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|---|---|---|---|---|---|---|
Table des matières
Existe-t-il une politique commune de l’immigration ?
Existe-il une politique commune de l’asile ?
Qu'est-ce que l'espace Schengen ?
Quels contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen ? | espace schengen et migrations | 1,721,090,522 | 13.861726 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/espace-schengen-et-migrations |
Comment se caractérise une organisation internationale ? Dernière modification :
21 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Avec les États, les organisations internationales (OI) constituent le deuxième type d’
acteurs immédiats des relations internationales
. La Commission du droit international, organe subsidiaire de l’Assemblée générale de l’ONU, définit l’OI comme «
une association d’États constituée par un traité, dotée d’une constitution, d’organes communs, et possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses États membres
». Elle revêt donc plusieurs particularités :
elle est un
sujet dérivé du droit international
, ce qui signifie qu’elle est le produit de la volonté des États qui sont pour leur part des sujets originaires du droit international ; il n’est cependant pas exclu que d’autres OI puissent dans certains cas en devenir membres (par exemple, l’Union Européenne - UE à l’Organisation Mondiale du Commerce - OMC) ;
son existence
repose sur un traité constitutif
. L’ouverture de ce Traité dépendra des possibilités d’adhésion de nouveaux membres à l’OI. On peut ainsi y distinguer les membres originaires des membres admis ;
une OI dispose d’une
personnalité juridique
propre ; elle peut donc être partie à des traités internationaux. Mais à la différence des États, les OI ne
peuvent agir que dans leur domaine de compétence
(sécurité, commerce…) ; elles pourront ainsi prendre l’ensemble des actes juridiques nécessaires à la réalisation de leur objet et de leur but. Il s’agit là d’une des conséquences du
principe de spécialité qui les gouverne
;
une OI fonctionne grâce à un
dispositif institutionnel composé de différents types d’organes
(politiques, administratifs, juridictionnels…).
Elles peuvent être à vocation
universelle
(ONU) ou
régionale
(UE). L’effectivité de leurs décisions repose généralement sur la volonté de leurs États membres. | 38160 comment se caracterise une organisation internationale | 1,721,090,526 | 16.114875 | comment se caractérise une organisation internationale ? dernière modification : 21 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail avec les états, les organisations internationales (oi) constituent le deuxième type d’ acteurs immédiats des relations internationales . la commission du droit international, organe subsidiaire de l’assemblée générale de l’onu, définit l’oi comme « une association d’états constituée par un traité, dotée d’une constitution, d’organes communs, et possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses états membres ». elle revêt donc plusieurs particularités : elle est un sujet dérivé du droit international , ce qui signifie qu’elle est le produit de la volonté des états qui sont pour leur part des sujets originaires du droit international ; il n’est cependant pas exclu que d’autres oi puissent dans certains cas en devenir membres (par exemple, l’union européenne - ue à l’organisation mondiale du commerce - omc) ; son existence repose sur un traité constitutif . l’ouverture de ce traité dépendra des possibilités d’adhésion de nouveaux membres à l’oi. on peut ainsi y distinguer les membres originaires des membres admis ; une oi dispose d’une personnalité juridique propre ; elle peut donc être partie à des traités internationaux. mais à la différence des états, les oi ne peuvent agir que dans leur domaine de compétence (sécurité, commerce…) ; elles pourront ainsi prendre l’ensemble des actes juridiques nécessaires à la réalisation de leur objet et de leur but. il s’agit là d’une des conséquences du principe de spécialité qui les gouverne ; une oi fonctionne grâce à un dispositif institutionnel composé de différents types d’organes (politiques, administratifs, juridictionnels…). elles peuvent être à vocation universelle (onu) ou régionale (ue). l’effectivité de leurs décisions repose généralement sur la volonté de leurs états membres. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38160-comment-se-caracterise-une-organisation-internationale |
Comment les députés européens sont-ils élus ? Dernière modification :
30 avril 2024
Temps de lecture
4 minutes
Infographie
Quiz L’essentiel Depuis 1979, le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen est élu au
suffrage universel
.
Dans chaque État membre, des élections se tiennent
tous les cinq ans
.
Les députés élus au niveau national se répartissent, au Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, dans des
groupes politiques transeuropéens
, qui servent surtout à organiser les débats parlementaires et permettent en particulier des votes en commun. En détail Tout déplier
1
Suffrage universel, modalités nationales
Depuis
1979
, les députés européens sont élus
tous les cinq ans
au
suffrage universel direct selon un scrutin proportionnel
.
Le traité de Lisbonne prévoyait le passage à une procédure uniforme ou la mise en place de principes communs aux États membres pour cette élection (
art. 223 TFUE
). Néanmoins, à ce jour, ce sont encore les législations nationales de chaque État membre qui déterminent les modalités du vote, les circonscriptions, les conditions d’éligibilité et le règlement du contentieux électoral.
Les élections se déroulent :
dans le cadre d’une seule
circonscription nationale
dans la plupart des pays ;
dans le cadre de
circonscriptions régionales
en Belgique, Irlande, Italie et Pologne ;
dans le cadre d’un
système mixte
, en Allemagne, où les candidats peuvent se présenter à l’échelon d’une ou plusieurs régions (
Länder
), ou à l’échelon national.
En France, la
loi du 25 juin 2018
rétablit une
circonscription électorale unique
en lieu et place du découpage en 8 circonscriptions régionales mis en place précédemment par une loi de 2003.
Le mode de scrutin est proportionnel mais avec des variantes selon les États (seuil pour avoir un élu de 0 à 5%, listes bloquées ou non...).
2
Vote et incompatibilités : les règles applicables
Au sein de l'UE, le scrutin est universel direct, libre et secret pour
tout citoyen ressortissant de l'un des États membres de l'Union
. En vertu de l'article 22 du TFUE, tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de voter lors des élections européennes dans l'État membre où il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
L'âge de la majorité électorale ou bien les critères de résidence pour pouvoir participer au vote sont cependant fixés par les États.
Par ailleurs, le
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de député européen est
incompatible
avec la qualité de :
membre du gouvernement d'un État membre ;
membre de la Commission ;
juge, avocat général ou greffier de la Cour de justice ;
membre de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, de comités ou d'organismes créés en vertu des traités pour gérer les fonds de l'Union ou réaliser des tâches administratives (conseil d'administration ou comité de direction de la BCE par exemple) ;
membre d'un Parlement national (depuis 2002).
En vertu des articles 10 et 11 de l'acte électoral de 1976, les élections au Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen ont lieu dans l'ensemble des États membres à une date située au cours d'une période définie (entre le jeudi matin et le dimanche soir suivant).
3
Des listes nationales aux groupes parlementaires européens
Les députés européens sont élus par pays mais siègent au sein de
groupes politiques
fondés sur une identité commune. Le nombre minimal d'élus par groupe est de 25. Les élus des partis français ayant obtenu des sièges se répartissent dans six groupes parlementaires européens, sur les sept que compte le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
(à quoi s'ajoutent les non-inscrits).
Les partis politiques européens
Là où les groupes ont surtout une fonction dans le cadre de l'organisation du débat parlementaire, il existe aussi des
partis politiques européens
.
Leur existence est juridiquement reconnue, et ils interviennent essentiellement dans l'animation des campagnes électorales. Cependant leur rôle est mineur (les investitures ne sont pas de leur ressort). | 20338 comment les deputes europeens sont ils elus | 1,721,090,536 | 13.982363 | comment les députés européens sont-ils élus ? dernière modification : 30 avril 2024 temps de lecture 4 minutes infographie quiz l’essentiel depuis 1979, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen est élu au suffrage universel . dans chaque état membre, des élections se tiennent tous les cinq ans . les députés élus au niveau national se répartissent, au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , dans des groupes politiques transeuropéens , qui servent surtout à organiser les débats parlementaires et permettent en particulier des votes en commun. en détail tout déplier 1 suffrage universel, modalités nationales depuis 1979 , les députés européens sont élus tous les cinq ans au suffrage universel direct selon un scrutin proportionnel . le traité de lisbonne prévoyait le passage à une procédure uniforme ou la mise en place de principes communs aux états membres pour cette élection ( art. 223 tfue ). néanmoins, à ce jour, ce sont encore les législations nationales de chaque état membre qui déterminent les modalités du vote, les circonscriptions, les conditions d’éligibilité et le règlement du contentieux électoral. les élections se déroulent : dans le cadre d’une seule circonscription nationale dans la plupart des pays ; dans le cadre de circonscriptions régionales en belgique, irlande, italie et pologne ; dans le cadre d’un système mixte , en allemagne, où les candidats peuvent se présenter à l’échelon d’une ou plusieurs régions ( länder ), ou à l’échelon national. en france, la loi du 25 juin 2018 rétablit une circonscription électorale unique en lieu et place du découpage en 8 circonscriptions régionales mis en place précédemment par une loi de 2003. le mode de scrutin est proportionnel mais avec des variantes selon les états (seuil pour avoir un élu de 0 à 5%, listes bloquées ou non...). 2 vote et incompatibilités : les règles applicables au sein de l'ue, le scrutin est universel direct, libre et secret pour tout citoyen ressortissant de l'un des états membres de l'union . en vertu de l'article 22 du tfue, tout citoyen de l'union résidant dans un état membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de voter lors des élections européennes dans l'état membre où il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet état. l'âge de la majorité électorale ou bien les critères de résidence pour pouvoir participer au vote sont cependant fixés par les états. par ailleurs, le mandat durée d'exercice d'une fonction élective de député européen est incompatible avec la qualité de : membre du gouvernement d'un état membre ; membre de la commission ; juge, avocat général ou greffier de la cour de justice ; membre de la cour des comptes, du comité économique et social européen, de comités ou d'organismes créés en vertu des traités pour gérer les fonds de l'union ou réaliser des tâches administratives (conseil d'administration ou comité de direction de la bce par exemple) ; membre d'un parlement national (depuis 2002). en vertu des articles 10 et 11 de l'acte électoral de 1976, les élections au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen ont lieu dans l'ensemble des états membres à une date située au cours d'une période définie (entre le jeudi matin et le dimanche soir suivant). 3 des listes nationales aux groupes parlementaires européens les députés européens sont élus par pays mais siègent au sein de groupes politiques fondés sur une identité commune. le nombre minimal d'élus par groupe est de 25. les élus des partis français ayant obtenu des sièges se répartissent dans six groupes parlementaires européens, sur les sept que compte le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat (à quoi s'ajoutent les non-inscrits). les partis politiques européens là où les groupes ont surtout une fonction dans le cadre de l'organisation du débat parlementaire, il existe aussi des partis politiques européens . leur existence est juridiquement reconnue, et ils interviennent essentiellement dans l'animation des campagnes électorales. cependant leur rôle est mineur (les investitures ne sont pas de leur ressort). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20338-comment-les-deputes-europeens-sont-ils-elus |
Table des matières
Qu'est-ce que la Haute Cour ?
Qui est jugé par la Cour de justice de la République ?
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
Que juge le Conseil constitutionnel ?
Quelles sont les juridictions qui contrôlent les finances publiques ?
Quelles sont les compétences des AAI et API en matière de justice ?
Qu'est-ce que le Défenseur des droits ?
Qu'est-ce que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ? | juridictions particulieres | 1,721,090,540 | 14.578994 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/juridictions-particulieres |
Table des matières
Quels sont les rôles respectifs du Président et du Premier ministre en matière administrative ?
Comment s'organise l'administration centrale ?
Qu'est-ce qu'un ministère ?
Comment un ministère est-il organisé ?
Qu'est-ce qu'un cabinet ministériel ? | ladministration centrale | 1,721,090,549 | 13.443122 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/ladministration-centrale |
Quelles sont les actions de l'UE en matière d'aide humanitaire ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’Union européenne (UE) déploie plusieurs dispositifs en faveur du développement. Elle dispose également de structures en matière d’aide humanitaire. Tout déplier
1
Quels sont les dispositifs de l’UE en faveur du développement ?
Les actions de l’
Union européenne
en faveur du développement autres que les
accords de Cotonou
sont nombreuses :
appui aux processus d’intégration régionale ;
programme d’aide alimentaire et humanitaire d’urgence ;
mesures pour les pays les moins avancés (PMA).
2
Quelles sont les structures de l’UE en matière humanitaire ?
En 1992 a été fondé le
service d’aide humanitaire et de protection civile de la
Commission européenne
(ECHO)
, qui gère notamment la distribution de l’aide d’urgence en cas de conflits, d’épidémies ou de catastrophes naturelles par exemple.
Un nouvel article dans le
traité de Lisbonne
(art. 214 TFUE) reflète l’inscription de l’action humanitaire dans les compétences partagées entre l’UE et les États membres (art. 4 § 4 TFUE). Il reprend les principes du droit international humanitaire et crée un corps volontaire européen d’aide humanitaire.
Dans le cadre de cette politique, l’UE apporte son aide à plus de 120 millions de personnes par an dans plus de 140 pays et représente le principal fournisseur d’aide humanitaire dans le monde.
En 2020, le
budget de l’UE
destiné à venir en aide aux populations de plus de 80 pays est de 900 millions d’euros, ce qui fait de l’UE le premier pourvoyeur mondial d’aide humanitaire et d’aide des personnes.
Les relations internationales et le droit
Institutions européennes, droit européen, organisations internationales et internationalisation du droit. Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.
Dossier
22 juillet 2021 | 20400 quelles sont les actions de lue en matiere daide humanitaire | 1,721,090,554 | 13.891649 | quelles sont les actions de l'ue en matière d'aide humanitaire ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’union européenne (ue) déploie plusieurs dispositifs en faveur du développement. elle dispose également de structures en matière d’aide humanitaire. tout déplier 1 quels sont les dispositifs de l’ue en faveur du développement ? les actions de l’ union européenne en faveur du développement autres que les accords de cotonou sont nombreuses : appui aux processus d’intégration régionale ; programme d’aide alimentaire et humanitaire d’urgence ; mesures pour les pays les moins avancés (pma). 2 quelles sont les structures de l’ue en matière humanitaire ? en 1992 a été fondé le service d’aide humanitaire et de protection civile de la commission européenne (echo) , qui gère notamment la distribution de l’aide d’urgence en cas de conflits, d’épidémies ou de catastrophes naturelles par exemple. un nouvel article dans le traité de lisbonne (art. 214 tfue) reflète l’inscription de l’action humanitaire dans les compétences partagées entre l’ue et les états membres (art. 4 § 4 tfue). il reprend les principes du droit international humanitaire et crée un corps volontaire européen d’aide humanitaire. dans le cadre de cette politique, l’ue apporte son aide à plus de 120 millions de personnes par an dans plus de 140 pays et représente le principal fournisseur d’aide humanitaire dans le monde. en 2020, le budget de l’ue destiné à venir en aide aux populations de plus de 80 pays est de 900 millions d’euros, ce qui fait de l’ue le premier pourvoyeur mondial d’aide humanitaire et d’aide des personnes. les relations internationales et le droit institutions européennes, droit européen, organisations internationales et internationalisation du droit. un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 22 juillet 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20400-quelles-sont-les-actions-de-lue-en-matiere-daide-humanitaire |
Qu'est-ce que le capital ? Dernière modification :
10 mai 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Le capital est un stock de richesse, né d'un détour de production, pour produire d'autres richesses et créer un flux de revenus. Engager du capital en prenant un risque est au cœur du capitalisme.
Pour les économistes classiques, l'entreprise choisit librement les
facteurs de production
, capital et travail, et les rémunère selon leur contribution respective au résultat de la production. Pour les économistes marxistes, en revanche, le capital est un rapport social, la lutte pour le partage de la production décide de la rémunération des facteurs.
Le capital est également un moyen de financement. Le capital humain, quant à lui, décrit les connaissances et le niveau de formation de l'individu. En détail Tout déplier
1
Le capital, facteur de production
Dans le langage courant, le capital est la liquidité dont l'entrepreneur ou le ménage a besoin pour lancer un investissement. En économie, le capital est
un des facteurs primaires de production
(à côté du travail et des ressources naturelles). Il est un stock de richesse (les machines) qui, avec les ressources financières (trésorerie, prêts), est le point de départ de toute activité productive.
La fonction du capital est de produire des revenus
pour rémunérer le capital investi. Il faut donc distinguer entre un
stock
(le capital sous forme de machines, terres, immeubles) et un
flux
(les revenus).
La production est au centre de l'entreprise. Elle mobilise trois facteurs de production : les ressources naturelles, le travail et le capital. Ce dernier est composé de
biens intermédiaires
(ils sont détruits ou transformés comme les matières premières ou l'énergie) et de
biens d'équipement durables
(machines, bâtiments ou matériels de transport). Les équipements sont nés d'un acte d'investissement qui, pour l'entrepreneur, représente un détour de production pour mieux produire après. Ils peuvent être utilisés plusieurs fois, mais doivent être renouvelés régulièrement pour compenser l'usure.
Selon la
définition du capital fixe
de l'Insee, "
le capital fixe productif comprend les moyens de production relativement durables (dépassant la durée du cycle de production) et participant directement à la fabrication des biens ou à la réalisation de la prestation de service
" (machines, outils, bâtiments..). Il en découle la
formation brute de capital fixe (FBCF)
ou niveau d'investissement : ce sont les acquisitions moins les cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents (mesurées en milliards d'euros).
La FBCF est brute car on y inclut les dépenses de renouvellement d'équipement (amortissement). Rapporté au PIB, on obtient le
taux d'investissement
.
L'entreprise est libre de combiner les facteurs de production : elle peut, par exemple, utiliser beaucoup de main-d'œuvre et des machines plutôt simples ou, à l'inverse, recourir à des machines sophistiquées nécessitant peu de main-d'œuvre (mais peut-être plus qualifiée). Les entreprises (ou les secteurs économiques) peuvent être classées selon leur recours plus au moins important au capital. L'indicateur utilisé est le
coefficient de capital
: rapport entre le capital utilisé et la production obtenue. Ce rapport est notamment élevé dans certaines industries (comme l'automobile, l'aéronautique ou la sidérurgie) – secteurs dites capitalistiques – contrairement aux secteurs à faible
intensité capitalistique
comme la grande distribution.
2
Le capital selon Marx
Les économistes marxistes, quant à eux, ne partagent pas la vision d'une rémunération en fonction de la contribution de chaque facteur de production. Pour eux, le capital est d'abord
un rapport social qui fonde une lutte pour le partage de la production
issue du travail et du capital. Selon cette interprétation, le partage se fait entre les trois classes sociales – les travailleurs (les prolétaires, pour Marx), les capitalistes et les propriétaires fonciers – et dépend de plusieurs facteurs (rapport de force entre groupes sociaux, salaire de subsistance des travailleurs, disponibilité des ressources naturelles, etc.).
3
Capital financier, capital-risque, capital humain
Le capital est également un moyen de financement. L'entreprise en a besoin pour commencer son activité. Le capital apporté à la création, par exemple sous forme d'actions ou d'autres apports, est aussi appelé
capital social
de l'entreprise. Il se classe au bilan du côté du passif (fonds ou
capitaux propres
) et crée des droits de propriété, justifiant une participation aux bénéfices de l'entreprise pour rémunérer la prise de risque. Quand des épargnants ou des investisseurs financiers apportent leurs capitaux, on parle de
capital-risque
. Il représente pour l'entreprise une dette, classée également dans le passif. Si l'entreprise est cotée en Bourse, son cours de Bourse multiplié par le nombre d'actions donne la
capitalisation boursière
.
Enfin, la notion de
capital humain
fait référence à l'individu et son niveau de formation. Cette expression a été popularisée par le prix Nobel d'économie Gary Becker et désigne les connaissances factuelles, ainsi que les capacités intellectuelles et professionnelles des personnes. Un individu peut ainsi investir en capital humain en se formant, tout comme une entreprise peut investir dans le capital humain de ses salaires. | 287652 quest ce que le capital capital financier capital humain | 1,721,090,564 | 14.746725 | qu'est-ce que le capital ? dernière modification : 10 mai 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le capital est un stock de richesse, né d'un détour de production, pour produire d'autres richesses et créer un flux de revenus. engager du capital en prenant un risque est au cœur du capitalisme. pour les économistes classiques, l'entreprise choisit librement les facteurs de production , capital et travail, et les rémunère selon leur contribution respective au résultat de la production. pour les économistes marxistes, en revanche, le capital est un rapport social, la lutte pour le partage de la production décide de la rémunération des facteurs. le capital est également un moyen de financement. le capital humain, quant à lui, décrit les connaissances et le niveau de formation de l'individu. en détail tout déplier 1 le capital, facteur de production dans le langage courant, le capital est la liquidité dont l'entrepreneur ou le ménage a besoin pour lancer un investissement. en économie, le capital est un des facteurs primaires de production (à côté du travail et des ressources naturelles). il est un stock de richesse (les machines) qui, avec les ressources financières (trésorerie, prêts), est le point de départ de toute activité productive. la fonction du capital est de produire des revenus pour rémunérer le capital investi. il faut donc distinguer entre un stock (le capital sous forme de machines, terres, immeubles) et un flux (les revenus). la production est au centre de l'entreprise. elle mobilise trois facteurs de production : les ressources naturelles, le travail et le capital. ce dernier est composé de biens intermédiaires (ils sont détruits ou transformés comme les matières premières ou l'énergie) et de biens d'équipement durables (machines, bâtiments ou matériels de transport). les équipements sont nés d'un acte d'investissement qui, pour l'entrepreneur, représente un détour de production pour mieux produire après. ils peuvent être utilisés plusieurs fois, mais doivent être renouvelés régulièrement pour compenser l'usure. selon la définition du capital fixe de l'insee, " le capital fixe productif comprend les moyens de production relativement durables (dépassant la durée du cycle de production) et participant directement à la fabrication des biens ou à la réalisation de la prestation de service " (machines, outils, bâtiments..). il en découle la formation brute de capital fixe (fbcf) ou niveau d'investissement : ce sont les acquisitions moins les cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents (mesurées en milliards d'euros). la fbcf est brute car on y inclut les dépenses de renouvellement d'équipement (amortissement). rapporté au pib, on obtient le taux d'investissement . l'entreprise est libre de combiner les facteurs de production : elle peut, par exemple, utiliser beaucoup de main-d'œuvre et des machines plutôt simples ou, à l'inverse, recourir à des machines sophistiquées nécessitant peu de main-d'œuvre (mais peut-être plus qualifiée). les entreprises (ou les secteurs économiques) peuvent être classées selon leur recours plus au moins important au capital. l'indicateur utilisé est le coefficient de capital : rapport entre le capital utilisé et la production obtenue. ce rapport est notamment élevé dans certaines industries (comme l'automobile, l'aéronautique ou la sidérurgie) – secteurs dites capitalistiques – contrairement aux secteurs à faible intensité capitalistique comme la grande distribution. 2 le capital selon marx les économistes marxistes, quant à eux, ne partagent pas la vision d'une rémunération en fonction de la contribution de chaque facteur de production. pour eux, le capital est d'abord un rapport social qui fonde une lutte pour le partage de la production issue du travail et du capital. selon cette interprétation, le partage se fait entre les trois classes sociales – les travailleurs (les prolétaires, pour marx), les capitalistes et les propriétaires fonciers – et dépend de plusieurs facteurs (rapport de force entre groupes sociaux, salaire de subsistance des travailleurs, disponibilité des ressources naturelles, etc.). 3 capital financier, capital-risque, capital humain le capital est également un moyen de financement. l'entreprise en a besoin pour commencer son activité. le capital apporté à la création, par exemple sous forme d'actions ou d'autres apports, est aussi appelé capital social de l'entreprise. il se classe au bilan du côté du passif (fonds ou capitaux propres ) et crée des droits de propriété, justifiant une participation aux bénéfices de l'entreprise pour rémunérer la prise de risque. quand des épargnants ou des investisseurs financiers apportent leurs capitaux, on parle de capital-risque . il représente pour l'entreprise une dette, classée également dans le passif. si l'entreprise est cotée en bourse, son cours de bourse multiplié par le nombre d'actions donne la capitalisation boursière . enfin, la notion de capital humain fait référence à l'individu et son niveau de formation. cette expression a été popularisée par le prix nobel d'économie gary becker et désigne les connaissances factuelles, ainsi que les capacités intellectuelles et professionnelles des personnes. un individu peut ainsi investir en capital humain en se formant, tout comme une entreprise peut investir dans le capital humain de ses salaires. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/287652-quest-ce-que-le-capital-capital-financier-capital-humain |
Qu'est-ce que le régime général de la Sécurité sociale ? Dernière modification :
2 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel Le régime général de la sécurité sociale couvre
88% de la population
. Réservé à l'origine aux salariés du secteur privé, il a intégré progressivement d'autres groupes socioprofessionnels.
Il se subdivise en différentes
branches
(famille, maladie, accidents du travail/maladies professionnelles, retraite, recouvrement et autonomie), gérées par des organismes spécialisés, sous la tutelle de l'État. En détail Tout déplier
1
Qui est affilié au régime général ?
En 1945, la création de la sécurité sociale doit permettre la mise en place d'un
régime unique
de protection sociale, étendu à l'ensemble de la population française. Finalement, elle donne lieu au régime général (qui permet, en effet, à tous les citoyens de bénéficier d'un protection sociale), sans mettre fin aux autres régimes (le régime agricole et les régimes spéciaux).
Organisé en différentes
branches
, le régime général est celui qui concerne le plus grand nombre d'individus (plus de
60 millions de personnes
, soit
88% de la population
). D'abord réservé aux salariés du secteur privé, il s'est progressivement étendu aux étudiants, aux chômeurs, aux agents contractuels de l’État et à l'ensemble de la population française non affilié à un autre régime de sécurité sociale.
Depuis la suppression du régime social des indépendants (RSI) en 2018, le régime général a intégré les travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants et professions libérales non réglementées).
2
Comment est-il organisé ?
Depuis l’
ordonnance "Jeanneney" du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la Sécurité sociale
, le régime général est divisé en branches d’activité. Chaque branche est consacrée à un "risque" considéré comme "risque social" (c'est-à-dire un risque qui doit être pris en charge par la collectivité) :
la branche famille ;
la branche maladie ;
la branche accident du travail et maladie professionnelle ;
la branche retraite ;
la branche recouvrement ;
la branche autonomie.
Ces branches sont gérées par des organismes spécialisés,
sous la tutelle de l'État
. | 24184 le regime general de la securite sociale | 1,721,090,568 | 14.105819 | qu'est-ce que le régime général de la sécurité sociale ? dernière modification : 2 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel le régime général de la sécurité sociale couvre 88% de la population . réservé à l'origine aux salariés du secteur privé, il a intégré progressivement d'autres groupes socioprofessionnels. il se subdivise en différentes branches (famille, maladie, accidents du travail/maladies professionnelles, retraite, recouvrement et autonomie), gérées par des organismes spécialisés, sous la tutelle de l'état. en détail tout déplier 1 qui est affilié au régime général ? en 1945, la création de la sécurité sociale doit permettre la mise en place d'un régime unique de protection sociale, étendu à l'ensemble de la population française. finalement, elle donne lieu au régime général (qui permet, en effet, à tous les citoyens de bénéficier d'un protection sociale), sans mettre fin aux autres régimes (le régime agricole et les régimes spéciaux). organisé en différentes branches , le régime général est celui qui concerne le plus grand nombre d'individus (plus de 60 millions de personnes , soit 88% de la population ). d'abord réservé aux salariés du secteur privé, il s'est progressivement étendu aux étudiants, aux chômeurs, aux agents contractuels de l’état et à l'ensemble de la population française non affilié à un autre régime de sécurité sociale. depuis la suppression du régime social des indépendants (rsi) en 2018, le régime général a intégré les travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants et professions libérales non réglementées). 2 comment est-il organisé ? depuis l’ ordonnance "jeanneney" du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale , le régime général est divisé en branches d’activité. chaque branche est consacrée à un "risque" considéré comme "risque social" (c'est-à-dire un risque qui doit être pris en charge par la collectivité) : la branche famille ; la branche maladie ; la branche accident du travail et maladie professionnelle ; la branche retraite ; la branche recouvrement ; la branche autonomie. ces branches sont gérées par des organismes spécialisés, sous la tutelle de l'état . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24184-le-regime-general-de-la-securite-sociale |
Comment fonctionne une cour d'appel ? Dernière modification :
15 avril 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La cour d'appel réexamine des affaires précédemment jugées.
Chaque cour d'appel est organisée en chambres spécialisées (appels correctionnels, chambre d'instruction, chambres civiles, chambre sociale, chambre commerciale).
Seuls des magistrats professionnels y siègent.
La cour d'appel ne rend pas de "jugements" mais des "arrêts". En détail Tout déplier
1
Comment est organisée une cour d’appel ?
Chaque cour d’appel est organisée en chambres spécialisées :
une chambre des appels correctionnels ;
une chambre de l’instruction
(compétences pénales) ;
plusieurs chambres civiles, dont le degré de spécialisation augmente avec la taille de la juridiction ;
une chambre sociale ;
une chambre commerciale.
Les membres de la cour d’appel sont des magistrats professionnels :
les magistrats du siège
sont nommés "conseillers" ;
les magistrats du
parquet
sont des "avocats généraux" ;
la cour d'appel est présidée par un premier président ;
un procureur général y dirige le parquet.
Quelle est l'organisation de la justice en France ?
La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.
Fiche thématique
9 janvier 2023
2
Quel est le critère de compétence de la cour d’appel ?
La cour d’appel est compétente pour connaître tous les appels formés contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré situées dans son ressort géographique :
civiles
ou
pénales
(
tribunal de police, tribunal correctionnel
) ;
de droit commun ou
spécialisées
(tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux).
Cette répartition très générale de compétence connaît de rares exceptions. En matière criminelle, c'est une nouvelle cour d’assises, autrement composée, qui est chargée de juger l’affaire en appel. On parle alors d'appel circulaire.
Si les juridictions de première instance rendent des "jugements", les cours d’appel rendent des "arrêts".
Les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs se déroulent devant
les cours administratives d’appels
. | 268757 cour dappel juridiction second degre organisation arrets | 1,721,090,579 | 15.403646 | comment fonctionne une cour d'appel ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la cour d'appel réexamine des affaires précédemment jugées. chaque cour d'appel est organisée en chambres spécialisées (appels correctionnels, chambre d'instruction, chambres civiles, chambre sociale, chambre commerciale). seuls des magistrats professionnels y siègent. la cour d'appel ne rend pas de "jugements" mais des "arrêts". en détail tout déplier 1 comment est organisée une cour d’appel ? chaque cour d’appel est organisée en chambres spécialisées : une chambre des appels correctionnels ; une chambre de l’instruction (compétences pénales) ; plusieurs chambres civiles, dont le degré de spécialisation augmente avec la taille de la juridiction ; une chambre sociale ; une chambre commerciale. les membres de la cour d’appel sont des magistrats professionnels : les magistrats du siège sont nommés "conseillers" ; les magistrats du parquet sont des "avocats généraux" ; la cour d'appel est présidée par un premier président ; un procureur général y dirige le parquet. quelle est l'organisation de la justice en france ? la justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative. fiche thématique 9 janvier 2023 2 quel est le critère de compétence de la cour d’appel ? la cour d’appel est compétente pour connaître tous les appels formés contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré situées dans son ressort géographique : civiles ou pénales ( tribunal de police, tribunal correctionnel ) ; de droit commun ou spécialisées (tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux). cette répartition très générale de compétence connaît de rares exceptions. en matière criminelle, c'est une nouvelle cour d’assises, autrement composée, qui est chargée de juger l’affaire en appel. on parle alors d'appel circulaire. si les juridictions de première instance rendent des "jugements", les cours d’appel rendent des "arrêts". les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs se déroulent devant les cours administratives d’appels . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268757-cour-dappel-juridiction-second-degre-organisation-arrets |
Qu'est-ce que le PNUE ? Dernière modification :
9 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) est un programme de l'Organisation des Nations unies en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion du développement durable ;
Le PNUE soutient les gouvernements dans la conduite de leurs politiques environnementales associant satisfaction des besoins et préservation des ressources naturelles. En détail Tout déplier
1
Quelles sont ses missions ?
Le
Programme des Nations unies pour l’environnement
(PNUE, également appelé ONU Environnement) est la plus haute autorité de l'
Organisation des Nations unies
(ONU) dédiée aux questions environnementales et au
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
.
Créé en 1972, à la suite de la Conférence de Stockholm sur l’environnement humain, le PNUE naît dans le contexte du rapport "
Les limites à la croissance
" émis par le Club de Rome. Son siège se situe à Nairobi, au Kenya. Il est composé d’un réseau de bureaux régionaux.
Le PNUE a pour mission de
coordonner les activités
de l'ONU dans le domaine de l'environnement et d'
assister les pays
dans la mise en œuvre de politiques environnementales. Il agit dans sept domaines stratégiques :
le changement climatique ;
les désastres et conflits ;
la gestion des écosystèmes ;
la gouvernance environnementale ;
les substances toxiques ;
l'utilisation des ressources.
2
Quelles sont ses actions ?
Le PNUE
soutient les gouvernements
dans :
la mise en place et le renforcement d’instruments et d’institutions pour la protection de l’environnement ;
la promotion du développement durable.
Il travaille avec les États, les
organisations non gouvernementales
(ONG), la société civile ou encore le secteur privé.
Le PNUE contribue à :
surveiller la situation environnementale à l’échelle mondiale ;
aider aux processus de transition écologique ;
évaluer l’impact environnemental des conflits ou des catastrophes naturelles ;
soutenir l’utilisation raisonnée des ressources énergétiques.
Il émet également des rapports ou des données sur ces thématiques.
En 1988, il crée, avec l’
Organisation météorologique mondiale
, le
Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat
(GIEC).
En tant que programme,
le PNUE n’a pas le statut d’une organisation
. Certains pays plaident pour la création d’une organisation des Nations unies pour l’environnement, afin de peser davantage dans l’édification de normes environnementales. | 274831 quest ce que le pnue onu environnement | 1,721,090,582 | 13.636272 | qu'est-ce que le pnue ? dernière modification : 9 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le programme des nations unies pour l'environnement (pnue) est un programme de l'organisation des nations unies en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion du développement durable ; le pnue soutient les gouvernements dans la conduite de leurs politiques environnementales associant satisfaction des besoins et préservation des ressources naturelles. en détail tout déplier 1 quelles sont ses missions ? le programme des nations unies pour l’environnement (pnue, également appelé onu environnement) est la plus haute autorité de l' organisation des nations unies (onu) dédiée aux questions environnementales et au développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs . créé en 1972, à la suite de la conférence de stockholm sur l’environnement humain, le pnue naît dans le contexte du rapport " les limites à la croissance " émis par le club de rome. son siège se situe à nairobi, au kenya. il est composé d’un réseau de bureaux régionaux. le pnue a pour mission de coordonner les activités de l'onu dans le domaine de l'environnement et d' assister les pays dans la mise en œuvre de politiques environnementales. il agit dans sept domaines stratégiques : le changement climatique ; les désastres et conflits ; la gestion des écosystèmes ; la gouvernance environnementale ; les substances toxiques ; l'utilisation des ressources. 2 quelles sont ses actions ? le pnue soutient les gouvernements dans : la mise en place et le renforcement d’instruments et d’institutions pour la protection de l’environnement ; la promotion du développement durable. il travaille avec les états, les organisations non gouvernementales (ong), la société civile ou encore le secteur privé. le pnue contribue à : surveiller la situation environnementale à l’échelle mondiale ; aider aux processus de transition écologique ; évaluer l’impact environnemental des conflits ou des catastrophes naturelles ; soutenir l’utilisation raisonnée des ressources énergétiques. il émet également des rapports ou des données sur ces thématiques. en 1988, il crée, avec l’ organisation météorologique mondiale , le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (giec). en tant que programme, le pnue n’a pas le statut d’une organisation . certains pays plaident pour la création d’une organisation des nations unies pour l’environnement, afin de peser davantage dans l’édification de normes environnementales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274831-quest-ce-que-le-pnue-onu-environnement |
Quelles sont les formes de coopération territoriale européenne ? Dernière modification :
23 octobre 2023
Temps de lecture
4 minutes
Podcast L’essentiel La coopération territoriale européenne contribue à l'objectif de la
politique de cohésion
d'un développement équilibré du territoire de l'Union européenne.
Elle est portée par le programme européen Interreg qui finance des projets interrégionaux. En détail Tout déplier
1
Quels sont les objectifs de la coopération territoriale européenne ?
La coopération territoriale européenne a pour but de favoriser le développement équilibré du territoire de l’Union européenne (UE). Les programmes de coopération interrégionale (les programmes Interreg) sont financés par le
Fonds européen de développement régional
(FEDER).
Dotée de 8 milliards d'euros pour 2021-2027 (2,5% du budget alloué à la politique de cohésion), elle vise à inciter les territoires européens à coopérer entre eux, indépendamment des frontières étatiques, pour :
gérer ensemble des
problèmes communs
liés à leurs spécificités (façades maritimes, régions montagneuses…) ;
échanger les
bonnes pratiques
en matière de développement urbain, rural et côtier, de développement des relations économiques et de mise en réseau des petites et moyennes entreprises ou de lutte contre le changement climatique.
Sur période 2021-2027, la
coopération interrégionale
se poursuit avec une coopération renforcée avec les pays partenaires grâce à l’instrument
Interreg d’aide de préadhésion
(IAP) et
Interreg Next
, ainsi que l’intégration d’un volet spécifique pour la coopération entre les régions ultrapériphériques de l’UE et leurs pays voisins.
La coopération au-delà de l'UE
La coopération territoriale contribue à la réalisation des politiques d'
élargissement
et de voisinage (PEV). Dans ce cadre, elle couvre la coopération avec les Balkans occidentaux et la Turquie dans le cadre de l’IAP.
À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et conformément aux mesures restrictives de l’UE, la
Commission européenne
a suspendu la coopération avec la Russie et la Biélorussie dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière au titre de l’instrument européen de voisinage et leur participation aux programmes Interreg Next pour la période 2021-2027.
2
Quels sont les différents niveaux de coopération ?
Il existe quatre niveaux de coopération :
transfrontalière
: pour les régions séparées par une frontière européenne et pour celles voisines de (potentiels) pays candidats, elle vise à compenser les handicaps liés à la frontière en expérimentant de nouvelles formes d’action publique et de gouvernance ;
transnationale
: pour une zone spécifique plus vaste (par exemple, parmi les 13 zones existantes, "Espace alpin", "Mer Baltique", "Europe du sud-est", "zone Caraïbes"…), elle soutient les priorités stratégiques (innovation et compétitivité, environnement et gestion des risques, accessibilité et transports) ;
interrégionale
: pour toutes les régions de l’UE, elle permet la mise en réseau et l’échange d’expériences au travers de différents programmes ;
entre régions ultrapériphériques
: pour ces régions entre elles ou avec des pays tiers, des organisations de coopération et d'intégration régionales, elle répond à leurs besoins spécifiques.
3
Que sont les groupements européens de coopération territoriale ?
Afin de faciliter les projets de coopération territoriale, le modèle de
groupement européen de coopération territoriale
(GECT) a été créé en 2006. La mission des ces groupements est d'éliminer les barrières administratives et juridiques auxquelles les régions sont confrontées lors de la mise en œuvre de projets transfrontaliers, transnationaux ou interrégionaux.
Les GECT sont composés d'
É
tats membres, de collectivités locales et d'autres organismes publics. Ils permettent à ces partenaires de mettre en œuvre des projets communs, d’échanger des compétences et d’améliorer la coordination en matière d’aménagement du territoire. | 20390 en quoi consiste la cooperation territoriale europeenne | 1,721,090,594 | 14.860104 | quelles sont les formes de coopération territoriale européenne ? dernière modification : 23 octobre 2023 temps de lecture 4 minutes podcast l’essentiel la coopération territoriale européenne contribue à l'objectif de la politique de cohésion d'un développement équilibré du territoire de l'union européenne. elle est portée par le programme européen interreg qui finance des projets interrégionaux. en détail tout déplier 1 quels sont les objectifs de la coopération territoriale européenne ? la coopération territoriale européenne a pour but de favoriser le développement équilibré du territoire de l’union européenne (ue). les programmes de coopération interrégionale (les programmes interreg) sont financés par le fonds européen de développement régional (feder). dotée de 8 milliards d'euros pour 2021-2027 (2,5% du budget alloué à la politique de cohésion), elle vise à inciter les territoires européens à coopérer entre eux, indépendamment des frontières étatiques, pour : gérer ensemble des problèmes communs liés à leurs spécificités (façades maritimes, régions montagneuses…) ; échanger les bonnes pratiques en matière de développement urbain, rural et côtier, de développement des relations économiques et de mise en réseau des petites et moyennes entreprises ou de lutte contre le changement climatique. sur période 2021-2027, la coopération interrégionale se poursuit avec une coopération renforcée avec les pays partenaires grâce à l’instrument interreg d’aide de préadhésion (iap) et interreg next , ainsi que l’intégration d’un volet spécifique pour la coopération entre les régions ultrapériphériques de l’ue et leurs pays voisins. la coopération au-delà de l'ue la coopération territoriale contribue à la réalisation des politiques d' élargissement et de voisinage (pev). dans ce cadre, elle couvre la coopération avec les balkans occidentaux et la turquie dans le cadre de l’iap. à la suite de l’invasion de l’ukraine par la russie et conformément aux mesures restrictives de l’ue, la commission européenne a suspendu la coopération avec la russie et la biélorussie dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière au titre de l’instrument européen de voisinage et leur participation aux programmes interreg next pour la période 2021-2027. 2 quels sont les différents niveaux de coopération ? il existe quatre niveaux de coopération : transfrontalière : pour les régions séparées par une frontière européenne et pour celles voisines de (potentiels) pays candidats, elle vise à compenser les handicaps liés à la frontière en expérimentant de nouvelles formes d’action publique et de gouvernance ; transnationale : pour une zone spécifique plus vaste (par exemple, parmi les 13 zones existantes, "espace alpin", "mer baltique", "europe du sud-est", "zone caraïbes"…), elle soutient les priorités stratégiques (innovation et compétitivité, environnement et gestion des risques, accessibilité et transports) ; interrégionale : pour toutes les régions de l’ue, elle permet la mise en réseau et l’échange d’expériences au travers de différents programmes ; entre régions ultrapériphériques : pour ces régions entre elles ou avec des pays tiers, des organisations de coopération et d'intégration régionales, elle répond à leurs besoins spécifiques. 3 que sont les groupements européens de coopération territoriale ? afin de faciliter les projets de coopération territoriale, le modèle de groupement européen de coopération territoriale (gect) a été créé en 2006. la mission des ces groupements est d'éliminer les barrières administratives et juridiques auxquelles les régions sont confrontées lors de la mise en œuvre de projets transfrontaliers, transnationaux ou interrégionaux. les gect sont composés d' é tats membres, de collectivités locales et d'autres organismes publics. ils permettent à ces partenaires de mettre en œuvre des projets communs, d’échanger des compétences et d’améliorer la coordination en matière d’aménagement du territoire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20390-en-quoi-consiste-la-cooperation-territoriale-europeenne |
Qu'est-ce qu'une commission parlementaire ? Dernière modification :
4 juillet 2024
Temps de lecture
4 minutes
Vidéo
Podcast L’essentiel Chaque chambre (Assemblée nationale et Sénat) est dotée de commissions permanentes, chacune chargée d'une thématique particulière. Des commissions spéciales peuvent également être créées.
Les commissions parlementaires
préparent le débat législatif
: tout projet ou proposition de loi est envoyé pour examen devant une commission qui en débat. C'est le texte adopté par la commission qui est ensuite discuté en
séance publique
.
Une fois la loi adoptée, les commissions ont une fonction d'
évaluation de son application
qui permet d'assurer l’information des parlementaires et leur permettre d’exercer leur contrôle sur la politique du gouvernement. En détail Tout déplier
1
Quels sont les différents types de commissions parlementaires ?
Les commissions parlementaires
ont un rôle obligatoire dans la
procédure législative
, tout texte (projets de loi, déposés par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, et propositions de loi, déposées par un parlementaire) devant être examiné par une commission avant d'être discuté par les parlementaires. Elles jouent par ailleurs un rôle essentiel dans l'
information des parlementaires
et le
contrôle du Gouvernement
.
Les commissions parlementaires peuvent être
permanentes
ou
spéciales
(créées pour l'examen d'un texte particulier).
Chaque chambre (
Assemblée nationale
et
Sénat
) est dotée de commissions
permanentes
, dont le nombre maximal est, depuis la
révision constitutionnelle de juillet 2008
, de
huit
. L'Assemblée nationale en compte huit et le Sénat sept.
Les commissions permanentes sont composées :
de membres désignés à la proportionnelle des
groupes parlementaires
;
d'un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de secrétaires.
Tous les parlementaires font partie d'une commission permanente, mais un même parlementaire ne peut appartenir qu’à une seule commission. Chaque commission permanente est compétente dans un
domaine précisément défini
: affaires économiques, affaires sociales, éducation,
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
... Les commissions des finances (qui sont permanentes) disposent de pouvoirs particuliers liés au suivi de l’exécution des
lois de finances
.
Il est possible de ne pas confier l'examen du texte à une des commissions permanentes mais à une
commission spéciale
, qui peut être créée par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ou la chambre.
Avant 2008, la tendance était à la diminution de la puissance des commissions permanentes, au bénéfice des commissions spéciales. La révision constitutionnelle de 2008 est venue inverser cette logique en consacrant la
règle du renvoi d'un texte
à une commission permanente
(
article 43
de la Constitution tel qu'issu de la révision constitutionnelle). Le renvoi à une commission spéciale est ainsi devenue l'exception.
2
Quel rôle dans le travail législatif ?
Avant qu'un texte (projet ou
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
) puisse être discuté par les deux chambres, il doit impérativement passer en commission.
Le rôle des commissions consiste notamment à :
auditionner
les personnes compétentes sur les projets et propositions de loi étudiés ;
rédiger des
rapports
, qui doivent être
publiés
(depuis la réforme du Règlement du 28 novembre 2014) ;
procéder à des
amendements
(modifications du texte législatif).
Une fois que la commission a adopté un texte, celui-ci est discuté en
séance publique
.
Au Sénat, depuis la réforme de son Règlement adoptée le 14 décembre 2017, un texte (ou une partie) peut être adopté selon la procédure de
législation en commission
. Dans ce cas, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ne peut s'exercer qu'en commission.
Le saviez-vous ?
Dans le vocabulaire des assemblées, "commissions permanentes" ou "commissions spéciales" sont à distinguer des
commissions d’enquête
, de la
commission mixte paritaire
(CMP), ou des commissions aux missions particulières (examen des demandes de mesures privatives de liberté, commission chargée d’apurer les comptes de chaque assemblée).
3
Quel rôle dans l'application des lois ?
Le Règlement de l'
Assemblée nationale
a donné corps, en 2004, à une fonction d'
évaluation de l'application de la loi
:
six mois après l'entrée en vigueur d'une loi nécessitant la publication de textes règlementaires, un membre de la commission concernée (la plupart du temps, le rapporteur) peut présenter un rapport faisant le point sur la publication des
décrets
,
circulaires
et instructions d'application pris en application de la loi.
trois ans après l'entrée en vigueur d'une loi, une commission de l'Assemblée peut charger deux députés (dont un de l'opposition) de réaliser un rapport évaluant les conséquences concrètes de la loi.
Au
Sénat
, un dispositif de contrôle de l'application des lois existe depuis 1971. Ce sont les commissions permanentes qui assurent le suivi de l'application des textes qui relèvent de leurs compétences. Un bilan complet de ce suivi est publié chaque année.
Ces dispositifs permettent de maintenir les
parlementaires informés
et de
contrôler l'action du Gouvernement. | 19499 quest ce quune commission parlementaire | 1,721,090,596 | 14.517004 | qu'est-ce qu'une commission parlementaire ? dernière modification : 4 juillet 2024 temps de lecture 4 minutes vidéo podcast l’essentiel chaque chambre (assemblée nationale et sénat) est dotée de commissions permanentes, chacune chargée d'une thématique particulière. des commissions spéciales peuvent également être créées. les commissions parlementaires préparent le débat législatif : tout projet ou proposition de loi est envoyé pour examen devant une commission qui en débat. c'est le texte adopté par la commission qui est ensuite discuté en séance publique . une fois la loi adoptée, les commissions ont une fonction d' évaluation de son application qui permet d'assurer l’information des parlementaires et leur permettre d’exercer leur contrôle sur la politique du gouvernement. en détail tout déplier 1 quels sont les différents types de commissions parlementaires ? les commissions parlementaires ont un rôle obligatoire dans la procédure législative , tout texte (projets de loi, déposés par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , et propositions de loi, déposées par un parlementaire) devant être examiné par une commission avant d'être discuté par les parlementaires. elles jouent par ailleurs un rôle essentiel dans l' information des parlementaires et le contrôle du gouvernement . les commissions parlementaires peuvent être permanentes ou spéciales (créées pour l'examen d'un texte particulier). chaque chambre ( assemblée nationale et sénat ) est dotée de commissions permanentes , dont le nombre maximal est, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008 , de huit . l'assemblée nationale en compte huit et le sénat sept. les commissions permanentes sont composées : de membres désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires ; d'un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de secrétaires. tous les parlementaires font partie d'une commission permanente, mais un même parlementaire ne peut appartenir qu’à une seule commission. chaque commission permanente est compétente dans un domaine précisément défini : affaires économiques, affaires sociales, éducation, développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ... les commissions des finances (qui sont permanentes) disposent de pouvoirs particuliers liés au suivi de l’exécution des lois de finances . il est possible de ne pas confier l'examen du texte à une des commissions permanentes mais à une commission spéciale , qui peut être créée par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ou la chambre. avant 2008, la tendance était à la diminution de la puissance des commissions permanentes, au bénéfice des commissions spéciales. la révision constitutionnelle de 2008 est venue inverser cette logique en consacrant la règle du renvoi d'un texte à une commission permanente ( article 43 de la constitution tel qu'issu de la révision constitutionnelle). le renvoi à une commission spéciale est ainsi devenue l'exception. 2 quel rôle dans le travail législatif ? avant qu'un texte (projet ou proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires ) puisse être discuté par les deux chambres, il doit impérativement passer en commission. le rôle des commissions consiste notamment à : auditionner les personnes compétentes sur les projets et propositions de loi étudiés ; rédiger des rapports , qui doivent être publiés (depuis la réforme du règlement du 28 novembre 2014) ; procéder à des amendements (modifications du texte législatif). une fois que la commission a adopté un texte, celui-ci est discuté en séance publique . au sénat, depuis la réforme de son règlement adoptée le 14 décembre 2017, un texte (ou une partie) peut être adopté selon la procédure de législation en commission . dans ce cas, le droit d'amendement des sénateurs et du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peut s'exercer qu'en commission. le saviez-vous ? dans le vocabulaire des assemblées, "commissions permanentes" ou "commissions spéciales" sont à distinguer des commissions d’enquête , de la commission mixte paritaire (cmp), ou des commissions aux missions particulières (examen des demandes de mesures privatives de liberté, commission chargée d’apurer les comptes de chaque assemblée). 3 quel rôle dans l'application des lois ? le règlement de l' assemblée nationale a donné corps, en 2004, à une fonction d' évaluation de l'application de la loi : six mois après l'entrée en vigueur d'une loi nécessitant la publication de textes règlementaires, un membre de la commission concernée (la plupart du temps, le rapporteur) peut présenter un rapport faisant le point sur la publication des décrets , circulaires et instructions d'application pris en application de la loi. trois ans après l'entrée en vigueur d'une loi, une commission de l'assemblée peut charger deux députés (dont un de l'opposition) de réaliser un rapport évaluant les conséquences concrètes de la loi. au sénat , un dispositif de contrôle de l'application des lois existe depuis 1971. ce sont les commissions permanentes qui assurent le suivi de l'application des textes qui relèvent de leurs compétences. un bilan complet de ce suivi est publié chaque année. ces dispositifs permettent de maintenir les parlementaires informés et de contrôler l'action du gouvernement. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19499-quest-ce-quune-commission-parlementaire |
Le recours à l'article 49.3 de la Constitution : dans quels cas ? Dernière modification :
20 décembre 2023
Temps de lecture
4 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Pour faire adopter un texte sans vote par l'Assemblée nationale, le Premier ministre peut engager la responsabilité du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
en activant l'article 49.3 de la Constitution. Le projet de loi est alors considéré comme adopté si une motion de censure contre le Gouvernement n'est pas votée par l'Assemblée nationale. À l'inverse, si une motion de censure est votée, le Gouvernement est renversé et le texte rejeté. En détail Tout déplier
1
Quelle est la procédure ?
L'article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au
Premier ministre
, après délibération du
Conseil des ministres
, d’engager la responsabilité du
Gouvernement
sur le vote :
d’un projet de
loi de finances
;
d'un projet de loi
de financement de la sécurité sociale
;
d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’
Assemblée nationale
.
Si le Premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
. Le texte est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si
une motion de censure
est déposée dans les 24 heures qui suivent.
La motion de censure doit être votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
est renversé.
Depuis la
réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008
, hors projets de
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
ou de financement de la sécurité sociale, l’article 49.3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même
session parlementaire
. Avant cette révision de la
Constitution
, le gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
pouvait y avoir recours aussi souvent qu’il le voulait et sur n’importe quel texte.
Dans sa
décision du 14 décembre 2023
, le Conseil constitutionnel apporte deux précisions quant à l'usage du 49.3 :
le Premier ministre peut, en son absence, charger un ministre d'informer l'Assemblée nationale de sa décision d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte ;
il est possible d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte même si la responsabilité a été déjà engagée dans des sessions précédentes.
Actualité du 49.3
Sous la XVIe
législature
Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale
, la Première ministre Élisabeth Borne a eu
recours au 49.3
à 11 occasions lors de la session 2022-2023. Depuis septembre 2023 (session extraordinaire et session 2023-2024), elle y a eu recours 12 fois (au 20 décembre 2023) :
le 19 décembre 2023 sur le projet de loi de finances pour 2024 en lecture définitive ;
le 16 décembre 2023 sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024 ;
le 14 décembre 2023 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 en nouvelle lecture ;
le 1er décembre 2023 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 en lecture définitive ;
le 26 novembre 2023 sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
le 23 novembre 2023 sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture) ;
le 13 novembre 2023 sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (la déclaration engageant la responsabilité du gouvernement a été lue par Franck Riester, ministre des relations avec le Parlement, en l'absence de la Première ministre) ;
le 7 novembre 2023 sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004 ;
le 30 octobre 2023 sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
le 25 octobre 2023 sur la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
le 18 octobre 2023 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 ;
le 27 septembre 2023 sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
2
Quelle utilisation du 49.3 depuis 1958 ? | 19494 le recours larticle 493 de la constitution | 1,721,090,609 | 14.743816 | le recours à l'article 49.3 de la constitution : dans quels cas ? dernière modification : 20 décembre 2023 temps de lecture 4 minutes infographie podcast l’essentiel pour faire adopter un texte sans vote par l'assemblée nationale, le premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale en activant l'article 49.3 de la constitution. le projet de loi est alors considéré comme adopté si une motion de censure contre le gouvernement n'est pas votée par l'assemblée nationale. à l'inverse, si une motion de censure est votée, le gouvernement est renversé et le texte rejeté. en détail tout déplier 1 quelle est la procédure ? l'article 49.3 de la constitution donne la possibilité au premier ministre , après délibération du conseil des ministres , d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote : d’un projet de loi de finances ; d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale ; d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’ assemblée nationale . si le premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement . le texte est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent. la motion de censure doit être votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’assemblée. si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est renversé. depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 , hors projets de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte ou de financement de la sécurité sociale, l’article 49.3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaire . avant cette révision de la constitution , le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale pouvait y avoir recours aussi souvent qu’il le voulait et sur n’importe quel texte. dans sa décision du 14 décembre 2023 , le conseil constitutionnel apporte deux précisions quant à l'usage du 49.3 : le premier ministre peut, en son absence, charger un ministre d'informer l'assemblée nationale de sa décision d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte ; il est possible d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte même si la responsabilité a été déjà engagée dans des sessions précédentes. actualité du 49.3 sous la xvie législature durée du mandat des députés de l'assemblée nationale , la première ministre élisabeth borne a eu recours au 49.3 à 11 occasions lors de la session 2022-2023. depuis septembre 2023 (session extraordinaire et session 2023-2024), elle y a eu recours 12 fois (au 20 décembre 2023) : le 19 décembre 2023 sur le projet de loi de finances pour 2024 en lecture définitive ; le 16 décembre 2023 sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024 ; le 14 décembre 2023 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 en nouvelle lecture ; le 1er décembre 2023 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 en lecture définitive ; le 26 novembre 2023 sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ; le 23 novembre 2023 sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture) ; le 13 novembre 2023 sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (la déclaration engageant la responsabilité du gouvernement a été lue par franck riester, ministre des relations avec le parlement, en l'absence de la première ministre) ; le 7 novembre 2023 sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004 ; le 30 octobre 2023 sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ; le 25 octobre 2023 sur la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ; le 18 octobre 2023 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 ; le 27 septembre 2023 sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. 2 quelle utilisation du 49.3 depuis 1958 ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19494-le-recours-larticle-493-de-la-constitution |
Quel partenariat entre l'UE et les États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Un accord de partenariat a été conclu le 3 décembre 2020 entre l’Union européenne (UE) et les pays de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Cet accord s’inscrit dans une tradition d’échanges engagés avec la Convention de Lomé de 1975. Tout déplier
1
Conventions de Lomé, accord de Cotonou, de quoi s'agit-il ?
L’accord de Cotonou du 23 juin 2000 a succédé aux conventions de Lomé (1975, 1979, 1984, 1989), qui avaient instauré un régime commercial très favorable pour les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique). Dans le cadre des conventions de Lomé, les produits exportés des pays ACP vers l’
Union européenne
(UE) étaient exemptés de droits de douane et n'étaient pas soumis aux restrictions quantitatives sur les importations, à l’exception notable des produits agricoles soumis à une organisation commune de marché (OCM) ou à une réglementation européenne.
L’accord de Cotonou a établi un nouveau régime commercial fondé sur un libre-échange tenant compte de la situation des pays ACP. En application depuis 2003, pour une durée de 20 ans, il prévoit une aide financière révisable tous les cinq ans (13,5 milliards d’euros pour les cinq premières années).
Plus complet que les accords de Lomé, cet accord de Cotonou repose sur trois axes :
coopération au développement ;
coopération économique et commerciale ;
et dialogue politique.
Il a été révisé et complété en 2005 puis en 2010. Le texte signé en 2010 vise à lutter contre la pauvreté par une amélioration de l’efficacité de l’aide, mais aussi à favoriser le
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
. Il comporte une aide aux pays du Sud pour s’adapter au changement climatique.
2
Quelles sont les priorités du nouvel accord UE-ACP ?
L’accord de Cotonou signé en 2000 devait arriver à son terme en février 2020 mais son application a été prolongée jusqu’en novembre 2021. Le groupe des États ACP est devenu une organisation internationale, l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) en avril 2020.
La renégociation de l’accord de Cotonou a formellement commencé le 28 septembre 2018. Un accord politique pour un nouveau partenariat a été conclu le 3 décembre 2020. La signature de l'accord devrait intervenir en 2021. Pour pouvoir entrer en vigueur, l'accord doit être conclu ou ratifié par une sélection et un nombre minimal de parties. La signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord seront soumises à l'approbation du Conseil, sur la base de propositions de la Commission européenne.
Le nouvel accord s’appuie sur les domaines prioritaires suivants :
droits de l'homme, démocratie et gouvernance ;
paix et sécurité ;
développement humain et social ;
durabilité environnementale et changement climatique ;
croissance économique et développement durables et inclusifs ;
Migration et mobilité.
Partenariat UE/OEACP : l'essentiel
Le partenariat rassemble plus de 1,5 milliard de personnes réparties sur quatre continents. Le partenariat relie 106 pays : 27 au sein de l'UE et 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il constitue, après 46 années d'existence, l'un des cadres de coopération les plus anciens et les plus complets entre l'UE et des pays tiers. | 20398 que sont les conventions de lome et laccord de cotonou | 1,721,090,611 | 14.310776 | quel partenariat entre l'ue et les états acp (afrique, caraïbes, pacifique) ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail un accord de partenariat a été conclu le 3 décembre 2020 entre l’union européenne (ue) et les pays de l'organisation des états d'afrique, des caraïbes et du pacifique. cet accord s’inscrit dans une tradition d’échanges engagés avec la convention de lomé de 1975. tout déplier 1 conventions de lomé, accord de cotonou, de quoi s'agit-il ? l’accord de cotonou du 23 juin 2000 a succédé aux conventions de lomé (1975, 1979, 1984, 1989), qui avaient instauré un régime commercial très favorable pour les pays acp (afrique-caraïbes-pacifique). dans le cadre des conventions de lomé, les produits exportés des pays acp vers l’ union européenne (ue) étaient exemptés de droits de douane et n'étaient pas soumis aux restrictions quantitatives sur les importations, à l’exception notable des produits agricoles soumis à une organisation commune de marché (ocm) ou à une réglementation européenne. l’accord de cotonou a établi un nouveau régime commercial fondé sur un libre-échange tenant compte de la situation des pays acp. en application depuis 2003, pour une durée de 20 ans, il prévoit une aide financière révisable tous les cinq ans (13,5 milliards d’euros pour les cinq premières années). plus complet que les accords de lomé, cet accord de cotonou repose sur trois axes : coopération au développement ; coopération économique et commerciale ; et dialogue politique. il a été révisé et complété en 2005 puis en 2010. le texte signé en 2010 vise à lutter contre la pauvreté par une amélioration de l’efficacité de l’aide, mais aussi à favoriser le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs . il comporte une aide aux pays du sud pour s’adapter au changement climatique. 2 quelles sont les priorités du nouvel accord ue-acp ? l’accord de cotonou signé en 2000 devait arriver à son terme en février 2020 mais son application a été prolongée jusqu’en novembre 2021. le groupe des états acp est devenu une organisation internationale, l'organisation des états d'afrique, des caraïbes et du pacifique (oeacp) en avril 2020. la renégociation de l’accord de cotonou a formellement commencé le 28 septembre 2018. un accord politique pour un nouveau partenariat a été conclu le 3 décembre 2020. la signature de l'accord devrait intervenir en 2021. pour pouvoir entrer en vigueur, l'accord doit être conclu ou ratifié par une sélection et un nombre minimal de parties. la signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord seront soumises à l'approbation du conseil, sur la base de propositions de la commission européenne. le nouvel accord s’appuie sur les domaines prioritaires suivants : droits de l'homme, démocratie et gouvernance ; paix et sécurité ; développement humain et social ; durabilité environnementale et changement climatique ; croissance économique et développement durables et inclusifs ; migration et mobilité. partenariat ue/oeacp : l'essentiel le partenariat rassemble plus de 1,5 milliard de personnes réparties sur quatre continents. le partenariat relie 106 pays : 27 au sein de l'ue et 79 pays d'afrique, des caraïbes et du pacifique. il constitue, après 46 années d'existence, l'un des cadres de coopération les plus anciens et les plus complets entre l'ue et des pays tiers. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20398-que-sont-les-conventions-de-lome-et-laccord-de-cotonou |
Qu’est-ce que l’apatridie et quelles en sont les conséquences ? Dernière modification :
16 octobre 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail L’apatridie est le fait d’être
dépourvu de toute nationalité
. Si le mot est ancien, cette qualité a été différenciée en droit international de celle de réfugié par la
Convention de New York
relative au statut des apatrides, adoptée en
1954
. Elle qualifie d’apatride « toute personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ».
Cette situation résulte des deux conflits mondiaux. Avec la Première Guerre mondiale, ce statut n’apparaît plus comme une anomalie technique et ponctuelle concernant quelques individus, mais comme le résultat de crises internationales majeures ou d’une politique délibérée des États. Après la Seconde Guerre mondiale, la DUDH de 1948 précise dans son article 15 : « Tout individu a droit à une
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité ».
L’apatridie recouvre différents profils. On peut naître apatride (par exemple dans les pays où la nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
ne peut être transmise par la mère) ou le devenir (en cas de retrait de sa nationalité sans en acquérir une autre). On peut notamment l’observer dans le cadre d’une
discrimination
envers certaines communautés ethniques ou religieuses. On retrouve enfin de nombreux cas lors de la création de nouveaux États.
Ce statut a des implications pratiques comme ne pas pouvoir être scolarisé, ouvrir un compte bancaire, circuler librement ou devenir propriétaire. Aussi se pose la question de la vulnérabilité des apatrides, par définition privés de la protection d’un État.
Ainsi s’explique la volonté de limiter le phénomène. En 1961 est adoptée la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. Mais selon le HCR, il y aurait
actuellement 10 millions d’apatrides
dans le monde. Ce dernier lance en 2014 une campagne pour l’élimination de l’apatridie d’ici à 2024. Toutefois, il s’agit essentiellement d’attirer l’attention sur cette problématique, car les principes internationaux proclamés restent tributaires du droit interne des États, qui sont les seuls susceptibles de définir les lois pour accorder ou non leur nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
. | 271193 apatridie et consequences | 1,721,090,622 | 13.458844 | qu’est-ce que l’apatridie et quelles en sont les conséquences ? dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail l’apatridie est le fait d’être dépourvu de toute nationalité . si le mot est ancien, cette qualité a été différenciée en droit international de celle de réfugié par la convention de new york relative au statut des apatrides, adoptée en 1954 . elle qualifie d’apatride « toute personne qu’aucun état ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». cette situation résulte des deux conflits mondiaux. avec la première guerre mondiale, ce statut n’apparaît plus comme une anomalie technique et ponctuelle concernant quelques individus, mais comme le résultat de crises internationales majeures ou d’une politique délibérée des états. après la seconde guerre mondiale, la dudh de 1948 précise dans son article 15 : « tout individu a droit à une nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état . nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité ». l’apatridie recouvre différents profils. on peut naître apatride (par exemple dans les pays où la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état ne peut être transmise par la mère) ou le devenir (en cas de retrait de sa nationalité sans en acquérir une autre). on peut notamment l’observer dans le cadre d’une discrimination envers certaines communautés ethniques ou religieuses. on retrouve enfin de nombreux cas lors de la création de nouveaux états. ce statut a des implications pratiques comme ne pas pouvoir être scolarisé, ouvrir un compte bancaire, circuler librement ou devenir propriétaire. aussi se pose la question de la vulnérabilité des apatrides, par définition privés de la protection d’un état. ainsi s’explique la volonté de limiter le phénomène. en 1961 est adoptée la convention sur la réduction des cas d’apatridie. mais selon le hcr, il y aurait actuellement 10 millions d’apatrides dans le monde. ce dernier lance en 2014 une campagne pour l’élimination de l’apatridie d’ici à 2024. toutefois, il s’agit essentiellement d’attirer l’attention sur cette problématique, car les principes internationaux proclamés restent tributaires du droit interne des états, qui sont les seuls susceptibles de définir les lois pour accorder ou non leur nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271193-apatridie-et-consequences |
À quoi sert le juge d'instruction ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Un juge d'instruction est désigné dans le cas d'
affaires pénales graves ou complexes
.
Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de
commission rogatoire
).
Il est un magistrat du siège et rend des décisions de justice. En détail Tout déplier
1
Quels sont les pouvoirs du juge d’instruction ?
Le juge d’instruction possède le
pouvoir de mettre en examen
"les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi" (
article 80-1 du code de procédure pénale
).
Pour assurer le bon déroulement de l'enquête, il peut :
prendre l’initiative de limiter la liberté d'un individu pendant l’instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire ;
délivrer des mandats, auprès de la force publique, pour contraindre un individu à se présenter devant lui.
Le juge d’instruction est également doté de larges pouvoirs lui permettant d’œuvrer à la manifestation de la vérité. Il peut se déplacer sur les lieux, procéder à des perquisitions et saisies, ordonner des expertises, entendre les victimes et témoins, etc. Dans la pratique, cependant, le juge n’exerce pas directement ces actes d'instruction. La plupart du temps, il les délègue à
la police judiciaire
ou à un autre juge, dans le cadre de
commissions rogatoires
.
À l’issue de l’instruction, le juge d'instruction peut :
prendre une
ordonnance de renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement
, s’il estime avoir recueilli des charges suffisantes ;
rendre une
ordonnance de non-lieu
, si, malgré ses enquêtes, il ne détient pas suffisamment de charges contre la personne mise en examen.
Au cours de l’instruction, le juge est amené à prendre des décisions juridictionnelles, par exemple lorsqu'il place un individu sous contrôle judiciaire ou qu’il refuse de procéder à un acte demandé par une partie. On dit qu'il procède par
ordonnance motivée
, prise après réquisition du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public. Ces ordonnances sont notifiées aux parties et à leurs conseils, qui peuvent néanmoins faire appel de la décision.
2
Quelles sont les limites de son action ?
L'action du juge d'instruction dépend de l'acte de saisine délivré par le
parquet
(le juge d'instruction ne peut pas s'auto-saisir).
Le juge d'instruction n'a pas la possibilité de placer lui-même le mis en examen en
détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
, cette compétence est du ressort du
juge des libertés et de la détention
.
La plupart de ses actes sont soumis au
principe du contradictoire
et peuvent faire l’objet d'une contestation de la part des parties (qui peuvent faire appel).
L'intervention du juge d'instruction concerne une infime minorité d'affaires pénales (moins de 3% des affaires en 2020).
Par ailleurs, le juge d’instruction doit bénéficier d’une habilitation pour avoir connaissance de certains dossiers (par exemple pour les mineurs) et le fonctionnement de son cabinet fait l’objet d’un contrôle par une juridiction de second degré,
la chambre de l'instruction
.
Le juge d'instruction a souvent été critiqué comme un magistrat trop seul, eu égard à la complexité des affaires dont il s'occupe. La
loi du 5 mars 2007
prévoyait des
pôles de l’instruction
, regroupant dans certains tribunaux
au moins trois juges
exclusivement compétents
pour instruire les affaires les plus graves
. Toutefois, la collégialité effective de l'instruction, initialement prévue dans la réforme de 2007, a été retardée puis abandonnée en 2016. | 268568 role et pouvoirs du juge dinstruction | 1,721,090,625 | 14.419086 | à quoi sert le juge d'instruction ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un juge d'instruction est désigné dans le cas d' affaires pénales graves ou complexes . il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de commission rogatoire ). il est un magistrat du siège et rend des décisions de justice. en détail tout déplier 1 quels sont les pouvoirs du juge d’instruction ? le juge d’instruction possède le pouvoir de mettre en examen "les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi" ( article 80-1 du code de procédure pénale ). pour assurer le bon déroulement de l'enquête, il peut : prendre l’initiative de limiter la liberté d'un individu pendant l’instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire ; délivrer des mandats, auprès de la force publique, pour contraindre un individu à se présenter devant lui. le juge d’instruction est également doté de larges pouvoirs lui permettant d’œuvrer à la manifestation de la vérité. il peut se déplacer sur les lieux, procéder à des perquisitions et saisies, ordonner des expertises, entendre les victimes et témoins, etc. dans la pratique, cependant, le juge n’exerce pas directement ces actes d'instruction. la plupart du temps, il les délègue à la police judiciaire ou à un autre juge, dans le cadre de commissions rogatoires . à l’issue de l’instruction, le juge d'instruction peut : prendre une ordonnance de renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement , s’il estime avoir recueilli des charges suffisantes ; rendre une ordonnance de non-lieu , si, malgré ses enquêtes, il ne détient pas suffisamment de charges contre la personne mise en examen. au cours de l’instruction, le juge est amené à prendre des décisions juridictionnelles, par exemple lorsqu'il place un individu sous contrôle judiciaire ou qu’il refuse de procéder à un acte demandé par une partie. on dit qu'il procède par ordonnance motivée , prise après réquisition du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public. ces ordonnances sont notifiées aux parties et à leurs conseils, qui peuvent néanmoins faire appel de la décision. 2 quelles sont les limites de son action ? l'action du juge d'instruction dépend de l'acte de saisine délivré par le parquet (le juge d'instruction ne peut pas s'auto-saisir). le juge d'instruction n'a pas la possibilité de placer lui-même le mis en examen en détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement , cette compétence est du ressort du juge des libertés et de la détention . la plupart de ses actes sont soumis au principe du contradictoire et peuvent faire l’objet d'une contestation de la part des parties (qui peuvent faire appel). l'intervention du juge d'instruction concerne une infime minorité d'affaires pénales (moins de 3% des affaires en 2020). par ailleurs, le juge d’instruction doit bénéficier d’une habilitation pour avoir connaissance de certains dossiers (par exemple pour les mineurs) et le fonctionnement de son cabinet fait l’objet d’un contrôle par une juridiction de second degré, la chambre de l'instruction . le juge d'instruction a souvent été critiqué comme un magistrat trop seul, eu égard à la complexité des affaires dont il s'occupe. la loi du 5 mars 2007 prévoyait des pôles de l’instruction , regroupant dans certains tribunaux au moins trois juges exclusivement compétents pour instruire les affaires les plus graves . toutefois, la collégialité effective de l'instruction, initialement prévue dans la réforme de 2007, a été retardée puis abandonnée en 2016. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268568-role-et-pouvoirs-du-juge-dinstruction |
Comment la branche Famille de la sécurité sociale est-elle financée ? Dernière modification :
2 décembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Comme les autres branches de la Sécurité sociale, la branche Famille dispose de trois sources principales de financement que sont les cotisations sociales, la CSG et les autres impôts et taxes affectés (Itaf). Elle est cependant une des branches dont la structure du financement a subi le plus de transformations depuis les années 1990. Tout déplier
1
Les cotisations sociales affectées à la branche Famille
Les cotisations sociales affectées à la branche Famille sont constituées de cotisations patronales, c’est-à-dire versées uniquement par les employeurs, et assises sur les salaires et revenus déplafonnés. S’y ajoutent, pour une moindre part, les cotisations prises en charge par la Sécurité sociale et celles prises en charge par l’État. Si l’ensemble de ces cotisations sociales demeurent encore majoritaires dans les recettes de la branche Famille (63% des ressources totales en 2014, 59,3% en 2019), elles voient leur part se réduire depuis les années 1990, où elles représentaient 90%. Parallèlement, la part des autres ressources (impôts et des produits affectés) augmente.
Deux raisons principales expliquent cette évolution.
D’une part,
la mise en adéquation de la nature des ressources avec la logique à la fois universelle et redistributive des politiques familiales
. On est en effet passé progressivement de prestations perçues par les seuls salariés avec enfants (qui disposaient alors d’un sursalaire versé par les employeurs pour compenser leur charge) à une politique beaucoup plus large de redistribution horizontale entre foyers avec et sans enfants, puis de réduction des écarts de revenus entre familles avec enfants. Le lien se serait ainsi distendu entre la source de financement des politiques familiales (les cotisations sociales employeur) et les finalités de cette politique, aujourd’hui éloignées de l’entreprise.
D’autre part, les politiques d’exonération de charges sociales sur les bas salaires, qui allègent les charges patronales, obligent les pouvoirs publics à compenser cette perte de cotisations dans le budget de la branche Famille par d’autres sources de revenus (principalement des impôts et taxes affectés et des compensations de charges par l’État), ce qui diminue la part des cotisations dans le total.
2
La contribution sociale généralisée (CSG)
La contribution sociale généralisée (CSG) a ainsi été créée en 1991 pour compenser la baisse des cotisations patronales affectées au financement de la branche Famille. C’est un prélèvement dont l’assiette est très large – elle dépasse les seuls salaires – et qui reporte une partie de la charge du financement notamment sur les ménages. Après avoir atteint un maximum de 25% de ses ressources en 2011, la part de la CSG attribuée à la branche Famille a diminué pour représenter 18,9% en 2014 pour ensuite remonter à 22,8% en 2019.
3
Les impôts et taxes affectés (ITAF)
Les impôts et taxes affectés (Itaf). Leur part a très fortement progressé dans le budget de la branche, passant de 0,6% en 2005 à 6,6% en 2006, pour atteindre 15% en 2019. Du fait de cette évolution, la branche Famille est, depuis 2011, une des branches les plus fiscalisées. Elle est seulement dépassée, depuis 2018, par la branche Maladie, dont les prestations deviennent également de plus en plus universelles. | 37967 comment la branche famille de la securite sociale est elle financee | 1,721,090,636 | 13.483327 | comment la branche famille de la sécurité sociale est-elle financée ? dernière modification : 2 décembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail comme les autres branches de la sécurité sociale, la branche famille dispose de trois sources principales de financement que sont les cotisations sociales, la csg et les autres impôts et taxes affectés (itaf). elle est cependant une des branches dont la structure du financement a subi le plus de transformations depuis les années 1990. tout déplier 1 les cotisations sociales affectées à la branche famille les cotisations sociales affectées à la branche famille sont constituées de cotisations patronales, c’est-à-dire versées uniquement par les employeurs, et assises sur les salaires et revenus déplafonnés. s’y ajoutent, pour une moindre part, les cotisations prises en charge par la sécurité sociale et celles prises en charge par l’état. si l’ensemble de ces cotisations sociales demeurent encore majoritaires dans les recettes de la branche famille (63% des ressources totales en 2014, 59,3% en 2019), elles voient leur part se réduire depuis les années 1990, où elles représentaient 90%. parallèlement, la part des autres ressources (impôts et des produits affectés) augmente. deux raisons principales expliquent cette évolution. d’une part, la mise en adéquation de la nature des ressources avec la logique à la fois universelle et redistributive des politiques familiales . on est en effet passé progressivement de prestations perçues par les seuls salariés avec enfants (qui disposaient alors d’un sursalaire versé par les employeurs pour compenser leur charge) à une politique beaucoup plus large de redistribution horizontale entre foyers avec et sans enfants, puis de réduction des écarts de revenus entre familles avec enfants. le lien se serait ainsi distendu entre la source de financement des politiques familiales (les cotisations sociales employeur) et les finalités de cette politique, aujourd’hui éloignées de l’entreprise. d’autre part, les politiques d’exonération de charges sociales sur les bas salaires, qui allègent les charges patronales, obligent les pouvoirs publics à compenser cette perte de cotisations dans le budget de la branche famille par d’autres sources de revenus (principalement des impôts et taxes affectés et des compensations de charges par l’état), ce qui diminue la part des cotisations dans le total. 2 la contribution sociale généralisée (csg) la contribution sociale généralisée (csg) a ainsi été créée en 1991 pour compenser la baisse des cotisations patronales affectées au financement de la branche famille. c’est un prélèvement dont l’assiette est très large – elle dépasse les seuls salaires – et qui reporte une partie de la charge du financement notamment sur les ménages. après avoir atteint un maximum de 25% de ses ressources en 2011, la part de la csg attribuée à la branche famille a diminué pour représenter 18,9% en 2014 pour ensuite remonter à 22,8% en 2019. 3 les impôts et taxes affectés (itaf) les impôts et taxes affectés (itaf). leur part a très fortement progressé dans le budget de la branche, passant de 0,6% en 2005 à 6,6% en 2006, pour atteindre 15% en 2019. du fait de cette évolution, la branche famille est, depuis 2011, une des branches les plus fiscalisées. elle est seulement dépassée, depuis 2018, par la branche maladie, dont les prestations deviennent également de plus en plus universelles. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37967-comment-la-branche-famille-de-la-securite-sociale-est-elle-financee |
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
5 minutes L’essentiel La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté d'association. Elle est précédée de lois qui ont préparé la liberté d'association (loi de 1864 qui abolit le délit de coalition, loi de 1867 qui autorise les sociétés ouvrières de production, loi de 1884 sur la liberté syndicale...).
La
loi de 1901
Loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association
prévoit :
la
liberté de s'associer
sans autorisation ni déclaration préalable ;
le libre
choix du
but
de cette association (à condition que celle-ci ne porte ni atteinte à l'intégrité du territoire ni à la forme républicaine du Gouvernement) ;
la libre
détermination des statuts de l'association
. En détail Tout déplier
1
Vers la liberté d'association
L’avènement de la liberté d’association, acquise le 1er juillet 1901, a été favorisé par plusieurs évolutions dont les origines remontent à la fin du Second Empire. À la prohibition traditionnelle de toute coalition (depuis le vote de la loi
Le Chapelier du 14 juin 1791
) a succédé une tolérance de plus en plus grande à l’égard des regroupements organisés de personnes.
Les différentes étapes qui ont menées à la loi de 1901
Loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association
sont :
la loi du 25 mai 1864
qui abolit le délit de coalition
, permettant aux ouvriers de faire grève sans violence et sans attenter à la liberté du travail ;
la
loi du 24 juillet 1867 qui
autorise
les sociétés ouvrières de production
. Ces organismes voient officiellement reconnus leur existence et leur rôle au sein du monde ouvrier. Leur tâche consiste à gérer des commerces de produits de première nécessité et à investir les bénéfices réalisés dans des activités d’assistance aux plus nécessiteux ;
la loi du 6 juin 1868 qui autorise les réunions publiques
sous condition de déclaration préalable.
Par ailleurs, les pouvoirs publics, sous le Second Empire, encouragent fortement la création de sociétés de secours mutuels.
La IIIe République tarde pourtant à affirmer le droit d’association. De 1871 (date de la proclamation de la IIIe République) à 1901, ce ne sont pas moins de 33 projets ou propositions de loi qui sont débattus au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Dès 1881, l’affirmation de la liberté d’association figure dans le programme des radicaux. Mais des hésitations apparaissent, car certains craignent que cette liberté ne soit utilisée par l’Église pour renforcer son poids dans la société.
Finalement, une première avancée, tant symbolique que concrète, est acquise avec la
loi du 21 mars 1884
qui légalise les syndicats en leur offrant un cadre très libéral
. À l’époque, déjà, c’est
Waldeck-Rousseau
qui, en tant que ministre de l'intérieur, est l’un des principaux artisans de la loi instaurant la liberté syndicale. Il est un farouche partisan de la liberté d’association.
2
La loi du 1er juillet 1901
Lorsque Pierre Waldeck-Rousseau prend la tête du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
en 1899, l’un de ses objectifs est la mise en place de la liberté d’association.
La
loi relative au contrat d'association
est promulguée le 1er juillet 1901
. L’association y est définie en ces termes : "
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices
".
La loi institue un
régime très libéral
, en rupture complète avec une tradition séculaire de méfiance à l’égard de toute coalition hors du contrôle des pouvoirs publics.
Les citoyens se voient reconnaître
l’entière liberté de s’associer
. Selon l’
article 2
de la loi : "
Les associations de personnes pourront se former librement
sans autorisation ni déclaration préalable
". Aucune formalité n’est requise. Ce n’est que si les membres de l’association désirent qu’elle acquière la personnalité juridique (pour pouvoir, par exemple, agir en justice) qu’ils doivent la déclarer en préfecture. Mais, même dans ce cadre, le libéralisme est de mise, puisque
le préfet
(sauf en Alsace et en Moselle, revenues à la République en 1919 mais dont le régime restera différent)
ne peut refuser de délivrer un récépissé
. Ce n’est qu’ultérieurement qu’il pourra agir, s’il juge par exemple que l’association s’est fixée un but illégal.
Le but de l’association est laissé au libre choix de ses membres fondateurs
. L’
article 3
de la loi dispose certes : "
Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet
". Mais ces dispositions, sévères en apparence, énoncent simplement les règles valant pour tout contrat (telles qu’exprimées, par exemple, dans l’article 6 du code civil).
Les
membres ont une très grande liberté pour la rédaction des statuts de l’association
. Cela s’explique par le fait que la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme un contrat. Or, en droit français, le contrat est la "chose des parties", ces dernières étant libres, sous réserve de ne pas mettre en cause les bonnes mœurs ou l’ordre public, du contenu de leur convention. De même, la loi n’impose aucune forme, aucun contenu précis aux statuts de l’association. Il appartient dès lors aux membres de l’association eux-mêmes de déterminer la forme, les organes, les règles de fonctionnement de leur création.
Cependant les associations reconnues d’utilité publique, qui obtiennent certains avantages en matière de financement se voient imposer des règles qui sont définies par décrets en Conseil d’État. | 24087 la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation | 1,721,090,639 | 14.031386 | la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 5 minutes l’essentiel la loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté d'association. elle est précédée de lois qui ont préparé la liberté d'association (loi de 1864 qui abolit le délit de coalition, loi de 1867 qui autorise les sociétés ouvrières de production, loi de 1884 sur la liberté syndicale...). la loi de 1901 loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association prévoit : la liberté de s'associer sans autorisation ni déclaration préalable ; le libre choix du but de cette association (à condition que celle-ci ne porte ni atteinte à l'intégrité du territoire ni à la forme républicaine du gouvernement) ; la libre détermination des statuts de l'association . en détail tout déplier 1 vers la liberté d'association l’avènement de la liberté d’association, acquise le 1er juillet 1901, a été favorisé par plusieurs évolutions dont les origines remontent à la fin du second empire. à la prohibition traditionnelle de toute coalition (depuis le vote de la loi le chapelier du 14 juin 1791 ) a succédé une tolérance de plus en plus grande à l’égard des regroupements organisés de personnes. les différentes étapes qui ont menées à la loi de 1901 loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association sont : la loi du 25 mai 1864 qui abolit le délit de coalition , permettant aux ouvriers de faire grève sans violence et sans attenter à la liberté du travail ; la loi du 24 juillet 1867 qui autorise les sociétés ouvrières de production . ces organismes voient officiellement reconnus leur existence et leur rôle au sein du monde ouvrier. leur tâche consiste à gérer des commerces de produits de première nécessité et à investir les bénéfices réalisés dans des activités d’assistance aux plus nécessiteux ; la loi du 6 juin 1868 qui autorise les réunions publiques sous condition de déclaration préalable. par ailleurs, les pouvoirs publics, sous le second empire, encouragent fortement la création de sociétés de secours mutuels. la iiie république tarde pourtant à affirmer le droit d’association. de 1871 (date de la proclamation de la iiie république) à 1901, ce ne sont pas moins de 33 projets ou propositions de loi qui sont débattus au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . dès 1881, l’affirmation de la liberté d’association figure dans le programme des radicaux. mais des hésitations apparaissent, car certains craignent que cette liberté ne soit utilisée par l’église pour renforcer son poids dans la société. finalement, une première avancée, tant symbolique que concrète, est acquise avec la loi du 21 mars 1884 qui légalise les syndicats en leur offrant un cadre très libéral . à l’époque, déjà, c’est waldeck-rousseau qui, en tant que ministre de l'intérieur, est l’un des principaux artisans de la loi instaurant la liberté syndicale. il est un farouche partisan de la liberté d’association. 2 la loi du 1er juillet 1901 lorsque pierre waldeck-rousseau prend la tête du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale en 1899, l’un de ses objectifs est la mise en place de la liberté d’association. la loi relative au contrat d'association est promulguée le 1er juillet 1901 . l’association y est définie en ces termes : " l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24087-la-loi-du-1er-juillet-1901-relative-au-contrat-dassociation |
Quel est le rôle de la chambre de l'instruction ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La chambre de l'instruction est le lieu où sont jugés les appels des décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention y compris des décisions de détention provisoire.
Elle peut rouvrir une information judiciaire précédemment clôturée par un non-lieu. En détail Tout déplier
1
Une juridiction d'instruction du second degré
En tant que chambre de la cour d'appel, la chambre de l’instruction est la juridiction d'instruction du second degré. Elle possède donc une
fonction juridictionnelle
en seconde instance.
Avant la
loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence
, cette chambre s'appelait "chambre d'accusation".
Les appels auxquels cette chambre répond sont essentiellement adressés contre les décisions des
juges d'instruction
et des
juges des libertés et de la détention
(JLD).
Par ailleurs, la chambre de l'instruction a ses propres fonctions d'instruction. Elle peut :
infirmer une ordonnance ;
signaler le dépassement des délais légaux par le juge d'instruction ;
rouvrir une information judiciaire, même si celle-ci a été clôturée par un non-lieu, dès lors que des charges nouvelles apparaissent.
2
La composition de la chambre
La chambre de l'instruction est composée :
d'un président désigné par décret après avis du
Conseil supérieur de la magistrature
;
de deux conseillers désignés pour un an par l'assemblée générale de la cour d'appel ;
d'un représentant du
ministère public
(qui est le procureur général ou un de ses avocats généraux) ;
d'un greffier issu de la cour d'appel.
3
Un rôle de contrôle
La chambre de l’instruction est chargée de garantir la bonne marche de la justice pénale, à travers des contrôles qu’elle exerce sur ses différents acteurs :
elle veille au bon déroulement de l’instruction : elle règle les conflits de compétence entre juges et s'assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction (respect de la procédure et des délais) ;
elle exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires investis de fonctions dans la
police judiciaire
: elle peut leur adresser des observations ou les suspendre de leurs activités judiciaires ;
la chambre de l’instruction intervient en matière d’extradition, de réhabilitation et d’interprétation de l’application des lois d’
amnistie
. | 268572 chambre de linstruction fonctions juridictionnelle et de controle | 1,721,090,650 | 14.188909 | quel est le rôle de la chambre de l'instruction ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la chambre de l'instruction est le lieu où sont jugés les appels des décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention y compris des décisions de détention provisoire. elle peut rouvrir une information judiciaire précédemment clôturée par un non-lieu. en détail tout déplier 1 une juridiction d'instruction du second degré en tant que chambre de la cour d'appel, la chambre de l’instruction est la juridiction d'instruction du second degré. elle possède donc une fonction juridictionnelle en seconde instance. avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence , cette chambre s'appelait "chambre d'accusation". les appels auxquels cette chambre répond sont essentiellement adressés contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (jld). par ailleurs, la chambre de l'instruction a ses propres fonctions d'instruction. elle peut : infirmer une ordonnance ; signaler le dépassement des délais légaux par le juge d'instruction ; rouvrir une information judiciaire, même si celle-ci a été clôturée par un non-lieu, dès lors que des charges nouvelles apparaissent. 2 la composition de la chambre la chambre de l'instruction est composée : d'un président désigné par décret après avis du conseil supérieur de la magistrature ; de deux conseillers désignés pour un an par l'assemblée générale de la cour d'appel ; d'un représentant du ministère public (qui est le procureur général ou un de ses avocats généraux) ; d'un greffier issu de la cour d'appel. 3 un rôle de contrôle la chambre de l’instruction est chargée de garantir la bonne marche de la justice pénale, à travers des contrôles qu’elle exerce sur ses différents acteurs : elle veille au bon déroulement de l’instruction : elle règle les conflits de compétence entre juges et s'assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction (respect de la procédure et des délais) ; elle exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires investis de fonctions dans la police judiciaire : elle peut leur adresser des observations ou les suspendre de leurs activités judiciaires ; la chambre de l’instruction intervient en matière d’extradition, de réhabilitation et d’interprétation de l’application des lois d’ amnistie . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268572-chambre-de-linstruction-fonctions-juridictionnelle-et-de-controle |
Qu'est-ce que la métropole de Lyon créée en 2014 ? Dernière modification :
8 janvier 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail La métropole de Lyon a été créée par la loi du 27 juillet 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Elle fait partie des collectivités à statut particulier, au sens de l’article 72 al. 1er de la Constitution. Tout déplier
1
Une métropole installée le 1er janvier 2015
La métropole de Lyon est une
nouvelle collectivité territoriale créée par la loi du 27 janvier 2014
de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) (art. 26 et s.).
Malgré son appellation, cette
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
ne doit pas être confondue avec les
métropoles
créées par les lois du 16 décembre 2010 et du 27 janvier 2014, qui sont des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
.
La métropole de Lyon est une
collectivité à statut particulier
(comme le prévoit l’
article 72
de la Constitution), créée en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône, qu’elle remplace sur le territoire métropolitain, depuis le 1er janvier 2015.
Définition
"La métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, sportif, culturel et social de son territoire, afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion. Elle assure les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains"
(
article L3611-2 CGCT
).
2
Des compétences étendues
La métropole de Lyon exerce sur son territoire toutes les compétences exercées auparavant par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône, ainsi que des compétences complémentaires en provenance des communes.
D'autres compétences sont prévues par la loi MAPTAM :
création et gestions d'équipements culturels ;
construction et entretien des réseaux de chaud et froid ;
construction et entretien des réseaux très haut débit ;
concession de distribution d'électricité et de gaz ;
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
prévention de la délinquance et accès aux droits ;
participation à la gouvernance des gares ;
co-pilotage des pôles de compétitivité ;
logement ;
création et entretien des services pour les véhicules électriques ;
hygiène et de santé. | 20208 quest ce que la metropole de lyon creee en 2014 | 1,721,090,655 | 15.357646 | qu'est-ce que la métropole de lyon créée en 2014 ? dernière modification : 8 janvier 2020 temps de lecture 2 minutes en détail la métropole de lyon a été créée par la loi du 27 juillet 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (maptam). elle fait partie des collectivités à statut particulier, au sens de l’article 72 al. 1er de la constitution. tout déplier 1 une métropole installée le 1er janvier 2015 la métropole de lyon est une nouvelle collectivité territoriale créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (maptam) (art. 26 et s.). malgré son appellation, cette collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ne doit pas être confondue avec les métropoles créées par les lois du 16 décembre 2010 et du 27 janvier 2014, qui sont des établissements publics de coopération intercommunale (epci) . la métropole de lyon est une collectivité à statut particulier (comme le prévoit l’ article 72 de la constitution), créée en lieu et place de la communauté urbaine de lyon et du département du rhône, qu’elle remplace sur le territoire métropolitain, depuis le 1er janvier 2015. définition "la métropole de lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, sportif, culturel et social de son territoire, afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion. elle assure les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains" ( article l3611-2 cgct ). 2 des compétences étendues la métropole de lyon exerce sur son territoire toutes les compétences exercées auparavant par la communauté urbaine de lyon et le département du rhône, ainsi que des compétences complémentaires en provenance des communes. d'autres compétences sont prévues par la loi maptam : création et gestions d'équipements culturels ; construction et entretien des réseaux de chaud et froid ; construction et entretien des réseaux très haut débit ; concession de distribution d'électricité et de gaz ; gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ; prévention de la délinquance et accès aux droits ; participation à la gouvernance des gares ; co-pilotage des pôles de compétitivité ; logement ; création et entretien des services pour les véhicules électriques ; hygiène et de santé. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20208-quest-ce-que-la-metropole-de-lyon-creee-en-2014 |
Systèmes bismarckien et beveridgien d'État providence : quelles caractéristiques ? Dernière modification :
23 novembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Lorsque l’on étudie les systèmes de protection sociale, leur mode de fonctionnement et de financement, on constate qu’ils sont structurés autour de deux archétypes : le modèle bismarckien (fondé sur les premières assurances sociales mises en œuvre par le chancelier Bismarck au sein de l’Empire allemand) et le modèle beveridgien (reposant sur les idées de l’économiste britannique William Beveridge).
Le premier renvoie à des modes de prise en charge privilégiant la logique assurantielle (les prestations sont versées aux individus qui se sont assurés), le second, à une logique assistancielle (les prestations sont versées aux individus qui en ont besoin).
Le système bismarckien ou assurantiel
Si, dans l’imaginaire français, le chancelier allemand Otto von Bismarck (1815-1898) est surtout assimilé au "chancelier de fer" et à "l’ennemi prussien", il est devenu une figure emblématique de la protection sociale en ayant mis en œuvre en Allemagne, à la fin du XIXe siècle, un système de protection sociale contre les risques maladie (1883), accidents de travail (1884), vieillesse et invalidité (1889).
Les motivations qui sont à l’origine du système bismarckien sont éminemment politiques et résident dans le souci de juguler les mouvements syndicaux et socialistes en améliorant les conditions de vie du prolétariat ouvrier. Ce système se fonde sur des logiques que l’on retrouve aujourd’hui dans de nombreux systèmes de protection sociale.
Plusieurs principes sous-tendent ce modèle :
une protection fondée uniquement sur le travail et sur la capacité des individus à s’ouvrir des droits grâce à leur activité professionnelle ;
une protection obligatoire ;
une protection reposant sur une participation financière des ouvriers et des employeurs qui prend la forme de cotisations sociales ;
des cotisations qui ne sont pas proportionnelles aux risques – comme dans la logique assurantielle pure – mais aux salaires. On parle ainsi de "socialisation du risque" ;
une protection gérée par les salariés et les employeurs.
Le système beveridgien ou assistanciel
En 1942, à la demande du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
britannique, l’économiste William Beveridge (1879-1963) rédige un rapport sur le système d’assurance maladie. Partant du constat qu’il s’est développé sans réelle cohérence, il propose de le refonder sur plusieurs principes qui deviendront autant de caractéristiques du système dit "beveridgien" (les trois premiers étant connus sous le nom des "trois U") :
universalité de la protection sociale par la couverture de toute la population (ouverture de droits individuels) et de tous les risques ;
uniformité des prestations fondée sur les besoins des individus et non sur leurs pertes de revenus en cas de survenue d’un risque ;
unité de gestion étatique, par le biais d’une assurance nationale financée par l’impôt ;
financement reposant sur l’impôt.
Face à ces archétypes, la Sécurité sociale française se distingue par un système mixte empruntant des éléments aux deux modèles | 24113 systemes bismarckien et beveridgien detat providence | 1,721,090,664 | 14.209334 | systèmes bismarckien et beveridgien d'état providence : quelles caractéristiques ? dernière modification : 23 novembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail lorsque l’on étudie les systèmes de protection sociale, leur mode de fonctionnement et de financement, on constate qu’ils sont structurés autour de deux archétypes : le modèle bismarckien (fondé sur les premières assurances sociales mises en œuvre par le chancelier bismarck au sein de l’empire allemand) et le modèle beveridgien (reposant sur les idées de l’économiste britannique william beveridge). le premier renvoie à des modes de prise en charge privilégiant la logique assurantielle (les prestations sont versées aux individus qui se sont assurés), le second, à une logique assistancielle (les prestations sont versées aux individus qui en ont besoin). le système bismarckien ou assurantiel si, dans l’imaginaire français, le chancelier allemand otto von bismarck (1815-1898) est surtout assimilé au "chancelier de fer" et à "l’ennemi prussien", il est devenu une figure emblématique de la protection sociale en ayant mis en œuvre en allemagne, à la fin du xixe siècle, un système de protection sociale contre les risques maladie (1883), accidents de travail (1884), vieillesse et invalidité (1889). les motivations qui sont à l’origine du système bismarckien sont éminemment politiques et résident dans le souci de juguler les mouvements syndicaux et socialistes en améliorant les conditions de vie du prolétariat ouvrier. ce système se fonde sur des logiques que l’on retrouve aujourd’hui dans de nombreux systèmes de protection sociale. plusieurs principes sous-tendent ce modèle : une protection fondée uniquement sur le travail et sur la capacité des individus à s’ouvrir des droits grâce à leur activité professionnelle ; une protection obligatoire ; une protection reposant sur une participation financière des ouvriers et des employeurs qui prend la forme de cotisations sociales ; des cotisations qui ne sont pas proportionnelles aux risques – comme dans la logique assurantielle pure – mais aux salaires. on parle ainsi de "socialisation du risque" ; une protection gérée par les salariés et les employeurs. le système beveridgien ou assistanciel en 1942, à la demande du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale britannique, l’économiste william beveridge (1879-1963) rédige un rapport sur le système d’assurance maladie. partant du constat qu’il s’est développé sans réelle cohérence, il propose de le refonder sur plusieurs principes qui deviendront autant de caractéristiques du système dit "beveridgien" (les trois premiers étant connus sous le nom des "trois u") : universalité de la protection sociale par la couverture de toute la population (ouverture de droits individuels) et de tous les risques ; uniformité des prestations fondée sur les besoins des individus et non sur leurs pertes de revenus en cas de survenue d’un risque ; unité de gestion étatique, par le biais d’une assurance nationale financée par l’impôt ; financement reposant sur l’impôt. face à ces archétypes, la sécurité sociale française se distingue par un système mixte empruntant des éléments aux deux modèles | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24113-systemes-bismarckien-et-beveridgien-detat-providence |
Qui juge les conflits avec l’administration ? Dernière modification :
9 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Lorsqu'un particulier entre en conflit avec l’administration, le litige doit être porté devant l’une des juridictions administratives : le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État. Des juridictions européennes peuvent trancher certains litiges. Tout déplier
1
Que sont les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ?
Les 42 tribunaux administratifs, créés en 1953, sont les juridictions de première instance de droit commun du contentieux administratif. Quand aucun texte n’en dispose autrement, ils sont compétents pour régler les litiges opposant les particuliers aux personnes morales de droit public dont le siège est situé dans leur ressort.
En 2019, les tribunaux administratifs ont rendu 223 229 jugements dans un délai moyen de 9,3 mois.
Les huit cours administratives d’appel (CAA) ont été créées en 1987 pour diminuer l'activité du Conseil d’État. Elles sont saisies des appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs.
Dans certains cas, elles peuvent statuer directement : appel contre les décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial, par exemple.
Afin de limiter l’encombrement de ces juridictions, le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
a réduit, en 2003, la possibilité de faire appel dans certains domaines et imposé aux justiciables l’obligation d’avoir recours au ministère d’avocat dans la quasi-totalité des contentieux devant la cour administrative d’appel.
En 2019, les cours administratives d’appel ont rendu 34 260 jugements dans un délai moyen de 10,8 mois.
2
Quel est le rôle du Conseil d’État ?
Le Conseil d’État constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il est juge de cassation des décisions prises par les autres juridictions administratives. Il s’assure de la correcte application et interprétation de la loi par les juridictions du fond, sans procéder à une nouvelle analyse des faits à l’origine du litige.
Dans certains cas, le Conseil d’État est juge d’appel : les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, le contentieux des élections municipales et cantonales et les recours en appréciation de
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
.
Il est juge en premier et dernier ressort pour les recours dirigés contre les ordonnances du président de la République.
En 2019, le Conseil d’État a rendu 10 320 jugements dans un délai moyen de 6,2 mois.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
3
Dans quel cas la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle intervenir ?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont ratifiée.
Elle peut être saisie d’un recours individuel formé par toute personne s’estimant victime de la violation par un État membre d'un droit garanti par la Convention. Dans le cas d’un manquement au droit à un procès équitable (article 6 de la Convention) dans un contentieux administratif, un requérant français peut saisir la CEDH après épuisement des voies de recours internes.
4
Et la Cour de justice de l’Union européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Elle veille au respect du droit de l’Union. Elle est compétente pour trancher des litiges relatifs à l’application du droit européen par les institutions européennes.
La CJUE juge des recours en annulation qui visent à faire respecter les règles européennes par les institutions européennes. | 268523 qui juge les conflits avec ladministration | 1,721,090,669 | 14.339605 | qui juge les conflits avec l’administration ? dernière modification : 9 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail lorsqu'un particulier entre en conflit avec l’administration, le litige doit être porté devant l’une des juridictions administratives : le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le conseil d’état. des juridictions européennes peuvent trancher certains litiges. tout déplier 1 que sont les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ? les 42 tribunaux administratifs, créés en 1953, sont les juridictions de première instance de droit commun du contentieux administratif. quand aucun texte n’en dispose autrement, ils sont compétents pour régler les litiges opposant les particuliers aux personnes morales de droit public dont le siège est situé dans leur ressort. en 2019, les tribunaux administratifs ont rendu 223 229 jugements dans un délai moyen de 9,3 mois. les huit cours administratives d’appel (caa) ont été créées en 1987 pour diminuer l'activité du conseil d’état. elles sont saisies des appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs. dans certains cas, elles peuvent statuer directement : appel contre les décisions prises par la commission nationale d’aménagement commercial, par exemple. afin de limiter l’encombrement de ces juridictions, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a réduit, en 2003, la possibilité de faire appel dans certains domaines et imposé aux justiciables l’obligation d’avoir recours au ministère d’avocat dans la quasi-totalité des contentieux devant la cour administrative d’appel. en 2019, les cours administratives d’appel ont rendu 34 260 jugements dans un délai moyen de 10,8 mois. 2 quel est le rôle du conseil d’état ? le conseil d’état constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif. il est juge de cassation des décisions prises par les autres juridictions administratives. il s’assure de la correcte application et interprétation de la loi par les juridictions du fond, sans procéder à une nouvelle analyse des faits à l’origine du litige. dans certains cas, le conseil d’état est juge d’appel : les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, le contentieux des élections municipales et cantonales et les recours en appréciation de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi . il est juge en premier et dernier ressort pour les recours dirigés contre les ordonnances du président de la république. en 2019, le conseil d’état a rendu 10 320 jugements dans un délai moyen de 6,2 mois. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 3 dans quel cas la cour européenne des droits de l’homme peut-elle intervenir ? la cour européenne des droits de l’homme (cedh) est une juridiction chargée de veiller au respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 états qui l’ont ratifiée. elle peut être saisie d’un recours individuel formé par toute personne s’estimant victime de la violation par un état membre d'un droit garanti par la convention. dans le cas d’un manquement au droit à un procès équitable (article 6 de la convention) dans un contentieux administratif, un requérant français peut saisir la cedh après épuisement des voies de recours internes. 4 et la cour de justice de l’union européenne ? la cour de justice de l’union européenne (cjue) est l’institution juridictionnelle de l’union européenne. elle veille au respect du droit de l’union. elle est compétente pour trancher des litiges relatifs à l’application du droit européen par les institutions européennes. la cjue juge des recours en annulation qui visent à faire respecter les règles européennes par les institutions européennes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268523-qui-juge-les-conflits-avec-ladministration |
Quelles sont les règles budgétaires de l'Union européenne ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le budget de l’Union européenne est essentiellement constitué du budget général, qui est financé par trois ressources propres. Sur proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement européen adoptent le budget final. Tout déplier
1
Comment est constitué le budget de l'Union ?
L’essentiel du budget de l’Union européenne (UE) est constitué du “budget général”
. Établi annuellement, il retrace les recettes et dépenses de l’Union européenne. L’UE ne prélève elle-même aucun impôt, le budget est donc
financé par trois ressources propres
mises à sa disposition par les États :
droits de douane ;
"ressource TVA" calculée à partir de l’assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée ;
ressource complémentaire d’équilibre dite "
ressource RNB
" (revenu national brut).
Hors budget, des contributions nationales financent d’autres types de dépenses
(ex : Fonds européen de développement, certaines dépenses de politique étrangère et de sécurité commune).
2
Quelles règles le budget de l'Union doit-il respecter ?
Le budget de l’UE doit être
obligatoirement équilibré
en recettes et en dépenses. L’Union n’est pas autorisée à recourir à l’emprunt pour couvrir ses dépenses. Le budget
doit respecter le cadre financier pluriannuel
(art. 312 TFUE), établi pour au moins cinq ans (sept ans le plus souvent) et visant à programmer une évolution cohérente des dépenses de l’Union coordonnée avec celle de ses ressources propres. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait avoisiner les 1 100 milliards d'euros auxquels s'ajoutent les 750 milliards d'euros du
plan de relance européen
.
3
Selon quelle procédure le budget est-il adopté ?
Les dépenses et les recettes sont adoptées séparément. Sur proposition de la
Commission européenne
, le
Parlement européen
et le
Conseil de l'UE
adoptent la partie dépenses du budget.
Sur proposition de la Commission, le Conseil de l’Union statuant à l’unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte la partie recettes du budget, plus précisément une décision “fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l’Union” (art. 311 TFUE). Une extension à ce domaine du vote à la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
est possible (art. 312 TFUE), mais n’a pas encore été activée. L’établissement de nouvelles catégories de ressources propres ou l’abrogation d’une catégorie existante suit la même procédure. Certaines des mesures d’exécution des ressources propres requièrent l’approbation du Parlement.
Le budget de l’Union, en termes de masses financières, s’élève à un montant d'environ 1% du revenu national brut de l’Union à 27 dans le budget 2018. Le budget 2020 s’élève à 172,5 milliards d'euros en crédits d’engagements (c’est-à-dire pour le paiement des factures à venir pour les projets de longue durée financés par l’UE), soit 3,6 % d'augmentation par rapport à 2019 et à 155,4 milliards d'euros en crédits de paiement (c’est-à-dire pour honorer les engagements), soit 4,4 % d'augmentation par rapport à 2019. | 20374 quelles sont les regles budgetaires de lunion europeenne | 1,721,090,678 | 13.702593 | quelles sont les règles budgétaires de l'union européenne ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le budget de l’union européenne est essentiellement constitué du budget général, qui est financé par trois ressources propres. sur proposition de la commission, le conseil et le parlement européen adoptent le budget final. tout déplier 1 comment est constitué le budget de l'union ? l’essentiel du budget de l’union européenne (ue) est constitué du “budget général” . établi annuellement, il retrace les recettes et dépenses de l’union européenne. l’ue ne prélève elle-même aucun impôt, le budget est donc financé par trois ressources propres mises à sa disposition par les états : droits de douane ; "ressource tva" calculée à partir de l’assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée ; ressource complémentaire d’équilibre dite " ressource rnb " (revenu national brut). hors budget, des contributions nationales financent d’autres types de dépenses (ex : fonds européen de développement, certaines dépenses de politique étrangère et de sécurité commune). 2 quelles règles le budget de l'union doit-il respecter ? le budget de l’ue doit être obligatoirement équilibré en recettes et en dépenses. l’union n’est pas autorisée à recourir à l’emprunt pour couvrir ses dépenses. le budget doit respecter le cadre financier pluriannuel (art. 312 tfue), établi pour au moins cinq ans (sept ans le plus souvent) et visant à programmer une évolution cohérente des dépenses de l’union coordonnée avec celle de ses ressources propres. le cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait avoisiner les 1 100 milliards d'euros auxquels s'ajoutent les 750 milliards d'euros du plan de relance européen . 3 selon quelle procédure le budget est-il adopté ? les dépenses et les recettes sont adoptées séparément. sur proposition de la commission européenne , le parlement européen et le conseil de l'ue adoptent la partie dépenses du budget. sur proposition de la commission, le conseil de l’union statuant à l’unanimité, après consultation du parlement européen, adopte la partie recettes du budget, plus précisément une décision “fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l’union” (art. 311 tfue). une extension à ce domaine du vote à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis est possible (art. 312 tfue), mais n’a pas encore été activée. l’établissement de nouvelles catégories de ressources propres ou l’abrogation d’une catégorie existante suit la même procédure. certaines des mesures d’exécution des ressources propres requièrent l’approbation du parlement. le budget de l’union, en termes de masses financières, s’élève à un montant d'environ 1% du revenu national brut de l’union à 27 dans le budget 2018. le budget 2020 s’élève à 172,5 milliards d'euros en crédits d’engagements (c’est-à-dire pour le paiement des factures à venir pour les projets de longue durée financés par l’ue), soit 3,6 % d'augmentation par rapport à 2019 et à 155,4 milliards d'euros en crédits de paiement (c’est-à-dire pour honorer les engagements), soit 4,4 % d'augmentation par rapport à 2019. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20374-quelles-sont-les-regles-budgetaires-de-lunion-europeenne |
La réforme de 2000 sur le quinquennat présidentiel Institutions Publié le
26 juillet 2019
Temps de lecture
3 minutes
Par :
La Rédaction La révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 est la première à être soumise par référendum aux votes des Français sur le fondement de l'article 89 de la Constitution. Elle limite à cinq ans la durée du mandat présidentiel, marquant la fin du septennat en vigueur depuis 1873. Lancé par Georges Pompidou en 1973, le débat sur le
quinquennat
fut soulevé à plusieurs reprises. Mais ce n'est qu'en 2000 qu'une proposition de
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
est déposée à l'Assemblée nationale par Valéry Giscard d'Estaing pour
réduire la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans
et le rendre renouvelable une seule fois.
Dans un premier temps opposé au quinquennat, le Président Jacques Chirac accepte finalement la réforme à deux conditions : pas de limitation du nombre de
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
et aucune modification quant à la nature de la fonction présidentielle.
Il souhaite également que la réforme
soit soumise par référendum aux votes des Français
, en application des dispositions de
l’article 89
de la Constitution. Le 24 septembre 2000, la réforme sur le quinquennat est
approuvée par
73,21% des suffrages exprimés
, dans un contexte de forte
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
(70% des inscrits).
La loi constitutionnelle relative à la durée du mandat du président de la République
est promulguée le 2 octobre 2000.
L'article 6
de la Constitution établit désormais que "le président de la République est élu pour 5 ans au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct",
mettant un terme
au septennat en vigueur en France depuis 127 ans
.
Justifié sous la IIIe et la IVe République, le septennat était devenu inadapté depuis l'élection du Président au suffrage universel direct. La différence entre la durée du mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
présidentiel et celle du mandat des députés (5 ans)
multipliait les risques de cohabitation
entre le Président et le Premier ministre (issu de la majorité parlementaire).
Au moment de la réforme, la France vit sa troisième période de cohabitation avec un président de la République de droite, Jacques Chirac, et un Premier ministre de gauche, Lionel Jospin.
La révision constitutionnelle de 2000 vise à mettre en place
un renouvellement plus fréquent du mandat présidentiel
et à diminuer les risques de cohabitation dans l’objectif de stabiliser la vie politique et institutionnelle de la France.
La réforme sera accentuée par
l'inversion du calendrier électoral
, adoptée l'année suivante avec la
loi organique du 15 mai 2001
. Le texte repousse d'avril à juin la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Les élections législatives se tiennent désormais après l'élection présidentielle, ce qui permet de
donner au président nouvellement élu une majorité parlementaire
pour mettre en place son programme politique.
Cette double réforme diminue sensiblement l’éventualité d’une cohabitation
et
renforce la présidentialisation du régime.
Mais une cohabitation demeure toujours possible, par exemple en cas de démission, de décès ou de destitution du président de la République, ou en cas de
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de l’Assemblée nationale.
Les révisions de la Constitution sous la Ve République
Promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a depuis connu de nombreuses révisions, 25 au total.
La dernière révision constitutionnelle date du 8 mars 2024. Elle intègre dans la Constitution la liberté pour la femme de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
Dossier
11 mars 2024
MOTS CLÉS
Institutions de l'Etat
Réforme constitutionnelle
Président de la République
Citoyenneté - Elections
Election présidentielle
Constitution | 19599 le quinquennat | 1,721,090,683 | 13.989451 | la réforme de 2000 sur le quinquennat présidentiel institutions publié le 26 juillet 2019 temps de lecture 3 minutes par : la rédaction la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 est la première à être soumise par référendum aux votes des français sur le fondement de l'article 89 de la constitution. elle limite à cinq ans la durée du mandat présidentiel, marquant la fin du septennat en vigueur depuis 1873. lancé par georges pompidou en 1973, le débat sur le quinquennat fut soulevé à plusieurs reprises. mais ce n'est qu'en 2000 qu'une proposition de loi constitutionnelle loi modifiant la constitution est déposée à l'assemblée nationale par valéry giscard d'estaing pour réduire la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans et le rendre renouvelable une seule fois. dans un premier temps opposé au quinquennat, le président jacques chirac accepte finalement la réforme à deux conditions : pas de limitation du nombre de mandat durée d'exercice d'une fonction élective et aucune modification quant à la nature de la fonction présidentielle. il souhaite également que la réforme soit soumise par référendum aux votes des français , en application des dispositions de l’article 89 de la constitution. le 24 septembre 2000, la réforme sur le quinquennat est approuvée par 73,21% des suffrages exprimés , dans un contexte de forte abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales (70% des inscrits). la loi constitutionnelle relative à la durée du mandat du président de la république est promulguée le 2 octobre 2000. l'article 6 de la constitution établit désormais que "le président de la république est élu pour 5 ans au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct", mettant un terme au septennat en vigueur en france depuis 127 ans . justifié sous la iiie et la ive république, le septennat était devenu inadapté depuis l'élection du président au suffrage universel direct. la différence entre la durée du mandat durée d'exercice d'une fonction élective présidentiel et celle du mandat des députés (5 ans) multipliait les risques de cohabitation entre le président et le premier ministre (issu de la majorité parlementaire). au moment de la réforme, la france vit sa troisième période de cohabitation avec un président de la république de droite, jacques chirac, et un premier ministre de gauche, lionel jospin. la révision constitutionnelle de 2000 vise à mettre en place un renouvellement plus fréquent du mandat présidentiel et à diminuer les risques de cohabitation dans l’objectif de stabiliser la vie politique et institutionnelle de la france. la réforme sera accentuée par l'inversion du calendrier électoral , adoptée l'année suivante avec la loi organique du 15 mai 2001 . le texte repousse d'avril à juin la date d'expiration des pouvoirs de l'assemblée nationale. les élections législatives se tiennent désormais après l'élection présidentielle, ce qui permet de donner au président nouvellement élu une majorité parlementaire pour mettre en place son programme politique. cette double réforme diminue sensiblement l’éventualité d’une cohabitation et renforce la présidentialisation du régime. mais une cohabitation demeure toujours possible, par exemple en cas de démission, de décès ou de destitution du président de la république, ou en cas de dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée nationale. les révisions de la constitution sous la ve république promulguée le 4 octobre 1958, la constitution de la ve république a depuis connu de nombreuses révisions, 25 au total. la dernière révision constitutionnelle date du 8 mars 2024. elle intègre dans la constitution la liberté pour la femme de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. dossier 11 mars 2024 mots clés institutions de l'etat réforme constitutionnelle président de la république citoyenneté - elections election présidentielle constitution | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19599-le-quinquennat |
Pourquoi le Conseil d'État donne-t-il des avis au Parlement ? Dernière modification :
4 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Depuis 2008, le Conseil d'État est reconnu par la Constitution comme conseiller du Parlement.
Contrairement aux projets de lois et d'ordonnances et aux textes réglementaires importants, la saisine du Conseil d'État n'est pas obligatoire pour les propositions de loi, et son auteur peut s'y opposer. En détail Tout déplier
1
Quelle est l'évolution de la fonction consultative du Conseil d'État ?
Parmi les différentes missions du Conseil d’État, celui-ci assure une fonction
consultative
et émet des conseils juridiques. Dès sa création, le Conseil d’État est conçu comme un
conseiller du Gouvernement
. Sa fonction de conseil auprès du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
est instituée par la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
est venue étendre la fonction consultative du Conseil d’État au bénéfice du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. L'objet de cette disposition est de mieux assurer la sécurité juridique des propositions de loi. Le président d'une chambre (
Assemblée nationale
ou
Sénat
) peut
saisir le Conseil d’État pour avis sur une proposition de loi
, avant son examen en
commission
(
article 39
de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle de 2008).
Et avant 2008 ?
De sa création (1799) au début de la IIe République (1848), il n'était pas prévu que le Conseil d’État puisse être consulté par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, mais uniquement par le pouvoir exécutif.
Sous les IIe et IIIe Républiques, le Conseil d’État pouvait être consulté par l'Assemblée nationale sur des textes d’initiative parlementaire. Cette faculté était cependant rarement utilisée.
Sous la Ve République, avant 2008, le Conseil d’État ne pouvait être saisi pour avis sur les textes déposés par le Parlement (propositions de loi). Seuls les textes déposés à l'initiative du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(projets de loi et d'ordonnances et textes réglementaires importants) faisaient l'objet d'un avis du Conseil d’État.
2
Quelles sont les conditions de saisine du Conseil d'État pour avis sur une proposition de loi ?
La saisine du Conseil d’État peut porter sur un texte déposé à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Le texte doit avoir déjà été signé par le parlementaire, imprimé et distribué, mais non encore examiné par la commission compétente.
À la différence des projets de lois et d’
ordonnances
et des textes règlementaires importants, qui doivent obligatoirement être présentés au Conseil d’État, la
saisine de ce dernier sur les propositions de loi est
facultative
. Quelle que soit l'importance du texte, le droit de saisine des
présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
est
discrétionnaire
: ils décident eux-mêmes de l'opportunité ou non de saisir le Conseil d’État.
Lorsque le président d'une assemblée décide de saisir le Conseil d’État pour avis sur une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
,
l'auteur
de cette dernière peut s'y
opposer
(
article 4 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifié par une
loi du 15 juin 2009
). Une fois informé par le président de l'assemblée de l'intention de ce dernier de saisir le Conseil d’État pour avis, l'auteur de la proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
dispose d'un
délai de cinq jours
pour s'y opposer. | 269107 pourquoi le conseil detat donne t il des avis au parlement | 1,721,090,692 | 14.137552 | pourquoi le conseil d'état donne-t-il des avis au parlement ? dernière modification : 4 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel depuis 2008, le conseil d'état est reconnu par la constitution comme conseiller du parlement. contrairement aux projets de lois et d'ordonnances et aux textes réglementaires importants, la saisine du conseil d'état n'est pas obligatoire pour les propositions de loi, et son auteur peut s'y opposer. en détail tout déplier 1 quelle est l'évolution de la fonction consultative du conseil d'état ? parmi les différentes missions du conseil d’état, celui-ci assure une fonction consultative et émet des conseils juridiques. dès sa création, le conseil d’état est conçu comme un conseiller du gouvernement . sa fonction de conseil auprès du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat est instituée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est venue étendre la fonction consultative du conseil d’état au bénéfice du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . l'objet de cette disposition est de mieux assurer la sécurité juridique des propositions de loi. le président d'une chambre ( assemblée nationale ou sénat ) peut saisir le conseil d’état pour avis sur une proposition de loi , avant son examen en commission ( article 39 de la constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle de 2008). et avant 2008 ? de sa création (1799) au début de la iie république (1848), il n'était pas prévu que le conseil d’état puisse être consulté par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , mais uniquement par le pouvoir exécutif. sous les iie et iiie républiques, le conseil d’état pouvait être consulté par l'assemblée nationale sur des textes d’initiative parlementaire. cette faculté était cependant rarement utilisée. sous la ve république, avant 2008, le conseil d’état ne pouvait être saisi pour avis sur les textes déposés par le parlement (propositions de loi). seuls les textes déposés à l'initiative du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (projets de loi et d'ordonnances et textes réglementaires importants) faisaient l'objet d'un avis du conseil d’état. 2 quelles sont les conditions de saisine du conseil d'état pour avis sur une proposition de loi ? la saisine du conseil d’état peut porter sur un texte déposé à l’assemblée nationale comme au sénat. le texte doit avoir déjà été signé par le parlementaire, imprimé et distribué, mais non encore examiné par la commission compétente. à la différence des projets de lois et d’ ordonnances et des textes règlementaires importants, qui doivent obligatoirement être présentés au conseil d’état, la saisine de ce dernier sur les propositions de loi est facultative . quelle que soit l'importance du texte, le droit de saisine des présidents de l’assemblée nationale et du sénat est discrétionnaire : ils décident eux-mêmes de l'opportunité ou non de saisir le conseil d’état. lorsque le président d'une assemblée décide de saisir le conseil d’état pour avis sur une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires , l'auteur de cette dernière peut s'y opposer ( article 4 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifié par une loi du 15 juin 2009 ). une fois informé par le président de l'assemblée de l'intention de ce dernier de saisir le conseil d’état pour avis, l'auteur de la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires dispose d'un délai de cinq jours pour s'y opposer. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269107-pourquoi-le-conseil-detat-donne-t-il-des-avis-au-parlement |
Quelles sont les ressources du FMI ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Les ressources du FMI sont exprimées en
DTS (droit de tirage spécial)
, monnaie définie par une parité en or et créée en 1969 pour compléter les réserves de change officielles des pays membres.
Ces ressources sont
majoritairement
issues des
quotes-parts de pays membres
. Lorsqu’un État adhère au Fonds, il se voit attribuer, en fonction de sa position dans l’économie mondiale (PIB, degré d’ouverture de son économie, montant des réserves officielles de change), une quote-part. Celle-ci correspond à la fois à la pondération de son vote au Conseil d’administration, et à sa contribution financière.
Par ailleurs, s’il estime sa capacité de prêt insuffisante, le FMI peut compléter ces ressources par des
emprunts, bilatéraux ou multilatéraux
, auprès des États membres. En 2016, le montant total des ressources provenant des quotes-parts atteint 650 milliards de dollars, et le complément de ressources promis ou engagé 642 milliards de dollars.
Enfin, troisième détenteur mondial d’or après les États-Unis et l’Allemagne, le FMI dispose d’un
stock
de 2 814 tonnes. Il s’agit de la dotation initiale des pays membres, qui en 1944 devaient régler un quart de leur contribution en or. Toutefois, les statuts du Fonds imposent des limites très strictes à l’utilisation de cet or, qui ne peut être vendu que sur décision prise à la majorité de 85 % du total des voix des États membres. En outre, la fin du système de Bretton Woods, et donc de l’emploi de l’or comme référentiel, a rendu cette ressource difficilement mobilisable. L’institution a cependant procédé à des ventes d’or en 1999 puis 2009, afin de constituer un fonds de réserves de manière à conférer une assise durable à ses finances. | 38291 quelles sont les ressources du fmi | 1,721,090,697 | 14.103415 | quelles sont les ressources du fmi ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les ressources du fmi sont exprimées en dts (droit de tirage spécial) , monnaie définie par une parité en or et créée en 1969 pour compléter les réserves de change officielles des pays membres. ces ressources sont majoritairement issues des quotes-parts de pays membres . lorsqu’un état adhère au fonds, il se voit attribuer, en fonction de sa position dans l’économie mondiale (pib, degré d’ouverture de son économie, montant des réserves officielles de change), une quote-part. celle-ci correspond à la fois à la pondération de son vote au conseil d’administration, et à sa contribution financière. par ailleurs, s’il estime sa capacité de prêt insuffisante, le fmi peut compléter ces ressources par des emprunts, bilatéraux ou multilatéraux , auprès des états membres. en 2016, le montant total des ressources provenant des quotes-parts atteint 650 milliards de dollars, et le complément de ressources promis ou engagé 642 milliards de dollars. enfin, troisième détenteur mondial d’or après les états-unis et l’allemagne, le fmi dispose d’un stock de 2 814 tonnes. il s’agit de la dotation initiale des pays membres, qui en 1944 devaient régler un quart de leur contribution en or. toutefois, les statuts du fonds imposent des limites très strictes à l’utilisation de cet or, qui ne peut être vendu que sur décision prise à la majorité de 85 % du total des voix des états membres. en outre, la fin du système de bretton woods, et donc de l’emploi de l’or comme référentiel, a rendu cette ressource difficilement mobilisable. l’institution a cependant procédé à des ventes d’or en 1999 puis 2009, afin de constituer un fonds de réserves de manière à conférer une assise durable à ses finances. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38291-quelles-sont-les-ressources-du-fmi |
L'Assemblée nationale et le Sénat contrôlent-ils de la même façon le Gouvernement ? Dernière modification :
1er juillet 2024
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2 minutes
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Podcast L’essentiel Le Parlement assure la fonction de contrôle du Gouvernement, et les deux chambres disposent à cette fin de plusieurs outils communs ;
Seule l'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. En détail Tout déplier
1
Quels sont les moyens de contrôle communs aux deux chambres ?
Conformément à l'
article 24
de la Constitution, le
Parlement
(composé de l'
Assemblée nationale
et du
Sénat
) assure la
fonction de contrôle du
Gouvernement
.
Les pouvoirs de contrôle du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
constituent un aiguillon pour l’administration et sont l’une des composantes essentielles des droits de l’opposition.
Les moyens de contrôle communs dont disposent les deux chambres sont les suivants :
les
questions d’actualité
posées au Gouvernement, réparties entre les groupes politiques de la majorité et de l’opposition ;
la création de
commissions d’enquête
, en vue de recueillir des informations sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale ou sur des questions de société ;
les
questions écrites et orales
sans débat, qui permettent d'aborder un problème local ou une pratique administrative ;
la constitution de
missions d’information
, à l'initiative des
commissions parlementaires
ou de la
Conférence des présidents
;
les
contrôles budgétaires
exercés par les commissions des Finances.
2
La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement par l'Assemblée nationale
Seule l'
Assemblée nationale
peut mettre en cause la responsabilité du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, conformément à l'
article 49 de la Constitution
.
L'Assemblée nationale peut déposer une
motion de censure
(article 49 alinéa 2), qui n'est adoptée que si elle est votée par la
majorité absolue
des membres composant l'Assemblée nationale. Si elle est adoptée, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
doit démissionner.
Si le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
engage sa responsabilité
sur une
déclaration de politique générale
(article 49 alinéa 1er) ou lors du
vote d'un texte
(
article 49 alinéa 3
), l'Assemblée nationale peut voter une motion de censure.
Le
Sénat
, lui, peut simplement être consulté pour
approuver une déclaration de politique générale
du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, sans conséquence sur la responsabilité de ce dernier. | 19522 controle du gouvernement par lassemblee nationale et le senat | 1,721,090,707 | 15.151527 | l'assemblée nationale et le sénat contrôlent-ils de la même façon le gouvernement ? dernière modification : 1er juillet 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast l’essentiel le parlement assure la fonction de contrôle du gouvernement, et les deux chambres disposent à cette fin de plusieurs outils communs ; seule l'assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement. en détail tout déplier 1 quels sont les moyens de contrôle communs aux deux chambres ? conformément à l' article 24 de la constitution, le parlement (composé de l' assemblée nationale et du sénat ) assure la fonction de contrôle du gouvernement . les pouvoirs de contrôle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat constituent un aiguillon pour l’administration et sont l’une des composantes essentielles des droits de l’opposition. les moyens de contrôle communs dont disposent les deux chambres sont les suivants : les questions d’actualité posées au gouvernement, réparties entre les groupes politiques de la majorité et de l’opposition ; la création de commissions d’enquête , en vue de recueillir des informations sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale ou sur des questions de société ; les questions écrites et orales sans débat, qui permettent d'aborder un problème local ou une pratique administrative ; la constitution de missions d’information , à l'initiative des commissions parlementaires ou de la conférence des présidents ; les contrôles budgétaires exercés par les commissions des finances. 2 la mise en cause de la responsabilité du gouvernement par l'assemblée nationale seule l' assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , conformément à l' article 49 de la constitution . l'assemblée nationale peut déposer une motion de censure (article 49 alinéa 2), qui n'est adoptée que si elle est votée par la majorité absolue des membres composant l'assemblée nationale. si elle est adoptée, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale doit démissionner. si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale engage sa responsabilité sur une déclaration de politique générale (article 49 alinéa 1er) ou lors du vote d'un texte ( article 49 alinéa 3 ), l'assemblée nationale peut voter une motion de censure. le sénat , lui, peut simplement être consulté pour approuver une déclaration de politique générale du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , sans conséquence sur la responsabilité de ce dernier. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19522-controle-du-gouvernement-par-lassemblee-nationale-et-le-senat |
Est-on obligé de témoigner en justice ? Dernière modification :
5 avril 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Tout citoyen est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Un témoin appelé par un tribunal est donc obligé de se présenter en vue d'être auditionné.
Sur des motifs qu'il estime légitimes (maladie par exemple), le juge peut dispenser une personne de témoigner.
Sont exemptés l'obligation générale de témoigner : les agents diplomatiques et consulaires, les personnes tenues au respect du secret professionnel (avocats, médecins, ministres des cultes), le président de la République.
Une personne ne peut pas être contrainte à témoigner contre elle-même. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que l'obligation générale de témoigner ?
L’obligation générale de témoigner découle de l'obligation, pour tout citoyen, d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. L’obligation consistant pour le témoin à comparaître, à prêter serment et à déposer ne concerne que les cas où sa présence a été requise par l’autorité judiciaire.
Les témoins reçoivent leur convocation au moins :
huit jours à l’avance lors d’un procès civil ;
dix jours avant l’audience lors d’un procès pénal.
Le témoin peut être contraint à comparaître par la force publique. Il peut aussi être retenu le temps nécessaire à son audition sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. Ces mesures sont en pratique rarement mises en œuvre.
Les témoins sont tenus de prêter serment et jurent de dire la vérité.
Des indemnités peuvent être versées au témoin afin de rembourser les frais engagés (frais de voyage ou de séjour, par exemple). La demande d’indemnisation doit être déposée auprès du greffier lors de l’audience.
Quelle est l'organisation de la justice en France ?
La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.
Fiche thématique
9 janvier 2023
2
Quelles sont les exceptions à l'obligation générale de témoigner ?
Sont dispensés de témoigner :
le témoin qui a un motif légitime (une maladie, par exemple), laissé à l’appréciation du juge ;
les agents diplomatiques et consulaires ;
les personnes tenues au respect du secret professionnel (avocats, médecins, ministres des cultes) ayant eu connaissance de faits dans l’exercice de leur profession ;
le président de la République.
En outre, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'assemblée générale des Nations unies et ratifié par la France, prévoit que toute personne accusée d'une
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
pénale ne peut pas être forcée à témoigner contre elle-même (article 14). | 268692 est oblige de temoigner en justice | 1,721,090,711 | 14.163435 | est-on obligé de témoigner en justice ? dernière modification : 5 avril 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel tout citoyen est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. un témoin appelé par un tribunal est donc obligé de se présenter en vue d'être auditionné. sur des motifs qu'il estime légitimes (maladie par exemple), le juge peut dispenser une personne de témoigner. sont exemptés l'obligation générale de témoigner : les agents diplomatiques et consulaires, les personnes tenues au respect du secret professionnel (avocats, médecins, ministres des cultes), le président de la république. une personne ne peut pas être contrainte à témoigner contre elle-même. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que l'obligation générale de témoigner ? l’obligation générale de témoigner découle de l'obligation, pour tout citoyen, d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. l’obligation consistant pour le témoin à comparaître, à prêter serment et à déposer ne concerne que les cas où sa présence a été requise par l’autorité judiciaire. les témoins reçoivent leur convocation au moins : huit jours à l’avance lors d’un procès civil ; dix jours avant l’audience lors d’un procès pénal. le témoin peut être contraint à comparaître par la force publique. il peut aussi être retenu le temps nécessaire à son audition sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. ces mesures sont en pratique rarement mises en œuvre. les témoins sont tenus de prêter serment et jurent de dire la vérité. des indemnités peuvent être versées au témoin afin de rembourser les frais engagés (frais de voyage ou de séjour, par exemple). la demande d’indemnisation doit être déposée auprès du greffier lors de l’audience. quelle est l'organisation de la justice en france ? la justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative. fiche thématique 9 janvier 2023 2 quelles sont les exceptions à l'obligation générale de témoigner ? sont dispensés de témoigner : le témoin qui a un motif légitime (une maladie, par exemple), laissé à l’appréciation du juge ; les agents diplomatiques et consulaires ; les personnes tenues au respect du secret professionnel (avocats, médecins, ministres des cultes) ayant eu connaissance de faits dans l’exercice de leur profession ; le président de la république. en outre, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'assemblée générale des nations unies et ratifié par la france, prévoit que toute personne accusée d'une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes pénale ne peut pas être forcée à témoigner contre elle-même (article 14). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268692-est-oblige-de-temoigner-en-justice |
Quel est le rôle du Conseil d’État lors de l’examen d'une proposition de loi ? Dernière modification :
30 juin 2017
Temps de lecture
2 minutes En détail Le vice-président du Conseil d’État attribue en principe l’examen de la
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
à la section administrative compétente (art. L. 123-1 CJA), puis le texte est examiné par l’assemblée générale du Conseil d’État.
Le parlementaire auteur du texte
peut produire devant le Conseil d’État toutes observations ; il
est entendu à sa demande
par le rapporteur de la section et peut participer, avec voix consultative, aux séances de la section et de l’assemblée générale au cours desquelles l’avis est délibéré (art. L. 123-2 CJA). Il peut être accompagné par des collaborateurs ou des fonctionnaires parlementaires voire, s’il le demande et si le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
l’accepte, par des représentants des ministères (art. R. 123-24-1 CJA).
Le Conseil d’État donne un avis sur le texte par une “
note relevant les difficultés juridiques
que pourrait soulever la rédaction retenue par l’auteur de la proposition et exposant, le cas échéant, les voies permettant de supporter ses difficultés” (
Rapport annuel du Conseil d’État 2016
, p. 207). Autrement dit, contrairement à ce qu’il fait pour un projet de loi – qui, lui, n’est pas encore délibéré en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
–, le Conseil d’État ne réécrit pas le texte qui est déjà déposé, mais donne dans sa note toutes indications utiles pour corriger le texte de la proposition afin d’assurer sa régularité juridique, notamment au regard des règles constitutionnelles et conventionnelles.
Aux termes de l’article 4
bis
de l’ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée, “L’avis du Conseil d’État est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisi, qui le communique à l’auteur de la proposition. Celui-ci a la liberté de la rendre publique.”
Dans une rubrique “Le Conseil d’État, conseiller du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
”, le rapport public annuel du Conseil d’État rend compte de cette mission.
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle (art. 39 issu de la révision de 2008), et jusqu'au 31 décembre 2016, le Conseil d’État a été saisi par les présidents des deux assemblées de vingt-deux propositions de loi : dix-neuf rédigées par un député, trois par un sénateur.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021 | 269111 conseil detat et propositions de lois conseiller du parlement | 1,721,090,725 | 14.258302 | quel est le rôle du conseil d’état lors de l’examen d'une proposition de loi ? dernière modification : 30 juin 2017 temps de lecture 2 minutes en détail le vice-président du conseil d’état attribue en principe l’examen de la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires à la section administrative compétente (art. l. 123-1 cja), puis le texte est examiné par l’assemblée générale du conseil d’état. le parlementaire auteur du texte peut produire devant le conseil d’état toutes observations ; il est entendu à sa demande par le rapporteur de la section et peut participer, avec voix consultative, aux séances de la section et de l’assemblée générale au cours desquelles l’avis est délibéré (art. l. 123-2 cja). il peut être accompagné par des collaborateurs ou des fonctionnaires parlementaires voire, s’il le demande et si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale l’accepte, par des représentants des ministères (art. r. 123-24-1 cja). le conseil d’état donne un avis sur le texte par une “ note relevant les difficultés juridiques que pourrait soulever la rédaction retenue par l’auteur de la proposition et exposant, le cas échéant, les voies permettant de supporter ses difficultés” ( rapport annuel du conseil d’état 2016 , p. 207). autrement dit, contrairement à ce qu’il fait pour un projet de loi – qui, lui, n’est pas encore délibéré en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres –, le conseil d’état ne réécrit pas le texte qui est déjà déposé, mais donne dans sa note toutes indications utiles pour corriger le texte de la proposition afin d’assurer sa régularité juridique, notamment au regard des règles constitutionnelles et conventionnelles. aux termes de l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée, “l’avis du conseil d’état est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisi, qui le communique à l’auteur de la proposition. celui-ci a la liberté de la rendre publique.” dans une rubrique “le conseil d’état, conseiller du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ”, le rapport public annuel du conseil d’état rend compte de cette mission. depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle (art. 39 issu de la révision de 2008), et jusqu'au 31 décembre 2016, le conseil d’état a été saisi par les présidents des deux assemblées de vingt-deux propositions de loi : dix-neuf rédigées par un député, trois par un sénateur. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269111-conseil-detat-et-propositions-de-lois-conseiller-du-parlement |
Qu'est-ce qu'une collectivité d'outre-mer ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les collectivités d'outre-mer (COM) ont un statut défini par une
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.
Leur organisation administrative, la répartition des compétences et le droit applicable se différencient du droit commun applicable en France hexagonale.
Elles détiennent un pouvoir normatif propre dans un nombre plus ou moins étendu de domaines relevant de la loi ou du règlement. En détail Tout déplier
1
Des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution
Les collectivités d'outre-mer (COM) sont :
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
les îles Wallis et Futuna ;
la Polynésie française ;
Saint-Barthélemy ;
Saint-Martin.
D'après l'
article 74
:
"Les
collectivités d'outre-mer
régies par le présent article ont un
statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République
."
Le
statut
de chaque COM est
défini par une loi organique
qui fixe :
les
conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables
;
les
compétences
de cette collectivité ;
les
règles d'organisation et de fonctionnement des institutions
de la collectivité et le
régime électoral de son assemblée délibérante
;
les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées.
2
Les COM autonomes
Les COM dotées de l’autonomie - Saint-Barthélemy (
article LO 6211-1
du code général des collectivités territoriales - CGCT), Saint-Martin (
article LO 6311-1
du CGCT), la Polynésie française (
article 1er
de la loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 27 février 2004) et les îles Wallis-et-Futuna (
article 1er
de loi du 29 juillet 1961) - peuvent notamment prendre des mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de leur population, en matière :
d'accès à l'emploi ;
de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ;
ou de protection du patrimoine foncier. | 20141 quest ce quune collectivite doutre mer | 1,721,090,740 | 14.997409 | qu'est-ce qu'une collectivité d'outre-mer ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les collectivités d'outre-mer (com) ont un statut défini par une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la république. leur organisation administrative, la répartition des compétences et le droit applicable se différencient du droit commun applicable en france hexagonale. elles détiennent un pouvoir normatif propre dans un nombre plus ou moins étendu de domaines relevant de la loi ou du règlement. en détail tout déplier 1 des collectivités régies par l'article 74 de la constitution les collectivités d'outre-mer (com) sont : saint-pierre-et-miquelon ; les îles wallis et futuna ; la polynésie française ; saint-barthélemy ; saint-martin. d'après l' article 74 : "les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la république ." le statut de chaque com est défini par une loi organique qui fixe : les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; les compétences de cette collectivité ; les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ; les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées. 2 les com autonomes les com dotées de l’autonomie - saint-barthélemy ( article lo 6211-1 du code général des collectivités territoriales - cgct), saint-martin ( article lo 6311-1 du cgct), la polynésie française ( article 1er de la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 27 février 2004) et les îles wallis-et-futuna ( article 1er de loi du 29 juillet 1961) - peuvent notamment prendre des mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de leur population, en matière : d'accès à l'emploi ; de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ; ou de protection du patrimoine foncier. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20141-quest-ce-quune-collectivite-doutre-mer |
Quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire des collectivités ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les actes budgétaires des collectivités territoriales sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique. Ce contrôle est confié au niveau régional à des juridictions spécifiques : les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
Le contrôle intervient dans quatre cas :
lorsque le budget est adopté en retard ;
lorsque le budget voté n'est pas équilibré (recettes ne correspondant pas aux dépenses) ;
lorsqu'une dépense obligatoire n'est pas inscrite au budget ;
lorsque l’exécution du budget est en déficit. En détail Tout déplier
1
Contrôle des actes budgétaires : des juridictions spécialisées
Mettant en cause l’usage de deniers publics, les actes budgétaires sont des
actes administratifs soumis à un contrôle spécifique
, en plus du contrôle du droit commun des actes administratifs des collectivités territoriales. Créé par la loi du 2 mars 1982, ce contrôle remplace la tutelle
financière qui était un contrôle
a priori
.
Ce contrôle fait intervenir les
chambres régionales et territoriales des comptes
(CRTC). Créées en 1982, ces
juridictions financières
,
soumises à la Cour des comptes
, interviennent en qualité d’organismes administratifs. Depuis l'entrée en vigueur de la
nouvelle carte régionale
, les CRTC sont au nombre de 13 dans l'hexagone (
décret du 30 septembre 2015
) et 10 outre-mer.
2
Quatre cas de contrôle budgétaire
Le contrôle budgétaire est prévu dans
quatre cas
:
lorsque le
budget n’est pas adopté dans les délais,
à la date légalement prescrite, le 15 avril de chaque année (30 avril les années d’élection) ;
lorsque le budget n’est
pas
adopté
en équilibre réel
;
lorsqu'il existe un
déficit de l’arrêté de comptes
;
en cas d’
omission ou
d’
insuffisance
de
crédits correspondant à des dépenses obligatoires
, c’est-à-dire d’une dépense prévue par la loi ou résultant d’une décision de justice ou d’un engagement contractuel.
Dans ces quatre cas, et malgré quelques différences procédurales, la chambre régionale et territoriale des comptes est
saisie par
:
le préfet
;
ou le comptable public de la collectivité
;
ou un tiers ayant un intérêt
(par exemple un créancier impayé par la collectivité).
Elle émet alors, dans un délai d’un mois, un
avis
, une
proposition
(dans le cas, par exemple, du budget non adopté à temps)
ou
une
mise en demeure
.
Lorsque le budget voté n’est pas en équilibre réel, le préfet inscrit des recettes supplémentaires ou diminue des dépenses. Dans l’hypothèse d’un budget non adopté dans les délais, le préfet "règle" ce budget, c’est-à-dire l’adopte et le rend exécutoire. | 20171 controle budgetaire les chambres regionales des comptes | 1,721,090,755 | 14.590008 | quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire des collectivités ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les actes budgétaires des collectivités territoriales sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique. ce contrôle est confié au niveau régional à des juridictions spécifiques : les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc). le contrôle intervient dans quatre cas : lorsque le budget est adopté en retard ; lorsque le budget voté n'est pas équilibré (recettes ne correspondant pas aux dépenses) ; lorsqu'une dépense obligatoire n'est pas inscrite au budget ; lorsque l’exécution du budget est en déficit. en détail tout déplier 1 contrôle des actes budgétaires : des juridictions spécialisées mettant en cause l’usage de deniers publics, les actes budgétaires sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique , en plus du contrôle du droit commun des actes administratifs des collectivités territoriales. créé par la loi du 2 mars 1982, ce contrôle remplace la tutelle financière qui était un contrôle a priori . ce contrôle fait intervenir les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc). créées en 1982, ces juridictions financières , soumises à la cour des comptes , interviennent en qualité d’organismes administratifs. depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale , les crtc sont au nombre de 13 dans l'hexagone ( décret du 30 septembre 2015 ) et 10 outre-mer. 2 quatre cas de contrôle budgétaire le contrôle budgétaire est prévu dans quatre cas : lorsque le budget n’est pas adopté dans les délais, à la date légalement prescrite, le 15 avril de chaque année (30 avril les années d’élection) ; lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel ; lorsqu'il existe un déficit de l’arrêté de comptes ; en cas d’ omission ou d’ insuffisance de crédits correspondant à des dépenses obligatoires , c’est-à-dire d’une dépense prévue par la loi ou résultant d’une décision de justice ou d’un engagement contractuel. dans ces quatre cas, et malgré quelques différences procédurales, la chambre régionale et territoriale des comptes est saisie par : le préfet ; ou le comptable public de la collectivité ; ou un tiers ayant un intérêt (par exemple un créancier impayé par la collectivité). elle émet alors, dans un délai d’un mois, un avis , une proposition (dans le cas, par exemple, du budget non adopté à temps) ou une mise en demeure . lorsque le budget voté n’est pas en équilibre réel, le préfet inscrit des recettes supplémentaires ou diminue des dépenses. dans l’hypothèse d’un budget non adopté dans les délais, le préfet "règle" ce budget, c’est-à-dire l’adopte et le rend exécutoire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20171-controle-budgetaire-les-chambres-regionales-des-comptes |
Qu'est-ce qu'un collectif budgétaire ou une loi de finances rectificative ? Dernière modification :
16 août 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La loi de finances rectificative (LFR) ou collectif budgétaire est la seule loi permettant de modifier en cours d’année, de manière significative, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
et les données générales de l’équilibre budgétaire.
Une LFR permet de :
traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire ;
s’adapter à la conjoncture économique.
La LFR soumet à la ratification du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
les ouvertures de crédits opérées par décret d’avance (qui permettent de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la LFI, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire). En détail Tout déplier
1
Pourquoi une loi de finances rectificative ?
Les collectifs budgétaires, soumis au Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
en cours d’année, permettent de :
traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire
, notamment lorsque des élections législatives ont provoqué un changement de majorité. Pour la mise en oeuvre de son programme, le nouveau gouvernement prépare une loi de finances rectificative. C'est par exemple le cas de la
LFR du 16 août 2022
qui permet l'application de mesures promises pendant la campagne électorale ;
s’adapter à la conjoncture économique
, lorsqu'elle modifie les conditions d’exécution de la LFI. Par exemple, la
LFR du 23 mars 2020
a été adoptée pour faire face aux mesures d'urgence prises pour adapter le budget aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19.
Les LFR soumettent obligatoirement à la
ratification du Parlement
toutes les ouvertures de crédits opérées par
décret d’avance
(qui permettent au
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, en cas d’urgence, de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la LFI, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire que celle-ci a défini).
2
Comment se présente une LFR ?
"
Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les
mêmes formes que la loi de finances de l’année
" (art. 35 de la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
). Des documents, justifiant ou détaillant les dispositions qu’elles contiennent, doivent leur être obligatoirement joints (ex. : rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire).
Traditionnellement, un
collectif budgétaire
Expression employée pour qualifier les lois de finances rectificatives
était présenté en fin d’année (
"collectif de fin d’année"
) afin de régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’exécution de la LFI. La réforme de la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
de 2021 a créé une
loi de finances de fin de gestion
, qui ne peut comporter aucune mesure fiscale nouvelle. | 21865 quest ce quun collectif budgetaire une loi de finances rectificative | 1,721,090,770 | 14.497902 | qu'est-ce qu'un collectif budgétaire ou une loi de finances rectificative ? dernière modification : 16 août 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la loi de finances rectificative (lfr) ou collectif budgétaire est la seule loi permettant de modifier en cours d’année, de manière significative, les dispositions de la loi de finances initiale (lfi) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises et les données générales de l’équilibre budgétaire. une lfr permet de : traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire ; s’adapter à la conjoncture économique. la lfr soumet à la ratification du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat les ouvertures de crédits opérées par décret d’avance (qui permettent de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la lfi, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire). en détail tout déplier 1 pourquoi une loi de finances rectificative ? les collectifs budgétaires, soumis au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat en cours d’année, permettent de : traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire , notamment lorsque des élections législatives ont provoqué un changement de majorité. pour la mise en oeuvre de son programme, le nouveau gouvernement prépare une loi de finances rectificative. c'est par exemple le cas de la lfr du 16 août 2022 qui permet l'application de mesures promises pendant la campagne électorale ; s’adapter à la conjoncture économique , lorsqu'elle modifie les conditions d’exécution de la lfi. par exemple, la lfr du 23 mars 2020 a été adoptée pour faire face aux mesures d'urgence prises pour adapter le budget aux conséquences économiques de la crise sanitaire du covid-19. les lfr soumettent obligatoirement à la ratification du parlement toutes les ouvertures de crédits opérées par décret d’avance (qui permettent au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , en cas d’urgence, de dépasser le montant des crédits limitatifs par programme prévu par la lfi, sans toutefois dénaturer l’équilibre budgétaire que celle-ci a défini). 2 comment se présente une lfr ? " les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année " (art. 35 de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances ). des documents, justifiant ou détaillant les dispositions qu’elles contiennent, doivent leur être obligatoirement joints (ex. : rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire). traditionnellement, un collectif budgétaire expression employée pour qualifier les lois de finances rectificatives était présenté en fin d’année ( "collectif de fin d’année" ) afin de régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’exécution de la lfi. la réforme de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances de 2021 a créé une loi de finances de fin de gestion , qui ne peut comporter aucune mesure fiscale nouvelle. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21865-quest-ce-quun-collectif-budgetaire-une-loi-de-finances-rectificative |
Que se passe-t-il en cas de décès ou de démission du président de la République ? Dernière modification :
5 mars 2024
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2 minutes
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Quiz L’essentiel La Ve république confie au président du Sénat l’intérim de la fonction présidentielle en cas de décès ou de démission du président de la République. Cette configuration a eu lieu à deux reprises depuis le début de la Ve République :
en avril 1969 à la suite de la démission du président de la République Charles de Gaulle ;
en avril 1974 à la mort du président de la République en fonction, Georges Pompidou. En détail Tout déplier
1
Une innovation de la Ve République
L’intérim du chef de l'État est exercé par le président du Sénat
jusqu'à l’élection du nouveau Président (
article 7
alinéa 4 de la Constitution).
C’est une innovation de la Ve République car, auparavant, l’intérim était exercé par le président de l’Assemblée nationale. Le constituant a ainsi voulu éviter qu’un vide ne s’installe si le Président venait à défaillir après la
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de l’Assemblée. Le Sénat ne pouvant être dissous, la continuité de la fonction présidentielle est alors assurée.
Les pouvoirs du chef d’État par intérim prennent effet dès que survient la démission ou le décès du Président en exercice. Cependant, le Président par intérim
n’exerce pas la totalité des pouvoirs présidentiels
afin d’éviter la mise en œuvre d’une politique personnelle. Il ne peut pas :
soumettre un projet de loi au référendum ;
prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale ;
procéder à une révision de la Constitution.
Si le président du Sénat ne peut pas assurer l’intérim, celui-ci est alors confié au
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, agissant collégialement.
2
Les cas de 1969 et 1974
Une telle hypothèse ne s’est jusqu'à présent réalisée que deux fois :
en avril 1969, avec la démission du Président Charles de Gaulle après l’échec du référendum qu’il avait initié ;
en avril 1974, à la suite du décès du Président Georges Pompidou.
Dans les deux cas, l’intérim a été assuré par le président du Sénat, Alain Poher.
Sur le plan politique, l’intérim diffère sensiblement selon que le président du Sénat est ou non candidat à l’élection présidentielle suivante. Son autorité morale est moindre dans la seconde hypothèse. | 19434 linterim apres le deces ou la demission du president de la republique | 1,721,090,785 | 15.087562 | que se passe-t-il en cas de décès ou de démission du président de la république ? dernière modification : 5 mars 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast quiz l’essentiel la ve république confie au président du sénat l’intérim de la fonction présidentielle en cas de décès ou de démission du président de la république. cette configuration a eu lieu à deux reprises depuis le début de la ve république : en avril 1969 à la suite de la démission du président de la république charles de gaulle ; en avril 1974 à la mort du président de la république en fonction, georges pompidou. en détail tout déplier 1 une innovation de la ve république l’intérim du chef de l'état est exercé par le président du sénat jusqu'à l’élection du nouveau président ( article 7 alinéa 4 de la constitution). c’est une innovation de la ve république car, auparavant, l’intérim était exercé par le président de l’assemblée nationale. le constituant a ainsi voulu éviter qu’un vide ne s’installe si le président venait à défaillir après la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée. le sénat ne pouvant être dissous, la continuité de la fonction présidentielle est alors assurée. les pouvoirs du chef d’état par intérim prennent effet dès que survient la démission ou le décès du président en exercice. cependant, le président par intérim n’exerce pas la totalité des pouvoirs présidentiels afin d’éviter la mise en œuvre d’une politique personnelle. il ne peut pas : soumettre un projet de loi au référendum ; prononcer la dissolution de l’assemblée nationale ; procéder à une révision de la constitution. si le président du sénat ne peut pas assurer l’intérim, celui-ci est alors confié au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , agissant collégialement. 2 les cas de 1969 et 1974 une telle hypothèse ne s’est jusqu'à présent réalisée que deux fois : en avril 1969, avec la démission du président charles de gaulle après l’échec du référendum qu’il avait initié ; en avril 1974, à la suite du décès du président georges pompidou. dans les deux cas, l’intérim a été assuré par le président du sénat, alain poher. sur le plan politique, l’intérim diffère sensiblement selon que le président du sénat est ou non candidat à l’élection présidentielle suivante. son autorité morale est moindre dans la seconde hypothèse. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19434-linterim-apres-le-deces-ou-la-demission-du-president-de-la-republique |
Table des matières
Qu'est-ce qu'une ordonnance ?
Qu'est-ce qu'un décret ?
Qu'est-ce qu'un arrêté ?
Qu'est-ce qu'une circulaire ?
Quelle est la hiérarchie entre les actes administratifs ? | les actes normatifs | 1,721,090,792 | 84.446501 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-actes-normatifs |
Qui sont les juges administratifs ? Dernière modification :
15 février 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Les juges administratifs désignent les conseillers, premiers conseillers et présidents des
tribunaux
et
cours administratives d'appel (CAA)
.
Ils sont chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration.
Ils bénéficient d'une
garantie d'inamovibilité
. Leur carrière et les procédures disciplinaires relèvent du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. En détail Tout déplier
1
Qui sont les juges qui composent les tribunaux administratifs ?
Les juges composant les tribunaux et cours administratives d’appel (CAA) forment, depuis une loi du 31 décembre 1987, un corps unique, celui
des juges administratifs
. Le corps est structuré en trois grades : conseiller, premier conseiller et président. La carrière des juges administratifs se déroule indifféremment dans l’un ou l’autre des deux degrés de juridiction (tribunal administratif ou CAA).
Les membres des
juridictions administratives
, longtemps considérés comme des fonctionnaires, sont dotés d’un statut distinct
de celui des
magistrats
de l’
ordre judiciaire
. Néanmoins, les principales règles qui caractérisent l’exercice de leurs professions se ressemblent.
Les magistrats administratifs ne dépendent pas du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice. Recrutés parmi les anciens élèves de l’Institut national du service public (anciennement ENA), par concours spécifique ou par la voie du détachement, les juges des cours et tribunaux administratifs bénéficient d’une garantie d’
inamovibilité
inscrite dans la
loi du 6 janvier 1986
. La gestion de leur
carrière
et les
procédures disciplinaires
sont assurées par un
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA)
, sur le modèle du Conseil supérieur de la magistrature (
CSM
).
Les membres du
Conseil d’État
constituent un
corps distinct
de celui des autres juges administratifs. Les membres de la plus haute juridiction administrative sont inamovibles. Leur
indépendance
est protégée par la coutume : la gestion du Conseil d’État est ainsi assurée de façon interne, et l’avancement de ses membres s’effectue exclusivement à l’ancienneté.
2
Quel est le rôle des juges administratifs ?
Les magistrat administratifs sont chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration. Ils concilient la défense des droits individuels, l’intérêt général et la bonne gouvernance.
Au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les contestations contre des actes administratifs (contentieux concernant certains impôts, les élections municipales et départementales, la fonction publique et la police des étrangers).
Les juges administratifs peuvent :
annuler une décision administrative illégale ;
modifier une décision administrative pour éviter une censure inutile ;
condamner l’administration à verser des dommages et intérêts ;
prononcer des mesures d’urgence ;
transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État. | 38135 qui sont les juges administratifs | 1,721,090,800 | 14.947598 | qui sont les juges administratifs ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel les juges administratifs désignent les conseillers, premiers conseillers et présidents des tribunaux et cours administratives d'appel (caa) . ils sont chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration. ils bénéficient d'une garantie d'inamovibilité . leur carrière et les procédures disciplinaires relèvent du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. en détail tout déplier 1 qui sont les juges qui composent les tribunaux administratifs ? les juges composant les tribunaux et cours administratives d’appel (caa) forment, depuis une loi du 31 décembre 1987, un corps unique, celui des juges administratifs . le corps est structuré en trois grades : conseiller, premier conseiller et président. la carrière des juges administratifs se déroule indifféremment dans l’un ou l’autre des deux degrés de juridiction (tribunal administratif ou caa). les membres des juridictions administratives , longtemps considérés comme des fonctionnaires, sont dotés d’un statut distinct de celui des magistrats de l’ ordre judiciaire . néanmoins, les principales règles qui caractérisent l’exercice de leurs professions se ressemblent. les magistrats administratifs ne dépendent pas du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice. recrutés parmi les anciens élèves de l’institut national du service public (anciennement ena), par concours spécifique ou par la voie du détachement, les juges des cours et tribunaux administratifs bénéficient d’une garantie d’ inamovibilité inscrite dans la loi du 6 janvier 1986 . la gestion de leur carrière et les procédures disciplinaires sont assurées par un conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (cstacaa) , sur le modèle du conseil supérieur de la magistrature ( csm ). les membres du conseil d’état constituent un corps distinct de celui des autres juges administratifs. les membres de la plus haute juridiction administrative sont inamovibles. leur indépendance est protégée par la coutume : la gestion du conseil d’état est ainsi assurée de façon interne, et l’avancement de ses membres s’effectue exclusivement à l’ancienneté. 2 quel est le rôle des juges administratifs ? les magistrat administratifs sont chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration. ils concilient la défense des droits individuels, l’intérêt général et la bonne gouvernance. au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les contestations contre des actes administratifs (contentieux concernant certains impôts, les élections municipales et départementales, la fonction publique et la police des étrangers). les juges administratifs peuvent : annuler une décision administrative illégale ; modifier une décision administrative pour éviter une censure inutile ; condamner l’administration à verser des dommages et intérêts ; prononcer des mesures d’urgence ; transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) au conseil d’état. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38135-qui-sont-les-juges-administratifs |
Table des matières
Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
Quelle est la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
Quelles sont les conséquences d'un arrêt de la CEDH sur la justice française ? | cour europeenne des droits de lhomme cedh | 1,721,090,805 | 13.872581 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-cedh |
Qu'est-ce que l'intercommunalité ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel L'
intercommunalité
Désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
est un mode de coopération entre les communes qui peut prendre deux formes différentes :
une coopération dite
associative
, sans fiscalité propre, pour gérer en commun des services publics locaux ;
une coopération dite
fédérative
, avec fiscalité propre, pour conduire des projets de développement local.
La coopération intercommunale, initiée à la fin du XIXe siècle, a connu un nouvel essor dans les années 1990. Elle permet de rationaliser l'organisation territoriale et contribue à l'aménagement du territoire. En détail Tout déplier
1
Les deux formes d'intercommunalité
Le regroupement de communes au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (
EPCI
) peut répondre à
deux objectifs
très
différents
:
la
gestion commune
de certains
services publics locaux
(ramassage des ordures ménagères, transports urbains...) ou la réalisation d’équipements locaux, de manière à mieux répartir les coûts et à profiter d’économies d’échelle. Dans ce cas, les
communes
recherchent une forme de coopération intercommunale relativement souple, dite
"associative"
. On parle alors d'
intercommunalité de gestion
;
la
conduite collective de projets de développement local
. En faisant ce choix, les communes optent pour une forme de coopération plus intégrée dite
"fédérative"
. On parle alors d'
intercommunalité de projet
.
Le financement de l’intercommunalité
Désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
n'est pas le même selon que le regroupement intercommunal est de type associatif ou fédératif :
l’intercommunalité associative
est dite
sans fiscalité propre
, c’est-à-dire qu’elle dépend des
contributions des communes membres
, dont la quote-part est en principe fixée par les statuts de l’établissement. Il existe 8 777 EPCI sans fiscalité propre au 1er janvier 2023, selon les
chiffres de mars 2023
de la Direction générale des collectivités locale (DGCL).
l’intercommunalité fédérative
connaît un
régime de fiscalité propre
, permettant aux EPCI de disposer de
recettes fiscales directes
. Les EPCI à fiscalité propre sont au nombre de 1 254 au 1er janvier 2023. La quasi-totalité des communes, soit 34 941 des 34 945 communes françaises, intègre une structure intercommunale à fiscalité propre.
2
L'intercommunalité, pour quoi faire ?
L’intercommunalité
Désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
répond à plusieurs objectifs :
remédier à l’"émiettement communal"
(la France compte 34 945 communes, ce qui représente près de 40% de l’ensemble des communes de l’
Union européenne
) et rationaliser l'organisation territoriale ;
disposer d’institutions capables de
gérer et d’aménager un espace urbain en fort développement
;
favoriser le
développement économique local
et la relance de la politique d’aménagement du territoire.
Les principales lois
La coopération intercommunale est apparue à la fin du XIXe siècle (
loi du 22 mars 1890
) avec la création d’un
syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
intercommunal à vocation unique (SIVU). Les premiers SIVU ont été consacrés à la distribution d’électricité et à l’installation des réseaux d’eau, exerçant ainsi des compétences dépassant le simple territoire communal.
En 1959, les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM), puis en 1966, les communautés urbaines tentent de rénover le cadre de la coopération communale. Leur succès est relatif. En 1992, seules 250 de ces structures sont recensées sur le territoire.
À partir des années 1990, l'intercommunalité
Désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
connaît un nouvel essor :
la
loi du 6 février 1992
crée les communautés de communes, puis la
loi du 12 juillet 1999
instaure les communautés d'agglomération ;
la
réforme territoriale du 16 décembre 2010
fixe l’objectif de simplifier et d’achever la carte de l’intercommunalité. Elle
rend obligatoire l’appartenance à un EPCI à partir du 1er juillet 2013
;
la
loi MAPTAM du 27 janvier 2014
modifie le paysage de l’intercommunalité, notamment s’agissant des métropoles ;
la
loi NOTRe du 7 août 2015
prolonge ce mouvement en faveur de l’intercommunalité à fiscalité propre, élargissant les seuils et les compétences obligatoires de ces EPCI. | 270602 en quoi consiste lintercommunalite | 1,721,090,815 | 15.157493 | qu'est-ce que l'intercommunalité ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes podcast quiz l’essentiel l' intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. l'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (epci) est un mode de coopération entre les communes qui peut prendre deux formes différentes : une coopération dite associative , sans fiscalité propre, pour gérer en commun des services publics locaux ; une coopération dite fédérative , avec fiscalité propre, pour conduire des projets de développement local. la coopération intercommunale, initiée à la fin du xixe siècle, a connu un nouvel essor dans les années 1990. elle permet de rationaliser l'organisation territoriale et contribue à l'aménagement du territoire. en détail tout déplier 1 les deux formes d'intercommunalité le regroupement de communes au sein d’établissements publics de coopération intercommunale ( epci ) peut répondre à deux objectifs très différents : la gestion commune de certains services publics locaux (ramassage des ordures ménagères, transports urbains...) ou la réalisation d’équipements locaux, de manière à mieux répartir les coûts et à profiter d’économies d’échelle. dans ce cas, les communes recherchent une forme de coopération intercommunale relativement souple, dite "associative" . on parle alors d' intercommunalité de gestion ; la conduite collective de projets de développement local . en faisant ce choix, les communes optent pour une forme de coopération plus intégrée dite "fédérative" . on parle alors d' intercommunalité de projet . le financement de l’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. l'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (epci) n'est pas le même selon que le regroupement intercommunal est de type associatif ou fédératif : l’intercommunalité associative est dite sans fiscalité propre , c’est-à-dire qu’elle dépend des contributions des communes membres , dont la quote-part est en principe fixée par les statuts de l’établissement. il existe 8 777 epci sans fiscalité propre au 1er janvier 2023, selon les chiffres de mars 2023 de la direction générale des collectivités locale (dgcl). l’intercommunalité fédérative connaît un régime de fiscalité propre , permettant aux epci de disposer de recettes fiscales directes . les epci à fiscalité propre sont au nombre de 1 254 au 1er janvier 2023. la quasi-totalité des communes, soit 34 941 des 34 945 communes françaises, intègre une structure intercommunale à fiscalité propre. 2 l'intercommunalité, pour quoi faire ? l’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. l'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (epci) répond à plusieurs objectifs : remédier à l’"émiettement communal" (la france compte 34 945 communes, ce qui représente près de 40% de l’ensemble des communes de l’ union européenne ) et rationaliser l'organisation territoriale ; disposer d’institutions capables de gérer et d’aménager un espace urbain en fort développement ; favoriser le développement économique local et la relance de la politique d’aménagement du territoire. les principales lois la coopération intercommunale est apparue à la fin du xixe siècle ( loi du 22 mars 1890 ) avec la création d’un syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents intercommunal à vocation unique (sivu). les premiers sivu ont été consacrés à la distribution d’électricité et à l’installation des réseaux d’eau, exerçant ainsi des compétences dépassant le simple territoire communal. en 1959, les syndicats intercommunaux à vocation multiple (sivom), puis en 1966, les communautés urbaines tentent de rénover le cadre de la coopération communale. leur succès est relatif. en 1992, seules 250 de ces structures sont recensées sur le territoire. à partir des années 1990, l'intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. l'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (epci) connaît un nouvel essor : la loi du 6 février 1992 crée les communautés de communes, puis la loi du 12 juillet 1999 instaure les communautés d'agglomération ; la réforme territoriale du 16 décembre 2010 fixe l’objectif de simplifier et d’achever la carte de l’intercommunalité. elle rend obligatoire l’appartenance à un epci à partir du 1er juillet 2013 ; la loi maptam du 27 janvier 2014 modifie le paysage de l’intercommunalité, notamment s’agissant des métropoles ; la loi notre du 7 août 2015 prolonge ce mouvement en faveur de l’intercommunalité à fiscalité propre, élargissant les seuils et les compétences obligatoires de ces epci. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270602-en-quoi-consiste-lintercommunalite |
Quel est le rôle d'un préfet de région ? Dernière modification :
15 janvier 2024
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2 minutes
Infographie L’essentiel Le préfet de région est aussi le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région.
Les attributions du préfet de région sont plus larges que celles du préfet de département. En détail Tout déplier
1
Un préfet de département...
Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Dans ce département, il remplit la totalité des prérogatives d’un
préfet de département
.
2
... cumulant des prérogatives régionales
Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’État dans la
région
.
Il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de
contrôle de légalité
.
Il dirige les
services déconcentrés
régionaux de l’État.
Il est responsable de l’exécution des politiques de l’État dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’État.
Il contrôle la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics.
Il préside le comité de l’administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’État. C’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’État dans la région.
Il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. Ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de plan État-régions (CPER).
Le préfet de région est assisté d'un secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'État à compétence régionale.
Les attributions du préfet de région sont régies par le
décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
. | 20170 quest ce quun prefet de region | 1,721,090,820 | 14.218964 | quel est le rôle d'un préfet de région ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le préfet de région est aussi le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. les attributions du préfet de région sont plus larges que celles du préfet de département. en détail tout déplier 1 un préfet de département... le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. dans ce département, il remplit la totalité des prérogatives d’un préfet de département . 2 ... cumulant des prérogatives régionales le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’état dans la région . il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité . il dirige les services déconcentrés régionaux de l’état. il est responsable de l’exécution des politiques de l’état dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’état. il contrôle la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics. il préside le comité de l’administration régionale (car) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’état. c’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’état dans la région. il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de plan état-régions (cper). le préfet de région est assisté d'un secrétaire général pour les affaires régionales (sgar) et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'état à compétence régionale. les attributions du préfet de région sont régies par le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20170-quest-ce-quun-prefet-de-region |
Table des matières
Qu'est-ce qu'un devoir civique ?
Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter la liberté des autres ?
Quelles sont les obligations des citoyens envers l’État et la communauté nationale ?
Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter les lois ?
Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi" ?
Est-on obligé d'assister une personne en danger ?
Pourquoi doit-on respecter l'environnement et le patrimoine commun ?
Le droit de vote est-il un devoir ?
Qu'en est-il du devoir de défense ?
Pourquoi est-on obligé de déclarer ses revenus et de payer ses impôts ?
Pourquoi résister à un pouvoir non démocratique est-il un devoir des citoyens ? | devoirs du citoyen | 1,721,090,829 | 13.726578 | table des matières qu'est-ce qu'un devoir civique ? pourquoi les citoyens doivent-ils respecter la liberté des autres ? quelles sont les obligations des citoyens envers l’état et la communauté nationale ? pourquoi les citoyens doivent-ils respecter les lois ? que signifie "nul n'est censé ignorer la loi" ? est-on obligé d'assister une personne en danger ? pourquoi doit-on respecter l'environnement et le patrimoine commun ? le droit de vote est-il un devoir ? qu'en est-il du devoir de défense ? pourquoi est-on obligé de déclarer ses revenus et de payer ses impôts ? pourquoi résister à un pouvoir non démocratique est-il un devoir des citoyens ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/devoirs-du-citoyen |
La protection sociale couvre-t-elle tous les individus ? Dernière modification :
23 novembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La protection sociale est progressivement devenue universelle en couvrant tous les individus.
À ses origines (fin du XIXe siècle), la protection sociale s’est construite sur une logique d’assurance sociale professionnelle. Elle était
liée à l’exercice d’une activité professionnelle
et compensait le risque de perte du revenu due à l’inactivité forcée (accident, maladie, chômage, vieillesse).
Elle
ne couvrait que les travailleurs et leur famille
. Le droit aux prestations sociales dépendait du versement de cotisations sociales, proportionnelles aux salaires.
Les non-salariés, ou les individus n’ayant pas cotisé au cours de leur activité professionnelle, n’avaient droit qu’à l’aide sociale, réservée aux cas de détresse extrême.
Dès sa création le 4 octobre 1945,
la Sécurité sociale affiche l’objectif de généraliser progressivement la protection sociale
à l’ensemble des résidents du territoire. Une logique de solidarité fait son apparition. Chaque membre de la collectivité nationale a droit à la garantie d’un minimum vital, indépendamment de l’exercice ou non d’une activité professionnelle, ou de sa capacité à s’ouvrir des droits aux prestations sociales en versant des cotisations.
Ainsi,
la loi du 22 août 1946
étend les
allocations familiales
à pratiquement toute la population et devient universelle en 1978.
La couverture du risque vieillesse est quasi universelle depuis la création du
minimum vieillesse (1956)
garantissant à chacun une retraite minimale. La couverture du risque maladie est devenue universelle par la mise en place de l’
assurance personnelle en matière de maladie (1978)
et surtout de la
couverture maladie universelle (1999)
, permettant à chacun d’accéder à un minimum de soins.
Par ailleurs,
les "minima sociaux",
comme le revenu de solidarité active (RSA), offrent à chacun une garantie minimale de ressources, afin de lutter contre le risque d’exclusion de la société. | 24111 la protection sociale couvre t elle tous les individus | 1,721,090,842 | 13.665427 | la protection sociale couvre-t-elle tous les individus ? dernière modification : 23 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la protection sociale est progressivement devenue universelle en couvrant tous les individus. à ses origines (fin du xixe siècle), la protection sociale s’est construite sur une logique d’assurance sociale professionnelle. elle était liée à l’exercice d’une activité professionnelle et compensait le risque de perte du revenu due à l’inactivité forcée (accident, maladie, chômage, vieillesse). elle ne couvrait que les travailleurs et leur famille . le droit aux prestations sociales dépendait du versement de cotisations sociales, proportionnelles aux salaires. les non-salariés, ou les individus n’ayant pas cotisé au cours de leur activité professionnelle, n’avaient droit qu’à l’aide sociale, réservée aux cas de détresse extrême. dès sa création le 4 octobre 1945, la sécurité sociale affiche l’objectif de généraliser progressivement la protection sociale à l’ensemble des résidents du territoire. une logique de solidarité fait son apparition. chaque membre de la collectivité nationale a droit à la garantie d’un minimum vital, indépendamment de l’exercice ou non d’une activité professionnelle, ou de sa capacité à s’ouvrir des droits aux prestations sociales en versant des cotisations. ainsi, la loi du 22 août 1946 étend les allocations familiales à pratiquement toute la population et devient universelle en 1978. la couverture du risque vieillesse est quasi universelle depuis la création du minimum vieillesse (1956) garantissant à chacun une retraite minimale. la couverture du risque maladie est devenue universelle par la mise en place de l’ assurance personnelle en matière de maladie (1978) et surtout de la couverture maladie universelle (1999) , permettant à chacun d’accéder à un minimum de soins. par ailleurs, les "minima sociaux", comme le revenu de solidarité active (rsa), offrent à chacun une garantie minimale de ressources, afin de lutter contre le risque d’exclusion de la société. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24111-la-protection-sociale-couvre-t-elle-tous-les-individus |
Comment devient-on citoyen français ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
4 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Il existe plusieurs manières d’accéder à la
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française : le droit du sang, le droit du sol, la naturalisation, le mariage ou la possession d’état.
La nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française peut être obtenue :
par attribution
c'est-à-dire de façon automatique, dès la naissance ou au moment de la majorité ;
par acquisition
c'est-à-dire après le dépôt d'une demande évaluée par l'autorité publique. Plusieurs conditions sont nécessaires à l'obtention de la nationalité (durée de résidence sur le sol français, preuves d'assimilation à la société française, etc.). En détail Tout déplier
1
La nationalité par attribution
On dit que
la nationalité est attribuée lorsqu'elle est obtenue de façon automatique
.
Elle peut être attribuée
dès la naissance
pour :
tout enfant né en France ou à l'étranger dont au moins un des parents est Français, c'est le
"droit du sang"
;
tout enfant né en France de deux parents apatrides ;
tout enfant né en France dont au moins un des parents est également né en France, c'est le
"double droit du sol".
La nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
peut également être attribuée
à la majorité
lorsqu'un enfant est né en France de deux parents étrangers, c'est le
"droit du sol"
. Pour cela, il doit résider en France à la date de ses 18 ans et avoir sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans.
L'enfant peut cependant obtenir la nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française avant sa majorité sur demande de ses parents (entre 13 et 16 ans) ou sur demande personnelle (entre 16 et 18 ans), avec des conditions de durée de résidence en France. Dans ce cas, c'est une acquisition de la nationalité par déclaration.
2
La nationalité par acquisition
On dit que la nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
est acquise lorsque celle-ci a été obtenue après qu'une demande ait été déposée.
La
naturalisation
est un mode d'acquisition de la nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions. Tout étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, peut demander à être naturalisé. La décision est prise de façon discrétionnaire par l’administration qui peut refuser la naturalisation même si les conditions sont réunies. La durée de résidence peut être réduite à deux ans si le demandeur a accompli avec succès deux années d’études dans un établissement d’enseignement supérieur français ou s’il a rendu, ou peut rendre, "des services importants à la France".
Depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un étranger uni à un conjoint français depuis quatre ans et justifiant d’une communauté de vie affective et matérielle réelle peut réclamer la nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française
par mariage
. Le délai est porté à cinq ans lorsque le demandeur ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ou, en cas de résidence à l’étranger, lorsque son conjoint français n’était pas inscrit au registre des Français établis hors de France.
Dans tous les cas, quiconque souhaite acquérir la nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française doit justifier de son "assimilation à la communauté française" lors d’un entretien individuel. Celui-ci évalue sa bonne connaissance de la langue française, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que de l'histoire, de la culture et de la société françaises. Le demandeur doit aussi adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République. À l’issue de l’entretien, l’intéressé signe la Charte des droits et devoirs du citoyen français. Le candidat ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation empêchant l’acquisition de la nationalité française.
La nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
peut également être acquise au nom de la
possession d'état
, qui désigne un ensemble de preuves légales permettant d'établir la
filiation
Lien juridique entre parents et enfants
d'une personne. Toute personne ayant été considérée comme française, sur la base de cette filiation, peut ainsi obtenir la nationalité française. | 23849 comment devient citoyen francais | 1,721,090,844 | 24.43926 | comment devient-on citoyen français ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes infographie podcast l’essentiel il existe plusieurs manières d’accéder à la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française : le droit du sang, le droit du sol, la naturalisation, le mariage ou la possession d’état. la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française peut être obtenue : par attribution c'est-à-dire de façon automatique, dès la naissance ou au moment de la majorité ; par acquisition c'est-à-dire après le dépôt d'une demande évaluée par l'autorité publique. plusieurs conditions sont nécessaires à l'obtention de la nationalité (durée de résidence sur le sol français, preuves d'assimilation à la société française, etc.). en détail tout déplier 1 la nationalité par attribution on dit que la nationalité est attribuée lorsqu'elle est obtenue de façon automatique . elle peut être attribuée dès la naissance pour : tout enfant né en france ou à l'étranger dont au moins un des parents est français, c'est le "droit du sang" ; tout enfant né en france de deux parents apatrides ; tout enfant né en france dont au moins un des parents est également né en france, c'est le "double droit du sol". la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état peut également être attribuée à la majorité lorsqu'un enfant est né en france de deux parents étrangers, c'est le "droit du sol" . pour cela, il doit résider en france à la date de ses 18 ans et avoir sa résidence habituelle en france pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans. l'enfant peut cependant obtenir la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française avant sa majorité sur demande de ses parents (entre 13 et 16 ans) ou sur demande personnelle (entre 16 et 18 ans), avec des conditions de durée de résidence en france. dans ce cas, c'est une acquisition de la nationalité par déclaration. 2 la nationalité par acquisition on dit que la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état est acquise lorsque celle-ci a été obtenue après qu'une demande ait été déposée. la naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions. tout étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, peut demander à être naturalisé. la décision est prise de façon discrétionnaire par l’administration qui peut refuser la naturalisation même si les conditions sont réunies. la durée de résidence peut être réduite à deux ans si le demandeur a accompli avec succès deux années d’études dans un établissement d’enseignement supérieur français ou s’il a rendu, ou peut rendre, "des services importants à la france". depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un étranger uni à un conjoint français depuis quatre ans et justifiant d’une communauté de vie affective et matérielle réelle peut réclamer la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française par mariage . le délai est porté à cinq ans lorsque le demandeur ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins trois ans en france à compter du mariage ou, en cas de résidence à l’étranger, lorsque son conjoint français n’était pas inscrit au registre des français établis hors de france. dans tous les cas, quiconque souhaite acquérir la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française doit justifier de son "assimilation à la communauté française" lors d’un entretien individuel. celui-ci évalue sa bonne connaissance de la langue française, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que de l'histoire, de la culture et de la société françaises. le demandeur doit aussi adhérer aux principes et valeurs essentiels de la république. à l’issue de l’entretien, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. le candidat ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation empêchant l’acquisition de la nationalité française. la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état peut également être acquise au nom de la possession d'état , qui désigne un ensemble de preuves légales permettant d'établir la filiation lien juridique entre parents et enfants d'une personne. toute personne ayant été considérée comme française, sur la base de cette filiation, peut ainsi obtenir la nationalité française. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23849-comment-devient-citoyen-francais |
Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter la liberté des autres ? Dernière modification :
21 septembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail La vie en société suppose une limitation des libertés de chacun. L'abus de droit ou l’encadrement des droits de l’homme constituent des illustrations de cette limitation. Tout déplier
1
Pourquoi limiter les libertés ?
La première raison de cette obligation réside dans son
affirmation solennelle par un texte de valeur constitutionnelle.
L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose : "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits".
Une liberté sans bornes ne peut aboutir qu’à la loi du plus fort. Si la liberté de chacun est sans limite, une personne ne tardera pas, au nom de sa propre liberté, à empiéter sur celle des autres. Pour chaque liberté fondamentale, le législateur précise quelles en sont les limites, de manière à ménager les droits de chaque citoyen.
La liberté d’expression peut constituer un exemple. Chacun, en démocratie, est bien évidemment libre d’exprimer sa pensée. Néanmoins, si son expression prend, par exemple, la forme de propos à caractère diffamatoire et raciste, la liberté de l’auteur de ces insultes trouve sa limite dans le respect de la dignité d’autrui et le droit pénal vient sanctionner ces excès.
2
Qu’est-ce que l’abus de droit ?
Un abus de droit constitue un usage déraisonnable ou disproportionné d'un droit, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à quelqu'un.
En France, cette notion est apparue dans l
'affaire
Coquerel c/ Clément-Bayard
en 1915. M. Clément-Bayard refuse de vendre son garage à son voisin. Ce dernier, pour se venger, plante des piquets dans son jardin. Les piquets percent un ballon volant utilisé par M. Clément-Bayard qui demande réparation. Le voisin fait valoir son droit de propriété le plus absolu, lui permettant de faire ce qu’il souhaite dans son jardin. Les juges considèrent l’usage du droit de propriété du voisin comme abusif puisque les piquets étaient inutiles et avaient pour intention de nuire à son voisin.
La
Convention européenne des droits de l’Homme (article 17)
interdit également la destruction et les limitations excessives des droits et libertés. Il s’agit, pour le titulaire d’un droit, d’en faire un usage préjudiciable, détourné de sa fonction initiale. Ainsi, une prise de position haineuse et antisémite, travestie sous l’apparence d’une production artistique, n’est pas protégée par l’article 10 de la Convention (liberté d’expression), et constitue un abus de droit au sens de l’article 17 (
Cour européenne des droits de l’Homme, affaire
M’bala M’bala c/ France
20 octobre 2015
). | 23894 pourquoi les citoyens doivent ils respecter la liberte des autres | 1,721,090,856 | 13.959313 | pourquoi les citoyens doivent-ils respecter la liberté des autres ? dernière modification : 21 septembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la vie en société suppose une limitation des libertés de chacun. l'abus de droit ou l’encadrement des droits de l’homme constituent des illustrations de cette limitation. tout déplier 1 pourquoi limiter les libertés ? la première raison de cette obligation réside dans son affirmation solennelle par un texte de valeur constitutionnelle. l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose : "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits". une liberté sans bornes ne peut aboutir qu’à la loi du plus fort. si la liberté de chacun est sans limite, une personne ne tardera pas, au nom de sa propre liberté, à empiéter sur celle des autres. pour chaque liberté fondamentale, le législateur précise quelles en sont les limites, de manière à ménager les droits de chaque citoyen. la liberté d’expression peut constituer un exemple. chacun, en démocratie, est bien évidemment libre d’exprimer sa pensée. néanmoins, si son expression prend, par exemple, la forme de propos à caractère diffamatoire et raciste, la liberté de l’auteur de ces insultes trouve sa limite dans le respect de la dignité d’autrui et le droit pénal vient sanctionner ces excès. 2 qu’est-ce que l’abus de droit ? un abus de droit constitue un usage déraisonnable ou disproportionné d'un droit, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à quelqu'un. en france, cette notion est apparue dans l 'affaire coquerel c/ clément-bayard en 1915. m. clément-bayard refuse de vendre son garage à son voisin. ce dernier, pour se venger, plante des piquets dans son jardin. les piquets percent un ballon volant utilisé par m. clément-bayard qui demande réparation. le voisin fait valoir son droit de propriété le plus absolu, lui permettant de faire ce qu’il souhaite dans son jardin. les juges considèrent l’usage du droit de propriété du voisin comme abusif puisque les piquets étaient inutiles et avaient pour intention de nuire à son voisin. la convention européenne des droits de l’homme (article 17) interdit également la destruction et les limitations excessives des droits et libertés. il s’agit, pour le titulaire d’un droit, d’en faire un usage préjudiciable, détourné de sa fonction initiale. ainsi, une prise de position haineuse et antisémite, travestie sous l’apparence d’une production artistique, n’est pas protégée par l’article 10 de la convention (liberté d’expression), et constitue un abus de droit au sens de l’article 17 ( cour européenne des droits de l’homme, affaire m’bala m’bala c/ france 20 octobre 2015 ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23894-pourquoi-les-citoyens-doivent-ils-respecter-la-liberte-des-autres |
Table des matières
De quels moyens de contrôle le Parlement européen dispose-t-il ?
Quels sont les recours possibles auprès de la Cour de justice de l'UE (CJUE) ?
Quel est le rôle de la Cour des comptes européenne ? | les pouvoirs de controle au sein de lue | 1,721,090,858 | 13.910373 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-pouvoirs-de-controle-au-sein-de-lue |
Quelles sont les compétences juridictionnelles de la Cour des comptes ? Dernière modification :
26 octobre 2017
Temps de lecture
3 minutes En détail La Cour des comptes
juge directement les comptes des comptables publics
, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence des chambres régionales ou territoriales. Par ses
arrêts
, elle se prononce sur les comptes de 129 comptables de l’État (comptables supérieurs du Trésor, receveurs des impôts et des douanes), de 687 comptables d’établissements publics et de 512 comptables de groupement d’intérêt public et d’autres organismes. Les comptes des comptables de l’État dans le territoire de Wallis-et-Futuna ne dépendant d’aucune chambre territoriale sont jugés par la Cour des comptes.
À cet effet,
les comptables produisent annuellement leurs comptes à la Cour des comptes
, appuyés des pièces générales et justificatives (art. R.131-2 Code des juridictions financières).
En ce qui concerne les
opérations de l’État, la Cour des comptes reçoit trimestriellement les pièces justificatives
des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.
La procédure d’
apurement administratif
s’applique dans certains cas : par exemple, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger est compétent pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l’étranger (art. D.131-30 Code des juridictions financières).
La Cour des comptes juge également les comptes des personnes qu’elle a déclarées
comptables de fait
, c’est-à-dire des personnes qui ont manié des deniers publics alors que, contrairement aux comptables « patents », elles n’y étaient pas autorisées.
La Cour des comptes (4e chambre) statue enfin par des arrêts sur les appels formés contre les jugements des chambres régionales et des chambres territoriales des comptes ; de tels arrêts sont dénommés
« arrêts d’appel »
.
Fondement juridique
C’est la loi du 16 septembre 1807 relative à l’organisation de la Cour des Comptes qui a, en son article 13, fixé la procédure de jugement des comptes : « La cour réglera et apurera les comptes qui lui seront présentés ; elle établira par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet.
Dans les deux premiers cas, elle prononcera leur décharge définitive, et ordonnera mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens à raison de la gestion dont le compte est jugé.
Dans le troisième cas, elle les condamnera à solder leur débet au trésor dans le délai prescrit par la loi.
Dans tous les cas, une expédition de ses arrêts sera adressée au ministre du Trésor, pour en faire suivre l’exécution par l’agent établi près de lui. »
Aujourd'hui, la procédure de jugement des comptes par la Cour des comptes est fixée aux articles L.141-1 A à L.O.142-2 et R.141-1 à D. 142-25 du Code des juridictions financières. | 269293 competences juridictionnelles de la cour des comptes | 1,721,090,871 | 15.049598 | quelles sont les compétences juridictionnelles de la cour des comptes ? dernière modification : 26 octobre 2017 temps de lecture 3 minutes en détail la cour des comptes juge directement les comptes des comptables publics , à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence des chambres régionales ou territoriales. par ses arrêts , elle se prononce sur les comptes de 129 comptables de l’état (comptables supérieurs du trésor, receveurs des impôts et des douanes), de 687 comptables d’établissements publics et de 512 comptables de groupement d’intérêt public et d’autres organismes. les comptes des comptables de l’état dans le territoire de wallis-et-futuna ne dépendant d’aucune chambre territoriale sont jugés par la cour des comptes. à cet effet, les comptables produisent annuellement leurs comptes à la cour des comptes , appuyés des pièces générales et justificatives (art. r.131-2 code des juridictions financières). en ce qui concerne les opérations de l’état, la cour des comptes reçoit trimestriellement les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor. la procédure d’ apurement administratif s’applique dans certains cas : par exemple, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger est compétent pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l’étranger (art. d.131-30 code des juridictions financières). la cour des comptes juge également les comptes des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait , c’est-à-dire des personnes qui ont manié des deniers publics alors que, contrairement aux comptables « patents », elles n’y étaient pas autorisées. la cour des comptes (4e chambre) statue enfin par des arrêts sur les appels formés contre les jugements des chambres régionales et des chambres territoriales des comptes ; de tels arrêts sont dénommés « arrêts d’appel » . fondement juridique c’est la loi du 16 septembre 1807 relative à l’organisation de la cour des comptes qui a, en son article 13, fixé la procédure de jugement des comptes : « la cour réglera et apurera les comptes qui lui seront présentés ; elle établira par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. dans les deux premiers cas, elle prononcera leur décharge définitive, et ordonnera mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens à raison de la gestion dont le compte est jugé. dans le troisième cas, elle les condamnera à solder leur débet au trésor dans le délai prescrit par la loi. dans tous les cas, une expédition de ses arrêts sera adressée au ministre du trésor, pour en faire suivre l’exécution par l’agent établi près de lui. » aujourd'hui, la procédure de jugement des comptes par la cour des comptes est fixée aux articles l.141-1 a à l.o.142-2 et r.141-1 à d. 142-25 du code des juridictions financières. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269293-competences-juridictionnelles-de-la-cour-des-comptes |
Les peines d'emprisonnement peuvent-elles être aménagées ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Depuis la
loi du 23 mars 2019
, l'octroi d'une libération sous contrainte est désormais la règle pour les détenus condamnés à une peine de prison de moins de 5 ans et qui ont effectué les deux tiers de leur peine.
Les formes d'aménagements possibles de peine sont : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, le placement extérieur.
Sauf décision contraire du juge, les aménagements de peine sont automatiques à raison de 2 mois par an (3 mois la première année). Des réductions supplémentaires sont possibles. En détail Tout déplier
1
Quels aménagements des peines d'emprisonnement ?
Certains aménagements portent sur les
modalités d’exécution des peines d’emprisonnement
. Depuis
la loi du 23 mars 2019
, l'octroi d'une libération sous contrainte (possibilité pour un détenu d’exécuter la fin de sa peine hors de prison) est désormais la règle lorsque le condamné a déjà effectué les deux tiers de sa peine et qu’il a été condamné à une peine de prison de moins de cinq ans. Cette libération s'effectue sous l’un des régimes suivants :
la libération conditionnelle
qui soumet le condamné à certaines obligations et interdictions ;
la semi-liberté
: le condamné bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir ;
le placement sous surveillance électronique
: le condamné est assigné à résidence par le biais d’un bracelet et d’un boîtier relié à sa ligne téléphonique. Il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée ;
le placement extérieur
: le condamné est pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison. Il exerce une activité pendant la journée et réintègre son lieu d’hébergement le soir.
2
Quelles réductions des peines d’emprisonnement ?
D'autres aménagements portent sur
la durée de la peine d’emprisonnement.
Tous les détenus peuvent bénéficier de réductions de peines. Des crédits de réduction de peine (trois mois pour la première année, puis deux mois par an) sont systématiquement accordés au détenu, mais ils peuvent lui être retirés par le juge en cas de mauvais comportement.
Des réductions supplémentaires de peine (jusqu'à trois mois par an) peuvent être accordées par le juge en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention ou de respect d’une obligation de soins. | 268782 amenagement des peines liberation sous contrainte conditionnelle | 1,721,090,873 | 15.529868 | les peines d'emprisonnement peuvent-elles être aménagées ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel depuis la loi du 23 mars 2019 , l'octroi d'une libération sous contrainte est désormais la règle pour les détenus condamnés à une peine de prison de moins de 5 ans et qui ont effectué les deux tiers de leur peine. les formes d'aménagements possibles de peine sont : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, le placement extérieur. sauf décision contraire du juge, les aménagements de peine sont automatiques à raison de 2 mois par an (3 mois la première année). des réductions supplémentaires sont possibles. en détail tout déplier 1 quels aménagements des peines d'emprisonnement ? certains aménagements portent sur les modalités d’exécution des peines d’emprisonnement . depuis la loi du 23 mars 2019 , l'octroi d'une libération sous contrainte (possibilité pour un détenu d’exécuter la fin de sa peine hors de prison) est désormais la règle lorsque le condamné a déjà effectué les deux tiers de sa peine et qu’il a été condamné à une peine de prison de moins de cinq ans. cette libération s'effectue sous l’un des régimes suivants : la libération conditionnelle qui soumet le condamné à certaines obligations et interdictions ; la semi-liberté : le condamné bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir ; le placement sous surveillance électronique : le condamné est assigné à résidence par le biais d’un bracelet et d’un boîtier relié à sa ligne téléphonique. il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée ; le placement extérieur : le condamné est pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison. il exerce une activité pendant la journée et réintègre son lieu d’hébergement le soir. 2 quelles réductions des peines d’emprisonnement ? d'autres aménagements portent sur la durée de la peine d’emprisonnement. tous les détenus peuvent bénéficier de réductions de peines. des crédits de réduction de peine (trois mois pour la première année, puis deux mois par an) sont systématiquement accordés au détenu, mais ils peuvent lui être retirés par le juge en cas de mauvais comportement. des réductions supplémentaires de peine (jusqu'à trois mois par an) peuvent être accordées par le juge en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention ou de respect d’une obligation de soins. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268782-amenagement-des-peines-liberation-sous-contrainte-conditionnelle |
Pourquoi l'Union européenne a-t-elle instauré une monnaie unique ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L'adoption de l'euro s'est justifiée pour des raisons économiques et politiques : lutter contre les coûts des opérations de change, renforcer la compétitivité des entreprises, contrecarrer la puissance du dollar... Tout déplier
1
Pour quelles raisons économiques l’Union européenne a-t-elle instauré une monnaie unique ?
L'Union européenne a instauré une monnaie unique pour plusieurs raisons :
lutter contre le coût des opérations de change
qui entravait largement la libre circulation sur le territoire de l’Union. En effet, l’union monétaire est très vite apparue comme le complément logique de l’achèvement du marché intérieur. Étant donné l’importance du commerce intra-communautaire, les opérations de change alourdissaient les coûts des entreprises et renchérissaient les prix pour les consommateurs. Maximiser les bienfaits du marché unique impliquait donc une monnaie unique ;
mettre fin aux mouvements erratiques des monnaies nationales des pays de l’UE et protéger le marché intérieur
. La fin du système de changes fixes au début des années 1970 a conduit à une forte instabilité du système monétaire international. La déréglementation financière a par la suite facilité la spéculation sur les taux de change, avec pour conséquence des mouvements importants des monnaies européennes, pénalisant fortement les échanges et pesant sur le niveau des prix. Il s’agissait également de
contrecarrer la puissance du dollar
, seule monnaie véritablement internationale ;
renforcer la compétitivité internationale des entreprises européennes
en réduisant les coûts de leurs opérations transfrontières et en leur facilitant l’accès à un vaste marché de capitaux pour se financer.
2
Pour quelle raison politique l'UE a-t-elle instauré une monnaie unique ?
L
a création de la monnaie unique contribue à approfondir l’intégration européenne en transférant un élément essentiel de la souveraineté des États à l’Union. L’adoption de la monnaie unique ouvre la voie à un approfondissement de la coopération dans d’autres domaines. L’
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
a d’ailleurs déjà conduit à une plus grande coordination des politiques économiques nationales.
La décision de créer une monnaie unique relève en grande partie de la
logique du
spill over
(engrenage) mise en avant par Jean Monnet
dès le début de la construction européenne. Elle répond également à l’espoir des plus européens que cette union monétaire entraînera à terme une union politique. | 21796 pourquoi lunion europeenne t elle instaure une monnaie unique | 1,721,090,886 | 14.404109 | pourquoi l'union européenne a-t-elle instauré une monnaie unique ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l'adoption de l'euro s'est justifiée pour des raisons économiques et politiques : lutter contre les coûts des opérations de change, renforcer la compétitivité des entreprises, contrecarrer la puissance du dollar... tout déplier 1 pour quelles raisons économiques l’union européenne a-t-elle instauré une monnaie unique ? l'union européenne a instauré une monnaie unique pour plusieurs raisons : lutter contre le coût des opérations de change qui entravait largement la libre circulation sur le territoire de l’union. en effet, l’union monétaire est très vite apparue comme le complément logique de l’achèvement du marché intérieur. étant donné l’importance du commerce intra-communautaire, les opérations de change alourdissaient les coûts des entreprises et renchérissaient les prix pour les consommateurs. maximiser les bienfaits du marché unique impliquait donc une monnaie unique ; mettre fin aux mouvements erratiques des monnaies nationales des pays de l’ue et protéger le marché intérieur . la fin du système de changes fixes au début des années 1970 a conduit à une forte instabilité du système monétaire international. la déréglementation financière a par la suite facilité la spéculation sur les taux de change, avec pour conséquence des mouvements importants des monnaies européennes, pénalisant fortement les échanges et pesant sur le niveau des prix. il s’agissait également de contrecarrer la puissance du dollar , seule monnaie véritablement internationale ; renforcer la compétitivité internationale des entreprises européennes en réduisant les coûts de leurs opérations transfrontières et en leur facilitant l’accès à un vaste marché de capitaux pour se financer. 2 pour quelle raison politique l'ue a-t-elle instauré une monnaie unique ? l a création de la monnaie unique contribue à approfondir l’intégration européenne en transférant un élément essentiel de la souveraineté des états à l’union. l’adoption de la monnaie unique ouvre la voie à un approfondissement de la coopération dans d’autres domaines. l’ euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro a d’ailleurs déjà conduit à une plus grande coordination des politiques économiques nationales. la décision de créer une monnaie unique relève en grande partie de la logique du spill over (engrenage) mise en avant par jean monnet dès le début de la construction européenne. elle répond également à l’espoir des plus européens que cette union monétaire entraînera à terme une union politique. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21796-pourquoi-lunion-europeenne-t-elle-instaure-une-monnaie-unique |
Qu'est-ce que le principe d'égalité fiscale ? Dernière modification :
15 février 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt. C’est le fondement de la justice fiscale.
Le principe d’égalité fiscale consiste également en l’égalité des contribuables devant la loi fiscale. En détail Tout déplier
1
Justice fiscale et répartition de la charge fiscale
Certains pensent que la justice fiscale supposerait une stricte proportionnalité fiscale (les impôts sont calculés au même taux pour tous les contribuables, le montant de l'impôt varie en proportion des revenus). Pour d'autres, la justice fiscale passe par des
taux progressifs
(le taux de prélèvement est plus élevé pour les hauts revenus) afin d’assurer une répartition plus juste de la charge fiscale et de favoriser une égalité de sacrifices financiers (on comprend bien, par exemple, que payer 20% de son revenu est un effort plus important pour un ménage aux revenus modestes, compte tenu de la part élevée qu’il doit consacrer à la couverture de besoins élémentaires – alimentation, logement, chauffage…).
Il s’agit d’une
égalité par l’impôt, utilisé comme outil de redistribution
, que d’une stricte égalité devant l’impôt. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle très attentif, mais sur chaque impôt séparément des autres : l’égalité devant les charges publiques ne s’entendant pas comme l’égalité devant le système fiscal, c’est-à-dire devant l’ensemble des
prélèvements obligatoires
Impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques
supportés par chacun.
2
Égalité des contribuables devant la loi fiscale
Le principe d’égalité fiscale consiste également en l’
égalité des contribuables devant la loi fiscale
. Il découle des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui proclament respectivement l’égalité et l’égalité devant la loi. Un même régime fiscal doit alors s’appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation.
Posée en réaction aux privilèges fiscaux de l’Ancien Régime, l’égalité fiscale est aujourd’hui surtout invoquée dans le débat politique contre des exonérations fiscales ciblées ou "niches fiscales", assimilées pour certaines à des privilèges. Elle est souvent rapprochée des
principes de proportionnalité et de progressivité de l’impôt
. | 21832 quest ce que le principe degalite fiscale | 1,721,090,889 | 15.47895 | qu'est-ce que le principe d'égalité fiscale ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt. c’est le fondement de la justice fiscale. le principe d’égalité fiscale consiste également en l’égalité des contribuables devant la loi fiscale. en détail tout déplier 1 justice fiscale et répartition de la charge fiscale certains pensent que la justice fiscale supposerait une stricte proportionnalité fiscale (les impôts sont calculés au même taux pour tous les contribuables, le montant de l'impôt varie en proportion des revenus). pour d'autres, la justice fiscale passe par des taux progressifs (le taux de prélèvement est plus élevé pour les hauts revenus) afin d’assurer une répartition plus juste de la charge fiscale et de favoriser une égalité de sacrifices financiers (on comprend bien, par exemple, que payer 20% de son revenu est un effort plus important pour un ménage aux revenus modestes, compte tenu de la part élevée qu’il doit consacrer à la couverture de besoins élémentaires – alimentation, logement, chauffage…). il s’agit d’une égalité par l’impôt, utilisé comme outil de redistribution , que d’une stricte égalité devant l’impôt. le conseil constitutionnel exerce un contrôle très attentif, mais sur chaque impôt séparément des autres : l’égalité devant les charges publiques ne s’entendant pas comme l’égalité devant le système fiscal, c’est-à-dire devant l’ensemble des prélèvements obligatoires impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques supportés par chacun. 2 égalité des contribuables devant la loi fiscale le principe d’égalité fiscale consiste également en l’ égalité des contribuables devant la loi fiscale . il découle des articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui proclament respectivement l’égalité et l’égalité devant la loi. un même régime fiscal doit alors s’appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation. posée en réaction aux privilèges fiscaux de l’ancien régime, l’égalité fiscale est aujourd’hui surtout invoquée dans le débat politique contre des exonérations fiscales ciblées ou "niches fiscales", assimilées pour certaines à des privilèges. elle est souvent rapprochée des principes de proportionnalité et de progressivité de l’impôt . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21832-quest-ce-que-le-principe-degalite-fiscale |
Qu'est-ce qu'une commune ? Dernière modification :
5 juin 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie
Quiz L’essentiel La commune est la collectivité de base la plus répandue sur le territoire. Elle est administrée par le maire et le conseil municipal. Elle exerce de nombreuses compétences, principalement en matière d'urbanisme, de logement et d'action sociale. En détail Tout déplier
1
Une organisation unique sur le territoire
La commune constitue aujourd'hui l'une des trois grandes catégories de
collectivités territoriales
avec les
départements
et les
régions
. La commune est la collectivité qui agit sur le plus petit territoire.
Les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. Depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le
conseil municipal
et par le
maire
.
Le conseil municipal est élu au suffrage universel direct
, le maire est élu par et parmi le conseil municipal.
Au 1er janvier 2023, selon
les chiffres de la Direction générale des collectivités locales
, la France compte un total de
34 945 communes
dont 129 dans les départements d'outre-mer. Ce chiffre décroît ces dernières années en raison des
fusions de communes
. 97% des communes ont moins de 10 000 habitants et 42 communes ont une population supérieure à 100 000 habitants.
Commune ou municipalité ?
Le décret du 14 décembre 1789 a érigé en municipalités "toutes les communautés d’habitants" (paroisses, villages, bourgs) qui existaient au moment de la Révolution française. Le terme commune remplace celui de municipalité en 1793. Le terme de "municipalité" reste employé dans le langage courant pour désigner l'
organe délibérant
(le conseil municipal) et l'
organe exécutif
(le maire) d’une commune (voire dans un sens plus restreint uniquement l'exécutif).
2
Un large éventail de compétences
Les communes bénéficient de la
compétence générale
pour gérer toute affaire d’intérêt communal, ce qui n’empêche pas que de nombreuses lois leur confient des compétences identifiées dans les domaines les plus variés :
urbanisme
et maîtrise des sols (plan local d’urbanisme – sous réserve de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale, ou
EPCI
, et des
métropoles
–, délivrance des permis de construire) ;
logement ;
aide sociale
, au travers notamment des centres communaux d’action sociale (CCAS) ;
gestion des
écoles élémentaires et maternelles
;
culture et patrimoine ;
tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme).
Le champ des compétences des communes a cependant tendance à diminuer au profit des intercommunalités. | 19613 quest ce quune commune | 1,721,090,905 | 15.888837 | qu'est-ce qu'une commune ? dernière modification : 5 juin 2023 temps de lecture 2 minutes infographie quiz l’essentiel la commune est la collectivité de base la plus répandue sur le territoire. elle est administrée par le maire et le conseil municipal. elle exerce de nombreuses compétences, principalement en matière d'urbanisme, de logement et d'action sociale. en détail tout déplier 1 une organisation unique sur le territoire la commune constitue aujourd'hui l'une des trois grandes catégories de collectivités territoriales avec les départements et les régions . la commune est la collectivité qui agit sur le plus petit territoire. les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le conseil municipal et par le maire . le conseil municipal est élu au suffrage universel direct , le maire est élu par et parmi le conseil municipal. au 1er janvier 2023, selon les chiffres de la direction générale des collectivités locales , la france compte un total de 34 945 communes dont 129 dans les départements d'outre-mer. ce chiffre décroît ces dernières années en raison des fusions de communes . 97% des communes ont moins de 10 000 habitants et 42 communes ont une population supérieure à 100 000 habitants. commune ou municipalité ? le décret du 14 décembre 1789 a érigé en municipalités "toutes les communautés d’habitants" (paroisses, villages, bourgs) qui existaient au moment de la révolution française. le terme commune remplace celui de municipalité en 1793. le terme de "municipalité" reste employé dans le langage courant pour désigner l' organe délibérant (le conseil municipal) et l' organe exécutif (le maire) d’une commune (voire dans un sens plus restreint uniquement l'exécutif). 2 un large éventail de compétences les communes bénéficient de la compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal, ce qui n’empêche pas que de nombreuses lois leur confient des compétences identifiées dans les domaines les plus variés : urbanisme et maîtrise des sols (plan local d’urbanisme – sous réserve de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale, ou epci , et des métropoles –, délivrance des permis de construire) ; logement ; aide sociale , au travers notamment des centres communaux d’action sociale (ccas) ; gestion des écoles élémentaires et maternelles ; culture et patrimoine ; tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme). le champ des compétences des communes a cependant tendance à diminuer au profit des intercommunalités. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19613-quest-ce-quune-commune |
La CADA : comment les citoyens peuvent-ils avoir accès aux documents administratifs ? Dernière modification :
30 juin 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
est une
autorité administrative indépendante (AAI)
Institution de l'État, chargée en son nom, d'assurer la régulation d'un secteur d'activité et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement
, créée par la loi du 17 juillet 1978, afin de
renforcer la transparence de l’action administrative
.
La composition de la CADA est une garantie de son indépendance
. Parmi ses
onze membres
, nommés pour une durée de trois ans renouvelable, on compte trois magistrats (un conseiller d’État, un conseiller à la Cour de cassation, un conseiller à la Cour des comptes), trois élus (un député, un sénateur, un membre d’une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
), un professeur des universités et quatre personnalités qualifiées. Le conseiller d’État préside la Commission.
La CADA a
quatre fonctions principales
:
elle peut
aider l’administré à obtenir un document administratif dont la communication lui a été refusée
. Elle émet un avis sur le caractère communicable ou non du document et dispose à cet effet de larges pouvoirs d’investigation. Elle doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif ;
elle peut également
conseiller l’administration
qui sollicite un avis sur le caractère communicable ou non de certains documents ou sur les conditions de leur communication ;
elle peut
proposer des modifications de textes réglementaires et législatifs
, en vue de renforcer la transparence au sein de l’administration ;
elle joue un
rôle de veille
pour promouvoir la transparence administrative, notamment en dénonçant, dans ses rapports d’activité, les comportements de l’administration qui y feraient obstacle. | 20296 la cada les citoyens et lacces aux documents administratifs | 1,721,090,910 | 24.384578 | la cada : comment les citoyens peuvent-ils avoir accès aux documents administratifs ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail la commission d’accès aux documents administratifs (cada) est une autorité administrative indépendante (aai) institution de l'état, chargée en son nom, d'assurer la régulation d'un secteur d'activité et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement , créée par la loi du 17 juillet 1978, afin de renforcer la transparence de l’action administrative . la composition de la cada est une garantie de son indépendance . parmi ses onze membres , nommés pour une durée de trois ans renouvelable, on compte trois magistrats (un conseiller d’état, un conseiller à la cour de cassation, un conseiller à la cour des comptes), trois élus (un député, un sénateur, un membre d’une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ), un professeur des universités et quatre personnalités qualifiées. le conseiller d’état préside la commission. la cada a quatre fonctions principales : elle peut aider l’administré à obtenir un document administratif dont la communication lui a été refusée . elle émet un avis sur le caractère communicable ou non du document et dispose à cet effet de larges pouvoirs d’investigation. elle doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif ; elle peut également conseiller l’administration qui sollicite un avis sur le caractère communicable ou non de certains documents ou sur les conditions de leur communication ; elle peut proposer des modifications de textes réglementaires et législatifs , en vue de renforcer la transparence au sein de l’administration ; elle joue un rôle de veille pour promouvoir la transparence administrative, notamment en dénonçant, dans ses rapports d’activité, les comportements de l’administration qui y feraient obstacle. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20296-la-cada-les-citoyens-et-lacces-aux-documents-administratifs |
En quoi le soutien à la parentalité consiste-t-il ? Dernière modification :
17 novembre 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Le soutien à la parentalité est l'
un des quatre objectifs des politiques familiales
.
La
Caisse nationale des allocations familiales
(Cnaf) lui fixe
trois objectifs
: accompagner les parents à l'arrivée de l'enfant, les soutenir dans l'éducation de leurs enfants, accompagner et prévenir les ruptures familiales. En détail Tout déplier
1
Les objectifs
Le soutien à la parentalité est le quatrième objectif des politiques familiales, à côté de :
l’encouragement à la natalité ;
la compensation des charges financières liées à la famille ;
la conciliation vie familiale/vie professionnelle.
Dans sa
convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022
, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) lui assigne trois objectifs majeurs :
"
accompagner les parents à l’arrivée de l’enfant
en améliorant les dispositifs existants et en concourant à leur bonne articulation [...] ;
soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants
, notamment les adolescents [...] ;
accompagner et prévenir les ruptures familiales
".
2
Les dispositifs de soutien
La politique de soutien à la parentalité s’appuie sur six dispositifs :
les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP)
, créés en 1999 pour aider les pères et mères de famille, avec une double préoccupation :
favoriser les échanges entre eux et leur permettre de mutualiser leur expérience,
faciliter l’accès à l’information et promouvoir le contact avec des professionnels de l’éducation ;
les lieux d’accueil enfants/parents (Laep)
. Institués en 1996, ces espaces sont conçus pour recevoir les jeunes enfants (jusqu’à 6 ans) accompagnés de leurs parents. Ils permettent aux adultes de se côtoyer, d’échanger, et aux enfants de se rencontrer pour jouer ensemble ;
les Points info famille (Pif)
, créés en 2003. Ces structures labellisées par l’État ont vocation à favoriser l’accès de toutes les familles à l’information et à simplifier leurs démarches quotidiennes en les orientant rapidement et efficacement vers les services adéquats, en fonction de leurs demandes ;
les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas)
, institués en 2000. Ils visent à soutenir des enfants et leurs parents pour favoriser la réussite scolaire et promouvoir l’égalité des chances (par l’aide aux devoirs, par exemple). Ils s’intègrent dans les projets éducatifs territoriaux et s’articulent avec d’autres dispositifs tels que le contrat éducatif local (Cel), le programme de réussite éducative (PRE), le REAAP et l’accompagnement éducatif initié par l’Éducation nationale. Les Clas s’adressent aux élèves de l’enseignement des premier et second degrés, sur l’ensemble d’un département ;
la médiation familiale
qui vise à prévenir la rupture des liens familiaux et à favoriser la coparentalité, en aidant les personnes à trouver par elles-mêmes des solutions aux conflits qui les opposent ;
les espaces de rencontre
. Ce sont des lieux d’exercice du droit de visite destinés à maintenir ou rétablir les liens entre parents et enfants après une séparation et dans des situations particulièrement conflictuelles ou difficiles (santé mentale, alcoolisme, toxicomanie...). Ils ont pour objectif de restaurer le(s) parent(s) dans son (leur) rôle et, à terme, de faire en sorte que les rencontres puissent avoir lieu hors de ce type de structure. La quasi-totalité des espaces de rencontre est gérée par des associations.
3
Les évolutions récentes
Le Haut Conseil de la famille (actuel Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – HCFEA) a publié en 2016 un
rapport sur les politiques de soutien à la parentalité
. Il notait que ces politiques récemment mises en œuvre souffraient du
périmètre flou
de leurs champs d’intervention (soutien scolaire, prévention sanitaire, médiation intra-familiale...).
Depuis, la branche Famille s'est restructurée et a redéfini ses objectifs :
un effort financier renforcé
.
Les dépenses consacrées aux dispositifs de soutien à la parentalité ont augmenté de 74% entre 2013 et 2020, atteignant 122,3 millions d'euros en 2020
;
une plus grande
lisibilité des actions pour les familles
et les partenaires ;
un soutien accru aux structures mettant en place des
actions de proximité sur les territoires
;
un renforcement de l’efficience et de la
qualité des réponses proposées aux familles
. | 37956 en quoi consiste le soutien la parentalite | 1,721,090,919 | 14.073176 | en quoi le soutien à la parentalité consiste-t-il ? dernière modification : 17 novembre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le soutien à la parentalité est l' un des quatre objectifs des politiques familiales . la caisse nationale des allocations familiales (cnaf) lui fixe trois objectifs : accompagner les parents à l'arrivée de l'enfant, les soutenir dans l'éducation de leurs enfants, accompagner et prévenir les ruptures familiales. en détail tout déplier 1 les objectifs le soutien à la parentalité est le quatrième objectif des politiques familiales, à côté de : l’encouragement à la natalité ; la compensation des charges financières liées à la famille ; la conciliation vie familiale/vie professionnelle. dans sa convention d’objectifs et de gestion (cog) 2018-2022 , la caisse nationale des allocations familiales (cnaf) lui assigne trois objectifs majeurs : " accompagner les parents à l’arrivée de l’enfant en améliorant les dispositifs existants et en concourant à leur bonne articulation [...] ; soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants , notamment les adolescents [...] ; accompagner et prévenir les ruptures familiales ". 2 les dispositifs de soutien la politique de soutien à la parentalité s’appuie sur six dispositifs : les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (reaap) , créés en 1999 pour aider les pères et mères de famille, avec une double préoccupation : favoriser les échanges entre eux et leur permettre de mutualiser leur expérience, faciliter l’accès à l’information et promouvoir le contact avec des professionnels de l’éducation ; les lieux d’accueil enfants/parents (laep) . institués en 1996, ces espaces sont conçus pour recevoir les jeunes enfants (jusqu’à 6 ans) accompagnés de leurs parents. ils permettent aux adultes de se côtoyer, d’échanger, et aux enfants de se rencontrer pour jouer ensemble ; les points info famille (pif) , créés en 2003. ces structures labellisées par l’état ont vocation à favoriser l’accès de toutes les familles à l’information et à simplifier leurs démarches quotidiennes en les orientant rapidement et efficacement vers les services adéquats, en fonction de leurs demandes ; les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (clas) , institués en 2000. ils visent à soutenir des enfants et leurs parents pour favoriser la réussite scolaire et promouvoir l’égalité des chances (par l’aide aux devoirs, par exemple). ils s’intègrent dans les projets éducatifs territoriaux et s’articulent avec d’autres dispositifs tels que le contrat éducatif local (cel), le programme de réussite éducative (pre), le reaap et l’accompagnement éducatif initié par l’éducation nationale. les clas s’adressent aux élèves de l’enseignement des premier et second degrés, sur l’ensemble d’un département ; la médiation familiale qui vise à prévenir la rupture des liens familiaux et à favoriser la coparentalité, en aidant les personnes à trouver par elles-mêmes des solutions aux conflits qui les opposent ; les espaces de rencontre . ce sont des lieux d’exercice du droit de visite destinés à maintenir ou rétablir les liens entre parents et enfants après une séparation et dans des situations particulièrement conflictuelles ou difficiles (santé mentale, alcoolisme, toxicomanie...). ils ont pour objectif de restaurer le(s) parent(s) dans son (leur) rôle et, à terme, de faire en sorte que les rencontres puissent avoir lieu hors de ce type de structure. la quasi-totalité des espaces de rencontre est gérée par des associations. 3 les évolutions récentes le haut conseil de la famille (actuel haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – hcfea) a publié en 2016 un rapport sur les politiques de soutien à la parentalité . il notait que ces politiques récemment mises en œuvre souffraient du périmètre flou de leurs champs d’intervention (soutien scolaire, prévention sanitaire, médiation intra-familiale...). depuis, la branche famille s'est restructurée et a redéfini ses objectifs : un effort financier renforcé . les dépenses consacrées aux dispositifs de soutien à la parentalité ont augmenté de 74% entre 2013 et 2020, atteignant 122,3 millions d'euros en 2020 ; une plus grande lisibilité des actions pour les familles et les partenaires ; un soutien accru aux structures mettant en place des actions de proximité sur les territoires ; un renforcement de l’efficience et de la qualité des réponses proposées aux familles . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37956-en-quoi-consiste-le-soutien-la-parentalite |
Qu'est-ce que la liberté d'opinion ? Dernière modification :
19 juillet 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La liberté d’opinion (ou liberté de conscience) assure à toute personne la liberté de penser comme elle l’entend. La liberté d'opinion fait partie des droits fondamentaux consacrés dès 1789 dans la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
.
En théorie, la liberté d'opinion n’a pas besoin d’être protégée car chacun peut penser ce qu’il veut dès lors qu’il n’exprime pas ses pensées. Dans les faits, il n’est pas possible de séparer liberté d’opinion et liberté d’expression. La liberté d'opinion se prolonge également avec la liberté d'association et de manifestation, par exemple. En détail Tout déplier
1
Quelle est l'origine de la liberté d'opinion ?
La liberté d’opinion est inscrite dans la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789
: "
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi.
" (article 10).
La Déclaration de 1789 précise que la liberté d'opinion ne s'exerce pas seulement dans la vie politique, elle s'étend à la
liberté religieuse
(liberté de croire ou de ne pas croire).
Figurant parmi les droits de l'homme, la liberté d'opinion est garantie par la "force publique" (article 12). Cette protection n'a pourtant pas empêché que la liberté d'opinion soit remise en cause sous la Restauration (1814-1815 et 1824-1830) ou le régime de Vichy (1940-1944), par exemple.
2
Avec quelles libertés est-elle complémentaire ?
L'opinion devient une liberté à condition qu'il soit possible de la faire connaître sans être inquiété, comme l'indique l'article 11 de la DDHC : "
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi
".
Ainsi, dans le respect des libertés d'autrui, la liberté d'opinion est indissociable de :
la
liberté d’expression
, redéfinie par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) comme "
la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière
" (article 10). De cette liberté découlent celles de la presse, de la communication audiovisuelle et numérique (qui excluent les propos diffamatoires, racistes, incitant à la haine raciale ou au meurtre) ;
la
liberté d’association
,
affirmée par la
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
qui dispose que "
les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable
" (article 2) afin de mettre en commun "
leurs connaissances ou leur activité
" dans un but non lucratif. Cette loi, qui implique également la liberté de réunion, donne lieu à la création des premiers partis politiques en France ;
la
liberté de manifestation
qui, selon une décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995, se rattache au "
droit d'expression collective des idées et des opinions
". Cette liberté permet à des personnes soutenant une cause ou une opinion de l’exprimer collectivement dans la rue (dans le respect des règles de maintien de l’ordre public). | 23871 quest ce que la liberte dopinion | 1,721,090,924 | 13.784547 | qu'est-ce que la liberté d'opinion ? dernière modification : 19 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la liberté d’opinion (ou liberté de conscience) assure à toute personne la liberté de penser comme elle l’entend. la liberté d'opinion fait partie des droits fondamentaux consacrés dès 1789 dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen . en théorie, la liberté d'opinion n’a pas besoin d’être protégée car chacun peut penser ce qu’il veut dès lors qu’il n’exprime pas ses pensées. dans les faits, il n’est pas possible de séparer liberté d’opinion et liberté d’expression. la liberté d'opinion se prolonge également avec la liberté d'association et de manifestation, par exemple. en détail tout déplier 1 quelle est l'origine de la liberté d'opinion ? la liberté d’opinion est inscrite dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) du 26 août 1789 : " nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi. " (article 10). la déclaration de 1789 précise que la liberté d'opinion ne s'exerce pas seulement dans la vie politique, elle s'étend à la liberté religieuse (liberté de croire ou de ne pas croire). figurant parmi les droits de l'homme, la liberté d'opinion est garantie par la "force publique" (article 12). cette protection n'a pourtant pas empêché que la liberté d'opinion soit remise en cause sous la restauration (1814-1815 et 1824-1830) ou le régime de vichy (1940-1944), par exemple. 2 avec quelles libertés est-elle complémentaire ? l'opinion devient une liberté à condition qu'il soit possible de la faire connaître sans être inquiété, comme l'indique l'article 11 de la ddhc : " la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ". ainsi, dans le respect des libertés d'autrui, la liberté d'opinion est indissociable de : la liberté d’expression , redéfinie par la convention européenne des droits de l'homme (cedh) comme " la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière " (article 10). de cette liberté découlent celles de la presse, de la communication audiovisuelle et numérique (qui excluent les propos diffamatoires, racistes, incitant à la haine raciale ou au meurtre) ; la liberté d’association , affirmée par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui dispose que " les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable " (article 2) afin de mettre en commun " leurs connaissances ou leur activité " dans un but non lucratif. cette loi, qui implique également la liberté de réunion, donne lieu à la création des premiers partis politiques en france ; la liberté de manifestation qui, selon une décision du conseil constitutionnel du 18 janvier 1995, se rattache au " droit d'expression collective des idées et des opinions ". cette liberté permet à des personnes soutenant une cause ou une opinion de l’exprimer collectivement dans la rue (dans le respect des règles de maintien de l’ordre public). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23871-quest-ce-que-la-liberte-dopinion |
Comment le Conseil d'État défend-il les droits des citoyens face à l’administration ? Dernière modification :
1er septembre 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail En tant que juge administratif suprême, le Conseil d’État veille, depuis sa création, à assurer l’équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les droits des citoyens. Tout déplier
1
Recours pour excès de pouvoir
Les citoyens peuvent exercer un
recours pour excès de pouvoir
devant la juridiction administrative, afin de demander l’annulation pour illégalité d’un acte administratif.
Le Conseil d’État vérifie à cette occasion :
la
légalité externe
de l’acte : l’auteur de l’acte était-il compétent ? Les procédures prévues par la loi ont-elles été respectées ?
la
légalité interne
de l’acte : l’acte a-t-il bien été pris dans un but d’intérêt général (contrôle du détournement de pouvoir) ? Les faits qui ont justifié l’acte sont-ils avérés
et
justifiaient-ils l’acte pris ?
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
2
Responsabilité de l'administration et procédure en référé
Le Conseil d’État a aussi permis la mise en jeu de la responsabilité de l’administration
. Jusqu'à la fin du XIXe siècle, un régime d’irresponsabilité était appliqué lorsqu'un citoyen subissait un dommage du fait de l’administration. Progressivement, le Conseil d’État a fait évoluer sa jurisprudence en reconnaissant plus largement la responsabilité de l’administration, et donc permis l’indemnisation des victimes. Il lui arrive, dans certains cas, d’engager la responsabilité de l’administration même en l’absence de faute (ex : en matière de responsabilité médicale).
Le Conseil d’État est, enfin, le
juge des référés
. Le référé est une
procédure d’urgence
: le juge prend des mesures provisoires pour protéger les droits d’un administré. Le
référé-liberté
, par exemple, permet l’intervention du juge quand une administration (État, collectivités territoriales, etc.) porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit au respect de la vie privée, etc.). Le Conseil d'État doit se prononcer dans les 48 heures.
Exemple : dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le
syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
des discothèques a déposé une demande contre la fermeture des établissements de nuit. Le 13 juillet 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours, estimant que l’atteinte aux libertés d’entreprendre, du commerce et de l’industrie ne revêtait pas un caractère manifestement illégal. | 19578 conseil detat et droits des citoyens face ladministration | 1,721,090,933 | 14.344023 | comment le conseil d'état défend-il les droits des citoyens face à l’administration ? dernière modification : 1er septembre 2020 temps de lecture 2 minutes en détail en tant que juge administratif suprême, le conseil d’état veille, depuis sa création, à assurer l’équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les droits des citoyens. tout déplier 1 recours pour excès de pouvoir les citoyens peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, afin de demander l’annulation pour illégalité d’un acte administratif. le conseil d’état vérifie à cette occasion : la légalité externe de l’acte : l’auteur de l’acte était-il compétent ? les procédures prévues par la loi ont-elles été respectées ? la légalité interne de l’acte : l’acte a-t-il bien été pris dans un but d’intérêt général (contrôle du détournement de pouvoir) ? les faits qui ont justifié l’acte sont-ils avérés et justifiaient-ils l’acte pris ? quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 responsabilité de l'administration et procédure en référé le conseil d’état a aussi permis la mise en jeu de la responsabilité de l’administration . jusqu'à la fin du xixe siècle, un régime d’irresponsabilité était appliqué lorsqu'un citoyen subissait un dommage du fait de l’administration. progressivement, le conseil d’état a fait évoluer sa jurisprudence en reconnaissant plus largement la responsabilité de l’administration, et donc permis l’indemnisation des victimes. il lui arrive, dans certains cas, d’engager la responsabilité de l’administration même en l’absence de faute (ex : en matière de responsabilité médicale). le conseil d’état est, enfin, le juge des référés . le référé est une procédure d’urgence : le juge prend des mesures provisoires pour protéger les droits d’un administré. le référé-liberté , par exemple, permet l’intervention du juge quand une administration (état, collectivités territoriales, etc.) porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit au respect de la vie privée, etc.). le conseil d'état doit se prononcer dans les 48 heures. exemple : dans le cadre de la pandémie de covid-19, le syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents des discothèques a déposé une demande contre la fermeture des établissements de nuit. le 13 juillet 2020, le conseil d’état a rejeté le recours, estimant que l’atteinte aux libertés d’entreprendre, du commerce et de l’industrie ne revêtait pas un caractère manifestement illégal. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19578-conseil-detat-et-droits-des-citoyens-face-ladministration |
Que se passe-t-il en cas de décès ou de démission du président de la République ? Dernière modification :
5 mars 2024
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2 minutes
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Quiz L’essentiel La Ve république confie au président du Sénat l’intérim de la fonction présidentielle en cas de décès ou de démission du président de la République. Cette configuration a eu lieu à deux reprises depuis le début de la Ve République :
en avril 1969 à la suite de la démission du président de la République Charles de Gaulle ;
en avril 1974 à la mort du président de la République en fonction, Georges Pompidou. En détail Tout déplier
1
Une innovation de la Ve République
L’intérim du chef de l'État est exercé par le président du Sénat
jusqu'à l’élection du nouveau Président (
article 7
alinéa 4 de la Constitution).
C’est une innovation de la Ve République car, auparavant, l’intérim était exercé par le président de l’Assemblée nationale. Le constituant a ainsi voulu éviter qu’un vide ne s’installe si le Président venait à défaillir après la
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de l’Assemblée. Le Sénat ne pouvant être dissous, la continuité de la fonction présidentielle est alors assurée.
Les pouvoirs du chef d’État par intérim prennent effet dès que survient la démission ou le décès du Président en exercice. Cependant, le Président par intérim
n’exerce pas la totalité des pouvoirs présidentiels
afin d’éviter la mise en œuvre d’une politique personnelle. Il ne peut pas :
soumettre un projet de loi au référendum ;
prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale ;
procéder à une révision de la Constitution.
Si le président du Sénat ne peut pas assurer l’intérim, celui-ci est alors confié au
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, agissant collégialement.
2
Les cas de 1969 et 1974
Une telle hypothèse ne s’est jusqu'à présent réalisée que deux fois :
en avril 1969, avec la démission du Président Charles de Gaulle après l’échec du référendum qu’il avait initié ;
en avril 1974, à la suite du décès du Président Georges Pompidou.
Dans les deux cas, l’intérim a été assuré par le président du Sénat, Alain Poher.
Sur le plan politique, l’intérim diffère sensiblement selon que le président du Sénat est ou non candidat à l’élection présidentielle suivante. Son autorité morale est moindre dans la seconde hypothèse. | 19434 l interim apres le deces ou la demission du president de la republique | 1,721,090,938 | 14.712887 | que se passe-t-il en cas de décès ou de démission du président de la république ? dernière modification : 5 mars 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast quiz l’essentiel la ve république confie au président du sénat l’intérim de la fonction présidentielle en cas de décès ou de démission du président de la république. cette configuration a eu lieu à deux reprises depuis le début de la ve république : en avril 1969 à la suite de la démission du président de la république charles de gaulle ; en avril 1974 à la mort du président de la république en fonction, georges pompidou. en détail tout déplier 1 une innovation de la ve république l’intérim du chef de l'état est exercé par le président du sénat jusqu'à l’élection du nouveau président ( article 7 alinéa 4 de la constitution). c’est une innovation de la ve république car, auparavant, l’intérim était exercé par le président de l’assemblée nationale. le constituant a ainsi voulu éviter qu’un vide ne s’installe si le président venait à défaillir après la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée. le sénat ne pouvant être dissous, la continuité de la fonction présidentielle est alors assurée. les pouvoirs du chef d’état par intérim prennent effet dès que survient la démission ou le décès du président en exercice. cependant, le président par intérim n’exerce pas la totalité des pouvoirs présidentiels afin d’éviter la mise en œuvre d’une politique personnelle. il ne peut pas : soumettre un projet de loi au référendum ; prononcer la dissolution de l’assemblée nationale ; procéder à une révision de la constitution. si le président du sénat ne peut pas assurer l’intérim, celui-ci est alors confié au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , agissant collégialement. 2 les cas de 1969 et 1974 une telle hypothèse ne s’est jusqu'à présent réalisée que deux fois : en avril 1969, avec la démission du président charles de gaulle après l’échec du référendum qu’il avait initié ; en avril 1974, à la suite du décès du président georges pompidou. dans les deux cas, l’intérim a été assuré par le président du sénat, alain poher. sur le plan politique, l’intérim diffère sensiblement selon que le président du sénat est ou non candidat à l’élection présidentielle suivante. son autorité morale est moindre dans la seconde hypothèse. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19434-l-interim-apres-le-deces-ou-la-demission-du-president-de-la-republique |
Quelles sont les compétences des départements ? Dernière modification :
24 octobre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Revenant sur la clause générale de compétence mise en place en 1982, la
loi du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) applique le
principe de spécialité
aux
départements
.
La loi a conforté les départements dans leurs
missions de solidarités territoriales et humaines
. Les départements exercent aussi des
compétences partagées
avec les autres collectivités territoriales. En détail Tout déplier
1
Solidarités et cohésion territoriale
La loi NOTRe réaffirme la vocation de la collectivité départementale de
promotion des solidarités et de la cohésion territoriale
.
L’
action sociale
du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement :
l’
enfance
: aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
les
personnes handicapées
: politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
les
personnes âgées
: création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (
allocation personnalisée d’autonomie : APA
) ;
les
prestations légales d’aide sociale
: gestion du
revenu de solidarité active (RSA)
, dont le montant est fixé au niveau national.
La loi NOTRe confie au département, conjointement avec l’État, l’élaboration d’un
schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (SDAASP)
, visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’
accessibilité
Mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
(
article 98 de la loi NOTRe
).
La
loi du 27 janvier 2014
de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que pour les départements qui en font la demande, tout ou partie des
actions relevant du
Fonds social européen (FSE)
leur soient confiées par délégation.
2
Autres compétences
Dans le domaine de
l'éducation
, le département assure :
la construction, l’entretien et l’équipement des
collèges
;
la gestion des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) employés dans les collèges.
Concernant
l'aménagement du territoire et les transports
, il s'occupe :
de l’équipement rural, du remembrement, de l’aménagement foncier, de la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ;
des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ;
de la gestion de la voirie départementale.
La gestion des
ports
maritimes et intérieurs
, ou de certains
aérodromes
peut être transférée, par l’État, des départements aux autres collectivités territoriales.
Le
service départemental d’incendie et de secours
(SDIS)
est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles…
Enfin, le département a également une
compétence culturelle
(création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…). Cette compétence est qualifiée à l'
article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales
de
"compétence partagée"
entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de
promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire. | 19620 quelles sont les competences exercees par les departements | 1,721,090,948 | 14.823289 | quelles sont les compétences des départements ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel revenant sur la clause générale de compétence mise en place en 1982, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (notre) applique le principe de spécialité aux départements . la loi a conforté les départements dans leurs missions de solidarités territoriales et humaines . les départements exercent aussi des compétences partagées avec les autres collectivités territoriales. en détail tout déplier 1 solidarités et cohésion territoriale la loi notre réaffirme la vocation de la collectivité départementale de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale . l’ action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement : l’ enfance : aide sociale à l’enfance (ase), protection maternelle et infantile (pmi), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ; les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (pch), maisons départementales des personnes handicapées (mdph) ; les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile ( allocation personnalisée d’autonomie : apa ) ; les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active (rsa) , dont le montant est fixé au niveau national. la loi notre confie au département, conjointement avec l’état, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (sdaasp) , visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’ accessibilité mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ( article 98 de la loi notre ). la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (maptam) prévoit que pour les départements qui en font la demande, tout ou partie des actions relevant du fonds social européen (fse) leur soient confiées par délégation. 2 autres compétences dans le domaine de l'éducation , le département assure : la construction, l’entretien et l’équipement des collèges ; la gestion des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (atoss) employés dans les collèges. concernant l'aménagement du territoire et les transports , il s'occupe : de l’équipement rural, du remembrement, de l’aménagement foncier, de la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ; des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ; de la gestion de la voirie départementale. la gestion des ports maritimes et intérieurs , ou de certains aérodromes peut être transférée, par l’état, des départements aux autres collectivités territoriales. le service départemental d’incendie et de secours (sdis) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles… enfin, le département a également une compétence culturelle (création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…). cette compétence est qualifiée à l' article l. 1111-4 du code général des collectivités territoriales de "compétence partagée" entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19620-quelles-sont-les-competences-exercees-par-les-departements |
Que sont les principes d'Oslo pour le changement climatique ? Dernière modification :
26 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le 1er mars 2015, un groupe d'experts (en droit international, droit de l'environnement, droits de l'Homme...) a adopté les principes d'Oslo sur les
obligations mondiales
à accomplir pour réduire le changement climatique.
Ces principes visent à
concrétiser
les objectifs et les efforts des États et des entreprises en matière climatique.
Bien que symboliques, ces mesures contribuent à la construction d'une
justice internationale climatique
. En détail Tout déplier
1
Engager la responsabilité des États et des entreprises
Les
principes d’Oslo sur les obligations globales pour le changement climatique
sont adoptés le
1er mars 2015
par un groupe d'experts juridiques (en droit international, droit de l'environnement, droits de l'Homme...) venant de différentes régions du monde.
Face à l’urgence de la situation climatique, ces experts élaborent des pistes pour
engager la responsabilité
des États et des entreprises et les contraindre à respecter leurs
obligations morales et juridiques
en matière climatique.
Il s’agit notamment de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) afin d’éviter le franchissement du seuil de 2°C
d’augmentation de la température par rapport à l’ère préindustrielle. Selon le texte, États et entreprises doivent :
réaliser toutes les réductions d’émissions n’entraînant pas de coûts particuliers, ou des coûts qui peuvent être compensés par des économies futures ;
s’abstenir de démarrer des activités qui impliqueraient de nouvelles émissions importantes.
Ces objectifs sont
indépendants des normes nationales
, en particulier lorsque celles-ci imposent des exigences inférieures. Le texte préconise aussi que les États et les entreprises se soumettent à la juridiction de cours ou tribunaux indépendants, chargés de juger de la conformité de leurs actions avec leurs objectifs environnementaux.
2
Concrétiser les objectifs et les moyens de lutte contre le réchauffement climatique
Bien que symbolique, ce texte vise à dépasser les efforts antérieurs, marqués par des principes abstraits et non respectés. Les principes d’Oslo s’inspirent de plusieurs sources juridiques :
les
droits de l’Homme
, notamment droit à la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l’accès à l’eau ;
le
principe de précaution
compte tenu des menaces du changement climatique et des scénarios élaborés par les experts sur le climat.
Sous forme d’appel à la vigilance, il s’agit d’une contribution à une forme de responsabilité climatique, ainsi qu’à la construction d’une
justice internationale climatique
. | 274844 que sont les principes doslo pour le changement climatique | 1,721,090,953 | 14.970625 | que sont les principes d'oslo pour le changement climatique ? dernière modification : 26 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le 1er mars 2015, un groupe d'experts (en droit international, droit de l'environnement, droits de l'homme...) a adopté les principes d'oslo sur les obligations mondiales à accomplir pour réduire le changement climatique. ces principes visent à concrétiser les objectifs et les efforts des états et des entreprises en matière climatique. bien que symboliques, ces mesures contribuent à la construction d'une justice internationale climatique . en détail tout déplier 1 engager la responsabilité des états et des entreprises les principes d’oslo sur les obligations globales pour le changement climatique sont adoptés le 1er mars 2015 par un groupe d'experts juridiques (en droit international, droit de l'environnement, droits de l'homme...) venant de différentes régions du monde. face à l’urgence de la situation climatique, ces experts élaborent des pistes pour engager la responsabilité des états et des entreprises et les contraindre à respecter leurs obligations morales et juridiques en matière climatique. il s’agit notamment de réduire les émissions de gaz à effet de serre (ges) afin d’éviter le franchissement du seuil de 2°c d’augmentation de la température par rapport à l’ère préindustrielle. selon le texte, états et entreprises doivent : réaliser toutes les réductions d’émissions n’entraînant pas de coûts particuliers, ou des coûts qui peuvent être compensés par des économies futures ; s’abstenir de démarrer des activités qui impliqueraient de nouvelles émissions importantes. ces objectifs sont indépendants des normes nationales , en particulier lorsque celles-ci imposent des exigences inférieures. le texte préconise aussi que les états et les entreprises se soumettent à la juridiction de cours ou tribunaux indépendants, chargés de juger de la conformité de leurs actions avec leurs objectifs environnementaux. 2 concrétiser les objectifs et les moyens de lutte contre le réchauffement climatique bien que symbolique, ce texte vise à dépasser les efforts antérieurs, marqués par des principes abstraits et non respectés. les principes d’oslo s’inspirent de plusieurs sources juridiques : les droits de l’homme , notamment droit à la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l’accès à l’eau ; le principe de précaution compte tenu des menaces du changement climatique et des scénarios élaborés par les experts sur le climat. sous forme d’appel à la vigilance, il s’agit d’une contribution à une forme de responsabilité climatique, ainsi qu’à la construction d’une justice internationale climatique . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274844-que-sont-les-principes-doslo-pour-le-changement-climatique |
Quelle est la situation financière des retraites complémentaires ? Dernière modification :
1er décembre 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail Les raisons du retour à l'équilibre financier
Obligatoires depuis 1972 pour tous les salariés, cadres comme non cadres, les retraites complémentaires gérées par l’Agirc et l’Arrco ont été, depuis 2009, en déficit, c’est-à-dire que le montant des pensions versées a été supérieur aux cotisations recouvrées.
Cette situation a obligé les institutions gestionnaires à puiser dans leurs réserves pour parvenir à l’équilibre. Ces réserves, constituées entre 1998 et 2008, sont le fruit d’excédents dégagés grâce à des recettes (cotisations) supérieures aux pensions versées, ainsi qu’aux produits des placements financiers réalisés durant cette période. En 2008, ces réserves se montaient à 60 Md€. Cependant, sans réformes, les organismes complémentaires prévoyaient leur épuisement dès 2017 pour l’Agirc et 2027 pour l’Arrco.
Des
négociations
se sont ouvertes
entre les partenaires sociaux
pour rechercher les moyens d’un retour à l’équilibre des régimes complémentaires. Elles se sont conclues par un
accord signé le 30 octobre 2015
entre le Medef, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC (FO et la CGT ont rejeté les mesures proposées). Cet accord prévoit deux types de mesures :
En premier lieu, des économies sur les coûts de gestion ainsi que la création, en 2019, d’un régime unifié reprenant l’ensemble des droits et obligations de l’Agirc et de l’Arrco
à l’égard de leurs ressortissants. Ce plan d’économie a permis d’abaisser ces coûts de gestion de 22% entre 2012 et 2018, passant ainsi de 1,9 Md€ à 1,48 Md€.
Les principaux leviers d’économies ont été :
la centralisation du système d’information ;
la simplification des processus ;
les rapprochements de structures et les mutualisations ;
la réduction des effectifs de 19% (de 15 095 à 12 258 salariés).
En second lieu, des réformes plus structurelles ont été mises en œuvre en deux vagues (2016 et 2019)
:
une moindre revalorisation des retraites complémentaires pendant trois ans (2016-2018) ;
une date de revalorisation décalée. Cette mesure permet de ne plus payer les augmentations en année pleine ;
une augmentation du prix d’achat du point par le retraité pendant trois ans (2016-2018) : pour 100 € cotisés, l’affilié percevra à la retraite 60 € de rente au lieu de 65,60 € ;
un taux d’appel des cotisations maintenu à 125% pendant trois ans, puis qui est passé à 127% en 2019. Cela signifie que, pour 125 € cotisés, et 127 € à partir de 2019, seuls 100 € seront pris en compte dans le calcul de la pension complémentaire ;
la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2019, d’un dispositif de majoration/minoration pour les générations nées à partir de 1957, qui a pour effet d’inciter à travailler plus longtemps pour ne pas subir de diminution de la retraite complémentaire et même bénéficier d’une majoration.
Ces mesures, combinées à la sous-indexation des pensions – un point en dessous de l’
inflation
Augmentation générale et durable des prix
pendant trois ans – ainsi qu’à une augmentation globale de la masse salariale, ont permis de faire passer le résultat technique de l’Agirc-Arrco, c’est-à-dire la différence entre les charges et les produits, de – 5,6 Md€ en 2014 à un excédent de 237 millions en 2019.
Ce retour à l’équilibre a cependant été remis en cause – comme pour le Régime général – par la crise sanitaire.
Le résultat technique de l’Agirc-Arrco s’élève ainsi à – 6 Md€ pour 2020 ; un déficit qui s’explique par le recours massif à l’activité partielle pour plus de 40 % des salariés et le report de cotisations pour une partie des entreprises.
Pour le couvrir, la caisse a puisé dans ses réserves de financement. À la clôture de l’exercice 2020, le total des réserves détenues par l’Agirc-Arrco s’élève désormais à plus de 61 Md€, en baisse de 4 Md€ par rapport à 2019. La gestion des réserves a permis de dégager des produits financiers comptables d’un montant de 1,2 Md€ contribuant à améliorer le résultat global du régime.
Pour traverser cette période de crise, le régime n’a pas emprunté et n’enregistre donc pas de dette. Cependant, cette situation financière, et donc l’état de ces réserves, sont très fortement dépendants de la conjoncture économique et de son évolution post-crise. | 37948 quelle est la situation financiere des retraites complementaires | 1,721,090,963 | 14.409669 | quelle est la situation financière des retraites complémentaires ? dernière modification : 1er décembre 2021 temps de lecture 4 minutes en détail les raisons du retour à l'équilibre financier obligatoires depuis 1972 pour tous les salariés, cadres comme non cadres, les retraites complémentaires gérées par l’agirc et l’arrco ont été, depuis 2009, en déficit, c’est-à-dire que le montant des pensions versées a été supérieur aux cotisations recouvrées. cette situation a obligé les institutions gestionnaires à puiser dans leurs réserves pour parvenir à l’équilibre. ces réserves, constituées entre 1998 et 2008, sont le fruit d’excédents dégagés grâce à des recettes (cotisations) supérieures aux pensions versées, ainsi qu’aux produits des placements financiers réalisés durant cette période. en 2008, ces réserves se montaient à 60 md€. cependant, sans réformes, les organismes complémentaires prévoyaient leur épuisement dès 2017 pour l’agirc et 2027 pour l’arrco. des négociations se sont ouvertes entre les partenaires sociaux pour rechercher les moyens d’un retour à l’équilibre des régimes complémentaires. elles se sont conclues par un accord signé le 30 octobre 2015 entre le medef, la cfdt, la cfe-cgc et la cftc (fo et la cgt ont rejeté les mesures proposées). cet accord prévoit deux types de mesures : en premier lieu, des économies sur les coûts de gestion ainsi que la création, en 2019, d’un régime unifié reprenant l’ensemble des droits et obligations de l’agirc et de l’arrco à l’égard de leurs ressortissants. ce plan d’économie a permis d’abaisser ces coûts de gestion de 22% entre 2012 et 2018, passant ainsi de 1,9 md€ à 1,48 md€. les principaux leviers d’économies ont été : la centralisation du système d’information ; la simplification des processus ; les rapprochements de structures et les mutualisations ; la réduction des effectifs de 19% (de 15 095 à 12 258 salariés). en second lieu, des réformes plus structurelles ont été mises en œuvre en deux vagues (2016 et 2019) : une moindre revalorisation des retraites complémentaires pendant trois ans (2016-2018) ; une date de revalorisation décalée. cette mesure permet de ne plus payer les augmentations en année pleine ; une augmentation du prix d’achat du point par le retraité pendant trois ans (2016-2018) : pour 100 € cotisés, l’affilié percevra à la retraite 60 € de rente au lieu de 65,60 € ; un taux d’appel des cotisations maintenu à 125% pendant trois ans, puis qui est passé à 127% en 2019. cela signifie que, pour 125 € cotisés, et 127 € à partir de 2019, seuls 100 € seront pris en compte dans le calcul de la pension complémentaire ; la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2019, d’un dispositif de majoration/minoration pour les générations nées à partir de 1957, qui a pour effet d’inciter à travailler plus longtemps pour ne pas subir de diminution de la retraite complémentaire et même bénéficier d’une majoration. ces mesures, combinées à la sous-indexation des pensions – un point en dessous de l’ inflation augmentation générale et durable des prix pendant trois ans – ainsi qu’à une augmentation globale de la masse salariale, ont permis de faire passer le résultat technique de l’agirc-arrco, c’est-à-dire la différence entre les charges et les produits, de – 5,6 md€ en 2014 à un excédent de 237 millions en 2019. ce retour à l’équilibre a cependant été remis en cause – comme pour le régime général – par la crise sanitaire. le résultat technique de l’agirc-arrco s’élève ainsi à – 6 md€ pour 2020 ; un déficit qui s’explique par le recours massif à l’activité partielle pour plus de 40 % des salariés et le report de cotisations pour une partie des entreprises. pour le couvrir, la caisse a puisé dans ses réserves de financement. à la clôture de l’exercice 2020, le total des réserves détenues par l’agirc-arrco s’élève désormais à plus de 61 md€, en baisse de 4 md€ par rapport à 2019. la gestion des réserves a permis de dégager des produits financiers comptables d’un montant de 1,2 md€ contribuant à améliorer le résultat global du régime. pour traverser cette période de crise, le régime n’a pas emprunté et n’enregistre donc pas de dette. cependant, cette situation financière, et donc l’état de ces réserves, sont très fortement dépendants de la conjoncture économique et de son évolution post-crise. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37948-quelle-est-la-situation-financiere-des-retraites-complementaires |
Comment le Gouvernement coordonne-t-il son action ? Dernière modification :
9 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo
Infographie L’essentiel L’activité du Gouvernement est jalonnée de nombreux rendez-vous. Le
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
est le plus connu d’entre eux. Mais les ministres participent aussi à des réunions interministérielles, à des comités restreints convoqués par le Premier ministre, ou à des comités interministériels. Par ailleurs, le Premier ministre dispose de services dédiés à la coordination interministérielle dans plusieurs secteurs. En détail Tout déplier
1
Le Conseil des ministres
La plus connue des réunions interministérielles est la tenue du
Conseil des ministres
au palais de l’Élysée, sous la présidence du
président de la République
. Il s'agit de la seule formation gouvernementale prévue par la Constitution (
article 9
).
Toutes les
décisions importantes
prises par le
Gouvernement
, notamment les projets de lois, les
ordonnances
et les
décrets
, y sont délibérées, ou au moins annoncées. Ces décisions deviennent celles de tous les membres du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, qui doivent dès lors les défendre.
Le Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
est organisé
une fois par semaine
, traditionnellement le mercredi. Il réunit tous les ministres. En général, les secrétaires d’État y participent quand leur compétence est à l'ordre du jour.
2
Les autres réunions
D'autres réunions
ont pour objectif de parvenir à une coordination optimale :
les
réunions interministérielles (RIM)
, regroupant, sous la présidence d’un membre du cabinet du
Premier ministre
ou de son directeur de cabinet, des membres des cabinets ministériels concernés par un sujet précis ;
les
comités restreints
, réunissant, occasionnellement et sur convocation du Premier ministre, des
ministres
et des hauts fonctionnaires concernés par une question spécifique ;
les
comités interministériels
: créés par décret et consacrés à un domaine particulier, ils réunissent à intervalle régulier, sous la présidence du Premier ministre, les ministres concernés et un collaborateur du chef de l’État (ex : le Comité interministériel de la sécurité routière créé en 1972, le Comité interministériel de la transformation publique créé en février 2018).
3
Les services du Premier ministre
Le Premier ministre dispose de services visant à assurer la coordination de l'activité des différents ministères :
le
Secrétariat général du Gouvernement
(SGG) ;
le
Secrétariat général des affaires européennes
(SGAE), chargé de l'unification des positions des différents ministères sur les questions européennes et les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette institution a pris une importance décisive, au fur et à mesure de l’accroissement de l’engagement européen de la France ;
le
Secrétariat d'information du Gouvernement
(SIG), qui pilote et coordonne au niveau interministériel la communication gouvernementale. | 19473 la coordination de laction gouvernementale | 1,721,090,968 | 14.329526 | comment le gouvernement coordonne-t-il son action ? dernière modification : 9 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie l’essentiel l’activité du gouvernement est jalonnée de nombreux rendez-vous. le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres est le plus connu d’entre eux. mais les ministres participent aussi à des réunions interministérielles, à des comités restreints convoqués par le premier ministre, ou à des comités interministériels. par ailleurs, le premier ministre dispose de services dédiés à la coordination interministérielle dans plusieurs secteurs. en détail tout déplier 1 le conseil des ministres la plus connue des réunions interministérielles est la tenue du conseil des ministres au palais de l’élysée, sous la présidence du président de la république . il s'agit de la seule formation gouvernementale prévue par la constitution ( article 9 ). toutes les décisions importantes prises par le gouvernement , notamment les projets de lois, les ordonnances et les décrets , y sont délibérées, ou au moins annoncées. ces décisions deviennent celles de tous les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , qui doivent dès lors les défendre. le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres est organisé une fois par semaine , traditionnellement le mercredi. il réunit tous les ministres. en général, les secrétaires d’état y participent quand leur compétence est à l'ordre du jour. 2 les autres réunions d'autres réunions ont pour objectif de parvenir à une coordination optimale : les réunions interministérielles (rim) , regroupant, sous la présidence d’un membre du cabinet du premier ministre ou de son directeur de cabinet, des membres des cabinets ministériels concernés par un sujet précis ; les comités restreints , réunissant, occasionnellement et sur convocation du premier ministre, des ministres et des hauts fonctionnaires concernés par une question spécifique ; les comités interministériels : créés par décret et consacrés à un domaine particulier, ils réunissent à intervalle régulier, sous la présidence du premier ministre, les ministres concernés et un collaborateur du chef de l’état (ex : le comité interministériel de la sécurité routière créé en 1972, le comité interministériel de la transformation publique créé en février 2018). 3 les services du premier ministre le premier ministre dispose de services visant à assurer la coordination de l'activité des différents ministères : le secrétariat général du gouvernement (sgg) ; le secrétariat général des affaires européennes (sgae), chargé de l'unification des positions des différents ministères sur les questions européennes et les activités de l'organisation de coopération et de développement économiques (ocde). cette institution a pris une importance décisive, au fur et à mesure de l’accroissement de l’engagement européen de la france ; le secrétariat d'information du gouvernement (sig), qui pilote et coordonne au niveau interministériel la communication gouvernementale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19473-la-coordination-de-laction-gouvernementale |
Pourquoi cotise-t-on à des mutuelles de santé ? Dernière modification :
6 octobre 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail Un assuré doit souscrire un contrat de "complémentaire santé", s’il veut que la part de ses dépenses de santé, non remboursée par la Sécurité sociale, soit prise en charge
. Pour cela, il peut s’adresser à une mutuelle, ou à une compagnie d’assurance, ou à un établissement bancaire, ou à une institution de prévoyance. Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés n’en disposant pas déjà.
En effet, les régimes d’assurance maladie obligatoires de la sécurité sociale ne couvrent pas la totalité du montant des dépenses de santé, et laissent à la charge de l’assuré un
"ticket modérateur"
. Ce mécanisme a pour but de lui faire prendre conscience du coût engagé et de l’inciter à "modérer" ses dépenses. Le remboursement des régimes obligatoires couvre environ 78% de la dépense globale de soins, 54% des soins courants (médecins, médicaments, analyses) et parfois moins de 10% pour certaines dépenses spécifiques (optique, dentaire).
80% des organismes d’assurance maladie complémentaire sont des
mutuelles
. Celles-ci sont des organismes à but non lucratif et ont pour vocation de "mutualiser" les risques de leurs adhérents : chacun paie une cotisation en fonction de son niveau de revenu et de son âge, mais tous ont droit au même type de remboursement.
Les organismes de "complémentaire santé" se sont considérablement développés depuis 20 ans en raison de la diminution du taux de remboursement des régimes obligatoires. Mais ce développement a augmenté les
inégalités devant la santé
, les personnes les plus défavorisées ne pouvant payer une couverture maladie complémentaire.
La création de la
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
en 1999 a permis de remédier partiellement à cette situation, en permettant aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une couverture complémentaire gratuite (prise en charge du ticket modérateur, du forfait hospitalier, d’un "panier de soins" minimum).
Il existe également, depuis 2005, une
aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)
accordée sous condition de ressources notamment.
Enfin, la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu la
généralisation de la complémentaire santé
à partir du 1er janvier 2016. Chaque entreprise du secteur privé doit depuis lors faire bénéficier ses salariés d’un contrat collectif, définissant un panier minimum de soins, et en financer l’adhésion pour au moins 50%. L’adhésion est obligatoire pour les salariés, mais des dispenses sont prévues, notamment pour les bénéficiaires de l’ACS. | 23853 pourquoi cotise t des mutuelles de sante | 1,721,090,977 | 14.111809 | pourquoi cotise-t-on à des mutuelles de santé ? dernière modification : 6 octobre 2018 temps de lecture 3 minutes en détail un assuré doit souscrire un contrat de "complémentaire santé", s’il veut que la part de ses dépenses de santé, non remboursée par la sécurité sociale, soit prise en charge . pour cela, il peut s’adresser à une mutuelle, ou à une compagnie d’assurance, ou à un établissement bancaire, ou à une institution de prévoyance. depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés n’en disposant pas déjà. en effet, les régimes d’assurance maladie obligatoires de la sécurité sociale ne couvrent pas la totalité du montant des dépenses de santé, et laissent à la charge de l’assuré un "ticket modérateur" . ce mécanisme a pour but de lui faire prendre conscience du coût engagé et de l’inciter à "modérer" ses dépenses. le remboursement des régimes obligatoires couvre environ 78% de la dépense globale de soins, 54% des soins courants (médecins, médicaments, analyses) et parfois moins de 10% pour certaines dépenses spécifiques (optique, dentaire). 80% des organismes d’assurance maladie complémentaire sont des mutuelles . celles-ci sont des organismes à but non lucratif et ont pour vocation de "mutualiser" les risques de leurs adhérents : chacun paie une cotisation en fonction de son niveau de revenu et de son âge, mais tous ont droit au même type de remboursement. les organismes de "complémentaire santé" se sont considérablement développés depuis 20 ans en raison de la diminution du taux de remboursement des régimes obligatoires. mais ce développement a augmenté les inégalités devant la santé , les personnes les plus défavorisées ne pouvant payer une couverture maladie complémentaire. la création de la couverture maladie universelle complémentaire (cmu-c) en 1999 a permis de remédier partiellement à cette situation, en permettant aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une couverture complémentaire gratuite (prise en charge du ticket modérateur, du forfait hospitalier, d’un "panier de soins" minimum). il existe également, depuis 2005, une aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé (acs) accordée sous condition de ressources notamment. enfin, la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la complémentaire santé à partir du 1er janvier 2016. chaque entreprise du secteur privé doit depuis lors faire bénéficier ses salariés d’un contrat collectif, définissant un panier minimum de soins, et en financer l’adhésion pour au moins 50%. l’adhésion est obligatoire pour les salariés, mais des dispenses sont prévues, notamment pour les bénéficiaires de l’acs. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23853-pourquoi-cotise-t-des-mutuelles-de-sante |
Table des matières
Comment se déroule un procès civil devant le tribunal judiciaire ?
Qu'est-ce qu'une procédure de référé ?
Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ?
Comment se déroule une procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile ? | la procedure civile | 1,721,090,982 | 13.935055 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-procedure-civile |
Quel est le statut des membres du Conseil constitutionnel ? Dernière modification :
30 mars 2023
Temps de lecture
2 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel Le statut des membres du Conseil constitutionnel implique :
des engagements d'impartialité, de neutralité et de réserve pris au moment de leur entrée en fonction et de leur
prestation de serment
;
un
régime d'incompatibilité
qui interdit aux membres du Conseil constitutionnel d'exercer un certain nombre de fonctions (membre du gouvernement, membre du Conseil économique, social ou environnemental, Défenseur des droits...) En détail Tout déplier
1
Des engagements formalisés lors de la prestation de serment
L'article 3 de l'
ordonnance du 7 novembre 1958
définit la teneur du serment que les membres du Conseil constitutionnel doivent prêter devant le président de la République lors de leur entrée en fonction. Les membres du Conseil s'engagent à :
remplir correctement leur mission, c'est-à-dire en toute
impartialité
et dans le respect de la Constitution ;
garder le
secret
des délibérations et des votes même après la fin de leur mandat ;
ne prendre aucune position publique et ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. Cette dernière obligation vise à garantir leur
indépendance
vis-à-vis de l’opinion publique.
L’indépendance des membres du Conseil vis-à-vis du pouvoir politique est également garantie par le
caractère non renouvelable
de leur
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
.
Les membres du Conseil constitutionnel bénéficient d’une certaine indépendance financière. Ils reçoivent une indemnité égale aux traitements les plus élevés de la fonction publique.
2
Un statut incompatible avec d'autres fonctions
Le statut des membres du Conseil constitutionnel leur interdit d'exercer certaines fonctions. En application de la
loi organique
du 19 janvier 1995, ces derniers ne peuvent pas :
être membre du gouvernement, du Conseil économique, social et environnemental (CESE), du Parlement ou du Parlement européen ;
être Défenseur des droits ;
exercer un mandat électoral ;
exercer toute fonction publique et toute autre activité professionnelle ou salariée ;
exercer la profession d'avocat.
Le
décret du 13 novembre 1959
leur interdit d'occuper pendant la durée des fonctions tout poste de responsabilité ou de direction au sein d'un parti ou d'un groupement politique. | 19556 quel est le statut des membres du conseil constitutionnel | 1,721,090,992 | 14.872858 | quel est le statut des membres du conseil constitutionnel ? dernière modification : 30 mars 2023 temps de lecture 2 minutes podcast quiz l’essentiel le statut des membres du conseil constitutionnel implique : des engagements d'impartialité, de neutralité et de réserve pris au moment de leur entrée en fonction et de leur prestation de serment ; un régime d'incompatibilité qui interdit aux membres du conseil constitutionnel d'exercer un certain nombre de fonctions (membre du gouvernement, membre du conseil économique, social ou environnemental, défenseur des droits...) en détail tout déplier 1 des engagements formalisés lors de la prestation de serment l'article 3 de l' ordonnance du 7 novembre 1958 définit la teneur du serment que les membres du conseil constitutionnel doivent prêter devant le président de la république lors de leur entrée en fonction. les membres du conseil s'engagent à : remplir correctement leur mission, c'est-à-dire en toute impartialité et dans le respect de la constitution ; garder le secret des délibérations et des votes même après la fin de leur mandat ; ne prendre aucune position publique et ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du conseil. cette dernière obligation vise à garantir leur indépendance vis-à-vis de l’opinion publique. l’indépendance des membres du conseil vis-à-vis du pouvoir politique est également garantie par le caractère non renouvelable de leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective . les membres du conseil constitutionnel bénéficient d’une certaine indépendance financière. ils reçoivent une indemnité égale aux traitements les plus élevés de la fonction publique. 2 un statut incompatible avec d'autres fonctions le statut des membres du conseil constitutionnel leur interdit d'exercer certaines fonctions. en application de la loi organique du 19 janvier 1995, ces derniers ne peuvent pas : être membre du gouvernement, du conseil économique, social et environnemental (cese), du parlement ou du parlement européen ; être défenseur des droits ; exercer un mandat électoral ; exercer toute fonction publique et toute autre activité professionnelle ou salariée ; exercer la profession d'avocat. le décret du 13 novembre 1959 leur interdit d'occuper pendant la durée des fonctions tout poste de responsabilité ou de direction au sein d'un parti ou d'un groupement politique. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19556-quel-est-le-statut-des-membres-du-conseil-constitutionnel |
Pourquoi existe-t-il une justice administrative ? Dernière modification :
9 mai 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Les juridictions administratives ont été mises en place pour régler les conflits entre les différentes administrations et les particuliers. En France, l'administration n'est pas considérée comme un justiciable ordinaire, c'est pourquoi le système judiciaire distingue l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
La création d'un ordre administratif reconnu et distinct de l'ordre judiciaire s'est déroulée en plusieurs étapes : du "ministre-juge" en 1790 jusqu'à la reconnaissance de son indépendance dans la Constitution à la fin des années 1980. En détail Tout déplier
1
Qui juge les litiges entre administration et particuliers en France ?
En France, le règlement des litiges entre administration et usagers s'effectue devant un
juge spécialisé : le juge administratif
. Les juridictions administratives sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires.
Les tribunaux administratifs constituent un ordre de juridiction particulier :
l’ordre administratif
. L'ordre administratif comprend essentiellement le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État.
Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l’administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires.
2
Quelles ont été les étapes de la création de la justice administrative ?
La création de la justice administrative s’est faite en
quatre étapes
:
Sous la Révolution (loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III), les révolutionnaires décident que les juges ne peuvent pas intervenir dans les affaires de l’administration. C’est l’apparition du
principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires
. Mais il n’existe pas encore de tribunal administratif. Un administré en conflit avec une administration doit s’adresser en dernier lieu au ministre, qui est à la fois juge et partie (c'est le système dit du "
ministre-juge
").
En 1799 et 1800,
la Constitution de l’an VIII crée le Conseil d’État
et la
loi du 28 pluviôse an VIII
, les conseils de préfecture départementaux, compétents dans des domaines précis. L'avis du Conseil d’État est consultatif : la décision en ce domaine demeure théoriquement celle du chef de l’État, le Conseil ne faisant que proposer une solution. Mais, dans la majorité des cas, ses projets d’arrêts sont suivis (système dit de la "
justice retenue
"). Ce système ne met toutefois pas fin au précédent : à l’exception des compétences des conseils de préfecture, les ministres restent les juges administratifs de droit commun devant lesquels les administrés portent leur requête, les recours ensuite devant le Conseil d’État ne sont que des appels.
La
loi du 24 mai 1872
permet au Conseil d’État de devenir un juge administratif à part entière prenant lui-même des décisions contraignantes, sans l'intervention du pouvoir exécutif (système dit de la "
justice déléguée
"). De plus, par son arrêt
Cadot
du 13 décembre 1889, il abandonne la doctrine du ministre-juge et devient
juge administratif de droit commun
.
Les
décisions du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987
accordent une valeur constitutionnelle à l’indépendance et à la compétence de la juridiction administrative. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a confirmé cet ancrage constitutionnel, en introduisant à l’article 65 du texte fondamental la notion d’
ordre administratif
. Dans sa décision du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a qualifié la Cour de Cassation et le Conseil d’État de "
juridictions placées au sommet de chacun des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution
". | 20284 justice administrative origines role et specificites | 1,721,090,996 | 14.51159 | pourquoi existe-t-il une justice administrative ? dernière modification : 9 mai 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel les juridictions administratives ont été mises en place pour régler les conflits entre les différentes administrations et les particuliers. en france, l'administration n'est pas considérée comme un justiciable ordinaire, c'est pourquoi le système judiciaire distingue l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. la création d'un ordre administratif reconnu et distinct de l'ordre judiciaire s'est déroulée en plusieurs étapes : du "ministre-juge" en 1790 jusqu'à la reconnaissance de son indépendance dans la constitution à la fin des années 1980. en détail tout déplier 1 qui juge les litiges entre administration et particuliers en france ? en france, le règlement des litiges entre administration et usagers s'effectue devant un juge spécialisé : le juge administratif . les juridictions administratives sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires. les tribunaux administratifs constituent un ordre de juridiction particulier : l’ordre administratif . l'ordre administratif comprend essentiellement le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le conseil d'état. dans certains pays, notamment anglo-saxons, l’administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires. 2 quelles ont été les étapes de la création de la justice administrative ? la création de la justice administrative s’est faite en quatre étapes : sous la révolution (loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an iii), les révolutionnaires décident que les juges ne peuvent pas intervenir dans les affaires de l’administration. c’est l’apparition du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires . mais il n’existe pas encore de tribunal administratif. un administré en conflit avec une administration doit s’adresser en dernier lieu au ministre, qui est à la fois juge et partie (c'est le système dit du " ministre-juge "). en 1799 et 1800, la constitution de l’an viii crée le conseil d’état et la loi du 28 pluviôse an viii , les conseils de préfecture départementaux, compétents dans des domaines précis. l'avis du conseil d’état est consultatif : la décision en ce domaine demeure théoriquement celle du chef de l’état, le conseil ne faisant que proposer une solution. mais, dans la majorité des cas, ses projets d’arrêts sont suivis (système dit de la " justice retenue "). ce système ne met toutefois pas fin au précédent : à l’exception des compétences des conseils de préfecture, les ministres restent les juges administratifs de droit commun devant lesquels les administrés portent leur requête, les recours ensuite devant le conseil d’état ne sont que des appels. la loi du 24 mai 1872 permet au conseil d’état de devenir un juge administratif à part entière prenant lui-même des décisions contraignantes, sans l'intervention du pouvoir exécutif (système dit de la " justice déléguée "). de plus, par son arrêt cadot du 13 décembre 1889, il abandonne la doctrine du ministre-juge et devient juge administratif de droit commun . les décisions du conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987 accordent une valeur constitutionnelle à l’indépendance et à la compétence de la juridiction administrative. la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a confirmé cet ancrage constitutionnel, en introduisant à l’article 65 du texte fondamental la notion d’ ordre administratif . dans sa décision du 3 décembre 2009, le conseil constitutionnel a qualifié la cour de cassation et le conseil d’état de " juridictions placées au sommet de chacun des deux ordres de juridiction reconnus par la constitution ". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20284-justice-administrative-origines-role-et-specificites |
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Tribunal des conflits est chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Tout déplier
1
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Le Tribunal des conflits intervient dans différentes hypothèses :
le juge judiciaire se saisit d’un litige que l’administration estime relever de la compétence du
juge administratif
. On parle de "conflit positif" qui joue uniquement en faveur du juge administratif. L’administration (représentée par le préfet) met en œuvre la procédure de conflit en saisissant le Tribunal des conflits, ce n’est pas le juge administratif lui-même qui réclame le contentieux ;
le
juge judiciaire
et le juge administratif se déclarent successivement incompétents pour juger d’un même litige (on parle de "conflit négatif"). Le Tribunal des conflits est alors appelé à se prononcer pour déterminer quel est le juge compétent ;
les décisions successives du juge judiciaire et du juge administratif sont incohérentes et mettent le justiciable dans l’impossibilité d’obtenir une satisfaction à laquelle il a droit (déni de justice), le Tribunal des conflits peut rejuger l’affaire lui-même.
Quelle est l'organisation de la justice en France ?
La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.
Fiche thématique
9 janvier 2023
2
Quelle est la composition du Tribunal des conflits ?
Pour préserver la neutralité de cette juridiction, sa composition est paritaire : quatre membres sont issus de
la Cour de cassation
(ordre judiciaire) et quatre du
Conseil d’État
(ordre administratif).
Jusqu'en 2015, en cas de partage égal des voix, le ministre de la justice intervenait comme départiteur. Aujourd'hui, c'est une composition élargie qui réexamine l'affaire.
Le Tribunal des conflits a joué un rôle fondamental dans la construction d’un droit spécifique à l’administration et dans la protection des prérogatives du juge administratif par rapport aux empiétements du juge judiciaire. | 268637 quest ce que le tribunal des conflits | 1,721,091,006 | 14.309583 | qu'est-ce que le tribunal des conflits ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le tribunal des conflits est chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. tout déplier 1 quel est le rôle du tribunal des conflits ? le tribunal des conflits intervient dans différentes hypothèses : le juge judiciaire se saisit d’un litige que l’administration estime relever de la compétence du juge administratif . on parle de "conflit positif" qui joue uniquement en faveur du juge administratif. l’administration (représentée par le préfet) met en œuvre la procédure de conflit en saisissant le tribunal des conflits, ce n’est pas le juge administratif lui-même qui réclame le contentieux ; le juge judiciaire et le juge administratif se déclarent successivement incompétents pour juger d’un même litige (on parle de "conflit négatif"). le tribunal des conflits est alors appelé à se prononcer pour déterminer quel est le juge compétent ; les décisions successives du juge judiciaire et du juge administratif sont incohérentes et mettent le justiciable dans l’impossibilité d’obtenir une satisfaction à laquelle il a droit (déni de justice), le tribunal des conflits peut rejuger l’affaire lui-même. quelle est l'organisation de la justice en france ? la justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative. fiche thématique 9 janvier 2023 2 quelle est la composition du tribunal des conflits ? pour préserver la neutralité de cette juridiction, sa composition est paritaire : quatre membres sont issus de la cour de cassation (ordre judiciaire) et quatre du conseil d’état (ordre administratif). jusqu'en 2015, en cas de partage égal des voix, le ministre de la justice intervenait comme départiteur. aujourd'hui, c'est une composition élargie qui réexamine l'affaire. le tribunal des conflits a joué un rôle fondamental dans la construction d’un droit spécifique à l’administration et dans la protection des prérogatives du juge administratif par rapport aux empiétements du juge judiciaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268637-quest-ce-que-le-tribunal-des-conflits |
Quels sont les organes dirigeants du Conseil d'État ? Dernière modification :
23 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le Conseil d’État est présidé par un vice-président. Son secrétariat général assure la gestion du Conseil et celle des juridictions administratives. Tout déplier
1
Qui assure la présidence du Conseil d’État ?
La présidence du
Conseil d'État
est assurée par le vice-président du Conseil d’État. Toutefois, l'assemblée générale du Conseil d'État peut être présidée par le
Premier ministre
et, en son absence, par le
garde des sceaux
, ministre de la justice, en vertu des dispositions de l'art.
L. 121-1
du code de justice administrative.
Maintenue jusqu'à aujourd'hui, l’appellation "vice-président" est héritière de l’histoire :
sous l’Ancien Régime, le chancelier remplaçait le roi pour présider le Conseil d’État ;
sous la
IIIe République
, un vice-président présidait le Conseil d’État en l’absence du garde des Sceaux ;
sous la
IVe République
, le vice-président présidait l’assemblée générale du Conseil d’État en l’absence du chef du Gouvernement et du garde des Sceaux.
Premier fonctionnaire de l’État, le vice-président est placé comme tel dans les cérémonies publiques. Dans l'ordre protocolaire, il est au premier rang des autorités civiles et militaires de l'État après les membres du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, les présidents des assemblées parlementaires et du Conseil constitutionnel. Le vice-président du Conseil d'État présente traditionnellement les vœux de l’administration française au
président de la République
.
Le vice-président dirige l’ensemble de la juridiction administrative. À ce titre, il préside le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (art.
L. 232-1 et s.
du code de justice administrative). Il préside également le conseil d’administration de l’École nationale d’administration (ENA).
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
2
Que sont le bureau et le secrétaire général du Conseil d’État ?
Le bureau du Conseil d’État comprend, sous la présidence du vice-président, les présidents de la section du contentieux et des six sections administratives (intérieur, finances, travaux publics, sociale, administration, rapport et études) et le secrétaire général du Conseil d’État.
Le secrétaire général du Conseil d’État est un conseiller d’État (ou un maître des requêtes) nommé par décret du président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d’État délibérant avec les sept présidents de section. Le Conseil d’État assure sa propre gestion, gère son budget et ses personnels. Le secrétaire général dirige les services du Conseil d’État et prend les mesures nécessaires à la préparation de ses travaux, à leur organisation et à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269091 quels sont les organes dirigeants du conseil detat vice president | 1,721,091,011 | 14.467506 | quels sont les organes dirigeants du conseil d'état ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le conseil d’état est présidé par un vice-président. son secrétariat général assure la gestion du conseil et celle des juridictions administratives. tout déplier 1 qui assure la présidence du conseil d’état ? la présidence du conseil d'état est assurée par le vice-président du conseil d’état. toutefois, l'assemblée générale du conseil d'état peut être présidée par le premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux , ministre de la justice, en vertu des dispositions de l'art. l. 121-1 du code de justice administrative. maintenue jusqu'à aujourd'hui, l’appellation "vice-président" est héritière de l’histoire : sous l’ancien régime, le chancelier remplaçait le roi pour présider le conseil d’état ; sous la iiie république , un vice-président présidait le conseil d’état en l’absence du garde des sceaux ; sous la ive république , le vice-président présidait l’assemblée générale du conseil d’état en l’absence du chef du gouvernement et du garde des sceaux. premier fonctionnaire de l’état, le vice-président est placé comme tel dans les cérémonies publiques. dans l'ordre protocolaire, il est au premier rang des autorités civiles et militaires de l'état après les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , les présidents des assemblées parlementaires et du conseil constitutionnel. le vice-président du conseil d'état présente traditionnellement les vœux de l’administration française au président de la république . le vice-président dirige l’ensemble de la juridiction administrative. à ce titre, il préside le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (art. l. 232-1 et s. du code de justice administrative). il préside également le conseil d’administration de l’école nationale d’administration (ena). quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 que sont le bureau et le secrétaire général du conseil d’état ? le bureau du conseil d’état comprend, sous la présidence du vice-président, les présidents de la section du contentieux et des six sections administratives (intérieur, finances, travaux publics, sociale, administration, rapport et études) et le secrétaire général du conseil d’état. le secrétaire général du conseil d’état est un conseiller d’état (ou un maître des requêtes) nommé par décret du président de la république sur proposition du vice-président du conseil d’état délibérant avec les sept présidents de section. le conseil d’état assure sa propre gestion, gère son budget et ses personnels. le secrétaire général dirige les services du conseil d’état et prend les mesures nécessaires à la préparation de ses travaux, à leur organisation et à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269091-quels-sont-les-organes-dirigeants-du-conseil-detat-vice-president |
Qu’est-ce que le régime agricole de la sécurité sociale ? Dernière modification :
25 novembre 2021
Temps de lecture
1 minute En détail Le Régime agricole couvre deux types de populations :
les salariés agricoles et les exploitants agricoles
.
Il a été créé en plusieurs étapes : 1952 pour la retraite, 1961 pour la maladie, la maternité, l’invalidité et 1966 pour les maladies professionnelles et les accidents du travail. Par ailleurs, une retraite complémentaire obligatoire (RCO) a été mise en place en 2003 pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et en 2011 pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les aides familiaux.
Le régime est piloté par la
Mutualité sociale agricole
(MSA), qui recouvre elle-même (c’est-à-dire collecte) les cotisations et contributions du régime. C’est une différence avec le Régime général, dans lequel le recouvrement est effectué par une branche particulière.
À la différence du Régime général également – qui est structuré en branches couvrant chacune un ou des risques spécifiques –, le Régime agricole prend en charge, au sein d’un guichet unique, les prestations d’assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite et famille. Ce mode de fonctionnement conforte le souhait de proximité du régime avec ses assurés. | 24185 le regime agricole de la securite sociale | 1,721,091,020 | 13.726276 | qu’est-ce que le régime agricole de la sécurité sociale ? dernière modification : 25 novembre 2021 temps de lecture 1 minute en détail le régime agricole couvre deux types de populations : les salariés agricoles et les exploitants agricoles . il a été créé en plusieurs étapes : 1952 pour la retraite, 1961 pour la maladie, la maternité, l’invalidité et 1966 pour les maladies professionnelles et les accidents du travail. par ailleurs, une retraite complémentaire obligatoire (rco) a été mise en place en 2003 pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et en 2011 pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les aides familiaux. le régime est piloté par la mutualité sociale agricole (msa), qui recouvre elle-même (c’est-à-dire collecte) les cotisations et contributions du régime. c’est une différence avec le régime général, dans lequel le recouvrement est effectué par une branche particulière. à la différence du régime général également – qui est structuré en branches couvrant chacune un ou des risques spécifiques –, le régime agricole prend en charge, au sein d’un guichet unique, les prestations d’assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite et famille. ce mode de fonctionnement conforte le souhait de proximité du régime avec ses assurés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24185-le-regime-agricole-de-la-securite-sociale |
Qu'est-ce que la protection sociale ? Dernière modification :
14 avril 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La protection sociale repose sur deux types de mécanismes : les prestations sociales (versées aux ménages) et les prestations de services sociaux (accès gratuit ou peu onéreux à des services).
Les prestations sociales peuvent répondre à trois logiques de prise en charge : une logique d'assurance sociale (prestations versées aux cotisants et à leurs ayants droit), d'assistance (prestations sous condition de ressources) ou de protection universelle (sans condition de ressources ni de cotisations). En détail Tout déplier
1
Deux types de mécanismes
La protection sociale repose sur deux types de mécanismes :
des
prestations sociales
versées directement aux ménages, qui peuvent être en espèces (pensions de retraite, indemnités journalières en cas d’arrêt maladie) ou en nature (remboursements de soins de santé) ;
des
prestations de services sociaux
, qui désignent l’accès à des services fournis à prix réduit ou gratuitement (crèches, hôpitaux) car financés par les organismes de protection sociale soit directement, soit par le biais de dotations.
2
Trois logiques de prise en charge
Les prestations sociales peuvent répondre à trois logiques de prise en charge : assurance sociale, assistance ou protection universelle.
La logique d’assurance sociale
L'assurance sociale a pour objectif de prémunir contre un risque de perte de revenus (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail, etc.). Les prestations sociales sont financées, en France, par des cotisations assises sur les salaires. Elles sont donc réservées à ceux qui cotisent mais aussi à leurs proches, au travers de la notion d’ayant droit (conjoint sans activité professionnelle ou enfants à charge, principalement). Par exemple, les salariés du secteur privé cotisent pour l'assurance chômage et peuvent bénéficier, en cas de licenciement, d'une allocation chômage. Ces prestations sont versées en contrepartie de cotisations, elles sont dites "contributives".
La logique d’assistance
La logique d'assistance vise à instaurer une solidarité entre les individus pour lutter contre les formes de pauvreté. La prestation assure un revenu minimum qui ne couvre pas nécessairement un risque spécifique. Elle est versée sous condition de ressources, il n'est pas nécessaire d'avoir cotisé pour en bénéficier. Parmi ces prestations, on trouve les dix
minima sociaux
Prestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité
versés en France, dont le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces prestations sont qualifiées de "non contributives".
La logique de protection universelle
,
La protection universelle a pour but de couvrir certaines catégories de dépenses en faveur de tous les individus. Les prestations sont donc accordées sans conditions de cotisations et sans conditions de ressources. Elles sont identiques pour tous. C'est le cas de la
protection universelle maladie (PUMa)
qui permet à toute personne majeure qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. | 24109 quest ce que la protection sociale | 1,721,091,025 | 13.934479 | qu'est-ce que la protection sociale ? dernière modification : 14 avril 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la protection sociale repose sur deux types de mécanismes : les prestations sociales (versées aux ménages) et les prestations de services sociaux (accès gratuit ou peu onéreux à des services). les prestations sociales peuvent répondre à trois logiques de prise en charge : une logique d'assurance sociale (prestations versées aux cotisants et à leurs ayants droit), d'assistance (prestations sous condition de ressources) ou de protection universelle (sans condition de ressources ni de cotisations). en détail tout déplier 1 deux types de mécanismes la protection sociale repose sur deux types de mécanismes : des prestations sociales versées directement aux ménages, qui peuvent être en espèces (pensions de retraite, indemnités journalières en cas d’arrêt maladie) ou en nature (remboursements de soins de santé) ; des prestations de services sociaux , qui désignent l’accès à des services fournis à prix réduit ou gratuitement (crèches, hôpitaux) car financés par les organismes de protection sociale soit directement, soit par le biais de dotations. 2 trois logiques de prise en charge les prestations sociales peuvent répondre à trois logiques de prise en charge : assurance sociale, assistance ou protection universelle. la logique d’assurance sociale l'assurance sociale a pour objectif de prémunir contre un risque de perte de revenus (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail, etc.). les prestations sociales sont financées, en france, par des cotisations assises sur les salaires. elles sont donc réservées à ceux qui cotisent mais aussi à leurs proches, au travers de la notion d’ayant droit (conjoint sans activité professionnelle ou enfants à charge, principalement). par exemple, les salariés du secteur privé cotisent pour l'assurance chômage et peuvent bénéficier, en cas de licenciement, d'une allocation chômage. ces prestations sont versées en contrepartie de cotisations, elles sont dites "contributives". la logique d’assistance la logique d'assistance vise à instaurer une solidarité entre les individus pour lutter contre les formes de pauvreté. la prestation assure un revenu minimum qui ne couvre pas nécessairement un risque spécifique. elle est versée sous condition de ressources, il n'est pas nécessaire d'avoir cotisé pour en bénéficier. parmi ces prestations, on trouve les dix minima sociaux prestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité versés en france, dont le revenu de solidarité active (rsa) et l’allocation aux adultes handicapés (aah). ces prestations sont qualifiées de "non contributives". la logique de protection universelle , la protection universelle a pour but de couvrir certaines catégories de dépenses en faveur de tous les individus. les prestations sont donc accordées sans conditions de cotisations et sans conditions de ressources. elles sont identiques pour tous. c'est le cas de la protection universelle maladie (puma) qui permet à toute personne majeure qui travaille ou réside en france de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24109-quest-ce-que-la-protection-sociale |
Qu'est-ce qu'un juge des enfants ? Dernière modification :
18 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel Le juge des enfants est un magistrat spécialisé du siège du tribunal judiciaire chargé de la protection de l’enfance en danger et de la répression des mineurs délinquants. En détail Tout déplier
1
Une mission de sauvegarde des mineurs en danger
Le juge des enfants est investi d’une mission de sauvegarde des mineurs en danger, définie par l’
ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
. Il est principalement chargé de la
mise en œuvre des mesures d’assistance éducative
"
si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation
[…]
sont gravement compromises
" (
article 375 du code civil
). Il peut s’agir par exemple de faire suivre une famille par un éducateur spécialisé.
Le juge des enfants peut également ordonner des mesures d’assistance éducative (comme le placement d’un enfant en famille d’accueil) avec le concours de la force publique afin d’assurer la protection des mineurs en danger.
2
Une mission de répression des mineurs délinquants
En matière pénale, la mission du juge des enfants est définie par le
code de la justice pénale des mineurs
qui pose le principe d’une justice pénale des mineurs à la fois
protectrice
et
répressive
.
L’exigence de spécialisation conduit à confier au juge des enfants les rôles de
juge d’instruction
, de juge du fond et de
juge d’application des peines
. En matière de justice répressive des mineurs, c’est l’exigence de
personnalisation de la réponse pénale
qui prévaut, c’est-à-dire le fait de tenir compte des circonstances de l’
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
et de la personnalité de l’auteur, afin d’
assurer à la peine une dimension éducative
et de prévenir au maximum la
récidive
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
.
Le code de la justice pénale des mineurs instaure une mesure éducative judiciaire unique. Prononcée par le juge, elle peut comporter différents modules (insertion, placement, santé, réparation de l'infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
commise).
Le juge des enfants est assisté dans l’exercice de ses missions par de multiples partenaires, dont les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et diverses associations et spécialistes du domaine de la protection de l’enfance qui assurent son information et le suivi de ses décisions. | 38258 quest ce quun juge des enfants | 1,721,091,034 | 14.267206 | qu'est-ce qu'un juge des enfants ? dernière modification : 18 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel le juge des enfants est un magistrat spécialisé du siège du tribunal judiciaire chargé de la protection de l’enfance en danger et de la répression des mineurs délinquants. en détail tout déplier 1 une mission de sauvegarde des mineurs en danger le juge des enfants est investi d’une mission de sauvegarde des mineurs en danger, définie par l’ ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger . il est principalement chargé de la mise en œuvre des mesures d’assistance éducative " si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation […] sont gravement compromises " ( article 375 du code civil ). il peut s’agir par exemple de faire suivre une famille par un éducateur spécialisé. le juge des enfants peut également ordonner des mesures d’assistance éducative (comme le placement d’un enfant en famille d’accueil) avec le concours de la force publique afin d’assurer la protection des mineurs en danger. 2 une mission de répression des mineurs délinquants en matière pénale, la mission du juge des enfants est définie par le code de la justice pénale des mineurs qui pose le principe d’une justice pénale des mineurs à la fois protectrice et répressive . l’exigence de spécialisation conduit à confier au juge des enfants les rôles de juge d’instruction , de juge du fond et de juge d’application des peines . en matière de justice répressive des mineurs, c’est l’exigence de personnalisation de la réponse pénale qui prévaut, c’est-à-dire le fait de tenir compte des circonstances de l’ infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes et de la personnalité de l’auteur, afin d’ assurer à la peine une dimension éducative et de prévenir au maximum la récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue . le code de la justice pénale des mineurs instaure une mesure éducative judiciaire unique. prononcée par le juge, elle peut comporter différents modules (insertion, placement, santé, réparation de l'infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes commise). le juge des enfants est assisté dans l’exercice de ses missions par de multiples partenaires, dont les services de l’aide sociale à l’enfance (ase) et de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) et diverses associations et spécialistes du domaine de la protection de l’enfance qui assurent son information et le suivi de ses décisions. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38258-quest-ce-quun-juge-des-enfants |
Qu'est-ce qu'une loi de programmation des finances publiques (LPFP) ? Dernière modification :
16 mai 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) sont des lois ordinaires. Ce ne sont pas des lois de finances. Une LPFP couvre au minimum une période de trois ans.
Les LPFP s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques tendue vers l’équilibre budgétaire.
Les LPFP cadrent la trajectoire financière globale de l’ensemble des finances publiques (et non seulement celles de l'État). Elles ont une portée juridique assez faible.
Le vote de la représentation nationale apporte une forme de solennité aux engagements financiers que souscrit la France auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme). En détail Tout déplier
1
Des lois ordinaires et pluriannuelles introduites en 2008
Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) sont une catégorie de normes financières introduite à l’
article 34 de la Constitution
lors de la
révision du 23 juillet 2008
. Elles s’inscrivent dans une
démarche de gestion pluriannuelle
(trois ans minimum) des finances publiques
tendue vers l’
équilibre budgétaire
.
Cette innovation
ne remet pas en cause le principe de l’
annualité budgétaire
. Il ne s’agit ici que d’une
loi ordinaire
, cadrant la trajectoire financière globale de l’ensemble des administrations publiques (APU), c’est-à-dire l’État, les organismes divers d’
administration centrale
Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales
(ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO).
2
Quelles sont la portée et la nature juridiques d'une LPFP ?
Les LPFP
ne sont pas des
lois de finances
, et leurs dispositions ne sauraient contraindre ni le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, ni le Parlement dans la procédure annuelle de préparation et d’adoption du budget.
En tant que tel, l’outil a une portée juridique assez faible. La LPFP apporte cependant
une certaine forme de solennité
, grâce au vote de la représentation nationale,
aux engagements financiers
que souscrit la France auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme transmis chaque année à la Commission européenne, notamment).
Les LPFP ont pris une
importance accrue avec
la ratification le 22 octobre 2012 du
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
(TSCG) et
l’adoption
de la
loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
(LOPGFP).
La nature juridique des LPFP n'a pas changé, mais elles doivent désormais
définir
les orientations générales des finances publiques, et aussi
la trajectoire des soldes effectif et structurel
(solde effectif, corrigé des variations conjoncturelles et des mesures ponctuelles et temporaires)
des APU.
Une LPFP couvre
au minimum une période de trois ans
, mais le législateur peut la voter pour une période plus longue. Il peut également revenir sur ses dispositions avant la fin de la dernière année de la période couverte. | 21867 quest ce quune loi de programmation des finances publiques lpfp | 1,721,091,038 | 13.757289 | qu'est-ce qu'une loi de programmation des finances publiques (lpfp) ? dernière modification : 16 mai 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les lois de programmation des finances publiques (lpfp) sont des lois ordinaires. ce ne sont pas des lois de finances. une lpfp couvre au minimum une période de trois ans. les lpfp s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques tendue vers l’équilibre budgétaire. les lpfp cadrent la trajectoire financière globale de l’ensemble des finances publiques (et non seulement celles de l'état). elles ont une portée juridique assez faible. le vote de la représentation nationale apporte une forme de solennité aux engagements financiers que souscrit la france auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme). en détail tout déplier 1 des lois ordinaires et pluriannuelles introduites en 2008 les lois de programmation des finances publiques (lpfp) sont une catégorie de normes financières introduite à l’ article 34 de la constitution lors de la révision du 23 juillet 2008 . elles s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle (trois ans minimum) des finances publiques tendue vers l’ équilibre budgétaire . cette innovation ne remet pas en cause le principe de l’ annualité budgétaire . il ne s’agit ici que d’une loi ordinaire , cadrant la trajectoire financière globale de l’ensemble des administrations publiques (apu), c’est-à-dire l’état, les organismes divers d’ administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales (odac), les administrations publiques locales (apul) et les administrations de sécurité sociale (asso). 2 quelles sont la portée et la nature juridiques d'une lpfp ? les lpfp ne sont pas des lois de finances , et leurs dispositions ne sauraient contraindre ni le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , ni le parlement dans la procédure annuelle de préparation et d’adoption du budget. en tant que tel, l’outil a une portée juridique assez faible. la lpfp apporte cependant une certaine forme de solennité , grâce au vote de la représentation nationale, aux engagements financiers que souscrit la france auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme transmis chaque année à la commission européenne, notamment). les lpfp ont pris une importance accrue avec la ratification le 22 octobre 2012 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (tscg) et l’adoption de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (lopgfp). la nature juridique des lpfp n'a pas changé, mais elles doivent désormais définir les orientations générales des finances publiques, et aussi la trajectoire des soldes effectif et structurel (solde effectif, corrigé des variations conjoncturelles et des mesures ponctuelles et temporaires) des apu. une lpfp couvre au minimum une période de trois ans , mais le législateur peut la voter pour une période plus longue. il peut également revenir sur ses dispositions avant la fin de la dernière année de la période couverte. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21867-quest-ce-quune-loi-de-programmation-des-finances-publiques-lpfp |
Comment le Conseil d'État conseille-t-il le Gouvernement ? Dernière modification :
23 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le Conseil d’État, conseiller du gouvernement, est consulté obligatoirement dans la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets mais il traite également des demandes d’avis du Gouvernement. Tout déplier
1
Quelle est la procédure pour les avis sur des projets de textes normatifs ?
Le texte du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(projet de loi, projet d'ordonnance ou projet de décret imprimé sur un papier de couleur rose) est soumis à la section consultative compétente du
Conseil d'État
dont le président désigne un rapporteur. Le rapporteur doit élaborer un avis au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et rédiger un nouveau texte. Le Gouvernement n’a ensuite que deux options :
soit il reprend le texte adopté par le Conseil d’État ;
soit il reprend le texte initial qu’il a présenté au Conseil d’État.
L’avis du Conseil d’État est consultatif, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n’est pas tenu de le suivre. C’est par exemple le cas de l’avis du 30 mars 2010, dans lequel le Conseil d’État avait rejeté l’interdiction générale et absolue du port du voile intégral en France, et qui n'a pas été suivi par le Gouvernement. Néanmoins, cet avis permet de vérifier la régularité juridique du texte.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ne peut arrêter une autre rédaction que si les questions qu’elle traite ont été effectivement soumises au Conseil d’État lors de sa consultation (
arrêt du Conseil d’Etat en date du 20 décembre 2013
, Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment). Ensuite, le
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
adopté en
Conseil des ministres
(imprimé sur un papier de couleur bleue) est transmis à la première assemblée saisie (
Assemblée nationale
ou
Sénat
).
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
2
Les avis du Conseil d’Etat sont-ils publics ?
Traditionnellement les avis ne sont ni rendus publics, ni communicables aux personnes qui en font la demande car ils entrent dans la catégorie des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Toutefois, en application d’une décision orale du président de la République François Hollande, annoncée lors de la cérémonie de
vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015
, les avis sur les projets de loi sont – depuis le 19 mars 2015 – intégralement rendus publics par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sur le site
Légifrance
, dès que ces projets ont été délibérés en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
. Le Gouvernement les transmet à la première assemblée saisie au moment du dépôt du projet de loi. Le texte retenu par le Conseil d’État, quant à lui, n’est pas rendu public.
Par exception, cette nouvelle pratique ne s’applique pas aux avis sur les
projets de loi de finances
ou de
financement de la sécurité sociale
ou de ratification d’une
ordonnance
, ni aux avis sur les projets de loi autorisant la ratification d’un engagement international. Les avis sur les projets d’ordonnance et de décret ne sont pas non plus rendus publics.
Le rapport d’activité annuel du Conseil d’État indique cependant la teneur de tous les avis rendus sur les projets de texte présentés par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Par ailleurs, le site
Consiliaweb
donne accès aux textes intégraux des avis rendus publics ainsi que de ceux rendus il y a plus de vingt-cinq ans.
Pourquoi le Conseil d'État donne-t-il des avis au Parlement ?
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l’article 39 de la Constitution : "Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose."
Fiche thématique
4 juillet 2024 | 269104 comment le conseil detat conseille t il le gouvernement | 1,721,091,048 | 13.847329 | comment le conseil d'état conseille-t-il le gouvernement ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le conseil d’état, conseiller du gouvernement, est consulté obligatoirement dans la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets mais il traite également des demandes d’avis du gouvernement. tout déplier 1 quelle est la procédure pour les avis sur des projets de textes normatifs ? le texte du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (projet de loi, projet d'ordonnance ou projet de décret imprimé sur un papier de couleur rose) est soumis à la section consultative compétente du conseil d'état dont le président désigne un rapporteur. le rapporteur doit élaborer un avis au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et rédiger un nouveau texte. le gouvernement n’a ensuite que deux options : soit il reprend le texte adopté par le conseil d’état ; soit il reprend le texte initial qu’il a présenté au conseil d’état. l’avis du conseil d’état est consultatif, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas tenu de le suivre. c’est par exemple le cas de l’avis du 30 mars 2010, dans lequel le conseil d’état avait rejeté l’interdiction générale et absolue du port du voile intégral en france, et qui n'a pas été suivi par le gouvernement. néanmoins, cet avis permet de vérifier la régularité juridique du texte. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peut arrêter une autre rédaction que si les questions qu’elle traite ont été effectivement soumises au conseil d’état lors de sa consultation ( arrêt du conseil d’etat en date du 20 décembre 2013 , fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment). ensuite, le projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement adopté en conseil des ministres (imprimé sur un papier de couleur bleue) est transmis à la première assemblée saisie ( assemblée nationale ou sénat ). quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 les avis du conseil d’etat sont-ils publics ? traditionnellement les avis ne sont ni rendus publics, ni communicables aux personnes qui en font la demande car ils entrent dans la catégorie des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . toutefois, en application d’une décision orale du président de la république françois hollande, annoncée lors de la cérémonie de vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015 , les avis sur les projets de loi sont – depuis le 19 mars 2015 – intégralement rendus publics par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur le site légifrance , dès que ces projets ont été délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . le gouvernement les transmet à la première assemblée saisie au moment du dépôt du projet de loi. le texte retenu par le conseil d’état, quant à lui, n’est pas rendu public. par exception, cette nouvelle pratique ne s’applique pas aux avis sur les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ou de ratification d’une ordonnance , ni aux avis sur les projets de loi autorisant la ratification d’un engagement international. les avis sur les projets d’ordonnance et de décret ne sont pas non plus rendus publics. le rapport d’activité annuel du conseil d’état indique cependant la teneur de tous les avis rendus sur les projets de texte présentés par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . par ailleurs, le site consiliaweb donne accès aux textes intégraux des avis rendus publics ainsi que de ceux rendus il y a plus de vingt-cinq ans. pourquoi le conseil d'état donne-t-il des avis au parlement ? la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l’article 39 de la constitution : "dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au conseil d’état, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose." fiche thématique 4 juillet 2024 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269104-comment-le-conseil-detat-conseille-t-il-le-gouvernement |
Qu'en est-il de la gouvernance économique au sein de l'UE ? Dernière modification :
30 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail L’union économique et monétaire, qui regroupe les États membres de la zone euro, présente plusieurs faiblesses qui font obstacle à l’émergence d’une véritable gouvernance économique. Le principal obstacle réside dans l’absence de budget de la zone euro. Tout déplier
1
Quelles sont les faiblesses de l'union économique et monétaire ?
L’union économique et monétaire (UEM) souffre d’une faiblesse originelle :
à l’unicité du pôle monétaire s’oppose la pluralité du pôle économique
. Deux mesures ont tenté de doter la zone
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
d'une sorte de gouvernance économique et d'une convergence renforcée :
l'adoption en 1997 du
Pacte de stabilité et de croissance (PSC)
;
et la création de l’Eurogroupe.
L'
Eurogroupe
n’est qu’une réunion informelle des ministres des finances de la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
, sans institutionnalisation jusqu'au
traité de Lisbonne
. Il permet d’améliorer la coordination des politiques économiques mais pas d’adopter une politique économique commune, encore moins unique. Malgré l’élection d’un président stable depuis 2005 (Paschal Donohoe occupe ce poste depuis le 9 juillet 2020), cette instance n’est pas parvenue à incarner un véritable pouvoir politique face à la
Banque centrale européenne (BCE)
.
Le
PSC
, qui avait pour objectif de maintenir les règles de Maastricht en termes de finances publiques une fois l’UEM entrée en vigueur, s’est révélé inefficace et a maintes fois été violé par les États. En outre, la Commission européenne a suspendu le
pacte de stabilité et de croissance
Instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux États d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires
en mars 2020 pour faire face à la crise provoquée par le Covid-19. Cette suspension est prévue jusqu'à la fin 2021.
2
Quel est le principal obstacle à une gouvernance économique au sein de l'UE ?
La zone euro n’est pas dotée de ce dont disposent toutes les zones monétaires : un budget
. Aux États-Unis, par exemple, l’hétérogénéité économique des États fédérés est compensée par l’existence d’un gouvernement qui fait face à la FED (banque centrale américaine) et d’un budget fédéral redistributif. Ceci n’est absolument pas le cas de l’UE et de la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
.
La zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
est dotée d’une monnaie et d’une politique monétaire pour 19 politiques économiques, 19 gouvernements et 19 budgets, ce qui la fragilise, indépendamment du contexte de crise. Le débat sur la nécessité d’installer un gouvernement économique occupe depuis plus de dix ans les cercles politiques et économiques en Europe. À la suite de la crise de l’euro qui sévit depuis 2010, le Président français Emmanuel Macron a formulé des propositions afin de renforcer la gouvernance de la zone en créant un budget spécifique de la zone euro, un parlement propre et un ministre de l’économie et des finances de l’euro. Mais nombre de ses partenaires européens, notamment les pays du Nord, s’y opposent.
Le plan de relance pour faire face à la crise sanitaire due au Covid-19, qui prévoit 750 milliards d’euros en plus du budget de 1074 milliards d’euros de l’Union européenne, va cependant dans le sens d’un budget plus important, permettant une redistribution plus ambitieuse. | 21795 quen est il de la gouvernance economique au sein de lue | 1,721,091,122 | 74.777179 | qu'en est-il de la gouvernance économique au sein de l'ue ? dernière modification : 30 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’union économique et monétaire, qui regroupe les états membres de la zone euro, présente plusieurs faiblesses qui font obstacle à l’émergence d’une véritable gouvernance économique. le principal obstacle réside dans l’absence de budget de la zone euro. tout déplier 1 quelles sont les faiblesses de l'union économique et monétaire ? l’union économique et monétaire (uem) souffre d’une faiblesse originelle : à l’unicité du pôle monétaire s’oppose la pluralité du pôle économique . deux mesures ont tenté de doter la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro d'une sorte de gouvernance économique et d'une convergence renforcée : l'adoption en 1997 du pacte de stabilité et de croissance (psc) ; et la création de l’eurogroupe. l' eurogroupe n’est qu’une réunion informelle des ministres des finances de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro , sans institutionnalisation jusqu'au traité de lisbonne . il permet d’améliorer la coordination des politiques économiques mais pas d’adopter une politique économique commune, encore moins unique. malgré l’élection d’un président stable depuis 2005 (paschal donohoe occupe ce poste depuis le 9 juillet 2020), cette instance n’est pas parvenue à incarner un véritable pouvoir politique face à la banque centrale européenne (bce) . le psc , qui avait pour objectif de maintenir les règles de maastricht en termes de finances publiques une fois l’uem entrée en vigueur, s’est révélé inefficace et a maintes fois été violé par les états. en outre, la commission européenne a suspendu le pacte de stabilité et de croissance instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux états d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires en mars 2020 pour faire face à la crise provoquée par le covid-19. cette suspension est prévue jusqu'à la fin 2021. 2 quel est le principal obstacle à une gouvernance économique au sein de l'ue ? la zone euro n’est pas dotée de ce dont disposent toutes les zones monétaires : un budget . aux états-unis, par exemple, l’hétérogénéité économique des états fédérés est compensée par l’existence d’un gouvernement qui fait face à la fed (banque centrale américaine) et d’un budget fédéral redistributif. ceci n’est absolument pas le cas de l’ue et de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro est dotée d’une monnaie et d’une politique monétaire pour 19 politiques économiques, 19 gouvernements et 19 budgets, ce qui la fragilise, indépendamment du contexte de crise. le débat sur la nécessité d’installer un gouvernement économique occupe depuis plus de dix ans les cercles politiques et économiques en europe. à la suite de la crise de l’euro qui sévit depuis 2010, le président français emmanuel macron a formulé des propositions afin de renforcer la gouvernance de la zone en créant un budget spécifique de la zone euro, un parlement propre et un ministre de l’économie et des finances de l’euro. mais nombre de ses partenaires européens, notamment les pays du nord, s’y opposent. le plan de relance pour faire face à la crise sanitaire due au covid-19, qui prévoit 750 milliards d’euros en plus du budget de 1074 milliards d’euros de l’union européenne, va cependant dans le sens d’un budget plus important, permettant une redistribution plus ambitieuse. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21795-quen-est-il-de-la-gouvernance-economique-au-sein-de-lue |
Quelle prise en compte de la préservation de l'environnement par l'OMC ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
3 minutes En détail L’Organisation mondiale du commerce a pour objet le commerce multilatéral international. Les questions environnementales ne font pas directement partie de ses compétences. Mais créée juste après le Sommet de Rio en 1992 qui établit que les politiques commerciales et de l’environnement doivent se renforcer mutuellement, l’OMC intègre une réflexion sur la protection de l’environnement.
Ainsi, l’accord de Marrakech de 1994 qui la crée évoque "l’utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l’objectif de
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
, en vue à la fois de protéger et préserver l’environnement et de renforcer les moyens d’y parvenir d’une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique". Il fonde par ailleurs le Comité du commerce et de l’environnement, chargé d’identifier les liens entre les mesures commerciales et les mesures environnementales, afin de promouvoir le développement durable.
À travers ces outils, l’OMC prône une mise en cohérence des principes du libéralisme économique avec les préoccupations liées à l’environnement, un commerce ouvert étant supposé permettre une répartition plus efficace des ressources, une pression moindre sur l’environnement (Rio 1992) et une croissance économique durable. N’élaborant pas de normes environnementales, l’organisation tâche de faire appliquer celles qui existent dès lors qu’elles sont compatibles avec ses principes. Les règles de protection environnementale peuvent également constituer des exceptions au régime général de l’OMC, voire restreindre le commerce si les objectifs poursuivis sont considérés comme légitimes. Un État membre de l’OMC peut donc prendre des mesures commerciales visant à protéger l’environnement, à condition que celles-ci n’apparaissent pas comme des mesures protectionnistes déguisées.
Dans les cas litigieux, l’OMC a mis en place un organe de règlement des différends, chargé entre autres de gérer les tensions entre les règles de l’OMC et les principes environnementaux.
Si l’ouverture internationale du commerce reste l’objectif central de l’organisation, certaines évolutions prennent en compte, de manière croissante, l’environnement, considéré comme une des composantes des échanges mondiaux. Lors du cycle de Doha en 2001, il a été convenu d’engager des négociations sur la relation entre les règles de l’OMC et les principes existant dans les accords environnementaux multilatéraux. Par ailleurs, l’OMC s’investit dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
(ODD) fixés par les Nations unies en 2015. | 274846 preservation de lenvironnement et omc | 1,721,091,123 | 84.964623 | quelle prise en compte de la préservation de l'environnement par l'omc ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 3 minutes en détail l’organisation mondiale du commerce a pour objet le commerce multilatéral international. les questions environnementales ne font pas directement partie de ses compétences. mais créée juste après le sommet de rio en 1992 qui établit que les politiques commerciales et de l’environnement doivent se renforcer mutuellement, l’omc intègre une réflexion sur la protection de l’environnement. ainsi, l’accord de marrakech de 1994 qui la crée évoque "l’utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l’objectif de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs , en vue à la fois de protéger et préserver l’environnement et de renforcer les moyens d’y parvenir d’une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique". il fonde par ailleurs le comité du commerce et de l’environnement, chargé d’identifier les liens entre les mesures commerciales et les mesures environnementales, afin de promouvoir le développement durable. à travers ces outils, l’omc prône une mise en cohérence des principes du libéralisme économique avec les préoccupations liées à l’environnement, un commerce ouvert étant supposé permettre une répartition plus efficace des ressources, une pression moindre sur l’environnement (rio 1992) et une croissance économique durable. n’élaborant pas de normes environnementales, l’organisation tâche de faire appliquer celles qui existent dès lors qu’elles sont compatibles avec ses principes. les règles de protection environnementale peuvent également constituer des exceptions au régime général de l’omc, voire restreindre le commerce si les objectifs poursuivis sont considérés comme légitimes. un état membre de l’omc peut donc prendre des mesures commerciales visant à protéger l’environnement, à condition que celles-ci n’apparaissent pas comme des mesures protectionnistes déguisées. dans les cas litigieux, l’omc a mis en place un organe de règlement des différends, chargé entre autres de gérer les tensions entre les règles de l’omc et les principes environnementaux. si l’ouverture internationale du commerce reste l’objectif central de l’organisation, certaines évolutions prennent en compte, de manière croissante, l’environnement, considéré comme une des composantes des échanges mondiaux. lors du cycle de doha en 2001, il a été convenu d’engager des négociations sur la relation entre les règles de l’omc et les principes existant dans les accords environnementaux multilatéraux. par ailleurs, l’omc s’investit dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs (odd) fixés par les nations unies en 2015. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274846-preservation-de-lenvironnement-et-omc |
Introduction aux finances publiques
Historique et définitions
Le budget
Impôts et fiscalité
La comptabilité publique
Le contrôle budgétaire
Les finances publiques de l'État
Les lois de finances
Procédure d'adoption d'une loi de finances
Les ressources de l'État
Les dépenses de l'État
Le déficit budgétaire
Le contrôle de la gestion budgétaire
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Les finances des collectivités territoriales
Les ressources des collectivités
L'État et les collectivités
Les dépenses des collectivités
Les budgets locaux
Le contrôle des finances locales
Les comptes de la protection sociale
Le financement de la protection sociale
Les dépenses de la protection sociale | finances publiques | 1,721,091,137 | 14.873254 | introduction aux finances publiques historique et définitions le budget impôts et fiscalité la comptabilité publique le contrôle budgétaire les finances publiques de l'état les lois de finances procédure d'adoption d'une loi de finances les ressources de l'état les dépenses de l'état le déficit budgétaire le contrôle de la gestion budgétaire la loi organique relative aux lois de finances (lolf) les finances des collectivités territoriales les ressources des collectivités l'état et les collectivités les dépenses des collectivités les budgets locaux le contrôle des finances locales les comptes de la protection sociale le financement de la protection sociale les dépenses de la protection sociale | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/finances-publiques |
Quelle est la déesse de la justice ? Dernière modification :
22 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail La justice est symboliquement rattachée à plusieurs filiations divines, différentes selon les cultures ou les religions. Dans la mythologie grecque, Thémis est présentée comme la déesse de la justice, de l’ordre et de la loi. Tout déplier
1
Qui est Thémis ?
Thémis occupe une place importante dans la famille des dieux grecs (elle est l'équivalent de la déesse Justicia dans la mythologie romaine). Elle est la fille de Gaïa (la Terre) et l’une des épouses de Zeus. La légende raconte qu’elle lui a donné trois filles : l’Équité, la Loi et la Paix.
Thémis est la mère de Prométhée, à qui elle transmet une partie de sa sagesse : elle est en effet présentée comme faisant preuve d’une grande prudence et connait certains secrets essentiels. Sa clairvoyance lui vaut de posséder l’oracle de Delphes. Elle symbolise une justice fondée sur la connaissance et la sagesse.
2
Quelles sont les autres divinités de la justice ?
Parmi les divinités de la justice, il faut également citer Shamash, dieu de la justice et de l’équité dont le rôle est illustré dans le code d’Hammurabi (du nom d’un roi de Mésopotamie, il s’agit du plus ancien texte juridique connu, daté d’environ 1750 avant J.C.).
Shamash est représenté sur la stèle du code transmettant au roi l’anneau et le bâton, des instruments permettant d’établir des mesures justes en symbole de la capacité à rendre une bonne justice. Il s’agit d’un dieu omniscient qui débusque tous les mensonges, ce qui fonde son rôle de dieu de la justice et de l’équité.
Autres symboles : les Érinyes. Le dramaturge grec Eschyle (Ve siècle avant J.C.) raconte que ces figures féminines, symbole de vengeance, ont été chargées de poursuivre Oreste après qu’il eut tué sa mère pour venger le meurtre de son père. À la suite d’un procès organisé par Athéna, Oreste est acquitté. Pour calmer la colère des Érinyes, Athéna leur propose de devenir les gardiennes de la cité : elles acceptent ce marché, renoncent à la loi du Talion et prennent le nom d’Euménides, qui signifie "bienveillantes".
Ce mythe rappelle que la justice est toujours une conquête de la civilisation sur la violence, de l’apaisement sur la vengeance sans fin, de la stabilité sur le chaos. | 38048 quelle est la deesse de la justice | 1,721,091,138 | 14.617577 | quelle est la déesse de la justice ? dernière modification : 22 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la justice est symboliquement rattachée à plusieurs filiations divines, différentes selon les cultures ou les religions. dans la mythologie grecque, thémis est présentée comme la déesse de la justice, de l’ordre et de la loi. tout déplier 1 qui est thémis ? thémis occupe une place importante dans la famille des dieux grecs (elle est l'équivalent de la déesse justicia dans la mythologie romaine). elle est la fille de gaïa (la terre) et l’une des épouses de zeus. la légende raconte qu’elle lui a donné trois filles : l’équité, la loi et la paix. thémis est la mère de prométhée, à qui elle transmet une partie de sa sagesse : elle est en effet présentée comme faisant preuve d’une grande prudence et connait certains secrets essentiels. sa clairvoyance lui vaut de posséder l’oracle de delphes. elle symbolise une justice fondée sur la connaissance et la sagesse. 2 quelles sont les autres divinités de la justice ? parmi les divinités de la justice, il faut également citer shamash, dieu de la justice et de l’équité dont le rôle est illustré dans le code d’hammurabi (du nom d’un roi de mésopotamie, il s’agit du plus ancien texte juridique connu, daté d’environ 1750 avant j.c.). shamash est représenté sur la stèle du code transmettant au roi l’anneau et le bâton, des instruments permettant d’établir des mesures justes en symbole de la capacité à rendre une bonne justice. il s’agit d’un dieu omniscient qui débusque tous les mensonges, ce qui fonde son rôle de dieu de la justice et de l’équité. autres symboles : les érinyes. le dramaturge grec eschyle (ve siècle avant j.c.) raconte que ces figures féminines, symbole de vengeance, ont été chargées de poursuivre oreste après qu’il eut tué sa mère pour venger le meurtre de son père. à la suite d’un procès organisé par athéna, oreste est acquitté. pour calmer la colère des érinyes, athéna leur propose de devenir les gardiennes de la cité : elles acceptent ce marché, renoncent à la loi du talion et prennent le nom d’euménides, qui signifie "bienveillantes". ce mythe rappelle que la justice est toujours une conquête de la civilisation sur la violence, de l’apaisement sur la vengeance sans fin, de la stabilité sur le chaos. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38048-quelle-est-la-deesse-de-la-justice |
Quelle est la différence entre une grâce et une amnistie ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La grâce est l'acte par lequel un président de la République dispense un condamné de l'exécution de tout ou partie de sa peine. Elle peut concerner un individu ou être collective (visant une catégorie de détenus).
L'amnistie est un acte législatif relevant de la compétence du Parlement. Elle est décrétée par une loi qui supprime le caractère d'infraction à certains faits. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qu'une grâce ?
La grâce constitue l’acte par lequel le
président de la République
dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine. Elle est inscrite dans la
Constitution de 1958
à l'article 17.
On distingue deux types de procédures :
la grâce individuelle
qui doit être demandée par requête au président de la République. À l’issue d’une instruction menée par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, le chef de l’État prend, le cas échéant, un décret accordant sa grâce. Par exemple, en 2016, le président de la République François Hollande a accordé une grâce présidentielle à Jacqueline Sauvage, condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent ;
la grâce collective
qui consiste en une remise de peine accordée à certaines catégories de détenus. Elle était autrefois utilisée pour désengorger les établissements pénitentiaires, par exemple à l’occasion du 14 juillet. Elle a été supprimée par
la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
.
Si elle
supprime ou diminue
le
quantum
de la sanction, la grâce ne fait cependant pas disparaître la condamnation, qui reste inscrite au casier judiciaire.
2
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
L’amnistie
consiste à
supprimer rétroactivement le caractère d’infraction à certains faits
. Elle a des conséquences plus fortes que la grâce : avec l’amnistie, c’est la condamnation elle-même qui disparaît. Cependant, cette disparition est sans effet sur la partie déjà exécutée de la peine.
L’amnistie est un acte législatif relevant de la compétence exclusive du
Parlement
, qui précise la nature et la gravité des infractions concernées. Si la loi d’amnistie est normalement un
acte général et impersonnel
, elle peut néanmoins conditionner ses effets au respect par le délinquant de certaines obligations (par exemple, le paiement de l’amende).
Les lois d’amnisties les plus connues sont celles votées après une élection présidentielle, et qui ont longtemps constitué la règle sous la Ve République. Il s’agissait d’effacer très largement des catégories de contraventions ou de délits, notamment des infractions au code de la route, et de lister les infractions qui en sont exclues (trafic de stupéfiants, acte de terrorisme, proxénétisme). | 268783 condamnations la difference entre une grace et une amnistie | 1,721,091,153 | 15.696537 | quelle est la différence entre une grâce et une amnistie ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la grâce est l'acte par lequel un président de la république dispense un condamné de l'exécution de tout ou partie de sa peine. elle peut concerner un individu ou être collective (visant une catégorie de détenus). l'amnistie est un acte législatif relevant de la compétence du parlement. elle est décrétée par une loi qui supprime le caractère d'infraction à certains faits. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'une grâce ? la grâce constitue l’acte par lequel le président de la république dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine. elle est inscrite dans la constitution de 1958 à l'article 17. on distingue deux types de procédures : la grâce individuelle qui doit être demandée par requête au président de la république. à l’issue d’une instruction menée par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, le chef de l’état prend, le cas échéant, un décret accordant sa grâce. par exemple, en 2016, le président de la république françois hollande a accordé une grâce présidentielle à jacqueline sauvage, condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent ; la grâce collective qui consiste en une remise de peine accordée à certaines catégories de détenus. elle était autrefois utilisée pour désengorger les établissements pénitentiaires, par exemple à l’occasion du 14 juillet. elle a été supprimée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 . si elle supprime ou diminue le quantum de la sanction, la grâce ne fait cependant pas disparaître la condamnation, qui reste inscrite au casier judiciaire. 2 qu'est-ce qu'une amnistie ? l’amnistie consiste à supprimer rétroactivement le caractère d’infraction à certains faits . elle a des conséquences plus fortes que la grâce : avec l’amnistie, c’est la condamnation elle-même qui disparaît. cependant, cette disparition est sans effet sur la partie déjà exécutée de la peine. l’amnistie est un acte législatif relevant de la compétence exclusive du parlement , qui précise la nature et la gravité des infractions concernées. si la loi d’amnistie est normalement un acte général et impersonnel , elle peut néanmoins conditionner ses effets au respect par le délinquant de certaines obligations (par exemple, le paiement de l’amende). les lois d’amnisties les plus connues sont celles votées après une élection présidentielle, et qui ont longtemps constitué la règle sous la ve république. il s’agissait d’effacer très largement des catégories de contraventions ou de délits, notamment des infractions au code de la route, et de lister les infractions qui en sont exclues (trafic de stupéfiants, acte de terrorisme, proxénétisme). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268783-condamnations-la-difference-entre-une-grace-et-une-amnistie |
Table des matières
Quels sont les instruments juridiques de l'UE ?
Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'un règlement ?
Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une directive ?
Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une décision ?
Actes juridiques de l'UE : que sont les avis et les recommandations ? | les actes juridiques | 1,721,091,153 | 15.05643 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-actes-juridiques |
La politique d'aide au développement de l'UE Dernière modification :
22 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le traité de Maastricht de 1992 a fixé les objectifs de "la coopération au développement”. Le traité de Lisbonne de 2007 approfondit la politique d’aide au développement de l’Union européenne (UE). Un nouvel instrument unique réunissant l’ensemble des instruments européens de développement est entré en vigueur le 14 juin 2021. Tout déplier
1
Depuis quand l’Union européenne déploie-t-elle une politique d’aide au développement ?
Une politique d’aide au développement européenne a été mise en œuvre dès le traité de Rome de 1957 avec la création du fonds européen de développement (FED) et la conclusion d’accords avec d’anciennes colonies ou dépendances des pays membres (conventions de Yaoundé de 1963 et 1969,
conventions de Lomé
de 1975, 1979, 1984 et 1989).
Mais c’est le traité de Maastricht (1992) qui fixe les objectifs de la "coopération au développement" (actuellement cinquième partie titre III chapitre 1 TFUE) :
favoriser le développement économique et social des pays aidés ;
développer et consolider la démocratie, l’État de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce qui conditionne l’aide au développement.
Quelles sont les actions de l'UE en matière d'aide humanitaire ?
L’Union européenne (UE) déploie plusieurs dispositifs en faveur du développement. Elle dispose également de structures en matière d’aide humanitaire.
Fiche thématique
23 mars 2021
2
Que prévoit le traité de Lisbonne en matière de politique d’aide au développement de l’UE ?
Avec le
traité de Lisbonne
(entré en vigueur le 1er décembre 2009), l’objectif principal de cette politique devient "la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté" (art. 208 TFUE).
L’aide européenne au développement représente 0,50% du revenu national brut (RNB) de l’Union en 2020. Ceci reste certes encore éloigné de l'objectif fixé à 0,7% pour 2030 mais est bien supérieur à celui de l’aide au développement des États-Unis (0,18 %) ou du Japon (0,2 %). En 2017, l’aide cumulée de l’UE et de ses États membres constituait plus de la moitié de l’
aide publique au développement
Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés
mondiale, ce qui faisait de l’UE le premier bailleur de fonds des pays en développement. L'UE a pris l'engagement d'atteindre, à l'horizon 2030, l’objectif fixé par les
Nations unies
de consacrer 0,7% du RNB à l'aide publique au développement
Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés
(APD).
3
Quel est le nouvel instrument prévu en matière de développement pour la période 2021-2027 ?
Issu d’une proposition de la
Commission européenne
en 2018, le règlement relatif au nouvel
instrument unique de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale de l’UE (IVCDCI)
a fait l'objet de négociations entre la Commission européenne, le
Parlement européen
et le
Conseil de l’Union européenne
. Il est entré en vigueur le 14 juin 2021.
Prévu pour l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, l’IVCDCI "L'Europe dans le monde" réunit l’ensemble des instruments européens de développement existants, à l’exception de l’instrument d’aide de pré-adhésion (IAP). Il entérine ainsi l’intégration du FED au sein du
budget de l’UE
. Conformément à la décision du Conseil européen des 17-21 juillet 2020, l’IVCDCI est doté de 79,5 milliards d’euros. L’IVCDCI s'articule autour de trois piliers : géographique, thématique et réaction rapide.
75% de ses fonds sont affectés à des programmes géographiques. Ainsi, sur la période 2021-2027, l’enveloppe à destination de l’Afrique subsaharienne devrait s’élever à au moins 29,2 milliards d’euros et au moins 19,3 milliards d’euros devraient être consacrés au voisinage européen.
Dans le cadre de l’IVCDCI et du chapitre dédié aux instruments financiers, la création d’un fonds européen de
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
élargi (FEDD+) est prévue, sous la forme d’une plateforme ouverte, pour rassembler l’ensemble des instruments financiers européens (garanties, prêts, mixage). Ce fonds devrait être doté de 53,4 milliards d’euros (
via
les enveloppes géographiques de l’IVCDCI). | 20397 en quoi consiste la politique daide au developpement de lue | 1,721,091,170 | 16.542654 | la politique d'aide au développement de l'ue dernière modification : 22 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le traité de maastricht de 1992 a fixé les objectifs de "la coopération au développement”. le traité de lisbonne de 2007 approfondit la politique d’aide au développement de l’union européenne (ue). un nouvel instrument unique réunissant l’ensemble des instruments européens de développement est entré en vigueur le 14 juin 2021. tout déplier 1 depuis quand l’union européenne déploie-t-elle une politique d’aide au développement ? une politique d’aide au développement européenne a été mise en œuvre dès le traité de rome de 1957 avec la création du fonds européen de développement (fed) et la conclusion d’accords avec d’anciennes colonies ou dépendances des pays membres (conventions de yaoundé de 1963 et 1969, conventions de lomé de 1975, 1979, 1984 et 1989). mais c’est le traité de maastricht (1992) qui fixe les objectifs de la "coopération au développement" (actuellement cinquième partie titre iii chapitre 1 tfue) : favoriser le développement économique et social des pays aidés ; développer et consolider la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce qui conditionne l’aide au développement. quelles sont les actions de l'ue en matière d'aide humanitaire ? l’union européenne (ue) déploie plusieurs dispositifs en faveur du développement. elle dispose également de structures en matière d’aide humanitaire. fiche thématique 23 mars 2021 2 que prévoit le traité de lisbonne en matière de politique d’aide au développement de l’ue ? avec le traité de lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009), l’objectif principal de cette politique devient "la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté" (art. 208 tfue). l’aide européenne au développement représente 0,50% du revenu national brut (rnb) de l’union en 2020. ceci reste certes encore éloigné de l'objectif fixé à 0,7% pour 2030 mais est bien supérieur à celui de l’aide au développement des états-unis (0,18 %) ou du japon (0,2 %). en 2017, l’aide cumulée de l’ue et de ses états membres constituait plus de la moitié de l’ aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés mondiale, ce qui faisait de l’ue le premier bailleur de fonds des pays en développement. l'ue a pris l'engagement d'atteindre, à l'horizon 2030, l’objectif fixé par les nations unies de consacrer 0,7% du rnb à l'aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (apd). 3 quel est le nouvel instrument prévu en matière de développement pour la période 2021-2027 ? issu d’une proposition de la commission européenne en 2018, le règlement relatif au nouvel instrument unique de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale de l’ue (ivcdci) a fait l'objet de négociations entre la commission européenne, le parlement européen et le conseil de l’union européenne . il est entré en vigueur le 14 juin 2021. prévu pour l’actuel cadre financier pluriannuel (cfp) 2021-2027, l’ivcdci "l'europe dans le monde" réunit l’ensemble des instruments européens de développement existants, à l’exception de l’instrument d’aide de pré-adhésion (iap). il entérine ainsi l’intégration du fed au sein du budget de l’ue . conformément à la décision du conseil européen des 17-21 juillet 2020, l’ivcdci est doté de 79,5 milliards d’euros. l’ivcdci s'articule autour de trois piliers : géographique, thématique et réaction rapide. 75% de ses fonds sont affectés à des programmes géographiques. ainsi, sur la période 2021-2027, l’enveloppe à destination de l’afrique subsaharienne devrait s’élever à au moins 29,2 milliards d’euros et au moins 19,3 milliards d’euros devraient être consacrés au voisinage européen. dans le cadre de l’ivcdci et du chapitre dédié aux instruments financiers, la création d’un fonds européen de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs élargi (fedd+) est prévue, sous la forme d’une plateforme ouverte, pour rassembler l’ensemble des instruments financiers européens (garanties, prêts, mixage). ce fonds devrait être doté de 53,4 milliards d’euros ( via les enveloppes géographiques de l’ivcdci). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20397-en-quoi-consiste-la-politique-daide-au-developpement-de-lue |
Qu'est ce qu'une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel Une loi de financement de la sécurité sociale (
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
) est une catégorie de loi qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Cependant, une LFSS ne fixe pas le montant des dépenses et des recettes, elle les prévoit.
La procédure d'adoption d'une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
est proche de la procédure spécifique des lois de finances. Le Parlement dispose d'un délai maximum de 50 jours pour l'examen du texte. En détail Tout déplier
1
Quel est le contenu d'une LFSS ?
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle
vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé
. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
Une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
contient :
les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour chacune de ses branches ;
les objectifs de dépenses, notamment l'
objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)
. L'ONDAM est une norme d’évolution de la dépense. Ce n'est pas une enveloppe budgétaire ;
les plafonds d'avances de trésorerie.
Une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
est une
loi de financement et non de finances
. Contrairement aux lois de finances de l'État, une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
n'a pas de portée budgétaire.
Les LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
donnent au Parlement un
droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale
. Le contrôle du Parlement reste cependant limité. Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la sécurité sociale. La LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. De même, les objectifs de dépenses, votés par le Parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas.
2
Quelle est la procédure d'adoption d'une LFSS ?
La LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
est
votée par le Parlement
tous les ans, à la même période que la loi de finances déterminant le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
.
La procédure parlementaire pour l'adoption d'une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
est définie par l'
article 47-1 de la Constitution
. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. L'Assemblée nationale dispose d'un délai de 20 jours pour examiner le texte en première lecture. Si l'examen du texte n'est pas terminé au bout de 20 jours, le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
transmet le texte au Sénat sans qu'il ait été adopté par l'Assemblée nationale. En première lecture, le Sénat dispose d'un délai de 15 jours. Au total, le Parlement doit se prononcer dans les 50 jours, sinon le PLFSS peut être adopté par voie d’ordonnance.
En cours d’année, une loi de financement de la sécurité sociale peut être modifiée par une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
rectificative. La loi rectificative est adoptée selon les mêmes règles que la loi initiale. | 21969 quest ce quune loi de financement de la securite sociale lfss | 1,721,091,170 | 17.111907 | qu'est ce qu'une loi de financement de la sécurité sociale (lfss) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel une loi de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ) est une catégorie de loi qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. cependant, une lfss ne fixe pas le montant des dépenses et des recettes, elle les prévoit. la procédure d'adoption d'une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale est proche de la procédure spécifique des lois de finances. le parlement dispose d'un délai maximum de 50 jours pour l'examen du texte. en détail tout déplier 1 quel est le contenu d'une lfss ? la loi de financement de la sécurité sociale (lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ) est une catégorie de loi créée par la révision de la constitution du 22 février 1996. elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé . elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale contient : les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour chacune de ses branches ; les objectifs de dépenses, notamment l' objectif national de dépenses d’assurance maladie (ondam) . l'ondam est une norme d’évolution de la dépense. ce n'est pas une enveloppe budgétaire ; les plafonds d'avances de trésorerie. une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale est une loi de financement et non de finances . contrairement aux lois de finances de l'état, une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale n'a pas de portée budgétaire. les lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale donnent au parlement un droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale . le contrôle du parlement reste cependant limité. le parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la sécurité sociale. la lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. de même, les objectifs de dépenses, votés par le parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas. 2 quelle est la procédure d'adoption d'une lfss ? la lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale est votée par le parlement tous les ans, à la même période que la loi de finances déterminant le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises . la procédure parlementaire pour l'adoption d'une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale est définie par l' article 47-1 de la constitution . le projet de loi de financement de la sécurité sociale (plfss) doit être déposé sur le bureau de l’assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. l'assemblée nationale dispose d'un délai de 20 jours pour examiner le texte en première lecture. si l'examen du texte n'est pas terminé au bout de 20 jours, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale transmet le texte au sénat sans qu'il ait été adopté par l'assemblée nationale. en première lecture, le sénat dispose d'un délai de 15 jours. au total, le parlement doit se prononcer dans les 50 jours, sinon le plfss peut être adopté par voie d’ordonnance. en cours d’année, une loi de financement de la sécurité sociale peut être modifiée par une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale rectificative. la loi rectificative est adoptée selon les mêmes règles que la loi initiale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21969-quest-ce-quune-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-lfss |
Complémentaires (mutuelles, assurances...) et dépenses de santé Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
1 minute En détail La part des organismes complémentaires (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance) dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) est de
12,3% en 2020
(en y intégrant leur participation au financement du fonds CMU). L’année 2020 voit une diminution de cette participation au financement de la CSBM : elle était en effet de 13,4% en 2019. Cette réduction s’explique par de moindres remboursements de frais de santé, en raison de l’arrêt des consultations et des actes médicaux durant la période de confinement. Cependant, la structure de ce financement est stable depuis 2008. Les organismes complémentaires financent :
une part importante des "autres biens médicaux", dans lesquels on retrouve les dépenses liées à l’optique, au dentaire et aux audioprothèses (36% en moyenne en 2020) ;
une part très faible des soins hospitaliers (4,6%) ou des transports sanitaires (3,4%). | 37914 complementaires mutuelles assurances et depenses de sante | 1,721,091,185 | 15.098711 | complémentaires (mutuelles, assurances...) et dépenses de santé dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 1 minute en détail la part des organismes complémentaires (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance) dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux (csbm) est de 12,3% en 2020 (en y intégrant leur participation au financement du fonds cmu). l’année 2020 voit une diminution de cette participation au financement de la csbm : elle était en effet de 13,4% en 2019. cette réduction s’explique par de moindres remboursements de frais de santé, en raison de l’arrêt des consultations et des actes médicaux durant la période de confinement. cependant, la structure de ce financement est stable depuis 2008. les organismes complémentaires financent : une part importante des "autres biens médicaux", dans lesquels on retrouve les dépenses liées à l’optique, au dentaire et aux audioprothèses (36% en moyenne en 2020) ; une part très faible des soins hospitaliers (4,6%) ou des transports sanitaires (3,4%). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37914-complementaires-mutuelles-assurances-et-depenses-de-sante |
Quelle est la nouvelle carte régionale ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Le territoire métropolitain est découpé en 12 régions, auxquelles s’ajoutent la
collectivité de Corse
et
cinq régions d'outre-mer
(ROM).
Les nouvelles régions ont été constituées par la
loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
. En détail Tout déplier
1
Sept régions issues d’un regroupement
Pour la plupart, leurs noms et chefs-lieux ont été fixés par des
décrets datés du 28 septembre 2016
:
la région issue du regroupement des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine est dénommée
Grand Est
(
chef-lieu
:
Strasbourg
, fixé dès la loi du 16 janvier 2015) ;
la région issue du regroupement de l'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes est dénommée
Nouvelle-Aquitaine
(
chef-lieu
:
Bordeaux
) ;
la région regroupant l'Auvergne et Rhône-Alpes est dénommée
Auvergne-Rhône-Alpes
(
chef-lieu
:
Lyon
) ;
la région issue du regroupement des régions Bourgogne et Franche-Comté est dénommée
Bourgogne-Franche-Comté
(
chef-lieu
:
Dijon
) ;
la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est dénommée
Occitanie
(
chef-lieu
:
Toulouse
) ;
les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie deviennent
Hauts-de-France
(
chef-lieu
:
Lille
) ;
la région issue du regroupement de la Basse et de la Haute-Normandie, dès la loi du 16 janvier 2015, devient "
Normandie"
(
chef-lieu
:
Rouen
).
2
Cinq régions inchangées
Cinq régions restent inchangées et gardent le même chef-lieu :
Bretagne
(
chef-lieu
:
Rennes
) ;
Centre, qui prend le nom de
Centre-Val de Loire
(
chef-lieu
:
Orléans
) ;
Île-de-France
(
chef-lieu
:
Paris
) ;
Pays de la Loire
(
chef-lieu
:
Nantes
) ;
Provence-Alpes-Côte d’Azur
(
chef-lieu
:
Marseille
). | 19628 quelle est la nouvelle carte regionale issue de la loi de janvier 2015 | 1,721,091,198 | 13.804063 | quelle est la nouvelle carte régionale ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le territoire métropolitain est découpé en 12 régions, auxquelles s’ajoutent la collectivité de corse et cinq régions d'outre-mer (rom). les nouvelles régions ont été constituées par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral . en détail tout déplier 1 sept régions issues d’un regroupement pour la plupart, leurs noms et chefs-lieux ont été fixés par des décrets datés du 28 septembre 2016 : la région issue du regroupement des régions alsace, champagne-ardenne et lorraine est dénommée grand est ( chef-lieu : strasbourg , fixé dès la loi du 16 janvier 2015) ; la région issue du regroupement de l'aquitaine, du limousin et de poitou-charentes est dénommée nouvelle-aquitaine ( chef-lieu : bordeaux ) ; la région regroupant l'auvergne et rhône-alpes est dénommée auvergne-rhône-alpes ( chef-lieu : lyon ) ; la région issue du regroupement des régions bourgogne et franche-comté est dénommée bourgogne-franche-comté ( chef-lieu : dijon ) ; la fusion des régions languedoc-roussillon et midi-pyrénées est dénommée occitanie ( chef-lieu : toulouse ) ; les régions nord-pas-de-calais et picardie deviennent hauts-de-france ( chef-lieu : lille ) ; la région issue du regroupement de la basse et de la haute-normandie, dès la loi du 16 janvier 2015, devient " normandie" ( chef-lieu : rouen ). 2 cinq régions inchangées cinq régions restent inchangées et gardent le même chef-lieu : bretagne ( chef-lieu : rennes ) ; centre, qui prend le nom de centre-val de loire ( chef-lieu : orléans ) ; île-de-france ( chef-lieu : paris ) ; pays de la loire ( chef-lieu : nantes ) ; provence-alpes-côte d’azur ( chef-lieu : marseille ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19628-quelle-est-la-nouvelle-carte-regionale-issue-de-la-loi-de-janvier-2015 |
Qu’est-ce qu’une monnaie internationale ? Dernière modification :
26 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Le rôle d’une monnaie internationale consiste à
faciliter les échanges entre différents États
, en étant utilisée comme une monnaie de paiement, mais aussi un instrument de réserve. Elle devient alors une
unité de compte dans les échanges internationaux
.
L’or a longtemps joué ce rôle
, avec le principe de
l’étalon-or
. Puis ce sont des monnaies nationales qui l’ont tenu. Historiquement,
le dollar
, au cœur du système de Bretton Woods, a eu cette fonction. Avec la fin de ce système ont émergé des monnaies concurrentes, comme
l’euro
.
La reconnaissance d’une nouvelle monnaie internationale revient à prendre acte de la consolidation d’une puissance économique, capable de permettre l’achat d’obligations dans sa monnaie. En 2015, le FMI décidait d’inclure
le yuan
chinois parmi les cinq devises (dollar,
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
, livre sterling et yen) servant à fixer la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS), le hissant au statut de monnaie internationale. Il représentait alors 2,5 % des transactions internationales, contre 29 % pour l’euro et 43 % pour le dollar. Surtout, le yuan remplissait les critères : être émis par un pays exportateur important, et être régulièrement utilisé pour le règlement des transactions internationales et échangé sur le marché des changes.
Or cette reconnaissance ne suffit pas. Certes, quelques décisions symboliques sont allées dans le sens de la décision du FMI : en 2018, la Bundesbank intègre le yuan dans ses réserves de devises, et la Banque centrale du Nigeria incite les entreprises à utiliser le yuan au lieu du dollar dans leurs importations en provenance de Chine. Toutefois,
le dollar continue de représenter presque 64 % des réserves de change des banques centrales
. L’euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
arrive ensuite avec environ 20 %, puis le yen et la livre sterling à 4,5 % chacun, le yuan ne pesant que 1,12 %. | 38353 quest ce quune monnaie internationale | 1,721,091,212 | 13.693849 | qu’est-ce qu’une monnaie internationale ? dernière modification : 26 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le rôle d’une monnaie internationale consiste à faciliter les échanges entre différents états , en étant utilisée comme une monnaie de paiement, mais aussi un instrument de réserve. elle devient alors une unité de compte dans les échanges internationaux . l’or a longtemps joué ce rôle , avec le principe de l’étalon-or . puis ce sont des monnaies nationales qui l’ont tenu. historiquement, le dollar , au cœur du système de bretton woods, a eu cette fonction. avec la fin de ce système ont émergé des monnaies concurrentes, comme l’euro . la reconnaissance d’une nouvelle monnaie internationale revient à prendre acte de la consolidation d’une puissance économique, capable de permettre l’achat d’obligations dans sa monnaie. en 2015, le fmi décidait d’inclure le yuan chinois parmi les cinq devises (dollar, euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro , livre sterling et yen) servant à fixer la valeur des droits de tirage spéciaux (dts), le hissant au statut de monnaie internationale. il représentait alors 2,5 % des transactions internationales, contre 29 % pour l’euro et 43 % pour le dollar. surtout, le yuan remplissait les critères : être émis par un pays exportateur important, et être régulièrement utilisé pour le règlement des transactions internationales et échangé sur le marché des changes. or cette reconnaissance ne suffit pas. certes, quelques décisions symboliques sont allées dans le sens de la décision du fmi : en 2018, la bundesbank intègre le yuan dans ses réserves de devises, et la banque centrale du nigeria incite les entreprises à utiliser le yuan au lieu du dollar dans leurs importations en provenance de chine. toutefois, le dollar continue de représenter presque 64 % des réserves de change des banques centrales . l’euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro arrive ensuite avec environ 20 %, puis le yen et la livre sterling à 4,5 % chacun, le yuan ne pesant que 1,12 %. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38353-quest-ce-quune-monnaie-internationale |
Qu'est-ce que l'UNRWA ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel L'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient est l'agence de l'ONU spécialement dédiée aux réfugiés palestiniens.
Le fonctionnement de l'UNRWA, qui gère près de six millions de réfugiés, est largement conditionné par les financements accordés par les pays donateurs. En détail Tout déplier
1
Une organisation singulière
L’
UNRWA
(
United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East
ou Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) est l’agence de l’
Organisation des Nations unies - ONU
dédiée aux réfugiés palestiniens
.
Sa création en 1949 fait suite à la guerre israélo-arabe de
1948
et à l’
exode
de centaines de milliers de Palestiniens vers les pays arabes voisins, épisode retenu dans la mémoire collective comme la "
Nakba
", la catastrophe. Parallèlement à cette création, l’Assemblée générale adopte la résolution 194, selon laquelle une solution durable à la question des réfugiés passe par un
droit au retour
. Mais celui-ci reste non appliqué.
L’existence de l’UNRWA marque la singularité de la situation palestinienne, dont les réfugiés sont les seuls à ne pas dépendre du
Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés - HCR
, créé l’année suivante. La
définition
d’un réfugié palestinien est elle aussi
spécifique
: il s’agit d’une personne dont le lieu de résidence habituel était la Palestine entre le 1er juin 1946 et le 15 mai 1948, et qui a perdu à la fois son domicile et ses moyens de subsistance en raison du conflit de 1948. La définition de réfugié de l’UNRWA
inclut
également
les descendants des réfugiés
de 1948, contrairement à celle du HCR pour les autres réfugiés. Le nombre de réfugiés palestiniens enregistrés est passé de 750 000 en 1950 à plus de 5,8 millions en 2021.
2
Largement financée par des pays donateurs
Créée pour être une agence temporaire, l’UNRWA voit son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
renouvelé tous les trois ans par l’Assemblée générale de l’ONU. Financièrement, elle est largement soutenue par les donations d’États ou d’organisations régionales.
L’annonce par Donald Trump en août 2018 que les États-Unis
, principal contributeur de l’Agence (350 millions de dollars en 2017, puis 60 millions en 2018),
cessaient leur financement a aggravé sa situation financière déjà difficile
. Cette contribution financière a été
rétablie par l'administration de Joe Biden
élu en 2020. En janvier 2024, les États-Unis ont de nouveau suspendu leur financement après les accusations d'Israël sur la participation d'employés de l'UNRWA aux attaques du Hamas du 7 octobre 2023. | 271192 quest ce que lunrwa | 1,721,091,226 | 13.689191 | qu'est-ce que l'unrwa ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'office de secours et de travaux des nations unies pour les réfugiés de palestine dans le proche-orient est l'agence de l'onu spécialement dédiée aux réfugiés palestiniens. le fonctionnement de l'unrwa, qui gère près de six millions de réfugiés, est largement conditionné par les financements accordés par les pays donateurs. en détail tout déplier 1 une organisation singulière l’ unrwa ( united nations relief and works agency for palestine refugees in the near east ou office de secours et de travaux des nations unies pour les réfugiés de palestine dans le proche-orient) est l’agence de l’ organisation des nations unies - onu dédiée aux réfugiés palestiniens . sa création en 1949 fait suite à la guerre israélo-arabe de 1948 et à l’ exode de centaines de milliers de palestiniens vers les pays arabes voisins, épisode retenu dans la mémoire collective comme la " nakba ", la catastrophe. parallèlement à cette création, l’assemblée générale adopte la résolution 194, selon laquelle une solution durable à la question des réfugiés passe par un droit au retour . mais celui-ci reste non appliqué. l’existence de l’unrwa marque la singularité de la situation palestinienne, dont les réfugiés sont les seuls à ne pas dépendre du haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés - hcr , créé l’année suivante. la définition d’un réfugié palestinien est elle aussi spécifique : il s’agit d’une personne dont le lieu de résidence habituel était la palestine entre le 1er juin 1946 et le 15 mai 1948, et qui a perdu à la fois son domicile et ses moyens de subsistance en raison du conflit de 1948. la définition de réfugié de l’unrwa inclut également les descendants des réfugiés de 1948, contrairement à celle du hcr pour les autres réfugiés. le nombre de réfugiés palestiniens enregistrés est passé de 750 000 en 1950 à plus de 5,8 millions en 2021. 2 largement financée par des pays donateurs créée pour être une agence temporaire, l’unrwa voit son mandat durée d'exercice d'une fonction élective renouvelé tous les trois ans par l’assemblée générale de l’onu. financièrement, elle est largement soutenue par les donations d’états ou d’organisations régionales. l’annonce par donald trump en août 2018 que les états-unis , principal contributeur de l’agence (350 millions de dollars en 2017, puis 60 millions en 2018), cessaient leur financement a aggravé sa situation financière déjà difficile . cette contribution financière a été rétablie par l'administration de joe biden élu en 2020. en janvier 2024, les états-unis ont de nouveau suspendu leur financement après les accusations d'israël sur la participation d'employés de l'unrwa aux attaques du hamas du 7 octobre 2023. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/271192-quest-ce-que-lunrwa |
Comment contester une décision de l'administration ? Dernière modification :
20 juillet 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Un usager en désaccord avec la décision d'une administration peut former :
un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ;
un recours devant le juge administratif : le recours pour excès de pouvoir demandant l'annulation de la décision, par exemple. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que le recours administratif ?
Le recours administratif est une réclamation effectuée par un administré (généralement sous la forme de lettre recommandée) contre une décision administrative.
Le recours administratif permet d'éviter un procès. Ce recours peut prendre deux formes :
le
recours gracieux
:
l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision ;
le
recours hiérarchique
: l'administré s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Le destinataire du recours dispose d'un
délai de deux mois
pour y répondre. Un recours contentieux (avec saisine du juge administratif) ne peut pas être lancé avant expiration du délai : il faut, avant cela, que l'administration ait le temps de répondre au recours administratif qui lui a été adressé.
L'administration peut donc répondre au recours administratif de trois manières :
soit elle accepte d'annuler son acte, ce qui règle le conflit avec l'administré ;
soit elle rejette le recours, auquel cas l'administré peut décider d'abandonner le recours ou de saisir le juge administratif ;
si elle n'a pas répondu à expiration du délai de deux mois, son silence vaut pour réponse. L'administré peut alors décider de saisir le juge administratif.
Dans certains domaines (comme les contentieux fiscaux ou les contentieux des étrangers), l'administré doit obligatoirement effectuer un recours administratif avant de saisir le juge : on appelle cela le Recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
2
Qu'est-ce que le recours contentieux ?
L'administré peut saisir le
juge administratif
directement (s'il n'y a pas d'obligation de déposer un recours administratif préalable) ou après l'échec d'un recours administratif (à expiration du délai de deux mois).
Le recours devant le juge peut prendre plusieurs formes :
excès de pouvoir ;
pleine juridiction ;
interprétation et appréciation de la légalité ;
répression.
Il s’ouvre par une requête qui ne suspend pas l’exécution de la décision administrative en cause, à la différence du référé-suspension (procédure permettant au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence).
Selon le type de recours, les pouvoirs du juge sont différents. Par exemple, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené à valider ou invalider (donc annuler) la décision administrative. Dans le cadre d'un recours de pleine juridiction, il peut :
valider ou invalider la décision administrative ;
modifier l'acte administratif ;
en édicter un nouveau ;
prononcer une condamnation en dommages et intérêts envers l'administration.
Contrairement au recours administratif, seuls des motifs de droit peuvent conduire le juge administratif à annuler l’acte contesté et/ou indemniser l’administré des préjudices causés. | 20290 comment contester une decision de ladministration | 1,721,091,240 | 13.768961 | comment contester une décision de l'administration ? dernière modification : 20 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un usager en désaccord avec la décision d'une administration peut former : un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ; un recours devant le juge administratif : le recours pour excès de pouvoir demandant l'annulation de la décision, par exemple. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que le recours administratif ? le recours administratif est une réclamation effectuée par un administré (généralement sous la forme de lettre recommandée) contre une décision administrative. le recours administratif permet d'éviter un procès. ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux : l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision ; le recours hiérarchique : l'administré s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. le destinataire du recours dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. un recours contentieux (avec saisine du juge administratif) ne peut pas être lancé avant expiration du délai : il faut, avant cela, que l'administration ait le temps de répondre au recours administratif qui lui a été adressé. l'administration peut donc répondre au recours administratif de trois manières : soit elle accepte d'annuler son acte, ce qui règle le conflit avec l'administré ; soit elle rejette le recours, auquel cas l'administré peut décider d'abandonner le recours ou de saisir le juge administratif ; si elle n'a pas répondu à expiration du délai de deux mois, son silence vaut pour réponse. l'administré peut alors décider de saisir le juge administratif. dans certains domaines (comme les contentieux fiscaux ou les contentieux des étrangers), l'administré doit obligatoirement effectuer un recours administratif avant de saisir le juge : on appelle cela le recours administratif préalable obligatoire (rapo). 2 qu'est-ce que le recours contentieux ? l'administré peut saisir le juge administratif directement (s'il n'y a pas d'obligation de déposer un recours administratif préalable) ou après l'échec d'un recours administratif (à expiration du délai de deux mois). le recours devant le juge peut prendre plusieurs formes : excès de pouvoir ; pleine juridiction ; interprétation et appréciation de la légalité ; répression. il s’ouvre par une requête qui ne suspend pas l’exécution de la décision administrative en cause, à la différence du référé-suspension (procédure permettant au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence). selon le type de recours, les pouvoirs du juge sont différents. par exemple, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené à valider ou invalider (donc annuler) la décision administrative. dans le cadre d'un recours de pleine juridiction, il peut : valider ou invalider la décision administrative ; modifier l'acte administratif ; en édicter un nouveau ; prononcer une condamnation en dommages et intérêts envers l'administration. contrairement au recours administratif, seuls des motifs de droit peuvent conduire le juge administratif à annuler l’acte contesté et/ou indemniser l’administré des préjudices causés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20290-comment-contester-une-decision-de-ladministration |
À quoi sert une élection ? Dernière modification :
23 septembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Choix des représentants, régulation de crise... Les élections politiques remplissent diverses fonctions. Tout déplier
1
Le choix des représentants
La République fonctionnant selon le principe du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
représentatif, la fonction première de l’élection est de
permettre aux citoyens de choisir leurs représentants
dans les diverses structures du pouvoir (
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, conseil municipal, etc.). Ainsi, l’élection est une délégation de
souveraineté
.
L'élection constitue, au sein d’une société organisée, une "soupape de sécurité" en permettant aux citoyens d'exprimer régulièrement leur mécontentement ou, au contraire, donner un nouveau
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
au pouvoir sortant. L'élection donne aux élus leur légitimité.
2
Une fonction de régulation de crise
L’élection peut aussi
permettre de sortir d'une crise politique
. Lorsqu'un débat extrêmement important divise les citoyens, le recours au suffrage universel peut permettre de trouver une solution. Ainsi, lors des événements de mai 1968, la
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de l’Assemblée nationale et la convocation à des élections législatives ont permis de calmer les tensions dans la rue.
3
Une fonction tactique
L'élection peut aussi revêtir
un aspect tactique
: on peut y recourir afin de garder le pouvoir. Ainsi, en Grande-Bretagne, les élections législatives ont toujours lieu avant la fin du mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de la Chambre des Communes, le Premier ministre choisissant, pour la dissoudre, le moment qu’il estime le plus opportun pour son propre parti. | 23934 quoi sert une election | 1,721,091,257 | 86.551342 | à quoi sert une élection ? dernière modification : 23 septembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail choix des représentants, régulation de crise... les élections politiques remplissent diverses fonctions. tout déplier 1 le choix des représentants la république fonctionnant selon le principe du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale représentatif, la fonction première de l’élection est de permettre aux citoyens de choisir leurs représentants dans les diverses structures du pouvoir ( parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , conseil municipal, etc.). ainsi, l’élection est une délégation de souveraineté . l'élection constitue, au sein d’une société organisée, une "soupape de sécurité" en permettant aux citoyens d'exprimer régulièrement leur mécontentement ou, au contraire, donner un nouveau mandat durée d'exercice d'une fonction élective au pouvoir sortant. l'élection donne aux élus leur légitimité. 2 une fonction de régulation de crise l’élection peut aussi permettre de sortir d'une crise politique . lorsqu'un débat extrêmement important divise les citoyens, le recours au suffrage universel peut permettre de trouver une solution. ainsi, lors des événements de mai 1968, la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée nationale et la convocation à des élections législatives ont permis de calmer les tensions dans la rue. 3 une fonction tactique l'élection peut aussi revêtir un aspect tactique : on peut y recourir afin de garder le pouvoir. ainsi, en grande-bretagne, les élections législatives ont toujours lieu avant la fin du mandat durée d'exercice d'une fonction élective de la chambre des communes, le premier ministre choisissant, pour la dissoudre, le moment qu’il estime le plus opportun pour son propre parti. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23934-quoi-sert-une-election |
Comment s'effectue la nomination des membres du Gouvernement ? Dernière modification :
15 janvier 2024
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Quiz L’essentiel Les membres du Gouvernement sont nommés par décrets présidentiels contresignés par le Premier ministre. La nomination des ministres, en dehors de celle du Premier ministre, n’est pas un pouvoir propre du chef de l’État.
Sous la Ve République, les ministres peuvent être choisis parmi des personnes issues de la société civile ou de la haute fonction publique. Ils ne peuvent cumuler un mandat parlementaire en même temps que leur fonction ministérielle. En détail Tout déplier
1
Des ministres nommés par le Président sur proposition du Premier ministre
Le
président de la République
nomme les
ministres
sur proposition du
Premier ministre
, mais le chef du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n’est pas libre de ses choix. Le plus souvent, hors cohabitation, la composition du Gouvernement est orientée par les choix présidentiels.
En période de cohabitation, le président de la République peut refuser de nommer certaines personnes, notamment pour les ministères ayant en charge les domaines de compétences particuliers du chef de l’État (
domaine réservé
). Ainsi, en 1986, le Président Mitterrand a écarté certains choix concernant le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
des affaires étrangères et le ministère de la défense.
2
Les apports de la Ve République
Sous la Ve République, l’usage des Républiques précédentes de nommer des parlementaires au gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
a été remis en cause. Deux nouvelles "pratiques" sont apparues :
La désignation de
personnes issues de la "société civile"
et disposant d’une compétence dans un domaine particulier. On peut citer, à titre d’exemples, le professeur d’économie Raymond Barre, Premier ministre de 1976 à 1981 ; plus récemment, Christine Lagarde, avocate, femme d’affaires, nommée ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (2007-2011), ou encore Françoise Nyssen, co-directrice d'une maison d’édition, nommée ministre de la culture (2017-2018), ou encore Éric Dupond-Moretti, avocat pénaliste, nommé ministre de la justice en 2020.
La nomination de
personnes issues de la haute fonction publique
n’ayant jamais affronté le suffrage universel et qui se présentent à une élection, municipale ou législative, après leur passage au gouvernement. C’est le cas, par exemple, de Georges Pompidou, nommé Premier ministre en 1962, alors qu’il est membre du
Conseil constitutionnel
, après avoir été conseiller d’État, puis haut responsable d’une grande banque privée. Il sera élu député en 1967. | 19464 comment seffectue la nomination des membres du gouvernement | 1,721,091,271 | 14.665943 | comment s'effectue la nomination des membres du gouvernement ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel les membres du gouvernement sont nommés par décrets présidentiels contresignés par le premier ministre. la nomination des ministres, en dehors de celle du premier ministre, n’est pas un pouvoir propre du chef de l’état. sous la ve république, les ministres peuvent être choisis parmi des personnes issues de la société civile ou de la haute fonction publique. ils ne peuvent cumuler un mandat parlementaire en même temps que leur fonction ministérielle. en détail tout déplier 1 des ministres nommés par le président sur proposition du premier ministre le président de la république nomme les ministres sur proposition du premier ministre , mais le chef du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas libre de ses choix. le plus souvent, hors cohabitation, la composition du gouvernement est orientée par les choix présidentiels. en période de cohabitation, le président de la république peut refuser de nommer certaines personnes, notamment pour les ministères ayant en charge les domaines de compétences particuliers du chef de l’état ( domaine réservé ). ainsi, en 1986, le président mitterrand a écarté certains choix concernant le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre des affaires étrangères et le ministère de la défense. 2 les apports de la ve république sous la ve république, l’usage des républiques précédentes de nommer des parlementaires au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a été remis en cause. deux nouvelles "pratiques" sont apparues : la désignation de personnes issues de la "société civile" et disposant d’une compétence dans un domaine particulier. on peut citer, à titre d’exemples, le professeur d’économie raymond barre, premier ministre de 1976 à 1981 ; plus récemment, christine lagarde, avocate, femme d’affaires, nommée ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (2007-2011), ou encore françoise nyssen, co-directrice d'une maison d’édition, nommée ministre de la culture (2017-2018), ou encore éric dupond-moretti, avocat pénaliste, nommé ministre de la justice en 2020. la nomination de personnes issues de la haute fonction publique n’ayant jamais affronté le suffrage universel et qui se présentent à une élection, municipale ou législative, après leur passage au gouvernement. c’est le cas, par exemple, de georges pompidou, nommé premier ministre en 1962, alors qu’il est membre du conseil constitutionnel , après avoir été conseiller d’état, puis haut responsable d’une grande banque privée. il sera élu député en 1967. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19464-comment-seffectue-la-nomination-des-membres-du-gouvernement |
Quelle est l'organisation de la justice en France ? Dernière modification :
9 janvier 2023
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3 minutes
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Podcast L’essentiel Dans l'organisation de la justice, justice judiciaire et justice administrative sont distinctes et indépendantes l'une de l'autre.
Les tribunaux et cours de chaque ordre sont organisés selon une structure pyramidale : une juridiction de première instance, une juridiction d'appel, une juridiction de cassation. En détail Tout déplier
1
La distinction des deux ordres
La distinction entre les deux ordres de juridiction est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires.
L’administration n’est pas pour autant soustraite à tout contrôle juridictionnel : des tribunaux spécifiques sont créés pour connaître des litiges impliquant les personnes publiques. Originellement très dépendantes du pouvoir exécutif, ces juridictions ont peu à peu acquis une autonomie et une impartialité équivalentes à celles caractérisant la justice judiciaire :
en 1889, par un arrêt Cadot,
le Conseil d’État
affirme que tous les litiges de l’ordre administratif peuvent désormais être portés devant lui ;
en 1953, sont créés
les tribunaux administratifs
(les juges de droit commun en matière administrative) ;
en 1987, sont créées les cours administratives d’appel pour faire face à l’engorgement du Conseil d’État ;
en 1987, l’existence d’un ordre juridictionnel administratif indépendant est consacrée comme un principe à valeur constitutionnelle.
2
L'organisation des juridictions dans chaque ordre
À l’intérieur de chaque ordre (l’ordre judiciaire et l’ordre administratif), les tribunaux et cours sont agencés selon une structure pyramidale :
les juridictions de première instance (ou de premier degré) constituent la base de cette organisation (tribunal administratif, tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises, tribunal de commerce, Conseil de Prud’hommes et le Conseil d’État en tant que juge de premier et dernier ressort) ;
les juridictions d’appel (ou de second degré) jugent les recours formés contre les décisions prises par les juridictions de première instance (cour administrative d’appel, cour d'appel, cour d’assises d’appel et le Conseil d’État en tant que juge d’appel) ;
au sommet de chaque ordre, une juridiction de cassation est chargée de contrôler et d’harmoniser l’application de la loi telle qu’elle est mise en œuvre par les autres juges (qu’on appelle les "juges du fond"). Il s’agit de
la Cour de cassation
pour l’ordre judiciaire et du Conseil d’État pour l’ordre administratif.
3
Les conflits entre les deux ordres juridictionnels
Les tribunaux judiciaires et administratifs peuvent être en désaccord à propos du tribunal compétent pour juger d’un litige. Ces conflits de compétence entre les deux ordres sont réglés par
le Tribunal des conflits
. Instituée par la loi du 24 mai 1872, cette juridiction paritaire comprend des représentants du Conseil d’État et de la Cour de cassation. | 268519 quelle est lorganisation de la justice en france | 1,721,091,286 | 14.648276 | quelle est l'organisation de la justice en france ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel dans l'organisation de la justice, justice judiciaire et justice administrative sont distinctes et indépendantes l'une de l'autre. les tribunaux et cours de chaque ordre sont organisés selon une structure pyramidale : une juridiction de première instance, une juridiction d'appel, une juridiction de cassation. en détail tout déplier 1 la distinction des deux ordres la distinction entre les deux ordres de juridiction est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires. l’administration n’est pas pour autant soustraite à tout contrôle juridictionnel : des tribunaux spécifiques sont créés pour connaître des litiges impliquant les personnes publiques. originellement très dépendantes du pouvoir exécutif, ces juridictions ont peu à peu acquis une autonomie et une impartialité équivalentes à celles caractérisant la justice judiciaire : en 1889, par un arrêt cadot, le conseil d’état affirme que tous les litiges de l’ordre administratif peuvent désormais être portés devant lui ; en 1953, sont créés les tribunaux administratifs (les juges de droit commun en matière administrative) ; en 1987, sont créées les cours administratives d’appel pour faire face à l’engorgement du conseil d’état ; en 1987, l’existence d’un ordre juridictionnel administratif indépendant est consacrée comme un principe à valeur constitutionnelle. 2 l'organisation des juridictions dans chaque ordre à l’intérieur de chaque ordre (l’ordre judiciaire et l’ordre administratif), les tribunaux et cours sont agencés selon une structure pyramidale : les juridictions de première instance (ou de premier degré) constituent la base de cette organisation (tribunal administratif, tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes et le conseil d’état en tant que juge de premier et dernier ressort) ; les juridictions d’appel (ou de second degré) jugent les recours formés contre les décisions prises par les juridictions de première instance (cour administrative d’appel, cour d'appel, cour d’assises d’appel et le conseil d’état en tant que juge d’appel) ; au sommet de chaque ordre, une juridiction de cassation est chargée de contrôler et d’harmoniser l’application de la loi telle qu’elle est mise en œuvre par les autres juges (qu’on appelle les "juges du fond"). il s’agit de la cour de cassation pour l’ordre judiciaire et du conseil d’état pour l’ordre administratif. 3 les conflits entre les deux ordres juridictionnels les tribunaux judiciaires et administratifs peuvent être en désaccord à propos du tribunal compétent pour juger d’un litige. ces conflits de compétence entre les deux ordres sont réglés par le tribunal des conflits . instituée par la loi du 24 mai 1872, cette juridiction paritaire comprend des représentants du conseil d’état et de la cour de cassation. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268519-quelle-est-lorganisation-de-la-justice-en-france |
Est-on obligé d'exécuter une décision de justice ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La solution adoptée par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la force. On dit ainsi que le jugement est doté de la "force exécutoire". Cette possibilité de faire exécuter une décision de justice est cependant soumise à de strictes conditions. Tout déplier
1
Quelles sont les conditions qui déterminent le caractère exécutoire d’une décision judiciaire ?
La possibilité de faire exécuter une décision de justice est
soumise à de strictes conditions
, auxquelles il est possible de s’opposer. Plusieurs hypothèses déterminent le caractère exécutoire d’une décision judiciaire :
le jugement peut, d’une part, passer en
force de chose jugée
, lorsque qu’aucune des voies de recours qui ont pour effet d’en suspendre l’exécution (comme l’appel) n’a été exercée ;
la décision peut, d’autre part, acquérir la force exécutoire lorsqu'elle bénéficie de l’
exécution provisoire
. C’est par exemple le cas pour les ordonnances de
référé
. L’exercice d’une voie de recours est alors sans effet sur l’exécution de la décision.
2
Quelles sont les possibilités d’opposition à l’exécution d’une décision judiciaire ?
Il existe
plusieurs moyens d’arrêter l’exécution d’une décision
judiciaire :
le premier consiste dans l’exercice d’une
voie de recours suspensive
, pour les cas où la décision n’est pas exécutoire par provision ;
le deuxième consiste dans l’obtention de
délais de grâce
: le juge peut ainsi suspendre ou rééchelonner le paiement des dettes d’un débiteur en fonction de sa situation pendant un délai de deux ans maximum. Cette solution est fréquemment adoptée en matière de dette de loyer, afin d’éviter l’expulsion des locataires ;
la loi prévoit la possibilité d’avoir recours au premier président de la cour d’appel pour
suspendre ou aménager l’exécution provisoire affectant une décision dont on a fait appel
lorsque son exécution risquerait d’entraîner "des conséquences manifestement excessives" (article 524 du code de procédure civile). | 268745 decision de justice caractere executoire recours suspensif grace | 1,721,091,300 | 13.888863 | est-on obligé d'exécuter une décision de justice ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail une décision de justice met un terme définitif à un conflit. la solution adoptée par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la force. on dit ainsi que le jugement est doté de la "force exécutoire". cette possibilité de faire exécuter une décision de justice est cependant soumise à de strictes conditions. tout déplier 1 quelles sont les conditions qui déterminent le caractère exécutoire d’une décision judiciaire ? la possibilité de faire exécuter une décision de justice est soumise à de strictes conditions , auxquelles il est possible de s’opposer. plusieurs hypothèses déterminent le caractère exécutoire d’une décision judiciaire : le jugement peut, d’une part, passer en force de chose jugée , lorsque qu’aucune des voies de recours qui ont pour effet d’en suspendre l’exécution (comme l’appel) n’a été exercée ; la décision peut, d’autre part, acquérir la force exécutoire lorsqu'elle bénéficie de l’ exécution provisoire . c’est par exemple le cas pour les ordonnances de référé . l’exercice d’une voie de recours est alors sans effet sur l’exécution de la décision. 2 quelles sont les possibilités d’opposition à l’exécution d’une décision judiciaire ? il existe plusieurs moyens d’arrêter l’exécution d’une décision judiciaire : le premier consiste dans l’exercice d’une voie de recours suspensive , pour les cas où la décision n’est pas exécutoire par provision ; le deuxième consiste dans l’obtention de délais de grâce : le juge peut ainsi suspendre ou rééchelonner le paiement des dettes d’un débiteur en fonction de sa situation pendant un délai de deux ans maximum. cette solution est fréquemment adoptée en matière de dette de loyer, afin d’éviter l’expulsion des locataires ; la loi prévoit la possibilité d’avoir recours au premier président de la cour d’appel pour suspendre ou aménager l’exécution provisoire affectant une décision dont on a fait appel lorsque son exécution risquerait d’entraîner "des conséquences manifestement excessives" (article 524 du code de procédure civile). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268745-decision-de-justice-caractere-executoire-recours-suspensif-grace |
Qu'est-ce qu'une affaire pénale ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La matière pénale s'oppose à la matière civile, qui concerne des litiges entre personnes privées. La conduite d'une affaire pénale implique la présence d'un
procureur de la République
représentant de l'État.
Deux types d'actions peuvent être entreprises au pénal : une
action publique
à l'initiative d'un procureur de la République et une
action civile
intentée par les victimes d'une infraction à la loi. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les particularités des affaires pénales ?
Contrairement à la
matière civile
, qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait référence à la défense des valeurs, normes et comportements jugés essentiels - par la loi - au bon fonctionnement de la société.
L'
importance de la dimension collective en matière pénale
explique le fait que le procès répressif ne se réduise pas à l’affrontement entre une victime et un délinquant : il implique la présence d’un accusateur, le procureur de la République,
chargé de représenter les intérêts de la société
, de poursuivre les auteurs d’
infractions
, même en cas d’absence ou de défaillance de la victime, et de requérir à leur encontre la condamnation à une peine.
2
Qu'est-ce que la double nature des affaires pénales ?
Une affaire pénale peut comporter une double nature :
l’action publique
, qui est le cœur de la matière pénale, désigne le fait, pour un magistrat (le procureur de la République) de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine ;
l’action civile
désigne le fait, pour la victime d’un dommage causé par la commission d’une
infraction
, d’en demander réparation à son auteur lors du procès pénal. Les victimes pénales sont “
tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction
” (
article 2 du code de procédure pénale
). Il peut s’agir de personnes physiques comme de personnes morales.
La présence de ces deux types d’actions lors du déroulement d’une affaire pénale peut être source de confusion. En réalité, seule
l’action publique constitue un élément nécessaire et suffisant à la définition du procès pénal. | 268560 affaire penale action publique action civile | 1,721,091,315 | 15.141639 | qu'est-ce qu'une affaire pénale ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la matière pénale s'oppose à la matière civile, qui concerne des litiges entre personnes privées. la conduite d'une affaire pénale implique la présence d'un procureur de la république représentant de l'état. deux types d'actions peuvent être entreprises au pénal : une action publique à l'initiative d'un procureur de la république et une action civile intentée par les victimes d'une infraction à la loi. en détail tout déplier 1 quelles sont les particularités des affaires pénales ? contrairement à la matière civile , qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait référence à la défense des valeurs, normes et comportements jugés essentiels - par la loi - au bon fonctionnement de la société. l' importance de la dimension collective en matière pénale explique le fait que le procès répressif ne se réduise pas à l’affrontement entre une victime et un délinquant : il implique la présence d’un accusateur, le procureur de la république, chargé de représenter les intérêts de la société , de poursuivre les auteurs d’ infractions , même en cas d’absence ou de défaillance de la victime, et de requérir à leur encontre la condamnation à une peine. 2 qu'est-ce que la double nature des affaires pénales ? une affaire pénale peut comporter une double nature : l’action publique , qui est le cœur de la matière pénale, désigne le fait, pour un magistrat (le procureur de la république) de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine ; l’action civile désigne le fait, pour la victime d’un dommage causé par la commission d’une infraction , d’en demander réparation à son auteur lors du procès pénal. les victimes pénales sont “ tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ” ( article 2 du code de procédure pénale ). il peut s’agir de personnes physiques comme de personnes morales. la présence de ces deux types d’actions lors du déroulement d’une affaire pénale peut être source de confusion. en réalité, seule l’action publique constitue un élément nécessaire et suffisant à la définition du procès pénal. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268560-affaire-penale-action-publique-action-civile |
Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une directive ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie
Quiz L’essentiel Selon l'article 288 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE), la directive est
contraignante
pour les États membres qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous)
quant au résultat à atteindre
, tout en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre concernant la forme et les moyens pour y parvenir.
Les directives font partie du
droit dérivé
de l’UE. Elles sont adoptées par les institutions européennes sur la base des traités. Elles sont ensuite
transposées
par les États membres afin de leur donner force de loi. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les caractéristiques d'une directive européenne ?
La directive est
un acte juridique européen
pris par le
Conseil de l’Union européenne
avec le
Parlement européen
, ou seul dans certains cas. Elle impose aux États destinataires un objectif commun et un délai pour l'atteindre. Les moyens utilisés pour y parvenir sont quant à eux déterminés nationalement.
Les directives sont publiées au
Journal officiel de l’Union européenne
à la rubrique "Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité". Les directives entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.
2
Que doivent faire les États membres après l'adoption d'une directive ?
Les États membres doivent transposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif.
La non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une
procédure de manquement
devant la
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
. Les États membres ont le devoir d’informer la Commission sur les mesures prises pour l’application de la directive.
3
L'adoption de directives est-elle obligatoire ?
Dans certains domaines, le
traité de Lisbonne
précise que les institutions doivent adopter des directives.
Par exemple, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mentionne que le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et le Conseil de l’Union européenne statuent par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire pour réaliser la liberté d’établissement, dans une activité déterminée, de ressortissants d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre (art. 50 TFUE). | 20371 actes juridiques de lue quest ce quune directive | 1,721,091,326 | 86.845444 | actes juridiques de l'ue : qu'est-ce qu'une directive ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes infographie quiz l’essentiel selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue), la directive est contraignante pour les états membres qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous) quant au résultat à atteindre , tout en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre concernant la forme et les moyens pour y parvenir. les directives font partie du droit dérivé de l’ue. elles sont adoptées par les institutions européennes sur la base des traités. elles sont ensuite transposées par les états membres afin de leur donner force de loi. en détail tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d'une directive européenne ? la directive est un acte juridique européen pris par le conseil de l’union européenne avec le parlement européen , ou seul dans certains cas. elle impose aux états destinataires un objectif commun et un délai pour l'atteindre. les moyens utilisés pour y parvenir sont quant à eux déterminés nationalement. les directives sont publiées au journal officiel de l’union européenne à la rubrique "actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité". les directives entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication. 2 que doivent faire les états membres après l'adoption d'une directive ? les états membres doivent transposer la directive dans leur droit national. il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. la non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la cour de justice de l’union européenne (cjue) . les états membres ont le devoir d’informer la commission sur les mesures prises pour l’application de la directive. 3 l'adoption de directives est-elle obligatoire ? dans certains domaines, le traité de lisbonne précise que les institutions doivent adopter des directives. par exemple, le traité sur le fonctionnement de l’union européenne mentionne que le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et le conseil de l’union européenne statuent par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire pour réaliser la liberté d’établissement, dans une activité déterminée, de ressortissants d’un état membre sur le territoire d’un autre état membre (art. 50 tfue). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20371-actes-juridiques-de-lue-quest-ce-quune-directive |
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel Le contrôle de constitutionnalité des lois est un
contrôle juridictionnel
visant à assurer la
conformité des lois
à la Constitution.
Depuis 1958, ce contrôle est effectué par le
Conseil constitutionnel
.
Le Conseil Constitutionnel peut-être
saisi
avant promulgation des lois (
a priori
)
ou après promulgation (
a posteriori
) dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En détail Tout déplier
1
Un contrôle exercé par le Conseil constitutionnel
Le contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
des lois est un
contrôle juridictionnel
visant à assurer la conformité des lois à la Constitution. Ce contrôle est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a le pouvoir de
censurer les dispositions
qui lui paraissent non conformes à la Constitution et peut préciser, dans sa décision, la façon dont la loi doit être interprétée. Elle est ensuite promulguée et publiée au
Journal officiel
. Le Conseil examine la conformité du texte au "
bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
". Celui-ci comprend la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du ctitoyen de 1789, la Charte de l’environnement.
Le Conseil peut être saisi par le
président de la République
, le Premier ministre, le président de l’
Assemblée nationale
ou du
Sénat
. Depuis 1974, il peut également être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs.
Une innovation de la Ve République
Avant 1946, aucun contrôle de constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
n'est prévu. La
Constitution
de la IVe République introduit un "comité constitutionnel" chargé d'examiner "si les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution" (article 91). Mais ses pouvoirs sont limités.
Ce n'est que sous la Ve République, à partir de 1958, que la
Constitution
met en place le
Conseil constitutionnel
, dont l'une des missions principales est de veiller à la constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
des lois.
2
De 1974 à 2008 : extension du champ du contrôle de constitutionnalité
Dans la pratique, le poids du Conseil constitutionnel sur les normes juridiques en vigueur peut sembler plus nuancé :
n’ayant pas la faculté de s’auto-saisir, certains textes peuvent ne pas lui être soumis ;
la réforme de 1974 a élargi les auteurs de saisine, mais la plupart des lois adoptées antérieurement (
a fortiori
celles adoptées avant 1958) n’ont pas été examinées par le Conseil, et de nombreuses dispositions législatives restent en vigueur sans qu’il y ait eu saisine de l’institution.
Toutes les lois ne sont donc pas validées par le Conseil constitutionnel.
Toutefois, depuis la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
complétée par la
loi organique du 10 décembre 2009
, les justiciables peuvent saisir le Conseil constitutionnel d’une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
, afin qu’il statue sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de toute disposition législative qui leur serait appliquée au cours d’une instance. Ce mécanisme permet désormais un
contrôle
a posteriori
des lois en vigueur qui n'ont pas été déjà examinées par le Conseil. | 19530 quest ce que le controle de constitutionnalite des lois | 1,721,091,331 | 15.938182 | qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le contrôle de constitutionnalité des lois est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des lois à la constitution. depuis 1958, ce contrôle est effectué par le conseil constitutionnel . le conseil constitutionnel peut-être saisi avant promulgation des lois ( a priori ) ou après promulgation ( a posteriori ) dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (qpc). en détail tout déplier 1 un contrôle exercé par le conseil constitutionnel le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution des lois est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des lois à la constitution. ce contrôle est exercé par le conseil constitutionnel. le conseil constitutionnel a le pouvoir de censurer les dispositions qui lui paraissent non conformes à la constitution et peut préciser, dans sa décision, la façon dont la loi doit être interprétée. elle est ensuite promulguée et publiée au journal officiel . le conseil examine la conformité du texte au " bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 ". celui-ci comprend la constitution de 1958, le préambule de la constitution de 1946, la déclaration des droits de l’homme et du ctitoyen de 1789, la charte de l’environnement. le conseil peut être saisi par le président de la république , le premier ministre, le président de l’ assemblée nationale ou du sénat . depuis 1974, il peut également être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs. une innovation de la ve république avant 1946, aucun contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution n'est prévu. la constitution de la ive république introduit un "comité constitutionnel" chargé d'examiner "si les lois votées par l'assemblée nationale supposent une révision de la constitution" (article 91). mais ses pouvoirs sont limités. ce n'est que sous la ve république, à partir de 1958, que la constitution met en place le conseil constitutionnel , dont l'une des missions principales est de veiller à la constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution des lois. 2 de 1974 à 2008 : extension du champ du contrôle de constitutionnalité dans la pratique, le poids du conseil constitutionnel sur les normes juridiques en vigueur peut sembler plus nuancé : n’ayant pas la faculté de s’auto-saisir, certains textes peuvent ne pas lui être soumis ; la réforme de 1974 a élargi les auteurs de saisine, mais la plupart des lois adoptées antérieurement ( a fortiori celles adoptées avant 1958) n’ont pas été examinées par le conseil, et de nombreuses dispositions législatives restent en vigueur sans qu’il y ait eu saisine de l’institution. toutes les lois ne sont donc pas validées par le conseil constitutionnel. toutefois, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 complétée par la loi organique du 10 décembre 2009 , les justiciables peuvent saisir le conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) , afin qu’il statue sur la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution de toute disposition législative qui leur serait appliquée au cours d’une instance. ce mécanisme permet désormais un contrôle a posteriori des lois en vigueur qui n'ont pas été déjà examinées par le conseil. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19530-quest-ce-que-le-controle-de-constitutionnalite-des-lois |
Quelle est la place des élections législatives dans la Ve République ? Dernière modification :
10 juin 2024
Temps de lecture
4 minutes
Vidéo L’essentiel Dans un régime parlementaire classique, les élections législatives sont les élections clés de la vie politique car elles conditionnent la désignation du pouvoir exécutif. En France, depuis que l'élection présidentielle se déroule au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
et qu'elle précède l'élection législative, sa place est devenue centrale dans la vie politique.
De 2002 à 2022, les élections législatives se sont déroulées après l'élection présidentielle. La tenue des élections législatives quelques semaines après l'élection présidentielle a réduit sensiblement l'éventualité de périodes de cohabitation, comme ce fut le cas en 1986, 1993 et 1997. La
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de l'Assemblée nationale décidée le 9 juin 2024 rompt le rythme établi depuis 2002. En détail Tout déplier
1
La prééminence de l'élection présidentielle
Le régime parlementaire, tel qu’il fut construit en Grande-Bretagne, a longtemps inspiré la doctrine constitutionnelle française. Il repose sur une idée simple : la souveraineté est détenue par l’unique assemblée élue au suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
, celle-ci représentant directement le peuple. L’élection législative est donc, en ce cas, l’élection clé de la vie politique, elle conditionne y compris la désignation du pouvoir exécutif, le Premier ministre étant mécaniquement le leader du parti qui l’a emporté.
La France de la Ve République a fait le choix de faire coexister une assemblée élue au suffrage universel direct (l’Assemblée nationale) et un président élu de la même manière. La prééminence institutionnelle du second sur la première a contribué à la dévalorisation relative du scrutin législatif, ce qui s’observe par le niveau de l’
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
. C’est particulièrement évident quand les législatives suivent la présidentielle, ce que le quinquennat rend possible en alignant la durée des mandats présidentiel et législatif.
Cette configuration est instaurée en France au début des années 2000.
La loi constitutionnelle relative à la durée du mandat du président de la République
est promulguée le 2 octobre 2000. L'article 6 de la Constitution établit désormais que "le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct", mettant un terme au septennat en vigueur en France depuis 127 ans.
La
loi organique du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
repousse quant à elle d'avril à juin la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Les élections législatives se tiennent désormais après l'élection présidentielle, ce qui permet de donner au président nouvellement élu une majorité parlementaire pour mettre en place son programme politique.
Cette double réforme a diminué sensiblement l’éventualité d’une cohabitation et renforcé la présidentialisation du régime. Mais une cohabitation demeure toujours possible, par exemple en cas de démission, de décès ou de destitution du président de la République, ou en cas de
dissolution de l’Assemblée nationale
.
2
Les élections législatives avant les années 2000
L’élection des députés recouvre sa centralité dans les situations autres, notamment lorsqu'un président de la République doit affronter une élection législative au cours de son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
. Cette situation s’est présentée lorsqu'il n’y avait pas de concordance entre élection présidentielle (tous les sept ans) et élections législatives (tous les cinq ans).
Le président était alors confronté au risque de devoir, en cas de défaite de sa majorité aux législatives, "cohabiter" avec un Premier ministre du camp adverse
. C’est ce qui est arrivé à François Mitterrand après les législatives de 1986, puis à nouveau en 1993 dans les mêmes conditions. Jacques Chirac connut la même situation après la défaite de la droite en 1997, à la suite de la dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
anticipée de l’Assemblée nationale.
La logique est en ce cas celle des élections dites du
midterm
aux États-Unis : à mi-mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
, le président doit parfois composer avec une Chambre des représentants qui lui est défavorable. | 23951 quelle est la place des elections legislatives dans la ve republique | 1,721,091,340 | 13.710647 | quelle est la place des élections législatives dans la ve république ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 4 minutes vidéo l’essentiel dans un régime parlementaire classique, les élections législatives sont les élections clés de la vie politique car elles conditionnent la désignation du pouvoir exécutif. en france, depuis que l'élection présidentielle se déroule au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs et qu'elle précède l'élection législative, sa place est devenue centrale dans la vie politique. de 2002 à 2022, les élections législatives se sont déroulées après l'élection présidentielle. la tenue des élections législatives quelques semaines après l'élection présidentielle a réduit sensiblement l'éventualité de périodes de cohabitation, comme ce fut le cas en 1986, 1993 et 1997. la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l'assemblée nationale décidée le 9 juin 2024 rompt le rythme établi depuis 2002. en détail tout déplier 1 la prééminence de l'élection présidentielle le régime parlementaire, tel qu’il fut construit en grande-bretagne, a longtemps inspiré la doctrine constitutionnelle française. il repose sur une idée simple : la souveraineté est détenue par l’unique assemblée élue au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs , celle-ci représentant directement le peuple. l’élection législative est donc, en ce cas, l’élection clé de la vie politique, elle conditionne y compris la désignation du pouvoir exécutif, le premier ministre étant mécaniquement le leader du parti qui l’a emporté. la france de la ve république a fait le choix de faire coexister une assemblée élue au suffrage universel direct (l’assemblée nationale) et un président élu de la même manière. la prééminence institutionnelle du second sur la première a contribué à la dévalorisation relative du scrutin législatif, ce qui s’observe par le niveau de l’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales . c’est particulièrement évident quand les législatives suivent la présidentielle, ce que le quinquennat rend possible en alignant la durée des mandats présidentiel et législatif. cette configuration est instaurée en france au début des années 2000. la loi constitutionnelle relative à la durée du mandat du président de la république est promulguée le 2 octobre 2000. l'article 6 de la constitution établit désormais que "le président de la république est élu pour cinq ans au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct", mettant un terme au septennat en vigueur en france depuis 127 ans. la loi organique du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'assemblée nationale repousse quant à elle d'avril à juin la date d'expiration des pouvoirs de l'assemblée nationale. les élections législatives se tiennent désormais après l'élection présidentielle, ce qui permet de donner au président nouvellement élu une majorité parlementaire pour mettre en place son programme politique. cette double réforme a diminué sensiblement l’éventualité d’une cohabitation et renforcé la présidentialisation du régime. mais une cohabitation demeure toujours possible, par exemple en cas de démission, de décès ou de destitution du président de la république, ou en cas de dissolution de l’assemblée nationale . 2 les élections législatives avant les années 2000 l’élection des députés recouvre sa centralité dans les situations autres, notamment lorsqu'un président de la république doit affronter une élection législative au cours de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . cette situation s’est présentée lorsqu'il n’y avait pas de concordance entre élection présidentielle (tous les sept ans) et élections législatives (tous les cinq ans). le président était alors confronté au risque de devoir, en cas de défaite de sa majorité aux législatives, "cohabiter" avec un premier ministre du camp adverse . c’est ce qui est arrivé à françois mitterrand après les législatives de 1986, puis à nouveau en 1993 dans les mêmes conditions. jacques chirac connut la même situation après la défaite de la droite en 1997, à la suite de la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) anticipée de l’assemblée nationale. la logique est en ce cas celle des élections dites du midterm aux états-unis : à mi-mandat durée d'exercice d'une fonction élective , le président doit parfois composer avec une chambre des représentants qui lui est défavorable. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23951-quelle-est-la-place-des-elections-legislatives-dans-la-ve-republique |
Comment mesure-t-on l'aide publique au développement ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail Des organisations internationales s’occupant des questions d’
aide publique au développement
Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés
(APD) collectent un certain nombre de données économiques, tant au niveau des pays donateurs que des pays bénéficiaires, pour réaliser un ensemble de statistiques permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs en la matière.
Par exemple, chaque année l’OCDE adresse aux donneurs d’aide deux questionnaires. Le premier est le questionnaire de l’enquête préliminaire pour s’informer de l’APD sur les années précédentes, qui lui permet de publier quelques mois plus tard un relevé de l’aide préliminaire au niveau agrégé ; le second questionnaire concerne l’ensemble des statistiques du Comité d’aide au développement (CAD) sur le total des apports aux pays en développement ; après établissement et vérification des données complètes et détaillées, celles-ci sont publiées en fin d’année (avec mise à jour trimestrielle des bases de données).
Les déclarations des donneurs sont effectuées en fonction d’une classification des apports, de l’éligibilité de ces derniers, d’une liste des pays en développement et d’une liste des organisations internationales éligibles à l’APD. Seuls les dons ou les prêts d’argent public à des conditions préférentielles (non commerciales) destinés au développement des pays les moins avancés, ou à la promotion du bien-être de leur population, sont éligibles pour le calcul de l’APD. | 274929 comment mesure t laide publique au developpement | 1,721,091,346 | 14.92705 | comment mesure-t-on l'aide publique au développement ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail des organisations internationales s’occupant des questions d’ aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (apd) collectent un certain nombre de données économiques, tant au niveau des pays donateurs que des pays bénéficiaires, pour réaliser un ensemble de statistiques permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs en la matière. par exemple, chaque année l’ocde adresse aux donneurs d’aide deux questionnaires. le premier est le questionnaire de l’enquête préliminaire pour s’informer de l’apd sur les années précédentes, qui lui permet de publier quelques mois plus tard un relevé de l’aide préliminaire au niveau agrégé ; le second questionnaire concerne l’ensemble des statistiques du comité d’aide au développement (cad) sur le total des apports aux pays en développement ; après établissement et vérification des données complètes et détaillées, celles-ci sont publiées en fin d’année (avec mise à jour trimestrielle des bases de données). les déclarations des donneurs sont effectuées en fonction d’une classification des apports, de l’éligibilité de ces derniers, d’une liste des pays en développement et d’une liste des organisations internationales éligibles à l’apd. seuls les dons ou les prêts d’argent public à des conditions préférentielles (non commerciales) destinés au développement des pays les moins avancés, ou à la promotion du bien-être de leur population, sont éligibles pour le calcul de l’apd. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274929-comment-mesure-t-laide-publique-au-developpement |
Comment l'ordre du jour du Parlement est-il fixé ? Dernière modification :
23 avril 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel L’ordre du jour désigne la liste des sujets qu’une assemblée doit aborder au cours d’une séance ;
Depuis 2008, l'ordre du jour des assemblées est partagé entre le Parlement et le Gouvernement. En détail Tout déplier
1
Un ordre du jour partagé
La
loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
a inscrit à l'
article 48 de la Constitution
un
ordre du jour partagé
entre les assemblées et le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
:
"deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le
Gouvernement
a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour" ;
dans chaque assemblée
(Assemblée nationale et Sénat), "une semaine de séance sur quatre" est réservée par priorité "au
contrôle de l’action du Gouvernement
et à l’évaluation des politiques publiques", et un jour de séance par mois à un ordre du jour déterminé à l’initiative des groupes d’opposition ou minoritaires. Cette journée réservée à l'opposition est appelée une
niche parlementaire
.
Le saviez-vous ?
Avant 2008, dans le cadre du parlementarisme rationalisé, l'ordre du jour parlementaire relevait essentiellement du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
qui établissait la liste des textes et l'ordre dans lequel il souhaitait qu'ils soient examinés. Le Gouvernement pouvait aussi modifier l'ordre du jour à tout instant par lettre rectificative. Le Gouvernement pouvait ainsi encadrer l’initiative parlementaire, en imposant au Parlement son rythme de travail, et privilégier les textes qu’il souhaitait voir aboutir.
2
Dans la pratique
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut encore imposer ses priorités :
il peut demander, sur les deux semaines de séances réservées au Parlement, l’inscription des projets de
lois de finances
et de
lois financement de la sécurité sociale
(LFSS) ;
sur la semaine parlementaire non consacrée au contrôle, il peut demander l’inscription prioritaire des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins.
Par ailleurs, la tenue d’au moins
une séance par semaine consacrée aux questions des membres du Parlement
et aux réponses des membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
a été consacrée par l’article 48 de la Constitution.
Les questions au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
Depuis la révision de 2008, la tenue de la séance de questions au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
a été étendue aux sessions extraordinaires. Lors de la session ordinaire cette disposition s’applique aussi bien aux semaines de séance relevant de l’ordre du jour gouvernemental, que de celles relevant de l’ordre du jour parlementaire.
Deux séances de questions au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sont organisées chaque semaine à l’Assemblée nationale (le mardi et le mercredi à 15h00). Elles sont diffusées sur la Chaîne parlementaire (France Télévisions a cessé de les retransmettre en 2017) et sur internet. Au Sénat, elles ont lieu tous les quinze jours le jeudi après-midi.
L’organisation du travail
des assemblées est
fixée par la
Conférence des présidents
. Chaque assemblée est souveraine pour fixer les jours et horaires de ses séances. La Conférence des présidents organise aussi le déroulement des séances (notamment la durée de la discussion générale, et la répartition des temps de parole entre les
groupes
). | 19497 comment est fixe lordre du jour du parlement | 1,721,091,355 | 15.107142 | comment l'ordre du jour du parlement est-il fixé ? dernière modification : 23 avril 2023 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel l’ordre du jour désigne la liste des sujets qu’une assemblée doit aborder au cours d’une séance ; depuis 2008, l'ordre du jour des assemblées est partagé entre le parlement et le gouvernement. en détail tout déplier 1 un ordre du jour partagé la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inscrit à l' article 48 de la constitution un ordre du jour partagé entre les assemblées et le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : "deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour" ; dans chaque assemblée (assemblée nationale et sénat), "une semaine de séance sur quatre" est réservée par priorité "au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques", et un jour de séance par mois à un ordre du jour déterminé à l’initiative des groupes d’opposition ou minoritaires. cette journée réservée à l'opposition est appelée une niche parlementaire . le saviez-vous ? avant 2008, dans le cadre du parlementarisme rationalisé, l'ordre du jour parlementaire relevait essentiellement du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale qui établissait la liste des textes et l'ordre dans lequel il souhaitait qu'ils soient examinés. le gouvernement pouvait aussi modifier l'ordre du jour à tout instant par lettre rectificative. le gouvernement pouvait ainsi encadrer l’initiative parlementaire, en imposant au parlement son rythme de travail, et privilégier les textes qu’il souhaitait voir aboutir. 2 dans la pratique le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut encore imposer ses priorités : il peut demander, sur les deux semaines de séances réservées au parlement, l’inscription des projets de lois de finances et de lois financement de la sécurité sociale (lfss) ; sur la semaine parlementaire non consacrée au contrôle, il peut demander l’inscription prioritaire des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins. par ailleurs, la tenue d’au moins une séance par semaine consacrée aux questions des membres du parlement et aux réponses des membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a été consacrée par l’article 48 de la constitution. les questions au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale depuis la révision de 2008, la tenue de la séance de questions au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a été étendue aux sessions extraordinaires. lors de la session ordinaire cette disposition s’applique aussi bien aux semaines de séance relevant de l’ordre du jour gouvernemental, que de celles relevant de l’ordre du jour parlementaire. deux séances de questions au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sont organisées chaque semaine à l’assemblée nationale (le mardi et le mercredi à 15h00). elles sont diffusées sur la chaîne parlementaire (france télévisions a cessé de les retransmettre en 2017) et sur internet. au sénat, elles ont lieu tous les quinze jours le jeudi après-midi. l’organisation du travail des assemblées est fixée par la conférence des présidents . chaque assemblée est souveraine pour fixer les jours et horaires de ses séances. la conférence des présidents organise aussi le déroulement des séances (notamment la durée de la discussion générale, et la répartition des temps de parole entre les groupes ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19497-comment-est-fixe-lordre-du-jour-du-parlement |
Qu'est-ce que la décentralisation ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Par un processus de
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
, l'État transfère certaines de ses compétences aux collectivités territoriales et leur confère ainsi une certaine autonomie. D'autres entités peuvent se voir transférer des attributions de service public, on parle de décentralisation fonctionnelle.
À la fin du XXe siècle, la France s'est progressivement décentralisée. Ce principe de décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
est mentionné dans la Constitution depuis 2003. En détail Tout déplier
1
Définition
La décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
consiste en un
transfert de compétences et de moyens
de l'État
à des autorités distinctes de lui
. Ces entités, appelées
collectivités territoriales
sont les
communes
, les
départements
, les
régions
, les collectivités à statut particulier et les
collectivités d’outre-mer
.
Les collectivités territoriales
sont dotées de la
personnalité morale
(existence juridique autonome), de moyens et de compétences propres et disposent donc d'une
autonomie locale
(articles 72 à 75-1 de la Constitution,
Charte européenne de l’autonomie locale
de 1985) exercée par des
organes élus
dans le cadre de la loi et sous le
contrôle de l’État
.
Qu'est-ce que la décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
fonctionnelle ?
Dans la
décentralisation fonctionnelle ou technique
, les
entités décentralisées
sont des
établissements publics
chargés de gérer un
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
(universités, hôpitaux publics, musées nationaux). Ils bénéficient de la
personnalité morale
et de
moyens propres
, mais ne disposent que d’une compétence d’attribution qui se limite à l’objet même du service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
qui leur est transféré.
2
Historique
Par un long processus de décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
, la France, qui était un
État unitaire
très centralisé, est aujourd'hui un État déconcentré et décentralisé (
loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite "loi ATR"
). Cette réalité est désormais consacrée par l’
article 1er de la Constitution
qui, depuis la
révision constitutionnelle du 28 mars 2003
, dispose que "
l’organisation [de la République française] est décentralisée
".
On distingue plusieurs étapes dans la politique de décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
:
les
lois Defferre
adoptées à partir de 1982 constituent l'
acte I de la décentralisation
;
la révision constitutionnelle de 2003 marque l'
acte II de la décentralisation
. | 20168 la decentralisation definition | 1,721,091,361 | 14.94281 | qu'est-ce que la décentralisation ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel par un processus de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes , l'état transfère certaines de ses compétences aux collectivités territoriales et leur confère ainsi une certaine autonomie. d'autres entités peuvent se voir transférer des attributions de service public, on parle de décentralisation fonctionnelle. à la fin du xxe siècle, la france s'est progressivement décentralisée. ce principe de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes est mentionné dans la constitution depuis 2003. en détail tout déplier 1 définition la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes consiste en un transfert de compétences et de moyens de l'état à des autorités distinctes de lui . ces entités, appelées collectivités territoriales sont les communes , les départements , les régions , les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer . les collectivités territoriales sont dotées de la personnalité morale (existence juridique autonome), de moyens et de compétences propres et disposent donc d'une autonomie locale (articles 72 à 75-1 de la constitution, charte européenne de l’autonomie locale de 1985) exercée par des organes élus dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’état . qu'est-ce que la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes fonctionnelle ? dans la décentralisation fonctionnelle ou technique , les entités décentralisées sont des établissements publics chargés de gérer un service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité (universités, hôpitaux publics, musées nationaux). ils bénéficient de la personnalité morale et de moyens propres , mais ne disposent que d’une compétence d’attribution qui se limite à l’objet même du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité qui leur est transféré. 2 historique par un long processus de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes , la france, qui était un état unitaire très centralisé, est aujourd'hui un état déconcentré et décentralisé ( loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, dite "loi atr" ). cette réalité est désormais consacrée par l’ article 1er de la constitution qui, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 , dispose que " l’organisation [de la république française] est décentralisée ". on distingue plusieurs étapes dans la politique de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes : les lois defferre adoptées à partir de 1982 constituent l' acte i de la décentralisation ; la révision constitutionnelle de 2003 marque l' acte ii de la décentralisation . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20168-la-decentralisation-definition |
Quel est le poids de chaque niveau de collectivités dans les dépenses ? Dernière modification :
1er décembre 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail Les variations des dépenses des collectivités varient, selon les observateurs, en fonction du cycle électoral : plus élevées en début qu'en fin de mandat.
Elles différent également selon les niveaux : "bloc communal" (incluant les EPCI), départements et régions. Tout déplier
1
Dépenses totales des collectivités
Les dépenses totales des collectivités, groupements à fiscalité propre (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) inclus, se sont élevées en
2020
à
243,5 milliards d’euros (Mds€)
contre 233,7 Mds€
en 2017. Et ce malgré la baisse, sur le long terme, des concours de l’État et la stagnation de ses transferts financiers.
Les
dépenses des communes et des groupements de communes
représentent, en 2020,
un total de
90,82 Mds€. La valeur des dépenses du bloc communal est marquée par une baisse de près de 5% par rapport à 2019. Les dépenses des départements s'élèvent à 67,44 Md€ (+1,7% par rapport à 2019), celles des régions à 34,48 Md€ (+2,5% par rapport à 2019).
2
Dépenses des collectivités selon les niveaux
Les dépenses, de fonctionnement ou d’investissement, ne connaissent pas les mêmes évolutions selon les niveaux de collectivités. En 2019, au global, les dépenses en milliards d'euros (Mds€) se sont élevées à :
95,46 Mds€ pour les communes
(chiffres provisoires) (140,87 Mds pour le "bloc communal, incluant les EPCI), chiffre en nette hausse par rapport à 2016 (+ 12,05 depuis 2016). Les dépenses de fonctionnement, en pourcentage du total, se sont donc logiquement accrues dans les communes sur la même période (70,11 Mds€ en 2019, soit près de 74%, contre 72,6 % en 2016), ont donc évolué à la hausse ;
66,32 Mds€ pour les départements
, selon des chiffres là encore provisoires, selon une tendance modérément baissière (67,43 pour 2016). Cette diminution est sans doute liée au cycle électoral, selon l'observation classique (dépenses supérieure en début de mandat). La part relative des dépenses de fonctionnement (56,01 Mds€) continue à augmenter assez rapidement dans les départements (84,5%). Elle représentait 72,6% en 2016 ;
33,62 Mds€ pour les régions
, contre 29,18 en 2016. Leurs dépenses de fonctionnement se sont stabilisées autour de 67% (61,5% en 2010, 57,1% en 2009). | 21936 quel est le poids de chaque niveau de collectivites dans les depenses | 1,721,091,371 | 15.362812 | quel est le poids de chaque niveau de collectivités dans les dépenses ? dernière modification : 1er décembre 2020 temps de lecture 2 minutes en détail les variations des dépenses des collectivités varient, selon les observateurs, en fonction du cycle électoral : plus élevées en début qu'en fin de mandat. elles différent également selon les niveaux : "bloc communal" (incluant les epci), départements et régions. tout déplier 1 dépenses totales des collectivités les dépenses totales des collectivités, groupements à fiscalité propre ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) inclus, se sont élevées en 2020 à 243,5 milliards d’euros (mds€) contre 233,7 mds€ en 2017. et ce malgré la baisse, sur le long terme, des concours de l’état et la stagnation de ses transferts financiers. les dépenses des communes et des groupements de communes représentent, en 2020, un total de 90,82 mds€. la valeur des dépenses du bloc communal est marquée par une baisse de près de 5% par rapport à 2019. les dépenses des départements s'élèvent à 67,44 md€ (+1,7% par rapport à 2019), celles des régions à 34,48 md€ (+2,5% par rapport à 2019). 2 dépenses des collectivités selon les niveaux les dépenses, de fonctionnement ou d’investissement, ne connaissent pas les mêmes évolutions selon les niveaux de collectivités. en 2019, au global, les dépenses en milliards d'euros (mds€) se sont élevées à : 95,46 mds€ pour les communes (chiffres provisoires) (140,87 mds pour le "bloc communal, incluant les epci), chiffre en nette hausse par rapport à 2016 (+ 12,05 depuis 2016). les dépenses de fonctionnement, en pourcentage du total, se sont donc logiquement accrues dans les communes sur la même période (70,11 mds€ en 2019, soit près de 74%, contre 72,6 % en 2016), ont donc évolué à la hausse ; 66,32 mds€ pour les départements , selon des chiffres là encore provisoires, selon une tendance modérément baissière (67,43 pour 2016). cette diminution est sans doute liée au cycle électoral, selon l'observation classique (dépenses supérieure en début de mandat). la part relative des dépenses de fonctionnement (56,01 mds€) continue à augmenter assez rapidement dans les départements (84,5%). elle représentait 72,6% en 2016 ; 33,62 mds€ pour les régions , contre 29,18 en 2016. leurs dépenses de fonctionnement se sont stabilisées autour de 67% (61,5% en 2010, 57,1% en 2009). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21936-quel-est-le-poids-de-chaque-niveau-de-collectivites-dans-les-depenses |
Qu'est-ce qu'un devoir civique ? Dernière modification :
14 septembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Un devoir est une obligation qui peut être de nature juridique ou morale. Un devoir civique s'impose aux citoyens. Tout déplier
1
Des règles juridiques
Dans un sens juridique, le mot "devoir" est employé comme synonyme du mot "obligation"
. Un vendeur a le devoir de livrer l’objet qu’il a vendu, tandis que l’acheteur a le devoir de payer le prix de cet objet.
Souvent, ce terme désigne des obligations juridiques dont la connotation morale est importante (
les devoirs du mariage
, par exemple).
Chaque
citoyen
doit
respecter les droits des autres
, qui sont identiques aux siens. La
Déclaration des droits de 1789
établit que "l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits" (article 4).
Un citoyen a droit au
respect de sa vie privée
et doit scrupuleusement respecter celle d’autrui, par exemple. Il ne doit pas non plus empêcher quelqu'un de
s’exprimer librement
au nom de la supériorité supposée de ses propres idées. Chaque citoyen est tenu de respecter la liberté des autres, de leur témoigner et leur porter assistance.
2
Des obligations morales
Le terme de devoir peut aussi désigner une réalité plus morale, qui doit
guider le citoyen dans son comportement dans l’espace public
.
L’attitude des citoyens les uns envers les autres est primordiale pour rendre supportable la vie en société. La politesse, le respect, la capacité à venir en aide à une personne en difficulté sont des éléments capitaux pour une
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
vécue au quotidien. Les manquements à ces règles de vie en commun affaiblissent la notion de citoyenneté.
Cette notion de devoir retrouve aujourd'hui une certaine actualité. Face aux incivilités et violences urbaines, mais également face à la montée de l’
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
lors des élections, on fait valoir que si le citoyen jouit légitimement de ses droits, il est aussi tenu de respecter des devoirs qui résultent également de sa qualité de citoyen. Ainsi, peut-on lire sur les cartes d’électeurs la mention "Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique".
De même, dans la procédure de naturalisation, le candidat doit faire preuve, lors d'un entretien individuel, d’une connaissance suffisante des droits, mais aussi des devoirs, conférés par la
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française, ainsi que des principes et valeurs de la République. Le postulant à la nationalité française signe ensuite la
Charte des droits et devoirs du citoyen français
. Cette Charte est également remise aux jeunes Français qui effectuent leur journée défense et citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
. | 23892 quest ce quun devoir civique | 1,721,091,376 | 14.655293 | qu'est-ce qu'un devoir civique ? dernière modification : 14 septembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail un devoir est une obligation qui peut être de nature juridique ou morale. un devoir civique s'impose aux citoyens. tout déplier 1 des règles juridiques dans un sens juridique, le mot "devoir" est employé comme synonyme du mot "obligation" . un vendeur a le devoir de livrer l’objet qu’il a vendu, tandis que l’acheteur a le devoir de payer le prix de cet objet. souvent, ce terme désigne des obligations juridiques dont la connotation morale est importante ( les devoirs du mariage , par exemple). chaque citoyen doit respecter les droits des autres , qui sont identiques aux siens. la déclaration des droits de 1789 établit que "l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits" (article 4). un citoyen a droit au respect de sa vie privée et doit scrupuleusement respecter celle d’autrui, par exemple. il ne doit pas non plus empêcher quelqu'un de s’exprimer librement au nom de la supériorité supposée de ses propres idées. chaque citoyen est tenu de respecter la liberté des autres, de leur témoigner et leur porter assistance. 2 des obligations morales le terme de devoir peut aussi désigner une réalité plus morale, qui doit guider le citoyen dans son comportement dans l’espace public . l’attitude des citoyens les uns envers les autres est primordiale pour rendre supportable la vie en société. la politesse, le respect, la capacité à venir en aide à une personne en difficulté sont des éléments capitaux pour une citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société vécue au quotidien. les manquements à ces règles de vie en commun affaiblissent la notion de citoyenneté. cette notion de devoir retrouve aujourd'hui une certaine actualité. face aux incivilités et violences urbaines, mais également face à la montée de l’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales lors des élections, on fait valoir que si le citoyen jouit légitimement de ses droits, il est aussi tenu de respecter des devoirs qui résultent également de sa qualité de citoyen. ainsi, peut-on lire sur les cartes d’électeurs la mention "voter est un droit, c’est aussi un devoir civique". de même, dans la procédure de naturalisation, le candidat doit faire preuve, lors d'un entretien individuel, d’une connaissance suffisante des droits, mais aussi des devoirs, conférés par la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française, ainsi que des principes et valeurs de la république. le postulant à la nationalité française signe ensuite la charte des droits et devoirs du citoyen français . cette charte est également remise aux jeunes français qui effectuent leur journée défense et citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23892-quest-ce-quun-devoir-civique |
Qu'est-ce que l'État-providence ? Dernière modification :
15 avril 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L’État-providence s'oppose à l’État-gendarme, qui limite l'action de l’État aux fonctions régaliennes (justice, police, défense, monnaie, etc.).
En France, l’État-providence est né avec la sécurité sociale, en 1945. Le système français de protection sociale vise à prémunir la population contre les risques sociaux (santé, vieillesse, famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion sociale, dépendance). L’État-providence traverse une crise depuis la fin des années 1970. En détail Tout déplier
1
Définition
L'État-providence désigne :
au sens large,
l’ensemble des interventions économiques et sociales de l’État
;
dans un sens plus restreint,
uniquement l’intervention de l’État dans le domaine social
, qui vise à assurer un niveau minimal de bien-être à la population, en particulier à travers le système de protection sociale.
Cette conception s’oppose à celle de "l’État-gendarme", qui limite le rôle de l’État à des fonctions régaliennes (du ressort exclusif de l’État : justice, police, défense nationale, diplomatie...).
L’État providence
Parole d'expert
Par
Gautier Maigne
17 juin 2016
2
Des origines à la crise de l’État-providence
L'expression aurait été employée pour la première fois en 1864
par le député Émile Ollivier. Il rejetait le développement de l’intervention de l’État, qu'il jugeait négatif et opposait aux solidarités traditionnelles (famille, communautés, corporations...). Mais les réflexions sur ce sujet ont évolué à la suite de la création :
des premiers systèmes d’assurance sociale à la fin du XIXe siècle (ex : système de Bismarck en Allemagne) ;
de la sécurité sociale en Grande-Bretagne
(
Welfare State
)
, inspirée par le rapport Beveridge (publié en 1942) et influencée par les idées de l’économiste Keynes.
En France, la mise en place d’un État-providence développé s’est concrétisée par la création de la sécurité sociale (ordonnances du 4 et du 19 octobre 1945).
Le système français de protection sociale conjugue aujourd'hui les dimensions d’assistance et d’assurance sociales
, afin de garantir contre sept "risques" : santé, vieillesse, famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion sociale, dépendance.
Depuis la fin des années 1970, on parle de "crise de l’État-providence"
. Le ralentissement de la croissance, la montée du chômage et les difficultés de financement de la protection sociale remettent en cause son efficacité et son adaptation aux nouveaux besoins sociaux (exclusion, vieillissement démographique). | 24110 quest ce que letat providence | 1,721,091,386 | 15.676169 | qu'est-ce que l'état-providence ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l’état-providence s'oppose à l’état-gendarme, qui limite l'action de l’état aux fonctions régaliennes (justice, police, défense, monnaie, etc.). en france, l’état-providence est né avec la sécurité sociale, en 1945. le système français de protection sociale vise à prémunir la population contre les risques sociaux (santé, vieillesse, famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion sociale, dépendance). l’état-providence traverse une crise depuis la fin des années 1970. en détail tout déplier 1 définition l'état-providence désigne : au sens large, l’ensemble des interventions économiques et sociales de l’état ; dans un sens plus restreint, uniquement l’intervention de l’état dans le domaine social , qui vise à assurer un niveau minimal de bien-être à la population, en particulier à travers le système de protection sociale. cette conception s’oppose à celle de "l’état-gendarme", qui limite le rôle de l’état à des fonctions régaliennes (du ressort exclusif de l’état : justice, police, défense nationale, diplomatie...). l’état providence parole d'expert par gautier maigne 17 juin 2016 2 des origines à la crise de l’état-providence l'expression aurait été employée pour la première fois en 1864 par le député émile ollivier. il rejetait le développement de l’intervention de l’état, qu'il jugeait négatif et opposait aux solidarités traditionnelles (famille, communautés, corporations...). mais les réflexions sur ce sujet ont évolué à la suite de la création : des premiers systèmes d’assurance sociale à la fin du xixe siècle (ex : système de bismarck en allemagne) ; de la sécurité sociale en grande-bretagne ( welfare state ) , inspirée par le rapport beveridge (publié en 1942) et influencée par les idées de l’économiste keynes. en france, la mise en place d’un état-providence développé s’est concrétisée par la création de la sécurité sociale (ordonnances du 4 et du 19 octobre 1945). le système français de protection sociale conjugue aujourd'hui les dimensions d’assistance et d’assurance sociales , afin de garantir contre sept "risques" : santé, vieillesse, famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion sociale, dépendance. depuis la fin des années 1970, on parle de "crise de l’état-providence" . le ralentissement de la croissance, la montée du chômage et les difficultés de financement de la protection sociale remettent en cause son efficacité et son adaptation aux nouveaux besoins sociaux (exclusion, vieillissement démographique). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24110-quest-ce-que-letat-providence |
Comment se déroule une procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile ? Dernière modification :
22 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les tribunaux spécialisés de la justice civile sont le
tribunal de commerce
et le
conseil des prud'hommes
.
Dans le cas d'une procédure devant le tribunal de commerce, la procédure est orale.
Une procédure au conseil des prud'hommes induit une phase préalable et obligatoire de conciliation en présence de conseillers des prud'hommes. En détail Tout déplier
1
Quelle procédure devant le tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce.
Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale.
La représentation des parties par un avocat n'est obligatoire que pour les litiges portant sur un montant supérieur à 10 000 euros.
La saisine du tribunal se fait :
soit par
assignation
(le commissaire de justice informe une personne qu'un procès est engagé contre elle),
au plus tard huit jours avant la date de l’audience ;
soit par
requête
(écrit formalisé permettant de saisir un tribunal) conjointe.
Il existe devant le tribunal de commerce des
procédures de référé
, des
procédures sur requête
et des
procédures d’injonction de payer
(pour les créances commerciales).
2
Quelle procédure devant le conseil de prud’hommes ?
Une affaire devant le conseil de prud'hommes commence par une
phase de conciliation
entre les deux parties (le demandeur et le défendeur). Si l’une des parties ne comparaît pas lors de cette phase de conciliation, sa demande peut être considérée comme caduque. Cela entraîne l'extinction de l’action en justice pour le non-respect de certaines procédures ou de certains délais.
À l'issue de cette phase :
soit elle aboutit sur une conciliation totale et le litige prend fin ;
soit la conciliation est un échec, les éléments non résolus sont alors transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui, lors de l'audience, sera chargé de trancher le litige.
Au moment de l'audience, chaque partie présente ses arguments (selon une procédure orale, comme pour le tribunal de commerce) et peut, si elle le souhaite, être représentée par une
personne habilitée
. À l'issue des débats, le président du bureau peut rendre directement sa décision, ou annoncer une date ultérieure, pour permettre à l'ensemble des conseillers d'adoptent une décision (à la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des voix).
Par ailleurs, le conseil des prud’hommes peut être amené à demander un avis à la
Cour de cassation
avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse ou se posant dans de nombreux litiges. | 268550 procedure devant les autres tribunaux de la justice civile | 1,721,091,389 | 13.912449 | comment se déroule une procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les tribunaux spécialisés de la justice civile sont le tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes . dans le cas d'une procédure devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. une procédure au conseil des prud'hommes induit une phase préalable et obligatoire de conciliation en présence de conseillers des prud'hommes. en détail tout déplier 1 quelle procédure devant le tribunal de commerce ? le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. la représentation des parties par un avocat n'est obligatoire que pour les litiges portant sur un montant supérieur à 10 000 euros. la saisine du tribunal se fait : soit par assignation (le commissaire de justice informe une personne qu'un procès est engagé contre elle), au plus tard huit jours avant la date de l’audience ; soit par requête (écrit formalisé permettant de saisir un tribunal) conjointe. il existe devant le tribunal de commerce des procédures de référé , des procédures sur requête et des procédures d’injonction de payer (pour les créances commerciales). 2 quelle procédure devant le conseil de prud’hommes ? une affaire devant le conseil de prud'hommes commence par une phase de conciliation entre les deux parties (le demandeur et le défendeur). si l’une des parties ne comparaît pas lors de cette phase de conciliation, sa demande peut être considérée comme caduque. cela entraîne l'extinction de l’action en justice pour le non-respect de certaines procédures ou de certains délais. à l'issue de cette phase : soit elle aboutit sur une conciliation totale et le litige prend fin ; soit la conciliation est un échec, les éléments non résolus sont alors transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui, lors de l'audience, sera chargé de trancher le litige. au moment de l'audience, chaque partie présente ses arguments (selon une procédure orale, comme pour le tribunal de commerce) et peut, si elle le souhaite, être représentée par une personne habilitée . à l'issue des débats, le président du bureau peut rendre directement sa décision, ou annoncer une date ultérieure, pour permettre à l'ensemble des conseillers d'adoptent une décision (à la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des voix). par ailleurs, le conseil des prud’hommes peut être amené à demander un avis à la cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse ou se posant dans de nombreux litiges. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268550-procedure-devant-les-autres-tribunaux-de-la-justice-civile |
La politique familiale a-t-elle une incidence sur la natalité ? Dernière modification :
1er décembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Avec près de 740 000 naissances enregistrées, la France a connu en 2020 la natalité la plus faible depuis 1945. Au-delà de ce chiffre fortement marqué par la crise sanitaire, notre pays connaît, depuis 2014, une baisse constante du nombre des naissances. Ainsi, elles passent à cette date sous le seuil des 800 000 : 798 900 en 2015 et 753 000 en 2019.
Malgré ce recul constant,
la France reste le pays de l’Union européenne dont la fécondité est la plus élevée (1,86 enfant par femme en 2019)
. Elle est suivie par la Roumanie (1,77) et l’Irlande et la Suède (1,71). A contrario, les pays du Sud de l’Europe sont ceux dont la fécondité est la plus faible : Malte (1,14), l’Espagne (1,23), l’Italie (1,27), Chypre (1,33) et la Grèce (1,34).
Cependant, comment relier ce taux de fécondité et l’intervention publique et ainsi évaluer l’impact des politiques publiques ? L’exercice est loin d’être aisé, et ce, pour différentes raisons :
on manque d’études globales permettant d’apprécier les effets de l’ensemble complexe des mesures de politique familiale et socio-fiscale ;
l’évaluation se heurte au décalage temporel entre les arbitrages politiques et leurs conséquences sur la natalité. En effet, la décision, au sein des couples, d’avoir un enfant s’insère dans un processus faisant intervenir une pluralité de facteurs (désir d’enfant, stabilité du couple, fait d’avoir un emploi, un logement, etc.) dont la conjonction s’inscrit dans une durée plus ou moins longue rendant la mesure d’impact d’une politique compliquée ;
les politiques d’aide à la natalité relèvent d’un champ d’intervention publique très large (politiques fiscale, familiale, économique, du logement, de l’éducation, etc.). Elles sont donc peu explicites et souvent imbriquées, ce qui rend leur évaluation difficile.
Finalement, même si l’évaluation est peu évidente, il faut sans doute retenir que la politique d’aide aux familles, par son caractère multiforme allant de la politique fiscale de quotient familial aux aides directes sous forme d’allocations familiales ou au financement de modes de garde, contribue dans son ensemble au maintien en France, depuis plusieurs années, d’un taux de fécondité certes en baisse mais parmi les plus forts des pays européens.
Une politique traditionnelle de soutien à la natalité
Parole d'expert
Par
Gilles Nezosi
17 février 2016 | 37962 politique familiale et natalite | 1,721,091,401 | 14.49759 | la politique familiale a-t-elle une incidence sur la natalité ? dernière modification : 1er décembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail avec près de 740 000 naissances enregistrées, la france a connu en 2020 la natalité la plus faible depuis 1945. au-delà de ce chiffre fortement marqué par la crise sanitaire, notre pays connaît, depuis 2014, une baisse constante du nombre des naissances. ainsi, elles passent à cette date sous le seuil des 800 000 : 798 900 en 2015 et 753 000 en 2019. malgré ce recul constant, la france reste le pays de l’union européenne dont la fécondité est la plus élevée (1,86 enfant par femme en 2019) . elle est suivie par la roumanie (1,77) et l’irlande et la suède (1,71). a contrario, les pays du sud de l’europe sont ceux dont la fécondité est la plus faible : malte (1,14), l’espagne (1,23), l’italie (1,27), chypre (1,33) et la grèce (1,34). cependant, comment relier ce taux de fécondité et l’intervention publique et ainsi évaluer l’impact des politiques publiques ? l’exercice est loin d’être aisé, et ce, pour différentes raisons : on manque d’études globales permettant d’apprécier les effets de l’ensemble complexe des mesures de politique familiale et socio-fiscale ; l’évaluation se heurte au décalage temporel entre les arbitrages politiques et leurs conséquences sur la natalité. en effet, la décision, au sein des couples, d’avoir un enfant s’insère dans un processus faisant intervenir une pluralité de facteurs (désir d’enfant, stabilité du couple, fait d’avoir un emploi, un logement, etc.) dont la conjonction s’inscrit dans une durée plus ou moins longue rendant la mesure d’impact d’une politique compliquée ; les politiques d’aide à la natalité relèvent d’un champ d’intervention publique très large (politiques fiscale, familiale, économique, du logement, de l’éducation, etc.). elles sont donc peu explicites et souvent imbriquées, ce qui rend leur évaluation difficile. finalement, même si l’évaluation est peu évidente, il faut sans doute retenir que la politique d’aide aux familles, par son caractère multiforme allant de la politique fiscale de quotient familial aux aides directes sous forme d’allocations familiales ou au financement de modes de garde, contribue dans son ensemble au maintien en france, depuis plusieurs années, d’un taux de fécondité certes en baisse mais parmi les plus forts des pays européens. une politique traditionnelle de soutien à la natalité parole d'expert par gilles nezosi 17 février 2016 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37962-politique-familiale-et-natalite |
Qu'est-ce que le budget de l'État ? Dernière modification :
16 mai 2022
Temps de lecture
2 minutes
Podcast L’essentiel Le budget de l'État retrace, pour une année, l'ensemble des dépenses et des recettes de l'État.
Le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
suit des règles précises de présentation et de vote. Les crédits budgétaires sont présentés par politique publique. En détail Tout déplier
1
Comment s'organise le budget de l'État ?
Le budget de l’État suit des règles précises
de présentation et de vote qui permettent de retracer, de manière lisible et sincère, l’intégralité des recettes et des charges de l’État. Le budget de l'État est prévu par la
loi de finances
.
Pendant longtemps, les crédits étaient spécialisés par chapitre, en fonction de leur nature. Depuis la
loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
, ils sont spécialisés par programme, en fonction des objectifs de politique publique auxquels ils contribuent.
Le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ne peut pas, en principe, modifier leur destination sans solliciter une décision de l’autorité budgétaire (le Parlement), sauf de manière limitée et encadrée (techniques de régulation budgétaire).
2
Quelles sont les composantes du budget de l'État ?
Le budget de l'État retrace les dépenses et les recettes de l'État :
les dépenses (ou charges de l'État) comprennent les dépenses de personnel, de fonctionnement, d'intervention (dépenses pour la mise en oeuvre des politiques publiques), des dépenses d'investissement et les dépenses liées au remboursement des intérêts de la dette publique ;
les recettes (ou ressources de l'État) sont principalement des recettes fiscales qui proviennent des impôts et des taxes. | 21862 quest ce que le budget de letat | 1,721,091,404 | 14.268604 | qu'est-ce que le budget de l'état ? dernière modification : 16 mai 2022 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel le budget de l'état retrace, pour une année, l'ensemble des dépenses et des recettes de l'état. le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises suit des règles précises de présentation et de vote. les crédits budgétaires sont présentés par politique publique. en détail tout déplier 1 comment s'organise le budget de l'état ? le budget de l’état suit des règles précises de présentation et de vote qui permettent de retracer, de manière lisible et sincère, l’intégralité des recettes et des charges de l’état. le budget de l'état est prévu par la loi de finances . pendant longtemps, les crédits étaient spécialisés par chapitre, en fonction de leur nature. depuis la loi organique relative aux lois de finances (lolf) , ils sont spécialisés par programme, en fonction des objectifs de politique publique auxquels ils contribuent. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peut pas, en principe, modifier leur destination sans solliciter une décision de l’autorité budgétaire (le parlement), sauf de manière limitée et encadrée (techniques de régulation budgétaire). 2 quelles sont les composantes du budget de l'état ? le budget de l'état retrace les dépenses et les recettes de l'état : les dépenses (ou charges de l'état) comprennent les dépenses de personnel, de fonctionnement, d'intervention (dépenses pour la mise en oeuvre des politiques publiques), des dépenses d'investissement et les dépenses liées au remboursement des intérêts de la dette publique ; les recettes (ou ressources de l'état) sont principalement des recettes fiscales qui proviennent des impôts et des taxes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21862-quest-ce-que-le-budget-de-letat |
Quels ont été les temps forts de l'élaboration de la Constitution ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
10 minutes
Vidéo L’essentiel C’est dans un contexte d'instabilité gouvernementale et de blocage des institutions qu’intervient le coup de force conduit par des généraux d’Algérie, qui instituent le 13 mai 1958 à Alger un "Comité de salut public" hostile aux autorités légales. Le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de Pierre Pflimlin, investi le même jour, ne parvient pas à affirmer son autorité face à la sédition et démissionne le 28 mai. Craignant un coup d’État, les parlementaires accordent l’investiture au général de Gaulle le 1er juin. De Gaulle obtient immédiatement le vote de la loi du 3 juin 1958 qui habilite le nouveau Gouvernement à mettre en place, sous certaines conditions, de nouvelles institutions. En détail Tout déplier
1
13 mai 1958 : une émeute éclate à Alger. Création d’un Comité de salut public
La crise du 13 mai 1958 intervient dans un contexte général difficile
lié à l’instabilité gouvernementale chronique de la IVe République et aux "événements" (expression qu’on préférait alors à celle de "guerre") en Algérie, certains partisans de l’Algérie française estimant qu’un coup d’État est nécessaire pour instituer un pouvoir fort. Par ailleurs, la situation financière du pays est de plus en plus critique.
À cela s’ajoute une crise de fonctionnement
. En moins d’un an, deux gouvernements se sont succédé : celui du radical Maurice Bourgès-Maunoury et, à partir du 5 novembre 1957, celui du radical Félix Gaillard, renversé le 15 avril 1958, mais toujours sans successeur le 13 mai. Après avoir pressenti plusieurs candidats, le Président René Coty désigne Pierre Pflimlin, président du Mouvement républicain populaire (MRP), favorable à des négociations avec le Front de libération national (FLN - indépendantistes algériens). Sa désignation provoque la colère d’Alger, d’autant plus que le 9 mai, le FLN annonçait l’exécution de trois soldats français qu’il détenait prisonniers.
Le 13 mai 1958
, Pierre Pflimlin se présente devant l’Assemblée nationale pour obtenir son investiture.
Pendant ce temps à Alger, une foule importante manifeste contre l’exécution des trois soldats français et investit le palais du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
général. Un Comité de salut public est mis en place. Il rassemble des militaires et des politiques comme Raoul Salan, chef des forces françaises en Algérie, Jacques Massu, chef de la 10e division parachutiste basée à Alger, ou Léon Delbecque, envoyé de Jacques Chaban-Delmas, ministre de la Défense, et gaulliste. Il s’agit aussi d’impressionner l’Assemblée afin d’éviter l’investiture de Pflimlin et, pour certains, de favoriser le retour au pouvoir du général de Gaulle, seul capable selon eux de garder l’Algérie française.
Mais l’Assemblée vote en faveur de Pierre Pflimlin. Le nouveau Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
semble cependant dépourvu d’autorité, car l’armée et la police se révèlent peu loyales.
En s’en prenant au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
général, siège du ministre-résident, la foule d’Alger a attaqué un des symboles du pouvoir. D’une crise de fonctionnement, on passe à une crise de régime.
Le
24 mai 1958
, un petit groupe de parachutistes arrive en Corse et un comité de Salut public y est aussi mis en place. L’opération "Résurrection", prévoyant un parachutage à Paris, a été programmée pour la nuit du 27 au 28 mai. La rumeur d’une opération ayant Paris pour objectif se répand. La guerre civile semble menacer.
2
28 mai 1958 : démission du Gouvernement de Pierre Pflimlin
Le 28 mai 1958
, le président du Conseil, Pierre Pflimlin, présente sa démission.
Le 29 mai
, le président de la République, René Coty, annonce dans un message au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
son intention d’appeler le général de Gaulle.
Celui-ci apparaît progressivement comme un recours
. Retiré à Colombey-les-Deux-Églises depuis plusieurs années, il s’est déclaré le 15 mai "prêt à assumer les pouvoirs de la République" et tient une conférence de presse le 19 mai ("
Est-ce que j’ai jamais attenté aux libertés publiques fondamentales ? Je les ai rétablies. Et y ai-je une seconde attenté jamais ? Pourquoi voulez-vous qu’à 67 ans, je commence une carrière de dictateur ?
").
3
1er juin 1958 : l’Assemblée nationale accorde l’investiture au Gouvernement de Gaulle
Le 1er juin
, le général de Gaulle est investi par l’Assemblée nationale comme chef de Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
par 329 voix contre 224 et devient le dernier président du Conseil de la IVe République.
La composition du Gouvernement de Gaulle vise à rassurer l’opinion et la classe politique
. Il comporte 23 ministres, dont 15 parlementaires et 7 hauts fonctionnaires. Les principales forces politiques de l’Assemblée, à l’exception du Parti communiste, y sont représentées par quatre ministres d’État : Guy Mollet (SFIO), Pierre Pflimlin (MRP), Louis Jacquinot (Indépendant), Félix Houphouët-Boigny (RDA, apparenté à l’UDSR). Antoine Pinay est nommé aux Finances pour rassurer l’opinion sur les questions économiques et financières. Seulement trois gaullistes sont au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
: Michel Debré, garde des Sceaux, André Malraux, ministre délégué à la présidence du Conseil, et Edmond Michelet aux Anciens combattants.
4
2 juin 1958 : le Gouvernement de Gaulle reçoit les pleins pouvoirs de l’Assemblée
Le 2 juin, l’Assemblée nationale vote trois lois importantes
, qui seront promulguées le 3, en faveur du nouveau Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
:
une loi accordant au Gouvernement les pouvoirs spéciaux en Algérie
;
une loi accordant les pleins pouvoirs législatifs pour six mois au chef du Gouvernement
. Les pleins pouvoirs lui permettent de modifier la législation par des décrets dénommés "ordonnances" à l’exclusion de certaines questions comme les libertés fondamentales des citoyens ;
une loi constitutionnelle modifiant la procédure de révision de la Constitution
, prévue par l’article 90 de la Constitution de 1946, jugée trop lente. Elle impose au Gouvernement des conditions de procédure, et lui confie le soin d’élaborer un avant-projet qui doit être soumis ensuite à l’avis d’un organisme créé spécialement pour l’occasion, le Comité consultatif constitutionnel. Le Gouvernement, après avoir adopté un projet définitif de Constitution, a l’obligation de le soumettre au peuple par référendum.
Par ailleurs,
la loi énonce cinq principes que le Gouvernement doit mettre en œuvre dans la nouvelle Constitution
:
le suffrage universel est la seule source du pouvoir ;
le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés afin que chacun assume la plénitude de ses attributions ;
le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ;
l’autorité judiciaire doit demeurer indépendante ;
la Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peuples associés.
Il s’agit, par ces conditions et ces principes, d’éviter tout rapprochement avec le vote des pleins pouvoirs par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, le 10 juillet 1940, au maréchal Pétain.
5
Mi-juin à mi-juillet 1958 : travaux de préparation du projet de Constitution
Les travaux de préparation de la Constitution sont un
compromis entre les idées du général de Gaulle
, exprimées notamment dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946, et partagées par Michel Debré, véritable chef d’orchestre de ces travaux de préparation,
et celles des parlementaires
.
Ils mettent à contribution deux équipes :
un comité technique ou d’experts, composé de juristes membres du Conseil d’État et de spécialistes du droit, représentant les ministres d’État, piloté par le garde des Sceaux, Michel Debré : ce comité prépare les projets sur lesquels Matignon délibérera ensuite ;
la seconde équipe réunit à Matignon, dans le bureau du général de Gaulle, les quatre ministres d’État et deux juristes représentant le chef du Gouvernement (René Cassin et Raymond Janot). Elle a un rôle important de proposition et d’amendement des propositions du comité d’experts. Pierre Pflimlin et Guy Mollet interviennent aussi fréquemment pour obtenir des modifications du texte.
Les travaux, commencés à la mi-juin, aboutissent un mois plus tard à un avant-projet, appelé le "
cahier rouge"
.
6
29 juillet-3 septembre 1958 : examen du projet de Constitution
Le 29 juillet 1958
, le
Comité consultatif constitutionnel
est mis en place. Cette instance, prévue par la loi du 3 juin 1958, comprend 39 membres et est présidée par Paul Reynaud. Le 8 août, le général de Gaulle vient répondre aux questions des membres du Comité.
Le travail du Comité s’achève le 14 août 1958
. Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
adopte alors l’avant-projet et le transmet au Conseil d’État. Fin août, le ministre de la Justice, Michel Debré, prononce un discours devant le Conseil d'État afin de présenter et de défendre le projet.
Le
3 septembre 1958
: adoption du projet de Constitution en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
. C’est l’aboutissement d’un processus commencé trois mois plus tôt. Le projet de Constitution peut maintenant être présenté au peuple.
7
4 septembre 1958 : présentation de la Constitution à Paris, place de la République
Le général de Gaulle présente la nouvelle Constitution au peuple le 4 septembre 1958 en utilisant une mise en scène riche en symboles. Il s’agit de répondre aux accusations de bonapartisme proférées contre lui par l’extrême gauche depuis le 13 mai 1958.
Ainsi la date retenue correspond à l’anniversaire de la proclamation de la IIIe République par les députés républicains de Paris, le 4 septembre 1870.
La place de la République, dédiée à ce régime, est ornée en son centre d’un monument en son honneur, drapé pour l’occasion d’un immense V tricolore, les bas-reliefs de son socle retraçant l’histoire des luttes républicaines.
Enfin, le général de Gaulle prononce son discours du haut d’une tribune portant le sigle RF (République française), et entourée de gardes républicains en grande tenue, dont la disposition rappelle le V de la victoire de 1945 et le numéro de la future République. Son intervention est précédée d’un discours du ministre de l’Éducation nationale, Jean Berthoin, à la gloire du régime républicain, et par une allocution d’André Malraux ("
Le pays sait que la Ve République apporte avec elle une chance et un espoir, alors que la IVe ne portait plus en elle qu’échecs ou abandons
.")
Dans son discours, le général de Gaulle appelle fermement à voter "oui" à la Constitution.
8
28 septembre 1958 : référendum pour l’adoption de la Constitution
La campagne pour le référendum a été lancée le 4 septembre 1958
avec la présentation de la Constitution par le général de Gaulle place de la République. Les grands partis appellent à voter "oui", sauf le populiste Pierre Poujade, le Parti communiste et un nouveau regroupement, l’Union des forces démocratiques (UFD). Créé le 7 juillet 1958, ce mouvement rassemble, sous la présidence de Daniel Mayer, principalement l’aile gauche de la SFIO, qui fait scission au congrès extraordinaire de la SFIO de septembre 1958 pour constituer le parti socialiste autonome (PSA), les radicaux suivant Pierre Mendès France, une partie de l’UDSR de François Mitterrand, les chrétiens de gauche de la Jeune République, et la CFTC.
Le camp des partisans du "non" n’obtient que 17,4% des voix.
La nouvelle Constitution est donc adoptée par 82,6% des voix
avec une
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
faible (17,37%). Le "oui" l’emporte dans tous les départements sans exception, conférant aux institutions une très large légitimité et interdisant toute contestation. Le général de Gaulle est, par la même occasion, plébiscité par les Français.
9
4 octobre 1958 : promulgation de la nouvelle Constitution
La Constitution de la Ve République est promulguée le 4 octobre 1958 et publiée au
Journal officiel
le lendemain.
Les nouveaux organes institutionnels se mettent en place progressivement :
les élections législatives ont lieu les 23 et 30 novembre 1958 ;
l’élection du président de la République, par un collège électoral de 80 000 personnes, se déroule le 21 décembre 1958 ;
les membres du Conseil constitutionnel sont nommés le 20 février 1959 et prêtent serment devant le président de la République le 5 mars ;
les élections sénatoriales ont lieu le 26 avril 1959.
Pendant la période de mise en place des nouvelles institutions, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
détient des pouvoirs exceptionnels et peut prendre, par ordonnances ayant force de loi, les mesures législatives nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics. | 38009 quels ont ete les temps forts de lelaboration de la constitution | 1,721,091,415 | 14.256596 | quels ont été les temps forts de l'élaboration de la constitution ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 10 minutes vidéo l’essentiel c’est dans un contexte d'instabilité gouvernementale et de blocage des institutions qu’intervient le coup de force conduit par des généraux d’algérie, qui instituent le 13 mai 1958 à alger un "comité de salut public" hostile aux autorités légales. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de pierre pflimlin, investi le même jour, ne parvient pas à affirmer son autorité face à la sédition et démissionne le 28 mai. craignant un coup d’état, les parlementaires accordent l’investiture au général de gaulle le 1er juin. de gaulle obtient immédiatement le vote de la loi du 3 juin 1958 qui habilite le nouveau gouvernement à mettre en place, sous certaines conditions, de nouvelles institutions. en détail tout déplier 1 13 mai 1958 : une émeute éclate à alger. création d’un comité de salut public la crise du 13 mai 1958 intervient dans un contexte général difficile lié à l’instabilité gouvernementale chronique de la ive république et aux "événements" (expression qu’on préférait alors à celle de "guerre") en algérie, certains partisans de l’algérie française estimant qu’un coup d’état est nécessaire pour instituer un pouvoir fort. par ailleurs, la situation financière du pays est de plus en plus critique. à cela s’ajoute une crise de fonctionnement . en moins d’un an, deux gouvernements se sont succédé : celui du radical maurice bourgès-maunoury et, à partir du 5 novembre 1957, celui du radical félix gaillard, renversé le 15 avril 1958, mais toujours sans successeur le 13 mai. après avoir pressenti plusieurs candidats, le président rené coty désigne pierre pflimlin, président du mouvement républicain populaire (mrp), favorable à des négociations avec le front de libération national (fln - indépendantistes algériens). sa désignation provoque la colère d’alger, d’autant plus que le 9 mai, le fln annonçait l’exécution de trois soldats français qu’il détenait prisonniers. le 13 mai 1958 , pierre pflimlin se présente devant l’assemblée nationale pour obtenir son investiture. pendant ce temps à alger, une foule importante manifeste contre l’exécution des trois soldats français et investit le palais du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale général. un comité de salut public est mis en place. il rassemble des militaires et des politiques comme raoul salan, chef des forces françaises en algérie, jacques massu, chef de la 10e division parachutiste basée à alger, ou léon delbecque, envoyé de jacques chaban-delmas, ministre de la défense, et gaulliste. il s’agit aussi d’impressionner l’assemblée afin d’éviter l’investiture de pflimlin et, pour certains, de favoriser le retour au pouvoir du général de gaulle, seul capable selon eux de garder l’algérie française. mais l’assemblée vote en faveur de pierre pflimlin. le nouveau gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale semble cependant dépourvu d’autorité, car l’armée et la police se révèlent peu loyales. en s’en prenant au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale général, siège du ministre-résident, la foule d’alger a attaqué un des symboles du pouvoir. d’une crise de fonctionnement, on passe à une crise de régime. le 24 mai 1958 , un petit groupe de parachutistes arrive en corse et un comité de salut public y est aussi mis en place. l’opération "résurrection", prévoyant un parachutage à paris, a été programmée pour la nuit du 27 au 28 mai. la rumeur d’une opération ayant paris pour objectif se répand. la guerre civile semble menacer. 2 28 mai 1958 : démission du gouvernement de pierre pflimlin le 28 mai 1958 , le président du conseil, pierre pflimlin, présente sa démission. le 29 mai , le président de la république, rené coty, annonce dans un message au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat son intention d’appeler le général de gaulle. celui-ci apparaît progressivement comme un recours . retiré à colombey-les-deux-églises depuis plusieurs années, il s’est déclaré le 15 mai "prêt à assumer les pouvoirs de la république" et tient une conférence de presse le 19 mai (" est-ce que j’ai jamais attenté aux libertés publiques fondamentales ? je les ai rétablies. et y ai-je une seconde attenté jamais ? pourquoi voulez-vous qu’à 67 ans, je commence une carrière de dictateur ? "). 3 1er juin 1958 : l’assemblée nationale accorde l’investiture au gouvernement de gaulle le 1er juin , le général de gaulle est investi par l’assemblée nationale comme chef de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale par 329 voix contre 224 et devient le dernier président du conseil de la ive république. la composition du gouvernement de gaulle vise à rassurer l’opinion et la classe politique . il comporte 23 ministres, dont 15 parlementaires et 7 hauts fonctionnaires. les principales forces politiques de l’assemblée, à l’exception du parti communiste, y sont représentées par quatre ministres d’état : guy mollet (sfio), pierre pflimlin (mrp), louis jacquinot (indépendant), félix houphouët-boigny (rda, apparenté à l’udsr). antoine pinay est nommé aux finances pour rassurer l’opinion sur les questions économiques et financières. seulement trois gaullistes sont au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : michel debré, garde des sceaux, andré malraux, ministre délégué à la présidence du conseil, et edmond michelet aux anciens combattants. 4 2 juin 1958 : le gouvernement de gaulle reçoit les pleins pouvoirs de l’assemblée le 2 juin, l’assemblée nationale vote trois lois importantes , qui seront promulguées le 3, en faveur du nouveau gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : une loi accordant au gouvernement les pouvoirs spéciaux en algérie ; une loi accordant les pleins pouvoirs législatifs pour six mois au chef du gouvernement . les pleins pouvoirs lui permettent de modifier la législation par des décrets dénommés "ordonnances" à l’exclusion de certaines questions comme les libertés fondamentales des citoyens ; une loi constitutionnelle modifiant la procédure de révision de la constitution , prévue par l’article 90 de la constitution de 1946, jugée trop lente. elle impose au gouvernement des conditions de procédure, et lui confie le soin d’élaborer un avant-projet qui doit être soumis ensuite à l’avis d’un organisme créé spécialement pour l’occasion, le comité consultatif constitutionnel. le gouvernement, après avoir adopté un projet définitif de constitution, a l’obligation de le soumettre au peuple par référendum. par ailleurs, la loi énonce cinq principes que le gouvernement doit mettre en œuvre dans la nouvelle constitution : le suffrage universel est la seule source du pouvoir ; le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés afin que chacun assume la plénitude de ses attributions ; le gouvernement doit être responsable devant le parlement ; l’autorité judiciaire doit demeurer indépendante ; la constitution doit permettre d’organiser les rapports de la république avec les peuples associés. il s’agit, par ces conditions et ces principes, d’éviter tout rapprochement avec le vote des pleins pouvoirs par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , le 10 juillet 1940, au maréchal pétain. 5 mi-juin à mi-juillet 1958 : travaux de préparation du projet de constitution les travaux de préparation de la constitution sont un compromis entre les idées du général de gaulle , exprimées notamment dans son discours de bayeux du 16 juin 1946, et partagées par michel debré, véritable chef d’orchestre de ces travaux de préparation, et celles des parlementaires . ils mettent à contribution deux équipes : un comité technique ou d’experts, composé de juristes membres du conseil d’état et de spécialistes du droit, représentant les ministres d’état, piloté par le garde des sceaux, michel debré : ce comité prépare les projets sur lesquels matignon délibérera ensuite ; la seconde équipe réunit à matignon, dans le bureau du général de gaulle, les quatre ministres d’état et deux juristes représentant le chef du gouvernement (rené cassin et raymond janot). elle a un rôle important de proposition et d’amendement des propositions du comité d’experts. pierre pflimlin et guy mollet interviennent aussi fréquemment pour obtenir des modifications du texte. les travaux, commencés à la mi-juin, aboutissent un mois plus tard à un avant-projet, appelé le " cahier rouge" . 6 29 juillet-3 septembre 1958 : examen du projet de constitution le 29 juillet 1958 , le comité consultatif constitutionnel est mis en place. cette instance, prévue par la loi du 3 juin 1958, comprend 39 membres et est présidée par paul reynaud. le 8 août, le général de gaulle vient répondre aux questions des membres du comité. le travail du comité s’achève le 14 août 1958 . le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale adopte alors l’avant-projet et le transmet au conseil d’état. fin août, le ministre de la justice, michel debré, prononce un discours devant le conseil d'état afin de présenter et de défendre le projet. le 3 septembre 1958 : adoption du projet de constitution en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . c’est l’aboutissement d’un processus commencé trois mois plus tôt. le projet de constitution peut maintenant être présenté au peuple. 7 4 septembre 1958 : présentation de la constitution à paris, place de la république le général de gaulle présente la nouvelle constitution au peuple le 4 septembre 1958 en utilisant une mise en scène riche en symboles. il s’agit de répondre aux accusations de bonapartisme proférées contre lui par l’extrême gauche depuis le 13 mai 1958. ainsi la date retenue correspond à l’anniversaire de la proclamation de la iiie république par les députés républicains de paris, le 4 septembre 1870. la place de la république, dédiée à ce régime, est ornée en son centre d’un monument en son honneur, drapé pour l’occasion d’un immense v tricolore, les bas-reliefs de son socle retraçant l’histoire des luttes républicaines. enfin, le général de gaulle prononce son discours du haut d’une tribune portant le sigle rf (république française), et entourée de gardes républicains en grande tenue, dont la disposition rappelle le v de la victoire de 1945 et le numéro de la future république. son intervention est précédée d’un discours du ministre de l’éducation nationale, jean berthoin, à la gloire du régime républicain, et par une allocution d’andré malraux (" le pays sait que la ve république apporte avec elle une chance et un espoir, alors que la ive ne portait plus en elle qu’échecs ou abandons .") dans son discours, le général de gaulle appelle fermement à voter "oui" à la constitution. 8 28 septembre 1958 : référendum pour l’adoption de la constitution la campagne pour le référendum a été lancée le 4 septembre 1958 avec la présentation de la constitution par le général de gaulle place de la république. les grands partis appellent à voter "oui", sauf le populiste pierre poujade, le parti communiste et un nouveau regroupement, l’union des forces démocratiques (ufd). créé le 7 juillet 1958, ce mouvement rassemble, sous la présidence de daniel mayer, principalement l’aile gauche de la sfio, qui fait scission au congrès extraordinaire de la sfio de septembre 1958 pour constituer le parti socialiste autonome (psa), les radicaux suivant pierre mendès france, une partie de l’udsr de françois mitterrand, les chrétiens de gauche de la jeune république, et la cftc. le camp des partisans du "non" n’obtient que 17,4% des voix. la nouvelle constitution est donc adoptée par 82,6% des voix avec une abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales faible (17,37%). le "oui" l’emporte dans tous les départements sans exception, conférant aux institutions une très large légitimité et interdisant toute contestation. le général de gaulle est, par la même occasion, plébiscité par les français. 9 4 octobre 1958 : promulgation de la nouvelle constitution la constitution de la ve république est promulguée le 4 octobre 1958 et publiée au journal officiel le lendemain. les nouveaux organes institutionnels se mettent en place progressivement : les élections législatives ont lieu les 23 et 30 novembre 1958 ; l’élection du président de la république, par un collège électoral de 80 000 personnes, se déroule le 21 décembre 1958 ; les membres du conseil constitutionnel sont nommés le 20 février 1959 et prêtent serment devant le président de la république le 5 mars ; les élections sénatoriales ont lieu le 26 avril 1959. pendant la période de mise en place des nouvelles institutions, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale détient des pouvoirs exceptionnels et peut prendre, par ordonnances ayant force de loi, les mesures législatives nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38009-quels-ont-ete-les-temps-forts-de-lelaboration-de-la-constitution |
Vichy et la Résistance (1940-1944) : deux légitimités concurrentes Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
6 minutes
Vidéo L’essentiel Après la signature de l'armistice par le Maréchal Pétain le 22 juin 1940, la France est divisée en deux zones, l'une libre et l'autre occupée.
Le 10 juillet 1940, le Parlement vote les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain pour établir une nouvelle constitution. Les premiers actes constitutionnels, publiés le 11 juillet, consacrent un régime autoritaire dénommé l'État français qui mènera une politique de collaboration avec les forces d'occupation allemandes.
Le Général De Gaulle, dans son appel du 18 juin 1940, défend une autre légitimité, incarnée dans la Résistance. La Libération marque le retour de la République, le régime de Vichy est présenté comme une parenthèse dans l'histoire politique du pays. En détail Tout déplier
1
Le régime de Vichy : une apparence de légitimité
Cette période de quatre ans a connu
deux régimes de fait, concurrents sur le plan politique et militaire
, présentés parfois comme des parenthèses dans l’histoire constitutionnelle. En réalité, ils s’inscrivent aussi dans sa continuité, à la fois parce qu’ils
manifestent un rejet des régimes précédents, mais aussi
parce qu’ils
anticipent des évolutions postérieures
.
Leur point commun est de se situer dans des
logiques a-constitutionnelles
, parce qu’ils sont établis pour répondre aux situations de crise exceptionnelles liées à la défaite militaire de juin 1940, et à l’occupation du territoire.
Refusant de demander l’armistice à l’Allemagne, le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de Paul Reynaud démissionne le 16 juin 1940. Le président de la République, Albert Lebrun, nomme alors le maréchal Pétain à la présidence du Conseil.
Pétain
appelle dès le lendemain à cesser le combat, et
signe l’armistice dès le 22 juin
.
L’armistice divisant le pays en
zone libre et zone occupée
, les chambres quittent Paris et s’installent à Vichy. Réunies en Assemblée nationale, elles votent le
10 juillet 1940
une
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
, donnant à Pétain le pouvoir de promulguer une nouvelle Constitution.
Seuls 80 parlementaires se sont opposés à ce qu’ils considéraient comme un acte de décès de la République.
Les
premiers actes constitutionnels, publiés dès le 11 juillet, consacrent un régime autoritaire
et centré autour de la personne du Maréchal, qualifié de chef de "l’État français", la présidence de la République disparaissant
de facto
. Pétain choisit librement ses ministres, prône la
"révolution nationale"
, où se mêlent l’exaltation de valeurs traditionnelles ("Travail, famille, patrie") plus ou moins fantasmées, et l’
exploitation d’une culpabilité intense face à l’effondrement brutal de 1940
.
Le
Parlement
, qui n’est pas dissous, mais "ajourné jusqu'à nouvel ordre", ne sera plus réuni durant toute l'Occupation, marquant ainsi le caractère autoritaire du régime de Vichy.
Pierre Laval
, ancien président du Conseil sous la IIIe République, qui avait joué un rôle décisif dans le vote de la loi du 10 juillet 1940, exerce un pouvoir essentiel à Vichy, bien que Pétain l’écarte brièvement du pouvoir. Sa
politique de collaboration avec l’Allemagne
, qui lui vaudra d’être fusillé à la Libération, a contribué à éloigner de plus en plus de Français du régime.
Mettant fin à la fiction d’une zone "libre",
les Allemands occupent la totalité du territoire français le 11 novembre 1942
, en représailles au débarquement allié en Afrique du Nord. Le régime de
Vichy s’est néanmoins maintenu jusqu'au mois d’août 1944
, même si son projet constitutionnel du 30 janvier 1944 n’a jamais été promulgué.
2
La France libre, ou la légitimité de la Résistance
Le général
de Gaulle, le 18 juin 1940
, lance depuis Londres un appel à la résistance et à la continuation du combat contre l’envahisseur par tous les moyens. Reconnu chef des Français libres dès le 28 juin, il crée en
septembre 1941
un
Comité national français
, qui tente d’être perçu comme le véritable gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
français (ce que les États-Unis, hostiles au général de Gaulle soupçonné d’être un futur dictateur, refusent).
En
1943
est créé un
Comité français de Libération nationale
– dont de Gaulle prend la direction contre le général
Giraud
, soutenu par les États-Unis –, qui se transforme en
Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) à la veille du débarquement allié de juin 1944
.
3
De Vichy au GPRF, la fin de la IIIe République
Le
9 août 1944
, le GPRF adopte une
ordonnance proclamant le rétablissement de la légalité
républicaine. Il s’agit ainsi de présenter l’État français de Vichy comme une parenthèse, mais
nullement de rétablir la IIIe République
: de Gaulle souhaite profiter des événements militaires pour mettre en place des institutions politiques nouvelles, et non pas restaurer un régime ayant conduit, à ses yeux, à la défaite de 1940.
Une fois opéré le retour de tous les prisonniers et détenus, le sort des institutions de la IIIe République est tranché lors du
référendum du 21 octobre 1945.
Deux questions étaient posées :
la première étant "Voulez-vous que l’Assemblée élue ce jour soit constituante ?" – or, le choix du référendum constituant revient implicitement à considérer les lois constitutionnelles de 1875 comme d’ores et déjà abrogées, puisqu'elles ne prévoyaient pas cette procédure ;
la seconde question posée lors de ce même référendum vise à encadrer le pouvoir constituant de l’Assemblée nouvelle par des délais, et organise les pouvoirs jusqu'à la nouvelle constitution.
Véritable constitution provisoire, la loi du 2 novembre 1945
prévoit ainsi un régime d’assemblée, avec une assemblée unique et un chef de l’exécutif unique faisant fonction à la fois de chef de l’État et de chef du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, élu par l’assemblée.
4
L’élaboration laborieuse de la Constitution de la IVe République
L’assemblée constituante élue à la proportionnelle en octobre 1945 adopte un projet de constitution le 19 avril 1946, précédé d’une
nouvelle Déclaration des droits de l’homme
qui, pour partie, reprend les droits et libertés édictés par la Déclaration de 1789, et
consacre
par ailleurs
des droits nouveaux de caractère économique et social
.
Dans ce projet constitutionnel, une assemblée unique aurait élu le président de la République et le président du Conseil. Cependant,
les Français le rejettent lors du référendum du 5 mai 1946
.
Une
nouvelle assemblée constituante
est
élue le 2 juin
. Un nouveau projet de constitution, résultat d’un compromis entre le MRP, le Parti communiste et la SFIO, c’est-à-dire les trois grands partis issus de la Résistance, est élaboré. Il marque le retour à un bicaméralisme inégalitaire et renforce la position du président du Conseil.
Ces partis font campagne pour le "oui", le général
de Gaulle
, qui a présenté son propre projet dans son discours du
16 juin
à
Bayeux
,
faisant campagne pour le "non"
. Le projet est adopté par
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
, par 53% des suffrages exprimés, non sans une certaine lassitude des électeurs. | 268978 regime de vichy et resistance 1940 1944 | 1,721,091,418 | 14.523665 | vichy et la résistance (1940-1944) : deux légitimités concurrentes dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 6 minutes vidéo l’essentiel après la signature de l'armistice par le maréchal pétain le 22 juin 1940, la france est divisée en deux zones, l'une libre et l'autre occupée. le 10 juillet 1940, le parlement vote les pleins pouvoirs au maréchal pétain pour établir une nouvelle constitution. les premiers actes constitutionnels, publiés le 11 juillet, consacrent un régime autoritaire dénommé l'état français qui mènera une politique de collaboration avec les forces d'occupation allemandes. le général de gaulle, dans son appel du 18 juin 1940, défend une autre légitimité, incarnée dans la résistance. la libération marque le retour de la république, le régime de vichy est présenté comme une parenthèse dans l'histoire politique du pays. en détail tout déplier 1 le régime de vichy : une apparence de légitimité cette période de quatre ans a connu deux régimes de fait, concurrents sur le plan politique et militaire , présentés parfois comme des parenthèses dans l’histoire constitutionnelle. en réalité, ils s’inscrivent aussi dans sa continuité, à la fois parce qu’ils manifestent un rejet des régimes précédents, mais aussi parce qu’ils anticipent des évolutions postérieures . leur point commun est de se situer dans des logiques a-constitutionnelles , parce qu’ils sont établis pour répondre aux situations de crise exceptionnelles liées à la défaite militaire de juin 1940, et à l’occupation du territoire. refusant de demander l’armistice à l’allemagne, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de paul reynaud démissionne le 16 juin 1940. le président de la république, albert lebrun, nomme alors le maréchal pétain à la présidence du conseil. pétain appelle dès le lendemain à cesser le combat, et signe l’armistice dès le 22 juin . l’armistice divisant le pays en zone libre et zone occupée , les chambres quittent paris et s’installent à vichy. réunies en assemblée nationale, elles votent le 10 juillet 1940 une loi constitutionnelle loi modifiant la constitution , donnant à pétain le pouvoir de promulguer une nouvelle constitution. seuls 80 parlementaires se sont opposés à ce qu’ils considéraient comme un acte de décès de la république. les premiers actes constitutionnels, publiés dès le 11 juillet, consacrent un régime autoritaire et centré autour de la personne du maréchal, qualifié de chef de "l’état français", la présidence de la république disparaissant de facto . pétain choisit librement ses ministres, prône la "révolution nationale" , où se mêlent l’exaltation de valeurs traditionnelles ("travail, famille, patrie") plus ou moins fantasmées, et l’ exploitation d’une culpabilité intense face à l’effondrement brutal de 1940 . le parlement , qui n’est pas dissous, mais "ajourné jusqu'à nouvel ordre", ne sera plus réuni durant toute l'occupation, marquant ainsi le caractère autoritaire du régime de vichy. pierre laval , ancien président du conseil sous la iiie république, qui avait joué un rôle décisif dans le vote de la loi du 10 juillet 1940, exerce un pouvoir essentiel à vichy, bien que pétain l’écarte brièvement du pouvoir. sa politique de collaboration avec l’allemagne , qui lui vaudra d’être fusillé à la libération, a contribué à éloigner de plus en plus de français du régime. mettant fin à la fiction d’une zone "libre", les allemands occupent la totalité du territoire français le 11 novembre 1942 , en représailles au débarquement allié en afrique du nord. le régime de vichy s’est néanmoins maintenu jusqu'au mois d’août 1944 , même si son projet constitutionnel du 30 janvier 1944 n’a jamais été promulgué. 2 la france libre, ou la légitimité de la résistance le général de gaulle, le 18 juin 1940 , lance depuis londres un appel à la résistance et à la continuation du combat contre l’envahisseur par tous les moyens. reconnu chef des français libres dès le 28 juin, il crée en septembre 1941 un comité national français , qui tente d’être perçu comme le véritable gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale français (ce que les états-unis, hostiles au général de gaulle soupçonné d’être un futur dictateur, refusent). en 1943 est créé un comité français de libération nationale – dont de gaulle prend la direction contre le général giraud , soutenu par les états-unis –, qui se transforme en gouvernement provisoire de la république française (gprf) à la veille du débarquement allié de juin 1944 . 3 de vichy au gprf, la fin de la iiie république le 9 août 1944 , le gprf adopte une ordonnance proclamant le rétablissement de la légalité républicaine. il s’agit ainsi de présenter l’état français de vichy comme une parenthèse, mais nullement de rétablir la iiie république : de gaulle souhaite profiter des événements militaires pour mettre en place des institutions politiques nouvelles, et non pas restaurer un régime ayant conduit, à ses yeux, à la défaite de 1940. une fois opéré le retour de tous les prisonniers et détenus, le sort des institutions de la iiie république est tranché lors du référendum du 21 octobre 1945. deux questions étaient posées : la première étant "voulez-vous que l’assemblée élue ce jour soit constituante ?" – or, le choix du référendum constituant revient implicitement à considérer les lois constitutionnelles de 1875 comme d’ores et déjà abrogées, puisqu'elles ne prévoyaient pas cette procédure ; la seconde question posée lors de ce même référendum vise à encadrer le pouvoir constituant de l’assemblée nouvelle par des délais, et organise les pouvoirs jusqu'à la nouvelle constitution. véritable constitution provisoire, la loi du 2 novembre 1945 prévoit ainsi un régime d’assemblée, avec une assemblée unique et un chef de l’exécutif unique faisant fonction à la fois de chef de l’état et de chef du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , élu par l’assemblée. 4 l’élaboration laborieuse de la constitution de la ive république l’assemblée constituante élue à la proportionnelle en octobre 1945 adopte un projet de constitution le 19 avril 1946, précédé d’une nouvelle déclaration des droits de l’homme qui, pour partie, reprend les droits et libertés édictés par la déclaration de 1789, et consacre par ailleurs des droits nouveaux de caractère économique et social . dans ce projet constitutionnel, une assemblée unique aurait élu le président de la république et le président du conseil. cependant, les français le rejettent lors du référendum du 5 mai 1946 . une nouvelle assemblée constituante est élue le 2 juin . un nouveau projet de constitution, résultat d’un compromis entre le mrp, le parti communiste et la sfio, c’est-à-dire les trois grands partis issus de la résistance, est élaboré. il marque le retour à un bicaméralisme inégalitaire et renforce la position du président du conseil. ces partis font campagne pour le "oui", le général de gaulle , qui a présenté son propre projet dans son discours du 16 juin à bayeux , faisant campagne pour le "non" . le projet est adopté par référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , par 53% des suffrages exprimés, non sans une certaine lassitude des électeurs. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268978-regime-de-vichy-et-resistance-1940-1944 |
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