce fut par exemple le cas lors de l’éclatement de l’urss, en 1991, lorsque les frontières administratives entre les différentes république soviétiques servirent de référence à la détermination des frontières internationales séparant les nouveaux états qui se constituaient. quant à la frontière maritime , l’état fixe unilatéralement l’étendue de l’espace maritime qui relève de sa compétence tout en respectant néanmoins les limites fixées à cet égard par la convention de montego bay sur le droit de la mer de 1982. au-delà commencent l’espace maritime d’un autre état ou la haute mer. lorsque deux états sont adjacents ou se font face, la jurisprudence internationale retient alors la règle de l’équidistance , tout en prenant en compte les « circonstances pertinentes » liées au cas d’espèce afin de parvenir à un résultat équitable. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269883-quest-ce-quune-frontiere-relatiions-internationales |
Qu'est-ce qu'un conseil départemental ? Dernière modification :
5 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Au sens strict, le conseil départemental (anciennement conseil général) est l’
assemblée délibérante du département
en tant que
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
,
formée par la réunion des conseillers départementaux
élus pour six ans
. Dans un sens plus général, ce terme a fini par désigner la collectivité elle-même. En détail Tout déplier
1
Rôle et organisation du conseil départemental
Le conseil départemental règle par ses délibérations (décisions prises par l'assemblée) les affaires du département
dans les domaines de
compétences
que la loi lui attribue
.
Il doit se réunir au moins une fois par trimestre
à l’initiative de son président. Il peut aussi se réunir sur un ordre du jour déterminé :
à la demande de la commission permanente (composée du président et de 4 à 15 vice-présidents) ;
ou du tiers de ses membres.
Il établit son
règlement intérieur
et peut former en son sein des
commissions
.
La
majorité absolue de ses membres est nécessaire
pour que ses délibérations soient valables.
Les attributions des conseillers départementaux impliquent leur information sur toutes les "affaires du département qui font l’objet d’une délibération". Ils reçoivent,12 jours au moins avant les sessions, un rapport sur chaque question qui leur sera soumise.
Les
séances
sont
ouvertes au public, sauf en cas de huis clos
décidé par le conseil ou en cas d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de "police des séances" et restreindre l’accès du public aux débats.
2
Le président, organe exécutif du département
Le président du conseil départemental est l’organe exécutif
du département. Il est assisté d’une commission permanente au sein de laquelle sont élus les vice-présidents.
En tant qu’organe exécutif, le président du conseil départemental
prépare et exécute les délibérations du conseil
:
il est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes et, chaque année, il rend compte au conseil de la situation du département ;
il est le
chef des services du département
, mais peut cependant disposer, en cas de besoin, des
services déconcentrés de l’État
;
il
gère le domaine du département
et dispose en la matière de pouvoirs de police particuliers, notamment en matière de circulation ;
il
peut déléguer
, comme le maire à ses adjoints,
l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents
qui, ensemble, constituent le bureau. Ces délégations peuvent être annulées à tout moment. | 19623 quest ce quun conseil departemental | 1,721,093,930 | 14.74067 | qu'est-ce qu'un conseil départemental ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel au sens strict, le conseil départemental (anciennement conseil général) est l’ assemblée délibérante du département en tant que collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis , formée par la réunion des conseillers départementaux élus pour six ans . dans un sens plus général, ce terme a fini par désigner la collectivité elle-même. en détail tout déplier 1 rôle et organisation du conseil départemental le conseil départemental règle par ses délibérations (décisions prises par l'assemblée) les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue . il doit se réunir au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président. il peut aussi se réunir sur un ordre du jour déterminé : à la demande de la commission permanente (composée du président et de 4 à 15 vice-présidents) ; ou du tiers de ses membres. il établit son règlement intérieur et peut former en son sein des commissions . la majorité absolue de ses membres est nécessaire pour que ses délibérations soient valables. les attributions des conseillers départementaux impliquent leur information sur toutes les "affaires du département qui font l’objet d’une délibération". ils reçoivent,12 jours au moins avant les sessions, un rapport sur chaque question qui leur sera soumise. les séances sont ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de "police des séances" et restreindre l’accès du public aux débats. 2 le président, organe exécutif du département le président du conseil départemental est l’organe exécutif du département. il est assisté d’une commission permanente au sein de laquelle sont élus les vice-présidents. en tant qu’organe exécutif, le président du conseil départemental prépare et exécute les délibérations du conseil : il est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes et, chaque année, il rend compte au conseil de la situation du département ; il est le chef des services du département , mais peut cependant disposer, en cas de besoin, des services déconcentrés de l’état ; il gère le domaine du département et dispose en la matière de pouvoirs de police particuliers, notamment en matière de circulation ; il peut déléguer , comme le maire à ses adjoints, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents qui, ensemble, constituent le bureau. ces délégations peuvent être annulées à tout moment. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19623-quest-ce-quun-conseil-departemental |
Comment s'organise l'administration centrale ? Dernière modification :
22 décembre 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail L’administration centrale est constituée par l’ensemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales. Les services se trouvent généralement à Paris, à l’exception de certains d’entre eux (ex. : le service des pensions du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la Défense, situé à La Rochelle). Ils ont une mission d’impulsion des politiques du ministère.
Ils sont chargés, en liaison avec le cabinet du ministre, de la mise en œuvre des directives du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, de la préparation des projets de loi ou de décrets et des décisions ministérielles. Composés de fonctionnaires, ils constituent des structures permanentes. Le personnel administratif ne change pas avec le ministre.
L’administration centrale est organisée selon plusieurs niveaux.
Les
directions
(parfois directions générales) : elles peuvent être thématiques et correspondre alors à un domaine d’activité du ministère, comme la direction de l’eau et de la biodiversité au ministère de la transition écologique et solidaire, ou fonctionnelles et alors transversales, comme les directions en charge des ressources humaines. Elles sont dirigées par des directeurs nommés en conseil des ministres par le président de la République, qui n’est pas tenu de suivre les propositions du gouvernement. L’organisation d’un ministère en directions ne peut être modifiée que par un décret du Premier ministre contresigné par le ministre concerné.
Chaque direction comporte des subdivisions
dont l’appellation varie selon les ministères. Il peut s’agir de sous-directions, de services ou encore de divisions. À leur tête, les sous-directeurs, les chefs de services ou de divisions sont nommés en vertu de règles statutaires.
L’unité de base au sein des différents ministères est le
bureau
dirigé par un chef de bureau. | 20229 comment sorganise ladministration centrale | 1,721,093,937 | 13.813807 | comment s'organise l'administration centrale ? dernière modification : 22 décembre 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’administration centrale est constituée par l’ensemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales. les services se trouvent généralement à paris, à l’exception de certains d’entre eux (ex. : le service des pensions du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la défense, situé à la rochelle). ils ont une mission d’impulsion des politiques du ministère. ils sont chargés, en liaison avec le cabinet du ministre, de la mise en œuvre des directives du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , de la préparation des projets de loi ou de décrets et des décisions ministérielles. composés de fonctionnaires, ils constituent des structures permanentes. le personnel administratif ne change pas avec le ministre. l’administration centrale est organisée selon plusieurs niveaux. les directions (parfois directions générales) : elles peuvent être thématiques et correspondre alors à un domaine d’activité du ministère, comme la direction de l’eau et de la biodiversité au ministère de la transition écologique et solidaire, ou fonctionnelles et alors transversales, comme les directions en charge des ressources humaines. elles sont dirigées par des directeurs nommés en conseil des ministres par le président de la république, qui n’est pas tenu de suivre les propositions du gouvernement. l’organisation d’un ministère en directions ne peut être modifiée que par un décret du premier ministre contresigné par le ministre concerné. chaque direction comporte des subdivisions dont l’appellation varie selon les ministères. il peut s’agir de sous-directions, de services ou encore de divisions. à leur tête, les sous-directeurs, les chefs de services ou de divisions sont nommés en vertu de règles statutaires. l’unité de base au sein des différents ministères est le bureau dirigé par un chef de bureau. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20229-comment-sorganise-ladministration-centrale |
Quelles sont les conditions à remplir pour être candidat à l'élection présidentielle ? Dernière modification :
3 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo
Infographie
Quiz L’essentiel Pour pouvoir se porter candidat à l'élection présidentielle, il faut respecter certaines conditions de fond, notamment :
avoir la nationalité française ;
être âgé de 18 ans ;
avoir la qualité d'électeur.
Il faut aussi remplir certaines formalités :
obtenir 500 parrainages d'élus (les "500 signatures") ;
remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les conditions de fond ?
Il existe
plusieurs conditions de fond
établies par le code électoral. Le candidat doit :
avoir la nationalité française ;
avoir 18 ans révolus (art. LO 127 du code électoral) ;
être électeur (art. LO 127) ;
ne pas être privé de ses droits d’éligibilité par une décision de justice (art. L. 6 et L. 199) ;
ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200) ;
avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L. 45).
2
Quelles sont les règles pour les 500 signatures ?
Les candidats doivent
recueillir les signatures de 500 élus
, provenant d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou collectivité d’outre-mer. La liste des catégories d’élus habilités à parrainer un candidat a été actualisée et élargie par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 25 avril 2016.
C’est le
Conseil constitutionnel
qui reçoit ces présentations de candidats (communément désignées sous le terme de "parrainages") et en vérifie la validité. Depuis l'élection de 2017, le Conseil constitutionnel en publie la liste intégrale, alors qu’auparavant seuls 500 parrainages tirés au sort étaient rendus publics.
Cette procédure vise à écarter les candidatures peu sérieuses, et à favoriser les candidats ayant une véritable envergure nationale. En 2002, 16 candidats étaient présents au premier tour, 12 en 2007, 10 en 2012, 11 en 2017 et 12 en 2022. Ils n’étaient que six en 1965.
L'ensemble des conditions et formalités qui s'imposent aux candidats résulte de la
loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel
.
3
Quelles sont les déclarations obligatoires ?
Les candidats doivent envoyer au Conseil constitutionnel une
déclaration de situation patrimoniale
. Cette déclaration, transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (
HATVP
), porte sur les biens propres du candidat et, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.
Les déclarations de patrimoine de tous les candidats habilités à concourir sont publiées avant le premier tour. Avant 2017, seule la déclaration du candidat élu faisait l’objet d’une publication à l’issue de l’élection.
Cette
déclaration doit être renouvelée
par le président de la République
avant l’expiration de son mandat
. La
loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
prévoit que cette déclaration est rendue publique par la HATVP qui l’assortit d’un avis dans lequel elle apprécie la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de l’exercice des fonctions présidentielles.
La loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 15 septembre 2017 crée une
nouvelle obligation
pour les candidats à l’élection présidentielle : remettre au Conseil constitutionnel une
déclaration d’intérêts et d’activités
, rendue publique par la HATVP. L’objectif est de prévenir les éventuels conflits d’intérêts qui entacheraient la capacité à exercer ses fonctions en toute objectivité.
Une fois l’ensemble de ces formalités accomplies, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel et publiée au
Journal officiel
au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour. | 19428 quelles conditions pour etre candidat lelection presidentielle | 1,721,093,945 | 15.097698 | quelles sont les conditions à remplir pour être candidat à l'élection présidentielle ? dernière modification : 3 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel pour pouvoir se porter candidat à l'élection présidentielle, il faut respecter certaines conditions de fond, notamment : avoir la nationalité française ; être âgé de 18 ans ; avoir la qualité d'électeur. il faut aussi remplir certaines formalités : obtenir 500 parrainages d'élus (les "500 signatures") ; remettre au conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts. en détail tout déplier 1 quelles sont les conditions de fond ? il existe plusieurs conditions de fond établies par le code électoral. le candidat doit : avoir la nationalité française ; avoir 18 ans révolus (art. lo 127 du code électoral) ; être électeur (art. lo 127) ; ne pas être privé de ses droits d’éligibilité par une décision de justice (art. l. 6 et l. 199) ; ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle (art. l. 200) ; avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. l. 45). 2 quelles sont les règles pour les 500 signatures ? les candidats doivent recueillir les signatures de 500 élus , provenant d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou collectivité d’outre-mer. la liste des catégories d’élus habilités à parrainer un candidat a été actualisée et élargie par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 25 avril 2016. c’est le conseil constitutionnel qui reçoit ces présentations de candidats (communément désignées sous le terme de "parrainages") et en vérifie la validité. depuis l'élection de 2017, le conseil constitutionnel en publie la liste intégrale, alors qu’auparavant seuls 500 parrainages tirés au sort étaient rendus publics. cette procédure vise à écarter les candidatures peu sérieuses, et à favoriser les candidats ayant une véritable envergure nationale. en 2002, 16 candidats étaient présents au premier tour, 12 en 2007, 10 en 2012, 11 en 2017 et 12 en 2022. ils n’étaient que six en 1965. l'ensemble des conditions et formalités qui s'imposent aux candidats résulte de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la république au suffrage universel . 3 quelles sont les déclarations obligatoires ? les candidats doivent envoyer au conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale . cette déclaration, transmise à la haute autorité pour la transparence de la vie publique ( hatvp ), porte sur les biens propres du candidat et, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. les déclarations de patrimoine de tous les candidats habilités à concourir sont publiées avant le premier tour. avant 2017, seule la déclaration du candidat élu faisait l’objet d’une publication à l’issue de l’élection. cette déclaration doit être renouvelée par le président de la république avant l’expiration de son mandat . la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit que cette déclaration est rendue publique par la hatvp qui l’assortit d’un avis dans lequel elle apprécie la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de l’exercice des fonctions présidentielles. la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 15 septembre 2017 crée une nouvelle obligation pour les candidats à l’élection présidentielle : remettre au conseil constitutionnel une déclaration d’intérêts et d’activités , rendue publique par la hatvp. l’objectif est de prévenir les éventuels conflits d’intérêts qui entacheraient la capacité à exercer ses fonctions en toute objectivité. une fois l’ensemble de ces formalités accomplies, la liste des candidats est établie par le conseil constitutionnel et publiée au journal officiel au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19428-quelles-conditions-pour-etre-candidat-lelection-presidentielle |
Quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ? Dernière modification :
22 août 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Les collectivités territoriales de droit commun sont les communes, les départements et les régions. Elles présentent des caractéristiques identiques par catégorie. Elles peuvent toutefois présenter certaines spécificités (cas des communes de Paris, Lyon et Marseille, par exemple).
Elles se distinguent des
collectivités à statut particulier
et de certaines
collectivités d'outre-mer
. En détail Tout déplier
1
Les communes, les départements et les régions
Les catégories de collectivités locales de droit commun sont les
communes
, les
départements
et les
régions
(
art. 72 al. 1
er
de la Constitution
). Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque municipalité relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un
conseil municipal
et d’un
maire
(
décision n° 82-149 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1982
).
Mais ces catégories peuvent connaître des dérogations : certaines collectivités, tout en ayant les caractéristiques générales de la catégorie, présentent des spécificités pour des raisons diverses.
2
Les spécificités de certaines collectivités
Les grandes villes françaises
Paris
,
Marseille
et
Lyon
sont bien des communes mais, du fait de l’importance de leur population, elles sont divisées en arrondissements (
loi dite PLM du 31 décembre 1982
). Il existe ainsi 20 arrondissements à Paris (mais la
loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain
a fusionné les quatre premiers arrondissements en un seul secteur électoral), 9 arrondissements à Lyon et 16 à Marseille (regroupés en 8 secteurs). Cependant le
Conseil constitutionnel
a précisé, dans sa décision précitée du 28 décembre 1982, que ces arrondissements n’étaient pas une nouvelle catégorie de collectivités territoriales car ils ne bénéficiaient pas de la personnalité juridique.
Quant aux
départements et régions d’outre-mer
, tout en étant régis par un article spécifique de la Constitution (
art. 73
), ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et à leurs contraintes particulières. | 19605 quelles sont les collectivites territoriales de droit commun | 1,721,093,951 | 14.31351 | quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel les collectivités territoriales de droit commun sont les communes, les départements et les régions. elles présentent des caractéristiques identiques par catégorie. elles peuvent toutefois présenter certaines spécificités (cas des communes de paris, lyon et marseille, par exemple). elles se distinguent des collectivités à statut particulier et de certaines collectivités d'outre-mer . en détail tout déplier 1 les communes, les départements et les régions les catégories de collectivités locales de droit commun sont les communes , les départements et les régions ( art. 72 al. 1 er de la constitution ). ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. chaque municipalité relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un conseil municipal et d’un maire ( décision n° 82-149 dc du conseil constitutionnel du 28 décembre 1982 ). mais ces catégories peuvent connaître des dérogations : certaines collectivités, tout en ayant les caractéristiques générales de la catégorie, présentent des spécificités pour des raisons diverses. 2 les spécificités de certaines collectivités les grandes villes françaises paris , marseille et lyon sont bien des communes mais, du fait de l’importance de leur population, elles sont divisées en arrondissements ( loi dite plm du 31 décembre 1982 ). il existe ainsi 20 arrondissements à paris (mais la loi du 28 février 2017 relative au statut de paris et à l’aménagement métropolitain a fusionné les quatre premiers arrondissements en un seul secteur électoral), 9 arrondissements à lyon et 16 à marseille (regroupés en 8 secteurs). cependant le conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision précitée du 28 décembre 1982, que ces arrondissements n’étaient pas une nouvelle catégorie de collectivités territoriales car ils ne bénéficiaient pas de la personnalité juridique. quant aux départements et régions d’outre-mer , tout en étant régis par un article spécifique de la constitution ( art. 73 ), ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et à leurs contraintes particulières. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19605-quelles-sont-les-collectivites-territoriales-de-droit-commun |
Quels sont les moyens de lutte contre le terrorisme ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail La lutte contre le terrorisme s’organise d’abord dans un cadre conventionnel. Ainsi, les États ont adopté près d’une dizaine de conventions internationales à l’échelle universelle concernant des actes spécifiques de terrorisme (en lien avec des aéronefs, le financement…). De nombreuses autres conventions ont été adoptées au niveau régional ou interétatique. De même, beaucoup d’organisations régionales ont pris des mesures contre le terrorisme dans leurs domaines respectifs (UE, OTAN, OSCE, OEA, Ligue des États arabes…).
Par ailleurs, les États ont décidé d’un certain nombre de mesures parfois coercitives mais surtout préventives pour lutter contre le terrorisme dans le cadre de l’ONU. Les sanctions ont pu viser des individus ou des groupes terroristes. Sur le plan normatif, des résolutions ont été adoptées afin de renforcer les dispositifs législatifs, judiciaires, policiers et militaires nationaux pour qu’ils soient en mesure de mieux prévenir et réprimer le recrutement, l’organisation ou le financement des groupes terroristes, mais aussi lutter contre la prolifération des armes de destruction massive.
Cependant des opérations militaires peuvent parfois aussi être requises, à l’instar, pour la France, depuis 2014, des opérations Barkhane au Sahel, ou Chammal aux côtés des autorités irakiennes. La coopération en matière de renseignement est également essentielle, même si elle demeure parfois difficile en raison des enjeux sous-jacents en termes d’intérêt national. Enfin, la lutte contre le terrorisme peut avoir une dimension plus globale à travers l’aide au développement, l’éducation, la protection des droits de l’homme la lutte contre la radicalisation... | 274933 quels sont les moyens de lutte contre le terrorisme | 1,721,093,960 | 15.049432 | quels sont les moyens de lutte contre le terrorisme ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail la lutte contre le terrorisme s’organise d’abord dans un cadre conventionnel. ainsi, les états ont adopté près d’une dizaine de conventions internationales à l’échelle universelle concernant des actes spécifiques de terrorisme (en lien avec des aéronefs, le financement…). de nombreuses autres conventions ont été adoptées au niveau régional ou interétatique. de même, beaucoup d’organisations régionales ont pris des mesures contre le terrorisme dans leurs domaines respectifs (ue, otan, osce, oea, ligue des états arabes…). par ailleurs, les états ont décidé d’un certain nombre de mesures parfois coercitives mais surtout préventives pour lutter contre le terrorisme dans le cadre de l’onu. les sanctions ont pu viser des individus ou des groupes terroristes. sur le plan normatif, des résolutions ont été adoptées afin de renforcer les dispositifs législatifs, judiciaires, policiers et militaires nationaux pour qu’ils soient en mesure de mieux prévenir et réprimer le recrutement, l’organisation ou le financement des groupes terroristes, mais aussi lutter contre la prolifération des armes de destruction massive. cependant des opérations militaires peuvent parfois aussi être requises, à l’instar, pour la france, depuis 2014, des opérations barkhane au sahel, ou chammal aux côtés des autorités irakiennes. la coopération en matière de renseignement est également essentielle, même si elle demeure parfois difficile en raison des enjeux sous-jacents en termes d’intérêt national. enfin, la lutte contre le terrorisme peut avoir une dimension plus globale à travers l’aide au développement, l’éducation, la protection des droits de l’homme la lutte contre la radicalisation... | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274933-quels-sont-les-moyens-de-lutte-contre-le-terrorisme |
Qu'est-ce que France Travail ? Dernière modification :
5 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. L'organisme a principalement pour
missions
d'accompagner les personnes dans la recherche d’un emploi ou d’une formation, de collecter les offres des entreprises et de les mettre en relation avec les demandeurs.
La création de France Travail s'accompagne de la création d'un réseau pour l'emploi qui rassemble les missions locales et Cap emploi, nouvel interlocuteur des travailleurs handicapés. En détail Tout déplier
1
Rôle de France Travail
Mise à jour en cours
Attention, cette fiche est en cours de mise à jour. Pour en savoir plus sur la nouvelle organisation de France Travail voir notre article
France Travail remplace Pôle emploi au 1er janvier 2024 : ce qui en change en cinq questions
France Travail a pour
principales missions
:
d’"
accueillir et accompagner
[…] toutes les personnes – qu’elles soient ou non déjà en poste – dans la recherche d’un emploi, d’une formation, d’un conseil professionnel, d’une aide à la mobilité ou à l’insertion sociale et professionnelle ;
[de]
prospecter et mettre en relation
. […] Pôle emploi collecte les offres des entreprises, les conseille dans leurs recrutements et les met en relation avec les demandeurs ;
[de]
contrôler
". En tenant à jour la liste des demandeurs d’emploi, Pôle emploi assure "le contrôle de la recherche d’emploi en France ;
[d’]
indemniser
[…] les ayants droit pour le compte de l’organisme gestionnaire du Régime d’assurance chômage et pour le compte de l’État ;
[de]
maîtriser les données
". Pôle emploi recueille, traite et met à la disposition de ses publics "un vaste ensemble de données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi ;
[de]
relayer les politiques publiques
. Pôle emploi met en œuvre toutes les actions en relation avec sa mission que lui confient l’État, les collectivités territoriales et l’
Unédic
."
2
Organisation de France Travail
Il s'agit d'un
établissement public à caractère administratif
. Il est piloté par un conseil d’administration de 19 membres nommés, pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre en charge du travail :
cinq représentants de l’État ;
cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives à l'échelle nationale : Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement/Confédération générale des cadres (CFE/CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail (CGT) et CGT/Force ouvrière (FO) ;
cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel : Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), Mouvement des entreprises de France (Medef) et Union des entreprises de proximité (U2P) ;
une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l’emploi ;
un représentant des régions désigné sur proposition de l'association Régions de France ;
un représentant des autres collectivités territoriales désigné sur proposition conjointe de l’
Assemblée des départements de France (ADF)
et de l’
Association des maires de France (AMF)
;
un contrôleur général économique et financier.
Ses ressources proviennent :
pour un tiers, de l’État ;
pour les deux tiers
, de l’
assurance chômage
, qui lui attribue 11% des cotisations d’assurance chômage recouvrées. | 37983 pole emploi creation ressources missions | 1,721,093,966 | 14.629125 | qu'est-ce que france travail ? dernière modification : 5 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel depuis le 1er janvier 2024, france travail remplace pôle emploi. l'organisme a principalement pour missions d'accompagner les personnes dans la recherche d’un emploi ou d’une formation, de collecter les offres des entreprises et de les mettre en relation avec les demandeurs. la création de france travail s'accompagne de la création d'un réseau pour l'emploi qui rassemble les missions locales et cap emploi, nouvel interlocuteur des travailleurs handicapés. en détail tout déplier 1 rôle de france travail mise à jour en cours attention, cette fiche est en cours de mise à jour. pour en savoir plus sur la nouvelle organisation de france travail voir notre article france travail remplace pôle emploi au 1er janvier 2024 : ce qui en change en cinq questions france travail a pour principales missions : d’" accueillir et accompagner […] toutes les personnes – qu’elles soient ou non déjà en poste – dans la recherche d’un emploi, d’une formation, d’un conseil professionnel, d’une aide à la mobilité ou à l’insertion sociale et professionnelle ; [de] prospecter et mettre en relation . […] pôle emploi collecte les offres des entreprises, les conseille dans leurs recrutements et les met en relation avec les demandeurs ; [de] contrôler ". en tenant à jour la liste des demandeurs d’emploi, pôle emploi assure "le contrôle de la recherche d’emploi en france ; [d’] indemniser […] les ayants droit pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et pour le compte de l’état ; [de] maîtriser les données ". pôle emploi recueille, traite et met à la disposition de ses publics "un vaste ensemble de données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi ; [de] relayer les politiques publiques . pôle emploi met en œuvre toutes les actions en relation avec sa mission que lui confient l’état, les collectivités territoriales et l’ unédic ." 2 organisation de france travail il s'agit d'un établissement public à caractère administratif . il est piloté par un conseil d’administration de 19 membres nommés, pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre en charge du travail : cinq représentants de l’état ; cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives à l'échelle nationale : confédération française démocratique du travail (cfdt), confédération française de l'encadrement/confédération générale des cadres (cfe/cgc), confédération française des travailleurs chrétiens (cftc), confédération générale du travail (cgt) et cgt/force ouvrière (fo) ; cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel : confédération des petites et moyennes entreprises (cpme), mouvement des entreprises de france (medef) et union des entreprises de proximité (u2p) ; une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l’emploi ; un représentant des régions désigné sur proposition de l'association régions de france ; un représentant des autres collectivités territoriales désigné sur proposition conjointe de l’ assemblée des départements de france (adf) et de l’ association des maires de france (amf) ; un contrôleur général économique et financier. ses ressources proviennent : pour un tiers, de l’état ; pour les deux tiers , de l’ assurance chômage , qui lui attribue 11% des cotisations d’assurance chômage recouvrées. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37983-pole-emploi-creation-ressources-missions |
Quels sont les facteurs explicatifs des déficits du système de retraites ? Dernière modification :
1er décembre 2021
Temps de lecture
6 minutes En détail Hausse du nombre de chômeurs, augmentation des pensions moyennes des retraités, versement des pensions sur une plus longue durée... Autant de facteurs qui expliquent pourquoi les régimes de retraite français ne parviennent pas à l'équilibre financier. Tout déplier
1
Quels sont les facteurs explicatifs des déficits ?
Plusieurs facteurs sont à l’origine des situations de déficit des systèmes de retraite, parmi lesquels :
l’augmentation des pensions moyennes
: les personnes qui arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite sont bénéficiaires de pensions pleines et entières, ce qui n’a pas été le cas des générations précédentes, lesquelles n’ont pas bénéficié, depuis le début de leur carrière, du système mis en place à la Libération. Par ailleurs, les rémunérations ont progressé, donc les retraites également ;
le versement des retraites sur une plus longue durée
: du fait de l’augmentation de l’espérance de vie, le temps passé à la retraite s’accroît progressivement ;
la diminution des ressources
, soit :
de manière structurelle, à cause du chômage endémique dont souffre la France. Les demandeurs d’emplois ne paient pas de cotisations sociales sur les retraites de base (seulement sur les retraites complémentaires), ce qui provoque une diminution de ressources pour le système de retraites et augmente les dépenses du Fonds de solidarité vieillesse, les périodes de chômage donnant lieu à la validation de trimestres sur une base non contributive ;
de manière conjoncturelle, en raison de la crise sanitaire de 2020 qui a provoqué une baisse sans précédent de ressources pour le système de retraite (de l’ordre de 10% pour les cotisations sociales perçues).
une augmentation du nombre de retraités par rapport au nombre des cotisants
, du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses nées après-guerre. Cette situation dégrade le ratio entre actifs et cotisants, ce qui a d’autant plus de conséquences que le système de retraite est fondé sur la répartition.
2
Quelles solutions techniques pour un retour à l’équilibre ?
Face à des situations de déficits importants et récurrents, plusieurs solutions ont été mises en œuvre pour contribuer à un retour à l’équilibre des régimes de retraite.
Les mécanismes de compensation entre régimes de retraite
visent à rétablir l’équilibre financier entre les régimes « excédentaires » (qui versent à l’ensemble de leurs ressortissants un montant de pensions de retraite inférieur à leurs ressources issues des cotisations) et les régimes « déficitaires » (qui versent un montant de pensions de retraite supérieur à leurs ressources issues des cotisations).
Dans le cadre de ce mécanisme de solidarité inter-régimes, les principaux régimes contributeurs sont la Cnav, la CNRACL et, dans une moindre mesure, le Régime des fonctionnaires de l’État. Les principaux bénéficiaires sont les exploitants et les salariés agricoles et, dans une moindre mesure, les régimes de retraite de l’ex-RSI.
Les subventions d’équilibre sont versées par l’État
aux régimes de retraite qui ne disposent pas d’un nombre suffisant de cotisants pour payer les pensions de leurs retraités, ou qui sont en voie d’extinction car ils n’acceptent plus de nouveaux affiliés (ex. cas du Régime des Mines).
En 2021, ces subventions d’équilibre sont de l’ordre de 6,2 Md€. Elles sont principalement destinées aux régimes de retraite de la SNCF, des mines, de la marine et de la RATP. Cependant, cette situation connaît une évolution notable. Ainsi, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit que la SNCF cesse de recruter au statut "maison" à compter du 1er janvier 2020 : les nouveaux agents sont ainsi affiliés au Régime général (Cnav pour le Régime de base, Agirc-Arrco pour les régimes complémentaires), qui assurera dorénavant l’encaissement de leurs cotisations et le paiement de leurs droits futurs.
En conséquence, le régime spécial de la SNCF n’est plus financé que par un groupe fermé de cotisants – les agents recrutés avant 2020 – dont la population est appelée à décroître d’année en année au rythme des départs en retraite notamment. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a prévu le versement d’une compensation à l’État de la part de la Cnav et de l’Agirc-Arrco, qui perçoivent désormais les cotisations des nouveaux agents de la SNCF sans avoir à verser de pensions. "Si la crise sanitaire a ralenti les échanges entre les caisses, un protocole d’accord a été trouvé à l’issue du confinement. Une montée en puissance progressive est prévue : la compensation devrait atteindre 14 millions d’€ en 2020, 50 millions en 2021, 75 millions en 2022 et dépasser 100 millions d’€ à partir de 2023" (Avis présenté au nom de la Commission des affaires sociales sur le projet de
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2021, 19 novembre 2020).
L’adossement
des régimes spéciaux sur ceux des salariés du secteur privé est un mécanisme technique qui permet aux entreprises concernées de ne pas avoir à provisionner dans leurs comptes officiels l’intégralité du poids des pensions. L’adossement doit cependant être neutre pour les comptes du Régime général : aussi, le bénéficiaire de l’adossement verse un « droit d’entrée » (une soulte) qui permet de compenser, dans le budget du Régime général de base et complémentaire (Cnav et Agirc-Arrco), l’arrivée du régime spécial.
À la fin août 2021, seules les Industries électriques et gazières (IEG) avaient été adossées au Régime général (en 2005).
L’intégration.
On parle d’intégration lorsqu’un régime spécial de retraite est "absorbé" par le Régime général, tant au niveau de la retraite de base que de la retraite complémentaire. Depuis 1989, plusieurs régimes spéciaux ont ainsi été intégrés (par exemple, en 1996, celui des Caisses d’épargne ; en 2006, celui de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris).
Ces solutions, avant tout techniques, ne se substituent pas aux différentes mesures structurelles introduites dans les réformes successives qu’ont connues les systèmes de retraite. | 37949 quels sont les facteurs explicatifs des deficits du systeme de retraites | 1,721,093,975 | 14.99337 | quels sont les facteurs explicatifs des déficits du système de retraites ? dernière modification : 1er décembre 2021 temps de lecture 6 minutes en détail hausse du nombre de chômeurs, augmentation des pensions moyennes des retraités, versement des pensions sur une plus longue durée... autant de facteurs qui expliquent pourquoi les régimes de retraite français ne parviennent pas à l'équilibre financier. tout déplier 1 quels sont les facteurs explicatifs des déficits ? plusieurs facteurs sont à l’origine des situations de déficit des systèmes de retraite, parmi lesquels : l’augmentation des pensions moyennes : les personnes qui arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite sont bénéficiaires de pensions pleines et entières, ce qui n’a pas été le cas des générations précédentes, lesquelles n’ont pas bénéficié, depuis le début de leur carrière, du système mis en place à la libération. par ailleurs, les rémunérations ont progressé, donc les retraites également ; le versement des retraites sur une plus longue durée : du fait de l’augmentation de l’espérance de vie, le temps passé à la retraite s’accroît progressivement ; la diminution des ressources , soit : de manière structurelle, à cause du chômage endémique dont souffre la france. les demandeurs d’emplois ne paient pas de cotisations sociales sur les retraites de base (seulement sur les retraites complémentaires), ce qui provoque une diminution de ressources pour le système de retraites et augmente les dépenses du fonds de solidarité vieillesse, les périodes de chômage donnant lieu à la validation de trimestres sur une base non contributive ; de manière conjoncturelle, en raison de la crise sanitaire de 2020 qui a provoqué une baisse sans précédent de ressources pour le système de retraite (de l’ordre de 10% pour les cotisations sociales perçues). une augmentation du nombre de retraités par rapport au nombre des cotisants , du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses nées après-guerre. cette situation dégrade le ratio entre actifs et cotisants, ce qui a d’autant plus de conséquences que le système de retraite est fondé sur la répartition. 2 quelles solutions techniques pour un retour à l’équilibre ? face à des situations de déficits importants et récurrents, plusieurs solutions ont été mises en œuvre pour contribuer à un retour à l’équilibre des régimes de retraite. les mécanismes de compensation entre régimes de retraite visent à rétablir l’équilibre financier entre les régimes « excédentaires » (qui versent à l’ensemble de leurs ressortissants un montant de pensions de retraite inférieur à leurs ressources issues des cotisations) et les régimes « déficitaires » (qui versent un montant de pensions de retraite supérieur à leurs ressources issues des cotisations). dans le cadre de ce mécanisme de solidarité inter-régimes, les principaux régimes contributeurs sont la cnav, la cnracl et, dans une moindre mesure, le régime des fonctionnaires de l’état. les principaux bénéficiaires sont les exploitants et les salariés agricoles et, dans une moindre mesure, les régimes de retraite de l’ex-rsi. les subventions d’équilibre sont versées par l’état aux régimes de retraite qui ne disposent pas d’un nombre suffisant de cotisants pour payer les pensions de leurs retraités, ou qui sont en voie d’extinction car ils n’acceptent plus de nouveaux affiliés (ex. cas du régime des mines). en 2021, ces subventions d’équilibre sont de l’ordre de 6,2 md€. elles sont principalement destinées aux régimes de retraite de la sncf, des mines, de la marine et de la ratp. cependant, cette situation connaît une évolution notable. ainsi, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit que la sncf cesse de recruter au statut "maison" à compter du 1er janvier 2020 : les nouveaux agents sont ainsi affiliés au régime général (cnav pour le régime de base, agirc-arrco pour les régimes complémentaires), qui assurera dorénavant l’encaissement de leurs cotisations et le paiement de leurs droits futurs. en conséquence, le régime spécial de la sncf n’est plus financé que par un groupe fermé de cotisants – les agents recrutés avant 2020 – dont la population est appelée à décroître d’année en année au rythme des départs en retraite notamment. la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu le versement d’une compensation à l’état de la part de la cnav et de l’agirc-arrco, qui perçoivent désormais les cotisations des nouveaux agents de la sncf sans avoir à verser de pensions. "si la crise sanitaire a ralenti les échanges entre les caisses, un protocole d’accord a été trouvé à l’issue du confinement. une montée en puissance progressive est prévue : la compensation devrait atteindre 14 millions d’€ en 2020, 50 millions en 2021, 75 millions en 2022 et dépasser 100 millions d’€ à partir de 2023" (avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte , adopté par l’assemblée nationale, pour 2021, 19 novembre 2020). l’adossement des régimes spéciaux sur ceux des salariés du secteur privé est un mécanisme technique qui permet aux entreprises concernées de ne pas avoir à provisionner dans leurs comptes officiels l’intégralité du poids des pensions. l’adossement doit cependant être neutre pour les comptes du régime général : aussi, le bénéficiaire de l’adossement verse un « droit d’entrée » (une soulte) qui permet de compenser, dans le budget du régime général de base et complémentaire (cnav et agirc-arrco), l’arrivée du régime spécial. à la fin août 2021, seules les industries électriques et gazières (ieg) avaient été adossées au régime général (en 2005). l’intégration. on parle d’intégration lorsqu’un régime spécial de retraite est "absorbé" par le régime général, tant au niveau de la retraite de base que de la retraite complémentaire. depuis 1989, plusieurs régimes spéciaux ont ainsi été intégrés (par exemple, en 1996, celui des caisses d’épargne ; en 2006, celui de la chambre de commerce et d’industrie de paris). ces solutions, avant tout techniques, ne se substituent pas aux différentes mesures structurelles introduites dans les réformes successives qu’ont connues les systèmes de retraite. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37949-quels-sont-les-facteurs-explicatifs-des-deficits-du-systeme-de-retraites |
À quoi sert le rituel judiciaire ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le fonctionnement de l’institution judiciaire est constamment placé sous le signe du rite : costumes, symboles, formules et architecture y sont codifiés. Le rituel judiciaire possède une fonction fondamentale dans le règlement des litiges. Tout déplier
1
Quelles sont les raisons du formalisme de procédure ?
Le mécanisme de tout procès consiste à convertir un conflit, parfois violent, en paroles sensées. Cette démarche n’est pas naturelle, elle nécessite d’avoir recours à certains artifices pour réussir.
Le formalisme de la procédure permet ainsi de distribuer la parole, de rendre le débat possible en aménageant à chacun une position stable, de chasser la violence pour laisser place au discours. L’agressivité initiale fait en quelque sorte l’objet d’une conversion dans le cadre structuré de l’audience.
Les règles de procédure, contenues dans les codes (code de procédure pénale et code de procédure civile notamment) participent de cette fonction.
2
En quoi le formalisme dépasse le cadre du procès ?
Le rituel du procès vient rappeler que ce qui se joue au cours d’un procès dépasse la réalité concrète de ses protagonistes. Le costume porté par le magistrat permet, par exemple, de marquer la distance entre leur individualité et leur fonction. La "robe" incarne aujourd’hui le signe de l’intemporalité et de l’universalité de l'institution judiciaire. Seuls les magistrats de l’ordre judiciaire doivent la porter à l'audience. Les magistrats de l’ordre administratif siègent en tenue civile (sauf les juges des juridictions financières).
L’architecture du palais de justice participe aussi de ce rituel et connaît actuellement une mutation symbolique. Depuis le XIXe siècle, l’inspiration architecturale était celle des temples antiques gréco-romains, matérialisée par des colonnes, d’imposants escaliers et statues, symboles de puissance et d’intangibilité. Les palais de justice construits ces dernières décennies mettent plutôt l’accent sur les parois de verre, symbole d’une justice transparente.
Le rituel est ainsi le moyen de garantir à la justice son autorité. Le recours aux symboles permet de marquer la distance qui sépare le justiciable de la loi et qui en fonde la grandeur. | 38052 quoi sert le rituel judiciaire | 1,721,093,979 | 13.712657 | à quoi sert le rituel judiciaire ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le fonctionnement de l’institution judiciaire est constamment placé sous le signe du rite : costumes, symboles, formules et architecture y sont codifiés. le rituel judiciaire possède une fonction fondamentale dans le règlement des litiges. tout déplier 1 quelles sont les raisons du formalisme de procédure ? le mécanisme de tout procès consiste à convertir un conflit, parfois violent, en paroles sensées. cette démarche n’est pas naturelle, elle nécessite d’avoir recours à certains artifices pour réussir. le formalisme de la procédure permet ainsi de distribuer la parole, de rendre le débat possible en aménageant à chacun une position stable, de chasser la violence pour laisser place au discours. l’agressivité initiale fait en quelque sorte l’objet d’une conversion dans le cadre structuré de l’audience. les règles de procédure, contenues dans les codes (code de procédure pénale et code de procédure civile notamment) participent de cette fonction. 2 en quoi le formalisme dépasse le cadre du procès ? le rituel du procès vient rappeler que ce qui se joue au cours d’un procès dépasse la réalité concrète de ses protagonistes. le costume porté par le magistrat permet, par exemple, de marquer la distance entre leur individualité et leur fonction. la "robe" incarne aujourd’hui le signe de l’intemporalité et de l’universalité de l'institution judiciaire. seuls les magistrats de l’ordre judiciaire doivent la porter à l'audience. les magistrats de l’ordre administratif siègent en tenue civile (sauf les juges des juridictions financières). l’architecture du palais de justice participe aussi de ce rituel et connaît actuellement une mutation symbolique. depuis le xixe siècle, l’inspiration architecturale était celle des temples antiques gréco-romains, matérialisée par des colonnes, d’imposants escaliers et statues, symboles de puissance et d’intangibilité. les palais de justice construits ces dernières décennies mettent plutôt l’accent sur les parois de verre, symbole d’une justice transparente. le rituel est ainsi le moyen de garantir à la justice son autorité. le recours aux symboles permet de marquer la distance qui sépare le justiciable de la loi et qui en fonde la grandeur. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38052-quoi-sert-le-rituel-judiciaire |
Qu'entend-on par diplomatie climatique ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel La diplomatie climatique désigne l'ensemble des activités consacrées à la conduite des négociations dans le domaine climatique pour freiner le réchauffement.
Les institutions, organismes et sommets internationaux sont les lieux qui permettent de définir et d'orienter les grandes politiques climatiques.
La diplomatie climatique est aussi menée par d'autres acteurs - ONG, entreprises - en capacité d'influencer les négociations et de surveiller la mise en application des décisions des États. En détail Tout déplier
1
Une prise de conscience mondiale du changement climatique
La diplomatie climatique désigne l’ensemble des activités consacrées à la
conduite des négociations dans le domaine climatique
. Sur un sujet devenu une préoccupation mondiale et intéressant un nombre croissant d’acteurs, les résultats attendus sont multiples :
fixation d’objectifs communs à partir de constats scientifiques ;
partage d’informations ;
création d’organismes pérennes dédiés aux questions climatiques, tels que le
GIEC
.
La diplomatie climatique s'organise autour d’institutions et d’arènes de discussion. Elle s’exerce dans différentes enceintes et à différents niveaux. Son cadre privilégié est celui de la gouvernance multilatérale comme les
Conférences des Parties (COP)
ou les
Sommets de la Terre
, ainsi que les phases préparatoires de ces rencontres. Les décisions prises doivent largement reposer sur le consensus.
2
L'influence des nouveaux acteurs dans la lutte contre le changement climatique
La diplomatie climatique contribue à une
nouvelle approche de la diplomatie classique
, qui n’est plus menée par les seuls diplomates accrédités par les États. Elle dépasse les questions de guerre et de paix. La coopération internationale concerne désormais des enjeux nouveaux et intègre un nombre croissant d’acteurs interdépendants. Si la diplomatie climatique reste dominée par les États, qui sont les principaux signataires des accords conclus, ces derniers sont désormais accompagnés, alertés voire contraints par d’autres acteurs :
les organisations
régionales
ou
internationales
;
des acteurs non étatiques comme des entreprises et des
ONG
, particulièrement présents à partir du Sommet de Johannesburg en 2002.
Ces acteurs ont souvent un
statut actif d’observateurs
et un rôle particulièrement important dans l'inscription à l'agenda des problématiques climatiques ou dans la vigilance sur la mise en œuvre des objectifs communs. | 274832 quentend par diplomatie climatique | 1,721,093,989 | 14.486343 | qu'entend-on par diplomatie climatique ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel la diplomatie climatique désigne l'ensemble des activités consacrées à la conduite des négociations dans le domaine climatique pour freiner le réchauffement. les institutions, organismes et sommets internationaux sont les lieux qui permettent de définir et d'orienter les grandes politiques climatiques. la diplomatie climatique est aussi menée par d'autres acteurs - ong, entreprises - en capacité d'influencer les négociations et de surveiller la mise en application des décisions des états. en détail tout déplier 1 une prise de conscience mondiale du changement climatique la diplomatie climatique désigne l’ensemble des activités consacrées à la conduite des négociations dans le domaine climatique . sur un sujet devenu une préoccupation mondiale et intéressant un nombre croissant d’acteurs, les résultats attendus sont multiples : fixation d’objectifs communs à partir de constats scientifiques ; partage d’informations ; création d’organismes pérennes dédiés aux questions climatiques, tels que le giec . la diplomatie climatique s'organise autour d’institutions et d’arènes de discussion. elle s’exerce dans différentes enceintes et à différents niveaux. son cadre privilégié est celui de la gouvernance multilatérale comme les conférences des parties (cop) ou les sommets de la terre , ainsi que les phases préparatoires de ces rencontres. les décisions prises doivent largement reposer sur le consensus. 2 l'influence des nouveaux acteurs dans la lutte contre le changement climatique la diplomatie climatique contribue à une nouvelle approche de la diplomatie classique , qui n’est plus menée par les seuls diplomates accrédités par les états. elle dépasse les questions de guerre et de paix. la coopération internationale concerne désormais des enjeux nouveaux et intègre un nombre croissant d’acteurs interdépendants. si la diplomatie climatique reste dominée par les états, qui sont les principaux signataires des accords conclus, ces derniers sont désormais accompagnés, alertés voire contraints par d’autres acteurs : les organisations régionales ou internationales ; des acteurs non étatiques comme des entreprises et des ong , particulièrement présents à partir du sommet de johannesburg en 2002. ces acteurs ont souvent un statut actif d’observateurs et un rôle particulièrement important dans l'inscription à l'agenda des problématiques climatiques ou dans la vigilance sur la mise en œuvre des objectifs communs. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274832-quentend-par-diplomatie-climatique |
Principes et définitions
Définitions et symboles
Les principes de la justice française
Fonctionnement de la justice
Les modes alternatifs de règlement des conflits
Tribunaux
Juridictions particulières
Le témoignage
Appel
Prison
La justice pénale
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Le Conseil d'État
Les juridictions administratives ordinaires
Les juridictions administratives spécialisées
Les professionnels de la justice
Magistrats
Juges
Auxiliaires de justice
Le rôle des avocats
Justice française et justice internationale
Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Cours de justice internationale | justice | 1,721,093,993 | 13.548548 | principes et définitions définitions et symboles les principes de la justice française fonctionnement de la justice les modes alternatifs de règlement des conflits tribunaux juridictions particulières le témoignage appel prison la justice pénale les affaires pénales la procédure pénale la justice civile les affaires civiles la procédure civile la justice administrative fonctionnement de la justice administrative le conseil d'état les juridictions administratives ordinaires les juridictions administratives spécialisées les professionnels de la justice magistrats juges auxiliaires de justice le rôle des avocats justice française et justice internationale cour européenne des droits de l’homme (cedh) cour de justice de l'union européenne (cjue) cours de justice internationale | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/justice |
Qu'est-ce que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel L’Union européenne possède une Charte des droits fondamentaux, qui est dotée d’une portée juridique identique à celle des traités depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.
La Charte constitue un bouclier juridique supplémentaire pour tous les habitants de l’Union européenne. Dès sa proclamation le 7 décembre 2000 à Nice, la Charte a eu vocation à devenir le texte de référence pour la protection des libertés et droits fondamentaux. En détail Tout déplier
1
Que contient la Charte des droits fondamentaux ?
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a été proclamée lors du
Conseil européen
de Nice, le 7 décembre 2000. Elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’UE. Ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité,
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
et justice. Les droits rattachés à la valeur citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’UE.
La rédaction de la Charte a répondu principalement à deux objectifs :
offrir un texte qui soit une référence claire, compréhensible pour chaque citoyen européen. Pour cela, la Charte, d’une part, rassemble des droits existants mais jusqu'ici disséminés entre plusieurs textes (
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
, 1950 ;
Charte sociale européenne
, 1962 ...), et, d’autre part, enrichit la liste des droits dans des domaines nouveaux tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel ;
améliorer la protection des droits fondamentaux. Avant la Charte, aucune énumération détaillée de ces droits n’était intégrée dans un traité. La défense des droits fondamentaux ne pouvait s'appuyer que sur l’article 6
TUE
(“
l’Union respecte les droits fondamentaux
”) et sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, devenue
Cour de justice de l’Union européenne
(CJUE).
2
Quelle est la portée de la Charte des droits fondamentaux ?
C’est le
traité de Lisbonne
qui a donné à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.
La portée juridique de la Charte est strictement encadrée. Elle s’applique d’abord aux
institutions et organes de l’UE
, dans le respect du
principe de subsidiarité
, mais aussi aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union (article 51 de la Charte). Toutefois, la Pologne et la République tchèque ont négocié un régime dérogatoire à son application (le Royaume-Uni bénéficiait également d’un régime dérogatoire lorsqu’il était membre de l’UE). En Pologne et en République tchèque, toute disposition de la Charte faisant référence aux législations et pratiques nationales ne s'applique que si les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans leurs législations et pratiques respectives. | 20322 pourquoi une charte des droits fondamentaux | 1,721,094,004 | 14.266424 | qu'est-ce que la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel l’union européenne possède une charte des droits fondamentaux, qui est dotée d’une portée juridique identique à celle des traités depuis l’entrée en vigueur du traité de lisbonne, le 1er décembre 2009. la charte constitue un bouclier juridique supplémentaire pour tous les habitants de l’union européenne. dès sa proclamation le 7 décembre 2000 à nice, la charte a eu vocation à devenir le texte de référence pour la protection des libertés et droits fondamentaux. en détail tout déplier 1 que contient la charte des droits fondamentaux ? la charte des droits fondamentaux de l’union européenne (ue) a été proclamée lors du conseil européen de nice, le 7 décembre 2000. elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’ue. ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société et justice. les droits rattachés à la valeur citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’ue. la rédaction de la charte a répondu principalement à deux objectifs : offrir un texte qui soit une référence claire, compréhensible pour chaque citoyen européen. pour cela, la charte, d’une part, rassemble des droits existants mais jusqu'ici disséminés entre plusieurs textes ( convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme , 1950 ; charte sociale européenne , 1962 ...), et, d’autre part, enrichit la liste des droits dans des domaines nouveaux tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel ; améliorer la protection des droits fondamentaux. avant la charte, aucune énumération détaillée de ces droits n’était intégrée dans un traité. la défense des droits fondamentaux ne pouvait s'appuyer que sur l’article 6 tue (“ l’union respecte les droits fondamentaux ”) et sur la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes, devenue cour de justice de l’union européenne (cjue). 2 quelle est la portée de la charte des droits fondamentaux ? c’est le traité de lisbonne qui a donné à la charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que celle des traités. elle est donc désormais contraignante pour les états membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen. la portée juridique de la charte est strictement encadrée. elle s’applique d’abord aux institutions et organes de l’ue , dans le respect du principe de subsidiarité , mais aussi aux états membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’union (article 51 de la charte). toutefois, la pologne et la république tchèque ont négocié un régime dérogatoire à son application (le royaume-uni bénéficiait également d’un régime dérogatoire lorsqu’il était membre de l’ue). en pologne et en république tchèque, toute disposition de la charte faisant référence aux législations et pratiques nationales ne s'applique que si les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans leurs législations et pratiques respectives. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20322-pourquoi-une-charte-des-droits-fondamentaux |
De quels moyens de contrôle le Parlement européen dispose-t-il ? Dernière modification :
15 avril 2024
Temps de lecture
3 minutes
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Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel Le Parlement européen contrôle l'action de l’exécutif, c'est-à-dire de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne ; à l'extrême, il peut
censurer
la Commission et la
forcer à démissionner
.
Plus largement, ses contrôles portent sur l’ensemble de l’activité de l’Union européenne, en lien avec les citoyens européens qui l'ont élu. En détail Tout déplier
1
Contrôle de l'exécutif de l'Union
Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen dispose de moyens de contrôle sur l’exécutif de l’Union européenne :
selon l'
article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
,
le
Parlement européen
peut poser des
questions écrites ou orales
à la
Commission européenne
ou au
Conseil de l'UE
, qui sont tenus de répondre. Les questions orales à la Commission sont posées notamment lors de
sessions plénières
du Parlement, qui ont lieu une semaine par mois ;
le Parlement peut aussi amener la Commission à démissionner collectivement par le vote d’une
motion de censure
à la majorité des 2/3 des voix exprimées et à la majorité de ses membres (
art. 234 TFUE
). Ce fut le cas en
1999
, même si la Commission, présidée par Jacques Santer, avait collectivement démissionné avant le vote final ;
il a le pouvoir de constituer des
commissions temporaires d’enquête
à la demande d’un quart de ses membres. Elles examinent les accusations d’infraction ou de
mauvaise administration
dans l’application du droit de l’Union (
art. 226 TFUE
) ;
en vertu de l’
article 36 du
traité sur l'Union européenne (
TUE
), le Parlement doit être
consulté
régulièrement par le
Haut représentant
sur les aspects essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune (
PESC
) et tenu
informé
des évolutions des différentes politiques menées. En outre, il peut adresser des
questions
et des
recommandations
au Conseil ou au Haut représentant dans ces domaines.
2
Contrôle des autres activités de l'Union
Le président du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen reçoit les
pétitions
qui lui sont adressés par les
citoyens européens
sur tout sujet relevant des domaines d’activité de l’Union européenne ou qui les concerne directement (
art. 227 TFUE
).
Les autres fonctions de contrôle du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
le voient :
organiser les auditions aux fins d’entendre les organisateurs des
initiatives citoyennes européennes
(
ICE
) ;
élire le
Médiateur européen
qui, chaque année, lui adresse un rapport sur son activité générale et les résultats de ses enquêtes (
art. 228 TFUE
) ;
exercer, le cas échéant, son
droit de recours
devant la Cour de justice de l'UE (
CJUE
). | 20345 de quels moyens de controle le parlement europeen dispose t il | 1,721,094,008 | 15.395294 | de quels moyens de contrôle le parlement européen dispose-t-il ? dernière modification : 15 avril 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le parlement européen contrôle l'action de l’exécutif, c'est-à-dire de la commission européenne et du conseil de l'union européenne ; à l'extrême, il peut censurer la commission et la forcer à démissionner . plus largement, ses contrôles portent sur l’ensemble de l’activité de l’union européenne, en lien avec les citoyens européens qui l'ont élu. en détail tout déplier 1 contrôle de l'exécutif de l'union le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen dispose de moyens de contrôle sur l’exécutif de l’union européenne : selon l' article 230 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue) , le parlement européen peut poser des questions écrites ou orales à la commission européenne ou au conseil de l'ue , qui sont tenus de répondre. les questions orales à la commission sont posées notamment lors de sessions plénières du parlement, qui ont lieu une semaine par mois ; le parlement peut aussi amener la commission à démissionner collectivement par le vote d’une motion de censure à la majorité des 2/3 des voix exprimées et à la majorité de ses membres ( art. 234 tfue ). ce fut le cas en 1999 , même si la commission, présidée par jacques santer, avait collectivement démissionné avant le vote final ; il a le pouvoir de constituer des commissions temporaires d’enquête à la demande d’un quart de ses membres. elles examinent les accusations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’union ( art. 226 tfue ) ; en vertu de l’ article 36 du traité sur l'union européenne ( tue ), le parlement doit être consulté régulièrement par le haut représentant sur les aspects essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune ( pesc ) et tenu informé des évolutions des différentes politiques menées. en outre, il peut adresser des questions et des recommandations au conseil ou au haut représentant dans ces domaines. 2 contrôle des autres activités de l'union le président du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen reçoit les pétitions qui lui sont adressés par les citoyens européens sur tout sujet relevant des domaines d’activité de l’union européenne ou qui les concerne directement ( art. 227 tfue ). les autres fonctions de contrôle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat le voient : organiser les auditions aux fins d’entendre les organisateurs des initiatives citoyennes européennes ( ice ) ; élire le médiateur européen qui, chaque année, lui adresse un rapport sur son activité générale et les résultats de ses enquêtes ( art. 228 tfue ) ; exercer, le cas échéant, son droit de recours devant la cour de justice de l'ue ( cjue ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20345-de-quels-moyens-de-controle-le-parlement-europeen-dispose-t-il |
Qui sont les Casques bleus ? Dernière modification :
7 novembre 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Acteurs des opérations de maintien de la paix sur le terrain, les Casques bleus sont des forces multinationales composées de personnels nationaux placés sous l’autorité des Nations Unies. Elles se composent aussi bien de civils, de militaires que de forces de police. Leur nombre varie en fonction de la mission qui leur est assignée.
Les Casques bleus incarnent la présence de la communauté internationale dans une zone conflictuelle. Leur mission n’est pas de s’impliquer directement dans un conflit, même si elle peut conduire à l’emploi de la force en état de légitime défense ; ils tiennent plutôt le rôle d’un observateur impartial, qui permet d’informer sur l’évolution d’une situation, ou de force d’interposition, destinée à éviter une reprise des hostilités. Ces deux types de mission peuvent aussi être combinés. Tout recours à la force par une partie imposerait donc qu’il soit préalablement dirigé contre les Casques bleus.
Bien que constitués de détachement de contingents nationaux sur la base d’un accord, les Casques bleus sont entièrement intégrés aux Nations unies. Leur commandement est désigné par l’Organisation, et les couleurs nationales sur leurs uniformes et leur matériel font place aux couleurs (bleu et blanc) et au drapeau des Nations unies.
Les Casques bleus constituent ainsi, sur le terrain, des organes subsidiaires de l’Organisation des Nations unies qui a décidé l’opération de maintien de la paix. | 271675 qui sont les casques bleus forces des nations unies | 1,721,094,024 | 15.348886 | qui sont les casques bleus ? dernière modification : 7 novembre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail acteurs des opérations de maintien de la paix sur le terrain, les casques bleus sont des forces multinationales composées de personnels nationaux placés sous l’autorité des nations unies. elles se composent aussi bien de civils, de militaires que de forces de police. leur nombre varie en fonction de la mission qui leur est assignée. les casques bleus incarnent la présence de la communauté internationale dans une zone conflictuelle. leur mission n’est pas de s’impliquer directement dans un conflit, même si elle peut conduire à l’emploi de la force en état de légitime défense ; ils tiennent plutôt le rôle d’un observateur impartial, qui permet d’informer sur l’évolution d’une situation, ou de force d’interposition, destinée à éviter une reprise des hostilités. ces deux types de mission peuvent aussi être combinés. tout recours à la force par une partie imposerait donc qu’il soit préalablement dirigé contre les casques bleus. bien que constitués de détachement de contingents nationaux sur la base d’un accord, les casques bleus sont entièrement intégrés aux nations unies. leur commandement est désigné par l’organisation, et les couleurs nationales sur leurs uniformes et leur matériel font place aux couleurs (bleu et blanc) et au drapeau des nations unies. les casques bleus constituent ainsi, sur le terrain, des organes subsidiaires de l’organisation des nations unies qui a décidé l’opération de maintien de la paix. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271675-qui-sont-les-casques-bleus-forces-des-nations-unies |
Qu’est-ce que l’audit et l’évaluation ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Les techniques d’audit et les techniques d’évaluation sont en plein développement et renouvellent en profondeur le spectre des contrôles financiers publics, sous l’influence du modèle entrepreneurial.
L’
audit
consiste à examiner les processus de gestion pour s’assurer qu’ils permettent de produire une information sincère et transparente. L’audit peut être
interne
: au sein de la structure (entreprise ou collectivité publique), un service est mis en place spécifiquement pour auditer ses autres composantes. Il peut être
externe
: la structure fait appel à un intervenant extérieur chargé de certifier les processus comptables ; c’est le modèle du contrôle de gestion effectué par un commissaire aux comptes, dans le secteur privé.
Dans le secteur public, on trouve cette logique d’audit notamment dans la
mission de certification des comptes de l’État
que la
Cour des comptes
doit effectuer chaque année en vertu de l’article 58 de la LOLF.
L’
évaluation
a été définie notamment par le décret 98-1048 du 18 novembre 1998 : "L’évaluation d’une politique publique a pour objet d’apprécier l’efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre".
Le contrôle
de la
gestion (à ne pas confondre avec le contrôle
de
gestion) mis en œuvre par la Cour des comptes et les chambres régionales et les chambres territoriales des comptes est une fonction traditionnelle d’évaluation. La mise en place par la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
d’un budget de programmes pour l’État, assortis d’objectifs et d’indicateurs dont le suivi est assuré par les projets annuels de performance (PAP) et les rapports annuels de performance (RAP), participe à l’évidence de cette logique. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 24 de la Constitution consacre la mission parlementaire d’évaluation des politiques publiques.
L'évaluation des politiques publiques : un instrument au service de la réforme de l'État
L’évaluation des politiques publique (EPP) est l’activité qui consiste, pour une institution publique, à mesurer les effets d’une politique menée afin d’éclairer la décision. Fruit d’un développement tardif en France, l’EPP est appelée à jouer un rôle croissant dans un contexte de rationalisation de l’action publique et de réforme de l'État.
Eclairage
7 juillet 2022 | 21849 quest ce que laudit et levaluation | 1,721,094,039 | 14.986709 | qu’est-ce que l’audit et l’évaluation ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les techniques d’audit et les techniques d’évaluation sont en plein développement et renouvellent en profondeur le spectre des contrôles financiers publics, sous l’influence du modèle entrepreneurial. l’ audit consiste à examiner les processus de gestion pour s’assurer qu’ils permettent de produire une information sincère et transparente. l’audit peut être interne : au sein de la structure (entreprise ou collectivité publique), un service est mis en place spécifiquement pour auditer ses autres composantes. il peut être externe : la structure fait appel à un intervenant extérieur chargé de certifier les processus comptables ; c’est le modèle du contrôle de gestion effectué par un commissaire aux comptes, dans le secteur privé. dans le secteur public, on trouve cette logique d’audit notamment dans la mission de certification des comptes de l’état que la cour des comptes doit effectuer chaque année en vertu de l’article 58 de la lolf. l’ évaluation a été définie notamment par le décret 98-1048 du 18 novembre 1998 : "l’évaluation d’une politique publique a pour objet d’apprécier l’efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre". le contrôle de la gestion (à ne pas confondre avec le contrôle de gestion) mis en œuvre par la cour des comptes et les chambres régionales et les chambres territoriales des comptes est une fonction traditionnelle d’évaluation. la mise en place par la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances d’un budget de programmes pour l’état, assortis d’objectifs et d’indicateurs dont le suivi est assuré par les projets annuels de performance (pap) et les rapports annuels de performance (rap), participe à l’évidence de cette logique. depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 24 de la constitution consacre la mission parlementaire d’évaluation des politiques publiques. l'évaluation des politiques publiques : un instrument au service de la réforme de l'état l’évaluation des politiques publique (epp) est l’activité qui consiste, pour une institution publique, à mesurer les effets d’une politique menée afin d’éclairer la décision. fruit d’un développement tardif en france, l’epp est appelée à jouer un rôle croissant dans un contexte de rationalisation de l’action publique et de réforme de l'état. eclairage 7 juillet 2022 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21849-quest-ce-que-laudit-et-levaluation |
Quel est le rôle de la Banque centrale européenne ? Dernière modification :
25 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La Banque centrale européenne (BCE) est l'
institution chargée de mener la
politique monétaire au sein de la zone euro
.
La politique monétaire de la zone euro est définie par l'Eurosystème qui rassemble la BCE et les banques centrales des États membres de la zone euro.
La BCE a pour mission de
maintenir la stabilité des prix, gérer les réserves et conduire les opérations de change.
La BCE est une
institution indépendante
vis-à-vis du pouvoir politique. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que l'Eurosystème ?
L'Eurosystème regroupe la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États de la zone
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
. L'Eurosystème
met en œuvre la
politique monétaire unique
dans la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
.
L'Eurosystème a pour mission de :
définir et mettre en oeuvre la politique monétaire ;
conduire les opérations de change (interventions sur les marchés de change) ;
détenir et gérer les réserves de change de la zone euro ;
promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
L'objectif principal est de
maintenir la stabilité des prix (sauvegarder la valeur de l'euro).
La BCE fait également partie du système européen de banques centrales (SEBC) qui rassemblent toutes les banques centrales de l'Union européenne (y compris des États non membres de la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
).
2
Quelles sont les missions de la BCE ?
La BCE est la banque centrale des pays de la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
. Pour garantir la stabilité des prix, la BCE évalue la situation économique en s'appuyant sur trois indicateurs :
le taux d'inflation sur un an qui doit être proche de 2% ;
le taux de croissance de l'agrégat monétaire M3 (monnaie en circulation et dépôts à court terme) ;
les perspectives d'évolution des prix.
Elle intervient ensuite sur le taux d'intérêt auquel les banques se refinancent auprès de la BCE (le "taux repo"). Ce taux influe sur les conditions de crédit proposées aux entreprises et aux particuliers. En septembre 2023,
la BCE a relevé pour la dixième fois ses taux directeurs
.
Par ailleurs, les missions de la BCE sont les suivantes :
autoriser l'émission de billets
(en euro). La production et la diffusion des billets est une mission centralisée, afin d'éviter la contrefaçon ;
assurer le fonctionnement des systèmes de paiement
et faciliter les transferts entre les établissements bancaires ;
superviser les banques
dans le cadre de l'
union bancaire
;
participer à la coopération financière européenne et internationale.
La BCE est présente dans plusieurs sommets internationaux comme l'Eurogroupe ou encore
le G7 et le G20
.
3
Comment la BCE est-elle organisée ?
La BCE siège à Francfort-sur-le-Main en Allemagne. Depuis le 1er novembre 2019, elle est présidée par Christine Lagarde.
Le principal organe de décision est le
Conseil des gouverneurs.
Composé des six membres du directoire et des gouverneurs des banques centrales nationales des États membres de la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
, il fixe les orientations pour l'accomplissement des missions confiées à l’Eurosystème et à la BCE et définit la politique monétaire de la
zone euro
.
Le
Directoire
, composé du président et du vice-président de la BCE ainsi que de quatre autres membres nommés par les États membres au niveau des chefs d’État et de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, met en œuvre la politique monétaire conformément aux orientations arrêtées par le conseil des gouverneurs de la BCE. Il assure également la gestion courante de la BCE.
Afin de mener à bien sa mission et pour assurer la crédibilité et la stabilité de l’euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
, la BCE jouit d’un haut degré d’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. | 21800 quel est le role de la banque centrale europeenne bce | 1,721,094,059 | 19.869959 | quel est le rôle de la banque centrale européenne ? dernière modification : 25 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la banque centrale européenne (bce) est l' institution chargée de mener la politique monétaire au sein de la zone euro . la politique monétaire de la zone euro est définie par l'eurosystème qui rassemble la bce et les banques centrales des états membres de la zone euro. la bce a pour mission de maintenir la stabilité des prix, gérer les réserves et conduire les opérations de change. la bce est une institution indépendante vis-à-vis du pouvoir politique. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que l'eurosystème ? l'eurosystème regroupe la banque centrale européenne (bce) et les banques centrales nationales des états de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . l'eurosystème met en œuvre la politique monétaire unique dans la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . l'eurosystème a pour mission de : définir et mettre en oeuvre la politique monétaire ; conduire les opérations de change (interventions sur les marchés de change) ; détenir et gérer les réserves de change de la zone euro ; promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix (sauvegarder la valeur de l'euro). la bce fait également partie du système européen de banques centrales (sebc) qui rassemblent toutes les banques centrales de l'union européenne (y compris des états non membres de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro ). 2 quelles sont les missions de la bce ? la bce est la banque centrale des pays de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . pour garantir la stabilité des prix, la bce évalue la situation économique en s'appuyant sur trois indicateurs : le taux d'inflation sur un an qui doit être proche de 2% ; le taux de croissance de l'agrégat monétaire m3 (monnaie en circulation et dépôts à court terme) ; les perspectives d'évolution des prix. elle intervient ensuite sur le taux d'intérêt auquel les banques se refinancent auprès de la bce (le "taux repo"). ce taux influe sur les conditions de crédit proposées aux entreprises et aux particuliers. en septembre 2023, la bce a relevé pour la dixième fois ses taux directeurs . par ailleurs, les missions de la bce sont les suivantes : autoriser l'émission de billets (en euro). la production et la diffusion des billets est une mission centralisée, afin d'éviter la contrefaçon ; assurer le fonctionnement des systèmes de paiement et faciliter les transferts entre les établissements bancaires ; superviser les banques dans le cadre de l' union bancaire ; participer à la coopération financière européenne et internationale. la bce est présente dans plusieurs sommets internationaux comme l'eurogroupe ou encore le g7 et le g20 . 3 comment la bce est-elle organisée ? la bce siège à francfort-sur-le-main en allemagne. depuis le 1er novembre 2019, elle est présidée par christine lagarde. le principal organe de décision est le conseil des gouverneurs. composé des six membres du directoire et des gouverneurs des banques centrales nationales des états membres de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro , il fixe les orientations pour l'accomplissement des missions confiées à l’eurosystème et à la bce et définit la politique monétaire de la zone euro . le directoire , composé du président et du vice-président de la bce ainsi que de quatre autres membres nommés par les états membres au niveau des chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , met en œuvre la politique monétaire conformément aux orientations arrêtées par le conseil des gouverneurs de la bce. il assure également la gestion courante de la bce. afin de mener à bien sa mission et pour assurer la crédibilité et la stabilité de l’euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro , la bce jouit d’un haut degré d’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21800-quel-est-le-role-de-la-banque-centrale-europeenne-bce |
Qu'est-ce qu'une délégation parlementaire ? Dernière modification :
8 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les délégations parlementaires sont des organes de réflexion chargés de suivre un secteur particulier au sein d'une assemblée (Assemblée nationale et Sénat). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les missions d'une délégation parlementaire ?
Les délégations parlementaires sont des organes internes aux assemblées (
Assemblée nationale
et
Sénat
) dont l'objet est de traiter, en complément du travail effectué par les
commissions parlementaires permanentes
, de
sujets transversaux et spécifiques
. Elles permettent aux assemblées de se doter d'une capacité d'
expertise autonome
.
Elles sont composées de parlementaires appartenant à une commission permanente qui souhaitent se pencher de manière approfondie sur une question ou une politique publique précise qui ne relève pas, en tant que telle, de la compétence d'une seule commission.
Les missions d'une délégation parlementaire sont les suivantes :
veille juridique et technique
sur un sujet spécifique ;
information des parlementaires
et engagement d'une réflexion ;
évaluation des conséquences des décisions
prises par les institutions et pouvoirs publics dans le secteur de la délégation.
Les délégations parlementaires sont généralement créées par une loi, mais peuvent aussi être initiées par les organes des assemblées (notamment le Bureau et la Conférence des présidents).
2
Quelles sont les délégations parlementaires en fonctionnement ?
Les délégations parlementaires ont commencé à voir le jour en 1979. Certaines d'entre elles ont depuis été supprimées car elles n'avaient plus d'activité régulière ou de raison d'être.
Les délégations en activité aujourd'hui au sein des deux assemblées sont les suivantes :
délégation aux
droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
, créée par une loi du 12 juillet 1999, au sein de chaque assemblée ;
délégation
au renseignement
, créée par une loi du 9 octobre 2007 et commune aux deux assemblées ;
délégation aux
collectivités territoriales et à la décentralisation
(depuis 1999 au Sénat et 2017 à l'Assemblée nationale) ;
délégation
aux
outre-mer
(depuis 2011 au Sénat et 2012 à l'Assemblée nationale).
Outre les délégations, les deux assemblées sont dotées d'autres organes experts :
l’
office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)
, créé par la loi du 8 juillet 1983 et commun aux deux assemblées ;
la
commission chargée des affaires européennes
, qui a remplacé la délégation pour l’Union européenne au sein de chaque assemblée (révision constitutionnelle de juillet 2008).
Certaines délégations sont spécifiques à chaque assemblée. Le Sénat est doté des suivantes :
délégation à la
prospective
, créée par le Bureau du Sénat en avril 2009 ;
délégation aux
entreprises
, créée par le Bureau du Sénat en novembre 2014.
A l'Assemblée nationale, une délégation aux
droits des enfants
a été créée par la Conférence des présidents en septembre 2022. | 19501 quest ce quune delegation parlementaire | 1,721,094,074 | 15.431713 | qu'est-ce qu'une délégation parlementaire ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les délégations parlementaires sont des organes de réflexion chargés de suivre un secteur particulier au sein d'une assemblée (assemblée nationale et sénat). en détail tout déplier 1 quelles sont les missions d'une délégation parlementaire ? les délégations parlementaires sont des organes internes aux assemblées ( assemblée nationale et sénat ) dont l'objet est de traiter, en complément du travail effectué par les commissions parlementaires permanentes , de sujets transversaux et spécifiques . elles permettent aux assemblées de se doter d'une capacité d' expertise autonome . elles sont composées de parlementaires appartenant à une commission permanente qui souhaitent se pencher de manière approfondie sur une question ou une politique publique précise qui ne relève pas, en tant que telle, de la compétence d'une seule commission. les missions d'une délégation parlementaire sont les suivantes : veille juridique et technique sur un sujet spécifique ; information des parlementaires et engagement d'une réflexion ; évaluation des conséquences des décisions prises par les institutions et pouvoirs publics dans le secteur de la délégation. les délégations parlementaires sont généralement créées par une loi, mais peuvent aussi être initiées par les organes des assemblées (notamment le bureau et la conférence des présidents). 2 quelles sont les délégations parlementaires en fonctionnement ? les délégations parlementaires ont commencé à voir le jour en 1979. certaines d'entre elles ont depuis été supprimées car elles n'avaient plus d'activité régulière ou de raison d'être. les délégations en activité aujourd'hui au sein des deux assemblées sont les suivantes : délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes , créée par une loi du 12 juillet 1999, au sein de chaque assemblée ; délégation au renseignement , créée par une loi du 9 octobre 2007 et commune aux deux assemblées ; délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (depuis 1999 au sénat et 2017 à l'assemblée nationale) ; délégation aux outre-mer (depuis 2011 au sénat et 2012 à l'assemblée nationale). outre les délégations, les deux assemblées sont dotées d'autres organes experts : l’ office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (opecst) , créé par la loi du 8 juillet 1983 et commun aux deux assemblées ; la commission chargée des affaires européennes , qui a remplacé la délégation pour l’union européenne au sein de chaque assemblée (révision constitutionnelle de juillet 2008). certaines délégations sont spécifiques à chaque assemblée. le sénat est doté des suivantes : délégation à la prospective , créée par le bureau du sénat en avril 2009 ; délégation aux entreprises , créée par le bureau du sénat en novembre 2014. a l'assemblée nationale, une délégation aux droits des enfants a été créée par la conférence des présidents en septembre 2022. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19501-quest-ce-quune-delegation-parlementaire |
Comment le Conseil d'État conseille-t-il le Gouvernement ? Dernière modification :
1er juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail Tout déplier
1
Examen des projets de textes avant délibération en Conseil des ministres
Le Conseil d’État est d’abord chargé d’
examiner des projets de textes avant leur délibération en Conseil des ministres
.
La consultation du Conseil d’État est
obligatoire
pour les projets de loi et d’
ordonnances
, ainsi que pour les
décrets
pour lesquels cela a été prévu.
En outre, il peut aussi être consulté
de manière facultative
, à la demande du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, sur tout projet de texte.
Depuis la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
, le
président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat
ont également la faculté de saisir pour avis le Conseil d’État d’une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
émanant d’un membre de leur assemblée avant son examen en commission. Afin de ne pas porter atteinte au droit d’initiative individuelle reconnu à chaque parlementaire, l’auteur d’une proposition de loi peut s’opposer à sa transmission au Conseil d’État.
Lorsqu'il examine un texte, le Conseil d’État se prononce sur :
la
forme
: il veille à ce que les textes soient bien rédigés ;
la
légalité
: il vérifie le respect des règles de compétence, de procédure et, sur le fond, le respect des textes hiérarchiquement supérieurs ;
l’
opportunité
: il établit le bilan des avantages et des inconvénients du texte. Il ne s’agit pas d’un jugement d’opportunité politique.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n’est
pas tenu de suivre les avis
du Conseil d’État, mais le fait le plus souvent.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
2
Autres motifs de consultation
Le Conseil d’État peut aussi être consulté sur toute question par le Gouvernement
. Il a par exemple été saisi, au moment de l’affaire du "foulard islamique" en novembre 1989, pour préciser la portée du principe de
laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
.
Ces avis sont secrets sauf si le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
en décide autrement.
Le Conseil rend enfin des
rapports sur des questions particulières
et peut attirer l’attention du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur les réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général. | 24067 comment le conseil detat conseille t il le gouvernement | 1,721,094,089 | 14.567178 | comment le conseil d'état conseille-t-il le gouvernement ? dernière modification : 1er juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail tout déplier 1 examen des projets de textes avant délibération en conseil des ministres le conseil d’état est d’abord chargé d’ examiner des projets de textes avant leur délibération en conseil des ministres . la consultation du conseil d’état est obligatoire pour les projets de loi et d’ ordonnances , ainsi que pour les décrets pour lesquels cela a été prévu. en outre, il peut aussi être consulté de manière facultative , à la demande du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , sur tout projet de texte. depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , le président de l’assemblée nationale et celui du sénat ont également la faculté de saisir pour avis le conseil d’état d’une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires émanant d’un membre de leur assemblée avant son examen en commission. afin de ne pas porter atteinte au droit d’initiative individuelle reconnu à chaque parlementaire, l’auteur d’une proposition de loi peut s’opposer à sa transmission au conseil d’état. lorsqu'il examine un texte, le conseil d’état se prononce sur : la forme : il veille à ce que les textes soient bien rédigés ; la légalité : il vérifie le respect des règles de compétence, de procédure et, sur le fond, le respect des textes hiérarchiquement supérieurs ; l’ opportunité : il établit le bilan des avantages et des inconvénients du texte. il ne s’agit pas d’un jugement d’opportunité politique. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas tenu de suivre les avis du conseil d’état, mais le fait le plus souvent. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 autres motifs de consultation le conseil d’état peut aussi être consulté sur toute question par le gouvernement . il a par exemple été saisi, au moment de l’affaire du "foulard islamique" en novembre 1989, pour préciser la portée du principe de laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse . ces avis sont secrets sauf si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale en décide autrement. le conseil rend enfin des rapports sur des questions particulières et peut attirer l’attention du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur les réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24067-comment-le-conseil-detat-conseille-t-il-le-gouvernement |
Qu'est-ce qu'un État failli ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail La notion d’État failli peut correspondre à deux réalités :
soit une situation de faillite financière, dans laquelle un État n’est plus en mesure de régler les intérêts de sa dette ;
soit un État défaillant, au sens où il ne parvient plus à assurer ses fonctions régaliennes.
Dans les deux cas, l’État est confronté à des difficultés intérieures dont la résolution appelle généralement l’intervention d’acteurs extérieurs. Il représente également un risque de déstabilisation au-delà des frontières nationales.
L’insolvabilité de l’État engendre le plus souvent un dysfonctionnement du système bancaire national, des dévaluations monétaires et le défaut de paiement des salaires des fonctionnaires. L’intervention d’organismes financiers internationaux ou régionaux (FMI, Banque mondiale…) s’accompagne en général d’un plan de sauvetage économique rigoureux, et parfois même de la mise sous tutelle de l’État. L’absence de contrôle de la situation peut conduire au statut d’État défaillant.
La notion d’État défaillant (
failed state
) renvoie à l’impossibilité des autorités nationales de garantir le fonctionnement normal des institutions étatiques, le maintien de l’ordre public et de l’État de droit. Une telle situation voit généralement prospérer des entités prétendant se substituer aux autorités nationales. Selon la gravité des troubles intérieurs, l’action de la criminalité organisée, voire l’implantation de groupes terroristes, peuvent se trouver facilitées. La reconstruction de l’État (
state building
) constitue un processus politique et économique complexe, qui peut nécessiter une intervention militaire internationale et/ou régionale. | 274932 quest ce quun etat failli | 1,721,094,090 | 86.324299 | qu'est-ce qu'un état failli ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail la notion d’état failli peut correspondre à deux réalités : soit une situation de faillite financière, dans laquelle un état n’est plus en mesure de régler les intérêts de sa dette ; soit un état défaillant, au sens où il ne parvient plus à assurer ses fonctions régaliennes. dans les deux cas, l’état est confronté à des difficultés intérieures dont la résolution appelle généralement l’intervention d’acteurs extérieurs. il représente également un risque de déstabilisation au-delà des frontières nationales. l’insolvabilité de l’état engendre le plus souvent un dysfonctionnement du système bancaire national, des dévaluations monétaires et le défaut de paiement des salaires des fonctionnaires. l’intervention d’organismes financiers internationaux ou régionaux (fmi, banque mondiale…) s’accompagne en général d’un plan de sauvetage économique rigoureux, et parfois même de la mise sous tutelle de l’état. l’absence de contrôle de la situation peut conduire au statut d’état défaillant. la notion d’état défaillant ( failed state ) renvoie à l’impossibilité des autorités nationales de garantir le fonctionnement normal des institutions étatiques, le maintien de l’ordre public et de l’état de droit. une telle situation voit généralement prospérer des entités prétendant se substituer aux autorités nationales. selon la gravité des troubles intérieurs, l’action de la criminalité organisée, voire l’implantation de groupes terroristes, peuvent se trouver facilitées. la reconstruction de l’état ( state building ) constitue un processus politique et économique complexe, qui peut nécessiter une intervention militaire internationale et/ou régionale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274932-quest-ce-quun-etat-failli |
Qu'est-ce que la décentralisation ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Par un processus de
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
, l'État transfère certaines de ses compétences aux collectivités territoriales et leur confère ainsi une certaine autonomie. D'autres entités peuvent se voir transférer des attributions de service public, on parle de décentralisation fonctionnelle.
À la fin du XXe siècle, la France s'est progressivement décentralisée. Ce principe de décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
est mentionné dans la Constitution depuis 2003. En détail Tout déplier
1
Définition
La décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
consiste en un
transfert de compétences et de moyens
de l'État
à des autorités distinctes de lui
. Ces entités, appelées
collectivités territoriales
sont les
communes
, les
départements
, les
régions
, les collectivités à statut particulier et les
collectivités d’outre-mer
.
Les collectivités territoriales
sont dotées de la
personnalité morale
(existence juridique autonome), de moyens et de compétences propres et disposent donc d'une
autonomie locale
(articles 72 à 75-1 de la Constitution,
Charte européenne de l’autonomie locale
de 1985) exercée par des
organes élus
dans le cadre de la loi et sous le
contrôle de l’État
.
Qu'est-ce que la décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
fonctionnelle ?
Dans la
décentralisation fonctionnelle ou technique
, les
entités décentralisées
sont des
établissements publics
chargés de gérer un
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
(universités, hôpitaux publics, musées nationaux). Ils bénéficient de la
personnalité morale
et de
moyens propres
, mais ne disposent que d’une compétence d’attribution qui se limite à l’objet même du service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
qui leur est transféré.
2
Historique
Par un long processus de décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
, la France, qui était un
État unitaire
très centralisé, est aujourd'hui un État déconcentré et décentralisé (
loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite "loi ATR"
). Cette réalité est désormais consacrée par l’
article 1er de la Constitution
qui, depuis la
révision constitutionnelle du 28 mars 2003
, dispose que "
l’organisation [de la République française] est décentralisée
".
On distingue plusieurs étapes dans la politique de décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
:
les
lois Defferre
adoptées à partir de 1982 constituent l'
acte I de la décentralisation
;
la révision constitutionnelle de 2003 marque l'
acte II de la décentralisation
. | 20168 quest ce que la decentralisation | 1,721,094,104 | 15.668571 | qu'est-ce que la décentralisation ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel par un processus de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes , l'état transfère certaines de ses compétences aux collectivités territoriales et leur confère ainsi une certaine autonomie. d'autres entités peuvent se voir transférer des attributions de service public, on parle de décentralisation fonctionnelle. à la fin du xxe siècle, la france s'est progressivement décentralisée. ce principe de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes est mentionné dans la constitution depuis 2003. en détail tout déplier 1 définition la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes consiste en un transfert de compétences et de moyens de l'état à des autorités distinctes de lui . ces entités, appelées collectivités territoriales sont les communes , les départements , les régions , les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer . les collectivités territoriales sont dotées de la personnalité morale (existence juridique autonome), de moyens et de compétences propres et disposent donc d'une autonomie locale (articles 72 à 75-1 de la constitution, charte européenne de l’autonomie locale de 1985) exercée par des organes élus dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’état . qu'est-ce que la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes fonctionnelle ? dans la décentralisation fonctionnelle ou technique , les entités décentralisées sont des établissements publics chargés de gérer un service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité (universités, hôpitaux publics, musées nationaux). ils bénéficient de la personnalité morale et de moyens propres , mais ne disposent que d’une compétence d’attribution qui se limite à l’objet même du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité qui leur est transféré. 2 historique par un long processus de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes , la france, qui était un état unitaire très centralisé, est aujourd'hui un état déconcentré et décentralisé ( loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, dite "loi atr" ). cette réalité est désormais consacrée par l’ article 1er de la constitution qui, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 , dispose que " l’organisation [de la république française] est décentralisée ". on distingue plusieurs étapes dans la politique de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes : les lois defferre adoptées à partir de 1982 constituent l' acte i de la décentralisation ; la révision constitutionnelle de 2003 marque l' acte ii de la décentralisation . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20168-quest-ce-que-la-decentralisation |
Quelles sont les garanties d'un élu ? Dernière modification :
17 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Par La Rédaction Les garanties offertes aux élus sont de différents types :
Des
garanties financières
: la plupart des élus sont indemnisés. Cette disposition doit les prémunir contre les tentations de l’argent et éviter que des pressions ne s’exercent sur eux.
Des
garanties concernant la responsabilité pénale, civile et administrative
: ainsi, les parlementaires ne peuvent être mis en cause pénalement qu’avec l’accord du Bureau de l’assemblée à laquelle ils appartiennent. Il s’agit de l’
inviolabilité
qui permet d’éviter que le mandat parlementaire ne soit injustement perturbé.
De même, aucune action ne peut être engagée contre le président de la République pour des actes accomplis en sa qualité de président (art. 67 de la Constitution), même après la fin de son mandat. Il ne peut voir sa responsabilité engagée devant la Haute Cour qu’en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" (art. 68 de la Constitution). Pour les actes qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles, le Président ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat. Cette "inviolabilité" prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel.
Des
garanties, pour les parlementaires, contre des poursuites concernant des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leur mandat
. On appelle cette garantie l’
irresponsabilité
. Pour leurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime disciplinaire prévu par le Règlement de l’Assemblée nationale.Toutefois, même si les propos en cause pourraient normalement répondre à la définition pénale de la diffamation, on considère que cette protection préserve la liberté d’expression et les prérogatives de l’opposition. Cette irresponsabilité est perpétuelle et ne cesse pas à la fin du mandat parlementaire. | 23996 quelles sont les garanties dun elu | 1,721,094,105 | 15.088826 | quelles sont les garanties d'un élu ? dernière modification : 17 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction les garanties offertes aux élus sont de différents types : des garanties financières : la plupart des élus sont indemnisés. cette disposition doit les prémunir contre les tentations de l’argent et éviter que des pressions ne s’exercent sur eux. des garanties concernant la responsabilité pénale, civile et administrative : ainsi, les parlementaires ne peuvent être mis en cause pénalement qu’avec l’accord du bureau de l’assemblée à laquelle ils appartiennent. il s’agit de l’ inviolabilité qui permet d’éviter que le mandat parlementaire ne soit injustement perturbé. de même, aucune action ne peut être engagée contre le président de la république pour des actes accomplis en sa qualité de président (art. 67 de la constitution), même après la fin de son mandat. il ne peut voir sa responsabilité engagée devant la haute cour qu’en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" (art. 68 de la constitution). pour les actes qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles, le président ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat. cette "inviolabilité" prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel. des garanties, pour les parlementaires, contre des poursuites concernant des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leur mandat . on appelle cette garantie l’ irresponsabilité . pour leurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime disciplinaire prévu par le règlement de l’assemblée nationale.toutefois, même si les propos en cause pourraient normalement répondre à la définition pénale de la diffamation, on considère que cette protection préserve la liberté d’expression et les prérogatives de l’opposition. cette irresponsabilité est perpétuelle et ne cesse pas à la fin du mandat parlementaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23996-quelles-sont-les-garanties-dun-elu |
Qu’est-ce que le renoncement aux soins ? Dernière modification :
7 décembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le renoncement aux soins est une notion qui vise à identifier les facteurs objectifs et subjectifs de non-recours à un soin ou à un professionnel de santé. Cette notion est difficilement mesurable. On essaie le plus souvent de l’appréhender au moyen d’enquêtes déclaratives.
Ainsi, en 2019, dans un sondage réalisé par l’Institut Opinionway pour le journal Les Échos et Harmonie Mutuelle,
59% des personnes interrogées affirmaient avoir renoncé à des soins médicaux au cours des douze mois
précédant l’enquête, dont 29% pour des raisons financières. Parmi les répondants, les jeunes actifs de 25 à 34 ans étaient les plus nombreux (37%) à invoquer ce motif. Ce renoncement aux soins touchait avant tout les personnes disposant des revenus les plus faibles ou qui avaient un
pouvoir d’achat
Quantité de biens et de services que l'on peut acheter avec une unité de salaire dont l'évolution est liée à celle des prix et des salaires
en baisse. Les soins qui faisaient l’objet de plus de renoncement étaient les soins dentaires (61%), le changement de montures (55%), les bilans de santé complets (34%) ou les consultations en cardiologie (22%).
Au-delà de cette étude, on peut trouver deux séries de facteurs qui expliquent le renoncement aux soins. Une première série est liée à l’environnement (absence de complémentaire santé, dépassements d’honoraires, augmentation de la participation financière des patients, organisation territoriale de l’offre…) et une seconde, aux individus (rapport personnel à la santé, possibilité de se tourner vers d’autres thérapies…).
C’est à partir de ces données et de ces analyses que les pouvoirs publics mettent en place plusieurs dispositifs pour lutter contre le renoncement aux soins. Ils visent à :
maîtriser le reste à charge des ménages en matière de santé, en ne recourant pas ou plus aux dispositifs de "responsabilisation" à destination des ménages qui passent par des contraintes financières ou un moindre remboursement (franchises, forfaits, déremboursements de soins ou de médicaments, par exemple) ;
solvabiliser les ménages, notamment les plus modestes, afin qu’ils aient accès à une complémentaire santé (via des dispositifs comme la complémentaire santé solidaire) ;
peser sur les offreurs de santé, afin qu’ils maîtrisent leurs coûts (par des dispositifs comme le "100% santé", ou ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires. | 37862 quest ce que le renoncement aux soins | 1,721,094,118 | 14.088147 | qu’est-ce que le renoncement aux soins ? dernière modification : 7 décembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le renoncement aux soins est une notion qui vise à identifier les facteurs objectifs et subjectifs de non-recours à un soin ou à un professionnel de santé. cette notion est difficilement mesurable. on essaie le plus souvent de l’appréhender au moyen d’enquêtes déclaratives. ainsi, en 2019, dans un sondage réalisé par l’institut opinionway pour le journal les échos et harmonie mutuelle, 59% des personnes interrogées affirmaient avoir renoncé à des soins médicaux au cours des douze mois précédant l’enquête, dont 29% pour des raisons financières. parmi les répondants, les jeunes actifs de 25 à 34 ans étaient les plus nombreux (37%) à invoquer ce motif. ce renoncement aux soins touchait avant tout les personnes disposant des revenus les plus faibles ou qui avaient un pouvoir d’achat quantité de biens et de services que l'on peut acheter avec une unité de salaire dont l'évolution est liée à celle des prix et des salaires en baisse. les soins qui faisaient l’objet de plus de renoncement étaient les soins dentaires (61%), le changement de montures (55%), les bilans de santé complets (34%) ou les consultations en cardiologie (22%). au-delà de cette étude, on peut trouver deux séries de facteurs qui expliquent le renoncement aux soins. une première série est liée à l’environnement (absence de complémentaire santé, dépassements d’honoraires, augmentation de la participation financière des patients, organisation territoriale de l’offre…) et une seconde, aux individus (rapport personnel à la santé, possibilité de se tourner vers d’autres thérapies…). c’est à partir de ces données et de ces analyses que les pouvoirs publics mettent en place plusieurs dispositifs pour lutter contre le renoncement aux soins. ils visent à : maîtriser le reste à charge des ménages en matière de santé, en ne recourant pas ou plus aux dispositifs de "responsabilisation" à destination des ménages qui passent par des contraintes financières ou un moindre remboursement (franchises, forfaits, déremboursements de soins ou de médicaments, par exemple) ; solvabiliser les ménages, notamment les plus modestes, afin qu’ils aient accès à une complémentaire santé (via des dispositifs comme la complémentaire santé solidaire) ; peser sur les offreurs de santé, afin qu’ils maîtrisent leurs coûts (par des dispositifs comme le "100% santé", ou ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37862-quest-ce-que-le-renoncement-aux-soins |
Que signifie la notion de système international ? Dernière modification :
22 août 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail La notion de système international repose sur le
présupposé que la scène internationale serait structurée
, malgré son caractère anarchique. Il est de coutume de parler de
système westphalien
, depuis les traités de 1648 qui marquent la naissance de l’Europe politique moderne. Ce terme désignant des relations égalitaires entre États et donc un système décentralisé. Mais on trouve des formes de « systèmes internationaux » dès l’Antiquité et dans diverses régions du monde – Mésopotamie, Amérique latine, etc. – caractérisées par la distinction entre l’ordre interne et la mise en place de relations avec d’autres unités.
D’un point de vue théorique, le politiste et philosophe Raymond Aron définit le système international comme « l’ensemble constitué par des unités politiques qui entretiennent les unes avec les autres des relations régulières et qui sont susceptibles d’être impliquées dans une guerre générale. » Cette définition a le mérite de souligner
la dimension interactionnelle des relations internationales
. Le système est alors défini par des phénomènes de compétition (guerre), de coopération (diplomatie) et plus généralement d’
interdépendance
, impliquant pour un État la prise en compte du comportement des autres dans la définition de sa propre politique.
Plusieurs tentatives ont alors consisté à proposer des
classifications
. Empruntant au philosophe grec Panayis Papaligouras, Aron distingue les
systèmes internationaux homogènes
– dans lequel les États obéissent à une même conception de la politique –
et hétérogènes
– lorsqu’ils se réclament de principes contradictoires. Une autre classification, plus descriptive, peut porter sur le nombre de puissances cherchant à structurer la scène internationale. On parle alors de
système uni-, bi- ou multipolaire
.
Certains courants théoriques ont proposé des notions voisines. C’est le cas de l’École anglaise, qui parle de «
société internationale
», articulée autour de normes et d’institutions partagées.
Quelques
critiques
ont cependant été émises. L’expression de « système international » propose une analyse calquant la scène internationale sur les scènes nationales. Or
l’anarchie
, caractéristique des relations internationales, montre les
limites de ce parallélisme
. Par ailleurs, la complexité des relations internationales incite à modérer une approche centrée sur les États, pour
prendre en compte des acteurs non étatiques de plus en plus nombreux
. | 269786 systeme international du modele westphalien nos jours | 1,721,094,121 | 15.579733 | que signifie la notion de système international ? dernière modification : 22 août 2019 temps de lecture 3 minutes en détail la notion de système international repose sur le présupposé que la scène internationale serait structurée , malgré son caractère anarchique. il est de coutume de parler de système westphalien , depuis les traités de 1648 qui marquent la naissance de l’europe politique moderne. ce terme désignant des relations égalitaires entre états et donc un système décentralisé. mais on trouve des formes de « systèmes internationaux » dès l’antiquité et dans diverses régions du monde – mésopotamie, amérique latine, etc. – caractérisées par la distinction entre l’ordre interne et la mise en place de relations avec d’autres unités. d’un point de vue théorique, le politiste et philosophe raymond aron définit le système international comme « l’ensemble constitué par des unités politiques qui entretiennent les unes avec les autres des relations régulières et qui sont susceptibles d’être impliquées dans une guerre générale. » cette définition a le mérite de souligner la dimension interactionnelle des relations internationales . le système est alors défini par des phénomènes de compétition (guerre), de coopération (diplomatie) et plus généralement d’ interdépendance , impliquant pour un état la prise en compte du comportement des autres dans la définition de sa propre politique. plusieurs tentatives ont alors consisté à proposer des classifications . empruntant au philosophe grec panayis papaligouras, aron distingue les systèmes internationaux homogènes – dans lequel les états obéissent à une même conception de la politique – et hétérogènes – lorsqu’ils se réclament de principes contradictoires. une autre classification, plus descriptive, peut porter sur le nombre de puissances cherchant à structurer la scène internationale. on parle alors de système uni-, bi- ou multipolaire . certains courants théoriques ont proposé des notions voisines. c’est le cas de l’école anglaise, qui parle de « société internationale », articulée autour de normes et d’institutions partagées. quelques critiques ont cependant été émises. l’expression de « système international » propose une analyse calquant la scène internationale sur les scènes nationales. or l’anarchie , caractéristique des relations internationales, montre les limites de ce parallélisme . par ailleurs, la complexité des relations internationales incite à modérer une approche centrée sur les états, pour prendre en compte des acteurs non étatiques de plus en plus nombreux . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269786-systeme-international-du-modele-westphalien-nos-jours |
Peut-on perdre sa citoyenneté ? Dernière modification :
12 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail On peut perdre sa citoyenneté dans certains cas : annulation judiciaire, manque d’effet, déchéance. On ne devient un citoyen à part entière qu’à 18 ans. Une fois cette majorité acquise, un citoyen peut, dans certaines circonstances, se voir privé de ses droits civiques, en tant que peine complémentaire de droit pénal (droit de vote, droit d’éligibilité) ou perdre sa
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
.
Annulation judiciaire d’une déclaration de nationalité
Le procureur de la République peut annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
dans deux cas :
les conditions légales ne sont pas remplies (dans les deux ans suivants l'enregistrement) ;
en cas de mensonge ou de fraude dans les deux ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude (par exemple, suspicion de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois après la déclaration de nationalité française par mariage).
Cette annulation est rétroactive : elle vaut pour l’avenir et pour le passé, si bien que l’individu est réputé n’avoir jamais été français.
Perte de la nationalité française par manque d’effet
La perte de nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
peut intervenir si trois conditions sont remplies :
obtenir la nationalité d’un autre État (binationalité) ;
se comporter comme un citoyen de cet État ;
commettre des actes contraires aux intérêts de la France.
Elle peut également intervenir en cas :
d'activité militaire, dans un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ;
continuation d’une telle activité malgré l’ordre du gouvernement de la cesser.
Déchéance de la nationalité
Pour être déchu de la nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française, deux conditions sont nécessaires :
avoir acquis la nationalité française (les Français par droit du sol ou par droit du sang ne peuvent pas être déchus de leur nationalité) ;
avoir une autre nationalité, car la déchéance ne peut avoir pour effet de rendre le concerné apatride.
Si ces conditions sont remplies, la déchéance peut être prononcée en cas de commission de faits particulièrement graves :
acte terroriste ;
crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
crime ou délit portant atteinte à l’administration commis par une personne exerçant une fonction publique, ou non respect des obligations du code du service national. | 23854 peut perdre sa citoyennete | 1,721,094,133 | 14.773834 | peut-on perdre sa citoyenneté ? dernière modification : 12 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail on peut perdre sa citoyenneté dans certains cas : annulation judiciaire, manque d’effet, déchéance. on ne devient un citoyen à part entière qu’à 18 ans. une fois cette majorité acquise, un citoyen peut, dans certaines circonstances, se voir privé de ses droits civiques, en tant que peine complémentaire de droit pénal (droit de vote, droit d’éligibilité) ou perdre sa nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état . annulation judiciaire d’une déclaration de nationalité le procureur de la république peut annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état dans deux cas : les conditions légales ne sont pas remplies (dans les deux ans suivants l'enregistrement) ; en cas de mensonge ou de fraude dans les deux ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude (par exemple, suspicion de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois après la déclaration de nationalité française par mariage). cette annulation est rétroactive : elle vaut pour l’avenir et pour le passé, si bien que l’individu est réputé n’avoir jamais été français. perte de la nationalité française par manque d’effet la perte de nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état peut intervenir si trois conditions sont remplies : obtenir la nationalité d’un autre état (binationalité) ; se comporter comme un citoyen de cet état ; commettre des actes contraires aux intérêts de la france. elle peut également intervenir en cas : d'activité militaire, dans un service public étranger ou une organisation internationale dont la france ne fait pas partie ; continuation d’une telle activité malgré l’ordre du gouvernement de la cesser. déchéance de la nationalité pour être déchu de la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française, deux conditions sont nécessaires : avoir acquis la nationalité française (les français par droit du sol ou par droit du sang ne peuvent pas être déchus de leur nationalité) ; avoir une autre nationalité, car la déchéance ne peut avoir pour effet de rendre le concerné apatride. si ces conditions sont remplies, la déchéance peut être prononcée en cas de commission de faits particulièrement graves : acte terroriste ; crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; crime ou délit portant atteinte à l’administration commis par une personne exerçant une fonction publique, ou non respect des obligations du code du service national. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23854-peut-perdre-sa-citoyennete |
Qu'est-ce que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ? Dernière modification :
6 novembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public chargé du financement et de l'accompagnement des politiques publiques à destination des personnes âgées et handicapées.
Depuis le 1er janvier 2021, elle est chargée de la gestion de la cinquième branche de la Sécurité sociale : la branche autonomie. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les missions de la CNSA ?
La
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
est un
établissement public à caractère administratif
créé par la
loi du 30 juin 2004
, après la canicule historique d’août 2003. Ses missions sont précisées et étendues par la
loi du 11 février 2005
. La
loi du 7 août 2020
qui instaure une nouvelle branche de la Sécurité sociale consacrée à l'autonomie en confie la gestion à la CNSA.
Les missions de la CNSA, listées à l’article 32 de la loi, sont les suivantes :
veiller à l’équilibre financier de la cinquième branche, dont elle établit les comptes ;
piloter, animer et coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
assurer la répartition équitable du financement sur le territoire national ;
contribuer à l’information des personnes âgées, handicapées et de leurs proches aidants ;
contribuer à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie ;
contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie ;
contribuer à l’attractivité des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
2
Quel est le budget de la CNSA ?
Le
budget 2023 de la branche autonomie
s’élève à
38,6 milliards d’euros.
Ces ressources proviennent principalement de :
la contribution sociale généralisée (CSG) ;
la contribution de solidarité autonomie ;
la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ;
transferts entre organismes de sécurité sociale.
Les principales charges de la branche se répartissent de la façon suivante :
financement des établissements sociaux et médico-sociaux pour 30,1 milliards d'euros ;
prestations individuelles comme l’
allocation personnalisée d’autonomie
, la prestation de compensation du handicap, l’allocation journalière du proche aidant... pour 6,3 milliards d'euros. | 262484 caisse nationale de solidarite pour lautonomie cnsa | 1,721,094,135 | 14.67393 | qu'est-ce que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (cnsa) ? dernière modification : 6 novembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (cnsa) est un établissement public chargé du financement et de l'accompagnement des politiques publiques à destination des personnes âgées et handicapées. depuis le 1er janvier 2021, elle est chargée de la gestion de la cinquième branche de la sécurité sociale : la branche autonomie. en détail tout déplier 1 quelles sont les missions de la cnsa ? la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (cnsa) est un établissement public à caractère administratif créé par la loi du 30 juin 2004 , après la canicule historique d’août 2003. ses missions sont précisées et étendues par la loi du 11 février 2005 . la loi du 7 août 2020 qui instaure une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie en confie la gestion à la cnsa. les missions de la cnsa, listées à l’article 32 de la loi, sont les suivantes : veiller à l’équilibre financier de la cinquième branche, dont elle établit les comptes ; piloter, animer et coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ; assurer la répartition équitable du financement sur le territoire national ; contribuer à l’information des personnes âgées, handicapées et de leurs proches aidants ; contribuer à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie ; contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie ; contribuer à l’attractivité des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. 2 quel est le budget de la cnsa ? le budget 2023 de la branche autonomie s’élève à 38,6 milliards d’euros. ces ressources proviennent principalement de : la contribution sociale généralisée (csg) ; la contribution de solidarité autonomie ; la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (casa) ; transferts entre organismes de sécurité sociale. les principales charges de la branche se répartissent de la façon suivante : financement des établissements sociaux et médico-sociaux pour 30,1 milliards d'euros ; prestations individuelles comme l’ allocation personnalisée d’autonomie , la prestation de compensation du handicap, l’allocation journalière du proche aidant... pour 6,3 milliards d'euros. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/262484-caisse-nationale-de-solidarite-pour-lautonomie-cnsa |
Table des matières
Qu'est-ce qu'une politique budgétaire ?
Qu'est-ce qu'une politique monétaire ? | politiques economiques | 1,721,094,147 | 13.977314 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/politiques-economiques |
Pouvoir d'achat et revenu disponible brut Dernière modification :
4 septembre 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail Le revenu disponible brut (RDB) est la part des revenus dont dispose un ménage pour consommer épargner ou investir (définition INSEE) après avoir réglé ses cotisations sociales et impôts directs. Il sert de base au calcul du pouvoir d'achat.
En 2016, le RDB s’établit à 21 713 euros par habitant (revenu médian annuel par unité de consommation). Tout déplier
1
Comment est calculé le revenu disponible brut ?
Les revenus pris en compte pour le calcul sont les suivants :
revenus d’activité (salaires, revenus des indépendants ou des allocations chômage) ;
revenus de la propriété (intérêts, dividendes, revenus d’assurance-vie) ;
revenus fonciers ;
pensions et retraites ;
prestations sociales (prestations familiales, prestations logement et minima sociaux).
À ces revenus sont retranchés les sommes versés par chaque ménage dans le cadre de la contribution au système de redistribution. Ces sommes correspondent aux cotisations sociales (financement de la protection sociale telle que la sécurité sociale) et aux impôts directs, essentiellement l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation.
2
Le revenu disponible, base du pouvoir d’achat
Le revenu disponible brut est utilisé pour déterminer le
pouvoir d’achat
Quantité de biens et de services que l'on peut acheter avec une unité de salaire dont l'évolution est liée à celle des prix et des salaires
des ménages. En effet, le pouvoir d’achat est déterminé par deux éléments, le revenu disponible brut, d’une part, et l’évolution des prix (des dépenses de consommation des ménages), d’autre part.
Dans un contexte de forte
inflation
Augmentation générale et durable des prix
, un ménage disposera d’un pouvoir d’achat inférieur à un ménage qui dispose du même RBD dans un contexte où les prix sont plus bas. Par exemple, en 2005, une famille, dont le RDB est de 500 euros achète un téléviseur dont le prix est de 300 euros et un four dont le prix est de 200 euros. En 2010, le RDB de la famille est identique mais les prix ont augmenté de 10% pour le même produit, faisant passer le tarif du téléviseur à 330 euros et celui du four à 220 euros. La famille n’est plus en mesure de s’offrir le téléviseur et le four. Son pouvoir d’achat a diminué alors que son revenu disponible brut est resté le même.
3
Le revenu disponible par rapport aux autres pays
Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le revenu disponible des ménages a baissé de 440 euros, en moyenne, entre 2008 et 2016. La France se situe au 9e rang du classement des pays européens, respectivement derrière le Luxembourg, le Danemark, la Suède, l’Autriche, la Finlande, les Pays-Bas, l’Irlande et la Belgique. Elle devance l’Allemagne (21 275 euros) et le Royaume-Uni (21 136). Le RDB est au-dessus de la moyenne des États de la zone
Euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
, qui est de 18 240 euros, et au-dessus également de la moyenne de l’Union européenne, qui est de 16 529 euros. | 270008 pouvoir dachat et revenu disponible brut | 1,721,094,150 | 14.68834 | pouvoir d'achat et revenu disponible brut dernière modification : 4 septembre 2019 temps de lecture 3 minutes en détail le revenu disponible brut (rdb) est la part des revenus dont dispose un ménage pour consommer épargner ou investir (définition insee) après avoir réglé ses cotisations sociales et impôts directs. il sert de base au calcul du pouvoir d'achat. en 2016, le rdb s’établit à 21 713 euros par habitant (revenu médian annuel par unité de consommation). tout déplier 1 comment est calculé le revenu disponible brut ? les revenus pris en compte pour le calcul sont les suivants : revenus d’activité (salaires, revenus des indépendants ou des allocations chômage) ; revenus de la propriété (intérêts, dividendes, revenus d’assurance-vie) ; revenus fonciers ; pensions et retraites ; prestations sociales (prestations familiales, prestations logement et minima sociaux). à ces revenus sont retranchés les sommes versés par chaque ménage dans le cadre de la contribution au système de redistribution. ces sommes correspondent aux cotisations sociales (financement de la protection sociale telle que la sécurité sociale) et aux impôts directs, essentiellement l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation. 2 le revenu disponible, base du pouvoir d’achat le revenu disponible brut est utilisé pour déterminer le pouvoir d’achat quantité de biens et de services que l'on peut acheter avec une unité de salaire dont l'évolution est liée à celle des prix et des salaires des ménages. en effet, le pouvoir d’achat est déterminé par deux éléments, le revenu disponible brut, d’une part, et l’évolution des prix (des dépenses de consommation des ménages), d’autre part. dans un contexte de forte inflation augmentation générale et durable des prix , un ménage disposera d’un pouvoir d’achat inférieur à un ménage qui dispose du même rbd dans un contexte où les prix sont plus bas. par exemple, en 2005, une famille, dont le rdb est de 500 euros achète un téléviseur dont le prix est de 300 euros et un four dont le prix est de 200 euros. en 2010, le rdb de la famille est identique mais les prix ont augmenté de 10% pour le même produit, faisant passer le tarif du téléviseur à 330 euros et celui du four à 220 euros. la famille n’est plus en mesure de s’offrir le téléviseur et le four. son pouvoir d’achat a diminué alors que son revenu disponible brut est resté le même. 3 le revenu disponible par rapport aux autres pays selon l’observatoire français des conjonctures économiques (ofce), le revenu disponible des ménages a baissé de 440 euros, en moyenne, entre 2008 et 2016. la france se situe au 9e rang du classement des pays européens, respectivement derrière le luxembourg, le danemark, la suède, l’autriche, la finlande, les pays-bas, l’irlande et la belgique. elle devance l’allemagne (21 275 euros) et le royaume-uni (21 136). le rdb est au-dessus de la moyenne des états de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro , qui est de 18 240 euros, et au-dessus également de la moyenne de l’union européenne, qui est de 16 529 euros. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270008-pouvoir-dachat-et-revenu-disponible-brut |
Quels sont les différents acteurs intervenant en milieu pénitentiaire ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les acteurs en milieu pénitentiaire sont essentiellement fonctionnaires (surveillants, travailleurs sociaux, membres du personnel, agents administratifs, etc.). Soumis à un statut spécial, ils ne disposent pas du
droit de grève
.
Des acteurs de la société civile peuvent également travailler en milieu pénitentiaire : les professions judiciaires ou médicales, les aumoniers, les formateurs ou enseignants, ou encore les associations. En détail Tout déplier
1
Les membres du personnel pénitentiaire
Différentes catégories de l’administration pénitentiaire exercent des missions en lien avec la détention et le suivi des personnes condamnées :
les membres du personnel de surveillance
chargés d’assurer la sécurité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la prison (par exemple lors des transferts). Certains surveillants, membres des équipes régionales d’intervention et de sécurité (
ERIS
), sont spécialement formés pour intervenir en cas de tensions au sein d’un établissement ;
les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d’insertion et de probation
(
SPIP
) chargés du suivi individuel des détenus qu’ils aident à préparer leur sortie. Les SPIP coordonnent la mise en place des activités socio-éducatives de réinsertion à l’intérieur de la prison et sont en charge du suivi des aménagements de peine ;
les membres du personnel technique
,
les agents administratifs
(le greffe de la maison d'arrêt qui gère les dossiers des détenus) et
les membres de la direction
.
Ce personnel est soumis au
statut spécial de l’ordonnance du 6 août 1958 relative au fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
et ne dispose pas du droit de grève.
2
Les acteurs externes au système pénitentiaire
Il s’agit essentiellement des professions judiciaires (juges d’application des peines, avocats), du personnel médical (médecins, psychologues et infirmières), des enseignants et formateurs et des aumôniers. Diverses associations conventionnées interviennent régulièrement en détention afin d’aider les détenus à supporter leur quotidien ou pour contribuer à leur réinsertion. Parmi ces nombreuses structures, on peut citer :
l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP), qui rencontre les personnes incarcérées isolées ;
l'Académie des écrivains publics de France (AEPF) avec laquelle la direction de l’administration pénitentiaire a signé, en décembre 2021, une convention annuelle d’objectifs afin de promouvoir l’activité d’écrivains publics professionnels en milieu pénitentiaire. | 268779 acteurs en detention personnel intervenants associations | 1,721,094,162 | 14.885942 | quels sont les différents acteurs intervenant en milieu pénitentiaire ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les acteurs en milieu pénitentiaire sont essentiellement fonctionnaires (surveillants, travailleurs sociaux, membres du personnel, agents administratifs, etc.). soumis à un statut spécial, ils ne disposent pas du droit de grève . des acteurs de la société civile peuvent également travailler en milieu pénitentiaire : les professions judiciaires ou médicales, les aumoniers, les formateurs ou enseignants, ou encore les associations. en détail tout déplier 1 les membres du personnel pénitentiaire différentes catégories de l’administration pénitentiaire exercent des missions en lien avec la détention et le suivi des personnes condamnées : les membres du personnel de surveillance chargés d’assurer la sécurité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la prison (par exemple lors des transferts). certains surveillants, membres des équipes régionales d’intervention et de sécurité ( eris ), sont spécialement formés pour intervenir en cas de tensions au sein d’un établissement ; les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d’insertion et de probation ( spip ) chargés du suivi individuel des détenus qu’ils aident à préparer leur sortie. les spip coordonnent la mise en place des activités socio-éducatives de réinsertion à l’intérieur de la prison et sont en charge du suivi des aménagements de peine ; les membres du personnel technique , les agents administratifs (le greffe de la maison d'arrêt qui gère les dossiers des détenus) et les membres de la direction . ce personnel est soumis au statut spécial de l’ordonnance du 6 août 1958 relative au fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et ne dispose pas du droit de grève. 2 les acteurs externes au système pénitentiaire il s’agit essentiellement des professions judiciaires (juges d’application des peines, avocats), du personnel médical (médecins, psychologues et infirmières), des enseignants et formateurs et des aumôniers. diverses associations conventionnées interviennent régulièrement en détention afin d’aider les détenus à supporter leur quotidien ou pour contribuer à leur réinsertion. parmi ces nombreuses structures, on peut citer : l’association nationale des visiteurs de prison (anvp), qui rencontre les personnes incarcérées isolées ; l'académie des écrivains publics de france (aepf) avec laquelle la direction de l’administration pénitentiaire a signé, en décembre 2021, une convention annuelle d’objectifs afin de promouvoir l’activité d’écrivains publics professionnels en milieu pénitentiaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268779-acteurs-en-detention-personnel-intervenants-associations |
Existe-t-il une défense européenne ? Dernière modification :
22 mars 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail La "définition progressive" d’une politique de défense commune aux pays membres de l’Union, pouvant "conduire à une défense commune", a été introduite par le traité de Maastricht en 1992. Nommée politique de sécurité et de défense commune par le traité de Lisbonne, elle a permis de nombreuses réalisations en matière de maintien de la paix. Tout déplier
1
Quelles ont été les étapes de la construction d’une politique de défense européenne ?
La "définition progressive" d’une politique de défense commune aux pays membres de l’Union, pouvant "conduire à une défense commune", a été introduite par le
traité sur l’Union européenne
(TUE) signé à Maastricht en 1992 (art. 17). Toutefois, aucune réalisation notable n’a eu lieu avant le
sommet franco-britannique de Saint-Malo de décembre 1998
qui marque un changement d’attitude de la part du Royaume-Uni, qui reconnaît alors la légitimité d’une défense européenne et accepte que l’UE agisse de façon autonome dans un domaine que les Britanniques réservaient auparavant à l’Alliance atlantique et aux États-Unis.
Sur cette base, de nombreux progrès sont réalisés en matière d’Europe de la défense à partir de 1999.
Conférence de presse conjointe de MM. Jacques Chirac, Président de la République, Lionel Jospin, Premier ministre, et Tony Blair, Premier ministre de Grande-Bretagne, sur le renforcement de la coopération franco-britannique en matière de politique étrangère et de sécurité, les problèmes de l'Agenda 2000, la réforme du système financier international et l'harmonisation de la fiscalité européenne, à Saint-Malo le 4 décembre 1998.
Discours
27 février 2008
2
Quelles structures ont été mises en place au service de la politique de défense de l’Union européenne ?
Le
Conseil européen
d’Helsinki (10-11 décembre 1999) a fixé l’objectif – le
Headline Goal
– d’une force de réaction rapide de 60 000 hommes pouvant être déployée dans un délai de 60 jours et pendant une année, ainsi que la constitution de groupements tactiques projetables de 1500 hommes.
Le Conseil européen de Nice (7-9 décembre 2000) a ensuite décidé la création d’organes permanents :
Comité politique et de sécurité (COPS)
: composé de représentants nationaux, il suit l’évolution de la situation internationale, contribue à la définition des politiques et surveille leur mise en œuvre ;
Comité militaire de l’Union européenne (CMUE)
: composé des chefs d’état-major des armées, il fournit des conseils militaires au COPS ;
État-major de l’Union européenne (EMUE)
: il accomplit des tâches de réaction rapide, de planification stratégique et d’évaluation.
En mai 2004, l’Union européenne (UE) a défini un nouvel objectif global (
Headline Goal 2010
) consistant à pouvoir lancer une opération cinq jours après l’adoption du concept de gestion de crises par le Conseil, le déploiement des forces sur le théâtre devant s’opérer dix jours après le lancement.
En juin 2004, l’
Agence européenne de défense
(AED) a été créée pour favoriser la mise sur pied d’une industrie européenne de l’armement. Mais les États européens ne partagent pas la même conception concernant son rôle.
3
Qu’est-ce que la politique de sécurité et de défense commune ?
Les Conseils européens de Cologne et d’Helsinki en juin et décembre 1999 définissent une politique européenne de sécurité et de défense (PESD), qui est une composante de la PESC. La politique de sécurité et de défense commune (PSDC – le sigle a été créé par le
traité de Lisbonne
) fait partie de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Elle comporte trois dimensions :
la gestion des crises militaires ;
la gestion des crises civiles, dites “missions de Petersberg” ;
la prévention des conflits.
Existe-t-il une politique étrangère européenne ?
L’Union européenne ne déploie pas une politique étrangère unique. La politique étrangère et de sécurité commune, institutionnalisée par le traité de Maastricht, repose principalement sur les politiques étrangères des États membres.
Fiche thématique
22 mars 2021
4
Quelles sont les réalisations de l’Union européenne en matière de défense ?
En 2001, ont été créés un État-major et un Conseil militaire de l’UE, qui ont piloté plusieurs missions de maintien de la paix depuis le début des années 2000.
L’Europe de la défense a assuré des missions de maintien de la paix
– en Macédoine (mars 2003), en République du Congo (2003, 2006), au Kosovo (2008) – ou de lutte contre la piraterie aux larges des côtes somaliennes depuis 2008 (EU NAVFOR Somalie). Elle a relevé des forces de l’OTAN en Bosnie à la fin de 2004.
Elle a en outre assumé et assume encore
des missions civiles de surveillance d’élections ou de stabilisation politique
– comme en Géorgie depuis 2008 – ou d’aide à la mise en place d’un État de droit – comme la mission EULEX-Kosovo depuis 2008 également. On peut ainsi dire que, faute d’une réelle politique de défense commune, l’UE exerce une présence dans le monde, sur le continent européen mais aussi en Afrique ou en Asie.
En outre, il reste la question de la compatibilité entre la mise en œuvre d’une PSDC et les engagements de certains États auprès de l’OTAN. La France a réintégré en 2009 le commandement militaire intégré de l’OTAN dont elle était sortie en 1966, le Président Nicolas Sarkozy estimant alors que cela serait de nature à faciliter l’émergence d’une défense européenne et que l’Europe de la défense et l’OTAN ne peuvent que se renforcer l’une l’autre.
Cinq questions sur l'action extérieure de l'Union européenne
La Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen entre en fonction le 1er décembre 2019. Josep Borrel est nommé pour le poste de Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. À cette occasion, tour d'horizon des institutions chargées de l'action extérieure de l'UE.
Questions-réponses
27 novembre 2019 | 20394 existe t il une defense europeenne | 1,721,094,176 | 14.467312 | existe-t-il une défense européenne ? dernière modification : 22 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail la "définition progressive" d’une politique de défense commune aux pays membres de l’union, pouvant "conduire à une défense commune", a été introduite par le traité de maastricht en 1992. nommée politique de sécurité et de défense commune par le traité de lisbonne, elle a permis de nombreuses réalisations en matière de maintien de la paix. tout déplier 1 quelles ont été les étapes de la construction d’une politique de défense européenne ? la "définition progressive" d’une politique de défense commune aux pays membres de l’union, pouvant "conduire à une défense commune", a été introduite par le traité sur l’union européenne (tue) signé à maastricht en 1992 (art. 17). toutefois, aucune réalisation notable n’a eu lieu avant le sommet franco-britannique de saint-malo de décembre 1998 qui marque un changement d’attitude de la part du royaume-uni, qui reconnaît alors la légitimité d’une défense européenne et accepte que l’ue agisse de façon autonome dans un domaine que les britanniques réservaient auparavant à l’alliance atlantique et aux états-unis. sur cette base, de nombreux progrès sont réalisés en matière d’europe de la défense à partir de 1999. conférence de presse conjointe de mm. jacques chirac, président de la république, lionel jospin, premier ministre, et tony blair, premier ministre de grande-bretagne, sur le renforcement de la coopération franco-britannique en matière de politique étrangère et de sécurité, les problèmes de l'agenda 2000, la réforme du système financier international et l'harmonisation de la fiscalité européenne, à saint-malo le 4 décembre 1998. discours 27 février 2008 2 quelles structures ont été mises en place au service de la politique de défense de l’union européenne ? le conseil européen d’helsinki (10-11 décembre 1999) a fixé l’objectif – le headline goal – d’une force de réaction rapide de 60 000 hommes pouvant être déployée dans un délai de 60 jours et pendant une année, ainsi que la constitution de groupements tactiques projetables de 1500 hommes. le conseil européen de nice (7-9 décembre 2000) a ensuite décidé la création d’organes permanents : comité politique et de sécurité (cops) : composé de représentants nationaux, il suit l’évolution de la situation internationale, contribue à la définition des politiques et surveille leur mise en œuvre ; comité militaire de l’union européenne (cmue) : composé des chefs d’état-major des armées, il fournit des conseils militaires au cops ; état-major de l’union européenne (emue) : il accomplit des tâches de réaction rapide, de planification stratégique et d’évaluation. en mai 2004, l’union européenne (ue) a défini un nouvel objectif global ( headline goal 2010 ) consistant à pouvoir lancer une opération cinq jours après l’adoption du concept de gestion de crises par le conseil, le déploiement des forces sur le théâtre devant s’opérer dix jours après le lancement. en juin 2004, l’ agence européenne de défense (aed) a été créée pour favoriser la mise sur pied d’une industrie européenne de l’armement. mais les états européens ne partagent pas la même conception concernant son rôle. 3 qu’est-ce que la politique de sécurité et de défense commune ? les conseils européens de cologne et d’helsinki en juin et décembre 1999 définissent une politique européenne de sécurité et de défense (pesd), qui est une composante de la pesc. la politique de sécurité et de défense commune (psdc – le sigle a été créé par le traité de lisbonne ) fait partie de la politique étrangère et de sécurité commune (pesc). elle comporte trois dimensions : la gestion des crises militaires ; la gestion des crises civiles, dites “missions de petersberg” ; la prévention des conflits. existe-t-il une politique étrangère européenne ? l’union européenne ne déploie pas une politique étrangère unique. la politique étrangère et de sécurité commune, institutionnalisée par le traité de maastricht, repose principalement sur les politiques étrangères des états membres. fiche thématique 22 mars 2021 4 quelles sont les réalisations de l’union européenne en matière de défense ? en 2001, ont été créés un état-major et un conseil militaire de l’ue, qui ont piloté plusieurs missions de maintien de la paix depuis le début des années 2000. l’europe de la défense a assuré des missions de maintien de la paix – en macédoine (mars 2003), en république du congo (2003, 2006), au kosovo (2008) – ou de lutte contre la piraterie aux larges des côtes somaliennes depuis 2008 (eu navfor somalie). elle a relevé des forces de l’otan en bosnie à la fin de 2004. elle a en outre assumé et assume encore des missions civiles de surveillance d’élections ou de stabilisation politique – comme en géorgie depuis 2008 – ou d’aide à la mise en place d’un état de droit – comme la mission eulex-kosovo depuis 2008 également. on peut ainsi dire que, faute d’une réelle politique de défense commune, l’ue exerce une présence dans le monde, sur le continent européen mais aussi en afrique ou en asie. en outre, il reste la question de la compatibilité entre la mise en œuvre d’une psdc et les engagements de certains états auprès de l’otan. la france a réintégré en 2009 le commandement militaire intégré de l’otan dont elle était sortie en 1966, le président nicolas sarkozy estimant alors que cela serait de nature à faciliter l’émergence d’une défense européenne et que l’europe de la défense et l’otan ne peuvent que se renforcer l’une l’autre. cinq questions sur l'action extérieure de l'union européenne la commission européenne présidée par ursula von der leyen entre en fonction le 1er décembre 2019. josep borrel est nommé pour le poste de haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. à cette occasion, tour d'horizon des institutions chargées de l'action extérieure de l'ue. questions-réponses 27 novembre 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20394-existe-t-il-une-defense-europeenne |
Comment sont protégés les droits des citoyens ? Dernière modification :
29 mars 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail La protection des droits des citoyens passe par la traduction de ces droits dans des textes légaux. Il revient ensuite aux juges de garantir l’application de ces textes et la protection des droits des citoyens. Tout déplier
1
La matérialisation des droits des citoyens dans des textes
L’affirmation des droits des citoyens dans des textes solennels constitue un premier élément de protection. Reconnaître des droits de manière officielle rend plus difficile leur violation caractérisée. Les textes qui consacrent ces droits sont notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (ONU), la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 (CEDH), la Charte de l’environnement (intégrée dans le préambule de la Constitution en 2005), ou encore la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000.
2
Le rôle du juge dans la protection des droits des citoyens
En France, cette affirmation solennelle se double du
rôle du Conseil constitutionne
l. Depuis sa décision "Liberté d’association" du 16 juillet 1971, qui a consacré la valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789 et du préambule de 1946, il vérifie que les lois respectent les droits définis par ces textes. En outre, depuis la révision constitutionnelle de 2008, complétée par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 10 décembre 2009, les justiciables peuvent saisir le Conseil constitutionnel d’une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
afin qu’il statue sur la conformité aux principes constitutionnels de toute disposition législative qui leur serait appliquée au cours d’une instance. Ce mécanisme permet effectivement, depuis son entrée en vigueur en mars 2010, de contrôler
a posteriori
toute norme législative au regard de toute "atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit".
La
Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
, créée en 1950, peut être saisie depuis 1981 par tout justiciable français qui se plaint de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme par un État. Elle a rendu un peu moins de 40 000 décisions en 2019.
De même, la
Cour de justice de l’Union européenne
a un rôle moindre que la CEDH, mais elle fait application de la
Charte des droits fondamentaux de l’Union
et des principes généraux du droit. Elle peut être saisie directement par une personne, un juge national, une institution de l’Union ou un État membre. Ses décisions sont obligatoires et s’imposent à tous dans l’Union.
Sans aller jusqu’à saisir ces juridictions suprêmes, tout juge, même le plus proche des citoyens comme les tribunaux de proximité, assure le respect de ces textes, qu’ils soient nationaux, européens ou internationaux.
L’existence de juges indépendants, disposant de réels pouvoirs, est un moyen important de protéger les droits des citoyens. En effet, il est essentiel, lorsqu'un droit fondamental n’est pas respecté, que la personne qui s’estime lésée puisse se tourner vers une autorité capable de constater cette violation et, le cas échéant, de la sanctionner. Il appartient à l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de le faire (art. 66 de la Constitution).
3
Les alternatives au recours au juge dans la protection des droits
Depuis 2011, le citoyen français qui considère qu’un de ses droits a été bafoué peut également saisir le
Défenseur des droits
. Cette autorité constitutionnelle indépendante a vocation à intervenir sur des sujets très divers, comme les relations avec l’administration, les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, ou la déontologie des forces de police.
Depuis 1995, le citoyen européen peut saisir le Médiateur européen s’il estime qu’une institution de l’Union a violé les droits fondamentaux.
Enfin, la
mobilisation des citoyens
eux-mêmes est aussi un moyen de protéger leurs droits. À travers des associations, des organisations non gouvernementales, par des pétitions, des manifestations, les citoyens contribuent à la défense de leurs libertés. | 23868 comment sont proteges les droits des citoyens | 1,721,094,191 | 14.357024 | comment sont protégés les droits des citoyens ? dernière modification : 29 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail la protection des droits des citoyens passe par la traduction de ces droits dans des textes légaux. il revient ensuite aux juges de garantir l’application de ces textes et la protection des droits des citoyens. tout déplier 1 la matérialisation des droits des citoyens dans des textes l’affirmation des droits des citoyens dans des textes solennels constitue un premier élément de protection. reconnaître des droits de manière officielle rend plus difficile leur violation caractérisée. les textes qui consacrent ces droits sont notamment la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946, la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (onu), la convention européenne des droits de l’homme de 1950 (cedh), la charte de l’environnement (intégrée dans le préambule de la constitution en 2005), ou encore la charte des droits fondamentaux de l’union européenne de 2000. 2 le rôle du juge dans la protection des droits des citoyens en france, cette affirmation solennelle se double du rôle du conseil constitutionne l. depuis sa décision "liberté d’association" du 16 juillet 1971, qui a consacré la valeur constitutionnelle de la déclaration de 1789 et du préambule de 1946, il vérifie que les lois respectent les droits définis par ces textes. en outre, depuis la révision constitutionnelle de 2008, complétée par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 10 décembre 2009, les justiciables peuvent saisir le conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) afin qu’il statue sur la conformité aux principes constitutionnels de toute disposition législative qui leur serait appliquée au cours d’une instance. ce mécanisme permet effectivement, depuis son entrée en vigueur en mars 2010, de contrôler a posteriori toute norme législative au regard de toute "atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit". la cour européenne des droits de l’homme (cedh) , créée en 1950, peut être saisie depuis 1981 par tout justiciable français qui se plaint de la violation de la convention européenne des droits de l’homme par un état. elle a rendu un peu moins de 40 000 décisions en 2019. de même, la cour de justice de l’union européenne a un rôle moindre que la cedh, mais elle fait application de la charte des droits fondamentaux de l’union et des principes généraux du droit. elle peut être saisie directement par une personne, un juge national, une institution de l’union ou un état membre. ses décisions sont obligatoires et s’imposent à tous dans l’union. sans aller jusqu’à saisir ces juridictions suprêmes, tout juge, même le plus proche des citoyens comme les tribunaux de proximité, assure le respect de ces textes, qu’ils soient nationaux, européens ou internationaux. l’existence de juges indépendants, disposant de réels pouvoirs, est un moyen important de protéger les droits des citoyens. en effet, il est essentiel, lorsqu'un droit fondamental n’est pas respecté, que la personne qui s’estime lésée puisse se tourner vers une autorité capable de constater cette violation et, le cas échéant, de la sanctionner. il appartient à l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de le faire (art. 66 de la constitution). 3 les alternatives au recours au juge dans la protection des droits depuis 2011, le citoyen français qui considère qu’un de ses droits a été bafoué peut également saisir le défenseur des droits . cette autorité constitutionnelle indépendante a vocation à intervenir sur des sujets très divers, comme les relations avec l’administration, les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, ou la déontologie des forces de police. depuis 1995, le citoyen européen peut saisir le médiateur européen s’il estime qu’une institution de l’union a violé les droits fondamentaux. enfin, la mobilisation des citoyens eux-mêmes est aussi un moyen de protéger leurs droits. à travers des associations, des organisations non gouvernementales, par des pétitions, des manifestations, les citoyens contribuent à la défense de leurs libertés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23868-comment-sont-proteges-les-droits-des-citoyens |
Quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire des collectivités ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les actes budgétaires des collectivités territoriales sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique. Ce contrôle est confié au niveau régional à des juridictions spécifiques : les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
Le contrôle intervient dans quatre cas :
lorsque le budget est adopté en retard ;
lorsque le budget voté n'est pas équilibré (recettes ne correspondant pas aux dépenses) ;
lorsqu'une dépense obligatoire n'est pas inscrite au budget ;
lorsque l’exécution du budget est en déficit. En détail Tout déplier
1
Contrôle des actes budgétaires : des juridictions spécialisées
Mettant en cause l’usage de deniers publics, les actes budgétaires sont des
actes administratifs soumis à un contrôle spécifique
, en plus du contrôle du droit commun des actes administratifs des collectivités territoriales. Créé par la loi du 2 mars 1982, ce contrôle remplace la tutelle
financière qui était un contrôle
a priori
.
Ce contrôle fait intervenir les
chambres régionales et territoriales des comptes
(CRTC). Créées en 1982, ces
juridictions financières
,
soumises à la Cour des comptes
, interviennent en qualité d’organismes administratifs. Depuis l'entrée en vigueur de la
nouvelle carte régionale
, les CRTC sont au nombre de 13 dans l'hexagone (
décret du 30 septembre 2015
) et 10 outre-mer.
2
Quatre cas de contrôle budgétaire
Le contrôle budgétaire est prévu dans
quatre cas
:
lorsque le
budget n’est pas adopté dans les délais,
à la date légalement prescrite, le 15 avril de chaque année (30 avril les années d’élection) ;
lorsque le budget n’est
pas
adopté
en équilibre réel
;
lorsqu'il existe un
déficit de l’arrêté de comptes
;
en cas d’
omission ou
d’
insuffisance
de
crédits correspondant à des dépenses obligatoires
, c’est-à-dire d’une dépense prévue par la loi ou résultant d’une décision de justice ou d’un engagement contractuel.
Dans ces quatre cas, et malgré quelques différences procédurales, la chambre régionale et territoriale des comptes est
saisie par
:
le préfet
;
ou le comptable public de la collectivité
;
ou un tiers ayant un intérêt
(par exemple un créancier impayé par la collectivité).
Elle émet alors, dans un délai d’un mois, un
avis
, une
proposition
(dans le cas, par exemple, du budget non adopté à temps)
ou
une
mise en demeure
.
Lorsque le budget voté n’est pas en équilibre réel, le préfet inscrit des recettes supplémentaires ou diminue des dépenses. Dans l’hypothèse d’un budget non adopté dans les délais, le préfet "règle" ce budget, c’est-à-dire l’adopte et le rend exécutoire. | 20171 quelles sont les specificites du controle budgetaire des collectivites | 1,721,094,235 | 85.080306 | quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire des collectivités ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les actes budgétaires des collectivités territoriales sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique. ce contrôle est confié au niveau régional à des juridictions spécifiques : les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc). le contrôle intervient dans quatre cas : lorsque le budget est adopté en retard ; lorsque le budget voté n'est pas équilibré (recettes ne correspondant pas aux dépenses) ; lorsqu'une dépense obligatoire n'est pas inscrite au budget ; lorsque l’exécution du budget est en déficit. en détail tout déplier 1 contrôle des actes budgétaires : des juridictions spécialisées mettant en cause l’usage de deniers publics, les actes budgétaires sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique , en plus du contrôle du droit commun des actes administratifs des collectivités territoriales. créé par la loi du 2 mars 1982, ce contrôle remplace la tutelle financière qui était un contrôle a priori . ce contrôle fait intervenir les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc). créées en 1982, ces juridictions financières , soumises à la cour des comptes , interviennent en qualité d’organismes administratifs. depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale , les crtc sont au nombre de 13 dans l'hexagone ( décret du 30 septembre 2015 ) et 10 outre-mer. 2 quatre cas de contrôle budgétaire le contrôle budgétaire est prévu dans quatre cas : lorsque le budget n’est pas adopté dans les délais, à la date légalement prescrite, le 15 avril de chaque année (30 avril les années d’élection) ; lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel ; lorsqu'il existe un déficit de l’arrêté de comptes ; en cas d’ omission ou d’ insuffisance de crédits correspondant à des dépenses obligatoires , c’est-à-dire d’une dépense prévue par la loi ou résultant d’une décision de justice ou d’un engagement contractuel. dans ces quatre cas, et malgré quelques différences procédurales, la chambre régionale et territoriale des comptes est saisie par : le préfet ; ou le comptable public de la collectivité ; ou un tiers ayant un intérêt (par exemple un créancier impayé par la collectivité). elle émet alors, dans un délai d’un mois, un avis , une proposition (dans le cas, par exemple, du budget non adopté à temps) ou une mise en demeure . lorsque le budget voté n’est pas en équilibre réel, le préfet inscrit des recettes supplémentaires ou diminue des dépenses. dans l’hypothèse d’un budget non adopté dans les délais, le préfet "règle" ce budget, c’est-à-dire l’adopte et le rend exécutoire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20171-quelles-sont-les-specificites-du-controle-budgetaire-des-collectivites |
Table des matières
Qui désigne le Premier ministre ?
Quel est le rôle du Premier ministre au sein du Gouvernement ?
Quels sont les pouvoirs des ministres ?
Comment s'effectue la nomination des membres du Gouvernement ?
Quelles sont les conditions pour être ministre ?
Ministre d'État, ministre, ministre délégué, secrétaire d'État : quelles différences ?
Qu'est-ce qu'un remaniement ministériel ? | la composition du gouvernement | 1,721,094,249 | 13.862596 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-composition-du-gouvernement |
Quelles sont les étapes de la conquête du droit de vote ? Dernière modification :
20 octobre 2022
Temps de lecture
7 minutes
Quiz L’essentiel D'abord réservé à une élite, le statut de citoyen permet aujourd'hui à l'ensemble des personnes majeures de
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française de jouir des mêmes droits politiques : celui de voter et d'être éligible. En détail Tout déplier
1
1791 : suffrage censitaire et indirect
La
Constitution du 3 septembre 1791
met en place une monarchie constitutionnelle. Dans ce régime,
la souveraineté appartient à la Nation
mais le droit de vote est restreint.
Le suffrage est dit censitaire. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter. Ils sont appelés "citoyens actifs". Les autres, les "citoyens passifs", ne peuvent pas participer aux élections.
Le suffrage est aussi indirect car les citoyens actifs élisent des électeurs du second degré, disposant de revenus plus élevés, qui à leur tour élisent les députés à l’Assemblée nationale législative.
Après une brève application du
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
masculin pour élire la
Convention en 1792
, le suffrage censitaire et indirect est rétabli par
le Directoire (Constitution du 5 fructidor an III)
en 1795.
Il existe toujours des électeurs de premier et de second degrés, définis selon les critères suivants :
les électeurs du premier degré doivent payer des impôts ou avoir participé à une campagne militaire ;
les électeurs du second degré doivent percevoir des revenus élevés, évalués entre 100 et 200 journées de travail selon les cas.
Pour être élu, il faut être âgé de 30 ans minimum pour siéger au Conseil des Cinq-Cents et de 40 ans pour le Conseil des Anciens.
2
1799 : suffrage universel masculin mais limité
La
Constitution du 22 frimaire an VIII
(13 décembre 1799) établit le régime du Consulat. Elle
institue le suffrage universel masculin
et donne le droit de vote à tous les hommes de plus de 21 ans ayant demeuré pendant un an sur le territoire.
Mais ce droit est limité par le système des
listes de confiance
.
Il s’agit d’un scrutin à plusieurs degrés :
les électeurs désignent au suffrage universel 1/10e d’entre eux pour figurer sur les
listes de confiance communales
;
ces derniers choisissent ensuite un 1/10e d’entre eux pour l’établissement des
listes départementales
;
les membres de la liste départementale élisent 1/10e d’entre eux pour former une
liste de confiance nationale
;
le Sénat conservateur (dont les membres sont nommés à vie) choisit ensuite, à partir de cette liste nationale, les membres des assemblées législatives (Tribunat et Corps législatif).
Le peuple ne désigne donc pas directement ses représentants.
Quant à l’exécutif, les trois consuls – terme inspiré de la Rome antique et censé rassurer – sont nommément désignés dans la Constitution.
Après des modifications (sénatus-consultes et plébiscites) de l’an X (1802, Bonaparte Premier consul à vie) et de l’an XII (1804), le Consulat fait place au
Premier Empire.
3
1815 : retour du suffrage censitaire
La défaite de Napoléon Ier à Waterloo (18 juin 1815) entraîne la chute définitive de l’Empire et permet le rétablissement d’une monarchie constitutionnelle, avec, à sa tête, la dynastie des Bourbons : c’est
la Restauration
.
Le suffrage universel masculin est aboli
et le suffrage censitaire rétabli :
seuls les hommes de 30 ans payant une contribution directe de 300 francs ont le droit de vote ;
pour être élu, il faut avoir 40 ans et payer au moins 1 000 francs de contributions directes.
La
loi électorale du double vote
du 29 juin 1820 permet aux électeurs qui payent le plus d'impôts de voter deux fois. Ces mesures cherchent à avantager les grands propriétaires fonciers, c’est-à-dire l’aristocratie conservatrice et légitimiste.
Après la révolution des Trois Glorieuses (27, 28, 29 juillet 1830), la Restauration fait place à la
Monarchie de Juillet
(Louis-Philippe Ier).
Le droit de vote est élargi
.
Si le suffrage est toujours censitaire, le cens nécessaire pour être électeur passe de 300 à 200 francs (100 francs dans des cas particuliers) et de 1 000 à 500 francs pour être élu (loi du 19 avril 1831).
De même, l’âge minimum pour voter est abaissé de 30 à 25 ans et celui pour être élu de 40 à 30 ans.
La loi du double vote est supprimée
.
4
1848 : suffrage universel masculin et vote secret
Le mouvement révolutionnaire qui éclate en février 1848 met fin à la Monarchie de Juillet et institue la
IIe République
.
Le suffrage universel masculin est adopté par le décret du 5 mars 1848.
Sont électeurs, tous les Français âgés de 21 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. Le droit d’être élu est accordé à tout électeur de plus de 25 ans.
Le vote devient secret
.
Ainsi, hormis la parenthèse du
régime de Vichy
(le 10 juillet 1940, le Maréchal Pétain se voit remettre les pleins pouvoirs constituants par une Assemblée élue au suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
), la
forme républicaine du gouvernement et l’exercice du droit de suffrage ne sont plus remis en cause
et vont désormais de pair.
Une seule exception, durable : par la loi du 27 juillet 1872,
le droit de vote est refusé aux militaires
. Ce statut particulier lui vaut le surnom de "grande muette".
5
1944 : droit de vote des femmes et suffrage universel
Pendant longtemps, les femmes ne peuvent ni voter ni être élues, puisque leur rôle se limite à la gestion du foyer. Par ailleurs, la plupart des hommes s'opposent à leur participation à la vie politique, craignant que leur vote ne soit dicté par l'influence de l'Église.
La
participation massive des femmes à l'effort
de guerre pendant la Première Guerre mondiale et le
mouvement des suffragettes
(militantes du droit de vote des femmes) venu du Royaume-Uni font évoluer le débat. Mais l’opposition du Sénat fait échec à toute évolution dans l’entre-deux-guerres.
Il faut attendre l'
ordonnance du 21 avril 1944
du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
provisoire de la République française, signée par Charles de Gaulle pour que les femmes obtiennent le droit de vote. L'article 17 dispose que "
les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes"
.
Dans les faits, les Françaises
votent pour la première fois aux élections municipales d’avril et mai 1945
.
6
1945 : droit de vote des militaires
L’
ordonnance du 17 août 1945
dispose : "
Les militaires des trois armées sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens
", rompant avec la pratique en cours depuis 1872.
Ils sont néanmoins éligibles sous certaines conditions. En activité de service, ils ont pour interdiction d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique. Ils peuvent se porter candidats à une élection. En cas de victoire, ils sont placés en
position de détachement le temps d'assurer leur mandat politique.
7
1946-1956 : égalité de suffrage en outre-mer
À la Libération, la Constituante hésite entre l’
assimilation totale
et l’
association
des territoires français d’outre-mer.
La
loi du 7 mai 1946
(dite
loi Lamine Guèye
) proclame citoyens tous les ressortissants de l’empire colonial. Auparavant, la
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
était la plupart du temps l’apanage des seuls ressortissants de statut civil français, et non des autochtones.
Si la loi est inscrite dans la Constitution du 27 octobre 1946, le droit de vote demeure inégalitaire. Elle mentionne que "
des lois particulières établiront les conditions dans lesquelles ils exercent leurs droits de citoyens
", art. 80 de la Constitution. La
IVe République
institue l’Union française dont l'ensemble des ressortissants sont citoyens.
Le statut de l'indigénat est aboli
.
C’est la
loi du 23 juin 1956
(dite
loi-cadre Defferre
) qui institue le suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
et le collège unique dans les territoires d’outre-mer. Votée à une très forte majorité dans une situation politique délicate, elle a prouvé selon l’historienne Georgette Elgey qu’il était possible à la IVe République "
de devancer l'événement et de permettre une décolonisation réussie
".
8
1992 : naissance de la citoyenneté de l’Union européenne
Le
traité de Maastricht
institue une
citoyenneté européenne
. Tous les citoyens étrangers ayant la nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
d’un des pays membres de l’Union européenne peuvent, lors des élections municipales et européennes, voter et se présenter dans l’État membre où ils résident.
Cependant, la Constitution (article 88-3) précise qu’ils ne peuvent devenir ni maires, ni adjoints. | 23911 quelles sont les etapes de la conquetes du droit de vote | 1,721,094,263 | 14.108274 | quelles sont les étapes de la conquête du droit de vote ? dernière modification : 20 octobre 2022 temps de lecture 7 minutes quiz l’essentiel d'abord réservé à une élite, le statut de citoyen permet aujourd'hui à l'ensemble des personnes majeures de nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française de jouir des mêmes droits politiques : celui de voter et d'être éligible. en détail tout déplier 1 1791 : suffrage censitaire et indirect la constitution du 3 septembre 1791 met en place une monarchie constitutionnelle. dans ce régime, la souveraineté appartient à la nation mais le droit de vote est restreint. le suffrage est dit censitaire. seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter. ils sont appelés "citoyens actifs". les autres, les "citoyens passifs", ne peuvent pas participer aux élections. le suffrage est aussi indirect car les citoyens actifs élisent des électeurs du second degré, disposant de revenus plus élevés, qui à leur tour élisent les députés à l’assemblée nationale législative. après une brève application du suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs masculin pour élire la convention en 1792 , le suffrage censitaire et indirect est rétabli par le directoire (constitution du 5 fructidor an iii) en 1795. il existe toujours des électeurs de premier et de second degrés, définis selon les critères suivants : les électeurs du premier degré doivent payer des impôts ou avoir participé à une campagne militaire ; les électeurs du second degré doivent percevoir des revenus élevés, évalués entre 100 et 200 journées de travail selon les cas. pour être élu, il faut être âgé de 30 ans minimum pour siéger au conseil des cinq-cents et de 40 ans pour le conseil des anciens. 2 1799 : suffrage universel masculin mais limité la constitution du 22 frimaire an viii (13 décembre 1799) établit le régime du consulat. elle institue le suffrage universel masculin et donne le droit de vote à tous les hommes de plus de 21 ans ayant demeuré pendant un an sur le territoire. mais ce droit est limité par le système des listes de confiance . il s’agit d’un scrutin à plusieurs degrés : les électeurs désignent au suffrage universel 1/10e d’entre eux pour figurer sur les listes de confiance communales ; ces derniers choisissent ensuite un 1/10e d’entre eux pour l’établissement des listes départementales ; les membres de la liste départementale élisent 1/10e d’entre eux pour former une liste de confiance nationale ; le sénat conservateur (dont les membres sont nommés à vie) choisit ensuite, à partir de cette liste nationale, les membres des assemblées législatives (tribunat et corps législatif). le peuple ne désigne donc pas directement ses représentants. quant à l’exécutif, les trois consuls – terme inspiré de la rome antique et censé rassurer – sont nommément désignés dans la constitution. après des modifications (sénatus-consultes et plébiscites) de l’an x (1802, bonaparte premier consul à vie) et de l’an xii (1804), le consulat fait place au premier empire. 3 1815 : retour du suffrage censitaire la défaite de napoléon ier à waterloo (18 juin 1815) entraîne la chute définitive de l’empire et permet le rétablissement d’une monarchie constitutionnelle, avec, à sa tête, la dynastie des bourbons : c’est la restauration . le suffrage universel masculin est aboli et le suffrage censitaire rétabli : seuls les hommes de 30 ans payant une contribution directe de 300 francs ont le droit de vote ; pour être élu, il faut avoir 40 ans et payer au moins 1 000 francs de contributions directes. la loi électorale du double vote du 29 juin 1820 permet aux électeurs qui payent le plus d'impôts de voter deux fois. ces mesures cherchent à avantager les grands propriétaires fonciers, c’est-à-dire l’aristocratie conservatrice et légitimiste. après la révolution des trois glorieuses (27, 28, 29 juillet 1830), la restauration fait place à la monarchie de juillet (louis-philippe ier). le droit de vote est élargi . si le suffrage est toujours censitaire, le cens nécessaire pour être électeur passe de 300 à 200 francs (100 francs dans des cas particuliers) et de 1 000 à 500 francs pour être élu (loi du 19 avril 1831). de même, l’âge minimum pour voter est abaissé de 30 à 25 ans et celui pour être élu de 40 à 30 ans. la loi du double vote est supprimée . 4 1848 : suffrage universel masculin et vote secret le mouvement révolutionnaire qui éclate en février 1848 met fin à la monarchie de juillet et institue la iie république . le suffrage universel masculin est adopté par le décret du 5 mars 1848. sont électeurs, tous les français âgés de 21 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. le droit d’être élu est accordé à tout électeur de plus de 25 ans. le vote devient secret . ainsi, hormis la parenthèse du régime de vichy (le 10 juillet 1940, le maréchal pétain se voit remettre les pleins pouvoirs constituants par une assemblée élue au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs ), la forme républicaine du gouvernement et l’exercice du droit de suffrage ne sont plus remis en cause et vont désormais de pair. une seule exception, durable : par la loi du 27 juillet 1872, le droit de vote est refusé aux militaires . ce statut particulier lui vaut le surnom de "grande muette". 5 1944 : droit de vote des femmes et suffrage universel pendant longtemps, les femmes ne peuvent ni voter ni être élues, puisque leur rôle se limite à la gestion du foyer. par ailleurs, la plupart des hommes s'opposent à leur participation à la vie politique, craignant que leur vote ne soit dicté par l'influence de l'église. la participation massive des femmes à l'effort de guerre pendant la première guerre mondiale et le mouvement des suffragettes (militantes du droit de vote des femmes) venu du royaume-uni font évoluer le débat. mais l’opposition du sénat fait échec à toute évolution dans l’entre-deux-guerres. il faut attendre l' ordonnance du 21 avril 1944 du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire de la république française, signée par charles de gaulle pour que les femmes obtiennent le droit de vote. l'article 17 dispose que " les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes" . dans les faits, les françaises votent pour la première fois aux élections municipales d’avril et mai 1945 . 6 1945 : droit de vote des militaires l’ ordonnance du 17 août 1945 dispose : " les militaires des trois armées sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens ", rompant avec la pratique en cours depuis 1872. ils sont néanmoins éligibles sous certaines conditions. en activité de service, ils ont pour interdiction d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique. ils peuvent se porter candidats à une élection. en cas de victoire, ils sont placés en position de détachement le temps d'assurer leur mandat politique. 7 1946-1956 : égalité de suffrage en outre-mer à la libération, la constituante hésite entre l’ assimilation totale et l’ association des territoires français d’outre-mer. la loi du 7 mai 1946 (dite loi lamine guèye ) proclame citoyens tous les ressortissants de l’empire colonial. auparavant, la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société était la plupart du temps l’apanage des seuls ressortissants de statut civil français, et non des autochtones. si la loi est inscrite dans la constitution du 27 octobre 1946, le droit de vote demeure inégalitaire. elle mentionne que " des lois particulières établiront les conditions dans lesquelles ils exercent leurs droits de citoyens ", art. 80 de la constitution. la ive république institue l’union française dont l'ensemble des ressortissants sont citoyens. le statut de l'indigénat est aboli . c’est la loi du 23 juin 1956 (dite loi-cadre defferre ) qui institue le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs et le collège unique dans les territoires d’outre-mer. votée à une très forte majorité dans une situation politique délicate, elle a prouvé selon l’historienne georgette elgey qu’il était possible à la ive république " de devancer l'événement et de permettre une décolonisation réussie ". 8 1992 : naissance de la citoyenneté de l’union européenne le traité de maastricht institue une citoyenneté européenne . tous les citoyens étrangers ayant la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état d’un des pays membres de l’union européenne peuvent, lors des élections municipales et européennes, voter et se présenter dans l’état membre où ils résident. cependant, la constitution (article 88-3) précise qu’ils ne peuvent devenir ni maires, ni adjoints. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23911-quelles-sont-les-etapes-de-la-conquetes-du-droit-de-vote |
Quelles valeurs l'Union européenne défend-elle ? Dernière modification :
24 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les traités de l’Union européenne (UE) énoncent les valeurs de l’Union. Elles ont été confirmées et complétées par la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Tout déplier
1
Quelles sont les valeurs de l'UE ?
Le traité de Lisbonne a précisé les valeurs de l’Union européenne : respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Elles sont dites communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-
discrimination
Distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité
, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes (art. 2 TUE).
Affirmées pour la première fois par le traité sur l’Union européenne (TUE), signé à Maastricht en 1992, ces valeurs ont été par la suite confirmées et complétées par la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
(2000).
2
Les droits fondamentaux ont-ils une force obligatoire ?
Ce n’est qu’avec le
traité de Lisbonne
que la Charte des droits fondamentaux s’est vu reconnaître une même valeur juridique que les traités et qu’elle a acquis un caractère obligatoire (art. 6 TUE). Les droits énoncés peuvent donc être invoqués par les citoyens européens à l’encontre d’un acte de l’Union ou d’un des États membres qui leur serait contraire.
Le traité de Lisbonne prévoit l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (art. 6 TUE).
La définition de ces valeurs et principes est le fruit d’une évolution. La construction européenne se situait au départ exclusivement sur un plan économique. Ainsi, le traité de Rome (1957) évoquait uniquement "les sauvegardes de la paix et de la liberté". Mais dans l’Acte unique (1986), les États se déclaraient "décidés à promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux".
Ces valeurs constituent désormais des éléments de l’identité de l’Union. D'ailleurs, les États qui souhaitent adhérer à l’UE doivent obligatoirement les respecter pour pouvoir se porter candidat (art. 49 TUE). | 20302 quelles valeurs lunion europeenne defend elle | 1,721,094,277 | 86.276592 | quelles valeurs l'union européenne défend-elle ? dernière modification : 24 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les traités de l’union européenne (ue) énoncent les valeurs de l’union. elles ont été confirmées et complétées par la charte des droits fondamentaux de l’ue. tout déplier 1 quelles sont les valeurs de l'ue ? le traité de lisbonne a précisé les valeurs de l’union européenne : respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, état de droit, respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. elles sont dites communes aux états membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non- discrimination distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité , la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes (art. 2 tue). affirmées pour la première fois par le traité sur l’union européenne (tue), signé à maastricht en 1992, ces valeurs ont été par la suite confirmées et complétées par la charte des droits fondamentaux de l’union européenne (2000). 2 les droits fondamentaux ont-ils une force obligatoire ? ce n’est qu’avec le traité de lisbonne que la charte des droits fondamentaux s’est vu reconnaître une même valeur juridique que les traités et qu’elle a acquis un caractère obligatoire (art. 6 tue). les droits énoncés peuvent donc être invoqués par les citoyens européens à l’encontre d’un acte de l’union ou d’un des états membres qui leur serait contraire. le traité de lisbonne prévoit l’adhésion de l’union européenne à la convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (art. 6 tue). la définition de ces valeurs et principes est le fruit d’une évolution. la construction européenne se situait au départ exclusivement sur un plan économique. ainsi, le traité de rome (1957) évoquait uniquement "les sauvegardes de la paix et de la liberté". mais dans l’acte unique (1986), les états se déclaraient "décidés à promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux". ces valeurs constituent désormais des éléments de l’identité de l’union. d'ailleurs, les états qui souhaitent adhérer à l’ue doivent obligatoirement les respecter pour pouvoir se porter candidat (art. 49 tue). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20302-quelles-valeurs-lunion-europeenne-defend-elle |
Qu'est-ce qu'une firme multinationale ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Une firme multinationale ou transnationale est une
société commerciale privée ou publique dont les activités se déploient à travers des filiales sur au moins deux pays et/ou continents
. Leur organisation juridique ne peut relever que du droit interne. Il s’agit souvent de groupes de sociétés disposant de multiples ramifications. Leur activité peut se limiter à un secteur particulier ou au contraire être diversifiée.
Les firmes multinationales se sont développées au début du XXe siècle, leur multiplication ayant été particulièrement marquée après la Seconde Guerre mondiale. Leur développement a le plus souvent été motivé par la conquête de nouveaux marchés et la réalisation d’économies d’échelle.
Une
direction générale
située à la tête du groupe incarne les intérêts communs des différentes filiales qu’elle défend à travers une stratégie globale. Elles peuvent ainsi rechercher à améliorer leur gestion en profitant des différences entre législations nationales pour augmenter le plus possible leurs profits. Cette stratégie globale de développement peut s’éloigner des intérêts de leur État d’origine ou de celui où elles s’implantent.
Pour s’affranchir des droits internes qui peuvent varier au gré des alternances politiques, les firmes multinationales développent un
droit qui leur est propre
– la
lex mercatoria
ou droit transnational – pour régir leurs contrats et le règlement de leurs différends ; ce droit repose sur la technique de l’arbitrage. | 38247 quest ce quune firme multinationale fmn | 1,721,094,291 | 13.664959 | qu'est-ce qu'une firme multinationale ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail une firme multinationale ou transnationale est une société commerciale privée ou publique dont les activités se déploient à travers des filiales sur au moins deux pays et/ou continents . leur organisation juridique ne peut relever que du droit interne. il s’agit souvent de groupes de sociétés disposant de multiples ramifications. leur activité peut se limiter à un secteur particulier ou au contraire être diversifiée. les firmes multinationales se sont développées au début du xxe siècle, leur multiplication ayant été particulièrement marquée après la seconde guerre mondiale. leur développement a le plus souvent été motivé par la conquête de nouveaux marchés et la réalisation d’économies d’échelle. une direction générale située à la tête du groupe incarne les intérêts communs des différentes filiales qu’elle défend à travers une stratégie globale. elles peuvent ainsi rechercher à améliorer leur gestion en profitant des différences entre législations nationales pour augmenter le plus possible leurs profits. cette stratégie globale de développement peut s’éloigner des intérêts de leur état d’origine ou de celui où elles s’implantent. pour s’affranchir des droits internes qui peuvent varier au gré des alternances politiques, les firmes multinationales développent un droit qui leur est propre – la lex mercatoria ou droit transnational – pour régir leurs contrats et le règlement de leurs différends ; ce droit repose sur la technique de l’arbitrage. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38247-quest-ce-quune-firme-multinationale-fmn |
Quel est le champ de la politique de l’emploi ? Dernière modification :
2 décembre 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail On entend par politiques de l’emploi les interventions publiques qui ont pour objectif de corriger les déséquilibres et les conséquences néfastes des dysfonctionnements du marché du travail. Les politiques de lutte contre le chômage en sont un des éléments, mais elles ne sont pas exclusives. Les politiques de l’emploi sont avant tout structurelles et peuvent être générales ou ciblées.
Parmi les interventions générales, c’est-à-dire qui bénéficient à l’ensemble des salariés quelles que soient leurs caractéristiques individuelles mais en lien avec leur situation sur le marché du travail, on trouve :
les dispositifs d’allégements généraux de cotisations sociales ou d’impôts en faveur des bas salaires ou des heures supplémentaires ;
les incitations financières à l’emploi ;
les exonérations de cotisations sociales ou fiscales en faveur de certaines zones géographiques ou de certains secteurs économiques (hôtels-cafés-restaurants, services à la personne, agriculture).
Ces politiques visent à abaisser le coût du travail, dans le but de maintenir ou d’encourager la création d’emplois. Elles permettent également d’améliorer la compétitivité des entreprises, en diminuant le coût de la main-d’œuvre, ou de redynamiser économiquement certaines zones géographiques en incitant les entreprises à s’y implanter.
Parmi les mesures ciblées, on trouve les dispositifs s’adressant à des catégories particulières, tels que les jeunes, les chômeurs de longue durée, les seniors, les personnes handicapées… Ces mesures permettent de compenser des difficultés spécifiques (manque ou absence de qualification, nécessité d’aménager un poste de travail, par exemple), afin de rendre les populations cibles plus "employables".
À ce premier niveau d’analyse, on peut en ajouter un second selon que
ces mesures sont
:
"actives", c’est-à-dire qu’elles incitent le bénéficiaire à reprendre une activité professionnelle
(par exemple, Prime pour l’emploi), à se former pour mieux répondre aux besoins du marché du travail (dispositifs de formation professionnelle) ou à soutenir l’emploi (politiques d’exonération de charges sur les bas salaires) ;
"passives"
,
c’est-à-dire qu’elles permettent au bénéficiaire de faire face financièrement à une période sans emploi
(politiques d’indemnisation du chômage) ou qu’elles soutiennent les retraits d’activité (mesures en faveur des départs en retraite des salariés qui ont eu une carrière longue).
Ces politiques sont très largement dépendantes, notamment dans leur budget, de la situation économique du pays. C’est principalement le cas des dépenses "passives", qui, par définition, sont contracycliques : elles augmentent en effet lorsque l’emploi se dégrade, en versant plus de prestations et en disposant de moins de ressources (le système étant financé par des cotisations sociales).
La situation est moins vraie pour les dépenses actives, et notamment toutes les mesures liées à la formation professionnelle. Elles sont le fruit de politiques et de plans dont la mise en œuvre dure sur plusieurs années. C’est le cas, par exemple, des politiques d’emplois aidés, qui se sont interrompues en 2018 car considérées comme trop coûteuses pour les finances publiques et qui ont été remplacées par le Parcours Emploi Compétences ou, plus récemment, du plan "1 jeune, 1 solution" lancé dans le cadre de France Relance, le plan de relance de l’activité mis en œuvre par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et visant à faciliter le recrutement de jeunes de moins de 26 ans en ouvrant droit à une prime pour l’employeur s’il propose un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021. | 37981 politique de lemploi mesures generales ciblees activespassives | 1,721,094,306 | 14.870853 | quel est le champ de la politique de l’emploi ? dernière modification : 2 décembre 2021 temps de lecture 4 minutes en détail on entend par politiques de l’emploi les interventions publiques qui ont pour objectif de corriger les déséquilibres et les conséquences néfastes des dysfonctionnements du marché du travail. les politiques de lutte contre le chômage en sont un des éléments, mais elles ne sont pas exclusives. les politiques de l’emploi sont avant tout structurelles et peuvent être générales ou ciblées. parmi les interventions générales, c’est-à-dire qui bénéficient à l’ensemble des salariés quelles que soient leurs caractéristiques individuelles mais en lien avec leur situation sur le marché du travail, on trouve : les dispositifs d’allégements généraux de cotisations sociales ou d’impôts en faveur des bas salaires ou des heures supplémentaires ; les incitations financières à l’emploi ; les exonérations de cotisations sociales ou fiscales en faveur de certaines zones géographiques ou de certains secteurs économiques (hôtels-cafés-restaurants, services à la personne, agriculture). ces politiques visent à abaisser le coût du travail, dans le but de maintenir ou d’encourager la création d’emplois. elles permettent également d’améliorer la compétitivité des entreprises, en diminuant le coût de la main-d’œuvre, ou de redynamiser économiquement certaines zones géographiques en incitant les entreprises à s’y implanter. parmi les mesures ciblées, on trouve les dispositifs s’adressant à des catégories particulières, tels que les jeunes, les chômeurs de longue durée, les seniors, les personnes handicapées… ces mesures permettent de compenser des difficultés spécifiques (manque ou absence de qualification, nécessité d’aménager un poste de travail, par exemple), afin de rendre les populations cibles plus "employables". à ce premier niveau d’analyse, on peut en ajouter un second selon que ces mesures sont : "actives", c’est-à-dire qu’elles incitent le bénéficiaire à reprendre une activité professionnelle (par exemple, prime pour l’emploi), à se former pour mieux répondre aux besoins du marché du travail (dispositifs de formation professionnelle) ou à soutenir l’emploi (politiques d’exonération de charges sur les bas salaires) ; "passives" , c’est-à-dire qu’elles permettent au bénéficiaire de faire face financièrement à une période sans emploi (politiques d’indemnisation du chômage) ou qu’elles soutiennent les retraits d’activité (mesures en faveur des départs en retraite des salariés qui ont eu une carrière longue). ces politiques sont très largement dépendantes, notamment dans leur budget, de la situation économique du pays. c’est principalement le cas des dépenses "passives", qui, par définition, sont contracycliques : elles augmentent en effet lorsque l’emploi se dégrade, en versant plus de prestations et en disposant de moins de ressources (le système étant financé par des cotisations sociales). la situation est moins vraie pour les dépenses actives, et notamment toutes les mesures liées à la formation professionnelle. elles sont le fruit de politiques et de plans dont la mise en œuvre dure sur plusieurs années. c’est le cas, par exemple, des politiques d’emplois aidés, qui se sont interrompues en 2018 car considérées comme trop coûteuses pour les finances publiques et qui ont été remplacées par le parcours emploi compétences ou, plus récemment, du plan "1 jeune, 1 solution" lancé dans le cadre de france relance, le plan de relance de l’activité mis en œuvre par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et visant à faciliter le recrutement de jeunes de moins de 26 ans en ouvrant droit à une prime pour l’employeur s’il propose un cdi ou un cdd d’au moins 3 mois entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37981-politique-de-lemploi-mesures-generales-ciblees-activespassives |
Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ? Dernière modification :
22 mai 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Il existe trois types de procédures spéciales devant le tribunal judiciaire :
la procédure d'assignation à jour fixe (motivée par une urgence du litige) ;
la procédure sur requête (en l'absence de contradicteur) ;
la procédure relative à la matière gracieuse (en absence de litige entre les parties). En détail Tout déplier
1
La procédure d'assignation à jour fixe
Cette procédure permet à un demandeur, qui y est autorisé par le président du tribunal en raison de l’urgence du litige, d’assigner son contradicteur à une date déterminée, généralement rapprochée. Néanmoins, le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait eu le temps de préparer sa défense. Cette procédure diffère du
référé
en ce qu'elle permet de faire trancher le fond du litige.
2
La procédure sur requête
La procédure sur requête
permet au juge de rendre une
décision non contradictoire
lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler son contradicteur. Pour que cette procédure soit mise en œuvre, il faut que le demandeur justifie la nécessité de porter atteinte au
principe du contradictoire
. Par exemple, il peut être légitime pour l’utilité d’une mesure de ne pas informer la personne visée par cette dernière (un constat d’adultère par exemple).
Le demandeur doit prouver l’existence d’un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Le juge peut dans ce cadre pratiquer certaines saisies ou ordonner une mesure d’instruction (par exemple en désignant un
commissaire de justice
pour procéder à un constat).
3
La procédure en matière gracieuse
On peut évoquer, parmi les procédures particulières suivies devant le tribunal judiciaire, celle relative à la matière gracieuse. Le juge statuant en l’absence de tout litige, la procédure n’est pas contradictoire et l’instruction de l’affaire est généralement assez rapide.
Le juge peut se prononcer sans débat. Si une audience est tenue, elle n’est pas publique et le
ministère public
doit y assister afin de donner son avis. Autrefois fréquemment utilisée en matière familiale, cette procédure est en déclin et ne concerne désormais que quelques situations résiduelles (comme en matière d'adoption). | 268548 quelles sont les procedures speciales devant le tribunal judiciaire | 1,721,094,320 | 14.612902 | quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel il existe trois types de procédures spéciales devant le tribunal judiciaire : la procédure d'assignation à jour fixe (motivée par une urgence du litige) ; la procédure sur requête (en l'absence de contradicteur) ; la procédure relative à la matière gracieuse (en absence de litige entre les parties). en détail tout déplier 1 la procédure d'assignation à jour fixe cette procédure permet à un demandeur, qui y est autorisé par le président du tribunal en raison de l’urgence du litige, d’assigner son contradicteur à une date déterminée, généralement rapprochée. néanmoins, le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait eu le temps de préparer sa défense. cette procédure diffère du référé en ce qu'elle permet de faire trancher le fond du litige. 2 la procédure sur requête la procédure sur requête permet au juge de rendre une décision non contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler son contradicteur. pour que cette procédure soit mise en œuvre, il faut que le demandeur justifie la nécessité de porter atteinte au principe du contradictoire . par exemple, il peut être légitime pour l’utilité d’une mesure de ne pas informer la personne visée par cette dernière (un constat d’adultère par exemple). le demandeur doit prouver l’existence d’un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. le juge peut dans ce cadre pratiquer certaines saisies ou ordonner une mesure d’instruction (par exemple en désignant un commissaire de justice pour procéder à un constat). 3 la procédure en matière gracieuse on peut évoquer, parmi les procédures particulières suivies devant le tribunal judiciaire, celle relative à la matière gracieuse. le juge statuant en l’absence de tout litige, la procédure n’est pas contradictoire et l’instruction de l’affaire est généralement assez rapide. le juge peut se prononcer sans débat. si une audience est tenue, elle n’est pas publique et le ministère public doit y assister afin de donner son avis. autrefois fréquemment utilisée en matière familiale, cette procédure est en déclin et ne concerne désormais que quelques situations résiduelles (comme en matière d'adoption). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268548-quelles-sont-les-procedures-speciales-devant-le-tribunal-judiciaire |
Quel est le rôle de la Commission européenne ? Dernière modification :
22 novembre 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel La Commission européenne participe à l’élaboration de la
stratégie globale
de l’UE, ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre des politiques européennes.
Elle est à la fois
l'organe politique moteur et la gardienne des traités
. Dotée du droit d'initiative dans le processus législatif, elle est également l'organe d'exécution y compris en matière budgétaire.
Elle
représente l'UE
à travers un réseau de délégations implantées partout dans le monde. En détail Tout déplier
1
Le pouvoir d’initiative législative
La
Commission européenne
émet une proposition initiale pour la plupart des
actes législatifs
qui seront adoptés par le
Parlement européen
et le
Conseil de l'Union européenne
.
Dans le cadre de la
procédure législative ordinaire
(anciennement codécision) :
la Commission présente des propositions d'actes ;
le Parlement, en tant que colégislateur, les amende ;
le Conseil les vote à la majorité qualifiée.
Concernant la
PESC
, la Commission peut soutenir le
Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
lorsqu'il soumet une initiative au Conseil (
art. 30 TUE
).
2
La protection des traités européens
La Commission veille au respect et à l’application du
droit européen
et du droit dérivé (règlements, directives, décisions) :
elle s’informe, prévient et sanctionne les États membres en cas de non-respect des traités européens ;
elle peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si l’État ne suit pas l’avis qu’elle lui a préalablement envoyé.
La Commission européenne assure un suivi de l’État de droit dans les États membres depuis 2014 (par le biais du nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’État de droit). À ce titre, elle a déclenché la procédure de l’article 7 TUE contre la Pologne en décembre 2017 pour violation des valeurs de l'UE.
La Commission est explicitement chargée par les traités de défendre l’intérêt général européen.
3
Le pouvoir d’exécution
La Commission est l’
organe d’exécution
des politiques et des actes adoptés par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et le Conseil. Elle définit une stratégie quinquennale, exécute le
budget
et gère les
politiques communes
et les
fonds européens
.
Le Conseil assiste la Commission au moyen de différents comités, plus de 200 (procédure de
comitologie
). Ces comités se composent d’un représentant par État membre et sont présidés par un fonctionnaire de la Commission. Ils ont pour fonction d’aider la Commission à préparer ses actes d’exécution. | 20332 quel est le role de la commission europeenne | 1,721,094,336 | 15.350219 | quel est le rôle de la commission européenne ? dernière modification : 22 novembre 2022 temps de lecture 2 minutes infographie podcast l’essentiel la commission européenne participe à l’élaboration de la stratégie globale de l’ue, ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre des politiques européennes. elle est à la fois l'organe politique moteur et la gardienne des traités . dotée du droit d'initiative dans le processus législatif, elle est également l'organe d'exécution y compris en matière budgétaire. elle représente l'ue à travers un réseau de délégations implantées partout dans le monde. en détail tout déplier 1 le pouvoir d’initiative législative la commission européenne émet une proposition initiale pour la plupart des actes législatifs qui seront adoptés par le parlement européen et le conseil de l'union européenne . dans le cadre de la procédure législative ordinaire (anciennement codécision) : la commission présente des propositions d'actes ; le parlement, en tant que colégislateur, les amende ; le conseil les vote à la majorité qualifiée. concernant la pesc , la commission peut soutenir le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsqu'il soumet une initiative au conseil ( art. 30 tue ). 2 la protection des traités européens la commission veille au respect et à l’application du droit européen et du droit dérivé (règlements, directives, décisions) : elle s’informe, prévient et sanctionne les états membres en cas de non-respect des traités européens ; elle peut saisir la cour de justice de l’union européenne (cjue) si l’état ne suit pas l’avis qu’elle lui a préalablement envoyé. la commission européenne assure un suivi de l’état de droit dans les états membres depuis 2014 (par le biais du nouveau cadre de l’ue pour renforcer l’état de droit). à ce titre, elle a déclenché la procédure de l’article 7 tue contre la pologne en décembre 2017 pour violation des valeurs de l'ue. la commission est explicitement chargée par les traités de défendre l’intérêt général européen. 3 le pouvoir d’exécution la commission est l’ organe d’exécution des politiques et des actes adoptés par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et le conseil. elle définit une stratégie quinquennale, exécute le budget et gère les politiques communes et les fonds européens . le conseil assiste la commission au moyen de différents comités, plus de 200 (procédure de comitologie ). ces comités se composent d’un représentant par état membre et sont présidés par un fonctionnaire de la commission. ils ont pour fonction d’aider la commission à préparer ses actes d’exécution. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20332-quel-est-le-role-de-la-commission-europeenne |
En quoi Internet influence-t-il la scène internationale ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Internet constitue aujourd’hui un réseau de communication et d’information incontournable pour les divers acteurs légaux ou illégaux des relations internationales. Les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Telegram, Periscope…) y tiennent une place très importante ; ils se sont imposés dans :
la conduite de la diplomatie
: les termes de twitter diplomacy ou #diplomacy qualifient cette évolution vers une diplomatie numérique via les réseaux sociaux. Outre une certaine banalisation, on assiste à une accélération significative du temps diplomatique ;
la révélation par des lanceurs d’alerte d’informations dissimulées
qui interfère avec les relations internationales et mobilise l’opinion publique (par exemple Edward Snowden) ;
la cristallisation rapide de certains mouvements de masse
comme les printemps arabes ;
la diffusion de la propagande des acteurs illégaux des relations internationales
; les
moyens de communication cryptés
, les
cryptomonnaies et le
darknet
(utilisation d’internet focalisée sur la confidentialité des échanges) peuvent également servir à leurs trafics (armes, drogue…) ou au blanchiment d’argent.
Internet peut aussi permettre des
manipulations ou même
des
déstabilisations internationales
avec la dissémination de
fausses informations
(
fake news
). Il constitue également un
champ d’action en matière de renseignement
.
Enfin, internet est devenu le
champ d’une nouvelle forme de conflictualité
. Ainsi, autant les États que les OI et les acteurs privés se protègent d’éventuelles
cyberattaques
(le terme de cyberguerre a pu être utilisé) en développant la
cybersécurité
. Par anticipation, les États développent des
stratégies pour le cyberespace
et des
capacités militaro-numériques
. | 38263 en quoi internet influence t il la scene internationale | 1,721,094,349 | 85.931146 | en quoi internet influence-t-il la scène internationale ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail internet constitue aujourd’hui un réseau de communication et d’information incontournable pour les divers acteurs légaux ou illégaux des relations internationales. les réseaux sociaux (facebook, twitter, telegram, periscope…) y tiennent une place très importante ; ils se sont imposés dans : la conduite de la diplomatie : les termes de twitter diplomacy ou #diplomacy qualifient cette évolution vers une diplomatie numérique via les réseaux sociaux. outre une certaine banalisation, on assiste à une accélération significative du temps diplomatique ; la révélation par des lanceurs d’alerte d’informations dissimulées qui interfère avec les relations internationales et mobilise l’opinion publique (par exemple edward snowden) ; la cristallisation rapide de certains mouvements de masse comme les printemps arabes ; la diffusion de la propagande des acteurs illégaux des relations internationales ; les moyens de communication cryptés , les cryptomonnaies et le darknet (utilisation d’internet focalisée sur la confidentialité des échanges) peuvent également servir à leurs trafics (armes, drogue…) ou au blanchiment d’argent. internet peut aussi permettre des manipulations ou même des déstabilisations internationales avec la dissémination de fausses informations ( fake news ). il constitue également un champ d’action en matière de renseignement . enfin, internet est devenu le champ d’une nouvelle forme de conflictualité . ainsi, autant les états que les oi et les acteurs privés se protègent d’éventuelles cyberattaques (le terme de cyberguerre a pu être utilisé) en développant la cybersécurité . par anticipation, les états développent des stratégies pour le cyberespace et des capacités militaro-numériques . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38263-en-quoi-internet-influence-t-il-la-scene-internationale |
Que signifie la modulation des allocations familiales ? Dernière modification :
1er décembre 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail Pierre angulaire des politiques familiales,
les allocations familiales ont un caractère universel
, c’est-à-dire que toutes les familles peuvent en bénéficier dès lors que naît leur deuxième enfant. Cette intervention publique à partir du deuxième enfant s’inscrit dans la
filiation
Lien juridique entre parents et enfants
nataliste des politiques familiales. Elles incitent ainsi tous les parents à avoir plusieurs enfants pour renouveler les générations. Pour cela, elles leur viennent en aide financièrement afin qu’elles puissent faire face aux coûts engendrés par ces naissances. Ces allocations familiales ont ainsi été d’un même montant quel que soit le revenu des familles. Elles étaient majorées lorsque naissait un enfant supplémentaire.
Ce principe fondateur d’universalité, sans être remis en cause, a vu sa portée limitée par l’introduction, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, du principe de modulation des allocations familiales.
Si chaque famille peut toujours en bénéficier, le montant des allocations familiales varie désormais en fonction des revenus du foyer. Ainsi, depuis le 1er juillet 2015, ce montant est diminué de moitié pour les familles de deux enfants dont les revenus sont supérieurs à 6 000 € nets par mois, et il est divisé par quatre pour celles dont les revenus sont supérieurs à 8 000 €. Au-delà de deux enfants à charge, ces niveaux de ressources sont relevés de 500 € par enfant supplémentaire.
Cette modulation s’inscrit dans un double objectif :
de
justice sociale
, en augmentant le montant des aides octroyées aux familles les plus modestes et en diminuant celles qui sont versées aux plus aisées ;
de
maîtrise des dépenses publiques
, à un moment où les comptes de la branche Famille de la Sécurité sociale étaient déficitaires. Cette modulation des allocations familiales a ainsi permis de réduire le montant des allocations familiales versées aux ménages de 760 millions d’€ en année pleine.
Au-delà de ces objectifs, cette modulation a plusieurs conséquences
à la fois :
"techniques" :
une complexité plus grande de gestion pour les caisses d’allocations familiales, qui versaient jusqu’à présent une prestation simple à calculer car versée pour un même montant à toutes les familles dès lors qu’elles avaient au moins deux enfants. La modulation du versement en fonction des revenus nécessite un examen périodique des ressources pour ne pas entraîner d’indus ou de rappels, mais également davantage de réexamens de la situation des allocataires provoqués notamment par les "effets de seuil" ;
un risque accru de fraudes sur des déclarations de revenus, dès lors que le versement des allocations familiales est conditionné à des seuils de ressources ;
"politiques" :
un risque d’incidence sur la natalité. Cette dimension, plus complexe à mesurer, est cependant pointée comme un facteur contribuant au déclin de la natalité. En effet, la modulation des allocations familiales mais également les autres mesures contribuant à la mise sous conditions de ressources du bénéfice des politiques familiales alourdissent le « coût de l’enfant » pour les ménages les plus aisés, pouvant ainsi les désinciter à avoir des enfants ;
un risque plus global de contestation du "modèle social français". L’une des forces des prestations universelles est d’en faire bénéficier toute la population. Mettre en œuvre une modulation provoque de fait une diminution des prestations pour les ménages les plus aisés avec le risque qu’ils se désengagent du "pacte social" ("je contribue en fonction de mes ressources et je bénéficie en fonction de mes besoins") et retirent ainsi leur soutien à un système de protection sociale qu’ils contribuent à financer sans en tirer d’avantages. | 37955 la modulation des allocations familiales | 1,721,094,351 | 15.574353 | que signifie la modulation des allocations familiales ? dernière modification : 1er décembre 2021 temps de lecture 4 minutes en détail pierre angulaire des politiques familiales, les allocations familiales ont un caractère universel , c’est-à-dire que toutes les familles peuvent en bénéficier dès lors que naît leur deuxième enfant. cette intervention publique à partir du deuxième enfant s’inscrit dans la filiation lien juridique entre parents et enfants nataliste des politiques familiales. elles incitent ainsi tous les parents à avoir plusieurs enfants pour renouveler les générations. pour cela, elles leur viennent en aide financièrement afin qu’elles puissent faire face aux coûts engendrés par ces naissances. ces allocations familiales ont ainsi été d’un même montant quel que soit le revenu des familles. elles étaient majorées lorsque naissait un enfant supplémentaire. ce principe fondateur d’universalité, sans être remis en cause, a vu sa portée limitée par l’introduction, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, du principe de modulation des allocations familiales. si chaque famille peut toujours en bénéficier, le montant des allocations familiales varie désormais en fonction des revenus du foyer. ainsi, depuis le 1er juillet 2015, ce montant est diminué de moitié pour les familles de deux enfants dont les revenus sont supérieurs à 6 000 € nets par mois, et il est divisé par quatre pour celles dont les revenus sont supérieurs à 8 000 €. au-delà de deux enfants à charge, ces niveaux de ressources sont relevés de 500 € par enfant supplémentaire. cette modulation s’inscrit dans un double objectif : de justice sociale , en augmentant le montant des aides octroyées aux familles les plus modestes et en diminuant celles qui sont versées aux plus aisées ; de maîtrise des dépenses publiques , à un moment où les comptes de la branche famille de la sécurité sociale étaient déficitaires. cette modulation des allocations familiales a ainsi permis de réduire le montant des allocations familiales versées aux ménages de 760 millions d’€ en année pleine. au-delà de ces objectifs, cette modulation a plusieurs conséquences à la fois : "techniques" : une complexité plus grande de gestion pour les caisses d’allocations familiales, qui versaient jusqu’à présent une prestation simple à calculer car versée pour un même montant à toutes les familles dès lors qu’elles avaient au moins deux enfants. la modulation du versement en fonction des revenus nécessite un examen périodique des ressources pour ne pas entraîner d’indus ou de rappels, mais également davantage de réexamens de la situation des allocataires provoqués notamment par les "effets de seuil" ; un risque accru de fraudes sur des déclarations de revenus, dès lors que le versement des allocations familiales est conditionné à des seuils de ressources ; "politiques" : un risque d’incidence sur la natalité. cette dimension, plus complexe à mesurer, est cependant pointée comme un facteur contribuant au déclin de la natalité. en effet, la modulation des allocations familiales mais également les autres mesures contribuant à la mise sous conditions de ressources du bénéfice des politiques familiales alourdissent le « coût de l’enfant » pour les ménages les plus aisés, pouvant ainsi les désinciter à avoir des enfants ; un risque plus global de contestation du "modèle social français". l’une des forces des prestations universelles est d’en faire bénéficier toute la population. mettre en œuvre une modulation provoque de fait une diminution des prestations pour les ménages les plus aisés avec le risque qu’ils se désengagent du "pacte social" ("je contribue en fonction de mes ressources et je bénéficie en fonction de mes besoins") et retirent ainsi leur soutien à un système de protection sociale qu’ils contribuent à financer sans en tirer d’avantages. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37955-la-modulation-des-allocations-familiales |
Pourquoi le juge doit-il être neutre ? Dernière modification :
17 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La neutralité – ou l'impartialité – est un des
principes fondamentaux
de la justice.
Le
principe du contradictoire
répond à cette exigence de neutralité : les éléments sur lesquels le juge doit fonder sa décision doivent être portés à la connaissance de toutes les parties (procureur et avocat de la partie civile). En détail Tout déplier
1
Les conséquences de l'exigence de neutralité
La neutralité est la traduction pratique du principe d'impartialité. L'impartialité qui doit caractériser tout
magistrat
possède deux variantes :
l'impartialité
subjective
est toujours présumée (il n’est en effet pas possible de s’en assurer autrement) et relève de l’éthique du juge ;
l'impartialité
objective
consiste dans les signes apparents de neutralité assurant aux parties que leurs arguments feront l’objet d’un examen objectif.
L’exigence de neutralité impose tout d’abord aux magistrats de ne jamais faillir dans l’apparence qu’ils donnent de leur absence de préjugés. En conséquence, un même magistrat ne peut occuper les fonctions successives de
juge d’instruction
, de
juge des libertés et de la détention
ou de juge correctionnel dans un même dossier. La neutralité impose également aux juges de garder à l’
audience
un comportement réservé face aux propos qui sont tenus devant eux.
Par ailleurs, l’exigence de neutralité possède des
traductions procédurales
. Elle implique notamment un strict respect par le juge du
principe du contradictoire
.
2
L’exigence de neutralité en dehors de l’audience
Les exigences du principe de neutralité dépassent le cadre de l’audience, imposant aux juges certaines incompatibilités. L'exercice d’un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
politique local leur est par exemple interdit dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont rattachés. De même, leur participation à des activités publiques entachant la réserve que leur impose leur fonction peut être disciplinairement sanctionnée. | 38030 pourquoi le juge doit il etre neutre | 1,721,094,364 | 15.368405 | pourquoi le juge doit-il être neutre ? dernière modification : 17 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la neutralité – ou l'impartialité – est un des principes fondamentaux de la justice. le principe du contradictoire répond à cette exigence de neutralité : les éléments sur lesquels le juge doit fonder sa décision doivent être portés à la connaissance de toutes les parties (procureur et avocat de la partie civile). en détail tout déplier 1 les conséquences de l'exigence de neutralité la neutralité est la traduction pratique du principe d'impartialité. l'impartialité qui doit caractériser tout magistrat possède deux variantes : l'impartialité subjective est toujours présumée (il n’est en effet pas possible de s’en assurer autrement) et relève de l’éthique du juge ; l'impartialité objective consiste dans les signes apparents de neutralité assurant aux parties que leurs arguments feront l’objet d’un examen objectif. l’exigence de neutralité impose tout d’abord aux magistrats de ne jamais faillir dans l’apparence qu’ils donnent de leur absence de préjugés. en conséquence, un même magistrat ne peut occuper les fonctions successives de juge d’instruction , de juge des libertés et de la détention ou de juge correctionnel dans un même dossier. la neutralité impose également aux juges de garder à l’ audience un comportement réservé face aux propos qui sont tenus devant eux. par ailleurs, l’exigence de neutralité possède des traductions procédurales . elle implique notamment un strict respect par le juge du principe du contradictoire . 2 l’exigence de neutralité en dehors de l’audience les exigences du principe de neutralité dépassent le cadre de l’audience, imposant aux juges certaines incompatibilités. l'exercice d’un mandat durée d'exercice d'une fonction élective politique local leur est par exemple interdit dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont rattachés. de même, leur participation à des activités publiques entachant la réserve que leur impose leur fonction peut être disciplinairement sanctionnée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38030-pourquoi-le-juge-doit-il-etre-neutre |
Qu'est-ce que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) ? Dernière modification :
4 juillet 2023
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2 minutes
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Podcast
Quiz L’essentiel Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement, en plus de voter la loi et de contrôler l'action du Gouvernement, a pour mission d'évaluer les politiques publiques.
Au sein de l'Assemblée nationale, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques évalue les politiques publiques à dimension transversale (comme la politique de la ville). En détail Tout déplier
1
Le CEC, un organe spécifique d'évaluation des politiques publiques
La
révision constitutionnelle de juillet 2008
a consacré la fonction de
contrôle
et d'
évaluation des politiques publiques
du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
(
art. 24 de la Constitution
).
Pour la mise en oeuvre de cette mission, l'Assemblée nationale a créé en son sein le
comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
. L'activité du comité est régie par le Règlement de l'Assemblée nationale (articles 146-2 à 146-7). Le comité est spécifiquement chargé de l'évaluation des politiques publiques qui ont une
dimension transversale
(par exemple : politique de la ville), dont le champ dépasse les limites de compétences des
commissions permanentes
.
Le comité est chargé principalement de
trois missions
:
réaliser des
travaux d’évaluation
sur des sujets transversaux, chaque sujet étant traité par deux co-rapporteurs, dont un de l’opposition ;
donner son
avis sur une étude d’impact
accompagnant un projet de loi déposé par le Gouvernement, sur saisine du président de la commission chargée de l’examen du projet ou du président de l’Assemblée nationale ;
jouer un rôle de "
tour de contrôle
" de l’évaluation et du contrôle de l’Assemblée. Il peut ainsi recueillir les recommandations des missions d’information et faire des propositions utiles concernant l’ordre du jour de la semaine consacrée au contrôle parlementaire.
2
Composition et action du CEC
Le comité est présidé par le président de l’Assemblée nationale. Il comprend
36 membres
, nommés au début de la
législature
Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale
et pour la durée de celle-ci. Ces membres sont désignés suivant une procédure visant à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.
Depuis 2009, le comité a produit de nombreux rapports sur des
thèmes divers
:
principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
, quartiers défavorisés, autorités administratives indépendantes, politiques publiques de lutte contre le tabagisme, médecine scolaire, lutte contre l’usage des substances illicites, modernisation numérique de l’État... | 19503 le comite devaluation et de controle des politiques publiques | 1,721,094,368 | 16.632407 | qu'est-ce que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (cec) ? dernière modification : 4 juillet 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel depuis la révision constitutionnelle de 2008, le parlement, en plus de voter la loi et de contrôler l'action du gouvernement, a pour mission d'évaluer les politiques publiques. au sein de l'assemblée nationale, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques évalue les politiques publiques à dimension transversale (comme la politique de la ville). en détail tout déplier 1 le cec, un organe spécifique d'évaluation des politiques publiques la révision constitutionnelle de juillet 2008 a consacré la fonction de contrôle et d' évaluation des politiques publiques du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ( art. 24 de la constitution ). pour la mise en oeuvre de cette mission, l'assemblée nationale a créé en son sein le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques . l'activité du comité est régie par le règlement de l'assemblée nationale (articles 146-2 à 146-7). le comité est spécifiquement chargé de l'évaluation des politiques publiques qui ont une dimension transversale (par exemple : politique de la ville), dont le champ dépasse les limites de compétences des commissions permanentes . le comité est chargé principalement de trois missions : réaliser des travaux d’évaluation sur des sujets transversaux, chaque sujet étant traité par deux co-rapporteurs, dont un de l’opposition ; donner son avis sur une étude d’impact accompagnant un projet de loi déposé par le gouvernement, sur saisine du président de la commission chargée de l’examen du projet ou du président de l’assemblée nationale ; jouer un rôle de " tour de contrôle " de l’évaluation et du contrôle de l’assemblée. il peut ainsi recueillir les recommandations des missions d’information et faire des propositions utiles concernant l’ordre du jour de la semaine consacrée au contrôle parlementaire. 2 composition et action du cec le comité est présidé par le président de l’assemblée nationale. il comprend 36 membres , nommés au début de la législature durée du mandat des députés de l'assemblée nationale et pour la durée de celle-ci. ces membres sont désignés suivant une procédure visant à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes. depuis 2009, le comité a produit de nombreux rapports sur des thèmes divers : principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation , quartiers défavorisés, autorités administratives indépendantes, politiques publiques de lutte contre le tabagisme, médecine scolaire, lutte contre l’usage des substances illicites, modernisation numérique de l’état... | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19503-le-comite-devaluation-et-de-controle-des-politiques-publiques |
Justice : qu'est-ce qu'une transaction ? Dernière modification :
23 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme un contrat par lequel les parties "terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". Elle constitue un mode alternatif de règlement des conflits. Tout déplier
1
Quels sont les effets d'une transaction ?
La transaction constitue en quelque sorte une justice privée qui fait toutefois l’objet d’une reconnaissance officielle par l’institution judiciaire. L'article 2052 du code civil dispose : "la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet". De plus, l’une des parties peut demander au président du tribunal judiciaire ou à un notaire de donner force exécutoire à la transaction.
Le recours à la transaction est fréquent dans les domaines des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail, où l’on apprécie la discrétion garantie par ces négociations confidentielles permettant de parvenir à un accord privé.
Afin de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, la loi du 22 décembre 2010 a créé une "convention de procédure participative" (article 2062 du code civil) qui s’apparente à la transaction. Il s’agit d’une forme de négociation assistée par avocat et dotée d’effets juridiques étendus.
2
Quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ?
La transaction impliquant une renonciation, certains litiges ne peuvent être réglés dans ce cadre, par exemple en matière pénale ou dans le domaine de l’état des personnes. En effet, la transaction a pour conséquence d’empêcher les parties de soumettre au juge leur litige, sous peine d’irrecevabilité. Autrement dit, elle éteint l’action en justice.
La jurisprudence exige un écrit pour prouver la transaction. Pour être valide la transaction ne doit pas être entachée par un vice du consentement (dol, erreur ou violence) et les parties doivent disposer de la capacité pour conclure une transaction. L’existence de concessions réciproques est aussi contrôlée par le juge, qui vérifie que chacune des parties renonce au moins partiellement à une prétention.
En cas de non-respect de la transaction par l’une des parties, l’autre partie est fondée à demander la résiliation de la transaction, ainsi que des dommages et intérêts. Elle peut aussi demander l’homologation de la transaction à un juge afin de lui donner force exécutoire (ainsi en cas de non-respect par une partie, l’autre partie pourra faire appel à un huissier afin de faire saisir la somme d’argent qui lui est due). | 268670 justice quest ce quune transaction | 1,721,094,378 | 14.01064 | justice : qu'est-ce qu'une transaction ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme un contrat par lequel les parties "terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". elle constitue un mode alternatif de règlement des conflits. tout déplier 1 quels sont les effets d'une transaction ? la transaction constitue en quelque sorte une justice privée qui fait toutefois l’objet d’une reconnaissance officielle par l’institution judiciaire. l'article 2052 du code civil dispose : "la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet". de plus, l’une des parties peut demander au président du tribunal judiciaire ou à un notaire de donner force exécutoire à la transaction. le recours à la transaction est fréquent dans les domaines des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail, où l’on apprécie la discrétion garantie par ces négociations confidentielles permettant de parvenir à un accord privé. afin de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, la loi du 22 décembre 2010 a créé une "convention de procédure participative" (article 2062 du code civil) qui s’apparente à la transaction. il s’agit d’une forme de négociation assistée par avocat et dotée d’effets juridiques étendus. 2 quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ? la transaction impliquant une renonciation, certains litiges ne peuvent être réglés dans ce cadre, par exemple en matière pénale ou dans le domaine de l’état des personnes. en effet, la transaction a pour conséquence d’empêcher les parties de soumettre au juge leur litige, sous peine d’irrecevabilité. autrement dit, elle éteint l’action en justice. la jurisprudence exige un écrit pour prouver la transaction. pour être valide la transaction ne doit pas être entachée par un vice du consentement (dol, erreur ou violence) et les parties doivent disposer de la capacité pour conclure une transaction. l’existence de concessions réciproques est aussi contrôlée par le juge, qui vérifie que chacune des parties renonce au moins partiellement à une prétention. en cas de non-respect de la transaction par l’une des parties, l’autre partie est fondée à demander la résiliation de la transaction, ainsi que des dommages et intérêts. elle peut aussi demander l’homologation de la transaction à un juge afin de lui donner force exécutoire (ainsi en cas de non-respect par une partie, l’autre partie pourra faire appel à un huissier afin de faire saisir la somme d’argent qui lui est due). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268670-justice-quest-ce-quune-transaction |
Quelles sont les mesures fiscales en faveur des familles ? Dernière modification :
22 juin 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel En France, les familles bénéficient de mesures fiscales avantageuses :
l'impôt sur le revenu est progressif selon le niveau de revenu du foyer ;
le quotient familial permet d'ajuster le calcul des impôts aux capacités contributives du foyer. En détail Tout déplier
1
Progressivité de l'impôt quotient familial
Le modèle français d’imposition sur le revenu est progressif.
Cela signifie que le pourcentage qui s’applique pour déterminer le montant d’impôt à payer s’accroît proportionnellement aux revenus des ménages. Ce barème progressif bénéficie aux familles (avec enfants) les plus modestes, et surtout aux familles monoparentales, qui comportent de fait un seul apporteur de ressources. La progressivité permet à une large part d’entre elles d’être non imposables.
Le calcul de l’impôt prend en compte, par ailleurs, le nombre de personnes à charge
(enfants). C’est le mécanisme du "
quotient familial
". Ainsi, ce n’est pas le revenu brut qui est imposé, mais le revenu divisé par un nombre de parts qui reflète la composition de la famille. À revenu égal, une famille avec un enfant paiera moins d’impôt sur le revenu qu’une personne seule ou un couple sans enfant, une famille avec deux enfants moins qu’une famille avec un enfant, etc.
L’impact du quotient familial est d’autant plus important que le revenu est élevé. Cependant, depuis 1982, son bénéfice est limité par un plafond, c’est-à-dire que la réduction fiscale que le quotient familial entraîne cesse d’augmenter à partir d’un certain niveau de revenus (plafond). Abaisser le plafond (mesure prise par le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
en 2013 et en 2014) revient à diminuer, pour les familles les plus aisées, l’avantage que confère le quotient familial.
2
Quelles sont les familles bénéficiaires ?
Si l’on doit faire une typologie des familles en fonction des mesures fiscales dont elles peuvent profiter, on constate que :
les familles nombreuses bénéficient fortement du quotient familial en raison du grand nombre de personnes à charge donnant lieu à des abattements ;
les familles monoparentales bénéficient un peu moins de ce mécanisme car elles ont des revenus initiaux plus faibles. La progressivité du barème de l’impôt sur le revenu leur est toutefois plus favorable. | 37953 mesures fiscales en faveur des familles | 1,721,094,384 | 15.846276 | quelles sont les mesures fiscales en faveur des familles ? dernière modification : 22 juin 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel en france, les familles bénéficient de mesures fiscales avantageuses : l'impôt sur le revenu est progressif selon le niveau de revenu du foyer ; le quotient familial permet d'ajuster le calcul des impôts aux capacités contributives du foyer. en détail tout déplier 1 progressivité de l'impôt quotient familial le modèle français d’imposition sur le revenu est progressif. cela signifie que le pourcentage qui s’applique pour déterminer le montant d’impôt à payer s’accroît proportionnellement aux revenus des ménages. ce barème progressif bénéficie aux familles (avec enfants) les plus modestes, et surtout aux familles monoparentales, qui comportent de fait un seul apporteur de ressources. la progressivité permet à une large part d’entre elles d’être non imposables. le calcul de l’impôt prend en compte, par ailleurs, le nombre de personnes à charge (enfants). c’est le mécanisme du " quotient familial ". ainsi, ce n’est pas le revenu brut qui est imposé, mais le revenu divisé par un nombre de parts qui reflète la composition de la famille. à revenu égal, une famille avec un enfant paiera moins d’impôt sur le revenu qu’une personne seule ou un couple sans enfant, une famille avec deux enfants moins qu’une famille avec un enfant, etc. l’impact du quotient familial est d’autant plus important que le revenu est élevé. cependant, depuis 1982, son bénéfice est limité par un plafond, c’est-à-dire que la réduction fiscale que le quotient familial entraîne cesse d’augmenter à partir d’un certain niveau de revenus (plafond). abaisser le plafond (mesure prise par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale en 2013 et en 2014) revient à diminuer, pour les familles les plus aisées, l’avantage que confère le quotient familial. 2 quelles sont les familles bénéficiaires ? si l’on doit faire une typologie des familles en fonction des mesures fiscales dont elles peuvent profiter, on constate que : les familles nombreuses bénéficient fortement du quotient familial en raison du grand nombre de personnes à charge donnant lieu à des abattements ; les familles monoparentales bénéficient un peu moins de ce mécanisme car elles ont des revenus initiaux plus faibles. la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu leur est toutefois plus favorable. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37953-mesures-fiscales-en-faveur-des-familles |
Les référendums de la Ve République et leurs résultats Dernière modification :
16 juillet 2020
Temps de lecture
7 minutes En détail Neuf référendums ont été organisés sous la Ve République depuis l’adoption de la Constitution de 1958 (sans compter celui du 28 septembre 1958, approuvant l’adoption de la Constitution), tous sur décision du chef de l’État et, pour la plupart, selon la procédure prévue à l’article 11 de la Constitution. Le référendum du 8 janvier 1961
Un
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
est organisé afin de valider
la politique d’autodétermination du général de Gaulle en Algérie
.
Le résultat est favorable au "oui" dans une proportion de près de 74,99% des suffrages exprimés. L’
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
est assez faible, puisqu'elle se limite à un taux de 26,24%.
Le référendum du 8 avril 1962
Une nouvelle consultation référendaire, toujours sur le dossier algérien. Il s’agit cette fois d’autoriser le président de la République à négocier un traité avec le futur
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
algérien. Derrière ces formules quelque peu complexes, le référendum a en fait pour but de faire approuver par les Français
les accords d’Évian
du 18 mars.
Dans un climat de soulagement créé par la perspective de la fin de la guerre d’Algérie, les "oui" l’emportent avec 90,81% des suffrages exprimés, alors même que le taux d’abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
n’est que de 24,66%.
Le référendum du 28 octobre 1962
Ce référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
porte sur une révision constitutionnelle de très grande ampleur :
l’élection du Président de la République au suffrage universel direct
.
La campagne est extrêmement animée, les débats portant aussi bien sur le bien-fondé de la réforme que sur l’utilisation de l’article 11 de la Constitution. Ce procédé est dénoncé par beaucoup comme une violation du texte fondamental. En effet, la procédure "normale" de révision des institutions est celle définie par l’article 89 de la Constitution, qui nécessite au préalable une approbation de chacune des deux chambres. Or, les électeurs sont convoqués sur le fondement de l’article 11, sur proposition de l’exécutif, et donc sans aucun vote parlementaire, qui aurait certainement été négatif.
En raison d’une forte mobilisation des différents partis en présence, le taux d’abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
est peu élevé (23,03%). Le "oui" l’emporte avec 62,25% des suffrages exprimés.
Le référendum du 27 avril 1969
Les électeurs doivent se prononcer sur
la régionalisation et la réforme du Sénat
. Le débat porte en réalité surtout sur le maintien ou non du général de Gaulle au pouvoir, après onze ans de présidence et un an après la crise de mai 1968.
En définitive, les "non" l’emportent avec 52,41% des suffrages exprimés. En raison de l’enjeu politique majeur de la consultation, le taux d’abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
est le plus faible de tous les référendums organisés sous la Ve République : seulement 19,87%. Le général de Gaulle démissionne, le président du Sénat, Alain Poher, exerce l'intérim dès le 28 avril.
Le référendum du 23 avril 1972
Un référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
est organisé afin de permettre la ratification du
traité d’élargissement de la Communauté économique européenne
. Les pays concernés sont le Danemark, la Norvège (qui finalement n’entrera pas dans la Communauté), l’Irlande et la Grande-Bretagne (dont l’entrée avait été auparavant refusée par le général de Gaulle).
Le résultat est favorable à l’adhésion, dans une proportion de 68,31% des suffrages exprimés. Mais le taux d’abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
est très élevé : 39,76%. Cela s’explique essentiellement par l’absence d’engagement décisif du chef de l’État, le faible intérêt des citoyens pour la question posée, et la décision du Parti socialiste d’appeler à l’abstention.
Le référendum du 6 novembre 1988
Les électeurs sont appelés à se prononcer sur
le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie
, qui fait suite aux "accords de Matignon" entre l’État, sous les auspices du Premier ministre Michel Rocard, le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS).
Les résultats du vote sont très favorables au nouveau statut (79,99% des suffrages exprimés). Mais le taux d’abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
est exceptionnellement élevé, puisqu'il atteint 63,11%. Ce chiffre s’explique par plusieurs éléments : le manque d’intérêt des Français, d’autant plus que les accords de Matignon laissaient présager un résultat positif du référendum, mais aussi la consigne d’abstention donnée par le RPR.
Le référendum du 20 septembre 1992
Le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
a pour objet la ratification du Traité sur l’Union européenne (communément appelé "
traité de Maastricht"
). La campagne est extrêmement animée, et le débat, de manière assez inattendue pour un sujet aussi ardu, passionne et divise les Français.
C’est à l’évidence ce qui explique le taux relativement faible d’abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
enregistré à cette occasion (30,30%) par rapport à ceux constatés lors des deux référendums précédents. Le "oui" l’emporte de justesse avec 51,04% des suffrages exprimés.
Le référendum du 24 septembre 2000
Les électeurs doivent se prononcer sur
la réduction du mandat présidentiel à cinq ans
, sans qu’aucune autre réforme constitutionnelle ne soit votée à cette occasion (c’est le "quinquennat sec").
Le "oui" l’emporte avec 73,21% des suffrages exprimés. Mais le taux d’abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
est à nouveau très élevé et atteint 69,81%. Cette faible participation s’explique par la quasi-certitude qu’avaient les électeurs d’une réponse positive, mais aussi par l’absence d’engagement personnel du chef de l’État, Jacques Chirac, en faveur du "oui".
Le référendum du 29 mai 2005
Le président de la République décide de consulter les Français sur le projet de
traité établissant une Constitution pour l’Europe
. Sa décision est en partie motivée par l’appui donné au texte par les grands partis de gouvernement : UMP, PS et UDF. Le débat vif et passionné de la
campagne électorale
Ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum
révèle un fort mécontentement de l’opinion publique motivé à la fois par un désaveu de la politique nationale menée depuis la dernière élection présidentielle, et l’absence d’alternative politique crédible.
Pour la seconde fois dans l’histoire de la Ve République, le "non" l’emporte à un référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
avec 54,67% des suffrages exprimés. La France, un des pays fondateurs de la construction européenne, devient ainsi le premier pays de l’Union européenne à rejeter le traité constitutionnel, avant les Pays-Bas le 1er juin 2005. Le taux de participation au référendum s’élève à 69,37%. Les électeurs se sont rendus aux urnes à l’issue d’une campagne passionnée, mais parfois confuse.
Une grande partie des débats s’est focalisée en effet sur le bilan des politiques du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
Raffarin ou sur des thèmes juridiquement étrangers au référendum (comme la directive dite "Bolkestein" sur les travailleurs détachés, ou l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne).
Le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
soulève, par ailleurs, de nombreuses contradictions au sein des partis en bouleversant les clivages politiques traditionnels.
Estimant les Français "directement concernés" par le sujet, le président de la République avait choisi en juillet 2004 de faire ratifier le traité par référendum. Il aurait pu aussi opter pour la voie parlementaire. Malgré le désaveu sévère que représente ce résultat, et à la différence du général de Gaulle en 1969, Jacques Chirac remplace le chef de Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, mais reste en fonction. | 23970 les referendums de la ve republique et leurs resultats | 1,721,094,393 | 14.472503 | les référendums de la ve république et leurs résultats dernière modification : 16 juillet 2020 temps de lecture 7 minutes en détail neuf référendums ont été organisés sous la ve république depuis l’adoption de la constitution de 1958 (sans compter celui du 28 septembre 1958, approuvant l’adoption de la constitution), tous sur décision du chef de l’état et, pour la plupart, selon la procédure prévue à l’article 11 de la constitution. le référendum du 8 janvier 1961 un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est organisé afin de valider la politique d’autodétermination du général de gaulle en algérie . le résultat est favorable au "oui" dans une proportion de près de 74,99% des suffrages exprimés. l’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales est assez faible, puisqu'elle se limite à un taux de 26,24%. le référendum du 8 avril 1962 une nouvelle consultation référendaire, toujours sur le dossier algérien. il s’agit cette fois d’autoriser le président de la république à négocier un traité avec le futur gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale algérien. derrière ces formules quelque peu complexes, le référendum a en fait pour but de faire approuver par les français les accords d’évian du 18 mars. dans un climat de soulagement créé par la perspective de la fin de la guerre d’algérie, les "oui" l’emportent avec 90,81% des suffrages exprimés, alors même que le taux d’abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales n’est que de 24,66%. le référendum du 28 octobre 1962 ce référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive porte sur une révision constitutionnelle de très grande ampleur : l’élection du président de la république au suffrage universel direct . la campagne est extrêmement animée, les débats portant aussi bien sur le bien-fondé de la réforme que sur l’utilisation de l’article 11 de la constitution. ce procédé est dénoncé par beaucoup comme une violation du texte fondamental. en effet, la procédure "normale" de révision des institutions est celle définie par l’article 89 de la constitution, qui nécessite au préalable une approbation de chacune des deux chambres. or, les électeurs sont convoqués sur le fondement de l’article 11, sur proposition de l’exécutif, et donc sans aucun vote parlementaire, qui aurait certainement été négatif. en raison d’une forte mobilisation des différents partis en présence, le taux d’abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales est peu élevé (23,03%). le "oui" l’emporte avec 62,25% des suffrages exprimés. le référendum du 27 avril 1969 les électeurs doivent se prononcer sur la régionalisation et la réforme du sénat . le débat porte en réalité surtout sur le maintien ou non du général de gaulle au pouvoir, après onze ans de présidence et un an après la crise de mai 1968. en définitive, les "non" l’emportent avec 52,41% des suffrages exprimés. en raison de l’enjeu politique majeur de la consultation, le taux d’abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales est le plus faible de tous les référendums organisés sous la ve république : seulement 19,87%. le général de gaulle démissionne, le président du sénat, alain poher, exerce l'intérim dès le 28 avril. le référendum du 23 avril 1972 un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est organisé afin de permettre la ratification du traité d’élargissement de la communauté économique européenne . les pays concernés sont le danemark, la norvège (qui finalement n’entrera pas dans la communauté), l’irlande et la grande-bretagne (dont l’entrée avait été auparavant refusée par le général de gaulle). le résultat est favorable à l’adhésion, dans une proportion de 68,31% des suffrages exprimés. mais le taux d’abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales est très élevé : 39,76%. cela s’explique essentiellement par l’absence d’engagement décisif du chef de l’état, le faible intérêt des citoyens pour la question posée, et la décision du parti socialiste d’appeler à l’abstention. le référendum du 6 novembre 1988 les électeurs sont appelés à se prononcer sur le nouveau statut de la nouvelle-calédonie , qui fait suite aux "accords de matignon" entre l’état, sous les auspices du premier ministre michel rocard, le rassemblement pour la calédonie dans la république (rpcr) et le front de libération nationale kanak et socialiste (flnks). les résultats du vote sont très favorables au nouveau statut (79,99% des suffrages exprimés). mais le taux d’abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales est exceptionnellement élevé, puisqu'il atteint 63,11%. ce chiffre s’explique par plusieurs éléments : le manque d’intérêt des français, d’autant plus que les accords de matignon laissaient présager un résultat positif du référendum, mais aussi la consigne d’abstention donnée par le rpr. le référendum du 20 septembre 1992 le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive a pour objet la ratification du traité sur l’union européenne (communément appelé " traité de maastricht" ). la campagne est extrêmement animée, et le débat, de manière assez inattendue pour un sujet aussi ardu, passionne et divise les français. c’est à l’évidence ce qui explique le taux relativement faible d’abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales enregistré à cette occasion (30,30%) par rapport à ceux constatés lors des deux référendums précédents. le "oui" l’emporte de justesse avec 51,04% des suffrages exprimés. le référendum du 24 septembre 2000 les électeurs doivent se prononcer sur la réduction du mandat présidentiel à cinq ans , sans qu’aucune autre réforme constitutionnelle ne soit votée à cette occasion (c’est le "quinquennat sec"). le "oui" l’emporte avec 73,21% des suffrages exprimés. mais le taux d’abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales est à nouveau très élevé et atteint 69,81%. cette faible participation s’explique par la quasi-certitude qu’avaient les électeurs d’une réponse positive, mais aussi par l’absence d’engagement personnel du chef de l’état, jacques chirac, en faveur du "oui". le référendum du 29 mai 2005 le président de la république décide de consulter les français sur le projet de traité établissant une constitution pour l’europe . sa décision est en partie motivée par l’appui donné au texte par les grands partis de gouvernement : ump, ps et udf. le débat vif et passionné de la campagne électorale ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum révèle un fort mécontentement de l’opinion publique motivé à la fois par un désaveu de la politique nationale menée depuis la dernière élection présidentielle, et l’absence d’alternative politique crédible. pour la seconde fois dans l’histoire de la ve république, le "non" l’emporte à un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive avec 54,67% des suffrages exprimés. la france, un des pays fondateurs de la construction européenne, devient ainsi le premier pays de l’union européenne à rejeter le traité constitutionnel, avant les pays-bas le 1er juin 2005. le taux de participation au référendum s’élève à 69,37%. les électeurs se sont rendus aux urnes à l’issue d’une campagne passionnée, mais parfois confuse. une grande partie des débats s’est focalisée en effet sur le bilan des politiques du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale raffarin ou sur des thèmes juridiquement étrangers au référendum (comme la directive dite "bolkestein" sur les travailleurs détachés, ou l’adhésion de la turquie à l’union européenne). le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive soulève, par ailleurs, de nombreuses contradictions au sein des partis en bouleversant les clivages politiques traditionnels. estimant les français "directement concernés" par le sujet, le président de la république avait choisi en juillet 2004 de faire ratifier le traité par référendum. il aurait pu aussi opter pour la voie parlementaire. malgré le désaveu sévère que représente ce résultat, et à la différence du général de gaulle en 1969, jacques chirac remplace le chef de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , mais reste en fonction. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23970-les-referendums-de-la-ve-republique-et-leurs-resultats |
Qu'est-ce que l'Union européenne ? Dernière modification :
12 septembre 2022
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3 minutes
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Podcast
Quiz L’essentiel Le processus d’unification européen a commencé dans l’après-guerre avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier (1951), puis la Communauté économique européenne (1957).
L’actuelle Union européenne (UE) est composée de 27 États membres. D’autres États du continent européen sont candidats à l’adhésion.
L’UE est régie par deux traités distincts : le traité sur l’Union européenne (TUE : traité de Maastricht, 1992) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE : traité de Lisbonne, 2009).
L’UE a la personnalité juridique. Les États membres ont délégué une partie de leurs compétences à ses institutions. En détail Tout déplier
1
Quels sont les États membres de l’Union européenne ?
L’Union européenne (UE) est composée d'
États membres
qui se sont regroupés dans les domaines économique et politique, afin d’assurer le maintien de la
paix
en Europe et de favoriser le
progrès
économique et social.
Au 1er juillet
2013
, l’UE comptait
28 membres
: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne à la suite du vote des électeurs britanniques en faveur du
Brexit
(
British exit
) lors du
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
du 23 juin 2016 (51,6% des voix).
L'UE compte
désormais 27 membres
. Sept États ont actuellement le statut d’
État candidat
: l’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Turquie, la Serbie, l'Ukraine et la Moldavie.
2
Quelles sont les bases juridiques de l’Union européenne ?
L’UE est l’aboutissement du
processus
commencé en 1951 avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).
Elle succède à la Communauté économique européenne (CEE) créée en 1957. Elle est juridiquement créée par le traité sur l’Union européenne (
TUE
) signé à
Maastricht
le 7 février 1992, et entré en vigueur le
1er novembre 1993
.
Le traité de Lisbonne
, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, substitue officiellement l’UE à la CEE. Le traité instituant la Communauté européenne (TCE), qui la régissait, est rebaptisé traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Le
TUE
et le
TFUE
sont les
deux traités distincts et complémentaires
qui régissent l’UE.
3
Quelle est la nature de l’Union européenne ?
L’UE est une organisation unique. Ce n’est ni une fédération, ni une confédération d’États, ni une
organisation internationale
.
Elle est néanmoins dotée de la personnalité juridique par le traité de Lisbonne (art. 47 TUE), ce qui lui permet de conclure des
traités
ou d’adhérer à des conventions.
Enfin, l’Union possède des
institutions
fortes, auxquelles les États membres ont transféré une partie de leurs compétences. | 20298 quest ce que lunion europeenne | 1,721,094,399 | 15.843622 | qu'est-ce que l'union européenne ? dernière modification : 12 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie podcast quiz l’essentiel le processus d’unification européen a commencé dans l’après-guerre avec la communauté européenne du charbon et de l’acier (1951), puis la communauté économique européenne (1957). l’actuelle union européenne (ue) est composée de 27 états membres. d’autres états du continent européen sont candidats à l’adhésion. l’ue est régie par deux traités distincts : le traité sur l’union européenne (tue : traité de maastricht, 1992) et le traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue : traité de lisbonne, 2009). l’ue a la personnalité juridique. les états membres ont délégué une partie de leurs compétences à ses institutions. en détail tout déplier 1 quels sont les états membres de l’union européenne ? l’union européenne (ue) est composée d' états membres qui se sont regroupés dans les domaines économique et politique, afin d’assurer le maintien de la paix en europe et de favoriser le progrès économique et social. au 1er juillet 2013 , l’ue comptait 28 membres : l'allemagne, l'autriche, la belgique, la bulgarie, chypre, la croatie, le danemark, l'espagne, l'estonie, la finlande, la france, la grèce, la hongrie, l'irlande, italie, la lettonie, la lituanie, le luxembourg, malte, les pays-bas, la pologne, le portugal, le royaume-uni, la république tchèque, la roumanie, la slovaquie, la slovénie et la suède. le 31 janvier 2020, le royaume-uni s'est retiré de l'union européenne à la suite du vote des électeurs britanniques en faveur du brexit ( british exit ) lors du référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive du 23 juin 2016 (51,6% des voix). l'ue compte désormais 27 membres . sept états ont actuellement le statut d’ état candidat : l’albanie, la macédoine du nord, le monténégro, la turquie, la serbie, l'ukraine et la moldavie. 2 quelles sont les bases juridiques de l’union européenne ? l’ue est l’aboutissement du processus commencé en 1951 avec la création de la communauté européenne du charbon et de l’acier (ceca). elle succède à la communauté économique européenne (cee) créée en 1957. elle est juridiquement créée par le traité sur l’union européenne ( tue ) signé à maastricht le 7 février 1992, et entré en vigueur le 1er novembre 1993 . le traité de lisbonne , signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, substitue officiellement l’ue à la cee. le traité instituant la communauté européenne (tce), qui la régissait, est rebaptisé traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue). le tue et le tfue sont les deux traités distincts et complémentaires qui régissent l’ue. 3 quelle est la nature de l’union européenne ? l’ue est une organisation unique. ce n’est ni une fédération, ni une confédération d’états, ni une organisation internationale . elle est néanmoins dotée de la personnalité juridique par le traité de lisbonne (art. 47 tue), ce qui lui permet de conclure des traités ou d’adhérer à des conventions. enfin, l’union possède des institutions fortes, auxquelles les états membres ont transféré une partie de leurs compétences. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20298-quest-ce-que-lunion-europeenne |
Qu'est-ce que la déflation ? Publié le
11 janvier 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La déflation est un phénomène rare qui signifie que le niveau des prix baisse durablement. Elle ne doit pas être confondue avec la désinflation. Le phénomène s'est produit dans les années 1930 aux États-Unis et en Europe et au Japon à la fin des années 1990.
La déflation est doublement néfaste pour l'économie : elle incite à un attentisme général qui débouche sur un cercle vicieux qui s'autoentretient et pèse sur les ménages et entreprises endettés. En détail Tout déplier
1
Définition et mesure de la déflation
La déflation est la baisse durable et auto entretenue du niveau des prix
. Elle est mesurée par l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé. Si cet indice est négatif pendant plusieurs trimestres, on parle de déflation. La déflation ne doit pas être confondue avec la désinflation qui caractérise un ralentissement du taux d'
inflation
Augmentation générale et durable des prix
qui lui-même reste positif.
2
Les exemples et les causes de la déflation
La déflation est un phénomène très rare. Elle ne s'est produite que dans les années 1930 aux États-Unis, puis en Europe, après le krach boursier de 1929 et à la fin des années 1990 au Japon après l'effondrement d'une bulle boursière et immobilière. Les deux cas ont deux facteurs en commun :
ils se sont
produits après un krach financier
;
les
autorités monétaires ont apporté des réponses non adaptées
(voire contre productives : hausse des taux d'intérêt aux États-Unis)
ou trop tardives
(la Banque du Japon a baissé ses taux quand la déflation était déjà installée).
Dans les deux cas,
une spirale négative s'est établie
: baisse du prix des actifs, désendettement, report des investissements, nouvelle baisse des prix des actifs, baisse de l'activité.
Ces expériences ont servi de leçon. En 2008, lors de la grande crise financière, les autorités monétaires ont apporté les réponses adéquates –
baisse rapide des taux d'intérêt et injection massive de liquidités
– et ainsi pu éviter que les pays basculent en déflation.
Il existe un cas particulier : la
déflation sectorielle
. Elle se produit si la baisse des prix fait suite au progrès technique entraînant des gains de productivité ou une baisse des coûts de production. Cette baisse ne concerne que quelques produits (par exemple les téléphones portables) et ne se traduit pas par une baisse générale du taux d'inflation
Augmentation générale et durable des prix
.
3
Les effets de la déflation
À première vue, la déflation paraît séduisante : les prix baissent, ménages et entreprises profitent d'un gain de pouvoir d'achat qui pourrait être bénéfique à l'activité. En réalité,
la déflation est doublement néfaste à l'économie
:
Les ménages et les entreprises s'installent dans un attentisme général. Ils reportent leurs décisions d'achat, parce qu'ils attendent des prix encore plus bas. La monnaie est thésaurisée, la consommation chute, les stocks des entreprises augmentent, les investissements et la production baissent, les salaires tout comme les embauchent reculent et le chômage progresse. Puis la consommation et l'activité baissent encore davantage : un cercle vicieux s'installe.
La déflation est très pénalisante pour les ménages et entreprises qui doivent rembourser un prêt : leurs remboursements étant rarement indexés sur l'inflation, le coût réel de chaque remboursement augmente avec la baisse des prix, ce qui réduit la capacité d'investissement et de consommation.
Le défi est de briser ce système d'anticipations autoréalisatrices.
Lors de la crise de l'euro, la zone euro a frôlé la déflation
. Entre 2012 et janvier 2016, le taux d'inflation
Augmentation générale et durable des prix
s'est approché dangereusement de 0, à de brefs moments il est même devenu négatif. La
Banque centrale européenne (BCE)
a rapidement réagi : elle a fortement réduit ses taux d'intérêt et lancé un vaste programme de rachat d'actifs, afin d'inciter les établissements de crédit à distribuer des crédits à très faible coût. L'installation d'une spirale déflationniste a ainsi pu être évitée, car les anticipations d'inflation sont restées ancrées en territoire positif. La BCE a été aidée par le fait que l'inflation sous-jacente (celle qui se réalise en l'absence de perturbations exogènes non liées au cycle économique) est restée positive pendant la crise de l'
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
. | 287807 quest ce que la deflation | 1,721,094,407 | 14.086576 | qu'est-ce que la déflation ? publié le 11 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la déflation est un phénomène rare qui signifie que le niveau des prix baisse durablement. elle ne doit pas être confondue avec la désinflation. le phénomène s'est produit dans les années 1930 aux états-unis et en europe et au japon à la fin des années 1990. la déflation est doublement néfaste pour l'économie : elle incite à un attentisme général qui débouche sur un cercle vicieux qui s'autoentretient et pèse sur les ménages et entreprises endettés. en détail tout déplier 1 définition et mesure de la déflation la déflation est la baisse durable et auto entretenue du niveau des prix . elle est mesurée par l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé. si cet indice est négatif pendant plusieurs trimestres, on parle de déflation. la déflation ne doit pas être confondue avec la désinflation qui caractérise un ralentissement du taux d' inflation augmentation générale et durable des prix qui lui-même reste positif. 2 les exemples et les causes de la déflation la déflation est un phénomène très rare. elle ne s'est produite que dans les années 1930 aux états-unis, puis en europe, après le krach boursier de 1929 et à la fin des années 1990 au japon après l'effondrement d'une bulle boursière et immobilière. les deux cas ont deux facteurs en commun : ils se sont produits après un krach financier ; les autorités monétaires ont apporté des réponses non adaptées (voire contre productives : hausse des taux d'intérêt aux états-unis) ou trop tardives (la banque du japon a baissé ses taux quand la déflation était déjà installée). dans les deux cas, une spirale négative s'est établie : baisse du prix des actifs, désendettement, report des investissements, nouvelle baisse des prix des actifs, baisse de l'activité. ces expériences ont servi de leçon. en 2008, lors de la grande crise financière, les autorités monétaires ont apporté les réponses adéquates – baisse rapide des taux d'intérêt et injection massive de liquidités – et ainsi pu éviter que les pays basculent en déflation. il existe un cas particulier : la déflation sectorielle . elle se produit si la baisse des prix fait suite au progrès technique entraînant des gains de productivité ou une baisse des coûts de production. cette baisse ne concerne que quelques produits (par exemple les téléphones portables) et ne se traduit pas par une baisse générale du taux d'inflation augmentation générale et durable des prix . 3 les effets de la déflation à première vue, la déflation paraît séduisante : les prix baissent, ménages et entreprises profitent d'un gain de pouvoir d'achat qui pourrait être bénéfique à l'activité. en réalité, la déflation est doublement néfaste à l'économie : les ménages et les entreprises s'installent dans un attentisme général. ils reportent leurs décisions d'achat, parce qu'ils attendent des prix encore plus bas. la monnaie est thésaurisée, la consommation chute, les stocks des entreprises augmentent, les investissements et la production baissent, les salaires tout comme les embauchent reculent et le chômage progresse. puis la consommation et l'activité baissent encore davantage : un cercle vicieux s'installe. la déflation est très pénalisante pour les ménages et entreprises qui doivent rembourser un prêt : leurs remboursements étant rarement indexés sur l'inflation, le coût réel de chaque remboursement augmente avec la baisse des prix, ce qui réduit la capacité d'investissement et de consommation. le défi est de briser ce système d'anticipations autoréalisatrices. lors de la crise de l'euro, la zone euro a frôlé la déflation . entre 2012 et janvier 2016, le taux d'inflation augmentation générale et durable des prix s'est approché dangereusement de 0, à de brefs moments il est même devenu négatif. la banque centrale européenne (bce) a rapidement réagi : elle a fortement réduit ses taux d'intérêt et lancé un vaste programme de rachat d'actifs, afin d'inciter les établissements de crédit à distribuer des crédits à très faible coût. l'installation d'une spirale déflationniste a ainsi pu être évitée, car les anticipations d'inflation sont restées ancrées en territoire positif. la bce a été aidée par le fait que l'inflation sous-jacente (celle qui se réalise en l'absence de perturbations exogènes non liées au cycle économique) est restée positive pendant la crise de l' euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/287807-quest-ce-que-la-deflation |
Qu'est-ce que la Cour pénale internationale (CPI) ? Dernière modification :
20 mai 2024
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La Cour pénale internationale est une juridiction internationale reconnue par
124 États parties
. Elle est compétente pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression.
Ces crimes doivent être commis par un ressortissant d'un État partie ou sur le territoire d'un État partie (ou d'un État qui a accepté la compétence de la Cour). En détail Tout déplier
1
Quelle est la compétence de la Cour pénale internationale ?
La
Cour pénale internationale
(CPI) qui siège à La Haye (Pays-Bas) est composée de 18 juges élus par les États parties à la
Convention de Rome
pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de neuf ans non renouvelable.
La compétence de la CPI est en réalité assez limitée
. Trois raisons l’expliquent :
elle ne reconnaît que
quatre catégories d’infractions
, considérées comme les plus graves : les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d’agression ;
elle ne peut intervenir que si le crime a été commis sur le territoire d’un État ayant signé la Convention, ou si le mis en cause est un ressortissant de l’un de ces États. Cependant, le
Conseil de sécurité de l’ONU
peut donner compétence à la CPI de manière exceptionnelle lorsqu'un État qui n’a pas ratifié la convention commet des violations graves comme cela a été le cas pour le Darfour en 2005 ;
la compétence de la Cour est complémentaire, c’est-à-dire qu’elle n’est mise en jeu qu’
en cas de défaillance de l’État compétent
pour juger le criminel.
2
Quelles sont les difficultés que rencontre la CPI ?
La limitation du rôle de la CPI souligne la difficulté pour la communauté internationale des États de construire une véritable justice pénale à l’échelle mondiale. La Cour n’est d’ailleurs pas mise en place dès la Convention de Rome, mais quatre ans plus tard, après la ratification par 60 États du
statut de Rome
(ce que les États-Unis, la Chine ou la Russie n’ont toujours pas fait). Le pouvoir de punir constitue en effet historiquement le cœur de la
souveraineté étatique
.
De plus, la justice pénale internationale, qui trouve son origine dans les tribunaux militaires institués à l’issue de la Seconde Guerre mondiale à Nuremberg et Tokyo, est souvent
soupçonnée de n’être que la justice des vainqueurs
. La CPI a rendu son premier jugement le 10 juillet 2012 en condamnant l’ancien chef de milice congolais Thomas Lubanga à la peine de 14 ans de prison pour des crimes de guerre commis en 2002 (décision confirmée en appel le 1er décembre 2014). En 2023, elle était saisie de 31 affaires.
3
Qu’est-ce que le Bureau du procureur ?
Le Bureau du procureur est un
organe indépendant de la Cour
,
compétent pour
examiner les situations
dans lesquelles un génocide, un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou un crime d’agression pourrait avoir été commis. Le procureur sélectionne de façon indépendante et impartiale les
faits susceptibles de relever de la compétence de la Cour
afin de déclencher des enquêtes et des poursuites contre les individus responsables de ces crimes. Le procureur et les procureurs adjoints sont élus par l'assemblée des États parties pour un mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de neuf ans non renouvelable.
Dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le procureur de la CPI, soutenu par 39 États parties, a décidé le 2 mars 2022, l'ouverture d'une enquête. Il a considéré qu'il existait une "base raisonnable" pour croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis depuis le début de l'invasion russe le 24 février 2022. Le 20 mai 2024, c'est à propos de la
situation dans l'État de Palestine
que le procureur a annoncé sa décision de déposer des requêtes aux fin de délivrance de mandats d'arrêt. | 38306 role de la cour penale internationale cpi | 1,721,094,414 | 14.6534 | qu'est-ce que la cour pénale internationale (cpi) ? dernière modification : 20 mai 2024 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la cour pénale internationale est une juridiction internationale reconnue par 124 états parties . elle est compétente pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression. ces crimes doivent être commis par un ressortissant d'un état partie ou sur le territoire d'un état partie (ou d'un état qui a accepté la compétence de la cour). en détail tout déplier 1 quelle est la compétence de la cour pénale internationale ? la cour pénale internationale (cpi) qui siège à la haye (pays-bas) est composée de 18 juges élus par les états parties à la convention de rome pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de neuf ans non renouvelable. la compétence de la cpi est en réalité assez limitée . trois raisons l’expliquent : elle ne reconnaît que quatre catégories d’infractions , considérées comme les plus graves : les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d’agression ; elle ne peut intervenir que si le crime a été commis sur le territoire d’un état ayant signé la convention, ou si le mis en cause est un ressortissant de l’un de ces états. cependant, le conseil de sécurité de l’onu peut donner compétence à la cpi de manière exceptionnelle lorsqu'un état qui n’a pas ratifié la convention commet des violations graves comme cela a été le cas pour le darfour en 2005 ; la compétence de la cour est complémentaire, c’est-à-dire qu’elle n’est mise en jeu qu’ en cas de défaillance de l’état compétent pour juger le criminel. 2 quelles sont les difficultés que rencontre la cpi ? la limitation du rôle de la cpi souligne la difficulté pour la communauté internationale des états de construire une véritable justice pénale à l’échelle mondiale. la cour n’est d’ailleurs pas mise en place dès la convention de rome, mais quatre ans plus tard, après la ratification par 60 états du statut de rome (ce que les états-unis, la chine ou la russie n’ont toujours pas fait). le pouvoir de punir constitue en effet historiquement le cœur de la souveraineté étatique . de plus, la justice pénale internationale, qui trouve son origine dans les tribunaux militaires institués à l’issue de la seconde guerre mondiale à nuremberg et tokyo, est souvent soupçonnée de n’être que la justice des vainqueurs . la cpi a rendu son premier jugement le 10 juillet 2012 en condamnant l’ancien chef de milice congolais thomas lubanga à la peine de 14 ans de prison pour des crimes de guerre commis en 2002 (décision confirmée en appel le 1er décembre 2014). en 2023, elle était saisie de 31 affaires. 3 qu’est-ce que le bureau du procureur ? le bureau du procureur est un organe indépendant de la cour , compétent pour examiner les situations dans lesquelles un génocide, un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou un crime d’agression pourrait avoir été commis. le procureur sélectionne de façon indépendante et impartiale les faits susceptibles de relever de la compétence de la cour afin de déclencher des enquêtes et des poursuites contre les individus responsables de ces crimes. le procureur et les procureurs adjoints sont élus par l'assemblée des états parties pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de neuf ans non renouvelable. dans le contexte de l'invasion de l'ukraine par la russie, le procureur de la cpi, soutenu par 39 états parties, a décidé le 2 mars 2022, l'ouverture d'une enquête. il a considéré qu'il existait une "base raisonnable" pour croire que des crimes relevant de la compétence de la cour ont été commis depuis le début de l'invasion russe le 24 février 2022. le 20 mai 2024, c'est à propos de la situation dans l'état de palestine que le procureur a annoncé sa décision de déposer des requêtes aux fin de délivrance de mandats d'arrêt. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38306-role-de-la-cour-penale-internationale-cpi |
La citoyenneté est-elle la manifestation d’une identité commune ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La citoyenneté est la manifestation d'un lien juridique à un pays mais aussi d'un rattachement à une même communauté politique. Tout déplier
1
La citoyenneté : un lien d’appartenance
Les citoyens ont tous la même
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
. Ce lien juridique, qui
lie une personne à un pays ou à une communauté
, est commun à l’ensemble des citoyens, quelle que soit la façon dont ils ont acquis la nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
(par naissance, naturalisation, ou mariage). Ce lien est le signe de l'appartenance à un groupe particulier, non seulement sur le plan strictement juridique, mais également de manière très pratique. Ainsi, à l’occasion de voyages à l’étranger, on peut être plus sensible à ce caractère d’appartenance.
2
La citoyenneté : un lien politique
La
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
manifeste aussi le
rattachement à une même communauté politique, qu’elle soit nationale ou européenne
. Elle permet de voter et d’être élu. On utilise souvent l’expression de citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
républicaine à la française. Les ressortissants d’États membres de l’Union européenne peuvent voter aux élections municipales et européennes, bien qu’ils ne possèdent pas la nationalité et donc la citoyenneté française.
3
La citoyenneté : un lien historique et culturel ?
Enfin, les citoyennetés française et européenne peuvent également être considérées comme la
manifestation d’une identité culturelle et d’une histoire commune
. En France, les citoyens partagent l’héritage de moments essentiels tels que la Révolution de 1789, les deux guerres mondiales du XXe siècle, l’Occupation et la Résistance, les guerres coloniales et les mouvements d’émancipation des anciennes colonies.
Chaque citoyen n’a pas à assumer, à titre personnel, les fautes ou les crimes commis par l’État dont il a la nationalité. Cependant, la citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
va de pair avec la construction d’une
histoire nationale
autour d’épisodes marquants.
Programmes scolaires d'histoire : un enjeu politique ?
La controverse entourant les programmes d’histoire a pris une ampleur inédite ces dernières années. Derrière les polémiques se pose une véritable question : celle de la vision du monde que l’on souhaite inculquer aux futures générations.
Eclairage
24 août 2023 | 23858 la citoyennete est elle la manifestation dune identite commune | 1,721,094,421 | 14.242772 | la citoyenneté est-elle la manifestation d’une identité commune ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la citoyenneté est la manifestation d'un lien juridique à un pays mais aussi d'un rattachement à une même communauté politique. tout déplier 1 la citoyenneté : un lien d’appartenance les citoyens ont tous la même nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état . ce lien juridique, qui lie une personne à un pays ou à une communauté , est commun à l’ensemble des citoyens, quelle que soit la façon dont ils ont acquis la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état (par naissance, naturalisation, ou mariage). ce lien est le signe de l'appartenance à un groupe particulier, non seulement sur le plan strictement juridique, mais également de manière très pratique. ainsi, à l’occasion de voyages à l’étranger, on peut être plus sensible à ce caractère d’appartenance. 2 la citoyenneté : un lien politique la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société manifeste aussi le rattachement à une même communauté politique, qu’elle soit nationale ou européenne . elle permet de voter et d’être élu. on utilise souvent l’expression de citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société républicaine à la française. les ressortissants d’états membres de l’union européenne peuvent voter aux élections municipales et européennes, bien qu’ils ne possèdent pas la nationalité et donc la citoyenneté française. 3 la citoyenneté : un lien historique et culturel ? enfin, les citoyennetés française et européenne peuvent également être considérées comme la manifestation d’une identité culturelle et d’une histoire commune . en france, les citoyens partagent l’héritage de moments essentiels tels que la révolution de 1789, les deux guerres mondiales du xxe siècle, l’occupation et la résistance, les guerres coloniales et les mouvements d’émancipation des anciennes colonies. chaque citoyen n’a pas à assumer, à titre personnel, les fautes ou les crimes commis par l’état dont il a la nationalité. cependant, la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société va de pair avec la construction d’une histoire nationale autour d’épisodes marquants. programmes scolaires d'histoire : un enjeu politique ? la controverse entourant les programmes d’histoire a pris une ampleur inédite ces dernières années. derrière les polémiques se pose une véritable question : celle de la vision du monde que l’on souhaite inculquer aux futures générations. eclairage 24 août 2023 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23858-la-citoyennete-est-elle-la-manifestation-dune-identite-commune |
Qu'entend-on par délocalisations et relocalisations ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Pour diminuer le coût de la main-d’œuvre, les entreprises des pays développés ont massivement délocalisé leurs productions, déplacées vers l’Asie du Sud-Est, l’Europe de l’Est et le Maghreb, tandis que les fonctions de conception et de direction étaient conservées au sein des sièges sociaux.
À l’inverse, depuis quelques années, des entreprises rapatrient des unités de production pour diminuer les coûts logistiques et se rapprocher de leurs clients. Les relocalisations ne sont pas nécessairement le miroir des délocalisations passées : elles visent souvent une montée en qualité. En détail Tout déplier
1
L'entreprise sans usines
Au début des années 2000, Serge Tchuruk, PDG d’Alcatel (télécommunications) proclamait : "
Alcatel doit devenir une entreprise sans usines
". Il entendait rétrocéder à des sous-traitants ses activités industrielles les plus lourdes et se recentrer sur la recherche et développement (R&D) et les services. Ainsi, les entreprises du textile, de la chaussure, du jouet ou de la micro-informatique sont progressivement devenues des firmes de recherche, de design et de marketing, dont les capacités de production ont été délocalisées dans des "
pays-ateliers
" (Asie du Sud-Est, Maghreb, Europe de l’Est…).
Depuis les années 1980, le poids de l'industrie en France a été divisé par deux. En 2018, ce secteur ne représentait plus que 13,4% du produit intérieur brut (
PIB
) français. Tous les pays n’ont cependant pas suivi cette voie, certains ont maintenu un important tissu industriel comme l’Allemagne (où le secteur industriel représente 25,5% du PIB en 2018), la Suisse, les Pays-Bas ou la Suède (source :
France Stratégie
).
La mondialisation de l’économie conduit à relativiser les avantages liés au processus de
délocalisation
Transfert de tout ou partie d'une activité d'une entreprise à l'étranger, afin de la réimporter, à moindre coût, sur le territoire national
tel que conçu dans les années 1980 :
l’augmentation des prix du pétrole, également plus volatiles, pèse sur le transport ;
le coût du travail, jadis élément déclencheur des délocalisations, augmente également dans les pays comme la Chine (+15% par an) qui délocalise à son tour ;
les économies obtenues sur la main-d’œuvre ne compensent plus nécessairement les coûts logistiques et les tarifs douaniers ;
se rapprocher localement du consommateur permet une adaptation plus rapide aux évolutions du marché et une meilleure interaction entre les différents processus de fabrication (contrôle-qualité accru, fluidité accrue entre les activités de R&D et de production, livraisons plus rapides, relation-client plus agile...).
2
Typologie et réalité des relocalisations
La relocalisation peut se définir comme le rapatriement dans le pays d’origine de tout ou partie d’une activité précédemment délocalisée vers un pays tiers à faibles coûts salariaux.
La
Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services
(DGCIS, direction du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de l'économie et des finances) a proposé une typologie des relocalisations observées en France qui permet d’identifier trois principales logiques économiques :
les
relocalisations d’arbitrage
, souvent opérées par de grands groupes par comparaison de différents sites envisageables, avec la possibilité de la réversibilité ;
les
relocalisations de retour
, consécutives à des délocalisations qui n’ont pas fonctionné (à cause de la disparition d’avantages comparatifs, de coûts cachés ou du développement de la contrefaçon) ;
les
relocalisations de développement compétitif
, permettant l’approfondissement des positions établies sur les marchés extérieurs, notamment pour les PME qui cherchent par leur relocalisation à se rapprocher des compétences qui leur font défaut et des marchés de consommation.
La Banque des territoires-groupe Caisse des dépôts a répertorié 200 relocalisations de 2005 à 2018 (Rossignol, Mauboussin, Solex et Kusmi Tea...). Douze d'entre d'elles, soit 6%, ont eu recours à des aides publiques directes, qui ne sont donc pas un facteur déterminant.
La Banque publique d’investissement (Bpifrance) souligne l’apparition d’un solde positif des créations d’usines en France en 2018. | 270078 quentend par delocalisations et relocalisations | 1,721,094,429 | 14.72121 | qu'entend-on par délocalisations et relocalisations ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel pour diminuer le coût de la main-d’œuvre, les entreprises des pays développés ont massivement délocalisé leurs productions, déplacées vers l’asie du sud-est, l’europe de l’est et le maghreb, tandis que les fonctions de conception et de direction étaient conservées au sein des sièges sociaux. à l’inverse, depuis quelques années, des entreprises rapatrient des unités de production pour diminuer les coûts logistiques et se rapprocher de leurs clients. les relocalisations ne sont pas nécessairement le miroir des délocalisations passées : elles visent souvent une montée en qualité. en détail tout déplier 1 l'entreprise sans usines au début des années 2000, serge tchuruk, pdg d’alcatel (télécommunications) proclamait : " alcatel doit devenir une entreprise sans usines ". il entendait rétrocéder à des sous-traitants ses activités industrielles les plus lourdes et se recentrer sur la recherche et développement (r&d) et les services. ainsi, les entreprises du textile, de la chaussure, du jouet ou de la micro-informatique sont progressivement devenues des firmes de recherche, de design et de marketing, dont les capacités de production ont été délocalisées dans des " pays-ateliers " (asie du sud-est, maghreb, europe de l’est…). depuis les années 1980, le poids de l'industrie en france a été divisé par deux. en 2018, ce secteur ne représentait plus que 13,4% du produit intérieur brut ( pib ) français. tous les pays n’ont cependant pas suivi cette voie, certains ont maintenu un important tissu industriel comme l’allemagne (où le secteur industriel représente 25,5% du pib en 2018), la suisse, les pays-bas ou la suède (source : france stratégie ). la mondialisation de l’économie conduit à relativiser les avantages liés au processus de délocalisation transfert de tout ou partie d'une activité d'une entreprise à l'étranger, afin de la réimporter, à moindre coût, sur le territoire national tel que conçu dans les années 1980 : l’augmentation des prix du pétrole, également plus volatiles, pèse sur le transport ; le coût du travail, jadis élément déclencheur des délocalisations, augmente également dans les pays comme la chine (+15% par an) qui délocalise à son tour ; les économies obtenues sur la main-d’œuvre ne compensent plus nécessairement les coûts logistiques et les tarifs douaniers ; se rapprocher localement du consommateur permet une adaptation plus rapide aux évolutions du marché et une meilleure interaction entre les différents processus de fabrication (contrôle-qualité accru, fluidité accrue entre les activités de r&d et de production, livraisons plus rapides, relation-client plus agile...). 2 typologie et réalité des relocalisations la relocalisation peut se définir comme le rapatriement dans le pays d’origine de tout ou partie d’une activité précédemment délocalisée vers un pays tiers à faibles coûts salariaux. la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services (dgcis, direction du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de l'économie et des finances) a proposé une typologie des relocalisations observées en france qui permet d’identifier trois principales logiques économiques : les relocalisations d’arbitrage , souvent opérées par de grands groupes par comparaison de différents sites envisageables, avec la possibilité de la réversibilité ; les relocalisations de retour , consécutives à des délocalisations qui n’ont pas fonctionné (à cause de la disparition d’avantages comparatifs, de coûts cachés ou du développement de la contrefaçon) ; les relocalisations de développement compétitif , permettant l’approfondissement des positions établies sur les marchés extérieurs, notamment pour les pme qui cherchent par leur relocalisation à se rapprocher des compétences qui leur font défaut et des marchés de consommation. la banque des territoires-groupe caisse des dépôts a répertorié 200 relocalisations de 2005 à 2018 (rossignol, mauboussin, solex et kusmi tea...). douze d'entre d'elles, soit 6%, ont eu recours à des aides publiques directes, qui ne sont donc pas un facteur déterminant. la banque publique d’investissement (bpifrance) souligne l’apparition d’un solde positif des créations d’usines en france en 2018. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270078-quentend-par-delocalisations-et-relocalisations |
À quoi sert un témoignage ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Dans la procédure judiciaire, le témoignage constitue une forme de preuve qui peut être recevable dans de nombreux procès. Tout déplier
1
Le témoignage comme mode de preuve
Le témoignage désigne, au sens large, la déclaration par laquelle un individu communique à autrui sa connaissance d’un fait ou d’un événement. Dans le domaine juridique, le témoignage est parfois utilisé pour établir des actes authentiques (pour célébrer un mariage, par exemple). Il constitue surtout le mode de preuve le plus fréquent, appelée preuve testimoniale.
Le témoin
est celui qui vient solennellement attester par sa déclaration de la véracité d’un fait ou d’une situation.
L’importance de la preuve testimoniale au cours de la procédure varie selon les systèmes :
le système de preuve légale : la loi détermine les différentes preuves admissibles et leur force probante ;
le système de preuve libre : le juge apprécie souverainement les divers éléments de preuve qui lui sont présentés.
Qu'est-ce qu'un procès ?
Dans le langage courant, le procès désigne le moment où les juges procèdent publiquement à l’instruction contradictoire des faits avant de trancher en toute connaissance de cause. En réalité, le procès ne se résume pas à ce moment de l’audience publique, mais se rapporte à la totalité de l’instance.
Fiche thématique
23 juin 2021
2
Un mode de preuve limité en matière civile
En
matière civile
, le système français prévoit une place limitée au témoignage. Il est en principe seulement admissible pour prouver l’existence des faits juridiques, tandis que la preuve écrite est considérée comme obligatoire en matière d’acte juridique.
Le code civil dispose que l’acte juridique portant sur une somme ou ayant une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.
3
Un mode de preuve fondamental en matière pénale
En
matière pénale
, la preuve est libre. Le témoignage joue un rôle beaucoup plus fondamental. Il constitue parfois le seul élément permettant d'établir qu’un individu a commis une
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
.
Le droit français n’établit pas de distinction entre :
les témoins à charge et à décharge ;
les témoins entendus sur les faits et ceux, dits de "moralité", dont l’audition porte sur la personnalité du prévenu.
Le juge est libre d’apprécier, dans le cadre de son intime conviction, la valeur qu’il convient d’apporter à ce mode de preuve. | 268689 role du temoignage en justice | 1,721,094,435 | 14.321396 | à quoi sert un témoignage ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail dans la procédure judiciaire, le témoignage constitue une forme de preuve qui peut être recevable dans de nombreux procès. tout déplier 1 le témoignage comme mode de preuve le témoignage désigne, au sens large, la déclaration par laquelle un individu communique à autrui sa connaissance d’un fait ou d’un événement. dans le domaine juridique, le témoignage est parfois utilisé pour établir des actes authentiques (pour célébrer un mariage, par exemple). il constitue surtout le mode de preuve le plus fréquent, appelée preuve testimoniale. le témoin est celui qui vient solennellement attester par sa déclaration de la véracité d’un fait ou d’une situation. l’importance de la preuve testimoniale au cours de la procédure varie selon les systèmes : le système de preuve légale : la loi détermine les différentes preuves admissibles et leur force probante ; le système de preuve libre : le juge apprécie souverainement les divers éléments de preuve qui lui sont présentés. qu'est-ce qu'un procès ? dans le langage courant, le procès désigne le moment où les juges procèdent publiquement à l’instruction contradictoire des faits avant de trancher en toute connaissance de cause. en réalité, le procès ne se résume pas à ce moment de l’audience publique, mais se rapporte à la totalité de l’instance. fiche thématique 23 juin 2021 2 un mode de preuve limité en matière civile en matière civile , le système français prévoit une place limitée au témoignage. il est en principe seulement admissible pour prouver l’existence des faits juridiques, tandis que la preuve écrite est considérée comme obligatoire en matière d’acte juridique. le code civil dispose que l’acte juridique portant sur une somme ou ayant une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites. 3 un mode de preuve fondamental en matière pénale en matière pénale , la preuve est libre. le témoignage joue un rôle beaucoup plus fondamental. il constitue parfois le seul élément permettant d'établir qu’un individu a commis une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes . le droit français n’établit pas de distinction entre : les témoins à charge et à décharge ; les témoins entendus sur les faits et ceux, dits de "moralité", dont l’audition porte sur la personnalité du prévenu. le juge est libre d’apprécier, dans le cadre de son intime conviction, la valeur qu’il convient d’apporter à ce mode de preuve. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268689-role-du-temoignage-en-justice |
À quoi le tribunal administratif des Nations unies (TANU) sert-il ? Dernière modification :
27 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Créé en 1950,
le Tribunal administratif des Nations unies (TANU) était un organe juridictionnel interne ayant pour vocation principale de trancher les litiges pouvant apparaître entre l’organisation des Nations unies et son personnel.
En
2009
, l’Assemblée générale des Nations unies l’a remplacé par un
nouveau système interne d’administration de la justice à double degré de juridiction composé d’un Tribunal du contentieux administratif
(premier degré) et d’un
Tribunal d’appel
(second degré).
Le
Tribunal du contentieux administratif
(TCANU) est une juridiction indépendante dont les bureaux sont à Genève, à Nairobi et à New York ; il est composé de cinq juges professionnels permanents et de trois juges temporaires. Il remplit les fonctions initiales de l’ex-Tribunal administratif lorsqu'un fonctionnaire des Nations unies estime qu’une décision administrative viole ses conditions d’emploi ou son contrat de travail, ou encore lui impose une mesure disciplinaire.
Préalablement à la saisine du Tribunal, le requérant doit former un recours hiérarchique préalable contre la décision incriminée
; afin d’éviter les recours contentieux, les Nations unies promeuvent aussi différents
moyens de règlement amiable des différends
, par le dialogue et la négociation ou encore par la médiation d’un tiers en interne (Bureau unique des services d’ombudsman et de médiation des Nations unies, Bureau de l’aide juridique au personnel…). Un greffe appuie le fonctionnement du Tribunal.
Au terme de la décision prise par le Tribunal, les parties peuvent former un
recours devant le Tribunal d’appel des Nations Unies
(TANU). Ce dernier, composé de sept juges, siège trois fois par an (généralement une fois dans chacune des trois villes où siège le TCANU). Les formations de jugement sont composées de trois juges, à moins que le président du Tribunal n’estime qu’une affaire doive être traitée par la formation plénière. Il est également appuyé par un greffe qui lui est propre.
Ses jugements sont définitifs et revêtus de la force de la chose jugée
. | 269890 quoi le tribunal administratif des nations unies tanu sert il | 1,721,094,444 | 15.630432 | à quoi le tribunal administratif des nations unies (tanu) sert-il ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail créé en 1950, le tribunal administratif des nations unies (tanu) était un organe juridictionnel interne ayant pour vocation principale de trancher les litiges pouvant apparaître entre l’organisation des nations unies et son personnel. en 2009 , l’assemblée générale des nations unies l’a remplacé par un nouveau système interne d’administration de la justice à double degré de juridiction composé d’un tribunal du contentieux administratif (premier degré) et d’un tribunal d’appel (second degré). le tribunal du contentieux administratif (tcanu) est une juridiction indépendante dont les bureaux sont à genève, à nairobi et à new york ; il est composé de cinq juges professionnels permanents et de trois juges temporaires. il remplit les fonctions initiales de l’ex-tribunal administratif lorsqu'un fonctionnaire des nations unies estime qu’une décision administrative viole ses conditions d’emploi ou son contrat de travail, ou encore lui impose une mesure disciplinaire. préalablement à la saisine du tribunal, le requérant doit former un recours hiérarchique préalable contre la décision incriminée ; afin d’éviter les recours contentieux, les nations unies promeuvent aussi différents moyens de règlement amiable des différends , par le dialogue et la négociation ou encore par la médiation d’un tiers en interne (bureau unique des services d’ombudsman et de médiation des nations unies, bureau de l’aide juridique au personnel…). un greffe appuie le fonctionnement du tribunal. au terme de la décision prise par le tribunal, les parties peuvent former un recours devant le tribunal d’appel des nations unies (tanu). ce dernier, composé de sept juges, siège trois fois par an (généralement une fois dans chacune des trois villes où siège le tcanu). les formations de jugement sont composées de trois juges, à moins que le président du tribunal n’estime qu’une affaire doive être traitée par la formation plénière. il est également appuyé par un greffe qui lui est propre. ses jugements sont définitifs et revêtus de la force de la chose jugée . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269890-quoi-le-tribunal-administratif-des-nations-unies-tanu-sert-il |
Quel est le système d'indemnisation du chômage ? Dernière modification :
27 mars 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel On parle d’
"assurance" chômage
car le système est contributif et financé par des cotisations versés par les employeurs. Les cotisations salariales ont été remplacées au 1er janvier 2019 par l'affectation d'une part de la contribution sociale généralisée (CSG).
Les prestations chômage sont dégressives. Les demandeurs d’emploi en "fin de droits" peuvent bénéficier de
dispositifs de solidarité
gérés par l’État et financés par une partie de la CSG. En détail Tout déplier
1
Un pilier assurantiel
On parle d’"assurance" chômage pour signifier que le système est contributif et financé par des cotisations au même titre, par exemple, que les autres risques couverts par la Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse...).
Cependant, seuls les employeurs versent des cotisations à l'assurance chômage. Les cotisations salariales ont été supprimées pour les salariés au 1er janvier 2019, à l’exception des intermittents du spectacle. Elles ont été remplacées par une participation de l’État au financement de l’assurance chômage ; cette participation prend la forme d’une part de
contribution sociale généralisée (CSG)
qui lui est affectée.
Les cotisations des employeurs sont fixées à 4,05% du salaire brut, comme le précise l'
Unédic
. Le montant des cotisations et des allocations est néanmoins plafonné : la part du salaire soumise à cotisation est limitée à quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 14 644 euros en 2023.
2
Un pilier de solidarité
L’une des caractéristiques des prestations chômage est leur dégressivité, c’est-à-dire que leur montant diminue au cours du temps. Lorsque les demandeurs d’emploi arrivent en "fin de droits", ils peuvent cependant bénéficier de dispositifs dits de solidarité gérés par l’État et financés par une partie de la CSG.
Parmi ces dispositifs figure l’
allocation de solidarité spécifique (ASS)
. Peuvent y prétendre les personnes qui ont épuisé leurs droits à l’
allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
ou à la
rémunération de fin de formation (RFF)
, dès lors qu'elles :
sont aptes au travail ;
effectuent des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise ;
justifient de cinq ans d’activité salariée (à temps plein ou partiel) dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d’assurance ;
ne dépassent pas un plafond de ressources mensuel fixé à 1 252,89 euros pour une personne seule et à 1 968,82 euros pour un couple en 2023. | 37977 quel est le systeme dindemnisation du chomage | 1,721,094,460 | 15.937602 | quel est le système d'indemnisation du chômage ? dernière modification : 27 mars 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel on parle d’ "assurance" chômage car le système est contributif et financé par des cotisations versés par les employeurs. les cotisations salariales ont été remplacées au 1er janvier 2019 par l'affectation d'une part de la contribution sociale généralisée (csg). les prestations chômage sont dégressives. les demandeurs d’emploi en "fin de droits" peuvent bénéficier de dispositifs de solidarité gérés par l’état et financés par une partie de la csg. en détail tout déplier 1 un pilier assurantiel on parle d’"assurance" chômage pour signifier que le système est contributif et financé par des cotisations au même titre, par exemple, que les autres risques couverts par la sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse...). cependant, seuls les employeurs versent des cotisations à l'assurance chômage. les cotisations salariales ont été supprimées pour les salariés au 1er janvier 2019, à l’exception des intermittents du spectacle. elles ont été remplacées par une participation de l’état au financement de l’assurance chômage ; cette participation prend la forme d’une part de contribution sociale généralisée (csg) qui lui est affectée. les cotisations des employeurs sont fixées à 4,05% du salaire brut, comme le précise l' unédic . le montant des cotisations et des allocations est néanmoins plafonné : la part du salaire soumise à cotisation est limitée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 14 644 euros en 2023. 2 un pilier de solidarité l’une des caractéristiques des prestations chômage est leur dégressivité, c’est-à-dire que leur montant diminue au cours du temps. lorsque les demandeurs d’emploi arrivent en "fin de droits", ils peuvent cependant bénéficier de dispositifs dits de solidarité gérés par l’état et financés par une partie de la csg. parmi ces dispositifs figure l’ allocation de solidarité spécifique (ass) . peuvent y prétendre les personnes qui ont épuisé leurs droits à l’ allocation d’aide au retour à l’emploi (are) ou à la rémunération de fin de formation (rff) , dès lors qu'elles : sont aptes au travail ; effectuent des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise ; justifient de cinq ans d’activité salariée (à temps plein ou partiel) dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d’assurance ; ne dépassent pas un plafond de ressources mensuel fixé à 1 252,89 euros pour une personne seule et à 1 968,82 euros pour un couple en 2023. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37977-quel-est-le-systeme-dindemnisation-du-chomage |
Qui gère les régimes de retraite obligatoires de base ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail La caractéristique des régimes de base est qu’ils sont extrêmement morcelés :
ils sont structurés en fonction du statut professionnel de leurs cotisants
(secteur privé, secteur agricole, fonctionnaires, indépendants…)
ou d’une catégorie professionnelle particulière
(SNCF, RATP, ministres du culte…). Pourtant, quatre pensions de retraite sur cinq sont servies par seulement trois régimes : le Régime général, celui de l’État ainsi que celui de la Mutualité sociale agricole.
Par ailleurs, ces régimes se différencient également par leur champ d’intervention. Ainsi, par exemple, la Caisse nationale d’assurance vieillesse du Régime général ne prend en charge que la retraite de base, alors que la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF englobe à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire.
Les régimes de base
sont gérés principalement par les caisses suivantes :
Pour les
salariés du Régime général
:
la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)
concerne les salariés du secteur privé. C’est la caisse de retraite la plus importante. Elle versait, au 31 décembre 2020, une pension à 14,0 millions de retraités de droit direct (une pension de retraite de droit direct est versée aux personnes qui ont acquis des droits ; les pensions de droit dérivé sont versées aux survivants de personnes qui avaient acquis des droits propres). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, le Régime général gère deux populations distinctes : d’une part, les salariés et assimilés et, d’autre part, les travailleurs indépendants. Les caisses du Régime général traitent la totalité des droits de l’assuré pour les activités salariées et les activités de travailleurs indépendants ;
la Mutualité sociale agricole (MSA)
versait en 2020 des pensions aux salariés et non-salariés agricoles (2,4 millions de retraités salariés et 1,3 million de retraités non salariés).
Pour les
agents de l’État
, trois organismes gèrent à la fois le Régime de base et une partie des régimes complémentaires :
le Service des retraites de l’État
. Financé par le budget de l’État, il versait en 2020 des pensions à 2,2 millions de fonctionnaires, magistrats et militaires et comptait 2 millions de cotisants ;
la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
, qui concerne les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il versait des pensions à 1,2 million de retraités et comptait 2,2 millions d’actifs cotisants en 2020 ;
le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE)
versait des pensions à 83 000 personnes et comptait 22 000 cotisants en 2020.
Pour les travailleurs non-salariés
:
le Régime social des indépendants (RSI)
pour les artisans et commerçants. Depuis le 1er janvier 2018, les régimes de base RSI commerçants et RSI artisans ont fusionné au sein du régime SSI (Sécurité sociale des indépendants). Ce régime a lui-même disparu fin 2019, date à laquelle il a été intégré au Régime général de la Sécurité sociale. En 2018, le SSI versait des pensions à 2 millions de personnes ;
les professions libérales
sont gérées, pour leur retraite, par deux organismes : la Caisse nationale des barreaux français (CBNF) pour les avocats, et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui regroupe dix sections professionnelles différentes (CRN pour les notaires, CARMF pour les médecins…). Ces organismes comptaient, en 2020, 411 000 pensionnés.
Les caisses des régimes spéciaux
gèrent les retraites des salariés appartenant à une catégorie particulière (SNCF, RATP, Industries électriques et gazières, Opéra de Paris, Comédie-Française, etc.). Elles ont versé, en 2020, des pensions à un million de personnes. | 37940 les regimes obligatoires de retraite de base | 1,721,094,475 | 14.818993 | qui gère les régimes de retraite obligatoires de base ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 4 minutes en détail la caractéristique des régimes de base est qu’ils sont extrêmement morcelés : ils sont structurés en fonction du statut professionnel de leurs cotisants (secteur privé, secteur agricole, fonctionnaires, indépendants…) ou d’une catégorie professionnelle particulière (sncf, ratp, ministres du culte…). pourtant, quatre pensions de retraite sur cinq sont servies par seulement trois régimes : le régime général, celui de l’état ainsi que celui de la mutualité sociale agricole. par ailleurs, ces régimes se différencient également par leur champ d’intervention. ainsi, par exemple, la caisse nationale d’assurance vieillesse du régime général ne prend en charge que la retraite de base, alors que la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la sncf englobe à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire. les régimes de base sont gérés principalement par les caisses suivantes : pour les salariés du régime général : la caisse nationale d’assurance vieillesse (cnav) concerne les salariés du secteur privé. c’est la caisse de retraite la plus importante. elle versait, au 31 décembre 2020, une pension à 14,0 millions de retraités de droit direct (une pension de retraite de droit direct est versée aux personnes qui ont acquis des droits ; les pensions de droit dérivé sont versées aux survivants de personnes qui avaient acquis des droits propres). par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, le régime général gère deux populations distinctes : d’une part, les salariés et assimilés et, d’autre part, les travailleurs indépendants. les caisses du régime général traitent la totalité des droits de l’assuré pour les activités salariées et les activités de travailleurs indépendants ; la mutualité sociale agricole (msa) versait en 2020 des pensions aux salariés et non-salariés agricoles (2,4 millions de retraités salariés et 1,3 million de retraités non salariés). pour les agents de l’état , trois organismes gèrent à la fois le régime de base et une partie des régimes complémentaires : le service des retraites de l’état . financé par le budget de l’état, il versait en 2020 des pensions à 2,2 millions de fonctionnaires, magistrats et militaires et comptait 2 millions de cotisants ; la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (cnracl) , qui concerne les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière. il versait des pensions à 1,2 million de retraités et comptait 2,2 millions d’actifs cotisants en 2020 ; le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’état (fspoeie) versait des pensions à 83 000 personnes et comptait 22 000 cotisants en 2020. pour les travailleurs non-salariés : le régime social des indépendants (rsi) pour les artisans et commerçants. depuis le 1er janvier 2018, les régimes de base rsi commerçants et rsi artisans ont fusionné au sein du régime ssi (sécurité sociale des indépendants). ce régime a lui-même disparu fin 2019, date à laquelle il a été intégré au régime général de la sécurité sociale. en 2018, le ssi versait des pensions à 2 millions de personnes ; les professions libérales sont gérées, pour leur retraite, par deux organismes : la caisse nationale des barreaux français (cbnf) pour les avocats, et la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (cnavpl) qui regroupe dix sections professionnelles différentes (crn pour les notaires, carmf pour les médecins…). ces organismes comptaient, en 2020, 411 000 pensionnés. les caisses des régimes spéciaux gèrent les retraites des salariés appartenant à une catégorie particulière (sncf, ratp, industries électriques et gazières, opéra de paris, comédie-française, etc.). elles ont versé, en 2020, des pensions à un million de personnes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37940-les-regimes-obligatoires-de-retraite-de-base |
Qu'est-ce qu'une communauté de communes ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes
Quiz L’essentiel Une communauté de communes est une
catégorie d'établissement public de coopération communale
(
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) à fiscalité propre créée en 1992.
Elle regroupe généralement plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave.
Elle
exerce des compétences
sur ce territoire
à la place des communes
dans des domaines comme l'aménagement de l'espace, le développement économique, ou encore la gestion des déchets. En détail Tout déplier
1
Définition
Une
communauté de communes
est un
EPCI
à fiscalité propre, créé par la
loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (loi ATR)
, qui associe des communes
"en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace"
, selon l'
article L5214-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
.
Elle exerce, en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles.
La communauté de communes
regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave
. Cette double condition n’est pas exigée pour les communautés de communes créées avant la
loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
, ou issues de la transformation d’un district ou d’une communauté de villes en application de cette même loi.
2
Les compétences des communautés de communes
Les compétences transférées au titre des compétences obligatoires ou optionnelles doivent correspondre aux groupes énumérés par la loi.
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences dans les domaines suivants :
aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
actions de développement économique ;
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
collecte et traitement des déchets des ménages ;
assainissement des eaux usées ;
eau.
La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes,
pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
, les compétences dans les domaines suivants :
protection et mise en valeur de l'environnement ;
politique du logement et du cadre de vie ;
politique de la ville (notamment l'élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville) ;
création, aménagement et entretien de la voirie ;
construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
action sociale ;
participation à une convention France Services. | 20125 quest ce quune communaute de communes | 1,721,094,490 | 14.463322 | qu'est-ce qu'une communauté de communes ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes quiz l’essentiel une communauté de communes est une catégorie d'établissement public de coopération communale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) à fiscalité propre créée en 1992. elle regroupe généralement plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. elle exerce des compétences sur ce territoire à la place des communes dans des domaines comme l'aménagement de l'espace, le développement économique, ou encore la gestion des déchets. en détail tout déplier 1 définition une communauté de communes est un epci à fiscalité propre, créé par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république (loi atr) , qui associe des communes "en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace" , selon l' article l5214-1 du code général des collectivités territoriales (cgct) . elle exerce, en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles. la communauté de communes regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave . cette double condition n’est pas exigée pour les communautés de communes créées avant la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale , ou issues de la transformation d’un district ou d’une communauté de villes en application de cette même loi. 2 les compétences des communautés de communes les compétences transférées au titre des compétences obligatoires ou optionnelles doivent correspondre aux groupes énumérés par la loi. la communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences dans les domaines suivants : aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; actions de développement économique ; gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ; création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ; collecte et traitement des déchets des ménages ; assainissement des eaux usées ; eau. la communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire , les compétences dans les domaines suivants : protection et mise en valeur de l'environnement ; politique du logement et du cadre de vie ; politique de la ville (notamment l'élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville) ; création, aménagement et entretien de la voirie ; construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ; action sociale ; participation à une convention france services. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20125-quest-ce-quune-communaute-de-communes |
Table des matières
Qu'est-ce que la légitime défense dans les relations internationales ?
Qu'est-ce qu'un embargo ?
Qu'est-ce que la sécurité collective ?
Qu'est-ce que le droit de veto au conseil de sécurité de l'ONU ?
Quelles sont les actions envisagées par la Charte des Nations unies pour maintenir la paix ?
Qu'est-ce qu'un médiateur international ?
Le principe d'interdiction du recours à la force connaît-il des exceptions ?
Qu’est-ce qu’une opération de maintien de la paix ?
Qui sont les Casques bleus ?
Quels sont les principes juridiques applicables en temps de guerre ?
Comment met-on fin à une guerre ?
Qu'est-ce que l'OTAN ? | les principes de la securite internationale | 1,721,094,505 | 14.885901 | table des matières qu'est-ce que la légitime défense dans les relations internationales ? qu'est-ce qu'un embargo ? qu'est-ce que la sécurité collective ? qu'est-ce que le droit de veto au conseil de sécurité de l'onu ? quelles sont les actions envisagées par la charte des nations unies pour maintenir la paix ? qu'est-ce qu'un médiateur international ? le principe d'interdiction du recours à la force connaît-il des exceptions ? qu’est-ce qu’une opération de maintien de la paix ? qui sont les casques bleus ? quels sont les principes juridiques applicables en temps de guerre ? comment met-on fin à une guerre ? qu'est-ce que l'otan ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-principes-de-la-securite-internationale |
Qu'est-ce qu'une procédure de référé ? Dernière modification :
4 avril 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La procédure de référé est une
procédure d'urgence
visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite.
À l'issue de cette procédure, des mesures conservatoires peuvent être prescrites.
La décision prononcée par un juge des référés est
exécutoire
mais ne constitue pas un jugement de fond définitif. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les caractéristiques d’une procédure de référé ?
Le juge des référés est saisi par
voie d’assignation
. Il instruit l’affaire de
manière contradictoire
lors d’une audience publique et rend une décision sous forme d’ordonnance. La valeur de cette ordonnance n’est que provisoire et n’est pas dotée au fond de
l’autorité de la chose jugée
. Cela signifie que la décision du juge des référés ne s’impose pas aux juges du fond. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. Elle est cependant
exécutoire à titre provisoire
.
2
Dans quels cas peut-on recourir au juge des référés ?
Le recours au juge des référés, qui n’est qu’
un juge du provisoire et de l’urgence
, n’est possible que dans un nombre limité de cas :
dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à
aucune contestation sérieuse
ou que justifie l’existence du litige en question. On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable ;
le juge des référés peut également prescrire les
mesures conservatoires
ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut par exemple suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu) ;
le juge des référés est compétent pour accorder
une provision
sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable ;
enfin, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner des
mesures d’instruction
, par exemple une expertise.
Le recours au juge des référés est aussi possible devant le juge administratif, notamment depuis la
loi du 30 juin 2000
qui a institué le
référé-suspension
et le
référé-liberté
. | 268546 quest ce quune procedure de refere | 1,721,094,518 | 13.723037 | qu'est-ce qu'une procédure de référé ? dernière modification : 4 avril 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. à l'issue de cette procédure, des mesures conservatoires peuvent être prescrites. la décision prononcée par un juge des référés est exécutoire mais ne constitue pas un jugement de fond définitif. en détail tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d’une procédure de référé ? le juge des référés est saisi par voie d’assignation . il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique et rend une décision sous forme d’ordonnance. la valeur de cette ordonnance n’est que provisoire et n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée . cela signifie que la décision du juge des référés ne s’impose pas aux juges du fond. l’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. elle est cependant exécutoire à titre provisoire . 2 dans quels cas peut-on recourir au juge des référés ? le recours au juge des référés, qui n’est qu’ un juge du provisoire et de l’urgence , n’est possible que dans un nombre limité de cas : dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question. on dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable ; le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut par exemple suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu) ; le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable ; enfin, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner des mesures d’instruction , par exemple une expertise. le recours au juge des référés est aussi possible devant le juge administratif, notamment depuis la loi du 30 juin 2000 qui a institué le référé-suspension et le référé-liberté . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268546-quest-ce-quune-procedure-de-refere |
Qu’est-ce que la coutume internationale ? Dernière modification :
27 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail La coutume internationale appartient aux modes de formation non conventionnels du droit international ; elle n’appartient donc pas au droit écrit. L’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice la définit comme « […] une pratique générale, acceptée comme étant le droit ».
En dépit d’une certaine imprécision a priori – par comparaison au droit écrit – elle compose néanmoins un ensemble de règles fondamentales du droit international ; l’une des plus connues est :
pacta sunt servanda
(les accords doivent être respectés). Chaque règle coutumière définit elle-même sa propre autorité.
La démonstration de l’existence d’une règle coutumière repose sur la combinaison d’un élément objectif – la pratique des États – et d’un élément subjectif – l’
opinio juris
. Cette combinaison est à la fois nécessaire et suffisante.
La pratique des États vise les comportements positifs ou négatifs
(par exemple l’abstention) qui se manifestent à travers des actes juridiques émanant des sujets de droit international (États et Organisations internationales) ou l’expression d’une position sur une situation donnée concernant d’autres sujets de droit international. La pratique doit être
suffisamment constante et uniforme dans le temps
; elle doit donc avoir été
répétée
. Mais
il n’est pour autant pas nécessaire que la pratique soit strictement uniforme
. Dans certains cas,
elle peut même ne concerner que « les États particulièrement intéressés »
, autrement dit ceux qui sont à même de contribuer à l’émergence d’une règle coutumière dans un domaine donné ;
L’
opinio juris
correspond à la
conscience d’être lié par une obligation juridique
– la conscience d’une obligation –, la conviction que l’on doit adopter un comportement donné. | 269888 quest ce que la coutume internationale | 1,721,094,522 | 86.735631 | qu’est-ce que la coutume internationale ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la coutume internationale appartient aux modes de formation non conventionnels du droit international ; elle n’appartient donc pas au droit écrit. l’article 38 du statut de la cour internationale de justice la définit comme « […] une pratique générale, acceptée comme étant le droit ». en dépit d’une certaine imprécision a priori – par comparaison au droit écrit – elle compose néanmoins un ensemble de règles fondamentales du droit international ; l’une des plus connues est : pacta sunt servanda (les accords doivent être respectés). chaque règle coutumière définit elle-même sa propre autorité. la démonstration de l’existence d’une règle coutumière repose sur la combinaison d’un élément objectif – la pratique des états – et d’un élément subjectif – l’ opinio juris . cette combinaison est à la fois nécessaire et suffisante. la pratique des états vise les comportements positifs ou négatifs (par exemple l’abstention) qui se manifestent à travers des actes juridiques émanant des sujets de droit international (états et organisations internationales) ou l’expression d’une position sur une situation donnée concernant d’autres sujets de droit international. la pratique doit être suffisamment constante et uniforme dans le temps ; elle doit donc avoir été répétée . mais il n’est pour autant pas nécessaire que la pratique soit strictement uniforme . dans certains cas, elle peut même ne concerner que « les états particulièrement intéressés » , autrement dit ceux qui sont à même de contribuer à l’émergence d’une règle coutumière dans un domaine donné ; l’ opinio juris correspond à la conscience d’être lié par une obligation juridique – la conscience d’une obligation –, la conviction que l’on doit adopter un comportement donné. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269888-quest-ce-que-la-coutume-internationale |
Quelle est l'autorité chargée de la gestion des fonctionnaires territoriaux ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La gestion des fonctionnaires territoriaux est assurée par deux principaux acteurs :
l’assemblée délibérante appelée
organe délibérant
(il s'agit du conseil municipal, départemental, régional ou communautaire) ;
l’exécutif de la collectivité appelé
autorité territoriale
(il s'agit du maire, du président du conseil départemental, régional ou communautaire).
D'autres acteurs interviennent plus ponctuellement. En détail Tout déplier
1
Le rôle de l'organe délibérant
L’
organe délibérant
joue un rôle important dans le domaine des ressources humaines. Il :
crée les emplois de la collectivité, selon l'
article L313-1
du code général de la fonction publique (CGFP) ;
fixe les modalités d'exercice du travail à temps partiel (
article L612-12
du CGFP) ;
fixe le
régime indemnitaire
des agents (
article L714-4
du CGFP) ;
fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué (
article L721-1
du CGFP).
2
Le rôle de l'autorité territoriale
"La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale"
, selon l'
article L415-1
du CGFP.
"La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale"
(
article L332-27
du CGFP).
L’autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs (et mettre librement fin à leurs fonctions) pour former son cabinet (
article L333-1
du CGFP).
Outre la nomination (ou le recrutement), elle est essentiellement compétente pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des agents : avancement, affectation et mutation, discipline, fin de fonctions…
3
Les autres intervenants
Si la gestion des fonctionnaires territoriaux incombe avant tout à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, elle s’accompagne aussi de l’intervention de structures qui lui sont extérieures comme le
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
ou les
centres de gestion
, auxquels la loi attribue un rôle précis.
Les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP),
instances consultatives
composées de représentants de l'administration et de représentants du personnel, se réunissent pour examiner les décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires et aux agents contractuels. | 20183 quelle est lautorite qui gere les fonctionnaires territoriaux | 1,721,094,532 | 13.763983 | quelle est l'autorité chargée de la gestion des fonctionnaires territoriaux ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la gestion des fonctionnaires territoriaux est assurée par deux principaux acteurs : l’assemblée délibérante appelée organe délibérant (il s'agit du conseil municipal, départemental, régional ou communautaire) ; l’exécutif de la collectivité appelé autorité territoriale (il s'agit du maire, du président du conseil départemental, régional ou communautaire). d'autres acteurs interviennent plus ponctuellement. en détail tout déplier 1 le rôle de l'organe délibérant l’ organe délibérant joue un rôle important dans le domaine des ressources humaines. il : crée les emplois de la collectivité, selon l' article l313-1 du code général de la fonction publique (cgfp) ; fixe les modalités d'exercice du travail à temps partiel ( article l612-12 du cgfp) ; fixe le régime indemnitaire des agents ( article l714-4 du cgfp) ; fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué ( article l721-1 du cgfp). 2 le rôle de l'autorité territoriale "la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale" , selon l' article l415-1 du cgfp. "la signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale" ( article l332-27 du cgfp). l’autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs (et mettre librement fin à leurs fonctions) pour former son cabinet ( article l333-1 du cgfp). outre la nomination (ou le recrutement), elle est essentiellement compétente pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des agents : avancement, affectation et mutation, discipline, fin de fonctions… 3 les autres intervenants si la gestion des fonctionnaires territoriaux incombe avant tout à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, elle s’accompagne aussi de l’intervention de structures qui lui sont extérieures comme le centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) ou les centres de gestion , auxquels la loi attribue un rôle précis. les commissions administratives paritaires (cap) et les commissions consultatives paritaires (ccp), instances consultatives composées de représentants de l'administration et de représentants du personnel, se réunissent pour examiner les décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires et aux agents contractuels. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20183-quelle-est-lautorite-qui-gere-les-fonctionnaires-territoriaux |
Qu’est-ce qu’un syndicaliste aujourd'hui dans l’entreprise ? Dernière modification :
28 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Par La Rédaction Un syndicaliste au sein de l’entreprise peut être un simple salarié adhérent d’un
syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
. Mais il peut également disposer de mandats précis, lui permettant de porter la parole du syndicat au sein de l’entreprise.
Il peut également être
délégué du personnel
dans les entreprises comprenant au moins 11 agents. Le ou les délégués (leur nombre augmentant avec la taille de l’entreprise) sont élus chaque année au suffrage direct, au scrutin de liste et à la proportionnelle. Le délégué est chargé des réclamations individuelles des salariés (par exemple concernant des problèmes disciplinaires ou d’organisation du travail) et parfois collectives, mais il ne peut pas négocier avec son employeur, à la différence des délégués syndicaux.
A compter du 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus dans l'entreprise. Il fusionne notamment les délégués du personnel et le comité d'entreprise.
Le
délégué syndical
est nommé par une organisation syndicale présente dans une entreprise de 50 salariés ou plus. Dans les établissements de moins de 50 salariés, il n'y a pas de délégué syndical sauf convention ou accord collectif contraire. Un délégué du personnel peut toutefois être désigné comme délégué syndical. Le délégué bénéficie de tous les moyens alloués au syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
dans l’entreprise (locaux, possibilités syndicales, etc.). Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Le nombre de délégués syndicaux varie selon les effectifs des entreprises.
Le syndicaliste, titulaire d’un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
, dispose d’un
statut protecteur
qui lui garantit de pouvoir disposer d’un certain nombre d’heures, qu’il peut prendre sur ses heures de travail, afin d’exercer son mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
. De même, il ne peut être licencié qu’après accord de l’inspecteur du travail afin d’éviter tout abus de la part de l’employeur qui souhaiterait se débarrasser d’un délégué trop actif. En tant que représentant syndical, il bénéficie également de temps de formation syndicale. | 24074 quest ce quun syndicaliste aujourdhui dans lentreprise | 1,721,094,538 | 15.994606 | qu’est-ce qu’un syndicaliste aujourd'hui dans l’entreprise ? dernière modification : 28 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction un syndicaliste au sein de l’entreprise peut être un simple salarié adhérent d’un syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents . mais il peut également disposer de mandats précis, lui permettant de porter la parole du syndicat au sein de l’entreprise. il peut également être délégué du personnel dans les entreprises comprenant au moins 11 agents. le ou les délégués (leur nombre augmentant avec la taille de l’entreprise) sont élus chaque année au suffrage direct, au scrutin de liste et à la proportionnelle. le délégué est chargé des réclamations individuelles des salariés (par exemple concernant des problèmes disciplinaires ou d’organisation du travail) et parfois collectives, mais il ne peut pas négocier avec son employeur, à la différence des délégués syndicaux. a compter du 1er janvier 2020, le comité social et économique (cse) remplace les représentants élus dans l'entreprise. il fusionne notamment les délégués du personnel et le comité d'entreprise. le délégué syndical est nommé par une organisation syndicale présente dans une entreprise de 50 salariés ou plus. dans les établissements de moins de 50 salariés, il n'y a pas de délégué syndical sauf convention ou accord collectif contraire. un délégué du personnel peut toutefois être désigné comme délégué syndical. le délégué bénéficie de tous les moyens alloués au syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents dans l’entreprise (locaux, possibilités syndicales, etc.). le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. le nombre de délégués syndicaux varie selon les effectifs des entreprises. le syndicaliste, titulaire d’un mandat durée d'exercice d'une fonction élective , dispose d’un statut protecteur qui lui garantit de pouvoir disposer d’un certain nombre d’heures, qu’il peut prendre sur ses heures de travail, afin d’exercer son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . de même, il ne peut être licencié qu’après accord de l’inspecteur du travail afin d’éviter tout abus de la part de l’employeur qui souhaiterait se débarrasser d’un délégué trop actif. en tant que représentant syndical, il bénéficie également de temps de formation syndicale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24074-quest-ce-quun-syndicaliste-aujourdhui-dans-lentreprise |
Table des matières
Quel est le rôle du Gouvernement ?
Le Gouvernement est-il un organisme collégial ?
Quelles sont les responsabilités du Premier ministre et des membres du Gouvernement ?
Comment prend fin un Gouvernement ? | gouvernement | 1,721,094,546 | 13.726143 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/gouvernement |
Table des matières
Qu'est-ce qu'un État failli ?
Sur quelles bases un État est-il autorisé à posséder l'arme nucléaire ?
Qu'est-ce que la dissuasion nucléaire ?
Qu'est-ce que la non-prolifération ?
Les armes chimiques et bactériologiques sont-elles interdites ?
Quels sont les moyens de lutte contre le terrorisme ?
Peut-on contrôler les armements ?
Qu'est-ce qu'une cybermenace ? | maintenir et retablir la paix | 1,721,094,552 | 14.072003 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/maintenir-et-retablir-la-paix |
Comment la LOLF organise-t-elle le débat budgétaire ? Dernière modification :
16 août 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a modifié en profondeur les conditions de vote du budget et le cadre du débat budgétaire. En revanche, elle n’a modifié ni la structuration en deux parties de la loi de finances, ni l’obligation d’adopter la première partie (les recettes) avant la seconde (les dépenses). Tout déplier
1
Qu'a changé la LOLF pour le vote du budget ?
Le nouveau mode de débat budgétaire est entré en vigueur lors de la discussion du projet de
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
pour 2006.
Dans la première partie du budget consacrée aux, outre les dispositions fiscales et l’article d’équilibre, la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
a introduit le vote :
d’un plafond global exprimé en équivalent temps plein pour l’ensemble des emplois rémunérés par l’État ;
de chaque prélèvement sur recettes (ex : prélèvement au profit de l’Union européenne) ;
du tableau de financement de l’État présentant la manière dont l’État finance les charges de l’année ;
d’un plafond de variation nette de la dette, qui ne peut être dépassé et qui matérialise l’accroissement de la dette au cours de l’année.
Dans la deuxième partie consacrée aux dépenses, la LOLF a remplacé le vote des services votés (dépenses reconduites automatiquement d’une année sur l’autre représentant 90% des dépenses du budget général) puis des mesures nouvelles par un vote "au premier
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
". Il s’agit du vote de l’ensemble des crédits de chaque mission. Surtout, à l’intérieur de l’examen de chaque mission, les parlementaires peuvent désormais proposer des redéploiements de crédits entre programmes, sous réserve de ne pas augmenter les crédits de la mission.
Qu'est-ce que la LOLF ?
Promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a transformé la construction et le suivi du budget de l'État. Retour en infographie sur cette architecture financière.
Infographie
18 août 2021
2
Qu'a changé la LOLF pour le débat budgétaire ?
Si les conditions exactes du débat budgétaire sont déterminées par la pratique, la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
en a considérablement modifié le cadre. Les débats sur les dépenses sont davantage orientés sur les objectifs des politiques publiques, mais donnent aussi lieu à plus d’amendements de crédits. Le débat budgétaire permet également de mettre l'accent sur certains enjeux financiers majeurs, comme l’emploi public ou la dette. Le vote des prélèvements sur recettes peut enfin susciter une discussion sur les relations financières entre l’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne.
Cinq questions sur la LOLF et la réforme des finances publiques
Vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), considérée comme une véritable "constitution financière", le Parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la LOLF. Qu'est-ce que la LOLF ? Pourquoi a-t-elle été instaurée ? En quoi est-elle réformée ? Le point en cinq questions.
Questions-réponses
19 août 2021
Loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
La loi organique réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle améliore la qualité des discussions budgétaires et consolide le rôle central du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques.
Politique budgétaire - Budget de l'Etat - Parlement
29 décembre 2021 | 21911 comment la lolf organise t elle le debat budgetaire | 1,721,094,561 | 14.783231 | comment la lolf organise-t-elle le débat budgétaire ? dernière modification : 16 août 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la loi organique relative aux lois de finances (lolf) du 1er août 2001 a modifié en profondeur les conditions de vote du budget et le cadre du débat budgétaire. en revanche, elle n’a modifié ni la structuration en deux parties de la loi de finances, ni l’obligation d’adopter la première partie (les recettes) avant la seconde (les dépenses). tout déplier 1 qu'a changé la lolf pour le vote du budget ? le nouveau mode de débat budgétaire est entré en vigueur lors de la discussion du projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2006. dans la première partie du budget consacrée aux, outre les dispositions fiscales et l’article d’équilibre, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances a introduit le vote : d’un plafond global exprimé en équivalent temps plein pour l’ensemble des emplois rémunérés par l’état ; de chaque prélèvement sur recettes (ex : prélèvement au profit de l’union européenne) ; du tableau de financement de l’état présentant la manière dont l’état finance les charges de l’année ; d’un plafond de variation nette de la dette, qui ne peut être dépassé et qui matérialise l’accroissement de la dette au cours de l’année. dans la deuxième partie consacrée aux dépenses, la lolf a remplacé le vote des services votés (dépenses reconduites automatiquement d’une année sur l’autre représentant 90% des dépenses du budget général) puis des mesures nouvelles par un vote "au premier euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro ". il s’agit du vote de l’ensemble des crédits de chaque mission. surtout, à l’intérieur de l’examen de chaque mission, les parlementaires peuvent désormais proposer des redéploiements de crédits entre programmes, sous réserve de ne pas augmenter les crédits de la mission. qu'est-ce que la lolf ? promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (lolf) a transformé la construction et le suivi du budget de l'état. retour en infographie sur cette architecture financière. infographie 18 août 2021 2 qu'a changé la lolf pour le débat budgétaire ? si les conditions exactes du débat budgétaire sont déterminées par la pratique, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances en a considérablement modifié le cadre. les débats sur les dépenses sont davantage orientés sur les objectifs des politiques publiques, mais donnent aussi lieu à plus d’amendements de crédits. le débat budgétaire permet également de mettre l'accent sur certains enjeux financiers majeurs, comme l’emploi public ou la dette. le vote des prélèvements sur recettes peut enfin susciter une discussion sur les relations financières entre l’état, les collectivités territoriales et l’union européenne. cinq questions sur la lolf et la réforme des finances publiques vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (lolf), considérée comme une véritable "constitution financière", le parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la lolf. qu'est-ce que la lolf ? pourquoi a-t-elle été instaurée ? en quoi est-elle réformée ? le point en cinq questions. questions-réponses 19 août 2021 loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques la loi organique réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (lolf). elle améliore la qualité des discussions budgétaires et consolide le rôle central du parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques. politique budgétaire - budget de l'etat - parlement 29 décembre 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21911-comment-la-lolf-organise-t-elle-le-debat-budgetaire |
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