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|---|---|---|---|---|---|---|
Table des matières
Que sont les droits familiaux pour retraite ?
Qu’est-ce que la majoration de pension pour enfants ?
Qu’est-ce que l’assurance vieillesse des parents au foyer ?
Qu’est-ce que la majoration de durée d’assurance ? | aides familiales et retraite | 1,721,097,375 | 13.829987 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/aides-familiales-et-retraite |
Qu'est-ce que la liberté d'entreprendre ? Publié le
25 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La liberté d'entreprendre garantit à toute personne physique de pouvoir mener une activité économique ou commerciale. Elle permet notamment aux individus de créer une entreprise.
La liberté d'entreprendre est dérivée de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) qui consacre de manière générale le principe de liberté, octroyant le nombreux droits aux individus. Seule la loi peut venir légitimement limiter cette liberté. En détail Tout déplier
1
Un principe à valeur constitutionnelle qui reste limité
La liberté d'entreprendre est un principe général à
valeur constitutionnelle
. Elle implique le droit de créer et d'exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix. Concrètement, c'est au nom de cette liberté qu'il est possible de fonder une entreprise.
Par la
décision QPC du 30 novembre 2012
, le
Conseil constitutionnel
consacre la double portée de la liberté d'entreprendre, qui comprend : "
non seulement la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique mais également la liberté dans l'exercice de cette profession ou de cette activité
".
Les restrictions à la liberté d'entreprendre peuvent être de nature
légale
(par exemple une nationalisation) ou
contractuelle
(
via
la clause de non-concurrence, par exemple). Si elles existent, elles ne doivent pas être disproportionnées au regard des objectifs, d'intérêt général ou privé, qu'elles entendent poursuivre (
décision
du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2001).
2
Origine et évolutions de la liberté d'entreprendre
La liberté d'entreprendre n'a pas de source textuelle. Elle a été dégagée sur le fondement le l'article 4 de la
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
(DDHC) de 1789 qui dispose "
la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de borne que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits
".
Cette liberté d'abord délaissée par la jurisprudence a été progressivement affirmée. La
décision
du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 portant sur la loi de nationalisation affirme dans un premier temps que "
la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre
[...]"
3
La liberté du commerce et de l'industrie
Au même titre que la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie découle de l'article 4 de la DDHC. Ces deux libertés sont liées mais distinctes.
La liberté du commerce et de l'industrie est consacrée par le
décret d'Allarde
de 1791 et confirmée par la
loi Le Chapelier
des 14 et 17 juin 1791.
Cette liberté consiste à garantir aux personnes la liberté d'accès au marché ainsi que la concurrence dans le cadre de l'exercice d'une activité économique ou commerciale. | 291563 quest ce que la liberte dentreprendre | 1,721,097,389 | 14.033805 | qu'est-ce que la liberté d'entreprendre ? publié le 25 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la liberté d'entreprendre garantit à toute personne physique de pouvoir mener une activité économique ou commerciale. elle permet notamment aux individus de créer une entreprise. la liberté d'entreprendre est dérivée de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc) qui consacre de manière générale le principe de liberté, octroyant le nombreux droits aux individus. seule la loi peut venir légitimement limiter cette liberté. en détail tout déplier 1 un principe à valeur constitutionnelle qui reste limité la liberté d'entreprendre est un principe général à valeur constitutionnelle . elle implique le droit de créer et d'exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix. concrètement, c'est au nom de cette liberté qu'il est possible de fonder une entreprise. par la décision qpc du 30 novembre 2012 , le conseil constitutionnel consacre la double portée de la liberté d'entreprendre, qui comprend : " non seulement la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique mais également la liberté dans l'exercice de cette profession ou de cette activité ". les restrictions à la liberté d'entreprendre peuvent être de nature légale (par exemple une nationalisation) ou contractuelle ( via la clause de non-concurrence, par exemple). si elles existent, elles ne doivent pas être disproportionnées au regard des objectifs, d'intérêt général ou privé, qu'elles entendent poursuivre ( décision du conseil constitutionnel du 16 janvier 2001). 2 origine et évolutions de la liberté d'entreprendre la liberté d'entreprendre n'a pas de source textuelle. elle a été dégagée sur le fondement le l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc) de 1789 qui dispose " la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de borne que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits ". cette liberté d'abord délaissée par la jurisprudence a été progressivement affirmée. la décision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 portant sur la loi de nationalisation affirme dans un premier temps que " la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la déclaration consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre [...]" 3 la liberté du commerce et de l'industrie au même titre que la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie découle de l'article 4 de la ddhc. ces deux libertés sont liées mais distinctes. la liberté du commerce et de l'industrie est consacrée par le décret d'allarde de 1791 et confirmée par la loi le chapelier des 14 et 17 juin 1791. cette liberté consiste à garantir aux personnes la liberté d'accès au marché ainsi que la concurrence dans le cadre de l'exercice d'une activité économique ou commerciale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/291563-quest-ce-que-la-liberte-dentreprendre |
L’administration est-elle associée au travail du Conseil d’État ? Dernière modification :
29 mars 2017
Temps de lecture
1 minute En détail Pour chaque texte adressé au Conseil d’État, l’administration désigne des
représentants du ou des ministères intéressés
auxquels s’ajoute, s’il s’agit d’un texte qui sera délibéré en
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, un chargé de mission du Secrétariat général du gouvernement.
Les membres de l’administration sont appelés
commissaires du Gouvernement
.
Le rapporteur pose aux commissaires du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, lors de
réunions de travail
ou par écrit, toutes les questions utiles. Il peut réclamer des précisions, exiger des compléments (par exemple sur l’étude d’impact d’un
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
). Il leur fait part de ses désaccords et est attentif à leur point de vue.
Parfois, à la suite de ces échanges, le gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
demande, par lettre rectificative, une modification du texte qu’il a initialement adressé.
Les commissaires du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
participent aux
réunions des formations consultatives
(section, assemblée générale, commission permanente) au cours desquelles le texte est examiné.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021 | 269097 administration et travail du conseil detat conseiller gouvernement | 1,721,097,403 | 14.330655 | l’administration est-elle associée au travail du conseil d’état ? dernière modification : 29 mars 2017 temps de lecture 1 minute en détail pour chaque texte adressé au conseil d’état, l’administration désigne des représentants du ou des ministères intéressés auxquels s’ajoute, s’il s’agit d’un texte qui sera délibéré en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , un chargé de mission du secrétariat général du gouvernement. les membres de l’administration sont appelés commissaires du gouvernement . le rapporteur pose aux commissaires du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , lors de réunions de travail ou par écrit, toutes les questions utiles. il peut réclamer des précisions, exiger des compléments (par exemple sur l’étude d’impact d’un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement ). il leur fait part de ses désaccords et est attentif à leur point de vue. parfois, à la suite de ces échanges, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale demande, par lettre rectificative, une modification du texte qu’il a initialement adressé. les commissaires du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale participent aux réunions des formations consultatives (section, assemblée générale, commission permanente) au cours desquelles le texte est examiné. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269097-administration-et-travail-du-conseil-detat-conseiller-gouvernement |
Peut-on contester une décision de justice ? Dernière modification :
20 novembre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Le fonctionnement du système judiciaire se fonde sur le droit à une voie de recours. Ce droit permet à tout justiciable de contester une décision de justice rendue à son sujet.
Les décisions de chaque juridiction peuvent être contrôlées par une juridiction supérieure : c'est ce qui explique le système du
double degré de juridiction
et l'existence d'une
juridiction suprême
. En détail Tout déplier
1
Comment se manifeste le droit à une voie de recours ?
Le système judiciaire est organisé de telle sorte que
les décisions de chaque juridiction peuvent être contrôlées
, et parfois réformées, par une juridiction supérieure. Institutionnellement, l’exercice de ce contrôle se traduit par l’existence, dans chaque ordre juridictionnel, d’un
double degré de juridiction
et d’une
juridiction suprême de cassation
(
Cour de cassation
dans l'ordre judiciaire,
Conseil d'État
dans l'ordre administratif).
En conséquence, tout justiciable qui serait mécontent de la décision rendue à son encontre peut s’adresser à une juridiction supérieure, afin de lui demander d’examiner si cette décision a été correctement rendue. Ce droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction participe des exigences du
droit à procès équitable
contenues à l’article 6 de la
Convention européenne des droits de l’homme
.
2
Quelles sont les modalités d’exercice des voies de recours ?
Après jugement en premier ressort, le justiciable peut exercer un recours, appelé "appel", devant une juridiction de degré supérieur (
cour d’appel
,
cour administrative d’appel
ou même Cour de justice de l’Union européenne -
CJUE
). Toutefois, les recours exercés contre les décisions de
cour d’assises
sont soumis à une nouvelle cour d’assises.
Le droit de contester en appel une décision rendue en première instance souffre des exceptions (par exemple l'existence d'un seuil, appelé taux du ressort, en deçà duquel l'appel est impossible). En revanche, la faculté pour tout justiciable de contester en cassation la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
des décisions rendues en dernier ressort est un droit reconnu par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État comme un
principe général du système judiciaire
. | 38067 peut contester une decision de justice | 1,721,097,418 | 14.561914 | peut-on contester une décision de justice ? dernière modification : 20 novembre 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le fonctionnement du système judiciaire se fonde sur le droit à une voie de recours. ce droit permet à tout justiciable de contester une décision de justice rendue à son sujet. les décisions de chaque juridiction peuvent être contrôlées par une juridiction supérieure : c'est ce qui explique le système du double degré de juridiction et l'existence d'une juridiction suprême . en détail tout déplier 1 comment se manifeste le droit à une voie de recours ? le système judiciaire est organisé de telle sorte que les décisions de chaque juridiction peuvent être contrôlées , et parfois réformées, par une juridiction supérieure. institutionnellement, l’exercice de ce contrôle se traduit par l’existence, dans chaque ordre juridictionnel, d’un double degré de juridiction et d’une juridiction suprême de cassation ( cour de cassation dans l'ordre judiciaire, conseil d'état dans l'ordre administratif). en conséquence, tout justiciable qui serait mécontent de la décision rendue à son encontre peut s’adresser à une juridiction supérieure, afin de lui demander d’examiner si cette décision a été correctement rendue. ce droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction participe des exigences du droit à procès équitable contenues à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme . 2 quelles sont les modalités d’exercice des voies de recours ? après jugement en premier ressort, le justiciable peut exercer un recours, appelé "appel", devant une juridiction de degré supérieur ( cour d’appel , cour administrative d’appel ou même cour de justice de l’union européenne - cjue ). toutefois, les recours exercés contre les décisions de cour d’assises sont soumis à une nouvelle cour d’assises. le droit de contester en appel une décision rendue en première instance souffre des exceptions (par exemple l'existence d'un seuil, appelé taux du ressort, en deçà duquel l'appel est impossible). en revanche, la faculté pour tout justiciable de contester en cassation la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi des décisions rendues en dernier ressort est un droit reconnu par le conseil constitutionnel, la cour de cassation et le conseil d’état comme un principe général du système judiciaire . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38067-peut-contester-une-decision-de-justice |
Comment la durée légale du travail a-t-elle évolué en France ? Publié le
17 avril 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel En France comme dans la plupart des pays développés, la durée moyenne de travail a diminué au cours des dernières décennies. En 2021, elle s'élevait à 1490 heures par an.
Cette durée "de référence" masque néanmoins des disparités fortes, selon le genre, la profession ou encore le niveau d’activité (temps plein, temps partiel ou travail saisonnier) des travailleurs. En détail Tout déplier
1
Un encadrement renforcé au cours du temps
En 1919, la durée maximale d'une journée de travail est limitée à 8 heures. En 1936, le Front populaire vote la semaine de 40h. En 1982, la semaine de 39 heures est instaurée. En 2000, la loi Aubry abaisse la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires.
Le temps de travail peut s’exprimer à plusieurs échelles de temps :
à la semaine, ce qui permet de
distinguer les
heures légales
et les
heures supplémentaires.
Ces dernières
donnent au salarié un droit à une rémunération plus élevée (taux horaire majoré) ou à des jours de repos compensatoires ;
à l'année, ce qui permet de prendre en compte les
congés
ainsi que le
travail intermittent
(alternance de période travaillées et non travaillées, par exemple avec les emplois
saisonniers) ;
ou encore à à l’échelle d’une vie : si la durée annuelle tend à diminuer, le
relèvement de l’âge de départ à la retraite
engendre un mouvement inverse d'augmentation du temps travaillé.
La
rationalisation du temps de travail
est au cœur de l’optimisation des entreprises. Dès les années 1910, le
taylorisme
prône une
minimisation des coûts
(grâce notamment aux innovations technologiques et techniques) et donc un emploi réduit de main-d'œuvre. La diminution du temps de travail n’est donc pas synonyme de baisse de la production, si elle est concomitante d’une hausse de la productivité.
En plus de sa dimension économique, la modulation du
temps de travail
est un débat d'ordre :
social
;
sanitaire
(impact des métiers physiquement pénibles sur l'état de santé des travailleurs) ;
environnemental
.
2
De grandes disparités derrière les moyennes
Au cours des dernières décennies,
le taux d’activité des femmes a progressé en France, jusqu'à atteindre celui des hommes
.
Cependant, l'entrée des femmes sur le marché du travail ne s'est pas systématiquement accompagnée d'une égalisation des temps et des conditions de travail. D'après une étude de la
Dares
réalisée en 2022, 17,6% des salariés en France exercent à temps partiel, parmi lesquels on recense 27,5% de femmes, 7,5% d'hommes et seulement 9% de cadres. De plus, l'étude montre que les salariés à temps partiel travaillent en majorité dans des métiers dits "féminisés", c'est-à-dire qui comptent au moins 65% de femmes.
Par ailleurs, les métiers de livreur ou de chauffeur se développent hors des horaires classiques de travail, et les boutiques et supermarchés sont de plus en plus souvent ouverts le week-end. | 289026 comment la duree legale du travail t elle evolue en france | 1,721,097,432 | 14.202457 | comment la durée légale du travail a-t-elle évolué en france ? publié le 17 avril 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel en france comme dans la plupart des pays développés, la durée moyenne de travail a diminué au cours des dernières décennies. en 2021, elle s'élevait à 1490 heures par an. cette durée "de référence" masque néanmoins des disparités fortes, selon le genre, la profession ou encore le niveau d’activité (temps plein, temps partiel ou travail saisonnier) des travailleurs. en détail tout déplier 1 un encadrement renforcé au cours du temps en 1919, la durée maximale d'une journée de travail est limitée à 8 heures. en 1936, le front populaire vote la semaine de 40h. en 1982, la semaine de 39 heures est instaurée. en 2000, la loi aubry abaisse la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires. le temps de travail peut s’exprimer à plusieurs échelles de temps : à la semaine, ce qui permet de distinguer les heures légales et les heures supplémentaires. ces dernières donnent au salarié un droit à une rémunération plus élevée (taux horaire majoré) ou à des jours de repos compensatoires ; à l'année, ce qui permet de prendre en compte les congés ainsi que le travail intermittent (alternance de période travaillées et non travaillées, par exemple avec les emplois saisonniers) ; ou encore à à l’échelle d’une vie : si la durée annuelle tend à diminuer, le relèvement de l’âge de départ à la retraite engendre un mouvement inverse d'augmentation du temps travaillé. la rationalisation du temps de travail est au cœur de l’optimisation des entreprises. dès les années 1910, le taylorisme prône une minimisation des coûts (grâce notamment aux innovations technologiques et techniques) et donc un emploi réduit de main-d'œuvre. la diminution du temps de travail n’est donc pas synonyme de baisse de la production, si elle est concomitante d’une hausse de la productivité. en plus de sa dimension économique, la modulation du temps de travail est un débat d'ordre : social ; sanitaire (impact des métiers physiquement pénibles sur l'état de santé des travailleurs) ; environnemental . 2 de grandes disparités derrière les moyennes au cours des dernières décennies, le taux d’activité des femmes a progressé en france, jusqu'à atteindre celui des hommes . cependant, l'entrée des femmes sur le marché du travail ne s'est pas systématiquement accompagnée d'une égalisation des temps et des conditions de travail. d'après une étude de la dares réalisée en 2022, 17,6% des salariés en france exercent à temps partiel, parmi lesquels on recense 27,5% de femmes, 7,5% d'hommes et seulement 9% de cadres. de plus, l'étude montre que les salariés à temps partiel travaillent en majorité dans des métiers dits "féminisés", c'est-à-dire qui comptent au moins 65% de femmes. par ailleurs, les métiers de livreur ou de chauffeur se développent hors des horaires classiques de travail, et les boutiques et supermarchés sont de plus en plus souvent ouverts le week-end. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/289026-comment-la-duree-legale-du-travail-t-elle-evolue-en-france |
Table des matières
Comment les dépenses des collectivités territoriales sont-elles réparties ?
Quel est le poids de chaque niveau de collectivités dans les dépenses ?
Quel est le rôle des collectivités dans l’investissement public ?
Quelle est l’évolution de long terme des dépenses locales ?
L'objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL)
Les collectivités territoriales sont-elles endettées ? | les depenses des collectivites | 1,721,097,435 | 85.55011 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-depenses-des-collectivites |
Quelles sont les différences entre le déficit budgétaire et la dette de l’État ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Le
déficit budgétaire
est la situation dans laquelle les recettes du
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
sont inférieures aux dépenses. Il s’agit donc d’un solde négatif. Pour financer son déficit, l’État est obligé d’emprunter.
La
dette de l’État
se définit comme l’ensemble des emprunts effectués par l’État, dont l’encours (montant total des emprunts) résulte de l’accumulation des déficits de l’État.
Le déficit budgétaire est un flux
, c’est-à-dire une grandeur économique mesurée au cours d’une période donnée (en général, un an), alors que
la dette est un stock
, à savoir une grandeur économique mesurée à un moment donné.
Ces deux données
, bien que différentes,
sont liées
: le flux du
déficit budgétaire
Solde négatif du budget de l'État
vient alimenter l’encours de dette, qui en retour agit sur le niveau de déficit par l’augmentation des intérêts versés, qui sont une charge (dépense) budgétaire (42,2 milliards d’euros, dans la loi de finances initiale 2019).
La succession des déficits favorise l’apparition de nouveaux déficits. En effet, en gonflant la dette, elle peut provoquer un effet "boule de neige". La dette des administrations publiques s’accroît ainsi selon un processus auto-entretenu, la charge d’intérêt qu’elle produit conduisant à augmenter le déficit et donc à accroître encore l’endettement de l’État, et la charge des intérêts.
La dette de l’État ne doit pas être confondue avec :
la
dette extérieure
, constituée de l’ensemble des engagements des agents économiques d’un pays (particuliers, entreprises..), et non seulement de l’État, vis-à-vis de prêteurs étrangers ;
la
dette publique
, qui correspond à la dette de l’ensemble des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, et qui constitue le principal indicateur utilisé par l’Union européenne et les médias. | 21878 les differences entre le deficit budgetaire et la dette de letat | 1,721,097,446 | 14.221127 | quelles sont les différences entre le déficit budgétaire et la dette de l’état ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail le déficit budgétaire est la situation dans laquelle les recettes du budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises sont inférieures aux dépenses. il s’agit donc d’un solde négatif. pour financer son déficit, l’état est obligé d’emprunter. la dette de l’état se définit comme l’ensemble des emprunts effectués par l’état, dont l’encours (montant total des emprunts) résulte de l’accumulation des déficits de l’état. le déficit budgétaire est un flux , c’est-à-dire une grandeur économique mesurée au cours d’une période donnée (en général, un an), alors que la dette est un stock , à savoir une grandeur économique mesurée à un moment donné. ces deux données , bien que différentes, sont liées : le flux du déficit budgétaire solde négatif du budget de l'état vient alimenter l’encours de dette, qui en retour agit sur le niveau de déficit par l’augmentation des intérêts versés, qui sont une charge (dépense) budgétaire (42,2 milliards d’euros, dans la loi de finances initiale 2019). la succession des déficits favorise l’apparition de nouveaux déficits. en effet, en gonflant la dette, elle peut provoquer un effet "boule de neige". la dette des administrations publiques s’accroît ainsi selon un processus auto-entretenu, la charge d’intérêt qu’elle produit conduisant à augmenter le déficit et donc à accroître encore l’endettement de l’état, et la charge des intérêts. la dette de l’état ne doit pas être confondue avec : la dette extérieure , constituée de l’ensemble des engagements des agents économiques d’un pays (particuliers, entreprises..), et non seulement de l’état, vis-à-vis de prêteurs étrangers ; la dette publique , qui correspond à la dette de l’ensemble des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, et qui constitue le principal indicateur utilisé par l’union européenne et les médias. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21878-les-differences-entre-le-deficit-budgetaire-et-la-dette-de-letat |
Quel est le rôle du président de la République dans le domaine de la justice ? Dernière modification :
10 janvier 2022
Temps de lecture
2 minutes En détail D'après la Constitution, le président de la République joue un rôle éminent en matière de justice. Ce rôle a cependant été progressivement limité par les révisions constitutionnelles de 1993 et 2008. Tout déplier
1
Le Président, garant de l'autorité judiciaire
Le président de la République est "
garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire
" (art. 64). Le
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
l’assiste dans cette fonction.
Originellement, le président de la République présidait le Conseil supérieur de la magistrature et en nommait tous les membres. La révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 a mis fin à ce pouvoir exclusif de nomination, qui semblait permettre au chef de l’État d’exercer une influence excessive sur l’autorité judiciaire. Par ailleurs, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il ne préside plus le CSM.
Le président de la République conserve en revanche le pouvoir de
nommer les magistrats professionnels
(art. 13 de la Constitution, art. 26 et 28 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature). Il exerce cette prérogative après avis conforme du CSM, ou sur sa proposition, pour les magistrats du siège. Il possède en revanche un grand pouvoir de nomination des magistrats du
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
, le CSM n’émettant qu’un avis simple. Cependant, la pratique veut qu’il respecte les avis du CSM dans leur grande majorité.
2
Le droit de grâce
Le président de la République dispose du
droit de grâce
(art. 17 de la Constitution). La grâce présidentielle dispense le condamné d’exécuter tout ou partie de sa peine. Le décret de grâce doit être contresigné par le Premier ministre et le ministre de la justice. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette prérogative présidentielle est limitée à la grâce individuelle. | 19441 role du president de la republique dans le domaine de la justice | 1,721,097,449 | 14.481961 | quel est le rôle du président de la république dans le domaine de la justice ? dernière modification : 10 janvier 2022 temps de lecture 2 minutes en détail d'après la constitution, le président de la république joue un rôle éminent en matière de justice. ce rôle a cependant été progressivement limité par les révisions constitutionnelles de 1993 et 2008. tout déplier 1 le président, garant de l'autorité judiciaire le président de la république est " garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire " (art. 64). le conseil supérieur de la magistrature (csm) l’assiste dans cette fonction. originellement, le président de la république présidait le conseil supérieur de la magistrature et en nommait tous les membres. la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 a mis fin à ce pouvoir exclusif de nomination, qui semblait permettre au chef de l’état d’exercer une influence excessive sur l’autorité judiciaire. par ailleurs, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il ne préside plus le csm. le président de la république conserve en revanche le pouvoir de nommer les magistrats professionnels (art. 13 de la constitution, art. 26 et 28 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature). il exerce cette prérogative après avis conforme du csm, ou sur sa proposition, pour les magistrats du siège. il possède en revanche un grand pouvoir de nomination des magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi , le csm n’émettant qu’un avis simple. cependant, la pratique veut qu’il respecte les avis du csm dans leur grande majorité. 2 le droit de grâce le président de la république dispose du droit de grâce (art. 17 de la constitution). la grâce présidentielle dispense le condamné d’exécuter tout ou partie de sa peine. le décret de grâce doit être contresigné par le premier ministre et le ministre de la justice. depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette prérogative présidentielle est limitée à la grâce individuelle. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19441-role-du-president-de-la-republique-dans-le-domaine-de-la-justice |
Les armes chimiques et bactériologiques sont-elles interdites ? Dernière modification :
22 juillet 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L'emploi des armes chimiques et bactériologiques, toxiques voire mortelles, a progressivement été interdit par le droit international.
D'abord limitée à leur utilisation, cette interdiction s'est étendue à la mise au point, la fabrication, le stockage et le transfert de ces armes.
L'interdiction a été renforcée par des mesures visant à lutter contre les armes de destruction massive. En détail Tout déplier
1
Les conventions sur les armes chimiques et bactériologiques
Plusieurs instruments internationaux interdisent les armes chimiques et bactériologiques :
le protocole de Genève de 1925
interdit l'emploi
à la guerre
de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques. Il constitue une étape importante vers l’interdiction de ce type d’armes ;
la convention sur l'interdiction des armes biologiques (CAB) a été adoptée en 1972. Elle compte aujourd'hui 183 États parties. La CAB
interdit
la mise au point, la fabrication, le stockage et le transfert
des armes bactériologiques (biologiques). Les États sont tenus de détruire tout stock éventuel ou d'affecter ces armes à un usage pacifique. Son objectif ambitieux s’est cependant trouvé affaibli par les
limites du système de vérification
;
la convention sur
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'usage des armes chimiques et sur leur destruction
(CIAC) de 1993 : elle compte 193 États parties et 3 États signataires (Birmanie, Israël et Syrie). L'Angola, la Corée du Nord, l’Égypte et le Soudan du Sud ne l’ont pas signée. Elle
intègre un régime de vérification
dans le cadre de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), créée à cette fin.
2
Les mesures contre les armes de destruction massive
Le régime d’interdiction des armes chimiques et bactériologiques a été renforcé par des
mesures contre les armes de destruction massive
(ADM) adoptées dans le cadre des Nations unies ou d’autres organisations internationales, tout en prenant en compte leur utilisation éventuelle par des groupes terroristes (par exemple, la
résolution 1540 du Conseil de sécurité en 2004
; la Stratégie européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée en décembre 2003 par le Conseil européen).
Des États s’engagent également dans une coopération plus informelle à l’instar du
Groupe Australie
, fondé en 1985 à l’initiative de cet État, et qui implique 42 États et l’Union européenne. | 274938 les armes chimiques et bacteriologiques sont elles interdites | 1,721,097,462 | 15.592573 | les armes chimiques et bactériologiques sont-elles interdites ? dernière modification : 22 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'emploi des armes chimiques et bactériologiques, toxiques voire mortelles, a progressivement été interdit par le droit international. d'abord limitée à leur utilisation, cette interdiction s'est étendue à la mise au point, la fabrication, le stockage et le transfert de ces armes. l'interdiction a été renforcée par des mesures visant à lutter contre les armes de destruction massive. en détail tout déplier 1 les conventions sur les armes chimiques et bactériologiques plusieurs instruments internationaux interdisent les armes chimiques et bactériologiques : le protocole de genève de 1925 interdit l'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques. il constitue une étape importante vers l’interdiction de ce type d’armes ; la convention sur l'interdiction des armes biologiques (cab) a été adoptée en 1972. elle compte aujourd'hui 183 états parties. la cab interdit la mise au point, la fabrication, le stockage et le transfert des armes bactériologiques (biologiques). les états sont tenus de détruire tout stock éventuel ou d'affecter ces armes à un usage pacifique. son objectif ambitieux s’est cependant trouvé affaibli par les limites du système de vérification ; la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'usage des armes chimiques et sur leur destruction (ciac) de 1993 : elle compte 193 états parties et 3 états signataires (birmanie, israël et syrie). l'angola, la corée du nord, l’égypte et le soudan du sud ne l’ont pas signée. elle intègre un régime de vérification dans le cadre de l’organisation pour l’interdiction des armes chimiques (oiac), créée à cette fin. 2 les mesures contre les armes de destruction massive le régime d’interdiction des armes chimiques et bactériologiques a été renforcé par des mesures contre les armes de destruction massive (adm) adoptées dans le cadre des nations unies ou d’autres organisations internationales, tout en prenant en compte leur utilisation éventuelle par des groupes terroristes (par exemple, la résolution 1540 du conseil de sécurité en 2004 ; la stratégie européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée en décembre 2003 par le conseil européen). des états s’engagent également dans une coopération plus informelle à l’instar du groupe australie , fondé en 1985 à l’initiative de cet état, et qui implique 42 états et l’union européenne. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274938-les-armes-chimiques-et-bacteriologiques-sont-elles-interdites |
Comment se présente un budget local ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Un budget local peut formellement se présenter en plusieurs documents :
un budget primitif est tout d’abord voté ;
en cours d’année, des budgets supplémentaires ou rectificatifs sont nécessaires, afin d’ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution ;
des budgets annexes retracent les recettes et les dépenses de services particuliers.
Un budget comporte différentes parties : la
section de fonctionnement
et la
section d’investissement
, qui se composent chacune d’une colonne dépenses et d’une colonne recettes. En détail Tout déplier
1
Nature d'un budget
Un budget local est un acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
. Au sens matériel, il n’existe qu’un seul budget, mais il peut formellement se présenter
in fine
en plusieurs documents.
Un
budget primitif
est tout d’abord voté, qui énonce aussi précisément que possible l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année. Mais en cours d’année, des
budgets supplémentaires ou rectificatifs
sont nécessaires, afin d’ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution. Des
budgets annexes
retracent les recettes et les dépenses de services particuliers.
2
Structure d'un budget
La structure d’un budget comporte différentes parties : la
section de fonctionnement
et la
section d’investissement
, qui se composent chacune d’une colonne dépenses et d’une colonne recettes. À l’intérieur de chaque colonne, il existe des chapitres, qui correspondent à chaque type de dépense ou de recette, ces chapitres étant eux-mêmes divisés en articles.
La section de fonctionnement regroupe
:
toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général, de personnel, de gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux amortissements, provisions) ;
toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des transferts de charges, de prestations de services, des dotations de l’État, des impôts et taxes et, éventuellement, des reprises sur provisions et amortissements que la collectivité a pu effectuer. Il s’agit notamment du produit des quatre grands impôts directs locaux, de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation générale de décentralisation (DGD).
La section d’investissement comporte
:
en dépenses : le remboursement de la dette et les dépenses d’équipement de la collectivité (travaux en cours, opérations pour le compte de tiers...) ;
en recettes : les emprunts, les dotations et subventions de l’État. On y trouve aussi une recette d’un genre particulier, l’autofinancement, qui correspond en réalité au solde excédentaire de la section de fonctionnement. | 21945 comment se presente un budget local | 1,721,097,464 | 14.838811 | comment se présente un budget local ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel un budget local peut formellement se présenter en plusieurs documents : un budget primitif est tout d’abord voté ; en cours d’année, des budgets supplémentaires ou rectificatifs sont nécessaires, afin d’ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution ; des budgets annexes retracent les recettes et les dépenses de services particuliers. un budget comporte différentes parties : la section de fonctionnement et la section d’investissement , qui se composent chacune d’une colonne dépenses et d’une colonne recettes. en détail tout déplier 1 nature d'un budget un budget local est un acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis . au sens matériel, il n’existe qu’un seul budget, mais il peut formellement se présenter in fine en plusieurs documents. un budget primitif est tout d’abord voté, qui énonce aussi précisément que possible l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année. mais en cours d’année, des budgets supplémentaires ou rectificatifs sont nécessaires, afin d’ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution. des budgets annexes retracent les recettes et les dépenses de services particuliers. 2 structure d'un budget la structure d’un budget comporte différentes parties : la section de fonctionnement et la section d’investissement , qui se composent chacune d’une colonne dépenses et d’une colonne recettes. à l’intérieur de chaque colonne, il existe des chapitres, qui correspondent à chaque type de dépense ou de recette, ces chapitres étant eux-mêmes divisés en articles. la section de fonctionnement regroupe : toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général, de personnel, de gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux amortissements, provisions) ; toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des transferts de charges, de prestations de services, des dotations de l’état, des impôts et taxes et, éventuellement, des reprises sur provisions et amortissements que la collectivité a pu effectuer. il s’agit notamment du produit des quatre grands impôts directs locaux, de la dotation globale de fonctionnement (dgf) et de la dotation générale de décentralisation (dgd). la section d’investissement comporte : en dépenses : le remboursement de la dette et les dépenses d’équipement de la collectivité (travaux en cours, opérations pour le compte de tiers...) ; en recettes : les emprunts, les dotations et subventions de l’état. on y trouve aussi une recette d’un genre particulier, l’autofinancement, qui correspond en réalité au solde excédentaire de la section de fonctionnement. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21945-comment-se-presente-un-budget-local |
Comment la Cour des comptes est-elle organisée ? Dernière modification :
13 mars 2023
Temps de lecture
2 minutes
Podcast L’essentiel Les contrôles de la Cour des comptes sont réalisés par des magistrats.
La Cour est composée de sept chambres spécialisées dans des domaines de compétence distincts (industrie, éducation, emploi...)
Ces chambres peuvent être divisées en sections. En détail Tout déplier
1
Qui sont les magistrats de la Cour des comptes ?
Les contrôles sont réalisés par les
magistrats
nommés par décret du
président de la République
. Il existe plusieurs grades parmi ces magistrats financiers :
les auditeurs ;
les conseillers référendaires (après trois ans dans le grade d’auditeur) ;
les conseillers maîtres (après douze ans dans le grade de conseiller référendaire).
2
Quelles sont les attributions des chambres de la Cour des comptes ?
La Cour des comptes comprend sept chambres
. Chaque chambre est composée d’un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d’auditeurs. Le premier président de la Cour peut diviser les chambres en sections. Les comptes des organismes soumis au contrôle de la Cour sont jugés par la chambre compétente :
1re chambre : compétences économiques et financières de l’État, financement de l’économie et institutions financières publiques, finances publiques et comptes de l’État, industrie, commerce et services, télécommunications ;
2e chambre : énergie, transports, environnement, agriculture et mer ;
3e chambre : éducation, jeunesse et sports, enseignement supérieur, recherche, culture et communication ;
4e chambre : défense, sécurité intérieure, justice, affaires étrangères, pouvoirs publics constitutionnels et renseignements, services du Premier ministre, administration déconcentrée et finances publiques locales ;
5e chambre : travail et emploi, ville et logement, cohésion des territoires, immigration et intégration, cohésion sociale et solidarité et générosité publique ;
6e chambre : santé, sécurité sociale et secteur médico-social ;
7e chambre : contrôles juridictionnels et contentieux. | 269288 comment la cour des comptes est elle organisee | 1,721,097,477 | 15.459837 | comment la cour des comptes est-elle organisée ? dernière modification : 13 mars 2023 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel les contrôles de la cour des comptes sont réalisés par des magistrats. la cour est composée de sept chambres spécialisées dans des domaines de compétence distincts (industrie, éducation, emploi...) ces chambres peuvent être divisées en sections. en détail tout déplier 1 qui sont les magistrats de la cour des comptes ? les contrôles sont réalisés par les magistrats nommés par décret du président de la république . il existe plusieurs grades parmi ces magistrats financiers : les auditeurs ; les conseillers référendaires (après trois ans dans le grade d’auditeur) ; les conseillers maîtres (après douze ans dans le grade de conseiller référendaire). 2 quelles sont les attributions des chambres de la cour des comptes ? la cour des comptes comprend sept chambres . chaque chambre est composée d’un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d’auditeurs. le premier président de la cour peut diviser les chambres en sections. les comptes des organismes soumis au contrôle de la cour sont jugés par la chambre compétente : 1re chambre : compétences économiques et financières de l’état, financement de l’économie et institutions financières publiques, finances publiques et comptes de l’état, industrie, commerce et services, télécommunications ; 2e chambre : énergie, transports, environnement, agriculture et mer ; 3e chambre : éducation, jeunesse et sports, enseignement supérieur, recherche, culture et communication ; 4e chambre : défense, sécurité intérieure, justice, affaires étrangères, pouvoirs publics constitutionnels et renseignements, services du premier ministre, administration déconcentrée et finances publiques locales ; 5e chambre : travail et emploi, ville et logement, cohésion des territoires, immigration et intégration, cohésion sociale et solidarité et générosité publique ; 6e chambre : santé, sécurité sociale et secteur médico-social ; 7e chambre : contrôles juridictionnels et contentieux. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269288-comment-la-cour-des-comptes-est-elle-organisee |
Qu'est-ce que le principe de sincérité du budget ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La sincérité est une préoccupation contemporaine du droit financier public. Elle s'appréhende différemment sur les volets :
budgétaire : absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances ;
comptable : exigence d'exactitude des comptes. En détail Tout déplier
1
Quelle est l'origine du principe de sincérité du budget ?
Depuis les années 1990, le
Conseil constitutionnel
intègre le principe de sincérité comme un élément d'évaluation constitutionnelle des lois de finances.
L'exigence de sincérité est
formalisée par l’
article 32
de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
, qui dispose que "
les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État
”. L’article 32 poursuit en définissant la sincérité : “
Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
"
La
LOLF
consacre aussi la sincérité comptable en son
article 27
: "
Les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.
"
La révision constitutionnelle de 2008 consacre le principe de sincérité pour les comptes des administrations publiques (
article 47-2 de la Constitution
).
2
Comment s'appréhende le principe de sincérité budgétaire ?
La sincérité est une préoccupation contemporaine du droit financier public, mais
elle ne peut pas s’appréhender pareillement sur le volet budgétaire et sur le volet comptable. Dans sa
décision du 25 juillet 2001 relative à la LOLF
, le Conseil constitutionnel juge que "
le principe de sincérité n’a pas la même portée s’agissant des lois de règlement et des autres lois de finances
".
En matière budgétaire, "
la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances
", alors qu’en matière comptable elle "
s’entend en outre comme imposant l’exactitude des comptes
".
3
Quelle est la portée du principe de sincérité budgétaire ?
Le principe de sincérité se trouve à la frontière du droit et de l'appréciation politique, "
nécessaire à affirmer, impossible – ou quasi impossible – à contrôler, telle est la situation improbable du principe de sincérité
" selon Dominique Rousseau (2006).
De fait, le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré une
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
en raison du non-respect du principe de sincérité.
En amont au vote de la loi, le Haut Conseil des finances publiques rend pour chaque projet de loi de finances un avis dans lequel il évalue la qualité des prévisions économiques et budgétaires du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Il s’assure notamment que ces prévisions ne sont pas trop optimistes, ce qui reviendrait à construire un budget de fausses prévisions. | 21824 quest ce que le principe de sincerite du budget | 1,721,097,478 | 14.369882 | qu'est-ce que le principe de sincérité du budget ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la sincérité est une préoccupation contemporaine du droit financier public. elle s'appréhende différemment sur les volets : budgétaire : absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances ; comptable : exigence d'exactitude des comptes. en détail tout déplier 1 quelle est l'origine du principe de sincérité du budget ? depuis les années 1990, le conseil constitutionnel intègre le principe de sincérité comme un élément d'évaluation constitutionnelle des lois de finances. l'exigence de sincérité est formalisée par l’ article 32 de la loi organique relative aux lois de finances (lolf) , qui dispose que " les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’état ”. l’article 32 poursuit en définissant la sincérité : “ leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. " la lolf consacre aussi la sincérité comptable en son article 27 : " les comptes de l’état doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. " la révision constitutionnelle de 2008 consacre le principe de sincérité pour les comptes des administrations publiques ( article 47-2 de la constitution ). 2 comment s'appréhende le principe de sincérité budgétaire ? la sincérité est une préoccupation contemporaine du droit financier public, mais elle ne peut pas s’appréhender pareillement sur le volet budgétaire et sur le volet comptable. dans sa décision du 25 juillet 2001 relative à la lolf , le conseil constitutionnel juge que " le principe de sincérité n’a pas la même portée s’agissant des lois de règlement et des autres lois de finances ". en matière budgétaire, " la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances ", alors qu’en matière comptable elle " s’entend en outre comme imposant l’exactitude des comptes ". 3 quelle est la portée du principe de sincérité budgétaire ? le principe de sincérité se trouve à la frontière du droit et de l'appréciation politique, " nécessaire à affirmer, impossible – ou quasi impossible – à contrôler, telle est la situation improbable du principe de sincérité " selon dominique rousseau (2006). de fait, le conseil constitutionnel n’a jamais censuré une loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte en raison du non-respect du principe de sincérité. en amont au vote de la loi, le haut conseil des finances publiques rend pour chaque projet de loi de finances un avis dans lequel il évalue la qualité des prévisions économiques et budgétaires du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . il s’assure notamment que ces prévisions ne sont pas trop optimistes, ce qui reviendrait à construire un budget de fausses prévisions. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21824-quest-ce-que-le-principe-de-sincerite-du-budget |
Quels sont les devoirs des avocats ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel L'avocat s'engage à respecter les principes essentiels de sa profession figurant dans le
serment
qu'il prête lors de son entrée en fonction. Il est tenu à d'autres obligations définies dans le
règlement intérieur national
(confidentialité, secret professionnel, relations avec ses confrères...)
En cas de manquement à ces obligations, il est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation définitive. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les obligations qui incombent aux avocats ?
À son entrée en fonction, l'
avocat
prête serment en ces termes : "
Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité
". Ce serment engage l’avocat à respecter les principes essentiels de la profession.
D’autres obligations sont définies par la
loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
, le
décret du 27 novembre 1991
, et le
décret du 12 juillet 2005
:
dans leurs
rapports avec leurs clients
, les avocats sont tenus à un devoir général de conseil, de prudence, de diligence, de dévouement, de délicatesse et de compétence. Ils ne peuvent accepter de conseiller ou représenter un client en cas de conflit avec les intérêts d’un autre client. Les avocats sont également absolument tenus au secret professionnel. Ainsi, un avocat ne peut ni révéler des confidences faites par un client, ni témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ni utiliser dans une affaire des éléments dont il aurait eu connaissance au cours d’une autre affaire ;
dans les
relations entre confrères ou consœurs
, les avocats sont tenus de faire preuve de confraternité, de loyauté, de délicatesse et de courtoisie. Les échanges entre avocats sont en principe confidentiels ;
vis-à-vis des magistrats
, les avocats doivent faire preuve de courtoisie, de loyauté et s’interdisent de détourner sciemment le cours de la justice. Les avocats restent indépendants des juridictions ;
si la publicité pour la profession est autorisée,
le démarchage leur est strictement interdit
. L’avocat ne peut indexer directement ses honoraires sur les résultats judiciaires obtenus. Il doit en outre informer son client du montant prévisible de ses honoraires, ainsi que des chances de succès de l’affaire qui lui est soumise.
Ces obligations sont reprises et précisées dans le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat rédigé par le Conseil national des barreaux et adopté par la
décision du 12 juillet 2007
.
2
Quelles sont les conséquences d’un manquement à ces obligations ?
Tout manquement à ces principes et obligations constitue une faute déontologique qui peut donner lieu à une sanction disciplinaire. Du simple avertissement, la sanction peut aller jusqu’à la radiation définitive. Cette sanction est prononcée par un conseil de discipline institué au niveau de chaque
cour d’appel
et composé de membres des conseils de l’ordre. La décision disciplinaire peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel. | 38280 quels sont les devoirs des avocats | 1,721,097,491 | 14.224725 | quels sont les devoirs des avocats ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'avocat s'engage à respecter les principes essentiels de sa profession figurant dans le serment qu'il prête lors de son entrée en fonction. il est tenu à d'autres obligations définies dans le règlement intérieur national (confidentialité, secret professionnel, relations avec ses confrères...) en cas de manquement à ces obligations, il est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation définitive. en détail tout déplier 1 quelles sont les obligations qui incombent aux avocats ? à son entrée en fonction, l' avocat prête serment en ces termes : " je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ". ce serment engage l’avocat à respecter les principes essentiels de la profession. d’autres obligations sont définies par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques , le décret du 27 novembre 1991 , et le décret du 12 juillet 2005 : dans leurs rapports avec leurs clients , les avocats sont tenus à un devoir général de conseil, de prudence, de diligence, de dévouement, de délicatesse et de compétence. ils ne peuvent accepter de conseiller ou représenter un client en cas de conflit avec les intérêts d’un autre client. les avocats sont également absolument tenus au secret professionnel. ainsi, un avocat ne peut ni révéler des confidences faites par un client, ni témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ni utiliser dans une affaire des éléments dont il aurait eu connaissance au cours d’une autre affaire ; dans les relations entre confrères ou consœurs , les avocats sont tenus de faire preuve de confraternité, de loyauté, de délicatesse et de courtoisie. les échanges entre avocats sont en principe confidentiels ; vis-à-vis des magistrats , les avocats doivent faire preuve de courtoisie, de loyauté et s’interdisent de détourner sciemment le cours de la justice. les avocats restent indépendants des juridictions ; si la publicité pour la profession est autorisée, le démarchage leur est strictement interdit . l’avocat ne peut indexer directement ses honoraires sur les résultats judiciaires obtenus. il doit en outre informer son client du montant prévisible de ses honoraires, ainsi que des chances de succès de l’affaire qui lui est soumise. ces obligations sont reprises et précisées dans le règlement intérieur national (rin) de la profession d’avocat rédigé par le conseil national des barreaux et adopté par la décision du 12 juillet 2007 . 2 quelles sont les conséquences d’un manquement à ces obligations ? tout manquement à ces principes et obligations constitue une faute déontologique qui peut donner lieu à une sanction disciplinaire. du simple avertissement, la sanction peut aller jusqu’à la radiation définitive. cette sanction est prononcée par un conseil de discipline institué au niveau de chaque cour d’appel et composé de membres des conseils de l’ordre. la décision disciplinaire peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38280-quels-sont-les-devoirs-des-avocats |
Quelles sont les politiques publiques d'aide à la garde des jeunes enfants ? Dernière modification :
1er décembre 2021
Temps de lecture
5 minutes En détail En 2019, les différents acteurs publics (branche Famille de la Sécurité sociale, collectivités territoriales et État) ont consacré au financement des services d’accueil 14 milliards d'euros (Md€) pour les enfants de moins de trois ans et 18,1 Md€ pour les enfants de trois à moins de six ans. Tout déplier
1
Combien coûte la politique publique d’aide à la garde des jeunes enfants ?
Pour les enfants de moins de trois ans
, les principaux postes de dépenses publiques sont constitués de :
5,0 Md€ de dépenses liées à la garde individuelle ;
6,9 Md€ de dépenses de fonctionnement et d’investissement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ;
1,5 Md€ de dépenses fiscales ;
555 M€ pour accueillir environ 82 900 enfants de 2 à 3 ans en école préélémentaire.
Ces dépenses sont principalement supportées par la branche Famille, qui y contribue à hauteur de 64%, les collectivités territoriales, 22% et l’État, 13%.
Pour les enfants de trois à moins de six ans
, la structure des dépenses est différente :
la scolarisation représente le poste budgétaire le plus important, avec 15,9 Md€ financés à parts égales par l’État et les collectivités territoriales ;
les dépenses liées aux compléments de mode de garde de la Paje s’élèvent à 1,2 Md€, pris en charge par la branche Famille ;
l’accueil de loisirs sans hébergement (545 M€) ;
les dépenses fiscales (351 M€).
2
Quelles sont les capacités d'accueil ?
Malgré un investissement public conséquent en matière de garde d’enfants, en 2019, près de
deux enfants de moins de 3 ans sur trois sont gardés la majeure partie du temps dans leur famille
: 61% par un de leurs parents et 3% par un grand-parent ou un autre membre de la famille.
Cependant, si l’on s’intéresse aux modes de garde formels existants, il en existe quatre types :
les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ;
les classes préélémentaires ;
les assistants maternels ;
les salariés à domicile.
En fonction de ces différents modes de garde, on peut calculer une capacité théorique d’accueil des enfants de moins de trois ans. Cette dernière ne reflète cependant pas la fréquentation réelle, des places pouvant être ouvertes et non pourvues.
T
ous modes confondus, cette capacité théorique est, en 2018, de 1 354 800 places
, soit 59,3 places pour 100 enfants de moins de trois ans. Elle est répartie de la manière suivante :
33,2 places par les assistants maternels ;
20,1 places dans les EAJE ;
3,9 places dans les classes préélémentaires ;
2,1 places pour la garde à domicile.
Il existe une corrélation forte entre la catégorie socioprofessionnelle à laquelle appartiennent les parents, le statut en emploi, les revenus du ménage et le mode de garde.
Ainsi, on constate que 80% des enfants de moins de 3 ans appartenant aux 20% des ménages les plus modestes sont gardés uniquement par leurs parents, contre 29% des enfants appartenant aux ménages les plus riches. Ces derniers ont un recours plus important aux assistants maternels et, dans une moindre mesure, aux gardes à domicile. Celles-ci, onéreuses, sont surtout utilisées par les cadres et professions intellectuelles supérieures, et sont principalement concentrées en région parisienne. Quant aux ménages les plus modestes, ils confient avant tout leurs enfants à un EAJE.
3
Quel est le reste à charge des familles en fonction du mode de garde utilisé ?
Le reste à charge des familles (RAC) en matière de mode de garde correspond aux sommes que les familles doivent prendre en charge une fois déduit les aides publiques perçues sous formes de prestations ou de crédits d’impôts. Ces aides sont versées sous conditions de ressources, ce qui entraîne une variation parfois conséquente de ce RAC.
Premier constat
:
la participation publique totale au financement des différents modes d’accueil représente, en 2020, au minimum 63% du coût de l’accueil
et peut même être supérieure ou équivalente à 89% pour les parents isolés disposant de revenus équivalant à un Smic.
Cette participation publique peut prendre la forme d’un versement direct aux familles par la Caf, via le complément de libre choix du mode de garde (CMG), lorsqu’elles font appel à un mode de garde individuel (assistant maternel ou garde à domicile, par exemple). Elle peut être indirecte, par le versement à la structure d’accueil collectif de la prestation de service unique (PSU). Si celle-ci est acquittée par la Caf, les collectivités territoriales interviennent également dans le financement de ces structures en complément de la PSU, permettant ainsi de réduire indirectement le RAC des familles.
Second constat
:
une fois déduit ces aides publiques, le RAC est toujours le plus faible pour les ménages les plus modestes
, quel que soit le mode de garde choisi. Cette situation reflète l’inflexion des politiques familiales en direction des familles les plus pauvres (cf. encadré ci-après) : ainsi, pour les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), il s’établit à 4% pour une famille monoparentale dont les revenus sont équivalents au Smic contre 30% pour un ménage percevant 6 Smics en 2020.
Cependant, on constate des différences dans les RAC en fonction des revenus : ils varient, pour les ménages les plus fortunés (revenus supérieurs à 6 Smics), entre 27% (garde à domicile partagée) et 47% (garde à domicile non partagée) et, pour les plus modestes (personne isolée percevant un Smic), de 4% pour un EAJE à 28% (garde à domicile non partagée) en 2020. | 37964 quelles politiques publiques daide la garde des jeunes enfants | 1,721,097,493 | 14.554591 | quelles sont les politiques publiques d'aide à la garde des jeunes enfants ? dernière modification : 1er décembre 2021 temps de lecture 5 minutes en détail en 2019, les différents acteurs publics (branche famille de la sécurité sociale, collectivités territoriales et état) ont consacré au financement des services d’accueil 14 milliards d'euros (md€) pour les enfants de moins de trois ans et 18,1 md€ pour les enfants de trois à moins de six ans. tout déplier 1 combien coûte la politique publique d’aide à la garde des jeunes enfants ? pour les enfants de moins de trois ans , les principaux postes de dépenses publiques sont constitués de : 5,0 md€ de dépenses liées à la garde individuelle ; 6,9 md€ de dépenses de fonctionnement et d’investissement des établissements d’accueil du jeune enfant (eaje) ; 1,5 md€ de dépenses fiscales ; 555 m€ pour accueillir environ 82 900 enfants de 2 à 3 ans en école préélémentaire. ces dépenses sont principalement supportées par la branche famille, qui y contribue à hauteur de 64%, les collectivités territoriales, 22% et l’état, 13%. pour les enfants de trois à moins de six ans , la structure des dépenses est différente : la scolarisation représente le poste budgétaire le plus important, avec 15,9 md€ financés à parts égales par l’état et les collectivités territoriales ; les dépenses liées aux compléments de mode de garde de la paje s’élèvent à 1,2 md€, pris en charge par la branche famille ; l’accueil de loisirs sans hébergement (545 m€) ; les dépenses fiscales (351 m€). 2 quelles sont les capacités d'accueil ? malgré un investissement public conséquent en matière de garde d’enfants, en 2019, près de deux enfants de moins de 3 ans sur trois sont gardés la majeure partie du temps dans leur famille : 61% par un de leurs parents et 3% par un grand-parent ou un autre membre de la famille. cependant, si l’on s’intéresse aux modes de garde formels existants, il en existe quatre types : les établissements d’accueil du jeune enfant (eaje) ; les classes préélémentaires ; les assistants maternels ; les salariés à domicile. en fonction de ces différents modes de garde, on peut calculer une capacité théorique d’accueil des enfants de moins de trois ans. cette dernière ne reflète cependant pas la fréquentation réelle, des places pouvant être ouvertes et non pourvues. t ous modes confondus, cette capacité théorique est, en 2018, de 1 354 800 places , soit 59,3 places pour 100 enfants de moins de trois ans. elle est répartie de la manière suivante : 33,2 places par les assistants maternels ; 20,1 places dans les eaje ; 3,9 places dans les classes préélémentaires ; 2,1 places pour la garde à domicile. il existe une corrélation forte entre la catégorie socioprofessionnelle à laquelle appartiennent les parents, le statut en emploi, les revenus du ménage et le mode de garde. ainsi, on constate que 80% des enfants de moins de 3 ans appartenant aux 20% des ménages les plus modestes sont gardés uniquement par leurs parents, contre 29% des enfants appartenant aux ménages les plus riches. ces derniers ont un recours plus important aux assistants maternels et, dans une moindre mesure, aux gardes à domicile. celles-ci, onéreuses, sont surtout utilisées par les cadres et professions intellectuelles supérieures, et sont principalement concentrées en région parisienne. quant aux ménages les plus modestes, ils confient avant tout leurs enfants à un eaje. 3 quel est le reste à charge des familles en fonction du mode de garde utilisé ? le reste à charge des familles (rac) en matière de mode de garde correspond aux sommes que les familles doivent prendre en charge une fois déduit les aides publiques perçues sous formes de prestations ou de crédits d’impôts. ces aides sont versées sous conditions de ressources, ce qui entraîne une variation parfois conséquente de ce rac. premier constat : la participation publique totale au financement des différents modes d’accueil représente, en 2020, au minimum 63% du coût de l’accueil et peut même être supérieure ou équivalente à 89% pour les parents isolés disposant de revenus équivalant à un smic. cette participation publique peut prendre la forme d’un versement direct aux familles par la caf, via le complément de libre choix du mode de garde (cmg), lorsqu’elles font appel à un mode de garde individuel (assistant maternel ou garde à domicile, par exemple). elle peut être indirecte, par le versement à la structure d’accueil collectif de la prestation de service unique (psu). si celle-ci est acquittée par la caf, les collectivités territoriales interviennent également dans le financement de ces structures en complément de la psu, permettant ainsi de réduire indirectement le rac des familles. second constat : une fois déduit ces aides publiques, le rac est toujours le plus faible pour les ménages les plus modestes , quel que soit le mode de garde choisi. cette situation reflète l’inflexion des politiques familiales en direction des familles les plus pauvres (cf. encadré ci-après) : ainsi, pour les établissements d’accueil du jeune enfant (eaje), il s’établit à 4% pour une famille monoparentale dont les revenus sont équivalents au smic contre 30% pour un ménage percevant 6 smics en 2020. cependant, on constate des différences dans les rac en fonction des revenus : ils varient, pour les ménages les plus fortunés (revenus supérieurs à 6 smics), entre 27% (garde à domicile partagée) et 47% (garde à domicile non partagée) et, pour les plus modestes (personne isolée percevant un smic), de 4% pour un eaje à 28% (garde à domicile non partagée) en 2020. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37964-quelles-politiques-publiques-daide-la-garde-des-jeunes-enfants |
Balance commerciale et balance des paiements Dernière modification :
5 septembre 2019
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La balance commerciale représente la différence entre la valeur des exportations et des importations de biens. Les exportations françaises désignent les biens produits en France et vendus à l’étranger tandis que les importations françaises sont les biens produits à l’étranger et achetés en France. En détail Tout déplier
1
Définition de la balance commerciale
Le solde de la balance commerciale est la différence entre la valeur des exportations et des importations de biens. Lorsque la valeur des exportations est supérieure à celle des importations, la balance commerciale est dite excédentaire. À l’inverse, il y a déficit commercial lorsque la valeur des exportations est inférieure à celle des importations. La balance commerciale est dite déficitaire.
Selon la comptabilité nationale française, le terme de balance commerciale est limité aux seuls échanges de biens, à l’exclusion des services. À partir des statistiques douanières de marchandises, la direction générale des douanes calcule mensuellement le solde de la balance commerciale.
2
La balance des paiements
La balance des paiements est un document comptable qui recense tous les flux d’échanges monétaires, financiers et réels d’un pays (entreprises, banques, administrations publiques) avec l’extérieur.
Établie par la Banque de France, elle est composée en deux sous balances qui comptabilisent l’ensemble des transactions économiques avec l’extérieur :
la balance des transactions courantes regroupe la balance commerciale qui retrace les importations et les exportations de biens et la balance des invisibles ;
la balance des invisibles recense l'ensemble des échanges de biens immatériels avec l'extérieur : échanges de services, tourisme, assurances, transfert de fonds, revenus du travail et financiers, les dons publics et privés.
3
Quels résultats pour le commerce extérieur français ?
En 2018, la France enregistre un déficit commercial total de 25,6 milliards d'euros
. Le solde de la balance commerciale (échanges de biens) présente un déficit de 59,9 milliards d'euros. Il faut remonter à l’année 2003 pour connaître un excédent du commerce extérieur de la France.
La principale raison du déficit de la balance commerciale est le manque de
compétitivité
de la France. Le nombre d’entreprises exportatrices reste insuffisant, par rapport aux autres pays européens comparables comme l’Allemagne. En France, le manque d’entreprises de tailles intermédiaires (entre 250 et 4999 salariés) pour s’imposer sur les marchés étrangers est souvent présenté comme une des causes du déficit du commerce extérieur.
Autres faiblesses du commerce extérieur français :
le mauvais positionnement géographique : les exportations ne sont pas assez diversifiées géographiquement, la France effectue l’essentiel de son commerce avec les pays de l’Union européenne (59%) ;
les coûts salariaux plus élevés en France contribueraient également à la dégradation de la compétitivité de la France. Les produits français sont moins compétitifs que ceux provenant des pays européens à plus faible coût de main-d’œuvre, comme l’Espagne. | 270049 balance commerciale et balance des paiements | 1,721,097,506 | 14.687509 | balance commerciale et balance des paiements dernière modification : 5 septembre 2019 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la balance commerciale représente la différence entre la valeur des exportations et des importations de biens. les exportations françaises désignent les biens produits en france et vendus à l’étranger tandis que les importations françaises sont les biens produits à l’étranger et achetés en france. en détail tout déplier 1 définition de la balance commerciale le solde de la balance commerciale est la différence entre la valeur des exportations et des importations de biens. lorsque la valeur des exportations est supérieure à celle des importations, la balance commerciale est dite excédentaire. à l’inverse, il y a déficit commercial lorsque la valeur des exportations est inférieure à celle des importations. la balance commerciale est dite déficitaire. selon la comptabilité nationale française, le terme de balance commerciale est limité aux seuls échanges de biens, à l’exclusion des services. à partir des statistiques douanières de marchandises, la direction générale des douanes calcule mensuellement le solde de la balance commerciale. 2 la balance des paiements la balance des paiements est un document comptable qui recense tous les flux d’échanges monétaires, financiers et réels d’un pays (entreprises, banques, administrations publiques) avec l’extérieur. établie par la banque de france, elle est composée en deux sous balances qui comptabilisent l’ensemble des transactions économiques avec l’extérieur : la balance des transactions courantes regroupe la balance commerciale qui retrace les importations et les exportations de biens et la balance des invisibles ; la balance des invisibles recense l'ensemble des échanges de biens immatériels avec l'extérieur : échanges de services, tourisme, assurances, transfert de fonds, revenus du travail et financiers, les dons publics et privés. 3 quels résultats pour le commerce extérieur français ? en 2018, la france enregistre un déficit commercial total de 25,6 milliards d'euros . le solde de la balance commerciale (échanges de biens) présente un déficit de 59,9 milliards d'euros. il faut remonter à l’année 2003 pour connaître un excédent du commerce extérieur de la france. la principale raison du déficit de la balance commerciale est le manque de compétitivité de la france. le nombre d’entreprises exportatrices reste insuffisant, par rapport aux autres pays européens comparables comme l’allemagne. en france, le manque d’entreprises de tailles intermédiaires (entre 250 et 4999 salariés) pour s’imposer sur les marchés étrangers est souvent présenté comme une des causes du déficit du commerce extérieur. autres faiblesses du commerce extérieur français : le mauvais positionnement géographique : les exportations ne sont pas assez diversifiées géographiquement, la france effectue l’essentiel de son commerce avec les pays de l’union européenne (59%) ; les coûts salariaux plus élevés en france contribueraient également à la dégradation de la compétitivité de la france. les produits français sont moins compétitifs que ceux provenant des pays européens à plus faible coût de main-d’œuvre, comme l’espagne. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270049-balance-commerciale-et-balance-des-paiements |
Pourquoi parle-t-on d'irresponsabilité politique du président de la République ? Dernière modification :
10 janvier 2022
Temps de lecture
4 minutes En détail Sous les IIIe et IVe Républiques, le Gouvernement dirigeait la politique de la Nation, et non le Président. Les constituants de 1958 ont poursuivi cette tradition d’irresponsabilité politique du Président. Or, les pouvoirs du Président de la Ve République sont autrement importants. Tout déplier
1
Une tradition maintenue par les rédacteurs de la Constitution de 1958
Concrètement,
l’irresponsabilité politique
du chef de l’État
se traduit par
l’apposition sur les actes du président de la République du
contreseing
du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes.
Ce sont ces derniers qui endossent la responsabilité politique des actes présidentiels, et seul le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut être
désavoué par les députés
.
Cette procédure du contreseing ministériel sur l'ensemble des actes présidentiels apparaissait tout à fait adaptée dans des régimes où le rôle du président de la République était, somme toute, assez réduit.
Cependant, dès lors qu'avec la Constitution de 1958 celui-ci devient la "
clef de voûte
" et le garant (art. 5) des institutions, l’irresponsabilité du Président apparaît en décalage avec l’importance des pouvoirs qui lui sont dévolus, notamment lorsque le Président exerce les
pouvoirs propres
à sa fonction (ex : dissoudre l’Assemblée nationale).
Article 5 de la Constitution
"Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités".
2
Le rôle de la pratique institutionnelle
Cette irresponsabilité politique a été en quelque sorte accrue par la pratique institutionnelle des présidents qui ont succédé au général de Gaulle.
Ce dernier utilisait le
référendum
pour tester la confiance que lui portaient les électeurs. Il a, à chaque référendum, remis son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
en jeu, reconnaissant par ce geste sa responsabilité politique. D'ailleurs, lorsque le résultat fut négatif (en 1969), il démissionna immédiatement.
Ses successeurs n’ont jamais adopté cette lecture de la procédure référendaire
et ont, au contraire, toujours annoncé que le résultat du référendum ne pouvait pas avoir d’effet sur leur mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
(ex : en mai 2005, lors de la victoire du "non" et du refus de ratifier le traité établissant une constitution pour l’Europe).
De même
, aucun président de la Ve République n’a cru devoir démissionner
lorsque les élections législatives étaient défavorables
au camp qui l’avait porté au pouvoir (François Mitterrand en 1986 et 1993), même lorsque le Président avait lui-même provoqué le retour aux urnes (Jacques Chirac en 1997).
Avec ces changements de majorité, dans le cours de leurs mandats, des présidents de la République ont dû faire appel à des Premiers ministres issus d'un bord opposé au leur : on a qualifié ces situations de "
cohabitations
" (1986-1988, 1993-1995, et 1997-2002).
La cohabitation dans la vie politique française
Pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, en mars 1986, majorité présidentielle et majorité parlementaire ne concordent plus. Commence alors une expérience institutionnelle inédite : la cohabitation. Ce cas de figure, qui avait été déjà envisagé par le Général De Gaulle, se reproduit en 1993 et en 1997.
Dossier
19 juin 2019
3
L'introduction en 2007 d'une procédure de destitution à l'article 68 de la Constitution
Cependant, la révision constitutionnelle du 23 février
2007
,
en réformant le statut du Président, a introduit un
mécanisme de responsabilité politique
.
Elle a mis en place, à l'
article 68
de la Constitution, une procédure très encadrée de
destitution
, destinée à sanctionner les atteintes que le comportement du chef de l’État pourrait porter à la fonction présidentielle, "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
".
La
destitution
peut être prononcée par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
réuni en
Haute Cour
. Il ne s'agirait donc pas d'une sanction pénale, mais politique, dont la conséquence serait de mettre un terme au mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
du chef de l’État et à l’inviolabilité qui lui est reconnue, pour la durée de ses fonctions, par l’article 67 de la Constitution.
Les possibilités de mettre en cause la responsabilité du Président par cette procédure sont toutefois très restrictives. | 19422 irresponsabilite politique du president de la republique | 1,721,097,507 | 14.316229 | pourquoi parle-t-on d'irresponsabilité politique du président de la république ? dernière modification : 10 janvier 2022 temps de lecture 4 minutes en détail sous les iiie et ive républiques, le gouvernement dirigeait la politique de la nation, et non le président. les constituants de 1958 ont poursuivi cette tradition d’irresponsabilité politique du président. or, les pouvoirs du président de la ve république sont autrement importants. tout déplier 1 une tradition maintenue par les rédacteurs de la constitution de 1958 concrètement, l’irresponsabilité politique du chef de l’état se traduit par l’apposition sur les actes du président de la république du contreseing du premier ministre et des ministres concernés par ces actes. ce sont ces derniers qui endossent la responsabilité politique des actes présidentiels, et seul le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut être désavoué par les députés . cette procédure du contreseing ministériel sur l'ensemble des actes présidentiels apparaissait tout à fait adaptée dans des régimes où le rôle du président de la république était, somme toute, assez réduit. cependant, dès lors qu'avec la constitution de 1958 celui-ci devient la " clef de voûte " et le garant (art. 5) des institutions, l’irresponsabilité du président apparaît en décalage avec l’importance des pouvoirs qui lui sont dévolus, notamment lorsque le président exerce les pouvoirs propres à sa fonction (ex : dissoudre l’assemblée nationale). article 5 de la constitution "le président de la république veille au respect de la constitution. il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état. il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités". 2 le rôle de la pratique institutionnelle cette irresponsabilité politique a été en quelque sorte accrue par la pratique institutionnelle des présidents qui ont succédé au général de gaulle. ce dernier utilisait le référendum pour tester la confiance que lui portaient les électeurs. il a, à chaque référendum, remis son mandat durée d'exercice d'une fonction élective en jeu, reconnaissant par ce geste sa responsabilité politique. d'ailleurs, lorsque le résultat fut négatif (en 1969), il démissionna immédiatement. ses successeurs n’ont jamais adopté cette lecture de la procédure référendaire et ont, au contraire, toujours annoncé que le résultat du référendum ne pouvait pas avoir d’effet sur leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective (ex : en mai 2005, lors de la victoire du "non" et du refus de ratifier le traité établissant une constitution pour l’europe). de même , aucun président de la ve république n’a cru devoir démissionner lorsque les élections législatives étaient défavorables au camp qui l’avait porté au pouvoir (françois mitterrand en 1986 et 1993), même lorsque le président avait lui-même provoqué le retour aux urnes (jacques chirac en 1997). avec ces changements de majorité, dans le cours de leurs mandats, des présidents de la république ont dû faire appel à des premiers ministres issus d'un bord opposé au leur : on a qualifié ces situations de " cohabitations " (1986-1988, 1993-1995, et 1997-2002). la cohabitation dans la vie politique française pour la première fois dans l'histoire de la ve république, en mars 1986, majorité présidentielle et majorité parlementaire ne concordent plus. commence alors une expérience institutionnelle inédite : la cohabitation. ce cas de figure, qui avait été déjà envisagé par le général de gaulle, se reproduit en 1993 et en 1997. dossier 19 juin 2019 3 l'introduction en 2007 d'une procédure de destitution à l'article 68 de la constitution cependant, la révision constitutionnelle du 23 février 2007 , en réformant le statut du président, a introduit un mécanisme de responsabilité politique . elle a mis en place, à l' article 68 de la constitution, une procédure très encadrée de destitution , destinée à sanctionner les atteintes que le comportement du chef de l’état pourrait porter à la fonction présidentielle, "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective ". la destitution peut être prononcée par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réuni en haute cour . il ne s'agirait donc pas d'une sanction pénale, mais politique, dont la conséquence serait de mettre un terme au mandat durée d'exercice d'une fonction élective du chef de l’état et à l’inviolabilité qui lui est reconnue, pour la durée de ses fonctions, par l’article 67 de la constitution. les possibilités de mettre en cause la responsabilité du président par cette procédure sont toutefois très restrictives. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19422-irresponsabilite-politique-du-president-de-la-republique |
Qu'est-ce qu'une région ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Créées à l'origine en tant que circonscriptions administratives, les régions ont été transformées en collectivités territoriales lors de l'"acte I de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
".
Chaque région est administrée par un président, une assemblée élue et un organe consultatif.
Les compétences de la région contribuent au développement économique et à l’aménagement durable du territoire. En détail Tout déplier
1
Comment les régions sont-elles administrées ?
Chacune des régions est administrée par :
le
conseil régional
;
le
président du conseil régional
(l'exécutif) ;
le
conseil économique, social et environnemental régional
(organe non élu, aux attributions consultatives).
La région est devenue une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
(au même titre que les communes et les départements) par la loi du 2 mars 1982. Comme le prévoyait cette loi, les régions sont effectivement devenues des collectivités territoriales lors de la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel à la suite des premières élections régionales organisées en mars 1986.
2
Les compétences de la région
Le contenu des attributions de la région a été élargi à la suite de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (
loi NOTRe
) du 7 août 2015 qui a
supprimé, pour cette collectivité, la
clause générale de compétence
.
Avant la loi NOTRe, les compétences de la région étaient surtout centrées sur le développement et l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et celle des transports hors agglomération.
L'
article L4221-1
du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi NOTRe) précise :
"[Le conseil régional] a compétence pour
promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région
, le
soutien à l’accès au logement
et à l’
amélioration de l’habitat
, le
soutien à la politique de la ville
et à la
rénovation urbaine
et le s
outien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires
, ainsi que pour
assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales
, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes".
La loi fait clairement de la région l’
échelon du développement de l’économie
et lui confie la charge de l’
aménagement durable du territoire
. | 19625 quest ce que la region | 1,721,097,520 | 14.230719 | qu'est-ce qu'une région ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel créées à l'origine en tant que circonscriptions administratives, les régions ont été transformées en collectivités territoriales lors de l'"acte i de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes ". chaque région est administrée par un président, une assemblée élue et un organe consultatif. les compétences de la région contribuent au développement économique et à l’aménagement durable du territoire. en détail tout déplier 1 comment les régions sont-elles administrées ? chacune des régions est administrée par : le conseil régional ; le président du conseil régional (l'exécutif) ; le conseil économique, social et environnemental régional (organe non élu, aux attributions consultatives). la région est devenue une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis (au même titre que les communes et les départements) par la loi du 2 mars 1982. comme le prévoyait cette loi, les régions sont effectivement devenues des collectivités territoriales lors de la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel à la suite des premières élections régionales organisées en mars 1986. 2 les compétences de la région le contenu des attributions de la région a été élargi à la suite de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république ( loi notre ) du 7 août 2015 qui a supprimé, pour cette collectivité, la clause générale de compétence . avant la loi notre, les compétences de la région étaient surtout centrées sur le développement et l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et celle des transports hors agglomération. l' article l4221-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi notre) précise : "[le conseil régional] a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région , le soutien à l’accès au logement et à l’ amélioration de l’habitat , le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le s outien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires , ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales , dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes". la loi fait clairement de la région l’ échelon du développement de l’économie et lui confie la charge de l’ aménagement durable du territoire . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19625-quest-ce-que-la-region |
Table des matières
Qu'est-ce que la Cour internationale de justice (CIJ) ?
Que sont les tribunaux pénaux internationaux ?
Qu'est-ce que la Cour pénale internationale (CPI) ? | cours de justice internationale | 1,721,097,521 | 14.030403 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/cours-de-justice-internationale |
Coopération, aide au développement : quelles différences ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail Coopération et aide au développement ont pour objectif commun de combattre la pauvreté, de répondre aux besoins fondamentaux de la population, de protéger l’environnement, de veiller à l’égalité des sexes et de promouvoir le
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
dans les pays en développement. Elles concernent les ressources et les compétences mises à disposition de ces derniers par les États ou les organisations multilatérales. Elles peuvent être nationales et internationales.
Néanmoins, le Conseil économique et social de l’ONU a une approche plus large de la coopération au développement, qui intègre la majorité des aides au développement (publiques ou privées). Il la caractérise ainsi en fonction de quatre critères :
le soutien explicite aux priorités de développement ;
une finalité autre que le profit ;
la création de nouvelles opportunités pour les pays en développement (techniques de discrimination positive) ;
l’instauration d’une coopération entre égaux dans le respect de leur souveraineté.
Ce type de coopération peut concerner des transferts financiers (par exemple, subventions) ou en nature (par exemple, alimentaires), le renforcement des capacités (la coopération technologique, les ressources organisationnelles et humaines, le partage des expériences politiques) et l’évolution des politiques publiques pour éviter le phénomène de dépendance à l’aide extérieure.
Les instruments et les approches de la coopération au développement débordent largement les différents types d’aide (financement de la lutte contre le réchauffement climatique, coopération avec des acteurs non gouvernementaux, coopération triangulaire ou Sud-Sud…). | 274923 cooperation aide au developpement quelles differences | 1,721,097,536 | 15.486214 | coopération, aide au développement : quelles différences ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail coopération et aide au développement ont pour objectif commun de combattre la pauvreté, de répondre aux besoins fondamentaux de la population, de protéger l’environnement, de veiller à l’égalité des sexes et de promouvoir le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs dans les pays en développement. elles concernent les ressources et les compétences mises à disposition de ces derniers par les états ou les organisations multilatérales. elles peuvent être nationales et internationales. néanmoins, le conseil économique et social de l’onu a une approche plus large de la coopération au développement, qui intègre la majorité des aides au développement (publiques ou privées). il la caractérise ainsi en fonction de quatre critères : le soutien explicite aux priorités de développement ; une finalité autre que le profit ; la création de nouvelles opportunités pour les pays en développement (techniques de discrimination positive) ; l’instauration d’une coopération entre égaux dans le respect de leur souveraineté. ce type de coopération peut concerner des transferts financiers (par exemple, subventions) ou en nature (par exemple, alimentaires), le renforcement des capacités (la coopération technologique, les ressources organisationnelles et humaines, le partage des expériences politiques) et l’évolution des politiques publiques pour éviter le phénomène de dépendance à l’aide extérieure. les instruments et les approches de la coopération au développement débordent largement les différents types d’aide (financement de la lutte contre le réchauffement climatique, coopération avec des acteurs non gouvernementaux, coopération triangulaire ou sud-sud…). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274923-cooperation-aide-au-developpement-quelles-differences |
Quels sont les contrôles des services de l'État sur les budgets locaux ? Dernière modification :
15 février 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les actes budgétaires des collectivités territoriales sont soumis à un double contrôle des services de l’État : le contrôle du préfet et le contrôle du comptable public. En détail Tout déplier
1
Le contrôle du préfet
Après leur vote, les budgets locaux sont transmis au préfet qui exerce un contrôle de
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
et un contrôle budgétaire en liaison avec la chambre régionale des comptes qu’il saisit et à laquelle il demande un avis. Ces deux contrôles, aux finalités différentes, peuvent être complémentaires :
le
contrôle de légalité
porte sur les conditions d’élaboration, d’adoption ou de présentation des documents budgétaires et de leurs annexes ;
le
contrôle budgétaire
doit faire respecter les règles de gestion (le calendrier, la règle de l’équilibre, de l’universalité, de la spécialité, de la sincérité des documents budgétaires et l’inscription des dépenses obligatoires) applicables lors de l’élaboration et de l’exécution du budget.
2
Le contrôle du comptable public
Le comptable public exécute les opérations financières et tient un compte de gestion dans lequel il indique toutes les dépenses et recettes de la collectivité.
Il vérifie que les dépenses sont décomptées sur le bon chapitre budgétaire et que l’origine des recettes est légale.
Il ne peut pas effectuer un contrôle d’opportunité
puisqu'il ne peut pas juger de la pertinence des choix politiques effectués par les collectivités puisqu'elles s’administrent librement. Dans le cas contraire, l’ordonnateur peut "requérir" le comptable, c’est-à-dire le forcer à payer.
Dès lors que le comptable détecte une illégalité, il rejette le paiement décidé par l’ordonnateur.
Les comptables publics n'engagent plus leur responsabilité pécuniaire et personnelle sur les paiements qu’ils effectuent depuis la
réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
. | 21952 quels sont les controles des services de letat sur les budgets locaux | 1,721,097,537 | 15.473102 | quels sont les contrôles des services de l'état sur les budgets locaux ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les actes budgétaires des collectivités territoriales sont soumis à un double contrôle des services de l’état : le contrôle du préfet et le contrôle du comptable public. en détail tout déplier 1 le contrôle du préfet après leur vote, les budgets locaux sont transmis au préfet qui exerce un contrôle de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi et un contrôle budgétaire en liaison avec la chambre régionale des comptes qu’il saisit et à laquelle il demande un avis. ces deux contrôles, aux finalités différentes, peuvent être complémentaires : le contrôle de légalité porte sur les conditions d’élaboration, d’adoption ou de présentation des documents budgétaires et de leurs annexes ; le contrôle budgétaire doit faire respecter les règles de gestion (le calendrier, la règle de l’équilibre, de l’universalité, de la spécialité, de la sincérité des documents budgétaires et l’inscription des dépenses obligatoires) applicables lors de l’élaboration et de l’exécution du budget. 2 le contrôle du comptable public le comptable public exécute les opérations financières et tient un compte de gestion dans lequel il indique toutes les dépenses et recettes de la collectivité. il vérifie que les dépenses sont décomptées sur le bon chapitre budgétaire et que l’origine des recettes est légale. il ne peut pas effectuer un contrôle d’opportunité puisqu'il ne peut pas juger de la pertinence des choix politiques effectués par les collectivités puisqu'elles s’administrent librement. dans le cas contraire, l’ordonnateur peut "requérir" le comptable, c’est-à-dire le forcer à payer. dès lors que le comptable détecte une illégalité, il rejette le paiement décidé par l’ordonnateur. les comptables publics n'engagent plus leur responsabilité pécuniaire et personnelle sur les paiements qu’ils effectuent depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21952-quels-sont-les-controles-des-services-de-letat-sur-les-budgets-locaux |
Qu'est-ce que la justice ? Dernière modification :
18 avril 2023
Temps de lecture
2 minutes
Quiz L’essentiel La justice constitue à la fois un idéal philosophique et moral, l’exercice d’une activité (juger) et un ensemble d’institutions (les institutions judiciaires). En détail Tout déplier
1
Un idéal philosophique et moral
La justice désigne avant tout une valeur, un idéal moral et un concept philosophique.
Elle est à la fois instinctive (le sentiment d’injustice ou de justice s’impose à nous) et complexe (il est impossible de définir abstraitement les critères du juste).
L’idée de justice fait référence à l’équilibre dans les relations entre les êtres humains : elle implique la proportion et la stabilité. Au Moyen-Age, elle se définissait comme "l’art du bon et de l’égal".
2
L'activité de juger
L’idéal du juste est indissociable de l’activité de juger. La justice s’éprouve dans la tension qui sépare l’injuste du juste, et dans l’acte par lequel on rend la justice. Elle désigne le fait de corriger une inégalité, de combler un handicap, de sanctionner une faute.
L’activité de justice mobilise un ensemble de règles, de statuts, de pratiques, de discours et de métiers qui participe à la fonction de juger.
3
Les institutions judiciaires
La justice et l'institution judiciaire sont distincts. L’institution judiciaire désigne les organes (les tribunaux) qui ont le pouvoir d’interpréter la loi et d’en assurer l’application. Ils tranchent entre le juste et l’injuste. | 38023 quest ce que la justice definition de la justice | 1,721,097,550 | 14.664044 | qu'est-ce que la justice ? dernière modification : 18 avril 2023 temps de lecture 2 minutes quiz l’essentiel la justice constitue à la fois un idéal philosophique et moral, l’exercice d’une activité (juger) et un ensemble d’institutions (les institutions judiciaires). en détail tout déplier 1 un idéal philosophique et moral la justice désigne avant tout une valeur, un idéal moral et un concept philosophique. elle est à la fois instinctive (le sentiment d’injustice ou de justice s’impose à nous) et complexe (il est impossible de définir abstraitement les critères du juste). l’idée de justice fait référence à l’équilibre dans les relations entre les êtres humains : elle implique la proportion et la stabilité. au moyen-age, elle se définissait comme "l’art du bon et de l’égal". 2 l'activité de juger l’idéal du juste est indissociable de l’activité de juger. la justice s’éprouve dans la tension qui sépare l’injuste du juste, et dans l’acte par lequel on rend la justice. elle désigne le fait de corriger une inégalité, de combler un handicap, de sanctionner une faute. l’activité de justice mobilise un ensemble de règles, de statuts, de pratiques, de discours et de métiers qui participe à la fonction de juger. 3 les institutions judiciaires la justice et l'institution judiciaire sont distincts. l’institution judiciaire désigne les organes (les tribunaux) qui ont le pouvoir d’interpréter la loi et d’en assurer l’application. ils tranchent entre le juste et l’injuste. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38023-quest-ce-que-la-justice-definition-de-la-justice |
Qu'est-ce que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) assure quatre missions principales :
la
formation
des agents territoriaux ;
l’observation et l'anticipation des
évolutions du service public territorial
;
l’organisation des concours des cadres d’emplois A+ ;
l'apprentissage.
Il dispose de
services déconcentrés
sur l'ensemble du territoire. En détail Tout déplier
1
Missions et gouvernance du CNFPT
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il regroupe l’ensemble des collectivités et établissements de la
fonction publique territoriale
(FPT), à l'exception de la Ville de Paris et de ses établissements.
Selon l'
article L451-5
du code général de la fonction publique (CGFP), le CNFPT "
définit les
orientations générales de la formation professionnelle
des agents territoriaux
" .
Il assure également :
la mise en œuvre des procédures de
reconnaissance de l'expérience professionnelle
;
le suivi des demandes de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de bilan de compétences ;
la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la FPT et du répertoire national des emplois de direction ;
le
recensement des métiers
et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage et la réalisation d'actions pour développer l'apprentissage ;
la mise en place de dispositifs de
préparation au concours
externe et au troisième concours pour l'accès aux cadres d'emplois de catégorie A, visant à diversifier les recrutements et assurer l'égalité des chances entre les candidats.
Il est également chargé de missions particulières pour les cadres d’emplois supérieurs de la catégorie A (catégorie dite A+) :
organisation des concours et examens professionnels ;
publicité des créations et vacances d’emplois ;
prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi ;
reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Le CNFPT est
administré de façon paritaire
par des représentants des collectivités territoriales et des représentants des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux. Ses ressources proviennent pour l’essentiel d’une
cotisation obligatoire versée par les collectivités
.
2
Un réseau de délégations et d'instituts
"
Pour l'application au niveau déconcentré des décisions prises dans le cadre des missions du Centre national de la fonction publique territoriale en matière de formation, une délégation est établie dans chaque région
"
(
article L451-12
du CGFP).
À l’échelle de leur territoire, les délégations mettent en œuvre la déclinaison opérationnelle des orientations nationales et y animent l’action de l'établissement.
Le CNFPT dispose par ailleurs de
cinq instituts
: l'Institut national des études territoriales (INET) et quatre instituts spécialisés (INSET). Ils sont chargés de concevoir l’offre de formation et de former les cadres de direction des collectivités territoriales.
Chaque institut est spécialisé dans un champ de l’action publique locale :
solidarités et la santé (INSET d’Angers) ;
aménagement et développement durables des territoires (INSET de Dunkerque) ;
services techniques et environnementaux (INSET de Montpellier) ;
services à la population, culture, politiques éducatives et sportives (INSET de Nancy) ;
management stratégique, pilotage et gestion des ressources (INET à Strasbourg). | 20190 le centre national de la fonction publique territoriale cnfpt | 1,721,097,551 | 14.367854 | qu'est-ce que le centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) assure quatre missions principales : la formation des agents territoriaux ; l’observation et l'anticipation des évolutions du service public territorial ; l’organisation des concours des cadres d’emplois a+ ; l'apprentissage. il dispose de services déconcentrés sur l'ensemble du territoire. en détail tout déplier 1 missions et gouvernance du cnfpt le centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. il regroupe l’ensemble des collectivités et établissements de la fonction publique territoriale (fpt), à l'exception de la ville de paris et de ses établissements. selon l' article l451-5 du code général de la fonction publique (cgfp), le cnfpt " définit les orientations générales de la formation professionnelle des agents territoriaux " . il assure également : la mise en œuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle ; le suivi des demandes de validation des acquis de l'expérience (vae) et de bilan de compétences ; la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fpt et du répertoire national des emplois de direction ; le recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage et la réalisation d'actions pour développer l'apprentissage ; la mise en place de dispositifs de préparation au concours externe et au troisième concours pour l'accès aux cadres d'emplois de catégorie a, visant à diversifier les recrutements et assurer l'égalité des chances entre les candidats. il est également chargé de missions particulières pour les cadres d’emplois supérieurs de la catégorie a (catégorie dite a+) : organisation des concours et examens professionnels ; publicité des créations et vacances d’emplois ; prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi ; reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. le cnfpt est administré de façon paritaire par des représentants des collectivités territoriales et des représentants des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux. ses ressources proviennent pour l’essentiel d’une cotisation obligatoire versée par les collectivités . 2 un réseau de délégations et d'instituts " pour l'application au niveau déconcentré des décisions prises dans le cadre des missions du centre national de la fonction publique territoriale en matière de formation, une délégation est établie dans chaque région " ( article l451-12 du cgfp). à l’échelle de leur territoire, les délégations mettent en œuvre la déclinaison opérationnelle des orientations nationales et y animent l’action de l'établissement. le cnfpt dispose par ailleurs de cinq instituts : l'institut national des études territoriales (inet) et quatre instituts spécialisés (inset). ils sont chargés de concevoir l’offre de formation et de former les cadres de direction des collectivités territoriales. chaque institut est spécialisé dans un champ de l’action publique locale : solidarités et la santé (inset d’angers) ; aménagement et développement durables des territoires (inset de dunkerque) ; services techniques et environnementaux (inset de montpellier) ; services à la population, culture, politiques éducatives et sportives (inset de nancy) ; management stratégique, pilotage et gestion des ressources (inet à strasbourg). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20190-le-centre-national-de-la-fonction-publique-territoriale-cnfpt |
Quel est le rôle d'un avocat ? Dernière modification :
23 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le rôle principal de l'avocat est d'apporter une
assistance juridique
, en tant que
technicien du droit
(pour la rédaction d'un contrat, par exemple).
Il possède aussi une mission de représentation et accomplit les actes de la procédure au nom de ses clients. En détail Tout déplier
1
En quoi consiste la mission d’assistance juridique d’un avocat ?
L’avocat exerce une mission d’assistance juridique. En tant que technicien du droit, il peut dispenser des consultations sur des objets variés, en-dehors même de tout litige. Il peut ainsi être consulté au sujet de la
rédaction de statuts ou de
contrats
, afin de parer à l’éventualité de contentieux coûteux. Si, depuis une réforme de 1990, la consultation juridique est soumise à certaines conditions, l’avocat ne dispose pas d’un monopole dans cette fonction informelle de conseil.
Dans le cadre de cette mission d’assistance, l’avocat est également doté d’un
rôle contentieux
:
il assiste son client dans les différentes phases de la procédure où il est présent ;
il possède le droit de plaider devant toutes les juridictions.
La complexité croissante de la procédure et la technicité des contentieux tendent à accroître considérablement le rôle d’assistance de l’avocat, y compris dans les litiges les plus quotidiens.
Combien d’avocats en France ?
La France comptait, au 31 décembre 2020, 70 894 avocats, dont plus de 40% inscrits au barreau de Paris. On dénombre 164 barreaux en France et onze de ces barreaux concentrent les deux tiers des avocats, notamment Lyon, Marseille et Bordeaux. La profession était composée de 57% de femmes en 2020.
2
En quoi consiste la mission de représentation d’un avocat ?
L’avocat possède une mission de représentation (on dit aussi de "postulation") qui consiste à accomplir, au nom et pour le compte de son client, les actes de la procédure. À ce titre, il est considéré comme le
mandataire
ad litem
(c’est-à-dire en vue du procès) de son client. L’avocat n’a cependant la possibilité de postuler que devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont dépend le barreau auquel il est inscrit. En revanche, le droit de plaider s'exerce sur tout le territoire national. | 38277 quel est le role dun avocat | 1,721,097,565 | 14.560882 | quel est le rôle d'un avocat ? dernière modification : 23 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le rôle principal de l'avocat est d'apporter une assistance juridique , en tant que technicien du droit (pour la rédaction d'un contrat, par exemple). il possède aussi une mission de représentation et accomplit les actes de la procédure au nom de ses clients. en détail tout déplier 1 en quoi consiste la mission d’assistance juridique d’un avocat ? l’avocat exerce une mission d’assistance juridique. en tant que technicien du droit, il peut dispenser des consultations sur des objets variés, en-dehors même de tout litige. il peut ainsi être consulté au sujet de la rédaction de statuts ou de contrats , afin de parer à l’éventualité de contentieux coûteux. si, depuis une réforme de 1990, la consultation juridique est soumise à certaines conditions, l’avocat ne dispose pas d’un monopole dans cette fonction informelle de conseil. dans le cadre de cette mission d’assistance, l’avocat est également doté d’un rôle contentieux : il assiste son client dans les différentes phases de la procédure où il est présent ; il possède le droit de plaider devant toutes les juridictions. la complexité croissante de la procédure et la technicité des contentieux tendent à accroître considérablement le rôle d’assistance de l’avocat, y compris dans les litiges les plus quotidiens. combien d’avocats en france ? la france comptait, au 31 décembre 2020, 70 894 avocats, dont plus de 40% inscrits au barreau de paris. on dénombre 164 barreaux en france et onze de ces barreaux concentrent les deux tiers des avocats, notamment lyon, marseille et bordeaux. la profession était composée de 57% de femmes en 2020. 2 en quoi consiste la mission de représentation d’un avocat ? l’avocat possède une mission de représentation (on dit aussi de "postulation") qui consiste à accomplir, au nom et pour le compte de son client, les actes de la procédure. à ce titre, il est considéré comme le mandataire ad litem (c’est-à-dire en vue du procès) de son client. l’avocat n’a cependant la possibilité de postuler que devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont dépend le barreau auquel il est inscrit. en revanche, le droit de plaider s'exerce sur tout le territoire national. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38277-quel-est-le-role-dun-avocat |
Qu'est-ce que la politique commerciale commune de l'Union européenne ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’Union européenne déploie une politique commerciale commune dans ses relations avec les États tiers. Cette politique commerciale, compétence exclusive de l’UE, poursuit les objectifs de développement du libre-échange et de protection du marché intérieur. Tout déplier
1
Qu’est-ce que la politique commerciale commune de l’UE ?
La politique commerciale commune concerne les relations de l’
Union européenne
(UE) avec les pays tiers. Prévue dès le traité de Rome, elle est le
corollaire de l’union douanière
: une fois la libre circulation introduite à l’intérieur du
marché commun
, un tarif extérieur commun (TEC) est mis en place pour harmoniser la politique d’importations des États membres. Le TEC représente ainsi le premier
instrument de la politique commerciale commune
: qu’un produit rentre sur le marché intérieur par la France, la Belgique, la Grèce ou la Pologne, il est taxé de la même manière.
2
Quels sont les objectifs de la politique commerciale commune de l’UE ?
Les objectifs définis pour cette politique par les traités sont notamment :
le développement du libre échange et du commerce mondial par la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux ;
la mise en oeuvre de mesures de protection du marché intérieur, pour se défendre contre les pratiques commerciales jugées déloyales ;
la prise en considération des questions liées au développement, aux droits sociaux, à l’environnement, à la santé ou encore à la dignité humaine.
La nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'UE
L’Union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. Elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. Quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? Comment l'UE peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ?
Eclairage
22 avril 2021
3
Quelle est l’étendue de la politique commerciale commune de l’UE ?
Cette politique constitue une
compétence exclusive de l’UE
(art. 3 TFUE) ce qui permet à celle-ci de parler d’une seule voix dans les négociations commerciales internationales. C’est le commissaire au commerce extérieur qui mène les discussions en vertu d’un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
voté par le
Conseil de l'UE
et le
Parlement européen
.
Le
traité de Lisbonne
a étendu la compétence exclusive de l’UE en matière de politique commerciale à de nouveaux secteurs comme les services culturels, sociaux, ou encore ceux relatifs à la santé ou à l’éducation. Dès lors, l’éventail des accords commerciaux possibles a été considérablement élargi. Cependant, le domaine des transports demeure aujourd'hui encore exclu du champ de compétence de la politique commerciale commune.
Le fonctionnement des institutions européennes
Qu'est-ce que l'Union européenne (UE) ? Comment fonctionnent les institutions européennes ? Quels sont les rapports entre l'UE et les Etats membres ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.
Dossier
18 décembre 2023 | 20401 quest ce que la politique commerciale commune de lue | 1,721,097,565 | 14.285275 | qu'est-ce que la politique commerciale commune de l'union européenne ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’union européenne déploie une politique commerciale commune dans ses relations avec les états tiers. cette politique commerciale, compétence exclusive de l’ue, poursuit les objectifs de développement du libre-échange et de protection du marché intérieur. tout déplier 1 qu’est-ce que la politique commerciale commune de l’ue ? la politique commerciale commune concerne les relations de l’ union européenne (ue) avec les pays tiers. prévue dès le traité de rome, elle est le corollaire de l’union douanière : une fois la libre circulation introduite à l’intérieur du marché commun , un tarif extérieur commun (tec) est mis en place pour harmoniser la politique d’importations des états membres. le tec représente ainsi le premier instrument de la politique commerciale commune : qu’un produit rentre sur le marché intérieur par la france, la belgique, la grèce ou la pologne, il est taxé de la même manière. 2 quels sont les objectifs de la politique commerciale commune de l’ue ? les objectifs définis pour cette politique par les traités sont notamment : le développement du libre échange et du commerce mondial par la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux ; la mise en oeuvre de mesures de protection du marché intérieur, pour se défendre contre les pratiques commerciales jugées déloyales ; la prise en considération des questions liées au développement, aux droits sociaux, à l’environnement, à la santé ou encore à la dignité humaine. la nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'ue l’union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? comment l'ue peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ? eclairage 22 avril 2021 3 quelle est l’étendue de la politique commerciale commune de l’ue ? cette politique constitue une compétence exclusive de l’ue (art. 3 tfue) ce qui permet à celle-ci de parler d’une seule voix dans les négociations commerciales internationales. c’est le commissaire au commerce extérieur qui mène les discussions en vertu d’un mandat durée d'exercice d'une fonction élective voté par le conseil de l'ue et le parlement européen . le traité de lisbonne a étendu la compétence exclusive de l’ue en matière de politique commerciale à de nouveaux secteurs comme les services culturels, sociaux, ou encore ceux relatifs à la santé ou à l’éducation. dès lors, l’éventail des accords commerciaux possibles a été considérablement élargi. cependant, le domaine des transports demeure aujourd'hui encore exclu du champ de compétence de la politique commerciale commune. le fonctionnement des institutions européennes qu'est-ce que l'union européenne (ue) ? comment fonctionnent les institutions européennes ? quels sont les rapports entre l'ue et les etats membres ? un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 18 décembre 2023 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20401-quest-ce-que-la-politique-commerciale-commune-de-lue |
Table des matières
Quels sont les différents impôts perçus par l'État ?
Qu'est-ce que la TVA ?
Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu ?
Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ?
Que sont les droits d'accises sur les énergies et la TICPE ?
Quelles sont les ressources non fiscales de l'État ?
Que sont les prélèvements obligatoires ? | les ressources de letat | 1,721,097,580 | 15.026477 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-ressources-de-letat |
Table des matières
Qu'est-ce que la fonction publique territoriale ?
La fonction publique territoriale avant la décentralisation
Qui sont les employeurs de la fonction publique territoriale ?
Quelle est l'autorité chargée de la gestion des fonctionnaires territoriaux ?
Qu'est-ce que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ?
Qu'est-ce qu'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ?
Qu'est-ce qu'un cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale ?
Quels sont les organes consultatifs de la fonction publique territoriale ? | la fonction publique territoriale | 1,721,097,580 | 14.814674 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-fonction-publique-territoriale |
Qu'est-ce qu'une conférence territoriale de l’action publique ? Dernière modification :
2 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l’action publique (CTAP), chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales et des EPCI. Tout déplier
1
Rôle et composition
Selon l’
article L1111-9-1 CGCT
, la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités et leurs groupements. Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région.
La CTAP a été instaurée par
la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM)
.
La CTAP comprend :
le président du conseil régional, qui préside la CTAP ;
les présidents des conseils départementaux ;
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région ;
un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans chaque département ;
un représentant élu pour chaque catégorie de
communes
(moins de 3 500 habitants ; entre 3 500 et 30 000 habitants ; plus de 30 000 habitants) dans chaque département.
2
Rôle du préfet de région et conventions territoriales
Le
préfet de région
, informé des séances de la conférence territoriale :
y participe de droit lorsque la conférence donne son avis sur une demande d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l’exercice d’une compétence de l’État ;
à sa demande, peut participer aux autres séances.
En outre, des conventions territoriales d’exercice concerté d’une compétence sont élaborées par les collectivités. Elles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune des collectivités locales pour les compétences pour lesquelles elles sont chef de file.
Concernant les compétences partagées, chaque niveau de collectivités peut émettre des propositions de rationalisation qui sont discutées au sein de la CTAP.
Le but recherché est notamment d’éviter les financements croisés. | 20133 quest ce quune conference territoriale de laction publique | 1,721,097,595 | 15.340367 | qu'est-ce qu'une conférence territoriale de l’action publique ? dernière modification : 2 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l’action publique (ctap), chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales et des epci. tout déplier 1 rôle et composition selon l’ article l1111-9-1 cgct , la conférence territoriale de l'action publique (ctap) peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités et leurs groupements. elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région. la ctap a été instaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi maptam) . la ctap comprend : le président du conseil régional, qui préside la ctap ; les présidents des conseils départementaux ; les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (epci) de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région ; un représentant élu des epci de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans chaque département ; un représentant élu pour chaque catégorie de communes (moins de 3 500 habitants ; entre 3 500 et 30 000 habitants ; plus de 30 000 habitants) dans chaque département. 2 rôle du préfet de région et conventions territoriales le préfet de région , informé des séances de la conférence territoriale : y participe de droit lorsque la conférence donne son avis sur une demande d’une collectivité territoriale ou d’un epci à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l’exercice d’une compétence de l’état ; à sa demande, peut participer aux autres séances. en outre, des conventions territoriales d’exercice concerté d’une compétence sont élaborées par les collectivités. elles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune des collectivités locales pour les compétences pour lesquelles elles sont chef de file. concernant les compétences partagées, chaque niveau de collectivités peut émettre des propositions de rationalisation qui sont discutées au sein de la ctap. le but recherché est notamment d’éviter les financements croisés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20133-quest-ce-quune-conference-territoriale-de-laction-publique |
Comment les députés sont-ils élus ? Dernière modification :
10 juin 2024
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3 minutes
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Quiz L’essentiel Les députés sont élus au suffrage universel direct lors des élections législatives ;
Les élections législatives comportent généralement deux tours mais un député peut-être élu au premier tour sous certaines conditions. En détail Tout déplier
1
Élections législatives : mode de scrutin
Les élections législatives sont en principe organisées tous les cinq ans. Les députés sont élus au
suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours
. Est élu au premier tour le candidat ayant obtenu la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des suffrages exprimés, s’ils représentent au moins 25% des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Si personne ne remplit ces conditions, il y a ballottage et un second tour est organisé le dimanche suivant. Ne peuvent se maintenir au second tour que les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des inscrits.
Est proclamé vainqueur le candidat arrivant en tête. Si le nombre de voix est identique, le candidat le plus âgé l’emporte.
2
Une campagne très encadrée en raison des modalités de son financement
La campagne législative commence 20 jours avant le scrutin
. Il existe une campagne officielle à la radio et à la télévision pour les partis présentant des candidats.
L’année avant l’élection, les fonds recueillis pour financer la campagne sont inscrits sur un compte spécialement ouvert et géré par un
mandataire financier
désigné (personne ou association). Le compte de campagne de chaque candidat retrace ses recettes et dépenses, et les avantages en nature consentis à son profit. Il ne peut pas être déficitaire et est transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) deux mois après l’élection.
Les dépenses sont plafonnées
à 38 000 euros par candidat, plus 0,15
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
par habitant de la circonscription. Ce plafond était actualisé chaque année en fonction de l’indice du coût de la vie. La loi de finances pour 2012 a gelé ce plafond jusqu'au retour à l’équilibre des finances publiques. Une entreprise ne peut pas contribuer à une campagne, et les dons des particuliers sont plafonnés.
L’État rembourse les dépenses de propagande électorale
(tracts officiels, affiches sur panneaux électoraux et bulletins),
ainsi qu’un forfait des dépenses effectives
, limité à la moitié du plafond des dépenses, à chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour.
Un calendrier modifié en cas de
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
Les délais prévus par le code électoral pour la
campagne électorale
Ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum
ne peuvent pas être respectés en cas de
dissolution de l'Assemblée nationale
. Le Conseil constitutionnel, saisi en 1981 et 1988 lors des dissolutions prononcées par François Mitterrand, a considéré que les dispositions constitutionnelles qui prévoient la dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
(article 12 de la Constitution) "
prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral
" (
Décision 81-1 ELEC du 11 juin 1981
). | 19585 elections legislatives comment les deputes sont ils elus | 1,721,097,596 | 16.133796 | comment les députés sont-ils élus ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel les députés sont élus au suffrage universel direct lors des élections législatives ; les élections législatives comportent généralement deux tours mais un député peut-être élu au premier tour sous certaines conditions. en détail tout déplier 1 élections législatives : mode de scrutin les élections législatives sont en principe organisées tous les cinq ans. les députés sont élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours . est élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des suffrages exprimés, s’ils représentent au moins 25% des électeurs inscrits sur les listes électorales. si personne ne remplit ces conditions, il y a ballottage et un second tour est organisé le dimanche suivant. ne peuvent se maintenir au second tour que les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des inscrits. est proclamé vainqueur le candidat arrivant en tête. si le nombre de voix est identique, le candidat le plus âgé l’emporte. 2 une campagne très encadrée en raison des modalités de son financement la campagne législative commence 20 jours avant le scrutin . il existe une campagne officielle à la radio et à la télévision pour les partis présentant des candidats. l’année avant l’élection, les fonds recueillis pour financer la campagne sont inscrits sur un compte spécialement ouvert et géré par un mandataire financier désigné (personne ou association). le compte de campagne de chaque candidat retrace ses recettes et dépenses, et les avantages en nature consentis à son profit. il ne peut pas être déficitaire et est transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp) deux mois après l’élection. les dépenses sont plafonnées à 38 000 euros par candidat, plus 0,15 euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro par habitant de la circonscription. ce plafond était actualisé chaque année en fonction de l’indice du coût de la vie. la loi de finances pour 2012 a gelé ce plafond jusqu'au retour à l’équilibre des finances publiques. une entreprise ne peut pas contribuer à une campagne, et les dons des particuliers sont plafonnés. l’état rembourse les dépenses de propagande électorale (tracts officiels, affiches sur panneaux électoraux et bulletins), ainsi qu’un forfait des dépenses effectives , limité à la moitié du plafond des dépenses, à chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour. un calendrier modifié en cas de dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) les délais prévus par le code électoral pour la campagne électorale ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum ne peuvent pas être respectés en cas de dissolution de l'assemblée nationale . le conseil constitutionnel, saisi en 1981 et 1988 lors des dissolutions prononcées par françois mitterrand, a considéré que les dispositions constitutionnelles qui prévoient la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) (article 12 de la constitution) " prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral " ( décision 81-1 elec du 11 juin 1981 ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19585-elections-legislatives-comment-les-deputes-sont-ils-elus |
Comment se déroulent les opérations de vote ? Dernière modification :
12 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Il convient de distinguer trois phases du vote. Dans un premier temps, le bureau de vote doit s’organiser (période pré-scrutin) afin de permettre le bon déroulé de la procédure de vote (pendant le scrutin). Enfin, une fois le vote fini (période post-scrutin), les suffrages doivent être comptés et les résultats affichés. Tout déplier
1
Qu'est-ce que la procédure pré-scrutin ?
Avant l'ouverture du scrutin, les bulletins de vote des candidats sont disposés sur une table appelée "table de décharge". Le président du bureau de vote constate officiellement l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin.
Les candidats doivent eux-mêmes imprimer les bulletins de vote. Ces derniers obéissent à des règles strictes prévues à l’article
R.30 du code électoral
(impression en une seule couleur sur du papier blanc, grammage de 70 grammes au mètre carré…).
Tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote
Le bureau de vote est le lieu d’exercice du droit de vote. Son organisation et son fonctionnement sont régis par le code électoral.
Questions-réponses
16 avril 2024
2
Comment se déroule la procédure durant le scrutin ?
Pendant le scrutin, au fur et à mesure de leur arrivée :
les électeurs présentent leur carte électorale et une pièce d’identité, afin de vérifier qu’ils sont bien inscrits sur les listes électorales ;
ils prennent ensuite une enveloppe électorale et les différents bulletins de vote ;
ils doivent se rendre alors dans un isoloir (obligatoire depuis 1913) pour introduire dans l’enveloppe le bulletin du candidat ou de la liste de leur choix. Cette disposition permet d’assurer le secret du vote et donc de garantir le libre choix des électeurs, sans pression aucune ;
les électeurs se dirigent ensuite vers la table où se trouve l’urne. Ils présentent à nouveau leur carte électorale et leur pièce d’identité et, à l’appel de leur nom, glissent leur enveloppe dans l’urne. Puis ils émargent (signent) à côté de leur nom sur la liste prévue à cet effet. La carte électorale est estampillée par un assesseur au moyen d'un timbre portant date du scrutin.
3
Comment se déroule la procédure post-scrutin ?
Après la clôture du scrutin, constatée par le président du bureau et portée sur le procès-verbal des opérations électorales, le bureau signe la liste d’émargement et procède aux opérations de dépouillement. Une fois tous les bulletins comptés, le secrétaire du bureau rédige le procès-verbal. Le président du bureau de vote procède à la proclamation des résultats et les fait afficher dans la salle de vote. | 23984 comment se deroulent les operations de vote | 1,721,097,610 | 14.972945 | comment se déroulent les opérations de vote ? dernière modification : 12 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail il convient de distinguer trois phases du vote. dans un premier temps, le bureau de vote doit s’organiser (période pré-scrutin) afin de permettre le bon déroulé de la procédure de vote (pendant le scrutin). enfin, une fois le vote fini (période post-scrutin), les suffrages doivent être comptés et les résultats affichés. tout déplier 1 qu'est-ce que la procédure pré-scrutin ? avant l'ouverture du scrutin, les bulletins de vote des candidats sont disposés sur une table appelée "table de décharge". le président du bureau de vote constate officiellement l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin. les candidats doivent eux-mêmes imprimer les bulletins de vote. ces derniers obéissent à des règles strictes prévues à l’article r.30 du code électoral (impression en une seule couleur sur du papier blanc, grammage de 70 grammes au mètre carré…). tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote le bureau de vote est le lieu d’exercice du droit de vote. son organisation et son fonctionnement sont régis par le code électoral. questions-réponses 16 avril 2024 2 comment se déroule la procédure durant le scrutin ? pendant le scrutin, au fur et à mesure de leur arrivée : les électeurs présentent leur carte électorale et une pièce d’identité, afin de vérifier qu’ils sont bien inscrits sur les listes électorales ; ils prennent ensuite une enveloppe électorale et les différents bulletins de vote ; ils doivent se rendre alors dans un isoloir (obligatoire depuis 1913) pour introduire dans l’enveloppe le bulletin du candidat ou de la liste de leur choix. cette disposition permet d’assurer le secret du vote et donc de garantir le libre choix des électeurs, sans pression aucune ; les électeurs se dirigent ensuite vers la table où se trouve l’urne. ils présentent à nouveau leur carte électorale et leur pièce d’identité et, à l’appel de leur nom, glissent leur enveloppe dans l’urne. puis ils émargent (signent) à côté de leur nom sur la liste prévue à cet effet. la carte électorale est estampillée par un assesseur au moyen d'un timbre portant date du scrutin. 3 comment se déroule la procédure post-scrutin ? après la clôture du scrutin, constatée par le président du bureau et portée sur le procès-verbal des opérations électorales, le bureau signe la liste d’émargement et procède aux opérations de dépouillement. une fois tous les bulletins comptés, le secrétaire du bureau rédige le procès-verbal. le président du bureau de vote procède à la proclamation des résultats et les fait afficher dans la salle de vote. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23984-comment-se-deroulent-les-operations-de-vote |
Qu’est-ce que le GATT ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Le GATT est l’acronyme de l’
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, conclu en 1947 et en vigueur jusqu’en 1994
. Il s’agit du volet commercial supposé compléter la refonte de l’ordre économique international avec les accords de Bretton Woods, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Conçu comme un arrangement provisoire, l’accord réglait initialement les échanges commerciaux internationaux dans l’attente de la ratification de la
charte de La Havane
, qui prévoyait la création d’une Organisation internationale du commerce intégrée à l’ONU. Si cette charte n’est
jamais entrée en vigueur
, plusieurs des dispositions commerciales qu’elle contenait ont été appliquées dans le cadre du GATT.
L’objectif du GATT est d’
empêcher le retour au protectionnisme
, responsable de l’aggravation de la crise des années 1930,
en réduisant les entraves aux échanges, notamment les droits de douane
. Pour ce faire, il soutient le multilatéralisme dans les relations commerciales et prône la fin des discriminations en matière de commerce, notamment par le principe de la clause de la nation la plus favorisée.
Sans être une organisation internationale, le GATT a toutefois permis de nombreuses réalisations. Durant son existence, il est passé de 23 à 128 pays signataires et a permis de
réduire de 40 à moins de 5 % le niveau moyen des tarifs douaniers sur les biens manufacturés des pays industrialisés
. Cette libéralisation des échanges s’est faite au fil de
huit cycles de négociations
successifs (dits «
rounds
»), contribuant d’abord à réduire les droits de douanes, puis à partir du
Kennedy round
(1964-1967), s’emparant de thématiques plus vastes comme l’aide alimentaire ou la propriété intellectuelle. | 38311 accord general sur les tarifs douaniers et le commerce gatt | 1,721,097,611 | 14.847023 | qu’est-ce que le gatt ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le gatt est l’acronyme de l’ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, conclu en 1947 et en vigueur jusqu’en 1994 . il s’agit du volet commercial supposé compléter la refonte de l’ordre économique international avec les accords de bretton woods, au lendemain de la seconde guerre mondiale. conçu comme un arrangement provisoire, l’accord réglait initialement les échanges commerciaux internationaux dans l’attente de la ratification de la charte de la havane , qui prévoyait la création d’une organisation internationale du commerce intégrée à l’onu. si cette charte n’est jamais entrée en vigueur , plusieurs des dispositions commerciales qu’elle contenait ont été appliquées dans le cadre du gatt. l’objectif du gatt est d’ empêcher le retour au protectionnisme , responsable de l’aggravation de la crise des années 1930, en réduisant les entraves aux échanges, notamment les droits de douane . pour ce faire, il soutient le multilatéralisme dans les relations commerciales et prône la fin des discriminations en matière de commerce, notamment par le principe de la clause de la nation la plus favorisée. sans être une organisation internationale, le gatt a toutefois permis de nombreuses réalisations. durant son existence, il est passé de 23 à 128 pays signataires et a permis de réduire de 40 à moins de 5 % le niveau moyen des tarifs douaniers sur les biens manufacturés des pays industrialisés . cette libéralisation des échanges s’est faite au fil de huit cycles de négociations successifs (dits « rounds »), contribuant d’abord à réduire les droits de douanes, puis à partir du kennedy round (1964-1967), s’emparant de thématiques plus vastes comme l’aide alimentaire ou la propriété intellectuelle. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38311-accord-general-sur-les-tarifs-douaniers-et-le-commerce-gatt |
Qu'est-ce qu'un juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ? Dernière modification :
18 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le juge des contentieux de la protection a remplacé le juge des tutelles. Il est un magistrat
du siège du tribunal judiciaire
.
Il décide de mesures de protection à l'égard de personnes majeures ayant perdu la faculté de s'occuper seules de leur existence quotidienne (désignation d'un tuteur, d'un curateur, d'un représentant légal)
Il a un
pouvoir de sanction en cas d'irrégularités
constatées dans la gestion par le représentant légal et peut intervenir pour autoriser un acte important comme la vente d'un bien immobilier. En détail Tout déplier
1
Qu’est-ce qu’une tutelle ?
La tutelle désigne, au sens large, la procédure mise en œuvre
lorsqu'un individu ne possède plus la faculté de s’occuper seul de son existence quotidienne
. La loi prévoit alors que cet individu soit protégé par une personne ou un organisme chargé de l’assister ou de le représenter dans les actes de la vie courante. Néanmoins, cette mise sous protection, qui constitue une
atteinte à la liberté de la personne protégée
, doit être conduite sous la surveillance du juge des contentieux de la protection (JCP, ex-juge des tutelles).
2
Quel est le rôle du juge des contentieux de la protection ?
Le
juge des contentieux de la protection
(ex-juge des tutelles) est chargé de décider des mesures de protection à mettre en œuvre. Il décide à ce titre du placement sous
tutelle
, sous
curatelle
ou sous
sauvegarde de justice
d’une personne majeure. La différence entre ces trois régimes de protection tient au degré de contrainte venant limiter la liberté d’action du majeur protégé. Concrètement, le juge dispose d’une triple mission dont l’étendue varie en fonction du régime de protection à laquelle est soumise la personne protégée :
il est chargé de
surveiller la gestion des comptes
de la personne protégée et peut imposer des sanctions, notamment financières, lorsque des irrégularités sont constatées ;
il intervient pour
autoriser des actes particulièrement importants
concernant les personnes protégées, comme par exemple la vente d’un bien immobilier ;
il possède enfin un
pouvoir propre de décision
, par exemple pour désigner un tuteur
ad hoc
quand il existe une contradiction d’intérêt entre un mineur et son représentant légal.
Le juge peut être saisi par la personne elle-même, les parents ou alliés, toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ou le procureur de la République. La demande doit notamment comporter un certificat médical et un énoncé des faits qui justifient de la nécessité d’une mise sous tutelle.
Par ailleurs, le juge des contentieux de la protection est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation, les crédits à la consommation et les situations de surendettement. | 38266 le juge des contentieux de la protection ex juge des tutelles | 1,721,097,626 | 15.226563 | qu'est-ce qu'un juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ? dernière modification : 18 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le juge des contentieux de la protection a remplacé le juge des tutelles. il est un magistrat du siège du tribunal judiciaire . il décide de mesures de protection à l'égard de personnes majeures ayant perdu la faculté de s'occuper seules de leur existence quotidienne (désignation d'un tuteur, d'un curateur, d'un représentant légal) il a un pouvoir de sanction en cas d'irrégularités constatées dans la gestion par le représentant légal et peut intervenir pour autoriser un acte important comme la vente d'un bien immobilier. en détail tout déplier 1 qu’est-ce qu’une tutelle ? la tutelle désigne, au sens large, la procédure mise en œuvre lorsqu'un individu ne possède plus la faculté de s’occuper seul de son existence quotidienne . la loi prévoit alors que cet individu soit protégé par une personne ou un organisme chargé de l’assister ou de le représenter dans les actes de la vie courante. néanmoins, cette mise sous protection, qui constitue une atteinte à la liberté de la personne protégée , doit être conduite sous la surveillance du juge des contentieux de la protection (jcp, ex-juge des tutelles). 2 quel est le rôle du juge des contentieux de la protection ? le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) est chargé de décider des mesures de protection à mettre en œuvre. il décide à ce titre du placement sous tutelle , sous curatelle ou sous sauvegarde de justice d’une personne majeure. la différence entre ces trois régimes de protection tient au degré de contrainte venant limiter la liberté d’action du majeur protégé. concrètement, le juge dispose d’une triple mission dont l’étendue varie en fonction du régime de protection à laquelle est soumise la personne protégée : il est chargé de surveiller la gestion des comptes de la personne protégée et peut imposer des sanctions, notamment financières, lorsque des irrégularités sont constatées ; il intervient pour autoriser des actes particulièrement importants concernant les personnes protégées, comme par exemple la vente d’un bien immobilier ; il possède enfin un pouvoir propre de décision , par exemple pour désigner un tuteur ad hoc quand il existe une contradiction d’intérêt entre un mineur et son représentant légal. le juge peut être saisi par la personne elle-même, les parents ou alliés, toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ou le procureur de la république. la demande doit notamment comporter un certificat médical et un énoncé des faits qui justifient de la nécessité d’une mise sous tutelle. par ailleurs, le juge des contentieux de la protection est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation, les crédits à la consommation et les situations de surendettement. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38266-le-juge-des-contentieux-de-la-protection-ex-juge-des-tutelles |
Qu’est-ce qu’être militant d’un parti aujourd'hui ? Dernière modification :
17 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Par La Rédaction Il faut tout d’abord
distinguer les militants des adhérents
. Les adhérents sont des personnes affiliées à un
parti politique
Association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir
, dont elles possèdent la carte après avoir payé une cotisation, généralement d’un faible montant. Le militant, quant à lui, est un adhérent actif. Ce qui signifie qu’il accepte de faire bénévolement un travail de terrain et de participer à la vie du parti.
Cette activité de militant est variée
. Il peut s’agir :
de participer aux réunions du parti, de manière à débattre de ses orientations, de la stratégie électorale à adopter lors d’une élection locale, ou des grands débats nationaux du moment ;
de faire connaître les positions du parti par la distribution de tracts dans la rue, sur les marchés ou par la vente d’un journal (ex : traditionnellement les militants du Parti communiste vendaient le dimanche matin
L’Humanité Dimanche
) ;
de participer aux activités plus nombreuses lors des campagnes électorales (collage d’affiches, organisation de meetings...).
Il faut signaler aujourd'hui une certaine
crise du militantisme
. Les partis ont du mal à recruter de nouveaux adhérents. Cette situation est liée, de manière plus générale, à une crise de l’action collective car elle touche aussi les syndicats. Toutefois, il convient de nuancer cette affirmation, dès lors que, mis à part le cas du Parti communiste (jusqu'aux années 1980), la France n’a jamais été, à l’exception de brèves périodes (Front populaire, Libération, mai 1968), un pays de fort militantisme partisan. | 24005 quest ce quetre militant dun parti aujourdhui | 1,721,097,626 | 15.281932 | qu’est-ce qu’être militant d’un parti aujourd'hui ? dernière modification : 17 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction il faut tout d’abord distinguer les militants des adhérents . les adhérents sont des personnes affiliées à un parti politique association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir , dont elles possèdent la carte après avoir payé une cotisation, généralement d’un faible montant. le militant, quant à lui, est un adhérent actif. ce qui signifie qu’il accepte de faire bénévolement un travail de terrain et de participer à la vie du parti. cette activité de militant est variée . il peut s’agir : de participer aux réunions du parti, de manière à débattre de ses orientations, de la stratégie électorale à adopter lors d’une élection locale, ou des grands débats nationaux du moment ; de faire connaître les positions du parti par la distribution de tracts dans la rue, sur les marchés ou par la vente d’un journal (ex : traditionnellement les militants du parti communiste vendaient le dimanche matin l’humanité dimanche ) ; de participer aux activités plus nombreuses lors des campagnes électorales (collage d’affiches, organisation de meetings...). il faut signaler aujourd'hui une certaine crise du militantisme . les partis ont du mal à recruter de nouveaux adhérents. cette situation est liée, de manière plus générale, à une crise de l’action collective car elle touche aussi les syndicats. toutefois, il convient de nuancer cette affirmation, dès lors que, mis à part le cas du parti communiste (jusqu'aux années 1980), la france n’a jamais été, à l’exception de brèves périodes (front populaire, libération, mai 1968), un pays de fort militantisme partisan. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24005-quest-ce-quetre-militant-dun-parti-aujourdhui |
Table des matières
Quels sont les principes fondamentaux de la République française ?
À qui appartient la souveraineté en France selon la Constitution ?
Quels sont les symboles et les emblèmes de la Ve République ?
Quelles sont les références historiques de la Ve République ?
Quelles sont les innovations institutionnelles de la Ve République ?
Quels sont les principes consacrés par la Charte de l'environnement de 2004 ?
Les journées de deuil national | heritages et principes de la republique francaise | 1,721,097,641 | 14.984313 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/heritages-et-principes-de-la-republique-francaise |
Comment fonctionne une cour d'appel ? Dernière modification :
15 avril 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La cour d'appel réexamine des affaires précédemment jugées.
Chaque cour d'appel est organisée en chambres spécialisées (appels correctionnels, chambre d'instruction, chambres civiles, chambre sociale, chambre commerciale).
Seuls des magistrats professionnels y siègent.
La cour d'appel ne rend pas de "jugements" mais des "arrêts". En détail Tout déplier
1
Comment est organisée une cour d’appel ?
Chaque cour d’appel est organisée en chambres spécialisées :
une chambre des appels correctionnels ;
une chambre de l’instruction
(compétences pénales) ;
plusieurs chambres civiles, dont le degré de spécialisation augmente avec la taille de la juridiction ;
une chambre sociale ;
une chambre commerciale.
Les membres de la cour d’appel sont des magistrats professionnels :
les magistrats du siège
sont nommés "conseillers" ;
les magistrats du
parquet
sont des "avocats généraux" ;
la cour d'appel est présidée par un premier président ;
un procureur général y dirige le parquet.
Quelle est l'organisation de la justice en France ?
La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.
Fiche thématique
9 janvier 2023
2
Quel est le critère de compétence de la cour d’appel ?
La cour d’appel est compétente pour connaître tous les appels formés contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré situées dans son ressort géographique :
civiles
ou
pénales
(
tribunal de police, tribunal correctionnel
) ;
de droit commun ou
spécialisées
(tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux).
Cette répartition très générale de compétence connaît de rares exceptions. En matière criminelle, c'est une nouvelle cour d’assises, autrement composée, qui est chargée de juger l’affaire en appel. On parle alors d'appel circulaire.
Si les juridictions de première instance rendent des "jugements", les cours d’appel rendent des "arrêts".
Les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs se déroulent devant
les cours administratives d’appels
. | 268757 comment fonctionne une cour dappel | 1,721,097,641 | 14.889453 | comment fonctionne une cour d'appel ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la cour d'appel réexamine des affaires précédemment jugées. chaque cour d'appel est organisée en chambres spécialisées (appels correctionnels, chambre d'instruction, chambres civiles, chambre sociale, chambre commerciale). seuls des magistrats professionnels y siègent. la cour d'appel ne rend pas de "jugements" mais des "arrêts". en détail tout déplier 1 comment est organisée une cour d’appel ? chaque cour d’appel est organisée en chambres spécialisées : une chambre des appels correctionnels ; une chambre de l’instruction (compétences pénales) ; plusieurs chambres civiles, dont le degré de spécialisation augmente avec la taille de la juridiction ; une chambre sociale ; une chambre commerciale. les membres de la cour d’appel sont des magistrats professionnels : les magistrats du siège sont nommés "conseillers" ; les magistrats du parquet sont des "avocats généraux" ; la cour d'appel est présidée par un premier président ; un procureur général y dirige le parquet. quelle est l'organisation de la justice en france ? la justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative. fiche thématique 9 janvier 2023 2 quel est le critère de compétence de la cour d’appel ? la cour d’appel est compétente pour connaître tous les appels formés contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré situées dans son ressort géographique : civiles ou pénales ( tribunal de police, tribunal correctionnel ) ; de droit commun ou spécialisées (tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux). cette répartition très générale de compétence connaît de rares exceptions. en matière criminelle, c'est une nouvelle cour d’assises, autrement composée, qui est chargée de juger l’affaire en appel. on parle alors d'appel circulaire. si les juridictions de première instance rendent des "jugements", les cours d’appel rendent des "arrêts". les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs se déroulent devant les cours administratives d’appels . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268757-comment-fonctionne-une-cour-dappel |
Qu'est-ce qu'un syndicat et comment s'organise-t-il ? Dernière modification :
10 octobre 2022
Temps de lecture
4 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Un syndicat est une association de personnes dédiée à la
défense des droits et des intérêts des travailleurs
. Tous les travailleurs ont le droit d'adhérer à un syndicat, ou d'y avoir recours, au nom de la
liberté syndicale consacrée en 1884.
Un syndicat est dit "
représentatif
" lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, transparence financière, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).
Son organisation varie selon les échelles
(niveau de l'entreprise ou de la branche, échelle locale ou nationale). En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qu'un syndicat ?
Les syndicats regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes. Ils ont pour objet exclusif
l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des travailleurs
. Ils ont la capacité d’ester en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts.
Les syndicats négocient, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Le droit d’adhérer à un
syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
et de défendre ses droits et ses intérêts (la
liberté syndicale
) a été reconnue en France par la
loi dite Waldeck-Rousseau de 1884
. Ce droit a été ensuite réaffirmé dans le
préambule de la Constitution de 1946
auquel se réfère la
Constitution de 1958
.
2
Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif ?
La représentativité syndicale donne le droit de négocier et de conclure des accords dans tous les secteurs.
La
loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
établit
sept critères légaux permettant de déterminer ce caractère représentatif :
respect des valeurs républicaines ;
indépendance, notamment financière ;
transparence financière (respect des obligations comptables, par exemple) ;
ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts) ;
influence caractérisée par l’activité et l’expérience ;
effectifs d'adhérents et cotisations (le nombre d'adhérents doit être suffisant pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources) ;
l'audience aux élections professionnelles, mesurée tous les quatre ans. Le syndicat doit avoir obtenu au moins 8% des voix pour être représentatif au niveau national et interprofessionnel et 10% dans l'entreprise.
La dernière
mesure de l'audience a été réalisée en 2021
.
Cinq confédérations syndicales sont représentatives au niveau national :
la Confédération française démocratique du travail (CFDT) avec 26,77% des suffrages ;
la Confédération générale du travail (CGT) 22,96% ;
Force ouvrière (FO) 15,24% ;
la Confédération générale des cadres (CFE-CGC) 11,92%
la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) 9,50%.
Et les employeurs ?
En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, les règles de la représentativité patronale ont été revues et l'audience des organisations d'employeurs est mesurée tous les quatre ans. La dernière mesure a été réalisée en 2021. Quatre organisations patronales sont reconnues représentatives : le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la Coordination nationale des indépendants (CNDI).
3
Comment les syndicats sont-ils organisés ?
Les syndicats sont généralement organisés de la manière suivante :
au
niveau national
(aussi appelé niveau confédéral), des organes délibérants chargés de définir les grandes orientations du syndicat, avec à leur tête une personne (le secrétaire général) élue par les instances du syndicat ;
au
niveau local
, des instances départementales ou régionales (les fédérations) et des instances de proximité au niveau d’une ville ou d’un arrondissement (les unions) ;
au
niveau des entreprises
, la section syndicale représente la cellule de base du syndicat.
Au niveau européen
, la Confédération européenne des syndicats (CES) regroupe la majorité des syndicats européens. La CES représente les intérêts des travailleurs auprès des institutions européennes. | 24062 quest ce quun syndicat representatif et comment sorganise t il | 1,721,097,657 | 15.310823 | qu'est-ce qu'un syndicat et comment s'organise-t-il ? dernière modification : 10 octobre 2022 temps de lecture 4 minutes infographie podcast l’essentiel un syndicat est une association de personnes dédiée à la défense des droits et des intérêts des travailleurs . tous les travailleurs ont le droit d'adhérer à un syndicat, ou d'y avoir recours, au nom de la liberté syndicale consacrée en 1884. un syndicat est dit " représentatif " lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, transparence financière, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...). son organisation varie selon les échelles (niveau de l'entreprise ou de la branche, échelle locale ou nationale). en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'un syndicat ? les syndicats regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes. ils ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des travailleurs . ils ont la capacité d’ester en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts. les syndicats négocient, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement. le droit d’adhérer à un syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents et de défendre ses droits et ses intérêts (la liberté syndicale ) a été reconnue en france par la loi dite waldeck-rousseau de 1884 . ce droit a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la constitution de 1946 auquel se réfère la constitution de 1958 . 2 qu'est-ce qu'un syndicat représentatif ? la représentativité syndicale donne le droit de négocier et de conclure des accords dans tous les secteurs. la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail établit sept critères légaux permettant de déterminer ce caractère représentatif : respect des valeurs républicaines ; indépendance, notamment financière ; transparence financière (respect des obligations comptables, par exemple) ; ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts) ; influence caractérisée par l’activité et l’expérience ; effectifs d'adhérents et cotisations (le nombre d'adhérents doit être suffisant pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources) ; l'audience aux élections professionnelles, mesurée tous les quatre ans. le syndicat doit avoir obtenu au moins 8% des voix pour être représentatif au niveau national et interprofessionnel et 10% dans l'entreprise. la dernière mesure de l'audience a été réalisée en 2021 . cinq confédérations syndicales sont représentatives au niveau national : la confédération française démocratique du travail (cfdt) avec 26,77% des suffrages ; la confédération générale du travail (cgt) 22,96% ; force ouvrière (fo) 15,24% ; la confédération générale des cadres (cfe-cgc) 11,92% la confédération française des travailleurs chrétiens (cftc) 9,50%. et les employeurs ? en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, les règles de la représentativité patronale ont été revues et l'audience des organisations d'employeurs est mesurée tous les quatre ans. la dernière mesure a été réalisée en 2021. quatre organisations patronales sont reconnues représentatives : le mouvement des entreprises de france (medef), la confédération des petites et moyennes entreprises (cpme), l'union des entreprises de proximité (u2p), la coordination nationale des indépendants (cndi). 3 comment les syndicats sont-ils organisés ? les syndicats sont généralement organisés de la manière suivante : au niveau national (aussi appelé niveau confédéral), des organes délibérants chargés de définir les grandes orientations du syndicat, avec à leur tête une personne (le secrétaire général) élue par les instances du syndicat ; au niveau local , des instances départementales ou régionales (les fédérations) et des instances de proximité au niveau d’une ville ou d’un arrondissement (les unions) ; au niveau des entreprises , la section syndicale représente la cellule de base du syndicat. au niveau européen , la confédération européenne des syndicats (ces) regroupe la majorité des syndicats européens. la ces représente les intérêts des travailleurs auprès des institutions européennes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24062-quest-ce-quun-syndicat-representatif-et-comment-sorganise-t-il |
Que sont les inégalités sociales de santé ? Dernière modification :
25 novembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Les inégalités sociales de santé recouvrent les différences d’état de santé entre individus ou groupes d’individus, liées à des facteurs sociaux, et qui sont inéquitables, c’est-à-dire moralement ou éthiquement inacceptables, et qui sont potentiellement évitables.
Il peut s’agir d’écarts importants concernant l’espérance de vie ou la plus forte probabilité d’être atteint de telle ou telle maladie
selon le groupe social auquel on appartient ou le département dans lequel on habite. Ainsi, par exemple, en 2020, selon l’Insee (2021), l’espérance de vie des hommes varie de 80,2 ans à Paris à 72,3 ans à Mayotte. Toujours selon cet institut, sur la période 2012-2016, pour les 5% de personnes les plus aisées (qui disposent d’un revenu mensuel de 5 800 € en moyenne), les hommes ont une espérance de vie à la naissance de 84,4 ans. À l’opposé, parmi les 5% de personnes les plus modestes (dont le niveau de vie moyen est de 470 € par mois), les hommes ont une espérance de vie de 71,7 ans. Les hommes les plus aisés vivent donc en moyenne 13 ans de plus que les plus modestes. Chez les femmes, cet écart est plus faible mais toujours important : l’espérance de vie à la naissance des 5% de personnes les plus aisées s’établit à 88,3 ans, contre 80,0 ans pour les 5% les plus modestes, soit plus de 8 ans d’écart. Cette définition écarte ainsi les inégalités liées à l’état physique intrinsèque de l’individu (morphologie, constitution, etc.) pour s’intéresser à l’ensemble des déterminants sociaux qui ont un impact direct ou indirect sur la santé. Ces déterminants sont de plusieurs ordres.
Ils peuvent être structurels
, d’ordre général : par exemple, la nature et la portée des politiques économiques, sociales ou éducatives, les valeurs d’une société. Le choix de mettre en œuvre telle ou telle politique dans ces domaines, ainsi que les principes qui la fondent ont des incidences sur l’existence ou l’absence d’un système de soins, mais également sur sa qualité, son
accessibilité
Mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
ou son usage.
Ces déterminants structurels peuvent également s’appliquer aux individus : le genre (homme ou femme), la position socio-économique, le niveau d’études, de revenus, etc. constituent des freins ou, au contraire, des facteurs favorables à l’accès ou à la consommation de soins médicaux.
Des déterminants intermédiaires sont les conséquences des déterminants structurels : on peut citer les conditions matérielles (de travail, de vie), les comportements (consommation d’alcool, de drogues, nutrition, etc.), les facteurs de risques psychosociaux (stress engendré par les conditions de vie et de travail, etc.).
La lutte contre les inégalités de santé peut donc être de plusieurs ordres. Elle peut s’attaquer aux problèmes de manière "macro", en développant, par exemple, les infrastructures de santé accessibles à tous, en créant un système de protection sociale englobant une part importante de la population ou en mettant en œuvre des politiques de santé publique. Elle peut, à l’inverse, être "micro", en s’attaquant aux causes : par exemple, en interdisant l’usage de produits cancérigènes dans l’industrie, source de problèmes de santé pour les salariés qui y sont exposés. | 37861 inegalites sociales de sante | 1,721,097,657 | 16.420514 | que sont les inégalités sociales de santé ? dernière modification : 25 novembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les inégalités sociales de santé recouvrent les différences d’état de santé entre individus ou groupes d’individus, liées à des facteurs sociaux, et qui sont inéquitables, c’est-à-dire moralement ou éthiquement inacceptables, et qui sont potentiellement évitables. il peut s’agir d’écarts importants concernant l’espérance de vie ou la plus forte probabilité d’être atteint de telle ou telle maladie selon le groupe social auquel on appartient ou le département dans lequel on habite. ainsi, par exemple, en 2020, selon l’insee (2021), l’espérance de vie des hommes varie de 80,2 ans à paris à 72,3 ans à mayotte. toujours selon cet institut, sur la période 2012-2016, pour les 5% de personnes les plus aisées (qui disposent d’un revenu mensuel de 5 800 € en moyenne), les hommes ont une espérance de vie à la naissance de 84,4 ans. à l’opposé, parmi les 5% de personnes les plus modestes (dont le niveau de vie moyen est de 470 € par mois), les hommes ont une espérance de vie de 71,7 ans. les hommes les plus aisés vivent donc en moyenne 13 ans de plus que les plus modestes. chez les femmes, cet écart est plus faible mais toujours important : l’espérance de vie à la naissance des 5% de personnes les plus aisées s’établit à 88,3 ans, contre 80,0 ans pour les 5% les plus modestes, soit plus de 8 ans d’écart. cette définition écarte ainsi les inégalités liées à l’état physique intrinsèque de l’individu (morphologie, constitution, etc.) pour s’intéresser à l’ensemble des déterminants sociaux qui ont un impact direct ou indirect sur la santé. ces déterminants sont de plusieurs ordres. ils peuvent être structurels , d’ordre général : par exemple, la nature et la portée des politiques économiques, sociales ou éducatives, les valeurs d’une société. le choix de mettre en œuvre telle ou telle politique dans ces domaines, ainsi que les principes qui la fondent ont des incidences sur l’existence ou l’absence d’un système de soins, mais également sur sa qualité, son accessibilité mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ou son usage. ces déterminants structurels peuvent également s’appliquer aux individus : le genre (homme ou femme), la position socio-économique, le niveau d’études, de revenus, etc. constituent des freins ou, au contraire, des facteurs favorables à l’accès ou à la consommation de soins médicaux. des déterminants intermédiaires sont les conséquences des déterminants structurels : on peut citer les conditions matérielles (de travail, de vie), les comportements (consommation d’alcool, de drogues, nutrition, etc.), les facteurs de risques psychosociaux (stress engendré par les conditions de vie et de travail, etc.). la lutte contre les inégalités de santé peut donc être de plusieurs ordres. elle peut s’attaquer aux problèmes de manière "macro", en développant, par exemple, les infrastructures de santé accessibles à tous, en créant un système de protection sociale englobant une part importante de la population ou en mettant en œuvre des politiques de santé publique. elle peut, à l’inverse, être "micro", en s’attaquant aux causes : par exemple, en interdisant l’usage de produits cancérigènes dans l’industrie, source de problèmes de santé pour les salariés qui y sont exposés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37861-inegalites-sociales-de-sante |
La justice est-elle rétroactive ? Dernière modification :
15 mai 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le principe de non-rétroactivité, au sens pénal, est inscrit dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Il signifie que des faits ne peuvent être jugés au regard d'une loi ultérieure.
Afin de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à ce principe, un magistrat peut
contrôler les effets de sa décision
dans le temps pour en limiter la rétroactivité. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que le principe de non-rétroactivité de la loi ?
Il existe un principe général du droit selon lequel "
la loi ne dispose que pour l'avenir
; elle n'a point d'effet rétroactif
" (art. 2 du code civil). En matière
pénale
, ce principe possède même une valeur constitutionnelle : l’article 8 de la
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
prévoit que "
nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit
".
Ce principe général de non-rétroactivité constitue un
corollaire du concept de sécurité juridique
. Ce concept limite les possibilités de rétroactivité de la loi. La loi ayant pour but d’ordonner les relations sociales, elle ne saurait changer ultérieurement les règles du passé, car cela entraînerait nécessairement du désordre.
2
Quels sont les adaptations au principe de non-rétroactivité ?
Les décisions de justice possèdent un effet inverse : elles sont toujours rétroactives puisqu'elles viennent trancher un litige qui est né antérieurement. Néanmoins, elles le font au nom d’une règle existant à l’époque, et leur rétroactivité ne consiste en réalité qu’en une remise en ordre des rapports entre les parties.
Un problème se pose cependant lorsque le juge décide de
changer son interprétation de la règle applicable
. Son jugement étant rétroactif, il impose aux parties une décision qu’elles ne pouvaient pas prévoir au moment d’agir, et porte ainsi atteinte au principe de sécurité juridique.
C’est la raison pour laquelle, dans certains cas, les magistrats utilisent leur pouvoir de
modifier les effets de leurs décisions dans le temps
, afin d’en limiter la rétroactivité. Par exemple, en 2010, le Conseil constitutionnel (
décision QPC 2010-14/ 22 du 30 juillet 2010
), puis la Cour de cassation (par
trois arrêts d'octobre 2010
) ont reporté de plusieurs mois les effets de leurs décisions qui invalidaient le régime légal de garde à vue. Le contraire aurait conduit à l’annulation de nombreuses procédures pénales en cours. | 38066 la justice est elle retroactive | 1,721,097,671 | 14.439754 | la justice est-elle rétroactive ? dernière modification : 15 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le principe de non-rétroactivité, au sens pénal, est inscrit dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. il signifie que des faits ne peuvent être jugés au regard d'une loi ultérieure. afin de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à ce principe, un magistrat peut contrôler les effets de sa décision dans le temps pour en limiter la rétroactivité. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que le principe de non-rétroactivité de la loi ? il existe un principe général du droit selon lequel " la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif " (art. 2 du code civil). en matière pénale , ce principe possède même une valeur constitutionnelle : l’article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen prévoit que " nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ". ce principe général de non-rétroactivité constitue un corollaire du concept de sécurité juridique . ce concept limite les possibilités de rétroactivité de la loi. la loi ayant pour but d’ordonner les relations sociales, elle ne saurait changer ultérieurement les règles du passé, car cela entraînerait nécessairement du désordre. 2 quels sont les adaptations au principe de non-rétroactivité ? les décisions de justice possèdent un effet inverse : elles sont toujours rétroactives puisqu'elles viennent trancher un litige qui est né antérieurement. néanmoins, elles le font au nom d’une règle existant à l’époque, et leur rétroactivité ne consiste en réalité qu’en une remise en ordre des rapports entre les parties. un problème se pose cependant lorsque le juge décide de changer son interprétation de la règle applicable . son jugement étant rétroactif, il impose aux parties une décision qu’elles ne pouvaient pas prévoir au moment d’agir, et porte ainsi atteinte au principe de sécurité juridique. c’est la raison pour laquelle, dans certains cas, les magistrats utilisent leur pouvoir de modifier les effets de leurs décisions dans le temps , afin d’en limiter la rétroactivité. par exemple, en 2010, le conseil constitutionnel ( décision qpc 2010-14/ 22 du 30 juillet 2010 ), puis la cour de cassation (par trois arrêts d'octobre 2010 ) ont reporté de plusieurs mois les effets de leurs décisions qui invalidaient le régime légal de garde à vue. le contraire aurait conduit à l’annulation de nombreuses procédures pénales en cours. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38066-la-justice-est-elle-retroactive |
Qu'est-ce que la CRDS ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La CRDS est un impôt destiné à résorber l'endettement de la sécurité sociale. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus.
Son produit est destiné à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). En détail Tout déplier
1
Un impôt affecté à la protection sociale
La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est un impôt affecté (voir
Conseil d'État, 4 novembre 1996,
Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province
) créé par l’
ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
, pour une durée initiale limitée à 13 ans et un mois.
La CRDS est
prélevée à la source sur la plupart des revenus
. Son taux de 0,5% n’a pas évolué depuis sa création. Il est appliqué (presque) sur la même assiette que la contribution sociale généralisée (CSG). La CRDS est prélevée sur les prestations familiales, les aides personnelles au logement, ainsi que les ventes de métaux précieux et d’objets d’art, qui ne sont pas soumis à la CSG. La CRDS n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.
2
Apurer la dette des organismes de sécurité sociale d'ici à 2025
Son produit est entièrement destiné à la
Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)
, créée en 1996 également. La CADES reçoit la dette sociale à son passif et elle est chargée de l’apurer grâce à ses revenus, notamment la CRDS.
Lors de leur création, CRDS et CADES devaient disparaître fin janvier 2009, mais leur existence a été prolongée jusqu'à extinction de la dette par la loi sur l'assurance maladie de 2004. Il résulte de la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
et de la loi de financement de la sécurité sociale (
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
) pour 2011
que l'objectif de la CADES est désormais d'apurer la dette des organismes de sécurité sociale en 2025. | 21974 quest ce que la crds remboursement de la dette sociale | 1,721,097,671 | 14.838382 | qu'est-ce que la crds ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la crds est un impôt destiné à résorber l'endettement de la sécurité sociale. elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus. son produit est destiné à la caisse d’amortissement de la dette sociale (cades). en détail tout déplier 1 un impôt affecté à la protection sociale la contribution pour le remboursement de la dette sociale (crds) est un impôt affecté (voir conseil d'état, 4 novembre 1996, association de défense des sociétés de course des hippodromes de province ) créé par l’ ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale , pour une durée initiale limitée à 13 ans et un mois. la crds est prélevée à la source sur la plupart des revenus . son taux de 0,5% n’a pas évolué depuis sa création. il est appliqué (presque) sur la même assiette que la contribution sociale généralisée (csg). la crds est prélevée sur les prestations familiales, les aides personnelles au logement, ainsi que les ventes de métaux précieux et d’objets d’art, qui ne sont pas soumis à la csg. la crds n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu. 2 apurer la dette des organismes de sécurité sociale d'ici à 2025 son produit est entièrement destiné à la caisse d’amortissement de la dette sociale (cades) , créée en 1996 également. la cades reçoit la dette sociale à son passif et elle est chargée de l’apurer grâce à ses revenus, notamment la crds. lors de leur création, crds et cades devaient disparaître fin janvier 2009, mais leur existence a été prolongée jusqu'à extinction de la dette par la loi sur l'assurance maladie de 2004. il résulte de la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale et de la loi de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ) pour 2011 que l'objectif de la cades est désormais d'apurer la dette des organismes de sécurité sociale en 2025. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21974-quest-ce-que-la-crds-remboursement-de-la-dette-sociale |
Gouvernance hospitalière : comment un hôpital est-il dirigé ? Dernière modification :
24 octobre 2022
Temps de lecture
4 minutes
Quiz L’essentiel Le
directeur
, personnage clé dans la gestion d'un hôpital, en est le
représentant légal
et en assure la gestion et la conduite générale. Il a autorité sur le personnel, ordonne les dépenses et les recettes et est responsable du bon fonctionnement des services. La procédure de nomination du directeur diffère selon le type d'établissement.
Le
directoire
, présidé par le directeur, approuve le
projet médical
, prépare le projet d’établissement et conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’hôpital. La plupart de ses membres sont des personnels de santé de l’établissement, qui peuvent ainsi influer sur la vie institutionnelle de celui-ci.
Le
conseil de surveillance
est l’instance décisionnelle. Il est doté de trois collèges, composés de représentants élus des collectivités territoriales, de représentants des personnels, de personnes qualifiées et de représentants des usagers.
Les hôpitaux disposent aussi de plusieurs
instances consultatives
, dont la commission médicale d'établissement (CME). En détail Tout déplier
1
La loi HPST et la gouvernance hospitalière
La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 redéfinit les instances de gouvernance des établissements publics de santé.
Les hôpitaux sont désormais dotés d'un conseil de surveillance et ils sont dirigés par un directeur, assisté d'un directoire. Les activités de gestion de l'hôpital qui incombent au directoire sont séparées des activités de contrôle, confiées au conseil de surveillance.
La composition et les missions de ces instances sont définies par le code de la santé publique (
articles L6143-1 à L6143-8
).
2
Le directeur
Il possède diverses prérogatives qui étaient auparavant dévolues au conseil d’administration, en particulier celles qui concernent l’organisation interne de l’établissement. Il s'agit du
personnage clé dans la gestion d’un établissement
. Il en est le représentant légal et en assure la gestion et la conduite générale. Il a autorité sur l’ensemble du personnel, ordonne les dépenses et les recettes et est responsable du bon fonctionnement de tous les services, hormis les compétences relevant de la responsabilité du conseil de surveillance, du directoire ou de la
commission médicale d’établissement (CME)
.
La
procédure de nomination
du directeur diffère selon le type d’établissement :
pour les centres hospitaliers universitaires (CHU), il est nommé
par décret
sur proposition du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités et de la recherche ;
pour les centres hospitaliers régionaux (CHR), il est nommé
par décret
sur proposition du ministre en charge de la santé ;
pour les centres hospitaliers, il est nommé
par arrêté
du directeur général du Centre national de gestion. Celui-ci assure la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des praticiens hospitaliers et des directeurs de la
fonction publique hospitalière
.
3
Le directoire
Le directoire, présidé par le directeur, a pour vice-président le président de la CME. Cet organe collégial :
approuve le projet médical ;
prépare le projet d’établissement ;
conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement.
Ces attributions sont plus réduites que celles du conseil exécutif qu’il remplace depuis la loi HPST.
Le directoire se compose de :
neuf membres (dont cinq membres de droit) dans les CHU ;
sept membres (dont trois de droit) dans les autres hôpitaux.
Les membres sont issus majoritairement des personnels de l’établissement exerçant des professions médicales, pharmaceutiques, maïeutiques (sages-femmes) et odontologiques. Les préoccupations des personnels de santé sont ainsi prises en compte dans les
décisions de la vie institutionnelle
de l’établissement.
4
Le conseil de surveillance
Le conseil de surveillance se prononce sur les
orientations stratégiques
de l’établissement et exerce un contrôle permanent sur sa gestion et sa santé financière. Le conseil de surveillance :
a compétence, à titre essentiel, pour délibérer sur le projet d’établissement et sur le compte financier et l’affectation des résultats ;
délibère sur l’
organisation des pôles d’activité
et des structures internes ;
dispose de compétences élargies en matière de coopération entre établissements ;
donne son avis sur la
politique d’amélioration
de la qualité, de la gestion des risques et de la sécurité des soins.
Le conseil est doté de trois collèges, formés :
de représentants des collectivités territoriales ;
de représentants du corps médical et des personnels hospitaliers ;
de personnes qualifiées et de représentants des usagers.
Tous les acteurs majeurs du monde hospitalier y sont donc présents et peuvent exprimer leur point de vue. Ils peuvent avoir par ailleurs, au sein du conseil de surveillance, une vision globale de l’hôpital.
Les établissements disposent aussi d’
instances consultatives
:
la commission médicale d’établissement (CME) ;
la
commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (CSIRMT)
;
le
comité social et économique (CSE)
, qui s'est substitué au comité technique d’établissement (CTE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) le 1er janvier 2020 ;
le
comité de lutte contre les infections nosocomiales (Clin)
. | 37901 gouvernance hospitaliere comment un hopital est il dirige | 1,721,097,686 | 14.699534 | gouvernance hospitalière : comment un hôpital est-il dirigé ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 4 minutes quiz l’essentiel le directeur , personnage clé dans la gestion d'un hôpital, en est le représentant légal et en assure la gestion et la conduite générale. il a autorité sur le personnel, ordonne les dépenses et les recettes et est responsable du bon fonctionnement des services. la procédure de nomination du directeur diffère selon le type d'établissement. le directoire , présidé par le directeur, approuve le projet médical , prépare le projet d’établissement et conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’hôpital. la plupart de ses membres sont des personnels de santé de l’établissement, qui peuvent ainsi influer sur la vie institutionnelle de celui-ci. le conseil de surveillance est l’instance décisionnelle. il est doté de trois collèges, composés de représentants élus des collectivités territoriales, de représentants des personnels, de personnes qualifiées et de représentants des usagers. les hôpitaux disposent aussi de plusieurs instances consultatives , dont la commission médicale d'établissement (cme). en détail tout déplier 1 la loi hpst et la gouvernance hospitalière la loi hôpital, patients, santé et territoires (hpst) du 21 juillet 2009 redéfinit les instances de gouvernance des établissements publics de santé. les hôpitaux sont désormais dotés d'un conseil de surveillance et ils sont dirigés par un directeur, assisté d'un directoire. les activités de gestion de l'hôpital qui incombent au directoire sont séparées des activités de contrôle, confiées au conseil de surveillance. la composition et les missions de ces instances sont définies par le code de la santé publique ( articles l6143-1 à l6143-8 ). 2 le directeur il possède diverses prérogatives qui étaient auparavant dévolues au conseil d’administration, en particulier celles qui concernent l’organisation interne de l’établissement. il s'agit du personnage clé dans la gestion d’un établissement . il en est le représentant légal et en assure la gestion et la conduite générale. il a autorité sur l’ensemble du personnel, ordonne les dépenses et les recettes et est responsable du bon fonctionnement de tous les services, hormis les compétences relevant de la responsabilité du conseil de surveillance, du directoire ou de la commission médicale d’établissement (cme) . la procédure de nomination du directeur diffère selon le type d’établissement : pour les centres hospitaliers universitaires (chu), il est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités et de la recherche ; pour les centres hospitaliers régionaux (chr), il est nommé par décret sur proposition du ministre en charge de la santé ; pour les centres hospitaliers, il est nommé par arrêté du directeur général du centre national de gestion. celui-ci assure la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des praticiens hospitaliers et des directeurs de la fonction publique hospitalière . 3 le directoire le directoire, présidé par le directeur, a pour vice-président le président de la cme. cet organe collégial : approuve le projet médical ; prépare le projet d’établissement ; conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement. ces attributions sont plus réduites que celles du conseil exécutif qu’il remplace depuis la loi hpst. le directoire se compose de : neuf membres (dont cinq membres de droit) dans les chu ; sept membres (dont trois de droit) dans les autres hôpitaux. les membres sont issus majoritairement des personnels de l’établissement exerçant des professions médicales, pharmaceutiques, maïeutiques (sages-femmes) et odontologiques. les préoccupations des personnels de santé sont ainsi prises en compte dans les décisions de la vie institutionnelle de l’établissement. 4 le conseil de surveillance le conseil de surveillance se prononce sur les orientations stratégiques de l’établissement et exerce un contrôle permanent sur sa gestion et sa santé financière. le conseil de surveillance : a compétence, à titre essentiel, pour délibérer sur le projet d’établissement et sur le compte financier et l’affectation des résultats ; délibère sur l’ organisation des pôles d’activité et des structures internes ; dispose de compétences élargies en matière de coopération entre établissements ; donne son avis sur la politique d’amélioration de la qualité, de la gestion des risques et de la sécurité des soins. le conseil est doté de trois collèges, formés : de représentants des collectivités territoriales ; de représentants du corps médical et des personnels hospitaliers ; de personnes qualifiées et de représentants des usagers. tous les acteurs majeurs du monde hospitalier y sont donc présents et peuvent exprimer leur point de vue. ils peuvent avoir par ailleurs, au sein du conseil de surveillance, une vision globale de l’hôpital. les établissements disposent aussi d’ instances consultatives : la commission médicale d’établissement (cme) ; la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (csirmt) ; le comité social et économique (cse) , qui s'est substitué au comité technique d’établissement (cte) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chsct) le 1er janvier 2020 ; le comité de lutte contre les infections nosocomiales (clin) . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37901-gouvernance-hospitaliere-comment-un-hopital-est-il-dirige |
Comment la Constitution française préserve-t-elle sa primauté dans l’ordre juridique interne ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La Constitution française affirme sa primauté dans l’ordre juridique interne. Pour la préserver, le Conseil constitutionnel a pu déclarer le traité de Lisbonne contraire à la Constitution, qu’il a donc fallu réviser. Tout déplier
1
Que prévoit la Constitution française pour assurer sa primauté ?
Par son article 54, la Constitution préserve sa primauté dans l’ordre juridique interne
: si le Conseil constitutionnel déclare "qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution", une révision de celle-ci doit précéder la ratification ou l’approbation dudit engagement international.
Ainsi, le Conseil constitutionnel ayant jugé le traité de Lisbonne contraire à la Constitution dans sa décision du 20 décembre 2007, une révision constitutionnelle a été nécessaire avant même de débattre de la ratification du traité.
Selon l’article 89 de la Constitution, le projet de révision devait alors être voté en termes identiques par les deux assemblées et soumis ensuite au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
convoqué en Congrès, qui devait alors l’approuver par une majorité des trois cinquièmes. Il aurait été également possible de soumettre la révision au vote des citoyens par la voie du référendum.
Le président de la République a choisi la procédure parlementaire. Réuni le 4 février 2008 en Congrès à Versailles, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
a approuvé la révision : 560 parlementaires ont voté pour, 181 contre, et 152 élus se sont abstenus.
2
Quel débat sur la primauté de la Constitution et du droit de l'Union ?
Pour la Cour de justice de l’Union européenne (anciennement des Communautés européennes), le droit de l’Union prime sur les constitutions nationales (CJCE, 17 décembre 1970,
Internationale Handelsgesellschaft
). La Cour de cassation et le Conseil d’État ont, pour leur part, reconnu la primauté du droit de l’Union sur le droit interne, mais en rappelant que la Constitution restait malgré tout la norme suprême en droit interne. Dans les faits, institutions politiques et judiciaires nationales et européennes tentent au maximum d’éviter les conflits entre droit de l’Union et Constitution. | 20352 primaute de la constitution dans lordre juridique interne | 1,721,097,686 | 14.853643 | comment la constitution française préserve-t-elle sa primauté dans l’ordre juridique interne ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la constitution française affirme sa primauté dans l’ordre juridique interne. pour la préserver, le conseil constitutionnel a pu déclarer le traité de lisbonne contraire à la constitution, qu’il a donc fallu réviser. tout déplier 1 que prévoit la constitution française pour assurer sa primauté ? par son article 54, la constitution préserve sa primauté dans l’ordre juridique interne : si le conseil constitutionnel déclare "qu’un engagement international comporte une clause contraire à la constitution", une révision de celle-ci doit précéder la ratification ou l’approbation dudit engagement international. ainsi, le conseil constitutionnel ayant jugé le traité de lisbonne contraire à la constitution dans sa décision du 20 décembre 2007, une révision constitutionnelle a été nécessaire avant même de débattre de la ratification du traité. selon l’article 89 de la constitution, le projet de révision devait alors être voté en termes identiques par les deux assemblées et soumis ensuite au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat convoqué en congrès, qui devait alors l’approuver par une majorité des trois cinquièmes. il aurait été également possible de soumettre la révision au vote des citoyens par la voie du référendum. le président de la république a choisi la procédure parlementaire. réuni le 4 février 2008 en congrès à versailles, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat a approuvé la révision : 560 parlementaires ont voté pour, 181 contre, et 152 élus se sont abstenus. 2 quel débat sur la primauté de la constitution et du droit de l'union ? pour la cour de justice de l’union européenne (anciennement des communautés européennes), le droit de l’union prime sur les constitutions nationales (cjce, 17 décembre 1970, internationale handelsgesellschaft ). la cour de cassation et le conseil d’état ont, pour leur part, reconnu la primauté du droit de l’union sur le droit interne, mais en rappelant que la constitution restait malgré tout la norme suprême en droit interne. dans les faits, institutions politiques et judiciaires nationales et européennes tentent au maximum d’éviter les conflits entre droit de l’union et constitution. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20352-primaute-de-la-constitution-dans-lordre-juridique-interne |
Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l'homme) est signée en 1950 à Rome. Elle s'inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Elle garantit des
droits substantiels
(liberté d'expression, respect de la vie privée...) et des
droits procéduraux
(comme le
droit à un procès équitable).
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) siège à
Strasbourg
et se compose de 46 juges représentant les 46 États membres. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que la Convention européenne des droits de l’homme ?
Signée à Rome le
4 novembre 1950
par les États membres du
Conseil de l’Europe
et ratifiée par la France en
1974
, la Convention européenne des droits de l’homme s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l’homme de
1948
.
Depuis son entrée en vigueur le 3 septembre 1953, seize protocoles additionnels ont été adoptés :
certains ajoutent des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination (Protocole n°12) ou l’abolition de la peine de mort (Protocole n°13) ;
d'autres précisent la procédure applicable devant la Cour, comme le Protocole n°16, entré en vigueur le 1er août 2018, qui permet à la CEDH de rendre des avis consultatifs.
L’originalité de la Convention européenne des droits de l’homme tient au fait qu’elle garantit non seulement des
droits substantiels
, comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée (article 8 de la Convention), mais encore des
droits procéduraux
, comme le droit au procès équitable prévu par l’article 6.
2
Comment fonctionne la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), créée par la Convention européenne des droits de l’homme, a été mise en place en
1959
. Elle siège à Strasbourg et se compose de
46 juges
(un par État membre) élus pour un
mandat de 9 ans non renouvelable
par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir de listes de trois noms proposées par chaque État. Toutefois, les juges siègent à titre individuel et ne représentent pas les États. Ils sont indépendants et impartiaux.
Ces magistrats sont organisés en
cinq sections
, composées de chambres de sept juges et de comités de trois juges. Chaque section comprend
un président et un vice-président
. La Grande Chambre, composée de 17 juges, constitue la formation solennelle de jugement et l’organe de révision des arrêts rendus par les chambres. Elle est notamment composée du président de la Cour, de ses vice-présidents ainsi que des présidents des sections.
En 2020, 41 700 requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire et 39 190 requêtes ont abouti à une décision ou à une radiation du rôle (affaire retirée de l'agenda du juge). La Cour a rendu 871 arrêts qui concernaient 1 901 requêtes. | 38293 role de la cour europeenne des droits de lhomme cedh | 1,721,097,700 | 14.056492 | quel est le rôle de la cour européenne des droits de l'homme (cedh) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (plus connue sous le nom de convention européenne des droits de l'homme) est signée en 1950 à rome. elle s'inscrit dans le prolongement de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. elle garantit des droits substantiels (liberté d'expression, respect de la vie privée...) et des droits procéduraux (comme le droit à un procès équitable). la cour européenne des droits de l'homme (cedh) siège à strasbourg et se compose de 46 juges représentant les 46 états membres. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la convention européenne des droits de l’homme ? signée à rome le 4 novembre 1950 par les états membres du conseil de l’europe et ratifiée par la france en 1974 , la convention européenne des droits de l’homme s’inscrit dans le prolongement de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 . depuis son entrée en vigueur le 3 septembre 1953, seize protocoles additionnels ont été adoptés : certains ajoutent des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination (protocole n°12) ou l’abolition de la peine de mort (protocole n°13) ; d'autres précisent la procédure applicable devant la cour, comme le protocole n°16, entré en vigueur le 1er août 2018, qui permet à la cedh de rendre des avis consultatifs. l’originalité de la convention européenne des droits de l’homme tient au fait qu’elle garantit non seulement des droits substantiels , comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée (article 8 de la convention), mais encore des droits procéduraux , comme le droit au procès équitable prévu par l’article 6. 2 comment fonctionne la cour européenne des droits de l’homme (cedh) ? la cour européenne des droits de l'homme (cedh), créée par la convention européenne des droits de l’homme, a été mise en place en 1959 . elle siège à strasbourg et se compose de 46 juges (un par état membre) élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable par l’assemblée parlementaire du conseil de l’europe, à partir de listes de trois noms proposées par chaque état. toutefois, les juges siègent à titre individuel et ne représentent pas les états. ils sont indépendants et impartiaux. ces magistrats sont organisés en cinq sections , composées de chambres de sept juges et de comités de trois juges. chaque section comprend un président et un vice-président . la grande chambre, composée de 17 juges, constitue la formation solennelle de jugement et l’organe de révision des arrêts rendus par les chambres. elle est notamment composée du président de la cour, de ses vice-présidents ainsi que des présidents des sections. en 2020, 41 700 requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire et 39 190 requêtes ont abouti à une décision ou à une radiation du rôle (affaire retirée de l'agenda du juge). la cour a rendu 871 arrêts qui concernaient 1 901 requêtes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38293-role-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-cedh |
Justice administrative : quel est le rôle du juge des référés ? Dernière modification :
16 mai 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le juge des référés de l'ordre administratif statue en urgence pour protéger un droit ou une liberté dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Il peut, dans certaines conditions, suspendre une décision administrative.
Il intervient dans plusieurs types de référés, notamment les
référés d’urgence
(référé-suspension, référé-liberté, référé conservatoire) et les
référés "ordinaires"
(référé-constat, référé-instruction, référé-provision). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les compétences du juge des référés ?
Les ordonnances du juge des référés permettent
d’obtenir des mesures provisoires et rapides de sauvegarde
des droits et libertés des administrés. Le juge des référés ne règle pas le litige (il ne prononce pas l’annulation d’une décision, par exemple). Après la décision du juge des référés, un procès doit intervenir pour trancher définitivement.
Le juge des référés
statue seul
. Il peut s’agir du président du tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou d’un magistrat expérimenté (au minimum deux ans d’ancienneté et grade de premier conseiller). Dès qu’il est saisi d’une requête en urgence, il fixe la date de l’audience. Le délai peut varier, en fonction du degré d’urgence, de quelques heures à quelques jours. Dès la fin de l’audience, ou un peu plus tard s’il l’estime nécessaire, le juge annonce le sens de sa décision. Il ne peut prendre que des mesures provisoires.
Pendant longtemps le juge des référés a été critiqué pour son incapacité à gérer l’urgence. Il existait de nombreuses procédures de référés, mais elles étaient éparses et peu efficaces.
La loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives
a réformé ces procédures et renforcé les pouvoirs du juge des référés.
Quels sont les pouvoirs du juge administratif ?
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.
Fiche thématique
19 juillet 2022
2
Quels sont les différents types de référés ?
Depuis la réforme de 2000, on distingue trois grands types de référés :
les
référés d’urgence
(référé-suspension, référé-liberté, référé conservatoire) ;
les
référés dits "ordinaires"
(référé-constat, référé-instruction, référé-provision) ;
les autres référés
dans des domaines spécifiques (référé fiscal, par exemple) ou des régimes spéciaux (suspension sur déféré préfectoral pour les actes des collectivités territoriales, par exemple).
De plus, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative (
référé-suspension
) si
deux conditions
sont réunies :
l’urgence, que le juge apprécie librement ;
l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte en cause.
3
Qu'est-ce que le référé contractuel ?
Les référés intervenant sur
la passation des contrats par l’administration
(marchés publics) tiennent une place particulière. Il est possible d’introduire devant le juge administratif :
un r
éféré précontractuel
, lorsque les obligations de publicité et de mise en concurrence n’ont pas été respectées ;
un
référé contractuel
, pour les mêmes motifs, après la signature du contrat. | 20289 justice administrative durgence les differents types de referes | 1,721,097,715 | 14.491741 | justice administrative : quel est le rôle du juge des référés ? dernière modification : 16 mai 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le juge des référés de l'ordre administratif statue en urgence pour protéger un droit ou une liberté dans le cadre d'un conflit avec l'administration. il peut, dans certaines conditions, suspendre une décision administrative. il intervient dans plusieurs types de référés, notamment les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé conservatoire) et les référés "ordinaires" (référé-constat, référé-instruction, référé-provision). en détail tout déplier 1 quelles sont les compétences du juge des référés ? les ordonnances du juge des référés permettent d’obtenir des mesures provisoires et rapides de sauvegarde des droits et libertés des administrés. le juge des référés ne règle pas le litige (il ne prononce pas l’annulation d’une décision, par exemple). après la décision du juge des référés, un procès doit intervenir pour trancher définitivement. le juge des référés statue seul . il peut s’agir du président du tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou d’un magistrat expérimenté (au minimum deux ans d’ancienneté et grade de premier conseiller). dès qu’il est saisi d’une requête en urgence, il fixe la date de l’audience. le délai peut varier, en fonction du degré d’urgence, de quelques heures à quelques jours. dès la fin de l’audience, ou un peu plus tard s’il l’estime nécessaire, le juge annonce le sens de sa décision. il ne peut prendre que des mesures provisoires. pendant longtemps le juge des référés a été critiqué pour son incapacité à gérer l’urgence. il existait de nombreuses procédures de référés, mais elles étaient éparses et peu efficaces. la loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives a réformé ces procédures et renforcé les pouvoirs du juge des référés. quels sont les pouvoirs du juge administratif ? le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration. fiche thématique 19 juillet 2022 2 quels sont les différents types de référés ? depuis la réforme de 2000, on distingue trois grands types de référés : les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé conservatoire) ; les référés dits "ordinaires" (référé-constat, référé-instruction, référé-provision) ; les autres référés dans des domaines spécifiques (référé fiscal, par exemple) ou des régimes spéciaux (suspension sur déféré préfectoral pour les actes des collectivités territoriales, par exemple). de plus, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative ( référé-suspension ) si deux conditions sont réunies : l’urgence, que le juge apprécie librement ; l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte en cause. 3 qu'est-ce que le référé contractuel ? les référés intervenant sur la passation des contrats par l’administration (marchés publics) tiennent une place particulière. il est possible d’introduire devant le juge administratif : un r éféré précontractuel , lorsque les obligations de publicité et de mise en concurrence n’ont pas été respectées ; un référé contractuel , pour les mêmes motifs, après la signature du contrat. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20289-justice-administrative-durgence-les-differents-types-de-referes |
Qu'est-ce qu'une autorité administrative (ou publique) indépendante (AAI ou API) ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions en charge de la régulation d'un secteur d'activité. Elles peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens.
Les AAI et API peuvent, selon leur fonction, détenir :
un pouvoir de recommandation (conseiller sur une pratique, par exemple) ;
un pouvoir de décision individuelle (nommer à des postes, par exemple) ;
un pouvoir de règlementation et de sanction. En détail Tout déplier
1
Une institution de l'État pour réguler ou protéger
Une
autorité administrative indépendante (AAI)
Institution de l'État, chargée en son nom, d'assurer la régulation d'un secteur d'activité et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement
est une institution de l'État, chargée d'assurer la
régulation de secteurs considérés comme essentiels
et pour lesquels le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n'entend pas intervenir trop directement.
Cette mission implique la prise d’actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi prenant en compte les demandes et les besoins des acteurs de ce secteur. C’est une des particularités de ces autorités qui, plus que l’administration "classique", doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu’elles ont la charge de réguler.
La création d'une AAI vise à répondre à trois besoins :
garantir l'impartialité des interventions de l'État ;
permettre une participation de personnes diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés ;
assurer une intervention rapide.
Les autorités indépendantes peuvent aussi être chargées de
protéger les droits des citoyens
. Elles veillent notamment à l'impartialité des décisions de la puissance publique (par exemple : absence de
discrimination
Distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité
) et remédient aux dysfonctionnements de l'administration. C'est particulièrement le cas du Défenseur des droits.
Depuis la création de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en 2003, certaines autorités sont dotées de la personnalité morale. Ce sont alors des autorités publiques indépendantes (API).
Depuis la
loi du 20 janvier 2017
, la création d'une AAI ou d'une API passe nécessairement par l'adoption d'une loi. La loi fixe "
les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement
" de ces autorités. La loi de 2017 liste les
24 autorités indépendantes
.
2
Quels sont les pouvoirs d'une AAI ou d'une API ?
Les AAI et les API peuvent détenir un
pouvoir d’avis
ou de
recommandation
, qui leur permet de :
conseiller aux opérateurs une pratique particulière (la Commission nationale de l’informatique et des libertés - CNIL, par exemple) ;
tenter de trouver un compromis entre l’administration et un administré (le Défenseur des droits, par exemple).
Certaines ont un pouvoir de
décision individuelle
: délivrer l’autorisation d’exercer une activité ou un pouvoir de nomination, par exemple.
Certaines AAI et API ont, en plus, un
pouvoir de réglementation
, qui consiste à organiser un secteur d’activité en établissant des règles. Ce
pouvoir réglementaire
appartient en principe au Premier ministre ou au président de la République. Il est reconnu de manière exceptionnelle, mais limitée, à un organe indépendant du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Ce n'est pas un pouvoir réglementaire autonome, sa portée est strictement limitée au secteur concerné et reste soumis au respect des lois et décrets existants.
Les AAI et API peuvent disposer d’un
pouvoir de sanction
lorsqu'un acteur du secteur d’activité contrôlé ne respecte pas les règles qui lui sont imposées. Ainsi, l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers (AMF) peuvent infliger des amendes importantes. L'Arcom (anciennement CSA) peut également, par exemple, suspendre l’autorisation d’émettre d’une radio ne respectant pas ses obligations. | 20242 quest ce quune aai quest ce quune api | 1,721,097,729 | 14.206535 | qu'est-ce qu'une autorité administrative (ou publique) indépendante (aai ou api) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les autorités administratives indépendantes (aai) et les autorités publiques indépendantes (api) sont des institutions en charge de la régulation d'un secteur d'activité. elles peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens. les aai et api peuvent, selon leur fonction, détenir : un pouvoir de recommandation (conseiller sur une pratique, par exemple) ; un pouvoir de décision individuelle (nommer à des postes, par exemple) ; un pouvoir de règlementation et de sanction. en détail tout déplier 1 une institution de l'état pour réguler ou protéger une autorité administrative indépendante (aai) institution de l'état, chargée en son nom, d'assurer la régulation d'un secteur d'activité et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement est une institution de l'état, chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n'entend pas intervenir trop directement. cette mission implique la prise d’actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi prenant en compte les demandes et les besoins des acteurs de ce secteur. c’est une des particularités de ces autorités qui, plus que l’administration "classique", doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu’elles ont la charge de réguler. la création d'une aai vise à répondre à trois besoins : garantir l'impartialité des interventions de l'état ; permettre une participation de personnes diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés ; assurer une intervention rapide. les autorités indépendantes peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens . elles veillent notamment à l'impartialité des décisions de la puissance publique (par exemple : absence de discrimination distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité ) et remédient aux dysfonctionnements de l'administration. c'est particulièrement le cas du défenseur des droits. depuis la création de l'autorité des marchés financiers (amf) en 2003, certaines autorités sont dotées de la personnalité morale. ce sont alors des autorités publiques indépendantes (api). depuis la loi du 20 janvier 2017 , la création d'une aai ou d'une api passe nécessairement par l'adoption d'une loi. la loi fixe " les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement " de ces autorités. la loi de 2017 liste les 24 autorités indépendantes . 2 quels sont les pouvoirs d'une aai ou d'une api ? les aai et les api peuvent détenir un pouvoir d’avis ou de recommandation , qui leur permet de : conseiller aux opérateurs une pratique particulière (la commission nationale de l’informatique et des libertés - cnil, par exemple) ; tenter de trouver un compromis entre l’administration et un administré (le défenseur des droits, par exemple). certaines ont un pouvoir de décision individuelle : délivrer l’autorisation d’exercer une activité ou un pouvoir de nomination, par exemple. certaines aai et api ont, en plus, un pouvoir de réglementation , qui consiste à organiser un secteur d’activité en établissant des règles. ce pouvoir réglementaire appartient en principe au premier ministre ou au président de la république. il est reconnu de manière exceptionnelle, mais limitée, à un organe indépendant du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . ce n'est pas un pouvoir réglementaire autonome, sa portée est strictement limitée au secteur concerné et reste soumis au respect des lois et décrets existants. les aai et api peuvent disposer d’un pouvoir de sanction lorsqu'un acteur du secteur d’activité contrôlé ne respecte pas les règles qui lui sont imposées. ainsi, l’autorité de la concurrence ou l’autorité des marchés financiers (amf) peuvent infliger des amendes importantes. l'arcom (anciennement csa) peut également, par exemple, suspendre l’autorisation d’émettre d’une radio ne respectant pas ses obligations. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20242-quest-ce-quune-aai-quest-ce-quune-api |
Qu'est-ce que l'administration pénitentiaire ? Dernière modification :
15 avril 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L'administration pénitentiaire est un service public qui relève du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice.
L'administration pénitentiaire a deux missions principales :
la mission de garde des personnes condamnées ou en attente de jugement. L'administration pénitentiaire met en oeuvre l'exécution des condamnations pénales (peines de prison ou milieu ouvert). Elle doit garantir la sécurité publique en assurant la surveillance des personnes détenues ;
la mission de réinsertion sociale des détenus pour éviter la récidive. Elle doit garantir la sécurité publique en assurant la surveillance des personnes détenues. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les missions de l’administration pénitentiaire ?
L’administration pénitentiaire possède deux missions principales :
mettre en œuvre l’exécution des condamnations pénales : prise en charge des personnes incarcérées en milieu fermé ou suivies en milieu ouvert. L'administration pénitentiaire doit garantir la sécurité publique en assurant la surveillance des personnes détenues ;
favoriser l’individualisation des peines et la réinsertion sociale pour éviter toute récidive. Pour préparer ou accompagner la fin de la peine, l’administration pénitentiaire organise et participe à des dispositifs d’insertion proposés aux condamnés en partenariat avec d’autres acteurs publics ou associatifs.
2
Comment fonctionne l’administration pénitentiaire ?
Au 1er mars 2022, l’administration pénitentiaire était chargée de 85 053 personnes écrouées dont :
70 246
détenus
dont 19 1434 prévenus (c’est-à-dire un individu faisant l’objet de poursuites judiciaires et étant en attente d’un jugement) avec un taux d’occupation des établissements pénitentiaires de 115,9% ;
14 080 condamnés placés sous surveillance électronique (source :
La mesure de l'incarcération au 1er mars 2022
, Ministère de la justice).
Au 1er janvier 2021, elle comptait plus de 41 000 agents et disposait d’un budget annuel de 3,3 milliards d’euros.
L’administration pénitentiaire est une direction du ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice. Elle comprend :
une administration centrale ;
des services déconcentrés (directions régionales, établissements pénitentiaires, services pénitentiaires d’insertion et de probation) ;
deux services à compétence nationale (le Service national du renseignement pénitentiaire et l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) ;
un établissement public administratif chargé de la formation de tous les personnels pénitentiaires, l’École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP).
Prisons, exécution des peines, réinsertion des détenus... : les différents volets de la politique pénitentiaire
La prison est pour la grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l’attention médiatique dont elle est couramment l’objet.
La France enregistre une importante surpopulation carcérale qui pèse beaucoup sur les conditions de détention.
Dossier
1er août 2023 | 268772 quest ce que ladministration penitentiaire | 1,721,097,743 | 13.874928 | qu'est-ce que l'administration pénitentiaire ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'administration pénitentiaire est un service public qui relève du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice. l'administration pénitentiaire a deux missions principales : la mission de garde des personnes condamnées ou en attente de jugement. l'administration pénitentiaire met en oeuvre l'exécution des condamnations pénales (peines de prison ou milieu ouvert). elle doit garantir la sécurité publique en assurant la surveillance des personnes détenues ; la mission de réinsertion sociale des détenus pour éviter la récidive. elle doit garantir la sécurité publique en assurant la surveillance des personnes détenues. en détail tout déplier 1 quelles sont les missions de l’administration pénitentiaire ? l’administration pénitentiaire possède deux missions principales : mettre en œuvre l’exécution des condamnations pénales : prise en charge des personnes incarcérées en milieu fermé ou suivies en milieu ouvert. l'administration pénitentiaire doit garantir la sécurité publique en assurant la surveillance des personnes détenues ; favoriser l’individualisation des peines et la réinsertion sociale pour éviter toute récidive. pour préparer ou accompagner la fin de la peine, l’administration pénitentiaire organise et participe à des dispositifs d’insertion proposés aux condamnés en partenariat avec d’autres acteurs publics ou associatifs. 2 comment fonctionne l’administration pénitentiaire ? au 1er mars 2022, l’administration pénitentiaire était chargée de 85 053 personnes écrouées dont : 70 246 détenus dont 19 1434 prévenus (c’est-à-dire un individu faisant l’objet de poursuites judiciaires et étant en attente d’un jugement) avec un taux d’occupation des établissements pénitentiaires de 115,9% ; 14 080 condamnés placés sous surveillance électronique (source : la mesure de l'incarcération au 1er mars 2022 , ministère de la justice). au 1er janvier 2021, elle comptait plus de 41 000 agents et disposait d’un budget annuel de 3,3 milliards d’euros. l’administration pénitentiaire est une direction du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice. elle comprend : une administration centrale ; des services déconcentrés (directions régionales, établissements pénitentiaires, services pénitentiaires d’insertion et de probation) ; deux services à compétence nationale (le service national du renseignement pénitentiaire et l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) ; un établissement public administratif chargé de la formation de tous les personnels pénitentiaires, l’école nationale d'administration pénitentiaire (enap). prisons, exécution des peines, réinsertion des détenus... : les différents volets de la politique pénitentiaire la prison est pour la grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l’attention médiatique dont elle est couramment l’objet. la france enregistre une importante surpopulation carcérale qui pèse beaucoup sur les conditions de détention. dossier 1er août 2023 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268772-quest-ce-que-ladministration-penitentiaire |
Quelles sont les formes traditionnelles de contrôle des finances publiques ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail Les contrôles financiers publics se répartissent traditionnellement en trois catégories : les contrôles politiques, administratifs et juridictionnels.
Le
contrôle politique
prend la forme, au niveau de l’État, de la discussion et de l’adoption de la
loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
par le Parlement, qui vérifie si l’exécutif a bien respecté les enveloppes et les objectifs déterminés en lois de finances initiale et rectificatives.
Au niveau local, l’organe délibérant (conseil municipal, départemental, régional) adopte chaque année le compte administratif tenu sous la responsabilité de l’ordonnateur, c’est-à-dire de l’exécutif local.
Les
contrôles administratifs
sont d’abord ceux que les comptables opèrent sur la régularité des opérations de dépenses et les pièces justificatives.
Les comptables sont aussi soumis au contrôle hiérarchique du ministre chargé des finances. Si les spécificités du statut des comptables justifient que ceux-ci ne soient pas tenus à un strict devoir d’obéissance vis-à-vis de leur hiérarchie, cela n’interdit évidemment pas d’avoir un droit de regard et de contrôle sur leurs actions. Ce contrôle hiérarchique se manifeste notamment par les inspections sur pièces et sur place auxquelles procède l’Inspection générale des finances. À l’issue de ses contrôles, celle-ci remet un rapport au ministre, à charge pour lui d’en tirer les conséquences qu’il juge utiles.
Les contrôles opérés par les juridictions financières sont, pour certains d’entre eux, de nature administrative. Ainsi, le contrôle de la gestion opéré par la Cour des comptes, au niveau étatique, et par les chambres régionales et les chambres territoriales des comptes (CRTC), au niveau local, consiste à évaluer l’effectivité, l’efficience et l’économie d’une politique publique. Le contrôle de la gestion, qui ne s’appuie jamais sur des considérations d’opportunité, ne débouche pas sur une décision juridictionnelle mais sur une lettre d’observation ou un rapport particulier, par exemple, qui seront rendus publics ou non, dans lesquels la juridiction expose ses conclusions.
Les juridictions financières opèrent un
contrôle juridictionnel
, dont l’issue est une décision de justice revêtue de l’autorité de chose jugée. Il s’agit du jugement des comptes des comptables publics ; en effet, le juge financier ne juge pas directement le comptable, mais il sollicite ses écritures afin d’en juger l’exactitude et la régularité. Les arrêts de la Cour des comptes, pour les comptables de l’État, sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’État. Les jugements des CRTC pour les comptables locaux peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes et susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’État. | 21850 controle politique et administratif des finances publiques | 1,721,097,758 | 14.908205 | quelles sont les formes traditionnelles de contrôle des finances publiques ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 3 minutes en détail les contrôles financiers publics se répartissent traditionnellement en trois catégories : les contrôles politiques, administratifs et juridictionnels. le contrôle politique prend la forme, au niveau de l’état, de la discussion et de l’adoption de la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" par le parlement, qui vérifie si l’exécutif a bien respecté les enveloppes et les objectifs déterminés en lois de finances initiale et rectificatives. au niveau local, l’organe délibérant (conseil municipal, départemental, régional) adopte chaque année le compte administratif tenu sous la responsabilité de l’ordonnateur, c’est-à-dire de l’exécutif local. les contrôles administratifs sont d’abord ceux que les comptables opèrent sur la régularité des opérations de dépenses et les pièces justificatives. les comptables sont aussi soumis au contrôle hiérarchique du ministre chargé des finances. si les spécificités du statut des comptables justifient que ceux-ci ne soient pas tenus à un strict devoir d’obéissance vis-à-vis de leur hiérarchie, cela n’interdit évidemment pas d’avoir un droit de regard et de contrôle sur leurs actions. ce contrôle hiérarchique se manifeste notamment par les inspections sur pièces et sur place auxquelles procède l’inspection générale des finances. à l’issue de ses contrôles, celle-ci remet un rapport au ministre, à charge pour lui d’en tirer les conséquences qu’il juge utiles. les contrôles opérés par les juridictions financières sont, pour certains d’entre eux, de nature administrative. ainsi, le contrôle de la gestion opéré par la cour des comptes, au niveau étatique, et par les chambres régionales et les chambres territoriales des comptes (crtc), au niveau local, consiste à évaluer l’effectivité, l’efficience et l’économie d’une politique publique. le contrôle de la gestion, qui ne s’appuie jamais sur des considérations d’opportunité, ne débouche pas sur une décision juridictionnelle mais sur une lettre d’observation ou un rapport particulier, par exemple, qui seront rendus publics ou non, dans lesquels la juridiction expose ses conclusions. les juridictions financières opèrent un contrôle juridictionnel , dont l’issue est une décision de justice revêtue de l’autorité de chose jugée. il s’agit du jugement des comptes des comptables publics ; en effet, le juge financier ne juge pas directement le comptable, mais il sollicite ses écritures afin d’en juger l’exactitude et la régularité. les arrêts de la cour des comptes, pour les comptables de l’état, sont susceptibles d’appel devant le conseil d’état. les jugements des crtc pour les comptables locaux peuvent être frappés d’appel devant la cour des comptes et susceptibles de recours en cassation devant le conseil d’état. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21850-controle-politique-et-administratif-des-finances-publiques |
Quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ? Dernière modification :
31 mai 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions. Tout déplier
1
Quel est le tribunal administratif territorialement compétent ?
En principe, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Le tribunal administratif de Paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décisions des ministres. Il juge aussi des décisions réglementaires ou individuelles prises par les ambassadeurs et consuls de France accrédités dans les pays étrangers.
Par exception, le code de justice administrative prévoit, par exemple, que les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. Lorsqu'un tribunal est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du
Conseil d’État
, le président du tribunal ou le magistrat délégué peut corriger cette erreur d’affectation et il transmet le dossier au Conseil d’État (art.
R. 351-2
du code de justice administrative).
2
Dans quels cas les tribunaux administratifs ne sont-ils pas juges de droit commun ?
Les tribunaux administratifs, par exception, n’exercent ni les compétences réservées au Conseil d’État en premier et dernier ressort (art.
L. 311-1
à L. 311-12 du code de justice administrative), ni les compétences réservées aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort, ni les compétences réservées aux juridictions spéciales.
Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ?
Le Conseil d’État rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s’agit d’affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d’être contestées devant une cour d’appel.
Fiche thématique
23 juin 2021
3
Quel est le bilan de l’activité des tribunaux administratifs ?
Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d’État un compte rendu relatif au fonctionnement des services de sa juridiction pendant l’année précédente, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance.
Le bilan de l’activité des tribunaux administratifs est brièvement présenté dans le
rapport public annuel du Conseil d’État
. En 2019, les tribunaux administratifs ont été saisis de 231 281 requêtes (213 029 en 2018). Cette même année, les tribunaux administratifs ont rendu 223 229 jugements et ordonnances. Leurs décisions les plus nombreuses ont été rendues en matière de contentieux des étrangers (40,8%), de contentieux des fonctionnaires et agents publics (9,4%), de contentieux de fiscalité (7,2%) et de contentieux du logement (6,7%).
Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, de l’enregistrement de la requête à la notification du jugement, est de 9 mois, soit une réduction de 21,5% entre 2009 et 2019.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269229 competences juridictionnelles droit commun tribunaux administratifs | 1,721,097,773 | 86.762615 | quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ? dernière modification : 31 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions. tout déplier 1 quel est le tribunal administratif territorialement compétent ? en principe, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. le tribunal administratif de paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décisions des ministres. il juge aussi des décisions réglementaires ou individuelles prises par les ambassadeurs et consuls de france accrédités dans les pays étrangers. par exception, le code de justice administrative prévoit, par exemple, que les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. lorsqu'un tribunal est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du conseil d’état , le président du tribunal ou le magistrat délégué peut corriger cette erreur d’affectation et il transmet le dossier au conseil d’état (art. r. 351-2 du code de justice administrative). 2 dans quels cas les tribunaux administratifs ne sont-ils pas juges de droit commun ? les tribunaux administratifs, par exception, n’exercent ni les compétences réservées au conseil d’état en premier et dernier ressort (art. l. 311-1 à l. 311-12 du code de justice administrative), ni les compétences réservées aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort, ni les compétences réservées aux juridictions spéciales. dans quels cas le conseil d'état juge-t-il en premier et dernier ressort ? le conseil d’état rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s’agit d’affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d’être contestées devant une cour d’appel. fiche thématique 23 juin 2021 3 quel est le bilan de l’activité des tribunaux administratifs ? chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du conseil d’état un compte rendu relatif au fonctionnement des services de sa juridiction pendant l’année précédente, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance. le bilan de l’activité des tribunaux administratifs est brièvement présenté dans le rapport public annuel du conseil d’état . en 2019, les tribunaux administratifs ont été saisis de 231 281 requêtes (213 029 en 2018). cette même année, les tribunaux administratifs ont rendu 223 229 jugements et ordonnances. leurs décisions les plus nombreuses ont été rendues en matière de contentieux des étrangers (40,8%), de contentieux des fonctionnaires et agents publics (9,4%), de contentieux de fiscalité (7,2%) et de contentieux du logement (6,7%). le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, de l’enregistrement de la requête à la notification du jugement, est de 9 mois, soit une réduction de 21,5% entre 2009 et 2019. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269229-competences-juridictionnelles-droit-commun-tribunaux-administratifs |
Comment est financée la campagne électorale de l'élection présidentielle ? Dernière modification :
16 janvier 2023
Temps de lecture
4 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel Les dépenses pour la campagne électorale de l'élection présidentielle sont plafonnées.
La campagne électorale pour l'élection présidentielle fait l'objet d'un financement public. Les candidats perçoivent un remboursement forfaitaire en fonction des résultats obtenus (plus ou moins de 5% des suffrages).
les candidats peuvent recueillir des financements privés mais les dons des personnes morales, telles que les entreprises sont interdits. Les dons des particuliers sont limités à 4 600 euros par donateur. En détail Tout déplier
1
Les règles du financement public
Le financement public
de la campagne présidentielle est organisé par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 6 novembre 1962, modifiée pour ces aspects par les lois organiques du 5 février 2001 et du 5 avril 2006, et par les lois organiques concernant le financement des partis politiques de 1988, 1990, et 1995.
Pour bénéficier de ce financement public, les candidats doivent respecter un certain nombre de règles :
la tenue d’un
compte de campagne
qui retrace très précisément l’origine des recettes et la nature des dépenses engagées. Le candidat ne peut pas le gérer personnellement et doit nommer un
mandataire financier
chargé de cette tâche. Le compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
(
CNCCFP
) au plus tard le neuvième vendredi suivant le second tour de scrutin, afin qu’en soit vérifiée la régularité.
De plus, la loi organique du 25 avril 2016 a précisé que "
chaque compte comporte
en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis
et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L’intégralité de cette annexe est publiée avec le compte
" ;
le non-dépassement d’un
plafond de dépenses
, dont le montant est fixé à 16,851 millions d’euros pour chacun des candidats présents au premier tour et à 22,509 millions pour ceux du second tour (
décret du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
).
Un
remboursement forfaitaire des frais de campagne
est prévu :
pour les candidats présents au premier tour, il s’élève au maximum, pour ceux n’ayant pas recueilli plus de 5% des suffrages exprimés, à 4,75% du plafond des dépenses du premier tour (soit 800 423 euros pour l’élection présidentielle de 2022), pour les autres à 47,5% de ce plafond (soit 8 004 225 euros en 2022) ;
pour les candidats présents au second tour, il s’élève à 47,5% du plafond des dépenses du second tour (soit 10 691 775 euros en 2022).
Dès la publication de la liste officielle des candidats par le Conseil constitutionnel, l'État verse à chaque candidat une
avance sur le remboursement forfaitaire
de ses dépenses de campagne. Pour l'élection présidentielle 2022, cette avance s'élevait à 200 000 euros.
Dans tous les cas, les remboursements ne peuvent pas être plus importants que les dépenses déclarées par les candidats.
C’est la CNCCFP qui contrôle en particulier le respect du plafonnement des dépenses.
Des
sanctions pécuniaires et pénales
sont prévues
en cas d’infraction
. Ainsi un candidat ayant dépassé le plafond des dépenses doit verser au Trésor public le montant du dépassement. Si un compte de campagne est rejeté, le montant de l'avance doit être remboursé à l'État.
2
Les règles du financement privé
Les candidats peuvent percevoir
un financement privé
, provenant notamment des partis (cotisations) et des dons des personnes privées.
Depuis la loi du 19 janvier 1995, les
dons et avantages en nature des entreprises privées sont interdits
.
Les
dons des particuliers sont, quant à eux, limités à 4 600 euros par donateur
, tout don égal ou supérieur à 150 euros devant être obligatoirement effectué par chèque, virement ou carte bancaire.
Depuis la
loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
, seules les personnes physiques de
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française ou résidant en France peuvent verser un don à un candidat. De même, seuls les prêts aux candidats octroyés par des partis politiques ou par des banques ayant leur siège social dans l'Espace économique européen sont autorisés.
Un État étranger ou une banque non-européenne ne peut pas prêter de l'argent à un parti ou un candidat
. | 19431 election presidentielle comment est financee la campagne electorale | 1,721,097,773 | 15.338373 | comment est financée la campagne électorale de l'élection présidentielle ? dernière modification : 16 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes podcast quiz l’essentiel les dépenses pour la campagne électorale de l'élection présidentielle sont plafonnées. la campagne électorale pour l'élection présidentielle fait l'objet d'un financement public. les candidats perçoivent un remboursement forfaitaire en fonction des résultats obtenus (plus ou moins de 5% des suffrages). les candidats peuvent recueillir des financements privés mais les dons des personnes morales, telles que les entreprises sont interdits. les dons des particuliers sont limités à 4 600 euros par donateur. en détail tout déplier 1 les règles du financement public le financement public de la campagne présidentielle est organisé par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 6 novembre 1962, modifiée pour ces aspects par les lois organiques du 5 février 2001 et du 5 avril 2006, et par les lois organiques concernant le financement des partis politiques de 1988, 1990, et 1995. pour bénéficier de ce financement public, les candidats doivent respecter un certain nombre de règles : la tenue d’un compte de campagne qui retrace très précisément l’origine des recettes et la nature des dépenses engagées. le candidat ne peut pas le gérer personnellement et doit nommer un mandataire financier chargé de cette tâche. le compte doit être déposé à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ( cnccfp ) au plus tard le neuvième vendredi suivant le second tour de scrutin, afin qu’en soit vérifiée la régularité. de plus, la loi organique du 25 avril 2016 a précisé que " chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. l’intégralité de cette annexe est publiée avec le compte " ; le non-dépassement d’un plafond de dépenses , dont le montant est fixé à 16,851 millions d’euros pour chacun des candidats présents au premier tour et à 22,509 millions pour ceux du second tour ( décret du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales ). un remboursement forfaitaire des frais de campagne est prévu : pour les candidats présents au premier tour, il s’élève au maximum, pour ceux n’ayant pas recueilli plus de 5% des suffrages exprimés, à 4,75% du plafond des dépenses du premier tour (soit 800 423 euros pour l’élection présidentielle de 2022), pour les autres à 47,5% de ce plafond (soit 8 004 225 euros en 2022) ; pour les candidats présents au second tour, il s’élève à 47,5% du plafond des dépenses du second tour (soit 10 691 775 euros en 2022). dès la publication de la liste officielle des candidats par le conseil constitutionnel, l'état verse à chaque candidat une avance sur le remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne. pour l'élection présidentielle 2022, cette avance s'élevait à 200 000 euros. dans tous les cas, les remboursements ne peuvent pas être plus importants que les dépenses déclarées par les candidats. c’est la cnccfp qui contrôle en particulier le respect du plafonnement des dépenses. des sanctions pécuniaires et pénales sont prévues en cas d’infraction . ainsi un candidat ayant dépassé le plafond des dépenses doit verser au trésor public le montant du dépassement. si un compte de campagne est rejeté, le montant de l'avance doit être remboursé à l'état. 2 les règles du financement privé les candidats peuvent percevoir un financement privé , provenant notamment des partis (cotisations) et des dons des personnes privées. depuis la loi du 19 janvier 1995, les dons et avantages en nature des entreprises privées sont interdits . les dons des particuliers sont, quant à eux, limités à 4 600 euros par donateur , tout don égal ou supérieur à 150 euros devant être obligatoirement effectué par chèque, virement ou carte bancaire. depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique , seules les personnes physiques de nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française ou résidant en france peuvent verser un don à un candidat. de même, seuls les prêts aux candidats octroyés par des partis politiques ou par des banques ayant leur siège social dans l'espace économique européen sont autorisés. un état étranger ou une banque non-européenne ne peut pas prêter de l'argent à un parti ou un candidat . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19431-election-presidentielle-comment-est-financee-la-campagne-electorale |
Table des matières
Quelles sont les caractéristiques des élections locales ?
Qui peut voter aux élections locales ?
Existe-t-il un statut de l’élu local ?
Quelle est la répartition des compétences entre les organes locaux ?
Qu’était le conseiller territorial prévu par la réforme de 2010 ?
Quelles sont les principales règles des élections municipales ?
Quel est le mode de scrutin des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants ?
Quel est le mode de scrutin des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus ?
Quel est le mode de scrutin pour les élections départementales ?
Quel est le mode de scrutin pour les élections régionales ? | les elections locales | 1,721,097,860 | 87.519885 | table des matières quelles sont les caractéristiques des élections locales ? qui peut voter aux élections locales ? existe-t-il un statut de l’élu local ? quelle est la répartition des compétences entre les organes locaux ? qu’était le conseiller territorial prévu par la réforme de 2010 ? quelles sont les principales règles des élections municipales ? quel est le mode de scrutin des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants ? quel est le mode de scrutin des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus ? quel est le mode de scrutin pour les élections départementales ? quel est le mode de scrutin pour les élections régionales ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-elections-locales |
Qu'est-ce qu'un département ou une région d'outre-mer ? Dernière modification :
5 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les départements d’outre-mer (DOM) et les régions d’outre-mer (ROM) ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées dans l'hexagone, mais leur
statut dérogatoire
a tendance à les éloigner du modèle de droit commun.
L’article 73 (alinéa 7) de la Constitution prévoit que les DOM et les ROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région. En détail Tout déplier
1
Un statut dérogatoire
Les départements d'outre-mer (DOM) et régions d'outre-mer (ROM) sont régis par l'article 73 de la Constitution. Ces départements et ces régions appartiennent à la même catégorie de collectivité que leurs équivalents dans l'hexagone. Ils bénéficient cependant d'un statut dérogatoire qui tend à les éloigner du modèle de droit commun. Les DOM et les ROM peuvent adapter les lois et règlements nationaux et même y déroger
L'article 73 de la Constitution dispose :
" les lois et règlements [...] peuvent faire l'objet d'
adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités
. Ces
adaptations peuvent être décidées par ces collectivités
dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement ".
L'article 73 prévoit également que les DOM et les ROM peuvent être habilités (par la loi ou par le règlement) à
fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire
, dans un
nombre limité de matières
.
La régionalisation initiée par la loi du 31 décembre 1982 a créé des ROM gérant les mêmes territoires que les DOM, mais avec des institutions séparées et en quelque sorte superposées. C’est pour mettre fin à cette complexité que l’article 73 al. 7 de la Constitution prévoit que les DOM et les ROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région.
La Guyane et la Martinique
ont adopté ce statut de collectivité unique.
2
Quels sont les DOM et les ROM ?
La Guadeloupe et La Réunion sont à la fois des départements d’outre-mer et des régions d’outre-mer.
Conformément à l'alinéa 5 de l'article 73,
la Réunion
présente la
spécificité de ne pas pouvoir adapter les lois et règlements
. Elle n'est
pas non plus habilitée à fixer des règles applicables sur son territoire
.
Mayotte exerce les compétences des départements et des régions d'outre-mer sous le nom de "Département de Mayotte". Cette évolution a été consacrée par l'article 63 de la
loi organique du 3 août 2009
relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la
départementalisation de Mayotte
.
Les électeurs de Mayotte, consultés le 29 mars 2009 sur la base de l'article 72-4 de la Constitution, se sont prononcés à plus de 95% en faveur du projet de
transformation de la collectivité en département
. Mayotte est devenue le 101e département français le 31 mars 2011. | 20146 les departements et les regions doutre mer dom et rom | 1,721,097,861 | 87.976804 | qu'est-ce qu'un département ou une région d'outre-mer ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les départements d’outre-mer (dom) et les régions d’outre-mer (rom) ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées dans l'hexagone, mais leur statut dérogatoire a tendance à les éloigner du modèle de droit commun. l’article 73 (alinéa 7) de la constitution prévoit que les dom et les rom peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région. en détail tout déplier 1 un statut dérogatoire les départements d'outre-mer (dom) et régions d'outre-mer (rom) sont régis par l'article 73 de la constitution. ces départements et ces régions appartiennent à la même catégorie de collectivité que leurs équivalents dans l'hexagone. ils bénéficient cependant d'un statut dérogatoire qui tend à les éloigner du modèle de droit commun. les dom et les rom peuvent adapter les lois et règlements nationaux et même y déroger l'article 73 de la constitution dispose : " les lois et règlements [...] peuvent faire l'objet d' adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités . ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement ". l'article 73 prévoit également que les dom et les rom peuvent être habilités (par la loi ou par le règlement) à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire , dans un nombre limité de matières . la régionalisation initiée par la loi du 31 décembre 1982 a créé des rom gérant les mêmes territoires que les dom, mais avec des institutions séparées et en quelque sorte superposées. c’est pour mettre fin à cette complexité que l’article 73 al. 7 de la constitution prévoit que les dom et les rom peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région. la guyane et la martinique ont adopté ce statut de collectivité unique. 2 quels sont les dom et les rom ? la guadeloupe et la réunion sont à la fois des départements d’outre-mer et des régions d’outre-mer. conformément à l'alinéa 5 de l'article 73, la réunion présente la spécificité de ne pas pouvoir adapter les lois et règlements . elle n'est pas non plus habilitée à fixer des règles applicables sur son territoire . mayotte exerce les compétences des départements et des régions d'outre-mer sous le nom de "département de mayotte". cette évolution a été consacrée par l'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et à la départementalisation de mayotte . les électeurs de mayotte, consultés le 29 mars 2009 sur la base de l'article 72-4 de la constitution, se sont prononcés à plus de 95% en faveur du projet de transformation de la collectivité en département . mayotte est devenue le 101e département français le 31 mars 2011. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20146-les-departements-et-les-regions-doutre-mer-dom-et-rom |
Quelle est l'action de l'administration pénitentiaire pour la réinsertion des personnes condamnées ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les actions pour la réinsertion des détenus peuvent prendre plusieurs formes : le travail, la formation professionnelle, l'alphabétisation, la formation générale, le maintien du lien familial, etc.
Tous les établissements pénitenciers proposent un service d'enseignement et disposent d'une bibliothèque.
Près de 100% des mineurs incarcérés sont scolarisés. En détail Tout déplier
1
Le travail et la formation professionnelle rémunérée
L’administration pénitentiaire favorise le travail et la formation professionnelle rémunérée, afin de ne pas faire coïncider l’incarcération avec une période d’inactivité.
D'après les
informations du ministère du travail
, en 2021, environ 29% des détenus avaient exercé une activité professionnelle en détention (contre 50% en 2000) et environ 7% d’entre eux avaient bénéficié d’une formation professionnelle. Des conseillers Pôle emploi interviennent également en détention pour rendre moins difficile l'insertion professionnelle à la libération.
2
L’enseignement en milieu carcéral
L’administration pénitentiaire met également en place, avec le concours de l’Éducation nationale, des actions d’alphabétisation et de formation générale.
Un service d'enseignement est organisé dans tous les sites pénitentiaires, accueillant des mineurs, des majeurs, femmes et hommes. En 2019-2020,
39 626 personnes détenues ont été scolarisées
, soit 29% de la population totale écrouée pendant l'année. Parmi elles, les mineurs représentent 5,7% des effectifs scolarisés. Ces derniers sont la priorité de l'enseignement en milieu pénitentiaire et ils sont scolarisés à près de 100%
3
Le maintien des liens familiaux
S'agissant du maintien des liens familiaux,
la France rattrape progressivement un important retard
. Outre 124 parloirs familiaux (salons fermés permettant aux détenus de rencontrer leurs proches pour une durée maximale de six heures en journée) répartis dans 33 établissements, il existe 170 unités de vie familiale (appartement meublé et séparé de la détention), réparties dans 52 établissements, permettant l’accueil par un détenu de sa famille pour une durée allant de 6 heures à trois jours.
4
L’accès à la culture
L'administration pénitentiaire développe de multiples partenariats afin, par exemple, de favoriser des actions de prévention sur le thème de la santé ou bien de permettre un accès minimal à la culture. Chaque établissement pénitentiaire dispose ainsi d’une bibliothèque. L’accès à la culture passe aussi par l’organisation de représentations théâtrales, de concerts ou par des ateliers d’arts plastiques (photographie, peinture, sculpture, etc.) ou de pratiques instrumentales. | 268781 administration penitentiaire reinsertion detenus prevention recidive | 1,721,097,878 | 16.778884 | quelle est l'action de l'administration pénitentiaire pour la réinsertion des personnes condamnées ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les actions pour la réinsertion des détenus peuvent prendre plusieurs formes : le travail, la formation professionnelle, l'alphabétisation, la formation générale, le maintien du lien familial, etc. tous les établissements pénitenciers proposent un service d'enseignement et disposent d'une bibliothèque. près de 100% des mineurs incarcérés sont scolarisés. en détail tout déplier 1 le travail et la formation professionnelle rémunérée l’administration pénitentiaire favorise le travail et la formation professionnelle rémunérée, afin de ne pas faire coïncider l’incarcération avec une période d’inactivité. d'après les informations du ministère du travail , en 2021, environ 29% des détenus avaient exercé une activité professionnelle en détention (contre 50% en 2000) et environ 7% d’entre eux avaient bénéficié d’une formation professionnelle. des conseillers pôle emploi interviennent également en détention pour rendre moins difficile l'insertion professionnelle à la libération. 2 l’enseignement en milieu carcéral l’administration pénitentiaire met également en place, avec le concours de l’éducation nationale, des actions d’alphabétisation et de formation générale. un service d'enseignement est organisé dans tous les sites pénitentiaires, accueillant des mineurs, des majeurs, femmes et hommes. en 2019-2020, 39 626 personnes détenues ont été scolarisées , soit 29% de la population totale écrouée pendant l'année. parmi elles, les mineurs représentent 5,7% des effectifs scolarisés. ces derniers sont la priorité de l'enseignement en milieu pénitentiaire et ils sont scolarisés à près de 100% 3 le maintien des liens familiaux s'agissant du maintien des liens familiaux, la france rattrape progressivement un important retard . outre 124 parloirs familiaux (salons fermés permettant aux détenus de rencontrer leurs proches pour une durée maximale de six heures en journée) répartis dans 33 établissements, il existe 170 unités de vie familiale (appartement meublé et séparé de la détention), réparties dans 52 établissements, permettant l’accueil par un détenu de sa famille pour une durée allant de 6 heures à trois jours. 4 l’accès à la culture l'administration pénitentiaire développe de multiples partenariats afin, par exemple, de favoriser des actions de prévention sur le thème de la santé ou bien de permettre un accès minimal à la culture. chaque établissement pénitentiaire dispose ainsi d’une bibliothèque. l’accès à la culture passe aussi par l’organisation de représentations théâtrales, de concerts ou par des ateliers d’arts plastiques (photographie, peinture, sculpture, etc.) ou de pratiques instrumentales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268781-administration-penitentiaire-reinsertion-detenus-prevention-recidive |
Qu'est-ce que le Sénat ? Dernière modification :
30 mars 2023
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2 minutes
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Quiz L’essentiel Le Sénat est l’une des deux assemblées qui composent le Parlement. Il représente les collectivités territoriales.
Le Sénat est composé de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans.
Ses prérogatives sont moins étendues que celles de l’Assemblée nationale. En détail Tout déplier
1
Le rôle du Sénat
Chambre haute du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, le Sénat est composé de 348
sénateurs
élus au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
indirect. Ses membres sont élus pour six ans par un collège électoral. Depuis 2011, il est renouvelé par moitié tous les trois ans. Le Sénat siège au palais du Luxembourg.
Le Sénat est
codétenteur du pouvoir législatif
avec l’
Assemblée nationale
,
Selon l'
article 24 la Constitution
, le Sénat "
assure la représentation des collectivités territoriales
de la République
". Moins soumis à la conjoncture politique, son dialogue avec l'Assemblée, dans le cadre de la navette parlementaire,
contribue à l'amélioration du dispositif législatif
.
Le Sénat
contrôle l’action du Gouvernement
en séance publique et, de façon permanente, par le travail de ses commissions et délégations parlementaires. Les actions de contrôle du Sénat prennent la forme de questions, rapports, débats, et couvrent l’ensemble des champs de l’activité publique.
2
Des pouvoirs moins étendus que ceux de l'Assemblée nationale
Le Sénat dispose de pouvoirs moins étendus que ceux de l'Assemblée nationale.
Contrairement à l'Assemblée nationale,
le Sénat ne peut pas être dissous mais il ne peut pas mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
Lors de l’examen d’un texte, en cas de désaccord avec l’Assemblée nationale, le Sénat
n’a pas le dernier mot
. Le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut demander à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort. En revanche, dans le cas d’un projet de révision constitutionnelle, le Gouvernement ne peut passer outre à l’opposition du Sénat. | 19584 quest ce que le senat | 1,721,097,893 | 15.409638 | qu'est-ce que le sénat ? dernière modification : 30 mars 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel le sénat est l’une des deux assemblées qui composent le parlement. il représente les collectivités territoriales. le sénat est composé de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans. ses prérogatives sont moins étendues que celles de l’assemblée nationale. en détail tout déplier 1 le rôle du sénat chambre haute du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , le sénat est composé de 348 sénateurs élus au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs indirect. ses membres sont élus pour six ans par un collège électoral. depuis 2011, il est renouvelé par moitié tous les trois ans. le sénat siège au palais du luxembourg. le sénat est codétenteur du pouvoir législatif avec l’ assemblée nationale , selon l' article 24 la constitution , le sénat " assure la représentation des collectivités territoriales de la république ". moins soumis à la conjoncture politique, son dialogue avec l'assemblée, dans le cadre de la navette parlementaire, contribue à l'amélioration du dispositif législatif . le sénat contrôle l’action du gouvernement en séance publique et, de façon permanente, par le travail de ses commissions et délégations parlementaires. les actions de contrôle du sénat prennent la forme de questions, rapports, débats, et couvrent l’ensemble des champs de l’activité publique. 2 des pouvoirs moins étendus que ceux de l'assemblée nationale le sénat dispose de pouvoirs moins étendus que ceux de l'assemblée nationale. contrairement à l'assemblée nationale, le sénat ne peut pas être dissous mais il ne peut pas mettre en cause la responsabilité du gouvernement. lors de l’examen d’un texte, en cas de désaccord avec l’assemblée nationale, le sénat n’a pas le dernier mot . le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut demander à l’assemblée nationale de statuer en dernier ressort. en revanche, dans le cas d’un projet de révision constitutionnelle, le gouvernement ne peut passer outre à l’opposition du sénat. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19584-quest-ce-que-le-senat |
Qu’est-ce que le Trésor public ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Trésor public est connu des contribuables comme l’organisme auquel ils envoient le règlement de leur impôt sur le revenu et de leurs contraventions. Il n’a
pas de personnalité juridique distincte de l’État
: payer des impôts ou des amendes au Trésor public, c’est les payer à l’État.
Le terme de Trésor public désigne de manière plus générale :
certains services de l’État : une administration centrale (la direction générale du Trésor, DGT) et les "services du Trésor", notamment le réseau des comptables du Trésor qui dépendent en fait de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
ou certaines fonctions assurées par ces services.
Les services du Trésor public remplissent
trois fonctions
:
caissier
: le Trésor gère le compte de l’État auprès de la Banque de France (principe de l’unité de caisse), recouvre la plupart des impôts et des recettes, paie les dépenses qui sont "ordonnancées" (prescrites) par les autres services de l’État (principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable) et en contrôle la régularité ;
comptable
: le Trésor établit la comptabilité de toutes les personnes morales de droit public (ex : État, collectivités territoriales) ;
financier de l’État
: le Trésor émet des emprunts ou en mobilise les dépôts effectués par les "correspondants du Trésor", c'est-à-dire de ensemble des personnes ou organismes publics et parapublics qui ont la faculté ou l’obligation de déposer des fonds auprès du Trésor public.
Par ailleurs, la
DGFiP
exerce aussi une
mission de conseil financier des décideurs publics
, et la
DGT
est chargée du
suivi du financement de l’économie
, de la gestion des participations détenues par l’État-actionnaire dans des entreprises, et des relations monétaires et financières internationales. | 21879 quest ce que le tresor public | 1,721,097,908 | 14.318198 | qu’est-ce que le trésor public ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail le trésor public est connu des contribuables comme l’organisme auquel ils envoient le règlement de leur impôt sur le revenu et de leurs contraventions. il n’a pas de personnalité juridique distincte de l’état : payer des impôts ou des amendes au trésor public, c’est les payer à l’état. le terme de trésor public désigne de manière plus générale : certains services de l’état : une administration centrale (la direction générale du trésor, dgt) et les "services du trésor", notamment le réseau des comptables du trésor qui dépendent en fait de la direction générale des finances publiques (dgfip) ; ou certaines fonctions assurées par ces services. les services du trésor public remplissent trois fonctions : caissier : le trésor gère le compte de l’état auprès de la banque de france (principe de l’unité de caisse), recouvre la plupart des impôts et des recettes, paie les dépenses qui sont "ordonnancées" (prescrites) par les autres services de l’état (principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable) et en contrôle la régularité ; comptable : le trésor établit la comptabilité de toutes les personnes morales de droit public (ex : état, collectivités territoriales) ; financier de l’état : le trésor émet des emprunts ou en mobilise les dépôts effectués par les "correspondants du trésor", c'est-à-dire de ensemble des personnes ou organismes publics et parapublics qui ont la faculté ou l’obligation de déposer des fonds auprès du trésor public. par ailleurs, la dgfip exerce aussi une mission de conseil financier des décideurs publics , et la dgt est chargée du suivi du financement de l’économie , de la gestion des participations détenues par l’état-actionnaire dans des entreprises, et des relations monétaires et financières internationales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21879-quest-ce-que-le-tresor-public |
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire local ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le pouvoir réglementaire est un pouvoir normatif détenu par les autorités administratives permettant d’édicter des règles de droit, c’est-à-dire des décisions juridiques ayant un caractère général et impersonnel.
Pour les collectivités locales, ce pouvoir est limité à l'échelle de leur territoire.
Le pouvoir réglementaire implique l'édiction d'actes qui peuvent prendre des formes différentes. En détail Tout déplier
1
Un pouvoir soumis à la loi
La
révision constitutionnelle du 28 mars 2003
a consacré
l
’
existence d’un pouvoir réglementaire local en l'inscrivant dans la Constitution (
article 72
alinéa 3).
Le pouvoir réglementaire local :
est soumis au pouvoir réglementaire du
Premier ministre
et du
président de la République
;
s’exerce "dans les conditions prévues par la
loi
" (principe de légalité) ;
se justifie pour les décisions qui entrent dans le champs de compétence des collectivités.
On dit que le pouvoir réglementaire local est secondaire et résiduel.
Les
collectivités territoriales
n’ont jamais la compétence première pour déterminer les règles qui leur sont applicables. Cette soumission du pouvoir réglementaire local au
pouvoir réglementaire
du Premier ministre ainsi qu'à la loi est une conséquence du caractère unitaire de l'État.
Le pouvoir réglementaire local peut être étendu par le biais de l’
expérimentation législative locale
.
2
Domaines d'exercice et types d'actes
Les communes disposent un pouvoir règlementaire large dans le cadre de la
clause générale de compétence
.
Les autres collectivités locales disposent de pouvoirs réglementaires spécifiques déterminés par la loi dans le cadre d’une compétence donnée. Par exemple, les régions ont la responsabilité de distribuer des aides aux entreprises dans le cadre de leur compétence dans le champ du développement économique. Elles adoptent des règlements d’intervention fixant les règles d’éligibilité aux concours régionaux pour les entreprises du territoire.
Les collectivités territoriales ont le pouvoir de déterminer les règles régissant leur fonctionnement interne, l'organisation des services ou le recrutement et la gestion de leur personnel.
Le pouvoir de police du maire permet d'édicter des mesures réglementaires.
Les actes réglementaires des collectivités peuvent prendre plusieurs formes :
un arrêté (lorsqu’il est pris par l’exécutif de la collectivité) ;
une délibération (lorsqu’il est adopté par une assemblée délibérante) ;
un règlement (règlement départemental d'aide social, par exemple) ;
un document ou un plan (comme le plan local d’urbanisme, par exemple). | 20113 quest ce que le pouvoir reglementaire local | 1,721,097,922 | 13.92144 | qu'est-ce que le pouvoir réglementaire local ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le pouvoir réglementaire est un pouvoir normatif détenu par les autorités administratives permettant d’édicter des règles de droit, c’est-à-dire des décisions juridiques ayant un caractère général et impersonnel. pour les collectivités locales, ce pouvoir est limité à l'échelle de leur territoire. le pouvoir réglementaire implique l'édiction d'actes qui peuvent prendre des formes différentes. en détail tout déplier 1 un pouvoir soumis à la loi la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré l ’ existence d’un pouvoir réglementaire local en l'inscrivant dans la constitution ( article 72 alinéa 3). le pouvoir réglementaire local : est soumis au pouvoir réglementaire du premier ministre et du président de la république ; s’exerce "dans les conditions prévues par la loi " (principe de légalité) ; se justifie pour les décisions qui entrent dans le champs de compétence des collectivités. on dit que le pouvoir réglementaire local est secondaire et résiduel. les collectivités territoriales n’ont jamais la compétence première pour déterminer les règles qui leur sont applicables. cette soumission du pouvoir réglementaire local au pouvoir réglementaire du premier ministre ainsi qu'à la loi est une conséquence du caractère unitaire de l'état. le pouvoir réglementaire local peut être étendu par le biais de l’ expérimentation législative locale . 2 domaines d'exercice et types d'actes les communes disposent un pouvoir règlementaire large dans le cadre de la clause générale de compétence . les autres collectivités locales disposent de pouvoirs réglementaires spécifiques déterminés par la loi dans le cadre d’une compétence donnée. par exemple, les régions ont la responsabilité de distribuer des aides aux entreprises dans le cadre de leur compétence dans le champ du développement économique. elles adoptent des règlements d’intervention fixant les règles d’éligibilité aux concours régionaux pour les entreprises du territoire. les collectivités territoriales ont le pouvoir de déterminer les règles régissant leur fonctionnement interne, l'organisation des services ou le recrutement et la gestion de leur personnel. le pouvoir de police du maire permet d'édicter des mesures réglementaires. les actes réglementaires des collectivités peuvent prendre plusieurs formes : un arrêté (lorsqu’il est pris par l’exécutif de la collectivité) ; une délibération (lorsqu’il est adopté par une assemblée délibérante) ; un règlement (règlement départemental d'aide social, par exemple) ; un document ou un plan (comme le plan local d’urbanisme, par exemple). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20113-quest-ce-que-le-pouvoir-reglementaire-local |
Qu’est-ce qu’un traité international ? Dernière modification :
1er juin 2022
Temps de lecture
1 minute
Vidéo L’essentiel En droit international, un traité est un accord écrit qui permet d'encadrer les relations internationales.
Pour conclure un traité, il faut être un sujet de droit international (État ou organisation internationale).
Les États s'engagent sur tout ou partie d'un traité. En détail Tout déplier
1
Un accord écrit selon les règles du droit international
Les traités sont à l’origine de la formation conventionnelle du droit international. Un traité international peut être défini comme un
accord écrit entre des sujets de droit international afin de produire des effets juridiques et régi par le droit international
. Selon le nombre d'acteurs impliqués, ils peuvent être bilatéraux, multilatéraux ou universels.
2
Qui peut conclure un traité ?
Seuls les sujets bénéficiant de la
personnalité juridique internationale
bénéficient de la
capacité de conclure des traités
, c’est-à-dire les États et les Organisations internationales (OI), même s’il n’est pas exclu que d’autres types d’acteurs des relations internationales participent à leur négociation, mais sans jamais pouvoir devenir partie (des
ONG
par exemple).
Chaque partie doit avoir exprimé son consentement à être liée
mais peut néanmoins émettre des
réserves
(modifications de l’effet juridique de certaines dispositions du traité) si cela n’a pas été exclu par le traité ou ne concerne pas le "noyau dur" d’un traité relatif aux droits fondamentaux. | 269889 quest ce quun traite international | 1,721,097,946 | 85.846857 | qu’est-ce qu’un traité international ? dernière modification : 1er juin 2022 temps de lecture 1 minute vidéo l’essentiel en droit international, un traité est un accord écrit qui permet d'encadrer les relations internationales. pour conclure un traité, il faut être un sujet de droit international (état ou organisation internationale). les états s'engagent sur tout ou partie d'un traité. en détail tout déplier 1 un accord écrit selon les règles du droit international les traités sont à l’origine de la formation conventionnelle du droit international. un traité international peut être défini comme un accord écrit entre des sujets de droit international afin de produire des effets juridiques et régi par le droit international . selon le nombre d'acteurs impliqués, ils peuvent être bilatéraux, multilatéraux ou universels. 2 qui peut conclure un traité ? seuls les sujets bénéficiant de la personnalité juridique internationale bénéficient de la capacité de conclure des traités , c’est-à-dire les états et les organisations internationales (oi), même s’il n’est pas exclu que d’autres types d’acteurs des relations internationales participent à leur négociation, mais sans jamais pouvoir devenir partie (des ong par exemple). chaque partie doit avoir exprimé son consentement à être liée mais peut néanmoins émettre des réserves (modifications de l’effet juridique de certaines dispositions du traité) si cela n’a pas été exclu par le traité ou ne concerne pas le "noyau dur" d’un traité relatif aux droits fondamentaux. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269889-quest-ce-quun-traite-international |
Quel est le rôle du Haut-Commissaire aux droits de l’homme ? Dernière modification :
16 octobre 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme est chargé, à la tête du Haut-Commissariat, de
veiller à la promotion et à la protection des droits de l’homme
. Sa création en
1993
est liée à l’adoption par l’Assemblée générale de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne sur les droits de l’homme, qui prône l’harmonisation de la défense et de la surveillance des droits de l’homme par les Nations unies. Il
coordonne l’action onusienne sur cette question
, assurant par exemple le secrétariat du Conseil des droits de l’homme. Son action repose également sur la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et sur le Document final du Sommet mondial de 2005.
La mission du Haut-Commissaire consiste à garantir le respect des droits de l’homme et à prévenir leurs violations, qu’il s’agisse des droits civils, culturels, économiques, sociaux ou politiques. Il veille en priorité à agir en faveur des
personnes vulnérables ou en danger
, en travaillant avec les instances officielles ou des sociétés civiles locales, ainsi qu’avec les organisations régionales. Il s’attache également à engager une coopération internationale sur le sujet. Enfin, il peut avoir
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
pour mener des enquêtes et établir des rapports sur une situation ponctuelle.
Le Haut-Commissaire est souvent choisi parmi des
personnalités ayant exercé des responsabilités importantes sur la scène nationale ou à l’international
. Tel a été le cas de Louise Arbour (2004-2008), ancienne procureure générale du Tribunal pénal international pour le Rwanda et de celui pour l’ex-Yougoslavie, de Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein (2014-2018), diplomate jordanien et premier président élu de l’Assemblée des États parties de la CPI, ou encore Michelle Bachelet (depuis 2018), ancienne présidente du Chili. | 271173 quel est le role du haut commissaire aux droits de lhomme | 1,721,097,961 | 14.400831 | quel est le rôle du haut-commissaire aux droits de l’homme ? dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le haut-commissaire aux droits de l’homme est chargé, à la tête du haut-commissariat, de veiller à la promotion et à la protection des droits de l’homme . sa création en 1993 est liée à l’adoption par l’assemblée générale de la déclaration et du programme d’action de vienne sur les droits de l’homme, qui prône l’harmonisation de la défense et de la surveillance des droits de l’homme par les nations unies. il coordonne l’action onusienne sur cette question , assurant par exemple le secrétariat du conseil des droits de l’homme. son action repose également sur la déclaration universelle des droits de l’homme (dudh) et sur le document final du sommet mondial de 2005. la mission du haut-commissaire consiste à garantir le respect des droits de l’homme et à prévenir leurs violations, qu’il s’agisse des droits civils, culturels, économiques, sociaux ou politiques. il veille en priorité à agir en faveur des personnes vulnérables ou en danger , en travaillant avec les instances officielles ou des sociétés civiles locales, ainsi qu’avec les organisations régionales. il s’attache également à engager une coopération internationale sur le sujet. enfin, il peut avoir mandat durée d'exercice d'une fonction élective pour mener des enquêtes et établir des rapports sur une situation ponctuelle. le haut-commissaire est souvent choisi parmi des personnalités ayant exercé des responsabilités importantes sur la scène nationale ou à l’international . tel a été le cas de louise arbour (2004-2008), ancienne procureure générale du tribunal pénal international pour le rwanda et de celui pour l’ex-yougoslavie, de zeid ra’ad zeid al-hussein (2014-2018), diplomate jordanien et premier président élu de l’assemblée des états parties de la cpi, ou encore michelle bachelet (depuis 2018), ancienne présidente du chili. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271173-quel-est-le-role-du-haut-commissaire-aux-droits-de-lhomme |
Quelle est la répartition des compétences entre les organes locaux ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Chaque
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
est dotée d’un organe délibérant et d’un organe exécutif :
conseil municipal et maire pour la commune ;
conseil départemental et président du conseil départemental pour le département ;
conseil régional et président du conseil régional pour la région. En détail Tout déplier
1
Compétences des organes délibérants
Au sein de la
commune
, le
conseil municipal
, organe délibérant (également appelé assemblée délibérante), élu au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct, dispose de la compétence de principe, ce qui lui permet de
décider sur toute affaire d’
intérêt local
conformément à l'
article L2121-29
du code général des collectivités territoriales (CGCT).
S'agissant du
conseil départemental
(
article L3211-1
du CGCT) et du
conseil régional
(
article L4221-1
du CGCT), l’organe délibérant règle par ses délibérations les affaires du
département
ou de la
région
dans les domaines de compétences que la loi lui attribue
.
2
Compétences des organes exécutifs
L’organe exécutif a pour rôle de
préparer et d’exécuter les délibérations
. Cette fonction est attribuée au
président de l’organe délibérant
sauf dans certaines collectivités spécifiques (
Corse
, Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie
et
Martinique
).
Il occupe en réalité une place centrale car il est le
"chef de l’administration locale"
. Le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional sont titulaires d’un
pouvoir hiérarchique
, afin de nommer, promouvoir, sanctionner et révoquer les fonctionnaires de leur collectivité (dans les limites du statut de la fonction publique).
L’organe exécutif peut aussi disposer de
compétences propres
:
le
maire
est titulaire du pouvoir de police administrative : il peut prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les atteintes à l’ordre public (
article L2212-1
du CGCT). Le conseil municipal n'est pas compétent pour intervenir dans ces domaines, sauf sous la forme d’avis ou de vœux que le maire n’est pas tenu de suivre ;
le président du conseil départemental gère le domaine public du département, il dispose à ce titre d’un pouvoir de police domaniale (
article L3221-4
du CGCT). | 20175 quelle est la repartition des competences entre les organes locaux | 1,721,097,975 | 14.539193 | quelle est la répartition des compétences entre les organes locaux ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel chaque collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis est dotée d’un organe délibérant et d’un organe exécutif : conseil municipal et maire pour la commune ; conseil départemental et président du conseil départemental pour le département ; conseil régional et président du conseil régional pour la région. en détail tout déplier 1 compétences des organes délibérants au sein de la commune , le conseil municipal , organe délibérant (également appelé assemblée délibérante), élu au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, dispose de la compétence de principe, ce qui lui permet de décider sur toute affaire d’ intérêt local conformément à l' article l2121-29 du code général des collectivités territoriales (cgct). s'agissant du conseil départemental ( article l3211-1 du cgct) et du conseil régional ( article l4221-1 du cgct), l’organe délibérant règle par ses délibérations les affaires du département ou de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue . 2 compétences des organes exécutifs l’organe exécutif a pour rôle de préparer et d’exécuter les délibérations . cette fonction est attribuée au président de l’organe délibérant sauf dans certaines collectivités spécifiques ( corse , polynésie française, nouvelle-calédonie et martinique ). il occupe en réalité une place centrale car il est le "chef de l’administration locale" . le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional sont titulaires d’un pouvoir hiérarchique , afin de nommer, promouvoir, sanctionner et révoquer les fonctionnaires de leur collectivité (dans les limites du statut de la fonction publique). l’organe exécutif peut aussi disposer de compétences propres : le maire est titulaire du pouvoir de police administrative : il peut prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les atteintes à l’ordre public ( article l2212-1 du cgct). le conseil municipal n'est pas compétent pour intervenir dans ces domaines, sauf sous la forme d’avis ou de vœux que le maire n’est pas tenu de suivre ; le président du conseil départemental gère le domaine public du département, il dispose à ce titre d’un pouvoir de police domaniale ( article l3221-4 du cgct). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20175-quelle-est-la-repartition-des-competences-entre-les-organes-locaux |
Quels sont les droits des étrangers ? Dernière modification :
15 mars 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail Les droits des étrangers en France sont en partie les mêmes et en partie différents de ceux détenus par les citoyens français. On désigne ici par "étranger" toute personne ne possédant pas la nationalité française. Tout déplier
1
Quels sont les droits différents ?
Les droits politiques (droit de vote et d’éligibilité) ne sont pas reconnus aux étrangers. Seuls les ressortissants des pays de l’Union européenne résidant en France ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes.
À l'exception des emplois dits de souveraineté (diplomatie, défense…), l'accès aux corps et emplois de la fonction publique est possible pour :
les citoyens nationaux d’un pays membre de l’Union européenne ;
les ressortissants de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein, des principautés d’Andorre et de Monaco et de la Suisse.
Les étrangers non européens ne peuvent pas devenir fonctionnaires titulaires. Seuls les emplois de chercheurs des établissements de recherche, de professeurs de l’enseignement supérieur et de médecins des établissements hospitaliers leur sont ouverts.
Pour l’exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien ou de sage-femme, les candidats doivent satisfaire à des conditions de diplôme, d’inscription à l’ordre correspondant et de
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
(ressortissant français, andorran, d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, du Maroc ou de Tunisie). En outre, des conventions ou accords internationaux peuvent permettre l’exercice d’une profession en France par un ressortissant du pays signataire, sous réserve de réciprocité. C'est le cas pour la médecine avec la Centrafrique, le Congo (Brazzaville), le Gabon, le Mali, le Sénégal, le Tchad, le Togo, ainsi que Monaco.
Les étrangers ne disposent pas non plus d’un droit reconnu aux citoyens français : le droit d’entrer et de séjourner sans conditions sur le territoire. Cette disposition a été précisée par le Conseil constitutionnel (décisions de 1993). L’entrée et le séjour des étrangers en France sont réglementés par l’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée à de nombreuses reprises.
Les ressortissants de l’Union européenne bénéficient de conditions plus souples, puisqu'ils peuvent circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres de l’Union.
2
Quels sont les droits identiques ?
Dans certains domaines, les étrangers jouissent des mêmes droits que les citoyens français.
Sous réserve de travailler de manière déclarée, les étrangers
bénéficient des prestations de la sécurité sociale
(assurance maladie, indemnisation des accidents du travail, congés de maternité pour les femmes...).
Les étrangers sont
électeurs dans les instances représentatives du personnel
. Ils peuvent être élus délégués syndicaux. Ils peuvent être membres des comités d’entreprises et délégués du personnel. Ils sont électeurs et éligibles dans les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale, les conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux (OPAC, OPHLM).
Ils peuvent être élus
parents délégués
et, à ce titre, participer aux conseils des écoles maternelles et élémentaires, ainsi qu’aux conseils d’administration des collèges et des lycées. Ils peuvent aussi participer aux instances de gestion des universités (la présidence de l’Université restant monopole national).
Les étrangers ont accès à la justice, le droit à l’
aide juridictionnelle
Aide financière permettant aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour accéder à la justice, d'obtenir la prise en charge par l'État de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès
, le droit de faire des recours contre les actes de l’administration, de porter plainte, d’être partie dans un procès pénal ou civil.
Les ressortissants de l’Union européenne ont le droit de voter pour désigner les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et dans d’autres organismes agricoles. Mais seuls des Français peuvent être membres des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres d’agriculture et des chambres de métier. | 23850 quels sont les droits des etrangers | 1,721,097,990 | 14.685921 | quels sont les droits des étrangers ? dernière modification : 15 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail les droits des étrangers en france sont en partie les mêmes et en partie différents de ceux détenus par les citoyens français. on désigne ici par "étranger" toute personne ne possédant pas la nationalité française. tout déplier 1 quels sont les droits différents ? les droits politiques (droit de vote et d’éligibilité) ne sont pas reconnus aux étrangers. seuls les ressortissants des pays de l’union européenne résidant en france ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes. à l'exception des emplois dits de souveraineté (diplomatie, défense…), l'accès aux corps et emplois de la fonction publique est possible pour : les citoyens nationaux d’un pays membre de l’union européenne ; les ressortissants de la norvège, de l’islande et du liechtenstein, des principautés d’andorre et de monaco et de la suisse. les étrangers non européens ne peuvent pas devenir fonctionnaires titulaires. seuls les emplois de chercheurs des établissements de recherche, de professeurs de l’enseignement supérieur et de médecins des établissements hospitaliers leur sont ouverts. pour l’exercice en france des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien ou de sage-femme, les candidats doivent satisfaire à des conditions de diplôme, d’inscription à l’ordre correspondant et de nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état (ressortissant français, andorran, d’un état de l’union européenne ou de l’espace économique européen, du maroc ou de tunisie). en outre, des conventions ou accords internationaux peuvent permettre l’exercice d’une profession en france par un ressortissant du pays signataire, sous réserve de réciprocité. c'est le cas pour la médecine avec la centrafrique, le congo (brazzaville), le gabon, le mali, le sénégal, le tchad, le togo, ainsi que monaco. les étrangers ne disposent pas non plus d’un droit reconnu aux citoyens français : le droit d’entrer et de séjourner sans conditions sur le territoire. cette disposition a été précisée par le conseil constitutionnel (décisions de 1993). l’entrée et le séjour des étrangers en france sont réglementés par l’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée à de nombreuses reprises. les ressortissants de l’union européenne bénéficient de conditions plus souples, puisqu'ils peuvent circuler et séjourner librement sur le territoire des états membres de l’union. 2 quels sont les droits identiques ? dans certains domaines, les étrangers jouissent des mêmes droits que les citoyens français. sous réserve de travailler de manière déclarée, les étrangers bénéficient des prestations de la sécurité sociale (assurance maladie, indemnisation des accidents du travail, congés de maternité pour les femmes...). les étrangers sont électeurs dans les instances représentatives du personnel . ils peuvent être élus délégués syndicaux. ils peuvent être membres des comités d’entreprises et délégués du personnel. ils sont électeurs et éligibles dans les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale, les conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux (opac, ophlm). ils peuvent être élus parents délégués et, à ce titre, participer aux conseils des écoles maternelles et élémentaires, ainsi qu’aux conseils d’administration des collèges et des lycées. ils peuvent aussi participer aux instances de gestion des universités (la présidence de l’université restant monopole national). les étrangers ont accès à la justice, le droit à l’ aide juridictionnelle aide financière permettant aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour accéder à la justice, d'obtenir la prise en charge par l'état de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès , le droit de faire des recours contre les actes de l’administration, de porter plainte, d’être partie dans un procès pénal ou civil. les ressortissants de l’union européenne ont le droit de voter pour désigner les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et dans d’autres organismes agricoles. mais seuls des français peuvent être membres des chambres de commerce et d’industrie (cci), des chambres d’agriculture et des chambres de métier. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23850-quels-sont-les-droits-des-etrangers |
Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Même si les collectivités territoriales s'administrent librement, elles restent soumises à certains contrôles. En vertu du principe d'indivisibilité de la République, les actes des collectivités territoriales doivent respecter l'ordre juridique. En détail Tout déplier
1
Quels sont les différents types de contrôle ?
Les collectivités territoriales sont soumises à plusieurs types de contrôles :
le contrôle des actes des collectivités territoriales
. Il s'agit d'un
contrôle de légalité
effectué
a posteriori
, c'est-à-dire après leur entrée en vigueur, et qui porte uniquement sur leur légalité. C'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité ;
le contrôle budgétaire
qui permet de contrôler les actes budgétaires. Il s'effectue également
a posteriori.
Par ailleurs, les
chambres régionales et territoriales des comptes
contrôlent la
gestion des collectivités territoriales
;
le contrôle sur les organes
qui a lieu dans certaines conditions. Il porte sur les organes délibérants des collectivités, qui peuvent être dissous par décret.
2
Pourquoi existe-t-il un contrôle des actes des collectivités ?
Le contrôle des actes des collectivités décentralisées est rendu nécessaire par le principe d'
indivisibilité de la République
(
article 1er de la Constitution
). Ce principe implique que la loi et les décrets nationaux, édictés par des autorités centrales que sont le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
ou le pouvoir exécutif, sont respectés par les autorités publiques locales.
L’
article 72 alinéa 6 de la Constitution
prévoit que
"dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois"
.
Néanmoins, ce contrôle doit également respecter le principe de
libre administration des collectivités
(article 72 alinéa 3 de la Constitution), qui a aussi valeur constitutionnelle. Il ne doit donc pas revêtir les mêmes caractéristiques que le contrôle hiérarchique exercé par des autorités supérieures de l’État sur des autorités subordonnées. Cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le
Conseil constitutionnel
dans sa
décision relative à la loi du 2 mars 1982
. | 20194 le controle de legalite des actes des collectivites territoriales | 1,721,098,004 | 14.167747 | quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel même si les collectivités territoriales s'administrent librement, elles restent soumises à certains contrôles. en vertu du principe d'indivisibilité de la république, les actes des collectivités territoriales doivent respecter l'ordre juridique. en détail tout déplier 1 quels sont les différents types de contrôle ? les collectivités territoriales sont soumises à plusieurs types de contrôles : le contrôle des actes des collectivités territoriales . il s'agit d'un contrôle de légalité effectué a posteriori , c'est-à-dire après leur entrée en vigueur, et qui porte uniquement sur leur légalité. c'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité ; le contrôle budgétaire qui permet de contrôler les actes budgétaires. il s'effectue également a posteriori. par ailleurs, les chambres régionales et territoriales des comptes contrôlent la gestion des collectivités territoriales ; le contrôle sur les organes qui a lieu dans certaines conditions. il porte sur les organes délibérants des collectivités, qui peuvent être dissous par décret. 2 pourquoi existe-t-il un contrôle des actes des collectivités ? le contrôle des actes des collectivités décentralisées est rendu nécessaire par le principe d' indivisibilité de la république ( article 1er de la constitution ). ce principe implique que la loi et les décrets nationaux, édictés par des autorités centrales que sont le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ou le pouvoir exécutif, sont respectés par les autorités publiques locales. l’ article 72 alinéa 6 de la constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la république, le représentant de l’état, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois" . néanmoins, ce contrôle doit également respecter le principe de libre administration des collectivités (article 72 alinéa 3 de la constitution), qui a aussi valeur constitutionnelle. il ne doit donc pas revêtir les mêmes caractéristiques que le contrôle hiérarchique exercé par des autorités supérieures de l’état sur des autorités subordonnées. cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 2 mars 1982 . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20194-le-controle-de-legalite-des-actes-des-collectivites-territoriales |
Qu'est-ce que l'autorité judiciaire ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Dans la tradition républicaine, l’autorité judiciaire désigne l’ensemble des institutions – juridictions, magistrats... – concourant à l’exercice du pouvoir de juger au sein de l’ordre judiciaire. Les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire. Tout déplier
1
Pour quelles raisons parle-t-on d’autorité et non de pouvoir judiciaire ?
Le fait que la fonction de juger soit confiée à une autorité plutôt qu’à un pouvoir n’est pas anodin. Au moment de la Révolution, le souvenir des parlements d’Ancien Régime et le dogme de la primauté de la loi ont contribué à disqualifier durablement le pouvoir judiciaire.
La Constitution de la Ve République consacre son titre VIII à l'autorité judiciaire. Elle reste fidèle à la conception restrictive de la justice. Si les juges exercent leurs attributions "au nom du peuple français", ils n’en sont pas pour autant les représentants et ne peuvent donc constituer un pouvoir propre.
En tant qu’autorité, la justice doit donc rester éloignée des forces politiques, ce qui est une façon d’instituer son
indépendance
. Mais, elle est en même temps séparée du cœur de la souveraineté, ce qui est une façon d’assurer son affaiblissement.
La séparation des pouvoirs
Élaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines.
Parole d'expert
Par
Frank Baron
7 juillet 2018
2
Quelles sont les fonctions de l’autorité judiciaire ?
Outre la fonction de juger (faire appliquer la loi en tranchant les litiges), la Constitution institue l’autorité judiciaire en "gardienne de la liberté individuelle" (article 66). Cette affirmation signifie que le juge judiciaire a pour mission de vérifier que l’administration a bien respecté les règles qui lui incombent en cas d’atteinte aux libertés.
C’est aussi pourquoi de nombreuses mesures limitant l’exercice d’une liberté individuelle doivent recevoir l’assentiment d’un juge judiciaire. Il s’agit notamment de décisions en matière d’expropriation ou de visite domiciliaire administrative. | 38024 quest ce que lautorite judiciaire article 66 de la constitution | 1,721,098,010 | 88.379134 | qu'est-ce que l'autorité judiciaire ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail dans la tradition républicaine, l’autorité judiciaire désigne l’ensemble des institutions – juridictions, magistrats... – concourant à l’exercice du pouvoir de juger au sein de l’ordre judiciaire. les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire. tout déplier 1 pour quelles raisons parle-t-on d’autorité et non de pouvoir judiciaire ? le fait que la fonction de juger soit confiée à une autorité plutôt qu’à un pouvoir n’est pas anodin. au moment de la révolution, le souvenir des parlements d’ancien régime et le dogme de la primauté de la loi ont contribué à disqualifier durablement le pouvoir judiciaire. la constitution de la ve république consacre son titre viii à l'autorité judiciaire. elle reste fidèle à la conception restrictive de la justice. si les juges exercent leurs attributions "au nom du peuple français", ils n’en sont pas pour autant les représentants et ne peuvent donc constituer un pouvoir propre. en tant qu’autorité, la justice doit donc rester éloignée des forces politiques, ce qui est une façon d’instituer son indépendance . mais, elle est en même temps séparée du cœur de la souveraineté, ce qui est une façon d’assurer son affaiblissement. la séparation des pouvoirs élaborée par locke (1632-1704) et montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’état, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. parole d'expert par frank baron 7 juillet 2018 2 quelles sont les fonctions de l’autorité judiciaire ? outre la fonction de juger (faire appliquer la loi en tranchant les litiges), la constitution institue l’autorité judiciaire en "gardienne de la liberté individuelle" (article 66). cette affirmation signifie que le juge judiciaire a pour mission de vérifier que l’administration a bien respecté les règles qui lui incombent en cas d’atteinte aux libertés. c’est aussi pourquoi de nombreuses mesures limitant l’exercice d’une liberté individuelle doivent recevoir l’assentiment d’un juge judiciaire. il s’agit notamment de décisions en matière d’expropriation ou de visite domiciliaire administrative. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38024-quest-ce-que-lautorite-judiciaire-article-66-de-la-constitution |
Qu'est-ce que le traité de Lisbonne ? Dernière modification :
15 février 2024
Temps de lecture
4 minutes
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Podcast
Quiz L’essentiel Le traité de Lisbonne est un traité modificatif signé le 13 décembre 2007 dans la capitale portugaise et entré en vigueur le 1er décembre 2009. Il amende les traités européens existants (295 amendements) mais ne les rassemble pas dans un texte unique.
Le traité de Lisbonne ne transfère aucune nouvelle compétence exclusive à l’Union européenne mais
modifie la façon dont elle exerce ses pouvoirs propres
, et lui confère de
nouvelles compétences partagées
.
Ce texte
s'inspire, en partie, du projet de Constitution pour l'Europe
de 2004, qui n'a pas été adopté. En détail Tout déplier
1
Que contient le traité de Lisbonne ?
Le traité de Lisbonne comporte seulement sept articles. Les traités européens modifiés par lui se présentent désormais ainsi :
le
traité sur l’Union européenne (TUE)
,
qui comporte 55 articles : il est mis en place par le traité signé à Maastricht en 1992 et modifié ensuite par les traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2001) ;
le
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
, composé de
358 articles : anciennement traité instituant la Communauté européenne (TCE), il a été établi par le traité de Rome de 1957 et modifié plusieurs fois par l’Acte unique européen (1986) et les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice.
Comment le traité de Lisbonne a-t-il été adopté ?
Après le rejet, par la France et les Pays-Bas (référendums de 2005), du traité établissant une Constitution pour l’Europe rédigé par la convention sur l’avenir de l’Europe, le Conseil européen a décidé de s’accorder une "période de réflexion" de deux ans.
S'appuyant sur la
déclaration de Berlin de mars 2007
, le Conseil européen des 21-23 juin 2007 a adopté un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
en vue d’une nouvelle conférence intergouvernementale (CIG) sous la présidence portugaise. La CIG a conclu ses travaux en octobre 2007. Le traité a été signé lors du Conseil européen de Lisbonne du 13 décembre 2007 et a été ratifié par tous les États membres.
2
Quels sont les points communs entre le traité de Lisbonne et le projet de Constitution pour l’Europe ?
Plusieurs modifications importantes introduites par le traité de Lisbonne ont été reprises du projet inabouti de traité établissant une Constitution pour l’Europe de 2004 :
disparition de la structure en piliers
issue du traité de Maastricht (1992). Le traité de Maastricht instaurait trois “piliers” correspondant à des procédures décisionnelles différentes. Le premier pilier, dit communautaire, régissait la Communauté européenne, selon un fonctionnement largement supranational. Les deuxième et troisième piliers (politique étrangère et de sécurité commune – PESC ; coopérations dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) obéissaient, quant à eux, à des procédures plus intergouvernementales, mais plusieurs aspects du troisième pilier avaient été communautarisés par le traité d’Amsterdam en 1997 ;
rénovation du cadre institutionnel
. Le
Conseil européen
devient une institution à part entière, son président est élu pour deux ans et demi renouvelables une fois, le
Parlement européen
voit ses pouvoirs renforcés et étendus ;
reconnaissance explicite de la personnalité juridique de l’UE
(art. 47 TUE), ce qui lui permet de conclure des
traités
ou d’adhérer à des conventions. Certes, dans les faits, la doctrine reconnaissait généralement déjà à l’UE la personnalité juridique, puisqu'elle avait déjà conclu des accords avec des États tiers ;
extension de la possibilité d’engager des coopérations renforcées, à condition qu’y participent au moins neuf des États membres ;
obtention de nouveaux
droits pour les citoyens
et les Parlements nationaux.
3
Quelles sont les différences entres les deux textes ?
Le traité de Lisbonne va moins loin que ce que prévoyait le projet de traité constitutionnel :
le vocabulaire évoquant une démarche constitutionnelle (lois européennes, ministre des affaires étrangères…) n’est pas conservé. De même, le traité ne mentionne pas les symboles de l’Union (drapeau, hymne, devise européens, journée de l’Europe) ;
la
Charte des droits fondamentaux
n’est pas intégrée directement dans le traité, elle est seulement mentionnée dans l’article consacré aux droits fondamentaux (art. 6 TUE), qui lui reconnaît la même valeur juridique que celle des traités, et figure en annexe du traité de Lisbonne ;
la “concurrence libre et non faussée” ne figure pas dans la liste des objectifs de l’Union ;
la lutte contre le changement climatique est ajoutée aux objectifs de l’Union. | 20315 quest ce que le traite de lisbonne | 1,721,098,021 | 17.131652 | qu'est-ce que le traité de lisbonne ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 4 minutes infographie podcast quiz l’essentiel le traité de lisbonne est un traité modificatif signé le 13 décembre 2007 dans la capitale portugaise et entré en vigueur le 1er décembre 2009. il amende les traités européens existants (295 amendements) mais ne les rassemble pas dans un texte unique. le traité de lisbonne ne transfère aucune nouvelle compétence exclusive à l’union européenne mais modifie la façon dont elle exerce ses pouvoirs propres , et lui confère de nouvelles compétences partagées . ce texte s'inspire, en partie, du projet de constitution pour l'europe de 2004, qui n'a pas été adopté. en détail tout déplier 1 que contient le traité de lisbonne ? le traité de lisbonne comporte seulement sept articles. les traités européens modifiés par lui se présentent désormais ainsi : le traité sur l’union européenne (tue) , qui comporte 55 articles : il est mis en place par le traité signé à maastricht en 1992 et modifié ensuite par les traités d’amsterdam (1997) et de nice (2001) ; le traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue) , composé de 358 articles : anciennement traité instituant la communauté européenne (tce), il a été établi par le traité de rome de 1957 et modifié plusieurs fois par l’acte unique européen (1986) et les traités de maastricht, d’amsterdam et de nice. comment le traité de lisbonne a-t-il été adopté ? après le rejet, par la france et les pays-bas (référendums de 2005), du traité établissant une constitution pour l’europe rédigé par la convention sur l’avenir de l’europe, le conseil européen a décidé de s’accorder une "période de réflexion" de deux ans. s'appuyant sur la déclaration de berlin de mars 2007 , le conseil européen des 21-23 juin 2007 a adopté un mandat durée d'exercice d'une fonction élective en vue d’une nouvelle conférence intergouvernementale (cig) sous la présidence portugaise. la cig a conclu ses travaux en octobre 2007. le traité a été signé lors du conseil européen de lisbonne du 13 décembre 2007 et a été ratifié par tous les états membres. 2 quels sont les points communs entre le traité de lisbonne et le projet de constitution pour l’europe ? plusieurs modifications importantes introduites par le traité de lisbonne ont été reprises du projet inabouti de traité établissant une constitution pour l’europe de 2004 : disparition de la structure en piliers issue du traité de maastricht (1992). le traité de maastricht instaurait trois “piliers” correspondant à des procédures décisionnelles différentes. le premier pilier, dit communautaire, régissait la communauté européenne, selon un fonctionnement largement supranational. les deuxième et troisième piliers (politique étrangère et de sécurité commune – pesc ; coopérations dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) obéissaient, quant à eux, à des procédures plus intergouvernementales, mais plusieurs aspects du troisième pilier avaient été communautarisés par le traité d’amsterdam en 1997 ; rénovation du cadre institutionnel . le conseil européen devient une institution à part entière, son président est élu pour deux ans et demi renouvelables une fois, le parlement européen voit ses pouvoirs renforcés et étendus ; reconnaissance explicite de la personnalité juridique de l’ue (art. 47 tue), ce qui lui permet de conclure des traités ou d’adhérer à des conventions. certes, dans les faits, la doctrine reconnaissait généralement déjà à l’ue la personnalité juridique, puisqu'elle avait déjà conclu des accords avec des états tiers ; extension de la possibilité d’engager des coopérations renforcées, à condition qu’y participent au moins neuf des états membres ; obtention de nouveaux droits pour les citoyens et les parlements nationaux. 3 quelles sont les différences entres les deux textes ? le traité de lisbonne va moins loin que ce que prévoyait le projet de traité constitutionnel : le vocabulaire évoquant une démarche constitutionnelle (lois européennes, ministre des affaires étrangères…) n’est pas conservé. de même, le traité ne mentionne pas les symboles de l’union (drapeau, hymne, devise européens, journée de l’europe) ; la charte des droits fondamentaux n’est pas intégrée directement dans le traité, elle est seulement mentionnée dans l’article consacré aux droits fondamentaux (art. 6 tue), qui lui reconnaît la même valeur juridique que celle des traités, et figure en annexe du traité de lisbonne ; la “concurrence libre et non faussée” ne figure pas dans la liste des objectifs de l’union ; la lutte contre le changement climatique est ajoutée aux objectifs de l’union. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20315-quest-ce-que-le-traite-de-lisbonne |
Quelle est la procédure d'appel des jugements des tribunaux administratifs ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs peuvent être contestés devant une cour administrative d’appel. D'autres jugements (litiges relatifs aux élections municipales et départementales ou ceux rendus en premier et dernier ressort) doivent être contestés devant le Conseil d'État. Tout déplier
1
Quelle est la procédure à suivre pour faire appel d’un jugement des tribunaux administratifs ?
Toute partie à l’instance dispose de deux mois, à compter du jour où le jugement du
tribunal administratif
lui a été notifié, pour interjeter appel devant la
cour administrative d’appel
(CAA) compétente. Par exemple, un appel contre un jugement du tribunal administratif de Rouen doit être formé devant la cour administrative d’appel de Douai. L’assistance d’un
avocat
est obligatoire sauf en matière de litige de grande voirie.
En principe, le
ministre
est seul compétent pour interjeter appel au nom de l’État. Toutefois, le
préfet
peut le faire pour certains litiges nés de l’activité de ses services (art.
R. 811-10-1
du code de justice administrative).
2
Quels sont les jugements qui ne peuvent pas faire l’objet d’une contestation devant une CAA ?
Les appels contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en premier ressort sur des litiges relatifs aux
élections municipales
et
départementales
, ainsi que sur les recours sur renvoi de l’
autorité judiciaire
, ne peuvent être formés devant la cour administrative d’appel du ressort, mais seulement devant le
Conseil d’État
.
Aucun appel n’est en revanche possible contre des jugements des tribunaux administratifs rendus en premier et dernier ressort (art.
R. 811-1
et R. 811-1-1 du code de justice administrative), par exemple pour les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs, d’impôts locaux ou de permis de conduire. Ces jugements peuvent être contestés uniquement par la voie du
recours en cassation devant le Conseil d’État
.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269220 appel jugement tribunal administratif ta caa | 1,721,098,025 | 15.310483 | quelle est la procédure d'appel des jugements des tribunaux administratifs ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs peuvent être contestés devant une cour administrative d’appel. d'autres jugements (litiges relatifs aux élections municipales et départementales ou ceux rendus en premier et dernier ressort) doivent être contestés devant le conseil d'état. tout déplier 1 quelle est la procédure à suivre pour faire appel d’un jugement des tribunaux administratifs ? toute partie à l’instance dispose de deux mois, à compter du jour où le jugement du tribunal administratif lui a été notifié, pour interjeter appel devant la cour administrative d’appel (caa) compétente. par exemple, un appel contre un jugement du tribunal administratif de rouen doit être formé devant la cour administrative d’appel de douai. l’assistance d’un avocat est obligatoire sauf en matière de litige de grande voirie. en principe, le ministre est seul compétent pour interjeter appel au nom de l’état. toutefois, le préfet peut le faire pour certains litiges nés de l’activité de ses services (art. r. 811-10-1 du code de justice administrative). 2 quels sont les jugements qui ne peuvent pas faire l’objet d’une contestation devant une caa ? les appels contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en premier ressort sur des litiges relatifs aux élections municipales et départementales , ainsi que sur les recours sur renvoi de l’ autorité judiciaire , ne peuvent être formés devant la cour administrative d’appel du ressort, mais seulement devant le conseil d’état . aucun appel n’est en revanche possible contre des jugements des tribunaux administratifs rendus en premier et dernier ressort (art. r. 811-1 et r. 811-1-1 du code de justice administrative), par exemple pour les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs, d’impôts locaux ou de permis de conduire. ces jugements peuvent être contestés uniquement par la voie du recours en cassation devant le conseil d’état . organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269220-appel-jugement-tribunal-administratif-ta-caa |
Quel est le rôle du conseil municipal ? Dernière modification :
12 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie
Quiz L’essentiel Le conseil municipal est l'assemblée des élus représentant les habitants de la commune. Il se concerte sur la gestion de la commune et adopte des délibérations. Généralement ouvert au public, il doit se réunir au moins quatre fois par an. En détail Tout déplier
1
Attributions du conseil municipal
Le conseil municipal est composé du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux.
Ses attributions sont très larges
depuis la grande
loi municipale de 1884
, qui le charge de régler "par ses délibérations les affaires de la commune" (
article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales
). La première de ses prérogatives est d'élire le maire car l'
élection municipale
désigne uniquement le conseil municipal.
Les affaires de la
commune
ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés mais relèvent de l’
intérêt public
au niveau communal. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par le représentant de l’État. Parmi ses attributions, le conseil municipal :
émet des vœux sur tous les sujets d’intérêt local ;
vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté) ;
est compétent pour créer des services publics municipaux, notamment des écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public (après avis du représentant de l’État dans le
département
) ;
élabore et actualise le plan local d’urbanisme (PLU) ;
élit les membres du conseil d'administration du centre communal d’action sociale (CCAS), établissement public dont le rôle est de venir en aide aux personnes les plus fragiles (handicapées, pauvres ou exclues).
Le conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au
maire
.
Quel est le rôle du conseil municipal ?
Infographie
16 septembre 2019
2
Fonctionnement du conseil municipal
Le conseil exerce ses compétences en adoptant des
délibérations
. Ce terme désigne les mesures votées.
Le conseil municipal
doit se réunir au moins une fois par trimestre
et l’ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance. La séance est ouverte au public sauf si l’assemblée décide le huis clos, ou si le maire exerce son pouvoir de "police des séances", notamment en cas d’agitation, et restreint l’accès du public aux débats.
En cas de dysfonctionnement grave, le conseil municipal peut être dissous par décret en
conseil des ministres
. | 19615 le role du conseil municipal | 1,721,098,039 | 17.34666 | quel est le rôle du conseil municipal ? dernière modification : 12 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes infographie quiz l’essentiel le conseil municipal est l'assemblée des élus représentant les habitants de la commune. il se concerte sur la gestion de la commune et adopte des délibérations. généralement ouvert au public, il doit se réunir au moins quatre fois par an. en détail tout déplier 1 attributions du conseil municipal le conseil municipal est composé du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux. ses attributions sont très larges depuis la grande loi municipale de 1884 , qui le charge de régler "par ses délibérations les affaires de la commune" ( article l. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ). la première de ses prérogatives est d'élire le maire car l' élection municipale désigne uniquement le conseil municipal. les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés mais relèvent de l’ intérêt public au niveau communal. le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par le représentant de l’état. parmi ses attributions, le conseil municipal : émet des vœux sur tous les sujets d’intérêt local ; vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté) ; est compétent pour créer des services publics municipaux, notamment des écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public (après avis du représentant de l’état dans le département ) ; élabore et actualise le plan local d’urbanisme (plu) ; élit les membres du conseil d'administration du centre communal d’action sociale (ccas), établissement public dont le rôle est de venir en aide aux personnes les plus fragiles (handicapées, pauvres ou exclues). le conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au maire . quel est le rôle du conseil municipal ? infographie 16 septembre 2019 2 fonctionnement du conseil municipal le conseil exerce ses compétences en adoptant des délibérations . ce terme désigne les mesures votées. le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre et l’ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance. la séance est ouverte au public sauf si l’assemblée décide le huis clos, ou si le maire exerce son pouvoir de "police des séances", notamment en cas d’agitation, et restreint l’accès du public aux débats. en cas de dysfonctionnement grave, le conseil municipal peut être dissous par décret en conseil des ministres . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19615-le-role-du-conseil-municipal |
Table des matières
Qu’est-ce qu’une organisation non gouvernementale (ONG) ?
Quels sont les moyens d'action des ONG ?
Quelle légitimité les ONG ont-elles ?
Qu'est-ce qu'une firme multinationale ?
Quel est le poids des multinationales dans les relations internationales ? | ong et firmes multinationales | 1,721,098,041 | 16.168419 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/ong-et-firmes-multinationales |
Quelles sont les procédures d’urgence devant le juge administratif ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d’apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d’urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire. Tout déplier
1
Quelles sont les procédures d’urgence créées par la loi du 30 juin 2000 ?
La loi du 30 juin 2000
a doté le juge des référés administratifs d’un statut et créé trois nouvelles procédures. Ces procédures sont appelées "référés d’urgence" :
le
référé suspension
permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative (le juge des référés ne peut pas prononcer l’annulation de la décision) lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
le
référé liberté
permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté d’aller et venir, liberté d’expression ou encore droit au respect de la vie privée), de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ;
le
référé conservatoire
permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision.
L'organisation judiciaire en France
En France, l'organisation de la justice comprend deux ordres : judiciaire et administratif. Comment sont organisées les différentes juridictions ?
Dossier
19 juillet 2022
2
Quelles étaient les procédures d’urgence avant la loi du 30 juin 2000 ?
Avant la loi du 30 juin 2000, les procédures d’urgence prévues devant le juge administratif étaient peu nombreuses et concernaient des domaines restreints :
dans le cadre de la décentralisation,
le préfet
peut faire juger par le tribunal administratif, dans un délai de 48 heures, un acte d’une collectivité locale lui semblant compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ;
la loi a par ailleurs prévu, en 1988, l’instauration d’un
référé provision
permettant au juge d’accorder une provision au demandeur d’une indemnité dont la créance n’est pas sérieusement contestable, et, en
1992
, la création d’un
référé précontractuel
autorisant le juge à suspendre la passation d’un contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Toutefois, ces procédures n’étaient en rien comparables à celles permettant au juge judiciaire de gérer les situations d’urgence.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269062 juge urgence loi de 2000 refere liberte suspension conservatoire | 1,721,098,053 | 14.5978 | quelles sont les procédures d’urgence devant le juge administratif ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d’apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d’urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire. tout déplier 1 quelles sont les procédures d’urgence créées par la loi du 30 juin 2000 ? la loi du 30 juin 2000 a doté le juge des référés administratifs d’un statut et créé trois nouvelles procédures. ces procédures sont appelées "référés d’urgence" : le référé suspension permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative (le juge des référés ne peut pas prononcer l’annulation de la décision) lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; le référé liberté permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté d’aller et venir, liberté d’expression ou encore droit au respect de la vie privée), de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ; le référé conservatoire permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision. l'organisation judiciaire en france en france, l'organisation de la justice comprend deux ordres : judiciaire et administratif. comment sont organisées les différentes juridictions ? dossier 19 juillet 2022 2 quelles étaient les procédures d’urgence avant la loi du 30 juin 2000 ? avant la loi du 30 juin 2000, les procédures d’urgence prévues devant le juge administratif étaient peu nombreuses et concernaient des domaines restreints : dans le cadre de la décentralisation, le préfet peut faire juger par le tribunal administratif, dans un délai de 48 heures, un acte d’une collectivité locale lui semblant compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ; la loi a par ailleurs prévu, en 1988, l’instauration d’un référé provision permettant au juge d’accorder une provision au demandeur d’une indemnité dont la créance n’est pas sérieusement contestable, et, en 1992 , la création d’un référé précontractuel autorisant le juge à suspendre la passation d’un contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. toutefois, ces procédures n’étaient en rien comparables à celles permettant au juge judiciaire de gérer les situations d’urgence. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269062-juge-urgence-loi-de-2000-refere-liberte-suspension-conservatoire |
Qu'est-ce que le programme Erasmus ? Dernière modification :
4 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le programme Erasmus et le programme Erasmus+ permettent aux jeunes d’un État membre d’étudier dans un autre État membre de l’Union européenne. Tout déplier
1
Qui bénéficie du programme Erasmus ?
Depuis 1987, le programme Erasmus permet à des étudiants d’un État membre de l’
Union européenne
(UE) de partir avec une bourse faire une année d’études dans un autre État membre. Depuis sa création, dix millions de jeunes environ ont pu en bénéficier. S’il fait partie des plus appréciés de l’UE et des plus emblématiques, ce programme reste néanmoins insuffisant pour contribuer pleinement à l’
émergence d’un sentiment d’appartenance européen
.
Il ne concerne qu’une faible proportion des étudiants diplômés (autour de 5%). Cependant, on a assisté à une forte amplification du programme.
2
Qu’est-ce que le programme Erasmus+ ?
Le programme Erasmus+ s’adresse désormais également aux apprentis et aux jeunes en formation professionnelle, ainsi qu’aux membres des équipes éducatives, personnels scolaires et formateurs. Les jeunes hors du système scolaire sont également concernés pour des actions de volontariat. Erasmus+ ouvre la possibilité de partenariats pour des actions éducatives dans le domaine sportif. Un spectre plus large de la jeunesse européenne devrait ainsi être touché. L’objectif affiché est la mobilité de 10 millions de bénéficiaires pour la période 2021-2027.
L'augmentation du budget Erasmus
En décembre 2020, le
Parlement européen
et
le Conseil
ont voté le doublement du budget Erasmus. Selon
la Commission européenne
, une telle augmentation devrait permettre d’élargir le nombre de bénéficiaires du programme. En mai 2020, la Commission a par ailleurs proposé le développement des mobilités hybrides, mêlant activités virtuelles comme l’apprentissage à distance, et mobilité physique.
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie du programme Erasmus, en application de l’accord de retrait de l’Union européenne.
Erasmus+ : bilan et perspectives d'un programme européen populaire
Erasmus+ est le programme de l'Union européenne en faveur de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. Son budget a été renforcé de deux milliards d'euros pour permettre à un plus grand nombre de citoyens de partir en mobilité. L'objectif est de toucher dix millions de personnes supplémentaires pour la période 2021-2027.
Eclairage
25 novembre 2021 | 20324 quest ce que le programme erasmus | 1,721,098,057 | 15.886147 | qu'est-ce que le programme erasmus ? dernière modification : 4 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le programme erasmus et le programme erasmus+ permettent aux jeunes d’un état membre d’étudier dans un autre état membre de l’union européenne. tout déplier 1 qui bénéficie du programme erasmus ? depuis 1987, le programme erasmus permet à des étudiants d’un état membre de l’ union européenne (ue) de partir avec une bourse faire une année d’études dans un autre état membre. depuis sa création, dix millions de jeunes environ ont pu en bénéficier. s’il fait partie des plus appréciés de l’ue et des plus emblématiques, ce programme reste néanmoins insuffisant pour contribuer pleinement à l’ émergence d’un sentiment d’appartenance européen . il ne concerne qu’une faible proportion des étudiants diplômés (autour de 5%). cependant, on a assisté à une forte amplification du programme. 2 qu’est-ce que le programme erasmus+ ? le programme erasmus+ s’adresse désormais également aux apprentis et aux jeunes en formation professionnelle, ainsi qu’aux membres des équipes éducatives, personnels scolaires et formateurs. les jeunes hors du système scolaire sont également concernés pour des actions de volontariat. erasmus+ ouvre la possibilité de partenariats pour des actions éducatives dans le domaine sportif. un spectre plus large de la jeunesse européenne devrait ainsi être touché. l’objectif affiché est la mobilité de 10 millions de bénéficiaires pour la période 2021-2027. l'augmentation du budget erasmus en décembre 2020, le parlement européen et le conseil ont voté le doublement du budget erasmus. selon la commission européenne , une telle augmentation devrait permettre d’élargir le nombre de bénéficiaires du programme. en mai 2020, la commission a par ailleurs proposé le développement des mobilités hybrides, mêlant activités virtuelles comme l’apprentissage à distance, et mobilité physique. depuis le 1er janvier 2021, le royaume-uni ne fait plus partie du programme erasmus, en application de l’accord de retrait de l’union européenne. erasmus+ : bilan et perspectives d'un programme européen populaire erasmus+ est le programme de l'union européenne en faveur de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. son budget a été renforcé de deux milliards d'euros pour permettre à un plus grand nombre de citoyens de partir en mobilité. l'objectif est de toucher dix millions de personnes supplémentaires pour la période 2021-2027. eclairage 25 novembre 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20324-quest-ce-que-le-programme-erasmus |
Table des matières
Qu'est-ce que le produit intérieur brut (PIB) ?
Balance commerciale et balance des paiements
Qu'est-ce que l'indice de Gini ?
Pouvoir d'achat et revenu disponible brut | indicateurs economiques | 1,721,098,075 | 17.310624 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/indicateurs-economiques |
Comment le budget européen est-il mis en oeuvre ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La Commission européenne assure l’exécution du budget de l’Union européenne. Cette institution ne gère pas nécessairement directement la mise en oeuvre du budget, un budget qui peut par ailleurs être modifié après son adoption. Tout déplier
1
Qui est responsable de la mise en oeuvre du budget de l'Union ?
De la même manière que pour l’
adoption du budget
, on trouve en matière d’exécution des
modalités très spécifiques
, qui ne sont pas superposables avec celles des régimes constitutionnels internes.
L’autorité responsable de la mise en œuvre des crédits européens est la
Commission
mais elle
ne les gère pas tous directement
.
Concrètement, il y a cinq modes de gestion des crédits :
la
gestion centralisée directe
, dans laquelle ce sont directement les services de la Commission qui dépensent l’argent ;
la
gestion centralisée indirecte
, dans laquelle les fonds sont mis en œuvre par des entités extérieures (des agences, européennes ou nationales) sous la surveillance et le contrôle de la Commission ;
la
gestion partagée
(environ 80% du budget européen), dans laquelle la répartition des fonds et la gestion des dépenses sont opérées par les États membres directement ;
la
gestion décentralisée
, qui permet, sous conditions, de déléguer des crédits à des pays extérieurs à l’Union ;
la
gestion conjointe
, très marginale, qui permet de mettre des crédits dans un pot commun, avec d’autres financeurs, au sein d’organisations internationales.
2
Le budget de l'Union peut-il être modifié après son adoption ?
Le budget peut être modifié après son adoption. En cas de circonstances exceptionnelles, la Commission présente, le cas échéant, des projets de budget rectificatifs, tout comme en France le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
peut adopter des
lois de finances rectificatives
. | 20378 comment le budget europeen est il mis en oeuvre | 1,721,098,075 | 21.919487 | comment le budget européen est-il mis en oeuvre ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la commission européenne assure l’exécution du budget de l’union européenne. cette institution ne gère pas nécessairement directement la mise en oeuvre du budget, un budget qui peut par ailleurs être modifié après son adoption. tout déplier 1 qui est responsable de la mise en oeuvre du budget de l'union ? de la même manière que pour l’ adoption du budget , on trouve en matière d’exécution des modalités très spécifiques , qui ne sont pas superposables avec celles des régimes constitutionnels internes. l’autorité responsable de la mise en œuvre des crédits européens est la commission mais elle ne les gère pas tous directement . concrètement, il y a cinq modes de gestion des crédits : la gestion centralisée directe , dans laquelle ce sont directement les services de la commission qui dépensent l’argent ; la gestion centralisée indirecte , dans laquelle les fonds sont mis en œuvre par des entités extérieures (des agences, européennes ou nationales) sous la surveillance et le contrôle de la commission ; la gestion partagée (environ 80% du budget européen), dans laquelle la répartition des fonds et la gestion des dépenses sont opérées par les états membres directement ; la gestion décentralisée , qui permet, sous conditions, de déléguer des crédits à des pays extérieurs à l’union ; la gestion conjointe , très marginale, qui permet de mettre des crédits dans un pot commun, avec d’autres financeurs, au sein d’organisations internationales. 2 le budget de l'union peut-il être modifié après son adoption ? le budget peut être modifié après son adoption. en cas de circonstances exceptionnelles, la commission présente, le cas échéant, des projets de budget rectificatifs, tout comme en france le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat peut adopter des lois de finances rectificatives . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20378-comment-le-budget-europeen-est-il-mis-en-oeuvre |
Qui sont les experts judiciaires ? Dernière modification :
5 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Quiz L’essentiel Un
magistrat peut faire appel
à un expert judicaire lorsqu'il n'est pas en mesure, par lui-même, de comprendre une question factuelle liée à une affaire.
L'expert
donne un avis
qui ne lie pas le magistrat et ne peut constituer un pré-jugement.
Les experts judiciaires sont des professionnels de toutes les spécialités qui mettent une part de leur activité au service de la justice. Ils sont
désignés par la cour d'appel
après un examen attentif de leur candidature. En détail Tout déplier
1
Quelle est la mission d'un expert judiciaire ?
Il existe diverses façons pour un
magistrat
de faire appel à un spécialiste quand il n’est pas lui-même en mesure de comprendre une question factuelle complexe. En
matière civile
, par exemple, le juge peut recourir à de simples
constatations
, à une
consultation
ou à une
expertise
(qui est la mesure la plus complète mais la plus coûteuse). Les experts judiciaires interviennent dans des domaines très variés tels que la médecine, l’architecture mais aussi en matière d’accidents de la route.
L’expert ou le technicien se contente de donner un
avis qui ne lie jamais le magistrat
et qui ne doit en aucun cas constituer un pré-jugement, puisque le juge ne saurait déléguer ses attributions proprement juridictionnelles. Cette frontière entre l’avis technique de l’expert et la prise de décision du magistrat est parfois difficile à cerner. Le recours aux expertises dites "de crédibilité" en matière pénale a ainsi été proscrit en 2005, parce qu’il aboutissait à une confusion des rôles.
2
Quel est le statut des experts judiciaires ?
Le statut d’expert ne définit pas une profession autonome puisque l’expert est par définition celui que son activité professionnelle rend apte à répondre aux interrogations du juge. Le principe est d’ailleurs celui du
libre choix de l’expert par le juge
. Une
loi de 1971 relative aux experts judiciaires
, précisée par la
loi de 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires
, a cependant rationalisé le processus de désignation en instituant des
listes officielles
(mais non limitatives)
d’experts
, à l’échelle nationale et au niveau de chaque
cour d’appel
. Les experts sont désormais soumis à une période probatoire de trois ans avant de pouvoir être inscrits, pour une durée déterminée renouvelable, sur ces listes.
Les experts prêtent serment devant la cour d’appel. Ils doivent dresser un rapport annuel sur leur activité, qui permet aux autorités judiciaires d’exercer à leur égard un pouvoir disciplinaire de contrôle et de sanction. | 38274 qui sont les experts judiciaires | 1,721,098,091 | 16.096049 | qui sont les experts judiciaires ? dernière modification : 5 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes quiz l’essentiel un magistrat peut faire appel à un expert judicaire lorsqu'il n'est pas en mesure, par lui-même, de comprendre une question factuelle liée à une affaire. l'expert donne un avis qui ne lie pas le magistrat et ne peut constituer un pré-jugement. les experts judiciaires sont des professionnels de toutes les spécialités qui mettent une part de leur activité au service de la justice. ils sont désignés par la cour d'appel après un examen attentif de leur candidature. en détail tout déplier 1 quelle est la mission d'un expert judiciaire ? il existe diverses façons pour un magistrat de faire appel à un spécialiste quand il n’est pas lui-même en mesure de comprendre une question factuelle complexe. en matière civile , par exemple, le juge peut recourir à de simples constatations , à une consultation ou à une expertise (qui est la mesure la plus complète mais la plus coûteuse). les experts judiciaires interviennent dans des domaines très variés tels que la médecine, l’architecture mais aussi en matière d’accidents de la route. l’expert ou le technicien se contente de donner un avis qui ne lie jamais le magistrat et qui ne doit en aucun cas constituer un pré-jugement, puisque le juge ne saurait déléguer ses attributions proprement juridictionnelles. cette frontière entre l’avis technique de l’expert et la prise de décision du magistrat est parfois difficile à cerner. le recours aux expertises dites "de crédibilité" en matière pénale a ainsi été proscrit en 2005, parce qu’il aboutissait à une confusion des rôles. 2 quel est le statut des experts judiciaires ? le statut d’expert ne définit pas une profession autonome puisque l’expert est par définition celui que son activité professionnelle rend apte à répondre aux interrogations du juge. le principe est d’ailleurs celui du libre choix de l’expert par le juge . une loi de 1971 relative aux experts judiciaires , précisée par la loi de 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires , a cependant rationalisé le processus de désignation en instituant des listes officielles (mais non limitatives) d’experts , à l’échelle nationale et au niveau de chaque cour d’appel . les experts sont désormais soumis à une période probatoire de trois ans avant de pouvoir être inscrits, pour une durée déterminée renouvelable, sur ces listes. les experts prêtent serment devant la cour d’appel. ils doivent dresser un rapport annuel sur leur activité, qui permet aux autorités judiciaires d’exercer à leur égard un pouvoir disciplinaire de contrôle et de sanction. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38274-qui-sont-les-experts-judiciaires |
Qu'est-ce que la séparation des ordonnateurs et des comptables ? Dernière modification :
15 février 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La séparation entre ordonnateurs et comptables est un principe financier spécifiquement comptable et une contrainte juridique qui poursuit une double finalité :
de contrôle ;
de probité.
Elle est un des aspects de la qualité de la gestion publique.
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. En détail Tout déplier
1
Un principe financier qui crée les conditions du contrôle
L’ordonnateur n’a pas le droit de manipuler l’argent public,
seul le comptable public peut le faire
. Il appartient à ce dernier, sur l’ordre de l’ordonnateur, d’encaisser ou de décaisser l’argent public.
Cette séparation poursuit une
double finalité
:
de
contrôle
, en permettant de repérer les erreurs et irrégularités en amont, avant que l’argent n’ait quitté la caisse publique ;
de
probité
, car deux agents sont moins tentés – et moins faciles à convaincre – de s’écarter des règles qu’un seul.
Elle est donc un des aspects de la
qualité de la gestion publique
.
Pourtant, paradoxalement, la montée en puissance du discours managérial – qui promeut une meilleure autonomie des managers, c’est-à-dire un allégement de la contrainte juridique pesant sur leurs actions – a nourri de nombreuses critiques contre le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Or, la séparation est une
contrainte juridique
mise en place pour permettre, en particulier, de créer les conditions du contrôle.
2
Une incompatibilité fonctionnelle
Même si, de fait, les réformes contemporaines cherchent à réduire la part du formalisme juridique, il reste que la séparation ordonnateurs/comptables apporte des garanties de rigueur et de probité qui ont été jugées suffisamment essentielles pour que l’article 9 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (
décret GBCP
) dispose que "
les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles
".
Il est nécessaire que
cette incompatibilité fonctionnelle
se prolonge en une
séparation organique
, la même autorité ne pouvant les cumuler toutes deux entre ses mains. C’est ce qui explique, d’une part, que le comptable ne soit pas placé en situation de subordination par rapport à l’ordonnateur et, d’autre part, que le comptable soit soumis par le code électoral à un strict régime d’
inéligibilité
Situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu
pour les élections locales.
L'
ordonnance du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics réaffirme :
le principe essentiel de
séparation entre l'ordonnateur et le comptable
et les missions de contrôle incombant à ces derniers ;
la portée de la
procédure de réquisition d'un comptable par l'ordonnateur
. Le comptable peut ainsi jouer son rôle de gardien des deniers publics. La procédure est complétée par le principe selon lequel
un comptable ne peut être tenu responsable des opérations réalisées sur réquisition régulière d'un ordonnateur
. | 21842 separation des ordonnateurs et des comptables | 1,721,098,091 | 16.435421 | qu'est-ce que la séparation des ordonnateurs et des comptables ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la séparation entre ordonnateurs et comptables est un principe financier spécifiquement comptable et une contrainte juridique qui poursuit une double finalité : de contrôle ; de probité. elle est un des aspects de la qualité de la gestion publique. les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. en détail tout déplier 1 un principe financier qui crée les conditions du contrôle l’ordonnateur n’a pas le droit de manipuler l’argent public, seul le comptable public peut le faire . il appartient à ce dernier, sur l’ordre de l’ordonnateur, d’encaisser ou de décaisser l’argent public. cette séparation poursuit une double finalité : de contrôle , en permettant de repérer les erreurs et irrégularités en amont, avant que l’argent n’ait quitté la caisse publique ; de probité , car deux agents sont moins tentés – et moins faciles à convaincre – de s’écarter des règles qu’un seul. elle est donc un des aspects de la qualité de la gestion publique . pourtant, paradoxalement, la montée en puissance du discours managérial – qui promeut une meilleure autonomie des managers, c’est-à-dire un allégement de la contrainte juridique pesant sur leurs actions – a nourri de nombreuses critiques contre le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. or, la séparation est une contrainte juridique mise en place pour permettre, en particulier, de créer les conditions du contrôle. 2 une incompatibilité fonctionnelle même si, de fait, les réformes contemporaines cherchent à réduire la part du formalisme juridique, il reste que la séparation ordonnateurs/comptables apporte des garanties de rigueur et de probité qui ont été jugées suffisamment essentielles pour que l’article 9 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ( décret gbcp ) dispose que " les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles ". il est nécessaire que cette incompatibilité fonctionnelle se prolonge en une séparation organique , la même autorité ne pouvant les cumuler toutes deux entre ses mains. c’est ce qui explique, d’une part, que le comptable ne soit pas placé en situation de subordination par rapport à l’ordonnateur et, d’autre part, que le comptable soit soumis par le code électoral à un strict régime d’ inéligibilité situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu pour les élections locales. l' ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics réaffirme : le principe essentiel de séparation entre l'ordonnateur et le comptable et les missions de contrôle incombant à ces derniers ; la portée de la procédure de réquisition d'un comptable par l'ordonnateur . le comptable peut ainsi jouer son rôle de gardien des deniers publics. la procédure est complétée par le principe selon lequel un comptable ne peut être tenu responsable des opérations réalisées sur réquisition régulière d'un ordonnateur . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21842-separation-des-ordonnateurs-et-des-comptables |
Table des matières
Qu’appelle-t-on le système de Bretton Woods ?
Quelles sont les missions du Fonds monétaire international (FMI) ?
Quelles sont les ressources du FMI ?
Comment le FMI est-il organisé ?
La Banque mondiale est-elle une banque ?
Comment la Banque mondiale a-t-elle évolué depuis sa création ?
Comment la Banque mondiale fonctionne-t-elle ? | systeme de bretton woods fmi et banque mondiale | 1,721,098,107 | 16.454142 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/systeme-de-bretton-woods-fmi-et-banque-mondiale |
Que juge le Conseil constitutionnel ? Dernière modification :
4 août 2021
Temps de lecture
2 minutes
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois et traités internationaux avec la Constitution.
Il est consulté avant la promulgation d'une loi (
a priori
) mais peut l'être aussi après sa promulgation (
a posteriori
) au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Il supervise tous les règlements des assemblées ainsi que les lois organiques (lois ayant trait à l'organisation des pouvoirs publics).
Il juge également de la régularité des consultations nationales (élections présidentielle et parlementaires, référendums). En détail Tout déplier
1
Le contrôle de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel est chargé d’assurer le respect de la Constitution. Il peut pour cela être saisi et procéder à un
contrôle de la constitutionnalité
des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54, 61 et 61-1 de la Constitution). Le contrôle de la conformité de la loi avec la Constitution implique aussi l’examen de la conformité de la loi avec le
bloc de constitutionnalité
.
Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées et les
lois organiques
, et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux. Il faut distinguer deux types de contrôle :
le contrôle
avant la promulgation
d’une loi (on parle de contrôle
a priori
) ;
le contrôle en cas de contestation de la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée (on parle de contrôle
a posteriori
). Le contrôle
a posteriori
a été introduit par la
réforme de la Constitution du 23 juillet 2008
par la mise en œuvre de la
question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
.
Dans l’exercice de son contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
des lois, le Conseil constitutionnel veille à la délimitation des compétences de l’exécutif et du Parlement, c’est-à-dire qu’il vérifie que le pouvoir législatif n’intervient pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi défini par la Constitution. Il s’efforce aussi de garantir le respect par le législateur des
droits et libertés fondamentales
des citoyens, à l’instar des cours constitutionnelles des autres pays.
2
Les autres fonctions du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est aussi le juge de la
régularité
des consultations nationales :
élection présidentielle ;
référendum ;
élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la Constitution).
De façon exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations : empêchement ou vacance de la présidence de la République, octroi des
pouvoirs exceptionnels
conférés par l’article 16 de la Constitution au chef de l’État). | 268639 que juge le conseil constitutionnel | 1,721,098,108 | 16.617648 | que juge le conseil constitutionnel ? dernière modification : 4 août 2021 temps de lecture 2 minutes infographie podcast quiz l’essentiel le conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois et traités internationaux avec la constitution. il est consulté avant la promulgation d'une loi ( a priori ) mais peut l'être aussi après sa promulgation ( a posteriori ) au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité (qpc). il supervise tous les règlements des assemblées ainsi que les lois organiques (lois ayant trait à l'organisation des pouvoirs publics). il juge également de la régularité des consultations nationales (élections présidentielle et parlementaires, référendums). en détail tout déplier 1 le contrôle de constitutionnalité le conseil constitutionnel est chargé d’assurer le respect de la constitution. il peut pour cela être saisi et procéder à un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la constitution (articles 54, 61 et 61-1 de la constitution). le contrôle de la conformité de la loi avec la constitution implique aussi l’examen de la conformité de la loi avec le bloc de constitutionnalité . ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées et les lois organiques , et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux. il faut distinguer deux types de contrôle : le contrôle avant la promulgation d’une loi (on parle de contrôle a priori ) ; le contrôle en cas de contestation de la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée (on parle de contrôle a posteriori ). le contrôle a posteriori a été introduit par la réforme de la constitution du 23 juillet 2008 par la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (qpc) . dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution des lois, le conseil constitutionnel veille à la délimitation des compétences de l’exécutif et du parlement, c’est-à-dire qu’il vérifie que le pouvoir législatif n’intervient pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi défini par la constitution. il s’efforce aussi de garantir le respect par le législateur des droits et libertés fondamentales des citoyens, à l’instar des cours constitutionnelles des autres pays. 2 les autres fonctions du conseil constitutionnel le conseil constitutionnel est aussi le juge de la régularité des consultations nationales : élection présidentielle ; référendum ; élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la constitution). de façon exceptionnelle, le conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations : empêchement ou vacance de la présidence de la république, octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la constitution au chef de l’état). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268639-que-juge-le-conseil-constitutionnel |
Consulat et Empire : l'autoritarisme napoléonien (1799-1815) Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Le Consulat est mis en place à la suite du
coup d’État du 18 brumaire
,
qui consacre la
primauté du pouvoir exécutif sur les assemblées
.
Le pouvoir exécutif est composé de trois consuls mais l’un d’entre eux, le Premier Consul Napoléon Bonaparte, détient des pouvoirs bien plus importants que les deux autres (Sieyès et Ducos).
Le pouvoir législatif est partagé entre trois assemblées.
Le
18 mai 1804
, le régime consulaire se transforme en empire héréditaire. Bonaparte est sacré empereur le 2 décembre 1804 et le régime se construit sur le modèle d’une monarchie. En détail Tout déplier
1
Constitution de l’an VIII : une organisation inédite des pouvoirs
Contrairement aux constitutions révolutionnaires, celle du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), organisant le régime du Consulat sur un modèle inspiré de la Rome antique,
consacre la
primauté du pouvoir exécutif sur les assemblées
. Le pouvoir exécutif est confié à un organe apparemment collégial, composé de trois consuls. Dans les faits, le Premier Consul détient à lui seul la majorité du pouvoir.
La Constitution crée également un
Conseil d’État
chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique et de "résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative" (art 52). La
dualité des fonctions
de cet organe, consultatives et contentieuses, est donc
inscrite dès les origines
.
C’est dans le
but d’affaiblir le pouvoir législatif
que la Constitution de l’an VIII instaure le
multi-caméralisme
(répartition du pouvoir législatif entre plusieurs chambres) :
le Tribunat, composé de 100 membres, est chargé de discuter les projets de lois ;
le Corps législatif, composé de 300 membres, statue par bulletin secret sur les textes qui lui sont soumis, mais "sans aucune discussion de la part de ses membres" ;
en outre, est créé un Sénat conservateur (de la Constitution) : composé de 80 membres, inamovibles et à vie, choisis par le Premier Consul, il est juge de la constitutionnalité des lois, et peut modifier la Constitution par des "sénatus-consultes".
2
Du Consulat à l’Empire (1804-1815)
Les victoires militaires facilitent le maintien du régime napoléonien. Par le
sénatus-consulte
du 16 thermidor an X (4 août 1802), Napoléon Bonaparte devient
consul à vie
,
les pouvoirs de l’exécutif et du Sénat sont renforcés, tandis que ceux des autres assemblées sont réduits.
Puis, avec le sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804),
le régime consulaire se transforme en empire héréditaire
. L'article Ier proclame que "le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de la République est confié à un Empereur". La succession est organisée dans la descendance directe, naturelle et légitime de Bonaparte, sur le modèle d’une véritable monarchie. Des dignités impériales sont créées, donnant naissance à une noblesse d’Empire.
Pour asseoir son pouvoir,
Bonaparte se fait sacrer empereur
par le pape Pie VII le
2 décembre 1804
, à Paris - et non à Reims, comme les rois d’Ancien régime. Les autres pouvoirs sont condamnés à n’avoir qu’un rôle formel :
le Tribunat est réintégré au sein du Corps législatif, qui retrouve la parole ;
le Sénat, dans lequel siègent les princes et les dignitaires impériaux, perd toute indépendance.
En 1814, le Sénat, profitant de la défaite militaire et de l'abdication de Napoléon Ier, veut
proclamer roi Louis XVIII, frère de Louis XVI
. Revenu de son exil anglais, Louis XVIII ne se considère cependant pas lié par cette démarche : la Charte du 4 juin 1814, "octroyée" par le "roi de France et de Navarre" à ses sujets, doit néanmoins opérer une
synthèse entre les acquis de
la Révolution
et certains principes hérités de l’Ancien Régime
.
Le retour triomphal de Napoléon Ier depuis l’île d’Elbe et l’épisode des
Cent jours
, entre mars et juin 1815, suspend l’application de la Charte. Rédigé par Benjamin Constant, "l’acte additionnel aux constitutions de l’Empire" (22 avril 1815) tente d’instaurer un
régime impérial plus démocratique. | 268948 consulat et premier empire lautoritarisme napoleonien 1799 1815 | 1,721,098,124 | 16.576245 | consulat et empire : l'autoritarisme napoléonien (1799-1815) dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le consulat est mis en place à la suite du coup d’état du 18 brumaire , qui consacre la primauté du pouvoir exécutif sur les assemblées . le pouvoir exécutif est composé de trois consuls mais l’un d’entre eux, le premier consul napoléon bonaparte, détient des pouvoirs bien plus importants que les deux autres (sieyès et ducos). le pouvoir législatif est partagé entre trois assemblées. le 18 mai 1804 , le régime consulaire se transforme en empire héréditaire. bonaparte est sacré empereur le 2 décembre 1804 et le régime se construit sur le modèle d’une monarchie. en détail tout déplier 1 constitution de l’an viii : une organisation inédite des pouvoirs contrairement aux constitutions révolutionnaires, celle du 22 frimaire an viii (13 décembre 1799), organisant le régime du consulat sur un modèle inspiré de la rome antique, consacre la primauté du pouvoir exécutif sur les assemblées . le pouvoir exécutif est confié à un organe apparemment collégial, composé de trois consuls. dans les faits, le premier consul détient à lui seul la majorité du pouvoir. la constitution crée également un conseil d’état chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique et de "résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative" (art 52). la dualité des fonctions de cet organe, consultatives et contentieuses, est donc inscrite dès les origines . c’est dans le but d’affaiblir le pouvoir législatif que la constitution de l’an viii instaure le multi-caméralisme (répartition du pouvoir législatif entre plusieurs chambres) : le tribunat, composé de 100 membres, est chargé de discuter les projets de lois ; le corps législatif, composé de 300 membres, statue par bulletin secret sur les textes qui lui sont soumis, mais "sans aucune discussion de la part de ses membres" ; en outre, est créé un sénat conservateur (de la constitution) : composé de 80 membres, inamovibles et à vie, choisis par le premier consul, il est juge de la constitutionnalité des lois, et peut modifier la constitution par des "sénatus-consultes". 2 du consulat à l’empire (1804-1815) les victoires militaires facilitent le maintien du régime napoléonien. par le sénatus-consulte du 16 thermidor an x (4 août 1802), napoléon bonaparte devient consul à vie , les pouvoirs de l’exécutif et du sénat sont renforcés, tandis que ceux des autres assemblées sont réduits. puis, avec le sénatus-consulte du 28 floréal an xii (18 mai 1804), le régime consulaire se transforme en empire héréditaire . l'article ier proclame que "le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de la république est confié à un empereur". la succession est organisée dans la descendance directe, naturelle et légitime de bonaparte, sur le modèle d’une véritable monarchie. des dignités impériales sont créées, donnant naissance à une noblesse d’empire. pour asseoir son pouvoir, bonaparte se fait sacrer empereur par le pape pie vii le 2 décembre 1804 , à paris - et non à reims, comme les rois d’ancien régime. les autres pouvoirs sont condamnés à n’avoir qu’un rôle formel : le tribunat est réintégré au sein du corps législatif, qui retrouve la parole ; le sénat, dans lequel siègent les princes et les dignitaires impériaux, perd toute indépendance. en 1814, le sénat, profitant de la défaite militaire et de l'abdication de napoléon ier, veut proclamer roi louis xviii, frère de louis xvi . revenu de son exil anglais, louis xviii ne se considère cependant pas lié par cette démarche : la charte du 4 juin 1814, "octroyée" par le "roi de france et de navarre" à ses sujets, doit néanmoins opérer une synthèse entre les acquis de la révolution et certains principes hérités de l’ancien régime . le retour triomphal de napoléon ier depuis l’île d’elbe et l’épisode des cent jours , entre mars et juin 1815, suspend l’application de la charte. rédigé par benjamin constant, "l’acte additionnel aux constitutions de l’empire" (22 avril 1815) tente d’instaurer un régime impérial plus démocratique. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268948-consulat-et-premier-empire-lautoritarisme-napoleonien-1799-1815 |
Quel est le rôle des agences régionales de santé (ARS) ? Dernière modification :
11 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Créées par la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) de 2009, les agences régionales de santé (ARS) constituent le
relais du ministère de la santé dans les régions
. Elles ont pour mission de
décliner la politique de santé publique à l'échelle régionale
en tenant compte des spécificités de leur territoire, d'assurer une veille sanitaire, de promouvoir la santé et d'apporter une réponse aux situations d’urgence ou de crise.
Ces établissements publics à caractère administratif (EPA) disposent d'une certaine autonomie pour agir dans les domaines de la prévention, du soin (ville, hôpital) et dans le domaine médicosocial. En détail Tout déplier
1
Quel est le statut juridique des ARS ?
Les
agences régionales de santé (ARS)
sont les acteurs les plus récents dans le paysage de la régulation de la santé. Elles ont été créées par la
loi "Hôpital, patients, santé et territoires"
(HPST) du 21 juillet 2009.
Ce sont des
établissements publics de l’État à caractère administratif
(
EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
).
Depuis le 1er janvier 2016, on compte 13 ARS en métropole et 5 outre-mer.
2
Quelles sont leurs missions ?
La loi HPST confie plusieurs missions aux agences régionales de santé :
décliner la politique de santé publique à l'échelle régionale en tenant compte des spécificités des territoires ;
effectuer une veille sanitaire ;
mener des campagnes de promotion de la santé en région ;
contribuer à répondre aux situations d’urgence ou de crise, en liaison avec les préfets.
La
loi du 19 mai 2023
a durci les conditions d'ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques qui doivent désormais obtenir l'agrément des ARS.
Les ARS doivent par ailleurs travailler à l'amélioration de l’efficacité du système de santé. Elles conduisent ainsi, conjointement avec les
caisses d’assurance maladie
, une politique de
gestion du risque
.
Les ARS ont été créées pour rationaliser l'organisation sanitaire régionale. Elles se sont substituées à sept organismes, dont les agences régionales de l’hospitalisation (ARH), les directions régionales et les directions départementales de l’action sanitaire et sociale (Drass et Ddass), les unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam) et les caisses régionales d’assurance maladie (Cram).
3
Quel rôle dans les situations de crise ?
La réponse aux situations d'urgence et de crise est l'une des missions des ARS. Durant la crise sanitaire liée au Covid-19, par exemple, les ARS, du fait de leur autorité sur les établissements de santé et le secteur ambulatoire, ont organisé la prise en charge des malades, l'approvisionnement du système de soins... Elles ont également piloté la politique de tests à grande échelle puis la vaccination ainsi que le
contact tracing
(traçage des contacts) en lien avec l'Assurance maladie.
Le
rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les leçons de l'épidémie de Covid-19
met en avant le difficile positionnement des ARS vis-à-vis du préfet. | 37936 les agences regionales de sante ars | 1,721,098,125 | 16.558289 | quel est le rôle des agences régionales de santé (ars) ? dernière modification : 11 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel créées par la loi "hôpital, patients, santé et territoires" (hpst) de 2009, les agences régionales de santé (ars) constituent le relais du ministère de la santé dans les régions . elles ont pour mission de décliner la politique de santé publique à l'échelle régionale en tenant compte des spécificités de leur territoire, d'assurer une veille sanitaire, de promouvoir la santé et d'apporter une réponse aux situations d’urgence ou de crise. ces établissements publics à caractère administratif (epa) disposent d'une certaine autonomie pour agir dans les domaines de la prévention, du soin (ville, hôpital) et dans le domaine médicosocial. en détail tout déplier 1 quel est le statut juridique des ars ? les agences régionales de santé (ars) sont les acteurs les plus récents dans le paysage de la régulation de la santé. elles ont été créées par la loi "hôpital, patients, santé et territoires" (hpst) du 21 juillet 2009. ce sont des établissements publics de l’état à caractère administratif ( epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale ). depuis le 1er janvier 2016, on compte 13 ars en métropole et 5 outre-mer. 2 quelles sont leurs missions ? la loi hpst confie plusieurs missions aux agences régionales de santé : décliner la politique de santé publique à l'échelle régionale en tenant compte des spécificités des territoires ; effectuer une veille sanitaire ; mener des campagnes de promotion de la santé en région ; contribuer à répondre aux situations d’urgence ou de crise, en liaison avec les préfets. la loi du 19 mai 2023 a durci les conditions d'ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques qui doivent désormais obtenir l'agrément des ars. les ars doivent par ailleurs travailler à l'amélioration de l’efficacité du système de santé. elles conduisent ainsi, conjointement avec les caisses d’assurance maladie , une politique de gestion du risque . les ars ont été créées pour rationaliser l'organisation sanitaire régionale. elles se sont substituées à sept organismes, dont les agences régionales de l’hospitalisation (arh), les directions régionales et les directions départementales de l’action sanitaire et sociale (drass et ddass), les unions régionales des caisses d'assurance maladie (urcam) et les caisses régionales d’assurance maladie (cram). 3 quel rôle dans les situations de crise ? la réponse aux situations d'urgence et de crise est l'une des missions des ars. durant la crise sanitaire liée au covid-19, par exemple, les ars, du fait de leur autorité sur les établissements de santé et le secteur ambulatoire, ont organisé la prise en charge des malades, l'approvisionnement du système de soins... elles ont également piloté la politique de tests à grande échelle puis la vaccination ainsi que le contact tracing (traçage des contacts) en lien avec l'assurance maladie. le rapport de la commission d'enquête du sénat sur les leçons de l'épidémie de covid-19 met en avant le difficile positionnement des ars vis-à-vis du préfet. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37936-les-agences-regionales-de-sante-ars |
Le système de la carrière dans la fonction publique Dernière modification :
30 juin 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail En France, la fonction publique s’organise selon le système de la carrière
. Le fonctionnaire entre dans un corps (ou un cadre d’emploi pour la fonction publique territoriale), c’est-à-dire un ensemble de fonctionnaires soumis au même statut particulier, divisé en grades, dans lequel il progresse et fait carrière. Il est affecté à un des emplois correspondant au niveau du corps (grade) dans lequel il se trouve. Il peut néanmoins changer d’emploi sans subir de conséquence sur le déroulement de sa carrière.
Ce système garantit davantage la stabilité de l’emploi et protège l’administration des aléas du jeu politique, à la différence du système de l’emploi. La France n’est pas le seul État où la fonction publique est organisée de cette façon. C’est le cas de la majorité des pays d’Europe occidentale, notamment de la Grande-Bretagne qui se distingue toutefois de la France par une étanchéité beaucoup plus grande entre monde politique et fonction publique (un fonctionnaire voulant se présenter à une élection doit démissionner).
Il existe un
autre mode d’organisation possible pour la fonction publique : le système de l’emploi
, également appelé système des dépouilles ou
spoil system
. Le fonctionnaire est alors affecté à un des emplois du
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
et n’a pas nécessairement vocation à faire carrière au sein de la fonction publique.
Dans cette organisation, un nouveau
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
doit pouvoir compter sur la loyauté partisane des fonctionnaires, et donc remplacer ceux qui sont en place par des "fidèles". Néanmoins, ce système, pratiqué aux États-Unis, est en pleine évolution, et fait une place de plus en plus grande à des mécanismes de carrière. | 20252 le systeme de la carriere dans la fonction publique | 1,721,098,141 | 16.129778 | le système de la carrière dans la fonction publique dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail en france, la fonction publique s’organise selon le système de la carrière . le fonctionnaire entre dans un corps (ou un cadre d’emploi pour la fonction publique territoriale), c’est-à-dire un ensemble de fonctionnaires soumis au même statut particulier, divisé en grades, dans lequel il progresse et fait carrière. il est affecté à un des emplois correspondant au niveau du corps (grade) dans lequel il se trouve. il peut néanmoins changer d’emploi sans subir de conséquence sur le déroulement de sa carrière. ce système garantit davantage la stabilité de l’emploi et protège l’administration des aléas du jeu politique, à la différence du système de l’emploi. la france n’est pas le seul état où la fonction publique est organisée de cette façon. c’est le cas de la majorité des pays d’europe occidentale, notamment de la grande-bretagne qui se distingue toutefois de la france par une étanchéité beaucoup plus grande entre monde politique et fonction publique (un fonctionnaire voulant se présenter à une élection doit démissionner). il existe un autre mode d’organisation possible pour la fonction publique : le système de l’emploi , également appelé système des dépouilles ou spoil system . le fonctionnaire est alors affecté à un des emplois du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité et n’a pas nécessairement vocation à faire carrière au sein de la fonction publique. dans cette organisation, un nouveau gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale doit pouvoir compter sur la loyauté partisane des fonctionnaires, et donc remplacer ceux qui sont en place par des "fidèles". néanmoins, ce système, pratiqué aux états-unis, est en pleine évolution, et fait une place de plus en plus grande à des mécanismes de carrière. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20252-le-systeme-de-la-carriere-dans-la-fonction-publique |
Qu'est-ce qu'une Constitution ? Dernière modification :
15 janvier 2024
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2 minutes
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Quiz L’essentiel Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’État et organise leurs relations. En France, par exemple, la Constitution définit les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, le rôle du président de la République...
Certains États ne disposent pas de Constitution écrite, comme le Royaume-Uni.
Depuis 1791, la France a connu une quinzaine de Constitutions. En détail Tout déplier
1
Comment se présente une Constitution ?
Dans un
État de droit
, la Constitution se situe au
sommet de la hiérarchie des normes
. Le juge et le législateur doivent la respecter sous le contrôle du
juge constitutionnel
.
Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées
titres
, eux-mêmes divisés en
articles
et
alinéas
. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. En France, les droits fondamentaux apparaissent dans le
Préambule de la Constitution
(qui fait, par exemple, référence à la
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
du 26 août 1789).
Certains États, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de Constitution écrite. C’est la
coutume
qui prime pour organiser les relations entre les institutions. Aux États-Unis, la Constitution, inchangée depuis 1787, est un texte unique. Il comprend à la fois la liste des droits fondamentaux des citoyens et la définition des différents pouvoirs.
2
Les Constitutions françaises depuis 1791
La France a connu
une quinzaine de constitutions différentes, notamment :
la première Constitution de 1791
: elle définit à la fois les droits fondamentaux et les différents organes de l’État. Elle instaure la
souveraineté nationale
et le gouvernement représentatif. Les pouvoirs sont séparés entre les ministres responsables devant le roi et l'Assemblée nationale qui ne peut être dissoute ;
les
lois constitutionnelles instituant la
IIIe République
(1875)
: sans Déclaration ni préambule, elles ne comportent aucune référence aux droits fondamentaux. Elles instaurent un régime parlementaire avec un Parlement à deux têtes (Chambre des députés et Sénat) ;
la
Constitution de la Ve République
(1958)
: elle s'ouvre par un
préambule
qui fait référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la
Charte de l’environnement
(2004). | 19545 definition dune constitution | 1,721,098,141 | 17.214823 | qu'est-ce qu'une constitution ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast quiz l’essentiel une constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’état et organise leurs relations. en france, par exemple, la constitution définit les rapports entre le parlement et le gouvernement, le rôle du président de la république... certains états ne disposent pas de constitution écrite, comme le royaume-uni. depuis 1791, la france a connu une quinzaine de constitutions. en détail tout déplier 1 comment se présente une constitution ? dans un état de droit , la constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes . le juge et le législateur doivent la respecter sous le contrôle du juge constitutionnel . une constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres , eux-mêmes divisés en articles et alinéas . elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. en france, les droits fondamentaux apparaissent dans le préambule de la constitution (qui fait, par exemple, référence à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789). certains états, comme le royaume-uni, n’ont pas de constitution écrite. c’est la coutume qui prime pour organiser les relations entre les institutions. aux états-unis, la constitution, inchangée depuis 1787, est un texte unique. il comprend à la fois la liste des droits fondamentaux des citoyens et la définition des différents pouvoirs. 2 les constitutions françaises depuis 1791 la france a connu une quinzaine de constitutions différentes, notamment : la première constitution de 1791 : elle définit à la fois les droits fondamentaux et les différents organes de l’état. elle instaure la souveraineté nationale et le gouvernement représentatif. les pouvoirs sont séparés entre les ministres responsables devant le roi et l'assemblée nationale qui ne peut être dissoute ; les lois constitutionnelles instituant la iiie république (1875) : sans déclaration ni préambule, elles ne comportent aucune référence aux droits fondamentaux. elles instaurent un régime parlementaire avec un parlement à deux têtes (chambre des députés et sénat) ; la constitution de la ve république (1958) : elle s'ouvre par un préambule qui fait référence à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et à la charte de l’environnement (2004). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19545-definition-dune-constitution |
Comment fonctionne la zone euro ? Dernière modification :
30 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La zone euro réunit 19 États membres de l'Union européenne. Ces pays ont transféré à la Banque centrale européenne (BCE) leurs compétences en matière monétaire. Tout déplier
1
Quel est le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) au sein de la zone euro ?
La BCE gère la politique monétaire de la zone
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
. Elle est chargée de fixer les taux d’intérêt, en fonction notamment de l’objectif de stabilité des prix. Dans la réalité, elle tient compte également de la conjoncture économique, et l’inflation a d’ailleurs dépassé à plusieurs reprises la barre des 2% fixée par le traité de Maastricht.
La BCE a dû faire face, au début des années 2000, à un décalage de situation économique entre les différents membres de la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
. Des pays comme l’Irlande ou l’Espagne affichaient alors des taux de croissance élevés qui s’accompagnaient d’une inflation plus forte que dans d’autres pays, comme l’Allemagne ou la France, lesquelles n’obtenaient que des taux de croissance relativement bas. Dès lors, il était difficile pour la BCE de fixer ses taux d’intérêt : trop hauts, ils risquaient de freiner la croissance des pays les moins dynamiques ; trop bas, ils risquaient de favoriser l’inflation déjà élevée des pays à croissance forte.
2
La zone euro est-elle homogène ?
Malgré les critères de convergence de Maastricht, la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
est loin d’être homogène, rendant compliquée la définition d’une politique monétaire appropriée, et ce
a fortiori
lorsqu’il n’y a pas de réelle union économique.
L'union économique et monétaire (UEM), comme son nom l’indique, aurait dû être une union économique et monétaire mais elle a été amputée de son aspect économique. Cependant, une
gouvernance économique
a été peu à peu mise en place, renforcée lors de la crise financière de 2008. | 21794 zone euro fonctionnement et role de la banque centrale europeenne | 1,721,098,158 | 17.156537 | comment fonctionne la zone euro ? dernière modification : 30 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la zone euro réunit 19 états membres de l'union européenne. ces pays ont transféré à la banque centrale européenne (bce) leurs compétences en matière monétaire. tout déplier 1 quel est le rôle de la banque centrale européenne (bce) au sein de la zone euro ? la bce gère la politique monétaire de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . elle est chargée de fixer les taux d’intérêt, en fonction notamment de l’objectif de stabilité des prix. dans la réalité, elle tient compte également de la conjoncture économique, et l’inflation a d’ailleurs dépassé à plusieurs reprises la barre des 2% fixée par le traité de maastricht. la bce a dû faire face, au début des années 2000, à un décalage de situation économique entre les différents membres de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . des pays comme l’irlande ou l’espagne affichaient alors des taux de croissance élevés qui s’accompagnaient d’une inflation plus forte que dans d’autres pays, comme l’allemagne ou la france, lesquelles n’obtenaient que des taux de croissance relativement bas. dès lors, il était difficile pour la bce de fixer ses taux d’intérêt : trop hauts, ils risquaient de freiner la croissance des pays les moins dynamiques ; trop bas, ils risquaient de favoriser l’inflation déjà élevée des pays à croissance forte. 2 la zone euro est-elle homogène ? malgré les critères de convergence de maastricht, la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro est loin d’être homogène, rendant compliquée la définition d’une politique monétaire appropriée, et ce a fortiori lorsqu’il n’y a pas de réelle union économique. l'union économique et monétaire (uem), comme son nom l’indique, aurait dû être une union économique et monétaire mais elle a été amputée de son aspect économique. cependant, une gouvernance économique a été peu à peu mise en place, renforcée lors de la crise financière de 2008. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21794-zone-euro-fonctionnement-et-role-de-la-banque-centrale-europeenne |
Qu'est-ce qu'une consultation locale sur des projets environnementaux ? Dernière modification :
26 janvier 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail En cas de projet d'infrastructures ou d'équipements ayant une incidence sur l'environnement et le cadre de vie, une consultation locale peut être organisée pour connaître l'avis des habitants concernés. Tout déplier
1
Définition
Créée par l’
ordonnance du 21 avril 2016
, la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement est une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique. Elle s'applique aux projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie.
Elle permet à l’État, lorsqu'il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet de cette nature,
de recueillir l’avis des citoyens les plus directement concernés
(personnes inscrites sur les listes électorales des communes comprises dans une aire déterminée en tenant compte des incidences du projet sur l’environnement).
La consultation ne vaut pas décision.
2
Modalités de mise en oeuvre
La consultation est décidée par un décret. La
Commission nationale du débat public
est alors chargée de préparer un dossier d’information sur le projet et ses impacts sur l’environnement. Ce dossier est mis à la disposition des électeurs dans chacune des communes concernées.
La consultation est organisée, selon les modalités prévues par le code électoral, par les maires. Son coût est à la charge de l’État.
Cette nouvelle procédure a été mise en œuvre pour la première fois le 26 juin 2016, lors de la consultation des électeurs du département de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique vers le site de Notre-Dame-des-Landes. | 20187 quest ce quune consultation locale sur des projets environnementaux | 1,721,098,159 | 17.578522 | qu'est-ce qu'une consultation locale sur des projets environnementaux ? dernière modification : 26 janvier 2021 temps de lecture 2 minutes en détail en cas de projet d'infrastructures ou d'équipements ayant une incidence sur l'environnement et le cadre de vie, une consultation locale peut être organisée pour connaître l'avis des habitants concernés. tout déplier 1 définition créée par l’ ordonnance du 21 avril 2016 , la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement est une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique. elle s'applique aux projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie. elle permet à l’état, lorsqu'il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet de cette nature, de recueillir l’avis des citoyens les plus directement concernés (personnes inscrites sur les listes électorales des communes comprises dans une aire déterminée en tenant compte des incidences du projet sur l’environnement). la consultation ne vaut pas décision. 2 modalités de mise en oeuvre la consultation est décidée par un décret. la commission nationale du débat public est alors chargée de préparer un dossier d’information sur le projet et ses impacts sur l’environnement. ce dossier est mis à la disposition des électeurs dans chacune des communes concernées. la consultation est organisée, selon les modalités prévues par le code électoral, par les maires. son coût est à la charge de l’état. cette nouvelle procédure a été mise en œuvre pour la première fois le 26 juin 2016, lors de la consultation des électeurs du département de la loire-atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de nantes-atlantique vers le site de notre-dame-des-landes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20187-quest-ce-quune-consultation-locale-sur-des-projets-environnementaux |
Le Second Empire (1852-1870). Du souvenir d'Austerlitz à la défaite de Sedan Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
4 minutes
Quiz L’essentiel Louis-Napoléon Bonaparte organise un coup d’État dans la nuit du 1er au 2 décembre 1851. Une nouvelle Constitution prend effet le 14 janvier 1852.
Louis-Napoléon Bonaparte est d'abord président de la République puis, la dignité impériale et héréditaire étant rétablie en novembre 1852, il devient l'empereur Napoléon III.
Le Second Empire s’achève peu après la défaite de Sedan contre la Prusse le 2 septembre 1870. En détail Tout déplier
1
Louis-Napoléon Bonaparte, Prince-Président puis Empereur
Après le coup d'État du 2 décembre 1851, réalisé durant la nuit du 1er au 2 décembre en souvenir de la victoire d’Austerlitz, Louis-Napoléon Bonaparte édicte six décrets proclamant la
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de l’Assemblée nationale, le rétablissement du suffrage universel masculin, la convocation du peuple français à des élections et la préparation d’une nouvelle constitution pour succéder à celle de 1848.
Le pouvoir constituant est délégué, par un plébiscite du 20 décembre 1851, à une commission qui rédige la Constitution du 14 janvier 1852.
La Constitution du 14 janvier 1852
Ce nouveau texte constitutionnel se caractérise par la volonté d’imiter les institutions du régime de l’an VIII. Bien que le
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
soit la source apparente du pouvoir, notamment de celui du Président, la Constitution met en place toutes les caractéristiques d’un régime autoritaire ou césariste.
Comme le Premier consul en l’an VIII, le chef de l’État – qui est encore président de la République en 1852 – est le centre du pouvoir, les autres organes se contentant de graviter autour de lui. Un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de dix ans lui est confié, et il n’est responsable que devant le peuple ; les ministres ne sont responsables que devant lui, fermant la porte à un régime de type parlementaire.
Louis-Napoléon Bonaparte s'inspire des institutions consulaires :
Le
Conseil d’État
composé de membres nommés et révocables par le président de la République ;
Le
Sénat
, assurant la fonction de gardien de la Constitution et des libertés publiques, dont les membres, inamovibles, sont les cardinaux, les maréchaux, les amiraux et des citoyens qu’il juge convenable d'élever à cette dignité ;
Le
Corps législatif
, seul organe élu au suffrage universel (pour six ans), discute et vote la loi, mais ne dispose pas du pouvoir d’initiative des lois qui appartient au président de la République.
Au-delà de ces institutions taillées sur mesure, le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 propose d’approuver par plébiscite populaire
le rétablissement de la dignité impériale et héréditaire
. Louis-Napoléon devient ainsi
Napoléon III
, et la Constitution de 1852 est adaptée aux nouvelles conditions impériales par le sénatus-consulte du 25 décembre 1852.
2
De l’Empire autoritaire à l’Empire libéral
Le Second Empire (1852-1870) est
traditionnellement divisé en deux périodes, "autoritaire" puis "libérale"
.
Si jusqu'en 1860 la vie politique est pratiquement inexistante, Napoléon III doit ensuite chercher de nouveaux appuis, libéraux et républicains, dans la société, car il a perdu le soutien des catholiques (par sa politique favorable à l’Italie mais hostile à l’Autriche) et celui des milieux d’affaires.
Le régime évolue alors progressivement par un
renforcement des droits du Parlement
:
restauration du vote de l’Adresse au discours du Trône (1860) ;
publication
in extenso
des débats parlementaires au
Journal officiel
et vote du budget par chapitres et sections (1861) ;
allongement de la durée des sessions (1866) ;
lois sur la liberté de la presse et sur la liberté de réunion (1868).
En 1869, après des élections qui permettent l’arrivée de 125 députés libéraux, un nouveau sénatus-consulte (8 septembre) introduit le partage de l’initiative des lois entre l’Empereur et le Corps législatif, les ministres peuvent être membres des assemblées… autant de conditions favorables à l’instauration d’un régime parlementaire.
Cette évolution s’achève par le
sénatus-consulte du 20 avril 1870
: soumis au peuple, qui l’adopte à une très large majorité, ce texte
consacre un régime de type parlementaire
avec deux assemblées législatives, le Corps législatif et le Sénat, mais l’Empereur continue de nommer et révoquer des ministres qui "sont responsables", sans qu’il soit précisé devant quel organe.
Cependant, quelques mois plus tard, la défaite militaire de Sedan, le 2 septembre 1870, contraint Napoléon III, alors prisonnier, à l’abdication. C’est encore une guerre qui a accéléré le changement de régime constitutionnel. | 268974 le second empire 1852 1870 napoleon iii | 1,721,098,177 | 18.900716 | le second empire (1852-1870). du souvenir d'austerlitz à la défaite de sedan dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes quiz l’essentiel louis-napoléon bonaparte organise un coup d’état dans la nuit du 1er au 2 décembre 1851. une nouvelle constitution prend effet le 14 janvier 1852. louis-napoléon bonaparte est d'abord président de la république puis, la dignité impériale et héréditaire étant rétablie en novembre 1852, il devient l'empereur napoléon iii. le second empire s’achève peu après la défaite de sedan contre la prusse le 2 septembre 1870. en détail tout déplier 1 louis-napoléon bonaparte, prince-président puis empereur après le coup d'état du 2 décembre 1851, réalisé durant la nuit du 1er au 2 décembre en souvenir de la victoire d’austerlitz, louis-napoléon bonaparte édicte six décrets proclamant la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée nationale, le rétablissement du suffrage universel masculin, la convocation du peuple français à des élections et la préparation d’une nouvelle constitution pour succéder à celle de 1848. le pouvoir constituant est délégué, par un plébiscite du 20 décembre 1851, à une commission qui rédige la constitution du 14 janvier 1852. la constitution du 14 janvier 1852 ce nouveau texte constitutionnel se caractérise par la volonté d’imiter les institutions du régime de l’an viii. bien que le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs soit la source apparente du pouvoir, notamment de celui du président, la constitution met en place toutes les caractéristiques d’un régime autoritaire ou césariste. comme le premier consul en l’an viii, le chef de l’état – qui est encore président de la république en 1852 – est le centre du pouvoir, les autres organes se contentant de graviter autour de lui. un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de dix ans lui est confié, et il n’est responsable que devant le peuple ; les ministres ne sont responsables que devant lui, fermant la porte à un régime de type parlementaire. louis-napoléon bonaparte s'inspire des institutions consulaires : le conseil d’état composé de membres nommés et révocables par le président de la république ; le sénat , assurant la fonction de gardien de la constitution et des libertés publiques, dont les membres, inamovibles, sont les cardinaux, les maréchaux, les amiraux et des citoyens qu’il juge convenable d'élever à cette dignité ; le corps législatif , seul organe élu au suffrage universel (pour six ans), discute et vote la loi, mais ne dispose pas du pouvoir d’initiative des lois qui appartient au président de la république. au-delà de ces institutions taillées sur mesure, le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 propose d’approuver par plébiscite populaire le rétablissement de la dignité impériale et héréditaire . louis-napoléon devient ainsi napoléon iii , et la constitution de 1852 est adaptée aux nouvelles conditions impériales par le sénatus-consulte du 25 décembre 1852. 2 de l’empire autoritaire à l’empire libéral le second empire (1852-1870) est traditionnellement divisé en deux périodes, "autoritaire" puis "libérale" . si jusqu'en 1860 la vie politique est pratiquement inexistante, napoléon iii doit ensuite chercher de nouveaux appuis, libéraux et républicains, dans la société, car il a perdu le soutien des catholiques (par sa politique favorable à l’italie mais hostile à l’autriche) et celui des milieux d’affaires. le régime évolue alors progressivement par un renforcement des droits du parlement : restauration du vote de l’adresse au discours du trône (1860) ; publication in extenso des débats parlementaires au journal officiel et vote du budget par chapitres et sections (1861) ; allongement de la durée des sessions (1866) ; lois sur la liberté de la presse et sur la liberté de réunion (1868). en 1869, après des élections qui permettent l’arrivée de 125 députés libéraux, un nouveau sénatus-consulte (8 septembre) introduit le partage de l’initiative des lois entre l’empereur et le corps législatif, les ministres peuvent être membres des assemblées… autant de conditions favorables à l’instauration d’un régime parlementaire. cette évolution s’achève par le sénatus-consulte du 20 avril 1870 : soumis au peuple, qui l’adopte à une très large majorité, ce texte consacre un régime de type parlementaire avec deux assemblées législatives, le corps législatif et le sénat, mais l’empereur continue de nommer et révoquer des ministres qui "sont responsables", sans qu’il soit précisé devant quel organe. cependant, quelques mois plus tard, la défaite militaire de sedan, le 2 septembre 1870, contraint napoléon iii, alors prisonnier, à l’abdication. c’est encore une guerre qui a accéléré le changement de régime constitutionnel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268974-le-second-empire-1852-1870-napoleon-iii |
Quel est le rôle de l'opposition en politique ? Dernière modification :
22 août 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel On évalue le bon fonctionnement d'un régime démocratique à la possibilité qu'ont les citoyens de décider de leur destin politique.
La présence et la reconnaissance de l'opposition au sein des institutions a pour but :
de
représenter l'ensemble du corps social
(et non pas seulement les citoyens qui sont en accord avec la majorité au pouvoir) ;
de
maintenir un contre-pouvoir
(en contraignant la majorité à faire des compromis) ;
de
proposer une alternative politique
.
La place de l'opposition dans le système politique a évolué au fil du temps. De 1958 à aujourd'hui,
ses prérogatives se sont élargies
(possibilité de mettre en cause la responsabilité du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, temps de parole et choix de l'ordre du jour à l'Assemblée, présence à tête de plusieurs commissions, etc.). Néanmoins, il faut attendre la
révision constitutionnelle de 2008
pour qu'elle soit officiellement mentionnée comme telle dans les textes et qu'elle constitue donc une véritable force politique. En détail Tout déplier
1
Un rôle essentiel en démocratie
L’opposition peut s’exprimer au sein même du système politique (c’est-à-dire en intégrant les institutions) ou se positionner à l’encontre de ce système en menant la bataille en-dehors des lieux de pouvoir.
Dans le premier cas, la constitution d’une ou plusieurs forces d’opposition et leur libre expression au sein des institutions est une des
conditions du fonctionnement démocratique
du régime.
L’opposition a, dans ce sens, plusieurs fonctions :
une fonction de
représentation des citoyens
qui ne se retrouvent pas dans la politique menée par le gouvernement et défendue par la majorité parlementaire. La présence d’élus d’opposition permet de porter la voix de l’ensemble du corps social, y compris des minorités ;
une fonction de
contre-pouvoir
, en votant contre certains projets de loi et en faisant elle-même des propositions. La présence de l’opposition politique oblige la majorité parlementaire à faire amorcer des dialogues, faire des compromis, voire des renoncements. Une opposition vigoureuse peut parfois donner lieu à un véritable bras de fer à l’Assemblée ;
une fonction d’
alternative politique
en portant un projet différent de celui de la majorité et en le défendant elle-même publiquement. L’existence de plusieurs programmes politiques et la possibilité pour le citoyen d’exprimer sa préférence entre ceux-ci, est une condition essentielle du
pluralisme politique
, qui est un des fondements de la démocratie.
Ainsi,
être dans l’opposition n’est pas un statut fixe
. Les élus qui en font partie ont pour objectif de limiter la marge de manœuvre de la majorité au pouvoir afin de tenter, lors des prochains scrutins, de prendre sa place.
2
Une place de plus en plus importante au sein des institutions
Depuis le début de la Ve République, l'opposition a acquis davantage de pouvoirs au sein des institutions :
dès 1958, l’opposition peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement par le dépôt d’une
motion de censure
(article 49 de la Constitution). Cette procédure est utilisée assez régulièrement par l’opposition pour marquer son désaccord avec la politique du gouvernement. Cependant, elle n’a réellement abouti qu’une seule fois ;
depuis 1974, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent déférer les lois, avant leur promulgation, au Conseil constitutionnel (article 61 de la Constitution). Cette réforme permet à l’opposition de
soumettre la majorité au respect de la loi fondamentale.
Pourtant, il faut attendre la
loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
pour que les notions de majorité et d’opposition apparaissent dans la Constitution. Celle-ci dispose que : "
le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires
".
Dès lors, le Règlement de l’Assemblée nationale attribue un rôle à part entière à l’opposition :
en vertu de l’article 39, ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ;
une règle identique est prévue pour la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée nationale (article 16), pour les commissions d’enquête (article 143) et pour les missions d’information créées par la Conférence des présidents sur la proposition du président de l’Assemblée (article 145) ;
depuis 2009, la composition d’ensemble du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques assure une représentation proportionnelle des groupes politiques (article 146). Son Bureau comprend au moins un vice-président d’opposition. | 23954 quel est le role de lopposition en politique | 1,721,098,191 | 14.354378 | quel est le rôle de l'opposition en politique ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel on évalue le bon fonctionnement d'un régime démocratique à la possibilité qu'ont les citoyens de décider de leur destin politique. la présence et la reconnaissance de l'opposition au sein des institutions a pour but : de représenter l'ensemble du corps social (et non pas seulement les citoyens qui sont en accord avec la majorité au pouvoir) ; de maintenir un contre-pouvoir (en contraignant la majorité à faire des compromis) ; de proposer une alternative politique . la place de l'opposition dans le système politique a évolué au fil du temps. de 1958 à aujourd'hui, ses prérogatives se sont élargies (possibilité de mettre en cause la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , temps de parole et choix de l'ordre du jour à l'assemblée, présence à tête de plusieurs commissions, etc.). néanmoins, il faut attendre la révision constitutionnelle de 2008 pour qu'elle soit officiellement mentionnée comme telle dans les textes et qu'elle constitue donc une véritable force politique. en détail tout déplier 1 un rôle essentiel en démocratie l’opposition peut s’exprimer au sein même du système politique (c’est-à-dire en intégrant les institutions) ou se positionner à l’encontre de ce système en menant la bataille en-dehors des lieux de pouvoir. dans le premier cas, la constitution d’une ou plusieurs forces d’opposition et leur libre expression au sein des institutions est une des conditions du fonctionnement démocratique du régime. l’opposition a, dans ce sens, plusieurs fonctions : une fonction de représentation des citoyens qui ne se retrouvent pas dans la politique menée par le gouvernement et défendue par la majorité parlementaire. la présence d’élus d’opposition permet de porter la voix de l’ensemble du corps social, y compris des minorités ; une fonction de contre-pouvoir , en votant contre certains projets de loi et en faisant elle-même des propositions. la présence de l’opposition politique oblige la majorité parlementaire à faire amorcer des dialogues, faire des compromis, voire des renoncements. une opposition vigoureuse peut parfois donner lieu à un véritable bras de fer à l’assemblée ; une fonction d’ alternative politique en portant un projet différent de celui de la majorité et en le défendant elle-même publiquement. l’existence de plusieurs programmes politiques et la possibilité pour le citoyen d’exprimer sa préférence entre ceux-ci, est une condition essentielle du pluralisme politique , qui est un des fondements de la démocratie. ainsi, être dans l’opposition n’est pas un statut fixe . les élus qui en font partie ont pour objectif de limiter la marge de manœuvre de la majorité au pouvoir afin de tenter, lors des prochains scrutins, de prendre sa place. 2 une place de plus en plus importante au sein des institutions depuis le début de la ve république, l'opposition a acquis davantage de pouvoirs au sein des institutions : dès 1958, l’opposition peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement par le dépôt d’une motion de censure (article 49 de la constitution). cette procédure est utilisée assez régulièrement par l’opposition pour marquer son désaccord avec la politique du gouvernement. cependant, elle n’a réellement abouti qu’une seule fois ; depuis 1974, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent déférer les lois, avant leur promulgation, au conseil constitutionnel (article 61 de la constitution). cette réforme permet à l’opposition de soumettre la majorité au respect de la loi fondamentale. pourtant, il faut attendre la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que les notions de majorité et d’opposition apparaissent dans la constitution. celle-ci dispose que : " le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires ". dès lors, le règlement de l’assemblée nationale attribue un rôle à part entière à l’opposition : en vertu de l’article 39, ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ; une règle identique est prévue pour la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’assemblée nationale (article 16), pour les commissions d’enquête (article 143) et pour les missions d’information créées par la conférence des présidents sur la proposition du président de l’assemblée (article 145) ; depuis 2009, la composition d’ensemble du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques assure une représentation proportionnelle des groupes politiques (article 146). son bureau comprend au moins un vice-président d’opposition. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23954-quel-est-le-role-de-lopposition-en-politique |
Peut-on contester une décision des juridictions administratives ? Dernière modification :
15 avril 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Les décisions juridiques administratives sont contestables au même titre que d'autres décisions judiciaires.
L'appel est porté devant les cours administratives d'appel et, dans certains cas, devant le Conseil d'État. L'appel n'est cependant pas possible pour certains jugements (litiges fiscaux, contentieux du permis de construire, par exemple).
Le pourvoi en cassation est porté devant le Conseil d'État. En détail Tout déplier
1
Que recouvre le droit de faire appel en matière administrative ?
Le droit de faire appel a été consacré par le Conseil d’État comme un principe général de la procédure suivie devant le juge administratif. La compétence de l’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs est répartie entre les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, à l’exception des décisions rendues "en premier et dernier ressort", qui ne sont pas susceptibles d’appel (il peut s’agir par exemple des recours dirigés contre les ordonnances du président de la République).
Les cours administratives d’appel (CAA)
sont compétentes en principe. Par exception,
le Conseil d’État
est juge :
d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs concernant les élections municipales et cantonales, et en matière de référé-liberté, notamment ;
"
en premier et dernier ressort
" dans certains cas, notamment pour les requêtes contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, le contentieux des élections régionales ou européennes.
D'une manière générale, l'appel est possible contre tous les jugements des tribunaux administratifs à l'exception :
de certains litiges fiscaux (par exemple en matière de contribution à l'audiovisuel public ou d’impôts locaux) ;
du contentieux des permis de construire ;
des décisions relatives à l'accès aux documents administratifs.
Dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ?
Un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public.
Fiche thématique
8 juin 2021
2
Quelles sont les autres voies de recours ouvertes en matière administrative ?
Le pourvoi en cassation, porté devant
le Conseil d’État
, est ouvert contre :
les arrêts des cours administratives d'appel ;
les décisions juridictionnelles des
juridictions administratives spécialisées
;
les jugements rendus par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort (en matière de prestations sociales, documents administratifs, impôts locaux, permis de conduire, notamment) ;
les jugements rendus par les tribunaux administratifs lorsqu'ils statuent sur certains litiges (permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation, par exemple) ;
les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif.
Des voies de recours existent contre les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil d’État :
l’opposition : faire rejuger par la même juridiction un jugement rendu en l’absence de la partie qui en est l’objet ;
la tierce opposition : recours ouvert à une personne subissant les conséquences d’une décision dont elle n’a pas été partie ;
le recours en révision : ouvert contre une erreur judiciaire qui apparaît après que la décision soit devenue irrévocable.
L'opposition et la tierce opposition sont également possibles contre les décisions des autres juridictions administratives. | 268766 peut contester une decision des juridictions administratives | 1,721,098,205 | 13.584161 | peut-on contester une décision des juridictions administratives ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel les décisions juridiques administratives sont contestables au même titre que d'autres décisions judiciaires. l'appel est porté devant les cours administratives d'appel et, dans certains cas, devant le conseil d'état. l'appel n'est cependant pas possible pour certains jugements (litiges fiscaux, contentieux du permis de construire, par exemple). le pourvoi en cassation est porté devant le conseil d'état. en détail tout déplier 1 que recouvre le droit de faire appel en matière administrative ? le droit de faire appel a été consacré par le conseil d’état comme un principe général de la procédure suivie devant le juge administratif. la compétence de l’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs est répartie entre les cours administratives d’appel et le conseil d’état, à l’exception des décisions rendues "en premier et dernier ressort", qui ne sont pas susceptibles d’appel (il peut s’agir par exemple des recours dirigés contre les ordonnances du président de la république). les cours administratives d’appel (caa) sont compétentes en principe. par exception, le conseil d’état est juge : d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs concernant les élections municipales et cantonales, et en matière de référé-liberté, notamment ; " en premier et dernier ressort " dans certains cas, notamment pour les requêtes contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, le contentieux des élections régionales ou européennes. d'une manière générale, l'appel est possible contre tous les jugements des tribunaux administratifs à l'exception : de certains litiges fiscaux (par exemple en matière de contribution à l'audiovisuel public ou d’impôts locaux) ; du contentieux des permis de construire ; des décisions relatives à l'accès aux documents administratifs. dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ? un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (état, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. fiche thématique 8 juin 2021 2 quelles sont les autres voies de recours ouvertes en matière administrative ? le pourvoi en cassation, porté devant le conseil d’état , est ouvert contre : les arrêts des cours administratives d'appel ; les décisions juridictionnelles des juridictions administratives spécialisées ; les jugements rendus par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort (en matière de prestations sociales, documents administratifs, impôts locaux, permis de conduire, notamment) ; les jugements rendus par les tribunaux administratifs lorsqu'ils statuent sur certains litiges (permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation, par exemple) ; les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif. des voies de recours existent contre les décisions rendues en dernier ressort par le conseil d’état : l’opposition : faire rejuger par la même juridiction un jugement rendu en l’absence de la partie qui en est l’objet ; la tierce opposition : recours ouvert à une personne subissant les conséquences d’une décision dont elle n’a pas été partie ; le recours en révision : ouvert contre une erreur judiciaire qui apparaît après que la décision soit devenue irrévocable. l'opposition et la tierce opposition sont également possibles contre les décisions des autres juridictions administratives. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268766-peut-contester-une-decision-des-juridictions-administratives |
Quel est le statut de la Guyane et de la Martinique ? Dernière modification :
5 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La Guyane et la Martinique sont deux collectivités uniques exerçant :
les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer ;
et toutes les compétences qui leur sont dévolues par la loi pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières. En détail Tout déplier
1
Deux collectivités uniques
La Guyane et la Martinique sont deux collectivités territoriales régies par l'
article 73 de la Constitution
. Introduit par la
révision constitutionnelle du 28 mars 2003
, il donne aux départements et régions d’outre-mer la possibilité de créer une collectivité unique exerçant les compétences départementales et régionales.
La
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
de Guyane (CTG) et la collectivité territoriale de Martinique (CTM) sont régies par la
septième partie du code général des collectivités territoriales
. La
loi du 27 juillet 2011
relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a créé ces deux nouvelles collectivités et leurs organes :
l'assemblée de Guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ;
l'assemblée de Martinique et son président, le conseil exécutif de Martinique et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.
Après des élections territoriales organisées en décembre 2015, en même temps que les élections régionales, ces deux collectivités territoriales uniques sont entrées en vigueur le
1er janvier 2016
.
Des collectivités approuvées par
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
Après le rejet en décembre 2003 par les électeurs martiniquais d'une collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
unique, deux référendums sont organisés en 2010, en Martinique et aussi en Guyane. Les électeurs approuvent, le 24 janvier, la création d'une collectivité unique après avoir rejeté, le 10 janvier, la transformation en collectivité d'outre-mer.
2
Des compétence à la fois départementales et régionales
Les deux collectivités exercent les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui leur sont dévolues par la loi pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.
L'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique règlent par leurs délibérations les affaires de la collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
.
Chacune d'elles est compétente
"pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique [...] et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des communes"
(
article L7151-1
et
article L7251-1 du code général des collectivités territoriales
).
Elles sont saisies pour avis de tout projet d'accord les concernant dans le cadre de la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les États ou territoires situés dans leur voisinage. | 20148 les collectivites territoriales de martinique et de guyane | 1,721,098,220 | 15.067555 | quel est le statut de la guyane et de la martinique ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la guyane et la martinique sont deux collectivités uniques exerçant : les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer ; et toutes les compétences qui leur sont dévolues par la loi pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières. en détail tout déplier 1 deux collectivités uniques la guyane et la martinique sont deux collectivités territoriales régies par l' article 73 de la constitution . introduit par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 , il donne aux départements et régions d’outre-mer la possibilité de créer une collectivité unique exerçant les compétences départementales et régionales. la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis de guyane (ctg) et la collectivité territoriale de martinique (ctm) sont régies par la septième partie du code général des collectivités territoriales . la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de guyane et de martinique a créé ces deux nouvelles collectivités et leurs organes : l'assemblée de guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de guyane et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ; l'assemblée de martinique et son président, le conseil exécutif de martinique et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de martinique. après des élections territoriales organisées en décembre 2015, en même temps que les élections régionales, ces deux collectivités territoriales uniques sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 . des collectivités approuvées par référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive après le rejet en décembre 2003 par les électeurs martiniquais d'une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis unique, deux référendums sont organisés en 2010, en martinique et aussi en guyane. les électeurs approuvent, le 24 janvier, la création d'une collectivité unique après avoir rejeté, le 10 janvier, la transformation en collectivité d'outre-mer. 2 des compétence à la fois départementales et régionales les deux collectivités exercent les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui leur sont dévolues par la loi pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières. l'assemblée de guyane et l'assemblée de martinique règlent par leurs délibérations les affaires de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis . chacune d'elles est compétente "pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique [...] et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des communes" ( article l7151-1 et article l7251-1 du code général des collectivités territoriales ). elles sont saisies pour avis de tout projet d'accord les concernant dans le cadre de la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la république française et les états ou territoires situés dans leur voisinage. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20148-les-collectivites-territoriales-de-martinique-et-de-guyane |
Qu'est-ce qu'une région ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Créées à l'origine en tant que circonscriptions administratives, les régions ont été transformées en collectivités territoriales lors de l'"acte I de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
".
Chaque région est administrée par un président, une assemblée élue et un organe consultatif.
Les compétences de la région contribuent au développement économique et à l’aménagement durable du territoire. En détail Tout déplier
1
Comment les régions sont-elles administrées ?
Chacune des régions est administrée par :
le
conseil régional
;
le
président du conseil régional
(l'exécutif) ;
le
conseil économique, social et environnemental régional
(organe non élu, aux attributions consultatives).
La région est devenue une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
(au même titre que les communes et les départements) par la loi du 2 mars 1982. Comme le prévoyait cette loi, les régions sont effectivement devenues des collectivités territoriales lors de la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel à la suite des premières élections régionales organisées en mars 1986.
2
Les compétences de la région
Le contenu des attributions de la région a été élargi à la suite de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (
loi NOTRe
) du 7 août 2015 qui a
supprimé, pour cette collectivité, la
clause générale de compétence
.
Avant la loi NOTRe, les compétences de la région étaient surtout centrées sur le développement et l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et celle des transports hors agglomération.
L'
article L4221-1
du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi NOTRe) précise :
"[Le conseil régional] a compétence pour
promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région
, le
soutien à l’accès au logement
et à l’
amélioration de l’habitat
, le
soutien à la politique de la ville
et à la
rénovation urbaine
et le s
outien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires
, ainsi que pour
assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales
, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes".
La loi fait clairement de la région l’
échelon du développement de l’économie
et lui confie la charge de l’
aménagement durable du territoire
. | 19625 les competences des regions | 1,721,098,235 | 14.939093 | qu'est-ce qu'une région ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel créées à l'origine en tant que circonscriptions administratives, les régions ont été transformées en collectivités territoriales lors de l'"acte i de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes ". chaque région est administrée par un président, une assemblée élue et un organe consultatif. les compétences de la région contribuent au développement économique et à l’aménagement durable du territoire. en détail tout déplier 1 comment les régions sont-elles administrées ? chacune des régions est administrée par : le conseil régional ; le président du conseil régional (l'exécutif) ; le conseil économique, social et environnemental régional (organe non élu, aux attributions consultatives). la région est devenue une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis (au même titre que les communes et les départements) par la loi du 2 mars 1982. comme le prévoyait cette loi, les régions sont effectivement devenues des collectivités territoriales lors de la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel à la suite des premières élections régionales organisées en mars 1986. 2 les compétences de la région le contenu des attributions de la région a été élargi à la suite de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république ( loi notre ) du 7 août 2015 qui a supprimé, pour cette collectivité, la clause générale de compétence . avant la loi notre, les compétences de la région étaient surtout centrées sur le développement et l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et celle des transports hors agglomération. l' article l4221-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi notre) précise : "[le conseil régional] a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région , le soutien à l’accès au logement et à l’ amélioration de l’habitat , le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le s outien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires , ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales , dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes". la loi fait clairement de la région l’ échelon du développement de l’économie et lui confie la charge de l’ aménagement durable du territoire . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19625-les-competences-des-regions |
Quel est le rôle d'un préfet de région ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Le préfet de région est aussi le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région.
Les attributions du préfet de région sont plus larges que celles du préfet de département. En détail Tout déplier
1
Un préfet de département...
Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Dans ce département, il remplit la totalité des prérogatives d’un
préfet de département
.
2
... cumulant des prérogatives régionales
Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’État dans la
région
.
Il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de
contrôle de légalité
.
Il dirige les
services déconcentrés
régionaux de l’État.
Il est responsable de l’exécution des politiques de l’État dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’État.
Il contrôle la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics.
Il préside le comité de l’administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’État. C’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’État dans la région.
Il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. Ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de plan État-régions (CPER).
Le préfet de région est assisté d'un secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'État à compétence régionale.
Les attributions du préfet de région sont régies par le
décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
. | 20170 le role du prefet region | 1,721,098,246 | 87.387197 | quel est le rôle d'un préfet de région ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le préfet de région est aussi le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. les attributions du préfet de région sont plus larges que celles du préfet de département. en détail tout déplier 1 un préfet de département... le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. dans ce département, il remplit la totalité des prérogatives d’un préfet de département . 2 ... cumulant des prérogatives régionales le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’état dans la région . il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité . il dirige les services déconcentrés régionaux de l’état. il est responsable de l’exécution des politiques de l’état dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’état. il contrôle la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics. il préside le comité de l’administration régionale (car) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’état. c’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’état dans la région. il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de plan état-régions (cper). le préfet de région est assisté d'un secrétaire général pour les affaires régionales (sgar) et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'état à compétence régionale. les attributions du préfet de région sont régies par le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20170-le-role-du-prefet-region |
Qui désigne le Premier ministre ? Dernière modification :
11 juillet 2024
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2 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Le Premier ministre est nommé par le président de la République.
Il s’agit d’un pouvoir propre du Président.
Lors des cohabitations, le président de la République a nommé un Premier ministre issu de la majorité parlementaire. En détail Tout déplier
1
Un pouvoir propre du président de la République
Le
président de la République
a une complète liberté pour désigner le Premier ministre. L'article 8 de la Constitution dispose : "
Le président de la République nomme le Premier ministre
". Le contreseing des membres du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n’est pas nécessaire sur le décret présidentiel de nomination du Premier ministre. C'est un pouvoir propre.
En cas de
cohabitation
(pas de majorité présidentielle à l’Assemblée nationale), il a jusqu'ici toujours été admis que le président de la République nomme un
Premier ministre
issu de la nouvelle majorité. C’est ce qu’ont illustré les nominations de
Jacques Chirac en 1986
, d’
Édouard Balladur en 1993
et de
Lionel Jospin en 1997
.
2
La procédure de nomination avant la Ve République
Une différence importante existe entre la procédure de désignation du Premier ministre sous la Ve République et les pratiques des Républiques précédentes. Sous les
IIIe
et
IVe
Républiques, le chef du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
nouvellement nommé par le chef de l’État devait en effet obtenir l’investiture de la Chambre, c’est-à-dire un vote de confiance entérinant la composition de la nouvelle équipe gouvernementale.
La Constitution de 1958 prévoit, dans son article 49, que "
le Premier ministre, après délibération du
Conseil des ministres
, engage sa responsabilité sur son programme
". Mais l’usage le dispense de se présenter de manière systématique devant l’Assemblée nationale pour obtenir l’investiture. En dehors des périodes de cohabitation, la nomination par le chef de l’État est considérée comme suffisante pour légitimer le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
nouvellement désigné. | 19459 qui designe le premier ministre | 1,721,098,250 | 15.002368 | qui désigne le premier ministre ? dernière modification : 11 juillet 2024 temps de lecture 2 minutes infographie podcast l’essentiel le premier ministre est nommé par le président de la république. il s’agit d’un pouvoir propre du président. lors des cohabitations, le président de la république a nommé un premier ministre issu de la majorité parlementaire. en détail tout déplier 1 un pouvoir propre du président de la république le président de la république a une complète liberté pour désigner le premier ministre. l'article 8 de la constitution dispose : " le président de la république nomme le premier ministre ". le contreseing des membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas nécessaire sur le décret présidentiel de nomination du premier ministre. c'est un pouvoir propre. en cas de cohabitation (pas de majorité présidentielle à l’assemblée nationale), il a jusqu'ici toujours été admis que le président de la république nomme un premier ministre issu de la nouvelle majorité. c’est ce qu’ont illustré les nominations de jacques chirac en 1986 , d’ édouard balladur en 1993 et de lionel jospin en 1997 . 2 la procédure de nomination avant la ve république une différence importante existe entre la procédure de désignation du premier ministre sous la ve république et les pratiques des républiques précédentes. sous les iiie et ive républiques, le chef du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale nouvellement nommé par le chef de l’état devait en effet obtenir l’investiture de la chambre, c’est-à-dire un vote de confiance entérinant la composition de la nouvelle équipe gouvernementale. la constitution de 1958 prévoit, dans son article 49, que " le premier ministre, après délibération du conseil des ministres , engage sa responsabilité sur son programme ". mais l’usage le dispense de se présenter de manière systématique devant l’assemblée nationale pour obtenir l’investiture. en dehors des périodes de cohabitation, la nomination par le chef de l’état est considérée comme suffisante pour légitimer le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale nouvellement désigné. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19459-qui-designe-le-premier-ministre |
Quelle est la procédure d'adoption d'une révision constitutionnelle par le Congrès ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel Le président de la République peut choisir la voie parlementaire pour faire adopter un projet de révision constitutionnelle. Dans ce cas, la révision doit être votée par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le président ouvre la séance. Le scrutin est public. Le nom et le vote des parlementaires sont publiés au
Journal officiel
. En détail Tout déplier
1
Une révision de la Constitution prévue par l'article 89 de la Constitution
L’article 89 de la Constitution fixe les règles des révisions constitutionnelles qui font intervenir l’ensemble des pouvoirs publics.
Le président de la République, sur proposition du Premier ministre, et les parlementaires peuvent respectivement déposer un projet ou une proposition de révision constitutionnelle.
Cette révision ne peut avoir lieu pendant l’intérim de la présidence de la République, en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire ou d’application des pouvoirs spéciaux de l’article 16, et ne peut remettre en cause la forme républicaine du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Le texte du projet ou de la proposition de révision doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, sans recours à une commission mixte paritaire (CMP).
Après cet examen parlementaire, dans le cas d'un projet de révision, le président de la République peut choisir de soumettre la révision à l’approbation définitive, soit du peuple, soit du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
réuni en Congrès (pour les propositions de révision, cette approbation se fait obligatoirement par référendum). La majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est nécessaire à l’approbation par le Congrès.
2
Quelles modalités ?
Le président ouvre la séance
du Congrès par une série de communications et, éventuellement, par la modification du Règlement.
Puis, il passe la parole à un membre du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
– souvent le Premier ministre ou le garde des Sceaux – qui expose le contenu de la révision constitutionnelle.
Ensuite, il est d’usage que s’expriment les rapporteurs du texte dans chaque assemblée et un orateur par groupe politique.
Le vote
des membres du Congrès est personnel et ne peut être délégué que dans des cas strictement énumérés, sans qu’aucun ne puisse détenir plus d’une délégation. Les modalités de vote sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire ou au scrutin public à la tribune.
Le
scrutin public
est
de droit
s’il est demandé par le président, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, un président de groupe, et pour l’adoption finale du texte afin de vérifier que la majorité constitutionnelle des trois cinquièmes est bien atteinte. Il s’effectue à l’aide de bulletins de couleurs différentes ou par procédé électronique. Aucune rectification de vote n’est possible.
Une fois le
dépouillement
du scrutin final terminé, le président annonce le résultat et lève la séance. Le nom et le vote des parlementaires sont publiés au
Journal officiel
.
Puis, généralement, le président du Congrès procède à l’apposition solennelle du sceau du Congrès sur le texte de la révision constitutionnelle. | 19597 comment une revision constitutionnelle est elle adoptee par le congres | 1,721,098,262 | 15.610325 | quelle est la procédure d'adoption d'une révision constitutionnelle par le congrès ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel le président de la république peut choisir la voie parlementaire pour faire adopter un projet de révision constitutionnelle. dans ce cas, la révision doit être votée par le parlement réuni en congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. le président ouvre la séance. le scrutin est public. le nom et le vote des parlementaires sont publiés au journal officiel . en détail tout déplier 1 une révision de la constitution prévue par l'article 89 de la constitution l’article 89 de la constitution fixe les règles des révisions constitutionnelles qui font intervenir l’ensemble des pouvoirs publics. le président de la république, sur proposition du premier ministre, et les parlementaires peuvent respectivement déposer un projet ou une proposition de révision constitutionnelle. cette révision ne peut avoir lieu pendant l’intérim de la présidence de la république, en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire ou d’application des pouvoirs spéciaux de l’article 16, et ne peut remettre en cause la forme républicaine du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le texte du projet ou de la proposition de révision doit être adopté dans les mêmes termes par l’assemblée nationale et le sénat, sans recours à une commission mixte paritaire (cmp). après cet examen parlementaire, dans le cas d'un projet de révision, le président de la république peut choisir de soumettre la révision à l’approbation définitive, soit du peuple, soit du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réuni en congrès (pour les propositions de révision, cette approbation se fait obligatoirement par référendum). la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est nécessaire à l’approbation par le congrès. 2 quelles modalités ? le président ouvre la séance du congrès par une série de communications et, éventuellement, par la modification du règlement. puis, il passe la parole à un membre du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale – souvent le premier ministre ou le garde des sceaux – qui expose le contenu de la révision constitutionnelle. ensuite, il est d’usage que s’expriment les rapporteurs du texte dans chaque assemblée et un orateur par groupe politique. le vote des membres du congrès est personnel et ne peut être délégué que dans des cas strictement énumérés, sans qu’aucun ne puisse détenir plus d’une délégation. les modalités de vote sont : à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire ou au scrutin public à la tribune. le scrutin public est de droit s’il est demandé par le président, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , un président de groupe, et pour l’adoption finale du texte afin de vérifier que la majorité constitutionnelle des trois cinquièmes est bien atteinte. il s’effectue à l’aide de bulletins de couleurs différentes ou par procédé électronique. aucune rectification de vote n’est possible. une fois le dépouillement du scrutin final terminé, le président annonce le résultat et lève la séance. le nom et le vote des parlementaires sont publiés au journal officiel . puis, généralement, le président du congrès procède à l’apposition solennelle du sceau du congrès sur le texte de la révision constitutionnelle. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19597-comment-une-revision-constitutionnelle-est-elle-adoptee-par-le-congres |
Qu'est-ce qu'un parti politique ? Dernière modification :
19 septembre 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Les partis politiques, au sein du système politique et institutionnel, sont des groupements de personnes unies autour d'un
programme politique qu'elles souhaitent voir mettre en oeuvre
. Pour cela, le but d’un
parti politique
Association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir
est d’influencer le pouvoir politique en place, en le soutenant, si celui-ci en est issu, ou en s’y opposant.
Tous les partis politiques en France sont reconnus comme des
associations loi 1901
, c’est-à-dire des associations à but non lucratif. Leurs droits et leurs devoirs sont inscrits dans la Constitution.
Généralement, les partis politiques s’organisent à l’échelle nationale et se déploient sur l’ensemble du territoire par l’intermédiaire des militants. En détail Tout déplier
1
Quelle est la définition légale d'un parti politique ?
En France, les partis politiques se créent librement. L'activité politique peut s'exercer dans différentes organisations (associations, groupements politiques, clubs de réflexion, etc.). Un parti politique
Association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir
est une association loi 1901.
Sans apporter une définition légale à la notion de parti politique
Association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir
, la loi du 11 mars 1988 reconnaît comme parti politique "la personne morale de droit privé qui s’est assignée un but politique si elle est éligible à l'aide publique ou si elle a régulièrement désigné un mandataire financier".
Les partis politiques qui relèvent de la loi du 11 mars 1988 doivent déposer, chaque année, leurs comptes à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Fin 2020, la CNCCFP décomptait ainsi 579 partis politiques en France.
Le saviez-vous ?
Les partis politiques au sens moderne apparaissent en France au début du XXe siècle avec la
loi du 1er juillet 1901
, qui crée le statut d’association à but non lucratif. Le Parti républicain, radical et radical socialiste est créé dans la foulée, en juin 1901, suivi par la Section française de l’internationale ouvrière (SFIO) en 1905.
Ce n’est qu’en
1958
que
les partis politiques sont institutionnalisés
, par l’article 4 de la Constitution, qui prévoit leurs droits (se former librement, se présenter aux élections, garantie du pluralisme politique) et leurs devoirs (respecter la souveraineté nationale et la démocratie).
2
Comment les partis politiques sont-ils organisés ?
Un parti politique
Association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir
est
libre de son organisation
et il n'est pas obligatoire que les statuts déposés en préfecture traduisent l'organisation du parti en termes précis. Néanmoins, tout parti dispose d'un texte constitutif qui précise son organisation interne. On trouve généralement un président ou secrétaire général, un trésorier ainsi qu’un comité directeur.
On distingue les
sympathisants
, qui constituent l’électorat traditionnel du parti, des
adhérents
, qui sont "encartés" (c’est-à-dire inscrits officiellement dans les registres du parti) et s’impliquent activement dans la vie du mouvement.
Les adhérents peuvent être présents sur l’ensemble du territoire, au sein des entités locales (souvent appelées sections ou cellules) du parti. Ceux-ci effectuent un "travail de terrain" pour se faire connaître auprès des citoyens. Généralement, le parti possède des locaux pour réunir ses militants.
Au niveau national, le comité directeur assure le pilotage stratégique du parti. Les adhérents sont appelés à se réunir périodiquement en congrès pour décider des grandes orientations du parti et élire ses représentants.
3
Quels sont les différents types de partis politiques ?
Dans son ouvrage "Les Partis politiques", Maurice Duverger établit une distinction entre deux types de partis :
les
partis de cadres
, apparus dès le XIXe siècle, sont constitués de notables issus, dans un premier temps, de la bourgeoisie ou de l’aristocratie. Ces partis sont en général assez peu structurés et centralisés, en raison du nombre d’adhérents, de la personnalité des membres (qui s’organisent selon les affinités de chacun) et de leur ancrage local. Ils disposent d’une certaine liberté d’action et d’une hiérarchisation relativement souple. Ce sont traditionnellement des partis de droite ;
les
partis de masse
, nés au début du XXe siècle avec le développement du socialisme et du communisme, aspirent à la transformation de la société et la réalisation d’un ordre social nouveau. Pour cela, ils s’appuient sur une organisation structurée et hiérarchisée et sur un grand nombre d’adhérents. Ce sont traditionnellement les partis de gauche.
À partir des années 1960 apparaît également la notion de
partis de rassemblement ou d'électeurs
, moins marqués idéologiquement. Le développement de ce type de partis est lié à l’affaiblissement de l’affiliation partisane et à la nécessité, pour les partis de séduire un électorat de plus en plus abstentionniste. | 23999 quest ce quun parti politique | 1,721,098,265 | 15.639278 | qu'est-ce qu'un parti politique ? dernière modification : 19 septembre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel les partis politiques, au sein du système politique et institutionnel, sont des groupements de personnes unies autour d'un programme politique qu'elles souhaitent voir mettre en oeuvre . pour cela, le but d’un parti politique association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir est d’influencer le pouvoir politique en place, en le soutenant, si celui-ci en est issu, ou en s’y opposant. tous les partis politiques en france sont reconnus comme des associations loi 1901 , c’est-à-dire des associations à but non lucratif. leurs droits et leurs devoirs sont inscrits dans la constitution. généralement, les partis politiques s’organisent à l’échelle nationale et se déploient sur l’ensemble du territoire par l’intermédiaire des militants. en détail tout déplier 1 quelle est la définition légale d'un parti politique ? en france, les partis politiques se créent librement. l'activité politique peut s'exercer dans différentes organisations (associations, groupements politiques, clubs de réflexion, etc.). un parti politique association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir est une association loi 1901. sans apporter une définition légale à la notion de parti politique association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir , la loi du 11 mars 1988 reconnaît comme parti politique "la personne morale de droit privé qui s’est assignée un but politique si elle est éligible à l'aide publique ou si elle a régulièrement désigné un mandataire financier". les partis politiques qui relèvent de la loi du 11 mars 1988 doivent déposer, chaque année, leurs comptes à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp). fin 2020, la cnccfp décomptait ainsi 579 partis politiques en france. le saviez-vous ? les partis politiques au sens moderne apparaissent en france au début du xxe siècle avec la loi du 1er juillet 1901 , qui crée le statut d’association à but non lucratif. le parti républicain, radical et radical socialiste est créé dans la foulée, en juin 1901, suivi par la section française de l’internationale ouvrière (sfio) en 1905. ce n’est qu’en 1958 que les partis politiques sont institutionnalisés , par l’article 4 de la constitution, qui prévoit leurs droits (se former librement, se présenter aux élections, garantie du pluralisme politique) et leurs devoirs (respecter la souveraineté nationale et la démocratie). 2 comment les partis politiques sont-ils organisés ? un parti politique association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir est libre de son organisation et il n'est pas obligatoire que les statuts déposés en préfecture traduisent l'organisation du parti en termes précis. néanmoins, tout parti dispose d'un texte constitutif qui précise son organisation interne. on trouve généralement un président ou secrétaire général, un trésorier ainsi qu’un comité directeur. on distingue les sympathisants , qui constituent l’électorat traditionnel du parti, des adhérents , qui sont "encartés" (c’est-à-dire inscrits officiellement dans les registres du parti) et s’impliquent activement dans la vie du mouvement. les adhérents peuvent être présents sur l’ensemble du territoire, au sein des entités locales (souvent appelées sections ou cellules) du parti. ceux-ci effectuent un "travail de terrain" pour se faire connaître auprès des citoyens. généralement, le parti possède des locaux pour réunir ses militants. au niveau national, le comité directeur assure le pilotage stratégique du parti. les adhérents sont appelés à se réunir périodiquement en congrès pour décider des grandes orientations du parti et élire ses représentants. 3 quels sont les différents types de partis politiques ? dans son ouvrage "les partis politiques", maurice duverger établit une distinction entre deux types de partis : les partis de cadres , apparus dès le xixe siècle, sont constitués de notables issus, dans un premier temps, de la bourgeoisie ou de l’aristocratie. ces partis sont en général assez peu structurés et centralisés, en raison du nombre d’adhérents, de la personnalité des membres (qui s’organisent selon les affinités de chacun) et de leur ancrage local. ils disposent d’une certaine liberté d’action et d’une hiérarchisation relativement souple. ce sont traditionnellement des partis de droite ; les partis de masse , nés au début du xxe siècle avec le développement du socialisme et du communisme, aspirent à la transformation de la société et la réalisation d’un ordre social nouveau. pour cela, ils s’appuient sur une organisation structurée et hiérarchisée et sur un grand nombre d’adhérents. ce sont traditionnellement les partis de gauche. à partir des années 1960 apparaît également la notion de partis de rassemblement ou d'électeurs , moins marqués idéologiquement. le développement de ce type de partis est lié à l’affaiblissement de l’affiliation partisane et à la nécessité, pour les partis de séduire un électorat de plus en plus abstentionniste. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23999-quest-ce-quun-parti-politique |
Qu’est-ce qu’une politique familiale ? Dernière modification :
1er décembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Derrière l’expression "politique familiale", il faut comprendre toutes les mesures prises par l’État, les collectivités territoriales (départements, par exemple) et les organismes de Sécurité sociale pour aider les familles à élever leurs enfants et à faire face aux charges financières qu’entraînent leur naissance et leur éducation. Ces mesures peuvent prendre la forme de prestations financières directement versées aux parents, comme les allocations familiales ou l’allocation de rentrée scolaire, mais aussi d’aides publiques versées à des infrastructures qui facilitent la garde des enfants (par exemple, les crèches) ou l’exercice des fonctions parentales (par exemple, les lieux d’accueil parents-enfants).
Les objectifs assignés à la politique familiale sont nombreux. On peut en identifier deux traditionnels :
contribuer au renouvellement des générations
par une politique de soutien à la natalité ;
maintenir le niveau de vie des familles
, malgré les coûts engendrés par la naissance et l’éducation d’enfants.
Plus récemment, depuis les années 1990, pour faire face aux évolutions sociales et les accompagner, la politique familiale a intégré deux nouveaux objectifs :
favoriser l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle
, pour que les parents de jeunes enfants puissent continuer à travailler ;
apporter un soutien à la parentalité
, pour aider les familles en difficulté relationnelle et éducative avec leurs enfants.
L’évolution des objectifs affichés atteste d’une politique pragmatique répondant aux évolutions des formes familiales (montée de la monoparentalité, par exemple), mais également des aspirations des familles dans leur désir d’enfants ou de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Pour atteindre ces objectifs, les politiques familiales mobilisent de nombreux opérateurs (caisses d’allocations familiales, conseils départementaux, etc.) et des dispositifs variés (prestations en espèces, financement d’infrastructures de garde ou de soutien à la parentalité). Cette multiplicité des acteurs et des formes d’intervention est le gage d’une certaine réussite, mais a pour corollaire une faible lisibilité des actions mises en œuvre. | 262492 politique familiale definition | 1,721,098,278 | 16.517207 | qu’est-ce qu’une politique familiale ? dernière modification : 1er décembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail derrière l’expression "politique familiale", il faut comprendre toutes les mesures prises par l’état, les collectivités territoriales (départements, par exemple) et les organismes de sécurité sociale pour aider les familles à élever leurs enfants et à faire face aux charges financières qu’entraînent leur naissance et leur éducation. ces mesures peuvent prendre la forme de prestations financières directement versées aux parents, comme les allocations familiales ou l’allocation de rentrée scolaire, mais aussi d’aides publiques versées à des infrastructures qui facilitent la garde des enfants (par exemple, les crèches) ou l’exercice des fonctions parentales (par exemple, les lieux d’accueil parents-enfants). les objectifs assignés à la politique familiale sont nombreux. on peut en identifier deux traditionnels : contribuer au renouvellement des générations par une politique de soutien à la natalité ; maintenir le niveau de vie des familles , malgré les coûts engendrés par la naissance et l’éducation d’enfants. plus récemment, depuis les années 1990, pour faire face aux évolutions sociales et les accompagner, la politique familiale a intégré deux nouveaux objectifs : favoriser l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle , pour que les parents de jeunes enfants puissent continuer à travailler ; apporter un soutien à la parentalité , pour aider les familles en difficulté relationnelle et éducative avec leurs enfants. l’évolution des objectifs affichés atteste d’une politique pragmatique répondant aux évolutions des formes familiales (montée de la monoparentalité, par exemple), mais également des aspirations des familles dans leur désir d’enfants ou de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. pour atteindre ces objectifs, les politiques familiales mobilisent de nombreux opérateurs (caisses d’allocations familiales, conseils départementaux, etc.) et des dispositifs variés (prestations en espèces, financement d’infrastructures de garde ou de soutien à la parentalité). cette multiplicité des acteurs et des formes d’intervention est le gage d’une certaine réussite, mais a pour corollaire une faible lisibilité des actions mises en œuvre. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/262492-politique-familiale-definition |
Quels sont les tribunaux spécialisés (ou juridictions d'exception) ? Dernière modification :
9 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Les juridictions spécialisées, également appelées juridictions d’exception, désignent les tribunaux dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences. À l’inverse des juridictions de droit commun, ils ne peuvent juger que des litiges qui leur sont expressément attribués par un texte. Tout déplier
1
Quelles sont les juridictions spécialisées en matière civile ?
Certaines juridictions spécialisées sont dotées de compétences
en matière civile
:
les
tribunaux de commerce
jugent les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales (entre artisans d'ici 2022), les contestations relatives aux sociétés commerciales ou aux actes de commerce. Ils sont aussi compétents en matière de redressement et de liquidation judiciaires lorsque des commerçants ou des artisans sont concernés. Ils sont composés de
juges non professionnels
élus par leurs pairs ;
les
conseils de prud'hommes
sont des juridictions paritaires. Composés de représentants des salariés et des employeurs, ils tranchent les litiges concernant la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail ;
le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles. Il est composé d’un juge professionnel qui préside les audiences et de quatre juges non professionnels : deux représentants des propriétaires et deux représentants des exploitants.
Le conseil de prud’hommes : une juridiction en crise ?
Les conseils de prud'hommes ont une place importante dans le droit du travail français. Entre conciliation et jugement, ces juridictions paritaires permettent de régler les litiges opposant employeurs et salariés. Toutefois, à la suite notamment de la loi du 6 août 2015, ces juridictions ont connu de profondes transformations.
Eclairage
26 janvier 2021
2
Quelles sont les juridictions spécialisées en matière pénale ?
Le rôle des juridictions d’exception en
matière pénale
tend à se réduire, mais quelques tribunaux et cours répressives spécialisés existent encore :
les mineurs
qui se voient reprochés la commission d'une infraction relèvent de la compétence du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou de la cour d'assises des mineurs ;
en matière militaire
, chaque cour d’appel possède une juridiction spéciale, chargée de juger les crimes et délits commis en temps de paix par des militaires dans l'exercice de leur service sur le territoire; les infractions commises hors du pays sont jugées par une formation spécialisée du tribunal judiciaire de Paris ; d’autres juridictions spécialisées sont prévues pour juger les militaires en temps de guerre ;
en matière politique
, les membres du gouvernement relèvent de
la Cour de justice de la République
tandis que le président de la République relève de
la Haute Cour
;
les infractions commises dans certains domaines relèvent de formations spécialisées des juridictions de droit commun. Par exemple, une cour d’assises spécialisée, exclusivement composée de magistrats professionnels, est compétente
en matière terroriste
.
La justice pénale des mineurs
Parole d'expert
Par
Nicolas Braconnay
30 juillet 2019
3
Quelles sont les juridictions spécialisées en matière administrative ?
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
est une juridiction administrative spécialisée.
Elle est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA ) en matière de demande d’asile. | 268521 tribunaux specialises commerce prudhommes militaires politique | 1,721,098,282 | 16.894726 | quels sont les tribunaux spécialisés (ou juridictions d'exception) ? dernière modification : 9 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les juridictions spécialisées, également appelées juridictions d’exception, désignent les tribunaux dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences. à l’inverse des juridictions de droit commun, ils ne peuvent juger que des litiges qui leur sont expressément attribués par un texte. tout déplier 1 quelles sont les juridictions spécialisées en matière civile ? certaines juridictions spécialisées sont dotées de compétences en matière civile : les tribunaux de commerce jugent les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales (entre artisans d'ici 2022), les contestations relatives aux sociétés commerciales ou aux actes de commerce. ils sont aussi compétents en matière de redressement et de liquidation judiciaires lorsque des commerçants ou des artisans sont concernés. ils sont composés de juges non professionnels élus par leurs pairs ; les conseils de prud'hommes sont des juridictions paritaires. composés de représentants des salariés et des employeurs, ils tranchent les litiges concernant la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail ; le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles. il est composé d’un juge professionnel qui préside les audiences et de quatre juges non professionnels : deux représentants des propriétaires et deux représentants des exploitants. le conseil de prud’hommes : une juridiction en crise ? les conseils de prud'hommes ont une place importante dans le droit du travail français. entre conciliation et jugement, ces juridictions paritaires permettent de régler les litiges opposant employeurs et salariés. toutefois, à la suite notamment de la loi du 6 août 2015, ces juridictions ont connu de profondes transformations. eclairage 26 janvier 2021 2 quelles sont les juridictions spécialisées en matière pénale ? le rôle des juridictions d’exception en matière pénale tend à se réduire, mais quelques tribunaux et cours répressives spécialisés existent encore : les mineurs qui se voient reprochés la commission d'une infraction relèvent de la compétence du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou de la cour d'assises des mineurs ; en matière militaire , chaque cour d’appel possède une juridiction spéciale, chargée de juger les crimes et délits commis en temps de paix par des militaires dans l'exercice de leur service sur le territoire; les infractions commises hors du pays sont jugées par une formation spécialisée du tribunal judiciaire de paris ; d’autres juridictions spécialisées sont prévues pour juger les militaires en temps de guerre ; en matière politique , les membres du gouvernement relèvent de la cour de justice de la république tandis que le président de la république relève de la haute cour ; les infractions commises dans certains domaines relèvent de formations spécialisées des juridictions de droit commun. par exemple, une cour d’assises spécialisée, exclusivement composée de magistrats professionnels, est compétente en matière terroriste . la justice pénale des mineurs parole d'expert par nicolas braconnay 30 juillet 2019 3 quelles sont les juridictions spécialisées en matière administrative ? la cour nationale du droit d’asile (cnda) est une juridiction administrative spécialisée. elle est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (ofpra ) en matière de demande d’asile. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268521-tribunaux-specialises-commerce-prudhommes-militaires-politique |
Comment s'élabore une Constitution ? Dernière modification :
5 décembre 2022
Temps de lecture
2 minutes
Quiz L’essentiel Dans les régimes démocratiques, la rédaction de la Constitution est réalisée soit par une
assemblée constituante,
soit par le pouvoir exécutif ;
L’assemblée constituante est généralement considérée comme plus légitime que le pouvoir exécutif ;
La rédaction par le pouvoir exécutif peut s’avérer plus rapide. Dans le cas de la Constitution de 1958, une loi constitutionnelle a imposé au Gouvernement des conditions de procédure. En détail Tout déplier
1
Le rédaction par une assemblée constituante
Certaines
constitutions sont rédigées par des assemblées élues
appelées
assemblées constituantes
. Celles-ci ont pour mission principale de rédiger un texte constitutionnel, mais peuvent aussi exercer simultanément le
pouvoir législatif
.
Le travail de ces assemblées est le plus souvent organisé sur le même mode que celui des assemblées parlementaires classiques : des commissions spécialisées étudient des propositions qui sont ensuite discutées et adoptées en séance plénière. En général, le
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de l’assemblée constituante cesse dès qu’elle a définitivement adopté le texte de la
Constitution
.
2
La rédaction par le pouvoir exécutif
La rédaction de la Constitution par un
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, ou un comité restreint désigné par lui, peut s’avérer une solution plus rapide.
Exceptionnellement, le pouvoir exécutif s’attribue ou se fait reconnaître le droit de rédiger un texte constitutionnel
. Les comités restreints qui l’assistent sont, le plus souvent, composés de responsables politiques et de spécialistes du droit constitutionnel.
Si cette méthode est plus rapide, elle souffre cependant d’une moindre légitimité. À la différence des membres de l’assemblée constituante, les comités spécialisés ne sont pas désignés par les citoyens au
suffrage universel
. Leurs propositions sont, la plupart du temps, soumises à l’approbation du peuple par la voie du
référendum
, afin de donner au texte constitutionnel son caractère de
norme fondamentale
. | 19553 comment selabore une constitution | 1,721,098,297 | 15.144632 | comment s'élabore une constitution ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes quiz l’essentiel dans les régimes démocratiques, la rédaction de la constitution est réalisée soit par une assemblée constituante, soit par le pouvoir exécutif ; l’assemblée constituante est généralement considérée comme plus légitime que le pouvoir exécutif ; la rédaction par le pouvoir exécutif peut s’avérer plus rapide. dans le cas de la constitution de 1958, une loi constitutionnelle a imposé au gouvernement des conditions de procédure. en détail tout déplier 1 le rédaction par une assemblée constituante certaines constitutions sont rédigées par des assemblées élues appelées assemblées constituantes . celles-ci ont pour mission principale de rédiger un texte constitutionnel, mais peuvent aussi exercer simultanément le pouvoir législatif . le travail de ces assemblées est le plus souvent organisé sur le même mode que celui des assemblées parlementaires classiques : des commissions spécialisées étudient des propositions qui sont ensuite discutées et adoptées en séance plénière. en général, le mandat durée d'exercice d'une fonction élective de l’assemblée constituante cesse dès qu’elle a définitivement adopté le texte de la constitution . 2 la rédaction par le pouvoir exécutif la rédaction de la constitution par un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , ou un comité restreint désigné par lui, peut s’avérer une solution plus rapide. exceptionnellement, le pouvoir exécutif s’attribue ou se fait reconnaître le droit de rédiger un texte constitutionnel . les comités restreints qui l’assistent sont, le plus souvent, composés de responsables politiques et de spécialistes du droit constitutionnel. si cette méthode est plus rapide, elle souffre cependant d’une moindre légitimité. à la différence des membres de l’assemblée constituante, les comités spécialisés ne sont pas désignés par les citoyens au suffrage universel . leurs propositions sont, la plupart du temps, soumises à l’approbation du peuple par la voie du référendum , afin de donner au texte constitutionnel son caractère de norme fondamentale . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19553-comment-selabore-une-constitution |
Qu'est-ce que la réforme de l'État ? Dernière modification :
30 juin 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail L’expression "réforme de l’État" s’impose dans les années 1990 pour désigner les actions menées afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration. Elle existait déjà dans les années 1930, mais avec un sens différent puisqu'elle désignait alors un programme de réformes des institutions. Avec le
rapport
de la mission sur les responsabilités et l’organisation de l’État présidée par
Jean Picq
,
L’État en France. Servir une nation ouverte sur le monde
,
de 1994, on glisse de la réforme administrative à la réforme de l’État
. La notion change de dimension et s’élargit. En effet, la nouvelle expression désigne une politique de
réforme de l’administration
(réforme administrative)
désormais associée à une redéfinition des responsabilités de l’État et de ses missions essentielles
. Enfin, depuis les années 2000, l’expression "modernisation de l’État" est employée concurremment à "réforme de l’État".
La réforme de l’État dispose de
structures institutionnelles
: un ministre ou secrétaire d’État de 1995 à 2017, et des structures à vocation interministérielle.
Surtout, un décret du 30 octobre 2012 a créé le
Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)
. Placé sous l’autorité du Premier ministre, il est mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l’État. Par la suite, deux décrets du 20 novembre 2017 mettent en place une nouvelle organisation pour la transformation publique et numérique de l’État. Le SGMAP laisse place à la
Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
, qui coordonne le
programme "Action publique 2022"
, et à la
Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC)
.
La modernisation de l’administration poursuit plusieurs objectifs.
Elle cherche à
améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration et, ainsi, l’efficacité de l’action administrative et la qualité de la gestion publique
. Il s’agit de répondre aux critiques récurrentes sur l’inefficacité supposée des rouages administratifs, les lenteurs de l’administration et son coût. Il s’agit donc d’améliorer les performances de l’administration et de
chercher à économiser les deniers publics
. En effet, la modernisation s’est développée dans un contexte de finances publiques dégradées.
Elle a également pour but d’
améliorer les relations entre l’administration et les administrés et, donc, les services rendus aux citoyens.
Cela passe par un meilleur accueil des usagers (Charte Marianne définie par la circulaire du 2 mars 2004), une simplification des formalités et des procédures administratives (ex : guichet unique), le développement de l’administration électronique, le renforcement des droits des citoyens face à l’administration (ex : droit d’accès aux documents administratifs) et d’une politique de transparence.
La
simplification de l’organisation de l’administration d’État
, qui était l’un des objectifs affichés de la révision générale des politiques publiques (RGPP), mise en œuvre de 2007 à 2012. | 20276 quest ce que la reforme de letat | 1,721,098,312 | 14.87575 | qu'est-ce que la réforme de l'état ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 3 minutes en détail l’expression "réforme de l’état" s’impose dans les années 1990 pour désigner les actions menées afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration. elle existait déjà dans les années 1930, mais avec un sens différent puisqu'elle désignait alors un programme de réformes des institutions. avec le rapport de la mission sur les responsabilités et l’organisation de l’état présidée par jean picq , l’état en france. servir une nation ouverte sur le monde , de 1994, on glisse de la réforme administrative à la réforme de l’état . la notion change de dimension et s’élargit. en effet, la nouvelle expression désigne une politique de réforme de l’administration (réforme administrative) désormais associée à une redéfinition des responsabilités de l’état et de ses missions essentielles . enfin, depuis les années 2000, l’expression "modernisation de l’état" est employée concurremment à "réforme de l’état". la réforme de l’état dispose de structures institutionnelles : un ministre ou secrétaire d’état de 1995 à 2017, et des structures à vocation interministérielle. surtout, un décret du 30 octobre 2012 a créé le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (sgmap) . placé sous l’autorité du premier ministre, il est mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l’état. par la suite, deux décrets du 20 novembre 2017 mettent en place une nouvelle organisation pour la transformation publique et numérique de l’état. le sgmap laisse place à la direction interministérielle de la transformation publique (ditp) , qui coordonne le programme "action publique 2022" , et à la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’état (dinsic) . la modernisation de l’administration poursuit plusieurs objectifs. elle cherche à améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration et, ainsi, l’efficacité de l’action administrative et la qualité de la gestion publique . il s’agit de répondre aux critiques récurrentes sur l’inefficacité supposée des rouages administratifs, les lenteurs de l’administration et son coût. il s’agit donc d’améliorer les performances de l’administration et de chercher à économiser les deniers publics . en effet, la modernisation s’est développée dans un contexte de finances publiques dégradées. elle a également pour but d’ améliorer les relations entre l’administration et les administrés et, donc, les services rendus aux citoyens. cela passe par un meilleur accueil des usagers (charte marianne définie par la circulaire du 2 mars 2004), une simplification des formalités et des procédures administratives (ex : guichet unique), le développement de l’administration électronique, le renforcement des droits des citoyens face à l’administration (ex : droit d’accès aux documents administratifs) et d’une politique de transparence. la simplification de l’organisation de l’administration d’état , qui était l’un des objectifs affichés de la révision générale des politiques publiques (rgpp), mise en œuvre de 2007 à 2012. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20276-quest-ce-que-la-reforme-de-letat |
Quels sont les différents types de prisons ? Dernière modification :
15 avril 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Il existe différents établissements selon la durée et la nature des peines prononcées, l'âge des détenus et leurs perspectives de réinsertion sociale.
Les maisons d'arrêt sont les types d'établissements les plus sujets au surpeuplement.
Un centre pénitentiaire peut regrouper une maison d'arrêt, un centre de détention et/ou une maison centrale. En détail Tout déplier
1
Qu’est-ce qu’une maison d’arrêt ?
Les 81 maisons d’arrêt reçoivent :
les prévenus en attente de leur
procès
, placés en
détention provisoire
;
les détenus
condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans (ou dont le reliquat de peine, c’est-à-dire la durée de peine restante à purger, est inférieur à deux ans).
Il s’agit du type d’établissement qui souffre le plus du surpeuplement carcéral (densité de plus de 137% au 1er mars 2022. Source :
Statistiques de la population détenue et écrouée
,
Ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice), bien que le principe de l'encellulement individuel pour tous les détenus a été inscrit dans
la loi du 24 novembre 2009
.
La loi prévoit trois dérogations à ce principe : la demande du détenu, l’intérêt du détenu de ne pas être laissé seul (risque suicidaire, notamment) et les nécessités liées au travail et à la formation.
2
Quels sont les différents types d’établissements pour peine ?
Les établissements pour peine reçoivent les condamnés à de longues peines (au moins deux ans). Ces 99 établissements sont soumis à un
numerus clausus
(le nombre de personnes est limité) et le principe de l’encellulement individuel y est respecté.
Il existe différents établissements pour peine :
25 centres de détention, qui accueillent des détenus présentant les meilleures perspectives de
réinsertion sociale
. Le régime de détention est principalement orienté vers la resocialisation des détenus ;
6 maisons centrales, destinées à recevoir les détenus les plus dangereux dont les peines sont très longues. Le régime de détention y est essentiellement axé sur la sécurité ;
9 centres de semi-liberté destinés à accueillir des détenus bénéficiant d’un
aménagement de peine
: ils jouissent d’horaires de sorties fixés par
le juge
;
59 centres pénitentiaires de grande taille abritant au moins deux quartiers caractérisés par des régimes de détention différents : un centre pénitentiaire peut ainsi regrouper une maison d’arrêt, un centre de détention et/ou une maison centrale.
Quels sont les différents types de peines ?
La peine désigne la sanction prononcée par une juridiction pénale à l’encontre d’un condamné.
Fiche thématique
18 mai 2023
3
Quels sont les autres types spécifiques de prisons ?
Il existe six établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, créés par une
loi du 9 septembre 2002
et ouverts depuis 2007. Ils accueillent une soixantaine de mineurs et privilégient l’éducation et l’insertion.
L’Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) est spécifiquement réservé à l’hospitalisation (hors urgence et hors psychiatrie) des personnes détenues (condamnées ou prévenues). La direction de l’établissement est assurée par un directeur pénitentiaire. Un directeur d’hôpital assure la gestion hospitalière et le fonctionnement courant de l’établissement qui relève du ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la santé.
Prisons, exécution des peines, réinsertion des détenus... : les différents volets de la politique pénitentiaire
La prison est pour la grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l’attention médiatique dont elle est couramment l’objet.
La France enregistre une importante surpopulation carcérale qui pèse beaucoup sur les conditions de détention.
Dossier
1er août 2023 | 268775 quels sont les differents types de prisons | 1,721,098,327 | 14.968037 | quels sont les différents types de prisons ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel il existe différents établissements selon la durée et la nature des peines prononcées, l'âge des détenus et leurs perspectives de réinsertion sociale. les maisons d'arrêt sont les types d'établissements les plus sujets au surpeuplement. un centre pénitentiaire peut regrouper une maison d'arrêt, un centre de détention et/ou une maison centrale. en détail tout déplier 1 qu’est-ce qu’une maison d’arrêt ? les 81 maisons d’arrêt reçoivent : les prévenus en attente de leur procès , placés en détention provisoire ; les détenus condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans (ou dont le reliquat de peine, c’est-à-dire la durée de peine restante à purger, est inférieur à deux ans). il s’agit du type d’établissement qui souffre le plus du surpeuplement carcéral (densité de plus de 137% au 1er mars 2022. source : statistiques de la population détenue et écrouée , ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice), bien que le principe de l'encellulement individuel pour tous les détenus a été inscrit dans la loi du 24 novembre 2009 . la loi prévoit trois dérogations à ce principe : la demande du détenu, l’intérêt du détenu de ne pas être laissé seul (risque suicidaire, notamment) et les nécessités liées au travail et à la formation. 2 quels sont les différents types d’établissements pour peine ? les établissements pour peine reçoivent les condamnés à de longues peines (au moins deux ans). ces 99 établissements sont soumis à un numerus clausus (le nombre de personnes est limité) et le principe de l’encellulement individuel y est respecté. il existe différents établissements pour peine : 25 centres de détention, qui accueillent des détenus présentant les meilleures perspectives de réinsertion sociale . le régime de détention est principalement orienté vers la resocialisation des détenus ; 6 maisons centrales, destinées à recevoir les détenus les plus dangereux dont les peines sont très longues. le régime de détention y est essentiellement axé sur la sécurité ; 9 centres de semi-liberté destinés à accueillir des détenus bénéficiant d’un aménagement de peine : ils jouissent d’horaires de sorties fixés par le juge ; 59 centres pénitentiaires de grande taille abritant au moins deux quartiers caractérisés par des régimes de détention différents : un centre pénitentiaire peut ainsi regrouper une maison d’arrêt, un centre de détention et/ou une maison centrale. quels sont les différents types de peines ? la peine désigne la sanction prononcée par une juridiction pénale à l’encontre d’un condamné. fiche thématique 18 mai 2023 3 quels sont les autres types spécifiques de prisons ? il existe six établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, créés par une loi du 9 septembre 2002 et ouverts depuis 2007. ils accueillent une soixantaine de mineurs et privilégient l’éducation et l’insertion. l’établissement public de santé national de fresnes (epsnf) est spécifiquement réservé à l’hospitalisation (hors urgence et hors psychiatrie) des personnes détenues (condamnées ou prévenues). la direction de l’établissement est assurée par un directeur pénitentiaire. un directeur d’hôpital assure la gestion hospitalière et le fonctionnement courant de l’établissement qui relève du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la santé. prisons, exécution des peines, réinsertion des détenus... : les différents volets de la politique pénitentiaire la prison est pour la grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l’attention médiatique dont elle est couramment l’objet. la france enregistre une importante surpopulation carcérale qui pèse beaucoup sur les conditions de détention. dossier 1er août 2023 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268775-quels-sont-les-differents-types-de-prisons |
Quel est le statut de la Corse ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La Corse est une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
à statut particulier appelée "collectivité de Corse".
Cette collectivité présente des spécificités institutionnelles et dispose de compétences supplémentaires par rapport aux régions.
Sur le plan des institutions, la distinction est plus nette entre l'assemblée délibérante et l'exécutif de la collectivité que pour les régions classiques. En détail Tout déplier
1
La collectivité de Corse
Le statut de la Corse a été modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe)
et trois
ordonnances de novembre 2016
.
La Corse n’est plus qualifiée de "collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
" mais de "collectivité de Corse".
C'est une collectivité à statut particulier (comme le prévoit l’
article 72
de la Constitution) en lieu et place de la collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
de Corse (CTC) et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Elle s’administre librement, dans les conditions fixées par la loi et par l’ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions.
Un statut spécifique depuis longtemps
1975
Création des deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse par la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse.
1982
Les
revendications locales vers plus d’autonomie
ou en faveur de l’indépendance ont avivé le souhait de doter la Corse d’un statut spécifique. Elle devient une région métropolitaine avant les autres par la
loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse
(complétée par celle du 30 juillet 1982 relative aux compétences). La Corse est dotée d’une
Assemblée de Corse
aux compétences assez étendues. Ce statut régional anticipé perd de son originalité avec la fixation des règles de fonctionnement des autres régions métropolitaines (loi du 6 janvier 1986).
De ce fait, des
revendications nouvelles
voient le jour, s’appuyant sur les exemples de régions insulaires d’autres pays d’Europe qui bénéficient d’un statut d’autonomie (Sardaigne, Sicile, Baléares, Canaries et Madère).
1991
Elles aboutissent avec la
promulgation
Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)
de la
loi du 13 mai 1991
portant statut de la collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
de Corse (CTC), qui fait de la Corse une
collectivité territoriale à statut particulier
. De manière originale pour une collectivité décentralisée française, elle connaît un mécanisme de
responsabilité politique de l’exécutif, l’Assemblée de Corse
pouvant en effet voter une
motion de défiance
.
2002
La
loi du 22 janvier 2002
relative à la Corse lui donne de
compétences nouvelles
, mais n’en modifie pas le statut.
2
Fonctionnement et compétences
Les organes de la collectivité de Corse comprennent :
l'Assemblée de Corse et son président ;
le conseil exécutif de Corse et son président ;
le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
Selon l'
article L4422-15
du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
"
L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse
.
Elle contrôle le conseil exécutif
. L'assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse."
L'Assemblée de Corse procède parmi ses membres à l'élection du conseil exécutif de Corse et de son président. Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers exécutifs (
article L4422-19
du CGCT).
La collectivité de Corse exerce notamment des compétences dans les domaines suivants :
éducation et culture ;
sport et éducation populaire ;
aménagement et de développement durable ;
transports et gestion des infrastructures ;
logement ;
développement économique ;
tourisme ;
agriculture et forêt ;
eau et assainissement ;
énergie. | 20150 le statut de la corse | 1,721,098,341 | 13.728298 | quel est le statut de la corse ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la corse est une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis à statut particulier appelée "collectivité de corse". cette collectivité présente des spécificités institutionnelles et dispose de compétences supplémentaires par rapport aux régions. sur le plan des institutions, la distinction est plus nette entre l'assemblée délibérante et l'exécutif de la collectivité que pour les régions classiques. en détail tout déplier 1 la collectivité de corse le statut de la corse a été modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi notre) et trois ordonnances de novembre 2016 . la corse n’est plus qualifiée de "collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis " mais de "collectivité de corse". c'est une collectivité à statut particulier (comme le prévoit l’ article 72 de la constitution) en lieu et place de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis de corse (ctc) et des départements de corse-du-sud et de haute-corse. elle s’administre librement, dans les conditions fixées par la loi et par l’ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions. un statut spécifique depuis longtemps 1975 création des deux départements de corse-du-sud et de haute-corse par la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation de la corse. 1982 les revendications locales vers plus d’autonomie ou en faveur de l’indépendance ont avivé le souhait de doter la corse d’un statut spécifique. elle devient une région métropolitaine avant les autres par la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région corse (complétée par celle du 30 juillet 1982 relative aux compétences). la corse est dotée d’une assemblée de corse aux compétences assez étendues. ce statut régional anticipé perd de son originalité avec la fixation des règles de fonctionnement des autres régions métropolitaines (loi du 6 janvier 1986). de ce fait, des revendications nouvelles voient le jour, s’appuyant sur les exemples de régions insulaires d’autres pays d’europe qui bénéficient d’un statut d’autonomie (sardaigne, sicile, baléares, canaries et madère). 1991 elles aboutissent avec la promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis de corse (ctc), qui fait de la corse une collectivité territoriale à statut particulier . de manière originale pour une collectivité décentralisée française, elle connaît un mécanisme de responsabilité politique de l’exécutif, l’assemblée de corse pouvant en effet voter une motion de défiance . 2002 la loi du 22 janvier 2002 relative à la corse lui donne de compétences nouvelles , mais n’en modifie pas le statut. 2 fonctionnement et compétences les organes de la collectivité de corse comprennent : l'assemblée de corse et son président ; le conseil exécutif de corse et son président ; le conseil économique, social, environnemental et culturel de corse. selon l' article l4422-15 du code général des collectivités territoriales (cgct) : " l'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la corse . elle contrôle le conseil exécutif . l'assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la corse." l'assemblée de corse procède parmi ses membres à l'élection du conseil exécutif de corse et de son président. le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers exécutifs ( article l4422-19 du cgct). la collectivité de corse exerce notamment des compétences dans les domaines suivants : éducation et culture ; sport et éducation populaire ; aménagement et de développement durable ; transports et gestion des infrastructures ; logement ; développement économique ; tourisme ; agriculture et forêt ; eau et assainissement ; énergie. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20150-le-statut-de-la-corse |
Quels sont les organes principaux de l’ONU ? Dernière modification :
21 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail L’ONU est composée de six organes principaux :
l’Assemblée générale est l’organe plénier de l’ONU
où sont représentés les 193 États membres (51 à l’origine). Chaque État y dispose d’une voix. C’est un organe de nature politique ;
le Conseil de sécurité
est l’autre organe politique de l’ONU. Il a
la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales
. Organe restreint, il est composé de représentants de
15 États membres, dont cinq ont la qualité de membres permanents
(Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France, Royaume-Uni) détenant un
droit de veto
leur permettant de faire obstacle à l’adoption d’une résolution. Les dix autres membres sont élus pour deux ans par l’Assemblée générale. La présidence du Conseil de sécurité est assurée par chacun des États membres à tour de rôle pendant un mois ;
le Conseil économique et social
a pour fonction d’assurer sous l’autorité de l’Assemblée générale la coordination des activités de l’ONU en faveur de la coopération économique et sociale et du développement ;
le Conseil de tutelle
est un
organe tombé en désuétude
qui avait pour vocation de veiller à l'administration de 11 territoires placés sous la tutelle de l’ONU afin de les conduire vers l’indépendance ;
la Cour internationale de Justice
est l’
organe judiciaire principal des Nations unies
: elle rend des arrêts et des avis consultatifs ;
le Secrétariat
est un
organe administratif de l’ONU
: il a pour vocation de servir et/ou prolonger l’action des autres organes principaux de l’ONU. Il a à sa tête un
Secrétaire général
nommé pour cinq ans par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité ; il est à la fois le représentant et le porte-parole des Nations unies. | 38164 quels sont les organes principaux de lonu | 1,721,098,356 | 14.767228 | quels sont les organes principaux de l’onu ? dernière modification : 21 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail l’onu est composée de six organes principaux : l’assemblée générale est l’organe plénier de l’onu où sont représentés les 193 états membres (51 à l’origine). chaque état y dispose d’une voix. c’est un organe de nature politique ; le conseil de sécurité est l’autre organe politique de l’onu. il a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales . organe restreint, il est composé de représentants de 15 états membres, dont cinq ont la qualité de membres permanents (chine, états-unis, fédération de russie, france, royaume-uni) détenant un droit de veto leur permettant de faire obstacle à l’adoption d’une résolution. les dix autres membres sont élus pour deux ans par l’assemblée générale. la présidence du conseil de sécurité est assurée par chacun des états membres à tour de rôle pendant un mois ; le conseil économique et social a pour fonction d’assurer sous l’autorité de l’assemblée générale la coordination des activités de l’onu en faveur de la coopération économique et sociale et du développement ; le conseil de tutelle est un organe tombé en désuétude qui avait pour vocation de veiller à l'administration de 11 territoires placés sous la tutelle de l’onu afin de les conduire vers l’indépendance ; la cour internationale de justice est l’ organe judiciaire principal des nations unies : elle rend des arrêts et des avis consultatifs ; le secrétariat est un organe administratif de l’onu : il a pour vocation de servir et/ou prolonger l’action des autres organes principaux de l’onu. il a à sa tête un secrétaire général nommé pour cinq ans par l’assemblée générale sur recommandation du conseil de sécurité ; il est à la fois le représentant et le porte-parole des nations unies. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38164-quels-sont-les-organes-principaux-de-lonu |
Table des matières
Etre élu, est-ce un métier ?
Quelles sont les garanties d'un élu ?
Quelles sont les responsabilités d’un élu ?
Pourquoi verser une indemnité aux élus ? | etre elu | 1,721,098,364 | 85.826909 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/etre-elu |
Comment se déclenche une procédure devant le juge administratif ? Dernière modification :
28 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le juge administratif est un juge facile d’accès : l’engagement d’une procédure devant les juridictions administratives est soumis à un formalisme limité. Tout déplier
1
Comment le juge administratif est-il saisi ?
À l’inverse des juridictions judiciaires dont la saisine s’opère généralement par voie d’assignation délivrée par
huissier
, le juge administratif peut, dans la plupart des cas, être saisi par une simple lettre. La requête qui lui est adressée doit simplement être écrite en langue française et comporter les noms et coordonnées des parties. Si le code de justice administrative prévoit que la requête doit contenir "l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge", ces derniers se montrent dans la pratique peu exigeants et acceptent facilement de requalifier une demande imprécise dans des termes plus juridiques. Le recours peut également être déposé par voie électronique
via
le téléservice
Télérecours citoyens
.
Le déclenchement d’une procédure devant les juridictions administratives est en outre peu coûteux : la procédure est gratuite. La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour de nombreux litiges (contributions directes, décisions d'ordre individuel concernant les agents publics, décision d'une collectivité publique, etc.). En revanche, l'avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat est en jeu.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020
2
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête devant le juge administratif ?
La seule véritable contrainte existant devant le juge administratif tient au respect par le justiciable d’une importante
condition de recevabilité
de sa requête. Celle-ci doit porter sur une décision préalable de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite (par exemple lorsque l’administration ne répond pas à une demande). Par ailleurs, le justiciable doit justifier d’un intérêt direct et personnel à agir (un intérêt moral peut suffire pourvu qu’il touche directement l’auteur du recours).
En outre, dans certaines matières, le recours administratif est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif. On parle alors de "
recours administratif préalable obligatoire
" ou "
Rapo
". Ce recours est obligatoire principalement en matière de contentieux fiscal, de contentieux des étrangers ou encore en matière d’accès aux documents administratifs.
Depuis 2018, une médiation préalable obligatoire est expérimentée pour certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
Le Conseil d’État considère comme une règle fondamentale du droit public le fait que
l’exercice d’un recours ne possède pas d’effet suspensif
sur l’exécution des décisions contestées. Ce principe permet d’éviter une paralysie de l’action administrative. | 269059 comment se declenche une procedure devant le juge administratif | 1,721,098,370 | 13.837112 | comment se déclenche une procédure devant le juge administratif ? dernière modification : 28 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le juge administratif est un juge facile d’accès : l’engagement d’une procédure devant les juridictions administratives est soumis à un formalisme limité. tout déplier 1 comment le juge administratif est-il saisi ? à l’inverse des juridictions judiciaires dont la saisine s’opère généralement par voie d’assignation délivrée par huissier , le juge administratif peut, dans la plupart des cas, être saisi par une simple lettre. la requête qui lui est adressée doit simplement être écrite en langue française et comporter les noms et coordonnées des parties. si le code de justice administrative prévoit que la requête doit contenir "l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge", ces derniers se montrent dans la pratique peu exigeants et acceptent facilement de requalifier une demande imprécise dans des termes plus juridiques. le recours peut également être déposé par voie électronique via le téléservice télérecours citoyens . le déclenchement d’une procédure devant les juridictions administratives est en outre peu coûteux : la procédure est gratuite. la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour de nombreux litiges (contributions directes, décisions d'ordre individuel concernant les agents publics, décision d'une collectivité publique, etc.). en revanche, l'avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat est en jeu. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 2 quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête devant le juge administratif ? la seule véritable contrainte existant devant le juge administratif tient au respect par le justiciable d’une importante condition de recevabilité de sa requête. celle-ci doit porter sur une décision préalable de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite (par exemple lorsque l’administration ne répond pas à une demande). par ailleurs, le justiciable doit justifier d’un intérêt direct et personnel à agir (un intérêt moral peut suffire pourvu qu’il touche directement l’auteur du recours). en outre, dans certaines matières, le recours administratif est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif. on parle alors de " recours administratif préalable obligatoire " ou " rapo ". ce recours est obligatoire principalement en matière de contentieux fiscal, de contentieux des étrangers ou encore en matière d’accès aux documents administratifs. depuis 2018, une médiation préalable obligatoire est expérimentée pour certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. le conseil d’état considère comme une règle fondamentale du droit public le fait que l’exercice d’un recours ne possède pas d’effet suspensif sur l’exécution des décisions contestées. ce principe permet d’éviter une paralysie de l’action administrative. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269059-comment-se-declenche-une-procedure-devant-le-juge-administratif |
LOLF : quelles sont les prérogatives des gestionnaires dans l'exécution des dépenses ? Dernière modification :
16 août 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a modifié les conditions de l’exécution budgétaire et le rôle des différents acteurs de la dépense à travers deux mécanismes : la fongibilité asymétrique des crédits et le dialogue de gestion. Tout déplier
1
Qu'est-ce que la fongibilité asymétrique des crédits ?
À l’intérieur de chaque programme, le responsable de programme (RProg) peut en théorie affecter les crédits entre les différentes actions et les différents titres, mais aussi en leur sein, sous réserve de ne pas dépasser le plafond des dépenses de personnel : c’est la fongibilité asymétrique. À la fin de l’exercice, il doit rendre compte de sa gestion : exposer les résultats obtenus et justifier les écarts par rapport aux prévisions.
Le
Parlement
accorde ainsi une grande confiance
a priori
au gestionnaire qui a pour corollaire un contrôle plus strict
a posteriori
. Dès lors, il faut revoir l’organisation de la dépense de l’État – qui réalise les différents actes de dépense – et décliner le principe de responsabilité tout au long de la chaîne hiérarchique, notamment par une plus grande
déconcentration
Délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l'administration centrale aux services déconcentrés de l'État
des crédits.
Qu'est-ce que la LOLF ?
Promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a transformé la construction et le suivi du budget de l'État. Retour en infographie sur cette architecture financière.
Infographie
18 août 2021
2
Qu'est-ce que le dialogue de gestion ?
Le responsable de programme reçoit des crédits et des objectifs à atteindre en début d’exercice. Ses objectifs sont ceux du programme dont il a la charge et relèvent largement de considérations stratégiques. La transition vers des objectifs opérationnels va se faire grâce au dialogue de gestion.
Le Rprog décline les objectifs du programme en budgets opérationnels de programme (BOP) qui sont confiés à des responsables (Rbop). Les BOP sont subdivisés en unités opérationnelles (UO) à la tête desquelles on trouve un responsable (RUO). Celui-ci a reçu du responsable des objectifs et des crédits qu’il va déployer librement, dans le respect toutefois de la fongibilité asymétrique.
Ce mécanisme permet de descendre vers des niveaux de politiques publiques de plus en plus concrets et opérationnels, tout en plaçant les gestionnaires à tous les échelons en situation d’autonomie et de responsabilité par rapport aux choix d’affectation de la ressource financière au regard des objectifs attendus.
Cinq questions sur la LOLF et la réforme des finances publiques
Vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), considérée comme une véritable "constitution financière", le Parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la LOLF. Qu'est-ce que la LOLF ? Pourquoi a-t-elle été instaurée ? En quoi est-elle réformée ? Le point en cinq questions.
Questions-réponses
19 août 2021 | 21876 lolf les prerogatives des gestionnaires dans lexecution des depenses | 1,721,098,379 | 15.041097 | lolf : quelles sont les prérogatives des gestionnaires dans l'exécution des dépenses ? dernière modification : 16 août 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la loi organique relative aux lois de finances (lolf) du 1er août 2001 a modifié les conditions de l’exécution budgétaire et le rôle des différents acteurs de la dépense à travers deux mécanismes : la fongibilité asymétrique des crédits et le dialogue de gestion. tout déplier 1 qu'est-ce que la fongibilité asymétrique des crédits ? à l’intérieur de chaque programme, le responsable de programme (rprog) peut en théorie affecter les crédits entre les différentes actions et les différents titres, mais aussi en leur sein, sous réserve de ne pas dépasser le plafond des dépenses de personnel : c’est la fongibilité asymétrique. à la fin de l’exercice, il doit rendre compte de sa gestion : exposer les résultats obtenus et justifier les écarts par rapport aux prévisions. le parlement accorde ainsi une grande confiance a priori au gestionnaire qui a pour corollaire un contrôle plus strict a posteriori . dès lors, il faut revoir l’organisation de la dépense de l’état – qui réalise les différents actes de dépense – et décliner le principe de responsabilité tout au long de la chaîne hiérarchique, notamment par une plus grande déconcentration délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l'administration centrale aux services déconcentrés de l'état des crédits. qu'est-ce que la lolf ? promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (lolf) a transformé la construction et le suivi du budget de l'état. retour en infographie sur cette architecture financière. infographie 18 août 2021 2 qu'est-ce que le dialogue de gestion ? le responsable de programme reçoit des crédits et des objectifs à atteindre en début d’exercice. ses objectifs sont ceux du programme dont il a la charge et relèvent largement de considérations stratégiques. la transition vers des objectifs opérationnels va se faire grâce au dialogue de gestion. le rprog décline les objectifs du programme en budgets opérationnels de programme (bop) qui sont confiés à des responsables (rbop). les bop sont subdivisés en unités opérationnelles (uo) à la tête desquelles on trouve un responsable (ruo). celui-ci a reçu du responsable des objectifs et des crédits qu’il va déployer librement, dans le respect toutefois de la fongibilité asymétrique. ce mécanisme permet de descendre vers des niveaux de politiques publiques de plus en plus concrets et opérationnels, tout en plaçant les gestionnaires à tous les échelons en situation d’autonomie et de responsabilité par rapport aux choix d’affectation de la ressource financière au regard des objectifs attendus. cinq questions sur la lolf et la réforme des finances publiques vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (lolf), considérée comme une véritable "constitution financière", le parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la lolf. qu'est-ce que la lolf ? pourquoi a-t-elle été instaurée ? en quoi est-elle réformée ? le point en cinq questions. questions-réponses 19 août 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21876-lolf-les-prerogatives-des-gestionnaires-dans-lexecution-des-depenses |
Actes juridiques de l'UE : que sont les avis et les recommandations ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Parmi les instruments juridiques de l’Union européenne, les avis et les recommandations sont des actes non obligatoires. Une distinction peut être effectuée entre ces deux actes : l’un exprime une opinion d’une institution ou d’un organe, l’autre constitue une incitation pour les États membres à adopter un certain comportement. Tout déplier
1
Quelles sont les caractéristiques des avis et des recommandations ?
Les avis et les recommandations sont des
actes non obligatoires
à la différence des
règlements
, des
directives
et des
décisions
. Ils sont le plus souvent publiés au
Journal officiel de l’Union européenne
mais ce n’est pas une obligation.
2
Avis et recommandations, quelles différences ?
Les avis expriment une opinion d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ou une intention politique. Ainsi, la
Banque centrale européenne
peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions, organes ou organismes de l’Union appropriés ou aux autorités nationales (art. 127 TFUE). Ils sont généralement sollicités par un tiers.
Il ne faut pas les confondre avec les avis conformes que le
Parlement européen
est appelé à rendre, notamment, sur les projets de traités d’association et d’adhésion, et qui font partie d’une procédure de décision.
Les recommandations sont des actes émis par la
Commission européenne
ou le
Conseil de l’Union
européenne. Ils constituent une incitation pour les États membres à adopter un comportement particulier. Par exemple, dans le domaine de la politique économique et monétaire, la Commission peut recommander certaines mesures à un État membre qui connaît des difficultés dans sa balance des paiements (art. 143 TFUE).
La
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
, consciente de l’importance des recommandations, estime que les juges nationaux sont tenus de les prendre en considération. | 20373 actes juridiques de lue que sont les avis et les recommandations | 1,721,098,384 | 14.323319 | actes juridiques de l'ue : que sont les avis et les recommandations ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail parmi les instruments juridiques de l’union européenne, les avis et les recommandations sont des actes non obligatoires. une distinction peut être effectuée entre ces deux actes : l’un exprime une opinion d’une institution ou d’un organe, l’autre constitue une incitation pour les états membres à adopter un certain comportement. tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques des avis et des recommandations ? les avis et les recommandations sont des actes non obligatoires à la différence des règlements , des directives et des décisions . ils sont le plus souvent publiés au journal officiel de l’union européenne mais ce n’est pas une obligation. 2 avis et recommandations, quelles différences ? les avis expriment une opinion d’une institution ou d’un organe de l’union européenne ou une intention politique. ainsi, la banque centrale européenne peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions, organes ou organismes de l’union appropriés ou aux autorités nationales (art. 127 tfue). ils sont généralement sollicités par un tiers. il ne faut pas les confondre avec les avis conformes que le parlement européen est appelé à rendre, notamment, sur les projets de traités d’association et d’adhésion, et qui font partie d’une procédure de décision. les recommandations sont des actes émis par la commission européenne ou le conseil de l’union européenne. ils constituent une incitation pour les états membres à adopter un comportement particulier. par exemple, dans le domaine de la politique économique et monétaire, la commission peut recommander certaines mesures à un état membre qui connaît des difficultés dans sa balance des paiements (art. 143 tfue). la cour de justice de l'union européenne (cjue) , consciente de l’importance des recommandations, estime que les juges nationaux sont tenus de les prendre en considération. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20373-actes-juridiques-de-lue-que-sont-les-avis-et-les-recommandations |
Quels sont les principes juridiques applicables en temps de guerre ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail La règlementation internationale a progressivement limité les conditions du recours à la force en temps de guerre. Les grands principes juridiques applicables aux situations de guerre doivent être distingués : par opposition au
jus ad bellum
(droit à la guerre), qui encadre les situations pouvant mener aux conflits ou en être issues, le
jus in bello
(droit de la guerre), codifié par des conventions, relève pour partie d’obligations coutumières, et même parfois intransgressibles.
Ses principes spécifiques reposent sur des logiques d’humanité (éviter les souffrances superflues), de
discrimination
Distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité
(les combattants devant être distingués des non-combattants et des victimes) et de proportionnalité (éviter des pertes ou dommages inutiles ou excessifs au regard de l’avantage militaire escompté). Ils visent donc principalement :
la limitation des moyens et méthodes de combat en temps de guerre, qui résulte dans une large mesure des Conventions de La Haye de 1899 et 1907. Ces limitations concernent par exemple l’interdiction d’employer certaines munitions ou des projectiles répandant des gaz asphyxiants. D’autres conventions interdisent les armes bactériologiques et chimiques (1972 et 1993), ou visent à protéger les biens culturels (Convention de La Haye, 1954) ;
la préservation des impératifs humanitaires, essentiellement contenus dans les quatre conventions de Genève d’août 1949, ils concernent ainsi la protection des blessés, des civils ou des prisonniers de guerre. Cette protection a été étendue aux victimes des conflits armés internationaux et non internationaux par un protocole de 1977. | 274828 quels sont les principes juridiques applicables en temps de guerre | 1,721,098,393 | 14.063571 | quels sont les principes juridiques applicables en temps de guerre ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail la règlementation internationale a progressivement limité les conditions du recours à la force en temps de guerre. les grands principes juridiques applicables aux situations de guerre doivent être distingués : par opposition au jus ad bellum (droit à la guerre), qui encadre les situations pouvant mener aux conflits ou en être issues, le jus in bello (droit de la guerre), codifié par des conventions, relève pour partie d’obligations coutumières, et même parfois intransgressibles. ses principes spécifiques reposent sur des logiques d’humanité (éviter les souffrances superflues), de discrimination distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité (les combattants devant être distingués des non-combattants et des victimes) et de proportionnalité (éviter des pertes ou dommages inutiles ou excessifs au regard de l’avantage militaire escompté). ils visent donc principalement : la limitation des moyens et méthodes de combat en temps de guerre, qui résulte dans une large mesure des conventions de la haye de 1899 et 1907. ces limitations concernent par exemple l’interdiction d’employer certaines munitions ou des projectiles répandant des gaz asphyxiants. d’autres conventions interdisent les armes bactériologiques et chimiques (1972 et 1993), ou visent à protéger les biens culturels (convention de la haye, 1954) ; la préservation des impératifs humanitaires, essentiellement contenus dans les quatre conventions de genève d’août 1949, ils concernent ainsi la protection des blessés, des civils ou des prisonniers de guerre. cette protection a été étendue aux victimes des conflits armés internationaux et non internationaux par un protocole de 1977. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274828-quels-sont-les-principes-juridiques-applicables-en-temps-de-guerre |
Comment les autorités indépendantes (AAI et API) sont-elles organisées ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont en général des institutions collégiales ayant un
pouvoir propre
. Elles agissent au nom de l'État et leur budget est; le plus souvent, lié à celui d'un
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
.
La législation prévoit des spécificités pour certaines autorités, notamment pour le Défenseur des droits. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les règles de fonctionnement global ?
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) ont des pouvoirs propres.
Bien qu’indépendantes, les AAI sont
liées budgétairement à un
ministère
. Leur budget est inscrit au budget général du ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
ayant la compétence la plus proche de leur domaine d’intervention. Les API sont dotées de la personnalité morale et bénéficient d’une autonomie financière.
Les AAI et API
sont des
institutions collégiales
, à l’exception du
Défenseur des droits
, du Médiateur national de l’énergie et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
des membres est d’une
durée de trois à six ans
, renouvelable une fois et irrévocable (sauf en cas de manquement grave à leurs obligations légales ou d’incapacité définitive). Le
cumul des mandats
de membre de plusieurs AAI ou API est
interdit
, sauf dans certains cas prévus par la loi.
De plus, les
lois de 2017
prévoient des cas d’
incompatibilités
du mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de membre d’une AAI ou API avec l’exercice d’autres mandats ou fonctions (mandat électif local tel que conseiller régional, par exemple).
2
Quels sont leurs effectifs ?
L’importance des services des AAI ou API est très hétérogène
. Certains sont peu développés (comme le Haut Conseil du commissariat aux comptes), d’autres plus nombreux : ceux de l’Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom, anciennement CSA), notamment.
Les personnels peuvent relever du droit privé et être recrutés par contrat mais,
dans de nombreux cas, il s’agit de fonctionnaires détachés ou mis à disposition
. Ainsi, le Défenseur des droits est entouré de fonctionnaires, ce qui constitue un avantage certain, car ils ont une bonne connaissance des administrations avec lesquelles les administrés sont en conflit. Leur intervention en est alors d’autant plus efficace. | 20239 comment les autorites independantes aai et api sont elles organisees | 1,721,098,399 | 15.092854 | comment les autorités indépendantes (aai et api) sont-elles organisées ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel les autorités administratives indépendantes (aai) et les autorités publiques indépendantes (api) sont en général des institutions collégiales ayant un pouvoir propre . elles agissent au nom de l'état et leur budget est; le plus souvent, lié à celui d'un ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . la législation prévoit des spécificités pour certaines autorités, notamment pour le défenseur des droits. en détail tout déplier 1 quelles sont les règles de fonctionnement global ? les autorités administratives indépendantes (aai) et les autorités publiques indépendantes (api) ont des pouvoirs propres. bien qu’indépendantes, les aai sont liées budgétairement à un ministère . leur budget est inscrit au budget général du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre ayant la compétence la plus proche de leur domaine d’intervention. les api sont dotées de la personnalité morale et bénéficient d’une autonomie financière. les aai et api sont des institutions collégiales , à l’exception du défenseur des droits , du médiateur national de l’énergie et du contrôleur général des lieux de privation de liberté. le mandat durée d'exercice d'une fonction élective des membres est d’une durée de trois à six ans , renouvelable une fois et irrévocable (sauf en cas de manquement grave à leurs obligations légales ou d’incapacité définitive). le cumul des mandats de membre de plusieurs aai ou api est interdit , sauf dans certains cas prévus par la loi. de plus, les lois de 2017 prévoient des cas d’ incompatibilités du mandat durée d'exercice d'une fonction élective de membre d’une aai ou api avec l’exercice d’autres mandats ou fonctions (mandat électif local tel que conseiller régional, par exemple). 2 quels sont leurs effectifs ? l’importance des services des aai ou api est très hétérogène . certains sont peu développés (comme le haut conseil du commissariat aux comptes), d’autres plus nombreux : ceux de l’autorité des marchés financiers ou de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (arcom, anciennement csa), notamment. les personnels peuvent relever du droit privé et être recrutés par contrat mais, dans de nombreux cas, il s’agit de fonctionnaires détachés ou mis à disposition . ainsi, le défenseur des droits est entouré de fonctionnaires, ce qui constitue un avantage certain, car ils ont une bonne connaissance des administrations avec lesquelles les administrés sont en conflit. leur intervention en est alors d’autant plus efficace. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20239-comment-les-autorites-independantes-aai-et-api-sont-elles-organisees |
Qu’appelle-t-on modèle libéral ou résiduel d’État providence ? Dernière modification :
23 novembre 2021
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1 minute En détail Le modèle libéral (ou résiduel) d’État providence, selon la typologie de l’économiste G. Esping-Andersen, se caractérise par :
un accès à la protection sociale à titre individuel, par l’achat de prestations sur le marché ;
une protection sociale collective résiduelle se centrant sur les plus pauvres et financé par l’impôt ;
une défamilialisation ou une familialisation sans objet, la cible étant l’individu pauvre ;
une finalité : apporter une couverture sociale aux plus pauvres.
Dans ce modèle, la démarchandisation est faible.
Les pays emblématiques de ce modèle sont les États-Unis et, dans une moindre mesure, l’Australie, le Canada, le Japon, la Suisse. | 24115 quappelle t modele liberal ou residuel detat providence | 1,721,098,407 | 14.096101 | qu’appelle-t-on modèle libéral ou résiduel d’état providence ? dernière modification : 23 novembre 2021 temps de lecture 1 minute en détail le modèle libéral (ou résiduel) d’état providence, selon la typologie de l’économiste g. esping-andersen, se caractérise par : un accès à la protection sociale à titre individuel, par l’achat de prestations sur le marché ; une protection sociale collective résiduelle se centrant sur les plus pauvres et financé par l’impôt ; une défamilialisation ou une familialisation sans objet, la cible étant l’individu pauvre ; une finalité : apporter une couverture sociale aux plus pauvres. dans ce modèle, la démarchandisation est faible. les pays emblématiques de ce modèle sont les états-unis et, dans une moindre mesure, l’australie, le canada, le japon, la suisse. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24115-quappelle-t-modele-liberal-ou-residuel-detat-providence |
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