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|---|---|---|---|---|---|---|
Qu'est-ce que l'acte I de la décentralisation ? Dernière modification :
17 octobre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel L'expression "acte I de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
" désigne une
série de textes législatifs et réglementaires
entrés en vigueur entre 1982 et 1986.
La tutelle de l'État sur les collectivités territoriales est supprimée. L'administration des régions, départements et communes est confiée à des conseils élus. Des compétences de l'État sont transférées aux collectivités.
La fonction publique territoriale est créée
. En détail Tout déplier
1
Un nouvel équilibre entre l'État et les autorités locales
Les "lois Defferre" (du nom du ministre de l’intérieur et de la décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
de l’époque, Gaston Defferre) incarnent la volonté politique de la gauche, arrivée au pouvoir en 1981, de réaliser une profonde
décentralisation
de l’administration française.
La première loi est celle du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
:
la loi supprime la tutelle exercée par le préfet (alors dénommé commissaire de la République) sur les collectivités locales. Elle lui retire le pouvoir d'annuler les
actes administratifs
des autorités locales. Le préfet exerce dorénavant un contrôle de légalité
a posteriori
sur ces actes. Il peut les déférer au juge administratif, seul compétent pour les annuler ;
elle transfère la fonction exécutive départementale et régionale des préfets aux présidents de conseil général (devenu
conseil départemental
en 2013) et de
conseil régiona
l ;
elle transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice. Depuis leur création par la
loi du 5 juillet 1972
, les régions relevaient du statut d'établissement public.
Suivent de très nombreux textes relatifs :
à certaines collectivités particulières (
Corse
, régions d’
outre-mer
, certains territoires d’outre-mer comme la
Nouvelle-Calédonie
et la Polynésie française…) ;
au nouveau mode de scrutin des communes de 3 500 habitants et plus ;
au
transfert des compétences
de l’État vers les collectivités territoriales dans de nombreux domaines (urbanisme, action sociale, formation professionnelle, gestion des collèges et lycées) par la
loi du 7 janvier 1983
et la
loi du 22 juillet 1983
;
à la
fonction publique territoriale
créée par la
loi du 26 janvier 1984
.
2
Un mouvement poursuivi dans les années 1990-2000
Les réformes menées au cours des années 1990-2000 s'inscrivent dans la continuité de l'acte I.
La
loi du 12 juillet 1999
relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale
, la
loi du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
du territoire ou la
loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
, complètent le mouvement décentralisateur initié en 1982. | 19608 quest ce que lacte i de la decentralisation les lois defferre | 1,721,092,470 | 13.779614 | qu'est-ce que l'acte i de la décentralisation ? dernière modification : 17 octobre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel l'expression "acte i de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes " désigne une série de textes législatifs et réglementaires entrés en vigueur entre 1982 et 1986. la tutelle de l'état sur les collectivités territoriales est supprimée. l'administration des régions, départements et communes est confiée à des conseils élus. des compétences de l'état sont transférées aux collectivités. la fonction publique territoriale est créée . en détail tout déplier 1 un nouvel équilibre entre l'état et les autorités locales les "lois defferre" (du nom du ministre de l’intérieur et de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes de l’époque, gaston defferre) incarnent la volonté politique de la gauche, arrivée au pouvoir en 1981, de réaliser une profonde décentralisation de l’administration française. la première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : la loi supprime la tutelle exercée par le préfet (alors dénommé commissaire de la république) sur les collectivités locales. elle lui retire le pouvoir d'annuler les actes administratifs des autorités locales. le préfet exerce dorénavant un contrôle de légalité a posteriori sur ces actes. il peut les déférer au juge administratif, seul compétent pour les annuler ; elle transfère la fonction exécutive départementale et régionale des préfets aux présidents de conseil général (devenu conseil départemental en 2013) et de conseil régiona l ; elle transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice. depuis leur création par la loi du 5 juillet 1972 , les régions relevaient du statut d'établissement public. suivent de très nombreux textes relatifs : à certaines collectivités particulières ( corse , régions d’ outre-mer , certains territoires d’outre-mer comme la nouvelle-calédonie et la polynésie française…) ; au nouveau mode de scrutin des communes de 3 500 habitants et plus ; au transfert des compétences de l’état vers les collectivités territoriales dans de nombreux domaines (urbanisme, action sociale, formation professionnelle, gestion des collèges et lycées) par la loi du 7 janvier 1983 et la loi du 22 juillet 1983 ; à la fonction publique territoriale créée par la loi du 26 janvier 1984 . 2 un mouvement poursuivi dans les années 1990-2000 les réformes menées au cours des années 1990-2000 s'inscrivent dans la continuité de l'acte i. la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale , la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs du territoire ou la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité , complètent le mouvement décentralisateur initié en 1982. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19608-quest-ce-que-lacte-i-de-la-decentralisation-les-lois-defferre |
Que désigne-t-on par "autonomie financière" des collectivités territoriales ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L’article 72-2 de la Constitution précise le contenu de l’autonomie financière des collectivités territoriales.
L’autonomie financière locale est une composante juridique du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. En détail Tout déplier
1
Une autonomie financière établie par la Constitution
L’
article 72-2 de la Constitution
précise le contenu de l’autonomie financière des collectivités :
les collectivités
"bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement"
;
elles
"peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures"
et la loi peut les autoriser, dans certaines limites, à en fixer l’assiette et le taux ;
"les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources"
;
"tout transfert de compétences
[...]
s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice"
.
La
loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
définit les ressources propres des collectivités territoriales et détermine ce que doit être au minimum la part déterminante qu’elles représentent. En pratique, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté en 2003. Cependant, la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
a retenu une définition des très large des ressources propres. Elle y inclut des recettes sur lesquelles les collectivités n'ont aucun pouvoir de décision (dotations sous formes de parts locales d'assiettes d'impôts perçus par l'Etat par exemple).
2
Une composante du principe de libre administration
L’autonomie financière locale est une
composante juridique du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales
. Elle a été constitutionnalisée, lors de la
révision constitutionnelle du 28 mars 2003
, par l’introduction dans la Constitution d’un article 72-2.
Avant la révision de 2003, le respect de l'autonomie financière locale était vérifié par le Conseil constitutionnel qui s’assurait que les règles posées par la loi
"n’ont pour effet ni de restreindre la part
[des]
recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d’entraver leur libre administration"
(
décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000
).
Le Conseil constitutionnel a cependant précisé que l'autonomie financière n'impliquait pas une autonomie fiscale (
décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009
). | 21913 lautonomie financiere des collectivites territoriales art72 2 | 1,721,092,485 | 14.485046 | que désigne-t-on par "autonomie financière" des collectivités territoriales ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’article 72-2 de la constitution précise le contenu de l’autonomie financière des collectivités territoriales. l’autonomie financière locale est une composante juridique du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. en détail tout déplier 1 une autonomie financière établie par la constitution l’ article 72-2 de la constitution précise le contenu de l’autonomie financière des collectivités : les collectivités "bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement" ; elles "peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures" et la loi peut les autoriser, dans certaines limites, à en fixer l’assiette et le taux ; "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources" ; "tout transfert de compétences [...] s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice" . la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 définit les ressources propres des collectivités territoriales et détermine ce que doit être au minimum la part déterminante qu’elles représentent. en pratique, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté en 2003. cependant, la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution a retenu une définition des très large des ressources propres. elle y inclut des recettes sur lesquelles les collectivités n'ont aucun pouvoir de décision (dotations sous formes de parts locales d'assiettes d'impôts perçus par l'etat par exemple). 2 une composante du principe de libre administration l’autonomie financière locale est une composante juridique du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales . elle a été constitutionnalisée, lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 , par l’introduction dans la constitution d’un article 72-2. avant la révision de 2003, le respect de l'autonomie financière locale était vérifié par le conseil constitutionnel qui s’assurait que les règles posées par la loi "n’ont pour effet ni de restreindre la part [des] recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d’entraver leur libre administration" ( décision n° 2000-442 dc du 28 décembre 2000 ). le conseil constitutionnel a cependant précisé que l'autonomie financière n'impliquait pas une autonomie fiscale ( décision n° 2009-599 dc du 29 décembre 2009 ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21913-lautonomie-financiere-des-collectivites-territoriales-art72-2 |
Table des matières
Comment se caractérise une organisation internationale ?
Quelle est la fonction de l'ONU ?
Quels sont les organes principaux de l’ONU ?
Comment fonctionne le Conseil de sécurité de l'ONU ?
Quelles sont les institutions spécialisées de l'ONU ?
Qu'est-ce qu'une organisation régionale ?
Les organisations régionales s’inscrivent-elles dans la mondialisation ? | les organisations internationales | 1,721,092,491 | 84.889222 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-organisations-internationales |
Comment met-on fin à une guerre ? Dernière modification :
7 novembre 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Une guerre peut s’achever du fait de l’ascendant militaire décisif pris par l’un des belligérants. Il y a alors
reddition
militaire de l’État vaincu : dès lors, sa
capitulation
consiste en un acte par lequel il reconnaît sa défaite, met un terme à l’engagement de ses forces et accepte une série de conditions imposées par le ou les États vainqueurs. Ces derniers s’octroient ainsi de façon discrétionnaire des compétences plus ou moins étendues sur le territoire de l’État vaincu (transferts de pouvoirs), ce qui peut aller jusqu'à entraîner la disparition du régime en place.
L’
armistice
constitue un autre moyen de mettre fin à un conflit armé. Il correspond à un accord conclu entre des belligérants, visant à mettre fin aux hostilités, tout en fixant un certain nombre de conditions qui devront être respectées par l’État vaincu. Même occupé, ce dernier conserve – au moins théoriquement – le contrôle de son territoire.
Un
cessez-le-feu
correspond à un accord précisant les modalités de la suspension ou de l’arrêt des hostilités, chaque belligérant demeurant sur ses positions. Il peut également être imposé par une décision du Conseil de sécurité et être accompagné par l’intervention d’une force multinationale (par exemple cessez-le-feu du 3 juin 1999 au Kosovo). Mais sa prolongation peut, dans certains cas, mettre de facto un terme à la guerre (par exemple cessez-le-feu dans le cadre du conflit entre Israël et le Hezbollah au Liban en 2006). Il peut ainsi :
soit conduire au maintien du
statu quo
, en laissant le différend à l’origine des hostilités ouvert ;
soit instaurer des conditions favorables à la conclusion ultérieure d’un accord de paix.
Enfin, un
traité de paix
, qui peut intervenir après un armistice ou un cessez-le-feu, met un terme définitif au conflit et fixe les conditions qui devront être respectées par les ex-belligérants. Les obligations sont le plus souvent contraignantes pour une partie vaincue (dommages de guerre, cessions de territoires…). | 271676 armistice traite de paix cessez le feu comment met fin une guerre | 1,721,092,500 | 14.928542 | comment met-on fin à une guerre ? dernière modification : 7 novembre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail une guerre peut s’achever du fait de l’ascendant militaire décisif pris par l’un des belligérants. il y a alors reddition militaire de l’état vaincu : dès lors, sa capitulation consiste en un acte par lequel il reconnaît sa défaite, met un terme à l’engagement de ses forces et accepte une série de conditions imposées par le ou les états vainqueurs. ces derniers s’octroient ainsi de façon discrétionnaire des compétences plus ou moins étendues sur le territoire de l’état vaincu (transferts de pouvoirs), ce qui peut aller jusqu'à entraîner la disparition du régime en place. l’ armistice constitue un autre moyen de mettre fin à un conflit armé. il correspond à un accord conclu entre des belligérants, visant à mettre fin aux hostilités, tout en fixant un certain nombre de conditions qui devront être respectées par l’état vaincu. même occupé, ce dernier conserve – au moins théoriquement – le contrôle de son territoire. un cessez-le-feu correspond à un accord précisant les modalités de la suspension ou de l’arrêt des hostilités, chaque belligérant demeurant sur ses positions. il peut également être imposé par une décision du conseil de sécurité et être accompagné par l’intervention d’une force multinationale (par exemple cessez-le-feu du 3 juin 1999 au kosovo). mais sa prolongation peut, dans certains cas, mettre de facto un terme à la guerre (par exemple cessez-le-feu dans le cadre du conflit entre israël et le hezbollah au liban en 2006). il peut ainsi : soit conduire au maintien du statu quo , en laissant le différend à l’origine des hostilités ouvert ; soit instaurer des conditions favorables à la conclusion ultérieure d’un accord de paix. enfin, un traité de paix , qui peut intervenir après un armistice ou un cessez-le-feu, met un terme définitif au conflit et fixe les conditions qui devront être respectées par les ex-belligérants. les obligations sont le plus souvent contraignantes pour une partie vaincue (dommages de guerre, cessions de territoires…). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271676-armistice-traite-de-paix-cessez-le-feu-comment-met-fin-une-guerre |
Qu'est-ce qu'un procès ? Dernière modification :
23 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Dans le langage courant, le procès désigne le moment où les juges procèdent publiquement à l’instruction contradictoire des faits avant de trancher en toute connaissance de cause. En réalité, le procès ne se résume pas à ce moment de l’audience publique, mais se rapporte à la totalité de l’instance. Tout déplier
1
Que désigne-t-on par le terme d'instance ?
L’instance désigne le lien d’affrontement qui unit judiciairement les parties, depuis le premier acte du procès (par lequel une partie avise officiellement son adversaire qu’elle souhaite lui demander des comptes devant un juge) jusqu'à la décision finale, qui a pour effet d’éteindre le litige et de dessaisir le juge. En conséquence, le procès se divise en deux phases :
la phase de préparation de l’audience : la citation en justice, l’échange des pièces entre les parties mais aussi l’instruction ;
l’audience elle-même permet l’achèvement du procès par le jugement au fond de l’affaire.
Ces diverses phases sont soumises au respect des principes directeurs du procès, c'est-à-dire les règles fondamentales de procédure applicables devant toutes les juridictions et en toute matière, que la notion de "procès équitable" permet de résumer.
2
Qu'est ce qu'un procès équitable ?
Le procès équitable est un concept défini à l’article 6-1 de
la Convention européenne des droits de l’Homme
. Il implique la garantie, pour tout justiciable, de pouvoir avoir recours à un juge (droit d’accès au juge) qui soit indépendant et impartial, statuant selon
une procédure contradictoire
et dans un délai raisonnable. Il existe en ce sens, pour tout individu souhaitant faire valoir un droit devant un juge, un droit au procès équitable.
Le procès équitable recouvre aussi un droit à un procès public (principe de publicité des débats) qui soit respectueux de l’égalité des armes et des droits de la défense. Ces principes directeurs du procès sont notamment placés en tête du code de procédure civile (articles 1 à 24) et, depuis la loi du 15 juin 2000, dans un article préliminaire du code de procédure pénale. | 38058 quest ce quun proces | 1,721,092,506 | 14.565158 | qu'est-ce qu'un procès ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail dans le langage courant, le procès désigne le moment où les juges procèdent publiquement à l’instruction contradictoire des faits avant de trancher en toute connaissance de cause. en réalité, le procès ne se résume pas à ce moment de l’audience publique, mais se rapporte à la totalité de l’instance. tout déplier 1 que désigne-t-on par le terme d'instance ? l’instance désigne le lien d’affrontement qui unit judiciairement les parties, depuis le premier acte du procès (par lequel une partie avise officiellement son adversaire qu’elle souhaite lui demander des comptes devant un juge) jusqu'à la décision finale, qui a pour effet d’éteindre le litige et de dessaisir le juge. en conséquence, le procès se divise en deux phases : la phase de préparation de l’audience : la citation en justice, l’échange des pièces entre les parties mais aussi l’instruction ; l’audience elle-même permet l’achèvement du procès par le jugement au fond de l’affaire. ces diverses phases sont soumises au respect des principes directeurs du procès, c'est-à-dire les règles fondamentales de procédure applicables devant toutes les juridictions et en toute matière, que la notion de "procès équitable" permet de résumer. 2 qu'est ce qu'un procès équitable ? le procès équitable est un concept défini à l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme . il implique la garantie, pour tout justiciable, de pouvoir avoir recours à un juge (droit d’accès au juge) qui soit indépendant et impartial, statuant selon une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable. il existe en ce sens, pour tout individu souhaitant faire valoir un droit devant un juge, un droit au procès équitable. le procès équitable recouvre aussi un droit à un procès public (principe de publicité des débats) qui soit respectueux de l’égalité des armes et des droits de la défense. ces principes directeurs du procès sont notamment placés en tête du code de procédure civile (articles 1 à 24) et, depuis la loi du 15 juin 2000, dans un article préliminaire du code de procédure pénale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38058-quest-ce-quun-proces |
Quels sont les principes fondamentaux de la République française ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Les principes fondamentaux de la République se traduisent par des droits intangibles, à la fois politiques et sociaux, octroyés à l'ensemble des citoyens sans distinction. L’article 1er de la Constitution proclame que "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". En détail Tout déplier
1
Les grands principes et caractéristiques de la République française
L'
article 1er
de la Constitution du 4 octobre 1958 définit la France comme "une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". De ces quatre principes découlent plusieurs caractéristiques de la République française :
le caractère souverain
de la République, qui garantit une application uniforme du droit sur l’ensemble des citoyens et sur tout le territoire national. Aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’attribuer l’exercice de la
souveraineté nationale
. Seul le peuple exerce cette souveraineté par la voie de ses représentants ou du
référendum
(
article 3
) ;
le caractère laïque
de la République, issu des principes de liberté de croyance et d’égalité des citoyens devant la loi. Il
implique
la séparation des Églises et de l’État
. Aucune religion n’a de statut privilégié au sein de la République et chaque individu se voit garantir la liberté de ses opinions et de sa foi ;
le caractère démocratique
de la République, qui implique le respect des libertés fondamentales et la désignation des différents pouvoirs au
suffrage universel
(ouvert à tous les citoyens majeurs), égal (chaque électeur dispose d’une voix) et secret (chacun vote librement à l’abri de toute pression) ;
le caractère social
de la République qui résulte de l’affirmation du principe d’égalité. Il s’agit de contribuer à la cohésion sociale et de favoriser l’amélioration de la condition des plus démunis.
2
Les apports des révisions constitutionnelles entre 2003 et 2008
Les révisions récentes de la Constitution ont introduit de nouveaux principes :
la
révision constitutionnelle du 28 mars 2003
a établi le principe de
l’organisation décentralisée
de la République ;
celle du 1er mars 2005 a proclamé l’attachement du peuple français "aux droits et devoirs définis dans la
Charte de l’environnement
", dont notamment le
développement durable
et
le principe de précaution
;
la
loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
a complété les dispositions en faveur de
l’égal accès des femmes et des hommes
aux mandats électoraux et fonctions électives en les étendant aux "responsabilités professionnelles et sociales" (article 1er de la Constitution). | 19562 quels sont les principes fondamentaux de la republique francaise | 1,721,092,515 | 15.033627 | quels sont les principes fondamentaux de la république française ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel les principes fondamentaux de la république se traduisent par des droits intangibles, à la fois politiques et sociaux, octroyés à l'ensemble des citoyens sans distinction. l’article 1er de la constitution proclame que "la france est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale". en détail tout déplier 1 les grands principes et caractéristiques de la république française l' article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 définit la france comme "une république indivisible, laïque, démocratique et sociale". de ces quatre principes découlent plusieurs caractéristiques de la république française : le caractère souverain de la république, qui garantit une application uniforme du droit sur l’ensemble des citoyens et sur tout le territoire national. aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale . seul le peuple exerce cette souveraineté par la voie de ses représentants ou du référendum ( article 3 ) ; le caractère laïque de la république, issu des principes de liberté de croyance et d’égalité des citoyens devant la loi. il implique la séparation des églises et de l’état . aucune religion n’a de statut privilégié au sein de la république et chaque individu se voit garantir la liberté de ses opinions et de sa foi ; le caractère démocratique de la république, qui implique le respect des libertés fondamentales et la désignation des différents pouvoirs au suffrage universel (ouvert à tous les citoyens majeurs), égal (chaque électeur dispose d’une voix) et secret (chacun vote librement à l’abri de toute pression) ; le caractère social de la république qui résulte de l’affirmation du principe d’égalité. il s’agit de contribuer à la cohésion sociale et de favoriser l’amélioration de la condition des plus démunis. 2 les apports des révisions constitutionnelles entre 2003 et 2008 les révisions récentes de la constitution ont introduit de nouveaux principes : la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a établi le principe de l’organisation décentralisée de la république ; celle du 1er mars 2005 a proclamé l’attachement du peuple français "aux droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement ", dont notamment le développement durable et le principe de précaution ; la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété les dispositions en faveur de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives en les étendant aux "responsabilités professionnelles et sociales" (article 1er de la constitution). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19562-quels-sont-les-principes-fondamentaux-de-la-republique-francaise |
Comment les dépenses des collectivités territoriales sont-elles réparties ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Depuis 1982
, les dépenses des collectivités territoriales sont en
augmentation constante
, en raison des nouvelles compétences et des personnels que l’État leur a transférés. On est ainsi passé, hors groupements, de 370 milliards de francs de dépenses en 1982 (soit 56,4 milliards d’euros – Md€) à 196,1 Md€ en 2015 (229 Md€,
intercommunalité
Désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
incluse).
On distingue les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement.
Dépenses de fonctionnement
Les
dépenses de fonctionnement
sont les plus importantes. Elles concernent les opérations courantes des collectivités territoriales et de leurs groupements. En 2015, elles représentaient 73,4% de leurs dépenses totales avec 168,8 Md€.
Elles regroupent principalement :
les frais de rémunération des personnels, qui constituent le premier poste de dépenses (60,1 Md€ en 2015, soit 26,3% des dépenses totales) ;
les intérêts de la dette, c’est-à-dire les intérêts des emprunts (4,6 Md€ en 2015, soit 2% des dépenses totales) ;
les dépenses d’entretien et de fourniture ;
les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité.
Dépenses d’investissement
Les
dépenses d’investissement
concernent des opérations en capital. Elles comprennent :
les remboursements des emprunts (13,9 Md€ en 2015, soit 6,1% des dépenses totales) ;
les travaux d’équipement ;
les acquisitions immobilières et mobilières.
Les dépenses d’investissement des collectivités en font le
premier investisseur public
. Elles sont alimentées par des besoins structurels importants (les transports publics urbains par exemple). Elles représentaient 71,1 Md€ en 2013, contre 51,63 Mds en 2003. La volonté de l’État d’associer les collectivités à l’effort national de maîtrise de dépenses se perçoit très nettement par le mouvement de contraction de leurs dépenses d’investissement qui se montaient à 66,9 Md€ en 2014 et 60,2 Md€ en 2015 – deuxième année de baisse consécutive, surtout sensible au niveau communal. | 21935 comment les depenses des collectivites territoriales sont reparties | 1,721,092,520 | 14.353636 | comment les dépenses des collectivités territoriales sont-elles réparties ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail depuis 1982 , les dépenses des collectivités territoriales sont en augmentation constante , en raison des nouvelles compétences et des personnels que l’état leur a transférés. on est ainsi passé, hors groupements, de 370 milliards de francs de dépenses en 1982 (soit 56,4 milliards d’euros – md€) à 196,1 md€ en 2015 (229 md€, intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. l'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (epci) incluse). on distingue les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement. dépenses de fonctionnement les dépenses de fonctionnement sont les plus importantes. elles concernent les opérations courantes des collectivités territoriales et de leurs groupements. en 2015, elles représentaient 73,4% de leurs dépenses totales avec 168,8 md€. elles regroupent principalement : les frais de rémunération des personnels, qui constituent le premier poste de dépenses (60,1 md€ en 2015, soit 26,3% des dépenses totales) ; les intérêts de la dette, c’est-à-dire les intérêts des emprunts (4,6 md€ en 2015, soit 2% des dépenses totales) ; les dépenses d’entretien et de fourniture ; les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité. dépenses d’investissement les dépenses d’investissement concernent des opérations en capital. elles comprennent : les remboursements des emprunts (13,9 md€ en 2015, soit 6,1% des dépenses totales) ; les travaux d’équipement ; les acquisitions immobilières et mobilières. les dépenses d’investissement des collectivités en font le premier investisseur public . elles sont alimentées par des besoins structurels importants (les transports publics urbains par exemple). elles représentaient 71,1 md€ en 2013, contre 51,63 mds en 2003. la volonté de l’état d’associer les collectivités à l’effort national de maîtrise de dépenses se perçoit très nettement par le mouvement de contraction de leurs dépenses d’investissement qui se montaient à 66,9 md€ en 2014 et 60,2 md€ en 2015 – deuxième année de baisse consécutive, surtout sensible au niveau communal. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21935-comment-les-depenses-des-collectivites-territoriales-sont-reparties |
Comment caractériser le régime politique de la Ve République ? Dernière modification :
15 janvier 2024
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10 minutes
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Quiz L’essentiel Conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, la Ve République est devenue un régime de type semi-présidentiel depuis l'instauration de l'élection du président de la République au suffrage universel direct.
La Ve République échappe aux typologies classiques des régimes politiques. Elle apparaît comme un
régime hybride
présentant simultanément des caractéristiques propres au régime présidentiel et au régime parlementaire. En détail Tout déplier
1
1958 : un régime parlementaire "rationalisé"
La Constitution de 1958 répond aux exigences de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui confie à Charles de Gaulle, président du Conseil du dernier
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de la IVe République, le pouvoir de réviser la Constitution. Cette loi prévoit le maintien d’un
régime parlementaire
, caractérisé par la
responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
(le Parlement peut renverser le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
). L'
article 50
de la Constitution pose clairement le principe de la responsabilité du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
devant l'Assemblée nationale. Il impose sa démission en cas d'adoption par celle-ci d'une motion de censure ou de vote négatif sur son programme ou sur une
déclaration de politique générale
.
Une autre préoccupation des constituants est de
rompre avec l’instabilité ministérielle
caractéristique du régime d’assemblée, sans pour autant instituer un régime présidentiel : "
À la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée, à la stricte séparation des pouvoirs avec priorité au chef de l’État, il convient de préférer la
collaboration des pouvoirs
: un chef de l’État et un Parlement séparés, encadrant un gouvernement issu du premier et responsable devant le second, entre eux un partage des attributions donnant à chacun une semblable importance dans la marche de l’État et assurant les moyens de résoudre les conflits qui sont, dans tout système démocratique, la rançon de la liberté
."
On appelle
parlementarisme rationalisé
l’ensemble des dispositions définies par la Constitution de 1958 ayant pour but d’encadrer les pouvoirs du Parlement afin d’accroître les capacités d’action du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
La Constitution encadre strictement les prérogatives de législation et de contrôle
des deux chambres composant le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) au profit du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Le
domaine de la loi
est désormais limité aux seuls champs énumérés par la Constitution (art. 34). Le
pouvoir réglementaire
détenu par l'exécutif s’en trouve ainsi étendu
à toutes les matières qui ne figurent pas explicitement parmi les prérogatives du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Il s’agit d’une évolution très importante, car la loi pouvait jusque-là traiter de toutes les questions et s’imposait systématiquement face au pouvoir réglementaire.
De même, l’institution d’un
contrôle de constitutionnalité
des lois et des règlements des assemblées, c’est-à-dire la vérification de leur conformité à la Constitution, constitue une remise en cause du caractère incontestable de la loi. L'instauration d'un tel organe de contrôle garantit la
pérennité de l’équilibre des pouvoirs.
On peut citer aussi le contrôle de l’
ordre du jour
des deux chambres par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(même si, depuis la
réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008
, le gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n’en définit plus qu’une partie) et la faculté pour ce dernier de légiférer par
ordonnances
.
De même, l’
incompatibilité entre les fonctions ministérielles et le mandat parlementaire
marque une séparation stricte entre le personnel gouvernemental et les parlementaires. Dans les régimes précédents, les fonctions exécutives étaient systématiquement exercées par des parlementaires qui conservaient, pendant leurs fonctions ministérielles, leur droit de vote dans leur chambre d’origine.
2
1962 : un régime semi-présidentiel
La modification du mode d’élection du président de la République modifie profondément l'équilibre institutionnel en consacrant la
prépondérance et la centralité du chef de l’État au sein des institutions
. La réforme permet au chef de l’État de bénéficier d'une
légitimité électorale
supérieure à celle des députés, puisque ceux-ci sont élus dans le cadre de circonscriptions limitées et qu’ils sont divisés en différents groupes politiques, tandis que le Président est élu directement par l’ensemble des citoyens, sur tout le territoire national.
Le Président devient ainsi la clé de voûte du système politique, alors que son
droit de dissolution
limite la possibilité pour l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Dans le même sens, le
vote de confiance
sur le programme du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
par l’Assemblée nationale perd son caractère systématique à compter de 1962. La procédure prévue par l'
article 49
de la Constitution prévoit deux mécanismes distincts pour le vote de confiance. Une fois le Premier ministre désigné et les autres membres du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
nommés sur sa proposition par le président de la République, la nouvelle équipe sollicite la confiance de l’Assemblée nationale sur son programme. Le Premier ministre a, par ailleurs, la possibilité de solliciter cette confiance ultérieurement, en demandant un vote des députés sur une
déclaration de politique générale
.
La réforme constitutionnelle de 1962 modifie l’interprétation de l'article 49. L’usage selon lequel le Premier ministre ne procède que du seul président de la République s’est ainsi imposé, en dehors des périodes de cohabitation.
L’engagement de responsabilité du Gouvernement après sa désignation est devenu facultatif
: certains gouvernements sont ainsi entrés en fonction sans solliciter la confiance de l’Assemblée, d’autres ont procédé à une
déclaration de politique générale
Acte par lequel le Premier ministre peut prononcer, devant les députés et le Sénat, un discours où il expose les grandes orientations de son programme de gouvernement. La déclaration de politique générale n'engage pas obligatoirement la responsabilité du Gouvernement
, sans qu’elle soit pour autant nécessairement suivie d’un vote.
Les évolutions dans l'interprétation du texte constitutionnel entraînent aussi une
rupture dans la tradition républicaine
, qui voulait que le chef du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
soit toujours issu du Parlement. Le choix de Georges Pompidou en 1962 devait ainsi marquer la prééminence du chef de l’État dans la désignation de l’équipe gouvernementale. En nommant à cette fonction un de ses collaborateurs personnels qui n’avait jamais exercé de mandat parlementaire, Charles de Gaulle signifiait à l’Assemblée nationale qu’elle n’avait plus de rôle à jouer dans la désignation du ministère.
Parallèlement, le principe de la
responsabilité du Premier ministre devant le président de la République
a été consacré, en marge du texte constitutionnel, par l’
usage.
Le chef de l’État a ainsi exigé à plusieurs reprises la démission du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sans que l’Assemblée nationale n’ait pour autant adopté de motion de censure.
Cette responsabilité du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
devant le chef de l’État constitue l’une des caractéristiques du fonctionnement de la Ve République. Dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964, le général de Gaulle devait ainsi préciser sa conception des fonctions présidentielle et primo-ministérielle : “
Il est normal chez nous que le président de la République et le Premier ministre ne soient pas un seul et même homme. Certes, on ne saurait accepter qu’une dyarchie existât au sommet. Mais, justement, il n’en est rien. […] Le Président est évidemment seul à détenir et à déléguer l’autorité de l’État. Mais, précisément, la nature, l’étendue, la durée de sa tâche impliquent qu’il ne soit pas absorbé, sans relâche et sans limite, par la conjoncture, politique, parlementaire, économique et administrative. Au contraire, c’est là le lot, aussi complexe et méritoire qu’essentiel, du Premier ministre français
.”
Dans ce contexte,
le caractère parlementaire du régime est devenu moins important.
Le président de la République apparaît comme le chef de l’exécutif, mais n’est pas responsable devant le Parlement. De même, si le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
est en droit responsable devant l’Assemblée nationale, il ne l’est en fait que devant le président de la République.
La majorité parlementaire a désormais pour vocation première le soutien de la politique présidentielle. Les élections législatives sont devenues une confirmation du résultat de l’élection présidentielle et dont la principale fonction est l’élection d’une majorité acquise au président lui donnant les moyens de gouverner.
La notion de majorité présidentielle s’est ainsi peu à peu imposée,
alors qu’elle était inconcevable sous la IIIe et IVe Républiques. Le chef de l’État n’interférait pas alors dans les relations entre le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et la majorité parlementaire en dehors de la nomination du président du Conseil (le Premier ministre d’alors).
3
Les cohabitations : un retour au régime parlementaire ?
La défaite de la majorité présidentielle aux élections législatives de 1986, 1993 et 1997 a eu pour conséquence le retour à un fonctionnement parlementaire du régime. Si le président de la République est désavoué aux élections législatives et ne démissionne pas, il ne peut nommer un Premier ministre dépourvu de majorité parlementaire. Il doit donc nécessairement le désigner au sein de cette dernière.
Le chef de l’État perd ainsi sa fonction de chef de l’exécutif, la légitimité issue de l’élection présidentielle ayant été en quelque sorte effacée par celle provenant des élections législatives.
Dans ce cas de figure,
le chef du gouvernement n’est donc plus responsable devant le président de la République. Il ne peut gouverner qu’en s’appuyant sur l’Assemblée nationale
, qui redevient la seule et unique source de légitimité du Gouvernement. Il est toutefois difficile pour l’Assemblée de mettre en cause la responsabilité de l’équipe gouvernementale. Le président de la République, devenu le chef de l’opposition parlementaire, pourrait tirer parti des désaccords entre la majorité parlementaire et le Gouvernement et procéder à une
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
et à de nouvelles élections législatives.
Le retour au fonctionnement parlementaire dans les périodes de cohabitation ne signifie pas que le rôle des assemblées parlementaires soit plus important que dans les périodes de fonctionnement normal du régime. La cohabitation renforce les contraintes issues du fait majoritaire.
Le chef de l’État conserve en cas de cohabitation des prérogatives plus importantes que celles qu’il détenait sous les Républiques précédentes
. Il a un pouvoir de décision autonome dans les affaires relevant du “
domaine réservé
”, c’est-à-dire en matière diplomatique et militaire. Il conserve également la présidence du
conseil des ministres
et le pouvoir de nomination des fonctionnaires civils et militaires de l’État. L’usage a également reconnu au Président un droit de regard sur l’ordre du jour des sessions extraordinaires des assemblées parlementaires.
C’est aussi l’usage qui lui a conféré le pouvoir de s’opposer à la promulgation des ordonnances, malgré l’accord du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
(exemple : François Mitterrand lors de la première cohabitation entre 1986 et 1988).
Ces pouvoirs importants du chef de l’État dans les périodes de cohabitation n’ont aucun équivalent dans le régime parlementaire : le rôle du chef de l’État y est en principe limité à l’authentification des actes du chef du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, et les pouvoirs qu’il détient par la Constitution ont une portée plus symbolique que réelle. Cette situation institutionnelle rappelle en tout état de cause la
nature hybride de la Ve République
qui n’est ni présidentielle ni parlementaire. | 38013 comment caracteriser le regime politique de la ve republique | 1,721,092,530 | 15.004524 | comment caractériser le régime politique de la ve république ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 10 minutes vidéo quiz l’essentiel conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, la ve république est devenue un régime de type semi-présidentiel depuis l'instauration de l'élection du président de la république au suffrage universel direct. la ve république échappe aux typologies classiques des régimes politiques. elle apparaît comme un régime hybride présentant simultanément des caractéristiques propres au régime présidentiel et au régime parlementaire. en détail tout déplier 1 1958 : un régime parlementaire "rationalisé" la constitution de 1958 répond aux exigences de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui confie à charles de gaulle, président du conseil du dernier gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de la ive république, le pouvoir de réviser la constitution. cette loi prévoit le maintien d’un régime parlementaire , caractérisé par la responsabilité du gouvernement devant le parlement (le parlement peut renverser le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ). l' article 50 de la constitution pose clairement le principe de la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale devant l'assemblée nationale. il impose sa démission en cas d'adoption par celle-ci d'une motion de censure ou de vote négatif sur son programme ou sur une déclaration de politique générale . une autre préoccupation des constituants est de rompre avec l’instabilité ministérielle caractéristique du régime d’assemblée, sans pour autant instituer un régime présidentiel : " à la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée, à la stricte séparation des pouvoirs avec priorité au chef de l’état, il convient de préférer la collaboration des pouvoirs : un chef de l’état et un parlement séparés, encadrant un gouvernement issu du premier et responsable devant le second, entre eux un partage des attributions donnant à chacun une semblable importance dans la marche de l’état et assurant les moyens de résoudre les conflits qui sont, dans tout système démocratique, la rançon de la liberté ." on appelle parlementarisme rationalisé l’ensemble des dispositions définies par la constitution de 1958 ayant pour but d’encadrer les pouvoirs du parlement afin d’accroître les capacités d’action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . la constitution encadre strictement les prérogatives de législation et de contrôle des deux chambres composant le parlement (assemblée nationale et sénat) au profit du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le domaine de la loi est désormais limité aux seuls champs énumérés par la constitution (art. 34). le pouvoir réglementaire détenu par l'exécutif s’en trouve ainsi étendu à toutes les matières qui ne figurent pas explicitement parmi les prérogatives du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . il s’agit d’une évolution très importante, car la loi pouvait jusque-là traiter de toutes les questions et s’imposait systématiquement face au pouvoir réglementaire. de même, l’institution d’un contrôle de constitutionnalité des lois et des règlements des assemblées, c’est-à-dire la vérification de leur conformité à la constitution, constitue une remise en cause du caractère incontestable de la loi. l'instauration d'un tel organe de contrôle garantit la pérennité de l’équilibre des pouvoirs. on peut citer aussi le contrôle de l’ ordre du jour des deux chambres par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (même si, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 , le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’en définit plus qu’une partie) et la faculté pour ce dernier de légiférer par ordonnances . de même, l’ incompatibilité entre les fonctions ministérielles et le mandat parlementaire marque une séparation stricte entre le personnel gouvernemental et les parlementaires. dans les régimes précédents, les fonctions exécutives étaient systématiquement exercées par des parlementaires qui conservaient, pendant leurs fonctions ministérielles, leur droit de vote dans leur chambre d’origine. 2 1962 : un régime semi-présidentiel la modification du mode d’élection du président de la république modifie profondément l'équilibre institutionnel en consacrant la prépondérance et la centralité du chef de l’état au sein des institutions . la réforme permet au chef de l’état de bénéficier d'une légitimité électorale supérieure à celle des députés, puisque ceux-ci sont élus dans le cadre de circonscriptions limitées et qu’ils sont divisés en différents groupes politiques, tandis que le président est élu directement par l’ensemble des citoyens, sur tout le territoire national. le président devient ainsi la clé de voûte du système politique, alors que son droit de dissolution limite la possibilité pour l’assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . dans le même sens, le vote de confiance sur le programme du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale par l’assemblée nationale perd son caractère systématique à compter de 1962. la procédure prévue par l' article 49 de la constitution prévoit deux mécanismes distincts pour le vote de confiance. une fois le premier ministre désigné et les autres membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale nommés sur sa proposition par le président de la république, la nouvelle équipe sollicite la confiance de l’assemblée nationale sur son programme. le premier ministre a, par ailleurs, la possibilité de solliciter cette confiance ultérieurement, en demandant un vote des députés sur une déclaration de politique générale . la réforme constitutionnelle de 1962 modifie l’interprétation de l'article 49. l’usage selon lequel le premier ministre ne procède que du seul président de la république s’est ainsi imposé, en dehors des périodes de cohabitation. l’engagement de responsabilité du gouvernement après sa désignation est devenu facultatif : certains gouvernements sont ainsi entrés en fonction sans solliciter la confiance de l’assemblée, d’autres ont procédé à une déclaration de politique générale acte par lequel le premier ministre peut prononcer, devant les députés et le sénat, un discours où il expose les grandes orientations de son programme de gouvernement. la déclaration de politique générale n'engage pas obligatoirement la responsabilité du gouvernement , sans qu’elle soit pour autant nécessairement suivie d’un vote. les évolutions dans l'interprétation du texte constitutionnel entraînent aussi une rupture dans la tradition républicaine , qui voulait que le chef du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale soit toujours issu du parlement. le choix de georges pompidou en 1962 devait ainsi marquer la prééminence du chef de l’état dans la désignation de l’équipe gouvernementale. en nommant à cette fonction un de ses collaborateurs personnels qui n’avait jamais exercé de mandat parlementaire, charles de gaulle signifiait à l’assemblée nationale qu’elle n’avait plus de rôle à jouer dans la désignation du ministère. parallèlement, le principe de la responsabilité du premier ministre devant le président de la république a été consacré, en marge du texte constitutionnel, par l’ usage. le chef de l’état a ainsi exigé à plusieurs reprises la démission du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sans que l’assemblée nationale n’ait pour autant adopté de motion de censure. cette responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale devant le chef de l’état constitue l’une des caractéristiques du fonctionnement de la ve république. dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964, le général de gaulle devait ainsi préciser sa conception des fonctions présidentielle et primo-ministérielle : “ il est normal chez nous que le président de la république et le premier ministre ne soient pas un seul et même homme. certes, on ne saurait accepter qu’une dyarchie existât au sommet. mais, justement, il n’en est rien. […] le président est évidemment seul à détenir et à déléguer l’autorité de l’état. mais, précisément, la nature, l’étendue, la durée de sa tâche impliquent qu’il ne soit pas absorbé, sans relâche et sans limite, par la conjoncture, politique, parlementaire, économique et administrative. au contraire, c’est là le lot, aussi complexe et méritoire qu’essentiel, du premier ministre français .” dans ce contexte, le caractère parlementaire du régime est devenu moins important. le président de la république apparaît comme le chef de l’exécutif, mais n’est pas responsable devant le parlement. de même, si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est en droit responsable devant l’assemblée nationale, il ne l’est en fait que devant le président de la république. la majorité parlementaire a désormais pour vocation première le soutien de la politique présidentielle. les élections législatives sont devenues une confirmation du résultat de l’élection présidentielle et dont la principale fonction est l’élection d’une majorité acquise au président lui donnant les moyens de gouverner. la notion de majorité présidentielle s’est ainsi peu à peu imposée, alors qu’elle était inconcevable sous la iiie et ive républiques. le chef de l’état n’interférait pas alors dans les relations entre le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et la majorité parlementaire en dehors de la nomination du président du conseil (le premier ministre d’alors). 3 les cohabitations : un retour au régime parlementaire ? la défaite de la majorité présidentielle aux élections législatives de 1986, 1993 et 1997 a eu pour conséquence le retour à un fonctionnement parlementaire du régime. si le président de la république est désavoué aux élections législatives et ne démissionne pas, il ne peut nommer un premier ministre dépourvu de majorité parlementaire. il doit donc nécessairement le désigner au sein de cette dernière. le chef de l’état perd ainsi sa fonction de chef de l’exécutif, la légitimité issue de l’élection présidentielle ayant été en quelque sorte effacée par celle provenant des élections législatives. dans ce cas de figure, le chef du gouvernement n’est donc plus responsable devant le président de la république. il ne peut gouverner qu’en s’appuyant sur l’assemblée nationale , qui redevient la seule et unique source de légitimité du gouvernement. il est toutefois difficile pour l’assemblée de mettre en cause la responsabilité de l’équipe gouvernementale. le président de la république, devenu le chef de l’opposition parlementaire, pourrait tirer parti des désaccords entre la majorité parlementaire et le gouvernement et procéder à une dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) et à de nouvelles élections législatives. le retour au fonctionnement parlementaire dans les périodes de cohabitation ne signifie pas que le rôle des assemblées parlementaires soit plus important que dans les périodes de fonctionnement normal du régime. la cohabitation renforce les contraintes issues du fait majoritaire. le chef de l’état conserve en cas de cohabitation des prérogatives plus importantes que celles qu’il détenait sous les républiques précédentes . il a un pouvoir de décision autonome dans les affaires relevant du “ domaine réservé ”, c’est-à-dire en matière diplomatique et militaire. il conserve également la présidence du conseil des ministres et le pouvoir de nomination des fonctionnaires civils et militaires de l’état. l’usage a également reconnu au président un droit de regard sur l’ordre du jour des sessions extraordinaires des assemblées parlementaires. c’est aussi l’usage qui lui a conféré le pouvoir de s’opposer à la promulgation des ordonnances, malgré l’accord du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat (exemple : françois mitterrand lors de la première cohabitation entre 1986 et 1988). ces pouvoirs importants du chef de l’état dans les périodes de cohabitation n’ont aucun équivalent dans le régime parlementaire : le rôle du chef de l’état y est en principe limité à l’authentification des actes du chef du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , et les pouvoirs qu’il détient par la constitution ont une portée plus symbolique que réelle. cette situation institutionnelle rappelle en tout état de cause la nature hybride de la ve république qui n’est ni présidentielle ni parlementaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38013-comment-caracteriser-le-regime-politique-de-la-ve-republique |
Comment les règles de fonctionnement du Parlement sont-elles fixées ? Dernière modification :
3 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Les deux assemblées qui composent le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
sont à la fois régies par :
des
règles communes
, inscrites dans la Constitution de 1958 et complétées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 ;
des
règles distinctes
, issues de leur Règlement respectif, de l'Instruction générale de leur Bureau et de la coutume (règle du "précédent"). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les règles communes aux deux assemblées ?
Les assemblées (
Assemblée nationale
et
Sénat
) partagent deux textes régissant leur fonctionnement :
la
Constitution
comprend de nombreux articles relatifs au
Parlement
(Titre IV, articles 24 à 33), déterminant notamment ses pouvoirs, sa composition et le statut des parlementaires. Ces articles présentent également les grandes lignes de la
procédure législative
. Y figure enfin le rôle de
contrôle de l'action du Gouvernement
.
l’
ordonnance du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires regroupe les autres règles générales : le siège, les missions des différentes instances (le Bureau, responsable de l'organisation et du fonctionnement interne de l'assemblée, la présidence des assemblées, les
commissions d’enquête
, l'organe chargé de la déontologie parlementaire...), le principe d'autonomie financière, la responsabilité des assemblées.
2
Quelles sont les règles spécifiques à chaque assemblée ?
Parallèlement, chaque assemblée dispose d’un
Règlement,
d’une
Instruction générale du Bureau
et de règles coutumières, appelées
"précédents"
:
loi interne de l’assemblée, le
Règlement
est depuis 1958 soumis au contrôle du
Conseil constitutionnel
qui en vérifie la conformité à la Constitution. Adopté en séance publique, il détaille la
composition des différents organes parlementaires
(Bureau, présidence de l'assemblée,
groupes politiques
,
commissions parlementaires
, Conférence des présidents...) ainsi que les
règles de procédure législative
. Le Règlement précise également les modalités de contrôle du Gouvernement par la chambre.
À la suite de la
révision constitutionnelle de juillet 2008
, l’Assemblée nationale et le Sénat ont dû modifier leurs règlements (le 27 mai 2009 pour l’Assemblée, le 2 juin 2009 pour le Sénat). D'autres modifications ont été adoptées par la suite, en particulier de façon à permettre le vote de lois en commission ;
l’
Instruction générale du Bureau
, adoptée par le Bureau de chacune des assemblées, complète le Règlement sur des questions techniques ;
enfin, la coutume, identifiée par la
règle du "précédent"
, occupe une grande place dans la vie parlementaire. Face à un problème de procédure qui n'a pas été prévu par les textes, elle permet d'adopter une solution. | 19495 comment les regles de fonctionnement du parlement sont elles fixees | 1,721,092,534 | 13.926303 | comment les règles de fonctionnement du parlement sont-elles fixées ? dernière modification : 3 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel les deux assemblées qui composent le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat sont à la fois régies par : des règles communes , inscrites dans la constitution de 1958 et complétées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 ; des règles distinctes , issues de leur règlement respectif, de l'instruction générale de leur bureau et de la coutume (règle du "précédent"). en détail tout déplier 1 quelles sont les règles communes aux deux assemblées ? les assemblées ( assemblée nationale et sénat ) partagent deux textes régissant leur fonctionnement : la constitution comprend de nombreux articles relatifs au parlement (titre iv, articles 24 à 33), déterminant notamment ses pouvoirs, sa composition et le statut des parlementaires. ces articles présentent également les grandes lignes de la procédure législative . y figure enfin le rôle de contrôle de l'action du gouvernement . l’ ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires regroupe les autres règles générales : le siège, les missions des différentes instances (le bureau, responsable de l'organisation et du fonctionnement interne de l'assemblée, la présidence des assemblées, les commissions d’enquête , l'organe chargé de la déontologie parlementaire...), le principe d'autonomie financière, la responsabilité des assemblées. 2 quelles sont les règles spécifiques à chaque assemblée ? parallèlement, chaque assemblée dispose d’un règlement, d’une instruction générale du bureau et de règles coutumières, appelées "précédents" : loi interne de l’assemblée, le règlement est depuis 1958 soumis au contrôle du conseil constitutionnel qui en vérifie la conformité à la constitution. adopté en séance publique, il détaille la composition des différents organes parlementaires (bureau, présidence de l'assemblée, groupes politiques , commissions parlementaires , conférence des présidents...) ainsi que les règles de procédure législative . le règlement précise également les modalités de contrôle du gouvernement par la chambre. à la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008 , l’assemblée nationale et le sénat ont dû modifier leurs règlements (le 27 mai 2009 pour l’assemblée, le 2 juin 2009 pour le sénat). d'autres modifications ont été adoptées par la suite, en particulier de façon à permettre le vote de lois en commission ; l’ instruction générale du bureau , adoptée par le bureau de chacune des assemblées, complète le règlement sur des questions techniques ; enfin, la coutume, identifiée par la règle du "précédent" , occupe une grande place dans la vie parlementaire. face à un problème de procédure qui n'a pas été prévu par les textes, elle permet d'adopter une solution. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19495-comment-les-regles-de-fonctionnement-du-parlement-sont-elles-fixees |
null | 23852 quest ce quun citoyen europeen | 1,721,092,544 | 14.561826 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23852-quest-ce-quun-citoyen-europeen |
Quels sont les différents types de référendum ? Dernière modification :
13 juin 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel En France, la possibilité d'organiser des référendums est inscrite dans la Constitution :
l'article 11 prévoit le référendum législatif qui permet l'adoption d'une loi ;
l'article 89 le référendum constituant dans le cadre d'une révision constitutionnelle ;
l'article 72 autorise l'organisation d'un référendum local dans l'ensemble des collectivités du territoire français ;
le référendum d'initiative partagée, prévu également par l'article 11, est aussi un référendum législatif. Il peut être déclenché après qu'une proposition de loi a été soutenue par un dixième du corps électoral. En détail Tout déplier
1
Le référendum législatif
Prévu à l’
article 11 de la
Constitution de 1958
, le
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
législatif est organisé
à l'initiative du président de la République
, soit sur proposition du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, soit sur proposition conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le texte soumis au référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
peut porter sur les sujets suivants :
l’organisation des pouvoirs publics ;
l’autorisation de ratifier un traité international ;
les réformes affectant la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et les services publics y concourant (depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995).
Ce type de référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
a été utilisé, par exemple, en 1992 pour la ratification du traité de Maastricht sur l'Union européenne.
2
Le référendum constituant
Prévu à l’
article 89 de la Constitution de 1958
, le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
constituant permet la
révision de la Constitution
. La révision constitutionnelle peut être initiée par le président de la République sur proposition du Premier ministre (c'est alors un projet de révision) ou par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
(c'est une proposition de révision).
Dans le cadre de la procédure de révision, les deux assemblées ont les mêmes pouvoirs. C'est pourquoi le projet ou la proposition de révision constitutionnelle doit être voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le référendum n'est pas obligatoire pour les projets de révision constitutionnelle
. En cas de projet de
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
, le président de la République peut écarter le recours au référendum et soumettre directement le texte à l'approbation du Parlement. Le texte est adopté s'il obtient les trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres réunies en Congrès à Versailles. En revanche, en cas de proposition de loi constitutionnelle, le recours au référendum est obligatoire.
3
Le référendum local
Le référendum local permet au corps électoral de se substituer à l'assemblée délibérante d'une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
pour prendre une décision sur un sujet lié à la politique locale.
Ce type de référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la
révision constitutionnelle du 28 mars 2003
(article 72-1 alinéa 2). D'après les modalités fixées par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 1er août 2003,
le scrutin vaut décision
s'il réunit les conditions suivantes :
si la moitié (ou plus) des électeurs inscrits a pris part au scrutin ;
s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
L'exécutif local est seul compétent pour proposer à l'assemblée délibérante l'organisation d'un référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
local.
4
Le référendum d’initiative partagée
Introduit par la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
, le
référendum d'initiative partagée
(RIP) peut être lancé si une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
recueille le soutien :
d'un cinquième des membres du Parlement ;
d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Attention,
le référendum d'initiative partagée est différent du référendum d'initiative populaire ou citoyenne
. Seul le premier existe en France, le second faisant partie des revendications de mouvements citoyens (tels que celui des gilets jaunes en 2018). Le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
d'initiative populaire existe à l'étranger. En Italie, il peut être lancé à la demande de 500 000 électeurs tandis qu'en Suisse, 50 000 électeurs suffisent. | 23963 existe t il differents types de referendum | 1,721,092,549 | 14.372382 | quels sont les différents types de référendum ? dernière modification : 13 juin 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel en france, la possibilité d'organiser des référendums est inscrite dans la constitution : l'article 11 prévoit le référendum législatif qui permet l'adoption d'une loi ; l'article 89 le référendum constituant dans le cadre d'une révision constitutionnelle ; l'article 72 autorise l'organisation d'un référendum local dans l'ensemble des collectivités du territoire français ; le référendum d'initiative partagée, prévu également par l'article 11, est aussi un référendum législatif. il peut être déclenché après qu'une proposition de loi a été soutenue par un dixième du corps électoral. en détail tout déplier 1 le référendum législatif prévu à l’ article 11 de la constitution de 1958 , le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive législatif est organisé à l'initiative du président de la république , soit sur proposition du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , soit sur proposition conjointe de l'assemblée nationale et du sénat. le texte soumis au référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive peut porter sur les sujets suivants : l’organisation des pouvoirs publics ; l’autorisation de ratifier un traité international ; les réformes affectant la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et les services publics y concourant (depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995). ce type de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive a été utilisé, par exemple, en 1992 pour la ratification du traité de maastricht sur l'union européenne. 2 le référendum constituant prévu à l’ article 89 de la constitution de 1958 , le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive constituant permet la révision de la constitution . la révision constitutionnelle peut être initiée par le président de la république sur proposition du premier ministre (c'est alors un projet de révision) ou par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat (c'est une proposition de révision). dans le cadre de la procédure de révision, les deux assemblées ont les mêmes pouvoirs. c'est pourquoi le projet ou la proposition de révision constitutionnelle doit être voté dans les mêmes termes par l'assemblée nationale et le sénat. le référendum n'est pas obligatoire pour les projets de révision constitutionnelle . en cas de projet de loi constitutionnelle loi modifiant la constitution , le président de la république peut écarter le recours au référendum et soumettre directement le texte à l'approbation du parlement. le texte est adopté s'il obtient les trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres réunies en congrès à versailles. en revanche, en cas de proposition de loi constitutionnelle, le recours au référendum est obligatoire. 3 le référendum local le référendum local permet au corps électoral de se substituer à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis pour prendre une décision sur un sujet lié à la politique locale. ce type de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (article 72-1 alinéa 2). d'après les modalités fixées par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 1er août 2003, le scrutin vaut décision s'il réunit les conditions suivantes : si la moitié (ou plus) des électeurs inscrits a pris part au scrutin ; s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. l'exécutif local est seul compétent pour proposer à l'assemblée délibérante l'organisation d'un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local. 4 le référendum d’initiative partagée introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , le référendum d'initiative partagée (rip) peut être lancé si une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires recueille le soutien : d'un cinquième des membres du parlement ; d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. attention, le référendum d'initiative partagée est différent du référendum d'initiative populaire ou citoyenne . seul le premier existe en france, le second faisant partie des revendications de mouvements citoyens (tels que celui des gilets jaunes en 2018). le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d'initiative populaire existe à l'étranger. en italie, il peut être lancé à la demande de 500 000 électeurs tandis qu'en suisse, 50 000 électeurs suffisent. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23963-existe-t-il-differents-types-de-referendum |
Comment les droits de l’homme sont-ils protégés au niveau international ? Dernière modification :
16 octobre 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail Bien que les droits de l’homme aspirent à une vocation universelle, il n’existe
pas de juridiction internationale
pour assurer leur protection. Celle-ci n’est par conséquent uniforme ni géographiquement ni dans le temps. Elle dépend des régimes politiques, du contexte sécuritaire, et surtout des dispositifs existants dans les régions concernées.
Trois régions ont mis en place des garanties juridictionnelles, à travers des
cours permanentes régionales
: la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (1959), la Cour interaméricaine des droits de l’homme basée à San José au Costa Rica (1979), la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples qui siège à Arusha, en Tanzanie (2004).
La
Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
, qui dépend du Conseil de l’Europe
, est la plus ancienne et sans doute celle qui assure la protection la plus complète. Elle est compétente pour statuer sur des requêtes individuelles (pour l’immense majorité) ou étatiques, concernant des violations de la Convention européenne des droits de l’homme ou de ses protocoles. Elle rend des arrêts obligatoires, ce qui indirectement conduit parfois les États à modifier leur législation interne. Mais selon le principe de
subsidiarité
Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace
, la Cour n’intervient que lorsque le requérant a épuisé l’ensemble des voies de recours internes.
Des dispositifs internationaux contribuent également à promouvoir le respect des droits de l’homme. Le
Conseil des droits de l’homme
en fait partie. Il convient aussi de citer la
Cour pénale internationale (CPI)
, créée par le Statut de Rome en 1998 pour juger les affaires de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes d’agressions et génocides. Contribuant à universaliser les droits de l’homme et ne permettant pas de statut dérogatoire, le Statut de Rome n’est toutefois pas ratifié par de nombreux pays, dont des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, comme les États-Unis, la Russie ou la Chine.
Enfin des
ONG
, comme Amnesty international ou
Human Rights Watch
, informent et alertent sur les violations des droits de l’homme, permettant de maintenir la question de leur protection à l’agenda des États et des organisations internationales.
Les
limites
de ces dispositifs restent malgré tout importantes, comme en témoigne la poursuite de violations de masse des droits de l’homme, par exemple dans l’Afrique des Grands Lacs, au Yémen ou en Syrie. Le discours dénonçant la promotion des droits de l’homme comme un instrument d’ingérence de l’Occident gagne en importance, protégeant ainsi de fait les agissements de régimes autoritaires, sous le prétexte de respect de la souveraineté. | 271172 la protection internationale des droits de lhomme | 1,721,092,559 | 14.693348 | comment les droits de l’homme sont-ils protégés au niveau international ? dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 3 minutes en détail bien que les droits de l’homme aspirent à une vocation universelle, il n’existe pas de juridiction internationale pour assurer leur protection. celle-ci n’est par conséquent uniforme ni géographiquement ni dans le temps. elle dépend des régimes politiques, du contexte sécuritaire, et surtout des dispositifs existants dans les régions concernées. trois régions ont mis en place des garanties juridictionnelles, à travers des cours permanentes régionales : la cour européenne des droits de l’homme à strasbourg (1959), la cour interaméricaine des droits de l’homme basée à san josé au costa rica (1979), la cour africaine des droits de l’homme et des peuples qui siège à arusha, en tanzanie (2004). la cour européenne des droits de l’homme (cedh) , qui dépend du conseil de l’europe , est la plus ancienne et sans doute celle qui assure la protection la plus complète. elle est compétente pour statuer sur des requêtes individuelles (pour l’immense majorité) ou étatiques, concernant des violations de la convention européenne des droits de l’homme ou de ses protocoles. elle rend des arrêts obligatoires, ce qui indirectement conduit parfois les états à modifier leur législation interne. mais selon le principe de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace , la cour n’intervient que lorsque le requérant a épuisé l’ensemble des voies de recours internes. des dispositifs internationaux contribuent également à promouvoir le respect des droits de l’homme. le conseil des droits de l’homme en fait partie. il convient aussi de citer la cour pénale internationale (cpi) , créée par le statut de rome en 1998 pour juger les affaires de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes d’agressions et génocides. contribuant à universaliser les droits de l’homme et ne permettant pas de statut dérogatoire, le statut de rome n’est toutefois pas ratifié par de nombreux pays, dont des membres permanents du conseil de sécurité des nations unies, comme les états-unis, la russie ou la chine. enfin des ong , comme amnesty international ou human rights watch , informent et alertent sur les violations des droits de l’homme, permettant de maintenir la question de leur protection à l’agenda des états et des organisations internationales. les limites de ces dispositifs restent malgré tout importantes, comme en témoigne la poursuite de violations de masse des droits de l’homme, par exemple dans l’afrique des grands lacs, au yémen ou en syrie. le discours dénonçant la promotion des droits de l’homme comme un instrument d’ingérence de l’occident gagne en importance, protégeant ainsi de fait les agissements de régimes autoritaires, sous le prétexte de respect de la souveraineté. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271172-la-protection-internationale-des-droits-de-lhomme |
Quels sont les effets du taux de change sur l'économie ? Publié le
5 mars 2024
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La modification du taux de change affecte la balance commerciale d’un pays. La hausse du prix d'une monnaie nationale favorise les importations. À l’inverse, sa baisse encourage les exportations.
La volatilité des taux de change constitue un risque à prendre en compte pour les acteurs du commerce international. En détail Tout déplier
1
Que se passe-t-il lorsque les taux de change augmentent ?
Le taux de change d’une monnaie correspond à
son prix par rapport à une autre et est déterminé sur les marchés internationaux des devises. Par exemple, on dit que le taux de l’
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
augmente lorsqu’il faut plus de monnaie étrangère pour acheter un euro.
La hausse du taux diminue le prix des importations
, car elles demandent une quantité plus faible de monnaie nationale. Dès lors, les individus ont une incitation à substituer une partie de leurs achats de produits locaux par des importations (le prix des produits locaux, lui, n'est pas modifié). Cela peut avoir un impact négatif sur la production nationale, tout en permettant d’accéder à une consommation plus importante pour les individus. Les entreprises qui utilisent des produits importés mais vendent sur le marché national, par exemple celles qui utilisent des matières premières étrangères, ont des coûts en baisse sans devoir augmenter leur productivité.
Dans le cas où la hausse du taux de change est provoquée par les exportations d’un secteur spécifique, notamment l’exploitation de ressources naturelles, elle peut avoir un impact négatif sur l’ensemble de l’économie. Les autres secteurs sont pénalisés dans leurs exportations (elles deviennent plus chères) et sont progressivement supplantés par des concurrents internationaux. Ce phénomène est appelé la
maladie hollandaise
, car il a été documenté pour la première fois à la suite de l’exploitation de gisements de gaz aux Pays-Bas, qui a fait augmenter le florin néerlandais et décliner l’industrie néerlandaise.
2
Inversement, qu'entraîne une baisse des taux ?
La baisse du taux de change a des effets immédiats opposés : elle augmente le prix des importations
, ce qui, à court terme, réduit le
pouvoir d’achat
Quantité de biens et de services que l'on peut acheter avec une unité de salaire dont l'évolution est liée à celle des prix et des salaires
des ménages. À moyen terme, lorsque c’est possible, elle les encourage à substituer les biens importés par la production locale.
Le prix des exportations diminue
(elles deviennent donc plus attractives pour les autres pays),
ce qui améliore la compétitivité-coût des entreprises
sans nécessiter d’investissement ou d’amélioration des processus de production. À long terme, la hausse des bénéfices des firmes et l’
inflation
Augmentation générale et durable des prix
causée par les importations peut entraîner une hausse des salaires, qui annule l’effet de la baisse des taux.
En parallèle,
la diminution du prix des actifs financiers attire les capitaux étrangers
. En conséquence, les taux de change répondent en permanence à la modification des structures économiques des différents pays. L’équilibrage n’est pas parfait, car une partie des changements de taux est due à la spéculation.
3
Une volatilité qui peut pénaliser les affaires
L’évolution des taux de change a également des effets dynamiques, différents des effets en niveau (c’est-à-dire que l’augmentation et la diminution ont en elles-mêmes des conséquences, distinctes de la parité monétaire).
L'évolution des taux de change modifie les calculs des agents économiques impliqués dans des échanges internationaux, notamment des entreprises qui font des plans d’investissement. Elles ne peuvent pas savoir plusieurs années en avance ce que sera le taux de change, ce qui crée un risque : les profits peuvent être minorés ou majorés par l’évolution des taux. Une forte volatilité incite à s’assurer contre les évolutions des taux, ce qui constitue un coût additionnel. | 288901 quels sont les effets du taux de change sur leconomie | 1,721,092,563 | 13.969564 | quels sont les effets du taux de change sur l'économie ? publié le 5 mars 2024 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la modification du taux de change affecte la balance commerciale d’un pays. la hausse du prix d'une monnaie nationale favorise les importations. à l’inverse, sa baisse encourage les exportations. la volatilité des taux de change constitue un risque à prendre en compte pour les acteurs du commerce international. en détail tout déplier 1 que se passe-t-il lorsque les taux de change augmentent ? le taux de change d’une monnaie correspond à son prix par rapport à une autre et est déterminé sur les marchés internationaux des devises. par exemple, on dit que le taux de l’ euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro augmente lorsqu’il faut plus de monnaie étrangère pour acheter un euro. la hausse du taux diminue le prix des importations , car elles demandent une quantité plus faible de monnaie nationale. dès lors, les individus ont une incitation à substituer une partie de leurs achats de produits locaux par des importations (le prix des produits locaux, lui, n'est pas modifié). cela peut avoir un impact négatif sur la production nationale, tout en permettant d’accéder à une consommation plus importante pour les individus. les entreprises qui utilisent des produits importés mais vendent sur le marché national, par exemple celles qui utilisent des matières premières étrangères, ont des coûts en baisse sans devoir augmenter leur productivité. dans le cas où la hausse du taux de change est provoquée par les exportations d’un secteur spécifique, notamment l’exploitation de ressources naturelles, elle peut avoir un impact négatif sur l’ensemble de l’économie. les autres secteurs sont pénalisés dans leurs exportations (elles deviennent plus chères) et sont progressivement supplantés par des concurrents internationaux. ce phénomène est appelé la maladie hollandaise , car il a été documenté pour la première fois à la suite de l’exploitation de gisements de gaz aux pays-bas, qui a fait augmenter le florin néerlandais et décliner l’industrie néerlandaise. 2 inversement, qu'entraîne une baisse des taux ? la baisse du taux de change a des effets immédiats opposés : elle augmente le prix des importations , ce qui, à court terme, réduit le pouvoir d’achat quantité de biens et de services que l'on peut acheter avec une unité de salaire dont l'évolution est liée à celle des prix et des salaires des ménages. à moyen terme, lorsque c’est possible, elle les encourage à substituer les biens importés par la production locale. le prix des exportations diminue (elles deviennent donc plus attractives pour les autres pays), ce qui améliore la compétitivité-coût des entreprises sans nécessiter d’investissement ou d’amélioration des processus de production. à long terme, la hausse des bénéfices des firmes et l’ inflation augmentation générale et durable des prix causée par les importations peut entraîner une hausse des salaires, qui annule l’effet de la baisse des taux. en parallèle, la diminution du prix des actifs financiers attire les capitaux étrangers . en conséquence, les taux de change répondent en permanence à la modification des structures économiques des différents pays. l’équilibrage n’est pas parfait, car une partie des changements de taux est due à la spéculation. 3 une volatilité qui peut pénaliser les affaires l’évolution des taux de change a également des effets dynamiques, différents des effets en niveau (c’est-à-dire que l’augmentation et la diminution ont en elles-mêmes des conséquences, distinctes de la parité monétaire). l'évolution des taux de change modifie les calculs des agents économiques impliqués dans des échanges internationaux, notamment des entreprises qui font des plans d’investissement. elles ne peuvent pas savoir plusieurs années en avance ce que sera le taux de change, ce qui crée un risque : les profits peuvent être minorés ou majorés par l’évolution des taux. une forte volatilité incite à s’assurer contre les évolutions des taux, ce qui constitue un coût additionnel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/288901-quels-sont-les-effets-du-taux-de-change-sur-leconomie |
Quels sont les droits des fonctionnaires ? Dernière modification :
2 janvier 2023
Temps de lecture
4 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Les fonctionnaires ont des
droits liés à leur fonction
: droit à rémunération et à pension de retraite, droit à des congés, à la formation professionnelle, à la participation au fonctionnement des services publics par l'intermédiaire des instances représentatives, droit à la protection de l'administration en cas de mise en cause ou d'attaque...
En tant que citoyens, ils bénéficient également de droits
. Ces droits sont parfois restreints en raison des contraintes et des responsabilités liées à leur fonction. Les libertés d'opinion et d'expression, par exemple, sont limitées par l’
obligation de
neutralité
et
par le
devoir de réserve
auxquels sont soumis les fonctionnaires. Le droit de grève se heurte également au principe de continuité du
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
. En détail Tout déplier
1
Les droits liés à l'exercice de leur fonction
Les
fonctionnaires
bénéficient des droits suivants :
droit à rémunération et à pension de retraite
: le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait (traitement, primes et indemnités). Le fonctionnaire a également droit à la retraite et au versement d’une pension ;
droit à l'avancement
;
droit à des congés
: congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ;
droit à la formation professionnelle
. Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) ;
droit à la participation
: les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les instances de dialogue social à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de décisions individuelles. Ils participent également à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent ;
droit à la protection de l’administration
: lorsqu'un fonctionnaire est mis en cause pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions (menaces, injures, violences, harcèlement, diffamations, etc.), l’administration doit prendre en charge sa protection (frais d’avocat, de procédure). Elle peut, le cas échéant, être tenue de réparer le préjudice subi par l’agent ;
droit à la protection du "lanceur d’alerte"
: l’agent qui relate ou témoigne, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives d’un délit, d’un crime, d'une situation de conflit d’intérêts ou lance une alerte éthique (violation grave d'une loi ou d'un engagement internationale, menace grave pour l'intérêt général, etc.) est protégé contre toute sanction ou discrimination (concernant sa rémunération, sa promotion, etc.). Il en est de même pour l'agent qui dénonce des agissements contraires au principe de non-discrimination, sexistes ou relevant d’un harcèlement moral ou sexuel.
2
Les limitations à l'exercice de certaines libertés publiques
En tant que citoyens, les fonctionnaires jouissent des
libertés publiques, mais avec des limitations pour l’exercice de certaines d’entre elles
:
la
liberté d’opinion
se traduit concrètement par le principe de non discrimination entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques, religieuses ou de leur orientation sexuelle. La liberté d'opinion doit cependant se concilier avec le respect du
principe de laïcité
et avec l’obligation de
neutralité
, qui interdit aux agents de manifester à l’égard des administrés leurs préférences politiques, religieuses ou philosophiques ;
la
liberté d’expression
ne doit pas contrevenir à l’obligation de
réserve
des fonctionnaires, dont il est difficile de tracer les limites. Certains fonctionnaires sont soumis, par des dispositions particulières, à une obligation de réserve renforcée en raison de la nature de leurs missions ;
le
droit
syndical
, reconnu depuis 1946. Les fonctionnaires peuvent librement créer des syndicats, y adhérer et y exercer des mandats. Le fonctionnaire syndiqué bénéficie d’autorisations spéciales d’absence, de congés pour formation syndicale et de décharges d’activité de service ;
le
droit de grève
: s’il a été reconnu lui aussi en 1946, certains fonctionnaires en sont privés (policiers, militaires, magistrats judiciaires, par exemple) ou voient son exercice limité (contrôleurs aériens, notamment) pour des raisons liées à la nature de leurs fonctions. | 20258 quels sont les droits des fonctionnaires | 1,721,092,574 | 15.030096 | quels sont les droits des fonctionnaires ? dernière modification : 2 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes infographie podcast l’essentiel les fonctionnaires ont des droits liés à leur fonction : droit à rémunération et à pension de retraite, droit à des congés, à la formation professionnelle, à la participation au fonctionnement des services publics par l'intermédiaire des instances représentatives, droit à la protection de l'administration en cas de mise en cause ou d'attaque... en tant que citoyens, ils bénéficient également de droits . ces droits sont parfois restreints en raison des contraintes et des responsabilités liées à leur fonction. les libertés d'opinion et d'expression, par exemple, sont limitées par l’ obligation de neutralité et par le devoir de réserve auxquels sont soumis les fonctionnaires. le droit de grève se heurte également au principe de continuité du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . en détail tout déplier 1 les droits liés à l'exercice de leur fonction les fonctionnaires bénéficient des droits suivants : droit à rémunération et à pension de retraite : le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait (traitement, primes et indemnités). le fonctionnaire a également droit à la retraite et au versement d’une pension ; droit à l'avancement ; droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ; droit à la formation professionnelle . depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel de formation (cpf) a remplacé le droit individuel à la formation (dif) ; droit à la participation : les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les instances de dialogue social à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de décisions individuelles. ils participent également à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent ; droit à la protection de l’administration : lorsqu'un fonctionnaire est mis en cause pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions (menaces, injures, violences, harcèlement, diffamations, etc.), l’administration doit prendre en charge sa protection (frais d’avocat, de procédure). elle peut, le cas échéant, être tenue de réparer le préjudice subi par l’agent ; droit à la protection du "lanceur d’alerte" : l’agent qui relate ou témoigne, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives d’un délit, d’un crime, d'une situation de conflit d’intérêts ou lance une alerte éthique (violation grave d'une loi ou d'un engagement internationale, menace grave pour l'intérêt général, etc.) est protégé contre toute sanction ou discrimination (concernant sa rémunération, sa promotion, etc.). il en est de même pour l'agent qui dénonce des agissements contraires au principe de non-discrimination, sexistes ou relevant d’un harcèlement moral ou sexuel. 2 les limitations à l'exercice de certaines libertés publiques en tant que citoyens, les fonctionnaires jouissent des libertés publiques, mais avec des limitations pour l’exercice de certaines d’entre elles : la liberté d’opinion se traduit concrètement par le principe de non discrimination entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques, religieuses ou de leur orientation sexuelle. la liberté d'opinion doit cependant se concilier avec le respect du principe de laïcité et avec l’obligation de neutralité , qui interdit aux agents de manifester à l’égard des administrés leurs préférences politiques, religieuses ou philosophiques ; la liberté d’expression ne doit pas contrevenir à l’obligation de réserve des fonctionnaires, dont il est difficile de tracer les limites. certains fonctionnaires sont soumis, par des dispositions particulières, à une obligation de réserve renforcée en raison de la nature de leurs missions ; le droit syndical , reconnu depuis 1946. les fonctionnaires peuvent librement créer des syndicats, y adhérer et y exercer des mandats. le fonctionnaire syndiqué bénéficie d’autorisations spéciales d’absence, de congés pour formation syndicale et de décharges d’activité de service ; le droit de grève : s’il a été reconnu lui aussi en 1946, certains fonctionnaires en sont privés (policiers, militaires, magistrats judiciaires, par exemple) ou voient son exercice limité (contrôleurs aériens, notamment) pour des raisons liées à la nature de leurs fonctions. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20258-quels-sont-les-droits-des-fonctionnaires |
Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ? Dernière modification :
3 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L’impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises réalisé en France au cours d'un exercice annuel.
Est taxable à l’impôt sur les sociétés une entreprise, française ou étrangère, qui réalise des bénéfices en France à partir d'un certain seuil.
Au 1
er
janvier 2022, le taux est de 25% pour les entreprises dont les bénéfices sont supérieurs à 38 120 euros. En détail Tout déplier
1
Quelles entreprises paient l'impôt sur les sociétés ?
Une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) lorsqu'elle réalise des
bénéfices en France
, peu importe
qu’il s’agisse d’une société française ou étrangère.
Des bénéfices réalisés à l’étranger par une société française ne sont pas imposables en France.
Depuis 2017, le taux de base de l'IS baisse progressivement selon une trajectoire qui l'a amené à 25% au 1
er
janvier 2022 (le taux initial était de 33,33%). En ramenant le taux d’IS à 25%, le législateur entend réduire l’écart entre la taxation des bénéfices en France et dans le reste de l’Union européenne, la moyenne pondérée européenne, France exclue, s’établissant à 25,6%.
Les entreprises dont les bénéfices sont inférieurs à 38 120 euros sont imposées à un taux réduit égal à 15%.
2
Quel impôt sur les sociétés pour les groupes internationaux ?
Dans le cadre de groupes internationaux et des relations mère-filiale, les règles de territorialisation permettent aux entreprises de faire de l’
optimisation
, abaissant ainsi très substantiellement leur taux réel d’imposition sur les bénéfices, grâce notamment à la libre fixation des prix de transfert.
On appelle prix de transfert les prix auxquels se facturent les échanges de biens, services ou encore brevets au sein d’un même groupe. Ces prix sont librement fixés par les deux entreprises partenaires, conformément à la logique de l’économie de marché. En facturant cher une prestation à l’entreprise du groupe située en France, une autre entreprise du groupe située dans un pays fiscalement réputé plus doux permet de déplacer le bénéfice sur un autre territoire pour le faire sortir du champ de l’impôt français sur les sociétés. | 37935 quest ce que limpot sur les societes | 1,721,092,588 | 14.198246 | qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ? dernière modification : 3 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises réalisé en france au cours d'un exercice annuel. est taxable à l’impôt sur les sociétés une entreprise, française ou étrangère, qui réalise des bénéfices en france à partir d'un certain seuil. au 1 er janvier 2022, le taux est de 25% pour les entreprises dont les bénéfices sont supérieurs à 38 120 euros. en détail tout déplier 1 quelles entreprises paient l'impôt sur les sociétés ? une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (is) lorsqu'elle réalise des bénéfices en france , peu importe qu’il s’agisse d’une société française ou étrangère. des bénéfices réalisés à l’étranger par une société française ne sont pas imposables en france. depuis 2017, le taux de base de l'is baisse progressivement selon une trajectoire qui l'a amené à 25% au 1 er janvier 2022 (le taux initial était de 33,33%). en ramenant le taux d’is à 25%, le législateur entend réduire l’écart entre la taxation des bénéfices en france et dans le reste de l’union européenne, la moyenne pondérée européenne, france exclue, s’établissant à 25,6%. les entreprises dont les bénéfices sont inférieurs à 38 120 euros sont imposées à un taux réduit égal à 15%. 2 quel impôt sur les sociétés pour les groupes internationaux ? dans le cadre de groupes internationaux et des relations mère-filiale, les règles de territorialisation permettent aux entreprises de faire de l’ optimisation , abaissant ainsi très substantiellement leur taux réel d’imposition sur les bénéfices, grâce notamment à la libre fixation des prix de transfert. on appelle prix de transfert les prix auxquels se facturent les échanges de biens, services ou encore brevets au sein d’un même groupe. ces prix sont librement fixés par les deux entreprises partenaires, conformément à la logique de l’économie de marché. en facturant cher une prestation à l’entreprise du groupe située en france, une autre entreprise du groupe située dans un pays fiscalement réputé plus doux permet de déplacer le bénéfice sur un autre territoire pour le faire sortir du champ de l’impôt français sur les sociétés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37935-quest-ce-que-limpot-sur-les-societes |
Que recouvre la notion de puissance en relations internationales ? Dernière modification :
22 août 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail La puissance est une
notion centrale et structurante
des relations internationales. Selon les courants, plus l’anarchie est considérée comme indépassable, plus la puissance est parée de vertus régulatrices (en concurrence avec le droit).
La puissance est une
capacité traditionnellement liée à l’État
. Pour Raymond Aron, elle est « la capacité d’une unité politique d’imposer sa volonté aux autres unités ». Le juriste Serge Sur la décline alors en une capacité positive (celle de faire ou de faire faire à d’autres) et négative (refuser de faire ou empêcher de faire). Il s’agit donc à la fois pour un État de pouvoir garantir sa liberté d’action, et d’être capable de peser sur le comportement des autres dans le sens de ses intérêts.
La puissance est en outre définie comme une
interaction
. On retrouve cette idée chez Kenneth Waltz, pour qui « un agent est d’autant plus puissant qu’il affecte les autres plus que ceux-ci ne l’affectent ». Autrement dit, elle ne vaut pas dans l’absolu mais dans une situation donnée et pour une relation particulière. Selon l’adversaire et le contexte, une population dense ou un territoire vaste peuvent être soit un atout, soit une faiblesse. De même, les dépenses technologiques peuvent assurer une avance stratégique déterminante, ou au contraire peser sur le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
au point de le fragiliser. Cette approche dynamique de la puissance permet de saisir ses évolutions.
Elle est enfin
multidimensionnelle
. La genèse des relations internationales a donné au concept une
connotation d’abord militaire
. Il y aurait donc une hiérarchie entre les différents éléments constitutifs de la puissance : militaire, démographique, géographique, économique, politique, culturelle, technologique… Pour les réalistes, ces différentes dimensions de la puissance s’additionnent, alors que d’autres auteurs défendent une vision plus cloisonnée au risque d’éclater et donc de diluer la notion. Ces derniers postulent qu’un acteur peut être dominant dans un secteur donné, sans l’être dans les autres. Cette position ne fait pas pour autant de lui un acteur doté de « la » puissance. Susan Strange propose quant à elle la notion de « puissance structurelle », distincte d’une puissance relationnelle, et se déclinant en matières sécuritaire, financière, productive et scientifique.
Dans le contexte de guerres asymétriques, la prépondérance militaire est remise en cause, le recours à la force étant à la fois coûteux et incertain. Bertrand Badie parle ainsi de l’«
impuissance de la puissance
». L’aspect économique de la puissance est quant à lui croissant. On note enfin l’attention portée à ce que Joseph Nye a appelé le
soft power
désignant la capacité d’attraction et à peser sur l’adoption de normes. | 269789 que recouvre la notion de puissance en relations internationales | 1,721,092,603 | 14.441141 | que recouvre la notion de puissance en relations internationales ? dernière modification : 22 août 2019 temps de lecture 3 minutes en détail la puissance est une notion centrale et structurante des relations internationales. selon les courants, plus l’anarchie est considérée comme indépassable, plus la puissance est parée de vertus régulatrices (en concurrence avec le droit). la puissance est une capacité traditionnellement liée à l’état . pour raymond aron, elle est « la capacité d’une unité politique d’imposer sa volonté aux autres unités ». le juriste serge sur la décline alors en une capacité positive (celle de faire ou de faire faire à d’autres) et négative (refuser de faire ou empêcher de faire). il s’agit donc à la fois pour un état de pouvoir garantir sa liberté d’action, et d’être capable de peser sur le comportement des autres dans le sens de ses intérêts. la puissance est en outre définie comme une interaction . on retrouve cette idée chez kenneth waltz, pour qui « un agent est d’autant plus puissant qu’il affecte les autres plus que ceux-ci ne l’affectent ». autrement dit, elle ne vaut pas dans l’absolu mais dans une situation donnée et pour une relation particulière. selon l’adversaire et le contexte, une population dense ou un territoire vaste peuvent être soit un atout, soit une faiblesse. de même, les dépenses technologiques peuvent assurer une avance stratégique déterminante, ou au contraire peser sur le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises au point de le fragiliser. cette approche dynamique de la puissance permet de saisir ses évolutions. elle est enfin multidimensionnelle . la genèse des relations internationales a donné au concept une connotation d’abord militaire . il y aurait donc une hiérarchie entre les différents éléments constitutifs de la puissance : militaire, démographique, géographique, économique, politique, culturelle, technologique… pour les réalistes, ces différentes dimensions de la puissance s’additionnent, alors que d’autres auteurs défendent une vision plus cloisonnée au risque d’éclater et donc de diluer la notion. ces derniers postulent qu’un acteur peut être dominant dans un secteur donné, sans l’être dans les autres. cette position ne fait pas pour autant de lui un acteur doté de « la » puissance. susan strange propose quant à elle la notion de « puissance structurelle », distincte d’une puissance relationnelle, et se déclinant en matières sécuritaire, financière, productive et scientifique. dans le contexte de guerres asymétriques, la prépondérance militaire est remise en cause, le recours à la force étant à la fois coûteux et incertain. bertrand badie parle ainsi de l’« impuissance de la puissance ». l’aspect économique de la puissance est quant à lui croissant. on note enfin l’attention portée à ce que joseph nye a appelé le soft power désignant la capacité d’attraction et à peser sur l’adoption de normes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269789-que-recouvre-la-notion-de-puissance-en-relations-internationales |
Organisation territoriale : les apports de la Révolution française Dernière modification :
20 novembre 2020
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les communes et les départements sont créés en 1789. À l'époque napoléonienne, ces structures administratives sont maintenues et dépendent totalement du pouvoir central. En détail Tout déplier
1
Création des communes et des départements
L’
Assemblée constituante
fixe les
cadres territoriaux encore en place aujourd'hui
. Le
décret du 14 décembre 1789
crée
44 000
municipalités (sur le territoire des anciennes "paroisses") baptisées "
communes
" en 1793. La
loi du 22 décembre 1789
crée les
départements
, le décret du 26 février 1790 en fixe le nombre à
83
.
Il sera fait une nouvelle division du royaume en départements. Art. 1er du décret du 22 décembre 1789.
Ces textes consacrent également un principe d’uniformité exigeant que tous les Français soient soumis à une administration identique sur l’ensemble du territoire. Les administrations locales des communes, districts et départements doivent donc être régies par des règles similaires au nom du principe d’égalité devant la loi, défini par la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
, et de la fin des privilèges votée le 4 août 1789.
2
Une administration centralisée
L
'administration locale
mise en place
gère les affaires de l’État
: les communes ont la charge de la répartition des contributions directes, les départements ont vocation à gérer toutes les matières administratives mais au nom du roi. Il ne s’agit pas d’une réelle
décentralisation
. Seule la commune est conçue comme s’occupant à la fois des affaires locales et nationales. Dans un premier temps, les maires et leurs adjoints sont élus par les citoyens (notion qui exclut du vote un certain nombre d'habitants).
Les difficultés rencontrées par
la
Révolution
, à partir de la
Convention
(1792), conduisent l’État à recentraliser l’administration locale. Il s’agissait de lutter contre les tendances "fédéralistes" ou "girondines" qui marquaient la volonté d’échapper au pouvoir révolutionnaire parisien. Ce mouvement de recentralisation est consacré par Napoléon Bonaparte avec la
loi du 28 pluviôse an VIII
(17 février 1800). La loi institue les préfets. Elle organise une
administration totalement hiérarchisée
depuis les préfets jusqu'aux maires. Toutes ces
autorités locales
sont
nommées par
le
pouvoir central
. Les maires et leurs adjoints sont alors nommés par le Premier consul dans les communes de plus de 5 000 habitants et par le préfet du département dans les communes de moins de 5 000 habitants. | 19606 organisation territoriale les apports de la revolution francaise | 1,721,092,616 | 13.678455 | organisation territoriale : les apports de la révolution française dernière modification : 20 novembre 2020 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les communes et les départements sont créés en 1789. à l'époque napoléonienne, ces structures administratives sont maintenues et dépendent totalement du pouvoir central. en détail tout déplier 1 création des communes et des départements l’ assemblée constituante fixe les cadres territoriaux encore en place aujourd'hui . le décret du 14 décembre 1789 crée 44 000 municipalités (sur le territoire des anciennes "paroisses") baptisées " communes " en 1793. la loi du 22 décembre 1789 crée les départements , le décret du 26 février 1790 en fixe le nombre à 83 . il sera fait une nouvelle division du royaume en départements. art. 1er du décret du 22 décembre 1789. ces textes consacrent également un principe d’uniformité exigeant que tous les français soient soumis à une administration identique sur l’ensemble du territoire. les administrations locales des communes, districts et départements doivent donc être régies par des règles similaires au nom du principe d’égalité devant la loi, défini par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 , et de la fin des privilèges votée le 4 août 1789. 2 une administration centralisée l 'administration locale mise en place gère les affaires de l’état : les communes ont la charge de la répartition des contributions directes, les départements ont vocation à gérer toutes les matières administratives mais au nom du roi. il ne s’agit pas d’une réelle décentralisation . seule la commune est conçue comme s’occupant à la fois des affaires locales et nationales. dans un premier temps, les maires et leurs adjoints sont élus par les citoyens (notion qui exclut du vote un certain nombre d'habitants). les difficultés rencontrées par la révolution , à partir de la convention (1792), conduisent l’état à recentraliser l’administration locale. il s’agissait de lutter contre les tendances "fédéralistes" ou "girondines" qui marquaient la volonté d’échapper au pouvoir révolutionnaire parisien. ce mouvement de recentralisation est consacré par napoléon bonaparte avec la loi du 28 pluviôse an viii (17 février 1800). la loi institue les préfets. elle organise une administration totalement hiérarchisée depuis les préfets jusqu'aux maires. toutes ces autorités locales sont nommées par le pouvoir central . les maires et leurs adjoints sont alors nommés par le premier consul dans les communes de plus de 5 000 habitants et par le préfet du département dans les communes de moins de 5 000 habitants. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19606-organisation-territoriale-les-apports-de-la-revolution-francaise |
Qu'est-ce que l'Europe sociale ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’Union européenne ne déploie pas de politique sociale spécifique. Ce domaine relève avant tout de la compétence des États membres. Le législateur européen peut toutefois fixer des règles minimales en matière sociale. Tout déplier
1
Existe-t-il une politique sociale de l’Union européenne ?
Il n’existe pas de politique sociale spécifique de l’
Union européenne
. Ce domaine – qui concerne notamment l’emploi et le chômage, les conditions de travail, l’égalité hommes-femmes, la protection sociale… – relève avant tout de la compétence des États. Ceux-ci cherchent toutefois à harmoniser certains aspects de leurs législations sociales.
2
Que peut faire l’Union européenne en matière sociale ?
Le législateur européen peut fixer des règles minimales que les États doivent respecter. Ainsi, en matière de temps de travail, la
directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
fixe la durée maximale hebdomadaire de travail à 48 heures, heures supplémentaires comprises, et impose entre autres une période de repos de 11 heures consécutives par 24 heures. Dans le domaine de l’emploi, l’Union européenne (UE) coordonne les politiques des États membres au sein d’une stratégie commune (
Stratégie européenne pour l’emploi
).
L’Europe sociale est néanmoins limitée par la volonté des États de rester maîtres de leur politique en matière de droit du travail et de fiscalité. Dans le
traité de Lisbonne
, une déclaration interprétative de l’article 156 TFUE sur la coopération des États membres dans les domaines de la politique sociale (emploi, droit au travail et conditions de travail, formation professionnelle, sécurité sociale, droit syndical…) précise que ces domaines "relèvent essentiellement de la compétence des États membres. Les mesures d’encouragement et de coordination […] revêtent un caractère complémentaire. Elles servent à renforcer la coopération […] et non pas à harmoniser des systèmes nationaux". | 20405 quest ce que leurope sociale | 1,721,092,631 | 14.949515 | qu'est-ce que l'europe sociale ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’union européenne ne déploie pas de politique sociale spécifique. ce domaine relève avant tout de la compétence des états membres. le législateur européen peut toutefois fixer des règles minimales en matière sociale. tout déplier 1 existe-t-il une politique sociale de l’union européenne ? il n’existe pas de politique sociale spécifique de l’ union européenne . ce domaine – qui concerne notamment l’emploi et le chômage, les conditions de travail, l’égalité hommes-femmes, la protection sociale… – relève avant tout de la compétence des états. ceux-ci cherchent toutefois à harmoniser certains aspects de leurs législations sociales. 2 que peut faire l’union européenne en matière sociale ? le législateur européen peut fixer des règles minimales que les états doivent respecter. ainsi, en matière de temps de travail, la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fixe la durée maximale hebdomadaire de travail à 48 heures, heures supplémentaires comprises, et impose entre autres une période de repos de 11 heures consécutives par 24 heures. dans le domaine de l’emploi, l’union européenne (ue) coordonne les politiques des états membres au sein d’une stratégie commune ( stratégie européenne pour l’emploi ). l’europe sociale est néanmoins limitée par la volonté des états de rester maîtres de leur politique en matière de droit du travail et de fiscalité. dans le traité de lisbonne , une déclaration interprétative de l’article 156 tfue sur la coopération des états membres dans les domaines de la politique sociale (emploi, droit au travail et conditions de travail, formation professionnelle, sécurité sociale, droit syndical…) précise que ces domaines "relèvent essentiellement de la compétence des états membres. les mesures d’encouragement et de coordination […] revêtent un caractère complémentaire. elles servent à renforcer la coopération […] et non pas à harmoniser des systèmes nationaux". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20405-quest-ce-que-leurope-sociale |
Quelles sont les origines du droit international ? Dernière modification :
26 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail La question des origines du droit international est étroitement liée à celle de la définition de cette discipline. Si l’on considère qu’il s’agit de règles destinées à réguler des relations entre groupes sociaux indépendants,
on peut alors en trouver les prémices dès l’Antiquité :
l’émergence de la civilisation de l’écriture en Mésopotamie permet ainsi que de des accords soient conclus entre souverains. C'est surtout
avec l’essor des cités grecques, à partir du Ve siècle avant notre ère, que les règles internationales se sont multipliées et diversifiées
: diplomatie, protection consulaire, arbitrage, traités.
Rome reprit une grande partie de l’héritage grec pour le développer encore
. Ces règles internationales, dont la formation s’est ainsi poursuivie de façon hétérogène pendant le Moyen âge, demeuraient généralement imposées par le plus fort parti et ne constituaient pas un ensemble cohérent.
Mais
si l’on conçoit plutôt le droit international comme un corps de règles régissant les relations internationales, son origine est alors plus récente
. Elle apparaît en effet
liée à la fin de la féodalité et à la constitution de puissances plus vastes et centralisées à partir du XVe siècle
. À cet égard, le multilatéralisme ayant caractérisé les négociations des
traités de Westphalie de 1648
marque une évolution importante dans la formation du droit international. Des auteurs, comme le dominicain espagnol Francisco de Vitoria ou le philosophe hollandais Hugo Grotius, participent de leur côté à sa théorisation.
En dernier lieu, c'est l'essor de l’État moderne (XVIIe- XVIIIe siècle) qui constitue une étape décisive pour l’émergence de ce droit
. L’esprit des Lumières favorise la rationalisation et la théorisation toujours plus avancée de la discipline que le philosophe anglais Jeremy Bentham qualifie pour la première fois de « droit international » à la fin du XVIIIe siècle. | 269873 quelles sont les origines du droit international | 1,721,092,645 | 14.063689 | quelles sont les origines du droit international ? dernière modification : 26 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la question des origines du droit international est étroitement liée à celle de la définition de cette discipline. si l’on considère qu’il s’agit de règles destinées à réguler des relations entre groupes sociaux indépendants, on peut alors en trouver les prémices dès l’antiquité : l’émergence de la civilisation de l’écriture en mésopotamie permet ainsi que de des accords soient conclus entre souverains. c'est surtout avec l’essor des cités grecques, à partir du ve siècle avant notre ère, que les règles internationales se sont multipliées et diversifiées : diplomatie, protection consulaire, arbitrage, traités. rome reprit une grande partie de l’héritage grec pour le développer encore . ces règles internationales, dont la formation s’est ainsi poursuivie de façon hétérogène pendant le moyen âge, demeuraient généralement imposées par le plus fort parti et ne constituaient pas un ensemble cohérent. mais si l’on conçoit plutôt le droit international comme un corps de règles régissant les relations internationales, son origine est alors plus récente . elle apparaît en effet liée à la fin de la féodalité et à la constitution de puissances plus vastes et centralisées à partir du xve siècle . à cet égard, le multilatéralisme ayant caractérisé les négociations des traités de westphalie de 1648 marque une évolution importante dans la formation du droit international. des auteurs, comme le dominicain espagnol francisco de vitoria ou le philosophe hollandais hugo grotius, participent de leur côté à sa théorisation. en dernier lieu, c'est l'essor de l’état moderne (xviie- xviiie siècle) qui constitue une étape décisive pour l’émergence de ce droit . l’esprit des lumières favorise la rationalisation et la théorisation toujours plus avancée de la discipline que le philosophe anglais jeremy bentham qualifie pour la première fois de « droit international » à la fin du xviiie siècle. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269873-quelles-sont-les-origines-du-droit-international |
Quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ? Dernière modification :
31 mai 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions. Tout déplier
1
Quel est le tribunal administratif territorialement compétent ?
En principe, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Le tribunal administratif de Paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décisions des ministres. Il juge aussi des décisions réglementaires ou individuelles prises par les ambassadeurs et consuls de France accrédités dans les pays étrangers.
Par exception, le code de justice administrative prévoit, par exemple, que les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. Lorsqu'un tribunal est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du
Conseil d’État
, le président du tribunal ou le magistrat délégué peut corriger cette erreur d’affectation et il transmet le dossier au Conseil d’État (art.
R. 351-2
du code de justice administrative).
2
Dans quels cas les tribunaux administratifs ne sont-ils pas juges de droit commun ?
Les tribunaux administratifs, par exception, n’exercent ni les compétences réservées au Conseil d’État en premier et dernier ressort (art.
L. 311-1
à L. 311-12 du code de justice administrative), ni les compétences réservées aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort, ni les compétences réservées aux juridictions spéciales.
Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ?
Le Conseil d’État rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s’agit d’affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d’être contestées devant une cour d’appel.
Fiche thématique
23 juin 2021
3
Quel est le bilan de l’activité des tribunaux administratifs ?
Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d’État un compte rendu relatif au fonctionnement des services de sa juridiction pendant l’année précédente, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance.
Le bilan de l’activité des tribunaux administratifs est brièvement présenté dans le
rapport public annuel du Conseil d’État
. En 2019, les tribunaux administratifs ont été saisis de 231 281 requêtes (213 029 en 2018). Cette même année, les tribunaux administratifs ont rendu 223 229 jugements et ordonnances. Leurs décisions les plus nombreuses ont été rendues en matière de contentieux des étrangers (40,8%), de contentieux des fonctionnaires et agents publics (9,4%), de contentieux de fiscalité (7,2%) et de contentieux du logement (6,7%).
Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, de l’enregistrement de la requête à la notification du jugement, est de 9 mois, soit une réduction de 21,5% entre 2009 et 2019.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269229 les competences juridictionnelles des tribunaux administratifs | 1,721,092,648 | 85.361526 | quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ? dernière modification : 31 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions. tout déplier 1 quel est le tribunal administratif territorialement compétent ? en principe, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. le tribunal administratif de paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décisions des ministres. il juge aussi des décisions réglementaires ou individuelles prises par les ambassadeurs et consuls de france accrédités dans les pays étrangers. par exception, le code de justice administrative prévoit, par exemple, que les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. lorsqu'un tribunal est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du conseil d’état , le président du tribunal ou le magistrat délégué peut corriger cette erreur d’affectation et il transmet le dossier au conseil d’état (art. r. 351-2 du code de justice administrative). 2 dans quels cas les tribunaux administratifs ne sont-ils pas juges de droit commun ? les tribunaux administratifs, par exception, n’exercent ni les compétences réservées au conseil d’état en premier et dernier ressort (art. l. 311-1 à l. 311-12 du code de justice administrative), ni les compétences réservées aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort, ni les compétences réservées aux juridictions spéciales. dans quels cas le conseil d'état juge-t-il en premier et dernier ressort ? le conseil d’état rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s’agit d’affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d’être contestées devant une cour d’appel. fiche thématique 23 juin 2021 3 quel est le bilan de l’activité des tribunaux administratifs ? chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du conseil d’état un compte rendu relatif au fonctionnement des services de sa juridiction pendant l’année précédente, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance. le bilan de l’activité des tribunaux administratifs est brièvement présenté dans le rapport public annuel du conseil d’état . en 2019, les tribunaux administratifs ont été saisis de 231 281 requêtes (213 029 en 2018). cette même année, les tribunaux administratifs ont rendu 223 229 jugements et ordonnances. leurs décisions les plus nombreuses ont été rendues en matière de contentieux des étrangers (40,8%), de contentieux des fonctionnaires et agents publics (9,4%), de contentieux de fiscalité (7,2%) et de contentieux du logement (6,7%). le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, de l’enregistrement de la requête à la notification du jugement, est de 9 mois, soit une réduction de 21,5% entre 2009 et 2019. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269229-les-competences-juridictionnelles-des-tribunaux-administratifs |
Que désignait-on par finances ordinaires et extraordinaires ? Dernière modification :
24 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Du
Moyen Âge à la III
e
République
, les finances ordinaires couvraient le
fonctionnement de la puissance publique
.
Les finances extraordinaires prenaient en charge des
opérations ponctuelles
et étaient levées principalement
sous forme d'impôts
. En détail Depuis le Moyen Âge,
on distingue les finances ordinaires
, couvrant les dépenses de fonctionnement de la puissance publique,
des finances extraordinaires
, prenant en charge des opérations ponctuelles, principalement militaires. Il s’agit, par souci de bonne gestion, d’éviter que le fonctionnement courant ne soit financé par des recettes exceptionnelles. Les finances extraordinaires permettent aussi de s’affranchir des règles ordinaires de gestion.
Les recettes ordinaires
proviennent, à l’origine, essentiellement du
domaine royal
, constitué de l’ensemble des terres et des droits appartenant en propre au roi. Les
finances extraordinaires
sont des revenus supplémentaires, au départ provisoires, levés par le roi sous la forme d’
impôts
. Elles apparaissent au XIV
e
siècle avec quatre nouveaux prélèvements (les aides, la gabelle, les traites et le fouage) pour financer la guerre de Cent ans et soutenir l’accroissement du pouvoir royal.
Jusqu'à l’Empire, tous les régimes ont recours aux finances extraordinaires
, parfois gérées par une caisse particulière (ex. : caisse de l’Extraordinaire pour la vente des biens du clergé sous la Révolution). Alors qu’à la Restauration, le principe d’unité budgétaire met fin à cette distinction, celle-ci renaît rapidement pour des grandes opérations d’investissement.
Depuis la III
e
République, cette pratique décline
. | 21809 que designait par finances ordinaires et extraordinaires | 1,721,092,660 | 14.818784 | que désignait-on par finances ordinaires et extraordinaires ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel du moyen âge à la iii e république , les finances ordinaires couvraient le fonctionnement de la puissance publique . les finances extraordinaires prenaient en charge des opérations ponctuelles et étaient levées principalement sous forme d'impôts . en détail depuis le moyen âge, on distingue les finances ordinaires , couvrant les dépenses de fonctionnement de la puissance publique, des finances extraordinaires , prenant en charge des opérations ponctuelles, principalement militaires. il s’agit, par souci de bonne gestion, d’éviter que le fonctionnement courant ne soit financé par des recettes exceptionnelles. les finances extraordinaires permettent aussi de s’affranchir des règles ordinaires de gestion. les recettes ordinaires proviennent, à l’origine, essentiellement du domaine royal , constitué de l’ensemble des terres et des droits appartenant en propre au roi. les finances extraordinaires sont des revenus supplémentaires, au départ provisoires, levés par le roi sous la forme d’ impôts . elles apparaissent au xiv e siècle avec quatre nouveaux prélèvements (les aides, la gabelle, les traites et le fouage) pour financer la guerre de cent ans et soutenir l’accroissement du pouvoir royal. jusqu'à l’empire, tous les régimes ont recours aux finances extraordinaires , parfois gérées par une caisse particulière (ex. : caisse de l’extraordinaire pour la vente des biens du clergé sous la révolution). alors qu’à la restauration, le principe d’unité budgétaire met fin à cette distinction, celle-ci renaît rapidement pour des grandes opérations d’investissement. depuis la iii e république, cette pratique décline . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21809-que-designait-par-finances-ordinaires-et-extraordinaires |
Qu'est-ce qu'un désert médical et comment les pouvoirs publics y répondent-ils ? Dernière modification :
9 septembre 2022
Temps de lecture
5 minutes L’essentiel Un désert médical implique de nombreuses difficultés : augmentation des délais pour obtenir une consultation médicale (au risque d'aggraver l'état de santé des patients), déport de consultations vers les urgences médicales (qui peut aboutir à l'engorgement des urgences) ou encore difficultés à trouver un médecin traitant (ce qui peut entraîner une rupture du parcours de soins).
La méthode du
zonage
permet aux pouvoirs publics, et notamment aux
agences régionales de santé
(ARS), d'identifier les territoires où l'offre de soins est insuffisante. Dans ces territoires, des aides à l'installation de nouveaux professionnels de santé peuvent être décidées. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qu'un désert médical ?
La notion de désert médical renvoie à une double dimension :
une
dimension spatiale
liée à la
densité de professionnels de santé
sur un territoire : un désert médical est caractérisé par un éloignement géographique entre les patients et leur médecin, ce qui implique pour eux de parcourir une longue distance pour consulter ;
une
dimension temporelle
liée au nombre de patients par médecin : plus un médecin a de patients, moins il a de temps à accorder à chacun d'eux.
Le développement des déserts médicaux sur le territoire national a donc pour conséquences :
l’
accroissement des "files d’attente"
avant de pouvoir consulter un professionnel, au risque d’une dégradation de l'état médical des patients ;
le
déport de consultations vers les urgences médicales
. D'une part, les patients ne trouvant pas de professionnels en consultation "classique" recourent par défaut aux urgences pour accéder à un médecin. D'autre part, l’absence de consultations régulières aggrave les situations de santé ;
des
difficultés majeures pour les patients à s’inscrire auprès d’un nouveau médecin traitant
, en particulier lorsqu’un praticien part en retraite. S'il n'est pas immédiatement remplacé, ou si les médecins restants refusent de prendre en charge de nouveaux patients, ces derniers subissent une rupture dans leur
parcours de soins coordonnés
, normalement garanti par le service public. Ce parcours garantie le remboursement d'une partie des frais de santé et permet d'avoir accès à un bon suivi médical en cas de besoin, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques.
2
En quoi consiste le zonage ?
Les pouvoirs publics se préoccupent des déserts médicaux puisqu'il s'agit de
remédier à la rupture du
service public de santé
.
Pour suivre l'évolution des déserts médicaux, les pouvoirs publics emploient la méthode du
zonage
, qui consiste à évaluer la
répartition de l’offre médicale sur un territoire
. Cette méthode est prévue par l’
article L1434-4 du code de la santé publique
et repose sur plusieurs critères :
l’accessibilité à un professionnel de santé ;
les caractéristiques de la population considérée (âge, taux d’affections de longue durée, nombre de bénéficiaires de la
complémentaire santé solidaire
, etc.) ;
le nombre des professionnels de santé, leur âge, leur activité, etc.
En 2017, une importante refonte de la méthodologie de zonage a été engagée pour permettre aux
agences régionales de santé (ARS)
d’
identifier les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante
ou des difficultés dans l’accès aux soins.
Ainsi, l’
arrêté du 13 novembre 2017 "relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L1434-4 du code de la santé publique"
vise à :
établir une
définition harmonisée et prospective de la fragilité
, partagée par tous les acteurs de la santé ;
concentrer les
aides au maintien et à l’installation des médecins
sur les territoires les plus en difficulté en termes de démographie médicale, afin réduire les inégalités d’accès aux soins ;
favoriser un investissement plus important dans un plus grand nombre de territoires.
3
À quoi sert l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée ?
Le zonage s’appuie sur
l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL)
à un médecin. Cet indicateur recouvre trois dimensions :
l’activité de chaque praticien, mesurée par le nombre de ses consultations ou de ses visites ;
le temps d’accès au praticien ;
le recours aux soins des habitants, par classe d’âge, pour tenir compte de leurs besoins différenciés.
L’APL s’exprime en
nombre de consultations accessibles par an et par habitant
. Il tient compte des médecins généralistes présents sur le territoire. L'âge des praticiens est également pris en compte, afin d’anticiper les futurs départs en retraite.
Chaque région est constituée de
territoires de vie-santé
qui constituent le découpage territorial de référence du zonage. Ces territoires regroupent plusieurs communes. L’indicateur APL est calculé au niveau du territoire de vie-santé en faisant la moyenne (pondérée par la population de chaque commune) des indicateurs APL des communes de ce territoire.
Cette méthode a été construite avec le souci de laisser une autonomie d'action aux agences régionales de santé. Si l’APL est un indicateur socle, l’ARS peut aussi tenir compte d'autres critères justifiant un investissement supplémentaire de la part des pouvoirs publics. Une attention particulière est ainsi apportée aux quartiers prioritaires.
Cet indicateur permet de déclencher des aides pour faciliter l’installation des médecins dans les zones où un besoin a été identifié.
Sur la base de la méthode de zonage, l’APL a été calculé pour les autres professions de santé de premier recours : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, gynécologues, ophtalmologues, pédiatres, psychiatres et sages-femmes. | 37859 quest ce quun desert medical quelles actions des pouvoirs publics | 1,721,092,662 | 13.807448 | qu'est-ce qu'un désert médical et comment les pouvoirs publics y répondent-ils ? dernière modification : 9 septembre 2022 temps de lecture 5 minutes l’essentiel un désert médical implique de nombreuses difficultés : augmentation des délais pour obtenir une consultation médicale (au risque d'aggraver l'état de santé des patients), déport de consultations vers les urgences médicales (qui peut aboutir à l'engorgement des urgences) ou encore difficultés à trouver un médecin traitant (ce qui peut entraîner une rupture du parcours de soins). la méthode du zonage permet aux pouvoirs publics, et notamment aux agences régionales de santé (ars), d'identifier les territoires où l'offre de soins est insuffisante. dans ces territoires, des aides à l'installation de nouveaux professionnels de santé peuvent être décidées. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'un désert médical ? la notion de désert médical renvoie à une double dimension : une dimension spatiale liée à la densité de professionnels de santé sur un territoire : un désert médical est caractérisé par un éloignement géographique entre les patients et leur médecin, ce qui implique pour eux de parcourir une longue distance pour consulter ; une dimension temporelle liée au nombre de patients par médecin : plus un médecin a de patients, moins il a de temps à accorder à chacun d'eux. le développement des déserts médicaux sur le territoire national a donc pour conséquences : l’ accroissement des "files d’attente" avant de pouvoir consulter un professionnel, au risque d’une dégradation de l'état médical des patients ; le déport de consultations vers les urgences médicales . d'une part, les patients ne trouvant pas de professionnels en consultation "classique" recourent par défaut aux urgences pour accéder à un médecin. d'autre part, l’absence de consultations régulières aggrave les situations de santé ; des difficultés majeures pour les patients à s’inscrire auprès d’un nouveau médecin traitant , en particulier lorsqu’un praticien part en retraite. s'il n'est pas immédiatement remplacé, ou si les médecins restants refusent de prendre en charge de nouveaux patients, ces derniers subissent une rupture dans leur parcours de soins coordonnés , normalement garanti par le service public. ce parcours garantie le remboursement d'une partie des frais de santé et permet d'avoir accès à un bon suivi médical en cas de besoin, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques. 2 en quoi consiste le zonage ? les pouvoirs publics se préoccupent des déserts médicaux puisqu'il s'agit de remédier à la rupture du service public de santé . pour suivre l'évolution des déserts médicaux, les pouvoirs publics emploient la méthode du zonage , qui consiste à évaluer la répartition de l’offre médicale sur un territoire . cette méthode est prévue par l’ article l1434-4 du code de la santé publique et repose sur plusieurs critères : l’accessibilité à un professionnel de santé ; les caractéristiques de la population considérée (âge, taux d’affections de longue durée, nombre de bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire , etc.) ; le nombre des professionnels de santé, leur âge, leur activité, etc. en 2017, une importante refonte de la méthodologie de zonage a été engagée pour permettre aux agences régionales de santé (ars) d’ identifier les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. ainsi, l’ arrêté du 13 novembre 2017 "relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article l1434-4 du code de la santé publique" vise à : établir une définition harmonisée et prospective de la fragilité , partagée par tous les acteurs de la santé ; concentrer les aides au maintien et à l’installation des médecins sur les territoires les plus en difficulté en termes de démographie médicale, afin réduire les inégalités d’accès aux soins ; favoriser un investissement plus important dans un plus grand nombre de territoires. 3 à quoi sert l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée ? le zonage s’appuie sur l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (apl) à un médecin. cet indicateur recouvre trois dimensions : l’activité de chaque praticien, mesurée par le nombre de ses consultations ou de ses visites ; le temps d’accès au praticien ; le recours aux soins des habitants, par classe d’âge, pour tenir compte de leurs besoins différenciés. l’apl s’exprime en nombre de consultations accessibles par an et par habitant . il tient compte des médecins généralistes présents sur le territoire. l'âge des praticiens est également pris en compte, afin d’anticiper les futurs départs en retraite. chaque région est constituée de territoires de vie-santé qui constituent le découpage territorial de référence du zonage. ces territoires regroupent plusieurs communes. l’indicateur apl est calculé au niveau du territoire de vie-santé en faisant la moyenne (pondérée par la population de chaque commune) des indicateurs apl des communes de ce territoire. cette méthode a été construite avec le souci de laisser une autonomie d'action aux agences régionales de santé. si l’apl est un indicateur socle, l’ars peut aussi tenir compte d'autres critères justifiant un investissement supplémentaire de la part des pouvoirs publics. une attention particulière est ainsi apportée aux quartiers prioritaires. cet indicateur permet de déclencher des aides pour faciliter l’installation des médecins dans les zones où un besoin a été identifié. sur la base de la méthode de zonage, l’apl a été calculé pour les autres professions de santé de premier recours : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, gynécologues, ophtalmologues, pédiatres, psychiatres et sages-femmes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37859-quest-ce-quun-desert-medical-quelles-actions-des-pouvoirs-publics |
La Révolution : vers la première Constitution française (1789-1791) Dernière modification :
9 août 2023
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Quiz L’essentiel Le 17 juin 1789, les États généraux se déclarent Assemblée nationale, représentante de la nation ;
Le 20 juin, l'assemblée devient
constituante
en prêtant le serment qu’elle ne se dissoudra pas avant d’avoir doté le royaume d’une Constitution. Ce serment prêté dans la
salle du Jeu de paume
marque un tournant dans l’histoire institutionnelle française ;
La
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
(DDHC), achevée le 26 août 1789, servira de guide aux intentions de l’Assemblée constituante.
La première constitution du 3 septembre 1791 rappelle que la souveraineté appartient à la nation. Elle inclut la DDHC. En détail Tout déplier
1
De l'Ancien régime à la Révolution : la Constituante
Convoqués par le roi en raison de la gravité de la crise du royaume, les États généraux se transforment, de façon unilatérale et sans l’accord du souverain, en une Assemblée nationale constituante à l'origine de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de la première Constitution, au sens moderne du terme.
Ouverts le 5 mai 1789, les États généraux
rassemblent, en trois assemblées distinctes, les représentants des trois ordres
– noblesse, clergé et tiers état – qui composent
la France
d’Ancien régime. Dès le 17 juin, par un véritable coup de force juridique, inspiré par
Sieyès
, ils se déclarent Assemblée nationale, c’est-à-dire
représentants de la nation
. Réunie à la salle du
Jeu de paume
, l’Assemblée prononce le serment de ne pas se séparer jusqu'à ce que la "
constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides
", devenant alors ainsi constituante.
Le
27 juin
, le roi accepte la fusion des ordres, marquant par là-même la fin de l’absolutisme monarchique :
la nation toute entière est détentrice
du pouvoir, dont le roi ne sera plus que l’un des représentants. Constitutionnelle,
la Révolution
revêt également une dimension sociale et politique, et des émeutes se produisent à Paris (avec la prise de
la Bastille
le 14 juillet) et dans d’autres villes. Lors de la
nuit du 4 août 1789
, l’Assemblée prononce l’abolition des privilèges nobiliaires, religieux et territoriaux : l’Ancien Régime a vécu.
L’Assemblée nationale constituante décide de doter
la France
d’une constitution écrite, qui doit être précédée d’une déclaration des droits.
2
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Cette Déclaration, dont la discussion s’est achevée le
26 août 1789
, devait servir de guide pour le futur législateur et de référence pour apprécier et évaluer l’action des gouvernants.
Parmi les
nombreuses sources et influences
de ce texte, on peut citer :
l’école du droit naturel (Grotius) ;
la théorie du contrat social (Locke, Rousseau) ;
la conception rousseauiste de la loi comme expression de la volonté générale ;
la doctrine de la séparation des pouvoirs de Montesquieu ;
la conception individualiste dégagée du christianisme
l’influence de
la Déclaration
d’indépendance américaine de 1776 (dont l’auteur, Jefferson, est ambassadeur des États-Unis à Paris)
La Déclaration
française définit un ensemble d'idées et de valeurs.
Si elle veut exposer et rappeler les droits naturels de l’homme et du citoyen, elle ne crée cependant pas de nouvelle norme juridique à proprement parler ; elle en laisse le soin à la future Constitution (ainsi, l’article 16 énonce : "
Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution
"
).
3
La Constitution de 1791
Les bases de
la Constitution
sont posées dès octobre 1789. Pour autant, le travail constituant est loin d'être achevé, à cette date.
Votée le 3 septembre 1791
,
la Constitution
est acceptée par le roi qui lui jure fidélité.
Si elle préserve la monarchie, la Constitution de 1791 consacre avant tout :
la
souveraineté nationale
à l'article 1er (titre III) : "
La souveraineté appartient à la nation"
;
le
gouvernement représentatif
à l'article 2 : "
La constitution française est représentative. Les représentants de la nation sont le corps législatif et le roi.
"
Définie comme une entité juridique distincte des individus qui la composent, la nation est représentée par le corps législatif et le roi. Ce dernier participe à l'élaboration de la loi grâce à son droit de veto. Ce droit de sanction permet au roi de retarder de six ans maximum l'entrée en vigueur d'une loi.
L'ambition de représenter la nation ne garantit cependant pas les mêmes droits politiques à tous les citoyens. Seuls les
citoyens actifs
peuvent participer à la vie politique (c'est-à-dire qu'ils peuvent voter et être éligibles)
tandis que les
citoyens passifs
(comme les femmes, par exemple) ne jouissent que des droits civils.
La Constitution
organise aussi la
séparation stricte des pouvoirs
. Elle crée une
Assemblée unique
de 745 membres élus pour deux ans (et rééligibles une fois). Cette assemblée siège en permanence et ne peut être dissoute par le roi. L'existence d'une unique chambre (et donc le refus du bicamérisme) repose sur l'
idée que la souveraineté nationale n’est pas divisible.
Les constituants craignent qu’une seconde chambre soit le prétexte à une nouvelle hiérarchie et donne naissance à de nouveaux privilèges pour l'une d'entre elles.
Les
ministres
, choisis et nommés par le roi, ne sont responsables que devant lui ; ils ne peuvent être membres de l’Assemblée. Ainsi, la constitution de 1791 ne consacre aucun élément d’un régime parlementaire.
Mais cette monarchie constitutionnelle ne dure pas longtemps. Elle prend fin après la
fuite de Louis XVI
et son arrestation à Varennes en juin 1791. Le 10 août 1792, le roi oppose son veto à deux décrets de l’Assemblée sur les émigrés et sur les prêtres réfractaires. Soupçonné d’intelligence avec l’ennemi, alors que
la France
est en guerre avec l’Autriche, il est suspendu par le corps législatif et remplacé provisoirement par un groupe exécutif de six ministres à la suite de l'invasion des Tuileries par la population.
Par la suite, l'Assemblée fait élire au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
une
Convention nationale, chargée de rédiger une nouvelle constitution
. Ainsi, la première révision constitutionnelle est provoquée par la rue. | 268936 constitution de 1791 etats generaux declaration des droits aout 1789 | 1,721,092,676 | 16.293139 | la révolution : vers la première constitution française (1789-1791) dernière modification : 9 août 2023 temps de lecture 6 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le 17 juin 1789, les états généraux se déclarent assemblée nationale, représentante de la nation ; le 20 juin, l'assemblée devient constituante en prêtant le serment qu’elle ne se dissoudra pas avant d’avoir doté le royaume d’une constitution. ce serment prêté dans la salle du jeu de paume marque un tournant dans l’histoire institutionnelle française ; la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc), achevée le 26 août 1789, servira de guide aux intentions de l’assemblée constituante. la première constitution du 3 septembre 1791 rappelle que la souveraineté appartient à la nation. elle inclut la ddhc. en détail tout déplier 1 de l'ancien régime à la révolution : la constituante convoqués par le roi en raison de la gravité de la crise du royaume, les états généraux se transforment, de façon unilatérale et sans l’accord du souverain, en une assemblée nationale constituante à l'origine de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de la première constitution, au sens moderne du terme. ouverts le 5 mai 1789, les états généraux rassemblent, en trois assemblées distinctes, les représentants des trois ordres – noblesse, clergé et tiers état – qui composent la france d’ancien régime. dès le 17 juin, par un véritable coup de force juridique, inspiré par sieyès , ils se déclarent assemblée nationale, c’est-à-dire représentants de la nation . réunie à la salle du jeu de paume , l’assemblée prononce le serment de ne pas se séparer jusqu'à ce que la " constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides ", devenant alors ainsi constituante. le 27 juin , le roi accepte la fusion des ordres, marquant par là-même la fin de l’absolutisme monarchique : la nation toute entière est détentrice du pouvoir, dont le roi ne sera plus que l’un des représentants. constitutionnelle, la révolution revêt également une dimension sociale et politique, et des émeutes se produisent à paris (avec la prise de la bastille le 14 juillet) et dans d’autres villes. lors de la nuit du 4 août 1789 , l’assemblée prononce l’abolition des privilèges nobiliaires, religieux et territoriaux : l’ancien régime a vécu. l’assemblée nationale constituante décide de doter la france d’une constitution écrite, qui doit être précédée d’une déclaration des droits. 2 la déclaration des droits de l'homme et du citoyen cette déclaration, dont la discussion s’est achevée le 26 août 1789 , devait servir de guide pour le futur législateur et de référence pour apprécier et évaluer l’action des gouvernants. parmi les nombreuses sources et influences de ce texte, on peut citer : l’école du droit naturel (grotius) ; la théorie du contrat social (locke, rousseau) ; la conception rousseauiste de la loi comme expression de la volonté générale ; la doctrine de la séparation des pouvoirs de montesquieu ; la conception individualiste dégagée du christianisme l’influence de la déclaration d’indépendance américaine de 1776 (dont l’auteur, jefferson, est ambassadeur des états-unis à paris) la déclaration française définit un ensemble d'idées et de valeurs. si elle veut exposer et rappeler les droits naturels de l’homme et du citoyen, elle ne crée cependant pas de nouvelle norme juridique à proprement parler ; elle en laisse le soin à la future constitution (ainsi, l’article 16 énonce : " toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution " ). 3 la constitution de 1791 les bases de la constitution sont posées dès octobre 1789. pour autant, le travail constituant est loin d'être achevé, à cette date. votée le 3 septembre 1791 , la constitution est acceptée par le roi qui lui jure fidélité. si elle préserve la monarchie, la constitution de 1791 consacre avant tout : la souveraineté nationale à l'article 1er (titre iii) : " la souveraineté appartient à la nation" ; le gouvernement représentatif à l'article 2 : " la constitution française est représentative. les représentants de la nation sont le corps législatif et le roi. " définie comme une entité juridique distincte des individus qui la composent, la nation est représentée par le corps législatif et le roi. ce dernier participe à l'élaboration de la loi grâce à son droit de veto. ce droit de sanction permet au roi de retarder de six ans maximum l'entrée en vigueur d'une loi. l'ambition de représenter la nation ne garantit cependant pas les mêmes droits politiques à tous les citoyens. seuls les citoyens actifs peuvent participer à la vie politique (c'est-à-dire qu'ils peuvent voter et être éligibles) tandis que les citoyens passifs (comme les femmes, par exemple) ne jouissent que des droits civils. la constitution organise aussi la séparation stricte des pouvoirs . elle crée une assemblée unique de 745 membres élus pour deux ans (et rééligibles une fois). cette assemblée siège en permanence et ne peut être dissoute par le roi. l'existence d'une unique chambre (et donc le refus du bicamérisme) repose sur l' idée que la souveraineté nationale n’est pas divisible. les constituants craignent qu’une seconde chambre soit le prétexte à une nouvelle hiérarchie et donne naissance à de nouveaux privilèges pour l'une d'entre elles. les ministres , choisis et nommés par le roi, ne sont responsables que devant lui ; ils ne peuvent être membres de l’assemblée. ainsi, la constitution de 1791 ne consacre aucun élément d’un régime parlementaire. mais cette monarchie constitutionnelle ne dure pas longtemps. elle prend fin après la fuite de louis xvi et son arrestation à varennes en juin 1791. le 10 août 1792, le roi oppose son veto à deux décrets de l’assemblée sur les émigrés et sur les prêtres réfractaires. soupçonné d’intelligence avec l’ennemi, alors que la france est en guerre avec l’autriche, il est suspendu par le corps législatif et remplacé provisoirement par un groupe exécutif de six ministres à la suite de l'invasion des tuileries par la population. par la suite, l'assemblée fait élire au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs une convention nationale, chargée de rédiger une nouvelle constitution . ainsi, la première révision constitutionnelle est provoquée par la rue. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268936-constitution-de-1791-etats-generaux-declaration-des-droits-aout-1789 |
Table des matières
Comment est élu le président de la République et pour combien de temps ?
Quelles sont les conditions à remplir pour être candidat à l'élection présidentielle ?
Comment se déroule la campagne électorale pour l'élection présidentielle ?
Comment est financée la campagne électorale de l'élection présidentielle ?
Comment était élu le Président au début de la Ve République ? | lelection du president de la republique | 1,721,092,692 | 15.136329 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/lelection-du-president-de-la-republique |
Qui sont les experts judiciaires ? Dernière modification :
5 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Quiz L’essentiel Un
magistrat peut faire appel
à un expert judicaire lorsqu'il n'est pas en mesure, par lui-même, de comprendre une question factuelle liée à une affaire.
L'expert
donne un avis
qui ne lie pas le magistrat et ne peut constituer un pré-jugement.
Les experts judiciaires sont des professionnels de toutes les spécialités qui mettent une part de leur activité au service de la justice. Ils sont
désignés par la cour d'appel
après un examen attentif de leur candidature. En détail Tout déplier
1
Quelle est la mission d'un expert judiciaire ?
Il existe diverses façons pour un
magistrat
de faire appel à un spécialiste quand il n’est pas lui-même en mesure de comprendre une question factuelle complexe. En
matière civile
, par exemple, le juge peut recourir à de simples
constatations
, à une
consultation
ou à une
expertise
(qui est la mesure la plus complète mais la plus coûteuse). Les experts judiciaires interviennent dans des domaines très variés tels que la médecine, l’architecture mais aussi en matière d’accidents de la route.
L’expert ou le technicien se contente de donner un
avis qui ne lie jamais le magistrat
et qui ne doit en aucun cas constituer un pré-jugement, puisque le juge ne saurait déléguer ses attributions proprement juridictionnelles. Cette frontière entre l’avis technique de l’expert et la prise de décision du magistrat est parfois difficile à cerner. Le recours aux expertises dites "de crédibilité" en matière pénale a ainsi été proscrit en 2005, parce qu’il aboutissait à une confusion des rôles.
2
Quel est le statut des experts judiciaires ?
Le statut d’expert ne définit pas une profession autonome puisque l’expert est par définition celui que son activité professionnelle rend apte à répondre aux interrogations du juge. Le principe est d’ailleurs celui du
libre choix de l’expert par le juge
. Une
loi de 1971 relative aux experts judiciaires
, précisée par la
loi de 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires
, a cependant rationalisé le processus de désignation en instituant des
listes officielles
(mais non limitatives)
d’experts
, à l’échelle nationale et au niveau de chaque
cour d’appel
. Les experts sont désormais soumis à une période probatoire de trois ans avant de pouvoir être inscrits, pour une durée déterminée renouvelable, sur ces listes.
Les experts prêtent serment devant la cour d’appel. Ils doivent dresser un rapport annuel sur leur activité, qui permet aux autorités judiciaires d’exercer à leur égard un pouvoir disciplinaire de contrôle et de sanction. | 38274 experts et techniciens justice cour dappel | 1,721,092,708 | 16.320985 | qui sont les experts judiciaires ? dernière modification : 5 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes quiz l’essentiel un magistrat peut faire appel à un expert judicaire lorsqu'il n'est pas en mesure, par lui-même, de comprendre une question factuelle liée à une affaire. l'expert donne un avis qui ne lie pas le magistrat et ne peut constituer un pré-jugement. les experts judiciaires sont des professionnels de toutes les spécialités qui mettent une part de leur activité au service de la justice. ils sont désignés par la cour d'appel après un examen attentif de leur candidature. en détail tout déplier 1 quelle est la mission d'un expert judiciaire ? il existe diverses façons pour un magistrat de faire appel à un spécialiste quand il n’est pas lui-même en mesure de comprendre une question factuelle complexe. en matière civile , par exemple, le juge peut recourir à de simples constatations , à une consultation ou à une expertise (qui est la mesure la plus complète mais la plus coûteuse). les experts judiciaires interviennent dans des domaines très variés tels que la médecine, l’architecture mais aussi en matière d’accidents de la route. l’expert ou le technicien se contente de donner un avis qui ne lie jamais le magistrat et qui ne doit en aucun cas constituer un pré-jugement, puisque le juge ne saurait déléguer ses attributions proprement juridictionnelles. cette frontière entre l’avis technique de l’expert et la prise de décision du magistrat est parfois difficile à cerner. le recours aux expertises dites "de crédibilité" en matière pénale a ainsi été proscrit en 2005, parce qu’il aboutissait à une confusion des rôles. 2 quel est le statut des experts judiciaires ? le statut d’expert ne définit pas une profession autonome puisque l’expert est par définition celui que son activité professionnelle rend apte à répondre aux interrogations du juge. le principe est d’ailleurs celui du libre choix de l’expert par le juge . une loi de 1971 relative aux experts judiciaires , précisée par la loi de 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires , a cependant rationalisé le processus de désignation en instituant des listes officielles (mais non limitatives) d’experts , à l’échelle nationale et au niveau de chaque cour d’appel . les experts sont désormais soumis à une période probatoire de trois ans avant de pouvoir être inscrits, pour une durée déterminée renouvelable, sur ces listes. les experts prêtent serment devant la cour d’appel. ils doivent dresser un rapport annuel sur leur activité, qui permet aux autorités judiciaires d’exercer à leur égard un pouvoir disciplinaire de contrôle et de sanction. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38274-experts-et-techniciens-justice-cour-dappel |
Table des matières
Quels sont les différents intervenants dans un bureau de vote ?
Comment se déroulent les opérations de vote ?
En quoi consiste le dépouillement des bulletins de vote ?
Que fait-on des bulletins de vote dépouillés ?
Que doit faire le président du bureau de vote s’il constate une fraude électorale ? | le bureau de vote | 1,721,092,723 | 14.650424 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-bureau-de-vote |
Quelles sont les différentes formes de l'État ? Dernière modification :
3 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel L'État, en tant que société politique organisée sur un territoire, peut avoir différents types d'organisation. On distingue notamment les deux suivantes :
l'
État unitaire
, avec
un pouvoir unique au niveau national
, est la forme la plus répandue dans le monde ;
l'
État composé
(dont l'exemple le plus courant est l'
État fédéral
) est un
ensemble d'États fédérés aux compétences limitées
, les
autres compétences
, notamment la souveraineté externe, étant
exercées par un niveau supérieur incarné par l'État fédéral
. En détail Tout déplier
1
L'État unitaire
L’
État unitaire
se caractérise par l’existence d’
un seul pouvoir politique
,
détenu au niveau national
, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Il existe une
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
unique.
L’État unitaire peut être :
concentré
: tout est décidé par l’État, au niveau central. On retrouve cette organisation surtout dans des États de petite taille (par exemple, Malte ou Monaco) ;
déconcentré
: il existe au niveau local des représentants de l’État (par exemple, en France, les préfets, les recteurs...) ;
décentralisé
: il existe au niveau local des autorités administratives distinctes de l’État (par exemple, en France, les communes, départements et régions...). La France est un État unitaire, à la fois déconcentré et décentralisé ;
régionalisé
: des autorités régionales décentralisées bénéficient de certaines compétences normatives et politiques, sous le contrôle de l’État (par exemple, l'Espagne ou l'Italie).
2
L'État fédéral
L’
État fédéral, ou fédération
, se définit par l’existence d’un État fédéral se superposant à des entités fédérées, selon une organisation "à double étage". C’est la Constitution fédérale qui assure la
répartition des compétences entre les niveaux fédéral et fédéré
. Les compétences qui intéressent la souveraineté internationale restent généralement le monopole de l’État fédéral (diplomatie, défense, monnaie).
Les
États fédérés
sont des
entités politiques qui disposent chacune d’un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel
, s’articulant avec ceux des institutions fédérales. Les États fédérés participent aux décisions fédérales : le pouvoir législatif fédéral est composé de deux chambres, l’une représentant la population de l’État fédéral, l’autre celle des États fédérés (
Bundesrat
allemand, Sénat américain...).
Qu'est-ce qu'une confédération ?
La
confédération
est une
association d’États indépendants
qui,
par traité
, ont
délégué
certaines
compétences
(monnaie, diplomatie)
à des institutions communes
,
sans constituer
cependant un
nouvel État
. L’Union européenne en est un exemple. | 20166 etat unitaire federations confederations | 1,721,092,737 | 14.413971 | quelles sont les différentes formes de l'état ? dernière modification : 3 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'état, en tant que société politique organisée sur un territoire, peut avoir différents types d'organisation. on distingue notamment les deux suivantes : l' état unitaire , avec un pouvoir unique au niveau national , est la forme la plus répandue dans le monde ; l' état composé (dont l'exemple le plus courant est l' état fédéral ) est un ensemble d'états fédérés aux compétences limitées , les autres compétences , notamment la souveraineté externe, étant exercées par un niveau supérieur incarné par l'état fédéral . en détail tout déplier 1 l'état unitaire l’ état unitaire se caractérise par l’existence d’ un seul pouvoir politique , détenu au niveau national , exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. il existe une citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société unique. l’état unitaire peut être : concentré : tout est décidé par l’état, au niveau central. on retrouve cette organisation surtout dans des états de petite taille (par exemple, malte ou monaco) ; déconcentré : il existe au niveau local des représentants de l’état (par exemple, en france, les préfets, les recteurs...) ; décentralisé : il existe au niveau local des autorités administratives distinctes de l’état (par exemple, en france, les communes, départements et régions...). la france est un état unitaire, à la fois déconcentré et décentralisé ; régionalisé : des autorités régionales décentralisées bénéficient de certaines compétences normatives et politiques, sous le contrôle de l’état (par exemple, l'espagne ou l'italie). 2 l'état fédéral l’ état fédéral, ou fédération , se définit par l’existence d’un état fédéral se superposant à des entités fédérées, selon une organisation "à double étage". c’est la constitution fédérale qui assure la répartition des compétences entre les niveaux fédéral et fédéré . les compétences qui intéressent la souveraineté internationale restent généralement le monopole de l’état fédéral (diplomatie, défense, monnaie). les états fédérés sont des entités politiques qui disposent chacune d’un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel , s’articulant avec ceux des institutions fédérales. les états fédérés participent aux décisions fédérales : le pouvoir législatif fédéral est composé de deux chambres, l’une représentant la population de l’état fédéral, l’autre celle des états fédérés ( bundesrat allemand, sénat américain...). qu'est-ce qu'une confédération ? la confédération est une association d’états indépendants qui, par traité , ont délégué certaines compétences (monnaie, diplomatie) à des institutions communes , sans constituer cependant un nouvel état . l’union européenne en est un exemple. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20166-etat-unitaire-federations-confederations |
Qu'est-ce qu'un tribunal international spécial ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel Les tribunaux internationaux spéciaux ont été créées pour un objectif spécifique et avec une durée déterminée ;
Tribunaux militaires après la Seconde Guerre mondiale, tribunaux pénaux après la Guerre froide, cette justice internationale est considérée comme plus ou moins légitime selon le contexte historique ;
Un nouveau type de juridiction est apparu : le tribunal mixte et hybride associant justice internationale et prise en compte de la souveraineté de l'État requérant. En détail Tout déplier
1
Un tribunal créé pour un objectif précis et dont la compétence est limitée
Un tribunal international spécial est une
juridiction créée spécialement et dont la compétence est limitée sur les plans spatial et/ou matériel et/ou temporel
. Les tribunaux spéciaux internationaux se sont principalement développés en matière pénale :
les premiers ont été les
tribunaux militaires internationaux
(TMI) de Nuremberg et de Tokyo créés après la Seconde Guerre mondiale ;
à la fin de la
Guerre froide
, ce type de juridiction trouve un nouvel essor avec la création des
tribunaux pénaux internationaux
(TPI) pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.
Les modalités de leur création déterminent dans une large mesure leur efficacité – à laquelle leur autorité est liée – et surtout leur légitimité
. Ainsi, les TMI ont conduit efficacement leur mission, mais ont encouru le reproche d’incarner une "justice des vainqueurs". Les TPI créés par des résolutions du
Conseil de sécurité des Nations unies
ont bénéficié d’une légitimité supérieure et ont atteint leurs objectifs ; le soutien d’un certain nombre d’États importants a été déterminant.
2
La création de tribunaux conciliant justice internationale et souveraineté nationale
Parallèlement à la création de la
Cour pénale internationale (CPI)
, sont apparus
plusieurs tribunaux mixtes et hybrides internationaux
. Ces juridictions jugent les crimes qui échappent à la compétence de la CPI. On peut citer, par exemple :
le Tribunal spécial pour la Sierra Leone créé dans le cadre d'un accord entre les Nations Unies et la Sierra Leone pour juger les plus importants responsables des crimes commis dans ce pays durant la guerre civile (1991-2002) ;
le Tribunal spécial pour le Liban créé à la requête du Liban, à la suite de l’attentat terroriste perpétré en février 2005 dans le centre-ville de Beyrouth ;
les Chambres africaines extraordinaires créées pour juger l'ancien président tchadien Hissène Habré.
Ces juridictions ont été créées sur la base d’un accord ou d’un acte international en empruntant au droit interne de l’État concerné. | 269891 quest ce quun tribunal international special | 1,721,092,749 | 86.908565 | qu'est-ce qu'un tribunal international spécial ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel les tribunaux internationaux spéciaux ont été créées pour un objectif spécifique et avec une durée déterminée ; tribunaux militaires après la seconde guerre mondiale, tribunaux pénaux après la guerre froide, cette justice internationale est considérée comme plus ou moins légitime selon le contexte historique ; un nouveau type de juridiction est apparu : le tribunal mixte et hybride associant justice internationale et prise en compte de la souveraineté de l'état requérant. en détail tout déplier 1 un tribunal créé pour un objectif précis et dont la compétence est limitée un tribunal international spécial est une juridiction créée spécialement et dont la compétence est limitée sur les plans spatial et/ou matériel et/ou temporel . les tribunaux spéciaux internationaux se sont principalement développés en matière pénale : les premiers ont été les tribunaux militaires internationaux (tmi) de nuremberg et de tokyo créés après la seconde guerre mondiale ; à la fin de la guerre froide , ce type de juridiction trouve un nouvel essor avec la création des tribunaux pénaux internationaux (tpi) pour l’ex-yougoslavie et pour le rwanda. les modalités de leur création déterminent dans une large mesure leur efficacité – à laquelle leur autorité est liée – et surtout leur légitimité . ainsi, les tmi ont conduit efficacement leur mission, mais ont encouru le reproche d’incarner une "justice des vainqueurs". les tpi créés par des résolutions du conseil de sécurité des nations unies ont bénéficié d’une légitimité supérieure et ont atteint leurs objectifs ; le soutien d’un certain nombre d’états importants a été déterminant. 2 la création de tribunaux conciliant justice internationale et souveraineté nationale parallèlement à la création de la cour pénale internationale (cpi) , sont apparus plusieurs tribunaux mixtes et hybrides internationaux . ces juridictions jugent les crimes qui échappent à la compétence de la cpi. on peut citer, par exemple : le tribunal spécial pour la sierra leone créé dans le cadre d'un accord entre les nations unies et la sierra leone pour juger les plus importants responsables des crimes commis dans ce pays durant la guerre civile (1991-2002) ; le tribunal spécial pour le liban créé à la requête du liban, à la suite de l’attentat terroriste perpétré en février 2005 dans le centre-ville de beyrouth ; les chambres africaines extraordinaires créées pour juger l'ancien président tchadien hissène habré. ces juridictions ont été créées sur la base d’un accord ou d’un acte international en empruntant au droit interne de l’état concerné. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269891-quest-ce-quun-tribunal-international-special |
Définitions
Définir le service public
Définir l'administration
L'administration d'État
L'administration centrale
L'administration territoriale de l'État
Les autorités administratives indépendantes
Les autres structures administratives
La fonction publique
Principes d'organisation de la fonction publique
Les fonctionnaires
L'action de l'administration
Les actes administratifs
Les actes normatifs
L'encadrement de l'action de l'administration
Simplification administrative et réforme de l'État
L'adaptation au cadre européen
Le contrôle de l'action de l'administration
Le contrôle juridictionnel - la justice administrative
Le contrôle non juridictionnel | administration | 1,721,092,753 | 16.01681 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/administration |
Le droit de vote est-il un devoir ? Dernière modification :
12 octobre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail En France, le droit de vote est un droit et non une obligation. Certains pays comme la Belgique l’imposent, mais transformer ce devoir en obligation pourrait être contreproductif. Tout déplier
1
Dans quels pays le vote est-il obligatoire ?
Voter est obligatoire dans certains pays, comme par exemple la Belgique ou la Grèce.
Ainsi, en Belgique, depuis 1893 le vote est une obligation. Le non-respect est sanctionné par une amende (de 40 à 80 euros, et jusqu’à 200 euros en cas de
récidive
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
mais les sanctions ne sont quasiment jamais appliquées). À l'origine, cette obligation a été décidée afin de permettre aux plus pauvres de participer aux élections sans que leurs patrons ne puissent les obliger à travailler plutôt qu'à aller voter. En Belgique, le taux de participation est proche de 90% pour chaque élection.
2
Le droit de vote est-il obligatoire en France ?
En France, le droit de vote est
un devoir pour les citoyens
, comme le rappelle l’inscription figurant sur les cartes électorales : "Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique".
La question de rendre le vote obligatoire a souvent été débattue mais n’a jamais été envisagée sérieusement :
le vote n’est pas obligatoire
par principe
. Si le vote est un droit, on peut, comme tout autre droit (liberté de réunion ou d’association, par exemple), ne pas l’exercer. Il pourrait sembler paradoxal de transformer un droit aussi essentiel en contrainte ;
obliger les citoyens à voter impose de vérifier que cette règle sera suivie. Il faudrait créer une sanction pénale efficace, faute de quoi la nouvelle obligation demeurerait lettre morte ;
forcer les citoyens à participer aux élections pourrait avoir un impact sur les résultats (augmentation des
votes blancs ou nuls
, par exemple). | 23909 le droit de vote est il un devoir le vote est il obligatoire | 1,721,092,762 | 13.759651 | le droit de vote est-il un devoir ? dernière modification : 12 octobre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail en france, le droit de vote est un droit et non une obligation. certains pays comme la belgique l’imposent, mais transformer ce devoir en obligation pourrait être contreproductif. tout déplier 1 dans quels pays le vote est-il obligatoire ? voter est obligatoire dans certains pays, comme par exemple la belgique ou la grèce. ainsi, en belgique, depuis 1893 le vote est une obligation. le non-respect est sanctionné par une amende (de 40 à 80 euros, et jusqu’à 200 euros en cas de récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue mais les sanctions ne sont quasiment jamais appliquées). à l'origine, cette obligation a été décidée afin de permettre aux plus pauvres de participer aux élections sans que leurs patrons ne puissent les obliger à travailler plutôt qu'à aller voter. en belgique, le taux de participation est proche de 90% pour chaque élection. 2 le droit de vote est-il obligatoire en france ? en france, le droit de vote est un devoir pour les citoyens , comme le rappelle l’inscription figurant sur les cartes électorales : "voter est un droit, c’est aussi un devoir civique". la question de rendre le vote obligatoire a souvent été débattue mais n’a jamais été envisagée sérieusement : le vote n’est pas obligatoire par principe . si le vote est un droit, on peut, comme tout autre droit (liberté de réunion ou d’association, par exemple), ne pas l’exercer. il pourrait sembler paradoxal de transformer un droit aussi essentiel en contrainte ; obliger les citoyens à voter impose de vérifier que cette règle sera suivie. il faudrait créer une sanction pénale efficace, faute de quoi la nouvelle obligation demeurerait lettre morte ; forcer les citoyens à participer aux élections pourrait avoir un impact sur les résultats (augmentation des votes blancs ou nuls , par exemple). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23909-le-droit-de-vote-est-il-un-devoir-le-vote-est-il-obligatoire |
Qu'appelle-t-on la dépense courante de santé ? Dernière modification :
24 février 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L’ensemble des sommes dépensées au cours d’une année au titre de la santé constitue la dépense courante de santé au sens international (DCSi). La DCSi comprend les
dépenses courantes effectuées par les financeurs du système
(Sécurité sociale, État et collectivités locales, organismes de protection complémentaire, ménages). En détail Tout déplier
1
Que recouvre la DCSi ?
La dépense courante de santé au sens international (DCSi) comprend les dépenses courantes effectuées par tous les financeurs du système :
la Sécurité sociale ;
l’État et les collectivités locales ;
les
organismes de protection complémentaire
(mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance) ;
les ménages.
En 2021, la DCSi s'élevait à
307,8 milliards d'euros
, soit 12,3% du
produit intérieur brut (PIB)
. Le surcoût de dépenses lié au Covid-19 est estimé à 17,4 milliards d'euros (après 14,8 milliards en 2020).
2
Quelles sont ses composantes ?
La DCSi se compose de plusieurs éléments :
1. la
consommation de soins et de biens médicaux (CSBM)
, qui totalise les dépenses concourant au traitement des malades. Parmi ces dépenses figurent les soins hospitaliers, les soins de ville, les biens médicaux (médicaments, prothèses…) et les remboursements de transports sanitaires. La CSBM s'élevait à 226,7 milliards d'euros en 2021, soit 9,1% du PIB.
Elle représente 70% de la dépense courante de santé
;
2. les
dépenses de soins de longue durée
à destination des personnes handicapées ou âgées en établissement ;
3. les
indemnités journalières
versées par l’Assurance maladie aux assurés qui ont dû cesser temporairement de travailler pour cause de maladie, de maternité ou d’accident du travail ;
4. les
dépenses de prévention
individuelles (par exemple, la médecine du travail ou scolaire) et collectives (les campagnes d’éducation à la santé, par exemple) ;
5. les
dépenses en faveur du système de soins
, qui incluent :
des subventions au système de soins (prise en charge partielle des cotisations des professionnels de santé, aide à la télétransmission) ;
des dépenses de recherche médicale et pharmaceutique ;
des dépenses de formation des professionnels de santé.
6. le
coût de gestion du système de santé
: frais des différents régimes de Sécurité sociale, des organismes complémentaires, budget de fonctionnement du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
chargé de la santé… | 37908 quappelle t la depense courante de sante | 1,721,092,767 | 14.449436 | qu'appelle-t-on la dépense courante de santé ? dernière modification : 24 février 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’ensemble des sommes dépensées au cours d’une année au titre de la santé constitue la dépense courante de santé au sens international (dcsi). la dcsi comprend les dépenses courantes effectuées par les financeurs du système (sécurité sociale, état et collectivités locales, organismes de protection complémentaire, ménages). en détail tout déplier 1 que recouvre la dcsi ? la dépense courante de santé au sens international (dcsi) comprend les dépenses courantes effectuées par tous les financeurs du système : la sécurité sociale ; l’état et les collectivités locales ; les organismes de protection complémentaire (mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance) ; les ménages. en 2021, la dcsi s'élevait à 307,8 milliards d'euros , soit 12,3% du produit intérieur brut (pib) . le surcoût de dépenses lié au covid-19 est estimé à 17,4 milliards d'euros (après 14,8 milliards en 2020). 2 quelles sont ses composantes ? la dcsi se compose de plusieurs éléments : 1. la consommation de soins et de biens médicaux (csbm) , qui totalise les dépenses concourant au traitement des malades. parmi ces dépenses figurent les soins hospitaliers, les soins de ville, les biens médicaux (médicaments, prothèses…) et les remboursements de transports sanitaires. la csbm s'élevait à 226,7 milliards d'euros en 2021, soit 9,1% du pib. elle représente 70% de la dépense courante de santé ; 2. les dépenses de soins de longue durée à destination des personnes handicapées ou âgées en établissement ; 3. les indemnités journalières versées par l’assurance maladie aux assurés qui ont dû cesser temporairement de travailler pour cause de maladie, de maternité ou d’accident du travail ; 4. les dépenses de prévention individuelles (par exemple, la médecine du travail ou scolaire) et collectives (les campagnes d’éducation à la santé, par exemple) ; 5. les dépenses en faveur du système de soins , qui incluent : des subventions au système de soins (prise en charge partielle des cotisations des professionnels de santé, aide à la télétransmission) ; des dépenses de recherche médicale et pharmaceutique ; des dépenses de formation des professionnels de santé. 6. le coût de gestion du système de santé : frais des différents régimes de sécurité sociale, des organismes complémentaires, budget de fonctionnement du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre chargé de la santé… | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37908-quappelle-t-la-depense-courante-de-sante |
Table des matières
Comment les règles de fonctionnement du Parlement sont-elles fixées ?
Qu'est ce qu'une session parlementaire ?
Comment l'ordre du jour du Parlement est-il fixé ?
Comment se déroule une séance de l'Assemblée nationale ou du Sénat ?
Comment votent les parlementaires ?
Pourquoi le Conseil d'État donne-t-il des avis au Parlement ?
Qu'est-ce qu'une commission parlementaire ?
À quoi servent les groupes parlementaires ?
Quel est le rôle des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ?
Qu'est-ce que la Conférence des présidents ? | le travail parlementaire | 1,721,092,782 | 14.183632 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-travail-parlementaire |
Table des matières
Quel est le budget consacré aux retraites ?
Comment le système de retraites est-il financé ?
Quelle est la situation financière du système de retraites ?
Quelle est la situation financière des retraites complémentaires ?
Quels sont les facteurs explicatifs des déficits du système de retraites ? | le financement du systeme de retraite | 1,721,092,796 | 14.569337 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-financement-du-systeme-de-retraite |
Comment s'exerce le contrôle sur les actes des collectivités territoriales ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les actes des collectivités territoriales peuvent être annulés après leur entrée en vigueur, uniquement par les juridictions administratives. Certains actes (relatifs à l'urbanisme ou la commande publique par exemple) doivent obligatoirement être transmis aux services préfectoraux qui procèdent à un contrôle de
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
. En détail Tout déplier
1
Les modalités du contrôle
La
loi du 2 mars 1982
a
supprimé la tutelle du préfet
et créé un
contrôle
qui a une triple caractéristique :
c’est un
contrôle
a posteriori
: il est exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’est pas une condition de cette dernière (avant 1982, le contrôle était exercé
a priori
)
;
c’est un
contrôle juridictionnel
: les
juridictions administratives
sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité (avant 1982, le préfet, autorité administrative pouvait annuler les actes) ;
c’est un
contrôle de légalité
: la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d’être invoqué (avant 1982, la remise en cause de l'opportunité d'une décision locale pouvait conduire à l'annuler).
Par ailleurs, l'
article 72 alinéa 6 de la Constitution
confie aux
préfets
une mission spécifique de contrôle administratif : ils examinent les actes qui leur sont transmis et décident de saisir le juge en cas d’illégalité supposée. Cette saisine n’est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés
qui y ont un intérêt.
2
De moins en moins d'actes locaux soumis au contrôle
Afin de rendre ce contrôle plus effectif, et compte tenu du nombre d’actes produits chaque année par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
seuls les actes considérés par la loi comme les plus importants sont obligatoirement transmis au préfet
. La liste
de ces actes a diminué depuis la première loi de 1982 (le contrôle de légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
a été simplifié par
la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
puis par l'
ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
).
De même, afin d’éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l’État la possibilité de recourir au
référé
ou à des mesures de suspension. | 20195 comment sexerce le controle sur les actes des collectivites locales | 1,721,092,810 | 14.231668 | comment s'exerce le contrôle sur les actes des collectivités territoriales ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les actes des collectivités territoriales peuvent être annulés après leur entrée en vigueur, uniquement par les juridictions administratives. certains actes (relatifs à l'urbanisme ou la commande publique par exemple) doivent obligatoirement être transmis aux services préfectoraux qui procèdent à un contrôle de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi . en détail tout déplier 1 les modalités du contrôle la loi du 2 mars 1982 a supprimé la tutelle du préfet et créé un contrôle qui a une triple caractéristique : c’est un contrôle a posteriori : il est exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’est pas une condition de cette dernière (avant 1982, le contrôle était exercé a priori ) ; c’est un contrôle juridictionnel : les juridictions administratives sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité (avant 1982, le préfet, autorité administrative pouvait annuler les actes) ; c’est un contrôle de légalité : la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d’être invoqué (avant 1982, la remise en cause de l'opportunité d'une décision locale pouvait conduire à l'annuler). par ailleurs, l' article 72 alinéa 6 de la constitution confie aux préfets une mission spécifique de contrôle administratif : ils examinent les actes qui leur sont transmis et décident de saisir le juge en cas d’illégalité supposée. cette saisine n’est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt. 2 de moins en moins d'actes locaux soumis au contrôle afin de rendre ce contrôle plus effectif, et compte tenu du nombre d’actes produits chaque année par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, seuls les actes considérés par la loi comme les plus importants sont obligatoirement transmis au préfet . la liste de ces actes a diminué depuis la première loi de 1982 (le contrôle de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi a été simplifié par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales puis par l' ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ). de même, afin d’éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l’état la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20195-comment-sexerce-le-controle-sur-les-actes-des-collectivites-locales |
Qu'appelle-t-on "droit d'ingérence" ? Dernière modification :
16 octobre 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail Le « droit d’ingérence » désigne la possibilité pour des acteurs d’
intervenir dans un État, même sans son consentement, en cas de violation massive des droits de l’homme
. Il crée ainsi un lien entre assistance humanitaire et usage de la force, au nom d’une
obligation morale
.
L’idée de protéger des populations civiles hors du territoire national est
ancienne
. Elle remonte notamment, pour les Européens, à des interventions menées en 1860 dans l’Empire ottoman, lors des massacres de chrétiens dans la montagne libanaise, puis à Damas, quand Napoléon III envoie une expédition armée à but humanitaire, préfiguration du droit d’ingérence contemporain.
Dans son sens actuel, la notion naît quand la communauté internationale fait le bilan de son impuissance lors de la
guerre du Biafra
(1967-1970) et de la famine dans le pays. Forgée par le philosophe Jean-François Revel en 1979, la notion de « devoir d’ingérence » est popularisée dans les années 1980 par le fondateur de Médecins sans frontières, Bernard Kouchner, et le juriste Mario Bettati. Il s’agit de défendre un devoir d’intervention envers les populations victimes ou menacées de crimes. Le principe de l’assistance humanitaire a ensuite été défendu dans des textes comme la résolution 43/131 de l’Assemblée générale de l’ONU en 1988, consacrée aux catastrophes naturelles ou autres situations d’urgence.
Cependant,
le qualificatif de « droit » prête à confusion
, car cette notion n’est pas adossée à des textes juridiques contraignants,
le droit international consacrant
par ailleurs
la notion de souveraineté
. Ainsi l’article 2§7 de la Charte des Nations unies dispose : « Aucune disposition de la présente charte n’autorise les Nations unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État ». L’effectivité de ce « droit » dépend dès lors de l’application qu’en font les États.
Or la notion est controversée
. Les pays en développement en particulier soupçonnent, derrière un prétexte humanitaire, que son usage réponde à des
motivations politiques
. La déclaration en 2000 à l’issue du sommet du « Groupe des 77 » (groupe constitué aux Nations unies par 77 pays en développement) proclame ainsi le rejet du « soi-disant “droit” d’intervention humanitaire, qui n’a aucun fondement juridique dans la Charte des Nations unies et dans les principes généraux du droit international ».
Tout en s’en distanciant, l’établissement d’une
responsabilité de protéger
s’inspire de ces débats. Si elle repose sur l’idée que la situation humanitaire peut entrer dans la catégorie des menaces à la paix et à la sécurité internationales, elle requiert l’exploration de moyens pacifiques, l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité (donc sans qu’un veto ne soit posé), évitant ainsi la notion controversée d’ingérence. | 271180 quappelle t droit dingerence | 1,721,092,826 | 15.384497 | qu'appelle-t-on "droit d'ingérence" ? dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 3 minutes en détail le « droit d’ingérence » désigne la possibilité pour des acteurs d’ intervenir dans un état, même sans son consentement, en cas de violation massive des droits de l’homme . il crée ainsi un lien entre assistance humanitaire et usage de la force, au nom d’une obligation morale . l’idée de protéger des populations civiles hors du territoire national est ancienne . elle remonte notamment, pour les européens, à des interventions menées en 1860 dans l’empire ottoman, lors des massacres de chrétiens dans la montagne libanaise, puis à damas, quand napoléon iii envoie une expédition armée à but humanitaire, préfiguration du droit d’ingérence contemporain. dans son sens actuel, la notion naît quand la communauté internationale fait le bilan de son impuissance lors de la guerre du biafra (1967-1970) et de la famine dans le pays. forgée par le philosophe jean-françois revel en 1979, la notion de « devoir d’ingérence » est popularisée dans les années 1980 par le fondateur de médecins sans frontières, bernard kouchner, et le juriste mario bettati. il s’agit de défendre un devoir d’intervention envers les populations victimes ou menacées de crimes. le principe de l’assistance humanitaire a ensuite été défendu dans des textes comme la résolution 43/131 de l’assemblée générale de l’onu en 1988, consacrée aux catastrophes naturelles ou autres situations d’urgence. cependant, le qualificatif de « droit » prête à confusion , car cette notion n’est pas adossée à des textes juridiques contraignants, le droit international consacrant par ailleurs la notion de souveraineté . ainsi l’article 2§7 de la charte des nations unies dispose : « aucune disposition de la présente charte n’autorise les nations unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un état ». l’effectivité de ce « droit » dépend dès lors de l’application qu’en font les états. or la notion est controversée . les pays en développement en particulier soupçonnent, derrière un prétexte humanitaire, que son usage réponde à des motivations politiques . la déclaration en 2000 à l’issue du sommet du « groupe des 77 » (groupe constitué aux nations unies par 77 pays en développement) proclame ainsi le rejet du « soi-disant “droit” d’intervention humanitaire, qui n’a aucun fondement juridique dans la charte des nations unies et dans les principes généraux du droit international ». tout en s’en distanciant, l’établissement d’une responsabilité de protéger s’inspire de ces débats. si elle repose sur l’idée que la situation humanitaire peut entrer dans la catégorie des menaces à la paix et à la sécurité internationales, elle requiert l’exploration de moyens pacifiques, l’adoption d’une résolution du conseil de sécurité (donc sans qu’un veto ne soit posé), évitant ainsi la notion controversée d’ingérence. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271180-quappelle-t-droit-dingerence |
Table des matières
Quelles sont les origines du droit international ?
Sur quoi le statut international de l’État repose-t-il ?
Comment devient-on un État ?
Quels sont les espaces échappant à la souveraineté étatique ?
Qu’est-ce qu’une frontière ?
Qu’entend-on par « régime frontalier » ?
Comment la coopération entre États s’organise-t-elle ?
Qu’est-ce que la diplomatie ?
Quels sont les privilèges et immunités du corps diplomatique ? | letat un acteur toujours central des relations internationales | 1,721,092,841 | 15.365858 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/letat-un-acteur-toujours-central-des-relations-internationales |
Quelles sont les grandes théories en matière de relations internationales ? Dernière modification :
23 août 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail Les approches réaliste, libérale et constructiviste sont les paradigmes (c’est-à-dire les modèles) dominants des relations internationales. À partir du critère de l’anarchie et à travers des propositions qui se veulent universelles, ils visent à
identifier des régularités
et à les comprendre.
L’approche
réaliste
consiste à étudier la
réalité telle qu’elle est
. Aussi est-elle souvent décrite comme une théorie explicative, ne cherchant pas à influencer les cours des événements, mais à en analyser les causes. Inspirée de la lecture de la guerre du Péloponnèse par Thucydide, elle l’est également par des philosophes comme Hobbes, qui décrit l’état de nature comme une guerre de chacun contre chacun. La théorie réaliste calque cette vision d’une nature égoïste de l’homme sur les États en situation d’anarchie.
La guerre est inévitable
car la distribution et l’utilisation de la puissance sont le facteur principal des relations interétatiques. Ce courant devient le dominant pendant la Guerre froide, apparaissant comme le plus pertinent pour expliquer le rapport de force entre les deux Grands.
Hans Morgenthau établit alors six principes du réalisme, parmi lesquels on retrouve la
définition de l’intérêt national en termes de puissance
. Il a pourtant été critiqué pour sous-estimer le rôle d’autres facteurs comme l’économie, ou d’autres acteurs que l’État, critiques auxquelles le néo-réalisme a tenté d’apporter des réponses.
Pour les
libéraux
, le recours à la force n’est pas une fatalité. Postulant une
interdépendance entre les États
, ils insistent sur le rôle formateur des normes, de la coopération et des institutions internationales. Cet apprentissage pourrait
tempérer l’anarchie
pour aboutir à la constitution d’une société internationale, ayant en partage un certain nombre de pratiques et d'intérêts communs. La
coopération
favoriserait dès lors la pacification des relations internationales, que la paix repose sur le libre-échange, comme chez Montesquieu, ou sur la diffusion du modèle républicain ou démocratique, en s’inspirant de Kant. Lié à son contexte d’émergence après la Première Guerre mondiale (création de la Société des Nations et croyance dans les bienfaits du droit), cet
objectif pacificateur
fait que l’on qualifie la
théorie
libérale de
normative
. Enfin, inspirée de la philosophie libérale, elle prend en compte, outre les États et les organisations internationales, les individus.
Bien que plus tardif, le
constructivisme
, considéré comme le troisième plus important courant de pensée, aborde les relations internationales comme n’importe quelles
relations sociales
. Pour ses auteurs, notamment Nicholas Onuf ou Alexander Wendt, la
réalité
est
intersubjective
, c’est-à-dire qu’elle dépend du sens que lui donnent les acteurs. Ainsi, plus que les rapports de puissance, ce sont les
perceptions
qui
guident le comportement
des États. Autrement dit, l’intérêt national d’un État se construit en fonction de son identité, de la représentation qu’il se fait de lui-même et des autres, et de sa perception de son environnement. Wendt souligne ainsi qu’un acteur ne peut pas savoir ce qu’il veut avant de savoir qui il est. Quant aux normes, elles sont adoptées dès lors qu’elles apparaissent comme des attentes partagées. | 269844 theories relations internationales realiste liberale constructiviste | 1,721,092,848 | 85.326263 | quelles sont les grandes théories en matière de relations internationales ? dernière modification : 23 août 2019 temps de lecture 3 minutes en détail les approches réaliste, libérale et constructiviste sont les paradigmes (c’est-à-dire les modèles) dominants des relations internationales. à partir du critère de l’anarchie et à travers des propositions qui se veulent universelles, ils visent à identifier des régularités et à les comprendre. l’approche réaliste consiste à étudier la réalité telle qu’elle est . aussi est-elle souvent décrite comme une théorie explicative, ne cherchant pas à influencer les cours des événements, mais à en analyser les causes. inspirée de la lecture de la guerre du péloponnèse par thucydide, elle l’est également par des philosophes comme hobbes, qui décrit l’état de nature comme une guerre de chacun contre chacun. la théorie réaliste calque cette vision d’une nature égoïste de l’homme sur les états en situation d’anarchie. la guerre est inévitable car la distribution et l’utilisation de la puissance sont le facteur principal des relations interétatiques. ce courant devient le dominant pendant la guerre froide, apparaissant comme le plus pertinent pour expliquer le rapport de force entre les deux grands. hans morgenthau établit alors six principes du réalisme, parmi lesquels on retrouve la définition de l’intérêt national en termes de puissance . il a pourtant été critiqué pour sous-estimer le rôle d’autres facteurs comme l’économie, ou d’autres acteurs que l’état, critiques auxquelles le néo-réalisme a tenté d’apporter des réponses. pour les libéraux , le recours à la force n’est pas une fatalité. postulant une interdépendance entre les états , ils insistent sur le rôle formateur des normes, de la coopération et des institutions internationales. cet apprentissage pourrait tempérer l’anarchie pour aboutir à la constitution d’une société internationale, ayant en partage un certain nombre de pratiques et d'intérêts communs. la coopération favoriserait dès lors la pacification des relations internationales, que la paix repose sur le libre-échange, comme chez montesquieu, ou sur la diffusion du modèle républicain ou démocratique, en s’inspirant de kant. lié à son contexte d’émergence après la première guerre mondiale (création de la société des nations et croyance dans les bienfaits du droit), cet objectif pacificateur fait que l’on qualifie la théorie libérale de normative . enfin, inspirée de la philosophie libérale, elle prend en compte, outre les états et les organisations internationales, les individus. bien que plus tardif, le constructivisme , considéré comme le troisième plus important courant de pensée, aborde les relations internationales comme n’importe quelles relations sociales . pour ses auteurs, notamment nicholas onuf ou alexander wendt, la réalité est intersubjective , c’est-à-dire qu’elle dépend du sens que lui donnent les acteurs. ainsi, plus que les rapports de puissance, ce sont les perceptions qui guident le comportement des états. autrement dit, l’intérêt national d’un état se construit en fonction de son identité, de la représentation qu’il se fait de lui-même et des autres, et de sa perception de son environnement. wendt souligne ainsi qu’un acteur ne peut pas savoir ce qu’il veut avant de savoir qui il est. quant aux normes, elles sont adoptées dès lors qu’elles apparaissent comme des attentes partagées. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269844-theories-relations-internationales-realiste-liberale-constructiviste |
Table des matières
Qu'est-ce que la réforme de l'État ?
Comment améliorer la qualité des services aux usagers ?
Qu'est-ce que la simplification des formalités et des procédures administratives ? | simplification administrative et reforme de letat | 1,721,092,856 | 14.498676 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/simplification-administrative-et-reforme-de-letat |
Existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Il existe deux catégorie de magistrats : les magistrats du siège qui rendent les décisions (les juges) et les magistrats du parquet (les procureurs qui requièrent l'application de la loi).
Ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d'avancement quasi identiques.
Les magistrats du siège disposent d'un statut spécifique leur garantissant une indépendance renforcée et l'inamovibilité, à la différence des magistrats du parquet subordonnés au ministère de la justice. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les deux catégories de magistrats ?
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise".
Les magistrats du
parquet
– les procureurs – ont pour fonction de requérir l’application de la loi. Ils défendent l’intérêt public et sont partie au procès. On parle de “magistrature debout” pour désigner les magistrats du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public dans la mesure où ces derniers prennent la parole debout aux audiences.
Les magistrats du siège et du
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
ne possèdent pas les mêmes missions, mais ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d’avancement quasiment identiques. Ils sont tous formés à l’École nationale de la magistrature (ENM).
Le
principe de l’unité du corps judiciaire
permet à chaque magistrat, au cours de sa carrière, de passer d’un groupe à l’autre. De même, magistrats du siège et du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
partagent un devoir commun, défini à l'
article 66 de la Constitution
, de protection de la liberté individuelle.
2
Quelles sont les différences de statut entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ?
Les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une
indépendance renforcée
par rapport aux membres du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
. L’
article 64 de la Constitution
prévoit ainsi leur
inamovibilité
ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas d’avancement. Cette règle constitue l’une des traductions concrètes du
principe d’indépendance de l’
autorité judiciaire
. Elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège.
À l’inverse, les magistrats du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu'ils sont notamment
chargés de l’application de la politique pénale définie par le Gouvernement
. Ils peuvent ainsi recevoir des instructions générales de politique pénale émanant du ministre de la justice. Depuis la
loi du 25 juillet 2013
relative aux attributions du
garde des Sceaux
, cette subordination, qui ne fait en tout état de cause pas obstacle à la liberté de parole des procureurs à l’audience, ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles. En revanche, et contrairement aux juges du siège, ces magistrats ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité. | 38125 existe t il plusieurs categories de magistrats siege parquet | 1,721,092,862 | 13.927194 | existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel il existe deux catégorie de magistrats : les magistrats du siège qui rendent les décisions (les juges) et les magistrats du parquet (les procureurs qui requièrent l'application de la loi). ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d'avancement quasi identiques. les magistrats du siège disposent d'un statut spécifique leur garantissant une indépendance renforcée et l'inamovibilité, à la différence des magistrats du parquet subordonnés au ministère de la justice. en détail tout déplier 1 quelles sont les deux catégories de magistrats ? les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l’application de la loi. ils défendent l’intérêt public et sont partie au procès. on parle de “magistrature debout” pour désigner les magistrats du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public dans la mesure où ces derniers prennent la parole debout aux audiences. les magistrats du siège et du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi ne possèdent pas les mêmes missions, mais ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d’avancement quasiment identiques. ils sont tous formés à l’école nationale de la magistrature (enm). le principe de l’unité du corps judiciaire permet à chaque magistrat, au cours de sa carrière, de passer d’un groupe à l’autre. de même, magistrats du siège et du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi partagent un devoir commun, défini à l' article 66 de la constitution , de protection de la liberté individuelle. 2 quelles sont les différences de statut entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ? les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une indépendance renforcée par rapport aux membres du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi . l’ article 64 de la constitution prévoit ainsi leur inamovibilité ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas d’avancement. cette règle constitue l’une des traductions concrètes du principe d’indépendance de l’ autorité judiciaire . elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège. à l’inverse, les magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu'ils sont notamment chargés de l’application de la politique pénale définie par le gouvernement . ils peuvent ainsi recevoir des instructions générales de politique pénale émanant du ministre de la justice. depuis la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux , cette subordination, qui ne fait en tout état de cause pas obstacle à la liberté de parole des procureurs à l’audience, ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles. en revanche, et contrairement aux juges du siège, ces magistrats ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38125-existe-t-il-plusieurs-categories-de-magistrats-siege-parquet |
Que sont les rapports de politique de sécurité sociale ? Dernière modification :
5 janvier 2022
Temps de lecture
3 minutes En détail Les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS), institués par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en lieu et place des programmes de qualité et d’efficience (PQE), sont des documents qui présentent, chaque année, les grands objectifs poursuivis par la sécurité sociale ainsi que les progrès réalisés. Tout déplier
1
Combien de REPSS ?
Il existe six REPSS, obligatoirement annexés (comme l’étaient les PQE depuis leur création, en 2005), au
projet de loi de financement de la sécurité sociale
.
Ils portent sur les six grandes politiques de la sécurité sociale :
Maladie ;
Accidents du travail/maladies professionnelles ;
Retraite ;
Famille ;
Autonomie (anciennement Invalidité et dispositifs gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) ;
Financement.
Les dépenses de sécurité sociale constituent 80% des dépenses de protection sociale, ce qui explique l’attention portée à leur analyse et à leur suivi. Le prisme d’analyse des résultats est l’efficience, c’est-à-dire la capacité d’atteindre les objectifs et les buts envisagés tout en minimisant le temps et les moyens engagés.
Les REPSS transposent à la sphère sociale la logique "objectifs-résultats" qui est à l’œuvre dans les projets annuels de performance associés aux projets de lois de finances. Cette démarche complète le dispositif d’objectifs, d’indicateurs et de résultats présents dans les conventions d’objectifs et de gestion (Cog) conclues entre l’État et les principales caisses de sécurité sociale.
2
Quel est le contenu des REPSS ?
Formellement, les REPSS :
comportent une présentation stratégique qui rappelle les différents objectifs assignés aux politiques de sécurité sociale dans les six domaines couverts ;
résument les principaux résultats obtenus ;
précisent les actions mises en œuvre par le Gouvernement et les acteurs du système de sécurité sociale, afin de poursuivre ou d’infléchir ces résultats.
Les progrès réalisés au regard de chacun des objectifs sont ensuite détaillés au moyen d’un ensemble d’indicateurs. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 identifiait 233 indicateurs au service de quatre grands enjeux :
assurer l’égalité d’accès aux soins et aux prestations sociales ;
améliorer la qualité des services et l’adéquation des prestations sociales aux besoins des Français ;
fournir des services de protection sociale de manière efficiente ;
assurer la viabilité du financement de la sécurité sociale à long terme.
Le site de la Sécurité sociale décrit les objectifs des REPSS
:
pour le Gouvernement, le Parlement et les partenaires, c'est un appui pour identifier axes de progrès et leviers d’action disponibles ;
pour les responsables administratifs de l’État ou des organismes nationaux de sécurité sociale, une aide pour améliorer l’efficacité de leurs interventions, dans une vision globale de long terme. | 24157 que sont les rapports de politique de securite sociale repss | 1,721,092,870 | 13.87114 | que sont les rapports de politique de sécurité sociale ? dernière modification : 5 janvier 2022 temps de lecture 3 minutes en détail les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (repss), institués par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en lieu et place des programmes de qualité et d’efficience (pqe), sont des documents qui présentent, chaque année, les grands objectifs poursuivis par la sécurité sociale ainsi que les progrès réalisés. tout déplier 1 combien de repss ? il existe six repss, obligatoirement annexés (comme l’étaient les pqe depuis leur création, en 2005), au projet de loi de financement de la sécurité sociale . ils portent sur les six grandes politiques de la sécurité sociale : maladie ; accidents du travail/maladies professionnelles ; retraite ; famille ; autonomie (anciennement invalidité et dispositifs gérés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) ; financement. les dépenses de sécurité sociale constituent 80% des dépenses de protection sociale, ce qui explique l’attention portée à leur analyse et à leur suivi. le prisme d’analyse des résultats est l’efficience, c’est-à-dire la capacité d’atteindre les objectifs et les buts envisagés tout en minimisant le temps et les moyens engagés. les repss transposent à la sphère sociale la logique "objectifs-résultats" qui est à l’œuvre dans les projets annuels de performance associés aux projets de lois de finances. cette démarche complète le dispositif d’objectifs, d’indicateurs et de résultats présents dans les conventions d’objectifs et de gestion (cog) conclues entre l’état et les principales caisses de sécurité sociale. 2 quel est le contenu des repss ? formellement, les repss : comportent une présentation stratégique qui rappelle les différents objectifs assignés aux politiques de sécurité sociale dans les six domaines couverts ; résument les principaux résultats obtenus ; précisent les actions mises en œuvre par le gouvernement et les acteurs du système de sécurité sociale, afin de poursuivre ou d’infléchir ces résultats. les progrès réalisés au regard de chacun des objectifs sont ensuite détaillés au moyen d’un ensemble d’indicateurs. ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 identifiait 233 indicateurs au service de quatre grands enjeux : assurer l’égalité d’accès aux soins et aux prestations sociales ; améliorer la qualité des services et l’adéquation des prestations sociales aux besoins des français ; fournir des services de protection sociale de manière efficiente ; assurer la viabilité du financement de la sécurité sociale à long terme. le site de la sécurité sociale décrit les objectifs des repss : pour le gouvernement, le parlement et les partenaires, c'est un appui pour identifier axes de progrès et leviers d’action disponibles ; pour les responsables administratifs de l’état ou des organismes nationaux de sécurité sociale, une aide pour améliorer l’efficacité de leurs interventions, dans une vision globale de long terme. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24157-que-sont-les-rapports-de-politique-de-securite-sociale-repss |
Quelles sont les personnalités à l'origine de la construction européenne ? Dernière modification :
10 mars 2021
Temps de lecture
6 minutes En détail Plusieurs personnalités emblématiques ont participé activement à la construction européenne. Ces individus sont considérés comme les "bâtisseurs de l’Europe". Les "bâtisseurs de l’Europe" sont les hommes qui ont lancé le processus de
construction européenne
avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 1950 et de la Communauté économique européenne (CEE) en 1957.
Il s'agit en majorité de juristes démocrates-chrétiens, d'hommes âgés qui ont connu les deux guerres mondiales ; ce sont aussi des “hommes de frontières” qui ont été en contact avec plusieurs cultures européennes. On les appelle également les “pères fondateurs”.
Qui est Konrad Adenauer (1876-1967) ?
Il est le
premier chancelier de la République fédérale d’Allemagne
et reste au pouvoir de 1949 à 1963. C’est donc lui qui signe les traités créant la CECA et la CEE. Membre du comité directeur de son parti le
Zentrum
(parti catholique allemand, centre-droit), il essaye de faire obstacle à la montée du nazisme. Après la guerre, il redevient maire de Cologne et participe à la création d’un nouveau parti, la CDU (parti démocrate-chrétien).
Son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de chancelier (1949-1963) est marqué par son engagement dans la construction européenne et sa volonté de réconciliation avec la France. Adenauer voyait dans l’unité européenne un moyen de relever son pays, et l’entente avec la France lui apparaissait comme la clef de la paix en Europe. Cette entente franco-allemande se concrétise par le
traité d’amitié franco-allemand
de l’Élysée en 1963.
Le Traité de l'Élysée et la relation franco-allemande dans les discours publics
Le traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne (RFA) sur la coopération franco-allemande, dit "Traité de l’Élysée", signé le 22 janvier 1963 par le chancelier Adenauer et le général De Gaulle, est le socle fondateur des relations entre la France et l’Allemagne et scelle la réconciliation franco-allemande.
Discours dans l'actualité
6 février 2023
Qui est Alcide de Gasperi (1881-1954) ?
Il est le président du Conseil italien, c’est-à-dire
chef du gouvernement italien de 1945 à 1953
, fonction qu’il cumule avec celle de ministre des affaires étrangères. Il commence sa carrière politique comme député au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
autrichien en 1911. Après la Première Guerre mondiale et le rattachement du Trentin à l’Italie, il s’engage dans le Parti populaire italien et devient député de Trente en 1921. Opposant à Mussolini, il est arrêté en 1926 et emprisonné. Il se réfugie au Vatican pendant la guerre.
Après 1945, il s’impose comme le leader de la démocratie chrétienne italienne. Son action au
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
est marquée par la volonté de faire retrouver à l’Italie une influence internationale et par son investissement dans la construction européenne.
Il fait adhérer l’Italie à la CECA
. Il meurt en 1954, sans voir la création de la CEE.
Qui est Jean Monnet (1888-1979) ?
Il est considéré comme l’
inspirateur de la construction européenne
. Commissaire général au Plan en France de 1947 à 1952, il devient, de 1952 à 1955, le premier président de la Haute autorité de la CECA. Jean Monnet naît à Cognac dans une famille de négociants en cognac. Entre 1914 et 1918, il participe à l’organisation interalliée du ravitaillement à Londres. En 1919, il est nommé secrétaire adjoint de la Société des nations (SDN), ancêtre de l’organisation des Nations Unies (ONU), mais démissionne en 1923.
En 1945, il est chargé par le général de Gaulle de préparer un plan de reconstruction et de modernisation de la France, dont il surveille l’application en tant que commissaire général au Plan. Son expérience d’homme d’affaires et d’action le conduit à penser que la construction de l’Europe devait se faire à partir de réalisations concrètes.
Il a conçu le projet de la CECA
, qu’il proposa à Robert Schuman de défendre politiquement.
L’échec de la Communauté européenne de défense (CED) en 1954, dont le plan était aussi en partie son œuvre, le renforce dans la conviction que l’Europe politique ne pourra se bâtir que sur la base d’une union économique. Il est également un des inspirateurs du traité de Rome de 1957 créant la CEE. En 1955, il fonde un Comité d’action pour les États-Unis d’Europe, qu’il dirige jusqu'à sa
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
en 1975.
Qui est Robert Schuman (1886-1963) ?
Il est président du Conseil français, c’est-à-dire
chef du gouvernement français en novembre 1947
, puis ministre des Affaires étrangères de juillet 1948 à janvier 1953.
Après le retour à la France de l’Alsace et de la partie de la Lorraine perdues lors de la guerre de 1870, il est élu député de la Moselle à l’
Assemblée nationale
. Constamment réélu, il y siège jusqu’en juillet 1940. Pendant la Seconde Guerre mondiale, il est emprisonné puis placé en résidence surveillée dans le Palatinat. Il s’évade en 1942 et gagne la zone libre.
À la Libération, il devient membre du Mouvement républicain populaire (MRP), d’influence démocrate-chrétienne. Il devient ministre des Finances en 1946, puis président du Conseil (nom du chef du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sous la IVe République) en novembre 1947, et ministre des Affaires étrangères de juillet 1948 à décembre 1952. Toute sa politique étrangère est marquée par la recherche d’une réconciliation franco-allemande. Il endosse politiquement le plan de Jean Monnet sur la CECA et prononce la
déclaration historique du 9 mai 1950
qui lance le processus de construction européenne. Il signe le traité de Paris de création de la CECA en 1951.
En 1952, il signe le traité créant la Communauté européenne de défense (CED)
, qui ne sera pas ratifié, l’Assemblée nationale mettant un terme à cette entreprise le 30 août 1954. Entre 1958 et 1960, il préside l’Assemblée des Communautés européennes, qui deviendra le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen, dont il reste membre jusqu'à sa mort.
Qui est Paul-Henri Spaak (1899-1972) ?
Ce socialiste belge a joué un rôle fondamental dans l’élaboration du traité de Rome de 1957 créant la CEE, car
il a présidé le comité d’experts ("comité Spaak") chargé de faire des propositions pour la poursuite de l’intégration européenne après l’échec de la CED en 1954.
Le rapport du comité servit de base pour la rédaction du traité de Rome.
Il devient député socialiste de Bruxelles en 1932 et participe à différents cabinets ministériels à partir de 1935, dans lesquels il occupe notamment particulièrement le portefeuille des Affaires étrangères. Il est Premier ministre de 1938 à février 1939. De 1946 à 1949, il est ministre des Affaires étrangères, puis à nouveau de 1954 à 1957. En 1946, il est élu premier président de l’Assemblée générale des Nations unies. Il fut également le président du Conseil de l’OECE, de l’assemblée du
Conseil de l’Europe
, et de l’Assemblée parlementaire de la CECA. Après l’échec de la CED, il concentre ses efforts sur la préparation de la CEE. Secrétaire général de l’OTAN de 1957 à 1961, il est à nouveau ministre des Affaires étrangères de 1961 à 1966, date à laquelle il se retire de la vie politique.
Paul-Henri Spaak voulait ancrer la Belgique dans le camp des grandes puissances occidentales.
Il défendait l’idée d’une Europe supranationale
, au sein de laquelle les "petits pays" pourraient faire entendre leurs voix, s’opposant en cela à la conception gaulliste. | 20311 quelles sont les personnalites lorigine de la construction europeenne | 1,721,092,876 | 14.531398 | quelles sont les personnalités à l'origine de la construction européenne ? dernière modification : 10 mars 2021 temps de lecture 6 minutes en détail plusieurs personnalités emblématiques ont participé activement à la construction européenne. ces individus sont considérés comme les "bâtisseurs de l’europe". les "bâtisseurs de l’europe" sont les hommes qui ont lancé le processus de construction européenne avec la création de la communauté européenne du charbon et de l’acier (ceca) en 1950 et de la communauté économique européenne (cee) en 1957. il s'agit en majorité de juristes démocrates-chrétiens, d'hommes âgés qui ont connu les deux guerres mondiales ; ce sont aussi des “hommes de frontières” qui ont été en contact avec plusieurs cultures européennes. on les appelle également les “pères fondateurs”. qui est konrad adenauer (1876-1967) ? il est le premier chancelier de la république fédérale d’allemagne et reste au pouvoir de 1949 à 1963. c’est donc lui qui signe les traités créant la ceca et la cee. membre du comité directeur de son parti le zentrum (parti catholique allemand, centre-droit), il essaye de faire obstacle à la montée du nazisme. après la guerre, il redevient maire de cologne et participe à la création d’un nouveau parti, la cdu (parti démocrate-chrétien). son mandat durée d'exercice d'une fonction élective de chancelier (1949-1963) est marqué par son engagement dans la construction européenne et sa volonté de réconciliation avec la france. adenauer voyait dans l’unité européenne un moyen de relever son pays, et l’entente avec la france lui apparaissait comme la clef de la paix en europe. cette entente franco-allemande se concrétise par le traité d’amitié franco-allemand de l’élysée en 1963. le traité de l'élysée et la relation franco-allemande dans les discours publics le traité entre la république française et la république fédérale d’allemagne (rfa) sur la coopération franco-allemande, dit "traité de l’élysée", signé le 22 janvier 1963 par le chancelier adenauer et le général de gaulle, est le socle fondateur des relations entre la france et l’allemagne et scelle la réconciliation franco-allemande. discours dans l'actualité 6 février 2023 qui est alcide de gasperi (1881-1954) ? il est le président du conseil italien, c’est-à-dire chef du gouvernement italien de 1945 à 1953 , fonction qu’il cumule avec celle de ministre des affaires étrangères. il commence sa carrière politique comme député au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat autrichien en 1911. après la première guerre mondiale et le rattachement du trentin à l’italie, il s’engage dans le parti populaire italien et devient député de trente en 1921. opposant à mussolini, il est arrêté en 1926 et emprisonné. il se réfugie au vatican pendant la guerre. après 1945, il s’impose comme le leader de la démocratie chrétienne italienne. son action au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est marquée par la volonté de faire retrouver à l’italie une influence internationale et par son investissement dans la construction européenne. il fait adhérer l’italie à la ceca . il meurt en 1954, sans voir la création de la cee. qui est jean monnet (1888-1979) ? il est considéré comme l’ inspirateur de la construction européenne . commissaire général au plan en france de 1947 à 1952, il devient, de 1952 à 1955, le premier président de la haute autorité de la ceca. jean monnet naît à cognac dans une famille de négociants en cognac. entre 1914 et 1918, il participe à l’organisation interalliée du ravitaillement à londres. en 1919, il est nommé secrétaire adjoint de la société des nations (sdn), ancêtre de l’organisation des nations unies (onu), mais démissionne en 1923. en 1945, il est chargé par le général de gaulle de préparer un plan de reconstruction et de modernisation de la france, dont il surveille l’application en tant que commissaire général au plan. son expérience d’homme d’affaires et d’action le conduit à penser que la construction de l’europe devait se faire à partir de réalisations concrètes. il a conçu le projet de la ceca , qu’il proposa à robert schuman de défendre politiquement. l’échec de la communauté européenne de défense (ced) en 1954, dont le plan était aussi en partie son œuvre, le renforce dans la conviction que l’europe politique ne pourra se bâtir que sur la base d’une union économique. il est également un des inspirateurs du traité de rome de 1957 créant la cee. en 1955, il fonde un comité d’action pour les états-unis d’europe, qu’il dirige jusqu'à sa dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) en 1975. qui est robert schuman (1886-1963) ? il est président du conseil français, c’est-à-dire chef du gouvernement français en novembre 1947 , puis ministre des affaires étrangères de juillet 1948 à janvier 1953. après le retour à la france de l’alsace et de la partie de la lorraine perdues lors de la guerre de 1870, il est élu député de la moselle à l’ assemblée nationale . constamment réélu, il y siège jusqu’en juillet 1940. pendant la seconde guerre mondiale, il est emprisonné puis placé en résidence surveillée dans le palatinat. il s’évade en 1942 et gagne la zone libre. à la libération, il devient membre du mouvement républicain populaire (mrp), d’influence démocrate-chrétienne. il devient ministre des finances en 1946, puis président du conseil (nom du chef du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sous la ive république) en novembre 1947, et ministre des affaires étrangères de juillet 1948 à décembre 1952. toute sa politique étrangère est marquée par la recherche d’une réconciliation franco-allemande. il endosse politiquement le plan de jean monnet sur la ceca et prononce la déclaration historique du 9 mai 1950 qui lance le processus de construction européenne. il signe le traité de paris de création de la ceca en 1951. en 1952, il signe le traité créant la communauté européenne de défense (ced) , qui ne sera pas ratifié, l’assemblée nationale mettant un terme à cette entreprise le 30 août 1954. entre 1958 et 1960, il préside l’assemblée des communautés européennes, qui deviendra le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, dont il reste membre jusqu'à sa mort. qui est paul-henri spaak (1899-1972) ? ce socialiste belge a joué un rôle fondamental dans l’élaboration du traité de rome de 1957 créant la cee, car il a présidé le comité d’experts ("comité spaak") chargé de faire des propositions pour la poursuite de l’intégration européenne après l’échec de la ced en 1954. le rapport du comité servit de base pour la rédaction du traité de rome. il devient député socialiste de bruxelles en 1932 et participe à différents cabinets ministériels à partir de 1935, dans lesquels il occupe notamment particulièrement le portefeuille des affaires étrangères. il est premier ministre de 1938 à février 1939. de 1946 à 1949, il est ministre des affaires étrangères, puis à nouveau de 1954 à 1957. en 1946, il est élu premier président de l’assemblée générale des nations unies. il fut également le président du conseil de l’oece, de l’assemblée du conseil de l’europe , et de l’assemblée parlementaire de la ceca. après l’échec de la ced, il concentre ses efforts sur la préparation de la cee. secrétaire général de l’otan de 1957 à 1961, il est à nouveau ministre des affaires étrangères de 1961 à 1966, date à laquelle il se retire de la vie politique. paul-henri spaak voulait ancrer la belgique dans le camp des grandes puissances occidentales. il défendait l’idée d’une europe supranationale , au sein de laquelle les "petits pays" pourraient faire entendre leurs voix, s’opposant en cela à la conception gaulliste. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20311-quelles-sont-les-personnalites-lorigine-de-la-construction-europeenne |
La transposition des textes européens par l'administration Dernière modification :
30 octobre 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail Les difficultés de l’administration française pour transposer les textes européens sont de plusieurs natures.
D'abord, la
multiplicité des textes
– règlements, directives, décisions, sans compter les livres verts ou livres blancs de la Commission européenne… – ne facilite pas forcément leur suivi.
Les
obstacles politiques
peuvent parfois accentuer ces difficultés de suivi. En effet, les pouvoirs publics, en désaccord avec une position européenne, ont pu parfois tarder à mettre en œuvre les textes. Cela a été le cas de la "directive oiseaux" de 1979, que la France a essayé à plusieurs reprises de concilier avec ses textes nationaux sur la chasse.
Parfois,
les administrations elles-mêmes ont des réticences
à prendre en charge la transposition des directives de l’Union. Il s’agit en effet d’un travail extrêmement long, parfois fastidieux.
Enfin, la transposition puis l’application du droit de l’Union font intervenir de
multiples acteurs
: gouvernement,
administration centrale
Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales
, services déconcentrés mais aussi collectivités territoriales. Ce qui ne rend pas la tâche facile.
Depuis le milieu des années 2000, la France a largement réduit son déficit de transposition. Grâce à des efforts conséquents, elle figurait fin 2017 au premier rang du classement européen en ce domaine. Le nombre de procédures d’infractions engagées par la Commission contre la France est également en baisse sensible à cette date. Cela tient au fait que plusieurs solutions ont été mises en œuvre :
L’
amélioration de la formation en matière européenne des fonctionnaires français
est la première piste. Ainsi, les sessions de formation aux questions européennes organisées par l’École nationale d’administration (ENA) et les instituts régionaux d’administration (IRA) se sont multipliées.
La désignation
dans chaque ministère
d’un
référent chargé de l’application du droit de l’Union
permet de lutter contre le déficit de transposition des directives enregistré par la France depuis 2005. Ainsi, il lui revient de recenser tous les textes européens en attente , ce qui permet d’informer plus rapidement le pouvoir exécutif d’un retard dans cette mise en œuvre.
Enfin, le
recours aux ordonnances
améliore également les délais de transposition. Il s’agit d’une délégation du pouvoir législatif au Gouvernement pour un objet et un délai déterminés (art. 38 de la Constitution).
À l'inverse, la
sur-transposition des directives
est également dénoncée. Un
projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
a d'ailleurs été déposé au Parlement le 3 octobre 2018. Le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, dans un objectif de simplification et de réduction de la production de normes, souhaite supprimer "toute mesure de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié". | 20282 transposition des textes europeens par ladministration | 1,721,092,885 | 15.130136 | la transposition des textes européens par l'administration dernière modification : 30 octobre 2018 temps de lecture 3 minutes en détail les difficultés de l’administration française pour transposer les textes européens sont de plusieurs natures. d'abord, la multiplicité des textes – règlements, directives, décisions, sans compter les livres verts ou livres blancs de la commission européenne… – ne facilite pas forcément leur suivi. les obstacles politiques peuvent parfois accentuer ces difficultés de suivi. en effet, les pouvoirs publics, en désaccord avec une position européenne, ont pu parfois tarder à mettre en œuvre les textes. cela a été le cas de la "directive oiseaux" de 1979, que la france a essayé à plusieurs reprises de concilier avec ses textes nationaux sur la chasse. parfois, les administrations elles-mêmes ont des réticences à prendre en charge la transposition des directives de l’union. il s’agit en effet d’un travail extrêmement long, parfois fastidieux. enfin, la transposition puis l’application du droit de l’union font intervenir de multiples acteurs : gouvernement, administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales , services déconcentrés mais aussi collectivités territoriales. ce qui ne rend pas la tâche facile. depuis le milieu des années 2000, la france a largement réduit son déficit de transposition. grâce à des efforts conséquents, elle figurait fin 2017 au premier rang du classement européen en ce domaine. le nombre de procédures d’infractions engagées par la commission contre la france est également en baisse sensible à cette date. cela tient au fait que plusieurs solutions ont été mises en œuvre : l’ amélioration de la formation en matière européenne des fonctionnaires français est la première piste. ainsi, les sessions de formation aux questions européennes organisées par l’école nationale d’administration (ena) et les instituts régionaux d’administration (ira) se sont multipliées. la désignation dans chaque ministère d’un référent chargé de l’application du droit de l’union permet de lutter contre le déficit de transposition des directives enregistré par la france depuis 2005. ainsi, il lui revient de recenser tous les textes européens en attente , ce qui permet d’informer plus rapidement le pouvoir exécutif d’un retard dans cette mise en œuvre. enfin, le recours aux ordonnances améliore également les délais de transposition. il s’agit d’une délégation du pouvoir législatif au gouvernement pour un objet et un délai déterminés (art. 38 de la constitution). à l'inverse, la sur-transposition des directives est également dénoncée. un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français a d'ailleurs été déposé au parlement le 3 octobre 2018. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , dans un objectif de simplification et de réduction de la production de normes, souhaite supprimer "toute mesure de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20282-transposition-des-textes-europeens-par-ladministration |
Qu’appelle-t-on « équilibre des puissances » dans le domaine international ? Dernière modification :
26 août 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail La question de la
polarité
de la scène internationale désigne
la concentration ou la répartition de la puissance entre un ou plusieurs États
.
Le système
unipolaire
est l’hégémonie d’un seul État. Cette expression est d’abord employée pour décrire la « pax britannica» au XIXe siècle, fondée sur la puissance monétaire, technologique et militaire du Royaume-Uni. Elle désigne également la puissance américaine dès la fin de la Guerre froide, s’exprimant à partir de la Guerre du Golfe de 1991.
Les systèmes
bi-
et
multipolaires
comprennent respectivement
deux ou plusieurs États
. La première configuration est illustrée par la Guerre froide, chacun des deux Grands, États-Unis et URSS, organisant alors sa zone d’influence autour d’une opposition idéologique forte et de capacités militaires importantes. Les séquences multipolaires prêtent davantage à débat. On pourrait prendre l’exemple de la « Triade », terme utilisé par certains économistes pour évoquer la domination des États-Unis, du Japon et de l’Europe, à la fin des années 1980.
Des
conséquences
peuvent être tirées de ces configurations en termes de
stabilisation
de la scène internationale. D’aucuns privilégient la
théorie des cycles de puissance
, prônant un système unipolaire. La concentration des capacités par une seule puissance rend improbable le recours à la force de la part de pays qui ne pourraient espérer l’emporter, d’où l’idée de stabilité hégémonique. Les conflits peuvent toutefois advenir lors des périodes de transition, au moment du déclin d’une puissance hégémonique et avant son remplacement par une autre. Robert Gilpin, professeur américain de politiques internationales, parle alors de cycles hégémoniques.
D’autres évoquent un
équilibre des puissances
, configuration dans laquelle la présence de puissances de force équivalente les dissuaderait de recourir au conflit armé. C’est ce qu’illustrent, en configuration bipolaire, les événements de la Guerre froide, ou, dans un cadre multipolaire, le « Concert européen » – qui réorganise l’Europe en 1815 après les guerres napoléoniennes (Congrès de Vienne) – au XIXe siècle.
Enfin, une dernière configuration est celle de l’absence de pôle structurant, autrement dit d’un
monde apolaire
. Cette position permet de prendre acte de l’émergence des acteurs transnationaux, de la fragmentation du monde et de la difficulté à construire des alliances. | 269867 equilibre des puissances monde unipolaire bipolaire apolaire | 1,721,092,891 | 14.565611 | qu’appelle-t-on « équilibre des puissances » dans le domaine international ? dernière modification : 26 août 2019 temps de lecture 3 minutes en détail la question de la polarité de la scène internationale désigne la concentration ou la répartition de la puissance entre un ou plusieurs états . le système unipolaire est l’hégémonie d’un seul état. cette expression est d’abord employée pour décrire la « pax britannica» au xixe siècle, fondée sur la puissance monétaire, technologique et militaire du royaume-uni. elle désigne également la puissance américaine dès la fin de la guerre froide, s’exprimant à partir de la guerre du golfe de 1991. les systèmes bi- et multipolaires comprennent respectivement deux ou plusieurs états . la première configuration est illustrée par la guerre froide, chacun des deux grands, états-unis et urss, organisant alors sa zone d’influence autour d’une opposition idéologique forte et de capacités militaires importantes. les séquences multipolaires prêtent davantage à débat. on pourrait prendre l’exemple de la « triade », terme utilisé par certains économistes pour évoquer la domination des états-unis, du japon et de l’europe, à la fin des années 1980. des conséquences peuvent être tirées de ces configurations en termes de stabilisation de la scène internationale. d’aucuns privilégient la théorie des cycles de puissance , prônant un système unipolaire. la concentration des capacités par une seule puissance rend improbable le recours à la force de la part de pays qui ne pourraient espérer l’emporter, d’où l’idée de stabilité hégémonique. les conflits peuvent toutefois advenir lors des périodes de transition, au moment du déclin d’une puissance hégémonique et avant son remplacement par une autre. robert gilpin, professeur américain de politiques internationales, parle alors de cycles hégémoniques. d’autres évoquent un équilibre des puissances , configuration dans laquelle la présence de puissances de force équivalente les dissuaderait de recourir au conflit armé. c’est ce qu’illustrent, en configuration bipolaire, les événements de la guerre froide, ou, dans un cadre multipolaire, le « concert européen » – qui réorganise l’europe en 1815 après les guerres napoléoniennes (congrès de vienne) – au xixe siècle. enfin, une dernière configuration est celle de l’absence de pôle structurant, autrement dit d’un monde apolaire . cette position permet de prendre acte de l’émergence des acteurs transnationaux, de la fragmentation du monde et de la difficulté à construire des alliances. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269867-equilibre-des-puissances-monde-unipolaire-bipolaire-apolaire |
Qu’est-ce que la diplomatie ? Dernière modification :
27 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail La diplomatie correspond à la
mise en œuvre de la politique étrangère d’un État
. La
défense des intérêts nationaux
constitue l’un de ses principaux objectifs. La diplomatie est ainsi le canal par lequel l’État affirme ses positions internationales et par lequel il va chercher à influer sur la position des autres acteurs internationaux, à travers des déclarations, des rencontres, des sommets ou des négociations. Elle peut aussi constituer le
moyen par lequel les États reconnaissent d’autres acteurs des relations internationales
(par exemple la reconnaissance d’un État. Sa mise en œuvre incombe principalement aux agents diplomatiques – fonctionnaires au service de l’État qu’ils représentent –, chargés de suivre les instructions gouvernementales ; mais les responsables politiques peuvent également en être les acteurs.
La diplomatie peut être conduite à un niveau bilatéral (par exemple franco-allemand), multilatéral (par exemple les négociations de paix israélo-palestinienne) ou universel (par exemple les Nations unies) ; il est alors question de « diplomatie multilatérale » dans ce dernier cas.
Les négociations peuvent aboutir à la conclusion d’un accord
au terme d’un marchandage ou du recours à la technique du
package deal
(compromis global). Les modalités de décision des
conférences diplomatiques
sont adoptées au début des négociations.
Il convient enfin de souligner l’existence
d’autres canaux diplomatiques : diplomatie parlementaire, diplomatie culturelle
… Plus informelles, elles doivent néanmoins rester dans la ligne définie par l’État et se concentrent davantage sur le
renforcement de relations préexistantes
. | 269886 quest ce que la diplomatie | 1,721,092,900 | 15.812206 | qu’est-ce que la diplomatie ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la diplomatie correspond à la mise en œuvre de la politique étrangère d’un état . la défense des intérêts nationaux constitue l’un de ses principaux objectifs. la diplomatie est ainsi le canal par lequel l’état affirme ses positions internationales et par lequel il va chercher à influer sur la position des autres acteurs internationaux, à travers des déclarations, des rencontres, des sommets ou des négociations. elle peut aussi constituer le moyen par lequel les états reconnaissent d’autres acteurs des relations internationales (par exemple la reconnaissance d’un état. sa mise en œuvre incombe principalement aux agents diplomatiques – fonctionnaires au service de l’état qu’ils représentent –, chargés de suivre les instructions gouvernementales ; mais les responsables politiques peuvent également en être les acteurs. la diplomatie peut être conduite à un niveau bilatéral (par exemple franco-allemand), multilatéral (par exemple les négociations de paix israélo-palestinienne) ou universel (par exemple les nations unies) ; il est alors question de « diplomatie multilatérale » dans ce dernier cas. les négociations peuvent aboutir à la conclusion d’un accord au terme d’un marchandage ou du recours à la technique du package deal (compromis global). les modalités de décision des conférences diplomatiques sont adoptées au début des négociations. il convient enfin de souligner l’existence d’autres canaux diplomatiques : diplomatie parlementaire, diplomatie culturelle … plus informelles, elles doivent néanmoins rester dans la ligne définie par l’état et se concentrent davantage sur le renforcement de relations préexistantes . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269886-quest-ce-que-la-diplomatie |
Table des matières
Dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ?
Comment se déclenche une procédure devant le juge administratif ?
Comment se déroule un procès devant les juridictions administratives ?
Quelles sont les procédures d’urgence devant le juge administratif ? | fonctionnement de la justice administrative | 1,721,092,905 | 14.574438 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/fonctionnement-de-la-justice-administrative |
Quelles sont les relations entre le Parlement et le Conseil constitutionnel ? Dernière modification :
9 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel Les présidents des assemblées nomment des membres du Conseil constitutionnel, et celui-ci est juge de l'élection des parlementaires.
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des textes (lois, Règlements des assemblées) à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel protège également les prérogatives du Parlement. En détail Tout déplier
1
Un rôle dans les compositions respectives
Six des neuf membres du
Conseil constitutionnel
sont nommés par les
présidents des deux assemblées
(l'
Assemblée nationale
et le
Sénat
, qui composent le
Parlement
).
Le Conseil constitutionnel est le
juge électoral
des élections parlementaires
,
ce qui lui confère le pouvoir d'
annuler le scrutin ou l'élection d'un candidat
(voire prononcer l'
inéligibilité
Situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu
de ce dernier pour une durée limitée).
2
Le Conseil constitutionnel et le travail législatif
Le Conseil constitutionnel est considéré comme un "censeur législatif", puisqu'il est compétent pour
contrôler la constitutionnalité des lois
(conformité des lois à la Constitution). Son contrôle permet de cantonner le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
dans son rôle, s'inscrivant dans la logique d'un
parlementarisme rationalisé
, caractéristique de la Ve République.
Le Conseil constitutionnel exerce différents types de contrôle :
contrôle
a priori
: avant leur promulgation, le Conseil constitutionnel contrôle
obligatoirement
les
Règlements
des assemblées et les
lois organiques
(
art. 61
al. 1 de la Constitution). Il contrôle également les
lois ordinaires
s'il est saisi à cette fin par 60 députés ou 60 sénateurs (depuis 1974), le Premier ministre, le président d’une assemblée ou le président de la République (
art. 61
al. 2).
contrôle
a posteriori
: d
epuis la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel effectue un contrôle des
dispositions législatives entrées en vigueur
lorsqu'une
question prioritaire de constitutionnalité
(QPC)
lui est transmise par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Cette procédure permet d'examiner si la disposition qui pose question porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (
art. 61-1
).
Avec l’élargissement des possibilités de saisine et l’extension du
bloc de constitutionnalité
, le Conseil a développé un véritable pouvoir de contrôle du législateur, n’hésitant pas à censurer des dispositions politiquement sensibles.
3
Le Conseil constitutionnel, protecteur des droits du Parlement
Le Conseil constitutionnel a montré, au fil de ses décisions, être attaché au respect des
droits du Parlement et de sa compétence législative
.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a déjà
étendu le domaine de la loi
au-delà de l'
article 34
de la Constitution, en s'appuyant sur des dispositions du
bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
.
Par ailleurs, il préserve la
marge d'autonomie de décision des assemblées
, en limitant son contrôle. Le Conseil rappelle que son appréciation ne se substitue pas à celle des parlementaires et que son rôle ne consiste pas à rechercher si les objectifs du texte examiné auraient pu être atteints par d'autres voies.
Le Conseil constitutionnel est également
réticent à l'ingérence du Gouvernement dans la procédure parlementaire
. Il encadre notamment l'exercice du droit d'amendement, afin de protéger les assemblées contre des amendements intempestifs du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. | 19538 relations du parlement et du conseil constitutionnel | 1,721,092,917 | 16.218082 | quelles sont les relations entre le parlement et le conseil constitutionnel ? dernière modification : 9 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes infographie podcast quiz l’essentiel les présidents des assemblées nomment des membres du conseil constitutionnel, et celui-ci est juge de l'élection des parlementaires. le conseil constitutionnel contrôle la conformité des textes (lois, règlements des assemblées) à la constitution. le conseil constitutionnel protège également les prérogatives du parlement. en détail tout déplier 1 un rôle dans les compositions respectives six des neuf membres du conseil constitutionnel sont nommés par les présidents des deux assemblées (l' assemblée nationale et le sénat , qui composent le parlement ). le conseil constitutionnel est le juge électoral des élections parlementaires , ce qui lui confère le pouvoir d' annuler le scrutin ou l'élection d'un candidat (voire prononcer l' inéligibilité situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu de ce dernier pour une durée limitée). 2 le conseil constitutionnel et le travail législatif le conseil constitutionnel est considéré comme un "censeur législatif", puisqu'il est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois (conformité des lois à la constitution). son contrôle permet de cantonner le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dans son rôle, s'inscrivant dans la logique d'un parlementarisme rationalisé , caractéristique de la ve république. le conseil constitutionnel exerce différents types de contrôle : contrôle a priori : avant leur promulgation, le conseil constitutionnel contrôle obligatoirement les règlements des assemblées et les lois organiques ( art. 61 al. 1 de la constitution). il contrôle également les lois ordinaires s'il est saisi à cette fin par 60 députés ou 60 sénateurs (depuis 1974), le premier ministre, le président d’une assemblée ou le président de la république ( art. 61 al. 2). contrôle a posteriori : d epuis la révision constitutionnelle de 2008, le conseil constitutionnel effectue un contrôle des dispositions législatives entrées en vigueur lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) lui est transmise par le conseil d’état ou la cour de cassation. cette procédure permet d'examiner si la disposition qui pose question porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution ( art. 61-1 ). avec l’élargissement des possibilités de saisine et l’extension du bloc de constitutionnalité , le conseil a développé un véritable pouvoir de contrôle du législateur, n’hésitant pas à censurer des dispositions politiquement sensibles. 3 le conseil constitutionnel, protecteur des droits du parlement le conseil constitutionnel a montré, au fil de ses décisions, être attaché au respect des droits du parlement et de sa compétence législative . ainsi, le conseil constitutionnel a déjà étendu le domaine de la loi au-delà de l' article 34 de la constitution, en s'appuyant sur des dispositions du bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 . par ailleurs, il préserve la marge d'autonomie de décision des assemblées , en limitant son contrôle. le conseil rappelle que son appréciation ne se substitue pas à celle des parlementaires et que son rôle ne consiste pas à rechercher si les objectifs du texte examiné auraient pu être atteints par d'autres voies. le conseil constitutionnel est également réticent à l'ingérence du gouvernement dans la procédure parlementaire . il encadre notamment l'exercice du droit d'amendement, afin de protéger les assemblées contre des amendements intempestifs du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19538-relations-du-parlement-et-du-conseil-constitutionnel |
Existe-t-il un statut de l’élu local ? Dernière modification :
4 février 2021
Temps de lecture
7 minutes En détail La France compte près de 509 000 élus locaux. Il n'existe pas, à proprement parler, un statut de l'élu mais l'exercice des mandats locaux est de plus en plus encadré. En parallèle, de nouveaux droits sont reconnus aux élus locaux. L'évolution vers un statut de l'élu local
Le "statut" d'élu local s'est enrichi de nombreux droits et devoirs ces 20 dernières années. Jusqu'à la fin du XXe siècle, les dispositions qui concernent l'exercice d'un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
local sont principalement centrées autour du principe de gratuité du mandat et de ses adaptations par la mise en place d'indemnités facilitant l'exercice des mandats.
Le principe de gratuité
Le principe de la gratuité est institué dès le XIXe siècle. En France, exercer un mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
local consiste à servir l’intérêt général et n'est pas assimilable à un métier, il n'est donc pas rémunéré. La
loi municipale du 5 avril 1884
apporte une première atténuation à ce principe en autorisant le remboursement de frais induits par l’accomplissement d’un mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
. Plus tard, la loi du 27 février 1912 introduit des indemnités de déplacement et de séjour en faveur des conseillers généraux (devenus conseillers départementaux), puis, les
ordonnances du 26 juillet 1944
et du
21 février 1945
instituent la possibilité d'attribuer des indemnités de fonction aux
maires
et aux adjoints.
À partir de 1982, les
lois Defferre de décentralisation
place le statut d'élu local au centre de la réflexion gouvernementale. La
loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions annonce un futur statut de l’élu : "Des lois détermineront (…) le mode d’élection et le statut des élus" (article 1er).
De nouveaux droits sont reconnus aux élus locaux par la
loi du 3 février 1992
. Cette loi développe principalement quatre axes :
pour favoriser l’accès des salariés des secteurs public et privé aux mandats locaux, elle améliore le régime des autorisations d’absence liées à ceux-ci (octroi d'un crédit d’heures) et prévoit des garanties pour la carrière ;
elle reconnaît le droit des élus à la formation et organise les conditions de son application, en particulier pour les salariés ;
concernant les indemnités de fonction, elle revalorise leur montant pour les élus municipaux, généralise à toutes les catégories d’élus locaux le principe d’un barème, fixe des plafonds en cas de cumul de mandats et rapproche leur régime fiscal du droit commun ;
elle étend le droit à la retraite des élus.
La loi de 1992 est complétée par celle du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
et par la
loi du 31 mars 2015
visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
, qui instaure la Charte de l'élu local. Celle-ci fixe un certain nombre de principes déontologiques qui s’apparentent aux conditions d’une bonne gouvernance.
La Charte des élus locaux
L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Cette Charte est en l’état actuel du droit, privée de valeur contraignante et en partie de sanction.
La
loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019
clarifie et facilite les conditions d'exercice du mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de maire et accroît les droits des élus :
généralisation à l'ensemble des communes du congé électif de 10 jours dont bénéficient les candidats aux élections municipales pour faire campagne ;
pour tous les conseillers municipaux, la prise en charge par la commune des frais de garde d'enfant ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées engendrés par les réunions obligatoires ;
formation de tous les élus locaux dès la première année de leur premier mandat, même dans les plus petites communes
Exercice des mandats locaux : existe-t-il un statut de l’élu local ?
En France, exercer un mandat local consiste à servir l’intérêt général et n'est donc pas assimilable à un métier. Toutefois, le rôle et les responsabilités des élus locaux vont croissant depuis la mise en œuvre de la décentralisation, ce qui pose la question de leur statut.
Eclairage
5 mai 2020
Les principaux droits des élus locaux
Les fonctions exécutives (maires et adjoints au maire) et les fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction consentie par le maire) ouvrent droit à une
indemnité de fonction
. Son montant est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune ;
Les élus bénéficient d'un
droit à la formation de 18 jours
durant leur mandat ;
Les élus locaux à l’exception des fonctionnaires détachés sur un mandat électif sont affiliés au
régime général de la sécurité sociale
.
Les élus locaux ont droit au
remboursement des frais
occasionnés par l’exercice de leur mandat, notamment les élus départementaux et régionaux pour se rendre aux réunions de l’assemblée ou des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité.
Droit à réintégration
des maires et des adjoints dans leur emploi précédent à l’expiration de leur mandat.
Droit à la formation
d’une durée de vingt heures, sans que cette formation ait nécessairement un lien avec l’exercice du mandat. Cette formation peut être notamment destinée à l’acquisition de compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle. L'
ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
conforte le dispositif de financement des formations par les collectivités locales et de pérennise le droit individuel à la formation (Dif). Le Dif est financé par par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus, et les collectivités territoriales ne participent donc pas à son abondement.
Non cumul des mandats et transparence
Les lois organique et ordinaire
du 14 février 2014
interdisent, à compter du 31 mars 2017, le cumul des fonctions dans un exécutif local avec un mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de parlementaire national ou européen.
Les titulaires d’un mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
exécutif local sont concernés, comme tous les élus, par les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 qui visent à prévenir les conflits d’intérêts et garantir la transparence de la vie publique. Ces lois posent l’obligation de fournir à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. De même, les
lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
s’appliquent aux élus, en matière notamment de recrutement des collaborateurs de cabinet. | 20201 existe t il un statut de lelu local | 1,721,092,921 | 15.543968 | existe-t-il un statut de l’élu local ? dernière modification : 4 février 2021 temps de lecture 7 minutes en détail la france compte près de 509 000 élus locaux. il n'existe pas, à proprement parler, un statut de l'élu mais l'exercice des mandats locaux est de plus en plus encadré. en parallèle, de nouveaux droits sont reconnus aux élus locaux. l'évolution vers un statut de l'élu local le "statut" d'élu local s'est enrichi de nombreux droits et devoirs ces 20 dernières années. jusqu'à la fin du xxe siècle, les dispositions qui concernent l'exercice d'un mandat durée d'exercice d'une fonction élective local sont principalement centrées autour du principe de gratuité du mandat et de ses adaptations par la mise en place d'indemnités facilitant l'exercice des mandats. le principe de gratuité le principe de la gratuité est institué dès le xixe siècle. en france, exercer un mandat durée d'exercice d'une fonction élective local consiste à servir l’intérêt général et n'est pas assimilable à un métier, il n'est donc pas rémunéré. la loi municipale du 5 avril 1884 apporte une première atténuation à ce principe en autorisant le remboursement de frais induits par l’accomplissement d’un mandat durée d'exercice d'une fonction élective . plus tard, la loi du 27 février 1912 introduit des indemnités de déplacement et de séjour en faveur des conseillers généraux (devenus conseillers départementaux), puis, les ordonnances du 26 juillet 1944 et du 21 février 1945 instituent la possibilité d'attribuer des indemnités de fonction aux maires et aux adjoints. à partir de 1982, les lois defferre de décentralisation place le statut d'élu local au centre de la réflexion gouvernementale. la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions annonce un futur statut de l’élu : "des lois détermineront (…) le mode d’élection et le statut des élus" (article 1er). de nouveaux droits sont reconnus aux élus locaux par la loi du 3 février 1992 . cette loi développe principalement quatre axes : pour favoriser l’accès des salariés des secteurs public et privé aux mandats locaux, elle améliore le régime des autorisations d’absence liées à ceux-ci (octroi d'un crédit d’heures) et prévoit des garanties pour la carrière ; elle reconnaît le droit des élus à la formation et organise les conditions de son application, en particulier pour les salariés ; concernant les indemnités de fonction, elle revalorise leur montant pour les élus municipaux, généralise à toutes les catégories d’élus locaux le principe d’un barème, fixe des plafonds en cas de cumul de mandats et rapproche leur régime fiscal du droit commun ; elle étend le droit à la retraite des élus. la loi de 1992 est complétée par celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective , qui instaure la charte de l'élu local. celle-ci fixe un certain nombre de principes déontologiques qui s’apparentent aux conditions d’une bonne gouvernance. la charte des élus locaux l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. l’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. l’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins. dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. l’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. cette charte est en l’état actuel du droit, privée de valeur contraignante et en partie de sanction. la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 clarifie et facilite les conditions d'exercice du mandat durée d'exercice d'une fonction élective de maire et accroît les droits des élus : généralisation à l'ensemble des communes du congé électif de 10 jours dont bénéficient les candidats aux élections municipales pour faire campagne ; pour tous les conseillers municipaux, la prise en charge par la commune des frais de garde d'enfant ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées engendrés par les réunions obligatoires ; formation de tous les élus locaux dès la première année de leur premier mandat, même dans les plus petites communes exercice des mandats locaux : existe-t-il un statut de l’élu local ? en france, exercer un mandat local consiste à servir l’intérêt général et n'est donc pas assimilable à un métier. toutefois, le rôle et les responsabilités des élus locaux vont croissant depuis la mise en œuvre de la décentralisation, ce qui pose la question de leur statut. eclairage 5 mai 2020 les principaux droits des élus locaux les fonctions exécutives (maires et adjoints au maire) et les fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction consentie par le maire) ouvrent droit à une indemnité de fonction . son montant est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune ; les élus bénéficient d'un droit à la formation de 18 jours durant leur mandat ; les élus locaux à l’exception des fonctionnaires détachés sur un mandat électif sont affiliés au régime général de la sécurité sociale . les élus locaux ont droit au remboursement des frais occasionnés par l’exercice de leur mandat, notamment les élus départementaux et régionaux pour se rendre aux réunions de l’assemblée ou des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité. droit à réintégration des maires et des adjoints dans leur emploi précédent à l’expiration de leur mandat. droit à la formation d’une durée de vingt heures, sans que cette formation ait nécessairement un lien avec l’exercice du mandat. cette formation peut être notamment destinée à l’acquisition de compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle. l' ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux conforte le dispositif de financement des formations par les collectivités locales et de pérennise le droit individuel à la formation (dif). le dif est financé par par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus, et les collectivités territoriales ne participent donc pas à son abondement. non cumul des mandats et transparence les lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisent, à compter du 31 mars 2017, le cumul des fonctions dans un exécutif local avec un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de parlementaire national ou européen. les titulaires d’un mandat durée d'exercice d'une fonction élective exécutif local sont concernés, comme tous les élus, par les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 qui visent à prévenir les conflits d’intérêts et garantir la transparence de la vie publique. ces lois posent l’obligation de fournir à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp) une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. de même, les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique s’appliquent aux élus, en matière notamment de recrutement des collaborateurs de cabinet. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20201-existe-t-il-un-statut-de-lelu-local |
Qu'est-ce que le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) ? Dernière modification :
30 avril 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est un des instruments de gouvernance de la zone
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
. Il répond à la nécessité de
coordonner les politiques budgétaires
au sein de la zone, dans la mesure où cette politique budgétaire demeure une compétence des États membres. Adopté en 1997, le PSC comprend deux dispositifs :
une
surveillance multilatérale
;
un mécanisme de
sanctions
en cas de déficits excessifs.
Révisé à plusieurs reprises, le PSC a été suspendu au printemps 2020. Le 20 décembre 2023, les États membres ont trouvé un accord pour une réforme du PSC qui devrait entrer en application en 2025. En détail Tout déplier
1
À quoi sert le Pacte de stabilité et de croissance ?
Le
Pacte de stabilité et de croissance
Instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux États d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires
(PSC), adopté au Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997, poursuit deux objectifs :
prolonger l’effort de
réduction des déficits publics
engagé en vue de l’adhésion à l’union économique et monétaire (
UEM
) ;
imposer aux États de la zone euro d’avoir, à terme, des
budgets proches de l’équilibre
ou excédentaires.
Cependant, à l’inverse de la politique monétaire,
la politique budgétaire demeure une compétence nationale
. Les pays de la
zone euro
se sont donc dotés du PSC afin :
de
coordonner
les
politiques budgétaires
des États membres ;
d’
éviter
l’apparition de
déficits
budgétaires excessifs.
Le PSC répond au souci de l’Allemagne que certains pays, une fois entrés dans la monnaie unique, profitent de leur appartenance à la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
pour mener des politiques budgétaires laxistes. En effet, les
critères de Maastricht
réglementaient l’entrée dans l'UEM, mais aucune règle n’avait été fixée pour contrôler les finances publiques des États membres par la suite.
2
Que contient le Pacte de stabilité et de croissance ?
Le PSC comporte deux types de
dispositions
:
la
surveillance multilatérale
(
volet préventif
) : les États de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme, dans un programme de stabilité actualisé chaque année. Un système d’alerte rapide permet au
Conseil Ecofin
, réunissant les ministres de l’économie et des finances de l’Union, d’adresser une recommandation à un État en cas de dérapage budgétaire ;
le
volet correctif
, plus dissuasif : la
procédure des déficits excessifs (PDE)
est enclenchée dès qu’un État dépasse le critère de déficit public fixé à 3% du PIB, sauf circonstances exceptionnelles.
La Commission adresse un avertissement à l’État concerné, puis suggère au Conseil Ecofin d’adresser à ce dernier une recommandation, qui doit être approuvée à la
majorité qualifiée
.
Si l’État ne met pas fin à la situation de déficit excessif dans les délais impartis, le Conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la Banque centrale européenne (
BCE
), qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5% du PIB de l’État en question) si le déficit excessif n’est pas comblé.
En raison de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, la Commission européenne a activé la
clause de sauvegarde
. Dès lors, le PSC a été suspendu
en mars 2020, afin de permettre aux États de faire face aux conséquences économiques de la pandémie. Cette clause s'est appliquée jusqu'au 1er janvier 2024.
La Commission a présenté de
nouvelles règles de gouvernance économique
le 26 avril 2023. Le texte adopté par le Conseil et par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen a été signé le 29 avril 2024. | 21801 pacte de stabilite et de croissance psc definition mecanismes | 1,721,092,931 | 14.81316 | qu'est-ce que le pacte de stabilité et de croissance (psc) ? dernière modification : 30 avril 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le pacte de stabilité et de croissance (psc) est un des instruments de gouvernance de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . il répond à la nécessité de coordonner les politiques budgétaires au sein de la zone, dans la mesure où cette politique budgétaire demeure une compétence des états membres. adopté en 1997, le psc comprend deux dispositifs : une surveillance multilatérale ; un mécanisme de sanctions en cas de déficits excessifs. révisé à plusieurs reprises, le psc a été suspendu au printemps 2020. le 20 décembre 2023, les états membres ont trouvé un accord pour une réforme du psc qui devrait entrer en application en 2025. en détail tout déplier 1 à quoi sert le pacte de stabilité et de croissance ? le pacte de stabilité et de croissance instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux états d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires (psc), adopté au conseil européen d’amsterdam en juin 1997, poursuit deux objectifs : prolonger l’effort de réduction des déficits publics engagé en vue de l’adhésion à l’union économique et monétaire ( uem ) ; imposer aux états de la zone euro d’avoir, à terme, des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. cependant, à l’inverse de la politique monétaire, la politique budgétaire demeure une compétence nationale . les pays de la zone euro se sont donc dotés du psc afin : de coordonner les politiques budgétaires des états membres ; d’ éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. le psc répond au souci de l’allemagne que certains pays, une fois entrés dans la monnaie unique, profitent de leur appartenance à la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro pour mener des politiques budgétaires laxistes. en effet, les critères de maastricht réglementaient l’entrée dans l'uem, mais aucune règle n’avait été fixée pour contrôler les finances publiques des états membres par la suite. 2 que contient le pacte de stabilité et de croissance ? le psc comporte deux types de dispositions : la surveillance multilatérale ( volet préventif ) : les états de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme, dans un programme de stabilité actualisé chaque année. un système d’alerte rapide permet au conseil ecofin , réunissant les ministres de l’économie et des finances de l’union, d’adresser une recommandation à un état en cas de dérapage budgétaire ; le volet correctif , plus dissuasif : la procédure des déficits excessifs (pde) est enclenchée dès qu’un état dépasse le critère de déficit public fixé à 3% du pib, sauf circonstances exceptionnelles. la commission adresse un avertissement à l’état concerné, puis suggère au conseil ecofin d’adresser à ce dernier une recommandation, qui doit être approuvée à la majorité qualifiée . si l’état ne met pas fin à la situation de déficit excessif dans les délais impartis, le conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la banque centrale européenne ( bce ), qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5% du pib de l’état en question) si le déficit excessif n’est pas comblé. en raison de la crise sanitaire provoquée par le covid-19, la commission européenne a activé la clause de sauvegarde . dès lors, le psc a été suspendu en mars 2020, afin de permettre aux états de faire face aux conséquences économiques de la pandémie. cette clause s'est appliquée jusqu'au 1er janvier 2024. la commission a présenté de nouvelles règles de gouvernance économique le 26 avril 2023. le texte adopté par le conseil et par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen a été signé le 29 avril 2024. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21801-pacte-de-stabilite-et-de-croissance-psc-definition-mecanismes |
Table des matières
Qu'est-ce que l'administration pénitentiaire ?
Quels sont les différents types de prisons ?
Quelle est la population pénitentiaire ?
Quel est le statut des détenus ?
Quels sont les différents acteurs intervenant en milieu pénitentiaire ?
Quelle est l'action de l'administration pénitentiaire pour la réinsertion des personnes condamnées ?
Les peines d'emprisonnement peuvent-elles être aménagées ?
Quelle est la différence entre une grâce et une amnistie ? | prison | 1,721,092,936 | 15.085354 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/prison |
Qu'est-ce qu'un retrait volontaire de l'Union européenne (article 50 TUE) ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail L’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE), introduit par le traité de Lisbonne, innove en permettant à tout État membre de se retirer volontairement de l’Union. Le Royaume-Uni a été le premier État à utiliser cette faculté. Tout déplier
1
Que prévoit le traité de Lisbonne au sujet du retrait d'un État membre ?
Le traité de Lisbonne permet à tout État membre de se retirer volontairement de l’Union européenne (art. 50 TUE). Auparavant, les traités ne prévoyaient pas cette possibilité et la doctrine – les chercheurs en droit – demeurait partagée quant à l’existence d’une possibilité implicite de retrait unilatéral.
2
Quelle est la procédure de retrait ?
L’État souhaitant se retirer doit
notifier sa décision au Conseil européen
. Des
négociations
s’engagent pour fixer les modalités de ce retrait et régler les relations futures entre cet État et l’Union.
Un accord est “conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen”
. Les traités de l’UE cessent d’être applicables à cet État à la date prévue dans l’accord. Si aucun accord n’est obtenu, la sortie de l’État concerné a lieu deux ans après la notification, sauf décision à l’unanimité du Conseil européen de prolonger ce délai.
Cette procédure de retrait n’entraîne pas une révision des traités. L’État qui s’est retiré pourra ultérieurement demander à adhérer de nouveau à l’UE.
3
Comment s'est déroulé le retrait du Royaume-Uni (Brexit) ?
L’article 50 a été
déclenché
pour la première fois
par le Royaume-Uni le 29 mars 2017, à la suite d’un référendum
organisé dans ce pays le 23 juin 2016 sur la sortie de l’Union européenne et à l’occasion duquel une majorité de Britanniques s’est prononcée pour le
Leave
.
Cet épisode sans précédent a été qualifié de
Brexit
(pour
British Exit
).
À partir de la notification de la décision de retrait, le Royaume-Uni et l’UE avaient deux ans pour trouver un accord de sortie, faute de quoi celle-ci serait effective sans accord (
no deal
) et les règles de l’UE cesseraient purement et simplement de s’appliquer au Royaume-Uni.
Cependant, les négociations se sont prolongées au-delà du délai d'application de l'article 50, laissant planer de fortes incertitudes sur l'issue du processus. Le Royaume-Uni est
effectivement sorti de l'UE au 31 janvier 2020.
L'accord final entre les parties a été conclu avant le 24 décembre 2020. Il est entré en vigueur le 31 décembre 2020.
Le Brexit : un processus inédit
Depuis leur adhésion à la Communauté économique européenne en 1973, les Britanniques ont eu un pied au-dedans et un pied au-dehors de l’Union. Le Brexit constitue un revers inédit dans l’histoire de la construction européenne d’après-guerre.
Dossier
5 décembre 2019 | 20367 quest ce quun retrait volontaire de lunion europeenne article 50 tue | 1,721,092,948 | 16.029418 | qu'est-ce qu'un retrait volontaire de l'union européenne (article 50 tue) ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’article 50 du traité sur l’union européenne (tue), introduit par le traité de lisbonne, innove en permettant à tout état membre de se retirer volontairement de l’union. le royaume-uni a été le premier état à utiliser cette faculté. tout déplier 1 que prévoit le traité de lisbonne au sujet du retrait d'un état membre ? le traité de lisbonne permet à tout état membre de se retirer volontairement de l’union européenne (art. 50 tue). auparavant, les traités ne prévoyaient pas cette possibilité et la doctrine – les chercheurs en droit – demeurait partagée quant à l’existence d’une possibilité implicite de retrait unilatéral. 2 quelle est la procédure de retrait ? l’état souhaitant se retirer doit notifier sa décision au conseil européen . des négociations s’engagent pour fixer les modalités de ce retrait et régler les relations futures entre cet état et l’union. un accord est “conclu au nom de l’union par le conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du parlement européen” . les traités de l’ue cessent d’être applicables à cet état à la date prévue dans l’accord. si aucun accord n’est obtenu, la sortie de l’état concerné a lieu deux ans après la notification, sauf décision à l’unanimité du conseil européen de prolonger ce délai. cette procédure de retrait n’entraîne pas une révision des traités. l’état qui s’est retiré pourra ultérieurement demander à adhérer de nouveau à l’ue. 3 comment s'est déroulé le retrait du royaume-uni (brexit) ? l’article 50 a été déclenché pour la première fois par le royaume-uni le 29 mars 2017, à la suite d’un référendum organisé dans ce pays le 23 juin 2016 sur la sortie de l’union européenne et à l’occasion duquel une majorité de britanniques s’est prononcée pour le leave . cet épisode sans précédent a été qualifié de brexit (pour british exit ). à partir de la notification de la décision de retrait, le royaume-uni et l’ue avaient deux ans pour trouver un accord de sortie, faute de quoi celle-ci serait effective sans accord ( no deal ) et les règles de l’ue cesseraient purement et simplement de s’appliquer au royaume-uni. cependant, les négociations se sont prolongées au-delà du délai d'application de l'article 50, laissant planer de fortes incertitudes sur l'issue du processus. le royaume-uni est effectivement sorti de l'ue au 31 janvier 2020. l'accord final entre les parties a été conclu avant le 24 décembre 2020. il est entré en vigueur le 31 décembre 2020. le brexit : un processus inédit depuis leur adhésion à la communauté économique européenne en 1973, les britanniques ont eu un pied au-dedans et un pied au-dehors de l’union. le brexit constitue un revers inédit dans l’histoire de la construction européenne d’après-guerre. dossier 5 décembre 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20367-quest-ce-quun-retrait-volontaire-de-lunion-europeenne-article-50-tue |
Quelle est la responsabilité des comptables publics ? Dernière modification :
6 février 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Depuis le 1
er
janvier 2023, les comptables publics sont soumis à un nouveau régime de responsabilité. Ce régime vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale.
La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics à cette date a pour conséquences principales :
la suppression du cautionnement obligatoire ;
la suppression des débets.
L'examen annuel des états de restes à recouvrer doit être revu au travers d'une démarche de contrôle interne et de maîtrise de l'activité des services.
La réforme ne prévoit pas de mécanisme d'assurance des comptables. En détail Tout déplier
1
Un nouveau régime de responsabilité
Dans le cadre du
programme "Action publique 2022"
, la
responsabilité des gestionnaires publics (RGP)
, ordonnateurs et comptables, a connu une profonde rénovation à travers un ensemble de mesures visant à :
mieux coordonner et proportionner les contrôles ;
simplifier les procédures ;
déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d'action de l'État dans les territoires.
Cette réforme, mise en place par l'
ordonnance du 23 mars 2022
, est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2023. Comptables et ordonnateurs sont désormais soumis à un
régime de responsabilité unique
et sont justiciables devant une seule et même chambre en première instance, la
chambre du contentieux de la Cour des comptes
. Une Cour d'appel financière est instituée. Le
Conseil d'État
demeure la juridiction de
cassation
.
Ce nouveau régime de responsabilité vise à
limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales
, qui doivent désormais relever d’une
logique de responsabilité managériale
.
Depuis le 1
er
janvier 2023,
le juge financier juge non plus les comptes mais les auteurs des fautes financières les plus graves
, ordonnateurs comme comptables publics.
2
La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
Jusqu'en 2022, l’article 17 du
décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)
de 2012 rappelait le principe selon lequel "
les comptables publics sont
personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles
qui leur incombent
". Cela signifie que les comptables publics étaient tenus sur leurs deniers personnels de leurs manques en caisse.
L'ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public, avec pour conséquences principales à compter du 1
er
janvier 2023 :
la
suppression du cautionnement obligatoire
, qui permettait de mutualiser les risques entre les comptables. Cette suppression concerne également les régisseurs ;
la
suppression des débets
. La responsabilité des comptables pouvait auparavant être mise en œuvre par le ministre des finances, à travers un arrêté de débet. Cour des comptes et chambres régionales et chambres territoriales des comptes pouvaient engager la responsabilité des comptables par des arrêts de débet, pour la première, ou des jugements de débet, pour les secondes ;
l'
examen annuel des états de restes à recouvrer
doit être revu au travers d'une démarche de contrôle interne et de maîtrise de l'activité des services ;
l'ordonnance ne
prévoit pas de mécanisme d'assurance
. Le nouveau mécanisme de la responsabilité des gestionnaires publics est un régime répressif qui conduit le juge à prononcer des amendes qui ne sont pas assurables.
La suppression de la RPP ne modifie ni le rôle du comptable, ni les contrôles relevant de son champ de compétences prévus par les articles 19 et 20 du GBCP. Le rôle du comptable est non pas de payer mais de réaliser des contrôles, dont la négligence entraînerait une faute sanctionnable, typiquement en cas de préjudice financier significatif. La version en vigueur au 1
er
janvier 2023 de l'article 17 du GBCP dispose désormais que, "
à raison de l'exercice de leurs attributions,
les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi
". | 21853 quelle est la responsabilite des comptables publics | 1,721,092,952 | 16.402284 | quelle est la responsabilité des comptables publics ? dernière modification : 6 février 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel depuis le 1 er janvier 2023, les comptables publics sont soumis à un nouveau régime de responsabilité. ce régime vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale. la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire (rpp) des comptables publics à cette date a pour conséquences principales : la suppression du cautionnement obligatoire ; la suppression des débets. l'examen annuel des états de restes à recouvrer doit être revu au travers d'une démarche de contrôle interne et de maîtrise de l'activité des services. la réforme ne prévoit pas de mécanisme d'assurance des comptables. en détail tout déplier 1 un nouveau régime de responsabilité dans le cadre du programme "action publique 2022" , la responsabilité des gestionnaires publics (rgp) , ordonnateurs et comptables, a connu une profonde rénovation à travers un ensemble de mesures visant à : mieux coordonner et proportionner les contrôles ; simplifier les procédures ; déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d'action de l'état dans les territoires. cette réforme, mise en place par l' ordonnance du 23 mars 2022 , est entrée en vigueur le 1 er janvier 2023. comptables et ordonnateurs sont désormais soumis à un régime de responsabilité unique et sont justiciables devant une seule et même chambre en première instance, la chambre du contentieux de la cour des comptes . une cour d'appel financière est instituée. le conseil d'état demeure la juridiction de cassation . ce nouveau régime de responsabilité vise à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales , qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale . depuis le 1 er janvier 2023, le juge financier juge non plus les comptes mais les auteurs des fautes financières les plus graves , ordonnateurs comme comptables publics. 2 la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics jusqu'en 2022, l’article 17 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) de 2012 rappelait le principe selon lequel " les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent ". cela signifie que les comptables publics étaient tenus sur leurs deniers personnels de leurs manques en caisse. l'ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire (rpp) du comptable public, avec pour conséquences principales à compter du 1 er janvier 2023 : la suppression du cautionnement obligatoire , qui permettait de mutualiser les risques entre les comptables. cette suppression concerne également les régisseurs ; la suppression des débets . la responsabilité des comptables pouvait auparavant être mise en œuvre par le ministre des finances, à travers un arrêté de débet. cour des comptes et chambres régionales et chambres territoriales des comptes pouvaient engager la responsabilité des comptables par des arrêts de débet, pour la première, ou des jugements de débet, pour les secondes ; l' examen annuel des états de restes à recouvrer doit être revu au travers d'une démarche de contrôle interne et de maîtrise de l'activité des services ; l'ordonnance ne prévoit pas de mécanisme d'assurance . le nouveau mécanisme de la responsabilité des gestionnaires publics est un régime répressif qui conduit le juge à prononcer des amendes qui ne sont pas assurables. la suppression de la rpp ne modifie ni le rôle du comptable, ni les contrôles relevant de son champ de compétences prévus par les articles 19 et 20 du gbcp. le rôle du comptable est non pas de payer mais de réaliser des contrôles, dont la négligence entraînerait une faute sanctionnable, typiquement en cas de préjudice financier significatif. la version en vigueur au 1 er janvier 2023 de l'article 17 du gbcp dispose désormais que, " à raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi ". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21853-quelle-est-la-responsabilite-des-comptables-publics |
Qu'est-ce qu'une loi de finances ? Dernière modification :
19 juillet 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
prévoit et autorise le budget de l'État. Il existe plusieurs types de loi de finances :
loi de finances initiale (LFI) ;
loi de finances rectificatives (LFR) ;
loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (anciennement "loi de règlement") ;
loi de finances de fin de gestion, créée par la réforme de la LOLF de 2021.
Les lois de finances répondent à des règles de vote et de présentation très strictes. Seul le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut présenter des lois de finances.
L’Assemblée nationale est toujours saisie en premier de ces textes. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les différentes lois de finances ?
Les lois de finances sont des lois ordinaires, mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.
Il existe plusieurs types de loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
:
la
loi de finances initiale (LFI)
autorise notamment la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’État. C’est également elle qui emporte l’autorisation pour l’État d’emprunter pour se financer ;
les lois de finances rectificatives (LFR)
ou "collectifs budgétaires"
modifient en cours d’année les dispositions de la LFI ;
la
loi de règlement
,
renommée
loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
par la
réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2021
,
arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. La réforme de la LOLF a avancé sa date limite de dépôt du 1
er
juin au 1
er
mai afin de laisser aux parlementaires un temps d'évaluation et de contrôle plus long ;
la
loi de finances de fin de gestion
, créée par la réforme de la LOLF de 2021, ne peut comporter aucune mesure fiscale nouvelle.
Elles font toutes l’objet d’un vote du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
.
Les
lois de finances
répondent à des règles de vote et de présentation très strictes. Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
a le monopole de la présentation des lois de finances (le Parlement ne peut pas déposer des propositions de loi de finances).
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
dispose d’un délai de
70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finances initiale
(
article 47 de la Constitution
et article 40 de la loi organique sur les lois de finances - LOLF). Si ces articles visent les projets de lois de finances sans précision, ce qui pourrait inclure aussi les PLFR, ils ne s’appliquent qu’aux projets de loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
initiale, selon le
Conseil constitutionnel
(
CC, 19 juillet 1983, 83-161 DC
).
L’
Assemblée nationale
est toujours saisie en premier de ces textes.
La réforme de la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
de 2021 prévoit que les lois de finances définiront à l'avenir les
objectifs de dépenses publiques en milliards d'euros
plutôt qu'en points de produit intérieur brut (PIB).
2
Qu'est-ce que le "domaine réservé" des lois de finances ?
Le champ des lois de finances comprend un
"domaine réservé"
(d’autres lois ne peuvent pas intervenir) : la détermination des ressources et des charges de l’État pour l’année à venir, par exemple.
Elles partagent aussi avec les lois "ordinaires" plusieurs domaines, notamment :
les dispositions fiscales n’ayant pas d’impact financier sur l’année suivante ;
les modalités de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales. | 21863 quest ce quune loi de finances | 1,721,092,963 | 15.208401 | qu'est-ce qu'une loi de finances ? dernière modification : 19 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte prévoit et autorise le budget de l'état. il existe plusieurs types de loi de finances : loi de finances initiale (lfi) ; loi de finances rectificatives (lfr) ; loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (anciennement "loi de règlement") ; loi de finances de fin de gestion, créée par la réforme de la lolf de 2021. les lois de finances répondent à des règles de vote et de présentation très strictes. seul le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut présenter des lois de finances. l’assemblée nationale est toujours saisie en premier de ces textes. en détail tout déplier 1 quelles sont les différentes lois de finances ? les lois de finances sont des lois ordinaires, mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale. il existe plusieurs types de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte : la loi de finances initiale (lfi) autorise notamment la perception des ressources de l’état et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’état. c’est également elle qui emporte l’autorisation pour l’état d’emprunter pour se financer ; les lois de finances rectificatives (lfr) ou "collectifs budgétaires" modifient en cours d’année les dispositions de la lfi ; la loi de règlement , renommée loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (lolf) de 2021 , arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. la réforme de la lolf a avancé sa date limite de dépôt du 1 er juin au 1 er mai afin de laisser aux parlementaires un temps d'évaluation et de contrôle plus long ; la loi de finances de fin de gestion , créée par la réforme de la lolf de 2021, ne peut comporter aucune mesure fiscale nouvelle. elles font toutes l’objet d’un vote du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . les lois de finances répondent à des règles de vote et de présentation très strictes. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a le monopole de la présentation des lois de finances (le parlement ne peut pas déposer des propositions de loi de finances). le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dispose d’un délai de 70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finances initiale ( article 47 de la constitution et article 40 de la loi organique sur les lois de finances - lolf). si ces articles visent les projets de lois de finances sans précision, ce qui pourrait inclure aussi les plfr, ils ne s’appliquent qu’aux projets de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte initiale, selon le conseil constitutionnel ( cc, 19 juillet 1983, 83-161 dc ). l’ assemblée nationale est toujours saisie en premier de ces textes. la réforme de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances de 2021 prévoit que les lois de finances définiront à l'avenir les objectifs de dépenses publiques en milliards d'euros plutôt qu'en points de produit intérieur brut (pib). 2 qu'est-ce que le "domaine réservé" des lois de finances ? le champ des lois de finances comprend un "domaine réservé" (d’autres lois ne peuvent pas intervenir) : la détermination des ressources et des charges de l’état pour l’année à venir, par exemple. elles partagent aussi avec les lois "ordinaires" plusieurs domaines, notamment : les dispositions fiscales n’ayant pas d’impact financier sur l’année suivante ; les modalités de répartition des dotations de l’état aux collectivités territoriales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21863-quest-ce-quune-loi-de-finances |
Qu'est-ce que le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le cadre financier pluriannuel planifie les dépenses de l’Union européenne sur plusieurs années. Il comprend le budget annuel de l’Union. Il est adopté sous la forme d’un règlement. Le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 prévoit un budget de 1074,3 milliards d’euros. Tout déplier
1
À quoi sert le cadre financier annuel ?
Le cadre financier pluriannuel (CFP) est un plan de dépenses qui traduit les priorités de l’Union européenne (UE) en termes financiers sur plusieurs années. Il définit les dépenses sur une période donnée, ainsi que les montants maximaux disponibles pour chaque grande catégorie de dépense. Il fournit ainsi un cadre financier mais également politique afin de concentrer les ressources et les investissements là où ils sont jugés nécessaires. Le budget annuel de l’UE s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel.
Le CFP est établi par un règlement européen (art. 312 TFUE), adopté par le Conseil après que celui-ci a obtenu l’approbation du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen.
Le CFP est apparu pour résoudre plusieurs crises institutionnelles et politiques relatives à l’adoption du budget dans les années 1980. Ce que l’on appelait alors les “perspectives pluriannuelles” ont été initiées par Jacques Delors lorsqu'il était président de la Commission européenne en 1988 et couvraient la période 1988-1992 (Paquet Delors 1). Elles ont été suivies du Paquet Delors 2 (1993-1999) et de l’Agenda 2000 (2000-2006), puis du CFP 2007-2013.
2
Quels sont les montants en jeu dans un cadre financier pluriannuel ?
Le CFP 2014-2020 est, pour la première fois en baisse par rapport au précédent : 960 milliards d'euros (-3,5%), soit 1% du RNB (contre 1,12% pour la période 2007-2013).
Le nouveau cadre pluriannuel proposé par la Commission européenne le 2 mai 2018 revient sur cette tendance à la baisse en suggérant un budget de 1,11% du RNB, pour un montant total de 1 279 milliards d'euros courants sur la période 2021-2027.
Le cadre financier pluriannuel adopté le 17 décembre 2020 pour la période 2021-2027 consacre un montant de 1 074,3 milliards d'euros (aux prix de 2018). Conjugué à l'instrument de relance
Next Generation
EU doté de 750 milliards d'euros, ce budget doit permettre à l'UE d'accorder des financements pour un total sans précédent de 1 800 milliards d'euros au cours des années à venir, afin de contribuer à la relance à la suite de la pandémie de Covid-19 et de soutenir les priorités à long terme de l'Union dans différents domaines d'action. | 20379 quest ce que le cadre financier pluriannuel de lunion europeenne | 1,721,092,968 | 15.185019 | qu'est-ce que le cadre financier pluriannuel de l'union européenne ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le cadre financier pluriannuel planifie les dépenses de l’union européenne sur plusieurs années. il comprend le budget annuel de l’union. il est adopté sous la forme d’un règlement. le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 prévoit un budget de 1074,3 milliards d’euros. tout déplier 1 à quoi sert le cadre financier annuel ? le cadre financier pluriannuel (cfp) est un plan de dépenses qui traduit les priorités de l’union européenne (ue) en termes financiers sur plusieurs années. il définit les dépenses sur une période donnée, ainsi que les montants maximaux disponibles pour chaque grande catégorie de dépense. il fournit ainsi un cadre financier mais également politique afin de concentrer les ressources et les investissements là où ils sont jugés nécessaires. le budget annuel de l’ue s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel. le cfp est établi par un règlement européen (art. 312 tfue), adopté par le conseil après que celui-ci a obtenu l’approbation du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen. le cfp est apparu pour résoudre plusieurs crises institutionnelles et politiques relatives à l’adoption du budget dans les années 1980. ce que l’on appelait alors les “perspectives pluriannuelles” ont été initiées par jacques delors lorsqu'il était président de la commission européenne en 1988 et couvraient la période 1988-1992 (paquet delors 1). elles ont été suivies du paquet delors 2 (1993-1999) et de l’agenda 2000 (2000-2006), puis du cfp 2007-2013. 2 quels sont les montants en jeu dans un cadre financier pluriannuel ? le cfp 2014-2020 est, pour la première fois en baisse par rapport au précédent : 960 milliards d'euros (-3,5%), soit 1% du rnb (contre 1,12% pour la période 2007-2013). le nouveau cadre pluriannuel proposé par la commission européenne le 2 mai 2018 revient sur cette tendance à la baisse en suggérant un budget de 1,11% du rnb, pour un montant total de 1 279 milliards d'euros courants sur la période 2021-2027. le cadre financier pluriannuel adopté le 17 décembre 2020 pour la période 2021-2027 consacre un montant de 1 074,3 milliards d'euros (aux prix de 2018). conjugué à l'instrument de relance next generation eu doté de 750 milliards d'euros, ce budget doit permettre à l'ue d'accorder des financements pour un total sans précédent de 1 800 milliards d'euros au cours des années à venir, afin de contribuer à la relance à la suite de la pandémie de covid-19 et de soutenir les priorités à long terme de l'union dans différents domaines d'action. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20379-quest-ce-que-le-cadre-financier-pluriannuel-de-lunion-europeenne |
Comment votent les parlementaires ? Dernière modification :
15 janvier 2024
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3 minutes
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Quiz L’essentiel Selon l'article 27 de la Constitution, le vote des parlementaires (députés et sénateurs) est un vote personnel qui ne peut être délégué qu'une seule fois. Les modalités de vote, précisées par le Règlement de chaque assemblée, sont les suivantes :
le vote à main levée ;
le vote par scrutin public ordinaire ;
le scrutin public à la tribune ;
le scrutin secret. En détail Tout déplier
1
Quels sont les principes du vote ?
La Constitution pose le principe du
vote personnel
des parlementaires (
art. 27
) et n’autorise qu’
une seule délégation
de vote. Ce principe n’a pas toujours été respecté, mais il s’impose à nouveau depuis 1993 à l’Assemblée nationale.
Les votes des parlementaires sont publics, à l'exception des votes portant sur des nominations personnelles (élection du président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, par exemple).
Les modalités de vote relèvent du Règlement de chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat). Elles n’exigent aucun nombre minimum de présents (quorum), sauf lorsque la procédure, rarement employée, de vérification du quorum est déclenchée. S’il n’est pas atteint, le vote est simplement retardé.
2
Quelles sont les modalités du vote ?
Plusieurs modalités de vote sont possibles :
le vote à main levée
, formule la plus courante, souple et rapide, exige la présence des parlementaires, mais ne laisse aucune trace et peut donner lieu à des erreurs. En cas de doute, il est procédé par assis et levé
;
le vote par scrutin public ordinaire
a lieu notamment à la demande du gouvernement, du président de l’assemblée, d’un ou de plusieurs présidents de groupe, ou de la
commission
saisie au fond. À l’Assemblée nationale, la
Conférence des présidents
peut décider d’organiser un scrutin public sur un texte lors d’une séance choisie à l’avance pour permettre une large participation des députés (on parle alors de vote solennel). Ce mode de scrutin est de droit au Sénat pour les
lois organiques
, les révisions constitutionnelles et l’adoption du budget. Les parlementaires votent alors au moyen d’un boîtier électronique. Les résultats du vote sont publiés au
Journal officiel
;
le scrutin public à la tribune
: à l’appel de leur nom, les parlementaires montent à la tribune pour voter personnellement. Ce scrutin est de droit au Sénat pour le vote en première lecture du budget et sur une déclaration de politique générale du gouvernement. Il est de droit à l’Assemblée nationale lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée (majorité absolue, majorité aux 3/5e) ;
le scrutin secret
est utilisé pour élire le président et les membres du Bureau de chaque assemblée, en l’absence d’accord des groupes politiques entre eux sur la répartition des postes à pourvoir. | 19498 comment votent les parlementaires | 1,721,092,977 | 13.970951 | comment votent les parlementaires ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast quiz l’essentiel selon l'article 27 de la constitution, le vote des parlementaires (députés et sénateurs) est un vote personnel qui ne peut être délégué qu'une seule fois. les modalités de vote, précisées par le règlement de chaque assemblée, sont les suivantes : le vote à main levée ; le vote par scrutin public ordinaire ; le scrutin public à la tribune ; le scrutin secret. en détail tout déplier 1 quels sont les principes du vote ? la constitution pose le principe du vote personnel des parlementaires ( art. 27 ) et n’autorise qu’ une seule délégation de vote. ce principe n’a pas toujours été respecté, mais il s’impose à nouveau depuis 1993 à l’assemblée nationale. les votes des parlementaires sont publics, à l'exception des votes portant sur des nominations personnelles (élection du président de l'assemblée nationale ou du sénat, par exemple). les modalités de vote relèvent du règlement de chaque assemblée (assemblée nationale et sénat). elles n’exigent aucun nombre minimum de présents (quorum), sauf lorsque la procédure, rarement employée, de vérification du quorum est déclenchée. s’il n’est pas atteint, le vote est simplement retardé. 2 quelles sont les modalités du vote ? plusieurs modalités de vote sont possibles : le vote à main levée , formule la plus courante, souple et rapide, exige la présence des parlementaires, mais ne laisse aucune trace et peut donner lieu à des erreurs. en cas de doute, il est procédé par assis et levé ; le vote par scrutin public ordinaire a lieu notamment à la demande du gouvernement, du président de l’assemblée, d’un ou de plusieurs présidents de groupe, ou de la commission saisie au fond. à l’assemblée nationale, la conférence des présidents peut décider d’organiser un scrutin public sur un texte lors d’une séance choisie à l’avance pour permettre une large participation des députés (on parle alors de vote solennel). ce mode de scrutin est de droit au sénat pour les lois organiques , les révisions constitutionnelles et l’adoption du budget. les parlementaires votent alors au moyen d’un boîtier électronique. les résultats du vote sont publiés au journal officiel ; le scrutin public à la tribune : à l’appel de leur nom, les parlementaires montent à la tribune pour voter personnellement. ce scrutin est de droit au sénat pour le vote en première lecture du budget et sur une déclaration de politique générale du gouvernement. il est de droit à l’assemblée nationale lorsque la constitution exige une majorité qualifiée (majorité absolue, majorité aux 3/5e) ; le scrutin secret est utilisé pour élire le président et les membres du bureau de chaque assemblée, en l’absence d’accord des groupes politiques entre eux sur la répartition des postes à pourvoir. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19498-comment-votent-les-parlementaires |
Quelles sont les différentes fonctions de l’administration ? Dernière modification :
30 juin 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail L’administration exerce différentes fonctions dont les principales sont :
L’application de la loi
: c’est à la fois une obligation, puisqu'une administration ne respectant pas la loi se trouve dans une situation d’illégalité, et une nécessité, dans la mesure où la plupart des lois doivent voir leurs modalités de mise en œuvre précisées pour les rendre applicables sur le terrain (décret d’application).
La police administrative
: il s’agit d’assurer le maintien de l’ordre public, la tranquillité et la sécurité des administrés, ainsi que la salubrité publique. Les mesures de la police administrative sont préventives et se distinguent de celles de la police judiciaire, qui répriment les atteintes à l’ordre public. Mais cette différenciation n’est pas toujours aussi rigoureuse et des actions de police peuvent être mixtes.
Les autorités titulaires, au nom de l’État, de ce pouvoir de police administrative sont le Premier ministre pour l’ensemble du territoire (sous réserve des pouvoirs accordés au président de la République par les articles 13 et 16 de la Constitution), le ministre de l’Intérieur et le préfet, dans le cadre du département. Le maire est, quant à lui, titulaire d’un pouvoir de police administrative, mais au nom de sa commune, sur le territoire de celle-ci.
La gestion directe de services publics
: l’administration assure elle-même un certain nombre de services, tels que la police (administration de l’État), l’aide sociale (administration départementale), la gestion des immeubles scolaires (administrations communale, départementale ou régionale), l’éducation nationale (administration étatique). Elle effectue aussi un contrôle sur la gestion des services publics gérés par des personnes privées (ex : le service de l’eau). | 20218 fonctions de ladministration | 1,721,092,984 | 16.669302 | quelles sont les différentes fonctions de l’administration ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’administration exerce différentes fonctions dont les principales sont : l’application de la loi : c’est à la fois une obligation, puisqu'une administration ne respectant pas la loi se trouve dans une situation d’illégalité, et une nécessité, dans la mesure où la plupart des lois doivent voir leurs modalités de mise en œuvre précisées pour les rendre applicables sur le terrain (décret d’application). la police administrative : il s’agit d’assurer le maintien de l’ordre public, la tranquillité et la sécurité des administrés, ainsi que la salubrité publique. les mesures de la police administrative sont préventives et se distinguent de celles de la police judiciaire, qui répriment les atteintes à l’ordre public. mais cette différenciation n’est pas toujours aussi rigoureuse et des actions de police peuvent être mixtes. les autorités titulaires, au nom de l’état, de ce pouvoir de police administrative sont le premier ministre pour l’ensemble du territoire (sous réserve des pouvoirs accordés au président de la république par les articles 13 et 16 de la constitution), le ministre de l’intérieur et le préfet, dans le cadre du département. le maire est, quant à lui, titulaire d’un pouvoir de police administrative, mais au nom de sa commune, sur le territoire de celle-ci. la gestion directe de services publics : l’administration assure elle-même un certain nombre de services, tels que la police (administration de l’état), l’aide sociale (administration départementale), la gestion des immeubles scolaires (administrations communale, départementale ou régionale), l’éducation nationale (administration étatique). elle effectue aussi un contrôle sur la gestion des services publics gérés par des personnes privées (ex : le service de l’eau). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20218-fonctions-de-ladministration |
Quel est le rôle d'un avocat ? Dernière modification :
23 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le rôle principal de l'avocat est d'apporter une
assistance juridique
, en tant que
technicien du droit
(pour la rédaction d'un contrat, par exemple).
Il possède aussi une mission de représentation et accomplit les actes de la procédure au nom de ses clients. En détail Tout déplier
1
En quoi consiste la mission d’assistance juridique d’un avocat ?
L’avocat exerce une mission d’assistance juridique. En tant que technicien du droit, il peut dispenser des consultations sur des objets variés, en-dehors même de tout litige. Il peut ainsi être consulté au sujet de la
rédaction de statuts ou de
contrats
, afin de parer à l’éventualité de contentieux coûteux. Si, depuis une réforme de 1990, la consultation juridique est soumise à certaines conditions, l’avocat ne dispose pas d’un monopole dans cette fonction informelle de conseil.
Dans le cadre de cette mission d’assistance, l’avocat est également doté d’un
rôle contentieux
:
il assiste son client dans les différentes phases de la procédure où il est présent ;
il possède le droit de plaider devant toutes les juridictions.
La complexité croissante de la procédure et la technicité des contentieux tendent à accroître considérablement le rôle d’assistance de l’avocat, y compris dans les litiges les plus quotidiens.
Combien d’avocats en France ?
La France comptait, au 31 décembre 2020, 70 894 avocats, dont plus de 40% inscrits au barreau de Paris. On dénombre 164 barreaux en France et onze de ces barreaux concentrent les deux tiers des avocats, notamment Lyon, Marseille et Bordeaux. La profession était composée de 57% de femmes en 2020.
2
En quoi consiste la mission de représentation d’un avocat ?
L’avocat possède une mission de représentation (on dit aussi de "postulation") qui consiste à accomplir, au nom et pour le compte de son client, les actes de la procédure. À ce titre, il est considéré comme le
mandataire
ad litem
(c’est-à-dire en vue du procès) de son client. L’avocat n’a cependant la possibilité de postuler que devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont dépend le barreau auquel il est inscrit. En revanche, le droit de plaider s'exerce sur tout le territoire national. | 38277 role de lavocat assistance juridique contentieux representation | 1,721,092,991 | 14.159265 | quel est le rôle d'un avocat ? dernière modification : 23 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le rôle principal de l'avocat est d'apporter une assistance juridique , en tant que technicien du droit (pour la rédaction d'un contrat, par exemple). il possède aussi une mission de représentation et accomplit les actes de la procédure au nom de ses clients. en détail tout déplier 1 en quoi consiste la mission d’assistance juridique d’un avocat ? l’avocat exerce une mission d’assistance juridique. en tant que technicien du droit, il peut dispenser des consultations sur des objets variés, en-dehors même de tout litige. il peut ainsi être consulté au sujet de la rédaction de statuts ou de contrats , afin de parer à l’éventualité de contentieux coûteux. si, depuis une réforme de 1990, la consultation juridique est soumise à certaines conditions, l’avocat ne dispose pas d’un monopole dans cette fonction informelle de conseil. dans le cadre de cette mission d’assistance, l’avocat est également doté d’un rôle contentieux : il assiste son client dans les différentes phases de la procédure où il est présent ; il possède le droit de plaider devant toutes les juridictions. la complexité croissante de la procédure et la technicité des contentieux tendent à accroître considérablement le rôle d’assistance de l’avocat, y compris dans les litiges les plus quotidiens. combien d’avocats en france ? la france comptait, au 31 décembre 2020, 70 894 avocats, dont plus de 40% inscrits au barreau de paris. on dénombre 164 barreaux en france et onze de ces barreaux concentrent les deux tiers des avocats, notamment lyon, marseille et bordeaux. la profession était composée de 57% de femmes en 2020. 2 en quoi consiste la mission de représentation d’un avocat ? l’avocat possède une mission de représentation (on dit aussi de "postulation") qui consiste à accomplir, au nom et pour le compte de son client, les actes de la procédure. à ce titre, il est considéré comme le mandataire ad litem (c’est-à-dire en vue du procès) de son client. l’avocat n’a cependant la possibilité de postuler que devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont dépend le barreau auquel il est inscrit. en revanche, le droit de plaider s'exerce sur tout le territoire national. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38277-role-de-lavocat-assistance-juridique-contentieux-representation |
Tout le monde a-t-il droit à une protection sociale ? Dernière modification :
14 septembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La protection sociale est devenue, en France, progressivement universelle c'est-à-dire qu'elle couvre tous les individus. Tout déplier
1
Qui pouvait bénéficier des premières protections sociales ?
La protection sociale n'a pas toujours été universelle.
À ses origines
(fin du XIXe siècle), elle s’est construite sur une logique d’assurance sociale professionnelle.
Elle était liée à l’exercice d’une activité professionnelle
et compensait le risque de perte du revenu due à l’inactivité forcée (accident, maladie, chômage, vieillesse) :
elle
ne couvrait que les travailleurs et leur famille
;
le droit aux prestations sociales dépendait du versement de
cotisations sociales
, proportionnelles aux salaires ;
les non-salariés, ou les individus n’ayant pas cotisé au cours de leur activité professionnelle, n’avaient droit qu’à l’
aide sociale
, réservée aux cas de détresse extrême.
2
Comment la protection sociale est-elle devenue universelle ?
Dès sa création le 4 octobre 1945, la
sécurité sociale
affiche l’objectif de généraliser progressivement la protection sociale à l’ensemble des résidents du territoire. Une
logique de solidarité
fait son apparition. Chaque membre de la collectivité nationale a droit à la garantie d’un minimum vital, indépendamment de l’exercice ou non d’une activité professionnelle, ou de sa capacité à s’ouvrir des droits aux prestations sociales en versant des cotisations.
Depuis 1946, la sécurité sociale a évolué pour toucher l'ensemble de la population :
les
allocations familiales
sont étendues (loi du 22 août 1946) à pratiquement toute la population, puis à tous les résidents (1978) ;
la couverture du
risque vieillesse
est quasi universelle depuis la création du
minimum vieillesse
(1956) garantissant à chacun une retraite minimale ;
la couverture du
risque maladie
est devenue universelle par la mise en place de l’assurance personnelle en matière de maladie (1978). Depuis 2016, la
protection universelle maladie
garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel ;
les "minima sociaux"
, comme
l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
ou le
revenu de solidarité active (RSA)
donnent une garantie minimale de ressources. | 23890 tout le monde t il droit une protection sociale | 1,721,093,005 | 14.308994 | tout le monde a-t-il droit à une protection sociale ? dernière modification : 14 septembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la protection sociale est devenue, en france, progressivement universelle c'est-à-dire qu'elle couvre tous les individus. tout déplier 1 qui pouvait bénéficier des premières protections sociales ? la protection sociale n'a pas toujours été universelle. à ses origines (fin du xixe siècle), elle s’est construite sur une logique d’assurance sociale professionnelle. elle était liée à l’exercice d’une activité professionnelle et compensait le risque de perte du revenu due à l’inactivité forcée (accident, maladie, chômage, vieillesse) : elle ne couvrait que les travailleurs et leur famille ; le droit aux prestations sociales dépendait du versement de cotisations sociales , proportionnelles aux salaires ; les non-salariés, ou les individus n’ayant pas cotisé au cours de leur activité professionnelle, n’avaient droit qu’à l’ aide sociale , réservée aux cas de détresse extrême. 2 comment la protection sociale est-elle devenue universelle ? dès sa création le 4 octobre 1945, la sécurité sociale affiche l’objectif de généraliser progressivement la protection sociale à l’ensemble des résidents du territoire. une logique de solidarité fait son apparition. chaque membre de la collectivité nationale a droit à la garantie d’un minimum vital, indépendamment de l’exercice ou non d’une activité professionnelle, ou de sa capacité à s’ouvrir des droits aux prestations sociales en versant des cotisations. depuis 1946, la sécurité sociale a évolué pour toucher l'ensemble de la population : les allocations familiales sont étendues (loi du 22 août 1946) à pratiquement toute la population, puis à tous les résidents (1978) ; la couverture du risque vieillesse est quasi universelle depuis la création du minimum vieillesse (1956) garantissant à chacun une retraite minimale ; la couverture du risque maladie est devenue universelle par la mise en place de l’assurance personnelle en matière de maladie (1978). depuis 2016, la protection universelle maladie garantit à toute personne travaillant ou résidant en france de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel ; les "minima sociaux" , comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) ou le revenu de solidarité active (rsa) donnent une garantie minimale de ressources. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23890-tout-le-monde-t-il-droit-une-protection-sociale |
Quelle est la part de la richesse nationale consacrée à la santé ? Dernière modification :
25 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Pour évaluer la part de la richesse nationale consacrée à la santé, on calcule la dépense courante de santé au sens international (DCSi). La DCSi correspond à la consommation finale effective de services sanitaires et de biens médicaux individuels et collectifs. Elle exclut tout ce qui n’est pas de la consommation (dépenses d’investissement, revenus de remplacement...). C'est le seul agrégat harmonisé au niveau international. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que la dépense courante de santé au sens international ?
La dépense courante de santé au sens international (DCSi) correspond à la consommation finale effective de services sanitaires et de biens médicaux, qu’ils soient individuels (comme une consultation médicale) ou collectifs (une campagne de prévention, par exemple). Elle est qualifiée de "courante" car elle exclut tout ce qui n’est pas de la consommation, notamment les dépenses d’investissement ou les revenus de remplacement (tels que les indemnités journalières). La DCSi est le seul agrégat harmonisé au niveau international, permettant ainsi des comparaisons.
En France, la DCSi continue d'augmenter
en 2021
en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Elle s'élève à
307,8 milliards d'euros
, d'après une
étude publiée en 2022 par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)
, soit une hausse de 9,8% par rapport à 2020. Elle représente
12,3% du
produit intérieur brut (PIB
)
en 2021 (contre
12,4% en 2020 et 11,2% en 2019
).
2
Comparaisons internationales
Parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France est l’un des pays qui consacre le plus de richesse à la dépense courante de santé : si l’on compare avec les autres pays développés, seuls les États-Unis et l’Allemagne dépensent davantage en 2021 (respectivement 17,8% et 12,8% de leur PIB, selon la Drees). La France mobilise par ailleurs un peu plus de richesse nationale pour la santé que l'Autriche (12,2%), le Royaume-Uni (11,9%), le Canada (11,7%) ou la Suède (11,4%).
Dans tous les pays de l'OCDE, hormis la Grèce, la DCSi a progressé entre 2010 et 2019, et même plus rapidement que le PIB pour une majorité d'entre eux. Avec une augmentation moyenne annuelle de 2% à partir de 2015, la France enregistre une hausse moins forte que des pays comme les États-Unis ou l’Allemagne (+4% en moyenne) car elle respecte l’
Objectif national de dépenses d’assurance maladie
depuis 2010.
Cette tendance prend fin avec la crise sanitaire, qui provoque une très forte croissance des dépenses de santé et un creusement des déficits. En 2020 et 2021, la DCSi augmente nettement dans la quasi-totalité des pays de l'OCDE. Aux États-Unis, cette hausse atteint +10,3% en 2020 puis +4,0% en 2021. En France, elle est plus faible en 2020 (+3,7%) mais s'accélère en 2021 (+9,8%). Elle s'élève à +7,4% au Royaume-Uni en 2021, après une augmentation record au sein de l'OCDE en 2020 (+15,7%). En Allemagne, la croissance des dépenses de santé reste stable et élevée (+6,3% en 2020 et +5,9% en 2021). | 37910 quelle est la part de la richesse nationale consacree la sante | 1,721,093,020 | 14.682175 | quelle est la part de la richesse nationale consacrée à la santé ? dernière modification : 25 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel pour évaluer la part de la richesse nationale consacrée à la santé, on calcule la dépense courante de santé au sens international (dcsi). la dcsi correspond à la consommation finale effective de services sanitaires et de biens médicaux individuels et collectifs. elle exclut tout ce qui n’est pas de la consommation (dépenses d’investissement, revenus de remplacement...). c'est le seul agrégat harmonisé au niveau international. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la dépense courante de santé au sens international ? la dépense courante de santé au sens international (dcsi) correspond à la consommation finale effective de services sanitaires et de biens médicaux, qu’ils soient individuels (comme une consultation médicale) ou collectifs (une campagne de prévention, par exemple). elle est qualifiée de "courante" car elle exclut tout ce qui n’est pas de la consommation, notamment les dépenses d’investissement ou les revenus de remplacement (tels que les indemnités journalières). la dcsi est le seul agrégat harmonisé au niveau international, permettant ainsi des comparaisons. en france, la dcsi continue d'augmenter en 2021 en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. elle s'élève à 307,8 milliards d'euros , d'après une étude publiée en 2022 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (drees) , soit une hausse de 9,8% par rapport à 2020. elle représente 12,3% du produit intérieur brut (pib ) en 2021 (contre 12,4% en 2020 et 11,2% en 2019 ). 2 comparaisons internationales parmi les pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (ocde), la france est l’un des pays qui consacre le plus de richesse à la dépense courante de santé : si l’on compare avec les autres pays développés, seuls les états-unis et l’allemagne dépensent davantage en 2021 (respectivement 17,8% et 12,8% de leur pib, selon la drees). la france mobilise par ailleurs un peu plus de richesse nationale pour la santé que l'autriche (12,2%), le royaume-uni (11,9%), le canada (11,7%) ou la suède (11,4%). dans tous les pays de l'ocde, hormis la grèce, la dcsi a progressé entre 2010 et 2019, et même plus rapidement que le pib pour une majorité d'entre eux. avec une augmentation moyenne annuelle de 2% à partir de 2015, la france enregistre une hausse moins forte que des pays comme les états-unis ou l’allemagne (+4% en moyenne) car elle respecte l’ objectif national de dépenses d’assurance maladie depuis 2010. cette tendance prend fin avec la crise sanitaire, qui provoque une très forte croissance des dépenses de santé et un creusement des déficits. en 2020 et 2021, la dcsi augmente nettement dans la quasi-totalité des pays de l'ocde. aux états-unis, cette hausse atteint +10,3% en 2020 puis +4,0% en 2021. en france, elle est plus faible en 2020 (+3,7%) mais s'accélère en 2021 (+9,8%). elle s'élève à +7,4% au royaume-uni en 2021, après une augmentation record au sein de l'ocde en 2020 (+15,7%). en allemagne, la croissance des dépenses de santé reste stable et élevée (+6,3% en 2020 et +5,9% en 2021). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37910-quelle-est-la-part-de-la-richesse-nationale-consacree-la-sante |
Qu'est-ce qu'un magistrat ? Dernière modification :
18 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Au sein de l’ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d’un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d’assurer l’application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les fonctions d'un magistrat ?
Un magistrat est une personne appartenant au corps judiciaire, et dont la fonction est de rendre la justice en prononçant des sanctions en cas de mauvaise application de la loi.
En France, on distingue
deux catégories de magistrats
:
les
magistrats du siège
, communément appelés les "juges", qui sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice ;
les
magistrats du parquet
, aussi appelés "procureurs", qui ont pour fonction de requérir l'application de la loi au nom de l'intérêt public. Ces derniers prennent la parole au cours des audiences, contrairement aux magistrats du siège, qui restent assis.
Deux modèles de magistrature
Dans les pays où les règles sont principalement édictées par les tribunaux (système du
common law
dans lequel la jurisprudence est la principale source du droit
)
comme la Grande-Bretagne, les magistrats sont nommés à vie parmi les membres les plus éminents du barreau. La fonction de magistrat professionnel vient ainsi couronner une carrière de juriste.
Les pays de droit continental comme la France, connaissent au contraire une
magistrature de carrière
, dont les membres sont nommés après un recrutement par concours. Dans ce système, il est possible de rejoindre le corps de la magistrature dès le début de sa carrière (à l'issue de la formation à l'École nationale de la magistrature).
2
Quel est le statut des magistrats ?
Le statut des magistrats de l’
ordre judiciaire
est fixé par l’
ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
. Ce statut s’appuie sur des principes constitutionnels et des exigences européennes visant à garantir la compétence, l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des membres du corps judiciaire.
Les magistrats sont des agents publics rémunérés par l’État et dépendant du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice. Ils disposent cependant d’un statut distinct de celui des autres
fonctionnaires
qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées.
(Les
juges de l’ordre administratif
relèvent du statut général de la fonction publique, assorti de dispositions spécifiques, notamment des garanties d’indépendance et d’inamovibilité.)
La France comptait, en 2021, environ 8 400 magistrats de l'ordre judiciaire. Les répartitions par régions et par habitants sont disparates (90 magistrats par million d'habitant à Rennes contre le double pour Paris). Les comparaisons européennes démontrent l'insuffisance, régulièrement dénoncée, de ces effectifs. La France compte deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs, rapportés au nombre d'habitants, que la moyenne européenne. Le manque d’effectifs demeure un des indicateurs principaux des difficultés en juridiction. | 38121 definition et statut des magistrats | 1,721,093,034 | 14.169184 | qu'est-ce qu'un magistrat ? dernière modification : 18 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel au sein de l’ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d’un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d’assurer l’application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis. en détail tout déplier 1 quelles sont les fonctions d'un magistrat ? un magistrat est une personne appartenant au corps judiciaire, et dont la fonction est de rendre la justice en prononçant des sanctions en cas de mauvaise application de la loi. en france, on distingue deux catégories de magistrats : les magistrats du siège , communément appelés les "juges", qui sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice ; les magistrats du parquet , aussi appelés "procureurs", qui ont pour fonction de requérir l'application de la loi au nom de l'intérêt public. ces derniers prennent la parole au cours des audiences, contrairement aux magistrats du siège, qui restent assis. deux modèles de magistrature dans les pays où les règles sont principalement édictées par les tribunaux (système du common law dans lequel la jurisprudence est la principale source du droit ) comme la grande-bretagne, les magistrats sont nommés à vie parmi les membres les plus éminents du barreau. la fonction de magistrat professionnel vient ainsi couronner une carrière de juriste. les pays de droit continental comme la france, connaissent au contraire une magistrature de carrière , dont les membres sont nommés après un recrutement par concours. dans ce système, il est possible de rejoindre le corps de la magistrature dès le début de sa carrière (à l'issue de la formation à l'école nationale de la magistrature). 2 quel est le statut des magistrats ? le statut des magistrats de l’ ordre judiciaire est fixé par l’ ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . ce statut s’appuie sur des principes constitutionnels et des exigences européennes visant à garantir la compétence, l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des membres du corps judiciaire. les magistrats sont des agents publics rémunérés par l’état et dépendant du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice. ils disposent cependant d’un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées. (les juges de l’ordre administratif relèvent du statut général de la fonction publique, assorti de dispositions spécifiques, notamment des garanties d’indépendance et d’inamovibilité.) la france comptait, en 2021, environ 8 400 magistrats de l'ordre judiciaire. les répartitions par régions et par habitants sont disparates (90 magistrats par million d'habitant à rennes contre le double pour paris). les comparaisons européennes démontrent l'insuffisance, régulièrement dénoncée, de ces effectifs. la france compte deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs, rapportés au nombre d'habitants, que la moyenne européenne. le manque d’effectifs demeure un des indicateurs principaux des difficultés en juridiction. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38121-definition-et-statut-des-magistrats |
Le président de la République, un "monarque républicain" ? Dernière modification :
13 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel L’expression "monarque républicain" caractérise l’extension des pouvoirs du président de la République sous la Ve République.
Sous la Ve République, le Président dispose de pouvoirs élargis par rapport aux pouvoirs attribués aux présidents des IIIe et IVe Républiques. Toutefois, ce pouvoir est encadré et a été limité par la révision de 2008. En détail Tout déplier
1
Un pouvoir fort mais encadré
La stature du général de Gaulle, ses méthodes de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, que ses adversaires dénonçaient comme un "pouvoir personnel", cadraient parfaitement avec l’image du "monarque républicain". Ses successeurs n’ont pas échappé à cette critique, d’autant plus qu’ils ont parfois amplifié des pratiques inaugurées par le fondateur de la Ve République.
Les institutions n’étaient pas faites à mon intention. Mais elles sont bien faites pour moi – François Mitterrand, 2 juillet 1981.
Néanmoins, le président de la République n’a pas tous les pouvoirs, et son pouvoir de décision nécessite le plus souvent l’appui, sous forme de
contreseings
, du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et de son chef, eux-mêmes tributaires d’une majorité parlementaire.
2
Les apports de la révision de 2008
Par ailleurs, la
révision constitutionnelle de juillet 2008
limite sensiblement
ce qui a parfois été appelé
"l’arbitraire présidentiel"
. À titre d’exemples, on peut citer l’encadrement du pouvoir de nomination, celui de l’engagement des forces armées sur des terrains d’opération extérieurs ou encore de la durée d’application de l’article 16.
Ainsi concernant
les nominations importantes
pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination présidentiel ne peut s’exercer qu’après avis public des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée.
Le Président ne peut d’ailleurs pas procéder à une nomination quand l’addition des votes négatifs dans chaque commission parlementaire représente au moins 3/5e des suffrages exprimés au sein des deux commissions concernées à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Pour
l’intervention des
forces armées
à l’extérieur
, le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
doit être informé au plus tard trois jours après son déclenchement et sa prolongation au-delà de quatre mois d’engagement est soumise à son autorisation.
L’
article 16
, très critiqué, notamment quant à la durée de son application en 1961 (cinq mois) alors que le putsch d’Alger avait été circonscrit en quelques jours, voit son
application encadrée
. Désormais, le Conseil constitutionnel a la faculté, sur saisine du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
après trente jours d’application des pouvoirs exceptionnels, de plein droit après soixante jours, et à tout moment au-delà de cette durée, de se prononcer sur le maintien en vigueur de l’article 16. Le Président reste néanmoins libre de suivre son avis ou pas. | 19417 le president de la republique un monarque republicain | 1,721,093,049 | 14.577435 | le président de la république, un "monarque républicain" ? dernière modification : 13 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes infographie podcast quiz l’essentiel l’expression "monarque républicain" caractérise l’extension des pouvoirs du président de la république sous la ve république. sous la ve république, le président dispose de pouvoirs élargis par rapport aux pouvoirs attribués aux présidents des iiie et ive républiques. toutefois, ce pouvoir est encadré et a été limité par la révision de 2008. en détail tout déplier 1 un pouvoir fort mais encadré la stature du général de gaulle, ses méthodes de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , que ses adversaires dénonçaient comme un "pouvoir personnel", cadraient parfaitement avec l’image du "monarque républicain". ses successeurs n’ont pas échappé à cette critique, d’autant plus qu’ils ont parfois amplifié des pratiques inaugurées par le fondateur de la ve république. les institutions n’étaient pas faites à mon intention. mais elles sont bien faites pour moi – françois mitterrand, 2 juillet 1981. néanmoins, le président de la république n’a pas tous les pouvoirs, et son pouvoir de décision nécessite le plus souvent l’appui, sous forme de contreseings , du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et de son chef, eux-mêmes tributaires d’une majorité parlementaire. 2 les apports de la révision de 2008 par ailleurs, la révision constitutionnelle de juillet 2008 limite sensiblement ce qui a parfois été appelé "l’arbitraire présidentiel" . à titre d’exemples, on peut citer l’encadrement du pouvoir de nomination, celui de l’engagement des forces armées sur des terrains d’opération extérieurs ou encore de la durée d’application de l’article 16. ainsi concernant les nominations importantes pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la nation, le pouvoir de nomination présidentiel ne peut s’exercer qu’après avis public des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. le président ne peut d’ailleurs pas procéder à une nomination quand l’addition des votes négatifs dans chaque commission parlementaire représente au moins 3/5e des suffrages exprimés au sein des deux commissions concernées à l’assemblée nationale et au sénat. pour l’intervention des forces armées à l’extérieur , le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat doit être informé au plus tard trois jours après son déclenchement et sa prolongation au-delà de quatre mois d’engagement est soumise à son autorisation. l’ article 16 , très critiqué, notamment quant à la durée de son application en 1961 (cinq mois) alors que le putsch d’alger avait été circonscrit en quelques jours, voit son application encadrée . désormais, le conseil constitutionnel a la faculté, sur saisine du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat après trente jours d’application des pouvoirs exceptionnels, de plein droit après soixante jours, et à tout moment au-delà de cette durée, de se prononcer sur le maintien en vigueur de l’article 16. le président reste néanmoins libre de suivre son avis ou pas. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19417-le-president-de-la-republique-un-monarque-republicain |
Pourquoi est-on obligé de déclarer ses revenus et de payer ses impôts ? Dernière modification :
21 décembre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel L'obligation de payer ses impôts et le principe de consentement à l'impôt sont inscrits dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le paiement de l'impôt repose sur l'idée que les citoyens y consentent
. C'est pourquoi le montant de l'impôt, ses modalités de paiement et d'emploi font l'objet d'une loi, adoptée par les représentants élus au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. En détail Tout déplier
1
À quoi sert l’impôt ?
L’obligation de payer ses
impôts
a été proclamée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
du 26 août 1789 : "Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" (article 13). La récolte de l'impôt dépend des déclarations de revenu des citoyens. Cet impôt permet de constituer le budget de l'État et des collectivités territoriales, chargés de l'allouer aux dépenses publiques.
La participation à l’effort commun est donc nécessaire pour financer les différents services publics
(hôpitaux, éducation, justice, solidarité, transports, police...) et ainsi assurer leur fonctionnement et leur pérennité.
Sans impôt, tous les services seraient privés
: ils seraient donc accessibles de façon inégale sur le territoire et selon les niveaux de richesse.
2
En quoi consiste le consentement à l’impôt ?
L’obligation de déclarer ses revenus s'appuie sur autre principe : le consentement à l’impôt
.
Ce principe s'est imposé de façon progressive :
les premières critiques contre l'Ancien Régime portaient sur la question de l’impôt et, en particulier, sur le fait que les sujets ne pouvaient pas donner leur consentement à l’impôt ;
le régime politique anglais s’est peu à peu démocratisé à partir de cette question, en laissant une place grandissante au Parlement en matière de finances publiques (
Petition of Rights
, 1628).
en France, le principe de consentement à l’impôt est définitivement acquis avec la Révolution française, qui donne lieu à la Déclaration des droits de 1789. Son article 14 dispose : "Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée."
Aujourd'hui, le consentement à l'impôt se traduit juridiquement par le principe de
légalité fiscale
: la création, la suppression ou la modification d'un impôt ne peut se décider que dans le cadre d'une loi (
loi de finances
ou loi ordinaire), votée au Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Le consentement à l'impôt repose donc sur l'idée qu'au travers de leurs représentants, ce sont les citoyens qui expriment leur consentement à l'impôt. | 23906 pourquoi est oblige de declarer ses revenus et de payer ses impots | 1,721,093,063 | 14.517828 | pourquoi est-on obligé de déclarer ses revenus et de payer ses impôts ? dernière modification : 21 décembre 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel l'obligation de payer ses impôts et le principe de consentement à l'impôt sont inscrits dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. le paiement de l'impôt repose sur l'idée que les citoyens y consentent . c'est pourquoi le montant de l'impôt, ses modalités de paiement et d'emploi font l'objet d'une loi, adoptée par les représentants élus au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . en détail tout déplier 1 à quoi sert l’impôt ? l’obligation de payer ses impôts a été proclamée par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : "pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" (article 13). la récolte de l'impôt dépend des déclarations de revenu des citoyens. cet impôt permet de constituer le budget de l'état et des collectivités territoriales, chargés de l'allouer aux dépenses publiques. la participation à l’effort commun est donc nécessaire pour financer les différents services publics (hôpitaux, éducation, justice, solidarité, transports, police...) et ainsi assurer leur fonctionnement et leur pérennité. sans impôt, tous les services seraient privés : ils seraient donc accessibles de façon inégale sur le territoire et selon les niveaux de richesse. 2 en quoi consiste le consentement à l’impôt ? l’obligation de déclarer ses revenus s'appuie sur autre principe : le consentement à l’impôt . ce principe s'est imposé de façon progressive : les premières critiques contre l'ancien régime portaient sur la question de l’impôt et, en particulier, sur le fait que les sujets ne pouvaient pas donner leur consentement à l’impôt ; le régime politique anglais s’est peu à peu démocratisé à partir de cette question, en laissant une place grandissante au parlement en matière de finances publiques ( petition of rights , 1628). en france, le principe de consentement à l’impôt est définitivement acquis avec la révolution française, qui donne lieu à la déclaration des droits de 1789. son article 14 dispose : "tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée." aujourd'hui, le consentement à l'impôt se traduit juridiquement par le principe de légalité fiscale : la création, la suppression ou la modification d'un impôt ne peut se décider que dans le cadre d'une loi ( loi de finances ou loi ordinaire), votée au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . le consentement à l'impôt repose donc sur l'idée qu'au travers de leurs représentants, ce sont les citoyens qui expriment leur consentement à l'impôt. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23906-pourquoi-est-oblige-de-declarer-ses-revenus-et-de-payer-ses-impots |
Table des matières
Quelles sont les étapes d'élaboration d’une loi de finances ?
Quelles sont les étapes d'adoption d'une loi de finances ?
Comment se présente un projet de loi de finances (PLF) ?
Quels sont les documents qui accompagnent le projet de loi de finances ?
L'information sur les finances de l'État
Comment les dépenses sont-elles présentées dans le budget de l'État ? | procedure dadoption dune loi de finances | 1,721,093,070 | 85.470318 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/procedure-dadoption-dune-loi-de-finances |
Qu'est-ce que le Conseil de l'Union européenne ? Dernière modification :
1er février 2024
Temps de lecture
4 minutes
Infographie L’essentiel Le Conseil de l'Union européenne est une des trois principales institutions de l'Union européenne, avec la Commission européenne et le Parlement européen.
Le Conseil réunit les ministres des États membres. Sa présidence est assurée de manière semestrielle.
Il partage le pouvoir législatif et le pouvoir budgétaire avec le Parlement européen. En détail Tout déplier
1
Quelle est le rôle du Conseil de l'UE ?
Le Conseil de l’Union européenne occupe deux fonctions principales :
il partage le
pouvoir législatif et budgétaire
avec le
Parlement européen
;
il conclut les accords internationaux au nom de l’UE.
C'est au sein du Conseil que les ministres nationaux de tous les pays de l'UE se réunissent pour
négocier et adopter les lois
(avec le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen) et
coordonner les politiques
de l'Union.
Le Conseil ne compte
aucun membre fixe
: il réunit les ministres de chaque État membre en fonction du sujet traité. Ceux-ci siègent dans l’une des dix formations compétentes par domaine d’activité (agriculture et pêche, affaires économiques et financières, justice et affaires intérieures…)
Il incombe au Conseil des affaires générales d'assurer la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil.
Le saviez-vous ?
C'est le traité de Maastricht (1992) qui a institué le Conseil de l'Union. Auparavant, ce conseil était dénommé le
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
.
2
Comment fonctionne le Conseil de l'UE ?
Le Conseil se réunit à Bruxelles ou à Luxembourg
, sur convocation de son président. La convocation peut être lancée à l'initiative du président du Conseil, d’un des membres du Conseil, de la
Commission européenne
ou du
Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
.
La fréquence des sessions est variable selon les formations. Certaines sont ouvertes à la presse et au public pour satisfaire l’exigence de transparence. Chaque
session
du Conseil se compose de
deux parties
:
les délibérations sur les actes législatifs de l’Union. Le Conseil siège alors en public ;
les activités non législatives.
Les décisions sont prises en son sein selon
trois modes de scrutins
:
unanimité ;
majorité simple ;
majorité qualifiée qui est le mode de vote habituel dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Le Conseil est assisté dans son fonctionnement par un secrétariat général. Le comité des représentants permanents des États auprès de l’Union européenne (
COREPER
) prépare tous les dossiers qui figurent à l’ordre du jour des différentes formations du Conseil et s’efforce de trouver des accords sur les différents points de divergence.
3
Comment est assurée la présidence du Conseil de l'UE ?
Chaque État membre préside à tour de rôle et pour six mois le Conseil. Une
décision du Conseil de 2016
établit le calendrier des rotations jusqu'à 2030. Les réunions du Conseil sont présidées par le
ministre compétent du pays assurant la présidence semestrielle
du Conseil. Par exemple, chaque réunion de la formation "agriculture et pêche", entre janvier et juin 2024, durant la présidence belge, est présidée par le ministre belge en charge de l'agriculture.
Seul le
"Conseil affaires étrangères"
est doté, depuis la mise en œuvre du traité de Lisbonne, d’un
président permanent
: le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Afin de rationaliser les activités du Conseil, la présidence est en fait assurée par des groupes prédéterminés de trois États membres (les
trios
). Durant 18 mois, les trois États qui vont successivement exercer la présidence élaborent un programme commun qui assure une continuité dans l’action.
Le Conseil de l'Union européenne ne doit pas être confondu :
avec le
Conseil européen
, qui réunit les chefs d'État des pays membres de l’UE ;
avec le
Conseil de l’Europe
, organisation internationale distincte de l’Union. | 20328 quest ce que le conseil de lue ou conseil des ministres | 1,721,093,078 | 14.495003 | qu'est-ce que le conseil de l'union européenne ? dernière modification : 1er février 2024 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel le conseil de l'union européenne est une des trois principales institutions de l'union européenne, avec la commission européenne et le parlement européen. le conseil réunit les ministres des états membres. sa présidence est assurée de manière semestrielle. il partage le pouvoir législatif et le pouvoir budgétaire avec le parlement européen. en détail tout déplier 1 quelle est le rôle du conseil de l'ue ? le conseil de l’union européenne occupe deux fonctions principales : il partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le parlement européen ; il conclut les accords internationaux au nom de l’ue. c'est au sein du conseil que les ministres nationaux de tous les pays de l'ue se réunissent pour négocier et adopter les lois (avec le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen) et coordonner les politiques de l'union. le conseil ne compte aucun membre fixe : il réunit les ministres de chaque état membre en fonction du sujet traité. ceux-ci siègent dans l’une des dix formations compétentes par domaine d’activité (agriculture et pêche, affaires économiques et financières, justice et affaires intérieures…) il incombe au conseil des affaires générales d'assurer la cohérence des travaux des différentes formations du conseil. le saviez-vous ? c'est le traité de maastricht (1992) qui a institué le conseil de l'union. auparavant, ce conseil était dénommé le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . 2 comment fonctionne le conseil de l'ue ? le conseil se réunit à bruxelles ou à luxembourg , sur convocation de son président. la convocation peut être lancée à l'initiative du président du conseil, d’un des membres du conseil, de la commission européenne ou du haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité . la fréquence des sessions est variable selon les formations. certaines sont ouvertes à la presse et au public pour satisfaire l’exigence de transparence. chaque session du conseil se compose de deux parties : les délibérations sur les actes législatifs de l’union. le conseil siège alors en public ; les activités non législatives. les décisions sont prises en son sein selon trois modes de scrutins : unanimité ; majorité simple ; majorité qualifiée qui est le mode de vote habituel dans le cadre de la procédure législative ordinaire. le conseil est assisté dans son fonctionnement par un secrétariat général. le comité des représentants permanents des états auprès de l’union européenne ( coreper ) prépare tous les dossiers qui figurent à l’ordre du jour des différentes formations du conseil et s’efforce de trouver des accords sur les différents points de divergence. 3 comment est assurée la présidence du conseil de l'ue ? chaque état membre préside à tour de rôle et pour six mois le conseil. une décision du conseil de 2016 établit le calendrier des rotations jusqu'à 2030. les réunions du conseil sont présidées par le ministre compétent du pays assurant la présidence semestrielle du conseil. par exemple, chaque réunion de la formation "agriculture et pêche", entre janvier et juin 2024, durant la présidence belge, est présidée par le ministre belge en charge de l'agriculture. seul le "conseil affaires étrangères" est doté, depuis la mise en œuvre du traité de lisbonne, d’un président permanent : le haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. afin de rationaliser les activités du conseil, la présidence est en fait assurée par des groupes prédéterminés de trois états membres (les trios ). durant 18 mois, les trois états qui vont successivement exercer la présidence élaborent un programme commun qui assure une continuité dans l’action. le conseil de l'union européenne ne doit pas être confondu : avec le conseil européen , qui réunit les chefs d'état des pays membres de l’ue ; avec le conseil de l’europe , organisation internationale distincte de l’union. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20328-quest-ce-que-le-conseil-de-lue-ou-conseil-des-ministres |
La justice est-elle trop lente ? Dernière modification :
9 mai 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les délais de procédure sont particulièrement longs en France.
Ces temps longs dans les délais de justice sont dus à de multiples facteurs : un large accès à la justice, des procureurs très chargés au pénal, un effort "limité" au regard de la richesse nationale, une démographie modeste des professions de justice. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les durées moyennes d'une procédure judiciaire ?
Parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l’Homme figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue dans un "délai raisonnable". La notion de "délai raisonnable" peut paraître flou, néanmoins de nombreux procès en France peuvent être qualifiés de déraisonnablement long :
en 2021, le délai moyen des
procédures correctionnelles
était de 9,5 mois, celui des classements sans suite de 10,2 mois ;
en matière criminelle et en première instance, le délai moyen entre le début de l'instruction et le prononcé de la condamnation était de 49,4 mois ;
en matière d'affaires administratives ce délai s'élève à 333 jours.
Selon un
rapport
du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice de septembre 2022 intitulé "Le traitement des dossiers civils longs et complexes", les stocks en matière civile, particulièrement importants en France, ont connu une baisse de près de 30% entre fin 2020 et juin 2022.
Les procédures s’étalant sur près d’une décennie entre la première instance et la
cassation
ne sont pas rares. Dans ces conditions, la France est régulièrement condamnée pour non-respect du "délai raisonnable" par la
Cour européenne des droits de l’Homme
.
2
Quelles sont les causes de la lenteur de l’institution judiciaire ?
Les causes de la lenteur excessive de l’
institution judiciaire
sont connues :
accroissement du contentieux ;
complexification de la procédure ;
comportement dilatoire des parties...
Certains remèdes peuvent se montrer efficaces à court terme :
augmentation des capacités de traitement des juridictions par le recours au
juge unique
;
généralisation des modes alternatifs de règlement des litiges (
médiation
,
conciliation
) ;
sanction des parties ne concourant pas à la célérité de la procédure ;
limitation de la durée des délibérés ou création d'une procédure sans audience en matière civile.
La lenteur de la justice révèle surtout un manque chronique de moyens matériels et humains que ne comblent pas ces quelques remèdes partiels. Cette lenteur est problématique, dans la mesure où elle porte préjudice aux justiciables les plus fragiles, et qu’elle n’est en rien le gage d’une décision de qualité. | 38062 la justice est elle trop lente | 1,721,093,083 | 13.700349 | la justice est-elle trop lente ? dernière modification : 9 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les délais de procédure sont particulièrement longs en france. ces temps longs dans les délais de justice sont dus à de multiples facteurs : un large accès à la justice, des procureurs très chargés au pénal, un effort "limité" au regard de la richesse nationale, une démographie modeste des professions de justice. en détail tout déplier 1 quelles sont les durées moyennes d'une procédure judiciaire ? parmi les exigences du procès équitable protégées par la convention européenne des droits de l’homme figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue dans un "délai raisonnable". la notion de "délai raisonnable" peut paraître flou, néanmoins de nombreux procès en france peuvent être qualifiés de déraisonnablement long : en 2021, le délai moyen des procédures correctionnelles était de 9,5 mois, celui des classements sans suite de 10,2 mois ; en matière criminelle et en première instance, le délai moyen entre le début de l'instruction et le prononcé de la condamnation était de 49,4 mois ; en matière d'affaires administratives ce délai s'élève à 333 jours. selon un rapport du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice de septembre 2022 intitulé "le traitement des dossiers civils longs et complexes", les stocks en matière civile, particulièrement importants en france, ont connu une baisse de près de 30% entre fin 2020 et juin 2022. les procédures s’étalant sur près d’une décennie entre la première instance et la cassation ne sont pas rares. dans ces conditions, la france est régulièrement condamnée pour non-respect du "délai raisonnable" par la cour européenne des droits de l’homme . 2 quelles sont les causes de la lenteur de l’institution judiciaire ? les causes de la lenteur excessive de l’ institution judiciaire sont connues : accroissement du contentieux ; complexification de la procédure ; comportement dilatoire des parties... certains remèdes peuvent se montrer efficaces à court terme : augmentation des capacités de traitement des juridictions par le recours au juge unique ; généralisation des modes alternatifs de règlement des litiges ( médiation , conciliation ) ; sanction des parties ne concourant pas à la célérité de la procédure ; limitation de la durée des délibérés ou création d'une procédure sans audience en matière civile. la lenteur de la justice révèle surtout un manque chronique de moyens matériels et humains que ne comblent pas ces quelques remèdes partiels. cette lenteur est problématique, dans la mesure où elle porte préjudice aux justiciables les plus fragiles, et qu’elle n’est en rien le gage d’une décision de qualité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38062-la-justice-est-elle-trop-lente |
Qu'est-ce qu'un procès ? Dernière modification :
23 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Dans le langage courant, le procès désigne le moment où les juges procèdent publiquement à l’instruction contradictoire des faits avant de trancher en toute connaissance de cause. En réalité, le procès ne se résume pas à ce moment de l’audience publique, mais se rapporte à la totalité de l’instance. Tout déplier
1
Que désigne-t-on par le terme d'instance ?
L’instance désigne le lien d’affrontement qui unit judiciairement les parties, depuis le premier acte du procès (par lequel une partie avise officiellement son adversaire qu’elle souhaite lui demander des comptes devant un juge) jusqu'à la décision finale, qui a pour effet d’éteindre le litige et de dessaisir le juge. En conséquence, le procès se divise en deux phases :
la phase de préparation de l’audience : la citation en justice, l’échange des pièces entre les parties mais aussi l’instruction ;
l’audience elle-même permet l’achèvement du procès par le jugement au fond de l’affaire.
Ces diverses phases sont soumises au respect des principes directeurs du procès, c'est-à-dire les règles fondamentales de procédure applicables devant toutes les juridictions et en toute matière, que la notion de "procès équitable" permet de résumer.
2
Qu'est ce qu'un procès équitable ?
Le procès équitable est un concept défini à l’article 6-1 de
la Convention européenne des droits de l’Homme
. Il implique la garantie, pour tout justiciable, de pouvoir avoir recours à un juge (droit d’accès au juge) qui soit indépendant et impartial, statuant selon
une procédure contradictoire
et dans un délai raisonnable. Il existe en ce sens, pour tout individu souhaitant faire valoir un droit devant un juge, un droit au procès équitable.
Le procès équitable recouvre aussi un droit à un procès public (principe de publicité des débats) qui soit respectueux de l’égalité des armes et des droits de la défense. Ces principes directeurs du procès sont notamment placés en tête du code de procédure civile (articles 1 à 24) et, depuis la loi du 15 juin 2000, dans un article préliminaire du code de procédure pénale. | 38058 audience instance proces equitable | 1,721,093,097 | 13.764866 | qu'est-ce qu'un procès ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail dans le langage courant, le procès désigne le moment où les juges procèdent publiquement à l’instruction contradictoire des faits avant de trancher en toute connaissance de cause. en réalité, le procès ne se résume pas à ce moment de l’audience publique, mais se rapporte à la totalité de l’instance. tout déplier 1 que désigne-t-on par le terme d'instance ? l’instance désigne le lien d’affrontement qui unit judiciairement les parties, depuis le premier acte du procès (par lequel une partie avise officiellement son adversaire qu’elle souhaite lui demander des comptes devant un juge) jusqu'à la décision finale, qui a pour effet d’éteindre le litige et de dessaisir le juge. en conséquence, le procès se divise en deux phases : la phase de préparation de l’audience : la citation en justice, l’échange des pièces entre les parties mais aussi l’instruction ; l’audience elle-même permet l’achèvement du procès par le jugement au fond de l’affaire. ces diverses phases sont soumises au respect des principes directeurs du procès, c'est-à-dire les règles fondamentales de procédure applicables devant toutes les juridictions et en toute matière, que la notion de "procès équitable" permet de résumer. 2 qu'est ce qu'un procès équitable ? le procès équitable est un concept défini à l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme . il implique la garantie, pour tout justiciable, de pouvoir avoir recours à un juge (droit d’accès au juge) qui soit indépendant et impartial, statuant selon une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable. il existe en ce sens, pour tout individu souhaitant faire valoir un droit devant un juge, un droit au procès équitable. le procès équitable recouvre aussi un droit à un procès public (principe de publicité des débats) qui soit respectueux de l’égalité des armes et des droits de la défense. ces principes directeurs du procès sont notamment placés en tête du code de procédure civile (articles 1 à 24) et, depuis la loi du 15 juin 2000, dans un article préliminaire du code de procédure pénale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38058-audience-instance-proces-equitable |
Quelles sont les actions envisagées par la Charte des Nations unies pour maintenir la paix ? Dernière modification :
7 novembre 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Les actions pour le maintien de la paix appartiennent aux mesures coercitives qui peuvent être décidées par le
Conseil de sécurité dans le cadre du Chapitre VII de la Charte
des Nations unies afin de rétablir la paix et la sécurité dans une situation donnée. Elles constituent une garantie essentielle du principe de sécurité collective. Le Conseil de sécurité peut ainsi mandater un ou plusieurs États pour mettre en œuvre militairement cette décision. Des organisations régionales de sécurité peuvent également y contribuer. Un accord est alors conclu entre le Conseil et la/ les partie(s) mettant à disposition des forces armées. Les actions militaires entreprises sur le terrain doivent être conduites dans les conditions fixées par le
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
du Conseil de sécurité.
L’
Assemblée générale
s’est également reconnu la capacité de décider de telles actions dans le cadre de la
résolution dite « Acheson »
– RAG 377 (V) – du 3 novembre 1950, « Union pour le maintien de la paix ». Cette compétence est cependant enserrée dans des conditions bien précises : qu’il existe une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression, que le Conseil de sécurité ait – faute d’unanimité des membres permanents – manqué à s'acquitter de sa responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Une fois le
volet militaire
terminé, les Nations unies peuvent mettre en place un dispositif civil et militaire destiné à consolider la paix et la sécurité (
peace building
) et à reconstruire l’État qui a souffert du conflit (
state building
). | 271673 charte des nations unies et actions de maintien de la paix | 1,721,093,112 | 14.592385 | quelles sont les actions envisagées par la charte des nations unies pour maintenir la paix ? dernière modification : 7 novembre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les actions pour le maintien de la paix appartiennent aux mesures coercitives qui peuvent être décidées par le conseil de sécurité dans le cadre du chapitre vii de la charte des nations unies afin de rétablir la paix et la sécurité dans une situation donnée. elles constituent une garantie essentielle du principe de sécurité collective. le conseil de sécurité peut ainsi mandater un ou plusieurs états pour mettre en œuvre militairement cette décision. des organisations régionales de sécurité peuvent également y contribuer. un accord est alors conclu entre le conseil et la/ les partie(s) mettant à disposition des forces armées. les actions militaires entreprises sur le terrain doivent être conduites dans les conditions fixées par le mandat durée d'exercice d'une fonction élective du conseil de sécurité. l’ assemblée générale s’est également reconnu la capacité de décider de telles actions dans le cadre de la résolution dite « acheson » – rag 377 (v) – du 3 novembre 1950, « union pour le maintien de la paix ». cette compétence est cependant enserrée dans des conditions bien précises : qu’il existe une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression, que le conseil de sécurité ait – faute d’unanimité des membres permanents – manqué à s'acquitter de sa responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. une fois le volet militaire terminé, les nations unies peuvent mettre en place un dispositif civil et militaire destiné à consolider la paix et la sécurité ( peace building ) et à reconstruire l’état qui a souffert du conflit ( state building ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271673-charte-des-nations-unies-et-actions-de-maintien-de-la-paix |
Qu'est-ce que la fonction publique territoriale ? Dernière modification :
6 mars 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
a conduit à la création d’une fonction publique territoriale (FPT). Il s’agissait de donner
aux collectivités les moyens en personnel
pour assurer leurs nouvelles compétences. La fonction publique territoriale constitue un des trois versants de la fonction publique (aux principes unificateurs). Mais le principe de libre administration des collectivités territoriales fait que la FPT présente des spécificités qui lui sont propres. En détail Tout déplier
1
Dispositions statutaires et textes applicables
Les conditions d'emploi des agents
des communes, des départements, des régions, des offices publics d’HLM et des établissements de coopération intercommunale (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) ont été fixées par la
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
. La loi pose le principe d'une fonction publique territoriale (FPT) disposant de statuts nationaux mais dont la gestion relève de la seule responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements (le
Conseil constitutionnel
s'est prononcé sur le respect du
principe de libre administration
des collectivités dans sa
décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984
).
Les fonctionnaires territoriaux sont régis par le
code général de la fonction publique
(comme les fonctionnaires d'État ou les fonctionnaires hospitaliers). La FPT s'organise selon le
système de la carrière
et recrute ses agents titulaires sur
concours.
La loi du 13 juillet 1987 a
renforcé le
pouvoir des élus en matière de recrutement et de gestion de carrière
des fonctionnaires.
La
loi du 20 avril 2016
relative à la
déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
s’applique aussi aux fonctionnaires territoriaux. Complétant la loi du 13 juillet 1983, elle précise les
aspects déontologiques
(exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; obligation de neutralité ; respect du principe de
laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
…) et met en place un dispositif de
prévention des conflits d’intérêts
.
La
loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
élargit les possibilités de reclassement des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE).
2
Les spécificités de la FPT
Les fonctionnaires territoriaux sont organisés en
cadres d'emplois
et non en
corps
comme les fonctionnaires d'État ou les fonctionnaires hospitaliers.
Les candidats qui réussissent un concours territorial ne sont pas affectés de plein droit sur un poste comme dans la fonction publique d'État ou la fonction publique hospitalière. Ils sont inscrits sur une
liste d'aptitude nationale
valable un an et renouvelable deux fois à leur demande. Ils doivent ensuite faire acte de candidature auprès des
employeurs locaux
pour exercer un emploi (ce qui garantit la liberté de choix de l'employeur élu). Après trois ans, la liste d'aptitude n'est plus valable et le lauréat qui n'a pas été recruté perd le bénéfice du concours.
La carrière des fonctionnaires territoriaux diffère également de celle des fonctionnaires des autres versants de la fonction publique en raison de la liberté qu'ont les collectivités territoriales de créer ou supprimer des emplois. De ce fait, deux organismes sont chargés d'accompagner les agents territoriaux tout au long de leur carrière : le
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
et les
centres de gestion
. | 20185 quest ce que la fonction publique territoriale | 1,721,093,127 | 15.429644 | qu'est-ce que la fonction publique territoriale ? dernière modification : 6 mars 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes a conduit à la création d’une fonction publique territoriale (fpt). il s’agissait de donner aux collectivités les moyens en personnel pour assurer leurs nouvelles compétences. la fonction publique territoriale constitue un des trois versants de la fonction publique (aux principes unificateurs). mais le principe de libre administration des collectivités territoriales fait que la fpt présente des spécificités qui lui sont propres. en détail tout déplier 1 dispositions statutaires et textes applicables les conditions d'emploi des agents des communes, des départements, des régions, des offices publics d’hlm et des établissements de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) ont été fixées par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . la loi pose le principe d'une fonction publique territoriale (fpt) disposant de statuts nationaux mais dont la gestion relève de la seule responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements (le conseil constitutionnel s'est prononcé sur le respect du principe de libre administration des collectivités dans sa décision n° 83-168 dc du 20 janvier 1984 ). les fonctionnaires territoriaux sont régis par le code général de la fonction publique (comme les fonctionnaires d'état ou les fonctionnaires hospitaliers). la fpt s'organise selon le système de la carrière et recrute ses agents titulaires sur concours. la loi du 13 juillet 1987 a renforcé le pouvoir des élus en matière de recrutement et de gestion de carrière des fonctionnaires. la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’applique aussi aux fonctionnaires territoriaux. complétant la loi du 13 juillet 1983, elle précise les aspects déontologiques (exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; obligation de neutralité ; respect du principe de laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse …) et met en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts . la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit les possibilités de reclassement des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (fmpe). 2 les spécificités de la fpt les fonctionnaires territoriaux sont organisés en cadres d'emplois et non en corps comme les fonctionnaires d'état ou les fonctionnaires hospitaliers. les candidats qui réussissent un concours territorial ne sont pas affectés de plein droit sur un poste comme dans la fonction publique d'état ou la fonction publique hospitalière. ils sont inscrits sur une liste d'aptitude nationale valable un an et renouvelable deux fois à leur demande. ils doivent ensuite faire acte de candidature auprès des employeurs locaux pour exercer un emploi (ce qui garantit la liberté de choix de l'employeur élu). après trois ans, la liste d'aptitude n'est plus valable et le lauréat qui n'a pas été recruté perd le bénéfice du concours. la carrière des fonctionnaires territoriaux diffère également de celle des fonctionnaires des autres versants de la fonction publique en raison de la liberté qu'ont les collectivités territoriales de créer ou supprimer des emplois. de ce fait, deux organismes sont chargés d'accompagner les agents territoriaux tout au long de leur carrière : le centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) et les centres de gestion . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20185-quest-ce-que-la-fonction-publique-territoriale |
Qu'en est-il de la gouvernance économique au sein de l'UE ? Dernière modification :
30 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail L’union économique et monétaire, qui regroupe les États membres de la zone euro, présente plusieurs faiblesses qui font obstacle à l’émergence d’une véritable gouvernance économique. Le principal obstacle réside dans l’absence de budget de la zone euro. Tout déplier
1
Quelles sont les faiblesses de l'union économique et monétaire ?
L’union économique et monétaire (UEM) souffre d’une faiblesse originelle :
à l’unicité du pôle monétaire s’oppose la pluralité du pôle économique
. Deux mesures ont tenté de doter la zone
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
d'une sorte de gouvernance économique et d'une convergence renforcée :
l'adoption en 1997 du
Pacte de stabilité et de croissance (PSC)
;
et la création de l’Eurogroupe.
L'
Eurogroupe
n’est qu’une réunion informelle des ministres des finances de la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
, sans institutionnalisation jusqu'au
traité de Lisbonne
. Il permet d’améliorer la coordination des politiques économiques mais pas d’adopter une politique économique commune, encore moins unique. Malgré l’élection d’un président stable depuis 2005 (Paschal Donohoe occupe ce poste depuis le 9 juillet 2020), cette instance n’est pas parvenue à incarner un véritable pouvoir politique face à la
Banque centrale européenne (BCE)
.
Le
PSC
, qui avait pour objectif de maintenir les règles de Maastricht en termes de finances publiques une fois l’UEM entrée en vigueur, s’est révélé inefficace et a maintes fois été violé par les États. En outre, la Commission européenne a suspendu le
pacte de stabilité et de croissance
Instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux États d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires
en mars 2020 pour faire face à la crise provoquée par le Covid-19. Cette suspension est prévue jusqu'à la fin 2021.
2
Quel est le principal obstacle à une gouvernance économique au sein de l'UE ?
La zone euro n’est pas dotée de ce dont disposent toutes les zones monétaires : un budget
. Aux États-Unis, par exemple, l’hétérogénéité économique des États fédérés est compensée par l’existence d’un gouvernement qui fait face à la FED (banque centrale américaine) et d’un budget fédéral redistributif. Ceci n’est absolument pas le cas de l’UE et de la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
.
La zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
est dotée d’une monnaie et d’une politique monétaire pour 19 politiques économiques, 19 gouvernements et 19 budgets, ce qui la fragilise, indépendamment du contexte de crise. Le débat sur la nécessité d’installer un gouvernement économique occupe depuis plus de dix ans les cercles politiques et économiques en Europe. À la suite de la crise de l’euro qui sévit depuis 2010, le Président français Emmanuel Macron a formulé des propositions afin de renforcer la gouvernance de la zone en créant un budget spécifique de la zone euro, un parlement propre et un ministre de l’économie et des finances de l’euro. Mais nombre de ses partenaires européens, notamment les pays du Nord, s’y opposent.
Le plan de relance pour faire face à la crise sanitaire due au Covid-19, qui prévoit 750 milliards d’euros en plus du budget de 1074 milliards d’euros de l’Union européenne, va cependant dans le sens d’un budget plus important, permettant une redistribution plus ambitieuse. | 21795 gouvernance de leurozone eurogroupe psc question du budget | 1,721,093,164 | 86.598847 | qu'en est-il de la gouvernance économique au sein de l'ue ? dernière modification : 30 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’union économique et monétaire, qui regroupe les états membres de la zone euro, présente plusieurs faiblesses qui font obstacle à l’émergence d’une véritable gouvernance économique. le principal obstacle réside dans l’absence de budget de la zone euro. tout déplier 1 quelles sont les faiblesses de l'union économique et monétaire ? l’union économique et monétaire (uem) souffre d’une faiblesse originelle : à l’unicité du pôle monétaire s’oppose la pluralité du pôle économique . deux mesures ont tenté de doter la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro d'une sorte de gouvernance économique et d'une convergence renforcée : l'adoption en 1997 du pacte de stabilité et de croissance (psc) ; et la création de l’eurogroupe. l' eurogroupe n’est qu’une réunion informelle des ministres des finances de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro , sans institutionnalisation jusqu'au traité de lisbonne . il permet d’améliorer la coordination des politiques économiques mais pas d’adopter une politique économique commune, encore moins unique. malgré l’élection d’un président stable depuis 2005 (paschal donohoe occupe ce poste depuis le 9 juillet 2020), cette instance n’est pas parvenue à incarner un véritable pouvoir politique face à la banque centrale européenne (bce) . le psc , qui avait pour objectif de maintenir les règles de maastricht en termes de finances publiques une fois l’uem entrée en vigueur, s’est révélé inefficace et a maintes fois été violé par les états. en outre, la commission européenne a suspendu le pacte de stabilité et de croissance instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux états d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires en mars 2020 pour faire face à la crise provoquée par le covid-19. cette suspension est prévue jusqu'à la fin 2021. 2 quel est le principal obstacle à une gouvernance économique au sein de l'ue ? la zone euro n’est pas dotée de ce dont disposent toutes les zones monétaires : un budget . aux états-unis, par exemple, l’hétérogénéité économique des états fédérés est compensée par l’existence d’un gouvernement qui fait face à la fed (banque centrale américaine) et d’un budget fédéral redistributif. ceci n’est absolument pas le cas de l’ue et de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro est dotée d’une monnaie et d’une politique monétaire pour 19 politiques économiques, 19 gouvernements et 19 budgets, ce qui la fragilise, indépendamment du contexte de crise. le débat sur la nécessité d’installer un gouvernement économique occupe depuis plus de dix ans les cercles politiques et économiques en europe. à la suite de la crise de l’euro qui sévit depuis 2010, le président français emmanuel macron a formulé des propositions afin de renforcer la gouvernance de la zone en créant un budget spécifique de la zone euro, un parlement propre et un ministre de l’économie et des finances de l’euro. mais nombre de ses partenaires européens, notamment les pays du nord, s’y opposent. le plan de relance pour faire face à la crise sanitaire due au covid-19, qui prévoit 750 milliards d’euros en plus du budget de 1074 milliards d’euros de l’union européenne, va cependant dans le sens d’un budget plus important, permettant une redistribution plus ambitieuse. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21795-gouvernance-de-leurozone-eurogroupe-psc-question-du-budget |
Qu'est-ce que le Conseil de l'Europe ? Dernière modification :
25 avril 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le Conseil de l’Europe a été fondé en 1949. Il réunit, à l'heure actuelle, 46 pays membres. Son rôle est de défendre les droits de l'homme et la démocratie. Organisation indépendante de l’Union européenne, il possède des institutions et un fonctionnement qui lui sont propres. En détail Tout déplier
1
Quelle est la différence entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ?
Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale. Il regroupe aujourd’hui 46 États dont les 27 États membres de l’Union européenne (UE). Il représente plus de
800 millions d’Européens.
Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte de l’
Union européenne
. Leurs missions, leurs projets et leur fonctionnement ne sont pas les mêmes.
Il ne faut pas confondre le Conseil de l’Europe avec :
le
Conseil européen
qui lui est une institution de l’UE. Il réunit les chefs d’État et de gouvernement des États membres ;
le
Conseil
qui est également une institution de l’UE. Il rassemble les ministres des gouvernements des États membres. On l'appelle également Conseil de l’Union européenne ou conseil des ministres.
La Russie exclue du Conseil de l'Europe
À la suite de la décision du comité des ministres du 16 mars 2022, la
Fédération de Russie a cessé d’être un État membre du Conseil de l’Europe
.
La Russie était
membre du Conseil de l'Europe depuis 1996.
La guerre lancée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 témoigne d'un "
mépris à l’égard de l’essence même du Conseil de l'Europe
"
, a statué le comité des ministres.
2
Quels sont les objectifs du Conseil de l’Europe ?
Le Conseil de l'Europe a été créé par le traité de Londres du 5 mai 1949, signé par dix États (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède). Le Conseil de l’Europe est la principale organisation des États attachés aux valeurs démocratiques et au pluralisme politique. Ainsi, ses objectifs principaux sont :
de défendre les droits de l’homme et la prééminence du droit ;
de rechercher des solutions aux problèmes de société ;
de développer la stabilité démocratique en Europe ;
de favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité.
3
Comment fonctionne le Conseil de l’Europe ?
Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg au Palais de l’Europe. Il se compose :
d’un comité des ministres rassemblant les ministres des affaires étrangères des États membres ou de leurs représentants permanents. C’est l’instance de décision du Conseil ;
d’une assemblée parlementaire dont les membres sont désignés par les parlements nationaux ;
d’un secrétaire général, élu par l’assemblée parlementaire pour cinq ans, qui coordonne les activités du Conseil ;
du congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, organe consultatif, représentant les collectivités locales. | 20299 le conseil de leurope 1949 | 1,721,093,180 | 16.058149 | qu'est-ce que le conseil de l'europe ? dernière modification : 25 avril 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le conseil de l’europe a été fondé en 1949. il réunit, à l'heure actuelle, 46 pays membres. son rôle est de défendre les droits de l'homme et la démocratie. organisation indépendante de l’union européenne, il possède des institutions et un fonctionnement qui lui sont propres. en détail tout déplier 1 quelle est la différence entre le conseil de l’europe et l’union européenne ? le conseil de l’europe est une organisation intergouvernementale. il regroupe aujourd’hui 46 états dont les 27 états membres de l’union européenne (ue). il représente plus de 800 millions d’européens. le conseil de l’europe est une organisation distincte de l’ union européenne . leurs missions, leurs projets et leur fonctionnement ne sont pas les mêmes. il ne faut pas confondre le conseil de l’europe avec : le conseil européen qui lui est une institution de l’ue. il réunit les chefs d’état et de gouvernement des états membres ; le conseil qui est également une institution de l’ue. il rassemble les ministres des gouvernements des états membres. on l'appelle également conseil de l’union européenne ou conseil des ministres. la russie exclue du conseil de l'europe à la suite de la décision du comité des ministres du 16 mars 2022, la fédération de russie a cessé d’être un état membre du conseil de l’europe . la russie était membre du conseil de l'europe depuis 1996. la guerre lancée par la russie contre l’ukraine depuis le 24 février 2022 témoigne d'un " mépris à l’égard de l’essence même du conseil de l'europe " , a statué le comité des ministres. 2 quels sont les objectifs du conseil de l’europe ? le conseil de l'europe a été créé par le traité de londres du 5 mai 1949, signé par dix états (belgique, danemark, france, irlande, italie, luxembourg, norvège, pays-bas, royaume-uni et suède). le conseil de l’europe est la principale organisation des états attachés aux valeurs démocratiques et au pluralisme politique. ainsi, ses objectifs principaux sont : de défendre les droits de l’homme et la prééminence du droit ; de rechercher des solutions aux problèmes de société ; de développer la stabilité démocratique en europe ; de favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’europe et de sa diversité. 3 comment fonctionne le conseil de l’europe ? le conseil de l’europe siège à strasbourg au palais de l’europe. il se compose : d’un comité des ministres rassemblant les ministres des affaires étrangères des états membres ou de leurs représentants permanents. c’est l’instance de décision du conseil ; d’une assemblée parlementaire dont les membres sont désignés par les parlements nationaux ; d’un secrétaire général, élu par l’assemblée parlementaire pour cinq ans, qui coordonne les activités du conseil ; du congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’europe, organe consultatif, représentant les collectivités locales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20299-le-conseil-de-leurope-1949 |
L’État est-il un employeur important ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Les effectifs des trois versants de la fonction publique (d’État, territoriale, hospitalière) représentaient, au 31 décembre 2015, 5,4 millions d’agents hors contrats aidés (contre 5,3 en 2009 et 5,2 en 2010), soit 20% de l’emploi total en France.
Les effectifs de la
fonction publique d’État
représentaient près de
2,4 millions d’agents
, soit 44% de l’emploi public (34,7% pour la fonction publique territoriale, 21,3% pour la fonction publique hospitalière) et environ
8,8% de l’emploi total en France
.
Le plafond des autorisations d’emplois pour 2018 (projet de
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
, article 33) s’élève à 1 960 333 emplois en ETPT (équivalent temps plein travaillé). Les effectifs physiques sont supérieurs du fait des agents travaillant à temps partiel.
Quatre secteurs ministériels
représentent à eux seuls
près de 88% des autorisations d’emplois
:
Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche, pour plus de la moitié (52,1%) ;
Intérieur (14,7%) ;
Défense (14%) ;
Action et comptes publics (6,4%).
L’État employeur a profité de l’importance des départs en retraite des
baby boomers
au cours des dernières années (de l’ordre de 60 000 départs par an) pour réduire ses effectifs dans le cadre de la
politique de non-remplacement
d’un départ en retraite sur deux mise en place en lien avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) entre 2008 et 2012. Au cours de cette période, cette politique a conduit à la suppression d’environ 150 000 emplois en équivalent temps plein, pour une économie évaluée à 2 Md€.
D'après le « jaune » Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations, annexé au PLF 2018, les effectifs physiques de la fonction publique ont augmenté (+2298 effectifs physiques) entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015, les effectifs de la territoriale baissant sur cette période, alors que la fonction publique hospitalière et surtout celle de l’État sont en légère augmentation.
Fonction publique : quasi stabilité de l'emploi en 2017
Selon les données provisoires de l'Insee publiées le 13 décembre 2018, la fonction publique emploie 5,66 millions de salariés au 31 décembre 2017, tous statuts confondus, y compris les bénéficiaires de contrats aidés.
En bref
26 décembre 2018 | 21895 letat est il un employeur important | 1,721,093,212 | 84.395885 | l’état est-il un employeur important ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les effectifs des trois versants de la fonction publique (d’état, territoriale, hospitalière) représentaient, au 31 décembre 2015, 5,4 millions d’agents hors contrats aidés (contre 5,3 en 2009 et 5,2 en 2010), soit 20% de l’emploi total en france. les effectifs de la fonction publique d’état représentaient près de 2,4 millions d’agents , soit 44% de l’emploi public (34,7% pour la fonction publique territoriale, 21,3% pour la fonction publique hospitalière) et environ 8,8% de l’emploi total en france . le plafond des autorisations d’emplois pour 2018 (projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte , article 33) s’élève à 1 960 333 emplois en etpt (équivalent temps plein travaillé). les effectifs physiques sont supérieurs du fait des agents travaillant à temps partiel. quatre secteurs ministériels représentent à eux seuls près de 88% des autorisations d’emplois : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche, pour plus de la moitié (52,1%) ; intérieur (14,7%) ; défense (14%) ; action et comptes publics (6,4%). l’état employeur a profité de l’importance des départs en retraite des baby boomers au cours des dernières années (de l’ordre de 60 000 départs par an) pour réduire ses effectifs dans le cadre de la politique de non-remplacement d’un départ en retraite sur deux mise en place en lien avec la révision générale des politiques publiques (rgpp) entre 2008 et 2012. au cours de cette période, cette politique a conduit à la suppression d’environ 150 000 emplois en équivalent temps plein, pour une économie évaluée à 2 md€. d'après le « jaune » rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations, annexé au plf 2018, les effectifs physiques de la fonction publique ont augmenté (+2298 effectifs physiques) entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015, les effectifs de la territoriale baissant sur cette période, alors que la fonction publique hospitalière et surtout celle de l’état sont en légère augmentation. fonction publique : quasi stabilité de l'emploi en 2017 selon les données provisoires de l'insee publiées le 13 décembre 2018, la fonction publique emploie 5,66 millions de salariés au 31 décembre 2017, tous statuts confondus, y compris les bénéficiaires de contrats aidés. en bref 26 décembre 2018 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21895-letat-est-il-un-employeur-important |
Réfugiés : la Convention de Genève de 1951 Dernière modification :
16 octobre 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, plusieurs instruments juridiques ont cherché à affirmer la
dignité humaine
. C’est le cas de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, mais aussi de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
La Convention fait du « réfugié » une
catégorie juridique
à part entière. Elle vise à protéger toute personne qui fuit son pays parce qu’elle
craint « avec raison d’être persécutée
du fait de sa race, de sa religion, de sa
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». La protection accordée se fait ainsi
à titre individuel
. Appartenir à une communauté persécutée ne suffit pas, il faut prouver que le danger est actuel et personnel.
Or ce principe de protection
se heurte à la politique des États
. Chacun est en effet libre de définir ses propres règles d’octroi de l’asile sur son territoire. On voit en outre se développer un traitement de l’asile externalisé,
via
des centres de tris ou
hotspots
aux marges de l’Europe. Le droit international sur la question est donc le résultat d’une prise en compte des besoins humanitaires, mais également de l’attachement des États à leur souveraineté.
Aussi la protection accordée est-elle relative. Citant le juriste Jean-Yves Carlier, François Héran utilise l’image du « pas de la cigogne » pour décrire l’asymétrie dans le droit à la mobilité : le droit de sortir de son pays ou encore de lever le pied au-dessus de la frontière est garanti (article 13 DUDH), mais celui de le reposer de l’autre côté ou d’entrer dans tout autre pays ne l’est pas. | 271190 comment les refugies sont ils proteges par la convention de geneve | 1,721,093,226 | 14.670861 | réfugiés : la convention de genève de 1951 dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail au lendemain de la seconde guerre mondiale, plusieurs instruments juridiques ont cherché à affirmer la dignité humaine . c’est le cas de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, mais aussi de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés. la convention fait du « réfugié » une catégorie juridique à part entière. elle vise à protéger toute personne qui fuit son pays parce qu’elle craint « avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état , de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». la protection accordée se fait ainsi à titre individuel . appartenir à une communauté persécutée ne suffit pas, il faut prouver que le danger est actuel et personnel. or ce principe de protection se heurte à la politique des états . chacun est en effet libre de définir ses propres règles d’octroi de l’asile sur son territoire. on voit en outre se développer un traitement de l’asile externalisé, via des centres de tris ou hotspots aux marges de l’europe. le droit international sur la question est donc le résultat d’une prise en compte des besoins humanitaires, mais également de l’attachement des états à leur souveraineté. aussi la protection accordée est-elle relative. citant le juriste jean-yves carlier, françois héran utilise l’image du « pas de la cigogne » pour décrire l’asymétrie dans le droit à la mobilité : le droit de sortir de son pays ou encore de lever le pied au-dessus de la frontière est garanti (article 13 dudh), mais celui de le reposer de l’autre côté ou d’entrer dans tout autre pays ne l’est pas. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271190-comment-les-refugies-sont-ils-proteges-par-la-convention-de-geneve |
Qu'en est-il de la propriété privée et du droit à la sûreté ? Dernière modification :
30 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le droit de propriété et le droit à la sûreté sont des droits affirmés par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789 comme des "
droits naturels et imprescriptibles
" . Il ont également le statut de droit à valeur constitutionnelle.
Le droit de propriété permet à toute personne physique ou morale d'acquérir et de disposer de l'usage exclusif d'un bien. En dépit de son caractère "inviolable et sacré", ce droit peut être limité en cas de "nécessité publique".
La sûreté est un droit qui protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires. En détail Tout déplier
1
Qu'est ce que la propriété privée ?
La
propriété
est définie comme un
droit "inviolable et sacré"
par la
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
(DDHC art. 17). Le droit de propriété privée désigne le droit, détenu par une personne physique ou morale,
d'user, de profiter et de disposer
d'un bien de toute nature (corporelle ou incorporelle) dans les conditions fixées par la
loi
. Le propriétaire est celui qui dispose de ce bien.
Il peut cependant être porté atteinte au droit de propriété privée en cas de
nécessité publique
(par exemple : expropriation pour cause d’utilité publique, lors de la construction d’une autoroute) et moyennant une "juste et préalable indemnité".
Dès l’origine, l’affirmation de ce droit s’accompagne d’une certaine ambiguïté, des motifs d’
intérêt général
pouvant conduire à relativiser sa portée absolue. Néanmoins, sa protection a été constamment réaffirmée par le
Conseil constitutionnel
depuis la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC en 1971
(
décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971
).
Le Conseil constitutionnel a réaffirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété dans le cadre de sa décision "Nationalisations" de 1982 (
décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982
).
2
Qu'est ce que la sûreté ?
La sûreté protège les individus contre les
arrestations
et les
emprisonnements arbitraires
. Solennellement affirmé par les articles 2 et 7 de la DDHC, le droit à la sûreté s’inspire de l’exemple anglais qui, depuis la Grande Charte de 1215, a développé la notion d’
Habeas corpus
. Toute personne arrêtée doit être présentée dans un délai bref devant un juge, ce dernier vérifiant que l’arrestation a bien un fondement solide.
Cette affirmation allait à l’encontre des "lettres de cachet" d’Ancien Régime, qui permettaient au roi de faire emprisonner quelqu'un sans justification. Si cette pratique fut, en définitive, peu répandue, l’affirmation solennelle d’une rupture avec l’ancien système était symboliquement essentielle. L’
article 66 de la Constitution de 1958
offre à l’individu la garantie que "
nul ne peut être détenu arbitrairement
". Il s’agit d’un droit qui s’impose à l’
État
. | 23880 quen est il de la propriete privee et du droit la surete | 1,721,093,266 | 85.603571 | qu'en est-il de la propriété privée et du droit à la sûreté ? dernière modification : 30 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le droit de propriété et le droit à la sûreté sont des droits affirmés par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) de 1789 comme des " droits naturels et imprescriptibles " . il ont également le statut de droit à valeur constitutionnelle. le droit de propriété permet à toute personne physique ou morale d'acquérir et de disposer de l'usage exclusif d'un bien. en dépit de son caractère "inviolable et sacré", ce droit peut être limité en cas de "nécessité publique". la sûreté est un droit qui protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires. en détail tout déplier 1 qu'est ce que la propriété privée ? la propriété est définie comme un droit "inviolable et sacré" par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc art. 17). le droit de propriété privée désigne le droit, détenu par une personne physique ou morale, d'user, de profiter et de disposer d'un bien de toute nature (corporelle ou incorporelle) dans les conditions fixées par la loi . le propriétaire est celui qui dispose de ce bien. il peut cependant être porté atteinte au droit de propriété privée en cas de nécessité publique (par exemple : expropriation pour cause d’utilité publique, lors de la construction d’une autoroute) et moyennant une "juste et préalable indemnité". dès l’origine, l’affirmation de ce droit s’accompagne d’une certaine ambiguïté, des motifs d’ intérêt général pouvant conduire à relativiser sa portée absolue. néanmoins, sa protection a été constamment réaffirmée par le conseil constitutionnel depuis la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la ddhc en 1971 ( décision n° 71-44 dc du 16 juillet 1971 ). le conseil constitutionnel a réaffirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété dans le cadre de sa décision "nationalisations" de 1982 ( décision n° 81-132 dc du 16 janvier 1982 ). 2 qu'est ce que la sûreté ? la sûreté protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires . solennellement affirmé par les articles 2 et 7 de la ddhc, le droit à la sûreté s’inspire de l’exemple anglais qui, depuis la grande charte de 1215, a développé la notion d’ habeas corpus . toute personne arrêtée doit être présentée dans un délai bref devant un juge, ce dernier vérifiant que l’arrestation a bien un fondement solide. cette affirmation allait à l’encontre des "lettres de cachet" d’ancien régime, qui permettaient au roi de faire emprisonner quelqu'un sans justification. si cette pratique fut, en définitive, peu répandue, l’affirmation solennelle d’une rupture avec l’ancien système était symboliquement essentielle. l’ article 66 de la constitution de 1958 offre à l’individu la garantie que " nul ne peut être détenu arbitrairement ". il s’agit d’un droit qui s’impose à l’ état . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23880-quen-est-il-de-la-propriete-privee-et-du-droit-la-surete |
La fonction publique territoriale avant la décentralisation Dernière modification :
2 février 2021
Temps de lecture
5 minutes En détail La fonction publique territoriale n'est créée qu'en 1984 à la suite des lois de décentralisation. Avant cette date, les emplois locaux sont régis par des statuts très divers. Tout déplier
1
Une myriade de statuts
Avant 1982, seule la
commune
méritait véritablement l’appellation de
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
, puisqu'elle était dotée, depuis la grande loi municipale de la IIIe République (
loi du 5 avril 1884
), d’une assemblée élue et d’un exécutif propre issu de cette assemblée par voie d’élection,
le maire
. En revanche, la commune demeurait soumise à la tutelle du préfet.
De même, parmi le personnel public local, seul le personnel communal bénéficiait d’une première ébauche de "statut général", celui défini par une
loi du 28 avril 1952
. Si cette loi s’inspirait directement du
statut des fonctionnaires de l’État de 1946
, la qualité de fonctionnaire n’était pas reconnue aux agents communaux, qu’on ne pouvait alors qualifier que d’"agents publics" communaux.
Le
département
constituait également une collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
avant 1982, et ce depuis une
loi du 10 août 1871
. Cependant, s’il existait bien un conseil général élu en tant qu’assemblée délibérante, l’autorité exécutive du département était le
préfet
, représentant de l’État, et non un élu local.
Sur le plan du personnel, il convenait de distinguer, d’une part, le personnel propre au département, à vrai dire assez réduit, d’autre part, un personnel constitué de fonctionnaires de l’État, notamment sur les postes d’encadrement, placé directement sous l’autorité du préfet.
Pour le personnel qui n’avait pas la qualité de fonctionnaire de l’État, aucun statut général commun à l’ensemble du personnel proprement départemental n’était imposé par les textes. Sa situation était donc déterminée par chaque conseil général.
Un
statut-type
prévu par un
décret du 1er août 1964
servait cependant de référence, constituant ainsi une première reconnaissance du personnel départemental. Ce statut type s’inspirait largement du statut du personnel communal issu de la loi du 28 avril 1952.
La
région
n’existait pas avant 1982, du moins en tant que collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
. Une loi du 5 juillet 1972 lui attribuait en effet la forme d’un établissement public territorial, dont l’exécutif était le préfet de région. Le personnel qui travaillait pour le compte de cet établissement public était en principe du personnel de l’État, mis à disposition de l’établissement public.
La loi ne prévoyait ainsi pas la création de services régionaux spécifiques mais décidait que le
préfet de région
devait utiliser le personnel de l’État pour l’exercice des attributions confiées à la région. L’établissement n’employait que rarement du personnel propre et, lorsque c’était le cas, aucun cadre statutaire général ne leur était spécifiquement applicable. Il était cependant recommandé de s’inspirer des statuts-types applicables aux agents des départements.
En ce qui concerne le personnel des
OPHLM
, un statut inspiré de celui du personnel communal était prévu par un décret du 13 octobre 1954.
Il existait donc avant 1983-1984 une grande diversité de statuts applicables aux agents "locaux", dont le plus important, et qui servait finalement de référence, était celui des agents communaux, lui-même inspiré du statut des fonctionnaires de l’État.
2
D'importantes disparités de gestion
Ce cadre statutaire disparate s’avérait cependant très différent de celui des fonctionnaires de l’État, notamment parce que la gestion des agents locaux, quelle que soit leur collectivité, reposait sur une
"logique d’emploi"
et non de "carrière". Il en découlait :
l’
absence de garantie d’emploi organisée
: le recrutement d’un agent était décidé dans un emploi au niveau local d’une collectivité, et cet emploi pouvait être supprimé sans qu’aucun dispositif de reclassement ne soit véritablement organisé par les textes ;
aucune
procédure de
mobilité
n’était réellement garantie, qu’il s’agisse de mobilité entre collectivités du même type (entre communes, par exemple) ou entre collectivités de type différent (commune et département, par exemple) : l’agent pouvait donc se faire recruter sur un nouvel emploi dans une autre collectivité, mais sans qu’une véritable continuité de carrière soit pleinement consacrée par les textes.
La situation des agents dépendait pour l’essentiel de décisions locales et n’était régie que par très peu de dispositions à caractère national. Cette situation pouvait entraîner d’importantes
disparités de gestion
selon les communes et les collectivités, ce qui aboutissait à
une "fonction publique locale"
cloisonnée, hétérogène et source d’inégalités. | 20188 la fonction publique territoriale avant la decentralisation | 1,721,093,280 | 14.383429 | la fonction publique territoriale avant la décentralisation dernière modification : 2 février 2021 temps de lecture 5 minutes en détail la fonction publique territoriale n'est créée qu'en 1984 à la suite des lois de décentralisation. avant cette date, les emplois locaux sont régis par des statuts très divers. tout déplier 1 une myriade de statuts avant 1982, seule la commune méritait véritablement l’appellation de collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis , puisqu'elle était dotée, depuis la grande loi municipale de la iiie république ( loi du 5 avril 1884 ), d’une assemblée élue et d’un exécutif propre issu de cette assemblée par voie d’élection, le maire . en revanche, la commune demeurait soumise à la tutelle du préfet. de même, parmi le personnel public local, seul le personnel communal bénéficiait d’une première ébauche de "statut général", celui défini par une loi du 28 avril 1952 . si cette loi s’inspirait directement du statut des fonctionnaires de l’état de 1946 , la qualité de fonctionnaire n’était pas reconnue aux agents communaux, qu’on ne pouvait alors qualifier que d’"agents publics" communaux. le département constituait également une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis avant 1982, et ce depuis une loi du 10 août 1871 . cependant, s’il existait bien un conseil général élu en tant qu’assemblée délibérante, l’autorité exécutive du département était le préfet , représentant de l’état, et non un élu local. sur le plan du personnel, il convenait de distinguer, d’une part, le personnel propre au département, à vrai dire assez réduit, d’autre part, un personnel constitué de fonctionnaires de l’état, notamment sur les postes d’encadrement, placé directement sous l’autorité du préfet. pour le personnel qui n’avait pas la qualité de fonctionnaire de l’état, aucun statut général commun à l’ensemble du personnel proprement départemental n’était imposé par les textes. sa situation était donc déterminée par chaque conseil général. un statut-type prévu par un décret du 1er août 1964 servait cependant de référence, constituant ainsi une première reconnaissance du personnel départemental. ce statut type s’inspirait largement du statut du personnel communal issu de la loi du 28 avril 1952. la région n’existait pas avant 1982, du moins en tant que collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis . une loi du 5 juillet 1972 lui attribuait en effet la forme d’un établissement public territorial, dont l’exécutif était le préfet de région. le personnel qui travaillait pour le compte de cet établissement public était en principe du personnel de l’état, mis à disposition de l’établissement public. la loi ne prévoyait ainsi pas la création de services régionaux spécifiques mais décidait que le préfet de région devait utiliser le personnel de l’état pour l’exercice des attributions confiées à la région. l’établissement n’employait que rarement du personnel propre et, lorsque c’était le cas, aucun cadre statutaire général ne leur était spécifiquement applicable. il était cependant recommandé de s’inspirer des statuts-types applicables aux agents des départements. en ce qui concerne le personnel des ophlm , un statut inspiré de celui du personnel communal était prévu par un décret du 13 octobre 1954. il existait donc avant 1983-1984 une grande diversité de statuts applicables aux agents "locaux", dont le plus important, et qui servait finalement de référence, était celui des agents communaux, lui-même inspiré du statut des fonctionnaires de l’état. 2 d'importantes disparités de gestion ce cadre statutaire disparate s’avérait cependant très différent de celui des fonctionnaires de l’état, notamment parce que la gestion des agents locaux, quelle que soit leur collectivité, reposait sur une "logique d’emploi" et non de "carrière". il en découlait : l’ absence de garantie d’emploi organisée : le recrutement d’un agent était décidé dans un emploi au niveau local d’une collectivité, et cet emploi pouvait être supprimé sans qu’aucun dispositif de reclassement ne soit véritablement organisé par les textes ; aucune procédure de mobilité n’était réellement garantie, qu’il s’agisse de mobilité entre collectivités du même type (entre communes, par exemple) ou entre collectivités de type différent (commune et département, par exemple) : l’agent pouvait donc se faire recruter sur un nouvel emploi dans une autre collectivité, mais sans qu’une véritable continuité de carrière soit pleinement consacrée par les textes. la situation des agents dépendait pour l’essentiel de décisions locales et n’était régie que par très peu de dispositions à caractère national. cette situation pouvait entraîner d’importantes disparités de gestion selon les communes et les collectivités, ce qui aboutissait à une "fonction publique locale" cloisonnée, hétérogène et source d’inégalités. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20188-la-fonction-publique-territoriale-avant-la-decentralisation |
Qu'est-ce qu'un greffier ? Dernière modification :
19 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel Les greffiers sont des fonctionnaires relevant du ministère de la justice.
Ils sont responsables du
bon déroulement de la procédure
de justice et de l'
authenticité des actes
établis par les magistrats au cours du procès.
Ils sont placés sont l'autorité d'un
directeur de greffe
. En détail Tout déplier
1
Quel est le statut des greffiers ?
Les greffiers des juridictions judiciaires sont des
fonctionnaires
relevant du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice, recrutés par concours et formés à l’École nationale des greffes.
Dans les
tribunaux administratifs
, le service du greffe est généralement assuré par des fonctionnaires des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer. Devant le
Conseil d’État
, un secrétaire du contentieux nommé par arrêté du
Premier ministre
coordonne le service du greffe de la section du contentieux. Les greffiers des
tribunaux de commerce
sont des officiers publics et ministériels titulaires d’une charge.
2
Quel est le rôle des greffiers ?
Outre une fonction d’encadrement des agents d’exécution, les greffiers sont responsables du bon déroulement de la procédure et de l’authenticité des actes établis par les
magistrats
au cours du procès.
À ce titre :
ils informent les parties des dates d’audience et de clôture ;
contrôlent l’écoulement des délais ;
dressent les procès-verbaux ;
rédigent certaines décisions ;
s’assurent du respect par le juge du formalisme des actes juridictionnels.
Leur présence est obligatoire à l’audience
, de même que leur signature sur les décisions juridictionnelles du juge. Les actes rédigés en leur absence peuvent être frappés de nullité. Le greffe est également chargé de la tenue de certains registres, comme le répertoire général, qui comprend l’intégralité des affaires enrôlées, ou le registre d’audience, appelé aussi "plumitif".
La
Cour de justice de l’Union européenne
dispose aussi d’un service de greffe chargé d’assurer la tenue des dossiers des affaires pendantes et du registre au sein duquel sont inscrits tous les actes de procédure. Il en va de même pour la
Cour européenne des droits de l’homme
qui dispose d’un greffe composé de juristes, de personnel administratif et de traducteurs (environ 640 agents) ayant pour mission de traiter et préparer les requêtes soumises à la Cour.
3
Quel est le rôle des directeurs de greffe ?
Les directeurs de greffe possèdent certaines attributions particulières, comme la
délivrance de certificats de nationalité
ou le
contrôle des comptes de tutelle
, ainsi qu’une fonction fondamentale d’encadrement et de gestion de la juridiction.
Ils sont responsables du fonctionnement des services du greffe, de la gestion de son personnel et du budget de fonctionnement de la juridiction dont ils assurent la préparation. | 38271 quest ce quun greffier | 1,721,093,294 | 13.741262 | qu'est-ce qu'un greffier ? dernière modification : 19 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel les greffiers sont des fonctionnaires relevant du ministère de la justice. ils sont responsables du bon déroulement de la procédure de justice et de l' authenticité des actes établis par les magistrats au cours du procès. ils sont placés sont l'autorité d'un directeur de greffe . en détail tout déplier 1 quel est le statut des greffiers ? les greffiers des juridictions judiciaires sont des fonctionnaires relevant du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice, recrutés par concours et formés à l’école nationale des greffes. dans les tribunaux administratifs , le service du greffe est généralement assuré par des fonctionnaires des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer. devant le conseil d’état , un secrétaire du contentieux nommé par arrêté du premier ministre coordonne le service du greffe de la section du contentieux. les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels titulaires d’une charge. 2 quel est le rôle des greffiers ? outre une fonction d’encadrement des agents d’exécution, les greffiers sont responsables du bon déroulement de la procédure et de l’authenticité des actes établis par les magistrats au cours du procès. à ce titre : ils informent les parties des dates d’audience et de clôture ; contrôlent l’écoulement des délais ; dressent les procès-verbaux ; rédigent certaines décisions ; s’assurent du respect par le juge du formalisme des actes juridictionnels. leur présence est obligatoire à l’audience , de même que leur signature sur les décisions juridictionnelles du juge. les actes rédigés en leur absence peuvent être frappés de nullité. le greffe est également chargé de la tenue de certains registres, comme le répertoire général, qui comprend l’intégralité des affaires enrôlées, ou le registre d’audience, appelé aussi "plumitif". la cour de justice de l’union européenne dispose aussi d’un service de greffe chargé d’assurer la tenue des dossiers des affaires pendantes et du registre au sein duquel sont inscrits tous les actes de procédure. il en va de même pour la cour européenne des droits de l’homme qui dispose d’un greffe composé de juristes, de personnel administratif et de traducteurs (environ 640 agents) ayant pour mission de traiter et préparer les requêtes soumises à la cour. 3 quel est le rôle des directeurs de greffe ? les directeurs de greffe possèdent certaines attributions particulières, comme la délivrance de certificats de nationalité ou le contrôle des comptes de tutelle , ainsi qu’une fonction fondamentale d’encadrement et de gestion de la juridiction. ils sont responsables du fonctionnement des services du greffe, de la gestion de son personnel et du budget de fonctionnement de la juridiction dont ils assurent la préparation. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38271-quest-ce-quun-greffier |
En quoi consiste l'expérimentation législative locale ? Dernière modification :
22 février 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’expérimentation législative locale est l’autorisation donnée par une loi à une collectivité territoriale d’adapter une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée. Tout déplier
1
Un dispositif créée en 2003 qui encourage l'initiative locale
Le droit à l'expérimentation des collectivités locales a été introduit dans la
Constitution
(art. 72 al. 4) par la
loi constitutionnelle du 28 mars 2003
.
La
loi du 1er août 2003 relative à l'expérimentation
calque le cadre de l’expérimentation ouverte aux collectivités territoriales dans le domaine réglementaire sur celui de l’expérimentation dans le domaine législatif (
art. LO1113
du code général des collectivités territoriales).
L’expérimentation est ainsi une faculté laissée aux
collectivités territoriales
, mais très encadrée par le législateur. La loi autorisant une expérimentation doit en effet préciser :
l’objet de l’expérimentation ;
sa durée (cinq années maximum) ;
les caractéristiques des collectivités susceptibles d’expérimenter ;
les dispositions auxquelles il pourra être dérogé.
Ensuite, les collectivités manifestent leur intention par l’adoption d’une délibération motivée. Puis le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
fixe, par décret, la liste des collectivités admises à expérimenter.
Avant la fin prévue de l’expérimentation, le gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
transmet un rapport au
Parlement
qui détermine si l’expérimentation doit être soit prolongée, soit modifiée, soit maintenue et généralisée, soit abandonnée.
2
Une procédure distincte de l'expérimentation prévue à l'art. 37. de la Constitution
Cette expérimentation ouverte aux collectivités doit être distinguée de la possibilité reconnue par l'article 37-1 (également issu de la révision constitutionnelle du mars 2003) au législateur et au pouvoir réglementaire d'adopter des mesures à caractère expérimental.
Sur le fondement de l’article 37-1, a été autorisée l’expérimentation en matière de gestion des fonds structurels européens, de lutte contre l’habitat insalubre, d'organisation des écoles primaires, d'entretien du patrimoine, etc. Sur le fondement de l’article 72 al. 4, la loi du 21 août 2007 a permis l’expérimentation du revenu de solidarité active (RSA), aujourd'hui généralisé.
La révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, acte II de la décentralisation
Destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et décentralisée", la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre l’existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales des compétences élargies.
Eclairage
27 juin 2019 | 20114 lexperimentation legislative locale art 72 al 4 | 1,721,093,310 | 15.491855 | en quoi consiste l'expérimentation législative locale ? dernière modification : 22 février 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’expérimentation législative locale est l’autorisation donnée par une loi à une collectivité territoriale d’adapter une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée. tout déplier 1 un dispositif créée en 2003 qui encourage l'initiative locale le droit à l'expérimentation des collectivités locales a été introduit dans la constitution (art. 72 al. 4) par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 . la loi du 1er août 2003 relative à l'expérimentation calque le cadre de l’expérimentation ouverte aux collectivités territoriales dans le domaine réglementaire sur celui de l’expérimentation dans le domaine législatif ( art. lo1113 du code général des collectivités territoriales). l’expérimentation est ainsi une faculté laissée aux collectivités territoriales , mais très encadrée par le législateur. la loi autorisant une expérimentation doit en effet préciser : l’objet de l’expérimentation ; sa durée (cinq années maximum) ; les caractéristiques des collectivités susceptibles d’expérimenter ; les dispositions auxquelles il pourra être dérogé. ensuite, les collectivités manifestent leur intention par l’adoption d’une délibération motivée. puis le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale fixe, par décret, la liste des collectivités admises à expérimenter. avant la fin prévue de l’expérimentation, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale transmet un rapport au parlement qui détermine si l’expérimentation doit être soit prolongée, soit modifiée, soit maintenue et généralisée, soit abandonnée. 2 une procédure distincte de l'expérimentation prévue à l'art. 37. de la constitution cette expérimentation ouverte aux collectivités doit être distinguée de la possibilité reconnue par l'article 37-1 (également issu de la révision constitutionnelle du mars 2003) au législateur et au pouvoir réglementaire d'adopter des mesures à caractère expérimental. sur le fondement de l’article 37-1, a été autorisée l’expérimentation en matière de gestion des fonds structurels européens, de lutte contre l’habitat insalubre, d'organisation des écoles primaires, d'entretien du patrimoine, etc. sur le fondement de l’article 72 al. 4, la loi du 21 août 2007 a permis l’expérimentation du revenu de solidarité active (rsa), aujourd'hui généralisé. la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la république, acte ii de la décentralisation destinée à "bâtir une république des proximités, unitaire et décentralisée", la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre l’existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales des compétences élargies. eclairage 27 juin 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20114-lexperimentation-legislative-locale-art-72-al-4 |
Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'un règlement ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Parmi les instruments juridiques de l’Union européenne (UE), le règlement est un acte juridique de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. Il doit être publié au Journal officiel de l’UE pour produire des effets obligatoires. Son adoption est parfois imposée, selon les domaines, par les traités. Tout déplier
1
Quelles sont les caractéristiques d'un règlement européen ?
Le règlement est un acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. Les États membres sont tenus d'appliquer ces dispositions telles qu’elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. Il s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, personnes morales, États, institutions. Ceci le différencie de la
décision
, autre acte européen obligatoire dans toutes ses dispositions, mais seulement pour les destinataires qu’il désigne.
Il existe deux types de règlements :
ceux adoptés sur proposition de la
Commission européenne
par le
Conseil de l’Union européenne
, seul ou avec le
Parlement européen
;
ceux adoptés par la Commission en tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du Conseil de l’Union européenne.
Qu'est-ce qu'un règlement européen ?
Infographie
4 septembre 2019
2
La publication des règlements européens est-elle obligatoire ?
La publication des règlements au
Journal officiel de l’Union européenne
(JOUE) est obligatoire. Elle s’effectue dans la rubrique "Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité". La non-publication n’entraîne pas l’illégalité du règlement mais exclut son effet obligatoire. Les règlements entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le 20e jour suivant leur publication.
3
L’adoption d’un règlement européen est-elle obligatoire ?
Le traité de Lisbonne précise parfois selon les domaines les cas dans lesquels l’adoption d’un règlement européen est obligatoire. Par exemple, selon l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, "le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire", définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements. | 20370 actes juridiques de lue quest ce quun reglement | 1,721,093,312 | 86.160971 | actes juridiques de l'ue : qu'est-ce qu'un règlement ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail parmi les instruments juridiques de l’union européenne (ue), le règlement est un acte juridique de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. il doit être publié au journal officiel de l’ue pour produire des effets obligatoires. son adoption est parfois imposée, selon les domaines, par les traités. tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d'un règlement européen ? le règlement est un acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. les états membres sont tenus d'appliquer ces dispositions telles qu’elles sont définies par le règlement. le règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des états membres. il s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, personnes morales, états, institutions. ceci le différencie de la décision , autre acte européen obligatoire dans toutes ses dispositions, mais seulement pour les destinataires qu’il désigne. il existe deux types de règlements : ceux adoptés sur proposition de la commission européenne par le conseil de l’union européenne , seul ou avec le parlement européen ; ceux adoptés par la commission en tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du conseil de l’union européenne. qu'est-ce qu'un règlement européen ? infographie 4 septembre 2019 2 la publication des règlements européens est-elle obligatoire ? la publication des règlements au journal officiel de l’union européenne (joue) est obligatoire. elle s’effectue dans la rubrique "actes dont la publication est une condition de leur applicabilité". la non-publication n’entraîne pas l’illégalité du règlement mais exclut son effet obligatoire. les règlements entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le 20e jour suivant leur publication. 3 l’adoption d’un règlement européen est-elle obligatoire ? le traité de lisbonne précise parfois selon les domaines les cas dans lesquels l’adoption d’un règlement européen est obligatoire. par exemple, selon l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue), dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, "le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et le conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire", définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20370-actes-juridiques-de-lue-quest-ce-quun-reglement |
Table des matières
Tous les habitants de la France sont-ils des citoyens français ?
Qu'est-ce que la citoyenneté néo-calédonienne ?
Comment devient-on citoyen français ?
Quels sont les droits des étrangers ?
Peut-on perdre sa citoyenneté ? | qui est citoyen | 1,721,093,324 | 14.602296 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/qui-est-citoyen |
Comment créer une association ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Pour créer une association, il faut être au moins deux personnes de plus de 16 ans et s'accorder sur un projet commun (objet et missions de l'association) dont le but ne soit pas lucratif.
Même si cela n'est pas obligatoire, la déclaration des statuts de l'association en préfecture permet à une association d'acquérir une personnalité juridique (nécessaire pour agir en son nom et jouir de certains droits). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les conditions nécessaires à la création d'une association ?
La création d’une association est un acte simple et accessible à tous. Pour cela, il faut :
être plusieurs (au moins deux personnes) pour s’accorder sur un
projet commun
;
avoir plus de 16 ans (un mineur de moins de 16 ans doit obtenir une autorisation écrite de ses parents pour créer une association) ;
construire un projet
à but non lucratif
(c’est-à-dire dont la finalité de doit pas être de générer des bénéfices).
Ainsi, chacun est libre de créer une association sans avoir à demander quelque autorisation que ce soit, ni même à le faire savoir. Cependant, pour
acquérir la personnalité juridique
, l’association doit être reconnue, par l’administration, comme association régie par la
loi du 1er juillet 1901
. Cette reconnaissance permet à une association d’
agir en justice
et de
détenir un patrimoine
(acheter un local, percevoir des dons…).
2
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La création d’une association se fait par étapes :
choisir le
nom
de l’association (il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas déjà utilisé par une autre association) ;
rédiger les
statuts
de l’association (instances dirigeantes, personnes représentantes, conditions d’adhésion, démission ou exclusion des membres…). Cette étape constitue l’acte fondateur de la création de l’association ;
déterminer le
siège social
(adresse du domicile de l’un des membres, bâtiment communal ou local loué ou acheté par l’association) ;
déclarer l’association
auprès de l’administration, étape ultime et nécessaire pour que celle-ci acquière la personnalité juridique.
Toutes ces démarches peuvent être effectuées
en ligne
.
Le préfet ne peut refuser de délivrer le récépissé (sauf dans les départements d’Alsace et de Moselle, qui ont fait partie de l’Empire allemand entre 1870 et 1919 et demeurent soumis au régime antérieur à la
loi de 1901
Loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association
sur les associations). Il peut seulement, une fois le récépissé délivré, saisir le juge si l’objet de l’association lui paraît illégal.
Le Conseil constitutionnel, dans une
décision du 16 juillet 1971
, a déclaré non conforme à la Constitution une loi qui permettait au préfet d’opérer un contrôle administratif avant la délivrance du récépissé. Cette loi ayant été écartée, la liberté d’association a conservé toute sa valeur en droit français. | 24081 comment creer une association | 1,721,093,327 | 14.665553 | comment créer une association ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel pour créer une association, il faut être au moins deux personnes de plus de 16 ans et s'accorder sur un projet commun (objet et missions de l'association) dont le but ne soit pas lucratif. même si cela n'est pas obligatoire, la déclaration des statuts de l'association en préfecture permet à une association d'acquérir une personnalité juridique (nécessaire pour agir en son nom et jouir de certains droits). en détail tout déplier 1 quelles sont les conditions nécessaires à la création d'une association ? la création d’une association est un acte simple et accessible à tous. pour cela, il faut : être plusieurs (au moins deux personnes) pour s’accorder sur un projet commun ; avoir plus de 16 ans (un mineur de moins de 16 ans doit obtenir une autorisation écrite de ses parents pour créer une association) ; construire un projet à but non lucratif (c’est-à-dire dont la finalité de doit pas être de générer des bénéfices). ainsi, chacun est libre de créer une association sans avoir à demander quelque autorisation que ce soit, ni même à le faire savoir. cependant, pour acquérir la personnalité juridique , l’association doit être reconnue, par l’administration, comme association régie par la loi du 1er juillet 1901 . cette reconnaissance permet à une association d’ agir en justice et de détenir un patrimoine (acheter un local, percevoir des dons…). 2 quelles sont les démarches à effectuer ? la création d’une association se fait par étapes : choisir le nom de l’association (il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas déjà utilisé par une autre association) ; rédiger les statuts de l’association (instances dirigeantes, personnes représentantes, conditions d’adhésion, démission ou exclusion des membres…). cette étape constitue l’acte fondateur de la création de l’association ; déterminer le siège social (adresse du domicile de l’un des membres, bâtiment communal ou local loué ou acheté par l’association) ; déclarer l’association auprès de l’administration, étape ultime et nécessaire pour que celle-ci acquière la personnalité juridique. toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne . le préfet ne peut refuser de délivrer le récépissé (sauf dans les départements d’alsace et de moselle, qui ont fait partie de l’empire allemand entre 1870 et 1919 et demeurent soumis au régime antérieur à la loi de 1901 loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association sur les associations). il peut seulement, une fois le récépissé délivré, saisir le juge si l’objet de l’association lui paraît illégal. le conseil constitutionnel, dans une décision du 16 juillet 1971 , a déclaré non conforme à la constitution une loi qui permettait au préfet d’opérer un contrôle administratif avant la délivrance du récépissé. cette loi ayant été écartée, la liberté d’association a conservé toute sa valeur en droit français. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24081-comment-creer-une-association |
Table des matières
Qui est citoyen européen ?
Quels sont les droits et les devoirs des citoyens européens ?
Qu'est-ce que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?
Qui défend les droits du citoyen européen dans l’Union européenne ?
Qu'est-ce que le programme Erasmus ? | la citoyennete europeenne | 1,721,093,341 | 14.153551 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-citoyennete-europeenne |
Qu'est-ce que le droit de grève ? Dernière modification :
30 octobre 2023
Temps de lecture
5 minutes
Podcast L’essentiel En France, le droit de grève est reconnu aux agents des secteurs privé et public. Les conditions de la grève sont néanmoins plus strictes pour les fonctionnaires. Faire grève ne peut pas mettre en danger l’emploi des grévistes, mais cela entraîne des retenues sur la rémunération. Quelques rares professions ne bénéficient pas du droit de grève en raison de l'impératif de continuité du
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
. En détail Tout déplier
1
Comment définit-on le droit de grève ?
En France, le droit de grève est un
droit à valeur constitutionnelle
. Il fait partie des droits et devoirs accordés dès 1946 et repris par la
Constitution de la Ve République
: "
le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent
" (alinéa 7 du
préambule de la Constitution de 1946
).
L’
arrêt du 2 février 2006
de la chambre sociale de la Cour de cassation définit la grève comme "
la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l’employeur des revendications professionnelles
".
Pour être valable, une grève doit réunir les conditions suivantes :
un arrêt
total
du travail ;
un arrêt
collectif
du travail par l’ensemble des salariés grévistes (l’appel d’un syndicat à faire grève n’est pas nécessaire) ;
des
revendications professionnelles
(portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits...).
2
Dans quelles conditions une grève peut-elle avoir lieu ?
Dans le
secteur privé
, un mouvement de grève peut être déclenché
à tout moment
, sans préavis ni avertissement ou tentative de conciliation avec l’employeur. À l’inverse, dans le
secteur public
, une grève doit obligatoirement être précédée d’un
préavis de cinq jours
pendant lequel les représentants syndicaux et l’administration employeur sont tenus de négocier.
Dans les deux cas, les revendications portées par les grévistes doivent être clairement communiquées à l’employeur dès le départ. La grève peut être de courte durée (1h par exemple) ou bien s’étendre sur plusieurs jours voire semaines. Elle peut aussi être répétée. Néanmoins, les grévistes ont pour obligation de respecter le travail des non-grévistes. Si les grévistes empêchent les non-grévistes de travailler (en bloquant l’accès aux outils de travail ou en dégradant le matériel), ils s’exposent à une sanction.
Certaines formes de grèves sont interdites dans la fonction publique :
la
grève tournante
, qui correspond à la cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d’une même administration ;
la
grève politique
, non justifiée par des revendications professionnelles ;
la
grève sur le tas
avec occupation et blocage des locaux de travail.
3
Quelles sont les conséquences d’une grève sur l’emploi des grévistes ?
La grève
suspend
le contrat de travail des grévistes mais ne le rompt pas. Le code du travail, dans sa version de 2002 toujours en vigueur, précise que "
l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié
" (
article L2511-1
). Le gréviste
perd une partie de son salaire
proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Dans la fonction publique cependant, la retenue sur salaire ne peut pas être inférieure à 1/30e de la rémunération (soit un jour de travail).
Aucun salarié
ne peut être sanctionné ni faire l’objet d’une discrimination
pour avoir fait grève. Il peut néanmoins être sanctionné voire perdre son emploi s’il a commis des actes illégaux (comme l’usage de la violence à l’encontre du personnel ou de la direction de l’entreprise).
4
Quelles sont les limites au droit de grève ?
Certains agents publics n’ont pas le droit de grève, en raison de l’
obligation d'assurer la continuité du service public
. Les professions concernées sont :
les militaires ;
les policiers, gendarmes et compagnies républicaines de sécurité (CRS) ;
les magistrats ;
les surveillants pénitentiaires ;
les personnels des transmissions du ministère de l’intérieur (chargés du bon fonctionnement des appareils informatiques, de surveillance et de conservation des données).
D’autres professions bénéficient d’un
droit de grève limité
et doivent assurer un
service minimum
à cause de leur
organisation particulière
comme les contrôleurs aériens, les employés de l’audiovisuel public, des transports, du secteur nucléaire ou encore le personnel hospitalier. Pour garantir un service minimum d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires, les enseignants doivent informer à l'avance leur administration de leur intention de faire grève.
Le pouvoir exécutif peut également décider de
limiter le droit de grève
au nom de l'
article L1111-2 du code de la défense
, lequel autorise la mobilisation générale de tout ou une partie de la population "
en cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population
".
Le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut aussi
demander aux préfets concernés
de "
requérir toute personne nécessaire
" sur un territoire délimité, en utilisant l'
article L2215-1 du code général des collectivités territoriales
. | 23889 quest ce que le droit de greve | 1,721,093,355 | 14.066381 | qu'est-ce que le droit de grève ? dernière modification : 30 octobre 2023 temps de lecture 5 minutes podcast l’essentiel en france, le droit de grève est reconnu aux agents des secteurs privé et public. les conditions de la grève sont néanmoins plus strictes pour les fonctionnaires. faire grève ne peut pas mettre en danger l’emploi des grévistes, mais cela entraîne des retenues sur la rémunération. quelques rares professions ne bénéficient pas du droit de grève en raison de l'impératif de continuité du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . en détail tout déplier 1 comment définit-on le droit de grève ? en france, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle . il fait partie des droits et devoirs accordés dès 1946 et repris par la constitution de la ve république : " le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent " (alinéa 7 du préambule de la constitution de 1946 ). l’ arrêt du 2 février 2006 de la chambre sociale de la cour de cassation définit la grève comme " la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l’employeur des revendications professionnelles ". pour être valable, une grève doit réunir les conditions suivantes : un arrêt total du travail ; un arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes (l’appel d’un syndicat à faire grève n’est pas nécessaire) ; des revendications professionnelles (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits...). 2 dans quelles conditions une grève peut-elle avoir lieu ? dans le secteur privé , un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment , sans préavis ni avertissement ou tentative de conciliation avec l’employeur. à l’inverse, dans le secteur public , une grève doit obligatoirement être précédée d’un préavis de cinq jours pendant lequel les représentants syndicaux et l’administration employeur sont tenus de négocier. dans les deux cas, les revendications portées par les grévistes doivent être clairement communiquées à l’employeur dès le départ. la grève peut être de courte durée (1h par exemple) ou bien s’étendre sur plusieurs jours voire semaines. elle peut aussi être répétée. néanmoins, les grévistes ont pour obligation de respecter le travail des non-grévistes. si les grévistes empêchent les non-grévistes de travailler (en bloquant l’accès aux outils de travail ou en dégradant le matériel), ils s’exposent à une sanction. certaines formes de grèves sont interdites dans la fonction publique : la grève tournante , qui correspond à la cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d’une même administration ; la grève politique , non justifiée par des revendications professionnelles ; la grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail. 3 quelles sont les conséquences d’une grève sur l’emploi des grévistes ? la grève suspend le contrat de travail des grévistes mais ne le rompt pas. le code du travail, dans sa version de 2002 toujours en vigueur, précise que " l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié " ( article l2511-1 ). le gréviste perd une partie de son salaire proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. dans la fonction publique cependant, la retenue sur salaire ne peut pas être inférieure à 1/30e de la rémunération (soit un jour de travail). aucun salarié ne peut être sanctionné ni faire l’objet d’une discrimination pour avoir fait grève. il peut néanmoins être sanctionné voire perdre son emploi s’il a commis des actes illégaux (comme l’usage de la violence à l’encontre du personnel ou de la direction de l’entreprise). 4 quelles sont les limites au droit de grève ? certains agents publics n’ont pas le droit de grève, en raison de l’ obligation d'assurer la continuité du service public . les professions concernées sont : les militaires ; les policiers, gendarmes et compagnies républicaines de sécurité (crs) ; les magistrats ; les surveillants pénitentiaires ; les personnels des transmissions du ministère de l’intérieur (chargés du bon fonctionnement des appareils informatiques, de surveillance et de conservation des données). d’autres professions bénéficient d’un droit de grève limité et doivent assurer un service minimum à cause de leur organisation particulière comme les contrôleurs aériens, les employés de l’audiovisuel public, des transports, du secteur nucléaire ou encore le personnel hospitalier. pour garantir un service minimum d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires, les enseignants doivent informer à l'avance leur administration de leur intention de faire grève. le pouvoir exécutif peut également décider de limiter le droit de grève au nom de l' article l1111-2 du code de la défense , lequel autorise la mobilisation générale de tout ou une partie de la population " en cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population ". le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut aussi demander aux préfets concernés de " requérir toute personne nécessaire " sur un territoire délimité, en utilisant l' article l2215-1 du code général des collectivités territoriales . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23889-quest-ce-que-le-droit-de-greve |
Quelles sont les ressources fiscales des collectivités territoriales ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Les ressources fiscales des collectivités se décomposent en fiscalité directe et fiscalité indirecte, pour un total de 132,5 milliards d’euros (Md€) en 2016.
La fiscalité directe
Elle comprend principalement quatre taxes et des prélèvements de moindre importance.
Les quatre taxes directes sont :
la
taxe d’habitation
, payée par les particuliers et les entreprises ;
la
taxe sur le foncier bâti
, payée par les propriétaires du terrain ;
la
taxe sur le foncier non bâti
, également payée par les propriétaires du terrain ;
la
contribution économique territoriale
, acquittée par les entreprises, venant en substitution de la taxe professionnelle (TP) supprimée depuis 2010.
Ces quatre taxes représentent plus de la
moitié des recettes fiscales
des collectivités, groupements à fiscalité propre inclus : elles s’élevaient à 79,1 Md€ en 2016.
Jusqu'à sa suppression, la TP était la plus importante taxe locale. Elle représentait, à elle seule, près de 30% des recettes fiscales, directes et indirectes, en 2010 (la TP ayant été collectée en 2009 pour la dernière fois, c’est sur la base des données relatives de la compensation relais à la TP que ces chiffres sont calculés). La fiscalité économique locale mise en place en substitution (CET, IFER, TASCOM) ne dégage pas un produit aussi important que la taxe professionnelle (26,5 Md€ en 2016 contre 30,3 Md en 2009).
À ces quatre taxes, il faut ajouter d’
autres taxes directes
, comme notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Le montant de la fiscalité locale directe pour l’ensemble des collectivités s’élevait, pour l’année 2016, à 81,4 Md€.
La fiscalité indirecte
Elle représente une part limitée des ressources fiscales des collectivités. En 2016, elle s’élevait à 51,1 Md€.
Il s’agit principalement des droits de mutation à titre onéreux et de la part locale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il peut s’agir encore de la taxe sur les cartes grises, la taxe sur l’électricité et la taxe différentielle sur les véhicules de société à moteur ou vignettes. Cette fiscalité est plus dépendante de la conjoncture économique que la fiscalité directe. | 21918 quelles sont les ressources fiscales des collectivites territoriales | 1,721,093,370 | 14.682978 | quelles sont les ressources fiscales des collectivités territoriales ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les ressources fiscales des collectivités se décomposent en fiscalité directe et fiscalité indirecte, pour un total de 132,5 milliards d’euros (md€) en 2016. la fiscalité directe elle comprend principalement quatre taxes et des prélèvements de moindre importance. les quatre taxes directes sont : la taxe d’habitation , payée par les particuliers et les entreprises ; la taxe sur le foncier bâti , payée par les propriétaires du terrain ; la taxe sur le foncier non bâti , également payée par les propriétaires du terrain ; la contribution économique territoriale , acquittée par les entreprises, venant en substitution de la taxe professionnelle (tp) supprimée depuis 2010. ces quatre taxes représentent plus de la moitié des recettes fiscales des collectivités, groupements à fiscalité propre inclus : elles s’élevaient à 79,1 md€ en 2016. jusqu'à sa suppression, la tp était la plus importante taxe locale. elle représentait, à elle seule, près de 30% des recettes fiscales, directes et indirectes, en 2010 (la tp ayant été collectée en 2009 pour la dernière fois, c’est sur la base des données relatives de la compensation relais à la tp que ces chiffres sont calculés). la fiscalité économique locale mise en place en substitution (cet, ifer, tascom) ne dégage pas un produit aussi important que la taxe professionnelle (26,5 md€ en 2016 contre 30,3 md en 2009). à ces quatre taxes, il faut ajouter d’ autres taxes directes , comme notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. le montant de la fiscalité locale directe pour l’ensemble des collectivités s’élevait, pour l’année 2016, à 81,4 md€. la fiscalité indirecte elle représente une part limitée des ressources fiscales des collectivités. en 2016, elle s’élevait à 51,1 md€. il s’agit principalement des droits de mutation à titre onéreux et de la part locale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ticpe). il peut s’agir encore de la taxe sur les cartes grises, la taxe sur l’électricité et la taxe différentielle sur les véhicules de société à moteur ou vignettes. cette fiscalité est plus dépendante de la conjoncture économique que la fiscalité directe. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21918-quelles-sont-les-ressources-fiscales-des-collectivites-territoriales |
Comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? Dernière modification :
18 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Un procès pénal doit respecter des principes fondamentaux (instruction contradictoire, respect des droits des parties...).
L'audience se déroule en plusieurs phases : l'appel des parties, l'instruction d'audience, les plaidoiries et réquisitoires, la délibération et le verdict prononcé par le juge.
La procédure de comparution immédiate est une procédure accélérée pour juger une personne immédiatement après sa garde à vue. Elle se tient devant un tribunal correctionnel. En détail Tout déplier
1
Les principes fondamentaux
Les règles régissant le déroulement du procès pénal doivent permettre une instruction
contradictoire
, équitable et respectueuse des droits des parties, de nature à renseigner utilement les juges avant leur délibéré.
Le procès pénal devant
le tribunal de police
ou
le tribunal correctionnel
est soumis aux principes fondamentaux communs à tout procès : la
publicité
, l’oralité des débats, le droit à l’assistance d’un avocat. Pour ce qui est de
la collégialité
, elle est normalement de mise devant le tribunal correctionnel, mais de nombreuses affaires (considérées comme les moins graves) sont examinées par un juge unique (il s’agit principalement, en matière correctionnelle des délits routiers, des ports d’armes ou des violences légères).
2
Le déroulement de l’audience pénale
L’audience pénale débute par
l’appel des parties
:
le prévenu, qui peut se faire représenter par un avocat ;
la victime, qui sera entendue comme simple témoin si elle ne se constitue pas partie civile ;
le procureur de la République, dont la présence est obligatoire en matière pénale.
Les témoins et experts peuvent également être entendus au cours du procès, même si, dans la pratique, leur présence à l'audience est très rare.
Le tribunal procède ensuite à
la lecture de son acte de saisine
qui rappelle la nature et les circonstances de l’
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
reprochée au prévenu. Ce dernier peut alors prendre la parole pour s’expliquer. Les juges, mais aussi les parties, peuvent poser des questions. Les éventuels témoins et experts sont entendus. Cette phase d’explication et d’interrogatoire, appelée "
instruction à l’audience"
, porte à la fois sur les faits et sur la personnalité du prévenu.
Puis le président donne la parole, selon un ordre déterminé, à la partie civile, puis au représentant du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public et, pour finir, au prévenu lui-même ou à son avocat. Le tribunal se retire ensuite pour délibérer.
3
Qu'est-ce que la procédure de comparution immédiate ?
Devant le tribunal correctionnel,
une procédure spécifique de comparution immédiate
permet de traduire immédiatement en justice un prévenu majeur et identifié, afin qu’il soit jugé dans la continuité de sa garde à vue sans être remis en liberté.
Cette procédure relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Elle implique la présence d’un avocat.
Elle suppose que le prévenu accepte d’être jugé le jour-même
(il peut refuser) et ne concerne que certains délits (délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit). Cette procédure est cependant souvent dénoncée par les avocats comme l'illustration d'une justice pénale expéditive. | 268596 deroulement dun proces tribunal de police et tribunal correctionnel | 1,721,093,385 | 14.549392 | comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? dernière modification : 18 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un procès pénal doit respecter des principes fondamentaux (instruction contradictoire, respect des droits des parties...). l'audience se déroule en plusieurs phases : l'appel des parties, l'instruction d'audience, les plaidoiries et réquisitoires, la délibération et le verdict prononcé par le juge. la procédure de comparution immédiate est une procédure accélérée pour juger une personne immédiatement après sa garde à vue. elle se tient devant un tribunal correctionnel. en détail tout déplier 1 les principes fondamentaux les règles régissant le déroulement du procès pénal doivent permettre une instruction contradictoire , équitable et respectueuse des droits des parties, de nature à renseigner utilement les juges avant leur délibéré. le procès pénal devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel est soumis aux principes fondamentaux communs à tout procès : la publicité , l’oralité des débats, le droit à l’assistance d’un avocat. pour ce qui est de la collégialité , elle est normalement de mise devant le tribunal correctionnel, mais de nombreuses affaires (considérées comme les moins graves) sont examinées par un juge unique (il s’agit principalement, en matière correctionnelle des délits routiers, des ports d’armes ou des violences légères). 2 le déroulement de l’audience pénale l’audience pénale débute par l’appel des parties : le prévenu, qui peut se faire représenter par un avocat ; la victime, qui sera entendue comme simple témoin si elle ne se constitue pas partie civile ; le procureur de la république, dont la présence est obligatoire en matière pénale. les témoins et experts peuvent également être entendus au cours du procès, même si, dans la pratique, leur présence à l'audience est très rare. le tribunal procède ensuite à la lecture de son acte de saisine qui rappelle la nature et les circonstances de l’ infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes reprochée au prévenu. ce dernier peut alors prendre la parole pour s’expliquer. les juges, mais aussi les parties, peuvent poser des questions. les éventuels témoins et experts sont entendus. cette phase d’explication et d’interrogatoire, appelée " instruction à l’audience" , porte à la fois sur les faits et sur la personnalité du prévenu. puis le président donne la parole, selon un ordre déterminé, à la partie civile, puis au représentant du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public et, pour finir, au prévenu lui-même ou à son avocat. le tribunal se retire ensuite pour délibérer. 3 qu'est-ce que la procédure de comparution immédiate ? devant le tribunal correctionnel, une procédure spécifique de comparution immédiate permet de traduire immédiatement en justice un prévenu majeur et identifié, afin qu’il soit jugé dans la continuité de sa garde à vue sans être remis en liberté. cette procédure relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal correctionnel. elle implique la présence d’un avocat. elle suppose que le prévenu accepte d’être jugé le jour-même (il peut refuser) et ne concerne que certains délits (délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit). cette procédure est cependant souvent dénoncée par les avocats comme l'illustration d'une justice pénale expéditive. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268596-deroulement-dun-proces-tribunal-de-police-et-tribunal-correctionnel |
Quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Même si les collectivités territoriales s'administrent librement, elles restent soumises à certains contrôles. En vertu du principe d'indivisibilité de la République, les actes des collectivités territoriales doivent respecter l'ordre juridique. En détail Tout déplier
1
Quels sont les différents types de contrôle ?
Les collectivités territoriales sont soumises à plusieurs types de contrôles :
le contrôle des actes des collectivités territoriales
. Il s'agit d'un
contrôle de légalité
effectué
a posteriori
, c'est-à-dire après leur entrée en vigueur, et qui porte uniquement sur leur légalité. C'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité ;
le contrôle budgétaire
qui permet de contrôler les actes budgétaires. Il s'effectue également
a posteriori.
Par ailleurs, les
chambres régionales et territoriales des comptes
contrôlent la
gestion des collectivités territoriales
;
le contrôle sur les organes
qui a lieu dans certaines conditions. Il porte sur les organes délibérants des collectivités, qui peuvent être dissous par décret.
2
Pourquoi existe-t-il un contrôle des actes des collectivités ?
Le contrôle des actes des collectivités décentralisées est rendu nécessaire par le principe d'
indivisibilité de la République
(
article 1er de la Constitution
). Ce principe implique que la loi et les décrets nationaux, édictés par des autorités centrales que sont le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
ou le pouvoir exécutif, sont respectés par les autorités publiques locales.
L’
article 72 alinéa 6 de la Constitution
prévoit que
"dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois"
.
Néanmoins, ce contrôle doit également respecter le principe de
libre administration des collectivités
(article 72 alinéa 3 de la Constitution), qui a aussi valeur constitutionnelle. Il ne doit donc pas revêtir les mêmes caractéristiques que le contrôle hiérarchique exercé par des autorités supérieures de l’État sur des autorités subordonnées. Cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le
Conseil constitutionnel
dans sa
décision relative à la loi du 2 mars 1982
. | 20194 quel est le controle exerce sur les collectivites territoriales | 1,721,093,404 | 19.949401 | quel est le contrôle exercé sur les collectivités territoriales ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel même si les collectivités territoriales s'administrent librement, elles restent soumises à certains contrôles. en vertu du principe d'indivisibilité de la république, les actes des collectivités territoriales doivent respecter l'ordre juridique. en détail tout déplier 1 quels sont les différents types de contrôle ? les collectivités territoriales sont soumises à plusieurs types de contrôles : le contrôle des actes des collectivités territoriales . il s'agit d'un contrôle de légalité effectué a posteriori , c'est-à-dire après leur entrée en vigueur, et qui porte uniquement sur leur légalité. c'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité ; le contrôle budgétaire qui permet de contrôler les actes budgétaires. il s'effectue également a posteriori. par ailleurs, les chambres régionales et territoriales des comptes contrôlent la gestion des collectivités territoriales ; le contrôle sur les organes qui a lieu dans certaines conditions. il porte sur les organes délibérants des collectivités, qui peuvent être dissous par décret. 2 pourquoi existe-t-il un contrôle des actes des collectivités ? le contrôle des actes des collectivités décentralisées est rendu nécessaire par le principe d' indivisibilité de la république ( article 1er de la constitution ). ce principe implique que la loi et les décrets nationaux, édictés par des autorités centrales que sont le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ou le pouvoir exécutif, sont respectés par les autorités publiques locales. l’ article 72 alinéa 6 de la constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la république, le représentant de l’état, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois" . néanmoins, ce contrôle doit également respecter le principe de libre administration des collectivités (article 72 alinéa 3 de la constitution), qui a aussi valeur constitutionnelle. il ne doit donc pas revêtir les mêmes caractéristiques que le contrôle hiérarchique exercé par des autorités supérieures de l’état sur des autorités subordonnées. cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 2 mars 1982 . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20194-quel-est-le-controle-exerce-sur-les-collectivites-territoriales |
Justice : quelles sont les voies de recours autres que l'appel et la cassation ? Dernière modification :
15 avril 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel En dehors de l'appel et du pourvoi en cassation, les trois autres formes de contestation d'une décision judiciaire sont :
l'opposition : voie de recours ordinaire qui permet de faire rejuger par la même juridiction une affaire jugée en l'absence d'une partie ;
la tierce opposition : voie de recours extraordinaire qui permet à une personne qui n'a pas été partie au procès mais qui subit les conséquences de la décision de demander que l'affaire soit rejugée ;
la révision : voie de recours extraordinaire contre une erreur judiciaire. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que l'opposition ?
L’opposition tend à faire rétracter, c’est-à-dire rejuger par la même juridiction, un jugement rendu en l’absence de la partie qui en est l’objet. L’intérêt de l’opposition est d’admettre un recours au défendeur qui n’a pas comparu pour qu’il conteste la décision rendue à son insu.
L’opposition concerne uniquement
les décisions rendues par défaut
, c’est-à-dire en l’absence d’une partie qui n’a pas pu faire valoir ses arguments lors de la première audience. On parle aussi de jugements rendus par défaut lorsque la décision est rendue en dernier ressort hors de sa présence.
Cette voie de recours n’est ouverte qu’au défendeur défaillant dans
un délai d’un mois à partir de la notification du jugement
.
Lorsqu'une partie fait opposition, la juridiction ayant initialement statué est à nouveau saisie de l'intégralité du litige. Une nouvelle instance recommence, qui peut aboutir à la confirmation ou à l’annulation de la première décision.
2
Qu’est-ce que la tierce opposition ?
La tierce opposition constitue la voie de recours ouverte à une personne subissant les conséquences d’une décision dont elle n’a pas été partie.
Elle est ouverte à tous les tiers ayant intérêt dans cette décision. À l’inverse de l’opposition, qui est une voie de recours ordinaire, la tierce opposition constitue une voie de recours extraordinaire qui ne possède que des effets limités.
En effet, si le jugement peut être modifié, c'est seulement en ce qu’il porte préjudice aux tiers (il est déclaré inopposable à l’auteur de la tierce opposition), ce qui signifie qu’il conserve tous ses effets entre les parties initiales au litige.
3
Qu’est-ce qu’un recours en révision ?
La révision est une voie de recours extraordinaire contre une erreur judiciaire qui apparaît après que la décision soit devenue irrévocable.
Cette voie de recours est ouverte dans des cas très limités et en raison de nouveaux éléments :
en matière civile, le recours en révision est porté devant le juge qui a rendu la décision attaquée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le recours en révision ne sanctionne pas la mauvaise application par le juge de la règle de droit mais des erreurs non imputables au juge. Le juge peut notamment modifier la décision attaquée lorsque sa première décision a été surprise par la fraude ou qu’elle s’est fondée sur des pièces fausses. La loi du 18 novembre 2016 a ouvert la possibilité de demander le réexamen d’une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes, dont la
Cour européenne des droits de l'homme
a jugé qu’elle a été prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;
en matière pénale, le recours en révision est porté devant la Cour de cassation. Elle examine s’il existe un fait nouveau, inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. Depuis la loi du 15 juin 2000, un recours en révision est possible pour le réexamen d’une décision pénale définitive en cas de violation grave de la Convention européenne des droits de l’Homme. | 268764 quelles sont les voies de recours autres que lappel et la cassation | 1,721,093,411 | 86.751194 | justice : quelles sont les voies de recours autres que l'appel et la cassation ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel en dehors de l'appel et du pourvoi en cassation, les trois autres formes de contestation d'une décision judiciaire sont : l'opposition : voie de recours ordinaire qui permet de faire rejuger par la même juridiction une affaire jugée en l'absence d'une partie ; la tierce opposition : voie de recours extraordinaire qui permet à une personne qui n'a pas été partie au procès mais qui subit les conséquences de la décision de demander que l'affaire soit rejugée ; la révision : voie de recours extraordinaire contre une erreur judiciaire. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que l'opposition ? l’opposition tend à faire rétracter, c’est-à-dire rejuger par la même juridiction, un jugement rendu en l’absence de la partie qui en est l’objet. l’intérêt de l’opposition est d’admettre un recours au défendeur qui n’a pas comparu pour qu’il conteste la décision rendue à son insu. l’opposition concerne uniquement les décisions rendues par défaut , c’est-à-dire en l’absence d’une partie qui n’a pas pu faire valoir ses arguments lors de la première audience. on parle aussi de jugements rendus par défaut lorsque la décision est rendue en dernier ressort hors de sa présence. cette voie de recours n’est ouverte qu’au défendeur défaillant dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement . lorsqu'une partie fait opposition, la juridiction ayant initialement statué est à nouveau saisie de l'intégralité du litige. une nouvelle instance recommence, qui peut aboutir à la confirmation ou à l’annulation de la première décision. 2 qu’est-ce que la tierce opposition ? la tierce opposition constitue la voie de recours ouverte à une personne subissant les conséquences d’une décision dont elle n’a pas été partie. elle est ouverte à tous les tiers ayant intérêt dans cette décision. à l’inverse de l’opposition, qui est une voie de recours ordinaire, la tierce opposition constitue une voie de recours extraordinaire qui ne possède que des effets limités. en effet, si le jugement peut être modifié, c'est seulement en ce qu’il porte préjudice aux tiers (il est déclaré inopposable à l’auteur de la tierce opposition), ce qui signifie qu’il conserve tous ses effets entre les parties initiales au litige. 3 qu’est-ce qu’un recours en révision ? la révision est une voie de recours extraordinaire contre une erreur judiciaire qui apparaît après que la décision soit devenue irrévocable. cette voie de recours est ouverte dans des cas très limités et en raison de nouveaux éléments : en matière civile, le recours en révision est porté devant le juge qui a rendu la décision attaquée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. le recours en révision ne sanctionne pas la mauvaise application par le juge de la règle de droit mais des erreurs non imputables au juge. le juge peut notamment modifier la décision attaquée lorsque sa première décision a été surprise par la fraude ou qu’elle s’est fondée sur des pièces fausses. la loi du 18 novembre 2016 a ouvert la possibilité de demander le réexamen d’une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes, dont la cour européenne des droits de l'homme a jugé qu’elle a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; en matière pénale, le recours en révision est porté devant la cour de cassation. elle examine s’il existe un fait nouveau, inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. depuis la loi du 15 juin 2000, un recours en révision est possible pour le réexamen d’une décision pénale définitive en cas de violation grave de la convention européenne des droits de l’homme. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268764-quelles-sont-les-voies-de-recours-autres-que-lappel-et-la-cassation |
Quel est l’impact de la LOLF sur la comptabilité de l’État ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail La
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
sur les lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) a consacré un chapitre entier à la comptabilité, contrairement à l’ordonnance de 1959 qu’elle a remplacée et qui s’en tenait uniquement à la matière budgétaire.
Elle prévoit une
triple comptabilité
:
la
comptabilité budgétaire de caisse
, qui existait déjà sous l’empire de l’ordonnance de 1959, permet de piloter le solde budgétaire (ce qu’il y a en caisse au 31 décembre) et de suivre l’état de la disponibilité des crédits à un moment donné ;
la
comptabilité générale en droits constatés
, créée par la LOLF, est fondée sur le principe du rattachement à un exercice budgétaire (une année) des charges et des ressources s’y rapportant, qui ont pu être payées ou perçues l’année précédant ou suivant l’exercice. Les gestionnaires peuvent ainsi prendre conscience des conséquences pluriannuelles de leurs décisions. L’État peut disposer d’une vision claire de ses engagements et de sa situation patrimoniale. À cet effet, l’État s’est doté de nouvelles normes comptables, inspirées de celles des entreprises ;
enfin, les ministères sont incités à développer des outils de contrôle internes afin, notamment, d’aider les responsables de programme à piloter leur action (
comptabilité d’analyse des coûts
).
La
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
énonce aussi les
principes comptables que l’État doit respecter
: ses comptes doivent être réguliers, sincères, donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.
Pour appliquer ces dispositions, l’État a considérablement
modernisé ses systèmes d’information
(outils informatiques de comptabilité, de paiement de dépenses, de perception de recettes, etc.), de façon aussi à ne pas multiplier les opérations et à faciliter et fiabiliser la production de documents comptables, en mettant en œuvre le programme informatique Chorus.
Enfin, le décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique a été abrogé et remplacé par le
décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)
du 7 novembre 2012. | 21912 limpact de la lolf sur la comptabilite de letat | 1,721,093,421 | 16.362691 | quel est l’impact de la lolf sur la comptabilité de l’état ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution sur les lois de finances du 1er août 2001 (lolf) a consacré un chapitre entier à la comptabilité, contrairement à l’ordonnance de 1959 qu’elle a remplacée et qui s’en tenait uniquement à la matière budgétaire. elle prévoit une triple comptabilité : la comptabilité budgétaire de caisse , qui existait déjà sous l’empire de l’ordonnance de 1959, permet de piloter le solde budgétaire (ce qu’il y a en caisse au 31 décembre) et de suivre l’état de la disponibilité des crédits à un moment donné ; la comptabilité générale en droits constatés , créée par la lolf, est fondée sur le principe du rattachement à un exercice budgétaire (une année) des charges et des ressources s’y rapportant, qui ont pu être payées ou perçues l’année précédant ou suivant l’exercice. les gestionnaires peuvent ainsi prendre conscience des conséquences pluriannuelles de leurs décisions. l’état peut disposer d’une vision claire de ses engagements et de sa situation patrimoniale. à cet effet, l’état s’est doté de nouvelles normes comptables, inspirées de celles des entreprises ; enfin, les ministères sont incités à développer des outils de contrôle internes afin, notamment, d’aider les responsables de programme à piloter leur action ( comptabilité d’analyse des coûts ). la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances énonce aussi les principes comptables que l’état doit respecter : ses comptes doivent être réguliers, sincères, donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. pour appliquer ces dispositions, l’état a considérablement modernisé ses systèmes d’information (outils informatiques de comptabilité, de paiement de dépenses, de perception de recettes, etc.), de façon aussi à ne pas multiplier les opérations et à faciliter et fiabiliser la production de documents comptables, en mettant en œuvre le programme informatique chorus. enfin, le décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique a été abrogé et remplacé par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) du 7 novembre 2012. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21912-limpact-de-la-lolf-sur-la-comptabilite-de-letat |
Qu'est-ce que l'élargissement de l'Union européenne ? Dernière modification :
22 août 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel De six États à l'origine du projet européen, l'Union européenne est passée à 27 États membres. L'Union européenne ne se conçoit pas comme un ensemble fermé. Au contraire, pour garantir la sécurité en Europe et renforcer sa position au plan international, l'UE poursuit une stratégie d'élargissement.
La procédure d'adhésion est cependant très encadrée. Sept pays ont actuellement le statut officiel de pays candidat. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les dates des élargissements de l'Union européenne ?
L'Union européenne compte
27
É
tats membres
.
Depuis 1957
et la signature du traité de Rome
qui
a institué la Communauté économique européenne
, l'Union européenne a connu
sept élargissements
. Ils ont fait passer le nombre des membres de six pays fondateurs (Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, République fédérale d’Allemagne) à 28
É
tats membres
:
1973 : Danemark, Irlande et Royaume-Uni ;
1981 : Grèce ;
1986 : Espagne et Portugal ;
1995 : Autriche, Finlande et Suède ;
2004 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie ;
2007 : Bulgarie et Roumanie ;
2013 : Croatie.
Après le
retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
le 31 janvier 2020, le nombre des États membres est passé de 28 à 27 pays.
Si le projet européen a d'abord été porté par six États, il s'est toujours adressé à l'ensemble des pays européens dès lors qu'ils respectent les valeurs de l'Union européenne. L'UE poursuit donc une stratégie d'élargissement car elle considère que l'élargissement contribue à garantir la paix et la sécurité en Europe. Avec 27
É
tats membres, l'Union européenne forme, derrière la Chine et l'Inde, le troisième ensemble démographique de la planète et près du quart de la richesse mondiale. Cela renforce son poids sur la scène internationale. L'élargissement, en favorisant les échanges commerciaux entre pays membres, est aussi une source de croissance.
Néanmoins, la
procédure d'adhésion
obéit à des règles strictes et
les élargissement successifs posent la question de la "
capacité d'absorption
" des nouveaux État par l'Union européenne.
Comment faire fonctionner l’UE alors qu’elle compte près de cinq fois plus d’États membres que lors de la création de la Communauté économique européenne ? L’UE peut-elle et doit-elle accueillir encore de nouveaux États membres ?
2
Quels sont les pays candidats à l'adhésion à l'UE ?
Sept pays ont, à l'heure actuelle, le
statut officiel de candidat à l’adhésion à l’Union européenne
. La
politique d’élargissement de l’Union européenne accompagne ces processus
:
l'Ukraine et la Moldavie sont candidates depuis 2022 ;
l’Albanie est candidate depuis juin 2014 ;
la Serbie est candidate depuis mars 2012
le Monténégro est candidat 2010 ;
la Macédoine du Nord est candidate depuis décembre 2005 ;
la Turquie est candidate depuis 1999.
La Bosnie-Herzégovine, en 2016, et la Géorgie, en 2022, ont déposé leur demande d'adhésion à l'UE mais n'ont pas encre été reconnues comme des États candidats. | 20364 quest ce que elargissement de lunion europeenne | 1,721,093,426 | 14.816475 | qu'est-ce que l'élargissement de l'union européenne ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel de six états à l'origine du projet européen, l'union européenne est passée à 27 états membres. l'union européenne ne se conçoit pas comme un ensemble fermé. au contraire, pour garantir la sécurité en europe et renforcer sa position au plan international, l'ue poursuit une stratégie d'élargissement. la procédure d'adhésion est cependant très encadrée. sept pays ont actuellement le statut officiel de pays candidat. en détail tout déplier 1 quelles sont les dates des élargissements de l'union européenne ? l'union européenne compte 27 é tats membres . depuis 1957 et la signature du traité de rome qui a institué la communauté économique européenne , l'union européenne a connu sept élargissements . ils ont fait passer le nombre des membres de six pays fondateurs (belgique, france, italie, luxembourg, pays-bas, république fédérale d’allemagne) à 28 é tats membres : 1973 : danemark, irlande et royaume-uni ; 1981 : grèce ; 1986 : espagne et portugal ; 1995 : autriche, finlande et suède ; 2004 : chypre, estonie, hongrie, lettonie, lituanie, malte, pologne, république tchèque, slovaquie, slovénie ; 2007 : bulgarie et roumanie ; 2013 : croatie. après le retrait du royaume-uni de l’union européenne le 31 janvier 2020, le nombre des états membres est passé de 28 à 27 pays. si le projet européen a d'abord été porté par six états, il s'est toujours adressé à l'ensemble des pays européens dès lors qu'ils respectent les valeurs de l'union européenne. l'ue poursuit donc une stratégie d'élargissement car elle considère que l'élargissement contribue à garantir la paix et la sécurité en europe. avec 27 é tats membres, l'union européenne forme, derrière la chine et l'inde, le troisième ensemble démographique de la planète et près du quart de la richesse mondiale. cela renforce son poids sur la scène internationale. l'élargissement, en favorisant les échanges commerciaux entre pays membres, est aussi une source de croissance. néanmoins, la procédure d'adhésion obéit à des règles strictes et les élargissement successifs posent la question de la " capacité d'absorption " des nouveaux état par l'union européenne. comment faire fonctionner l’ue alors qu’elle compte près de cinq fois plus d’états membres que lors de la création de la communauté économique européenne ? l’ue peut-elle et doit-elle accueillir encore de nouveaux états membres ? 2 quels sont les pays candidats à l'adhésion à l'ue ? sept pays ont, à l'heure actuelle, le statut officiel de candidat à l’adhésion à l’union européenne . la politique d’élargissement de l’union européenne accompagne ces processus : l'ukraine et la moldavie sont candidates depuis 2022 ; l’albanie est candidate depuis juin 2014 ; la serbie est candidate depuis mars 2012 le monténégro est candidat 2010 ; la macédoine du nord est candidate depuis décembre 2005 ; la turquie est candidate depuis 1999. la bosnie-herzégovine, en 2016, et la géorgie, en 2022, ont déposé leur demande d'adhésion à l'ue mais n'ont pas encre été reconnues comme des états candidats. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20364-quest-ce-que-elargissement-de-lunion-europeenne |
Quelles sont les dépenses de l'État ? Dernière modification :
11 mai 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les dépenses de l’État (ou crédits budgétaires) sont présentées par missions.
Le budget général de l’État compte 33 missions en 2023.
Dans la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
(LFI) pour 2023, les missions les plus importantes en termes d'autorisations d'engagement (AE) sont :
"Remboursements et dégrèvements"
(22,8%).
"Enseignement scolaire"
(14,3%) ;
"Défense"
(10,8%) ;
"Engagements financiers de l'État"
(9,2%) ;
"Recherche et enseignement supérieur"
(5,4%). En détail Tout déplier
1
Un budget présenté par missions
Depuis la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative aux lois de finances (LOLF), les dépenses de l’État (ou crédits budgétaires) sont
présentées par missions
, ce qui permet de mieux appréhender à quelle politique publique (ou mission) sont affectées les ressources. Le budget général de l’État compte 33 missions dans la
loi de finances (LFI) pour 2023
.
2
Les missions les plus importantes en termes d'autorisations d'engagements
Dans la LFI pour 2023, la mission
"Remboursements et dégrèvements"
(remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et locaux, 131,6 milliards d'euros, soit 22,8% des 575,8 milliards d'autorisations d'engagement de dépenses) constitue part la plus importante des
autorisations d'engagement (AE)
.
La mission
"Enseignement scolaire"
constitue la deuxième part la plus importante des AE : 82,6 milliards d'euros, soit 14,3%. Il s’agit d’une des missions interministérielles, c’est-à-dire gérées par plusieurs ministères (
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de l’éducation nationale et ministère de l’agriculture, pour l’enseignement agricole).
Viennent ensuite les missions :
"Défense"
(62 milliards d'euros, 10,8% des AE) ;
"Engagements financiers de l'État"
(53,5 milliards d'euros, soit 9,2% des AE) ;
"Recherche et enseignement supérieur"
(31,2 milliards d'euros, 5,4% des AE). | 21894 quelles sont les depenses de letat | 1,721,093,436 | 14.823391 | quelles sont les dépenses de l'état ? dernière modification : 11 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les dépenses de l’état (ou crédits budgétaires) sont présentées par missions. le budget général de l’état compte 33 missions en 2023. dans la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte (lfi) pour 2023, les missions les plus importantes en termes d'autorisations d'engagement (ae) sont : "remboursements et dégrèvements" (22,8%). "enseignement scolaire" (14,3%) ; "défense" (10,8%) ; "engagements financiers de l'état" (9,2%) ; "recherche et enseignement supérieur" (5,4%). en détail tout déplier 1 un budget présenté par missions depuis la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux lois de finances (lolf), les dépenses de l’état (ou crédits budgétaires) sont présentées par missions , ce qui permet de mieux appréhender à quelle politique publique (ou mission) sont affectées les ressources. le budget général de l’état compte 33 missions dans la loi de finances (lfi) pour 2023 . 2 les missions les plus importantes en termes d'autorisations d'engagements dans la lfi pour 2023, la mission "remboursements et dégrèvements" (remboursements et dégrèvements d'impôts d'état et locaux, 131,6 milliards d'euros, soit 22,8% des 575,8 milliards d'autorisations d'engagement de dépenses) constitue part la plus importante des autorisations d'engagement (ae) . la mission "enseignement scolaire" constitue la deuxième part la plus importante des ae : 82,6 milliards d'euros, soit 14,3%. il s’agit d’une des missions interministérielles, c’est-à-dire gérées par plusieurs ministères ( ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de l’éducation nationale et ministère de l’agriculture, pour l’enseignement agricole). viennent ensuite les missions : "défense" (62 milliards d'euros, 10,8% des ae) ; "engagements financiers de l'état" (53,5 milliards d'euros, soit 9,2% des ae) ; "recherche et enseignement supérieur" (31,2 milliards d'euros, 5,4% des ae). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21894-quelles-sont-les-depenses-de-letat |
La notion de service public Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
5 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Les contours du
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
peuvent évoluer avec le temps. Le service public poursuit des finalités liées à l'ordre et la régulation, la protection sociale et sanitaire, l'éducation et la culture ou encore l'économie.
Aussi variés soient-ils, les acteurs du service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
sont soumis à trois grands principes : la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci.
Le service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
tel que défini en France n'a pas d'équivalent strict en droit européen. En détail Tout déplier
1
Quels sont les domaines d'intervention du service public ?
Le service public est une activité d'intérêt général qui peut être prise en charge directement par un organisme du secteur public (administration,
entreprise publique
Entreprise sur laquelle l'État peut exercer directement ou indirectement une influence dominante en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises
, établissement public...) ou assuré par le secteur privé. Les activités qui relèvent du service public peuvent évoluer avec le temps, selon les décisions prises par les pouvoirs publics. Traditionnellement, le service public remplit quatre fonctions principales :
l’ordre et la régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels, par exemple) ;
la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier, notamment) ;
l'éducation et la culture (enseignement, recherche, service public audiovisuel, par exemple) ;
l'économie (les transports, par exemple).
2
Quels sont les grands principes du service public ?
Le régime juridique du service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
est organisé autour de
trois grands principes qui "régissent le bon fonctionnement des services publics"
(ou "lois de Rolland")
:
La
continuité du service public
,
principe de valeur constitutionnelle (
décision 79-105 DC du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979
), qui repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. Cependant, selon les services, la notion de continuité n’a pas le même contenu (permanence totale pour les urgences hospitalières, horaires prévus pour d’autres). La jurisprudence du
Conseil d’État
précise qu'un service qui ne respecte pas les heures d’ouverture annoncées (ouverture tardive, fermeture hâtive) risque une condamnation. Toutefois, ce principe de continuité doit s’accommoder du
droit de grève
, exclu pour certains agents (policiers, militaires, par exemple) ou limité par un service minimum (navigation aérienne, transports ferroviaires, télévision et radio, notamment).
L’
égalité devant le service public
, principe à valeur constitutionnelle, est l'extension du
principe général d’égalité de tous devant la loi
(mentionné dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). Toute personne a un droit égal à l’accès au service, participe de manière égale aux charges financières résultant du service (égalité tarifaire sauf pour les services facultatifs) et doit être traitée de la même façon que tout autre usager, sans discrimination ni avantage particulier. Le défaut de neutralité – principe qui est un prolongement du principe d’égalité – d’un agent du service public, par exemple une manifestation de racisme à l’encontre d’un usager, constitue une faute déontologique grave.
L'
adaptabilité ou mutabilité
suppose que
le service public s'adapte aux évolutions de la société. Il doit suivre les besoins des usagers (souplesse d’organisation des services, notamment) et les évolutions techniques (passage du gaz à l’électricité au début du XXe siècle, par exemple).
3
Service public et droit européen
Dans le vocabulaire européen, on ne parle pas de services publics mais de :
services d’intérêt général (SIG). Ce sont les services marchands
et
non marchands que les États considèrent comme étant d’intérêt général
et qu’ils soumettent à des obligations spécifiques de service public ;
services d’intérêt économique général (SIEG)
. Ils ont un sens plus restreint et désignent uniquement les services de nature économique soumis à ces obligations de service public (ex : transports, services postaux, énergie, communications). Ils constituent en quelque sorte un sous-ensemble des SIG. Les SIEG sont soumis aux règles de la concurrence, à la seule condition que l’accomplissement de leur mission ne soit pas compromis. Seuls les SIEG sont mentionnés dans les traités européens, sans toutefois être définis.
Les traités sur l’Union européenne (TUE) et sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) accordent une place importante au
principe de concurrence
. C’est pourquoi les rares stipulations traitant des services publics ne se présentent que comme des exceptions à cette règle primordiale, envisagées de manière très restrictive. Dans cette optique restrictive, plusieurs directives ont mis fin à la situation de monopole de certains services publics (exemple de la directive qui a entraîné le vote de la loi du 26 juillet 1996 consacrant la généralisation de la concurrence en matière de télécommunications, ou encore de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ou enfin des quatre "paquets ferroviaires" ayant entraîné une libéralisation progressive dans ce domaine, composé de directives adoptées entre 2001 et 2016).
La Commission européenne a nourri le débat sur les services publics en publiant notamment un
Livre vert
(2003) et un
Livre blanc
(2004) sur les SIG. Elle y rappelait qu’ils constituent un élément essentiel du modèle de société européen, permettant d’améliorer la qualité de vie de tous les citoyens et de lutter contre l’exclusion sociale. Il faut évoquer également une
communication de la Commission en date du 20 novembre 2007
relative aux services sociaux d’intérêt général.
Il résulte de ces différents textes que
les SIG sont des activités de service, marchands
(par exemple, poste, énergie, télécommunications, transports, distribution de l’eau, ramassage des ordures, télévision) ou non (régime légal de sécurité sociale, activité hospitalière, éducation),
considérées comme étant d’intérêt général par les autorités publiques, et soumises comme telles à des obligations de service public.
Si le droit européen ne constitue pas nécessairement une menace pour le service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
français, il entraîne cependant des réformes de l’organisation du service public "à la française" en ouvrant des secteurs à la concurrence. | 20223 la notion de service public | 1,721,093,451 | 15.10042 | la notion de service public dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 5 minutes infographie podcast l’essentiel les contours du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité peuvent évoluer avec le temps. le service public poursuit des finalités liées à l'ordre et la régulation, la protection sociale et sanitaire, l'éducation et la culture ou encore l'économie. aussi variés soient-ils, les acteurs du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité sont soumis à trois grands principes : la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci. le service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité tel que défini en france n'a pas d'équivalent strict en droit européen. en détail tout déplier 1 quels sont les domaines d'intervention du service public ? le service public est une activité d'intérêt général qui peut être prise en charge directement par un organisme du secteur public (administration, entreprise publique entreprise sur laquelle l'état peut exercer directement ou indirectement une influence dominante en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises , établissement public...) ou assuré par le secteur privé. les activités qui relèvent du service public peuvent évoluer avec le temps, selon les décisions prises par les pouvoirs publics. traditionnellement, le service public remplit quatre fonctions principales : l’ordre et la régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels, par exemple) ; la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier, notamment) ; l'éducation et la culture (enseignement, recherche, service public audiovisuel, par exemple) ; l'économie (les transports, par exemple). 2 quels sont les grands principes du service public ? le régime juridique du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité est organisé autour de trois grands principes qui "régissent le bon fonctionnement des services publics" (ou "lois de rolland") : la continuité du service public , principe de valeur constitutionnelle ( décision 79-105 dc du conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 ), qui repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. cependant, selon les services, la notion de continuité n’a pas le même contenu (permanence totale pour les urgences hospitalières, horaires prévus pour d’autres). la jurisprudence du conseil d’état précise qu'un service qui ne respecte pas les heures d’ouverture annoncées (ouverture tardive, fermeture hâtive) risque une condamnation. toutefois, ce principe de continuité doit s’accommoder du droit de grève , exclu pour certains agents (policiers, militaires, par exemple) ou limité par un service minimum (navigation aérienne, transports ferroviaires, télévision et radio, notamment). l’ égalité devant le service public , principe à valeur constitutionnelle, est l'extension du principe général d’égalité de tous devant la loi (mentionné dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). toute personne a un droit égal à l’accès au service, participe de manière égale aux charges financières résultant du service (égalité tarifaire sauf pour les services facultatifs) et doit être traitée de la même façon que tout autre usager, sans discrimination ni avantage particulier. le défaut de neutralité – principe qui est un prolongement du principe d’égalité – d’un agent du service public, par exemple une manifestation de racisme à l’encontre d’un usager, constitue une faute déontologique grave. l' adaptabilité ou mutabilité suppose que le service public s'adapte aux évolutions de la société. il doit suivre les besoins des usagers (souplesse d’organisation des services, notamment) et les évolutions techniques (passage du gaz à l’électricité au début du xxe siècle, par exemple). 3 service public et droit européen dans le vocabulaire européen, on ne parle pas de services publics mais de : services d’intérêt général (sig). ce sont les services marchands et non marchands que les états considèrent comme étant d’intérêt général et qu’ils soumettent à des obligations spécifiques de service public ; services d’intérêt économique général (sieg) . ils ont un sens plus restreint et désignent uniquement les services de nature économique soumis à ces obligations de service public (ex : transports, services postaux, énergie, communications). ils constituent en quelque sorte un sous-ensemble des sig. les sieg sont soumis aux règles de la concurrence, à la seule condition que l’accomplissement de leur mission ne soit pas compromis. seuls les sieg sont mentionnés dans les traités européens, sans toutefois être définis. les traités sur l’union européenne (tue) et sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue) accordent une place importante au principe de concurrence . c’est pourquoi les rares stipulations traitant des services publics ne se présentent que comme des exceptions à cette règle primordiale, envisagées de manière très restrictive. dans cette optique restrictive, plusieurs directives ont mis fin à la situation de monopole de certains services publics (exemple de la directive qui a entraîné le vote de la loi du 26 juillet 1996 consacrant la généralisation de la concurrence en matière de télécommunications, ou encore de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ou enfin des quatre "paquets ferroviaires" ayant entraîné une libéralisation progressive dans ce domaine, composé de directives adoptées entre 2001 et 2016). la commission européenne a nourri le débat sur les services publics en publiant notamment un livre vert (2003) et un livre blanc (2004) sur les sig. elle y rappelait qu’ils constituent un élément essentiel du modèle de société européen, permettant d’améliorer la qualité de vie de tous les citoyens et de lutter contre l’exclusion sociale. il faut évoquer également une communication de la commission en date du 20 novembre 2007 relative aux services sociaux d’intérêt général. il résulte de ces différents textes que les sig sont des activités de service, marchands (par exemple, poste, énergie, télécommunications, transports, distribution de l’eau, ramassage des ordures, télévision) ou non (régime légal de sécurité sociale, activité hospitalière, éducation), considérées comme étant d’intérêt général par les autorités publiques, et soumises comme telles à des obligations de service public. si le droit européen ne constitue pas nécessairement une menace pour le service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité français, il entraîne cependant des réformes de l’organisation du service public "à la française" en ouvrant des secteurs à la concurrence. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20223-la-notion-de-service-public |
Que sont les droits d'accises sur les énergies et la TICPE ? Dernière modification :
19 septembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les produits énergétiques et l'électricité sont soumis à des droits d'accises qui doivent être payés lors de la production ou de la commercialisation.
Les droits d'accise sur les énergies sont des impôts indirects.
Ces droits sont divisés en cinq fractions qui correspondent aux différents types d'énergie.
Parmi ces fractions, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) concerne les produits pétroliers. La TICPE constitue une part significative (environ 40%) du prix de l'essence et du gazole à la pompe. En détail Tout déplier
1
Que sont les droits d'accises sur les énergies ?
Les droits d'accises sur les énergies sont des impôts indirects. L'accise sur les énergies est due pour les usages des produits énergétiques en tant que carburants ou combustibles ainsi que sur l'électricité.
Une
ordonnance du 22 décembre 2021
a renommé les anciennes taxes intérieures de consommation. L'accise sur les énergies est divisée en cinq fractions :
fraction perçue sur l'électricité (taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité ou TICFE) ;
fraction perçue sur les gaz naturels (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) ;
fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou TICPE) ;
fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons applicable dans les cinq départements et régions d’outre-mer (taxe spéciale de consommation ou TSC) ;
fraction perçue sur les charbons (taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coques ou TICC).
2
Quelles sont les caractéristiques de la TICPE ?
La TICPE ou fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons est un droit d'accise.
La taxe est calculée proportionnellement au poids ou au volume du produit énergétique au moment de sa mise en circulation. Elle n'est pas calculée sur le prix de vente. Son montant est fixe pour chaque litre vendu mais il est variable selon la région (Ile-de-France, Corse, autres régions). La TICPE est acquittée par les professionnels, la valeur de la taxe est ensuite répercutée sur le prix du carburant. Son taux est voté par le Parlement dans la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
et il est modulable, au cours de l'année, en fonction des variations du cours du pétrole.
Seule une partie (environ 18 milliards d'euros net) du produit de la TICPE revient en propre au budget de l'
État
.
Une partie du produit de la TICPE est
transférée
, depuis le 1
er
janvier 2005, aux régions et départements
,
afin de compenser les transferts de compétences opérés à leur profit dans le cadre de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
. Pour promouvoir le développement des infrastructures de transport, un transfert de TICPE est aussi prévu à destination :
de l'
Agence de financement des infrastructures de transport de France
(AFIT France) ;
d'
Île-de-France Mobilités
(ex-STIF).
3
Quelle est la part de la TICPE dans le coût du carburant à la pompe ?
En France, les taxes comptent pour
près de 60% du prix de l'essence et du gazole à la pompe
:
la TICPE, dont le taux dépend des produits concernés, en constitue une part significative (environ 40%) ;
la
taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) de 20% s’applique sur la somme globale, TICPE comprise ;
d'autres taxes indirectes s'appliquent (par exemple, la taxe générale sur les activités polluantes).
L’assiette de la TICPE est cependant peu dynamique, compte tenu de la baisse tendancielle de consommation des produits pétroliers. | 21886 que sont les droits daccises sur les energies et la ticpe | 1,721,093,466 | 14.925871 | que sont les droits d'accises sur les énergies et la ticpe ? dernière modification : 19 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les produits énergétiques et l'électricité sont soumis à des droits d'accises qui doivent être payés lors de la production ou de la commercialisation. les droits d'accise sur les énergies sont des impôts indirects. ces droits sont divisés en cinq fractions qui correspondent aux différents types d'énergie. parmi ces fractions, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ticpe) concerne les produits pétroliers. la ticpe constitue une part significative (environ 40%) du prix de l'essence et du gazole à la pompe. en détail tout déplier 1 que sont les droits d'accises sur les énergies ? les droits d'accises sur les énergies sont des impôts indirects. l'accise sur les énergies est due pour les usages des produits énergétiques en tant que carburants ou combustibles ainsi que sur l'électricité. une ordonnance du 22 décembre 2021 a renommé les anciennes taxes intérieures de consommation. l'accise sur les énergies est divisée en cinq fractions : fraction perçue sur l'électricité (taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité ou ticfe) ; fraction perçue sur les gaz naturels (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) ; fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou ticpe) ; fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons applicable dans les cinq départements et régions d’outre-mer (taxe spéciale de consommation ou tsc) ; fraction perçue sur les charbons (taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coques ou ticc). 2 quelles sont les caractéristiques de la ticpe ? la ticpe ou fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons est un droit d'accise. la taxe est calculée proportionnellement au poids ou au volume du produit énergétique au moment de sa mise en circulation. elle n'est pas calculée sur le prix de vente. son montant est fixe pour chaque litre vendu mais il est variable selon la région (ile-de-france, corse, autres régions). la ticpe est acquittée par les professionnels, la valeur de la taxe est ensuite répercutée sur le prix du carburant. son taux est voté par le parlement dans la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte et il est modulable, au cours de l'année, en fonction des variations du cours du pétrole. seule une partie (environ 18 milliards d'euros net) du produit de la ticpe revient en propre au budget de l' état . une partie du produit de la ticpe est transférée , depuis le 1 er janvier 2005, aux régions et départements , afin de compenser les transferts de compétences opérés à leur profit dans le cadre de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes . pour promouvoir le développement des infrastructures de transport, un transfert de ticpe est aussi prévu à destination : de l' agence de financement des infrastructures de transport de france (afit france) ; d' île-de-france mobilités (ex-stif). 3 quelle est la part de la ticpe dans le coût du carburant à la pompe ? en france, les taxes comptent pour près de 60% du prix de l'essence et du gazole à la pompe : la ticpe, dont le taux dépend des produits concernés, en constitue une part significative (environ 40%) ; la taxe sur la valeur ajoutée (tva) de 20% s’applique sur la somme globale, ticpe comprise ; d'autres taxes indirectes s'appliquent (par exemple, la taxe générale sur les activités polluantes). l’assiette de la ticpe est cependant peu dynamique, compte tenu de la baisse tendancielle de consommation des produits pétroliers. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21886-que-sont-les-droits-daccises-sur-les-energies-et-la-ticpe |
Histoire du contrôle des comptes publics Dernière modification :
6 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Par La Rédaction Le roi met progressivement en place des contrôles, qui seront considérablement élargis au XIXe siècle.
Les premiers contrôlés sont les comptables
, soumis au roi depuis Philippe le Bel et contrôlés par les chambres des comptes depuis 1320. Jacques Cœur sépare ordonnateurs et comptables en matière fiscale. Depuis Louis XI, l’état au vrai des dépenses est contrôlé par les chambres des comptes. En 1807, Napoléon crée la Cour des comptes, chargée de juger les comptes des comptables et de rendre un rapport annuel sur les dépenses. Pour les recettes, l’éclatement des caisses empêche d’avoir une vision consolidée et occasionne des pertes de revenus. Sous la Révolution, la Trésorerie, centralisée par Louis XVI, est rattachée à l’Assemblée. Sous l’Empire, le Trésor est séparé en deux avec la création du Trésor de l’armée.
Il est plus difficile de contrôler les ordonnateurs des dépenses
, faute de contrôle budgétaire et d’une limitativité des crédits. Louis XIV centralise l’ordonnancement des dépenses et en réserve le pouvoir à des agents spécialisés. Néanmoins, chaque
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
bénéficie de facilités jusqu'à la Restauration.
Le contrôle parlementaire
naît au même moment et se développe avec l’assistance de la Cour des comptes. Parlement et ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
des Finances ont les mêmes buts : prévoir les dépenses, faire respecter la disponibilité et la limitativité des crédits, consolider les comptes.
En 1922, est créé le contrôle des dépenses engagées, devenu ensuite contrôle financier, outil efficace de contrôle préalable aux dépenses.
Depuis quelques années, avec notamment la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le contrôle parlementaire s’est renforcé et a évolué vers l’évaluation de la bonne utilisation des crédits (logique de performance). | 21812 depuis quand les comptes publics sont ils controles en france | 1,721,093,481 | 14.883426 | histoire du contrôle des comptes publics dernière modification : 6 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction le roi met progressivement en place des contrôles, qui seront considérablement élargis au xixe siècle. les premiers contrôlés sont les comptables , soumis au roi depuis philippe le bel et contrôlés par les chambres des comptes depuis 1320. jacques cœur sépare ordonnateurs et comptables en matière fiscale. depuis louis xi, l’état au vrai des dépenses est contrôlé par les chambres des comptes. en 1807, napoléon crée la cour des comptes, chargée de juger les comptes des comptables et de rendre un rapport annuel sur les dépenses. pour les recettes, l’éclatement des caisses empêche d’avoir une vision consolidée et occasionne des pertes de revenus. sous la révolution, la trésorerie, centralisée par louis xvi, est rattachée à l’assemblée. sous l’empire, le trésor est séparé en deux avec la création du trésor de l’armée. il est plus difficile de contrôler les ordonnateurs des dépenses , faute de contrôle budgétaire et d’une limitativité des crédits. louis xiv centralise l’ordonnancement des dépenses et en réserve le pouvoir à des agents spécialisés. néanmoins, chaque ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre bénéficie de facilités jusqu'à la restauration. le contrôle parlementaire naît au même moment et se développe avec l’assistance de la cour des comptes. parlement et ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre des finances ont les mêmes buts : prévoir les dépenses, faire respecter la disponibilité et la limitativité des crédits, consolider les comptes. en 1922, est créé le contrôle des dépenses engagées, devenu ensuite contrôle financier, outil efficace de contrôle préalable aux dépenses. depuis quelques années, avec notamment la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 1er août 2001 relative aux lois de finances (lolf), le contrôle parlementaire s’est renforcé et a évolué vers l’évaluation de la bonne utilisation des crédits (logique de performance). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21812-depuis-quand-les-comptes-publics-sont-ils-controles-en-france |
Qu’est-ce que l’assurance vieillesse des parents au foyer ? Dernière modification :
2 décembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) concerne les personnes qui ne travaillent pas, ou qui réduisent leur activité professionnelle, pour élever leurs enfants ou s’occuper d’un enfant ou d’un parent handicapé. La Caf peut les affilier gratuitement à l’AVPF, sous réserve que certaines conditions soient réunies. Pour ces personnes, les périodes d’inactivité professionnelle sont alors assimilées à des périodes d’activité. Elles accumulent des droits sans payer de cotisation. C’est la Cnaf qui prend en charge ces années, sur la base du Smic, et verse les cotisations correspondantes à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Le droit à l’AVPF est subordonné à une triple condition
:
percevoir une prestation familiale ;
ne pas exercer d’activité professionnelle ou une activité à temps partiel ;
avoir des ressources inférieures à un certain plafond.
Cette assurance a été créée en 1972, sous le nom d’assurance vieillesse des mères de famille (AVMF), en faveur des femmes sans activité professionnelle de milieu modeste. Puis elle a été progressivement étendue à d’autres catégories : en 1975, aux femmes assumant la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé ; en 1977, aux mères de famille percevant le complément familial ; en 1979, aux hommes (la prestation devient alors l’assurance vieillesse des parents au foyer – AVPF) ; en 1985, aux familles percevant l’allocation pour jeune enfant (APJE) et l’allocation parentale d’éducation (APE) ; depuis 2004, aux familles bénéficiaires de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) qui perçoivent l’allocation de base ou le complément de libre choix d’activité. | 37972 assurance vieillesse des parents au foyer avpf | 1,721,093,496 | 15.650311 | qu’est-ce que l’assurance vieillesse des parents au foyer ? dernière modification : 2 décembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’assurance vieillesse des parents au foyer (avpf) concerne les personnes qui ne travaillent pas, ou qui réduisent leur activité professionnelle, pour élever leurs enfants ou s’occuper d’un enfant ou d’un parent handicapé. la caf peut les affilier gratuitement à l’avpf, sous réserve que certaines conditions soient réunies. pour ces personnes, les périodes d’inactivité professionnelle sont alors assimilées à des périodes d’activité. elles accumulent des droits sans payer de cotisation. c’est la cnaf qui prend en charge ces années, sur la base du smic, et verse les cotisations correspondantes à la caisse nationale d’assurance vieillesse. le droit à l’avpf est subordonné à une triple condition : percevoir une prestation familiale ; ne pas exercer d’activité professionnelle ou une activité à temps partiel ; avoir des ressources inférieures à un certain plafond. cette assurance a été créée en 1972, sous le nom d’assurance vieillesse des mères de famille (avmf), en faveur des femmes sans activité professionnelle de milieu modeste. puis elle a été progressivement étendue à d’autres catégories : en 1975, aux femmes assumant la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé ; en 1977, aux mères de famille percevant le complément familial ; en 1979, aux hommes (la prestation devient alors l’assurance vieillesse des parents au foyer – avpf) ; en 1985, aux familles percevant l’allocation pour jeune enfant (apje) et l’allocation parentale d’éducation (ape) ; depuis 2004, aux familles bénéficiaires de la prestation d’accueil du jeune enfant (paje) qui perçoivent l’allocation de base ou le complément de libre choix d’activité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37972-assurance-vieillesse-des-parents-au-foyer-avpf |
Qu’appelle-t-on le système de Bretton Woods ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Le système de Bretton Woods est mis en place pour définir, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, les contours d’une nouvelle architecture financière internationale. Fondé sur des accords signés dès 1944 par 44 gouvernements, il
organise le système monétaire mondial autour du dollar américain, seule monnaie à être désormais convertible en or
. On parle de
Gold Exchange Standard
, une once d’or fin correspondant à 35 dollars.
Il s’agit d’
éviter une crise économique
comme celle des années 1930, due aux changes flottants (évolution de la valeur des monnaies en fonction de l’offre et de la demande), aux dévaluations monétaires et à l’absence d’entente entre les États. Sur le plan institutionnel, les accords de Bretton Woods créent le Fonds monétaire international (
FMI
) et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (
BIRD
). Le FMI doit permettre de fournir des liquidités aux pays en difficulté pour éviter de nouvelles dévaluations, alors que la BIRD (aujourd’hui une des composantes de la Banque mondiale) doit favoriser le développement économique.
Ce système accompagne les Trente Glorieuses et la prospérité économique des pays industrialisés. Mais en 1971, face à des déficits extérieurs, l’accumulation de dollars dans les réserves des banques centrales en Europe et au Japon, ainsi qu’une diminution des réserves en or américaines,
le président Richard Nixon annonce unilatéralement la suspension de la convertibilité du dollar en or
. Le retour des changes flottants marque l’échec du système. Le 8 janvier 1976, les accords de la Jamaïque confirment l’abandon du système des parités fixes. La conjoncture économique vit alors au rythme des variations de la valeur du dollar, qui expliquent en partie le premier choc pétrolier de 1973 ou encore la crise asiatique de 1997. | 38285 systeme de bretton woods fmi bird 1944 1971 | 1,721,093,513 | 87.601297 | qu’appelle-t-on le système de bretton woods ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le système de bretton woods est mis en place pour définir, à la fin de la seconde guerre mondiale, les contours d’une nouvelle architecture financière internationale. fondé sur des accords signés dès 1944 par 44 gouvernements, il organise le système monétaire mondial autour du dollar américain, seule monnaie à être désormais convertible en or . on parle de gold exchange standard , une once d’or fin correspondant à 35 dollars. il s’agit d’ éviter une crise économique comme celle des années 1930, due aux changes flottants (évolution de la valeur des monnaies en fonction de l’offre et de la demande), aux dévaluations monétaires et à l’absence d’entente entre les états. sur le plan institutionnel, les accords de bretton woods créent le fonds monétaire international ( fmi ) et la banque internationale pour la reconstruction et le développement ( bird ). le fmi doit permettre de fournir des liquidités aux pays en difficulté pour éviter de nouvelles dévaluations, alors que la bird (aujourd’hui une des composantes de la banque mondiale) doit favoriser le développement économique. ce système accompagne les trente glorieuses et la prospérité économique des pays industrialisés. mais en 1971, face à des déficits extérieurs, l’accumulation de dollars dans les réserves des banques centrales en europe et au japon, ainsi qu’une diminution des réserves en or américaines, le président richard nixon annonce unilatéralement la suspension de la convertibilité du dollar en or . le retour des changes flottants marque l’échec du système. le 8 janvier 1976, les accords de la jamaïque confirment l’abandon du système des parités fixes. la conjoncture économique vit alors au rythme des variations de la valeur du dollar, qui expliquent en partie le premier choc pétrolier de 1973 ou encore la crise asiatique de 1997. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38285-systeme-de-bretton-woods-fmi-bird-1944-1971 |
À quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? Dernière modification :
27 juillet 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Dans la majorité des cas, la première demande (requête "en premier ressort" ou en "première instance") doit être adressée au
tribunal administratif
(TA).
Dans certaines affaires, c'est le
Conseil d'État
qui juge en premier et dernier ressort (pour les actes ministériels, par exemple).
Des
juridictions administratives spécialisées
(comme la Cour des comptes ou la Cour nationale du droit d'asile) interviennent pour statuer dans leur domaine de compétences. En détail Tout déplier
1
Quel est le juge compétent en première instance ?
Le
tribunal administratif (TA
) est compétent en
première instance
. Créés par le
décret-loi du 30 septembre 1953
, les TA sont au nombre de 42 (31 en métropole et 11 en outre-mer). Ils sont associés à une zone géographique particulière et s'étendent sur plusieurs départements.
En appel (voie de recours permettant de réclamer un second jugement), les requérants doivent en principe saisir les
cours administratives d’appel
(CAA), instituées par la
loi du 31 décembre 1987
.
En dernier lieu, l’arrêt de la cour administrative d’appel peut être contesté par un
pourvoi en cassation
devant le Conseil d’État.
Les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ?
Les cours administratives d’appel (CAA) sont en principe les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs. Toutefois, dans certains litiges, elles sont compétentes en premier et dernier ressort et statuent directement. Les cours de Nantes et de Paris ont des compétences spécialisées en premier et dernier ressort.
Fiche thématique
30 juin 2021
2
Quand intervient le Conseil d'État ?
Le
Conseil d’État
juge en premier et dernier ressort pour des affaires importantes, dans les cas suivants :
décrets du président de la République ou du Premier ministre pour régler rapidement le contentieux ;
actes réglementaires d’un ministre ;
décisions d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, par exemple) ;
acte dont le champ d’application excède le ressort d’un seul TA, les élections européennes et régionales et les litiges nés à l’étranger.
Le
décret du 22 février 2010
a néanmoins restreint le nombre de domaines d'intervention du Conseil d’État en premier et dernier ressort.
3
Et les juridictions administratives spécialisées ?
Les
juridictions administratives spécialisées
peuvent juger en première instance et en appel dans des domaines spécifiques (financier, technique, social ou professionnel) notamment :
la
Cour des comptes
, la Cour nationale du droit d'asile, la commission du contentieux du stationnement payant, etc. ;
les ordres professionnels (médecins, pharmaciens, par exemple) qui disposent de leurs propres juridictions pour assurer la discipline au sein de la profession. Ces affaires ne parviennent donc devant le Conseil d’État qu'en cassation. | 20288 quelle juridiction administrative doit sadresser en premier lieu | 1,721,093,513 | 17.061648 | à quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? dernière modification : 27 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel dans la majorité des cas, la première demande (requête "en premier ressort" ou en "première instance") doit être adressée au tribunal administratif (ta). dans certaines affaires, c'est le conseil d'état qui juge en premier et dernier ressort (pour les actes ministériels, par exemple). des juridictions administratives spécialisées (comme la cour des comptes ou la cour nationale du droit d'asile) interviennent pour statuer dans leur domaine de compétences. en détail tout déplier 1 quel est le juge compétent en première instance ? le tribunal administratif (ta ) est compétent en première instance . créés par le décret-loi du 30 septembre 1953 , les ta sont au nombre de 42 (31 en métropole et 11 en outre-mer). ils sont associés à une zone géographique particulière et s'étendent sur plusieurs départements. en appel (voie de recours permettant de réclamer un second jugement), les requérants doivent en principe saisir les cours administratives d’appel (caa), instituées par la loi du 31 décembre 1987 . en dernier lieu, l’arrêt de la cour administrative d’appel peut être contesté par un pourvoi en cassation devant le conseil d’état. les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ? les cours administratives d’appel (caa) sont en principe les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs. toutefois, dans certains litiges, elles sont compétentes en premier et dernier ressort et statuent directement. les cours de nantes et de paris ont des compétences spécialisées en premier et dernier ressort. fiche thématique 30 juin 2021 2 quand intervient le conseil d'état ? le conseil d’état juge en premier et dernier ressort pour des affaires importantes, dans les cas suivants : décrets du président de la république ou du premier ministre pour régler rapidement le contentieux ; actes réglementaires d’un ministre ; décisions d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, par exemple) ; acte dont le champ d’application excède le ressort d’un seul ta, les élections européennes et régionales et les litiges nés à l’étranger. le décret du 22 février 2010 a néanmoins restreint le nombre de domaines d'intervention du conseil d’état en premier et dernier ressort. 3 et les juridictions administratives spécialisées ? les juridictions administratives spécialisées peuvent juger en première instance et en appel dans des domaines spécifiques (financier, technique, social ou professionnel) notamment : la cour des comptes , la cour nationale du droit d'asile, la commission du contentieux du stationnement payant, etc. ; les ordres professionnels (médecins, pharmaciens, par exemple) qui disposent de leurs propres juridictions pour assurer la discipline au sein de la profession. ces affaires ne parviennent donc devant le conseil d’état qu'en cassation. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20288-quelle-juridiction-administrative-doit-sadresser-en-premier-lieu |
Quels sont les principaux instruments de la politique commerciale commune ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail L’Union européenne utilise différents instruments afin de mettre en œuvre sa politique commerciale commune. Le premier instrument est le tarif extérieur commun. S’y ajoutent une série de principes uniformes qui régissent les accords, les mesures de défense commerciale, les accords préférentiels et la diminution des tarifs douaniers réciproques. Tout déplier
1
Quel est le premier instrument de la politique commerciale commune ?
Le tarif extérieur commun (TEC) est un tarif douanier commun à tous les pays membres de l’
Union européenne
(UE), qui est appliqué à l’ensemble des produits importés au sein du
marché intérieur
. Ce tarif commun symbolise l’union douanière, entrée en vigueur en 1968, qui a réuni les États de l’UE au sein d’un territoire douanier unique et a supprimé les droits de douane pour les échanges intra-européens, créant
de facto
ce que l’on a appelé la "préférence communautaire".
La nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'UE
L’Union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. Elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. Quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? Comment l'UE peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ?
Eclairage
22 avril 2021
2
Quels sont les autres instruments de la politique commerciale commune ?
Des
principes uniformes
régissent les accords commerciaux, la politique d’exportation, les mesures de défense commerciale… Les échanges extérieurs de l’UE sont régis majoritairement par les accords multilatéraux négociés au sein de l’
Organisation mondiale du commerce
(OMC).
Les mesures de défense commerciale
visent à défendre les intérêts des entreprises européennes conformément aux accords de l’OMC qui reconnaissent le droit de se prémunir contre les pratiques déloyales de ses partenaires commerciaux : mesures de sauvegarde, actions anti-dumping et mesures anti-subventions. Elles peuvent donner lieu au rétablissement temporaire de droits de douane sur les importations incriminées.
Les accords préférentiels
ont permis à l’UE, au-delà des accords multilatéraux mis en œuvre par l’OMC, de nouer des relations commerciales particulières avec plusieurs groupes de pays en leur accordant un accès privilégié au marché intérieur (ex :
accords avec les pays du bassin méditerranéen
et
accord de Cotonou
, signé en 2000, avec les pays ACP - Afrique-Caraïbes-Pacifique).
Des accords commerciaux, ou incluant un aspect commercial, sont aussi négociés par l’UE dans le but d’intensifier les échanges par une
diminution des tarifs douaniers réciproques
. Ont été ainsi signés des accords avec la Corée du Sud (2011) ou le Canada (CETA 2016). L’entrée en vigueur de ce dernier accord n’est pour l’instant que partielle et provisoire, dans l’attente d’une ratification par tous les parlements nationaux, la
Cour de justice de l’Union européenne
ayant validé en 2019 le système juridictionnel de règlement des litiges prévu par le traité.
Des négociations pour un
accord de libre-échange
avec les États-Unis, connu sous le nom de
TAFTA
, ont été entamées officiellement en 2013 mais ont été gelées en raison de l’hostilité du Président Trump. Elles ont été abandonnées en 2016. En avril 2019, le
Conseil européen
a accordé un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
à la
Commission européenne
pour négocier un nouvel accord de partenariat transatlantique.
L’accord UE-Canada : un modèle pour les accords commerciaux au XXIe siècle ?
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada a suscité de vifs débats en France et dans plusieurs États membres. Il n' en constitue pas moins une référence pour le "commerce progressiste" promu tant par l’UE que par le Canada.
Parole d'expert
Par
Philippe Huberdeau
8 octobre 2019 | 20403 principaux instruments de la politique commerciale de lue | 1,721,093,531 | 17.277868 | quels sont les principaux instruments de la politique commerciale commune ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’union européenne utilise différents instruments afin de mettre en œuvre sa politique commerciale commune. le premier instrument est le tarif extérieur commun. s’y ajoutent une série de principes uniformes qui régissent les accords, les mesures de défense commerciale, les accords préférentiels et la diminution des tarifs douaniers réciproques. tout déplier 1 quel est le premier instrument de la politique commerciale commune ? le tarif extérieur commun (tec) est un tarif douanier commun à tous les pays membres de l’ union européenne (ue), qui est appliqué à l’ensemble des produits importés au sein du marché intérieur . ce tarif commun symbolise l’union douanière, entrée en vigueur en 1968, qui a réuni les états de l’ue au sein d’un territoire douanier unique et a supprimé les droits de douane pour les échanges intra-européens, créant de facto ce que l’on a appelé la "préférence communautaire". la nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'ue l’union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? comment l'ue peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ? eclairage 22 avril 2021 2 quels sont les autres instruments de la politique commerciale commune ? des principes uniformes régissent les accords commerciaux, la politique d’exportation, les mesures de défense commerciale… les échanges extérieurs de l’ue sont régis majoritairement par les accords multilatéraux négociés au sein de l’ organisation mondiale du commerce (omc). les mesures de défense commerciale visent à défendre les intérêts des entreprises européennes conformément aux accords de l’omc qui reconnaissent le droit de se prémunir contre les pratiques déloyales de ses partenaires commerciaux : mesures de sauvegarde, actions anti-dumping et mesures anti-subventions. elles peuvent donner lieu au rétablissement temporaire de droits de douane sur les importations incriminées. les accords préférentiels ont permis à l’ue, au-delà des accords multilatéraux mis en œuvre par l’omc, de nouer des relations commerciales particulières avec plusieurs groupes de pays en leur accordant un accès privilégié au marché intérieur (ex : accords avec les pays du bassin méditerranéen et accord de cotonou , signé en 2000, avec les pays acp - afrique-caraïbes-pacifique). des accords commerciaux, ou incluant un aspect commercial, sont aussi négociés par l’ue dans le but d’intensifier les échanges par une diminution des tarifs douaniers réciproques . ont été ainsi signés des accords avec la corée du sud (2011) ou le canada (ceta 2016). l’entrée en vigueur de ce dernier accord n’est pour l’instant que partielle et provisoire, dans l’attente d’une ratification par tous les parlements nationaux, la cour de justice de l’union européenne ayant validé en 2019 le système juridictionnel de règlement des litiges prévu par le traité. des négociations pour un accord de libre-échange avec les états-unis, connu sous le nom de tafta , ont été entamées officiellement en 2013 mais ont été gelées en raison de l’hostilité du président trump. elles ont été abandonnées en 2016. en avril 2019, le conseil européen a accordé un mandat durée d'exercice d'une fonction élective à la commission européenne pour négocier un nouvel accord de partenariat transatlantique. l’accord ue-canada : un modèle pour les accords commerciaux au xxie siècle ? l’accord de libre-échange entre l’union européenne (ue) et le canada a suscité de vifs débats en france et dans plusieurs états membres. il n' en constitue pas moins une référence pour le "commerce progressiste" promu tant par l’ue que par le canada. parole d'expert par philippe huberdeau 8 octobre 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20403-principaux-instruments-de-la-politique-commerciale-de-lue |
Quelles sanctions en cas de non-respect des valeurs de l'Union (art. 7 TUE) ? Dernière modification :
16 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Afin de faire respecter les valeurs de l’Union européenne par ses États membres, le traité de l'UE (article 7) prévoit deux moyens d’action, l’un préventif et l’autre punitif, permettant à l’Union de réagir en cas de besoin. L’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE) prévoit deux mécanismes à l’encontre d’un État membre qui contreviendrait au respect des valeurs précisées à l’article 2 du TUE, parmi lesquelles figurent l’État de droit. Ces mécanismes se composent d’un volet "prévention" et d’un volet "sanction".
Quand l'article 7 TUE peut-il être déclenché ?
Le volet "prévention" peut être déclenché en cas de "risque clair de violation grave" de l’État de droit dans un des pays membres.
La procédure est la suivante : la Commission, le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen ou un tiers des États membres invite le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquième des États et après approbation du Parlement européen, à constater l’existence de ce risque (article 7 § 1).
Le volet "sanction" peut être déclenché uniquement en cas de "violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l’article 2". Mais son application requiert une décision unanime du Conseil européen, à l’exception de l’État visé par la procédure (article 7 § 2).
Quelles sanctions peuvent être adoptées ?
Une fois le vote à l’unanimité acquis, le Conseil peut décider, à la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
, de suspendre certains droits du pays concerné, "y compris les droits de vote" au sein du Conseil (art. 7 § 3).
Si cela peut apparaître comme un pas en avant important pour garantir le respect des valeurs communes au sein de l’UE, cette procédure, que certains ont pu qualifier d’"arme nucléaire", présente une faiblesse et s’avère aujourd'hui peu dissuasive. La sanction nécessitant un vote unanime des autres États membres, elle est peu susceptible d’être adoptée dès lors que plusieurs pays s’engagent sur une voie autoritaire.
En décembre 2017, la Commission européenne a déclenché officiellement le volet préventif de la procédure de l’article 7 à l’encontre de la Pologne. En septembre 2018, le Parlement européen a déclenché cette procédure à l'égard de la Hongrie. Le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
hongrois a été auditionné deux fois par le Conseil, en septembre et en décembre 2018. Le gouvernement polonais a été auditionné par le Conseil à trois reprises, entre juin et décembre 2018. Dans les deux cas, aucune position n’a été adoptée par le Conseil. | 20303 quelles sanctions en cas de non respect des valeurs de lunion art 7 t | 1,721,093,531 | 17.719318 | quelles sanctions en cas de non-respect des valeurs de l'union (art. 7 tue) ? dernière modification : 16 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail afin de faire respecter les valeurs de l’union européenne par ses états membres, le traité de l'ue (article 7) prévoit deux moyens d’action, l’un préventif et l’autre punitif, permettant à l’union de réagir en cas de besoin. l’article 7 du traité sur l’union européenne (tue) prévoit deux mécanismes à l’encontre d’un état membre qui contreviendrait au respect des valeurs précisées à l’article 2 du tue, parmi lesquelles figurent l’état de droit. ces mécanismes se composent d’un volet "prévention" et d’un volet "sanction". quand l'article 7 tue peut-il être déclenché ? le volet "prévention" peut être déclenché en cas de "risque clair de violation grave" de l’état de droit dans un des pays membres. la procédure est la suivante : la commission, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen ou un tiers des états membres invite le conseil, statuant à la majorité des quatre cinquième des états et après approbation du parlement européen, à constater l’existence de ce risque (article 7 § 1). le volet "sanction" peut être déclenché uniquement en cas de "violation grave et persistante par un état membre des valeurs visées à l’article 2". mais son application requiert une décision unanime du conseil européen, à l’exception de l’état visé par la procédure (article 7 § 2). quelles sanctions peuvent être adoptées ? une fois le vote à l’unanimité acquis, le conseil peut décider, à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis , de suspendre certains droits du pays concerné, "y compris les droits de vote" au sein du conseil (art. 7 § 3). si cela peut apparaître comme un pas en avant important pour garantir le respect des valeurs communes au sein de l’ue, cette procédure, que certains ont pu qualifier d’"arme nucléaire", présente une faiblesse et s’avère aujourd'hui peu dissuasive. la sanction nécessitant un vote unanime des autres états membres, elle est peu susceptible d’être adoptée dès lors que plusieurs pays s’engagent sur une voie autoritaire. en décembre 2017, la commission européenne a déclenché officiellement le volet préventif de la procédure de l’article 7 à l’encontre de la pologne. en septembre 2018, le parlement européen a déclenché cette procédure à l'égard de la hongrie. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale hongrois a été auditionné deux fois par le conseil, en septembre et en décembre 2018. le gouvernement polonais a été auditionné par le conseil à trois reprises, entre juin et décembre 2018. dans les deux cas, aucune position n’a été adoptée par le conseil. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20303-quelles-sanctions-en-cas-de-non-respect-des-valeurs-de-lunion-art-7-t |
Qui sont les professionnels de santé ? Dernière modification :
8 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le
code de la santé publique
distingue
trois types de professions de santé
: les professions médicales, les métiers de la pharmacie et de la physique médicale et les auxiliaires médicaux.
Pour certaines de ces professions, un
décret d'exercice
énumère les actes que les professionnels concernés sont autorisés à réaliser. Sept professions de santé disposent d'un
ordre professionnel
doté d'une fonction de représentation et d'une mission de service public (réglementation de l'activité, juridiction disciplinaire). En détail Tout déplier
1
Trois catégories
Selon le
code de la santé publique
, les professions de la santé se décomposent en trois catégories :
les professions médicales
: médecins, odontologistes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (art. L4111-1 à L4163-10) ;
les professions de la pharmacie et de la physique médicale
: pharmaciens d’officine (exerçant en ville) et hospitaliers et physiciens médicaux (art. L4211-1 à L4252-3) ;
les professions d’auxiliaires médicaux
: aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistant dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes, orthésistes, diététiciens (art. L4311-1 à L4394-4).
2
Un exercice réglementé
Certaines professions disposent d’un
décret d’exercice codifié
dans lequel sont listés les actes qu'ils sont autorisés à effectuer : c’est le cas des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des orthophonistes, des orthoptistes et des manipulateurs d’électroradiologie médicale (ERM).
Par ailleurs, parmi les professionnels de santé libéraux (c’est-à-dire exerçant en cabinet, contrairement aux médecins hospitaliers), sept professions sont regroupées au sein d’un
ordre professionnel
: les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues.
Ces ordres sont des
organismes à caractère corporatif
institués par la loi. Ils remplissent une fonction de représentation de la profession, mais aussi une mission de
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
en participant à la
réglementation de l’activité
et en jouant le rôle de juridiction disciplinaire pour leurs membres. L’appartenance à l’ordre de sa profession est obligatoire pour pouvoir exercer.
Par exemple, toute personne intégrant l'Ordre des médecins doit aussi prêter serment. Même s'il n'a pas de valeur juridique, le
serment d'Hippocrate
est considéré comme l'un des textes fondateurs de la
déontologie médicale
. Ce dernier recense des engagements tels que protéger les personnes "vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité" ou encore respecter le secret professionnel. | 37855 qui sont les professionnels de sante code se la sante publique | 1,721,093,547 | 16.154377 | qui sont les professionnels de santé ? dernière modification : 8 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le code de la santé publique distingue trois types de professions de santé : les professions médicales, les métiers de la pharmacie et de la physique médicale et les auxiliaires médicaux. pour certaines de ces professions, un décret d'exercice énumère les actes que les professionnels concernés sont autorisés à réaliser. sept professions de santé disposent d'un ordre professionnel doté d'une fonction de représentation et d'une mission de service public (réglementation de l'activité, juridiction disciplinaire). en détail tout déplier 1 trois catégories selon le code de la santé publique , les professions de la santé se décomposent en trois catégories : les professions médicales : médecins, odontologistes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (art. l4111-1 à l4163-10) ; les professions de la pharmacie et de la physique médicale : pharmaciens d’officine (exerçant en ville) et hospitaliers et physiciens médicaux (art. l4211-1 à l4252-3) ; les professions d’auxiliaires médicaux : aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistant dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes, orthésistes, diététiciens (art. l4311-1 à l4394-4). 2 un exercice réglementé certaines professions disposent d’un décret d’exercice codifié dans lequel sont listés les actes qu'ils sont autorisés à effectuer : c’est le cas des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des orthophonistes, des orthoptistes et des manipulateurs d’électroradiologie médicale (erm). par ailleurs, parmi les professionnels de santé libéraux (c’est-à-dire exerçant en cabinet, contrairement aux médecins hospitaliers), sept professions sont regroupées au sein d’un ordre professionnel : les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. ces ordres sont des organismes à caractère corporatif institués par la loi. ils remplissent une fonction de représentation de la profession, mais aussi une mission de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité en participant à la réglementation de l’activité et en jouant le rôle de juridiction disciplinaire pour leurs membres. l’appartenance à l’ordre de sa profession est obligatoire pour pouvoir exercer. par exemple, toute personne intégrant l'ordre des médecins doit aussi prêter serment. même s'il n'a pas de valeur juridique, le serment d'hippocrate est considéré comme l'un des textes fondateurs de la déontologie médicale . ce dernier recense des engagements tels que protéger les personnes "vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité" ou encore respecter le secret professionnel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37855-qui-sont-les-professionnels-de-sante-code-se-la-sante-publique |
Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale ? Dernière modification :
22 août 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel La création de collectivités territoriales s’inscrit dans une démarche de
décentralisation
du pouvoir de décision de l'État. L’État transfère des compétences et des moyens (budget, personnel...) à des entités distinctes. Ces entités possèdent une base territoriale et sont administrées par des conseils élus au
suffrage universel
. Les collectivités territoriales, au même titre que l'État ou les établissements publics, sont des personnes morales de droit public. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les compétences des collectivités ?
C’est
la loi
qui
détermine
les
compétences des collectivités territoriales
, et non les collectivités elles-mêmes. Elles ne possèdent
que des compétences administratives
, ce qui leur interdit de disposer de compétences régaliennes comme édicter des lois ou rendre la justice. Les communes délibèrent sur toutes les questions qui concernent la commune, c'est la
clause générale de compétences
. Les autres collectivités (département, région, collectivité à statut particulier…) ont des compétences listées par la loi.
Principales compétences par collectivité
Collectivités
Groupes de compétences
Communes
Gestion des écoles maternelles et élémentaires ; Urbanisme, logement, environnement
Départements
Action sociale (enfance, personnes âgées, personnes handicapées, RSA...) ; Gestion des collèges
Régions
Développement économique ; Gestion des lycées ; Transports non urbains ; Aménagement du territoire ; Formation professionnelle ; Gestion des fonds européens
Quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ?
Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. S'il existe des collectivités "de droit commun", d'autres entités ont été créées pour tenir compte des spécificités de certains territoires. Le point en infographie.
Infographie
29 octobre 2021
2
Comment les collectivités fonctionnent-elles ?
Les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct (
conseil municipal
,
conseil régional
…) et un exécutif (maire, président de conseil régional…).
Aucune
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque le concours de plusieurs collectivités territoriales est nécessaire, la loi peut les autoriser à organiser les modalités de leur action commune (ex :
coopération intercommunale
).
Les collectivités territoriales disposent d’un budget propre. Dotées de l’autonomie financière, elles gèrent librement leurs ressources (impôts locaux, dotations de l’État) dans les limites fixées par la loi. Elles disposent d'un
pouvoir réglementaire
.
Collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
ou collectivité locale ?
Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l’expression est reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution (
art. 34
et
titre XII
) et le
code général des collectivités territoriales (CGCT)
privilégient l’appellation "collectivités territoriales", dans le langage courant, ces deux expressions sont employées de manière équivalente.
Quiz. Loi NOTRe et intercommunalités
Quel est l'objectif de la loi NOTRe ? Qu'a-t-elle changé pour les collectivités territoriales et les intercommunalités ? 10 questions pour tester vos connaissances !
Quiz
14 août 2020
La décentralisation et les réformes territoriales
Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’État : "en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée" (Jean-Claude Thoenig, 1992).
Dossier
2 mars 2021 | 19604 quest ce quune collectivite territoriale ou collectivite locale | 1,721,093,549 | 17.967495 | qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel la création de collectivités territoriales s’inscrit dans une démarche de décentralisation du pouvoir de décision de l'état. l’état transfère des compétences et des moyens (budget, personnel...) à des entités distinctes. ces entités possèdent une base territoriale et sont administrées par des conseils élus au suffrage universel . les collectivités territoriales, au même titre que l'état ou les établissements publics, sont des personnes morales de droit public. en détail tout déplier 1 quelles sont les compétences des collectivités ? c’est la loi qui détermine les compétences des collectivités territoriales , et non les collectivités elles-mêmes. elles ne possèdent que des compétences administratives , ce qui leur interdit de disposer de compétences régaliennes comme édicter des lois ou rendre la justice. les communes délibèrent sur toutes les questions qui concernent la commune, c'est la clause générale de compétences . les autres collectivités (département, région, collectivité à statut particulier…) ont des compétences listées par la loi. principales compétences par collectivité collectivités groupes de compétences communes gestion des écoles maternelles et élémentaires ; urbanisme, logement, environnement départements action sociale (enfance, personnes âgées, personnes handicapées, rsa...) ; gestion des collèges régions développement économique ; gestion des lycées ; transports non urbains ; aménagement du territoire ; formation professionnelle ; gestion des fonds européens quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ? une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'état. s'il existe des collectivités "de droit commun", d'autres entités ont été créées pour tenir compte des spécificités de certains territoires. le point en infographie. infographie 29 octobre 2021 2 comment les collectivités fonctionnent-elles ? les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct ( conseil municipal , conseil régional …) et un exécutif (maire, président de conseil régional…). aucune collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ne peut exercer une tutelle sur une autre. cependant, lorsque le concours de plusieurs collectivités territoriales est nécessaire, la loi peut les autoriser à organiser les modalités de leur action commune (ex : coopération intercommunale ). les collectivités territoriales disposent d’un budget propre. dotées de l’autonomie financière, elles gèrent librement leurs ressources (impôts locaux, dotations de l’état) dans les limites fixées par la loi. elles disposent d'un pouvoir réglementaire . collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ou collectivité locale ? les collectivités territoriales apparaissent dans la constitution de 1946 et l’expression est reprise dans le texte de 1958. elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". si la constitution ( art. 34 et titre xii ) et le code général des collectivités territoriales (cgct) privilégient l’appellation "collectivités territoriales", dans le langage courant, ces deux expressions sont employées de manière équivalente. quiz. loi notre et intercommunalités quel est l'objectif de la loi notre ? qu'a-t-elle changé pour les collectivités territoriales et les intercommunalités ? 10 questions pour tester vos connaissances ! quiz 14 août 2020 la décentralisation et les réformes territoriales si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’état : "en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée" (jean-claude thoenig, 1992). dossier 2 mars 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19604-quest-ce-quune-collectivite-territoriale-ou-collectivite-locale |
Qu'est-ce que la compétitivité ? Dernière modification :
22 mai 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La compétitivité traduit l'aptitude d'une entreprise, d'un secteur ou d'un pays à faire face à la concurrence. On distingue :
la compétitivité prix qui dépend notamment des coûts de production ;
la compétitivité hors prix ou structurelle qui, grâce notamment à la qualité, est la capacité à imposer ses produits ou services indépendamment de leur prix.
La compétitivité peut être mesurée par le prix de vente, la productivité, le chiffre d'affaires, la part de marché ou, pour un pays, par le solde de sa balance commerciale ou sa part de marché dans les exportations mondiales. En détail Tout déplier
1
Les facteurs de la compétitivité
La compétitivité d'une économie dépend notamment de la qualité de la production, de la main-d'œuvre et des infrastructures, la capacité d'investissement, le coût salarial ou encore le dynamisme des petites et moyennes entreprises. Selon l'origine des facteurs de compétitivité, on distingue la compétitivité prix et la compétitivité structurelle.
La
compétitivité prix
est la capacité à produire des biens et des services à des prix inférieurs à ceux des concurrents pour une qualité équivalente. Pour un pays, cette notion renvoie au rapport des prix des exportations au prix des concurrents. La compétitivité prix dépend des coûts de production, notamment du coût du travail. La compétitivité, elle, compare l'évolution des coûts salariaux unitaires (le coût salarial total divisé par les quantités produites) d'un pays donné à celle de ses concurrents (évolution du coût du travail comparée à celle de la productivité).
Le passage de la compétitivité coût à la compétitivité prix
fait intervenir le taux de marge à l'exportation, qui est le rapport entre les prix à l'exportation et les coûts de production. La réduction des marges à l'exportation permet de compenser une hausse des coûts de production par rapport à ceux des concurrents.
Le taux de change de la monnaie nationale a une influence importante sur la compétitivité. Une dévaluation rend les biens nationaux moins chers à l'exportation et peut donc améliorer la compétitivité prix (mais renchérit les importations). La stratégie de la "dévaluation compétitive" n'est plus possible entre les 19 États membres de la zone
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
.
La
compétitivité hors prix ou structurelle
est la capacité à imposer ses produits ou services indépendamment de leur prix. Ce type de compétitivité fait intervenir la qualité, l'image de marque ou le mode de commercialisation. Plus un pays exporte, plus sa compétitivité structurelle est élevée. Elle est notamment influencée par :
la qualité ;
l'innovation ;
le positionnement et l'image de marque ;
l'efficacité du réseau de commercialisation et des services d'après-vente.
2
Les indicateurs de la compétitivité
La compétitivité prix d'une entreprise, souvent associée à la notion de
productivité
, se reflète à travers l'évolution de ses parts de marché.
La compétitivité de l'économie d'un pays est la capacité de son outil de production à satisfaire les demandes intérieures et extérieures en contribuant à l'amélioration du niveau de vie de ses habitants.
Elle peut être mesurée au travers :
de la part de marché ;
du coût de production et du prix de vente ;
de la rentabilité ;
du rapport ente les bénéfices et les fonds investis ;
de la productivité et du chiffre d'affaires ;
du prix comparé des exportations et des importations qui se reflète dans le solde positif ou négatif de la balance commerciale ;
du taux de pénétration entre les importations et le total des ventes effectuées sur le marché intérieur d'un pays, qui indique la dépendance d'un pays vis-à-vis de l'extérieur ainsi que la dégradation ou l'amélioration de la compétitivité des produits nationaux vis-à-vis des produits étrangers ;
le taux de couverture entre la valeur des exportations et celle des importations.
3
Où trouver des classements de compétitivité ?
De nombreux classements de compétitivité existent. La valorisation boursière en fait partie : plus le cours de bourse d'une action et ainsi la valorisation de l'entreprise sont élevés, plus l'entreprise est compétitive et capable de continuer à générer des bénéfices élevés.
Pour les entreprises non cotées, le bilan et le compte de résultat contiennent de nombreux indicateurs de compétitivité. Des magazines et des instituts publient des classements des entreprises, mais également des pays les plus compétitifs. Ces derniers sont surtout scrutés par des organisations internationales telles le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale (BM) ou l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Certains organismes privés publient des classements des pays. Les plus connus sont celui du World Economic Forum (WEF) et de l'Institute for Management Development (IMD), tous les deux basés en Suisse. | 270062 quest ce que la competitivite | 1,721,093,564 | 15.436901 | qu'est-ce que la compétitivité ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la compétitivité traduit l'aptitude d'une entreprise, d'un secteur ou d'un pays à faire face à la concurrence. on distingue : la compétitivité prix qui dépend notamment des coûts de production ; la compétitivité hors prix ou structurelle qui, grâce notamment à la qualité, est la capacité à imposer ses produits ou services indépendamment de leur prix. la compétitivité peut être mesurée par le prix de vente, la productivité, le chiffre d'affaires, la part de marché ou, pour un pays, par le solde de sa balance commerciale ou sa part de marché dans les exportations mondiales. en détail tout déplier 1 les facteurs de la compétitivité la compétitivité d'une économie dépend notamment de la qualité de la production, de la main-d'œuvre et des infrastructures, la capacité d'investissement, le coût salarial ou encore le dynamisme des petites et moyennes entreprises. selon l'origine des facteurs de compétitivité, on distingue la compétitivité prix et la compétitivité structurelle. la compétitivité prix est la capacité à produire des biens et des services à des prix inférieurs à ceux des concurrents pour une qualité équivalente. pour un pays, cette notion renvoie au rapport des prix des exportations au prix des concurrents. la compétitivité prix dépend des coûts de production, notamment du coût du travail. la compétitivité, elle, compare l'évolution des coûts salariaux unitaires (le coût salarial total divisé par les quantités produites) d'un pays donné à celle de ses concurrents (évolution du coût du travail comparée à celle de la productivité). le passage de la compétitivité coût à la compétitivité prix fait intervenir le taux de marge à l'exportation, qui est le rapport entre les prix à l'exportation et les coûts de production. la réduction des marges à l'exportation permet de compenser une hausse des coûts de production par rapport à ceux des concurrents. le taux de change de la monnaie nationale a une influence importante sur la compétitivité. une dévaluation rend les biens nationaux moins chers à l'exportation et peut donc améliorer la compétitivité prix (mais renchérit les importations). la stratégie de la "dévaluation compétitive" n'est plus possible entre les 19 états membres de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . la compétitivité hors prix ou structurelle est la capacité à imposer ses produits ou services indépendamment de leur prix. ce type de compétitivité fait intervenir la qualité, l'image de marque ou le mode de commercialisation. plus un pays exporte, plus sa compétitivité structurelle est élevée. elle est notamment influencée par : la qualité ; l'innovation ; le positionnement et l'image de marque ; l'efficacité du réseau de commercialisation et des services d'après-vente. 2 les indicateurs de la compétitivité la compétitivité prix d'une entreprise, souvent associée à la notion de productivité , se reflète à travers l'évolution de ses parts de marché. la compétitivité de l'économie d'un pays est la capacité de son outil de production à satisfaire les demandes intérieures et extérieures en contribuant à l'amélioration du niveau de vie de ses habitants. elle peut être mesurée au travers : de la part de marché ; du coût de production et du prix de vente ; de la rentabilité ; du rapport ente les bénéfices et les fonds investis ; de la productivité et du chiffre d'affaires ; du prix comparé des exportations et des importations qui se reflète dans le solde positif ou négatif de la balance commerciale ; du taux de pénétration entre les importations et le total des ventes effectuées sur le marché intérieur d'un pays, qui indique la dépendance d'un pays vis-à-vis de l'extérieur ainsi que la dégradation ou l'amélioration de la compétitivité des produits nationaux vis-à-vis des produits étrangers ; le taux de couverture entre la valeur des exportations et celle des importations. 3 où trouver des classements de compétitivité ? de nombreux classements de compétitivité existent. la valorisation boursière en fait partie : plus le cours de bourse d'une action et ainsi la valorisation de l'entreprise sont élevés, plus l'entreprise est compétitive et capable de continuer à générer des bénéfices élevés. pour les entreprises non cotées, le bilan et le compte de résultat contiennent de nombreux indicateurs de compétitivité. des magazines et des instituts publient des classements des entreprises, mais également des pays les plus compétitifs. ces derniers sont surtout scrutés par des organisations internationales telles le fonds monétaire international (fmi), la banque mondiale (bm) ou l'organisation mondiale du commerce (omc). certains organismes privés publient des classements des pays. les plus connus sont celui du world economic forum (wef) et de l'institute for management development (imd), tous les deux basés en suisse. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270062-quest-ce-que-la-competitivite |
Quel est le "reste à charge" des ménages ? Dernière modification :
6 avril 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le reste à charge (RAC) des ménages désigne ce que paient réellement les ménages pour des soins ou des équipement médicaux, une fois les remboursements de l'Assurance maladie et des complémentaires santé effectués.
Cette part peut évoluer sous l'effet d'
évolutions structurelles
(ex : vieillissement de la population) et de
décisions politiques
visant à réduire ou augmenter la prise en charge par l'Assurance maladie. Une baisse de cette prise en charge peut être partiellement compensée par les complémentaires santé. En détail Tout déplier
1
Quels sont les facteurs de variation du reste à charge ?
Le reste à charge des ménages équivaut à ce que doivent réellement payer les ménages pour leur santé, une fois déduits les remboursements effectués par les organismes de Sécurité sociale de base et les organismes complémentaires.
Si le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
décide le non-remboursement ou le moindre remboursement de certaines dépenses par la Sécurité sociale (déremboursement de médicaments à faible
service médical rendu
, prise en charge réduite des frais optiques ou dentaires...), cela accroît automatiquement la part payée par les ménages.
Il en est de même lorsque des mesures d’économie et de "responsabilisation" sont prises en matière d’assurance maladie. Par exemple :
parcours de soins avec modulation des taux de remboursement ;
franchises médicales sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux ou les transports ;
participation forfaitaire de un euro sur les consultations de médecin, franchises hospitalières.
Les dépassements d’honoraires demandés par certains professionnels de santé ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale.
Les reste à charge des ménages est aussi affecté par des éléments plus structurels qui, eux, le réduisent. C’est le cas de la part des patients placés en affection de longue durée (ALD) pour cause de diabète, de maladies cardiovasculaires... Ce statut se caractérise par la prise en charge à 100%, par la Sécurité sociale, des dépenses de santé liées à leur pathologie. De ce fait, plus la part des patients en ALD augmente (sous l'effet du vieillissement de la population et de la progression des maladies chroniques, en particulier), plus l’intervention financière de la Sécurité sociale s'accroît, induisant une baisse du reste à charge des ménages.
D’autres mesures comme le "100% santé", qui cible particulièrement les restes à charge – parfois élevés – en optique, dentaire et audioprothèses, permettent de diminuer les frais de santé pris en charge par les ménages.
2
Quelles évolutions récentes du reste à charge ?
La part du reste à charge des ménages dépend de la
structuration de la CSBM
(consommation de services et biens médicaux) et du
niveau de prise en charge
des dépenses de santé par l'assurance maladie.
De ce point de vue, la crise sanitaire a fortement modifié la composition de la CSBM, car les
dépenses exceptionnelles
liées à la crise ont en majorité été prises en charge par les administrations publiques.
Ainsi :
En
2020
, la part du financement des ménages dans la CSBM connaît une baisse exceptionnelle, elle passe
de 7,2% à 6,6%
(
Drees - édition 2021
)
En
2021
, cette part augmente car la structure de la CSBM se rapproche de celle qui existait avant la crise. Le reste à charge des ménages diminue dans les postes de dépenses touchés par la réforme du 100% santé (optique, dentaire et audioprothèses notamment) mais progresse pour les soins hospitaliers et de ville (
Drees - édition 2022
).
En
2022
, la part de la CSBM financée par les administrations publiques se stabilise autour de 80%, à un niveau supérieur à celui d'avant crise. Le reste à charge des ménages augmente de 0,1 point pour s'établir à
7,2% de la CSBM
.
En France, le reste à charge des ménages est le plus faible des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), après le Luxembourg. | 37915 depenses de sante le reste charge des menages | 1,721,093,579 | 14.922634 | quel est le "reste à charge" des ménages ? dernière modification : 6 avril 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le reste à charge (rac) des ménages désigne ce que paient réellement les ménages pour des soins ou des équipement médicaux, une fois les remboursements de l'assurance maladie et des complémentaires santé effectués. cette part peut évoluer sous l'effet d' évolutions structurelles (ex : vieillissement de la population) et de décisions politiques visant à réduire ou augmenter la prise en charge par l'assurance maladie. une baisse de cette prise en charge peut être partiellement compensée par les complémentaires santé. en détail tout déplier 1 quels sont les facteurs de variation du reste à charge ? le reste à charge des ménages équivaut à ce que doivent réellement payer les ménages pour leur santé, une fois déduits les remboursements effectués par les organismes de sécurité sociale de base et les organismes complémentaires. si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale décide le non-remboursement ou le moindre remboursement de certaines dépenses par la sécurité sociale (déremboursement de médicaments à faible service médical rendu , prise en charge réduite des frais optiques ou dentaires...), cela accroît automatiquement la part payée par les ménages. il en est de même lorsque des mesures d’économie et de "responsabilisation" sont prises en matière d’assurance maladie. par exemple : parcours de soins avec modulation des taux de remboursement ; franchises médicales sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux ou les transports ; participation forfaitaire de un euro sur les consultations de médecin, franchises hospitalières. les dépassements d’honoraires demandés par certains professionnels de santé ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. les reste à charge des ménages est aussi affecté par des éléments plus structurels qui, eux, le réduisent. c’est le cas de la part des patients placés en affection de longue durée (ald) pour cause de diabète, de maladies cardiovasculaires... ce statut se caractérise par la prise en charge à 100%, par la sécurité sociale, des dépenses de santé liées à leur pathologie. de ce fait, plus la part des patients en ald augmente (sous l'effet du vieillissement de la population et de la progression des maladies chroniques, en particulier), plus l’intervention financière de la sécurité sociale s'accroît, induisant une baisse du reste à charge des ménages. d’autres mesures comme le "100% santé", qui cible particulièrement les restes à charge – parfois élevés – en optique, dentaire et audioprothèses, permettent de diminuer les frais de santé pris en charge par les ménages. 2 quelles évolutions récentes du reste à charge ? la part du reste à charge des ménages dépend de la structuration de la csbm (consommation de services et biens médicaux) et du niveau de prise en charge des dépenses de santé par l'assurance maladie. de ce point de vue, la crise sanitaire a fortement modifié la composition de la csbm, car les dépenses exceptionnelles liées à la crise ont en majorité été prises en charge par les administrations publiques. ainsi : en 2020 , la part du financement des ménages dans la csbm connaît une baisse exceptionnelle, elle passe de 7,2% à 6,6% ( drees - édition 2021 ) en 2021 , cette part augmente car la structure de la csbm se rapproche de celle qui existait avant la crise. le reste à charge des ménages diminue dans les postes de dépenses touchés par la réforme du 100% santé (optique, dentaire et audioprothèses notamment) mais progresse pour les soins hospitaliers et de ville ( drees - édition 2022 ). en 2022 , la part de la csbm financée par les administrations publiques se stabilise autour de 80%, à un niveau supérieur à celui d'avant crise. le reste à charge des ménages augmente de 0,1 point pour s'établir à 7,2% de la csbm . en france, le reste à charge des ménages est le plus faible des pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (ocde), après le luxembourg. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37915-depenses-de-sante-le-reste-charge-des-menages |
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel lors des élections législatives et sénatoriales ? Dernière modification :
4 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel Depuis 1958, le Conseil constitutionnel joue un rôle central dans le contrôle des élections parlementaires, en vérifiant, lorsqu'il est saisi, l'éligibilité des candidats et la régularité des élections.
Depuis les années 1990, il est également compétent pour vérifier le financement des campagnes électorales.
En cas d'irrégularité, il peut prononcer des décisions strictes allant jusqu'à l'annulation d'un scrutin ou la prononciation de l'inéligibilité d'un candidat. En détail Tout déplier
1
Le Conseil constitutionnel, juge de l'élection des députés et des sénateurs
Avant 1958, les assemblées (
Assemblée nationale
et
Sénat
) validaient elles-mêmes l’élection de leurs membres.
En vertu de l'
article 59 de la Constitution
de 1958, le
Conseil constitutionnel
est compétent pour statuer sur la
régularité de l'élection
des députés et des sénateurs si celle-ci est contestée. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par tout électeur ou candidat de la circonscription intéressée, dans les dix jours qui suivent le scrutin. Le Conseil est compétent pour examiner :
l’
éligibilité
des candidats proclamés élus (titulaire et suppléant), interprétée strictement ;
la
validité de l'ensemble des opérations électorales
(composition du bureau de vote, décompte des voix, dépouillement...).
2
Le Conseil constitutionnel, juge de la régularité du financement de la campagne des élus
Le Conseil constitutionnel peut également être saisi pour
contrôler les comptes de campagne des candidats
. Cette compétence résulte, pour les élections législatives, d'une
loi de 1993
et, pour les élections sénatoriales, d'une
loi organique de 2011
.
Les candidats sont tenus de déposer leur compte de campagne auprès de la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
(CNCCFP). En cas de manquement à l'obligation du dépôt d'un compte ou de rejet d'un compte, cette dernière peut alors saisir le Conseil constitutionnel.
3
Quels sont les pouvoir du Conseil constitutionnel en cas d'irrégularité de l'élection ?
En tant que juge des élections, le Conseil constitutionnel peut :
annuler le scrutin
(à condition que l'incidence de l'irrégularité des opérations sur les résultats ne puisse être déterminée) ou
l'élection du candidat
, si celui-ci est considéré inéligible ;
réformer les résultats
et proclamer l'élection d'un autre candidat
, lorsqu'il est possible de rectifier les résultats sans avoir à annuler le scrutin.
En tant que juge des finances électorales, le Conseil constitutionnel peut prononcer l'
inéligibilité
d'un candidat dans plusieurs cas de figure :
lorsque ses dépenses électorales ont fortement dépassé le plafond fixé ;
lorsqu'il n'a pas déposé ou déposé tardivement son compte de campagne auprès de la CNCCFP ;
lorsque le rejet du compte de campagne par la CNCCFP est justifié.
Quand le Conseil prononce l'
inéligibilité
Situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu
d'un candidat, celui-ci ne peut accéder à la fonction pour laquelle il a initialement été proclamé élu. Le Conseil fixe la durée de son inéligibilité, qui ne peut excéder 3 ans (
loi organique du 14 avril 2011
). | 19518 le contentieux des elections parlementaires si fraude electorale | 1,721,093,595 | 15.942291 | quel est le rôle du conseil constitutionnel lors des élections législatives et sénatoriales ? dernière modification : 4 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes infographie podcast quiz l’essentiel depuis 1958, le conseil constitutionnel joue un rôle central dans le contrôle des élections parlementaires, en vérifiant, lorsqu'il est saisi, l'éligibilité des candidats et la régularité des élections. depuis les années 1990, il est également compétent pour vérifier le financement des campagnes électorales. en cas d'irrégularité, il peut prononcer des décisions strictes allant jusqu'à l'annulation d'un scrutin ou la prononciation de l'inéligibilité d'un candidat. en détail tout déplier 1 le conseil constitutionnel, juge de l'élection des députés et des sénateurs avant 1958, les assemblées ( assemblée nationale et sénat ) validaient elles-mêmes l’élection de leurs membres. en vertu de l' article 59 de la constitution de 1958, le conseil constitutionnel est compétent pour statuer sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs si celle-ci est contestée. le conseil constitutionnel peut être saisi par tout électeur ou candidat de la circonscription intéressée, dans les dix jours qui suivent le scrutin. le conseil est compétent pour examiner : l’ éligibilité des candidats proclamés élus (titulaire et suppléant), interprétée strictement ; la validité de l'ensemble des opérations électorales (composition du bureau de vote, décompte des voix, dépouillement...). 2 le conseil constitutionnel, juge de la régularité du financement de la campagne des élus le conseil constitutionnel peut également être saisi pour contrôler les comptes de campagne des candidats . cette compétence résulte, pour les élections législatives, d'une loi de 1993 et, pour les élections sénatoriales, d'une loi organique de 2011 . les candidats sont tenus de déposer leur compte de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp). en cas de manquement à l'obligation du dépôt d'un compte ou de rejet d'un compte, cette dernière peut alors saisir le conseil constitutionnel. 3 quels sont les pouvoir du conseil constitutionnel en cas d'irrégularité de l'élection ? en tant que juge des élections, le conseil constitutionnel peut : annuler le scrutin (à condition que l'incidence de l'irrégularité des opérations sur les résultats ne puisse être déterminée) ou l'élection du candidat , si celui-ci est considéré inéligible ; réformer les résultats et proclamer l'élection d'un autre candidat , lorsqu'il est possible de rectifier les résultats sans avoir à annuler le scrutin. en tant que juge des finances électorales, le conseil constitutionnel peut prononcer l' inéligibilité d'un candidat dans plusieurs cas de figure : lorsque ses dépenses électorales ont fortement dépassé le plafond fixé ; lorsqu'il n'a pas déposé ou déposé tardivement son compte de campagne auprès de la cnccfp ; lorsque le rejet du compte de campagne par la cnccfp est justifié. quand le conseil prononce l' inéligibilité situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu d'un candidat, celui-ci ne peut accéder à la fonction pour laquelle il a initialement été proclamé élu. le conseil fixe la durée de son inéligibilité, qui ne peut excéder 3 ans ( loi organique du 14 avril 2011 ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19518-le-contentieux-des-elections-parlementaires-si-fraude-electorale |
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