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|---|---|---|---|---|---|---|
Qu'est-ce que le principe d'autonomie des assemblées ? Dernière modification :
2 juillet 2024
Temps de lecture
2 minutes
Podcast L’essentiel Les assemblées (Sénat et Assemblée nationale) adoptent chacune leur propre Règlement ;
Elles ont un statut financier particulier et jouissent d'une autonomie complète de gestion ;
Elles disposent de leurs corps fonctionnaires et le maintien de l'ordre est assuré par leur président. En détail Tout déplier
1
Une autonomie réglementaire
Chaque chambre (
Sénat
ou
Assemblée nationale
) adopte son
propre Règlement
. Celui-ci détermine les règles de procédure et la composition des organes de l’assemblée. Certaines normes d’organisation interne sont précisées dans l’Instruction générale du Bureau.
Avant 1958, les assemblées fixaient leur Règlement souverainement. Les Règlements des assemblées sont désormais soumis au contrôle du
Conseil constitutionnel
(vérification de la conformité du Règlement à la Constitution).
2
Une autonomie financière et de gestion
Les assemblées ont un
statut financier particulier
. Une commission commune, présidée par un membre de la
Cour des comptes
et composée de questeurs des deux chambres, fixent les crédits nécessaires au fonctionnement de chaque chambre. Les crédits sont automatiquement inscrits au
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
.
Les chambres jouissent d’une
autonomie complète de gestion
. Dans chaque assemblée, l'exécution du budget fait l'objet d'un contrôle par une commission interne, qui rédige chaque année un
rapport rendu public
.
3
Une autonomie administrative et de police
Au titre de l’autonomie administrative, chaque assemblée dispose de ses
corps de fonctionnaires
, recrutés par concours. Ils assurent des tâches diverses (aide juridique et technique, tâches administratives et de gestion...) visant à aider les parlementaires à accomplir leur
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
. Ils sont
indépendants
et soumis à un devoir de
neutralité politique
.
Les présidents des assemblées assurent le
maintien de l’ordre dans l’enceinte parlementaire
et peuvent requérir les forces de l’ordre pour en protéger les abords. Le palais Bourbon (Assemblée nationale) et le palais du Luxembourg (Sénat) sont ainsi surveillés par des gardes républicains mis à leur disposition. | 19489 quest ce que le principe dautonomie des assemblees | 1,721,094,567 | 14.989981 | qu'est-ce que le principe d'autonomie des assemblées ? dernière modification : 2 juillet 2024 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel les assemblées (sénat et assemblée nationale) adoptent chacune leur propre règlement ; elles ont un statut financier particulier et jouissent d'une autonomie complète de gestion ; elles disposent de leurs corps fonctionnaires et le maintien de l'ordre est assuré par leur président. en détail tout déplier 1 une autonomie réglementaire chaque chambre ( sénat ou assemblée nationale ) adopte son propre règlement . celui-ci détermine les règles de procédure et la composition des organes de l’assemblée. certaines normes d’organisation interne sont précisées dans l’instruction générale du bureau. avant 1958, les assemblées fixaient leur règlement souverainement. les règlements des assemblées sont désormais soumis au contrôle du conseil constitutionnel (vérification de la conformité du règlement à la constitution). 2 une autonomie financière et de gestion les assemblées ont un statut financier particulier . une commission commune, présidée par un membre de la cour des comptes et composée de questeurs des deux chambres, fixent les crédits nécessaires au fonctionnement de chaque chambre. les crédits sont automatiquement inscrits au budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises . les chambres jouissent d’une autonomie complète de gestion . dans chaque assemblée, l'exécution du budget fait l'objet d'un contrôle par une commission interne, qui rédige chaque année un rapport rendu public . 3 une autonomie administrative et de police au titre de l’autonomie administrative, chaque assemblée dispose de ses corps de fonctionnaires , recrutés par concours. ils assurent des tâches diverses (aide juridique et technique, tâches administratives et de gestion...) visant à aider les parlementaires à accomplir leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective . ils sont indépendants et soumis à un devoir de neutralité politique . les présidents des assemblées assurent le maintien de l’ordre dans l’enceinte parlementaire et peuvent requérir les forces de l’ordre pour en protéger les abords. le palais bourbon (assemblée nationale) et le palais du luxembourg (sénat) sont ainsi surveillés par des gardes républicains mis à leur disposition. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19489-quest-ce-que-le-principe-dautonomie-des-assemblees |
Qu'est-ce que la Cour internationale de justice (CIJ) ? Dernière modification :
10 mai 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La Cour internationale de justice (CIJ), instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et dont le siège se trouve à La Haye aux Pays-Bas, est le principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations unies (ONU). Tout déplier
1
Quelle est la composition et la mission de la Cour internationale de justice ?
La Cour internationale de justice est composée de 15 juges élus pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de neuf ans par l’assemblée générale et le
Conseil de sécurité des Nations Unies
. La Cour ne peut comprendre plus d’un juge d’un même État et doit représenter les grandes formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde. Elle a pour mission de régler, en application des traités internationaux, les litiges que les États portent devant elle et de donner son avis sur les questions juridiques que lui soumettent les organes de l’ONU.
La naissance de l'ONU
La 77e Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU) a débuté le 20 septembre 2022. Retour sur les origines et le fonctionnement de cette institution internationale créée en 1945.
Vidéo
23 septembre 2022
2
Quelles sont les compétences de la Cour internationale de justice ?
La Cour internationale de justice est à distinguer de la
Cour pénale internationale
. En effet, la CIJ traite les différends juridiques entre les États et fait partie de l’ONU.
La CIJ possède trois types de compétences :
elle peut trancher des litiges opposant les États entre eux, ou les États et les
organisations internationales
, lorsqu'ils concernent l’application du droit international. La Cour est ainsi amenée à se prononcer fréquemment sur des différends frontaliers, des incidents aériens ou des problèmes liés à la coopération judiciaire internationale. Il est important de noter que sa compétence en matière contentieuse est facultative, c’est-à-dire qu’elle nécessite l’accord des États parties au litige. Pour éviter les incertitudes liées à cette règle, certains États (mais pas la France) ont souscrit une clause de juridiction obligatoire qui prévoit que la CIJ sera automatiquement compétente pour tout conflit les opposant entre eux ;
elle peut également être saisie par les
organes de l’ONU
pour donner son avis consultatif sur une question juridique. Cependant, les avis rendus par la Cour sont dépourvus de toute force exécutoire et n’ont qu’une autorité morale ;
elle est chargée de réexaminer les décisions rendues par le tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (qui connaît depuis 1947 des litiges relatifs à la situation des fonctionnaires internationaux et est composé de 7 juges). La CIJ rend alors un avis qui s’impose aux parties. | 38302 quest ce que la cour internationale de justice cij | 1,721,094,575 | 14.130857 | qu'est-ce que la cour internationale de justice (cij) ? dernière modification : 10 mai 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la cour internationale de justice (cij), instituée en juin 1945 par la charte des nations unies et dont le siège se trouve à la haye aux pays-bas, est le principal organe judiciaire de l’organisation des nations unies (onu). tout déplier 1 quelle est la composition et la mission de la cour internationale de justice ? la cour internationale de justice est composée de 15 juges élus pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de neuf ans par l’assemblée générale et le conseil de sécurité des nations unies . la cour ne peut comprendre plus d’un juge d’un même état et doit représenter les grandes formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde. elle a pour mission de régler, en application des traités internationaux, les litiges que les états portent devant elle et de donner son avis sur les questions juridiques que lui soumettent les organes de l’onu. la naissance de l'onu la 77e assemblée générale de l’organisation des nations unies (onu) a débuté le 20 septembre 2022. retour sur les origines et le fonctionnement de cette institution internationale créée en 1945. vidéo 23 septembre 2022 2 quelles sont les compétences de la cour internationale de justice ? la cour internationale de justice est à distinguer de la cour pénale internationale . en effet, la cij traite les différends juridiques entre les états et fait partie de l’onu. la cij possède trois types de compétences : elle peut trancher des litiges opposant les états entre eux, ou les états et les organisations internationales , lorsqu'ils concernent l’application du droit international. la cour est ainsi amenée à se prononcer fréquemment sur des différends frontaliers, des incidents aériens ou des problèmes liés à la coopération judiciaire internationale. il est important de noter que sa compétence en matière contentieuse est facultative, c’est-à-dire qu’elle nécessite l’accord des états parties au litige. pour éviter les incertitudes liées à cette règle, certains états (mais pas la france) ont souscrit une clause de juridiction obligatoire qui prévoit que la cij sera automatiquement compétente pour tout conflit les opposant entre eux ; elle peut également être saisie par les organes de l’onu pour donner son avis consultatif sur une question juridique. cependant, les avis rendus par la cour sont dépourvus de toute force exécutoire et n’ont qu’une autorité morale ; elle est chargée de réexaminer les décisions rendues par le tribunal administratif de l’organisation internationale du travail (qui connaît depuis 1947 des litiges relatifs à la situation des fonctionnaires internationaux et est composé de 7 juges). la cij rend alors un avis qui s’impose aux parties. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38302-quest-ce-que-la-cour-internationale-de-justice-cij |
Table des matières
Quel est le rôle de la Banque centrale européenne ?
Qu'est-ce que le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) ?
Le Pacte de stabilité et de croissance a-t-il toujours été respecté ? | la politique monetaire | 1,721,094,581 | 13.779496 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-politique-monetaire |
Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge d'appel ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Conseil d’État est juge d’appel pour connaître des appels formés contre certains jugements des tribunaux administratifs (en matière d'élections municipales et départementales, référé-liberté, etc.). Tout déplier
1
Quelle est la compétence du Conseil d’État en tant que juge d’appel ?
L’appel d’une décision d’un
tribunal administratif
se fait normalement devant une
cour administrative d’appel
. Toutefois, dans certains cas l’appel doit être introduit devant le
Conseil d’État
. Le Conseil d’État est juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et départementales.
Le Conseil d’État est aussi juge d’appel des questions préjudicielles en appréciation de la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
ou en interprétation d’actes relevant de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire).
Il est juge d’appel des ordonnances du
juge des référés
du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (référé-liberté : art.
L. 521-2
code de justice administrative).
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
2
Dans quels cas le Conseil d’État se substitue-t-il à la compétence de la cour administrative d’appel ?
Le Conseil d’État devient également juge d’appel lorsque, ayant prononcé en cassation l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel, il décide non de renvoyer l’affaire à cette cour ou une autre cour, mais de régler l’affaire au fond. Il se substitue alors à la cour administrative d’appel. Cette possibilité lui est ouverte s’il estime que "l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie" (art.
L. 821-2
du code de justice administrative). Le règlement au fond est obligatoire en cas de second pourvoi en cassation afin de ne pas ralentir la procédure.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269138 conseil detat juge dappel | 1,721,094,590 | 14.796842 | dans quels cas le conseil d'état est-il juge d'appel ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le conseil d’état est juge d’appel pour connaître des appels formés contre certains jugements des tribunaux administratifs (en matière d'élections municipales et départementales, référé-liberté, etc.). tout déplier 1 quelle est la compétence du conseil d’état en tant que juge d’appel ? l’appel d’une décision d’un tribunal administratif se fait normalement devant une cour administrative d’appel . toutefois, dans certains cas l’appel doit être introduit devant le conseil d’état . le conseil d’état est juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et départementales. le conseil d’état est aussi juge d’appel des questions préjudicielles en appréciation de la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi ou en interprétation d’actes relevant de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire). il est juge d’appel des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (référé-liberté : art. l. 521-2 code de justice administrative). quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 dans quels cas le conseil d’état se substitue-t-il à la compétence de la cour administrative d’appel ? le conseil d’état devient également juge d’appel lorsque, ayant prononcé en cassation l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel, il décide non de renvoyer l’affaire à cette cour ou une autre cour, mais de régler l’affaire au fond. il se substitue alors à la cour administrative d’appel. cette possibilité lui est ouverte s’il estime que "l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie" (art. l. 821-2 du code de justice administrative). le règlement au fond est obligatoire en cas de second pourvoi en cassation afin de ne pas ralentir la procédure. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269138-conseil-detat-juge-dappel |
Que sont les maisons de justice et du droit (MJD) ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les maisons de justice et du droit (MJD) ont principalement pour but de rapprocher la justice quotidienne des citoyens qui y ont difficilement accès. L’accueil est gratuit, anonyme et confidentiel.
Elles sont intégrées dans le réseau des points-justice lancé en janvier 2021.
Les MJD sont placées
sous l'autorité du procureur de la République
et du
président du tribunal judiciaire
où elles sont implantées.
Les intervenants peuvent être des magistrats, des avocats, des huissiers, des notaires, des associations d’aide aux victimes ou encore des conseillers d’insertion et de probation. En détail Tout déplier
1
Comment les maisons de justice et du droit sont-elles créées ?
Les maisons de justice et du droit (MJD) sont des
structures décentralisées
pour assurer une présence judiciaire de proximité, concourir à la prévention de la délinquance, garantir aux citoyens un accès au droit et favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien. Elles sont intégrées, depuis janvier 2021,
au sein du réseau
des
points-justice
(appellation qui regroupe toutes les structures de la justice de proximité - MJD, relais d'accès au droit, antennes de justice...).
Les MJD sont créées par arrêté du
garde des Sceaux
après signature d’une convention avec l’ensemble des acteurs locaux (élus locaux, représentants des institutions judiciaires, représentants des
collectivités territoriales
). Elles sont placées sous l’autorité du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire où elles sont implantées. En 2023, il existait 144 maisons de justice sur l'ensemble du territoire hexagonal.
2
Quel est le rôle des maisons de justice et du droit ?
Les maisons de justice et du droit ont principalement pour but de rapprocher la justice quotidienne des citoyens qui y ont difficilement accès. L’accueil est gratuit, anonyme et confidentiel.
Les MJD doivent permettre le partenariat entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux, afin de poursuivre les objectifs suivants :
en matière pénale : favoriser la
prévention de la délinquance
et mettre en œuvre une réponse adaptée à la petite délinquance par le recours à des mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, avertissement pénal probatoire...) ;
en matière civile :
régler les litiges du quotidien
(consommation, voisinage, logement...) en mettant en place des solutions amiables (
médiation
, conciliation...) ;
permettre au public, et notamment aux victimes, un
plus large accès au droit
dans le cadre de permanences organisées par des avocats ou des conseillers juridiques. Les intervenants peuvent être des
magistrats
, des
avocats
, des
huissiers
, des notaires, des associations d’aide au victimes ou encore de conseillers d’insertion et de probation. | 268688 justice de proximite les maisons de justice et du droit mjd | 1,721,094,595 | 14.427896 | que sont les maisons de justice et du droit (mjd) ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les maisons de justice et du droit (mjd) ont principalement pour but de rapprocher la justice quotidienne des citoyens qui y ont difficilement accès. l’accueil est gratuit, anonyme et confidentiel. elles sont intégrées dans le réseau des points-justice lancé en janvier 2021. les mjd sont placées sous l'autorité du procureur de la république et du président du tribunal judiciaire où elles sont implantées. les intervenants peuvent être des magistrats, des avocats, des huissiers, des notaires, des associations d’aide aux victimes ou encore des conseillers d’insertion et de probation. en détail tout déplier 1 comment les maisons de justice et du droit sont-elles créées ? les maisons de justice et du droit (mjd) sont des structures décentralisées pour assurer une présence judiciaire de proximité, concourir à la prévention de la délinquance, garantir aux citoyens un accès au droit et favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien. elles sont intégrées, depuis janvier 2021, au sein du réseau des points-justice (appellation qui regroupe toutes les structures de la justice de proximité - mjd, relais d'accès au droit, antennes de justice...). les mjd sont créées par arrêté du garde des sceaux après signature d’une convention avec l’ensemble des acteurs locaux (élus locaux, représentants des institutions judiciaires, représentants des collectivités territoriales ). elles sont placées sous l’autorité du procureur de la république et du président du tribunal judiciaire où elles sont implantées. en 2023, il existait 144 maisons de justice sur l'ensemble du territoire hexagonal. 2 quel est le rôle des maisons de justice et du droit ? les maisons de justice et du droit ont principalement pour but de rapprocher la justice quotidienne des citoyens qui y ont difficilement accès. l’accueil est gratuit, anonyme et confidentiel. les mjd doivent permettre le partenariat entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux, afin de poursuivre les objectifs suivants : en matière pénale : favoriser la prévention de la délinquance et mettre en œuvre une réponse adaptée à la petite délinquance par le recours à des mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, avertissement pénal probatoire...) ; en matière civile : régler les litiges du quotidien (consommation, voisinage, logement...) en mettant en place des solutions amiables ( médiation , conciliation...) ; permettre au public, et notamment aux victimes, un plus large accès au droit dans le cadre de permanences organisées par des avocats ou des conseillers juridiques. les intervenants peuvent être des magistrats , des avocats , des huissiers , des notaires, des associations d’aide au victimes ou encore de conseillers d’insertion et de probation. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268688-justice-de-proximite-les-maisons-de-justice-et-du-droit-mjd |
Quel est le rôle du Parlement européen ? Dernière modification :
11 mars 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen est l’institution
représentant
les
citoyens
des
États membres
de l’Union européenne (UE). Composé de députés européens élus pour 5 ans au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct depuis 1979, son rôle s’est progressivement renforcé.
Autrefois simple organe consultatif, il exerce désormais :
un pouvoir de décision avec la Commission européenne ;
un rôle législatif et budgétaire ;
un pouvoir de contrôle voire de censure de l'exécutif européen. En détail Tout déplier
1
Quelles sont ses compétences législatives ?
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen participe à l’adoption des actes législatifs aux côtés du
Conseil de l'UE
. C'est le cas, en particulier, des
directives
qui sont au sommet de la hiérarchie des actes juridiques européens.
Si le pouvoir d’initiative concernant les propositions d’actes reste réservé à la
Commission européenne
dans la
procédure législative ordinaire
(anciennement "codécision"), le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
peut lui demander de soumettre "
toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités
" (
art. 225 TFUE
).
Le
traité de Lisbonne
a aussi accru les compétences du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen en rendant nécessaire son accord à toute adoption d’acte législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire (qui concerne plus de 70% des domaines de compétence de l'Union). Cependant, les domaines dans lesquels la procédure législative ordinaire ne s'applique pas ne sont pas négligeables, à commencer par la politique étrangère et de sécurité commune (
PESC
).
2
Quelles sont ses compétences budgétaires ?
Depuis le traité de Lisbonne, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen se prononce sur toutes les dépenses de l'UE. Il établit, avec le Conseil, le budget annuel de l’Union. En revanche, c'est le Conseil seul qui établit, à l'unanimité, la partie recettes du budget.
Décider sans le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
L'
article 122 TFUE
permet au Conseil et à la Commission de prendre des décisions budgétaires en urgence, sans avoir à demander l'accord du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Pour cette raison, il est souvent comparé à un "49.3 européen". Cette procédure accélérée peut être utilisée pour décider de "
mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'
approvisionnement
en certains produits,
notamment dans le domaine de l'énergie
"
(art. 122-1 TFUE)
ou pour déclencher une aide financière "en raison de
catastrophes naturelles
ou d'événements exceptionnels" dans un État membre (art. 122-1 TFUE).
3
Quels sont ses pouvoirs de contrôle de l'exécutif ?
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne attribue au Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
des
pouvoirs de contrôle étendus
:
il peut poser à l'exécutif des
questions écrites ou orales
(
art. 203-2
) ;
il peut recevoir des
pétitions
émanant des
citoyens européens
(
art. 20-2d TFUE
) ;
il peut créer des commissions d’enquête (
art. 226 TFUE
) ;
enfin, il peut censurer la Commission. Si la motion est votée (deux tiers des exprimés), la Commission doit alors démissionner (
art. 234 TFUE
). Ce cas s'est produit en 1999, avec la démission de la Commission Santer.
Le
président de la Commission
est
élu par le Parlement européen
; le choix des autres membres de la Commission est soumis à son approbation. Enfin, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
dispose d’un droit d’accès à la
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
afin de sauvegarder ses prérogatives, notamment face au Conseil et à la Commission. | 20337 quel est le role du parlement europeen | 1,721,094,606 | 16.334933 | quel est le rôle du parlement européen ? dernière modification : 11 mars 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen est l’institution représentant les citoyens des états membres de l’union européenne (ue). composé de députés européens élus pour 5 ans au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct depuis 1979, son rôle s’est progressivement renforcé. autrefois simple organe consultatif, il exerce désormais : un pouvoir de décision avec la commission européenne ; un rôle législatif et budgétaire ; un pouvoir de contrôle voire de censure de l'exécutif européen. en détail tout déplier 1 quelles sont ses compétences législatives ? le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen participe à l’adoption des actes législatifs aux côtés du conseil de l'ue . c'est le cas, en particulier, des directives qui sont au sommet de la hiérarchie des actes juridiques européens. si le pouvoir d’initiative concernant les propositions d’actes reste réservé à la commission européenne dans la procédure législative ordinaire (anciennement "codécision"), le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat peut lui demander de soumettre " toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'union pour la mise en œuvre des traités " ( art. 225 tfue ). le traité de lisbonne a aussi accru les compétences du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen en rendant nécessaire son accord à toute adoption d’acte législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire (qui concerne plus de 70% des domaines de compétence de l'union). cependant, les domaines dans lesquels la procédure législative ordinaire ne s'applique pas ne sont pas négligeables, à commencer par la politique étrangère et de sécurité commune ( pesc ). 2 quelles sont ses compétences budgétaires ? depuis le traité de lisbonne, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen se prononce sur toutes les dépenses de l'ue. il établit, avec le conseil, le budget annuel de l’union. en revanche, c'est le conseil seul qui établit, à l'unanimité, la partie recettes du budget. décider sans le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat l' article 122 tfue permet au conseil et à la commission de prendre des décisions budgétaires en urgence, sans avoir à demander l'accord du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . pour cette raison, il est souvent comparé à un "49.3 européen". cette procédure accélérée peut être utilisée pour décider de " mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l' approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie " (art. 122-1 tfue) ou pour déclencher une aide financière "en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels" dans un état membre (art. 122-1 tfue). 3 quels sont ses pouvoirs de contrôle de l'exécutif ? le traité sur le fonctionnement de l'union européenne attribue au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat des pouvoirs de contrôle étendus : il peut poser à l'exécutif des questions écrites ou orales ( art. 203-2 ) ; il peut recevoir des pétitions émanant des citoyens européens ( art. 20-2d tfue ) ; il peut créer des commissions d’enquête ( art. 226 tfue ) ; enfin, il peut censurer la commission. si la motion est votée (deux tiers des exprimés), la commission doit alors démissionner ( art. 234 tfue ). ce cas s'est produit en 1999, avec la démission de la commission santer. le président de la commission est élu par le parlement européen ; le choix des autres membres de la commission est soumis à son approbation. enfin, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dispose d’un droit d’accès à la cour de justice de l’union européenne (cjue) afin de sauvegarder ses prérogatives, notamment face au conseil et à la commission. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20337-quel-est-le-role-du-parlement-europeen |
Table des matières
Le système de la carrière dans la fonction publique
Quelles sont les différentes catégories d'agents dans l'administration ?
Que sont les grands corps de l'État ? | principes dorganisation de la fonction publique | 1,721,094,610 | 14.44034 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/principes-dorganisation-de-la-fonction-publique |
Qu'est-ce que la codification des lois ? Dernière modification :
11 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois peuvent faire l’objet d’une codification. Elles sont alors rassemblées dans un même volume, ce qui a pour effet non seulement de faciliter la recherche documentaire, mais encore de conférer au système juridique une cohérence intellectuelle. Tout déplier
1
Que désigne-t-on par codification classique ?
La codification classique consiste dans le double travail de mise en forme des textes existants et de création juridique, pour chaque branche traditionnelle du droit.
Les codes français les plus anciens sont ainsi le fruit d’un travail mené au début du XIXe siècle, sous l’influence de Napoléon Bonaparte. Le code civil de 1804 ou le code pénal de 1810 continuent de fonder les grandes catégories et quelques grands principes des droits civil et pénal contemporains. De multiples modifications législatives sont venues s’intégrer dans ces codes (le code pénal a notamment fait l’objet d’une importante refonte en 1994), mais leur architecture actuelle est l’héritière de la codification effectuée par les juristes de l’Empire.
2
Toutes les lois sont-elles intégrées dans un recueil ?
Les différentes lois nouvelles qui interviennent parfois dans des domaines inédits ne peuvent être intégrées dans les codes classiques, sous peine d’en dénaturer la cohérence. Certaines lois importantes demeurent en dehors de tout recueil officiel, sans que cela ait une influence sur leur portée juridique.
3
Que signifie le terme de codification “à droit constant” ?
La multiplication des lois dispersées intervenant dans tel ou tel domaine particulier a rendu nécessaire un nouveau travail de codification, destiné à mettre de l’ordre dans la profusion des normes. Ce travail de codification "à droit constant" consiste à recenser et à compiler des textes existants. Il s'est traduit par la création ou la réorganisation d'une quarantaine de codes depuis 1989.
Généralement confié à une commission administrative, il ne s’accompagne d’aucune innovation juridique. Dernièrement, le code de la sécurité intérieure en 2012, le code des relations entre le public et l’administration en 2015 ou le code de la commande publique en 2019 ont vu le jour sous cette forme. Début 2018, environ 64 % des articles législatifs en vigueur avaient fait l'objet d'une codification. | 38055 quest ce que la codification des lois | 1,721,094,621 | 15.29796 | qu'est-ce que la codification des lois ? dernière modification : 11 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois peuvent faire l’objet d’une codification. elles sont alors rassemblées dans un même volume, ce qui a pour effet non seulement de faciliter la recherche documentaire, mais encore de conférer au système juridique une cohérence intellectuelle. tout déplier 1 que désigne-t-on par codification classique ? la codification classique consiste dans le double travail de mise en forme des textes existants et de création juridique, pour chaque branche traditionnelle du droit. les codes français les plus anciens sont ainsi le fruit d’un travail mené au début du xixe siècle, sous l’influence de napoléon bonaparte. le code civil de 1804 ou le code pénal de 1810 continuent de fonder les grandes catégories et quelques grands principes des droits civil et pénal contemporains. de multiples modifications législatives sont venues s’intégrer dans ces codes (le code pénal a notamment fait l’objet d’une importante refonte en 1994), mais leur architecture actuelle est l’héritière de la codification effectuée par les juristes de l’empire. 2 toutes les lois sont-elles intégrées dans un recueil ? les différentes lois nouvelles qui interviennent parfois dans des domaines inédits ne peuvent être intégrées dans les codes classiques, sous peine d’en dénaturer la cohérence. certaines lois importantes demeurent en dehors de tout recueil officiel, sans que cela ait une influence sur leur portée juridique. 3 que signifie le terme de codification “à droit constant” ? la multiplication des lois dispersées intervenant dans tel ou tel domaine particulier a rendu nécessaire un nouveau travail de codification, destiné à mettre de l’ordre dans la profusion des normes. ce travail de codification "à droit constant" consiste à recenser et à compiler des textes existants. il s'est traduit par la création ou la réorganisation d'une quarantaine de codes depuis 1989. généralement confié à une commission administrative, il ne s’accompagne d’aucune innovation juridique. dernièrement, le code de la sécurité intérieure en 2012, le code des relations entre le public et l’administration en 2015 ou le code de la commande publique en 2019 ont vu le jour sous cette forme. début 2018, environ 64 % des articles législatifs en vigueur avaient fait l'objet d'une codification. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38055-quest-ce-que-la-codification-des-lois |
Quels sont les Objectifs du millénaire pour le développement ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail Les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ont été adoptés par les États membres des Nations unies et 23 organisations internationales en 2000. Ils constituent une déclaration solennelle énonçant huit objectifs, qui devaient être atteints à l’horizon 2015 :
réduire de moitié l’extrême pauvreté et la faim ;
assurer l’éducation primaire pour tous ;
promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ;
réduire de deux tiers la mortalité infantile ;
améliorer la santé maternelle avec une réduction de trois-quarts du taux de mortalité ;
faire décroître le taux de propagation du sida, du paludisme et d’autres maladies ;
préserver un environnement durable ;
mettre en place un partenariat mondial pour le développement.
Mais, si certains objectifs sont aujourd'hui en partie atteints (concernant notamment la réduction de l’extrême pauvreté, ou l’incidence du VIH et du paludisme), d’autres ne le sont pas encore :
les crises financières ont compromis l’instauration d’un partenariat mondial pour le développement ;
en dépit de certains progrès en matière d’accès à l’eau potable, d’installation d’assainissement ou de zones protégées, l’extinction de certaines espèces, l’accroissement des émissions de gaz à effet de serre ou la disparition des forêts ne permettent pas d’assurer un environnement durable ;
les taux de mortalité maternelle et infantile demeurent plus élevés que les objectifs fixés ;
si l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ont progressé, leur niveau d’éducation, leur accès à l’emploi ou à des postes de décision ne sont pas encore suffisants ;
l’éducation primaire pour tous n’est pas encore atteinte. | 274925 quels sont les objectifs du millenaire pour le developpement omd | 1,721,094,626 | 15.71697 | quels sont les objectifs du millénaire pour le développement ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail les objectifs du millénaire pour le développement (omd) ont été adoptés par les états membres des nations unies et 23 organisations internationales en 2000. ils constituent une déclaration solennelle énonçant huit objectifs, qui devaient être atteints à l’horizon 2015 : réduire de moitié l’extrême pauvreté et la faim ; assurer l’éducation primaire pour tous ; promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ; réduire de deux tiers la mortalité infantile ; améliorer la santé maternelle avec une réduction de trois-quarts du taux de mortalité ; faire décroître le taux de propagation du sida, du paludisme et d’autres maladies ; préserver un environnement durable ; mettre en place un partenariat mondial pour le développement. mais, si certains objectifs sont aujourd'hui en partie atteints (concernant notamment la réduction de l’extrême pauvreté, ou l’incidence du vih et du paludisme), d’autres ne le sont pas encore : les crises financières ont compromis l’instauration d’un partenariat mondial pour le développement ; en dépit de certains progrès en matière d’accès à l’eau potable, d’installation d’assainissement ou de zones protégées, l’extinction de certaines espèces, l’accroissement des émissions de gaz à effet de serre ou la disparition des forêts ne permettent pas d’assurer un environnement durable ; les taux de mortalité maternelle et infantile demeurent plus élevés que les objectifs fixés ; si l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ont progressé, leur niveau d’éducation, leur accès à l’emploi ou à des postes de décision ne sont pas encore suffisants ; l’éducation primaire pour tous n’est pas encore atteinte. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274925-quels-sont-les-objectifs-du-millenaire-pour-le-developpement-omd |
Comment sont appliquées les lois de finances ? Dernière modification :
16 avril 2018
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2 minutes En détail Les crédits ouverts par les lois de finances sont mis à la disposition des ministres
. En vertu de l’article 44 de la LOLF, dès la promulgation de la loi de finances de l’année, le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
prend des
décrets de répartition
allouant les crédits par programme, en distinguant ceux destinés à couvrir les dépenses de personnel des autres crédits.
La mise en œuvre opérationnelle des crédits obéit au
principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables
.
Les
ordonnateurs
prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques
. On distingue :
les
ordonnateurs principaux
, à savoir les ministres, qui émettent des ordonnances de paiement, ordonnant au comptable le paiement d’une dépense, et des ordonnances de délégation, qui délèguent des crédits aux ordonnateurs secondaires ;
les
ordonnateurs secondaires
, c’est-à-dire les préfets pour les services déconcentrés de l’État, les ambassadeurs pour les services à l’étranger, et des hauts fonctionnaires pour certains services de l’État à compétence nationale ;
les
ordonnateurs délégués
qui ont reçu la signature d’un ordonnateur principal ou secondaire et qui donc sont habilités à opérer les crédits qui leur ont été attribués
Les
comptables
dépendent généralement du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
chargé des Finances. Ils
effectuent le paiement des dépenses présentées par l’ordonnateur
, après le contrôle de leur régularité (vérification du service fait notamment) et de la disponibilité des crédits. | 21869 comment sont appliquees les lois de finances | 1,721,094,637 | 15.821329 | comment sont appliquées les lois de finances ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les crédits ouverts par les lois de finances sont mis à la disposition des ministres . en vertu de l’article 44 de la lolf, dès la promulgation de la loi de finances de l’année, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale prend des décrets de répartition allouant les crédits par programme, en distinguant ceux destinés à couvrir les dépenses de personnel des autres crédits. la mise en œuvre opérationnelle des crédits obéit au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables . les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques . on distingue : les ordonnateurs principaux , à savoir les ministres, qui émettent des ordonnances de paiement, ordonnant au comptable le paiement d’une dépense, et des ordonnances de délégation, qui délèguent des crédits aux ordonnateurs secondaires ; les ordonnateurs secondaires , c’est-à-dire les préfets pour les services déconcentrés de l’état, les ambassadeurs pour les services à l’étranger, et des hauts fonctionnaires pour certains services de l’état à compétence nationale ; les ordonnateurs délégués qui ont reçu la signature d’un ordonnateur principal ou secondaire et qui donc sont habilités à opérer les crédits qui leur ont été attribués les comptables dépendent généralement du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre chargé des finances. ils effectuent le paiement des dépenses présentées par l’ordonnateur , après le contrôle de leur régularité (vérification du service fait notamment) et de la disponibilité des crédits. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21869-comment-sont-appliquees-les-lois-de-finances |
Table des matières
L'évolution des dépenses de protection sociale (des années 1960 aux années 2000)
Comment les dépenses de protection sociale ont-elles évolué depuis 1959 ?
Quelle est l'évolution du déficit du régime général de la sécurité sociale ?
Quelles sont les différentes prestations sociales ?
Qu’est-ce que la dette sociale ?
La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) | les depenses de la protection sociale | 1,721,094,641 | 15.349317 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-depenses-de-la-protection-sociale |
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ? Dernière modification :
30 juin 2021
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2 minutes En détail Le Tribunal des conflits est chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Tout déplier
1
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Le Tribunal des conflits intervient dans différentes hypothèses :
le juge judiciaire se saisit d’un litige que l’administration estime relever de la compétence du
juge administratif
. On parle de "conflit positif" qui joue uniquement en faveur du juge administratif. L’administration (représentée par le préfet) met en œuvre la procédure de conflit en saisissant le Tribunal des conflits, ce n’est pas le juge administratif lui-même qui réclame le contentieux ;
le
juge judiciaire
et le juge administratif se déclarent successivement incompétents pour juger d’un même litige (on parle de "conflit négatif"). Le Tribunal des conflits est alors appelé à se prononcer pour déterminer quel est le juge compétent ;
les décisions successives du juge judiciaire et du juge administratif sont incohérentes et mettent le justiciable dans l’impossibilité d’obtenir une satisfaction à laquelle il a droit (déni de justice), le Tribunal des conflits peut rejuger l’affaire lui-même.
Quelle est l'organisation de la justice en France ?
La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.
Fiche thématique
9 janvier 2023
2
Quelle est la composition du Tribunal des conflits ?
Pour préserver la neutralité de cette juridiction, sa composition est paritaire : quatre membres sont issus de
la Cour de cassation
(ordre judiciaire) et quatre du
Conseil d’État
(ordre administratif).
Jusqu'en 2015, en cas de partage égal des voix, le ministre de la justice intervenait comme départiteur. Aujourd'hui, c'est une composition élargie qui réexamine l'affaire.
Le Tribunal des conflits a joué un rôle fondamental dans la construction d’un droit spécifique à l’administration et dans la protection des prérogatives du juge administratif par rapport aux empiétements du juge judiciaire. | 268637 tribunal des conflits repartition roles juge judiciaire administratif | 1,721,094,651 | 14.046968 | qu'est-ce que le tribunal des conflits ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le tribunal des conflits est chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. tout déplier 1 quel est le rôle du tribunal des conflits ? le tribunal des conflits intervient dans différentes hypothèses : le juge judiciaire se saisit d’un litige que l’administration estime relever de la compétence du juge administratif . on parle de "conflit positif" qui joue uniquement en faveur du juge administratif. l’administration (représentée par le préfet) met en œuvre la procédure de conflit en saisissant le tribunal des conflits, ce n’est pas le juge administratif lui-même qui réclame le contentieux ; le juge judiciaire et le juge administratif se déclarent successivement incompétents pour juger d’un même litige (on parle de "conflit négatif"). le tribunal des conflits est alors appelé à se prononcer pour déterminer quel est le juge compétent ; les décisions successives du juge judiciaire et du juge administratif sont incohérentes et mettent le justiciable dans l’impossibilité d’obtenir une satisfaction à laquelle il a droit (déni de justice), le tribunal des conflits peut rejuger l’affaire lui-même. quelle est l'organisation de la justice en france ? la justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative. fiche thématique 9 janvier 2023 2 quelle est la composition du tribunal des conflits ? pour préserver la neutralité de cette juridiction, sa composition est paritaire : quatre membres sont issus de la cour de cassation (ordre judiciaire) et quatre du conseil d’état (ordre administratif). jusqu'en 2015, en cas de partage égal des voix, le ministre de la justice intervenait comme départiteur. aujourd'hui, c'est une composition élargie qui réexamine l'affaire. le tribunal des conflits a joué un rôle fondamental dans la construction d’un droit spécifique à l’administration et dans la protection des prérogatives du juge administratif par rapport aux empiétements du juge judiciaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268637-tribunal-des-conflits-repartition-roles-juge-judiciaire-administratif |
La gestion par la performance dans l’administration Dernière modification :
12 juin 2018
Temps de lecture
5 minutes En détail La LOLF a modifié en profondeur les modes de gestion de l’État en passant d’une logique de moyens à une logique de résultats. Pour cela, elle prévoit une présentation des crédits selon une nouvelle nomenclature, faisant référence à la finalité des dépenses, et des règles de gestion donnant une très grande liberté aux gestionnaires. Tout déplier
1
Objectifs et indicateurs de l’action publique
La nomenclature en missions, programmes et actions apporte un gain en termes de lisibilité de l’action publique : elle permet de connaître les moyens affectés par l’État aux politiques qu’il conduit. La nomenclature précédente organisait les crédits par nature de dépenses (fonctionnement, investissements, etc.) et par ministères. Seuls quelques agrégats budgétaires donnaient une information sur les crédits affectés à des ensembles administratifs cohérents.
En regard des crédits, la LOLF prévoit un dispositif de définition et de suivi de stratégie de l’action publique : pour chaque programme, un projet annuel de performance définit des objectifs, dont la réalisation est mesurée par des indicateurs. À l’issue de l’exercice, le rapport annuel de performance mentionne les résultats. Ces documents sont annexés au projet de
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
de l’année, comme au projet de loi de règlement, et servent de base au travail de contrôle du Parlement. Avec l’aide de la Cour des comptes, les parlementaires sont désormais en mesure de vérifier la formulation des stratégies, la pertinence des objectifs au regard de l’attente des citoyens, des usagers et des contribuables et de constater l’évolution des indicateurs.
Ces objectifs permettent d’aborder l’action publique de différents points de vue :
par son efficacité socio-économique : par exemple, la réponse aux besoins de qualification supérieure, mesurée par le taux d’insertion des jeunes diplômés trois ans après leur sortie de formation initiale ;
par la qualité du service rendu à l’usager : par exemple, l’accroissement de l’effectivité et de la qualité des décisions prises au sein des maisons départementales des personnes handicapées, mesuré par le délai moyen de traitement des dossiers déposés auprès de celles-ci ;
par l’efficience de la gestion : par exemple, le coût kilométrique de construction des routes permet de mesurer l’objectif de réalisation au meilleur coût des projets.
2
Le couple liberté/responsabilité
Chaque programme est dirigé par un
responsable de programme
, chargé de son animation et responsable de l’atteinte des objectifs fixés, sous l’autorité du ministre. Afin de lui donner les moyens d’accomplir cette mission, la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
lui accorde une très grande liberté de gestion en lui permettant de redéployer à sa guise les crédits dont il dispose à l’intérieur du programme, avec comme seule limite de ne pas dépasser le plafond fixé pour les dépenses de personnel, et à la condition de rendre compte précisément de sa gestion à la fin de l’exercice.
Le responsable de programme répartit ses crédits en
budgets opérationnels de programme (BOP)
, élaborés au niveau pertinent de l’action publique (région, département, inter-régions, etc). Il fixe à chaque responsable de BOP ses propres objectifs et organise un système de compte-rendu lui permettant de piloter son programme. Ces objectifs, les indicateurs et les cibles de résultat doivent s’adapter au contexte de chaque BOP et correspondre à la réalité des leviers d’action mobilisables par le responsable du BOP. On peut aussi y adjoindre des objectifs intermédiaires, de production, d’activité ou de moyens, concourant à la réalisation des objectifs stratégiques du programme.
À son tour, le responsable de BOP répartit les moyens dont il dispose entre les différentes
unités opérationnelles (UO)
, placées sous l’autorité d’un ordonnateur, qui mettent en œuvre les activités définies dans le BOP.
Chaque BOP est composé :
d’un
volet performance
(déclinaison des objectifs et des indicateurs) associé à une programmation des activités à réaliser pour l’atteinte des résultats attendus ;
d’un
budget prévisionnel
en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), comportant, pour la masse salariale, un schéma d’emplois en équivalents temps plein travaillés (ETPT), indicatif s’inscrivant dans le plafond limitatif du ministère concerné ;
d’un
schéma d’organisation financière (SOF)
détaillant la répartition des activités programmées et du budget prévisionnel associé entre les unités opérationnelles rattachées au BOP.
Cette responsabilisation assortie d’une plus grande latitude d’utilisation des moyens visait à permettre une amélioration de la gestion publique :
en rapprochant les décisions de gestion du niveau pertinent ;
en donnant plus de souplesse dans la gestion des crédits ;
en intéressant les gestionnaires aux économies réalisées, et donc en favorisant l’optimisation du travail, en faisant bénéficier les agents des gains de productivité et en enrichissant le dialogue social au plan local.
Toutefois, les effets attendus ont été limités par :
la contrainte budgétaire croissante, limitant la marge de manœuvre des gestionnaires ;
la limitation, en pratique, de la possibilité pour les gestionnaires de recourir à la fongibilité asymétrique ;
les rigidités induites par le cloisonnement des crédits au niveau déconcentré. | 37989 la gestion par la performance dans ladministration | 1,721,094,658 | 16.832617 | la gestion par la performance dans l’administration dernière modification : 12 juin 2018 temps de lecture 5 minutes en détail la lolf a modifié en profondeur les modes de gestion de l’état en passant d’une logique de moyens à une logique de résultats. pour cela, elle prévoit une présentation des crédits selon une nouvelle nomenclature, faisant référence à la finalité des dépenses, et des règles de gestion donnant une très grande liberté aux gestionnaires. tout déplier 1 objectifs et indicateurs de l’action publique la nomenclature en missions, programmes et actions apporte un gain en termes de lisibilité de l’action publique : elle permet de connaître les moyens affectés par l’état aux politiques qu’il conduit. la nomenclature précédente organisait les crédits par nature de dépenses (fonctionnement, investissements, etc.) et par ministères. seuls quelques agrégats budgétaires donnaient une information sur les crédits affectés à des ensembles administratifs cohérents. en regard des crédits, la lolf prévoit un dispositif de définition et de suivi de stratégie de l’action publique : pour chaque programme, un projet annuel de performance définit des objectifs, dont la réalisation est mesurée par des indicateurs. à l’issue de l’exercice, le rapport annuel de performance mentionne les résultats. ces documents sont annexés au projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte de l’année, comme au projet de loi de règlement, et servent de base au travail de contrôle du parlement. avec l’aide de la cour des comptes, les parlementaires sont désormais en mesure de vérifier la formulation des stratégies, la pertinence des objectifs au regard de l’attente des citoyens, des usagers et des contribuables et de constater l’évolution des indicateurs. ces objectifs permettent d’aborder l’action publique de différents points de vue : par son efficacité socio-économique : par exemple, la réponse aux besoins de qualification supérieure, mesurée par le taux d’insertion des jeunes diplômés trois ans après leur sortie de formation initiale ; par la qualité du service rendu à l’usager : par exemple, l’accroissement de l’effectivité et de la qualité des décisions prises au sein des maisons départementales des personnes handicapées, mesuré par le délai moyen de traitement des dossiers déposés auprès de celles-ci ; par l’efficience de la gestion : par exemple, le coût kilométrique de construction des routes permet de mesurer l’objectif de réalisation au meilleur coût des projets. 2 le couple liberté/responsabilité chaque programme est dirigé par un responsable de programme , chargé de son animation et responsable de l’atteinte des objectifs fixés, sous l’autorité du ministre. afin de lui donner les moyens d’accomplir cette mission, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances lui accorde une très grande liberté de gestion en lui permettant de redéployer à sa guise les crédits dont il dispose à l’intérieur du programme, avec comme seule limite de ne pas dépasser le plafond fixé pour les dépenses de personnel, et à la condition de rendre compte précisément de sa gestion à la fin de l’exercice. le responsable de programme répartit ses crédits en budgets opérationnels de programme (bop) , élaborés au niveau pertinent de l’action publique (région, département, inter-régions, etc). il fixe à chaque responsable de bop ses propres objectifs et organise un système de compte-rendu lui permettant de piloter son programme. ces objectifs, les indicateurs et les cibles de résultat doivent s’adapter au contexte de chaque bop et correspondre à la réalité des leviers d’action mobilisables par le responsable du bop. on peut aussi y adjoindre des objectifs intermédiaires, de production, d’activité ou de moyens, concourant à la réalisation des objectifs stratégiques du programme. à son tour, le responsable de bop répartit les moyens dont il dispose entre les différentes unités opérationnelles (uo) , placées sous l’autorité d’un ordonnateur, qui mettent en œuvre les activités définies dans le bop. chaque bop est composé : d’un volet performance (déclinaison des objectifs et des indicateurs) associé à une programmation des activités à réaliser pour l’atteinte des résultats attendus ; d’un budget prévisionnel en autorisations d’engagement (ae) et crédits de paiement (cp), comportant, pour la masse salariale, un schéma d’emplois en équivalents temps plein travaillés (etpt), indicatif s’inscrivant dans le plafond limitatif du ministère concerné ; d’un schéma d’organisation financière (sof) détaillant la répartition des activités programmées et du budget prévisionnel associé entre les unités opérationnelles rattachées au bop. cette responsabilisation assortie d’une plus grande latitude d’utilisation des moyens visait à permettre une amélioration de la gestion publique : en rapprochant les décisions de gestion du niveau pertinent ; en donnant plus de souplesse dans la gestion des crédits ; en intéressant les gestionnaires aux économies réalisées, et donc en favorisant l’optimisation du travail, en faisant bénéficier les agents des gains de productivité et en enrichissant le dialogue social au plan local. toutefois, les effets attendus ont été limités par : la contrainte budgétaire croissante, limitant la marge de manœuvre des gestionnaires ; la limitation, en pratique, de la possibilité pour les gestionnaires de recourir à la fongibilité asymétrique ; les rigidités induites par le cloisonnement des crédits au niveau déconcentré. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37989-la-gestion-par-la-performance-dans-ladministration |
Quel est le rôle d'un notaire ? Dernière modification :
9 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière.
Il exerce une mission de service public.
Son rôle est de
sécuriser les rapports juridiques
entre les personnes et de
garantir la valeur de la transaction réalisée
. Il authentifie les actes officiels et exerce un rôle de conseil.
L'implantation des
officines
(charges notariales) se fait sous l'autorité du garde des Sceaux. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les missions du notaire ?
Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (fusion, constitution de société, etc.),
le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques
entre les personnes et de
garantir la valeur des transactions réalisées
. La loi prévoit un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage ou de divorce par consentement mutuel.
Le notaire est chargé :
de vérifier l’identité et la capacité des signataires ;
de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (afin, par exemple, de certifier la propriété d’un bien) ;
d’empêcher l’adoption de clauses illégales.
Il a en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte.
En contrepartie de ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’
acte authentique
, ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve.
Le notaire est chargé de conserver dans son office les originaux, appelés
minutes
, des actes passés devant lui. Il doit également en délivrer des copies, qui sont appelées
grosses
lorsqu'elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée, ou
expéditions
lorsqu'il s’agit de simples copies certifiées conformes à l’original.
2
Quel est le statut des notaires ?
Le notaire est régi par l’
ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
. Les quelque 17 315 notaires exercent leur profession dans le cadre d’
offices
, dont la liste est fixée par arrêté du garde des Sceaux. Ils peuvent exercer sur l'ensemble du territoire national.
Leur implantation doit répondre à divers objectifs, notamment le maintien d’un
service public de proximité
ainsi que la prise en compte des
évolutions géographiques et démographiques
. En contrepartie de leurs pouvoirs, les notaires sont soumis à un régime très strict de responsabilité civile.
La
loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
, en instaurant une nouvelle voie d’accès à la profession, a permis la création de nouvelles officines et l'augmentation du nombre de notaires. Si bien qu’au 31 décembre 2022, on dénombrait 6 772 offices notariaux en France contre 4589 au 1er janvier 2016 (Source :
Rapport annuel du notariat 2022
).
Depuis un
arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 24 mai 2011
, il a été précisé que les États membres de l’Union ne pouvaient réserver à leurs nationaux l’accès à la profession de notaire. | 38275 notaires authentifier et conserver les actes juridiques | 1,721,094,665 | 13.97203 | quel est le rôle d'un notaire ? dernière modification : 9 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière. il exerce une mission de service public. son rôle est de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur de la transaction réalisée . il authentifie les actes officiels et exerce un rôle de conseil. l'implantation des officines (charges notariales) se fait sous l'autorité du garde des sceaux. en détail tout déplier 1 quelles sont les missions du notaire ? dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées . la loi prévoit un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage ou de divorce par consentement mutuel. le notaire est chargé : de vérifier l’identité et la capacité des signataires ; de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (afin, par exemple, de certifier la propriété d’un bien) ; d’empêcher l’adoption de clauses illégales. il a en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte. en contrepartie de ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’ acte authentique , ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve. le notaire est chargé de conserver dans son office les originaux, appelés minutes , des actes passés devant lui. il doit également en délivrer des copies, qui sont appelées grosses lorsqu'elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée, ou expéditions lorsqu'il s’agit de simples copies certifiées conformes à l’original. 2 quel est le statut des notaires ? le notaire est régi par l’ ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat . les quelque 17 315 notaires exercent leur profession dans le cadre d’ offices , dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux. ils peuvent exercer sur l'ensemble du territoire national. leur implantation doit répondre à divers objectifs, notamment le maintien d’un service public de proximité ainsi que la prise en compte des évolutions géographiques et démographiques . en contrepartie de leurs pouvoirs, les notaires sont soumis à un régime très strict de responsabilité civile. la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , en instaurant une nouvelle voie d’accès à la profession, a permis la création de nouvelles officines et l'augmentation du nombre de notaires. si bien qu’au 31 décembre 2022, on dénombrait 6 772 offices notariaux en france contre 4589 au 1er janvier 2016 (source : rapport annuel du notariat 2022 ). depuis un arrêt de la cour de justice de l’union européenne en date du 24 mai 2011 , il a été précisé que les états membres de l’union ne pouvaient réserver à leurs nationaux l’accès à la profession de notaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38275-notaires-authentifier-et-conserver-les-actes-juridiques |
Que sont les services déconcentrés ? Dernière modification :
8 août 2022
Temps de lecture
4 minutes
Infographie L’essentiel Les services déconcentrés mettent en œuvre les politiques nationales au niveau territorial. Tous les ministères disposent de services déconcentrés qui sont, en majorité, dirigés par le préfet. Ils sont présents à l'échelon régional (directions régionales) et à l'échelon départemental (directions départementales). En détail Tout déplier
1
Quelle autorité dirige les services déconcentrées ?
Les ministères ont des services déconcentrés répartis en plusieurs niveaux géographiques
. Ces services sont généralement placés
sous l’autorité d’un
préfet
:
le préfet de département dirige les directions départementales ;
le
préfet de région
est à la tête des directions régionales : il s'agit du préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région.
Certains ministères (justice, administration fiscale, Éducation nationale) ont une organisation spécifique et leurs services déconcentrés échappent à l'autorité du préfet. Par exemple, les académies de l'Éducation nationale sont dirigées par un recteur.
Les services déconcentrés regroupent plus de 85% des agents de l’État. Les agents de l'État qui travaillent dans les services déconcentrés ne doivent pas être confondus avec les agents des
collectivités territoriales
qui appartiennent à la
fonction publique territoriale
.
L’expression "services déconcentrés" est apparue dans la
loi du 6 février 1992
sur l’administration territoriale de la République (ATR). Auparavant, on parlait de "services extérieurs".
2
Comment sont-ils organisés ?
L'organisation des services déconcentrés évolue constamment, au gré des réformes de l'État et de son administration.
La révision générale des politiques publiques (RGPP), initiée en 2007, modifie l’organisation des services déconcentrés pour les
rationaliser
:
la
région
devient alors le
niveau de pilotage de droit commun
(c'est-à-dire d'animation et de coordination) des politiques publiques de l’État sur le territoire ;
ces politiques sont ensuite mises en œuvre au niveau départemental ;
l’ensemble des services régionaux et des services départementaux sont regroupés et ne reflètent plus le découpage ministériel, comme c'était le cas auparavant.
Le
décret du 3 décembre 2009
crée
trois directions départementales interministérielles
:
la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ;
la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) : dans les départements de moins de 400 000 habitants, la DDPP et la DDCS peuvent être fusionnées dans une direction de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;
la direction départementale des territoires (DDT) ou direction des territoires et de la mer (DDTM) si le département possède une façade maritime.
Depuis le
décret du 14 août 2020
, les
directions départementales interministérielles relèvent du ministère de l'intérieur
(et non plus du Premier ministre) et sont placées sous l'autorité du préfet de département.
Le
décret du 16 février 2010
institue huit directions régionales
:
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (
DREAL
) ;
la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ;
la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (
DRAAF
) ;
la direction régionale des affaires culturelles (
DRAC
) ;
la direction régionale des finances publiques (DRFiP) ;
le rectorat d’
académie
;
les agences régionales de santé (
ARS
).
Le
décret du 9 décembre 2020
vise une rationalisation des services déconcentrés de l'emploi et de l'insertion
. Ce décret aboutit à un nouveau regroupement des compétences au 1er avril 2021 :
les
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
regroupent les missions des DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale (et une partie des compétences des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) ;
les unités départementales des DIRECCTE sont intégrées aux directions départementales interministérielles de la cohésion sociale pour former les nouvelles directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. | 20230 que sont les services deconcentres | 1,721,094,674 | 15.859157 | que sont les services déconcentrés ? dernière modification : 8 août 2022 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel les services déconcentrés mettent en œuvre les politiques nationales au niveau territorial. tous les ministères disposent de services déconcentrés qui sont, en majorité, dirigés par le préfet. ils sont présents à l'échelon régional (directions régionales) et à l'échelon départemental (directions départementales). en détail tout déplier 1 quelle autorité dirige les services déconcentrées ? les ministères ont des services déconcentrés répartis en plusieurs niveaux géographiques . ces services sont généralement placés sous l’autorité d’un préfet : le préfet de département dirige les directions départementales ; le préfet de région est à la tête des directions régionales : il s'agit du préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. certains ministères (justice, administration fiscale, éducation nationale) ont une organisation spécifique et leurs services déconcentrés échappent à l'autorité du préfet. par exemple, les académies de l'éducation nationale sont dirigées par un recteur. les services déconcentrés regroupent plus de 85% des agents de l’état. les agents de l'état qui travaillent dans les services déconcentrés ne doivent pas être confondus avec les agents des collectivités territoriales qui appartiennent à la fonction publique territoriale . l’expression "services déconcentrés" est apparue dans la loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la république (atr). auparavant, on parlait de "services extérieurs". 2 comment sont-ils organisés ? l'organisation des services déconcentrés évolue constamment, au gré des réformes de l'état et de son administration. la révision générale des politiques publiques (rgpp), initiée en 2007, modifie l’organisation des services déconcentrés pour les rationaliser : la région devient alors le niveau de pilotage de droit commun (c'est-à-dire d'animation et de coordination) des politiques publiques de l’état sur le territoire ; ces politiques sont ensuite mises en œuvre au niveau départemental ; l’ensemble des services régionaux et des services départementaux sont regroupés et ne reflètent plus le découpage ministériel, comme c'était le cas auparavant. le décret du 3 décembre 2009 crée trois directions départementales interministérielles : la direction départementale de la protection des populations (ddpp) ; la direction départementale de la cohésion sociale (ddcs) : dans les départements de moins de 400 000 habitants, la ddpp et la ddcs peuvent être fusionnées dans une direction de la cohésion sociale et de la protection des populations (ddcspp) ; la direction départementale des territoires (ddt) ou direction des territoires et de la mer (ddtm) si le département possède une façade maritime. depuis le décret du 14 août 2020 , les directions départementales interministérielles relèvent du ministère de l'intérieur (et non plus du premier ministre) et sont placées sous l'autorité du préfet de département. le décret du 16 février 2010 institue huit directions régionales : la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (direccte) ; la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ( dreal ) ; la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (drjscs) ; la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ( draaf ) ; la direction régionale des affaires culturelles ( drac ) ; la direction régionale des finances publiques (drfip) ; le rectorat d’ académie ; les agences régionales de santé ( ars ). le décret du 9 décembre 2020 vise une rationalisation des services déconcentrés de l'emploi et de l'insertion . ce décret aboutit à un nouveau regroupement des compétences au 1er avril 2021 : les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (dreets) regroupent les missions des direccte et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale (et une partie des compétences des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) ; les unités départementales des direccte sont intégrées aux directions départementales interministérielles de la cohésion sociale pour former les nouvelles directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20230-que-sont-les-services-deconcentres |
Qu'est-ce que la CSG ? Dernière modification :
11 mars 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement social affecté au financement de la protection sociale.
Cet impôt est prélevé sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement (pension retraite, allocation chômage, par exemple), les revenus du patrimoine et les revenus de placements. En détail Tout déplier
1
Quels sont les revenus concernés par la CSG ?
Créée par la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
pour 1991 et inscrite dans le
code de la sécurité sociale
, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. La contribution sociale généralisée concerne :
les revenus d’activité (salaires, primes et indemnités diverses...) ;
les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières...) ;
les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères...) ;
les revenus de placement (revenus mobiliers, plus-values immobilières...) ;
les sommes engagées ou redistribuées par les jeux.
Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, à l’exception des prestations sociales et familiales. Elle est recouvrée par les Urssaf pour la partie revenus d’activité et par l’administration fiscale pour la partie revenus du patrimoine.
2
Quels sont les taux de la CSG ?
Le taux est actuellement fixé à 9,2% sur les revenus d’activité et assimilés et sur les revenus du patrimoine et de placement (rentes viagères, plus-values…).
Le taux normal de la CSG appliqué sur les revenus de remplacement varie en fonction du type de revenu. Il est fixé à :
8,3% pour les pensions de retraite et d’invalidité ;
6,2% pour les indemnités d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD), les allocations chômage et les indemnités journalières de sécurité sociale ;
9,2% pour les allocations de préretraite ou de cessation anticipée d’activité versés en application de dispositifs publics ayant pris effet depuis le 11 octobre 2007. Les allocations de préretraite et de cessation d’activité ayant pris effet avant le 11 octobre 2007 sont soumises à CSG à un taux de 6,6%.
Des taux réduits sont prévus pour les revenus de remplacement en fonction du montant du revenu fiscal de référence et du quotient familial.
3
À quoi sert la CSG ?
La CSG vise à diversifier le mode de financement de la protection sociale qui, avant la création de cet impôt, reposait essentiellement sur les cotisations sociales.
Le financement exclusif par les cotisations sociales était critiqué pour trois raisons principales :
d’un alourdissement du coût du travail ;
d’un problème d’efficacité et de justice du prélèvement, qui ne pesait que sur les revenus du travail ;
d’un manque de légitimité car seuls les salariés cotisaient.
Or, la sécurité sociale s’est généralisée à tous les résidents en France.
Le rendement de la CSG est important (plus de 100 milliards d’euros chaque année). | 21973 quest ce que la csg contribution sociale generalisee | 1,721,094,679 | 13.908089 | qu'est-ce que la csg ? dernière modification : 11 mars 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la contribution sociale généralisée (csg) est un prélèvement social affecté au financement de la protection sociale. cet impôt est prélevé sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement (pension retraite, allocation chômage, par exemple), les revenus du patrimoine et les revenus de placements. en détail tout déplier 1 quels sont les revenus concernés par la csg ? créée par la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 1991 et inscrite dans le code de la sécurité sociale , la contribution sociale généralisée (csg) est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en france. la contribution sociale généralisée concerne : les revenus d’activité (salaires, primes et indemnités diverses...) ; les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières...) ; les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères...) ; les revenus de placement (revenus mobiliers, plus-values immobilières...) ; les sommes engagées ou redistribuées par les jeux. elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, à l’exception des prestations sociales et familiales. elle est recouvrée par les urssaf pour la partie revenus d’activité et par l’administration fiscale pour la partie revenus du patrimoine. 2 quels sont les taux de la csg ? le taux est actuellement fixé à 9,2% sur les revenus d’activité et assimilés et sur les revenus du patrimoine et de placement (rentes viagères, plus-values…). le taux normal de la csg appliqué sur les revenus de remplacement varie en fonction du type de revenu. il est fixé à : 8,3% pour les pensions de retraite et d’invalidité ; 6,2% pour les indemnités d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (apld), les allocations chômage et les indemnités journalières de sécurité sociale ; 9,2% pour les allocations de préretraite ou de cessation anticipée d’activité versés en application de dispositifs publics ayant pris effet depuis le 11 octobre 2007. les allocations de préretraite et de cessation d’activité ayant pris effet avant le 11 octobre 2007 sont soumises à csg à un taux de 6,6%. des taux réduits sont prévus pour les revenus de remplacement en fonction du montant du revenu fiscal de référence et du quotient familial. 3 à quoi sert la csg ? la csg vise à diversifier le mode de financement de la protection sociale qui, avant la création de cet impôt, reposait essentiellement sur les cotisations sociales. le financement exclusif par les cotisations sociales était critiqué pour trois raisons principales : d’un alourdissement du coût du travail ; d’un problème d’efficacité et de justice du prélèvement, qui ne pesait que sur les revenus du travail ; d’un manque de légitimité car seuls les salariés cotisaient. or, la sécurité sociale s’est généralisée à tous les résidents en france. le rendement de la csg est important (plus de 100 milliards d’euros chaque année). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21973-quest-ce-que-la-csg-contribution-sociale-generalisee |
Qu'est-ce que le "soft power" ? Dernière modification :
21 novembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Pour exercer une influence sur les relations internationales, les États peuvent utiliser la force mais aussi des stratégies d'influence désignées couramment par l'expression
soft power
(puissance douce).
Diplomatie, diffusion de sa culture ou encore aide économique, les moyens employés par le soft power visent à orienter les décisions des autres acteurs internationaux. En détail Tout déplier
1
Une stratégie d'influence
Le
soft power
se définit par la capacité d’un État à
influencer et à orienter les relations internationales en sa faveur.
L'État met en oeuvre une stratégie d'influence. Il renforce ainsi la
légitimité de son action internationale
, ce qui constitue également un
facteur de puissance
. Cette influence s’exerce autant à l’égard des adversaires que des alliés et vise tous les acteurs des relations internationales (organisations internationales,
organisations non gouvernementales
- ONG, firmes transnationales…).
Les principaux vecteurs du
soft power
sont :
la diplomatie ;
les alliances ;
la coopération institutionnelle ;
l’aide économique ;
l’attractivité de la culture ;
la diffusion de l’éducation;
le rayonnement d’un modèle politico-économique (économie de marché et démocratie par exemple) et de valeurs.
Prédominance de la langue anglaise, diffusion de son modèle culturel (
American way of life
), aides versées aux pays les plus pauvres, l'exemple des États-Unis est souvent cité pour illustrer la doctrine du
soft power
, même si ce modèle est régulièrement remis en cause.
Ces
moyens pacifiques
ont pour but de convaincre les autres acteurs des relations internationales d’agir ou de se positionner dans un sens donné.
À l'inverse, on utilise l'expression
hard power
(pouvoir de contrainte) pour désigner la menace ou l'emploi de la force par un État.
2
Hard et soft power : la combinaison des deux doctrines
L’efficacité du
soft power
d’un État est également liée à la
puissance de celui-ci
. D'autres éléments peuvent renforcer l'effectivité du
soft power
exercé par l'État :
l’image qu'il véhicule ;
le niveau de développement de ses réseaux ;
son histoire ;
l’autorité de ses dirigeants.
La garantie de sécurité qu'un État représente peut aussi influer sur cette capacité de persuasion. La notion de
smart power
(pouvoir de l'intelligence) est ainsi parfois employée pour évoquer les effets d’une combinaison utile entre
soft power
et
hard power
. Cette doctrine vise à choisir les meilleurs outils - diplomatiques, économiques, militaires, politiques, légaux ou culturels - en fonction d'une situation donnée. | 38155 quest ce que le soft power | 1,721,094,688 | 14.453483 | qu'est-ce que le "soft power" ? dernière modification : 21 novembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel pour exercer une influence sur les relations internationales, les états peuvent utiliser la force mais aussi des stratégies d'influence désignées couramment par l'expression soft power (puissance douce). diplomatie, diffusion de sa culture ou encore aide économique, les moyens employés par le soft power visent à orienter les décisions des autres acteurs internationaux. en détail tout déplier 1 une stratégie d'influence le soft power se définit par la capacité d’un état à influencer et à orienter les relations internationales en sa faveur. l'état met en oeuvre une stratégie d'influence. il renforce ainsi la légitimité de son action internationale , ce qui constitue également un facteur de puissance . cette influence s’exerce autant à l’égard des adversaires que des alliés et vise tous les acteurs des relations internationales (organisations internationales, organisations non gouvernementales - ong, firmes transnationales…). les principaux vecteurs du soft power sont : la diplomatie ; les alliances ; la coopération institutionnelle ; l’aide économique ; l’attractivité de la culture ; la diffusion de l’éducation; le rayonnement d’un modèle politico-économique (économie de marché et démocratie par exemple) et de valeurs. prédominance de la langue anglaise, diffusion de son modèle culturel ( american way of life ), aides versées aux pays les plus pauvres, l'exemple des états-unis est souvent cité pour illustrer la doctrine du soft power , même si ce modèle est régulièrement remis en cause. ces moyens pacifiques ont pour but de convaincre les autres acteurs des relations internationales d’agir ou de se positionner dans un sens donné. à l'inverse, on utilise l'expression hard power (pouvoir de contrainte) pour désigner la menace ou l'emploi de la force par un état. 2 hard et soft power : la combinaison des deux doctrines l’efficacité du soft power d’un état est également liée à la puissance de celui-ci . d'autres éléments peuvent renforcer l'effectivité du soft power exercé par l'état : l’image qu'il véhicule ; le niveau de développement de ses réseaux ; son histoire ; l’autorité de ses dirigeants. la garantie de sécurité qu'un état représente peut aussi influer sur cette capacité de persuasion. la notion de smart power (pouvoir de l'intelligence) est ainsi parfois employée pour évoquer les effets d’une combinaison utile entre soft power et hard power . cette doctrine vise à choisir les meilleurs outils - diplomatiques, économiques, militaires, politiques, légaux ou culturels - en fonction d'une situation donnée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38155-quest-ce-que-le-soft-power |
Comment inciter prescripteurs et patients aux bonnes pratiques ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail Considérées parfois comme trop autoritaires et contre-productives, les mesures jouant sur l’offre ou la demande de soins se voient associées à des mesures incitant à changer les comportements du côté des prescripteurs comme des patients pour améliorer l’état de santé de la population et diminuer les coûts. Tout déplier
1
Prescripteurs
Du côté des prescripteurs,
l’effort est particulièrement mis sur les
référentiels de bonnes pratiques médicales
qui passent par des recommandations produites notamment par la
Haute Autorité de santé (HAS)
. La HAS est une autorité publique indépendante créée en 2004 qui contribue à la régulation du système de santé par la qualité. Elle exerce ses missions dans les champs de l’évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins et de la santé publique. Les recommandations qu’elle produit permettent aux médecins de faire évoluer leurs pratiques et leurs modes de prescription à partir de référentiels opposables.
C’est dans ce cadre que l’on retrouve les campagnes menées conjointement par les délégués de l’Assurance Maladie (DAM) et les médecins-conseils du service médical auprès des professionnels de santé. Ces visites, qui se font directement au sein des cabinets, peuvent porter :
sur la bonne prescription d’arrêts de travail en fonction des pathologies observées (à l’aide des référentiels de la HAS) ;
sur la bonne prescription de certaines classes de médicaments (statines, antibiotiques, etc.) afin de maximiser leur efficacité thérapeutique ;
sur la promotion des médicaments génériques, moins chers et aussi efficaces que les médicaments princeps.
L’accent est mis également sur une modification des relations entre les praticiens et les caisses d’assurance maladie
. Dans le cadre des relations conventionnelles, une rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Elle consiste à accorder une rémunération supplémentaire aux médecins acceptant de faire évoluer leurs pratiques sur certains critères aussi bien médicaux qu’économiques : on parle de paiement à la performance. Elle est évaluée à partir de trois indicateurs :
le suivi des pathologies chroniques (diabète, hypertension artérielle, risque cardio-vasculaire) ;
la prévention (grippe, dépistage des cancers, iatrogénie, antibiothérapie, conduites addictives) ;
l’efficience dans les prescriptions, notamment dans le Répertoire des génériques et dans le suivi des recommandations de la HAS.
2
Patients
Du côté des patients, l’Assurance maladie essaie d’impulser le
disease management,
démarche en vigueur dans plusieurs pays anglo-saxons.
Celui-ci consiste à rendre les personnes atteintes de pathologies chroniques (diabète, insuffisance cardiaque, maladies respiratoires, etc.)
acteurs dans la prise en charge de leur maladie
afin que, mieux informées, elles observent plus scrupuleusement les traitements et les règles de vie qu’elles doivent suivre. L’objectif est d’éviter les complications liées à une dégradation des conditions de santé, qui entraîneraient des soins supplémentaires ou plus lourds (par exemple, cécité ou amputation dans le cas des patients diabétiques), très coûteux pour l’Assurance maladie.
Parmi les programmes de
disease management
mis en œuvre par l’Assurance maladie, on peut citer le programme d’accompagnement de retour à domicile après hospitalisation (Prado) ou les programmes Sophia. Proposés aux personnes souffrant de diabète ou d’asthme, ces derniers doivent les aider à mieux connaître leur maladie et à adapter leurs habitudes afin d’améliorer leur qualité de vie et de réduire les risques de complications. En relais des recommandations du médecin traitant, Sophia propose, par courrier, e-mails, téléphone, ou au travers d’un site internet dédié, un soutien, des informations et des conseils personnalisés, adaptés à la situation et aux besoins de chacun. | 37925 inciter aux bonnes pratiques maladies prescripteurs et patients | 1,721,094,694 | 14.792426 | comment inciter prescripteurs et patients aux bonnes pratiques ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 4 minutes en détail considérées parfois comme trop autoritaires et contre-productives, les mesures jouant sur l’offre ou la demande de soins se voient associées à des mesures incitant à changer les comportements du côté des prescripteurs comme des patients pour améliorer l’état de santé de la population et diminuer les coûts. tout déplier 1 prescripteurs du côté des prescripteurs, l’effort est particulièrement mis sur les référentiels de bonnes pratiques médicales qui passent par des recommandations produites notamment par la haute autorité de santé (has) . la has est une autorité publique indépendante créée en 2004 qui contribue à la régulation du système de santé par la qualité. elle exerce ses missions dans les champs de l’évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins et de la santé publique. les recommandations qu’elle produit permettent aux médecins de faire évoluer leurs pratiques et leurs modes de prescription à partir de référentiels opposables. c’est dans ce cadre que l’on retrouve les campagnes menées conjointement par les délégués de l’assurance maladie (dam) et les médecins-conseils du service médical auprès des professionnels de santé. ces visites, qui se font directement au sein des cabinets, peuvent porter : sur la bonne prescription d’arrêts de travail en fonction des pathologies observées (à l’aide des référentiels de la has) ; sur la bonne prescription de certaines classes de médicaments (statines, antibiotiques, etc.) afin de maximiser leur efficacité thérapeutique ; sur la promotion des médicaments génériques, moins chers et aussi efficaces que les médicaments princeps. l’accent est mis également sur une modification des relations entre les praticiens et les caisses d’assurance maladie . dans le cadre des relations conventionnelles, une rémunération sur objectifs de santé publique (rosp) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. elle consiste à accorder une rémunération supplémentaire aux médecins acceptant de faire évoluer leurs pratiques sur certains critères aussi bien médicaux qu’économiques : on parle de paiement à la performance. elle est évaluée à partir de trois indicateurs : le suivi des pathologies chroniques (diabète, hypertension artérielle, risque cardio-vasculaire) ; la prévention (grippe, dépistage des cancers, iatrogénie, antibiothérapie, conduites addictives) ; l’efficience dans les prescriptions, notamment dans le répertoire des génériques et dans le suivi des recommandations de la has. 2 patients du côté des patients, l’assurance maladie essaie d’impulser le disease management, démarche en vigueur dans plusieurs pays anglo-saxons. celui-ci consiste à rendre les personnes atteintes de pathologies chroniques (diabète, insuffisance cardiaque, maladies respiratoires, etc.) acteurs dans la prise en charge de leur maladie afin que, mieux informées, elles observent plus scrupuleusement les traitements et les règles de vie qu’elles doivent suivre. l’objectif est d’éviter les complications liées à une dégradation des conditions de santé, qui entraîneraient des soins supplémentaires ou plus lourds (par exemple, cécité ou amputation dans le cas des patients diabétiques), très coûteux pour l’assurance maladie. parmi les programmes de disease management mis en œuvre par l’assurance maladie, on peut citer le programme d’accompagnement de retour à domicile après hospitalisation (prado) ou les programmes sophia. proposés aux personnes souffrant de diabète ou d’asthme, ces derniers doivent les aider à mieux connaître leur maladie et à adapter leurs habitudes afin d’améliorer leur qualité de vie et de réduire les risques de complications. en relais des recommandations du médecin traitant, sophia propose, par courrier, e-mails, téléphone, ou au travers d’un site internet dédié, un soutien, des informations et des conseils personnalisés, adaptés à la situation et aux besoins de chacun. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37925-inciter-aux-bonnes-pratiques-maladies-prescripteurs-et-patients |
Quel est le rôle du Parlement français en matière européenne (article 88-4) ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La Constitution française prévoit l’implication du Parlement aux actions de l’Union européenne. Ce sont les commissions aux affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui jouent un rôle essentiel en matière d’information et de contrôle de l’activité européenne. Tout déplier
1
Que prévoit la Constitution ?
L’article 88-4 de la Constitution établit que
le Gouvernement doit obligatoirement soumettre au Parlement (Assemblée nationale et Sénat) les projets et propositions d’actes de l’Union européenne
. Il s’agit de l’aboutissement d’un processus commencé avec la création des délégations parlementaires pour l’UE dans chaque assemblée par la loi du 6 juillet 1979 et avec l'élargissement de leurs compétences par la loi du 10 mai 1990. En vertu de la
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
de 2008, des
commissions aux affaires européennes
ont succédé aux délégations parlementaires.
2
Quel est le rôle des commissions aux affaires européennes ?
Ces commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat jouent un rôle essentiel en matière d’information et de contrôle de l’activité européenne :
elles
instruisent les textes
qui leur sont transmis et adoptent le cas échéant des
propositions de résolution
qui peuvent faire l’objet d’un vote en séance publique des assemblées. Le Gouvernement français n’est pas lié par les résolutions votées, qui n’en ont pas moins une portée politique ;
elles exercent une
mission d’information
, publiant chaque mois une sélection des derniers documents européens transmis, assortie de leur analyse ;
elles peuvent
auditionner des ministres
ainsi que des représentants des instances européennes.
Des membres du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
participent aussi à la
Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC)
. | 20357 le role du parlement francais en matiere europeenne article 88 4 | 1,721,094,703 | 15.024087 | quel est le rôle du parlement français en matière européenne (article 88-4) ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la constitution française prévoit l’implication du parlement aux actions de l’union européenne. ce sont les commissions aux affaires européennes de l’assemblée nationale et du sénat qui jouent un rôle essentiel en matière d’information et de contrôle de l’activité européenne. tout déplier 1 que prévoit la constitution ? l’article 88-4 de la constitution établit que le gouvernement doit obligatoirement soumettre au parlement (assemblée nationale et sénat) les projets et propositions d’actes de l’union européenne . il s’agit de l’aboutissement d’un processus commencé avec la création des délégations parlementaires pour l’ue dans chaque assemblée par la loi du 6 juillet 1979 et avec l'élargissement de leurs compétences par la loi du 10 mai 1990. en vertu de la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution de 2008, des commissions aux affaires européennes ont succédé aux délégations parlementaires. 2 quel est le rôle des commissions aux affaires européennes ? ces commissions de l’assemblée nationale et du sénat jouent un rôle essentiel en matière d’information et de contrôle de l’activité européenne : elles instruisent les textes qui leur sont transmis et adoptent le cas échéant des propositions de résolution qui peuvent faire l’objet d’un vote en séance publique des assemblées. le gouvernement français n’est pas lié par les résolutions votées, qui n’en ont pas moins une portée politique ; elles exercent une mission d’information , publiant chaque mois une sélection des derniers documents européens transmis, assortie de leur analyse ; elles peuvent auditionner des ministres ainsi que des représentants des instances européennes. des membres du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat participent aussi à la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (cosac) . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20357-le-role-du-parlement-francais-en-matiere-europeenne-article-88-4 |
Qu'est-ce que le Défenseur des droits ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens par les administrations et organismes publics. Tout déplier
1
Quel est le fonctionnement du Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits, institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et par la loi du 29 mars 2011, est issu de la fusion de plusieurs
autorités administratives indépendantes
(dont le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants).
Il intervient notamment dans les relations avec l’
administration
, les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, la déontologie des forces de police et, depuis 2016, la protection des lanceurs d'alerte.
Le Défenseur des droits est nommé pour six ans par le président de la République après audition parlementaire. La fonction est occupée depuis juillet 2020 par Claire Hédon qui a succédé à Jacques Toubon.
Le Défenseur des droits est assisté de trois adjoints. Trois collèges, composés de personnalités qualifiées et organisés par domaine de compétence (déontologie de la sécurité, défense et promotion des droits de l'enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité) se réunissent régulièrement. L'institution comprend aussi près de 500 délégués bénévoles répartis sur l'ensemble du territoire. Les délégués accueillent les usagers de l'administration, les informent sur leurs droits et les orientent dans leurs démarches.
Quel est le rôle du Défenseur des droits ?
Selon l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits "veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences".
Infographie
29 juin 2020
Libertés et droits fondamentaux : de quoi s'agit-il ?
Les libertés et les droits fondamentaux sont des piliers importants de la démocratie. Ils bénéficient d’une protection particulière.
Fiche thématique
3 octobre 2022
2
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur de droits par simple lettre. Il dispose de pouvoirs d’enquête élargis (audition, communication de pièces) comme les autorités administratives indépendantes.
Après examen de la situation litigieuse, il peut :
privilégier un règlement amiable en formulant des recommandations ;
ou, s’il estime qu’une faute a été commise, solliciter l’engagement de poursuites disciplinaires auprès de l’autorité compétente.
Il peut aussi présenter des observations devant les juridictions judiciaires et administratives à l’appui d’un réclamant.
D'abord critiquée pour la trop grande variété de ses attributions, cette autorité constitutionnelle a trouvé sa légitimité institutionnelle : en 2020, le Défenseur des droits a reçu plus de 165 000 demandes d’interventions ou de conseils.
Le Défenseur des droits : un rôle mieux connu, des réclamations en hausse
En 2020, la moitié des Français ont entendu parler de la fonction de Défenseur des droits. Présente dans les territoires, l’institution voit une hausse des réclamations depuis 2014, particulièrement celles concernant la relation avec les services publics et la déontologie de la sécurité.
En bref
25 mars 2021 | 268649 quest ce que le defenseur des droits | 1,721,094,708 | 14.145504 | qu'est-ce que le défenseur des droits ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens par les administrations et organismes publics. tout déplier 1 quel est le fonctionnement du défenseur des droits ? le défenseur des droits, institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et par la loi du 29 mars 2011, est issu de la fusion de plusieurs autorités administratives indépendantes (dont le médiateur de la république et le défenseur des enfants). il intervient notamment dans les relations avec l’ administration , les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, la déontologie des forces de police et, depuis 2016, la protection des lanceurs d'alerte. le défenseur des droits est nommé pour six ans par le président de la république après audition parlementaire. la fonction est occupée depuis juillet 2020 par claire hédon qui a succédé à jacques toubon. le défenseur des droits est assisté de trois adjoints. trois collèges, composés de personnalités qualifiées et organisés par domaine de compétence (déontologie de la sécurité, défense et promotion des droits de l'enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité) se réunissent régulièrement. l'institution comprend aussi près de 500 délégués bénévoles répartis sur l'ensemble du territoire. les délégués accueillent les usagers de l'administration, les informent sur leurs droits et les orientent dans leurs démarches. quel est le rôle du défenseur des droits ? selon l'article 71-1 de la constitution, le défenseur des droits "veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'état, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences". infographie 29 juin 2020 libertés et droits fondamentaux : de quoi s'agit-il ? les libertés et les droits fondamentaux sont des piliers importants de la démocratie. ils bénéficient d’une protection particulière. fiche thématique 3 octobre 2022 2 qui peut saisir le défenseur des droits ? toute personne peut saisir directement et gratuitement le défenseur de droits par simple lettre. il dispose de pouvoirs d’enquête élargis (audition, communication de pièces) comme les autorités administratives indépendantes. après examen de la situation litigieuse, il peut : privilégier un règlement amiable en formulant des recommandations ; ou, s’il estime qu’une faute a été commise, solliciter l’engagement de poursuites disciplinaires auprès de l’autorité compétente. il peut aussi présenter des observations devant les juridictions judiciaires et administratives à l’appui d’un réclamant. d'abord critiquée pour la trop grande variété de ses attributions, cette autorité constitutionnelle a trouvé sa légitimité institutionnelle : en 2020, le défenseur des droits a reçu plus de 165 000 demandes d’interventions ou de conseils. le défenseur des droits : un rôle mieux connu, des réclamations en hausse en 2020, la moitié des français ont entendu parler de la fonction de défenseur des droits. présente dans les territoires, l’institution voit une hausse des réclamations depuis 2014, particulièrement celles concernant la relation avec les services publics et la déontologie de la sécurité. en bref 25 mars 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268649-quest-ce-que-le-defenseur-des-droits |
Table des matières
Qu'est-ce que le régime général de la Sécurité sociale ?
Qu’est-ce que le régime agricole de la sécurité sociale ?
La protection sociale dépend-elle de l’État ?
De quels régimes de sécurité sociale relèvent les travailleurs indépendants ?
Qu'appelle-t-on "régimes spéciaux" de la sécurité sociale ?
Que sont les régimes de la fonction publique ?
Que sont les régimes des entreprises et établissements publics ? | les regimes de securite sociale | 1,721,094,718 | 14.833727 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-regimes-de-securite-sociale |
Quel est le contrôle du Parlement sur les finances de l’État ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel "tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi […]", rappelle que c’est une mission essentielle et nécessaire pour le Parlement que de voter le budget et d’en contrôler la bonne exécution. Ce contrôle, qui s’exerce en cours d’exécution du budget et a posteriori, lors du vote de la
loi de règlement
Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"
, a été renforcé par les dispositions de la LOLF.
Les pouvoirs de contrôle du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des
commissions des Finances
des deux assemblées, qui peuvent :
procéder à des investigations sur pièces et sur place, ou à des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ;
demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif, sous réserve des sujets à caractère secret ;
adresser, à la suite d’une mission de contrôle et d’évaluation, des observations notifiées au Gouvernement, qui y répond par écrit dans un délai de deux mois ;
bénéficier de l’assistance de la Cour des comptes.
Les
questions des parlementaires au Gouvernement
, les
missions d’information
et les
commissions d’enquête
constituent également des outils de contrôle. Les missions d’information et les commissions d’enquête peuvent désormais être créées à l’initiative d’un groupe parlementaire, ce qui renforce les droits de l’opposition en matière de contrôle.
En outre, la présidence de la commission des Finances de l’Assemblée nationale est, depuis 2007, confiée à un député de l’opposition ; c’est également le cas au Sénat depuis 2011. | 21904 quel est le controle du parlement sur les finances de letat | 1,721,094,722 | 14.385278 | quel est le contrôle du parlement sur les finances de l’état ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel "tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi […]", rappelle que c’est une mission essentielle et nécessaire pour le parlement que de voter le budget et d’en contrôler la bonne exécution. ce contrôle, qui s’exerce en cours d’exécution du budget et a posteriori, lors du vote de la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" , a été renforcé par les dispositions de la lolf. les pouvoirs de contrôle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des finances des deux assemblées, qui peuvent : procéder à des investigations sur pièces et sur place, ou à des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ; demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif, sous réserve des sujets à caractère secret ; adresser, à la suite d’une mission de contrôle et d’évaluation, des observations notifiées au gouvernement, qui y répond par écrit dans un délai de deux mois ; bénéficier de l’assistance de la cour des comptes. les questions des parlementaires au gouvernement , les missions d’information et les commissions d’enquête constituent également des outils de contrôle. les missions d’information et les commissions d’enquête peuvent désormais être créées à l’initiative d’un groupe parlementaire, ce qui renforce les droits de l’opposition en matière de contrôle. en outre, la présidence de la commission des finances de l’assemblée nationale est, depuis 2007, confiée à un député de l’opposition ; c’est également le cas au sénat depuis 2011. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21904-quel-est-le-controle-du-parlement-sur-les-finances-de-letat |
Qu’est-ce que le modèle social-démocrate d’État providence ? Dernière modification :
23 novembre 2021
Temps de lecture
1 minute En détail Le modèle social-démocrate (universaliste), selon la typologie de l’économiste G. Esping-Andersen, se caractérise par :
un niveau élevé de protection sociale qui couvre la totalité de la population, indépendamment de la situation des individus sur le marché du travail ou de leur situation familiale ;
une offre importante de services collectifs publics et sociaux ;
un financement qui ne se fait pas sur la base de la rémunération obtenue sur le marché (cotisation en fonction du salaire) mais qui est réalisé par l’imposition de toute la population (modèle d’inspiration beveridgienne) ;
une "défamilialisation" très forte, le système cible l’individu quel que soit son sexe ou son statut professionnel ;
une finalité : l’égalité des citoyens par le biais de la redistribution sociale.
Ce modèle est celui où la démarchandisation de la protection sociale est le plus fort.
Les pays emblématiques de ce modèle sont la Suède et, dans une moindre mesure, le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège. | 24114 quest ce que le modele social democrate detat providence | 1,721,094,733 | 15.041328 | qu’est-ce que le modèle social-démocrate d’état providence ? dernière modification : 23 novembre 2021 temps de lecture 1 minute en détail le modèle social-démocrate (universaliste), selon la typologie de l’économiste g. esping-andersen, se caractérise par : un niveau élevé de protection sociale qui couvre la totalité de la population, indépendamment de la situation des individus sur le marché du travail ou de leur situation familiale ; une offre importante de services collectifs publics et sociaux ; un financement qui ne se fait pas sur la base de la rémunération obtenue sur le marché (cotisation en fonction du salaire) mais qui est réalisé par l’imposition de toute la population (modèle d’inspiration beveridgienne) ; une "défamilialisation" très forte, le système cible l’individu quel que soit son sexe ou son statut professionnel ; une finalité : l’égalité des citoyens par le biais de la redistribution sociale. ce modèle est celui où la démarchandisation de la protection sociale est le plus fort. les pays emblématiques de ce modèle sont la suède et, dans une moindre mesure, le danemark, les pays-bas, la norvège. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24114-quest-ce-que-le-modele-social-democrate-detat-providence |
Quel est le rôle de l'Agence France Trésor ? Dernière modification :
13 juin 2019
Temps de lecture
1 minute En détail Par La Rédaction Interface entre l’État et les marchés financiers, l’
Agence France Trésor (AFT)
est chargée de la gestion de la dette et de la trésorerie de l’État.
L’AFT est un service à compétence nationale créé le 8 février 2001. Elle a pour mission la mise en œuvre du programme "Charge de la dette et trésorerie de l'État" (programme 117), à l’exception des crédits relatifs à la charge de la dette non négociable, qui relèvent de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP). Elle a pour objectif de "couvrir le financement de l'État tout en minimisant sur la durée la charge de la dette pour le contribuable dans les meilleures conditions de sécurité possible".
L’AFT est assistée par un conseil stratégique, composé de personnalités venant d’horizons divers, et par les spécialistes en valeurs du Trésor (SVT). Ils la conseillent sur la politique d’émission de l’État et la gestion de sa trésorerie, et plus généralement sur toute question intéressant le bon fonctionnement des marchés. | 37907 quel est le role de lagence france tresor | 1,721,094,737 | 15.224145 | quel est le rôle de l'agence france trésor ? dernière modification : 13 juin 2019 temps de lecture 1 minute en détail par la rédaction interface entre l’état et les marchés financiers, l’ agence france trésor (aft) est chargée de la gestion de la dette et de la trésorerie de l’état. l’aft est un service à compétence nationale créé le 8 février 2001. elle a pour mission la mise en œuvre du programme "charge de la dette et trésorerie de l'état" (programme 117), à l’exception des crédits relatifs à la charge de la dette non négociable, qui relèvent de la direction générale de la comptabilité publique (dgcp). elle a pour objectif de "couvrir le financement de l'état tout en minimisant sur la durée la charge de la dette pour le contribuable dans les meilleures conditions de sécurité possible". l’aft est assistée par un conseil stratégique, composé de personnalités venant d’horizons divers, et par les spécialistes en valeurs du trésor (svt). ils la conseillent sur la politique d’émission de l’état et la gestion de sa trésorerie, et plus généralement sur toute question intéressant le bon fonctionnement des marchés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37907-quel-est-le-role-de-lagence-france-tresor |
Que sont les services à compétence nationale ? Dernière modification :
9 avril 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Ces services se situent
à mi-chemin entre les administrations centrales et les administrations déconcentrées
. En effet, il s’agit de services dont les attributions ont un caractère national – à la différence des services déconcentrés –, et dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial. Mais ils se distinguent également des services centraux, car leurs missions ont un "caractère opérationnel" et, pour ceux placés sous l’autorité d’un ministre, ils bénéficient d’une certaine autonomie.
Les services à compétence nationale ont été mis en place par le
décret du 9 mai 1997
(modifié par le décret du 30 juillet 2008) dans un souci de réorganisation de l’administration. Le texte venait modifier la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, qui ne distinguait que deux types d’administrations : les administrations centrales et déconcentrées. Ils ont été envisagés comme des outils permettant d’assumer des
missions de conception, d’animation et d’évaluation des politiques publiques
.
Ainsi, ils remplissent des fonctions de gestion, d’études techniques, des activités de production de biens ou de prestations de services. On peut citer les Archives nationales depuis le 1er janvier 2007. | 20245 les services competence nationale | 1,721,094,748 | 14.681758 | que sont les services à compétence nationale ? dernière modification : 9 avril 2019 temps de lecture 2 minutes en détail ces services se situent à mi-chemin entre les administrations centrales et les administrations déconcentrées . en effet, il s’agit de services dont les attributions ont un caractère national – à la différence des services déconcentrés –, et dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial. mais ils se distinguent également des services centraux, car leurs missions ont un "caractère opérationnel" et, pour ceux placés sous l’autorité d’un ministre, ils bénéficient d’une certaine autonomie. les services à compétence nationale ont été mis en place par le décret du 9 mai 1997 (modifié par le décret du 30 juillet 2008) dans un souci de réorganisation de l’administration. le texte venait modifier la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, qui ne distinguait que deux types d’administrations : les administrations centrales et déconcentrées. ils ont été envisagés comme des outils permettant d’assumer des missions de conception, d’animation et d’évaluation des politiques publiques . ainsi, ils remplissent des fonctions de gestion, d’études techniques, des activités de production de biens ou de prestations de services. on peut citer les archives nationales depuis le 1er janvier 2007. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20245-les-services-competence-nationale |
Quel est le rôle du Parlement en matière de dépenses de l'État ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
exerce un
rôle central d’autorisation, de contrôle
et, de manière plus restreinte,
de détermination des dépenses
.
La Constitution de 1958 et l’ordonnance organique de 1959 ont limité la capacité d’initiative du Parlement en matière de dépenses, considérant que sa prédominance sous les IIIe et IVe Républiques avait été source d’instabilité ministérielle et de dysfonctionnements. La
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
, mise en œuvre à partir de 2006, a donné au Parlement le moyen de bénéficier d’une meilleure information et d’exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques.
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
autorise chaque année par le vote du budget les dépenses de l’État
et ratifie les ouvertures de crédits décidées en cours d’année par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(décrets d’avance).
Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
,
ce vote porte dès le premier euro sur l’ensemble des crédits de chaque mission
, qui rassemble les programmes correspondant à une politique publique (par exemple, la mission
Aide publique au développement
Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés
).
Parallèlement, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
contrôle l’exécution des dépenses
. Les commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat disposent ainsi de pouvoirs étendus pour s’assurer du bon emploi des deniers publics et du respect de l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
.
Avec l’ordonnance de 1959, le Parlement ne pouvait pas prendre d’autre initiative en matière de dépenses que de voter des économies. Avec la LOLF, les parlementaires peuvent proposer des redéploiements de crédits, mais seulement entre programmes d’une même mission, ce qui ne leur permet pas de présenter une véritable alternative aux priorités définies par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. | 21898 le role du parlement en matiere de depenses | 1,721,094,752 | 14.42095 | quel est le rôle du parlement en matière de dépenses de l'état ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat exerce un rôle central d’autorisation, de contrôle et, de manière plus restreinte, de détermination des dépenses . la constitution de 1958 et l’ordonnance organique de 1959 ont limité la capacité d’initiative du parlement en matière de dépenses, considérant que sa prédominance sous les iiie et ive républiques avait été source d’instabilité ministérielle et de dysfonctionnements. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances , mise en œuvre à partir de 2006, a donné au parlement le moyen de bénéficier d’une meilleure information et d’exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat autorise chaque année par le vote du budget les dépenses de l’état et ratifie les ouvertures de crédits décidées en cours d’année par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (décrets d’avance). depuis l’entrée en vigueur de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances , ce vote porte dès le premier euro sur l’ensemble des crédits de chaque mission , qui rassemble les programmes correspondant à une politique publique (par exemple, la mission aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés ). parallèlement, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat contrôle l’exécution des dépenses . les commissions des finances de l’assemblée nationale et du sénat disposent ainsi de pouvoirs étendus pour s’assurer du bon emploi des deniers publics et du respect de l’autorisation budgétaire donnée par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . avec l’ordonnance de 1959, le parlement ne pouvait pas prendre d’autre initiative en matière de dépenses que de voter des économies. avec la lolf, les parlementaires peuvent proposer des redéploiements de crédits, mais seulement entre programmes d’une même mission, ce qui ne leur permet pas de présenter une véritable alternative aux priorités définies par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21898-le-role-du-parlement-en-matiere-de-depenses |
Le statut de la Nouvelle-Calédonie Dernière modification :
6 février 2023
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo
Podcast L’essentiel Le statut spécifique de la Nouvelle-Calédonie est issu d'un long processus historique.
Les compétences sont réparties entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.
Après trois référendums d'autodétermination qui ont rejeté l'accès à la pleine souveraineté, des négociations sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sont en cours. En détail Tout déplier
1
Des accords de 1988 au référendum de 2021
Les
accords de Matignon-Oudinot, signés en 1988,
prévoyaient une période de dix ans
de développement économique, social, culturel et institutionnel avant la tenue d’un
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
d’autodétermination en 1998.
Le 5 mai 1998, un nouvel accord, l'
accord de Nouméa
, est signé entre l’État, les indépendantistes et les loyalistes. Il poursuit la revalorisation de la culture kanak (statut coutumier, langues...), crée de nouvelles institutions et prévoit un
processus de transfert progressif et irréversible de compétences
à la Nouvelle-Calédonie, dans l’attente d'un référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
d’autodétermination reporté à 2018 au plus tard.
À la suite de l'accord de Nouméa, la
loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie
est promulguée (le
titre XIII de la Constitution
est désormais consacré à la Nouvelle-Calédonie). La
loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
précise son statut.
Entre 2018 et 2021, trois référendums d'autodétermination sont organisés en Nouvelle-Calédonie :
un premier
référendum d'autodétermination
est organisé
le
4 novembre
2018
. La victoire du non
ouvre la voie d'un nouveau référendum, car la loi du mars 1999 prévoit
jusqu'à trois votes en cas de victoire du "non"
;
un
deuxième référendum
, organisé le
4 octobre 2020,
donne à nouveau la victoire au non. Toutefois, le score est plus serré : alors que l'écart était supérieur à 13 points en 2018 (56,7% pour le non et 43,3% pour le oui), il est de moins de 7 points en 2020 (53,26% pour le non et 46,74% pour le oui). Le scrutin a mobilisé 85,69% des électeurs en 2020, contre 80,63% en 2018 ;
le
troisième et dernier référendum
est organisé le
12 décembre 2021.
Le "non" l'emporte avec 96,50% des voix. La participation à ce scrutin est de 43,87%, les indépendantistes ayant appelé au boycott.
2
Institutions et citoyenneté
Les
institutions de la Nouvelle-Calédonie
sont :
le Congrès ;
le gouvernement ;
le Sénat coutumier ;
le Conseil économique, social et environnemental ;
les conseils coutumiers.
L'État y est représenté par le
haut-commissaire de la République
.
La Nouvelle-Calédonie est divisée en
trois provinces
: la province Nord, la province Sud et la province des îles Loyauté. Les provinces et les communes sont des
collectivités territoriales.
Chaque province possède une
assemblée délibérante
et dispose de
représentants au Congrès. La loi reconnaît également des
aires coutumières
(subdivisions spéciales, parallèles aux subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie, créées par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
de mars 1999).
La loi institue une
citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie
. Pour pouvoir voter aux élections des assemblées provinciales et du Congrès, il faut justifier d'au moins dix ans de résidence.
3
Le partage de la souveraineté
La Nouvelle-Calédonie bénéficie d'un
partage de souveraineté
et d'une
autonomie partielle
. Elle peut ainsi voter des "
lois du pays
" dans les domaines énumérés par la loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
. Cette dernière précise :
la liste des missions de l'État ;
les missions pour lesquelles il est associé ;
les missions qui sont progressivement transférées à la Nouvelle-Calédonie.
L'État reste compétent dans les domaines suivants :
le contrôle de l'immigration ;
la monnaie ;
le Trésor ;
la défense nationale ;
la fonction publique de l'État ;
le maintien de l'ordre ;
l'enseignement supérieur et la recherche. | 20236 le statut de la nouvelle caledonie | 1,721,094,762 | 13.873855 | le statut de la nouvelle-calédonie dernière modification : 6 février 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast l’essentiel le statut spécifique de la nouvelle-calédonie est issu d'un long processus historique. les compétences sont réparties entre l'état, la nouvelle-calédonie, les provinces et les communes. après trois référendums d'autodétermination qui ont rejeté l'accès à la pleine souveraineté, des négociations sur l'avenir institutionnel de la nouvelle-calédonie sont en cours. en détail tout déplier 1 des accords de 1988 au référendum de 2021 les accords de matignon-oudinot, signés en 1988, prévoyaient une période de dix ans de développement économique, social, culturel et institutionnel avant la tenue d’un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’autodétermination en 1998. le 5 mai 1998, un nouvel accord, l' accord de nouméa , est signé entre l’état, les indépendantistes et les loyalistes. il poursuit la revalorisation de la culture kanak (statut coutumier, langues...), crée de nouvelles institutions et prévoit un processus de transfert progressif et irréversible de compétences à la nouvelle-calédonie, dans l’attente d'un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’autodétermination reporté à 2018 au plus tard. à la suite de l'accord de nouméa, la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle-calédonie est promulguée (le titre xiii de la constitution est désormais consacré à la nouvelle-calédonie). la loi organique du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie précise son statut. entre 2018 et 2021, trois référendums d'autodétermination sont organisés en nouvelle-calédonie : un premier référendum d'autodétermination est organisé le 4 novembre 2018 . la victoire du non ouvre la voie d'un nouveau référendum, car la loi du mars 1999 prévoit jusqu'à trois votes en cas de victoire du "non" ; un deuxième référendum , organisé le 4 octobre 2020, donne à nouveau la victoire au non. toutefois, le score est plus serré : alors que l'écart était supérieur à 13 points en 2018 (56,7% pour le non et 43,3% pour le oui), il est de moins de 7 points en 2020 (53,26% pour le non et 46,74% pour le oui). le scrutin a mobilisé 85,69% des électeurs en 2020, contre 80,63% en 2018 ; le troisième et dernier référendum est organisé le 12 décembre 2021. le "non" l'emporte avec 96,50% des voix. la participation à ce scrutin est de 43,87%, les indépendantistes ayant appelé au boycott. 2 institutions et citoyenneté les institutions de la nouvelle-calédonie sont : le congrès ; le gouvernement ; le sénat coutumier ; le conseil économique, social et environnemental ; les conseils coutumiers. l'état y est représenté par le haut-commissaire de la république . la nouvelle-calédonie est divisée en trois provinces : la province nord, la province sud et la province des îles loyauté. les provinces et les communes sont des collectivités territoriales. chaque province possède une assemblée délibérante et dispose de représentants au congrès. la loi reconnaît également des aires coutumières (subdivisions spéciales, parallèles aux subdivisions administratives de la nouvelle-calédonie, créées par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution de mars 1999). la loi institue une citoyenneté de la nouvelle-calédonie . pour pouvoir voter aux élections des assemblées provinciales et du congrès, il faut justifier d'au moins dix ans de résidence. 3 le partage de la souveraineté la nouvelle-calédonie bénéficie d'un partage de souveraineté et d'une autonomie partielle . elle peut ainsi voter des " lois du pays " dans les domaines énumérés par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution . cette dernière précise : la liste des missions de l'état ; les missions pour lesquelles il est associé ; les missions qui sont progressivement transférées à la nouvelle-calédonie. l'état reste compétent dans les domaines suivants : le contrôle de l'immigration ; la monnaie ; le trésor ; la défense nationale ; la fonction publique de l'état ; le maintien de l'ordre ; l'enseignement supérieur et la recherche. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20236-le-statut-de-la-nouvelle-caledonie |
Qui décide des impôts ? Dernière modification :
16 juillet 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail C'est le Parlement qui vote et décide des impôts. "La loi fixe les règles concernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" (article 34 de la Constitution). Tout déplier
1
Pourquoi l'adoption de l'impôt est-elle la prérogative du Parlement ?
Le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’autorité souveraine dans l’État. Si le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut souhaiter la création d’un impôt, c’est le législateur (en France, le Parlement), représentant le peuple souverain, qui vote et décide des impôts. Le Conseil constitutionnel a toujours censuré les dispositions législatives renvoyant la définition de l’une des caractéristiques de l’impôt à un décret d’application pris par l’exécutif.
La perception des impositions existantes, ainsi que leur affectation à des personnes morales autres que l’État (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale), sont autorisées chaque année par
la loi de finances votée par le Parlement.
2
Qu'implique le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
En vertu du principe de libre administration (article 72 de la Constitution) et d’autonomie fiscale (article 72-2),
les
collectivités territoriales
peuvent fixer le taux des taxes directes
(taxe d’habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale) qu’elles perçoivent, dans le cadre des règles fixées par la loi. Elles peuvent ainsi faire varier leurs recettes en fonction de leur besoin de financement. Mais,
cette liberté est de plus en plus encadrée
. | 21827 qui decide des impots | 1,721,094,766 | 14.406048 | qui décide des impôts ? dernière modification : 16 juillet 2021 temps de lecture 2 minutes en détail c'est le parlement qui vote et décide des impôts. "la loi fixe les règles concernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" (article 34 de la constitution). tout déplier 1 pourquoi l'adoption de l'impôt est-elle la prérogative du parlement ? le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’autorité souveraine dans l’état. si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut souhaiter la création d’un impôt, c’est le législateur (en france, le parlement), représentant le peuple souverain, qui vote et décide des impôts. le conseil constitutionnel a toujours censuré les dispositions législatives renvoyant la définition de l’une des caractéristiques de l’impôt à un décret d’application pris par l’exécutif. la perception des impositions existantes, ainsi que leur affectation à des personnes morales autres que l’état (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale), sont autorisées chaque année par la loi de finances votée par le parlement. 2 qu'implique le principe de libre administration des collectivités territoriales ? en vertu du principe de libre administration (article 72 de la constitution) et d’autonomie fiscale (article 72-2), les collectivités territoriales peuvent fixer le taux des taxes directes (taxe d’habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale) qu’elles perçoivent, dans le cadre des règles fixées par la loi. elles peuvent ainsi faire varier leurs recettes en fonction de leur besoin de financement. mais, cette liberté est de plus en plus encadrée . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21827-qui-decide-des-impots |
Quelles sont les ressources non fiscales de l'État ? Dernière modification :
3 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel En plus des impôts, l’État dispose de ressources non fiscales qui représentent environ 6% de ses recettes. Il s'agit par exemple de dividendes versés par des entreprises publiques ou du produit des amendes.
Les ressources non fiscales de l’État connaissent une évolution stable sur les dernières années. En détail Tout déplier
1
Une place secondaire dans le budget de l'État
Les ressources non fiscales de l'État représentent
20 milliards d’euros (Md€) en 2022
, soit 6% de ses recettes.
Il s’agit principalement :
des
dividendes et recettes assimilées
(dividendes versés par des entreprises dont l’État est actionnaire, contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés) ;
des
produits du domaine de l’État
(redevances et loyers pour l’utilisation du domaine public ou privé de l’État, cessions d’éléments du patrimoine immobilier de l’État notamment) ;
des
produits de la vente de biens et services
(frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes perçus au profit de l’Union européenne et de personnes morales autres que l’État) ;
des
remboursements et intérêts des prêts
, avances et autres immobilisations financières (intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers, intérêts des autres prêts et avances consentis par l’État) ;
des
produits des amendes, sanctions, pénalités
et frais de poursuites (produit des amendes de la circulation et du stationnement routiers, produit des amendes prononcées par les autorités de la concurrence notamment) ;
des
recettes diverses
telles que les reversements d’entreprises gérant des procédures pour le compte de l’État (Natixis, Coface), le prélèvement sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations, les produits issus de la rémunération de la garantie de l’État, etc.
2
Des ressources relativement stables
Les ressources non fiscales de l’État peuvent en théorie fluctuer dans des proportions importantes. D'un côté, les dividendes versés par les entreprises publiques dépendent de la conjoncture. De l’autre, l’État est souvent tenté d’accroître les prélèvements sur divers organismes publics pour "boucler" son budget. En réalité elles connaissent une évolution stable sur les dernières années. | 21887 quelles sont les ressources non fiscales de letat | 1,721,094,775 | 13.568364 | quelles sont les ressources non fiscales de l'état ? dernière modification : 3 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel en plus des impôts, l’état dispose de ressources non fiscales qui représentent environ 6% de ses recettes. il s'agit par exemple de dividendes versés par des entreprises publiques ou du produit des amendes. les ressources non fiscales de l’état connaissent une évolution stable sur les dernières années. en détail tout déplier 1 une place secondaire dans le budget de l'état les ressources non fiscales de l'état représentent 20 milliards d’euros (md€) en 2022 , soit 6% de ses recettes. il s’agit principalement : des dividendes et recettes assimilées (dividendes versés par des entreprises dont l’état est actionnaire, contribution de la caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés) ; des produits du domaine de l’état (redevances et loyers pour l’utilisation du domaine public ou privé de l’état, cessions d’éléments du patrimoine immobilier de l’état notamment) ; des produits de la vente de biens et services (frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes perçus au profit de l’union européenne et de personnes morales autres que l’état) ; des remboursements et intérêts des prêts , avances et autres immobilisations financières (intérêts des prêts à des banques et à des états étrangers, intérêts des autres prêts et avances consentis par l’état) ; des produits des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites (produit des amendes de la circulation et du stationnement routiers, produit des amendes prononcées par les autorités de la concurrence notamment) ; des recettes diverses telles que les reversements d’entreprises gérant des procédures pour le compte de l’état (natixis, coface), le prélèvement sur les fonds d’épargne gérés par la caisse des dépôts et consignations, les produits issus de la rémunération de la garantie de l’état, etc. 2 des ressources relativement stables les ressources non fiscales de l’état peuvent en théorie fluctuer dans des proportions importantes. d'un côté, les dividendes versés par les entreprises publiques dépendent de la conjoncture. de l’autre, l’état est souvent tenté d’accroître les prélèvements sur divers organismes publics pour "boucler" son budget. en réalité elles connaissent une évolution stable sur les dernières années. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21887-quelles-sont-les-ressources-non-fiscales-de-letat |
Table des matières
De quels moyens dispose le Parlement pour contrôler le Gouvernement ?
L'Assemblée nationale et le Sénat contrôlent-ils de la même façon le Gouvernement ?
La motion de censure : véritable moyen de contrôle ?
Qu'est-ce qu'une commission d'enquête parlementaire ?
Qu'est-ce qu'une délégation parlementaire ?
Qu'est-ce que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) ? | le controle du gouvernement | 1,721,094,782 | 15.212203 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-controle-du-gouvernement |
Quelle place les individus occupent-ils dans les relations internationales ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Aux côtés des ONG et des firmes transnationales,
le rôle des individus
–
personnes physiques
–
dans les relations internationales est de plus en plus pris en compte
. Leur action peut être aussi bien positive (engagement caritatif) que négative (terrorisme). Dans une dimension collective,
les individus participent à l’opinion publique et à la société civile qui influencent ou orientent l’action des États, des OI, des ONG
… Le phénomène de mondialisation favorisant les échanges, la communication, les déplacements et le développement des droits de l’homme conduisent à ce que les individus tiennent une place croissante dans les relations internationales.
Le décloisonnement du monde a favorisé les phénomènes de
prise de conscience collective des individus
; les technologies de l’information et de la communication (TIC) leur ont offert les moyens de coordonner des actions qui peuvent parfois s’orienter contre un État, une OI, une ONG ou une firme transnationale (révolutions arabes, mouvements populaires dépassant les frontières étatiques…). Par ailleurs, des
mouvements de masse d’individus
(phénomènes de migration massive) peuvent provoquer des situations de crise à l’échelle internationale.
Avec le développement des droits de l’homme,
les États se sont imposé des obligations à l’égard de leurs ressortissants
. Dans certains cadres régionaux, l’individu peut obtenir la condamnation de l’État en cas de violation de ces obligations (CEDH). Mais
l’individu peut également se voir condamné par des juridictions internationales
lorsqu’il est lui-même l’auteur de violations graves du droit international pénal (TPI, CPI…). | 38273 les individus occupent ils dans les relations internationales | 1,721,094,789 | 14.17038 | quelle place les individus occupent-ils dans les relations internationales ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail aux côtés des ong et des firmes transnationales, le rôle des individus – personnes physiques – dans les relations internationales est de plus en plus pris en compte . leur action peut être aussi bien positive (engagement caritatif) que négative (terrorisme). dans une dimension collective, les individus participent à l’opinion publique et à la société civile qui influencent ou orientent l’action des états, des oi, des ong … le phénomène de mondialisation favorisant les échanges, la communication, les déplacements et le développement des droits de l’homme conduisent à ce que les individus tiennent une place croissante dans les relations internationales. le décloisonnement du monde a favorisé les phénomènes de prise de conscience collective des individus ; les technologies de l’information et de la communication (tic) leur ont offert les moyens de coordonner des actions qui peuvent parfois s’orienter contre un état, une oi, une ong ou une firme transnationale (révolutions arabes, mouvements populaires dépassant les frontières étatiques…). par ailleurs, des mouvements de masse d’individus (phénomènes de migration massive) peuvent provoquer des situations de crise à l’échelle internationale. avec le développement des droits de l’homme, les états se sont imposé des obligations à l’égard de leurs ressortissants . dans certains cadres régionaux, l’individu peut obtenir la condamnation de l’état en cas de violation de ces obligations (cedh). mais l’individu peut également se voir condamné par des juridictions internationales lorsqu’il est lui-même l’auteur de violations graves du droit international pénal (tpi, cpi…). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38273-les-individus-occupent-ils-dans-les-relations-internationales |
Que sont le droit et la loi ? Dernière modification :
11 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il existe en réalité des définitions plus précises de ces concepts. Tout déplier
1
Que signifie le terme de droit ?
D'un point de vue juridique, le droit recoupe deux réalités distinctes :
le droit objectif
(le droit)
désigne l’ensemble des règles juridiques officielles ordonnant les rapports humains. Le droit est normatif (il indique ce qui doit être) et sanctionné en dernier recours par la force publique. Concrètement, l’existence du droit se manifeste dans ses diverses sources formelles : lois, décrets, directives et règlements de l’Union européenne, conventions, coutumes, jurisprudence, etc. ;
le droit subjectif (les droits)
désigne la prérogative, la faculté, l’activité permise à chaque individu grâce à l’existence du droit objectif. Le droit subjectif se rapporte au sujet dans la mesure où il constitue un intérêt individuel juridiquement protégé. Il peut concerner le rapport d’un individu aux choses (par exemple, la propriété d’un bien) ou le rapport aux autres individus (par exemple, l’obligation). On parle aussi de droits patrimoniaux (droits qui ont une valeur pécuniaire et sont transmissibles) et de droits extrapatrimoniaux (qui n’ont pas de valeur pécuniaire et ne sont ni transmissibles, ni prescriptibles).
2
Que signifie le terme de loi ?
La loi
désigne la principale source formelle du droit objectif :
au sens large,
la loi désigne toute règle générale et impersonnelle
, résultant d’une volonté collective et dotée de la force contraignante. Il est ainsi possible de la distinguer de la morale (qui n’est pas sanctionnée par la contrainte) et de la coutume (qui résulte moins d’une volonté que d’une tradition collective) ;
dans un sens plus précis,
la loi désigne les normes juridiques qui émanent du pouvoir législatif
– par opposition aux décrets ou aux règlements qui émanent du pouvoir exécutif et des autorités administratives – et qui réglementent certaines matières listées à
l'article 34
de la Constitution de la Ve République, comme les libertés publiques ou la détermination des crimes et des délits. | 38053 que sont le droit et la loi | 1,721,094,803 | 13.893146 | que sont le droit et la loi ? dernière modification : 11 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. il existe en réalité des définitions plus précises de ces concepts. tout déplier 1 que signifie le terme de droit ? d'un point de vue juridique, le droit recoupe deux réalités distinctes : le droit objectif (le droit) désigne l’ensemble des règles juridiques officielles ordonnant les rapports humains. le droit est normatif (il indique ce qui doit être) et sanctionné en dernier recours par la force publique. concrètement, l’existence du droit se manifeste dans ses diverses sources formelles : lois, décrets, directives et règlements de l’union européenne, conventions, coutumes, jurisprudence, etc. ; le droit subjectif (les droits) désigne la prérogative, la faculté, l’activité permise à chaque individu grâce à l’existence du droit objectif. le droit subjectif se rapporte au sujet dans la mesure où il constitue un intérêt individuel juridiquement protégé. il peut concerner le rapport d’un individu aux choses (par exemple, la propriété d’un bien) ou le rapport aux autres individus (par exemple, l’obligation). on parle aussi de droits patrimoniaux (droits qui ont une valeur pécuniaire et sont transmissibles) et de droits extrapatrimoniaux (qui n’ont pas de valeur pécuniaire et ne sont ni transmissibles, ni prescriptibles). 2 que signifie le terme de loi ? la loi désigne la principale source formelle du droit objectif : au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle , résultant d’une volonté collective et dotée de la force contraignante. il est ainsi possible de la distinguer de la morale (qui n’est pas sanctionnée par la contrainte) et de la coutume (qui résulte moins d’une volonté que d’une tradition collective) ; dans un sens plus précis, la loi désigne les normes juridiques qui émanent du pouvoir législatif – par opposition aux décrets ou aux règlements qui émanent du pouvoir exécutif et des autorités administratives – et qui réglementent certaines matières listées à l'article 34 de la constitution de la ve république, comme les libertés publiques ou la détermination des crimes et des délits. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38053-que-sont-le-droit-et-la-loi |
Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ? Dernière modification :
6 juin 2022
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo
Infographie
Podcast L’essentiel Un fonctionnaire est un agent employé par un organisme public, affecté dans un
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
et placé sous un régime de droit public.
Il existe trois fonctions publiques différentes :
la fonction publique d'État ;
la fonction publique territoriale ;
la fonction publique hospitalière.
Les fonctionnaires sont régis par un statut et l'ensemble des règles qui leur sont applicables sont regroupées dans le code général de la fonction publique. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les trois fonctions publiques ?
Dans le langage courant, le mot fonctionnaire désigne l’ensemble du personnel de l’administration. Mais les fonctionnaires ne représentent qu’une partie des agents de l'administration. Les organismes publics emploient :
des agents publics titulaires (fonctionnaires et autres catégories) ;
des agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires).
Un fonctionnaire est titulaire de son grade et il participe de façon permanente à l'exécution du service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
.
Il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois fonctions publiques : les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux et les hospitaliers.
En général, les fonctionnaires sont recrutés par concours. Les lauréats d’un concours de la fonction publique effectuent souvent une période de stage pour vérifier leurs aptitudes. À la fin de cette période, ils deviennent fonctionnaires par leur
titularisation
. Il s’agit d’un acte pris par une autorité de l’administration qui les emploie (un décret du président de la République pour nommer les préfets, par exemple). Elle constitue une garantie obligeant l’administration à trouver au fonctionnaire un emploi correspondant à son grade en cas de suppression de son poste.
2
Qu'est-ce que le statut général des fonctionnaires ?
Le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents.
Contrairement aux personnels du secteur privé,
la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat
. Les fonctionnaires sont placés sous un
régime de droit public
. En principe,
seuls la loi et le règlement organisent leur statut
. Cela n’empêche pas, en pratique, les fonctionnaires de participer à la détermination de leurs conditions de travail. Ils le font grâce à :
des
instances de dialogue social
(représentants de l’autorité administrative et des fonctionnaires) présents dans chaque administration ;
leurs syndicats.
L'ensemble des mesures concernant les agents des trois fonctions publiques (recrutement, rémunération, carrière, par exemple) sont regroupées dans le
code général de la fonction publique (CGFP)
depuis mars 2022. La partie législative du code rassemble les quatre grandes lois statutaires de la fonction publique (dites
Le Pors
) de 1983, 1984 et 1986. | 20255 quest ce quun fonctionnaire | 1,721,094,818 | 15.310261 | qu'est-ce qu'un fonctionnaire ? dernière modification : 6 juin 2022 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie podcast l’essentiel un fonctionnaire est un agent employé par un organisme public, affecté dans un service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité et placé sous un régime de droit public. il existe trois fonctions publiques différentes : la fonction publique d'état ; la fonction publique territoriale ; la fonction publique hospitalière. les fonctionnaires sont régis par un statut et l'ensemble des règles qui leur sont applicables sont regroupées dans le code général de la fonction publique. en détail tout déplier 1 quelles sont les trois fonctions publiques ? dans le langage courant, le mot fonctionnaire désigne l’ensemble du personnel de l’administration. mais les fonctionnaires ne représentent qu’une partie des agents de l'administration. les organismes publics emploient : des agents publics titulaires (fonctionnaires et autres catégories) ; des agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires). un fonctionnaire est titulaire de son grade et il participe de façon permanente à l'exécution du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois fonctions publiques : les fonctionnaires de l’état, les fonctionnaires territoriaux et les hospitaliers. en général, les fonctionnaires sont recrutés par concours. les lauréats d’un concours de la fonction publique effectuent souvent une période de stage pour vérifier leurs aptitudes. à la fin de cette période, ils deviennent fonctionnaires par leur titularisation . il s’agit d’un acte pris par une autorité de l’administration qui les emploie (un décret du président de la république pour nommer les préfets, par exemple). elle constitue une garantie obligeant l’administration à trouver au fonctionnaire un emploi correspondant à son grade en cas de suppression de son poste. 2 qu'est-ce que le statut général des fonctionnaires ? le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents. contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat . les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public . en principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut . cela n’empêche pas, en pratique, les fonctionnaires de participer à la détermination de leurs conditions de travail. ils le font grâce à : des instances de dialogue social (représentants de l’autorité administrative et des fonctionnaires) présents dans chaque administration ; leurs syndicats. l'ensemble des mesures concernant les agents des trois fonctions publiques (recrutement, rémunération, carrière, par exemple) sont regroupées dans le code général de la fonction publique (cgfp) depuis mars 2022. la partie législative du code rassemble les quatre grandes lois statutaires de la fonction publique (dites le pors ) de 1983, 1984 et 1986. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20255-quest-ce-quun-fonctionnaire |
Comment s'organise le Conseil d'État ? Dernière modification :
11 août 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Le Conseil d'État est compétent en matière consultative et en matière contentieuse :
pour conseiller le Gouvernement et le Parlement, le Conseil comprend cinq sections consultatives ;
pour juger l'administration, la section du contentieux est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. En détail Tout déplier
1
Qui préside le Conseil d'État ?
Le Conseil d’État est présidé en droit par le Premier ministre, mais sa présidence effective revient à son vice-président. Onze vice-présidents se sont succédé depuis 1944, ce qui témoigne de l’extrême stabilité de l’institution.
Depuis 5 janvier 2022, le vice-président du Conseil d’État est Didier-Roland Tabuteau, successeur de Bruno Lasserre (2018-2022).
2
Les sections consultatives
Pour examiner les projets de loi et la règlementation qui lui sont soumis par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ou le Parlement, le Conseil d'État est organisé en cinq sections consultatives : section des
finances
, section de l’
intérieur
, section
sociale
, section des
travaux publics
, section de l’
administration
.
La plupart des avis sont rendus par l’une des sections. Les textes les plus importants (projets de révision constitutionnelle, par exemple) sont examinés par l’
Assemblée générale
qui réunit les conseillers d'État de toutes les sections consultatives.
Les décisions urgentes sont prises par la
commission permanente
(vice-président, un président de section et douze conseillers d’État).
3
La section du contentieux
La
section du contentieux
est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. Par exemple, la 1ère chambre traite des litiges liés à l'aide sociale, la santé et l'urbanisme, notamment. Certaines matières sont partagées entre les chambres (élections, agents publics...). Le bureau des référés traite les recours déposés en urgence devant le Conseil d'État.
Après le dépôt d'un recours par un citoyen, l'affaire est instruite par la section du contentieux par un rapporteur. Une audience est ensuite organisée. Lors du délibéré, les juges peuvent être de 3 à 17 selon la complexité de l'affaire. La décision est adoptée à la majorité des membres de la formation du jugement.
4
La section du rapport et des études
La
section du rapport et des études
prépare le rapport annuel. Elle produit des études sur des questions juridiques et peut organiser des colloques ou cycles de conférences.
Elle veille à l’exécution des décisions de justice du Conseil d'État et assure des missions de coopération internationale. | 19577 comment sorganise le conseil detat | 1,721,094,832 | 13.781126 | comment s'organise le conseil d'état ? dernière modification : 11 août 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le conseil d'état est compétent en matière consultative et en matière contentieuse : pour conseiller le gouvernement et le parlement, le conseil comprend cinq sections consultatives ; pour juger l'administration, la section du contentieux est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. en détail tout déplier 1 qui préside le conseil d'état ? le conseil d’état est présidé en droit par le premier ministre, mais sa présidence effective revient à son vice-président. onze vice-présidents se sont succédé depuis 1944, ce qui témoigne de l’extrême stabilité de l’institution. depuis 5 janvier 2022, le vice-président du conseil d’état est didier-roland tabuteau, successeur de bruno lasserre (2018-2022). 2 les sections consultatives pour examiner les projets de loi et la règlementation qui lui sont soumis par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ou le parlement, le conseil d'état est organisé en cinq sections consultatives : section des finances , section de l’ intérieur , section sociale , section des travaux publics , section de l’ administration . la plupart des avis sont rendus par l’une des sections. les textes les plus importants (projets de révision constitutionnelle, par exemple) sont examinés par l’ assemblée générale qui réunit les conseillers d'état de toutes les sections consultatives. les décisions urgentes sont prises par la commission permanente (vice-président, un président de section et douze conseillers d’état). 3 la section du contentieux la section du contentieux est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. par exemple, la 1ère chambre traite des litiges liés à l'aide sociale, la santé et l'urbanisme, notamment. certaines matières sont partagées entre les chambres (élections, agents publics...). le bureau des référés traite les recours déposés en urgence devant le conseil d'état. après le dépôt d'un recours par un citoyen, l'affaire est instruite par la section du contentieux par un rapporteur. une audience est ensuite organisée. lors du délibéré, les juges peuvent être de 3 à 17 selon la complexité de l'affaire. la décision est adoptée à la majorité des membres de la formation du jugement. 4 la section du rapport et des études la section du rapport et des études prépare le rapport annuel. elle produit des études sur des questions juridiques et peut organiser des colloques ou cycles de conférences. elle veille à l’exécution des décisions de justice du conseil d'état et assure des missions de coopération internationale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19577-comment-sorganise-le-conseil-detat |
Que sont les régimes des entreprises et établissements publics ? Dernière modification :
25 novembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Ces régimes regroupent les principaux entreprises ou établissements publics qui avaient déjà, avant 1945, mis en œuvre un régime de protection sociale. Le législateur les a maintenus dans leur activité, tout comme dans les caractéristiques des prestations qu’ils versaient à leurs assurés.
On retrouve dans ce groupe deux blocs principaux, constitués :
des industries électriques et gazières
et, aujourd’hui, des sociétés issues des deux entreprises "historiques" que sont EDF et GDF (EDF SA, Enedis, RTE, Engie SA, GRTgaz, GRDF, Storengy et Elengy) ;
des entreprises en charge des transports publics
(SNCF, RATP).
Tout comme pour les régimes de fonctionnaires, la prise en charge des risques y est éclatée. Ainsi, pour les entreprises électriques et gazières :
les prestations en nature
(remboursements de soins) sont gérées par la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) ;
les prestations en espèces
(prise en charge des indemnités journalières notamment) sont gérées par les employeurs ;
les pensions de retraite et d’invalidité, les accidents du travail, les maladies professionnelles et les capitaux décès
sont pris en charge par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (Cnieg).
On retrouve le même type de découpage pour la SNCF et la RATP, dont les personnels relèvent chacun d’un régime spécifique : respectivement, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRPSNCF) ; la Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) et la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRPRATP).
Ainsi :
les prestations en espèces, de même que celles liées aux accidents du travail, sont gérées directement par la SNCF ou la RATP ;
les prestations familiales sont également versées par la SNCF et la RATP ;
les caisses autonomes (CPRPSNCF et la CRPRATP) assurent la gestion des pensions et prestations de retraite et d’invalidité, le remboursement des prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès notamment relevant de la CPRPSNCF pour la SNCF et de la CCAS pour la RATP. | 30158 regimes de securite sociale des entreprises et etablissements publics | 1,721,094,846 | 14.110584 | que sont les régimes des entreprises et établissements publics ? dernière modification : 25 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail ces régimes regroupent les principaux entreprises ou établissements publics qui avaient déjà, avant 1945, mis en œuvre un régime de protection sociale. le législateur les a maintenus dans leur activité, tout comme dans les caractéristiques des prestations qu’ils versaient à leurs assurés. on retrouve dans ce groupe deux blocs principaux, constitués : des industries électriques et gazières et, aujourd’hui, des sociétés issues des deux entreprises "historiques" que sont edf et gdf (edf sa, enedis, rte, engie sa, grtgaz, grdf, storengy et elengy) ; des entreprises en charge des transports publics (sncf, ratp). tout comme pour les régimes de fonctionnaires, la prise en charge des risques y est éclatée. ainsi, pour les entreprises électriques et gazières : les prestations en nature (remboursements de soins) sont gérées par la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (camieg) ; les prestations en espèces (prise en charge des indemnités journalières notamment) sont gérées par les employeurs ; les pensions de retraite et d’invalidité, les accidents du travail, les maladies professionnelles et les capitaux décès sont pris en charge par la caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (cnieg). on retrouve le même type de découpage pour la sncf et la ratp, dont les personnels relèvent chacun d’un régime spécifique : respectivement, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français (cprpsncf) ; la caisse de coordination aux assurances sociales (ccas) et la caisse de retraites du personnel de la régie autonome des transports parisiens (crpratp). ainsi : les prestations en espèces, de même que celles liées aux accidents du travail, sont gérées directement par la sncf ou la ratp ; les prestations familiales sont également versées par la sncf et la ratp ; les caisses autonomes (cprpsncf et la crpratp) assurent la gestion des pensions et prestations de retraite et d’invalidité, le remboursement des prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès notamment relevant de la cprpsncf pour la sncf et de la ccas pour la ratp. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/30158-regimes-de-securite-sociale-des-entreprises-et-etablissements-publics |
null | 20383 quels sont les grands axes de la reforme de la pac arretee en 2013 | 1,721,094,860 | 13.718958 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20383-quels-sont-les-grands-axes-de-la-reforme-de-la-pac-arretee-en-2013 |
ITAF : impôts et taxes affectées à la protection sociale Dernière modification :
26 juillet 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Les impôts et taxes affectés (ITAF) sont des
prélèvements obligatoires
Impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques
explicitement affectés au financement de la protection sociale. D'après
les comptes de la protection sociale publiés par la DREES
, les ITAF constituent la deuxième source de financement de la protection sociale (24,3% du total des ressources en 2016 avec 184,1 milliards d’euros), après les cotisations sociales (60,7 %).
On dénombre une cinquantaine d’ITAF, parmi lesquels la cotisation sociale généralisée (CSG) qui concentre à elle seule plus de la moitié (52,4 %) du rendement des ITAF, et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il s'agit d'un ensemble hétérogène et mouvant.
On peut distinguer deux types de taxes :
celles affectées de longue date à la sécurité sociale en
soutien, par exemple, de mesures de santé publique
(on y trouve notamment les taxes issues des ventes d’alcool et de tabac, produits considérés comme nuisibles à la santé) ;
celles, plus récentes, affectées en
compensation des allègements de cotisations sociales patronales
sur les bas salaires ou les heures supplémentaires.
Parmi les premières, on peut distinguer quatre catégories de recettes fiscales :
les contributions dues par les entreprises : contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), créée en 1970, et contribution additionnelle à la C3S (loi du 13 août 2004) ;
les contributions dues par l’industrie pharmaceutique (plusieurs taxes créées en 1983, à la fin des années 1990 et en 2004) ;
la fiscalité indirecte liée à des objectifs de santé publique (contributions sur les tabacs et sur les alcools depuis 1983, fraction de la TVA assise sur les tabacs et les produits pharmaceutiques depuis 2006) ;
d’autres taxes, notamment sur les produits d’assurance, ont été ou sont affectées à la sécurité sociale.
Le régime général de la sécurité sociale, et en particulier sa caisse d’assurance maladie, est le principal bénéficiaire des impôts et taxes affectés : il en reçoit 117,6 milliards d’euros, soit 63,9 % du total. | 22010 impots et taxes affectees itaf protection sociale | 1,721,094,867 | 85.808154 | itaf : impôts et taxes affectées à la protection sociale dernière modification : 26 juillet 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les impôts et taxes affectés (itaf) sont des prélèvements obligatoires impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques explicitement affectés au financement de la protection sociale. d'après les comptes de la protection sociale publiés par la drees , les itaf constituent la deuxième source de financement de la protection sociale (24,3% du total des ressources en 2016 avec 184,1 milliards d’euros), après les cotisations sociales (60,7 %). on dénombre une cinquantaine d’itaf, parmi lesquels la cotisation sociale généralisée (csg) qui concentre à elle seule plus de la moitié (52,4 %) du rendement des itaf, et la contribution au remboursement de la dette sociale (crds). il s'agit d'un ensemble hétérogène et mouvant. on peut distinguer deux types de taxes : celles affectées de longue date à la sécurité sociale en soutien, par exemple, de mesures de santé publique (on y trouve notamment les taxes issues des ventes d’alcool et de tabac, produits considérés comme nuisibles à la santé) ; celles, plus récentes, affectées en compensation des allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires ou les heures supplémentaires. parmi les premières, on peut distinguer quatre catégories de recettes fiscales : les contributions dues par les entreprises : contribution sociale de solidarité sur les sociétés (c3s), créée en 1970, et contribution additionnelle à la c3s (loi du 13 août 2004) ; les contributions dues par l’industrie pharmaceutique (plusieurs taxes créées en 1983, à la fin des années 1990 et en 2004) ; la fiscalité indirecte liée à des objectifs de santé publique (contributions sur les tabacs et sur les alcools depuis 1983, fraction de la tva assise sur les tabacs et les produits pharmaceutiques depuis 2006) ; d’autres taxes, notamment sur les produits d’assurance, ont été ou sont affectées à la sécurité sociale. le régime général de la sécurité sociale, et en particulier sa caisse d’assurance maladie, est le principal bénéficiaire des impôts et taxes affectés : il en reçoit 117,6 milliards d’euros, soit 63,9 % du total. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/22010-impots-et-taxes-affectees-itaf-protection-sociale |
Qu'est-ce que la valeur ajoutée ? Dernière modification :
3 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La valeur ajoutée est la valeur nouvelle créée par une entreprise au cours de son cycle de production. Pour l'obtenir, il faut soustraire de la production (mesurée par le chiffre d'affaires) la valeur des consommations intermédiaires, c'est-à-dire les biens et services qui sont incorporés à un produit ou détruits lors de sa production.
La valeur ajoutée mesure la contribution d'une entreprise donnée à la production totale de l'économie. Elle est très utile à la comptabilité nationale, car la somme des valeurs ajoutées brutes donne le produit intérieur brut d'un pays. Elle sert aussi de base au calcul pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi qu’à mesurer le produit intérieur brut (PIB). En détail Tout déplier
1
À quoi sert la valeur ajoutée ?
La valeur ajoutée est un indicateur économique qui permet de mesurer la valeur de la production réalisée au sein d’une entreprise. En comptabilité nationale, la somme des valeurs ajoutées brutes d’un pays représente son
PIB
.
--> Production totale d'une économie (PIB) = somme de toutes les valeurs ajoutées
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) définit la notion de valeur ajoutée comme
"la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire"
.
La valeur ajoutée se définit ainsi comme le solde du compte de production qui permet de mesurer la valeur de la production réalisée au sein d’une entreprise. Cette notion ne doit pas être confondue avec celle du chiffre d’affaires. Ce dernier représente la somme de l’ensemble des ventes de l’entreprise.
Pour
calculer la valeur ajoutée d'une entreprise
, il faut soustraire du chiffre d’affaires de l’entreprise le montant total de ses consommations intermédiaires, à savoir la valeur des produits achetés à d’autres entreprises pour être incorporés dans la production. La valeur ajoutée obtenue est la valeur ajoutée brute. La valeur ajoutée nette prend en compte l’usure du capital (l’amortissement).
--> Valeur ajoutée = production - valeur des consommations intermédiaires
2
La répartition de la valeur ajoutée
La répartition de la valeur ajoutée est un enjeu économique majeur et revêt une dimension politique forte. Elle détermine la répartition des fruits de la production économique entre travail, capital et revenus prélevés par l’État.
Au sein d'une entreprises, la valeur ajoutée se répartit entre :
les salaires et rémunérations ;
les impôts et cotisations sociales ;
les intérêts versés aux créanciers ;
les dividendes versés aux actionnaires ;
l'autofinancement.
Dans une économie, la valeur ajoutée se répartit entre revenus du travail (salaires, cotisations), revenus du capital (dividendes, autofinancement) et prélèvements de l’État (impôts). Une augmentation de la part de la valeur ajoutée allant aux salaires favorise l’accroissement de la demande et peut stimuler l’offre et l’emploi. Si la part allant aux propriétaires du capital (les actionnaires) augmente, elle doit leur permettre de continuer d’apporter des capitaux dans une entreprise jugée rentable et de financer plus facilement les investissements.
Entre 1990 et 2019,
la répartition de la valeur ajoutée
selon les secteurs institutionnels évolue relativement peu en France : la part des entrepreneurs individuels a perdu 5,5 points, en faveur des ménages (+3,0 points) et des sociétés non financières (+2,5 points).
Le saviez-vous ?
Lorsqu'on étudie plusieurs, voire l'ensemble des entreprises, seule la notion de valeur ajoutée est pertinente. Il ne faut donc pas confondre production et valeur ajoutée d'une entreprise, ni chiffre d'affaires et valeur ajoutée. La valeur ajoutée mesure la contribution d'une entreprise donnée à la production totale de l'économie. | 270050 quest ce que la valeur ajoutee | 1,721,094,874 | 14.357636 | qu'est-ce que la valeur ajoutée ? dernière modification : 3 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la valeur ajoutée est la valeur nouvelle créée par une entreprise au cours de son cycle de production. pour l'obtenir, il faut soustraire de la production (mesurée par le chiffre d'affaires) la valeur des consommations intermédiaires, c'est-à-dire les biens et services qui sont incorporés à un produit ou détruits lors de sa production. la valeur ajoutée mesure la contribution d'une entreprise donnée à la production totale de l'économie. elle est très utile à la comptabilité nationale, car la somme des valeurs ajoutées brutes donne le produit intérieur brut d'un pays. elle sert aussi de base au calcul pour la taxe sur la valeur ajoutée (tva), ainsi qu’à mesurer le produit intérieur brut (pib). en détail tout déplier 1 à quoi sert la valeur ajoutée ? la valeur ajoutée est un indicateur économique qui permet de mesurer la valeur de la production réalisée au sein d’une entreprise. en comptabilité nationale, la somme des valeurs ajoutées brutes d’un pays représente son pib . --> production totale d'une économie (pib) = somme de toutes les valeurs ajoutées l’institut national de la statistique et des études économiques (insee) définit la notion de valeur ajoutée comme "la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire" . la valeur ajoutée se définit ainsi comme le solde du compte de production qui permet de mesurer la valeur de la production réalisée au sein d’une entreprise. cette notion ne doit pas être confondue avec celle du chiffre d’affaires. ce dernier représente la somme de l’ensemble des ventes de l’entreprise. pour calculer la valeur ajoutée d'une entreprise , il faut soustraire du chiffre d’affaires de l’entreprise le montant total de ses consommations intermédiaires, à savoir la valeur des produits achetés à d’autres entreprises pour être incorporés dans la production. la valeur ajoutée obtenue est la valeur ajoutée brute. la valeur ajoutée nette prend en compte l’usure du capital (l’amortissement). --> valeur ajoutée = production - valeur des consommations intermédiaires 2 la répartition de la valeur ajoutée la répartition de la valeur ajoutée est un enjeu économique majeur et revêt une dimension politique forte. elle détermine la répartition des fruits de la production économique entre travail, capital et revenus prélevés par l’état. au sein d'une entreprises, la valeur ajoutée se répartit entre : les salaires et rémunérations ; les impôts et cotisations sociales ; les intérêts versés aux créanciers ; les dividendes versés aux actionnaires ; l'autofinancement. dans une économie, la valeur ajoutée se répartit entre revenus du travail (salaires, cotisations), revenus du capital (dividendes, autofinancement) et prélèvements de l’état (impôts). une augmentation de la part de la valeur ajoutée allant aux salaires favorise l’accroissement de la demande et peut stimuler l’offre et l’emploi. si la part allant aux propriétaires du capital (les actionnaires) augmente, elle doit leur permettre de continuer d’apporter des capitaux dans une entreprise jugée rentable et de financer plus facilement les investissements. entre 1990 et 2019, la répartition de la valeur ajoutée selon les secteurs institutionnels évolue relativement peu en france : la part des entrepreneurs individuels a perdu 5,5 points, en faveur des ménages (+3,0 points) et des sociétés non financières (+2,5 points). le saviez-vous ? lorsqu'on étudie plusieurs, voire l'ensemble des entreprises, seule la notion de valeur ajoutée est pertinente. il ne faut donc pas confondre production et valeur ajoutée d'une entreprise, ni chiffre d'affaires et valeur ajoutée. la valeur ajoutée mesure la contribution d'une entreprise donnée à la production totale de l'économie. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270050-quest-ce-que-la-valeur-ajoutee |
Table des matières
Pouvoir discrétionnaire, d'appréciation, comment l'administration peut-elle agir ?
Qu'est-ce que le principe de légalité ?
Quelles sont les différentes formes de responsabilité de l'administration ?
L’administration doit-elle respecter le droit de la concurrence ?
L’administration est-elle soumise au principe de précaution ? | lencadrement de laction de ladministration | 1,721,094,883 | 15.650486 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/lencadrement-de-laction-de-ladministration |
Quelle est la définition de la laïcité ? Dernière modification :
13 mars 2023
Temps de lecture
3 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel La
laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
est un principe inscrit dans la Constitution. Elle garantit la liberté de conscience, l'égalité de tous les citoyens quelle que soit leur croyance, la neutralité de l'État à l'égard des religions et le libre exercice des cultes. En détail Tout déplier
1
Un principe républicain
La laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
est un des principes définissant la République qui est "
indivisible, laïque, démocratique et sociale
" (art. 1 de la Constitution). Inscrite dans la Constitution de 1946 et reprise par la Constitution de 1958, la laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
figure parmi les droits et libertés fondamentaux garantis par celle-ci, au même titre que l’égalité ou la liberté.
Selon le Conseil constitutionnel (
décision du 21 février 2013
), résultent du principe de laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
:
le respect de toutes les croyances et l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion ;
la
garantie du libre exercice des cultes
;
la neutralité de l’État ;
l’absence de culte officiel et de salariat du clergé.
La
loi de 1905
de séparation des Églises et de l'État est la clé de voûte de la laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
en France.
2
Un concept en constante évolution
Déjà au XIXe siècle Ferdinand Buisson, premier théoricien de la laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
, soulignait qu’elle résultait d’un "lent travail des siècles" (
Dictionnaire de pédagogie
, 1883-1887). Depuis, la laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
continue d'évoluer. Ce n'est pas un concept figé. Il se nourrit au contraire des transformations de la société et donne lieu à des interprétations diverses.
Des représentations divergentes sont portées par les acteurs sociaux. Pour certains, la laïcité combat les religions ou se situe dans la
filiation
Lien juridique entre parents et enfants
du gallicanisme, où l’État exerce un certain contrôle. D’autres mettent en avant le principe de séparation, appliqué de façon stricte ou plus inclusive. Les autorités religieuses défendent une "laïcité ouverte", où existent des collaborations entre l’État et les religions. Une conception identitaire valorise les "racines chrétiennes" de la France, face à l’islam.
Le gallicanisme ou la préhistoire de la laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
Il s’agit du mouvement qui, à partir de la fin du Moyen Âge, vise à limiter l’ingérence du pape dans la vie religieuse en France et à conforter l’autonomie de son Église vis-à-vis de Rome et son lien avec le souverain français. Ce mouvement est concrétisé par le Concordat de Bologne de 1516, signé par François Ier et le pape, par lequel le roi exerce un pouvoir temporel sur l’Église de France. Ce texte restera en vigueur jusqu’à la Révolution française.
Histoire d'un mot
Le mot laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
a été formé au XIXe siècle. Il vient du grec
laos
(peuple). Apparu en 1871 à propos de l'enseignement public, le mot ne figure pas dans la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905. Il est parfois jugé intraduisible dans certaines langues comme l'anglais (Conseil d'État, rapport
Un siècle de laïcité
, 2004). | 276820 quelle est la definition de la laicite | 1,721,094,888 | 14.051481 | quelle est la définition de la laïcité ? dernière modification : 13 mars 2023 temps de lecture 3 minutes podcast quiz l’essentiel la laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse est un principe inscrit dans la constitution. elle garantit la liberté de conscience, l'égalité de tous les citoyens quelle que soit leur croyance, la neutralité de l'état à l'égard des religions et le libre exercice des cultes. en détail tout déplier 1 un principe républicain la laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse est un des principes définissant la république qui est " indivisible, laïque, démocratique et sociale " (art. 1 de la constitution). inscrite dans la constitution de 1946 et reprise par la constitution de 1958, la laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse figure parmi les droits et libertés fondamentaux garantis par celle-ci, au même titre que l’égalité ou la liberté. selon le conseil constitutionnel ( décision du 21 février 2013 ), résultent du principe de laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse : le respect de toutes les croyances et l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion ; la garantie du libre exercice des cultes ; la neutralité de l’état ; l’absence de culte officiel et de salariat du clergé. la loi de 1905 de séparation des églises et de l'état est la clé de voûte de la laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse en france. 2 un concept en constante évolution déjà au xixe siècle ferdinand buisson, premier théoricien de la laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse , soulignait qu’elle résultait d’un "lent travail des siècles" ( dictionnaire de pédagogie , 1883-1887). depuis, la laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse continue d'évoluer. ce n'est pas un concept figé. il se nourrit au contraire des transformations de la société et donne lieu à des interprétations diverses. des représentations divergentes sont portées par les acteurs sociaux. pour certains, la laïcité combat les religions ou se situe dans la filiation lien juridique entre parents et enfants du gallicanisme, où l’état exerce un certain contrôle. d’autres mettent en avant le principe de séparation, appliqué de façon stricte ou plus inclusive. les autorités religieuses défendent une "laïcité ouverte", où existent des collaborations entre l’état et les religions. une conception identitaire valorise les "racines chrétiennes" de la france, face à l’islam. le gallicanisme ou la préhistoire de la laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse il s’agit du mouvement qui, à partir de la fin du moyen âge, vise à limiter l’ingérence du pape dans la vie religieuse en france et à conforter l’autonomie de son église vis-à-vis de rome et son lien avec le souverain français. ce mouvement est concrétisé par le concordat de bologne de 1516, signé par françois ier et le pape, par lequel le roi exerce un pouvoir temporel sur l’église de france. ce texte restera en vigueur jusqu’à la révolution française. histoire d'un mot le mot laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse a été formé au xixe siècle. il vient du grec laos (peuple). apparu en 1871 à propos de l'enseignement public, le mot ne figure pas dans la loi de séparation des églises et de l'état de 1905. il est parfois jugé intraduisible dans certaines langues comme l'anglais (conseil d'état, rapport un siècle de laïcité , 2004). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/276820-quelle-est-la-definition-de-la-laicite |
Table des matières
La politique d'aide au développement de l'UE
Quel partenariat entre l'UE et les États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ?
Quelles sont les actions de l'UE en matière d'aide humanitaire ?
Quelle coopération de l'UE avec les pays méditerranéens ? | aide au developpement | 1,721,094,898 | 15.396317 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/aide-au-developpement |
Quels sont les devoirs des fonctionnaires ? Dernière modification :
23 octobre 2023
Temps de lecture
4 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Un fonctionnaire a des devoirs liés à son statut. Ces devoirs sont précisés par le code général de la fonction publique.
Au nom de l'administration qu'ils servent, les fonctionnaires sont également soumis aux obligations de dignité, d'impartialité, de probité, de neutralité et de respect du principe de
laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
.
Le contrôle déontologique des fonctionnaires est confié à la
Haute Autorité de transparence de la vie publique
, chargée d'enquêter sur la mobilité des fonctionnaires, le pantouflage ou encore les déclarations d'intérêts. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les principales obligations des fonctionnaires ?
Le statut de
fonctionnaire
implique non seulement des
droits
mais aussi des devoirs, inscrit dans le code général de la fonction publique. Il s'agit notamment de :
l'obligation d'
effectuer les tâches confiées
: le fonctionnaire, quel que soit son niveau dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est pas dégagé de ses responsabilités par "la responsabilité propre de ses subordonnés" ;
l'obligation d'
obéissance hiérarchique
: le fonctionnaire est lié par le principe hiérarchique. Il doit se conformer aux ordres de ses supérieurs, sauf lorsque "l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public" ;
l'obligation de
se consacrer entièrement à ses fonctions
: en principe, un fonctionnaire ne peut pas cumuler ses fonctions avec une autre activité, privée ou publique. Il existe néanmoins des exceptions et dérogations, par exemple pour les activités d’enseignement ou d’écriture ou pour la création ou la reprise à temps partiel d'une entreprise ;
l'obligation de
dignité
signifie que le fonctionnaire ne doit pas, par son comportement, porter atteinte à la réputation de son administration (dénonciation calomnieuse, scandale public en état d’ébriété…) ;
l'obligation d’
impartialité
exige du fonctionnaire de se départir de tout préjugé d'ordre personnel et d’adopter une attitude impartiale dans ses fonctions ;
l'obligation de
probité
impose au fonctionnaire de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel. Le principe d'intégrité est proche de celui de probité. Il nécessite également du fonctionnaire d’exercer ses fonctions de manière désintéressée ;
l'obligation de
neutralité
et de respect du principe de
laïcité
. Le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. Il lui est interdit de manifester ses opinions religieuses durant son service ;
l'obligation de faire
cesser ou prévenir les situations de conflit d’intérêts
: cette obligation date de la loi du 20 avril 2016. Le fonctionnaire doit veiller à mettre fin immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Le conflit d’intérêts est défini comme "toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions" ;
les obligations de
secret professionnel
et de
discrétion professionnelle
: les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. Ils doivent, par ailleurs, faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;
le
devoir d’information
: les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d'information du public. Cette obligation est la traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs. Le devoir d’information est toutefois limité par le secret professionnel et par l'obligation de discrétion professionnelle ;
l’
obligation de réserve
contraint le fonctionnaire, à qui la liberté d’expression est garantie, d’observer une retenue dans l’expression de ses opinions, notamment politiques (par exemple propos violents ou injurieux). Cette obligation ne figure pas dans la loi, elle est appréciée par le juge administratif.
Ces devoirs s'imposent également aux agents contractuels de la fonction publique.
2
Comment s'exerce le contrôle déontologique des fonctionnaires ?
Depuis 2017, certains hauts fonctionnaires sont soumis à des obligations déontologiques particulières (
déclaration d’intérêts
, etc.).
Le contrôle déontologique des fonctionnaires est confié à la
Haute Autorité de transparence de la vie publique
(HATVP) depuis la
loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
(suppression de la commission de déontologie de la fonction publique).
Un
décret du 30 janvier 2020
fixe les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles d'exercice d'une activité privée.
Le contrôle de
mobilité
est obligatoire pour les hauts fonctionnaires. La HATVP contrôle également le rétro-pantouflage (fait pour un fonctionnaire de réintégrer ou d'intégrer l'administration après avoir travaillé dans le privé). | 20259 quels sont les devoirs des fonctionnaires | 1,721,094,904 | 15.614384 | quels sont les devoirs des fonctionnaires ? dernière modification : 23 octobre 2023 temps de lecture 4 minutes infographie podcast l’essentiel un fonctionnaire a des devoirs liés à son statut. ces devoirs sont précisés par le code général de la fonction publique. au nom de l'administration qu'ils servent, les fonctionnaires sont également soumis aux obligations de dignité, d'impartialité, de probité, de neutralité et de respect du principe de laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse . le contrôle déontologique des fonctionnaires est confié à la haute autorité de transparence de la vie publique , chargée d'enquêter sur la mobilité des fonctionnaires, le pantouflage ou encore les déclarations d'intérêts. en détail tout déplier 1 quelles sont les principales obligations des fonctionnaires ? le statut de fonctionnaire implique non seulement des droits mais aussi des devoirs, inscrit dans le code général de la fonction publique. il s'agit notamment de : l'obligation d' effectuer les tâches confiées : le fonctionnaire, quel que soit son niveau dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. il n'est pas dégagé de ses responsabilités par "la responsabilité propre de ses subordonnés" ; l'obligation d' obéissance hiérarchique : le fonctionnaire est lié par le principe hiérarchique. il doit se conformer aux ordres de ses supérieurs, sauf lorsque "l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public" ; l'obligation de se consacrer entièrement à ses fonctions : en principe, un fonctionnaire ne peut pas cumuler ses fonctions avec une autre activité, privée ou publique. il existe néanmoins des exceptions et dérogations, par exemple pour les activités d’enseignement ou d’écriture ou pour la création ou la reprise à temps partiel d'une entreprise ; l'obligation de dignité signifie que le fonctionnaire ne doit pas, par son comportement, porter atteinte à la réputation de son administration (dénonciation calomnieuse, scandale public en état d’ébriété…) ; l'obligation d’ impartialité exige du fonctionnaire de se départir de tout préjugé d'ordre personnel et d’adopter une attitude impartiale dans ses fonctions ; l'obligation de probité impose au fonctionnaire de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel. le principe d'intégrité est proche de celui de probité. il nécessite également du fonctionnaire d’exercer ses fonctions de manière désintéressée ; l'obligation de neutralité et de respect du principe de laïcité . le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. il lui est interdit de manifester ses opinions religieuses durant son service ; l'obligation de faire cesser ou prévenir les situations de conflit d’intérêts : cette obligation date de la loi du 20 avril 2016. le fonctionnaire doit veiller à mettre fin immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. le conflit d’intérêts est défini comme "toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions" ; les obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle : les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. ils doivent, par ailleurs, faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; le devoir d’information : les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d'information du public. cette obligation est la traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs. le devoir d’information est toutefois limité par le secret professionnel et par l'obligation de discrétion professionnelle ; l’ obligation de réserve contraint le fonctionnaire, à qui la liberté d’expression est garantie, d’observer une retenue dans l’expression de ses opinions, notamment politiques (par exemple propos violents ou injurieux). cette obligation ne figure pas dans la loi, elle est appréciée par le juge administratif. ces devoirs s'imposent également aux agents contractuels de la fonction publique. 2 comment s'exerce le contrôle déontologique des fonctionnaires ? depuis 2017, certains hauts fonctionnaires sont soumis à des obligations déontologiques particulières ( déclaration d’intérêts , etc.). le contrôle déontologique des fonctionnaires est confié à la haute autorité de transparence de la vie publique (hatvp) depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (suppression de la commission de déontologie de la fonction publique). un décret du 30 janvier 2020 fixe les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles d'exercice d'une activité privée. le contrôle de mobilité est obligatoire pour les hauts fonctionnaires. la hatvp contrôle également le rétro-pantouflage (fait pour un fonctionnaire de réintégrer ou d'intégrer l'administration après avoir travaillé dans le privé). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20259-quels-sont-les-devoirs-des-fonctionnaires |
Quels sont les rapports du Parlement avec le Gouvernement ? Dernière modification :
12 juillet 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo
Podcast
Quiz L’essentiel La Constitution de 1958 instaure un
parlementarisme rationnalisé
qui donne plus de place au Gouvernement.
Le Gouvernement partage l'
initiative des lois
avec le Parlement.
Le Gouvernement reste
responsable
devant le Parlement. En détail Tout déplier
1
Quelles relations dans le domaine législatif ?
En matière législative, le
parlementarisme rationalisé
donne une place centrale au
Gouvernement
:
il partage l’
initiative des
lois
avec le
Parlement
et dispose du monopole du dépôt de certains projets de loi (budget, loi de financement de la sécurité sociale, habilitation à légiférer par ordonnances, autorisation de ratifier ou d’approuver les conventions internationales) ;
il dispose du
droit d’amendement
, sans que l’irrecevabilité de l’
article 40
(interdiction de créer des charges ou de minorer des ressources de l’État) lui soit opposable ;
lors de la discussion, le Gouvernement, qui fixe une partie de l’
ordre du jour
, peut demander un
vote bloqué
et opposer les irrecevabilités de l'article 40 et l'
article 41
(défense du domaine réglementaire). Il prend la parole à tout moment ;
il peut engager la
procédure accélérée
sur un texte et donner à l’Assemblée nationale le dernier mot ;
le
Premier ministre
peut demander la réunion d’une
commission mixte paritaire
et déférer une loi adoptée au
Conseil constitutionnel
.
2
Quel contrôle effectue le Parlement sur le gouvernement ?
En matière de contrôle, le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
reste responsable devant le Parlement qui dispose de nombreux moyens d’information et d’investigation, renforcés par la
réforme constitutionnelle de 2008
.
L’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, en refusant la confiance qu’il lui demande ou en adoptant une
motion de censure
. | 19537 quels sont les rapports du parlement avec le gouvernement | 1,721,094,916 | 17.410319 | quels sont les rapports du parlement avec le gouvernement ? dernière modification : 12 juillet 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast quiz l’essentiel la constitution de 1958 instaure un parlementarisme rationnalisé qui donne plus de place au gouvernement. le gouvernement partage l' initiative des lois avec le parlement. le gouvernement reste responsable devant le parlement. en détail tout déplier 1 quelles relations dans le domaine législatif ? en matière législative, le parlementarisme rationalisé donne une place centrale au gouvernement : il partage l’ initiative des lois avec le parlement et dispose du monopole du dépôt de certains projets de loi (budget, loi de financement de la sécurité sociale, habilitation à légiférer par ordonnances, autorisation de ratifier ou d’approuver les conventions internationales) ; il dispose du droit d’amendement , sans que l’irrecevabilité de l’ article 40 (interdiction de créer des charges ou de minorer des ressources de l’état) lui soit opposable ; lors de la discussion, le gouvernement, qui fixe une partie de l’ ordre du jour , peut demander un vote bloqué et opposer les irrecevabilités de l'article 40 et l' article 41 (défense du domaine réglementaire). il prend la parole à tout moment ; il peut engager la procédure accélérée sur un texte et donner à l’assemblée nationale le dernier mot ; le premier ministre peut demander la réunion d’une commission mixte paritaire et déférer une loi adoptée au conseil constitutionnel . 2 quel contrôle effectue le parlement sur le gouvernement ? en matière de contrôle, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale reste responsable devant le parlement qui dispose de nombreux moyens d’information et d’investigation, renforcés par la réforme constitutionnelle de 2008 . l’assemblée nationale peut renverser le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , en refusant la confiance qu’il lui demande ou en adoptant une motion de censure . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19537-quels-sont-les-rapports-du-parlement-avec-le-gouvernement |
Quel est le coût du travail ? Dernière modification :
19 avril 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le coût du travail inclut le
salaire net
perçu par le travailleur et les
cotisations sociales
, forme de salaire différé qui finance la protection sociale.
En le comparant à la production, on obtient le
coût salarial unitaire
, qui illustre la rémunération du facteur travail nécessaire à la production d’une unité de bien.
S’il est trop élevé, le coût du travail peut pénaliser les entreprises nationales face à la concurrence étrangère. Cela peut être compensé par une productivité ou une qualité du travail plus élevées.
Du point de vue des travailleurs, un coût du travail élevé signifie qu’ils obtiennent une plus grande part de la valeur ajoutée produite. En détail Tout déplier
1
La mesure du coût du travail
Le
coût du travail (ou coût salarial) correspond à l’ensemble des dépenses liées à l’utilisation du facteur travail
. Il s’agit de la somme des dépenses effectuées par une entreprise en contrepartie du travail fourni par son ou ses salarié(s). Les sommes perçues par les salariés avant impôt constituent le
salaire net
(y compris primes et congés payés). Le
salaire brut
est obtenu en ajoutant les
cotisations sociales
salariales. Enfin,
le salaire super brut
est obtenu en prenant également en compte les cotisations sociales patronales ; il
correspond au coût total pour l’employeur
.
Outre le salaire et les cotisations salariales et patronales, le coût du travail comprend également les frais de formation professionnelle, les autres dépenses et les taxes sur les salaires, déduction faite des subventions perçues. En 2018, en France, les cotisations sociales et les autres coûts à la charge de l’employeur représentaient en moyenne 45,4% du salaire brut dans les établissements dépendant d’entreprises de 10 salariés ou plus (source :
Insee
).
Le coût du travail peut s’exprimer de différentes manières. On peut calculer le coût salarial par heure travaillée (coût salarial horaire) ou bien sur l’année (coût salarial annuel). Ces mesures prennent différemment en compte le temps partiel, les heures supplémentaires et le nombre de jours travaillés par an. Le coût du travail peut être mesuré au niveau d’une entreprise, d’une branche ou de la nation.
Le coût salarial unitaire réel permet d’effectuer des comparaisons internationales, en tenant compte des différences de productivité du travail et des prix. Il se calcule en divisant le coût salarial réel (coût salarial divisé par l’indice des prix) par les quantités produites. Le résultat obtenu est le
coût salarial par unité produite
.
2
Les enjeux du coût du travail
Dans le contexte de la
mondialisation
, le coût du travail est un facteur déterminant, car il a une influence sur la
compétitivité
des entreprises et des économies nationales. Il est aussi utilisé par les
multinationales
lorsqu’elles envisagent d’investir à l’étranger. Toutefois, un coût du travail élevé ne constitue pas nécessairement un obstacle à la compétitivité, si les salariés sont plus productifs (productivité du travail élevée), s’ils produisent des biens de meilleure qualité ou s’ils possèdent des compétences spécifiques.
Un coût du travail élevé est considéré par certains économistes comme un facteur explicatif du chômage, en particulier pour les emplois peu ou pas qualifiés. Le coût du travail peut inciter l’entreprise à limiter les embauches, à délocaliser ses usines dans des pays où la main-d’œuvre coûte moins cher ou à faire le choix de la robotisation contre l’emploi. Plusieurs réformes, comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), entré en vigueur en 2013, ont diminué les cotisations patronales pour les employés gagnant jusqu’à 1,6 SMIC. Ces mesures entraînent un manque à gagner pour la sécurité sociale qui doit être compensé par les autres travailleurs. | 270246 quel est le cout du travail | 1,721,094,930 | 14.09692 | quel est le coût du travail ? dernière modification : 19 avril 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le coût du travail inclut le salaire net perçu par le travailleur et les cotisations sociales , forme de salaire différé qui finance la protection sociale. en le comparant à la production, on obtient le coût salarial unitaire , qui illustre la rémunération du facteur travail nécessaire à la production d’une unité de bien. s’il est trop élevé, le coût du travail peut pénaliser les entreprises nationales face à la concurrence étrangère. cela peut être compensé par une productivité ou une qualité du travail plus élevées. du point de vue des travailleurs, un coût du travail élevé signifie qu’ils obtiennent une plus grande part de la valeur ajoutée produite. en détail tout déplier 1 la mesure du coût du travail le coût du travail (ou coût salarial) correspond à l’ensemble des dépenses liées à l’utilisation du facteur travail . il s’agit de la somme des dépenses effectuées par une entreprise en contrepartie du travail fourni par son ou ses salarié(s). les sommes perçues par les salariés avant impôt constituent le salaire net (y compris primes et congés payés). le salaire brut est obtenu en ajoutant les cotisations sociales salariales. enfin, le salaire super brut est obtenu en prenant également en compte les cotisations sociales patronales ; il correspond au coût total pour l’employeur . outre le salaire et les cotisations salariales et patronales, le coût du travail comprend également les frais de formation professionnelle, les autres dépenses et les taxes sur les salaires, déduction faite des subventions perçues. en 2018, en france, les cotisations sociales et les autres coûts à la charge de l’employeur représentaient en moyenne 45,4% du salaire brut dans les établissements dépendant d’entreprises de 10 salariés ou plus (source : insee ). le coût du travail peut s’exprimer de différentes manières. on peut calculer le coût salarial par heure travaillée (coût salarial horaire) ou bien sur l’année (coût salarial annuel). ces mesures prennent différemment en compte le temps partiel, les heures supplémentaires et le nombre de jours travaillés par an. le coût du travail peut être mesuré au niveau d’une entreprise, d’une branche ou de la nation. le coût salarial unitaire réel permet d’effectuer des comparaisons internationales, en tenant compte des différences de productivité du travail et des prix. il se calcule en divisant le coût salarial réel (coût salarial divisé par l’indice des prix) par les quantités produites. le résultat obtenu est le coût salarial par unité produite . 2 les enjeux du coût du travail dans le contexte de la mondialisation , le coût du travail est un facteur déterminant, car il a une influence sur la compétitivité des entreprises et des économies nationales. il est aussi utilisé par les multinationales lorsqu’elles envisagent d’investir à l’étranger. toutefois, un coût du travail élevé ne constitue pas nécessairement un obstacle à la compétitivité, si les salariés sont plus productifs (productivité du travail élevée), s’ils produisent des biens de meilleure qualité ou s’ils possèdent des compétences spécifiques. un coût du travail élevé est considéré par certains économistes comme un facteur explicatif du chômage, en particulier pour les emplois peu ou pas qualifiés. le coût du travail peut inciter l’entreprise à limiter les embauches, à délocaliser ses usines dans des pays où la main-d’œuvre coûte moins cher ou à faire le choix de la robotisation contre l’emploi. plusieurs réformes, comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (cice), entré en vigueur en 2013, ont diminué les cotisations patronales pour les employés gagnant jusqu’à 1,6 smic. ces mesures entraînent un manque à gagner pour la sécurité sociale qui doit être compensé par les autres travailleurs. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270246-quel-est-le-cout-du-travail |
Qu'est-ce que la fonction publique territoriale ? Dernière modification :
6 mars 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
a conduit à la création d’une fonction publique territoriale (FPT). Il s’agissait de donner
aux collectivités les moyens en personnel
pour assurer leurs nouvelles compétences. La fonction publique territoriale constitue un des trois versants de la fonction publique (aux principes unificateurs). Mais le principe de libre administration des collectivités territoriales fait que la FPT présente des spécificités qui lui sont propres. En détail Tout déplier
1
Dispositions statutaires et textes applicables
Les conditions d'emploi des agents
des communes, des départements, des régions, des offices publics d’HLM et des établissements de coopération intercommunale (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) ont été fixées par la
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
. La loi pose le principe d'une fonction publique territoriale (FPT) disposant de statuts nationaux mais dont la gestion relève de la seule responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements (le
Conseil constitutionnel
s'est prononcé sur le respect du
principe de libre administration
des collectivités dans sa
décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984
).
Les fonctionnaires territoriaux sont régis par le
code général de la fonction publique
(comme les fonctionnaires d'État ou les fonctionnaires hospitaliers). La FPT s'organise selon le
système de la carrière
et recrute ses agents titulaires sur
concours.
La loi du 13 juillet 1987 a
renforcé le
pouvoir des élus en matière de recrutement et de gestion de carrière
des fonctionnaires.
La
loi du 20 avril 2016
relative à la
déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
s’applique aussi aux fonctionnaires territoriaux. Complétant la loi du 13 juillet 1983, elle précise les
aspects déontologiques
(exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; obligation de neutralité ; respect du principe de
laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
…) et met en place un dispositif de
prévention des conflits d’intérêts
.
La
loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
élargit les possibilités de reclassement des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE).
2
Les spécificités de la FPT
Les fonctionnaires territoriaux sont organisés en
cadres d'emplois
et non en
corps
comme les fonctionnaires d'État ou les fonctionnaires hospitaliers.
Les candidats qui réussissent un concours territorial ne sont pas affectés de plein droit sur un poste comme dans la fonction publique d'État ou la fonction publique hospitalière. Ils sont inscrits sur une
liste d'aptitude nationale
valable un an et renouvelable deux fois à leur demande. Ils doivent ensuite faire acte de candidature auprès des
employeurs locaux
pour exercer un emploi (ce qui garantit la liberté de choix de l'employeur élu). Après trois ans, la liste d'aptitude n'est plus valable et le lauréat qui n'a pas été recruté perd le bénéfice du concours.
La carrière des fonctionnaires territoriaux diffère également de celle des fonctionnaires des autres versants de la fonction publique en raison de la liberté qu'ont les collectivités territoriales de créer ou supprimer des emplois. De ce fait, deux organismes sont chargés d'accompagner les agents territoriaux tout au long de leur carrière : le
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
et les
centres de gestion
. | 20185 quest ce que la fonction publique territoriale fpt | 1,721,094,946 | 15.782729 | qu'est-ce que la fonction publique territoriale ? dernière modification : 6 mars 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes a conduit à la création d’une fonction publique territoriale (fpt). il s’agissait de donner aux collectivités les moyens en personnel pour assurer leurs nouvelles compétences. la fonction publique territoriale constitue un des trois versants de la fonction publique (aux principes unificateurs). mais le principe de libre administration des collectivités territoriales fait que la fpt présente des spécificités qui lui sont propres. en détail tout déplier 1 dispositions statutaires et textes applicables les conditions d'emploi des agents des communes, des départements, des régions, des offices publics d’hlm et des établissements de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) ont été fixées par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . la loi pose le principe d'une fonction publique territoriale (fpt) disposant de statuts nationaux mais dont la gestion relève de la seule responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements (le conseil constitutionnel s'est prononcé sur le respect du principe de libre administration des collectivités dans sa décision n° 83-168 dc du 20 janvier 1984 ). les fonctionnaires territoriaux sont régis par le code général de la fonction publique (comme les fonctionnaires d'état ou les fonctionnaires hospitaliers). la fpt s'organise selon le système de la carrière et recrute ses agents titulaires sur concours. la loi du 13 juillet 1987 a renforcé le pouvoir des élus en matière de recrutement et de gestion de carrière des fonctionnaires. la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’applique aussi aux fonctionnaires territoriaux. complétant la loi du 13 juillet 1983, elle précise les aspects déontologiques (exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; obligation de neutralité ; respect du principe de laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse …) et met en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts . la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit les possibilités de reclassement des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (fmpe). 2 les spécificités de la fpt les fonctionnaires territoriaux sont organisés en cadres d'emplois et non en corps comme les fonctionnaires d'état ou les fonctionnaires hospitaliers. les candidats qui réussissent un concours territorial ne sont pas affectés de plein droit sur un poste comme dans la fonction publique d'état ou la fonction publique hospitalière. ils sont inscrits sur une liste d'aptitude nationale valable un an et renouvelable deux fois à leur demande. ils doivent ensuite faire acte de candidature auprès des employeurs locaux pour exercer un emploi (ce qui garantit la liberté de choix de l'employeur élu). après trois ans, la liste d'aptitude n'est plus valable et le lauréat qui n'a pas été recruté perd le bénéfice du concours. la carrière des fonctionnaires territoriaux diffère également de celle des fonctionnaires des autres versants de la fonction publique en raison de la liberté qu'ont les collectivités territoriales de créer ou supprimer des emplois. de ce fait, deux organismes sont chargés d'accompagner les agents territoriaux tout au long de leur carrière : le centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) et les centres de gestion . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20185-quest-ce-que-la-fonction-publique-territoriale-fpt |
Qu'est-ce que la sécurité collective ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail La sécurité collective repose sur un principe d’interdiction du recours à la force, associé à un système de solidarité destiné à garantir la sécurité des États contre toute agression armée. Dans ces conditions, toute agression ou menace d’agression contre un État constituent une atteinte à la paix et à la sécurité de tous les États qui doivent alors apporter leur soutien à l’État agressé. Elle se caractérise par une dimension essentiellement militaire soutenue par un processus de concertation et de décision politique plus ou moins institutionnalisé. La Société des Nations ou les Nations unies constituent des exemples d’institutionnalisation de la sécurité collective.
Cette garantie est de nature dissuasive et défensive ; elle est également générale puisqu’elle regarde l’ensemble des États. Elle se différencie donc d’une alliance militaire dans le sens où elle concerne tout comportement contrevenant à l’interdiction du recours à la force, quel qu’en soit l’auteur. Ainsi, un État décidant d’enfreindre cette interdiction ne saurait en principe être à l’abri de la réaction des autres États.
Le bon fonctionnement d’un système de sécurité collective requiert l’entente des États qui le mettent en œuvre, et notamment des plus puissants d’entre eux. Leur désaccord peut en effet le paralyser en bloquant toute décision d’action collective contre un État contrevenant à l’interdiction du recours à la force. Enfin, on peut constater que le droit de veto des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies leur permet de se prémunir contre toute condamnation ou décision de cet organe qui leur seraient défavorables dans le cadre de la mise en œuvre du système de sécurité collective. | 274820 quest ce que la securite collective | 1,721,094,961 | 15.452573 | qu'est-ce que la sécurité collective ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail la sécurité collective repose sur un principe d’interdiction du recours à la force, associé à un système de solidarité destiné à garantir la sécurité des états contre toute agression armée. dans ces conditions, toute agression ou menace d’agression contre un état constituent une atteinte à la paix et à la sécurité de tous les états qui doivent alors apporter leur soutien à l’état agressé. elle se caractérise par une dimension essentiellement militaire soutenue par un processus de concertation et de décision politique plus ou moins institutionnalisé. la société des nations ou les nations unies constituent des exemples d’institutionnalisation de la sécurité collective. cette garantie est de nature dissuasive et défensive ; elle est également générale puisqu’elle regarde l’ensemble des états. elle se différencie donc d’une alliance militaire dans le sens où elle concerne tout comportement contrevenant à l’interdiction du recours à la force, quel qu’en soit l’auteur. ainsi, un état décidant d’enfreindre cette interdiction ne saurait en principe être à l’abri de la réaction des autres états. le bon fonctionnement d’un système de sécurité collective requiert l’entente des états qui le mettent en œuvre, et notamment des plus puissants d’entre eux. leur désaccord peut en effet le paralyser en bloquant toute décision d’action collective contre un état contrevenant à l’interdiction du recours à la force. enfin, on peut constater que le droit de veto des cinq membres permanents du conseil de sécurité des nations unies leur permet de se prémunir contre toute condamnation ou décision de cet organe qui leur seraient défavorables dans le cadre de la mise en œuvre du système de sécurité collective. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274820-quest-ce-que-la-securite-collective |
Quelles sont les missions des juridictions des comptes ? Dernière modification :
18 décembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel L'ordonnance du 23 mars 2022 a créé au 1
er
janvier 2023 un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics. La 7
e
chambre de la Cour des comptes juge l'ensemble des gestionnaires publics pour sanctionner de véritables fautes financières et non plus des comptes.
Chaque année, la Cour des comptes doit produire une certification des comptes de l’État. En détail Tout déplier
1
Les missions juridictionnelles
Les juridictions financières remplissent des missions juridictionnelles et des missions non juridictionnelles.
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme prévue par l'
ordonnance du 23 mars 2022
, un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics (comptables et ordonnateurs) a été mis en place. Les infractions à ce régime de responsabilité sont définies par le code des juridictions financières (articles L131-9 à L131-15). En premier ressort, ces infractions relèvent de la compétence de la Cour des comptes, au second degré, elle relève de la cour d'appel financière.
2
Contrôle budgétaire et certification des comptes de l'État
Cour des comptes et CRTC assument également le
contrôle de la gestion
qui consiste à évaluer la qualité de certaines politiques publiques déterminées. Ce contrôle ne doit jamais porter sur l’opportunité des choix de gestion. Que ce soit au niveau local ou au niveau national, le contrôle va s’effectuer autour de trois axes principaux :
appréciation de l’efficacité des actions
menées, c’est-à-dire le rapport entre les résultats obtenus et les résultats escomptés ;
appréciation de l’efficience de la dépense
, c’est-à-dire le rapport entre les sommes dépensées et les résultats obtenus ;
appréciation de l’économie de la dépense
, c’est-à-dire l’évaluation de son coût, afin de savoir s’il n’y avait pas de manière moins coûteuse d’obtenir des résultats équivalents.
Les CRTC sont en outre chargées d’effectuer, la plupart du temps sur sollicitation du préfet, le
contrôle budgétaire
dont la finalité consiste à s’assurer du respect par les collectivités territoriales de l’ensemble des contraintes liées à l’exigence d’équilibre réel de leurs budgets.
L'ordonnance du 23 mars 2022 raccourcit les délais de procédure qui s'appliquent au contrôle des comptes et de la gestion par les CRTC.
L’
article 58 de la LOLF
consacre la mission d’assistance au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
de la Cour des comptes. Dans ce cadre, celle-ci doit notamment produire chaque année une
certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État
. Il ne s’agit pas de dire s’ils sont exacts ou non, mais si les procès qui permettent de les tenir garantissent leur fiabilité. La certification s’apparente davantage à une technique d’audit qu’à une technique de contrôle à proprement parler. | 269301 les justiciables de la cour de discipline budgetaire et financiere cdbf | 1,721,094,976 | 14.847807 | quelles sont les missions des juridictions des comptes ? dernière modification : 18 décembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'ordonnance du 23 mars 2022 a créé au 1 er janvier 2023 un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics. la 7 e chambre de la cour des comptes juge l'ensemble des gestionnaires publics pour sanctionner de véritables fautes financières et non plus des comptes. chaque année, la cour des comptes doit produire une certification des comptes de l’état. en détail tout déplier 1 les missions juridictionnelles les juridictions financières remplissent des missions juridictionnelles et des missions non juridictionnelles. depuis l'entrée en vigueur de la réforme prévue par l' ordonnance du 23 mars 2022 , un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics (comptables et ordonnateurs) a été mis en place. les infractions à ce régime de responsabilité sont définies par le code des juridictions financières (articles l131-9 à l131-15). en premier ressort, ces infractions relèvent de la compétence de la cour des comptes, au second degré, elle relève de la cour d'appel financière. 2 contrôle budgétaire et certification des comptes de l'état cour des comptes et crtc assument également le contrôle de la gestion qui consiste à évaluer la qualité de certaines politiques publiques déterminées. ce contrôle ne doit jamais porter sur l’opportunité des choix de gestion. que ce soit au niveau local ou au niveau national, le contrôle va s’effectuer autour de trois axes principaux : appréciation de l’efficacité des actions menées, c’est-à-dire le rapport entre les résultats obtenus et les résultats escomptés ; appréciation de l’efficience de la dépense , c’est-à-dire le rapport entre les sommes dépensées et les résultats obtenus ; appréciation de l’économie de la dépense , c’est-à-dire l’évaluation de son coût, afin de savoir s’il n’y avait pas de manière moins coûteuse d’obtenir des résultats équivalents. les crtc sont en outre chargées d’effectuer, la plupart du temps sur sollicitation du préfet, le contrôle budgétaire dont la finalité consiste à s’assurer du respect par les collectivités territoriales de l’ensemble des contraintes liées à l’exigence d’équilibre réel de leurs budgets. l'ordonnance du 23 mars 2022 raccourcit les délais de procédure qui s'appliquent au contrôle des comptes et de la gestion par les crtc. l’ article 58 de la lolf consacre la mission d’assistance au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat de la cour des comptes. dans ce cadre, celle-ci doit notamment produire chaque année une certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’état . il ne s’agit pas de dire s’ils sont exacts ou non, mais si les procès qui permettent de les tenir garantissent leur fiabilité. la certification s’apparente davantage à une technique d’audit qu’à une technique de contrôle à proprement parler. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269301-les-justiciables-de-la-cour-de-discipline-budgetaire-et-financiere-cdbf |
Qu'est-ce qu'un procès d'assises ? Dernière modification :
5 janvier 2023
Temps de lecture
4 minutes
Vidéo L’essentiel Les
procès d'assises
concernent les crimes.
Ils se tiennent soit devant un jury populaire (cour d'assises), soit devant des magistrats professionnels (cour criminelle départementale).
Le prévenu est assisté d'un avocat.
À l'issue du procès, un verdict est rendu après délibération. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les particularités d’un procès d’assises ?
Bien que le procès d'assises soit soumis aux principes communs à toute
audience
, il possède un caractère plus solennel qui s’explique par la
nature des infractions
– les crimes – qu’il doit juger. Lors d'un procès criminel, l'assistance par un avocat est obligatoire (si l'accusé n'en a pas choisi, c'est le président de la cour qui le désigne).
Les personnes majeures accusées d'un crime puni de plus de 20 ans de prison sont jugées par une
cour d'assises
. La cour d'assises est composée de trois juges professionnels (un président et deux assesseurs) et de
six jurés tirés au sort
.
Lors du
tirage au sort
des six jurés (neuf en appel), le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public et l’accusé (par l’intermédiaire de l’avocat de la défense) disposent de la faculté discrétionnaire d’en révoquer respectivement trois et quatre. Lorsqu’il y a plusieurs accusés, ces derniers peuvent choisir de se concerter pour exercer leur droit de récusation. Ni le ministère public, ni l’avocat de la défense ne doivent révéler les motifs de l’exercice de leur faculté de
récusation
.
Les personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 à 20 ans de prison et non récidivistes sont jugées par une
cour criminelle départementale
. Une cour criminelle départementale est composée d'un président et de quatre assesseurs. Les autres personnes présentes au procès sont les mêmes que pour une cour d'assises.
Le saviez-vous ?
La
loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
prévoit la généralisation des cours criminelles départementales au 1er janvier 2023 pour les crimes punis de
15 ou 20 ans de réclusion criminelle
(soit, en pratique, essentiellement les viols et les vols avec armes), lorsqu’ils n’ont pas été commis en état de
récidive
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
légale. Les cours criminelles départementales ont été créées par la
loi du 23 mars 2019
qui avait prévu une expérimentation pendant trois ans.
2
Comment se déroule une audience d’assises ?
Pendant l'audience, les débats sont oraux. Ils sont dirigés par le président.
Le déroulement est le suivant :
le président fait un rapport oral (rappelle les faits reprochés à l'accusé et présentent les différents éléments recueillis au cours de l'enquête) ;
le greffier lit l'acte d'accusation ;
le président interroge l'accusé, puis les témoins et experts, s'il y en a ;
les assesseurs et jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile ;
la victime partie civile ou son avocat sont entendus ;
l'avocat général (qui représente le ministère public) propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement ;
l'avocat de l'accusé plaide.
Le président de cour d'assises lit aux jurés un texte expliquant ce que la loi attend d’eux (notion d’intime conviction) avant qu’ils ne se retirent pour délibérer. Contrairement à ce qui est possible devant le tribunal correctionnel,
le verdict doit être rendu dans la foulée
, à l’issue d’un
vote à bulletin secret
.
Depuis 2011, les juges doivent exposer les principaux éléments de la délibération, au moment de l'annonce du verdict. Cette obligation de motivation a été étendue à la peine par
la loi du 23 mars 2019
(à la suite d'une
décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018
). L'accusé peut faire appel du jugement de la cour. | 268597 proces en cour dassises | 1,721,094,991 | 86.938362 | qu'est-ce qu'un procès d'assises ? dernière modification : 5 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes vidéo l’essentiel les procès d'assises concernent les crimes. ils se tiennent soit devant un jury populaire (cour d'assises), soit devant des magistrats professionnels (cour criminelle départementale). le prévenu est assisté d'un avocat. à l'issue du procès, un verdict est rendu après délibération. en détail tout déplier 1 quelles sont les particularités d’un procès d’assises ? bien que le procès d'assises soit soumis aux principes communs à toute audience , il possède un caractère plus solennel qui s’explique par la nature des infractions – les crimes – qu’il doit juger. lors d'un procès criminel, l'assistance par un avocat est obligatoire (si l'accusé n'en a pas choisi, c'est le président de la cour qui le désigne). les personnes majeures accusées d'un crime puni de plus de 20 ans de prison sont jugées par une cour d'assises . la cour d'assises est composée de trois juges professionnels (un président et deux assesseurs) et de six jurés tirés au sort . lors du tirage au sort des six jurés (neuf en appel), le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public et l’accusé (par l’intermédiaire de l’avocat de la défense) disposent de la faculté discrétionnaire d’en révoquer respectivement trois et quatre. lorsqu’il y a plusieurs accusés, ces derniers peuvent choisir de se concerter pour exercer leur droit de récusation. ni le ministère public, ni l’avocat de la défense ne doivent révéler les motifs de l’exercice de leur faculté de récusation . les personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 à 20 ans de prison et non récidivistes sont jugées par une cour criminelle départementale . une cour criminelle départementale est composée d'un président et de quatre assesseurs. les autres personnes présentes au procès sont les mêmes que pour une cour d'assises. le saviez-vous ? la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la généralisation des cours criminelles départementales au 1er janvier 2023 pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle (soit, en pratique, essentiellement les viols et les vols avec armes), lorsqu’ils n’ont pas été commis en état de récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue légale. les cours criminelles départementales ont été créées par la loi du 23 mars 2019 qui avait prévu une expérimentation pendant trois ans. 2 comment se déroule une audience d’assises ? pendant l'audience, les débats sont oraux. ils sont dirigés par le président. le déroulement est le suivant : le président fait un rapport oral (rappelle les faits reprochés à l'accusé et présentent les différents éléments recueillis au cours de l'enquête) ; le greffier lit l'acte d'accusation ; le président interroge l'accusé, puis les témoins et experts, s'il y en a ; les assesseurs et jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile ; la victime partie civile ou son avocat sont entendus ; l'avocat général (qui représente le ministère public) propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement ; l'avocat de l'accusé plaide. le président de cour d'assises lit aux jurés un texte expliquant ce que la loi attend d’eux (notion d’intime conviction) avant qu’ils ne se retirent pour délibérer. contrairement à ce qui est possible devant le tribunal correctionnel, le verdict doit être rendu dans la foulée , à l’issue d’un vote à bulletin secret . depuis 2011, les juges doivent exposer les principaux éléments de la délibération, au moment de l'annonce du verdict. cette obligation de motivation a été étendue à la peine par la loi du 23 mars 2019 (à la suite d'une décision du conseil constitutionnel du 2 mars 2018 ). l'accusé peut faire appel du jugement de la cour. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268597-proces-en-cour-dassises |
Quels sont les enjeux internationaux de la régulation d’Internet ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail L’implication très avancée de certains États ou de certains opérateurs sur internet risque de remettre en cause les
principes de liberté et de gratuité des échanges de données
qui ont été à la base d’une innovation particulièrement forte conduisant à l’émergence d’une « nouvelle économie ». Il apparaît également important de veiller à la
neutralité de l’infrastructure technologique d’internet
en tant que réseau de transport des informations. Par ailleurs, les États-Unis, qui ont structuré le fonctionnement initial d’internet, ne devraient pas pour autant exercer une autorité exclusive sur certains aspects de son fonctionnement (par exemple la société californienne ICANN gère le système de noms de domaine). D'autres États limitent ou filtrent l’accès à Internet, instaurant ainsi une forme de
fragmentation du réseau mondial contraire au principe de partage universel
sur lequel il repose.
En 2003, les États membres des Nations unies se sont prononcés en faveur d’un internet « multilatéral, transparent et démocratique », ce qui devait se traduire par une
coopération des différents types d’acteurs et/ou utilisateurs d’internet : les États, les entreprises privées, la société civile et les OI
. Ils ne sont cependant pas parvenus à établir une autorité internationale chargée de la
gouvernance d’internet
dont les décisions pourraient être contraignantes. Et pourtant, les champs de régulation ne manquent pas : propriété industrielle, propriété intellectuelle, respect de la vie privée, fracture numérique, accès à la connaissance… | 38270 quels sont les enjeux internationaux de la regulation dinternet | 1,721,094,991 | 15.300391 | quels sont les enjeux internationaux de la régulation d’internet ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail l’implication très avancée de certains états ou de certains opérateurs sur internet risque de remettre en cause les principes de liberté et de gratuité des échanges de données qui ont été à la base d’une innovation particulièrement forte conduisant à l’émergence d’une « nouvelle économie ». il apparaît également important de veiller à la neutralité de l’infrastructure technologique d’internet en tant que réseau de transport des informations. par ailleurs, les états-unis, qui ont structuré le fonctionnement initial d’internet, ne devraient pas pour autant exercer une autorité exclusive sur certains aspects de son fonctionnement (par exemple la société californienne icann gère le système de noms de domaine). d'autres états limitent ou filtrent l’accès à internet, instaurant ainsi une forme de fragmentation du réseau mondial contraire au principe de partage universel sur lequel il repose. en 2003, les états membres des nations unies se sont prononcés en faveur d’un internet « multilatéral, transparent et démocratique », ce qui devait se traduire par une coopération des différents types d’acteurs et/ou utilisateurs d’internet : les états, les entreprises privées, la société civile et les oi . ils ne sont cependant pas parvenus à établir une autorité internationale chargée de la gouvernance d’internet dont les décisions pourraient être contraignantes. et pourtant, les champs de régulation ne manquent pas : propriété industrielle, propriété intellectuelle, respect de la vie privée, fracture numérique, accès à la connaissance… | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38270-quels-sont-les-enjeux-internationaux-de-la-regulation-dinternet |
En quoi consiste le référendum d'initiative partagée ? Dernière modification :
12 mars 2023
Temps de lecture
4 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Le référendum d'initiative partagée s'est ajouté tardivement aux modalités de référendum prévues par la Constitution. Son originalité réside dans le fait que des parlementaires peuvent provoquer un référendum, avec le soutien d'une partie des électeurs,
sans passer par un vote majoritaire au Parlement
.
Néanmoins, ses modalités de mise en œuvre sont très complexes. Par exemple, pour permettre l'organisation d'un référendum, il est nécessaire de recueillir le soutien de
10% du corps électoral
(soit 4,8 millions de signatures environ).
À ce jour, aucun RIP n'a pu être organisé. En détail Tout déplier
1
Une initiative parlementaire soutenue par les citoyens
La
réforme constitutionnelle de 2008
a modifié l’
article 11 de la Constitution
en introduisant une nouvelle forme de
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
qui repose sur une
initiative parlementaire soutenue par les citoyens
. La
loi organique du 6 décembre 2013
portant application de l'article 11 en a précisé les modalités.
Concrètement, un référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
"
peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales
" (article 11, alinéa 3).
La
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
soumise au référendum ne peut porter que sur les domaines énumérés par l'article 11 :
organisation des pouvoirs publics ;
réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent.
Elle doit par ailleurs être présentée par au moins
un cinquième des parlementaires
, soit
185
sur 925 (577 députés et 348 sénateurs). Quand elle a été validée par le Conseil constitutionnel, la proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
doit recueillir le soutien d'au moins
un dixième des électeurs
, soit environ
4,8 millions
de personnes.
2
Quelles sont ses conditions de mise en œuvre ?
Les
étapes préalables à l'organisation d'un RIP
sont les suivantes :
dépôt de la proposition de loi
, signée par le nombre de parlementaires requis ;
examen du texte par le
Conseil constitutionnel
, qui dispose d'
un mois
pour
juger de sa conformité
;
si elle est jugée conforme, les citoyens ont
neuf mois
pour apporter leur
soutien
à la proposition de loi. Les soutiens peuvent être déposés
sur une
plateforme
mise en place par le gouvernement (un formulaire est à remplir) ou
auprès des points d'accès
situés "
au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton
". Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité, ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette dernière modalité ;
vérification du nombre de signatures
obtenues, par le Conseil constitutionnel ;
si le
Parlement
n’examine pas la proposition de loi dans un
délai de six mois
, le
président de la République
convoque un référendum.
Toutes ces étapes, particulièrement longues et complexes, doivent également respecter des
contraintes de temps
. Ainsi, la proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
"
ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis
moins d’un an
et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a
moins de deux ans
".
3
Les origines du référendum d’initiative partagée
Le
Comité consultatif pour la révision de la Constitution
présidé par Georges Vedel avait proposé, en 1993, l’instauration d’un référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
d’initiative minoritaire qui reposait également sur une combinaison de l’initiative des parlementaires et des citoyens.
En 2007, le
Comité de réflexion sur les institutions
présidé par Édouard Balladur recommandait la création d’un référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
d’initiative populaire pour lequel la phase parlementaire consistait en un simple examen.
Le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
d’initiative partagée tel qu’il a finalement été adopté reprend des éléments de ces deux rapports en s’éloignant des caractéristiques du référendum d’initiative populaire. Lors du débat parlementaire, des députés et des sénateurs ont cependant exprimé des réserves sur le RIP et sur sa faisabilité, les conditions étant nombreuses et difficiles à atteindre.
À ce jour, aucune proposition parlementaire n'est parvenue à valider l'ensemble de ces conditions et à aboutir à l'organisation d'un RIP. La
proposition de loi référendaire
visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (contre la
privatisation
Transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'État
du groupe ADP) en 2019 a recueilli un million de soutiens. | 23968 en quoi consiste le referendum dinitiative partagee | 1,721,095,007 | 15.605403 | en quoi consiste le référendum d'initiative partagée ? dernière modification : 12 mars 2023 temps de lecture 4 minutes infographie podcast l’essentiel le référendum d'initiative partagée s'est ajouté tardivement aux modalités de référendum prévues par la constitution. son originalité réside dans le fait que des parlementaires peuvent provoquer un référendum, avec le soutien d'une partie des électeurs, sans passer par un vote majoritaire au parlement . néanmoins, ses modalités de mise en œuvre sont très complexes. par exemple, pour permettre l'organisation d'un référendum, il est nécessaire de recueillir le soutien de 10% du corps électoral (soit 4,8 millions de signatures environ). à ce jour, aucun rip n'a pu être organisé. en détail tout déplier 1 une initiative parlementaire soutenue par les citoyens la réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l’ article 11 de la constitution en introduisant une nouvelle forme de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive qui repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens . la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 en a précisé les modalités. concrètement, un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive " peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales " (article 11, alinéa 3). la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires soumise au référendum ne peut porter que sur les domaines énumérés par l'article 11 : organisation des pouvoirs publics ; réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent. elle doit par ailleurs être présentée par au moins un cinquième des parlementaires , soit 185 sur 925 (577 députés et 348 sénateurs). quand elle a été validée par le conseil constitutionnel, la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires doit recueillir le soutien d'au moins un dixième des électeurs , soit environ 4,8 millions de personnes. 2 quelles sont ses conditions de mise en œuvre ? les étapes préalables à l'organisation d'un rip sont les suivantes : dépôt de la proposition de loi , signée par le nombre de parlementaires requis ; examen du texte par le conseil constitutionnel , qui dispose d' un mois pour juger de sa conformité ; si elle est jugée conforme, les citoyens ont neuf mois pour apporter leur soutien à la proposition de loi. les soutiens peuvent être déposés sur une plateforme mise en place par le gouvernement (un formulaire est à remplir) ou auprès des points d'accès situés " au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ". les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité, ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette dernière modalité ; vérification du nombre de signatures obtenues, par le conseil constitutionnel ; si le parlement n’examine pas la proposition de loi dans un délai de six mois , le président de la république convoque un référendum. toutes ces étapes, particulièrement longues et complexes, doivent également respecter des contraintes de temps . ainsi, la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires " ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans ". 3 les origines du référendum d’initiative partagée le comité consultatif pour la révision de la constitution présidé par georges vedel avait proposé, en 1993, l’instauration d’un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’initiative minoritaire qui reposait également sur une combinaison de l’initiative des parlementaires et des citoyens. en 2007, le comité de réflexion sur les institutions présidé par édouard balladur recommandait la création d’un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’initiative populaire pour lequel la phase parlementaire consistait en un simple examen. le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d’initiative partagée tel qu’il a finalement été adopté reprend des éléments de ces deux rapports en s’éloignant des caractéristiques du référendum d’initiative populaire. lors du débat parlementaire, des députés et des sénateurs ont cependant exprimé des réserves sur le rip et sur sa faisabilité, les conditions étant nombreuses et difficiles à atteindre. à ce jour, aucune proposition parlementaire n'est parvenue à valider l'ensemble de ces conditions et à aboutir à l'organisation d'un rip. la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de paris (contre la privatisation transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'état du groupe adp) en 2019 a recueilli un million de soutiens. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23968-en-quoi-consiste-le-referendum-dinitiative-partagee |
Qu'est-ce qu'un pôle d'équilibre territorial et rural ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) est une catégorie d'établissement public créée par la
loi Maptam
du 27 janvier 2014.
Il est constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave.
Il élabore un projet de développement économique, écologique, culturel et social, appelé projet de territoire. En détail Tout déplier
1
Création et organisation
"La création du pôle d'équilibre territorial et rural est décidée par délibérations concordantes des
organes délibérants
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
", selon
l'article L5741-1
du code général des collectivités territoriales (CGCT). La création est approuvée par un arrêté du préfet du département où le projet des statuts fixe le siège du PETR.
Un établissement public de coopération intercommunale (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) à fiscalité propre ne peut appartenir qu'à un seul pôle
d’équilibre territorial et rural.
Les PETR sont soumis aux règles applicables aux
syndicats mixtes
.
Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux comprennent :
un
conseil syndical
où les sièges sont répartis en tenant compte du poids démographique des membres (chaque EPCI dispose au moins d’un siège et aucun ne peut disposer de plus de la moitié des sièges) ;
une
conférence des maires
réunissant les maires des communes situées dans le périmètre du PETR, qui est notamment consultée lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire (elle se réunit au moins une fois par an) ;
un
conseil de développement
territorial
, réunissant les acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du PETR, qui est consulté sur les principales orientations du conseil syndical et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.
2
Projet de territoire et possibilités de fusion
"
Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent
" (
article L5741-2
du CGCT).
Il précise les actions conduites par les EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
(ou, en leur nom et pour leur compte, par le PETR) en matière de :
développement économique ;
d'aménagement de l'espace ;
de promotion de la transition écologique.
Sur décision du comité syndical, les conseils départementaux et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement territorial et approuvé par les organes délibérants des EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
qui composent le PETR (et, si c'est le cas, par les conseils départementaux et les conseils régionaux associés à son élaboration). Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. Sa mise en œuvre fait l'objet d'un rapport annuel.
Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le PETR peut conclure une convention territoriale avec les EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
qui le composent (et les conseils départementaux et régionaux associés à son élaboration). Celle-ci fixe les missions déléguées au PETR par les EPCI (et par les conseils départementaux et régionaux) pour être exercées en leur nom. Le PETR et les EPCI qui le composent peuvent se doter de services unifiés.
Un
syndicat mixte
peut se transformer en PETR (sous conditions).
Le conseil syndical du PETR peut proposer aux EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
qui le composent de fusionner. | 20134 quest ce quun pole dequilibre territorial et rural petr | 1,721,095,007 | 15.427901 | qu'est-ce qu'un pôle d'équilibre territorial et rural ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un pôle d’équilibre territorial et rural (petr) est une catégorie d'établissement public créée par la loi maptam du 27 janvier 2014. il est constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (epci) à fiscalité propre au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. il élabore un projet de développement économique, écologique, culturel et social, appelé projet de territoire. en détail tout déplier 1 création et organisation "la création du pôle d'équilibre territorial et rural est décidée par délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ", selon l'article l5741-1 du code général des collectivités territoriales (cgct). la création est approuvée par un arrêté du préfet du département où le projet des statuts fixe le siège du petr. un établissement public de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) à fiscalité propre ne peut appartenir qu'à un seul pôle d’équilibre territorial et rural. les petr sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes . les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux comprennent : un conseil syndical où les sièges sont répartis en tenant compte du poids démographique des membres (chaque epci dispose au moins d’un siège et aucun ne peut disposer de plus de la moitié des sièges) ; une conférence des maires réunissant les maires des communes situées dans le périmètre du petr, qui est notamment consultée lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire (elle se réunit au moins une fois par an) ; un conseil de développement territorial , réunissant les acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du petr, qui est consulté sur les principales orientations du conseil syndical et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. 2 projet de territoire et possibilités de fusion " dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent " ( article l5741-2 du cgct). il précise les actions conduites par les epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme (ou, en leur nom et pour leur compte, par le petr) en matière de : développement économique ; d'aménagement de l'espace ; de promotion de la transition écologique. sur décision du comité syndical, les conseils départementaux et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire. le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement territorial et approuvé par les organes délibérants des epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme qui composent le petr (et, si c'est le cas, par les conseils départementaux et les conseils régionaux associés à son élaboration). il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. sa mise en œuvre fait l'objet d'un rapport annuel. pour la mise en œuvre du projet de territoire, le petr peut conclure une convention territoriale avec les epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme qui le composent (et les conseils départementaux et régionaux associés à son élaboration). celle-ci fixe les missions déléguées au petr par les epci (et par les conseils départementaux et régionaux) pour être exercées en leur nom. le petr et les epci qui le composent peuvent se doter de services unifiés. un syndicat mixte peut se transformer en petr (sous conditions). le conseil syndical du petr peut proposer aux epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme qui le composent de fusionner. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20134-quest-ce-quun-pole-dequilibre-territorial-et-rural-petr |
Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail La Cour nationale du droit d’asile, juridiction administrative spécialisée, est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile. Tout déplier
1
Que sont la CNDA et l'OFPRA ?
En application de l’article 29 de la
loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
, la
Cour nationale du droit d’asile
(CNDA) a succédé à la commission des recours des réfugiés. Cette commission avait été instituée par la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile adoptée pour l’exécution de la
Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés
.
La CNDA est une juridiction administrative spécialisée. Elle statue sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (
OFPRA
) en vertu de l’article
L. 731-2
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile
Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité
(CESEDA).
L’OFPRA, placé auprès du ministre chargé de l’asile, donc du ministre de l'intérieur, est quant à lui un établissement public administratif (art.
L. 721-1
CESEDA) chargé de reconnaître la qualité de réfugié. Toutefois, il peut aussi choisir d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire qui est une autre modalité de protection décidée au profit de personnes dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié fixé à l’article 1er de la Convention de Genève.
Réfugiés : la Convention de Genève de 1951
Fiche thématique
16 octobre 2019
2
Quelle est la compétence de la Cour nationale du droit d’asile ?
Les décisions du directeur général de l’OFPRA peuvent être contestées devant la CNDA dans le délai d’un mois à compter de leur notification. Les décisions de l’OFPRA susceptibles d’être contestées devant la CNDA sont celles qui :
refusent d’accorder une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ;
se limitent à accorder la protection subsidiaire, en refusant la qualité de réfugié ;
mettent fin, à l’initiative de l’OFPRA ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.
La Cour nationale du droit d’asile
Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité
statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA, c’est-à-dire que la décision n’est pas susceptible d’appel. Néanmoins, la décision de la CNDA peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le
Conseil d’État
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CNDA. Le demandeur d’asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la CNDA, en vertu de l’article
L. 743-1
CESEDA.
Droit d'asile et politique migratoire
Depuis 1974, année de fermeture des frontières à l’immigration de travail, la demande d’asile est une des rares voies d’entrée en France.
Eclairage
7 mars 2022
3
Comment la Cour nationale du droit d’asile est-elle composée ?
La Cour nationale du droit d’asile
Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité
statue en formation collégiale de trois membres dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Elle est composée d’un président, d’un assesseur nommé par le
Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés
et d’un assesseur nommé par le Conseil d’État. Les assesseurs sont nommés en fonction de leurs compétences dans le domaine juridique ou géopolitique.
Asile et immigration : les changements apportés par la loi du 10 septembre 2018
La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, présentée par le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a été promulguée le 10 septembre 2018. Depuis 1980, c’est la 28e loi sur l’immigration et l’asile.
Eclairage
19 novembre 2018 | 269279 quel est le role de la cour nationale du droit dasile cnda | 1,721,095,022 | 14.980865 | quel est le rôle de la cour nationale du droit d'asile (cnda) ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la cour nationale du droit d’asile, juridiction administrative spécialisée, est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (ofpra) en matière de demande d’asile. tout déplier 1 que sont la cnda et l'ofpra ? en application de l’article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile , la cour nationale du droit d’asile (cnda) a succédé à la commission des recours des réfugiés. cette commission avait été instituée par la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile adoptée pour l’exécution de la convention de genève de 1951 relative au statut des réfugiés . la cnda est une juridiction administrative spécialisée. elle statue sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’office français de protection des réfugiés et apatrides ( ofpra ) en vertu de l’article l. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité (ceseda). l’ofpra, placé auprès du ministre chargé de l’asile, donc du ministre de l'intérieur, est quant à lui un établissement public administratif (art. l. 721-1 ceseda) chargé de reconnaître la qualité de réfugié. toutefois, il peut aussi choisir d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire qui est une autre modalité de protection décidée au profit de personnes dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié fixé à l’article 1er de la convention de genève. réfugiés : la convention de genève de 1951 fiche thématique 16 octobre 2019 2 quelle est la compétence de la cour nationale du droit d’asile ? les décisions du directeur général de l’ofpra peuvent être contestées devant la cnda dans le délai d’un mois à compter de leur notification. les décisions de l’ofpra susceptibles d’être contestées devant la cnda sont celles qui : refusent d’accorder une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ; se limitent à accorder la protection subsidiaire, en refusant la qualité de réfugié ; mettent fin, à l’initiative de l’ofpra ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. la cour nationale du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’ofpra, c’est-à-dire que la décision n’est pas susceptible d’appel. néanmoins, la décision de la cnda peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le conseil d’état dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la cnda. le demandeur d’asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la cnda, en vertu de l’article l. 743-1 ceseda. droit d'asile et politique migratoire depuis 1974, année de fermeture des frontières à l’immigration de travail, la demande d’asile est une des rares voies d’entrée en france. eclairage 7 mars 2022 3 comment la cour nationale du droit d’asile est-elle composée ? la cour nationale du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité statue en formation collégiale de trois membres dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. elle est composée d’un président, d’un assesseur nommé par le haut-commissaire des nations unies pour les réfugiés et d’un assesseur nommé par le conseil d’état. les assesseurs sont nommés en fonction de leurs compétences dans le domaine juridique ou géopolitique. asile et immigration : les changements apportés par la loi du 10 septembre 2018 la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, présentée par le ministre de l’intérieur, gérard collomb, a été promulguée le 10 septembre 2018. depuis 1980, c’est la 28e loi sur l’immigration et l’asile. eclairage 19 novembre 2018 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269279-quel-est-le-role-de-la-cour-nationale-du-droit-dasile-cnda |
Quel est le rôle du Conseil économique, social et environnemental régional ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) est une assemblée consultative placée auprès du conseil régional et de son président.
Les membres du CESER sont issus des mondes économique, social, environnemental, éducatif et associatif de la région.
Le CESER émet des avis sur les orientations structurantes pour la région. En détail Tout déplier
1
L'assemblée des représentants de la société civile régionale
Le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) remplit une
mission de consultation
auprès des instances politiques de la région. Il ne prend aucune décision mais émet des avis, par lesquels il participe à l’administration de la région.
Le CESER
"a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales"
selon l'
article L4134-1
du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Chaque CESER est composé de quatre "
collèges
" représentant
quatre catégories socioprofessionnelles
(
article R4134-1
du CGCT) :
les entreprises et activités non salariées ;
les organisations syndicales de salariés ;
les organismes et associations participant à la vie collective de la région ;
des personnalités qualifiées participant au développement régional.
Le nombre des membres d’un CESER varie selon les régions. Les
membres
sont nommés
(et non élus)
par le
préfet de région
pour six ans renouvelables
. Le président du CESER est quant à lui élu par les membres de l'assemblée pour trois ans. Il a pour rôle de convoquer et présider les séances plénières de l'assemblée.
2
Avis, saisine et auto-saisine
L'
article L4241-1
du CGCT prévoit les modalités d'intervention du CESER.
Il est obligatoirement saisi pour donner son avis, avant leur examen par le conseil régional, sur :
les contrats de plan État-Région (CPER) ;
les documents de planification et schémas directeurs intéressant la région ;
les différents documents budgétaires de la région ;
les orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé à délibérer ;
les orientations en termes d'environnement.
Il peut être saisi par le président du conseil régional pour des demandes d’avis ou d'études sur tout projet économique, social, culturel ou environnemental intéressant la région.
Le CESER peut aussi, de sa propre initiative (auto-saisine), émettre des avis sur toute question relevant des compétences de la région. | 19629 quel est le role du conseil economique social et environnemental ceser | 1,721,095,022 | 15.183343 | quel est le rôle du conseil économique, social et environnemental régional ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le conseil économique, social et environnemental régional (ceser) est une assemblée consultative placée auprès du conseil régional et de son président. les membres du ceser sont issus des mondes économique, social, environnemental, éducatif et associatif de la région. le ceser émet des avis sur les orientations structurantes pour la région. en détail tout déplier 1 l'assemblée des représentants de la société civile régionale le conseil économique, social et environnemental régional (ceser) remplit une mission de consultation auprès des instances politiques de la région. il ne prend aucune décision mais émet des avis, par lesquels il participe à l’administration de la région. le ceser "a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales" selon l' article l4134-1 du code général des collectivités territoriales (cgct). chaque ceser est composé de quatre " collèges " représentant quatre catégories socioprofessionnelles ( article r4134-1 du cgct) : les entreprises et activités non salariées ; les organisations syndicales de salariés ; les organismes et associations participant à la vie collective de la région ; des personnalités qualifiées participant au développement régional. le nombre des membres d’un ceser varie selon les régions. les membres sont nommés (et non élus) par le préfet de région pour six ans renouvelables . le président du ceser est quant à lui élu par les membres de l'assemblée pour trois ans. il a pour rôle de convoquer et présider les séances plénières de l'assemblée. 2 avis, saisine et auto-saisine l' article l4241-1 du cgct prévoit les modalités d'intervention du ceser. il est obligatoirement saisi pour donner son avis, avant leur examen par le conseil régional, sur : les contrats de plan état-région (cper) ; les documents de planification et schémas directeurs intéressant la région ; les différents documents budgétaires de la région ; les orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé à délibérer ; les orientations en termes d'environnement. il peut être saisi par le président du conseil régional pour des demandes d’avis ou d'études sur tout projet économique, social, culturel ou environnemental intéressant la région. le ceser peut aussi, de sa propre initiative (auto-saisine), émettre des avis sur toute question relevant des compétences de la région. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19629-quel-est-le-role-du-conseil-economique-social-et-environnemental-ceser |
Table des matières
Quelles sont les dépenses de l'État ?
L’État est-il un employeur important ?
Quels sont les investissements de l'État ?
Qu’est-ce que la charge de la dette ?
Quel est le rôle du Parlement en matière de dépenses de l'État ?
Quels sont les déterminants des dépenses de l'État ? | les depenses de letat | 1,721,095,036 | 14.749647 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-depenses-de-letat |
Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? Dernière modification :
7 mai 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), créée en 1952, est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Elle veille au respect du droit de l’Union. Elle est composée d’une cour de justice et d’un tribunal. Tout déplier
1
Quelle est la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) siège à Luxembourg. Elle doit être distinguée de la
Cour européenne des droits de l’homme
, qui dépend du
Conseil de l’Europe
et qui siège à Strasbourg, et de la
Cour internationale de justice
de La Haye, qui est un organe des Nations unies (
ONU
).
La CJUE est compétente pour trancher les litiges relatifs à l’application du droit de l’
Union européenne
entre les États membres, les institutions européennes et les requérants individuels selon deux modalités :
elle juge les "recours directs" qui visent à faire respecter les règles européennes par les États membres (le recours en manquement) et par les institutions européennes (le recours en annulation, le recours en carence et en responsabilité) ;
elle juge les "recours indirects ou préjudiciels" portés devant elle par les juridictions nationales qui l’interrogent sur l’interprétation du droit de l’Union européenne en vue de son application dans le litige dont elles sont saisies.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Infographie
16 septembre 2019
2
Comment est composée la cour de justice ?
La Cour se compose de 27 juges et 11 avocats généraux, nommés d’un commun accord par les États membres pour six ans renouvelables. Les juges désignent parmi eux leur président pour trois ans renouvelables. La juridiction de l’Union est constituée de 10 chambres de 3 à 5 juges. Elle peut également se réunir en grande chambre (15 juges) ou en formation plénière pour trancher les litiges les plus complexes ou importants.
3
Qu’est-ce que le tribunal de l’Union européenne ?
Afin de répondre à l’accroissement de l’activité de la CJUE, un tribunal de première instance (TPI) a été créé en 1989, désormais dénommé tribunal. Composé, en 2019, de 54 juges nommés par les États membres (deux juges par État membre), le tribunal est juge de premier ressort de la plupart des recours directs formés par des requérants individuels. Ses décisions sont susceptibles d’un pourvoi limité aux questions de droit devant la Cour.
En 2019, la cour de justice et le tribunal ont été saisis de 1 905 nouvelles affaires (dont 641 affaires préjudicielles) et ont réglé 1 739 procédures. La durée moyenne d'une procédure devant ces juridictions était d’environ 15,6 mois, contre 18 mois en 2018. | 38299 quel est le role de la cour de justice de lunion europeenne cjue | 1,721,095,037 | 14.715394 | quel est le rôle de la cour de justice de l'union européenne (cjue) ? dernière modification : 7 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la cour de justice de l’union européenne (cjue), créée en 1952, est l’institution juridictionnelle de l’union européenne. elle veille au respect du droit de l’union. elle est composée d’une cour de justice et d’un tribunal. tout déplier 1 quelle est la compétence de la cour de justice de l’union européenne ? la cour de justice de l’union européenne (cjue) siège à luxembourg. elle doit être distinguée de la cour européenne des droits de l’homme , qui dépend du conseil de l’europe et qui siège à strasbourg, et de la cour internationale de justice de la haye, qui est un organe des nations unies ( onu ). la cjue est compétente pour trancher les litiges relatifs à l’application du droit de l’ union européenne entre les états membres, les institutions européennes et les requérants individuels selon deux modalités : elle juge les "recours directs" qui visent à faire respecter les règles européennes par les états membres (le recours en manquement) et par les institutions européennes (le recours en annulation, le recours en carence et en responsabilité) ; elle juge les "recours indirects ou préjudiciels" portés devant elle par les juridictions nationales qui l’interrogent sur l’interprétation du droit de l’union européenne en vue de son application dans le litige dont elles sont saisies. la cour de justice de l'union européenne (cjue) infographie 16 septembre 2019 2 comment est composée la cour de justice ? la cour se compose de 27 juges et 11 avocats généraux, nommés d’un commun accord par les états membres pour six ans renouvelables. les juges désignent parmi eux leur président pour trois ans renouvelables. la juridiction de l’union est constituée de 10 chambres de 3 à 5 juges. elle peut également se réunir en grande chambre (15 juges) ou en formation plénière pour trancher les litiges les plus complexes ou importants. 3 qu’est-ce que le tribunal de l’union européenne ? afin de répondre à l’accroissement de l’activité de la cjue, un tribunal de première instance (tpi) a été créé en 1989, désormais dénommé tribunal. composé, en 2019, de 54 juges nommés par les états membres (deux juges par état membre), le tribunal est juge de premier ressort de la plupart des recours directs formés par des requérants individuels. ses décisions sont susceptibles d’un pourvoi limité aux questions de droit devant la cour. en 2019, la cour de justice et le tribunal ont été saisis de 1 905 nouvelles affaires (dont 641 affaires préjudicielles) et ont réglé 1 739 procédures. la durée moyenne d'une procédure devant ces juridictions était d’environ 15,6 mois, contre 18 mois en 2018. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38299-quel-est-le-role-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-cjue |
Qu'est-ce que la légitime défense dans les relations internationales ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail La légitime défense est un droit coutumier dont l’article 51 de la Charte des Nations unies a codifié certains aspects. Elle correspond au droit subsidiaire des États de recourir à la force pour se défendre contre une agression armée, tant que le Conseil de sécurité n’a pas pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales.
L’exercice de ce droit peut être individuel mais également collectif, selon qu’un ou plusieurs États portent assistance à un État victime d’une agression armée. Cependant, il n’est que provisoire dans la mesure où son exercice s’arrête lorsque le Conseil intervient. En outre, toutes mesures coercitives prises dans ce cadre doivent être "immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité".
La Cour internationale de justice a par ailleurs confirmé que son exercice demeurait encadré par les critères coutumiers de nécessité et de proportionnalité :
la nécessité tend à évaluer si l’État ne disposait pas d’autres possibilités que le recours à la force pour se défendre et assurer sa propre sécurité ;
la proportionnalité vise quant à elle l’adéquation entre l’intensité de la réaction de l’État et l’agression armée dont il est l’objet.
Enfin, si la légitime défense peut être reconnue contre une agression armée ou la menace imminente et grave d’une telle agression (lorsque la défense est "nécessaire, urgente, irrésistible, ne laissant aucun choix de moyen et aucun moment de délibération"), la revendication de la légitime défense préventive pour se prémunir de menaces plus lointaines et plus diffuses n’est pas conforme au droit international. | 274822 quest ce que la legitime defense dans les relations internationales | 1,721,095,050 | 13.840708 | qu'est-ce que la légitime défense dans les relations internationales ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail la légitime défense est un droit coutumier dont l’article 51 de la charte des nations unies a codifié certains aspects. elle correspond au droit subsidiaire des états de recourir à la force pour se défendre contre une agression armée, tant que le conseil de sécurité n’a pas pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. l’exercice de ce droit peut être individuel mais également collectif, selon qu’un ou plusieurs états portent assistance à un état victime d’une agression armée. cependant, il n’est que provisoire dans la mesure où son exercice s’arrête lorsque le conseil intervient. en outre, toutes mesures coercitives prises dans ce cadre doivent être "immédiatement portées à la connaissance du conseil de sécurité". la cour internationale de justice a par ailleurs confirmé que son exercice demeurait encadré par les critères coutumiers de nécessité et de proportionnalité : la nécessité tend à évaluer si l’état ne disposait pas d’autres possibilités que le recours à la force pour se défendre et assurer sa propre sécurité ; la proportionnalité vise quant à elle l’adéquation entre l’intensité de la réaction de l’état et l’agression armée dont il est l’objet. enfin, si la légitime défense peut être reconnue contre une agression armée ou la menace imminente et grave d’une telle agression (lorsque la défense est "nécessaire, urgente, irrésistible, ne laissant aucun choix de moyen et aucun moment de délibération"), la revendication de la légitime défense préventive pour se prémunir de menaces plus lointaines et plus diffuses n’est pas conforme au droit international. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274822-quest-ce-que-la-legitime-defense-dans-les-relations-internationales |
Peut-on faire disparaître des communes ? Dernière modification :
8 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La France se caractérise par un nombre élevé de communes. Pour tenter de le réduire, des lois ont prévu la possibilité de fusionner des communes. La loi de 2015 a ainsi encouragé la fusion de communes dans des "communes nouvelles". En détail Tout déplier
1
De la suppression au regroupement de communes
Historiquement, la suppression de communes a été mise en œuvre sous le
régime de Vichy
(1940-1944). Puis la
loi du 16 juillet 1971
, dite "loi Marcellin" (du nom du ministre de l'intérieur de l’époque), a organisé des regroupements et des fusions de communes.
La
loi du 16 décembre 2010
de réforme des collectivités locales a favorisé la création de "communes nouvelles", procédure destinée à remplacer la fusion de communes. Des communes nouvelles peuvent ainsi être créées à la place de communes contiguës, ou par transformation d’un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
.
Face à la faible attractivité de ce dispositif, le législateur a adoptée la
loi du 16 mars 2015
relative à l’amélioration du régime de la
commune nouvelle
, pour des communes fortes et vivantes, afin de faciliter la création de communes nouvelles.
2
Comparaison européenne
La situation de la France est très particulière : elle compte à elle seule près de 40% des communes de l’Union européenne (source :
touteleurope.eu
).
Dans son
rapport annuel 2023
intitulé "La
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
40 ans après", la Cour des comptes pointe "
la persistance d’un trop grand nombre de trop petites communes
". À la différence de la France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie sont parvenues à réduire drastiquement le nombre de leurs communes. Elles en comptent aujourd’hui respectivement 10 795 pour 84 millions d’habitants, 8 112 pour 47 millions d’habitants et 7 904 pour 60 millions d’habitants. | 20117 peut faire disparaitre des communes | 1,721,095,051 | 14.428617 | peut-on faire disparaître des communes ? dernière modification : 8 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la france se caractérise par un nombre élevé de communes. pour tenter de le réduire, des lois ont prévu la possibilité de fusionner des communes. la loi de 2015 a ainsi encouragé la fusion de communes dans des "communes nouvelles". en détail tout déplier 1 de la suppression au regroupement de communes historiquement, la suppression de communes a été mise en œuvre sous le régime de vichy (1940-1944). puis la loi du 16 juillet 1971 , dite "loi marcellin" (du nom du ministre de l'intérieur de l’époque), a organisé des regroupements et des fusions de communes. la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales a favorisé la création de "communes nouvelles", procédure destinée à remplacer la fusion de communes. des communes nouvelles peuvent ainsi être créées à la place de communes contiguës, ou par transformation d’un établissement public de coopération intercommunale (epci) . face à la faible attractivité de ce dispositif, le législateur a adoptée la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle , pour des communes fortes et vivantes, afin de faciliter la création de communes nouvelles. 2 comparaison européenne la situation de la france est très particulière : elle compte à elle seule près de 40% des communes de l’union européenne (source : touteleurope.eu ). dans son rapport annuel 2023 intitulé "la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes 40 ans après", la cour des comptes pointe " la persistance d’un trop grand nombre de trop petites communes ". à la différence de la france, l’allemagne, l’espagne et l’italie sont parvenues à réduire drastiquement le nombre de leurs communes. elles en comptent aujourd’hui respectivement 10 795 pour 84 millions d’habitants, 8 112 pour 47 millions d’habitants et 7 904 pour 60 millions d’habitants. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20117-peut-faire-disparaitre-des-communes |
Quel est le statut des détenus ? Dernière modification :
15 avril 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le régime des détenus diffère selon l'établissement et le type de peine.
Il est plus libéral dans les centres de détention réservés aux longues peines.
Sont réglementés : les courriers, l'usage du téléphone, les promenades, les visites aux parloir.
L'usage de l'argent est prohibé.
En cas de faute, les détenus comparaissent devant une commission de discipline. Ils peuvent être assistés d'un avocat. En détail Tout déplier
1
Quel est le régime applicable en détention ?
La vie quotidienne diffère
en fonction de l’établissement pénitentiaire
et du type de détenu (prévenu en
détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
ou condamné). Généralement, le régime applicable dans les centres de détention (réservés aux longues peines) est plus libéral : les détenus peuvent aller et venir librement au sein d’une coursive ou d’un bâtiment pendant la journée. Dans les autres établissements, où les portes des cellules sont closes toute la journée, les détenus bénéficient normalement de deux promenades quotidiennes et d’au moins trois douches hebdomadaires.
Si les détenus peuvent écrire librement à leur avocat et aux magistrats
,
le reste de leur correspondance est contrôlé par l’administration pénitentiaire. L'usage du téléphone fixe est encadré par le règlement de chaque établissement pénitentiaire. En revanche, l'usage du téléphone portable est interdit.
Les détenus peuvent bénéficier d’au moins une visite au parloir chaque semaine (trois visites sont prévues pour les prévenus).
Le contrôle des prisons
Le respect des droits fondamentaux des détenus et les pouvoirs de contrainte dont dispose l’administration pénitentiaire imposent que les prisons soient contrôlées. Ce contrôle est assuré par des autorités internes à l’administration (inspection...) et par des autorités extérieures (autorités indépendantes, parlementaires, Conseil de l’Europe).
Eclairage
18 juillet 2022
2
Qu’en est-il de l’argent en détention ?
Les détenus ne possèdent pas d’argent en détention : leurs économies sont rassemblées dans un compte nominatif géré par l’administration, et au moyen duquel ils peuvent "cantiner", c’est-à-dire se procurer les biens non fournis dans le cadre de la détention (télévision, cigarettes, vêtements, etc.).
En fonction du montant de leurs ressources, une partie de leur pécule est affectée au remboursement des victimes et à la préparation de la sortie. Les détenus peuvent exercer une activité pour le compte de la prison (nettoyage, cuisine) ou d’une entreprise partenaire qui intervient en détention.
Leur rémunération ne peut pas être inférieure à 1,67 euro par heure.
Prisons, exécution des peines, réinsertion des détenus... : les différents volets de la politique pénitentiaire
La prison est pour la grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l’attention médiatique dont elle est couramment l’objet.
La France enregistre une importante surpopulation carcérale qui pèse beaucoup sur les conditions de détention.
Dossier
1er août 2023
3
Quelles sont les conséquences d’une violation du règlement intérieur par un détenu ?
Les établissements pénitentiaires disposent d’un règlement intérieur qui détaille les
fautes disciplinaires
(refus de réintégrer sa cellule, possession d’objets interdits, violence, etc.). En cas de faute, le détenu comparaît, éventuellement assisté d’un avocat, devant une
commission de discipline
. Celle-ci peut prononcer des sanctions, dont les plus graves consistent en un placement à l’isolement ou au quartier disciplinaire pouvant aller jusqu'à 30 jours. | 268777 statut des detenus droits et devoirs en detention selon etablissements | 1,721,095,066 | 14.848325 | quel est le statut des détenus ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le régime des détenus diffère selon l'établissement et le type de peine. il est plus libéral dans les centres de détention réservés aux longues peines. sont réglementés : les courriers, l'usage du téléphone, les promenades, les visites aux parloir. l'usage de l'argent est prohibé. en cas de faute, les détenus comparaissent devant une commission de discipline. ils peuvent être assistés d'un avocat. en détail tout déplier 1 quel est le régime applicable en détention ? la vie quotidienne diffère en fonction de l’établissement pénitentiaire et du type de détenu (prévenu en détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement ou condamné). généralement, le régime applicable dans les centres de détention (réservés aux longues peines) est plus libéral : les détenus peuvent aller et venir librement au sein d’une coursive ou d’un bâtiment pendant la journée. dans les autres établissements, où les portes des cellules sont closes toute la journée, les détenus bénéficient normalement de deux promenades quotidiennes et d’au moins trois douches hebdomadaires. si les détenus peuvent écrire librement à leur avocat et aux magistrats , le reste de leur correspondance est contrôlé par l’administration pénitentiaire. l'usage du téléphone fixe est encadré par le règlement de chaque établissement pénitentiaire. en revanche, l'usage du téléphone portable est interdit. les détenus peuvent bénéficier d’au moins une visite au parloir chaque semaine (trois visites sont prévues pour les prévenus). le contrôle des prisons le respect des droits fondamentaux des détenus et les pouvoirs de contrainte dont dispose l’administration pénitentiaire imposent que les prisons soient contrôlées. ce contrôle est assuré par des autorités internes à l’administration (inspection...) et par des autorités extérieures (autorités indépendantes, parlementaires, conseil de l’europe). eclairage 18 juillet 2022 2 qu’en est-il de l’argent en détention ? les détenus ne possèdent pas d’argent en détention : leurs économies sont rassemblées dans un compte nominatif géré par l’administration, et au moyen duquel ils peuvent "cantiner", c’est-à-dire se procurer les biens non fournis dans le cadre de la détention (télévision, cigarettes, vêtements, etc.). en fonction du montant de leurs ressources, une partie de leur pécule est affectée au remboursement des victimes et à la préparation de la sortie. les détenus peuvent exercer une activité pour le compte de la prison (nettoyage, cuisine) ou d’une entreprise partenaire qui intervient en détention. leur rémunération ne peut pas être inférieure à 1,67 euro par heure. prisons, exécution des peines, réinsertion des détenus... : les différents volets de la politique pénitentiaire la prison est pour la grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l’attention médiatique dont elle est couramment l’objet. la france enregistre une importante surpopulation carcérale qui pèse beaucoup sur les conditions de détention. dossier 1er août 2023 3 quelles sont les conséquences d’une violation du règlement intérieur par un détenu ? les établissements pénitentiaires disposent d’un règlement intérieur qui détaille les fautes disciplinaires (refus de réintégrer sa cellule, possession d’objets interdits, violence, etc.). en cas de faute, le détenu comparaît, éventuellement assisté d’un avocat, devant une commission de discipline . celle-ci peut prononcer des sanctions, dont les plus graves consistent en un placement à l’isolement ou au quartier disciplinaire pouvant aller jusqu'à 30 jours. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268777-statut-des-detenus-droits-et-devoirs-en-detention-selon-etablissements |
Qu'est-ce que le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) ? Dernière modification :
10 juillet 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel La politique commune de la pêche s’appuie sur un instrument financier, le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA).
Le FEAMPA soutient les projets innovants qui garantissent l'exploitation durable des ressources aquatiques et maritimes. En détail Tout déplier
1
Quels sont les objectifs 2021-2027 du FEAMPA ?
Le
fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA)
est doté d’un montant de 6,1 milliards d’euros pour la période de 2021-2027. Il s'articule autour de trois axes :
contribuer à la sécurité alimentaire au sein de l'UE grâce à une aquaculture et des marchés durables et compétitifs ;
permettre l’essor d’une économie bleue durable et promouvoir la prospérité des communautés côtières ;
renforcer la gouvernance internationale des océans afin de promouvoir la sécurité, la sûreté, la propreté et la gestion durable des mers et océans.
Le FEAMPA soutient en particulier la
petite pêche côtière
et les navires ne dépassant pas 24 mètres.
Il a également pour objectifs de
soutenir l’économie bleue et protéger la biodiversité.
2
Quels étaient les objectifs du FEAMP ?
En 2013 a été créé le fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche (FEAMP) qui est devenu le FEAMPA pour la période 2021-2027.
Les objectifs du FEAMP étaient les suivants :
recherche d’un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation ;
renforcement de la compétitivité des structures d’exploitation et de la viabilité des pêcheries ;
amélioration de l’approvisionnement et de la valorisation des produits de la mer ;
revitalisation des régions européennes dépendant de ce secteur ;
pratiques de pêche durable ;
aide à la reconversion des professionnels du secteur ou à la diversification de leurs activités ;
financement de projets créateurs d’emplois et privilégiant l’amélioration de la qualité de vie sur le littoral européen.
Le FEAMP était doté de 6,4 milliards d’euros pour 2014-2020. | 20387 feampa le fond europeen mer peche aquaculture | 1,721,095,066 | 15.613066 | qu'est-ce que le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (feampa) ? dernière modification : 10 juillet 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel la politique commune de la pêche s’appuie sur un instrument financier, le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (feampa). le feampa soutient les projets innovants qui garantissent l'exploitation durable des ressources aquatiques et maritimes. en détail tout déplier 1 quels sont les objectifs 2021-2027 du feampa ? le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (feampa) est doté d’un montant de 6,1 milliards d’euros pour la période de 2021-2027. il s'articule autour de trois axes : contribuer à la sécurité alimentaire au sein de l'ue grâce à une aquaculture et des marchés durables et compétitifs ; permettre l’essor d’une économie bleue durable et promouvoir la prospérité des communautés côtières ; renforcer la gouvernance internationale des océans afin de promouvoir la sécurité, la sûreté, la propreté et la gestion durable des mers et océans. le feampa soutient en particulier la petite pêche côtière et les navires ne dépassant pas 24 mètres. il a également pour objectifs de soutenir l’économie bleue et protéger la biodiversité. 2 quels étaient les objectifs du feamp ? en 2013 a été créé le fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche (feamp) qui est devenu le feampa pour la période 2021-2027. les objectifs du feamp étaient les suivants : recherche d’un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation ; renforcement de la compétitivité des structures d’exploitation et de la viabilité des pêcheries ; amélioration de l’approvisionnement et de la valorisation des produits de la mer ; revitalisation des régions européennes dépendant de ce secteur ; pratiques de pêche durable ; aide à la reconversion des professionnels du secteur ou à la diversification de leurs activités ; financement de projets créateurs d’emplois et privilégiant l’amélioration de la qualité de vie sur le littoral européen. le feamp était doté de 6,4 milliards d’euros pour 2014-2020. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20387-feampa-le-fond-europeen-mer-peche-aquaculture |
Qui est jugé par la Cour de justice de la République ? Dernière modification :
25 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La Cour de justice de la République (CJR), composée de douze parlementaires et de trois magistrats du siège de la Cour de cassation, a pour rôle de juger les crimes et délits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.
C'est la
commission des requêtes
qui détermine au préalable s'il y a lieu de saisir la CJR (elle peut décider de classer l'affaire).
Les arrêts de la CJR peuvent faire l'objet d'un
pourvoi en cassation
. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les compétences et la composition de la Cour de justice de la République ?
La Cour de justice de la République (CJR) peut juger tous les membres du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, c’est-à-dire le
Premier ministre
, les
ministres
et les
secrétaires d’État
.
Elle est compétente uniquement pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Les infractions commises par les membres du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, sans lien direct avec la conduite de la politique de la Nation, relèvent des
juridictions pénales de droit commun
.
La Cour de justice de la République est composée de personnalités politiques et judiciaires :
douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par
l’Assemblée nationale
et
le Sénat
;
trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice.
2
Comment se déroule la procédure devant la Cour de justice de la République ?
Le mode de saisine de la Cour de justice de la République est particulier : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une
commission des requêtes
.
Cette commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du
parquet
mettant en cause les membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Elle détermine s’il y a lieu de saisir la Cour de justice de la République et est chargée de qualifier les faits. Elle peut donc classer l’affaire ou la renvoyer devant la Cour de justice de la République. Les décisions de la Cour de justice de la République sont seulement susceptibles d’un
pourvoi en cassation
.
Depuis sa création, la Cour de justice de la République a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’affaire du "sang contaminé". | 268628 qui est juge par la cour de justice de la republique cjr | 1,721,095,081 | 15.392288 | qui est jugé par la cour de justice de la république ? dernière modification : 25 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la cour de justice de la république (cjr), composée de douze parlementaires et de trois magistrats du siège de la cour de cassation, a pour rôle de juger les crimes et délits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. c'est la commission des requêtes qui détermine au préalable s'il y a lieu de saisir la cjr (elle peut décider de classer l'affaire). les arrêts de la cjr peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation . en détail tout déplier 1 quelles sont les compétences et la composition de la cour de justice de la république ? la cour de justice de la république (cjr) peut juger tous les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , c’est-à-dire le premier ministre , les ministres et les secrétaires d’état . elle est compétente uniquement pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. les infractions commises par les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , sans lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun . la cour de justice de la république est composée de personnalités politiques et judiciaires : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’assemblée nationale et le sénat ; trois magistrats du siège de la cour de cassation, dont l’un préside la cour de justice. 2 comment se déroule la procédure devant la cour de justice de la république ? le mode de saisine de la cour de justice de la république est particulier : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes . cette commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du parquet mettant en cause les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . elle détermine s’il y a lieu de saisir la cour de justice de la république et est chargée de qualifier les faits. elle peut donc classer l’affaire ou la renvoyer devant la cour de justice de la république. les décisions de la cour de justice de la république sont seulement susceptibles d’un pourvoi en cassation . depuis sa création, la cour de justice de la république a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’affaire du "sang contaminé". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268628-qui-est-juge-par-la-cour-de-justice-de-la-republique-cjr |
Existe-t-il un droit au travail ? Dernière modification :
28 septembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le droit au travail a été consacré au XIXe siècle. Toutefois, il se heurte aux difficultés économiques qui pèsent sur l'emploi depuis les années 1970. Tout déplier
1
Le droit au travail est-il reconnu ?
Le droit au travail participe de la dignité de l’être humain.
Il a été affirmé pour la première fois en 1848
par la
IIe République
qui a mis en place des ateliers nationaux pour fournir un travail aux chômeurs.
Ce droit est inscrit dans le
Préambule de la Constitution de 1946
et dans la Constitution de 1958 : "Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi".
Le droit de travailler est aussi affirmé par le droit européen et international :
la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
(article 15) ;
la
Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948
(article 23) ;
le
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
(article 6) ;
la
Charte sociale européenne révisée de 1996
(article 1).
2
Comment le droit au travail est-il mis en oeuvre ?
Le droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat, c’est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout chômeur un emploi. Il s'agit d'une obligation de moyens
: les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi
. Le droit au travail est certes reconnu mais sa portée juridique est très limitée.
Selon le Conseil constitutionnel (décision du 28 mai 1983), il appartient au législateur "de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de ce droit au plus grand nombre d’intéressés".
Pôle Emploi
a ainsi pour mission d'accompagner les chômeurs dans leur recherche d'emploi. | 23891 existe t il un droit au travail | 1,721,095,081 | 15.647504 | existe-t-il un droit au travail ? dernière modification : 28 septembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le droit au travail a été consacré au xixe siècle. toutefois, il se heurte aux difficultés économiques qui pèsent sur l'emploi depuis les années 1970. tout déplier 1 le droit au travail est-il reconnu ? le droit au travail participe de la dignité de l’être humain. il a été affirmé pour la première fois en 1848 par la iie république qui a mis en place des ateliers nationaux pour fournir un travail aux chômeurs. ce droit est inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 et dans la constitution de 1958 : "chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi". le droit de travailler est aussi affirmé par le droit européen et international : la charte des droits fondamentaux de l’union européenne (article 15) ; la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (article 23) ; le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 6) ; la charte sociale européenne révisée de 1996 (article 1). 2 comment le droit au travail est-il mis en oeuvre ? le droit d’obtenir un emploi ne s’entend pas comme une obligation de résultat, c’est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout chômeur un emploi. il s'agit d'une obligation de moyens : les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi . le droit au travail est certes reconnu mais sa portée juridique est très limitée. selon le conseil constitutionnel (décision du 28 mai 1983), il appartient au législateur "de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de ce droit au plus grand nombre d’intéressés". pôle emploi a ainsi pour mission d'accompagner les chômeurs dans leur recherche d'emploi. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23891-existe-t-il-un-droit-au-travail |
Table des matières
Qu’est-ce qu’une politique familiale ?
Quelles sont les mesures qui entrent dans le périmètre des aides aux familles ?
Quelles sont les mesures fiscales en faveur des familles ?
Que sont les prestations familiales ?
Que signifie la modulation des allocations familiales ?
En quoi le soutien à la parentalité consiste-t-il ?
Dans quelle mesure la politique fiscale et les prestations sociales aident-elles les familles ?
La politique familiale a-t-elle une incidence sur la natalité ?
Quelles sont les mesures contribuant à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ?
Quelles sont les politiques publiques d'aide à la garde des jeunes enfants ? | les aides aux familles | 1,721,095,095 | 14.052771 | table des matières qu’est-ce qu’une politique familiale ? quelles sont les mesures qui entrent dans le périmètre des aides aux familles ? quelles sont les mesures fiscales en faveur des familles ? que sont les prestations familiales ? que signifie la modulation des allocations familiales ? en quoi le soutien à la parentalité consiste-t-il ? dans quelle mesure la politique fiscale et les prestations sociales aident-elles les familles ? la politique familiale a-t-elle une incidence sur la natalité ? quelles sont les mesures contribuant à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ? quelles sont les politiques publiques d'aide à la garde des jeunes enfants ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-aides-aux-familles |
Quelles sont les compétences des départements ? Dernière modification :
24 octobre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Revenant sur la clause générale de compétence mise en place en 1982, la
loi du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) applique le
principe de spécialité
aux
départements
.
La loi a conforté les départements dans leurs
missions de solidarités territoriales et humaines
. Les départements exercent aussi des
compétences partagées
avec les autres collectivités territoriales. En détail Tout déplier
1
Solidarités et cohésion territoriale
La loi NOTRe réaffirme la vocation de la collectivité départementale de
promotion des solidarités et de la cohésion territoriale
.
L’
action sociale
du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement :
l’
enfance
: aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
les
personnes handicapées
: politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
les
personnes âgées
: création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (
allocation personnalisée d’autonomie : APA
) ;
les
prestations légales d’aide sociale
: gestion du
revenu de solidarité active (RSA)
, dont le montant est fixé au niveau national.
La loi NOTRe confie au département, conjointement avec l’État, l’élaboration d’un
schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (SDAASP)
, visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’
accessibilité
Mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
(
article 98 de la loi NOTRe
).
La
loi du 27 janvier 2014
de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que pour les départements qui en font la demande, tout ou partie des
actions relevant du
Fonds social européen (FSE)
leur soient confiées par délégation.
2
Autres compétences
Dans le domaine de
l'éducation
, le département assure :
la construction, l’entretien et l’équipement des
collèges
;
la gestion des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) employés dans les collèges.
Concernant
l'aménagement du territoire et les transports
, il s'occupe :
de l’équipement rural, du remembrement, de l’aménagement foncier, de la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ;
des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ;
de la gestion de la voirie départementale.
La gestion des
ports
maritimes et intérieurs
, ou de certains
aérodromes
peut être transférée, par l’État, des départements aux autres collectivités territoriales.
Le
service départemental d’incendie et de secours
(SDIS)
est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles…
Enfin, le département a également une
compétence culturelle
(création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…). Cette compétence est qualifiée à l'
article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales
de
"compétence partagée"
entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de
promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire. | 19620 les competences des departements loi notre loi maptam | 1,721,095,096 | 14.738839 | quelles sont les compétences des départements ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel revenant sur la clause générale de compétence mise en place en 1982, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (notre) applique le principe de spécialité aux départements . la loi a conforté les départements dans leurs missions de solidarités territoriales et humaines . les départements exercent aussi des compétences partagées avec les autres collectivités territoriales. en détail tout déplier 1 solidarités et cohésion territoriale la loi notre réaffirme la vocation de la collectivité départementale de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale . l’ action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement : l’ enfance : aide sociale à l’enfance (ase), protection maternelle et infantile (pmi), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ; les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (pch), maisons départementales des personnes handicapées (mdph) ; les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile ( allocation personnalisée d’autonomie : apa ) ; les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active (rsa) , dont le montant est fixé au niveau national. la loi notre confie au département, conjointement avec l’état, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (sdaasp) , visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’ accessibilité mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ( article 98 de la loi notre ). la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (maptam) prévoit que pour les départements qui en font la demande, tout ou partie des actions relevant du fonds social européen (fse) leur soient confiées par délégation. 2 autres compétences dans le domaine de l'éducation , le département assure : la construction, l’entretien et l’équipement des collèges ; la gestion des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (atoss) employés dans les collèges. concernant l'aménagement du territoire et les transports , il s'occupe : de l’équipement rural, du remembrement, de l’aménagement foncier, de la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ; des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ; de la gestion de la voirie départementale. la gestion des ports maritimes et intérieurs , ou de certains aérodromes peut être transférée, par l’état, des départements aux autres collectivités territoriales. le service départemental d’incendie et de secours (sdis) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles… enfin, le département a également une compétence culturelle (création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…). cette compétence est qualifiée à l' article l. 1111-4 du code général des collectivités territoriales de "compétence partagée" entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19620-les-competences-des-departements-loi-notre-loi-maptam |
Que sont les partenariats public-privé ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Un partenariat public-privé (PPP) est un
marché public
Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public rémunère une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services
sur lequel se rencontrent un organisme public (État, collectivité locale, établissements publics, notamment les hôpitaux) et un ou plusieurs acteurs privés pour réaliser un
projet lié à l'intérêt général
. Ce marché de partenariat prévoit un paiement différé (loyer versé par la personne publique sur une période fixée dans le contrat, notamment). Des PPP ont été conclus pour construire, par exemple, l'immeuble Hexagone-Balard, qui rassemble les états-majors de l'armée française ou le palais de justice de Paris. En détail Tout déplier
1
Quel est la définition d'un marché de partenariat ?
Dans le langage courant, l'expression partenariat public-privé (PPP) est employée pour désigner les marchés de partenariat. Selon le code de la commande publique, un marché de partenariat permet "de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques (...) la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement" (code de la commande publique :
article L1112-1
).
Passer un marché de partenariat doit être autorisé par l'autorité compétente (ministres chargés du budget et de l'économie pour les marchés passés par l'État, par exemple).
2
Quelles sont les caractéristiques d'un PPP ?
Un marché de partenariat est un contrat global. Il confie au cocontractant une
mission globale
pour :
la construction ou à la transformation des ouvrages ou équipements nécessaires au service public ;
le financement de ces opérations ;
l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion de ces ouvrages ;
et, le cas échéant, d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Il permet d'associer un ou plusieurs entrepreneurs privés à la construction, à l’entretien et/ou à la gestion d’un ouvrage public. Le marché de partenariat implique un
financement principalement privé
.
Le marché de partenariat est un
contrat à paiement public différé
. L'entreprise privée est rémunérée sous forme de loyers à compter de la mise à disposition des ouvrages construits. Cette rémunération est liée à des
critères de performance
fixés par le contrat pour chacune de ses phases.
L'
ordonnance du 23 juillet 2015
prévoit que l'acheteur public peut financer en partie le projet de deux façons :
une participation minoritaire au capital de la société titulaire du contrat ;
le versement de titre d'avances ou d'acomptes.
3
Pourquoi des PPP ?
Inspirés d’exemples étrangers (la "
Project Finance Initiative
" lancée au Royaume-Uni en 1992), les PPP sont créés en France par une
ordonnance du 17 juin 2004
sous la forme de "contrat de partenariat". L'objectif est de sortir des limites des formes classiques de contrats administratifs (délégation de service public et marché public
Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public rémunère une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services
) en autorisant une plus grande
souplesse de gestion
pour la personne publique, qui conserve en même temps la gestion du service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
.
L'Inspection générale des finances puis la Cour des comptes ont cependant dénoncé les
surcoûts induits par les PPP
. La réforme de la commande publique mise en oeuvre en 2016 a ainsi encadré le recours aux PPP. La décision de recourir à un marché de partenariat ne peut être prise qu'après la réalisation d'une
évaluation préalable du mode de réalisation du projet
et d'une
étude de soutenabilité financière
. Ces deux études sont soumises à l'avis de la Direction générale des finances publiques.
Depuis la signature du premier PPP en 2005 (construction de l'Institut de la vision dans le XIIe arrondissement de Paris), de nombreux partenariats ont été signés, notamment pour réaliser :
l'Hexagone-Balard, qui rassemble les états-majors de l'armée française (ouvert en 2015) ;
la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne Pays-de-la-Loire (2017) ;
le palais de justice de Paris (2018). | 20261 que sont les partenariats public prive ppp marches de partenariat | 1,721,095,109 | 13.766587 | que sont les partenariats public-privé ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un partenariat public-privé (ppp) est un marché public contrat administratif par lequel une personne morale de droit public rémunère une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services sur lequel se rencontrent un organisme public (état, collectivité locale, établissements publics, notamment les hôpitaux) et un ou plusieurs acteurs privés pour réaliser un projet lié à l'intérêt général . ce marché de partenariat prévoit un paiement différé (loyer versé par la personne publique sur une période fixée dans le contrat, notamment). des ppp ont été conclus pour construire, par exemple, l'immeuble hexagone-balard, qui rassemble les états-majors de l'armée française ou le palais de justice de paris. en détail tout déplier 1 quel est la définition d'un marché de partenariat ? dans le langage courant, l'expression partenariat public-privé (ppp) est employée pour désigner les marchés de partenariat. selon le code de la commande publique, un marché de partenariat permet "de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques (...) la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement" (code de la commande publique : article l1112-1 ). passer un marché de partenariat doit être autorisé par l'autorité compétente (ministres chargés du budget et de l'économie pour les marchés passés par l'état, par exemple). 2 quelles sont les caractéristiques d'un ppp ? un marché de partenariat est un contrat global. il confie au cocontractant une mission globale pour : la construction ou à la transformation des ouvrages ou équipements nécessaires au service public ; le financement de ces opérations ; l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion de ces ouvrages ; et, le cas échéant, d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. il permet d'associer un ou plusieurs entrepreneurs privés à la construction, à l’entretien et/ou à la gestion d’un ouvrage public. le marché de partenariat implique un financement principalement privé . le marché de partenariat est un contrat à paiement public différé . l'entreprise privée est rémunérée sous forme de loyers à compter de la mise à disposition des ouvrages construits. cette rémunération est liée à des critères de performance fixés par le contrat pour chacune de ses phases. l' ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit que l'acheteur public peut financer en partie le projet de deux façons : une participation minoritaire au capital de la société titulaire du contrat ; le versement de titre d'avances ou d'acomptes. 3 pourquoi des ppp ? inspirés d’exemples étrangers (la " project finance initiative " lancée au royaume-uni en 1992), les ppp sont créés en france par une ordonnance du 17 juin 2004 sous la forme de "contrat de partenariat". l'objectif est de sortir des limites des formes classiques de contrats administratifs (délégation de service public et marché public contrat administratif par lequel une personne morale de droit public rémunère une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ) en autorisant une plus grande souplesse de gestion pour la personne publique, qui conserve en même temps la gestion du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . l'inspection générale des finances puis la cour des comptes ont cependant dénoncé les surcoûts induits par les ppp . la réforme de la commande publique mise en oeuvre en 2016 a ainsi encadré le recours aux ppp. la décision de recourir à un marché de partenariat ne peut être prise qu'après la réalisation d'une évaluation préalable du mode de réalisation du projet et d'une étude de soutenabilité financière . ces deux études sont soumises à l'avis de la direction générale des finances publiques. depuis la signature du premier ppp en 2005 (construction de l'institut de la vision dans le xiie arrondissement de paris), de nombreux partenariats ont été signés, notamment pour réaliser : l'hexagone-balard, qui rassemble les états-majors de l'armée française (ouvert en 2015) ; la ligne à grande vitesse (lgv) bretagne pays-de-la-loire (2017) ; le palais de justice de paris (2018). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20261-que-sont-les-partenariats-public-prive-ppp-marches-de-partenariat |
Quelle répartition des compétences entre collectivités après la loi NOTRe ? Dernière modification :
8 août 2023
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel La loi NOTRe, adoptée en 2015, retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements.
Elle fait suite à plusieurs réformes visant à clarifier les compétences de chaque
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
. En détail Tout déplier
1
Les apports la loi NOTRe
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
supprime la
clause générale de compétence
pour les régions et les départements.
Désormais, ces deux catégories de collectivité ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue.
Parallèlement,
le principe de compétences partagées est maintenu dans les domaines ayant un caractère transversal
.
"Les compétences en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier"
selon l’
article L.1111-4 du code général des collectivité territoriales
.
Plus globalement, cette nouvelle définition des compétences s’accompagne d’un accroissement du rôle des régions, d’un
renforcement de l’
intercommunalité
et de l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales.
2
Les réformes avant la loi NOTRe
Le transfert de blocs de compétences lors de l'acte I de la décentralisation
Les lois Defferre des
7 janvier
et
22 juillet 1983
, modifiées par les lois des
25 janvier 1985
et
6 janvier 1986
définissent le fonctionnement des relations entre
collectivités territoriales
ainsi qu'entre les collectivités territoriales et l'État selon les principes suivants :
transfert par
blocs de compétences
si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées ;
interdiction
, sous couvert de transfert de compétences à une collectivité locale,
d’établir ou d’exercer une
tutelle sur une autre collectivité
;
accompagnement des transferts de compétences d’une compensation financière
(transfert de ressources fiscales, versement par l’État d’une dotation générale de décentralisation, ou transferts de services de l’État aux collectivités territoriales).
La
réforme des collectivités territoriales de 2010
pose les principes de clarification des compétences suivants :
exclusivité en principe de l’exercice des compétences ;
possibilité de délégation de compétences à une collectivité d’une autre catégorie ;
élaboration d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre une
région
et les
départements
qui y sont inclus ;
limitation des financements croisés.
La
loi Maptam
du 27 janvier 2014
renforce la technique du "
chef de filat
", c'est-à-dire la possibilité de confier à une collectivité, dite chef de file, un rôle de coordination de l’action commune des collectivités, distinct de tout rôle de décision. Par exemple, la région voit sont rôle de chef de file se renforcer en matière d’aménagement et de
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
du territoire, pendant que le département devient chef de file en matière d’action sociale. | 20112 la repartition des competences entre collectivites apres la loi notre | 1,721,095,111 | 14.335509 | quelle répartition des compétences entre collectivités après la loi notre ? dernière modification : 8 août 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel la loi notre, adoptée en 2015, retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements. elle fait suite à plusieurs réformes visant à clarifier les compétences de chaque collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis . en détail tout déplier 1 les apports la loi notre la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (notre) supprime la clause générale de compétence pour les régions et les départements. désormais, ces deux catégories de collectivité ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue. parallèlement, le principe de compétences partagées est maintenu dans les domaines ayant un caractère transversal . "les compétences en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier" selon l’ article l.1111-4 du code général des collectivité territoriales . plus globalement, cette nouvelle définition des compétences s’accompagne d’un accroissement du rôle des régions, d’un renforcement de l’ intercommunalité et de l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales. 2 les réformes avant la loi notre le transfert de blocs de compétences lors de l'acte i de la décentralisation les lois defferre des 7 janvier et 22 juillet 1983 , modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986 définissent le fonctionnement des relations entre collectivités territoriales ainsi qu'entre les collectivités territoriales et l'état selon les principes suivants : transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées ; interdiction , sous couvert de transfert de compétences à une collectivité locale, d’établir ou d’exercer une tutelle sur une autre collectivité ; accompagnement des transferts de compétences d’une compensation financière (transfert de ressources fiscales, versement par l’état d’une dotation générale de décentralisation, ou transferts de services de l’état aux collectivités territoriales). la réforme des collectivités territoriales de 2010 pose les principes de clarification des compétences suivants : exclusivité en principe de l’exercice des compétences ; possibilité de délégation de compétences à une collectivité d’une autre catégorie ; élaboration d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre une région et les départements qui y sont inclus ; limitation des financements croisés. la loi maptam du 27 janvier 2014 renforce la technique du " chef de filat ", c'est-à-dire la possibilité de confier à une collectivité, dite chef de file, un rôle de coordination de l’action commune des collectivités, distinct de tout rôle de décision. par exemple, la région voit sont rôle de chef de file se renforcer en matière d’aménagement et de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs du territoire, pendant que le département devient chef de file en matière d’action sociale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20112-la-repartition-des-competences-entre-collectivites-apres-la-loi-notre |
Quelles sont les principales règles des élections municipales ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel Les élections municipales désignent les membres du conseil municipal d'une commune.
Le nombre de conseillers municipaux à élire et le mode de scrutin varient en fonction de la taille de la commune. En détail Tout déplier
1
Nombre de conseillers municipaux et modalités d'élection du maire
La
circonscription électorale
est la commune, sauf à Paris, Lyon et Marseille. Dans ces trois villes, l’élection a lieu dans le cadre de secteurs constitués d'un ou plusieurs arrondissements (
article L 261
du code électoral).
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans, et sont renouvelés intégralement au mois de mars de l’année électorale concernée (
article L227
du code électoral). Le nombre de conseillers municipaux à élire varie selon la taille de la commune :
de 7 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants ;
à 69 pour les communes de 300 000 habitants et plus (article
L 2121-2
du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Le nombre d’adjoints est fixé par le conseil municipal mais ne peut pas dépasser 30% de l’effectif légal du conseil municipal, selon l'
article L2122-2
du CGCT. Toutefois, dans les communes de 80 000 habitants et plus, ce seuil peut être dépassé pour la création de postes d’adjoints chargés de quartiers, dans la limite de 10% de l’effectif du conseil municipal (
article L2122-2-1
du CGCT).
Le
maire
est élu par et au sein du
conseil municipal
, au scrutin secret et à la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
pour les deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire. L'élection du maire se tient lors de la première réunion du conseil municipal, au plus tard le dimanche qui suit le dernier tour de l'élection municipale.
2
Mode de scrutin et parité femmes hommes
Le mode de scrutin varie selon le nombre d’habitants de la
commune
:
scrutin
majoritaire
dans les
communes de moins de 1 000 habitants
;
scrutin
proportionnel
dans les
communes de 1 000 habitants et plus
.
Cherchant à concilier les impératifs liés à la taille des communes avec ceux de la parité et de l’élection d’une majorité municipale porteuse d’un projet, la
loi du 17 mai 2013
a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil pour l’application du scrutin à la proportionnelle.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être paritaires et respecter une alternance femme homme
. | 20202 elections municipales les principes pour toutes les communes | 1,721,095,124 | 15.162877 | quelles sont les principales règles des élections municipales ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes podcast quiz l’essentiel les élections municipales désignent les membres du conseil municipal d'une commune. le nombre de conseillers municipaux à élire et le mode de scrutin varient en fonction de la taille de la commune. en détail tout déplier 1 nombre de conseillers municipaux et modalités d'élection du maire la circonscription électorale est la commune, sauf à paris, lyon et marseille. dans ces trois villes, l’élection a lieu dans le cadre de secteurs constitués d'un ou plusieurs arrondissements ( article l 261 du code électoral). les conseillers municipaux sont élus pour six ans, et sont renouvelés intégralement au mois de mars de l’année électorale concernée ( article l227 du code électoral). le nombre de conseillers municipaux à élire varie selon la taille de la commune : de 7 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants ; à 69 pour les communes de 300 000 habitants et plus (article l 2121-2 du code général des collectivités territoriales - cgct). le nombre d’adjoints est fixé par le conseil municipal mais ne peut pas dépasser 30% de l’effectif légal du conseil municipal, selon l' article l2122-2 du cgct. toutefois, dans les communes de 80 000 habitants et plus, ce seuil peut être dépassé pour la création de postes d’adjoints chargés de quartiers, dans la limite de 10% de l’effectif du conseil municipal ( article l2122-2-1 du cgct). le maire est élu par et au sein du conseil municipal , au scrutin secret et à la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection pour les deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire. l'élection du maire se tient lors de la première réunion du conseil municipal, au plus tard le dimanche qui suit le dernier tour de l'élection municipale. 2 mode de scrutin et parité femmes hommes le mode de scrutin varie selon le nombre d’habitants de la commune : scrutin majoritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants ; scrutin proportionnel dans les communes de 1 000 habitants et plus . cherchant à concilier les impératifs liés à la taille des communes avec ceux de la parité et de l’élection d’une majorité municipale porteuse d’un projet, la loi du 17 mai 2013 a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil pour l’application du scrutin à la proportionnelle. dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être paritaires et respecter une alternance femme homme . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20202-elections-municipales-les-principes-pour-toutes-les-communes |
Comment les recettes publiques sont-elles recouvrées ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Les procédures comptables sont nettement moins standardisées en matière de recettes qu’en matière de dépenses ; on y retrouve des mises en application de la séparation ordonnateurs/ comptables, mais sous une forme différente.
Concernant les recettes, en effet, le rôle de l’ordonnateur est beaucoup plus effacé qu’en dépenses
, puisqu'il n’y a pas de décision à prendre : il faut collecter les recettes auxquelles les personnes publiques peuvent prétendre, ni plus ni moins. On peut toutefois distinguer deux grandes familles de procédures, les procédures en droits constatés et les procédures au comptant.
Les
procédures en droits constatés
supposent que l’ordonnateur constate l’existence d’une créance au profit d’une personne publique, qu’il en calcule et en arrête le montant et qu’il émette un ordre de recette qui vaut titre exécutoire et qui permettra donc au comptable de la mettre en recouvrement.
Formellement, on retrouve une logique en quatre étapes (constatation, liquidation, émission de l’ordre de recette, recouvrement) mais l’analogie avec ELOP s’arrête là, car la logique générale n’est pas du tout la même. Ici, la phase essentielle est celle du recouvrement, puisque le comptable doit entreprendre toutes les diligences utiles pour parvenir à encaisser effectivement les sommes dues. On utilise cette logique procédurale notamment pour le recouvrement des impôts directs.
Les
procédures au comptant
permettent au comptable d’encaisser les recettes directement, sans intervention préalable de l’autorité ordonnatrice. C’est notamment ce qui se passe pour la plupart des redevances, des impôts indirects et, d’une façon générale, pour les recettes auto-liquidées.
En cas de difficultés de recouvrement, il est nécessaire que l’ordonnateur intervienne pour constater formellement la recette, la liquider et émettre un ordre de recette qui, parce qu’il a valeur de titre exécutoire, permettra au comptable d’engager toutes les procédures civiles d’exécution pour récupérer les sommes entre les mains des débiteurs. | 21844 le recouvrement des recettes publiques | 1,721,095,126 | 15.127749 | comment les recettes publiques sont-elles recouvrées ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les procédures comptables sont nettement moins standardisées en matière de recettes qu’en matière de dépenses ; on y retrouve des mises en application de la séparation ordonnateurs/ comptables, mais sous une forme différente. concernant les recettes, en effet, le rôle de l’ordonnateur est beaucoup plus effacé qu’en dépenses , puisqu'il n’y a pas de décision à prendre : il faut collecter les recettes auxquelles les personnes publiques peuvent prétendre, ni plus ni moins. on peut toutefois distinguer deux grandes familles de procédures, les procédures en droits constatés et les procédures au comptant. les procédures en droits constatés supposent que l’ordonnateur constate l’existence d’une créance au profit d’une personne publique, qu’il en calcule et en arrête le montant et qu’il émette un ordre de recette qui vaut titre exécutoire et qui permettra donc au comptable de la mettre en recouvrement. formellement, on retrouve une logique en quatre étapes (constatation, liquidation, émission de l’ordre de recette, recouvrement) mais l’analogie avec elop s’arrête là, car la logique générale n’est pas du tout la même. ici, la phase essentielle est celle du recouvrement, puisque le comptable doit entreprendre toutes les diligences utiles pour parvenir à encaisser effectivement les sommes dues. on utilise cette logique procédurale notamment pour le recouvrement des impôts directs. les procédures au comptant permettent au comptable d’encaisser les recettes directement, sans intervention préalable de l’autorité ordonnatrice. c’est notamment ce qui se passe pour la plupart des redevances, des impôts indirects et, d’une façon générale, pour les recettes auto-liquidées. en cas de difficultés de recouvrement, il est nécessaire que l’ordonnateur intervienne pour constater formellement la recette, la liquider et émettre un ordre de recette qui, parce qu’il a valeur de titre exécutoire, permettra au comptable d’engager toutes les procédures civiles d’exécution pour récupérer les sommes entre les mains des débiteurs. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21844-le-recouvrement-des-recettes-publiques |
Qu'est-ce qu'une commune ? Dernière modification :
5 juin 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie
Quiz L’essentiel La commune est la collectivité de base la plus répandue sur le territoire. Elle est administrée par le maire et le conseil municipal. Elle exerce de nombreuses compétences, principalement en matière d'urbanisme, de logement et d'action sociale. En détail Tout déplier
1
Une organisation unique sur le territoire
La commune constitue aujourd'hui l'une des trois grandes catégories de
collectivités territoriales
avec les
départements
et les
régions
. La commune est la collectivité qui agit sur le plus petit territoire.
Les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. Depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le
conseil municipal
et par le
maire
.
Le conseil municipal est élu au suffrage universel direct
, le maire est élu par et parmi le conseil municipal.
Au 1er janvier 2023, selon
les chiffres de la Direction générale des collectivités locales
, la France compte un total de
34 945 communes
dont 129 dans les départements d'outre-mer. Ce chiffre décroît ces dernières années en raison des
fusions de communes
. 97% des communes ont moins de 10 000 habitants et 42 communes ont une population supérieure à 100 000 habitants.
Commune ou municipalité ?
Le décret du 14 décembre 1789 a érigé en municipalités "toutes les communautés d’habitants" (paroisses, villages, bourgs) qui existaient au moment de la Révolution française. Le terme commune remplace celui de municipalité en 1793. Le terme de "municipalité" reste employé dans le langage courant pour désigner l'
organe délibérant
(le conseil municipal) et l'
organe exécutif
(le maire) d’une commune (voire dans un sens plus restreint uniquement l'exécutif).
2
Un large éventail de compétences
Les communes bénéficient de la
compétence générale
pour gérer toute affaire d’intérêt communal, ce qui n’empêche pas que de nombreuses lois leur confient des compétences identifiées dans les domaines les plus variés :
urbanisme
et maîtrise des sols (plan local d’urbanisme – sous réserve de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale, ou
EPCI
, et des
métropoles
–, délivrance des permis de construire) ;
logement ;
aide sociale
, au travers notamment des centres communaux d’action sociale (CCAS) ;
gestion des
écoles élémentaires et maternelles
;
culture et patrimoine ;
tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme).
Le champ des compétences des communes a cependant tendance à diminuer au profit des intercommunalités. | 19613 les competences des communes | 1,721,095,139 | 14.225481 | qu'est-ce qu'une commune ? dernière modification : 5 juin 2023 temps de lecture 2 minutes infographie quiz l’essentiel la commune est la collectivité de base la plus répandue sur le territoire. elle est administrée par le maire et le conseil municipal. elle exerce de nombreuses compétences, principalement en matière d'urbanisme, de logement et d'action sociale. en détail tout déplier 1 une organisation unique sur le territoire la commune constitue aujourd'hui l'une des trois grandes catégories de collectivités territoriales avec les départements et les régions . la commune est la collectivité qui agit sur le plus petit territoire. les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le conseil municipal et par le maire . le conseil municipal est élu au suffrage universel direct , le maire est élu par et parmi le conseil municipal. au 1er janvier 2023, selon les chiffres de la direction générale des collectivités locales , la france compte un total de 34 945 communes dont 129 dans les départements d'outre-mer. ce chiffre décroît ces dernières années en raison des fusions de communes . 97% des communes ont moins de 10 000 habitants et 42 communes ont une population supérieure à 100 000 habitants. commune ou municipalité ? le décret du 14 décembre 1789 a érigé en municipalités "toutes les communautés d’habitants" (paroisses, villages, bourgs) qui existaient au moment de la révolution française. le terme commune remplace celui de municipalité en 1793. le terme de "municipalité" reste employé dans le langage courant pour désigner l' organe délibérant (le conseil municipal) et l' organe exécutif (le maire) d’une commune (voire dans un sens plus restreint uniquement l'exécutif). 2 un large éventail de compétences les communes bénéficient de la compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal, ce qui n’empêche pas que de nombreuses lois leur confient des compétences identifiées dans les domaines les plus variés : urbanisme et maîtrise des sols (plan local d’urbanisme – sous réserve de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale, ou epci , et des métropoles –, délivrance des permis de construire) ; logement ; aide sociale , au travers notamment des centres communaux d’action sociale (ccas) ; gestion des écoles élémentaires et maternelles ; culture et patrimoine ; tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme). le champ des compétences des communes a cependant tendance à diminuer au profit des intercommunalités. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19613-les-competences-des-communes |
Quels sont les droits et les devoirs des citoyens européens ? Dernière modification :
25 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Les droits des citoyens européens sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que par les traités européens (d'Amsterdam et de Lisbonne notamment). Ils constituent des leviers de la formation de l’identité européenne (circuler, travailler, voter...).
Les devoirs des citoyens européens découlent de ces droits. Chaque citoyen et État membre de l'Union européenne est chargé de les respecter et les faire respecter. En détail Tout déplier
1
Des droits accordés à tous les citoyens européens
Le traité de Maastricht, entré en vigueur au 1er novembre 1993, a mis en place les premiers éléments d’une
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
européenne, complétés par le traité d’Amsterdam en 1997 et le
traité de Lisbonne
entré en vigueur le 1er décembre 2009.
À l'instar des citoyens nationaux, les
citoyens européens
ont des droits inhérents à leur qualité de citoyen européen. Ils sont garantis par les traités (article 20-25
TFUE
) :
le
droit de circuler et de séjourner, de travailler et d’étudier
sur le territoire des autres pays membres, reconnu aux actifs et aux inactifs (étudiants, retraités...) ;
des
droits civiques et politiques
: droit de vote et d’éligibilité (être élu) aux élections municipales et aux élections du
Parlement européen
dans l’État membre où ils résident, droit de pétition devant le Parlement européen ;
un
droit d’initiative citoyenne
créé par le traité de Lisbonne (art. 11 TUE) : un comité de citoyens (ONG, association, parti politique...), composé d’au moins sept ressortissants de sept États membres différents, a la possibilité, depuis le 1er avril 2012, de présenter une initiative citoyenne européenne (ICE), invitant la
Commission européenne
à exercer son droit d’initiative, en vue de l’adoption d’un texte qu’ils estimeraient nécessaire. Une fois qu’une initiative a réuni un million de signatures et atteint le minimum requis dans au moins sept États membres, la Commission européenne doit décider d’intervenir ou non ;
certaines garanties juridiques
: la protection diplomatique et consulaire par un autre État membre sur le territoire d’un pays tiers, non membre de l’Union européenne (UE), si le leur n’y est pas représenté ; le citoyen européen a le droit d’adresser au Médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne.
2
Quelles sont les limites des droits liés à la citoyenneté européenne ?
Certains droits européens peuvent être limités (ou soumis à des conditions précises) lorsqu'il s'agit de passer d'un État membre à un autre. Par exemple :
tous les citoyens européens peuvent voter à certaines élections (en France, il s'agit des élections municipales et européennes) mais sous certaines conditions (durée de résidence dans le pays, par exemple). Toutefois, si un ressortissant d'un autre pays membre peut intégrer un conseil municipal en France, il ne peut occuper la fonction de maire ;
tous les citoyens européens peuvent être fonctionnaires dans leur État de résidence à l'exception de certaines fonctions régaliennes, réservées aux nationaux (magistrat, par exemple) ;
les citoyens européens doivent justifier de ressources suffisantes pour s’installer durablement dans un autre État.
3
Quels sont les devoirs du citoyen européen ?
Concernant les devoirs des citoyens européens, aucun traité ne les mentionne (contrairement à la citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
nationale, qui implique à la fois des droits et des devoirs).
Cependant, la
charte des droits fondamentaux
signée à Nice en 2000, qui mentionne les droits fondamentaux des personnes au sein de l'Union européenne (dignité, égalité, liberté, justice...), précise, dans son préambule que "
la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs
". | 20321 quels sont les droits et les devoirs du citoyen europeen | 1,721,095,141 | 15.371669 | quels sont les droits et les devoirs des citoyens européens ? dernière modification : 25 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel les droits des citoyens européens sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ainsi que par les traités européens (d'amsterdam et de lisbonne notamment). ils constituent des leviers de la formation de l’identité européenne (circuler, travailler, voter...). les devoirs des citoyens européens découlent de ces droits. chaque citoyen et état membre de l'union européenne est chargé de les respecter et les faire respecter. en détail tout déplier 1 des droits accordés à tous les citoyens européens le traité de maastricht, entré en vigueur au 1er novembre 1993, a mis en place les premiers éléments d’une citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société européenne, complétés par le traité d’amsterdam en 1997 et le traité de lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. à l'instar des citoyens nationaux, les citoyens européens ont des droits inhérents à leur qualité de citoyen européen. ils sont garantis par les traités (article 20-25 tfue ) : le droit de circuler et de séjourner, de travailler et d’étudier sur le territoire des autres pays membres, reconnu aux actifs et aux inactifs (étudiants, retraités...) ; des droits civiques et politiques : droit de vote et d’éligibilité (être élu) aux élections municipales et aux élections du parlement européen dans l’état membre où ils résident, droit de pétition devant le parlement européen ; un droit d’initiative citoyenne créé par le traité de lisbonne (art. 11 tue) : un comité de citoyens (ong, association, parti politique...), composé d’au moins sept ressortissants de sept états membres différents, a la possibilité, depuis le 1er avril 2012, de présenter une initiative citoyenne européenne (ice), invitant la commission européenne à exercer son droit d’initiative, en vue de l’adoption d’un texte qu’ils estimeraient nécessaire. une fois qu’une initiative a réuni un million de signatures et atteint le minimum requis dans au moins sept états membres, la commission européenne doit décider d’intervenir ou non ; certaines garanties juridiques : la protection diplomatique et consulaire par un autre état membre sur le territoire d’un pays tiers, non membre de l’union européenne (ue), si le leur n’y est pas représenté ; le citoyen européen a le droit d’adresser au médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne. 2 quelles sont les limites des droits liés à la citoyenneté européenne ? certains droits européens peuvent être limités (ou soumis à des conditions précises) lorsqu'il s'agit de passer d'un état membre à un autre. par exemple : tous les citoyens européens peuvent voter à certaines élections (en france, il s'agit des élections municipales et européennes) mais sous certaines conditions (durée de résidence dans le pays, par exemple). toutefois, si un ressortissant d'un autre pays membre peut intégrer un conseil municipal en france, il ne peut occuper la fonction de maire ; tous les citoyens européens peuvent être fonctionnaires dans leur état de résidence à l'exception de certaines fonctions régaliennes, réservées aux nationaux (magistrat, par exemple) ; les citoyens européens doivent justifier de ressources suffisantes pour s’installer durablement dans un autre état. 3 quels sont les devoirs du citoyen européen ? concernant les devoirs des citoyens européens, aucun traité ne les mentionne (contrairement à la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société nationale, qui implique à la fois des droits et des devoirs). cependant, la charte des droits fondamentaux signée à nice en 2000, qui mentionne les droits fondamentaux des personnes au sein de l'union européenne (dignité, égalité, liberté, justice...), précise, dans son préambule que " la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs ". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20321-quels-sont-les-droits-et-les-devoirs-du-citoyen-europeen |
Quelles sont les obligations déontologiques des magistrats ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Les magistrats sont tenus à diverses interdictions et obligations compte tenu de l'importance de leurs missions :
ils sont inéligibles à certains mandats politiques locaux, départementaux ou régionaux dans le ressort où ils exercent ou ont exercé ;
ils ne peuvent s'engager dans des actions qui seraient de nature à nuire au fonctionnement des juridictions ;
ils ne peuvent avoir des intérêts quelconques dans la chose jugée ;
ils s'engagent à agir conformément à une charte de déontologie. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les interdictions qui incombent aux magistrats ?
Le statut de la magistrature, fixé par l'
ordonnance du 22 décembre 1958
, prévoit certaines interdictions :
les magistrats sont tenus au respect le plus strict du secret des délibérations ;
ils ne peuvent exercer la plupart des mandats politiques ;
toute manifestation d’hostilité à la forme républicaine du gouvernement leur est interdite (et ils sont plus généralement tenus à un devoir de réserve, comme tous les agents publics) ;
l’action concertée de nature à entraver le fonctionnement des juridictions est également prohibée, ce qui revient à restreindre fortement l’exercice du
droit de grève
.
2
Quelles sont les obligations qui incombent aux magistrats ?
Les magistrats sont les
garants des principes fondamentaux du procès
. Ils doivent notamment respecter la plus grande impartialité, ce qui se traduit par des règles encadrant l’
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
spontanée (le magistrat décide de se faire remplacer) ou la récusation à la demande d’une partie (le magistrat suspecté de partialité est écarté du procès).
Le statut de la magistrature évoque en outre des obligations plus générales telles que la dignité, la délicatesse (à savoir le respect et l’attention portés à autrui) ou l’honneur qui s’imposent aux magistrats, tant dans leur vie professionnelle que personnelle.
Pour prévenir les conflits d'intérêts, la
loi organique du 8 août 2016
:
impose aux magistrats de remettre régulièrement à leur hiérarchie une "déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts" ;
créé le
collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
, distinct du CSM, chargé de rendre des avis sur toute question déontologique individuelle et d’examiner les déclarations d’intérêts des magistrats qui lui sont soumises.
La
loi du 20 novembre 2023
(dont l'entrée en vigueur est prévue pour fin 2024) contient également un volet sur la responsabilité, la déontologie et la protection des magistrats judiciaires qui :
définit la notion de faute disciplinaire ;
prévoit la rédaction par le Conseil supérieur de la magistrature d'une
charte de
déontologie des magistrats
en remplacement du
Recueil des obligations déontologiques
(instauré en 2010) ;
précise à l'article 10 de l'
ordonnance de 1958
que "l'expression publique des magistrats ne saurait nuire à l'exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l'indépendance de la justice". | 38134 quelles sont les obligations deontologiques des magistrats | 1,721,095,152 | 13.912698 | quelles sont les obligations déontologiques des magistrats ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel les magistrats sont tenus à diverses interdictions et obligations compte tenu de l'importance de leurs missions : ils sont inéligibles à certains mandats politiques locaux, départementaux ou régionaux dans le ressort où ils exercent ou ont exercé ; ils ne peuvent s'engager dans des actions qui seraient de nature à nuire au fonctionnement des juridictions ; ils ne peuvent avoir des intérêts quelconques dans la chose jugée ; ils s'engagent à agir conformément à une charte de déontologie. en détail tout déplier 1 quelles sont les interdictions qui incombent aux magistrats ? le statut de la magistrature, fixé par l' ordonnance du 22 décembre 1958 , prévoit certaines interdictions : les magistrats sont tenus au respect le plus strict du secret des délibérations ; ils ne peuvent exercer la plupart des mandats politiques ; toute manifestation d’hostilité à la forme républicaine du gouvernement leur est interdite (et ils sont plus généralement tenus à un devoir de réserve, comme tous les agents publics) ; l’action concertée de nature à entraver le fonctionnement des juridictions est également prohibée, ce qui revient à restreindre fortement l’exercice du droit de grève . 2 quelles sont les obligations qui incombent aux magistrats ? les magistrats sont les garants des principes fondamentaux du procès . ils doivent notamment respecter la plus grande impartialité, ce qui se traduit par des règles encadrant l’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales spontanée (le magistrat décide de se faire remplacer) ou la récusation à la demande d’une partie (le magistrat suspecté de partialité est écarté du procès). le statut de la magistrature évoque en outre des obligations plus générales telles que la dignité, la délicatesse (à savoir le respect et l’attention portés à autrui) ou l’honneur qui s’imposent aux magistrats, tant dans leur vie professionnelle que personnelle. pour prévenir les conflits d'intérêts, la loi organique du 8 août 2016 : impose aux magistrats de remettre régulièrement à leur hiérarchie une "déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts" ; créé le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire , distinct du csm, chargé de rendre des avis sur toute question déontologique individuelle et d’examiner les déclarations d’intérêts des magistrats qui lui sont soumises. la loi du 20 novembre 2023 (dont l'entrée en vigueur est prévue pour fin 2024) contient également un volet sur la responsabilité, la déontologie et la protection des magistrats judiciaires qui : définit la notion de faute disciplinaire ; prévoit la rédaction par le conseil supérieur de la magistrature d'une charte de déontologie des magistrats en remplacement du recueil des obligations déontologiques (instauré en 2010) ; précise à l'article 10 de l' ordonnance de 1958 que "l'expression publique des magistrats ne saurait nuire à l'exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l'indépendance de la justice". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38134-quelles-sont-les-obligations-deontologiques-des-magistrats |
Quel est le rôle de la Cour des comptes ? Dernière modification :
16 mai 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Créée en 1807, dans le but d'assurer des fonctions de comptabilité nationale, la Cour des comptes a quatre missions principales : juger les comptes des comptables publics, contrôler la régularité et l'efficacité de l'emploi de l'argent public, certifier les comptes de l'État et du régime général de la sécurité sociale, évaluer les politiques publiques. En détail Tout déplier
1
Pourquoi la Cour des comptes a-t-elle été créée ?
La Cour des comptes a été créée par la
loi du 16 septembre 1807
pour assurer des "fonctions de comptabilité nationale".
L’article 47-2 de la Constitution définit son rôle d’assistance du Parlement dans le contrôle de l’action du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur le plan financier.
Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont été créées en 1982 pour exercer, au niveau des collectivités territoriales, des missions similaires à celles dévolues à la Cour des comptes à l’échelle de l’État.
2
Quelles sont ses missions ?
La Cour des comptes est chargée de quatre missions :
juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. Depuis l’
ordonnance du 23 mars 2022
, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel financière (composée de membres de la Cour et du Conseil d’État) ;
contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public par l’État, les entreprises publiques et les organismes de santé et de sécurité sociale ;
certifier chaque année les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale. Elle certifie également, chaque année, les comptes des deux assemblées parlementaires ;
évaluer les politiques publiques, afin de déterminer si les moyens budgétaires ont été utilisés de manière efficace au regard des objectifs fixés. | 269282 cour des comptes missions de controle devaluation dinformation | 1,721,095,156 | 14.836174 | quel est le rôle de la cour des comptes ? dernière modification : 16 mai 2023 temps de lecture 2 minutes infographie podcast l’essentiel créée en 1807, dans le but d'assurer des fonctions de comptabilité nationale, la cour des comptes a quatre missions principales : juger les comptes des comptables publics, contrôler la régularité et l'efficacité de l'emploi de l'argent public, certifier les comptes de l'état et du régime général de la sécurité sociale, évaluer les politiques publiques. en détail tout déplier 1 pourquoi la cour des comptes a-t-elle été créée ? la cour des comptes a été créée par la loi du 16 septembre 1807 pour assurer des "fonctions de comptabilité nationale". l’article 47-2 de la constitution définit son rôle d’assistance du parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur le plan financier. les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) ont été créées en 1982 pour exercer, au niveau des collectivités territoriales, des missions similaires à celles dévolues à la cour des comptes à l’échelle de l’état. 2 quelles sont ses missions ? la cour des comptes est chargée de quatre missions : juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. depuis l’ ordonnance du 23 mars 2022 , entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la cour des comptes, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel financière (composée de membres de la cour et du conseil d’état) ; contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public par l’état, les entreprises publiques et les organismes de santé et de sécurité sociale ; certifier chaque année les comptes de l’état et du régime général de la sécurité sociale. elle certifie également, chaque année, les comptes des deux assemblées parlementaires ; évaluer les politiques publiques, afin de déterminer si les moyens budgétaires ont été utilisés de manière efficace au regard des objectifs fixés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269282-cour-des-comptes-missions-de-controle-devaluation-dinformation |
Comment les directives européennes sont-elles transposées en droit national ? Dernière modification :
8 avril 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Pour qu’une directive de l'Union européenne s'applique dans États membres, un acte législatif visant à la transposer doit être adopté.
En France, le Secrétariat général du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(SGG) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) sont les principaux coordinateurs du processus de transposition. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qu'une transposition ?
L’exécution des textes européens consiste en leur
transposition dans le droit national
. Celle-ci a pour effet d’adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d’éviter les litiges qui pourraient résulter d’une absence de conformité aux normes européennes.
La
transposition concerne uniquement les
directives
(article 288 TFUE). Parmi les autres textes européens, le
règlement
et la
décision
sont directement applicables,
la recommandation et l’avis
ne sont pas contraignants.
Une obligation de résultat lie chaque État quant à la transposition des directives. Cependant,
les États restent libres de choisir les moyens
propres à assurer la transposition. Un délai doit néanmoins être respecté (pas plus de deux ans en général), et les textes produits doivent être contraignants.
2
Comment s'organise la transposition en France ?
Le Secrétariat général du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(SGG) et le
Secrétariat général des affaires européennes
(SGAE) centralisent le processus de transposition. Celui-ci débute dès la
phase de négociation
du texte européen. Les ministères concernés par le texte doivent alors fournir au SGAE une étude d’impact juridique établissant la liste des textes à rédiger ou à modifier dans le droit national.
Ensuite, dans les trois mois suivant l’adoption du texte européen, le SGAE fixe l’échéancier des mesures à prendre avec les différents ministères. Ceux-ci lui ont auparavant transmis un projet de rédaction des textes à transposer. Le SGAE surveille le calendrier prévu. En cas de désaccords interministériels, le SGG intervient pour arbitrer. Le
Conseil d’État
peut être saisi pour avis en cas de difficultés juridiques.
Enfin, les mesures adoptées sont communiquées à la
Commission européenne
.
Dans une
circulaire du 22 mars 2024
, le Premier ministre rappelle la nécessité d'une transposition des directives en droit interne et de l'adaptation du droit aux règlements européens. Tout manquement à ces obligations expose la France à des sanctions de la Cour de justice de l'Union européenne. Un
comité de liaison sur la mise en œuvre du droit de l'Union
est créé. Réunissant le SGAE, le SGG, les cabinets des ministres concernés et les services des commissions des affaires européennes des assemblées, ce comité est chargé d'anticiper et de programmer les travaux législatifs nécessaires à la mise en œuvre du droit de l'UE. | 20356 comment les directives europeennes sont elles transposees en droit natio | 1,721,095,166 | 13.873626 | comment les directives européennes sont-elles transposées en droit national ? dernière modification : 8 avril 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel pour qu’une directive de l'union européenne s'applique dans états membres, un acte législatif visant à la transposer doit être adopté. en france, le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (sgg) et le secrétariat général des affaires européennes (sgae) sont les principaux coordinateurs du processus de transposition. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'une transposition ? l’exécution des textes européens consiste en leur transposition dans le droit national . celle-ci a pour effet d’adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d’éviter les litiges qui pourraient résulter d’une absence de conformité aux normes européennes. la transposition concerne uniquement les directives (article 288 tfue). parmi les autres textes européens, le règlement et la décision sont directement applicables, la recommandation et l’avis ne sont pas contraignants. une obligation de résultat lie chaque état quant à la transposition des directives. cependant, les états restent libres de choisir les moyens propres à assurer la transposition. un délai doit néanmoins être respecté (pas plus de deux ans en général), et les textes produits doivent être contraignants. 2 comment s'organise la transposition en france ? le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (sgg) et le secrétariat général des affaires européennes (sgae) centralisent le processus de transposition. celui-ci débute dès la phase de négociation du texte européen. les ministères concernés par le texte doivent alors fournir au sgae une étude d’impact juridique établissant la liste des textes à rédiger ou à modifier dans le droit national. ensuite, dans les trois mois suivant l’adoption du texte européen, le sgae fixe l’échéancier des mesures à prendre avec les différents ministères. ceux-ci lui ont auparavant transmis un projet de rédaction des textes à transposer. le sgae surveille le calendrier prévu. en cas de désaccords interministériels, le sgg intervient pour arbitrer. le conseil d’état peut être saisi pour avis en cas de difficultés juridiques. enfin, les mesures adoptées sont communiquées à la commission européenne . dans une circulaire du 22 mars 2024 , le premier ministre rappelle la nécessité d'une transposition des directives en droit interne et de l'adaptation du droit aux règlements européens. tout manquement à ces obligations expose la france à des sanctions de la cour de justice de l'union européenne. un comité de liaison sur la mise en œuvre du droit de l'union est créé. réunissant le sgae, le sgg, les cabinets des ministres concernés et les services des commissions des affaires européennes des assemblées, ce comité est chargé d'anticiper et de programmer les travaux législatifs nécessaires à la mise en œuvre du droit de l'ue. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20356-comment-les-directives-europeennes-sont-elles-transposees-en-droit-natio |
Quel a été l'impact de la révision de 1962 sur les institutions ? Dernière modification :
20 octobre 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La révision constitutionnelle de 1962 instaure l’élection du président de la République au suffrage universel. Organisé pour la première fois les 5 et 19 décembre 1965, l'élection au suffrage universel accroît la légitimité du président de la République. Elle renforce la position subordonnée du Premier ministre et pose la question de l’équilibre des pouvoirs entre le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et chef de l’État. En détail Tout déplier
1
Un exécutif bicéphale
L'élection du président de la République au suffrage universel conforte la prééminence du chef de l’État
, déjà grande du fait de la personnalité du général de Gaulle, tant au sein de l’exécutif qu’à l’égard du pouvoir législatif, qui n’est plus la seule institution représentant directement le peuple.
Le président de la République devient le
représentant direct de la Nation
, car il est élu directement par elle, alors que le Premier ministre en est que le représentant indirect. De plus, la légitimité du président de la République est désormais supérieure à celle des députés. Le chef de l’État est élu par l’ensemble des citoyens sur une circonscription unique, le territoire national, ce qui n’est pas le cas des députés élus dans le cadre de circonscriptions limitées.
Elle
renforce la position subordonnée du Premier ministre
par rapport au président de la République. L’usage a consacré le principe de la responsabilité du Premier ministre devant le Président, puisque le chef du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
est désigné par lui. Le chef de l’État a exigé à plusieurs reprises la démission du Gouvernement sans que l’Assemblée nationale ait pour autant adopté de motion de censure. C’est le cas lors des démissions de Michel Debré en avril 1962, de Jacques Chaban-Delmas en juillet 1972, de Pierre Mauroy en juillet 1984, de Michel Rocard en mai 1991 et d’Édith Cresson en mars 1992.
La
Ve République présente ainsi l’originalité d’un exécutif bicéphale
, une dyarchie – terme que récusait le général de Gaulle – que Jean Massot qualifie de hiérarchisée. Cette hiérarchie au profit du Président, hors période de cohabitation, laisse néanmoins au Premier ministre le rôle non négligeable de maître d’œuvre du programme politique sur lequel le Président a été élu, et qui dispose pour ce faire de l’administration.
2
La question de l'équilibre des pouvoirs
Cette révision pose aussi la
question de l’équilibre des pouvoirs
, et notamment du rôle des assemblées parlementaires dans un système institutionnel qui ne connaît pas de séparation stricte des pouvoirs. Le chef de l’État dispose d’un droit de
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de l’Assemblée nationale, alors que sa responsabilité politique ne peut être mise en cause par le Parlement. De plus, l’adoption d’une motion de censure contre le Gouvernement par l’Assemblée nationale est devenue, depuis 1962 et la dissolution de l’Assemblée à la suite de la motion de censure votée contre le Gouvernement Pompidou, un cas de figure très hypothétique.
Le chef de l’État peut apparaître, par ce mode d’élection, comme un
chef de majorité
, et non plus comme un arbitre au-dessus des contingences des partis. La majorité parlementaire a désormais pour vocation première le soutien de la politique présidentielle. L’élection législative doit confirmer le résultat de l’élection présidentielle et désigner une majorité acquise au président afin de lui donner les moyens de gouverner.
La notion de majorité présidentielle s’est ainsi peu à peu imposée
, alors qu’elle était inconcevable sous les IIIe et IVe Républiques. Le chef de l’État n’interférait alors guère dans les relations entre le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et la majorité parlementaire, en dehors de la nomination du président du Conseil (le Premier ministre d’alors). | 19580 revision de 1962 lelection presidentielle au suffrage universel | 1,721,095,170 | 13.680312 | quel a été l'impact de la révision de 1962 sur les institutions ? dernière modification : 20 octobre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la révision constitutionnelle de 1962 instaure l’élection du président de la république au suffrage universel. organisé pour la première fois les 5 et 19 décembre 1965, l'élection au suffrage universel accroît la légitimité du président de la république. elle renforce la position subordonnée du premier ministre et pose la question de l’équilibre des pouvoirs entre le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et chef de l’état. en détail tout déplier 1 un exécutif bicéphale l'élection du président de la république au suffrage universel conforte la prééminence du chef de l’état , déjà grande du fait de la personnalité du général de gaulle, tant au sein de l’exécutif qu’à l’égard du pouvoir législatif, qui n’est plus la seule institution représentant directement le peuple. le président de la république devient le représentant direct de la nation , car il est élu directement par elle, alors que le premier ministre en est que le représentant indirect. de plus, la légitimité du président de la république est désormais supérieure à celle des députés. le chef de l’état est élu par l’ensemble des citoyens sur une circonscription unique, le territoire national, ce qui n’est pas le cas des députés élus dans le cadre de circonscriptions limitées. elle renforce la position subordonnée du premier ministre par rapport au président de la république. l’usage a consacré le principe de la responsabilité du premier ministre devant le président, puisque le chef du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est désigné par lui. le chef de l’état a exigé à plusieurs reprises la démission du gouvernement sans que l’assemblée nationale ait pour autant adopté de motion de censure. c’est le cas lors des démissions de michel debré en avril 1962, de jacques chaban-delmas en juillet 1972, de pierre mauroy en juillet 1984, de michel rocard en mai 1991 et d’édith cresson en mars 1992. la ve république présente ainsi l’originalité d’un exécutif bicéphale , une dyarchie – terme que récusait le général de gaulle – que jean massot qualifie de hiérarchisée. cette hiérarchie au profit du président, hors période de cohabitation, laisse néanmoins au premier ministre le rôle non négligeable de maître d’œuvre du programme politique sur lequel le président a été élu, et qui dispose pour ce faire de l’administration. 2 la question de l'équilibre des pouvoirs cette révision pose aussi la question de l’équilibre des pouvoirs , et notamment du rôle des assemblées parlementaires dans un système institutionnel qui ne connaît pas de séparation stricte des pouvoirs. le chef de l’état dispose d’un droit de dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée nationale, alors que sa responsabilité politique ne peut être mise en cause par le parlement. de plus, l’adoption d’une motion de censure contre le gouvernement par l’assemblée nationale est devenue, depuis 1962 et la dissolution de l’assemblée à la suite de la motion de censure votée contre le gouvernement pompidou, un cas de figure très hypothétique. le chef de l’état peut apparaître, par ce mode d’élection, comme un chef de majorité , et non plus comme un arbitre au-dessus des contingences des partis. la majorité parlementaire a désormais pour vocation première le soutien de la politique présidentielle. l’élection législative doit confirmer le résultat de l’élection présidentielle et désigner une majorité acquise au président afin de lui donner les moyens de gouverner. la notion de majorité présidentielle s’est ainsi peu à peu imposée , alors qu’elle était inconcevable sous les iiie et ive républiques. le chef de l’état n’interférait alors guère dans les relations entre le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et la majorité parlementaire, en dehors de la nomination du président du conseil (le premier ministre d’alors). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19580-revision-de-1962-lelection-presidentielle-au-suffrage-universel |
Quelles sont les différentes élections ? Dernière modification :
16 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Par La Rédaction On peut tout d’abord distinguer les élections locales et les élections à portée nationale.
Les élections locales regroupent :
les
élections municipales
, permettant d’élire les conseils municipaux tous les 6 ans ;
les
élections départementales
, afin d’élire, tous les 6 ans, le conseil départemental (ex général) ;
les
élections régionales
, qui désignent les membres du conseil régional pour 6 ans.
Les élections nationales sont :
l’élection présidentielle
, qui a lieu tous les 5 ans depuis la réforme constitutionnelle du 2 octobre 2000 (quinquennat) ;
les élections législatives
, permettant l’élection des députés pour 5 ans ;
les élections sénatoriales
, qui ont la particularité de se dérouler au scrutin universel indirect (les sénateurs sont élus, non pas directement par les citoyens, mais par des grands électeurs eux-mêmes issus du suffrage universel direct), se déroulent tous les 3 ans. Elles renouvellent la moitié des sénateurs qui sont élus pour un mandat de 6 ans (contre 9 auparavant) depuis la réforme du 30 juillet 2003.
Enfin,
les élections européennes
: les citoyens français et les ressortissants d’un État de l’Union européenne résidant en France élisent les députés du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen tous les 5 ans.
Calendrier des prochaines élections
Municipales : 2020
Départementales : 2021
Régionales : 2021
Présidentielle : 2022
Législatives : 2022
Européennes : 2024
Il convient de
distinguer les élections politiques et les autres types d’élections
. Les élections politiques sont celles que l’on vient d’énumérer, et qui ont pour but de désigner les responsables politiques. Parmi les autres types d’élections, on peut citer les
élections professionnelles
et les
élections universitaires
.
Pour les élections non politiques, les étrangers disposent du droit de vote. Au contraire, ils ne peuvent pas voter lors des élections politiques, à l’exception des ressortissants des États membres de l’Union européenne qui peuvent, s’ils résident en France, participer aux élections municipales (depuis 2001, mais sans être éligibles) et européennes (1994). | 23949 quelles sont les differentes elections | 1,721,095,181 | 14.763484 | quelles sont les différentes élections ? dernière modification : 16 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction on peut tout d’abord distinguer les élections locales et les élections à portée nationale. les élections locales regroupent : les élections municipales , permettant d’élire les conseils municipaux tous les 6 ans ; les élections départementales , afin d’élire, tous les 6 ans, le conseil départemental (ex général) ; les élections régionales , qui désignent les membres du conseil régional pour 6 ans. les élections nationales sont : l’élection présidentielle , qui a lieu tous les 5 ans depuis la réforme constitutionnelle du 2 octobre 2000 (quinquennat) ; les élections législatives , permettant l’élection des députés pour 5 ans ; les élections sénatoriales , qui ont la particularité de se dérouler au scrutin universel indirect (les sénateurs sont élus, non pas directement par les citoyens, mais par des grands électeurs eux-mêmes issus du suffrage universel direct), se déroulent tous les 3 ans. elles renouvellent la moitié des sénateurs qui sont élus pour un mandat de 6 ans (contre 9 auparavant) depuis la réforme du 30 juillet 2003. enfin, les élections européennes : les citoyens français et les ressortissants d’un état de l’union européenne résidant en france élisent les députés du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen tous les 5 ans. calendrier des prochaines élections municipales : 2020 départementales : 2021 régionales : 2021 présidentielle : 2022 législatives : 2022 européennes : 2024 il convient de distinguer les élections politiques et les autres types d’élections . les élections politiques sont celles que l’on vient d’énumérer, et qui ont pour but de désigner les responsables politiques. parmi les autres types d’élections, on peut citer les élections professionnelles et les élections universitaires . pour les élections non politiques, les étrangers disposent du droit de vote. au contraire, ils ne peuvent pas voter lors des élections politiques, à l’exception des ressortissants des états membres de l’union européenne qui peuvent, s’ils résident en france, participer aux élections municipales (depuis 2001, mais sans être éligibles) et européennes (1994). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23949-quelles-sont-les-differentes-elections |
Quels sont les éléments de la puissance des États ? Dernière modification :
21 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail À côté du droit, la puissance constitue l’autre facteur de régulation des relations internationales.
La puissance de l’État peut s’évaluer par rapport au niveau de liberté d’action dont il dispose
; elle correspond aussi bien à sa
capacité de contraindre
qu’à sa
capacité d’influencer
les comportements des autres acteurs. La puissance d’un État détermine donc sa
capacité à orienter le cours des relations internationales
.
Il existe des
grandes puissances (ou superpuissances)
et des
puissances régionales
. La situation d’«
hyperpuissance
» (terme utilisé par l’ancien ministre des Affaires étrangères Hubert Védrine) peut apparaître lorsqu'une grande puissance n’a plus de concurrent.
Outre la puissance militaire, l’assise territoriale, la population, la géographie et les ressources naturelles ont également pu constituer des déterminants classiques de la puissance des États. Mais
avec le temps, la notion de puissance a eu tendance à s’élargir
à l’économie, l’industrie, la finance, la culture, l’éducation et aux nouvelles technologies.
Aujourd'hui, la
maîtrise de l’information et des réseaux qu’elle emprunte tout comme celle de l’intelligence artificielle deviennent des composantes essentielles
de la puissance des États, tant pour influencer les divers acteurs que pour légitimer leur action. Les objectifs peuvent aussi concerner les ONG, les firmes transnationales, les OI et la société civile.
Facteur de hiérarchisation entre les États
, la puissance demeure
nécessairement relative et évolutive
. Elle est en effet tributaire de la combinaison d’un certain nombre de circonstances factuelles et de la situation des autres États. | 38150 quels sont les elements de la puissance des etats | 1,721,095,184 | 14.165106 | quels sont les éléments de la puissance des états ? dernière modification : 21 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail à côté du droit, la puissance constitue l’autre facteur de régulation des relations internationales. la puissance de l’état peut s’évaluer par rapport au niveau de liberté d’action dont il dispose ; elle correspond aussi bien à sa capacité de contraindre qu’à sa capacité d’influencer les comportements des autres acteurs. la puissance d’un état détermine donc sa capacité à orienter le cours des relations internationales . il existe des grandes puissances (ou superpuissances) et des puissances régionales . la situation d’« hyperpuissance » (terme utilisé par l’ancien ministre des affaires étrangères hubert védrine) peut apparaître lorsqu'une grande puissance n’a plus de concurrent. outre la puissance militaire, l’assise territoriale, la population, la géographie et les ressources naturelles ont également pu constituer des déterminants classiques de la puissance des états. mais avec le temps, la notion de puissance a eu tendance à s’élargir à l’économie, l’industrie, la finance, la culture, l’éducation et aux nouvelles technologies. aujourd'hui, la maîtrise de l’information et des réseaux qu’elle emprunte tout comme celle de l’intelligence artificielle deviennent des composantes essentielles de la puissance des états, tant pour influencer les divers acteurs que pour légitimer leur action. les objectifs peuvent aussi concerner les ong, les firmes transnationales, les oi et la société civile. facteur de hiérarchisation entre les états , la puissance demeure nécessairement relative et évolutive . elle est en effet tributaire de la combinaison d’un certain nombre de circonstances factuelles et de la situation des autres états. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38150-quels-sont-les-elements-de-la-puissance-des-etats |
Quel est le rôle du comité européen des régions ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le comité européen des régions est un organe consultatif représentant les collectivités régionales et locales au sein de l’Union européenne. Il émet des avis sur les actes législatifs qui ont un impact sur les collectivités territoriales de l'Union. L'objectif principal du comité européen des régions est le
renforcement de la cohésion économique et sociale entre les États membres
, et ses missions premières sont la consultation et la représentation des collectivités régionales et locales de l’Union.
Le comité a été institué par le traité de Maastricht et mis en place en mars 1994. La reconnaissance de son rôle a été renforcée par le traité de Lisbonne.
Quand le comité européen des régions est-il consulté ?
Sa
consultation
est :
obligatoire
, lorsque la Commission européenne ou le Conseil ont à se prononcer dans certains domaines concernant les collectivités locales (ex : transports, éducation, formation professionnelle, culture, santé publique, cohésion économique et sociale...) ;
facultative
, quel que soit le domaine, lorsque le Parlement européen, la Commission ou le Conseil l’estiment nécessaire.
Le comité peut également émettre un avis de sa propre initiative dans le cadre de son champ de compétence.
Depuis le
traité de Lisbonne
, le comité doit être consulté à tous les stades de la procédure législative de l'Union et peut former un recours contre un acte législatif devant la
Cour de justice de l'UE
lorsqu'il estime que ses droits institutionnels n'ont pas été respectés ou que les intérêts des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux n'ont pas été pris en compte.
Les
principes de base des travaux du comité
sont :
la
subsidiarité
: les décisions européennes doivent être prises par le niveau d’autorité publique le plus proche du citoyen ;
la
proximité
: son mode de fonctionnement doit être transparent pour le citoyen européen ;
le
partenariat
: l’ensemble des échelons institutionnels doivent participer au processus décisionnel.
Comment fonctionne le comité ?
Le comité européen des régions siège à Bruxelles. Il compte 329 membres et autant de suppléants, nommés pour cinq ans par le Conseil, sur proposition des États membres. Ils doivent être titulaires d’un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
électoral régional ou local, ou être politiquement responsables devant une assemblée élue. Ils ne peuvent pas être membres du Parlement européen.
Le comité comporte
six commissions spécialisées
dans différents domaines (par exemple, politique de cohésion territoriale ; éducation, jeunesse, culture et recherche ; ressources naturelles…) et se réunit cinq fois par an en assemblée plénière. | 20327 quel est le role du comite europeen des regions | 1,721,095,196 | 14.575608 | quel est le rôle du comité européen des régions ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le comité européen des régions est un organe consultatif représentant les collectivités régionales et locales au sein de l’union européenne. il émet des avis sur les actes législatifs qui ont un impact sur les collectivités territoriales de l'union. l'objectif principal du comité européen des régions est le renforcement de la cohésion économique et sociale entre les états membres , et ses missions premières sont la consultation et la représentation des collectivités régionales et locales de l’union. le comité a été institué par le traité de maastricht et mis en place en mars 1994. la reconnaissance de son rôle a été renforcée par le traité de lisbonne. quand le comité européen des régions est-il consulté ? sa consultation est : obligatoire , lorsque la commission européenne ou le conseil ont à se prononcer dans certains domaines concernant les collectivités locales (ex : transports, éducation, formation professionnelle, culture, santé publique, cohésion économique et sociale...) ; facultative , quel que soit le domaine, lorsque le parlement européen, la commission ou le conseil l’estiment nécessaire. le comité peut également émettre un avis de sa propre initiative dans le cadre de son champ de compétence. depuis le traité de lisbonne , le comité doit être consulté à tous les stades de la procédure législative de l'union et peut former un recours contre un acte législatif devant la cour de justice de l'ue lorsqu'il estime que ses droits institutionnels n'ont pas été respectés ou que les intérêts des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux n'ont pas été pris en compte. les principes de base des travaux du comité sont : la subsidiarité : les décisions européennes doivent être prises par le niveau d’autorité publique le plus proche du citoyen ; la proximité : son mode de fonctionnement doit être transparent pour le citoyen européen ; le partenariat : l’ensemble des échelons institutionnels doivent participer au processus décisionnel. comment fonctionne le comité ? le comité européen des régions siège à bruxelles. il compte 329 membres et autant de suppléants, nommés pour cinq ans par le conseil, sur proposition des états membres. ils doivent être titulaires d’un mandat durée d'exercice d'une fonction élective électoral régional ou local, ou être politiquement responsables devant une assemblée élue. ils ne peuvent pas être membres du parlement européen. le comité comporte six commissions spécialisées dans différents domaines (par exemple, politique de cohésion territoriale ; éducation, jeunesse, culture et recherche ; ressources naturelles…) et se réunit cinq fois par an en assemblée plénière. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20327-quel-est-le-role-du-comite-europeen-des-regions |
Quelles ont été les modifications apportées à la PAC ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail La politique agricole commune (PAC) a subi de nombreuses réformes afin de faire face aux critiques liées à son fonctionnement. Le traité de Lisbonne fait passer la PAC d’une compétence exclusive de l’Union européenne à une compétence désormais partagée avec les États membres. Tout déplier
1
Pourquoi la PAC a-t-elle évolué ?
La
politique agricole commune (PAC)
a souvent été critiquée en raison de la difficulté à stabiliser son budget, des problèmes de fonctionnement et de l’inégalité des aides qui profitent aux pays producteurs et aux propriétaires de grandes exploitations, puisqu’elles étaient jusqu’en 2003 proportionnelles aux quantités produites.
Les réformes de 1992 et 1999 ont cherché à la rapprocher du marché en baissant les prix garantis et en les remplaçant par des aides directes.
La réforme du 26 juin 2003 a tenté de résoudre le problème des difficultés de financement liées à l’élargissement à l’Est. Depuis lors, les aides ne sont plus corrélées à la production. Les agriculteurs touchent un paiement unique par exploitation et ce à la condition de respecter des normes européennes en matière d’environnement et de sécurité alimentaire.
En 2013, une nouvelle réforme
vise les objectifs suivants : garantie des approvisionnements, prix raisonnables, sécurité alimentaire, traçabilité, diversité des cultures européennes, entretien des territoires ruraux, prise en compte de la question environnementale et de la gestion des ressources. L’axe principal est de rendre la politique agricole plus économe, plus juste socialement mais aussi toujours plus écologique et davantage axée sur le développement rural que sur le soutien aux prix et sur les aides directes.
La réforme, entrée en vigueur en 2015, repose sur deux accords conclus entre la Commission européenne, le Parlement européen et le
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
de l’UE (26 juin et 24 septembre 2013), qui prévoient :
que les paiements directs sont distribués plus équitablement entre États membres (aucun d’entre eux ne peut recevoir moins de 75% de la moyenne communautaire d’ici à 2019), régions et exploitants. Cette nécessité est renforcée par un cadre budgétaire plus restreint ;
un "verdissement" de l’aide en contrepartie d’exigences environnementales : ainsi, 30% des paiements directs sont conditionnés au respect de trois pratiques agricoles (préservation de zones d’intérêt écologique ; diversification des cultures ; maintien de prairies permanentes).
2
Quelles sont les modifications apportées par le traité de Lisbonne ?
Avec le
traité de Lisbonne
, entré en vigueur en décembre 2009, l’agriculture n’est plus de la compétence exclusive de l’Union ce qui représente un changement majeur dans la mesure où elle faisait partie des politiques communes symboliques de l’UE par son degré d’intégration. Elle relève désormais du domaine des compétences partagées entre l’UE et les États membres (art. 4 TFUE).
La PAC est par ailleurs soumise à la
procédure législative ordinaire
, ancienne procédure de codécision, et non plus à la procédure de consultation qui laissait la main aux États membres pour décider (art. 43 TFUE). La suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires augmente elle aussi les pouvoirs du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen, les dépenses obligatoires, pour lesquelles le Conseil décidait auparavant en dernière instance, concernant principalement les dépenses agricoles.
En octobre 2020, le Conseil de l'UE a arrêté une orientation générale sur la réforme de la PAC pour l’après-2020. Celle-ci met en avant certains engagements fermes des États membres en faveur d’un niveau plus élevé d’ambition environnementale, assortis d’instruments tels que les programmes écologiques obligatoires (ce qui constitue une nouveauté) et une conditionnalité renforcée. | 20382 quelles ont ete les modifications apportees la pac | 1,721,095,199 | 15.002625 | quelles ont été les modifications apportées à la pac ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail la politique agricole commune (pac) a subi de nombreuses réformes afin de faire face aux critiques liées à son fonctionnement. le traité de lisbonne fait passer la pac d’une compétence exclusive de l’union européenne à une compétence désormais partagée avec les états membres. tout déplier 1 pourquoi la pac a-t-elle évolué ? la politique agricole commune (pac) a souvent été critiquée en raison de la difficulté à stabiliser son budget, des problèmes de fonctionnement et de l’inégalité des aides qui profitent aux pays producteurs et aux propriétaires de grandes exploitations, puisqu’elles étaient jusqu’en 2003 proportionnelles aux quantités produites. les réformes de 1992 et 1999 ont cherché à la rapprocher du marché en baissant les prix garantis et en les remplaçant par des aides directes. la réforme du 26 juin 2003 a tenté de résoudre le problème des difficultés de financement liées à l’élargissement à l’est. depuis lors, les aides ne sont plus corrélées à la production. les agriculteurs touchent un paiement unique par exploitation et ce à la condition de respecter des normes européennes en matière d’environnement et de sécurité alimentaire. en 2013, une nouvelle réforme vise les objectifs suivants : garantie des approvisionnements, prix raisonnables, sécurité alimentaire, traçabilité, diversité des cultures européennes, entretien des territoires ruraux, prise en compte de la question environnementale et de la gestion des ressources. l’axe principal est de rendre la politique agricole plus économe, plus juste socialement mais aussi toujours plus écologique et davantage axée sur le développement rural que sur le soutien aux prix et sur les aides directes. la réforme, entrée en vigueur en 2015, repose sur deux accords conclus entre la commission européenne, le parlement européen et le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres de l’ue (26 juin et 24 septembre 2013), qui prévoient : que les paiements directs sont distribués plus équitablement entre états membres (aucun d’entre eux ne peut recevoir moins de 75% de la moyenne communautaire d’ici à 2019), régions et exploitants. cette nécessité est renforcée par un cadre budgétaire plus restreint ; un "verdissement" de l’aide en contrepartie d’exigences environnementales : ainsi, 30% des paiements directs sont conditionnés au respect de trois pratiques agricoles (préservation de zones d’intérêt écologique ; diversification des cultures ; maintien de prairies permanentes). 2 quelles sont les modifications apportées par le traité de lisbonne ? avec le traité de lisbonne , entré en vigueur en décembre 2009, l’agriculture n’est plus de la compétence exclusive de l’union ce qui représente un changement majeur dans la mesure où elle faisait partie des politiques communes symboliques de l’ue par son degré d’intégration. elle relève désormais du domaine des compétences partagées entre l’ue et les états membres (art. 4 tfue). la pac est par ailleurs soumise à la procédure législative ordinaire , ancienne procédure de codécision, et non plus à la procédure de consultation qui laissait la main aux états membres pour décider (art. 43 tfue). la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires augmente elle aussi les pouvoirs du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, les dépenses obligatoires, pour lesquelles le conseil décidait auparavant en dernière instance, concernant principalement les dépenses agricoles. en octobre 2020, le conseil de l'ue a arrêté une orientation générale sur la réforme de la pac pour l’après-2020. celle-ci met en avant certains engagements fermes des états membres en faveur d’un niveau plus élevé d’ambition environnementale, assortis d’instruments tels que les programmes écologiques obligatoires (ce qui constitue une nouveauté) et une conditionnalité renforcée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20382-quelles-ont-ete-les-modifications-apportees-la-pac |
Qu'est-ce que l'acte II de la décentralisation ? Dernière modification :
20 novembre 2020
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel L'acte II de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
s'ouvre avec la
loi constitutionnelle du 28 mars 2003
qui modifie profondément les dispositions concernant les collectivités territoriales.
Les initiateurs de cette réforme ont baptisé cette période acte II pour montrer qu’elle se situe à la suite de l'
acte I
(mené de 1982 à 1986) et qu’elle se démarque de celui-ci.
Par la suite, des lois organiques et ordinaires
renforcent l'autonomie des collectivités territoriales
(finances locales, droit à l'expérimentation,
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
local). En 2004, la loi transfère de nombreuses compétences de l'État aux collectivités. En détail Tout déplier
1
L'acte II inscrit la décentralisation dans la Constitution
La
loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République
met en œuvre la première révision importante du titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, depuis 1958.
Cette
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
et trois lois organiques permettent les évolutions juridiques et statutaires suivantes :
le principe selon lequel
l’organisation de la République française "est décentralisée"
est inscrit à l'article 1er de la Constitution ;
la loi consacre l’
autonomie financière
des
collectivités territoriales
, en recettes comme en dépenses ;
elle ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de proposer un
référendum local
;
les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règlement le prévoit,
déroger
, à titre
expérimental
pour un objet et une durée limités, aux
dispositions législatives ou réglementaires
qui régissent l’exercice d’une compétence. Les
expérimentations
du revenu de solidarité active (RSA), de la tarification sociale de l'eau et de l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, aujourd'hui généralisées, ont été menées sur le fondement de cette disposition.
2
De nouvelles répartitions de compétences
La
loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
attribue de nouvelles compétences aux collectivités dans les domaines du
développement économique
, du
tourisme
, de la
formation professionnelle
, du
logement social
, de l'
enseignement
, du
patrimoine
ou de la gestion de certaines
infrastructures
comme les
routes
, les
aérodromes
, les
ports
.
Elle opère également le
transfert de certains agents de l'État vers les collectivités
tels que les personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) employés dans les collèges et les lycées.
L'acte II devait être l’occasion d’une vaste redistribution des compétences entre l’État et les différents niveaux territoriaux. Toutefois, la
loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
met fin à l'acte II, dont toutes les potentialités n’avaient pas été épuisées. | 19609 quest ce que lacte ii de la decentralisation | 1,721,095,210 | 14.801998 | qu'est-ce que l'acte ii de la décentralisation ? dernière modification : 20 novembre 2020 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel l'acte ii de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes s'ouvre avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui modifie profondément les dispositions concernant les collectivités territoriales. les initiateurs de cette réforme ont baptisé cette période acte ii pour montrer qu’elle se situe à la suite de l' acte i (mené de 1982 à 1986) et qu’elle se démarque de celui-ci. par la suite, des lois organiques et ordinaires renforcent l'autonomie des collectivités territoriales (finances locales, droit à l'expérimentation, référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local). en 2004, la loi transfère de nombreuses compétences de l'état aux collectivités. en détail tout déplier 1 l'acte ii inscrit la décentralisation dans la constitution la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la république met en œuvre la première révision importante du titre xii de la constitution, consacré aux collectivités territoriales, depuis 1958. cette loi constitutionnelle loi modifiant la constitution et trois lois organiques permettent les évolutions juridiques et statutaires suivantes : le principe selon lequel l’organisation de la république française "est décentralisée" est inscrit à l'article 1er de la constitution ; la loi consacre l’ autonomie financière des collectivités territoriales , en recettes comme en dépenses ; elle ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de proposer un référendum local ; les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règlement le prévoit, déroger , à titre expérimental pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice d’une compétence. les expérimentations du revenu de solidarité active (rsa), de la tarification sociale de l'eau et de l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, aujourd'hui généralisées, ont été menées sur le fondement de cette disposition. 2 de nouvelles répartitions de compétences la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales attribue de nouvelles compétences aux collectivités dans les domaines du développement économique , du tourisme , de la formation professionnelle , du logement social , de l' enseignement , du patrimoine ou de la gestion de certaines infrastructures comme les routes , les aérodromes , les ports . elle opère également le transfert de certains agents de l'état vers les collectivités tels que les personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (atoss) employés dans les collèges et les lycées. l'acte ii devait être l’occasion d’une vaste redistribution des compétences entre l’état et les différents niveaux territoriaux. toutefois, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales met fin à l'acte ii, dont toutes les potentialités n’avaient pas été épuisées. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19609-quest-ce-que-lacte-ii-de-la-decentralisation |
Quel est le budget consacré aux prestations familiales ? Dernière modification :
2 décembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Selon le périmètre retenu, les sommes consacrées aux aides familiales et, donc, la part du PIB qui leur est affectée diffèrent considérablement.
Ainsi, si l’on prend le périmètre du "risque famille", au sens risque de sécurité sociale au même titre que la maladie, la vieillesse, etc., les dépenses sociales à destination des familles, tous financeurs confondus, s’élevaient à
56,5 Md€ en 2019, soit 7,4% de l’ensemble des prestations sociales versées
.
Ce mode de calcul n’intègre cependant pas les autres aides publiques et, plus spécifiquement, celles attribuées pour la présence d’enfant dans un ménage. On peut citer :
les réductions et crédits d’impôts
(pour frais de garde des enfants, par exemple) et les bourses de l’enseignement secondaire. Ces aides sont évaluées à 63 Md€ en 2017 ;
la dimension fiscale des aides aux familles
. Cette dernière passe par le mécanisme du "quotient familial", dont le coût était de 13 Md€ en 2017.
Si l’on se livre à ce même exercice, mais cette fois en part de PIB, les aides aux familles, en fonction de ces différents périmètres, se situent entre 2,3% et 4,7%, ce qui place la France parmi les pays dont l’effort redistributif en direction des familles est le plus élevé en Europe (Eurostat chiffrant l’effort moyen européen aux alentours de 2% de PIB en 2017). | 37966 quel est le budget consacre aux prestations familiales | 1,721,095,214 | 15.103436 | quel est le budget consacré aux prestations familiales ? dernière modification : 2 décembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail selon le périmètre retenu, les sommes consacrées aux aides familiales et, donc, la part du pib qui leur est affectée diffèrent considérablement. ainsi, si l’on prend le périmètre du "risque famille", au sens risque de sécurité sociale au même titre que la maladie, la vieillesse, etc., les dépenses sociales à destination des familles, tous financeurs confondus, s’élevaient à 56,5 md€ en 2019, soit 7,4% de l’ensemble des prestations sociales versées . ce mode de calcul n’intègre cependant pas les autres aides publiques et, plus spécifiquement, celles attribuées pour la présence d’enfant dans un ménage. on peut citer : les réductions et crédits d’impôts (pour frais de garde des enfants, par exemple) et les bourses de l’enseignement secondaire. ces aides sont évaluées à 63 md€ en 2017 ; la dimension fiscale des aides aux familles . cette dernière passe par le mécanisme du "quotient familial", dont le coût était de 13 md€ en 2017. si l’on se livre à ce même exercice, mais cette fois en part de pib, les aides aux familles, en fonction de ces différents périmètres, se situent entre 2,3% et 4,7%, ce qui place la france parmi les pays dont l’effort redistributif en direction des familles est le plus élevé en europe (eurostat chiffrant l’effort moyen européen aux alentours de 2% de pib en 2017). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37966-quel-est-le-budget-consacre-aux-prestations-familiales |
Vote blanc, vote nul : quelles différences ? Dernière modification :
15 février 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Au moment du dépouillement des urnes, toutes les enveloppes vides ou contenant un bulletin vierge sont considérées comme des votes blancs. Les bulletins déchirés, annotés, doubles ou sans enveloppe sont considérés comme des votes nuls.
Les votes blanc et nul ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. En détail Tout déplier
1
Comment se présentent un vote blanc et un vote nul ?
Le
vote blanc
Bulletin déposé dans l'urne dépourvu de tout nom de candidat (ou enveloppe vide) non comptabilisé dans les suffrages exprimés
consiste à déposer dans l'urne une
enveloppe vide ou contenant un bulletin vierge
.
Le
vote nul
Bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement
désigne des bulletins qui ne peuvent pas être pris en compte lors du dépouillement. Il peut s'agir :
d'un
bulletin déchiré ;
d'un bulletin annoté
(sauf pour le
scrutin municipal dans les communes de moins de 1000 habitants
pour lequel le panachage est autorisé)
;
de
plusieurs bulletins différents glissés dans la même enveloppe
(si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, le vote est en revanche valide et un seul suffrage est comptabilisé).
2
Pourquoi voter blanc ou nul ?
Le vote blanc
Bulletin déposé dans l'urne dépourvu de tout nom de candidat (ou enveloppe vide) non comptabilisé dans les suffrages exprimés
véhicule un
message politique
. Un électeur qui se déplace aux urnes et qui décide de voter blanc souhaite signifier qu'aucune des options qui lui sont proposées ne lui convient. Par cet acte, l'électeur entend manifester son mécontentement vis-à-vis d'une élection.
Le vote nul
Bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement
, à l'inverse, est souvent le résultat d'une
erreur de manipulation
. Un bulletin doit être intact pour que le vote exprimé par l'électeur soit clair et qu'il soit pris en compte. C'est pourquoi il est recommandé de suivre rigoureusement les règles du vote et de demander des précisions aux assesseurs en cas de besoin. Dans certains cas, néanmoins, le vote nul
Bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement
peut aussi être un acte volontaire pour manifester son opposition aux différents candidats.
3
Le vote blanc est-il comptabilisé ?
Depuis la
loi du 21 février 2014
, les votes blancs sont décomptés et mentionnés dans les résultats des scrutins. Cependant, ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. Le nombre de votes blancs
n'influe par sur le résultat final de l'élection
.
Si les votes blancs n'ont pas de poids électoral, ils peuvent avoir une signification politique. À l'image de l'
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
, le vote blanc peut être considéré comme un comportement électoral à part entière. Le vote blanc est une manière de participer à une élection sans soutenir quelconque candidat.
Compte tenu du volume de votes blancs, qui atteint des niveaux inédits en 2017 et 2022, nombre de citoyens plaident pour leur reconnaissance en tant que suffrages exprimés. Cette proposition apparaissait également dans le programme politique de la moitié des candidats aux élections présidentielles de 2022. | 23931 vote blanc vote nul quelles differences | 1,721,095,227 | 16.518658 | vote blanc, vote nul : quelles différences ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel au moment du dépouillement des urnes, toutes les enveloppes vides ou contenant un bulletin vierge sont considérées comme des votes blancs. les bulletins déchirés, annotés, doubles ou sans enveloppe sont considérés comme des votes nuls. les votes blanc et nul ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. en détail tout déplier 1 comment se présentent un vote blanc et un vote nul ? le vote blanc bulletin déposé dans l'urne dépourvu de tout nom de candidat (ou enveloppe vide) non comptabilisé dans les suffrages exprimés consiste à déposer dans l'urne une enveloppe vide ou contenant un bulletin vierge . le vote nul bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement désigne des bulletins qui ne peuvent pas être pris en compte lors du dépouillement. il peut s'agir : d'un bulletin déchiré ; d'un bulletin annoté (sauf pour le scrutin municipal dans les communes de moins de 1000 habitants pour lequel le panachage est autorisé) ; de plusieurs bulletins différents glissés dans la même enveloppe (si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, le vote est en revanche valide et un seul suffrage est comptabilisé). 2 pourquoi voter blanc ou nul ? le vote blanc bulletin déposé dans l'urne dépourvu de tout nom de candidat (ou enveloppe vide) non comptabilisé dans les suffrages exprimés véhicule un message politique . un électeur qui se déplace aux urnes et qui décide de voter blanc souhaite signifier qu'aucune des options qui lui sont proposées ne lui convient. par cet acte, l'électeur entend manifester son mécontentement vis-à-vis d'une élection. le vote nul bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement , à l'inverse, est souvent le résultat d'une erreur de manipulation . un bulletin doit être intact pour que le vote exprimé par l'électeur soit clair et qu'il soit pris en compte. c'est pourquoi il est recommandé de suivre rigoureusement les règles du vote et de demander des précisions aux assesseurs en cas de besoin. dans certains cas, néanmoins, le vote nul bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement peut aussi être un acte volontaire pour manifester son opposition aux différents candidats. 3 le vote blanc est-il comptabilisé ? depuis la loi du 21 février 2014 , les votes blancs sont décomptés et mentionnés dans les résultats des scrutins. cependant, ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. le nombre de votes blancs n'influe par sur le résultat final de l'élection . si les votes blancs n'ont pas de poids électoral, ils peuvent avoir une signification politique. à l'image de l' abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales , le vote blanc peut être considéré comme un comportement électoral à part entière. le vote blanc est une manière de participer à une élection sans soutenir quelconque candidat. compte tenu du volume de votes blancs, qui atteint des niveaux inédits en 2017 et 2022, nombre de citoyens plaident pour leur reconnaissance en tant que suffrages exprimés. cette proposition apparaissait également dans le programme politique de la moitié des candidats aux élections présidentielles de 2022. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23931-vote-blanc-vote-nul-quelles-differences |
Table des matières
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Qui sont les membres du Conseil d'État et comment sont-ils recrutés ?
Comment s'organise le Conseil d'État ?
Comment le Conseil d'État conseille-t-il le Gouvernement ?
Quel est le contenu du travail du Conseil d'État sur un texte du Gouvernement ?
Quel est le rôle du Conseil d’État lors de l’examen d'une proposition de loi ?
Comment le Conseil d'État défend-il les droits des citoyens face à l’administration ? | le conseil detat | 1,721,095,229 | 15.168828 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-conseil-detat |
Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel ? Dernière modification :
22 mars 2023
Temps de lecture
3 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel Le Conseil constitutionnel assure le
contrôle de la constitutionnalité
des lois,
veille à la régularité des élections nationales
(dont il promulgue les résultats) et peut être amené à donner des avis dans certains cas spécifiques.
La composition du Conseil constitutionnel doit permettre d'assurer
indépendance
et
continuité
de l'institution. En détail Tout déplier
1
Comment est-il composé ?
Le Conseil constitutionnel est composé de
neuf membres
. Trois d'entre eux sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.
Les règles qui encadrent le Conseil constitutionnel doivent garantir l'indépendance de l'institution :
le
mandat
de membre du Conseil
n'est pas renouvelable
;
les nominations du président de la République doivent être approuvées par les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat) ;
lors de leur
prestation de serment
, les nouveaux membres s'engagent à garder le
secret sur les délibérations et les votes
, même après leur mandat, et à ne prendre aucune position publique ayant fait ou susceptible de faire l'objet d'une décision du Conseil ;
la
loi organique du 19 janvier 1995
définit le
régime d'incompatibilité
applicable aux membres du Conseil constitutionnel. Leur fonction est incompatible, par exemple, avec celle de membre du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou avec des fonctions de direction au sein d'un parti politique.
La continuité de l'institution est permise par la
durée du mandat
(neuf ans) et par le fait que le Conseil soit
renouvelé par tiers tous les trois ans
.
À ces neufs membres s'ajoutent les
anciens présidents de la République
, qui sont
membres de droit à vie
. Ce statut leur permet de siéger au Conseil constitutionnel,
s'ils le souhaitent
, pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
à durée indéterminée.
2
Quelles sont ses missions ?
Le Conseil constitutionnel assure trois missions principales :
il est chargé de
contrôler la constitutionnalité des lois
(autrement dit, de veiller à la conformité à la Constitution)
;
il
juge de la régularité des élections nationales
(présidentielle, législatives, sénatoriales et les référendums) et proclame les résultats ;
il peut
émettre des avis
, dans certaines situations : en cas de décès, de démission ou d'empêchement du président de la République ou en cas d'application de l'article 16 de la Constitution, par exemple.
Dans le cadre de ces missions, le Conseil constitutionnel peut être saisi :
de façon
automatique
, pour tous les textes mentionnés à l'article 61 alinéa 1 de la Constitution avant leur adoption ;
directement par le président de la République, le Premier ministre, 60 députés ou 60 sénateurs d'après l'article 61 alinéa 2, dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité
a priori
(c'est-à-dire avant promulgation d'une loi) ;
indirectement, dans le cadre d'une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
, par tout justiciable souhaitant contester une loi après sa promulgation, s'il l'estime contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel est alors amené à se prononcer si le texte lui est transmis par le Conseil d'État ou la Cour de cassation chargé de l'affaire. | 19549 quest ce que le conseil constitutionnel | 1,721,095,244 | 17.242202 | qu'est-ce que le conseil constitutionnel ? dernière modification : 22 mars 2023 temps de lecture 3 minutes podcast quiz l’essentiel le conseil constitutionnel assure le contrôle de la constitutionnalité des lois, veille à la régularité des élections nationales (dont il promulgue les résultats) et peut être amené à donner des avis dans certains cas spécifiques. la composition du conseil constitutionnel doit permettre d'assurer indépendance et continuité de l'institution. en détail tout déplier 1 comment est-il composé ? le conseil constitutionnel est composé de neuf membres . trois d'entre eux sont nommés par le président de la république, trois par le président du sénat et trois par le président de l’assemblée nationale. les règles qui encadrent le conseil constitutionnel doivent garantir l'indépendance de l'institution : le mandat de membre du conseil n'est pas renouvelable ; les nominations du président de la république doivent être approuvées par les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée (assemblée nationale et sénat) ; lors de leur prestation de serment , les nouveaux membres s'engagent à garder le secret sur les délibérations et les votes , même après leur mandat, et à ne prendre aucune position publique ayant fait ou susceptible de faire l'objet d'une décision du conseil ; la loi organique du 19 janvier 1995 définit le régime d'incompatibilité applicable aux membres du conseil constitutionnel. leur fonction est incompatible, par exemple, avec celle de membre du parlement, du conseil économique, social et environnemental (cese) ou avec des fonctions de direction au sein d'un parti politique. la continuité de l'institution est permise par la durée du mandat (neuf ans) et par le fait que le conseil soit renouvelé par tiers tous les trois ans . à ces neufs membres s'ajoutent les anciens présidents de la république , qui sont membres de droit à vie . ce statut leur permet de siéger au conseil constitutionnel, s'ils le souhaitent , pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective à durée indéterminée. 2 quelles sont ses missions ? le conseil constitutionnel assure trois missions principales : il est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois (autrement dit, de veiller à la conformité à la constitution) ; il juge de la régularité des élections nationales (présidentielle, législatives, sénatoriales et les référendums) et proclame les résultats ; il peut émettre des avis , dans certaines situations : en cas de décès, de démission ou d'empêchement du président de la république ou en cas d'application de l'article 16 de la constitution, par exemple. dans le cadre de ces missions, le conseil constitutionnel peut être saisi : de façon automatique , pour tous les textes mentionnés à l'article 61 alinéa 1 de la constitution avant leur adoption ; directement par le président de la république, le premier ministre, 60 députés ou 60 sénateurs d'après l'article 61 alinéa 2, dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité a priori (c'est-à-dire avant promulgation d'une loi) ; indirectement, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) , par tout justiciable souhaitant contester une loi après sa promulgation, s'il l'estime contraire aux droits et libertés garantis par la constitution. le conseil constitutionnel est alors amené à se prononcer si le texte lui est transmis par le conseil d'état ou la cour de cassation chargé de l'affaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19549-quest-ce-que-le-conseil-constitutionnel |
Quels sont les privilèges et immunités du corps diplomatique ? Dernière modification :
27 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Les agents du corps diplomatique bénéficient des privilèges et immunités
nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions
dans l’État accréditaire (l’État hôte).
Ces garanties peuvent également s’appliquer à leur famille et aux autres membres de la mission diplomatique
, de même qu’au personnel administratif et technique.
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961
précise la nature et la portée de ces privilèges et immunités :
inviolabilité personnelle
: l’État accréditaire doit assurer la sécurité de l’agent diplomatique. Il ne doit donc pas porter atteinte à sa personne, à sa liberté ou à sa dignité, ce qui exclut toute mesure d’arrestation ou de détention. Cette obligation demeure, même en cas de conflit armé ou de rupture des relations diplomatiques ;
immunité de juridiction
: elle est à la fois pénale, civile et administrative. Sur le plan pénal, cela concerne même les actes extérieurs à l’exercice des fonctions diplomatiques. La seule exception concerne les crimes internationaux. Le bénéfice des immunités civile et administrative ne souffre que de peu d’exceptions ;
exemptions fiscales
: l’agent diplomatique ne peut être soumis à l’impôt de l’État accréditaire (exemple d’exception : impôt sur des revenus fonciers dans l’État d’accueil) ;
exemption des droits de douanes
: les objets destinés à l’usage personnel de l’agent ou des membres de sa famille en sont exemptés. Elle peut être élargie à d’autres objets mais cela relève alors de la courtoisie internationale ;
liberté de déplacement
: l’État accréditaire doit prendre les mesures nécessaires pour que l’agent diplomatique bénéficie de la faculté de se déplacer sur son territoire. | 269887 quels sont les privileges et immunites du corps diplomatique | 1,721,095,245 | 15.780256 | quels sont les privilèges et immunités du corps diplomatique ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les agents du corps diplomatique bénéficient des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions dans l’état accréditaire (l’état hôte). ces garanties peuvent également s’appliquer à leur famille et aux autres membres de la mission diplomatique , de même qu’au personnel administratif et technique. la convention de vienne sur les relations diplomatiques de 1961 précise la nature et la portée de ces privilèges et immunités : inviolabilité personnelle : l’état accréditaire doit assurer la sécurité de l’agent diplomatique. il ne doit donc pas porter atteinte à sa personne, à sa liberté ou à sa dignité, ce qui exclut toute mesure d’arrestation ou de détention. cette obligation demeure, même en cas de conflit armé ou de rupture des relations diplomatiques ; immunité de juridiction : elle est à la fois pénale, civile et administrative. sur le plan pénal, cela concerne même les actes extérieurs à l’exercice des fonctions diplomatiques. la seule exception concerne les crimes internationaux. le bénéfice des immunités civile et administrative ne souffre que de peu d’exceptions ; exemptions fiscales : l’agent diplomatique ne peut être soumis à l’impôt de l’état accréditaire (exemple d’exception : impôt sur des revenus fonciers dans l’état d’accueil) ; exemption des droits de douanes : les objets destinés à l’usage personnel de l’agent ou des membres de sa famille en sont exemptés. elle peut être élargie à d’autres objets mais cela relève alors de la courtoisie internationale ; liberté de déplacement : l’état accréditaire doit prendre les mesures nécessaires pour que l’agent diplomatique bénéficie de la faculté de se déplacer sur son territoire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269887-quels-sont-les-privileges-et-immunites-du-corps-diplomatique |
Table des matières
Qu’est-ce que le GATT ?
Pourquoi l’OMC a-t-elle été créée ?
Comment l’OMC répond-elle aux besoins spécifiques des pays en développement ?
Les accords commerciaux régionaux font-ils concurrence à l’OMC ?
Quelles formes la coopération économique prend-elle en Europe ?
Qu’est-ce que la clause de la nation la plus favorisée ? | le commerce international et sa regulation | 1,721,095,258 | 13.996258 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-commerce-international-et-sa-regulation |
Quels sont les différents rôles des associations ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les associations remplissent plusieurs rôles étant donné la diversité des motivations qui animent ceux qui en sont à l’origine (ex : pratiquer un sport, aider des individus en difficulté, exprimer des intérêts locaux). L’association peut jouer un rôle à destination essentiellement de ses membres, ou de l’ensemble de la société. En détail On peut distinguer quatre grandes fonctions remplies par les associations :
partage d’un loisir entre membres
: associations sportives, associations de joueurs d’échec, d’amateurs de vin... ;
défense des intérêts des membres
: association de locataires, de parents d’élèves, de personnes souffrant d’une maladie spécifique... Ces associations peuvent constituer des groupes de pression, des
lobbies
;
rôle caritatif, humanitaire
: associations venant en aide aux autres, que ce soit à l’échelle d’un quartier (cours de rattrapage scolaire), d’une ville (distribution de nourriture), de l’ensemble du pays ou même de pays étrangers (associations d’aide au développement, ou d’aide médicale) ;
expression, diffusion et promotion d’idées ou d’œuvres
: il peut s’agir de principes démocratiques, d’idées politiques (les partis politiques sont des associations), de créations artistiques (théâtre, salle de concert...).
Les associations peuvent cumuler plusieurs fonctions sociales. Ainsi, une troupe de théâtre associative permet à ses membres de partager une passion commune et, lors de ses représentations, promeut l’art théâtral. | 24077 quels sont les differents roles des associations | 1,721,095,261 | 16.403023 | quels sont les différents rôles des associations ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les associations remplissent plusieurs rôles étant donné la diversité des motivations qui animent ceux qui en sont à l’origine (ex : pratiquer un sport, aider des individus en difficulté, exprimer des intérêts locaux). l’association peut jouer un rôle à destination essentiellement de ses membres, ou de l’ensemble de la société. en détail on peut distinguer quatre grandes fonctions remplies par les associations : partage d’un loisir entre membres : associations sportives, associations de joueurs d’échec, d’amateurs de vin... ; défense des intérêts des membres : association de locataires, de parents d’élèves, de personnes souffrant d’une maladie spécifique... ces associations peuvent constituer des groupes de pression, des lobbies ; rôle caritatif, humanitaire : associations venant en aide aux autres, que ce soit à l’échelle d’un quartier (cours de rattrapage scolaire), d’une ville (distribution de nourriture), de l’ensemble du pays ou même de pays étrangers (associations d’aide au développement, ou d’aide médicale) ; expression, diffusion et promotion d’idées ou d’œuvres : il peut s’agir de principes démocratiques, d’idées politiques (les partis politiques sont des associations), de créations artistiques (théâtre, salle de concert...). les associations peuvent cumuler plusieurs fonctions sociales. ainsi, une troupe de théâtre associative permet à ses membres de | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24077-quels-sont-les-differents-roles-des-associations |
L’administration doit-elle respecter le droit de la concurrence ? Dernière modification :
30 juin 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail L’administration,
via
ses entreprises publiques, est soumise au droit de la concurrence
. En effet, depuis les années 1980, le développement du droit de la concurrence, aussi bien au niveau européen qu’au niveau national, a fait évoluer la jurisprudence dans ce domaine.
Ainsi, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit que les entreprises chargées de services d’intérêt économique général sont soumises aux règles définies par le traité en matière de concurrence (art. 106-2 TFUE). En droit français, l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence a précisé que les règles qu’elle définissait en la matière s’appliquaient également aux activités de production, de distribution et de services des personnes publiques (art. 53).
En conséquence, après certaines hésitations, le Conseil d’État a finalement accepté d’apprécier la validité d’un acte administratif au regard de l’ordonnance de 1986 (Conseil d’État, 3 novembre 1997,
Société
Million et Marais
). La question de la conciliation des exigences de
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
avec celles du droit de la concurrence et de son impact sur l’action de l’administration est complexe. Le Conseil d’État lui a d’ailleurs consacré son rapport public en 2002,
Collectivités publiques et concurrence
. On peut du reste souligner que le Conseil d’État sollicite régulièrement l’avis de l’Autorité de la concurrence.
Ces évolutions juridiques se sont traduites notamment dans le secteur des télécommunications et de l’énergie. Ainsi, la loi du 31 décembre 2003 a redéfini le service universel de télécommunications en précisant qu’il peut être attribué à d’autres opérateurs que France Télécom, dont elle a prévu la
privatisation
Transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'État
(effective en septembre 2004). De même, la loi du 3 janvier 2003 a permis le développement de la concurrence dans les secteurs du gaz et de l’électricité. EDF et GDF sont d’ailleurs devenus des sociétés anonymes en novembre 2004, jusqu'à ce que GDF fusionne avec la société Suez en 2008, la participation de l’État au capital devenant alors minoritaire (l’entreprise a été renommée Engie en 2015). | 20273 administration et droit de la concurrence | 1,721,095,272 | 13.422938 | l’administration doit-elle respecter le droit de la concurrence ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’administration, via ses entreprises publiques, est soumise au droit de la concurrence . en effet, depuis les années 1980, le développement du droit de la concurrence, aussi bien au niveau européen qu’au niveau national, a fait évoluer la jurisprudence dans ce domaine. ainsi, le traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue) établit que les entreprises chargées de services d’intérêt économique général sont soumises aux règles définies par le traité en matière de concurrence (art. 106-2 tfue). en droit français, l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence a précisé que les règles qu’elle définissait en la matière s’appliquaient également aux activités de production, de distribution et de services des personnes publiques (art. 53). en conséquence, après certaines hésitations, le conseil d’état a finalement accepté d’apprécier la validité d’un acte administratif au regard de l’ordonnance de 1986 (conseil d’état, 3 novembre 1997, société million et marais ). la question de la conciliation des exigences de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité avec celles du droit de la concurrence et de son impact sur l’action de l’administration est complexe. le conseil d’état lui a d’ailleurs consacré son rapport public en 2002, collectivités publiques et concurrence . on peut du reste souligner que le conseil d’état sollicite régulièrement l’avis de l’autorité de la concurrence. ces évolutions juridiques se sont traduites notamment dans le secteur des télécommunications et de l’énergie. ainsi, la loi du 31 décembre 2003 a redéfini le service universel de télécommunications en précisant qu’il peut être attribué à d’autres opérateurs que france télécom, dont elle a prévu la privatisation transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'état (effective en septembre 2004). de même, la loi du 3 janvier 2003 a permis le développement de la concurrence dans les secteurs du gaz et de l’électricité. edf et gdf sont d’ailleurs devenus des sociétés anonymes en novembre 2004, jusqu'à ce que gdf fusionne avec la société suez en 2008, la participation de l’état au capital devenant alors minoritaire (l’entreprise a été renommée engie en 2015). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20273-administration-et-droit-de-la-concurrence |
Quel est le rôle des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le CBCM est placé sous l’autorité directe du directeur du budget et du directeur général des finances publiques. Il est installé auprès d’un ou plusieurs ministres.
Le CBCM est chargé du contrôle budgétaire et d’une mission de comptable public. En détail Tout déplier
1
Le rôle des CBCM
Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) et leurs services ont été institués par le
décret du 18 novembre 2005
. Ils sont placés auprès des ordonnateurs principaux de l’État, sous l’autorité du ministre chargé du budget. Le CBCM concourt à
la tenue et à l’établissement des comptes de l’État
, s’assure de la
sincérité des enseignements comptables
et veille au
respect des procédures comptables
de l’État.
Il est chargé à la fois du
contrôle budgétaire
et d’une
mission de comptable public
assignataire des ordres de dépenses et de recettes de l’ordonnateur principal.
2
Un rôle inscrit dans la logique de responsabilisation de la LOLF
Le contrôle financier interne aux administrations de l’État a été réformé par le
décret du 27 janvier 2005
, actualisé par le
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)
. La logique de
responsabilisation des gestionnaires
de la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative aux lois de finances (
LOLF
) a rendu indispensable cette évolution. Le contrôle est allégé et ne vérifie plus de façon exhaustive les actes d’engagement. Ses nouvelles missions relèvent de la prévention et de la maîtrise des risques financiers, dans le cadre d’un contrôle hiérarchisé et partenarial.
L’
ordonnance du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics renforce le rôle du CBCM sur la chaîne financière en tant que
comptable public
. Il est chargé de la réalisation des contrôles budgétaires prévus par le décret GBCP. Il doit veiller à
sensibiliser les services gestionnaires au renforcement de la maîtrise des risques
pour sécuriser les procédures et se prémunir de toute mise en cause. | 21901 les controleurs budgetaires et comptables ministeriels cbcm | 1,721,095,276 | 14.945343 | quel est le rôle des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le cbcm est placé sous l’autorité directe du directeur du budget et du directeur général des finances publiques. il est installé auprès d’un ou plusieurs ministres. le cbcm est chargé du contrôle budgétaire et d’une mission de comptable public. en détail tout déplier 1 le rôle des cbcm les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (cbcm) et leurs services ont été institués par le décret du 18 novembre 2005 . ils sont placés auprès des ordonnateurs principaux de l’état, sous l’autorité du ministre chargé du budget. le cbcm concourt à la tenue et à l’établissement des comptes de l’état , s’assure de la sincérité des enseignements comptables et veille au respect des procédures comptables de l’état. il est chargé à la fois du contrôle budgétaire et d’une mission de comptable public assignataire des ordres de dépenses et de recettes de l’ordonnateur principal. 2 un rôle inscrit dans la logique de responsabilisation de la lolf le contrôle financier interne aux administrations de l’état a été réformé par le décret du 27 janvier 2005 , actualisé par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) . la logique de responsabilisation des gestionnaires de la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux lois de finances ( lolf ) a rendu indispensable cette évolution. le contrôle est allégé et ne vérifie plus de façon exhaustive les actes d’engagement. ses nouvelles missions relèvent de la prévention et de la maîtrise des risques financiers, dans le cadre d’un contrôle hiérarchisé et partenarial. l’ ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics renforce le rôle du cbcm sur la chaîne financière en tant que comptable public . il est chargé de la réalisation des contrôles budgétaires prévus par le décret gbcp. il doit veiller à sensibiliser les services gestionnaires au renforcement de la maîtrise des risques pour sécuriser les procédures et se prémunir de toute mise en cause. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21901-les-controleurs-budgetaires-et-comptables-ministeriels-cbcm |
Justice : qu'est-ce qu'une médiation ? Dernière modification :
23 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La médiation constitue un mode de règlement des litiges. Elle consiste dans le recours payant à un tiers, généralement désigné par un juge, afin de conduire activement des parties en conflit à adopter un compromis. Tout déplier
1
La médiation en droit privé
En droit privé, le juge peut toujours désigner un tiers pour procéder à une médiation lorsque les parties en sont d’accord. Cette solution est particulièrement utilisée dans les conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale. Le médiateur reçoit les parents d’abord individuellement, puis ensemble afin de définir les modalités envisageables d’exercice de leurs droits respectifs sur leur(s) enfant(s). Le juge peut alors, le cas échéant, homologuer leur accord.
Au-delà du seul résultat judiciaire obtenu, le recours à la médiation permet souvent de rétablir un dialogue interrompu et de rappeler à chaque partie le sens de ses responsabilités. En cas d'accord, les parties peuvent soumettre au juge pour homologation le constat établi par le médiateur, qui possède alors les mêmes effets qu'un jugement.
2
La médiation en matière pénale
En matière pénale, la
loi du 24 janvier 1993
permet au procureur de la République de faire procéder, avec l’accord des parties, à une
mission de médiation
entre l’auteur des faits et la victime lorsqu'une telle mesure est susceptible de mettre fin au trouble résultant de l’
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
. L’action publique est alors suspendue.
Il s’agit de rechercher, grâce à l’intervention d’un tiers (souvent une association), une solution négociée à un conflit né d’une infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
de faible gravité. L'auteur de dégradations commises chez un voisin pourra, par exemple, s’engager à verser à ce dernier des dommages et intérêts. Si la médiation réussit, un procès-verbal signé par les parties est dressé, le médiateur vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse un rapport au procureur de la République, qui classe l'affaire.
3
La médiation en matière administrative
En matière administrative, où la médiation était traditionnellement proscrite, la
loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle
a consacré son existence comme un mode de résolution des différends opposant un particulier à l’administration. | 268664 mediation mode alternatif reglements conflits justice | 1,721,095,285 | 13.794858 | justice : qu'est-ce qu'une médiation ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la médiation constitue un mode de règlement des litiges. elle consiste dans le recours payant à un tiers, généralement désigné par un juge, afin de conduire activement des parties en conflit à adopter un compromis. tout déplier 1 la médiation en droit privé en droit privé, le juge peut toujours désigner un tiers pour procéder à une médiation lorsque les parties en sont d’accord. cette solution est particulièrement utilisée dans les conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale. le médiateur reçoit les parents d’abord individuellement, puis ensemble afin de définir les modalités envisageables d’exercice de leurs droits respectifs sur leur(s) enfant(s). le juge peut alors, le cas échéant, homologuer leur accord. au-delà du seul résultat judiciaire obtenu, le recours à la médiation permet souvent de rétablir un dialogue interrompu et de rappeler à chaque partie le sens de ses responsabilités. en cas d'accord, les parties peuvent soumettre au juge pour homologation le constat établi par le médiateur, qui possède alors les mêmes effets qu'un jugement. 2 la médiation en matière pénale en matière pénale, la loi du 24 janvier 1993 permet au procureur de la république de faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime lorsqu'une telle mesure est susceptible de mettre fin au trouble résultant de l’ infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes . l’action publique est alors suspendue. il s’agit de rechercher, grâce à l’intervention d’un tiers (souvent une association), une solution négociée à un conflit né d’une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes de faible gravité. l'auteur de dégradations commises chez un voisin pourra, par exemple, s’engager à verser à ce dernier des dommages et intérêts. si la médiation réussit, un procès-verbal signé par les parties est dressé, le médiateur vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse un rapport au procureur de la république, qui classe l'affaire. 3 la médiation en matière administrative en matière administrative, où la médiation était traditionnellement proscrite, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au xxie siècle a consacré son existence comme un mode de résolution des différends opposant un particulier à l’administration. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268664-mediation-mode-alternatif-reglements-conflits-justice |
Quels sont les symboles associés à l’Union européenne ? Dernière modification :
22 mars 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail L’Union européenne possède plusieurs symboles. Non reconnus par les traités, ils contribuent néanmoins à forger l’identité de l’Union. Cinq symboles sont régulièrement associés à l’Union européenne. Ils ne sont intégrés à aucun traité, mais seize pays ont réaffirmé, dans une déclaration commune en annexe du traité de Lisbonne (la déclaration n°52 relative aux symboles de l'Union), leur attachement à ces symboles. La France n’a pas signé cette déclaration. Le président de la République a cependant annoncé en octobre 2017 son intention de la signer.
Le drapeau européen
En 1986, le drapeau aux douze étoiles à cinq branches disposées en cercle sur un fond bleu devient le drapeau officiel de l’Union. Ce drapeau était depuis 1955 celui du Conseil de l’Europe (organisation internationale chargée de promouvoir la démocratie et le pluralisme politique et de défendre les droits de l’homme).
Le nombre d’étoiles n’est pas lié à celui des États membres et ne changera pas avec les élargissements. Le nombre 12 symbolise la plénitude et la complétude. La disposition en cercle des étoiles représente la solidarité et l’harmonie entre les peuples de l’Europe.
Chaque pays conserve parallèlement son drapeau national.
L’hymne européen
En juin 1985, les chefs d’État et de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
réunis en Conseil européen à Milan décident de faire de l’
Ode à la joie
, prélude du dernier mouvement de la 9ᵉ symphonie de Beethoven, l’hymne officiel de l’Union. Cette musique était déjà l’hymne du Conseil de l’Europe depuis 1972.
L’
Ode à la joie
est la mise en musique du poème du même nom de Friedrich von Schiller qui évoque la fraternisation de tous les hommes. L’hymne européen ne comporte pas de paroles officielles et ne remplace pas les hymnes nationaux des États membres.
Une devise
À la suite d’un concours organisé par le Mémorial de Caen en 1999, une devise non officielle de l’Union a été choisie par un jury : “Unie dans la diversité”, l’expression “dans la diversité” excluant tout objectif d’uniformisation.
Le traité établissant une Constitution pour l’Europe (2004) prévoyait l’ajout de cette devise aux côtés des autres symboles.
La monnaie unique, l’euro
Le 1er janvier 1999, l’
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
est devenu la monnaie unique de 11 États membres de l’UE. Cependant, les pièces et billets en euro n’ont été mis en circulation qu’à partir du 1er janvier 2002.
Ces premiers pays ont ensuite été rejoints par huit autres pays, la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
comptant, depuis le 1er janvier 2015, 19 des 27 États de l’Union : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie.
Bien que 8 États membres ne fassent pas partie de la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
, on peut considérer que la “monnaie unique” constitue désormais un symbole concret et quotidien de l’Union européenne.
La journée de l’Europe, le 9 mai
Au Conseil européen de Milan de 1985, les chefs d’État et de gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
décident que chaque année se tiendra le 9 mai une journée de l’Europe. Celle-ci commémore la déclaration de Robert Schuman, ministre des affaires étrangères français, du 9 mai 1950. Ce texte appelait la France, l’Allemagne (RFA) et d’autres pays européens à mettre en commun leur production de charbon et d’acier, première ébauche d’une organisation continentale.
Le 18 avril 1951, le traité de Paris, signé par la RFA, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, consacrait la mise en place de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).
La déclaration n° 52 annexée au traité de Lisbonne
Cette déclaration relative aux symboles de l'Union européenne a été signée par les États membres suivants : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie.
Le président de la République française a fait savoir au Conseil européen le 19 octobre 2017 que la France rejoignait la déclaration. Le 27 novembre 2017, les députés français ont adopté une résolution visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne. | 20304 quels sont les symboles associes lunion europeenne | 1,721,095,292 | 15.62549 | quels sont les symboles associés à l’union européenne ? dernière modification : 22 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail l’union européenne possède plusieurs symboles. non reconnus par les traités, ils contribuent néanmoins à forger l’identité de l’union. cinq symboles sont régulièrement associés à l’union européenne. ils ne sont intégrés à aucun traité, mais seize pays ont réaffirmé, dans une déclaration commune en annexe du traité de lisbonne (la déclaration n°52 relative aux symboles de l'union), leur attachement à ces symboles. la france n’a pas signé cette déclaration. le président de la république a cependant annoncé en octobre 2017 son intention de la signer. le drapeau européen en 1986, le drapeau aux douze étoiles à cinq branches disposées en cercle sur un fond bleu devient le drapeau officiel de l’union. ce drapeau était depuis 1955 celui du conseil de l’europe (organisation internationale chargée de promouvoir la démocratie et le pluralisme politique et de défendre les droits de l’homme). le nombre d’étoiles n’est pas lié à celui des états membres et ne changera pas avec les élargissements. le nombre 12 symbolise la plénitude et la complétude. la disposition en cercle des étoiles représente la solidarité et l’harmonie entre les peuples de l’europe. chaque pays conserve parallèlement son drapeau national. l’hymne européen en juin 1985, les chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale réunis en conseil européen à milan décident de faire de l’ ode à la joie , prélude du dernier mouvement de la 9ᵉ symphonie de beethoven, l’hymne officiel de l’union. cette musique était déjà l’hymne du conseil de l’europe depuis 1972. l’ ode à la joie est la mise en musique du poème du même nom de friedrich von schiller qui évoque la fraternisation de tous les hommes. l’hymne européen ne comporte pas de paroles officielles et ne remplace pas les hymnes nationaux des états membres. une devise à la suite d’un concours organisé par le mémorial de caen en 1999, une devise non officielle de l’union a été choisie par un jury : “unie dans la diversité”, l’expression “dans la diversité” excluant tout objectif d’uniformisation. le traité établissant une constitution pour l’europe (2004) prévoyait l’ajout de cette devise aux côtés des autres symboles. la monnaie unique, l’euro le 1er janvier 1999, l’ euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro est devenu la monnaie unique de 11 états membres de l’ue. cependant, les pièces et billets en euro n’ont été mis en circulation qu’à partir du 1er janvier 2002. ces premiers pays ont ensuite été rejoints par huit autres pays, la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro comptant, depuis le 1er janvier 2015, 19 des 27 états de l’union : l’allemagne, l’autriche, la belgique, chypre, l’espagne, l’estonie, la finlande, la france, la grèce, l’irlande, l’italie, la lettonie, la lituanie, le luxembourg, malte, les pays-bas, le portugal, la slovaquie et la slovénie. bien que 8 états membres ne fassent pas partie de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro , on peut considérer que la “monnaie unique” constitue désormais un symbole concret et quotidien de l’union européenne. la journée de l’europe, le 9 mai au conseil européen de milan de 1985, les chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale décident que chaque année se tiendra le 9 mai une journée de l’europe. celle-ci commémore la déclaration de robert schuman, ministre des affaires étrangères français, du 9 mai 1950. ce texte appelait la france, l’allemagne (rfa) et d’autres pays européens à mettre en commun leur production de charbon et d’acier, première ébauche d’une organisation continentale. le 18 avril 1951, le traité de paris, signé par la rfa, la belgique, la france, l’italie, le luxembourg et les pays-bas, consacrait la mise en place de la communauté européenne du charbon et de l’acier (ceca). la déclaration n° 52 annexée au traité de lisbonne cette déclaration relative aux symboles de l'union européenne a été signée par les états membres suivants : l’allemagne, l’autriche, la belgique, la bulgarie, chypre, l’espagne, la grèce, la hongrie, l’italie, la lituanie, le luxembourg, malte, le portugal, la roumanie, la slovénie, la slovaquie. le président de la république française a fait savoir au conseil européen le 19 octobre 2017 que la france rejoignait la déclaration. le 27 novembre 2017, les députés français ont adopté une résolution visant à promouvoir les symboles de l’union européenne. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20304-quels-sont-les-symboles-associes-lunion-europeenne |
La question du cumul des mandats Dernière modification :
4 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Les parlementaires ne peuvent cumuler leur mandat avec un mandat de chef d'un exécutif local.
Le mandat parlementaire est par ailleurs incompatible avec certaines fonctions et activités. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les interdictions de cumul de mandat imposées aux parlementaires ?
Les interdictions de cumul de mandats ont été progressivement renforcées. Les dernières lois ayant été adoptées à cette fin sont une
loi organique pour les députés et les sénateurs
et une
loi ordinaire pour les députés européens
.
Il est
interdit
aux parlementaires de cumuler leur
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
avec un mandat de
:
député au Parlement européen
parlementaire de l'autre chambre (sénateur pour les députés, et député pour les sénateurs)
maire (y compris d’arrondissement, délégué ou adjoint) ;
président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un syndicat mixte ;
président ou vice-président de conseil départemental ;
président ou vice-président de conseil régional ;
président ou membre du conseil exécutif de Corse et président de l’assemblée de Corse ;
président, vice-président ou membre des exécutifs locaux en outre-mer et président ou vice-président des assemblées d’outre-mer ;
président ou vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi (notamment les métropoles) ;
président de l’Assemblée des Français de l’étranger ou membre du bureau de cette Assemblée et vice-président de conseil consulaire.
Par ailleurs, les parlementaires peuvent exercer certains mandats
sous une limite numérique
. Ils ne peuvent exercer plus d'un des mandats locaux suivants : conseiller régional, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Corse, de Guyane ou de Martinique, conseiller municipal d'une commune d'au moins mille habitants.
2
Quelles sont les fonctions et activités incompatibles avec le mandat parlementaire ?
Outre les incompatibilités de mandats, un parlementaire ne peut exercer certaines fonctions et activités :
la fonction de
membre du Gouvernement
(
article 23
de la Constitution) ;
les
fonctions publiques non électives
suivantes : membre du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’un conseil de gouvernement d’une collectivité d’outre-mer, magistrat,
fonctionnaire
autre que de l’enseignement supérieur ;
toute activité professionnelle qui pourrait engendrer des
conflits d’intérêts
(direction et membre de conseil d’administration d’entreprises nationales, d’établissements publics nationaux, d’entreprises travaillant avec l’État ou les collectivités publiques, avocat plaidant contre l’État ou la puissance publique).
3
Que se passe-t-il en situation de cumul ?
En cas de situation de cumul,
c'est le mandat ou la fonction détenu(e) avant qui cesse
.
Le parlementaire dispose d'un délai de 30 jours pour en démissionner. S'il ne le fait pas, le mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
ou la fonction le ou la plus ancien(ne) cesse d'office.
C'est alors le
suppléant
du parlementaire démissionnaire qui le remplace. | 19516 la question du cumul des mandats | 1,721,095,300 | 14.429535 | la question du cumul des mandats dernière modification : 4 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel les parlementaires ne peuvent cumuler leur mandat avec un mandat de chef d'un exécutif local. le mandat parlementaire est par ailleurs incompatible avec certaines fonctions et activités. en détail tout déplier 1 quelles sont les interdictions de cumul de mandat imposées aux parlementaires ? les interdictions de cumul de mandats ont été progressivement renforcées. les dernières lois ayant été adoptées à cette fin sont une loi organique pour les députés et les sénateurs et une loi ordinaire pour les députés européens . il est interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective avec un mandat de : député au parlement européen parlementaire de l'autre chambre (sénateur pour les députés, et député pour les sénateurs) maire (y compris d’arrondissement, délégué ou adjoint) ; président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale (epci) ou d’un syndicat mixte ; président ou vice-président de conseil départemental ; président ou vice-président de conseil régional ; président ou membre du conseil exécutif de corse et président de l’assemblée de corse ; président, vice-président ou membre des exécutifs locaux en outre-mer et président ou vice-président des assemblées d’outre-mer ; président ou vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi (notamment les métropoles) ; président de l’assemblée des français de l’étranger ou membre du bureau de cette assemblée et vice-président de conseil consulaire. par ailleurs, les parlementaires peuvent exercer certains mandats sous une limite numérique . ils ne peuvent exercer plus d'un des mandats locaux suivants : conseiller régional, conseiller départemental, conseiller de paris, conseiller à l'assemblée de corse, de guyane ou de martinique, conseiller municipal d'une commune d'au moins mille habitants. 2 quelles sont les fonctions et activités incompatibles avec le mandat parlementaire ? outre les incompatibilités de mandats, un parlementaire ne peut exercer certaines fonctions et activités : la fonction de membre du gouvernement ( article 23 de la constitution) ; les fonctions publiques non électives suivantes : membre du conseil constitutionnel, du conseil économique, social et environnemental, du conseil supérieur de la magistrature, du conseil supérieur de l’audiovisuel, d’un conseil de gouvernement d’une collectivité d’outre-mer, magistrat, fonctionnaire autre que de l’enseignement supérieur ; toute activité professionnelle qui pourrait engendrer des conflits d’intérêts (direction et membre de conseil d’administration d’entreprises nationales, d’établissements publics nationaux, d’entreprises travaillant avec l’état ou les collectivités publiques, avocat plaidant contre l’état ou la puissance publique). 3 que se passe-t-il en situation de cumul ? en cas de situation de cumul, c'est le mandat ou la fonction détenu(e) avant qui cesse . le parlementaire dispose d'un délai de 30 jours pour en démissionner. s'il ne le fait pas, le mandat durée d'exercice d'une fonction élective ou la fonction le ou la plus ancien(ne) cesse d'office. c'est alors le suppléant du parlementaire démissionnaire qui le remplace. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19516-la-question-du-cumul-des-mandats |
En quoi consiste l'expérimentation législative locale ? Dernière modification :
22 février 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’expérimentation législative locale est l’autorisation donnée par une loi à une collectivité territoriale d’adapter une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée. Tout déplier
1
Un dispositif créée en 2003 qui encourage l'initiative locale
Le droit à l'expérimentation des collectivités locales a été introduit dans la
Constitution
(art. 72 al. 4) par la
loi constitutionnelle du 28 mars 2003
.
La
loi du 1er août 2003 relative à l'expérimentation
calque le cadre de l’expérimentation ouverte aux collectivités territoriales dans le domaine réglementaire sur celui de l’expérimentation dans le domaine législatif (
art. LO1113
du code général des collectivités territoriales).
L’expérimentation est ainsi une faculté laissée aux
collectivités territoriales
, mais très encadrée par le législateur. La loi autorisant une expérimentation doit en effet préciser :
l’objet de l’expérimentation ;
sa durée (cinq années maximum) ;
les caractéristiques des collectivités susceptibles d’expérimenter ;
les dispositions auxquelles il pourra être dérogé.
Ensuite, les collectivités manifestent leur intention par l’adoption d’une délibération motivée. Puis le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
fixe, par décret, la liste des collectivités admises à expérimenter.
Avant la fin prévue de l’expérimentation, le gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
transmet un rapport au
Parlement
qui détermine si l’expérimentation doit être soit prolongée, soit modifiée, soit maintenue et généralisée, soit abandonnée.
2
Une procédure distincte de l'expérimentation prévue à l'art. 37. de la Constitution
Cette expérimentation ouverte aux collectivités doit être distinguée de la possibilité reconnue par l'article 37-1 (également issu de la révision constitutionnelle du mars 2003) au législateur et au pouvoir réglementaire d'adopter des mesures à caractère expérimental.
Sur le fondement de l’article 37-1, a été autorisée l’expérimentation en matière de gestion des fonds structurels européens, de lutte contre l’habitat insalubre, d'organisation des écoles primaires, d'entretien du patrimoine, etc. Sur le fondement de l’article 72 al. 4, la loi du 21 août 2007 a permis l’expérimentation du revenu de solidarité active (RSA), aujourd'hui généralisé.
La révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, acte II de la décentralisation
Destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et décentralisée", la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre l’existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales des compétences élargies.
Eclairage
27 juin 2019 | 20114 en quoi consiste lexperimentation legislative locale | 1,721,095,306 | 14.158332 | en quoi consiste l'expérimentation législative locale ? dernière modification : 22 février 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’expérimentation législative locale est l’autorisation donnée par une loi à une collectivité territoriale d’adapter une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée. tout déplier 1 un dispositif créée en 2003 qui encourage l'initiative locale le droit à l'expérimentation des collectivités locales a été introduit dans la constitution (art. 72 al. 4) par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 . la loi du 1er août 2003 relative à l'expérimentation calque le cadre de l’expérimentation ouverte aux collectivités territoriales dans le domaine réglementaire sur celui de l’expérimentation dans le domaine législatif ( art. lo1113 du code général des collectivités territoriales). l’expérimentation est ainsi une faculté laissée aux collectivités territoriales , mais très encadrée par le législateur. la loi autorisant une expérimentation doit en effet préciser : l’objet de l’expérimentation ; sa durée (cinq années maximum) ; les caractéristiques des collectivités susceptibles d’expérimenter ; les dispositions auxquelles il pourra être dérogé. ensuite, les collectivités manifestent leur intention par l’adoption d’une délibération motivée. puis le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale fixe, par décret, la liste des collectivités admises à expérimenter. avant la fin prévue de l’expérimentation, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale transmet un rapport au parlement qui détermine si l’expérimentation doit être soit prolongée, soit modifiée, soit maintenue et généralisée, soit abandonnée. 2 une procédure distincte de l'expérimentation prévue à l'art. 37. de la constitution cette expérimentation ouverte aux collectivités doit être distinguée de la possibilité reconnue par l'article 37-1 (également issu de la révision constitutionnelle du mars 2003) au législateur et au pouvoir réglementaire d'adopter des mesures à caractère expérimental. sur le fondement de l’article 37-1, a été autorisée l’expérimentation en matière de gestion des fonds structurels européens, de lutte contre l’habitat insalubre, d'organisation des écoles primaires, d'entretien du patrimoine, etc. sur le fondement de l’article 72 al. 4, la loi du 21 août 2007 a permis l’expérimentation du revenu de solidarité active (rsa), aujourd'hui généralisé. la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la république, acte ii de la décentralisation destinée à "bâtir une république des proximités, unitaire et décentralisée", la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre l’existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales des compétences élargies. eclairage 27 juin 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20114-en-quoi-consiste-lexperimentation-legislative-locale |
Qu'est-ce qu'un impôt ? Dernière modification :
24 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L’impôt est un versement
obligatoire
et
sans contrepartie
aux administrations publiques.
Un impôt peut être aussi dénommé taxe ou contribution. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les caractéristiques d'un impôt ?
Un impôt est un prélèvement obligatoire. Il se différencie notamment :
des cotisations sociales. L'impôt est sans contrepartie alors que les cotisations sociales ouvrent droit à une prestation ;
des versements obligatoires à des agents économiques autres que des administrations publiques (ex : l’assurance automobile) ;
des versements, obligatoires ou non, effectués au profit d’administrations publiques en contrepartie de services dont le prix n’est pas hors de proportion avec leur coût (ex : le timbre fiscal acquitté pour l’établissement d’un passeport).
On distingue plusieurs types d'impôt :
impôts
directs
, comme l’impôt sur le revenu, et
indirects
, comme la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA)
;
impôts
nationaux
et
locaux
;
impôts
proportionnels
(même taux d’imposition pour tous les contribuables) et
progressifs
(le taux s’accroît avec le montant imposable).
2
Quelle peut être la dénomination d'un impôt ?
La dénomination d’impôt (ex : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) n’est pas la seule pour désigner un prélèvement fiscal qui peut aussi prendre d’autres noms :
taxe (ex. : taxe sur la valeur ajoutée, qui malgré son nom est un impôt) ;
contribution (ex. : contribution sociale généralisée, qui est également un impôt) ;
voire redevance.
En vertu du principe de
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
fiscale,
seul le législateur peut créer une imposition
et lui donner la dénomination qu’il souhaite. En effet, selon l’article 34 de la Constitution, "la loi fixe les règles concernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures". Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
se trouve au centre de l’adoption de la législation fiscale, c’est par ce dernier que la Nation consent à l’impôt | 21826 quest ce quun impot | 1,721,095,314 | 13.916483 | qu'est-ce qu'un impôt ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. un impôt peut être aussi dénommé taxe ou contribution. en détail tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d'un impôt ? un impôt est un prélèvement obligatoire. il se différencie notamment : des cotisations sociales. l'impôt est sans contrepartie alors que les cotisations sociales ouvrent droit à une prestation ; des versements obligatoires à des agents économiques autres que des administrations publiques (ex : l’assurance automobile) ; des versements, obligatoires ou non, effectués au profit d’administrations publiques en contrepartie de services dont le prix n’est pas hors de proportion avec leur coût (ex : le timbre fiscal acquitté pour l’établissement d’un passeport). on distingue plusieurs types d'impôt : impôts directs , comme l’impôt sur le revenu, et indirects , comme la taxe sur la valeur ajoutée (tva) ; impôts nationaux et locaux ; impôts proportionnels (même taux d’imposition pour tous les contribuables) et progressifs (le taux s’accroît avec le montant imposable). 2 quelle peut être la dénomination d'un impôt ? la dénomination d’impôt (ex : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) n’est pas la seule pour désigner un prélèvement fiscal qui peut aussi prendre d’autres noms : taxe (ex. : taxe sur la valeur ajoutée, qui malgré son nom est un impôt) ; contribution (ex. : contribution sociale généralisée, qui est également un impôt) ; voire redevance. en vertu du principe de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi fiscale, seul le législateur peut créer une imposition et lui donner la dénomination qu’il souhaite. en effet, selon l’article 34 de la constitution, "la loi fixe les règles concernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures". le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat se trouve au centre de l’adoption de la législation fiscale, c’est par ce dernier que la nation consent à l’impôt | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21826-quest-ce-quun-impot |
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? Dernière modification :
5 avril 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin.
Le témoin assisté est mis en cause dans une affaire pénale car il existe "
des indices rendant vraisemblable
" sa participation à une infraction.
Le statut de témoin assisté donne des droits devant le juge d'instruction (droit à un avocat, droit au silence, etc.). En détail Tout déplier
1
Quels sont les différents statuts de témoins ?
Dans une affaire pénale, la loi prévoit trois statuts distincts pour les personnes entendues par le juge :
le simple témoin, à qui il n’est rien reproché : il peut attester devant le juge de la connaissance personnelle d’un fait ;
le témoin assisté, à l’encontre duquel il existe "des indices rendant vraisemblable" qu’il ait pu "participer […] à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi" ;
le mis en examen, à l’encontre duquel il existe "des indices graves ou concordants rendant vraisemblable" qu’il ait pu "participer […] à la commission des infractions dont [le juge d'instruction] est saisi".
Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin (
articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale
). Il donne certains droits à la personne qui en est l’objet.
C'est la
loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
qui a créé la catégorie juridique de témoin assisté dans le but de réduire le nombre des mises en examen se terminant par un non-lieu
Quels sont les différents types d'infractions pénales ?
Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
Fiche thématique
5 septembre 2022
2
Quels sont les droits du témoin assisté ?
Le code de procédure pénale définit le statut du témoin assisté (
articles 113-1 à 113-8
). Le témoin assisté peut :
être assisté d’
un avocat
;
avoir accès au dossier ;
avoir le droit de garder le silence ;
demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause.
À l’inverse d’un simple témoin, le témoin assisté ne prête pas serment avant de déposer devant le juge. De même, à l'inverse d'un mis en examen, le témoin assisté ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire ou en
détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
.
Le statut de témoin assisté n’est pas définitivement fixé pour toute la durée de la procédure d’instruction. Si les indices existant à l’encontre d’un témoin assisté deviennent "graves ou concordants", il est mis en examen par le juge d’instruction. | 268694 quest ce quun temoin assiste | 1,721,095,320 | 13.886208 | qu'est-ce qu'un témoin assisté ? dernière modification : 5 avril 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin. le témoin assisté est mis en cause dans une affaire pénale car il existe " des indices rendant vraisemblable " sa participation à une infraction. le statut de témoin assisté donne des droits devant le juge d'instruction (droit à un avocat, droit au silence, etc.). en détail tout déplier 1 quels sont les différents statuts de témoins ? dans une affaire pénale, la loi prévoit trois statuts distincts pour les personnes entendues par le juge : le simple témoin, à qui il n’est rien reproché : il peut attester devant le juge de la connaissance personnelle d’un fait ; le témoin assisté, à l’encontre duquel il existe "des indices rendant vraisemblable" qu’il ait pu "participer […] à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi" ; le mis en examen, à l’encontre duquel il existe "des indices graves ou concordants rendant vraisemblable" qu’il ait pu "participer […] à la commission des infractions dont [le juge d'instruction] est saisi". le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin ( articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale ). il donne certains droits à la personne qui en est l’objet. c'est la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes qui a créé la catégorie juridique de témoin assisté dans le but de réduire le nombre des mises en examen se terminant par un non-lieu quels sont les différents types d'infractions pénales ? les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. on distingue les contraventions, les délits et les crimes. fiche thématique 5 septembre 2022 2 quels sont les droits du témoin assisté ? le code de procédure pénale définit le statut du témoin assisté ( articles 113-1 à 113-8 ). le témoin assisté peut : être assisté d’ un avocat ; avoir accès au dossier ; avoir le droit de garder le silence ; demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause. à l’inverse d’un simple témoin, le témoin assisté ne prête pas serment avant de déposer devant le juge. de même, à l'inverse d'un mis en examen, le témoin assisté ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement . le statut de témoin assisté n’est pas définitivement fixé pour toute la durée de la procédure d’instruction. si les indices existant à l’encontre d’un témoin assisté deviennent "graves ou concordants", il est mis en examen par le juge d’instruction. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268694-quest-ce-quun-temoin-assiste |
En quoi consistent les contrats administratifs ? Dernière modification :
30 juin 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé. Les contrats – administratifs ou privé – constituent, avec les actes administratifs unilatéraux, le
second moyen d’action
de l’administration dans ses relations avec les administrés.
Un contrat est dit administratif dans plusieurs cas.
Tout d’abord,
si la loi le qualifie comme tel
(ex : les marchés de travaux publics par la loi du 28 pluviôse an VIII) ou si un texte déclare le juge administratif compétent pour régler les conflits sur le contrat de l’administration dont il traite.
Sinon, en l’absence de qualification du contrat par un texte, des
critères dégagés par la jurisprudence
doivent être présents :
un des signataires du contrat est une personne publique
;
le contrat vise l’
exécution d’un service public
;
le contrat contient des clauses qu’on ne trouverait pas dans un contrat privé et qui confèrent à la personne publique des prérogatives ou des avantages exorbitants, ou imposent à son cocontractant des obligations ou des sujétions exorbitantes (on parle de
clauses exorbitantes du droit commun
).
On distingue
plusieurs types de contrats administratifs
dont les principaux sont les marchés publics, les contrats de concession et les contrats de partenariat public-privé. | 20260 les contrats administratifs definition et criteres | 1,721,095,328 | 14.625199 | en quoi consistent les contrats administratifs ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé. les contrats – administratifs ou privé – constituent, avec les actes administratifs unilatéraux, le second moyen d’action de l’administration dans ses relations avec les administrés. un contrat est dit administratif dans plusieurs cas. tout d’abord, si la loi le qualifie comme tel (ex : les marchés de travaux publics par la loi du 28 pluviôse an viii) ou si un texte déclare le juge administratif compétent pour régler les conflits sur le contrat de l’administration dont il traite. sinon, en l’absence de qualification du contrat par un texte, des critères dégagés par la jurisprudence doivent être présents : un des signataires du contrat est une personne publique ; le contrat vise l’ exécution d’un service public ; le contrat contient des clauses qu’on ne trouverait pas dans un contrat privé et qui confèrent à la personne publique des prérogatives ou des avantages exorbitants, ou imposent à son cocontractant des obligations ou des sujétions exorbitantes (on parle de clauses exorbitantes du droit commun ). on distingue plusieurs types de contrats administratifs dont les principaux sont les marchés publics, les contrats de concession et les contrats de partenariat public-privé. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20260-les-contrats-administratifs-definition-et-criteres |
En quoi le droit européen concerne-t-il l'administration ? Dernière modification :
1er avril 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Le droit de l’Union européenne (UE) a une valeur supérieure à la loi en droit français. Il appartient d’abord à l’administration, et plus particulièrement aux ministères, de repérer les domaines dans lesquels le droit de l’Union va entraîner des modifications du droit français.
Le droit de l’Union est soit directement applicable en France, soit "transposé"
, c’est-à-dire intégré par une loi ou un règlement français, dans notre législation. Il influence donc le fonctionnement de l’administration dans de nombreux domaines, dont on peut rappeler les principaux.
D'abord,
la fonction publique française s’est ouverte aux ressortissants des autres États membres
de l’UE (lois du 26 juillet 1991, du 16 décembre 1996 et du 26 juillet 2005). Cependant, ils ne peuvent pas occuper des fonctions participant à l’exercice de la Souveraineté ou des prérogatives de puissance publique (ex. : diplomatie). Ce sont désormais 80 % des emplois de la fonction publique française qui sont ainsi ouverts.
L’
évolution des règles du contrat de travail
utilisé dans l’administration trouve son origine dans le droit européen (directive du 28 juin 1999, transposée par la loi du 26 juillet 2005). Depuis lors, et contrairement à la tradition administrative française, un "renouvellement" d’un contrat à durée déterminée au-delà de six ans entraîne automatiquement sa transformation en contrat à durée indéterminée. Il s’agit de lutter contre la précarité de l’emploi dans le secteur public.
Enfin, le droit de l’Union a une
influence sensible dans le domaine des concessions et des marchés publics
. Sous l’effet de plusieurs directives (en dernier lieu, celles du 26 février 2014), les exigences du droit européen ont conduit à un rapprochement, notamment sur deux thèmes sensibles : la publicité, qui doit être assurée à tous ces contrats, et la transparence, qui doit caractériser leur procédure d’adoption. Le
nouveau code de la commande publique
, entré en vigueur au 1er avril 2019, intègre les évolutions liées à la transposition de ces directives. | 20279 en quoi le droit europeen concerne t il ladministration | 1,721,095,334 | 14.123754 | en quoi le droit européen concerne-t-il l'administration ? dernière modification : 1er avril 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le droit de l’union européenne (ue) a une valeur supérieure à la loi en droit français. il appartient d’abord à l’administration, et plus particulièrement aux ministères, de repérer les domaines dans lesquels le droit de l’union va entraîner des modifications du droit français. le droit de l’union est soit directement applicable en france, soit "transposé" , c’est-à-dire intégré par une loi ou un règlement français, dans notre législation. il influence donc le fonctionnement de l’administration dans de nombreux domaines, dont on peut rappeler les principaux. d'abord, la fonction publique française s’est ouverte aux ressortissants des autres états membres de l’ue (lois du 26 juillet 1991, du 16 décembre 1996 et du 26 juillet 2005). cependant, ils ne peuvent pas occuper des fonctions participant à l’exercice de la souveraineté ou des prérogatives de puissance publique (ex. : diplomatie). ce sont désormais 80 % des emplois de la fonction publique française qui sont ainsi ouverts. l’ évolution des règles du contrat de travail utilisé dans l’administration trouve son origine dans le droit européen (directive du 28 juin 1999, transposée par la loi du 26 juillet 2005). depuis lors, et contrairement à la tradition administrative française, un "renouvellement" d’un contrat à durée déterminée au-delà de six ans entraîne automatiquement sa transformation en contrat à durée indéterminée. il s’agit de lutter contre la précarité de l’emploi dans le secteur public. enfin, le droit de l’union a une influence sensible dans le domaine des concessions et des marchés publics . sous l’effet de plusieurs directives (en dernier lieu, celles du 26 février 2014), les exigences du droit européen ont conduit à un rapprochement, notamment sur deux thèmes sensibles : la publicité, qui doit être assurée à tous ces contrats, et la transparence, qui doit caractériser leur procédure d’adoption. le nouveau code de la commande publique , entré en vigueur au 1er avril 2019, intègre les évolutions liées à la transposition de ces directives. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20279-en-quoi-le-droit-europeen-concerne-t-il-ladministration |
Qu'est-ce que l'inflation ? Dernière modification :
12 décembre 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel L'
inflation
Augmentation générale et durable des prix
est l'augmentation générale et durable des prix. Elle est mesurée par la variation d'un indice qui englobe l'ensemble des biens et services. L'inflation peut être causée par la demande, par les coûts et par la monnaie. Ses conséquences sont moins graves pour les pays en développement ou pour les emprunteurs, mais globalement l'inflation produit des effets négatifs en diminuant le pouvoir d'achat et en baissant le potentiel de croissance. La lutte contre l'inflation peut utiliser la politique monétaire et budgétaire, mais à long terme le plus efficace est l'action plus structurelle en renforçant la concurrence sur les marchés. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les causes de l’inflation ?
L'inflation est l'augmentation générale et durable des prix.
On ne peut donc pas qualifier d'inflation
Augmentation générale et durable des prix
une hausse ponctuelle des prix.
L'inflation
Augmentation générale et durable des prix
conduit à une perte de pouvoir d'achat de la monnaie. Aussi, elle implique une modification des prix relatifs (donc du rapport de prix entre les biens), car certains prix augmentent plus vite que d'autres et perturbe ainsi la prise de décision.
L'inflation
Augmentation générale et durable des prix
est mesurée par un chiffre, l'indice des prix à la consommation (IPC), qui englobe l'ensemble des prix des biens et services consommés par les ménages :
la variation de ce chiffre
(sur un an, un mois, etc.)
donne le taux d'inflation
.
Trois principales causes d'inflation
Augmentation générale et durable des prix
sont identifiées :
l'inflation par la demande
: si la demande augmente plus vite que l'offre de biens, les prix augmentent (effet de rareté). Elle peut résulter d'une création de monnaie trop importante, d'une augmentation de la population ou d'un effet de rattrapage après une crise (une pandémie par exemple) ;
l'inflation par les coûts
: l'augmentation des frais auxquels doivent faire face les entreprises se répercute sur les prix des biens et services qui augmentent à leur tour. Il peut s'agir d'une augmentation soit de produits importés (on parle d'inflation importée), soit des coûts de production comme les prix de l'énergie ou des salaires (notamment si ces derniers augmentent plus vite que la productivité). Cette inflation par les coûts peut conduire à une spirale inflationniste, les entreprises relevant les prix pour maintenir leurs profits ;
l'inflation par la monnaie
: les tenants de la théorie monétaristes identifient une relation entre la masse monétaire en circulation et l'inflation. L'inflation est ici causée par une création monétaire excessive, plus précisément d'une croissance de la masse monétaire trop forte par rapport à la croissance de la production.
2
Quelles sont les conséquences de l'inflation ?
Souvent stigmatisée,
l'inflation n'est pas toujours jugée néfaste
. Elle s'observe souvent dans les économies en développement, dans lesquelles la demande de biens croît plus vite que l'offre à la suite de l'élévation du pouvoir d'achat. En outre, en allégeant le coût de la dette, elle encourage à emprunter ce qui peut stimuler durablement l'économie si l'emprunt est utilisé pour investir.
Mais
globalement, l'inflation produit des effets négatifs sur le pouvoir d'achat des ménages et le potentiel de croissance
. Si les prix augmentent plus vite que les salaires, cela entraîne une baisse de la quantité de biens et services qu'un ménage peut acheter. L'inflation
Augmentation générale et durable des prix
peut aussi pénaliser la compétitivité d'une économie et le commerce extérieur (face à une inflation domestique, les produits importés deviennent moins chers que les produits domestiques, les produits exportés trouvent moins d'acheteurs).
L'inflation
Augmentation générale et durable des prix
pénalise l'épargne en entraînant une perte de valeur des sommes épargnées et en diminuant le taux de rendement. L'ensemble de ces effets risque de conduire à une baisse de l'activité économique, une diminution de l'investissement et donc du potentiel de croissance.
3
Quels sont les moyens de lutte contre l'inflation ?
Si l'inflation
Augmentation générale et durable des prix
est d'origine monétaire, c'est la
politique monétaire
qui est le levier idéal en restreignant la masse monétaire
via
une hausse des taux d'intérêt et/ou des réserves obligatoires. Ceci freine l'activité économique.
Si l'inflation
Augmentation générale et durable des prix
fait suite à une hausse de la demande,
l'État peut réduire les revenus qu'il distribue
(les allocations, les programmes de travaux publics) ou limiter la progression des salaires des fonctionnaires. Par ailleurs, augmenter la capacité des entreprises pour accroître l'offre permet de mettre fin au déséquilibre entre l'offre et la demande.
Ces deux leviers peuvent avoir des effets collatéraux en provoquant une récession. C'est la raison pour laquelle une action plus structurelle est souvent privilégiée :
développer la concurrence sur les marchés
, améliorer la compétitive des entreprises, mieux réguler les pratiques de concentration, etc. | 270044 quest ce que linflation ipc pouvoir dachat | 1,721,095,348 | 14.059826 | qu'est-ce que l'inflation ? dernière modification : 12 décembre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel l' inflation augmentation générale et durable des prix est l'augmentation générale et durable des prix. elle est mesurée par la variation d'un indice qui englobe l'ensemble des biens et services. l'inflation peut être causée par la demande, par les coûts et par la monnaie. ses conséquences sont moins graves pour les pays en développement ou pour les emprunteurs, mais globalement l'inflation produit des effets négatifs en diminuant le pouvoir d'achat et en baissant le potentiel de croissance. la lutte contre l'inflation peut utiliser la politique monétaire et budgétaire, mais à long terme le plus efficace est l'action plus structurelle en renforçant la concurrence sur les marchés. en détail tout déplier 1 quelles sont les causes de l’inflation ? l'inflation est l'augmentation générale et durable des prix. on ne peut donc pas qualifier d'inflation augmentation générale et durable des prix une hausse ponctuelle des prix. l'inflation augmentation générale et durable des prix conduit à une perte de pouvoir d'achat de la monnaie. aussi, elle implique une modification des prix relatifs (donc du rapport de prix entre les biens), car certains prix augmentent plus vite que d'autres et perturbe ainsi la prise de décision. l'inflation augmentation générale et durable des prix est mesurée par un chiffre, l'indice des prix à la consommation (ipc), qui englobe l'ensemble des prix des biens et services consommés par les ménages : la variation de ce chiffre (sur un an, un mois, etc.) donne le taux d'inflation . trois principales causes d'inflation augmentation générale et durable des prix sont identifiées : l'inflation par la demande : si la demande augmente plus vite que l'offre de biens, les prix augmentent (effet de rareté). elle peut résulter d'une création de monnaie trop importante, d'une augmentation de la population ou d'un effet de rattrapage après une crise (une pandémie par exemple) ; l'inflation par les coûts : l'augmentation des frais auxquels doivent faire face les entreprises se répercute sur les prix des biens et services qui augmentent à leur tour. il peut s'agir d'une augmentation soit de produits importés (on parle d'inflation importée), soit des coûts de production comme les prix de l'énergie ou des salaires (notamment si ces derniers augmentent plus vite que la productivité). cette inflation par les coûts peut conduire à une spirale inflationniste, les entreprises relevant les prix pour maintenir leurs profits ; l'inflation par la monnaie : les tenants de la théorie monétaristes identifient une relation entre la masse monétaire en circulation et l'inflation. l'inflation est ici causée par une création monétaire excessive, plus précisément d'une croissance de la masse monétaire trop forte par rapport à la croissance de la production. 2 quelles sont les conséquences de l'inflation ? souvent stigmatisée, l'inflation n'est pas toujours jugée néfaste . elle s'observe souvent dans les économies en développement, dans lesquelles la demande de biens croît plus vite que l'offre à la suite de l'élévation du pouvoir d'achat. en outre, en allégeant le coût de la dette, elle encourage à emprunter ce qui peut stimuler durablement l'économie si l'emprunt est utilisé pour investir. mais globalement, l'inflation produit des effets négatifs sur le pouvoir d'achat des ménages et le potentiel de croissance . si les prix augmentent plus vite que les salaires, cela entraîne une baisse de la quantité de biens et services qu'un ménage peut acheter. l'inflation augmentation générale et durable des prix peut aussi pénaliser la compétitivité d'une économie et le commerce extérieur (face à une inflation domestique, les produits importés deviennent moins chers que les produits domestiques, les produits exportés trouvent moins d'acheteurs). l'inflation augmentation générale et durable des prix pénalise l'épargne en entraînant une perte de valeur des sommes épargnées et en diminuant le taux de rendement. l'ensemble de ces effets risque de conduire à une baisse de l'activité économique, une diminution de l'investissement et donc du potentiel de croissance. 3 quels sont les moyens de lutte contre l'inflation ? si l'inflation augmentation générale et durable des prix est d'origine monétaire, c'est la politique monétaire qui est le levier idéal en restreignant la masse monétaire via une hausse des taux d'intérêt et/ou des réserves obligatoires. ceci freine l'activité économique. si l'inflation augmentation générale et durable des prix fait suite à une hausse de la demande, l'état peut réduire les revenus qu'il distribue (les allocations, les programmes de travaux publics) ou limiter la progression des salaires des fonctionnaires. par ailleurs, augmenter la capacité des entreprises pour accroître l'offre permet de mettre fin au déséquilibre entre l'offre et la demande. ces deux leviers peuvent avoir des effets collatéraux en provoquant une récession. c'est la raison pour laquelle une action plus structurelle est souvent privilégiée : développer la concurrence sur les marchés , améliorer la compétitive des entreprises, mieux réguler les pratiques de concentration, etc. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270044-quest-ce-que-linflation-ipc-pouvoir-dachat |
Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir député ou sénateur ? Dernière modification :
10 juin 2024
Temps de lecture
2 minutes
Podcast L’essentiel Pour pouvoir être élu député ou sénateur, il faut :
être Français ;
être âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ;
jouir de ses droits civils et politiques (avoir le droit de vote) ;
n’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi (être éligible).
Il existe aussi des conditions d'éligibilité, liées à la personne ou aux fonctions exercées. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les conditions de candidature ?
Pour pouvoir être candidat aux élections législatives ou aux élections sénatoriales, il faut :
être âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ;
avoir la qualité d'électeur (ce qui suppose de posséder la nationalité française et de jouir de ses droits civils et politiques) ;
n’être dans aucun cas d’incapacité ou d'inéligibilité prévu par la loi.
Il est en outre interdit d'être candidat dans plusieurs circonscriptions. Un suppléant ayant remplacé un parlementaire nommé au
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ne peut se présenter contre lui à l’élection suivante, de même qu’un député ou sénateur ne peut se présenter comme suppléant d’un autre parlementaire.
2
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour pouvoir être élu, il faut n’entrer dans aucun des cas d’
inéligibilité
prévus par le code électoral. Il existe deux catégories d'inéligibilités :
les inéligibilités liées à la personne : personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou par le Conseil constitutionnel (élus n’ayant pas satisfait à leurs obligations en matière de comptes de campagne ou de déclaration de patrimoine), personnes placées sous tutelle ou curatelle... ;
les inéligibilités liées aux fonctions : par exemple, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits sont inéligibles sur tout le territoire pendant la durée de leurs fonctions. Certains hauts fonctionnaires (préfets, magistrats, officiers, recteurs…) et fonctionnaires territoriaux sont inéligibles, pour une durée limitée allant de un à trois ans, dans le département où ils ont exercé leurs fonctions.
Ces inéligibilités empêchent d'être candidat.
3
Quelles sont les incompatibilités ?
Depuis la loi du 14 février 2014 de limitation du cumul des mandats, le
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de député ou de sénateur est incompatible avec des fonctions exécutives locales (maire, président de conseil régional ou départemental...).
Les incompatibilités n'empêchent pas la candidature mais en cas d'élection, le nouvel élu doit choisir l'un de ses deux mandats. | 19511 quelles sont les conditions pour devenir depute ou senateur | 1,721,095,363 | 14.48529 | quelles sont les conditions nécessaires pour devenir député ou sénateur ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel pour pouvoir être élu député ou sénateur, il faut : être français ; être âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ; jouir de ses droits civils et politiques (avoir le droit de vote) ; n’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi (être éligible). il existe aussi des conditions d'éligibilité, liées à la personne ou aux fonctions exercées. en détail tout déplier 1 quelles sont les conditions de candidature ? pour pouvoir être candidat aux élections législatives ou aux élections sénatoriales, il faut : être âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ; avoir la qualité d'électeur (ce qui suppose de posséder la nationalité française et de jouir de ses droits civils et politiques) ; n’être dans aucun cas d’incapacité ou d'inéligibilité prévu par la loi. il est en outre interdit d'être candidat dans plusieurs circonscriptions. un suppléant ayant remplacé un parlementaire nommé au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peut se présenter contre lui à l’élection suivante, de même qu’un député ou sénateur ne peut se présenter comme suppléant d’un autre parlementaire. 2 quelles sont les conditions d'éligibilité ? pour pouvoir être élu, il faut n’entrer dans aucun des cas d’ inéligibilité prévus par le code électoral. il existe deux catégories d'inéligibilités : les inéligibilités liées à la personne : personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou par le conseil constitutionnel (élus n’ayant pas satisfait à leurs obligations en matière de comptes de campagne ou de déclaration de patrimoine), personnes placées sous tutelle ou curatelle... ; les inéligibilités liées aux fonctions : par exemple, le contrôleur général des lieux de privation de liberté et le défenseur des droits sont inéligibles sur tout le territoire pendant la durée de leurs fonctions. certains hauts fonctionnaires (préfets, magistrats, officiers, recteurs…) et fonctionnaires territoriaux sont inéligibles, pour une durée limitée allant de un à trois ans, dans le département où ils ont exercé leurs fonctions. ces inéligibilités empêchent d'être candidat. 3 quelles sont les incompatibilités ? depuis la loi du 14 février 2014 de limitation du cumul des mandats, le mandat durée d'exercice d'une fonction élective de député ou de sénateur est incompatible avec des fonctions exécutives locales (maire, président de conseil régional ou départemental...). les incompatibilités n'empêchent pas la candidature mais en cas d'élection, le nouvel élu doit choisir l'un de ses deux mandats. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19511-quelles-sont-les-conditions-pour-devenir-depute-ou-senateur |
Comment se déroule la campagne électorale pour l'élection présidentielle ? Dernière modification :
10 janvier 2022
Temps de lecture
4 minutes En détail La Constitution fixe un délai précis mais souple pour la tenue de l’élection présidentielle. Celle-ci doit se dérouler 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l’expiration du mandat du président de la République en exercice. Tout déplier
1
La campagne officielle
Le déroulement de la
campagne électorale
Ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum
est prévu par la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République et par le décret du 8 mars 2001, également modifié par le décret du 21 avril 2006, ainsi que par les
lois du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle
.
La
campagne électorale officielle
s’ouvre le deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin et s’interrompt la veille du scrutin (qui a traditionnellement lieu un dimanche), à zéro heure. Elle reprend le jour de la publication au
Journal officiel
des noms des deux candidats restant en lice et s’achève la veille du second tour, à zéro heure. La durée totale de cette campagne officielle est d’
environ 30 jours
.
De fait, la compétition électorale est beaucoup plus longue, les candidats annonçant leur intention de participer à l’élection et présentant leur programme de nombreux mois avant le démarrage de la campagne officielle.
2
Égalité et équité de traitement
Les différents candidats doivent recevoir les
mêmes conditions de traitement de la part des pouvoirs publics
. Concrètement, cela signifie :
un affichage minimum leur est assuré ;
l’envoi de leur profession de foi est pris en charge ;
un temps d’antenne minimum leur est réservé à la radio et à la télévision.
La
Commission nationale de contrôle de la campagne électorale
veille au respect de cette égalité de traitement entre candidats.
Dans le domaine audiovisuel, ce rôle appartient à l'
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
(qui a remplacé le Conseil supérieur de l’audiovisuel - CSA) qui, à ce titre, comptabilise les temps de parole et d’antenne des différents candidats. Pour l’élection 2017, en application de la loi précitée de 2016, le
principe d’équité
remplace celui d’égalité du temps de parole et d’antenne durant la période allant de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle. Pendant la campagne officielle, l’
égalité du temps de parole
est maintenu.
Le principe d’équité signifie que les télévisions et radios accordent aux candidats et à leurs soutiens des temps de parole ou d’antenne qui tiennent compte de leur représentativité (résultats aux plus récentes élections) et de leur implication dans la campagne (organisation de réunions publiques, de débats... et toute initiative pour porter à la connaissance du public le programme du candidat).
Les
sondages d’opinion
sont soumis à certaines règles. Les sondeurs doivent respecter des obligations méthodologiques et communiquer à la Commission des sondages les informations relatives à la réalisation du sondage (par exemple, quel échantillon ? quelles questions posées ?). Depuis la loi précitée de 2016, ces informations sont rendues publiques.
Les médias qui publient un sondage sont également tenus de respecter des règles précises (par exemple, indiquer le nom de l’institut de sondage et de la personne ou de l’organisme qui a commandé le sondage, le nombre de personnes interrogées, etc.). S’ils ne publient que des extraits, ceux-ci ne doivent pas modifier le sens général de l’enquête.
Enfin, depuis la loi du 19 février 2002, aucun sondage électoral ne peut être publié la veille et le jour d’un scrutin.
L'élection présidentielle sous la Ve République
Les Français élisent le président de la République au suffrage universel direct depuis 1962. Moment fort de la vie politique française, cette élection détermine les grandes orientations politiques de la France pendant cinq ans. Ce dossier fait le point sur cette institution-pivot de la Ve République.
Dossier
6 décembre 2021 | 19429 comment se deroule la campagne electorale pour lelection presidentielle | 1,721,095,377 | 14.757602 | comment se déroule la campagne électorale pour l'élection présidentielle ? dernière modification : 10 janvier 2022 temps de lecture 4 minutes en détail la constitution fixe un délai précis mais souple pour la tenue de l’élection présidentielle. celle-ci doit se dérouler 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l’expiration du mandat du président de la république en exercice. tout déplier 1 la campagne officielle le déroulement de la campagne électorale ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum est prévu par la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la république et par le décret du 8 mars 2001, également modifié par le décret du 21 avril 2006, ainsi que par les lois du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle . la campagne électorale officielle s’ouvre le deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin et s’interrompt la veille du scrutin (qui a traditionnellement lieu un dimanche), à zéro heure. elle reprend le jour de la publication au journal officiel des noms des deux candidats restant en lice et s’achève la veille du second tour, à zéro heure. la durée totale de cette campagne officielle est d’ environ 30 jours . de fait, la compétition électorale est beaucoup plus longue, les candidats annonçant leur intention de participer à l’élection et présentant leur programme de nombreux mois avant le démarrage de la campagne officielle. 2 égalité et équité de traitement les différents candidats doivent recevoir les mêmes conditions de traitement de la part des pouvoirs publics . concrètement, cela signifie : un affichage minimum leur est assuré ; l’envoi de leur profession de foi est pris en charge ; un temps d’antenne minimum leur est réservé à la radio et à la télévision. la commission nationale de contrôle de la campagne électorale veille au respect de cette égalité de traitement entre candidats. dans le domaine audiovisuel, ce rôle appartient à l' autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (qui a remplacé le conseil supérieur de l’audiovisuel - csa) qui, à ce titre, comptabilise les temps de parole et d’antenne des différents candidats. pour l’élection 2017, en application de la loi précitée de 2016, le principe d’équité remplace celui d’égalité du temps de parole et d’antenne durant la période allant de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle. pendant la campagne officielle, l’ égalité du temps de parole est maintenu. le principe d’équité signifie que les télévisions et radios accordent aux candidats et à leurs soutiens des temps de parole ou d’antenne qui tiennent compte de leur représentativité (résultats aux plus récentes élections) et de leur implication dans la campagne (organisation de réunions publiques, de débats... et toute initiative pour porter à la connaissance du public le programme du candidat). les sondages d’opinion sont soumis à certaines règles. les sondeurs doivent respecter des obligations méthodologiques et communiquer à la commission des sondages les informations relatives à la réalisation du sondage (par exemple, quel échantillon ? quelles questions posées ?). depuis la loi précitée de 2016, ces informations sont rendues publiques. les médias qui publient un sondage sont également tenus de respecter des règles précises (par exemple, indiquer le nom de l’institut de sondage et de la personne ou de l’organisme qui a commandé le sondage, le nombre de personnes interrogées, etc.). s’ils ne publient que des extraits, ceux-ci ne doivent pas modifier le sens général de l’enquête. enfin, depuis la loi du 19 février 2002, aucun sondage électoral ne peut être publié la veille et le jour d’un scrutin. l'élection présidentielle sous la ve république les français élisent le président de la république au suffrage universel direct depuis 1962. moment fort de la vie politique française, cette élection détermine les grandes orientations politiques de la france pendant cinq ans. ce dossier fait le point sur cette institution-pivot de la ve république. dossier 6 décembre 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19429-comment-se-deroule-la-campagne-electorale-pour-lelection-presidentielle |
Tout citoyen peut-il concourir à l’élaboration de la loi ? Dernière modification :
13 septembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le principe de la participation de tout citoyen à l’élaboration de la loi a été établi par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 6). La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants (participation indirecte) et par la voie du référendum (participation directe). Tout déplier
1
La participation indirecte
Les citoyens élisent directement des
députés
et indirectement des
sénateurs
, qui à leur tour
votent les lois
. Ces élections se font sur un programme.
La participation à l'élaboration de la loi par la voie des représentants est une participation
indirecte
.
En élisant une majorité précise, les citoyens votent en faveur de l’élaboration d’un certain type de réformes et de lois. Cependant, il n’existe pas d’automatisme. En effet, les parlementaires ne sont pas
tenus par un
mandat impératif
de leurs électeurs. Ainsi, même si les élus ne respectent pas leurs engagements de campagne, leurs électeurs ne peuvent écourter leur
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
.
Cette règle préserve la
liberté d’opinion des parlementaires
, notamment dans leur appréciation de l’intérêt général.
2
La participation directe par voie référendaire
La participation par
la voie du
référendum
est, en revanche, directe
. Dans le cadre de l'article 11 de la Constitution, le référendum permet de présenter un
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
ou une proposition de loi aux suffrages des électeurs. En répondant par "oui" ou par "non", ils décident de son adoption ou de son rejet.
Le champ du référendum est cependant limité. Le projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
soumis au référendum doit porter sur "l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions".
3
Les nouvelles formes de participation
Le numérique ouvre un nouveau champ ouvre à la participation citoyenne au travail législatif. Par exemple, l’élaboration de la
loi pour la République numérique
, promulguée le 7 octobre 2016, s’est accompagnée d’un processus inédit de consultation en ligne.
Dans un autre domaine, la
loi Climat et résilience du 22 août 2021
reprend nombre de propositions élaborées par
Convention citoyenne pour le climat
qui a rassemblé 150 citoyens tirés au sort.
Et dans l'Union européenne ?
L'Union européenne a pris des mesures pour permettre au citoyen de concourir à l’élaboration de la loi européenne. Depuis un certain temps, la
Commission européenne
ouvre ses propositions d’actes législatifs à la consultation publique. Par ailleurs, depuis le
traité de Lisbonne
, les citoyens ont un
droit d’initiative
.
Les nouvelles formes de participation citoyenne
Conventions citoyennes, consultations sur internet, ateliers collaboratifs... Les outils de participation citoyenne poursuivent leur essor. Objectifs : répondre à la demande démocratique des citoyens et à leur défiance vis-à-vis des élus et des institutions.
Eclairage
14 juin 2024 | 23883 tout citoyen peut il concourir lelaboration de la loi | 1,721,095,391 | 13.752087 | tout citoyen peut-il concourir à l’élaboration de la loi ? dernière modification : 13 septembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le principe de la participation de tout citoyen à l’élaboration de la loi a été établi par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 6). la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants (participation indirecte) et par la voie du référendum (participation directe). tout déplier 1 la participation indirecte les citoyens élisent directement des députés et indirectement des sénateurs , qui à leur tour votent les lois . ces élections se font sur un programme. la participation à l'élaboration de la loi par la voie des représentants est une participation indirecte . en élisant une majorité précise, les citoyens votent en faveur de l’élaboration d’un certain type de réformes et de lois. cependant, il n’existe pas d’automatisme. en effet, les parlementaires ne sont pas tenus par un mandat impératif de leurs électeurs. ainsi, même si les élus ne respectent pas leurs engagements de campagne, leurs électeurs ne peuvent écourter leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective . cette règle préserve la liberté d’opinion des parlementaires , notamment dans leur appréciation de l’intérêt général. 2 la participation directe par voie référendaire la participation par la voie du référendum est, en revanche, directe . dans le cadre de l'article 11 de la constitution, le référendum permet de présenter un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement ou une proposition de loi aux suffrages des électeurs. en répondant par "oui" ou par "non", ils décident de son adoption ou de son rejet. le champ du référendum est cependant limité. le projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement soumis au référendum doit porter sur "l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions". 3 les nouvelles formes de participation le numérique ouvre un nouveau champ ouvre à la participation citoyenne au travail législatif. par exemple, l’élaboration de la loi pour la république numérique , promulguée le 7 octobre 2016, s’est accompagnée d’un processus inédit de consultation en ligne. dans un autre domaine, la loi climat et résilience du 22 août 2021 reprend nombre de propositions élaborées par convention citoyenne pour le climat qui a rassemblé 150 citoyens tirés au sort. et dans l'union européenne ? l'union européenne a pris des mesures pour permettre au citoyen de concourir à l’élaboration de la loi européenne. depuis un certain temps, la commission européenne ouvre ses propositions d’actes législatifs à la consultation publique. par ailleurs, depuis le traité de lisbonne , les citoyens ont un droit d’initiative . les nouvelles formes de participation citoyenne conventions citoyennes, consultations sur internet, ateliers collaboratifs... les outils de participation citoyenne poursuivent leur essor. objectifs : répondre à la demande démocratique des citoyens et à leur défiance vis-à-vis des élus et des institutions. eclairage 14 juin 2024 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23883-tout-citoyen-peut-il-concourir-lelaboration-de-la-loi |
Qu'est-ce qu'un ministère ? Dernière modification :
18 juillet 2022
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel Un ministère comprend des services dirigés par un ministre. Nommé par le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, le ministre détient un pouvoir hiérarchique et réglementaire auprès des agents de la direction centrale ou dans les services déconcentrés (notamment les préfectures).
Le nombre de ministères est variable d'un gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
à l'autre. Aucune règle n'est imposée. Chaque ministère est chargé d'un ou plusieurs domaines de compétences. En détail Tout déplier
1
Qui dirige un ministère ?
Chaque ministère est dirigé par un ministre
. Le ministre dispose d’un pouvoir hiérarchique sur ses services et leur indique ses instructions par des notes, directives ou
circulaires
. Il n’a pas de pouvoir réglementaire (d'après l'article 37 de la Constitution, le pouvoir réglementaire est réservé au président de la République et au Premier ministre), sauf :
en tant que chef de service pour organiser son département ;
ou lorsqu'il doit contresigner des actes du chef de l’État et du Premier ministre dont il doit assurer l’exécution (le Premier ministre peut en effet déléguer un pouvoir réglementaire à un ou plusieurs ministres pour la mise en application d'une loi).
Les services d'un
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
sont répartis entre
une administration centrale
, le plus souvent localisée à Paris, et
des services déconcentrés
en région.
Les
décrets d’attribution
pris après la formation du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
par le Premier ministre déterminent les domaines d’intervention de chaque ministère. Chaque ministère dispose, pour son fonctionnement, de crédits qui lui sont attribués chaque année par la
loi de finances
.
2
Combien existe-t-il de ministères ?
Le nombre de ministères n’est déterminé ni par la Constitution, ni par la loi
. Un décret présidentiel nomme les membres du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Leur nombre varie en fonction de critères politiques (un ministre peut être chargé à la fois de l’économie et du budget, ou seulement du budget, par exemple) ou des priorités du gouvernement.
Ainsi, la création d’un ministère ou d'un secrétariat d’État (qui correspond au dernier niveau hiérarchique des ministères) peut mettre en valeur un objectif du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
: en 1974, un secrétariat d’État à la condition féminine est créé pour la première fois, par exemple.
L'appellation du ministère peut aussi refléter le volontarisme politique du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Les ministères dits "régaliens" (justice, défense, affaires étrangères) changent moins souvent de dénomination. | 20224 quest ce quun ministere | 1,721,095,405 | 13.684859 | qu'est-ce qu'un ministère ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel un ministère comprend des services dirigés par un ministre. nommé par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , le ministre détient un pouvoir hiérarchique et réglementaire auprès des agents de la direction centrale ou dans les services déconcentrés (notamment les préfectures). le nombre de ministères est variable d'un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à l'autre. aucune règle n'est imposée. chaque ministère est chargé d'un ou plusieurs domaines de compétences. en détail tout déplier 1 qui dirige un ministère ? chaque ministère est dirigé par un ministre . le ministre dispose d’un pouvoir hiérarchique sur ses services et leur indique ses instructions par des notes, directives ou circulaires . il n’a pas de pouvoir réglementaire (d'après l'article 37 de la constitution, le pouvoir réglementaire est réservé au président de la république et au premier ministre), sauf : en tant que chef de service pour organiser son département ; ou lorsqu'il doit contresigner des actes du chef de l’état et du premier ministre dont il doit assurer l’exécution (le premier ministre peut en effet déléguer un pouvoir réglementaire à un ou plusieurs ministres pour la mise en application d'une loi). les services d'un ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre sont répartis entre une administration centrale , le plus souvent localisée à paris, et des services déconcentrés en région. les décrets d’attribution pris après la formation du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale par le premier ministre déterminent les domaines d’intervention de chaque ministère. chaque ministère dispose, pour son fonctionnement, de crédits qui lui sont attribués chaque année par la loi de finances . 2 combien existe-t-il de ministères ? le nombre de ministères n’est déterminé ni par la constitution, ni par la loi . un décret présidentiel nomme les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . leur nombre varie en fonction de critères politiques (un ministre peut être chargé à la fois de l’économie et du budget, ou seulement du budget, par exemple) ou des priorités du gouvernement. ainsi, la création d’un ministère ou d'un secrétariat d’état (qui correspond au dernier niveau hiérarchique des ministères) peut mettre en valeur un objectif du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : en 1974, un secrétariat d’état à la condition féminine est créé pour la première fois, par exemple. l'appellation du ministère peut aussi refléter le volontarisme politique du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . les ministères dits "régaliens" (justice, défense, affaires étrangères) changent moins souvent de dénomination. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20224-quest-ce-quun-ministere |
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