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|---|---|---|---|---|---|---|
Quelles sont les missions du Fonds monétaire international (FMI) ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Les missions du FMI ont profondément évolué dans le temps. À sa création, l’objectif du Fonds est d’assurer la
stabilité du nouveau système monétaire international
, en faisant respecter la stabilité des systèmes de parité entre les monnaies. Il est en outre chargé d’assurer, grâce aux cotisations des États membres,
l’approvisionnement en liquidité internationale
. Par les crédits qu’il accorde, il cherche à empêcher le recours aux dévaluations compétitives (soit l’abaissement du taux de change d’une monnaie pour stimuler les exportations).
Lorsque les États-Unis mettent fin à la convertibilité du dollar en or, provoquant la fin des changes fixes, son rôle s’est reconfiguré autour de la
surveillance des équilibres macroéconomiques des pays en développement
. Pendant la crise de la dette des années 1980, cette
nouvelle mission
consistait à élaborer, à destination des pays en crise, des
programmes d’ajustement structurel
, de concert avec la Banque mondiale. Ces programmes sont adossés à l’exigence de réformes (privatisations, ouverture commerciale, diminution des dépenses publiques...), en échange de l’obtention de crédits.
Enfin, le FMI s’est adapté aux crises que l’on pouvait voir éclater en contexte de
mondialisation
.
Sauveteur des États en difficulté
, il devient prêteur en dernier ressort, par exemple lors de la crise asiatique de 1997.
Or ce
rôle
a été
critiqué
par des économistes comme Joseph Stiglitz. D’abord, le FMI est accusé d’imposer ses politiques de rigueur à certains États, et d’être beaucoup plus souple lorsqu’il s’agit de grandes puissances. En outre, ces auteurs dénoncent les choix économiques dictés par le FMI aux États en crise, guidés par la logique «
laisser faire le marché
», à savoir une
libéralisation trop rapide
et une rigueur budgétaire
venant accroître la pauvreté
. Face à ces critiques, le FMI a mis en place des programmes d’ajustement structurel renforcé (PASR), tenant davantage compte de la dimension sociale des réformes. | 38289 quelles sont les missions du fonds monetaire international fmi | 1,721,095,415 | 86.812423 | quelles sont les missions du fonds monétaire international (fmi) ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les missions du fmi ont profondément évolué dans le temps. à sa création, l’objectif du fonds est d’assurer la stabilité du nouveau système monétaire international , en faisant respecter la stabilité des systèmes de parité entre les monnaies. il est en outre chargé d’assurer, grâce aux cotisations des états membres, l’approvisionnement en liquidité internationale . par les crédits qu’il accorde, il cherche à empêcher le recours aux dévaluations compétitives (soit l’abaissement du taux de change d’une monnaie pour stimuler les exportations). lorsque les états-unis mettent fin à la convertibilité du dollar en or, provoquant la fin des changes fixes, son rôle s’est reconfiguré autour de la surveillance des équilibres macroéconomiques des pays en développement . pendant la crise de la dette des années 1980, cette nouvelle mission consistait à élaborer, à destination des pays en crise, des programmes d’ajustement structurel , de concert avec la banque mondiale. ces programmes sont adossés à l’exigence de réformes (privatisations, ouverture commerciale, diminution des dépenses publiques...), en échange de l’obtention de crédits. enfin, le fmi s’est adapté aux crises que l’on pouvait voir éclater en contexte de mondialisation . sauveteur des états en difficulté , il devient prêteur en dernier ressort, par exemple lors de la crise asiatique de 1997. or ce rôle a été critiqué par des économistes comme joseph stiglitz. d’abord, le fmi est accusé d’imposer ses politiques de rigueur à certains états, et d’être beaucoup plus souple lorsqu’il s’agit de grandes puissances. en outre, ces auteurs dénoncent les choix économiques dictés par le fmi aux états en crise, guidés par la logique « laisser faire le marché », à savoir une libéralisation trop rapide et une rigueur budgétaire venant accroître la pauvreté . face à ces critiques, le fmi a mis en place des programmes d’ajustement structurel renforcé (pasr), tenant davantage compte de la dimension sociale des réformes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38289-quelles-sont-les-missions-du-fonds-monetaire-international-fmi |
Qu’est-ce que la souveraineté dans les relations internationales ? Dernière modification :
22 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail La notion de souveraineté – comme celle d’État – se situe à l’intersection entre les scènes interne et internationale.
La
souveraineté interne
implique un principe de hiérarchie. Jean Bodin, en 1576, dans
Les
Six livres de la République
, la définit comme la «
puissance absolue et perpétuelle d’une République
». L’État n’est subordonné à aucune autre entité et n’est soumis qu’à sa propre volonté. Il exerce son
autorité suprême
sur une population et un territoire donnés. La souveraineté signifie donc indépendance, capacité à ne pas se voir imposer la volonté des autres (principe de non-ingérence), et liberté d’organisation interne. Mais dans la pratique, les progrès du droit humanitaire ou des concepts comme celui de « Responsabilité de protéger » font de la souveraineté non seulement un droit, mais aussi un devoir de protection des individus.
La
souveraineté externe
repose sur le
principe d’égalité entre les États
, quelles que soient leur puissance effective, leurs ressources ou leur démographie, et donc indépendamment des inégalités de fait. On parle ainsi, dans la Charte des Nations unies, d’«
égalité souveraine
» (art. 2 § 1). Cette égalité signifie aussi que les États ne sont soumis à aucune instance supérieure. Ils sont théoriquement subordonnés aux seules normes qu’ils ont eux-mêmes définies ou auxquelles ils ont consenti. Les relations internationales sont ainsi caractérisées par des relations horizontales entre des groupes politiques indépendants.
Les relations internationales contemporaines ont par ailleurs vu le développement d’organisations régionales, auxquelles peut être transféré un droit de décision, comme l’Union européenne. Cette évolution a conduit des auteurs tel Bertrand Badie à parler de «
monde sans souveraineté
». Dénonçant une fiction de souveraineté, il choisit de parler de responsabilité partagée par différents acteurs – et non plus par les États uniquement – face aux défis mondiaux contemporains. | 269787 la notion de souverainete dans les relations internationales | 1,721,095,419 | 14.727994 | qu’est-ce que la souveraineté dans les relations internationales ? dernière modification : 22 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la notion de souveraineté – comme celle d’état – se situe à l’intersection entre les scènes interne et internationale. la souveraineté interne implique un principe de hiérarchie. jean bodin, en 1576, dans les six livres de la république , la définit comme la « puissance absolue et perpétuelle d’une république ». l’état n’est subordonné à aucune autre entité et n’est soumis qu’à sa propre volonté. il exerce son autorité suprême sur une population et un territoire donnés. la souveraineté signifie donc indépendance, capacité à ne pas se voir imposer la volonté des autres (principe de non-ingérence), et liberté d’organisation interne. mais dans la pratique, les progrès du droit humanitaire ou des concepts comme celui de « responsabilité de protéger » font de la souveraineté non seulement un droit, mais aussi un devoir de protection des individus. la souveraineté externe repose sur le principe d’égalité entre les états , quelles que soient leur puissance effective, leurs ressources ou leur démographie, et donc indépendamment des inégalités de fait. on parle ainsi, dans la charte des nations unies, d’« égalité souveraine » (art. 2 § 1). cette égalité signifie aussi que les états ne sont soumis à aucune instance supérieure. ils sont théoriquement subordonnés aux seules normes qu’ils ont eux-mêmes définies ou auxquelles ils ont consenti. les relations internationales sont ainsi caractérisées par des relations horizontales entre des groupes politiques indépendants. les relations internationales contemporaines ont par ailleurs vu le développement d’organisations régionales, auxquelles peut être transféré un droit de décision, comme l’union européenne. cette évolution a conduit des auteurs tel bertrand badie à parler de « monde sans souveraineté ». dénonçant une fiction de souveraineté, il choisit de parler de responsabilité partagée par différents acteurs – et non plus par les états uniquement – face aux défis mondiaux contemporains. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269787-la-notion-de-souverainete-dans-les-relations-internationales |
Principes et concepts
Définitions
Les modèles d'État-providence
La protection sociale en France
La gouvernance de la sécurité sociale
L'organisation de la sécurité sociale
Les régimes de Sécurité sociale
La protection de la santé
Le système de santé
Les établissements de santé
Le financement de la santé
La régulation des dépenses de santé
Le système de retraites
Le système de retraites en France
Le financement du système de retraite
La politique familiale
Les aides aux familles
Le financement de la branche famille
Aides familiales et retraite
Handicap et dépendance
Le handicap
La dépendance
La protection sociale des demandeurs d'emploi
La politique de l'emploi
L'assurance chômage | protection sociale | 1,721,095,431 | 15.302453 | principes et concepts définitions les modèles d'état-providence la protection sociale en france la gouvernance de la sécurité sociale l'organisation de la sécurité sociale les régimes de sécurité sociale la protection de la santé le système de santé les établissements de santé le financement de la santé la régulation des dépenses de santé le système de retraites le système de retraites en france le financement du système de retraite la politique familiale les aides aux familles le financement de la branche famille aides familiales et retraite handicap et dépendance le handicap la dépendance la protection sociale des demandeurs d'emploi la politique de l'emploi l'assurance chômage | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/protection-sociale |
La sécurité sociale, principal financeur des dépenses de santé Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La Sécurité sociale est, avec 79,8% en 2020 (Drees, Les dépenses de santé en 2020. Résultats des comptes de la santé. Édition 2021), le principal financeur de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM). En 2020, elle a ainsi pris en charge :
92,8% des dépenses hospitalières ;
69,2% des soins de ville ;
92,9% des transports sanitaires ;
73,6% des dépenses de médicaments.
Au sein de ces postes de dépenses, si le rôle de la Sécurité sociale est majeur, il n’est cependant pas homogène. La Sécurité sociale concentre son intervention en faveur du "gros risque", c’est-à-dire des risques santé qui ont le plus de conséquences sur les revenus des assurés, soit parce que leurs pathologies nécessitent des soins de longue durée et/ou coûteux, soit parce qu’elles mobilisent un plateau technique conséquent, tant en termes de matériels, de techniques que de personnels. C’est particulièrement le cas pour les dépenses réalisées dans les hôpitaux.
A contrario, les dépenses dites de "confort" (autres biens médicaux : optiques, orthèses, dentaires) ont vu un désengagement de l’Assurance maladie, compensé en partie par le remboursement des complémentaires santé et par un reste à charge plus ou moins élevé pour les individus. Cependant, les pouvoirs publics tentent d’enrayer cette tendance par le biais du 100% santé", qui consiste en un meilleur encadrement à la fois des tarifs de ces dispositifs ainsi que de leur qualité.
Après avoir diminué de 2006 à 2011, en raison de la mise en place de mesures d’économies, comme l’instauration de franchises sur les médicaments ou la hausse du forfait journalier,
la part de la Sécurité sociale dans le financement de la CSBM est repartie à la hausse à partir de 2013
. | 37913 securite sociale et financement des depenses de sante | 1,721,095,435 | 15.745955 | la sécurité sociale, principal financeur des dépenses de santé dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la sécurité sociale est, avec 79,8% en 2020 (drees, les dépenses de santé en 2020. résultats des comptes de la santé. édition 2021), le principal financeur de la consommation de soins et de biens médicaux (csbm). en 2020, elle a ainsi pris en charge : 92,8% des dépenses hospitalières ; 69,2% des soins de ville ; 92,9% des transports sanitaires ; 73,6% des dépenses de médicaments. au sein de ces postes de dépenses, si le rôle de la sécurité sociale est majeur, il n’est cependant pas homogène. la sécurité sociale concentre son intervention en faveur du "gros risque", c’est-à-dire des risques santé qui ont le plus de conséquences sur les revenus des assurés, soit parce que leurs pathologies nécessitent des soins de longue durée et/ou coûteux, soit parce qu’elles mobilisent un plateau technique conséquent, tant en termes de matériels, de techniques que de personnels. c’est particulièrement le cas pour les dépenses réalisées dans les hôpitaux. a contrario, les dépenses dites de "confort" (autres biens médicaux : optiques, orthèses, dentaires) ont vu un désengagement de l’assurance maladie, compensé en partie par le remboursement des complémentaires santé et par un reste à charge plus ou moins élevé pour les individus. cependant, les pouvoirs publics tentent d’enrayer cette tendance par le biais du 100% santé", qui consiste en un meilleur encadrement à la fois des tarifs de ces dispositifs ainsi que de leur qualité. après avoir diminué de 2006 à 2011, en raison de la mise en place de mesures d’économies, comme l’instauration de franchises sur les médicaments ou la hausse du forfait journalier, la part de la sécurité sociale dans le financement de la csbm est repartie à la hausse à partir de 2013 . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37913-securite-sociale-et-financement-des-depenses-de-sante |
Comment le CESE est-il composé et organisé ? Dernière modification :
25 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Les
175 membres
du CESE sont désignés pour
5 ans
par différents types d'organisations, dont ils deviennent les représentants (organisations salariales, entreprises, organisations liées à la cohésion sociale, territoriale et associative ou à la protection de la nature et de l'environnement).
Pour être membre, il faut être majeur, avoir exercé au moins deux ans dans l'organisation nominatrice, remplir les conditions pour être électeur et, depuis 2021, répondre favorablement aux critères du code déontologique.
Les membres sont répartis en
19 groupes
. Il désignent les membres du Bureau ainsi que le président du Conseil. En détail Tout déplier
1
Comment le CESE est-il composé ?
La
loi organique du 15 janvier 2021
a fait passer le
nombre de membres
du CESE de 233 à
175
(en supprimant les personnalités qualifiées qui étaient désignées par le
gouvernement
).
Le
décret
du 24 mars 2021, qui fait suite à la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
, fixe les règles et les conditions de désignation des membres. Sont nommés, pour un
mandat de 5 ans
:
52 représentants des salariés
, désignés par les
syndicats
de salariés (14 par la CFDT, 14 par la CGT, 9 par FO, 4 par la CGC, 4 par la CFTC, 4 par l'UNSA, 2 par l'union syndicale Solidaires, 1 par la FSU) ;
52 représentants des entreprises
, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative
(6 représentants des associations familiales, 8 représentants de la vie associative désignés par le Mouvement associatif, 8 représentants d'organisations exerçant leur activité dans les collectivités d'outre-mer...) ;
26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement
désignés par des organisations environnementales (France nature environnement, Fédération nationale des chasseurs, Ligue française pour la protection des oiseaux…)
Pour siéger au CESE, il faut être âgé d'au moins 18 ans, exercer depuis au moins deux ans une activité relevant des organisations qui les désignent et remplir les conditions pour être électeur. Aussi, chaque membre du CESE est tenu d'établir une déclaration d'intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et d'une commission de déontologie interne. Cette dernière obligation s'inscrit dans le volet "déontologie" inscrit dans la loi de 2021.
2
Quelle est son organisation ?
Une fois nommés, les nouveaux membres sont répartis en
19 groupes
(agriculture, alternatives écologiques et sociales, artisanat et professions libérales, organisations étudiantes et mouvements de jeunesse...)
Chaque groupe présente son candidat ou sa candidate à l’élection du
Bureau
(organe collégial de décision du CESE). Le Bureau est composé du président et de 19 membres élus au scrutin secret (1 siège par groupe) : 10 vice-présidents, 2 questeurs et 7 secrétaires.
Le
président
est élu par l’ensemble des conseillers réunis en séance plénière. Sous son autorité, le
secrétaire général
dirige les services du CESE et organise les travaux de ses formations de travail. | 19575 comment le cese est il compose et organise | 1,721,095,447 | 16.377717 | comment le cese est-il composé et organisé ? dernière modification : 25 mars 2021 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel les 175 membres du cese sont désignés pour 5 ans par différents types d'organisations, dont ils deviennent les représentants (organisations salariales, entreprises, organisations liées à la cohésion sociale, territoriale et associative ou à la protection de la nature et de l'environnement). pour être membre, il faut être majeur, avoir exercé au moins deux ans dans l'organisation nominatrice, remplir les conditions pour être électeur et, depuis 2021, répondre favorablement aux critères du code déontologique. les membres sont répartis en 19 groupes . il désignent les membres du bureau ainsi que le président du conseil. en détail tout déplier 1 comment le cese est-il composé ? la loi organique du 15 janvier 2021 a fait passer le nombre de membres du cese de 233 à 175 (en supprimant les personnalités qualifiées qui étaient désignées par le gouvernement ). le décret du 24 mars 2021, qui fait suite à la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution , fixe les règles et les conditions de désignation des membres. sont nommés, pour un mandat de 5 ans : 52 représentants des salariés , désignés par les syndicats de salariés (14 par la cfdt, 14 par la cgt, 9 par fo, 4 par la cgc, 4 par la cftc, 4 par l'unsa, 2 par l'union syndicale solidaires, 1 par la fsu) ; 52 représentants des entreprises , exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ; 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative (6 représentants des associations familiales, 8 représentants de la vie associative désignés par le mouvement associatif, 8 représentants d'organisations exerçant leur activité dans les collectivités d'outre-mer...) ; 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement désignés par des organisations environnementales (france nature environnement, fédération nationale des chasseurs, ligue française pour la protection des oiseaux…) pour siéger au cese, il faut être âgé d'au moins 18 ans, exercer depuis au moins deux ans une activité relevant des organisations qui les désignent et remplir les conditions pour être électeur. aussi, chaque membre du cese est tenu d'établir une déclaration d'intérêts auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp) et d'une commission de déontologie interne. cette dernière obligation s'inscrit dans le volet "déontologie" inscrit dans la loi de 2021. 2 quelle est son organisation ? une fois nommés, les nouveaux membres sont répartis en 19 groupes (agriculture, alternatives écologiques et sociales, artisanat et professions libérales, organisations étudiantes et mouvements de jeunesse...) chaque groupe présente son candidat ou sa candidate à l’élection du bureau (organe collégial de décision du cese). le bureau est composé du président et de 19 membres élus au scrutin secret (1 siège par groupe) : 10 vice-présidents, 2 questeurs et 7 secrétaires. le président est élu par l’ensemble des conseillers réunis en séance plénière. sous son autorité, le secrétaire général dirige les services du cese et organise les travaux de ses formations de travail. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19575-comment-le-cese-est-il-compose-et-organise |
Quelles sont les réalisations de l'UE en matière sociale ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’Union européenne agit en matière sociale dans quatre grands domaines : la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale, l’égalité homme-femme, le droit du travail et la lutte contre les discriminations. Tout déplier
1
Quels sont les domaines relevant de la matière sociale dans lesquels l’Union européenne agit ?
Les réalisations de l’
Union européenne
(UE) en matière d’
Europe sociale
concernent quatre grands domaines :
la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale
: tout ressortissant de l’UE a le droit de travailler, sans discrimination, dans un autre pays membre et d’y être socialement assuré ;
l’égalité des hommes et des femmes
: de nombreuses directives ont été prises depuis 1975 pour garantir l’égalité de traitement au travail, de rémunération et de sécurité sociale. Un
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes
, créé en 2006, est opérationnel depuis décembre 2009 (siège à Vilnius) ;
le droit du travail
: protection des droits individuels, collectifs, et garantie de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ;
la lutte contre les discriminations
.
2
L’Union européenne protège-t-elle les droits sociaux ?
En décembre 2000, le
Conseil européen
de Nice a adopté une
Charte des droits fondamentaux
, rassemblant les droits politiques, économiques et sociaux. Le
traité de Lisbonne
lui confère la même valeur juridique que les traités, ce qui la rend contraignante pour les États membres. La
Cour de justice de l’Union européenne
(CJUE) est compétente pour garantir qu’ils la respectent.
En 2017, le socle européen des droits sociaux a été adopté par la
Commission européenne
. Il permet à l'Union européenne de fixer un cadre et des objectifs en matière sociale. Ce texte a déjà inspiré 25 initiatives comme la garantie de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle. La liste devrait prochainement s'allonger dans le cadre d'un plan d'action publié par la Commission européenne en 2021. | 20406 quelles sont les realisations de lue en matiere sociale | 1,721,095,450 | 15.089925 | quelles sont les réalisations de l'ue en matière sociale ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’union européenne agit en matière sociale dans quatre grands domaines : la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale, l’égalité homme-femme, le droit du travail et la lutte contre les discriminations. tout déplier 1 quels sont les domaines relevant de la matière sociale dans lesquels l’union européenne agit ? les réalisations de l’ union européenne (ue) en matière d’ europe sociale concernent quatre grands domaines : la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale : tout ressortissant de l’ue a le droit de travailler, sans discrimination, dans un autre pays membre et d’y être socialement assuré ; l’égalité des hommes et des femmes : de nombreuses directives ont été prises depuis 1975 pour garantir l’égalité de traitement au travail, de rémunération et de sécurité sociale. un institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes , créé en 2006, est opérationnel depuis décembre 2009 (siège à vilnius) ; le droit du travail : protection des droits individuels, collectifs, et garantie de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ; la lutte contre les discriminations . 2 l’union européenne protège-t-elle les droits sociaux ? en décembre 2000, le conseil européen de nice a adopté une charte des droits fondamentaux , rassemblant les droits politiques, économiques et sociaux. le traité de lisbonne lui confère la même valeur juridique que les traités, ce qui la rend contraignante pour les états membres. la cour de justice de l’union européenne (cjue) est compétente pour garantir qu’ils la respectent. en 2017, le socle européen des droits sociaux a été adopté par la commission européenne . il permet à l'union européenne de fixer un cadre et des objectifs en matière sociale. ce texte a déjà inspiré 25 initiatives comme la garantie de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle. la liste devrait prochainement s'allonger dans le cadre d'un plan d'action publié par la commission européenne en 2021. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20406-quelles-sont-les-realisations-de-lue-en-matiere-sociale |
Quelle est la procédure de révision du traité de Lisbonne ? Dernière modification :
4 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le traité de Lisbonne peut être révisé selon les procédures de révision qu’il contient : une procédure de révision ordinaire et des procédures de révision simplifiée. La décision de révision des traités ne suppose plus un accord unanime des États membres (article 48
TUE
). La particularité de ce nouvel article est d’inclure d’autres institutions, et non de faire participer seulement les États. La révision peut s’effectuer selon deux procédures.
En quoi consiste la procédure de révision ordinaire ?
La procédure de révision ordinaire concerne les modifications les plus importantes (ex : compétences de l’Union). Elle prévoit que le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
d’un État membre, le
Parlement européen
ou la
Commission
européenne peut soumettre des projets de révision au
Conseil l
'UE, lequel les transmet au Conseil européen et les notifie aux parlements nationaux. Le
Conseil européen
peut alors décider à la majorité simple, après consultation du Parlement et de la Commission, de convoquer une “convention” composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’États et de gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, du Parlement et de la Commission.
Cette convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation adressée à une conférence intergouvernementale (CIG). Les amendements aux traités qu’adopte la CIG n’entrent en vigueur qu’après ratification de tous les États membres. Toujours dans le cadre de la procédure de révision ordinaire, le Conseil européen, s’il estime que l’ampleur des modifications à apporter aux traités ne justifie pas la convocation d’une convention, peut décider à la majorité simple et après approbation du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, de ne convoquer que la CIG.
En quoi consiste la procédure de révision simplifiée ?
La procédure de révision simplifiée
ne s’applique qu’aux politiques et actions internes de l’Union (troisième partie du
TFUE
) :
le gouvernement d’un État membre, le Parlement ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets de révision de tout ou partie des dispositions sur le fonctionnement de l’UE. Le Conseil européen peut, en statuant à l’unanimité et après consultation du Parlement et de la Commission, adopter une décision européenne modifiant tout ou partie de ces dispositions. Cette décision n’entre en vigueur qu’après son approbation par les États membres ;
les “
clauses passerelles
” peuvent être considérées comme une deuxième procédure de révision simplifiée : elles permettent, dans certaines matières, d’introduire de la souplesse dans le processus décisionnel en passant d’une modalité de vote à une autre.
Le fonctionnement des institutions européennes
Qu'est-ce que l'Union européenne (UE) ? Comment fonctionnent les institutions européennes ? Quels sont les rapports entre l'UE et les Etats membres ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.
Dossier
18 décembre 2023
Quiz. L'Union européenne
Quel traité a donné naissance à l'Union européenne ? Quelle langue maternelle est la plus parlée dans l'Union ? 10 questions pour tester vos connaissances sur l'Union européenne.
Quiz
5 octobre 2021 | 20317 quelle est la procedure de revision du traite de lisbonne | 1,721,095,462 | 14.605311 | quelle est la procédure de révision du traité de lisbonne ? dernière modification : 4 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le traité de lisbonne peut être révisé selon les procédures de révision qu’il contient : une procédure de révision ordinaire et des procédures de révision simplifiée. la décision de révision des traités ne suppose plus un accord unanime des états membres (article 48 tue ). la particularité de ce nouvel article est d’inclure d’autres institutions, et non de faire participer seulement les états. la révision peut s’effectuer selon deux procédures. en quoi consiste la procédure de révision ordinaire ? la procédure de révision ordinaire concerne les modifications les plus importantes (ex : compétences de l’union). elle prévoit que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale d’un état membre, le parlement européen ou la commission européenne peut soumettre des projets de révision au conseil l 'ue, lequel les transmet au conseil européen et les notifie aux parlements nationaux. le conseil européen peut alors décider à la majorité simple, après consultation du parlement et de la commission, de convoquer une “convention” composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’états et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , du parlement et de la commission. cette convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation adressée à une conférence intergouvernementale (cig). les amendements aux traités qu’adopte la cig n’entrent en vigueur qu’après ratification de tous les états membres. toujours dans le cadre de la procédure de révision ordinaire, le conseil européen, s’il estime que l’ampleur des modifications à apporter aux traités ne justifie pas la convocation d’une convention, peut décider à la majorité simple et après approbation du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , de ne convoquer que la cig. en quoi consiste la procédure de révision simplifiée ? la procédure de révision simplifiée ne s’applique qu’aux politiques et actions internes de l’union (troisième partie du tfue ) : le gouvernement d’un état membre, le parlement ou la commission peut soumettre au conseil européen des projets de révision de tout ou partie des dispositions sur le fonctionnement de l’ue. le conseil européen peut, en statuant à l’unanimité et après consultation du parlement et de la commission, adopter une décision européenne modifiant tout ou partie de ces dispositions. cette décision n’entre en vigueur qu’après son approbation par les états membres ; les “ clauses passerelles ” peuvent être considérées comme une deuxième procédure de révision simplifiée : elles permettent, dans certaines matières, d’introduire de la souplesse dans le processus décisionnel en passant d’une modalité de vote à une autre. le fonctionnement des institutions européennes qu'est-ce que l'union européenne (ue) ? comment fonctionnent les institutions européennes ? quels sont les rapports entre l'ue et les etats membres ? un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 18 décembre 2023 quiz. l'union européenne quel traité a donné naissance à l'union européenne ? quelle langue maternelle est la plus parlée dans l'union ? 10 questions pour tester vos connaissances sur l'union européenne. quiz 5 octobre 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20317-quelle-est-la-procedure-de-revision-du-traite-de-lisbonne |
Qu'est-ce que le mécanisme de résolution unique ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Dans le cadre de l'union bancaire, le mécanisme de résolution unique vise à garantir la résolution d'une crise bancaire. Sa mise en oeuvre fait appel à une autorité dédiée, le conseil de résolution unique, et à un fonds spécifique, le fonds de résolution unique. Tout déplier
1
À quoi sert le mécanisme de résolution unique ?
En 2014, le
mécanisme de résolution unique (MRU)
a été mis en place afin de garantir la résolution d’une nouvelle crise financière due à la défaillance d’un ou plusieurs établissements bancaires.
2
Comment le mécanisme de résolution unique fonctionne-t-il ?
Les mesures nécessaires sont mises en œuvre par une nouvelle autorité créée à cet effet, le conseil de résolution unique (CRU), et financées par un fonds de résolution unique (FRU) qui est abondé par les contributions des établissements assujettis.
Ce dispositif s’accompagne de règles juridiques et administratives uniques (exigence de fonds propres, garantie des dépôts, etc.) pour superviser le secteur sur tout le territoire de l’UE (CRU : corpus réglementaire unique).
L’Union bancaire devait aussi reposer sur un système européen d'assurance des dépôts (SEAD) qui n’a toujours pas été adopté. La proposition de règlement présentée par la Commission en 2015 est toujours en discussion. | 21804 quest ce que le mecanisme de resolution unique | 1,721,095,466 | 15.552024 | qu'est-ce que le mécanisme de résolution unique ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail dans le cadre de l'union bancaire, le mécanisme de résolution unique vise à garantir la résolution d'une crise bancaire. sa mise en oeuvre fait appel à une autorité dédiée, le conseil de résolution unique, et à un fonds spécifique, le fonds de résolution unique. tout déplier 1 à quoi sert le mécanisme de résolution unique ? en 2014, le mécanisme de résolution unique (mru) a été mis en place afin de garantir la résolution d’une nouvelle crise financière due à la défaillance d’un ou plusieurs établissements bancaires. 2 comment le mécanisme de résolution unique fonctionne-t-il ? les mesures nécessaires sont mises en œuvre par une nouvelle autorité créée à cet effet, le conseil de résolution unique (cru), et financées par un fonds de résolution unique (fru) qui est abondé par les contributions des établissements assujettis. ce dispositif s’accompagne de règles juridiques et administratives uniques (exigence de fonds propres, garantie des dépôts, etc.) pour superviser le secteur sur tout le territoire de l’ue (cru : corpus réglementaire unique). l’union bancaire devait aussi reposer sur un système européen d'assurance des dépôts (sead) qui n’a toujours pas été adopté. la proposition de règlement présentée par la commission en 2015 est toujours en discussion. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21804-quest-ce-que-le-mecanisme-de-resolution-unique |
Qu’est-ce que le Conseil des droits de l’homme (ONU) ? Dernière modification :
16 octobre 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Conseil des droits de l’homme est un
organe intergouvernemental des Nations unies
, consacré à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans le monde. Siégeant à Genève, il prend en
2006
la suite de la Commission des droits de l’homme, créée en 1946 pour élaborer les textes de protection des droits fondamentaux, les droits de l’homme constituant un des trois piliers de l’ONU (avec la paix et la sécurité ainsi que le développement).
Cette Commission a été décrédibilisée par la présence de nombreux pays peu respectueux des droits de l’homme, et donc par sa réticence à en condamner les violations. En témoigne l’élection à sa présidence, en 2003, de la Libye, alors dirigée par Mouammar Kadhafi.
Le Conseil des droits de l’homme compte
47 États membres
, répartis par zone géographique, élus à bulletin secret et à la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
par l’Assemblée générale pour trois ans. Au 1er janvier 2019, 114 États membres des Nations unies ont ainsi siégé au Conseil des droits de l’homme. Celui-ci vote des résolutions non contraignantes mais susceptibles de peser sur la politique des États.
Parmi ses
réformes
, le Conseil met notamment en place un mécanisme d’
examen périodique universel (EPU)
, destiné à évaluer tous les cinq ans environ les États membres des Nations unies au regard des droits de l’homme. Ce mécanisme est supposé défendre l’universalité des droits de l’homme. Le Conseil émet alors des recommandations qui doivent être prises en compte par l’État concerné avant l’examen suivant.
Mais les critiques sur le profil de ses États membres restent d’actualité. Ainsi, en 2010, la Libye est élue, avant d’être suspendue en mars 2011 en raison de la répression des manifestations dans le pays. Par ailleurs, en
2018
, dans la foulée du retrait d’autres instances ou accords multilatéraux,
les États-Unis quittent le Conseil des droits de l’homme
qu’ils considèrent comme « une organisation hypocrite et servant ses propres intérêts, qui fait des droits de l'homme un sujet de moquerie ». Ils dénoncent des décisions considérées comme hostiles à leur allié israélien. | 271175 quest ce que le conseil des droits de lhomme onu | 1,721,095,481 | 15.040853 | qu’est-ce que le conseil des droits de l’homme (onu) ? dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le conseil des droits de l’homme est un organe intergouvernemental des nations unies , consacré à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans le monde. siégeant à genève, il prend en 2006 la suite de la commission des droits de l’homme, créée en 1946 pour élaborer les textes de protection des droits fondamentaux, les droits de l’homme constituant un des trois piliers de l’onu (avec la paix et la sécurité ainsi que le développement). cette commission a été décrédibilisée par la présence de nombreux pays peu respectueux des droits de l’homme, et donc par sa réticence à en condamner les violations. en témoigne l’élection à sa présidence, en 2003, de la libye, alors dirigée par mouammar kadhafi. le conseil des droits de l’homme compte 47 états membres , répartis par zone géographique, élus à bulletin secret et à la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection par l’assemblée générale pour trois ans. au 1er janvier 2019, 114 états membres des nations unies ont ainsi siégé au conseil des droits de l’homme. celui-ci vote des résolutions non contraignantes mais susceptibles de peser sur la politique des états. parmi ses réformes , le conseil met notamment en place un mécanisme d’ examen périodique universel (epu) , destiné à évaluer tous les cinq ans environ les états membres des nations unies au regard des droits de l’homme. ce mécanisme est supposé défendre l’universalité des droits de l’homme. le conseil émet alors des recommandations qui doivent être prises en compte par l’état concerné avant l’examen suivant. mais les critiques sur le profil de ses états membres restent d’actualité. ainsi, en 2010, la libye est élue, avant d’être suspendue en mars 2011 en raison de la répression des manifestations dans le pays. par ailleurs, en 2018 , dans la foulée du retrait d’autres instances ou accords multilatéraux, les états-unis quittent le conseil des droits de l’homme qu’ils considèrent comme « une organisation hypocrite et servant ses propres intérêts, qui fait des droits de l'homme un sujet de moquerie ». ils dénoncent des décisions considérées comme hostiles à leur allié israélien. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271175-quest-ce-que-le-conseil-des-droits-de-lhomme-onu |
Qui sont les auxiliaires de justice ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les auxiliaires de justice participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice sans trancher les litiges (ce qui est la compétence des magistrats).
Ils peuvent être sollicités par le tribunal en tant qu'officier ministériel (notaires, commissaires priseurs, huissiers), en tant qu'agent public, ou au titre d'expert indépendant. En détail Tout déplier
1
Les différents auxiliaires de justice selon leur mission
Il existe différents moyens de distinguer les auxiliaires de justice, en les classant en fonction de leur
mission
ou de leur
statut
.
Les distinctions selon leur mission :
les
auxiliaires du juge
(
greffiers
, officiers de police judiciaire ou
experts
) renseignent les
magistrats
, authentifient leurs actes ou assurent l’exécution de leurs décisions ;
les
auxiliaires des parties
(
avocats
,
notaires
, traducteurs officiels) interviennent en amont et au cours du procès, principalement pour assister ou représenter les parties dans l’élaboration de certains actes juridiques.
Les auxiliaires de justice bénéficient du "privilège du for" (ou "privilège de juridiction"), conformément à l’
article 47 du code de procédure civile
. Ainsi, lorsqu’un auxiliaire de justice est concerné à titre personnel par un litige dans la juridiction où il exerce ses fonctions, les parties peuvent choisir une juridiction dans un ressort géographique limitrophe pour se prononcer sur le litige.
2
Les différents auxiliaires de justice selon leur statut professionnel
Le principal critère de distinction des auxiliaires de justice relève de leur statut professionnel. Certains sont
fonctionnaires
ou
agents publics
, comme les greffiers des tribunaux judiciaires. D'autres ont le statut d'
officiers ministériels
, comme les notaires, les commissaires de justice (ex-huissiers, les commissaires-priseurs et les greffiers des tribunaux de commerce. Ils sont titulaires d’une charge qui leur est confiée par l’État et détiennent en conséquence un monopole sur leur profession dont l’exercice est strictement contrôlé par l’administration. Certains auxiliaires comme les avocats exercent une profession libérale.
Parmi ces différents auxiliaires, certains possèdent le statut d’
officiers publics
, ce qui signifie qu’ils ont le pouvoir d’authentifier certains actes. | 38267 qui sont les auxiliaires de justice | 1,721,095,496 | 15.344651 | qui sont les auxiliaires de justice ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les auxiliaires de justice participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice sans trancher les litiges (ce qui est la compétence des magistrats). ils peuvent être sollicités par le tribunal en tant qu'officier ministériel (notaires, commissaires priseurs, huissiers), en tant qu'agent public, ou au titre d'expert indépendant. en détail tout déplier 1 les différents auxiliaires de justice selon leur mission il existe différents moyens de distinguer les auxiliaires de justice, en les classant en fonction de leur mission ou de leur statut . les distinctions selon leur mission : les auxiliaires du juge ( greffiers , officiers de police judiciaire ou experts ) renseignent les magistrats , authentifient leurs actes ou assurent l’exécution de leurs décisions ; les auxiliaires des parties ( avocats , notaires , traducteurs officiels) interviennent en amont et au cours du procès, principalement pour assister ou représenter les parties dans l’élaboration de certains actes juridiques. les auxiliaires de justice bénéficient du "privilège du for" (ou "privilège de juridiction"), conformément à l’ article 47 du code de procédure civile . ainsi, lorsqu’un auxiliaire de justice est concerné à titre personnel par un litige dans la juridiction où il exerce ses fonctions, les parties peuvent choisir une juridiction dans un ressort géographique limitrophe pour se prononcer sur le litige. 2 les différents auxiliaires de justice selon leur statut professionnel le principal critère de distinction des auxiliaires de justice relève de leur statut professionnel. certains sont fonctionnaires ou agents publics , comme les greffiers des tribunaux judiciaires. d'autres ont le statut d' officiers ministériels , comme les notaires, les commissaires de justice (ex-huissiers, les commissaires-priseurs et les greffiers des tribunaux de commerce. ils sont titulaires d’une charge qui leur est confiée par l’état et détiennent en conséquence un monopole sur leur profession dont l’exercice est strictement contrôlé par l’administration. certains auxiliaires comme les avocats exercent une profession libérale. parmi ces différents auxiliaires, certains possèdent le statut d’ officiers publics , ce qui signifie qu’ils ont le pouvoir d’authentifier certains actes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38267-qui-sont-les-auxiliaires-de-justice |
Quels sont les grands principes régissant la matière fiscale ? Dernière modification :
2 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les règles de l'impôt sont fixées par la loi et donc votées au Parlement (principe de légalité). Le Parlement doit donner chaque année au
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
l'autorisation de percevoir l'impôt (principe d'annualité). L'impôt n'est légitime que s'il est indispensable pour couvrir des besoins publics (principe de nécessité). La contribution commune est également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés (principe d'égalité). En détail Tout déplier
1
Les quatre principes de l'impôt
La théorie fiscale permet d’identifier quatre principes importants, largement solidaires les uns des autres :
le
principe de légalité
, défini dans l’
article 34 de la Constitution
. Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des "
impositions de toutes natures
" sont fixées par la loi, et sont donc nécessairement et obligatoirement votées par le Parlement ;
le
principe d’annualité
, selon lequel le Parlement doit donner chaque année au Gouvernement l’
autorisation de percevoir l’impôt
;
le
principe de nécessité
, selon lequel l’impôt n’est légitime que pour autant qu’il est indispensable pour couvrir les besoins publics, ce que, en vertu de l’article 14 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
(DDHC), les citoyens constatent par l’intermédiaire de leurs représentants ;
le
principe d’égalité
: selon l’article 13 de la DDHC, "
la contribution commune
[…]
doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés
".
2
Le sens de ces principes
La
légalité
fiscale est la traduction concrète de l’idée de
consentement à l’impôt
. L’
annualité
lui donne son sens, puisque l’exécutif ne peut s’affranchir de
venir annuellement devant la représentation parlementaire
pour solliciter le droit de lever les impôts. L’
égalité
fiscale recouvre une dimension politique et juridique. Ce principe a une importance pratique considérable. | 21831 grands principes de la fiscalite legalite annualite necessite egalite | 1,721,095,513 | 17.162969 | quels sont les grands principes régissant la matière fiscale ? dernière modification : 2 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les règles de l'impôt sont fixées par la loi et donc votées au parlement (principe de légalité). le parlement doit donner chaque année au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale l'autorisation de percevoir l'impôt (principe d'annualité). l'impôt n'est légitime que s'il est indispensable pour couvrir des besoins publics (principe de nécessité). la contribution commune est également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés (principe d'égalité). en détail tout déplier 1 les quatre principes de l'impôt la théorie fiscale permet d’identifier quatre principes importants, largement solidaires les uns des autres : le principe de légalité , défini dans l’ article 34 de la constitution . les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des " impositions de toutes natures " sont fixées par la loi, et sont donc nécessairement et obligatoirement votées par le parlement ; le principe d’annualité , selon lequel le parlement doit donner chaque année au gouvernement l’ autorisation de percevoir l’impôt ; le principe de nécessité , selon lequel l’impôt n’est légitime que pour autant qu’il est indispensable pour couvrir les besoins publics, ce que, en vertu de l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (ddhc), les citoyens constatent par l’intermédiaire de leurs représentants ; le principe d’égalité : selon l’article 13 de la ddhc, " la contribution commune […] doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ". 2 le sens de ces principes la légalité fiscale est la traduction concrète de l’idée de consentement à l’impôt . l’ annualité lui donne son sens, puisque l’exécutif ne peut s’affranchir de venir annuellement devant la représentation parlementaire pour solliciter le droit de lever les impôts. l’ égalité fiscale recouvre une dimension politique et juridique. ce principe a une importance pratique considérable. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21831-grands-principes-de-la-fiscalite-legalite-annualite-necessite-egalite |
Table des matières
Qu'est-ce qu'une Constitution ?
Quels sont les différents pouvoirs définis par une Constitution ?
Pourquoi a-t-on besoin d'une Constitution ?
Pourquoi et comment protéger la Constitution ?
Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ?
Quelles sont les caractéristiques d'un État de droit ?
Qu'entend-on par séparation des pouvoirs ?
Comment s'élabore une Constitution ?
Peut-on modifier une Constitution ? | introduction au droit constitutionnel | 1,721,095,528 | 14.960933 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/introduction-au-droit-constitutionnel |
Quel est le rôle de l'UE en matière de recherche ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail L’Union européenne accorde des financements en matière de recherche via les programmes-cadres de recherche et de développement technologique. Le programme-cadre “Horizon Europe” se déploie sur la période 2021-2027. Tout déplier
1
Quels sont les instruments de la politique de recherche de l'UE ?
Les
programmes-cadres de recherche et développement technologique (PCRDT)
sont les instruments de la politique de recherche de l’UE. Le PCRDT 2014-2020 est doté d’un financement de 80 milliards d’euros, contre 50,5 milliards d’euros pour le précédent programme, soit un effort conséquent qui traduit une tendance de long terme visant à développer la recherche au sein de l’Union.
Il est construit autour de
trois axes principaux
:
l’
excellence scientifique
, qui doit permettre le développement d’une recherche de pointe centrée sur les technologies d’avenir, collaborative et interdisciplinaire, notamment grâce à la création en 2007 du Conseil européen de la recherche, agence de financement paneuropéenne ;
la
primauté industrielle
qui a pour but de favoriser le lien entre la recherche et l’industrie, autour des entreprises intervenant notamment dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication, mais aussi en faveur des PME, afin de les aider à promouvoir l’innovation ;
la
réponse aux défis sociétaux
qui concernent la santé, le vieillissement de la population, la sécurité alimentaire, la durabilité de l’agriculture, mais aussi les transports intelligents, les énergies sûres ou encore la recherche marine et la bioéconomie. La recherche et l’innovation sont notamment des
priorités de la stratégie de l’UE pour l’emploi et la croissance
.
Les États membres ont été encouragés à investir 3% de leur PIB dans la R&D (recherche et développement) sur la période 2014-2020 (1% de financement public et 2% d’investissements du secteur privé).
2
Quels sont les objectifs de l'UE pour la période 2021-2027 ?
"Horizon Europe" est le futur programme-cadre de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation pour la période 2021-2027.
Telle qu'elle se présente dans la proposition de la Commission, la structure du programme "Horizon Europe" repose sur trois piliers :
la science d'excellence ;
les problématiques mondiales et la compétitivité industrielle européenne ;
l'Europe innovante.
Le paquet législatif "Horizon Europe" comprend des propositions concernant :
un programme-cadre pour la recherche et l'innovation, y compris les règles de participation et de diffusion ;
un programme spécifique d'exécution de "Horizon Europe" ;
un programme de recherche et de formation au titre du traité Euratom qui complète "Horizon Europe" ;
une décision du Conseil modifiant la décision instituant une entreprise commune européenne pour le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER). | 20414 quel est le role de lue en matiere de recherche | 1,721,095,543 | 14.821999 | quel est le rôle de l'ue en matière de recherche ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’union européenne accorde des financements en matière de recherche via les programmes-cadres de recherche et de développement technologique. le programme-cadre “horizon europe” se déploie sur la période 2021-2027. tout déplier 1 quels sont les instruments de la politique de recherche de l'ue ? les programmes-cadres de recherche et développement technologique (pcrdt) sont les instruments de la politique de recherche de l’ue. le pcrdt 2014-2020 est doté d’un financement de 80 milliards d’euros, contre 50,5 milliards d’euros pour le précédent programme, soit un effort conséquent qui traduit une tendance de long terme visant à développer la recherche au sein de l’union. il est construit autour de trois axes principaux : l’ excellence scientifique , qui doit permettre le développement d’une recherche de pointe centrée sur les technologies d’avenir, collaborative et interdisciplinaire, notamment grâce à la création en 2007 du conseil européen de la recherche, agence de financement paneuropéenne ; la primauté industrielle qui a pour but de favoriser le lien entre la recherche et l’industrie, autour des entreprises intervenant notamment dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication, mais aussi en faveur des pme, afin de les aider à promouvoir l’innovation ; la réponse aux défis sociétaux qui concernent la santé, le vieillissement de la population, la sécurité alimentaire, la durabilité de l’agriculture, mais aussi les transports intelligents, les énergies sûres ou encore la recherche marine et la bioéconomie. la recherche et l’innovation sont notamment des priorités de la stratégie de l’ue pour l’emploi et la croissance . les états membres ont été encouragés à investir 3% de leur pib dans la r&d (recherche et développement) sur la période 2014-2020 (1% de financement public et 2% d’investissements du secteur privé). 2 quels sont les objectifs de l'ue pour la période 2021-2027 ? "horizon europe" est le futur programme-cadre de l'union européenne pour la recherche et l'innovation pour la période 2021-2027. telle qu'elle se présente dans la proposition de la commission, la structure du programme "horizon europe" repose sur trois piliers : la science d'excellence ; les problématiques mondiales et la compétitivité industrielle européenne ; l'europe innovante. le paquet législatif "horizon europe" comprend des propositions concernant : un programme-cadre pour la recherche et l'innovation, y compris les règles de participation et de diffusion ; un programme spécifique d'exécution de "horizon europe" ; un programme de recherche et de formation au titre du traité euratom qui complète "horizon europe" ; une décision du conseil modifiant la décision instituant une entreprise commune européenne pour le réacteur thermonucléaire expérimental international (iter). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20414-quel-est-le-role-de-lue-en-matiere-de-recherche |
Table des matières
Comment se caractérisait le système international entre 1945 et 1989 ?
Que recouvrait la théorie de la souveraineté limitée ?
Qu’appelle-t-on « équilibre des puissances » dans le domaine international ?
Comment le système international est-il aujourd'hui structuré ?
Qu’est-ce que la mondialisation ?
Quels sont les facteurs de l’augmentation du nombre des États depuis 1945 ?
Un gouvernement mondial est-il envisageable ? | les caracteristiques du systeme international contemporain | 1,721,095,547 | 85.696375 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-caracteristiques-du-systeme-international-contemporain |
GIP, GIE, fondation : quelles différences ? Dernière modification :
30 juin 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Les groupements d’intérêt public (GIP)
sont des
personnes morales de droit public
– à caractère administratif ou industriel et commercial –, tandis que
les groupements d’intérêt économique (GIE) et les fondations
sont des personnes morales de
droit privé
. Par ailleurs, les GIP et les GIE ont un objet relativement strictement défini, à la différence des fondations.
Les
GIP
sont apparus dans la loi du 15 juillet 1982 sur la recherche et se sont ensuite étendus à d’autres domaines (ex : enseignement, sport, action sanitaire et sociale). Ils ont pour objet de favoriser la coopération des personnes morales publiques et privées qu’ils regroupent en leur sein pour gérer des équipements ou des activités d’intérêt commun. Ils peuvent être rapprochés des établissements publics, qu’ils concurrencent. Le Conseil d’État, dans une étude de 1996, a reconnu leur utilité tout en souhaitant une clarification de leur statut.
Les
GIE
ont été créés par l’ordonnance du 23 septembre 1967. Ils permettent également la coopération entre personnes publiques et privées. Leur objet est de faciliter ou de développer l’activité économique de leurs membres, sans toutefois réaliser des bénéfices sauf à titre accessoire. Ainsi, l’organisation d’un colloque par un GIE, comprenant en son sein une ou des universités, peut éventuellement générer des bénéfices, qui sont alors réinvestis dans l’activité principale du groupement.
Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif
, comme les associations. Il s’agit d’affecter des biens à la réalisation d’une tâche ou d’une œuvre d’intérêt général dans un but désintéressé (ex : nombreux hôpitaux, "Cité universitaire" à Paris) grâce à une libéralité (donation, legs). Un décret peut lui accorder la personnalité juridique en la déclarant d’utilité publique (fondations reconnues d’utilité publique ou RUP). Les fondations ont été, ces dernières années, encouragées par plusieurs textes, notamment la loi du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise et celle du 1er août 2003 sur le mécénat, les associations et les fondations. | 20250 groupement dinteret public gip gie fondations | 1,721,095,557 | 13.8365 | gip, gie, fondation : quelles différences ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les groupements d’intérêt public (gip) sont des personnes morales de droit public – à caractère administratif ou industriel et commercial –, tandis que les groupements d’intérêt économique (gie) et les fondations sont des personnes morales de droit privé . par ailleurs, les gip et les gie ont un objet relativement strictement défini, à la différence des fondations. les gip sont apparus dans la loi du 15 juillet 1982 sur la recherche et se sont ensuite étendus à d’autres domaines (ex : enseignement, sport, action sanitaire et sociale). ils ont pour objet de favoriser la coopération des personnes morales publiques et privées qu’ils regroupent en leur sein pour gérer des équipements ou des activités d’intérêt commun. ils peuvent être rapprochés des établissements publics, qu’ils concurrencent. le conseil d’état, dans une étude de 1996, a reconnu leur utilité tout en souhaitant une clarification de leur statut. les gie ont été créés par l’ordonnance du 23 septembre 1967. ils permettent également la coopération entre personnes publiques et privées. leur objet est de faciliter ou de développer l’activité économique de leurs membres, sans toutefois réaliser des bénéfices sauf à titre accessoire. ainsi, l’organisation d’un colloque par un gie, comprenant en son sein une ou des universités, peut éventuellement générer des bénéfices, qui sont alors réinvestis dans l’activité principale du groupement. une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif , comme les associations. il s’agit d’affecter des biens à la réalisation d’une tâche ou d’une œuvre d’intérêt général dans un but désintéressé (ex : nombreux hôpitaux, "cité universitaire" à paris) grâce à une libéralité (donation, legs). un décret peut lui accorder la personnalité juridique en la déclarant d’utilité publique (fondations reconnues d’utilité publique ou rup). les fondations ont été, ces dernières années, encouragées par plusieurs textes, notamment la loi du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise et celle du 1er août 2003 sur le mécénat, les associations et les fondations. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20250-groupement-dinteret-public-gip-gie-fondations |
Quel héritage commun partagent les Européens ? Dernière modification :
2 mars 2021
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2 minutes En détail L’Union européenne (UE) trouve ses fondements dans un héritage culturel commun aux États membres. A cet héritage culturel se superposent des critères juridiques qui établissent les conditions d’accès au statut d’État membre. L’héritage culturel que partagent les Européens est le
fruit d’une histoire commune
. En effet, la majorité des pays d’Europe ont partagé plusieurs expériences :
la civilisation grecque ;
l’Empire romain et la mise en place d’un droit écrit ;
le christianisme comme facteur structurant de l’Europe au Moyen Âge ;
la naissance des universités à partir du XIIe siècle, avec une forte mobilité dans toute l’Europe des enseignants et des étudiants ;
l’humanisme et le mouvement de la Renaissance ;
la philosophie des Lumières, porteuse de progrès démocratiques et d’un idéal de liberté individuelle ;
la révolution industrielle avec le développement du capitalisme et de la protection sociale ;
les deux conflits mondiaux du XXe siècle qui ont accru l’exigence d’une paix durable, tandis que des siècles de guerres avaient déjà fait naître l’idée d’une unification européenne avant même le XXe siècle ;
au-delà des guerres, l’expérience de la violence contre les populations civiles, avec par exemple l’Inquisition, les pogroms, les guerres de religion, le tout culminant avec l’Holocauste, ce qui a fait dire à Stéphane Hessel, ancien résistant déporté : “L’Europe est née à Buchenwald”.
Cet héritage commun a été consacré par le traité de Lisbonne qui mentionne “les héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe” comme source d’inspiration pour la construction européenne (préambule du TUE).
Néanmoins, juridiquement, les critères officiels définis à Copenhague en juin 1993 pour devenir membre de l’Union
relèvent moins d’un héritage commun que de la volonté d’un avenir solidaire et du partage de certaines règles de droit
. | 20300 quel heritage commun pour les europeens | 1,721,095,562 | 14.728676 | quel héritage commun partagent les européens ? dernière modification : 2 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’union européenne (ue) trouve ses fondements dans un héritage culturel commun aux états membres. a cet héritage culturel se superposent des critères juridiques qui établissent les conditions d’accès au statut d’état membre. l’héritage culturel que partagent les européens est le fruit d’une histoire commune . en effet, la majorité des pays d’europe ont partagé plusieurs expériences : la civilisation grecque ; l’empire romain et la mise en place d’un droit écrit ; le christianisme comme facteur structurant de l’europe au moyen âge ; la naissance des universités à partir du xiie siècle, avec une forte mobilité dans toute l’europe des enseignants et des étudiants ; l’humanisme et le mouvement de la renaissance ; la philosophie des lumières, porteuse de progrès démocratiques et d’un idéal de liberté individuelle ; la révolution industrielle avec le développement du capitalisme et de la protection sociale ; les deux conflits mondiaux du xxe siècle qui ont accru l’exigence d’une paix durable, tandis que des siècles de guerres avaient déjà fait naître l’idée d’une unification européenne avant même le xxe siècle ; au-delà des guerres, l’expérience de la violence contre les populations civiles, avec par exemple l’inquisition, les pogroms, les guerres de religion, le tout culminant avec l’holocauste, ce qui a fait dire à stéphane hessel, ancien résistant déporté : “l’europe est née à buchenwald”. cet héritage commun a été consacré par le traité de lisbonne qui mentionne “les héritages culturels, religieux et humanistes de l’europe” comme source d’inspiration pour la construction européenne (préambule du tue). néanmoins, juridiquement, les critères officiels définis à copenhague en juin 1993 pour devenir membre de l’union relèvent moins d’un héritage commun que de la volonté d’un avenir solidaire et du partage de certaines règles de droit . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20300-quel-heritage-commun-pour-les-europeens |
Le président de la République a-t-il tous les pouvoirs ? Dernière modification :
10 juin 2024
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3 minutes
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel Sous la Ve République, le président de la République dispose d’importantes prérogatives mais l'exercice de la plupart de ses pouvoirs nécessite la signature (ou contreseing) des ministres.
Toutefois, certains de ses pouvoirs, tels que la dissolution de l’Assemblée nationale ou le recours au référendum, s’exercent sans signature du Premier ministre. En détail Tout déplier
1
Les pouvoirs propres du président de la République
La Constitution attribue des pouvoirs propres au président de la République. Ces pouvoirs peuvent être exercés sans la signature du Premier ministre. Cela signifie qu'ils peuvent, en théorie, être mis en oeuvre en période de cohabitation sans l'accord du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. À ce titre, le Président peut :
nommer le Premier ministre
;
dissoudre l’Assemblée nationale
;
recourir au
référendum
;
saisir le Conseil constitutionnel et
nommer trois de ses neuf membres
, dont son président.
Comme
chef des armées
, il est le seul détenteur du "feu nucléaire".
Enfin, si des conditions très spécifiques sont réunies, il peut mettre en œuvre des
pouvoirs exceptionnels, définis par l'article 16 de la Constitution
. Il s'agit d'un pouvoir propre du Président, qui n'a pas été employé depuis le putsch des généraux en Algérie, en 1961.
2
Les pouvoirs partagés
L'expression "pouvoirs partagés" désigne les pouvoirs du Président, dont l’exercice nécessite la signature (
contreseing
) du Premier ministre ou des ministres concernés par la décision. Parmi ces pouvoirs partagés, on compte la nomination aux emplois civils et militaires de l’État (ex. : préfets) et celle des ministres, la signature des ordonnances et décrets délibérés en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, le droit de grâce (article 17 de la Constitution).
Le pouvoir de nomination du Président
(
article 13 de la Constitution
)
"Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.
Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Une
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés". | 19415 le president de la republique t il tous les pouvoirs article 16 | 1,721,095,574 | 16.976791 | le président de la république a-t-il tous les pouvoirs ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 3 minutes infographie podcast quiz l’essentiel sous la ve république, le président de la république dispose d’importantes prérogatives mais l'exercice de la plupart de ses pouvoirs nécessite la signature (ou contreseing) des ministres. toutefois, certains de ses pouvoirs, tels que la dissolution de l’assemblée nationale ou le recours au référendum, s’exercent sans signature du premier ministre. en détail tout déplier 1 les pouvoirs propres du président de la république la constitution attribue des pouvoirs propres au président de la république. ces pouvoirs peuvent être exercés sans la signature du premier ministre. cela signifie qu'ils peuvent, en théorie, être mis en oeuvre en période de cohabitation sans l'accord du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . à ce titre, le président peut : nommer le premier ministre ; dissoudre l’assemblée nationale ; recourir au référendum ; saisir le conseil constitutionnel et nommer trois de ses neuf membres , dont son président. comme chef des armées , il est le seul détenteur du "feu nucléaire". enfin, si des conditions très spécifiques sont réunies, il peut mettre en œuvre des pouvoirs exceptionnels, définis par l'article 16 de la constitution . il s'agit d'un pouvoir propre du président, qui n'a pas été employé depuis le putsch des généraux en algérie, en 1961. 2 les pouvoirs partagés l'expression "pouvoirs partagés" désigne les pouvoirs du président, dont l’exercice nécessite la signature ( contreseing ) du premier ministre ou des ministres concernés par la décision. parmi ces pouvoirs partagés, on compte la nomination aux emplois civils et militaires de l’état (ex. : préfets) et celle des ministres, la signature des ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , le droit de grâce (article 17 de la constitution). le pouvoir de nomination du président ( article 13 de la constitution ) "il nomme aux emplois civils et militaires de l'état. les conseillers d'état, le grand chancelier de la légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la cour des comptes, les préfets, les représentants de l'état dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en nouvelle-calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du président de la république peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation, le pouvoir de nomination du président de la république s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. le président de la république ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. la loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19415-le-president-de-la-republique-t-il-tous-les-pouvoirs-article-16 |
Quelle est la politique environnementale de l’UE ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La politique environnementale de l’UE repose sur quatre principes fondamentaux : précaution, prévention, correction des atteintes à l’environnement et principe du “pollueur-payeur”. L’actuelle Commission européenne propose de nouveaux objectifs plus ambitieux pour la période 2021-2027. Tout déplier
1
Sur quels principes la politique environnementale de l'UE repose-t-elle ?
La politique de l’environnement repose sur
quatre principes fondamentaux
:
le principe de précaution ;
le principe de prévention ;
le principe de la correction des atteintes à l’environnement ;
le principe "pollueur-payeur".
Disposant de peu de ressources européennes, cette politique est surtout mise en œuvre grâce à la création de normes et de réglementations qui permettent un rapprochement des législations nationales afin de
lutter contre le changement climatique
.
2
Quelles mesures ont-elles été mises en oeuvre ?
Le plan "énergie-climat", adopté en décembre 2008, vise à réduire l’émission des gaz à effet de serre (GES), à accroître l’utilisation d’énergies renouvelables et à économiser 20% de la consommation d’énergie d’ici 2020.
En 2014, le nouveau
paquet énergie-climat
fixe les objectifs de l’UE pour 2030 :
une diminution de 40% des émissions de GES par rapport à 1990 ;
une proportion minimale de 27% pour les énergies renouvelables ;
une amélioration d’au moins 27% de l’efficacité énergétique.
Le
programme LIFE+
(instrument financier pour l’environnement) vise spécifiquement à financer des améliorations et des travaux de recherche dans le domaine de la protection de la nature et de la biodiversité, ainsi que la préservation de la qualité de l’air et de l’eau. Il a disposé d’un budget de plus de 3 milliards d’euros pour la période 2014-2020. E, décembre 2020, le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord pour aller 5,4 milliards d'euros au programme LIFE+ pour la période 2021-2027.
3
Quels sont les objectifs de la politique environnementale de l'UE pour 2030 ?
La nouvelle Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen place la politique environnementale au coeur de son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
. Les objectifs clés pour 2030 sont :
la réduction des émissions de GES d’au moins 55% par rapport aux niveaux de 1990 ;
la part des énergies renouvelables portée à au moins 32% ;
l’amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 32,5%.
En décembre 2020, compte tenu de la nécessité de relever son niveau d'ambition climatique, ainsi que l'exige également l'
accord de Paris
, le Conseil européen a approuvé un nouvel objectif de réduction des émissions à l'horizon 2050 : la neutralité carbone de l’Union européenne. | 20412 quelle est la politique environnementale de lue | 1,721,095,577 | 14.622309 | quelle est la politique environnementale de l’ue ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la politique environnementale de l’ue repose sur quatre principes fondamentaux : précaution, prévention, correction des atteintes à l’environnement et principe du “pollueur-payeur”. l’actuelle commission européenne propose de nouveaux objectifs plus ambitieux pour la période 2021-2027. tout déplier 1 sur quels principes la politique environnementale de l'ue repose-t-elle ? la politique de l’environnement repose sur quatre principes fondamentaux : le principe de précaution ; le principe de prévention ; le principe de la correction des atteintes à l’environnement ; le principe "pollueur-payeur". disposant de peu de ressources européennes, cette politique est surtout mise en œuvre grâce à la création de normes et de réglementations qui permettent un rapprochement des législations nationales afin de lutter contre le changement climatique . 2 quelles mesures ont-elles été mises en oeuvre ? le plan "énergie-climat", adopté en décembre 2008, vise à réduire l’émission des gaz à effet de serre (ges), à accroître l’utilisation d’énergies renouvelables et à économiser 20% de la consommation d’énergie d’ici 2020. en 2014, le nouveau paquet énergie-climat fixe les objectifs de l’ue pour 2030 : une diminution de 40% des émissions de ges par rapport à 1990 ; une proportion minimale de 27% pour les énergies renouvelables ; une amélioration d’au moins 27% de l’efficacité énergétique. le programme life+ (instrument financier pour l’environnement) vise spécifiquement à financer des améliorations et des travaux de recherche dans le domaine de la protection de la nature et de la biodiversité, ainsi que la préservation de la qualité de l’air et de l’eau. il a disposé d’un budget de plus de 3 milliards d’euros pour la période 2014-2020. e, décembre 2020, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen et le conseil de l'ue sont parvenus à un accord pour aller 5,4 milliards d'euros au programme life+ pour la période 2021-2027. 3 quels sont les objectifs de la politique environnementale de l'ue pour 2030 ? la nouvelle commission européenne présidée par ursula von der leyen place la politique environnementale au coeur de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . les objectifs clés pour 2030 sont : la réduction des émissions de ges d’au moins 55% par rapport aux niveaux de 1990 ; la part des énergies renouvelables portée à au moins 32% ; l’amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 32,5%. en décembre 2020, compte tenu de la nécessité de relever son niveau d'ambition climatique, ainsi que l'exige également l' accord de paris , le conseil européen a approuvé un nouvel objectif de réduction des émissions à l'horizon 2050 : la neutralité carbone de l’union européenne. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20412-quelle-est-la-politique-environnementale-de-lue |
Quelles sont les différentes façons de participer à une association ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Avant d'adhérer à une association, il convient de définir le niveau d'investissement que l'on souhaite atteindre. Ce dernier peut être ponctuel, régulier, à temps plein ou uniquement financier. Il existe également plusieurs formats d'engagement associatif : le bénévolat, le volontariat, le salariat, le partenariat... En détail Tout déplier
1
Différents niveaux d'investissement
Il y a différentes manières de s’impliquer dans les activités d’une association.
on peut
participer sans être membre
en effectuant des dons ou en s’impliquant ponctuellement dans certaines actions de l’association ;
on peut être
adhérent
ce qui implique généralement de payer une cotisation. Cette participation limitée permet d'être informé de l’activité de l’association et de l’encourager dans son action ;
on peut s’engager de manière plus importante, en
prenant directement en charge les actions mises en œuvre par l’association
: distribution de denrées pour des associations à but humanitaire, organisation de réunions ou de colloques pour les associations incitant aux débats, mise en place d’expositions pour les associations visant à la diffusion de la culture... ;
enfin, on peut prendre davantage de responsabilités et
intégrer le bureau de l'association afin d'organiser son action générale et diriger les équipes.
Souvent, les membres du bureau sont nommés par le conseil d’administration, lui-même élu par les adhérents. Chaque membre du bureau a un rôle défini. Le
président
dirige l’association ; le
secrétaire
en organise le travail et s’attache à maintenir le contact avec les sociétaires ; enfin le
trésorier
a en charge les finances de l’association.
Si toutes les associations proposent différents niveaux d'investissement, chacune d'entre elles a son propre fonctionnement : importance de la hiérarchie (qui peut être plus ou moins horizontale), organisation centrale avec ou sans antenne(s) locale(s), effectifs, modalités de prise de décision...
2
Différents formats d'engagement
Un association peut proposer un ou plusieurs formats d'engagement. On peut adhérer ou participer à l'activité d'une association en étant :
donateur (ou mécène) ;
contributeur ;
bénévole (engagement non rémunéré) ;
salarié (engagement rémunéré) ;
volontaire (engagement non rémunéré mais avec un statut, qui implique une protection sociale et des indemnités) ;
partenaire... | 24084 quelles sont les differentes facons de participer une association | 1,721,095,591 | 14.880579 | quelles sont les différentes façons de participer à une association ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel avant d'adhérer à une association, il convient de définir le niveau d'investissement que l'on souhaite atteindre. ce dernier peut être ponctuel, régulier, à temps plein ou uniquement financier. il existe également plusieurs formats d'engagement associatif : le bénévolat, le volontariat, le salariat, le partenariat... en détail tout déplier 1 différents niveaux d'investissement il y a différentes manières de s’impliquer dans les activités d’une association. on peut participer sans être membre en effectuant des dons ou en s’impliquant ponctuellement dans certaines actions de l’association ; on peut être adhérent ce qui implique généralement de payer une cotisation. cette participation limitée permet d'être informé de l’activité de l’association et de l’encourager dans son action ; on peut s’engager de manière plus importante, en prenant directement en charge les actions mises en œuvre par l’association : distribution de denrées pour des associations à but humanitaire, organisation de réunions ou de colloques pour les associations incitant aux débats, mise en place d’expositions pour les associations visant à la diffusion de la culture... ; enfin, on peut prendre davantage de responsabilités et intégrer le bureau de l'association afin d'organiser son action générale et diriger les équipes. souvent, les membres du bureau sont nommés par le conseil d’administration, lui-même élu par les adhérents. chaque membre du bureau a un rôle défini. le président dirige l’association ; le secrétaire en organise le travail et s’attache à maintenir le contact avec les sociétaires ; enfin le trésorier a en charge les finances de l’association. si toutes les associations proposent différents niveaux d'investissement, chacune d'entre elles a son propre fonctionnement : importance de la hiérarchie (qui peut être plus ou moins horizontale), organisation centrale avec ou sans antenne(s) locale(s), effectifs, modalités de prise de décision... 2 différents formats d'engagement un association peut proposer un ou plusieurs formats d'engagement. on peut adhérer ou participer à l'activité d'une association en étant : donateur (ou mécène) ; contributeur ; bénévole (engagement non rémunéré) ; salarié (engagement rémunéré) ; volontaire (engagement non rémunéré mais avec un statut, qui implique une protection sociale et des indemnités) ; partenaire... | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24084-quelles-sont-les-differentes-facons-de-participer-une-association |
Qu'est-ce que la Haute Cour ? Dernière modification :
30 juillet 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la République "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat". C'est le Parlement réuni en Haute Cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la République. Tout déplier
1
Quel est le rôle et la composition de la Haute Cour ?
La Haute Cour est issue de
la révision constitutionnelle du 23 février 2007
.
La Haute Cour constitue une instance de nature plus politique que judiciaire. Son rôle est défini par l’
article 68 de la Constitution
et précisé par la
loi organique du 24 novembre 2014
:
l’unique mission de la Haute Cour consiste à prononcer
la destitution du président de la République
en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" ;
la Haute Cour est composée des membres de
l’Assemblée nationale
et du
Sénat
;
la procédure de destitution, précisée dans la loi organique du 24 novembre 2014, est la suivante : la proposition de réunion de la Haute Cour doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées. La Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la République à la majorité des deux tiers de ses membres.
2
Quelle est la compétence de la Haute Cour ?
La compétence de la Haute Cour est limitée à la procédure de destitution du président de la République.
Le Président n’est pas judiciairement responsable des actes
accomplis dans l’exercice de ses fonctions selon l'article 67 de la Constitution. Cette irresponsabilité concerne les domaines politique, pénal, civil et administratif.
Mais, le président de la République peut être poursuivi devant
la Cour pénale internationale
pour crimes contre l’humanité et il est responsable des actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions.
L’article 67 prévoit qu’il ne peut, durant son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
, être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale.
Avant la révision constitutionnelle de 2007, une Haute Cour de justice, composée de membres du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, était chargée de juger le président de la République en cas de crime de "haute trahison".
La réforme de 2007 sur la responsabilité du chef de l'État
La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut pénal du président de la République régi par les articles 67 et 68 de la Constitution. Ces nouvelles dispositions visent à protéger la fonction présidentielle, tout en instituant une procédure de destitution du chef de l'État en cas de manquements à ses devoirs.
Eclairage
26 juillet 2019 | 268621 quest ce que la haute cour | 1,721,095,607 | 15.187093 | qu'est-ce que la haute cour ? dernière modification : 30 juillet 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la haute cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la république "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat". c'est le parlement réuni en haute cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la république. tout déplier 1 quel est le rôle et la composition de la haute cour ? la haute cour est issue de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 . la haute cour constitue une instance de nature plus politique que judiciaire. son rôle est défini par l’ article 68 de la constitution et précisé par la loi organique du 24 novembre 2014 : l’unique mission de la haute cour consiste à prononcer la destitution du président de la république en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" ; la haute cour est composée des membres de l’assemblée nationale et du sénat ; la procédure de destitution, précisée dans la loi organique du 24 novembre 2014, est la suivante : la proposition de réunion de la haute cour doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées. la haute cour, présidée par le président de l’assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la république à la majorité des deux tiers de ses membres. 2 quelle est la compétence de la haute cour ? la compétence de la haute cour est limitée à la procédure de destitution du président de la république. le président n’est pas judiciairement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions selon l'article 67 de la constitution. cette irresponsabilité concerne les domaines politique, pénal, civil et administratif. mais, le président de la république peut être poursuivi devant la cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité et il est responsable des actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions. l’article 67 prévoit qu’il ne peut, durant son mandat durée d'exercice d'une fonction élective , être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale. avant la révision constitutionnelle de 2007, une haute cour de justice, composée de membres du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , était chargée de juger le président de la république en cas de crime de "haute trahison". la réforme de 2007 sur la responsabilité du chef de l'état la révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut pénal du président de la république régi par les articles 67 et 68 de la constitution. ces nouvelles dispositions visent à protéger la fonction présidentielle, tout en instituant une procédure de destitution du chef de l'état en cas de manquements à ses devoirs. eclairage 26 juillet 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268621-quest-ce-que-la-haute-cour |
Qu'est-ce que la clause générale de compétence ? Dernière modification :
5 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel La clause générale de compétence est un principe selon lequel une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
dispose d’une
capacité d’intervention générale
lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
il existe un
intérêt public local
;
le domaine d'intervention
ne relève pas d'une compétence exclusive de l'État ou d'une autre collectivité territoriale
.
Seules les
communes
peuvent se prévaloir de ce principe. La clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions : leurs attributions sont énumérées par la loi. En détail Tout déplier
1
La clause générale de compétence pour les communes
"Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune",
c'est ainsi que l'
article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
formule la clause générale de compétence. Cette formulation était déjà présente dans la
loi municipale de 1884
. Elle implique que la commune peut intervenir dans toutes les matières qui présentent un
intérêt public local
dès lors qu'elle n'empiète pas sur les compétences attribuées par la loi à l'État ou à une autre collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
.
La clause générale de compétence a une double vocation
:
elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et ceux des autres collectivités ;
elle distingue les compétences de l’
organe délibérant
de celles de l’
organe exécutif
, en donnant au premier une compétence de principe.
2
... mais supprimée pour les départements et les régions
La clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions par la
loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
.
La loi leur attribue des compétences précises et définies.
La suppression de la clause générale de compétence, pour les départements et régions, poursuit l'
objectif
de
clarifier les compétences des collectivités territoriales en mettant fin aux doublons et enchevêtrements de compétences
.
L'assemblée des départements de France (ADF) a contesté la suppression de la clause générale de compétence pour les départements considérant que le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’
article 72 de la Constitution
.
Saisi par le Conseil d’État d’une
question prioritaire de constitutionnalité
(QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré la suppression de la clause générale de compétence pour les départements conforme à la Constitution dans sa
décision du 16 septembre 2016
.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution n’implique pas que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d’une compétence attribuée par la loi. | 20105 quest ce que la clause generale de competence | 1,721,095,622 | 15.284687 | qu'est-ce que la clause générale de compétence ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel la clause générale de compétence est un principe selon lequel une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis dispose d’une capacité d’intervention générale lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : il existe un intérêt public local ; le domaine d'intervention ne relève pas d'une compétence exclusive de l'état ou d'une autre collectivité territoriale . seules les communes peuvent se prévaloir de ce principe. la clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions : leurs attributions sont énumérées par la loi. en détail tout déplier 1 la clause générale de compétence pour les communes "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune", c'est ainsi que l' article l. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (cgct) formule la clause générale de compétence. cette formulation était déjà présente dans la loi municipale de 1884 . elle implique que la commune peut intervenir dans toutes les matières qui présentent un intérêt public local dès lors qu'elle n'empiète pas sur les compétences attribuées par la loi à l'état ou à une autre collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis . la clause générale de compétence a une double vocation : elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’état et ceux des autres collectivités ; elle distingue les compétences de l’ organe délibérant de celles de l’ organe exécutif , en donnant au premier une compétence de principe. 2 ... mais supprimée pour les départements et les régions la clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi notre) . la loi leur attribue des compétences précises et définies. la suppression de la clause générale de compétence, pour les départements et régions, poursuit l' objectif de clarifier les compétences des collectivités territoriales en mettant fin aux doublons et enchevêtrements de compétences . l'assemblée des départements de france (adf) a contesté la suppression de la clause générale de compétence pour les départements considérant que le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’ article 72 de la constitution . saisi par le conseil d’état d’une question prioritaire de constitutionnalité (qpc), le conseil constitutionnel a déclaré la suppression de la clause générale de compétence pour les départements conforme à la constitution dans sa décision du 16 septembre 2016 . le conseil constitutionnel a jugé que le troisième alinéa de l’article 72 de la constitution n’implique pas que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d’une compétence attribuée par la loi. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20105-quest-ce-que-la-clause-generale-de-competence |
Quel est le rôle des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ? Dernière modification :
5 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Les présidents des assemblées ont notamment :
un rôle dans le
travail parlementaire
(organisation des travaux, évaluation des projets de loi, représentation de l'assemblée...) ;
un pouvoir de
saisine
du Conseil d'État, du Conseil constitutionnel... ;
un pouvoir de
nomination
(au Conseil constitutionnel, dans diverses AAI ou API...)
Les présidents doivent obligatoirement être consultés par le président de la République avant la prise de certaines décisions, et le président du Sénat assure l'intérim en cas de vacance du pouvoir présidentiel. En détail Tout déplier
1
Quel est le rôle des présidents dans le travail parlementaire ?
Dans le cadre du travail parlementaire, les présidents de l'
Assemblée nationale
et du
Sénat
:
organisent les travaux
de leur assemblée et en
dirigent les débats
. Le plus souvent, ils jouent ce rôle de manière collégiale avec les autres membres du Bureau et de la
Conférence des présidents
, notamment les présidents de groupes et de commissions ;
peuvent
s'opposer à l'examen d'un projet de loi
s'ils estiment qu'il ne répond pas aux critères de présentation définis par la
loi organique du 15 avril 2009
(défaut d’étude d’impact) ;
veillent à la
sûreté
de leur assemblée ;
exercent une fonction de
représentation
à l'extérieur.
Le président de l’Assemblée nationale préside également le
Congrès
.
2
Quelles sont les institutions que les présidents peuvent saisir ?
Depuis la
révision de juillet 2008
, les présidents d’assemblée peuvent soumettre pour avis au
Conseil d’État
, avant son examen en commission, une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
déposée par un de ses membres, "sauf si ce dernier s’y oppose" (
art. 39 de la Constitution
).
Ils peuvent également saisir le
Conseil constitutionnel
sur la compatibilité d’une loi, d’un traité ou d’un accord, avec la Constitution, ou sur le
caractère législatif
d’une proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
ou d’un amendement.
Ils peuvent aussi saisir le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) ou l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), et transmettre une pétition au
Défenseur des droits
.
3
Au sein de quelles institutions les présidents ont-il un pouvoir de nomination ?
Les présidents des assemblées :
nomment chacun un membre du Conseil constitutionnel tous les trois ans, et deux membres du
Conseil supérieur de la magistrature
(CSM) ;
procèdent à des nominations dans diverses
AAI ou API
: Arcom, Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)…
Ils désignent un ou plusieurs parlementaires pour siéger au sein d’organismes dans lesquels la représentation des assemblées est prévue (par exemple, Commission d’accès aux documents administratifs…).
4
Quelles sont les fonctions des présidents en lien avec la présidence de la République ?
D'après la Constitution, les présidents des assemblées sont
obligatoirement consultés
par le président de la République avant une
dissolution
ou la mise en œuvre de l’
article 16
(pouvoirs de crise).
Par ailleurs, le
président du Sénat
assume des responsabilités importantes dans le fonctionnement des institutions : si le président de la République est empêché, démissionne ou décède en fonctions, il assure l’
intérim
de la présidence
, jusqu'à la nouvelle élection. | 270438 quel est le role des presidents de lassemblee nationale et du senat | 1,721,095,637 | 15.563252 | quel est le rôle des présidents de l'assemblée nationale et du sénat ? dernière modification : 5 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel les présidents des assemblées ont notamment : un rôle dans le travail parlementaire (organisation des travaux, évaluation des projets de loi, représentation de l'assemblée...) ; un pouvoir de saisine du conseil d'état, du conseil constitutionnel... ; un pouvoir de nomination (au conseil constitutionnel, dans diverses aai ou api...) les présidents doivent obligatoirement être consultés par le président de la république avant la prise de certaines décisions, et le président du sénat assure l'intérim en cas de vacance du pouvoir présidentiel. en détail tout déplier 1 quel est le rôle des présidents dans le travail parlementaire ? dans le cadre du travail parlementaire, les présidents de l' assemblée nationale et du sénat : organisent les travaux de leur assemblée et en dirigent les débats . le plus souvent, ils jouent ce rôle de manière collégiale avec les autres membres du bureau et de la conférence des présidents , notamment les présidents de groupes et de commissions ; peuvent s'opposer à l'examen d'un projet de loi s'ils estiment qu'il ne répond pas aux critères de présentation définis par la loi organique du 15 avril 2009 (défaut d’étude d’impact) ; veillent à la sûreté de leur assemblée ; exercent une fonction de représentation à l'extérieur. le président de l’assemblée nationale préside également le congrès . 2 quelles sont les institutions que les présidents peuvent saisir ? depuis la révision de juillet 2008 , les présidents d’assemblée peuvent soumettre pour avis au conseil d’état , avant son examen en commission, une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires déposée par un de ses membres, "sauf si ce dernier s’y oppose" ( art. 39 de la constitution ). ils peuvent également saisir le conseil constitutionnel sur la compatibilité d’une loi, d’un traité ou d’un accord, avec la constitution, ou sur le caractère législatif d’une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires ou d’un amendement. ils peuvent aussi saisir le comité consultatif national d’éthique (ccne) ou l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (arcom), et transmettre une pétition au défenseur des droits . 3 au sein de quelles institutions les présidents ont-il un pouvoir de nomination ? les présidents des assemblées : nomment chacun un membre du conseil constitutionnel tous les trois ans, et deux membres du conseil supérieur de la magistrature (csm) ; procèdent à des nominations dans diverses aai ou api : arcom, commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil)… ils désignent un ou plusieurs parlementaires pour siéger au sein d’organismes dans lesquels la représentation des assemblées est prévue (par exemple, commission d’accès aux documents administratifs…). 4 quelles sont les fonctions des présidents en lien avec la présidence de la république ? d'après la constitution, les présidents des assemblées sont obligatoirement consultés par le président de la république avant une dissolution ou la mise en œuvre de l’ article 16 (pouvoirs de crise). par ailleurs, le président du sénat assume des responsabilités importantes dans le fonctionnement des institutions : si le président de la république est empêché, démissionne ou décède en fonctions, il assure l’ intérim de la présidence , jusqu'à la nouvelle élection. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270438-quel-est-le-role-des-presidents-de-lassemblee-nationale-et-du-senat |
Comment définir la sécurité dans les questions internationales ? Dernière modification :
23 août 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail En 1952, le politiste Arnold Wolfers définit la sécurité comme «
l’absence de menaces
sur les valeurs centrales » ou, dans un sens plus subjectif, l’absence de peur d’une attaque contre ces valeurs. L’interprétation de la sécurité peut alors différer en fonction de la nature de la menace.
Longtemps, les études de sécurité se sont concentrées sur les
menaces militaires
, considérées comme les principaux risques pouvant affecter les États dans leur existence même. Pour les réalistes,
les acteurs centraux sont les États
, qui font de la recherche de sécurité une dimension centrale de leur politique. Le concept de sécurité est ainsi lié à celui de puissance.
On parle alors de
dilemme de sécurité
(John Herz), pour désigner
l’acquisition de puissance destinée à se protéger des autres
, celle-là apparaissant toutefois comme une menace pour ces derniers, qui à leur tour cherchent à accroître leurs propres capacités. L’incertitude sur les intentions de l’autre peut ainsi expliquer la course aux armements. Des communautés ou
régimes de sécurité
peuvent atténuer ce phénomène. Composés d’États partageant une même perception des menaces et considérant que les réponses à y apporter sont collectives, ces régimes de sécurité prennent souvent place à des échelles régionales.
Ce
référent stato-centré
a toutefois été
remis en cause
, tant en théorie que dans des documents plus opérationnels. Un courant critique fait valoir que l’État ne doit pas être l’objet de la sécurité mais celui qui l’assure, pour les individus. Si l’on prolonge la logique, l’État n’est pas toujours la solution à la sécurité, il peut lui-même être une menace, comme le montre l’émergence de la notion de « Responsabilité de protéger ».
En pratique, la sécurité est
au cœur du dispositif onusien
, le Conseil de sécurité étant responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Là aussi la définition s’est élargie aux notions de sécurité économique (accès aux ressources), environnementale ou de
sécurité humaine
. Cette dernière, née dans les années 1990, consiste à replacer l’individu au centre, comme sujet ultime de la sécurité. Il s’agit d’assurer les moyens de subsistance aux plus vulnérables mais surtout de garantir leur dignité. | 269841 comment definir la securite dans les questions internationales | 1,721,095,651 | 13.933444 | comment définir la sécurité dans les questions internationales ? dernière modification : 23 août 2019 temps de lecture 3 minutes en détail en 1952, le politiste arnold wolfers définit la sécurité comme « l’absence de menaces sur les valeurs centrales » ou, dans un sens plus subjectif, l’absence de peur d’une attaque contre ces valeurs. l’interprétation de la sécurité peut alors différer en fonction de la nature de la menace. longtemps, les études de sécurité se sont concentrées sur les menaces militaires , considérées comme les principaux risques pouvant affecter les états dans leur existence même. pour les réalistes, les acteurs centraux sont les états , qui font de la recherche de sécurité une dimension centrale de leur politique. le concept de sécurité est ainsi lié à celui de puissance. on parle alors de dilemme de sécurité (john herz), pour désigner l’acquisition de puissance destinée à se protéger des autres , celle-là apparaissant toutefois comme une menace pour ces derniers, qui à leur tour cherchent à accroître leurs propres capacités. l’incertitude sur les intentions de l’autre peut ainsi expliquer la course aux armements. des communautés ou régimes de sécurité peuvent atténuer ce phénomène. composés d’états partageant une même perception des menaces et considérant que les réponses à y apporter sont collectives, ces régimes de sécurité prennent souvent place à des échelles régionales. ce référent stato-centré a toutefois été remis en cause , tant en théorie que dans des documents plus opérationnels. un courant critique fait valoir que l’état ne doit pas être l’objet de la sécurité mais celui qui l’assure, pour les individus. si l’on prolonge la logique, l’état n’est pas toujours la solution à la sécurité, il peut lui-même être une menace, comme le montre l’émergence de la notion de « responsabilité de protéger ». en pratique, la sécurité est au cœur du dispositif onusien , le conseil de sécurité étant responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales. là aussi la définition s’est élargie aux notions de sécurité économique (accès aux ressources), environnementale ou de sécurité humaine . cette dernière, née dans les années 1990, consiste à replacer l’individu au centre, comme sujet ultime de la sécurité. il s’agit d’assurer les moyens de subsistance aux plus vulnérables mais surtout de garantir leur dignité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269841-comment-definir-la-securite-dans-les-questions-internationales |
Qu’est-ce qu’une organisation non gouvernementale (ONG) ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Une Convention adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe en 1986 retient les critères suivants pour qualifier une institution d’ONG :
avoir un but non lucratif d’utilité internationale ;
avoir été créée par un acte relevant du droit interne d’une Partie ;
exercer une activité effective dans au moins deux États ;
avoir son siège statutaire sur le territoire d’une Partie et son siège réel sur le territoire de cette Partie ou d’une autre Partie.
Mais cette Convention n’a pour l’instant été ratifiée que par 12 États, ce qui limite nécessairement sa portée juridique.
La doctrine présente généralement les ONG comme des
personnes morales de droit privé à but non lucratif créées par des acteurs privés et relevant du droit interne
; l’action de ces acteurs privés est donc
indépendante des États
. Ce type d’institution se revendique souvent comme représentant la “société civile”.
Les ONG se sont principalement développées à partir de la seconde moitié du XX
e
siècle et sont majoritairement occidentales.
Leur activité se déploie à l’échelle nationale et/ou internationale dans des domaines très divers
: humanitaire (Médecins sans frontières – MSF), environnement (Greenpeace), liberté de la presse (Reporters sans frontières – RSF)…
Indépendamment de leur action sur le terrain,
certaines ONG entendent participer à la régulation juridique des relations internationales
en s’impliquant dans la négociation de conventions interétatiques (Statut de Rome de la Cour pénale internationale – CPI, Convention d’Ottawa…) qu’elles n’avaient pourtant pas vocation à signer, étant dépourvues de la qualité de sujets de droit international. Certaines OI vont jusqu’à leur accorder le statut d’observateur (UE, ONU…). | 38225 quest ce quune organisation non gouvernementale ong | 1,721,095,660 | 85.834071 | qu’est-ce qu’une organisation non gouvernementale (ong) ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail une convention adoptée dans le cadre du conseil de l’europe en 1986 retient les critères suivants pour qualifier une institution d’ong : avoir un but non lucratif d’utilité internationale ; avoir été créée par un acte relevant du droit interne d’une partie ; exercer une activité effective dans au moins deux états ; avoir son siège statutaire sur le territoire d’une partie et son siège réel sur le territoire de cette partie ou d’une autre partie. mais cette convention n’a pour l’instant été ratifiée que par 12 états, ce qui limite nécessairement sa portée juridique. la doctrine présente généralement les ong comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif créées par des acteurs privés et relevant du droit interne ; l’action de ces acteurs privés est donc indépendante des états . ce type d’institution se revendique souvent comme représentant la “société civile”. les ong se sont principalement développées à partir de la seconde moitié du xx e siècle et sont majoritairement occidentales. leur activité se déploie à l’échelle nationale et/ou internationale dans des domaines très divers : humanitaire (médecins sans frontières – msf), environnement (greenpeace), liberté de la presse (reporters sans frontières – rsf)… indépendamment de leur action sur le terrain, certaines ong entendent participer à la régulation juridique des relations internationales en s’impliquant dans la négociation de conventions interétatiques (statut de rome de la cour pénale internationale – cpi, convention d’ottawa…) qu’elles n’avaient pourtant pas vocation à signer, étant dépourvues de la qualité de sujets de droit international. certaines oi vont jusqu’à leur accorder le statut d’observateur (ue, onu…). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38225-quest-ce-quune-organisation-non-gouvernementale-ong |
Quels sont les pouvoirs du Parlement ? Dernière modification :
8 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes
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Infographie
Podcast L’essentiel Le Parlement est l’institution qui détient le
pouvoir législatif
. En France, il est composé de deux assemblées, le Sénat et l’Assemblée nationale. Son rôle est de voter les lois.
Parmi ses autres prérogatives, le Parlement
contrôle l'action du Gouvernement
. L'Assemblée nationale peut renverser un Gouvernement en votant une motion de censure. En détail Tout déplier
1
Le Parlement et le vote de la loi
Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
vote les lois
, les
lois de finances
et les
lois de financement de la sécurité sociale
(
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
), autorise la déclaration de guerre, autorise l’approbation des accords et la ratification des traités ayant trait au domaine de la loi ou ayant une incidence sur les finances publiques.
Il partage le vote de la loi avec le peuple (
référendum
) et peut déléguer ce pouvoir au
Gouvernement
, qui agit alors par
ordonnances
(
art. 38
de la Constitution).
La Constitution définit strictement le
domaine de la loi
(
art. 34
). La loi intervient pour :
fixer les règles concernant les libertés publiques, l’état des personnes, les crimes et délits ;
les impositions ;
le régime électoral des assemblées parlementaires et locales ;
la création de catégories d’établissement public ;
les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État ;
les nationalisations et privatisations.
La loi établit également les
principes fondamentaux
relatifs à la défense, aux collectivités territoriales, à l’enseignement, au droit du travail, à la sécurité sociale, à la préservation de l’environnement, au régime de la propriété.
Les autres matières relèvent du
pouvoir réglementaire
du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(
art. 37
).
2
Le contrôle de l'action du Gouvernement
Au titre du
contrôle du Gouvernement
, les
députés
et les
sénateurs
disposent de différents outils :
de moyens d’information : questions écrites, orales (avec ou sans débat) et d’actualité, missions d’information, groupes de travail ;
de moyens d’investigation : commissions d’enquête, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de l’emploi de l’argent public ;
pour les seuls députés : mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement.
Enfin, chaque assemblée peut émettre un avis (résolution) sur des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. | 19488 quels sont les pouvoirs du parlement | 1,721,095,667 | 15.199962 | quels sont les pouvoirs du parlement ? dernière modification : 8 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie podcast l’essentiel le parlement est l’institution qui détient le pouvoir législatif . en france, il est composé de deux assemblées, le sénat et l’assemblée nationale. son rôle est de voter les lois. parmi ses autres prérogatives, le parlement contrôle l'action du gouvernement . l'assemblée nationale peut renverser un gouvernement en votant une motion de censure. en détail tout déplier 1 le parlement et le vote de la loi le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat vote les lois , les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ), autorise la déclaration de guerre, autorise l’approbation des accords et la ratification des traités ayant trait au domaine de la loi ou ayant une incidence sur les finances publiques. il partage le vote de la loi avec le peuple ( référendum ) et peut déléguer ce pouvoir au gouvernement , qui agit alors par ordonnances ( art. 38 de la constitution). la constitution définit strictement le domaine de la loi ( art. 34 ). la loi intervient pour : fixer les règles concernant les libertés publiques, l’état des personnes, les crimes et délits ; les impositions ; le régime électoral des assemblées parlementaires et locales ; la création de catégories d’établissement public ; les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’état ; les nationalisations et privatisations. la loi établit également les principes fondamentaux relatifs à la défense, aux collectivités territoriales, à l’enseignement, au droit du travail, à la sécurité sociale, à la préservation de l’environnement, au régime de la propriété. les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ( art. 37 ). 2 le contrôle de l'action du gouvernement au titre du contrôle du gouvernement , les députés et les sénateurs disposent de différents outils : de moyens d’information : questions écrites, orales (avec ou sans débat) et d’actualité, missions d’information, groupes de travail ; de moyens d’investigation : commissions d’enquête, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de l’emploi de l’argent public ; pour les seuls députés : mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. enfin, chaque assemblée peut émettre un avis (résolution) sur des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’union européenne. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19488-quels-sont-les-pouvoirs-du-parlement |
Quels sont les acteurs des finances publiques ? Dernière modification :
17 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les acteurs des finances publiques sont tous les organismes, publics et privés, financés principalement par des
prélèvements obligatoires
Impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques
sur les ressources des Français (sur leurs revenus, leur patrimoine, etc.) ou leur consommation et intervenant dans un but d’intérêt général.
Il s'agit de :
l'État ;
des collectivités territoriales ;
des organismes d’administration centrale et sociale ;
de l'Union européenne. En détail Tout déplier
1
Les acteurs
Les acteurs des finances publiques sont :
l’
État
;
les
collectivités territoriales
et leurs groupements
: communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer, collectivités à statut particulier, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, etc. ;
les organismes de protection sociale : organismes obligatoires de sécurité sociale, Unédic ;
des
organismes divers d’administration centrale et sociale
: opérateurs de l’État (notamment établissements publics nationaux), organismes finançant des politiques sociales (ex. : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, Fonds de financement de l’allocation personnalisée à l’autonomie). Y sont inclus également des
organismes de droit privé
participant à la puissance publique ;
l’
Union européenne
.
2
Les institutions
Certaines institutions jouent un rôle déterminant
:
le
Parlement
consent l’impôt, vote les recettes et les dépenses de l’État et des organismes sociaux, approuve les comptes et contrôle l’utilisation de l’argent public ;
le
ministère chargé des finances
élabore les règles des finances publiques, les pilote, les contrôle et recouvre les impôts ;
la
Cour des comptes
juge les comptes des comptables publics, contrôle la gestion de toutes les administrations, de tous les organismes publics ou parapublics nationaux, ainsi que l’emploi des fonds publics qui sont alloués à des organismes privés. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans leurs missions. | 21807 quels sont les acteurs des finances publiques | 1,721,095,680 | 20.457167 | quels sont les acteurs des finances publiques ? dernière modification : 17 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les acteurs des finances publiques sont tous les organismes, publics et privés, financés principalement par des prélèvements obligatoires impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques sur les ressources des français (sur leurs revenus, leur patrimoine, etc.) ou leur consommation et intervenant dans un but d’intérêt général. il s'agit de : l'état ; des collectivités territoriales ; des organismes d’administration centrale et sociale ; de l'union européenne. en détail tout déplier 1 les acteurs les acteurs des finances publiques sont : l’ état ; les collectivités territoriales et leurs groupements : communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer, collectivités à statut particulier, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, etc. ; les organismes de protection sociale : organismes obligatoires de sécurité sociale, unédic ; des organismes divers d’administration centrale et sociale : opérateurs de l’état (notamment établissements publics nationaux), organismes finançant des politiques sociales (ex. : fonds de solidarité vieillesse, fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, fonds de financement de l’allocation personnalisée à l’autonomie). y sont inclus également des organismes de droit privé participant à la puissance publique ; l’ union européenne . 2 les institutions certaines institutions jouent un rôle déterminant : le parlement consent l’impôt, vote les recettes et les dépenses de l’état et des organismes sociaux, approuve les comptes et contrôle l’utilisation de l’argent public ; le ministère chargé des finances élabore les règles des finances publiques, les pilote, les contrôle et recouvre les impôts ; la cour des comptes juge les comptes des comptables publics, contrôle la gestion de toutes les administrations, de tous les organismes publics ou parapublics nationaux, ainsi que l’emploi des fonds publics qui sont alloués à des organismes privés. elle assiste le parlement et le gouvernement dans leurs missions. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21807-quels-sont-les-acteurs-des-finances-publiques |
Qu'est-ce que le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail En France, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) assure un travail de coordination de l’action du gouvernement dans le domaine européen. Le premier secrétaire du SGAE exerce une fonction de conseil auprès du Premier ministre ou du président de la République en matière européenne. Tout déplier
1
Quel est le rôle du SGAE ?
Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)
assure la coordination de l’action du gouvernement dans le domaine européen
. Il harmonise les positions des différents ministères sur toutes les matières européennes. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) demeure pour l’essentiel de la responsabilité du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
des affaires étrangères. Le SGAE a pris la suite, en octobre 2005, du Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), créé en 1948. Tout comme lui, il dépend du Premier ministre et est organisé en secteurs regroupant chacun plusieurs politiques européennes.
Le SGAE est le trait d’union entre la sphère politique et l’administration
. Il reçoit toutes les propositions d’actes juridiques élaborées par la Commission européenne. Celles-ci sont transmises aux ministres compétents et, pour avis, au Conseil d’État lorsqu'elles comportent des dispositions législatives. Le chef de secteur du SGAE reçoit les observations des différents ministres concernés par le texte, puis les convoque à une réunion de coordination. La position définie après accord devient la position officielle de la France sur la question. Elle sera défendue par le ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
“chef de file”, c’est-à-dire le plus concerné par le texte.
Le SGAE
assure le secrétariat du Conseil interministériel sur l’Europe
, créé en octobre 2005 et présidé par le Premier ministre. Il travaille enfin avec la représentation permanente de la France à Bruxelles pour trouver un équilibre entre la position nationale et les nécessités de la négociation européenne.
2
Quel est le rôle du secrétaire général ?
Le secrétaire général du SGAE est presque toujours conseiller au cabinet du Premier ministre ou du président de la République. L’autorité donnée par ce cumul contribue à limiter les désaccords interministériels irréductibles, et donc le besoin d’un arbitrage du chef du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Ce dernier bénéficie aussi du concours du ministre délégué ou du secrétaire d’État chargé des affaires européennes, assisté dans ses tâches par le SGAE, notamment en ce qui concerne le respect des impératifs européens dans le travail interministériel. | 20353 quest ce que le secretariat general des affaires europeennes sgae | 1,721,095,681 | 14.406019 | qu'est-ce que le secrétariat général des affaires européennes (sgae) ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail en france, le secrétariat général des affaires européennes (sgae) assure un travail de coordination de l’action du gouvernement dans le domaine européen. le premier secrétaire du sgae exerce une fonction de conseil auprès du premier ministre ou du président de la république en matière européenne. tout déplier 1 quel est le rôle du sgae ? le secrétariat général des affaires européennes (sgae) assure la coordination de l’action du gouvernement dans le domaine européen . il harmonise les positions des différents ministères sur toutes les matières européennes. la politique étrangère et de sécurité commune (pesc) demeure pour l’essentiel de la responsabilité du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre des affaires étrangères. le sgae a pris la suite, en octobre 2005, du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (sgci), créé en 1948. tout comme lui, il dépend du premier ministre et est organisé en secteurs regroupant chacun plusieurs politiques européennes. le sgae est le trait d’union entre la sphère politique et l’administration . il reçoit toutes les propositions d’actes juridiques élaborées par la commission européenne. celles-ci sont transmises aux ministres compétents et, pour avis, au conseil d’état lorsqu'elles comportent des dispositions législatives. le chef de secteur du sgae reçoit les observations des différents ministres concernés par le texte, puis les convoque à une réunion de coordination. la position définie après accord devient la position officielle de la france sur la question. elle sera défendue par le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre “chef de file”, c’est-à-dire le plus concerné par le texte. le sgae assure le secrétariat du conseil interministériel sur l’europe , créé en octobre 2005 et présidé par le premier ministre. il travaille enfin avec la représentation permanente de la france à bruxelles pour trouver un équilibre entre la position nationale et les nécessités de la négociation européenne. 2 quel est le rôle du secrétaire général ? le secrétaire général du sgae est presque toujours conseiller au cabinet du premier ministre ou du président de la république. l’autorité donnée par ce cumul contribue à limiter les désaccords interministériels irréductibles, et donc le besoin d’un arbitrage du chef du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . ce dernier bénéficie aussi du concours du ministre délégué ou du secrétaire d’état chargé des affaires européennes, assisté dans ses tâches par le sgae, notamment en ce qui concerne le respect des impératifs européens dans le travail interministériel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20353-quest-ce-que-le-secretariat-general-des-affaires-europeennes-sgae |
Table des matières
Quels sont les acteurs illégaux sur la scène internationale ?
Quels sont les moyens d'action contre les acteurs illégaux ?
Les acteurs illégaux constituent-ils une menace pour la sécurité ?
Quelle est l'influence des grands médias en tant qu'acteurs internationaux ?
En quoi Internet influence-t-il la scène internationale ?
Quels sont les enjeux internationaux de la régulation d’Internet ?
Quelle place les individus occupent-ils dans les relations internationales ? | autres acteurs transnationaux | 1,721,095,696 | 15.284684 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/autres-acteurs-transnationaux |
Qu'est-ce que le Conseil de l'Europe ? Dernière modification :
25 avril 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le Conseil de l’Europe a été fondé en 1949. Il réunit, à l'heure actuelle, 46 pays membres. Son rôle est de défendre les droits de l'homme et la démocratie. Organisation indépendante de l’Union européenne, il possède des institutions et un fonctionnement qui lui sont propres. En détail Tout déplier
1
Quelle est la différence entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ?
Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale. Il regroupe aujourd’hui 46 États dont les 27 États membres de l’Union européenne (UE). Il représente plus de
800 millions d’Européens.
Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte de l’
Union européenne
. Leurs missions, leurs projets et leur fonctionnement ne sont pas les mêmes.
Il ne faut pas confondre le Conseil de l’Europe avec :
le
Conseil européen
qui lui est une institution de l’UE. Il réunit les chefs d’État et de gouvernement des États membres ;
le
Conseil
qui est également une institution de l’UE. Il rassemble les ministres des gouvernements des États membres. On l'appelle également Conseil de l’Union européenne ou conseil des ministres.
La Russie exclue du Conseil de l'Europe
À la suite de la décision du comité des ministres du 16 mars 2022, la
Fédération de Russie a cessé d’être un État membre du Conseil de l’Europe
.
La Russie était
membre du Conseil de l'Europe depuis 1996.
La guerre lancée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 témoigne d'un "
mépris à l’égard de l’essence même du Conseil de l'Europe
"
, a statué le comité des ministres.
2
Quels sont les objectifs du Conseil de l’Europe ?
Le Conseil de l'Europe a été créé par le traité de Londres du 5 mai 1949, signé par dix États (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède). Le Conseil de l’Europe est la principale organisation des États attachés aux valeurs démocratiques et au pluralisme politique. Ainsi, ses objectifs principaux sont :
de défendre les droits de l’homme et la prééminence du droit ;
de rechercher des solutions aux problèmes de société ;
de développer la stabilité démocratique en Europe ;
de favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité.
3
Comment fonctionne le Conseil de l’Europe ?
Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg au Palais de l’Europe. Il se compose :
d’un comité des ministres rassemblant les ministres des affaires étrangères des États membres ou de leurs représentants permanents. C’est l’instance de décision du Conseil ;
d’une assemblée parlementaire dont les membres sont désignés par les parlements nationaux ;
d’un secrétaire général, élu par l’assemblée parlementaire pour cinq ans, qui coordonne les activités du Conseil ;
du congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, organe consultatif, représentant les collectivités locales. | 20299 quest ce que le conseil de leurope | 1,721,095,696 | 15.038224 | qu'est-ce que le conseil de l'europe ? dernière modification : 25 avril 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le conseil de l’europe a été fondé en 1949. il réunit, à l'heure actuelle, 46 pays membres. son rôle est de défendre les droits de l'homme et la démocratie. organisation indépendante de l’union européenne, il possède des institutions et un fonctionnement qui lui sont propres. en détail tout déplier 1 quelle est la différence entre le conseil de l’europe et l’union européenne ? le conseil de l’europe est une organisation intergouvernementale. il regroupe aujourd’hui 46 états dont les 27 états membres de l’union européenne (ue). il représente plus de 800 millions d’européens. le conseil de l’europe est une organisation distincte de l’ union européenne . leurs missions, leurs projets et leur fonctionnement ne sont pas les mêmes. il ne faut pas confondre le conseil de l’europe avec : le conseil européen qui lui est une institution de l’ue. il réunit les chefs d’état et de gouvernement des états membres ; le conseil qui est également une institution de l’ue. il rassemble les ministres des gouvernements des états membres. on l'appelle également conseil de l’union européenne ou conseil des ministres. la russie exclue du conseil de l'europe à la suite de la décision du comité des ministres du 16 mars 2022, la fédération de russie a cessé d’être un état membre du conseil de l’europe . la russie était membre du conseil de l'europe depuis 1996. la guerre lancée par la russie contre l’ukraine depuis le 24 février 2022 témoigne d'un " mépris à l’égard de l’essence même du conseil de l'europe " , a statué le comité des ministres. 2 quels sont les objectifs du conseil de l’europe ? le conseil de l'europe a été créé par le traité de londres du 5 mai 1949, signé par dix états (belgique, danemark, france, irlande, italie, luxembourg, norvège, pays-bas, royaume-uni et suède). le conseil de l’europe est la principale organisation des états attachés aux valeurs démocratiques et au pluralisme politique. ainsi, ses objectifs principaux sont : de défendre les droits de l’homme et la prééminence du droit ; de rechercher des solutions aux problèmes de société ; de développer la stabilité démocratique en europe ; de favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’europe et de sa diversité. 3 comment fonctionne le conseil de l’europe ? le conseil de l’europe siège à strasbourg au palais de l’europe. il se compose : d’un comité des ministres rassemblant les ministres des affaires étrangères des états membres ou de leurs représentants permanents. c’est l’instance de décision du conseil ; d’une assemblée parlementaire dont les membres sont désignés par les parlements nationaux ; d’un secrétaire général, élu par l’assemblée parlementaire pour cinq ans, qui coordonne les activités du conseil ; du congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’europe, organe consultatif, représentant les collectivités locales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20299-quest-ce-que-le-conseil-de-leurope |
Qu'est-ce que l'accord de Paris de 2015 sur le climat (COP 21) ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail L’accord de Paris sur le climat, adopté le 12 décembre 2015 à l’issue des négociations de la COP21, est entré en vigueur le 4 novembre 2016. En 2019, sur 197 parties, 183 l’ont ratifié. Premier accord international sur le climat à caractère universel, il constitue une étape importante dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Dans ce document conjoint, presque tous les pays de la planète se mettent d’accord, sur la base de rapports scientifiques, sur un objectif commun : contenir d’ici 2100 le réchauffement climatique bien en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, et poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5°C. Par ailleurs est proclamé l’objectif de la neutralité carbone (ou objectif de zéro émission nette), à savoir l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et la compensation permise par les puits ou réservoirs de carbone, comme les forêts.
Le texte incite en outre les pays développés à soutenir les efforts des pays en développement. Il reconnaît notamment la situation particulière des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement.
Souvent décrit comme le meilleur accord possible eu égard aux intérêts nationaux divergents, il est toutefois critiqué sur quelques points. Accord contraignant, il n’est pas assorti de mécanisme coercitif ou de sanctions. Mais le principe de transparence impose régulièrement aux États parties des « contributions déterminées au niveau national » (CDN), et de rendre compte de leurs émissions et des efforts fournis pour atteindre les objectifs communs. Un bilan collectif est également prévu tous les cinq ans à compter de 2023. Une autre critique souligne le fait qu’en raison des compromis nécessaires, le pétrole ou le charbon ne sont pas mentionnés.
En 2017, sous l’impulsion de Donald Trump, les États-Unis – le plus important émetteur de gaz à effet de serre après la Chine – dénoncent l’accord. L’objectif collectif n’en semble alors que plus inatteignable.
Adaptation au changement climatique : le cadre international
La notion de gouvernance climatique mondiale a été officiellement reconnue en 1992, dans la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). La mise en oeuvre de nouvelles politiques énergie-climat implique la mobilisation de nombreux acteurs.
Eclairage
6 septembre 2021 | 274839 quest ce que laccord de paris sur le climat | 1,721,095,710 | 14.620764 | qu'est-ce que l'accord de paris de 2015 sur le climat (cop 21) ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail l’accord de paris sur le climat, adopté le 12 décembre 2015 à l’issue des négociations de la cop21, est entré en vigueur le 4 novembre 2016. en 2019, sur 197 parties, 183 l’ont ratifié. premier accord international sur le climat à caractère universel, il constitue une étape importante dans la lutte contre le réchauffement climatique. dans ce document conjoint, presque tous les pays de la planète se mettent d’accord, sur la base de rapports scientifiques, sur un objectif commun : contenir d’ici 2100 le réchauffement climatique bien en dessous de 2°c par rapport aux niveaux préindustriels, et poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5°c. par ailleurs est proclamé l’objectif de la neutralité carbone (ou objectif de zéro émission nette), à savoir l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et la compensation permise par les puits ou réservoirs de carbone, comme les forêts. le texte incite en outre les pays développés à soutenir les efforts des pays en développement. il reconnaît notamment la situation particulière des pays les moins avancés (pma) et des petits états insulaires en développement. souvent décrit comme le meilleur accord possible eu égard aux intérêts nationaux divergents, il est toutefois critiqué sur quelques points. accord contraignant, il n’est pas assorti de mécanisme coercitif ou de sanctions. mais le principe de transparence impose régulièrement aux états parties des « contributions déterminées au niveau national » (cdn), et de rendre compte de leurs émissions et des efforts fournis pour atteindre les objectifs communs. un bilan collectif est également prévu tous les cinq ans à compter de 2023. une autre critique souligne le fait qu’en raison des compromis nécessaires, le pétrole ou le charbon ne sont pas mentionnés. en 2017, sous l’impulsion de donald trump, les états-unis – le plus important émetteur de gaz à effet de serre après la chine – dénoncent l’accord. l’objectif collectif n’en semble alors que plus inatteignable. adaptation au changement climatique : le cadre international la notion de gouvernance climatique mondiale a été officiellement reconnue en 1992, dans la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques (ccnucc). la mise en oeuvre de nouvelles politiques énergie-climat implique la mobilisation de nombreux acteurs. eclairage 6 septembre 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274839-quest-ce-que-laccord-de-paris-sur-le-climat |
Table des matières
Pourquoi réguler les dépenses de santé ?
Comment réguler les dépenses de santé ?
Quelle est l’évolution de la consommation de soins et de biens médicaux ?
Quel est le rôle des agences régionales de santé (ARS) ?
Qu’est-ce que l’Ondam ?
Comment réguler l’offre de santé ?
Comment réguler la demande de soins ?
Qu’est-ce que la gestion du risque maladie ?
Comment maîtriser les coûts de gestion ?
Comment inciter prescripteurs et patients aux bonnes pratiques ?
Quel est le rôle de l'Assurance maladie dans la régulation des soins ?
Quel est le rôle du Parlement et de l’État dans la régulation du système de soins ? | la regulation des depenses de sante | 1,721,095,711 | 15.301895 | table des matières pourquoi réguler les dépenses de santé ? comment réguler les dépenses de santé ? quelle est l’évolution de la consommation de soins et de biens médicaux ? quel est le rôle des agences régionales de santé (ars) ? qu’est-ce que l’ondam ? comment réguler l’offre de santé ? comment réguler la demande de soins ? qu’est-ce que la gestion du risque maladie ? comment maîtriser les coûts de gestion ? comment inciter prescripteurs et patients aux bonnes pratiques ? quel est le rôle de l'assurance maladie dans la régulation des soins ? quel est le rôle du parlement et de l’état dans la régulation du système de soins ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-regulation-des-depenses-de-sante |
Table des matières
Pourquoi fallait-il réformer l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances ?
Comment la LOLF a-t-elle été préparée et adoptée ?
Quelles sont les principales innovations introduites par la LOLF ?
LOLF : quelles sont les prérogatives des gestionnaires dans l'exécution des dépenses ?
Comment le rôle du Parlement est-il revalorisé par la LOLF ?
Comment la LOLF organise-t-elle le débat budgétaire ?
Quel est l’impact de la LOLF sur la comptabilité de l’État ?
L'impact de la LOLF sur la gestion des ressources humaines de l'État
La gestion par la performance dans l’administration | la loi organique relative aux lois de finances lolf | 1,721,095,725 | 14.893424 | table des matières pourquoi fallait-il réformer l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances ? comment la lolf a-t-elle été préparée et adoptée ? quelles sont les principales innovations introduites par la lolf ? lolf : quelles sont les prérogatives des gestionnaires dans l'exécution des dépenses ? comment le rôle du parlement est-il revalorisé par la lolf ? comment la lolf organise-t-elle le débat budgétaire ? quel est l’impact de la lolf sur la comptabilité de l’état ? l'impact de la lolf sur la gestion des ressources humaines de l'état la gestion par la performance dans l’administration | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-loi-organique-relative-aux-lois-de-finances-lolf |
Table des matières
Qu'est-ce qu'un établissement de santé ?
Quelles sont les missions des établissements de santé ?
Que sont les établissements publics de santé ?
Gouvernance hospitalière : comment un hôpital est-il dirigé ?
Quels sont les organes consultatifs dans les hôpitaux ?
Quelles sont les dépenses du secteur hospitalier ?
Comment les soins hospitaliers sont-ils financés ?
Comment les frais d'hospitalisation sont‑ils pris en charge ? | les etablissements de sante | 1,721,095,726 | 14.783801 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-etablissements-de-sante |
Par quels moyens l'administration française peut-elle intervenir au niveau européen ? Dernière modification :
30 juin 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail L’administration dispose de plusieurs moyens pour intervenir au niveau européen.
Au niveau politique
, ses intérêts peuvent être relayés par un ministre ou un secrétaire d’État chargé des affaires européennes. De manière générale, tous les ministres sont amenés à négocier au niveau européen. C’est le cas, en tout premier lieu, du ministre de l’Agriculture dans le cadre de la politique agricole commune.
Du point de vue administratif
, deux instances jouent un rôle essentiel :
le
Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)
. Il s’agit d’une administration directement rattachée au Premier ministre et dirigée, le plus souvent, par son conseiller aux affaires européennes ou celui du président de la République. Il est organisé en secteurs regroupant chacun plusieurs politiques européennes. Il est le garant de la cohérence et de l’unité de la position des différents ministères au sein de l’UE, ainsi que pour les activités de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Il joue un rôle de trait d’union entre les sphères politique et administrative.
la
Représentation permanente
: c’est une mission diplomatique auprès de l’UE chargée de défendre les intérêts de la France au sein des institutions européennes, et particulièrement du Comité des représentants permanents (COREPER), organe rassemblant les représentants permanents des États membres. Le représentant permanent a rang d’ambassadeur. La Représentation permanente est en lien permanent avec le SGAE, assurant une communication continue entre le niveau européen et le niveau interne au cours de la négociation des actes de l’Union européenne.
Par ailleurs, l’administration locale dispose de relais au niveau européen
via
le
Comité des régions
, instance de représentation des collectivités territoriales au sein de l’UE. | 20280 moyens dintervention de ladministration francaise au niveau europeen | 1,721,095,740 | 14.96308 | par quels moyens l'administration française peut-elle intervenir au niveau européen ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’administration dispose de plusieurs moyens pour intervenir au niveau européen. au niveau politique , ses intérêts peuvent être relayés par un ministre ou un secrétaire d’état chargé des affaires européennes. de manière générale, tous les ministres sont amenés à négocier au niveau européen. c’est le cas, en tout premier lieu, du ministre de l’agriculture dans le cadre de la politique agricole commune. du point de vue administratif , deux instances jouent un rôle essentiel : le secrétariat général des affaires européennes (sgae) . il s’agit d’une administration directement rattachée au premier ministre et dirigée, le plus souvent, par son conseiller aux affaires européennes ou celui du président de la république. il est organisé en secteurs regroupant chacun plusieurs politiques européennes. il est le garant de la cohérence et de l’unité de la position des différents ministères au sein de l’ue, ainsi que pour les activités de l’organisation de coopération et de développement économique (ocde). il joue un rôle de trait d’union entre les sphères politique et administrative. la représentation permanente : c’est une mission diplomatique auprès de l’ue chargée de défendre les intérêts de la france au sein des institutions européennes, et particulièrement du comité des représentants permanents (coreper), organe rassemblant les représentants permanents des états membres. le représentant permanent a rang d’ambassadeur. la représentation permanente est en lien permanent avec le sgae, assurant une communication continue entre le niveau européen et le niveau interne au cours de la négociation des actes de l’union européenne. par ailleurs, l’administration locale dispose de relais au niveau européen via le comité des régions , instance de représentation des collectivités territoriales au sein de l’ue. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20280-moyens-dintervention-de-ladministration-francaise-au-niveau-europeen |
Quelle est l'influence des grands médias en tant qu'acteurs internationaux ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Les médias utilisent différents moyens pour diffuser l’information et l’analyse qu’ils en font : la presse écrite, les supports numériques, la télévision, la radio…
Le rythme de plus en plus soutenu avec lequel ils rapportent l’information internationale leur permet d’accroître leur impact sur l’opinion publique (les deux étant étroitement liés)
. Or, dans les démocraties, l’opinion publique tient une place croissante dans la
légitimation de l’action internationale des États, voire dans son orientation
. En favorisant une interaction entre les responsables étatiques ou internationaux et l’opinion publique, les médias
participent à l’état de droit, à une certaine transparence de l’activité internationale et au fonctionnement démocratique des États
.
L’opinion publique se façonne au contact de l’information diffusée par les médias qui relaient par ailleurs les mouvements de fond qui la traversent
. Les médias sont notamment attentifs au respect de leurs obligations par les différents acteurs internationaux. Mais les médias peuvent également servir de relais à une communication politique ou à des idéologies lorsqu’elles font le choix de diffuser un message orienté ou partial.
Néanmoins, les médias traditionnels sont
aujourd’hui concurrencés, voire remis en cause par des réseaux sociaux ou des sites Internet
qui diffusent des informations ciblées s’adaptant à la sensibilité ou aux centres d’intérêts de chacun de leurs affiliés. Ceux-ci ont alors tendance à s’enfermer dans des « bulles cognitives » (espaces virtuels où chacun partage le même type d’idées), favorisant ainsi une certaine fragmentation de l’opinion publique et la recrudescence des théories du complot. | 38254 quelle est linfluence des medias en tant quacteurs internationaux | 1,721,095,755 | 14.482 | quelle est l'influence des grands médias en tant qu'acteurs internationaux ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les médias utilisent différents moyens pour diffuser l’information et l’analyse qu’ils en font : la presse écrite, les supports numériques, la télévision, la radio… le rythme de plus en plus soutenu avec lequel ils rapportent l’information internationale leur permet d’accroître leur impact sur l’opinion publique (les deux étant étroitement liés) . or, dans les démocraties, l’opinion publique tient une place croissante dans la légitimation de l’action internationale des états, voire dans son orientation . en favorisant une interaction entre les responsables étatiques ou internationaux et l’opinion publique, les médias participent à l’état de droit, à une certaine transparence de l’activité internationale et au fonctionnement démocratique des états . l’opinion publique se façonne au contact de l’information diffusée par les médias qui relaient par ailleurs les mouvements de fond qui la traversent . les médias sont notamment attentifs au respect de leurs obligations par les différents acteurs internationaux. mais les médias peuvent également servir de relais à une communication politique ou à des idéologies lorsqu’elles font le choix de diffuser un message orienté ou partial. néanmoins, les médias traditionnels sont aujourd’hui concurrencés, voire remis en cause par des réseaux sociaux ou des sites internet qui diffusent des informations ciblées s’adaptant à la sensibilité ou aux centres d’intérêts de chacun de leurs affiliés. ceux-ci ont alors tendance à s’enfermer dans des « bulles cognitives » (espaces virtuels où chacun partage le même type d’idées), favorisant ainsi une certaine fragmentation de l’opinion publique et la recrudescence des théories du complot. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38254-quelle-est-linfluence-des-medias-en-tant-quacteurs-internationaux |
Comment l'accès à la justice est-il garanti ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le droit au recours à la justice est reconnu notamment par la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
Sa mise en oeuvre est garantie par un dispositif d'aide juridique. En détail Tout déplier
1
Qu’est-ce que le droit au recours juridictionnel ?
Le droit au recours juridictionnel implique la capacité effective pour tout individu de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. Ce droit est reconnu au plus haut niveau : la
Déclaration universelle des droits de l’Homme
et la
Convention européenne des droits de l’Homme
l’évoquent expressément.
Dans une
décision du 9 avril 1996
, le Conseil constitutionnel a considéré que la Constitution interdisait de porter des "
atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction
".
2
Comment le droit au recours à la justice est-il mis en oeuvre ?
La mise en œuvre pratique du droit au recours juridictionnel est notamment garantie par un dispositif d’
aide juridique
(résultant d’une
loi du 10 juillet 1991
) permettant aux personnes les plus démunies d’avoir pleinement accès au droit et à la justice :
l’
aide à l’accès au droit
consiste en une politique de consultation et d’assistance juridique. Le service public de la justice concourt à l'accès au droit (
loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
). Toute personne peut ainsi demander à bénéficier gratuitement d’une information juridique sur ses droits et ses obligations, d’une aide pour accomplir des démarches juridiques... L'aide à l'accès au droit est pilotée par les
conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD)
. Les CDAD rassemblent différents acteurs : institutions et professionnels du droit. Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide sur une question juridique doivent de rendre dans un
point-justice
(les anciennes appellations comme les maisons de la justice et du droit sont désormais toutes regroupées sous l'appellation unique "point-justice") ;
l’
aide juridictionnelle
permet une prise en charge partielle ou totale des frais du procès. Il faut en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire. En cas d’octroi, l’État prend en charge totalement ou partiellement l’ensemble des frais de justice (y compris les frais d’
avocat
). À titre indicatif, en 2023, l’obtention de l’aide juridictionnelle totale est subordonnée à un plafond de revenu fiscal de référence de 12 271 euros pour une personne seule, sous réserve du patrimoine immobilier du demandeur.
Le budget consacré à l’
aide juridictionnelle
Aide financière permettant aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour accéder à la justice, d'obtenir la prise en charge par l'État de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès
est en constante augmentation depuis une dizaine d’années. Dans le projet de loi de finances pour 2024, 657 millions d'euros sont affectés à l'aide juridictionnelle. | 38061 acces la justice aide juridictionnelle droit au recours | 1,721,095,769 | 14.639032 | comment l'accès à la justice est-il garanti ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le droit au recours à la justice est reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme. sa mise en oeuvre est garantie par un dispositif d'aide juridique. en détail tout déplier 1 qu’est-ce que le droit au recours juridictionnel ? le droit au recours juridictionnel implique la capacité effective pour tout individu de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. ce droit est reconnu au plus haut niveau : la déclaration universelle des droits de l’homme et la convention européenne des droits de l’homme l’évoquent expressément. dans une décision du 9 avril 1996 , le conseil constitutionnel a considéré que la constitution interdisait de porter des " atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ". 2 comment le droit au recours à la justice est-il mis en oeuvre ? la mise en œuvre pratique du droit au recours juridictionnel est notamment garantie par un dispositif d’ aide juridique (résultant d’une loi du 10 juillet 1991 ) permettant aux personnes les plus démunies d’avoir pleinement accès au droit et à la justice : l’ aide à l’accès au droit consiste en une politique de consultation et d’assistance juridique. le service public de la justice concourt à l'accès au droit ( loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ). toute personne peut ainsi demander à bénéficier gratuitement d’une information juridique sur ses droits et ses obligations, d’une aide pour accomplir des démarches juridiques... l'aide à l'accès au droit est pilotée par les conseils départementaux de l’accès au droit (cdad) . les cdad rassemblent différents acteurs : institutions et professionnels du droit. les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide sur une question juridique doivent de rendre dans un point-justice (les anciennes appellations comme les maisons de la justice et du droit sont désormais toutes regroupées sous l'appellation unique "point-justice") ; l’ aide juridictionnelle permet une prise en charge partielle ou totale des frais du procès. il faut en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire. en cas d’octroi, l’état prend en charge totalement ou partiellement l’ensemble des frais de justice (y compris les frais d’ avocat ). à titre indicatif, en 2023, l’obtention de l’aide juridictionnelle totale est subordonnée à un plafond de revenu fiscal de référence de 12 271 euros pour une personne seule, sous réserve du patrimoine immobilier du demandeur. le budget consacré à l’ aide juridictionnelle aide financière permettant aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour accéder à la justice, d'obtenir la prise en charge par l'état de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès est en constante augmentation depuis une dizaine d’années. dans le projet de loi de finances pour 2024, 657 millions d'euros sont affectés à l'aide juridictionnelle. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38061-acces-la-justice-aide-juridictionnelle-droit-au-recours |
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ? Dernière modification :
7 juillet 2018
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2 minutes En détail Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir. En 1958, lors de sa création, seules quatre autorités pouvaient le saisir :
le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale
.
Le droit de saisine a été étendu à
soixante députés ou soixante sénateurs
, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
d’une loi. Cette réforme a été la source directe d’une augmentation sensible du nombre de recours, et a ainsi donné les moyens au Conseil constitutionnel de s’imposer comme un gardien efficace des droits et libertés fondamentales.
Saisi en général par des opposants à une loi adoptée par le Parlement, le Conseil constitutionnel a parfois été saisi afin de donner une consécration à un texte particulièrement important et consensuel (ex : les lois
bioéthique
Questions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme, par exemple, les expérimentations sur l'homme, les greffes d'organes ou la procréation médicalement assistée
de juillet 1994).
Avant 2008, le droit de saisine du Conseil constitutionnel ne pouvait être exercé qu’
a priori
, c’est-à-dire avant qu’une loi ne soit promulguée ou avant qu’un traité ne soit ratifié. Depuis la
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
du 23 juillet 2008, il peut s’effectuer
a posteriori
et les citoyens français, comme c’est le cas dans d’autres pays, peuvent désormais demander le contrôle de constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
des lois en vigueur, à l’occasion d’une action en justice les concernant, s’ils estiment que la loi porte atteinte à leurs droits et libertés (
question prioritaire de constitutionnalité)
. Toutefois, le Conseil n’est pas saisi directement par le citoyen, mais par le Conseil d’État ou la Cour de cassation auxquels la demande a été transmise. Ces hautes juridictions de l’ordre administratif et judiciaire font office de filtre. | 19559 qui peut saisir le conseil constitutionnel | 1,721,095,784 | 14.860418 | qui peut saisir le conseil constitutionnel ? dernière modification : 7 juillet 2018 temps de lecture 2 minutes en détail le conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir. mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir. en 1958, lors de sa création, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la république, le premier ministre, le président du sénat et le président de l’assemblée nationale . le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs , par la révision de la constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au parlement de demander le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution d’une loi. cette réforme a été la source directe d’une augmentation sensible du nombre de recours, et a ainsi donné les moyens au conseil constitutionnel de s’imposer comme un gardien efficace des droits et libertés fondamentales. saisi en général par des opposants à une loi adoptée par le parlement, le conseil constitutionnel a parfois été saisi afin de donner une consécration à un texte particulièrement important et consensuel (ex : les lois bioéthique questions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme, par exemple, les expérimentations sur l'homme, les greffes d'organes ou la procréation médicalement assistée de juillet 1994). avant 2008, le droit de saisine du conseil constitutionnel ne pouvait être exercé qu’ a priori , c’est-à-dire avant qu’une loi ne soit promulguée ou avant qu’un traité ne soit ratifié. depuis la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution du 23 juillet 2008, il peut s’effectuer a posteriori et les citoyens français, comme c’est le cas dans d’autres pays, peuvent désormais demander le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution des lois en vigueur, à l’occasion d’une action en justice les concernant, s’ils estiment que la loi porte atteinte à leurs droits et libertés ( question prioritaire de constitutionnalité) . toutefois, le conseil n’est pas saisi directement par le citoyen, mais par le conseil d’état ou la cour de cassation auxquels la demande a été transmise. ces hautes juridictions de l’ordre administratif et judiciaire font office de filtre. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19559-qui-peut-saisir-le-conseil-constitutionnel |
Quels sont les grands principes budgétaires ? Dernière modification :
24 octobre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel L'annualité, la spécialité, l’unité et l’universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. Ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances.
En plus de ces quatre principes, se sont ajoutés récemment le principe de sincérité budgétaire et celui d'équilibre budgétaire. En détail Tout déplier
1
Le principe d'annualité
Il exprime l’idée que l’autorisation budgétaire donnée à l’exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an. Actuellement, en France, les exercices budgétaires sont calés sur l’année civile. Ce principe garantit la pérennité des attributions parlementaires et évite que l’exécutif, ayant sollicité une fois l’autorisation, ne s’abstienne de revenir devant le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
pour formuler ses demandes financières.
2
Le principe de spécialité
Il concerne les dépenses autorisées par le budget. Les dépenses sont spécialisées, selon une nomenclature budgétaire. Cela signifie que l’exécutif doit utiliser les crédits ouverts, de manière en principe limitative, selon leur destination telle qu’elle résulte du budget voté par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
.
Les nomenclatures budgétaires peuvent refléter une logique de moyens, ventilant les crédits selon la nature des dépenses qu’ils serviront à couvrir, ou selon une logique de résultats, ventilant alors les crédits selon les objectifs de politique publique auxquels ils vont concourir. Les budgets des collectivités locales restent adoptés selon une logique de moyens, tandis que, depuis la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, l’État a adopté une budgétisation par programmes exprimant une logique de résultats.
3
L'universalité budgétaire
L’universalité budgétaire suppose que le budget décrit, pour la durée de l’exercice, l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dépenses, sans que soit établie une relation entre certaines dépenses et certaines recettes. En découle alors le principe de non-affectation dont l’objet est de garantir une vision budgétaire globale et non morcelée. Là encore, il s’agit d’assurer la transparence de l’acte budgétaire.
4
Le principe d'unité
Il exprime l’idée que le budget d’une entité doit figurer dans un document unique, à des fins de lisibilité et de transparence. En pratique, ce principe connaît de nombreux aménagements (budgets annexes, comptes spéciaux, et même possibilité de budgets rectificatifs en cours d’exercice).
Face à toutes ces exceptions, le droit de l’Union européenne est venu exiger la mention en tête du budget de l’équilibre général du budget, permettant d’avoir une vision juste de l’état des comptes.
5
De nouveaux principes
Depuis une quinzaine d’années, de nouveaux principes budgétaires sont apparus, notamment l
e principe de sincérité.
Le principe de sincérité budgétaire implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État. La sincérité budgétaire s’inscrit au sein d’un processus de transparence de la gestion publique exigé par l’intégration européenne.
Ces cinq principes sont parfois complétés par un sixième, plus récent, le principe d’équilibre budgétaire. | 21823 quels sont les grands principes budgetaires | 1,721,095,799 | 14.610104 | quels sont les grands principes budgétaires ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'annualité, la spécialité, l’unité et l’universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances. en plus de ces quatre principes, se sont ajoutés récemment le principe de sincérité budgétaire et celui d'équilibre budgétaire. en détail tout déplier 1 le principe d'annualité il exprime l’idée que l’autorisation budgétaire donnée à l’exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an. actuellement, en france, les exercices budgétaires sont calés sur l’année civile. ce principe garantit la pérennité des attributions parlementaires et évite que l’exécutif, ayant sollicité une fois l’autorisation, ne s’abstienne de revenir devant le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat pour formuler ses demandes financières. 2 le principe de spécialité il concerne les dépenses autorisées par le budget. les dépenses sont spécialisées, selon une nomenclature budgétaire. cela signifie que l’exécutif doit utiliser les crédits ouverts, de manière en principe limitative, selon leur destination telle qu’elle résulte du budget voté par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . les nomenclatures budgétaires peuvent refléter une logique de moyens, ventilant les crédits selon la nature des dépenses qu’ils serviront à couvrir, ou selon une logique de résultats, ventilant alors les crédits selon les objectifs de politique publique auxquels ils vont concourir. les budgets des collectivités locales restent adoptés selon une logique de moyens, tandis que, depuis la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux lois de finances (lolf) de 2001, l’état a adopté une budgétisation par programmes exprimant une logique de résultats. 3 l'universalité budgétaire l’universalité budgétaire suppose que le budget décrit, pour la durée de l’exercice, l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dépenses, sans que soit établie une relation entre certaines dépenses et certaines recettes. en découle alors le principe de non-affectation dont l’objet est de garantir une vision budgétaire globale et non morcelée. là encore, il s’agit d’assurer la transparence de l’acte budgétaire. 4 le principe d'unité il exprime l’idée que le budget d’une entité doit figurer dans un document unique, à des fins de lisibilité et de transparence. en pratique, ce principe connaît de nombreux aménagements (budgets annexes, comptes spéciaux, et même possibilité de budgets rectificatifs en cours d’exercice). face à toutes ces exceptions, le droit de l’union européenne est venu exiger la mention en tête du budget de l’équilibre général du budget, permettant d’avoir une vision juste de l’état des comptes. 5 de nouveaux principes depuis une quinzaine d’années, de nouveaux principes budgétaires sont apparus, notamment l e principe de sincérité. le principe de sincérité budgétaire implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’état. la sincérité budgétaire s’inscrit au sein d’un processus de transparence de la gestion publique exigé par l’intégration européenne. ces cinq principes sont parfois complétés par un sixième, plus récent, le principe d’équilibre budgétaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21823-quels-sont-les-grands-principes-budgetaires |
Comment est déterminé le prix d'un bien ou d'un service sur un marché ? Dernière modification :
12 septembre 2019
Temps de lecture
4 minutes En détail La détermination du prix d’un bien ou d’un service dépend de plusieurs variables internes et externes. L’entreprise doit tenir compte des coûts de production du bien vendu, des attentes des clients, du cadre réglementaire et de la structure du marché. Par La Rédaction
Les variables internes à l’entreprise
Le premier objectif de l’entreprise est de réaliser des profits afin d’être rentable. Elle doit donc couvrir ses coûts de production et l’ensemble de ses charges.
L’entreprise calcule le coût de production unitaire (par produit ou par service) pour en déduire le coût de revient unitaire. Le prix de vente doit permettre de dégager une marge bénéficiaire (le bénéfice de l’entreprise) et de couvrir le coût de revient unitaire et les charges fixes (celles qui ne varient pas en fonction du volume de la production comme le loyer d’un atelier) et variables (celles qui dépendent des quantités produites comme les matières premières, l’énergie, etc.).
Les variables externes à l’entreprise
La sensibilité des clients à l’égard du prix est déterminante dans la fixation du prix de vente. La sensibilité dépend de la nature du produit ou du service. Pour certains biens, une variation à la hausse ou à la baisse du prix n’a que peu d’influence sur les volumes achetés (cas des produits de première nécessité dont il est difficile de se passer comme le sucre ou le sel). En revanche, pour d’autres biens, une baisse du prix de vente entraîne une augmentation significative de la demande (cas des biens de moindre nécessité comme les produits de mode). On parle d’élasticité de la demande d’un bien par rapport à son prix (élasticité-prix de la demande), celle-ci permet de mesurer la sensibilité de la demande aux variations du prix.
La segmentation du marché est une pratique courante qui consiste pour l’entreprise à ajuster le prix du bien ou du service au prix que chaque catégorie de clients (on parle de segment) est disposée à payer. Les compagnies aériennes proposent par exemple pour un même vol des prix différents selon la classe (touriste, première, affaires, etc.) ou la date d’achat du billet (plus le billet est acheté à l’avance plus son prix est bas).
La réglementation joue un rôle sur la fixation du prix de vente dans certains secteurs d’activité pour lesquels les prix sont réglementés par l’État (livre, médicament). La variation des prix est strictement encadrée afin notamment d’éviter des abus ou de protéger des secteurs d’activité fragiles.
La structure du marché est une autre variable importante :
sur un marché concurrentiel, aucune entreprise ne détient à elle seule le pouvoir d’influencer le prix de vente car l’offre est suffisamment abondante. C’est donc le rapport entre l’offre et la demande qui détermine les prix ;
sur un marché monopolistique, une seule entreprise a l’exclusivité du bien vendu. Cette situation lui confère le pouvoir de fixer les prix à un niveau plus élevé que sur un marché concurrentiel ;
sur un marché oligopolistique, réunissant un faible nombre d’entreprises face à une multitude de clients, la structure du marché peut conduire soit à une guerre des prix afin de gagner des parts de marché ou à une entente sur les prix afin d’éviter les conséquences négatives d’une guerre des prix. Cette dernière pratique qui enfreint les règles de la concurrence est interdite par la loi. | 270249 comment est determine le prix dun bien ou dun service sur un marche | 1,721,095,812 | 86.315574 | comment est déterminé le prix d'un bien ou d'un service sur un marché ? dernière modification : 12 septembre 2019 temps de lecture 4 minutes en détail la détermination du prix d’un bien ou d’un service dépend de plusieurs variables internes et externes. l’entreprise doit tenir compte des coûts de production du bien vendu, des attentes des clients, du cadre réglementaire et de la structure du marché. par la rédaction les variables internes à l’entreprise le premier objectif de l’entreprise est de réaliser des profits afin d’être rentable. elle doit donc couvrir ses coûts de production et l’ensemble de ses charges. l’entreprise calcule le coût de production unitaire (par produit ou par service) pour en déduire le coût de revient unitaire. le prix de vente doit permettre de dégager une marge bénéficiaire (le bénéfice de l’entreprise) et de couvrir le coût de revient unitaire et les charges fixes (celles qui ne varient pas en fonction du volume de la production comme le loyer d’un atelier) et variables (celles qui dépendent des quantités produites comme les matières premières, l’énergie, etc.). les variables externes à l’entreprise la sensibilité des clients à l’égard du prix est déterminante dans la fixation du prix de vente. la sensibilité dépend de la nature du produit ou du service. pour certains biens, une variation à la hausse ou à la baisse du prix n’a que peu d’influence sur les volumes achetés (cas des produits de première nécessité dont il est difficile de se passer comme le sucre ou le sel). en revanche, pour d’autres biens, une baisse du prix de vente entraîne une augmentation significative de la demande (cas des biens de moindre nécessité comme les produits de mode). on parle d’élasticité de la demande d’un bien par rapport à son prix (élasticité-prix de la demande), celle-ci permet de mesurer la sensibilité de la demande aux variations du prix. la segmentation du marché est une pratique courante qui consiste pour l’entreprise à ajuster le prix du bien ou du service au prix que chaque catégorie de clients (on parle de segment) est disposée à payer. les compagnies aériennes proposent par exemple pour un même vol des prix différents selon la classe (touriste, première, affaires, etc.) ou la date d’achat du billet (plus le billet est acheté à l’avance plus son prix est bas). la réglementation joue un rôle sur la fixation du prix de vente dans certains secteurs d’activité pour lesquels les prix sont réglementés par l’état (livre, médicament). la variation des prix est strictement encadrée afin notamment d’éviter des abus ou de protéger des secteurs d’activité fragiles. la structure du marché est une autre variable importante : sur un marché concurrentiel, aucune entreprise ne détient à elle seule le pouvoir d’influencer le prix de vente car l’offre est suffisamment abondante. c’est donc le rapport entre l’offre et la demande qui détermine les prix ; sur un marché monopolistique, une seule entreprise a l’exclusivité du bien vendu. cette situation lui confère le pouvoir de fixer les prix à un niveau plus élevé que sur un marché concurrentiel ; sur un marché oligopolistique, réunissant un faible nombre d’entreprises face à une multitude de clients, la structure du marché peut conduire soit à une guerre des prix afin de gagner des parts de marché ou à une entente sur les prix afin d’éviter les conséquences négatives d’une guerre des prix. cette dernière pratique qui enfreint les règles de la concurrence est interdite par la loi. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270249-comment-est-determine-le-prix-dun-bien-ou-dun-service-sur-un-marche |
Y a-t-il toujours eu un document retraçant le budget de l'État ? Dernière modification :
16 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Si avant le XIXe siècle, il existait des documents d'anticipation financière, il ne s'agissait pas de budgets au sens moderne du terme. Tout déplier
1
Une origine ancienne
Si le mot budget n’apparaît qu’au début du XIXe siècle, cela ne veut pas dire pour autant que les budgets n'existaient pas auparavant. Il existait des documents d'anticipation financière, mais il ne s’agissait en aucun cas de budgets au sens moderne du terme, car ils n’emportaient aucune autorisation
de lever l’
impôt
ou d’exécuter les dépenses
.
Pendant l’Antiquité, le système financier est marqué par un puissant système fiscal et une administration unifiée. Ce système éclate ensuite et se reconstitue peu à peu à partir du XIIIe siècle. Ainsi, Philippe Auguste sépare le trésor de la cassette du roi. Charles VII met en place, au XIVe siècle,
"l’état général des finances"
qui retrace les dépenses et recettes prévues pour l’année.
2
Comment émergent les premiers documents retraçant le budget de l’État ?
Aux XVIe et XVIIe siècles, le surintendant des finances, maître des finances publiques, propose au Conseil du roi le projet de dépenses et de recettes,
"l’état par estimation",
et présente en fin d’année
"l’état au vrai"
des fonds perçus et dépensés. À partir de 1665, un "
état général"
est élaboré chaque année par le contrôleur général des finances, duquel on extrait des "
états du roi",
retraçant les dépenses et les recettes prévues, et envoyés à tous les comptables. Après l’exécution des opérations, on obtient les
"états au vrai"
.
Les révolutionnaires regroupent, à partir du décret du 5 septembre 1794, les dépenses et recettes de l’État, des départements et des communes, dans plusieurs documents, dont l’état des moyens.
Les lois de finances
sont votées chaque année à partir de la Restauration, en distinguant les recettes des dépenses, ainsi qu’
une loi des comptes
, ancêtre de l'actuelle
loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
, une fois l’exercice annuel achevé. | 21820 y t il toujours eu un document retracant le budget de letat | 1,721,095,815 | 15.892986 | y a-t-il toujours eu un document retraçant le budget de l'état ? dernière modification : 16 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail si avant le xixe siècle, il existait des documents d'anticipation financière, il ne s'agissait pas de budgets au sens moderne du terme. tout déplier 1 une origine ancienne si le mot budget n’apparaît qu’au début du xixe siècle, cela ne veut pas dire pour autant que les budgets n'existaient pas auparavant. il existait des documents d'anticipation financière, mais il ne s’agissait en aucun cas de budgets au sens moderne du terme, car ils n’emportaient aucune autorisation de lever l’ impôt ou d’exécuter les dépenses . pendant l’antiquité, le système financier est marqué par un puissant système fiscal et une administration unifiée. ce système éclate ensuite et se reconstitue peu à peu à partir du xiiie siècle. ainsi, philippe auguste sépare le trésor de la cassette du roi. charles vii met en place, au xive siècle, "l’état général des finances" qui retrace les dépenses et recettes prévues pour l’année. 2 comment émergent les premiers documents retraçant le budget de l’état ? aux xvie et xviie siècles, le surintendant des finances, maître des finances publiques, propose au conseil du roi le projet de dépenses et de recettes, "l’état par estimation", et présente en fin d’année "l’état au vrai" des fonds perçus et dépensés. à partir de 1665, un " état général" est élaboré chaque année par le contrôleur général des finances, duquel on extrait des " états du roi", retraçant les dépenses et les recettes prévues, et envoyés à tous les comptables. après l’exécution des opérations, on obtient les "états au vrai" . les révolutionnaires regroupent, à partir du décret du 5 septembre 1794, les dépenses et recettes de l’état, des départements et des communes, dans plusieurs documents, dont l’état des moyens. les lois de finances sont votées chaque année à partir de la restauration, en distinguant les recettes des dépenses, ainsi qu’ une loi des comptes , ancêtre de l'actuelle loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" , une fois l’exercice annuel achevé. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21820-y-t-il-toujours-eu-un-document-retracant-le-budget-de-letat |
La citoyenneté est-elle toujours en construction ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Selon la conception du philosophe Ernest Renan (1823-1892), une nation est un "plébiscite de tous les jours", c’est-à-dire que la volonté de vivre ensemble doit être sans cesse réaffirmée. De ce point de vue, la citoyenneté, qui lie les nationaux d’un même pays, n’est jamais définitivement acquise et se construit au quotidien. Le statut juridique de la
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
est relativement stable, en revanche la signification concrète qui lui est donnée est en construction perpétuelle.
La citoyenneté, élément d'intégration
La conception française repose sur l’adhésion aux valeurs de la République par chaque citoyen, sans effacer toutefois son identité culturelle. La citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
est une construction permanente car elle est considérée comme un moyen d’intégration :
intégration pour des étrangers résidant sur le sol national depuis un certain nombre d’années et qui demandent la naturalisation. Par l’acquisition de la nationalité et des droits politiques qui y sont attachés, ils vont pouvoir s’intégrer davantage à la communauté nationale, notamment par l’octroi du droit de vote ;
intégration aussi pour les personnes souffrant de difficultés d’ordre économique, de problèmes médicaux ou familiaux. La réaffirmation de leurs droits de citoyens est un moyen de renforcer et faciliter le sentiment d’appartenance à la communauté nationale.
La citoyenneté, une notion à redéfinir ?
L’émergence de nouvelles citoyennetés – locale, européenne, voire mondiale – nourrit la réflexion sur la redéfinition du concept de citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
et participe à l’évolution de la définition de la citoyenneté. Elle interroge notamment son lien avec le concept de nationalité. | 23859 la citoyennete est elle toujours en construction | 1,721,095,827 | 14.974871 | la citoyenneté est-elle toujours en construction ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail selon la conception du philosophe ernest renan (1823-1892), une nation est un "plébiscite de tous les jours", c’est-à-dire que la volonté de vivre ensemble doit être sans cesse réaffirmée. de ce point de vue, la citoyenneté, qui lie les nationaux d’un même pays, n’est jamais définitivement acquise et se construit au quotidien. le statut juridique de la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société est relativement stable, en revanche la signification concrète qui lui est donnée est en construction perpétuelle. la citoyenneté, élément d'intégration la conception française repose sur l’adhésion aux valeurs de la république par chaque citoyen, sans effacer toutefois son identité culturelle. la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société est une construction permanente car elle est considérée comme un moyen d’intégration : intégration pour des étrangers résidant sur le sol national depuis un certain nombre d’années et qui demandent la naturalisation. par l’acquisition de la nationalité et des droits politiques qui y sont attachés, ils vont pouvoir s’intégrer davantage à la communauté nationale, notamment par l’octroi du droit de vote ; intégration aussi pour les personnes souffrant de difficultés d’ordre économique, de problèmes médicaux ou familiaux. la réaffirmation de leurs droits de citoyens est un moyen de renforcer et faciliter le sentiment d’appartenance à la communauté nationale. la citoyenneté, une notion à redéfinir ? l’émergence de nouvelles citoyennetés – locale, européenne, voire mondiale – nourrit la réflexion sur la redéfinition du concept de citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société et participe à l’évolution de la définition de la citoyenneté. elle interroge notamment son lien avec le concept de nationalité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23859-la-citoyennete-est-elle-toujours-en-construction |
Qu'est-ce que la crise de l'État-providence ? Dernière modification :
18 mai 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel À la suite de la crise économique des années 1970, l'État-providence traverse, selon les mots du sociologue Pierre Rosanvallon, une crise financière, une crise d'efficacité et une crise de légitimité.
Partout dans le monde, des mesures sont prises pour y faire face. La France, pour sa part, recherche une maîtrise financière, baisse le coût du travail qui pèse sur les entreprises et vise une efficacité et une efficience accrues dans l'action de l'État-providence. En détail Tout déplier
1
Une crise de l'État-providence ?
En 1981, l’historien et sociologue Pierre Rosanvallon
(La crise de l’État-providence)
dresse le constat d’une triple crise en France qui affecte l'État-providence :
une crise financière
: la fin de la forte croissance des Trente Glorieuses (1945-1973) remet en cause le mode de financement de la Sécurité sociale en renchérissant le coût du travail. Dans le même temps, la prise en charge sociale et économique des victimes de la récession accroît les dépenses ;
une crise d’efficacité
: l’État ne parvient pas à régler le problème du chômage, et la mobilité sociale diminue ;
une crise de légitimité
: l’opacité présumée des dépenses publiques suscite des questions quant à l’utilisation des fruits de la solidarité nationale. Par ailleurs, les mesures engagées sont moins perçues comme des avantages que comme un frein à la relance économique.
2
Quelles réponses à la crise ?
La France a mis en œuvre les mesures suivantes.
Maîtrise des dépenses sociales
:
en réduisant le niveau des prestations servies. Par exemple, le moindre remboursement de médicaments dont l’effet thérapeutique est faible ;
en durcissant les critères d’éligibilité. Par exemple, la hausse du nombre de trimestres cotisés pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
en augmentant le reste à charge des assurés, avec l’instauration des franchises sur les médicaments en particulier.
Baisse du coût du travail pour les entreprises
:
en transférant des cotisations vers les impôts une partie du financement (
création de la contribution sociale généralisée ou CSG en 1990
) ;
en exonérant les salaires les plus bas de tout ou partie des cotisations patronales. Par exemple, en France, les différentes mesures de réduction progressive des cotisations patronales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance).
Gestion de l'État-providence
:
en décentralisant les compétences, ainsi en confiant aux départements des prérogatives en matière de dépendance (gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA) ou de gestion de minima sociaux tels que le revenu de solidarité active (RSA) ;
en introduisant, au sein des organismes de protection sociale, des méthodes de gestion et de management issues du secteur privé. Par exemple, la France a généralisé à partir de 1996 les conventions d’objectifs et de gestion (COG) conclues entre l'État et les organismes de Sécurité sociale. Les COG se déclinent dans les caisses locales par le biais des contrats pluriannuels de gestion (CPG) ;
en développant le contrôle, l’évaluation et l’orientation des politiques publiques. L’
instauration, en 1996, d’une loi de financement de la Sécurité sociale
en est une illustration. Fixant son cadre budgétaire, elle permet à la représentation nationale de débattre sur les orientations financières et le contenu des politiques publiques de sécurité sociale.
Prestations de l'État-providence
:
en ciblant les prestations destinées aux populations les plus démunies. En France, par exemple, les minima sociaux sont accordés sous conditions de ressources ;
en mettant en place des politiques d’activation des aides sociales. Ainsi, en France, le RSA s’inscrit dans une logique d’aide qui doit permettre aux bénéficiaires de revenir vers l’emploi en leur garantissant un niveau de revenus lorsqu’ils exercent une activité professionnelle. | 24119 quest ce que la crise de letat providence | 1,721,095,830 | 15.119584 | qu'est-ce que la crise de l'état-providence ? dernière modification : 18 mai 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel à la suite de la crise économique des années 1970, l'état-providence traverse, selon les mots du sociologue pierre rosanvallon, une crise financière, une crise d'efficacité et une crise de légitimité. partout dans le monde, des mesures sont prises pour y faire face. la france, pour sa part, recherche une maîtrise financière, baisse le coût du travail qui pèse sur les entreprises et vise une efficacité et une efficience accrues dans l'action de l'état-providence. en détail tout déplier 1 une crise de l'état-providence ? en 1981, l’historien et sociologue pierre rosanvallon (la crise de l’état-providence) dresse le constat d’une triple crise en france qui affecte l'état-providence : une crise financière : la fin de la forte croissance des trente glorieuses (1945-1973) remet en cause le mode de financement de la sécurité sociale en renchérissant le coût du travail. dans le même temps, la prise en charge sociale et économique des victimes de la récession accroît les dépenses ; une crise d’efficacité : l’état ne parvient pas à régler le problème du chômage, et la mobilité sociale diminue ; une crise de légitimité : l’opacité présumée des dépenses publiques suscite des questions quant à l’utilisation des fruits de la solidarité nationale. par ailleurs, les mesures engagées sont moins perçues comme des avantages que comme un frein à la relance économique. 2 quelles réponses à la crise ? la france a mis en œuvre les mesures suivantes. maîtrise des dépenses sociales : en réduisant le niveau des prestations servies. par exemple, le moindre remboursement de médicaments dont l’effet thérapeutique est faible ; en durcissant les critères d’éligibilité. par exemple, la hausse du nombre de trimestres cotisés pour bénéficier d’une retraite à taux plein ; en augmentant le reste à charge des assurés, avec l’instauration des franchises sur les médicaments en particulier. baisse du coût du travail pour les entreprises : en transférant des cotisations vers les impôts une partie du financement ( création de la contribution sociale généralisée ou csg en 1990 ) ; en exonérant les salaires les plus bas de tout ou partie des cotisations patronales. par exemple, en france, les différentes mesures de réduction progressive des cotisations patronales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance). gestion de l'état-providence : en décentralisant les compétences, ainsi en confiant aux départements des prérogatives en matière de dépendance (gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie – apa) ou de gestion de minima sociaux tels que le revenu de solidarité active (rsa) ; en introduisant, au sein des organismes de protection sociale, des méthodes de gestion et de management issues du secteur privé. par exemple, la france a généralisé à partir de 1996 les conventions d’objectifs et de gestion (cog) conclues entre l'état et les organismes de sécurité sociale. les cog se déclinent dans les caisses locales par le biais des contrats pluriannuels de gestion (cpg) ; en développant le contrôle, l’évaluation et l’orientation des politiques publiques. l’ instauration, en 1996, d’une loi de financement de la sécurité sociale en est une illustration. fixant son cadre budgétaire, elle permet à la représentation nationale de débattre sur les orientations financières et le contenu des politiques publiques de sécurité sociale. prestations de l'état-providence : en ciblant les prestations destinées aux populations les plus démunies. en france, par exemple, les minima sociaux sont accordés sous conditions de ressources ; en mettant en place des politiques d’activation des aides sociales. ainsi, en france, le rsa s’inscrit dans une logique d’aide qui doit permettre aux bénéficiaires de revenir vers l’emploi en leur garantissant un niveau de revenus lorsqu’ils exercent une activité professionnelle. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24119-quest-ce-que-la-crise-de-letat-providence |
Quel est le rôle du Premier ministre au sein du Gouvernement ? Dernière modification :
15 février 2024
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel Le Premier ministre est d’abord le chef du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Il "dirige l’action du gouvernement" et, à ce titre, fixe en principe ses orientations politiques essentielles. En détail Tout déplier
1
La coordination de l'action gouvernementale
Le Premier ministre assure la coordination de l'action gouvernementale. Il doit éviter, par son arbitrage, que différents ministres prennent des initiatives allant dans des sens opposés.
Le Premier ministre n’est pas le supérieur hiérarchique des autres ministres. Il ne peut jamais leur imposer de prendre une décision qu’ils ne veulent pas assumer, mais peut proposer leur révocation au
président de la République
en cas de faute grave.
Ce rôle de direction de l’
action gouvernementale
est facilité par certains éléments. Le Premier ministre, au nom du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, "dispose de l’
administration
" (art. 20), de services propres localisés à l’Hôtel Matignon (
Secrétariat général du gouvernement
, cabinet...) et d’un grand nombre de services qui lui sont rattachés (Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale,
Secrétariat général des affaires européennes
, France Stratégie...).
Le Premier ministre détient, au nom du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, l'initiative législative. Le décret de présentation qui accompagne les projets de loi déposés à l'Assemblée nationale ou au Sénat est signé par le Premier ministre (le décret est aussi contresignée par les ministres qui soutiendront le texte devant le Parlement).
2
L'exercice du pouvoir réglementaire
Le Premier ministre assure l’exécution des lois et exerce le
pouvoir réglementaire
, sous réserve de la signature des ordonnances et décrets délibérés en
Conseil des ministres
par le chef de l’État. Il peut, de manière exceptionnelle remplacer le Président à la présidence du
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
.
Il est aussi responsable de la défense nationale, même si, souvent, les grandes orientations sont fixées par le président de la République. | 19460 quel est le role du premier ministre au sein du gouvernement | 1,721,095,842 | 14.307461 | quel est le rôle du premier ministre au sein du gouvernement ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel le premier ministre est d’abord le chef du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . il "dirige l’action du gouvernement" et, à ce titre, fixe en principe ses orientations politiques essentielles. en détail tout déplier 1 la coordination de l'action gouvernementale le premier ministre assure la coordination de l'action gouvernementale. il doit éviter, par son arbitrage, que différents ministres prennent des initiatives allant dans des sens opposés. le premier ministre n’est pas le supérieur hiérarchique des autres ministres. il ne peut jamais leur imposer de prendre une décision qu’ils ne veulent pas assumer, mais peut proposer leur révocation au président de la république en cas de faute grave. ce rôle de direction de l’ action gouvernementale est facilité par certains éléments. le premier ministre, au nom du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , "dispose de l’ administration " (art. 20), de services propres localisés à l’hôtel matignon ( secrétariat général du gouvernement , cabinet...) et d’un grand nombre de services qui lui sont rattachés (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, secrétariat général des affaires européennes , france stratégie...). le premier ministre détient, au nom du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , l'initiative législative. le décret de présentation qui accompagne les projets de loi déposés à l'assemblée nationale ou au sénat est signé par le premier ministre (le décret est aussi contresignée par les ministres qui soutiendront le texte devant le parlement). 2 l'exercice du pouvoir réglementaire le premier ministre assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire , sous réserve de la signature des ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres par le chef de l’état. il peut, de manière exceptionnelle remplacer le président à la présidence du conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . il est aussi responsable de la défense nationale, même si, souvent, les grandes orientations sont fixées par le président de la république. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19460-quel-est-le-role-du-premier-ministre-au-sein-du-gouvernement |
Comment sont prises les décisions au sein de l'Union européenne ? Dernière modification :
17 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel La prise de décision au sein de l'Union européenne associe les institutions de l'UE (Commission européenne,
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen) aux États dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Cette procédure concerne 80% des actes pris par l'UE.
Le rôle du Conseil de l'UE, qui exprime la voix des États, est aussi important dans ce cadre que celui du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, qui regroupe des députés élus directement par les citoyens européens. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que la procédure législative ordinaire ?
La grande majorité - environ 80% - des mesures européennes sont prises selon la procédure législative ordinaire (
art. 294 TFUE
) qui confère le même poids au
Parlement européen
et au
Conseil de l'UE
. Avant le
traité de Lisbonne
, on parlait de procédure de codécision.
Dans la
procédure législative ordinaire
:
la
Commission européenne
a le monopole de l’initiative, elle seule peut présenter des propositions d’actes ;
le Parlement, en tant colégislateur, amende et adopte la proposition législative et peut bloquer l’adoption d’un texte auquel il est opposé ;
le Conseil vote les projets de texte à la majorité qualifiée. Dans une Union à 27 États membres, l’
unanimité
est
difficile à atteindre
et les risques de blocage sont importants. Aussi, dans un objectif d’amélioration du processus de prise de décision, le traité de Lisbonne a étendu le vote à la
majorité qualifiée
à un grand nombre de domaines.
Cette procédure s’applique désormais à presque toutes les politiques européennes, à l’
exception
de certaines mesures de la
PAC
et de la
politique commerciale
.
2
Que sont les procédures législatives spéciales ?
Les quelques domaines échappant à la procédure législative ordinaire sont régis par des procédures législatives spéciales.
Dans certains cas, le
Conseil légifère seul
. Le rôle du
Parlement
est alors limité :
à la
consultation
: il donne un avis non contraignant (par exemple en matière fiscale) ;
ou à l’approbation (
avis conforme
) : il approuve ou désapprouve le texte qui lui est soumis sans pouvoir le modifier par des amendements, par exemple pour la conclusion d’accords internationaux.
À l’inverse, le
Parlement légifère seul
(après avis ou approbation de la Commission et approbation du Conseil)
dans trois domaines
liés au statut des
députés européens
, au règlement intérieur du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et au statut du médiateur européen.
3
Comment sont prises les décisions en matière de PESC ?
La politique étrangère et de sécurité commune (
PESC
) reste un cas particulier. Dans ce domaine, le processus de décision reste largement intergouvernemental et le
vote à l’unanimité
est le mode quasi exclusif de décision. En pratique, les décisions sont prises par consensus et les votes sont exceptionnels.
C’est le
Conseil européen
, et donc les chefs d’État et de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, qui détermine les objectifs stratégiques de l’UE. Le droit d’initiative revient aux États membres et au
Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
. Le Conseil vote dans la quasi-totalité des cas à l’unanimité. Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen, quant à lui, est informé, parfois consulté, sur les choix fondamentaux.
Une
clause passerelle
, introduite par le traité de Lisbonne, prévoit que le Conseil européen peut décider à l’unanimité d’étendre à la PESC le champ de la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
. | 20346 prise de decision dans lue les procedures legislatives | 1,721,095,845 | 14.808834 | comment sont prises les décisions au sein de l'union européenne ? dernière modification : 17 mai 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel la prise de décision au sein de l'union européenne associe les institutions de l'ue (commission européenne, parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen) aux états dans le cadre de la procédure législative ordinaire. cette procédure concerne 80% des actes pris par l'ue. le rôle du conseil de l'ue, qui exprime la voix des états, est aussi important dans ce cadre que celui du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , qui regroupe des députés élus directement par les citoyens européens. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la procédure législative ordinaire ? la grande majorité - environ 80% - des mesures européennes sont prises selon la procédure législative ordinaire ( art. 294 tfue ) qui confère le même poids au parlement européen et au conseil de l'ue . avant le traité de lisbonne , on parlait de procédure de codécision. dans la procédure législative ordinaire : la commission européenne a le monopole de l’initiative, elle seule peut présenter des propositions d’actes ; le parlement, en tant colégislateur, amende et adopte la proposition législative et peut bloquer l’adoption d’un texte auquel il est opposé ; le conseil vote les projets de texte à la majorité qualifiée. dans une union à 27 états membres, l’ unanimité est difficile à atteindre et les risques de blocage sont importants. aussi, dans un objectif d’amélioration du processus de prise de décision, le traité de lisbonne a étendu le vote à la majorité qualifiée à un grand nombre de domaines. cette procédure s’applique désormais à presque toutes les politiques européennes, à l’ exception de certaines mesures de la pac et de la politique commerciale . 2 que sont les procédures législatives spéciales ? les quelques domaines échappant à la procédure législative ordinaire sont régis par des procédures législatives spéciales. dans certains cas, le conseil légifère seul . le rôle du parlement est alors limité : à la consultation : il donne un avis non contraignant (par exemple en matière fiscale) ; ou à l’approbation ( avis conforme ) : il approuve ou désapprouve le texte qui lui est soumis sans pouvoir le modifier par des amendements, par exemple pour la conclusion d’accords internationaux. à l’inverse, le parlement légifère seul (après avis ou approbation de la commission et approbation du conseil) dans trois domaines liés au statut des députés européens , au règlement intérieur du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et au statut du médiateur européen. 3 comment sont prises les décisions en matière de pesc ? la politique étrangère et de sécurité commune ( pesc ) reste un cas particulier. dans ce domaine, le processus de décision reste largement intergouvernemental et le vote à l’unanimité est le mode quasi exclusif de décision. en pratique, les décisions sont prises par consensus et les votes sont exceptionnels. c’est le conseil européen , et donc les chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , qui détermine les objectifs stratégiques de l’ue. le droit d’initiative revient aux états membres et au haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité . le conseil vote dans la quasi-totalité des cas à l’unanimité. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, quant à lui, est informé, parfois consulté, sur les choix fondamentaux. une clause passerelle , introduite par le traité de lisbonne, prévoit que le conseil européen peut décider à l’unanimité d’étendre à la pesc le champ de la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20346-prise-de-decision-dans-lue-les-procedures-legislatives |
Quels sont les différents types de peines ? Dernière modification :
18 mai 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La législation pénale prévoit plusieurs types de peines selon la nature et la gravité de l'infraction. On distingue les peines contraventionnelles, les peines délictuelles et les peines criminelles.
Une peine peut donner lieu à des amendes, une privation de liberté ou des mesures alternatives (travail d'intérêt général, bracelet électronique...). En détail Tout déplier
1
Des peines contraventionnelles, délictuelles ou criminelles
On peut tout d’abord distinguer les peines
en fonction du type d’infraction
qu’elles sanctionnent :
les peines contraventionnelles
: il s’agit d’amendes allant de 38 euros pour les contraventions de 1ère classe à 1500 euros pour les contraventions de 5e classe (montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive) ;
les peines délictuelles
: l’emprisonnement, la détention à domicile sous surveillance électronique, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général ou encore les peines privatives ou restrictives de droit (
article 131-3 du code pénal
) ;
les peines criminelles
: la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la réclusion ou la détention criminelle de 30 ans, 20 ans, 15 ans au plus (
article 131-1 du code pénal
).
2
Des peines principales, alternatives ou complémentaires
On peut également différencier :
les peines dites principales
(essentiellement la privation de liberté et l’amende) ;
les peines alternatives
(comme le travail d’intérêt général, qui peut être prononcé à la place de l’emprisonnement) ;
les peines complémentaires
qui viennent s’ajouter à la sanction principale (souvent des peines de privation ou d’interdiction, par exemple la suspension du permis de conduire).
3
Des peines portant atteinte au patrimoine, aux droits ou à la liberté du condamné
Il est possible de distinguer les diverses peines en fonction de leur nature et de l’intérêt auquel elles portent atteinte chez le condamné :
certaines peines portent
atteinte au patrimoine
du condamné : confiscation, amende et jour-amende (qui implique, en cas de non-paiement, une privation de liberté) ;
d’autres peines portent
atteinte à la faculté
pour le condamné
d’exercer certains droits
: peines de privation ou d’interdiction (de vote, de permis de conduire, d’exercer certaines activités, etc.) ;
les peines sanctionnant les infractions les plus graves portent
atteinte à la liberté de la personne
:
peines privatives de liberté
(emprisonnement et réclusion)
et peines
simplement
restrictives de liberté
, qui impliquent généralement un suivi judiciaire et le respect de certaines obligations (sursis avec mise à l’épreuve, suivi socio-judiciaire, détention à domicile sous surveillance électronique). | 268600 infractions et types de peines | 1,721,095,857 | 15.274701 | quels sont les différents types de peines ? dernière modification : 18 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la législation pénale prévoit plusieurs types de peines selon la nature et la gravité de l'infraction. on distingue les peines contraventionnelles, les peines délictuelles et les peines criminelles. une peine peut donner lieu à des amendes, une privation de liberté ou des mesures alternatives (travail d'intérêt général, bracelet électronique...). en détail tout déplier 1 des peines contraventionnelles, délictuelles ou criminelles on peut tout d’abord distinguer les peines en fonction du type d’infraction qu’elles sanctionnent : les peines contraventionnelles : il s’agit d’amendes allant de 38 euros pour les contraventions de 1ère classe à 1500 euros pour les contraventions de 5e classe (montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive) ; les peines délictuelles : l’emprisonnement, la détention à domicile sous surveillance électronique, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général ou encore les peines privatives ou restrictives de droit ( article 131-3 du code pénal ) ; les peines criminelles : la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la réclusion ou la détention criminelle de 30 ans, 20 ans, 15 ans au plus ( article 131-1 du code pénal ). 2 des peines principales, alternatives ou complémentaires on peut également différencier : les peines dites principales (essentiellement la privation de liberté et l’amende) ; les peines alternatives (comme le travail d’intérêt général, qui peut être prononcé à la place de l’emprisonnement) ; les peines complémentaires qui viennent s’ajouter à la sanction principale (souvent des peines de privation ou d’interdiction, par exemple la suspension du permis de conduire). 3 des peines portant atteinte au patrimoine, aux droits ou à la liberté du condamné il est possible de distinguer les diverses peines en fonction de leur nature et de l’intérêt auquel elles portent atteinte chez le condamné : certaines peines portent atteinte au patrimoine du condamné : confiscation, amende et jour-amende (qui implique, en cas de non-paiement, une privation de liberté) ; d’autres peines portent atteinte à la faculté pour le condamné d’exercer certains droits : peines de privation ou d’interdiction (de vote, de permis de conduire, d’exercer certaines activités, etc.) ; les peines sanctionnant les infractions les plus graves portent atteinte à la liberté de la personne : peines privatives de liberté (emprisonnement et réclusion) et peines simplement restrictives de liberté , qui impliquent généralement un suivi judiciaire et le respect de certaines obligations (sursis avec mise à l’épreuve, suivi socio-judiciaire, détention à domicile sous surveillance électronique). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268600-infractions-et-types-de-peines |
Quelle réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2023 ? Dernière modification :
10 juillet 2023
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel La nouvelle politique agricole commune (PAC) s’applique depuis le 1er janvier 2023.
Pour la période 2023-2027, la PAC s’articule autour de
dix objectifs clés
à visée sociale, environnementale et économique.
La PAC s'appuie désormais sur des
plans stratégiques nationaux
(PSN) qui visent la transition vers une agriculture plus durable tout en garantissant la sécurité alimentaire.
La PAC conserve ses instruments comme les subventions directes ou le soutien au développement rural. En détail Tout déplier
1
Les principaux objectifs stratégiques de la PAC 2023-2027
Les objectifs de la
nouvelle PAC
sont les suivants :
assurer un revenu équitable aux agriculteurs ;
renforcer la compétitivité ;
améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur ;
agir contre le changement climatique ;
protéger l’environnement en favorisant la gestion efficace des ressources naturelles ;
préserver les paysages et la biodiversité ;
soutenir le renouvellement des générations ;
dynamiser les zones rurales ;
garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé ;
encourager les connaissances et l’innovation.
La nouvelle PAC s'inscrit dans les objectifs formulés dans le
Pacte vert pour l'Europe
.
Qu'est-ce que la Politique agricole commune (PAC) ?
La
PAC
est la plus ancienne des grandes politiques européennes. Elle a longtemps absorbé la majeure partie du budget européen. Créée par le traité de Rome en 1957, elle a été mise en place en 1962.
Elle est régie par trois grands principes : l'unicité des marchés, la préférence communautaire et la solidarité financière. La PAC correspond à des
exercices budgétaires
européens de sept ans et fait l'objet de réformes ou d'adaptations selon cette même périodicité.
2
Quelle autonomie pour les États membres ?
La réforme a opéré un tournant important vers une forme de
renationalisation
de la PAC et donne davantage
d’autonomie aux États membres
, en vertu du
principe de subsidiarité
.
Elle introduit une flexibilité accrue avec les plans stratégiques nationaux qui permettent aux États membres d'adapter les aides aux spécificités de leurs territoires agricoles. Il revient désormais à chacun d'entre eux d'élaborer un plan stratégique.
Plusieurs pays membres de l'Union européenne avaient exprimé leur souhait - certains de longue date, comme l'Irlande, d'autres comme la Pologne qui a rejoint l'UE plus récemment -, de se voir octroyer plus d'autonomie dans leurs choix de politique agricole.
Par exemple, dans son
plan stratégique
validé par la Commission, la France s'engage à :
conforter les aides au revenu des agriculteurs tout en les ciblant davantage vers les filières et les territoires les plus fragiles ;
encourager une diversification des systèmes de production avec notamment un objectif de 18% de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2027 ;
revaloriser les soutiens aux jeunes agriculteurs pour une renouvellement des générations.
3
Quel budget pour la PAC de 2021 à 2027 ?
La nouvelle PAC
conserve ses
deux piliers de financement
(subventions directes et développement rural) mais en réduit le budget qui s'établit à près de
387 milliards d'euros pour 2021-2027
(contre plus de 400 milliards pour la période 2014-2020).
Le premier pilier, le
fonds européen de garantie agricole (FEAGA)
dispose d'une dotation de 291,1 milliards d'euros.
Le second pilier, le
fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
dispose d'une dotation de 95,5 milliards d'euros. | 20384 quelle reforme de la politique agricole commune pac en 2023 | 1,721,095,872 | 14.992668 | quelle réforme de la politique agricole commune (pac) en 2023 ? dernière modification : 10 juillet 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel la nouvelle politique agricole commune (pac) s’applique depuis le 1er janvier 2023. pour la période 2023-2027, la pac s’articule autour de dix objectifs clés à visée sociale, environnementale et économique. la pac s'appuie désormais sur des plans stratégiques nationaux (psn) qui visent la transition vers une agriculture plus durable tout en garantissant la sécurité alimentaire. la pac conserve ses instruments comme les subventions directes ou le soutien au développement rural. en détail tout déplier 1 les principaux objectifs stratégiques de la pac 2023-2027 les objectifs de la nouvelle pac sont les suivants : assurer un revenu équitable aux agriculteurs ; renforcer la compétitivité ; améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur ; agir contre le changement climatique ; protéger l’environnement en favorisant la gestion efficace des ressources naturelles ; préserver les paysages et la biodiversité ; soutenir le renouvellement des générations ; dynamiser les zones rurales ; garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé ; encourager les connaissances et l’innovation. la nouvelle pac s'inscrit dans les objectifs formulés dans le pacte vert pour l'europe . qu'est-ce que la politique agricole commune (pac) ? la pac est la plus ancienne des grandes politiques européennes. elle a longtemps absorbé la majeure partie du budget européen. créée par le traité de rome en 1957, elle a été mise en place en 1962. elle est régie par trois grands principes : l'unicité des marchés, la préférence communautaire et la solidarité financière. la pac correspond à des exercices budgétaires européens de sept ans et fait l'objet de réformes ou d'adaptations selon cette même périodicité. 2 quelle autonomie pour les états membres ? la réforme a opéré un tournant important vers une forme de renationalisation de la pac et donne davantage d’autonomie aux états membres , en vertu du principe de subsidiarité . elle introduit une flexibilité accrue avec les plans stratégiques nationaux qui permettent aux états membres d'adapter les aides aux spécificités de leurs territoires agricoles. il revient désormais à chacun d'entre eux d'élaborer un plan stratégique. plusieurs pays membres de l'union européenne avaient exprimé leur souhait - certains de longue date, comme l'irlande, d'autres comme la pologne qui a rejoint l'ue plus récemment -, de se voir octroyer plus d'autonomie dans leurs choix de politique agricole. par exemple, dans son plan stratégique validé par la commission, la france s'engage à : conforter les aides au revenu des agriculteurs tout en les ciblant davantage vers les filières et les territoires les plus fragiles ; encourager une diversification des systèmes de production avec notamment un objectif de 18% de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2027 ; revaloriser les soutiens aux jeunes agriculteurs pour une renouvellement des générations. 3 quel budget pour la pac de 2021 à 2027 ? la nouvelle pac conserve ses deux piliers de financement (subventions directes et développement rural) mais en réduit le budget qui s'établit à près de 387 milliards d'euros pour 2021-2027 (contre plus de 400 milliards pour la période 2014-2020). le premier pilier, le fonds européen de garantie agricole (feaga) dispose d'une dotation de 291,1 milliards d'euros. le second pilier, le fonds européen agricole pour le développement rural (feader) dispose d'une dotation de 95,5 milliards d'euros. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20384-quelle-reforme-de-la-politique-agricole-commune-pac-en-2023 |
Est-on obligé d'assister une personne en danger ? Dernière modification :
15 mars 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Une personne peut être condamnée pour non-assistance à personne en danger si elle est témoin d'une situation dans laquelle une personne fait face à un péril grave et imminent et qu'elle s'abstient volontairement d'intervenir pour porter secours ou alerter les secours. En détail Tout déplier
1
Qu’est-ce que l’obligation de porter assistance ?
La non-assistance à personne en danger est un délit sanctionné par le code pénal
(
article 223-6 alinéa 2
). Lorsqu'une personne peut secourir quelqu'un qui court un risque pour sa vie et qu’elle n’intervient pas, elle peut être poursuivie devant un tribunal.
Elle encourt jusqu'à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
2
Quelles sont les conditions du délit de non-assistance à personne en danger ?
Le délit de non-assistance à personne en danger est constitué si certaines conditions sont réunies :
la personne aidante doit être en capacité de porter assistance "par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers" ;
la personne à secourir doit faire face à un risque réel et grave, le danger doit être imminent et/ou permanent ;
l’action de porter assistance peut consister à appeler les secours si le risque est trop important.
Si, par exemple, deux personnes se trouvent au bord d’un volcan et que l’une d’elles glisse dans la lave, il est bien évident que la seconde n’est pas tenue de s’y jeter pour l'aider.
L’obligation de porter assistance à des personnes en danger s'appuie sur les principes de solidarité et de fraternité entre les citoyens. La République n’est pas une simple addition d’individualités, mais également un rassemblement de citoyens qui font société.
Dans une décision du 6 juillet 2018, le
Conseil constitutionnel
a consacré le principe de fraternité, qui doit être concilié avec celui de sauvegarde de l’ordre public. | 23903 est oblige dassister une personne en danger | 1,721,095,929 | 84.592427 | est-on obligé d'assister une personne en danger ? dernière modification : 15 mars 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel une personne peut être condamnée pour non-assistance à personne en danger si elle est témoin d'une situation dans laquelle une personne fait face à un péril grave et imminent et qu'elle s'abstient volontairement d'intervenir pour porter secours ou alerter les secours. en détail tout déplier 1 qu’est-ce que l’obligation de porter assistance ? la non-assistance à personne en danger est un délit sanctionné par le code pénal ( article 223-6 alinéa 2 ). lorsqu'une personne peut secourir quelqu'un qui court un risque pour sa vie et qu’elle n’intervient pas, elle peut être poursuivie devant un tribunal. elle encourt jusqu'à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. 2 quelles sont les conditions du délit de non-assistance à personne en danger ? le délit de non-assistance à personne en danger est constitué si certaines conditions sont réunies : la personne aidante doit être en capacité de porter assistance "par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers" ; la personne à secourir doit faire face à un risque réel et grave, le danger doit être imminent et/ou permanent ; l’action de porter assistance peut consister à appeler les secours si le risque est trop important. si, par exemple, deux personnes se trouvent au bord d’un volcan et que l’une d’elles glisse dans la lave, il est bien évident que la seconde n’est pas tenue de s’y jeter pour l'aider. l’obligation de porter assistance à des personnes en danger s'appuie sur les principes de solidarité et de fraternité entre les citoyens. la république n’est pas une simple addition d’individualités, mais également un rassemblement de citoyens qui font société. dans une décision du 6 juillet 2018, le conseil constitutionnel a consacré le principe de fraternité, qui doit être concilié avec celui de sauvegarde de l’ordre public. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23903-est-oblige-dassister-une-personne-en-danger |
Table des matières
Que sont les services déconcentrés ?
Quelles sont les circonscriptions administratives ?
Qui dirige au niveau local les services déconcentrés ? | ladministration territoriale de letat | 1,721,095,943 | 14.367071 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/ladministration-territoriale-de-letat |
Quelles sont les ressources des associations ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel En France, les associations peuvent bénéficier de financements variés (en nature ou financiers, cotisations, dons, subventions...) à plusieurs échelles (communale, nationale, européenne...);
Ces différents modes de financement sont réglementés.
Les financements publics font notamment l'objet de contrôles accrus afin de lutter contre les pratiques délictueuses (comme les détournements de fonds). En détail Tout déplier
1
Des sources de financement variées et réglementées
Les
associations
sont définies par leur
but non lucratif
, ce qui signifie que leur objectif n’est pas l’enrichissement de leurs membres ou la réalisation de bénéfices. La question de leurs ressources fait, par conséquent, l’objet d’une
réglementation précise
:
les associations peuvent bénéficier de
ressources en nature
: par exemple, mise à disposition d’un local de réunion ou d’immeubles nécessaires à l’accomplissement des buts poursuivis ;
les
ressources financières
sont en principe constituées par les
cotisations
des membres de l’association. Toutefois, elles se révèlent souvent insuffisantes. C’est pourquoi les personnes publiques (au premier rang desquelles les
communes
) peuvent
subventionner
les associations.
En France, les trois quarts des associations reçoivent des
subventions publiques
de manière à assumer leur mission. Les pouvoirs publics justifient ces financements par l'intérêt public qu'ils reconnaissent à une association et à son action.
Les associations peuvent également recevoir des
dons
. Mais ceux-ci sont dans la plupart des cas limités aux dons manuels, c’est-à-dire effectués "de la main à la main" ou par virement, sans qu’un acte notarié soit nécessaire. Seules les associations ayant obtenu la
reconnaissance d’utilité publique
peuvent recevoir des dons et des legs.
L’
Union européenne
finance également des associations, notamment grâce aux
fonds structurels
d’investissement.
2
Le rôle de la Cour des comptes dans le contrôle des financements
Pour lutter contre les potentielles dérives (détournement des fonds à des fins privées), la
loi du 7 août 1991
oblige les associations faisant appel à la générosité publique à déposer une
déclaration
avant toute collecte. Elles sont également soumises à un
contrôle rigoureux
de la
Cour des comptes
, ainsi que de la
Cour des comptes européenne
.
La
loi du 29 janvier 1993
, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, précise que les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions des
collectivités publiques
doivent, chaque année, faire certifier leurs comptes par un
commissaire aux comptes
.
Depuis la
loi du 24 août 2021, dite loi séparatisme
, et son
décret d'application du 31 décembre 2021
, les associations et fondations qui sollicitent une subvention publique (mais aussi un agrément de l'État) doivent signer un contrat d'engagement républicain. | 24082 quelles sont les ressources des associations | 1,721,095,959 | 15.18651 | quelles sont les ressources des associations ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel en france, les associations peuvent bénéficier de financements variés (en nature ou financiers, cotisations, dons, subventions...) à plusieurs échelles (communale, nationale, européenne...); ces différents modes de financement sont réglementés. les financements publics font notamment l'objet de contrôles accrus afin de lutter contre les pratiques délictueuses (comme les détournements de fonds). en détail tout déplier 1 des sources de financement variées et réglementées les associations sont définies par leur but non lucratif , ce qui signifie que leur objectif n’est pas l’enrichissement de leurs membres ou la réalisation de bénéfices. la question de leurs ressources fait, par conséquent, l’objet d’une réglementation précise : les associations peuvent bénéficier de ressources en nature : par exemple, mise à disposition d’un local de réunion ou d’immeubles nécessaires à l’accomplissement des buts poursuivis ; les ressources financières sont en principe constituées par les cotisations des membres de l’association. toutefois, elles se révèlent souvent insuffisantes. c’est pourquoi les personnes publiques (au premier rang desquelles les communes ) peuvent subventionner les associations. en france, les trois quarts des associations reçoivent des subventions publiques de manière à assumer leur mission. les pouvoirs publics justifient ces financements par l'intérêt public qu'ils reconnaissent à une association et à son action. les associations peuvent également recevoir des dons . mais ceux-ci sont dans la plupart des cas limités aux dons manuels, c’est-à-dire effectués "de la main à la main" ou par virement, sans qu’un acte notarié soit nécessaire. seules les associations ayant obtenu la reconnaissance d’utilité publique peuvent recevoir des dons et des legs. l’ union européenne finance également des associations, notamment grâce aux fonds structurels d’investissement. 2 le rôle de la cour des comptes dans le contrôle des financements pour lutter contre les potentielles dérives (détournement des fonds à des fins privées), la loi du 7 août 1991 oblige les associations faisant appel à la générosité publique à déposer une déclaration avant toute collecte. elles sont également soumises à un contrôle rigoureux de la cour des comptes , ainsi que de la cour des comptes européenne . la loi du 29 janvier 1993 , relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, précise que les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions des collectivités publiques doivent, chaque année, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes . depuis la loi du 24 août 2021, dite loi séparatisme , et son décret d'application du 31 décembre 2021 , les associations et fondations qui sollicitent une subvention publique (mais aussi un agrément de l'état) doivent signer un contrat d'engagement républicain. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24082-quelles-sont-les-ressources-des-associations |
Comment la Banque mondiale a-t-elle évolué depuis sa création ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Le premier objectif de la Banque mondiale fut de
soutenir la reconstruction de l’Europe
dévastée par la Seconde Guerre mondiale, notamment par le financement d’infrastructures. Aussi son premier prêt, en 1947, fut-il accordé à la France, affaiblie par le conflit.
Le relèvement des pays européens – entraînant la marginalisation de la problématique de la reconstruction – et le contexte de
décolonisation
font évoluer son rôle. En 1960, la
création de l’Association internationale de Développement
(AID) a pour objectif de s’adapter à la situation économique des pays en développement, en particulier ceux qui ont été récemment décolonisés. Elle s’intéresse à un nombre croissant de secteurs de politiques publiques, sur lesquels elle établit des indicateurs afin de mesurer la « performance » de la gouvernance des pays.
À partir de la fin des années 1980, critiquée, comme le FMI, pour ne pas prendre en compte dans ses mesures les méfaits sociaux de la mondialisation et pour mener des politiques indifférenciées aux effets parfois désastreux, la Banque mondiale s’est appropriée un nouveau rôle de
lutte contre la pauvreté
, soutenant les Nations unies pour les Objectifs du millénaire pour le développement. En 1990, elle en fait une mission prioritaire. Dans son rapport de 2000 (
Rapport sur le développement dans le monde : combattre la pauvreté
), elle évoque la pauvreté monétaire, mais aussi la vulnérabilité ou les problématiques liées aux domaines sanitaire et éducatif. Dans ce cadre, elle s’est fixé l’objectif de réduire, à l’horizon 2030, la part de la population vivant avec moins de 1,90 dollar par jour à moins de 3 %. Il s’agit parallèlement de promouvoir un
allègement de la dette pour les pays les plus endettés
. | 38309 comment la banque mondiale t elle evolue depuis sa creation | 1,721,095,959 | 87.079097 | comment la banque mondiale a-t-elle évolué depuis sa création ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le premier objectif de la banque mondiale fut de soutenir la reconstruction de l’europe dévastée par la seconde guerre mondiale, notamment par le financement d’infrastructures. aussi son premier prêt, en 1947, fut-il accordé à la france, affaiblie par le conflit. le relèvement des pays européens – entraînant la marginalisation de la problématique de la reconstruction – et le contexte de décolonisation font évoluer son rôle. en 1960, la création de l’association internationale de développement (aid) a pour objectif de s’adapter à la situation économique des pays en développement, en particulier ceux qui ont été récemment décolonisés. elle s’intéresse à un nombre croissant de secteurs de politiques publiques, sur lesquels elle établit des indicateurs afin de mesurer la « performance » de la gouvernance des pays. à partir de la fin des années 1980, critiquée, comme le fmi, pour ne pas prendre en compte dans ses mesures les méfaits sociaux de la mondialisation et pour mener des politiques indifférenciées aux effets parfois désastreux, la banque mondiale s’est appropriée un nouveau rôle de lutte contre la pauvreté , soutenant les nations unies pour les objectifs du millénaire pour le développement. en 1990, elle en fait une mission prioritaire. dans son rapport de 2000 ( rapport sur le développement dans le monde : combattre la pauvreté ), elle évoque la pauvreté monétaire, mais aussi la vulnérabilité ou les problématiques liées aux domaines sanitaire et éducatif. dans ce cadre, elle s’est fixé l’objectif de réduire, à l’horizon 2030, la part de la population vivant avec moins de 1,90 dollar par jour à moins de 3 %. il s’agit parallèlement de promouvoir un allègement de la dette pour les pays les plus endettés . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38309-comment-la-banque-mondiale-t-elle-evolue-depuis-sa-creation |
La métropole du Grand Paris Dernière modification :
2 mars 2021
Temps de lecture
5 minutes En détail La métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre à statut particulier. Elle regroupe la Ville de Paris, l'ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sept communes de la grande couronne. Périmètre de la métropole
Le périmètre de la la métropole est défini à l'
article L5219-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
. Elle regroupe obligatoirement la commune de Paris et les 123 communes des
départements
de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), ainsi que six communes de l'Essonne (Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon) et une commune du Val d'Oise (Argenteuil).
Son périmètre peut également englober, sous conditions, les communes des départements de la grande couronne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) ayant au moins une commune dans la petite couronne, ainsi que les communes en continuité avec une commune de la petite couronne.
Il peut en outre englober, sous conditions, l’ensemble des communes membres d’un même EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires, ou ayant fait l’objet d’un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le préfet du ou des départements concernés.
Grand Paris : un projet de développement pour une métropole de rang mondial
La métropole du Grand Paris, à l'échelle de mégapoles comme Londres ou New-York, prend corps progressivement. Cependant, son mode de gouvernance et ses mécanismes de fonctionnement, ainsi que les multiples reports sur la finalisation du réseau Grand Paris Express alimentent toujours les débats. État des lieux.
Eclairage
9 juin 2021
Compétences
Selon l'article L 5219-1 du CGCT, cet EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
est constitué "en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions métropolitaines afin d’améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui composent [la métropole], de développer un modèle urbain, social et économique durable". Ces objectifs sont destinés à promouvoir une "meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l’ensemble du territoire national."
La métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences énumérées par la loi dans quatre domaines :
aménagement de l’espace métropolitain ;
politique locale de l’habitat ;
développement et aménagement économique, social et culturel ;
protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie (dont la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations).
Gouvernance de la métropole
La métropole est administrée par le
conseil métropolitain
du Grand Paris, composé des conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au
titre V du livre Ier du code électoral
. Le conseil métropolitain est l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris. Le conseil élit un président qui est responsable de l'administration de la métropole et incarne l'exécutif de la métropole. La métropole comprend également un bureau métropolitain qui est une instance délibérative sur les questions qui lui ont été déléguées par le conseil.
L'
assemblée des maires
de la métropole du Grand Paris est une instance consultative, composée de l’ensemble des maires des communes situées dans le ressort territorial de la métropole, elle se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil de la métropole.
Le
conseil de développement
est une autre instance consultative. Il réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels ainsi que des habitants de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole.
Au sein du périmètre de la métropole, onze
établissements publics territoriaux (EPT)
ont été créés. Ces EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
, d'un seul tenant et sans enclave, regroupe une population d'au moins 300 000 habitants. Dans chacun d’entre eux est institué un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire. Ces EPT fonctionnent selon les dispositions applicables aux
syndicats de communes
. La métropole du Grand Paris comprend ainsi un double niveau d'
intercommunalité
Désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
.
Métropole du Grand Paris : les dates-clés
2009-2010 : création d'un secrétariat d’État au développement de la Région capitale
2009 : création de Paris Métropole, syndicat mixte d’études ouvert, par des collectivités locales de la petite couronne et Paris. Au 1er janvier 2015, celui-ci rassemblait 212 collectivités (161 communes, 42 intercommunalités, les 8 départements franciliens et la région Île-de-France), représentant 9,3 millions d’habitants, soit 88% de l’agglomération parisienne
3 juin 2010 : la
loi relative au Grand Paris
prévoit la création de pôles économiques majeurs autour de Paris et la mise en place d’un réseau de transport public pour relier ces pôles aux aéroports, gares TGV et au centre de Paris
27 janvier 2014 : la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (
loi MAPTAM
) crée la métropole du Grand Paris
7 août 2015 : La
loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
apporte des modifications aux modalités de fonctionnement de cette métropole. | 20128 la metropole du grand paris | 1,721,095,975 | 16.131654 | la métropole du grand paris dernière modification : 2 mars 2021 temps de lecture 5 minutes en détail la métropole du grand paris est un epci à fiscalité propre à statut particulier. elle regroupe la ville de paris, l'ensemble des communes des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne ainsi que sept communes de la grande couronne. périmètre de la métropole le périmètre de la la métropole est défini à l' article l5219-1 du code général des collectivités territoriales (cgct) . elle regroupe obligatoirement la commune de paris et les 123 communes des départements de la petite couronne (hauts-de-seine, seine-saint-denis et val-de-marne), ainsi que six communes de l'essonne (athis-mons, juvisy-sur-orge, morangis, paray-vieille-poste, savigny-sur-orge, viry-châtillon) et une commune du val d'oise (argenteuil). son périmètre peut également englober, sous conditions, les communes des départements de la grande couronne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) ayant au moins une commune dans la petite couronne, ainsi que les communes en continuité avec une commune de la petite couronne. il peut en outre englober, sous conditions, l’ensemble des communes membres d’un même epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires, ou ayant fait l’objet d’un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le préfet du ou des départements concernés. grand paris : un projet de développement pour une métropole de rang mondial la métropole du grand paris, à l'échelle de mégapoles comme londres ou new-york, prend corps progressivement. cependant, son mode de gouvernance et ses mécanismes de fonctionnement, ainsi que les multiples reports sur la finalisation du réseau grand paris express alimentent toujours les débats. état des lieux. eclairage 9 juin 2021 compétences selon l'article l 5219-1 du cgct, cet epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme est constitué "en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions métropolitaines afin d’améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui composent [la métropole], de développer un modèle urbain, social et économique durable". ces objectifs sont destinés à promouvoir une "meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l’ensemble du territoire national." la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences énumérées par la loi dans quatre domaines : aménagement de l’espace métropolitain ; politique locale de l’habitat ; développement et aménagement économique, social et culturel ; protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie (dont la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations). gouvernance de la métropole la métropole est administrée par le conseil métropolitain du grand paris, composé des conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre v du livre ier du code électoral . le conseil métropolitain est l'organe délibérant de la métropole du grand paris. le conseil élit un président qui est responsable de l'administration de la métropole et incarne l'exécutif de la métropole. la métropole comprend également un bureau métropolitain qui est une instance délibérative sur les questions qui lui ont été déléguées par le conseil. l' assemblée des maires de la métropole du grand paris est une instance consultative, composée de l’ensemble des maires des communes situées dans le ressort territorial de la métropole, elle se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole. elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil de la métropole. le conseil de développement est une autre instance consultative. il réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels ainsi que des habitants de la métropole du grand paris. il est consulté sur les principales orientations de la métropole. au sein du périmètre de la métropole, onze établissements publics territoriaux (ept) ont été créés. ces epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , d'un seul tenant et sans enclave, regroupe une population d'au moins 300 000 habitants. dans chacun d’entre eux est institué un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire. ces ept fonctionnent selon les dispositions applicables aux syndicats de communes . la métropole du grand paris comprend ainsi un double niveau d' intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. l'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (epci) . métropole du grand paris : les dates-clés 2009-2010 : création d'un secrétariat d’état au développement de la région capitale 2009 : création de paris métropole, syndicat mixte d’études ouvert, par des collectivités locales de la petite couronne et paris. au 1er janvier 2015, celui-ci rassemblait 212 collectivités (161 communes, 42 intercommunalités, les 8 départements franciliens et la région île-de-france), représentant 9,3 millions d’habitants, soit 88% de l’agglomération parisienne 3 juin 2010 : la loi relative au grand paris prévoit la création de pôles économiques majeurs autour de paris et la mise en place d’un réseau de transport public pour relier ces pôles aux aéroports, gares tgv et au centre de paris 27 janvier 2014 : la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ( loi maptam ) crée la métropole du grand paris 7 août 2015 : la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi notre) apporte des modifications aux modalités de fonctionnement de cette métropole. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20128-la-metropole-du-grand-paris |
Table des matières
Combien de tribunaux administratifs et de cour administratives d'appel ?
Quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ?
Les litiges administratifs doivent-ils tous être tranchés par le juge ?
Les tribunaux administratifs ont-ils des compétences consultatives ?
Quelle est la procédure d'appel des jugements des tribunaux administratifs ?
Les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ? | les juridictions administratives ordinaires | 1,721,095,975 | 16.3072 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-juridictions-administratives-ordinaires |
Quelle est la mission du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ? Dernière modification :
16 octobre 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est une organisation humanitaire fondée en 1863, après la guerre de Crimée (1853-1856) et surtout la bataille de Solférino (1859). Né d’une initiative privée (Henri Dunant) et constitué en association selon le code civil suisse, il mène une action internationale de défense du
droit international humanitaire
.
Souhaitant
réglementer la conduite de la guerre
, sa mission consiste à
protéger et porter assistance à certaines catégories de personnes
affectées par un conflit armé ou une situation de violence, qu’il s’agisse de civils, de blessés ou de prisonniers de guerre.
Plus largement, le CICR sensibilise les États et plus particulièrement les différentes parties à un conflit, aux principes du droit international humanitaire. En
1864
, il impulse la rédaction puis la signature de la
première Convention de Genève
pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne. Il s’agit d’une première étape pour protéger les droits des victimes de conflits armés selon le
principe de neutralité
, c’est-à-dire en s’engageant à protéger le personnel médical ainsi qu’à soigner les blessés, sans différencier les parties en présence et quelle que soit leur
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
.
Après la Seconde Guerre mondiale, il aide à la rédaction des
conventions de Genève de 1949
qui visent à la protection des droits des non-combattants dans les conflits armés. Il contribue aussi à leurs protocoles additionnels en 1977 puis 2005.
À partir de 1970, le CICR dispose d’une délégation permanente auprès du siège de l’ONU, et en 1990, il obtient un
statut d’observateur permanent à l’Assemblée générale
, reconnaissance de son rôle et de celui des conventions de Genève dont il veille à l’application. Il a également reçu le prix Nobel de la paix en 1917, 1944 et 1963. | 271188 quelle est la mission du comite international de la croix rouge cicr | 1,721,095,991 | 15.816793 | quelle est la mission du comité international de la croix-rouge (cicr) ? dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le comité international de la croix-rouge (cicr) est une organisation humanitaire fondée en 1863, après la guerre de crimée (1853-1856) et surtout la bataille de solférino (1859). né d’une initiative privée (henri dunant) et constitué en association selon le code civil suisse, il mène une action internationale de défense du droit international humanitaire . souhaitant réglementer la conduite de la guerre , sa mission consiste à protéger et porter assistance à certaines catégories de personnes affectées par un conflit armé ou une situation de violence, qu’il s’agisse de civils, de blessés ou de prisonniers de guerre. plus largement, le cicr sensibilise les états et plus particulièrement les différentes parties à un conflit, aux principes du droit international humanitaire. en 1864 , il impulse la rédaction puis la signature de la première convention de genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne. il s’agit d’une première étape pour protéger les droits des victimes de conflits armés selon le principe de neutralité , c’est-à-dire en s’engageant à protéger le personnel médical ainsi qu’à soigner les blessés, sans différencier les parties en présence et quelle que soit leur nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état . après la seconde guerre mondiale, il aide à la rédaction des conventions de genève de 1949 qui visent à la protection des droits des non-combattants dans les conflits armés. il contribue aussi à leurs protocoles additionnels en 1977 puis 2005. à partir de 1970, le cicr dispose d’une délégation permanente auprès du siège de l’onu, et en 1990, il obtient un statut d’observateur permanent à l’assemblée générale , reconnaissance de son rôle et de celui des conventions de genève dont il veille à l’application. il a également reçu le prix nobel de la paix en 1917, 1944 et 1963. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271188-quelle-est-la-mission-du-comite-international-de-la-croix-rouge-cicr |
Quelles différences entre faible niveau de chômage et plein emploi ? Dernière modification :
15 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le plein emploi est un concept introduit par l’économiste J. M. Keynes. Il correspond à une situation où
le chômage ne concerne que les personnes entre deux emplois et celles qui viennent d’entrer sur le marché du travail
.
Plein emploi ne signifie pas absence de chômage. Un chômage d’adaptation ou frictionnel demeure toujours. Le plein emploi ne prend pas non plus en compte le sous-emploi et ne dit rien de la qualité du travail ou de la satisfaction qu’en retirent les travailleurs.
En France, on considère que le plein emploi est atteint à partir d'un taux de chômage de 4,5%. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que le plein emploi ?
Le chômage est défini comme la situation d’un individu sans emploi et à la recherche d’un emploi. Les chômeurs sont comptabilisés dans la population active.
Lorsque la demande de travail est supérieure ou égale à l’offre de travail émanant des salariés, le marché du travail est en situation de plein emploi
. Les individus qui souhaitent trouver un emploi n’éprouvent aucune difficulté pour en trouver un.
Cette notion qui apparaît au début du XXe siècle a été théorisée dans les années 1930 par l’économiste britannique J.-M. Keynes. Lorsqu’une économie atteint le plein emploi, les politiques d’expansion monétaire ou budgétaire n’augmentent plus le niveau d’emploi.
2
Plein emploi et chômage frictionnel
Une situation de plein emploi ne signifie pas pour autant que le chômage a complètement disparu.
Un chômage d’adaptation appelé chômage frictionnel (ou taux de chômage "incompressible") demeure
. Celui-ci est lié aux périodes inévitables d’inactivité entre deux emplois et au délai nécessaire pour accéder au marché du travail à la fin des études.
Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), le marché du travail est en situation de plein emploi quand le taux de chômage est inférieur à 5%. Selon la fluidité du marché, le taux de chômage correspondant au plein emploi peut néanmoins varier et se situer plus ou moins bas. L’économie américaine, par exemple, se trouvait en avril 2019 en situation de plein emploi avec un taux de chômage de 3,6% de la population active, un des taux les plus bas depuis 1969.
En France, le chômage frictionnel se situerait désormais autour de 4,5%, un taux qui n’a pas été atteint depuis la fin des années 1970
.
3
Plein emploi et sous-emploi
La définition du plein emploi basée sur le seul taux de chômage est remise en question par certains économistes car celle-ci ne tient pas compte du
sous-emploi
, c’est-à-dire des personnes travaillant à temps partiel mais qui souhaiteraient travailler davantage ou des inactifs qui ont renoncé à chercher un emploi mais qui pourraient revenir sur le marché du travail. C’est le cas notamment du Royaume-Uni qui connaît en 2019 le plein emploi mais au prix d’un niveau de sous-emploi élevé, en raison du développement de formes d’emplois précaires.
D'une manière générale, les frontières entre activité et inactivité sont de plus en plus floues avec l’apparition de nombreuses situations intermédiaires et le développement de formes d’emploi atypiques (contrats très courts, temps partiel subi, travail indépendant, etc.), rendant la mesure du chômage de plus en plus difficile. | 270250 quelles differences entre faible niveau de chomage et plein emploi | 1,721,095,991 | 15.935178 | quelles différences entre faible niveau de chômage et plein emploi ? dernière modification : 15 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le plein emploi est un concept introduit par l’économiste j. m. keynes. il correspond à une situation où le chômage ne concerne que les personnes entre deux emplois et celles qui viennent d’entrer sur le marché du travail . plein emploi ne signifie pas absence de chômage. un chômage d’adaptation ou frictionnel demeure toujours. le plein emploi ne prend pas non plus en compte le sous-emploi et ne dit rien de la qualité du travail ou de la satisfaction qu’en retirent les travailleurs. en france, on considère que le plein emploi est atteint à partir d'un taux de chômage de 4,5%. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que le plein emploi ? le chômage est défini comme la situation d’un individu sans emploi et à la recherche d’un emploi. les chômeurs sont comptabilisés dans la population active. lorsque la demande de travail est supérieure ou égale à l’offre de travail émanant des salariés, le marché du travail est en situation de plein emploi . les individus qui souhaitent trouver un emploi n’éprouvent aucune difficulté pour en trouver un. cette notion qui apparaît au début du xxe siècle a été théorisée dans les années 1930 par l’économiste britannique j.-m. keynes. lorsqu’une économie atteint le plein emploi, les politiques d’expansion monétaire ou budgétaire n’augmentent plus le niveau d’emploi. 2 plein emploi et chômage frictionnel une situation de plein emploi ne signifie pas pour autant que le chômage a complètement disparu. un chômage d’adaptation appelé chômage frictionnel (ou taux de chômage "incompressible") demeure . celui-ci est lié aux périodes inévitables d’inactivité entre deux emplois et au délai nécessaire pour accéder au marché du travail à la fin des études. selon l’organisation internationale du travail (oit), le marché du travail est en situation de plein emploi quand le taux de chômage est inférieur à 5%. selon la fluidité du marché, le taux de chômage correspondant au plein emploi peut néanmoins varier et se situer plus ou moins bas. l’économie américaine, par exemple, se trouvait en avril 2019 en situation de plein emploi avec un taux de chômage de 3,6% de la population active, un des taux les plus bas depuis 1969. en france, le chômage frictionnel se situerait désormais autour de 4,5%, un taux qui n’a pas été atteint depuis la fin des années 1970 . 3 plein emploi et sous-emploi la définition du plein emploi basée sur le seul taux de chômage est remise en question par certains économistes car celle-ci ne tient pas compte du sous-emploi , c’est-à-dire des personnes travaillant à temps partiel mais qui souhaiteraient travailler davantage ou des inactifs qui ont renoncé à chercher un emploi mais qui pourraient revenir sur le marché du travail. c’est le cas notamment du royaume-uni qui connaît en 2019 le plein emploi mais au prix d’un niveau de sous-emploi élevé, en raison du développement de formes d’emplois précaires. d'une manière générale, les frontières entre activité et inactivité sont de plus en plus floues avec l’apparition de nombreuses situations intermédiaires et le développement de formes d’emploi atypiques (contrats très courts, temps partiel subi, travail indépendant, etc.), rendant la mesure du chômage de plus en plus difficile. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270250-quelles-differences-entre-faible-niveau-de-chomage-et-plein-emploi |
Quel cadre pour prendre en charge le handicap et la dépendance ? Dernière modification :
2 décembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail La prise en charge de la perte d’autonomie, liée au vieillissement et au handicap, a connu, via la
loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie
, une inflexion avec la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale. Elle s’ajoute aux quatre autres risques déjà couverts (maladie ; famille ; vieillesse ; accidents du travail et maladies professionnelles).
Les contours de cette nouvelle venue ont été précisés dans l’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, qui fait de la
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
sa gestionnaire. Celle-ci se voit confier comme mission le pilotage, l’animation et la coordination « dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées ».
Il s’agit pour la Sécurité sociale d’un événement rare, puisque son périmètre institutionnel n’avait pas été modifié depuis les ordonnances d’octobre 1945.
Cette création est également l’aboutissement d’une idée déjà ancienne, puisqu’elle figurait dans le programme électoral du candidat Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle de 2007. Ce projet avait toutefois été abandonné, en raison de son coût élevé dans le contexte de crise financière et économique que traversait le pays en 2008-2009.
Malgré cette première tentative infructueuse, la question de la perte d’autonomie avait de nouveau été abordée sous forme de loi, celle du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui ne traitait cependant que de la dimension "vieillissement", le législateur maintenant, pour le handicap, le bénéficie de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
des personnes handicapées.
Ainsi, la loi du 28 décembre 2015 proposait une prise en charge de cette situation au travers de trois principes :
l’anticipation
, qui doit permettre de repérer et de combattre les facteurs de risque de la perte d’autonomie ;
l’adaptation
de toutes les politiques publiques au vieillissement (en particulier celles du logement, de l’urbanisme et des transports, ainsi que la protection des majeurs) ;
l’amélioration
de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie.
Bien qu’apportant de réelles avancées, cette loi a été perçue comme insuffisamment ambitieuse pour faire pour faire face aux enjeux liés au vieillissement de la population.
Des rapports publics, et notamment celui rendu en mars 2019 par Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, Grand âge, le temps d’agir (cf. encadré), ont permis de faire avancer à la fois le débat et les réflexions sur le sujet, amenant les pouvoirs publics à aller plus avant en cette matière.
Au-delà de la création – importante – d’une cinquième branche ayant en charge la perte d’autonomie,
le Gouvernement prévoyait de structurer sa politique autour d’une loi "Grand âge et autonomie"
. Ce texte, annoncé en 2019, a cependant été repoussé en raison de la crise sanitaire et ne débouchera certainement pas sur une loi ad hoc avant la fin du quinquennat. Plusieurs questions qui restaient en suspens, notamment la gouvernance, le périmètre d’intervention et le financement de ce nouveau risque, ont trouvé en partie réponse dans le cadre du PLFSS pour 2022. | 262486 quel cadre pour prendre en charge le handicap et la dependance | 1,721,096,007 | 16.508466 | quel cadre pour prendre en charge le handicap et la dépendance ? dernière modification : 2 décembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la prise en charge de la perte d’autonomie, liée au vieillissement et au handicap, a connu, via la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie , une inflexion avec la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale. elle s’ajoute aux quatre autres risques déjà couverts (maladie ; famille ; vieillesse ; accidents du travail et maladies professionnelles). les contours de cette nouvelle venue ont été précisés dans l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui fait de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (cnsa) sa gestionnaire. celle-ci se voit confier comme mission le pilotage, l’animation et la coordination « dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées ». il s’agit pour la sécurité sociale d’un événement rare, puisque son périmètre institutionnel n’avait pas été modifié depuis les ordonnances d’octobre 1945. cette création est également l’aboutissement d’une idée déjà ancienne, puisqu’elle figurait dans le programme électoral du candidat nicolas sarkozy lors de la campagne présidentielle de 2007. ce projet avait toutefois été abandonné, en raison de son coût élevé dans le contexte de crise financière et économique que traversait le pays en 2008-2009. malgré cette première tentative infructueuse, la question de la perte d’autonomie avait de nouveau été abordée sous forme de loi, celle du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui ne traitait cependant que de la dimension "vieillissement", le législateur maintenant, pour le handicap, le bénéficie de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société des personnes handicapées. ainsi, la loi du 28 décembre 2015 proposait une prise en charge de cette situation au travers de trois principes : l’anticipation , qui doit permettre de repérer et de combattre les facteurs de risque de la perte d’autonomie ; l’adaptation de toutes les politiques publiques au vieillissement (en particulier celles du logement, de l’urbanisme et des transports, ainsi que la protection des majeurs) ; l’amélioration de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. bien qu’apportant de réelles avancées, cette loi a été perçue comme insuffisamment ambitieuse pour faire pour faire face aux enjeux liés au vieillissement de la population. des rapports publics, et notamment celui rendu en mars 2019 par dominique libault, président du haut conseil du financement de la protection sociale, grand âge, le temps d’agir (cf. encadré), ont permis de faire avancer à la fois le débat et les réflexions sur le sujet, amenant les pouvoirs publics à aller plus avant en cette matière. au-delà de la création – importante – d’une cinquième branche ayant en charge la perte d’autonomie, le gouvernement prévoyait de structurer sa politique autour d’une loi "grand âge et autonomie" . ce texte, annoncé en 2019, a cependant été repoussé en raison de la crise sanitaire et ne débouchera certainement pas sur une loi ad hoc avant la fin du quinquennat. plusieurs questions qui restaient en suspens, notamment la gouvernance, le périmètre d’intervention et le financement de ce nouveau risque, ont trouvé en partie réponse dans le cadre du plfss pour 2022. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/262486-quel-cadre-pour-prendre-en-charge-le-handicap-et-la-dependance |
Quelles sont les conditions pour être ministre ? Dernière modification :
10 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel La fonction de ministre implique de ne pas :
assurer en même temps un mandat parlementaire ;
être membre du Conseil constitutionnel ;
exercer une fonction de représentation professionnelle à caractère national ou une activité professionnelle.
Les ministres doivent par ailleurs déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts financiers. En détail Tout déplier
1
Les incompatibilités
Les incompatibilités qui régissent la fonction de membre du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sont listées aux
articles 23
et
57
de la Constitution.
Les ministres
ne peuvent exercer, en même temps que leurs fonctions ministérielles, un mandat parlementaire
.
Désormais, selon le code électoral (
article LO 176
pour les députés et
article LO 319
pour les sénateurs), les parlementaires nommés au gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ne peuvent prendre part à aucun scrutin et ne perçoivent pas d'indemnité parlementaire, pendant un délai d'un mois. À l'expiration de ce délai, ils sont remplacés par leurs suppléants. Pour les membres du Gouvernement qui sont élus parlementaires, l'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement remet sa
démission
au président de la République et que ce dernier l'accepte.
Les ministres ne peuvent pas non plus exercer de
fonction de représentation professionnelle à caractère national
ni continuer à exercer une
activité professionnelle, publique ou privée,
afin de limiter les éventuelles pressions d’intérêts privés sur le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Un fonctionnaire nommé ministre est placé d'office en disponibilité, une situation qui ne permet pas d'acquérir des droits à l'avancement et des droits à pension.
Les ministres ne peuvent pas non plus être membres du
Conseil constitutionnel
(art. 57).
En outre, il est d'usage qu'un ministre n'exerce pas un
mandat exécutif local d'importance
(notamment un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de maire).
Le saviez-vous ?
L'incompatibilité entre les fonctions ministérielles et un mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
parlementaire est une nouveauté de la Constitution de la Ve République à laquelle le général de Gaulle tenait beaucoup. En effet, il considérait que la règle qui prévalait jusque-là, c’est-à-dire la possibilité de cumuler un mandat de
député
ou de
sénateur
et des fonctions gouvernementales, n’assurait pas suffisamment l’unité du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, ni son indépendance vis-à-vis du
Parlement
.
2
La probité
Dès règles en matière de déclarations ont progressivement été imposées aux membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, dans un souci de
transparence
de la vie politique.
Les
lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique
ont renforcé les obligations de transparence applicables aux membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
: ceux-ci doivent désormais transmettre à la
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
(HATVP) :
une
déclaration de patrimoine
au début et à la fin de leurs fonctions, qui permet de s'assurer de l'absence d'enrichissement indu au cours de l'exercice des fonctions ;
une
déclaration d’intérêts
recensant les actifs financiers qu’ils détiennent et les activités annexes qu’ils ont exercées dans les cinq années précédant leur prise de fonctions.
Ces déclarations sont rendues
publiques
par la Haute Autorité.
Dès leur entrée au
Gouvernement
, les ministres et secrétaires d'État doivent confier la gestion de leurs instruments financiers à un tiers. Ils font, en outre, l'objet d'une
procédure de vérification fiscale
par l'administration fiscale, sous le contrôle de la HATVP. | 19465 conditions pour etre ministre et incompatibilites gouvernementales | 1,721,096,007 | 16.133817 | quelles sont les conditions pour être ministre ? dernière modification : 10 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel la fonction de ministre implique de ne pas : assurer en même temps un mandat parlementaire ; être membre du conseil constitutionnel ; exercer une fonction de représentation professionnelle à caractère national ou une activité professionnelle. les ministres doivent par ailleurs déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts financiers. en détail tout déplier 1 les incompatibilités les incompatibilités qui régissent la fonction de membre du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sont listées aux articles 23 et 57 de la constitution. les ministres ne peuvent exercer, en même temps que leurs fonctions ministérielles, un mandat parlementaire . désormais, selon le code électoral ( article lo 176 pour les députés et article lo 319 pour les sénateurs), les parlementaires nommés au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peuvent prendre part à aucun scrutin et ne perçoivent pas d'indemnité parlementaire, pendant un délai d'un mois. à l'expiration de ce délai, ils sont remplacés par leurs suppléants. pour les membres du gouvernement qui sont élus parlementaires, l'incompatibilité ne prend pas effet si le gouvernement remet sa démission au président de la république et que ce dernier l'accepte. les ministres ne peuvent pas non plus exercer de fonction de représentation professionnelle à caractère national ni continuer à exercer une activité professionnelle, publique ou privée, afin de limiter les éventuelles pressions d’intérêts privés sur le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . un fonctionnaire nommé ministre est placé d'office en disponibilité, une situation qui ne permet pas d'acquérir des droits à l'avancement et des droits à pension. les ministres ne peuvent pas non plus être membres du conseil constitutionnel (art. 57). en outre, il est d'usage qu'un ministre n'exerce pas un mandat exécutif local d'importance (notamment un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de maire). le saviez-vous ? l'incompatibilité entre les fonctions ministérielles et un mandat durée d'exercice d'une fonction élective parlementaire est une nouveauté de la constitution de la ve république à laquelle le général de gaulle tenait beaucoup. en effet, il considérait que la règle qui prévalait jusque-là, c’est-à-dire la possibilité de cumuler un mandat de député ou de sénateur et des fonctions gouvernementales, n’assurait pas suffisamment l’unité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , ni son indépendance vis-à-vis du parlement . 2 la probité dès règles en matière de déclarations ont progressivement été imposées aux membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , dans un souci de transparence de la vie politique. les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont renforcé les obligations de transparence applicables aux membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : ceux-ci doivent désormais transmettre à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp) : une déclaration de patrimoine au début et à la fin de leurs fonctions, qui permet de s'assurer de l'absence d'enrichissement indu au cours de l'exercice des fonctions ; une déclaration d’intérêts recensant les actifs financiers qu’ils détiennent et les activités annexes qu’ils ont exercées dans les cinq années précédant leur prise de fonctions. ces déclarations sont rendues publiques par la haute autorité. dès leur entrée au gouvernement , les ministres et secrétaires d'état doivent confier la gestion de leurs instruments financiers à un tiers. ils font, en outre, l'objet d'une procédure de vérification fiscale par l'administration fiscale, sous le contrôle de la hatvp. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19465-conditions-pour-etre-ministre-et-incompatibilites-gouvernementales |
Quels sont les différents types d'associations ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Parmi les associations, on distingue :
les
associations "de fait" ou "non déclarées"
, qui ne disposent pas de la personnalité morale. Elles ne font l'objet d'aucune formalité et ne disposent pas par elles-mêmes de droits et d'obligations ;
les
associations déclarées
, qui ont la capacité juridique d'ester en justice, de percevoir des financement variés (dons, subventions, cotisations...) et d'acquérir des biens.
les
associations reconnues d'utilité publique
.
Les associations à caractère religieux ou cultuel font l'objet d'un encadrement particulier. En détail Tout déplier
1
L'association "de fait" ou "non déclarée"
Une association "de fait" ou "non déclarée" désigne un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration.
L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, ce qui implique :
qu’elle ne dispose pas par elle-même de
droits
et d’
obligations
;
que tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres.
Cette association peut se constituer sans autorisation ni déclaration. Sa création, son fonctionnement et sa
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
n’exigent
aucune formalité
. Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement et d’organisation. De plus, l’association ne peut être assignée en justice (
Cour de cassation
, arrêt du 12 juillet 2010).
Ce type d’association peut être adapté pour un groupement dont les actions ne nécessitent aucune relation avec des tiers.
2
L'association déclarée
Régie par la
loi du 1er juillet 1901
, l’association déclarée acquiert la
capacité juridique
(ou "personnalité morale") dès lors qu’elle a été rendue publique.
Les étapes de déclaration d’une association sont les suivantes :
ses fondateurs doivent effectuer une déclaration auprès de la préfecture ou la sous-préfecture du
siège social
de l’association. Il est possible d’effectuer cette démarche en ligne
via
le
service dédié
;
un récépissé est délivré par l’autorité qui a enregistré la déclaration dans un délai de 5 jours ;
l’association est rendue publique dès lors qu’elle a été mentionnée au
Journal officiel
.
La déclaration de l’association est une condition indispensable pour :
ester en justice
(c’est-à-dire exercer une action en justice) ;
recevoir des dons manuels et des subventions publiques (de l’État, des régions, des départements ou des communes) ;
percevoir les cotisations de ses membres ;
posséder et administrer un local ainsi que d’autres types de biens.
3
L'association reconnue d'utilité publique
Une association reconnue d'utilité publique est une association dont l’objet (ex : lutte contre certaines maladies, recherche scientifique, protection du patrimoine) est jugé bénéfique pour l’ensemble de la société. Cette reconnaissance lui permet de recevoir des
dons
et des
legs
(
article 795 du code général des impôts
).
Pour l'obtenir, les associations doivent présenter de très sérieuses garanties et sont soumises à un
contrôle administratif
plus strict. Elles représentent environ 1% des associations.
Cette reconnaissance est accordée sous la forme d’un décret du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de l’intérieur, après avis du
Conseil d’État
,
dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901.
4
La particularité des associations religieuses
Les
congrégations religieuses
(dont les membres sont liés par des vœux et vivent en commun suivant une règle religieuse) étaient soumises par la loi de 1901 à un régime sévère, dans un contexte d’affirmation de la
laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
. Depuis la Libération, elles peuvent se former librement, mais elles n’acquièrent la personnalité juridique que par décret en Conseil d’État.
Les
associations cultuelles
résultent de la
loi de séparation des Églises et de l’État de 1905
. Elles sont constituées pour l’exercice d’un culte et peuvent recevoir des dons et des legs. Cependant, elles ne peuvent recevoir aucune subvention des pouvoirs publics en raison du caractère laïque de l’État. La
loi Séparatisme du 24 août 2021
a renforcé les obligations des associations cultuelles. Dans la déclaration de leur qualité cultuelle, elles doivent notamment fournir la liste de leurs lieux de culte. | 24078 quels sont les differents types dassociations | 1,721,096,024 | 16.885009 | quels sont les différents types d'associations ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes l’essentiel parmi les associations, on distingue : les associations "de fait" ou "non déclarées" , qui ne disposent pas de la personnalité morale. elles ne font l'objet d'aucune formalité et ne disposent pas par elles-mêmes de droits et d'obligations ; les associations déclarées , qui ont la capacité juridique d'ester en justice, de percevoir des financement variés (dons, subventions, cotisations...) et d'acquérir des biens. les associations reconnues d'utilité publique . les associations à caractère religieux ou cultuel font l'objet d'un encadrement particulier. en détail tout déplier 1 l'association "de fait" ou "non déclarée" une association "de fait" ou "non déclarée" désigne un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. l’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, ce qui implique : qu’elle ne dispose pas par elle-même de droits et d’ obligations ; que tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. cette association peut se constituer sans autorisation ni déclaration. sa création, son fonctionnement et sa dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) n’exigent aucune formalité . les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement et d’organisation. de plus, l’association ne peut être assignée en justice ( cour de cassation , arrêt du 12 juillet 2010). ce type d’association peut être adapté pour un groupement dont les actions ne nécessitent aucune relation avec des tiers. 2 l'association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 , l’association déclarée acquiert la capacité juridique (ou "personnalité morale") dès lors qu’elle a été rendue publique. les étapes de déclaration d’une association sont les suivantes : ses fondateurs doivent effectuer une déclaration auprès de la préfecture ou la sous-préfecture du siège social de l’association. il est possible d’effectuer cette démarche en ligne via le service dédié ; un récépissé est délivré par l’autorité qui a enregistré la déclaration dans un délai de 5 jours ; l’association est rendue publique dès lors qu’elle a été mentionnée au journal officiel . la déclaration de l’association est une condition indispensable pour : ester en justice (c’est-à-dire exercer une action en justice) ; recevoir des dons manuels et des subventions publiques (de l’état, des régions, des départements ou des communes) ; percevoir les cotisations de ses membres ; posséder et administrer un local ainsi que d’autres types de biens. 3 l'association reconnue d'utilité publique une association reconnue d'utilité publique est une association dont l’objet (ex : lutte contre certaines maladies, recherche scientifique, protection du patrimoine) est jugé bénéfique pour l’ensemble de la société. cette reconnaissance lui permet de recevoir des dons et des legs ( article 795 du code général des impôts ). pour l'obtenir, les associations doivent présenter de très sérieuses garanties et sont soumises à un contrôle administratif plus strict. elles représentent environ 1% des associations. cette reconnaissance est accordée sous la forme d’un décret du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de l’intérieur, après avis du conseil d’état , dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901. 4 la particularité des associations religieuses les congrégations religieuses (dont les membres sont liés par des vœux et vivent en commun suivant une règle religieuse) étaient soumises par la loi de 1901 à un régime sévère, dans un contexte d’affirmation de la laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse . depuis la libération, elles peuvent se former librement, mais elles n’acquièrent la personnalité juridique que par décret en conseil d’état. les associations cultuelles résultent de la loi de séparation des églises et de l’état de 1905 . elles sont constituées pour l’exercice d’un culte et peuvent recevoir des dons et des legs. cependant, elles ne peuvent recevoir aucune subvention des pouvoirs publics en raison du caractère laïque de l’état. la loi séparatisme du 24 août 2021 a renforcé les obligations des associations cultuelles. dans la déclaration de leur qualité cultuelle, elles doivent notamment fournir la liste de leurs lieux de culte. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24078-quels-sont-les-differents-types-dassociations |
Qu'est-ce que la consommation ? Publié le
10 mai 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La consommation est l'acte d'acquérir des biens et services pour satisfaire aux besoins immédiats ou futurs. Le niveau de consommation varie en fonction du revenu. Sa structure a nettement changé avec l'essor de la société de consommation.
Aujourd'hui, les ménages dépensent une partie plus faible de leur budget à l'alimentation et nettement plus pour l'énergie et le logement. Au niveau macroéconomique, la consommation est un facteur essentiel à la croissance. À cause des effets sur l'environnement, certains ménages commencent à modifier leurs modes de consommation, voire à consommer moins. En détail Tout déplier
1
Une variété de définitions de la consommation
La consommation correspond à la valeur des produits utilisés pour la satisfaction des besoins individuels ou collectifs. Elle peut être immédiate, progressive ou décalée. Certains biens sont détruits par l'acte de consommation, d'autres sont utilisés de nombreuses fois après achat – ce dernier cas désigne des biens de consommation durable (machine à laver, téléphone, etc.).
La définition comptable de la consommation des ménages relève d'une convention. Elle exclut la consommation de certains biens (le logement est considéré comme un investissement, les valeurs mobilières assimilées à de l'épargne).
On parle de
consommation finale
si le bien ou le service satisfait directement un besoin. On parle de
consommation intermédiaire
si le bien ou le service est incorporé dans d'autres biens ou sert à la production d‘autres produits. Les achats d'une entreprise sont généralement de la consommation intermédiaire ou de l'investissement.
Par ailleurs, on distingue la
consommation marchande
(biens ou services contractés sur un marché) de l'
autoconsommation
(la production par les agents pour leur propre consommation) et de la
consommation collective
(qui désigne les services collectifs non marchands fournis par l'État).
2
Structure et niveau de la consommation
La répartition de la consommation en différents postes désigne la structure de la consommation. Pour les ménages, les principaux postes sont : logement, énergie (chauffage et éclairage), alimentation, loisirs et culture, transports, santé, habillement. Pour des fins de comparaison, on utilise également le taux d'équipement des ménages : il est le rapport entre le nombre de ménages possédant un certain bien et le nombre total des ménages. Pour certains biens durables, ce taux est aujourd'hui proche de 100%.
Le niveau et la structure de la consommation dépendent du revenu. La propension à consommer désigne la part du revenu consacrée à la consommation. Pour certains biens et services, la consommation (respectivement la demande) augmente avec le revenu, pour d'autres pas. Pour savoir comment évolue la consommation d'un bien ou service lorsque le revenu varie, on utilise un concept appelé "élasticité". L'élasticité de la consommation (ou demande) par rapport au revenu correspond à la variation (ou sensibilité) de la demande pour un produit ou service quand le revenu augmente ou baisse. Plusieurs cas de figure sont possibles quand le revenu augmente :
certains ménages vont diminuer la consommation par exemple du pain, des pommes de terre ou de la margarine – on parle de biens inférieurs ;
d'autres biens et services seront davantage consommés, mais proportionnellement moins que la hausse du revenu – on parle de biens ou services normaux (la plupart des biens et services sont des biens normaux) ;
enfin, il y a des biens et services dont la consommation augmente plus que proportionnellement – on parle de biens ou services supérieurs, la santé ou les loisirs en font partie.
3
Un phénomène socio-économique à fort potentiel environnemental
La consommation est devenue une norme et la consommation de masse est un des moteurs essentiels à la croissance. L'ancien schéma du consommateur-roi fonctionne de moins en moins. Souvent, ce sont les producteurs qui imposent leurs produits aux consommateurs. Le consumérisme est renforcé par le besoin humain de se distinguer : ainsi, la consommation est aussi utilisée pour se démarquer (effet de signe ou de démonstration), afin de marquer sa position sociale par exemple.
En réaction à cette société de consommation et aussi pour mieux respecter les ressources naturelles et la planète entière, certains consommateurs s'engagent dans une forme de déconsommation, mouvement proche de la décroissance. | 287589 que est ce que la consommation | 1,721,096,025 | 18.26599 | qu'est-ce que la consommation ? publié le 10 mai 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la consommation est l'acte d'acquérir des biens et services pour satisfaire aux besoins immédiats ou futurs. le niveau de consommation varie en fonction du revenu. sa structure a nettement changé avec l'essor de la société de consommation. aujourd'hui, les ménages dépensent une partie plus faible de leur budget à l'alimentation et nettement plus pour l'énergie et le logement. au niveau macroéconomique, la consommation est un facteur essentiel à la croissance. à cause des effets sur l'environnement, certains ménages commencent à modifier leurs modes de consommation, voire à consommer moins. en détail tout déplier 1 une variété de définitions de la consommation la consommation correspond à la valeur des produits utilisés pour la satisfaction des besoins individuels ou collectifs. elle peut être immédiate, progressive ou décalée. certains biens sont détruits par l'acte de consommation, d'autres sont utilisés de nombreuses fois après achat – ce dernier cas désigne des biens de consommation durable (machine à laver, téléphone, etc.). la définition comptable de la consommation des ménages relève d'une convention. elle exclut la consommation de certains biens (le logement est considéré comme un investissement, les valeurs mobilières assimilées à de l'épargne). on parle de consommation finale si le bien ou le service satisfait directement un besoin. on parle de consommation intermédiaire si le bien ou le service est incorporé dans d'autres biens ou sert à la production d‘autres produits. les achats d'une entreprise sont généralement de la consommation intermédiaire ou de l'investissement. par ailleurs, on distingue la consommation marchande (biens ou services contractés sur un marché) de l' autoconsommation (la production par les agents pour leur propre consommation) et de la consommation collective (qui désigne les services collectifs non marchands fournis par l'état). 2 structure et niveau de la consommation la répartition de la consommation en différents postes désigne la structure de la consommation. pour les ménages, les principaux postes sont : logement, énergie (chauffage et éclairage), alimentation, loisirs et culture, transports, santé, habillement. pour des fins de comparaison, on utilise également le taux d'équipement des ménages : il est le rapport entre le nombre de ménages possédant un certain bien et le nombre total des ménages. pour certains biens durables, ce taux est aujourd'hui proche de 100%. le niveau et la structure de la consommation dépendent du revenu. la propension à consommer désigne la part du revenu consacrée à la consommation. pour certains biens et services, la consommation (respectivement la demande) augmente avec le revenu, pour d'autres pas. pour savoir comment évolue la consommation d'un bien ou service lorsque le revenu varie, on utilise un concept appelé "élasticité". l'élasticité de la consommation (ou demande) par rapport au revenu correspond à la variation (ou sensibilité) de la demande pour un produit ou service quand le revenu augmente ou baisse. plusieurs cas de figure sont possibles quand le revenu augmente : certains ménages vont diminuer la consommation par exemple du pain, des pommes de terre ou de la margarine – on parle de biens inférieurs ; d'autres biens et services seront davantage consommés, mais proportionnellement moins que la hausse du revenu – on parle de biens ou services normaux (la plupart des biens et services sont des biens normaux) ; enfin, il y a des biens et services dont la consommation augmente plus que proportionnellement – on parle de biens ou services supérieurs, la santé ou les loisirs en font partie. 3 un phénomène socio-économique à fort potentiel environnemental la consommation est devenue une norme et la consommation de masse est un des moteurs essentiels à la croissance. l'ancien schéma du consommateur-roi fonctionne de moins en moins. souvent, ce sont les producteurs qui imposent leurs produits aux consommateurs. le consumérisme est renforcé par le besoin humain de se distinguer : ainsi, la consommation est aussi utilisée pour se démarquer (effet de signe ou de démonstration), afin de marquer sa position sociale par exemple. en réaction à cette société de consommation et aussi pour mieux respecter les ressources naturelles et la planète entière, certains consommateurs s'engagent dans une forme de déconsommation, mouvement proche de la décroissance. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/287589-que-est-ce-que-la-consommation |
Quels sont les organes consultatifs dans les hôpitaux ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les établissements de santé publics disposent de plusieurs instances consultatives.
La commission médicale d’établissement (CME)
associe le corps médical à l’organisation des soins et au fonctionnement de l’établissement de santé. Elle contribue à titre principal à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des patients. La CME élabore avec le directoire le volet médical du projet d’établissement (qui fixe les objectifs de l’établissement). Elle est consultée sur tout sujet qui la concerne.
La commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (CSIRMT)
associe les acteurs du soin à la conduite générale de la politique de l’établissement. Elle est consultée pour avis sur le projet de soins infirmiers et son organisation générale, la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, les conditions générales d’accueil et de prise en charge des usagers, la recherche et l’innovation dans le domaine des soins infirmiers, de la rééducation et médicotechniques et de la politique de développement professionnel continu. La CSMIRT est par ailleurs informée sur le règlement intérieur du centre hospitalier et le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement.
Le comité de lutte contre les infections nosocomiales (Clin)
est chargé d’élaborer et de conduire un programme d’actions visant à prévenir les maladies contractées par un patient du fait de son séjour à l’hôpital et réduire leur fréquence.
Le comité social et économique (CSE)
est une instance prévue par le Code du travail. Il a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la création d’une instance unique de
dialogue social
Ensemble des négociations, consultations ou échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions économiques et sociales
: elle entraîne la fusion du comité technique d’établissement (CTE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). | 37903 les organes consultatifs des hopitaux | 1,721,096,040 | 16.045503 | quels sont les organes consultatifs dans les hôpitaux ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les établissements de santé publics disposent de plusieurs instances consultatives. la commission médicale d’établissement (cme) associe le corps médical à l’organisation des soins et au fonctionnement de l’établissement de santé. elle contribue à titre principal à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des patients. la cme élabore avec le directoire le volet médical du projet d’établissement (qui fixe les objectifs de l’établissement). elle est consultée sur tout sujet qui la concerne. la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (csirmt) associe les acteurs du soin à la conduite générale de la politique de l’établissement. elle est consultée pour avis sur le projet de soins infirmiers et son organisation générale, la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, les conditions générales d’accueil et de prise en charge des usagers, la recherche et l’innovation dans le domaine des soins infirmiers, de la rééducation et médicotechniques et de la politique de développement professionnel continu. la csmirt est par ailleurs informée sur le règlement intérieur du centre hospitalier et le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement. le comité de lutte contre les infections nosocomiales (clin) est chargé d’élaborer et de conduire un programme d’actions visant à prévenir les maladies contractées par un patient du fait de son séjour à l’hôpital et réduire leur fréquence. le comité social et économique (cse) est une instance prévue par le code du travail. il a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la création d’une instance unique de dialogue social ensemble des négociations, consultations ou échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions économiques et sociales : elle entraîne la fusion du comité technique d’établissement (cte) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chsct). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37903-les-organes-consultatifs-des-hopitaux |
Table des matières
Comment sont prises les décisions au sein de l'Union européenne ?
Traité de Lisbonne : qu'est-ce que la clause de flexibilité ?
Traité de Lisbonne : que sont les clauses passerelles ? | la prise de decision au sein de lue | 1,721,096,055 | 14.412344 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-prise-de-decision-au-sein-de-lue |
Qu'est-ce que la Conférence des présidents ? Dernière modification :
5 juillet 2024
Temps de lecture
2 minutes
Podcast L’essentiel La Conférence des présidents a pour fonction, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, de préparer l’organisation du travail parlementaire, de fixer le calendrier de l’examen et de la discussion des textes. En détail Tout déplier
1
Quel est le rôle de la Conférence des présidents ?
Chaque assemblée (
Assemblée nationale
et
Sénat
) dispose d'une Conférence des présidents. Elle est
convoquée chaque semaine
, s'il y a lieu, par le Président de l'Assemblée nationale (article 47 du
Règlement de l'Assemblée nationale
). La Conférence établit pour la semaine en cours et les trois suivantes l'
ordre du jour
, dont l'initiative est partagée entre le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et le Parlement depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008.
Outre ce partage, la révision constitutionnelle de juillet 2008, est venue accroître le rôle de la Conférence des Présidents :
les Conférences des présidents des deux assemblées peuvent ensemble
s’opposer à l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée
d’examen d’un texte (
article 45 de la Constitution
) ;
la Conférence des présidents de l’assemblée saisie peut
s’opposer à l’examen d'un projet de loi
, dans les dix jours après son dépôt, si elle estime qu’il ne remplit pas les conditions de présentation des textes fixées par la
loi organique du 15 avril 2009
(défaut d’étude d’impact, etc.). En cas de conflit sur ce point avec le Gouvernement, le président de l’assemblée concernée peut saisir le Conseil constitutionnel, qui statue sous huit jours (
article 39 de la Constitution
).
2
Comment la Conférence des présidents est-elle composée ?
La Conférence des présidents est composée, dans chacune des deux assemblées :
du président et des vice-présidents ;
des présidents des
groupes parlementaires
;
des présidents des
commissions parlementaires
(commissions permanentes et commissions spéciales intéressées) ;
des rapporteurs généraux de la commission des finances ;
des rapporteurs généraux de la commission des affaires sociales ;
du président de la commission chargée des affaires européennes.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut y déléguer un représentant (en règle générale, le ministre en charge des relations avec le Parlement. | 19504 quest ce que la conference des presidents | 1,721,096,070 | 15.36097 | qu'est-ce que la conférence des présidents ? dernière modification : 5 juillet 2024 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel la conférence des présidents a pour fonction, au sénat comme à l’assemblée nationale, de préparer l’organisation du travail parlementaire, de fixer le calendrier de l’examen et de la discussion des textes. en détail tout déplier 1 quel est le rôle de la conférence des présidents ? chaque assemblée ( assemblée nationale et sénat ) dispose d'une conférence des présidents. elle est convoquée chaque semaine , s'il y a lieu, par le président de l'assemblée nationale (article 47 du règlement de l'assemblée nationale ). la conférence établit pour la semaine en cours et les trois suivantes l' ordre du jour , dont l'initiative est partagée entre le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le parlement depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. outre ce partage, la révision constitutionnelle de juillet 2008, est venue accroître le rôle de la conférence des présidents : les conférences des présidents des deux assemblées peuvent ensemble s’opposer à l’engagement par le gouvernement de la procédure accélérée d’examen d’un texte ( article 45 de la constitution ) ; la conférence des présidents de l’assemblée saisie peut s’opposer à l’examen d'un projet de loi , dans les dix jours après son dépôt, si elle estime qu’il ne remplit pas les conditions de présentation des textes fixées par la loi organique du 15 avril 2009 (défaut d’étude d’impact, etc.). en cas de conflit sur ce point avec le gouvernement, le président de l’assemblée concernée peut saisir le conseil constitutionnel, qui statue sous huit jours ( article 39 de la constitution ). 2 comment la conférence des présidents est-elle composée ? la conférence des présidents est composée, dans chacune des deux assemblées : du président et des vice-présidents ; des présidents des groupes parlementaires ; des présidents des commissions parlementaires (commissions permanentes et commissions spéciales intéressées) ; des rapporteurs généraux de la commission des finances ; des rapporteurs généraux de la commission des affaires sociales ; du président de la commission chargée des affaires européennes. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut y déléguer un représentant (en règle générale, le ministre en charge des relations avec le parlement. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19504-quest-ce-que-la-conference-des-presidents |
Quel est le statut juridique d'un citoyen ? Dernière modification :
19 juillet 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les textes législatifs qui découlent de la Constitution de 1958 définissent les
conditions d'obtention
du statut juridique du citoyen (avoir la
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française) et ses
implications
(jouir d'un certain nombre de droits et être soumis à des devoirs vis-à-vis de la communauté nationale et des autres citoyens). En détail Tout déplier
1
Comment la citoyenneté est-elle définie dans les textes ?
La
Constitution de 1958
dispose dans son article 1er que la France assure l'
égalité de tous les citoyens devant la loi
. Les textes législatifs qui en découlent définissent la
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
autour de deux axes :
le citoyen français a nécessairement la
nationalité française
, au nom de laquelle il jouit de droits civils et politiques. C'est le statut juridique du citoyen qui lui donne pleinement accès à la vie publique ;
la citoyenneté implique
des droits et des devoirs
.
2
Les droits accordés par la citoyenneté
Parmi les droits du citoyen, figurent :
des droits civils et des libertés fondamentales
, qui peuvent être individuels ou collectifs : droit de se marier, d’être propriétaire, droit à la sûreté, à l’égalité devant la loi, devant la justice et dans l’accès aux emplois publics, liberté de pensée, d’opinion et d’expression, de religion, de circulation, de réunion, d’association ou de manifestation) ;
des droits socio-économiques
: droit à la
protection sociale
,
droit au travail
,
droit de grève
,
droit à l’éducation
. L'affirmation de ces droits, dans le préambule de la
Constitution de 1946
, est liée à la création de l'État-providence ;
des droits politiques
: droit de voter, de se présenter à une élection, droit de concourir à la formation de la loi par la voie des représentants qu’il élit. Depuis 1944, les droits politiques sont les mêmes pour les hommes et les femmes.
Un étranger résidant en France peut bénéficier des droits civils et libertés fondamentales, ainsi que des droits socio-économiques mais il ne peut pas jouir pleinement des droits politiques. Par exemple, le droit de vote est réservé aux citoyens français et, pour certaines élections, aux ressortissants des pays de l'Union européenne.
3
Les obligations liées à la citoyenneté
Le citoyen est également soumis à des obligations :
respecter les règles du jeu politique (ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement d'une élection par exemple) ;
payer ses impôts (afin de participer au financement des charges supportées par l'État) ;
participer à la j
ournée de défense et citoyenneté (JDC)
qui a succédé au service national (au nom du
devoir de défense
) ;
respecter la justice et les décisions de justice (c'est-à-dire ne pas tenter de se faire justice soi-même).
La plupart de ces obligations ne s'appliquent pas seulement aux citoyens. Un étranger résidant en France doit également s'y soumettre (à l'exception des devoirs directement liés à la nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
comme l'obligation de participer à la JDC). | 23856 quel est le statut juridique dun citoyen | 1,721,096,084 | 14.09029 | quel est le statut juridique d'un citoyen ? dernière modification : 19 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les textes législatifs qui découlent de la constitution de 1958 définissent les conditions d'obtention du statut juridique du citoyen (avoir la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française) et ses implications (jouir d'un certain nombre de droits et être soumis à des devoirs vis-à-vis de la communauté nationale et des autres citoyens). en détail tout déplier 1 comment la citoyenneté est-elle définie dans les textes ? la constitution de 1958 dispose dans son article 1er que la france assure l' égalité de tous les citoyens devant la loi . les textes législatifs qui en découlent définissent la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société autour de deux axes : le citoyen français a nécessairement la nationalité française , au nom de laquelle il jouit de droits civils et politiques. c'est le statut juridique du citoyen qui lui donne pleinement accès à la vie publique ; la citoyenneté implique des droits et des devoirs . 2 les droits accordés par la citoyenneté parmi les droits du citoyen, figurent : des droits civils et des libertés fondamentales , qui peuvent être individuels ou collectifs : droit de se marier, d’être propriétaire, droit à la sûreté, à l’égalité devant la loi, devant la justice et dans l’accès aux emplois publics, liberté de pensée, d’opinion et d’expression, de religion, de circulation, de réunion, d’association ou de manifestation) ; des droits socio-économiques : droit à la protection sociale , droit au travail , droit de grève , droit à l’éducation . l'affirmation de ces droits, dans le préambule de la constitution de 1946 , est liée à la création de l'état-providence ; des droits politiques : droit de voter, de se présenter à une élection, droit de concourir à la formation de la loi par la voie des représentants qu’il élit. depuis 1944, les droits politiques sont les mêmes pour les hommes et les femmes. un étranger résidant en france peut bénéficier des droits civils et libertés fondamentales, ainsi que des droits socio-économiques mais il ne peut pas jouir pleinement des droits politiques. par exemple, le droit de vote est réservé aux citoyens français et, pour certaines élections, aux ressortissants des pays de l'union européenne. 3 les obligations liées à la citoyenneté le citoyen est également soumis à des obligations : respecter les règles du jeu politique (ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement d'une élection par exemple) ; payer ses impôts (afin de participer au financement des charges supportées par l'état) ; participer à la j ournée de défense et citoyenneté (jdc) qui a succédé au service national (au nom du devoir de défense ) ; respecter la justice et les décisions de justice (c'est-à-dire ne pas tenter de se faire justice soi-même). la plupart de ces obligations ne s'appliquent pas seulement aux citoyens. un étranger résidant en france doit également s'y soumettre (à l'exception des devoirs directement liés à la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état comme l'obligation de participer à la jdc). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23856-quel-est-le-statut-juridique-dun-citoyen |
Table des matières
Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ?
Que peut faire un citoyen quand une norme européenne n’est pas appliquée dans son État ? | cour de justice de lunion europeenne cjue | 1,721,096,098 | 13.711755 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/cour-de-justice-de-lunion-europeenne-cjue |
Quelle est la différence entre une grâce et une amnistie ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La grâce est l'acte par lequel un président de la République dispense un condamné de l'exécution de tout ou partie de sa peine. Elle peut concerner un individu ou être collective (visant une catégorie de détenus).
L'amnistie est un acte législatif relevant de la compétence du Parlement. Elle est décrétée par une loi qui supprime le caractère d'infraction à certains faits. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qu'une grâce ?
La grâce constitue l’acte par lequel le
président de la République
dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine. Elle est inscrite dans la
Constitution de 1958
à l'article 17.
On distingue deux types de procédures :
la grâce individuelle
qui doit être demandée par requête au président de la République. À l’issue d’une instruction menée par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, le chef de l’État prend, le cas échéant, un décret accordant sa grâce. Par exemple, en 2016, le président de la République François Hollande a accordé une grâce présidentielle à Jacqueline Sauvage, condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent ;
la grâce collective
qui consiste en une remise de peine accordée à certaines catégories de détenus. Elle était autrefois utilisée pour désengorger les établissements pénitentiaires, par exemple à l’occasion du 14 juillet. Elle a été supprimée par
la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
.
Si elle
supprime ou diminue
le
quantum
de la sanction, la grâce ne fait cependant pas disparaître la condamnation, qui reste inscrite au casier judiciaire.
2
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
L’amnistie
consiste à
supprimer rétroactivement le caractère d’infraction à certains faits
. Elle a des conséquences plus fortes que la grâce : avec l’amnistie, c’est la condamnation elle-même qui disparaît. Cependant, cette disparition est sans effet sur la partie déjà exécutée de la peine.
L’amnistie est un acte législatif relevant de la compétence exclusive du
Parlement
, qui précise la nature et la gravité des infractions concernées. Si la loi d’amnistie est normalement un
acte général et impersonnel
, elle peut néanmoins conditionner ses effets au respect par le délinquant de certaines obligations (par exemple, le paiement de l’amende).
Les lois d’amnisties les plus connues sont celles votées après une élection présidentielle, et qui ont longtemps constitué la règle sous la Ve République. Il s’agissait d’effacer très largement des catégories de contraventions ou de délits, notamment des infractions au code de la route, et de lister les infractions qui en sont exclues (trafic de stupéfiants, acte de terrorisme, proxénétisme). | 268783 quelle est la difference entre une grace et une amnistie | 1,721,096,111 | 85.226661 | quelle est la différence entre une grâce et une amnistie ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la grâce est l'acte par lequel un président de la république dispense un condamné de l'exécution de tout ou partie de sa peine. elle peut concerner un individu ou être collective (visant une catégorie de détenus). l'amnistie est un acte législatif relevant de la compétence du parlement. elle est décrétée par une loi qui supprime le caractère d'infraction à certains faits. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'une grâce ? la grâce constitue l’acte par lequel le président de la république dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine. elle est inscrite dans la constitution de 1958 à l'article 17. on distingue deux types de procédures : la grâce individuelle qui doit être demandée par requête au président de la république. à l’issue d’une instruction menée par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, le chef de l’état prend, le cas échéant, un décret accordant sa grâce. par exemple, en 2016, le président de la république françois hollande a accordé une grâce présidentielle à jacqueline sauvage, condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent ; la grâce collective qui consiste en une remise de peine accordée à certaines catégories de détenus. elle était autrefois utilisée pour désengorger les établissements pénitentiaires, par exemple à l’occasion du 14 juillet. elle a été supprimée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 . si elle supprime ou diminue le quantum de la sanction, la grâce ne fait cependant pas disparaître la condamnation, qui reste inscrite au casier judiciaire. 2 qu'est-ce qu'une amnistie ? l’amnistie consiste à supprimer rétroactivement le caractère d’infraction à certains faits . elle a des conséquences plus fortes que la grâce : avec l’amnistie, c’est la condamnation elle-même qui disparaît. cependant, cette disparition est sans effet sur la partie déjà exécutée de la peine. l’amnistie est un acte législatif relevant de la compétence exclusive du parlement , qui précise la nature et la gravité des infractions concernées. si la loi d’amnistie est normalement un acte général et impersonnel , elle peut néanmoins conditionner ses effets au respect par le délinquant de certaines obligations (par exemple, le paiement de l’amende). les lois d’amnisties les plus connues sont celles votées après une élection présidentielle, et qui ont longtemps constitué la règle sous la ve république. il s’agissait d’effacer très largement des catégories de contraventions ou de délits, notamment des infractions au code de la route, et de lister les infractions qui en sont exclues (trafic de stupéfiants, acte de terrorisme, proxénétisme). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268783-quelle-est-la-difference-entre-une-grace-et-une-amnistie |
Qu'est-ce qu'un établissement public ? Dernière modification :
18 juillet 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Les établissements publics sont autonomes, tant dans leur fonctionnement que dans leur gestion financière. Ils sont néanmoins rattachés à une administration et spécialisés dans un domaine précis (santé, emploi, etc.). On distingue principalement les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), comme la RATP, et les établissements publics administratifs (
EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
) qui ont des missions autres, notamment sociale (la CAF, par exemple). En détail Tout déplier
1
Quels sont les principes propres aux établissements publics ?
Les établissements publics, soumis aux règles de droit public, disposent d’une autonomie administrative et financière. Ils ne doivent pas être confondus avec les établissements d’utilité publique, qui relèvent du droit privé.
Les EP sont soumis à
trois principes
:
l’
autonomie
. Dotés de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur, etc.) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’État ou des collectivités territoriales, redevances des usagers, emprunts) ;
le
rattachement à un niveau de l’administration
(État, région, département ou commune). Pour compenser leur autonomie ils sont soumis à un contrôle dont les modalités peuvent varier. Certains EP sont nationaux (rattachés à l’État), d'autres locaux (rattachés à une commune, un département ou une région) comme les centres communaux d’action sociale (CCAS). Mais un établissement public local peut aussi avoir un champ d’action à l’échelle nationale ;
la
spécialité
: les compétences des EP sont clairement énumérées et délimitées.
2
Quels sont les différents types d'établissements publics ?
On distingue deux types principaux d'établissement public :
les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA)
selon leur nature et leur domaine d'activité. Il existe aussi notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).
Les
EPIC
Établissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers
sont des organisations, pour la plupart régies par le
droit privé,
qui assurent la gestion d'une activité de
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
dans les
domaines industriel et commercial
(la RATP ou l'Opéra national de Paris par exemple).
Les EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
sont des organisations de
droit public
qui exercent une mission d'intérêt général dans
tous les domaines autres que le commerce et l'industrie
: la santé (comme l'Établissement français du sang), la sécurité sociale, etc. | 20246 quest ce quun etablissement public | 1,721,096,113 | 15.488832 | qu'est-ce qu'un établissement public ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel les établissements publics sont autonomes, tant dans leur fonctionnement que dans leur gestion financière. ils sont néanmoins rattachés à une administration et spécialisés dans un domaine précis (santé, emploi, etc.). on distingue principalement les établissements publics à caractère industriel et commercial (epic), comme la ratp, et les établissements publics administratifs ( epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale ) qui ont des missions autres, notamment sociale (la caf, par exemple). en détail tout déplier 1 quels sont les principes propres aux établissements publics ? les établissements publics, soumis aux règles de droit public, disposent d’une autonomie administrative et financière. ils ne doivent pas être confondus avec les établissements d’utilité publique, qui relèvent du droit privé. les ep sont soumis à trois principes : l’ autonomie . dotés de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur, etc.) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’état ou des collectivités territoriales, redevances des usagers, emprunts) ; le rattachement à un niveau de l’administration (état, région, département ou commune). pour compenser leur autonomie ils sont soumis à un contrôle dont les modalités peuvent varier. certains ep sont nationaux (rattachés à l’état), d'autres locaux (rattachés à une commune, un département ou une région) comme les centres communaux d’action sociale (ccas). mais un établissement public local peut aussi avoir un champ d’action à l’échelle nationale ; la spécialité : les compétences des ep sont clairement énumérées et délimitées. 2 quels sont les différents types d'établissements publics ? on distingue deux types principaux d'établissement public : les établissements publics à caractère industriel ou commercial (epic) et les établissements publics administratifs (epa) selon leur nature et leur domaine d'activité. il existe aussi notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (epscp). les epic établissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers sont des organisations, pour la plupart régies par le droit privé, qui assurent la gestion d'une activité de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité dans les domaines industriel et commercial (la ratp ou l'opéra national de paris par exemple). les epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale sont des organisations de droit public qui exercent une mission d'intérêt général dans tous les domaines autres que le commerce et l'industrie : la santé (comme l'établissement français du sang), la sécurité sociale, etc. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20246-quest-ce-quun-etablissement-public |
Combien de tribunaux administratifs et de cour administratives d'appel ? Dernière modification :
3 janvier 2022
Temps de lecture
2 minutes En détail La juridiction administrative comprend 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel. Tout déplier
1
Comment sont implantés les tribunaux administratifs sur le territoire ?
En 2021, la France compte 42 tribunaux administratifs, 31 en métropole (dont 5 en Île-de-France) et 11 outre-mer. Le dernier tribunal créé a été celui de Montreuil en Seine-Saint-Denis en 2009.
En métropole, chaque tribunal administratif porte le nom de la ville où il siège. Son ressort comprend de un à six départements.
Les
tribunaux administratifs
ont succédé aux conseils interdépartementaux de préfecture en 1954, en application du
décret du 30 septembre 1953
portant réforme du contentieux administratif : l’article 2 de ce décret les a définis comme "juges de droit commun du contentieux administratif" (disposition aujourd'hui codifiée à l’art.
L. 211-1
du Code de justice administrative). En cas de litige, le tribunal compétent est celui qui se situe dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.
2
Comment sont implantées les cours administratives d'appel sur le territoire ?
La France compte aujourd’hui neuf
cours administratives d’appel
(CAA) qui ont toutes leur siège en métropole. Deux cours administratives d’appel – Paris et Versailles – couvrent l’Île-de-France. Les tribunaux administratifs d’outre-mer relèvent des cours de Paris ou de Bordeaux. La neuvième cour administrative d’appel a été créée à Toulouse le 1er janvier 2022.
Répondant à la demande du Conseil d’État d’être déchargé de la plupart des appels formés devant lui contre les jugements des tribunaux administratifs, la
loi du 31 décembre 1987
portant réforme du contentieux administratif a créé des cours administratives d’appel et prévue que leurs arrêts pourraient être déférés au Conseil d’État par voie du
recours en cassation
, après une procédure préalable d’admission. Les cinq premières cours administratives d’appel (Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris) ont exercé leur activité à partir du 1er janvier 1989.
Les ressorts des cours administratives d’appel englobent ceux de plusieurs tribunaux administratifs. En cas d’erreur d’affectation d’une requête (lorsqu'une cour administrative d’appel est saisie de conclusions qu’elle estime relever de la compétence d’une autre cour), le président de la CAA ou un magistrat délégué transmet le dossier à la cour compétente (art.
R. 351-3
du code de justice administrative).
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269216 combien de tribunaux administratifs et de cour administratives dappel | 1,721,096,125 | 14.349954 | combien de tribunaux administratifs et de cour administratives d'appel ? dernière modification : 3 janvier 2022 temps de lecture 2 minutes en détail la juridiction administrative comprend 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel. tout déplier 1 comment sont implantés les tribunaux administratifs sur le territoire ? en 2021, la france compte 42 tribunaux administratifs, 31 en métropole (dont 5 en île-de-france) et 11 outre-mer. le dernier tribunal créé a été celui de montreuil en seine-saint-denis en 2009. en métropole, chaque tribunal administratif porte le nom de la ville où il siège. son ressort comprend de un à six départements. les tribunaux administratifs ont succédé aux conseils interdépartementaux de préfecture en 1954, en application du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : l’article 2 de ce décret les a définis comme "juges de droit commun du contentieux administratif" (disposition aujourd'hui codifiée à l’art. l. 211-1 du code de justice administrative). en cas de litige, le tribunal compétent est celui qui se situe dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. 2 comment sont implantées les cours administratives d'appel sur le territoire ? la france compte aujourd’hui neuf cours administratives d’appel (caa) qui ont toutes leur siège en métropole. deux cours administratives d’appel – paris et versailles – couvrent l’île-de-france. les tribunaux administratifs d’outre-mer relèvent des cours de paris ou de bordeaux. la neuvième cour administrative d’appel a été créée à toulouse le 1er janvier 2022. répondant à la demande du conseil d’état d’être déchargé de la plupart des appels formés devant lui contre les jugements des tribunaux administratifs, la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif a créé des cours administratives d’appel et prévue que leurs arrêts pourraient être déférés au conseil d’état par voie du recours en cassation , après une procédure préalable d’admission. les cinq premières cours administratives d’appel (bordeaux, lyon, nancy, nantes et paris) ont exercé leur activité à partir du 1er janvier 1989. les ressorts des cours administratives d’appel englobent ceux de plusieurs tribunaux administratifs. en cas d’erreur d’affectation d’une requête (lorsqu'une cour administrative d’appel est saisie de conclusions qu’elle estime relever de la compétence d’une autre cour), le président de la caa ou un magistrat délégué transmet le dossier à la cour compétente (art. r. 351-3 du code de justice administrative). organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269216-combien-de-tribunaux-administratifs-et-de-cour-administratives-dappel |
Qu'est-ce que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) ? Dernière modification :
4 juillet 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement, en plus de voter la loi et de contrôler l'action du Gouvernement, a pour mission d'évaluer les politiques publiques.
Au sein de l'Assemblée nationale, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques évalue les politiques publiques à dimension transversale (comme la politique de la ville). En détail Tout déplier
1
Le CEC, un organe spécifique d'évaluation des politiques publiques
La
révision constitutionnelle de juillet 2008
a consacré la fonction de
contrôle
et d'
évaluation des politiques publiques
du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
(
art. 24 de la Constitution
).
Pour la mise en oeuvre de cette mission, l'Assemblée nationale a créé en son sein le
comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
. L'activité du comité est régie par le Règlement de l'Assemblée nationale (articles 146-2 à 146-7). Le comité est spécifiquement chargé de l'évaluation des politiques publiques qui ont une
dimension transversale
(par exemple : politique de la ville), dont le champ dépasse les limites de compétences des
commissions permanentes
.
Le comité est chargé principalement de
trois missions
:
réaliser des
travaux d’évaluation
sur des sujets transversaux, chaque sujet étant traité par deux co-rapporteurs, dont un de l’opposition ;
donner son
avis sur une étude d’impact
accompagnant un projet de loi déposé par le Gouvernement, sur saisine du président de la commission chargée de l’examen du projet ou du président de l’Assemblée nationale ;
jouer un rôle de "
tour de contrôle
" de l’évaluation et du contrôle de l’Assemblée. Il peut ainsi recueillir les recommandations des missions d’information et faire des propositions utiles concernant l’ordre du jour de la semaine consacrée au contrôle parlementaire.
2
Composition et action du CEC
Le comité est présidé par le président de l’Assemblée nationale. Il comprend
36 membres
, nommés au début de la
législature
Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale
et pour la durée de celle-ci. Ces membres sont désignés suivant une procédure visant à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.
Depuis 2009, le comité a produit de nombreux rapports sur des
thèmes divers
:
principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
, quartiers défavorisés, autorités administratives indépendantes, politiques publiques de lutte contre le tabagisme, médecine scolaire, lutte contre l’usage des substances illicites, modernisation numérique de l’État... | 19503 comite devaluation et de controle des politiques publiques | 1,721,096,129 | 15.4902 | qu'est-ce que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (cec) ? dernière modification : 4 juillet 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel depuis la révision constitutionnelle de 2008, le parlement, en plus de voter la loi et de contrôler l'action du gouvernement, a pour mission d'évaluer les politiques publiques. au sein de l'assemblée nationale, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques évalue les politiques publiques à dimension transversale (comme la politique de la ville). en détail tout déplier 1 le cec, un organe spécifique d'évaluation des politiques publiques la révision constitutionnelle de juillet 2008 a consacré la fonction de contrôle et d' évaluation des politiques publiques du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ( art. 24 de la constitution ). pour la mise en oeuvre de cette mission, l'assemblée nationale a créé en son sein le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques . l'activité du comité est régie par le règlement de l'assemblée nationale (articles 146-2 à 146-7). le comité est spécifiquement chargé de l'évaluation des politiques publiques qui ont une dimension transversale (par exemple : politique de la ville), dont le champ dépasse les limites de compétences des commissions permanentes . le comité est chargé principalement de trois missions : réaliser des travaux d’évaluation sur des sujets transversaux, chaque sujet étant traité par deux co-rapporteurs, dont un de l’opposition ; donner son avis sur une étude d’impact accompagnant un projet de loi déposé par le gouvernement, sur saisine du président de la commission chargée de l’examen du projet ou du président de l’assemblée nationale ; jouer un rôle de " tour de contrôle " de l’évaluation et du contrôle de l’assemblée. il peut ainsi recueillir les recommandations des missions d’information et faire des propositions utiles concernant l’ordre du jour de la semaine consacrée au contrôle parlementaire. 2 composition et action du cec le comité est présidé par le président de l’assemblée nationale. il comprend 36 membres , nommés au début de la législature durée du mandat des députés de l'assemblée nationale et pour la durée de celle-ci. ces membres sont désignés suivant une procédure visant à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes. depuis 2009, le comité a produit de nombreux rapports sur des thèmes divers : principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation , quartiers défavorisés, autorités administratives indépendantes, politiques publiques de lutte contre le tabagisme, médecine scolaire, lutte contre l’usage des substances illicites, modernisation numérique de l’état... | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19503-comite-devaluation-et-de-controle-des-politiques-publiques |
Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La
loi du 20 janvier 2017
a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (API). La liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des API figure en annexe de la loi. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les autorités publiques indépendantes (API) ?
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. Il existe sept
autorités publiques indépendantes
:
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;
Autorité des marchés financiers (AMF) ;
Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - ARAFER) ;
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui a succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ;
Haute Autorité de santé (HAS) ;
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ;
Médiateur national de l’énergie.
2
Quelles sont les autorités administratives indépendantes (AAI) ?
La loi de 2017 liste 17
autorités administratives indépendantes
(AAI) :
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ;
Autorité de la concurrence ;
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;
Autorité nationale des jeux ;
Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ;
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
Commission du secret de la défense nationale (CSDN) ;
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ;
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
Commission nationale du débat public (CNDP) ;
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ;
Défenseur des droits ;
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ;
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). | 20238 autorites administratives independantes aai et api | 1,721,096,139 | 14.01617 | quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (aai) et autorités publiques indépendantes (api) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (api). la liste des autorités administratives indépendantes (aai) et des api figure en annexe de la loi. en détail tout déplier 1 quelles sont les autorités publiques indépendantes (api) ? les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. il existe sept autorités publiques indépendantes : agence française de lutte contre le dopage (afld) ; autorité des marchés financiers (amf) ; autorité de régulation des transports (anciennement autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - arafer) ; autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (arcom) qui a succédé au conseil supérieur de l’audiovisuel (csa) et à la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (hadopi) ; haute autorité de santé (has) ; haut conseil du commissariat aux comptes (h3c) ; médiateur national de l’énergie. 2 quelles sont les autorités administratives indépendantes (aai) ? la loi de 2017 liste 17 autorités administratives indépendantes (aai) : autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (acnusa) ; autorité de la concurrence ; autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (arcep) ; autorité nationale des jeux ; autorité de sûreté nucléaire (asn) ; comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (civen) ; commission d’accès aux documents administratifs (cada) ; commission de régulation de l’énergie (cre) ; commission du secret de la défense nationale (csdn) ; commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (cnctr) ; commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) ; commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp) ; commission nationale du débat public (cndp) ; contrôleur général des lieux de privation de liberté (cglpl) ; défenseur des droits ; haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (hceres) ; haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20238-autorites-administratives-independantes-aai-et-api |
Quelle est l’évolution de la consommation de soins et de biens médicaux ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail Outre la dépense courante de santé au sens international (DCSi), la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) est l’agrégat central des comptes de la santé. Il "représente la valeur totale de la consommation des biens et services qui concourent directement au traitement d’une perturbation de l’état de santé. Cette dépense inclut l’ensemble des biens médicaux et soins courants, y compris ceux des personnes prises en charge au titre des affections de longue durée (ALD). Elle exclut en revanche diverses composantes de la dépense, en lien notamment avec la gestion et le fonctionnement du système, ainsi que les soins de longue durée, comptabilisés dans la dépense courante de santé au sens international (DCSi). La CSBM couvre le champ des consommations effectuées sur le territoire national" (définition donnée par la Drees, Les dépenses de santé en 2020. Résultats des comptes de la santé. Édition 2021).
La consommation de soins et de biens médicaux représente la part la plus importante des dépenses de santé (209,2 Md€, soit plus de 75% des dépenses totales en 2020)
. Au sein de celle-ci, les dépenses hospitalières publiques et privées représentent la part la plus forte avec 100,5 Md€, suivies des soins de ville (57,2 Md€), comprenant ceux prodigués par les médecins, les sages-femmes mais également ceux des auxiliaires médicaux, des dentistes ainsi que des laboratoires d’analyses et les cures thermales ; des médicaments (30,2 Md€), des autres biens médicaux (16,6 Md€) et des transports sanitaires (4,5 Md€).
La structure de la CSBM a été affectée en 2020 par la crise sanitaire. La part des dépenses hospitalières a progressé de 1,5% par rapport à 2019, en raison de la hausse des dotations aux hôpitaux par l’Assurance maladie pour les aider à faire face à la crise épidémique. De même, la part des laboratoires d’analyse a augmenté de 0,8 point, en raison d’une plus forte sollicitation due aux tests PCR. En revanche, la part des autres soins de ville a diminué de 1,3%, du fait de l’arrêt des consultations durant le confinement.
Cette année atypique se conclut par une croissance de la CSBM à un niveau historiquement bas. En effet, alors que, depuis 2009, elle progressait à un rythme assez faible de moins de 3 % en valeur par an, elle n’augmente que de 0,4 % en 2020, en raison principalement de l’arrêt de l’activité de soins hors-Covid tant en ville qu’à l’hôpital.
Au-delà de cette année particulière, ce rythme de croissance montre que la dépense de santé, si elle ne diminue pas en France, est à tout le moins maîtrisée. C’est particulièrement net si l’on examine l’évolution de la CSBM en termes de prix : entre 2010 et 2019, elle est légèrement négative (par exemple – 0,9 en 2015, – 0,2 en 2018).
Le poste de dépense des médicaments est particulièrement illustratif de cette tendance et surtout de l’action de régulation des pouvoirs publics. Longtemps considérés comme les plus gros consommateurs mondiaux de médicaments, les Français ont, depuis les années 2000, diminué leur consommation et sont aujourd’hui dans la moyenne européenne. Cette tendance a un effet sur la dépense moyenne par habitant, qui est passée de 518 € en 2012 à 488 € en 2018. Elle est le fruit d’une action recouvrant deux dimensions : le « prix » (augmentation de la part des génériques, moins chers, dans la dépense totale des médicaments, déremboursements de certains médicaments considérés comme peu efficaces), et le « volume » (consommation « plus responsable », à la suite notamment des actions de sensibilisation du grand public, par exemple sur les antibiotiques). Ces actions ont permis d’atténuer les effets liés en particulier à l’arrivée de nouvelles molécules à fort service médical rendu mais à des prix très élevés comme la diffusion d’un traitement médicamenteux contre l’hépatite C en 2014 (qui a généré à lui seul 1,1 Md€ de dépenses supplémentaires) ou à la prise en charge à 65% par l’Assurance maladie, depuis le 1er janvier 2019, du remboursement des substituts nicotiniques. | 37918 evolution de la consommation de soins et de biens medicaux csbm | 1,721,096,153 | 14.114517 | quelle est l’évolution de la consommation de soins et de biens médicaux ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 4 minutes en détail outre la dépense courante de santé au sens international (dcsi), la consommation de soins et de biens médicaux (csbm) est l’agrégat central des comptes de la santé. il "représente la valeur totale de la consommation des biens et services qui concourent directement au traitement d’une perturbation de l’état de santé. cette dépense inclut l’ensemble des biens médicaux et soins courants, y compris ceux des personnes prises en charge au titre des affections de longue durée (ald). elle exclut en revanche diverses composantes de la dépense, en lien notamment avec la gestion et le fonctionnement du système, ainsi que les soins de longue durée, comptabilisés dans la dépense courante de santé au sens international (dcsi). la csbm couvre le champ des consommations effectuées sur le territoire national" (définition donnée par la drees, les dépenses de santé en 2020. résultats des comptes de la santé. édition 2021). la consommation de soins et de biens médicaux représente la part la plus importante des dépenses de santé (209,2 md€, soit plus de 75% des dépenses totales en 2020) . au sein de celle-ci, les dépenses hospitalières publiques et privées représentent la part la plus forte avec 100,5 md€, suivies des soins de ville (57,2 md€), comprenant ceux prodigués par les médecins, les sages-femmes mais également ceux des auxiliaires médicaux, des dentistes ainsi que des laboratoires d’analyses et les cures thermales ; des médicaments (30,2 md€), des autres biens médicaux (16,6 md€) et des transports sanitaires (4,5 md€). la structure de la csbm a été affectée en 2020 par la crise sanitaire. la part des dépenses hospitalières a progressé de 1,5% par rapport à 2019, en raison de la hausse des dotations aux hôpitaux par l’assurance maladie pour les aider à faire face à la crise épidémique. de même, la part des laboratoires d’analyse a augmenté de 0,8 point, en raison d’une plus forte sollicitation due aux tests pcr. en revanche, la part des autres soins de ville a diminué de 1,3%, du fait de l’arrêt des consultations durant le confinement. cette année atypique se conclut par une croissance de la csbm à un niveau historiquement bas. en effet, alors que, depuis 2009, elle progressait à un rythme assez faible de moins de 3 % en valeur par an, elle n’augmente que de 0,4 % en 2020, en raison principalement de l’arrêt de l’activité de soins hors-covid tant en ville qu’à l’hôpital. au-delà de cette année particulière, ce rythme de croissance montre que la dépense de santé, si elle ne diminue pas en france, est à tout le moins maîtrisée. c’est particulièrement net si l’on examine l’évolution de la csbm en termes de prix : entre 2010 et 2019, elle est légèrement négative (par exemple – 0,9 en 2015, – 0,2 en 2018). le poste de dépense des médicaments est particulièrement illustratif de cette tendance et surtout de l’action de régulation des pouvoirs publics. longtemps considérés comme les plus gros consommateurs mondiaux de médicaments, les français ont, depuis les années 2000, diminué leur consommation et sont aujourd’hui dans la moyenne européenne. cette tendance a un effet sur la dépense moyenne par habitant, qui est passée de 518 € en 2012 à 488 € en 2018. elle est le fruit d’une action recouvrant deux dimensions : le « prix » (augmentation de la part des génériques, moins chers, dans la dépense totale des médicaments, déremboursements de certains médicaments considérés comme peu efficaces), et le « volume » (consommation « plus responsable », à la suite notamment des actions de sensibilisation du grand public, par exemple sur les antibiotiques). ces actions ont permis d’atténuer les effets liés en particulier à l’arrivée de nouvelles molécules à fort service médical rendu mais à des prix très élevés comme la diffusion d’un traitement médicamenteux contre l’hépatite c en 2014 (qui a généré à lui seul 1,1 md€ de dépenses supplémentaires) ou à la prise en charge à 65% par l’assurance maladie, depuis le 1er janvier 2019, du remboursement des substituts nicotiniques. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37918-evolution-de-la-consommation-de-soins-et-de-biens-medicaux-csbm |
Qu'est-ce que la productivité ? Dernière modification :
18 décembre 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La productivité est le rapport entre la production (les biens et/ou services produits) et les facteurs de production (le travail, le capital technique, les consommations intermédiaires, le capital financier investi, etc.).
On calcule souvent la productivité du travail et ses variations (productivité en valeur du travail, productivité horaire du travail, etc.). Pour avoir une vision plus globale, il faut calculer la productivité du capital (rapport valeur ajoutée/capital fixe).
Le progrès technique est l’un des principaux facteurs d’amélioration de la productivité (perfectionnement des moyens de production). En détail Tout déplier
1
Comment définir la productivité ?
La productivité est le rapport entre la production (
output
) et les facteurs utilisés lors du processus de production (
input
).
La production correspond aux biens et/ou aux services produits. Les ressources, également appelées
facteurs de production
, désignent plusieurs éléments : le travail, le capital technique (machines, outils, etc.), les consommations intermédiaires (matières premières, énergie, etc.), le capital financier investi, etc. On peut ainsi calculer la productivité d’un salarié, d’une entreprise ou d’une économie.
On utilise également la productivité marginale d’un facteur
: elle est la production supplémentaire d’une entreprise liée à l’utilisation d’une unité supplémentaire d’un facteur de production (machine, salarié).
2
La productivité du travail et du capital
Lorsqu'on mesure la seule productivité du travail, on compare une production donnée avec la quantité de travail nécessaire à cette production. On peut ainsi calculer la
productivité physique du travail
(quantité de productions / quantité du facteur travail) et la
productivité en valeur du travail
(valeur de la production / quantité du facteur travail). On peut également calculer la
valeur ajoutée par tête
(valeur ajoutée / effectifs employés) ou la productivité horaire du travail (valeur ajoutée / nombre d’heures travaillés).
Le calcul de la seule productivité du travail peut être insuffisant, car il ne donne qu’une vision partielle de l’efficacité du facteur travail. L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) parle alors de
productivité apparente du travail.
Si une entreprise utilise, par exemple, des équipements plus modernes qu’une autre entreprise concurrente, la performance des salariés ne sera pas équivalente. Pour obtenir une vision plus précise de la performance des deux entreprises il faut alors mesurer la
productivité (apparente) du capital
qui s’obtient en rapportant la richesse créée (mesurée par la
valeur ajoutée
) au facteur capital (le capital fixe). On calcule également une
productivité totale
(productivité globale des facteurs) qui est une moyenne des productivités apparentes.
3
Les gains de productivité
L’amélioration de la productivité permet à l’entreprise d’accroître ses revenus.
Si les salariés produisent par exemple avec le même nombre d’heures de travail une quantité de biens supérieure, l’entreprise réalise un gain, appelé gain de productivité. Les gains de productivité sont alors les ressources supplémentaires obtenues lorsque la valeur ajoutée augmente plus rapidement que le coût des facteurs de production.
L’un des principaux facteurs d’amélioration de la productivité (perfectionnement des moyens de production) est le progrès technique.
Il s’agit du développement et du perfectionnement des moyens de production. Il ne faut pas le confondre avec l’innovation qui est l’application réussie d’une invention, d’une découverte ou d’une idée nouvelle dans la sphère économique.
Les gains de productivité qui sont liés à l’amélioration des facteurs de production constituent une ressource supplémentaire que l’entreprise peut répartir entre les salariés (augmentation des salaires), les consommateurs (baisse des prix des biens), les propriétaires (hausse des dividendes), etc.
Les gains de productivité sont au cœur de la dynamique de la
croissance
à long terme.
On parle du cycle de productivité : les gains de productivité permettent des hausses des salaires qui augmentent le
pouvoir d’achat
Quantité de biens et de services que l'on peut acheter avec une unité de salaire dont l'évolution est liée à celle des prix et des salaires
; ce dernier augmente la consommation qui booste la production ; cette croissance de la production permet des économies d’échelle qui permettent de nouveaux gains de productivité. | 270203 quest ce que la productivite | 1,721,096,167 | 14.155192 | qu'est-ce que la productivité ? dernière modification : 18 décembre 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la productivité est le rapport entre la production (les biens et/ou services produits) et les facteurs de production (le travail, le capital technique, les consommations intermédiaires, le capital financier investi, etc.). on calcule souvent la productivité du travail et ses variations (productivité en valeur du travail, productivité horaire du travail, etc.). pour avoir une vision plus globale, il faut calculer la productivité du capital (rapport valeur ajoutée/capital fixe). le progrès technique est l’un des principaux facteurs d’amélioration de la productivité (perfectionnement des moyens de production). en détail tout déplier 1 comment définir la productivité ? la productivité est le rapport entre la production ( output ) et les facteurs utilisés lors du processus de production ( input ). la production correspond aux biens et/ou aux services produits. les ressources, également appelées facteurs de production , désignent plusieurs éléments : le travail, le capital technique (machines, outils, etc.), les consommations intermédiaires (matières premières, énergie, etc.), le capital financier investi, etc. on peut ainsi calculer la productivité d’un salarié, d’une entreprise ou d’une économie. on utilise également la productivité marginale d’un facteur : elle est la production supplémentaire d’une entreprise liée à l’utilisation d’une unité supplémentaire d’un facteur de production (machine, salarié). 2 la productivité du travail et du capital lorsqu'on mesure la seule productivité du travail, on compare une production donnée avec la quantité de travail nécessaire à cette production. on peut ainsi calculer la productivité physique du travail (quantité de productions / quantité du facteur travail) et la productivité en valeur du travail (valeur de la production / quantité du facteur travail). on peut également calculer la valeur ajoutée par tête (valeur ajoutée / effectifs employés) ou la productivité horaire du travail (valeur ajoutée / nombre d’heures travaillés). le calcul de la seule productivité du travail peut être insuffisant, car il ne donne qu’une vision partielle de l’efficacité du facteur travail. l’institut national de la statistique et des études économiques (insee) parle alors de productivité apparente du travail. si une entreprise utilise, par exemple, des équipements plus modernes qu’une autre entreprise concurrente, la performance des salariés ne sera pas équivalente. pour obtenir une vision plus précise de la performance des deux entreprises il faut alors mesurer la productivité (apparente) du capital qui s’obtient en rapportant la richesse créée (mesurée par la valeur ajoutée ) au facteur capital (le capital fixe). on calcule également une productivité totale (productivité globale des facteurs) qui est une moyenne des productivités apparentes. 3 les gains de productivité l’amélioration de la productivité permet à l’entreprise d’accroître ses revenus. si les salariés produisent par exemple avec le même nombre d’heures de travail une quantité de biens supérieure, l’entreprise réalise un gain, appelé gain de productivité. les gains de productivité sont alors les ressources supplémentaires obtenues lorsque la valeur ajoutée augmente plus rapidement que le coût des facteurs de production. l’un des principaux facteurs d’amélioration de la productivité (perfectionnement des moyens de production) est le progrès technique. il s’agit du développement et du perfectionnement des moyens de production. il ne faut pas le confondre avec l’innovation qui est l’application réussie d’une invention, d’une découverte ou d’une idée nouvelle dans la sphère économique. les gains de productivité qui sont liés à l’amélioration des facteurs de production constituent une ressource supplémentaire que l’entreprise peut répartir entre les salariés (augmentation des salaires), les consommateurs (baisse des prix des biens), les propriétaires (hausse des dividendes), etc. les gains de productivité sont au cœur de la dynamique de la croissance à long terme. on parle du cycle de productivité : les gains de productivité permettent des hausses des salaires qui augmentent le pouvoir d’achat quantité de biens et de services que l'on peut acheter avec une unité de salaire dont l'évolution est liée à celle des prix et des salaires ; ce dernier augmente la consommation qui booste la production ; cette croissance de la production permet des économies d’échelle qui permettent de nouveaux gains de productivité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270203-quest-ce-que-la-productivite |
Qu'est-ce qu'un établissement public ? Dernière modification :
18 juillet 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Les établissements publics sont autonomes, tant dans leur fonctionnement que dans leur gestion financière. Ils sont néanmoins rattachés à une administration et spécialisés dans un domaine précis (santé, emploi, etc.). On distingue principalement les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), comme la RATP, et les établissements publics administratifs (
EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
) qui ont des missions autres, notamment sociale (la CAF, par exemple). En détail Tout déplier
1
Quels sont les principes propres aux établissements publics ?
Les établissements publics, soumis aux règles de droit public, disposent d’une autonomie administrative et financière. Ils ne doivent pas être confondus avec les établissements d’utilité publique, qui relèvent du droit privé.
Les EP sont soumis à
trois principes
:
l’
autonomie
. Dotés de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur, etc.) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’État ou des collectivités territoriales, redevances des usagers, emprunts) ;
le
rattachement à un niveau de l’administration
(État, région, département ou commune). Pour compenser leur autonomie ils sont soumis à un contrôle dont les modalités peuvent varier. Certains EP sont nationaux (rattachés à l’État), d'autres locaux (rattachés à une commune, un département ou une région) comme les centres communaux d’action sociale (CCAS). Mais un établissement public local peut aussi avoir un champ d’action à l’échelle nationale ;
la
spécialité
: les compétences des EP sont clairement énumérées et délimitées.
2
Quels sont les différents types d'établissements publics ?
On distingue deux types principaux d'établissement public :
les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA)
selon leur nature et leur domaine d'activité. Il existe aussi notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).
Les
EPIC
Établissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers
sont des organisations, pour la plupart régies par le
droit privé,
qui assurent la gestion d'une activité de
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
dans les
domaines industriel et commercial
(la RATP ou l'Opéra national de Paris par exemple).
Les EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
sont des organisations de
droit public
qui exercent une mission d'intérêt général dans
tous les domaines autres que le commerce et l'industrie
: la santé (comme l'Établissement français du sang), la sécurité sociale, etc. | 20246 definition dun etablissement public | 1,721,096,182 | 14.915036 | qu'est-ce qu'un établissement public ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel les établissements publics sont autonomes, tant dans leur fonctionnement que dans leur gestion financière. ils sont néanmoins rattachés à une administration et spécialisés dans un domaine précis (santé, emploi, etc.). on distingue principalement les établissements publics à caractère industriel et commercial (epic), comme la ratp, et les établissements publics administratifs ( epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale ) qui ont des missions autres, notamment sociale (la caf, par exemple). en détail tout déplier 1 quels sont les principes propres aux établissements publics ? les établissements publics, soumis aux règles de droit public, disposent d’une autonomie administrative et financière. ils ne doivent pas être confondus avec les établissements d’utilité publique, qui relèvent du droit privé. les ep sont soumis à trois principes : l’ autonomie . dotés de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur, etc.) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’état ou des collectivités territoriales, redevances des usagers, emprunts) ; le rattachement à un niveau de l’administration (état, région, département ou commune). pour compenser leur autonomie ils sont soumis à un contrôle dont les modalités peuvent varier. certains ep sont nationaux (rattachés à l’état), d'autres locaux (rattachés à une commune, un département ou une région) comme les centres communaux d’action sociale (ccas). mais un établissement public local peut aussi avoir un champ d’action à l’échelle nationale ; la spécialité : les compétences des ep sont clairement énumérées et délimitées. 2 quels sont les différents types d'établissements publics ? on distingue deux types principaux d'établissement public : les établissements publics à caractère industriel ou commercial (epic) et les établissements publics administratifs (epa) selon leur nature et leur domaine d'activité. il existe aussi notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (epscp). les epic établissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers sont des organisations, pour la plupart régies par le droit privé, qui assurent la gestion d'une activité de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité dans les domaines industriel et commercial (la ratp ou l'opéra national de paris par exemple). les epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale sont des organisations de droit public qui exercent une mission d'intérêt général dans tous les domaines autres que le commerce et l'industrie : la santé (comme l'établissement français du sang), la sécurité sociale, etc. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20246-definition-dun-etablissement-public |
Qu'est-ce que le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) ? Dernière modification :
10 juillet 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel La politique commune de la pêche s’appuie sur un instrument financier, le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA).
Le FEAMPA soutient les projets innovants qui garantissent l'exploitation durable des ressources aquatiques et maritimes. En détail Tout déplier
1
Quels sont les objectifs 2021-2027 du FEAMPA ?
Le
fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA)
est doté d’un montant de 6,1 milliards d’euros pour la période de 2021-2027. Il s'articule autour de trois axes :
contribuer à la sécurité alimentaire au sein de l'UE grâce à une aquaculture et des marchés durables et compétitifs ;
permettre l’essor d’une économie bleue durable et promouvoir la prospérité des communautés côtières ;
renforcer la gouvernance internationale des océans afin de promouvoir la sécurité, la sûreté, la propreté et la gestion durable des mers et océans.
Le FEAMPA soutient en particulier la
petite pêche côtière
et les navires ne dépassant pas 24 mètres.
Il a également pour objectifs de
soutenir l’économie bleue et protéger la biodiversité.
2
Quels étaient les objectifs du FEAMP ?
En 2013 a été créé le fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche (FEAMP) qui est devenu le FEAMPA pour la période 2021-2027.
Les objectifs du FEAMP étaient les suivants :
recherche d’un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation ;
renforcement de la compétitivité des structures d’exploitation et de la viabilité des pêcheries ;
amélioration de l’approvisionnement et de la valorisation des produits de la mer ;
revitalisation des régions européennes dépendant de ce secteur ;
pratiques de pêche durable ;
aide à la reconversion des professionnels du secteur ou à la diversification de leurs activités ;
financement de projets créateurs d’emplois et privilégiant l’amélioration de la qualité de vie sur le littoral européen.
Le FEAMP était doté de 6,4 milliards d’euros pour 2014-2020. | 20387 le feamp fonds europeen pour les affaires maritimes et pour la peche | 1,721,096,196 | 14.085028 | qu'est-ce que le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (feampa) ? dernière modification : 10 juillet 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel la politique commune de la pêche s’appuie sur un instrument financier, le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (feampa). le feampa soutient les projets innovants qui garantissent l'exploitation durable des ressources aquatiques et maritimes. en détail tout déplier 1 quels sont les objectifs 2021-2027 du feampa ? le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (feampa) est doté d’un montant de 6,1 milliards d’euros pour la période de 2021-2027. il s'articule autour de trois axes : contribuer à la sécurité alimentaire au sein de l'ue grâce à une aquaculture et des marchés durables et compétitifs ; permettre l’essor d’une économie bleue durable et promouvoir la prospérité des communautés côtières ; renforcer la gouvernance internationale des océans afin de promouvoir la sécurité, la sûreté, la propreté et la gestion durable des mers et océans. le feampa soutient en particulier la petite pêche côtière et les navires ne dépassant pas 24 mètres. il a également pour objectifs de soutenir l’économie bleue et protéger la biodiversité. 2 quels étaient les objectifs du feamp ? en 2013 a été créé le fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche (feamp) qui est devenu le feampa pour la période 2021-2027. les objectifs du feamp étaient les suivants : recherche d’un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation ; renforcement de la compétitivité des structures d’exploitation et de la viabilité des pêcheries ; amélioration de l’approvisionnement et de la valorisation des produits de la mer ; revitalisation des régions européennes dépendant de ce secteur ; pratiques de pêche durable ; aide à la reconversion des professionnels du secteur ou à la diversification de leurs activités ; financement de projets créateurs d’emplois et privilégiant l’amélioration de la qualité de vie sur le littoral européen. le feamp était doté de 6,4 milliards d’euros pour 2014-2020. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20387-le-feamp-fonds-europeen-pour-les-affaires-maritimes-et-pour-la-peche |
Quels tribunaux jugent les affaires pénales ? Dernière modification :
9 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Dans l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions. Tout déplier
1
Que sont le tribunal de police et le tribunal correctionnel ?
Depuis la loi du 23 mars 2019, le tribunal de police est rattaché au tribunal judiciaire et constitue une juridiction à juge unique compétente en matière de
contraventions
(infractions que la loi punit d’une peine d’amende de 1 500 euros maximum ou 3000 euros en cas de
récidive
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
). Un avocat n’est pas obligatoire.
Le tribunal correctionnel
est compétent pour assurer la répression des délits, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d’une peine d’amende supérieure à 3 750 euros. Le tribunal correctionnel statue en principe en audience publique et collégiale, mais un nombre croissant d’affaires sont confiées à un juge unique. La représentation par avocat n’est pas obligatoire (pour les prévenus comme pour les victimes).
Les jugements de ces tribunaux peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à partir du prononcé du jugement. L'appel des jugements du tribunal de police est possible uniquement pour :
les infractions de 5e classe ;
les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire ;
les jugements ayant prononcé une peine d’amende supérieure à 150 euros.
2
Qu’est-ce qu’une cour d’assises ?
La cour d’assises est une juridiction départementale, composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort. Elle est chargée de la répression des crimes, c’est-à-dire des infractions les plus graves punies d’une peine de réclusion d’une durée minimale de 15 ans.
La cour d’assises possède cependant "la plénitude de juridiction", ce qui signifie qu’elle est en réalité compétente pour l’ensemble des infractions qui sont renvoyées devant elle. Par ailleurs, il s’agit d’une juridiction intermittente qui ne siège que lorsqu’elle est en session. La date d’ouverture de session est fixée chaque fois que nécessaire sur proposition du procureur général et le rôle, c’est-à-dire la liste des affaires qui vont être traitées à l’audience, est arrêté par le premier président de la cour d’appel.
La loi du 23 mars 2019 a créé, à titre d'expérimentation pendant trois ans et dans le but de désengorger les cours d'assises, une cour criminelle sans jurés. Composée de cinq magistrats professionnels, elle est compétente pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion (ce qui représente 57% des affaires criminelles jugées).
Depuis la loi du 15 juin 2000, il est possible de faire appel des verdicts de cour d’assises. Initialement cette possibilité était limitée aux seuls jugements de condamnation. La loi du 4 mars 2002 autorise le droit d’appel du
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
contre les arrêts d’acquittement. L’appel est porté devant une cour d’assises d’appel. | 268520 quels tribunaux jugent les affaires penales | 1,721,096,211 | 14.836563 | quels tribunaux jugent les affaires pénales ? dernière modification : 9 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail dans l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions. tout déplier 1 que sont le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? depuis la loi du 23 mars 2019, le tribunal de police est rattaché au tribunal judiciaire et constitue une juridiction à juge unique compétente en matière de contraventions (infractions que la loi punit d’une peine d’amende de 1 500 euros maximum ou 3000 euros en cas de récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue ). un avocat n’est pas obligatoire. le tribunal correctionnel est compétent pour assurer la répression des délits, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d’une peine d’amende supérieure à 3 750 euros. le tribunal correctionnel statue en principe en audience publique et collégiale, mais un nombre croissant d’affaires sont confiées à un juge unique. la représentation par avocat n’est pas obligatoire (pour les prévenus comme pour les victimes). les jugements de ces tribunaux peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à partir du prononcé du jugement. l'appel des jugements du tribunal de police est possible uniquement pour : les infractions de 5e classe ; les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire ; les jugements ayant prononcé une peine d’amende supérieure à 150 euros. 2 qu’est-ce qu’une cour d’assises ? la cour d’assises est une juridiction départementale, composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort. elle est chargée de la répression des crimes, c’est-à-dire des infractions les plus graves punies d’une peine de réclusion d’une durée minimale de 15 ans. la cour d’assises possède cependant "la plénitude de juridiction", ce qui signifie qu’elle est en réalité compétente pour l’ensemble des infractions qui sont renvoyées devant elle. par ailleurs, il s’agit d’une juridiction intermittente qui ne siège que lorsqu’elle est en session. la date d’ouverture de session est fixée chaque fois que nécessaire sur proposition du procureur général et le rôle, c’est-à-dire la liste des affaires qui vont être traitées à l’audience, est arrêté par le premier président de la cour d’appel. la loi du 23 mars 2019 a créé, à titre d'expérimentation pendant trois ans et dans le but de désengorger les cours d'assises, une cour criminelle sans jurés. composée de cinq magistrats professionnels, elle est compétente pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion (ce qui représente 57% des affaires criminelles jugées). depuis la loi du 15 juin 2000, il est possible de faire appel des verdicts de cour d’assises. initialement cette possibilité était limitée aux seuls jugements de condamnation. la loi du 4 mars 2002 autorise le droit d’appel du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi contre les arrêts d’acquittement. l’appel est porté devant une cour d’assises d’appel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268520-quels-tribunaux-jugent-les-affaires-penales |
Comment la politique sociale a-t-elle été intégrée dans le projet européen ? Dernière modification :
24 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La politique sociale européenne s’est progressivement développée dans les traités successifs, jusqu’au traité de Lisbonne qui consacre différents objectifs : le plein emploi, le progrès social, la cohésion économique, sociale et territoriale. Tout déplier
1
De quand date la politique sociale européenne ?
La politique sociale est progressivement devenue une composante importante du projet européen. En 1957, le traité de Rome ne comportait que peu d’articles concernant spécifiquement la politique sociale. Il a cependant créé le fonds social européen (FSE) qui vise à lutter contre le chômage et à favoriser la formation et la reconversion professionnelles.
En 1986, l’Acte unique européen étend les compétences communautaires à la santé et à la sécurité au travail. Les traités de Maastricht (1992) et d’Amsterdam (1997) renforcent la politique sociale européenne, la question de l’emploi devenant "d’intérêt communautaire" et nécessitant une stratégie de coordination. Le
Conseil européen
de Lisbonne (mars 2000) a même fixé comme objectif le plein emploi à l’horizon 2010 et la modernisation du modèle social européen. Cette stratégie dite de Lisbonne a échoué, mais montre malgré tout que l’
Union européenne
investit peu à peu un terrain laissé au départ aux seuls États membres.
2
Que prévoit le traité de Lisbonne en matière sociale ?
Le
traité de Lisbonne
(entré en vigueur le 1er décembre 2009) confirme les objectifs ("plein emploi", "progrès social" et "cohésion économique, sociale et territoriale") et dispositions déjà existants pour la politique de l’emploi et la politique sociale de l’Union.
Le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi, créé en 2003 par décision du
Conseil de l'UE
, réunit les présidences du
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, du Conseil européen et de la
Commission européenne
ainsi que les représentants des employeurs et des travailleurs. Il est désormais inscrit dans le Traité (art. 152 TFUE). Il se réunit deux fois par an, en mars et en octobre généralement pour discuter des enjeux sociaux du moment (progrès social, socle des droits sociaux…).
Quelles sont les réalisations de l'UE en matière sociale ?
L’Union européenne agit en matière sociale dans quatre grands domaines : la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale, l’égalité homme-femme, le droit du travail et la lutte contre les discriminations.
Fiche thématique
23 mars 2021 | 20407 comment la politique sociale t elle integre le projet europeen | 1,721,096,216 | 86.65129 | comment la politique sociale a-t-elle été intégrée dans le projet européen ? dernière modification : 24 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la politique sociale européenne s’est progressivement développée dans les traités successifs, jusqu’au traité de lisbonne qui consacre différents objectifs : le plein emploi, le progrès social, la cohésion économique, sociale et territoriale. tout déplier 1 de quand date la politique sociale européenne ? la politique sociale est progressivement devenue une composante importante du projet européen. en 1957, le traité de rome ne comportait que peu d’articles concernant spécifiquement la politique sociale. il a cependant créé le fonds social européen (fse) qui vise à lutter contre le chômage et à favoriser la formation et la reconversion professionnelles. en 1986, l’acte unique européen étend les compétences communautaires à la santé et à la sécurité au travail. les traités de maastricht (1992) et d’amsterdam (1997) renforcent la politique sociale européenne, la question de l’emploi devenant "d’intérêt communautaire" et nécessitant une stratégie de coordination. le conseil européen de lisbonne (mars 2000) a même fixé comme objectif le plein emploi à l’horizon 2010 et la modernisation du modèle social européen. cette stratégie dite de lisbonne a échoué, mais montre malgré tout que l’ union européenne investit peu à peu un terrain laissé au départ aux seuls états membres. 2 que prévoit le traité de lisbonne en matière sociale ? le traité de lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) confirme les objectifs ("plein emploi", "progrès social" et "cohésion économique, sociale et territoriale") et dispositions déjà existants pour la politique de l’emploi et la politique sociale de l’union. le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi, créé en 2003 par décision du conseil de l'ue , réunit les présidences du conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , du conseil européen et de la commission européenne ainsi que les représentants des employeurs et des travailleurs. il est désormais inscrit dans le traité (art. 152 tfue). il se réunit deux fois par an, en mars et en octobre généralement pour discuter des enjeux sociaux du moment (progrès social, socle des droits sociaux…). quelles sont les réalisations de l'ue en matière sociale ? l’union européenne agit en matière sociale dans quatre grands domaines : la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale, l’égalité homme-femme, le droit du travail et la lutte contre les discriminations. fiche thématique 23 mars 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20407-comment-la-politique-sociale-t-elle-integre-le-projet-europeen |
Quels sont les différents types de lois ? Dernière modification :
3 décembre 2022
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel Le domaine d'intervention et les modalités d'adoption de la
loi ordinaire
sont définis à l'article 34 de la Constitution. D'autres types de loi existent : lois
organique
,
constitutionnelle
et
référendaire
. En détail Tout déplier
1
Les lois ordinaires
Les lois ordinaires sont des textes législatifs votés par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
dans les domaines définis par l'
article 34
de la Constitution. Parmi elles, on distingue :
les
lois de finances
, qui déterminent les dépenses et les ressources de l’État ;
les
lois de financement de la sécurité sociale
qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de ses prévisions de recettes, fixent des objectifs de dépenses ;
les lois de programmation qui présentent les objectifs de l'action de l'État dans un domaine déterminé (défense nationale, par exemple) et les moyens financiers qui lui sont attribués. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement vote des
lois de programmation des finances publiques
.
2
Lois organiques, constitutionnelles et référendaires
Certaines lois ne relèvent pas de la loi ordinaire. Leur adoption requiert un formalisme particulier suivant une procédure législative spécifique.
Les
lois organiques
, définies à l'
article 46
de la Constitution, précisent les
modalités d'application
des articles de la Constitution. Une
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des membres de l’Assemblée nationale est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais l'accord du Sénat est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.
Les
lois constitutionnelles
portent révision de la Constitution selon la procédure définie à l'
article 89
de la Constitution. Elles sont adoptées, selon une
procédure de révision spécifique
, soit par le
Congrès
soit par
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
.
Les
lois référendaires
sont des lois qui ne sont pas adoptées par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, mais par
référendum
(
article 11
). Elles peuvent être à l’initiative :
du président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, lorsqu'il s’agit d’un projet de loi ;
d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (
référendum d'initiative partagée
institué par la révision constitutionnelle de 2008). Il s’agit dans ce cas d’une proposition de loi. | 19510 quels sont les differents types de lois | 1,721,096,226 | 14.586001 | quels sont les différents types de lois ? dernière modification : 3 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel le domaine d'intervention et les modalités d'adoption de la loi ordinaire sont définis à l'article 34 de la constitution. d'autres types de loi existent : lois organique , constitutionnelle et référendaire . en détail tout déplier 1 les lois ordinaires les lois ordinaires sont des textes législatifs votés par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dans les domaines définis par l' article 34 de la constitution. parmi elles, on distingue : les lois de finances , qui déterminent les dépenses et les ressources de l’état ; les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de ses prévisions de recettes, fixent des objectifs de dépenses ; les lois de programmation qui présentent les objectifs de l'action de l'état dans un domaine déterminé (défense nationale, par exemple) et les moyens financiers qui lui sont attribués. depuis la révision constitutionnelle de 2008, le parlement vote des lois de programmation des finances publiques . 2 lois organiques, constitutionnelles et référendaires certaines lois ne relèvent pas de la loi ordinaire. leur adoption requiert un formalisme particulier suivant une procédure législative spécifique. les lois organiques , définies à l' article 46 de la constitution, précisent les modalités d'application des articles de la constitution. une majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des membres de l’assemblée nationale est requise pour leur adoption en cas de désaccord du sénat. mais l'accord du sénat est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. le conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques. les lois constitutionnelles portent révision de la constitution selon la procédure définie à l' article 89 de la constitution. elles sont adoptées, selon une procédure de révision spécifique , soit par le congrès soit par référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . les lois référendaires sont des lois qui ne sont pas adoptées par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , mais par référendum ( article 11 ). elles peuvent être à l’initiative : du président de la république, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, lorsqu'il s’agit d’un projet de loi ; d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ( référendum d'initiative partagée institué par la révision constitutionnelle de 2008). il s’agit dans ce cas d’une proposition de loi. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19510-quels-sont-les-differents-types-de-lois |
Qu'est-ce que la simplification des formalités et des procédures administratives ? Dernière modification :
25 avril 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail La simplification des formalités et des procédures administratives consiste en une série de mesures pragmatiques et concrètes destinées à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers. Il s’agit d’abord de
supprimer des documents ou procédures
fréquemment exigées auparavant. Ainsi, les fiches d’état civil individuelle et familiale ont été supprimées, de même que l’obligation de présenter des justificatifs de domicile dans un grand nombre de procédures (décret du 26 décembre 2000 pour ces deux mesures). Par ailleurs, la certification conforme à l’original des copies de documents officiels a été largement abandonnée (décret du 1er octobre 2001).
La simplification vise aussi l’
harmonisation des modalités et des délais des procédures administratives
. Ainsi, la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ou DCRA) a généralisé l’accomplissement des démarches par envoi postal ou par un procédé informatique homologué (sauf pour les procédures où la présence de l’administré est expressément requise). Cette loi oblige également l’administration à transmettre elle-même les demandes mal dirigées aux services compétents. Plus récemment, sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, a été adopté un
Code des relations entre le public et l’administration
, qui est entré en vigueur le 1er janvier
2016
.
La simplification passe aussi par le
développement de l’administration électronique
. Ont ainsi été mises en place des téléprocédures (ex : télédéclaration fiscale) ou la possibilité d’effectuer une déclaration unique de changement d’adresse
via
internet. Depuis 2016, un dispositif numérique d’authentification dénommé FranceConnect permet d’accéder à divers sites et services publics en ligne en utilisant les identifiants d’un compte existant déjà sur un autre site public (impots.gouv.fr, ameli.fr…).
La
loi pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018
vise à simplifier encore davantage les formalités administratives. En application de la loi, le décret du 20 janvier complète le principe du "
Dites-le nous une fois
" (un usager qui effectue une démarche n'a pas à fournir des pièces justificatives déjà détenus par les services de l'administration). Pour établir une relation de confiance avec l'usager, la loi reconnaît également un
droit à l'erreur
. Le droit à l'erreur repose sur un
a priori
de bonne foi. C'est à l'administration qu'il revient de démontrer la mauvaise foi de l'usager.
Enfin, la
simplification des démarches implique celle du langage administratif
.
Plusieurs structures ont été successivement chargées de ces actions
de simplifications : la Commission pour la simplification des formalités (Cosiform, décret du 18 décembre 1990), la Commission pour les simplifications administratives (COSA, décret du 2 décembre 1998), la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA, décret du 21 février 2003), la Direction générale de la modernisation de l’État (DGME, décret du 30 décembre 2005), le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP, 2012), puis la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP, décret du 20 novembre 2017). | 20278 quest ce que la simplification des formalites administratives | 1,721,096,230 | 14.023501 | qu'est-ce que la simplification des formalités et des procédures administratives ? dernière modification : 25 avril 2019 temps de lecture 3 minutes en détail la simplification des formalités et des procédures administratives consiste en une série de mesures pragmatiques et concrètes destinées à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers. il s’agit d’abord de supprimer des documents ou procédures fréquemment exigées auparavant. ainsi, les fiches d’état civil individuelle et familiale ont été supprimées, de même que l’obligation de présenter des justificatifs de domicile dans un grand nombre de procédures (décret du 26 décembre 2000 pour ces deux mesures). par ailleurs, la certification conforme à l’original des copies de documents officiels a été largement abandonnée (décret du 1er octobre 2001). la simplification vise aussi l’ harmonisation des modalités et des délais des procédures administratives . ainsi, la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ou dcra) a généralisé l’accomplissement des démarches par envoi postal ou par un procédé informatique homologué (sauf pour les procédures où la présence de l’administré est expressément requise). cette loi oblige également l’administration à transmettre elle-même les demandes mal dirigées aux services compétents. plus récemment, sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, a été adopté un code des relations entre le public et l’administration , qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016 . la simplification passe aussi par le développement de l’administration électronique . ont ainsi été mises en place des téléprocédures (ex : télédéclaration fiscale) ou la possibilité d’effectuer une déclaration unique de changement d’adresse via internet. depuis 2016, un dispositif numérique d’authentification dénommé franceconnect permet d’accéder à divers sites et services publics en ligne en utilisant les identifiants d’un compte existant déjà sur un autre site public (impots.gouv.fr, ameli.fr…). la loi pour un état au service d'une société de confiance du 10 août 2018 vise à simplifier encore davantage les formalités administratives. en application de la loi, le décret du 20 janvier complète le principe du " dites-le nous une fois " (un usager qui effectue une démarche n'a pas à fournir des pièces justificatives déjà détenus par les services de l'administration). pour établir une relation de confiance avec l'usager, la loi reconnaît également un droit à l'erreur . le droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi. c'est à l'administration qu'il revient de démontrer la mauvaise foi de l'usager. enfin, la simplification des démarches implique celle du langage administratif . plusieurs structures ont été successivement chargées de ces actions de simplifications : la commission pour la simplification des formalités (cosiform, décret du 18 décembre 1990), la commission pour les simplifications administratives (cosa, décret du 2 décembre 1998), la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (dusa, décret du 21 février 2003), la direction générale de la modernisation de l’état (dgme, décret du 30 décembre 2005), le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (sgmap, 2012), puis la direction interministérielle de la transformation publique (ditp, décret du 20 novembre 2017). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20278-quest-ce-que-la-simplification-des-formalites-administratives |
Que sont les droits d'accises sur les énergies et la TICPE ? Dernière modification :
19 septembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les produits énergétiques et l'électricité sont soumis à des droits d'accises qui doivent être payés lors de la production ou de la commercialisation.
Les droits d'accise sur les énergies sont des impôts indirects.
Ces droits sont divisés en cinq fractions qui correspondent aux différents types d'énergie.
Parmi ces fractions, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) concerne les produits pétroliers. La TICPE constitue une part significative (environ 40%) du prix de l'essence et du gazole à la pompe. En détail Tout déplier
1
Que sont les droits d'accises sur les énergies ?
Les droits d'accises sur les énergies sont des impôts indirects. L'accise sur les énergies est due pour les usages des produits énergétiques en tant que carburants ou combustibles ainsi que sur l'électricité.
Une
ordonnance du 22 décembre 2021
a renommé les anciennes taxes intérieures de consommation. L'accise sur les énergies est divisée en cinq fractions :
fraction perçue sur l'électricité (taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité ou TICFE) ;
fraction perçue sur les gaz naturels (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) ;
fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou TICPE) ;
fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons applicable dans les cinq départements et régions d’outre-mer (taxe spéciale de consommation ou TSC) ;
fraction perçue sur les charbons (taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coques ou TICC).
2
Quelles sont les caractéristiques de la TICPE ?
La TICPE ou fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons est un droit d'accise.
La taxe est calculée proportionnellement au poids ou au volume du produit énergétique au moment de sa mise en circulation. Elle n'est pas calculée sur le prix de vente. Son montant est fixe pour chaque litre vendu mais il est variable selon la région (Ile-de-France, Corse, autres régions). La TICPE est acquittée par les professionnels, la valeur de la taxe est ensuite répercutée sur le prix du carburant. Son taux est voté par le Parlement dans la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
et il est modulable, au cours de l'année, en fonction des variations du cours du pétrole.
Seule une partie (environ 18 milliards d'euros net) du produit de la TICPE revient en propre au budget de l'
État
.
Une partie du produit de la TICPE est
transférée
, depuis le 1
er
janvier 2005, aux régions et départements
,
afin de compenser les transferts de compétences opérés à leur profit dans le cadre de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
. Pour promouvoir le développement des infrastructures de transport, un transfert de TICPE est aussi prévu à destination :
de l'
Agence de financement des infrastructures de transport de France
(AFIT France) ;
d'
Île-de-France Mobilités
(ex-STIF).
3
Quelle est la part de la TICPE dans le coût du carburant à la pompe ?
En France, les taxes comptent pour
près de 60% du prix de l'essence et du gazole à la pompe
:
la TICPE, dont le taux dépend des produits concernés, en constitue une part significative (environ 40%) ;
la
taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) de 20% s’applique sur la somme globale, TICPE comprise ;
d'autres taxes indirectes s'appliquent (par exemple, la taxe générale sur les activités polluantes).
L’assiette de la TICPE est cependant peu dynamique, compte tenu de la baisse tendancielle de consommation des produits pétroliers. | 21886 quest ce que la ticpe | 1,721,096,240 | 14.235363 | que sont les droits d'accises sur les énergies et la ticpe ? dernière modification : 19 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les produits énergétiques et l'électricité sont soumis à des droits d'accises qui doivent être payés lors de la production ou de la commercialisation. les droits d'accise sur les énergies sont des impôts indirects. ces droits sont divisés en cinq fractions qui correspondent aux différents types d'énergie. parmi ces fractions, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ticpe) concerne les produits pétroliers. la ticpe constitue une part significative (environ 40%) du prix de l'essence et du gazole à la pompe. en détail tout déplier 1 que sont les droits d'accises sur les énergies ? les droits d'accises sur les énergies sont des impôts indirects. l'accise sur les énergies est due pour les usages des produits énergétiques en tant que carburants ou combustibles ainsi que sur l'électricité. une ordonnance du 22 décembre 2021 a renommé les anciennes taxes intérieures de consommation. l'accise sur les énergies est divisée en cinq fractions : fraction perçue sur l'électricité (taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité ou ticfe) ; fraction perçue sur les gaz naturels (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) ; fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou ticpe) ; fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons applicable dans les cinq départements et régions d’outre-mer (taxe spéciale de consommation ou tsc) ; fraction perçue sur les charbons (taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coques ou ticc). 2 quelles sont les caractéristiques de la ticpe ? la ticpe ou fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons est un droit d'accise. la taxe est calculée proportionnellement au poids ou au volume du produit énergétique au moment de sa mise en circulation. elle n'est pas calculée sur le prix de vente. son montant est fixe pour chaque litre vendu mais il est variable selon la région (ile-de-france, corse, autres régions). la ticpe est acquittée par les professionnels, la valeur de la taxe est ensuite répercutée sur le prix du carburant. son taux est voté par le parlement dans la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte et il est modulable, au cours de l'année, en fonction des variations du cours du pétrole. seule une partie (environ 18 milliards d'euros net) du produit de la ticpe revient en propre au budget de l' état . une partie du produit de la ticpe est transférée , depuis le 1 er janvier 2005, aux régions et départements , afin de compenser les transferts de compétences opérés à leur profit dans le cadre de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes . pour promouvoir le développement des infrastructures de transport, un transfert de ticpe est aussi prévu à destination : de l' agence de financement des infrastructures de transport de france (afit france) ; d' île-de-france mobilités (ex-stif). 3 quelle est la part de la ticpe dans le coût du carburant à la pompe ? en france, les taxes comptent pour près de 60% du prix de l'essence et du gazole à la pompe : la ticpe, dont le taux dépend des produits concernés, en constitue une part significative (environ 40%) ; la taxe sur la valeur ajoutée (tva) de 20% s’applique sur la somme globale, ticpe comprise ; d'autres taxes indirectes s'appliquent (par exemple, la taxe générale sur les activités polluantes). l’assiette de la ticpe est cependant peu dynamique, compte tenu de la baisse tendancielle de consommation des produits pétroliers. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21886-quest-ce-que-la-ticpe |
Que sont les quatre temps alternés dans la procédure budgétaire ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Le mécanisme des "quatre temps alternés"
règle l’alternance des interventions de l’exécutif et du Parlement
dans le processus décisionnel budgétaire.
L’exécutif prépare d’abord un projet de budget (premier temps) ;
Ce projet de budget est ensuite débattu, amendé le cas échéant, et adopté par le Parlement (deuxième temps) ;
Le budget adopté est mis en œuvre par l’exécutif (troisième temps) ;
Le Parlement contrôle
a posteriori
cette mise en œuvre (quatrième temps).
Ce mécanisme se met en place avec le Baron Louis, ministre des Finances sous la Restauration et la Monarchie de Juillet. La Charte constitutionnelle de 1814, qui prévoyait expressément le consentement à l’impôt, ne contenait aucune disposition relative aux dépenses. Mais la lecture du Baron Louis et la pratique subséquente qu’il instaura ont conduit à l’
examen obligatoire par le Parlement d’un projet d’affectation des crédits par postes de dépenses
en vue de la délivrance par lui d’une autorisation de dépenser.
Même si la logique des quatre temps alternés garde sa pertinence pour comprendre et expliquer la structure d’ensemble de la vie budgétaire, elle
ne correspond plus tout à fait ni à la pratique ni à l’état d’esprit contemporain
. Ainsi, même si c’est bien l’exécutif qui conduit la préparation du budget, il ne se livre pas à l’exercice seul, dans le secret des bureaux ministériels ; de plus en plus on cherche à
associer le Parlement
, des
experts indépendants
à travers le Haut Conseil des finances publiques, voire, plus généralement, la
société civile
. On tend à penser le cycle financier davantage en termes de processus intégré qu’en tant que succession de phases bien cloisonnées. | 21822 procedure budgetaire que sont les quatre temps alternes | 1,721,096,244 | 14.658813 | que sont les quatre temps alternés dans la procédure budgétaire ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail le mécanisme des "quatre temps alternés" règle l’alternance des interventions de l’exécutif et du parlement dans le processus décisionnel budgétaire. l’exécutif prépare d’abord un projet de budget (premier temps) ; ce projet de budget est ensuite débattu, amendé le cas échéant, et adopté par le parlement (deuxième temps) ; le budget adopté est mis en œuvre par l’exécutif (troisième temps) ; le parlement contrôle a posteriori cette mise en œuvre (quatrième temps). ce mécanisme se met en place avec le baron louis, ministre des finances sous la restauration et la monarchie de juillet. la charte constitutionnelle de 1814, qui prévoyait expressément le consentement à l’impôt, ne contenait aucune disposition relative aux dépenses. mais la lecture du baron louis et la pratique subséquente qu’il instaura ont conduit à l’ examen obligatoire par le parlement d’un projet d’affectation des crédits par postes de dépenses en vue de la délivrance par lui d’une autorisation de dépenser. même si la logique des quatre temps alternés garde sa pertinence pour comprendre et expliquer la structure d’ensemble de la vie budgétaire, elle ne correspond plus tout à fait ni à la pratique ni à l’état d’esprit contemporain . ainsi, même si c’est bien l’exécutif qui conduit la préparation du budget, il ne se livre pas à l’exercice seul, dans le secret des bureaux ministériels ; de plus en plus on cherche à associer le parlement , des experts indépendants à travers le haut conseil des finances publiques, voire, plus généralement, la société civile . on tend à penser le cycle financier davantage en termes de processus intégré qu’en tant que succession de phases bien cloisonnées. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21822-procedure-budgetaire-que-sont-les-quatre-temps-alternes |
Pourquoi le juge doit-il être neutre ? Dernière modification :
17 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La neutralité – ou l'impartialité – est un des
principes fondamentaux
de la justice.
Le
principe du contradictoire
répond à cette exigence de neutralité : les éléments sur lesquels le juge doit fonder sa décision doivent être portés à la connaissance de toutes les parties (procureur et avocat de la partie civile). En détail Tout déplier
1
Les conséquences de l'exigence de neutralité
La neutralité est la traduction pratique du principe d'impartialité. L'impartialité qui doit caractériser tout
magistrat
possède deux variantes :
l'impartialité
subjective
est toujours présumée (il n’est en effet pas possible de s’en assurer autrement) et relève de l’éthique du juge ;
l'impartialité
objective
consiste dans les signes apparents de neutralité assurant aux parties que leurs arguments feront l’objet d’un examen objectif.
L’exigence de neutralité impose tout d’abord aux magistrats de ne jamais faillir dans l’apparence qu’ils donnent de leur absence de préjugés. En conséquence, un même magistrat ne peut occuper les fonctions successives de
juge d’instruction
, de
juge des libertés et de la détention
ou de juge correctionnel dans un même dossier. La neutralité impose également aux juges de garder à l’
audience
un comportement réservé face aux propos qui sont tenus devant eux.
Par ailleurs, l’exigence de neutralité possède des
traductions procédurales
. Elle implique notamment un strict respect par le juge du
principe du contradictoire
.
2
L’exigence de neutralité en dehors de l’audience
Les exigences du principe de neutralité dépassent le cadre de l’audience, imposant aux juges certaines incompatibilités. L'exercice d’un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
politique local leur est par exemple interdit dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont rattachés. De même, leur participation à des activités publiques entachant la réserve que leur impose leur fonction peut être disciplinairement sanctionnée. | 38030 justice neutralite impartialite principe du contradictoire | 1,721,096,255 | 15.282753 | pourquoi le juge doit-il être neutre ? dernière modification : 17 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la neutralité – ou l'impartialité – est un des principes fondamentaux de la justice. le principe du contradictoire répond à cette exigence de neutralité : les éléments sur lesquels le juge doit fonder sa décision doivent être portés à la connaissance de toutes les parties (procureur et avocat de la partie civile). en détail tout déplier 1 les conséquences de l'exigence de neutralité la neutralité est la traduction pratique du principe d'impartialité. l'impartialité qui doit caractériser tout magistrat possède deux variantes : l'impartialité subjective est toujours présumée (il n’est en effet pas possible de s’en assurer autrement) et relève de l’éthique du juge ; l'impartialité objective consiste dans les signes apparents de neutralité assurant aux parties que leurs arguments feront l’objet d’un examen objectif. l’exigence de neutralité impose tout d’abord aux magistrats de ne jamais faillir dans l’apparence qu’ils donnent de leur absence de préjugés. en conséquence, un même magistrat ne peut occuper les fonctions successives de juge d’instruction , de juge des libertés et de la détention ou de juge correctionnel dans un même dossier. la neutralité impose également aux juges de garder à l’ audience un comportement réservé face aux propos qui sont tenus devant eux. par ailleurs, l’exigence de neutralité possède des traductions procédurales . elle implique notamment un strict respect par le juge du principe du contradictoire . 2 l’exigence de neutralité en dehors de l’audience les exigences du principe de neutralité dépassent le cadre de l’audience, imposant aux juges certaines incompatibilités. l'exercice d’un mandat durée d'exercice d'une fonction élective politique local leur est par exemple interdit dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont rattachés. de même, leur participation à des activités publiques entachant la réserve que leur impose leur fonction peut être disciplinairement sanctionnée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38030-justice-neutralite-impartialite-principe-du-contradictoire |
Table des matières
Libertés et droits fondamentaux : de quoi s'agit-il ?
Quels sont les différents types de droits des citoyens ?
Comment sont protégés les droits des citoyens ?
Pourquoi parle-t-on de nouveaux droits pour les citoyens ?
Qu'est-ce que la liberté d'opinion ?
Qu'est-ce que la liberté d'expression ?
Qu'est-ce que la liberté religieuse ?
Quelle est la définition de la laïcité ?
Qu'est-ce que la liberté de circulation ?
En quoi consiste le droit au respect de la vie privée ?
Qu'en est-il de la propriété privée et du droit à la sûreté ?
Qu'est-ce que la liberté d'entreprendre ?
Tous les citoyens peuvent-ils être élus ?
En quoi consiste le droit de vote ?
En quoi consiste la liberté de manifestation ?
Tout citoyen peut-il concourir à l’élaboration de la loi ?
Tous les citoyens ont-ils droit à une éducation ?
En quoi consiste le droit à la protection de la santé ?
Tout le monde a-t-il droit à une protection sociale ?
Qu'est-ce que le droit de grève ?
Qu'est-ce que le droit syndical ?
Existe-t-il un droit au travail ?
Qu'est-ce que le principe de sauvegarde de la dignité humaine ? | droits du citoyen | 1,721,096,258 | 13.830679 | table des matières libertés et droits fondamentaux : de quoi s'agit-il ? quels sont les différents types de droits des citoyens ? comment sont protégés les droits des citoyens ? pourquoi parle-t-on de nouveaux droits pour les citoyens ? qu'est-ce que la liberté d'opinion ? qu'est-ce que la liberté d'expression ? qu'est-ce que la liberté religieuse ? quelle est la définition de la laïcité ? qu'est-ce que la liberté de circulation ? en quoi consiste le droit au respect de la vie privée ? qu'en est-il de la propriété privée et du droit à la sûreté ? qu'est-ce que la liberté d'entreprendre ? tous les citoyens peuvent-ils être élus ? en quoi consiste le droit de vote ? en quoi consiste la liberté de manifestation ? tout citoyen peut-il concourir à l’élaboration de la loi ? tous les citoyens ont-ils droit à une éducation ? en quoi consiste le droit à la protection de la santé ? tout le monde a-t-il droit à une protection sociale ? qu'est-ce que le droit de grève ? qu'est-ce que le droit syndical ? existe-t-il un droit au travail ? qu'est-ce que le principe de sauvegarde de la dignité humaine ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/droits-du-citoyen |
Qu'en est-il du devoir de défense ? Dernière modification :
3 octobre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le service militaire a été suspendu par une loi de 1997. La Journée de défense et de
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
(JDC), qui l’a remplacé, concerne
tous les citoyens, garçons et filles
, avant leurs 18 ans. Cette journée obligatoire vise à informer les jeunes citoyens sur leurs droits et leurs devoirs et sur la défense nationale.
Avant cette suspension, tous les
citoyens français de sexe masculin
devaient effectuer un service militaire et se tenir disponibles pour partir au front en cas d’attaque du territoire français. La mobilisation était une obligation et la désertion sévèrement sanctionnée (entre cinq et dix ans de prison). En détail Tout déplier
1
Quel rapport entre devoir de défense et citoyenneté ?
Le
code du service national
dispose : "
Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel
."
Depuis la levée en masse des Français de 1792 pour renforcer l’armée française et défendre "la Patrie en danger", le devoir de défense du territoire est lié à la citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
.
Avant la suspension du service militaire, tout Français de sexe masculin était susceptible d’être mobilisé afin de défendre le territoire national, ou, plus largement, de se battre pour son pays (y compris sur un théâtre d’opération extérieur à la France). Il pouvait être poursuivi pour désertion s'il refusait de se rendre sur le lieu de son affectation ou s'il quittait le combat.
Aujourd'hui, l'appel sous les drapeaux (la mobilisation) ne peut concerner que les militaires professionnels, les volontaires et les réservistes. L'appel sous les drapeaux a été suspendu pour tous les Français nés après le 31 décembre 1978 par la
loi du 28 octobre 1997
portant réforme du service national. Il peut cependant être rétabli par la loi dès lors que la défense de la Nation l'exige.
2
Comment s'organise le service national ?
En France, la loi du 28 octobre 1997 a réformé la conscription et le service national. Le service militaire a été suspendu. Selon l'
article L111-2 du code du service national
, "
le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux
."
Tout Français de seize ans est tenu de
se faire recenser
.
La journée défense et citoyenneté (JDC)
est obligatoire pour tous, garçons et filles, avant 18 ans. Elle permet d’informer les jeunes Français sur leurs droits et devoirs en tant que citoyens et sur le fonctionnement des institutions de leur pays.
Sont au programme de cette journée :
des tests d’évaluation des capacités de lecture ;
une présentation de la défense nationale et des différentes formes d’engagement ;
une sensibilisation au secourisme.
Chaque participant reçoit la Charte des droits et devoirs du citoyen français et un certificat de participation, qu’il devra obligatoirement fournir lors de l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.
La participation à la défense militaire se fait dans le cadre du volontariat. La durée maximale de l'engagement est alors de :
cinq ans (un an renouvelable quatre fois) dans les armées de terre et de l'air ainsi que dans la marine nationale ;
six ans dans la gendarmerie nationale (un an renouvelable cinq fois).
Depuis juin 2019, un
service national universel
pour les jeunes entre 15 et 17 ans est expérimenté. | 23908 quen est il du devoir de defense | 1,721,096,271 | 15.540533 | qu'en est-il du devoir de défense ? dernière modification : 3 octobre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le service militaire a été suspendu par une loi de 1997. la journée de défense et de citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société (jdc), qui l’a remplacé, concerne tous les citoyens, garçons et filles , avant leurs 18 ans. cette journée obligatoire vise à informer les jeunes citoyens sur leurs droits et leurs devoirs et sur la défense nationale. avant cette suspension, tous les citoyens français de sexe masculin devaient effectuer un service militaire et se tenir disponibles pour partir au front en cas d’attaque du territoire français. la mobilisation était une obligation et la désertion sévèrement sanctionnée (entre cinq et dix ans de prison). en détail tout déplier 1 quel rapport entre devoir de défense et citoyenneté ? le code du service national dispose : " les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la nation. ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel ." depuis la levée en masse des français de 1792 pour renforcer l’armée française et défendre "la patrie en danger", le devoir de défense du territoire est lié à la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société . avant la suspension du service militaire, tout français de sexe masculin était susceptible d’être mobilisé afin de défendre le territoire national, ou, plus largement, de se battre pour son pays (y compris sur un théâtre d’opération extérieur à la france). il pouvait être poursuivi pour désertion s'il refusait de se rendre sur le lieu de son affectation ou s'il quittait le combat. aujourd'hui, l'appel sous les drapeaux (la mobilisation) ne peut concerner que les militaires professionnels, les volontaires et les réservistes. l'appel sous les drapeaux a été suspendu pour tous les français nés après le 31 décembre 1978 par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. il peut cependant être rétabli par la loi dès lors que la défense de la nation l'exige. 2 comment s'organise le service national ? en france, la loi du 28 octobre 1997 a réformé la conscription et le service national. le service militaire a été suspendu. selon l' article l111-2 du code du service national , " le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux ." tout français de seize ans est tenu de se faire recenser . la journée défense et citoyenneté (jdc) est obligatoire pour tous, garçons et filles, avant 18 ans. elle permet d’informer les jeunes français sur leurs droits et devoirs en tant que citoyens et sur le fonctionnement des institutions de leur pays. sont au programme de cette journée : des tests d’évaluation des capacités de lecture ; une présentation de la défense nationale et des différentes formes d’engagement ; une sensibilisation au secourisme. chaque participant reçoit la charte des droits et devoirs du citoyen français et un certificat de participation, qu’il devra obligatoirement fournir lors de l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. la participation à la défense militaire se fait dans le cadre du volontariat. la durée maximale de l'engagement est alors de : cinq ans (un an renouvelable quatre fois) dans les armées de terre et de l'air ainsi que dans la marine nationale ; six ans dans la gendarmerie nationale (un an renouvelable cinq fois). depuis juin 2019, un service national universel pour les jeunes entre 15 et 17 ans est expérimenté. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23908-quen-est-il-du-devoir-de-defense |
Table des matières
Qu'est-ce que la politique agricole commune (PAC) ?
Quelles ont été les modifications apportées à la PAC ?
Quelle réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2023 ?
Quels sont les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) ?
Quel est le contenu de la réforme de la politique commune de la pêche de 2013 ?
Qu'est-ce que le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) ? | agriculture et peche | 1,721,096,273 | 14.570086 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/agriculture-et-peche |
Qu'est-ce qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? Dernière modification :
12 décembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Commissaire de justice est une nouvelle profession du droit qui réunit les missions qui étaient auparavant exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judificiaires.
Le commissaire de justice est
nommé par le garde des sceaux
.
Il a un statut d'officier public et ministériel.
Il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de
procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires.
Il peut procéder à des missions de
conciliation
dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que la profession de commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, en application de l'
ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
, la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de la nouvelle
profession unique de commissaire de justice
.
Un commissaire de justice exerce toutes missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. À partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice.
2
Quel est le rôle d'un huissier ou commissaire de justice ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) a le monopole de l’accomplissement de certaines
formalités indispensables au bon déroulement d’un
procès
. Il est chargé des significations judiciaires, ce qui veut dire qu’il lui revient de porter à la connaissance des personnes :
les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense ;
les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution. À ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion).
Il doit par ailleurs assurer une partie du
service intérieur des tribunaux
lors de l’audience (il est alors désigné par le nom d’huissier audiencier).
En dehors du monopole qui spécifie sa charge, l’huissier peut procéder, à la demande des justiciables, à des
missions de conciliation
dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. Le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de
régler un litige en évitant un procès
. | 38272 quest ce quun huissier de justice | 1,721,096,288 | 17.504344 | qu'est-ce qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? dernière modification : 12 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel commissaire de justice est une nouvelle profession du droit qui réunit les missions qui étaient auparavant exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judificiaires. le commissaire de justice est nommé par le garde des sceaux . il a un statut d'officier public et ministériel. il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires. il peut procéder à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la profession de commissaire de justice ? depuis le 1er juillet 2022, en application de l' ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice , la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de la nouvelle profession unique de commissaire de justice . un commissaire de justice exerce toutes missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. à partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice. 2 quel est le rôle d'un huissier ou commissaire de justice ? le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) a le monopole de l’accomplissement de certaines formalités indispensables au bon déroulement d’un procès . il est chargé des significations judiciaires, ce qui veut dire qu’il lui revient de porter à la connaissance des personnes : les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense ; les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution. à ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion). il doit par ailleurs assurer une partie du service intérieur des tribunaux lors de l’audience (il est alors désigné par le nom d’huissier audiencier). en dehors du monopole qui spécifie sa charge, l’huissier peut procéder, à la demande des justiciables, à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de régler un litige en évitant un procès . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38272-quest-ce-quun-huissier-de-justice |
Production marchande et production non marchande : quelle différence ? Dernière modification :
13 mars 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La production désigne la fabrication de biens ou la mise à disposition de services propres à satisfaire des besoins individuels ou collectifs. L'activité doit être légale et déclarée, elle doit créer des produits s'échangeant sur un marché ou être le résultat d'un travail rémunéré. Les biens et services de la production marchande sont destinés à être vendus sur un marché et leur prix couvre au moins les coûts de production. La production non marchande comprend les services gratuits ou quasi gratuits. Ces services sont fournis par les administrations publiques ou les organisations à but non lucratif. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que la production ?
Dans un sens courant, la production désigne la fabrication de biens ou la mise à disposition de services propres à satisfaire des besoins individuels ou collectifs.
Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), "
la production est l'activité économique socialement organisée consistant à créer des biens et des services s'échangeant habituellement sur le marché ou obtenus à partir de facteurs de production (travail, machines, outils, etc.) s'échangeant sur le marché
".
Au sens économique, cela signifie que l'on ne parle de production que sous certaines conditions :
l'activité doit être légale et déclarée (le travail au noir, illégal et non déclaré, et le travail domestique réalisé chez soi, ménage, cuisine, bricolage, jardinage, ne sont pas considérés comme une production) ;
l'activité doit créer des biens (produits matériels) et des services (produits immatériels) s'échangeant sur un marché ou être le résultat d'un travail rémunéré.
2
Production marchande et production non marchande
L'Insee distingue la production marchande et la production non marchande.
La production marchande correspond à la production de biens et de services destinée à être vendue sur un marché et dont le prix couvre au moins les coûts de production. Ces biens sont produits par des entreprises.
La production non marchande comprend les services gratuits ou quasi gratuits (échangés contre une contribution inférieure à 50% de leur coût de production). Ces services sont fournis par les administrations publiques ou les organisations à but non lucratif (associations, etc.).
Par convention, tous les biens matériels sont considérés comme marchands. Toutefois, si un bien est vendu à moins de 50% de son coût, on considère alors qu'il s'agit d'un service rendu et non d'un bien vendu.
Les services peuvent être marchands (le conseil, la publicité, etc.) ou non marchands (la police, la justice, la défense, etc.). Le même type de service peut être marchand ou non marchand, selon qu'il est fourni par l'État ou le marché (domaine de la santé, de l'éducation, etc.). | 270256 production marchande et production non marchande | 1,721,096,291 | 17.886062 | production marchande et production non marchande : quelle différence ? dernière modification : 13 mars 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la production désigne la fabrication de biens ou la mise à disposition de services propres à satisfaire des besoins individuels ou collectifs. l'activité doit être légale et déclarée, elle doit créer des produits s'échangeant sur un marché ou être le résultat d'un travail rémunéré. les biens et services de la production marchande sont destinés à être vendus sur un marché et leur prix couvre au moins les coûts de production. la production non marchande comprend les services gratuits ou quasi gratuits. ces services sont fournis par les administrations publiques ou les organisations à but non lucratif. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la production ? dans un sens courant, la production désigne la fabrication de biens ou la mise à disposition de services propres à satisfaire des besoins individuels ou collectifs. selon l'institut national de la statistique et des études économiques (insee), " la production est l'activité économique socialement organisée consistant à créer des biens et des services s'échangeant habituellement sur le marché ou obtenus à partir de facteurs de production (travail, machines, outils, etc.) s'échangeant sur le marché ". au sens économique, cela signifie que l'on ne parle de production que sous certaines conditions : l'activité doit être légale et déclarée (le travail au noir, illégal et non déclaré, et le travail domestique réalisé chez soi, ménage, cuisine, bricolage, jardinage, ne sont pas considérés comme une production) ; l'activité doit créer des biens (produits matériels) et des services (produits immatériels) s'échangeant sur un marché ou être le résultat d'un travail rémunéré. 2 production marchande et production non marchande l'insee distingue la production marchande et la production non marchande. la production marchande correspond à la production de biens et de services destinée à être vendue sur un marché et dont le prix couvre au moins les coûts de production. ces biens sont produits par des entreprises. la production non marchande comprend les services gratuits ou quasi gratuits (échangés contre une contribution inférieure à 50% de leur coût de production). ces services sont fournis par les administrations publiques ou les organisations à but non lucratif (associations, etc.). par convention, tous les biens matériels sont considérés comme marchands. toutefois, si un bien est vendu à moins de 50% de son coût, on considère alors qu'il s'agit d'un service rendu et non d'un bien vendu. les services peuvent être marchands (le conseil, la publicité, etc.) ou non marchands (la police, la justice, la défense, etc.). le même type de service peut être marchand ou non marchand, selon qu'il est fourni par l'état ou le marché (domaine de la santé, de l'éducation, etc.). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270256-production-marchande-et-production-non-marchande |
Table des matières
Que sont les actes administratifs unilatéraux ?
Actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs : quelles différences ?
En quoi consistent les contrats administratifs ?
Que sont les partenariats public-privé ?
Que sont les marchés publics et les contrats de concession ?
Quelles sont les conditions de passation d'un marché public ? | les actes administratifs | 1,721,096,302 | 14.153866 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-actes-administratifs |
null | 269893 quest ce que la cour penale internationale cpi | 1,721,096,306 | 15.629371 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269893-quest-ce-que-la-cour-penale-internationale-cpi |
Qu'est-ce que la croissance économique ? Dernière modification :
16 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La croissance est la variation positive et durable de la production de biens et services sur une période donnée. Il s'agit d'un phénomène assez récent, observé surtout depuis la révolution industrielle.
Les facteurs qui favorisent la croissance sont très multiples : augmentation de la main-d'œuvre qualifiée, progrès technique, gains de productivité...
Dans un monde de ressources, notamment énergétiques, rares, la croissance ne peut cependant pas être infinie. Les effets négatifs de la croissance comme la dégradation de l'environnement ou les inégalités plaident pour une croissance responsable. En détail Tout déplier
1
La croissance et l'histoire
La croissance économique
d'un pays est
l'augmentation durable de la production nationale
(son
produit intérieur brut
, PIB), à la différence de l'expansion qui en est une augmentation de courte durée. Les transformations techniques, sociales et démographiques qui accompagnent la croissance économique désignent le développement, traduisant l'aspect qualitatif de la croissance.
En augmentant le nombre de biens et services disponibles, la croissance améliore le bien-être des populations, mais elle peut aussi avoir des effets négatifs comme la pollution, la destruction des ressources ou l'augmentation des inégalités.
Selon l'économiste Kuznets, pour avoir une véritable croissance, il faut que le
taux de croissance
économique soit supérieur à celui de la démographie
, le taux de croissance par tête est alors positif.
La croissance est un
phénomène récent
: avec le début de la révolution industrielle au 18e siècle, le taux de croissance économique commence à dépasser celui de la démographie pour ensuite croître très rapidement. Avant, le niveau de vie des sociétés, presque exclusivement rurales, n'a que peu évolué.
2
Quels sont les facteurs de la croissance ?
La croissance économique est favorisée par :
la disponibilité et la flexibilité des facteurs de production ;
la croissance démographique, notamment de la main-d'œuvre qualifiée ;
l'accumulation du capital technique ;
le progrès technique et les innovations ;
la qualité de la gouvernance politique, économique et administrative...
Si la croissance résulte de l'augmentation quantitative des facteurs de production (plus de main-d'œuvre ou de capital technique) elle est dite
extensive
.
Si elle découle d'une combinaison plus efficace des facteurs, elle est dite
intensive
: elle résulte de gains de productivité. Dans la plupart des cas, plus un pays est riche, moins sa croissance est forte.
3
Quelles sont les théories de la croissance ?
Selon les théories traditionnelles
(Schumpeter, Solow), l'augmentation de la population et le progrès technique (
via
des innovations et des gains de productivité) stimulent la demande de biens de consommation et d'équipement, la production s'accroît. Dans ces théories,
le progrès technique reste exogène
et inexpliqué.
Selon les nouvelles théories de la croissance
(associés aux économistes Paul Romer et Robert Lucas), le progrès technique est le produit du comportement et des décisions des agents économiques. Les agents accumulent des connaissances et des savoirs qui génèrent ensuite des innovations,
le progrès technique devient endogène
. Les économistes parlent d'externalités positives engendrées par l'investissement dans l'éducation, des infrastructures de recherches efficaces et la formation.
4
Des limites à la croissance à la décroissance
La finitude des ressources naturelles (énergie, métaux précieux...) et les pertes d'énergie (principe général d'entropie) de tout processus productif remettent en cause l'idée d'une croissance économique sans limites. Les premières critiques du modèle actuel de croissance sont apparues dans les années 1970 avec les travaux des économistes du Club de Rome.
Aujourd'hui, la dégradation de l'environnement et le réchauffement climatique favorisent des approches comme celles de la
croissance responsable et durable
, de la
sobriété
, voire de la
décroissance
. Pour d'autres, la croissance demeure nécessaire à la réduction de la pauvreté dans le monde ; ils tablent sur l'inventivité humaine pour contredire les prédictions de bornes au développement. | 287664 quest ce que la croissance economique | 1,721,096,317 | 14.154108 | qu'est-ce que la croissance économique ? dernière modification : 16 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la croissance est la variation positive et durable de la production de biens et services sur une période donnée. il s'agit d'un phénomène assez récent, observé surtout depuis la révolution industrielle. les facteurs qui favorisent la croissance sont très multiples : augmentation de la main-d'œuvre qualifiée, progrès technique, gains de productivité... dans un monde de ressources, notamment énergétiques, rares, la croissance ne peut cependant pas être infinie. les effets négatifs de la croissance comme la dégradation de l'environnement ou les inégalités plaident pour une croissance responsable. en détail tout déplier 1 la croissance et l'histoire la croissance économique d'un pays est l'augmentation durable de la production nationale (son produit intérieur brut , pib), à la différence de l'expansion qui en est une augmentation de courte durée. les transformations techniques, sociales et démographiques qui accompagnent la croissance économique désignent le développement, traduisant l'aspect qualitatif de la croissance. en augmentant le nombre de biens et services disponibles, la croissance améliore le bien-être des populations, mais elle peut aussi avoir des effets négatifs comme la pollution, la destruction des ressources ou l'augmentation des inégalités. selon l'économiste kuznets, pour avoir une véritable croissance, il faut que le taux de croissance économique soit supérieur à celui de la démographie , le taux de croissance par tête est alors positif. la croissance est un phénomène récent : avec le début de la révolution industrielle au 18e siècle, le taux de croissance économique commence à dépasser celui de la démographie pour ensuite croître très rapidement. avant, le niveau de vie des sociétés, presque exclusivement rurales, n'a que peu évolué. 2 quels sont les facteurs de la croissance ? la croissance économique est favorisée par : la disponibilité et la flexibilité des facteurs de production ; la croissance démographique, notamment de la main-d'œuvre qualifiée ; l'accumulation du capital technique ; le progrès technique et les innovations ; la qualité de la gouvernance politique, économique et administrative... si la croissance résulte de l'augmentation quantitative des facteurs de production (plus de main-d'œuvre ou de capital technique) elle est dite extensive . si elle découle d'une combinaison plus efficace des facteurs, elle est dite intensive : elle résulte de gains de productivité. dans la plupart des cas, plus un pays est riche, moins sa croissance est forte. 3 quelles sont les théories de la croissance ? selon les théories traditionnelles (schumpeter, solow), l'augmentation de la population et le progrès technique ( via des innovations et des gains de productivité) stimulent la demande de biens de consommation et d'équipement, la production s'accroît. dans ces théories, le progrès technique reste exogène et inexpliqué. selon les nouvelles théories de la croissance (associés aux économistes paul romer et robert lucas), le progrès technique est le produit du comportement et des décisions des agents économiques. les agents accumulent des connaissances et des savoirs qui génèrent ensuite des innovations, le progrès technique devient endogène . les économistes parlent d'externalités positives engendrées par l'investissement dans l'éducation, des infrastructures de recherches efficaces et la formation. 4 des limites à la croissance à la décroissance la finitude des ressources naturelles (énergie, métaux précieux...) et les pertes d'énergie (principe général d'entropie) de tout processus productif remettent en cause l'idée d'une croissance économique sans limites. les premières critiques du modèle actuel de croissance sont apparues dans les années 1970 avec les travaux des économistes du club de rome. aujourd'hui, la dégradation de l'environnement et le réchauffement climatique favorisent des approches comme celles de la croissance responsable et durable , de la sobriété , voire de la décroissance . pour d'autres, la croissance demeure nécessaire à la réduction de la pauvreté dans le monde ; ils tablent sur l'inventivité humaine pour contredire les prédictions de bornes au développement. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/287664-quest-ce-que-la-croissance-economique |
Quelles sont les conséquences d'un arrêt de la CEDH sur la justice française ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) veille à la conformité des décisions de justice des pays membres à la Convention européenne des droits de l'Homme.
Les arrêts de la Cour ne permettent ni d’annuler, ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises mais ils peuvent entraîner un réexamen des décisions émanant des juridictions nationales.
De nombreuses modifications du droit français ont fait suite à une condamnation de la France par la CEDH. En détail Tout déplier
1
Que se passe-t-il en cas de violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ?
Dans ses décisions, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) déclare s’il y a eu une violation des droits protégés par la
Convention européenne des droits de l’Homme
sans pouvoir par elle-même y mettre fin. Ses arrêts ont un caractère
déclaratoire
, ils ne possèdent pas la force exécutoire.
Cependant, les États se sont engagés à se conformer aux arrêts de la CEDH dans les litiges qui les concernent. Cela peut se traduire de plusieurs manières :
le
comité des ministres
du
Conseil de l'Europe
est chargé, selon les termes de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l’Homme, de
surveiller l’exécution des arrêts de la Cour
. Il rend à ce titre des résolutions sur l’avancement de l’exécution ;
les États membres ont créé des
voies de recours internes
à la suite d'une condamnation par la CEDH. Le réexamen d’une condamnation prononcée par la Cour pour une violation grave de la Convention peut entraîner le réexamen par le juge français de la précédente décision, en matière pénale depuis la
loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
et en matière d'état des personnes depuis la
loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
;
en toute matière, lorsque la remise en l’état d’avant la violation par l’État de la Convention européenne des droits de l’Homme n’est pas possible, la CEDH peut accorder à la partie lésée une "satisfaction équitable", c’est-à-dire une
indemnisation
.
2
Quelle est l’influence de la CEDH sur la justice française ?
Les décisions de la Cour influencent les évolutions de la justice française :
de nombreuses modifications du droit français ont fait suite à une condamnation de la France par la CEDH. Par exemple, la
loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques administratives
a mis la législation française en conformité avec la Convention européenne des droits de l’Homme, à la suite d’une condamnation de 1990 (arrêts Kruslin et Huvig). De même, à la suite de plusieurs condamnations prononcées par la Cour en 2010, la
loi du 14 avril 2011
a modifié en profondeur le régime de garde à vue (assistance de l’avocat, droit au silence) afin de se conformer à la Convention. Plus récemment, après la condamnation de la France par la CEDH le 30 janvier 2020 (JMB c/France), la
loi du 8 avril 2021
a créé un recours destiné à permettre à tout détenu de saisir le juge judiciaire pour mettre fin à une détention dont les conditions seraient contraires à la
dignité humaine
;
les hautes juridictions françaises, par exemple la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2011, ont reconnu la nécessité pour les États de respecter la jurisprudence de la CEDH "sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation". | 38297 arrets de la cedh quelles consequences sur la justice francaise | 1,721,096,322 | 16.108148 | quelles sont les conséquences d'un arrêt de la cedh sur la justice française ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la cour européenne des droits de l'homme (cedh) veille à la conformité des décisions de justice des pays membres à la convention européenne des droits de l'homme. les arrêts de la cour ne permettent ni d’annuler, ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises mais ils peuvent entraîner un réexamen des décisions émanant des juridictions nationales. de nombreuses modifications du droit français ont fait suite à une condamnation de la france par la cedh. en détail tout déplier 1 que se passe-t-il en cas de violation des droits protégés par la convention européenne des droits de l’homme ? dans ses décisions, la cour européenne des droits de l’homme (cedh) déclare s’il y a eu une violation des droits protégés par la convention européenne des droits de l’homme sans pouvoir par elle-même y mettre fin. ses arrêts ont un caractère déclaratoire , ils ne possèdent pas la force exécutoire. cependant, les états se sont engagés à se conformer aux arrêts de la cedh dans les litiges qui les concernent. cela peut se traduire de plusieurs manières : le comité des ministres du conseil de l'europe est chargé, selon les termes de l'article 46 de la convention européenne des droits de l’homme, de surveiller l’exécution des arrêts de la cour . il rend à ce titre des résolutions sur l’avancement de l’exécution ; les états membres ont créé des voies de recours internes à la suite d'une condamnation par la cedh. le réexamen d’une condamnation prononcée par la cour pour une violation grave de la convention peut entraîner le réexamen par le juge français de la précédente décision, en matière pénale depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et en matière d'état des personnes depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ; en toute matière, lorsque la remise en l’état d’avant la violation par l’état de la convention européenne des droits de l’homme n’est pas possible, la cedh peut accorder à la partie lésée une "satisfaction équitable", c’est-à-dire une indemnisation . 2 quelle est l’influence de la cedh sur la justice française ? les décisions de la cour influencent les évolutions de la justice française : de nombreuses modifications du droit français ont fait suite à une condamnation de la france par la cedh. par exemple, la loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques administratives a mis la législation française en conformité avec la convention européenne des droits de l’homme, à la suite d’une condamnation de 1990 (arrêts kruslin et huvig). de même, à la suite de plusieurs condamnations prononcées par la cour en 2010, la loi du 14 avril 2011 a modifié en profondeur le régime de garde à vue (assistance de l’avocat, droit au silence) afin de se conformer à la convention. plus récemment, après la condamnation de la france par la cedh le 30 janvier 2020 (jmb c/france), la loi du 8 avril 2021 a créé un recours destiné à permettre à tout détenu de saisir le juge judiciaire pour mettre fin à une détention dont les conditions seraient contraires à la dignité humaine ; les hautes juridictions françaises, par exemple la cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2011, ont reconnu la nécessité pour les états de respecter la jurisprudence de la cedh "sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38297-arrets-de-la-cedh-quelles-consequences-sur-la-justice-francaise |
Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ? Dernière modification :
14 novembre 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel La Constitution est considérée comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes nationales.
La Constitution peut entrer en
concurrence avec des règles internationales
. Les instances européennes font ainsi primer les règles européennes sur les règles internes des États membres. En détail Tout déplier
1
La Constitution, norme suprême ?
La Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l'ordre juridique, dont découlent toutes les autres règles.
La suprématie de la Constitution sur les
règles de droit interne
n’est pas systématiquement assurée. Dans certains systèmes juridiques, la Constitution est un texte fondateur qui n'a pas vocation à s'imposer aux règles de droit produites par les institutions qu'elle a définies. Dès lors, la loi a rang de
norme de référence
et aucune autorité ne pouvait en contester la validité.
Pour que la Constitution soit véritablement la norme suprême, il est
nécessaire que les tribunaux puissent écarter l’application d’une convention internationale, d’une loi ou d’un règlement qui lui serait contraire.
La suprématie de la Constitution est effective quand il existe un contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
. Dans certains pays, tout tribunal peut procéder à un tel contrôle, tandis que d’autres confient cette fonction à une juridiction spécialisée, qui a rang de cour constitutionnelle.
2
Constitution et droit international
Cependant, la suprématie de la Constitution n’est pas toujours garantie
. Elle demeure une
règle interne
à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales. Certaines juridictions internationales, comme la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur Constitution.
Pour la Commission européenne, le droit de l'Union européenne prime sur le droit national, y compris sur les dispositions constitutionnelles.
Les révisions liées à la construction européenne
La Constitution de 1958 a dû s'adapter progressivement à la participation de la France à la construction européenne. L'intégration à l'Union européenne (UE) a nécessité six révisions constitutionnelles depuis 1992.
Eclairage
26 juin 2020 | 19550 la place de la constitution dans la hierarchie des normes juridiques | 1,721,096,332 | 15.057503 | quelle est la place de la constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ? dernière modification : 14 novembre 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel la constitution est considérée comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes nationales. la constitution peut entrer en concurrence avec des règles internationales . les instances européennes font ainsi primer les règles européennes sur les règles internes des états membres. en détail tout déplier 1 la constitution, norme suprême ? la constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l'ordre juridique, dont découlent toutes les autres règles. la suprématie de la constitution sur les règles de droit interne n’est pas systématiquement assurée. dans certains systèmes juridiques, la constitution est un texte fondateur qui n'a pas vocation à s'imposer aux règles de droit produites par les institutions qu'elle a définies. dès lors, la loi a rang de norme de référence et aucune autorité ne pouvait en contester la validité. pour que la constitution soit véritablement la norme suprême, il est nécessaire que les tribunaux puissent écarter l’application d’une convention internationale, d’une loi ou d’un règlement qui lui serait contraire. la suprématie de la constitution est effective quand il existe un contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution . dans certains pays, tout tribunal peut procéder à un tel contrôle, tandis que d’autres confient cette fonction à une juridiction spécialisée, qui a rang de cour constitutionnelle. 2 constitution et droit international cependant, la suprématie de la constitution n’est pas toujours garantie . elle demeure une règle interne à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales. certaines juridictions internationales, comme la cour de justice de l’union européenne ou la cour européenne des droits de l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur constitution. pour la commission européenne, le droit de l'union européenne prime sur le droit national, y compris sur les dispositions constitutionnelles. les révisions liées à la construction européenne la constitution de 1958 a dû s'adapter progressivement à la participation de la france à la construction européenne. l'intégration à l'union européenne (ue) a nécessité six révisions constitutionnelles depuis 1992. eclairage 26 juin 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19550-la-place-de-la-constitution-dans-la-hierarchie-des-normes-juridiques |
Quel est le mode de scrutin des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo
Infographie L’essentiel Les élections municipales permettent d'élire les membres du conseil municipal de chaque commune : les
conseillers municipaux
. Ils sont élus au
suffrage universel direct
pour un mandat de six ans.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin est majoritaire, plurinominal, à deux tours.
Lors des élections municipales, les électeurs désignent aussi leurs représentants au sein des
conseils intercommunaux ou métropolitains
. En détail Tout déplier
1
Scrutin majoritaire, plurinominal, à deux tours
Les disposition relatives à l'élection des conseillers municipaux des villes de moins de 1 000 habitants sont définies par le code électoral (
articles L252 à L255-1
et
articles L255-2 à LO255-5
).
Le dépôt d’une déclaration de candidature est exigé pour chaque tour de scrutin. Un candidat ne peut l’être que dans une seule
circonscription électorale
.
Les candidats peuvent présenter une candidature isolée ou groupée. En cas de candidatures groupées, un même bulletin de vote comprend les noms de plusieurs candidats. Les électeurs ont la possibilité de rayer des noms (c'est le
panachage
Possibilité accordée à l'électeur lors d'un scrutin de liste de modifier la liste (radiation, ajout de candidats...)
). Dans tous les cas, les suffrages sont comptabilisés individuellement.
Seuls les candidats présents au premier tour peuvent se présenter au second tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Pour obtenir un
siège
au
conseil municipal
au premier tour
, les candidats doivent remplir la double condition suivante :
avoir recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés ;
et au moins un quart des voix des électeurs inscrits.
Pour les
sièges restant à pourvoir,
un second tour est organisé
: l’élection a lieu à la
majorité relative
Plus grand nombre de voix obtenu par un candidat ou un parti lors d'une élection
, quel que soit le nombre de votants. Les candidats obtenant le plus grand nombre de voix sont élus. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, c'est le plus âgé qui est élu.
2
Désignation des conseillers communautaires
La désignation des conseillers communautaires se fait dans le cadre des élections municipales
.
"Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal"
(
article L273-6
du code électoral).
Les conseillers communautaires qui représentent leur commune au conseil de l'
établissement public de coopération intercommunale
(
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) à fiscalité propre sont désignés "dans l’ordre du tableau" (maire, premier adjoint, deuxième adjoint...) | 20203 municipales quel mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 hab | 1,721,096,338 | 15.161846 | quel est le mode de scrutin des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie l’essentiel les élections municipales permettent d'élire les membres du conseil municipal de chaque commune : les conseillers municipaux . ils sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans. dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin est majoritaire, plurinominal, à deux tours. lors des élections municipales, les électeurs désignent aussi leurs représentants au sein des conseils intercommunaux ou métropolitains . en détail tout déplier 1 scrutin majoritaire, plurinominal, à deux tours les disposition relatives à l'élection des conseillers municipaux des villes de moins de 1 000 habitants sont définies par le code électoral ( articles l252 à l255-1 et articles l255-2 à lo255-5 ). le dépôt d’une déclaration de candidature est exigé pour chaque tour de scrutin. un candidat ne peut l’être que dans une seule circonscription électorale . les candidats peuvent présenter une candidature isolée ou groupée. en cas de candidatures groupées, un même bulletin de vote comprend les noms de plusieurs candidats. les électeurs ont la possibilité de rayer des noms (c'est le panachage possibilité accordée à l'électeur lors d'un scrutin de liste de modifier la liste (radiation, ajout de candidats...) ). dans tous les cas, les suffrages sont comptabilisés individuellement. seuls les candidats présents au premier tour peuvent se présenter au second tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. pour obtenir un siège au conseil municipal au premier tour , les candidats doivent remplir la double condition suivante : avoir recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés ; et au moins un quart des voix des électeurs inscrits. pour les sièges restant à pourvoir, un second tour est organisé : l’élection a lieu à la majorité relative plus grand nombre de voix obtenu par un candidat ou un parti lors d'une élection , quel que soit le nombre de votants. les candidats obtenant le plus grand nombre de voix sont élus. si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, c'est le plus âgé qui est élu. 2 désignation des conseillers communautaires la désignation des conseillers communautaires se fait dans le cadre des élections municipales . "les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal" ( article l273-6 du code électoral). les conseillers communautaires qui représentent leur commune au conseil de l' établissement public de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) à fiscalité propre sont désignés "dans l’ordre du tableau" (maire, premier adjoint, deuxième adjoint...) | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20203-municipales-quel-mode-de-scrutin-dans-les-communes-de-moins-de-1000-hab |
Qui peut témoigner en justice ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Tout individu qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut en témoigner devant un tribunal, pourvu qu’il se conforme au formalisme exigé. Par exception, la loi considère que certaines personnes ne possèdent pas la qualité pour témoigner. Tout déplier
1
Quel est le formalisme exigé pour recueillir un témoignage ?
La loi impose au témoignage un important formalisme censé pallier la fragilité de ce
mode de preuve
. Pour être valable, le témoignage, en principe oral, doit être précédé du serment de dire toute la vérité.
La procédure civile admet la production d’attestations manuscrites si elles respectent des règles de forme (article 202 du code de procédure civile), notamment : les éléments d’identités de l’auteur, certaines mentions manuscrites obligatoires, la copie des pièces d’identité.
Le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice met à disposition des témoins un
formulaire CERFA
.
2
Tout le monde peut-il témoigner ?
Un témoin est une personne qui atteste ce qu’elle a vu ou entendu devant une juridiction de jugement ou devant un juge d’instruction.
Les magistrats, les jurés ou la partie civile ne peuvent être considérés comme témoins. La partie civile peut toutefois être conduite à livrer sa version des faits.
La loi a retiré la qualité de témoin à certaines personnes :
les proches des parties au procès : descendants dans le cadre de la procédure de divorce, ou bien, en matière pénale, ascendants, descendants et alliés au même degré. Ces derniers peuvent être entendus à titre de simple renseignement, sans prêter serment ;
les personnes condamnées à une peine d’interdiction de droits. Elles peuvent faire de simples déclarations en dehors de tout serment.
On ne peut pas se constituer une preuve à soi-même en témoignant pour son propre compte. | 268691 qui peut temoigner en justice | 1,721,096,347 | 15.237663 | qui peut témoigner en justice ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail tout individu qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut en témoigner devant un tribunal, pourvu qu’il se conforme au formalisme exigé. par exception, la loi considère que certaines personnes ne possèdent pas la qualité pour témoigner. tout déplier 1 quel est le formalisme exigé pour recueillir un témoignage ? la loi impose au témoignage un important formalisme censé pallier la fragilité de ce mode de preuve . pour être valable, le témoignage, en principe oral, doit être précédé du serment de dire toute la vérité. la procédure civile admet la production d’attestations manuscrites si elles respectent des règles de forme (article 202 du code de procédure civile), notamment : les éléments d’identités de l’auteur, certaines mentions manuscrites obligatoires, la copie des pièces d’identité. le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice met à disposition des témoins un formulaire cerfa . 2 tout le monde peut-il témoigner ? un témoin est une personne qui atteste ce qu’elle a vu ou entendu devant une juridiction de jugement ou devant un juge d’instruction. les magistrats, les jurés ou la partie civile ne peuvent être considérés comme témoins. la partie civile peut toutefois être conduite à livrer sa version des faits. la loi a retiré la qualité de témoin à certaines personnes : les proches des parties au procès : descendants dans le cadre de la procédure de divorce, ou bien, en matière pénale, ascendants, descendants et alliés au même degré. ces derniers peuvent être entendus à titre de simple renseignement, sans prêter serment ; les personnes condamnées à une peine d’interdiction de droits. elles peuvent faire de simples déclarations en dehors de tout serment. on ne peut pas se constituer une preuve à soi-même en témoignant pour son propre compte. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268691-qui-peut-temoigner-en-justice |
Quels sont les rapports entre le Gouvernement et le Parlement ? Dernière modification :
8 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et le Parlement participent conjointement à l’élaboration de la loi. Dans le cadre du parlementarisme rationalisé mis en place par la Constitution de 1958, le Gouvernement dispose de nombreux moyens pour faire adopter ses réformes.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
est responsable devant le Parlement qui dispose de moyens de contrôle, parmi lesquels l'action des commissions parlementaires et la possibilité de renverser le Gouvernement. En détail Tout déplier
1
Élaboration de la loi : quelle répartition des rôles entre le Gouvernement et le Parlement ?
La Ve République est caractérisée par ce qu'on appelle le "
parlementarisme rationalisé
" : la collaboration entre le
Gouvernement
et le
Parlement
s’effectue par le biais d’un ensemble de moyens juridiques permettant au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de mener à bien les réformes qui lui paraissent nécessaires, sans en être empêché par le Parlement. Outre l'élaboration de nombreux projets de loi, il peut en faire adopter certains sans vote du Parlement par le recours à l'
article 49 alinéa 3
de la Constitution.
La
révision constitutionnelle de 2008
a toutefois redonné d’importants pouvoirs au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
afin d’atténuer le déséquilibre qui peu à peu s’était installé au profit de l’exécutif. Désormais :
les assemblées (
Assemblée nationale
et
Sénat
) ont la
maîtrise de la moitié de leur ordre du jour
;
les
Conférences des présidents
des deux assemblées peuvent conjointement
s’opposer au déclenchement de la procédure accélérée
d'examen d’un texte par le Gouvernement (
article 45 de la Constitution
) ;
la Conférence des présidents de l’assemblée saisie peut
s’opposer à l’examen d'un projet de loi
si elle estime qu’il ne remplit pas les conditions de présentation des textes fixées par la
loi organique du 15 avril 2009
(défaut d’étude d’impact, etc.). En cas de conflit sur ce point avec le Gouvernement, le président de l’assemblée concernée peut saisir le Conseil constitutionnel (
article 39 de la Constitution
).
2
Comment le Parlement contrôle-t-il le Gouvernement ?
Conformément à l'
article 24
de la Constitution,
le Parlement contrôle l’action du Gouvernement
.
Il dispose pour cela de
différents moyens
:
les procédures d'
information
(questions orales et écrites au Gouvernement) ;
les moyens d'
investigation
, par l’intermédiaire des
commissions parlementaires
qui auditionnent les membres du Gouvernement et créent des
missions d’information
et des
groupes de travail
sur des sujets précis. Le Parlement peut également créer des
commissions d’enquêtes
afin de mener des investigations plus poussées. La commission des finances joue pour sa part un rôle central dans le
contrôle de l’efficacité de la dépense publique
, qui a encore été renforcé depuis la
loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
.
Le contrôle du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
s’exerce aussi par la
possibilité de mettre en cause la
responsabilité du Gouvernement
devant l’Assemblée nationale dans trois cas de figure recensés à l'
article 49
de la Constitution :
lorsque le Gouvernement décide d'
engager sa responsabilité sur son programme ou une déclaration de politique générale
(vote à la majorité absolue des suffrages exprimés) ;
lorsqu'un dixième des députés dépose une
motion de censure
(vote à la majorité absolue des membres de l'Assemblée) ;
lorsque le Gouvernement décide d'
engager sa responsabilité sur un texte
("
49.3
"), permettant aux députés de déposer dans les 24 heures et voter une motion de censure.
Si la procédure aboutit, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la
démission du Gouvernement
(
article 50
de la Constitution). | 19482 quels sont les rapports entre le gouvernement et le parlement | 1,721,096,352 | 14.746313 | quels sont les rapports entre le gouvernement et le parlement ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le parlement participent conjointement à l’élaboration de la loi. dans le cadre du parlementarisme rationalisé mis en place par la constitution de 1958, le gouvernement dispose de nombreux moyens pour faire adopter ses réformes. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est responsable devant le parlement qui dispose de moyens de contrôle, parmi lesquels l'action des commissions parlementaires et la possibilité de renverser le gouvernement. en détail tout déplier 1 élaboration de la loi : quelle répartition des rôles entre le gouvernement et le parlement ? la ve république est caractérisée par ce qu'on appelle le " parlementarisme rationalisé " : la collaboration entre le gouvernement et le parlement s’effectue par le biais d’un ensemble de moyens juridiques permettant au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de mener à bien les réformes qui lui paraissent nécessaires, sans en être empêché par le parlement. outre l'élaboration de nombreux projets de loi, il peut en faire adopter certains sans vote du parlement par le recours à l' article 49 alinéa 3 de la constitution. la révision constitutionnelle de 2008 a toutefois redonné d’importants pouvoirs au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat afin d’atténuer le déséquilibre qui peu à peu s’était installé au profit de l’exécutif. désormais : les assemblées ( assemblée nationale et sénat ) ont la maîtrise de la moitié de leur ordre du jour ; les conférences des présidents des deux assemblées peuvent conjointement s’opposer au déclenchement de la procédure accélérée d'examen d’un texte par le gouvernement ( article 45 de la constitution ) ; la conférence des présidents de l’assemblée saisie peut s’opposer à l’examen d'un projet de loi si elle estime qu’il ne remplit pas les conditions de présentation des textes fixées par la loi organique du 15 avril 2009 (défaut d’étude d’impact, etc.). en cas de conflit sur ce point avec le gouvernement, le président de l’assemblée concernée peut saisir le conseil constitutionnel ( article 39 de la constitution ). 2 comment le parlement contrôle-t-il le gouvernement ? conformément à l' article 24 de la constitution, le parlement contrôle l’action du gouvernement . il dispose pour cela de différents moyens : les procédures d' information (questions orales et écrites au gouvernement) ; les moyens d' investigation , par l’intermédiaire des commissions parlementaires qui auditionnent les membres du gouvernement et créent des missions d’information et des groupes de travail sur des sujets précis. le parlement peut également créer des commissions d’enquêtes afin de mener des investigations plus poussées. la commission des finances joue pour sa part un rôle central dans le contrôle de l’efficacité de la dépense publique , qui a encore été renforcé depuis la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances . le contrôle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat s’exerce aussi par la possibilité de mettre en cause la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale dans trois cas de figure recensés à l' article 49 de la constitution : lorsque le gouvernement décide d' engager sa responsabilité sur son programme ou une déclaration de politique générale (vote à la majorité absolue des suffrages exprimés) ; lorsqu'un dixième des députés dépose une motion de censure (vote à la majorité absolue des membres de l'assemblée) ; lorsque le gouvernement décide d' engager sa responsabilité sur un texte (" 49.3 "), permettant aux députés de déposer dans les 24 heures et voter une motion de censure. si la procédure aboutit, le premier ministre doit remettre au président de la république la démission du gouvernement ( article 50 de la constitution). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19482-quels-sont-les-rapports-entre-le-gouvernement-et-le-parlement |
Quel est le régime juridique applicable aux biens des collectivités territoriales ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le patrimoine des collectivités territoriales appartient :
soit au domaine public inaliénable, insaisissable et imprescriptible, soumis au droit administratif ;
soit au domaine privé insaisissable, soumis au droit privé.
Les biens peuvent être transférés d'un domaine à l'autre, sous conditions. En détail Tout déplier
1
Les biens appartenant au domaine public
Le domaine public comprend les biens affectés à l’usage direct du public, ou à un
service public
, sous réserve qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
(
article L2111-1
du code général de la propriété des personnes publiques - CGPPP). Il comprend :
la voirie communale ou départementale, les églises et les cimetières ;
les locaux ouverts au public ou aux usagers des services publics (mairies, stades, collèges, lycées...).
Le transfert d'un bien du domaine public au domaine privé par décision de l’assemblée délibérante contourne l’inaliénabilité (impossibilité de vendre des biens du domaine public). Imprescriptible, le bien ne perd pas sa qualité publique du fait d’un non-usage par l'administration ou de son utilisation par un tiers.
Le domaine public local est protégé par des contraventions de voirie. Son utilisation privative (terrasses de café, cimetières) est soumise à un régime d’autorisation précaire donnant lieu à perception de droits, source de revenus pour les collectivités.
2
Les biens appartenant au domaine privé
Le domaine privé (forêts, biens immobiliers...) a une importance économique pour la collectivité.
Le passage du domaine privé au domaine public se fait par l’affectation du bien à un usage public ou à une mission de service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
moyennant un aménagement spécial. Des baux emphytéotiques (bail immobilier de très longue durée) peuvent être signés si une personne privée accomplit, pour le compte de la collectivité, une mission de service public, ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général (
article L1311-2
du code général des collectivités territoriales).
Malgré le principe de
libre administration
, l’État peut changer l’affectation des dépendances domaniales appartenant aux collectivités territoriales sans qu’il y ait transfert de propriété, au nom de l’intérêt général national (
article L2123-4
du CGPPP). | 20163 quel est le regime juridique des biens des collectivites territoriales | 1,721,096,362 | 14.885626 | quel est le régime juridique applicable aux biens des collectivités territoriales ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le patrimoine des collectivités territoriales appartient : soit au domaine public inaliénable, insaisissable et imprescriptible, soumis au droit administratif ; soit au domaine privé insaisissable, soumis au droit privé. les biens peuvent être transférés d'un domaine à l'autre, sous conditions. en détail tout déplier 1 les biens appartenant au domaine public le domaine public comprend les biens affectés à l’usage direct du public, ou à un service public , sous réserve qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité ( article l2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques - cgppp). il comprend : la voirie communale ou départementale, les églises et les cimetières ; les locaux ouverts au public ou aux usagers des services publics (mairies, stades, collèges, lycées...). le transfert d'un bien du domaine public au domaine privé par décision de l’assemblée délibérante contourne l’inaliénabilité (impossibilité de vendre des biens du domaine public). imprescriptible, le bien ne perd pas sa qualité publique du fait d’un non-usage par l'administration ou de son utilisation par un tiers. le domaine public local est protégé par des contraventions de voirie. son utilisation privative (terrasses de café, cimetières) est soumise à un régime d’autorisation précaire donnant lieu à perception de droits, source de revenus pour les collectivités. 2 les biens appartenant au domaine privé le domaine privé (forêts, biens immobiliers...) a une importance économique pour la collectivité. le passage du domaine privé au domaine public se fait par l’affectation du bien à un usage public ou à une mission de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité moyennant un aménagement spécial. des baux emphytéotiques (bail immobilier de très longue durée) peuvent être signés si une personne privée accomplit, pour le compte de la collectivité, une mission de service public, ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général ( article l1311-2 du code général des collectivités territoriales). malgré le principe de libre administration , l’état peut changer l’affectation des dépendances domaniales appartenant aux collectivités territoriales sans qu’il y ait transfert de propriété, au nom de l’intérêt général national ( article l2123-4 du cgppp). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20163-quel-est-le-regime-juridique-des-biens-des-collectivites-territoriales |
Quelle est la nouvelle carte régionale ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Le territoire métropolitain est découpé en 12 régions, auxquelles s’ajoutent la
collectivité de Corse
et
cinq régions d'outre-mer
(ROM).
Les nouvelles régions ont été constituées par la
loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
. En détail Tout déplier
1
Sept régions issues d’un regroupement
Pour la plupart, leurs noms et chefs-lieux ont été fixés par des
décrets datés du 28 septembre 2016
:
la région issue du regroupement des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine est dénommée
Grand Est
(
chef-lieu
:
Strasbourg
, fixé dès la loi du 16 janvier 2015) ;
la région issue du regroupement de l'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes est dénommée
Nouvelle-Aquitaine
(
chef-lieu
:
Bordeaux
) ;
la région regroupant l'Auvergne et Rhône-Alpes est dénommée
Auvergne-Rhône-Alpes
(
chef-lieu
:
Lyon
) ;
la région issue du regroupement des régions Bourgogne et Franche-Comté est dénommée
Bourgogne-Franche-Comté
(
chef-lieu
:
Dijon
) ;
la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est dénommée
Occitanie
(
chef-lieu
:
Toulouse
) ;
les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie deviennent
Hauts-de-France
(
chef-lieu
:
Lille
) ;
la région issue du regroupement de la Basse et de la Haute-Normandie, dès la loi du 16 janvier 2015, devient "
Normandie"
(
chef-lieu
:
Rouen
).
2
Cinq régions inchangées
Cinq régions restent inchangées et gardent le même chef-lieu :
Bretagne
(
chef-lieu
:
Rennes
) ;
Centre, qui prend le nom de
Centre-Val de Loire
(
chef-lieu
:
Orléans
) ;
Île-de-France
(
chef-lieu
:
Paris
) ;
Pays de la Loire
(
chef-lieu
:
Nantes
) ;
Provence-Alpes-Côte d’Azur
(
chef-lieu
:
Marseille
). | 19628 nouvelle carte regionale loi du 16 janvier 2015 | 1,721,096,366 | 13.798188 | quelle est la nouvelle carte régionale ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le territoire métropolitain est découpé en 12 régions, auxquelles s’ajoutent la collectivité de corse et cinq régions d'outre-mer (rom). les nouvelles régions ont été constituées par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral . en détail tout déplier 1 sept régions issues d’un regroupement pour la plupart, leurs noms et chefs-lieux ont été fixés par des décrets datés du 28 septembre 2016 : la région issue du regroupement des régions alsace, champagne-ardenne et lorraine est dénommée grand est ( chef-lieu : strasbourg , fixé dès la loi du 16 janvier 2015) ; la région issue du regroupement de l'aquitaine, du limousin et de poitou-charentes est dénommée nouvelle-aquitaine ( chef-lieu : bordeaux ) ; la région regroupant l'auvergne et rhône-alpes est dénommée auvergne-rhône-alpes ( chef-lieu : lyon ) ; la région issue du regroupement des régions bourgogne et franche-comté est dénommée bourgogne-franche-comté ( chef-lieu : dijon ) ; la fusion des régions languedoc-roussillon et midi-pyrénées est dénommée occitanie ( chef-lieu : toulouse ) ; les régions nord-pas-de-calais et picardie deviennent hauts-de-france ( chef-lieu : lille ) ; la région issue du regroupement de la basse et de la haute-normandie, dès la loi du 16 janvier 2015, devient " normandie" ( chef-lieu : rouen ). 2 cinq régions inchangées cinq régions restent inchangées et gardent le même chef-lieu : bretagne ( chef-lieu : rennes ) ; centre, qui prend le nom de centre-val de loire ( chef-lieu : orléans ) ; île-de-france ( chef-lieu : paris ) ; pays de la loire ( chef-lieu : nantes ) ; provence-alpes-côte d’azur ( chef-lieu : marseille ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19628-nouvelle-carte-regionale-loi-du-16-janvier-2015 |
Quelles sont les différences entre impôts directs et impôts indirects ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Pour déterminer si un impôt est direct ou indirect, on identifie sur qui pèse la charge d'un impôt (c'est l'incidence fiscale). Si la personne soumise à l'impôt est celle qui la paie au Trésor Public, on parle d'impôt direct. En détail Tout déplier
1
Pourquoi la distinction est-elle complexe à déterminer ?
On perçoit aisément que l’
impôt sur le revenu
est le modèle type de l’impôt direct, car il est établi et collecté sur la base d’un avis d’imposition adressé à chaque contribuable. La
taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) est le modèle de l’impôt indirect, qui n’est pas acquitté auprès du Trésor public directement par le contribuable qui en supporte le coût.
Le critère pour qualifier un impôt direct serait donc celui de l’existence d’un rôle d’imposition. Pourtant, si le critère est théoriquement bon, il ne correspond pas à la réalité. L'
impôt sur les sociétés
étant auto-liquidé par les entreprises au moment où elles s’en acquittent, on devrait conclure qu’il s’agit d’un impôt indirect alors qu'il s’agit bien d’un impôt direct.
2
L’importance de la notion d’incidence fiscale
La notion d’incidence fiscale permet d’analyser sur qui, en dernière instance, pèse la charge d’un impôt. L'incidence fiscale permet ainsi de déterminer si l'impôt est direct ou indirect.
On considère qu’un impôt direct est un impôt pour lequel il y a identité entre celui qui doit d’après les textes s’acquitter de l’impôt (l’assujetti) et celui qui est en dette par rapport au fisc et qui supporte le coût du paiement (le redevable).
S'agissant de l’impôt sur le revenu, de la
contribution sociale généralisée
(CSG) ou encore de l’impôt sur les sociétés, c’est le redevable (la personne bénéficiaire des revenus ou des bénéfices) qui est assujetti au paiement : ce sont donc des impôts directs.
S'agissant de la TVA ou des droits de mutation à titre onéreux (DMTO, dus à raison de l’acquisition d’un immeuble par exemple), l’assujetti (commerçant ou notaire) n’est que le redevable légal. Le redevable effectif qui supporte la charge de l’impôt est une tierce personne (le client ou l’acquéreur de l’immeuble) : ce sont des impôts indirects. | 21833 quelles differences entre impots directs et impots indirects | 1,721,096,376 | 14.208881 | quelles sont les différences entre impôts directs et impôts indirects ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel pour déterminer si un impôt est direct ou indirect, on identifie sur qui pèse la charge d'un impôt (c'est l'incidence fiscale). si la personne soumise à l'impôt est celle qui la paie au trésor public, on parle d'impôt direct. en détail tout déplier 1 pourquoi la distinction est-elle complexe à déterminer ? on perçoit aisément que l’ impôt sur le revenu est le modèle type de l’impôt direct, car il est établi et collecté sur la base d’un avis d’imposition adressé à chaque contribuable. la taxe sur la valeur ajoutée (tva) est le modèle de l’impôt indirect, qui n’est pas acquitté auprès du trésor public directement par le contribuable qui en supporte le coût. le critère pour qualifier un impôt direct serait donc celui de l’existence d’un rôle d’imposition. pourtant, si le critère est théoriquement bon, il ne correspond pas à la réalité. l' impôt sur les sociétés étant auto-liquidé par les entreprises au moment où elles s’en acquittent, on devrait conclure qu’il s’agit d’un impôt indirect alors qu'il s’agit bien d’un impôt direct. 2 l’importance de la notion d’incidence fiscale la notion d’incidence fiscale permet d’analyser sur qui, en dernière instance, pèse la charge d’un impôt. l'incidence fiscale permet ainsi de déterminer si l'impôt est direct ou indirect. on considère qu’un impôt direct est un impôt pour lequel il y a identité entre celui qui doit d’après les textes s’acquitter de l’impôt (l’assujetti) et celui qui est en dette par rapport au fisc et qui supporte le coût du paiement (le redevable). s'agissant de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (csg) ou encore de l’impôt sur les sociétés, c’est le redevable (la personne bénéficiaire des revenus ou des bénéfices) qui est assujetti au paiement : ce sont donc des impôts directs. s'agissant de la tva ou des droits de mutation à titre onéreux (dmto, dus à raison de l’acquisition d’un immeuble par exemple), l’assujetti (commerçant ou notaire) n’est que le redevable légal. le redevable effectif qui supporte la charge de l’impôt est une tierce personne (le client ou l’acquéreur de l’immeuble) : ce sont des impôts indirects. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21833-quelles-differences-entre-impots-directs-et-impots-indirects |
Comment le FMI est-il organisé ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Siégeant à Washington, le FMI repose sur un organe de décision appelé
Conseil des gouverneurs, composé d’un gouverneur
et d’un gouverneur suppléant
pour chacun des 189 États membres
. Il se réunit une fois par an, lors de l’Assemblée annuelle du FMI et de la Banque mondiale. Il lui revient notamment l’approbation des augmentations de quotes-parts, les allocations de droits de tirages spéciaux (DTS), ou l’admission de nouveaux membres.
Le Conseil des gouverneurs délègue presque tous ses pouvoirs au
Conseil d’administration, chargé de la gestion de l’institution
. Il est
composé de 24 membres
, qui représentent des pays et groupes de pays : cinq nommés par les pays qui détiennent les cinq quotes-parts les plus élevées (États-Unis, Japon, Allemagne, France et Royaume-Uni) et 19 par les 183 autres pays membres. Ce Conseil examine tous les aspects du travail du FMI.
Les décisions y sont prises normalement par consensus, même si certaines nécessitent un vote
. Dans ce cas, le FMI a opté pour la
pondération des voix en fonction de la situation des États dans l’économie mondiale
. Les décisions sont prises à une
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
de 85 % des droits de vote, le pourcentage de voix d’un pays dépendant de sa quote-part.
En 2011, afin d’assurer une meilleure représentativité aux pays émergents, ces derniers se sont vu transférer 9 % du total des quotes-parts des pays riches. En outre la Turquie a vu sa quote-part augmenter de 51 % et la Chine de 50 %. Ce relèvement est associé à une augmentation des voix, le total des voix des pays émergents atteignant près de 50 % au sein du FMI. Mais l’addition des voix des
États-Unis
(à eux seuls plus de 16 %) et des pays de l’
Union européenne
, s’ils votent dans le même sens, leur accorde
de facto
un
droit de veto
.
Enfin, le Conseil d’administration est présidé par le
directeur général
du FMI, qui est également le chef du personnel d’administration. Nommé par le Conseil pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de cinq ans renouvelable, il est assisté par quatre directeurs généraux adjoints. Depuis la création du FMI, en vertu d’un accord tacite avec les États-Unis souhaitant prendre la direction de la Banque mondiale,
tous les directeurs généraux ont été européens
. | 38296 comment le fmi est il organise | 1,721,096,380 | 14.197341 | comment le fmi est-il organisé ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail siégeant à washington, le fmi repose sur un organe de décision appelé conseil des gouverneurs, composé d’un gouverneur et d’un gouverneur suppléant pour chacun des 189 états membres . il se réunit une fois par an, lors de l’assemblée annuelle du fmi et de la banque mondiale. il lui revient notamment l’approbation des augmentations de quotes-parts, les allocations de droits de tirages spéciaux (dts), ou l’admission de nouveaux membres. le conseil des gouverneurs délègue presque tous ses pouvoirs au conseil d’administration, chargé de la gestion de l’institution . il est composé de 24 membres , qui représentent des pays et groupes de pays : cinq nommés par les pays qui détiennent les cinq quotes-parts les plus élevées (états-unis, japon, allemagne, france et royaume-uni) et 19 par les 183 autres pays membres. ce conseil examine tous les aspects du travail du fmi. les décisions y sont prises normalement par consensus, même si certaines nécessitent un vote . dans ce cas, le fmi a opté pour la pondération des voix en fonction de la situation des états dans l’économie mondiale . les décisions sont prises à une majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis de 85 % des droits de vote, le pourcentage de voix d’un pays dépendant de sa quote-part. en 2011, afin d’assurer une meilleure représentativité aux pays émergents, ces derniers se sont vu transférer 9 % du total des quotes-parts des pays riches. en outre la turquie a vu sa quote-part augmenter de 51 % et la chine de 50 %. ce relèvement est associé à une augmentation des voix, le total des voix des pays émergents atteignant près de 50 % au sein du fmi. mais l’addition des voix des états-unis (à eux seuls plus de 16 %) et des pays de l’ union européenne , s’ils votent dans le même sens, leur accorde de facto un droit de veto . enfin, le conseil d’administration est présidé par le directeur général du fmi, qui est également le chef du personnel d’administration. nommé par le conseil pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de cinq ans renouvelable, il est assisté par quatre directeurs généraux adjoints. depuis la création du fmi, en vertu d’un accord tacite avec les états-unis souhaitant prendre la direction de la banque mondiale, tous les directeurs généraux ont été européens . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38296-comment-le-fmi-est-il-organise |
Constitution de l'an III : le moment méconnu du Directoire (1795-1799) Dernière modification :
17 mai 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La Constitution de l’an III se caractérise par la
volonté de stabiliser les institutions
après la Convention. Une séparation des pouvoirs stricte est organisée. L’exécutif et le législatif n’ont pas de pouvoir de révocation l’un sur l’autre. En détail Tout déplier
1
Constitution de l'an III : de l’extrême séparation des pouvoirs…
Le Directoire se préoccupe davantage de la stabilisation civile et économique du pays, et de conquêtes militaires en Europe, que de l’instauration de la démocratie. L
a
Déclaration
des droits, qui précède
la Constitution
, énonce un certains nombre de principes moraux voire réactionnaires (art. 5 : "Nul n’est homme de bien, s’il n’est franchement et religieusement observateur des lois"). La proclamation de la seule égalité devant la loi l’emporte sur la recherche de l’égalité politique.
La Convention
thermidorienne protège les institutions à la fois contre un retour de la monarchie et contre la dictature d’un homme issu de l’Assemblée.
Cette recherche de l’équilibre conduit néanmoins à la paralysie
,
la Constitution
de l’an III consacrant en effet des pouvoirs nouveaux qui sont étroitement séparés.
Deux assemblées sont créées, le
Conseil des Anciens
(250 membres) et
le
Conseil des Cinq-Cents
(500 membres). Si l’âge de 30 ans suffit pour appartenir aux Cinq-Cents, les Anciens doivent avoir 40 ans et être mariés ou veufs (ces conditions étant un gage de sagesse et de raison). Les membres de ces assemblées sont élus pour trois ans, renouvelables par tiers tous les ans : ce renouvellement partiel, une première en France, est
destiné à assurer une continuité politique
et à éviter des changements de majorité trop brutaux.
Le
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
est supprimé au profit d’un suffrage censitaire réservé aux contribuables, et
l’élection à deux degrés est rétablie
.
La Constitution
de l’an III refuse la démocratie semi-directe s’appuyant sur le
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
législatif : seul le référendum constituant est prévu.
2
... à la paralysie et au coup d'État
Le
Directoire, organe exécutif collégial
, est composé de cinq membres, nommés pour cinq ans et choisis par le Conseil des Anciens sur une liste de dix noms présentés par le Conseil des Cinq-Cents. L’égalité entre eux est garantie de manière rigoureuse afin d’éviter la dictature d’un des Directeurs. Le pouvoir exécutif appartient aux Directeurs, qui disposent d’attributions importantes, tandis que les ministres ne sont que de simples agents d’exécution, sans pouvoir politique.
Nulle trace de régime parlementaire : les Directeurs ne sont pas révocables par les Assemblées
, et il n’existe ni interpellation ni question.
La volonté de séparation des pouvoirs est poussée jusqu'à l’extrême
: les Directeurs n’ont ni initiative des lois, ni droit de veto et ils ne collaborent pas à l’édiction de la loi, qui est l’œuvre du seul Corps législatif. Pour les rédacteurs de
la Constitution
, il faut éviter la dictature de l’exécutif. En sens inverse, le Corps législatif n’a aucun moyen d’action sur le Directoire et ne peut le renverser : il faut alors prémunir le régime contre la dictature de l’assemblée.
La difficulté est qu’aucun mécanisme institutionnel n’est prévu pour résoudre les conflits
. La révision de
la Constitution
elle-même étant enfermée dans des conditions impossibles à réaliser, seul un coup d’État pourrait permettre de modifier le régime, et d’ailleurs, plusieurs tentatives se succéderont. Celle qui finit par emporter le régime du Directoire, et aussi
la République
, est le
coup de force politico-militaire de Napoléon Bonaparte
, appuyé par Sieyès, alors Directeur, le 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799).
Le pouvoir législatif est aussitôt suspendu. Comme l’affirme la proclamation des Consuls du 24 frimaire an VIII (15 décembre 1799) : "
Citoyens,
la Révolution
est fixée aux principes qui l’ont commencée : elle est finie"
. | 268942 directoire 1795 1799 constitution de lan iii 18 brumaire bonaparte | 1,721,096,391 | 14.829455 | constitution de l'an iii : le moment méconnu du directoire (1795-1799) dernière modification : 17 mai 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la constitution de l’an iii se caractérise par la volonté de stabiliser les institutions après la convention. une séparation des pouvoirs stricte est organisée. l’exécutif et le législatif n’ont pas de pouvoir de révocation l’un sur l’autre. en détail tout déplier 1 constitution de l'an iii : de l’extrême séparation des pouvoirs… le directoire se préoccupe davantage de la stabilisation civile et économique du pays, et de conquêtes militaires en europe, que de l’instauration de la démocratie. l a déclaration des droits, qui précède la constitution , énonce un certains nombre de principes moraux voire réactionnaires (art. 5 : "nul n’est homme de bien, s’il n’est franchement et religieusement observateur des lois"). la proclamation de la seule égalité devant la loi l’emporte sur la recherche de l’égalité politique. la convention thermidorienne protège les institutions à la fois contre un retour de la monarchie et contre la dictature d’un homme issu de l’assemblée. cette recherche de l’équilibre conduit néanmoins à la paralysie , la constitution de l’an iii consacrant en effet des pouvoirs nouveaux qui sont étroitement séparés. deux assemblées sont créées, le conseil des anciens (250 membres) et le conseil des cinq-cents (500 membres). si l’âge de 30 ans suffit pour appartenir aux cinq-cents, les anciens doivent avoir 40 ans et être mariés ou veufs (ces conditions étant un gage de sagesse et de raison). les membres de ces assemblées sont élus pour trois ans, renouvelables par tiers tous les ans : ce renouvellement partiel, une première en france, est destiné à assurer une continuité politique et à éviter des changements de majorité trop brutaux. le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs est supprimé au profit d’un suffrage censitaire réservé aux contribuables, et l’élection à deux degrés est rétablie . la constitution de l’an iii refuse la démocratie semi-directe s’appuyant sur le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive législatif : seul le référendum constituant est prévu. 2 ... à la paralysie et au coup d'état le directoire, organe exécutif collégial , est composé de cinq membres, nommés pour cinq ans et choisis par le conseil des anciens sur une liste de dix noms présentés par le conseil des cinq-cents. l’égalité entre eux est garantie de manière rigoureuse afin d’éviter la dictature d’un des directeurs. le pouvoir exécutif appartient aux directeurs, qui disposent d’attributions importantes, tandis que les ministres ne sont que de simples agents d’exécution, sans pouvoir politique. nulle trace de régime parlementaire : les directeurs ne sont pas révocables par les assemblées , et il n’existe ni interpellation ni question. la volonté de séparation des pouvoirs est poussée jusqu'à l’extrême : les directeurs n’ont ni initiative des lois, ni droit de veto et ils ne collaborent pas à l’édiction de la loi, qui est l’œuvre du seul corps législatif. pour les rédacteurs de la constitution , il faut éviter la dictature de l’exécutif. en sens inverse, le corps législatif n’a aucun moyen d’action sur le directoire et ne peut le renverser : il faut alors prémunir le régime contre la dictature de l’assemblée. la difficulté est qu’aucun mécanisme institutionnel n’est prévu pour résoudre les conflits . la révision de la constitution elle-même étant enfermée dans des conditions impossibles à réaliser, seul un coup d’état pourrait permettre de modifier le régime, et d’ailleurs, plusieurs tentatives se succéderont. celle qui finit par emporter le régime du directoire, et aussi la république , est le coup de force politico-militaire de napoléon bonaparte , appuyé par sieyès, alors directeur, le 18 brumaire an viii (9 novembre 1799). le pouvoir législatif est aussitôt suspendu. comme l’affirme la proclamation des consuls du 24 frimaire an viii (15 décembre 1799) : " citoyens, la révolution est fixée aux principes qui l’ont commencée : elle est finie" . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268942-directoire-1795-1799-constitution-de-lan-iii-18-brumaire-bonaparte |
Quel est le mode de scrutin des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo
Infographie L’essentiel Les élections municipales permettent d'élire les membres du conseil municipal de chaque commune : les conseillers municipaux. Ils sont élus au
suffrage universel direct
pour un mandat de six ans.
Dans les communes 1 000 habitants et plus, le scrutin est proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête.
Lors des élections municipales, les électeurs désignent aussi leurs représentants au sein des
conseils intercommunaux ou métropolitains
. En détail Tout déplier
1
Scrutin proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire
Les dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux des villes de 1000 habitants et plus sont définies par le code électoral (
articles L260 à L262
et
articles L263 à L267
).
Le dépôt d’une déclaration de candidature est exigé pour chaque tour de scrutin. Un candidat ne peut l’être dans plus d’une
circonscription électorale
, ni sur plus d’une liste. Les listes doivent être complètes, sans modification de l’ordre de présentation. Elles doivent respecter la parité, c'est-à-dire être composées d’
autant de femmes que d’hommes
, avec alternance obligatoire une femme/un homme ou inversement.
Au
premier tour
, la liste qui obtient la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des suffrages exprimés reçoit un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés, en fonction du nombre de suffrage obtenus.
Si aucune liste n'obtient la majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
, un second tour est organisé. Lors du
second tour
, seules les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10% des suffrages exprimés sont autorisées à se maintenir. Elles peuvent connaître des modifications, notamment par fusion avec d’autres listes pouvant se maintenir ou fusionner. Les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés peuvent fusionner avec une liste ayant obtenu plus de 10%. La répartition des sièges se fait alors comme lors du premier tour.
À Paris, Marseille et Lyon
Dans les trois villes les plus peuplées (art.
L271
et suivants du code électoral), l’élection se fait par secteurs constitués. On ne peut pas être candidat dans plusieurs secteurs. L’élection des
conseillers municipaux
et conseillers d’arrondissement se fait en même temps et selon les mêmes règles, sur la même liste.
2
Désignation des conseillers communautaires
Les
conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct
via un "système de fléchage" dans le cadre des élections municipales.
L'électeur désigne sur le même bulletin de vote les élus de sa commune et ceux de l'
intercommunalité
.
"La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue"
(
article
L273-9
du code électoral). | 20204 municipales quel mode de scrutin dans les communes de 1000 hab et plus | 1,721,096,394 | 13.995234 | quel est le mode de scrutin des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie l’essentiel les élections municipales permettent d'élire les membres du conseil municipal de chaque commune : les conseillers municipaux. ils sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans. dans les communes 1 000 habitants et plus, le scrutin est proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête. lors des élections municipales, les électeurs désignent aussi leurs représentants au sein des conseils intercommunaux ou métropolitains . en détail tout déplier 1 scrutin proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire les dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux des villes de 1000 habitants et plus sont définies par le code électoral ( articles l260 à l262 et articles l263 à l267 ). le dépôt d’une déclaration de candidature est exigé pour chaque tour de scrutin. un candidat ne peut l’être dans plus d’une circonscription électorale , ni sur plus d’une liste. les listes doivent être complètes, sans modification de l’ordre de présentation. elles doivent respecter la parité, c'est-à-dire être composées d’ autant de femmes que d’hommes , avec alternance obligatoire une femme/un homme ou inversement. au premier tour , la liste qui obtient la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des suffrages exprimés reçoit un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés, en fonction du nombre de suffrage obtenus. si aucune liste n'obtient la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection , un second tour est organisé. lors du second tour , seules les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10% des suffrages exprimés sont autorisées à se maintenir. elles peuvent connaître des modifications, notamment par fusion avec d’autres listes pouvant se maintenir ou fusionner. les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés peuvent fusionner avec une liste ayant obtenu plus de 10%. la répartition des sièges se fait alors comme lors du premier tour. à paris, marseille et lyon dans les trois villes les plus peuplées (art. l271 et suivants du code électoral), l’élection se fait par secteurs constitués. on ne peut pas être candidat dans plusieurs secteurs. l’élection des conseillers municipaux et conseillers d’arrondissement se fait en même temps et selon les mêmes règles, sur la même liste. 2 désignation des conseillers communautaires les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct via un "système de fléchage" dans le cadre des élections municipales. l'électeur désigne sur le même bulletin de vote les élus de sa commune et ceux de l' intercommunalité . "la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue" ( article l273-9 du code électoral). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20204-municipales-quel-mode-de-scrutin-dans-les-communes-de-1000-hab-et-plus |
Quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ? Dernière modification :
12 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La police judiciaire a une mission d’investigation. Pour enquêter sur des infractions, elle peut recourir à des gardes à vue, perquisitions, saisies.
Son action est contrôlée par l'autorité judiciaire, notamment le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention (JLD). En détail Tout déplier
1
Qui sont les officiers de police judiciaire ?
La police judiciaire désigne
l’autorité chargée de constater les
infractions
, d’en
rechercher les auteurs
et de
rassembler les preuves
. Ses membres sont des fonctionnaires dotés de la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire.
Tous les policiers ne sont donc pas chargés d’une mission de police judiciaire, et la police judiciaire n’est pas uniquement composée de policiers. Certains gendarmes, mais encore les maires et leurs adjoints possèdent la qualité d’officier de police judiciaire.
2
Quelle est la mission de la police judiciaire ?
La police judiciaire a une mission d’investigation et de répression des infractions. Dans l’exercice de leur mission d’enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. Ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de
l’autorité judiciaire
, gardienne de la liberté individuelle.
La police judiciaire reçoit également les plaintes déposées par les victimes d’infractions et les transmet le cas échéant au service territorialement compétent.
La police judiciaire est à distinguer de la police administrative,
qui a une mission de prévention des infractions et de maintien de l’ordre.
3
Par qui est-elle contrôlée ?
Dans l'exercice de ses missions, la police judiciaire est contrôlée par :
le procureur de la République, pendant la phase d'enquête ;
le
juge d'instruction
, pendant l'instruction.
Ces magistrats sont notamment compétents pour autoriser, contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés. Le recours au
juge des libertés et de la détention
est nécessaire pour autoriser certains actes d’enquête particulièrement graves (comme certaines sonorisations ou les perquisitions de nuit). | 268573 quel est le role de la police judiciaire dans la procedure penale | 1,721,096,404 | 13.64155 | quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ? dernière modification : 12 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la police judiciaire a une mission d’investigation. pour enquêter sur des infractions, elle peut recourir à des gardes à vue, perquisitions, saisies. son action est contrôlée par l'autorité judiciaire, notamment le procureur de la république et le juge des libertés et de la détention (jld). en détail tout déplier 1 qui sont les officiers de police judiciaire ? la police judiciaire désigne l’autorité chargée de constater les infractions , d’en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves . ses membres sont des fonctionnaires dotés de la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire. tous les policiers ne sont donc pas chargés d’une mission de police judiciaire, et la police judiciaire n’est pas uniquement composée de policiers. certains gendarmes, mais encore les maires et leurs adjoints possèdent la qualité d’officier de police judiciaire. 2 quelle est la mission de la police judiciaire ? la police judiciaire a une mission d’investigation et de répression des infractions. dans l’exercice de leur mission d’enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de l’autorité judiciaire , gardienne de la liberté individuelle. la police judiciaire reçoit également les plaintes déposées par les victimes d’infractions et les transmet le cas échéant au service territorialement compétent. la police judiciaire est à distinguer de la police administrative, qui a une mission de prévention des infractions et de maintien de l’ordre. 3 par qui est-elle contrôlée ? dans l'exercice de ses missions, la police judiciaire est contrôlée par : le procureur de la république, pendant la phase d'enquête ; le juge d'instruction , pendant l'instruction. ces magistrats sont notamment compétents pour autoriser, contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés. le recours au juge des libertés et de la détention est nécessaire pour autoriser certains actes d’enquête particulièrement graves (comme certaines sonorisations ou les perquisitions de nuit). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268573-quel-est-le-role-de-la-police-judiciaire-dans-la-procedure-penale |
Qu'est-ce que la citoyenneté néo-calédonienne ? Dernière modification :
26 février 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La citoyenneté néo-calédonienne est instituée dans l’accord de Nouméa du 5 mai 1998. Cette nouvelle citoyenneté implique des droits et des devoirs. Tout déplier
1
Quelles sont les conditions pour être citoyen néo-calédonien ?
À la suite de l'accord de Nouméa, la
révision constitutionnelle de 1998 (articles 76 et 77 de la Constitution)
et ses textes d'application ont institué la
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
de la Nouvelle-Calédonie. Elle se superpose aux citoyennetés française et européenne.
Une personne est reconnue titulaire de la citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
néo-calédonienne si elle bénéficie de la nationalité française, si elle remplit les conditions définies à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 concernant l’inscription sur les listes électorales et si elle justifie d’une durée de résidence de dix ans sur le territoire calédonien.
En somme, est citoyen néo-calédonien, toute personne ayant la
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française, résidant en Nouvelle-Calédonie depuis 10 ans à partir du 8 novembre 1998 (droit du sol gelé), ou née d’un parent calédonien (droit du sang).
2
Quels sont les droits et devoirs du citoyen néo-calédonien ?
Le nouveau statut de citoyen néo-calédonien comporte des droits :
seuls les citoyens français disposant de la citoyenneté néo-calédonienne peuvent participer à l’élection des organes délibérants du territoire. Un tel procédé est rigoureusement impossible sur le reste du territoire français ;
un recrutement préférentiel dans la fonction publique est prévu au profit des citoyens néo-calédoniens ;
l’exercice de certaines professions est restreint aux seuls titulaires de cette citoyenneté.
Le citoyen néo-calédonien a aussi des devoirs :
l’appartenance à la communauté de destin choisie ;
en tant que citoyen français, il reste soumis aux lois françaises, relève des juridictions françaises, doit se faire recenser, etc. | 23848 quest ce que la citoyennete neo caledonienne | 1,721,096,409 | 14.376578 | qu'est-ce que la citoyenneté néo-calédonienne ? dernière modification : 26 février 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la citoyenneté néo-calédonienne est instituée dans l’accord de nouméa du 5 mai 1998. cette nouvelle citoyenneté implique des droits et des devoirs. tout déplier 1 quelles sont les conditions pour être citoyen néo-calédonien ? à la suite de l'accord de nouméa, la révision constitutionnelle de 1998 (articles 76 et 77 de la constitution) et ses textes d'application ont institué la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société de la nouvelle-calédonie. elle se superpose aux citoyennetés française et européenne. une personne est reconnue titulaire de la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société néo-calédonienne si elle bénéficie de la nationalité française, si elle remplit les conditions définies à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 concernant l’inscription sur les listes électorales et si elle justifie d’une durée de résidence de dix ans sur le territoire calédonien. en somme, est citoyen néo-calédonien, toute personne ayant la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française, résidant en nouvelle-calédonie depuis 10 ans à partir du 8 novembre 1998 (droit du sol gelé), ou née d’un parent calédonien (droit du sang). 2 quels sont les droits et devoirs du citoyen néo-calédonien ? le nouveau statut de citoyen néo-calédonien comporte des droits : seuls les citoyens français disposant de la citoyenneté néo-calédonienne peuvent participer à l’élection des organes délibérants du territoire. un tel procédé est rigoureusement impossible sur le reste du territoire français ; un recrutement préférentiel dans la fonction publique est prévu au profit des citoyens néo-calédoniens ; l’exercice de certaines professions est restreint aux seuls titulaires de cette citoyenneté. le citoyen néo-calédonien a aussi des devoirs : l’appartenance à la communauté de destin choisie ; en tant que citoyen français, il reste soumis aux lois françaises, relève des juridictions françaises, doit se faire recenser, etc. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23848-quest-ce-que-la-citoyennete-neo-caledonienne |
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