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Qu'est-ce qu'une politique budgétaire ? Publié le
12 septembre 2019
Temps de lecture
5 minutes En détail La politique budgétaire est un des principaux instruments de la politique économique. Elle consiste à utiliser le budget de l’État pour agir sur la conjoncture. Elle englobe l’ensemble des mesures qui ont des conséquences sur les ressources et les dépenses de l’État et qui visent à atteindre certains objectifs de politique conjoncturelle. Par La Rédaction
Avant les années 1930, la fonction principale du
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
était d’assurer le financement des administrations (des services publics). On ne lui attribuait pas de rôle économique. La gravité de la crise de 1929 va conduire les pouvoirs publics à considérer le budget de l’État comme un levier de la politique économique. Les travaux de l’économiste britannique J. M. Keynes montrant que l’utilisation du budget pouvait avoir une influence sur la demande des agents économiques (consommation, investissement) et, par conséquent sur le niveau de l’activité, vont donner un fondement théorique à cette nouvelle approche.
La politique budgétaire est un levier de la politique de régulation de la conjoncture. Elle peut être utilisée dans deux situations opposées. En période de ralentissement de la croissance ou de crise, elle va servir à soutenir l’activité économique. On parle de politique de relance budgétaire. Au contraire, dans les phases de forte croissance, pendant lesquelles la surchauffe de l’activité économique peut provoquer de l’
inflation
Augmentation générale et durable des prix
(hausse des prix) ou des déficits extérieurs importants (déséquilibre des échanges avec le reste du monde), elle permet de freiner l’activité en réduisant la demande des agents économiques. On parle de politique de rigueur budgétaire.
Effets positifs de la politique budgétaire
L’atténuation des variations de la conjoncture grâce aux recettes et aux dépenses publiques peut s’exercer de deux façons mécanique ou volontaire.
En cas de ralentissement de l’activité économique, les dépenses publiques (indemnités chômage, certaines prestations sociales, etc.) tendent à augmenter spontanément, alors que les recettes perçues par l’État diminuent. Cette situation entraîne une dégradation du solde budgétaire. Mais ce transfert de revenus de l’État qui s’opère au profit des ménages et des entreprises permet de compenser mécaniquement les effets négatifs du ralentissement économique comme la baisse des dépenses des agents économiques. Ces derniers perçoivent en effet des revenus supplémentaires dont une partie viendra alimenter la consommation et l’investissement et stimulera la création d’emplois. Les recettes et les dépenses jouent ainsi le rôle de stabilisateurs automatiques du cycle économique.
Lorsque la conjoncture économique se dégrade fortement ou en cas de crise, les pouvoirs publics peuvent décider d’intervenir directement et de mettre en œuvre des mesures spécifiques en termes de dépenses, d’impôts ou de transferts sociaux afin d’influer volontairement sur la conjoncture. Les pouvoirs publics prévoient un montant de dépenses publiques supérieur aux ressources prélevées sur les agents économiques. L’État peut augmenter certaines dépenses publiques comme la rémunération des fonctionnaires, les aides aux entreprises, les dépenses d’investissement dans des infrastructures, etc. ou diminuer certaines recettes (réduction de l’impôt sur le revenu pour les ménages, remises d’impôts pour les entreprises, etc.). Le
déficit budgétaire
Solde négatif du budget de l'État
permet ainsi de stimuler l’activité économique à court terme en favorisant une augmentation de la demande des agents économiques qui disposent de davantage de ressources monétaires pour la consommation ou l’investissement.
Limites de la politique budgétaire
Dans un contexte d’ouverture croissante des économies, une politique de relance budgétaire risque de favoriser les entreprises étrangères au détriment des entreprises nationales. Le soutien de la demande se traduit alors par une augmentation des biens et services importés et un déséquilibre de la balance commerciale. Le mode de financement du déficit budgétaire
Solde négatif du budget de l'État
peut également poser problème. Si le déficit budgétaire est financé par un recours à la création monétaire, il peut provoquer de l’inflation. Si le déficit budgétaire est financé grâce à des emprunts auprès des agents économiques, il risque de créer un effet d’éviction, c’est-à-dire conduire à un déplacement trop important des ressources d’épargne disponibles vers l’État au détriment des autres agents économiques.
Une autre limite de la politique budgétaire qui est liée au financement du déficit budgétaire
Solde négatif du budget de l'État
concerne l’augmentation de la dette publique. Une dette importante implique en effet le versement d’intérêts considérables. Cette dépense due à la charge des intérêts aggrave le déficit, ce qui conduit à un nouvel endettement public et peut entraîner une hausse des taux d’intérêt. C’est ce que l’on appelle le cercle vicieux de la dette.
À partir des années 1990, l’aggravation des déséquilibres budgétaires a conduit, de nombreux pays à adopter des règles contraignantes pour la politique budgétaire. Ces règles budgétaires strictes visent à atteindre un équilibre à long terme des dépenses et des recettes du budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
. De même au sein de l’Union européenne, l’utilisation de la politique budgétaire est contrainte par la fixation d’un niveau maximal autorisé de déficit des administrations publiques (3% du produit intérieur brut). | 270251 quest ce quune politique budgetaire | 1,721,096,420 | 15.33565 | qu'est-ce qu'une politique budgétaire ? publié le 12 septembre 2019 temps de lecture 5 minutes en détail la politique budgétaire est un des principaux instruments de la politique économique. elle consiste à utiliser le budget de l’état pour agir sur la conjoncture. elle englobe l’ensemble des mesures qui ont des conséquences sur les ressources et les dépenses de l’état et qui visent à atteindre certains objectifs de politique conjoncturelle. par la rédaction avant les années 1930, la fonction principale du budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises était d’assurer le financement des administrations (des services publics). on ne lui attribuait pas de rôle économique. la gravité de la crise de 1929 va conduire les pouvoirs publics à considérer le budget de l’état comme un levier de la politique économique. les travaux de l’économiste britannique j. m. keynes montrant que l’utilisation du budget pouvait avoir une influence sur la demande des agents économiques (consommation, investissement) et, par conséquent sur le niveau de l’activité, vont donner un fondement théorique à cette nouvelle approche. la politique budgétaire est un levier de la politique de régulation de la conjoncture. elle peut être utilisée dans deux situations opposées. en période de ralentissement de la croissance ou de crise, elle va servir à soutenir l’activité économique. on parle de politique de relance budgétaire. au contraire, dans les phases de forte croissance, pendant lesquelles la surchauffe de l’activité économique peut provoquer de l’ inflation augmentation générale et durable des prix (hausse des prix) ou des déficits extérieurs importants (déséquilibre des échanges avec le reste du monde), elle permet de freiner l’activité en réduisant la demande des agents économiques. on parle de politique de rigueur budgétaire. effets positifs de la politique budgétaire l’atténuation des variations de la conjoncture grâce aux recettes et aux dépenses publiques peut s’exercer de deux façons mécanique ou volontaire. en cas de ralentissement de l’activité économique, les dépenses publiques (indemnités chômage, certaines prestations sociales, etc.) tendent à augmenter spontanément, alors que les recettes perçues par l’état diminuent. cette situation entraîne une dégradation du solde budgétaire. mais ce transfert de revenus de l’état qui s’opère au profit des ménages et des entreprises permet de compenser mécaniquement les effets négatifs du ralentissement économique comme la baisse des dépenses des agents économiques. ces derniers perçoivent en effet des revenus supplémentaires dont une partie viendra alimenter la consommation et l’investissement et stimulera la création d’emplois. les recettes et les dépenses jouent ainsi le rôle de stabilisateurs automatiques du cycle économique. lorsque la conjoncture économique se dégrade fortement ou en cas de crise, les pouvoirs publics peuvent décider d’intervenir directement et de mettre en œuvre des mesures spécifiques en termes de dépenses, d’impôts ou de transferts sociaux afin d’influer volontairement sur la conjoncture. les pouvoirs publics prévoient un montant de dépenses publiques supérieur aux ressources prélevées sur les agents économiques. l’état peut augmenter certaines dépenses publiques comme la rémunération des fonctionnaires, les aides aux entreprises, les dépenses d’investissement dans des infrastructures, etc. ou diminuer certaines recettes (réduction de l’impôt sur le revenu pour les ménages, remises d’impôts pour les entreprises, etc.). le déficit budgétaire solde négatif du budget de l'état permet ainsi de stimuler l’activité économique à court terme en favorisant une augmentation de la demande des agents économiques qui disposent de davantage de ressources monétaires pour la consommation ou l’investissement. limites de la politique budgétaire dans un contexte d’ouverture croissante des économies, une politique de relance budgétaire risque de favoriser les entreprises étrangères au détriment des entreprises nationales. le soutien de la demande se traduit alors par une augmentation des biens et services importés et un déséquilibre de la balance commerciale. le mode de financement du déficit budgétaire solde négatif du budget de l'état peut également poser problème. si le déficit budgétaire est financé par un recours à la création monétaire, il peut provoquer de l’inflation. si le déficit budgétaire est financé grâce à des emprunts auprès des agents économiques, il risque de créer un effet d’éviction, c’est-à-dire conduire à un déplacement trop important des ressources d’épargne disponibles vers l’état au détriment des autres agents économiques. une autre limite de la politique budgétaire qui est liée au financement du déficit budgétaire solde négatif du budget de l'état concerne l’augmentation de la dette publique. une dette importante implique en effet le versement d’intérêts considérables. cette dépense due à la charge des intérêts aggrave le déficit, ce qui conduit à un nouvel endettement public et peut entraîner une hausse des taux d’intérêt. c’est ce que l’on appelle le cercle vicieux de la dette. à partir des années 1990, l’aggravation des déséquilibres budgétaires a conduit, de nombreux pays à adopter des règles contraignantes pour la politique budgétaire. ces règles budgétaires strictes visent à atteindre un équilibre à long terme des dépenses et des recettes du budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises . de même au sein de l’union européenne, l’utilisation de la politique budgétaire est contrainte par la fixation d’un niveau maximal autorisé de déficit des administrations publiques (3% du produit intérieur brut). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270251-quest-ce-quune-politique-budgetaire |
Table des matières
Qu'est-ce qu'une métropole ?
Quelles compétences et quelle organisation pour les métropoles ?
Qu'est-ce qu'un pôle métropolitain ?
La métropole du Grand Paris | les metropoles | 1,721,096,423 | 13.95019 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-metropoles |
Dans quels cas s’adresser au juge administratif ? Dernière modification :
30 juin 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail Les cas sont nombreux, mais de manière générale, un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. La réclamation adressée par l’administré au juge porte le nom de
recours contentieux
, par opposition au recours gracieux qui désigne la réclamation directement adressée à l’administration.
Les motifs pouvant conduire à une telle saisine sont assez variés. Il peut s’agir :
d
’obtenir l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative
, comme le refus d’une bourse de l’enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue pour des raisons d’ordre public) ;
d’
engager la responsabilité de la personne publique
du fait d’un dommage subi par l’administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : responsabilité hospitalière à la suite d’une faute dans le traitement d’un patient, dommages liés à des travaux publics) ;
de
régler un contentieux fiscal
, la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière...) et de la taxe sur la valeur ajoutée relevant du juge administratif ;
de
contester la régularité des élections
municipales, cantonales, régionales ou européennes.
Par ailleurs, il est possible de saisir le juge administratif en cas d’urgence. La loi du 30 juin 2000 a sensiblement renforcé les pouvoirs et les moyens du juge dit des référés. Ce juge de l’urgence peut notamment ordonner une mesure d’instruction (ex : un constat de dégâts causés par la faute d’une personne publique).
Mais il peut aussi prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative. En principe, les décisions administratives peuvent être mises en œuvre même si elles font l’objet d’un recours "classique" devant un tribunal. Mais si le juge considère qu’elles auraient des conséquences trop graves, il peut suspendre leur exécution pendant un certain temps.
Enfin, on soulignera que, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l’entrée en vigueur subséquente de la question prioritaire de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
à compter du 1er mars 2010, le Conseil d’État peut renvoyer une telle question au Conseil constitutionnel. | 20285 saisine du juge administratif recours et refere | 1,721,096,434 | 14.554283 | dans quels cas s’adresser au juge administratif ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 3 minutes en détail les cas sont nombreux, mais de manière générale, un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (état, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. la réclamation adressée par l’administré au juge porte le nom de recours contentieux , par opposition au recours gracieux qui désigne la réclamation directement adressée à l’administration. les motifs pouvant conduire à une telle saisine sont assez variés. il peut s’agir : d ’obtenir l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative , comme le refus d’une bourse de l’enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue pour des raisons d’ordre public) ; d’ engager la responsabilité de la personne publique du fait d’un dommage subi par l’administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : responsabilité hospitalière à la suite d’une faute dans le traitement d’un patient, dommages liés à des travaux publics) ; de régler un contentieux fiscal , la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière...) et de la taxe sur la valeur ajoutée relevant du juge administratif ; de contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes. par ailleurs, il est possible de saisir le juge administratif en cas d’urgence. la loi du 30 juin 2000 a sensiblement renforcé les pouvoirs et les moyens du juge dit des référés. ce juge de l’urgence peut notamment ordonner une mesure d’instruction (ex : un constat de dégâts causés par la faute d’une personne publique). mais il peut aussi prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative. en principe, les décisions administratives peuvent être mises en œuvre même si elles font l’objet d’un recours "classique" devant un tribunal. mais si le juge considère qu’elles auraient des conséquences trop graves, il peut suspendre leur exécution pendant un certain temps. enfin, on soulignera que, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l’entrée en vigueur subséquente de la question prioritaire de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution à compter du 1er mars 2010, le conseil d’état peut renvoyer une telle question au conseil constitutionnel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20285-saisine-du-juge-administratif-recours-et-refere |
Qu'est-ce que le PNUD ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) est un organe subsidiaire du Conseil économique et social des Nations unies ayant pour objectif d’apporter un soutien aux pays en développement, mais aussi de stimuler et d’organiser l’aide qui leur est apportée. Le financement et la coordination sont au cœur des activités du PNUD. Son action vise non seulement à éradiquer la pauvreté, mais également à réduire les inégalités et l’exclusion.
L’orientation de l’action du PNUD repose sur un plan stratégique. Le plan actuel s’étend sur la période 2018-2021. Trois axes de développement distincts y sont envisagés :
éliminer la pauvreté sous toutes ses formes ;
accélérer la transformation structurelle (réformes constitutionnelles, élections, renforcement du parlement…) ;
renforcer la résilience aux crises.
En qualité d’agence principale des Nations unies pour le développement, le PNUD contribue ainsi à la mise en œuvre des Objectifs de
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
(ODD) adoptés en 2015 par 193 États membres. 17 objectifs ont ainsi été fixés pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et assurer la paix et la prospérité pour tous les êtres humains. Dans cette optique, le Programme soutient les États en développement afin qu’ils parviennent à atteindre les différents objectifs écologique, politique et économique des ODD.
Le PNUD est un programme institutionnalisé des Nations unies, si bien qu’il fonctionne comme une véritable agence de l’Organisation et dispose de différents organes qui en assurent le fonctionnement. Même s’il est très souvent impliqué dans les opérations engagées par l’Organisation, il bénéficie néanmoins d’une certaine autonomie. | 274921 quest ce que le pnud programme des nations unies pour le developpement | 1,721,096,438 | 15.246876 | qu'est-ce que le pnud ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail le programme des nations unies pour le développement (pnud) est un organe subsidiaire du conseil économique et social des nations unies ayant pour objectif d’apporter un soutien aux pays en développement, mais aussi de stimuler et d’organiser l’aide qui leur est apportée. le financement et la coordination sont au cœur des activités du pnud. son action vise non seulement à éradiquer la pauvreté, mais également à réduire les inégalités et l’exclusion. l’orientation de l’action du pnud repose sur un plan stratégique. le plan actuel s’étend sur la période 2018-2021. trois axes de développement distincts y sont envisagés : éliminer la pauvreté sous toutes ses formes ; accélérer la transformation structurelle (réformes constitutionnelles, élections, renforcement du parlement…) ; renforcer la résilience aux crises. en qualité d’agence principale des nations unies pour le développement, le pnud contribue ainsi à la mise en œuvre des objectifs de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs (odd) adoptés en 2015 par 193 états membres. 17 objectifs ont ainsi été fixés pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et assurer la paix et la prospérité pour tous les êtres humains. dans cette optique, le programme soutient les états en développement afin qu’ils parviennent à atteindre les différents objectifs écologique, politique et économique des odd. le pnud est un programme institutionnalisé des nations unies, si bien qu’il fonctionne comme une véritable agence de l’organisation et dispose de différents organes qui en assurent le fonctionnement. même s’il est très souvent impliqué dans les opérations engagées par l’organisation, il bénéficie néanmoins d’une certaine autonomie. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274921-quest-ce-que-le-pnud-programme-des-nations-unies-pour-le-developpement |
Qu'est-ce qu'une commission d'enquête parlementaire ? Dernière modification :
8 juillet 2024
Temps de lecture
4 minutes
Podcast L’essentiel Une commission d’enquête permet à une assemblée (Assemblée nationale ou Sénat) de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant :
la gestion d’un service public ;
la gestion d’une entreprise nationale ;
des questions de société.
Une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes, dans la limite de 30 députés et de 23 sénateurs, et dure six mois au plus. En détail Tout déplier
1
Modalités de création
Une commission d’enquête permet à une assemblée (
Assemblée nationale
au
Sénat
), au titre du
contrôle de l'action gouvernementale
, de
recueillir des éléments d’information
sur des faits précis concernant :
la
gestion d’un
service public
,
comme par exemple l’état des prisons, les dysfonctionnements de la justice, la rénovation du RER, le fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés... ;
la
gestion d’une entreprise nationale
;
des
questions de société
(sida, immigration, temps de travail, énergie, mécanismes de spéculation financière, avenir de l’industrie sidérurgique...).
La création d'une commission d'enquête est initiée par un
groupe parlementaire
, par le biais d'une
proposition de résolution
examinée par la
commission parlementaire
compétente au fond. La proposition doit définir précisément les
motifs
de la demande et l'
objet
de l'enquête.
L'assemblée se prononce ensuite en séance publique sur l’
opportunité
de créer la commission d’enquête, sauf en cas d'usage du "
droit de tirage
", qui permet d'inscrire à l'ordre du jour la création de la commission, sans passage en séance plénière. Ce droit peut être exercé par un groupe parlementaire
une fois par session
.
Pour respecter la
séparation des pouvoirs
, aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours.
Le saviez-vous ?
Les commissions d’enquête sont apparues en France avec le
régime parlementaire
, le
droit d’enquête
étant considéré comme un corollaire du droit de contrôle des assemblées.
Sous la Ve République, les commissions d'enquête sont strictement encadrées, afin de prévenir toute
ingérence parlementaire
vis-à-vis du
pouvoir exécutif
et de l’
autorité judiciaire
.
Depuis la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
, elles sont inscrites à l’
article 51-2
de la Constitution, qui prévoit que "
des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information.
"
2
Composition et pouvoirs
Une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes, dans la limite de
30 parlementaires à l'Assemblée nationale
(article 142 du
Règlement
) et de
23 au Sénat
(article 8 ter du
Règlement
).
Depuis 2009, les membres des commissions d'enquêtes sont désignés
à la proportionnelle des groupes parlementaires
, et le bureau de la commission doit reproduire la configuration politique de l'assemblée. C'est un membre d'un groupe d'opposition ou minoritaire qui occupe la fonction de président ou de rapporteur.
La spécificité des commissions d’enquête réside dans leurs
pouvoirs d'investigation particuliers
, qui permettent d'obtenir les renseignements nécessaires à leur enquête :
droit de citation directe
: obligation pour les personnes convoquées de déférer à la convocation ;
pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place
des rapporteurs ;
possibilité de rendre
publiques
leurs auditions (publication de comptes rendus).
Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des
poursuites pénales.
Une commission d'enquête prend fin au moment du dépôt du rapport, dans un délai maximum est de
six mois
à compter de sa création. Le
rapport
de la commission est
publié
, sauf si l’assemblée s’y oppose, et peut donner lieu à un
débat
dans l’hémicycle, sans vote. Il conduit souvent à des
recommandations
et, parfois, au dépôt d’une
proposition de loi
. Les suites données aux commissions d’enquête restent cependant politiquement soumises à l’accord du
Gouvernement
et de sa majorité. | 19500 quest ce quune commission denquete parlementaire | 1,721,096,450 | 16.107461 | qu'est-ce qu'une commission d'enquête parlementaire ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 4 minutes podcast l’essentiel une commission d’enquête permet à une assemblée (assemblée nationale ou sénat) de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant : la gestion d’un service public ; la gestion d’une entreprise nationale ; des questions de société. une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes, dans la limite de 30 députés et de 23 sénateurs, et dure six mois au plus. en détail tout déplier 1 modalités de création une commission d’enquête permet à une assemblée ( assemblée nationale au sénat ), au titre du contrôle de l'action gouvernementale , de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant : la gestion d’un service public , comme par exemple l’état des prisons, les dysfonctionnements de la justice, la rénovation du rer, le fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés... ; la gestion d’une entreprise nationale ; des questions de société (sida, immigration, temps de travail, énergie, mécanismes de spéculation financière, avenir de l’industrie sidérurgique...). la création d'une commission d'enquête est initiée par un groupe parlementaire , par le biais d'une proposition de résolution examinée par la commission parlementaire compétente au fond. la proposition doit définir précisément les motifs de la demande et l' objet de l'enquête. l'assemblée se prononce ensuite en séance publique sur l’ opportunité de créer la commission d’enquête, sauf en cas d'usage du " droit de tirage ", qui permet d'inscrire à l'ordre du jour la création de la commission, sans passage en séance plénière. ce droit peut être exercé par un groupe parlementaire une fois par session . pour respecter la séparation des pouvoirs , aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours. le saviez-vous ? les commissions d’enquête sont apparues en france avec le régime parlementaire , le droit d’enquête étant considéré comme un corollaire du droit de contrôle des assemblées. sous la ve république, les commissions d'enquête sont strictement encadrées, afin de prévenir toute ingérence parlementaire vis-à-vis du pouvoir exécutif et de l’ autorité judiciaire . depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , elles sont inscrites à l’ article 51-2 de la constitution, qui prévoit que " des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information. " 2 composition et pouvoirs une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes, dans la limite de 30 parlementaires à l'assemblée nationale (article 142 du règlement ) et de 23 au sénat (article 8 ter du règlement ). depuis 2009, les membres des commissions d'enquêtes sont désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires , et le bureau de la commission doit reproduire la configuration politique de l'assemblée. c'est un membre d'un groupe d'opposition ou minoritaire qui occupe la fonction de président ou de rapporteur. la spécificité des commissions d’enquête réside dans leurs pouvoirs d'investigation particuliers , qui permettent d'obtenir les renseignements nécessaires à leur enquête : droit de citation directe : obligation pour les personnes convoquées de déférer à la convocation ; pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs ; possibilité de rendre publiques leurs auditions (publication de comptes rendus). le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des poursuites pénales. une commission d'enquête prend fin au moment du dépôt du rapport, dans un délai maximum est de six mois à compter de sa création. le rapport de la commission est publié , sauf si l’assemblée s’y oppose, et peut donner lieu à un débat dans l’hémicycle, sans vote. il conduit souvent à des recommandations et, parfois, au dépôt d’une proposition de loi . les suites données aux commissions d’enquête restent cependant politiquement soumises à l’accord du gouvernement et de sa majorité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19500-quest-ce-quune-commission-denquete-parlementaire |
Comment sont recrutés les magistrats ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Les magistrats sont formés à l'École nationale de la magistrature (ENM).
L'entrée à l'ENM se fait par différentes voies : concours externe, concours interne, intégration directe ou sur titre.
À l'issue d'une scolarité de 31 mois, les magistrats sont nommés par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les voies d'accès à la magistrature ?
Le système de
magistrature de carrière
français privilégie le concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature (ENM) comme principale voie d’accès au corps judiciaire. Néanmoins, l’importance quantitative du premier concours, qui permet à de jeunes étudiants diplômés des facultés de droit de rejoindre la magistrature, tend à décroître au profit des
recrutements par concours interne
, sur titres ou par intégration directe.
La
loi organique du 20 novembre 2023
va dans ce sens, puisqu'elle prévoit :
l'ouverture et la simplification des voies d'accès
à la magistrature avec la création d'un concours destiné aux professionnels, notamment aux avocats désireux de devenir juges ;
la modernisation de la carrière
des magistrats, par exemple en attribuant une priorité d'affectation aux magistrats ayant exercé pendant une certaine durée sur des postes souffrant d'une faible attractivité ;
le recours plus large aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires, afin de recruter un plus grand nombre de
juges issus de la société civile
.
Ces
modes alternatifs de recrutement
doivent permettre d’assurer un décloisonnement du corps judiciaire. L'entrée en vigueur de la réforme des voies d'accès doit entrer en vigueur avant la fin 2024.
2
Comment se déroulent la formation et la nomination des magistrats ?
La formation des futurs magistrats, qui bénéficient du statut d’auditeurs de justice, est assurée par l’École nationale de la magistrature à Bordeaux. Cette scolarité dure 31 mois et alterne les stages pratiques et les périodes de formation théorique. Elle est sanctionnée par un examen de sortie.
Les magistrats sont ensuite nommés par le
président de la République
, sur proposition du
garde des Sceaux
et après avis du Conseil supérieur de la magistrature (
CSM
). | 38130 comment sont recrutes les magistrats | 1,721,096,453 | 15.315923 | comment sont recrutés les magistrats ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel les magistrats sont formés à l'école nationale de la magistrature (enm). l'entrée à l'enm se fait par différentes voies : concours externe, concours interne, intégration directe ou sur titre. à l'issue d'une scolarité de 31 mois, les magistrats sont nommés par le président de la république sur proposition du garde des sceaux, après avis du conseil supérieur de la magistrature. en détail tout déplier 1 quelles sont les voies d'accès à la magistrature ? le système de magistrature de carrière français privilégie le concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature (enm) comme principale voie d’accès au corps judiciaire. néanmoins, l’importance quantitative du premier concours, qui permet à de jeunes étudiants diplômés des facultés de droit de rejoindre la magistrature, tend à décroître au profit des recrutements par concours interne , sur titres ou par intégration directe. la loi organique du 20 novembre 2023 va dans ce sens, puisqu'elle prévoit : l'ouverture et la simplification des voies d'accès à la magistrature avec la création d'un concours destiné aux professionnels, notamment aux avocats désireux de devenir juges ; la modernisation de la carrière des magistrats, par exemple en attribuant une priorité d'affectation aux magistrats ayant exercé pendant une certaine durée sur des postes souffrant d'une faible attractivité ; le recours plus large aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires, afin de recruter un plus grand nombre de juges issus de la société civile . ces modes alternatifs de recrutement doivent permettre d’assurer un décloisonnement du corps judiciaire. l'entrée en vigueur de la réforme des voies d'accès doit entrer en vigueur avant la fin 2024. 2 comment se déroulent la formation et la nomination des magistrats ? la formation des futurs magistrats, qui bénéficient du statut d’auditeurs de justice, est assurée par l’école nationale de la magistrature à bordeaux. cette scolarité dure 31 mois et alterne les stages pratiques et les périodes de formation théorique. elle est sanctionnée par un examen de sortie. les magistrats sont ensuite nommés par le président de la république , sur proposition du garde des sceaux et après avis du conseil supérieur de la magistrature ( csm ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38130-comment-sont-recrutes-les-magistrats |
Quelles sont les étapes d'élaboration d'un projet de loi ? Dernière modification :
2 mars 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Un projet de loi est un projet de texte législatif préparé par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Avant d'être transmis au Parlement, le projet de loi suit plusieurs étapes au cours desquelles intervient notamment le Secrétariat général du gouvernement. En détail Tout déplier
1
De la préparation du projet à son adoption en Conseil des ministres
Le
Premier ministre
dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois (article 39 de la Constitution).
Le
président de la République
(en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
.
Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises.
Le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application. Souvent, plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afin d’aboutir à un texte satisfaisant. En cas de désaccord à l’intérieur du
Gouvernement
, le
Secrétariat général du Gouvernement (SGG)
prépare l’arbitrage rendu ensuite par le Premier ministre.
Une étape essentielle, et obligatoire, consiste à recueillir l’avis du
Conseil d’État
sur le projet de loi. C’est un avis consultatif que le Gouvernement n’est pas tenu de suivre. Le passage devant le Conseil d’État permet notamment de vérifier la régularité juridique du texte. Pour cette raison, le
Conseil constitutionnel
a décidé que le Gouvernement ne pouvait retenir dans son projet de loi que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qu’il lui avait préalablement soumis.
Le texte est ensuite présenté et adopté en
Conseil des ministres
.
2
De la présentation du projet de loi à son examen par le Parlement
Le projet de loi est alors déposé par le SGG sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée, sauf les projets de lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale qui, conformément à l’article 39 de la
Constitution
, doivent obligatoirement être déposés en premier lieu sur le Bureau de l’
Assemblée nationale
, et les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales, qui doivent être déposées en premier lieu sur le Bureau du
Sénat
.
Le projet est accompagné d’un "décret de présentation", précisant les organes qui ont délibéré (Conseil d’État,
Conseil économique, social et environnemental
...) et l’assemblée devant laquelle le texte est déposé, et d’un "exposé des motifs". La loi organique du 15 avril 2009 impose par ailleurs qu’une étude d’impact soit réalisée, précisant l’articulation du texte avec le droit européen, ses modalités d’application et ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales.
Le projet de loi élaboré est alors examiné par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. | 19476 comment selabore un projet de loi | 1,721,096,466 | 15.340743 | quelles sont les étapes d'élaboration d'un projet de loi ? dernière modification : 2 mars 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel un projet de loi est un projet de texte législatif préparé par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . avant d'être transmis au parlement, le projet de loi suit plusieurs étapes au cours desquelles intervient notamment le secrétariat général du gouvernement. en détail tout déplier 1 de la préparation du projet à son adoption en conseil des ministres le premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois (article 39 de la constitution). le président de la république (en dehors des périodes de cohabitation), le premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement . les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises. le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application. souvent, plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afin d’aboutir à un texte satisfaisant. en cas de désaccord à l’intérieur du gouvernement , le secrétariat général du gouvernement (sgg) prépare l’arbitrage rendu ensuite par le premier ministre. une étape essentielle, et obligatoire, consiste à recueillir l’avis du conseil d’état sur le projet de loi. c’est un avis consultatif que le gouvernement n’est pas tenu de suivre. le passage devant le conseil d’état permet notamment de vérifier la régularité juridique du texte. pour cette raison, le conseil constitutionnel a décidé que le gouvernement ne pouvait retenir dans son projet de loi que le texte adopté par le conseil d’état ou le projet qu’il lui avait préalablement soumis. le texte est ensuite présenté et adopté en conseil des ministres . 2 de la présentation du projet de loi à son examen par le parlement le projet de loi est alors déposé par le sgg sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée, sauf les projets de lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale qui, conformément à l’article 39 de la constitution , doivent obligatoirement être déposés en premier lieu sur le bureau de l’ assemblée nationale , et les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales, qui doivent être déposées en premier lieu sur le bureau du sénat . le projet est accompagné d’un "décret de présentation", précisant les organes qui ont délibéré (conseil d’état, conseil économique, social et environnemental ...) et l’assemblée devant laquelle le texte est déposé, et d’un "exposé des motifs". la loi organique du 15 avril 2009 impose par ailleurs qu’une étude d’impact soit réalisée, précisant l’articulation du texte avec le droit européen, ses modalités d’application et ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales. le projet de loi élaboré est alors examiné par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19476-comment-selabore-un-projet-de-loi |
Les finances publiques ont-elles un impact environnemental ? Publié le
9 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La "budgétisation verte" participe d’une démarche d’évaluation de l’impact environnemental des actions de l’État (pour évaluer si une mesure financière est positive, neutre ou négative pour l’environnement).
La loi de finances pour 2020 prévoit que le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
remette au Parlement un rapport sur l’impact environnemental du budget, dit aussi "budget vert". Depuis 2021, ce nouveau rapport est publié. En détail Tout déplier
1
Le "verdissement" de la fiscalité
La
préoccupation environnementale en finances publiques
n’est pas vraiment neuve, mais elle se manifestait traditionnellement sur le versant fiscal : il s’agissait d’influer sur les comportements, en favorisant les plus vertueux pour l’environnement ou en frappant plus lourdement les activités jugées polluantes.
Le "verdissement" de la fiscalité n’est pas suffisant pour rendre compte de la préoccupation environnementale en finances publiques, car il pose directement la question de son efficacité. Par exemple, ce n’est pas nécessairement parce qu’existe la
taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
qui frappe, notamment, le carburant des voitures, que les automobilistes laissent massivement leurs véhicules au garage. Il y a besoin d’évaluer les
effets environnementaux d’une mesure financière
, fiscale ou non.
C’est pourquoi se développe, depuis quelques années, ce qu’on appelle la "budgétisation verte". Ce n’est pas un changement quant au contenu même du budget (les recettes et les dépenses qu’il autorise) mais une stratégie pour
évaluer si une mesure financière est positive, neutre ou négative pour l’environnement
.
2
La "budgétisation verte"
La
loi de finances pour 2020
prévoit que le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
remette au Parlement un
rapport sur l’impact environnemental du budget
, dit aussi
"budget vert"
. Depuis 2021, ce nouveau rapport remplace le jaune budgétaire sur le financement de la transition écologique.
La
"budgétisation verte"
participe d’une démarche d’évaluation de l’
impact environnemental des actions de l’État
. Ce n’est pas, en tant que tel, un outil de "verdissement" des finances de celui-ci et les dépenses (budgétaires et fiscales) évaluées sont relativement faibles par rapport au périmètre théoriquement évaluable. Si la budgétisation couvre le périmètre de l’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE), soit 586,6 milliards d’euros en 2022, seulement 53,4 milliards d'euros ont été cotés.
Six axes ("Atténuation climat" ; "Adaptation climat" ; "Eau" ; "Déchets" ; "Pollutions" ; "Biodiversité") ont été retenus, et chaque dépense engagée dans le cadre de chacun d’entre eux est notée – 1 pour "défavorable", 0 pour "neutre" ou 1 à 3 pour "favorable". Parmi ces dépenses, certaines peuvent être non cotées du fait d’un manque de connaissances scientifiques ou de données.
Le "budget vert"
Pour la première fois, le
"budget vert"
a été utilisé comme outil d'aide à la décision dans l'élaboration du
projet de loi de finances (PLF) pour 2024
et non plus comme bilan à l'issue d'arbitrages. Les négociations budgétaires ont été conduites avec les informations relatives à l'impact environnemental des mesures discutées. Le quatrième "budget vert" depuis son instauration par la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
pour 2020 est publié en annexe du PLF 2024. | 291330 les finances publiques ont elles un impact environnemental | 1,721,096,468 | 15.103867 | les finances publiques ont-elles un impact environnemental ? publié le 9 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la "budgétisation verte" participe d’une démarche d’évaluation de l’impact environnemental des actions de l’état (pour évaluer si une mesure financière est positive, neutre ou négative pour l’environnement). la loi de finances pour 2020 prévoit que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale remette au parlement un rapport sur l’impact environnemental du budget, dit aussi "budget vert". depuis 2021, ce nouveau rapport est publié. en détail tout déplier 1 le "verdissement" de la fiscalité la préoccupation environnementale en finances publiques n’est pas vraiment neuve, mais elle se manifestait traditionnellement sur le versant fiscal : il s’agissait d’influer sur les comportements, en favorisant les plus vertueux pour l’environnement ou en frappant plus lourdement les activités jugées polluantes. le "verdissement" de la fiscalité n’est pas suffisant pour rendre compte de la préoccupation environnementale en finances publiques, car il pose directement la question de son efficacité. par exemple, ce n’est pas nécessairement parce qu’existe la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ticpe) qui frappe, notamment, le carburant des voitures, que les automobilistes laissent massivement leurs véhicules au garage. il y a besoin d’évaluer les effets environnementaux d’une mesure financière , fiscale ou non. c’est pourquoi se développe, depuis quelques années, ce qu’on appelle la "budgétisation verte". ce n’est pas un changement quant au contenu même du budget (les recettes et les dépenses qu’il autorise) mais une stratégie pour évaluer si une mesure financière est positive, neutre ou négative pour l’environnement . 2 la "budgétisation verte" la loi de finances pour 2020 prévoit que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale remette au parlement un rapport sur l’impact environnemental du budget , dit aussi "budget vert" . depuis 2021, ce nouveau rapport remplace le jaune budgétaire sur le financement de la transition écologique. la "budgétisation verte" participe d’une démarche d’évaluation de l’ impact environnemental des actions de l’état . ce n’est pas, en tant que tel, un outil de "verdissement" des finances de celui-ci et les dépenses (budgétaires et fiscales) évaluées sont relativement faibles par rapport au périmètre théoriquement évaluable. si la budgétisation couvre le périmètre de l’objectif de dépenses totales de l’état (odete), soit 586,6 milliards d’euros en 2022, seulement 53,4 milliards d'euros ont été cotés. six axes ("atténuation climat" ; "adaptation climat" ; "eau" ; "déchets" ; "pollutions" ; "biodiversité") ont été retenus, et chaque dépense engagée dans le cadre de chacun d’entre eux est notée – 1 pour "défavorable", 0 pour "neutre" ou 1 à 3 pour "favorable". parmi ces dépenses, certaines peuvent être non cotées du fait d’un manque de connaissances scientifiques ou de données. le "budget vert" pour la première fois, le "budget vert" a été utilisé comme outil d'aide à la décision dans l'élaboration du projet de loi de finances (plf) pour 2024 et non plus comme bilan à l'issue d'arbitrages. les négociations budgétaires ont été conduites avec les informations relatives à l'impact environnemental des mesures discutées. le quatrième "budget vert" depuis son instauration par la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2020 est publié en annexe du plf 2024. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/291330-les-finances-publiques-ont-elles-un-impact-environnemental |
Que sont les établissements publics de santé ? Dernière modification :
8 août 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les établissements publics de santé regroupent les
centres hospitaliers régionaux
(CHR) et les
centres hospitaliers
(CH).
Depuis la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) de 2009, des dispositifs de coopération territoriale entre établissements de santé publics et privés ont été mis en place pour mutualiser les équipes et moyens médicaux d'un même territoire. La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 crée des
groupements hospitaliers de territoires
(GHT) obligatoires pour les établissements publics. En détail Tout déplier
1
Des établissements aux missions différentes
Les établissements de santé publics sont des personnes morales de droit public dotées d’une autonomie administrative (ils sont gérés par un conseil de surveillance) et financière (ils ont un budget propre). Le personnel qu’ils emploient appartient à la fonction publique hospitalière. Les établissements publics de santé se différencient selon leurs missions :
les centres hospitaliers régionaux
(CHR), situés dans les métropoles régionales, se caractérisent par leur haute spécialisation. Ils dispensent les soins les plus spécialisés à la population de la région et les soins courants à la population proche. Certains CHR ont une vocation d’enseignement et de recherche. Ils sont alors associés par convention à une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche (UFR) médicales, pharmaceutiques ou odontologiques. Ils forment des centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), appelés couramment centres hospitaliers universitaires (CHU) ;
les centres hospitaliers
(CH), rattachés pour la plupart à une
collectivité territoriale
(une
commune
, le plus souvent), assurent l'ensemble des soins dits "aigus" en médecine ainsi que les soins de suite et de longue durée. Ils assurent également des services adaptés aux personnes âgées dépendantes.
2
Des dispositifs de coopération territoriale
La
loi "Hôpital, patients, santé et territoires"
(HPST) de 2009 remplace les formes juridiques de coopération comme les syndicats inter-hospitaliers (SIH) par deux dispositifs :
les
groupement de coopération sanitaire (GCS)
, qui rassemblent des établissements de santé publics et privés ;
la
communauté hospitalière de territoire (CHT)
, qui regroupe exclusivement des établissements de santé publics.
L'enjeu de ces coopérations territoriales est la mise en place d'une
stratégie commune
et d'une
gestion partagée
de certaines fonctions. La mutualisation des moyens doit permettre d'améliorer leur complémentarité et leur performance. Elle se fait sur la base du
volontariat
.
La
loi de modernisation de notre système de santé
de 2016 va plus loin puisqu'elle
oblige
les établissements publics de santé d'un même territoire
à coopérer
dans le cadre d'un
groupement hospitalier de territoire (GHT)
. Le territoire français comptait 136 GHT fin 2021.
3
Combien sont-ils ?
Selon une
étude
de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le France comptait 1 344 établissements publics de santé en 2021, parmi lesquels :
184 CHR et CHU ;
1 026 CH, dont :
205 anciens hôpitaux locaux ;
93 centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ;
134 autres établissements publics, majoritairement des
unités de soins de longue durée (USLD)
. Ces structures, adossées en général à un établissement hospitalier, accueillent surtout des patients de plus de 60 ans nécessitant une surveillance médicale constante.
À ces établissements publics s'ajoutent les huit
hôpitaux d’instruction des armées
, qui participent au
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
hospitalier et sont ouverts à l’ensemble des assurés sociaux. | 37898 que sont les etablissements publics de sante | 1,721,096,482 | 15.78424 | que sont les établissements publics de santé ? dernière modification : 8 août 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les établissements publics de santé regroupent les centres hospitaliers régionaux (chr) et les centres hospitaliers (ch). depuis la loi "hôpital, patients, santé et territoires" (hpst) de 2009, des dispositifs de coopération territoriale entre établissements de santé publics et privés ont été mis en place pour mutualiser les équipes et moyens médicaux d'un même territoire. la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 crée des groupements hospitaliers de territoires (ght) obligatoires pour les établissements publics. en détail tout déplier 1 des établissements aux missions différentes les établissements de santé publics sont des personnes morales de droit public dotées d’une autonomie administrative (ils sont gérés par un conseil de surveillance) et financière (ils ont un budget propre). le personnel qu’ils emploient appartient à la fonction publique hospitalière. les établissements publics de santé se différencient selon leurs missions : les centres hospitaliers régionaux (chr), situés dans les métropoles régionales, se caractérisent par leur haute spécialisation. ils dispensent les soins les plus spécialisés à la population de la région et les soins courants à la population proche. certains chr ont une vocation d’enseignement et de recherche. ils sont alors associés par convention à une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche (ufr) médicales, pharmaceutiques ou odontologiques. ils forment des centres hospitaliers régionaux universitaires (chru), appelés couramment centres hospitaliers universitaires (chu) ; les centres hospitaliers (ch), rattachés pour la plupart à une collectivité territoriale (une commune , le plus souvent), assurent l'ensemble des soins dits "aigus" en médecine ainsi que les soins de suite et de longue durée. ils assurent également des services adaptés aux personnes âgées dépendantes. 2 des dispositifs de coopération territoriale la loi "hôpital, patients, santé et territoires" (hpst) de 2009 remplace les formes juridiques de coopération comme les syndicats inter-hospitaliers (sih) par deux dispositifs : les groupement de coopération sanitaire (gcs) , qui rassemblent des établissements de santé publics et privés ; la communauté hospitalière de territoire (cht) , qui regroupe exclusivement des établissements de santé publics. l'enjeu de ces coopérations territoriales est la mise en place d'une stratégie commune et d'une gestion partagée de certaines fonctions. la mutualisation des moyens doit permettre d'améliorer leur complémentarité et leur performance. elle se fait sur la base du volontariat . la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 va plus loin puisqu'elle oblige les établissements publics de santé d'un même territoire à coopérer dans le cadre d'un groupement hospitalier de territoire (ght) . le territoire français comptait 136 ght fin 2021. 3 combien sont-ils ? selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (drees), le france comptait 1 344 établissements publics de santé en 2021, parmi lesquels : 184 chr et chu ; 1 026 ch, dont : 205 anciens hôpitaux locaux ; 93 centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ; 134 autres établissements publics, majoritairement des unités de soins de longue durée (usld) . ces structures, adossées en général à un établissement hospitalier, accueillent surtout des patients de plus de 60 ans nécessitant une surveillance médicale constante. à ces établissements publics s'ajoutent les huit hôpitaux d’instruction des armées , qui participent au service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité hospitalier et sont ouverts à l’ensemble des assurés sociaux. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37898-que-sont-les-etablissements-publics-de-sante |
Quel est le rôle de la Cour des comptes ? Dernière modification :
18 juillet 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel La Cour des comptes, juridiction indépendante, a quatre missions principales :
juger la régularité des comptes établis par les comptables publics ;
contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics ;
certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État et de la sécurité sociale ;
assister le Parlement et le Gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques. En détail Tout déplier
1
En quoi consistent les différentes missions de la Cour des comptes ?
La Cour des comptes a quatre missions :
juger la régularité des comptes établis par les comptables publics
dans les services de l’État. Il s’agit d’un contrôle très technique, qui vérifie que les règles spécifiques s’imposant aux comptables publics sont bien respectées.
Les comptes des comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont, quant à eux, soumis au contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). La Cour des comptes est, dans ce cas, juge d’appel.
contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics
. Chaque année, la Cour procède à des investigations au cours desquelles les conseillers enquêtent sur pièces et sur place. À l’issue de ces "enquêtes", la Cour des comptes établit un rapport, destiné au ministre concerné, qui pointe les éventuelles défaillances ou gaspillages constatés dans un service. Cette activité se concrétise aussi par la publication du
rapport annuel de la Cour des comptes
.
certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État
(depuis la
loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
). Elle est chargée de la même mission notamment pour les comptes des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale. Depuis 2013, la Cour certifie chaque année les comptes des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat).
Assister le Parlement et le Gouvernement dans l'
évaluation des politiques publiques
.
Ces missions sont assurées par les personnels de la Cour, majoritairement des magistrats, nommés par décret.
Comment la Cour des comptes est-elle organisée ?
La Cour des comptes créée en 1807 par Napoléon Ier est la plus haute juridiction financière et un des grands corps de l’État. Elle est composée de magistrats financiers répartis en sept chambres.
Fiche thématique
13 mars 2023
2
À quoi sert le rapport public annuel de la Cour des comptes ?
Une fois par an, la Cour des comptes adresse au président de la République et présente au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
son rapport public annuel, ainsi que plusieurs rapports thématiques.
Ces rapports servent à présenter le bilan des travaux réalisés par la Cour pendant l'année passée et fait état de ses observations et recommandations. Il porte à la fois sur les organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales.
Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. | 20294 gestion publique quel est le role de la cour des comptes | 1,721,096,482 | 14.211942 | quel est le rôle de la cour des comptes ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la cour des comptes, juridiction indépendante, a quatre missions principales : juger la régularité des comptes établis par les comptables publics ; contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics ; certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'état et de la sécurité sociale ; assister le parlement et le gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques. en détail tout déplier 1 en quoi consistent les différentes missions de la cour des comptes ? la cour des comptes a quatre missions : juger la régularité des comptes établis par les comptables publics dans les services de l’état. il s’agit d’un contrôle très technique, qui vérifie que les règles spécifiques s’imposant aux comptables publics sont bien respectées. les comptes des comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont, quant à eux, soumis au contrôle des chambres régionales des comptes (crc). la cour des comptes est, dans ce cas, juge d’appel. contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics . chaque année, la cour procède à des investigations au cours desquelles les conseillers enquêtent sur pièces et sur place. à l’issue de ces "enquêtes", la cour des comptes établit un rapport, destiné au ministre concerné, qui pointe les éventuelles défaillances ou gaspillages constatés dans un service. cette activité se concrétise aussi par la publication du rapport annuel de la cour des comptes . certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’état (depuis la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ). elle est chargée de la même mission notamment pour les comptes des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale. depuis 2013, la cour certifie chaque année les comptes des deux assemblées (assemblée nationale et sénat). assister le parlement et le gouvernement dans l' évaluation des politiques publiques . ces missions sont assurées par les personnels de la cour, majoritairement des magistrats, nommés par décret. comment la cour des comptes est-elle organisée ? la cour des comptes créée en 1807 par napoléon ier est la plus haute juridiction financière et un des grands corps de l’état. elle est composée de magistrats financiers répartis en sept chambres. fiche thématique 13 mars 2023 2 à quoi sert le rapport public annuel de la cour des comptes ? une fois par an, la cour des comptes adresse au président de la république et présente au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat son rapport public annuel, ainsi que plusieurs rapports thématiques. ces rapports servent à présenter le bilan des travaux réalisés par la cour pendant l'année passée et fait état de ses observations et recommandations. il porte à la fois sur les organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales. il peut donner lieu à un débat à l'assemblée nationale et au sénat. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20294-gestion-publique-quel-est-le-role-de-la-cour-des-comptes |
Quels sont les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la justice ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel Collégialité, gratuité, publicité... Le service public de la justice est régi par certains principes d’organisation interne qui permettent d’en comprendre la structure.
D'autre principes définissent la relation entre la justice et les justiciables : égalité devant la loi, accès à la justice pour tous, neutralité des juges, principe du contradictoire, présomption d'innocence... En détail Tout déplier
1
Des principes classiques de l’organisation du service public
Certains principes classiques de l’organisation du
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
s’appliquent dans le domaine judiciaire :
le principe de continuité
qui assure la permanence des services judiciaires et limite fortement le droit de grève dans la magistrature ;
le principe de hiérarchie
qui concerne à la fois les juridictions et les membres du corps judiciaire.
2
D'autres principes propres à l’activité judiciaire
D'autres principes d’organisation sont spécifiques à l’activité judiciaire :
le principe de collégialité
qui exige l’intervention de plusieurs juges pour délibérer sur la plupart des décisions ;
le principe de séparation des fonctions
qui est illustré par la distinction entre magistrats du siège et magistrats du parquet.
Le service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
de la justice est structuré, dans ses relations avec ses usagers, par quelques principes de fonctionnement :
le principe d’égalité
qui est directement lié à celui d’égalité devant la loi ;
le principe de gratuité
, qui n’exclut cependant pas l’existence de frais de justice ;
le principe de neutralité
– corollaire de
l’exigence d’impartialité et d’indépendance
– qui assure que le juge, dans son application de la règle de droit, n'est pas influencé par des pressions extérieures ou par ses propres opinions.
S’y ajoutent des règles propres à la justice, comme la
publicité
, qui permet à tout citoyen d’assister à la plupart des audiences, ou la
loyauté
qui peut être rattachée à la garantie apportée à chaque partie que sa cause sera entendue équitablement.
L’exigence de procès équitable se rattache aussi au principe de
présomption d’innocence
, à
la possibilité de voies de recours
, au
principe du contradictoire
et au
principe de non-rétroactivité de la loi
. | 38026 grands principes dorganisation et de fonctionnement de la justice | 1,721,096,496 | 14.698537 | quels sont les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la justice ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes podcast quiz l’essentiel collégialité, gratuité, publicité... le service public de la justice est régi par certains principes d’organisation interne qui permettent d’en comprendre la structure. d'autre principes définissent la relation entre la justice et les justiciables : égalité devant la loi, accès à la justice pour tous, neutralité des juges, principe du contradictoire, présomption d'innocence... en détail tout déplier 1 des principes classiques de l’organisation du service public certains principes classiques de l’organisation du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité s’appliquent dans le domaine judiciaire : le principe de continuité qui assure la permanence des services judiciaires et limite fortement le droit de grève dans la magistrature ; le principe de hiérarchie qui concerne à la fois les juridictions et les membres du corps judiciaire. 2 d'autres principes propres à l’activité judiciaire d'autres principes d’organisation sont spécifiques à l’activité judiciaire : le principe de collégialité qui exige l’intervention de plusieurs juges pour délibérer sur la plupart des décisions ; le principe de séparation des fonctions qui est illustré par la distinction entre magistrats du siège et magistrats du parquet. le service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité de la justice est structuré, dans ses relations avec ses usagers, par quelques principes de fonctionnement : le principe d’égalité qui est directement lié à celui d’égalité devant la loi ; le principe de gratuité , qui n’exclut cependant pas l’existence de frais de justice ; le principe de neutralité – corollaire de l’exigence d’impartialité et d’indépendance – qui assure que le juge, dans son application de la règle de droit, n'est pas influencé par des pressions extérieures ou par ses propres opinions. s’y ajoutent des règles propres à la justice, comme la publicité , qui permet à tout citoyen d’assister à la plupart des audiences, ou la loyauté qui peut être rattachée à la garantie apportée à chaque partie que sa cause sera entendue équitablement. l’exigence de procès équitable se rattache aussi au principe de présomption d’innocence , à la possibilité de voies de recours , au principe du contradictoire et au principe de non-rétroactivité de la loi . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38026-grands-principes-dorganisation-et-de-fonctionnement-de-la-justice |
Quels sont les organismes financeurs de la protection sociale ? Dernière modification :
26 juillet 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail En France, les dépenses de protection sociale (759,1 Mds € en 2016 d'après les
données publiées par la DREES
) sont financées pour près de 90% par des fonds publics, principalement constitués des régimes obligatoires d’assurance sociale et des régimes d’intervention des pouvoirs publics (État et collectivités locales).
Les régimes obligatoires d’assurance sociale (régimes de sécurité sociale, complémentaires et d’assurance chômage) sont les principaux financeurs de la protection sociale. Ils versent environ 80 % des prestations dans les secteurs de la vieillesse (pensions de retraite de base et complémentaire), de la santé, de la famille-maternité et du chômage. Sur les 515,9 milliards d'euros payés en 2016, plus de 50 % (253,6 Mds) l’ont été par le régime général de la sécurité sociale.
Les régimes d’intervention des pouvoirs publics (État, collectivités locales) à travers des fonds spécialisés comme le fonds CMU viennent en deuxième place avec 17 % des montants versés. Ils interviennent notamment en direction des publics précaires, par le financement des minima sociaux (RSA, AAH, CMU, etc.), des personnes dépendantes ou handicapées via l’APA ou la PCH. Ils sont également les financeurs des prestations logement, de l’aide sociale à l’enfance et des structures d’accueil des jeunes enfants.
Les autres contributeurs interviennent financièrement dans une moindre mesure. On y trouve :
les
régimes de la mutualité, de la retraite et de la prévoyance
, dans le domaine de la santé et de la vieillesse-survie. Ils représentent 3,7 % des dépenses de protection sociale ;
les régimes d’intervention sociale des
institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM)
qui opèrent dans le domaine de l’hébergement des personnes handicapées (hébergement médico-social) et dans celui de la pauvreté et de l’exclusion sociale (hébergement social, restos du cœur, etc.). Ils représentent environ 3% des dépenses de protection sociale. | 22011 organismes financeurs de la protection sociale publics prives | 1,721,096,498 | 15.201789 | quels sont les organismes financeurs de la protection sociale ? dernière modification : 26 juillet 2018 temps de lecture 2 minutes en détail en france, les dépenses de protection sociale (759,1 mds € en 2016 d'après les données publiées par la drees ) sont financées pour près de 90% par des fonds publics, principalement constitués des régimes obligatoires d’assurance sociale et des régimes d’intervention des pouvoirs publics (état et collectivités locales). les régimes obligatoires d’assurance sociale (régimes de sécurité sociale, complémentaires et d’assurance chômage) sont les principaux financeurs de la protection sociale. ils versent environ 80 % des prestations dans les secteurs de la vieillesse (pensions de retraite de base et complémentaire), de la santé, de la famille-maternité et du chômage. sur les 515,9 milliards d'euros payés en 2016, plus de 50 % (253,6 mds) l’ont été par le régime général de la sécurité sociale. les régimes d’intervention des pouvoirs publics (état, collectivités locales) à travers des fonds spécialisés comme le fonds cmu viennent en deuxième place avec 17 % des montants versés. ils interviennent notamment en direction des publics précaires, par le financement des minima sociaux (rsa, aah, cmu, etc.), des personnes dépendantes ou handicapées via l’apa ou la pch. ils sont également les financeurs des prestations logement, de l’aide sociale à l’enfance et des structures d’accueil des jeunes enfants. les autres contributeurs interviennent financièrement dans une moindre mesure. on y trouve : les régimes de la mutualité, de la retraite et de la prévoyance , dans le domaine de la santé et de la vieillesse-survie. ils représentent 3,7 % des dépenses de protection sociale ; les régimes d’intervention sociale des institutions sans but lucratif au service des ménages (isblsm) qui opèrent dans le domaine de l’hébergement des personnes handicapées (hébergement médico-social) et dans celui de la pauvreté et de l’exclusion sociale (hébergement social, restos du cœur, etc.). ils représentent environ 3% des dépenses de protection sociale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/22011-organismes-financeurs-de-la-protection-sociale-publics-prives |
Table des matières
Quelle est la procédure de révision de la Constitution de 1958 ?
Quels ont été les temps forts de l'élaboration de la Constitution ?
Comment caractériser le régime politique de la Ve République ?
La révision constitutionnelle et le référendum de 1962
Quel a été l'impact de la révision de 1962 sur les institutions ?
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
Le quinquennat présidentiel
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 signe-t-elle la fin du parlementarisme rationalisé ?
La révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle provoqué un changement de République ? | la constitution de 1958 | 1,721,096,512 | 14.601636 | table des matières quelle est la procédure de révision de la constitution de 1958 ? quels ont été les temps forts de l'élaboration de la constitution ? comment caractériser le régime politique de la ve république ? la révision constitutionnelle et le référendum de 1962 quel a été l'impact de la révision de 1962 sur les institutions ? qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ? le quinquennat présidentiel la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 signe-t-elle la fin du parlementarisme rationalisé ? la révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle provoqué un changement de république ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-constitution-de-1958 |
Qu'est-ce que le Congrès ? Dernière modification :
15 janvier 2024
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Infographie L’essentiel Le Congrès du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
est la réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Congrès se réunit en séance publique à Versailles. En détail Tout déplier
1
Organisation et rôle du Congrès
Le Congrès du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
réunit l’ensemble des députés et des sénateurs. Le Congrès
n'est pas d’une assemblée souveraine,
il ne peut se réunir que pour trois motifs :
approuver une révision constitutionnelle proposée par le gouvernement et adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées (article 89 de la Constitution) ;
autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne (article 88-5 de la Constitution) ;
entendre un message du président de la République (article 18 de la Constitution).
Le Congrès se réunit au jour choisi par le président de la République. Depuis 1958, ses réunions n’ont jamais excédé une journée.
Le Bureau de l’Assemblée nationale (président, six vice-présidents, trois questeurs, douze secrétaires) constitue le Bureau du Congrès.
Le président de l’Assemblée nationale préside donc également le Congrès
. Le Congrès ne comprend pas d’autre organe (notamment, pas de commissions). Les groupes politiques de chaque assemblée demeurent ceux du Congrès.
En raison du rôle prépondérant donné à l’Assemblée nationale, c’est elle qui gère les locaux du Congrès, et c’est son personnel qui assiste les parlementaires lors de ses réunions. Celles-ci sont publiques et donnent lieu à un compte rendu publié au
Journal officiel
.
Lors de sa première réunion, en 1963, le Congrès a adopté son
règlement
, modifié pour la dernière fois en juin 2009 afin d’y introduire les modifications liées à la révision constitutionnelle de 2008. Il comprend 23 articles qui déterminent les pouvoirs du Bureau et le rôle du président, fixent les modalités de vote et organisent les débats. Le règlement du Congrès est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Il existe également une
instruction générale du Bureau du Congrès
, qui précise certaines dispositions du règlement.
2
Origine et historique
Le Congrès siège dans l'hémicycle de l'aile du Midi du palais de Versailles. Cette salle a été choisie par souci de commodité (de par ses dimensions et sa disposition, elle permet l'accueil de tous les députés et sénateurs) et de continuité.
En effet, entre mai et octobre 1789, Versailles a abrité les états généraux, puis l’Assemblée nationale et l’Assemblée nationale constituante.
En 1871, l’insurrection de la Commune ayant conduit les députés et les sénateurs à s’installer provisoirement à Versailles, une nouvelle salle des séances, achevée en 1875, fut construite pour accueillir les députés dans l’aile du Midi.
Les assemblées ayant regagné Paris en 1879, la salle est alors affectée à la réunion de la Chambre des députés et du Sénat (sous le nom d’Assemblée nationale) pour élire le président de la République et réviser la Constitution. De 1946 à 1956, elle accueille l’Assemblée de l’Union française, responsable des rapports entre la France métropolitaine, les États associés et les départements et territoires d’outre-mer. En 1946 et 1953, députés et sénateurs s’y retrouvent en Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
(nom de la réunion de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République sous la IV
e
République) pour élire le président de la République. De 1879 à 1953, tous les présidents des III
e
et IV
e
Républiques furent donc élus dans cette salle.
Lors d’une réunion du Congrès, l’aile du Midi se transforme le temps des débats en véritable assemblée parlementaire.
Les parlementaires siègent alors par ordre alphabétique et non par groupe politique. | 19595 quest ce que le congres | 1,721,096,512 | 16.182618 | qu'est-ce que le congrès ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes vidéo infographie l’essentiel le congrès du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat est la réunion de l'assemblée nationale et du sénat. le congrès se réunit en séance publique à versailles. en détail tout déplier 1 organisation et rôle du congrès le congrès du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réunit l’ensemble des députés et des sénateurs. le congrès n'est pas d’une assemblée souveraine, il ne peut se réunir que pour trois motifs : approuver une révision constitutionnelle proposée par le gouvernement et adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées (article 89 de la constitution) ; autoriser l’adhésion d’un état à l’union européenne (article 88-5 de la constitution) ; entendre un message du président de la république (article 18 de la constitution). le congrès se réunit au jour choisi par le président de la république. depuis 1958, ses réunions n’ont jamais excédé une journée. le bureau de l’assemblée nationale (président, six vice-présidents, trois questeurs, douze secrétaires) constitue le bureau du congrès. le président de l’assemblée nationale préside donc également le congrès . le congrès ne comprend pas d’autre organe (notamment, pas de commissions). les groupes politiques de chaque assemblée demeurent ceux du congrès. en raison du rôle prépondérant donné à l’assemblée nationale, c’est elle qui gère les locaux du congrès, et c’est son personnel qui assiste les parlementaires lors de ses réunions. celles-ci sont publiques et donnent lieu à un compte rendu publié au journal officiel . lors de sa première réunion, en 1963, le congrès a adopté son règlement , modifié pour la dernière fois en juin 2009 afin d’y introduire les modifications liées à la révision constitutionnelle de 2008. il comprend 23 articles qui déterminent les pouvoirs du bureau et le rôle du président, fixent les modalités de vote et organisent les débats. le règlement du congrès est soumis au contrôle du conseil constitutionnel. il existe également une instruction générale du bureau du congrès , qui précise certaines dispositions du règlement. 2 origine et historique le congrès siège dans l'hémicycle de l'aile du midi du palais de versailles. cette salle a été choisie par souci de commodité (de par ses dimensions et sa disposition, elle permet l'accueil de tous les députés et sénateurs) et de continuité. en effet, entre mai et octobre 1789, versailles a abrité les états généraux, puis l’assemblée nationale et l’assemblée nationale constituante. en 1871, l’insurrection de la commune ayant conduit les députés et les sénateurs à s’installer provisoirement à versailles, une nouvelle salle des séances, achevée en 1875, fut construite pour accueillir les députés dans l’aile du midi. les assemblées ayant regagné paris en 1879, la salle est alors affectée à la réunion de la chambre des députés et du sénat (sous le nom d’assemblée nationale) pour élire le président de la république et réviser la constitution. de 1946 à 1956, elle accueille l’assemblée de l’union française, responsable des rapports entre la france métropolitaine, les états associés et les départements et territoires d’outre-mer. en 1946 et 1953, députés et sénateurs s’y retrouvent en parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat (nom de la réunion de l’assemblée nationale et du conseil de la république sous la iv e république) pour élire le président de la république. de 1879 à 1953, tous les présidents des iii e et iv e républiques furent donc élus dans cette salle. lors d’une réunion du congrès, l’aile du midi se transforme le temps des débats en véritable assemblée parlementaire. les parlementaires siègent alors par ordre alphabétique et non par groupe politique. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19595-quest-ce-que-le-congres |
Table des matières
À quoi sert le référendum sous la Ve République ?
Quels sont les différents types de référendum ?
En quoi consiste le référendum d'initiative partagée ?
Qui décide du déroulement d’un référendum ?
Les référendums de la Ve République et leurs résultats | referendum | 1,721,096,526 | 13.77885 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/referendum |
La coopération intercommunale et les EPCI Dernière modification :
4 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel L’
intercommunalité
désigne une
forme de coopération entre les communes
qui peuvent se regrouper pour :
gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…) ;
élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune.
Cette coopération est mise en œuvre au sein d’
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
.
Dans chaque département siège une
commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI). En détail Tout déplier
1
Les différentes catégories d'EPCI
Les différentes catégories d'
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
, énumérées à l'
article L5210-1-1A du code général des collectivités territoriales
(CGCT),
sont les suivantes :
les
syndicats de communes
;
les
communautés de communes
;
les
communautés urbaines
;
les
communautés d’agglomération
;
les
métropoles
.
Les EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
, en tant qu'
établissements publics
, sont soumis au
principe général de spécialité
qui ne leur donne
compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres
.
À noter
La catégorie des
syndicats d’agglomération nouvelle
(créée par la loi du 13 juillet 1983) a été supprimée en janvier 2017 par la loi NOTRe.
2
La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Une
commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) est instaurée dans chaque département conformément aux
articles L5211-42 et suivants du CGCT
.
Présidée par le préfet, elle est composée :
à 50% de représentants des communes du département ;
à 30% de représentants des EPCI à fiscalité propre ;
à 5% de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ;
à 10% de représentants du conseil départemental ;
à 5% de représentants du conseil régional dans la circonscription départementale.
Elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. Elle est consultée par le préfet, notamment sur tout projet :
de création, de modification de périmètre ou de fusion d'EPCI ;
de création d'un
syndicat mixte
. | 20118 la cooperation intercommunale et les epci | 1,721,096,541 | 15.254599 | la coopération intercommunale et les epci dernière modification : 4 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes podcast quiz l’essentiel l’ intercommunalité désigne une forme de coopération entre les communes qui peuvent se regrouper pour : gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…) ; élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune. cette coopération est mise en œuvre au sein d’ établissements publics de coopération intercommunale (epci) . dans chaque département siège une commission départementale de la coopération intercommunale (cdci). en détail tout déplier 1 les différentes catégories d'epci les différentes catégories d' epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , énumérées à l' article l5210-1-1a du code général des collectivités territoriales (cgct), sont les suivantes : les syndicats de communes ; les communautés de communes ; les communautés urbaines ; les communautés d’agglomération ; les métropoles . les epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , en tant qu' établissements publics , sont soumis au principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres . à noter la catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle (créée par la loi du 13 juillet 1983) a été supprimée en janvier 2017 par la loi notre. 2 la commission départementale de la coopération intercommunale (cdci) une commission départementale de la coopération intercommunale (cdci) est instaurée dans chaque département conformément aux articles l5211-42 et suivants du cgct . présidée par le préfet, elle est composée : à 50% de représentants des communes du département ; à 30% de représentants des epci à fiscalité propre ; à 5% de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ; à 10% de représentants du conseil départemental ; à 5% de représentants du conseil régional dans la circonscription départementale. elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. elle est consultée par le préfet, notamment sur tout projet : de création, de modification de périmètre ou de fusion d'epci ; de création d'un syndicat mixte . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20118-la-cooperation-intercommunale-et-les-epci |
Qui décide du déroulement d’un référendum ? Dernière modification :
16 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la décision appartient au président de la République ou, pour les référendums locaux, à l’assemblée délibérante de la
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
concernée (conseil municipal, départemental ou régional).
Dans le cas du
référendum législatif
, destiné à adopter ou rejeter un projet ou une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
, le président de la République soumet un texte au peuple français sur la proposition formelle :
soit du Gouvernement ;
soit des deux assemblées présentant au chef de l’État une proposition conjointe ;
soit de 1/5e des parlementaires soutenus par 1/10e des électeurs inscrits, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008.
Dans le cas d’une
révision constitutionnelle
, le recours à la voie référendaire est obligatoire pour les révisions d’origine parlementaire (proposition de révision), après le vote, dans les mêmes termes par les deux assemblées, du texte de la révision. La révision devient "définitive après avoir été approuvée par
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
".
Il existe une
procédure dite "allégée"
qui permet de ne pas organiser de référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
pour les projets de révision émanant de l’exécutif. Elle ne concerne que les projets de révision émanant du Président et du Premier ministre.
Là encore, le président de la République peut, seul, décider de son application
et soumettre le projet de révision, non au référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
, mais au Congrès (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat), qui doit alors adopter le texte à une majorité des 3/5e des suffrages exprimés.
Pour les
référendums décisionnels locaux
, la décision appartient à l’assemblée délibérante (ex : conseils municipaux, généraux ou régionaux) de la collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
concernée. | 23969 qui decide du deroulement dun referendum | 1,721,096,556 | 14.136885 | qui décide du déroulement d’un référendum ? dernière modification : 16 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la décision appartient au président de la république ou, pour les référendums locaux, à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis concernée (conseil municipal, départemental ou régional). dans le cas du référendum législatif , destiné à adopter ou rejeter un projet ou une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires , le président de la république soumet un texte au peuple français sur la proposition formelle : soit du gouvernement ; soit des deux assemblées présentant au chef de l’état une proposition conjointe ; soit de 1/5e des parlementaires soutenus par 1/10e des électeurs inscrits, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. dans le cas d’une révision constitutionnelle , le recours à la voie référendaire est obligatoire pour les révisions d’origine parlementaire (proposition de révision), après le vote, dans les mêmes termes par les deux assemblées, du texte de la révision. la révision devient "définitive après avoir été approuvée par référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive ". il existe une procédure dite "allégée" qui permet de ne pas organiser de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive pour les projets de révision émanant de l’exécutif. elle ne concerne que les projets de révision émanant du président et du premier ministre. là encore, le président de la république peut, seul, décider de son application et soumettre le projet de révision, non au référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , mais au congrès (réunion de l’assemblée nationale et du sénat), qui doit alors adopter le texte à une majorité des 3/5e des suffrages exprimés. pour les référendums décisionnels locaux , la décision appartient à l’assemblée délibérante (ex : conseils municipaux, généraux ou régionaux) de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis concernée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23969-qui-decide-du-deroulement-dun-referendum |
Qu'est-ce que l'inflation ? Dernière modification :
12 décembre 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel L'
inflation
Augmentation générale et durable des prix
est l'augmentation générale et durable des prix. Elle est mesurée par la variation d'un indice qui englobe l'ensemble des biens et services. L'inflation peut être causée par la demande, par les coûts et par la monnaie. Ses conséquences sont moins graves pour les pays en développement ou pour les emprunteurs, mais globalement l'inflation produit des effets négatifs en diminuant le pouvoir d'achat et en baissant le potentiel de croissance. La lutte contre l'inflation peut utiliser la politique monétaire et budgétaire, mais à long terme le plus efficace est l'action plus structurelle en renforçant la concurrence sur les marchés. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les causes de l’inflation ?
L'inflation est l'augmentation générale et durable des prix.
On ne peut donc pas qualifier d'inflation
Augmentation générale et durable des prix
une hausse ponctuelle des prix.
L'inflation
Augmentation générale et durable des prix
conduit à une perte de pouvoir d'achat de la monnaie. Aussi, elle implique une modification des prix relatifs (donc du rapport de prix entre les biens), car certains prix augmentent plus vite que d'autres et perturbe ainsi la prise de décision.
L'inflation
Augmentation générale et durable des prix
est mesurée par un chiffre, l'indice des prix à la consommation (IPC), qui englobe l'ensemble des prix des biens et services consommés par les ménages :
la variation de ce chiffre
(sur un an, un mois, etc.)
donne le taux d'inflation
.
Trois principales causes d'inflation
Augmentation générale et durable des prix
sont identifiées :
l'inflation par la demande
: si la demande augmente plus vite que l'offre de biens, les prix augmentent (effet de rareté). Elle peut résulter d'une création de monnaie trop importante, d'une augmentation de la population ou d'un effet de rattrapage après une crise (une pandémie par exemple) ;
l'inflation par les coûts
: l'augmentation des frais auxquels doivent faire face les entreprises se répercute sur les prix des biens et services qui augmentent à leur tour. Il peut s'agir d'une augmentation soit de produits importés (on parle d'inflation importée), soit des coûts de production comme les prix de l'énergie ou des salaires (notamment si ces derniers augmentent plus vite que la productivité). Cette inflation par les coûts peut conduire à une spirale inflationniste, les entreprises relevant les prix pour maintenir leurs profits ;
l'inflation par la monnaie
: les tenants de la théorie monétaristes identifient une relation entre la masse monétaire en circulation et l'inflation. L'inflation est ici causée par une création monétaire excessive, plus précisément d'une croissance de la masse monétaire trop forte par rapport à la croissance de la production.
2
Quelles sont les conséquences de l'inflation ?
Souvent stigmatisée,
l'inflation n'est pas toujours jugée néfaste
. Elle s'observe souvent dans les économies en développement, dans lesquelles la demande de biens croît plus vite que l'offre à la suite de l'élévation du pouvoir d'achat. En outre, en allégeant le coût de la dette, elle encourage à emprunter ce qui peut stimuler durablement l'économie si l'emprunt est utilisé pour investir.
Mais
globalement, l'inflation produit des effets négatifs sur le pouvoir d'achat des ménages et le potentiel de croissance
. Si les prix augmentent plus vite que les salaires, cela entraîne une baisse de la quantité de biens et services qu'un ménage peut acheter. L'inflation
Augmentation générale et durable des prix
peut aussi pénaliser la compétitivité d'une économie et le commerce extérieur (face à une inflation domestique, les produits importés deviennent moins chers que les produits domestiques, les produits exportés trouvent moins d'acheteurs).
L'inflation
Augmentation générale et durable des prix
pénalise l'épargne en entraînant une perte de valeur des sommes épargnées et en diminuant le taux de rendement. L'ensemble de ces effets risque de conduire à une baisse de l'activité économique, une diminution de l'investissement et donc du potentiel de croissance.
3
Quels sont les moyens de lutte contre l'inflation ?
Si l'inflation
Augmentation générale et durable des prix
est d'origine monétaire, c'est la
politique monétaire
qui est le levier idéal en restreignant la masse monétaire
via
une hausse des taux d'intérêt et/ou des réserves obligatoires. Ceci freine l'activité économique.
Si l'inflation
Augmentation générale et durable des prix
fait suite à une hausse de la demande,
l'État peut réduire les revenus qu'il distribue
(les allocations, les programmes de travaux publics) ou limiter la progression des salaires des fonctionnaires. Par ailleurs, augmenter la capacité des entreprises pour accroître l'offre permet de mettre fin au déséquilibre entre l'offre et la demande.
Ces deux leviers peuvent avoir des effets collatéraux en provoquant une récession. C'est la raison pour laquelle une action plus structurelle est souvent privilégiée :
développer la concurrence sur les marchés
, améliorer la compétitive des entreprises, mieux réguler les pratiques de concentration, etc. | 270044 quest ce que linflation | 1,721,096,570 | 13.973002 | qu'est-ce que l'inflation ? dernière modification : 12 décembre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel l' inflation augmentation générale et durable des prix est l'augmentation générale et durable des prix. elle est mesurée par la variation d'un indice qui englobe l'ensemble des biens et services. l'inflation peut être causée par la demande, par les coûts et par la monnaie. ses conséquences sont moins graves pour les pays en développement ou pour les emprunteurs, mais globalement l'inflation produit des effets négatifs en diminuant le pouvoir d'achat et en baissant le potentiel de croissance. la lutte contre l'inflation peut utiliser la politique monétaire et budgétaire, mais à long terme le plus efficace est l'action plus structurelle en renforçant la concurrence sur les marchés. en détail tout déplier 1 quelles sont les causes de l’inflation ? l'inflation est l'augmentation générale et durable des prix. on ne peut donc pas qualifier d'inflation augmentation générale et durable des prix une hausse ponctuelle des prix. l'inflation augmentation générale et durable des prix conduit à une perte de pouvoir d'achat de la monnaie. aussi, elle implique une modification des prix relatifs (donc du rapport de prix entre les biens), car certains prix augmentent plus vite que d'autres et perturbe ainsi la prise de décision. l'inflation augmentation générale et durable des prix est mesurée par un chiffre, l'indice des prix à la consommation (ipc), qui englobe l'ensemble des prix des biens et services consommés par les ménages : la variation de ce chiffre (sur un an, un mois, etc.) donne le taux d'inflation . trois principales causes d'inflation augmentation générale et durable des prix sont identifiées : l'inflation par la demande : si la demande augmente plus vite que l'offre de biens, les prix augmentent (effet de rareté). elle peut résulter d'une création de monnaie trop importante, d'une augmentation de la population ou d'un effet de rattrapage après une crise (une pandémie par exemple) ; l'inflation par les coûts : l'augmentation des frais auxquels doivent faire face les entreprises se répercute sur les prix des biens et services qui augmentent à leur tour. il peut s'agir d'une augmentation soit de produits importés (on parle d'inflation importée), soit des coûts de production comme les prix de l'énergie ou des salaires (notamment si ces derniers augmentent plus vite que la productivité). cette inflation par les coûts peut conduire à une spirale inflationniste, les entreprises relevant les prix pour maintenir leurs profits ; l'inflation par la monnaie : les tenants de la théorie monétaristes identifient une relation entre la masse monétaire en circulation et l'inflation. l'inflation est ici causée par une création monétaire excessive, plus précisément d'une croissance de la masse monétaire trop forte par rapport à la croissance de la production. 2 quelles sont les conséquences de l'inflation ? souvent stigmatisée, l'inflation n'est pas toujours jugée néfaste . elle s'observe souvent dans les économies en développement, dans lesquelles la demande de biens croît plus vite que l'offre à la suite de l'élévation du pouvoir d'achat. en outre, en allégeant le coût de la dette, elle encourage à emprunter ce qui peut stimuler durablement l'économie si l'emprunt est utilisé pour investir. mais globalement, l'inflation produit des effets négatifs sur le pouvoir d'achat des ménages et le potentiel de croissance . si les prix augmentent plus vite que les salaires, cela entraîne une baisse de la quantité de biens et services qu'un ménage peut acheter. l'inflation augmentation générale et durable des prix peut aussi pénaliser la compétitivité d'une économie et le commerce extérieur (face à une inflation domestique, les produits importés deviennent moins chers que les produits domestiques, les produits exportés trouvent moins d'acheteurs). l'inflation augmentation générale et durable des prix pénalise l'épargne en entraînant une perte de valeur des sommes épargnées et en diminuant le taux de rendement. l'ensemble de ces effets risque de conduire à une baisse de l'activité économique, une diminution de l'investissement et donc du potentiel de croissance. 3 quels sont les moyens de lutte contre l'inflation ? si l'inflation augmentation générale et durable des prix est d'origine monétaire, c'est la politique monétaire qui est le levier idéal en restreignant la masse monétaire via une hausse des taux d'intérêt et/ou des réserves obligatoires. ceci freine l'activité économique. si l'inflation augmentation générale et durable des prix fait suite à une hausse de la demande, l'état peut réduire les revenus qu'il distribue (les allocations, les programmes de travaux publics) ou limiter la progression des salaires des fonctionnaires. par ailleurs, augmenter la capacité des entreprises pour accroître l'offre permet de mettre fin au déséquilibre entre l'offre et la demande. ces deux leviers peuvent avoir des effets collatéraux en provoquant une récession. c'est la raison pour laquelle une action plus structurelle est souvent privilégiée : développer la concurrence sur les marchés , améliorer la compétitive des entreprises, mieux réguler les pratiques de concentration, etc. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270044-quest-ce-que-linflation |
Qu'est-ce qu'un procès d'assises ? Dernière modification :
5 janvier 2023
Temps de lecture
4 minutes
Vidéo L’essentiel Les
procès d'assises
concernent les crimes.
Ils se tiennent soit devant un jury populaire (cour d'assises), soit devant des magistrats professionnels (cour criminelle départementale).
Le prévenu est assisté d'un avocat.
À l'issue du procès, un verdict est rendu après délibération. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les particularités d’un procès d’assises ?
Bien que le procès d'assises soit soumis aux principes communs à toute
audience
, il possède un caractère plus solennel qui s’explique par la
nature des infractions
– les crimes – qu’il doit juger. Lors d'un procès criminel, l'assistance par un avocat est obligatoire (si l'accusé n'en a pas choisi, c'est le président de la cour qui le désigne).
Les personnes majeures accusées d'un crime puni de plus de 20 ans de prison sont jugées par une
cour d'assises
. La cour d'assises est composée de trois juges professionnels (un président et deux assesseurs) et de
six jurés tirés au sort
.
Lors du
tirage au sort
des six jurés (neuf en appel), le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public et l’accusé (par l’intermédiaire de l’avocat de la défense) disposent de la faculté discrétionnaire d’en révoquer respectivement trois et quatre. Lorsqu’il y a plusieurs accusés, ces derniers peuvent choisir de se concerter pour exercer leur droit de récusation. Ni le ministère public, ni l’avocat de la défense ne doivent révéler les motifs de l’exercice de leur faculté de
récusation
.
Les personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 à 20 ans de prison et non récidivistes sont jugées par une
cour criminelle départementale
. Une cour criminelle départementale est composée d'un président et de quatre assesseurs. Les autres personnes présentes au procès sont les mêmes que pour une cour d'assises.
Le saviez-vous ?
La
loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
prévoit la généralisation des cours criminelles départementales au 1er janvier 2023 pour les crimes punis de
15 ou 20 ans de réclusion criminelle
(soit, en pratique, essentiellement les viols et les vols avec armes), lorsqu’ils n’ont pas été commis en état de
récidive
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
légale. Les cours criminelles départementales ont été créées par la
loi du 23 mars 2019
qui avait prévu une expérimentation pendant trois ans.
2
Comment se déroule une audience d’assises ?
Pendant l'audience, les débats sont oraux. Ils sont dirigés par le président.
Le déroulement est le suivant :
le président fait un rapport oral (rappelle les faits reprochés à l'accusé et présentent les différents éléments recueillis au cours de l'enquête) ;
le greffier lit l'acte d'accusation ;
le président interroge l'accusé, puis les témoins et experts, s'il y en a ;
les assesseurs et jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile ;
la victime partie civile ou son avocat sont entendus ;
l'avocat général (qui représente le ministère public) propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement ;
l'avocat de l'accusé plaide.
Le président de cour d'assises lit aux jurés un texte expliquant ce que la loi attend d’eux (notion d’intime conviction) avant qu’ils ne se retirent pour délibérer. Contrairement à ce qui est possible devant le tribunal correctionnel,
le verdict doit être rendu dans la foulée
, à l’issue d’un
vote à bulletin secret
.
Depuis 2011, les juges doivent exposer les principaux éléments de la délibération, au moment de l'annonce du verdict. Cette obligation de motivation a été étendue à la peine par
la loi du 23 mars 2019
(à la suite d'une
décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018
). L'accusé peut faire appel du jugement de la cour. | 268597 quest ce quun proces dassises une cour criminelle departementale | 1,721,096,584 | 13.911639 | qu'est-ce qu'un procès d'assises ? dernière modification : 5 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes vidéo l’essentiel les procès d'assises concernent les crimes. ils se tiennent soit devant un jury populaire (cour d'assises), soit devant des magistrats professionnels (cour criminelle départementale). le prévenu est assisté d'un avocat. à l'issue du procès, un verdict est rendu après délibération. en détail tout déplier 1 quelles sont les particularités d’un procès d’assises ? bien que le procès d'assises soit soumis aux principes communs à toute audience , il possède un caractère plus solennel qui s’explique par la nature des infractions – les crimes – qu’il doit juger. lors d'un procès criminel, l'assistance par un avocat est obligatoire (si l'accusé n'en a pas choisi, c'est le président de la cour qui le désigne). les personnes majeures accusées d'un crime puni de plus de 20 ans de prison sont jugées par une cour d'assises . la cour d'assises est composée de trois juges professionnels (un président et deux assesseurs) et de six jurés tirés au sort . lors du tirage au sort des six jurés (neuf en appel), le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public et l’accusé (par l’intermédiaire de l’avocat de la défense) disposent de la faculté discrétionnaire d’en révoquer respectivement trois et quatre. lorsqu’il y a plusieurs accusés, ces derniers peuvent choisir de se concerter pour exercer leur droit de récusation. ni le ministère public, ni l’avocat de la défense ne doivent révéler les motifs de l’exercice de leur faculté de récusation . les personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 à 20 ans de prison et non récidivistes sont jugées par une cour criminelle départementale . une cour criminelle départementale est composée d'un président et de quatre assesseurs. les autres personnes présentes au procès sont les mêmes que pour une cour d'assises. le saviez-vous ? la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la généralisation des cours criminelles départementales au 1er janvier 2023 pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle (soit, en pratique, essentiellement les viols et les vols avec armes), lorsqu’ils n’ont pas été commis en état de récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue légale. les cours criminelles départementales ont été créées par la loi du 23 mars 2019 qui avait prévu une expérimentation pendant trois ans. 2 comment se déroule une audience d’assises ? pendant l'audience, les débats sont oraux. ils sont dirigés par le président. le déroulement est le suivant : le président fait un rapport oral (rappelle les faits reprochés à l'accusé et présentent les différents éléments recueillis au cours de l'enquête) ; le greffier lit l'acte d'accusation ; le président interroge l'accusé, puis les témoins et experts, s'il y en a ; les assesseurs et jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile ; la victime partie civile ou son avocat sont entendus ; l'avocat général (qui représente le ministère public) propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement ; l'avocat de l'accusé plaide. le président de cour d'assises lit aux jurés un texte expliquant ce que la loi attend d’eux (notion d’intime conviction) avant qu’ils ne se retirent pour délibérer. contrairement à ce qui est possible devant le tribunal correctionnel, le verdict doit être rendu dans la foulée , à l’issue d’un vote à bulletin secret . depuis 2011, les juges doivent exposer les principaux éléments de la délibération, au moment de l'annonce du verdict. cette obligation de motivation a été étendue à la peine par la loi du 23 mars 2019 (à la suite d'une décision du conseil constitutionnel du 2 mars 2018 ). l'accusé peut faire appel du jugement de la cour. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268597-quest-ce-quun-proces-dassises-une-cour-criminelle-departementale |
Comment s'organise le ministère de la justice ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Comme tout service public, la justice est gérée par une administration centrale organisée en ministère. Ce ministère est également appelé Chancellerie en référence à l’Ancien Régime, quand l’équivalent de l’actuel ministre de la Justice portait le titre de "Chancelier de France". Tout déplier
1
Quelle est l’organisation générale du ministère de la Justice ?
Le
garde des Sceaux
, ministre de la justice est à la tête de ce
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
qui compte 75 000 agents sur le territoire.
Le ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice dispose de quatre écoles qui prennent en charge la formation initiale et continue des
magistrats
(École nationale de la magistrature), des
greffiers
(École nationale des greffes),
les surveillants et directeurs d’établissements pénitentiaires
(École nationale d’administration pénitentiaire) et les éducateurs et directeurs au sein de la protection de l’enfance (École nationale de protection judiciaire de la jeunesse).
2
Quelles sont les missions administratives du ministère de la Justice ?
La Chancellerie est chargée de l’administration des institutions judiciaires. Elle en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. La direction des services judiciaires (DSJ) assure ainsi l’organisation et le bon fonctionnement des cours et tribunaux, tandis que l’inspection générale de la justice contrôle le fonctionnement des juridictions et des services de la justice.
Enfin, la Chancellerie assure le suivi de la prise en charge des populations qui lui sont confiées, à travers la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).
3
Quelles sont les missions juridiques du ministère de la justice ?
Le ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice est un ministère du droit, doté de compétences techniques, notamment la préparation des textes législatifs ou réglementaires :
la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) élabore les projets de loi et de règlement en matière de droit civil et commercial ;
la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) se charge de la matière pénale et de l’action publique. | 38059 comment sorganise le ministere de la justice | 1,721,096,597 | 84.57639 | comment s'organise le ministère de la justice ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail comme tout service public, la justice est gérée par une administration centrale organisée en ministère. ce ministère est également appelé chancellerie en référence à l’ancien régime, quand l’équivalent de l’actuel ministre de la justice portait le titre de "chancelier de france". tout déplier 1 quelle est l’organisation générale du ministère de la justice ? le garde des sceaux , ministre de la justice est à la tête de ce ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre qui compte 75 000 agents sur le territoire. le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice dispose de quatre écoles qui prennent en charge la formation initiale et continue des magistrats (école nationale de la magistrature), des greffiers (école nationale des greffes), les surveillants et directeurs d’établissements pénitentiaires (école nationale d’administration pénitentiaire) et les éducateurs et directeurs au sein de la protection de l’enfance (école nationale de protection judiciaire de la jeunesse). 2 quelles sont les missions administratives du ministère de la justice ? la chancellerie est chargée de l’administration des institutions judiciaires. elle en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. la direction des services judiciaires (dsj) assure ainsi l’organisation et le bon fonctionnement des cours et tribunaux, tandis que l’inspection générale de la justice contrôle le fonctionnement des juridictions et des services de la justice. enfin, la chancellerie assure le suivi de la prise en charge des populations qui lui sont confiées, à travers la direction de l’administration pénitentiaire (dap) et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). 3 quelles sont les missions juridiques du ministère de la justice ? le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice est un ministère du droit, doté de compétences techniques, notamment la préparation des textes législatifs ou réglementaires : la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) élabore les projets de loi et de règlement en matière de droit civil et commercial ; la direction des affaires criminelles et des grâces (dacg) se charge de la matière pénale et de l’action publique. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38059-comment-sorganise-le-ministere-de-la-justice |
Que sont les conventions de Genève de 1949 ? Dernière modification :
16 octobre 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Les conventions de Genève font partie des
textes fondamentaux en droit international humanitaire
. Relatives aux conflits, elles ne portent pas sur la conduite de la guerre elle-même, mais
protègent les personnes qui ne participent pas ou plus à la guerre
: civils, membres du personnel sanitaire, blessés, prisonniers de guerre… Signées en
1949
, leur genèse s’explique par les crimes commis pendant la
Seconde Guerre mondiale
, notamment contre des civils. Aujourd'hui ratifiées par
195 États
, elles sont donc applicables presque partout.
Elles sont
au nombre de quatre
. La première, faisant suite à celle de 1864, protège les soldats blessés ou malades dans les forces armées en campagne. La deuxième assure la protection des militaires blessés, malades ou naufragés en mer en temps de guerre. La troisième concerne les prisonniers de guerre : elle définit la catégorie et fixe les conditions du régime de captivité. La quatrième assure la protection des civils, notamment en territoire occupé, énonçant les obligations de la puissance occupante vis-à-vis de la population civile.
Les quatre conventions ont en commun leur article 3, qui concerne pour la première fois les conflits armés non internationaux. Elles confient par ailleurs au Comité international de la Croix-Rouge la protection des victimes de conflits.
Pour s’adapter aux conflits contemporains, et notamment comme suite aux luttes de décolonisation, elles ont été complétées par des
protocoles additionnels
. En 1977, les protocoles I et II renforcent la protection octroyée aux victimes des conflits armés internationaux et non internationaux. En 2005, le protocole III ajoute à la croix et au croissant rouges un nouvel emblème, le cristal rouge, supposé plus universel pour les sociétés nationales. La Cour pénale internationale (CPI) précise quant à elle dans ses statuts qu’elle juge des crimes de guerre tels que définis dans les conventions de Genève de 1949.
Ces textes font actuellement face à plusieurs
défis
. D'une part, le développement du terrorisme invite à repenser la notion de conflit armé. D'autre part, les ripostes des États au terrorisme ont vu apparaître des pratiques éloignées des principes du droit des combattants prisonniers, faisant naître un débat plus large sur l’actualisation de ces dispositions. | 271189 que sont les conventions de geneve de 1949 | 1,721,096,599 | 15.159397 | que sont les conventions de genève de 1949 ? dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les conventions de genève font partie des textes fondamentaux en droit international humanitaire . relatives aux conflits, elles ne portent pas sur la conduite de la guerre elle-même, mais protègent les personnes qui ne participent pas ou plus à la guerre : civils, membres du personnel sanitaire, blessés, prisonniers de guerre… signées en 1949 , leur genèse s’explique par les crimes commis pendant la seconde guerre mondiale , notamment contre des civils. aujourd'hui ratifiées par 195 états , elles sont donc applicables presque partout. elles sont au nombre de quatre . la première, faisant suite à celle de 1864, protège les soldats blessés ou malades dans les forces armées en campagne. la deuxième assure la protection des militaires blessés, malades ou naufragés en mer en temps de guerre. la troisième concerne les prisonniers de guerre : elle définit la catégorie et fixe les conditions du régime de captivité. la quatrième assure la protection des civils, notamment en territoire occupé, énonçant les obligations de la puissance occupante vis-à-vis de la population civile. les quatre conventions ont en commun leur article 3, qui concerne pour la première fois les conflits armés non internationaux. elles confient par ailleurs au comité international de la croix-rouge la protection des victimes de conflits. pour s’adapter aux conflits contemporains, et notamment comme suite aux luttes de décolonisation, elles ont été complétées par des protocoles additionnels . en 1977, les protocoles i et ii renforcent la protection octroyée aux victimes des conflits armés internationaux et non internationaux. en 2005, le protocole iii ajoute à la croix et au croissant rouges un nouvel emblème, le cristal rouge, supposé plus universel pour les sociétés nationales. la cour pénale internationale (cpi) précise quant à elle dans ses statuts qu’elle juge des crimes de guerre tels que définis dans les conventions de genève de 1949. ces textes font actuellement face à plusieurs défis . d'une part, le développement du terrorisme invite à repenser la notion de conflit armé. d'autre part, les ripostes des états au terrorisme ont vu apparaître des pratiques éloignées des principes du droit des combattants prisonniers, faisant naître un débat plus large sur l’actualisation de ces dispositions. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271189-que-sont-les-conventions-de-geneve-de-1949 |
Comment les lois sont-elles exécutées ? Dernière modification :
8 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo
Podcast L’essentiel L'exécution des lois désigne la façon dont vont être
appliquées
les dispositions législatives une fois entrées en vigueur.
Le Parlement a pour rôle de
suivre l'application
des lois et d'en
évaluer les effets
au regard des objectifs fixés et des moyens mobilisés. En détail Tout déplier
1
Comment le Gouvernement exécute-t-il les lois ?
C'est le
Premier ministre
qui est en charge de l'exécution des
lois
, conformément à l'
article 21
de la Constitution. Afin de faire appliquer les lois entrées en vigueur, il détient un
pouvoir réglementaire
, qui permet l'adoption de textes réglementaires (
ordonnances
,
décrets
,
arrêtés
) par lui ou les membres de son
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Si certaines lois sont applicables dès leur
promulgation
Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)
, d’autres nécessitent l'
adoption de mesures réglementaires précisant les modalités de leur application
. L'adoption d'un texte réglementaire peut être prévue par la loi elle-même ou résulter d'une décision du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Dans un objectif de sécurité juridique et de responsabilité politique, une
circulaire du 27 décembre 2022
a rappelé l'importance de "
prendre rapidement les décrets d'application des lois
" (dans un délai de six mois après la publication de la loi, si celle-ci ne prévoit pas d'entrée en vigueur différée).
2
Quel suivi effectue le Parlement ?
Le
suivi de l’application
des lois est devenu l’une des missions principales du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Ce sont les
commissions parlementaires permanentes
qui sont responsables de l'examen de l'état d'application des lois. Depuis 2004, six mois après l'entrée en vigueur d'une loi, le rapporteur de la loi doit remettre un
rapport
sur sa mise en application, qui fait état des textes réglementaires et des circulaires qui ont vu le jour pour la mise en œuvre de la loi.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, outre le suivi de l'application des lois, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
est également responsable de leur
évaluation
(
article 24
de la Constitution). Il apprécie les effets et l'impact des décisions prises au regard des objectifs fixés et des moyens mobilisés, par le biais de différents outils :
les
missions d'information
, créées par les commissions ou la
Conférence des présidents
;
les
commissions d'enquête
;
les
délégations parlementaires
;
la
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
(MECSS), instituée auprès des commissions des affaires sociales de l’
Assemblée nationale
et du
Sénat
;
l'
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
(OPESCT), commun aux deux chambres ;
à l'Assemblée nationale : le
Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
(CEC).
En plus de ces missions et organes internes, l'Assemblée nationale a mis en place en 2020
LexImpact
, un
service d'évaluation et de simulation
à destination des députés ainsi que des citoyens. | 19534 comment les lois sont elles executees | 1,721,096,612 | 15.01697 | comment les lois sont-elles exécutées ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast l’essentiel l'exécution des lois désigne la façon dont vont être appliquées les dispositions législatives une fois entrées en vigueur. le parlement a pour rôle de suivre l'application des lois et d'en évaluer les effets au regard des objectifs fixés et des moyens mobilisés. en détail tout déplier 1 comment le gouvernement exécute-t-il les lois ? c'est le premier ministre qui est en charge de l'exécution des lois , conformément à l' article 21 de la constitution. afin de faire appliquer les lois entrées en vigueur, il détient un pouvoir réglementaire , qui permet l'adoption de textes réglementaires ( ordonnances , décrets , arrêtés ) par lui ou les membres de son gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . si certaines lois sont applicables dès leur promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) , d’autres nécessitent l' adoption de mesures réglementaires précisant les modalités de leur application . l'adoption d'un texte réglementaire peut être prévue par la loi elle-même ou résulter d'une décision du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . dans un objectif de sécurité juridique et de responsabilité politique, une circulaire du 27 décembre 2022 a rappelé l'importance de " prendre rapidement les décrets d'application des lois " (dans un délai de six mois après la publication de la loi, si celle-ci ne prévoit pas d'entrée en vigueur différée). 2 quel suivi effectue le parlement ? le suivi de l’application des lois est devenu l’une des missions principales du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . ce sont les commissions parlementaires permanentes qui sont responsables de l'examen de l'état d'application des lois. depuis 2004, six mois après l'entrée en vigueur d'une loi, le rapporteur de la loi doit remettre un rapport sur sa mise en application, qui fait état des textes réglementaires et des circulaires qui ont vu le jour pour la mise en œuvre de la loi. depuis la révision constitutionnelle de 2008, outre le suivi de l'application des lois, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat est également responsable de leur évaluation ( article 24 de la constitution). il apprécie les effets et l'impact des décisions prises au regard des objectifs fixés et des moyens mobilisés, par le biais de différents outils : les missions d'information , créées par les commissions ou la conférence des présidents ; les commissions d'enquête ; les délégations parlementaires ; la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (mecss), instituée auprès des commissions des affaires sociales de l’ assemblée nationale et du sénat ; l' office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (opesct), commun aux deux chambres ; à l'assemblée nationale : le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (cec). en plus de ces missions et organes internes, l'assemblée nationale a mis en place en 2020 leximpact , un service d'évaluation et de simulation à destination des députés ainsi que des citoyens. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19534-comment-les-lois-sont-elles-executees |
Comment les sénateurs sont-ils élus ? Dernière modification :
29 mars 2024
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4 minutes
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Infographie
Quiz L’essentiel Les élections sénatoriales ont lieu tous les trois ans. À cette occasion, la moitié des sièges est renouvelée. La durée du
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de sénateur est de six ans.
Les sénateurs sont élus par un collège de "grands électeurs" (suffrage indirect). La circonscription est le département.
Il existe deux modes de scrutins :
le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est utilisé dans les circonscriptions où il y a un ou deux sénateurs à désigner ;
dans les circonscriptions où sont élus trois sénateurs et plus, c’est le scrutin proportionnel qui s’applique. En détail Tout déplier
1
Le vote de grands électeurs au suffrage universel indirect
Les élections sénatoriales sont organisées tous les trois ans. Le
renouvellement
du Sénat est
triennal
et porte à chaque fois sur la
moitié des sièges
.
Les sénateurs sont élus pour six ans au suffrage universel indirect.
Ils sont élus, non pas directement par les citoyens, mais un collège électoral composé de délégués ("grands électeurs"). Pour ces grands électeurs, le
vote
est
obligatoire
.
La
circonscription électorale
Division territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection
est le département. Le
collège électoral
est formé des députés et des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux, des conseillers territoriaux et des délégués des conseillers municipaux.
Les
délégués des conseillers municipaux
représentent 95% des quelque 162 000 électeurs des sénateurs. Parmi ces délégués, on distingue des délégués de droit et des délégués élus :
dans les
communes de moins de 9 000 habitants
, les délégués sont élus par et parmi les conseillers municipaux (tous les conseillers municipaux ne sont pas délégués de droit) ;
dans les
communes de 9 000 habitants et plus
, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit ;
dans les
communes de plus de 30 000 habitants
, en plus des délégués de droit, des délégués sont élus par le conseil municipal parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune.
2
Un scrutin uninominal ou proportionnel selon les circonscriptions
Deux modes de scrutin
sont utilisés, selon le nombre de sénateurs à élire dans la circonscription en fonction de la population.
Le
scrutin uninominal majoritaire à deux tours
est utilisé dans les circonscriptions où il y a
un ou deux sénateurs à désigner.
Au premier tour, organisé le matin de l’élection, est élu, comme lors des élections législatives, le candidat ayant obtenu la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des suffrages exprimés et représentant au moins 25% des inscrits. En cas de ballottage, le second tour est organisé l’après-midi, chacun pouvant maintenir sa candidature. Celui qui remporte le plus de voix (majorité relative) gagne l’élection. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.
Le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent.
Dans les circonscriptions où sont élus trois sénateurs et plus
, c’est le
scrutin proportionnel
qui s’applique.
Les candidats se regroupent sur des listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, plus deux, avec une alternance homme femme. Les listes sont bloquées et les électeurs ne peuvent pas panacher. Les sièges sont répartis entre les listes selon les voix obtenues.
Pour les
sénateurs représentant les Français établis hors de France
, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle (6 sièges par série).
Le président du Sénat est élu à chaque renouvellement triennal.
3
Des dépenses de campagne moins encadrées que pour les législatives
Du fait de son caractère moins dispendieux, dû au faible nombre des grands électeurs composant le collège électoral sénatorial, la campagne pour les élections sénatoriales est soumise à
des règles plus souples que celles des élections législatives
.
Des réunions électorales peuvent se dérouler au cours des six semaines précédant le scrutin. Elles sont réservées aux membres du collège électoral et à leurs suppléants. Il n’y a pas d’affichage public.
L’État prend à sa charge les frais de propagande officielle (coût du papier, frais d’impression et d’envoi des circulaires et des bulletins, affiches réglementaires).
Depuis la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 14 avril 2011, les sénateurs doivent
se soumettre aux règles relatives au financement des campagnes électorales
(plafonnement des dépenses, désignation d’un mandataire financier, ouverture d’un compte réservé à la campagne et dépôt du compte à la CNCCFP).
Le plafond des dépenses pour les sénatoriales est fixé à 10 000 euros par candidat ou par liste, majoré de 0,05
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
par habitant du département pour ceux élisant trois sénateurs ou moins, 0,02 euro par habitant pour ceux élisant quatre sénateurs ou plus, et 0,007 euro par habitant pour les candidats dans les circonscriptions regroupant les Français de l’étranger.
Si le compte de campagne est approuvé, l’État rembourse aux candidats ayant recueilli 5% des suffrages exprimés au premier tour une somme forfaitaire de 50% du plafond des dépenses autorisées, dans la limite des sommes effectivement dépensées. | 19586 elections senatoriales lessentiel des regles | 1,721,096,615 | 16.019776 | comment les sénateurs sont-ils élus ? dernière modification : 29 mars 2024 temps de lecture 4 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel les élections sénatoriales ont lieu tous les trois ans. à cette occasion, la moitié des sièges est renouvelée. la durée du mandat durée d'exercice d'une fonction élective de sénateur est de six ans. les sénateurs sont élus par un collège de "grands électeurs" (suffrage indirect). la circonscription est le département. il existe deux modes de scrutins : le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est utilisé dans les circonscriptions où il y a un ou deux sénateurs à désigner ; dans les circonscriptions où sont élus trois sénateurs et plus, c’est le scrutin proportionnel qui s’applique. en détail tout déplier 1 le vote de grands électeurs au suffrage universel indirect les élections sénatoriales sont organisées tous les trois ans. le renouvellement du sénat est triennal et porte à chaque fois sur la moitié des sièges . les sénateurs sont élus pour six ans au suffrage universel indirect. ils sont élus, non pas directement par les citoyens, mais un collège électoral composé de délégués ("grands électeurs"). pour ces grands électeurs, le vote est obligatoire . la circonscription électorale division territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection est le département. le collège électoral est formé des députés et des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux, des conseillers territoriaux et des délégués des conseillers municipaux. les délégués des conseillers municipaux représentent 95% des quelque 162 000 électeurs des sénateurs. parmi ces délégués, on distingue des délégués de droit et des délégués élus : dans les communes de moins de 9 000 habitants , les délégués sont élus par et parmi les conseillers municipaux (tous les conseillers municipaux ne sont pas délégués de droit) ; dans les communes de 9 000 habitants et plus , tous les conseillers municipaux sont délégués de droit ; dans les communes de plus de 30 000 habitants , en plus des délégués de droit, des délégués sont élus par le conseil municipal parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune. 2 un scrutin uninominal ou proportionnel selon les circonscriptions deux modes de scrutin sont utilisés, selon le nombre de sénateurs à élire dans la circonscription en fonction de la population. le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est utilisé dans les circonscriptions où il y a un ou deux sénateurs à désigner. au premier tour, organisé le matin de l’élection, est élu, comme lors des élections législatives, le candidat ayant obtenu la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des suffrages exprimés et représentant au moins 25% des inscrits. en cas de ballottage, le second tour est organisé l’après-midi, chacun pouvant maintenir sa candidature. celui qui remporte le plus de voix (majorité relative) gagne l’élection. en cas d’égalité, le plus âgé est élu. le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent. dans les circonscriptions où sont élus trois sénateurs et plus , c’est le scrutin proportionnel qui s’applique. les candidats se regroupent sur des listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, plus deux, avec une alternance homme femme. les listes sont bloquées et les électeurs ne peuvent pas panacher. les sièges sont répartis entre les listes selon les voix obtenues. pour les sénateurs représentant les français établis hors de france , l’élection a lieu à la représentation proportionnelle (6 sièges par série). le président du sénat est élu à chaque renouvellement triennal. 3 des dépenses de campagne moins encadrées que pour les législatives du fait de son caractère moins dispendieux, dû au faible nombre des grands électeurs composant le collège électoral sénatorial, la campagne pour les élections sénatoriales est soumise à des règles plus souples que celles des élections législatives . des réunions électorales peuvent se dérouler au cours des six semaines précédant le scrutin. elles sont réservées aux membres du collège électoral et à leurs suppléants. il n’y a pas d’affichage public. l’état prend à sa charge les frais de propagande officielle (coût du papier, frais d’impression et d’envoi des circulaires et des bulletins, affiches réglementaires). depuis la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 14 avril 2011, les sénateurs doivent se soumettre aux règles relatives au financement des campagnes électorales (plafonnement des dépenses, désignation d’un mandataire financier, ouverture d’un compte réservé à la campagne et dépôt du compte à la cnccfp). le plafond des dépenses pour les sénatoriales est fixé à 10 000 euros par candidat ou par liste, majoré de 0,05 euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro par habitant du département pour ceux élisant trois sénateurs ou moins, 0,02 euro par habitant pour ceux élisant quatre sénateurs ou plus, et 0,007 euro par habitant pour les candidats dans les circonscriptions regroupant les français de l’étranger. si le compte de campagne est approuvé, l’état rembourse aux candidats ayant recueilli 5% des suffrages exprimés au premier tour une somme forfaitaire de 50% du plafond des dépenses autorisées, dans la limite des sommes effectivement dépensées. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19586-elections-senatoriales-lessentiel-des-regles |
Quel est le mode de scrutin pour les élections régionales ? Dernière modification :
4 septembre 2023
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2 minutes
Infographie
Quiz L’essentiel Le mode de scrutin pour les élections régionales est un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire à deux tours.
Les listes de candidats sont régionales et contiennent autant de sections qu'il y a de départements dans la région. Elles doivent être strictement paritaires. En détail Tout déplier
1
Un scrutin de liste avec prime majoritaire
La
loi du 19 janvier 1999
, modifiée par celle du
11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux
, fixe le mode de scrutin des élections régionales. Les conseillers régionaux sont élus selon un mode de
scrutin de liste, à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, se combinant avec une prime majoritaire
. Les conseillers de l'assemblée de Corse sont élus selon le même mode de scrutin.
Les listes de candidats sont régionales mais constituées d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région. Les départements dont la population est inférieure à 100 000 habitants ont au moins deux conseillers régionaux au sein du conseil régional. Les départements dont la population est d’au moins 100 000 habitants ont au moins quatre conseillers régionaux.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
2
Premier et second tour, quelles sont les règles ?
Une déclaration de candidature est obligatoire avant chaque tour de scrutin.
Au
premier tour
, la
liste
qui recueille la
majorité absolue des suffrages exprimés
reçoit
un quart des sièges
à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur (
article L338
du code électoral). Les
autres sièges
sont
répartis à la proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés.
Si aucune liste n’obtient la majorité absolue
, il est procédé à un
second tour
.
Seules sont autorisées à se présenter les listes ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour.
Par ailleurs, entre les deux tours, les listes peuvent être modifiées, notamment pour fusionner avec des listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. La répartition des sièges se fait selon les mêmes règles que pour le premier tour (la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
n’étant plus requise). | 20177 quel est le mode de scrutin pour les elections regionales | 1,721,096,627 | 15.596356 | quel est le mode de scrutin pour les élections régionales ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes infographie quiz l’essentiel le mode de scrutin pour les élections régionales est un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire à deux tours. les listes de candidats sont régionales et contiennent autant de sections qu'il y a de départements dans la région. elles doivent être strictement paritaires. en détail tout déplier 1 un scrutin de liste avec prime majoritaire la loi du 19 janvier 1999 , modifiée par celle du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux , fixe le mode de scrutin des élections régionales. les conseillers régionaux sont élus selon un mode de scrutin de liste, à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, se combinant avec une prime majoritaire . les conseillers de l'assemblée de corse sont élus selon le même mode de scrutin. les listes de candidats sont régionales mais constituées d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région. les départements dont la population est inférieure à 100 000 habitants ont au moins deux conseillers régionaux au sein du conseil régional. les départements dont la population est d’au moins 100 000 habitants ont au moins quatre conseillers régionaux. chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. 2 premier et second tour, quelles sont les règles ? une déclaration de candidature est obligatoire avant chaque tour de scrutin. au premier tour , la liste qui recueille la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit un quart des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur ( article l338 du code électoral). les autres sièges sont répartis à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés. si aucune liste n’obtient la majorité absolue , il est procédé à un second tour . seules sont autorisées à se présenter les listes ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour. par ailleurs, entre les deux tours, les listes peuvent être modifiées, notamment pour fusionner avec des listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. la répartition des sièges se fait selon les mêmes règles que pour le premier tour (la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection n’étant plus requise). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20177-quel-est-le-mode-de-scrutin-pour-les-elections-regionales |
Finances locales : qu'est-ce que la péréquation ? Dernière modification :
9 janvier 2023
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2 minutes L’essentiel La péréquation vise à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales sur le plan des ressources.
La péréquation horizontale consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches".
La péréquation verticale est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. En détail Tout déplier
1
Un objectif de valeur constitutionnelle
La
révision constitutionnelle du 28 mars 2003
a érigé la péréquation en
objectif de valeur constitutionnelle
: "
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales
" (
article 72-2 de la Constitution
).
2
Les deux mécanismes de péréquation
Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués :
la
péréquation horizontale
s’effectue entre les collectivités et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches". Il existe des fonds de péréquation propres à chaque échelon de collectivité. Par exemple : le fonds national de péréquation des ressources des régions, le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;
la
péréquation verticale
est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. Les masses financières des dotations de l'État consacrées à la péréquation sont en augmentation. Cela passe par une hausse de la part de la dotation globale de fonctionnement (DGF) consacrée à la péréquation et une hausse de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. | 21923 finances locales quest ce que la perequation | 1,721,096,629 | 14.374831 | finances locales : qu'est-ce que la péréquation ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la péréquation vise à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales sur le plan des ressources. la péréquation horizontale consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches". la péréquation verticale est assurée par les dotations de l’état aux collectivités. en détail tout déplier 1 un objectif de valeur constitutionnelle la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a érigé la péréquation en objectif de valeur constitutionnelle : " la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales " ( article 72-2 de la constitution ). 2 les deux mécanismes de péréquation deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués : la péréquation horizontale s’effectue entre les collectivités et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches". il existe des fonds de péréquation propres à chaque échelon de collectivité. par exemple : le fonds national de péréquation des ressources des régions, le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (fpic) ; la péréquation verticale est assurée par les dotations de l’état aux collectivités. les masses financières des dotations de l'état consacrées à la péréquation sont en augmentation. cela passe par une hausse de la part de la dotation globale de fonctionnement (dgf) consacrée à la péréquation et une hausse de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21923-finances-locales-quest-ce-que-la-perequation |
Qu'est-ce que le temps législatif programmé ? Dernière modification :
2 juillet 2024
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Quiz L’essentiel Le temps législatif programmé est une procédure qui peut être appliquée à l'Assemblée nationale. Elle vise à fixer à l'avance la durée de l'examen d'un texte en séance publique, pour une meilleure organisation des débats.
Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont définies par le Règlement de l'Assemblée nationale. En détail Tout déplier
1
Comment le temps législatif programmé est-il défini ?
Le temps législatif programmé est une procédure instituée par la
loi organique du 15 avril 2009
, sur le fondement de l'
article 44
de la Constitution dans sa rédaction issue de la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
.
Cette procédure permet à la
Conférence des présidents
de l'
Assemblée nationale
de fixer à l'avance une
durée maximale pour l'examen
d'un texte (à l'exception des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et des lois constitutionnelles). Dans ce cas, chaque
groupe parlementaire
dispose d'un temps limité en fonction de son importance numérique. Le temps de parole des groupes est ainsi décompté à chaque intervention d'un de ses
députés
.
Le temps législatif programmé vise une
meilleure organisation des débats
en évitant les "obstructions parlementaires"
(technique généralement utilisée par l'opposition pour retarder l'adoption d'une loi, notamment par le dépôt délibéré de multiples amendements).
2
Comment le temps législatif programmé est-il organisé ?
Lorsque la procédure est mise en œuvre, le temps est réparti de la façon suivante :
60%
du temps est attribué
aux groupes d'opposition
, puis réparti entre eux à proportion de leur effectif ;
le reste du temps (40%) est réparti entre les autres groupes, également à proportion de leur effectif ;
les non-inscrits (députés qui ne font pas partie d'un groupe parlementaire) disposent d’un temps de parole spécifique, qui doit au total être au moins proportionnel à leur nombre.
Les articles 49 et 55 du
Règlement de l’Assemblée
définissent les modalités de mise en œuvre de la procédure :
toutes les interventions des députés sont décomptées du temps de leur groupe, à l'exception de celles des présidents de groupe, qui disposent d'un temps personnel d'une heure. Les interventions des membres de la
commission
saisie au fond ne sont pas décomptées non plus ;
les
présidents de groupe
peuvent obtenir, de droit, qu’une
durée minimale
soit consacrée à un texte examiné selon cette procédure. Par ailleurs, une fois par
session parlementaire
, ils peuvent obtenir un
allongement exceptionnel
de cette durée, dans une limite maximale ;
lorsqu'un groupe a épuisé le temps qui lui était attribué, la parole est refusée à ses membres. Dans ce cas, les amendements déposés par eux sont mis aux voix sans débat.
La Conférence des présidents peut, à tout moment, décider d'
augmenter la durée
prévue pour l'examen d'un texte, si elle constate que celle-ci est insuffisante. | 19524 quest ce que le temps legislatif programme | 1,721,096,642 | 14.781312 | qu'est-ce que le temps législatif programmé ? dernière modification : 2 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le temps législatif programmé est une procédure qui peut être appliquée à l'assemblée nationale. elle vise à fixer à l'avance la durée de l'examen d'un texte en séance publique, pour une meilleure organisation des débats. les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont définies par le règlement de l'assemblée nationale. en détail tout déplier 1 comment le temps législatif programmé est-il défini ? le temps législatif programmé est une procédure instituée par la loi organique du 15 avril 2009 , sur le fondement de l' article 44 de la constitution dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 . cette procédure permet à la conférence des présidents de l' assemblée nationale de fixer à l'avance une durée maximale pour l'examen d'un texte (à l'exception des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et des lois constitutionnelles). dans ce cas, chaque groupe parlementaire dispose d'un temps limité en fonction de son importance numérique. le temps de parole des groupes est ainsi décompté à chaque intervention d'un de ses députés . le temps législatif programmé vise une meilleure organisation des débats en évitant les "obstructions parlementaires" (technique généralement utilisée par l'opposition pour retarder l'adoption d'une loi, notamment par le dépôt délibéré de multiples amendements). 2 comment le temps législatif programmé est-il organisé ? lorsque la procédure est mise en œuvre, le temps est réparti de la façon suivante : 60% du temps est attribué aux groupes d'opposition , puis réparti entre eux à proportion de leur effectif ; le reste du temps (40%) est réparti entre les autres groupes, également à proportion de leur effectif ; les non-inscrits (députés qui ne font pas partie d'un groupe parlementaire) disposent d’un temps de parole spécifique, qui doit au total être au moins proportionnel à leur nombre. les articles 49 et 55 du règlement de l’assemblée définissent les modalités de mise en œuvre de la procédure : toutes les interventions des députés sont décomptées du temps de leur groupe, à l'exception de celles des présidents de groupe, qui disposent d'un temps personnel d'une heure. les interventions des membres de la commission saisie au fond ne sont pas décomptées non plus ; les présidents de groupe peuvent obtenir, de droit, qu’une durée minimale soit consacrée à un texte examiné selon cette procédure. par ailleurs, une fois par session parlementaire , ils peuvent obtenir un allongement exceptionnel de cette durée, dans une limite maximale ; lorsqu'un groupe a épuisé le temps qui lui était attribué, la parole est refusée à ses membres. dans ce cas, les amendements déposés par eux sont mis aux voix sans débat. la conférence des présidents peut, à tout moment, décider d' augmenter la durée prévue pour l'examen d'un texte, si elle constate que celle-ci est insuffisante. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19524-quest-ce-que-le-temps-legislatif-programme |
Quels principes régissent la fiscalité locale ? Dernière modification :
15 janvier 2024
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3 minutes L’essentiel Les collectivités territoriales ne peuvent pas créer d’impôts nouveaux pour alimenter leur budget. La loi leur a accordé la liberté de voter les taux de quatre taxes directes mais cette liberté est très encadrée avant d'éviter des inégalités entre contribuables. En détail Tout déplier
1
Liberté de voter les taux des quatre taxes directes
La
loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
a accordé aux collectivités territoriales la
liberté de voter les taux des quatre taxes directes
(les deux taxes foncières, la contribution économique territoriale et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires).
Depuis 2011, les régions ne votent plus le taux d’aucun impôt direct local. Les départements ne votent plus de taux de part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties depuis son transfert au bloc communal dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP). La liberté de vote du taux est désormais restreinte aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
.
La loi encadre cette liberté de
limites précises
, afin d’éviter des inégalités de traitement entre les contribuables et une trop forte croissance de la pression fiscale.
2
Variation proportionnelle et variation différenciée
Pour les communes, les taux des
taxes foncières
et de la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
votés par une commune ne peuvent excéder :
deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ;
ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé (
article 1636 B
sexies
I du code général des impôts [CGI]).
Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), le taux plafond ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes (article 1636 B
sexies
IV du CGI).
La
variation des taux
est
encadrée
: les collectivités peuvent choisir soit d’appliquer une variation identique aux quatre taxes (
variation proportionnelle
), soit de faire varier librement les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (
variation différenciée
), sachant que cela va avoir un impact,
via
des règles complexes de liens entre les taux, sur les taux applicables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la CFE. Ces taux sont ainsi "arrimés" les uns aux autres.
Ce sont les
directions des services fiscaux qui fixent les bases d’imposition
des quatre taxes directes. Par exemple, la revalorisation des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties est fixée par l’État, et non pas par les collectivités territoriales, qui ne peuvent que se baser sur les éléments transmis par l’État. | 21917 quels principes regissent la fiscalite locale | 1,721,096,643 | 14.257119 | quels principes régissent la fiscalité locale ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les collectivités territoriales ne peuvent pas créer d’impôts nouveaux pour alimenter leur budget. la loi leur a accordé la liberté de voter les taux de quatre taxes directes mais cette liberté est très encadrée avant d'éviter des inégalités entre contribuables. en détail tout déplier 1 liberté de voter les taux des quatre taxes directes la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 a accordé aux collectivités territoriales la liberté de voter les taux des quatre taxes directes (les deux taxes foncières, la contribution économique territoriale et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires). depuis 2011, les régions ne votent plus le taux d’aucun impôt direct local. les départements ne votent plus de taux de part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties depuis son transfert au bloc communal dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales (thrp). la liberté de vote du taux est désormais restreinte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (epci) . la loi encadre cette liberté de limites précises , afin d’éviter des inégalités de traitement entre les contribuables et une trop forte croissance de la pression fiscale. 2 variation proportionnelle et variation différenciée pour les communes, les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale votés par une commune ne peuvent excéder : deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ; ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé ( article 1636 b sexies i du code général des impôts [cgi]). pour la cotisation foncière des entreprises (cfe), le taux plafond ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes (article 1636 b sexies iv du cgi). la variation des taux est encadrée : les collectivités peuvent choisir soit d’appliquer une variation identique aux quatre taxes ( variation proportionnelle ), soit de faire varier librement les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ( variation différenciée ), sachant que cela va avoir un impact, via des règles complexes de liens entre les taux, sur les taux applicables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cfe. ces taux sont ainsi "arrimés" les uns aux autres. ce sont les directions des services fiscaux qui fixent les bases d’imposition des quatre taxes directes. par exemple, la revalorisation des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties est fixée par l’état, et non pas par les collectivités territoriales, qui ne peuvent que se baser sur les éléments transmis par l’état. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21917-quels-principes-regissent-la-fiscalite-locale |
Table des matières
Qu'est-ce qu'un député ?
Qu'est-ce qu'un sénateur ?
Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir député ou sénateur ?
Quelles sont les garanties accordées aux parlementaires ?
Comment les députés sont-ils élus ?
Comment les sénateurs sont-ils élus ?
La prévention des conflits d’intérêts au Sénat
La question du cumul des mandats
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel lors des élections législatives et sénatoriales ? | les parlementaires | 1,721,096,657 | 14.320487 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-parlementaires |
Qu'est-ce que le Protocole de Kyoto ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
3 minutes En détail Le Protocole de Kyoto est signé en 1997 lors de la COP3, comme protocole additionnel – et première application contraignante – à la Convention sur le climat de 1992. Il entre en vigueur en 2005, suite à sa ratification par la Russie.
Il prévoit des engagements différenciés selon les pays, sur le principe d’une responsabilité historique distincte entre pays industrialisés et pays en développement. Il comprend des engagements contraignants pour 38 pays industrialisés, avec un objectif de réduction moyenne de 5,2 % entre 2008 et 2012, par rapport aux émissions de 1990. En revanche, les pays en développement comme le Brésil, la Chine ou l’Inde, sont parties au protocole mais ne sont pas soumis à la réduction d’émissions.
Concrètement, le protocole met en place trois mécanismes flexibles : un marché de permis d’émission, un mécanisme de mise en œuvre conjointe et un mécanisme de développement propre, à destination des pays en développement, permettant des crédits d’émission sur la base de projets d’investissement. Ces mesures sont subsidiaires : elles sont conçues pour venir compléter des dispositifs nationaux pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Expirant fin 2012, ses objectifs semblent globalement avoir été atteints. Toutefois, comme suite aux défections de pays industrialisés (les États-Unis ont signé le protocole mais le Sénat ne l’a pas ratifié, et le Canada s’en est retiré en 2011) et à l’essor de pays comme la Chine et l’Inde, les 38 pays développés ne représentaient plus en 2010 que 36 % des émissions mondiales. Il apparaît dès lors qu’une réduction des émissions par ces pays ne peut être suffisante, sans un engagement concomitant des pays en développement.
En 2012, la COP18 de Doha a permis de prolonger le protocole, soutenant l’objectif pour 37 pays industrialisés de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 18 % (toujours par rapport à 1990), entre 2013 et 2020. Toutefois, des pays comme le Canada, la Russie ou le Japon se sont désengagés. De plus, les mesures contraignantes ne concernent toujours pas les pays émergents, même lorsque ceux-ci atteignent un niveau de développement ayant pour conséquence une contribution importante aux émissions de gaz à effet de serre. À la suite de l’échec de la COP15 de Copenhague, l’accord de Paris de 2015, à vocation universelle, se présente comme le nouveau cadre mondial d’action contre les changements climatiques. | 274835 quest ce que le protocole de kyoto | 1,721,096,658 | 14.528244 | qu'est-ce que le protocole de kyoto ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 3 minutes en détail le protocole de kyoto est signé en 1997 lors de la cop3, comme protocole additionnel – et première application contraignante – à la convention sur le climat de 1992. il entre en vigueur en 2005, suite à sa ratification par la russie. il prévoit des engagements différenciés selon les pays, sur le principe d’une responsabilité historique distincte entre pays industrialisés et pays en développement. il comprend des engagements contraignants pour 38 pays industrialisés, avec un objectif de réduction moyenne de 5,2 % entre 2008 et 2012, par rapport aux émissions de 1990. en revanche, les pays en développement comme le brésil, la chine ou l’inde, sont parties au protocole mais ne sont pas soumis à la réduction d’émissions. concrètement, le protocole met en place trois mécanismes flexibles : un marché de permis d’émission, un mécanisme de mise en œuvre conjointe et un mécanisme de développement propre, à destination des pays en développement, permettant des crédits d’émission sur la base de projets d’investissement. ces mesures sont subsidiaires : elles sont conçues pour venir compléter des dispositifs nationaux pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. expirant fin 2012, ses objectifs semblent globalement avoir été atteints. toutefois, comme suite aux défections de pays industrialisés (les états-unis ont signé le protocole mais le sénat ne l’a pas ratifié, et le canada s’en est retiré en 2011) et à l’essor de pays comme la chine et l’inde, les 38 pays développés ne représentaient plus en 2010 que 36 % des émissions mondiales. il apparaît dès lors qu’une réduction des émissions par ces pays ne peut être suffisante, sans un engagement concomitant des pays en développement. en 2012, la cop18 de doha a permis de prolonger le protocole, soutenant l’objectif pour 37 pays industrialisés de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 18 % (toujours par rapport à 1990), entre 2013 et 2020. toutefois, des pays comme le canada, la russie ou le japon se sont désengagés. de plus, les mesures contraignantes ne concernent toujours pas les pays émergents, même lorsque ceux-ci atteignent un niveau de développement ayant pour conséquence une contribution importante aux émissions de gaz à effet de serre. à la suite de l’échec de la cop15 de copenhague, l’accord de paris de 2015, à vocation universelle, se présente comme le nouveau cadre mondial d’action contre les changements climatiques. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274835-quest-ce-que-le-protocole-de-kyoto |
Qu'est-ce qu'un juge aux affaires familiales (JAF) ? Dernière modification :
6 mars 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire.
Spécialisé dans le droit de la famille, il est saisi pour le
règlement des conflits
dans les procédures de divorce ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale.
Il est également chargé d'homologuer certaines décisions. En détail Tout déplier
1
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?
Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge unique spécialisé dans le droit de la famille. Compétent pour résoudre les litiges matrimoniaux et familiaux les plus fréquents, il doit être facilement accessible et
peut être saisi par simple requête
.
Les affaires dont il s'occupe peuvent cependant, à son initiative ou à la demande des parties, être renvoyées devant une formation collégiale composée de trois magistrats.
2
Quel est le rôle du JAF au sein du couple ?
En matière de divorce, le rôle du JAF a été sensiblement limité par la
loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
et
la loi du 23 mars 201 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
. Autrefois systématiquement compétent pour prononcer le divorce, le JAF n’intervient désormais que dans les cas complexes ou conflictuels. Il statue alors tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences financières et celles relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
Le JAF est compétent, en cas de violences au sein du couple, pour ordonner, dans le cadre civil, des mesures de protection (par exemple une mesure d'éloignement) au bénéfice du conjoint victime de violences.
3
Quel est le rôle du JAF en matière d’autorité parentale ?
Plus généralement, le JAF est chargé du
règlement des conflits entre les parents
, qu’ils soient mariés ou non, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le JAF peut fixer la résidence de l’enfant, prévoir des droits de visite et d’hébergement ou déterminer le montant d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En la matière, le principe cardinal qui doit guider sa décision est l’
intérêt de l’enfant
, dont l’audition est obligatoire quand il en fait la demande.
Le JAF est chargé, lorsqu'il en est saisi par le
parquet
, d’exercer un contrôle
a posteriori
sur le choix du prénom de l’enfant par les parents. Il peut également statuer sur certaines demandes de changement de prénom (une procédure simplifiée sans intervention du JAF ayant été créée par la loi du 18 novembre 2016). | 38265 quest ce quun juge aux affaires familiales | 1,721,096,672 | 15.212317 | qu'est-ce qu'un juge aux affaires familiales (jaf) ? dernière modification : 6 mars 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire. spécialisé dans le droit de la famille, il est saisi pour le règlement des conflits dans les procédures de divorce ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale. il est également chargé d'homologuer certaines décisions. en détail tout déplier 1 quel est le rôle du juge aux affaires familiales ? le juge aux affaires familiales (jaf) est un juge unique spécialisé dans le droit de la famille. compétent pour résoudre les litiges matrimoniaux et familiaux les plus fréquents, il doit être facilement accessible et peut être saisi par simple requête . les affaires dont il s'occupe peuvent cependant, à son initiative ou à la demande des parties, être renvoyées devant une formation collégiale composée de trois magistrats. 2 quel est le rôle du jaf au sein du couple ? en matière de divorce, le rôle du jaf a été sensiblement limité par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle et la loi du 23 mars 201 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice . autrefois systématiquement compétent pour prononcer le divorce, le jaf n’intervient désormais que dans les cas complexes ou conflictuels. il statue alors tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences financières et celles relatives à l'exercice de l'autorité parentale. le jaf est compétent, en cas de violences au sein du couple, pour ordonner, dans le cadre civil, des mesures de protection (par exemple une mesure d'éloignement) au bénéfice du conjoint victime de violences. 3 quel est le rôle du jaf en matière d’autorité parentale ? plus généralement, le jaf est chargé du règlement des conflits entre les parents , qu’ils soient mariés ou non, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. le jaf peut fixer la résidence de l’enfant, prévoir des droits de visite et d’hébergement ou déterminer le montant d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. en la matière, le principe cardinal qui doit guider sa décision est l’ intérêt de l’enfant , dont l’audition est obligatoire quand il en fait la demande. le jaf est chargé, lorsqu'il en est saisi par le parquet , d’exercer un contrôle a posteriori sur le choix du prénom de l’enfant par les parents. il peut également statuer sur certaines demandes de changement de prénom (une procédure simplifiée sans intervention du jaf ayant été créée par la loi du 18 novembre 2016). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38265-quest-ce-quun-juge-aux-affaires-familiales |
Quelle est la composition du Conseil constitutionnel ? Dernière modification :
23 mars 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres (trois nommés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat). Leur
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de neuf ans est non renouvelable et il est incompatible avec plusieurs autres fonctions (membre du Parlement, du CESE...).
Les anciens présidents de la République ont la possibilité de siéger en tant que membres de droit à vie. En détail Tout déplier
1
Neuf membres nommés pour neuf ans
L'
article 56
de la Constitution dispose que :
le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. La durée, relativement longue et le caractère non renouvelable du mandat doivent permettre d'assurer l'indépendance des membres et la continuité de l'action de l'institution. Le Conseil
se renouvelle par tiers tous les trois ans
;
trois membres sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l'Assemblée nationale, selon la procédure prévue par l'
article 13
de la Constitution ;
les nominations du président de la République requièrent un vote des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Elles ne peuvent être effectives que si l’addition des votes négatifs de chaque commission représente moins des 3/5e des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations effectuées par les présidents de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission compétente de l’assemblée concernée (articles 56 et 13 révisés par la
loi constitutionnelle
du 23 juillet 2008) ;
le président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République. Ce dernier a voix prépondérante en cas de partage. Jusqu'à présent, son choix s’est toujours porté sur un des trois membres qu’il avait désignés.
Aucune condition de compétence en matière juridique n’est exigée
par la Constitution pour pouvoir être nommé, ce qui distingue le Conseil constitutionnel de toutes les autres cours constitutionnelles des grandes démocraties libérales. En pratique, les personnalités choisies sont presque toujours des juristes − anciens magistrats, avocats ou professeurs de droit − qui ont souvent exercé des responsabilités au plus haut niveau de l’État. Laurent Fabius est le président du Conseil constitutionnel depuis 2016 (voir la
liste des membres
).
L'
article 57
dispose que "les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement." L'ordonnance du 7 novembre 1958, complétée par une
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 11 octobre 2013, ajoute que la fonction de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec :
celle de membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ;
de Défenseur des droits ;
l'exercice d'un mandat électoral ;
l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée (comme avocat) ;
l'exercice de responsabilités au sein d'un parti politique.
2
Le statut de membre de droit à vie
En plus de ces neuf membres nommés, les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Néanmoins,
tous ne décident pas de siéger
.
Jusqu'à aujourd'hui, les anciens présidents de la République ayant décidé de siéger sont :
Vincent Auriol et René Coty, tous deux présidents sous la IVe République ;
Valéry Giscard d'Estaing entre 2004 et 2020 ;
Jacques Chirac entre 2007 et 2011 ;
Nicolas Sarkozy entre 2012 et janvier 2013.
François Hollande a annoncé qu'il ne souhaitait par rejoindre le Conseil constitutionnel.
Le maintien de cette catégorie de membres de droit à vie fait périodiquement débat, notamment en raison du caractère juridictionnel de l’institution, que la
question prioritaire de constitutionnalité
(QPC) a accentué. Sans révision constitutionnelle, la question reste en suspens. | 19554 quelle est la composition du conseil constitutionnel | 1,721,096,674 | 15.811076 | quelle est la composition du conseil constitutionnel ? dernière modification : 23 mars 2023 temps de lecture 3 minutes infographie podcast quiz l’essentiel le conseil constitutionnel est composé de neuf membres (trois nommés par le président de la république, trois par le président de l'assemblée nationale, trois par le président du sénat). leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective de neuf ans est non renouvelable et il est incompatible avec plusieurs autres fonctions (membre du parlement, du cese...). les anciens présidents de la république ont la possibilité de siéger en tant que membres de droit à vie. en détail tout déplier 1 neuf membres nommés pour neuf ans l' article 56 de la constitution dispose que : le conseil constitutionnel est composé de neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. la durée, relativement longue et le caractère non renouvelable du mandat doivent permettre d'assurer l'indépendance des membres et la continuité de l'action de l'institution. le conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans ; trois membres sont nommés par le président de la république, trois par le président du sénat et trois par le président de l'assemblée nationale, selon la procédure prévue par l' article 13 de la constitution ; les nominations du président de la république requièrent un vote des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. elles ne peuvent être effectives que si l’addition des votes négatifs de chaque commission représente moins des 3/5e des suffrages exprimés au sein des deux commissions. les nominations effectuées par les présidents de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission compétente de l’assemblée concernée (articles 56 et 13 révisés par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) ; le président du conseil constitutionnel est nommé par le président de la république. ce dernier a voix prépondérante en cas de partage. jusqu'à présent, son choix s’est toujours porté sur un des trois membres qu’il avait désignés. aucune condition de compétence en matière juridique n’est exigée par la constitution pour pouvoir être nommé, ce qui distingue le conseil constitutionnel de toutes les autres cours constitutionnelles des grandes démocraties libérales. en pratique, les personnalités choisies sont presque toujours des juristes − anciens magistrats, avocats ou professeurs de droit − qui ont souvent exercé des responsabilités au plus haut niveau de l’état. laurent fabius est le président du conseil constitutionnel depuis 2016 (voir la liste des membres ). l' article 57 dispose que "les fonctions de membre du conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du parlement." l'ordonnance du 7 novembre 1958, complétée par une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 11 octobre 2013, ajoute que la fonction de membre du conseil constitutionnel est incompatible avec : celle de membre du conseil économique, social et environnemental (cese) ; de défenseur des droits ; l'exercice d'un mandat électoral ; l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée (comme avocat) ; l'exercice de responsabilités au sein d'un parti politique. 2 le statut de membre de droit à vie en plus de ces neuf membres nommés, les anciens présidents de la république sont membres de droit du conseil constitutionnel. néanmoins, tous ne décident pas de siéger . jusqu'à aujourd'hui, les anciens présidents de la république ayant décidé de siéger sont : vincent auriol et rené coty, tous deux présidents sous la ive république ; valéry giscard d'estaing entre 2004 et 2020 ; jacques chirac entre 2007 et 2011 ; nicolas sarkozy entre 2012 et janvier 2013. françois hollande a annoncé qu'il ne souhaitait par rejoindre le conseil constitutionnel. le maintien de cette catégorie de membres de droit à vie fait périodiquement débat, notamment en raison du caractère juridictionnel de l’institution, que la question prioritaire de constitutionnalité (qpc) a accentué. sans révision constitutionnelle, la question reste en suspens. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19554-quelle-est-la-composition-du-conseil-constitutionnel |
Qu'est-ce qu'un député ? Dernière modification :
10 juin 2024
Temps de lecture
4 minutes
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Podcast
Quiz L’essentiel Un député est un parlementaire élu par les citoyens pour siéger à l’Assemblée nationale. Il participe au travail législatif et au travail de contrôle du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. L'Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le pouvoir législatif. En détail Tout déplier
1
Quel est le rôle du député ?
Bien qu’élu dans le cadre d’une circonscription, chaque député, compte tenu de la mission de vote de la loi et de contrôle de l’action du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
dévolue à l’Assemblée nationale,
représente la Nation tout entière
et exerce à ce titre un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
national.
L'article 3 de la Constitution dispose, à ce titre, que "
la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum
". En vertu de l'article 27, qui interdit le mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
impératif,
chaque député peut voter en toute liberté
, sans craindre d'être démis de ses fonctions avant la fin de son mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
.
Le député détient des compétences diverses :
il vote
la loi
;
il peut déposer des
propositions de loi
;
en commission, puis en séance publique, il peut proposer, par
amendement
, des modifications au texte examiné et prendre la parole ;
en cas de désaccord avec les sénateurs à l'issue de la "
navette
" entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire (CMP) ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent
statuer définitivement sur demande du Gouvernement
(art. 45 al. 4 de la Constitution) ;
après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins 59 autres députés,
saisir le Conseil constitutionnel
pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution ;
au titre du
contrôle
, le député peut
interroger le Gouvernement
, examiner son action au sein d’une commission, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public ;
il peut également, en signant une
motion de censure
qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
Un député appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale, dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi.
Par ailleurs, un député peut être élu, par les autres députés, membre de la
Cour de justice de la République
(composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Les députés forment, avec les sénateurs, la
Haute Cour
chargée, depuis la
révision constitutionnelle du 23 février 2007
, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République.
En cas de
dissolution de l’Assemblée nationale
, le député est renvoyé devant ses électeurs.
2
Le mode d'élection des députés
Les
577 députés
de l’Assemblée nationale
sont élus pour cinq ans
(sauf
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
), au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Outre les députés élus dans les départements divisés en autant de
circonscriptions électorales
qu’il y a de sièges à pourvoir, six députés sont élus dans les
collectivités d’outre-mer
(trois en Polynésie française, un à Wallis-et-Futuna, un à Saint-Pierre-et-Miquelon, un à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et deux en Nouvelle-Calédonie.
Depuis 2012, les
Français établis à l’étranger
élisent onze députés à l’Assemblée nationale. Onze circonscriptions électorales ont été créées à cet effet (six en Europe, deux en Amérique, deux en Afrique et une en Asie). | 19505 quest ce quun depute quel est le role dun depute | 1,721,096,687 | 15.279042 | qu'est-ce qu'un député ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 4 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel un député est un parlementaire élu par les citoyens pour siéger à l’assemblée nationale. il participe au travail législatif et au travail de contrôle du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . l'assemblée nationale forme, avec le sénat, le pouvoir législatif. en détail tout déplier 1 quel est le rôle du député ? bien qu’élu dans le cadre d’une circonscription, chaque député, compte tenu de la mission de vote de la loi et de contrôle de l’action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale dévolue à l’assemblée nationale, représente la nation tout entière et exerce à ce titre un mandat durée d'exercice d'une fonction élective national. l'article 3 de la constitution dispose, à ce titre, que " la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ". en vertu de l'article 27, qui interdit le mandat durée d'exercice d'une fonction élective impératif, chaque député peut voter en toute liberté , sans craindre d'être démis de ses fonctions avant la fin de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . le député détient des compétences diverses : il vote la loi ; il peut déposer des propositions de loi ; en commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement , des modifications au texte examiné et prendre la parole ; en cas de désaccord avec les sénateurs à l'issue de la " navette " entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire (cmp) ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du gouvernement (art. 45 al. 4 de la constitution) ; après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins 59 autres députés, saisir le conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la constitution ; au titre du contrôle , le député peut interroger le gouvernement , examiner son action au sein d’une commission, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public ; il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du gouvernement. un député appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes de l’assemblée nationale, dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi. par ailleurs, un député peut être élu, par les autres députés, membre de la cour de justice de la république (composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . les députés forment, avec les sénateurs, la haute cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007 , de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la république. en cas de dissolution de l’assemblée nationale , le député est renvoyé devant ses électeurs. 2 le mode d'élection des députés les 577 députés de l’assemblée nationale sont élus pour cinq ans (sauf dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) ), au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. outre les députés élus dans les départements divisés en autant de circonscriptions électorales qu’il y a de sièges à pourvoir, six députés sont élus dans les collectivités d’outre-mer (trois en polynésie française, un à wallis-et-futuna, un à saint-pierre-et-miquelon, un à saint-barthélemy et saint-martin) et deux en nouvelle-calédonie. depuis 2012, les français établis à l’étranger élisent onze députés à l’assemblée nationale. onze circonscriptions électorales ont été créées à cet effet (six en europe, deux en amérique, deux en afrique et une en asie). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19505-quest-ce-quun-depute-quel-est-le-role-dun-depute |
Quelles sont les mesures d'incitation et de régulation des professions médicales ? Dernière modification :
3 janvier 2024
Temps de lecture
4 minutes
Quiz L’essentiel L'attractivité des professions médicales en France et la répartition des effectifs sur l'ensemble du territoire sont des enjeux politiques nationaux, pris en charge par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé. Parmi les mesures mises en place, on distingue :
les
mesures de régulation
comme le
numerus clausus
, institué en 1971, qui permet de contrôler le nombre de médecins en formation et en exercice, selon les besoins estimés sur l'ensemble du territoire. Il est supprimé en 2019 et remplacé par les
objectifs nationaux pluriannuels (ONP) de professionnels de santé à former
, définis sur cinq ans pour chaque université.
les
mesures incitatives
qui s'adressent aux
étudiants en médecine
(contrat d'engagement de service public, indemnités versées par les collectivités locales) et aux
praticiens en exercice
(contrats destinés à faciliter l'installation ou l'exercice en zone sous-dense, exonérations fiscales sur le revenu ou les sociétés). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les mesures de régulation ?
Parmi les mesures de régulation prises en amont figurait, depuis 1971, l’usage du
numerus clausus
. Dans le domaine de la santé, le
numerus clausus
désigne un
nombre prédéterminé d’étudiants admis dans certains cursus chaque année
, principalement dans les professions de santé réglementées. Ce nombre était fixé par arrêté ministériel.
Le
numerus clausus
, très rigide, ne tenait pas compte des besoins démographiques ni des capacités d'accueil des formations. Il a été supprimé par la
loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
. Depuis, les universités fixent elles-mêmes leur capacité d'accueil, en concertation avec les
agences régionales de santé (ARS)
. L'offre de soins est désormais régulée par les
objectifs nationaux pluriannuels (ONP) de professionnels de santé à former
, établis pour chaque université et pour cinq ans par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Les ONP visent à mieux répondre aux besoins du système de santé, à
réduire les inégalités d'accès aux soins
et à
permettre l
'
insertion professionnelle des étudiants
.
Un
arrêté du 13 septembre 2021
définit les ONP pour la période 2021-2025 ; ils s'élèvent à 51 505 pour les études de médecine. L'arrêté fixe aussi le nombre des futurs pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, ainsi que leur répartition par universités.
Santé : quelle politique publique contre les déserts médicaux ?
Au 1er janvier 2022, la France compte 230 000 médecins et se situe, avec 3,4 médecins pour 1000 habitants, dans la moyenne de l’OCDE. Toutefois, la densité médicale est très inégale sur le territoire. Dans certaines zones, la faiblesse de la densité médicale engendre des difficultés d'accès aux soins.
Eclairage
24 avril 2023
2
Quelles sont les mesures d'incitation ?
Les aides incitatives peuvent concerner les étudiants en médecine ou les médecins en exercice.
À destination des étudiants en médecine, on peut noter :
la mise en place du
contrat d’engagement de service public (CESP)
. Ce dispositif a été instauré par la
loi "Hôpital, patients, santé, territoires" (HPST) du 21 juillet 2009
et réformé par la loi santé du 24 juillet 2019. Il s'adresse aux étudiants, de la 2e année des études médicales à la dernière année d’internat. Les signataires d’un CESP
bénéficient d’une allocation
brute mensuelle de 1 200 euros jusqu’à la fin de leurs études. En contrepartie, ils s’engagent à choisir une spécialité médicale moins représentée ou à exercer leurs fonctions, dès la fin de leur formation, dans des zones où la continuité des soins fait défaut et à un tarif conventionnel. La durée de leur engagement est égale à celle du versement de l’allocation, avec un minimum de deux ans. De 2010 (année de mise en œuvre du dispositif) à 2021, 3 307 contrats ont été signés. La
loi du 27 décembre 2023
étend le bénéfice du CESP aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie dès la fin de la deuxième année du premier cycle d’études en santé ;
la possibilité pour les collectivités locales, depuis la
loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
, d’attribuer des
indemnités en contrepartie d’un engagement d’exercice d'une durée déterminée
(quelques années).
À destination des médecins en exercice, il s’agit principalement :
de
contrats
destinés à aider les médecins à s'installer
et à exercer dans des zones sous-denses. Le
contrat de début d'exercice (CDE)
s'adresse aux médecins exerçant depuis moins d'un an ; d'une durée de trois ans, il garantit notamment un revenu pendant la première année, sous certaines conditions. Le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) assure un complément de rémunération et une protection sociale pendant les deux premières années d'installation. En 2016,
quatre nouveaux contrats
ont été introduits dans le même objectif : le contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM), le contrat de stabilisation et de coordination des médecins (Coscom), le contrat de transition (Cotram) et le contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) ;
de dispositifs d’
exonération d’impôt
sur le revenu ou sur les sociétés
au titre d’une installation dans les zones de redynamisation urbaine
(ZRU, loi du 4 février 1995) et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR, loi du 23 février 2005). L’exonération est totale pendant les cinq premières années, puis dégressive durant neuf ans. | 37860 quelles mesures dincitation et de regulation des professions medicales | 1,721,096,689 | 15.23401 | quelles sont les mesures d'incitation et de régulation des professions médicales ? dernière modification : 3 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes quiz l’essentiel l'attractivité des professions médicales en france et la répartition des effectifs sur l'ensemble du territoire sont des enjeux politiques nationaux, pris en charge par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé. parmi les mesures mises en place, on distingue : les mesures de régulation comme le numerus clausus , institué en 1971, qui permet de contrôler le nombre de médecins en formation et en exercice, selon les besoins estimés sur l'ensemble du territoire. il est supprimé en 2019 et remplacé par les objectifs nationaux pluriannuels (onp) de professionnels de santé à former , définis sur cinq ans pour chaque université. les mesures incitatives qui s'adressent aux étudiants en médecine (contrat d'engagement de service public, indemnités versées par les collectivités locales) et aux praticiens en exercice (contrats destinés à faciliter l'installation ou l'exercice en zone sous-dense, exonérations fiscales sur le revenu ou les sociétés). en détail tout déplier 1 quelles sont les mesures de régulation ? parmi les mesures de régulation prises en amont figurait, depuis 1971, l’usage du numerus clausus . dans le domaine de la santé, le numerus clausus désigne un nombre prédéterminé d’étudiants admis dans certains cursus chaque année , principalement dans les professions de santé réglementées. ce nombre était fixé par arrêté ministériel. le numerus clausus , très rigide, ne tenait pas compte des besoins démographiques ni des capacités d'accueil des formations. il a été supprimé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé . depuis, les universités fixent elles-mêmes leur capacité d'accueil, en concertation avec les agences régionales de santé (ars) . l'offre de soins est désormais régulée par les objectifs nationaux pluriannuels (onp) de professionnels de santé à former , établis pour chaque université et pour cinq ans par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. les onp visent à mieux répondre aux besoins du système de santé, à réduire les inégalités d'accès aux soins et à permettre l ' insertion professionnelle des étudiants . un arrêté du 13 septembre 2021 définit les onp pour la période 2021-2025 ; ils s'élèvent à 51 505 pour les études de médecine. l'arrêté fixe aussi le nombre des futurs pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, ainsi que leur répartition par universités. santé : quelle politique publique contre les déserts médicaux ? au 1er janvier 2022, la france compte 230 000 médecins et se situe, avec 3,4 médecins pour 1000 habitants, dans la moyenne de l’ocde. toutefois, la densité médicale est très inégale sur le territoire. dans certaines zones, la faiblesse de la densité médicale engendre des difficultés d'accès aux soins. eclairage 24 avril 2023 2 quelles sont les mesures d'incitation ? les aides incitatives peuvent concerner les étudiants en médecine ou les médecins en exercice. à destination des étudiants en médecine, on peut noter : la mise en place du contrat d’engagement de service public (cesp) . ce dispositif a été instauré par la loi "hôpital, patients, santé, territoires" (hpst) du 21 juillet 2009 et réformé par la loi santé du 24 juillet 2019. il s'adresse aux étudiants, de la 2e année des études médicales à la dernière année d’internat. les signataires d’un cesp bénéficient d’une allocation brute mensuelle de 1 200 euros jusqu’à la fin de leurs études. en contrepartie, ils s’engagent à choisir une spécialité médicale moins représentée ou à exercer leurs fonctions, dès la fin de leur formation, dans des zones où la continuité des soins fait défaut et à un tarif conventionnel. la durée de leur engagement est égale à celle du versement de l’allocation, avec un minimum de deux ans. de 2010 (année de mise en œuvre du dispositif) à 2021, 3 307 contrats ont été signés. la loi du 27 décembre 2023 étend le bénéfice du cesp aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie dès la fin de la deuxième année du premier cycle d’études en santé ; la possibilité pour les collectivités locales, depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux , d’attribuer des indemnités en contrepartie d’un engagement d’exercice d'une durée déterminée (quelques années). à destination des médecins en exercice, il s’agit principalement : de contrats destinés à aider les médecins à s'installer et à exercer dans des zones sous-denses. le contrat de début d'exercice (cde) s'adresse aux médecins exerçant depuis moins d'un an ; d'une durée de trois ans, il garantit notamment un revenu pendant la première année, sous certaines conditions. le contrat de praticien territorial de médecine générale (ptmg) assure un complément de rémunération et une protection sociale pendant les deux premières années d'installation. en 2016, quatre nouveaux contrats ont été introduits dans le même objectif : le contrat d'aide à l'installation des médecins (caim), le contrat de stabilisation et de coordination des médecins (coscom), le contrat de transition (cotram) et le contrat de solidarité territoriale médecin (cstm) ; de dispositifs d’ exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre d’une installation dans les zones de redynamisation urbaine (zru, loi du 4 février 1995) et dans les zones de revitalisation rurale (zrr, loi du 23 février 2005). l’exonération est totale pendant les cinq premières années, puis dégressive durant neuf ans. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37860-quelles-mesures-dincitation-et-de-regulation-des-professions-medicales |
Quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ? Dernière modification :
22 août 2022
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2 minutes
Infographie L’essentiel Les collectivités territoriales de droit commun sont les communes, les départements et les régions. Elles présentent des caractéristiques identiques par catégorie. Elles peuvent toutefois présenter certaines spécificités (cas des communes de Paris, Lyon et Marseille, par exemple).
Elles se distinguent des
collectivités à statut particulier
et de certaines
collectivités d'outre-mer
. En détail Tout déplier
1
Les communes, les départements et les régions
Les catégories de collectivités locales de droit commun sont les
communes
, les
départements
et les
régions
(
art. 72 al. 1
er
de la Constitution
). Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque municipalité relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un
conseil municipal
et d’un
maire
(
décision n° 82-149 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1982
).
Mais ces catégories peuvent connaître des dérogations : certaines collectivités, tout en ayant les caractéristiques générales de la catégorie, présentent des spécificités pour des raisons diverses.
2
Les spécificités de certaines collectivités
Les grandes villes françaises
Paris
,
Marseille
et
Lyon
sont bien des communes mais, du fait de l’importance de leur population, elles sont divisées en arrondissements (
loi dite PLM du 31 décembre 1982
). Il existe ainsi 20 arrondissements à Paris (mais la
loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain
a fusionné les quatre premiers arrondissements en un seul secteur électoral), 9 arrondissements à Lyon et 16 à Marseille (regroupés en 8 secteurs). Cependant le
Conseil constitutionnel
a précisé, dans sa décision précitée du 28 décembre 1982, que ces arrondissements n’étaient pas une nouvelle catégorie de collectivités territoriales car ils ne bénéficiaient pas de la personnalité juridique.
Quant aux
départements et régions d’outre-mer
, tout en étant régis par un article spécifique de la Constitution (
art. 73
), ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et à leurs contraintes particulières. | 19605 les collectivites territoriales de droit commun | 1,721,096,702 | 14.532018 | quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel les collectivités territoriales de droit commun sont les communes, les départements et les régions. elles présentent des caractéristiques identiques par catégorie. elles peuvent toutefois présenter certaines spécificités (cas des communes de paris, lyon et marseille, par exemple). elles se distinguent des collectivités à statut particulier et de certaines collectivités d'outre-mer . en détail tout déplier 1 les communes, les départements et les régions les catégories de collectivités locales de droit commun sont les communes , les départements et les régions ( art. 72 al. 1 er de la constitution ). ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. chaque municipalité relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un conseil municipal et d’un maire ( décision n° 82-149 dc du conseil constitutionnel du 28 décembre 1982 ). mais ces catégories peuvent connaître des dérogations : certaines collectivités, tout en ayant les caractéristiques générales de la catégorie, présentent des spécificités pour des raisons diverses. 2 les spécificités de certaines collectivités les grandes villes françaises paris , marseille et lyon sont bien des communes mais, du fait de l’importance de leur population, elles sont divisées en arrondissements ( loi dite plm du 31 décembre 1982 ). il existe ainsi 20 arrondissements à paris (mais la loi du 28 février 2017 relative au statut de paris et à l’aménagement métropolitain a fusionné les quatre premiers arrondissements en un seul secteur électoral), 9 arrondissements à lyon et 16 à marseille (regroupés en 8 secteurs). cependant le conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision précitée du 28 décembre 1982, que ces arrondissements n’étaient pas une nouvelle catégorie de collectivités territoriales car ils ne bénéficiaient pas de la personnalité juridique. quant aux départements et régions d’outre-mer , tout en étant régis par un article spécifique de la constitution ( art. 73 ), ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et à leurs contraintes particulières. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19605-les-collectivites-territoriales-de-droit-commun |
Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ? Dernière modification :
18 décembre 2022
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3 minutes L’essentiel Les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution. L'objet d'une loi organique est généralement de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en application d’articles de la Constitution ;
Les lois organiques se situent au-dessus des lois ordinaires mais sous les lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes. En détail Tout déplier
1
Loi organique ou loi ordinaire : deux catégories de loi
Les lois organiques représentent une
catégorie particulière de lois
, entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles. Ce type de lois était inconnu des textes de 1875 et 1946, mais figurait déjà dans la Constitution de 1848. La Constitution comprend 31 articles qui renvoient à des lois organiques afin de préciser certaines dispositions du texte. Des conditions strictes doivent êtres réunies pour l'adoption (art. 46 de la Constitution) des lois organiques. Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence qui vise notamment à ce que les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution.
Les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 de la Constitution
et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. Parmi les lois ordinaires, on distingue les
lois de finances
, les
lois de financement de la sécurité sociale
et les lois de programmation. Ces dernières déterminent les objectifs de l’action de l’État.
2
Une procédure spécifique pour l'adoption des lois organiques
Lors de la procédure parlementaire, en cas de désaccord du
Sénat
, la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
doit être adoptée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue.
Comme pour les autres textes, il s’écoule un
délai
d'au moins six semaines entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
et son examen en séance publique devant la première assemblée saisie, et quatre semaines pour la seconde assemblée saisie. En revanche, en cas de recours à la
procédure accélérée
par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, un délai minimal de deux semaines s’applique aux textes de nature organique entre leur dépôt et leur examen en séance publique dans la première assemblée saisie, alors qu’aucun délai minimal n’est prévu pour les autres textes législatifs.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut ensuite utiliser l’ensemble des moyens de procédure à sa disposition dans la
navette législative
(convocation d’une commission mixte paritaire – CMP, dernier mot donné à l’Assemblée nationale).
Par
exception
, une loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative au Sénat ou au droit de vote des citoyens européens aux élections municipales doit impérativement être approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Cela s’oppose au recours à la procédure accélérée et à la convocation d’une CMP. Il s’agit d’éviter qu’une assemblée impose à l’autre des modifications importantes la concernant sans son accord.
À l’issue de la procédure parlementaire, le texte adopté est
automatiquement transmis au Conseil constitutionnel
. Sa saisine est assurée au nom du Premier ministre par le
Secrétariat général du gouvernement
(SGG).
Le contrôle du Conseil est strict. Par exemple, il "
déclasse
" les dispositions législatives simples présentes dans une loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
, c’est-à-dire qu’il indique au législateur qu’une loi ordinaire suivante pourra les modifier.
Les lois organiques ne peuvent être
promulguées
qu’après la décision du Conseil constitutionnel qui les juge conforme à la Constitution. | 19512 loi organique loi ordinaire quelles differences | 1,721,096,703 | 14.387459 | loi organique, loi ordinaire : quelles différences ? dernière modification : 18 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la constitution. l'objet d'une loi organique est généralement de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en application d’articles de la constitution ; les lois organiques se situent au-dessus des lois ordinaires mais sous les lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes. en détail tout déplier 1 loi organique ou loi ordinaire : deux catégories de loi les lois organiques représentent une catégorie particulière de lois , entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles. ce type de lois était inconnu des textes de 1875 et 1946, mais figurait déjà dans la constitution de 1848. la constitution comprend 31 articles qui renvoient à des lois organiques afin de préciser certaines dispositions du texte. des conditions strictes doivent êtres réunies pour l'adoption (art. 46 de la constitution) des lois organiques. le conseil constitutionnel a développé une jurisprudence qui vise notamment à ce que les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la constitution. les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 de la constitution et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. parmi les lois ordinaires, on distingue les lois de finances , les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation. ces dernières déterminent les objectifs de l’action de l’état. 2 une procédure spécifique pour l'adoption des lois organiques lors de la procédure parlementaire, en cas de désaccord du sénat , la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution doit être adoptée par l’assemblée nationale à la majorité absolue. comme pour les autres textes, il s’écoule un délai d'au moins six semaines entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution et son examen en séance publique devant la première assemblée saisie, et quatre semaines pour la seconde assemblée saisie. en revanche, en cas de recours à la procédure accélérée par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , un délai minimal de deux semaines s’applique aux textes de nature organique entre leur dépôt et leur examen en séance publique dans la première assemblée saisie, alors qu’aucun délai minimal n’est prévu pour les autres textes législatifs. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut ensuite utiliser l’ensemble des moyens de procédure à sa disposition dans la navette législative (convocation d’une commission mixte paritaire – cmp, dernier mot donné à l’assemblée nationale). par exception , une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative au sénat ou au droit de vote des citoyens européens aux élections municipales doit impérativement être approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées. cela s’oppose au recours à la procédure accélérée et à la convocation d’une cmp. il s’agit d’éviter qu’une assemblée impose à l’autre des modifications importantes la concernant sans son accord. à l’issue de la procédure parlementaire, le texte adopté est automatiquement transmis au conseil constitutionnel . sa saisine est assurée au nom du premier ministre par le secrétariat général du gouvernement (sgg). le contrôle du conseil est strict. par exemple, il " déclasse " les dispositions législatives simples présentes dans une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution , c’est-à-dire qu’il indique au législateur qu’une loi ordinaire suivante pourra les modifier. les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la décision du conseil constitutionnel qui les juge conforme à la constitution. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19512-loi-organique-loi-ordinaire-quelles-differences |
Qu’est-ce que la clause de la nation la plus favorisée ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail La clause de la nation la plus favorisée est une mesure de
non-discrimination
, permettant à un État de
bénéficier des mêmes avantages commerciaux que tout autre État
, pour l’importation d’un produit similaire.
Historiquement, elle a pu constituer un outil de domination. Ainsi, dans les traités mettant fin à la première guerre de l’opium en 1842, le Royaume-Uni a exigé de la Chine qu’elle lui accorde tout privilège consenti à tout autre pays. Mais après la Seconde Guerre mondiale, la clause repose au contraire sur un
principe de réciprocité
. Il s’agit d’une
disposition centrale du
General Agreement on Tariffs and Trade
(GATT) puis de l’OMC
, visant à limiter les politiques protectionnistes et à
favoriser le libre-échange
.
Ainsi, le GATT, ou en français l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, de 1947 formalise la clause de la nation la plus favorisée dès son article 1 : « Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit […] seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire […] ». L’
OMC
a conservé ce principe, selon lequel
toute concession
– comme une réduction des tarifs douaniers –
accordée par un membre, est automatiquement appliquée à tous les autres membres
.
Mais ce principe connaît des
limites
,
dues en particulier aux inégalités de développement entre les États
et à la multiplication des
statuts dérogatoires
. C’est le cas de
certains secteurs
, notamment l’agriculture ou le textile, dans lesquels les pays en voie de développement ont un avantage comparatif. La question de l’octroi d’un traitement spécial et différencié à ces pays a été très débattue lors du cycle de l’Uruguay (1986-1993) puis celui de Doha (2001).
Une autre difficulté réside dans le développement d’accords commerciaux régionaux
, dont le principe consiste au contraire à établir un régime douanier préférentiel pour leurs membres. | 38319 quest ce que la clause de la nation la plus favorisee | 1,721,096,716 | 14.632985 | qu’est-ce que la clause de la nation la plus favorisée ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la clause de la nation la plus favorisée est une mesure de non-discrimination , permettant à un état de bénéficier des mêmes avantages commerciaux que tout autre état , pour l’importation d’un produit similaire. historiquement, elle a pu constituer un outil de domination. ainsi, dans les traités mettant fin à la première guerre de l’opium en 1842, le royaume-uni a exigé de la chine qu’elle lui accorde tout privilège consenti à tout autre pays. mais après la seconde guerre mondiale, la clause repose au contraire sur un principe de réciprocité . il s’agit d’une disposition centrale du general agreement on tariffs and trade (gatt) puis de l’omc , visant à limiter les politiques protectionnistes et à favoriser le libre-échange . ainsi, le gatt, ou en français l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, de 1947 formalise la clause de la nation la plus favorisée dès son article 1 : « tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit […] seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire […] ». l’ omc a conservé ce principe, selon lequel toute concession – comme une réduction des tarifs douaniers – accordée par un membre, est automatiquement appliquée à tous les autres membres . mais ce principe connaît des limites , dues en particulier aux inégalités de développement entre les états et à la multiplication des statuts dérogatoires . c’est le cas de certains secteurs , notamment l’agriculture ou le textile, dans lesquels les pays en voie de développement ont un avantage comparatif. la question de l’octroi d’un traitement spécial et différencié à ces pays a été très débattue lors du cycle de l’uruguay (1986-1993) puis celui de doha (2001). une autre difficulté réside dans le développement d’accords commerciaux régionaux , dont le principe consiste au contraire à établir un régime douanier préférentiel pour leurs membres. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38319-quest-ce-que-la-clause-de-la-nation-la-plus-favorisee |
Qu'entend-on par séparation des pouvoirs ? Publié le
1er juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire permet d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne (ou d'un seul groupe politique) ;
Le principe est formulé par
John Locke
puis théorisé en France par
Montesquieu
dans son ouvrage
De l’esprit des lois
en 1748 ;
Inscrit dans la
Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789
, le principe de séparation des pouvoirs a une
valeur constitutionnelle
. En détail Tout déplier
1
Un legs de la philosophie des Lumières
Formulée par le philosophe anglais
John
Locke
à la fin du XVIIe siècle, la séparation des pouvoirs est théorisée en France par
Montesquieu
. Dans
De l'Esprit des lois
(1748), il distingue trois pouvoirs :
le pouvoir de
voter la loi,
c'est le pouvoir législatif ;
le pouvoir d'
exécuter les lois
, c'est le pouvoir exécutif ;
le pouvoir de
rendre la justice
, le
pouvoir judiciaire.
Selon Montesquieu : "
pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir
."
L’
article 16
de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 dispose : "
Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution
". Ce concept est aujourd'hui reconnu comme un
principe à valeur constitutionnelle
.
2
Une séparation stricte ou souple
Dans les démocraties modernes, selon les pays, le principe de séparation des pouvoirs s’articule de manière différente. On distingue la
séparation stricte ou souple selon le niveau d'intervention et de contrôle des pouvoirs, les uns sur les autres.
La séparation souple des pouvoirs désigne l'organisation d'un État dans lequel les différents pouvoirs ont un
fort niveau de collaboration
. C'est le cas en France où le pouvoir exécutif peut intervenir dans l'élaboration des lois et le pouvoir législatif peut intervenir dans des fonctions relevant du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Dans un système de séparation stricte, les pouvoirs sont
distincts
(c'est-à-dire spécialisés et organiquement séparés) mais disposent de
moyens d'action réciproques.
C'est le cas des États-Unis on l'on parle de
checks and balances
: les pouvoirs s'équilibrent et se complètent mais ne peuvent empiéter les uns sur les autres. Dans la pratique, la séparation ne peut être totalement stricte, car il est très compliqué de maintenir un équilibre entre les pouvoirs sans qu'il n'y ait aucune collaboration ni moyen de contrôle entre eux. | 275008 quentend par separation des pouvoirs | 1,721,096,718 | 14.902397 | qu'entend-on par séparation des pouvoirs ? publié le 1er juillet 2020 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire permet d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne (ou d'un seul groupe politique) ; le principe est formulé par john locke puis théorisé en france par montesquieu dans son ouvrage de l’esprit des lois en 1748 ; inscrit dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 , le principe de séparation des pouvoirs a une valeur constitutionnelle . en détail tout déplier 1 un legs de la philosophie des lumières formulée par le philosophe anglais john locke à la fin du xviie siècle, la séparation des pouvoirs est théorisée en france par montesquieu . dans de l'esprit des lois (1748), il distingue trois pouvoirs : le pouvoir de voter la loi, c'est le pouvoir législatif ; le pouvoir d' exécuter les lois , c'est le pouvoir exécutif ; le pouvoir de rendre la justice , le pouvoir judiciaire. selon montesquieu : " pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ." l’ article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) de 1789 dispose : " toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ". ce concept est aujourd'hui reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle . 2 une séparation stricte ou souple dans les démocraties modernes, selon les pays, le principe de séparation des pouvoirs s’articule de manière différente. on distingue la séparation stricte ou souple selon le niveau d'intervention et de contrôle des pouvoirs, les uns sur les autres. la séparation souple des pouvoirs désigne l'organisation d'un état dans lequel les différents pouvoirs ont un fort niveau de collaboration . c'est le cas en france où le pouvoir exécutif peut intervenir dans l'élaboration des lois et le pouvoir législatif peut intervenir dans des fonctions relevant du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . dans un système de séparation stricte, les pouvoirs sont distincts (c'est-à-dire spécialisés et organiquement séparés) mais disposent de moyens d'action réciproques. c'est le cas des états-unis on l'on parle de checks and balances : les pouvoirs s'équilibrent et se complètent mais ne peuvent empiéter les uns sur les autres. dans la pratique, la séparation ne peut être totalement stricte, car il est très compliqué de maintenir un équilibre entre les pouvoirs sans qu'il n'y ait aucune collaboration ni moyen de contrôle entre eux. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/275008-quentend-par-separation-des-pouvoirs |
En quoi consiste la libre administration des collectivités territoriales ? Dernière modification :
7 juin 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La libre administration des collectivités territoriales, garante des libertés locales, est un
principe constitutionnel
.
Elle se fonde sur le fait que les collectivités territoriales s'administrent par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire. En détail Tout déplier
1
Une liberté reconnue par la Constitution et encadrée par la loi
La notion de libre administration est présente dans deux articles de la Constitution :
l'
article 34
(alinéa 13) dispose que :
"La loi détermine les principes fondamentaux [...] de la libre administration des
collectivités territoriales
, de leurs compétences et de leurs ressources"
;
l’
article 72
(alinéa 3) précise que
"dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un
pouvoir réglementaire
pour l’exercice de leurs compétences"
.
2
Quel est le contenu de la libre administration ?
La libre administration est une notion abstraite qui ne permet pas d’emblée de déterminer ce que peuvent faire les collectivités territoriales. Il s’agit d’un
principe de protection à l’égard des empiétements de l’État
, qui permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir.
C’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du
Conseil constitutionnel
.
Le Conseil constitutionnel la classe parmi les droits et libertés invocables dans le cadre de la
question prioritaire de constitutionnalité
(
décision n°2010-12 QPC du 2 juillet 2010
,
Commune de Dunkerque
). Il n’a censuré qu’assez peu de dispositions législatives ou de lois qui l’ont méconnue, ne sanctionnant que les "atteintes excessives du législateur" (par exemple :
décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010
,
Loi de réforme des collectivités territoriales instituant le conseiller territorial).
Pour le
Conseil d’État
, la libre administration est une des libertés fondamentales protégées par la procédure du
référé-liberté
(
CE, 18 janvier 2001,
Commune de Venelles
).
La libre administration
se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes
(édiction de lois, justice, diplomatie). Les actes des collectivités sont contrôlés par le juge administratif. | 20157 en quoi consiste la libre administration des collectivites locales | 1,721,096,731 | 14.50075 | en quoi consiste la libre administration des collectivités territoriales ? dernière modification : 7 juin 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la libre administration des collectivités territoriales, garante des libertés locales, est un principe constitutionnel . elle se fonde sur le fait que les collectivités territoriales s'administrent par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire. en détail tout déplier 1 une liberté reconnue par la constitution et encadrée par la loi la notion de libre administration est présente dans deux articles de la constitution : l' article 34 (alinéa 13) dispose que : "la loi détermine les principes fondamentaux [...] de la libre administration des collectivités territoriales , de leurs compétences et de leurs ressources" ; l’ article 72 (alinéa 3) précise que "dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences" . 2 quel est le contenu de la libre administration ? la libre administration est une notion abstraite qui ne permet pas d’emblée de déterminer ce que peuvent faire les collectivités territoriales. il s’agit d’un principe de protection à l’égard des empiétements de l’état , qui permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir. c’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du conseil constitutionnel . le conseil constitutionnel la classe parmi les droits et libertés invocables dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité ( décision n°2010-12 qpc du 2 juillet 2010 , commune de dunkerque ). il n’a censuré qu’assez peu de dispositions législatives ou de lois qui l’ont méconnue, ne sanctionnant que les "atteintes excessives du législateur" (par exemple : décision n° 2010-618 dc du 9 décembre 2010 , loi de réforme des collectivités territoriales instituant le conseiller territorial). pour le conseil d’état , la libre administration est une des libertés fondamentales protégées par la procédure du référé-liberté ( ce, 18 janvier 2001, commune de venelles ). la libre administration se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes (édiction de lois, justice, diplomatie). les actes des collectivités sont contrôlés par le juge administratif. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20157-en-quoi-consiste-la-libre-administration-des-collectivites-locales |
Qu'est-ce qu'une affaire pénale ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La matière pénale s'oppose à la matière civile, qui concerne des litiges entre personnes privées. La conduite d'une affaire pénale implique la présence d'un
procureur de la République
représentant de l'État.
Deux types d'actions peuvent être entreprises au pénal : une
action publique
à l'initiative d'un procureur de la République et une
action civile
intentée par les victimes d'une infraction à la loi. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les particularités des affaires pénales ?
Contrairement à la
matière civile
, qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait référence à la défense des valeurs, normes et comportements jugés essentiels - par la loi - au bon fonctionnement de la société.
L'
importance de la dimension collective en matière pénale
explique le fait que le procès répressif ne se réduise pas à l’affrontement entre une victime et un délinquant : il implique la présence d’un accusateur, le procureur de la République,
chargé de représenter les intérêts de la société
, de poursuivre les auteurs d’
infractions
, même en cas d’absence ou de défaillance de la victime, et de requérir à leur encontre la condamnation à une peine.
2
Qu'est-ce que la double nature des affaires pénales ?
Une affaire pénale peut comporter une double nature :
l’action publique
, qui est le cœur de la matière pénale, désigne le fait, pour un magistrat (le procureur de la République) de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine ;
l’action civile
désigne le fait, pour la victime d’un dommage causé par la commission d’une
infraction
, d’en demander réparation à son auteur lors du procès pénal. Les victimes pénales sont “
tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction
” (
article 2 du code de procédure pénale
). Il peut s’agir de personnes physiques comme de personnes morales.
La présence de ces deux types d’actions lors du déroulement d’une affaire pénale peut être source de confusion. En réalité, seule
l’action publique constitue un élément nécessaire et suffisant à la définition du procès pénal. | 268560 quest ce quune affaire penale | 1,721,096,733 | 14.970572 | qu'est-ce qu'une affaire pénale ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la matière pénale s'oppose à la matière civile, qui concerne des litiges entre personnes privées. la conduite d'une affaire pénale implique la présence d'un procureur de la république représentant de l'état. deux types d'actions peuvent être entreprises au pénal : une action publique à l'initiative d'un procureur de la république et une action civile intentée par les victimes d'une infraction à la loi. en détail tout déplier 1 quelles sont les particularités des affaires pénales ? contrairement à la matière civile , qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait référence à la défense des valeurs, normes et comportements jugés essentiels - par la loi - au bon fonctionnement de la société. l' importance de la dimension collective en matière pénale explique le fait que le procès répressif ne se réduise pas à l’affrontement entre une victime et un délinquant : il implique la présence d’un accusateur, le procureur de la république, chargé de représenter les intérêts de la société , de poursuivre les auteurs d’ infractions , même en cas d’absence ou de défaillance de la victime, et de requérir à leur encontre la condamnation à une peine. 2 qu'est-ce que la double nature des affaires pénales ? une affaire pénale peut comporter une double nature : l’action publique , qui est le cœur de la matière pénale, désigne le fait, pour un magistrat (le procureur de la république) de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine ; l’action civile désigne le fait, pour la victime d’un dommage causé par la commission d’une infraction , d’en demander réparation à son auteur lors du procès pénal. les victimes pénales sont “ tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ” ( article 2 du code de procédure pénale ). il peut s’agir de personnes physiques comme de personnes morales. la présence de ces deux types d’actions lors du déroulement d’une affaire pénale peut être source de confusion. en réalité, seule l’action publique constitue un élément nécessaire et suffisant à la définition du procès pénal. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268560-quest-ce-quune-affaire-penale |
Comment les règles de fonctionnement du Parlement sont-elles fixées ? Dernière modification :
3 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Les deux assemblées qui composent le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
sont à la fois régies par :
des
règles communes
, inscrites dans la Constitution de 1958 et complétées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 ;
des
règles distinctes
, issues de leur Règlement respectif, de l'Instruction générale de leur Bureau et de la coutume (règle du "précédent"). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les règles communes aux deux assemblées ?
Les assemblées (
Assemblée nationale
et
Sénat
) partagent deux textes régissant leur fonctionnement :
la
Constitution
comprend de nombreux articles relatifs au
Parlement
(Titre IV, articles 24 à 33), déterminant notamment ses pouvoirs, sa composition et le statut des parlementaires. Ces articles présentent également les grandes lignes de la
procédure législative
. Y figure enfin le rôle de
contrôle de l'action du Gouvernement
.
l’
ordonnance du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires regroupe les autres règles générales : le siège, les missions des différentes instances (le Bureau, responsable de l'organisation et du fonctionnement interne de l'assemblée, la présidence des assemblées, les
commissions d’enquête
, l'organe chargé de la déontologie parlementaire...), le principe d'autonomie financière, la responsabilité des assemblées.
2
Quelles sont les règles spécifiques à chaque assemblée ?
Parallèlement, chaque assemblée dispose d’un
Règlement,
d’une
Instruction générale du Bureau
et de règles coutumières, appelées
"précédents"
:
loi interne de l’assemblée, le
Règlement
est depuis 1958 soumis au contrôle du
Conseil constitutionnel
qui en vérifie la conformité à la Constitution. Adopté en séance publique, il détaille la
composition des différents organes parlementaires
(Bureau, présidence de l'assemblée,
groupes politiques
,
commissions parlementaires
, Conférence des présidents...) ainsi que les
règles de procédure législative
. Le Règlement précise également les modalités de contrôle du Gouvernement par la chambre.
À la suite de la
révision constitutionnelle de juillet 2008
, l’Assemblée nationale et le Sénat ont dû modifier leurs règlements (le 27 mai 2009 pour l’Assemblée, le 2 juin 2009 pour le Sénat). D'autres modifications ont été adoptées par la suite, en particulier de façon à permettre le vote de lois en commission ;
l’
Instruction générale du Bureau
, adoptée par le Bureau de chacune des assemblées, complète le Règlement sur des questions techniques ;
enfin, la coutume, identifiée par la
règle du "précédent"
, occupe une grande place dans la vie parlementaire. Face à un problème de procédure qui n'a pas été prévu par les textes, elle permet d'adopter une solution. | 19495 regles de fonctionnement du parlement | 1,721,096,747 | 15.859269 | comment les règles de fonctionnement du parlement sont-elles fixées ? dernière modification : 3 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel les deux assemblées qui composent le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat sont à la fois régies par : des règles communes , inscrites dans la constitution de 1958 et complétées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 ; des règles distinctes , issues de leur règlement respectif, de l'instruction générale de leur bureau et de la coutume (règle du "précédent"). en détail tout déplier 1 quelles sont les règles communes aux deux assemblées ? les assemblées ( assemblée nationale et sénat ) partagent deux textes régissant leur fonctionnement : la constitution comprend de nombreux articles relatifs au parlement (titre iv, articles 24 à 33), déterminant notamment ses pouvoirs, sa composition et le statut des parlementaires. ces articles présentent également les grandes lignes de la procédure législative . y figure enfin le rôle de contrôle de l'action du gouvernement . l’ ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires regroupe les autres règles générales : le siège, les missions des différentes instances (le bureau, responsable de l'organisation et du fonctionnement interne de l'assemblée, la présidence des assemblées, les commissions d’enquête , l'organe chargé de la déontologie parlementaire...), le principe d'autonomie financière, la responsabilité des assemblées. 2 quelles sont les règles spécifiques à chaque assemblée ? parallèlement, chaque assemblée dispose d’un règlement, d’une instruction générale du bureau et de règles coutumières, appelées "précédents" : loi interne de l’assemblée, le règlement est depuis 1958 soumis au contrôle du conseil constitutionnel qui en vérifie la conformité à la constitution. adopté en séance publique, il détaille la composition des différents organes parlementaires (bureau, présidence de l'assemblée, groupes politiques , commissions parlementaires , conférence des présidents...) ainsi que les règles de procédure législative . le règlement précise également les modalités de contrôle du gouvernement par la chambre. à la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008 , l’assemblée nationale et le sénat ont dû modifier leurs règlements (le 27 mai 2009 pour l’assemblée, le 2 juin 2009 pour le sénat). d'autres modifications ont été adoptées par la suite, en particulier de façon à permettre le vote de lois en commission ; l’ instruction générale du bureau , adoptée par le bureau de chacune des assemblées, complète le règlement sur des questions techniques ; enfin, la coutume, identifiée par la règle du "précédent" , occupe une grande place dans la vie parlementaire. face à un problème de procédure qui n'a pas été prévu par les textes, elle permet d'adopter une solution. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19495-regles-de-fonctionnement-du-parlement |
Combien y a-t-il de députés au Parlement européen ? Dernière modification :
11 mars 2024
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2 minutes
Vidéo
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel Le
nombre de députés
envoyés à Bruxelles par les États membres dépend de leur population. Cette
proportionnalité
est dite
dégressive
: les États les moins peuplés disposent d'un nombre de sièges que leur population ne leur permettrait pas d'occuper.
Le nombre de députés est réévalué avant chaque renouvellement du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen. Fixé à 705 après le Brexit, le nombre d'eurodéputés passe à 720 à l'occasion des élections européennes de juin 2024. En détail Tout déplier
1
Combien de sièges ?
Le traité de Lisbonne a
limité à 751 le nombre des membres du Parlement européen
(750 députés plus un président). Une nouvelle composition, de
705 membres
, est entrée en vigueur immédiatement
après le retrait du Royaume-Uni
, le 31 janvier 2020. Sur les
73 sièges laissés vacants par le Royaume-Uni
:
46
sont restés disponibles pour un éventuel futur élargissement de l’UE.
27
ont été répartis entre 14 États membres :
5 sièges supplémentaires pour la France et l’Espagne ;
3 pour l’Italie et les Pays-Bas ;
2 pour l’Irlande ;
1 pour l’Autriche, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède.
Dans la perspective des élections européennes de juin 2024, le nombre d'eurodéputés a été réévalué en s'appuyant sur les données démographiques les plus récentes. Pour la
législature
Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale
qui s'ouvre en juin 2024,
le nombre d'eurodéputés est porté à 720.
2
Mode de calcul du nombre de sièges par État
Selon l'
article 14
TFUE, la
représentation
des citoyens de l’Union au Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen doit être assurée de façon "
dégressivement proportionnelle
". Cette règle est entrée en vigueur pour la première fois lors des élections européennes de 2014.
Une stricte proportionnalité créerait trop d'écarts entre les États en fonction de leur population. Un mécanisme de
dégressivité
a été adopté pour que les citoyens d'un "petit" pays soient mieux représentés. Ainsi, un député maltais représente 79 000 électeurs, contre 868 000 pour un député allemand.
En outre, des seuils ont été introduits : un État ne peut pas avoir moins de six et plus de 96 députés. | 20339 combien y t il de deputes au parlement europeen | 1,721,096,749 | 15.484216 | combien y a-t-il de députés au parlement européen ? dernière modification : 11 mars 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le nombre de députés envoyés à bruxelles par les états membres dépend de leur population. cette proportionnalité est dite dégressive : les états les moins peuplés disposent d'un nombre de sièges que leur population ne leur permettrait pas d'occuper. le nombre de députés est réévalué avant chaque renouvellement du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen. fixé à 705 après le brexit, le nombre d'eurodéputés passe à 720 à l'occasion des élections européennes de juin 2024. en détail tout déplier 1 combien de sièges ? le traité de lisbonne a limité à 751 le nombre des membres du parlement européen (750 députés plus un président). une nouvelle composition, de 705 membres , est entrée en vigueur immédiatement après le retrait du royaume-uni , le 31 janvier 2020. sur les 73 sièges laissés vacants par le royaume-uni : 46 sont restés disponibles pour un éventuel futur élargissement de l’ue. 27 ont été répartis entre 14 états membres : 5 sièges supplémentaires pour la france et l’espagne ; 3 pour l’italie et les pays-bas ; 2 pour l’irlande ; 1 pour l’autriche, la croatie, le danemark, l’estonie, la finlande, la pologne, la roumanie, la slovaquie et la suède. dans la perspective des élections européennes de juin 2024, le nombre d'eurodéputés a été réévalué en s'appuyant sur les données démographiques les plus récentes. pour la législature durée du mandat des députés de l'assemblée nationale qui s'ouvre en juin 2024, le nombre d'eurodéputés est porté à 720. 2 mode de calcul du nombre de sièges par état selon l' article 14 tfue, la représentation des citoyens de l’union au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen doit être assurée de façon " dégressivement proportionnelle ". cette règle est entrée en vigueur pour la première fois lors des élections européennes de 2014. une stricte proportionnalité créerait trop d'écarts entre les états en fonction de leur population. un mécanisme de dégressivité a été adopté pour que les citoyens d'un "petit" pays soient mieux représentés. ainsi, un député maltais représente 79 000 électeurs, contre 868 000 pour un député allemand. en outre, des seuils ont été introduits : un état ne peut pas avoir moins de six et plus de 96 députés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20339-combien-y-t-il-de-deputes-au-parlement-europeen |
Table des matières
Qu'est-ce que la politique commerciale commune de l'Union européenne ?
Comment la politique commerciale de l'UE fonctionne-t-elle ?
Quels sont les principaux instruments de la politique commerciale commune ?
Qu'est-ce que le marché intérieur ? | commerce et marche interieur | 1,721,096,761 | 14.004986 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/commerce-et-marche-interieur |
Table des matières
Quelles sont les différentes élections ?
Quelle est la particularité de l'élection présidentielle ?
Quelle est la place des élections législatives dans la Ve République ?
Les élections européennes intéressent-elles les électeurs ?
Quel est le rôle de l'opposition en politique ?
Que se passe-t-il en cas de fraude électorale ? | les elections aujourdhui | 1,721,096,763 | 14.371 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-elections-aujourdhui |
Table des matières
Comment définir l'administration ?
Quelles sont les spécificités de l'administration française ?
Quelles sont les différentes fonctions de l’administration ?
Comment l'administration participe-t-elle à l'application des lois ?
Qui dirige l'administration ?
Quelles sont les différences entre administration et fonction publique ? | definir ladministration | 1,721,096,775 | 14.430526 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/definir-ladministration |
Qu'est-ce que le droit de veto au conseil de sécurité de l'ONU ? Dernière modification :
5 septembre 2022
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2 minutes
Vidéo
Podcast L’essentiel Cinq États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) disposent d'un droit de veto au sein du conseil de sécurité qui compte 15 membres.
Ce droit de veto leur permet de voter contre une résolution de l'ONU (exemple : une intervention militaire dans un État confronté à une guerre).
Le droit de veto s'exprime par un vote négatif. En détail Tout déplier
1
En quoi consiste le droit de veto ?
Le conseil de sécurité des Nations unies est composé de quinze membres dont cinq membres permanents. Les cinq membres permanents sont :
la Chine ;
les États-Unis ;
la France ;
le Royaume-Uni ;
la Russie.
Au sein du conseil, les décisions sont adoptées à une
majorité de 9 voix sur 15, intégrant celles des membres permanents
. On parle de vote affirmatif. L'article 27 de la Charte des Nations unies prévoit aussi que les membres permanents bénéficie d'un droit de vote particulier, le droit de veto. Il suffit qu'
un membre permanent émette un vote négatif
(droit de veto) pour qu'une décision soit rejetée. L’absence d’un membre permanent ou son
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
lors d’un vote n'est pas un vote négatif et, en conséquence, ne fait pas obstacle à l’adoption d’une résolution. Le droit de veto
ne concerne pas les questions de procédure
; il ne peut donc pas être utilisé pour empêcher qu’un projet de résolution soit examiné par le conseil.
Le droit de veto constitue pour ces cinq États permanents un moyen de blocage du conseil de sécurité, obérant toute possibilité d’intervention de sa part lorsque cela est contraire à leurs intérêts. Une utilisation prolongée peut conduire à la paralysie du conseil.
Cette prérogative accordée aux membres permanents du conseil de sécurité est un héritage de la Seconde Guerre mondiale, au
bénéfice des États considérés comme vainqueurs
.
Quelles sont les actions envisagées par la Charte des Nations unies pour maintenir la paix ?
Fiche thématique
7 novembre 2019
2
Faut-il réformer ce droit de veto ?
Les débats concernant la réforme du conseil de sécurité abordent nécessairement la question du droit de veto.
Si sa suppression semble peu probable,
il a été évoqué de l’étendre à de nouveaux membres permanents
ou d’en
réformer le fonctionnement
en interdisant d’y recourir lorsqu'une situation concerne des crimes particulièrement graves : crime de guerre, génocide, crime contre l’humanité (
proposition de la France
).
Qui sont les Casques bleus ?
Fiche thématique
7 novembre 2019 | 274824 quest ce que le droit de veto au conseil de securite de lonu | 1,721,096,777 | 13.892735 | qu'est-ce que le droit de veto au conseil de sécurité de l'onu ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast l’essentiel cinq états membres de l'organisation des nations unies (onu) disposent d'un droit de veto au sein du conseil de sécurité qui compte 15 membres. ce droit de veto leur permet de voter contre une résolution de l'onu (exemple : une intervention militaire dans un état confronté à une guerre). le droit de veto s'exprime par un vote négatif. en détail tout déplier 1 en quoi consiste le droit de veto ? le conseil de sécurité des nations unies est composé de quinze membres dont cinq membres permanents. les cinq membres permanents sont : la chine ; les états-unis ; la france ; le royaume-uni ; la russie. au sein du conseil, les décisions sont adoptées à une majorité de 9 voix sur 15, intégrant celles des membres permanents . on parle de vote affirmatif. l'article 27 de la charte des nations unies prévoit aussi que les membres permanents bénéficie d'un droit de vote particulier, le droit de veto. il suffit qu' un membre permanent émette un vote négatif (droit de veto) pour qu'une décision soit rejetée. l’absence d’un membre permanent ou son abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales lors d’un vote n'est pas un vote négatif et, en conséquence, ne fait pas obstacle à l’adoption d’une résolution. le droit de veto ne concerne pas les questions de procédure ; il ne peut donc pas être utilisé pour empêcher qu’un projet de résolution soit examiné par le conseil. le droit de veto constitue pour ces cinq états permanents un moyen de blocage du conseil de sécurité, obérant toute possibilité d’intervention de sa part lorsque cela est contraire à leurs intérêts. une utilisation prolongée peut conduire à la paralysie du conseil. cette prérogative accordée aux membres permanents du conseil de sécurité est un héritage de la seconde guerre mondiale, au bénéfice des états considérés comme vainqueurs . quelles sont les actions envisagées par la charte des nations unies pour maintenir la paix ? fiche thématique 7 novembre 2019 2 faut-il réformer ce droit de veto ? les débats concernant la réforme du conseil de sécurité abordent nécessairement la question du droit de veto. si sa suppression semble peu probable, il a été évoqué de l’étendre à de nouveaux membres permanents ou d’en réformer le fonctionnement en interdisant d’y recourir lorsqu'une situation concerne des crimes particulièrement graves : crime de guerre, génocide, crime contre l’humanité ( proposition de la france ). qui sont les casques bleus ? fiche thématique 7 novembre 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274824-quest-ce-que-le-droit-de-veto-au-conseil-de-securite-de-lonu |
Quelle est la fonction d'un préfet ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Le préfet est un haut fonctionnaire nommé en
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, par décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
Il est dépositaire de l'autorité de l'État. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Il assure le contrôle administratif du département, des communes et des établissements publics implantés dans le département. En détail Tout déplier
1
Représentant de l'État dans le département ou la région
Le préfet représente le
Premier ministre
et chacun des ministres dans le département. Il y met en œuvre les politiques nationales et communautaires.
Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
Il dirige les
services déconcentrés
des administrations civiles de l'État.
Il a la charge de l'
ordre public
, de la
sécurité
et de la
protection des populations
.
Le préfet de département est assisté d'un secrétaire général, des chefs des services déconcentrés, d'un directeur de cabinet, des sous-préfets d'arrondissement.
Ses attributions sont prévues par le
décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
.
Le
préfet de région
est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Dans ce département, ses prérogatives sont celles d’un préfet de département. Il a autorité sur les préfets des autres départements composant la région (sauf dans certaines matières spécifiques).
Le saviez-vous ?
Institués par Napoléon en 1800, les préfets ont vu leur rôle profondément transformé par la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
. Jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’État et détenaient le pouvoir exécutif. La
loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions
a transféré la fonction exécutive aux présidents de conseil général (devenu conseil départemental en 2015) et régional.
2
Contrôle administratif et respect des lois
Le préfet est chargé de
contrôler les actes des collectivités territoriales
. Avant la loi du 2 mars 1982, il exerçait un contrôle
a priori
sur les actes des collectivités. Depuis, son contrôle s’exerce
a posteriori
en déférant les actes concernés au
tribunal administratif
. C'est le juge administratif qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation en tant qu’actes "contraires à la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
".
Le
décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
autorise les préfets à déroger aux normes réglementaires dans sept domaines :
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
aménagement du territoire et politique de la ville ;
environnement, agriculture et forêts ;
construction, logement et urbanisme ;
emploi et activité économique ;
protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Ces dérogations doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et par l'existence de circonstances locales. Elles doivent avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. | 20169 role du prefet departement | 1,721,096,789 | 14.426635 | quelle est la fonction d'un préfet ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel le préfet est un haut fonctionnaire nommé en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , par décret du président de la république, sur proposition du premier ministre et du ministre de l'intérieur. il est dépositaire de l'autorité de l'état. il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. il assure le contrôle administratif du département, des communes et des établissements publics implantés dans le département. en détail tout déplier 1 représentant de l'état dans le département ou la région le préfet représente le premier ministre et chacun des ministres dans le département. il y met en œuvre les politiques nationales et communautaires. il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales. il dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l'état. il a la charge de l' ordre public , de la sécurité et de la protection des populations . le préfet de département est assisté d'un secrétaire général, des chefs des services déconcentrés, d'un directeur de cabinet, des sous-préfets d'arrondissement. ses attributions sont prévues par le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements . le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. dans ce département, ses prérogatives sont celles d’un préfet de département. il a autorité sur les préfets des autres départements composant la région (sauf dans certaines matières spécifiques). le saviez-vous ? institués par napoléon en 1800, les préfets ont vu leur rôle profondément transformé par la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes . jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’état et détenaient le pouvoir exécutif. la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions a transféré la fonction exécutive aux présidents de conseil général (devenu conseil départemental en 2015) et régional. 2 contrôle administratif et respect des lois le préfet est chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales . avant la loi du 2 mars 1982, il exerçait un contrôle a priori sur les actes des collectivités. depuis, son contrôle s’exerce a posteriori en déférant les actes concernés au tribunal administratif . c'est le juge administratif qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation en tant qu’actes "contraires à la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi ". le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet autorise les préfets à déroger aux normes réglementaires dans sept domaines : subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives. ces dérogations doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et par l'existence de circonstances locales. elles doivent avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20169-role-du-prefet-departement |
Qu'est-ce que l'euro a changé pour les entreprises et les consommateurs ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail En supprimant les opérations de change au sein de la zone euro, le passage à l'euro a constitué un réel avantage pour les entreprises comme pour les consommateurs. Tout déplier
1
Qu'est-ce que l'euro a changé pour les entreprises ?
L’
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
offre plusieurs avantages aux entreprises au-delà des coûts qu’a pu engendrer son adoption (ex : adaptation des caisses enregistreuses et des distributeurs automatiques de billets) :
il
réduit les coûts liés aux opérations de change
aux seules transactions hors de la zone euro, et donc limite fortement les frais de couverture contre le risque de change ;
il facilite, combiné à la libération du mouvement des capitaux, la
recherche de financement
auprès d’un plus grand nombre d’interlocuteurs (banques ou marchés financiers) ;
il accroît la concurrence entre les entreprises sur le sol européen et devrait à terme
renforcer leur compétitivité
en les incitant à améliorer leur productivité et la qualité des biens ;
en période de crise économique, les moyens de soutien à l'économie, par exemple par la gestion des taux de gestion, sont plus importants.
2
Qu'est-ce que l'euro a changé pour les consommateurs ?
Pour les consommateurs, les avantages sont les suivants :
voyager devient moins onéreux grâce à la
suppression des commissions de change
et des paiements transfrontaliers par carte bancaire. Le tourisme intra-européen s’en trouve favorisé ;
comparer les prix
entre pays est plus facile. On peut imaginer à terme une certaine convergence entre les prix pratiqués, en particulier dans les zones frontalières.
Pour tous,
le principal changement
induit par le passage à l’euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
reste celui
d’unité de compte
. De fait, au vu du taux de conversion (1 euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
= 6,55957 francs), la référence au franc pour apprécier la valeur d’un bien est sinon impossible, du moins relativement difficile (sans compter les effets de l’inflation depuis l’adoption de cette parité de conversion). Les Français ont donc été amenés à
abandonner rapidement leur référence au franc
au profit de l’euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
pour mesurer le coût de chaque bien ou service. | 21797 quest ce que leuro change pour les entreprises et les consommateurs | 1,721,096,791 | 14.42312 | qu'est-ce que l'euro a changé pour les entreprises et les consommateurs ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail en supprimant les opérations de change au sein de la zone euro, le passage à l'euro a constitué un réel avantage pour les entreprises comme pour les consommateurs. tout déplier 1 qu'est-ce que l'euro a changé pour les entreprises ? l’ euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro offre plusieurs avantages aux entreprises au-delà des coûts qu’a pu engendrer son adoption (ex : adaptation des caisses enregistreuses et des distributeurs automatiques de billets) : il réduit les coûts liés aux opérations de change aux seules transactions hors de la zone euro, et donc limite fortement les frais de couverture contre le risque de change ; il facilite, combiné à la libération du mouvement des capitaux, la recherche de financement auprès d’un plus grand nombre d’interlocuteurs (banques ou marchés financiers) ; il accroît la concurrence entre les entreprises sur le sol européen et devrait à terme renforcer leur compétitivité en les incitant à améliorer leur productivité et la qualité des biens ; en période de crise économique, les moyens de soutien à l'économie, par exemple par la gestion des taux de gestion, sont plus importants. 2 qu'est-ce que l'euro a changé pour les consommateurs ? pour les consommateurs, les avantages sont les suivants : voyager devient moins onéreux grâce à la suppression des commissions de change et des paiements transfrontaliers par carte bancaire. le tourisme intra-européen s’en trouve favorisé ; comparer les prix entre pays est plus facile. on peut imaginer à terme une certaine convergence entre les prix pratiqués, en particulier dans les zones frontalières. pour tous, le principal changement induit par le passage à l’euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro reste celui d’unité de compte . de fait, au vu du taux de conversion (1 euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro = 6,55957 francs), la référence au franc pour apprécier la valeur d’un bien est sinon impossible, du moins relativement difficile (sans compter les effets de l’inflation depuis l’adoption de cette parité de conversion). les français ont donc été amenés à abandonner rapidement leur référence au franc au profit de l’euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro pour mesurer le coût de chaque bien ou service. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21797-quest-ce-que-leuro-change-pour-les-entreprises-et-les-consommateurs |
Quel est le rôle du département en matière d'aide sociale ? Dernière modification :
15 mars 2024
Temps de lecture
2 minutes
Podcast L’essentiel Le rôle majeur du département dans le champ social est issu des deux grandes phases de
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
de 1982-1983 et 2003-2004. Ce rôle n'a jamais été remis en cause. Aujourd'hui, les départements consacrent une grande partie de leur budget à :
la lutte contre l’exclusion et la pauvreté ;
l’aide aux personnes âgées ;
l’aide sociale à l’enfance ;
l’aide aux personnes handicapées. En détail Tout déplier
1
Un délégation progressive des compétences aux départements
L’
acte I de la décentralisation
(loi du 22 juillet 1983) délègue aux départements une
compétence de droit commun en matière d’aide sociale
.
L'État conserve quant à lui un champ d’intervention restreint
qui concerne notamment les aides relevant de la solidarité nationale (
minima sociaux
Prestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité
, prestations de sécurité sociale).
L’
acte II de la décentralisation
(loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) conforte le département comme principal échelon de l’action sociale, sans modifier sensiblement le champ de compétence. La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité, transfère au département l’
intégralité du dispositif du RMI, aujourd'hui remplacé par le revenu de solidarité active (RSA)
. Cependant, la fixation du montant de ce minimum social et de ses conditions d’ouverture demeurent de compétence étatique. Le département devient totalement responsable de la gestion de l’allocation et de l’organisation de l’insertion.
La
loi du 27 janvier 2014
de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), puis la
loi du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
réaffirment le rôle de chef de file
du département en matière d’aide sociale et de solidarité des territoires.
2
Une répartition du budget par domaine de compétence
Les dépenses d'aide sociale
représentent
70% du budget de fonctionnement
des
départements
(source :
L'aide et l'action sociale en France. Édition 2022
- chiffres portant sur l'année 2020).
Elles sont consacrées aux domaines suivants :
la
lutte contre l’exclusion
et la pauvreté, pour un montant de 12 milliards d’euros, principalement dédiés au revenu de solidarité active (RSA) ;
l’aide aux
personnes âgées
,
pour un montant de 8 milliards d’euros, principalement dédiés à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
l’
aide sociale à l’enfance
(ASE), pour un montant de 8,9 milliards d’euros ;
l’aide aux
personnes handicapées
, pour un montant de 8,7 milliards d’euros.
Avec 41 milliards d’euros destinés à l’action sociale, les départements attribuent 4,5 millions de prestations d’aide sociale, couvrant ainsi 6,4% de la population française. | 20135 quel est le role du departement en matiere daide sociale | 1,721,096,804 | 14.79061 | quel est le rôle du département en matière d'aide sociale ? dernière modification : 15 mars 2024 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel le rôle majeur du département dans le champ social est issu des deux grandes phases de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes de 1982-1983 et 2003-2004. ce rôle n'a jamais été remis en cause. aujourd'hui, les départements consacrent une grande partie de leur budget à : la lutte contre l’exclusion et la pauvreté ; l’aide aux personnes âgées ; l’aide sociale à l’enfance ; l’aide aux personnes handicapées. en détail tout déplier 1 un délégation progressive des compétences aux départements l’ acte i de la décentralisation (loi du 22 juillet 1983) délègue aux départements une compétence de droit commun en matière d’aide sociale . l'état conserve quant à lui un champ d’intervention restreint qui concerne notamment les aides relevant de la solidarité nationale ( minima sociaux prestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité , prestations de sécurité sociale). l’ acte ii de la décentralisation (loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) conforte le département comme principal échelon de l’action sociale, sans modifier sensiblement le champ de compétence. la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes en matière de revenu minimum d'insertion (rmi) et créant un revenu minimum d'activité, transfère au département l’ intégralité du dispositif du rmi, aujourd'hui remplacé par le revenu de solidarité active (rsa) . cependant, la fixation du montant de ce minimum social et de ses conditions d’ouverture demeurent de compétence étatique. le département devient totalement responsable de la gestion de l’allocation et de l’organisation de l’insertion. la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (maptam), puis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (notre) réaffirment le rôle de chef de file du département en matière d’aide sociale et de solidarité des territoires. 2 une répartition du budget par domaine de compétence les dépenses d'aide sociale représentent 70% du budget de fonctionnement des départements (source : l'aide et l'action sociale en france. édition 2022 - chiffres portant sur l'année 2020). elles sont consacrées aux domaines suivants : la lutte contre l’exclusion et la pauvreté, pour un montant de 12 milliards d’euros, principalement dédiés au revenu de solidarité active (rsa) ; l’aide aux personnes âgées , pour un montant de 8 milliards d’euros, principalement dédiés à l’allocation personnalisée d’autonomie (apa) ; l’ aide sociale à l’enfance (ase), pour un montant de 8,9 milliards d’euros ; l’aide aux personnes handicapées , pour un montant de 8,7 milliards d’euros. avec 41 milliards d’euros destinés à l’action sociale, les départements attribuent 4,5 millions de prestations d’aide sociale, couvrant ainsi 6,4% de la population française. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20135-quel-est-le-role-du-departement-en-matiere-daide-sociale |
Quelles sont les relations du président de la République avec le Gouvernement ? Dernière modification :
10 janvier 2022
Temps de lecture
3 minutes En détail Le président de la République nomme le Premier ministre puis, sur sa proposition, les ministres composant son Gouvernement. En revanche, il ne dispose pas du pouvoir de provoquer la démission du Gouvernement, responsable devant le Parlement. Tout déplier
1
Nomination du Gouvernement
Les relations du Président avec le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
varient selon que l’on se trouve en période de cohabitation ou non
.
Dans les deux cas,
le président de la République nomme les membres du Gouvernement
. Il désigne le
Premier ministre
puis, sur proposition de ce dernier, les
ministres
. Il ne peut pas les révoquer, la démission du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
est présentée par le Premier ministre et acceptée par le Président.
En période de
cohabitation
, le président de la République, qui en théorie peut nommer la personnalité de son choix, est contraint de choisir le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire, ne serait-ce que pour respecter le choix exprimé par les électeurs aux législatives.
Selon la Constitution, le Gouvernement n’est pas responsable devant le chef de l’État
. Celui-ci ne peut donc renvoyer le Premier ministre et son Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Si cela se vérifie en période de cohabitation, la pratique atteste cette responsabilité lorsque le Président et le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sont de la même tendance politique. Ainsi, il ne peut pas révoquer le Premier ministre mais peut solliciter sa démission (ex : Michel Rocard, le 15 mai 1991).
2
Répartition des responsabilités
La répartition des tâches est aussi différente selon les cas
. Selon la Constitution, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
détermine et conduit la politique de la Nation (art. 20).
Cependant, lorsque les majorités présidentielle et parlementaire sont identiques, le chef de l’État joue un rôle décisif. Il décide des grandes orientations, le Premier ministre mettant en œuvre le programme présidentiel.
En cas de cohabitation, le Premier ministre retrouve toutes ses prérogatives. Le Président ne conserve un rôle actif, pour l’essentiel, qu’en matière de politique étrangère et de défense ("
domaine réservé
").
La présidence du Conseil des ministres
permet au chef de l’État d’exercer des prérogatives à l’égard du Gouvernement. Sa signature doit être apposée au bas des décrets et des ordonnances délibérés en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
. La première cohabitation a montré qu’il pouvait refuser de signer des
ordonnances
. | 19436 les relations du president de la republique avec le gouvernement | 1,721,096,806 | 14.602971 | quelles sont les relations du président de la république avec le gouvernement ? dernière modification : 10 janvier 2022 temps de lecture 3 minutes en détail le président de la république nomme le premier ministre puis, sur sa proposition, les ministres composant son gouvernement. en revanche, il ne dispose pas du pouvoir de provoquer la démission du gouvernement, responsable devant le parlement. tout déplier 1 nomination du gouvernement les relations du président avec le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale varient selon que l’on se trouve en période de cohabitation ou non . dans les deux cas, le président de la république nomme les membres du gouvernement . il désigne le premier ministre puis, sur proposition de ce dernier, les ministres . il ne peut pas les révoquer, la démission du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est présentée par le premier ministre et acceptée par le président. en période de cohabitation , le président de la république, qui en théorie peut nommer la personnalité de son choix, est contraint de choisir le premier ministre au sein de la majorité parlementaire, ne serait-ce que pour respecter le choix exprimé par les électeurs aux législatives. selon la constitution, le gouvernement n’est pas responsable devant le chef de l’état . celui-ci ne peut donc renvoyer le premier ministre et son gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . si cela se vérifie en période de cohabitation, la pratique atteste cette responsabilité lorsque le président et le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sont de la même tendance politique. ainsi, il ne peut pas révoquer le premier ministre mais peut solliciter sa démission (ex : michel rocard, le 15 mai 1991). 2 répartition des responsabilités la répartition des tâches est aussi différente selon les cas . selon la constitution, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale détermine et conduit la politique de la nation (art. 20). cependant, lorsque les majorités présidentielle et parlementaire sont identiques, le chef de l’état joue un rôle décisif. il décide des grandes orientations, le premier ministre mettant en œuvre le programme présidentiel. en cas de cohabitation, le premier ministre retrouve toutes ses prérogatives. le président ne conserve un rôle actif, pour l’essentiel, qu’en matière de politique étrangère et de défense (" domaine réservé "). la présidence du conseil des ministres permet au chef de l’état d’exercer des prérogatives à l’égard du gouvernement. sa signature doit être apposée au bas des décrets et des ordonnances délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . la première cohabitation a montré qu’il pouvait refuser de signer des ordonnances . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19436-les-relations-du-president-de-la-republique-avec-le-gouvernement |
Quelles sont les juridictions qui contrôlent les finances publiques ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Des juridictions particulières contrôlent les finances publiques : la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière. Tout déplier
1
Quel est le rôle de la Cour des comptes ?
La Cour des comptes est chargée de l’examen des comptes publics de l’État et de ses principaux établissements publics. Elle vérifie
la régularité budgétaire et juridique
de l’exécution des budgets.
La Cour peut ainsi rechercher d’office si les comptes publics annuels comportent les dépenses qui devaient être payées et les recettes qui devaient être perçues. Après examen, elle rend :
des arrêts de décharge si le comptable public a respecté ses obligations ;
des arrêts de débet lorsque celui-ci a payé des dépenses ou encaissé des recettes irrégulières.
Ces arrêts sont susceptibles d’un
pourvoi en cassation devant le Conseil d’État
.
Afin qu’elle puisse exercer sa mission en toute indépendance, la Cour des comptes est composée de magistrats inamovibles et dispose d’une large autonomie de fonctionnement.
Au-delà de ses
attributions purement juridictionnelles
, la Cour des comptes "assiste
le Parlement
et
le gouvernement
dans le contrôle de l'exécution des
lois de finances
". Elle exerce une mission d’évaluation du bon emploi des fonds publics de l’État et de ses établissements publics.
Elle procède pour cela à des audits de gestion et formule publiquement ses observations et recommandations dans un rapport annuel.
Quel est le rôle de la Cour des comptes ?
Créée en 1807 par Napoléon 1er, la Cour des comptes poursuit plusieurs missions d'ordre constitutionnel. Bon emploi de l'argent public, contrôle des comptes publics, assistance au Parlement et au gouvernement, retrouvez l'essentiel de ses compétences dans cette infographie.
Infographie
15 avril 2021
2
Quel est le rôle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ?
Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC)
, créées en 1982, exercent, au niveau des
collectivités locales
, des missions similaires à celles de la Cour des comptes à l’échelle de l’État.
Elles jugent la régularité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elles sont aussi dotées d’une mission de
contrôle budgétaire
et d’évaluation de la gestion financière des collectivités territoriales. Les jugements des chambres régionales des comptes sont susceptibles d’appel devant la Cour des comptes.
3
Quel est le rôle de la Cour de discipline budgétaire et financière ?
La Cour de discipline budgétaire et financière
est chargée de contrôler la gestion des finances publiques. Composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’État, elle prononce des sanctions financières à l’encontre des agents publics dotés d'un pouvoir de décision financière (les
ordonnateurs publics
), des
comptables
et des gestionnaires publics ayant commis des irrégularités (ou des fautes graves de gestion). | 268642 quelles sont les juridictions qui controlent les finances publiques | 1,721,096,819 | 14.36104 | quelles sont les juridictions qui contrôlent les finances publiques ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail des juridictions particulières contrôlent les finances publiques : la cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la cour de discipline budgétaire et financière. tout déplier 1 quel est le rôle de la cour des comptes ? la cour des comptes est chargée de l’examen des comptes publics de l’état et de ses principaux établissements publics. elle vérifie la régularité budgétaire et juridique de l’exécution des budgets. la cour peut ainsi rechercher d’office si les comptes publics annuels comportent les dépenses qui devaient être payées et les recettes qui devaient être perçues. après examen, elle rend : des arrêts de décharge si le comptable public a respecté ses obligations ; des arrêts de débet lorsque celui-ci a payé des dépenses ou encaissé des recettes irrégulières. ces arrêts sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’état . afin qu’elle puisse exercer sa mission en toute indépendance, la cour des comptes est composée de magistrats inamovibles et dispose d’une large autonomie de fonctionnement. au-delà de ses attributions purement juridictionnelles , la cour des comptes "assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ". elle exerce une mission d’évaluation du bon emploi des fonds publics de l’état et de ses établissements publics. elle procède pour cela à des audits de gestion et formule publiquement ses observations et recommandations dans un rapport annuel. quel est le rôle de la cour des comptes ? créée en 1807 par napoléon 1er, la cour des comptes poursuit plusieurs missions d'ordre constitutionnel. bon emploi de l'argent public, contrôle des comptes publics, assistance au parlement et au gouvernement, retrouvez l'essentiel de ses compétences dans cette infographie. infographie 15 avril 2021 2 quel est le rôle des chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) ? les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) , créées en 1982, exercent, au niveau des collectivités locales , des missions similaires à celles de la cour des comptes à l’échelle de l’état. elles jugent la régularité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. elles sont aussi dotées d’une mission de contrôle budgétaire et d’évaluation de la gestion financière des collectivités territoriales. les jugements des chambres régionales des comptes sont susceptibles d’appel devant la cour des comptes. 3 quel est le rôle de la cour de discipline budgétaire et financière ? la cour de discipline budgétaire et financière est chargée de contrôler la gestion des finances publiques. composée à parité de magistrats de la cour des comptes et du conseil d’état, elle prononce des sanctions financières à l’encontre des agents publics dotés d'un pouvoir de décision financière (les ordonnateurs publics ), des comptables et des gestionnaires publics ayant commis des irrégularités (ou des fautes graves de gestion). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268642-quelles-sont-les-juridictions-qui-controlent-les-finances-publiques |
Définitions
Principes et valeurs de l'UE
Les étapes de la construction de l’Union européenne
Le traité de Lisbonne
La citoyenneté européenne
Le fonctionnement institutionnel de l'UE
Les différentes institutions européennes
La prise de décision au sein de l'UE
Les pouvoirs de contrôle au sein de l'UE
Les relations entre l’UE et les États membres
La France et l'UE
Les moyens d'action de l'UE
Les actes juridiques
Le budget de l’UE
Les grandes politiques de l'Union européenne
Agriculture et pêche
Politique régionale
Politique étrangère et défense
Aide au développement
Commerce et marché intérieur
Social
Espace Schengen et migrations
Nouvelles politiques de l'UE
Zone euro
L'euro
La politique monétaire
La Zone euro après la crise | union europeenne | 1,721,096,833 | 14.420983 | définitions principes et valeurs de l'ue les étapes de la construction de l’union européenne le traité de lisbonne la citoyenneté européenne le fonctionnement institutionnel de l'ue les différentes institutions européennes la prise de décision au sein de l'ue les pouvoirs de contrôle au sein de l'ue les relations entre l’ue et les états membres la france et l'ue les moyens d'action de l'ue les actes juridiques le budget de l’ue les grandes politiques de l'union européenne agriculture et pêche politique régionale politique étrangère et défense aide au développement commerce et marché intérieur social espace schengen et migrations nouvelles politiques de l'ue zone euro l'euro la politique monétaire la zone euro après la crise | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/union-europeenne |
Qu'est-ce que la politique agricole commune (PAC) ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La politique agricole commune (PAC) est un politique mise en oeuvre par l'Union européenne dans le but de développer et soutenir les agricultures des États membres. Son fonctionnement et ses missions ont évolué depuis sa création en 1962. Tout déplier
1
Quels sont les objectifs de la PAC ?
La politique agricole commune (PAC) est la plus ancienne et a été, jusqu’en 2006 inclus, la plus importante des politiques communes de l’UE en termes de budget. Créée par le traité de Rome en 1957, elle a été mise en place en 1962.
Ses objectifs étaient alors :
d’accroître la productivité de l’agriculture ;
d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ;
de stabiliser les marchés ;
de garantir la sécurité des approvisionnements ;
d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs.
Depuis, s’y sont ajoutés les principes de respect de l’environnement, de sécurité sanitaire et de développement rural.
2
Quel est le mode de financement de la PAC ?
La PAC est financée par deux fonds
qui font partie du budget de l’UE : le fonds européen agricole de garantie (
FEAGA
) et le fonds européen agricole pour le développement rural (
FEADER
).
Les agriculteurs bénéficiaient à l’origine
:
d’
aides indirectes
(les
"prix garantis"
), leur assurant un prix minimum pour leur production en comblant la différence entre prix du marché et prix garanti ;
de
restitutions aux exportations
, c’est-à-dire de subventions, afin que les exportations européennes ne soient pas pénalisées par les prix garantis supérieurs aux prix mondiaux ;
d’une
préférence communautaire
permettant de protéger le marché européen de la concurrence de produits importés à bas prix : il s’agit des
prélèvements agricoles
qui constituent une taxe douanière spécifique à ce secteur.
Introduites en 1992,
les aides directes (ou aide au revenu)
, visant à compenser la baisse des prix garantis et le gel partiel des terres mis en place pour lutter contre la surproduction, représentent aujourd'hui l’essentiel du soutien aux agricultures. La PAC comprend également des mesures de marché destinées à faire face à des situations de marché difficiles (chute de la demande due à une alerte sanitaire, chute de prix...). Les mesures de développement rural s'inscrivent dans le cadre des programmes nationaux à destination des zones rurales. | 20381 quest ce que la politique agricole commune pac | 1,721,096,892 | 85.57967 | qu'est-ce que la politique agricole commune (pac) ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la politique agricole commune (pac) est un politique mise en oeuvre par l'union européenne dans le but de développer et soutenir les agricultures des états membres. son fonctionnement et ses missions ont évolué depuis sa création en 1962. tout déplier 1 quels sont les objectifs de la pac ? la politique agricole commune (pac) est la plus ancienne et a été, jusqu’en 2006 inclus, la plus importante des politiques communes de l’ue en termes de budget. créée par le traité de rome en 1957, elle a été mise en place en 1962. ses objectifs étaient alors : d’accroître la productivité de l’agriculture ; d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ; de stabiliser les marchés ; de garantir la sécurité des approvisionnements ; d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs. depuis, s’y sont ajoutés les principes de respect de l’environnement, de sécurité sanitaire et de développement rural. 2 quel est le mode de financement de la pac ? la pac est financée par deux fonds qui font partie du budget de l’ue : le fonds européen agricole de garantie ( feaga ) et le fonds européen agricole pour le développement rural ( feader ). les agriculteurs bénéficiaient à l’origine : d’ aides indirectes (les "prix garantis" ), leur assurant un prix minimum pour leur production en comblant la différence entre prix du marché et prix garanti ; de restitutions aux exportations , c’est-à-dire de subventions, afin que les exportations européennes ne soient pas pénalisées par les prix garantis supérieurs aux prix mondiaux ; d’une préférence communautaire permettant de protéger le marché européen de la concurrence de produits importés à bas prix : il s’agit des prélèvements agricoles qui constituent une taxe douanière spécifique à ce secteur. introduites en 1992, les aides directes (ou aide au revenu) , visant à compenser la baisse des prix garantis et le gel partiel des terres mis en place pour lutter contre la surproduction, représentent aujourd'hui l’essentiel du soutien aux agricultures. la pac comprend également des mesures de marché destinées à faire face à des situations de marché difficiles (chute de la demande due à une alerte sanitaire, chute de prix...). les mesures de développement rural s'inscrivent dans le cadre des programmes nationaux à destination des zones rurales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20381-quest-ce-que-la-politique-agricole-commune-pac |
Qu'est-ce que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée qui examine les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile. Tout déplier
1
Quelles sont les compétences de la Cour nationale du droit d’asile ?
L'asile est une mesure de protection accordée par l’État à un étranger menacé de persécution dans son pays. Ses conditions sont prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile
Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité
(CESEDA).
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est l’autorité compétente pour accorder le statut de réfugié et prendre les décisions qui s’y rapportent (retrait, réexamen).
En cas de contestation de la décision de l’OFPRA
, la CNDA possède une compétence juridictionnelle de plein contentieux. Elle peut réexaminer la totalité du dossier du demandeur d’asile et statuer à nouveau sur sa requête.
La décision de la CNDA
remplace celle de l’OFPRA. Elle peut faire l’objet d’un pourvoi devant le
Conseil d’État
.
La CNDA possède aussi une compétence consultative pour les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement.
L’avis rendu dans ce cadre, qu’il maintienne ou annule la mesure, ne s’impose pas à
l’administration
.
2
Comment est organisée la Cour nationale du droit d’asile ?
La CNDA est organisée en six sections divisées en plusieurs chambres. Chaque chambre comprend :
un président permanent (magistrat administratif) assisté d'un chef de chambre ;
une quinzaine de rapporteurs ;
un secrétariat.
Depuis une réforme de 2015, les audiences se déroulent :
en
formation collégiale
de trois juges de l’asile ;
ou à juge unique ;
ou en grande formation (présidée par la présidente de la Cour et composée de 9 juges de l’asile) quand une affaire soulève une question juridique particulière.
En formation collégiale, le président de la chambre siège avec deux assesseurs :
l’un est nommé par le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations Unies ;
l’autre par le Conseil d’État.
La Cour a traité 59 091 recours en 2019 contre 21 636 en 2008. En 2020, en raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement, le nombre de décisions a baissé pour atteindre 46 043. | 268651 quest ce que la cour nationale du droit dasile cnda | 1,721,096,918 | 84.577014 | qu'est-ce que la cour nationale du droit d’asile (cnda) ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la cour nationale du droit d’asile (cnda) est une juridiction administrative spécialisée qui examine les recours formés contre les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (ofpra) en matière de demande d’asile. tout déplier 1 quelles sont les compétences de la cour nationale du droit d’asile ? l'asile est une mesure de protection accordée par l’état à un étranger menacé de persécution dans son pays. ses conditions sont prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité (ceseda). l'office français de protection des réfugiés et apatrides (ofpra) est l’autorité compétente pour accorder le statut de réfugié et prendre les décisions qui s’y rapportent (retrait, réexamen). en cas de contestation de la décision de l’ofpra , la cnda possède une compétence juridictionnelle de plein contentieux. elle peut réexaminer la totalité du dossier du demandeur d’asile et statuer à nouveau sur sa requête. la décision de la cnda remplace celle de l’ofpra. elle peut faire l’objet d’un pourvoi devant le conseil d’état . la cnda possède aussi une compétence consultative pour les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement. l’avis rendu dans ce cadre, qu’il maintienne ou annule la mesure, ne s’impose pas à l’administration . 2 comment est organisée la cour nationale du droit d’asile ? la cnda est organisée en six sections divisées en plusieurs chambres. chaque chambre comprend : un président permanent (magistrat administratif) assisté d'un chef de chambre ; une quinzaine de rapporteurs ; un secrétariat. depuis une réforme de 2015, les audiences se déroulent : en formation collégiale de trois juges de l’asile ; ou à juge unique ; ou en grande formation (présidée par la présidente de la cour et composée de 9 juges de l’asile) quand une affaire soulève une question juridique particulière. en formation collégiale, le président de la chambre siège avec deux assesseurs : l’un est nommé par le haut-commissariat aux réfugiés des nations unies ; l’autre par le conseil d’état. la cour a traité 59 091 recours en 2019 contre 21 636 en 2008. en 2020, en raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement, le nombre de décisions a baissé pour atteindre 46 043. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268651-quest-ce-que-la-cour-nationale-du-droit-dasile-cnda |
Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La
loi du 20 janvier 2017
a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (API). La liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des API figure en annexe de la loi. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les autorités publiques indépendantes (API) ?
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. Il existe sept
autorités publiques indépendantes
:
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;
Autorité des marchés financiers (AMF) ;
Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - ARAFER) ;
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui a succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ;
Haute Autorité de santé (HAS) ;
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ;
Médiateur national de l’énergie.
2
Quelles sont les autorités administratives indépendantes (AAI) ?
La loi de 2017 liste 17
autorités administratives indépendantes
(AAI) :
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ;
Autorité de la concurrence ;
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;
Autorité nationale des jeux ;
Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ;
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
Commission du secret de la défense nationale (CSDN) ;
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ;
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
Commission nationale du débat public (CNDP) ;
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ;
Défenseur des droits ;
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ;
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). | 20238 quelles sont les differentes aai et api | 1,721,096,931 | 13.480008 | quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (aai) et autorités publiques indépendantes (api) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (api). la liste des autorités administratives indépendantes (aai) et des api figure en annexe de la loi. en détail tout déplier 1 quelles sont les autorités publiques indépendantes (api) ? les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. il existe sept autorités publiques indépendantes : agence française de lutte contre le dopage (afld) ; autorité des marchés financiers (amf) ; autorité de régulation des transports (anciennement autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - arafer) ; autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (arcom) qui a succédé au conseil supérieur de l’audiovisuel (csa) et à la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (hadopi) ; haute autorité de santé (has) ; haut conseil du commissariat aux comptes (h3c) ; médiateur national de l’énergie. 2 quelles sont les autorités administratives indépendantes (aai) ? la loi de 2017 liste 17 autorités administratives indépendantes (aai) : autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (acnusa) ; autorité de la concurrence ; autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (arcep) ; autorité nationale des jeux ; autorité de sûreté nucléaire (asn) ; comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (civen) ; commission d’accès aux documents administratifs (cada) ; commission de régulation de l’énergie (cre) ; commission du secret de la défense nationale (csdn) ; commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (cnctr) ; commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) ; commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp) ; commission nationale du débat public (cndp) ; contrôleur général des lieux de privation de liberté (cglpl) ; défenseur des droits ; haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (hceres) ; haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20238-quelles-sont-les-differentes-aai-et-api |
Qu’est-ce que le HCR ? Dernière modification :
16 octobre 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) est, avec l’Organisation internationale pour les migrations (et hors cas palestinien), une des deux organisations des Nations unies responsables de l’
accueil et
de la
gestion des réfugiés et des personnes déplacées
. Sa création repose sur l’idée que la prise en charge de la question des réfugiés contribue au maintien de la paix internationale, objectif premier de l’ONU.
Fondé par l’Assemblée générale en 1950 et basé à Genève
, il est d’abord responsable de l’aide aux Européens déplacés à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, ne pouvant traiter que des événements intervenus avant sa création. La multiplication des crises et la suppression de cette clause élargissent ensuite son aire d’intervention, pour en faire l’organisme en charge de protéger les réfugiés, notamment en s’assurant du respect de la
Convention relative au statut des réfugiés de 1951
.
Présent dans 126 pays, il est chargé de gérer l’urgence, par exemple en
enregistrant les réfugiés
(leur permettant ou non d’accéder à ce statut), ou par le financement et la gestion de dispositifs d’accueils comme les camps de réfugiés. En 2018, on estime à plus de 25 millions le nombre de réfugiés dans le monde, nombre auquel il faut ajouter les personnes déplacées dans leur propre pays.
L’action du HCR a été saluée par l’attribution de deux
prix Nobel de la paix
, en 1954 puis 1981. Il est en outre le principal
producteur de normes et de statistiques sur la question des réfugiés
. Il incite enfin les États à adopter des systèmes d’asile respectant la Convention de Genève. | 271191 quest ce que le hcr nations unies | 1,721,096,945 | 14.351449 | qu’est-ce que le hcr ? dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés (hcr) est, avec l’organisation internationale pour les migrations (et hors cas palestinien), une des deux organisations des nations unies responsables de l’ accueil et de la gestion des réfugiés et des personnes déplacées . sa création repose sur l’idée que la prise en charge de la question des réfugiés contribue au maintien de la paix internationale, objectif premier de l’onu. fondé par l’assemblée générale en 1950 et basé à genève , il est d’abord responsable de l’aide aux européens déplacés à l’issue de la seconde guerre mondiale, ne pouvant traiter que des événements intervenus avant sa création. la multiplication des crises et la suppression de cette clause élargissent ensuite son aire d’intervention, pour en faire l’organisme en charge de protéger les réfugiés, notamment en s’assurant du respect de la convention relative au statut des réfugiés de 1951 . présent dans 126 pays, il est chargé de gérer l’urgence, par exemple en enregistrant les réfugiés (leur permettant ou non d’accéder à ce statut), ou par le financement et la gestion de dispositifs d’accueils comme les camps de réfugiés. en 2018, on estime à plus de 25 millions le nombre de réfugiés dans le monde, nombre auquel il faut ajouter les personnes déplacées dans leur propre pays. l’action du hcr a été saluée par l’attribution de deux prix nobel de la paix , en 1954 puis 1981. il est en outre le principal producteur de normes et de statistiques sur la question des réfugiés . il incite enfin les états à adopter des systèmes d’asile respectant la convention de genève. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271191-quest-ce-que-le-hcr-nations-unies |
Quelle est la fonction du Conseil de l'Union européenne ? Dernière modification :
21 novembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Le Conseil de l'Union européenne participe à la
procédure législative ordinaire
. Il se prononce sur les actes législatifs proposés par la
Commission européenne. Pour 80% des actes adoptés, le Conseil de l'UE vote à la
majorité qualifiée
. Pour être adoptée, une décision doit être votée par au moins
55% des États membres, représentant 65% de la population européenne totale. On parle aussi de
double majorité
.
Les autres modalités de vote (majorité simple,
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
renforcée, unanimité) s'appliquent à des matières spécifiques. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les compétences du Conseil de l'UE ?
Le
Conseil de l'UE
dispose de
compétences législatives et budgétaires
:
il adopte la législation européenne proposée par la
Commission européenne
, dans la plupart des domaines en commun avec le
Parlement européen
selon la procédure législative ordinaire (anciennement dite de "
codécision
") ;
il contribue à la
coordination des politiques économiques générales
des États membres ;
il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques (
art. 291 TFUE
) et en ce qui concerne la
politique étrangère et de sécurité commune
(
art. 24 et 26 TUE
) ;
il partage le
pouvoir budgétaire
avec le Parlement ;
il conclut au nom de l’Union les accords internationaux entre celle-ci et d’autres États ou organisations internationales ;
il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la PESC, d’après les orientations générales définies par le
Conseil européen
.
2
Un mode de vote privilégié : la majorité qualifiée
Les modalités de prise de décision du Conseil de l’Union européenne varient selon le domaine concerné.
Le vote à la
majorité qualifiée
s'applique aux décisions relevant de la procédure législative ordinaire, qui sont les plus nombreuses (
80%
). Ces décisions concernent le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la politique sociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la recherche.
La majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
est également appelée
double majorité
, puisqu'il s'agit de recueillir
celle des États et celle des citoyens
. Ainsi :
une proposition de la Commission doit être soutenue par
55% des États membres
représentant au moins
65% de la population totale de l'UE
;
les
abstentions
comptent comme un vote négatif ;
si
24 États
votent pour un texte, même sans atteindre le seuil de 65%, la majorité qualifiée est réputée acquise ;
cependant, si quatre États membres au moins s'opposent au vote, ils constituent une
minorité de blocage
.
La majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
renforcée
Le vote à la
majorité qualifiée renforcée
désigne les votes portant sur des textes n'émanant pas de la Commission ou du Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Cette majorité requiert :
le vote de 72% des États
(20 sur 27) ;
ils représentent
65% de la population
de l'UE.
3
Les autres procédures de vote
La
majorité simple
s’applique :
pour les décisions de procédure, telles que le règlement intérieur, l’organisation du secrétariat général du Conseil ou le statut des comités prévus par les traités ;
pour inviter la Commission à réaliser des études ou présenter des propositions.
Le
vote à l’unanimité
s’applique :
aux
décisions les plus sensibles
: PESC,
financement de l'UE
,
citoyenneté
, l'adhésion de nouveaux États membres...;
pour
amender une proposition de la Commission
: il s’agit de s’assurer que si on s’éloigne de la proposition initiale, ce n’est pas au détriment de certains États membres, la Commission étant réputée représenter l'intérêt général ;
à toute
décision d’ordre constitutionnel
(révision des traités, adhésion de nouveaux États, ressources propres du budget) ;
lors d'un vote à l'unanimité,
une abstention ne fait pas obstacle
à l'adoption d'une décision. | 20329 quelle est la fonction du conseil de lue ou conseil des ministres | 1,721,096,960 | 14.54565 | quelle est la fonction du conseil de l'union européenne ? dernière modification : 21 novembre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel le conseil de l'union européenne participe à la procédure législative ordinaire . il se prononce sur les actes législatifs proposés par la commission européenne. pour 80% des actes adoptés, le conseil de l'ue vote à la majorité qualifiée . pour être adoptée, une décision doit être votée par au moins 55% des états membres, représentant 65% de la population européenne totale. on parle aussi de double majorité . les autres modalités de vote (majorité simple, majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée, unanimité) s'appliquent à des matières spécifiques. en détail tout déplier 1 quelles sont les compétences du conseil de l'ue ? le conseil de l'ue dispose de compétences législatives et budgétaires : il adopte la législation européenne proposée par la commission européenne , dans la plupart des domaines en commun avec le parlement européen selon la procédure législative ordinaire (anciennement dite de " codécision ") ; il contribue à la coordination des politiques économiques générales des états membres ; il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques ( art. 291 tfue ) et en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune ( art. 24 et 26 tue ) ; il partage le pouvoir budgétaire avec le parlement ; il conclut au nom de l’union les accords internationaux entre celle-ci et d’autres états ou organisations internationales ; il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la pesc, d’après les orientations générales définies par le conseil européen . 2 un mode de vote privilégié : la majorité qualifiée les modalités de prise de décision du conseil de l’union européenne varient selon le domaine concerné. le vote à la majorité qualifiée s'applique aux décisions relevant de la procédure législative ordinaire, qui sont les plus nombreuses ( 80% ). ces décisions concernent le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la politique sociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la recherche. la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis est également appelée double majorité , puisqu'il s'agit de recueillir celle des états et celle des citoyens . ainsi : une proposition de la commission doit être soutenue par 55% des états membres représentant au moins 65% de la population totale de l'ue ; les abstentions comptent comme un vote négatif ; si 24 états votent pour un texte, même sans atteindre le seuil de 65%, la majorité qualifiée est réputée acquise ; cependant, si quatre états membres au moins s'opposent au vote, ils constituent une minorité de blocage . la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée le vote à la majorité qualifiée renforcée désigne les votes portant sur des textes n'émanant pas de la commission ou du haut représentant de l'union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. cette majorité requiert : le vote de 72% des états (20 sur 27) ; ils représentent 65% de la population de l'ue. 3 les autres procédures de vote la majorité simple s’applique : pour les décisions de procédure, telles que le règlement intérieur, l’organisation du secrétariat général du conseil ou le statut des comités prévus par les traités ; pour inviter la commission à réaliser des études ou présenter des propositions. le vote à l’unanimité s’applique : aux décisions les plus sensibles : pesc, financement de l'ue , citoyenneté , l'adhésion de nouveaux états membres...; pour amender une proposition de la commission : il s’agit de s’assurer que si on s’éloigne de la proposition initiale, ce n’est pas au détriment de certains états membres, la commission étant réputée représenter l'intérêt général ; à toute décision d’ordre constitutionnel (révision des traités, adhésion de nouveaux états, ressources propres du budget) ; lors d'un vote à l'unanimité, une abstention ne fait pas obstacle à l'adoption d'une décision. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20329-quelle-est-la-fonction-du-conseil-de-lue-ou-conseil-des-ministres |
Quelles sont les différentes catégories de juges non professionnels ? Dernière modification :
3 mai 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Il est possible de distinguer plusieurs catégories au sein des quelque 25 000 juges non professionnels que compte le système judiciaire : jury populaire, juges élus (prud'hommes et tribunaux de commerce), juges à titre temporaire. Tout déplier
1
Qu’est-ce qu’un jury populaire ?
Devant la cour d’assises, la justice française confie, temporairement et par tirage au sort, le pouvoir de juger à de simples citoyens. Ce mode de nomination, fondé sur le principe selon lequel le jury populaire incarne la souveraineté nationale, permet à la justice d’être directement rendue par le peuple. Le rôle du jury populaire est cependant limité, dans le système français, au jugement des infractions les plus graves (les crimes) dans le cadre de la
cour d’assises
où six jurés populaires (neuf en appel) siègent aux côtés de trois magistrats professionnels. À l’inverse, le système judiciaire nord-américain ménage une large place aux jurys, y compris en matière civile.
Qu'est-ce qu'un juré d'assises ?
Dans le système judiciaire français, les jurés désignent les membres des cours d’assises tirés au sort. S’ils font l’objet d’un mode de nomination original, les jurés sont des juges à part entière.
Fiche thématique
8 mai 2023
2
Qui sont les juges non professionnels élus ?
L’élection constitue un autre mode de désignation des juges de certaines juridictions spécialisées. Les membres des tribunaux de commerce, appelés juges consulaires, sont ainsi élus par leurs pairs selon une procédure complexe à deux degrés. Ce mode de désignation donne à ces juges une légitimité tirée de leur expérience en matière commerciale.
De même, et depuis une
réforme de 2015
, les membres des conseils de prud’hommes sont désignés, tous les quatre ans par les ministres chargés de la justice et du travail, à partir de listes syndicales et en tenant compte de la représentativité des
syndicats
mesurée lors des précédentes élections professionnelles. Si ce mode de nomination confère aux conseillers prud’homaux une certaine représentativité, il pose cependant un problème au regard de l’exigence d’impartialité.
3
Qu’est-ce qu’un magistrat exerçant à titre temporaire ?
Certaines juridictions spécialisées comptent parmi leurs assesseurs des juges non professionnels nommés temporairement pour l’exercice de leurs fonctions. C’est le cas de la
Cour nationale du droit d’asile
qui est composée d'assesseurs nommés par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et par le
Conseil d’État
en plus d’un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif. Par ailleurs, le tribunal pour enfants est composé, outre un magistrat professionnel, de deux assesseurs nommés pour quatre ans par arrêté du garde des Sceaux en fonction de l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance et de leur compétence dans ce domaine.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021 | 38243 quelles sont les differentes categories de juges non professionnels | 1,721,096,974 | 14.284658 | quelles sont les différentes catégories de juges non professionnels ? dernière modification : 3 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail il est possible de distinguer plusieurs catégories au sein des quelque 25 000 juges non professionnels que compte le système judiciaire : jury populaire, juges élus (prud'hommes et tribunaux de commerce), juges à titre temporaire. tout déplier 1 qu’est-ce qu’un jury populaire ? devant la cour d’assises, la justice française confie, temporairement et par tirage au sort, le pouvoir de juger à de simples citoyens. ce mode de nomination, fondé sur le principe selon lequel le jury populaire incarne la souveraineté nationale, permet à la justice d’être directement rendue par le peuple. le rôle du jury populaire est cependant limité, dans le système français, au jugement des infractions les plus graves (les crimes) dans le cadre de la cour d’assises où six jurés populaires (neuf en appel) siègent aux côtés de trois magistrats professionnels. à l’inverse, le système judiciaire nord-américain ménage une large place aux jurys, y compris en matière civile. qu'est-ce qu'un juré d'assises ? dans le système judiciaire français, les jurés désignent les membres des cours d’assises tirés au sort. s’ils font l’objet d’un mode de nomination original, les jurés sont des juges à part entière. fiche thématique 8 mai 2023 2 qui sont les juges non professionnels élus ? l’élection constitue un autre mode de désignation des juges de certaines juridictions spécialisées. les membres des tribunaux de commerce, appelés juges consulaires, sont ainsi élus par leurs pairs selon une procédure complexe à deux degrés. ce mode de désignation donne à ces juges une légitimité tirée de leur expérience en matière commerciale. de même, et depuis une réforme de 2015 , les membres des conseils de prud’hommes sont désignés, tous les quatre ans par les ministres chargés de la justice et du travail, à partir de listes syndicales et en tenant compte de la représentativité des syndicats mesurée lors des précédentes élections professionnelles. si ce mode de nomination confère aux conseillers prud’homaux une certaine représentativité, il pose cependant un problème au regard de l’exigence d’impartialité. 3 qu’est-ce qu’un magistrat exerçant à titre temporaire ? certaines juridictions spécialisées comptent parmi leurs assesseurs des juges non professionnels nommés temporairement pour l’exercice de leurs fonctions. c’est le cas de la cour nationale du droit d’asile qui est composée d'assesseurs nommés par le haut-commissaire des nations unies pour les réfugiés et par le conseil d’état en plus d’un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif. par ailleurs, le tribunal pour enfants est composé, outre un magistrat professionnel, de deux assesseurs nommés pour quatre ans par arrêté du garde des sceaux en fonction de l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance et de leur compétence dans ce domaine. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38243-quelles-sont-les-differentes-categories-de-juges-non-professionnels |
En quoi consiste l'irresponsabilité du président de la République ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes
Infographie
Quiz L’essentiel La révision constitutionnelle de 2007 a confirmé le principe de l'irresponsabilité du président de la République. Aucune action ne peut être engagée contre lui pour des actes accomplis en sa qualité de Président, même après la fin de son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
. Cette immunité est valable à la fois dans les domaines pénal, civil et administratif. Elle vise à protéger la fonction présidentielle et non son titulaire. En détail Tout déplier
1
Le Président "n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité" (art. 67)
L'irresponsabilité du chef de l'État, telle que posée par l'
article 67
de la Constitution modifié par la
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
de février 2007, est absolue et permanente :
elle est valable à la fois dans les domaines politique, pénal, civil et administratif ;
aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’État
pour des actes accomplis en qualité de Président
, même après la fin de son mandat.
Cette irresponsabilité connaît cependant deux exceptions :
le Président peut être soumis à une
procédure de destitution
en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" (
article 68
) ;
le chef de l'État peut être poursuivi devant la
Cour pénale internationale
pour crime contre l'humanité (
article 53-2
).
2
Une inviolabilité temporaire pour les actes détachables du mandat présidentiel
Pour les actes du chef de l'État qui ne relèvent pas de l'exercice des fonctions présidentielles, le Président ne peut pas faire l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
. Il bénéficie d'une inviolabilité comme les parlementaires :
cette inviolabilité est complète
, car elle couvre les domaines pénal, civil et administratif. Durant son mandat, le président de la République ne peut être requis de témoigner devant une juridiction ou une autorité administrative française. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une information ou d'une instruction judiciaire ;
cette inviolabilité est temporaire
, puisqu'elle prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel. Toute action à son encontre pour des faits commis avant ou pendant son mandat peut alors être engagée. Les droits des tierces personnes sont préservés par la suspension de tout délai de prescription et de forclusion. | 19423 en quoi consiste lirresponsabilite du president de la republique | 1,721,096,979 | 87.768085 | en quoi consiste l'irresponsabilité du président de la république ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes infographie quiz l’essentiel la révision constitutionnelle de 2007 a confirmé le principe de l'irresponsabilité du président de la république. aucune action ne peut être engagée contre lui pour des actes accomplis en sa qualité de président, même après la fin de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . cette immunité est valable à la fois dans les domaines pénal, civil et administratif. elle vise à protéger la fonction présidentielle et non son titulaire. en détail tout déplier 1 le président "n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité" (art. 67) l'irresponsabilité du chef de l'état, telle que posée par l' article 67 de la constitution modifié par la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution de février 2007, est absolue et permanente : elle est valable à la fois dans les domaines politique, pénal, civil et administratif ; aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’état pour des actes accomplis en qualité de président , même après la fin de son mandat. cette irresponsabilité connaît cependant deux exceptions : le président peut être soumis à une procédure de destitution en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" ( article 68 ) ; le chef de l'état peut être poursuivi devant la cour pénale internationale pour crime contre l'humanité ( article 53-2 ). 2 une inviolabilité temporaire pour les actes détachables du mandat présidentiel pour les actes du chef de l'état qui ne relèvent pas de l'exercice des fonctions présidentielles, le président ne peut pas faire l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . il bénéficie d'une inviolabilité comme les parlementaires : cette inviolabilité est complète , car elle couvre les domaines pénal, civil et administratif. durant son mandat, le président de la république ne peut être requis de témoigner devant une juridiction ou une autorité administrative française. il ne peut pas non plus faire l'objet d'une information ou d'une instruction judiciaire ; cette inviolabilité est temporaire , puisqu'elle prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel. toute action à son encontre pour des faits commis avant ou pendant son mandat peut alors être engagée. les droits des tierces personnes sont préservés par la suspension de tout délai de prescription et de forclusion. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19423-en-quoi-consiste-lirresponsabilite-du-president-de-la-republique |
Qu'est-ce que l'Agenda 21 ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
3 minutes En détail L’Agenda 21 (ou Action 21 en français) est un programme d’action pour le
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
au XXIe siècle. Il a été adopté lors du Sommet de la Terre de Rio, en 1992. Le préambule du texte indique que l’Agenda 21 "aborde les problèmes urgents d’aujourd'hui et cherche aussi à préparer le monde aux tâches qui l’attendent au cours du siècle prochain".
L’Agenda 21 est composé de 27 principes, parmi lesquels on retrouve le développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
, le lien entre droit au développement et protection de l’environnement, les besoins particuliers des pays en développement, la nécessaire participation des citoyens ou encore le rôle des femmes.
L’Agenda 21 accorde une place particulière aux territoires. Selon son chapitre 28, l’objectif est de décliner les principes du développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
au niveau des collectivités locales (régions, départements, communes, communautés de communes, communautés d’agglomération…),
via
des agendas 21 locaux. Ces collectivités sont invitées à définir puis mettre en œuvre des plans d’action inspirés des principes du développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
affirmés à Rio, mais répondant à des besoins locaux.
Sous le label d’agenda 21 local, elles peuvent lancer de nouveaux plans d’urbanisme, réfléchir à leur gestion des déchets, leurs politiques touristique ou des transports. Elles sont incitées à associer les populations à chaque étape du processus. Le cadre d’action peut être restreint ou collectif, à travers l’établissement de chartes de pays ou de projets d’agglomération. Au-delà, des concertations et mises en réseau nationales ou régionales (par exemple, au niveau de l’Union européenne) permettent de confronter expériences et pratiques. En 1994, plusieurs villes européennes signent la Charte d’Aalborg, prônant la prise en compte des impératifs du développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
dans les fonctions urbaines. Outre un rôle d’entraînement, ce cadre a permis de rendre visibles des expériences exportables du fait de la similarité des territoires.
Ce programme vise ainsi à penser ensemble le court terme par des actions concrètes adaptées aux priorités et aux moyens des localités, et les objectifs de long terme. Il permet une appropriation de la notion de "développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
" par les acteurs. Toutefois, son efficacité est entravée par un manque de cohérence entre des initiatives diverses et fragmentées, peinant à contribuer à une stratégie globale et intégrée. | 274842 quest ce que lagenda 21 | 1,721,096,989 | 14.634176 | qu'est-ce que l'agenda 21 ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 3 minutes en détail l’agenda 21 (ou action 21 en français) est un programme d’action pour le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs au xxie siècle. il a été adopté lors du sommet de la terre de rio, en 1992. le préambule du texte indique que l’agenda 21 "aborde les problèmes urgents d’aujourd'hui et cherche aussi à préparer le monde aux tâches qui l’attendent au cours du siècle prochain". l’agenda 21 est composé de 27 principes, parmi lesquels on retrouve le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs , le lien entre droit au développement et protection de l’environnement, les besoins particuliers des pays en développement, la nécessaire participation des citoyens ou encore le rôle des femmes. l’agenda 21 accorde une place particulière aux territoires. selon son chapitre 28, l’objectif est de décliner les principes du développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs au niveau des collectivités locales (régions, départements, communes, communautés de communes, communautés d’agglomération…), via des agendas 21 locaux. ces collectivités sont invitées à définir puis mettre en œuvre des plans d’action inspirés des principes du développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs affirmés à rio, mais répondant à des besoins locaux. sous le label d’agenda 21 local, elles peuvent lancer de nouveaux plans d’urbanisme, réfléchir à leur gestion des déchets, leurs politiques touristique ou des transports. elles sont incitées à associer les populations à chaque étape du processus. le cadre d’action peut être restreint ou collectif, à travers l’établissement de chartes de pays ou de projets d’agglomération. au-delà, des concertations et mises en réseau nationales ou régionales (par exemple, au niveau de l’union européenne) permettent de confronter expériences et pratiques. en 1994, plusieurs villes européennes signent la charte d’aalborg, prônant la prise en compte des impératifs du développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs dans les fonctions urbaines. outre un rôle d’entraînement, ce cadre a permis de rendre visibles des expériences exportables du fait de la similarité des territoires. ce programme vise ainsi à penser ensemble le court terme par des actions concrètes adaptées aux priorités et aux moyens des localités, et les objectifs de long terme. il permet une appropriation de la notion de "développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs " par les acteurs. toutefois, son efficacité est entravée par un manque de cohérence entre des initiatives diverses et fragmentées, peinant à contribuer à une stratégie globale et intégrée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274842-quest-ce-que-lagenda-21 |
Quels sont les acteurs illégaux sur la scène internationale ? Dernière modification :
18 avril 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Ces individus mènent des actions violentes qui ne respectent pas les règles nationales et internationales ;
Leurs motivations sont diverses mais peuvent se rejoindre : actes terroristes, activités illégales dans le domaine du crime organisé ;
Leurs actions sont menées à l'échelle internationale et appellent une réponse commune des pays touchés ;
La lutte contre les acteurs illégaux est rendue compliquée par un manque de définition claire de leurs actions. En détail Tout déplier
1
Des actions menées en violation des règles nationales et internationales
Les acteurs illégaux appartiennent à la catégorie des
acteurs/entités non étatiques
qui profitent de la mondialisation pour agir sur la scène internationale. C'est une catégorie relativement hétérogène constituée d’individus ou de groupes d’individus menant des activités qui peuvent être violentes à l’encontre des États et/ou de leurs populations. Leurs actions
violent les règles de droit aussi bien nationales qu’internationales
.
Ces activités plus ou moins structurées sont liées au
terrorisme
, au
crime organisé
(trafic de drogue ou d’êtres humains, blanchiment d’argent…) ou à l’action de
bandes armées
dont les agissements, dépassant parfois le cadre national, sont le plus souvent assimilés au terrorisme (exemple de Boko Haram au Nigéria et dans la région des Grands Lacs). Leurs intérêts et leurs activités peuvent se croiser ponctuellement. Ils peuvent être considérés comme des
agents perturbateurs des relations internationales
.
2
Des actions difficiles à définir et à combattre
Les États s’entendent globalement sur la nécessité de les combattre de façon plus ou moins coordonnée. L’
absence d’un consensus sur la définition du terrorisme
complique cependant la lutte internationale en la matière. Celui qui est tenu pour un terroriste par certains peut être qualifié de combattant de la liberté par d’autres. Il n’en demeure pas moins que le caractère particulièrement déstabilisant de l’action de certains de ces groupes à l’échelle internationale (Al-Qaïda, Daech et leurs affidés) parvient à fédérer une large majorité d’États quant à la nécessité d’y mettre un terme.
La lutte contre l’ensemble de ces acteurs peut également être
compliquée par leur ancrage social
. C'est le cas, par exemple, des mafias, des triades ou des cartels pour le crime organisé ou de l’activité sociale des mouvances proches du terrorisme dans des secteurs ou l’État est défaillant (santé, éducation…). Leurs activités illicites peuvent parfois s’appuyer sur des États complices, des États défaillants ou des zones de crise.
Quels sont les moyens d'action contre les acteurs illégaux ?
Fiche thématique
25 juin 2019 | 38250 quels sont les acteurs illegaux sur la scene internationale | 1,721,096,994 | 14.329504 | quels sont les acteurs illégaux sur la scène internationale ? dernière modification : 18 avril 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel ces individus mènent des actions violentes qui ne respectent pas les règles nationales et internationales ; leurs motivations sont diverses mais peuvent se rejoindre : actes terroristes, activités illégales dans le domaine du crime organisé ; leurs actions sont menées à l'échelle internationale et appellent une réponse commune des pays touchés ; la lutte contre les acteurs illégaux est rendue compliquée par un manque de définition claire de leurs actions. en détail tout déplier 1 des actions menées en violation des règles nationales et internationales les acteurs illégaux appartiennent à la catégorie des acteurs/entités non étatiques qui profitent de la mondialisation pour agir sur la scène internationale. c'est une catégorie relativement hétérogène constituée d’individus ou de groupes d’individus menant des activités qui peuvent être violentes à l’encontre des états et/ou de leurs populations. leurs actions violent les règles de droit aussi bien nationales qu’internationales . ces activités plus ou moins structurées sont liées au terrorisme , au crime organisé (trafic de drogue ou d’êtres humains, blanchiment d’argent…) ou à l’action de bandes armées dont les agissements, dépassant parfois le cadre national, sont le plus souvent assimilés au terrorisme (exemple de boko haram au nigéria et dans la région des grands lacs). leurs intérêts et leurs activités peuvent se croiser ponctuellement. ils peuvent être considérés comme des agents perturbateurs des relations internationales . 2 des actions difficiles à définir et à combattre les états s’entendent globalement sur la nécessité de les combattre de façon plus ou moins coordonnée. l’ absence d’un consensus sur la définition du terrorisme complique cependant la lutte internationale en la matière. celui qui est tenu pour un terroriste par certains peut être qualifié de combattant de la liberté par d’autres. il n’en demeure pas moins que le caractère particulièrement déstabilisant de l’action de certains de ces groupes à l’échelle internationale (al-qaïda, daech et leurs affidés) parvient à fédérer une large majorité d’états quant à la nécessité d’y mettre un terme. la lutte contre l’ensemble de ces acteurs peut également être compliquée par leur ancrage social . c'est le cas, par exemple, des mafias, des triades ou des cartels pour le crime organisé ou de l’activité sociale des mouvances proches du terrorisme dans des secteurs ou l’état est défaillant (santé, éducation…). leurs activités illicites peuvent parfois s’appuyer sur des états complices, des états défaillants ou des zones de crise. quels sont les moyens d'action contre les acteurs illégaux ? fiche thématique 25 juin 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38250-quels-sont-les-acteurs-illegaux-sur-la-scene-internationale |
Quelles sont les caractéristiques d'un État de droit ? Dernière modification :
8 août 2023
Temps de lecture
2 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel L'État de droit repose sur trois piliers :
le respect de la hiérarchie des normes ;
l’égalité des citoyens devant la loi ;
la mise en place de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. En détail Tout déplier
1
Le respect de la hiérarchie des normes
Le concept d’État de droit est théorisé par le juriste Hans Kelsen au début du XXe siècle qui le définit ainsi : un "
État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée
".
La hiérarchie des normes
implique que chaque norme juridique est rédigée sur le fondement d’un droit qui lui est supérieur, chaque norme prévoyant les modalités de création de la norme qui lui est inférieure. Par exemple, en France, les lois votées par le Parlement doivent respecter le
bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
(composé de la Constitution de 1958 et de plusieurs textes tels que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946).
2
L'égalité devant la loi
L’égalité des
sujets de droit
constitue la deuxième condition essentielle d’un État de droit. Cela implique que les personnes et les organisations reçoivent la personnalité juridique, en tant que personnes physiques pour les personnes, en tant que personnes morales pour les organisations. L'État est lui-même considéré comme une personne morale.
3
La séparation des pouvoirs
Pour être effectivement appliqué, l’État de droit suppose la
séparation des pouvoirs
qui vise à éviter la
concentration du pouvoir
dans les mains d'un despote. Le pouvoir est distribué entre des organes indépendants et spécialisés :
le pouvoir de voter la loi (pouvoir législatif) ;
le pouvoir d'exécuter les lois et pour ce faire d’édicter des règlements (pouvoir exécutif) ;
le pouvoir de rendre la justice (pouvoir judiciaire). | 274962 quelles sont les caracteristiques dun etat de droit | 1,721,097,004 | 15.259556 | quelles sont les caractéristiques d'un état de droit ? dernière modification : 8 août 2023 temps de lecture 2 minutes podcast quiz l’essentiel l'état de droit repose sur trois piliers : le respect de la hiérarchie des normes ; l’égalité des citoyens devant la loi ; la mise en place de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. en détail tout déplier 1 le respect de la hiérarchie des normes le concept d’état de droit est théorisé par le juriste hans kelsen au début du xxe siècle qui le définit ainsi : un " état dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée ". la hiérarchie des normes implique que chaque norme juridique est rédigée sur le fondement d’un droit qui lui est supérieur, chaque norme prévoyant les modalités de création de la norme qui lui est inférieure. par exemple, en france, les lois votées par le parlement doivent respecter le bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 (composé de la constitution de 1958 et de plusieurs textes tels que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou le préambule de la constitution de 1946). 2 l'égalité devant la loi l’égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition essentielle d’un état de droit. cela implique que les personnes et les organisations reçoivent la personnalité juridique, en tant que personnes physiques pour les personnes, en tant que personnes morales pour les organisations. l'état est lui-même considéré comme une personne morale. 3 la séparation des pouvoirs pour être effectivement appliqué, l’état de droit suppose la séparation des pouvoirs qui vise à éviter la concentration du pouvoir dans les mains d'un despote. le pouvoir est distribué entre des organes indépendants et spécialisés : le pouvoir de voter la loi (pouvoir législatif) ; le pouvoir d'exécuter les lois et pour ce faire d’édicter des règlements (pouvoir exécutif) ; le pouvoir de rendre la justice (pouvoir judiciaire). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274962-quelles-sont-les-caracteristiques-dun-etat-de-droit |
Comment se déroule une séance de l'Assemblée nationale ou du Sénat ? Dernière modification :
9 juillet 2024
Temps de lecture
4 minutes
Vidéo
Podcast L’essentiel Une séance désigne la période durant laquelle une assemblée parlementaire siège au cours d’une journée. À l'Assemblée nationale comme au Sénat, une séance est réglementée, publique, et donne lieu à l'examen, au vote et à l'adoption des textes de loi. En détail Tout déplier
1
Comment se déroule un débat parlementaire ?
Le
Règlement
de chaque assemblée prévoit :
les
jours de séance
(mardi, mercredi et jeudi) et leurs horaires (de 9h00 à 13h00 le matin, de 15h00 à 20h l’après-midi et de 21h30 à minuit le soir). Le mercredi matin est réservé aux réunions des
commissions
. La
Conférence des présidents
peut décider de tenir des jours de séance supplémentaires ou de prolonger certaines séances au-delà de l’horaire prévu par le Règlement.
le
rôle
de chaque acteur de la séance : président de l'assemblée, rapporteurs, parlementaires et Gouvernement. Le président de la République n'a pas accès à la salle des séances, conformément au principe de
séparation des pouvoirs
.
Les séances sont
publiques
et font l’objet d’un compte rendu intégral publié au
Journal officiel
(
article 33
de la Constitution). Elles sont également retransmises sur la chaîne parlementaire et sur Internet.
La séance se déroule selon l’
ordre du jour
, qui est partagé entre le
Gouvernement
et chaque assemblée (
article 48
de la Constitution). La tenue de la séance doit respecter les modalités définies par la Conférence des présidents (temps de parole, ordre de passage...).
C'est le
président de l'assemblée
qui ouvre la séance, dirige les délibérations, s'assure du respect du Règlement et maintient l'ordre tout au long de la séance.
2
Quelles sont les étapes d'examen des textes de loi ?
L’examen des projets ou propositions de loi se déroule en plusieurs
temps :
la phase d'examen général
: la séance débute par une
présentation du texte
, au cours de laquelle interviennent le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, le ou les rapporteurs des commissions saisies et les orateurs préalablement inscrits.
Dès cette étape d'examen général, une
motion de procédure
peut être déposée en vue de rejeter le texte avant son examen détaillé (
motion de rejet préalable
à l'Assemblée nationale ; question préalable et exception d’irrecevabilité au Sénat). Le Sénat prévoit également des motions qui permettent la suspension du texte : la motion préjudicielle ou incidente et la motion de renvoi à la commission permanente.
S'ensuit une
discussion générale des textes
, organisée par la
Conférence des présidents
qui attribue, selon les textes, un temps de parole de cinq ou dix minutes à chaque
groupe parlementaire
. Les non-inscrits disposent d'un temps de parole de cinq minutes à l'Assemblée nationale (article 49 du Règlement) et de trois minutes au Sénat (article 29 ter du Règlement).
la phase d'examen détaillé
: la séance se poursuit sur une discussion
article par article
du texte.
Pour chaque article, l’assemblée examine les différents
amendements
et sous-amendements, qui peuvent être présentés par tous les participants au débat (Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, commission saisie au fond et parlementaires). Les amendements sont mis en discussion puis
votés un par un
, selon un ordre précis (du général au particulier). Après l'examen du dernier amendement, l'assemblée vote, enfin, sur l'article, avant de passer à l'examen de l'article suivant, jusqu'au dernier.
vote
du texte
: avant le vote du texte, un orateur par groupe peut à nouveau intervenir pour expliquer son vote, dans une limite de temps (cinq minutes à l'Assemblée nationale, deux au Sénat). Enfin, l'ensemble du texte, qui prend en compte les amendements adoptés, est voté. Le vote a lieu
à main levée
, ou par assis et levé en cas de doute sur le résultat.
A l'Assemblée nationale, la
procédure du temps législatif programmé
peut être appliquée. Elle vise à fixer à l'avance la
durée de l'examen
d'un texte en séance publique, pour une meilleure organisation des débats. | 24057 deroulement dune seance parlementaire assemblee nationale senat | 1,721,097,008 | 14.821714 | comment se déroule une séance de l'assemblée nationale ou du sénat ? dernière modification : 9 juillet 2024 temps de lecture 4 minutes vidéo podcast l’essentiel une séance désigne la période durant laquelle une assemblée parlementaire siège au cours d’une journée. à l'assemblée nationale comme au sénat, une séance est réglementée, publique, et donne lieu à l'examen, au vote et à l'adoption des textes de loi. en détail tout déplier 1 comment se déroule un débat parlementaire ? le règlement de chaque assemblée prévoit : les jours de séance (mardi, mercredi et jeudi) et leurs horaires (de 9h00 à 13h00 le matin, de 15h00 à 20h l’après-midi et de 21h30 à minuit le soir). le mercredi matin est réservé aux réunions des commissions . la conférence des présidents peut décider de tenir des jours de séance supplémentaires ou de prolonger certaines séances au-delà de l’horaire prévu par le règlement. le rôle de chaque acteur de la séance : président de l'assemblée, rapporteurs, parlementaires et gouvernement. le président de la république n'a pas accès à la salle des séances, conformément au principe de séparation des pouvoirs . les séances sont publiques et font l’objet d’un compte rendu intégral publié au journal officiel ( article 33 de la constitution). elles sont également retransmises sur la chaîne parlementaire et sur internet. la séance se déroule selon l’ ordre du jour , qui est partagé entre le gouvernement et chaque assemblée ( article 48 de la constitution). la tenue de la séance doit respecter les modalités définies par la conférence des présidents (temps de parole, ordre de passage...). c'est le président de l'assemblée qui ouvre la séance, dirige les délibérations, s'assure du respect du règlement et maintient l'ordre tout au long de la séance. 2 quelles sont les étapes d'examen des textes de loi ? l’examen des projets ou propositions de loi se déroule en plusieurs temps : la phase d'examen général : la séance débute par une présentation du texte , au cours de laquelle interviennent le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , le ou les rapporteurs des commissions saisies et les orateurs préalablement inscrits. dès cette étape d'examen général, une motion de procédure peut être déposée en vue de rejeter le texte avant son examen détaillé ( motion de rejet préalable à l'assemblée nationale ; question préalable et exception d’irrecevabilité au sénat). le sénat prévoit également des motions qui permettent la suspension du texte : la motion préjudicielle ou incidente et la motion de renvoi à la commission permanente. s'ensuit une discussion générale des textes , organisée par la conférence des présidents qui attribue, selon les textes, un temps de parole de cinq ou dix minutes à chaque groupe parlementaire . les non-inscrits disposent d'un temps de parole de cinq minutes à l'assemblée nationale (article 49 du règlement) et de trois minutes au sénat (article 29 ter du règlement). la phase d'examen détaillé : la séance se poursuit sur une discussion article par article du texte. pour chaque article, l’assemblée examine les différents amendements et sous-amendements, qui peuvent être présentés par tous les participants au débat (gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , commission saisie au fond et parlementaires). les amendements sont mis en discussion puis votés un par un , selon un ordre précis (du général au particulier). après l'examen du dernier amendement, l'assemblée vote, enfin, sur l'article, avant de passer à l'examen de l'article suivant, jusqu'au dernier. vote du texte : avant le vote du texte, un orateur par groupe peut à nouveau intervenir pour expliquer son vote, dans une limite de temps (cinq minutes à l'assemblée nationale, deux au sénat). enfin, l'ensemble du texte, qui prend en compte les amendements adoptés, est voté. le vote a lieu à main levée , ou par assis et levé en cas de doute sur le résultat. a l'assemblée nationale, la procédure du temps législatif programmé peut être appliquée. elle vise à fixer à l'avance la durée de l'examen d'un texte en séance publique, pour une meilleure organisation des débats. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24057-deroulement-dune-seance-parlementaire-assemblee-nationale-senat |
Qu’est-ce que la dette sociale ? Dernière modification :
13 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail La dette sociale correspond aux
déficits cumulés des organismes de sécurité sociale
. On y retrouve principalement ceux des différentes branches du régime général mais également ceux du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
La dette sociale est l’
une des trois composantes de la dette publique
française avec celle de l’État (77,2% du montant total de la dette) et des collectivités locales (8,8% de la dette).
Au 31 décembre 2017, cette dette représentait, selon
les comptes nationaux publiés par l’Insee
, 226,2 milliards d’euros (Mds€), soit 9,9% de la
dette publique
Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.
qui atteint 2257,8 Mds€.
La dette sociale bénéficie d’un traitement particulier. Elle est :
distinguée de la dette publique
. Cela permet de la différencier de la dette de l’État ou des collectivités locales et ainsi de rendre son caractère exceptionnel et donc non pérenne ; de la rendre visible aux citoyens et donc de les responsabiliser ;
centralisée et gérée par deux organismes particuliers
, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). La CADES n’amortit que les déficits qui lui sont transférés en vertu de la loi. Les déficits cumulés non repris par la CADES sont financés à court terme par l’ACOSS, dans la limite d’un plafond fixé chaque année par la loi de financement de sécurité sociale (LFSS). Ce plafond s’est élevé, pour 2018, à 38 Mds€ ;
financée par une ressource propre
: la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et un pourcentage de la contribution sociale généralisée (CSG) apportent chaque année à la CADES environ 15Mds€, permettant ainsi d’éteindre la dette. | 23878 quest ce que la dette sociale | 1,721,097,018 | 13.950523 | qu’est-ce que la dette sociale ? dernière modification : 13 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la dette sociale correspond aux déficits cumulés des organismes de sécurité sociale . on y retrouve principalement ceux des différentes branches du régime général mais également ceux du fonds de solidarité vieillesse (fsv). la dette sociale est l’ une des trois composantes de la dette publique française avec celle de l’état (77,2% du montant total de la dette) et des collectivités locales (8,8% de la dette). au 31 décembre 2017, cette dette représentait, selon les comptes nationaux publiés par l’insee , 226,2 milliards d’euros (mds€), soit 9,9% de la dette publique ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. qui atteint 2257,8 mds€. la dette sociale bénéficie d’un traitement particulier. elle est : distinguée de la dette publique . cela permet de la différencier de la dette de l’état ou des collectivités locales et ainsi de rendre son caractère exceptionnel et donc non pérenne ; de la rendre visible aux citoyens et donc de les responsabiliser ; centralisée et gérée par deux organismes particuliers , la caisse d’amortissement de la dette sociale (cades) et l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (acoss). la cades n’amortit que les déficits qui lui sont transférés en vertu de la loi. les déficits cumulés non repris par la cades sont financés à court terme par l’acoss, dans la limite d’un plafond fixé chaque année par la loi de financement de sécurité sociale (lfss). ce plafond s’est élevé, pour 2018, à 38 mds€ ; financée par une ressource propre : la contribution au remboursement de la dette sociale (crds) et un pourcentage de la contribution sociale généralisée (csg) apportent chaque année à la cades environ 15mds€, permettant ainsi d’éteindre la dette. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23878-quest-ce-que-la-dette-sociale |
Les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel Dernière modification :
27 mars 2023
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6 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel Entre la conformité et la non-conformité d'un texte à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut adopter des décisions intermédiaires en émettant une réserve d'interprétation. Cette technique permet de valider une disposition qui, sans cette réserve, pourrait ou devrait être censurée.
La réserve d'interprétation implique une grande rigueur dans l'application de la loi par le pouvoir exécutif. Juridiquement, elle a la
même autorité que les autres jugements
rendus par le Conseil constitutionnel. En détail Tout déplier
1
Comment se sont-elles imposées dans les pratiques du Conseil constitutionnel ?
On distingue classiquement trois types de réserves d’interprétation :
les réserves
neutralisantes
, qui éliminent des interprétations possibles qui seraient contraires à la Constitution ;
les réserves
directives
, qui comportent une prescription à l’égard du législateur ou d’une autorité de l’État chargée de l’application de la loi ;
les réserves
constructives
, lorsque le Conseil ajoute un ou plusieurs élément(s) à la loi pour la rendre conforme à la Constitution. Dans ses "analyses" des décisions, le Conseil constitutionnel ne reprend que partiellement cette classification.
Pour Olivier Dutheillet de Lamothe, ancien membre du Conseil constitutionnel, ces réserves revêtent en pratique une grande importance : elles figurent dans à peu près
un quart des décisions
, elles règlent souvent des points de droit très importants et elles permettent au juge constitutionnel de ne pas se laisser enfermer dans un choix binaire entre la censure de la loi ou le rejet du recours.
Dans les premières décennies de fonctionnement du Conseil constitutionnel, les réserves n’étaient pas indiquées dans le dispositif de la décision mais seulement dans ses motifs. Des difficultés d’identification des réserves en résultaient.
Le premier recours du Conseil constitutionnel à la technique de la réserve d’interprétation a lieu en 1959, dans une décision relative au règlement de l’Assemblée nationale.
Les années 1980 enregistrent un essor fulgurant des réserves d’interprétation à la faveur des alternances politiques. Cette technique se développe surtout depuis les décisions sur la loi sécurité-liberté du 20 janvier 1981 et sur la loi relative aux entreprises de presse du 11 octobre 1984.
C’est dans la
décision
du 11 octobre 1984 sur les entreprises de presse que le Conseil mentionne pour la première fois dans le dispositif même de la décision qu’il a émis des réserves. Mais il ne l’a pas fait de manière systématique par la suite.
Depuis 2002, en revanche, le dispositif de la décision mentionne non seulement que le Conseil a émis des réserves mais précise aussi dans quelles considérations ces réserves sont exprimées. Le Conseil a régulièrement recours aux réserves d’interprétation, comme, par exemple, dans ses décisions du 20 décembre 2018 sur les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.
2
Pourquoi des réserves d'interprétation ?
La réserve d’interprétation est "l’expression du pouvoir général d’interprétation qui est inclus dans l’opération de contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
".
Elle constitue un procédé de "sauvetage", qui permet de ne pas censurer une disposition qui, par hypothèse, pourrait ou devrait l’être. Elle présente donc plusieurs avantages :
elle correspond au contrôle exercé par le Conseil constitutionnel qui est un contrôle
a priori
et abstrait. Le Conseil est saisi d’une loi qui constitue un "faisceau de possibles". Il doit donc déceler chacun d'eux, pour interdire les scénarios d’application qui se heurteraient à des exigences constitutionnelles. Il s’agit là d’un
travail d’anticipation
;
la réserve d’interprétation concourt aussi à une meilleure sécurité juridique dans la mesure où elle
règle en amont des questions d’application
de la loi
qui sont de nature constitutionnelle ;
sur le plan politique, la technique des réserves
permet d’éviter un conflit trop brutal
avec le gouvernement et avec la majorité du Parlement qui a voté la loi, tout en donnant satisfaction aux saisissants qui la critiquent.
Cependant, certains commentateurs ont pu trouver démesuré ce pouvoir d’interprétation donné ainsi au juge constitutionnel.
3
Quelle autorité attachée aux réserves ?
En vertu de l’
article 62
, alinéa 3, de la Constitution, "
les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles
".
Cette autorité s’attache au dispositif des décisions du Conseil ainsi qu’aux "
motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même
". Les réserves constituent le soutien nécessaire d’une décision rendue dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
"abstrait" (c’est-à-dire indépendant de tout litige concret) auquel procède le Conseil.
À l’occasion de l’examen de la loi de simplification du droit en 2004, le Conseil a précisé que ses décisions sont revêtues de l’
autorité de la chose jugée
, mais aussi de l’
autorité de la chose interprétée
. Les réserves n’ont de sens que pour autant qu’elles guident la solution des litiges nés ultérieurement de l’interprétation ou de l’application de la loi. Le juge ou l’autorité chargé de l’application de la loi doivent avoir présent à l’esprit que, si le Conseil n’avait pas émis telle réserve sur une disposition législative, cette disposition n’aurait pas pu être promulguée. La réserve s’incorpore donc à la loi.
Reste qu’en émettant une réserve, le Conseil constitutionnel laisse s’échapper dans le champ juridique une disposition qui, interprétée autrement, pourrait ne pas être conforme à la Constitution. C’est alors
le destinataire de la réserve
(juge, instance de contrôle, etc.)
qui devient en quelque sorte le dépositaire du respect de la Constitution
.
Les autorités administratives centrales, au premier rang desquelles le Premier ministre et les membres du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, doivent respecter et reproduire fidèlement les réserves d’interprétation du juge constitutionnel, en particulier dans les
circulaires
d’application des lois. Que cela soit dans ses formations consultatives ou dans ses formations contentieuses, le
Conseil d’État
applique expressément les réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel. La
Cour de cassation
tend à faire de même et relève d’office ce moyen de cassation. | 19561 les reserves dinterpretation du conseil constitutionnel | 1,721,097,025 | 16.077145 | les réserves d'interprétation du conseil constitutionnel dernière modification : 27 mars 2023 temps de lecture 6 minutes podcast quiz l’essentiel entre la conformité et la non-conformité d'un texte à la constitution, le conseil constitutionnel peut adopter des décisions intermédiaires en émettant une réserve d'interprétation. cette technique permet de valider une disposition qui, sans cette réserve, pourrait ou devrait être censurée. la réserve d'interprétation implique une grande rigueur dans l'application de la loi par le pouvoir exécutif. juridiquement, elle a la même autorité que les autres jugements rendus par le conseil constitutionnel. en détail tout déplier 1 comment se sont-elles imposées dans les pratiques du conseil constitutionnel ? on distingue classiquement trois types de réserves d’interprétation : les réserves neutralisantes , qui éliminent des interprétations possibles qui seraient contraires à la constitution ; les réserves directives , qui comportent une prescription à l’égard du législateur ou d’une autorité de l’état chargée de l’application de la loi ; les réserves constructives , lorsque le conseil ajoute un ou plusieurs élément(s) à la loi pour la rendre conforme à la constitution. dans ses "analyses" des décisions, le conseil constitutionnel ne reprend que partiellement cette classification. pour olivier dutheillet de lamothe, ancien membre du conseil constitutionnel, ces réserves revêtent en pratique une grande importance : elles figurent dans à peu près un quart des décisions , elles règlent souvent des points de droit très importants et elles permettent au juge constitutionnel de ne pas se laisser enfermer dans un choix binaire entre la censure de la loi ou le rejet du recours. dans les premières décennies de fonctionnement du conseil constitutionnel, les réserves n’étaient pas indiquées dans le dispositif de la décision mais seulement dans ses motifs. des difficultés d’identification des réserves en résultaient. le premier recours du conseil constitutionnel à la technique de la réserve d’interprétation a lieu en 1959, dans une décision relative au règlement de l’assemblée nationale. les années 1980 enregistrent un essor fulgurant des réserves d’interprétation à la faveur des alternances politiques. cette technique se développe surtout depuis les décisions sur la loi sécurité-liberté du 20 janvier 1981 et sur la loi relative aux entreprises de presse du 11 octobre 1984. c’est dans la décision du 11 octobre 1984 sur les entreprises de presse que le conseil mentionne pour la première fois dans le dispositif même de la décision qu’il a émis des réserves. mais il ne l’a pas fait de manière systématique par la suite. depuis 2002, en revanche, le dispositif de la décision mentionne non seulement que le conseil a émis des réserves mais précise aussi dans quelles considérations ces réserves sont exprimées. le conseil a régulièrement recours aux réserves d’interprétation, comme, par exemple, dans ses décisions du 20 décembre 2018 sur les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information. 2 pourquoi des réserves d'interprétation ? la réserve d’interprétation est "l’expression du pouvoir général d’interprétation qui est inclus dans l’opération de contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution ". elle constitue un procédé de "sauvetage", qui permet de ne pas censurer une disposition qui, par hypothèse, pourrait ou devrait l’être. elle présente donc plusieurs avantages : elle correspond au contrôle exercé par le conseil constitutionnel qui est un contrôle a priori et abstrait. le conseil est saisi d’une loi qui constitue un "faisceau de possibles". il doit donc déceler chacun d'eux, pour interdire les scénarios d’application qui se heurteraient à des exigences constitutionnelles. il s’agit là d’un travail d’anticipation ; la réserve d’interprétation concourt aussi à une meilleure sécurité juridique dans la mesure où elle règle en amont des questions d’application de la loi qui sont de nature constitutionnelle ; sur le plan politique, la technique des réserves permet d’éviter un conflit trop brutal avec le gouvernement et avec la majorité du parlement qui a voté la loi, tout en donnant satisfaction aux saisissants qui la critiquent. cependant, certains commentateurs ont pu trouver démesuré ce pouvoir d’interprétation donné ainsi au juge constitutionnel. 3 quelle autorité attachée aux réserves ? en vertu de l’ article 62 , alinéa 3, de la constitution, " les décisions du conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ". cette autorité s’attache au dispositif des décisions du conseil ainsi qu’aux " motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ". les réserves constituent le soutien nécessaire d’une décision rendue dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution "abstrait" (c’est-à-dire indépendant de tout litige concret) auquel procède le conseil. à l’occasion de l’examen de la loi de simplification du droit en 2004, le conseil a précisé que ses décisions sont revêtues de l’ autorité de la chose jugée , mais aussi de l’ autorité de la chose interprétée . les réserves n’ont de sens que pour autant qu’elles guident la solution des litiges nés ultérieurement de l’interprétation ou de l’application de la loi. le juge ou l’autorité chargé de l’application de la loi doivent avoir présent à l’esprit que, si le conseil n’avait pas émis telle réserve sur une disposition législative, cette disposition n’aurait pas pu être promulguée. la réserve s’incorpore donc à la loi. reste qu’en émettant une réserve, le conseil constitutionnel laisse s’échapper dans le champ juridique une disposition qui, interprétée autrement, pourrait ne pas être conforme à la constitution. c’est alors le destinataire de la réserve (juge, instance de contrôle, etc.) qui devient en quelque sorte le dépositaire du respect de la constitution . les autorités administratives centrales, au premier rang desquelles le premier ministre et les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , doivent respecter et reproduire fidèlement les réserves d’interprétation du juge constitutionnel, en particulier dans les circulaires d’application des lois. que cela soit dans ses formations consultatives ou dans ses formations contentieuses, le conseil d’état applique expressément les réserves d’interprétation émises par le conseil constitutionnel. la cour de cassation tend à faire de même et relève d’office ce moyen de cassation. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19561-les-reserves-dinterpretation-du-conseil-constitutionnel |
Quel est le rôle de la Cour des comptes ? Dernière modification :
16 mai 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Créée en 1807, dans le but d'assurer des fonctions de comptabilité nationale, la Cour des comptes a quatre missions principales : juger les comptes des comptables publics, contrôler la régularité et l'efficacité de l'emploi de l'argent public, certifier les comptes de l'État et du régime général de la sécurité sociale, évaluer les politiques publiques. En détail Tout déplier
1
Pourquoi la Cour des comptes a-t-elle été créée ?
La Cour des comptes a été créée par la
loi du 16 septembre 1807
pour assurer des "fonctions de comptabilité nationale".
L’article 47-2 de la Constitution définit son rôle d’assistance du Parlement dans le contrôle de l’action du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur le plan financier.
Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont été créées en 1982 pour exercer, au niveau des collectivités territoriales, des missions similaires à celles dévolues à la Cour des comptes à l’échelle de l’État.
2
Quelles sont ses missions ?
La Cour des comptes est chargée de quatre missions :
juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. Depuis l’
ordonnance du 23 mars 2022
, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel financière (composée de membres de la Cour et du Conseil d’État) ;
contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public par l’État, les entreprises publiques et les organismes de santé et de sécurité sociale ;
certifier chaque année les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale. Elle certifie également, chaque année, les comptes des deux assemblées parlementaires ;
évaluer les politiques publiques, afin de déterminer si les moyens budgétaires ont été utilisés de manière efficace au regard des objectifs fixés. | 269282 quel est le role de la cour des comptes | 1,721,097,032 | 13.782928 | quel est le rôle de la cour des comptes ? dernière modification : 16 mai 2023 temps de lecture 2 minutes infographie podcast l’essentiel créée en 1807, dans le but d'assurer des fonctions de comptabilité nationale, la cour des comptes a quatre missions principales : juger les comptes des comptables publics, contrôler la régularité et l'efficacité de l'emploi de l'argent public, certifier les comptes de l'état et du régime général de la sécurité sociale, évaluer les politiques publiques. en détail tout déplier 1 pourquoi la cour des comptes a-t-elle été créée ? la cour des comptes a été créée par la loi du 16 septembre 1807 pour assurer des "fonctions de comptabilité nationale". l’article 47-2 de la constitution définit son rôle d’assistance du parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur le plan financier. les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) ont été créées en 1982 pour exercer, au niveau des collectivités territoriales, des missions similaires à celles dévolues à la cour des comptes à l’échelle de l’état. 2 quelles sont ses missions ? la cour des comptes est chargée de quatre missions : juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. depuis l’ ordonnance du 23 mars 2022 , entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la cour des comptes, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel financière (composée de membres de la cour et du conseil d’état) ; contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public par l’état, les entreprises publiques et les organismes de santé et de sécurité sociale ; certifier chaque année les comptes de l’état et du régime général de la sécurité sociale. elle certifie également, chaque année, les comptes des deux assemblées parlementaires ; évaluer les politiques publiques, afin de déterminer si les moyens budgétaires ont été utilisés de manière efficace au regard des objectifs fixés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269282-quel-est-le-role-de-la-cour-des-comptes |
L'objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) Dernière modification :
2 février 2019
Temps de lecture
4 minutes En détail L’objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) est un
outil d’analyse et de prévision de la dépense locale
.
Il a été créé par l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2014-2019 : "Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. Il est institué un objectif d’évolution de la dépense publique locale, exprimé en pourcentage d’évolution annuelle et à périmètre constant".
L’ODEDEL est déterminé après consultation du comité des finances locales et fait ensuite l’objet d’un suivi, au cours de l’exercice, en lien avec ce comité. À compter de 2016, il est prévu par l’article 30 de la LPFP pour la période 2014-2019 de décliner une trajectoire différenciée par niveau de collectivités, ce que le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
a fait pour la première fois dans la loi de finances initiale pour 2016.
L'ODEDEL reste purement indicatif et sans valeur contraignante. C’est plus un outil d’analyse que de pilotage.
Son modèle immédiat est l’ONDAM
, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Ce dernier a été créé en 1996 en même temps que les lois de financement de la sécurité sociale (
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
) dans lesquelles il figure annuellement. Il détermine un plafond de dépenses, et non une enveloppe limitative de crédits, pour la raison pratique que les dispositifs de santé ne sauraient cesser de fonctionner parce que l’ONDAM aurait été dépassé, et pour la raison juridique que les LFSS ne sont pas de nature budgétaire.
De la même manière, juridiquement les LPFP – dans lesquelles figure l’ODEDEL – ne sont pas de nature budgétaire et les normes de dépenses qu’elles contiennent ne sauraient définir des enveloppes limitatives de crédits ; en pratique, un objectif global de dépense publique locale ne saurait être valablement opposé à une collectivité quelconque pour l’empêcher de dépenser.
ODEDEL et LPFP pour 2018-2022
La LPFP pour les années 2018 à 2022 a renouvelé les relations financières entre l’État et les collectivités, ces relations ne se caractérisant plus par des baisses unilatérales des dotations mais par une approche partenariale reposant sur une responsabilisation et un mécanisme de contractualisation. L’État garantit en contrepartie de cet effort la prévisibilité et la stabilité des concours financiers aux collectivités territoriales, en renonçant aux baisses massives de DGF mises en œuvre entre 2014 et 2017.
[En outre], pour les 322 collectivités (régions, départements, commune et
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) dont le budget principal dépasse 60M€, l’État a proposé une contractualisation définissant une trajectoire financière. Par sa décision n°2017-760 DC du 18 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a estimé que l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques justifiait ces mesures d’encadrement, et que le dispositif contractuel prévu à l’article 29 [de la LPFP 2018-2022] ne portait pas atteinte au principe de libre administration des collectivités.
Source : annexe "jaune" au PLF 2019, "Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales", p. 22.
L’ODEDEL est donc un outil qui produit une information permettant une prise de conscience de l’impact des dépenses locales dans la formation de l’équilibre financier global. Ce n’est pas, en l’état, un outil à même de brider les collectivités dans leurs projets de dépenses, même si symboliquement il a pu être perçu par certains comme une atteinte à la libre administration des collectivités. | 21940 lobjectif devolution de la depense locale odedel | 1,721,097,040 | 15.845527 | l'objectif d’évolution de la dépense locale (odedel) dernière modification : 2 février 2019 temps de lecture 4 minutes en détail l’objectif d’évolution de la dépense locale (odedel) est un outil d’analyse et de prévision de la dépense locale . il a été créé par l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques (lpfp) pour la période 2014-2019 : "les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. il est institué un objectif d’évolution de la dépense publique locale, exprimé en pourcentage d’évolution annuelle et à périmètre constant". l’odedel est déterminé après consultation du comité des finances locales et fait ensuite l’objet d’un suivi, au cours de l’exercice, en lien avec ce comité. à compter de 2016, il est prévu par l’article 30 de la lpfp pour la période 2014-2019 de décliner une trajectoire différenciée par niveau de collectivités, ce que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a fait pour la première fois dans la loi de finances initiale pour 2016. l'odedel reste purement indicatif et sans valeur contraignante. c’est plus un outil d’analyse que de pilotage. son modèle immédiat est l’ondam , l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. ce dernier a été créé en 1996 en même temps que les lois de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ) dans lesquelles il figure annuellement. il détermine un plafond de dépenses, et non une enveloppe limitative de crédits, pour la raison pratique que les dispositifs de santé ne sauraient cesser de fonctionner parce que l’ondam aurait été dépassé, et pour la raison juridique que les lfss ne sont pas de nature budgétaire. de la même manière, juridiquement les lpfp – dans lesquelles figure l’odedel – ne sont pas de nature budgétaire et les normes de dépenses qu’elles contiennent ne sauraient définir des enveloppes limitatives de crédits ; en pratique, un objectif global de dépense publique locale ne saurait être valablement opposé à une collectivité quelconque pour l’empêcher de dépenser. odedel et lpfp pour 2018-2022 la lpfp pour les années 2018 à 2022 a renouvelé les relations financières entre l’état et les collectivités, ces relations ne se caractérisant plus par des baisses unilatérales des dotations mais par une approche partenariale reposant sur une responsabilisation et un mécanisme de contractualisation. l’état garantit en contrepartie de cet effort la prévisibilité et la stabilité des concours financiers aux collectivités territoriales, en renonçant aux baisses massives de dgf mises en œuvre entre 2014 et 2017. [en outre], pour les 322 collectivités (régions, départements, commune et epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) dont le budget principal dépasse 60m€, l’état a proposé une contractualisation définissant une trajectoire financière. par sa décision n°2017-760 dc du 18 janvier 2018, le conseil constitutionnel a estimé que l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques justifiait ces mesures d’encadrement, et que le dispositif contractuel prévu à l’article 29 [de la lpfp 2018-2022] ne portait pas atteinte au principe de libre administration des collectivités. source : annexe "jaune" au plf 2019, "transferts financiers de l’état aux collectivités territoriales", p. 22. l’odedel est donc un outil qui produit une information permettant une prise de conscience de l’impact des dépenses locales dans la formation de l’équilibre financier global. ce n’est pas, en l’état, un outil à même de brider les collectivités dans leurs projets de dépenses, même si symboliquement il a pu être perçu par certains comme une atteinte à la libre administration des collectivités. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21940-lobjectif-devolution-de-la-depense-locale-odedel |
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ? Dernière modification :
16 avril 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à
faire prélever son montant par un tiers payeur
, le plus souvent l’employeur ou le banquier,
au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt
. En France, près de la moitié des
prélèvements obligatoires
Impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques
, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), étaient déjà prélevés à la source. Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu (IR) est prélevé à la source pour la plupart des revenus.
Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement relativement simple et "indolore" pour le contribuable, favorisant l’acceptabilité de l’impôt. En outre, il permet de relier plus étroitement les variations de l’impôt à celles du revenu (avant le prélèvement à la source, l’IR était payé avec un décalage d’un an, car il portait sur les revenus perçus l’année précédant leur déclaration). Contre le prélèvement à la source, les arguments communément cités sont les risques d’une charge supplémentaire pour les tiers payeurs et les problèmes de confidentialité (informations sur la situation particulière et familiale du contribuable). | 21835 quest ce que le prelevement la source | 1,721,097,046 | 14.393893 | qu’est-ce que le prélèvement à la source ? dernière modification : 16 avril 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur , le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt . en france, près de la moitié des prélèvements obligatoires impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques , principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (csg), étaient déjà prélevés à la source. depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu (ir) est prélevé à la source pour la plupart des revenus. le prélèvement à la source est un mode de recouvrement relativement simple et "indolore" pour le contribuable, favorisant l’acceptabilité de l’impôt. en outre, il permet de relier plus étroitement les variations de l’impôt à celles du revenu (avant le prélèvement à la source, l’ir était payé avec un décalage d’un an, car il portait sur les revenus perçus l’année précédant leur déclaration). contre le prélèvement à la source, les arguments communément cités sont les risques d’une charge supplémentaire pour les tiers payeurs et les problèmes de confidentialité (informations sur la situation particulière et familiale du contribuable). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21835-quest-ce-que-le-prelevement-la-source |
Quels sont les principaux textes qui régissent les finances publiques depuis 1945 ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Après 1945, l’extension du rôle financier de l’État a rendu nécessaire la formalisation de règles de préparation, de présentation, de discussion et d’exécution du budget.
Les Constitutions de 1946 et de 1958 renvoient à une
loi organique pour régler la matière budgétaire de l’État
. Il y en aura trois :
Le
décret-loi organique du 19 juin 1956
a été pris après consultation des commissions des Finances du Parlement. Il conserve les principes budgétaires classiques (autorisation, annualité, spécialité, unité), mais en simplifie la mise en œuvre. Il renforce les pouvoirs de l’exécutif en matière de préparation et d’exécution du budget.
L’
ordonnance organique du 2 janvier 1959
a été préparée par l’exécutif sans consultation du Parlement. Elle s’inscrit dans la continuité du décret de 1956 et de la limitation de l’initiative financière du Parlement. Elle rationalise les procédures et accentue la prééminence de l’exécutif.
La
loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)
vient du constat de vieillissement de l’ordonnance de 1959. La LOLF, issue d’une proposition de loi parlementaire, fut adoptée à la quasi-unanimité. Elle réaffirme les principes du droit budgétaire, modifie les règles de présentation, de discussion et d’exécution du budget. Elle augmente l’information et les pouvoirs de contrôle du Parlement. Elle met en place des objectifs et des indicateurs de performance.
La
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
marque aussi le point de départ d’une
convergence accrue entre le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique
, car elle contient un titre consacré aux comptes de l’État. Celui-ci, essentiellement de nature réglementaire, a été longtemps régi par le décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP, dit décret du centenaire car il avait lui-même remplacé le précédent RGCP datant de 1862). Il a été réformé par le
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
. | 21817 principaux textes regissant les finances publiques depuis 1945 | 1,721,097,056 | 15.244026 | quels sont les principaux textes qui régissent les finances publiques depuis 1945 ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail après 1945, l’extension du rôle financier de l’état a rendu nécessaire la formalisation de règles de préparation, de présentation, de discussion et d’exécution du budget. les constitutions de 1946 et de 1958 renvoient à une loi organique pour régler la matière budgétaire de l’état . il y en aura trois : le décret-loi organique du 19 juin 1956 a été pris après consultation des commissions des finances du parlement. il conserve les principes budgétaires classiques (autorisation, annualité, spécialité, unité), mais en simplifie la mise en œuvre. il renforce les pouvoirs de l’exécutif en matière de préparation et d’exécution du budget. l’ ordonnance organique du 2 janvier 1959 a été préparée par l’exécutif sans consultation du parlement. elle s’inscrit dans la continuité du décret de 1956 et de la limitation de l’initiative financière du parlement. elle rationalise les procédures et accentue la prééminence de l’exécutif. la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (lolf) vient du constat de vieillissement de l’ordonnance de 1959. la lolf, issue d’une proposition de loi parlementaire, fut adoptée à la quasi-unanimité. elle réaffirme les principes du droit budgétaire, modifie les règles de présentation, de discussion et d’exécution du budget. elle augmente l’information et les pouvoirs de contrôle du parlement. elle met en place des objectifs et des indicateurs de performance. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances marque aussi le point de départ d’une convergence accrue entre le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique , car elle contient un titre consacré aux comptes de l’état. celui-ci, essentiellement de nature réglementaire, a été longtemps régi par le décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique (rgcp, dit décret du centenaire car il avait lui-même remplacé le précédent rgcp datant de 1862). il a été réformé par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21817-principaux-textes-regissant-les-finances-publiques-depuis-1945 |
Quelles sont les grandes dates de l'histoire de la juridiction financière ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail La création des juridictions financières s’est faite progressivement pour aboutir à la structuration de trois juridictions spécialisées faisant partie de l’ordre de juridiction administratif : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière et les chambres régionales des comptes. Tout déplier
1
Comment la Cour des comptes a-t-elle été créée ?
En 1320, l’ordonnance concernant la Chambre des comptes, signée par le roi capétien Philippe le Long en 1319, crée la Chambre des comptes de Paris : "Que ceux qui ont ou auront commission de recevoir argent soient tenus à rendre compte chacun an de ce qu’ils auront fait". Durant l’Ancien Régime, douze autres chambres sont établies dans les provinces du royaume.
En 1789, l’article 15 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
énonce : "La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration."
En 1790, le décret du 2 septembre 1790 supprime toutes les chambres des comptes du royaume et le décret du 17 et 29 septembre 1791 confie à l’Assemblée législative compétence pour apurer tous les comptes publics.
En 1807, par la
loi du 16 septembre 1807
relative à l’organisation de la Cour des comptes, Napoléon Ier établit la Cour des comptes, chargée du "jugement des comptes" (art. 11) dont les arrêts peuvent faire l’objet d’un
recours en cassation devant le Conseil d’État
(art. 17). "L’organisation doit être telle que la connaissance des abus arrive nécessairement jusqu'à moi", déclare l’empereur.
En 1912, la Cour des comptes s’installe au palais Cambon. Le texte de l’article 15 de la Déclaration de 1789 est gravé sur le fronton de la principale pièce du palais, la Grand’Chambre.
2
Quelle est l’histoire des juridictions financières depuis 1945 ?
En 1948, la
loi du 25 septembre 1948
institue la
Cour de discipline budgétaire
dont les arrêts peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État (art. 8).
En 1975, est créée la
Cour des comptes européenne
par le
traité de Bruxelles
, qui contrôle la gestion budgétaire de l’
Union européenne
. Elle peut à ce titre contrôler toute autorité nationale maniant des
fonds européens
.
En 1982, la création des
chambres régionales des comptes
par la
loi de décentralisation du 2 mars 1982
intervient concomitamment à la suppression de la tutelle financière exercée jusque-là par les
préfets
sur les
collectivités territoriales
.
En 1995, le Code des juridictions financières, publié par la
loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994
, entre en vigueur.
En 2001, le
Conseil constitutionnel
reconnaît l’indépendance de la Cour des comptes.
Le 17 décembre 2012, la
loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
crée le
Haut Conseil des finances publiques
, chargé d’apprécier le réalisme des projections économiques du Gouvernement. | 269262 les grandes dates de lhistoire de la juridiction financiere | 1,721,097,061 | 14.515813 | quelles sont les grandes dates de l'histoire de la juridiction financière ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la création des juridictions financières s’est faite progressivement pour aboutir à la structuration de trois juridictions spécialisées faisant partie de l’ordre de juridiction administratif : la cour des comptes, la cour de discipline budgétaire et financière et les chambres régionales des comptes. tout déplier 1 comment la cour des comptes a-t-elle été créée ? en 1320, l’ordonnance concernant la chambre des comptes, signée par le roi capétien philippe le long en 1319, crée la chambre des comptes de paris : "que ceux qui ont ou auront commission de recevoir argent soient tenus à rendre compte chacun an de ce qu’ils auront fait". durant l’ancien régime, douze autres chambres sont établies dans les provinces du royaume. en 1789, l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce : "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration." en 1790, le décret du 2 septembre 1790 supprime toutes les chambres des comptes du royaume et le décret du 17 et 29 septembre 1791 confie à l’assemblée législative compétence pour apurer tous les comptes publics. en 1807, par la loi du 16 septembre 1807 relative à l’organisation de la cour des comptes, napoléon ier établit la cour des comptes, chargée du "jugement des comptes" (art. 11) dont les arrêts peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le conseil d’état (art. 17). "l’organisation doit être telle que la connaissance des abus arrive nécessairement jusqu'à moi", déclare l’empereur. en 1912, la cour des comptes s’installe au palais cambon. le texte de l’article 15 de la déclaration de 1789 est gravé sur le fronton de la principale pièce du palais, la grand’chambre. 2 quelle est l’histoire des juridictions financières depuis 1945 ? en 1948, la loi du 25 septembre 1948 institue la cour de discipline budgétaire dont les arrêts peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le conseil d’état (art. 8). en 1975, est créée la cour des comptes européenne par le traité de bruxelles , qui contrôle la gestion budgétaire de l’ union européenne . elle peut à ce titre contrôler toute autorité nationale maniant des fonds européens . en 1982, la création des chambres régionales des comptes par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 intervient concomitamment à la suppression de la tutelle financière exercée jusque-là par les préfets sur les collectivités territoriales . en 1995, le code des juridictions financières, publié par la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 , entre en vigueur. en 2001, le conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance de la cour des comptes. le 17 décembre 2012, la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques crée le haut conseil des finances publiques , chargé d’apprécier le réalisme des projections économiques du gouvernement. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269262-les-grandes-dates-de-lhistoire-de-la-juridiction-financiere |
Qui est citoyen européen ? Dernière modification :
22 août 2022
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2 minutes
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Quiz L’essentiel La création d'une
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
européenne est une innovation majeure du traité de Maastricht signé en 1992. Tout national d'un État membre de l'Union européenne (UE) est citoyen européen, sans qu'il existe de nationalité européenne. La nationalité est exclusivement attribuée par les États. La citoyenneté européenne apparaît dès lors comme une jonction entre le droit interne de la nationalité et le droit supranational européen. En détail Tout déplier
1
Quels critères faut-il remplir pour être citoyen européen ?
"
Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre
"
. Instituée par le traité de Maastricht en 1992 et complétée par le traité d’Amsterdam en 1997, la citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
européenne ne remplace pas la citoyenneté nationale (art. 9 TUE), elle s’y ajoute. Elle constitue un lien entre les citoyens et l’UE destiné à favoriser leur identification à l’UE et le développement d’une opinion publique et d’une identité européennes.
La citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
européenne est
réservée aux nationaux des États membres
. Les individus n’accèdent à la citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
européenne qu’au travers de leurs États : le fait d’être français ou allemand confère automatiquement la citoyenneté européenne. Dans le même temps, la citoyenneté européenne ne se rattache pas à une nationalité européenne.
2
Les ressortissants d'un État tiers résidant dans l'UE peuvent-ils être des citoyens européens ?
La citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
européenne n’est pas ouverte aux nationaux d’un pays non membre de l’Union, même s'ils sont durablement installés dans l’UE. Ces citoyens extracommunautaires bénéficient de droits économiques et sociaux dans les différents États membres (conditions de travail, participation aux élections professionnelles...). Mais ils ne bénéficient pas des droits liés à la citoyenneté européenne (par exemple : droit de vote aux élections municipales et européennes).
Toutefois, des États leur octroient certains de ces droits, non au titre de la citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
européenne mais en raison de leur propre politique d’intégration. Par exemple, l'Irlande permet à tous ses résidents étrangers de voter et de se présenter aux élections municipales.
3
Qui attribue la nationalité d'un État membre permettant d’être citoyen européen ?
La définition de la
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
demeure la prérogative des États membres.
La délivrance du passeport européen, qui permet aux ressortissants de l’UE de se rendre à l’étranger, continue de relever des autorités nationales. Les instances européennes n’ont pas le pouvoir d’octroyer la qualité de citoyen européen, mais elles contrôlent qu’un État membre n’attribue pas la nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
de manière complaisante, ou ne la retire que dans des cas justifiés. | 20320 qui est citoyen europeen | 1,721,097,072 | 15.966774 | qui est citoyen européen ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 2 minutes podcast quiz l’essentiel la création d'une citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société européenne est une innovation majeure du traité de maastricht signé en 1992. tout national d'un état membre de l'union européenne (ue) est citoyen européen, sans qu'il existe de nationalité européenne. la nationalité est exclusivement attribuée par les états. la citoyenneté européenne apparaît dès lors comme une jonction entre le droit interne de la nationalité et le droit supranational européen. en détail tout déplier 1 quels critères faut-il remplir pour être citoyen européen ? " est citoyen de l’union toute personne ayant la nationalité d’un état membre " . instituée par le traité de maastricht en 1992 et complétée par le traité d’amsterdam en 1997, la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société européenne ne remplace pas la citoyenneté nationale (art. 9 tue), elle s’y ajoute. elle constitue un lien entre les citoyens et l’ue destiné à favoriser leur identification à l’ue et le développement d’une opinion publique et d’une identité européennes. la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société européenne est réservée aux nationaux des états membres . les individus n’accèdent à la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société européenne qu’au travers de leurs états : le fait d’être français ou allemand confère automatiquement la citoyenneté européenne. dans le même temps, la citoyenneté européenne ne se rattache pas à une nationalité européenne. 2 les ressortissants d'un état tiers résidant dans l'ue peuvent-ils être des citoyens européens ? la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société européenne n’est pas ouverte aux nationaux d’un pays non membre de l’union, même s'ils sont durablement installés dans l’ue. ces citoyens extracommunautaires bénéficient de droits économiques et sociaux dans les différents états membres (conditions de travail, participation aux élections professionnelles...). mais ils ne bénéficient pas des droits liés à la citoyenneté européenne (par exemple : droit de vote aux élections municipales et européennes). toutefois, des états leur octroient certains de ces droits, non au titre de la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société européenne mais en raison de leur propre politique d’intégration. par exemple, l'irlande permet à tous ses résidents étrangers de voter et de se présenter aux élections municipales. 3 qui attribue la nationalité d'un état membre permettant d’être citoyen européen ? la définition de la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état demeure la prérogative des états membres. la délivrance du passeport européen, qui permet aux ressortissants de l’ue de se rendre à l’étranger, continue de relever des autorités nationales. les instances européennes n’ont pas le pouvoir d’octroyer la qualité de citoyen européen, mais elles contrôlent qu’un état membre n’attribue pas la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état de manière complaisante, ou ne la retire que dans des cas justifiés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20320-qui-est-citoyen-europeen |
Qu'est-ce qu'un juge ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le terme "juge" désigne la personne investie de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. Tout déplier
1
Existe-t-il différentes catégories de juge ?
Dans le système français, les magistrats n’exercent pas tous la fonction de juger (c’est le cas des procureurs) et certains juges (comme les
jurés
ou les conseillers prud’homaux) ne sont pas des magistrats professionnels.
Au niveau européen
La
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
est composée de 81 juges qui doivent posséder les qualifications requises pour exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles nationales, ou être des jurisconsultes possédant des compétences notoires et offrant toutes garanties d’indépendance.
De la même manière, il existe des juges au sein de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), dont le
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
est de neuf ans. Bien qu’élus au titre d’un État, ils siègent à titre individuel et ne les représentent pas
2
Quelle est la mission du juge ?
Le propre de la mission du juge réside dans son
activité de décision juridictionnelle
, ce qui signifie que, par sa décision, prise à l’issue d’un
procès
, le juge dit officiellement ce qu’est le droit. Les décisions juridictionnelles sont dotées de l’
autorité de la chose jugée
, ce qui veut dire qu’elles ne peuvent être contestées en dehors des
voies de recours
prévues par la loi.
Formellement, cette activité proprement juridictionnelle se traduit par la rédaction de décisions qui prennent le nom d’ordonnances, de jugements ou d’arrêts selon qu’elles sont rendues respectivement par un juge unique, un tribunal ou une cour.
Les
effets attachés aux décisions juridictionnelles sont particulièrement importants, puisque la décision clôt définitivement le litige et qu’elle peut être appliquée avec le concours de la force publique. Le juge exerce ainsi, dans son activité de décision, l’acte qui constitue le cœur du pouvoir judiciaire : dire officiellement ce qu’est le droit et le faire appliquer, y compris par le recours légitime à la force. | 38223 quest ce quun juge | 1,721,097,086 | 14.236288 | qu'est-ce qu'un juge ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le terme "juge" désigne la personne investie de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. tout déplier 1 existe-t-il différentes catégories de juge ? dans le système français, les magistrats n’exercent pas tous la fonction de juger (c’est le cas des procureurs) et certains juges (comme les jurés ou les conseillers prud’homaux) ne sont pas des magistrats professionnels. au niveau européen la cour de justice de l’union européenne (cjue) est composée de 81 juges qui doivent posséder les qualifications requises pour exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles nationales, ou être des jurisconsultes possédant des compétences notoires et offrant toutes garanties d’indépendance. de la même manière, il existe des juges au sein de la cour européenne des droits de l'homme (cour edh), dont le mandat durée d'exercice d'une fonction élective est de neuf ans. bien qu’élus au titre d’un état, ils siègent à titre individuel et ne les représentent pas 2 quelle est la mission du juge ? le propre de la mission du juge réside dans son activité de décision juridictionnelle , ce qui signifie que, par sa décision, prise à l’issue d’un procès , le juge dit officiellement ce qu’est le droit. les décisions juridictionnelles sont dotées de l’ autorité de la chose jugée , ce qui veut dire qu’elles ne peuvent être contestées en dehors des voies de recours prévues par la loi. formellement, cette activité proprement juridictionnelle se traduit par la rédaction de décisions qui prennent le nom d’ordonnances, de jugements ou d’arrêts selon qu’elles sont rendues respectivement par un juge unique, un tribunal ou une cour. les effets attachés aux décisions juridictionnelles sont particulièrement importants, puisque la décision clôt définitivement le litige et qu’elle peut être appliquée avec le concours de la force publique. le juge exerce ainsi, dans son activité de décision, l’acte qui constitue le cœur du pouvoir judiciaire : dire officiellement ce qu’est le droit et le faire appliquer, y compris par le recours légitime à la force. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38223-quest-ce-quun-juge |
Qu'est-ce que la détention provisoire ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.
Elle est ordonnée par le
juge des libertés et de la détention
.
Elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l'instruction.
Sa durée est en principe limitée à 4 mois pour les délits et à 2 ans pour les crimes (3 ans pour les peines supérieures à 20 ans). Dans certains cas, comme les actes de terrorisme ou trafic de stupéfiant, ces délais peuvent être prolongés. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les garanties attachées à la détention provisoire ?
La
détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
est une mesure grave qui consiste à
incarcérer une personne encore
présumée innocente
. C’est la raison pour laquelle elle est entourée de garanties. L'
article 144 du code de procédure pénale
prévoit que la détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen :
de conserver les preuves et indices matériels ;
d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en cause ;
de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice ;
de mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction (depuis la
loi du 5 mars 2007
, ce critère ne concerne plus que les crimes).
La détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
peut aussi être décidée en raison du non-respect par la personne mise en examen de ses obligations de contrôle judiciaire.
2
Qui décide du placement en détention provisoire ?
D'un point de vue procédural, la détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
est ordonnée par le
juge des libertés et de la détention (JLD)
à l’issue d’une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen, assistée d’un avocat.
À tout moment, la personne placée en détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
peut demander sa mise en liberté. Cette demande est examinée par le
juge d'instruction
ou, s'il n'entend pas y faire droit, par le JLD.
3
Quelle est la durée de la détention provisoire ?
La durée de la détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
dépend de la peine encourue :
en matière correctionnelle (c’est-à-dire pour les délits), elle ne peut excéder quatre mois, mais cette règle connaît de nombreuses exceptions qui permettent dans la pratique d’allonger cette durée jusqu'à un maximum de deux ans, voire trois ans en matière terroriste ;
en matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d’un an et elle est en principe limitée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à trois ans dans les autres cas. Plusieurs exceptions permettent cependant d’en porter la durée à quatre ans, comme en matière terroriste ou en matière de trafic de stupéfiants.
Au 1er janvier 2022, les prisons françaises comptaient 21 297 personnes placées en détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
(sur un total de
69 448 détenus
). | 268569 quest ce que la detention provisoire | 1,721,097,100 | 14.56715 | qu'est-ce que la détention provisoire ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée. elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention . elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l'instruction. sa durée est en principe limitée à 4 mois pour les délits et à 2 ans pour les crimes (3 ans pour les peines supérieures à 20 ans). dans certains cas, comme les actes de terrorisme ou trafic de stupéfiant, ces délais peuvent être prolongés. en détail tout déplier 1 quelles sont les garanties attachées à la détention provisoire ? la détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement est une mesure grave qui consiste à incarcérer une personne encore présumée innocente . c’est la raison pour laquelle elle est entourée de garanties. l' article 144 du code de procédure pénale prévoit que la détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen : de conserver les preuves et indices matériels ; d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en cause ; de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice ; de mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ; de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction (depuis la loi du 5 mars 2007 , ce critère ne concerne plus que les crimes). la détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement peut aussi être décidée en raison du non-respect par la personne mise en examen de ses obligations de contrôle judiciaire. 2 qui décide du placement en détention provisoire ? d'un point de vue procédural, la détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (jld) à l’issue d’une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la république et de la personne mise en examen, assistée d’un avocat. à tout moment, la personne placée en détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement peut demander sa mise en liberté. cette demande est examinée par le juge d'instruction ou, s'il n'entend pas y faire droit, par le jld. 3 quelle est la durée de la détention provisoire ? la durée de la détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement dépend de la peine encourue : en matière correctionnelle (c’est-à-dire pour les délits), elle ne peut excéder quatre mois, mais cette règle connaît de nombreuses exceptions qui permettent dans la pratique d’allonger cette durée jusqu'à un maximum de deux ans, voire trois ans en matière terroriste ; en matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d’un an et elle est en principe limitée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à trois ans dans les autres cas. plusieurs exceptions permettent cependant d’en porter la durée à quatre ans, comme en matière terroriste ou en matière de trafic de stupéfiants. au 1er janvier 2022, les prisons françaises comptaient 21 297 personnes placées en détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement (sur un total de 69 448 détenus ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268569-quest-ce-que-la-detention-provisoire |
Quels sont les déterminants des dépenses de l'État ? Dernière modification :
12 juin 2018
Temps de lecture
5 minutes En détail Le niveau des dépenses de l’État est en grande partie contraint par des facteurs qui s’imposent au Gouvernement, limitant d’autant la capacité d’action de celui-ci. Tout déplier
1
Les déterminants qui s’imposent à l’État
Le premier facteur exogène est
le poids du passé
. Depuis plus de trente ans, les budgets de l’État, en France, ont toujours été adoptés et exécutés en déséquilibre. Il en est résulté une croissance continue de la part des dépenses inéluctables :
La
masse salariale
: elle est fonction du nombre d’agents employés par l’État, fonctionnaires et contractuels, des décisions salariales passées, d’ordre général (valeur du point) ou catégorielles (régimes indemnitaires, repyramidage), ainsi que de la structure de ces emplois publics – mesurée par le glissement vieillesse technicité (GVT), qui additionne le coût des avancements automatiques des agents et de l’augmentation de leur qualification.
Les
pensions de retraite des fonctionnaires et assimilés
: outre le nombre de pensionnés, fonction de la durée de la vie et du nombre d’agents employés par l’État par le passé, son montant varie selon la politique de gestion des ressources humaines dans l’administration (incitation à la cessation d’activité) et de la politique de revalorisation des pensions (modalités d’indexation).
Le
service de la dette
: il reflète le stock, mais aussi la structure de la dette (produits indexés, durée des différents produits), et évolue avec le niveau des taux d’intérêt, les opérations de gestion de dette et le niveau de l’inflation, pour les titres indexés sur l’évolution des prix.
Par ailleurs, des décisions passées peuvent produire des effets pluriannuels, malgré la règle de l’annualité pour l’élaboration du budget, et donc contraindre la détermination de l’enveloppe des dépenses : lois de programmation, subventions aux collectivités territoriales, engagements politiques ou contractuels, mais aussi crédit-bail, loyers (notamment dans le cadre des partenariats public-privé), etc.
Le deuxième facteur dépend de la
croissance économique
. Une baisse de l’activité économique engendre des coûts pour l’État, liés notamment aux mécanismes d’assistance. Inversement, une croissance forte réduit ces derniers, mais peut aussi, dans une moindre mesure, augmenter les dépenses indexées sur la croissance (par exemple les subventions aux collectivités territoriales) ou susciter une demande sociale pour de nouvelles dépenses.
Enfin, des mécanismes automatiques s’imposent à l’État, sauf mesure de redressement. Il s’agit des
dépenses évaluatives
(par exemple les frais de justice ou les remboursements et dégrèvements d’impôt ; la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
leur a fait perdre ce caractère), mais aussi des
prestations
servies sans que la limitativité des crédits ne s’applique vraiment (dépenses dites "de guichet", notamment les prestations sociales, dont le versement est automatique dès lors que le demandeur respecte les conditions prévues par la loi).
2
La procédure de détermination du niveau des dépenses
Avant le début de la discussion budgétaire, le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
des Finances détermine une
norme d’évolution des dépenses
. Elle est destinée autant à contribuer à la maîtrise des dépenses qu’à discipliner les acteurs du processus. Cette norme est désormais un des éléments fondamentaux du programme de stabilité et de croissance transmis chaque année à la Commission européenne. Son respect constitue dès lors le cœur de la crédibilité de la politique budgétaire. De son niveau dépend aussi le degré de difficulté de l’exercice de construction budgétaire.
Une fois la norme fixée par le Premier ministre, dévoilée dans la lettre de cadrage, la
direction du Budget calcule
, à partir des dépenses inéluctables identifiées,
le montant de la marge de manœuvre
dont dispose le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
dans la négociation budgétaire. Ce montant peut être négatif, ce qui signifie qu’une fois financées les hausses de dépenses liées au passé et aux priorités politiques, il faut répartir entre les ministères des économies budgétaires.
La détermination réelle du niveau des dépenses dépend alors de la décision de prendre des mesures de redéploiement (financer des dépenses nouvelles en en comprimant d’autres) ou de redressement (modifier un dispositif pour en diminuer le coût) ou, au contraire, de lancer des programmes nouveaux ayant un coût budgétaire.
Dans une période où le niveau des dépenses publiques est considéré comme le principal élément de la politique budgétaire, il peut être décidé de transformer des dépenses budgétaires en mesures fiscales (remplacer une subvention en crédit d’impôt, par exemple), ou de débudgétiser certaines dépenses (transfert de la charge à un autre opérateur public, financement d’une dépense par des mesures de trésorerie dans un établissement public, etc). Afin de rendre transparents ces choix budgétaires et de ne pas affaiblir la crédibilité de la norme de dépenses, le ministère des Finances établit une charte de budgétisation et indique l’évolution à structure constante du
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
d’une année sur l’autre. Par ailleurs, la négociation budgétaire tend à globaliser les choix en matière de politique de dépenses et de recettes.
Avec la mise en œuvre de la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
et le développement des objectifs et des indicateurs, il est possible que la détermination des dépenses inclue également un volet lié à la performance des politiques publiques. Il devrait néanmoins rester limité : aucun pays n’a ainsi réussi à mettre en place un processus de budgétisation scientifique fondé sur la seule performance. La détermination des dépenses reste ainsi un exercice essentiellement politique. | 37987 quels sont les determinants des depenses de letat | 1,721,097,115 | 14.741469 | quels sont les déterminants des dépenses de l'état ? dernière modification : 12 juin 2018 temps de lecture 5 minutes en détail le niveau des dépenses de l’état est en grande partie contraint par des facteurs qui s’imposent au gouvernement, limitant d’autant la capacité d’action de celui-ci. tout déplier 1 les déterminants qui s’imposent à l’état le premier facteur exogène est le poids du passé . depuis plus de trente ans, les budgets de l’état, en france, ont toujours été adoptés et exécutés en déséquilibre. il en est résulté une croissance continue de la part des dépenses inéluctables : la masse salariale : elle est fonction du nombre d’agents employés par l’état, fonctionnaires et contractuels, des décisions salariales passées, d’ordre général (valeur du point) ou catégorielles (régimes indemnitaires, repyramidage), ainsi que de la structure de ces emplois publics – mesurée par le glissement vieillesse technicité (gvt), qui additionne le coût des avancements automatiques des agents et de l’augmentation de leur qualification. les pensions de retraite des fonctionnaires et assimilés : outre le nombre de pensionnés, fonction de la durée de la vie et du nombre d’agents employés par l’état par le passé, son montant varie selon la politique de gestion des ressources humaines dans l’administration (incitation à la cessation d’activité) et de la politique de revalorisation des pensions (modalités d’indexation). le service de la dette : il reflète le stock, mais aussi la structure de la dette (produits indexés, durée des différents produits), et évolue avec le niveau des taux d’intérêt, les opérations de gestion de dette et le niveau de l’inflation, pour les titres indexés sur l’évolution des prix. par ailleurs, des décisions passées peuvent produire des effets pluriannuels, malgré la règle de l’annualité pour l’élaboration du budget, et donc contraindre la détermination de l’enveloppe des dépenses : lois de programmation, subventions aux collectivités territoriales, engagements politiques ou contractuels, mais aussi crédit-bail, loyers (notamment dans le cadre des partenariats public-privé), etc. le deuxième facteur dépend de la croissance économique . une baisse de l’activité économique engendre des coûts pour l’état, liés notamment aux mécanismes d’assistance. inversement, une croissance forte réduit ces derniers, mais peut aussi, dans une moindre mesure, augmenter les dépenses indexées sur la croissance (par exemple les subventions aux collectivités territoriales) ou susciter une demande sociale pour de nouvelles dépenses. enfin, des mécanismes automatiques s’imposent à l’état, sauf mesure de redressement. il s’agit des dépenses évaluatives (par exemple les frais de justice ou les remboursements et dégrèvements d’impôt ; la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances leur a fait perdre ce caractère), mais aussi des prestations servies sans que la limitativité des crédits ne s’applique vraiment (dépenses dites "de guichet", notamment les prestations sociales, dont le versement est automatique dès lors que le demandeur respecte les conditions prévues par la loi). 2 la procédure de détermination du niveau des dépenses avant le début de la discussion budgétaire, le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre des finances détermine une norme d’évolution des dépenses . elle est destinée autant à contribuer à la maîtrise des dépenses qu’à discipliner les acteurs du processus. cette norme est désormais un des éléments fondamentaux du programme de stabilité et de croissance transmis chaque année à la commission européenne. son respect constitue dès lors le cœur de la crédibilité de la politique budgétaire. de son niveau dépend aussi le degré de difficulté de l’exercice de construction budgétaire. une fois la norme fixée par le premier ministre, dévoilée dans la lettre de cadrage, la direction du budget calcule , à partir des dépenses inéluctables identifiées, le montant de la marge de manœuvre dont dispose le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale dans la négociation budgétaire. ce montant peut être négatif, ce qui signifie qu’une fois financées les hausses de dépenses liées au passé et aux priorités politiques, il faut répartir entre les ministères des économies budgétaires. la détermination réelle du niveau des dépenses dépend alors de la décision de prendre des mesures de redéploiement (financer des dépenses nouvelles en en comprimant d’autres) ou de redressement (modifier un dispositif pour en diminuer le coût) ou, au contraire, de lancer des programmes nouveaux ayant un coût budgétaire. dans une période où le niveau des dépenses publiques est considéré comme le principal élément de la politique budgétaire, il peut être décidé de transformer des dépenses budgétaires en mesures fiscales (remplacer une subvention en crédit d’impôt, par exemple), ou de débudgétiser certaines dépenses (transfert de la charge à un autre opérateur public, financement d’une dépense par des mesures de trésorerie dans un établissement public, etc). afin de rendre transparents ces choix budgétaires et de ne pas affaiblir la crédibilité de la norme de dépenses, le ministère des finances établit une charte de budgétisation et indique l’évolution à structure constante du budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises d’une année sur l’autre. par ailleurs, la négociation budgétaire tend à globaliser les choix en matière de politique de dépenses et de recettes. avec la mise en œuvre de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances et le développement des objectifs et des indicateurs, il est possible que la détermination des dépenses inclue également un volet lié à la performance des politiques publiques. il devrait néanmoins rester limité : aucun pays n’a ainsi réussi à mettre en place un processus de budgétisation scientifique fondé sur la seule performance. la détermination des dépenses reste ainsi un exercice essentiellement politique. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37987-quels-sont-les-determinants-des-depenses-de-letat |
Comment réguler la demande de soins ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les mesures de régulation de la demande concernent les patients sur qui on reporte une partie des frais de santé (le reste à charge). On entend ainsi les responsabiliser (principe du ticket modérateur) et donc éviter des dépenses non nécessaires ou excessives.
Parmi ces mesures, on peut citer :
le
parcours de soins coordonnés
qui implique le choix d’un médecin traitant servant de régulateur, notamment pour orienter vers un médecin spécialiste. En parallèle, une modulation des taux de remboursement est instaurée, en fonction du respect ou du non-respect de ce parcours de soins (par exemple, s’adresser directement à un spécialiste, sans passer par son médecin traitant entraîne un moindre remboursement) ;
les
franchises médicales
(part du prix qui ne peut pas faire l’objet d’un remboursement et reste donc à la charge du patient) sur les médicaments (50 centimes par boîte en 2021), les actes paramédicaux (50 centimes par acte) ou les transports sanitaires (2 euros) ;
les
participations forfaitaires
de 1 euro sur les consultations de médecins, les forfaits hospitaliers (20 euros par jour en hôpital ou en clinique).
Même si ces mesures sont plafonnées et que les personnes aux ressources les plus faibles (les bénéficiaires de la CMU) en sont exonérées, elles peuvent avoir des conséquences parfois contradictoires :
en augmentant les taux de non-accès ou de non-recours aux soins pour les personnes à faibles revenus, elles peuvent
in fine
générer plus de dépenses, en raison d’une dégradation possible de l’état de santé des "non-recourants" et donc des frais plus élevés par la suite ;
en augmentant le risque "d’aléa moral" des personnes les mieux couvertes (celles qui disposent notamment d’une bonne couverture complémentaire prenant en charge tout ou partie des franchises) qui ne seront par incitées à limiter leur consommation de soins, annihilant ainsi tout effet des politiques de modération. | 37921 regulation de la demande de soins | 1,721,097,129 | 14.07458 | comment réguler la demande de soins ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les mesures de régulation de la demande concernent les patients sur qui on reporte une partie des frais de santé (le reste à charge). on entend ainsi les responsabiliser (principe du ticket modérateur) et donc éviter des dépenses non nécessaires ou excessives. parmi ces mesures, on peut citer : le parcours de soins coordonnés qui implique le choix d’un médecin traitant servant de régulateur, notamment pour orienter vers un médecin spécialiste. en parallèle, une modulation des taux de remboursement est instaurée, en fonction du respect ou du non-respect de ce parcours de soins (par exemple, s’adresser directement à un spécialiste, sans passer par son médecin traitant entraîne un moindre remboursement) ; les franchises médicales (part du prix qui ne peut pas faire l’objet d’un remboursement et reste donc à la charge du patient) sur les médicaments (50 centimes par boîte en 2021), les actes paramédicaux (50 centimes par acte) ou les transports sanitaires (2 euros) ; les participations forfaitaires de 1 euro sur les consultations de médecins, les forfaits hospitaliers (20 euros par jour en hôpital ou en clinique). même si ces mesures sont plafonnées et que les personnes aux ressources les plus faibles (les bénéficiaires de la cmu) en sont exonérées, elles peuvent avoir des conséquences parfois contradictoires : en augmentant les taux de non-accès ou de non-recours aux soins pour les personnes à faibles revenus, elles peuvent in fine générer plus de dépenses, en raison d’une dégradation possible de l’état de santé des "non-recourants" et donc des frais plus élevés par la suite ; en augmentant le risque "d’aléa moral" des personnes les mieux couvertes (celles qui disposent notamment d’une bonne couverture complémentaire prenant en charge tout ou partie des franchises) qui ne seront par incitées à limiter leur consommation de soins, annihilant ainsi tout effet des politiques de modération. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37921-regulation-de-la-demande-de-soins |
Comment la protection des droits de l’homme est-elle assurée en Europe ? Dernière modification :
16 octobre 2019
Temps de lecture
4 minutes En détail Cette thématique impose de
distinguer le continent européen au sens large d’une part, et l’Europe comme construction politique d’autre part
.
Sur le
continent européen
, une première organisation internationale est mise en place en 1949, comme suite au traumatisme de la Seconde Guerre mondiale : le
Conseil de l’Europe
. Composé aujourd'hui de 47 États membres, ses compétences s’étendent au-delà de l’actuelle Union européenne. Ses membres signent en 1950 la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(ou Convention européenne des droits de l’homme). Se référant à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, elle est complétée par des protocoles, comme le protocole 13 de 2003, abolissant la peine de mort. Toutefois, pour ne pas freiner le processus de ratifications, le système des dérogations autorise les États parties à déroger à certains des droits garantis. La Convention s’appuie depuis 1959 sur la Cour européenne des droits de l’homme, qui est une juridiction du Conseil de l’Europe. En outre, en 1999, le Conseil de l’Europe crée le
Commissaire aux droits de l’homme
, chargé de promouvoir ces droits et d’aider les États membres à mettre en œuvre les normes en la matière.
D'autres organisations en Europe ont pu contribuer à la protection des droits de l’homme. L’
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
(
OSCE
, initialement Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe – CSCE), mise en place en 1973 pour traiter des questions de sécurité pendant la Guerre froide, est devenue un lieu de dialogue en matière de droits de l’homme.
En ce qui concerne la
construction européenne
, la protection des droits de l’homme ne figure pas dans les textes fondateurs. Toutefois, elle a été assurée progressivement. Les droits fondamentaux sont ainsi définis et défendus par la
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
, créée dès 1952 (Cour de justice des Communautés européennes – CJCE – jusqu’en 2009).
Par ailleurs, si les droits de l’homme sont absents du traité de Rome (1957), ils sont affirmés dans les traités européens
suivants. Le traité de
Maastricht
(1992) instaure la notion de
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
européenne, associée à de nouveaux droits. Celui d’
Amsterdam
(1997) fait du respect des droits de l’homme une condition pour l’adhésion de nouveaux États, et introduit une procédure de suspension de certaines prérogatives découlant du traité en cas de violation grave et persistante. Il ajoute en outre la mention des droits sociaux. Le processus de codification avance en 2000 avec la
Charte européenne des droits fondamentaux
.
En 2009, avec le traité de
Lisbonne
, la Charte devient contraignante, et donc invocable par tout citoyen européen. Devant être respectée par les institutions et agences de l’UE, ainsi que par les États membres, elle reprend le contenu des textes existants (par exemple la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs de 1989) et couvre des droits de nouvelle génération comme la
bioéthique
Questions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme, par exemple, les expérimentations sur l'homme, les greffes d'organes ou la procréation médicalement assistée
ou la protection des données. Par ailleurs, en octroyant la personnalité juridique à l’UE, le traité de Lisbonne permet à cette dernière d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), mais ce processus est toujours en cours.
Sur le plan institutionnel enfin, en 2007, l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne succède à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, instauré en 1997 pour collecter des données, produire des travaux et sensibiliser aux droits fondamentaux. | 271179 droits de lhomme en europe charte des droits fondamentaux cedh | 1,721,097,147 | 86.027252 | comment la protection des droits de l’homme est-elle assurée en europe ? dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 4 minutes en détail cette thématique impose de distinguer le continent européen au sens large d’une part, et l’europe comme construction politique d’autre part . sur le continent européen , une première organisation internationale est mise en place en 1949, comme suite au traumatisme de la seconde guerre mondiale : le conseil de l’europe . composé aujourd'hui de 47 états membres, ses compétences s’étendent au-delà de l’actuelle union européenne. ses membres signent en 1950 la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ou convention européenne des droits de l’homme). se référant à la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, elle est complétée par des protocoles, comme le protocole 13 de 2003, abolissant la peine de mort. toutefois, pour ne pas freiner le processus de ratifications, le système des dérogations autorise les états parties à déroger à certains des droits garantis. la convention s’appuie depuis 1959 sur la cour européenne des droits de l’homme, qui est une juridiction du conseil de l’europe. en outre, en 1999, le conseil de l’europe crée le commissaire aux droits de l’homme , chargé de promouvoir ces droits et d’aider les états membres à mettre en œuvre les normes en la matière. d'autres organisations en europe ont pu contribuer à la protection des droits de l’homme. l’ organisation pour la sécurité et la coopération en europe ( osce , initialement conférence sur la sécurité et la coopération en europe – csce), mise en place en 1973 pour traiter des questions de sécurité pendant la guerre froide, est devenue un lieu de dialogue en matière de droits de l’homme. en ce qui concerne la construction européenne , la protection des droits de l’homme ne figure pas dans les textes fondateurs. toutefois, elle a été assurée progressivement. les droits fondamentaux sont ainsi définis et défendus par la cour de justice de l’union européenne (cjue) , créée dès 1952 (cour de justice des communautés européennes – cjce – jusqu’en 2009). par ailleurs, si les droits de l’homme sont absents du traité de rome (1957), ils sont affirmés dans les traités européens suivants. le traité de maastricht (1992) instaure la notion de citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société européenne, associée à de nouveaux droits. celui d’ amsterdam (1997) fait du respect des droits de l’homme une condition pour l’adhésion de nouveaux états, et introduit une procédure de suspension de certaines prérogatives découlant du traité en cas de violation grave et persistante. il ajoute en outre la mention des droits sociaux. le processus de codification avance en 2000 avec la charte européenne des droits fondamentaux . en 2009, avec le traité de lisbonne , la charte devient contraignante, et donc invocable par tout citoyen européen. devant être respectée par les institutions et agences de l’ue, ainsi que par les états membres, elle reprend le contenu des textes existants (par exemple la charte communautaire des droits sociaux des travailleurs de 1989) et couvre des droits de nouvelle génération comme la bioéthique questions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme, par exemple, les expérimentations sur l'homme, les greffes d'organes ou la procréation médicalement assistée ou la protection des données. par ailleurs, en octroyant la personnalité juridique à l’ue, le traité de lisbonne permet à cette dernière d’adhérer à la convention européenne des droits de l’homme (cedh), mais ce processus est toujours en cours. sur le plan institutionnel enfin, en 2007, l’agence des droits fondamentaux de l'union européenne succède à l’observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, instauré en 1997 pour collecter des données, produire des travaux et sensibiliser aux droits fondamentaux. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271179-droits-de-lhomme-en-europe-charte-des-droits-fondamentaux-cedh |
Quel est le poids des multinationales dans les relations internationales ? Dernière modification :
25 juin 2019
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2 minutes En détail Aujourd’hui, le chiffre d’affaires de quelques firmes multinationales peut être supérieur au produit national brut (PNB) de certains États, ce qui équivaut pour elles à disposer d’une véritable
puissance économique et financière
. Même si la qualité de sujet de droit international ne leur est pas reconnue, ce poids économique leur permet désormais de s’imposer comme de
véritables acteurs des relations internationales
.
Leur expansion dépassant très souvent le cadre de leur État d’origine, les stratégies économiques qu’elles développent peuvent ne pas coïncider avec les intérêts de ce dernier. En outre, les enjeux économiques sous-jacents à certains contrats qu’elles peuvent conclure avec des États ou leur implantation sur le territoire de l’un d’entre eux les conduisent parfois à
négocier de gré à gré directement avec les plus hauts responsables politiques
. De même, les enjeux technologiques et/ou de sécurité liés aux domaines où certaines d’entre elles interviennent (technologies de communication, armement…) peuvent mobiliser l’attention de ces derniers.
À l’instar des États, elles peuvent être tentées d’
employer divers moyens plus ou moins légaux pour peser sur la situation politique nationale ou l’orientation de la législation
de l’État où elles se sont implantées. Leur stratégie peut ainsi consister à contribuer au développement d’un État (construction d’infrastructures, éducation par exemple). À l’extrême, cela peut aboutir dans certains cas à de la
corruption
pour renforcer une position et/ou éliminer la concurrence potentielle, voire
conduire au maintien d’un régime politique favorable à leurs intérêts
. | 38248 les multinationales dans les relations internationales | 1,721,097,162 | 14.835266 | quel est le poids des multinationales dans les relations internationales ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail aujourd’hui, le chiffre d’affaires de quelques firmes multinationales peut être supérieur au produit national brut (pnb) de certains états, ce qui équivaut pour elles à disposer d’une véritable puissance économique et financière . même si la qualité de sujet de droit international ne leur est pas reconnue, ce poids économique leur permet désormais de s’imposer comme de véritables acteurs des relations internationales . leur expansion dépassant très souvent le cadre de leur état d’origine, les stratégies économiques qu’elles développent peuvent ne pas coïncider avec les intérêts de ce dernier. en outre, les enjeux économiques sous-jacents à certains contrats qu’elles peuvent conclure avec des états ou leur implantation sur le territoire de l’un d’entre eux les conduisent parfois à négocier de gré à gré directement avec les plus hauts responsables politiques . de même, les enjeux technologiques et/ou de sécurité liés aux domaines où certaines d’entre elles interviennent (technologies de communication, armement…) peuvent mobiliser l’attention de ces derniers. à l’instar des états, elles peuvent être tentées d’ employer divers moyens plus ou moins légaux pour peser sur la situation politique nationale ou l’orientation de la législation de l’état où elles se sont implantées. leur stratégie peut ainsi consister à contribuer au développement d’un état (construction d’infrastructures, éducation par exemple). à l’extrême, cela peut aboutir dans certains cas à de la corruption pour renforcer une position et/ou éliminer la concurrence potentielle, voire conduire au maintien d’un régime politique favorable à leurs intérêts . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38248-les-multinationales-dans-les-relations-internationales |
Dans quels cas le président de la République peut-il organiser un référendum ? Dernière modification :
7 février 2023
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3 minutes
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Quiz L’essentiel Le
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
peut être utilisé sur le fondement de deux articles de la Constitution qui répondent à deux objectifs différents :
la révision de la Constitution (art. 89). Cette procédure a été utilisée une fois pour la réforme de 2000 sur le quinquennat présidentiel ;
l’adoption d’une loi (art. 11). Cette procédure a été utilisée huit fois depuis 1958. En détail Tout déplier
1
Réviser la Constitution
Dans le cas d'une révision constitutionnelle telle que décrite à l'
article 89
de la Constitution, le président de la République peut, sur proposition du Premier ministre, soumettre le texte de la révision au référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
.
Le texte de la révision doit d'abord être voté dans des termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
Deux cas peuvent ensuite se présenter :
la révision constitutionnelle a été proposée par des parlementaires (proposition de révision), le président de la République doit obligatoirement recourir au référendum ;
la révision constitutionnelle a été proposée par le Gouvernement (projet de révision), le Président peut, au choix, organiser un référendum ou réunir les parlementaires en Congrès pour l'adoption définitive du texte.
Jusqu'à présent, seul le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
sur le
quinquennat
(en 2000) a été organisé selon la procédure de l’article 89.
2
Faire adopter une loi
Les référendums organisés selon la procédure de l’
article 11
ont été les plus nombreux (huit sur les neuf organisés à ce jour) sous la Ve République.
Sur la proposition du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ou des deux assemblées, ou d’un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits (
référendum d'initiative partagée
), le président de la République peut organiser un référendum pour faire adopter un
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
portant :
sur l’organisation des pouvoirs publics ;
sur des réformes concernant la politique économique, sociale ou environnementale du pays et les services publics qui y participent ;
ou bien permettant la ratification d’un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions.
En 1962, le général de Gaulle a eu
recours à l’article 11
pour réviser la Constitution par référendum afin de modifier le mode d’élection du président de la République. Cette procédure, qui permet de soumettre au peuple le texte sans que celui-ci ait été adopté par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, a été fortement contestée à l’époque, l’article 11 ne permettant pas, en principe, de réviser la Constitution.
Une telle pratique, qui repose sur une définition large des "pouvoirs publics", est restée un phénomène unique (l’usage de la même procédure en 1969, qui a abouti à un vote négatif, a entraîné la démission immédiate de ses fonctions présidentielles du général de Gaulle). | 19421 dans quels cas le president peut il organiser un referendum | 1,721,097,177 | 15.333772 | dans quels cas le président de la république peut-il organiser un référendum ? dernière modification : 7 février 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo quiz l’essentiel le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive peut être utilisé sur le fondement de deux articles de la constitution qui répondent à deux objectifs différents : la révision de la constitution (art. 89). cette procédure a été utilisée une fois pour la réforme de 2000 sur le quinquennat présidentiel ; l’adoption d’une loi (art. 11). cette procédure a été utilisée huit fois depuis 1958. en détail tout déplier 1 réviser la constitution dans le cas d'une révision constitutionnelle telle que décrite à l' article 89 de la constitution, le président de la république peut, sur proposition du premier ministre, soumettre le texte de la révision au référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . le texte de la révision doit d'abord être voté dans des termes identiques par l'assemblée nationale et par le sénat. deux cas peuvent ensuite se présenter : la révision constitutionnelle a été proposée par des parlementaires (proposition de révision), le président de la république doit obligatoirement recourir au référendum ; la révision constitutionnelle a été proposée par le gouvernement (projet de révision), le président peut, au choix, organiser un référendum ou réunir les parlementaires en congrès pour l'adoption définitive du texte. jusqu'à présent, seul le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive sur le quinquennat (en 2000) a été organisé selon la procédure de l’article 89. 2 faire adopter une loi les référendums organisés selon la procédure de l’ article 11 ont été les plus nombreux (huit sur les neuf organisés à ce jour) sous la ve république. sur la proposition du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ou des deux assemblées, ou d’un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits ( référendum d'initiative partagée ), le président de la république peut organiser un référendum pour faire adopter un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement portant : sur l’organisation des pouvoirs publics ; sur des réformes concernant la politique économique, sociale ou environnementale du pays et les services publics qui y participent ; ou bien permettant la ratification d’un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions. en 1962, le général de gaulle a eu recours à l’article 11 pour réviser la constitution par référendum afin de modifier le mode d’élection du président de la république. cette procédure, qui permet de soumettre au peuple le texte sans que celui-ci ait été adopté par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , a été fortement contestée à l’époque, l’article 11 ne permettant pas, en principe, de réviser la constitution. une telle pratique, qui repose sur une définition large des "pouvoirs publics", est restée un phénomène unique (l’usage de la même procédure en 1969, qui a abouti à un vote négatif, a entraîné la démission immédiate de ses fonctions présidentielles du général de gaulle). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19421-dans-quels-cas-le-president-peut-il-organiser-un-referendum |
Que sont les listes électorales ? Dernière modification :
23 septembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les listes électorales sont les listes des électeurs inscrits pour un scrutin. Pour voter, cette inscription est obligatoire. Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les individus ayant obtenu la
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française après 2018. Sinon, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale de la mairie de sa commune. Les Français qui résident à l'étranger demandent à être inscrits auprès du consulat. Il est désormais possible de s'inscrire sur les listes électorales par une
démarche en ligne
.
Au 24 mai 2021,
47,9 millions d'électeurs étaient inscrits sur les listes électorales
hors Nouvelle-Calédonie.
Listes électorales et participation au vote
Après une élection, les chiffres de la participation au vote et de l’
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
sont calculés par rapport
aux inscrits sur les listes électorales
. Il est cependant approximatif d’assimiler la catégorie des inscrits à celle des
électeurs potentiels
, c’est-à-dire à l’ensemble des citoyens qui remplissent les conditions pour être électeurs
(corps électoral)
. Certains ne font pas les démarches pour s’inscrire même si la procédure a été simplifiée (inscription automatique pour les jeunes qui ont été recensés à 16 ans, inscription possible toute l'année, etc.).
Pourquoi certains ne sont toujours pas inscrits sur les listes électorales ?
On estime à plus de 5% la proportion du corps électoral à ne pas figurer sur les listes. Cette auto-exclusion du jeu politique est rarement prise en compte par les commentateurs, elle réduirait encore davantage la part des votants au sein de la population électorale.
Les sociologues s’intéressent également à ceux que l’on appelle les
"mal-inscrits"
, c’est-à-dire ceux qui, à la suite d’un changement de domicile, n’ont pas accompli les formalités nécessaires pour voter là où ils vivent. Ainsi, par exemple, des étudiants, des jeunes salariés, inégalement disposés à rentrer chez leurs parents le jour du scrutin. Plusieurs millions d’électeurs seraient dans ce cas. À chaque élection, selon les enjeux et leur degré d’intérêt, ils effectuent dans des proportions plus ou moins importantes les démarches pour être inscrits au lieu de leur domicile. | 23938 que sont les listes electorales | 1,721,097,191 | 13.816046 | que sont les listes électorales ? dernière modification : 23 septembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les listes électorales sont les listes des électeurs inscrits pour un scrutin. pour voter, cette inscription est obligatoire. pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. l’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les individus ayant obtenu la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française après 2018. sinon, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale de la mairie de sa commune. les français qui résident à l'étranger demandent à être inscrits auprès du consulat. il est désormais possible de s'inscrire sur les listes électorales par une démarche en ligne . au 24 mai 2021, 47,9 millions d'électeurs étaient inscrits sur les listes électorales hors nouvelle-calédonie. listes électorales et participation au vote après une élection, les chiffres de la participation au vote et de l’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales sont calculés par rapport aux inscrits sur les listes électorales . il est cependant approximatif d’assimiler la catégorie des inscrits à celle des électeurs potentiels , c’est-à-dire à l’ensemble des citoyens qui remplissent les conditions pour être électeurs (corps électoral) . certains ne font pas les démarches pour s’inscrire même si la procédure a été simplifiée (inscription automatique pour les jeunes qui ont été recensés à 16 ans, inscription possible toute l'année, etc.). pourquoi certains ne sont toujours pas inscrits sur les listes électorales ? on estime à plus de 5% la proportion du corps électoral à ne pas figurer sur les listes. cette auto-exclusion du jeu politique est rarement prise en compte par les commentateurs, elle réduirait encore davantage la part des votants au sein de la population électorale. les sociologues s’intéressent également à ceux que l’on appelle les "mal-inscrits" , c’est-à-dire ceux qui, à la suite d’un changement de domicile, n’ont pas accompli les formalités nécessaires pour voter là où ils vivent. ainsi, par exemple, des étudiants, des jeunes salariés, inégalement disposés à rentrer chez leurs parents le jour du scrutin. plusieurs millions d’électeurs seraient dans ce cas. à chaque élection, selon les enjeux et leur degré d’intérêt, ils effectuent dans des proportions plus ou moins importantes les démarches pour être inscrits au lieu de leur domicile. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23938-que-sont-les-listes-electorales |
Quel est le rôle d'un notaire ? Dernière modification :
9 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière.
Il exerce une mission de service public.
Son rôle est de
sécuriser les rapports juridiques
entre les personnes et de
garantir la valeur de la transaction réalisée
. Il authentifie les actes officiels et exerce un rôle de conseil.
L'implantation des
officines
(charges notariales) se fait sous l'autorité du garde des Sceaux. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les missions du notaire ?
Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (fusion, constitution de société, etc.),
le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques
entre les personnes et de
garantir la valeur des transactions réalisées
. La loi prévoit un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage ou de divorce par consentement mutuel.
Le notaire est chargé :
de vérifier l’identité et la capacité des signataires ;
de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (afin, par exemple, de certifier la propriété d’un bien) ;
d’empêcher l’adoption de clauses illégales.
Il a en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte.
En contrepartie de ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’
acte authentique
, ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve.
Le notaire est chargé de conserver dans son office les originaux, appelés
minutes
, des actes passés devant lui. Il doit également en délivrer des copies, qui sont appelées
grosses
lorsqu'elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée, ou
expéditions
lorsqu'il s’agit de simples copies certifiées conformes à l’original.
2
Quel est le statut des notaires ?
Le notaire est régi par l’
ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
. Les quelque 17 315 notaires exercent leur profession dans le cadre d’
offices
, dont la liste est fixée par arrêté du garde des Sceaux. Ils peuvent exercer sur l'ensemble du territoire national.
Leur implantation doit répondre à divers objectifs, notamment le maintien d’un
service public de proximité
ainsi que la prise en compte des
évolutions géographiques et démographiques
. En contrepartie de leurs pouvoirs, les notaires sont soumis à un régime très strict de responsabilité civile.
La
loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
, en instaurant une nouvelle voie d’accès à la profession, a permis la création de nouvelles officines et l'augmentation du nombre de notaires. Si bien qu’au 31 décembre 2022, on dénombrait 6 772 offices notariaux en France contre 4589 au 1er janvier 2016 (Source :
Rapport annuel du notariat 2022
).
Depuis un
arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 24 mai 2011
, il a été précisé que les États membres de l’Union ne pouvaient réserver à leurs nationaux l’accès à la profession de notaire. | 38275 quel est le role dun notaire | 1,721,097,205 | 14.150493 | quel est le rôle d'un notaire ? dernière modification : 9 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière. il exerce une mission de service public. son rôle est de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur de la transaction réalisée . il authentifie les actes officiels et exerce un rôle de conseil. l'implantation des officines (charges notariales) se fait sous l'autorité du garde des sceaux. en détail tout déplier 1 quelles sont les missions du notaire ? dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées . la loi prévoit un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage ou de divorce par consentement mutuel. le notaire est chargé : de vérifier l’identité et la capacité des signataires ; de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (afin, par exemple, de certifier la propriété d’un bien) ; d’empêcher l’adoption de clauses illégales. il a en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte. en contrepartie de ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’ acte authentique , ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve. le notaire est chargé de conserver dans son office les originaux, appelés minutes , des actes passés devant lui. il doit également en délivrer des copies, qui sont appelées grosses lorsqu'elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée, ou expéditions lorsqu'il s’agit de simples copies certifiées conformes à l’original. 2 quel est le statut des notaires ? le notaire est régi par l’ ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat . les quelque 17 315 notaires exercent leur profession dans le cadre d’ offices , dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux. ils peuvent exercer sur l'ensemble du territoire national. leur implantation doit répondre à divers objectifs, notamment le maintien d’un service public de proximité ainsi que la prise en compte des évolutions géographiques et démographiques . en contrepartie de leurs pouvoirs, les notaires sont soumis à un régime très strict de responsabilité civile. la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , en instaurant une nouvelle voie d’accès à la profession, a permis la création de nouvelles officines et l'augmentation du nombre de notaires. si bien qu’au 31 décembre 2022, on dénombrait 6 772 offices notariaux en france contre 4589 au 1er janvier 2016 (source : rapport annuel du notariat 2022 ). depuis un arrêt de la cour de justice de l’union européenne en date du 24 mai 2011 , il a été précisé que les états membres de l’union ne pouvaient réserver à leurs nationaux l’accès à la profession de notaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38275-quel-est-le-role-dun-notaire |
Que recouvrait la théorie de la souveraineté limitée ? Dernière modification :
23 août 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail La théorie de la souveraineté limitée, aussi appelée
doctrine Brejnev
, renvoie à la politique menée par l’URSS dans sa zone d’influence pendant la Guerre froide. Elle signifie la
remise en cause partielle de la souveraineté d’un État
, et ce
en contradiction avec l’égalité souveraine
des États, consacrée dans la Charte de l’ONU (art. 2 § 1) et apparaissant comme une protection contre les prétentions des plus puissants.
Son élaboration a lieu dans le contexte de la répression du
Printemps de Prague
. Souhaitant mettre fin aux velléités réformatrices d’Alexandre Dubček, les Soviétiques mobilisent les troupes de leurs partenaires du Pacte de Varsovie pour envahir la Tchécoslovaquie, la
nuit du 20 au 21 août 1968
. Cette intervention est menée au nom de la défense des intérêts du camp socialiste.
Plus qu’une théorie abstraite, la doctrine de la « souveraineté limitée » est en réalité liée aux circonstances et construite par touches successives. Léonid Brejnev a d’abord invoqué un appel à l’aide du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
tchécoslovaque, plus tard démenti. Il a alors recours à un argumentaire déjà esquissé avant l’intervention :
le 2 juillet 1968, il déclarait que l’URSS ne pouvait être indifférente « aux destinées de la construction du socialisme dans les autres pays » ;
le 3 août, à Bratislava, il énonçait que « l’affaiblissement d’un maillon quelconque du système socialiste mondial » affectait directement tous les pays socialistes. Brejnev posait ainsi les
contours d’un droit d’intervention de l’URSS dans sa sphère d’influence
, formalisant une doctrine déjà mise en œuvre lors de la répression du soulèvement en Hongrie (1956).
Qualifiée de « souveraineté rénovée » par les juristes soviétiques, la souveraineté des États satellites apparaît limitée par l’interdiction qui leur est faite de porter atteinte aux intérêts du socialisme.
Il s’agit donc d’une
construction conjoncturelle
, destinée à répondre aux critiques immédiates, tout en tentant de s’inscrire dans une conception plus vaste de l’internationalisme socialiste. On peut y voir une tentative idéologique de mobiliser les codes qui régissent les relations internationales de l’après-Seconde Guerre mondiale, mis au service des intérêts de l'Union soviétique. Il s'agit d'invoquer la notion de souveraineté, et d'en détourner l'usage.
Cette
doctrine
a été
critiquée par certains États du bloc socialiste, comme la Chine ou la Roumanie
, qui dénonçaient ses effets asymétriques et coercitifs. Elle a été
abandonnée sous Mikhaïl Gorbatchev
. Dans l’ex-URSS, l’affirmation de la volonté d’indépendance des républiques de la zone soviétique (ex-URSS) a ainsi été précédée par des déclarations affirmant leur souveraineté. | 269850 que recouvrait la theorie de la souverainete limitee brejnev | 1,721,097,215 | 85.815648 | que recouvrait la théorie de la souveraineté limitée ? dernière modification : 23 août 2019 temps de lecture 3 minutes en détail la théorie de la souveraineté limitée, aussi appelée doctrine brejnev , renvoie à la politique menée par l’urss dans sa zone d’influence pendant la guerre froide. elle signifie la remise en cause partielle de la souveraineté d’un état , et ce en contradiction avec l’égalité souveraine des états, consacrée dans la charte de l’onu (art. 2 § 1) et apparaissant comme une protection contre les prétentions des plus puissants. son élaboration a lieu dans le contexte de la répression du printemps de prague . souhaitant mettre fin aux velléités réformatrices d’alexandre dubček, les soviétiques mobilisent les troupes de leurs partenaires du pacte de varsovie pour envahir la tchécoslovaquie, la nuit du 20 au 21 août 1968 . cette intervention est menée au nom de la défense des intérêts du camp socialiste. plus qu’une théorie abstraite, la doctrine de la « souveraineté limitée » est en réalité liée aux circonstances et construite par touches successives. léonid brejnev a d’abord invoqué un appel à l’aide du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale tchécoslovaque, plus tard démenti. il a alors recours à un argumentaire déjà esquissé avant l’intervention : le 2 juillet 1968, il déclarait que l’urss ne pouvait être indifférente « aux destinées de la construction du socialisme dans les autres pays » ; le 3 août, à bratislava, il énonçait que « l’affaiblissement d’un maillon quelconque du système socialiste mondial » affectait directement tous les pays socialistes. brejnev posait ainsi les contours d’un droit d’intervention de l’urss dans sa sphère d’influence , formalisant une doctrine déjà mise en œuvre lors de la répression du soulèvement en hongrie (1956). qualifiée de « souveraineté rénovée » par les juristes soviétiques, la souveraineté des états satellites apparaît limitée par l’interdiction qui leur est faite de porter atteinte aux intérêts du socialisme. il s’agit donc d’une construction conjoncturelle , destinée à répondre aux critiques immédiates, tout en tentant de s’inscrire dans une conception plus vaste de l’internationalisme socialiste. on peut y voir une tentative idéologique de mobiliser les codes qui régissent les relations internationales de l’après-seconde guerre mondiale, mis au service des intérêts de l'union soviétique. il s'agit d'invoquer la notion de souveraineté, et d'en détourner l'usage. cette doctrine a été critiquée par certains états du bloc socialiste, comme la chine ou la roumanie , qui dénonçaient ses effets asymétriques et coercitifs. elle a été abandonnée sous mikhaïl gorbatchev . dans l’ex-urss, l’affirmation de la volonté d’indépendance des républiques de la zone soviétique (ex-urss) a ainsi été précédée par des déclarations affirmant leur souveraineté. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269850-que-recouvrait-la-theorie-de-la-souverainete-limitee-brejnev |
À quoi sert un témoignage ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Dans la procédure judiciaire, le témoignage constitue une forme de preuve qui peut être recevable dans de nombreux procès. Tout déplier
1
Le témoignage comme mode de preuve
Le témoignage désigne, au sens large, la déclaration par laquelle un individu communique à autrui sa connaissance d’un fait ou d’un événement. Dans le domaine juridique, le témoignage est parfois utilisé pour établir des actes authentiques (pour célébrer un mariage, par exemple). Il constitue surtout le mode de preuve le plus fréquent, appelée preuve testimoniale.
Le témoin
est celui qui vient solennellement attester par sa déclaration de la véracité d’un fait ou d’une situation.
L’importance de la preuve testimoniale au cours de la procédure varie selon les systèmes :
le système de preuve légale : la loi détermine les différentes preuves admissibles et leur force probante ;
le système de preuve libre : le juge apprécie souverainement les divers éléments de preuve qui lui sont présentés.
Qu'est-ce qu'un procès ?
Dans le langage courant, le procès désigne le moment où les juges procèdent publiquement à l’instruction contradictoire des faits avant de trancher en toute connaissance de cause. En réalité, le procès ne se résume pas à ce moment de l’audience publique, mais se rapporte à la totalité de l’instance.
Fiche thématique
23 juin 2021
2
Un mode de preuve limité en matière civile
En
matière civile
, le système français prévoit une place limitée au témoignage. Il est en principe seulement admissible pour prouver l’existence des faits juridiques, tandis que la preuve écrite est considérée comme obligatoire en matière d’acte juridique.
Le code civil dispose que l’acte juridique portant sur une somme ou ayant une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.
3
Un mode de preuve fondamental en matière pénale
En
matière pénale
, la preuve est libre. Le témoignage joue un rôle beaucoup plus fondamental. Il constitue parfois le seul élément permettant d'établir qu’un individu a commis une
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
.
Le droit français n’établit pas de distinction entre :
les témoins à charge et à décharge ;
les témoins entendus sur les faits et ceux, dits de "moralité", dont l’audition porte sur la personnalité du prévenu.
Le juge est libre d’apprécier, dans le cadre de son intime conviction, la valeur qu’il convient d’apporter à ce mode de preuve. | 268689 justice quoi sert un temoignage | 1,721,097,219 | 14.344172 | à quoi sert un témoignage ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail dans la procédure judiciaire, le témoignage constitue une forme de preuve qui peut être recevable dans de nombreux procès. tout déplier 1 le témoignage comme mode de preuve le témoignage désigne, au sens large, la déclaration par laquelle un individu communique à autrui sa connaissance d’un fait ou d’un événement. dans le domaine juridique, le témoignage est parfois utilisé pour établir des actes authentiques (pour célébrer un mariage, par exemple). il constitue surtout le mode de preuve le plus fréquent, appelée preuve testimoniale. le témoin est celui qui vient solennellement attester par sa déclaration de la véracité d’un fait ou d’une situation. l’importance de la preuve testimoniale au cours de la procédure varie selon les systèmes : le système de preuve légale : la loi détermine les différentes preuves admissibles et leur force probante ; le système de preuve libre : le juge apprécie souverainement les divers éléments de preuve qui lui sont présentés. qu'est-ce qu'un procès ? dans le langage courant, le procès désigne le moment où les juges procèdent publiquement à l’instruction contradictoire des faits avant de trancher en toute connaissance de cause. en réalité, le procès ne se résume pas à ce moment de l’audience publique, mais se rapporte à la totalité de l’instance. fiche thématique 23 juin 2021 2 un mode de preuve limité en matière civile en matière civile , le système français prévoit une place limitée au témoignage. il est en principe seulement admissible pour prouver l’existence des faits juridiques, tandis que la preuve écrite est considérée comme obligatoire en matière d’acte juridique. le code civil dispose que l’acte juridique portant sur une somme ou ayant une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites. 3 un mode de preuve fondamental en matière pénale en matière pénale , la preuve est libre. le témoignage joue un rôle beaucoup plus fondamental. il constitue parfois le seul élément permettant d'établir qu’un individu a commis une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes . le droit français n’établit pas de distinction entre : les témoins à charge et à décharge ; les témoins entendus sur les faits et ceux, dits de "moralité", dont l’audition porte sur la personnalité du prévenu. le juge est libre d’apprécier, dans le cadre de son intime conviction, la valeur qu’il convient d’apporter à ce mode de preuve. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268689-justice-quoi-sert-un-temoignage |
Qu'est-ce qu'un tribunal ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Dans le langage courant, un tribunal est à la fois le lieu concret où la justice est rendue et l’autorité qui a pris la décision judiciaire. En ce sens, les tribunaux sont des juridictions, c’est-à-dire des autorités chargées de dire le droit à l’occasion d’un litige ou d'une infraction. Tout déplier
1
Quelle est la fonction juridictionnelle d'un tribunal ?
La fonction juridictionnelle est l’attribut essentiel de l’autorité judiciaire. Elle consiste dans l’acte par lequel le juge découvre, à l’occasion d’un litige, quelle règle de droit (abstraite et impersonnelle) trouve à s’appliquer dans les circonstances concrètes du cas qui lui est soumis. Littéralement, la
juris-dictio
consiste dans l’acte de dire le droit.
La fonction juridictionnelle connaît principalement deux types de manifestations :
la traditionnelle juridiction contentieuse qui suppose l’existence d’un litige. La juridiction contentieuse peut être définitive (le juge investi du pouvoir de trancher le litige donne une solution définitive à une contestation) ou provisoire (procédures rapides permettant aux justiciables d’obtenir des mesures qui ne tranchent pas le litige, telles que les référés et les requêtes) ;
la juridiction gracieuse. Elle concerne des procédures où en l’absence de litiges le tribunal est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire, qu’une situation juridique soit soumise à son contrôle (en matière d’adoption, de rectification d’actes d’état civil ou de déclaration d’absence par exemple).
2
Qu’est-ce que l’acte juridictionnel ?
La juridiction a pour fonction de dire le droit, néanmoins tous les actes du juge ne sont pas l’expression de son pouvoir juridictionnel. Il faut distinguer entre les décisions proprement juridictionnelles (les ordonnances, les jugements et les arrêts) et d’autres types de décisions (administratives ou disciplinaires).
Seules les décisions proprement juridictionnelles sont entourées des garanties relatives à l’exercice du pouvoir judiciaire. De ce fait, l’acte juridictionnel a autorité de la chose jugée (ce qui a été jugé ne peut pas être soumis au juge une seconde fois), dessaisit le juge qui l’a rendu (il ne peut pas revenir sur sa décision en dehors des voies de recours) et ne peut être contesté pour irrégularité que par les voies de recours disponibles, par exemple l’appel.
3
Quelles sont les autorités chargées de dire le droit ?
Les juridictions, c'est-à-dire les juges, les tribunaux et les cours, constituent les autorités chargées de mettre en œuvre cette mission au nom du peuple français.
Leur fonctionnement doit être entouré de garanties, rappelées par la Convention européenne des droits de l’homme : l’indépendance, l’impartialité, la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
(tout tribunal doit avoir été créé par la loi) mais aussi l’existence d’une voie de recours. | 38057 quest ce quun tribunal | 1,721,097,229 | 13.75205 | qu'est-ce qu'un tribunal ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail dans le langage courant, un tribunal est à la fois le lieu concret où la justice est rendue et l’autorité qui a pris la décision judiciaire. en ce sens, les tribunaux sont des juridictions, c’est-à-dire des autorités chargées de dire le droit à l’occasion d’un litige ou d'une infraction. tout déplier 1 quelle est la fonction juridictionnelle d'un tribunal ? la fonction juridictionnelle est l’attribut essentiel de l’autorité judiciaire. elle consiste dans l’acte par lequel le juge découvre, à l’occasion d’un litige, quelle règle de droit (abstraite et impersonnelle) trouve à s’appliquer dans les circonstances concrètes du cas qui lui est soumis. littéralement, la juris-dictio consiste dans l’acte de dire le droit. la fonction juridictionnelle connaît principalement deux types de manifestations : la traditionnelle juridiction contentieuse qui suppose l’existence d’un litige. la juridiction contentieuse peut être définitive (le juge investi du pouvoir de trancher le litige donne une solution définitive à une contestation) ou provisoire (procédures rapides permettant aux justiciables d’obtenir des mesures qui ne tranchent pas le litige, telles que les référés et les requêtes) ; la juridiction gracieuse. elle concerne des procédures où en l’absence de litiges le tribunal est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire, qu’une situation juridique soit soumise à son contrôle (en matière d’adoption, de rectification d’actes d’état civil ou de déclaration d’absence par exemple). 2 qu’est-ce que l’acte juridictionnel ? la juridiction a pour fonction de dire le droit, néanmoins tous les actes du juge ne sont pas l’expression de son pouvoir juridictionnel. il faut distinguer entre les décisions proprement juridictionnelles (les ordonnances, les jugements et les arrêts) et d’autres types de décisions (administratives ou disciplinaires). seules les décisions proprement juridictionnelles sont entourées des garanties relatives à l’exercice du pouvoir judiciaire. de ce fait, l’acte juridictionnel a autorité de la chose jugée (ce qui a été jugé ne peut pas être soumis au juge une seconde fois), dessaisit le juge qui l’a rendu (il ne peut pas revenir sur sa décision en dehors des voies de recours) et ne peut être contesté pour irrégularité que par les voies de recours disponibles, par exemple l’appel. 3 quelles sont les autorités chargées de dire le droit ? les juridictions, c'est-à-dire les juges, les tribunaux et les cours, constituent les autorités chargées de mettre en œuvre cette mission au nom du peuple français. leur fonctionnement doit être entouré de garanties, rappelées par la convention européenne des droits de l’homme : l’indépendance, l’impartialité, la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi (tout tribunal doit avoir été créé par la loi) mais aussi l’existence d’une voie de recours. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38057-quest-ce-quun-tribunal |
Quelles sont les compétences de la Cour internationale de justice (CIJ) ? Dernière modification :
9 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La Cour internationale de justice (CIJ) est l'
organe judiciaire principal des Nations unies
. La Cour siège à La Haye et est composée de quinze juges.
Il existe deux types de procédure devant la Cour :
les procédures
contentieuses
, lorsque des différends entre États lui sont soumis par ces derniers ;
les procédures
consultatives
, lorsque des demandes d'avis consultatifs concernant des questions juridiques lui sont présentées par des organes ou institutions spécialisées des Nations unies. En détail Tout déplier
1
Une compétence contentieuse
La
Cour internationale de justice
(CIJ) est l'
organe judiciaire principal des Nations unies
. Elle siège à La Haye aux Pays-Bas et est composée de quinze juges.
Sa première compétence est
contentieuse
: elle règle les différends entre États, conformément au
droit international
.
Pour cela, il faut que les États concernés aient
reconnu sa compétence
dans le cadre :
d'un
acte unilatéral
(déclaration adressée au Secrétaire général des Nations unies) ;
d'une
clause compromissoire
, lorsque les États concernés sont parties à un traité dont l'une des dispositions permet de soumettre à la Cour certaines catégories de différends concernant l'interprétation ou l'application du traité ;
ou d'un
compromis
conclu entre les États concernés dans le but de soumettre leur différend à la Cour.
La procédure normale en matière contentieuse comporte une phase écrite et une phase orale (plaidoiries en audience publique). La Cour ayant deux langues officielles, le français et l’anglais, tout ce qui est écrit ou dit dans l’une des deux langues est traduit dans l’autre.
Après la phase orale, la Cour se réunit à huis clos afin de délibérer, après quoi elle rend son arrêt en séance publique.
L’arrêt est définitif, obligatoire entre les parties en cause et sans recours
.
2
Une compétence consultative
La seconde compétence de la cour est
consultative
: elle rend des avis sur des questions juridiques, à la demande des organes de l'ONU (Assemblée générale,
Conseil de sécurité
...) ou de certaines
organisations internationales
.
L'Assemblée générale et le Conseil de sécurité sont habilités à demander des avis consultatifs sur "toute question juridique" tandis que les autres organes de l'ONU et les institutions spécialisées autorisés à solliciter des avis ne peuvent le faire que "sur des questions juridiques se [posant] dans le cadre de leur activité".
À l'issue de la procédure consultative, la Cour prononce son avis en
séance publique
. | 269892 les competences de la cour internationale de justice cij | 1,721,097,234 | 14.181804 | quelles sont les compétences de la cour internationale de justice (cij) ? dernière modification : 9 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la cour internationale de justice (cij) est l' organe judiciaire principal des nations unies . la cour siège à la haye et est composée de quinze juges. il existe deux types de procédure devant la cour : les procédures contentieuses , lorsque des différends entre états lui sont soumis par ces derniers ; les procédures consultatives , lorsque des demandes d'avis consultatifs concernant des questions juridiques lui sont présentées par des organes ou institutions spécialisées des nations unies. en détail tout déplier 1 une compétence contentieuse la cour internationale de justice (cij) est l' organe judiciaire principal des nations unies . elle siège à la haye aux pays-bas et est composée de quinze juges. sa première compétence est contentieuse : elle règle les différends entre états, conformément au droit international . pour cela, il faut que les états concernés aient reconnu sa compétence dans le cadre : d'un acte unilatéral (déclaration adressée au secrétaire général des nations unies) ; d'une clause compromissoire , lorsque les états concernés sont parties à un traité dont l'une des dispositions permet de soumettre à la cour certaines catégories de différends concernant l'interprétation ou l'application du traité ; ou d'un compromis conclu entre les états concernés dans le but de soumettre leur différend à la cour. la procédure normale en matière contentieuse comporte une phase écrite et une phase orale (plaidoiries en audience publique). la cour ayant deux langues officielles, le français et l’anglais, tout ce qui est écrit ou dit dans l’une des deux langues est traduit dans l’autre. après la phase orale, la cour se réunit à huis clos afin de délibérer, après quoi elle rend son arrêt en séance publique. l’arrêt est définitif, obligatoire entre les parties en cause et sans recours . 2 une compétence consultative la seconde compétence de la cour est consultative : elle rend des avis sur des questions juridiques, à la demande des organes de l'onu (assemblée générale, conseil de sécurité ...) ou de certaines organisations internationales . l'assemblée générale et le conseil de sécurité sont habilités à demander des avis consultatifs sur "toute question juridique" tandis que les autres organes de l'onu et les institutions spécialisées autorisés à solliciter des avis ne peuvent le faire que "sur des questions juridiques se [posant] dans le cadre de leur activité". à l'issue de la procédure consultative, la cour prononce son avis en séance publique . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269892-les-competences-de-la-cour-internationale-de-justice-cij |
Table des matières
Quel est le rôle financier de l'État auprès des collectivités territoriales ?
Pourquoi l’État fait-il des dotations aux collectivités ?
Que sont les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales ?
Quelles sont les dotations de l’État aux collectivités ?
Pourquoi les finances locales sont-elles concernées par l'endettement de l'État ?
Qu’est-ce que le Comité des finances locales ? | letat et les collectivites | 1,721,097,243 | 14.328293 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/letat-et-les-collectivites |
La révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle provoqué un changement de République ? Dernière modification :
26 novembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La réforme de 2008 ne modifie pas fondamentalement l’équilibre des pouvoirs.
Elle accorde plus de prérogatives au Parlement et encadre certains des pouvoirs du président de la République comme celui de l’article 16 de la Constitution, qui étend ses pouvoirs en cas de crise.
Le Parlement fixe désormais la moitié de l’ordre du jour de ses travaux. En détail Tout déplier
1
Quel est l'objet de la révision constitutionnelle ?
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 s'appuie sur les recommandations du
comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République
présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Balladur Le comité avait été chargé de réfléchir selon ces deux axes :
modernisation, afin de tenir compte de l’évolution des mentalités et des attentes de la société ;
rééquilibrage, afin de corriger le déséquilibre installé en faveur du président de la République et au détriment du Parlement. Le Parlement, dont les prérogatives sont très encadrées depuis 1958, a vu cette disparité accentuée par la réforme de l’élection présidentielle de 1962, puis l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral (2000-2001), qui ont transformé les élections législatives en une confirmation de l’élection présidentielle qui les précède désormais de quelques semaines.
2
Pouvoir exécutif, pouvoir législatif : quelles évolutions ?
La révision constitutionnelle de 2008 n'acte pas un passage vers le régime présidentiel
, comme l’auraient souhaité certains membres du comité Balladur. Les articles 20 et 21 de la Constitution qui définissent les pouvoirs du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et de son chef sont parmi les rares articles à ne pas avoir été modifiés par cette révision de grande ampleur, qui voit près de 40 articles être retouchés. Le Gouvernement "détermine" et "conduit" toujours "la politique de la Nation", il "dispose de l’administration et de la force armée", il demeure "responsable devant le Parlement" et le "Premier ministre dirige" toujours "l’action du Gouvernement".
Les pouvoirs du président de la République demeurent inchangés, mais sont plus encadrés
, notamment son pouvoir de nomination ou la durée d’application des pouvoirs spéciaux prévus à l’article 16. Le nombre de mandats présidentiels consécutifs est limité à deux, ce qui correspond à dix ans de fonctions pour un Président réélu accomplissant jusqu'à son terme son second
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
.
Les pouvoirs du Parlement sont accrus
: ils le sont, concrètement, à mesure que les parlementaires s’emparent des nouveaux instruments mis à leur disposition, comme la maîtrise de la moitié de l’ordre du jour de leurs travaux, le renforcement de la portée du droit d’amendement en commission, ou encore l’accroissement des pouvoirs de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. | 19582 revision du 23 juillet 2008 un changement de republique | 1,721,097,248 | 14.358488 | la révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle provoqué un changement de république ? dernière modification : 26 novembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la réforme de 2008 ne modifie pas fondamentalement l’équilibre des pouvoirs. elle accorde plus de prérogatives au parlement et encadre certains des pouvoirs du président de la république comme celui de l’article 16 de la constitution, qui étend ses pouvoirs en cas de crise. le parlement fixe désormais la moitié de l’ordre du jour de ses travaux. en détail tout déplier 1 quel est l'objet de la révision constitutionnelle ? la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 s'appuie sur les recommandations du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la ve république présidé par l’ancien premier ministre édouard balladur le comité avait été chargé de réfléchir selon ces deux axes : modernisation, afin de tenir compte de l’évolution des mentalités et des attentes de la société ; rééquilibrage, afin de corriger le déséquilibre installé en faveur du président de la république et au détriment du parlement. le parlement, dont les prérogatives sont très encadrées depuis 1958, a vu cette disparité accentuée par la réforme de l’élection présidentielle de 1962, puis l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral (2000-2001), qui ont transformé les élections législatives en une confirmation de l’élection présidentielle qui les précède désormais de quelques semaines. 2 pouvoir exécutif, pouvoir législatif : quelles évolutions ? la révision constitutionnelle de 2008 n'acte pas un passage vers le régime présidentiel , comme l’auraient souhaité certains membres du comité balladur. les articles 20 et 21 de la constitution qui définissent les pouvoirs du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et de son chef sont parmi les rares articles à ne pas avoir été modifiés par cette révision de grande ampleur, qui voit près de 40 articles être retouchés. le gouvernement "détermine" et "conduit" toujours "la politique de la nation", il "dispose de l’administration et de la force armée", il demeure "responsable devant le parlement" et le "premier ministre dirige" toujours "l’action du gouvernement". les pouvoirs du président de la république demeurent inchangés, mais sont plus encadrés , notamment son pouvoir de nomination ou la durée d’application des pouvoirs spéciaux prévus à l’article 16. le nombre de mandats présidentiels consécutifs est limité à deux, ce qui correspond à dix ans de fonctions pour un président réélu accomplissant jusqu'à son terme son second mandat durée d'exercice d'une fonction élective . les pouvoirs du parlement sont accrus : ils le sont, concrètement, à mesure que les parlementaires s’emparent des nouveaux instruments mis à leur disposition, comme la maîtrise de la moitié de l’ordre du jour de leurs travaux, le renforcement de la portée du droit d’amendement en commission, ou encore l’accroissement des pouvoirs de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19582-revision-du-23-juillet-2008-un-changement-de-republique |
Quel est l’enjeu du découpage électoral ? Dernière modification :
16 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Comment procède-t-on pour découper le territoire national en circonscriptions législatives, ou bien les départements en cantons ? Le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de l’Intérieur a la responsabilité de cet épineux dossier, sachant que les décisions prises apparaissent toujours arbitraires. Les lois modifiant la carte des circonscriptions législatives, tout comme les décrets fixant les frontières des cantons, sont invariablement contestés, font l’objet de recours et d’accusations de "charcutage". On l’a à nouveau constaté en 2014 avec la nécessaire remise à plat de la carte cantonale, à la suite de la réforme des élections départementales. Des consultations ont eu lieu, mais plus de la moitié des assemblées départementales s’est exprimée contre les propositions faites par le ministère.
Ne rien changer, c’est ne pas tenir compte des évolutions démographiques et laisser se creuser des inégalités entre territoires ; revoir la carte, c’est encourir la critique de vouloir faire gagner son camp. Toute cartographie électorale est arbitraire, et l’histoire politique est ponctuée de tentatives plus ou moins subtiles pour neutraliser l’adversaire en faisant en sorte de regrouper ses électeurs en une seule et même circonscription.
Les territoires électoraux ne sont pas simplement utiles le jour de l’élection. Par la logique même de la représentation, ils acquièrent une certaine existence politique du fait de la présence d’un ou plusieurs représentants parlant en leur nom et portant leurs intérêts. | 23942 quel est lenjeu du decoupage electoral | 1,721,097,258 | 14.68879 | quel est l’enjeu du découpage électoral ? dernière modification : 16 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail comment procède-t-on pour découper le territoire national en circonscriptions législatives, ou bien les départements en cantons ? le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de l’intérieur a la responsabilité de cet épineux dossier, sachant que les décisions prises apparaissent toujours arbitraires. les lois modifiant la carte des circonscriptions législatives, tout comme les décrets fixant les frontières des cantons, sont invariablement contestés, font l’objet de recours et d’accusations de "charcutage". on l’a à nouveau constaté en 2014 avec la nécessaire remise à plat de la carte cantonale, à la suite de la réforme des élections départementales. des consultations ont eu lieu, mais plus de la moitié des assemblées départementales s’est exprimée contre les propositions faites par le ministère. ne rien changer, c’est ne pas tenir compte des évolutions démographiques et laisser se creuser des inégalités entre territoires ; revoir la carte, c’est encourir la critique de vouloir faire gagner son camp. toute cartographie électorale est arbitraire, et l’histoire politique est ponctuée de tentatives plus ou moins subtiles pour neutraliser l’adversaire en faisant en sorte de regrouper ses électeurs en une seule et même circonscription. les territoires électoraux ne sont pas simplement utiles le jour de l’élection. par la logique même de la représentation, ils acquièrent une certaine existence politique du fait de la présence d’un ou plusieurs représentants parlant en leur nom et portant leurs intérêts. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23942-quel-est-lenjeu-du-decoupage-electoral |
Table des matières
Quelle est la signification de l'abstention ?
Qu'est-ce que la volatilité électorale ?
Vote blanc, vote nul : quelles différences ?
Qu'est-ce que le vote sur étiquette ? | les comportements electoraux | 1,721,097,262 | 14.083195 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-comportements-electoraux |
Qu’est-ce que l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ? Dernière modification :
2 décembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail L’Association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées. L’Agefiph a été créée par la loi du 10 juillet 1987, qui oblige toutes les entreprises privées et publiques de 20 salariés ou plus à
employer 6 % au moins de personnes handicapées
. Les entreprises privées qui ne respectent pas ce quota doivent verser une contribution financière à l’Agefiph, chargée de gérer les sommes collectées.
Les missions de l’association ont été étendues par la loi 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
, dont un des principaux apports est d’instaurer un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes handicapées. Pour les travailleurs en situation de handicap, l’objectif est de leur permettre d’être à égalité avec les salariés valides par des adaptations techniques du poste (amélioration des accès, changements de machine ou d’outillage…) ou par la formation, l’accompagnement ou encore l’aménagement des horaires.
Cette loi renforce également l’obligation d’emploi pour les entreprises de 20 salariés ou plus et augmente le montant de la contribution annuelle à l’Agefiph en cas de non-respect du quota d’emploi de travailleurs handicapés. Elle étend par ailleurs au secteur public le principe de contribution et crée le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
En 2011, l’État a transféré à l’Agefiph de nouvelles responsabilités
: l’instruction des demandes faites par les entreprises pour bénéficier de la "reconnaissance de la lourdeur du handicap" (RLH) ; le financement et la mise en œuvre des parcours de formation des demandeurs d’emploi handicapés ; le versement de la prime de reclassement aux personnes sortant d’un centre de rééducation professionnelle (CRP).
Depuis le 1er janvier 2013, l’Agefiph assure la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emplois des travailleurs handicapés (OETH)
effectuée par les entreprises. Cette dernière a été modifiée par l’article L5212-1 du Code du travail. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer leurs salariés en situation de handicap. Au regard de l’obligation d’emploi, la notion d’établissement disparaît : seule l’entreprise sera prise en compte ; l’effectif d’assujettissement ne porte plus désormais sur chaque structure de 20 salariés ou plus, mais sur l’effectif de l’entreprise dans son ensemble. En conséquence, les entreprises qui n’étaient pas soumises à l’obligation d’emploi le sont désormais. | 262480 gestion du fonds pour linsertion professionnelle handicap agefiph | 1,721,097,272 | 14.218816 | qu’est-ce que l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (agefiph) ? dernière modification : 2 décembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (agefiph) a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées. l’agefiph a été créée par la loi du 10 juillet 1987, qui oblige toutes les entreprises privées et publiques de 20 salariés ou plus à employer 6 % au moins de personnes handicapées . les entreprises privées qui ne respectent pas ce quota doivent verser une contribution financière à l’agefiph, chargée de gérer les sommes collectées. les missions de l’association ont été étendues par la loi 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , dont un des principaux apports est d’instaurer un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes handicapées. pour les travailleurs en situation de handicap, l’objectif est de leur permettre d’être à égalité avec les salariés valides par des adaptations techniques du poste (amélioration des accès, changements de machine ou d’outillage…) ou par la formation, l’accompagnement ou encore l’aménagement des horaires. cette loi renforce également l’obligation d’emploi pour les entreprises de 20 salariés ou plus et augmente le montant de la contribution annuelle à l’agefiph en cas de non-respect du quota d’emploi de travailleurs handicapés. elle étend par ailleurs au secteur public le principe de contribution et crée le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (fiphfp). en 2011, l’état a transféré à l’agefiph de nouvelles responsabilités : l’instruction des demandes faites par les entreprises pour bénéficier de la "reconnaissance de la lourdeur du handicap" (rlh) ; le financement et la mise en œuvre des parcours de formation des demandeurs d’emploi handicapés ; le versement de la prime de reclassement aux personnes sortant d’un centre de rééducation professionnelle (crp). depuis le 1er janvier 2013, l’agefiph assure la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emplois des travailleurs handicapés (oeth) effectuée par les entreprises. cette dernière a été modifiée par l’article l5212-1 du code du travail. ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer leurs salariés en situation de handicap. au regard de l’obligation d’emploi, la notion d’établissement disparaît : seule l’entreprise sera prise en compte ; l’effectif d’assujettissement ne porte plus désormais sur chaque structure de 20 salariés ou plus, mais sur l’effectif de l’entreprise dans son ensemble. en conséquence, les entreprises qui n’étaient pas soumises à l’obligation d’emploi le sont désormais. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/262480-gestion-du-fonds-pour-linsertion-professionnelle-handicap-agefiph |
Comptabilité publique : qu'est-ce que la procédure ELOP ? Dernière modification :
2 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel En comptabilité publique, la procédure usuelle de dépense se déroule en quatre étapes :
trois sous la responsabilité de l'
ordonnateur
:
l'
engagement
: création ou constatation d'une obligation de laquelle résulte une dépense (sous la forme d'un bon de commande, d'une passation de marché) ;
la
liquidation
: la dépense devient certaine et exigible. Elle est arrêtée dans son montant définitif et devient susceptible d’être payée ;
l'
ordonnancement
: ordre donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense ;
une sous la responsabilité du
comptable
:
le
paiement
: le visa "bon à payer" est apposé et le paiement effectué par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier. En détail Tout déplier
1
Les étapes de la procédure
L'acronyme ELOP désigne les quatre étapes de la procédure de la dépense en comptabilité publique : engagement, liquidation, ordonnancement, paiement.
Les trois premières étapes correspondent à la phase administrative de la dépense, opérée sous la
responsabilité de l’ordonnateur
; la dernière correspond à la phase comptable, sous la
responsabilité du comptable
.
ELOP est une
manifestation concrète du
principe de
séparation des ordonnateurs et des comptables
. Elle est organisée par les articles 29 et suivants du
décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012
.
2
L’engagement
Par cette opération une personne morale soumise aux règles de la comptabilité publique
crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense
.
Il y a deux aspects dans l’opération d’engagement. Au plan comptable, il s’agit de vérifier la correcte imputation budgétaire et la disponibilité des crédits ; au plan juridique, l’engagement est la source de l’obligation de payer. L’engagement va prendre la forme d’un bon de commande, de la passation d’un marché…
3
La liquidation
Par cette opération
la dépense devient certaine et exigible
. Elle est arrêtée dans son montant définitif et devient susceptible d’être payée.
La liquidation exprime l’idée qu’une personne publique, ne pouvant payer plus qu’elle ne doit, ne peut s’acquitter de ses dettes qu’une fois le service fait : livraison de la commande, achèvement des travaux… La liquidation permet de rassembler l’ensemble des pièces justificatives de la prestation – notamment les factures –, d’en connaître la conformité avec l’engagement et d’en fixer le prix final.
4
L’ordonnancement
D'après le décret GBCP, c’est
l’ordre
, quelle qu’en soit la forme,
donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense
. En toute rigueur, on devrait réserver ce terme aux ministres et utiliser "mandatement" pour les autres ordonnateurs, mais comme il n’y a pas de différences entre ces deux opérations, on peut les tenir pour équivalentes. L’ordonnateur émet un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de payer à destination de son comptable assignataire, qu’il accompagne des pièces justificatives afin de permettre au comptable d’effectuer les vérifications et contrôles préalables au paiement effectif.
5
Le paiement
Si tout est en ordre, le comptable appose un
visa "bon à payer"
sur le mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
, puis il procède au paiement, qui peut se faire par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Le comptable peut refuser de payer s’il estime que les conditions ne sont pas réunies ; c’est ce que l’on appelle un
refus de visa
.
L’ordonnateur peut, si l’obstacle soulevé par le comptable n’est pas dirimant (absence de crédit, prescription…), décider de passer outre ; on parle dans ce cas d’une
réquisition de comptable
– dont la contrepartie est le transfert de la responsabilité du comptable, qui se trouve déchargé, vers l’ordonnateur.
En toute hypothèse, l’ordonnateur reste seul juge de l’opportunité d’une dépense, le comptable ne pouvant refuser son visa que pour des motifs tirés de l’irrégularité des pièces. | 21843 comptabilite publique quest ce que la procedure elop | 1,721,097,277 | 14.633406 | comptabilité publique : qu'est-ce que la procédure elop ? dernière modification : 2 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel en comptabilité publique, la procédure usuelle de dépense se déroule en quatre étapes : trois sous la responsabilité de l' ordonnateur : l' engagement : création ou constatation d'une obligation de laquelle résulte une dépense (sous la forme d'un bon de commande, d'une passation de marché) ; la liquidation : la dépense devient certaine et exigible. elle est arrêtée dans son montant définitif et devient susceptible d’être payée ; l' ordonnancement : ordre donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense ; une sous la responsabilité du comptable : le paiement : le visa "bon à payer" est apposé et le paiement effectué par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier. en détail tout déplier 1 les étapes de la procédure l'acronyme elop désigne les quatre étapes de la procédure de la dépense en comptabilité publique : engagement, liquidation, ordonnancement, paiement. les trois premières étapes correspondent à la phase administrative de la dépense, opérée sous la responsabilité de l’ordonnateur ; la dernière correspond à la phase comptable, sous la responsabilité du comptable . elop est une manifestation concrète du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables . elle est organisée par les articles 29 et suivants du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) du 7 novembre 2012 . 2 l’engagement par cette opération une personne morale soumise aux règles de la comptabilité publique crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense . il y a deux aspects dans l’opération d’engagement. au plan comptable, il s’agit de vérifier la correcte imputation budgétaire et la disponibilité des crédits ; au plan juridique, l’engagement est la source de l’obligation de payer. l’engagement va prendre la forme d’un bon de commande, de la passation d’un marché… 3 la liquidation par cette opération la dépense devient certaine et exigible . elle est arrêtée dans son montant définitif et devient susceptible d’être payée. la liquidation exprime l’idée qu’une personne publique, ne pouvant payer plus qu’elle ne doit, ne peut s’acquitter de ses dettes qu’une fois le service fait : livraison de la commande, achèvement des travaux… la liquidation permet de rassembler l’ensemble des pièces justificatives de la prestation – notamment les factures –, d’en connaître la conformité avec l’engagement et d’en fixer le prix final. 4 l’ordonnancement d'après le décret gbcp, c’est l’ordre , quelle qu’en soit la forme, donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense . en toute rigueur, on devrait réserver ce terme aux ministres et utiliser "mandatement" pour les autres ordonnateurs, mais comme il n’y a pas de différences entre ces deux opérations, on peut les tenir pour équivalentes. l’ordonnateur émet un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de payer à destination de son comptable assignataire, qu’il accompagne des pièces justificatives afin de permettre au comptable d’effectuer les vérifications et contrôles préalables au paiement effectif. 5 le paiement si tout est en ordre, le comptable appose un visa "bon à payer" sur le mandat durée d'exercice d'une fonction élective , puis il procède au paiement, qui peut se faire par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. le comptable peut refuser de payer s’il estime que les conditions ne sont pas réunies ; c’est ce que l’on appelle un refus de visa . l’ordonnateur peut, si l’obstacle soulevé par le comptable n’est pas dirimant (absence de crédit, prescription…), décider de passer outre ; on parle dans ce cas d’une réquisition de comptable – dont la contrepartie est le transfert de la responsabilité du comptable, qui se trouve déchargé, vers l’ordonnateur. en toute hypothèse, l’ordonnateur reste seul juge de l’opportunité d’une dépense, le comptable ne pouvant refuser son visa que pour des motifs tirés de l’irrégularité des pièces. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21843-comptabilite-publique-quest-ce-que-la-procedure-elop |
Comment prend fin un Gouvernement ? Dernière modification :
3 janvier 2024
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2 minutes
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Podcast L’essentiel Le Gouvernement peut présenter sa démission au président de la République.
Il peut être démis à la suite d’une motion de censure, après avoir posé la question de confiance sur une déclaration de politique générale ou en engageant sa responsabilité en application de l’article 49.3 de la Constitution.
Traditionnellement, un Gouvernement prend fin à la suite d’élections législatives. En détail Tout déplier
1
Par la démission
Le
Gouvernement
peut prendre fin lors d’une
démission collective
présentée par le
Premier ministre
. Elle peut être volontaire en cas de désaccord avec le
chef de l’État
(ex : Jacques Chirac en 1976, cas unique à ce jour) ou suscitée par le président de la République lui-même (ex : Michel Rocard en 1991), mais uniquement lorsque les deux têtes de l’exécutif sont issues de la même majorité politique. Le Premier ministre est alors, en pratique, responsable devant le chef de l’État, ce qui n’est pas le cas en période de
cohabitation
.
Au lendemain d’élections législatives ou de l'élection présidentielle, il est d'usage que le Premier ministre présente la démission du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. On parle alors de
démission de courtoisie
.
Si le président de la République refuse la démission présentée par le Premier ministre, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
conserve, juridiquement, ses prérogatives.
2
Par la mise en cause de sa responsabilité
Mais la démission d’un Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
est avant tout liée à sa responsabilité politique. Celle-ci peut être engagée selon trois modalités différentes :
en posant à l’Assemblée nationale la
question de confiance
sur une
déclaration de politique générale
. Si la réponse est négative, le Gouvernement est démis ;
l’Assemblée nationale peut elle-même mettre en jeu cette responsabilité du Gouvernement, en votant une
motion de censure
à la majorité absolue de ses membres, et non des présents. Une seule motion de censure a été votée sous la Ve République, en 1962, mettant fin au Gouvernement Pompidou ;
enfin, le Gouvernement peut engager sa responsabilité en application de l’
article 49 alinéa 3 (49.3)
de la Constitution. Un texte est alors adopté sans vote, sauf si une motion de censure est votée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée. | 19458 demission responsabilite politique comment prend fin un gouvernement | 1,721,097,287 | 14.771348 | comment prend fin un gouvernement ? dernière modification : 3 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast l’essentiel le gouvernement peut présenter sa démission au président de la république. il peut être démis à la suite d’une motion de censure, après avoir posé la question de confiance sur une déclaration de politique générale ou en engageant sa responsabilité en application de l’article 49.3 de la constitution. traditionnellement, un gouvernement prend fin à la suite d’élections législatives. en détail tout déplier 1 par la démission le gouvernement peut prendre fin lors d’une démission collective présentée par le premier ministre . elle peut être volontaire en cas de désaccord avec le chef de l’état (ex : jacques chirac en 1976, cas unique à ce jour) ou suscitée par le président de la république lui-même (ex : michel rocard en 1991), mais uniquement lorsque les deux têtes de l’exécutif sont issues de la même majorité politique. le premier ministre est alors, en pratique, responsable devant le chef de l’état, ce qui n’est pas le cas en période de cohabitation . au lendemain d’élections législatives ou de l'élection présidentielle, il est d'usage que le premier ministre présente la démission du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . on parle alors de démission de courtoisie . si le président de la république refuse la démission présentée par le premier ministre, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale conserve, juridiquement, ses prérogatives. 2 par la mise en cause de sa responsabilité mais la démission d’un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est avant tout liée à sa responsabilité politique. celle-ci peut être engagée selon trois modalités différentes : en posant à l’assemblée nationale la question de confiance sur une déclaration de politique générale . si la réponse est négative, le gouvernement est démis ; l’assemblée nationale peut elle-même mettre en jeu cette responsabilité du gouvernement, en votant une motion de censure à la majorité absolue de ses membres, et non des présents. une seule motion de censure a été votée sous la ve république, en 1962, mettant fin au gouvernement pompidou ; enfin, le gouvernement peut engager sa responsabilité en application de l’ article 49 alinéa 3 (49.3) de la constitution. un texte est alors adopté sans vote, sauf si une motion de censure est votée à la majorité absolue des membres de l’assemblée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19458-demission-responsabilite-politique-comment-prend-fin-un-gouvernement |
Table des matières
Qu'est-ce qu'une entreprise ?
Quels sont les indicateurs de performance de l'entreprise ?
Qu'est-ce qu'une agence de notation ? | entreprises entrepreneurs et concurrence | 1,721,097,290 | 13.635543 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/entreprises-entrepreneurs-et-concurrence |
Histoire constitutionnelle de la France, de la Révolution à la Ve République Dernière modification :
28 mai 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel L’histoire constitutionnelle la France a connu 14 constitutions. La plupart ont été le fruit de bouleversements non pacifiques. Pourtant cette histoire en apparence instable fait ressortir une continuité dans la gestion administrative. En effet, les régimes qui se sont succédés se nourrissent des précédents. Les grandes administrations et des institutions comme le Conseil d’Etat, créé en 1799, ont perduré malgré des alternances entre monarchie et République. En détail Tout déplier
1
Une grande continuité administrative
Depuis 1789, tous les changements de texte constitutionnel ont été opérés de manière non pacifique et sans respecter les formes prévues par les textes antérieurs, ou en transformant pour la circonstance le procédé de révision pour permettre une modification totale. Cependant l’histoire politique française n’est pas une juxtaposition d’expériences indépendantes les unes des autres, mais
une longue chaîne qui, après deux cycles "Monarchie-République-Régime autoritaire", sur près d’un siècle et demi, et de nombreux soubresauts, semble s’être arrêtée sur
la République
, associée au régime parlementaire.
Mais cette
instabilité
est
plus apparente que réelle
: si les textes ont changé, les hommes ont pu rester en place, et bien des institutions politiques ou administratives ont pu survivre aux tempêtes, comme le Conseil d’État, les grandes administrations, ou les institutions locales, à l’image des préfets... Il faut ainsi souligner une
grande continuité administrative, derrière l’apparente discontinuité des formes constitutionnelles
.
2
De multiples expériences constitutionnelles
Depuis
la Révolution
de 1789,
la France
a multiplié les expériences constitutionnelles, par un enchaînement dans lequel les régimes nouveaux se nourrissent des précédents, sans vraiment faire table rase du passé En même temps,
contrairement au Royaume-Uni ou aux États-Unis, elle a souvent préféré changer de régime
– notamment à l’occasion d’une révolution, d’une guerre ou par coup d’État – plutôt que d’adapter le régime en place.
Ainsi, depuis 1789,
la France
a-t-elle connu
14 constitutions (trois sous
la Révolution
, trois sous le Consulat et l’Empire, deux chartes plus
la Constitution
de 1815 dite des "Cent-jours", puis les constitutions de 1848, 1852, 1875, 1946 et 1958)
, auxquelles il faut ajouter d’une part les constitutions non appliquées (celle de 1793), d’autre part les simples modifications d’une Constitution initiale (1802 et 1804)... Sans omettre des périodes sans constitution, comme le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
révolutionnaire de 1793-1794, ou les gouvernements provisoires (1848, 1870). Certains régimes, enfin, ont connu des évolutions non écrites (le Second Empire, "libéral" à partir de 1860, la "Constitution Grévy", transformant
la IIIe République
à partir de 1879).
Au-delà des incertitudes "comptables", il y a lieu de retracer l’histoire constitutionnelle des régimes qui se sont succédé depuis
la Révolution
française, jusqu'à l’actuelle Ve République, car
la tradition républicaine française pousse ses racines bien avant 1958
. | 268934 histoire constitutionnelle de la france depuis la revolution intro | 1,721,097,302 | 14.777276 | histoire constitutionnelle de la france, de la révolution à la ve république dernière modification : 28 mai 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l’histoire constitutionnelle la france a connu 14 constitutions. la plupart ont été le fruit de bouleversements non pacifiques. pourtant cette histoire en apparence instable fait ressortir une continuité dans la gestion administrative. en effet, les régimes qui se sont succédés se nourrissent des précédents. les grandes administrations et des institutions comme le conseil d’etat, créé en 1799, ont perduré malgré des alternances entre monarchie et république. en détail tout déplier 1 une grande continuité administrative depuis 1789, tous les changements de texte constitutionnel ont été opérés de manière non pacifique et sans respecter les formes prévues par les textes antérieurs, ou en transformant pour la circonstance le procédé de révision pour permettre une modification totale. cependant l’histoire politique française n’est pas une juxtaposition d’expériences indépendantes les unes des autres, mais une longue chaîne qui, après deux cycles "monarchie-république-régime autoritaire", sur près d’un siècle et demi, et de nombreux soubresauts, semble s’être arrêtée sur la république , associée au régime parlementaire. mais cette instabilité est plus apparente que réelle : si les textes ont changé, les hommes ont pu rester en place, et bien des institutions politiques ou administratives ont pu survivre aux tempêtes, comme le conseil d’état, les grandes administrations, ou les institutions locales, à l’image des préfets... il faut ainsi souligner une grande continuité administrative, derrière l’apparente discontinuité des formes constitutionnelles . 2 de multiples expériences constitutionnelles depuis la révolution de 1789, la france a multiplié les expériences constitutionnelles, par un enchaînement dans lequel les régimes nouveaux se nourrissent des précédents, sans vraiment faire table rase du passé en même temps, contrairement au royaume-uni ou aux états-unis, elle a souvent préféré changer de régime – notamment à l’occasion d’une révolution, d’une guerre ou par coup d’état – plutôt que d’adapter le régime en place. ainsi, depuis 1789, la france a-t-elle connu 14 constitutions (trois sous la révolution , trois sous le consulat et l’empire, deux chartes plus la constitution de 1815 dite des "cent-jours", puis les constitutions de 1848, 1852, 1875, 1946 et 1958) , auxquelles il faut ajouter d’une part les constitutions non appliquées (celle de 1793), d’autre part les simples modifications d’une constitution initiale (1802 et 1804)... sans omettre des périodes sans constitution, comme le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale révolutionnaire de 1793-1794, ou les gouvernements provisoires (1848, 1870). certains régimes, enfin, ont connu des évolutions non écrites (le second empire, "libéral" à partir de 1860, la "constitution grévy", transformant la iiie république à partir de 1879). au-delà des incertitudes "comptables", il y a lieu de retracer l’histoire constitutionnelle des régimes qui se sont succédé depuis la révolution française, jusqu'à l’actuelle ve république, car la tradition républicaine française pousse ses racines bien avant 1958 . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268934-histoire-constitutionnelle-de-la-france-depuis-la-revolution-intro |
Quels sont les différents pouvoirs définis par une Constitution ? Dernière modification :
15 janvier 2024
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Quiz L’essentiel Les trois pouvoirs définis par une Constitution sont le pouvoir
exécutif
, le pouvoir
législatif
et le pouvoir
judiciaire
.
La Constitution organise leur rôle mais aussi les liens qu’ils entretiennent, notamment la manière dont ils
se contrôlent les uns les autres
. En détail Une Constitution définit les missions des trois pouvoirs et fixe le cadre de leur action.
le pouvoir législatif
est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d’une ou deux chambres (en France, il s'agit de l'
Assemblée nationale
et du
Sénat
) ;
le pouvoir exécutif
met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l’État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement ;
le pouvoir judiciaire
veille à ce que les lois soient respectées et sanctionne leur non-respect. Son
indépendance
est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance.
Certaines constitutions privilégient la stricte
séparation des pouvoirs
, d’autres leur permettent, tout en étant distincts, de disposer de moyens de contrôle les uns à l’égard des autres. | 19546 quels sont les differents pouvoirs definis par une constitution | 1,721,097,304 | 13.934222 | quels sont les différents pouvoirs définis par une constitution ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel les trois pouvoirs définis par une constitution sont le pouvoir exécutif , le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire . la constitution organise leur rôle mais aussi les liens qu’ils entretiennent, notamment la manière dont ils se contrôlent les uns les autres . en détail une constitution définit les missions des trois pouvoirs et fixe le cadre de leur action. le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d’une ou deux chambres (en france, il s'agit de l' assemblée nationale et du sénat ) ; le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. à cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l’état, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement ; le pouvoir judiciaire veille à ce que les lois soient respectées et sanctionne leur non-respect. son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. c’est généralement la constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. certaines constitutions privilégient la stricte séparation des pouvoirs , d’autres leur permettent, tout en étant distincts, de disposer de moyens de contrôle les uns à l’égard des autres. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19546-quels-sont-les-differents-pouvoirs-definis-par-une-constitution |
Le président de la République a-t-il tous les pouvoirs ? Dernière modification :
10 juin 2024
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Quiz L’essentiel Sous la Ve République, le président de la République dispose d’importantes prérogatives mais l'exercice de la plupart de ses pouvoirs nécessite la signature (ou contreseing) des ministres.
Toutefois, certains de ses pouvoirs, tels que la dissolution de l’Assemblée nationale ou le recours au référendum, s’exercent sans signature du Premier ministre. En détail Tout déplier
1
Les pouvoirs propres du président de la République
La Constitution attribue des pouvoirs propres au président de la République. Ces pouvoirs peuvent être exercés sans la signature du Premier ministre. Cela signifie qu'ils peuvent, en théorie, être mis en oeuvre en période de cohabitation sans l'accord du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. À ce titre, le Président peut :
nommer le Premier ministre
;
dissoudre l’Assemblée nationale
;
recourir au
référendum
;
saisir le Conseil constitutionnel et
nommer trois de ses neuf membres
, dont son président.
Comme
chef des armées
, il est le seul détenteur du "feu nucléaire".
Enfin, si des conditions très spécifiques sont réunies, il peut mettre en œuvre des
pouvoirs exceptionnels, définis par l'article 16 de la Constitution
. Il s'agit d'un pouvoir propre du Président, qui n'a pas été employé depuis le putsch des généraux en Algérie, en 1961.
2
Les pouvoirs partagés
L'expression "pouvoirs partagés" désigne les pouvoirs du Président, dont l’exercice nécessite la signature (
contreseing
) du Premier ministre ou des ministres concernés par la décision. Parmi ces pouvoirs partagés, on compte la nomination aux emplois civils et militaires de l’État (ex. : préfets) et celle des ministres, la signature des ordonnances et décrets délibérés en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, le droit de grâce (article 17 de la Constitution).
Le pouvoir de nomination du Président
(
article 13 de la Constitution
)
"Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.
Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Une
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés". | 19415 le president de la republique t il tous les pouvoirs | 1,721,097,318 | 15.993814 | le président de la république a-t-il tous les pouvoirs ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 3 minutes infographie podcast quiz l’essentiel sous la ve république, le président de la république dispose d’importantes prérogatives mais l'exercice de la plupart de ses pouvoirs nécessite la signature (ou contreseing) des ministres. toutefois, certains de ses pouvoirs, tels que la dissolution de l’assemblée nationale ou le recours au référendum, s’exercent sans signature du premier ministre. en détail tout déplier 1 les pouvoirs propres du président de la république la constitution attribue des pouvoirs propres au président de la république. ces pouvoirs peuvent être exercés sans la signature du premier ministre. cela signifie qu'ils peuvent, en théorie, être mis en oeuvre en période de cohabitation sans l'accord du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . à ce titre, le président peut : nommer le premier ministre ; dissoudre l’assemblée nationale ; recourir au référendum ; saisir le conseil constitutionnel et nommer trois de ses neuf membres , dont son président. comme chef des armées , il est le seul détenteur du "feu nucléaire". enfin, si des conditions très spécifiques sont réunies, il peut mettre en œuvre des pouvoirs exceptionnels, définis par l'article 16 de la constitution . il s'agit d'un pouvoir propre du président, qui n'a pas été employé depuis le putsch des généraux en algérie, en 1961. 2 les pouvoirs partagés l'expression "pouvoirs partagés" désigne les pouvoirs du président, dont l’exercice nécessite la signature ( contreseing ) du premier ministre ou des ministres concernés par la décision. parmi ces pouvoirs partagés, on compte la nomination aux emplois civils et militaires de l’état (ex. : préfets) et celle des ministres, la signature des ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , le droit de grâce (article 17 de la constitution). le pouvoir de nomination du président ( article 13 de la constitution ) "il nomme aux emplois civils et militaires de l'état. les conseillers d'état, le grand chancelier de la légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la cour des comptes, les préfets, les représentants de l'état dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en nouvelle-calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du président de la république peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation, le pouvoir de nomination du président de la république s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. le président de la république ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. la loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19415-le-president-de-la-republique-t-il-tous-les-pouvoirs |
Table des matières
Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ?
Qu'est-ce qu'un système de santé ?
Sur quels principes de solidarité le droit à la protection de la santé repose-t-il ?
Quel est l'impact du système de soins français sur l'état de santé de la population ?
Qui sont les professionnels de santé ?
Professionnels de santé : quelle densité médicale ?
Quelles évolutions peut-on observer dans la profession médicale ?
Qu'est-ce qu'un désert médical et comment les pouvoirs publics y répondent-ils ?
Quelles sont les mesures d'incitation et de régulation des professions médicales ?
Que sont les inégalités sociales de santé ?
Qu’est-ce que le renoncement aux soins ?
Pourquoi maîtriser les dépenses de santé ? | le systeme de sante | 1,721,097,318 | 14.269172 | table des matières qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? qu'est-ce qu'un système de santé ? sur quels principes de solidarité le droit à la protection de la santé repose-t-il ? quel est l'impact du système de soins français sur l'état de santé de la population ? qui sont les professionnels de santé ? professionnels de santé : quelle densité médicale ? quelles évolutions peut-on observer dans la profession médicale ? qu'est-ce qu'un désert médical et comment les pouvoirs publics y répondent-ils ? quelles sont les mesures d'incitation et de régulation des professions médicales ? que sont les inégalités sociales de santé ? qu’est-ce que le renoncement aux soins ? pourquoi maîtriser les dépenses de santé ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-systeme-de-sante |
Les accords commerciaux régionaux font-ils concurrence à l’OMC ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Les accords commerciaux régionaux (ACR) constituent des
exceptions au système que souhaite construire l’OMC
, fondé sur la liberté commerciale et sur la non-
discrimination
Distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité
entre les partenaires. En effet, si l’article XXIV du GATT dispose que l’accord n’empêche pas la constitution d’unions douanières ou de zones de libre-échange, celles-ci
dérogent à la clause de la nation la plus favorisée
. Elles apparaissent ainsi comme un système concurrent visant à contourner les contraintes de l’OMC.
Les partisans de cette thèse avancent que le blocage du cycle de Doha de 2001 a été concomitant avec la multiplication de négociations d’ACR. Issus de négociations plus restreintes, ces accords sont en effet supposés assurer la protection des pays les plus vulnérables, noyés dans le cadre de l’OMC. De fait, l’OMC dénombrait
20 accords commerciaux régionaux en 1980 et 291 en 2019
. Le commerce mondial serait aujourd’hui pour moitié un commerce régional (et de plus en plus entre pays de zones géographiques distinctes). Le nombre de ces accords complexifie la lisibilité de la scène commerciale internationale, par la superposition de normes parfois contradictoires. Afin d’analyser leurs implications sur le système commercial multilatéral, l’
OMC a mis en place un Comité des accords commerciaux régionaux
(CACR).
À l’inverse, certains auteurs considèrent qu’en imposant des règles plus rigoureuses que l’OMC, le
régionalisme peut apparaître comme un facteur d’intégration dans l’espace mondial, voire
constituer
un laboratoire d’expérimentation
. C’est ainsi le cas de l’Union européenne, construite selon les principes du libéralisme et de l’absence de discriminations dans les relations commerciales entre les États membres. | 38315 les accords commerciaux regionaux font ils concurrence lomc | 1,721,097,333 | 15.571337 | les accords commerciaux régionaux font-ils concurrence à l’omc ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les accords commerciaux régionaux (acr) constituent des exceptions au système que souhaite construire l’omc , fondé sur la liberté commerciale et sur la non- discrimination distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité entre les partenaires. en effet, si l’article xxiv du gatt dispose que l’accord n’empêche pas la constitution d’unions douanières ou de zones de libre-échange, celles-ci dérogent à la clause de la nation la plus favorisée . elles apparaissent ainsi comme un système concurrent visant à contourner les contraintes de l’omc. les partisans de cette thèse avancent que le blocage du cycle de doha de 2001 a été concomitant avec la multiplication de négociations d’acr. issus de négociations plus restreintes, ces accords sont en effet supposés assurer la protection des pays les plus vulnérables, noyés dans le cadre de l’omc. de fait, l’omc dénombrait 20 accords commerciaux régionaux en 1980 et 291 en 2019 . le commerce mondial serait aujourd’hui pour moitié un commerce régional (et de plus en plus entre pays de zones géographiques distinctes). le nombre de ces accords complexifie la lisibilité de la scène commerciale internationale, par la superposition de normes parfois contradictoires. afin d’analyser leurs implications sur le système commercial multilatéral, l’ omc a mis en place un comité des accords commerciaux régionaux (cacr). à l’inverse, certains auteurs considèrent qu’en imposant des règles plus rigoureuses que l’omc, le régionalisme peut apparaître comme un facteur d’intégration dans l’espace mondial, voire constituer un laboratoire d’expérimentation . c’est ainsi le cas de l’union européenne, construite selon les principes du libéralisme et de l’absence de discriminations dans les relations commerciales entre les états membres. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38315-les-accords-commerciaux-regionaux-font-ils-concurrence-lomc |
Des fiches thématiques pour comprendre le fonctionnement des principales institutions de la République, l'organisation de l'Union européenne et les relations internationales. Rechercher dans les fiches
Rechercher | fiches | 1,721,097,334 | 15.743791 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches |
Quels sont les différents types de peines ? Dernière modification :
18 mai 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La législation pénale prévoit plusieurs types de peines selon la nature et la gravité de l'infraction. On distingue les peines contraventionnelles, les peines délictuelles et les peines criminelles.
Une peine peut donner lieu à des amendes, une privation de liberté ou des mesures alternatives (travail d'intérêt général, bracelet électronique...). En détail Tout déplier
1
Des peines contraventionnelles, délictuelles ou criminelles
On peut tout d’abord distinguer les peines
en fonction du type d’infraction
qu’elles sanctionnent :
les peines contraventionnelles
: il s’agit d’amendes allant de 38 euros pour les contraventions de 1ère classe à 1500 euros pour les contraventions de 5e classe (montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive) ;
les peines délictuelles
: l’emprisonnement, la détention à domicile sous surveillance électronique, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général ou encore les peines privatives ou restrictives de droit (
article 131-3 du code pénal
) ;
les peines criminelles
: la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la réclusion ou la détention criminelle de 30 ans, 20 ans, 15 ans au plus (
article 131-1 du code pénal
).
2
Des peines principales, alternatives ou complémentaires
On peut également différencier :
les peines dites principales
(essentiellement la privation de liberté et l’amende) ;
les peines alternatives
(comme le travail d’intérêt général, qui peut être prononcé à la place de l’emprisonnement) ;
les peines complémentaires
qui viennent s’ajouter à la sanction principale (souvent des peines de privation ou d’interdiction, par exemple la suspension du permis de conduire).
3
Des peines portant atteinte au patrimoine, aux droits ou à la liberté du condamné
Il est possible de distinguer les diverses peines en fonction de leur nature et de l’intérêt auquel elles portent atteinte chez le condamné :
certaines peines portent
atteinte au patrimoine
du condamné : confiscation, amende et jour-amende (qui implique, en cas de non-paiement, une privation de liberté) ;
d’autres peines portent
atteinte à la faculté
pour le condamné
d’exercer certains droits
: peines de privation ou d’interdiction (de vote, de permis de conduire, d’exercer certaines activités, etc.) ;
les peines sanctionnant les infractions les plus graves portent
atteinte à la liberté de la personne
:
peines privatives de liberté
(emprisonnement et réclusion)
et peines
simplement
restrictives de liberté
, qui impliquent généralement un suivi judiciaire et le respect de certaines obligations (sursis avec mise à l’épreuve, suivi socio-judiciaire, détention à domicile sous surveillance électronique). | 268600 quels sont les differents types de peines | 1,721,097,347 | 14.091372 | quels sont les différents types de peines ? dernière modification : 18 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la législation pénale prévoit plusieurs types de peines selon la nature et la gravité de l'infraction. on distingue les peines contraventionnelles, les peines délictuelles et les peines criminelles. une peine peut donner lieu à des amendes, une privation de liberté ou des mesures alternatives (travail d'intérêt général, bracelet électronique...). en détail tout déplier 1 des peines contraventionnelles, délictuelles ou criminelles on peut tout d’abord distinguer les peines en fonction du type d’infraction qu’elles sanctionnent : les peines contraventionnelles : il s’agit d’amendes allant de 38 euros pour les contraventions de 1ère classe à 1500 euros pour les contraventions de 5e classe (montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive) ; les peines délictuelles : l’emprisonnement, la détention à domicile sous surveillance électronique, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général ou encore les peines privatives ou restrictives de droit ( article 131-3 du code pénal ) ; les peines criminelles : la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la réclusion ou la détention criminelle de 30 ans, 20 ans, 15 ans au plus ( article 131-1 du code pénal ). 2 des peines principales, alternatives ou complémentaires on peut également différencier : les peines dites principales (essentiellement la privation de liberté et l’amende) ; les peines alternatives (comme le travail d’intérêt général, qui peut être prononcé à la place de l’emprisonnement) ; les peines complémentaires qui viennent s’ajouter à la sanction principale (souvent des peines de privation ou d’interdiction, par exemple la suspension du permis de conduire). 3 des peines portant atteinte au patrimoine, aux droits ou à la liberté du condamné il est possible de distinguer les diverses peines en fonction de leur nature et de l’intérêt auquel elles portent atteinte chez le condamné : certaines peines portent atteinte au patrimoine du condamné : confiscation, amende et jour-amende (qui implique, en cas de non-paiement, une privation de liberté) ; d’autres peines portent atteinte à la faculté pour le condamné d’exercer certains droits : peines de privation ou d’interdiction (de vote, de permis de conduire, d’exercer certaines activités, etc.) ; les peines sanctionnant les infractions les plus graves portent atteinte à la liberté de la personne : peines privatives de liberté (emprisonnement et réclusion) et peines simplement restrictives de liberté , qui impliquent généralement un suivi judiciaire et le respect de certaines obligations (sursis avec mise à l’épreuve, suivi socio-judiciaire, détention à domicile sous surveillance électronique). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268600-quels-sont-les-differents-types-de-peines |
Table des matières
Qu'est-ce que l'Europe sociale ?
Quelles sont les réalisations de l'UE en matière sociale ?
Comment la politique sociale a-t-elle été intégrée dans le projet européen ?
Qu'est-ce que la directive sur les travailleurs détachés ? | social | 1,721,097,349 | 14.750631 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/social |
Quelles sont les différentes formes de responsabilité de l'administration ? Dernière modification :
30 juin 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail L’administration est soumise au principe de responsabilité, qui l’oblige à réparer les dommages causés par son fait. Ce principe peut prendre plusieurs formes. La
responsabilité contractuelle
concerne les relations de l’administration et des personnes signataires d’un contrat avec elle (cocontractants). Si l’administration, ou son cocontractant, n’exécute pas les obligations prévues au contrat, l’autre partie peut saisir le juge afin d’obtenir réparation à ces manquements contractuels.
Dans les autres cas, la
responsabilité
est dite "
extracontractuelle
", car elle ne trouve pas son fondement dans un contrat. La responsabilité peut alors être :
une
responsabilité pour faute
: la victime doit alors démontrer une faute de l’administration ;
une
responsabilité sans faute
: il faut seulement prouver que le dommage est en lien avec une activité de l’administration, qui n’a pas commis de faute pour autant.
Lorsque la responsabilité est pour faute, celle-ci peut être qualifiée de simple ou lourde. En principe, une
faute simple
suffit aujourd’hui à engager la responsabilité de l’administration, mais dans certains cas une
faute lourde
demeure exigée.
Lorsque la responsabilité est sans faute, elle peut être de deux types :
soit "
pour risque
" (ex : dommages liés à des travaux publics, à l’utilisation de matériels dangereux comme des explosifs, à des risques subis par les agents pendant leur service) ;
soit pour "
rupture d’égalité devant les charges publiques
" du fait d’une loi ou d’une décision légale (ex : une loi interdit la commercialisation d’un produit qui a fait la fortune d’une entreprise, ruinant de ce fait cette dernière). | 20274 quelles sont les formes de responsabilite de ladministration | 1,721,097,361 | 13.585703 | quelles sont les différentes formes de responsabilité de l'administration ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’administration est soumise au principe de responsabilité, qui l’oblige à réparer les dommages causés par son fait. ce principe peut prendre plusieurs formes. la responsabilité contractuelle concerne les relations de l’administration et des personnes signataires d’un contrat avec elle (cocontractants). si l’administration, ou son cocontractant, n’exécute pas les obligations prévues au contrat, l’autre partie peut saisir le juge afin d’obtenir réparation à ces manquements contractuels. dans les autres cas, la responsabilité est dite " extracontractuelle ", car elle ne trouve pas son fondement dans un contrat. la responsabilité peut alors être : une responsabilité pour faute : la victime doit alors démontrer une faute de l’administration ; une responsabilité sans faute : il faut seulement prouver que le dommage est en lien avec une activité de l’administration, qui n’a pas commis de faute pour autant. lorsque la responsabilité est pour faute, celle-ci peut être qualifiée de simple ou lourde. en principe, une faute simple suffit aujourd’hui à engager la responsabilité de l’administration, mais dans certains cas une faute lourde demeure exigée. lorsque la responsabilité est sans faute, elle peut être de deux types : soit " pour risque " (ex : dommages liés à des travaux publics, à l’utilisation de matériels dangereux comme des explosifs, à des risques subis par les agents pendant leur service) ; soit pour " rupture d’égalité devant les charges publiques " du fait d’une loi ou d’une décision légale (ex : une loi interdit la commercialisation d’un produit qui a fait la fortune d’une entreprise, ruinant de ce fait cette dernière). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20274-quelles-sont-les-formes-de-responsabilite-de-ladministration |
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