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|---|---|---|---|---|---|---|
Qu'est-ce que le taylorisme ? Dernière modification :
22 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Développé par l’ingénieur américain Taylor en 1911, le taylorisme est une doctrine d’organisation du travail qui se veut scientifique. Il repose sur une division horizontale du travail, où chaque ouvrier répète un nombre réduit de tâches. Il met également en oeuvre une division verticale du travail, qui distingue nettement les activités de conception et de réalisation des produits.
Le taylorisme a permis d'augmenter la productivité des ouvriers aux États-Unis et en Europe, avant d’être partiellement délaissé à cause de son inadaptation à la tertiarisation de l’économie, à la robotisation et à la digitalisation, ainsi que pour son impact négatif sur la santé des travailleurs. En détail Tout déplier
1
Une organisation scientifique du travail
Le taylorisme doit son nom à l’ingénieur américain F. W. Taylor (1856-1915) qui a mis au point une méthode d’organisation du travail dite scientifique. Taylor en présente les principes dans un ouvrage paru en 1911 intitulé "
La direction scientifique des entreprises
". Il y fait la critique de l’organisation traditionnelle du travail qui repose sur les métiers, plus précisément sur le savoir-faire d’ouvriers qualifiés, autonomes, responsables de leur temps et de la conduite de leur activité. Il propose de lui substituer une nouvelle organisation fondée sur une division technique du travail, c’est-à-dire organisée par postes.
L’objectif de l’
organisation scientifique du travail (OST)
est d’améliorer la productivité à travers un contrôle renforcé de l’activité des ouvriers. Taylor souhaite lutter contre la "flânerie" dans les ateliers et trouver la meilleure façon de produire (
the one best way
). Après un travail d’observation et d’analyse du travail ouvrier (gestes, rythmes, cadences...), il préconise d’adopter deux principes :
une division horizontale du travail
, c’est-à-dire une parcellisation maximale des tâches entre les différents postes de travail, où chaque ouvrier effectue quelques gestes élémentaires délimités et répétitifs ;
une division verticale du travail
, c’est-à-dire une séparation stricte entre le travail de conception et le travail d’exécution. Un bureau des méthodes dirigé par des experts en organisation est chargé de la préparation scientifique du travail.
La standardisation du travail des ouvriers (outils, machines, gestes, délais...) s’accompagne également d’une surveillance (chronométrage) qui permet d’instaurer un salaire directement lié au rendement (salaire aux pièces), afin d'inciter les travailleurs à augmenter leur productivité.
2
Le taylorisme, une méthode du XXe siècle ?
Les principes du taylorisme vont être adoptés progressivement au cours du XXe siècle, aux États-Unis, puis en Europe et ailleurs. La rationalisation du mode de production proposée par le taylorisme permet une augmentation de la productivité des entreprises. Les contraintes d’un travail parcellisé, déqualifié, ainsi que les cadences de production élevées rendent toutefois le travail des ouvriers particulièrement difficile.
Si le volume de production augmente, l’objectif de qualité n’est pas automatiquement atteint et la répétition de tâches identiques peut entraîner des troubles de santé.
La nécessité de mieux intégrer la dimension sociale et humaine des salariés, la hausse des qualifications, la mécanisation et la robotisation du travail non qualifié ou encore la tertiarisation des activités conduisent à une remise en cause de l’utilité du taylorisme et à son recul comme mode d’organisation de la production.
Le taylorisme n’est plus considéré comme le modèle d’organisation à atteindre pour la plupart des entreprises
, même si la logique de rationalisation au maximum de l’activité des employés est toujours d’actualité. | 270751 quest ce que le taylorisme | 1,721,088,658 | 14.14095 | qu'est-ce que le taylorisme ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel développé par l’ingénieur américain taylor en 1911, le taylorisme est une doctrine d’organisation du travail qui se veut scientifique. il repose sur une division horizontale du travail, où chaque ouvrier répète un nombre réduit de tâches. il met également en oeuvre une division verticale du travail, qui distingue nettement les activités de conception et de réalisation des produits. le taylorisme a permis d'augmenter la productivité des ouvriers aux états-unis et en europe, avant d’être partiellement délaissé à cause de son inadaptation à la tertiarisation de l’économie, à la robotisation et à la digitalisation, ainsi que pour son impact négatif sur la santé des travailleurs. en détail tout déplier 1 une organisation scientifique du travail le taylorisme doit son nom à l’ingénieur américain f. w. taylor (1856-1915) qui a mis au point une méthode d’organisation du travail dite scientifique. taylor en présente les principes dans un ouvrage paru en 1911 intitulé " la direction scientifique des entreprises ". il y fait la critique de l’organisation traditionnelle du travail qui repose sur les métiers, plus précisément sur le savoir-faire d’ouvriers qualifiés, autonomes, responsables de leur temps et de la conduite de leur activité. il propose de lui substituer une nouvelle organisation fondée sur une division technique du travail, c’est-à-dire organisée par postes. l’objectif de l’ organisation scientifique du travail (ost) est d’améliorer la productivité à travers un contrôle renforcé de l’activité des ouvriers. taylor souhaite lutter contre la "flânerie" dans les ateliers et trouver la meilleure façon de produire ( the one best way ). après un travail d’observation et d’analyse du travail ouvrier (gestes, rythmes, cadences...), il préconise d’adopter deux principes : une division horizontale du travail , c’est-à-dire une parcellisation maximale des tâches entre les différents postes de travail, où chaque ouvrier effectue quelques gestes élémentaires délimités et répétitifs ; une division verticale du travail , c’est-à-dire une séparation stricte entre le travail de conception et le travail d’exécution. un bureau des méthodes dirigé par des experts en organisation est chargé de la préparation scientifique du travail. la standardisation du travail des ouvriers (outils, machines, gestes, délais...) s’accompagne également d’une surveillance (chronométrage) qui permet d’instaurer un salaire directement lié au rendement (salaire aux pièces), afin d'inciter les travailleurs à augmenter leur productivité. 2 le taylorisme, une méthode du xxe siècle ? les principes du taylorisme vont être adoptés progressivement au cours du xxe siècle, aux états-unis, puis en europe et ailleurs. la rationalisation du mode de production proposée par le taylorisme permet une augmentation de la productivité des entreprises. les contraintes d’un travail parcellisé, déqualifié, ainsi que les cadences de production élevées rendent toutefois le travail des ouvriers particulièrement difficile. si le volume de production augmente, l’objectif de qualité n’est pas automatiquement atteint et la répétition de tâches identiques peut entraîner des troubles de santé. la nécessité de mieux intégrer la dimension sociale et humaine des salariés, la hausse des qualifications, la mécanisation et la robotisation du travail non qualifié ou encore la tertiarisation des activités conduisent à une remise en cause de l’utilité du taylorisme et à son recul comme mode d’organisation de la production. le taylorisme n’est plus considéré comme le modèle d’organisation à atteindre pour la plupart des entreprises , même si la logique de rationalisation au maximum de l’activité des employés est toujours d’actualité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270751-quest-ce-que-le-taylorisme |
Quels sont les investissements de l'État ? Dernière modification :
6 octobre 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail La définition de la notion d’investissement de l’État est double :
dans le cadre de la comptabilité nationale, l’INSEE assimile l’investissement de l’État à sa "formation brute de capital fixe" (FBCF). Il s’agit de la valeur des acquisitions d’actifs fixes corporels (ex : bâtiments, ordinateurs) ou incorporels (ex : logiciels) que l’État utilise pour produire des biens et des services ;
dans la présentation administrative du budget de l’État, la définition est plus large. Il s’agit des "dépenses en capital". Avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les investissements sont retracés sous le titre 5 "Dépenses d’investissement" qui recouvre les investissements corporels (ex : immeubles) ou incorporels (ex : projets informatiques) de l’État.
L’importance des investissements de l’État varie selon la définition choisie
.
Au sens de l’INSEE, l’État investit très peu, moins d’un cinquième de l’investissement des administrations publiques, contre plus de 70% pour les collectivités territoriales.
Les principaux investissements de l’État concernent les dépenses militaires (ex : acquisition de navires, d’avions).
Les investissements civils concernent pour l’essentiel des dépenses immobilières (entretien du patrimoine culturel, universitaire et des bâtiments administratifs, entretien et construction d’établissements pénitentiaires…) et des équipements, notamment en faveur de la police et de la gendarmerie. En effet, la plupart des dépenses d’investissement ont été confiées aux collectivités territoriales (routes, bâtiments scolaires notamment) ou à des établissements publics, comme l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
Par ailleurs, si l’on s’éloigne des définitions comptable et administrative des dépenses d’investissement, on peut considérer que l’État investit dès lors qu’il réalise des
"dépenses d’avenir", comme celles destinées à l’éducation ou la santé publique
. En effet, ces dépenses contribuent à l’amélioration de la productivité et de la croissance potentielle et contribuent, indirectement, à générer un revenu futur. | 37986 quels sont les investissements publics | 1,721,088,659 | 14.628567 | quels sont les investissements de l'état ? dernière modification : 6 octobre 2018 temps de lecture 2 minutes en détail la définition de la notion d’investissement de l’état est double : dans le cadre de la comptabilité nationale, l’insee assimile l’investissement de l’état à sa "formation brute de capital fixe" (fbcf). il s’agit de la valeur des acquisitions d’actifs fixes corporels (ex : bâtiments, ordinateurs) ou incorporels (ex : logiciels) que l’état utilise pour produire des biens et des services ; dans la présentation administrative du budget de l’état, la définition est plus large. il s’agit des "dépenses en capital". avec la loi organique relative aux lois de finances (lolf), les investissements sont retracés sous le titre 5 "dépenses d’investissement" qui recouvre les investissements corporels (ex : immeubles) ou incorporels (ex : projets informatiques) de l’état. l’importance des investissements de l’état varie selon la définition choisie . au sens de l’insee, l’état investit très peu, moins d’un cinquième de l’investissement des administrations publiques, contre plus de 70% pour les collectivités territoriales. les principaux investissements de l’état concernent les dépenses militaires (ex : acquisition de navires, d’avions). les investissements civils concernent pour l’essentiel des dépenses immobilières (entretien du patrimoine culturel, universitaire et des bâtiments administratifs, entretien et construction d’établissements pénitentiaires…) et des équipements, notamment en faveur de la police et de la gendarmerie. en effet, la plupart des dépenses d’investissement ont été confiées aux collectivités territoriales (routes, bâtiments scolaires notamment) ou à des établissements publics, comme l’agence de financement des infrastructures de transport de france (afitf) par ailleurs, si l’on s’éloigne des définitions comptable et administrative des dépenses d’investissement, on peut considérer que l’état investit dès lors qu’il réalise des "dépenses d’avenir", comme celles destinées à l’éducation ou la santé publique . en effet, ces dépenses contribuent à l’amélioration de la productivité et de la croissance potentielle et contribuent, indirectement, à générer un revenu futur. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37986-quels-sont-les-investissements-publics |
Qu'est-ce que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ? Dernière modification :
6 novembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public chargé du financement et de l'accompagnement des politiques publiques à destination des personnes âgées et handicapées.
Depuis le 1er janvier 2021, elle est chargée de la gestion de la cinquième branche de la Sécurité sociale : la branche autonomie. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les missions de la CNSA ?
La
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
est un
établissement public à caractère administratif
créé par la
loi du 30 juin 2004
, après la canicule historique d’août 2003. Ses missions sont précisées et étendues par la
loi du 11 février 2005
. La
loi du 7 août 2020
qui instaure une nouvelle branche de la Sécurité sociale consacrée à l'autonomie en confie la gestion à la CNSA.
Les missions de la CNSA, listées à l’article 32 de la loi, sont les suivantes :
veiller à l’équilibre financier de la cinquième branche, dont elle établit les comptes ;
piloter, animer et coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
assurer la répartition équitable du financement sur le territoire national ;
contribuer à l’information des personnes âgées, handicapées et de leurs proches aidants ;
contribuer à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie ;
contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie ;
contribuer à l’attractivité des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
2
Quel est le budget de la CNSA ?
Le
budget 2023 de la branche autonomie
s’élève à
38,6 milliards d’euros.
Ces ressources proviennent principalement de :
la contribution sociale généralisée (CSG) ;
la contribution de solidarité autonomie ;
la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ;
transferts entre organismes de sécurité sociale.
Les principales charges de la branche se répartissent de la façon suivante :
financement des établissements sociaux et médico-sociaux pour 30,1 milliards d'euros ;
prestations individuelles comme l’
allocation personnalisée d’autonomie
, la prestation de compensation du handicap, l’allocation journalière du proche aidant... pour 6,3 milliards d'euros. | 262484 quest ce que la caisse nationale de solidarite pour lautonomie cnsa | 1,721,088,672 | 14.475807 | qu'est-ce que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (cnsa) ? dernière modification : 6 novembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (cnsa) est un établissement public chargé du financement et de l'accompagnement des politiques publiques à destination des personnes âgées et handicapées. depuis le 1er janvier 2021, elle est chargée de la gestion de la cinquième branche de la sécurité sociale : la branche autonomie. en détail tout déplier 1 quelles sont les missions de la cnsa ? la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (cnsa) est un établissement public à caractère administratif créé par la loi du 30 juin 2004 , après la canicule historique d’août 2003. ses missions sont précisées et étendues par la loi du 11 février 2005 . la loi du 7 août 2020 qui instaure une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie en confie la gestion à la cnsa. les missions de la cnsa, listées à l’article 32 de la loi, sont les suivantes : veiller à l’équilibre financier de la cinquième branche, dont elle établit les comptes ; piloter, animer et coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ; assurer la répartition équitable du financement sur le territoire national ; contribuer à l’information des personnes âgées, handicapées et de leurs proches aidants ; contribuer à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie ; contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie ; contribuer à l’attractivité des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. 2 quel est le budget de la cnsa ? le budget 2023 de la branche autonomie s’élève à 38,6 milliards d’euros. ces ressources proviennent principalement de : la contribution sociale généralisée (csg) ; la contribution de solidarité autonomie ; la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (casa) ; transferts entre organismes de sécurité sociale. les principales charges de la branche se répartissent de la façon suivante : financement des établissements sociaux et médico-sociaux pour 30,1 milliards d'euros ; prestations individuelles comme l’ allocation personnalisée d’autonomie , la prestation de compensation du handicap, l’allocation journalière du proche aidant... pour 6,3 milliards d'euros. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/262484-quest-ce-que-la-caisse-nationale-de-solidarite-pour-lautonomie-cnsa |
Qu'est-ce que le GIEC ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
3 minutes En détail Le GIEC est le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Créé en 1988 par le
Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE)
et l’Organisation météorologique mondiale (OMM), il rassemble 195 États membres.
Lieu d’expertise synthétisant l’état des connaissances sur le changement climatique et le rôle de l’activité humaine, le GIEC publie des rapports scientifiques sur lesquels s’appuient les États pour trouver des accords dans la lutte contre le réchauffement.
Le bureau du GIEC rassemble ainsi les scientifiques de diverses nationalités et diverses disciplines. Le GIEC est par ailleurs composé de trois groupes de travail (aspects scientifiques du changement climatique ; impact et vulnérabilité des systèmes socio-économiques et naturels ; solutions envisageables) et d’une équipe spéciale pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.
Depuis sa création, il a publié cinq rapports d’évaluation (1990, 1995-1996, 2001, 2007, 2013-2014), montrant l’intensification de l’effet de serre du fait de l’activité humaine, et des rapports consacrés à des thèmes spécifiques. Le cinquième rapport, synthétisant 9 200 études, a notamment montré que toute augmentation des températures au-delà de 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels aggraverait les impacts sur l’environnement.
La question du rapport au politique est fréquemment soulevée. Le fait que les résumés des rapports doivent être approuvés par les représentants des gouvernements montre l’imbrication avec la sphère politique. Par ailleurs, le GIEC a parfois été accusé de dramatiser la situation. Après l’échec de la Conférence de Copenhague en 2009 éclate un
climategate
, les climatosceptiques accusant plusieurs experts du GIEC de fraude scientifique.
Or, le
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
du GIEC consiste à fournir une expertise aidant la prise de décision politique et servant de base aux négociations multilatérales, mais il n’est pas directement prescripteur ni ne prend part aux négociations autrement qu’au titre d’observateur. Aussi n’empiète-t-il pas sur les décisions souveraines des États.
On dit de ces rapports qu’ils sont "
policy relevant, but not policy prescriptive"
("politiquement pertinents, mais non prescriptifs"). Pour autant, ils ont un impact considérable, les décideurs politiques tentant d’agir en conformité avec le diagnostic scientifique. Ainsi, le rapport de 1990 a suscité une prise de conscience annonçant la Conférence de Rio, celui de 1995-1996 a préparé le Protocole de Kyoto, etc.
En 2007, le GIEC reçoit le
prix Nobel de la paix
conjointement avec l’ancien vice-président américain Al Gore. | 274836 quest ce que le giec | 1,721,088,674 | 14.848955 | qu'est-ce que le giec ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 3 minutes en détail le giec est le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. créé en 1988 par le programme des nations unies pour l’environnement (pnue) et l’organisation météorologique mondiale (omm), il rassemble 195 états membres. lieu d’expertise synthétisant l’état des connaissances sur le changement climatique et le rôle de l’activité humaine, le giec publie des rapports scientifiques sur lesquels s’appuient les états pour trouver des accords dans la lutte contre le réchauffement. le bureau du giec rassemble ainsi les scientifiques de diverses nationalités et diverses disciplines. le giec est par ailleurs composé de trois groupes de travail (aspects scientifiques du changement climatique ; impact et vulnérabilité des systèmes socio-économiques et naturels ; solutions envisageables) et d’une équipe spéciale pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre. depuis sa création, il a publié cinq rapports d’évaluation (1990, 1995-1996, 2001, 2007, 2013-2014), montrant l’intensification de l’effet de serre du fait de l’activité humaine, et des rapports consacrés à des thèmes spécifiques. le cinquième rapport, synthétisant 9 200 études, a notamment montré que toute augmentation des températures au-delà de 1,5°c par rapport aux niveaux préindustriels aggraverait les impacts sur l’environnement. la question du rapport au politique est fréquemment soulevée. le fait que les résumés des rapports doivent être approuvés par les représentants des gouvernements montre l’imbrication avec la sphère politique. par ailleurs, le giec a parfois été accusé de dramatiser la situation. après l’échec de la conférence de copenhague en 2009 éclate un climategate , les climatosceptiques accusant plusieurs experts du giec de fraude scientifique. or, le mandat durée d'exercice d'une fonction élective du giec consiste à fournir une expertise aidant la prise de décision politique et servant de base aux négociations multilatérales, mais il n’est pas directement prescripteur ni ne prend part aux négociations autrement qu’au titre d’observateur. aussi n’empiète-t-il pas sur les décisions souveraines des états. on dit de ces rapports qu’ils sont " policy relevant, but not policy prescriptive" ("politiquement pertinents, mais non prescriptifs"). pour autant, ils ont un impact considérable, les décideurs politiques tentant d’agir en conformité avec le diagnostic scientifique. ainsi, le rapport de 1990 a suscité une prise de conscience annonçant la conférence de rio, celui de 1995-1996 a préparé le protocole de kyoto, etc. en 2007, le giec reçoit le prix nobel de la paix conjointement avec l’ancien vice-président américain al gore. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274836-quest-ce-que-le-giec |
Qui a le droit de voter ? Dernière modification :
11 octobre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Tous les citoyens français ont le droit de voter : le suffrage est universel. Pendant longtemps, les citoyens n’ont pas été égaux dans le droit de voter. Aujourd’hui, la loi prévoit certaines exclusions. Tout déplier
1
Quand le suffrage universel a-t-il été établi en France ?
Le
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
fut proclamé en France en 1848. Il n’avait alors d’universel que le nom, les femmes en étant exclues. On y verra malgré tout une conquête significative mettant fin au suffrage censitaire, réservé aux seuls citoyens suffisamment riches pour payer l’impôt au-dessus d’un seuil donné (le cens). Le suffrage a connu depuis cette date divers élargissements, les principaux étant liés au vote des femmes en 1944 et à l’abaissement de la majorité de 21 à 18 ans en 1974.
L’histoire du suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
a été ponctuée de débats, aujourd'hui dépassés. Les interrogations portaient sur l’opportunité de faire voter ou non certaines catégories de personnes : les domestiques (leur employeur fera-t-il pression sur leur vote ?), les indigènes dans le cadre de l’Empire français, les militaires (doivent-il rester à l’écart des questions politiques ?), les femmes (risque d'emprise de l'Église selon la gauche radicale).
2
Qui est exclu du droit de vote ?
N'ont pas le droit de voter :
les étrangers : le droit de vote suppose la nationalité française. Depuis le traité de Maastricht (1992), les ressortissants de l’Union européenne peuvent cependant participer aux élections locales et européennes. L’élargissement à tous les étrangers aux élections locales et européennes n'a pas eu lieu ;
les personnes condamnées et privées de leurs droits civiques.
Depuis la
loi du 23 mars 2019
, les personnes sous tutelle ne sont plus privées de leur droit de vote. | 23924 qui le droit de voter | 1,721,088,688 | 15.168214 | qui a le droit de voter ? dernière modification : 11 octobre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail tous les citoyens français ont le droit de voter : le suffrage est universel. pendant longtemps, les citoyens n’ont pas été égaux dans le droit de voter. aujourd’hui, la loi prévoit certaines exclusions. tout déplier 1 quand le suffrage universel a-t-il été établi en france ? le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs fut proclamé en france en 1848. il n’avait alors d’universel que le nom, les femmes en étant exclues. on y verra malgré tout une conquête significative mettant fin au suffrage censitaire, réservé aux seuls citoyens suffisamment riches pour payer l’impôt au-dessus d’un seuil donné (le cens). le suffrage a connu depuis cette date divers élargissements, les principaux étant liés au vote des femmes en 1944 et à l’abaissement de la majorité de 21 à 18 ans en 1974. l’histoire du suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs a été ponctuée de débats, aujourd'hui dépassés. les interrogations portaient sur l’opportunité de faire voter ou non certaines catégories de personnes : les domestiques (leur employeur fera-t-il pression sur leur vote ?), les indigènes dans le cadre de l’empire français, les militaires (doivent-il rester à l’écart des questions politiques ?), les femmes (risque d'emprise de l'église selon la gauche radicale). 2 qui est exclu du droit de vote ? n'ont pas le droit de voter : les étrangers : le droit de vote suppose la nationalité française. depuis le traité de maastricht (1992), les ressortissants de l’union européenne peuvent cependant participer aux élections locales et européennes. l’élargissement à tous les étrangers aux élections locales et européennes n'a pas eu lieu ; les personnes condamnées et privées de leurs droits civiques. depuis la loi du 23 mars 2019 , les personnes sous tutelle ne sont plus privées de leur droit de vote. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23924-qui-le-droit-de-voter |
Quelles sont les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes ? Dernière modification :
16 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La chambre régionale (et territoriale) des comptes (CRTC) est un
organe de contrôle des comptes publics (
comptes des collectivités territoriales, des établissements publics locaux, des groupements d'intérêts publics soumis à son contrôle et d'organismes publics par délégation de la Cour des comptes).
Depuis la réforme du 23 mars 2022 entrée en vigueur le 1er janvier 2023,
les CRTC ne jugent plus les comptables publics
, dont le régime de responsabilité, intégré à celui des ordonnateurs, relève désormais du contrôle de la Cour des comptes. En détail Tout déplier
1
Quels sont les organismes contrôlés par les CRTC ?
Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) contrôlent les comptes des
collectivités territoriales
(communes, départements, régions) et des
établissements publics
locaux
(établissements publics de coopération intercommunale, lycées, collèges, hôpitaux, maisons de retraite, offices publics de l’habitat, offices de tourisme...).
Les CRTC contrôlent également les comptes des
groupements d'intérêt public
, dès lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérant ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
D’
autres organismes publics
(comme les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) sont susceptibles d’être contrôlés par les CRTC
par délégation de la
Cour des comptes
.
2
Quelles sont les modifications apportées par l'ordonnance du 23 mars 2022 ?
L'
ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
vise à unifier et centraliser les contentieux liés à la gestion des comptes publics. Concrètement, depuis le 1er janvier 2023, cela se traduit par :
l'unification du régime de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils soient ordonnateurs ou comptables ;
la
création d'une 7e chambre de la Cour des comptes
chargée du contentieux, composée de
magistrats de la Cour des comptes et de magistrats des CRTC. Cette nouvelle chambre reprend à la fois la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF, supprimée par la réforme) et
les
missions juridictionnelles des CRTC à l'égard des comptables
.
Dorénavant, les CRTC ont seulement qualité pour "déférer au
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public public près la Cour des comptes" les faits "susceptibles de constituer une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif" (d'après le
code des juridictions financières
). | 269289 competences des chambres regionales et territoriales des comptes crtc | 1,721,088,689 | 14.914983 | quelles sont les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes ? dernière modification : 16 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la chambre régionale (et territoriale) des comptes (crtc) est un organe de contrôle des comptes publics ( comptes des collectivités territoriales, des établissements publics locaux, des groupements d'intérêts publics soumis à son contrôle et d'organismes publics par délégation de la cour des comptes). depuis la réforme du 23 mars 2022 entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les crtc ne jugent plus les comptables publics , dont le régime de responsabilité, intégré à celui des ordonnateurs, relève désormais du contrôle de la cour des comptes. en détail tout déplier 1 quels sont les organismes contrôlés par les crtc ? les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) contrôlent les comptes des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics locaux (établissements publics de coopération intercommunale, lycées, collèges, hôpitaux, maisons de retraite, offices publics de l’habitat, offices de tourisme...). les crtc contrôlent également les comptes des groupements d'intérêt public , dès lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérant ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. d’ autres organismes publics (comme les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) sont susceptibles d’être contrôlés par les crtc par délégation de la cour des comptes . 2 quelles sont les modifications apportées par l'ordonnance du 23 mars 2022 ? l' ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics vise à unifier et centraliser les contentieux liés à la gestion des comptes publics. concrètement, depuis le 1er janvier 2023, cela se traduit par : l'unification du régime de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils soient ordonnateurs ou comptables ; la création d'une 7e chambre de la cour des comptes chargée du contentieux, composée de magistrats de la cour des comptes et de magistrats des crtc. cette nouvelle chambre reprend à la fois la compétence de la cour de discipline budgétaire et financière (cdbf, supprimée par la réforme) et les missions juridictionnelles des crtc à l'égard des comptables . dorénavant, les crtc ont seulement qualité pour "déférer au ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public public près la cour des comptes" les faits "susceptibles de constituer une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif" (d'après le code des juridictions financières ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269289-competences-des-chambres-regionales-et-territoriales-des-comptes-crtc |
Qu'est-ce que l'innovation ? Publié le
14 décembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel L’innovation est l’application réussie d’une invention, d’une découverte ou d’une idée nouvelle dans le domaine économique et commercial. Elle peut prendre plusieurs formes : progrès technique, nouveau débouché, nouveau produit, nouvelle méthode d’organisation, etc.
Elle est un facteur de croissance car elle améliore l’efficacité du processus de transformation des facteurs de production, c'est-à-dire la productivité.
Dans les modèles économiques, l’innovation peut être exogène ou endogène, mais elle finit toujours par tirer l’ensemble de l’économie vers plus de croissance. En détail Tout déplier
1
Comment définir l’innovation ?
Selon l’
Insee
, "l’innovation désigne l’introduction sur le marché d'un produit ou d'un procédé nouveau ou significativement amélioré par rapport à ceux précédemment élaborés par l'unité légale. Deux types d'innovation sont distingués :
l’innovation de produits
inclut les changements significatifs de design
et les biens ou services numériques. Elle exclut la revente en l’état de nouveaux biens ou services et les changements de nature esthétique ;
l’innovation de procédés
concerne la production et les méthodes de développement, la logistique et la distribution, le système d’information et de communication, les tâches administratives et la comptabilité, l’organisation des procédures, la gestion des relations avec les fournisseurs, l’organisation du travail, les processus de décision, les ressources humaines, le marketing, l’emballage, la tarification et le service après-vente."
Il faut distinguer l’invention et l’innovation :
l’invention est la découverte de quelque chose (la propriété de la fibre optique, le microprocesseur), tandis que l’innovation est son application économique.
Elle permet des gains de
productivité
.
L’idée que l’innovation, mise en œuvre par l’entrepreneur, peut prendre plusieurs formes (progrès technique, nouveau débouché, nouveau produit, nouvelle méthode d’organisation, etc.) revient à l’économiste autrichien Schumpeter.
2
Effet des innovations
Le progrès technique, en introduisant de nouvelles machines qui remplacent certaines formes de travail (par exemple le travail peu qualifié),
peut avoir des effets négatifs sur l’emploi
, surtout à court terme. Cet effet peut être renforcé par la réalisation d’économies d’échelle, c’est-à-dire la production en plus grande quantités induisant la baisse du coût unitaire.
Mais puisque
les innovations améliorent la productivité et créent de la valeur ajoutée
, elles créent des richesses et augmentent les revenus des différents acteurs économiques. Ces revenus peuvent stimuler la demande et ainsi la croissance. Les innovations peuvent donc mettre en place un cercle vertueux global.
3
Innovation exogène, innovation endogène
Grâce à l’innovation, l’économie devient plus productive, car elle améliore l’efficacité avec laquelle les facteurs de production sont transformés. Ainsi, l’entreprise, une région ou un pays peuvent connaître une croissance plus importante.
Cette
importance de l’innovation en tant que source de croissance de la productivité
a été démontrée par Robert Solow en 1957 : en utilisant une approche d’entrée-sortie, il a montré l’existence d’une
croissance
même sans augmentation de ressources humaines et matérielles.
Dans le modèle de Solow, le progrès reste cependant un
facteur exogène car il n’est pas expliqué
(il est simplement là, se développe). Dans le modèle de Paul Romer,
l’innovation devient endogène car la croissance est le résultat de quatre facteurs suivants
:
les rendements d’échelle ;
le capital humain ;
l’action publique ;
l’innovation.
Ainsi, l’innovation devient une activité à rendement croissant qui accroît le volume de connaissances.
Elle crée des effets de débordement
: les entreprises sont dans une relation d’interdépendance et dans une course à l’innovation qui tire l’ensemble de l’économie vers la plus de croissance. L’innovation finit par être bénéfique pour tout le monde. | 292415 quest ce que linnovation | 1,721,088,703 | 15.811047 | qu'est-ce que l'innovation ? publié le 14 décembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l’innovation est l’application réussie d’une invention, d’une découverte ou d’une idée nouvelle dans le domaine économique et commercial. elle peut prendre plusieurs formes : progrès technique, nouveau débouché, nouveau produit, nouvelle méthode d’organisation, etc. elle est un facteur de croissance car elle améliore l’efficacité du processus de transformation des facteurs de production, c'est-à-dire la productivité. dans les modèles économiques, l’innovation peut être exogène ou endogène, mais elle finit toujours par tirer l’ensemble de l’économie vers plus de croissance. en détail tout déplier 1 comment définir l’innovation ? selon l’ insee , "l’innovation désigne l’introduction sur le marché d'un produit ou d'un procédé nouveau ou significativement amélioré par rapport à ceux précédemment élaborés par l'unité légale. deux types d'innovation sont distingués : l’innovation de produits inclut les changements significatifs de design et les biens ou services numériques. elle exclut la revente en l’état de nouveaux biens ou services et les changements de nature esthétique ; l’innovation de procédés concerne la production et les méthodes de développement, la logistique et la distribution, le système d’information et de communication, les tâches administratives et la comptabilité, l’organisation des procédures, la gestion des relations avec les fournisseurs, l’organisation du travail, les processus de décision, les ressources humaines, le marketing, l’emballage, la tarification et le service après-vente." il faut distinguer l’invention et l’innovation : l’invention est la découverte de quelque chose (la propriété de la fibre optique, le microprocesseur), tandis que l’innovation est son application économique. elle permet des gains de productivité . l’idée que l’innovation, mise en œuvre par l’entrepreneur, peut prendre plusieurs formes (progrès technique, nouveau débouché, nouveau produit, nouvelle méthode d’organisation, etc.) revient à l’économiste autrichien schumpeter. 2 effet des innovations le progrès technique, en introduisant de nouvelles machines qui remplacent certaines formes de travail (par exemple le travail peu qualifié), peut avoir des effets négatifs sur l’emploi , surtout à court terme. cet effet peut être renforcé par la réalisation d’économies d’échelle, c’est-à-dire la production en plus grande quantités induisant la baisse du coût unitaire. mais puisque les innovations améliorent la productivité et créent de la valeur ajoutée , elles créent des richesses et augmentent les revenus des différents acteurs économiques. ces revenus peuvent stimuler la demande et ainsi la croissance. les innovations peuvent donc mettre en place un cercle vertueux global. 3 innovation exogène, innovation endogène grâce à l’innovation, l’économie devient plus productive, car elle améliore l’efficacité avec laquelle les facteurs de production sont transformés. ainsi, l’entreprise, une région ou un pays peuvent connaître une croissance plus importante. cette importance de l’innovation en tant que source de croissance de la productivité a été démontrée par robert solow en 1957 : en utilisant une approche d’entrée-sortie, il a montré l’existence d’une croissance même sans augmentation de ressources humaines et matérielles. dans le modèle de solow, le progrès reste cependant un facteur exogène car il n’est pas expliqué (il est simplement là, se développe). dans le modèle de paul romer, l’innovation devient endogène car la croissance est le résultat de quatre facteurs suivants : les rendements d’échelle ; le capital humain ; l’action publique ; l’innovation. ainsi, l’innovation devient une activité à rendement croissant qui accroît le volume de connaissances. elle crée des effets de débordement : les entreprises sont dans une relation d’interdépendance et dans une course à l’innovation qui tire l’ensemble de l’économie vers la plus de croissance. l’innovation finit par être bénéfique pour tout le monde. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/292415-quest-ce-que-linnovation |
Qu’est-ce que l’impérialisme ? Dernière modification :
23 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail L’impérialisme désigne un processus de
contrôle
ou de domination d’une entité
sur d’autres populations ou territoires
. Il est lié à la notion d’Empire, forme d’organisation politique née dans l’Antiquité.
Historiquement, l’impérialisme désigne notamment la politique d’expansion militaire des États européens à travers la
conquête coloniale
. La notion d’impérialisme a en effet été développée par l’économiste John Atkinson Hobson qui, dans son livre
Imperialism. A Study
(1902) en critiquait la version britannique. Cet impérialisme ne repose plus sur une continuité territoriale, la différence entre métropole et colonies s’en trouvant accentuée.
Mais
plusieurs phases
d’impérialisme peuvent être distinguées. Après les grandes découvertes du XVIe siècle, nous pouvons retenir l’expansion des années 1880 aboutissant à la Conférence de Berlin de 1885 qui organise les prétentions territoriales en Afrique, ou l’attribution de mandats par la SDN pour répartir les territoires de l’Empire ottoman vaincu, à l’issue de la Première Guerre mondiale.
Souvent justifiés au nom d’une
mission civilisatrice
et moteurs d’une certaine universalisation des valeurs, les empires mènent en fait des politiques de
prédation
, d’
exploitation des ressources
et sont un outil de prestige sur la scène internationale. À ce titre, ils ont été combattus par des nationalismes menant aux indépendances.
Dans son sens marxiste, l’impérialisme – soit le partage du monde entre grandes puissances – guide les relations internationales. Reliant expansion territoriale et système de production économique,
Lénine
fait de l’impérialisme le
stade suprême du capitalisme
. L’exacerbation des tensions conduisant à la guerre en accentuera les contradictions. Johan Galtung, revisitant la problématique de la domination à travers la proposition d’un monde composé de nations du centre et de nations de la périphérie, montre quant à lui que l’impérialisme ne s’appuie pas forcément sur une violence armée mais sur une violence structurelle.
Aujourd’hui, l’impérialisme est
connoté péjorativement
en même temps qu’il semble s’être dilué : il n’est plus seulement territorial, mais désignerait une hégémonie dans les domaines de l’économie, de la technologie ou de la culture. | 269849 quest ce que limperialisme relations internationales | 1,721,088,718 | 14.652973 | qu’est-ce que l’impérialisme ? dernière modification : 23 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail l’impérialisme désigne un processus de contrôle ou de domination d’une entité sur d’autres populations ou territoires . il est lié à la notion d’empire, forme d’organisation politique née dans l’antiquité. historiquement, l’impérialisme désigne notamment la politique d’expansion militaire des états européens à travers la conquête coloniale . la notion d’impérialisme a en effet été développée par l’économiste john atkinson hobson qui, dans son livre imperialism. a study (1902) en critiquait la version britannique. cet impérialisme ne repose plus sur une continuité territoriale, la différence entre métropole et colonies s’en trouvant accentuée. mais plusieurs phases d’impérialisme peuvent être distinguées. après les grandes découvertes du xvie siècle, nous pouvons retenir l’expansion des années 1880 aboutissant à la conférence de berlin de 1885 qui organise les prétentions territoriales en afrique, ou l’attribution de mandats par la sdn pour répartir les territoires de l’empire ottoman vaincu, à l’issue de la première guerre mondiale. souvent justifiés au nom d’une mission civilisatrice et moteurs d’une certaine universalisation des valeurs, les empires mènent en fait des politiques de prédation , d’ exploitation des ressources et sont un outil de prestige sur la scène internationale. à ce titre, ils ont été combattus par des nationalismes menant aux indépendances. dans son sens marxiste, l’impérialisme – soit le partage du monde entre grandes puissances – guide les relations internationales. reliant expansion territoriale et système de production économique, lénine fait de l’impérialisme le stade suprême du capitalisme . l’exacerbation des tensions conduisant à la guerre en accentuera les contradictions. johan galtung, revisitant la problématique de la domination à travers la proposition d’un monde composé de nations du centre et de nations de la périphérie, montre quant à lui que l’impérialisme ne s’appuie pas forcément sur une violence armée mais sur une violence structurelle. aujourd’hui, l’impérialisme est connoté péjorativement en même temps qu’il semble s’être dilué : il n’est plus seulement territorial, mais désignerait une hégémonie dans les domaines de l’économie, de la technologie ou de la culture. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269849-quest-ce-que-limperialisme-relations-internationales |
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 signe-t-elle la fin du parlementarisme rationalisé ? Dernière modification :
10 novembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La loi du 23 juillet 2008 accroît les prérogatives du Parlement, notamment en lui donnant la maîtrise de la moitié de son ordre du jour (l'autre moitié étant établie par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
) et en réduisant les possibilités de recours à l’article. 49.3 par le Gouvernement.
Toutefois, la réforme de 2008 ne remet pas en question les pouvoirs de l'exécutif qui conserve de nombreux outils, dans la discussion parlementaire, pour faire entendre sa voix. En détail Tout déplier
1
Une relation rénovée entre le Gouvernement et le Parlement
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
ne signe pas la fin du parlementarisme rationalisé. Dorénavant, le principe est que "l’
ordre du jour
est fixé par chaque assemblée" (art. 48). Le
Gouvernement
n’en est maître que deux semaines sur quatre (ordre du jour partagé). Une semaine est consacrée au contrôle de l’action de la politique du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et à l’évaluation des politiques publiques, un jour de séance par mois à un ordre du jour fixé à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, un jour de séance par semaine étant réservé aux questions des parlementaires et aux réponses du Gouvernement, y compris lors des sessions extraordinaires.
Le nombre des
commissions permanentes
, limité à six dans chaque assemblée avant la réforme, passe à huit.
Plusieurs dispositions nouvelles renforcent la capacité d’initiative législative des parlementaires. D'autres concernent un meilleur examen des textes en commission par la détermination de délais minimum d’examen avant la première lecture (six semaines après son dépôt dans la première assemblée et quatre semaines après sa transmission dans la seconde) (art. 42.3).
À l’exception des projets de
révision constitutionnelle
, des projets de
loi de finances
et des projets de
loi de financement de la sécurité sociale
, les discussions en séance publique portent désormais sur le texte adopté par la commission permanente saisie au fond et non plus sur la version du texte préparée par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(art. 42.1).
Le Parlement doit également être informé par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de sa décision d’envoyer des forces armées à l’étranger dans les trois jours après le début de l’intervention. Si celle-ci dépasse quatre mois, le Gouvernement doit soumettre sa prolongation à l’autorisation du Parlement (art. 35).
2
La limitation du recours à l'article 49-3
Le recours à la procédure dite du
49.3
, qui permet au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de faire adopter un texte sans vote, est limité. Hors projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Premier ministre ne peut engager la responsabilité du gouvernement que sur un seul texte (projet ou proposition de loi) par session parlementaire.
En revanche, les modalités de vote d'une
motion de censure
à l'Assemblée nationale restent très contraignantes et limitent le risque pour un Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
d'être renversé. | 19581 revision du 23 juillet 2008 la fin du parlementarisme rationalise | 1,721,088,733 | 14.448549 | la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 signe-t-elle la fin du parlementarisme rationalisé ? dernière modification : 10 novembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la loi du 23 juillet 2008 accroît les prérogatives du parlement, notamment en lui donnant la maîtrise de la moitié de son ordre du jour (l'autre moitié étant établie par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ) et en réduisant les possibilités de recours à l’article. 49.3 par le gouvernement. toutefois, la réforme de 2008 ne remet pas en question les pouvoirs de l'exécutif qui conserve de nombreux outils, dans la discussion parlementaire, pour faire entendre sa voix. en détail tout déplier 1 une relation rénovée entre le gouvernement et le parlement la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne signe pas la fin du parlementarisme rationalisé. dorénavant, le principe est que "l’ ordre du jour est fixé par chaque assemblée" (art. 48). le gouvernement n’en est maître que deux semaines sur quatre (ordre du jour partagé). une semaine est consacrée au contrôle de l’action de la politique du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et à l’évaluation des politiques publiques, un jour de séance par mois à un ordre du jour fixé à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, un jour de séance par semaine étant réservé aux questions des parlementaires et aux réponses du gouvernement, y compris lors des sessions extraordinaires. le nombre des commissions permanentes , limité à six dans chaque assemblée avant la réforme, passe à huit. plusieurs dispositions nouvelles renforcent la capacité d’initiative législative des parlementaires. d'autres concernent un meilleur examen des textes en commission par la détermination de délais minimum d’examen avant la première lecture (six semaines après son dépôt dans la première assemblée et quatre semaines après sa transmission dans la seconde) (art. 42.3). à l’exception des projets de révision constitutionnelle , des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale , les discussions en séance publique portent désormais sur le texte adopté par la commission permanente saisie au fond et non plus sur la version du texte préparée par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (art. 42.1). le parlement doit également être informé par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de sa décision d’envoyer des forces armées à l’étranger dans les trois jours après le début de l’intervention. si celle-ci dépasse quatre mois, le gouvernement doit soumettre sa prolongation à l’autorisation du parlement (art. 35). 2 la limitation du recours à l'article 49-3 le recours à la procédure dite du 49.3 , qui permet au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de faire adopter un texte sans vote, est limité. hors projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale, le premier ministre ne peut engager la responsabilité du gouvernement que sur un seul texte (projet ou proposition de loi) par session parlementaire. en revanche, les modalités de vote d'une motion de censure à l'assemblée nationale restent très contraignantes et limitent le risque pour un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale d'être renversé. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19581-revision-du-23-juillet-2008-la-fin-du-parlementarisme-rationalise |
Les évolutions du mode de gouvernance de la Sécurité sociale Dernière modification :
3 janvier 2024
Temps de lecture
5 minutes L’essentiel On distingue trois grandes périodes dans l'évolution du mode de gouvernance de la Sécurité sociale depuis sa création :
entre 1945 et 1967, la gouvernance de la Sécurité sociale obéit à des objectifs de démocratie sociale ;
de 1967 à 1996, le paritarisme s'impose comme mode de fonctionnement ;
depuis 1996, le rôle de l'Etat est de plus en plus important. En détail Tout déplier
1
La démocratie sociale (1945-1967)
La première période de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de la Sécurité sociale (1945-1967) se caractérise par une double ambition :
construire un
système couvrant les principaux risques sociaux
(maladie, vieillesse et famille) alors que le pays sort exsangue de la Seconde Guerre mondiale ;
parachever le système démocratique
en y intégrant une classe ouvrière en pleine expansion, mais considérée jusque-là avec suspicion. Il s’agit d’intégrer les travailleurs dans la gouvernance économique et sociale du pays.
Les caisses de la Sécurité sociale sont ainsi gérées par les travailleurs eux-mêmes
, à travers leurs représentants syndicaux élus lors des élections sociales (qui regroupent 75% de représentants des employés contre 25% des employeurs). Les
conseils d’administration
deviennent des lieux de décisions importants (vote du budget, nomination des directeurs de caisse et des agents de direction, niveau et modalités d’implication des administrateurs dans la gouvernance des caisses, etc.)
Cette gouvernance dite de "démocratie sociale" est
liée aux évolutions économiques
de la période :
avec la
hausse du nombre de salariés
, le salariat devient peu à peu la norme. Il apparaît donc légitime que les cotisants et bénéficiaires soient responsables du système ;
d’inspiration
bismarckienne
, la Sécurité sociale française puise ses ressources dans les
cotisations salariales et patronales
directement mobilisables.
Ce mode de gouvernance s'explique aussi par le
contexte historique et politique
: la gauche, en particulier le Parti communiste, est majoritaire et le syndicalisme est en plein essor. Confier un pan essentiel de l’État-providence à la classe ouvrière revient à lui reconnaître un rôle politique.
Cependant, cette "démocratie sociale" est placée dès son institution sous l'étroite surveillance de l’État, qui garde
deux prérogatives essentielles
: il fixe le niveau des cotisations sociales prélevées sur les salaires et celui des prestations versées aux assurés.
2
L’ère du paritarisme (1967-1996)
Le passage de la "démocratie sociale" au paritarisme est lié à l’institutionnalisation du régime de Sécurité sociale, sous l'impulsion des
ordonnances Jeanneney
de 1967. Ces dernières mettent en place l'organisation administrative et financière du régime de la Sécurité sociale. Des caisses nationales sont créées, avec pour mission d'
assurer l'équilibre entre recette et dépenses
liées à la protection sociale.
Ainsi :
la Sécurité sociale se mue en
institution redistributive
, c’est-à-dire pourvoyeuse de prestations sociales. La vision du système devient moins politique et plus utilitariste. Ainsi, à partir de 1967,
les administrateurs
ne sont plus élus par les salariés mais désignés par les organisations syndicales
, ce qui symbolise l’éloignement entre la gouvernance du système et les travailleurs ;
elle subit également l’
évolution des rapports de force au sein de l’entreprise
. Avec l’ouverture de l’économie à la concurrence, les jeux d’opposition entre salariat et patronat se transforment en luttes d’influence, y compris au sein des organisations syndicales. La mise en place du paritarisme - c’est-à-dire, de l’égalité de représentation entre les employés et les employeurs – profite à ces derniers, qui réussissent à créer des alliances avec certaines fractions syndicales.
pour lutter contre le risque de paralysie,
l’État s’attribue un rôle central dans la gouvernance du système
, ne laissant aux organisations syndicales qu’un rôle de supervision des caisses ;
la recherche d’une efficacité managériale et gestionnaire amplifie la mise en tension de la gouvernance politique et technique du système.
Au cours de cette période, la Sécurité sociale s'éloigne de l'unique milieu professionnel pour s'étendre à l'ensemble de la population. Les "branches" de la Sécurité sociale sont créées. Chacune d'elle est associée à un "risque" (maladie, famille, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles).
3
Du paritarisme à la gouvernance (depuis 1996)
Au regard de l’importance des missions et des enjeux financiers que représente la protection sociale au milieu des années 1990, la Sécurité sociale s’inscrit désormais dans un système de "gouvernance". Celui-ci s'organise autour de l'État, qui en est l'acteur central et décisionnaire, et qui s'entoure d'une grande diversité d'acteurs (conseils généraux pour les caisses d’allocations familiales, agences régionales de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie, etc.) avec lesquels il faut composer.
Les missions de la Sécurité sociale deviennent progressivement plus :
complexes
, car les contraintes budgétaires croissantes, qui déterminent la gestion des caisses, s'accompagnent de nouvelles contraintes administratives et règlementaires (contrôle réguliers des droits et des situations sociales des allocataires, par exemple) ;
étendues
, car loin de se borner au seul versement de prestations, les caisses investissent des champs nouveaux : la politique de la petite enfance, la lutte contre la précarité, la politique de gestion du risque, etc.
De même,
les contrôles
de la Sécurité sociale (qui porte sur l'efficacité ou la légalités des actions, par exemple)
se renforcent
. Ils mettent en scène des acteurs multiples qui peuvent intervenir pour :
orienter la politique de protection sociale ;
contrôler ou évaluer ses actions (missions nationales de contrôle, Inspection générale des affaires sociales, Cour des comptes, etc.)
La réforme Juppé de 1996 accroît le rôle du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, désormais chargé de définir et voter chaque année une
loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)
qui intègre un
Objectif national de dépenses d'assurance maladie
(Ondam). | 24143 les evolutions de la gouvernance de la securite sociale | 1,721,088,746 | 13.968041 | les évolutions du mode de gouvernance de la sécurité sociale dernière modification : 3 janvier 2024 temps de lecture 5 minutes l’essentiel on distingue trois grandes périodes dans l'évolution du mode de gouvernance de la sécurité sociale depuis sa création : entre 1945 et 1967, la gouvernance de la sécurité sociale obéit à des objectifs de démocratie sociale ; de 1967 à 1996, le paritarisme s'impose comme mode de fonctionnement ; depuis 1996, le rôle de l'etat est de plus en plus important. en détail tout déplier 1 la démocratie sociale (1945-1967) la première période de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de la sécurité sociale (1945-1967) se caractérise par une double ambition : construire un système couvrant les principaux risques sociaux (maladie, vieillesse et famille) alors que le pays sort exsangue de la seconde guerre mondiale ; parachever le système démocratique en y intégrant une classe ouvrière en pleine expansion, mais considérée jusque-là avec suspicion. il s’agit d’intégrer les travailleurs dans la gouvernance économique et sociale du pays. les caisses de la sécurité sociale sont ainsi gérées par les travailleurs eux-mêmes , à travers leurs représentants syndicaux élus lors des élections sociales (qui regroupent 75% de représentants des employés contre 25% des employeurs). les conseils d’administration deviennent des lieux de décisions importants (vote du budget, nomination des directeurs de caisse et des agents de direction, niveau et modalités d’implication des administrateurs dans la gouvernance des caisses, etc.) cette gouvernance dite de "démocratie sociale" est liée aux évolutions économiques de la période : avec la hausse du nombre de salariés , le salariat devient peu à peu la norme. il apparaît donc légitime que les cotisants et bénéficiaires soient responsables du système ; d’inspiration bismarckienne , la sécurité sociale française puise ses ressources dans les cotisations salariales et patronales directement mobilisables. ce mode de gouvernance s'explique aussi par le contexte historique et politique : la gauche, en particulier le parti communiste, est majoritaire et le syndicalisme est en plein essor. confier un pan essentiel de l’état-providence à la classe ouvrière revient à lui reconnaître un rôle politique. cependant, cette "démocratie sociale" est placée dès son institution sous l'étroite surveillance de l’état, qui garde deux prérogatives essentielles : il fixe le niveau des cotisations sociales prélevées sur les salaires et celui des prestations versées aux assurés. 2 l’ère du paritarisme (1967-1996) le passage de la "démocratie sociale" au paritarisme est lié à l’institutionnalisation du régime de sécurité sociale, sous l'impulsion des ordonnances jeanneney de 1967. ces dernières mettent en place l'organisation administrative et financière du régime de la sécurité sociale. des caisses nationales sont créées, avec pour mission d' assurer l'équilibre entre recette et dépenses liées à la protection sociale. ainsi : la sécurité sociale se mue en institution redistributive , c’est-à-dire pourvoyeuse de prestations sociales. la vision du système devient moins politique et plus utilitariste. ainsi, à partir de 1967, les administrateurs ne sont plus élus par les salariés mais désignés par les organisations syndicales , ce qui symbolise l’éloignement entre la gouvernance du système et les travailleurs ; elle subit également l’ évolution des rapports de force au sein de l’entreprise . avec l’ouverture de l’économie à la concurrence, les jeux d’opposition entre salariat et patronat se transforment en luttes d’influence, y compris au sein des organisations syndicales. la mise en place du paritarisme - c’est-à-dire, de l’égalité de représentation entre les employés et les employeurs – profite à ces derniers, qui réussissent à créer des alliances avec certaines fractions syndicales. pour lutter contre le risque de paralysie, l’état s’attribue un rôle central dans la gouvernance du système , ne laissant aux organisations syndicales qu’un rôle de supervision des caisses ; la recherche d’une efficacité managériale et gestionnaire amplifie la mise en tension de la gouvernance politique et technique du système. au cours de cette période, la sécurité sociale s'éloigne de l'unique milieu professionnel pour s'étendre à l'ensemble de la population. les "branches" de la sécurité sociale sont créées. chacune d'elle est associée à un "risque" (maladie, famille, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles). 3 du paritarisme à la gouvernance (depuis 1996) au regard de l’importance des missions et des enjeux financiers que représente la protection sociale au milieu des années 1990, la sécurité sociale s’inscrit désormais dans un système de "gouvernance". celui-ci s'organise autour de l'état, qui en est l'acteur central et décisionnaire, et qui s'entoure d'une grande diversité d'acteurs (conseils généraux pour les caisses d’allocations familiales, agences régionales de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie, etc.) avec lesquels il faut composer. les missions de la sécurité sociale deviennent progressivement plus : complexes , car les contraintes budgétaires croissantes, qui déterminent la gestion des caisses, s'accompagnent de nouvelles contraintes administratives et règlementaires (contrôle réguliers des droits et des situations sociales des allocataires, par exemple) ; étendues , car loin de se borner au seul versement de prestations, les caisses investissent des champs nouveaux : la politique de la petite enfance, la lutte contre la précarité, la politique de gestion du risque, etc. de même, les contrôles de la sécurité sociale (qui porte sur l'efficacité ou la légalités des actions, par exemple) se renforcent . ils mettent en scène des acteurs multiples qui peuvent intervenir pour : orienter la politique de protection sociale ; contrôler ou évaluer ses actions (missions nationales de contrôle, inspection générale des affaires sociales, cour des comptes, etc.) la réforme juppé de 1996 accroît le rôle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , désormais chargé de définir et voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale (lfss) qui intègre un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ondam). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24143-les-evolutions-de-la-gouvernance-de-la-securite-sociale |
Assemblées parlementaires et finances publiques dans l'histoire Dernière modification :
6 juin 2019
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2 minutes En détail Par La Rédaction Les assemblées parlementaires sont nées contre le souverain pour consentir l’impôt
. Les rois, à partir du Moyen Âge, sont confrontés à des besoins financiers croissants (guerres, développement du pouvoir royal et de l’appareil d’État…) et doivent trouver de nouvelles ressources. Face aux réactions hostiles, ils sont contraints de progressivement concéder le principe d’approbation des impôts, qui ouvre la voie à la représentation parlementaire.
En France, le roi parvient jusqu'en 1789 à éviter qu’une assemblée siégeant en permanence n’autorise l’impôt
. En effet, à partir de 1302, l’autorisation des États généraux est nécessaire pour les créations d’impôts extraordinaires. Mais cette assemblée, qui représente les trois ordres du royaume (clergé, noblesse et tiers état), n’est pas permanente et ne se réunit que sur convocation du roi. De plus, ce dernier réussit à limiter ce principe d’approbation et, entre 1614 et 1789, ne convoque plus les États généraux lorsqu'il crée de nouveaux impôts (capitation, dixième, vingtième). Toutefois, le droit royal d’imposer est contesté tout au long du XVIIIe siècle par les parlements de Paris et de province. Enfin, la crise financière et politique conduit Louis XVI à convoquer les États généraux en 1789. À partir de là, et jusqu'en 1959, les pouvoirs financiers du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, devenu permanent, ne cessent de croître.
Ce processus avait été plus rapide en Angleterre
. La Grande Charte de 1215, qui limite l’arbitraire royal, imposait au roi de ne pas lever d’impôt sans le consentement du Conseil commun du royaume. Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
britannique, devenu ensuite permanent, s’affirme par la suite en accordant ou refusant les impôts souhaités par le roi. | 21811 histoire assemblees parlementaires et finances publiques | 1,721,088,761 | 14.617556 | assemblées parlementaires et finances publiques dans l'histoire dernière modification : 6 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction les assemblées parlementaires sont nées contre le souverain pour consentir l’impôt . les rois, à partir du moyen âge, sont confrontés à des besoins financiers croissants (guerres, développement du pouvoir royal et de l’appareil d’état…) et doivent trouver de nouvelles ressources. face aux réactions hostiles, ils sont contraints de progressivement concéder le principe d’approbation des impôts, qui ouvre la voie à la représentation parlementaire. en france, le roi parvient jusqu'en 1789 à éviter qu’une assemblée siégeant en permanence n’autorise l’impôt . en effet, à partir de 1302, l’autorisation des états généraux est nécessaire pour les créations d’impôts extraordinaires. mais cette assemblée, qui représente les trois ordres du royaume (clergé, noblesse et tiers état), n’est pas permanente et ne se réunit que sur convocation du roi. de plus, ce dernier réussit à limiter ce principe d’approbation et, entre 1614 et 1789, ne convoque plus les états généraux lorsqu'il crée de nouveaux impôts (capitation, dixième, vingtième). toutefois, le droit royal d’imposer est contesté tout au long du xviiie siècle par les parlements de paris et de province. enfin, la crise financière et politique conduit louis xvi à convoquer les états généraux en 1789. à partir de là, et jusqu'en 1959, les pouvoirs financiers du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , devenu permanent, ne cessent de croître. ce processus avait été plus rapide en angleterre . la grande charte de 1215, qui limite l’arbitraire royal, imposait au roi de ne pas lever d’impôt sans le consentement du conseil commun du royaume. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat britannique, devenu ensuite permanent, s’affirme par la suite en accordant ou refusant les impôts souhaités par le roi. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21811-histoire-assemblees-parlementaires-et-finances-publiques |
Table des matières
Quel est le statut de la Guyane et de la Martinique ?
Quelles sont les collectivités territoriales situées outre-mer ?
Qu'est-ce qu'une collectivité d'outre-mer ?
Qu'est-ce qu'un département ou une région d'outre-mer ? | les collectivites doutre mer | 1,721,088,774 | 84.949843 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-collectivites-doutre-mer |
Qu'est-ce que le domaine réservé du président de la République ? Dernière modification :
3 mars 2024
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Quiz L’essentiel On désigne par "domaine réservé" certains secteurs de la politique nationale (la défense nationale et la politique étrangère notamment) dans lesquels l'usage, plutôt que la Constitution elle-même, reconnaît la prééminence du président de la République. En détail Tout déplier
1
Domaine réservé ou partagé ?
L'expression "domaine réservé" aurait été inventée par Jacques Chaban-Delmas en 1959. Elle ne signifie pas que l'action en matière de politique étrangère et de défense relève du seul président de la République. Le
Gouvernement
dispose lui aussi , de par la Constitution, de larges prérogatives :
il détermine et conduit la politique de la Nation (
art. 20
de la Constitution) ;
le Premier ministre, chef du gouvernement, est responsable de la défense nationale (
art. 21
).
Pour cette raison, la notion de
"domaine partagé"
est aujourd'hui également employée.
2
Un rôle éminent en matière de défense...
La Constitution confère cependant au Président un rôle majeur en matière de défense nationale, puisqu'il est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire national
(art. 5
) et le "
chef des armées
" (art. 15).
Le Président préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale et, depuis le
décret du 15 mai 2002
, le Conseil de sécurité intérieure.
Mais surtout, il décide seul de l’emploi de la
force nucléaire française
. C’est ce qui résulte du
décret du 14 janvier 1964
.
En période de cohabitation
En 1986, la désignation des ministres de la défense et des affaires étrangères a représenté un point d'achoppement entre François Mitterrand et Jacques Chirac, nommé Premier ministre à la suite de la victoire d'une majorité d'un bord opposé à celui du Président.
Du fait de la notion de "domaine réservé", le choix du titulaire de ces postes s'est porté sur des personnalités recueillant aussi bien l'assentiment présidentiel que celui de son chef de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
– un usage respecté de nouveau en 1993 et en 1997.
3
... et de politique étrangère
La diplomatie constitue le second domaine de compétences privilégié du président de la République :
il désigne et accrédite les
ambassadeurs
français à l’étranger (art. 14) ;
il négocie et ratifie les
traités
(art. 52).
Mais c’est surtout la
pratique
qui a fait du chef de l’État l’acteur majeur de la politique étrangère française. Le général De Gaulle a instauré un mode de gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
que ses successeurs ont choisi de reproduire :
c’est le Président qui entre en relation directe avec les chefs d’État étrangers et qui assure la
représentation de la France sur la scène internationale
(par exemple, au sein du G7) ;
si le Premier ministre peut à l’évidence, dans le cadre d'un voyage officiel, prendre la parole à l'étranger au nom de la France, il le fera toujours dans un cadre défini, d’un commun accord, avec le Président.
En période de cohabitation (bis)
Lors d'un des premiers déplacements internationaux du couple exécutif formé par le Président François Mitterrand et son Premier ministre de cohabitation, Jacques Chirac, au sommet européen de La Haye, les médias guettent le moindre signe de divergence en matière de politique étrangère. La réponse présidentielle, restée célèbre : "
On est à La Haye et il y a la France
", peut être comprise comme une réaffirmation du "domaine réservé". | 19418 quest ce que le domaine reserve au president de la republique | 1,721,088,776 | 14.698861 | qu'est-ce que le domaine réservé du président de la république ? dernière modification : 3 mars 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast quiz l’essentiel on désigne par "domaine réservé" certains secteurs de la politique nationale (la défense nationale et la politique étrangère notamment) dans lesquels l'usage, plutôt que la constitution elle-même, reconnaît la prééminence du président de la république. en détail tout déplier 1 domaine réservé ou partagé ? l'expression "domaine réservé" aurait été inventée par jacques chaban-delmas en 1959. elle ne signifie pas que l'action en matière de politique étrangère et de défense relève du seul président de la république. le gouvernement dispose lui aussi , de par la constitution, de larges prérogatives : il détermine et conduit la politique de la nation ( art. 20 de la constitution) ; le premier ministre, chef du gouvernement, est responsable de la défense nationale ( art. 21 ). pour cette raison, la notion de "domaine partagé" est aujourd'hui également employée. 2 un rôle éminent en matière de défense... la constitution confère cependant au président un rôle majeur en matière de défense nationale, puisqu'il est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire national (art. 5 ) et le " chef des armées " (art. 15). le président préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale et, depuis le décret du 15 mai 2002 , le conseil de sécurité intérieure. mais surtout, il décide seul de l’emploi de la force nucléaire française . c’est ce qui résulte du décret du 14 janvier 1964 . en période de cohabitation en 1986, la désignation des ministres de la défense et des affaires étrangères a représenté un point d'achoppement entre françois mitterrand et jacques chirac, nommé premier ministre à la suite de la victoire d'une majorité d'un bord opposé à celui du président. du fait de la notion de "domaine réservé", le choix du titulaire de ces postes s'est porté sur des personnalités recueillant aussi bien l'assentiment présidentiel que celui de son chef de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale – un usage respecté de nouveau en 1993 et en 1997. 3 ... et de politique étrangère la diplomatie constitue le second domaine de compétences privilégié du président de la république : il désigne et accrédite les ambassadeurs français à l’étranger (art. 14) ; il négocie et ratifie les traités (art. 52). mais c’est surtout la pratique qui a fait du chef de l’état l’acteur majeur de la politique étrangère française. le général de gaulle a instauré un mode de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale que ses successeurs ont choisi de reproduire : c’est le président qui entre en relation directe avec les chefs d’état étrangers et qui assure la représentation de la france sur la scène internationale (par exemple, au sein du g7) ; si le premier ministre peut à l’évidence, dans le cadre d'un voyage officiel, prendre la parole à l'étranger au nom de la france, il le fera toujours dans un cadre défini, d’un commun accord, avec le président. en période de cohabitation (bis) lors d'un des premiers déplacements internationaux du couple exécutif formé par le président françois mitterrand et son premier ministre de cohabitation, jacques chirac, au sommet européen de la haye, les médias guettent le moindre signe de divergence en matière de politique étrangère. la réponse présidentielle, restée célèbre : " on est à la haye et il y a la france ", peut être comprise comme une réaffirmation du "domaine réservé". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19418-quest-ce-que-le-domaine-reserve-au-president-de-la-republique |
Pouvoir discrétionnaire, d'appréciation, comment l'administration peut-elle agir ? Dernière modification :
18 juillet 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La liberté d'action d'une autorité administrative dépend de l'étendue de son pouvoir. Selon la situation et la législation en vigueur, l'administration peut avoir une
compétence liée
(aucune liberté), un
pouvoir d'appréciation
(évaluation d'une situation) ou
pouvoir discrétionnaire
, donnant toute liberté de décision (sanction d'un fonctionnaire, par exemple). En détail Tout déplier
1
Compétence liée, pouvoir d'appréciation et discrétionnaire : quelles différences ?
En droit administratif,
la compétence liée est un pouvoir que son détenteur
(ici, l'administration)
est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non
. On dit que la compétence est "liée" car elle est encadrée par d'autres textes qui déterminent l'action de l'administration.
Ainsi, dans de nombreux cas, l'administration ne dispose que d'une compétence liée, c'est-à-dire qu'elle a pour rôle d'appliquer les textes de loi. Par exemple, si une personne souhaite et peut bénéficier d'une aide (comme les aides au logement), l'administration doit faire en sorte qu'elle perçoive le montant auquel elle est éligible.
Dans d’autres cas, l’administration est en mesure de juger elle-même d'une situation. Elle reste néanmoins soumise au
principe de légalité
, ce qui signifie qu'elle doit agir en conformité avec la loi. On dit que le pouvoir de l'administration est :
un
pouvoir d'appréciation
, lorsque la décision de l’administration est
subordonnée à des éléments de fait
, qu’elle doit elle-même apprécier. En droit des étrangers, par exemple, l'administration prend en compte des éléments tels que la bonne intégration à la société française ou le sérieux des études suivies ;
un
pouvoir discrétionnaire
, lorsque la décision peut être totalement
indépendante des éléments de fait
. L'administration peut décider d'agir ou de ne pas agir, tout en restant dans la légalité.
Plus le sujet est technique, plus le juge administratif a tendance à considérer que l’administration doit disposer d’un pouvoir discrétionnaire.
Qu'est-ce que le principe de légalité ?
Une norme établie par l’administration (un décret ou un arrêté, par exemple) doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures : elle est soumise à l'obligation de conformité.
Fiche thématique
24 octobre 2022
2
Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il ?
Le juge administratif s'assure de la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
des actes administratifs.
Le recours le plus fréquent auquel doit répondre le juge administratif est le
recours pour excès de pouvoir
, qui demeure le principal moyen de contestation de la légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
des actes administratifs. Dans ce type de procédure, le juge administratif a pour rôle de
protéger les droits et les devoirs des administrés
en s'assurant que les décisions prises par l'administration ne sont pas sorties du cadre légal.
Le contrôle effectué par le juge administratif peut évoluer avec le temps. Ainsi, dans certains domaines soumis au pouvoir discrétionnaire de l’administration, on est passé d’une absence de contrôle à un contrôle minimal, voire renforcé (par exemple dans le cas d'une
erreur manifeste d'appréciation
, qui désigne une disproportion excessive entre les faits et la décision prise par l'administration).
Les décisions prises dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire n’échappent pas au droit et peuvent également faire l'objet d’un contrôle par le juge.
Quels sont les pouvoirs du juge administratif ?
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.
Fiche thématique
19 juillet 2022
Dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ?
Un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public.
Fiche thématique
8 juin 2021 | 20271 pouvoir discretionnaire dappreciation action de ladministration | 1,721,088,795 | 19.541557 | pouvoir discrétionnaire, d'appréciation, comment l'administration peut-elle agir ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la liberté d'action d'une autorité administrative dépend de l'étendue de son pouvoir. selon la situation et la législation en vigueur, l'administration peut avoir une compétence liée (aucune liberté), un pouvoir d'appréciation (évaluation d'une situation) ou pouvoir discrétionnaire , donnant toute liberté de décision (sanction d'un fonctionnaire, par exemple). en détail tout déplier 1 compétence liée, pouvoir d'appréciation et discrétionnaire : quelles différences ? en droit administratif, la compétence liée est un pouvoir que son détenteur (ici, l'administration) est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non . on dit que la compétence est "liée" car elle est encadrée par d'autres textes qui déterminent l'action de l'administration. ainsi, dans de nombreux cas, l'administration ne dispose que d'une compétence liée, c'est-à-dire qu'elle a pour rôle d'appliquer les textes de loi. par exemple, si une personne souhaite et peut bénéficier d'une aide (comme les aides au logement), l'administration doit faire en sorte qu'elle perçoive le montant auquel elle est éligible. dans d’autres cas, l’administration est en mesure de juger elle-même d'une situation. elle reste néanmoins soumise au principe de légalité , ce qui signifie qu'elle doit agir en conformité avec la loi. on dit que le pouvoir de l'administration est : un pouvoir d'appréciation , lorsque la décision de l’administration est subordonnée à des éléments de fait , qu’elle doit elle-même apprécier. en droit des étrangers, par exemple, l'administration prend en compte des éléments tels que la bonne intégration à la société française ou le sérieux des études suivies ; un pouvoir discrétionnaire , lorsque la décision peut être totalement indépendante des éléments de fait . l'administration peut décider d'agir ou de ne pas agir, tout en restant dans la légalité. plus le sujet est technique, plus le juge administratif a tendance à considérer que l’administration doit disposer d’un pouvoir discrétionnaire. qu'est-ce que le principe de légalité ? une norme établie par l’administration (un décret ou un arrêté, par exemple) doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures : elle est soumise à l'obligation de conformité. fiche thématique 24 octobre 2022 2 quel contrôle le juge administratif exerce-t-il ? le juge administratif s'assure de la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi des actes administratifs. le recours le plus fréquent auquel doit répondre le juge administratif est le recours pour excès de pouvoir , qui demeure le principal moyen de contestation de la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi des actes administratifs. dans ce type de procédure, le juge administratif a pour rôle de protéger les droits et les devoirs des administrés en s'assurant que les décisions prises par l'administration ne sont pas sorties du cadre légal. le contrôle effectué par le juge administratif peut évoluer avec le temps. ainsi, dans certains domaines soumis au pouvoir discrétionnaire de l’administration, on est passé d’une absence de contrôle à un contrôle minimal, voire renforcé (par exemple dans le cas d'une erreur manifeste d'appréciation , qui désigne une disproportion excessive entre les faits et la décision prise par l'administration). les décisions prises dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire n’échappent pas au droit et peuvent également faire l'objet d’un contrôle par le juge. quels sont les pouvoirs du juge administratif ? le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration. fiche thématique 19 juillet 2022 dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ? un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (état, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. fiche thématique 8 juin 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20271-pouvoir-discretionnaire-dappreciation-action-de-ladministration |
Les finances publiques depuis la crise des années 1970 Dernière modification :
6 juin 2019
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2 minutes En détail Par La Rédaction Depuis la crise pétrolière des années 1970, les finances publiques ont connu de profondes transformations :
poursuite de la hausse des dépenses publiques :
elles ont dépassé la moitié de la richesse nationale en 1991, contre moins de 15% avant 1914, 28,8% en 1938 et 45,5% en 1948. Depuis 1974, la France est en déficit budgétaire et sa dette publique (au sens de Maastricht) a considérablement augmenté pour atteindre 1 833,8 milliards d’euros à la fin de l’année 2012, soit 90,2% du PIB ;
cette progression n’est plus le seul fait de l’État :
sa part dans la dépense publique est passée des deux tiers en 1947 à environ 30% aujourd'hui. Les dépenses de sécurité sociale ont augmenté fortement, et dépassé celles de l’État à partir du milieu des années 1980 ; celles des collectivités territoriales ont également augmenté, au détriment de l’État, avec la décentralisation ;
les prélèvements fiscaux et sociaux ne sont plus centralisés au profit du seul État,
mais répartis entre plusieurs acteurs publics, notamment les caisses de Sécurité sociale.
Dès lors, le cadre d’exécution des finances publiques s’est élargi de l’État à l’ensemble des administrations publiques (approche "toutes APU"). La cohérence de la politique des finances publiques est assurée par les règles de l’Union européenne (le
pacte de stabilité et de croissance
Instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux États d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires
) et la mise en place de nouveaux outils comme les lois de financement de la Sécurité sociale.
Parallèlement, le rôle de l’État dans l’économie a changé de forme : d’interventionniste, il
est devenu régulateur
.
Depuis les années 2000, l’organisation des finances publiques a cherché à assurer un
meilleur pilotage d’ensemble
afin de favoriser leur maîtrise :
développement de l’information consolidée (prenant en compte les données de l’ensemble des administrations publiques) concernant les prélèvements obligatoires et la dépense publique ;
création d’instances de concertation entre les différents acteurs des finances publiques (État, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale) ;
inscription dans la Constitution du principe de lois de programmation des finances publiques visant à en définir les orientations pluriannuelles "dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques". | 21816 les finances publiques depuis la crise des annees 1970 | 1,721,088,795 | 21.376591 | les finances publiques depuis la crise des années 1970 dernière modification : 6 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction depuis la crise pétrolière des années 1970, les finances publiques ont connu de profondes transformations : poursuite de la hausse des dépenses publiques : elles ont dépassé la moitié de la richesse nationale en 1991, contre moins de 15% avant 1914, 28,8% en 1938 et 45,5% en 1948. depuis 1974, la france est en déficit budgétaire et sa dette publique (au sens de maastricht) a considérablement augmenté pour atteindre 1 833,8 milliards d’euros à la fin de l’année 2012, soit 90,2% du pib ; cette progression n’est plus le seul fait de l’état : sa part dans la dépense publique est passée des deux tiers en 1947 à environ 30% aujourd'hui. les dépenses de sécurité sociale ont augmenté fortement, et dépassé celles de l’état à partir du milieu des années 1980 ; celles des collectivités territoriales ont également augmenté, au détriment de l’état, avec la décentralisation ; les prélèvements fiscaux et sociaux ne sont plus centralisés au profit du seul état, mais répartis entre plusieurs acteurs publics, notamment les caisses de sécurité sociale. dès lors, le cadre d’exécution des finances publiques s’est élargi de l’état à l’ensemble des administrations publiques (approche "toutes apu"). la cohérence de la politique des finances publiques est assurée par les règles de l’union européenne (le pacte de stabilité et de croissance instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux états d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires ) et la mise en place de nouveaux outils comme les lois de financement de la sécurité sociale. parallèlement, le rôle de l’état dans l’économie a changé de forme : d’interventionniste, il est devenu régulateur . depuis les années 2000, l’organisation des finances publiques a cherché à assurer un meilleur pilotage d’ensemble afin de favoriser leur maîtrise : développement de l’information consolidée (prenant en compte les données de l’ensemble des administrations publiques) concernant les prélèvements obligatoires et la dépense publique ; création d’instances de concertation entre les différents acteurs des finances publiques (état, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale) ; inscription dans la constitution du principe de lois de programmation des finances publiques visant à en définir les orientations pluriannuelles "dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21816-les-finances-publiques-depuis-la-crise-des-annees-1970 |
Quelles sont les responsabilités d’un élu ? Dernière modification :
17 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Par La Rédaction Les responsabilités des élus sont de deux types :
La responsabilité politique
: un élu doit régulièrement se soumettre au suffrage universel. En l’absence, en droit français, d’un mandat impératif (les élus sont seuls juges de leurs actions ou de leurs votes), c’est lors des élections que l’élu met en jeu sa responsabilité politique. Les électeurs évaluent alors les mérites et les insuffisances du mandat passé. Cette responsabilité politique est mise en jeu plus ou moins fréquemment selon la longueur des mandats : tous les cinq ans pour le président de la République et les députés, tous les six ans pour les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, ainsi que pour les sénateurs.
La responsabilité pénale
: si l’on met à part le cas particulier du président de la République, qui ne peut voir sa responsabilité engagée devant la Haute Cour qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat (art. 68 de la Constitution), cet aspect pénal de la responsabilité a eu tendance, ces dernières années, à prendre une importance croissante dans la vie publique.
Ainsi, nombre de maires ont été poursuivis devant les juridictions pénales pour des manquements à des obligations de sécurité (ex : accidents scolaires en raison de l’écroulement d’équipements sportifs). Pour limiter les mises en cause pénales des élus, deux lois, du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000, sont intervenues pour rendre moins sévère l’appréciation du juge pénal (appréciation au regard des circonstances de chaque affaire).
Exercice des mandats locaux : existe-t-il un statut de l’élu local ?
En France, exercer un mandat local consiste à servir l’intérêt général et n'est donc pas assimilable à un métier. Toutefois, le rôle et les responsabilités des élus locaux vont croissant depuis la mise en œuvre de la décentralisation, ce qui pose la question de leur statut.
Eclairage
5 mai 2020 | 23994 quelles sont les responsabilites dun elu | 1,721,088,810 | 15.047734 | quelles sont les responsabilités d’un élu ? dernière modification : 17 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction les responsabilités des élus sont de deux types : la responsabilité politique : un élu doit régulièrement se soumettre au suffrage universel. en l’absence, en droit français, d’un mandat impératif (les élus sont seuls juges de leurs actions ou de leurs votes), c’est lors des élections que l’élu met en jeu sa responsabilité politique. les électeurs évaluent alors les mérites et les insuffisances du mandat passé. cette responsabilité politique est mise en jeu plus ou moins fréquemment selon la longueur des mandats : tous les cinq ans pour le président de la république et les députés, tous les six ans pour les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, ainsi que pour les sénateurs. la responsabilité pénale : si l’on met à part le cas particulier du président de la république, qui ne peut voir sa responsabilité engagée devant la haute cour qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat (art. 68 de la constitution), cet aspect pénal de la responsabilité a eu tendance, ces dernières années, à prendre une importance croissante dans la vie publique. ainsi, nombre de maires ont été poursuivis devant les juridictions pénales pour des manquements à des obligations de sécurité (ex : accidents scolaires en raison de l’écroulement d’équipements sportifs). pour limiter les mises en cause pénales des élus, deux lois, du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000, sont intervenues pour rendre moins sévère l’appréciation du juge pénal (appréciation au regard des circonstances de chaque affaire). exercice des mandats locaux : existe-t-il un statut de l’élu local ? en france, exercer un mandat local consiste à servir l’intérêt général et n'est donc pas assimilable à un métier. toutefois, le rôle et les responsabilités des élus locaux vont croissant depuis la mise en œuvre de la décentralisation, ce qui pose la question de leur statut. eclairage 5 mai 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23994-quelles-sont-les-responsabilites-dun-elu |
À quoi la comptabilité publique sert-elle ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Schématiquement on peut dire que la comptabilité publique sert à
contrôler la façon dont l’argent public est manipulé et dont ses usages sont retracés
. On tient une comptabilité parce qu’on poursuit une triple finalité : c’est un outil, tout à la fois, d’information, de gestion et de contrôle.
Le droit budgétaire répond à une logique
ex ante
de prévision et d’autorisation ; le droit comptable est tendu vers une finalité
ex post
: organiser la mise en œuvre des crédits budgétaires et la réalisation des recettes de manière à
pouvoir en retracer l’usage et en rendre compte
.
Juridiquement, on trouve une définition de la comptabilité publique à l’
article 53 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)
: "La comptabilité publique est un système d’organisation de l’information financière permettant :
de saisir, de classer, d’enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d’établir des comptes réguliers et sincères ;
de présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l’exercice ;
de contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu’à l’évaluation de leur performance." | 21836 le role de la comptabilite publique | 1,721,088,824 | 13.689734 | à quoi la comptabilité publique sert-elle ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail schématiquement on peut dire que la comptabilité publique sert à contrôler la façon dont l’argent public est manipulé et dont ses usages sont retracés . on tient une comptabilité parce qu’on poursuit une triple finalité : c’est un outil, tout à la fois, d’information, de gestion et de contrôle. le droit budgétaire répond à une logique ex ante de prévision et d’autorisation ; le droit comptable est tendu vers une finalité ex post : organiser la mise en œuvre des crédits budgétaires et la réalisation des recettes de manière à pouvoir en retracer l’usage et en rendre compte . juridiquement, on trouve une définition de la comptabilité publique à l’ article 53 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) : "la comptabilité publique est un système d’organisation de l’information financière permettant : de saisir, de classer, d’enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d’établir des comptes réguliers et sincères ; de présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l’exercice ; de contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu’à l’évaluation de leur performance." | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21836-le-role-de-la-comptabilite-publique |
Quel est le statut des avocats ? Dernière modification :
22 novembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les avocats exercent une profession
libérale
et
indépendante
.
Ils peuvent exercer leur activité à titre individuel, en société civile, en société d'exercice libéral ou comme salarié.
Ils sont inscrits au
barreau du tribunal judiciaire
dont ils dépendent.
L'accès à la profession est réglementé et soumis à la réussite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). En détail Tout déplier
1
Une profession libérale
Les avocats exercent une profession libérale et indépendante, qui leur permet d’assurer librement la défense des citoyens devant les
tribunaux
. Cela signifie notamment que l’exercice de la profession peut prendre les formes les plus diverses, selon que l’avocat exerce à titre individuel, en association, en société civile professionnelle, en société d’exercice libéral ou tout simplement comme salarié.
En 2020,
plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel
(36%), 30% exercent en qualité d’associés, 30% en qualité de collaborateurs et 4% en tant que salariés. Néanmoins, le barreau de Paris se différencie de cette moyenne dans la mesure où 40% des avocats exercent en qualité de collaborateurs.
2
Une profession soumise à un cadre juridique contraignant
Le statut de la profession d’avocat est régi par les lois du 31 décembre 1971 et du 31 décembre 1990.
À l’échelle du
tribunal judiciaire
, les avocats sont regroupés en un
barreau
, administré par un
conseil de l’ordre
(l’Ordre étant l’assemblée des avocats inscrits à un même barreau) qui a pour attribution "de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits" (article 17 de la loi du 31 décembre 1971). Le conseil de l’ordre est composé de membres élus par l’
assemblée générale des avocats
qui le composent, dont un président élu pour deux ans, le
bâtonnier
.
L’accès à la profession d’avocat est soumis à diverses conditions de
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
(être français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne), à la réussite d'un concours et à l'obtention d'un diplôme.
Ainsi, l’obtention d’un master 1 de droit et le passage d’un examen universitaire conditionnent l’entrée des futurs avocats dans un
centre régional de formation à la profession d’avocat
(CRFPA). À l’issue de sa formation, l’élève-avocat doit réussir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) avant de se voir inscrit au tableau d’un ordre et de pouvoir exercer pleinement sa profession.
La
loi du 20 novembre 2023
impose, à compter du 1er janvier 2025, l'obtention d'un master 2 pour accéder à la profession d'avocat. | 38278 quel est le statut des avocats | 1,721,088,838 | 14.308618 | quel est le statut des avocats ? dernière modification : 22 novembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les avocats exercent une profession libérale et indépendante . ils peuvent exercer leur activité à titre individuel, en société civile, en société d'exercice libéral ou comme salarié. ils sont inscrits au barreau du tribunal judiciaire dont ils dépendent. l'accès à la profession est réglementé et soumis à la réussite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (capa). en détail tout déplier 1 une profession libérale les avocats exercent une profession libérale et indépendante, qui leur permet d’assurer librement la défense des citoyens devant les tribunaux . cela signifie notamment que l’exercice de la profession peut prendre les formes les plus diverses, selon que l’avocat exerce à titre individuel, en association, en société civile professionnelle, en société d’exercice libéral ou tout simplement comme salarié. en 2020, plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel (36%), 30% exercent en qualité d’associés, 30% en qualité de collaborateurs et 4% en tant que salariés. néanmoins, le barreau de paris se différencie de cette moyenne dans la mesure où 40% des avocats exercent en qualité de collaborateurs. 2 une profession soumise à un cadre juridique contraignant le statut de la profession d’avocat est régi par les lois du 31 décembre 1971 et du 31 décembre 1990. à l’échelle du tribunal judiciaire , les avocats sont regroupés en un barreau , administré par un conseil de l’ordre (l’ordre étant l’assemblée des avocats inscrits à un même barreau) qui a pour attribution "de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits" (article 17 de la loi du 31 décembre 1971). le conseil de l’ordre est composé de membres élus par l’ assemblée générale des avocats qui le composent, dont un président élu pour deux ans, le bâtonnier . l’accès à la profession d’avocat est soumis à diverses conditions de nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état (être français ou ressortissant d’un état membre de l’union européenne), à la réussite d'un concours et à l'obtention d'un diplôme. ainsi, l’obtention d’un master 1 de droit et le passage d’un examen universitaire conditionnent l’entrée des futurs avocats dans un centre régional de formation à la profession d’avocat (crfpa). à l’issue de sa formation, l’élève-avocat doit réussir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (capa) avant de se voir inscrit au tableau d’un ordre et de pouvoir exercer pleinement sa profession. la loi du 20 novembre 2023 impose, à compter du 1er janvier 2025, l'obtention d'un master 2 pour accéder à la profession d'avocat. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38278-quel-est-le-statut-des-avocats |
Secteur public et service public : quelle différence ? Dernière modification :
2 mai 2022
Temps de lecture
2 minutes
Podcast L’essentiel Le secteur public se définit en référence à une structure publique. Par extension, il désigne l'ensemble des activités activités gérées par des organismes publics (administrations, entreprises publiques, par exemple).
Le service public désigne une activité d'intérêt général (la justice, par exemple). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les composantes du secteur public ?
Il n’existe pas de définition juridique précise du secteur public. On peut le décrire comme
l’ensemble des activités économiques et sociales gérées par des structures publiques
:
les administrations : structures qui prennent en charge des activités qui répondent aux besoins de l’intérêt général (préfet, tribunaux, service des impôts, etc.) ;
les entreprises publiques : détenues en majorité par l’État (France Télévisions, SNCF, etc.) ;
les établissements publics administratifs (EPA) : ils ont une activité administrative (ni commerciale, ni industrielle) d’intérêt général. Caisses de la sécurité sociale, Pôle emploi, établissement français du sang (EFS), agences régionales de santé (ARS), par exemple.
2
Qu'est-ce qu'une activité de service public ?
Le
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
est défini par la loi et les décisions des tribunaux. Il s’agit d’
une activité d'intérêt général
:
assurée directement ou indirectement par une personne publique ;
régie au moins en partie par des règles de droit public.
Un service public peut être assuré par le secteur privé
. Par exemple, l’élimination des déchets ménagers est un service public qui relève de la compétence de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale. La
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
peut cependant choisir de confier la gestion de ce service public à une entreprise privée.
La notion de service public
Le service public désigne un ensemble d'activités d'intérêt général. Sur quels principes est-il fondé ?
Fiche thématique
9 janvier 2023 | 20221 secteur public et service public quelle difference | 1,721,088,853 | 14.375921 | secteur public et service public : quelle différence ? dernière modification : 2 mai 2022 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel le secteur public se définit en référence à une structure publique. par extension, il désigne l'ensemble des activités activités gérées par des organismes publics (administrations, entreprises publiques, par exemple). le service public désigne une activité d'intérêt général (la justice, par exemple). en détail tout déplier 1 quelles sont les composantes du secteur public ? il n’existe pas de définition juridique précise du secteur public. on peut le décrire comme l’ensemble des activités économiques et sociales gérées par des structures publiques : les administrations : structures qui prennent en charge des activités qui répondent aux besoins de l’intérêt général (préfet, tribunaux, service des impôts, etc.) ; les entreprises publiques : détenues en majorité par l’état (france télévisions, sncf, etc.) ; les établissements publics administratifs (epa) : ils ont une activité administrative (ni commerciale, ni industrielle) d’intérêt général. caisses de la sécurité sociale, pôle emploi, établissement français du sang (efs), agences régionales de santé (ars), par exemple. 2 qu'est-ce qu'une activité de service public ? le service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité est défini par la loi et les décisions des tribunaux. il s’agit d’ une activité d'intérêt général : assurée directement ou indirectement par une personne publique ; régie au moins en partie par des règles de droit public. un service public peut être assuré par le secteur privé . par exemple, l’élimination des déchets ménagers est un service public qui relève de la compétence de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale. la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis peut cependant choisir de confier la gestion de ce service public à une entreprise privée. la notion de service public le service public désigne un ensemble d'activités d'intérêt général. sur quels principes est-il fondé ? fiche thématique 9 janvier 2023 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20221-secteur-public-et-service-public-quelle-difference |
Table des matières
Quelles sont les différentes formes de l'État ?
Qu'est-ce que la déconcentration ?
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Quelle est la fonction d'un préfet ?
Quel est le rôle d'un préfet de région ? | etat et decentralisation | 1,721,088,867 | 14.121383 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/etat-et-decentralisation |
Politique de cohésion : quels sont les fonds structurels de l'UE ? Dernière modification :
9 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel Les
fonds européens structurels et d’investissement
(FESI) sont les principaux instruments de la politique de cohésion de l’Union européenne.
Tous les sept ans, l’Union européenne révise la stratégie d’attribution des fonds européens. Un nouveau
cadre financier pluriannue
l (CFP) est défini.
Chaque
É
tat membre doit, dans le même temps, négocier sa propre stratégie avec la
Commission européenne
et le
Parlement européen
, selon le fonctionnement institutionnel de l'Union. En détail Tout déplier
1
Quels sont ces fonds et comment sont-ils répartis ?
Il existe plusieurs fonds européens. Quatre sont alloués à la
politique de cohésion économique, sociale et territoriale
:
le
fonds européen de développement régional
(
FEDER
) qui a pour objectif de "contribuer à atténuer les disparités entre les niveaux de développement des régions européennes et à améliorer les conditions de vie dans les régions les moins favorisées". Il soutient les régions européennes dans leurs projets d'investissement, avec des aides adaptées aux besoins des territoires ;
le
fonds de cohésion
qui finance les projets dans le domaine de l'environnement (notamment le développement durable et l'énergie) et des réseaux transeuropéens dans les États membres dont le revenu national brut (RNB) est inférieur à 90% de la moyenne de l'Union ;
le
fonds social européen
(
FSE
)
(devenu le FSE+ depuis 2021) qui répond à l'objectif européen d'une "Europe plus sociale". Il vise à faciliter la mobilité des travailleurs et l'accès à l'emploi (renforcer l'inclusion sociale, promouvoir l'éducation et la formation...) ;
le
fonds pour une transition juste (FTJ)
a été créé en 2021 pour soutenir les territoires les plus dépendants en énergies fossiles dans leur transition écologique. Le programme de l'UE pour la période 2021-2027 y intègre une aide aux travailleurs concernés par le déclin des secteurs les plus polluants. L'UE s'est fixé un objectif de neutralité climatique d'ici à 2050. Le FTJ fait dont partie des principaux éléments du
pacte vert pour l'Europe
.
2
Comment les fonds structurels sont-ils adoptés ?
Conformément à la
procédure législative ordinaire
, le
Parlement européen
et le
Conseil de l'UE
définissent, par voie de
règlement
, les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds structurels qui sont les instruments financiers de la politique régionale.
Pour faciliter la gestion des programmes, les pays de l’UE ont opté pour de
nouveaux découpages administratifs
de leurs territoires. Le territoire économique européen est découpé en unités territoriales hiérarchisées en trois niveaux (
NUTS 1, 2 et 3
, respectivement de la plus grande à la plus petite unité). Cette nomenclature est un élément dans le cadre de la politique de cohésion et des fonds structurels. Les degrés d'éligibilité à ces fonds dépendent des classifications effectuées dans le cadre de cette nomenclature. | 20389 fonds structurels feder fonds de cohesion fse feader et feamp | 1,721,088,882 | 86.444496 | politique de cohésion : quels sont les fonds structurels de l'ue ? dernière modification : 9 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel les fonds européens structurels et d’investissement (fesi) sont les principaux instruments de la politique de cohésion de l’union européenne. tous les sept ans, l’union européenne révise la stratégie d’attribution des fonds européens. un nouveau cadre financier pluriannue l (cfp) est défini. chaque é tat membre doit, dans le même temps, négocier sa propre stratégie avec la commission européenne et le parlement européen , selon le fonctionnement institutionnel de l'union. en détail tout déplier 1 quels sont ces fonds et comment sont-ils répartis ? il existe plusieurs fonds européens. quatre sont alloués à la politique de cohésion économique, sociale et territoriale : le fonds européen de développement régional ( feder ) qui a pour objectif de "contribuer à atténuer les disparités entre les niveaux de développement des régions européennes et à améliorer les conditions de vie dans les régions les moins favorisées". il soutient les régions européennes dans leurs projets d'investissement, avec des aides adaptées aux besoins des territoires ; le fonds de cohésion qui finance les projets dans le domaine de l'environnement (notamment le développement durable et l'énergie) et des réseaux transeuropéens dans les états membres dont le revenu national brut (rnb) est inférieur à 90% de la moyenne de l'union ; le fonds social européen ( fse ) (devenu le fse+ depuis 2021) qui répond à l'objectif européen d'une "europe plus sociale". il vise à faciliter la mobilité des travailleurs et l'accès à l'emploi (renforcer l'inclusion sociale, promouvoir l'éducation et la formation...) ; le fonds pour une transition juste (ftj) a été créé en 2021 pour soutenir les territoires les plus dépendants en énergies fossiles dans leur transition écologique. le programme de l'ue pour la période 2021-2027 y intègre une aide aux travailleurs concernés par le déclin des secteurs les plus polluants. l'ue s'est fixé un objectif de neutralité climatique d'ici à 2050. le ftj fait dont partie des principaux éléments du pacte vert pour l'europe . 2 comment les fonds structurels sont-ils adoptés ? conformément à la procédure législative ordinaire , le parlement européen et le conseil de l'ue définissent, par voie de règlement , les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds structurels qui sont les instruments financiers de la politique régionale. pour faciliter la gestion des programmes, les pays de l’ue ont opté pour de nouveaux découpages administratifs de leurs territoires. le territoire économique européen est découpé en unités territoriales hiérarchisées en trois niveaux ( nuts 1, 2 et 3 , respectivement de la plus grande à la plus petite unité). cette nomenclature est un élément dans le cadre de la politique de cohésion et des fonds structurels. les degrés d'éligibilité à ces fonds dépendent des classifications effectuées dans le cadre de cette nomenclature. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20389-fonds-structurels-feder-fonds-de-cohesion-fse-feader-et-feamp |
Comment se caractérisait le système international entre 1945 et 1989 ? Dernière modification :
23 août 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail En 1945, la Seconde Guerre mondiale prend fin en Europe (8 mai) puis en Asie (2 septembre). Face à l’effondrement de ces régions apparaissent
deux superpuissances, les États-Unis et l’Union soviétique (URSS)
. Comme suite à l’établissement d’un « rideau de fer » (expression forgée par Churchill) sur l’Europe, chacune prend la tête d’un camp à partir de
1947
:
énoncée le 12 mars 1947, la
doctrine Truman
postule l’existence de deux mondes incompatibles : le monde libre et le bloc communiste ; une politique d’endiguement (
containment
), consistant à aider les pays menacés par l’expansion soviétique, est alors menée, à l’instar du Plan Marshall (1948-1952) en Europe ;
la
doctrine Jdanov
(22 septembre 1947) y répond : se présentant comme pacifiste, l’URSS condamne l’impérialisme américain et crée une coopération économique avec les pays du bloc soviétique dans le cadre du Conseil d’assistance économique mutuelle (Comecon).
Le monde devient donc
bipolaire
. Cette
Guerre froide
est un
conflit idéologique, politique, économique et militaire
. Tous les États doivent choisir leur camp, à travers la conclusion de pactes ou de traités d’amitié. Par ce jeu d’alliances, chaque conflit local prend une dimension internationale, de la guerre de Corée (1950-1953) jusqu'à l’invasion de l’Afghanistan par l’URSS en 1979.
Cette période est ainsi marquée par une
course aux armements
, malgré les accords de limitation d’armement à partir de la Détente des années 1970. Dans le domaine nucléaire, on parle de
dissuasion
: la capacité de chaque camp à détruire l’autre explique que chacun prenne soin d’éviter la dégradation des crises. C’est ainsi que la crise de Cuba (1962), qui marque l’apogée de la Guerre froide, est venue illustrer la célèbre formule de Raymond Aron, énoncée dès 1948 :
« Paix impossible, guerre improbable. »
Cette séquence est également marquée par des résistances. En pleine décolonisation, la
Conférence de Bandung en 1955
est la première conférence afro-asiatique. Elle marque l’émergence sur la scène internationale des pays du Tiers-Monde, terme forgé par Alfred Sauvy, en 1952. Il s’agit de défendre un discours anticolonialiste et de peser en échappant à la bipolarisation du monde (
non-alignement
).
L’Organisation des Nations unies, créée en 1945 pour dessiner les contours du monde d’après-guerre, est le reflet de ces rapports de force : le Conseil de sécurité est bloqué par le droit de veto sur les questions stratégiques pour l’un ou l’autre des deux Grands ; l’Assemblée générale devient l’arène du Tiers-Monde.
La chute du mur de Berlin en 1989 puis la disparition de l’URSS en 1991 marquent la fin de la Guerre froide. | 269847 la guerre froide le systeme international entre 1945 et 1989 | 1,721,088,897 | 14.855608 | comment se caractérisait le système international entre 1945 et 1989 ? dernière modification : 23 août 2019 temps de lecture 3 minutes en détail en 1945, la seconde guerre mondiale prend fin en europe (8 mai) puis en asie (2 septembre). face à l’effondrement de ces régions apparaissent deux superpuissances, les états-unis et l’union soviétique (urss) . comme suite à l’établissement d’un « rideau de fer » (expression forgée par churchill) sur l’europe, chacune prend la tête d’un camp à partir de 1947 : énoncée le 12 mars 1947, la doctrine truman postule l’existence de deux mondes incompatibles : le monde libre et le bloc communiste ; une politique d’endiguement ( containment ), consistant à aider les pays menacés par l’expansion soviétique, est alors menée, à l’instar du plan marshall (1948-1952) en europe ; la doctrine jdanov (22 septembre 1947) y répond : se présentant comme pacifiste, l’urss condamne l’impérialisme américain et crée une coopération économique avec les pays du bloc soviétique dans le cadre du conseil d’assistance économique mutuelle (comecon). le monde devient donc bipolaire . cette guerre froide est un conflit idéologique, politique, économique et militaire . tous les états doivent choisir leur camp, à travers la conclusion de pactes ou de traités d’amitié. par ce jeu d’alliances, chaque conflit local prend une dimension internationale, de la guerre de corée (1950-1953) jusqu'à l’invasion de l’afghanistan par l’urss en 1979. cette période est ainsi marquée par une course aux armements , malgré les accords de limitation d’armement à partir de la détente des années 1970. dans le domaine nucléaire, on parle de dissuasion : la capacité de chaque camp à détruire l’autre explique que chacun prenne soin d’éviter la dégradation des crises. c’est ainsi que la crise de cuba (1962), qui marque l’apogée de la guerre froide, est venue illustrer la célèbre formule de raymond aron, énoncée dès 1948 : « paix impossible, guerre improbable. » cette séquence est également marquée par des résistances. en pleine décolonisation, la conférence de bandung en 1955 est la première conférence afro-asiatique. elle marque l’émergence sur la scène internationale des pays du tiers-monde, terme forgé par alfred sauvy, en 1952. il s’agit de défendre un discours anticolonialiste et de peser en échappant à la bipolarisation du monde ( non-alignement ). l’organisation des nations unies, créée en 1945 pour dessiner les contours du monde d’après-guerre, est le reflet de ces rapports de force : le conseil de sécurité est bloqué par le droit de veto sur les questions stratégiques pour l’un ou l’autre des deux grands ; l’assemblée générale devient l’arène du tiers-monde. la chute du mur de berlin en 1989 puis la disparition de l’urss en 1991 marquent la fin de la guerre froide. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269847-la-guerre-froide-le-systeme-international-entre-1945-et-1989 |
Les étrangers ont-ils le droit de vote ? Dernière modification :
11 octobre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le droit de vote en France est lié à la nationalité française. Néanmoins, l’apparition de la citoyenneté européenne permet aux citoyens européens de voter aux élections locales et européennes. Tout déplier
1
Un droit de vote conditionné à la nationalité
Le vote a été
construit historiquement comme corollaire d’une citoyenneté elle-même référée à la nationalité
. Le vote est lié à la
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
et non au pays de résidence. Les étrangers résidant sur le territoire national ne votent pas, tandis que les Français établis à l’étranger peuvent, à certaines conditions, voter (ils disposent de représentants au Sénat, et, depuis 2008, à l’Assemblée nationale).
Cette équivalence entre droit de vote et nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
est parfois contestée. Les étrangers résidant sur le territoire paient des impôts, sont usagers du service public et participent de fait à la vie de la cité. Certains hommes politiques se sont prononcés pour le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers (François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle en 2012, comme François Mitterrand avant lui en 1981), ou s’y étaient déclarés favorables (Nicolas Sarkozy au début des années 2000), sans que cela soit suivi d’effet.
2
L'exception européenne
Depuis
le traité de Maastricht de 1992
, la France, comme les autres États de
l’Union européenne
,
autorise les étrangers ressortissants de pays membres de l’Union européenne
à
voter aux élections locales et européennes
. Le traité a été appliqué en France à partir des élections municipales de 2001. Les étrangers ne sont cependant pas éligibles comme maires ou adjoints, car ce serait leur permettre de participer à la désignation des sénateurs, donc d’une instance dépositaire de la souveraineté nationale.
Il faut noter que le droit français tend de plus en plus à viser par "étranger" les nationaux d’un État non membre de l’Union européenne, et à ne pas considérer les ressortissants d’un autre État membre de l’Union comme étranger, mais comme citoyen européen. | 23928 les etrangers ont ils le droit de vote | 1,721,088,912 | 14.870612 | les étrangers ont-ils le droit de vote ? dernière modification : 11 octobre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le droit de vote en france est lié à la nationalité française. néanmoins, l’apparition de la citoyenneté européenne permet aux citoyens européens de voter aux élections locales et européennes. tout déplier 1 un droit de vote conditionné à la nationalité le vote a été construit historiquement comme corollaire d’une citoyenneté elle-même référée à la nationalité . le vote est lié à la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état et non au pays de résidence. les étrangers résidant sur le territoire national ne votent pas, tandis que les français établis à l’étranger peuvent, à certaines conditions, voter (ils disposent de représentants au sénat, et, depuis 2008, à l’assemblée nationale). cette équivalence entre droit de vote et nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état est parfois contestée. les étrangers résidant sur le territoire paient des impôts, sont usagers du service public et participent de fait à la vie de la cité. certains hommes politiques se sont prononcés pour le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers (françois hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle en 2012, comme françois mitterrand avant lui en 1981), ou s’y étaient déclarés favorables (nicolas sarkozy au début des années 2000), sans que cela soit suivi d’effet. 2 l'exception européenne depuis le traité de maastricht de 1992 , la france, comme les autres états de l’union européenne , autorise les étrangers ressortissants de pays membres de l’union européenne à voter aux élections locales et européennes . le traité a été appliqué en france à partir des élections municipales de 2001. les étrangers ne sont cependant pas éligibles comme maires ou adjoints, car ce serait leur permettre de participer à la désignation des sénateurs, donc d’une instance dépositaire de la souveraineté nationale. il faut noter que le droit français tend de plus en plus à viser par "étranger" les nationaux d’un état non membre de l’union européenne, et à ne pas considérer les ressortissants d’un autre état membre de l’union comme étranger, mais comme citoyen européen. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23928-les-etrangers-ont-ils-le-droit-de-vote |
Qu'est-ce que l'Unédic ? Dernière modification :
13 avril 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L'Unédic est une association de droit privé qui assure une mission d'intérêt général : la gestion de l'assurance chômage
Elle est gérée par les partenaires sociaux qui représentent les salariés et les employeurs. En détail Tout déplier
1
Création et composition
L'Unédic (originellement "Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce") est un organisme de droit privé (
association loi 1901
), chargé d’une mission de
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
. Il a été créé le 31 décembre 1958 dans le cadre de la première convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux.
C’est une
instance paritaire
dirigée à parts égales par des représentants d’organisations syndicales patronales et de salariés. Son conseil d’administration comporte ainsi 50 membres issus pour moitié de syndicats de salariés et pour moitié d'organisations d’employeurs.
2
Quelles missions ?
Jusqu’en 2008, l’Unédic a été un opérateur de terrain des politiques de l’emploi
via
son réseau des Assédic, en collectant les cotisations chômage et en indemnisant les demandeurs d’emploi. Avec la création de
Pôle emploi
, son action s’est recentrée sur une
activité de pilotage et de gestion des politiques d’assurance chômage
. Le
site internet de l'Unédic
décrit ses quatre missions :
informer et éclairer les partenaires sociaux et les Français
: simulation des changements de règles, analyses juridiques... ;
prescrire et sécuriser les règles
: formalisation des décisions des partenaires sociaux pour qu’elles puissent être appliquées, en lien avec ses opérateurs ;
garantir le financement
pour garantir le versement des allocations. L’Unédic réalise les travaux de prévision des dépenses et des recettes et peut éventuellement faire appel à des emprunts pour garantir le paiement des allocations ;
accompagner la mise en oeuvre de l'assurance chômage
: suivi de l’action des opérateurs à qui elle a confié la collecte des cotisations et le versement des allocations, établissement de conventions ... | 37978 quest ce que lunedic | 1,721,088,926 | 13.988881 | qu'est-ce que l'unédic ? dernière modification : 13 avril 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'unédic est une association de droit privé qui assure une mission d'intérêt général : la gestion de l'assurance chômage elle est gérée par les partenaires sociaux qui représentent les salariés et les employeurs. en détail tout déplier 1 création et composition l'unédic (originellement "union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce") est un organisme de droit privé ( association loi 1901 ), chargé d’une mission de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . il a été créé le 31 décembre 1958 dans le cadre de la première convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux. c’est une instance paritaire dirigée à parts égales par des représentants d’organisations syndicales patronales et de salariés. son conseil d’administration comporte ainsi 50 membres issus pour moitié de syndicats de salariés et pour moitié d'organisations d’employeurs. 2 quelles missions ? jusqu’en 2008, l’unédic a été un opérateur de terrain des politiques de l’emploi via son réseau des assédic, en collectant les cotisations chômage et en indemnisant les demandeurs d’emploi. avec la création de pôle emploi , son action s’est recentrée sur une activité de pilotage et de gestion des politiques d’assurance chômage . le site internet de l'unédic décrit ses quatre missions : informer et éclairer les partenaires sociaux et les français : simulation des changements de règles, analyses juridiques... ; prescrire et sécuriser les règles : formalisation des décisions des partenaires sociaux pour qu’elles puissent être appliquées, en lien avec ses opérateurs ; garantir le financement pour garantir le versement des allocations. l’unédic réalise les travaux de prévision des dépenses et des recettes et peut éventuellement faire appel à des emprunts pour garantir le paiement des allocations ; accompagner la mise en oeuvre de l'assurance chômage : suivi de l’action des opérateurs à qui elle a confié la collecte des cotisations et le versement des allocations, établissement de conventions ... | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37978-quest-ce-que-lunedic |
Qu’est-ce que la majoration de pension pour enfants ? Dernière modification :
2 décembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Il s’agit d’un avantage accordé aux assurés (hommes ou femmes) qui ont eu trois enfants ou plus. La majoration de pension pour enfants consiste en une augmentation du montant de leur pension de retraite.
Ce dispositif est le plus ancien des avantages familiaux pour retraite : il a été institué dès la création du Régime général de la Sécurité sociale, en 1945
.
Les modalités de calcul varient selon les régimes. Dans le Régime général et le Régime agricole, la pension de vieillesse est majorée de 10% pour trois enfants ou plus. Dans la fonction publique, ainsi que dans les régimes spéciaux d’entreprises publiques, la majoration augmente avec la taille de la famille (10% pour trois enfants ayant atteint l’âge de 16 ans et 5% par enfant supplémentaire, la pension ne pouvant toutefois pas excéder le montant du traitement sur lequel elle est calculée).
Cette majoration bénéficie davantage aux retraités aisés, puisqu’elle est proportionnelle au montant de la pension, et aux hommes qui bénéficient de salaires et donc de pensions plus élevés. Depuis 2014, elle est imposable sur le revenu.
Depuis 2001, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) verse les sommes correspondant à cette majoration au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui refinance ensuite les caisses de retraite concernées.
En 2020, cette majoration a été versée à 163 507 personnes
(73 527 hommes et 89 980 femmes). | 37971 majoration de pension pour enfants | 1,721,088,940 | 14.352985 | qu’est-ce que la majoration de pension pour enfants ? dernière modification : 2 décembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail il s’agit d’un avantage accordé aux assurés (hommes ou femmes) qui ont eu trois enfants ou plus. la majoration de pension pour enfants consiste en une augmentation du montant de leur pension de retraite. ce dispositif est le plus ancien des avantages familiaux pour retraite : il a été institué dès la création du régime général de la sécurité sociale, en 1945 . les modalités de calcul varient selon les régimes. dans le régime général et le régime agricole, la pension de vieillesse est majorée de 10% pour trois enfants ou plus. dans la fonction publique, ainsi que dans les régimes spéciaux d’entreprises publiques, la majoration augmente avec la taille de la famille (10% pour trois enfants ayant atteint l’âge de 16 ans et 5% par enfant supplémentaire, la pension ne pouvant toutefois pas excéder le montant du traitement sur lequel elle est calculée). cette majoration bénéficie davantage aux retraités aisés, puisqu’elle est proportionnelle au montant de la pension, et aux hommes qui bénéficient de salaires et donc de pensions plus élevés. depuis 2014, elle est imposable sur le revenu. depuis 2001, la caisse nationale des allocations familiales (cnaf) verse les sommes correspondant à cette majoration au fonds de solidarité vieillesse (fsv), qui refinance ensuite les caisses de retraite concernées. en 2020, cette majoration a été versée à 163 507 personnes (73 527 hommes et 89 980 femmes). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37971-majoration-de-pension-pour-enfants |
Comment le rôle du Parlement est-il revalorisé par la LOLF ? Dernière modification :
16 août 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 vise à revaloriser le pouvoir financier du Parlement dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. La LOLF étend les pouvoirs du Parlement, notamment par l'extension du pouvoir d’amendement des parlementaires. Tout déplier
1
Quels sont les apports de la LOLF pour le rôle du Parlement ?
En amont du processus budgétaire, la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
institutionnalise – sans le rendre obligatoire pour l’exécutif – le débat d’orientation budgétaire, devenu débat d’orientation des finances publiques (DOFP) en 2008. Par ce débat, le
Gouvernement
peut associer le
Parlement
aux principaux arbitrages stratégiques.
La globalisation des crédits au niveau de la mission a permis un important approfondissement du pouvoir d’amendement des parlementaires sur les projets de
loi de finances
(PLF). Avec la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
, le consentement à l’impôt nécessite désormais une autorisation parlementaire, donnée en fonction d'objectifs à atteindre, assortis d'indicateurs de performance. Dans la mesure où les crédits sont répartis et utilisés en fonction d'objectifs préalablement fixés, le Parlement ne se borne plus comme auparavant à faire des choix en termes de moyens.
Qu'est-ce que la LOLF ?
Promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a transformé la construction et le suivi du budget de l'État. Retour en infographie sur cette architecture financière.
Infographie
18 août 2021
2
Pourquoi parle t-on d’un mécanisme de chaînage vertueux ?
Une fois le budget exécuté, la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
revalorise la
loi de règlement
(c’est-à-dire la loi de finances par laquelle le Parlement exerce son contrôle sur le respect par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de l’autorisation budgétaire qui lui a été accordée) par le mécanisme du chaînage vertueux.
Le mécanisme du chaînage vertueux impose un dépôt du projet de loi de règlement avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique. Son examen en première lecture doit obligatoirement intervenir avant le vote du projet de loi de finances de l’année suivante. Par construction, la loi de règlement intervient postérieurement à l'exercice comptable. Le chaînage vertueux, en garantissant une proximité chronologique entre la loi et l’exercice auquel elle se rapporte, fait en sorte que la loi de règlement remplisse au mieux sa fonction de contrôle du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Cinq questions sur la LOLF et la réforme des finances publiques
Vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), considérée comme une véritable "constitution financière", le Parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la LOLF. Qu'est-ce que la LOLF ? Pourquoi a-t-elle été instaurée ? En quoi est-elle réformée ? Le point en cinq questions.
Questions-réponses
19 août 2021 | 21909 le role du parlement est il revalorise par la lolf | 1,721,088,952 | 85.332114 | comment le rôle du parlement est-il revalorisé par la lolf ? dernière modification : 16 août 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la loi organique relative aux lois de finances (lolf) du 1er août 2001 vise à revaloriser le pouvoir financier du parlement dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. la lolf étend les pouvoirs du parlement, notamment par l'extension du pouvoir d’amendement des parlementaires. tout déplier 1 quels sont les apports de la lolf pour le rôle du parlement ? en amont du processus budgétaire, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances institutionnalise – sans le rendre obligatoire pour l’exécutif – le débat d’orientation budgétaire, devenu débat d’orientation des finances publiques (dofp) en 2008. par ce débat, le gouvernement peut associer le parlement aux principaux arbitrages stratégiques. la globalisation des crédits au niveau de la mission a permis un important approfondissement du pouvoir d’amendement des parlementaires sur les projets de loi de finances (plf). avec la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances , le consentement à l’impôt nécessite désormais une autorisation parlementaire, donnée en fonction d'objectifs à atteindre, assortis d'indicateurs de performance. dans la mesure où les crédits sont répartis et utilisés en fonction d'objectifs préalablement fixés, le parlement ne se borne plus comme auparavant à faire des choix en termes de moyens. qu'est-ce que la lolf ? promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (lolf) a transformé la construction et le suivi du budget de l'état. retour en infographie sur cette architecture financière. infographie 18 août 2021 2 pourquoi parle t-on d’un mécanisme de chaînage vertueux ? une fois le budget exécuté, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances revalorise la loi de règlement (c’est-à-dire la loi de finances par laquelle le parlement exerce son contrôle sur le respect par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de l’autorisation budgétaire qui lui a été accordée) par le mécanisme du chaînage vertueux. le mécanisme du chaînage vertueux impose un dépôt du projet de loi de règlement avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique. son examen en première lecture doit obligatoirement intervenir avant le vote du projet de loi de finances de l’année suivante. par construction, la loi de règlement intervient postérieurement à l'exercice comptable. le chaînage vertueux, en garantissant une proximité chronologique entre la loi et l’exercice auquel elle se rapporte, fait en sorte que la loi de règlement remplisse au mieux sa fonction de contrôle du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . cinq questions sur la lolf et la réforme des finances publiques vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (lolf), considérée comme une véritable "constitution financière", le parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la lolf. qu'est-ce que la lolf ? pourquoi a-t-elle été instaurée ? en quoi est-elle réformée ? le point en cinq questions. questions-réponses 19 août 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21909-le-role-du-parlement-est-il-revalorise-par-la-lolf |
Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ? Dernière modification :
23 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le Conseil d’État rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s’agit d’affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d’être contestées devant une cour d’appel. Tout déplier
1
Dans quels cas le Conseil d’État a-t-il une compétence directe ?
Le
Conseil d’État
est compétent en premier et dernier ressort pour juger (art.
R. 311-1
code de justice administrative) :
les recours dirigés contre les
ordonnances
du
président de la République
(tant qu’elles n’ont pas été ratifiées expressément par le
Parlement
) et les
décret
s du président de la République et du
Premier ministre
;
les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (fédérations sportives, Pôle emploi…) et contre leurs
circulaires
et instructions de portée générale ;
les litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l’article 13 (troisième alinéa) de la
Constitution
et des articles 1er et 2 de l’
ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958
;
les recours dirigés contre les décisions prises par les organes de certaines
autorités indépendantes
, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation ;
les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;
les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d’État ;
les recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques.
Des recours de plein contentieux dirigés contre les décisions d'occultation ou de levée d'occultation prises en application des dispositions de l'article R. 741-15 ou du troisième alinéa de l'article R. 751-7.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
2
Quel est le rôle du Conseil d’État en matière de contentieux des élections régionales et européennes ?
Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger les élections des représentants au
Parlement européen
, des
conseils régionaux
, de l’assemblée de
Corse
et des assemblées des
collectivités d’outre-mer
(art.
L. 311-3
code de justice administrative).
3
Quelles sont les autres cas pour lesquels le Conseil d’Etat est juge en premier et dernier ressort ?
Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger de recours de pleine juridiction contre certaines décisions individuelles : notamment les oppositions au changement de nom ou les décisions de sanction prises par certaines autorités administratives indépendantes.
En outre, le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269144 dans quels cas le conseil detat juge t il en premier et dernier ressort | 1,721,088,955 | 15.121263 | dans quels cas le conseil d'état juge-t-il en premier et dernier ressort ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le conseil d’état rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s’agit d’affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d’être contestées devant une cour d’appel. tout déplier 1 dans quels cas le conseil d’état a-t-il une compétence directe ? le conseil d’état est compétent en premier et dernier ressort pour juger (art. r. 311-1 code de justice administrative) : les recours dirigés contre les ordonnances du président de la république (tant qu’elles n’ont pas été ratifiées expressément par le parlement ) et les décret s du président de la république et du premier ministre ; les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (fédérations sportives, pôle emploi…) et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; les litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la république en vertu des dispositions de l’article 13 (troisième alinéa) de la constitution et des articles 1er et 2 de l’ ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; les recours dirigés contre les décisions prises par les organes de certaines autorités indépendantes , au titre de leur mission de contrôle ou de régulation ; les actions en responsabilité dirigées contre l’état pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du conseil d’état ; les recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques. des recours de plein contentieux dirigés contre les décisions d'occultation ou de levée d'occultation prises en application des dispositions de l'article r. 741-15 ou du troisième alinéa de l'article r. 751-7. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 quel est le rôle du conseil d’état en matière de contentieux des élections régionales et européennes ? le conseil d’état est compétent en premier et dernier ressort pour juger les élections des représentants au parlement européen , des conseils régionaux , de l’assemblée de corse et des assemblées des collectivités d’outre-mer (art. l. 311-3 code de justice administrative). 3 quelles sont les autres cas pour lesquels le conseil d’etat est juge en premier et dernier ressort ? le conseil d’état est compétent en premier et dernier ressort pour juger de recours de pleine juridiction contre certaines décisions individuelles : notamment les oppositions au changement de nom ou les décisions de sanction prises par certaines autorités administratives indépendantes. en outre, le conseil d’état est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269144-dans-quels-cas-le-conseil-detat-juge-t-il-en-premier-et-dernier-ressort |
La Chambre haute avant la Ve République Dernière modification :
24 novembre 2022
Temps de lecture
6 minutes L’essentiel La France connaît une longue tradition de bicamérisme. Le Parlement est ainsi constitué de deux chambres, la chambre basse (actuelle Assemblée nationale) et la chambre haute (actuel Sénat).
La première chambre haute date de 1795. Créée par le Directoire, le Conseil des anciens a le pouvoir de bloquer les lois adoptées par la chambre basse (Conseil des cinq cents). Le premier Sénat est créée sous le Consulat en 1799.
Présente sous les IIIe et IV République, la chambre haute a l’image d’une assemblée certes républicaine mais conservatrice. En détail Tout déplier
1
Du Directoire au Second Empire
Hormis la IIe République et les régimes transitoires – assemblée unique de Bordeaux puis de Versailles de 1871 à 1875, assemblée consultative provisoire puis assemblées constituantes de 1943 à 1946 – la France a toujours vécu sous le signe du
bicamérisme
. Les projets de suppression du Sénat (1946) ou d’affaiblissement de ce dernier (1969) ont ainsi été écartés par les Français consultés par
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
.
La première chambre haute a été créée par le
Directoire
(1795).
Composé de 250 membres élus âgés de plus de 40 ans, le Conseil des Anciens a alors le pouvoir d’adopter ou de rejeter en bloc les lois adoptées par le Conseil des Cinq cents : selon Boissy d'Anglas, "Les Cinq cents sont l’imagination de la République. Les Anciens en sont la raison".
Le
Consulat
(1799) crée le premier Sénat
, composé de 80 membres, âgés de plus de 40 ans, nommés à vie et inamovibles.
Il est le premier à siéger au Palais du Luxembourg.
Toutes les autres chambres hautes conserveront ce siège, à l’exception du Sénat de la IIIe République jusqu'en 1879, date du transfert des pouvoirs publics de Versailles à Paris.
Gardien de la Constitution, le Sénat du Consulat, dit "Sénat conservateur", peut annuler les actes transmis par le Tribunat ou le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, dissoudre le Tribunat et le Corps législatif (qui sont les deux organes législatifs) et réformer les décisions de justice contraires à la sûreté de l’État. À partir de 1802, il peut prendre des sénatus-consultes sur tous les sujets non réglés par la Constitution.
Le Sénat du Ier Empire
reprend ces attributions. Y siègent les maréchaux, les princes d’Empire et les citoyens nommés à cet effet par l’Empereur. Créé pour défendre le régime, le Sénat le sabordera en votant, en mai 1814, la déchéance de l’Empereur.
La
Restauration
bourbonienne (1814-1815) garde le principe du bicamérisme.
La chambre des pairs, composée de pairs héréditaires ou à vie, nommés par le roi en nombre illimité, représente l’aristocratie. Elle partage le pouvoir législatif avec la Chambre des députés, même si les parlementaires sont dépourvus de l’initiative des lois. La Chambre des pairs peut seule juger les ministres. Malgré cette prédominance de la Chambre des pairs, la chambre basse va progressivement prendre la première place en parvenant à faire émerger l’idée de responsabilité du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
devant elle, idée qui ne disparaîtra plus.
La
Monarchie de Juillet
donne aux deux chambres l’initiative des lois
. La Chambre des pairs est semblable à celle de la Restauration, mais l’hérédité est supprimée en 1831. Les séances, jusqu'alors secrètes, deviennent publiques.
Alors que la République de 1848 avait supprimé la chambre haute,
le
Second Empire
(1852) rétablit le Sénat
. Composé de dignitaires et de membres nommés à vie, entre 80 et 150, il a pour rôle la défense de la Constitution et des libertés publiques. Il assure donc le contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
des lois adoptées par le Corps législatif, ainsi que des actes qui lui sont transmis par le Gouvernement ou les citoyens.
Il a le droit de combler les lacunes de la Constitution par le biais de sénatus-consultes, peut prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle et assume le pouvoir législatif en cas de
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
du Corps législatif. Les réformes constitutionnelles de l’Empire libéral (de 1860 à 1870) élargissent les compétences du Sénat, partagent le pouvoir législatif entre les assemblées et créent la navette.
2
1875-1958 : de la IIIe à la Ve République
Les
lois constitutionnelles de 1875
mettent en place un
bicamérisme égalitaire
avec un Sénat doté de pouvoirs équivalents à ceux de la Chambre des députés : mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement, pouvoir législatif égalitaire – sauf pour les textes financiers soumis en premier lieu aux députés – sans procédure de concertation, révision constitutionnelle, élection du président de la République, etc. À la différence de la Chambre, cependant, le Sénat ne peut être dissous (il doit d’ailleurs autoriser la dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de celle-ci), et assume la fonction de juge du chef de l’État et des membres du Gouvernement.
Le Sénat de 1875 comprenait 300 membres âgés de plus de 40 ans : 225 élus au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
indirect pour neuf ans et renouvelables par tiers ; 75 inamovibles élus par l’Assemblée nationale (réunion des deux chambres) pour les premiers, par le Sénat ensuite pour les renouveler en cas de décès. Les sénateurs inamovibles furent supprimés en 1884, ceux en place étant remplacés par des sénateurs élus au fur et à mesure de leur décès. Fortement critiqué par les républicains aux débuts du régime, le Sénat s’ancre peu à peu dans les institutions et l’esprit des Français.
Ayant renversé dix gouvernements, dont celui de Léon Blum en 1937, et bloqué plusieurs projets de réformes,
le Sénat garde l’image d’une assemblée certes républicaine, mais très conservatrice.
Après l’échec de la Constitution monocamérale de 1946, la
IVe République
conserve une chambre haute, mais en la diminuant singulièrement par rapport au Sénat de 1875 :
le bicamérisme devient inégalitaire
. Le Conseil de la République composé de conseillers de la République (le terme de "sénateurs" étant rétabli en 1948) élus pour six ans (aux 5/6e au suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
indirect, et par l’Assemblée nationale pour le dernier 1/6e jusqu'en 1948, en totalité au scrutin indirect ensuite) perd le pouvoir de faire la loi (votée par la seule Assemblée nationale).
La navette disparaît et le Conseil de la République se contente de donner un avis lors d’une seule lecture. Il partage le pouvoir de révision de la Constitution, participe à l’élection du président de la République, et son président peut saisir le Comité constitutionnel. En 1954, le Conseil de la République regagne l’intégralité de son pouvoir législatif perdu, l’Assemblée ayant le dernier mot au terme d’un délai variable selon l’urgence des textes.
Conçue à l’origine contre la chambre haute, la Constitution de 1946 lui redonne ainsi sa place.
Le
Sénat
de 1958, fondé sur un "bicamérisme équilibré" (J.-L. Hérin), apparaît au total comme une synthèse des chambres hautes qu’a connues la France au cours de son histoire. | 19487 la chambre haute avant la ve republique | 1,721,088,969 | 14.245857 | la chambre haute avant la ve république dernière modification : 24 novembre 2022 temps de lecture 6 minutes l’essentiel la france connaît une longue tradition de bicamérisme. le parlement est ainsi constitué de deux chambres, la chambre basse (actuelle assemblée nationale) et la chambre haute (actuel sénat). la première chambre haute date de 1795. créée par le directoire, le conseil des anciens a le pouvoir de bloquer les lois adoptées par la chambre basse (conseil des cinq cents). le premier sénat est créée sous le consulat en 1799. présente sous les iiie et iv république, la chambre haute a l’image d’une assemblée certes républicaine mais conservatrice. en détail tout déplier 1 du directoire au second empire hormis la iie république et les régimes transitoires – assemblée unique de bordeaux puis de versailles de 1871 à 1875, assemblée consultative provisoire puis assemblées constituantes de 1943 à 1946 – la france a toujours vécu sous le signe du bicamérisme . les projets de suppression du sénat (1946) ou d’affaiblissement de ce dernier (1969) ont ainsi été écartés par les français consultés par référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . la première chambre haute a été créée par le directoire (1795). composé de 250 membres élus âgés de plus de 40 ans, le conseil des anciens a alors le pouvoir d’adopter ou de rejeter en bloc les lois adoptées par le conseil des cinq cents : selon boissy d'anglas, "les cinq cents sont l’imagination de la république. les anciens en sont la raison". le consulat (1799) crée le premier sénat , composé de 80 membres, âgés de plus de 40 ans, nommés à vie et inamovibles. il est le premier à siéger au palais du luxembourg. toutes les autres chambres hautes conserveront ce siège, à l’exception du sénat de la iiie république jusqu'en 1879, date du transfert des pouvoirs publics de versailles à paris. gardien de la constitution, le sénat du consulat, dit "sénat conservateur", peut annuler les actes transmis par le tribunat ou le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , dissoudre le tribunat et le corps législatif (qui sont les deux organes législatifs) et réformer les décisions de justice contraires à la sûreté de l’état. à partir de 1802, il peut prendre des sénatus-consultes sur tous les sujets non réglés par la constitution. le sénat du ier empire reprend ces attributions. y siègent les maréchaux, les princes d’empire et les citoyens nommés à cet effet par l’empereur. créé pour défendre le régime, le sénat le sabordera en votant, en mai 1814, la déchéance de l’empereur. la restauration bourbonienne (1814-1815) garde le principe du bicamérisme. la chambre des pairs, composée de pairs héréditaires ou à vie, nommés par le roi en nombre illimité, représente l’aristocratie. elle partage le pouvoir législatif avec la chambre des députés, même si les parlementaires sont dépourvus de l’initiative des lois. la chambre des pairs peut seule juger les ministres. malgré cette prédominance de la chambre des pairs, la chambre basse va progressivement prendre la première place en parvenant à faire émerger l’idée de responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale devant elle, idée qui ne disparaîtra plus. la monarchie de juillet donne aux deux chambres l’initiative des lois . la chambre des pairs est semblable à celle de la restauration, mais l’hérédité est supprimée en 1831. les séances, jusqu'alors secrètes, deviennent publiques. alors que la république de 1848 avait supprimé la chambre haute, le second empire (1852) rétablit le sénat . composé de dignitaires et de membres nommés à vie, entre 80 et 150, il a pour rôle la défense de la constitution et des libertés publiques. il assure donc le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution des lois adoptées par le corps législatif, ainsi que des actes qui lui sont transmis par le gouvernement ou les citoyens. il a le droit de combler les lacunes de la constitution par le biais de sénatus-consultes, peut prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle et assume le pouvoir législatif en cas de dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) du corps législatif. les réformes constitutionnelles de l’empire libéral (de 1860 à 1870) élargissent les compétences du sénat, partagent le pouvoir législatif entre les assemblées et créent la navette. 2 1875-1958 : de la iiie à la ve république les lois constitutionnelles de 1875 mettent en place un bicamérisme égalitaire avec un sénat doté de pouvoirs équivalents à ceux de la chambre des députés : mise en jeu de la responsabilité du gouvernement, pouvoir législatif égalitaire – sauf pour les textes financiers soumis en premier lieu aux députés – sans procédure de concertation, révision constitutionnelle, élection du président de la république, etc. à la différence de la chambre, cependant, le sénat ne peut être dissous (il doit d’ailleurs autoriser la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de celle-ci), et assume la fonction de juge du chef de l’état et des membres du gouvernement. le sénat de 1875 comprenait 300 membres âgés de plus de 40 ans : 225 élus au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs indirect pour neuf ans et renouvelables par tiers ; 75 inamovibles élus par l’assemblée nationale (réunion des deux chambres) pour les premiers, par le sénat ensuite pour les renouveler en cas de décès. les sénateurs inamovibles furent supprimés en 1884, ceux en place étant remplacés par des sénateurs élus au fur et à mesure de leur décès. fortement critiqué par les républicains aux débuts du régime, le sénat s’ancre peu à peu dans les institutions et l’esprit des français. ayant renversé dix gouvernements, dont celui de léon blum en 1937, et bloqué plusieurs projets de réformes, le sénat garde l’image d’une assemblée certes républicaine, mais très conservatrice. après l’échec de la constitution monocamérale de 1946, la ive république conserve une chambre haute, mais en la diminuant singulièrement par rapport au sénat de 1875 : le bicamérisme devient inégalitaire . le conseil de la république composé de conseillers de la république (le terme de "sénateurs" étant rétabli en 1948) élus pour six ans (aux 5/6e au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs indirect, et par l’assemblée nationale pour le dernier 1/6e jusqu'en 1948, en totalité au scrutin indirect ensuite) perd le pouvoir de faire la loi (votée par la seule assemblée nationale). la navette disparaît et le conseil de la république se contente de donner un avis lors d’une seule lecture. il partage le pouvoir de révision de la constitution, participe à l’élection du président de la république, et son président peut saisir le comité constitutionnel. en 1954, le conseil de la république regagne l’intégralité de son pouvoir législatif perdu, l’assemblée ayant le dernier mot au terme d’un délai variable selon l’urgence des textes. conçue à l’origine contre la chambre haute, la constitution de 1946 lui redonne ainsi sa place. le sénat de 1958, fondé sur un "bicamérisme équilibré" (j.-l. hérin), apparaît au total comme une synthèse des chambres hautes qu’a connues la france au cours de son histoire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19487-la-chambre-haute-avant-la-ve-republique |
Quelles sont les différences entre administration et fonction publique ? Dernière modification :
19 juillet 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel L'administration assure des missions d'intérêt général, notion qui varie selon les pays. Elle dispose de plusieurs moyens, notamment humains : les fonctionnaires qui forment la fonction publique. Agents au service des administrations de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux, ils sont soumis à un statut particulier. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les différentes missions de l'administration ?
Les
missions
de l'administration
sont les suivantes :
satisfaire les besoins collectifs en produisant des biens et des services non marchands (c'est-à-dire dont l'objectif principal n'est pas la rentabilité) ;
assurer l'application des lois et des règlements, maintenir l'ordre et la sécurité des citoyens ;
garantir la bonne marche des services publics, et ce conformément aux instructions données par le pouvoir exécutif.
Ces missions, assurées par l'administration, doivent concourir à l'intérêt général, bien que cette notion et son périmètre varient selon le pays, les forces politiques au pouvoir et la période.
L’administration dispose de différents types de
moyens
pour assurer ses missions :
des moyens juridiques : prérogatives de puissance publique, clauses exorbitantes de droit commun pour les contrats administratifs, etc. ;
des moyens matériels : routes, bâtiments publics, équipements, etc. ;
des moyens humains : les agents de la fonction publique, aussi appelés
fonctionnaires
.
2
Que désigne la fonction publique ?
La fonction publique désigne l’ensemble des fonctionnaires
, c’est-à-dire l’ensemble des personnes ayant passé un concours de la fonction publique afin d'être nommées titulaires de la fonction publique. Chaque fonctionnaire est affilié à un corps de la fonction publique (professeur des écoles, inspecteur du travail, médecin, etc.). Dans le langage courant, la fonction publique désigne tous les agents de l'administration, y compris les agents non titulaires (contractuels).
Les fonctionnaires travaillent au service de l’intérêt général et sont donc astreints à des règles strictes dans l’exercice de leurs fonctions. Par exemple, ils doivent respecter une parfaite neutralité, ont l’obligation d’obéir à leur hiérarchie, et ont interdiction de divulguer à l’extérieur du service des informations dont ils ont eu connaissance dans leurs fonctions (discrétion professionnelle).
À côté de la fonction publique, des missions de
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
sont assurées par certains organismes publics qui ne font pas partie de la fonction publique, par des organismes privés financés par les collectivités publiques ou par des entreprises publiques (RATP, EDF, Aéroports de Paris, etc.). | 20220 administration et fonction publique quelles differences | 1,721,088,984 | 14.190576 | quelles sont les différences entre administration et fonction publique ? dernière modification : 19 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel l'administration assure des missions d'intérêt général, notion qui varie selon les pays. elle dispose de plusieurs moyens, notamment humains : les fonctionnaires qui forment la fonction publique. agents au service des administrations de l’état, des collectivités territoriales ou des hôpitaux, ils sont soumis à un statut particulier. en détail tout déplier 1 quelles sont les différentes missions de l'administration ? les missions de l'administration sont les suivantes : satisfaire les besoins collectifs en produisant des biens et des services non marchands (c'est-à-dire dont l'objectif principal n'est pas la rentabilité) ; assurer l'application des lois et des règlements, maintenir l'ordre et la sécurité des citoyens ; garantir la bonne marche des services publics, et ce conformément aux instructions données par le pouvoir exécutif. ces missions, assurées par l'administration, doivent concourir à l'intérêt général, bien que cette notion et son périmètre varient selon le pays, les forces politiques au pouvoir et la période. l’administration dispose de différents types de moyens pour assurer ses missions : des moyens juridiques : prérogatives de puissance publique, clauses exorbitantes de droit commun pour les contrats administratifs, etc. ; des moyens matériels : routes, bâtiments publics, équipements, etc. ; des moyens humains : les agents de la fonction publique, aussi appelés fonctionnaires . 2 que désigne la fonction publique ? la fonction publique désigne l’ensemble des fonctionnaires , c’est-à-dire l’ensemble des personnes ayant passé un concours de la fonction publique afin d'être nommées titulaires de la fonction publique. chaque fonctionnaire est affilié à un corps de la fonction publique (professeur des écoles, inspecteur du travail, médecin, etc.). dans le langage courant, la fonction publique désigne tous les agents de l'administration, y compris les agents non titulaires (contractuels). les fonctionnaires travaillent au service de l’intérêt général et sont donc astreints à des règles strictes dans l’exercice de leurs fonctions. par exemple, ils doivent respecter une parfaite neutralité, ont l’obligation d’obéir à leur hiérarchie, et ont interdiction de divulguer à l’extérieur du service des informations dont ils ont eu connaissance dans leurs fonctions (discrétion professionnelle). à côté de la fonction publique, des missions de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité sont assurées par certains organismes publics qui ne font pas partie de la fonction publique, par des organismes privés financés par les collectivités publiques ou par des entreprises publiques (ratp, edf, aéroports de paris, etc.). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20220-administration-et-fonction-publique-quelles-differences |
Quelle diversité au sein de l'Union européenne ? Dernière modification :
10 février 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Malgré l’héritage culturel commun aux États membres, l’Union européenne (UE) est traversée par une grande diversité qui se manifeste dans différents domaines. La diversité est un élément de l’identité de l’Union, puisqu’elle est présente dans sa devise : “unis dans la diversité”. Tout déplier
1
Des diversités multiples
Au sein de l’Union européenne, la diversité se manifeste dans de nombreux domaines :
diversité linguistique
: les pays de langues germaniques et anglo-saxonnes du nord de l’Europe , les langues latines et romanes du sud et les langues slaves dans l’est du continent ;
diversité religieuse
: si l’UE est majoritairement chrétienne, elle se partage entre catholiques, protestants, orthodoxes, et compte également de nombreux juifs et musulmans. Cette diversité culturelle et linguistique a été consacrée par le
traité de Lisbonne
, qui dispose que l’UE doit en respecter la richesse (art. 3 TUE) ;
diversité de l’héritage politique
: les pays qui ont adhéré à l'Union en 2004 et 2007 ont vécu au XXe siècle une histoire très différente de celle des pays de l’Ouest du continent (45 années de régime communiste). Par ailleurs, la mémoire des grands événements des siècles derniers se révèle souvent très différente à l’Est, dont le passé est marqué par l’appartenance aux empires austro-hongrois et ottoman ;
diversité de culture économique :
les pays libéraux qui ont une forte tradition de libre-échange (Allemagne, Pays-Bas…) se distinguent de ceux plus protectionniste (la France, notamment) ; entre les pays très attachés à l’orthodoxie budgétaire (Allemagne, Autriche, Finlande, Pays-Bas, États baltes notamment) et ceux plus favorables à la dépense publique (Grèce, Italie, France...) ;
diversité culturelle et sociétale
entre les pays de tradition libérale sur le plan de la société (mariage homosexuel depuis le début des années 2000 aux Pays-Bas et en Belgique, drogues douces en vente libre aux Pays-Bas, euthanasie dépénalisée aux Pays-Bas et en Belgique depuis 2001 et 2002) et les pays plus conservateurs (IVG interdite à Malte, soumise à des conditions très restrictives en Pologne et dépénalisée seulement en mai 2018 en Irlande) ; enfin, du point de vue des origines, les sociétés sont nettement plus mixtes en Europe de l’Ouest qu'à l’Est.
2
Des divergences face à la crise migratoire et au plan de relance
Aux oppositions classiques entre États membres s'est ajouté un nouveau clivage Est-Ouest concernant la crise migratoire de 2015-2016. Certains pays d’Europe centrale et orientale ont refusé d’appliquer la directive sur la relocalisation des réfugiés. L'accueil des réfugiés n’a pas été facile non plus dans les pays de l’ouest de l’Europe. Cela s’est souvent traduit par des crispations identitaires.
Le plan de relance européen arrêté le 21 juillet 2020 pour surmonter la crise sanitaire a également conduit à des oppositions entre les États membres : la Pologne et la Hongrie ne veulent pas que les aides soient conditionnées au respect de l’État de droit, et s’opposent aux États membres du nord qui acceptent le plan en contrepartie de réformes. | 20306 quelle diversite au sein de lunion europeenne | 1,721,088,998 | 14.62987 | quelle diversité au sein de l'union européenne ? dernière modification : 10 février 2021 temps de lecture 3 minutes en détail malgré l’héritage culturel commun aux états membres, l’union européenne (ue) est traversée par une grande diversité qui se manifeste dans différents domaines. la diversité est un élément de l’identité de l’union, puisqu’elle est présente dans sa devise : “unis dans la diversité”. tout déplier 1 des diversités multiples au sein de l’union européenne, la diversité se manifeste dans de nombreux domaines : diversité linguistique : les pays de langues germaniques et anglo-saxonnes du nord de l’europe , les langues latines et romanes du sud et les langues slaves dans l’est du continent ; diversité religieuse : si l’ue est majoritairement chrétienne, elle se partage entre catholiques, protestants, orthodoxes, et compte également de nombreux juifs et musulmans. cette diversité culturelle et linguistique a été consacrée par le traité de lisbonne , qui dispose que l’ue doit en respecter la richesse (art. 3 tue) ; diversité de l’héritage politique : les pays qui ont adhéré à l'union en 2004 et 2007 ont vécu au xxe siècle une histoire très différente de celle des pays de l’ouest du continent (45 années de régime communiste). par ailleurs, la mémoire des grands événements des siècles derniers se révèle souvent très différente à l’est, dont le passé est marqué par l’appartenance aux empires austro-hongrois et ottoman ; diversité de culture économique : les pays libéraux qui ont une forte tradition de libre-échange (allemagne, pays-bas…) se distinguent de ceux plus protectionniste (la france, notamment) ; entre les pays très attachés à l’orthodoxie budgétaire (allemagne, autriche, finlande, pays-bas, états baltes notamment) et ceux plus favorables à la dépense publique (grèce, italie, france...) ; diversité culturelle et sociétale entre les pays de tradition libérale sur le plan de la société (mariage homosexuel depuis le début des années 2000 aux pays-bas et en belgique, drogues douces en vente libre aux pays-bas, euthanasie dépénalisée aux pays-bas et en belgique depuis 2001 et 2002) et les pays plus conservateurs (ivg interdite à malte, soumise à des conditions très restrictives en pologne et dépénalisée seulement en mai 2018 en irlande) ; enfin, du point de vue des origines, les sociétés sont nettement plus mixtes en europe de l’ouest qu'à l’est. 2 des divergences face à la crise migratoire et au plan de relance aux oppositions classiques entre états membres s'est ajouté un nouveau clivage est-ouest concernant la crise migratoire de 2015-2016. certains pays d’europe centrale et orientale ont refusé d’appliquer la directive sur la relocalisation des réfugiés. l'accueil des réfugiés n’a pas été facile non plus dans les pays de l’ouest de l’europe. cela s’est souvent traduit par des crispations identitaires. le plan de relance européen arrêté le 21 juillet 2020 pour surmonter la crise sanitaire a également conduit à des oppositions entre les états membres : la pologne et la hongrie ne veulent pas que les aides soient conditionnées au respect de l’état de droit, et s’opposent aux états membres du nord qui acceptent le plan en contrepartie de réformes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20306-quelle-diversite-au-sein-de-lunion-europeenne |
Le Pacte de stabilité et de croissance a-t-il toujours été respecté ? Dernière modification :
18 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a pour mission de contrôler le respect des critères de Maastricht par les pays membres de l'Union économique et monétaire (UEM), y compris après leur entrée dans la monnaie unique.
Ce dernier a été modifié à plusieurs reprises et temporairement suspendu en 2020, dans le contexte de la crise sanitaire. En détail Tout déplier
1
Quels ont été les premiers assouplissements du PSC ?
En 2003
Fin 2003,
les déficits publics de la France et de l’Allemagne se trouvent durablement
au-dessus de la barre des 3% du PIB
. La
Commission européenne
souhaite soumettre les deux États à la procédure des déficits excessifs prévue par le
Pacte de stabilité et de croissance
Instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux États d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires
(
PSC
), mais n'obtient pas la majorité au
Conseil de l'UE
, qui opte pour une recommandation plus souple.
À l’application automatique des articles du PSC se substitue donc une
lecture plus politique
des règles en vigueur.
En 2005
Une réforme est adoptée en 2005 pour tenir compte des faiblesses du Pacte. Les objectifs du PSC sont maintenus (déficit inférieur à 3% du PIB, dette inférieure à 60% du PIB), mais des exemptions sont prévues :
un État peut désormais s'affranchir temporairement des règles du PSC lorsqu'il traverse une période de récession.
D’autres critères sont pris en compte pour engager la procédure de déficit excessif et les délais peuvent être rallongés pour le ramener sous la barre des 3%.
2
Quel impact des crises sur le PSC ?
La crise de 2008-2010
La crise économique qui débute en 2008 plonge nombre de pays de l’UE dans une forte récession. Dans ce contexte,
l’application du PSC est mise entre parenthèses
, autorisant des déficits largement supérieurs aux 3% autorisés : 6,9% en moyenne dans la zone
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
(8,2% pour la France, 6% pour l’Allemagne).
À la suite de la crise, le PSC fait l’objet de
nouvelles réformes
en
2011
et
2013
:
en 2011 sont adoptés cinq règlements et une directive. Le
"six pack
" instaure un mécanisme de
"majorité inversée", qui permet au Conseil d’imposer des sanctions financières à un État
, sur recommandation de la Commission, à moins qu’une
majorité qualifiée
ne s’y oppose ;
en 2013, les deux règlements inclus dans le
"two pack"
visent à
s’assurer que les États membres intègrent les règles de discipline budgétaire
dans leurs projets de loi de finances.
Ces mesures n’ont pas conduit à une application stricte des règles :
la Commission se montre relativement souple
dans la gestion des procédures pour déficit excessif. Ainsi, les sanctions qui devaient être adoptées en juillet 2016 contre l’Espagne et le Portugal sont finalement reportées, et la France sort de cette procédure en mai 2018, après neuf ans sans sanctions.
La crise du Covid-19
Le 23 mars 2020, face à la pandémie de Covid-19, les ministres européens des finances décident, sur proposition de la Commission, d'activer la
clause dérogatoire générale
prévue depuis la réforme de 2011 du PSC. Cette dernière offre une flexibilité budgétaire afin que soient prises toutes les mesures nécessaires afin de soutenir les systèmes de santé et de protection civile, et de protéger les économies des États membres.
Concrètement, le PSC est suspendu. La clause dérogatoire arrive à son terme, en principe, le 1er janvier 2024. | 21802 le pacte de stabilite et de croissance est il respecte | 1,721,089,012 | 14.276515 | le pacte de stabilité et de croissance a-t-il toujours été respecté ? dernière modification : 18 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le pacte de stabilité et de croissance (psc) a pour mission de contrôler le respect des critères de maastricht par les pays membres de l'union économique et monétaire (uem), y compris après leur entrée dans la monnaie unique. ce dernier a été modifié à plusieurs reprises et temporairement suspendu en 2020, dans le contexte de la crise sanitaire. en détail tout déplier 1 quels ont été les premiers assouplissements du psc ? en 2003 fin 2003, les déficits publics de la france et de l’allemagne se trouvent durablement au-dessus de la barre des 3% du pib . la commission européenne souhaite soumettre les deux états à la procédure des déficits excessifs prévue par le pacte de stabilité et de croissance instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux états d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires ( psc ), mais n'obtient pas la majorité au conseil de l'ue , qui opte pour une recommandation plus souple. à l’application automatique des articles du psc se substitue donc une lecture plus politique des règles en vigueur. en 2005 une réforme est adoptée en 2005 pour tenir compte des faiblesses du pacte. les objectifs du psc sont maintenus (déficit inférieur à 3% du pib, dette inférieure à 60% du pib), mais des exemptions sont prévues : un état peut désormais s'affranchir temporairement des règles du psc lorsqu'il traverse une période de récession. d’autres critères sont pris en compte pour engager la procédure de déficit excessif et les délais peuvent être rallongés pour le ramener sous la barre des 3%. 2 quel impact des crises sur le psc ? la crise de 2008-2010 la crise économique qui débute en 2008 plonge nombre de pays de l’ue dans une forte récession. dans ce contexte, l’application du psc est mise entre parenthèses , autorisant des déficits largement supérieurs aux 3% autorisés : 6,9% en moyenne dans la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro (8,2% pour la france, 6% pour l’allemagne). à la suite de la crise, le psc fait l’objet de nouvelles réformes en 2011 et 2013 : en 2011 sont adoptés cinq règlements et une directive. le "six pack " instaure un mécanisme de "majorité inversée", qui permet au conseil d’imposer des sanctions financières à un état , sur recommandation de la commission, à moins qu’une majorité qualifiée ne s’y oppose ; en 2013, les deux règlements inclus dans le "two pack" visent à s’assurer que les états membres intègrent les règles de discipline budgétaire dans leurs projets de loi de finances. ces mesures n’ont pas conduit à une application stricte des règles : la commission se montre relativement souple dans la gestion des procédures pour déficit excessif. ainsi, les sanctions qui devaient être adoptées en juillet 2016 contre l’espagne et le portugal sont finalement reportées, et la france sort de cette procédure en mai 2018, après neuf ans sans sanctions. la crise du covid-19 le 23 mars 2020, face à la pandémie de covid-19, les ministres européens des finances décident, sur proposition de la commission, d'activer la clause dérogatoire générale prévue depuis la réforme de 2011 du psc. cette dernière offre une flexibilité budgétaire afin que soient prises toutes les mesures nécessaires afin de soutenir les systèmes de santé et de protection civile, et de protéger les économies des états membres. concrètement, le psc est suspendu. la clause dérogatoire arrive à son terme, en principe, le 1er janvier 2024. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21802-le-pacte-de-stabilite-et-de-croissance-est-il-respecte |
Quelles sont les étapes de la conquête du droit de vote ? Dernière modification :
20 octobre 2022
Temps de lecture
7 minutes
Quiz L’essentiel D'abord réservé à une élite, le statut de citoyen permet aujourd'hui à l'ensemble des personnes majeures de
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française de jouir des mêmes droits politiques : celui de voter et d'être éligible. En détail Tout déplier
1
1791 : suffrage censitaire et indirect
La
Constitution du 3 septembre 1791
met en place une monarchie constitutionnelle. Dans ce régime,
la souveraineté appartient à la Nation
mais le droit de vote est restreint.
Le suffrage est dit censitaire. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter. Ils sont appelés "citoyens actifs". Les autres, les "citoyens passifs", ne peuvent pas participer aux élections.
Le suffrage est aussi indirect car les citoyens actifs élisent des électeurs du second degré, disposant de revenus plus élevés, qui à leur tour élisent les députés à l’Assemblée nationale législative.
Après une brève application du
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
masculin pour élire la
Convention en 1792
, le suffrage censitaire et indirect est rétabli par
le Directoire (Constitution du 5 fructidor an III)
en 1795.
Il existe toujours des électeurs de premier et de second degrés, définis selon les critères suivants :
les électeurs du premier degré doivent payer des impôts ou avoir participé à une campagne militaire ;
les électeurs du second degré doivent percevoir des revenus élevés, évalués entre 100 et 200 journées de travail selon les cas.
Pour être élu, il faut être âgé de 30 ans minimum pour siéger au Conseil des Cinq-Cents et de 40 ans pour le Conseil des Anciens.
2
1799 : suffrage universel masculin mais limité
La
Constitution du 22 frimaire an VIII
(13 décembre 1799) établit le régime du Consulat. Elle
institue le suffrage universel masculin
et donne le droit de vote à tous les hommes de plus de 21 ans ayant demeuré pendant un an sur le territoire.
Mais ce droit est limité par le système des
listes de confiance
.
Il s’agit d’un scrutin à plusieurs degrés :
les électeurs désignent au suffrage universel 1/10e d’entre eux pour figurer sur les
listes de confiance communales
;
ces derniers choisissent ensuite un 1/10e d’entre eux pour l’établissement des
listes départementales
;
les membres de la liste départementale élisent 1/10e d’entre eux pour former une
liste de confiance nationale
;
le Sénat conservateur (dont les membres sont nommés à vie) choisit ensuite, à partir de cette liste nationale, les membres des assemblées législatives (Tribunat et Corps législatif).
Le peuple ne désigne donc pas directement ses représentants.
Quant à l’exécutif, les trois consuls – terme inspiré de la Rome antique et censé rassurer – sont nommément désignés dans la Constitution.
Après des modifications (sénatus-consultes et plébiscites) de l’an X (1802, Bonaparte Premier consul à vie) et de l’an XII (1804), le Consulat fait place au
Premier Empire.
3
1815 : retour du suffrage censitaire
La défaite de Napoléon Ier à Waterloo (18 juin 1815) entraîne la chute définitive de l’Empire et permet le rétablissement d’une monarchie constitutionnelle, avec, à sa tête, la dynastie des Bourbons : c’est
la Restauration
.
Le suffrage universel masculin est aboli
et le suffrage censitaire rétabli :
seuls les hommes de 30 ans payant une contribution directe de 300 francs ont le droit de vote ;
pour être élu, il faut avoir 40 ans et payer au moins 1 000 francs de contributions directes.
La
loi électorale du double vote
du 29 juin 1820 permet aux électeurs qui payent le plus d'impôts de voter deux fois. Ces mesures cherchent à avantager les grands propriétaires fonciers, c’est-à-dire l’aristocratie conservatrice et légitimiste.
Après la révolution des Trois Glorieuses (27, 28, 29 juillet 1830), la Restauration fait place à la
Monarchie de Juillet
(Louis-Philippe Ier).
Le droit de vote est élargi
.
Si le suffrage est toujours censitaire, le cens nécessaire pour être électeur passe de 300 à 200 francs (100 francs dans des cas particuliers) et de 1 000 à 500 francs pour être élu (loi du 19 avril 1831).
De même, l’âge minimum pour voter est abaissé de 30 à 25 ans et celui pour être élu de 40 à 30 ans.
La loi du double vote est supprimée
.
4
1848 : suffrage universel masculin et vote secret
Le mouvement révolutionnaire qui éclate en février 1848 met fin à la Monarchie de Juillet et institue la
IIe République
.
Le suffrage universel masculin est adopté par le décret du 5 mars 1848.
Sont électeurs, tous les Français âgés de 21 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. Le droit d’être élu est accordé à tout électeur de plus de 25 ans.
Le vote devient secret
.
Ainsi, hormis la parenthèse du
régime de Vichy
(le 10 juillet 1940, le Maréchal Pétain se voit remettre les pleins pouvoirs constituants par une Assemblée élue au suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
), la
forme républicaine du gouvernement et l’exercice du droit de suffrage ne sont plus remis en cause
et vont désormais de pair.
Une seule exception, durable : par la loi du 27 juillet 1872,
le droit de vote est refusé aux militaires
. Ce statut particulier lui vaut le surnom de "grande muette".
5
1944 : droit de vote des femmes et suffrage universel
Pendant longtemps, les femmes ne peuvent ni voter ni être élues, puisque leur rôle se limite à la gestion du foyer. Par ailleurs, la plupart des hommes s'opposent à leur participation à la vie politique, craignant que leur vote ne soit dicté par l'influence de l'Église.
La
participation massive des femmes à l'effort
de guerre pendant la Première Guerre mondiale et le
mouvement des suffragettes
(militantes du droit de vote des femmes) venu du Royaume-Uni font évoluer le débat. Mais l’opposition du Sénat fait échec à toute évolution dans l’entre-deux-guerres.
Il faut attendre l'
ordonnance du 21 avril 1944
du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
provisoire de la République française, signée par Charles de Gaulle pour que les femmes obtiennent le droit de vote. L'article 17 dispose que "
les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes"
.
Dans les faits, les Françaises
votent pour la première fois aux élections municipales d’avril et mai 1945
.
6
1945 : droit de vote des militaires
L’
ordonnance du 17 août 1945
dispose : "
Les militaires des trois armées sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens
", rompant avec la pratique en cours depuis 1872.
Ils sont néanmoins éligibles sous certaines conditions. En activité de service, ils ont pour interdiction d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique. Ils peuvent se porter candidats à une élection. En cas de victoire, ils sont placés en
position de détachement le temps d'assurer leur mandat politique.
7
1946-1956 : égalité de suffrage en outre-mer
À la Libération, la Constituante hésite entre l’
assimilation totale
et l’
association
des territoires français d’outre-mer.
La
loi du 7 mai 1946
(dite
loi Lamine Guèye
) proclame citoyens tous les ressortissants de l’empire colonial. Auparavant, la
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
était la plupart du temps l’apanage des seuls ressortissants de statut civil français, et non des autochtones.
Si la loi est inscrite dans la Constitution du 27 octobre 1946, le droit de vote demeure inégalitaire. Elle mentionne que "
des lois particulières établiront les conditions dans lesquelles ils exercent leurs droits de citoyens
", art. 80 de la Constitution. La
IVe République
institue l’Union française dont l'ensemble des ressortissants sont citoyens.
Le statut de l'indigénat est aboli
.
C’est la
loi du 23 juin 1956
(dite
loi-cadre Defferre
) qui institue le suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
et le collège unique dans les territoires d’outre-mer. Votée à une très forte majorité dans une situation politique délicate, elle a prouvé selon l’historienne Georgette Elgey qu’il était possible à la IVe République "
de devancer l'événement et de permettre une décolonisation réussie
".
8
1992 : naissance de la citoyenneté de l’Union européenne
Le
traité de Maastricht
institue une
citoyenneté européenne
. Tous les citoyens étrangers ayant la nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
d’un des pays membres de l’Union européenne peuvent, lors des élections municipales et européennes, voter et se présenter dans l’État membre où ils résident.
Cependant, la Constitution (article 88-3) précise qu’ils ne peuvent devenir ni maires, ni adjoints. | 23911 les etapes de la conquete du droit de vote | 1,721,089,039 | 87.043453 | quelles sont les étapes de la conquête du droit de vote ? dernière modification : 20 octobre 2022 temps de lecture 7 minutes quiz l’essentiel d'abord réservé à une élite, le statut de citoyen permet aujourd'hui à l'ensemble des personnes majeures de nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française de jouir des mêmes droits politiques : celui de voter et d'être éligible. en détail tout déplier 1 1791 : suffrage censitaire et indirect la constitution du 3 septembre 1791 met en place une monarchie constitutionnelle. dans ce régime, la souveraineté appartient à la nation mais le droit de vote est restreint. le suffrage est dit censitaire. seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter. ils sont appelés "citoyens actifs". les autres, les "citoyens passifs", ne peuvent pas participer aux élections. le suffrage est aussi indirect car les citoyens actifs élisent des électeurs du second degré, disposant de revenus plus élevés, qui à leur tour élisent les députés à l’assemblée nationale législative. après une brève application du suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs masculin pour élire la convention en 1792 , le suffrage censitaire et indirect est rétabli par le directoire (constitution du 5 fructidor an iii) en 1795. il existe toujours des électeurs de premier et de second degrés, définis selon les critères suivants : les électeurs du premier degré doivent payer des impôts ou avoir participé à une campagne militaire ; les électeurs du second degré doivent percevoir des revenus élevés, évalués entre 100 et 200 journées de travail selon les cas. pour être élu, il faut être âgé de 30 ans minimum pour siéger au conseil des cinq-cents et de 40 ans pour le conseil des anciens. 2 1799 : suffrage universel masculin mais limité la constitution du 22 frimaire an viii (13 décembre 1799) établit le régime du consulat. elle institue le suffrage universel masculin et donne le droit de vote à tous les hommes de plus de 21 ans ayant demeuré pendant un an sur le territoire. mais ce droit est limité par le système des listes de confiance . il s’agit d’un scrutin à plusieurs degrés : les électeurs désignent au suffrage universel 1/10e d’entre eux pour figurer sur les listes de confiance communales ; ces derniers choisissent ensuite un 1/10e d’entre eux pour l’établissement des listes départementales ; les membres de la liste départementale élisent 1/10e d’entre eux pour former une liste de confiance nationale ; le sénat conservateur (dont les membres sont nommés à vie) choisit ensuite, à partir de cette liste nationale, les membres des assemblées législatives (tribunat et corps législatif). le peuple ne désigne donc pas directement ses représentants. quant à l’exécutif, les trois consuls – terme inspiré de la rome antique et censé rassurer – sont nommément désignés dans la constitution. après des modifications (sénatus-consultes et plébiscites) de l’an x (1802, bonaparte premier consul à vie) et de l’an xii (1804), le consulat fait place au premier empire. 3 1815 : retour du suffrage censitaire la défaite de napoléon ier à waterloo (18 juin 1815) entraîne la chute définitive de l’empire et permet le rétablissement d’une monarchie constitutionnelle, avec, à sa tête, la dynastie des bourbons : c’est la restauration . le suffrage universel masculin est aboli et le suffrage censitaire rétabli : seuls les hommes de 30 ans payant une contribution directe de 300 francs ont le droit de vote ; pour être élu, il faut avoir 40 ans et payer au moins 1 000 francs de contributions directes. la loi électorale du double vote du 29 juin 1820 permet aux électeurs qui payent le plus d'impôts de voter deux fois. ces mesures cherchent à avantager les grands propriétaires fonciers, c’est-à-dire l’aristocratie conservatrice et légitimiste. après la révolution des trois glorieuses (27, 28, 29 juillet 1830), la restauration fait place à la monarchie de juillet (louis-philippe ier). le droit de vote est élargi . si le suffrage est toujours censitaire, le cens nécessaire pour être électeur passe de 300 à 200 francs (100 francs dans des cas particuliers) et de 1 000 à 500 francs pour être élu (loi du 19 avril 1831). de même, l’âge minimum pour voter est abaissé de 30 à 25 ans et celui pour être élu de 40 à 30 ans. la loi du double vote est supprimée . 4 1848 : suffrage universel masculin et vote secret le mouvement révolutionnaire qui éclate en février 1848 met fin à la monarchie de juillet et institue la iie république . le suffrage universel masculin est adopté par le décret du 5 mars 1848. sont électeurs, tous les français âgés de 21 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. le droit d’être élu est accordé à tout électeur de plus de 25 ans. le vote devient secret . ainsi, hormis la parenthèse du régime de vichy (le 10 juillet 1940, le maréchal pétain se voit remettre les pleins pouvoirs constituants par une assemblée élue au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs ), la forme républicaine du gouvernement et l’exercice du droit de suffrage ne sont plus remis en cause et vont désormais de pair. une seule exception, durable : par la loi du 27 juillet 1872, le droit de vote est refusé aux militaires . ce statut particulier lui vaut le surnom de "grande muette". 5 1944 : droit de vote des femmes et suffrage universel pendant longtemps, les femmes ne peuvent ni voter ni être élues, puisque leur rôle se limite à la gestion du foyer. par ailleurs, la plupart des hommes s'opposent à leur participation à la vie politique, craignant que leur vote ne soit dicté par l'influence de l'église. la participation massive des femmes à l'effort de guerre pendant la première guerre mondiale et le mouvement des suffragettes (militantes du droit de vote des femmes) venu du royaume-uni font évoluer le débat. mais l’opposition du sénat fait échec à toute évolution dans l’entre-deux-guerres. il faut attendre l' ordonnance du 21 avril 1944 du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire de la république française, signée par charles de gaulle pour que les femmes obtiennent le droit de vote. l'article 17 dispose que " les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes" . dans les faits, les françaises votent pour la première fois aux élections municipales d’avril et mai 1945 . 6 1945 : droit de vote des militaires l’ ordonnance du 17 août 1945 dispose : " les militaires des trois armées sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens ", rompant avec la pratique en cours depuis 1872. ils sont néanmoins éligibles sous certaines conditions. en activité de service, ils ont pour interdiction d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique. ils peuvent se porter candidats à une élection. en cas de victoire, ils sont placés en position de détachement le temps d'assurer leur mandat politique. 7 1946-1956 : égalité de suffrage en outre-mer à la libération, la constituante hésite entre l’ assimilation totale et l’ association des territoires français d’outre-mer. la loi du 7 mai 1946 (dite loi lamine guèye ) proclame citoyens tous les ressortissants de l’empire colonial. auparavant, la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société était la plupart du temps l’apanage des seuls ressortissants de statut civil français, et non des autochtones. si la loi est inscrite dans la constitution du 27 octobre 1946, le droit de vote demeure inégalitaire. elle mentionne que " des lois particulières établiront les conditions dans lesquelles ils exercent leurs droits de citoyens ", art. 80 de la constitution. la ive république institue l’union française dont l'ensemble des ressortissants sont citoyens. le statut de l'indigénat est aboli . c’est la loi du 23 juin 1956 (dite loi-cadre defferre ) qui institue le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs et le collège unique dans les territoires d’outre-mer. votée à une très forte majorité dans une situation politique délicate, elle a prouvé selon l’historienne georgette elgey qu’il était possible à la ive république " de devancer l'événement et de permettre une décolonisation réussie ". 8 1992 : naissance de la citoyenneté de l’union européenne le traité de maastricht institue une citoyenneté européenne . tous les citoyens étrangers ayant la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état d’un des pays membres de l’union européenne peuvent, lors des élections municipales et européennes, voter et se présenter dans l’état membre où ils résident. cependant, la constitution (article 88-3) précise qu’ils ne peuvent devenir ni maires, ni adjoints. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23911-les-etapes-de-la-conquete-du-droit-de-vote |
Table des matières
Qui sont les auxiliaires de justice ?
Qu'est-ce qu'un greffier ?
Qu'est-ce qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ?
Qui sont les experts judiciaires ?
Quel est le rôle d'un notaire ? | auxiliaires de justice | 1,721,089,054 | 14.269965 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/auxiliaires-de-justice |
Quelles sont les relations entre le droit européen et les droits nationaux ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le droit de l’Union européenne s’impose au droit national. Cette solution n’est pas propre au droit européen mais est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national. Le droit de l’UE bénéficie cependant d’une supériorité particulièrement forte, appelée “primauté”, et d’un effet direct au profit des individus. Tout déplier
1
Que se passe-t-il en cas de conflit entre le droit européen et le droit national ?
Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national (
principe de primauté
, affirmé par la Cour de justice des communautés européeennes dans l’arrêt
Costa c./ENEL
du 15 juillet 1964). La déclaration n°17 relative à la primauté, annexée à l’acte final du traité de Lisbonne, précise que “les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres”.
2
Le droit européen doit-il être intégré au droit national pour produire des effets ?
Les effets du droit de l’Union peuvent être immédiats car la plupart des textes européens sont directement intégrés au droit national (principe d’effet direct ou d’applicabilité directe), à l’exception de la
directive
.
La plupart des actes législatifs et non législatifs de l’Union s’appliquent donc entre particuliers, sans avoir à être traduits dans le droit national. Les particuliers peuvent aussi invoquer directement le droit européen devant les tribunaux pour que le juge le leur applique, indépendamment des textes issus du droit national (principe de l’effet direct des traités consacré par l’arrêt de la CJCE
Van Gend en Loos
du 5 février 1963).
Selon le type d’acte concerné, il faut cependant distinguer :
l’effet direct complet (qui joue à la fois dans les relations entre les particuliers et l’État, et entre les particuliers) ;
et l’effet direct partiel (qui joue uniquement dans les relations entre les particuliers et l’État, dans le cas des directives non transposées).
3
Cette primauté est-elle propre au droit européen ?
Cette situation est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national
. Depuis la Constitution de 1946, le droit français n’est plus considéré comme indépendant du droit international (conception dualiste) ; tous les deux forment un ordre juridique uniforme (conception moniste). L'article 55 de la Constitution de 1958 reconnaît aux “traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”.
Par ailleurs, depuis l’arrêt
Nicolo
du 20 octobre 1989 pris par le Conseil d’État, les juridictions administratives doivent vérifier la compatibilité des dispositions de la loi avec les engagements internationaux, une exigence déjà exprimée par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
Toutefois, le Conseil constitutionnel donne une force particulière à la supériorité du droit de l’Union sur le droit interne. Par exemple, depuis une décision du 10 juillet 2004
Loi pour la confiance dans l’économie numérique
, il accorde un statut particulier à la directive européenne, dont l’obligation de transposition devient une exigence constitutionnelle. Il en va de même de la mise en œuvre d’un règlement de l’Union depuis une autre décision de 2018
Loi relative à la protection des données personnelles
. | 20362 quelles relations entre le droit europeen et les droits nationaux | 1,721,089,068 | 14.180446 | quelles sont les relations entre le droit européen et les droits nationaux ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le droit de l’union européenne s’impose au droit national. cette solution n’est pas propre au droit européen mais est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national. le droit de l’ue bénéficie cependant d’une supériorité particulièrement forte, appelée “primauté”, et d’un effet direct au profit des individus. tout déplier 1 que se passe-t-il en cas de conflit entre le droit européen et le droit national ? le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national ( principe de primauté , affirmé par la cour de justice des communautés européeennes dans l’arrêt costa c./enel du 15 juillet 1964). la déclaration n°17 relative à la primauté, annexée à l’acte final du traité de lisbonne, précise que “les traités et le droit adopté par l’union sur la base des traités priment le droit des états membres”. 2 le droit européen doit-il être intégré au droit national pour produire des effets ? les effets du droit de l’union peuvent être immédiats car la plupart des textes européens sont directement intégrés au droit national (principe d’effet direct ou d’applicabilité directe), à l’exception de la directive . la plupart des actes législatifs et non législatifs de l’union s’appliquent donc entre particuliers, sans avoir à être traduits dans le droit national. les particuliers peuvent aussi invoquer directement le droit européen devant les tribunaux pour que le juge le leur applique, indépendamment des textes issus du droit national (principe de l’effet direct des traités consacré par l’arrêt de la cjce van gend en loos du 5 février 1963). selon le type d’acte concerné, il faut cependant distinguer : l’effet direct complet (qui joue à la fois dans les relations entre les particuliers et l’état, et entre les particuliers) ; et l’effet direct partiel (qui joue uniquement dans les relations entre les particuliers et l’état, dans le cas des directives non transposées). 3 cette primauté est-elle propre au droit européen ? cette situation est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national . depuis la constitution de 1946, le droit français n’est plus considéré comme indépendant du droit international (conception dualiste) ; tous les deux forment un ordre juridique uniforme (conception moniste). l'article 55 de la constitution de 1958 reconnaît aux “traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”. par ailleurs, depuis l’arrêt nicolo du 20 octobre 1989 pris par le conseil d’état, les juridictions administratives doivent vérifier la compatibilité des dispositions de la loi avec les engagements internationaux, une exigence déjà exprimée par la cour de cassation et le conseil constitutionnel. toutefois, le conseil constitutionnel donne une force particulière à la supériorité du droit de l’union sur le droit interne. par exemple, depuis une décision du 10 juillet 2004 loi pour la confiance dans l’économie numérique , il accorde un statut particulier à la directive européenne, dont l’obligation de transposition devient une exigence constitutionnelle. il en va de même de la mise en œuvre d’un règlement de l’union depuis une autre décision de 2018 loi relative à la protection des données personnelles . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20362-quelles-relations-entre-le-droit-europeen-et-les-droits-nationaux |
Qu'est-ce qu'une COP ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les États parties à une convention internationale peuvent se réunir lors d'une conférence des parties (COP). Dans ce cas, la COP constitue l'organe de gouvernance de la convention.
Dans le langage usuel, la COP désigne les réunions des États parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).
Il existe cependant d'autres COP, comme la COP de la convention sur la biodiversité. En détail Tout déplier
1
COP et conventions internationales
L'expression "conférence des parties (COP)" (
Conferences of the Parties
) est un terme générique qui désigne l'organe de décision de certaines conventions internationales.
Lors d'une COP, les États signataires de la convention (les États parties) se réunissent pour dresser le bilan de l'application de la convention et fixer de nouveaux objectifs.
Dans le langage courant, la COP est souvent associée à la COP climat.
2
La COP climat
La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a été signée en 1992 et elle est entrée en vigueur en 1994. Depuis 1995, les États signataires se réunissent annuellement.
Organisée successivement sur chaque continent, la COP est l’organe suprême de la convention. Ce rassemblement mondial vise à renforcer les engagements pris et à évaluer le degré d’application de ce cadre d’action de lutte contre le réchauffement climatique.
Ces sommets sont préparés par des réunions en amont. Puis les COP elles-mêmes sont le lieu de négociations politiques mais également d’événements parallèles, de colloques ou d’expositions, destinés à sensibiliser le public. Outre les 197 parties ayant ratifié la convention (196 États et l’Union européenne), participent des représentants de collectivités territoriales, ainsi que des acteurs non étatiques issus de la société civile ou de la communauté scientifique.
Lors de la COP3, en 1997, a été signé le
Protocole de Kyoto
. Depuis son entrée en vigueur en 2005, les COP sont couplées à la Conférence annuelle des Parties au Protocole de Kyoto.
La COP21 de 2015 a donné naissance à l’
accord de Paris
, engageant 195 États à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. L’accord prévoit de contenir le réchauffement climatique nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, d’ici 2100.
3
D'autres COP
Il existe aussi une conférence des parties pour la convention sur la diversité biologique (COP biodiversité). Cette convention a été ouverte à la signature lors du Sommet de la terre de Rio, en juin 1992. La COP biodiversité réunit, tous les deux ans, les États qui ont ratifié la convention. En décembre 2022, la COP15 biodiversité a lieu à Montréal (Canada).
Lancée également à Rio en 1992, la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification est pilotée par une COP réunie tous les deux ans.
La COP15 désertification s'est tenue à Abidjan (Côte d'Ivoire) en mai 2022
. | 274834 quest ce quune cop | 1,721,089,082 | 14.454921 | qu'est-ce qu'une cop ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les états parties à une convention internationale peuvent se réunir lors d'une conférence des parties (cop). dans ce cas, la cop constitue l'organe de gouvernance de la convention. dans le langage usuel, la cop désigne les réunions des états parties à la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques (ccnucc). il existe cependant d'autres cop, comme la cop de la convention sur la biodiversité. en détail tout déplier 1 cop et conventions internationales l'expression "conférence des parties (cop)" ( conferences of the parties ) est un terme générique qui désigne l'organe de décision de certaines conventions internationales. lors d'une cop, les états signataires de la convention (les états parties) se réunissent pour dresser le bilan de l'application de la convention et fixer de nouveaux objectifs. dans le langage courant, la cop est souvent associée à la cop climat. 2 la cop climat la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques (ccnucc) a été signée en 1992 et elle est entrée en vigueur en 1994. depuis 1995, les états signataires se réunissent annuellement. organisée successivement sur chaque continent, la cop est l’organe suprême de la convention. ce rassemblement mondial vise à renforcer les engagements pris et à évaluer le degré d’application de ce cadre d’action de lutte contre le réchauffement climatique. ces sommets sont préparés par des réunions en amont. puis les cop elles-mêmes sont le lieu de négociations politiques mais également d’événements parallèles, de colloques ou d’expositions, destinés à sensibiliser le public. outre les 197 parties ayant ratifié la convention (196 états et l’union européenne), participent des représentants de collectivités territoriales, ainsi que des acteurs non étatiques issus de la société civile ou de la communauté scientifique. lors de la cop3, en 1997, a été signé le protocole de kyoto . depuis son entrée en vigueur en 2005, les cop sont couplées à la conférence annuelle des parties au protocole de kyoto. la cop21 de 2015 a donné naissance à l’ accord de paris , engageant 195 états à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. l’accord prévoit de contenir le réchauffement climatique nettement en dessous de 2°c par rapport aux niveaux préindustriels, d’ici 2100. 3 d'autres cop il existe aussi une conférence des parties pour la convention sur la diversité biologique (cop biodiversité). cette convention a été ouverte à la signature lors du sommet de la terre de rio, en juin 1992. la cop biodiversité réunit, tous les deux ans, les états qui ont ratifié la convention. en décembre 2022, la cop15 biodiversité a lieu à montréal (canada). lancée également à rio en 1992, la convention des nations unies sur la lutte contre la désertification est pilotée par une cop réunie tous les deux ans. la cop15 désertification s'est tenue à abidjan (côte d'ivoire) en mai 2022 . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274834-quest-ce-quune-cop |
Quels sont les recours possibles auprès de la Cour de justice de l'UE (CJUE) ? Dernière modification :
18 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel La CJUE exerce son contrôle par l’intermédiaire des
différentes voies de recours
existant auprès d’elle :
le recours en manquement, contre un État membre ;
les recours en annulation, recours en carence ou en action en réparation, contre une institution de l'UE ;
enfin, le renvoi préjudiciel ou le recours pour exception d'illégalité. En détail Tout déplier
1
Quels recours contre un État membre ?
Un premier type de recours existe contre un État membre : le
recours en manquement
. Seuls la
Commission européenne
ou un État membre peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne (
CJUE
) contre un autre
État membre qui ne respecterait pas la législation européenne
.
On parle de "double manquement" si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement. La Cour peut alors lui infliger le
paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte.
Un particulier peut-il saisir la CJUE ?
Le
traité de Lisbonne
confirme la possibilité pour toute personne physique ou morale de saisir la CJUE pour des
actes
dont elle est la destinataire, ou qui la concernent directement et individuellement, et qui touchent à l’
action extérieure
de l’Union.
2
Quels recours contre les institutions de l'Union ?
Trois types de recours peuvent être introduits
contre les institutions de l’UE
:
le
recours en annulation
: le
Conseil de l’UE
, la Commission européenne et, dans certains cas, le
Parlement européen
peuvent demander l’annulation par la CJUE d’actes de l’Union qui enfreindraient les traités de l’UE ou violeraient les droits fondamentaux. Ce recours doit intervenir dans un
délai de deux mois
après la publication ou la notification de l’acte. Dans ce même délai, les particuliers et les personnes morales (ex : entreprises) peuvent saisir le Tribunal pour l’annulation des actes juridiques qui les affectent directement ou individuellement ;
le
recours en carence
: lorsque le Parlement, le Conseil ou la Commission étaient tenus d’adopter un acte ou une mesure et qu’ils ne l’ont pas fait, les États membres, les autres institutions de l’UE et, dans certaines circonstances, des personnes physiques ou morales peuvent saisir la Cour. La compétence pour le recours en carence est partagée entre la Cour de justice et le Tribunal selon les mêmes critères que pour les recours en annulation ;
l'
action en réparation
(ou en
responsabilité extra-contractuelle
) : l’Union doit réparer les dommages causés à une personne ou une entreprise dont les intérêts ont été lésés par l’action ou l’inaction de ses institutions ou de ses agents.
3
Quelles sont les autres procédures ?
Par le
renvoi préjudiciel
, la Cour est saisie par une juridiction nationale – avant que celle-ci ne statue – sur l’interprétation des traités et du droit dérivé. Cette procédure permet d’assurer une
application uniforme du droit européen
et la formation d’une jurisprudence cohérente.
Le
recours pour exception d’illégalité
: à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte de l’Union, les institutions européennes, les États membres, les particuliers ou personnes morales peuvent invoquer l’exception d’illégalité à l’encontre de cet acte, même après expiration du délai de deux mois. | 20349 voies de recours devant la cour de justice de lunion cjue | 1,721,089,098 | 15.661395 | quels sont les recours possibles auprès de la cour de justice de l'ue (cjue) ? dernière modification : 18 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la cjue exerce son contrôle par l’intermédiaire des différentes voies de recours existant auprès d’elle : le recours en manquement, contre un état membre ; les recours en annulation, recours en carence ou en action en réparation, contre une institution de l'ue ; enfin, le renvoi préjudiciel ou le recours pour exception d'illégalité. en détail tout déplier 1 quels recours contre un état membre ? un premier type de recours existe contre un état membre : le recours en manquement . seuls la commission européenne ou un état membre peuvent saisir la cour de justice de l'union européenne ( cjue ) contre un autre état membre qui ne respecterait pas la législation européenne . on parle de "double manquement" si l’état ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement. la cour peut alors lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte. un particulier peut-il saisir la cjue ? le traité de lisbonne confirme la possibilité pour toute personne physique ou morale de saisir la cjue pour des actes dont elle est la destinataire, ou qui la concernent directement et individuellement, et qui touchent à l’ action extérieure de l’union. 2 quels recours contre les institutions de l'union ? trois types de recours peuvent être introduits contre les institutions de l’ue : le recours en annulation : le conseil de l’ue , la commission européenne et, dans certains cas, le parlement européen peuvent demander l’annulation par la cjue d’actes de l’union qui enfreindraient les traités de l’ue ou violeraient les droits fondamentaux. ce recours doit intervenir dans un délai de deux mois après la publication ou la notification de l’acte. dans ce même délai, les particuliers et les personnes morales (ex : entreprises) peuvent saisir le tribunal pour l’annulation des actes juridiques qui les affectent directement ou individuellement ; le recours en carence : lorsque le parlement, le conseil ou la commission étaient tenus d’adopter un acte ou une mesure et qu’ils ne l’ont pas fait, les états membres, les autres institutions de l’ue et, dans certaines circonstances, des personnes physiques ou morales peuvent saisir la cour. la compétence pour le recours en carence est partagée entre la cour de justice et le tribunal selon les mêmes critères que pour les recours en annulation ; l' action en réparation (ou en responsabilité extra-contractuelle ) : l’union doit réparer les dommages causés à une personne ou une entreprise dont les intérêts ont été lésés par l’action ou l’inaction de ses institutions ou de ses agents. 3 quelles sont les autres procédures ? par le renvoi préjudiciel , la cour est saisie par une juridiction nationale – avant que celle-ci ne statue – sur l’interprétation des traités et du droit dérivé. cette procédure permet d’assurer une application uniforme du droit européen et la formation d’une jurisprudence cohérente. le recours pour exception d’illégalité : à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte de l’union, les institutions européennes, les états membres, les particuliers ou personnes morales peuvent invoquer l’exception d’illégalité à l’encontre de cet acte, même après expiration du délai de deux mois. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20349-voies-de-recours-devant-la-cour-de-justice-de-lunion-cjue |
Qu'est-ce que la Cour internationale de justice (CIJ) ? Dernière modification :
10 mai 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La Cour internationale de justice (CIJ), instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et dont le siège se trouve à La Haye aux Pays-Bas, est le principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations unies (ONU). Tout déplier
1
Quelle est la composition et la mission de la Cour internationale de justice ?
La Cour internationale de justice est composée de 15 juges élus pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de neuf ans par l’assemblée générale et le
Conseil de sécurité des Nations Unies
. La Cour ne peut comprendre plus d’un juge d’un même État et doit représenter les grandes formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde. Elle a pour mission de régler, en application des traités internationaux, les litiges que les États portent devant elle et de donner son avis sur les questions juridiques que lui soumettent les organes de l’ONU.
La naissance de l'ONU
La 77e Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU) a débuté le 20 septembre 2022. Retour sur les origines et le fonctionnement de cette institution internationale créée en 1945.
Vidéo
23 septembre 2022
2
Quelles sont les compétences de la Cour internationale de justice ?
La Cour internationale de justice est à distinguer de la
Cour pénale internationale
. En effet, la CIJ traite les différends juridiques entre les États et fait partie de l’ONU.
La CIJ possède trois types de compétences :
elle peut trancher des litiges opposant les États entre eux, ou les États et les
organisations internationales
, lorsqu'ils concernent l’application du droit international. La Cour est ainsi amenée à se prononcer fréquemment sur des différends frontaliers, des incidents aériens ou des problèmes liés à la coopération judiciaire internationale. Il est important de noter que sa compétence en matière contentieuse est facultative, c’est-à-dire qu’elle nécessite l’accord des États parties au litige. Pour éviter les incertitudes liées à cette règle, certains États (mais pas la France) ont souscrit une clause de juridiction obligatoire qui prévoit que la CIJ sera automatiquement compétente pour tout conflit les opposant entre eux ;
elle peut également être saisie par les
organes de l’ONU
pour donner son avis consultatif sur une question juridique. Cependant, les avis rendus par la Cour sont dépourvus de toute force exécutoire et n’ont qu’une autorité morale ;
elle est chargée de réexaminer les décisions rendues par le tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (qui connaît depuis 1947 des litiges relatifs à la situation des fonctionnaires internationaux et est composé de 7 juges). La CIJ rend alors un avis qui s’impose aux parties. | 38302 la cour internationale de justice cij | 1,721,089,098 | 85.668255 | qu'est-ce que la cour internationale de justice (cij) ? dernière modification : 10 mai 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la cour internationale de justice (cij), instituée en juin 1945 par la charte des nations unies et dont le siège se trouve à la haye aux pays-bas, est le principal organe judiciaire de l’organisation des nations unies (onu). tout déplier 1 quelle est la composition et la mission de la cour internationale de justice ? la cour internationale de justice est composée de 15 juges élus pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de neuf ans par l’assemblée générale et le conseil de sécurité des nations unies . la cour ne peut comprendre plus d’un juge d’un même état et doit représenter les grandes formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde. elle a pour mission de régler, en application des traités internationaux, les litiges que les états portent devant elle et de donner son avis sur les questions juridiques que lui soumettent les organes de l’onu. la naissance de l'onu la 77e assemblée générale de l’organisation des nations unies (onu) a débuté le 20 septembre 2022. retour sur les origines et le fonctionnement de cette institution internationale créée en 1945. vidéo 23 septembre 2022 2 quelles sont les compétences de la cour internationale de justice ? la cour internationale de justice est à distinguer de la cour pénale internationale . en effet, la cij traite les différends juridiques entre les états et fait partie de l’onu. la cij possède trois types de compétences : elle peut trancher des litiges opposant les états entre eux, ou les états et les organisations internationales , lorsqu'ils concernent l’application du droit international. la cour est ainsi amenée à se prononcer fréquemment sur des différends frontaliers, des incidents aériens ou des problèmes liés à la coopération judiciaire internationale. il est important de noter que sa compétence en matière contentieuse est facultative, c’est-à-dire qu’elle nécessite l’accord des états parties au litige. pour éviter les incertitudes liées à cette règle, certains états (mais pas la france) ont souscrit une clause de juridiction obligatoire qui prévoit que la cij sera automatiquement compétente pour tout conflit les opposant entre eux ; elle peut également être saisie par les organes de l’onu pour donner son avis consultatif sur une question juridique. cependant, les avis rendus par la cour sont dépourvus de toute force exécutoire et n’ont qu’une autorité morale ; elle est chargée de réexaminer les décisions rendues par le tribunal administratif de l’organisation internationale du travail (qui connaît depuis 1947 des litiges relatifs à la situation des fonctionnaires internationaux et est composé de 7 juges). la cij rend alors un avis qui s’impose aux parties. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38302-la-cour-internationale-de-justice-cij |
Qu'est-ce que l'ubérisation ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel L'ubérisation est la remise en question de structures économiques traditionnelles par la mise en relation directe des clients et des prestataires,
via
des plateformes numériques.
Elle permet une plus grande souplesse, diversifie l'offre et la demande, introduit l'innovation et modifie la notion même de travail.
Les travailleurs des plateformes sont juridiquement indépendants. Ils ne sont pas soumis à un lien de subordination tel que le définit un contrat de travail mais ils sont pourtant dépendants des plateformes. Source d'insécurité pour les travailleurs, l'ubérisation a ainsi été remise en cause lors de procès pour "salariat déguisé". En détail Tout déplier
1
Une économie innovante
L'ubérisation fait son apparition pour la première fois dans le dictionnaire
Le Petit Larousse
2017, qui le définit comme la "remise en cause du modèle économique d'une entreprise ou d'un secteur d'activité par l'arrivée d'un nouvel acteur proposant les mêmes services à des prix moindres, effectués par des indépendants plutôt que des salariés, le plus souvent
via
des plates-formes de réservation sur Internet".
Il s'agit d'un
processus économique qui, grâce aux nouvelles technologies numériques, contourne les secteurs classiques de l'économie en créant un nouvel intermédiaire
, qui met en relation directe les utilisateurs et les prestataires, sous la forme d'une plateforme numérique.
2
Le rôle primordial des plateformes
Intervenant dans de multiples domaines (voitures de transport avec chauffeur, tourisme, services à la personne…),
ces plateformes sont monétisées de diverses manières
:
en prélevant une commission sur les transactions (Uber, Airbnb, La Ruche qui dit oui) ;
en vendant des encarts publicitaires (Leboncoin) ;
en offrant des services complémentaires payants (Homexchange, GuestoGuest).
Par rapport aux plateformes classiques d'intermédiation entre utilisateurs et producteurs de contenus,
l'ubérisation se distingue par le crowdsourcing
("sous-traitance par la foule"). Elle fait reposer sur les utilisateurs volontaires et flexibles la réalisation d'un certain nombre de tâches, ce qui permet à l'entreprise d'économiser des coûts.
L'idée portée par l'ubérisation est celle du "tous entrepreneurs".
La frontière entre travailleurs professionnels et collaborateurs de la plateforme est brouillée, ce qui entraîne une concurrence entre ces derniers.
3
Quels sont les enjeux et risques ?
Les activités "ubérisées" offrent davantage de souplesse. À visée collaborative,
elles peuvent favoriser l'innovation et ouvrir des marchés à une nouvelle clientèle
qui se voit offrir des biens et services moins coûteux et de meilleure qualité.
L'ubérisation remet en cause le salariat comme norme.
Les prestataires effectuent des "missions", ils sont rémunérés à la tâche. On parle de "revenu", de "chiffre d'affaires" et non plus de "salaire".
Les prestataires sont enregistrés sous le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur). Ce statut créé en 2008 propose un régime simplifié d'entreprise individuelle. Pour en bénéficier, un plafond de chiffre d'affaires est fixé à 170 000 euros pour l'achat-vente et à 70 000 euros pour la prestation de services. De fait, la moitié des inscrits sous ce statut ne déclare aucun chiffre d'affaires, et seulement 5% parviennent à dégager 5 000 euros par trimestre selon l'Insee.
Si le travail indépendant permet davantage de liberté dans l'organisation de son temps de travail, il est aussi vecteur d'incertitudes et d'insécurité.
La précarisation des indépendants "ubérisés", qui ne bénéficient pas des protections liées au statut de salarié, est régulièrement dénoncée.
La
loi Travail du 8 août 2016
a introduit l'obligation pour les plateformes de prendre en charge une partie de la protection sociale des indépendants qui leur sont affiliés.
Les critiques dénoncent également un "salariat déguisé" qui accentuerait la sous-traitance et serait un moyen pour les entreprises de se libérer des charges patronales
en employant de la main-d'œuvre bon marché. La sociologue Sarah Abdelnour montre dans son étude "
Moi, petite entreprise. Les auto-entrepreneurs, de l'utopie à la réalité
" (2017), que ce sont souvent les employeurs qui imposent à leurs (potentiels) salariés l'installation sous le régime d'auto-entrepreneur.
La Cour de Cassation a jugé en 2020 que les chauffeurs Uber n'étaient pas des indépendants, mais des salariés, notamment en raison du lien de subordination auquel ils sont soumis : le chauffeur ne choisit pas l'itinéraire, il ne fixe pas ses tarifs… Les chauffeurs sont donc lésés, car ils devraient recevoir les avantages accordés par le droit du travail : congés payés, protection de la santé par l'employeur, indemnités de licenciement et chômage. De même, Deliveroo a été condamné en 2022 pour travail dissimulé, en imposant à ses livreurs d'être indépendants alors que leurs tâches relèvent du salariat. | 270196 quest ce que luberisation | 1,721,089,113 | 14.811372 | qu'est-ce que l'ubérisation ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel l'ubérisation est la remise en question de structures économiques traditionnelles par la mise en relation directe des clients et des prestataires, via des plateformes numériques. elle permet une plus grande souplesse, diversifie l'offre et la demande, introduit l'innovation et modifie la notion même de travail. les travailleurs des plateformes sont juridiquement indépendants. ils ne sont pas soumis à un lien de subordination tel que le définit un contrat de travail mais ils sont pourtant dépendants des plateformes. source d'insécurité pour les travailleurs, l'ubérisation a ainsi été remise en cause lors de procès pour "salariat déguisé". en détail tout déplier 1 une économie innovante l'ubérisation fait son apparition pour la première fois dans le dictionnaire le petit larousse 2017, qui le définit comme la "remise en cause du modèle économique d'une entreprise ou d'un secteur d'activité par l'arrivée d'un nouvel acteur proposant les mêmes services à des prix moindres, effectués par des indépendants plutôt que des salariés, le plus souvent via des plates-formes de réservation sur internet". il s'agit d'un processus économique qui, grâce aux nouvelles technologies numériques, contourne les secteurs classiques de l'économie en créant un nouvel intermédiaire , qui met en relation directe les utilisateurs et les prestataires, sous la forme d'une plateforme numérique. 2 le rôle primordial des plateformes intervenant dans de multiples domaines (voitures de transport avec chauffeur, tourisme, services à la personne…), ces plateformes sont monétisées de diverses manières : en prélevant une commission sur les transactions (uber, airbnb, la ruche qui dit oui) ; en vendant des encarts publicitaires (leboncoin) ; en offrant des services complémentaires payants (homexchange, guestoguest). par rapport aux plateformes classiques d'intermédiation entre utilisateurs et producteurs de contenus, l'ubérisation se distingue par le crowdsourcing ("sous-traitance par la foule"). elle fait reposer sur les utilisateurs volontaires et flexibles la réalisation d'un certain nombre de tâches, ce qui permet à l'entreprise d'économiser des coûts. l'idée portée par l'ubérisation est celle du "tous entrepreneurs". la frontière entre travailleurs professionnels et collaborateurs de la plateforme est brouillée, ce qui entraîne une concurrence entre ces derniers. 3 quels sont les enjeux et risques ? les activités "ubérisées" offrent davantage de souplesse. à visée collaborative, elles peuvent favoriser l'innovation et ouvrir des marchés à une nouvelle clientèle qui se voit offrir des biens et services moins coûteux et de meilleure qualité. l'ubérisation remet en cause le salariat comme norme. les prestataires effectuent des "missions", ils sont rémunérés à la tâche. on parle de "revenu", de "chiffre d'affaires" et non plus de "salaire". les prestataires sont enregistrés sous le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur). ce statut créé en 2008 propose un régime simplifié d'entreprise individuelle. pour en bénéficier, un plafond de chiffre d'affaires est fixé à 170 000 euros pour l'achat-vente et à 70 000 euros pour la prestation de services. de fait, la moitié des inscrits sous ce statut ne déclare aucun chiffre d'affaires, et seulement 5% parviennent à dégager 5 000 euros par trimestre selon l'insee. si le travail indépendant permet davantage de liberté dans l'organisation de son temps de travail, il est aussi vecteur d'incertitudes et d'insécurité. la précarisation des indépendants "ubérisés", qui ne bénéficient pas des protections liées au statut de salarié, est régulièrement dénoncée. la loi travail du 8 août 2016 a introduit l'obligation pour les plateformes de prendre en charge une partie de la protection sociale des indépendants qui leur sont affiliés. les critiques dénoncent également un "salariat déguisé" qui accentuerait la sous-traitance et serait un moyen pour les entreprises de se libérer des charges patronales en employant de la main-d'œuvre bon marché. la sociologue sarah abdelnour montre dans son étude " moi, petite entreprise. les auto-entrepreneurs, de l'utopie à la réalité " (2017), que ce sont souvent les employeurs qui imposent à leurs (potentiels) salariés l'installation sous le régime d'auto-entrepreneur. la cour de cassation a jugé en 2020 que les chauffeurs uber n'étaient pas des indépendants, mais des salariés, notamment en raison du lien de subordination auquel ils sont soumis : le chauffeur ne choisit pas l'itinéraire, il ne fixe pas ses tarifs… les chauffeurs sont donc lésés, car ils devraient recevoir les avantages accordés par le droit du travail : congés payés, protection de la santé par l'employeur, indemnités de licenciement et chômage. de même, deliveroo a été condamné en 2022 pour travail dissimulé, en imposant à ses livreurs d'être indépendants alors que leurs tâches relèvent du salariat. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270196-quest-ce-que-luberisation |
Qu'est-ce qu'un juge de l'application des peines (JAP) ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le juge d'application des peines est un magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Il est compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté (détention, semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.).
Il rend ses décisions à l'issue d'un débat contradictoire. En détail Tout déplier
1
Quelle est la mission du juge de l’application des peines ?
Le juge de l’application des peines (JAP) est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné (code de procédure pénale "
Des juridictions de l'application des peines
").
Le JAP peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer
les mesures de sursis probatoire, de permission de sortie, d'aménagement de peine (semi-liberté, surveillance électronique,
libération conditionnelle
Mise en liberté anticipée et sous contrôle d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine d'emprisonnementet et manifeste des efforts sérieux de réinsertion
, etc.).
Le JAP possède une compétence territoriale qui s’étend aux
établissements pénitentiaires
se situant dans le ressort de son
tribunal judiciaire
, ainsi qu’aux condamnés en milieu ouvert résidant habituellement dans ce ressort.
Pour assurer ces diverses missions, le juge de l’application des peines peut procéder, sur l’ensemble du territoire national, à des actes d’enquête et mandater des travailleurs sociaux. Il a également la possibilité de décerner des mandats (d’amener ou d’arrêt), afin de s’assurer de la présence d’un condamné qui ne respecterait pas ses obligations ou serait en fuite.
À l’exception de certaines mesures (réduction de peine et permission de sortie), les décisions du JAP sont rendues à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le procureur, le condamné et son avocat sont entendus.
Les décisions du JAP sont susceptibles de contestation
devant la chambre de l'application des peines de la
cour d'appel
.
2
Qui assiste le juge de l’application des peines ?
Le JAP est assisté dans sa mission par le
service pénitentiaire d’insertion et de probation
(SPIP) et par la commission d’application des peines qu’il préside et dont le procureur de la République et le chef d’établissement pénitentiaire sont membres de droit.
La plupart de ses décisions sont rendues à juge unique, mais l'aménagement des peines les plus lourdes relève de la compétence d'un tribunal d’application des peines composé de trois JAP. | 38262 quest ce quun juge de lapplication des peines jap | 1,721,089,113 | 15.099901 | qu'est-ce qu'un juge de l'application des peines (jap) ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le juge d'application des peines est un magistrat du siège du tribunal judiciaire. il est compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté (détention, semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.). il rend ses décisions à l'issue d'un débat contradictoire. en détail tout déplier 1 quelle est la mission du juge de l’application des peines ? le juge de l’application des peines (jap) est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné (code de procédure pénale " des juridictions de l'application des peines "). le jap peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de sursis probatoire, de permission de sortie, d'aménagement de peine (semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle mise en liberté anticipée et sous contrôle d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine d'emprisonnementet et manifeste des efforts sérieux de réinsertion , etc.). le jap possède une compétence territoriale qui s’étend aux établissements pénitentiaires se situant dans le ressort de son tribunal judiciaire , ainsi qu’aux condamnés en milieu ouvert résidant habituellement dans ce ressort. pour assurer ces diverses missions, le juge de l’application des peines peut procéder, sur l’ensemble du territoire national, à des actes d’enquête et mandater des travailleurs sociaux. il a également la possibilité de décerner des mandats (d’amener ou d’arrêt), afin de s’assurer de la présence d’un condamné qui ne respecterait pas ses obligations ou serait en fuite. à l’exception de certaines mesures (réduction de peine et permission de sortie), les décisions du jap sont rendues à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le procureur, le condamné et son avocat sont entendus. les décisions du jap sont susceptibles de contestation devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel . 2 qui assiste le juge de l’application des peines ? le jap est assisté dans sa mission par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (spip) et par la commission d’application des peines qu’il préside et dont le procureur de la république et le chef d’établissement pénitentiaire sont membres de droit. la plupart de ses décisions sont rendues à juge unique, mais l'aménagement des peines les plus lourdes relève de la compétence d'un tribunal d’application des peines composé de trois jap. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38262-quest-ce-quun-juge-de-lapplication-des-peines-jap |
Table des matières
Quelles sont les compétences des départements ?
Qu'est-ce qu'un conseil départemental ?
Quel est le rôle du département en matière d'aide sociale ? | les departements | 1,721,089,129 | 15.701888 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-departements |
Qu'est-ce qu'une affaire civile ? Dernière modification :
18 mai 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privées. Elles peuvent être contentieuses (litiges sur la propriété, la famille...). Le juge peut aussi statuer en matière gracieuse quand la loi exige le contrôle du juge. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que la matière civile contentieuse ?
La justice peut être appelée à se prononcer sur des
litiges entre des personnes privées.
Ces contentieux civils peuvent être de plusieurs sortes :
ils peuvent concerner la contestation du rapport entre des personnes et des choses : la propriété, le droit de passer sur un terrain, etc. ;
ils peuvent toucher aux relations entre les membres d’une famille : à l’occasion d’une naissance (action relative à la filiation), d’un mariage et de ses conséquences (divorce, pensions), de l’éducation des enfants (conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale) ou d’un décès (répartition de la succession) ;
ils peuvent avoir pour objet des rapports d’obligation entre plusieurs personnes : dette non régularisée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées, etc. ;
ils peuvent enfin avoir lieu dans le cadre des relations de travail (les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail sont portés devant les conseils de prud’hommes) ou des relations commerciales (ces litiges entre commerçants sont portés devant les tribunaux de commerce).
Ces différentes affaires
sont susceptibles d’être portées devant le juge civil. Elles forment ce qu’on nomme
la matière civile contentieuse
.
2
Qu'est-ce que la matière civile gracieuse ?
Toutes les affaires civiles qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne relèvent pas de cette matière contentieuse. Le juge peut devoir se prononcer en l’
absence de tout litige
, lorsqu'il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle.
On dit alors qu’il statue en matière gracieuse. C’est par exemple le cas pour les adoptions, la rectification d’actes d’état civil ou les déclarations d’absence. | 268529 quest ce quune affaire civile | 1,721,089,129 | 15.94923 | qu'est-ce qu'une affaire civile ? dernière modification : 18 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privées. elles peuvent être contentieuses (litiges sur la propriété, la famille...). le juge peut aussi statuer en matière gracieuse quand la loi exige le contrôle du juge. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la matière civile contentieuse ? la justice peut être appelée à se prononcer sur des litiges entre des personnes privées. ces contentieux civils peuvent être de plusieurs sortes : ils peuvent concerner la contestation du rapport entre des personnes et des choses : la propriété, le droit de passer sur un terrain, etc. ; ils peuvent toucher aux relations entre les membres d’une famille : à l’occasion d’une naissance (action relative à la filiation), d’un mariage et de ses conséquences (divorce, pensions), de l’éducation des enfants (conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale) ou d’un décès (répartition de la succession) ; ils peuvent avoir pour objet des rapports d’obligation entre plusieurs personnes : dette non régularisée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées, etc. ; ils peuvent enfin avoir lieu dans le cadre des relations de travail (les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail sont portés devant les conseils de prud’hommes) ou des relations commerciales (ces litiges entre commerçants sont portés devant les tribunaux de commerce). ces différentes affaires sont susceptibles d’être portées devant le juge civil. elles forment ce qu’on nomme la matière civile contentieuse . 2 qu'est-ce que la matière civile gracieuse ? toutes les affaires civiles qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne relèvent pas de cette matière contentieuse. le juge peut devoir se prononcer en l’ absence de tout litige , lorsqu'il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle. on dit alors qu’il statue en matière gracieuse. c’est par exemple le cas pour les adoptions, la rectification d’actes d’état civil ou les déclarations d’absence. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268529-quest-ce-quune-affaire-civile |
Quelles sont les principales innovations introduites par la LOLF ? Dernière modification :
8 août 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel La
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
introduit un modèle managérial de gestion par la performance.
La nomenclature budgétaire se décline en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes.
Chaque politique publique se voit allouer des crédits et des objectifs assortis d’indicateurs.
La LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
donne plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue.
Sur le plan politique, la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
étend significativement les pouvoirs du Parlement. En détail Tout déplier
1
Quelles innovations pour la gestion publique ?
Pour la gestion publique, la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
introduit un modèle managérial, inspiré du monde de l’entreprise privée, de gestion par la performance. La nomenclature budgétaire (c’est-à-dire la façon dont les crédits budgétaires sont distribués)
se décline désormais en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes
, en lieu et place de la traditionnelle logique de moyens qui prévalait jusqu'alors. Chaque politique publique se voit allouer des crédits, mais aussi des objectifs assortis d’indicateurs pour en évaluer la réalisation. La budgétisation par programme est tournée vers les résultats de l’action publique et non vers les moyens matériels et humains qu’elle met en œuvre.
L’équation derrière la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
consiste à donner plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. C’est ainsi que le droit des
finances publiques
de l’État s’est enrichi de notions comme la fongibilité asymétrique des crédits ou encore le dialogue de gestion.
2
Quelles innovations sur le plan politique ?
Sur le plan politique, la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
revalorise le rôle du
Parlement
dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. La LOLF étend significativement les pouvoirs du Parlement. Les parlementaires peuvent proposer des modifications à la répartition des autorisations de dépenses au sein d’une mission, qui est l’unité de vote, dès lors que cela n’en augmente pas le volume global figurant dans le projet du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
L'information donnée aux parlementaires se doit d’être complète, exacte et sincère. Ce faisant, le contrôle parlementaire s’est renforcé et a évolué vers l’évaluation de la bonne utilisation des crédits (logique de performance).
Les pouvoirs de contrôle du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des finances des deux assemblées. Les commissions des finances peuvent :
procéder à des investigations sur pièces et sur place ;
conduire des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ;
demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif.
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
bénéficie de l’assistance de la
Cour des comptes
dans sa mission de contrôle des finances publiques.
La
réforme de la LOLF
tend à améliorer l'information des parlementaires. | 21908 quelles sont les principales innovations introduites par la lolf | 1,721,089,143 | 14.550623 | quelles sont les principales innovations introduites par la lolf ? dernière modification : 8 août 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances introduit un modèle managérial de gestion par la performance. la nomenclature budgétaire se décline en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes. chaque politique publique se voit allouer des crédits et des objectifs assortis d’indicateurs. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances donne plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. sur le plan politique, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances étend significativement les pouvoirs du parlement. en détail tout déplier 1 quelles innovations pour la gestion publique ? pour la gestion publique, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances introduit un modèle managérial, inspiré du monde de l’entreprise privée, de gestion par la performance. la nomenclature budgétaire (c’est-à-dire la façon dont les crédits budgétaires sont distribués) se décline désormais en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes , en lieu et place de la traditionnelle logique de moyens qui prévalait jusqu'alors. chaque politique publique se voit allouer des crédits, mais aussi des objectifs assortis d’indicateurs pour en évaluer la réalisation. la budgétisation par programme est tournée vers les résultats de l’action publique et non vers les moyens matériels et humains qu’elle met en œuvre. l’équation derrière la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances consiste à donner plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. c’est ainsi que le droit des finances publiques de l’état s’est enrichi de notions comme la fongibilité asymétrique des crédits ou encore le dialogue de gestion. 2 quelles innovations sur le plan politique ? sur le plan politique, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances revalorise le rôle du parlement dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. la lolf étend significativement les pouvoirs du parlement. les parlementaires peuvent proposer des modifications à la répartition des autorisations de dépenses au sein d’une mission, qui est l’unité de vote, dès lors que cela n’en augmente pas le volume global figurant dans le projet du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . l'information donnée aux parlementaires se doit d’être complète, exacte et sincère. ce faisant, le contrôle parlementaire s’est renforcé et a évolué vers l’évaluation de la bonne utilisation des crédits (logique de performance). les pouvoirs de contrôle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des finances des deux assemblées. les commissions des finances peuvent : procéder à des investigations sur pièces et sur place ; conduire des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ; demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat bénéficie de l’assistance de la cour des comptes dans sa mission de contrôle des finances publiques. la réforme de la lolf tend à améliorer l'information des parlementaires. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21908-quelles-sont-les-principales-innovations-introduites-par-la-lolf |
Quelles sont les relations entre les justices des États membres de l'UE ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail Les relations entre les systèmes judiciaires des États membres de l’Union européenne sont structurées par différentes formes de coopération dans différents domaines : en matière civile, en matière pénale et concernant la fraude aux intérêts financiers de l’Union. Ces relations passent principalement par quatre dispositifs : la coopération judiciaire intégrée en matière civile, Eurojust, le
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
d'arrêt européen et le parquet européen.
Qu'est-ce que la coopération judiciaire intégrée en matière civile ?
Cette coopération vise au règlement des litiges transfrontaliers en matière familiale (divorces, garde d’enfants, successions…), de faillites d’entreprises, d’injonctions de payer… Des règles de droit européen permettent de déterminer la juridiction compétente ainsi que la loi applicable, et facilitent le déroulement du procès. La simplification des procédures civiles est également favorisée afin d’améliorer la compatibilité des lois des États membres.
Qu'est-ce qu'Eurojust ?
Créée par une décision du Conseil de l'UE du 28 février 2002 et installée à La Haye en 2003, cette entité dotée de la personnalité juridique vise trois objectifs :
promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales pour
lutter contre le crime organisé
(trafic de drogue, blanchiment d’argent, traite des êtres humains, contrefaçons…) ;
améliorer leur coopération en facilitant l’
entraide judiciaire
;
soutenir les autorités compétentes afin de
renforcer l’efficacité des enquêtes et des poursuites
. Eurojust peut demander aux autorités nationales d’entreprendre une enquête ou d’engager des poursuites.
Eurojust intervient dès lors qu’un crime concerne au moins deux États membres de l’UE, ou un État membre et un État tiers, ou un État membre et l’UE. Elle est compétente dans les 27 pays qui la composent. Eurojust est composée de procureurs, de magistrats et d’officiers de police détachés par chaque État membre (27 membres nationaux assistés d’une ou plusieurs personnes, dont la durée du mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
est déterminée par l’État membre d’origine).
Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen ?
Le
mandat d’arrêt européen
, adopté en 2002 après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, a remplacé la procédure d’
extradition
Procédure selon laquelle un État livre une personne appréhendée sur son territoire à l'État requérant qui la réclame, afin d'exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine
dans l’UE. Le principe de la double incrimination (selon lequel les faits doivent être réprimés à la fois dans l’État d’exécution et dans l’État d’émission) a été supprimé. Tous les États doivent consentir à remettre leurs nationaux dès lors qu’une décision a été prise par une autorité judiciaire (par exemple un juge d’instruction) d’un État membre, visant à obtenir l’arrestation d’une personne dans un autre État membre, ainsi que sa remise, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires ou de l’exécution d’une peine. Ainsi, Carles Puigdemont, ancien président de la Catalogne, sous le coup d’un mandat d’arrêt européen lancé par l’Espagne en réaction à l’organisation illégale d’un référendum sur l’indépendance de la Generalitat, a été arrêté en Allemagne en mars 2018. Cependant, celle-ci n’acceptait de le livrer à Madrid qu’au titre de “malversations” et non de “rébellion”. Un nouveau mandat d’arrêt européen a été émis en 2019 par l’Espagne, pour “délit de sédition et détournement de fonds publics” contre Carles Puigdemont, réfugié en Belgique. En 2020, la justice belge a refusé d’exécuter ce mandat d’arrêt.
Qu'est-ce que le Parquet européen ?
Un parquet européen est instauré pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union
. Il est compétent pour rechercher et renvoyer en jugement les coupables de telles infractions (art. 86 TUE). Installé à Luxembourg, le
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
européen est assisté de procureurs délégués dans chaque État membre. Le Conseil européen pourra adopter une décision à l’unanimité afin d’étendre les attributions du Parquet européen à la criminalité grave ayant une dimension transfrontière.
Le 8 juin 2017, lors du Conseil réuni en sa formation "Justice", 20 États membres sont parvenus à un accord politique sur la création du nouveau parquet européen. Le 5 octobre 2017, le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen a, à son tour, donné son approbation à la création de cette structure. Le Parquet européen aurait dû débuter ses travaux en novembre 2020. L’épidémie de Covid-19 a retardé sa mise en place, qui devrait être assurée en 2021.
UE : entrée en fonction du Parquet européen le 1er juin 2021
Chaque année, plusieurs milliards d'euros échappent au budget européen. Pour y remédier, 22 pays de l'Union européenne (UE) ont décidé de créer un Parquet européen qui vient d'entrer en fonction le 1er juin 2021. Il s’agit d’un pas important vers l'instauration d’un espace commun de justice pénale dans l’UE.
En bref
3 juin 2021 | 20363 quelles sont les relations entre les justices des etats membres de lue | 1,721,089,144 | 15.298682 | quelles sont les relations entre les justices des états membres de l'ue ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail les relations entre les systèmes judiciaires des états membres de l’union européenne sont structurées par différentes formes de coopération dans différents domaines : en matière civile, en matière pénale et concernant la fraude aux intérêts financiers de l’union. ces relations passent principalement par quatre dispositifs : la coopération judiciaire intégrée en matière civile, eurojust, le mandat durée d'exercice d'une fonction élective d'arrêt européen et le parquet européen. qu'est-ce que la coopération judiciaire intégrée en matière civile ? cette coopération vise au règlement des litiges transfrontaliers en matière familiale (divorces, garde d’enfants, successions…), de faillites d’entreprises, d’injonctions de payer… des règles de droit européen permettent de déterminer la juridiction compétente ainsi que la loi applicable, et facilitent le déroulement du procès. la simplification des procédures civiles est également favorisée afin d’améliorer la compatibilité des lois des états membres. qu'est-ce qu'eurojust ? créée par une décision du conseil de l'ue du 28 février 2002 et installée à la haye en 2003, cette entité dotée de la personnalité juridique vise trois objectifs : promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales pour lutter contre le crime organisé (trafic de drogue, blanchiment d’argent, traite des êtres humains, contrefaçons…) ; améliorer leur coopération en facilitant l’ entraide judiciaire ; soutenir les autorités compétentes afin de renforcer l’efficacité des enquêtes et des poursuites . eurojust peut demander aux autorités nationales d’entreprendre une enquête ou d’engager des poursuites. eurojust intervient dès lors qu’un crime concerne au moins deux états membres de l’ue, ou un état membre et un état tiers, ou un état membre et l’ue. elle est compétente dans les 27 pays qui la composent. eurojust est composée de procureurs, de magistrats et d’officiers de police détachés par chaque état membre (27 membres nationaux assistés d’une ou plusieurs personnes, dont la durée du mandat durée d'exercice d'une fonction élective est déterminée par l’état membre d’origine). qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen ? le mandat d’arrêt européen , adopté en 2002 après les attentats du 11 septembre 2001 aux états-unis, a remplacé la procédure d’ extradition procédure selon laquelle un état livre une personne appréhendée sur son territoire à l'état requérant qui la réclame, afin d'exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine dans l’ue. le principe de la double incrimination (selon lequel les faits doivent être réprimés à la fois dans l’état d’exécution et dans l’état d’émission) a été supprimé. tous les états doivent consentir à remettre leurs nationaux dès lors qu’une décision a été prise par une autorité judiciaire (par exemple un juge d’instruction) d’un état membre, visant à obtenir l’arrestation d’une personne dans un autre état membre, ainsi que sa remise, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires ou de l’exécution d’une peine. ainsi, carles puigdemont, ancien président de la catalogne, sous le coup d’un mandat d’arrêt européen lancé par l’espagne en réaction à l’organisation illégale d’un référendum sur l’indépendance de la generalitat, a été arrêté en allemagne en mars 2018. cependant, celle-ci n’acceptait de le livrer à madrid qu’au titre de “malversations” et non de “rébellion”. un nouveau mandat d’arrêt européen a été émis en 2019 par l’espagne, pour “délit de sédition et détournement de fonds publics” contre carles puigdemont, réfugié en belgique. en 2020, la justice belge a refusé d’exécuter ce mandat d’arrêt. qu'est-ce que le parquet européen ? un parquet européen est instauré pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’union . il est compétent pour rechercher et renvoyer en jugement les coupables de telles infractions (art. 86 tue). installé à luxembourg, le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi européen est assisté de procureurs délégués dans chaque état membre. le conseil européen pourra adopter une décision à l’unanimité afin d’étendre les attributions du parquet européen à la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. le 8 juin 2017, lors du conseil réuni en sa formation "justice", 20 états membres sont parvenus à un accord politique sur la création du nouveau parquet européen. le 5 octobre 2017, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen a, à son tour, donné son approbation à la création de cette structure. le parquet européen aurait dû débuter ses travaux en novembre 2020. l’épidémie de covid-19 a retardé sa mise en place, qui devrait être assurée en 2021. ue : entrée en fonction du parquet européen le 1er juin 2021 chaque année, plusieurs milliards d'euros échappent au budget européen. pour y remédier, 22 pays de l'union européenne (ue) ont décidé de créer un parquet européen qui vient d'entrer en fonction le 1er juin 2021. il s’agit d’un pas important vers l'instauration d’un espace commun de justice pénale dans l’ue. en bref 3 juin 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20363-quelles-sont-les-relations-entre-les-justices-des-etats-membres-de-lue |
Qu'est-ce que l'AFD ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail L’Agence française de développement (AFD) est un établissement public national qui contribue à la mise en œuvre de la politique de la France en matière d’
aide publique au développement
Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés
(APD). Elle soutient financièrement et accompagne de très nombreux projets et programmes (plus de 4 000) dans les territoires d’outre-mer français et dans un grand nombre d’autres pays du monde à revenus faibles et intermédiaires (115 en 2019). Un réseau de 85 agences et 17 directions régionales réparties dans le monde permettent à l’Agence d’être au plus près des destinataires de l’aide.
L’aide apportée par l’AFD peut être financière (prêts et subventions, à hauteur de 11,4 milliards d’euros en 2018) ou consister en un apport en compétences (expertise, assistance technique). Elle s’adresse aussi bien aux États et à leurs démembrements qu’à des acteurs privés (ONG, entreprises, fondations). Les projets de développement soutenus par l’Agence – dans des domaines tels que l’énergie propre, l’eau et l’assainissement, les transports, l’agriculture durable et la sécurité alimentaire, l’éducation… – sont toujours concrets. En contribuant aux transitions sociale, énergétique, territoriale, numérique, citoyenne et économique dans ces pays, l’action de l’AFD participe à la mise en œuvre par la France des Objectifs de
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
(ODD), adoptés en 2015.
L’AFD procède à un travail de diagnostic économique et politique, qui lui permet d’élaborer les programmes qu’elle mène ou d’en assurer le suivi. Elle a également développé une politique d’évaluation des programmes en cours, lui permettant d’améliorer les pratiques. | 274922 quest ce que lagence francaise de developpement afd | 1,721,089,158 | 14.579295 | qu'est-ce que l'afd ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail l’agence française de développement (afd) est un établissement public national qui contribue à la mise en œuvre de la politique de la france en matière d’ aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (apd). elle soutient financièrement et accompagne de très nombreux projets et programmes (plus de 4 000) dans les territoires d’outre-mer français et dans un grand nombre d’autres pays du monde à revenus faibles et intermédiaires (115 en 2019). un réseau de 85 agences et 17 directions régionales réparties dans le monde permettent à l’agence d’être au plus près des destinataires de l’aide. l’aide apportée par l’afd peut être financière (prêts et subventions, à hauteur de 11,4 milliards d’euros en 2018) ou consister en un apport en compétences (expertise, assistance technique). elle s’adresse aussi bien aux états et à leurs démembrements qu’à des acteurs privés (ong, entreprises, fondations). les projets de développement soutenus par l’agence – dans des domaines tels que l’énergie propre, l’eau et l’assainissement, les transports, l’agriculture durable et la sécurité alimentaire, l’éducation… – sont toujours concrets. en contribuant aux transitions sociale, énergétique, territoriale, numérique, citoyenne et économique dans ces pays, l’action de l’afd participe à la mise en œuvre par la france des objectifs de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs (odd), adoptés en 2015. l’afd procède à un travail de diagnostic économique et politique, qui lui permet d’élaborer les programmes qu’elle mène ou d’en assurer le suivi. elle a également développé une politique d’évaluation des programmes en cours, lui permettant d’améliorer les pratiques. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274922-quest-ce-que-lagence-francaise-de-developpement-afd |
Table des matières
Quelles sont les formes et les fonctions de la monnaie ? | monnaie banque finance | 1,721,089,159 | 15.028377 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/monnaie-banque-finance |
G7, G8, G20… à quoi servent les sommets et les forums économiques mondiaux ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail G7, G8 ou G20 désignent des
sommets économiques mondiaux
rassemblant les
pays industrialisés
. Après la fin du système de Bretton Woods (1971) et le premier choc pétrolier (1973), ces rencontres multilatérales régulières prennent place dans un
contexte de mondialisation et d’interdépendance croissante des économies
.
Le premier sommet a lieu à Rambouillet en 1975 et réunit six États (France, Royaume-Uni, RFA, Italie, États-Unis, Japon), avant l’ajout du Canada l’année suivante, puis de la Communauté européenne en 1977. Ainsi naît le G7 – pour Groupe des 7 –, qui ne changera de composition qu’avec l’arrivée de la Russie en 1997 pour devenir G8, jusqu’à la suspension de cette dernière en 2014, consécutivement à la crise de Crimée.
Peu institutionnalisées
, ces rencontres participent d’une
nouvelle gouvernance économique
, hors du cadre des organisations internationales. Plus largement, elles aboutissent à l’adoption de
déclarations communes
visant à donner une impulsion politique sur des sujets dépassant le champ économique (sécurité, climat, développement). Toutefois, la
question de leur efficacité
peut être posée, ces déclarations ne créant pas d’obligation juridique. Surtout,
très médiatiques
– que l’on songe à la mise en scène des photos de groupes des chefs d’État –,
ces forums de discussions sont par définition sélectifs
et la portée de leur action reste limitée.
En vue d’une plus grande
représentativité
, un nouveau format apparaît parallèlement en 1999, dans le sillage de la crise asiatique : le G20, qui inclut les économies émergentes, soit 85 % de l’économie mondiale (et les deux tiers de la population). Ce dernier format a été réactivé lors de la crise de 2008, mais reste critiqué notamment pour n’inclure qu’un seul État africain (Afrique du Sud). | 38318 g7 g8 g20 les forums economiques mondiaux | 1,721,089,174 | 16.600778 | g7, g8, g20… à quoi servent les sommets et les forums économiques mondiaux ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail g7, g8 ou g20 désignent des sommets économiques mondiaux rassemblant les pays industrialisés . après la fin du système de bretton woods (1971) et le premier choc pétrolier (1973), ces rencontres multilatérales régulières prennent place dans un contexte de mondialisation et d’interdépendance croissante des économies . le premier sommet a lieu à rambouillet en 1975 et réunit six états (france, royaume-uni, rfa, italie, états-unis, japon), avant l’ajout du canada l’année suivante, puis de la communauté européenne en 1977. ainsi naît le g7 – pour groupe des 7 –, qui ne changera de composition qu’avec l’arrivée de la russie en 1997 pour devenir g8, jusqu’à la suspension de cette dernière en 2014, consécutivement à la crise de crimée. peu institutionnalisées , ces rencontres participent d’une nouvelle gouvernance économique , hors du cadre des organisations internationales. plus largement, elles aboutissent à l’adoption de déclarations communes visant à donner une impulsion politique sur des sujets dépassant le champ économique (sécurité, climat, développement). toutefois, la question de leur efficacité peut être posée, ces déclarations ne créant pas d’obligation juridique. surtout, très médiatiques – que l’on songe à la mise en scène des photos de groupes des chefs d’état –, ces forums de discussions sont par définition sélectifs et la portée de leur action reste limitée. en vue d’une plus grande représentativité , un nouveau format apparaît parallèlement en 1999, dans le sillage de la crise asiatique : le g20, qui inclut les économies émergentes, soit 85 % de l’économie mondiale (et les deux tiers de la population). ce dernier format a été réactivé lors de la crise de 2008, mais reste critiqué notamment pour n’inclure qu’un seul état africain (afrique du sud). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38318-g7-g8-g20-les-forums-economiques-mondiaux |
En quoi consiste l'irresponsabilité du président de la République ? Dernière modification :
15 janvier 2024
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2 minutes
Infographie
Quiz L’essentiel La révision constitutionnelle de 2007 a confirmé le principe de l'irresponsabilité du président de la République. Aucune action ne peut être engagée contre lui pour des actes accomplis en sa qualité de Président, même après la fin de son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
. Cette immunité est valable à la fois dans les domaines pénal, civil et administratif. Elle vise à protéger la fonction présidentielle et non son titulaire. En détail Tout déplier
1
Le Président "n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité" (art. 67)
L'irresponsabilité du chef de l'État, telle que posée par l'
article 67
de la Constitution modifié par la
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
de février 2007, est absolue et permanente :
elle est valable à la fois dans les domaines politique, pénal, civil et administratif ;
aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’État
pour des actes accomplis en qualité de Président
, même après la fin de son mandat.
Cette irresponsabilité connaît cependant deux exceptions :
le Président peut être soumis à une
procédure de destitution
en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" (
article 68
) ;
le chef de l'État peut être poursuivi devant la
Cour pénale internationale
pour crime contre l'humanité (
article 53-2
).
2
Une inviolabilité temporaire pour les actes détachables du mandat présidentiel
Pour les actes du chef de l'État qui ne relèvent pas de l'exercice des fonctions présidentielles, le Président ne peut pas faire l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
. Il bénéficie d'une inviolabilité comme les parlementaires :
cette inviolabilité est complète
, car elle couvre les domaines pénal, civil et administratif. Durant son mandat, le président de la République ne peut être requis de témoigner devant une juridiction ou une autorité administrative française. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une information ou d'une instruction judiciaire ;
cette inviolabilité est temporaire
, puisqu'elle prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel. Toute action à son encontre pour des faits commis avant ou pendant son mandat peut alors être engagée. Les droits des tierces personnes sont préservés par la suspension de tout délai de prescription et de forclusion. | 19423 president de la republique responsabilite penale civile administrative | 1,721,089,176 | 16.617589 | en quoi consiste l'irresponsabilité du président de la république ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes infographie quiz l’essentiel la révision constitutionnelle de 2007 a confirmé le principe de l'irresponsabilité du président de la république. aucune action ne peut être engagée contre lui pour des actes accomplis en sa qualité de président, même après la fin de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . cette immunité est valable à la fois dans les domaines pénal, civil et administratif. elle vise à protéger la fonction présidentielle et non son titulaire. en détail tout déplier 1 le président "n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité" (art. 67) l'irresponsabilité du chef de l'état, telle que posée par l' article 67 de la constitution modifié par la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution de février 2007, est absolue et permanente : elle est valable à la fois dans les domaines politique, pénal, civil et administratif ; aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’état pour des actes accomplis en qualité de président , même après la fin de son mandat. cette irresponsabilité connaît cependant deux exceptions : le président peut être soumis à une procédure de destitution en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" ( article 68 ) ; le chef de l'état peut être poursuivi devant la cour pénale internationale pour crime contre l'humanité ( article 53-2 ). 2 une inviolabilité temporaire pour les actes détachables du mandat présidentiel pour les actes du chef de l'état qui ne relèvent pas de l'exercice des fonctions présidentielles, le président ne peut pas faire l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective . il bénéficie d'une inviolabilité comme les parlementaires : cette inviolabilité est complète , car elle couvre les domaines pénal, civil et administratif. durant son mandat, le président de la république ne peut être requis de témoigner devant une juridiction ou une autorité administrative française. il ne peut pas non plus faire l'objet d'une information ou d'une instruction judiciaire ; cette inviolabilité est temporaire , puisqu'elle prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel. toute action à son encontre pour des faits commis avant ou pendant son mandat peut alors être engagée. les droits des tierces personnes sont préservés par la suspension de tout délai de prescription et de forclusion. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19423-president-de-la-republique-responsabilite-penale-civile-administrative |
Quel est le rôle des collectivités dans l’investissement public ? Dernière modification :
16 avril 2018
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2 minutes En détail Les collectivités sont le premier investisseur public. Elles ont réalisé en 2015 près de 70% de l’investissement public civil (51,9% de la formation de capital fixe, y compris militaire). Leurs dépenses dans ce domaine présentent un
caractère cyclique
suivant le rythme des élections locales. Elles étaient, hors remboursement de la dette, de 40,8 milliards d’euros (Mds€) en 2003, de 50,9 Mds€ en 2006, de 56,8 Mds€ en 2007.
2008 marque un arrêt dans l’évolution croissante de cette valeur, qui va désormais se stabiliser : 55,2 Md€ en 2008 ; 56,7 Mds€ en 2009 ; puis 52 Mds€ en 2010. L'année 2011 semble marquer un retour à la normale et donc à la hausse, avec 54 Mds€ d’investissement hors remboursement ; en 2013, ce montant s'élevait à 58 Mds€ . Mais en 2014, l’investissement local hors remboursement était redescendu à 54,1 Mds€ et 47 Mds€ en 2015.
L’impact des investissements sur la dynamique économique nationale est certain, particulièrement en termes d’activité et d’emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Par niveau de collectivité, les investissements, hors remboursement de la dette, s’élevaient en 2015 à :
27,2 Mds€ pour le bloc communal, soit 27% de leurs dépenses totales (remboursement de la dette compris) ;
9,8 Mds€ pour les départements, soit 13,6% de leurs dépenses totales (incluant le remboursement de la dette) ;
9,6 Mds€ pour les régions, soit 32% de leurs dépenses totales (remboursement de la dette compris), dont 6 Mds€ pour l’enseignement.
L’investissement des collectivités demeure lié à des besoins structurels importants,
notamment dans les domaines des transports publics urbains, du développement des nouvelles technologies, de la mise aux normes et de l’environnement. L’investissement le plus important reste celui des communes malgré les transferts de compétences à des groupements intercommunaux, devenus des relais de l’investissement communal. | 21937 role des collectivites dans linvestissement public | 1,721,089,190 | 15.765811 | quel est le rôle des collectivités dans l’investissement public ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les collectivités sont le premier investisseur public. elles ont réalisé en 2015 près de 70% de l’investissement public civil (51,9% de la formation de capital fixe, y compris militaire). leurs dépenses dans ce domaine présentent un caractère cyclique suivant le rythme des élections locales. elles étaient, hors remboursement de la dette, de 40,8 milliards d’euros (mds€) en 2003, de 50,9 mds€ en 2006, de 56,8 mds€ en 2007. 2008 marque un arrêt dans l’évolution croissante de cette valeur, qui va désormais se stabiliser : 55,2 md€ en 2008 ; 56,7 mds€ en 2009 ; puis 52 mds€ en 2010. l'année 2011 semble marquer un retour à la normale et donc à la hausse, avec 54 mds€ d’investissement hors remboursement ; en 2013, ce montant s'élevait à 58 mds€ . mais en 2014, l’investissement local hors remboursement était redescendu à 54,1 mds€ et 47 mds€ en 2015. l’impact des investissements sur la dynamique économique nationale est certain, particulièrement en termes d’activité et d’emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. par niveau de collectivité, les investissements, hors remboursement de la dette, s’élevaient en 2015 à : 27,2 mds€ pour le bloc communal, soit 27% de leurs dépenses totales (remboursement de la dette compris) ; 9,8 mds€ pour les départements, soit 13,6% de leurs dépenses totales (incluant le remboursement de la dette) ; 9,6 mds€ pour les régions, soit 32% de leurs dépenses totales (remboursement de la dette compris), dont 6 mds€ pour l’enseignement. l’investissement des collectivités demeure lié à des besoins structurels importants, notamment dans les domaines des transports publics urbains, du développement des nouvelles technologies, de la mise aux normes et de l’environnement. l’investissement le plus important reste celui des communes malgré les transferts de compétences à des groupements intercommunaux, devenus des relais de l’investissement communal. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21937-role-des-collectivites-dans-linvestissement-public |
Qu'est-ce que la dévaluation ? Publié le
5 avril 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La dévaluation est la
diminution du cours officiel d’une monnaie
. Elle peut être subie ou décidée pour améliorer la situation économique.
C’est aussi un
instrument de politique économique
, car elle renchérit les importations et augmente la compétitivité à l’exportation, ce qui tend à améliorer la balance commerciale sans avoir besoin d’améliorer la productivité.
À long terme et sans l’appui de politiques en faveur de la compétitivité, ses effets tendent à s’estomper. En détail Tout déplier
1
À quoi correspond une dévaluation ?
La
dévaluation
est la diminution du cours officiel d’une monnaie par rapport à d’autres devises ou à une référence en or ou en argent. Il s’agit de la décision d’une institution officielle. En ce sens,
elle se distingue de la dépréciation
, qui est la baisse du cours d’une monnaie sur le marché des changes, et qui est donc la conséquence de l’offre et de la demande. La dévaluation n’est possible que dans un régime de change fixe, c’est-à-dire lorsqu’un agent public, l’État ou la banque centrale, fixe le cours de la monnaie. Par exemple, le cours de l’
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
est actuellement défini par les marchés internationaux. La Banque centrale européenne ne peut pas décider d’une dévaluation ou de son opposé, la réévaluation.
Une banque centrale peut être forcée de dévaluer sa monnaie quand elle n’a plus la capacité de défendre le cours qu’elle a déterminé face aux marchés. Dans ce cas, la banque centrale doit augmenter la demande pour sa monnaie afin de faire remonter le cours vers sa cible. Pour ce faire,
elle achète la monnaie nationale avec des devises étrangères
. Toutefois, elle ne peut pas le faire indéfiniment puisque ses réserves de monnaies étrangères sont finies. La banque centrale peut donc devoir baisser le cours officiel de sa monnaie pour qu’il reflète les échanges sur le marché.
Le saviez-vous ?
Au Moyen-Âge, les dévaluations correspondent à la diminution de la teneur en métal des pièces de monnaie, tout en maintenant leur valeur nominale. Le déploiement des billets s’accompagne de celui de
l’étalon-or
, qui permet d’échanger les billets contre une quantité d’or. La dévaluation consiste dans ce cas à diminuer la quantité d’or obtenue contre une même valeur nominale de billets. Jusqu’aux années 30, les monnaies européennes sont toutes reliées par l’or. Dans le
système de Bretton-Woods
(1944-1971), les pays occidentaux fixaient la parité de leur monnaie avec le dollar. La dévaluation consistait donc à diminuer la quantité de dollars qui peut être achetée avec une même quantité de monnaie nationale.
2
Quelles sont les conséquences immédiates d'une dévaluation ?
L'autorité régulatrice de la monnaie peut décider volontairement de dévaluer car la dévaluation modifie la situation économique de plusieurs façons :
augmentation du prix des importations
. La monnaie nationale ne permettant plus d’acheter autant de devises étrangères, les importations sont plus onéreuses pour les agents nationaux, ce qui accélère l’inflation. À court terme, la dévaluation a un effet négatif sur la production et le pouvoir d’achat. À plus long terme, ménages et entreprises s’adaptent aux changements de prix et remplacent, si possible, une partie des importations par des productions nationales, qui sont devenues comparativement moins chères. Cet effet n’est que peu opérant pour des produits difficilement substituables, tels que le pétrole ou le gaz. Il y a donc un risque de baisse de bien-être collectif.
baisse du prix des exportations
, et donc hausse de la compétitivité. Pour les acheteurs étrangers, les produits du pays qui a dévalué deviennent comparativement moins chers. La dévaluation permet donc de gagner des parts de marché à l’exportation sans avoir besoin d’améliorer la productivité.
3
Quelles sont les conséquences à plus long terme ?
Théoriquement, l’augmentation de la production nécessaire pour satisfaire la hausse de la demande étrangère peut entraîner une augmentation de l’emploi. Combinée à l’
inflation
Augmentation générale et durable des prix
causée par la hausse du prix des importations, cela peut conduire à une hausse des salaires, qui réduit la compétitivité des entreprises à l’export et tend à atténuer sur le long terme les effets de la dévaluation.
Les effets d’une dévaluation sont difficiles à prévoir car elle engendre de multiples effets contradictoires. Ils sont souvent peu pérennes et peuvent retarder d’autres efforts d’amélioration de la compétitivité (investissement, innovation). Les autres pays peuvent répondre par une dévaluation de leur propre monnaie, ce qui annule les effets de la première dévaluation. | 288899 quest ce que la devaluation | 1,721,089,191 | 14.896165 | qu'est-ce que la dévaluation ? publié le 5 avril 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la dévaluation est la diminution du cours officiel d’une monnaie . elle peut être subie ou décidée pour améliorer la situation économique. c’est aussi un instrument de politique économique , car elle renchérit les importations et augmente la compétitivité à l’exportation, ce qui tend à améliorer la balance commerciale sans avoir besoin d’améliorer la productivité. à long terme et sans l’appui de politiques en faveur de la compétitivité, ses effets tendent à s’estomper. en détail tout déplier 1 à quoi correspond une dévaluation ? la dévaluation est la diminution du cours officiel d’une monnaie par rapport à d’autres devises ou à une référence en or ou en argent. il s’agit de la décision d’une institution officielle. en ce sens, elle se distingue de la dépréciation , qui est la baisse du cours d’une monnaie sur le marché des changes, et qui est donc la conséquence de l’offre et de la demande. la dévaluation n’est possible que dans un régime de change fixe, c’est-à-dire lorsqu’un agent public, l’état ou la banque centrale, fixe le cours de la monnaie. par exemple, le cours de l’ euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro est actuellement défini par les marchés internationaux. la banque centrale européenne ne peut pas décider d’une dévaluation ou de son opposé, la réévaluation. une banque centrale peut être forcée de dévaluer sa monnaie quand elle n’a plus la capacité de défendre le cours qu’elle a déterminé face aux marchés. dans ce cas, la banque centrale doit augmenter la demande pour sa monnaie afin de faire remonter le cours vers sa cible. pour ce faire, elle achète la monnaie nationale avec des devises étrangères . toutefois, elle ne peut pas le faire indéfiniment puisque ses réserves de monnaies étrangères sont finies. la banque centrale peut donc devoir baisser le cours officiel de sa monnaie pour qu’il reflète les échanges sur le marché. le saviez-vous ? au moyen-âge, les dévaluations correspondent à la diminution de la teneur en métal des pièces de monnaie, tout en maintenant leur valeur nominale. le déploiement des billets s’accompagne de celui de l’étalon-or , qui permet d’échanger les billets contre une quantité d’or. la dévaluation consiste dans ce cas à diminuer la quantité d’or obtenue contre une même valeur nominale de billets. jusqu’aux années 30, les monnaies européennes sont toutes reliées par l’or. dans le système de bretton-woods (1944-1971), les pays occidentaux fixaient la parité de leur monnaie avec le dollar. la dévaluation consistait donc à diminuer la quantité de dollars qui peut être achetée avec une même quantité de monnaie nationale. 2 quelles sont les conséquences immédiates d'une dévaluation ? l'autorité régulatrice de la monnaie peut décider volontairement de dévaluer car la dévaluation modifie la situation économique de plusieurs façons : augmentation du prix des importations . la monnaie nationale ne permettant plus d’acheter autant de devises étrangères, les importations sont plus onéreuses pour les agents nationaux, ce qui accélère l’inflation. à court terme, la dévaluation a un effet négatif sur la production et le pouvoir d’achat. à plus long terme, ménages et entreprises s’adaptent aux changements de prix et remplacent, si possible, une partie des importations par des productions nationales, qui sont devenues comparativement moins chères. cet effet n’est que peu opérant pour des produits difficilement substituables, tels que le pétrole ou le gaz. il y a donc un risque de baisse de bien-être collectif. baisse du prix des exportations , et donc hausse de la compétitivité. pour les acheteurs étrangers, les produits du pays qui a dévalué deviennent comparativement moins chers. la dévaluation permet donc de gagner des parts de marché à l’exportation sans avoir besoin d’améliorer la productivité. 3 quelles sont les conséquences à plus long terme ? théoriquement, l’augmentation de la production nécessaire pour satisfaire la hausse de la demande étrangère peut entraîner une augmentation de l’emploi. combinée à l’ inflation augmentation générale et durable des prix causée par la hausse du prix des importations, cela peut conduire à une hausse des salaires, qui réduit la compétitivité des entreprises à l’export et tend à atténuer sur le long terme les effets de la dévaluation. les effets d’une dévaluation sont difficiles à prévoir car elle engendre de multiples effets contradictoires. ils sont souvent peu pérennes et peuvent retarder d’autres efforts d’amélioration de la compétitivité (investissement, innovation). les autres pays peuvent répondre par une dévaluation de leur propre monnaie, ce qui annule les effets de la première dévaluation. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/288899-quest-ce-que-la-devaluation |
Qu'est-ce que le droit syndical ? Publié le
24 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Le droit syndical est un droit à
valeur constitutionnelle
depuis son inscription dans le préambule de la Constitution de 1946.
Il garantit à tout travailleur la liberté d'
intégrer
un syndicat ou d'en
créer
un au sein d'une entreprise pour défendre ses droits.
Le
droit à l'action syndicale
découle du droit syndical. Les membres d'un syndicat peuvent participer aux négociations collectives et avoir recours à plusieurs types d'actions syndicales (distribution de tracts, manifestation, grève...). En détail Tout déplier
1
Que recouvre le droit syndical ?
En France, le droit syndical s'applique dans toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou la nature de leur activité. Il implique :
le droit de
créer
ou d'
adhérer
librement à un syndicat, sans qu'il soit nécessaire de consulter l'employeur ;
le droit de
se syndiquer
pour tous les salariés sans exception (quels que soient l'ancienneté, le statut...) ;
le droit d'adhérer à
n'importe quel syndicat
, que ce dernier soit reconnu comme représentatif ou non.
Au nom du droit syndical, l'employeur est tenu de respecter un certain nombre d'
obligations
:
il ne peut exercer une quelconque forme de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ;
il n'a pas le droit de tenir compte des activités syndicales d'un salarié pour prendre des décisions à son égard, notamment pour les sujets suivants : la rémunération, les mesures d'intéressement ou distribution d'actions, la formation, le reclassement, l'affectation, la qualification, la promotion professionnelle, la mutation, le renouvellement du contrat de travail...
Tout employeur qui dérogerait à ces obligations s'expose à des
sanctions pénales
.
2
Quels sont ses fondements juridiques ?
Le droit syndical est issu de la
loi du 21 mars 1884
dite loi Waldeck-Rousseau, qui autorise la création de syndicats. Il faut cependant attendre 1946 pour que ce droit soit étendu aux agents de l'État.
Le droit syndical a acquis une
valeur constitutionnelle
par son inscription à l'alinéa 6 du
préambule de la Constitution
de 1946.
La liberté syndicale est également reconnue dans plusieurs textes internationaux :
au premier alinéa de l'article 1 de la
Convention européenne des Droits de l'Homme
(CEDH) qui stipule : "
toute personne a le droit de prendre part à des réunions pacifiques et de créer des associations - y compris des syndicats - ou d'y adhérer
" ;
à l'article 2 de la Convention de l'
Organisation internationale du travail
(OIT) qui affirme le droit des travailleurs de constituer ou d'intégrer l'organisation de leur choix.
3
Qu'est-ce que le droit à l'action syndicale ?
Le droit à l'action syndicale découle du droit syndical. Il permet aux représentants syndicaux de participer aux négociations entre salariés et employeurs dans le cadre du
dialogue social
(débattre d'accords ou de conventions par exemple) ou encore de mener des actions visant à
défendre les droits et intérêts des travailleurs
(grèves, manifestations, tractage...).
Les articles L 2131-1 et suivants du
code du travail
consacrent le droit à l'action syndicale : "
les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts
".
L'action syndicale connaît cependant certaines
restrictions
. Par exemple, le
droit de grève
, qui découle du droit à l'action sociale, est limité par le principe de
continuité du service public
. À ce titre, il est refusé, par exemple, aux fonctionnaires de police, aux surveillants de prison ou encore aux magistrats judiciaires lorsqu'il implique une cessation de leur activité. | 291546 quest ce que le droit syndical ou liberte syndicale | 1,721,089,206 | 15.851768 | qu'est-ce que le droit syndical ? publié le 24 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel le droit syndical est un droit à valeur constitutionnelle depuis son inscription dans le préambule de la constitution de 1946. il garantit à tout travailleur la liberté d' intégrer un syndicat ou d'en créer un au sein d'une entreprise pour défendre ses droits. le droit à l'action syndicale découle du droit syndical. les membres d'un syndicat peuvent participer aux négociations collectives et avoir recours à plusieurs types d'actions syndicales (distribution de tracts, manifestation, grève...). en détail tout déplier 1 que recouvre le droit syndical ? en france, le droit syndical s'applique dans toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou la nature de leur activité. il implique : le droit de créer ou d' adhérer librement à un syndicat, sans qu'il soit nécessaire de consulter l'employeur ; le droit de se syndiquer pour tous les salariés sans exception (quels que soient l'ancienneté, le statut...) ; le droit d'adhérer à n'importe quel syndicat , que ce dernier soit reconnu comme représentatif ou non. au nom du droit syndical, l'employeur est tenu de respecter un certain nombre d' obligations : il ne peut exercer une quelconque forme de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; il n'a pas le droit de tenir compte des activités syndicales d'un salarié pour prendre des décisions à son égard, notamment pour les sujets suivants : la rémunération, les mesures d'intéressement ou distribution d'actions, la formation, le reclassement, l'affectation, la qualification, la promotion professionnelle, la mutation, le renouvellement du contrat de travail... tout employeur qui dérogerait à ces obligations s'expose à des sanctions pénales . 2 quels sont ses fondements juridiques ? le droit syndical est issu de la loi du 21 mars 1884 dite loi waldeck-rousseau, qui autorise la création de syndicats. il faut cependant attendre 1946 pour que ce droit soit étendu aux agents de l'état. le droit syndical a acquis une valeur constitutionnelle par son inscription à l'alinéa 6 du préambule de la constitution de 1946. la liberté syndicale est également reconnue dans plusieurs textes internationaux : au premier alinéa de l'article 1 de la convention européenne des droits de l'homme (cedh) qui stipule : " toute personne a le droit de prendre part à des réunions pacifiques et de créer des associations - y compris des syndicats - ou d'y adhérer " ; à l'article 2 de la convention de l' organisation internationale du travail (oit) qui affirme le droit des travailleurs de constituer ou d'intégrer l'organisation de leur choix. 3 qu'est-ce que le droit à l'action syndicale ? le droit à l'action syndicale découle du droit syndical. il permet aux représentants syndicaux de participer aux négociations entre salariés et employeurs dans le cadre du dialogue social (débattre d'accords ou de conventions par exemple) ou encore de mener des actions visant à défendre les droits et intérêts des travailleurs (grèves, manifestations, tractage...). les articles l 2131-1 et suivants du code du travail consacrent le droit à l'action syndicale : " les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ". l'action syndicale connaît cependant certaines restrictions . par exemple, le droit de grève , qui découle du droit à l'action sociale, est limité par le principe de continuité du service public . à ce titre, il est refusé, par exemple, aux fonctionnaires de police, aux surveillants de prison ou encore aux magistrats judiciaires lorsqu'il implique une cessation de leur activité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/291546-quest-ce-que-le-droit-syndical-ou-liberte-syndicale |
Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale ? Dernière modification :
22 août 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel La création de collectivités territoriales s’inscrit dans une démarche de
décentralisation
du pouvoir de décision de l'État. L’État transfère des compétences et des moyens (budget, personnel...) à des entités distinctes. Ces entités possèdent une base territoriale et sont administrées par des conseils élus au
suffrage universel
. Les collectivités territoriales, au même titre que l'État ou les établissements publics, sont des personnes morales de droit public. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les compétences des collectivités ?
C’est
la loi
qui
détermine
les
compétences des collectivités territoriales
, et non les collectivités elles-mêmes. Elles ne possèdent
que des compétences administratives
, ce qui leur interdit de disposer de compétences régaliennes comme édicter des lois ou rendre la justice. Les communes délibèrent sur toutes les questions qui concernent la commune, c'est la
clause générale de compétences
. Les autres collectivités (département, région, collectivité à statut particulier…) ont des compétences listées par la loi.
Principales compétences par collectivité
Collectivités
Groupes de compétences
Communes
Gestion des écoles maternelles et élémentaires ; Urbanisme, logement, environnement
Départements
Action sociale (enfance, personnes âgées, personnes handicapées, RSA...) ; Gestion des collèges
Régions
Développement économique ; Gestion des lycées ; Transports non urbains ; Aménagement du territoire ; Formation professionnelle ; Gestion des fonds européens
Quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ?
Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. S'il existe des collectivités "de droit commun", d'autres entités ont été créées pour tenir compte des spécificités de certains territoires. Le point en infographie.
Infographie
29 octobre 2021
2
Comment les collectivités fonctionnent-elles ?
Les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct (
conseil municipal
,
conseil régional
…) et un exécutif (maire, président de conseil régional…).
Aucune
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque le concours de plusieurs collectivités territoriales est nécessaire, la loi peut les autoriser à organiser les modalités de leur action commune (ex :
coopération intercommunale
).
Les collectivités territoriales disposent d’un budget propre. Dotées de l’autonomie financière, elles gèrent librement leurs ressources (impôts locaux, dotations de l’État) dans les limites fixées par la loi. Elles disposent d'un
pouvoir réglementaire
.
Collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
ou collectivité locale ?
Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l’expression est reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution (
art. 34
et
titre XII
) et le
code général des collectivités territoriales (CGCT)
privilégient l’appellation "collectivités territoriales", dans le langage courant, ces deux expressions sont employées de manière équivalente.
Quiz. Loi NOTRe et intercommunalités
Quel est l'objectif de la loi NOTRe ? Qu'a-t-elle changé pour les collectivités territoriales et les intercommunalités ? 10 questions pour tester vos connaissances !
Quiz
14 août 2020
La décentralisation et les réformes territoriales
Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’État : "en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée" (Jean-Claude Thoenig, 1992).
Dossier
2 mars 2021 | 19604 definition dune collectivite territoriale ou locale | 1,721,089,207 | 15.796403 | qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel la création de collectivités territoriales s’inscrit dans une démarche de décentralisation du pouvoir de décision de l'état. l’état transfère des compétences et des moyens (budget, personnel...) à des entités distinctes. ces entités possèdent une base territoriale et sont administrées par des conseils élus au suffrage universel . les collectivités territoriales, au même titre que l'état ou les établissements publics, sont des personnes morales de droit public. en détail tout déplier 1 quelles sont les compétences des collectivités ? c’est la loi qui détermine les compétences des collectivités territoriales , et non les collectivités elles-mêmes. elles ne possèdent que des compétences administratives , ce qui leur interdit de disposer de compétences régaliennes comme édicter des lois ou rendre la justice. les communes délibèrent sur toutes les questions qui concernent la commune, c'est la clause générale de compétences . les autres collectivités (département, région, collectivité à statut particulier…) ont des compétences listées par la loi. principales compétences par collectivité collectivités groupes de compétences communes gestion des écoles maternelles et élémentaires ; urbanisme, logement, environnement départements action sociale (enfance, personnes âgées, personnes handicapées, rsa...) ; gestion des collèges régions développement économique ; gestion des lycées ; transports non urbains ; aménagement du territoire ; formation professionnelle ; gestion des fonds européens quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ? une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'état. s'il existe des collectivités "de droit commun", d'autres entités ont été créées pour tenir compte des spécificités de certains territoires. le point en infographie. infographie 29 octobre 2021 2 comment les collectivités fonctionnent-elles ? les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct ( conseil municipal , conseil régional …) et un exécutif (maire, président de conseil régional…). aucune collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ne peut exercer une tutelle sur une autre. cependant, lorsque le concours de plusieurs collectivités territoriales est nécessaire, la loi peut les autoriser à organiser les modalités de leur action commune (ex : coopération intercommunale ). les collectivités territoriales disposent d’un budget propre. dotées de l’autonomie financière, elles gèrent librement leurs ressources (impôts locaux, dotations de l’état) dans les limites fixées par la loi. elles disposent d'un pouvoir réglementaire . collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis ou collectivité locale ? les collectivités territoriales apparaissent dans la constitution de 1946 et l’expression est reprise dans le texte de 1958. elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". si la constitution ( art. 34 et titre xii ) et le code général des collectivités territoriales (cgct) privilégient l’appellation "collectivités territoriales", dans le langage courant, ces deux expressions sont employées de manière équivalente. quiz. loi notre et intercommunalités quel est l'objectif de la loi notre ? qu'a-t-elle changé pour les collectivités territoriales et les intercommunalités ? 10 questions pour tester vos connaissances ! quiz 14 août 2020 la décentralisation et les réformes territoriales si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’état : "en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée" (jean-claude thoenig, 1992). dossier 2 mars 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19604-definition-dune-collectivite-territoriale-ou-locale |
Qui contrôle la sécurité sociale ? Dernière modification :
23 novembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les corps de contrôle jouent un rôle de plus en plus important dans le champ de la sécurité sociale . Parmi les principaux corps de contrôle, on peut citer la Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales et la Mission nationale de contrôle. Alors que le contrôle était traditionnellement axé sur la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
des actes des organismes ou de leurs comptes, on assiste depuis quelques années à une
extension du champ de compétence vers l’évaluation des actions et des politiques publiques
mises en œuvre par les caisses nationales et les organismes locaux.
La
Cour des comptes
a pour mission de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens (art. 47-2 de la Constitution). Pour ce qui concerne la protection sociale, de par l’importance de son budget, la Cour des comptes exerce une double mission : la certification des comptes des différentes branches du régime général mais également la publication de rapports de contrôle et d’évaluation des politiques de Sécurité sociale, et notamment d’un rapport annuel sur le financement de la Sécurité sociale.
L’
Inspection générale des Affaires sociales (IGAS)
est un corps de contrôle interministériel du secteur social. Parmi ses missions, elle a compétence pour contrôler toutes les structures et les politiques publiques du domaine social. Ses inspections peuvent intervenir dans des champs très différents, allant du contrôle du bon fonctionnement d’un centre hospitalier à des enquêtes en cas de suspicion de comportement fautif.
La
Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC)
a pour missions :
le contrôle de légalité des actes pris par les organismes locaux de sécurité sociale ;
le contrôle du bon fonctionnement du service public de la sécurité sociale, ainsi que l’évaluation des objectifs qui sont assignés aux organismes dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion ;
la veille du service public de la sécurité sociale axée sur la continuité du service public et assurée par des outils de reporting, d’information et des visites de terrain ;
l’évaluation annuelle des agents de direction des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale. | 24154 corps de controle et daudit de la securite sociale | 1,721,089,223 | 16.557205 | qui contrôle la sécurité sociale ? dernière modification : 23 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les corps de contrôle jouent un rôle de plus en plus important dans le champ de la sécurité sociale . parmi les principaux corps de contrôle, on peut citer la cour des comptes, l’inspection générale des affaires sociales et la mission nationale de contrôle. alors que le contrôle était traditionnellement axé sur la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi des actes des organismes ou de leurs comptes, on assiste depuis quelques années à une extension du champ de compétence vers l’évaluation des actions et des politiques publiques mises en œuvre par les caisses nationales et les organismes locaux. la cour des comptes a pour mission de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens (art. 47-2 de la constitution). pour ce qui concerne la protection sociale, de par l’importance de son budget, la cour des comptes exerce une double mission : la certification des comptes des différentes branches du régime général mais également la publication de rapports de contrôle et d’évaluation des politiques de sécurité sociale, et notamment d’un rapport annuel sur le financement de la sécurité sociale. l’ inspection générale des affaires sociales (igas) est un corps de contrôle interministériel du secteur social. parmi ses missions, elle a compétence pour contrôler toutes les structures et les politiques publiques du domaine social. ses inspections peuvent intervenir dans des champs très différents, allant du contrôle du bon fonctionnement d’un centre hospitalier à des enquêtes en cas de suspicion de comportement fautif. la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (mnc) a pour missions : le contrôle de légalité des actes pris par les organismes locaux de sécurité sociale ; le contrôle du bon fonctionnement du service public de la sécurité sociale, ainsi que l’évaluation des objectifs qui sont assignés aux organismes dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion ; la veille du service public de la sécurité sociale axée sur la continuité du service public et assurée par des outils de reporting, d’information et des visites de terrain ; l’évaluation annuelle des agents de direction des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24154-corps-de-controle-et-daudit-de-la-securite-sociale |
Quels sont les moyens financiers des collectivités territoriales ? Dernière modification :
26 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Les moyens financiers des collectivités territoriales sont un élément de leur libre administration (art. 72-2 de la Constitution). Ils se décomposent en
ressources définitives
et
ressources temporaires
.
Ces dernières, qu’il faut rembourser, sont les
emprunts
qu’elles ont contractés.
Les r
essources définitives
sont plus nombreuses et plus importantes. Il s’agit, notamment :
des recettes fiscales ;
des transferts financiers de l’État (sous forme de dotations, de compensations fiscales ou encore de fiscalité transférée) ;
des recettes tarifaires et patrimoniales ;
des fonds structurels européens.
Eu égard au principe de la libre administration, la notion clé est celle de
ressources propres
des collectivités territoriales. S’il ne peut s’agir, à l’évidence, que de recettes définitives, le législateur organique (
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales) a retenu une définition large allant bien au-delà du seul produit des impôts locaux. Il a introduit dans cette catégorie de ressources propres des recettes sur lesquelles les collectivités n’ont aucun pouvoir de décision comme, par exemple, les dotations sous forme de parts locales d’assiettes d’impôts étatiques.
En
2016
, l’ensemble des ressources financières locales se sont élevées à
230,1 milliards d’euros
, dont 6,2% empruntés. Ainsi les ressources définitives représentaient près de 94% du financement local.
La part des ressources propres est déterminée par ce qu’on appelle le
ratio d’autonomie
, qui ne peut, constitutionnellement, tomber en dessous du niveau constaté en 2003 par niveau de collectivités.
Comme le ratio d’autonomie n’est pas seulement, dès lors, un indicateur économique, mais aussi un paramètre juridique, il n’y a aucun sens à en calculer une valeur moyenne pour l’ensemble du secteur local. Il faut donc relever les valeurs par échelon territorial. En 2015, les ressources propres représentaient 68,6% des finances des communes et de leurs
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
, 70,9% de celles des départements et 62,5% de celles des régions. | 20164 moyens financiers des collectivites territoriales | 1,721,089,223 | 16.543839 | quels sont les moyens financiers des collectivités territoriales ? dernière modification : 26 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les moyens financiers des collectivités territoriales sont un élément de leur libre administration (art. 72-2 de la constitution). ils se décomposent en ressources définitives et ressources temporaires . ces dernières, qu’il faut rembourser, sont les emprunts qu’elles ont contractés. les r essources définitives sont plus nombreuses et plus importantes. il s’agit, notamment : des recettes fiscales ; des transferts financiers de l’état (sous forme de dotations, de compensations fiscales ou encore de fiscalité transférée) ; des recettes tarifaires et patrimoniales ; des fonds structurels européens. eu égard au principe de la libre administration, la notion clé est celle de ressources propres des collectivités territoriales. s’il ne peut s’agir, à l’évidence, que de recettes définitives, le législateur organique ( loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales) a retenu une définition large allant bien au-delà du seul produit des impôts locaux. il a introduit dans cette catégorie de ressources propres des recettes sur lesquelles les collectivités n’ont aucun pouvoir de décision comme, par exemple, les dotations sous forme de parts locales d’assiettes d’impôts étatiques. en 2016 , l’ensemble des ressources financières locales se sont élevées à 230,1 milliards d’euros , dont 6,2% empruntés. ainsi les ressources définitives représentaient près de 94% du financement local. la part des ressources propres est déterminée par ce qu’on appelle le ratio d’autonomie , qui ne peut, constitutionnellement, tomber en dessous du niveau constaté en 2003 par niveau de collectivités. comme le ratio d’autonomie n’est pas seulement, dès lors, un indicateur économique, mais aussi un paramètre juridique, il n’y a aucun sens à en calculer une valeur moyenne pour l’ensemble du secteur local. il faut donc relever les valeurs par échelon territorial. en 2015, les ressources propres représentaient 68,6% des finances des communes et de leurs epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , 70,9% de celles des départements et 62,5% de celles des régions. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20164-moyens-financiers-des-collectivites-territoriales |
Qu'est-ce que le Conseil de l'Union européenne ? Dernière modification :
1er février 2024
Temps de lecture
4 minutes
Infographie L’essentiel Le Conseil de l'Union européenne est une des trois principales institutions de l'Union européenne, avec la Commission européenne et le Parlement européen.
Le Conseil réunit les ministres des États membres. Sa présidence est assurée de manière semestrielle.
Il partage le pouvoir législatif et le pouvoir budgétaire avec le Parlement européen. En détail Tout déplier
1
Quelle est le rôle du Conseil de l'UE ?
Le Conseil de l’Union européenne occupe deux fonctions principales :
il partage le
pouvoir législatif et budgétaire
avec le
Parlement européen
;
il conclut les accords internationaux au nom de l’UE.
C'est au sein du Conseil que les ministres nationaux de tous les pays de l'UE se réunissent pour
négocier et adopter les lois
(avec le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen) et
coordonner les politiques
de l'Union.
Le Conseil ne compte
aucun membre fixe
: il réunit les ministres de chaque État membre en fonction du sujet traité. Ceux-ci siègent dans l’une des dix formations compétentes par domaine d’activité (agriculture et pêche, affaires économiques et financières, justice et affaires intérieures…)
Il incombe au Conseil des affaires générales d'assurer la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil.
Le saviez-vous ?
C'est le traité de Maastricht (1992) qui a institué le Conseil de l'Union. Auparavant, ce conseil était dénommé le
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
.
2
Comment fonctionne le Conseil de l'UE ?
Le Conseil se réunit à Bruxelles ou à Luxembourg
, sur convocation de son président. La convocation peut être lancée à l'initiative du président du Conseil, d’un des membres du Conseil, de la
Commission européenne
ou du
Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
.
La fréquence des sessions est variable selon les formations. Certaines sont ouvertes à la presse et au public pour satisfaire l’exigence de transparence. Chaque
session
du Conseil se compose de
deux parties
:
les délibérations sur les actes législatifs de l’Union. Le Conseil siège alors en public ;
les activités non législatives.
Les décisions sont prises en son sein selon
trois modes de scrutins
:
unanimité ;
majorité simple ;
majorité qualifiée qui est le mode de vote habituel dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Le Conseil est assisté dans son fonctionnement par un secrétariat général. Le comité des représentants permanents des États auprès de l’Union européenne (
COREPER
) prépare tous les dossiers qui figurent à l’ordre du jour des différentes formations du Conseil et s’efforce de trouver des accords sur les différents points de divergence.
3
Comment est assurée la présidence du Conseil de l'UE ?
Chaque État membre préside à tour de rôle et pour six mois le Conseil. Une
décision du Conseil de 2016
établit le calendrier des rotations jusqu'à 2030. Les réunions du Conseil sont présidées par le
ministre compétent du pays assurant la présidence semestrielle
du Conseil. Par exemple, chaque réunion de la formation "agriculture et pêche", entre janvier et juin 2024, durant la présidence belge, est présidée par le ministre belge en charge de l'agriculture.
Seul le
"Conseil affaires étrangères"
est doté, depuis la mise en œuvre du traité de Lisbonne, d’un
président permanent
: le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Afin de rationaliser les activités du Conseil, la présidence est en fait assurée par des groupes prédéterminés de trois États membres (les
trios
). Durant 18 mois, les trois États qui vont successivement exercer la présidence élaborent un programme commun qui assure une continuité dans l’action.
Le Conseil de l'Union européenne ne doit pas être confondu :
avec le
Conseil européen
, qui réunit les chefs d'État des pays membres de l’UE ;
avec le
Conseil de l’Europe
, organisation internationale distincte de l’Union. | 20328 quest ce que le conseil de lunion europeenne ue | 1,721,089,308 | 85.273618 | qu'est-ce que le conseil de l'union européenne ? dernière modification : 1er février 2024 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel le conseil de l'union européenne est une des trois principales institutions de l'union européenne, avec la commission européenne et le parlement européen. le conseil réunit les ministres des états membres. sa présidence est assurée de manière semestrielle. il partage le pouvoir législatif et le pouvoir budgétaire avec le parlement européen. en détail tout déplier 1 quelle est le rôle du conseil de l'ue ? le conseil de l’union européenne occupe deux fonctions principales : il partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le parlement européen ; il conclut les accords internationaux au nom de l’ue. c'est au sein du conseil que les ministres nationaux de tous les pays de l'ue se réunissent pour négocier et adopter les lois (avec le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen) et coordonner les politiques de l'union. le conseil ne compte aucun membre fixe : il réunit les ministres de chaque état membre en fonction du sujet traité. ceux-ci siègent dans l’une des dix formations compétentes par domaine d’activité (agriculture et pêche, affaires économiques et financières, justice et affaires intérieures…) il incombe au conseil des affaires générales d'assurer la cohérence des travaux des différentes formations du conseil. le saviez-vous ? c'est le traité de maastricht (1992) qui a institué le conseil de l'union. auparavant, ce conseil était dénommé le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . 2 comment fonctionne le conseil de l'ue ? le conseil se réunit à bruxelles ou à luxembourg , sur convocation de son président. la convocation peut être lancée à l'initiative du président du conseil, d’un des membres du conseil, de la commission européenne ou du haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité . la fréquence des sessions est variable selon les formations. certaines sont ouvertes à la presse et au public pour satisfaire l’exigence de transparence. chaque session du conseil se compose de deux parties : les délibérations sur les actes législatifs de l’union. le conseil siège alors en public ; les activités non législatives. les décisions sont prises en son sein selon trois modes de scrutins : unanimité ; majorité simple ; majorité qualifiée qui est le mode de vote habituel dans le cadre de la procédure législative ordinaire. le conseil est assisté dans son fonctionnement par un secrétariat général. le comité des représentants permanents des états auprès de l’union européenne ( coreper ) prépare tous les dossiers qui figurent à l’ordre du jour des différentes formations du conseil et s’efforce de trouver des accords sur les différents points de divergence. 3 comment est assurée la présidence du conseil de l'ue ? chaque état membre préside à tour de rôle et pour six mois le conseil. une décision du conseil de 2016 établit le calendrier des rotations jusqu'à 2030. les réunions du conseil sont présidées par le ministre compétent du pays assurant la présidence semestrielle du conseil. par exemple, chaque réunion de la formation "agriculture et pêche", entre janvier et juin 2024, durant la présidence belge, est présidée par le ministre belge en charge de l'agriculture. seul le "conseil affaires étrangères" est doté, depuis la mise en œuvre du traité de lisbonne, d’un président permanent : le haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. afin de rationaliser les activités du conseil, la présidence est en fait assurée par des groupes prédéterminés de trois états membres (les trios ). durant 18 mois, les trois états qui vont successivement exercer la présidence élaborent un programme commun qui assure une continuité dans l’action. le conseil de l'union européenne ne doit pas être confondu : avec le conseil européen , qui réunit les chefs d'état des pays membres de l’ue ; avec le conseil de l’europe , organisation internationale distincte de l’union. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20328-quest-ce-que-le-conseil-de-lunion-europeenne-ue |
Qu'est-ce qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? Dernière modification :
12 décembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Commissaire de justice est une nouvelle profession du droit qui réunit les missions qui étaient auparavant exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judificiaires.
Le commissaire de justice est
nommé par le garde des sceaux
.
Il a un statut d'officier public et ministériel.
Il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de
procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires.
Il peut procéder à des missions de
conciliation
dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que la profession de commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, en application de l'
ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
, la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de la nouvelle
profession unique de commissaire de justice
.
Un commissaire de justice exerce toutes missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. À partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice.
2
Quel est le rôle d'un huissier ou commissaire de justice ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) a le monopole de l’accomplissement de certaines
formalités indispensables au bon déroulement d’un
procès
. Il est chargé des significations judiciaires, ce qui veut dire qu’il lui revient de porter à la connaissance des personnes :
les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense ;
les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution. À ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion).
Il doit par ailleurs assurer une partie du
service intérieur des tribunaux
lors de l’audience (il est alors désigné par le nom d’huissier audiencier).
En dehors du monopole qui spécifie sa charge, l’huissier peut procéder, à la demande des justiciables, à des
missions de conciliation
dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. Le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de
régler un litige en évitant un procès
. | 38272 huissier de justice | 1,721,089,310 | 86.983509 | qu'est-ce qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? dernière modification : 12 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel commissaire de justice est une nouvelle profession du droit qui réunit les missions qui étaient auparavant exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judificiaires. le commissaire de justice est nommé par le garde des sceaux . il a un statut d'officier public et ministériel. il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires. il peut procéder à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la profession de commissaire de justice ? depuis le 1er juillet 2022, en application de l' ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice , la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de la nouvelle profession unique de commissaire de justice . un commissaire de justice exerce toutes missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. à partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice. 2 quel est le rôle d'un huissier ou commissaire de justice ? le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) a le monopole de l’accomplissement de certaines formalités indispensables au bon déroulement d’un procès . il est chargé des significations judiciaires, ce qui veut dire qu’il lui revient de porter à la connaissance des personnes : les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense ; les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution. à ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion). il doit par ailleurs assurer une partie du service intérieur des tribunaux lors de l’audience (il est alors désigné par le nom d’huissier audiencier). en dehors du monopole qui spécifie sa charge, l’huissier peut procéder, à la demande des justiciables, à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de régler un litige en évitant un procès . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38272-huissier-de-justice |
Quelles sont les caractéristiques du système français de retraite ? Dernière modification :
18 novembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Le modèle français de retraite, fondé en 1945, repose sur une
solidarité intergénérationnelle
entre actifs et retraités et une
solidarité sur des critères socioprofessionnels
qui a donné naissance à plusieurs régimes.
Le système de retraite associe un
principe de
contributivité
(la pension est calculée en fonction des cotisations versées durant la vie active) et
un principe de solidarité
qui prévoit des avantages de retraite non contributifs.
Dans le
système par répartition
, les travailleurs cotisent pour financer les retraites de leurs ainés tandis que dans le
système par capitalisation
, ce sont les travailleurs eux-mêmes qui cotisent pour leur propre retraite (ils capitalisent). En détail Tout déplier
1
Quels sont les principes fondateurs du système de retraite ?
Ce modèle, instauré en 1945, s'appuie sur un double principe :
une solidarité intergénérationnelle
entre actifs et retraités, les cotisations étant considérées comme un salaire différé ;
une solidarité fondée sur des critères socioprofessionnels
, ce qui explique l'existence de plusieurs régimes : régime général, mutualité sociale agricole (MSA), régimes spéciaux, sécurité sociale des indépendants (qui a succédé en 2018 au régime social des indépendants et fait partie du régime général).
Son fonctionnement obéit à deux autres principes :
le
principe de contributivité
selon lequel un retraité reçoit une pension calculée sur la base des revenus de son activité antérieure, donc des cotisations qu’il a versées tout au long de sa vie active ;
le
principe de solidarité
: ceux qui ont connu des périodes de perte involontaire d’emploi au cours de leur vie professionnelle (maladie, chômage…) bénéficient d'
avantages de retraite non contributifs
, c’est-à-dire sans versement de cotisations.
Le système de retraite est structuré en
trois composantes
:
la
retraite de base
;
la
retraite complémentaire
;
la retraite supplémentaire.
Les deux premières sont obligatoires dans le régime général, c’est-à-dire que les cotisations sont imposées aux salariés et aux employeurs, alors que la troisième est facultative.
2
Répartition ou capitalisation ?
Dans un système de
retraite par répartition
, les cotisations, versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse, sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités. Ce système repose sur une forte solidarité entre générations. Son équilibre financier dépend du
rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités
. Les taux de croissance des revenus et de la population active occupée constituent les deux principaux facteurs d’évolution.
Dans un régime de
retraite par capitalisation
, la logique est différente : les actifs d’aujourd’hui épargnent en vue de leur propre retraite. Les cotisations font l’objet de placements financiers ou immobiliers, dont le rendement dépend essentiellement de l’évolution des taux d’intérêt. Cette capitalisation peut s'effectuer dans un cadre individuel ou collectif (exemple : accords d’entreprise), ce qui peut permettre de réintroduire une dose de solidarité.
Les premières assurances sociales mises en place dans les années 1930 reposaient sur un système de retraite par capitalisation. Mais, au sortir de la guerre, l’idée de solidarité s’est imposée. Les ordonnances de 1945 créant la Sécurité sociale ont institué un régime par répartition, qui prévaut encore aujourd’hui pour les régimes de base et complémentaires. | 37937 caracteristiques principales du systeme de retraite francais | 1,721,089,322 | 13.920608 | quelles sont les caractéristiques du système français de retraite ? dernière modification : 18 novembre 2022 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel le modèle français de retraite, fondé en 1945, repose sur une solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités et une solidarité sur des critères socioprofessionnels qui a donné naissance à plusieurs régimes. le système de retraite associe un principe de contributivité (la pension est calculée en fonction des cotisations versées durant la vie active) et un principe de solidarité qui prévoit des avantages de retraite non contributifs. dans le système par répartition , les travailleurs cotisent pour financer les retraites de leurs ainés tandis que dans le système par capitalisation , ce sont les travailleurs eux-mêmes qui cotisent pour leur propre retraite (ils capitalisent). en détail tout déplier 1 quels sont les principes fondateurs du système de retraite ? ce modèle, instauré en 1945, s'appuie sur un double principe : une solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités, les cotisations étant considérées comme un salaire différé ; une solidarité fondée sur des critères socioprofessionnels , ce qui explique l'existence de plusieurs régimes : régime général, mutualité sociale agricole (msa), régimes spéciaux, sécurité sociale des indépendants (qui a succédé en 2018 au régime social des indépendants et fait partie du régime général). son fonctionnement obéit à deux autres principes : le principe de contributivité selon lequel un retraité reçoit une pension calculée sur la base des revenus de son activité antérieure, donc des cotisations qu’il a versées tout au long de sa vie active ; le principe de solidarité : ceux qui ont connu des périodes de perte involontaire d’emploi au cours de leur vie professionnelle (maladie, chômage…) bénéficient d' avantages de retraite non contributifs , c’est-à-dire sans versement de cotisations. le système de retraite est structuré en trois composantes : la retraite de base ; la retraite complémentaire ; la retraite supplémentaire. les deux premières sont obligatoires dans le régime général, c’est-à-dire que les cotisations sont imposées aux salariés et aux employeurs, alors que la troisième est facultative. 2 répartition ou capitalisation ? dans un système de retraite par répartition , les cotisations, versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse, sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités. ce système repose sur une forte solidarité entre générations. son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités . les taux de croissance des revenus et de la population active occupée constituent les deux principaux facteurs d’évolution. dans un régime de retraite par capitalisation , la logique est différente : les actifs d’aujourd’hui épargnent en vue de leur propre retraite. les cotisations font l’objet de placements financiers ou immobiliers, dont le rendement dépend essentiellement de l’évolution des taux d’intérêt. cette capitalisation peut s'effectuer dans un cadre individuel ou collectif (exemple : accords d’entreprise), ce qui peut permettre de réintroduire une dose de solidarité. les premières assurances sociales mises en place dans les années 1930 reposaient sur un système de retraite par capitalisation. mais, au sortir de la guerre, l’idée de solidarité s’est imposée. les ordonnances de 1945 créant la sécurité sociale ont institué un régime par répartition, qui prévaut encore aujourd’hui pour les régimes de base et complémentaires. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37937-caracteristiques-principales-du-systeme-de-retraite-francais |
Qu'entend-on par intervention de l'État dans l'économie ? Dernière modification :
24 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L'intervention de l'État dans l'économie peut prendre plusieurs formes. La principale est la politique budgétaire qui consiste à utiliser le budget de l'État pour agir sur la conjoncture économique.
L'intervention de l'État dans l'économie a été théorisée, dans les années 1930, par l'économiste britannique John Maynard Keynes. En détail Tout déplier
1
L'intervention de l’État dans l’économie selon Keynes
Avant la crise de 1929, le budget de l'État a pour fonction principale de financer les administrations. Pour faire face à la crise, les pouvoirs publics tendent à utiliser le budget comme un levier économique. Les théories développées par John Maynard Keynes (1883-1946) justifient l’intervention de l’État. Elle passe par les différents canaux des finances publiques :
augmentation des dépenses publiques
et extension de leurs domaines d’intervention (exemple : sécurité sociale, assurance chômage) ;
rôle redistributif et incitatif de la politique fiscale
(exemple : impôts progressifs) ;
intervention directe de l’État dans l’économie
, par la détention d’entreprises, la mise en place de monopoles publics et la planification indicative ;
conséquences favorables du déficit et de l’emprunt public
sur la croissance économique et le système financier : en période de crise, une hausse des dépenses publiques, même non financée par les ressources courantes, permet de soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs et la demande s’adressant aux entreprises.
2
Un interventionnisme accru
Après la
Seconde Guerre mondiale, l’intervention de l’État dans l’économie augmente sensiblement
, notamment pour son financement (nationalisations, grands projets industriels). L’État s’attache à reconstruire le pays, puis à contrôler le rythme de la croissance économique.
L'État cherche ensuite à résoudre la crise des années 1970 et à développer une couverture sociale. Avant cette crise, l’État veut conserver son
équilibre budgétaire
. Après la fin des années 1970, l’intervention de l’État est de plus en plus discutée, cette dernière étant jugée comme étant peu efficace pour lutter contre les déséquilibres économiques, notamment contre l’
inflation
Augmentation générale et durable des prix
.
Depuis, la situation des finances publiques en France s’est progressivement érodée, comme en atteste la croissance du poids de la
dette publique
Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.
dans le
produit intérieur brut (PIB)
. | 21815 quentend par intervention de letat dans leconomie | 1,721,089,324 | 14.31438 | qu'entend-on par intervention de l'état dans l'économie ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'intervention de l'état dans l'économie peut prendre plusieurs formes. la principale est la politique budgétaire qui consiste à utiliser le budget de l'état pour agir sur la conjoncture économique. l'intervention de l'état dans l'économie a été théorisée, dans les années 1930, par l'économiste britannique john maynard keynes. en détail tout déplier 1 l'intervention de l’état dans l’économie selon keynes avant la crise de 1929, le budget de l'état a pour fonction principale de financer les administrations. pour faire face à la crise, les pouvoirs publics tendent à utiliser le budget comme un levier économique. les théories développées par john maynard keynes (1883-1946) justifient l’intervention de l’état. elle passe par les différents canaux des finances publiques : augmentation des dépenses publiques et extension de leurs domaines d’intervention (exemple : sécurité sociale, assurance chômage) ; rôle redistributif et incitatif de la politique fiscale (exemple : impôts progressifs) ; intervention directe de l’état dans l’économie , par la détention d’entreprises, la mise en place de monopoles publics et la planification indicative ; conséquences favorables du déficit et de l’emprunt public sur la croissance économique et le système financier : en période de crise, une hausse des dépenses publiques, même non financée par les ressources courantes, permet de soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs et la demande s’adressant aux entreprises. 2 un interventionnisme accru après la seconde guerre mondiale, l’intervention de l’état dans l’économie augmente sensiblement , notamment pour son financement (nationalisations, grands projets industriels). l’état s’attache à reconstruire le pays, puis à contrôler le rythme de la croissance économique. l'état cherche ensuite à résoudre la crise des années 1970 et à développer une couverture sociale. avant cette crise, l’état veut conserver son équilibre budgétaire . après la fin des années 1970, l’intervention de l’état est de plus en plus discutée, cette dernière étant jugée comme étant peu efficace pour lutter contre les déséquilibres économiques, notamment contre l’ inflation augmentation générale et durable des prix . depuis, la situation des finances publiques en france s’est progressivement érodée, comme en atteste la croissance du poids de la dette publique ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. dans le produit intérieur brut (pib) . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21815-quentend-par-intervention-de-letat-dans-leconomie |
Comment le système international est-il aujourd'hui structuré ? Dernière modification :
26 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Aujourd’hui, le système international semble
plus complexe et moins lisible
qu’il ne l’a été pendant la Guerre froide ou dans les années 1990. Bertrand Badie parle de système «
post-bipolaire
», prenant acte de ce que ce système n’est plus. Il n’est plus non plus unipolaire, les États-Unis étant devenus objet de contestation plus que d’attraction, comme on a pu l’observer dans le champ économique face à la progression de la Chine, ou dans le domaine politique, où ils n’ont pu faire prévaloir leur position face à la Russie lors de la crise syrienne.
Il s’agit alors de caractériser ce système. Plusieurs hypothèses peuvent être proposées. Pour certains, le monde contemporain serait
à nouveau bipolaire
, avec la Chine et les États-Unis (si l’on met l’accent principalement sur l’aspect économique des relations internationales) ; ou avec les États-Unis et la Russie, dans ce que certains décrivent comme une nouvelle Guerre froide. L’usage du droit de veto au Conseil de sécurité de l’ONU pour le vote de résolutions concernant les intérêts stratégiques de l’un ou de l’autre, confirmerait cette hypothèse.
Mais les tensions entre ces pays ne structurent pas suffisamment la scène internationale
pour pouvoir se satisfaire pleinement de ce modèle bipolaire.
D’autres propositions théoriques esquissent les contours d’un monde
multipolaire
. Ce modèle permet de prendre en compte la volonté de reconnaissance des
pays émergents
et notamment des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud). Un autre terme, celui
d’oligopolarité
, désigne un nombre limité de « pôles » (entre cinq et dix), aucun n’étant assez puissant pour l’emporter contre la coalition des autres, d’où la nécessité de politiques de coopération.
Enfin, une troisième hypothèse se dégage : celle de l’absence de pôle structurant, autrement dit d’un
monde apolaire voire zéropolaire
. Cette proposition découle du constat du manque d’attractivité qu’exercent les grandes puissances, incapables de fédérer autour d’elles. Dès lors, il s’agit de prendre en compte la diversité des acteurs, mais aussi peut-être de
cesser de penser en nombre de « pôles »
. | 269868 comment le systeme international est il aujourdhui structure | 1,721,089,337 | 15.03898 | comment le système international est-il aujourd'hui structuré ? dernière modification : 26 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail aujourd’hui, le système international semble plus complexe et moins lisible qu’il ne l’a été pendant la guerre froide ou dans les années 1990. bertrand badie parle de système « post-bipolaire », prenant acte de ce que ce système n’est plus. il n’est plus non plus unipolaire, les états-unis étant devenus objet de contestation plus que d’attraction, comme on a pu l’observer dans le champ économique face à la progression de la chine, ou dans le domaine politique, où ils n’ont pu faire prévaloir leur position face à la russie lors de la crise syrienne. il s’agit alors de caractériser ce système. plusieurs hypothèses peuvent être proposées. pour certains, le monde contemporain serait à nouveau bipolaire , avec la chine et les états-unis (si l’on met l’accent principalement sur l’aspect économique des relations internationales) ; ou avec les états-unis et la russie, dans ce que certains décrivent comme une nouvelle guerre froide. l’usage du droit de veto au conseil de sécurité de l’onu pour le vote de résolutions concernant les intérêts stratégiques de l’un ou de l’autre, confirmerait cette hypothèse. mais les tensions entre ces pays ne structurent pas suffisamment la scène internationale pour pouvoir se satisfaire pleinement de ce modèle bipolaire. d’autres propositions théoriques esquissent les contours d’un monde multipolaire . ce modèle permet de prendre en compte la volonté de reconnaissance des pays émergents et notamment des brics (brésil, russie, inde, chine et afrique du sud). un autre terme, celui d’oligopolarité , désigne un nombre limité de « pôles » (entre cinq et dix), aucun n’étant assez puissant pour l’emporter contre la coalition des autres, d’où la nécessité de politiques de coopération. enfin, une troisième hypothèse se dégage : celle de l’absence de pôle structurant, autrement dit d’un monde apolaire voire zéropolaire . cette proposition découle du constat du manque d’attractivité qu’exercent les grandes puissances, incapables de fédérer autour d’elles. dès lors, il s’agit de prendre en compte la diversité des acteurs, mais aussi peut-être de cesser de penser en nombre de « pôles » . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269868-comment-le-systeme-international-est-il-aujourdhui-structure |
Table des matières
Qu'est-ce qu'un juge ?
Quelles sont les différentes catégories de juges non professionnels ?
Qu'est-ce qu'un juré d'assises ?
Qu'est-ce qu'un juge des enfants ?
Qu'est-ce qu'un juge des libertés et de la détention (JLD) ?
Qu'est-ce qu'un juge de l'application des peines (JAP) ?
Qu'est-ce qu'un juge aux affaires familiales (JAF) ?
Qu'est-ce qu'un juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ? | juges | 1,721,089,339 | 14.893255 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/juges |
Qu'est-ce qu'un contrat ? Publié le
1er juillet 2020
Temps de lecture
4 minutes En détail Contrat de travail, achat d'un billet de train, abonnement téléphonique : de nombreux contrats sont présents dans la vie quotidienne. Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes. Tout déplier
1
Quelle est la définition du contrat ?
Le contrat est
un engagement ou une convention qui crée des obligations
entre deux ou plusieurs personnes. Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage.
On distingue le
contrat privé
(conclu entre au moins deux personnes privées) et le
contrat administratif
(conclu par l’administration, tel que les marchés publics).
Les sources du droit
Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.
Dossier
18 juillet 2022
2
Quelles sont les origines et l’évolution de la notion de contrat ?
La notion de contrat vient de la philosophie des Lumières et de la théorie de l’autonomie de la volonté : l’accord entre deux ou plusieurs personnes suffit pour produire des obligations. Cette théorie est fondée sur la liberté contractuelle : les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter. Néanmoins, si elles décident de contracter, elles doivent respecter leurs engagements. C’est la force obligatoire du contrat.
Le terme
contrahere
qui signifie "l’action qui engage" apparaît au Ier siècle avant JC. La première compilation de règles contractuelles remonte à l’empereur Justinien en l’an 529, mais c’est en 1804 que le droit des contrats est rassemblé dans le code civil de Napoléon. Le droit des contrats est resté quasiment inchangé pendant deux siècles. Pour faire face à des évolutions économiques et sociales, les juges et l’influence d’autres branches du droit (droit de la consommation, droit de la concurrence) ont comblé les lacunes juridiques. En 2016,l’
ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit contractuel
.
3
Quels sont les principes du droit des contrats ?
Le droit privé des contrats constitue une branche du droit des obligations. Les règles concernant la formation, l'exécution et l'annulation des contrats sont prévues par le code civil.
Un
contrat
est valable si trois conditions sont réunies :
l’
accord
de chaque partie est
donné sans violence et sans erreur ;
la capacité de s’engager de chacun
(une personne majeure, par exemple) ;
un contenu licite et certain
: l’article 1162 du code civil dispose que
le contenu et le but d’un contrat ne peuvent déroger à l’ordre public
.
Aucune formalité particulière n’est exigée sauf pour les contrats spécifiques : contrat de travail, contrat de prêt (une caution par exemple). Le non-respect d’une condition exigée lors de la formation du contrat entraîne sa nullité.
Les négociations doivent se dérouler de
bonne foi
: les parties ont une obligation d’information. À titre d’exemple, la vente d’un appartement avec vue sur mer sans préciser la construction à venir d’un immeuble cachant la vue ne respecte pas la loi.
L'article 1110 du code civil distingue
le contrat de gré à gré
(dont les stipulations sont négociables entre les parties) et le
contrat d'adhésion
(qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties). Un contrat d’adhésion peut par exemple être un abonnement à un forfait de téléphonie mobile, l’achat d’un billet de train ou l’abonnement à une salle de sport.
Si un contrat d'adhésion contient une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les deux parties, cette clause est réputée non écrite. Le juge peut supprimer cette
clause abusive
. Un contrat de location d’un appartement de vacances sur un site de location entre particuliers permettant au propriétaire de changer les dates de location n’importe quand, sans l’accord du locataire et sans indemnité, constitue un exemple de clause abusive, dont le locataire peut demander au juge la suppression.
L'exécution du contrat est encadrée par de nombreuses règles. La personne lésée peut intervenir sans agir en justice. À titre d’exemple, un contrat est signé avec un artisan pour faire des travaux dans un appartement. Si, après plusieurs semaines, malgré des courriers de relance, les travaux ne sont pas terminés et empêchent le propriétaire de vivre dans son logement, celui-ci peut demander à un autre artisan de finir le travail. | 276037 quest ce quun contrat | 1,721,089,351 | 13.873614 | qu'est-ce qu'un contrat ? publié le 1er juillet 2020 temps de lecture 4 minutes en détail contrat de travail, achat d'un billet de train, abonnement téléphonique : de nombreux contrats sont présents dans la vie quotidienne. le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes. tout déplier 1 quelle est la définition du contrat ? le contrat est un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage. on distingue le contrat privé (conclu entre au moins deux personnes privées) et le contrat administratif (conclu par l’administration, tel que les marchés publics). les sources du droit les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat. dossier 18 juillet 2022 2 quelles sont les origines et l’évolution de la notion de contrat ? la notion de contrat vient de la philosophie des lumières et de la théorie de l’autonomie de la volonté : l’accord entre deux ou plusieurs personnes suffit pour produire des obligations. cette théorie est fondée sur la liberté contractuelle : les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter. néanmoins, si elles décident de contracter, elles doivent respecter leurs engagements. c’est la force obligatoire du contrat. le terme contrahere qui signifie "l’action qui engage" apparaît au ier siècle avant jc. la première compilation de règles contractuelles remonte à l’empereur justinien en l’an 529, mais c’est en 1804 que le droit des contrats est rassemblé dans le code civil de napoléon. le droit des contrats est resté quasiment inchangé pendant deux siècles. pour faire face à des évolutions économiques et sociales, les juges et l’influence d’autres branches du droit (droit de la consommation, droit de la concurrence) ont comblé les lacunes juridiques. en 2016,l’ ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit contractuel . 3 quels sont les principes du droit des contrats ? le droit privé des contrats constitue une branche du droit des obligations. les règles concernant la formation, l'exécution et l'annulation des contrats sont prévues par le code civil. un contrat est valable si trois conditions sont réunies : l’ accord de chaque partie est donné sans violence et sans erreur ; la capacité de s’engager de chacun (une personne majeure, par exemple) ; un contenu licite et certain : l’article 1162 du code civil dispose que le contenu et le but d’un contrat ne peuvent déroger à l’ordre public . aucune formalité particulière n’est exigée sauf pour les contrats spécifiques : contrat de travail, contrat de prêt (une caution par exemple). le non-respect d’une condition exigée lors de la formation du contrat entraîne sa nullité. les négociations doivent se dérouler de bonne foi : les parties ont une obligation d’information. à titre d’exemple, la vente d’un appartement avec vue sur mer sans préciser la construction à venir d’un immeuble cachant la vue ne respecte pas la loi. l'article 1110 du code civil distingue le contrat de gré à gré (dont les stipulations sont négociables entre les parties) et le contrat d'adhésion (qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties). un contrat d’adhésion peut par exemple être un abonnement à un forfait de téléphonie mobile, l’achat d’un billet de train ou l’abonnement à une salle de sport. si un contrat d'adhésion contient une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les deux parties, cette clause est réputée non écrite. le juge peut supprimer cette clause abusive . un contrat de location d’un appartement de vacances sur un site de location entre particuliers permettant au propriétaire de changer les dates de location n’importe quand, sans l’accord du locataire et sans indemnité, constitue un exemple de clause abusive, dont le locataire peut demander au juge la suppression. l'exécution du contrat est encadrée par de nombreuses règles. la personne lésée peut intervenir sans agir en justice. à titre d’exemple, un contrat est signé avec un artisan pour faire des travaux dans un appartement. si, après plusieurs semaines, malgré des courriers de relance, les travaux ne sont pas terminés et empêchent le propriétaire de vivre dans son logement, celui-ci peut demander à un autre artisan de finir le travail. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/276037-quest-ce-quun-contrat |
Comment les sénateurs sont-ils élus ? Dernière modification :
29 mars 2024
Temps de lecture
4 minutes
Vidéo
Infographie
Quiz L’essentiel Les élections sénatoriales ont lieu tous les trois ans. À cette occasion, la moitié des sièges est renouvelée. La durée du
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de sénateur est de six ans.
Les sénateurs sont élus par un collège de "grands électeurs" (suffrage indirect). La circonscription est le département.
Il existe deux modes de scrutins :
le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est utilisé dans les circonscriptions où il y a un ou deux sénateurs à désigner ;
dans les circonscriptions où sont élus trois sénateurs et plus, c’est le scrutin proportionnel qui s’applique. En détail Tout déplier
1
Le vote de grands électeurs au suffrage universel indirect
Les élections sénatoriales sont organisées tous les trois ans. Le
renouvellement
du Sénat est
triennal
et porte à chaque fois sur la
moitié des sièges
.
Les sénateurs sont élus pour six ans au suffrage universel indirect.
Ils sont élus, non pas directement par les citoyens, mais un collège électoral composé de délégués ("grands électeurs"). Pour ces grands électeurs, le
vote
est
obligatoire
.
La
circonscription électorale
Division territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection
est le département. Le
collège électoral
est formé des députés et des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux, des conseillers territoriaux et des délégués des conseillers municipaux.
Les
délégués des conseillers municipaux
représentent 95% des quelque 162 000 électeurs des sénateurs. Parmi ces délégués, on distingue des délégués de droit et des délégués élus :
dans les
communes de moins de 9 000 habitants
, les délégués sont élus par et parmi les conseillers municipaux (tous les conseillers municipaux ne sont pas délégués de droit) ;
dans les
communes de 9 000 habitants et plus
, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit ;
dans les
communes de plus de 30 000 habitants
, en plus des délégués de droit, des délégués sont élus par le conseil municipal parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune.
2
Un scrutin uninominal ou proportionnel selon les circonscriptions
Deux modes de scrutin
sont utilisés, selon le nombre de sénateurs à élire dans la circonscription en fonction de la population.
Le
scrutin uninominal majoritaire à deux tours
est utilisé dans les circonscriptions où il y a
un ou deux sénateurs à désigner.
Au premier tour, organisé le matin de l’élection, est élu, comme lors des élections législatives, le candidat ayant obtenu la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des suffrages exprimés et représentant au moins 25% des inscrits. En cas de ballottage, le second tour est organisé l’après-midi, chacun pouvant maintenir sa candidature. Celui qui remporte le plus de voix (majorité relative) gagne l’élection. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.
Le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent.
Dans les circonscriptions où sont élus trois sénateurs et plus
, c’est le
scrutin proportionnel
qui s’applique.
Les candidats se regroupent sur des listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, plus deux, avec une alternance homme femme. Les listes sont bloquées et les électeurs ne peuvent pas panacher. Les sièges sont répartis entre les listes selon les voix obtenues.
Pour les
sénateurs représentant les Français établis hors de France
, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle (6 sièges par série).
Le président du Sénat est élu à chaque renouvellement triennal.
3
Des dépenses de campagne moins encadrées que pour les législatives
Du fait de son caractère moins dispendieux, dû au faible nombre des grands électeurs composant le collège électoral sénatorial, la campagne pour les élections sénatoriales est soumise à
des règles plus souples que celles des élections législatives
.
Des réunions électorales peuvent se dérouler au cours des six semaines précédant le scrutin. Elles sont réservées aux membres du collège électoral et à leurs suppléants. Il n’y a pas d’affichage public.
L’État prend à sa charge les frais de propagande officielle (coût du papier, frais d’impression et d’envoi des circulaires et des bulletins, affiches réglementaires).
Depuis la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 14 avril 2011, les sénateurs doivent
se soumettre aux règles relatives au financement des campagnes électorales
(plafonnement des dépenses, désignation d’un mandataire financier, ouverture d’un compte réservé à la campagne et dépôt du compte à la CNCCFP).
Le plafond des dépenses pour les sénatoriales est fixé à 10 000 euros par candidat ou par liste, majoré de 0,05
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
par habitant du département pour ceux élisant trois sénateurs ou moins, 0,02 euro par habitant pour ceux élisant quatre sénateurs ou plus, et 0,007 euro par habitant pour les candidats dans les circonscriptions regroupant les Français de l’étranger.
Si le compte de campagne est approuvé, l’État rembourse aux candidats ayant recueilli 5% des suffrages exprimés au premier tour une somme forfaitaire de 50% du plafond des dépenses autorisées, dans la limite des sommes effectivement dépensées. | 19586 lelection des senateurs senatoriales | 1,721,089,356 | 16.490275 | comment les sénateurs sont-ils élus ? dernière modification : 29 mars 2024 temps de lecture 4 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel les élections sénatoriales ont lieu tous les trois ans. à cette occasion, la moitié des sièges est renouvelée. la durée du mandat durée d'exercice d'une fonction élective de sénateur est de six ans. les sénateurs sont élus par un collège de "grands électeurs" (suffrage indirect). la circonscription est le département. il existe deux modes de scrutins : le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est utilisé dans les circonscriptions où il y a un ou deux sénateurs à désigner ; dans les circonscriptions où sont élus trois sénateurs et plus, c’est le scrutin proportionnel qui s’applique. en détail tout déplier 1 le vote de grands électeurs au suffrage universel indirect les élections sénatoriales sont organisées tous les trois ans. le renouvellement du sénat est triennal et porte à chaque fois sur la moitié des sièges . les sénateurs sont élus pour six ans au suffrage universel indirect. ils sont élus, non pas directement par les citoyens, mais un collège électoral composé de délégués ("grands électeurs"). pour ces grands électeurs, le vote est obligatoire . la circonscription électorale division territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection est le département. le collège électoral est formé des députés et des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux, des conseillers territoriaux et des délégués des conseillers municipaux. les délégués des conseillers municipaux représentent 95% des quelque 162 000 électeurs des sénateurs. parmi ces délégués, on distingue des délégués de droit et des délégués élus : dans les communes de moins de 9 000 habitants , les délégués sont élus par et parmi les conseillers municipaux (tous les conseillers municipaux ne sont pas délégués de droit) ; dans les communes de 9 000 habitants et plus , tous les conseillers municipaux sont délégués de droit ; dans les communes de plus de 30 000 habitants , en plus des délégués de droit, des délégués sont élus par le conseil municipal parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune. 2 un scrutin uninominal ou proportionnel selon les circonscriptions deux modes de scrutin sont utilisés, selon le nombre de sénateurs à élire dans la circonscription en fonction de la population. le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est utilisé dans les circonscriptions où il y a un ou deux sénateurs à désigner. au premier tour, organisé le matin de l’élection, est élu, comme lors des élections législatives, le candidat ayant obtenu la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des suffrages exprimés et représentant au moins 25% des inscrits. en cas de ballottage, le second tour est organisé l’après-midi, chacun pouvant maintenir sa candidature. celui qui remporte le plus de voix (majorité relative) gagne l’élection. en cas d’égalité, le plus âgé est élu. le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent. dans les circonscriptions où sont élus trois sénateurs et plus , c’est le scrutin proportionnel qui s’applique. les candidats se regroupent sur des listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, plus deux, avec une alternance homme femme. les listes sont bloquées et les électeurs ne peuvent pas panacher. les sièges sont répartis entre les listes selon les voix obtenues. pour les sénateurs représentant les français établis hors de france , l’élection a lieu à la représentation proportionnelle (6 sièges par série). le président du sénat est élu à chaque renouvellement triennal. 3 des dépenses de campagne moins encadrées que pour les législatives du fait de son caractère moins dispendieux, dû au faible nombre des grands électeurs composant le collège électoral sénatorial, la campagne pour les élections sénatoriales est soumise à des règles plus souples que celles des élections législatives . des réunions électorales peuvent se dérouler au cours des six semaines précédant le scrutin. elles sont réservées aux membres du collège électoral et à leurs suppléants. il n’y a pas d’affichage public. l’état prend à sa charge les frais de propagande officielle (coût du papier, frais d’impression et d’envoi des circulaires et des bulletins, affiches réglementaires). depuis la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 14 avril 2011, les sénateurs doivent se soumettre aux règles relatives au financement des campagnes électorales (plafonnement des dépenses, désignation d’un mandataire financier, ouverture d’un compte réservé à la campagne et dépôt du compte à la cnccfp). le plafond des dépenses pour les sénatoriales est fixé à 10 000 euros par candidat ou par liste, majoré de 0,05 euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro par habitant du département pour ceux élisant trois sénateurs ou moins, 0,02 euro par habitant pour ceux élisant quatre sénateurs ou plus, et 0,007 euro par habitant pour les candidats dans les circonscriptions regroupant les français de l’étranger. si le compte de campagne est approuvé, l’état rembourse aux candidats ayant recueilli 5% des suffrages exprimés au premier tour une somme forfaitaire de 50% du plafond des dépenses autorisées, dans la limite des sommes effectivement dépensées. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19586-lelection-des-senateurs-senatoriales |
Quelle forme de contrôle assurent les AAI et API sur l'administration ? Dernière modification :
30 juin 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Toutes les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) n’exercent pas de contrôle sur l’activité de l’administration
, et certaines d’entre elles seulement en partie (ex : le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – sur les télévisions publiques mais aussi privées). Ainsi, on peut citer la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission nationale du débat public (CNDP), la Commission du secret de la Défense nationale (CSDN) et les deux autorités les plus sollicitées, le Défenseur des droits et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), animées par la même volonté d’améliorer les relations avec les administrés.
Le contrôle assuré par les AAI et API est multiforme, et varie donc de l’une à l’autre.
Ainsi, certaines d’entre elles sont dotées d’un
pouvoir de sanction
. C’est le cas du CSA, qui peut infliger des pénalités pécuniaires, mais aussi interdire d’antenne une station de radio qui aurait gravement méconnu ses obligations. D'autres peuvent formuler
des avis ou des recommandations
pour régler les difficultés. Tel est le cas, par exemple, de la CNIL ou du Défenseur des droits.
Certaines disposent en outre d’un
pouvoir réglementaire
, qui leur permet de fixer les règles applicables dans un secteur donné (ex : CSA, CNIL).
Au-delà de ces formes de contrôle, les AAI et API rédigent chaque année un
rapport d’activité
. Ce dernier a avant tout pour fonction d’
alerter l’opinion publique
sur certains problèmes rencontrés dans leur activité quotidienne. Ainsi, la CNIL a pu insister sur les risques potentiels pour les libertés liés au développement de traitements automatisés de plus en plus performants. Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général pour la protection des données (
RGPD
), applicable à l’ensemble de l’Union européenne,
attribue à la CNIL des missions supplémentaires
et lui confère un pouvoir de contrôle et de sanction accru en matière de protection des données personnelles. | 20295 controle des autorites administratives independantes aai et api | 1,721,089,365 | 14.194851 | quelle forme de contrôle assurent les aai et api sur l'administration ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail toutes les autorités administratives indépendantes (aai) et autorités publiques indépendantes (api) n’exercent pas de contrôle sur l’activité de l’administration , et certaines d’entre elles seulement en partie (ex : le conseil supérieur de l’audiovisuel – csa – sur les télévisions publiques mais aussi privées). ainsi, on peut citer la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil), la commission nationale du débat public (cndp), la commission du secret de la défense nationale (csdn) et les deux autorités les plus sollicitées, le défenseur des droits et la commission d’accès aux documents administratifs (cada), animées par la même volonté d’améliorer les relations avec les administrés. le contrôle assuré par les aai et api est multiforme, et varie donc de l’une à l’autre. ainsi, certaines d’entre elles sont dotées d’un pouvoir de sanction . c’est le cas du csa, qui peut infliger des pénalités pécuniaires, mais aussi interdire d’antenne une station de radio qui aurait gravement méconnu ses obligations. d'autres peuvent formuler des avis ou des recommandations pour régler les difficultés. tel est le cas, par exemple, de la cnil ou du défenseur des droits. certaines disposent en outre d’un pouvoir réglementaire , qui leur permet de fixer les règles applicables dans un secteur donné (ex : csa, cnil). au-delà de ces formes de contrôle, les aai et api rédigent chaque année un rapport d’activité . ce dernier a avant tout pour fonction d’ alerter l’opinion publique sur certains problèmes rencontrés dans leur activité quotidienne. ainsi, la cnil a pu insister sur les risques potentiels pour les libertés liés au développement de traitements automatisés de plus en plus performants. entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général pour la protection des données ( rgpd ), applicable à l’ensemble de l’union européenne, attribue à la cnil des missions supplémentaires et lui confère un pouvoir de contrôle et de sanction accru en matière de protection des données personnelles. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20295-controle-des-autorites-administratives-independantes-aai-et-api |
Table des matières
Qu’est ce que le déficit budgétaire ?
Quelles sont les différences entre le déficit budgétaire et la dette de l’État ?
Quel est le rôle de l'Agence France Trésor ?
Qu’est-ce que le Trésor public ? | le deficit budgetaire | 1,721,089,370 | 14.499994 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-deficit-budgetaire |
Qu'est-ce qu'un sénateur ? Dernière modification :
2 avril 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Quiz L’essentiel Les sénateurs sont des parlementaires. Leur rôle principal est de voter la loi.
Ils contrôlent aussi l'action du Gouvernement.
Contrairement aux députés, les sénateurs ne peuvent pas remettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour six ans. En détail Tout déplier
1
Le rôle du sénateur
Quel est le rôle d'un sénateur ?
il peut déposer des
propositions de loi
;
en commission, puis en séance publique, il peut proposer, par
amendement
, des modifications au texte examiné et prendre la parole ;
il examine en premier lieu (
avant l’Assemblée
nationale) les projets de loi relatifs à l’organisation des collectivités territoriales ;
après le vote d’une loi, un sénateur peut, avec au moins 59 autres sénateurs,
saisir le Conseil constitutionnel
pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution ;
au titre du
contrôle
, le sénateur peut interroger le Gouvernement (questions écrites, questions orales), examiner son action au sein d’une commission d’enquête, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public ;
contrairement aux députés, les sénateurs ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité du Gouvernement – cependant, contrairement à l'Assemblée nationale, le Sénat ne peut pas être dissous.
Par ailleurs, un sénateur peut être élu, par les autres sénateurs, membre de la
Cour de justice de la République
(composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Les sénateurs forment, avec les députés, la
Haute Cour
chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, de se prononcer sur une éventuelle
destitution
du président de la République.
2
Le mode d'élection des sénateurs
Les sénateurs sont élus au
suffrage universel indirect
pour
six ans
, renouvelés par moitié tous les trois ans. D'après l'article 24 de la Constitution, le Sénat assure la
représentation des collectivités
territoriales. Elle s’effectue indirectement et justifie la composition du
collège électoral
("grands électeurs"), formé de représentants de ces collectivités.
Élection des sénateurs : des évolutions récentes
Jusqu'en septembre 2004
, le Sénat était composé de
321 sénateurs élus pour neuf ans
, renouvelés par tiers tous les trois ans. Les lois organiques du 30 juillet 2003 et du 21 février 2007, ainsi que la loi du 2 août 2013 ont modifié la composition du Sénat, réduit la durée du
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de neuf à six ans, et revu le mode d’élection des sénateurs.
Le nombre des sénateurs a progressivement augmenté, pour atteindre
348 membres en 2011
. Parmi eux :
326 sénateurs sont élus dans les départements de métropole et d’outre-mer ;
2 sénateurs sont élus en Polynésie française, 1 dans les îles Wallis-et-Futuna, 1 à Saint-Barthélemy, 1 à Saint-Martin, 2 en Nouvelle-Calédonie, 2 à Mayotte et 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
S’y ajoutent 12 représentants des Français de l’étranger élus par l’Assemblée des Français de l’étranger (anciennement Conseil supérieur des Français de l’étranger).
Le
mode de scrutin
dépend du nombre de sénateurs à élire par circonscription (le département) :
majoritaire à deux tours
pour l’élection de un ou deux sénateurs ;
proportionnel
pour l’élection de trois sénateurs ou plus.
Les sénateurs, bien qu’élus dans une circonscription,
représentent, comme les députés, la Nation tout entière
. Chaque sénateur appartient obligatoirement à l’une des sept commissions permanentes du Sénat, dont la fonction principale est d’élaborer les textes de loi qui seront ensuite débattus en séance publique. | 19507 quest ce quun senateur quel est le role dun senateur | 1,721,089,380 | 14.751832 | qu'est-ce qu'un sénateur ? dernière modification : 2 avril 2024 temps de lecture 3 minutes infographie quiz l’essentiel les sénateurs sont des parlementaires. leur rôle principal est de voter la loi. ils contrôlent aussi l'action du gouvernement. contrairement aux députés, les sénateurs ne peuvent pas remettre en cause la responsabilité du gouvernement. les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour six ans. en détail tout déplier 1 le rôle du sénateur quel est le rôle d'un sénateur ? il peut déposer des propositions de loi ; en commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement , des modifications au texte examiné et prendre la parole ; il examine en premier lieu ( avant l’assemblée nationale) les projets de loi relatifs à l’organisation des collectivités territoriales ; après le vote d’une loi, un sénateur peut, avec au moins 59 autres sénateurs, saisir le conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la constitution ; au titre du contrôle , le sénateur peut interroger le gouvernement (questions écrites, questions orales), examiner son action au sein d’une commission d’enquête, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public ; contrairement aux députés, les sénateurs ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité du gouvernement – cependant, contrairement à l'assemblée nationale, le sénat ne peut pas être dissous. par ailleurs, un sénateur peut être élu, par les autres sénateurs, membre de la cour de justice de la république (composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . les sénateurs forment, avec les députés, la haute cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la république. 2 le mode d'élection des sénateurs les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour six ans , renouvelés par moitié tous les trois ans. d'après l'article 24 de la constitution, le sénat assure la représentation des collectivités territoriales. elle s’effectue indirectement et justifie la composition du collège électoral ("grands électeurs"), formé de représentants de ces collectivités. élection des sénateurs : des évolutions récentes jusqu'en septembre 2004 , le sénat était composé de 321 sénateurs élus pour neuf ans , renouvelés par tiers tous les trois ans. les lois organiques du 30 juillet 2003 et du 21 février 2007, ainsi que la loi du 2 août 2013 ont modifié la composition du sénat, réduit la durée du mandat durée d'exercice d'une fonction élective de neuf à six ans, et revu le mode d’élection des sénateurs. le nombre des sénateurs a progressivement augmenté, pour atteindre 348 membres en 2011 . parmi eux : 326 sénateurs sont élus dans les départements de métropole et d’outre-mer ; 2 sénateurs sont élus en polynésie française, 1 dans les îles wallis-et-futuna, 1 à saint-barthélemy, 1 à saint-martin, 2 en nouvelle-calédonie, 2 à mayotte et 1 à saint-pierre-et-miquelon ; s’y ajoutent 12 représentants des français de l’étranger élus par l’assemblée des français de l’étranger (anciennement conseil supérieur des français de l’étranger). le mode de scrutin dépend du nombre de sénateurs à élire par circonscription (le département) : majoritaire à deux tours pour l’élection de un ou deux sénateurs ; proportionnel pour l’élection de trois sénateurs ou plus. les sénateurs, bien qu’élus dans une circonscription, représentent, comme les députés, la nation tout entière . chaque sénateur appartient obligatoirement à l’une des sept commissions permanentes du sénat, dont la fonction principale est d’élaborer les textes de loi qui seront ensuite débattus en séance publique. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19507-quest-ce-quun-senateur-quel-est-le-role-dun-senateur |
Quels sont les différents types de prisons ? Dernière modification :
15 avril 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Il existe différents établissements selon la durée et la nature des peines prononcées, l'âge des détenus et leurs perspectives de réinsertion sociale.
Les maisons d'arrêt sont les types d'établissements les plus sujets au surpeuplement.
Un centre pénitentiaire peut regrouper une maison d'arrêt, un centre de détention et/ou une maison centrale. En détail Tout déplier
1
Qu’est-ce qu’une maison d’arrêt ?
Les 81 maisons d’arrêt reçoivent :
les prévenus en attente de leur
procès
, placés en
détention provisoire
;
les détenus
condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans (ou dont le reliquat de peine, c’est-à-dire la durée de peine restante à purger, est inférieur à deux ans).
Il s’agit du type d’établissement qui souffre le plus du surpeuplement carcéral (densité de plus de 137% au 1er mars 2022. Source :
Statistiques de la population détenue et écrouée
,
Ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice), bien que le principe de l'encellulement individuel pour tous les détenus a été inscrit dans
la loi du 24 novembre 2009
.
La loi prévoit trois dérogations à ce principe : la demande du détenu, l’intérêt du détenu de ne pas être laissé seul (risque suicidaire, notamment) et les nécessités liées au travail et à la formation.
2
Quels sont les différents types d’établissements pour peine ?
Les établissements pour peine reçoivent les condamnés à de longues peines (au moins deux ans). Ces 99 établissements sont soumis à un
numerus clausus
(le nombre de personnes est limité) et le principe de l’encellulement individuel y est respecté.
Il existe différents établissements pour peine :
25 centres de détention, qui accueillent des détenus présentant les meilleures perspectives de
réinsertion sociale
. Le régime de détention est principalement orienté vers la resocialisation des détenus ;
6 maisons centrales, destinées à recevoir les détenus les plus dangereux dont les peines sont très longues. Le régime de détention y est essentiellement axé sur la sécurité ;
9 centres de semi-liberté destinés à accueillir des détenus bénéficiant d’un
aménagement de peine
: ils jouissent d’horaires de sorties fixés par
le juge
;
59 centres pénitentiaires de grande taille abritant au moins deux quartiers caractérisés par des régimes de détention différents : un centre pénitentiaire peut ainsi regrouper une maison d’arrêt, un centre de détention et/ou une maison centrale.
Quels sont les différents types de peines ?
La peine désigne la sanction prononcée par une juridiction pénale à l’encontre d’un condamné.
Fiche thématique
18 mai 2023
3
Quels sont les autres types spécifiques de prisons ?
Il existe six établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, créés par une
loi du 9 septembre 2002
et ouverts depuis 2007. Ils accueillent une soixantaine de mineurs et privilégient l’éducation et l’insertion.
L’Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) est spécifiquement réservé à l’hospitalisation (hors urgence et hors psychiatrie) des personnes détenues (condamnées ou prévenues). La direction de l’établissement est assurée par un directeur pénitentiaire. Un directeur d’hôpital assure la gestion hospitalière et le fonctionnement courant de l’établissement qui relève du ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la santé.
Prisons, exécution des peines, réinsertion des détenus... : les différents volets de la politique pénitentiaire
La prison est pour la grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l’attention médiatique dont elle est couramment l’objet.
La France enregistre une importante surpopulation carcérale qui pèse beaucoup sur les conditions de détention.
Dossier
1er août 2023 | 268775 les differents types de prisons maisons darret centrales | 1,721,089,385 | 14.241694 | quels sont les différents types de prisons ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel il existe différents établissements selon la durée et la nature des peines prononcées, l'âge des détenus et leurs perspectives de réinsertion sociale. les maisons d'arrêt sont les types d'établissements les plus sujets au surpeuplement. un centre pénitentiaire peut regrouper une maison d'arrêt, un centre de détention et/ou une maison centrale. en détail tout déplier 1 qu’est-ce qu’une maison d’arrêt ? les 81 maisons d’arrêt reçoivent : les prévenus en attente de leur procès , placés en détention provisoire ; les détenus condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans (ou dont le reliquat de peine, c’est-à-dire la durée de peine restante à purger, est inférieur à deux ans). il s’agit du type d’établissement qui souffre le plus du surpeuplement carcéral (densité de plus de 137% au 1er mars 2022. source : statistiques de la population détenue et écrouée , ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice), bien que le principe de l'encellulement individuel pour tous les détenus a été inscrit dans la loi du 24 novembre 2009 . la loi prévoit trois dérogations à ce principe : la demande du détenu, l’intérêt du détenu de ne pas être laissé seul (risque suicidaire, notamment) et les nécessités liées au travail et à la formation. 2 quels sont les différents types d’établissements pour peine ? les établissements pour peine reçoivent les condamnés à de longues peines (au moins deux ans). ces 99 établissements sont soumis à un numerus clausus (le nombre de personnes est limité) et le principe de l’encellulement individuel y est respecté. il existe différents établissements pour peine : 25 centres de détention, qui accueillent des détenus présentant les meilleures perspectives de réinsertion sociale . le régime de détention est principalement orienté vers la resocialisation des détenus ; 6 maisons centrales, destinées à recevoir les détenus les plus dangereux dont les peines sont très longues. le régime de détention y est essentiellement axé sur la sécurité ; 9 centres de semi-liberté destinés à accueillir des détenus bénéficiant d’un aménagement de peine : ils jouissent d’horaires de sorties fixés par le juge ; 59 centres pénitentiaires de grande taille abritant au moins deux quartiers caractérisés par des régimes de détention différents : un centre pénitentiaire peut ainsi regrouper une maison d’arrêt, un centre de détention et/ou une maison centrale. quels sont les différents types de peines ? la peine désigne la sanction prononcée par une juridiction pénale à l’encontre d’un condamné. fiche thématique 18 mai 2023 3 quels sont les autres types spécifiques de prisons ? il existe six établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, créés par une loi du 9 septembre 2002 et ouverts depuis 2007. ils accueillent une soixantaine de mineurs et privilégient l’éducation et l’insertion. l’établissement public de santé national de fresnes (epsnf) est spécifiquement réservé à l’hospitalisation (hors urgence et hors psychiatrie) des personnes détenues (condamnées ou prévenues). la direction de l’établissement est assurée par un directeur pénitentiaire. un directeur d’hôpital assure la gestion hospitalière et le fonctionnement courant de l’établissement qui relève du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la santé. prisons, exécution des peines, réinsertion des détenus... : les différents volets de la politique pénitentiaire la prison est pour la grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l’attention médiatique dont elle est couramment l’objet. la france enregistre une importante surpopulation carcérale qui pèse beaucoup sur les conditions de détention. dossier 1er août 2023 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268775-les-differents-types-de-prisons-maisons-darret-centrales |
Quelles sont les étapes d'adoption d'une loi de finances ? Dernière modification :
22 août 2022
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel Les modalités d'examen de la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
par le Parlement sont prévues par la Constitution et par la loi organique sur les lois de finances (LOLF). Le délai d'examen est contraint pour permettre une promulgation de la loi avant le début de l'année d'exercice du budget.
Le projet de loi de finances (PLF) est toujours déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exercice. Le texte est ensuite transmis en première lecture au Sénat.
Il n'y a pas de seconde lecture pour les lois de finances. Si nécessaire, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
convoque une commission mixte paritaire (CMP). Si la CMP se met d’accord sur un texte, le Gouvernement peut le soumettre pour approbation à chacune des deux chambres, sans qu’il leur soit possible de le modifier. En détail Tout déplier
1
Examen
Le temps dont dispose chaque assemblée parlementaire pour discuter et adopter le texte est déterminé par l’
article 47 de la Constitution
et par l’
article 40 de la LOLF
.
L’Assemblée nationale a 40 jours
, une fois saisie,
pour adopter le texte
en première lecture. Le texte tel qu’adopté par la chambre basse est transmis en première lecture au Sénat (
article 47 de la Constitution
).
Si à l'issue de ce délai le texte n’est pas adopté par l’Assemblée nationale, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
transmet au Sénat le texte initial du projet de loi, modifié le cas échéant par les amendements votés par les députés et acceptés par lui.
Dans cette dernière hypothèse, le
Sénat
dispose de 15 jours pour discuter et adopter le texte, mais de
20 jours
si la procédure suit son déroulement normal.
Si à l’expiration du délai le Sénat n’a pas adopté le texte, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
saisit à nouveau l’Assemblée du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par le Gouvernement.
S’agissant des lois de finances, il n’y a
pas de deuxième lecture
, et l’urgence est de droit. Ainsi, si nécessaire, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
convoque une
commission mixte paritaire (CMP)
. La procédure fonctionne alors comme prévu par l’
article 45 de la Constitution
.
Si la CMP se met d’accord sur un texte, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut le soumettre pour approbation à chacune des deux chambres, sans qu’il leur soit possible de le modifier.
En cas d’échec de la CMP, après une nouvelle lecture par chacune des deux chambres, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, elle peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
2
Adoption
En toute hypothèse, le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
doit
obligatoirement
avoir
adopté
un texte
au plus tard 70 jours après le dépôt du PLF
sur le bureau de l’Assemblée nationale.
À défaut, conformément à l’article 47 de la Constitution, la LOLF autorise le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
à mettre le PLF en œuvre par voie d’ordonnance. Cela ne vise que l’hypothèse de la carence du Parlement, c’est-à-dire le cas où celui-ci n’aurait pas été en mesure d’adopter la loi de finances dans les 70 jours du premier dépôt du PLF. Si le Parlement a expressément rejeté le PLF, le Gouvernement n’est évidemment pas autorisé à le mettre en œuvre par voie d’ordonnance. | 21872 quelles sont les etapes dadoption dune loi de finances | 1,721,089,394 | 14.679614 | quelles sont les étapes d'adoption d'une loi de finances ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel les modalités d'examen de la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte par le parlement sont prévues par la constitution et par la loi organique sur les lois de finances (lolf). le délai d'examen est contraint pour permettre une promulgation de la loi avant le début de l'année d'exercice du budget. le projet de loi de finances (plf) est toujours déposé sur le bureau de l’assemblée nationale par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exercice. le texte est ensuite transmis en première lecture au sénat. il n'y a pas de seconde lecture pour les lois de finances. si nécessaire, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale convoque une commission mixte paritaire (cmp). si la cmp se met d’accord sur un texte, le gouvernement peut le soumettre pour approbation à chacune des deux chambres, sans qu’il leur soit possible de le modifier. en détail tout déplier 1 examen le temps dont dispose chaque assemblée parlementaire pour discuter et adopter le texte est déterminé par l’ article 47 de la constitution et par l’ article 40 de la lolf . l’assemblée nationale a 40 jours , une fois saisie, pour adopter le texte en première lecture. le texte tel qu’adopté par la chambre basse est transmis en première lecture au sénat ( article 47 de la constitution ). si à l'issue de ce délai le texte n’est pas adopté par l’assemblée nationale, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale transmet au sénat le texte initial du projet de loi, modifié le cas échéant par les amendements votés par les députés et acceptés par lui. dans cette dernière hypothèse, le sénat dispose de 15 jours pour discuter et adopter le texte, mais de 20 jours si la procédure suit son déroulement normal. si à l’expiration du délai le sénat n’a pas adopté le texte, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale saisit à nouveau l’assemblée du texte soumis au sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le sénat et acceptés par le gouvernement. s’agissant des lois de finances, il n’y a pas de deuxième lecture , et l’urgence est de droit. ainsi, si nécessaire, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale convoque une commission mixte paritaire (cmp) . la procédure fonctionne alors comme prévu par l’ article 45 de la constitution . si la cmp se met d’accord sur un texte, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut le soumettre pour approbation à chacune des deux chambres, sans qu’il leur soit possible de le modifier. en cas d’échec de la cmp, après une nouvelle lecture par chacune des deux chambres, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut demander à l’assemblée nationale de statuer définitivement. en ce cas, elle peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le sénat. 2 adoption en toute hypothèse, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat doit obligatoirement avoir adopté un texte au plus tard 70 jours après le dépôt du plf sur le bureau de l’assemblée nationale. à défaut, conformément à l’article 47 de la constitution, la lolf autorise le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale à mettre le plf en œuvre par voie d’ordonnance. cela ne vise que l’hypothèse de la carence du parlement, c’est-à-dire le cas où celui-ci n’aurait pas été en mesure d’adopter la loi de finances dans les 70 jours du premier dépôt du plf. si le parlement a expressément rejeté le plf, le gouvernement n’est évidemment pas autorisé à le mettre en œuvre par voie d’ordonnance. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21872-quelles-sont-les-etapes-dadoption-dune-loi-de-finances |
Quelles sont les caractéristiques des élections locales ? Dernière modification :
29 janvier 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les prescriptions générales valables pour les élections nationales et politiques s'appliquent aux élections locales. Le suffrage est toujours universel, égal et secret. Un suffrage universel direct, égal et secret
L’article
L. 1
du code électoral prescrit que le suffrage est direct et universel pour les élections des
conseils départementaux
, des
conseils municipaux
et des conseils communautaires. Actuellement, l'ensemble des élections locales sont soumises au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct, y compris les élections des
conseils régionaux
. Les élections des conseillers régionaux ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux.
La
Constitution
impose également que le suffrage soit toujours "universel, égal et secret". Ces prescriptions valent pour les élections politiques nationales mais le
Conseil constitutionnel
a jugé que "ces principes de valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; qu’il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l’élection des conseillers municipaux" (
décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982
). Les élections municipales, et plus largement les scrutins locaux, sont donc des élections politiques.
Dans sa
décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992
à propos du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales, le juge constitutionnel a précisé que "la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l’élection des sénateurs ; (…) que le
Sénat
participe à l’exercice de la
souveraineté nationale
". Autrement dit, les élections locales, désignant des membres des collèges électoraux sénatoriaux, sont soumises aux conditions constitutionnelles valables pour les élections nationales.
Il en découle que les électeurs sont ceux de l’article 3 de la Constitution et que les élections locales sont soumises aux principes de parité et de pluralisme (art. 1 et 4). Par ailleurs, malgré leur caractère politique, le contentieux des élections locales est confié au
juge administratif
. | 20172 caracteristiques des elections locales | 1,721,089,399 | 13.969071 | quelles sont les caractéristiques des élections locales ? dernière modification : 29 janvier 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les prescriptions générales valables pour les élections nationales et politiques s'appliquent aux élections locales. le suffrage est toujours universel, égal et secret. un suffrage universel direct, égal et secret l’article l. 1 du code électoral prescrit que le suffrage est direct et universel pour les élections des conseils départementaux , des conseils municipaux et des conseils communautaires. actuellement, l'ensemble des élections locales sont soumises au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, y compris les élections des conseils régionaux . les élections des conseillers régionaux ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux. la constitution impose également que le suffrage soit toujours "universel, égal et secret". ces prescriptions valent pour les élections politiques nationales mais le conseil constitutionnel a jugé que "ces principes de valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; qu’il en est ainsi pour tout suffrage politique, notamment pour l’élection des conseillers municipaux" ( décision n° 82-146 dc du 18 novembre 1982 ). les élections municipales, et plus largement les scrutins locaux, sont donc des élections politiques. dans sa décision n° 92-308 dc du 9 avril 1992 à propos du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de l’union européenne aux élections municipales, le juge constitutionnel a précisé que "la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l’élection des sénateurs ; (…) que le sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale ". autrement dit, les élections locales, désignant des membres des collèges électoraux sénatoriaux, sont soumises aux conditions constitutionnelles valables pour les élections nationales. il en découle que les électeurs sont ceux de l’article 3 de la constitution et que les élections locales sont soumises aux principes de parité et de pluralisme (art. 1 et 4). par ailleurs, malgré leur caractère politique, le contentieux des élections locales est confié au juge administratif . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20172-caracteristiques-des-elections-locales |
Table des matières
Quels sont les différents modes de scrutin ?
À quoi sert une élection ?
Qu'est-ce que l'éligibilité ?
Que sont les listes électorales ?
Qu’est-ce qu’une circonscription électorale ?
Quel est l’enjeu du découpage électoral ?
Quel est le règlement des élections ?
Comment se déroule une campagne électorale ?
Scrutins, suffrages, systèmes électoraux : quelles différences ? | lelection | 1,721,089,409 | 14.227782 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/lelection |
Qu'est-ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? Dernière modification :
13 juin 2023
Temps de lecture
4 minutes
Infographie L’essentiel La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission de garantir une application uniforme du droit européen au sein de l'Union : à la fois les traités (droit primaire) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les missions de la CJUE ?
Anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), l’
institution juridictionnelle de l’Union européenne
est devenue, avec le
traité de Lisbonne
(2009), Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Au sein des différents États, la mission de la CJUE consiste à “
assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités
” (
art. 19 TUE
). Elle constitue ainsi l’autorité judiciaire de l’UE et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l’
application
et à l’
interprétation uniforme du droit de l’Union
.
De cette façon, la CJUE garantit l'application uniforme, dans les États membres, du droit européen qui s'impose à leur droit interne. Les
décisions
de la CJUE sont
obligatoires et exécutoires
sur leur territoire.
Pour assurer sa mission, la Cour :
contrôle
la
légalité des actes
des institutions de l’Union européenne ;
veille au
respect
des obligations qui découlent
des traités
par les États membres ;
interprète le droit de l’Union
à la demande des juges nationaux (renvoi préjudiciel).
2
Comment s'organise-t-elle ?
Siégeant à
Luxembourg
, la CJUE comprend
deux juridictions
: la Cour de justice et le Tribunal.
La
Cour de justice
traite les demandes de décision préjudicielle (interprétation de la législation de l’UE) adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois. Elle se compose d’un juge par État membre, soit
27 juges
, et de
11 avocats généraux
, nommés d’un commun accord par les États membres pour six ans renouvelables. Les juges désignent parmi eux leur
président
pour trois ans renouvelables.
Le
greffier
de la Cour, secrétaire général de l’institution, dirige les services sous l’autorité du président de la Cour. Il est secondé par deux greffiers adjoints. La Cour peut siéger en assemblée plénière, en grande chambre (treize juges) ou en chambre à cinq ou à trois juges.
Le
Tribunal
("Tribunal de première instance" avant 2009) statue sur les
recours
en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des États membres. Il est composé, depuis 2020, de 54 juges nommés par les États membres pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de six ans renouvelable une fois (
deux juges par État
, suivant une réforme adoptée en 2016).
Des
tribunaux spécialisés
peuvent être créés par le
Parlement européen
et le
Conseil de l'Union européenne
. Adjoints au Tribunal, ils sont chargés en première instance de certains recours dans des domaines spécifiques.
La CJUE est compétente pour les recours initiés par les États ou les institutions européennes. Le Tribunal est chargé en première instance de tous les recours intentés par des personnes physiques ou morales ainsi que des recours formés contre des décisions des tribunaux spécialisés. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès de la CJUE, mais limité aux questions de droit.
Ne pas confondre
Attention, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme (
CEDH
), qui dépend du
Conseil de l’Europe
et qui siège à Strasbourg, ni avec la Cour internationale de justice (
CIJ
) de La Haye qui est un organe de l’Organisation des Nations unies (
ONU
). | 20342 quest ce que la cour de justice de lunion europeenne cjue | 1,721,089,412 | 13.638602 | qu'est-ce que la cour de justice de l'union européenne (cjue) ? dernière modification : 13 juin 2023 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel la cour de justice de l'union européenne (cjue) a pour mission de garantir une application uniforme du droit européen au sein de l'union : à la fois les traités (droit primaire) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis). en détail tout déplier 1 quelles sont les missions de la cjue ? anciennement cour de justice des communautés européennes (cjce), l’ institution juridictionnelle de l’union européenne est devenue, avec le traité de lisbonne (2009), cour de justice de l’union européenne (cjue). au sein des différents états, la mission de la cjue consiste à “ assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités ” ( art. 19 tue ). elle constitue ainsi l’autorité judiciaire de l’ue et veille, en collaboration avec les juridictions des états membres, à l’ application et à l’ interprétation uniforme du droit de l’union . de cette façon, la cjue garantit l'application uniforme, dans les états membres, du droit européen qui s'impose à leur droit interne. les décisions de la cjue sont obligatoires et exécutoires sur leur territoire. pour assurer sa mission, la cour : contrôle la légalité des actes des institutions de l’union européenne ; veille au respect des obligations qui découlent des traités par les états membres ; interprète le droit de l’union à la demande des juges nationaux (renvoi préjudiciel). 2 comment s'organise-t-elle ? siégeant à luxembourg , la cjue comprend deux juridictions : la cour de justice et le tribunal. la cour de justice traite les demandes de décision préjudicielle (interprétation de la législation de l’ue) adressées par les juridictions nationales, ainsi que certains recours en annulation et pourvois. elle se compose d’un juge par état membre, soit 27 juges , et de 11 avocats généraux , nommés d’un commun accord par les états membres pour six ans renouvelables. les juges désignent parmi eux leur président pour trois ans renouvelables. le greffier de la cour, secrétaire général de l’institution, dirige les services sous l’autorité du président de la cour. il est secondé par deux greffiers adjoints. la cour peut siéger en assemblée plénière, en grande chambre (treize juges) ou en chambre à cinq ou à trois juges. le tribunal ("tribunal de première instance" avant 2009) statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des états membres. il est composé, depuis 2020, de 54 juges nommés par les états membres pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de six ans renouvelable une fois ( deux juges par état , suivant une réforme adoptée en 2016). des tribunaux spécialisés peuvent être créés par le parlement européen et le conseil de l'union européenne . adjoints au tribunal, ils sont chargés en première instance de certains recours dans des domaines spécifiques. la cjue est compétente pour les recours initiés par les états ou les institutions européennes. le tribunal est chargé en première instance de tous les recours intentés par des personnes physiques ou morales ainsi que des recours formés contre des décisions des tribunaux spécialisés. ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès de la cjue, mais limité aux questions de droit. ne pas confondre attention, la cour de justice de l’union européenne (cjue) ne doit pas être confondue avec la cour européenne des droits de l’homme ( cedh ), qui dépend du conseil de l’europe et qui siège à strasbourg, ni avec la cour internationale de justice ( cij ) de la haye qui est un organe de l’organisation des nations unies ( onu ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20342-quest-ce-que-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-cjue |
Table des matières
Quel est le statut de la Corse ?
Paris, collectivité territoriale spécifique
Qu'est-ce que la métropole de Lyon créée en 2014 ?
Le statut de la Nouvelle-Calédonie
Qu'est-ce que la collectivité européenne d'Alsace ? | les collectivites statut particulier | 1,721,089,422 | 13.712402 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-collectivites-statut-particulier |
Que sont les prestations familiales ? Dernière modification :
1er décembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les prestations familiales sont des
aides financières accordées à ceux qui élèvent des enfants
. On dénombre huit prestations familiales :
allocations familiales versées dès le 2e enfant à charge ;
prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) comportant elle-même quatre volets (prime à la naissance ou à l’adoption, allocation de base, complément de libre choix du mode de garde, et, selon la date de naissance des enfants ou leur date d’adoption, complément de libre choix d’activité ou prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
complément familial ;
allocation de logement familiale ;
allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
allocation de soutien familial ;
allocation de rentrée scolaire ;
allocation journalière de présence parentale.
L’attribution de chacune de ces prestations est soumise à des conditions spécifiques, notamment liées au revenu des ménages. On parle alors de
prestations sous conditions de ressources
, ce qui signifie qu’au-dessus d’un certain seuil de revenus, les ménages n’y ont plus droit ou bien que le montant des prestations versées est plus faible. C’est ainsi que depuis le 1er juillet 2015 le montant des allocations familiales varie en fonction des ressources des ménages (loi de financement de la sécurité sociale pour 2015).
Les prestations familiales permettent d’atténuer les écarts de niveau de vie entre les ménages sans enfants et les ménages avec enfants disposant des mêmes revenus. Les montants des prestations sont périodiquement revus à la hausse, le plus souvent en fonction de l’
inflation
Augmentation générale et durable des prix
. Ainsi, les familles bénéficiaires ne perdent pas en pouvoir d’achat. Mais comme l’inflation augmente en moyenne moins vite que les revenus elles s’éloignent du revenu moyen.
Par ailleurs, les
minima sociaux
Prestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité
– revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), allocation adulte handicapé (AAH) – et les allocations logement contribuent également à la réduction des inégalités économiques entre familles liées à la charge d’enfant, même si elles ne leur sont pas uniquement dédiées. | 37954 prestations familiales sous conditions de ressources | 1,721,089,426 | 14.306407 | que sont les prestations familiales ? dernière modification : 1er décembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les prestations familiales sont des aides financières accordées à ceux qui élèvent des enfants . on dénombre huit prestations familiales : allocations familiales versées dès le 2e enfant à charge ; prestation d’accueil du jeune enfant (paje) comportant elle-même quatre volets (prime à la naissance ou à l’adoption, allocation de base, complément de libre choix du mode de garde, et, selon la date de naissance des enfants ou leur date d’adoption, complément de libre choix d’activité ou prestation partagée d’éducation de l’enfant) ; complément familial ; allocation de logement familiale ; allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; allocation de soutien familial ; allocation de rentrée scolaire ; allocation journalière de présence parentale. l’attribution de chacune de ces prestations est soumise à des conditions spécifiques, notamment liées au revenu des ménages. on parle alors de prestations sous conditions de ressources , ce qui signifie qu’au-dessus d’un certain seuil de revenus, les ménages n’y ont plus droit ou bien que le montant des prestations versées est plus faible. c’est ainsi que depuis le 1er juillet 2015 le montant des allocations familiales varie en fonction des ressources des ménages (loi de financement de la sécurité sociale pour 2015). les prestations familiales permettent d’atténuer les écarts de niveau de vie entre les ménages sans enfants et les ménages avec enfants disposant des mêmes revenus. les montants des prestations sont périodiquement revus à la hausse, le plus souvent en fonction de l’ inflation augmentation générale et durable des prix . ainsi, les familles bénéficiaires ne perdent pas en pouvoir d’achat. mais comme l’inflation augmente en moyenne moins vite que les revenus elles s’éloignent du revenu moyen. par ailleurs, les minima sociaux prestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité – revenu de solidarité active (rsa), allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa), allocation supplémentaire d’invalidité (asi), allocation adulte handicapé (aah) – et les allocations logement contribuent également à la réduction des inégalités économiques entre familles liées à la charge d’enfant, même si elles ne leur sont pas uniquement dédiées. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37954-prestations-familiales-sous-conditions-de-ressources |
Quels sont les pouvoirs des ministres ? Dernière modification :
11 juillet 2024
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3 minutes
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Infographie L’essentiel Les ministres dirigent un département ministériel et participent au Conseil des ministres.
Ils ne disposent du pouvoir réglementaire que dans des cas limités et encadrés, le pouvoir réglementaire étant une prérogative du Premier ministre. En détail Tout déplier
1
La fonction administrative des ministres
Les compétences d'un ministre sont fixées, après sa nomination, par un décret d’attribution. Le ministre doit assurer la direction d’un
département ministériel
, ce qui correspond à une
fonction administrative
. Il est le supérieur hiérarchique des
fonctionnaires
de ce périmètre ministériel. Il est en outre en charge du contrôle de tutelle sur les
établissements publics
agissant dans le champ de compétences de son
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
.
Un ministre ne dispose pas, en principe, du
pouvoir réglementaire
(c’est-à-dire la capacité d’édicter des normes générales).
Il est toutefois possible pour le Premier ministre de
déléguer
son pouvoir réglementaire aux ministres (
article 21
de la Constitution). Par ailleurs, les décrets du
président de la République
et du Premier ministre ayant trait aux domaines relevant des compétences d'un ministre doivent être
contresignés
par ce dernier (
article 19
).
Outre ces prérogatives liées à l'activité du Président et du Premier ministre, le Conseil d’État admet depuis longtemps que les ministres disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'
organisation de leurs services
(arrêt
Jamart
du Conseil d'Etat, 1936).
2
Une mission politique moins présente sous la Ve République
Le ministre est en charge d’une
mission politique
. Il a d’abord un rôle d’impulsion et de mise en œuvre de la politique gouvernementale. L’animation de la vie politique faisait traditionnellement partie de ses activités sous les
IIIe
et
IVe
Républiques. Les membres du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
étaient très impliqués dans la vie des partis politiques, voire se trouvaient parfois à leur tête.
Cette pratique s’est raréfiée sous la Ve République. Désormais, à l’exception des périodes électorales, l’aspect politique de leur activité se limite :
au
Conseil des ministres
, au sein duquel sont notamment élaborés les
projets de lois
, les
ordonnances
et les
décrets
;
à leurs échanges avec le
Parlement
, où la discussion est ouverte sur les aspects de l’activité gouvernementale. Depuis la révision constitutionnelle de 2008,
une séance par semaine
au moins est réservée par priorité aux
questions des parlementaires aux membres du Gouvernement
. Ces questions permettent d'aborder des sujets techniques, d'intérêt local ou d'actualité. Certaines de ces questions peuvent être suivies d'un débat. | 19463 quels sont les pouvoirs des ministres | 1,721,089,436 | 13.843002 | quels sont les pouvoirs des ministres ? dernière modification : 11 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie l’essentiel les ministres dirigent un département ministériel et participent au conseil des ministres. ils ne disposent du pouvoir réglementaire que dans des cas limités et encadrés, le pouvoir réglementaire étant une prérogative du premier ministre. en détail tout déplier 1 la fonction administrative des ministres les compétences d'un ministre sont fixées, après sa nomination, par un décret d’attribution. le ministre doit assurer la direction d’un département ministériel , ce qui correspond à une fonction administrative . il est le supérieur hiérarchique des fonctionnaires de ce périmètre ministériel. il est en outre en charge du contrôle de tutelle sur les établissements publics agissant dans le champ de compétences de son ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . un ministre ne dispose pas, en principe, du pouvoir réglementaire (c’est-à-dire la capacité d’édicter des normes générales). il est toutefois possible pour le premier ministre de déléguer son pouvoir réglementaire aux ministres ( article 21 de la constitution). par ailleurs, les décrets du président de la république et du premier ministre ayant trait aux domaines relevant des compétences d'un ministre doivent être contresignés par ce dernier ( article 19 ). outre ces prérogatives liées à l'activité du président et du premier ministre, le conseil d’état admet depuis longtemps que les ministres disposent d'un pouvoir réglementaire pour l' organisation de leurs services (arrêt jamart du conseil d'etat, 1936). 2 une mission politique moins présente sous la ve république le ministre est en charge d’une mission politique . il a d’abord un rôle d’impulsion et de mise en œuvre de la politique gouvernementale. l’animation de la vie politique faisait traditionnellement partie de ses activités sous les iiie et ive républiques. les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale étaient très impliqués dans la vie des partis politiques, voire se trouvaient parfois à leur tête. cette pratique s’est raréfiée sous la ve république. désormais, à l’exception des périodes électorales, l’aspect politique de leur activité se limite : au conseil des ministres , au sein duquel sont notamment élaborés les projets de lois , les ordonnances et les décrets ; à leurs échanges avec le parlement , où la discussion est ouverte sur les aspects de l’activité gouvernementale. depuis la révision constitutionnelle de 2008, une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des parlementaires aux membres du gouvernement . ces questions permettent d'aborder des sujets techniques, d'intérêt local ou d'actualité. certaines de ces questions peuvent être suivies d'un débat. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19463-quels-sont-les-pouvoirs-des-ministres |
Qu'est-ce que l'acte II de la décentralisation ? Dernière modification :
20 novembre 2020
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel L'acte II de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
s'ouvre avec la
loi constitutionnelle du 28 mars 2003
qui modifie profondément les dispositions concernant les collectivités territoriales.
Les initiateurs de cette réforme ont baptisé cette période acte II pour montrer qu’elle se situe à la suite de l'
acte I
(mené de 1982 à 1986) et qu’elle se démarque de celui-ci.
Par la suite, des lois organiques et ordinaires
renforcent l'autonomie des collectivités territoriales
(finances locales, droit à l'expérimentation,
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
local). En 2004, la loi transfère de nombreuses compétences de l'État aux collectivités. En détail Tout déplier
1
L'acte II inscrit la décentralisation dans la Constitution
La
loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République
met en œuvre la première révision importante du titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, depuis 1958.
Cette
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
et trois lois organiques permettent les évolutions juridiques et statutaires suivantes :
le principe selon lequel
l’organisation de la République française "est décentralisée"
est inscrit à l'article 1er de la Constitution ;
la loi consacre l’
autonomie financière
des
collectivités territoriales
, en recettes comme en dépenses ;
elle ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de proposer un
référendum local
;
les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règlement le prévoit,
déroger
, à titre
expérimental
pour un objet et une durée limités, aux
dispositions législatives ou réglementaires
qui régissent l’exercice d’une compétence. Les
expérimentations
du revenu de solidarité active (RSA), de la tarification sociale de l'eau et de l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, aujourd'hui généralisées, ont été menées sur le fondement de cette disposition.
2
De nouvelles répartitions de compétences
La
loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
attribue de nouvelles compétences aux collectivités dans les domaines du
développement économique
, du
tourisme
, de la
formation professionnelle
, du
logement social
, de l'
enseignement
, du
patrimoine
ou de la gestion de certaines
infrastructures
comme les
routes
, les
aérodromes
, les
ports
.
Elle opère également le
transfert de certains agents de l'État vers les collectivités
tels que les personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) employés dans les collèges et les lycées.
L'acte II devait être l’occasion d’une vaste redistribution des compétences entre l’État et les différents niveaux territoriaux. Toutefois, la
loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
met fin à l'acte II, dont toutes les potentialités n’avaient pas été épuisées. | 19609 quappelle t lacte ii de la decentralisation | 1,721,089,441 | 14.896035 | qu'est-ce que l'acte ii de la décentralisation ? dernière modification : 20 novembre 2020 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel l'acte ii de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes s'ouvre avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui modifie profondément les dispositions concernant les collectivités territoriales. les initiateurs de cette réforme ont baptisé cette période acte ii pour montrer qu’elle se situe à la suite de l' acte i (mené de 1982 à 1986) et qu’elle se démarque de celui-ci. par la suite, des lois organiques et ordinaires renforcent l'autonomie des collectivités territoriales (finances locales, droit à l'expérimentation, référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local). en 2004, la loi transfère de nombreuses compétences de l'état aux collectivités. en détail tout déplier 1 l'acte ii inscrit la décentralisation dans la constitution la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la république met en œuvre la première révision importante du titre xii de la constitution, consacré aux collectivités territoriales, depuis 1958. cette loi constitutionnelle loi modifiant la constitution et trois lois organiques permettent les évolutions juridiques et statutaires suivantes : le principe selon lequel l’organisation de la république française "est décentralisée" est inscrit à l'article 1er de la constitution ; la loi consacre l’ autonomie financière des collectivités territoriales , en recettes comme en dépenses ; elle ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de proposer un référendum local ; les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règlement le prévoit, déroger , à titre expérimental pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice d’une compétence. les expérimentations du revenu de solidarité active (rsa), de la tarification sociale de l'eau et de l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, aujourd'hui généralisées, ont été menées sur le fondement de cette disposition. 2 de nouvelles répartitions de compétences la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales attribue de nouvelles compétences aux collectivités dans les domaines du développement économique , du tourisme , de la formation professionnelle , du logement social , de l' enseignement , du patrimoine ou de la gestion de certaines infrastructures comme les routes , les aérodromes , les ports . elle opère également le transfert de certains agents de l'état vers les collectivités tels que les personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (atoss) employés dans les collèges et les lycées. l'acte ii devait être l’occasion d’une vaste redistribution des compétences entre l’état et les différents niveaux territoriaux. toutefois, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales met fin à l'acte ii, dont toutes les potentialités n’avaient pas été épuisées. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19609-quappelle-t-lacte-ii-de-la-decentralisation |
Est-on obligé d'exécuter une décision de justice ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La solution adoptée par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la force. On dit ainsi que le jugement est doté de la "force exécutoire". Cette possibilité de faire exécuter une décision de justice est cependant soumise à de strictes conditions. Tout déplier
1
Quelles sont les conditions qui déterminent le caractère exécutoire d’une décision judiciaire ?
La possibilité de faire exécuter une décision de justice est
soumise à de strictes conditions
, auxquelles il est possible de s’opposer. Plusieurs hypothèses déterminent le caractère exécutoire d’une décision judiciaire :
le jugement peut, d’une part, passer en
force de chose jugée
, lorsque qu’aucune des voies de recours qui ont pour effet d’en suspendre l’exécution (comme l’appel) n’a été exercée ;
la décision peut, d’autre part, acquérir la force exécutoire lorsqu'elle bénéficie de l’
exécution provisoire
. C’est par exemple le cas pour les ordonnances de
référé
. L’exercice d’une voie de recours est alors sans effet sur l’exécution de la décision.
2
Quelles sont les possibilités d’opposition à l’exécution d’une décision judiciaire ?
Il existe
plusieurs moyens d’arrêter l’exécution d’une décision
judiciaire :
le premier consiste dans l’exercice d’une
voie de recours suspensive
, pour les cas où la décision n’est pas exécutoire par provision ;
le deuxième consiste dans l’obtention de
délais de grâce
: le juge peut ainsi suspendre ou rééchelonner le paiement des dettes d’un débiteur en fonction de sa situation pendant un délai de deux ans maximum. Cette solution est fréquemment adoptée en matière de dette de loyer, afin d’éviter l’expulsion des locataires ;
la loi prévoit la possibilité d’avoir recours au premier président de la cour d’appel pour
suspendre ou aménager l’exécution provisoire affectant une décision dont on a fait appel
lorsque son exécution risquerait d’entraîner "des conséquences manifestement excessives" (article 524 du code de procédure civile). | 268745 est oblige dexecuter une decision de justice | 1,721,089,450 | 13.636599 | est-on obligé d'exécuter une décision de justice ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail une décision de justice met un terme définitif à un conflit. la solution adoptée par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la force. on dit ainsi que le jugement est doté de la "force exécutoire". cette possibilité de faire exécuter une décision de justice est cependant soumise à de strictes conditions. tout déplier 1 quelles sont les conditions qui déterminent le caractère exécutoire d’une décision judiciaire ? la possibilité de faire exécuter une décision de justice est soumise à de strictes conditions , auxquelles il est possible de s’opposer. plusieurs hypothèses déterminent le caractère exécutoire d’une décision judiciaire : le jugement peut, d’une part, passer en force de chose jugée , lorsque qu’aucune des voies de recours qui ont pour effet d’en suspendre l’exécution (comme l’appel) n’a été exercée ; la décision peut, d’autre part, acquérir la force exécutoire lorsqu'elle bénéficie de l’ exécution provisoire . c’est par exemple le cas pour les ordonnances de référé . l’exercice d’une voie de recours est alors sans effet sur l’exécution de la décision. 2 quelles sont les possibilités d’opposition à l’exécution d’une décision judiciaire ? il existe plusieurs moyens d’arrêter l’exécution d’une décision judiciaire : le premier consiste dans l’exercice d’une voie de recours suspensive , pour les cas où la décision n’est pas exécutoire par provision ; le deuxième consiste dans l’obtention de délais de grâce : le juge peut ainsi suspendre ou rééchelonner le paiement des dettes d’un débiteur en fonction de sa situation pendant un délai de deux ans maximum. cette solution est fréquemment adoptée en matière de dette de loyer, afin d’éviter l’expulsion des locataires ; la loi prévoit la possibilité d’avoir recours au premier président de la cour d’appel pour suspendre ou aménager l’exécution provisoire affectant une décision dont on a fait appel lorsque son exécution risquerait d’entraîner "des conséquences manifestement excessives" (article 524 du code de procédure civile). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268745-est-oblige-dexecuter-une-decision-de-justice |
Que sont les marchés publics et les contrats de concession ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les marchés publics sont des contrats passés par une personne publique avec une personne publique ou privée chargée de réaliser des travaux, de l'équiper en fournitures ou de dispenser des services.
Un contrat de concession permet aussi à une personne publique de confier à une autre personne publique ou privée la gestion de travaux ou d'un service. Mais sa durée est limitée. Et, contrairement aux marchés publics, il n’est pas rémunéré par un prix versé par l’administration, mais par les recettes d’exploitation du service. En détail Tout déplier
1
À quoi servent les marchés publics ?
Un
marché public
permet à l’administration de recourir à une personne publique ou privée, pour répondre à des besoins de travaux, fournitures ou services, en échange d'une rémunération.
Ces contrats sont conclus par l’État et ses établissements publics administratifs (ceux à caractère industriel et commercial en sont exclus) ou les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Il existe
plusieurs types de marchés publics
:
les marchés de
travaux
pour la construction de bâtiments publics ;
les marchés de
fournitures
nécessaires au fonctionnement de l’administration (papier, équipements informatique, par exemple) ;
les marchés de
services pour la réalisation de prestations
(nettoyage de locaux administratifs, notamment).
2
Qu'est-ce qu'un contrat de concession ?
Un
contrat de concession
est un contrat administratif qui permet à une personne publique de confier à une autre personne publique ou privée la gestion de travaux ou d'un service pour une durée limitée.
Contrairement aux marchés publics, il n’est pas
rémunéré
par un prix versé par l’administration, mais
par les recettes d’exploitation du service
.
On distingue :
la concession de travaux pour la construction d’un ouvrage ou l'exécution de travaux ;
la concession de services qui a pour objet la gestion d'un service, y compris un service public.
Dans le cas d'une concession de services conclue par une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
pour la gestion d'un service public, on parle de
délégation de service public
(
article L1411-1 du code général des collectivités territoriales
). | 20267 que sont les marches publics et les contrats de concession | 1,721,089,456 | 14.551097 | que sont les marchés publics et les contrats de concession ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les marchés publics sont des contrats passés par une personne publique avec une personne publique ou privée chargée de réaliser des travaux, de l'équiper en fournitures ou de dispenser des services. un contrat de concession permet aussi à une personne publique de confier à une autre personne publique ou privée la gestion de travaux ou d'un service. mais sa durée est limitée. et, contrairement aux marchés publics, il n’est pas rémunéré par un prix versé par l’administration, mais par les recettes d’exploitation du service. en détail tout déplier 1 à quoi servent les marchés publics ? un marché public permet à l’administration de recourir à une personne publique ou privée, pour répondre à des besoins de travaux, fournitures ou services, en échange d'une rémunération. ces contrats sont conclus par l’état et ses établissements publics administratifs (ceux à caractère industriel et commercial en sont exclus) ou les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. il existe plusieurs types de marchés publics : les marchés de travaux pour la construction de bâtiments publics ; les marchés de fournitures nécessaires au fonctionnement de l’administration (papier, équipements informatique, par exemple) ; les marchés de services pour la réalisation de prestations (nettoyage de locaux administratifs, notamment). 2 qu'est-ce qu'un contrat de concession ? un contrat de concession est un contrat administratif qui permet à une personne publique de confier à une autre personne publique ou privée la gestion de travaux ou d'un service pour une durée limitée. contrairement aux marchés publics, il n’est pas rémunéré par un prix versé par l’administration, mais par les recettes d’exploitation du service . on distingue : la concession de travaux pour la construction d’un ouvrage ou l'exécution de travaux ; la concession de services qui a pour objet la gestion d'un service, y compris un service public. dans le cas d'une concession de services conclue par une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis pour la gestion d'un service public, on parle de délégation de service public ( article l1411-1 du code général des collectivités territoriales ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20267-que-sont-les-marches-publics-et-les-contrats-de-concession |
Quels sont les risques du financement des collectivités par le secteur bancaire privé ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail Les produits structurés auxquels les collectivités territoriales ont accès les exposent à des risques de dérapages financiers dont elles n’ont pas toujours conscience.
Il est évident que la technique de
taux variables
peut se révéler avantageuse (pour optimiser à court terme la charge de la dette) ; mais quand le taux est indexé sur des
indicateurs complètement étrangers à la gestion locale
(comme la variation des monnaies entre elles), les collectivités peuvent se trouver soudainement exposées à une augmentation brutale de la charge de leur dette, qui peut rendre leurs comptes insoutenables en dehors de toute erreur de gestion qui leur serait imputable.
À cet égard, toutes les collectivités ne sont pas égales, car les plus importantes ont les moyens de se doter d’une expertise financière. Les plus modestes n’ont pas cette possibilité, mais sont également exposées aux sollicitations du secteur bancaire et des cabinets de consulting qui ont quelque chose à leur vendre.
La réalité est plus complexe, car si la crise de 2008 a a mis le problème sur le devant de la scène,
toutes les collectivités ne sont pas exposées de façon identique
aux emprunts toxiques. Les statistiques produites alors par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et par la Cour des comptes ne sont pas superposables dans les chiffres (ni concernant l’évaluation globale des emprunts toxiques ni concernant la répartition entre les collectivités), mais elles convergent toutes deux pour désigner les communes moyennes (plus de 10 000 habitants) et grandes comme les principales détentrices d’emprunts à risque.
Cela veut dire (au moins) deux choses. D'une part, il y a eu des
défaillances d’information
aux organes locaux avant qu’ils n’engagent leurs collectivités sur ce type de produits, ce qui questionne le rôle et l’obligation de conseil que doivent remplir les organismes bancaires prêteurs aux collectivités territoriales, ainsi que le rôle des cabinets de conseil. D'autre part, au-delà de l’analyse théorique, les
collectivités les plus importantes
, sans doute parce qu’elles ont plus de besoins de financement que les plus petites, se sont en réalité
davantage exposées
.
Pour limiter les risques, le législateur a introduit en juillet 2013 un
article L.1611-3-1 CGCT restreignant les caractéristiques des produits auxquels les collectivités peuvent souscrire
. Notamment, en cas de taux variables, la formule d’indexation doit répondre à des critères de simplicité et de prévisibilité, ces notions étant définies dans un décret en Conseil d’État. Il s'agit du décret 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours, codifié aux articles R1611-33 et R1611-34 CGCT. | 21929 les risques du financement des collectivites par le secteur bancaire | 1,721,089,464 | 14.201503 | quels sont les risques du financement des collectivités par le secteur bancaire privé ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 3 minutes en détail les produits structurés auxquels les collectivités territoriales ont accès les exposent à des risques de dérapages financiers dont elles n’ont pas toujours conscience. il est évident que la technique de taux variables peut se révéler avantageuse (pour optimiser à court terme la charge de la dette) ; mais quand le taux est indexé sur des indicateurs complètement étrangers à la gestion locale (comme la variation des monnaies entre elles), les collectivités peuvent se trouver soudainement exposées à une augmentation brutale de la charge de leur dette, qui peut rendre leurs comptes insoutenables en dehors de toute erreur de gestion qui leur serait imputable. à cet égard, toutes les collectivités ne sont pas égales, car les plus importantes ont les moyens de se doter d’une expertise financière. les plus modestes n’ont pas cette possibilité, mais sont également exposées aux sollicitations du secteur bancaire et des cabinets de consulting qui ont quelque chose à leur vendre. la réalité est plus complexe, car si la crise de 2008 a a mis le problème sur le devant de la scène, toutes les collectivités ne sont pas exposées de façon identique aux emprunts toxiques. les statistiques produites alors par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et par la cour des comptes ne sont pas superposables dans les chiffres (ni concernant l’évaluation globale des emprunts toxiques ni concernant la répartition entre les collectivités), mais elles convergent toutes deux pour désigner les communes moyennes (plus de 10 000 habitants) et grandes comme les principales détentrices d’emprunts à risque. cela veut dire (au moins) deux choses. d'une part, il y a eu des défaillances d’information aux organes locaux avant qu’ils n’engagent leurs collectivités sur ce type de produits, ce qui questionne le rôle et l’obligation de conseil que doivent remplir les organismes bancaires prêteurs aux collectivités territoriales, ainsi que le rôle des cabinets de conseil. d'autre part, au-delà de l’analyse théorique, les collectivités les plus importantes , sans doute parce qu’elles ont plus de besoins de financement que les plus petites, se sont en réalité davantage exposées . pour limiter les risques, le législateur a introduit en juillet 2013 un article l.1611-3-1 cgct restreignant les caractéristiques des produits auxquels les collectivités peuvent souscrire . notamment, en cas de taux variables, la formule d’indexation doit répondre à des critères de simplicité et de prévisibilité, ces notions étant définies dans un décret en conseil d’état. il s'agit du décret 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours, codifié aux articles r1611-33 et r1611-34 cgct. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21929-les-risques-du-financement-des-collectivites-par-le-secteur-bancaire |
Qui est jugé par la Cour de justice de la République ? Dernière modification :
25 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La Cour de justice de la République (CJR), composée de douze parlementaires et de trois magistrats du siège de la Cour de cassation, a pour rôle de juger les crimes et délits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.
C'est la
commission des requêtes
qui détermine au préalable s'il y a lieu de saisir la CJR (elle peut décider de classer l'affaire).
Les arrêts de la CJR peuvent faire l'objet d'un
pourvoi en cassation
. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les compétences et la composition de la Cour de justice de la République ?
La Cour de justice de la République (CJR) peut juger tous les membres du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, c’est-à-dire le
Premier ministre
, les
ministres
et les
secrétaires d’État
.
Elle est compétente uniquement pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Les infractions commises par les membres du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, sans lien direct avec la conduite de la politique de la Nation, relèvent des
juridictions pénales de droit commun
.
La Cour de justice de la République est composée de personnalités politiques et judiciaires :
douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par
l’Assemblée nationale
et
le Sénat
;
trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice.
2
Comment se déroule la procédure devant la Cour de justice de la République ?
Le mode de saisine de la Cour de justice de la République est particulier : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une
commission des requêtes
.
Cette commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du
parquet
mettant en cause les membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Elle détermine s’il y a lieu de saisir la Cour de justice de la République et est chargée de qualifier les faits. Elle peut donc classer l’affaire ou la renvoyer devant la Cour de justice de la République. Les décisions de la Cour de justice de la République sont seulement susceptibles d’un
pourvoi en cassation
.
Depuis sa création, la Cour de justice de la République a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’affaire du "sang contaminé". | 268628 cour de justice de la republique revision constitution 27 juillet 1993 | 1,721,089,470 | 14.52722 | qui est jugé par la cour de justice de la république ? dernière modification : 25 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la cour de justice de la république (cjr), composée de douze parlementaires et de trois magistrats du siège de la cour de cassation, a pour rôle de juger les crimes et délits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. c'est la commission des requêtes qui détermine au préalable s'il y a lieu de saisir la cjr (elle peut décider de classer l'affaire). les arrêts de la cjr peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation . en détail tout déplier 1 quelles sont les compétences et la composition de la cour de justice de la république ? la cour de justice de la république (cjr) peut juger tous les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , c’est-à-dire le premier ministre , les ministres et les secrétaires d’état . elle est compétente uniquement pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. les infractions commises par les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , sans lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun . la cour de justice de la république est composée de personnalités politiques et judiciaires : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’assemblée nationale et le sénat ; trois magistrats du siège de la cour de cassation, dont l’un préside la cour de justice. 2 comment se déroule la procédure devant la cour de justice de la république ? le mode de saisine de la cour de justice de la république est particulier : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes . cette commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du parquet mettant en cause les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . elle détermine s’il y a lieu de saisir la cour de justice de la république et est chargée de qualifier les faits. elle peut donc classer l’affaire ou la renvoyer devant la cour de justice de la république. les décisions de la cour de justice de la république sont seulement susceptibles d’un pourvoi en cassation . depuis sa création, la cour de justice de la république a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’affaire du "sang contaminé". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268628-cour-de-justice-de-la-republique-revision-constitution-27-juillet-1993 |
Table des matières
Qu'est-ce qu'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ?
Qu’est-ce que l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ?
Quelles sont les structures d’accueil des personnes handicapées et des personnes âgées ? | le handicap | 1,721,089,478 | 13.659211 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-handicap |
Quels sont les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) ? Dernière modification :
10 juillet 2023
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel Les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) sont définis par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La politique commune de la pêche vise à garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur les plans environnemental, économique et social.
La PCP revêt une importance majeure pour l’Union européenne (UE), dans la mesure où cette dernière est le
troisième producteur mondial de pêche et d’aquaculture
, le premier importateur de produits de la mer et que 20 des 27 États membres ont un accès maritime. En détail Tout déplier
1
Pêche, aquaculture : les principaux objectifs de la PCP
La politique commune de la pêche (PCP) poursuit
cinq objectifs
définis par l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) :
accroître la
productivité
de la pêche ;
assurer un
niveau de vie équitable
aux personnes travaillant dans ce secteur ;
stabiliser les marchés
par le biais d’une organisation commune des marchés (OCM) ;
garantir la
stabilité des approvisionnements
;
garantir des
prix raisonnables
dans les livraisons aux consommateurs.
Le
traité de Lisbonne
, entré en vigueur en 2009, a donné à l’UE une
compétence exclusive
en matière de
préservation des ressources biologiques de la mer
.
La
sécurité alimentaire
est également une préoccupation de la PCP, afin de fournir aux consommateurs des produits de qualité.
Enfin, la PCP organise les
relations avec les pays tiers
, par la fixation d’un tarif extérieur commun et l’élaboration d’accords de pêche internationaux.
2
Développer une pêche durable, axe majeur de la PCP
La question de la
durabilité
est devenue centrale face à la raréfaction des ressources. Cet impératif, évoqué dès 1983, a été pris en compte dans les
réformes de 2003 et 2013
, afin que les captures ne nuisent pas à la reproduction des espèces.
S'inspirant du cadre défini par les Nations Unies, l'UE a fixé des
totaux admissibles de capture
. Chaque année, des quotas sont déterminés par espèce et par secteur de pêche.
La réforme de 2013 adoptée par le Conseil de l’Union européenne et le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen fin 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, avec pour objectifs de :
ramener les stocks de poissons à des niveaux permettant une exploitation maximale durable (RMD) ;
mettre fin aux pratiques de pêche génératrices de gaspillage ;
créer de nouvelles possibilités de croissance et d’emploi dans les régions côtières.
La réforme favorise aussi
une plus grande autonomie des États et des régions
dans la gestion des objectifs communs fixés par la PCP.
3
Vers un "Pacte pour la pêche et les océans" ?
Le 21 février 2023, dix ans après la dernière réforme de 2013, la Commission européenne a publié une communication intitulée
La politique commune de la pêche aujourd’hui et demain
. Ce rapport, qui évalue les résultats de la PCP depuis 2013 ainsi que son fonctionnement actuel, ne conclut pas à la nécessité de la réviser.
La Commission considère que
les trois principes majeurs qui guident aujourd'hui la PCP sont toujours pertinents
:
durabilité environnementale, sociale et économique ;
coopération régionale efficace ;
prise de décision basée sur les éléments scientifiques.
Le document
pointe les nombreux défis qui restent néanmoins à résoudre
: la restauration de l'environnement marin, la sécurité alimentaire, la neutralité carbone du secteur...
La Commission européenne propose d’ouvrir une nouvelle phase de discussion et de coopération avec les parties prenantes du secteur de la pêche, qui doit aboutir à un
"Pacte pour la pêche et les océans"
. | 20385 quels sont les objectifs de la politique commune de la peche | 1,721,089,485 | 14.537454 | quels sont les objectifs de la politique commune de la pêche (pcp) ? dernière modification : 10 juillet 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel les objectifs de la politique commune de la pêche (pcp) sont définis par le traité sur le fonctionnement de l'union européenne. la politique commune de la pêche vise à garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur les plans environnemental, économique et social. la pcp revêt une importance majeure pour l’union européenne (ue), dans la mesure où cette dernière est le troisième producteur mondial de pêche et d’aquaculture , le premier importateur de produits de la mer et que 20 des 27 états membres ont un accès maritime. en détail tout déplier 1 pêche, aquaculture : les principaux objectifs de la pcp la politique commune de la pêche (pcp) poursuit cinq objectifs définis par l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue) : accroître la productivité de la pêche ; assurer un niveau de vie équitable aux personnes travaillant dans ce secteur ; stabiliser les marchés par le biais d’une organisation commune des marchés (ocm) ; garantir la stabilité des approvisionnements ; garantir des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. le traité de lisbonne , entré en vigueur en 2009, a donné à l’ue une compétence exclusive en matière de préservation des ressources biologiques de la mer . la sécurité alimentaire est également une préoccupation de la pcp, afin de fournir aux consommateurs des produits de qualité. enfin, la pcp organise les relations avec les pays tiers , par la fixation d’un tarif extérieur commun et l’élaboration d’accords de pêche internationaux. 2 développer une pêche durable, axe majeur de la pcp la question de la durabilité est devenue centrale face à la raréfaction des ressources. cet impératif, évoqué dès 1983, a été pris en compte dans les réformes de 2003 et 2013 , afin que les captures ne nuisent pas à la reproduction des espèces. s'inspirant du cadre défini par les nations unies, l'ue a fixé des totaux admissibles de capture . chaque année, des quotas sont déterminés par espèce et par secteur de pêche. la réforme de 2013 adoptée par le conseil de l’union européenne et le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen fin 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, avec pour objectifs de : ramener les stocks de poissons à des niveaux permettant une exploitation maximale durable (rmd) ; mettre fin aux pratiques de pêche génératrices de gaspillage ; créer de nouvelles possibilités de croissance et d’emploi dans les régions côtières. la réforme favorise aussi une plus grande autonomie des états et des régions dans la gestion des objectifs communs fixés par la pcp. 3 vers un "pacte pour la pêche et les océans" ? le 21 février 2023, dix ans après la dernière réforme de 2013, la commission européenne a publié une communication intitulée la politique commune de la pêche aujourd’hui et demain . ce rapport, qui évalue les résultats de la pcp depuis 2013 ainsi que son fonctionnement actuel, ne conclut pas à la nécessité de la réviser. la commission considère que les trois principes majeurs qui guident aujourd'hui la pcp sont toujours pertinents : durabilité environnementale, sociale et économique ; coopération régionale efficace ; prise de décision basée sur les éléments scientifiques. le document pointe les nombreux défis qui restent néanmoins à résoudre : la restauration de l'environnement marin, la sécurité alimentaire, la neutralité carbone du secteur... la commission européenne propose d’ouvrir une nouvelle phase de discussion et de coopération avec les parties prenantes du secteur de la pêche, qui doit aboutir à un "pacte pour la pêche et les océans" . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20385-quels-sont-les-objectifs-de-la-politique-commune-de-la-peche |
Quelles interactions entre la consommation et l'épargne ? Dernière modification :
10 mai 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Les interactions entre consommation et épargne varient selon le cadre d'analyse appliqué. Selon la théorie classique, le signal donné par le taux d'intérêt d'équilibre assure que toute l'épargne trouve toujours l'investissement correspondant. L'analyse keynésienne craint que trop d'épargne puisse freiner la consommation et ainsi les revenus des entreprises, nécessitant la stimulation de l'investissement. Par effet de ricochet, la croissance et l'épargne sont stimulées. Enfin, l'épargne dépend aussi de la démographie : au début de la vie active on s'endette, puis on épargne pour se désendetter et préparer la retraite durant laquelle on "désépargne". En détail Tout déplier
1
Qu'est ce que le revenu brut ?
Le revenu national est partagé entre deux affectations : la
consommation
et
l'épargne
. Pour le bon fonctionnement économique, les deux grandeurs doivent être à leur juste niveau. La détermination de ce niveau dépend du cadre théorique utilisé.
Selon la comptabilité nationale et en l'absence de relations avec l'extérieur, la production nationale est entièrement distribuée sous forme de revenus aux agents économiques. Ces revenus sont soit consommés, soit épargnés. Au niveau macroéconomique, l'épargne (la consommation) correspond à la somme de l'épargne (des consommations) des ménages, des entreprises et des administrations. Par ailleurs, la comptabilité nationale distingue deux notions de revenu pour les ménages :
le revenu disponible brut comprend tous les revenus reçus par les ménages (à l'exception des transferts sociaux en nature), plus les intérêts, moins les impôts sur le revenu et toutes les cotisations sociales versées. Le revenu disponible brut est la somme de la dépense de consommation finale des ménages et de leur épargne ;
le revenu disponible brut ajusté qui ajoute au revenu disponible brut les transferts sociaux en nature. Il est alloué à la consommation effective et à l'épargne.
Les interactions entre épargne et consommation varient selon les approches théoriques.
2
La théorie classique des relations entre la consommation et l'épargne : la loi de Say
La loi de Say ou la "loi des débouchés" nie la possibilité de toute crise de surproduction généralisée. Ainsi, les produits s'échangent contre des produits. L'offre crée sa propre demande. Le niveau d'épargne est déterminé grâce au libre jeu du taux d'intérêt (condition essentielle) : plus ce dernier est élevé, plus il favorise la constitution d'épargne. Le taux d'intérêt compense ainsi le sacrifice de la renonciation à consommer.
Un financement sain de l'investissement repose sur une épargne préalable d'un montant équivalent (Friedrich Hayek). La thésaurisation, au-delà de ce qui est nécessaire pour mener les transactions, est jugée irrationnelle : l'épargne trouve toujours l'investissement correspondant.
3
L'arbitrage entre la consommation et l'épargne dans l'analyse keynésienne
Les économistes keynésiens proposent une lecture différente des relations entre épargne et investissement. L'épargne est la part du revenu qui n'est pas consommée. La hausse de l'épargne restreint la consommation et par conséquent les débouchés des entreprises, ce qui réduit les incitations de ces dernières à investir.
Il est donc préférable qu'une partie de l'investissement soit financée par la création monétaire. L'accélération de la croissance économique qui en résulte permet ensuite une hausse des revenus et donc de l'épargne, et rend possible le remboursement des crédits initiaux. D'après cette analyse, c'est l'investissement qui détermine le niveau de l'épargne.
4
L'analyse du cycle de vie de Franco Modigliani
À long terme, il faut prendre en compte un grand nombre de variables dont l'influence est difficile à quantifier car elle dépend des anticipations des agents, confrontés à de nombreuses incertitudes (durée de vie, capacités d'endettement, évolutions de la fiscalité).
Dans le cadre du cycle de vie (Franco Modigliani), le taux d'épargne dépend principalement des taux de croissance économique, des taux de rendement du patrimoine (qui influencent le revenu) et du taux de croissance démographique. Les ménages s'endettent en début de vie active puis ils épargnent pour rembourser leurs dettes et se prémunir contre la baisse de revenu consécutive à la retraite. Plus le nombre d'inactifs est bas, plus le niveau d'épargne sera élevé. | 270194 quelles interactions entre la consommation et lepargne | 1,721,089,492 | 14.41552 | quelles interactions entre la consommation et l'épargne ? dernière modification : 10 mai 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel les interactions entre consommation et épargne varient selon le cadre d'analyse appliqué. selon la théorie classique, le signal donné par le taux d'intérêt d'équilibre assure que toute l'épargne trouve toujours l'investissement correspondant. l'analyse keynésienne craint que trop d'épargne puisse freiner la consommation et ainsi les revenus des entreprises, nécessitant la stimulation de l'investissement. par effet de ricochet, la croissance et l'épargne sont stimulées. enfin, l'épargne dépend aussi de la démographie : au début de la vie active on s'endette, puis on épargne pour se désendetter et préparer la retraite durant laquelle on "désépargne". en détail tout déplier 1 qu'est ce que le revenu brut ? le revenu national est partagé entre deux affectations : la consommation et l'épargne . pour le bon fonctionnement économique, les deux grandeurs doivent être à leur juste niveau. la détermination de ce niveau dépend du cadre théorique utilisé. selon la comptabilité nationale et en l'absence de relations avec l'extérieur, la production nationale est entièrement distribuée sous forme de revenus aux agents économiques. ces revenus sont soit consommés, soit épargnés. au niveau macroéconomique, l'épargne (la consommation) correspond à la somme de l'épargne (des consommations) des ménages, des entreprises et des administrations. par ailleurs, la comptabilité nationale distingue deux notions de revenu pour les ménages : le revenu disponible brut comprend tous les revenus reçus par les ménages (à l'exception des transferts sociaux en nature), plus les intérêts, moins les impôts sur le revenu et toutes les cotisations sociales versées. le revenu disponible brut est la somme de la dépense de consommation finale des ménages et de leur épargne ; le revenu disponible brut ajusté qui ajoute au revenu disponible brut les transferts sociaux en nature. il est alloué à la consommation effective et à l'épargne. les interactions entre épargne et consommation varient selon les approches théoriques. 2 la théorie classique des relations entre la consommation et l'épargne : la loi de say la loi de say ou la "loi des débouchés" nie la possibilité de toute crise de surproduction généralisée. ainsi, les produits s'échangent contre des produits. l'offre crée sa propre demande. le niveau d'épargne est déterminé grâce au libre jeu du taux d'intérêt (condition essentielle) : plus ce dernier est élevé, plus il favorise la constitution d'épargne. le taux d'intérêt compense ainsi le sacrifice de la renonciation à consommer. un financement sain de l'investissement repose sur une épargne préalable d'un montant équivalent (friedrich hayek). la thésaurisation, au-delà de ce qui est nécessaire pour mener les transactions, est jugée irrationnelle : l'épargne trouve toujours l'investissement correspondant. 3 l'arbitrage entre la consommation et l'épargne dans l'analyse keynésienne les économistes keynésiens proposent une lecture différente des relations entre épargne et investissement. l'épargne est la part du revenu qui n'est pas consommée. la hausse de l'épargne restreint la consommation et par conséquent les débouchés des entreprises, ce qui réduit les incitations de ces dernières à investir. il est donc préférable qu'une partie de l'investissement soit financée par la création monétaire. l'accélération de la croissance économique qui en résulte permet ensuite une hausse des revenus et donc de l'épargne, et rend possible le remboursement des crédits initiaux. d'après cette analyse, c'est l'investissement qui détermine le niveau de l'épargne. 4 l'analyse du cycle de vie de franco modigliani à long terme, il faut prendre en compte un grand nombre de variables dont l'influence est difficile à quantifier car elle dépend des anticipations des agents, confrontés à de nombreuses incertitudes (durée de vie, capacités d'endettement, évolutions de la fiscalité). dans le cadre du cycle de vie (franco modigliani), le taux d'épargne dépend principalement des taux de croissance économique, des taux de rendement du patrimoine (qui influencent le revenu) et du taux de croissance démographique. les ménages s'endettent en début de vie active puis ils épargnent pour rembourser leurs dettes et se prémunir contre la baisse de revenu consécutive à la retraite. plus le nombre d'inactifs est bas, plus le niveau d'épargne sera élevé. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270194-quelles-interactions-entre-la-consommation-et-lepargne |
Table des matières
Qu'est-ce que l'intercommunalité ?
Comment sont créées les structures intercommunales (EPCI) ?
La coopération intercommunale et les EPCI
Comment fonctionnent les EPCI ?
Comment s'opère la démocratisation des EPCI à fiscalité propre ?
Coopération locale : qu'est-ce qu'un syndicat mixte ?
Qu'est-ce qu'une communauté de communes ?
Qu'est-ce qu'une communauté d'agglomération ?
Qu'est-ce qu'une communauté urbaine ?
Qu'est-ce qu'un syndicat de communes ? | les etablissements de cooperation intercommunale | 1,721,089,499 | 13.69831 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-etablissements-de-cooperation-intercommunale |
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ? Dernière modification :
4 décembre 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun mais d’autres autorités peuvent édicter des règlements. C’est le cas du président de la République lorsqu’il signe les décrets délibérés en
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, ou des collectivités territoriales, qui disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences". En détail Tout déplier
1
Qui détient un pouvoir réglementaire ?
Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives pour prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.
À la tête de l’exécutif, le partage du pouvoir réglementaire est la règle.
Sous la Ve République, le
président de la République
détient le pouvoir réglementaire pour les textes les plus importants, c’est-à-dire les décrets délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution).
Le
Premier ministre
dispose du
pouvoir réglementaire de droit commun
: "Sous réserve des dispositions de l’article 13, [le Premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire" (art. 21).
En revanche, les
ministres
ne disposent pas du pouvoir réglementaire en vertu du texte constitutionnel. Il est toutefois
possible au Premier ministre de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres
. Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt
Jamart
du Conseil d’État, 1936).
Les
autorités administratives indépendantes (AAI)
disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. C’est le cas, par exemple, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les
collectivités territoriales
disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences" (art. 72, alinéa 3).
2
Quelle délimitation entre le Président et le Premier ministre ?
Une des caractéristiques du régime de la Ve République réside dans
l’absence de délimitation nette entre le pouvoir réglementaire du président de la République et celui du Premier ministre
. La Constitution ne précise pas quels décrets doivent être délibérés en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
.
La répartition se fait en réalité au cas par cas.
Le chef de l’État signe trois types de décrets : les décrets dont une loi prévoit qu’ils doivent être délibérés en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, ceux intervenant dans une matière dont l’usage veut que le Président y joue un rôle important (relations internationales, défense), et les décrets que le président de la République juge bon de signer.
Ce dernier élément révèle l’évolution des institutions, au profit du chef de l’État. Le Conseil d’État en a d’ailleurs pris acte. Dans un arrêt
Allamigeon et Pageaux
de 1994, le Conseil d'État a jugé que, lorsque le président de la République a signé un décret (qui a donc été délibéré en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
), celui-ci ne peut être modifié que dans les mêmes formes (signature du chef de l’État après délibération en Conseil des ministres). Cette jurisprudence est donc favorable à l’extension des compétences présidentielles réalisée depuis 1958.
La Ve République, une rupture
Sous la IIIe République, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le président de la République. Au contraire, sous la IVe République, il était l’apanage du seul président du Conseil.
La Ve République marque une évolution importante dans ce domaine puisque contrairement aux régimes qui l'ont précédée, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Selon les termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un
pouvoir réglementaire autonome
, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. | 19478 le pouvoir reglementaire | 1,721,089,507 | 14.962583 | qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ? dernière modification : 4 décembre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun mais d’autres autorités peuvent édicter des règlements. c’est le cas du président de la république lorsqu’il signe les décrets délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , ou des collectivités territoriales, qui disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences". en détail tout déplier 1 qui détient un pouvoir réglementaire ? le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives pour prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. à la tête de l’exécutif, le partage du pouvoir réglementaire est la règle. sous la ve république, le président de la république détient le pouvoir réglementaire pour les textes les plus importants, c’est-à-dire les décrets délibérés en conseil des ministres (art. 13 de la constitution). le premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun : "sous réserve des dispositions de l’article 13, [le premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire" (art. 21). en revanche, les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire en vertu du texte constitutionnel. il est toutefois possible au premier ministre de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres . par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt jamart du conseil d’état, 1936). les autorités administratives indépendantes (aai) disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. c’est le cas, par exemple, de la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) ou de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (arcom). depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités territoriales disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences" (art. 72, alinéa 3). 2 quelle délimitation entre le président et le premier ministre ? une des caractéristiques du régime de la ve république réside dans l’absence de délimitation nette entre le pouvoir réglementaire du président de la république et celui du premier ministre . la constitution ne précise pas quels décrets doivent être délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . la répartition se fait en réalité au cas par cas. le chef de l’état signe trois types de décrets : les décrets dont une loi prévoit qu’ils doivent être délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , ceux intervenant dans une matière dont l’usage veut que le président y joue un rôle important (relations internationales, défense), et les décrets que le président de la république juge bon de signer. ce dernier élément révèle l’évolution des institutions, au profit du chef de l’état. le conseil d’état en a d’ailleurs pris acte. dans un arrêt allamigeon et pageaux de 1994, le conseil d'état a jugé que, lorsque le président de la république a signé un décret (qui a donc été délibéré en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ), celui-ci ne peut être modifié que dans les mêmes formes (signature du chef de l’état après délibération en conseil des ministres). cette jurisprudence est donc favorable à l’extension des compétences présidentielles réalisée depuis 1958. la ve république, une rupture sous la iiie république, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le président de la république. au contraire, sous la ive république, il était l’apanage du seul président du conseil. la ve république marque une évolution importante dans ce domaine puisque contrairement aux régimes qui l'ont précédée, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. selon les termes de l’article 37 de la constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome , intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19478-le-pouvoir-reglementaire |
La IIIe République (1870-1940). Installation définitive de la République Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
9 minutes
Vidéo L’essentiel Trois lois constitutionnelles votées en 1875 organisent un régime parlementaire doté d’un Parlement bicaméral. Le président de la République est élu par les deux chambres ;
La IIIe République dure 70 ans, ce qui en fait le régime qui a connu la plus grande longévité. En détail Tout déplier
1
Une construction complexe
Les débuts difficiles de la IIIe République (1870-1877), dans une période marquée par l’affrontement entre républicains et monarchistes, dessinent les traits principaux du régime, et au-delà, ceux de ses successeurs. Témoin de l’incertitude dans laquelle elle a été élaborée, la "Constitution de 1875" se compose, en réalité, de trois lois constitutionnelles, marquées par les faiblesses d’un texte bref et technique. Après la crise de 1877, l’application coutumière des textes fut très différente de la lettre constitutionnelle, conduisant ainsi à distinguer deux lectures des institutions, sans qu’aucune révision formelle ait été opérée.
Marquée par ses origines complexes, la IIIe République a connu une fin dramatique, liée à la Seconde Guerre mondiale. Elle n’en demeure pas moins, jusqu'à aujourd'hui, le régime ayant connu la plus grande longévité dans l'histoire constitutionnelle, et celui par lequel la République s’installe définitivement.
2
Des origines ambiguës
Deux jours après Sedan, le 4 septembre 1870, un
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
provisoire, constitué autour de députés parisiens, proclame la République au balcon de l’Hôtel de Ville de Paris. Ce gouvernement "de défense nationale" autoproclamé, voulant continuer la guerre avec la Prusse, ne peut cependant ni signer la paix avec l’ennemi, ni donner une nouvelle Constitution, faute de légitimité.
L’Assemblée nationale constituante élue le 8 février 1871 l’est d’abord sur la question de la guerre ou de la paix
: c’est ainsi que les Français élisent majoritairement des monarchistes (400 députés sur 650), favorables à la paix, face aux républicains pour leur part favorables à la guerre.
En attendant l’adoption d’une future constitution, cette Assemblée monarchiste, réunie à Versailles, nomme le 17 février Adolphe Thiers, républicain modéré, "chef de l’exécutif de la République française", et le charge de gouverner sous son autorité, avec des ministres choisis et dirigés par lui, mais sur la base d’une "résolution" de l’Assemblée.
La période est également marquée par le mouvement insurrectionnel, social, politique, et militaire de la Commune de Paris, du 18 mars 1871 jusqu'au 28 mai 1871, réprimé par le même Thiers.
C’est cette Assemblée qui signe le traité de paix de Francfort (10 mai), entraînant notamment la perte de l’Alsace-Moselle.
La période provisoire (1870-1875)
Durant les cinq premières années de la IIIe République, quatre lois constitutionnelles sont adoptées, :
la première est la loi ou
Constitution Rivet du 31 août 1871
, qui vise à réduire l’influence de Thiers sur l’Assemblée, malgré ou à cause de sa popularité : "Le chef de l’exécutif prendra le titre de président de la République", mais ses pouvoirs prendront fin en même temps que ceux de l’Assemblée, ce qui marque une évolution vers un régime de type parlementaire, avec un "gouvernement" responsable et un chef de l’État dont le rôle devait être moins direct ;
la deuxième loi ou
Constitution Tréveneuc du 15 février 1872
confie aux assemblées départementales, les conseil généraux, la mission d’assurer la permanence de l’Assemblée nationale dans les cas où celle-ci serait empêchée de se réunir en raison d’une crise politique grave. Elle n'a jamais été abrogée.
la troisième loi ou
Constitution de Broglie du 13 mars 1873
, destinée également à limiter l’influence de Thiers, met en place un système compliqué de communication entre le chef de l’exécutif et l’Assemblée (qualifié de "cérémonial chinois" par Thiers) : finalement mis en minorité, Thiers est remplacé en mai 1873 par le Maréchal de Mac-Mahon, monarchiste légitimiste ;
le 20 novembre 1873 est adoptée une quatrième loi, celle du septennat
: en attendant que les partisans des deux branches royales se mettent d’accord sur l’accession au trône de l’un des deux héritiers, elle organise le provisoire, en prévoyant une présidence personnelle au profit de Mac-Mahon pour une durée de sept ans, délai jugé suffisant pour régler la question.
3
La "Constitution de 1875" et ses évolutions
Quatre lois constitutionnelles, brèves (à l'exception de la Constitution Tréveneuc) et essentiellement techniques, sans Déclaration ni préambule, fondent la IIIe République. Elles comprenaient 34 articles à l’origine mais, après des révisions, il ne restera plus que 25 articles applicables en 1940.
À une voix de majorité, le 30 janvier 1875, l’Assemblée adopte un amendement déposé par le député Henri Wallon, qui transforme le septennat personnel de Mac-Mahon en septennat impersonnel : le mot "République" entre ainsi incidemment dans la
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
. L’ensemble du texte relatif à l’organisation des pouvoirs publics dans lequel s’insérait cet amendement est voté le 25 févier 1875. Il sera suivi de la loi du 24 février 1875, relative à l’organisation du Sénat, puis par la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics.
Les lois de 1875 ne connaîtront pas beaucoup de révisions
:
la première, du 21 janvier 1879, désigne Paris, et non plus Versailles, comme le siège des pouvoirs publics ;
la deuxième, du 14 août 1884, décide que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision et que les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République (en souvenir notamment de 1848). La même loi constitutionnelle opère aussi la "déconstitutionnalisation" des articles de la loi du 24 février 1875 relative à l’organisation du Sénat, permettant à la loi ordinaire du 9 décembre 1884 de supprimer la catégorie des sénateurs inamovibles.
Cette seconde loi de 1884 fait également varier le nombre de délégués selon la taille de la commune, en mettant fin au principe du délégué unique par commune pour le collège sénatorial, qui avait donné un poids politique considérable aux toutes petites communes, nombreuses en France. Par conséquent, cette révision renforce plutôt les bourgs et les chefs-lieux de canton.
4
Le régime instauré par les lois constitutionnelles de 1875
L’objectif initial des trois lois constitutionnelles de 1875 était la mise en place d’un régime parlementaire dualiste, ou orléaniste
, pouvant fonctionner aussi bien dans le cadre d’une République que dans celui d’une monarchie modérée (le chef de l’État étant susceptible d’être un président de la République ou un roi).
Le pouvoir exécutif est bicéphale :
le président de la République, élu par les deux chambres réunies en Assemblée nationale à la majorité absolue, irresponsable, dispose de pouvoirs importants, mais ses actes doivent être contresignés par les ministres ;
ces derniers sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels : la solidarité associée à la responsabilité est l’un des principes essentiels du régime parlementaire.
Le
Parlement, appelé Assemblée nationale, est bicaméral et composé de la Chambre des députés et du Sénat
. La première est élue au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
masculin direct, pour quatre ans, au scrutin uninominal d’arrondissement. Le Sénat, quant à lui, est élu au suffrage universel indirect, pour neuf ans, renouvelable par tiers tous les trois ans. Du fait de la composition de son collège électoral, comprenant surtout des élus locaux, le Sénat est, selon la formule de Gambetta, le "Grand conseil des communes françaises".
Les attributions du Sénat sont aussi nombreuses que celles de la Chambre des députés, ce bicaméralisme égalitaire étant destiné à garantir un équilibre institutionnel et à éviter les évolutions politiques trop brutales. Ainsi le Sénat vote-t-il la loi, tant constitutionnelle qu’ordinaire, et peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
5
La pratique institutionnelle et politique
Le régime instauré en 1875 a connu très tôt un déséquilibre au profit de l’Assemblée.
La
crise du 16 mai 1877
, qui oppose le président de la République Mac-Mahon et la majorité républicaine de la Chambre, a entraîné une pratique politique et institutionnelle différente de ce que les lois de 1875 avaient prévu. Désormais, les ministres ne sont responsables que devant les chambres, et plus devant le président de la République : au dualisme, est substitué un régime parlementaire moniste [unitaire].
La Constitution Grévy
Tirant les conséquences de la crise de 1877 lors de son élection à la présidence de la République par les assemblées, Jules Grévy déclara dans son message de janvier 1879 qu’il n’entrerait jamais en lutte avec la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. Cette "Constitution Grévy", non écrite, marque l’effacement du chef de l’État, et
la procédure de dissolution tombe alors en désuétude
, pour ne plus être utilisée sous la IIIe République, en dépit de quelques tentatives ultérieures.
Face à cette situation, et malgré quelques titulaires à la forte personnalité, la présidence du Conseil n’arrivera pas à s’imposer face aux chambres, ce qui constitue une différence entre ce régime et celui de la Grande-Bretagne. L’effacement du chef de l’État ne profite donc pas au gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
: si la IIIe République consacre un exécutif bicéphale, ses deux têtes sont affaiblies. Elle est aussi fortement marquée par l’instabilité ministérielle (104 gouvernements de 1871 à 1940).
Ces faiblesses ont sans doute contribué à ce que le régime ne surmonte pas la Seconde Guerre mondiale. | 268977 origines troisieme republique lois constitutionnelles de 1875 1940 | 1,721,089,514 | 15.205725 | la iiie république (1870-1940). installation définitive de la république dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 9 minutes vidéo l’essentiel trois lois constitutionnelles votées en 1875 organisent un régime parlementaire doté d’un parlement bicaméral. le président de la république est élu par les deux chambres ; la iiie république dure 70 ans, ce qui en fait le régime qui a connu la plus grande longévité. en détail tout déplier 1 une construction complexe les débuts difficiles de la iiie république (1870-1877), dans une période marquée par l’affrontement entre républicains et monarchistes, dessinent les traits principaux du régime, et au-delà, ceux de ses successeurs. témoin de l’incertitude dans laquelle elle a été élaborée, la "constitution de 1875" se compose, en réalité, de trois lois constitutionnelles, marquées par les faiblesses d’un texte bref et technique. après la crise de 1877, l’application coutumière des textes fut très différente de la lettre constitutionnelle, conduisant ainsi à distinguer deux lectures des institutions, sans qu’aucune révision formelle ait été opérée. marquée par ses origines complexes, la iiie république a connu une fin dramatique, liée à la seconde guerre mondiale. elle n’en demeure pas moins, jusqu'à aujourd'hui, le régime ayant connu la plus grande longévité dans l'histoire constitutionnelle, et celui par lequel la république s’installe définitivement. 2 des origines ambiguës deux jours après sedan, le 4 septembre 1870, un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale provisoire, constitué autour de députés parisiens, proclame la république au balcon de l’hôtel de ville de paris. ce gouvernement "de défense nationale" autoproclamé, voulant continuer la guerre avec la prusse, ne peut cependant ni signer la paix avec l’ennemi, ni donner une nouvelle constitution, faute de légitimité. l’assemblée nationale constituante élue le 8 février 1871 l’est d’abord sur la question de la guerre ou de la paix : c’est ainsi que les français élisent majoritairement des monarchistes (400 députés sur 650), favorables à la paix, face aux républicains pour leur part favorables à la guerre. en attendant l’adoption d’une future constitution, cette assemblée monarchiste, réunie à versailles, nomme le 17 février adolphe thiers, républicain modéré, "chef de l’exécutif de la république française", et le charge de gouverner sous son autorité, avec des ministres choisis et dirigés par lui, mais sur la base d’une "résolution" de l’assemblée. la période est également marquée par le mouvement insurrectionnel, social, politique, et militaire de la commune de paris, du 18 mars 1871 jusqu'au 28 mai 1871, réprimé par le même thiers. c’est cette assemblée qui signe le traité de paix de francfort (10 mai), entraînant notamment la perte de l’alsace-moselle. la période provisoire (1870-1875) durant les cinq premières années de la iiie république, quatre lois constitutionnelles sont adoptées, : la première est la loi ou constitution rivet du 31 août 1871 , qui vise à réduire l’influence de thiers sur l’assemblée, malgré ou à cause de sa popularité : "le chef de l’exécutif prendra le titre de président de la république", mais ses pouvoirs prendront fin en même temps que ceux de l’assemblée, ce qui marque une évolution vers un régime de type parlementaire, avec un "gouvernement" responsable et un chef de l’état dont le rôle devait être moins direct ; la deuxième loi ou constitution tréveneuc du 15 février 1872 confie aux assemblées départementales, les conseil généraux, la mission d’assurer la permanence de l’assemblée nationale dans les cas où celle-ci serait empêchée de se réunir en raison d’une crise politique grave. elle n'a jamais été abrogée. la troisième loi ou constitution de broglie du 13 mars 1873 , destinée également à limiter l’influence de thiers, met en place un système compliqué de communication entre le chef de l’exécutif et l’assemblée (qualifié de "cérémonial chinois" par thiers) : finalement mis en minorité, thiers est remplacé en mai 1873 par le maréchal de mac-mahon, monarchiste légitimiste ; le 20 novembre 1873 est adoptée une quatrième loi, celle du septennat : en attendant que les partisans des deux branches royales se mettent d’accord sur l’accession au trône de l’un des deux héritiers, elle organise le provisoire, en prévoyant une présidence personnelle au profit de mac-mahon pour une durée de sept ans, délai jugé suffisant pour régler la question. 3 la "constitution de 1875" et ses évolutions quatre lois constitutionnelles, brèves (à l'exception de la constitution tréveneuc) et essentiellement techniques, sans déclaration ni préambule, fondent la iiie république. elles comprenaient 34 articles à l’origine mais, après des révisions, il ne restera plus que 25 articles applicables en 1940. à une voix de majorité, le 30 janvier 1875, l’assemblée adopte un amendement déposé par le député henri wallon, qui transforme le septennat personnel de mac-mahon en septennat impersonnel : le mot "république" entre ainsi incidemment dans la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution . l’ensemble du texte relatif à l’organisation des pouvoirs publics dans lequel s’insérait cet amendement est voté le 25 févier 1875. il sera suivi de la loi du 24 février 1875, relative à l’organisation du sénat, puis par la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics. les lois de 1875 ne connaîtront pas beaucoup de révisions : la première, du 21 janvier 1879, désigne paris, et non plus versailles, comme le siège des pouvoirs publics ; la deuxième, du 14 août 1884, décide que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision et que les membres des familles ayant régné sur la france sont inéligibles à la présidence de la république (en souvenir notamment de 1848). la même loi constitutionnelle opère aussi la "déconstitutionnalisation" des articles de la loi du 24 février 1875 relative à l’organisation du sénat, permettant à la loi ordinaire du 9 décembre 1884 de supprimer la catégorie des sénateurs inamovibles. cette seconde loi de 1884 fait également varier le nombre de délégués selon la taille de la commune, en mettant fin au principe du délégué unique par commune pour le collège sénatorial, qui avait donné un poids politique considérable aux toutes petites communes, nombreuses en france. par conséquent, cette révision renforce plutôt les bourgs et les chefs-lieux de canton. 4 le régime instauré par les lois constitutionnelles de 1875 l’objectif initial des trois lois constitutionnelles de 1875 était la mise en place d’un régime parlementaire dualiste, ou orléaniste , pouvant fonctionner aussi bien dans le cadre d’une république que dans celui d’une monarchie modérée (le chef de l’état étant susceptible d’être un président de la république ou un roi). le pouvoir exécutif est bicéphale : le président de la république, élu par les deux chambres réunies en assemblée nationale à la majorité absolue, irresponsable, dispose de pouvoirs importants, mais ses actes doivent être contresignés par les ministres ; ces derniers sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels : la solidarité associée à la responsabilité est l’un des principes essentiels du régime parlementaire. le parlement, appelé assemblée nationale, est bicaméral et composé de la chambre des députés et du sénat . la première est élue au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs masculin direct, pour quatre ans, au scrutin uninominal d’arrondissement. le sénat, quant à lui, est élu au suffrage universel indirect, pour neuf ans, renouvelable par tiers tous les trois ans. du fait de la composition de son collège électoral, comprenant surtout des élus locaux, le sénat est, selon la formule de gambetta, le "grand conseil des communes françaises". les attributions du sénat sont aussi nombreuses que celles de la chambre des députés, ce bicaméralisme égalitaire étant destiné à garantir un équilibre institutionnel et à éviter les évolutions politiques trop brutales. ainsi le sénat vote-t-il la loi, tant constitutionnelle qu’ordinaire, et peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . 5 la pratique institutionnelle et politique le régime instauré en 1875 a connu très tôt un déséquilibre au profit de l’assemblée. la crise du 16 mai 1877 , qui oppose le président de la république mac-mahon et la majorité républicaine de la chambre, a entraîné une pratique politique et institutionnelle différente de ce que les lois de 1875 avaient prévu. désormais, les ministres ne sont responsables que devant les chambres, et plus devant le président de la république : au dualisme, est substitué un régime parlementaire moniste [unitaire]. la constitution grévy tirant les conséquences de la crise de 1877 lors de son élection à la présidence de la république par les assemblées, jules grévy déclara dans son message de janvier 1879 qu’il n’entrerait jamais en lutte avec la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. cette "constitution grévy", non écrite, marque l’effacement du chef de l’état, et la procédure de dissolution tombe alors en désuétude , pour ne plus être utilisée sous la iiie république, en dépit de quelques tentatives ultérieures. face à cette situation, et malgré quelques titulaires à la forte personnalité, la présidence du conseil n’arrivera pas à s’imposer face aux chambres, ce qui constitue une différence entre ce régime et celui de la grande-bretagne. l’effacement du chef de l’état ne profite donc pas au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : si la iiie république consacre un exécutif bicéphale, ses deux têtes sont affaiblies. elle est aussi fortement marquée par l’instabilité ministérielle (104 gouvernements de 1871 à 1940). ces faiblesses ont sans doute contribué à ce que le régime ne surmonte pas la seconde guerre mondiale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268977-origines-troisieme-republique-lois-constitutionnelles-de-1875-1940 |
Les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les cours administratives d’appel (CAA) sont en principe les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs. Toutefois, dans certains litiges, elles sont compétentes en premier et dernier ressort et statuent directement. Les cours de Nantes et de Paris ont des compétences spécialisées en premier et dernier ressort. Tout déplier
1
Dans quels cas les cours administratives d’appel sont-elles compétentes en premier et dernier ressort ?
Chaque
cour administrative d’appel
est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) pour des autorisations d’urbanisme commercial s’appliquant à un projet envisagé dans une
commune
de son ressort (art.
R. 311-3
du code de justice administrative).
2
Quelles sont les compétences en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel de Nantes et de Paris ?
La cour administrative d’appel de Nantes est de plus compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, en vertu de l’article
R. 311-4
du code de justice administrative, des litiges portant sur des décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages. Par ailleurs, elle est compétente en vertu de ce même article, en premier et dernier ressort concernant certaines décisions relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité dont au moins une partie est située en mer. La cour administrative d’appel de Nantes statue dans un délai de douze mois à compter du dépôt du recours.
La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort, en vertu de l’article
R. 311-2
du code de justice administrative :
des recours dirigés contre les arrêtés du ministre du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs ;
des litiges relatifs à certaines autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
certaines décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d’exploitation cinématographique ;
des litiges relatifs aux actes afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement dès lors qu’ils sont nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques de 2024.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269232 cours administratives dappel specialisees | 1,721,089,521 | 14.345008 | les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les cours administratives d’appel (caa) sont en principe les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs. toutefois, dans certains litiges, elles sont compétentes en premier et dernier ressort et statuent directement. les cours de nantes et de paris ont des compétences spécialisées en premier et dernier ressort. tout déplier 1 dans quels cas les cours administratives d’appel sont-elles compétentes en premier et dernier ressort ? chaque cour administrative d’appel est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la commission nationale d’aménagement commercial (cnac) pour des autorisations d’urbanisme commercial s’appliquant à un projet envisagé dans une commune de son ressort (art. r. 311-3 du code de justice administrative). 2 quelles sont les compétences en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel de nantes et de paris ? la cour administrative d’appel de nantes est de plus compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, en vertu de l’article r. 311-4 du code de justice administrative, des litiges portant sur des décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages. par ailleurs, elle est compétente en vertu de ce même article, en premier et dernier ressort concernant certaines décisions relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité dont au moins une partie est située en mer. la cour administrative d’appel de nantes statue dans un délai de douze mois à compter du dépôt du recours. la cour administrative d’appel de paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort, en vertu de l’article r. 311-2 du code de justice administrative : des recours dirigés contre les arrêtés du ministre du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs ; des litiges relatifs à certaines autorisations délivrées par le conseil supérieur de l’audiovisuel ; certaines décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d’exploitation cinématographique ; des litiges relatifs aux actes afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement dès lors qu’ils sont nécessaires à l’organisation des jeux olympiques de 2024. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269232-cours-administratives-dappel-specialisees |
Un budget local peut-il être modifié après son vote ou pendant son exécution ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Après son vote, un budget local est toujours susceptible d’être modifié. Plusieurs raisons et plusieurs techniques conduisent à une modification de l’acte budgétaire. Le budget supplémentaire offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. Les décisions modificatives modifient ponctuellement le budget initial. En détail Tout déplier
1
Le budget supplémentaire : un acte d'ajustement et de report
Le
budget supplémentaire
est un acte d'ajustement et de report. Tout comme les lois de finances rectificatives pour le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
, il offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. Il permet également d’intégrer dans les budgets locaux les résultats de l’année précédente (excédents, déficits…) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin, c’est-à-dire après le vote du budget primitif, le 15 avril ou le 30 avril.
Le budget supplémentaire reprend la structure du budget primitif et est généralement adopté vers le mois d’octobre.
2
Les décisions modificatives : un acte d'ajustement
Les
décisions modificatives
ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année, mais n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations de l’assemblée locale (conseil municipal, départemental ou régional) autorisant l’exécutif local (maire, président du conseil départemental ou régional) à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires.
Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre choix de chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent même, pour la section de fonctionnement, être votées jusqu'au 21 janvier de l’année suivante afin d’ajuster les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.
3
L'intervention du préfet : lorsqu'un budget ne respecte pas les principes obligatoires
Les modifications peuvent aussi résulter d’une
intervention du préfet
: un budget peut être voté et ne pas respecter les principes obligatoires, c’est-à-dire ne pas inclure les dépenses obligatoires à chaque collectivité ou ne pas observer le principe d’équilibre réel du budget. Le préfet peut alors saisir la chambre régionale des comptes qui lui donne un avis. Dans le cas du non-respect de l’équilibre réel, il règle et exécute le budget si la collectivité refuse d’en rétablir la régularité. | 21949 un budget local peut il etre modifie apres son vote | 1,721,089,528 | 14.410279 | un budget local peut-il être modifié après son vote ou pendant son exécution ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel après son vote, un budget local est toujours susceptible d’être modifié. plusieurs raisons et plusieurs techniques conduisent à une modification de l’acte budgétaire. le budget supplémentaire offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. les décisions modificatives modifient ponctuellement le budget initial. en détail tout déplier 1 le budget supplémentaire : un acte d'ajustement et de report le budget supplémentaire est un acte d'ajustement et de report. tout comme les lois de finances rectificatives pour le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises , il offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. il permet également d’intégrer dans les budgets locaux les résultats de l’année précédente (excédents, déficits…) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin, c’est-à-dire après le vote du budget primitif, le 15 avril ou le 30 avril. le budget supplémentaire reprend la structure du budget primitif et est généralement adopté vers le mois d’octobre. 2 les décisions modificatives : un acte d'ajustement les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année, mais n’ont pas de fonction de report. elles modifient ponctuellement le budget initial. ce sont des délibérations de l’assemblée locale (conseil municipal, départemental ou régional) autorisant l’exécutif local (maire, président du conseil départemental ou régional) à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre choix de chaque collectivité. elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent même, pour la section de fonctionnement, être votées jusqu'au 21 janvier de l’année suivante afin d’ajuster les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre. 3 l'intervention du préfet : lorsqu'un budget ne respecte pas les principes obligatoires les modifications peuvent aussi résulter d’une intervention du préfet : un budget peut être voté et ne pas respecter les principes obligatoires, c’est-à-dire ne pas inclure les dépenses obligatoires à chaque collectivité ou ne pas observer le principe d’équilibre réel du budget. le préfet peut alors saisir la chambre régionale des comptes qui lui donne un avis. dans le cas du non-respect de l’équilibre réel, il règle et exécute le budget si la collectivité refuse d’en rétablir la régularité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21949-un-budget-local-peut-il-etre-modifie-apres-son-vote |
Où trouver les décisions contentieuses du Conseil d'État ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les décisions contentieuses du Conseil d’Etat sont communicables de plein droit en vertu du principe de publicité de la justice, sous réserve dans certains cas de l’effacement des noms des personnes concernées par l’affaire. Tout déplier
1
Comment demander la délivrance des décisions contentieuses du Conseil d’Etat ?
Il est possible de demander la délivrance des décisions contentieuses au centre de recherches et de diffusion juridiques du
Conseil d’État
sous format électronique ou en copie papier. Depuis le 1er janvier 2015, cette délivrance est gratuite.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
2
Comment rechercher directement les décisions contentieuses du Conseil d’État ?
Les principales décisions des formations contentieuses sont publiées, sous forme anonyme, sur le site du Conseil d’État. Le service
ArianeWeb
, base de jurisprudence, donne accès à plus de 230 000 documents.
En version imprimée, le Recueil des décisions du Conseil d’État statuant au contentieux (
Recueil Lebon
) est publié depuis 1821 sous forme de six fascicules par an. Le recueil est publié aux éditions Dalloz en vertu d’une délégation de
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
. Les décisions sélectionnées sont présentées selon un plan de classement déterminé par la section du contentieux.
L’annulation des
ordonnances
et
décrets
réglementaires est mentionnée au
Journal Officiel
– Lois et décrets
.
La
lettre de la juridiction administrative
publie tous les deux mois les principales décisions du Conseil et de la juridiction administrative.
Le
rapport public annuel
du Conseil d’État présente une analyse des thèmes marquants dans la jurisprudence, puis de plusieurs décisions importantes.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269159 ou trouver les decisions contentieuses du conseil detat | 1,721,089,536 | 14.937497 | où trouver les décisions contentieuses du conseil d'état ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les décisions contentieuses du conseil d’etat sont communicables de plein droit en vertu du principe de publicité de la justice, sous réserve dans certains cas de l’effacement des noms des personnes concernées par l’affaire. tout déplier 1 comment demander la délivrance des décisions contentieuses du conseil d’etat ? il est possible de demander la délivrance des décisions contentieuses au centre de recherches et de diffusion juridiques du conseil d’état sous format électronique ou en copie papier. depuis le 1er janvier 2015, cette délivrance est gratuite. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 comment rechercher directement les décisions contentieuses du conseil d’état ? les principales décisions des formations contentieuses sont publiées, sous forme anonyme, sur le site du conseil d’état. le service arianeweb , base de jurisprudence, donne accès à plus de 230 000 documents. en version imprimée, le recueil des décisions du conseil d’état statuant au contentieux ( recueil lebon ) est publié depuis 1821 sous forme de six fascicules par an. le recueil est publié aux éditions dalloz en vertu d’une délégation de service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . les décisions sélectionnées sont présentées selon un plan de classement déterminé par la section du contentieux. l’annulation des ordonnances et décrets réglementaires est mentionnée au journal officiel – lois et décrets . la lettre de la juridiction administrative publie tous les deux mois les principales décisions du conseil et de la juridiction administrative. le rapport public annuel du conseil d’état présente une analyse des thèmes marquants dans la jurisprudence, puis de plusieurs décisions importantes. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269159-ou-trouver-les-decisions-contentieuses-du-conseil-detat |
Pourquoi fallait-il réformer l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail L’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances est abrogée depuis le 1er janvier 2005. Plusieurs raisons ont conduit à la réformer, et en définitive à élaborer une nouvelle "Constitution financière", la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les
gestionnaires critiquaient le texte
. Ils le trouvaient très juridique, fixant des règles précises au prix d’une déresponsabilisation des acteurs, et certains concepts (notamment l’emploi public) n’étaient qu’imparfaitement respectés. L’ordonnance de 1959 n’a pas non plus empêché la persistance du
déficit budgétaire
Solde négatif du budget de l'État
, dont beaucoup estimaient que la résorption passait par de nouvelles méthodes de gestion inspirées d’autres pays.
Le
Parlement
voulait bénéficier d’une
meilleure information
et exercer un
meilleur contrôle
sur les finances publiques.
Enfin, des
modifications profondes étaient intervenues dans les finances publiques
:
la décentralisation, qui augmente le poids financier des collectivités territoriales et complexifie leurs rapports financiers avec l’État ;
le développement des finances sociales, avec la création des lois de financement de la sécurité sociale (1996) ;
l’influence de la construction européenne, notamment de l’encadrement des politiques budgétaires nationales par le pacte de stabilité et de croissance (1997).
L’ordonnance de 1959 était caractérisée par sa stabilité : elle n’avait été modifiée que deux fois, uniquement sur des points de procédure parlementaire. Mais elle était contestée depuis longtemps (plus de trente projets de réformes avaient échoué) et le consensus autour de la nécessité de la réformer a finalement permis d’élaborer la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
. | 21905 pourquoi reformer de lordonnance de 1959 relative aux lois de finances | 1,721,089,543 | 14.623112 | pourquoi fallait-il réformer l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances est abrogée depuis le 1er janvier 2005. plusieurs raisons ont conduit à la réformer, et en définitive à élaborer une nouvelle "constitution financière", la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 1er août 2001 relative aux lois de finances (lolf). les gestionnaires critiquaient le texte . ils le trouvaient très juridique, fixant des règles précises au prix d’une déresponsabilisation des acteurs, et certains concepts (notamment l’emploi public) n’étaient qu’imparfaitement respectés. l’ordonnance de 1959 n’a pas non plus empêché la persistance du déficit budgétaire solde négatif du budget de l'état , dont beaucoup estimaient que la résorption passait par de nouvelles méthodes de gestion inspirées d’autres pays. le parlement voulait bénéficier d’une meilleure information et exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques. enfin, des modifications profondes étaient intervenues dans les finances publiques : la décentralisation, qui augmente le poids financier des collectivités territoriales et complexifie leurs rapports financiers avec l’état ; le développement des finances sociales, avec la création des lois de financement de la sécurité sociale (1996) ; l’influence de la construction européenne, notamment de l’encadrement des politiques budgétaires nationales par le pacte de stabilité et de croissance (1997). l’ordonnance de 1959 était caractérisée par sa stabilité : elle n’avait été modifiée que deux fois, uniquement sur des points de procédure parlementaire. mais elle était contestée depuis longtemps (plus de trente projets de réformes avaient échoué) et le consensus autour de la nécessité de la réformer a finalement permis d’élaborer la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21905-pourquoi-reformer-de-lordonnance-de-1959-relative-aux-lois-de-finances |
La justice est-elle payante ? Dernière modification :
9 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La justice constitue un
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
dont le financement est assuré par l’impôt. La loi du 30 décembre 1977 et le code de l'organisation judiciaire consacrent le principe de gratuité de la justice. Pour autant, le principe de gratuité du service public de la justice n’est pas absolu dans la mesure où l’engagement d’un procès engendre divers frais. En détail Tout déplier
1
Qu’est-ce que le principe de gratuité ?
La loi du 30 décembre 1977 consacre le principe de gratuité du recours à la justice
en supprimant les droits de timbre et d’enregistrement. Cela signifie que les actes de justice sont gratuits. Ce principe de gratuité est affirmé par
l’article L111-2 du code de l’organisation judiciaire
.
Ce principe a cependant des limites.
Par exemple, le timbre fiscal reste obligatoire dans le cas d'un appel en matière civile avec constitution d'avocat. Un timbre électronique coûte 225 euros, il est valable six mois à compter de sa date d'achat et remboursable pendant un an à compter de cette date.
2
Qui prend en charge les frais du procès ?
Si l’accès à la justice est en principe gratuit, tel n’est pas le cas du recours aux
auxiliaires de justice
qui assistent les parties dans leurs procès. Les parties sont amenées à rémunérer les professionnels de la justice auxquels elles ont recours pour accéder à un juge (avocats, commissaires de justice, experts judiciaires...).
Les
frais du procès
doivent être distingués en fonction de chaque matière :
en matière civile
, il faut différencier les dépens, qui consistent dans les sommes directement liées à la procédure (frais d’huissier, frais de correspondance) qui sont laissés à la charge du perdant, et les autres frais (essentiellement les honoraires d’avocat) que le juge peut répartir entre les parties en fonction de l’équité ;
en matière pénale
, l’État prend en charge l’ensemble des frais exposés (convocation, expertise, indemnités des témoins). Le condamné est cependant tenu au paiement d’un droit fixe de procédure prévu par l'
article 1018 A du code général des impôts
(127 euros devant le tribunal correctionnel, 527 euros devant la cour d'assises) ;
en matière administrative
, les dépens (généralement moins élevés que devant le juge judiciaire civil) sont mis à la charge de la partie perdante, sauf circonstances particulières, tandis que les honoraires des avocats sont susceptibles d’une répartition entre les parties, qui est laissée à l’appréciation du juge.
3
Que se passe-t-il lorsqu’un justiciable ne peut pas payer les frais d’un procès ?
Les parties, dont les ressources sont inférieures à un certain montant peuvent, sous certaines conditions,
bénéficier de l’
aide juridictionnelle
. L’État prend alors, totalement ou partiellement, en charge les honoraires des auxiliaires de justice et les frais de justice. | 38042 la justice est elle payante | 1,721,089,556 | 19.316087 | la justice est-elle payante ? dernière modification : 9 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la justice constitue un service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité dont le financement est assuré par l’impôt. la loi du 30 décembre 1977 et le code de l'organisation judiciaire consacrent le principe de gratuité de la justice. pour autant, le principe de gratuité du service public de la justice n’est pas absolu dans la mesure où l’engagement d’un procès engendre divers frais. en détail tout déplier 1 qu’est-ce que le principe de gratuité ? la loi du 30 décembre 1977 consacre le principe de gratuité du recours à la justice en supprimant les droits de timbre et d’enregistrement. cela signifie que les actes de justice sont gratuits. ce principe de gratuité est affirmé par l’article l111-2 du code de l’organisation judiciaire . ce principe a cependant des limites. par exemple, le timbre fiscal reste obligatoire dans le cas d'un appel en matière civile avec constitution d'avocat. un timbre électronique coûte 225 euros, il est valable six mois à compter de sa date d'achat et remboursable pendant un an à compter de cette date. 2 qui prend en charge les frais du procès ? si l’accès à la justice est en principe gratuit, tel n’est pas le cas du recours aux auxiliaires de justice qui assistent les parties dans leurs procès. les parties sont amenées à rémunérer les professionnels de la justice auxquels elles ont recours pour accéder à un juge (avocats, commissaires de justice, experts judiciaires...). les frais du procès doivent être distingués en fonction de chaque matière : en matière civile , il faut différencier les dépens, qui consistent dans les sommes directement liées à la procédure (frais d’huissier, frais de correspondance) qui sont laissés à la charge du perdant, et les autres frais (essentiellement les honoraires d’avocat) que le juge peut répartir entre les parties en fonction de l’équité ; en matière pénale , l’état prend en charge l’ensemble des frais exposés (convocation, expertise, indemnités des témoins). le condamné est cependant tenu au paiement d’un droit fixe de procédure prévu par l' article 1018 a du code général des impôts (127 euros devant le tribunal correctionnel, 527 euros devant la cour d'assises) ; en matière administrative , les dépens (généralement moins élevés que devant le juge judiciaire civil) sont mis à la charge de la partie perdante, sauf circonstances particulières, tandis que les honoraires des avocats sont susceptibles d’une répartition entre les parties, qui est laissée à l’appréciation du juge. 3 que se passe-t-il lorsqu’un justiciable ne peut pas payer les frais d’un procès ? les parties, dont les ressources sont inférieures à un certain montant peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’ aide juridictionnelle . l’état prend alors, totalement ou partiellement, en charge les honoraires des auxiliaires de justice et les frais de justice. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38042-la-justice-est-elle-payante |
Table des matières
En quoi consiste le contrôle non juridictionnel de l'action administrative ?
Qui est chargé du contrôle interne de l'action de l'administration ?
Quel est le rôle de la Cour des comptes ?
Quelle forme de contrôle assurent les AAI et API sur l'administration ?
La CADA : comment les citoyens peuvent-ils avoir accès aux documents administratifs ? | le controle non juridictionnel | 1,721,089,558 | 14.996731 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-controle-non-juridictionnel |
Quel est le rôle d'un syndicat ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Les syndicats ont un rôle :
de représentation des salariés et de défense de leurs intérêts
(recueil des revendications, passage d'informations...) ;
de cogestion des organismes dont l'activité est liée à la vie professionnelle
(caisses nationales d'assurance maladie, d'allocations familiales, d'indemnisation des chômeurs...) ;
de corps intermédiaires dans le cadre de consultation et/ou de négociations entre l'État, les employeurs et les salariés
(préparation de réformes, de conventions collectives...). En détail Tout déplier
1
Un rôle de représentation des salariés
Les syndicats assurent la représentation des salariés au niveau national et à l’échelle de l’entreprise.
Ils ont donc un
rôle de communication
important au sein de l’entreprise
:
lors des réunions des différents organes paritaires de l'entreprise, ils représentent la voix des salariés ;
à l’issue de ces réunions, ils rendent compte des décisions prises aux salariés ;
ils s’assurent également que l’ensemble des salariés sont informés de leurs droits collectifs et individuels.
En cas de conflit avec l’employeur, les syndicats
défendent les intérêts des salariés auprès de la direction
et peuvent engager toutes sortes d’actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions...). Dans les cas de conflits individuels, ils peuvent accompagner les salariés à des entretiens, défendre leurs intérêts auprès des instances hiérarchiques, et les soutenir en cas de litiges débouchant sur une procédure judiciaire.
2
Un rôle de gestion
Les syndicats assument aussi un rôle de
gestionnaire d’organismes fondamentaux pour la vie des salariés
. C’est ce qu’on appelle le
paritarisme
: à parité avec les organisations patronales, ils gèrent ainsi les
caisses nationales d’assurance maladie
, d’
allocations familiales
, d’indemnisation de chômeurs (Unédic), de retraites.
3
Un rôle dans le dialogue social
Les syndicats font partie des corps intermédiaires car ils
contribuent au dialogue social entre l’État, les employeurs et les salariés
. Les syndicats reconnus comme représentatifs dans leur secteur d’activité peuvent signer avec l’État ou le patronat des
conventions collectives
qui règlent les conditions de travail pour l’ensemble des salariés.
La
loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
a notamment instauré de nouvelles règles concernant la validité des accords collectifs et la négociation collective dans les petites et moyennes entreprises.
Les syndicats peuvent aussi être consultés par le Gouvernement lors de la préparation de réformes liées au monde du travail (réforme de l'assurance chômage, des retraites...). Leur positionnement (favorable ou non) peut avoir une influence sur la poursuite de ces réformes. | 24063 quel est le role dun syndicat | 1,721,089,570 | 14.592374 | quel est le rôle d'un syndicat ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel les syndicats ont un rôle : de représentation des salariés et de défense de leurs intérêts (recueil des revendications, passage d'informations...) ; de cogestion des organismes dont l'activité est liée à la vie professionnelle (caisses nationales d'assurance maladie, d'allocations familiales, d'indemnisation des chômeurs...) ; de corps intermédiaires dans le cadre de consultation et/ou de négociations entre l'état, les employeurs et les salariés (préparation de réformes, de conventions collectives...). en détail tout déplier 1 un rôle de représentation des salariés les syndicats assurent la représentation des salariés au niveau national et à l’échelle de l’entreprise. ils ont donc un rôle de communication important au sein de l’entreprise : lors des réunions des différents organes paritaires de l'entreprise, ils représentent la voix des salariés ; à l’issue de ces réunions, ils rendent compte des décisions prises aux salariés ; ils s’assurent également que l’ensemble des salariés sont informés de leurs droits collectifs et individuels. en cas de conflit avec l’employeur, les syndicats défendent les intérêts des salariés auprès de la direction et peuvent engager toutes sortes d’actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions...). dans les cas de conflits individuels, ils peuvent accompagner les salariés à des entretiens, défendre leurs intérêts auprès des instances hiérarchiques, et les soutenir en cas de litiges débouchant sur une procédure judiciaire. 2 un rôle de gestion les syndicats assument aussi un rôle de gestionnaire d’organismes fondamentaux pour la vie des salariés . c’est ce qu’on appelle le paritarisme : à parité avec les organisations patronales, ils gèrent ainsi les caisses nationales d’assurance maladie , d’ allocations familiales , d’indemnisation de chômeurs (unédic), de retraites. 3 un rôle dans le dialogue social les syndicats font partie des corps intermédiaires car ils contribuent au dialogue social entre l’état, les employeurs et les salariés . les syndicats reconnus comme représentatifs dans leur secteur d’activité peuvent signer avec l’état ou le patronat des conventions collectives qui règlent les conditions de travail pour l’ensemble des salariés. la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a notamment instauré de nouvelles règles concernant la validité des accords collectifs et la négociation collective dans les petites et moyennes entreprises. les syndicats peuvent aussi être consultés par le gouvernement lors de la préparation de réformes liées au monde du travail (réforme de l'assurance chômage, des retraites...). leur positionnement (favorable ou non) peut avoir une influence sur la poursuite de ces réformes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24063-quel-est-le-role-dun-syndicat |
Que sont les tribunaux pénaux internationaux ? Dernière modification :
10 mai 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Les tribunaux pénaux internationaux étaient des juridictions créées dans le cadre des Nations unies, à la suite des violations flagrantes du droit humanitaire international qui avaient eu lieu au début des années 1990. Ils étaient chargés d’identifier et de punir les responsables de ces violations. Tout déplier
1
Quels sont les tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ?
Il existait deux tribunaux pénaux internationaux, qui ont cessé récemment leur activité :
le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), créé en 1993 par le
Conseil de sécurité de l’ONU
, était chargé de juger les personnes, y compris les responsables politiques, ayant commis sur le territoire de l’ancienne République yougoslave, et après le 1er janvier 1991, l’une des atteintes suivantes au droit humanitaire international : crime contre l’humanité, génocide, violation des lois et coutumes de guerre, torture, prise d’otage de civils, etc. Composé de 11 juges nommés par l’Assemblée générale de l’
ONU
et d’un procureur indépendant, il a rendu son dernier jugement le 22 novembre 2017 en condamnant le général serbe Ratko Mladic à la perpétuité. Au total, le TPIY a jugé 119 personnes et condamné 90 d'entre elles ;
le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), créé en 1994, était compétent pour punir les violations graves du droit international commises sur le territoire rwandais ou par des citoyens rwandais sur le territoire d’États voisins, au cours de l’année 1994. Situé à Arusha en Tanzanie, ce tribunal était composé de 16 magistrats permanents. Il a cessé son activité en 2015, après avoir mis en accusation 93 personnes et condamné 62 d'entre elles.
Les acteurs du droit international
Comment distinguer les États, à l'origine du droit, et les organisations internationales (ONU, par exemple), créées par le droit ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.
Dossier
29 juin 2021
2
Que sont les tribunaux pénaux internationaux “mixtes” ?
Il existe en outre des tribunaux dit "mixtes", au sein desquels des juges internationaux travaillent en collaboration avec des juges nationaux sous l'égide de l'ONU dans le but de parvenir à une meilleure prise en compte des spécificités nationales :
le tribunal spécial pour la Sierra Leone, créé en 2002 et dont les activités ont cessé en 2013, jugeait les violations graves du droit humanitaire commises depuis 1996. Il a notamment définitivement condamné en 2013 l'ancien président libérien Charles Taylor à la peine de 50 ans de prison pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre ;
les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, créées en 2003, jugent les principaux crimes commis par le régime khmer rouge entre 1975 et 1979 ;
le tribunal spécial pour le Liban, créé en 2009, est compétent pour juger les auteurs de l'attentat du 14 février 2005 ayant notamment coûté la vie à l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri.
La création d’un tribunal pénal international pour juger les auteurs de crimes perpétrés dans l’est de la République démocratique du Congo et les cas avérés de violations des droits de l’homme datant d’avant 2002 est débattue et est notamment soutenue par l’Union européenne.
Le droit international
Quelles sont les sources du droit international ? Quelles sont les juridictions internationales ? Qu'est-ce que la Cour pénale internationale (CPI) ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.
Dossier
29 juin 2021 | 38305 que sont les tribunaux penaux internationaux | 1,721,089,573 | 14.956645 | que sont les tribunaux pénaux internationaux ? dernière modification : 10 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les tribunaux pénaux internationaux étaient des juridictions créées dans le cadre des nations unies, à la suite des violations flagrantes du droit humanitaire international qui avaient eu lieu au début des années 1990. ils étaient chargés d’identifier et de punir les responsables de ces violations. tout déplier 1 quels sont les tribunaux pour l’ex-yougoslavie et pour le rwanda ? il existait deux tribunaux pénaux internationaux, qui ont cessé récemment leur activité : le tribunal pénal international pour l’ex-yougoslavie (tpiy), créé en 1993 par le conseil de sécurité de l’onu , était chargé de juger les personnes, y compris les responsables politiques, ayant commis sur le territoire de l’ancienne république yougoslave, et après le 1er janvier 1991, l’une des atteintes suivantes au droit humanitaire international : crime contre l’humanité, génocide, violation des lois et coutumes de guerre, torture, prise d’otage de civils, etc. composé de 11 juges nommés par l’assemblée générale de l’ onu et d’un procureur indépendant, il a rendu son dernier jugement le 22 novembre 2017 en condamnant le général serbe ratko mladic à la perpétuité. au total, le tpiy a jugé 119 personnes et condamné 90 d'entre elles ; le tribunal pénal international pour le rwanda (tpir), créé en 1994, était compétent pour punir les violations graves du droit international commises sur le territoire rwandais ou par des citoyens rwandais sur le territoire d’états voisins, au cours de l’année 1994. situé à arusha en tanzanie, ce tribunal était composé de 16 magistrats permanents. il a cessé son activité en 2015, après avoir mis en accusation 93 personnes et condamné 62 d'entre elles. les acteurs du droit international comment distinguer les états, à l'origine du droit, et les organisations internationales (onu, par exemple), créées par le droit ? un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 29 juin 2021 2 que sont les tribunaux pénaux internationaux “mixtes” ? il existe en outre des tribunaux dit "mixtes", au sein desquels des juges internationaux travaillent en collaboration avec des juges nationaux sous l'égide de l'onu dans le but de parvenir à une meilleure prise en compte des spécificités nationales : le tribunal spécial pour la sierra leone, créé en 2002 et dont les activités ont cessé en 2013, jugeait les violations graves du droit humanitaire commises depuis 1996. il a notamment définitivement condamné en 2013 l'ancien président libérien charles taylor à la peine de 50 ans de prison pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre ; les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, créées en 2003, jugent les principaux crimes commis par le régime khmer rouge entre 1975 et 1979 ; le tribunal spécial pour le liban, créé en 2009, est compétent pour juger les auteurs de l'attentat du 14 février 2005 ayant notamment coûté la vie à l'ancien premier ministre libanais rafic hariri. la création d’un tribunal pénal international pour juger les auteurs de crimes perpétrés dans l’est de la république démocratique du congo et les cas avérés de violations des droits de l’homme datant d’avant 2002 est débattue et est notamment soutenue par l’union européenne. le droit international quelles sont les sources du droit international ? quelles sont les juridictions internationales ? qu'est-ce que la cour pénale internationale (cpi) ? un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 29 juin 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38305-que-sont-les-tribunaux-penaux-internationaux |
Qu'est-ce que le régime général de la Sécurité sociale ? Dernière modification :
2 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel Le régime général de la sécurité sociale couvre
88% de la population
. Réservé à l'origine aux salariés du secteur privé, il a intégré progressivement d'autres groupes socioprofessionnels.
Il se subdivise en différentes
branches
(famille, maladie, accidents du travail/maladies professionnelles, retraite, recouvrement et autonomie), gérées par des organismes spécialisés, sous la tutelle de l'État. En détail Tout déplier
1
Qui est affilié au régime général ?
En 1945, la création de la sécurité sociale doit permettre la mise en place d'un
régime unique
de protection sociale, étendu à l'ensemble de la population française. Finalement, elle donne lieu au régime général (qui permet, en effet, à tous les citoyens de bénéficier d'un protection sociale), sans mettre fin aux autres régimes (le régime agricole et les régimes spéciaux).
Organisé en différentes
branches
, le régime général est celui qui concerne le plus grand nombre d'individus (plus de
60 millions de personnes
, soit
88% de la population
). D'abord réservé aux salariés du secteur privé, il s'est progressivement étendu aux étudiants, aux chômeurs, aux agents contractuels de l’État et à l'ensemble de la population française non affilié à un autre régime de sécurité sociale.
Depuis la suppression du régime social des indépendants (RSI) en 2018, le régime général a intégré les travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants et professions libérales non réglementées).
2
Comment est-il organisé ?
Depuis l’
ordonnance "Jeanneney" du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la Sécurité sociale
, le régime général est divisé en branches d’activité. Chaque branche est consacrée à un "risque" considéré comme "risque social" (c'est-à-dire un risque qui doit être pris en charge par la collectivité) :
la branche famille ;
la branche maladie ;
la branche accident du travail et maladie professionnelle ;
la branche retraite ;
la branche recouvrement ;
la branche autonomie.
Ces branches sont gérées par des organismes spécialisés,
sous la tutelle de l'État
. | 24184 quest ce que le regime general de la securite sociale | 1,721,089,584 | 14.050138 | qu'est-ce que le régime général de la sécurité sociale ? dernière modification : 2 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel le régime général de la sécurité sociale couvre 88% de la population . réservé à l'origine aux salariés du secteur privé, il a intégré progressivement d'autres groupes socioprofessionnels. il se subdivise en différentes branches (famille, maladie, accidents du travail/maladies professionnelles, retraite, recouvrement et autonomie), gérées par des organismes spécialisés, sous la tutelle de l'état. en détail tout déplier 1 qui est affilié au régime général ? en 1945, la création de la sécurité sociale doit permettre la mise en place d'un régime unique de protection sociale, étendu à l'ensemble de la population française. finalement, elle donne lieu au régime général (qui permet, en effet, à tous les citoyens de bénéficier d'un protection sociale), sans mettre fin aux autres régimes (le régime agricole et les régimes spéciaux). organisé en différentes branches , le régime général est celui qui concerne le plus grand nombre d'individus (plus de 60 millions de personnes , soit 88% de la population ). d'abord réservé aux salariés du secteur privé, il s'est progressivement étendu aux étudiants, aux chômeurs, aux agents contractuels de l’état et à l'ensemble de la population française non affilié à un autre régime de sécurité sociale. depuis la suppression du régime social des indépendants (rsi) en 2018, le régime général a intégré les travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants et professions libérales non réglementées). 2 comment est-il organisé ? depuis l’ ordonnance "jeanneney" du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale , le régime général est divisé en branches d’activité. chaque branche est consacrée à un "risque" considéré comme "risque social" (c'est-à-dire un risque qui doit être pris en charge par la collectivité) : la branche famille ; la branche maladie ; la branche accident du travail et maladie professionnelle ; la branche retraite ; la branche recouvrement ; la branche autonomie. ces branches sont gérées par des organismes spécialisés, sous la tutelle de l'état . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24184-quest-ce-que-le-regime-general-de-la-securite-sociale |
Peut-il exister une tutelle d'une collectivité locale sur une autre ? Dernière modification :
28 janvier 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail "Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre" selon l'article 72 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle de mars 2003. Tout déplier
1
Interdiction de la tutelle : une protection du principe de libre administration
L'interdiction de la tutelle d'une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
sur une autre est présente dès les premières lois de décentralisation. Ce principe est énoncé dans la
loi du 7 janvier 1983
et l’article
L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
dispose que "la répartition de compétences entre les
communes
, les
départements
et les
régions
ne peut autoriser l’une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles".
Cette interdiction vise à protéger la
libre administration des collectivités territoriales
. Seul l’État est habilité à exercer un contrôle. Les collectivités territoriales sont placées sur un pied d’égalité face à l’État, qu’elles soient de même niveau territorial, ou situées à des niveaux différents.
Le bilan des actes I et II de la décentralisation
Dans les années 2007-2009, les bilans réalisés sur la politique de décentralisation dans ses actes I et II sont assez critiques, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences et la compensation financière des transferts.
Eclairage
28 juin 2019
2
La possibilité d'être chef de file
La
loi constitutionnelle de 2003
prévoit la possibilité de désigner une collectivité dite "chef de file" pour gérer de manière commune une compétence qui nécessite le concours de plusieurs
collectivités territoriales
ou groupements de celles-ci. Le chef de file n’a qu’un rôle de coordination, à l’exclusion de tout rôle de décision, afin que soit respectée l’interdiction de la tutelle.
Cette technique a été mise en oeuvre par la
loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
mais la
loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
a défini des blocs de compétences pour chaque échelon territorial. Le chef de filât ne peut concerner que les compétences partagées.
L’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre n’empêche cependant pas la loi de reconnaître des compétences particulières d’aide d’une collectivité au profit d’une autre. De même, le
Conseil d’État
ne considère pas comme une tutelle la subvention limitée versée aux communes et différenciée selon que le service est géré en régie ou délégué (
Décision CE 12 décembre 2003,
Département des Landes
).
La révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, acte II de la décentralisation
Destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et décentralisée", la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre l’existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales des compétences élargies.
Eclairage
27 juin 2019 | 20161 peut il exister une tutelle dune collectivite locale sur une autre | 1,721,089,588 | 14.940598 | peut-il exister une tutelle d'une collectivité locale sur une autre ? dernière modification : 28 janvier 2021 temps de lecture 2 minutes en détail "aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre" selon l'article 72 de la constitution, introduit par la révision constitutionnelle de mars 2003. tout déplier 1 interdiction de la tutelle : une protection du principe de libre administration l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis sur une autre est présente dès les premières lois de décentralisation. ce principe est énoncé dans la loi du 7 janvier 1983 et l’article l. 1111-3 du code général des collectivités territoriales (cgct) dispose que "la répartition de compétences entre les communes , les départements et les régions ne peut autoriser l’une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles". cette interdiction vise à protéger la libre administration des collectivités territoriales . seul l’état est habilité à exercer un contrôle. les collectivités territoriales sont placées sur un pied d’égalité face à l’état, qu’elles soient de même niveau territorial, ou situées à des niveaux différents. le bilan des actes i et ii de la décentralisation dans les années 2007-2009, les bilans réalisés sur la politique de décentralisation dans ses actes i et ii sont assez critiques, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences et la compensation financière des transferts. eclairage 28 juin 2019 2 la possibilité d'être chef de file la loi constitutionnelle de 2003 prévoit la possibilité de désigner une collectivité dite "chef de file" pour gérer de manière commune une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de celles-ci. le chef de file n’a qu’un rôle de coordination, à l’exclusion de tout rôle de décision, afin que soit respectée l’interdiction de la tutelle. cette technique a été mise en oeuvre par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (maptam) mais la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi notre) a défini des blocs de compétences pour chaque échelon territorial. le chef de filât ne peut concerner que les compétences partagées. l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre n’empêche cependant pas la loi de reconnaître des compétences particulières d’aide d’une collectivité au profit d’une autre. de même, le conseil d’état ne considère pas comme une tutelle la subvention limitée versée aux communes et différenciée selon que le service est géré en régie ou délégué ( décision ce 12 décembre 2003, département des landes ). la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la république, acte ii de la décentralisation destinée à "bâtir une république des proximités, unitaire et décentralisée", la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre l’existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales des compétences élargies. eclairage 27 juin 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20161-peut-il-exister-une-tutelle-dune-collectivite-locale-sur-une-autre |
Qu'est ce qu'une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel Une loi de financement de la sécurité sociale (
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
) est une catégorie de loi qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Cependant, une LFSS ne fixe pas le montant des dépenses et des recettes, elle les prévoit.
La procédure d'adoption d'une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
est proche de la procédure spécifique des lois de finances. Le Parlement dispose d'un délai maximum de 50 jours pour l'examen du texte. En détail Tout déplier
1
Quel est le contenu d'une LFSS ?
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle
vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé
. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
Une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
contient :
les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour chacune de ses branches ;
les objectifs de dépenses, notamment l'
objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)
. L'ONDAM est une norme d’évolution de la dépense. Ce n'est pas une enveloppe budgétaire ;
les plafonds d'avances de trésorerie.
Une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
est une
loi de financement et non de finances
. Contrairement aux lois de finances de l'État, une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
n'a pas de portée budgétaire.
Les LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
donnent au Parlement un
droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale
. Le contrôle du Parlement reste cependant limité. Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la sécurité sociale. La LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. De même, les objectifs de dépenses, votés par le Parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas.
2
Quelle est la procédure d'adoption d'une LFSS ?
La LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
est
votée par le Parlement
tous les ans, à la même période que la loi de finances déterminant le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
.
La procédure parlementaire pour l'adoption d'une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
est définie par l'
article 47-1 de la Constitution
. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. L'Assemblée nationale dispose d'un délai de 20 jours pour examiner le texte en première lecture. Si l'examen du texte n'est pas terminé au bout de 20 jours, le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
transmet le texte au Sénat sans qu'il ait été adopté par l'Assemblée nationale. En première lecture, le Sénat dispose d'un délai de 15 jours. Au total, le Parlement doit se prononcer dans les 50 jours, sinon le PLFSS peut être adopté par voie d’ordonnance.
En cours d’année, une loi de financement de la sécurité sociale peut être modifiée par une LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
rectificative. La loi rectificative est adoptée selon les mêmes règles que la loi initiale. | 21969 les lois de financement de la securite sociale lfss | 1,721,089,599 | 15.206646 | qu'est ce qu'une loi de financement de la sécurité sociale (lfss) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel une loi de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ) est une catégorie de loi qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. cependant, une lfss ne fixe pas le montant des dépenses et des recettes, elle les prévoit. la procédure d'adoption d'une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale est proche de la procédure spécifique des lois de finances. le parlement dispose d'un délai maximum de 50 jours pour l'examen du texte. en détail tout déplier 1 quel est le contenu d'une lfss ? la loi de financement de la sécurité sociale (lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ) est une catégorie de loi créée par la révision de la constitution du 22 février 1996. elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé . elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale contient : les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour chacune de ses branches ; les objectifs de dépenses, notamment l' objectif national de dépenses d’assurance maladie (ondam) . l'ondam est une norme d’évolution de la dépense. ce n'est pas une enveloppe budgétaire ; les plafonds d'avances de trésorerie. une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale est une loi de financement et non de finances . contrairement aux lois de finances de l'état, une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale n'a pas de portée budgétaire. les lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale donnent au parlement un droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale . le contrôle du parlement reste cependant limité. le parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la sécurité sociale. la lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. de même, les objectifs de dépenses, votés par le parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas. 2 quelle est la procédure d'adoption d'une lfss ? la lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale est votée par le parlement tous les ans, à la même période que la loi de finances déterminant le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises . la procédure parlementaire pour l'adoption d'une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale est définie par l' article 47-1 de la constitution . le projet de loi de financement de la sécurité sociale (plfss) doit être déposé sur le bureau de l’assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. l'assemblée nationale dispose d'un délai de 20 jours pour examiner le texte en première lecture. si l'examen du texte n'est pas terminé au bout de 20 jours, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale transmet le texte au sénat sans qu'il ait été adopté par l'assemblée nationale. en première lecture, le sénat dispose d'un délai de 15 jours. au total, le parlement doit se prononcer dans les 50 jours, sinon le plfss peut être adopté par voie d’ordonnance. en cours d’année, une loi de financement de la sécurité sociale peut être modifiée par une lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale rectificative. la loi rectificative est adoptée selon les mêmes règles que la loi initiale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21969-les-lois-de-financement-de-la-securite-sociale-lfss |
Comment peut-on déclencher une procédure civile ? Dernière modification :
22 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Il existe deux façons de déclencher une procédure civile : l'assignation et la requête.
Dans le cas de l'
assignation
, le demandeur fait délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice au défendeur.
Dans le cas d'une
requête
, la demande est adressée au secrétariat de la juridiction. Elle peut être formulée par voie électronique. En détail Tout déplier
1
Qu’est-ce qu’une assignation ?
L’assignation est l’
acte introductif d’instance le plus courant
. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un
commissaire de justice
une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.
L’assignation doit contenir, pour ne pas être considérée comme nulle, des mentions relatives à l’identité des parties, à la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l’objet du litige et les moyens (c’est-à-dire les arguments) en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire. Elle doit également préciser les actions entreprises en vue d'une résolution amiable du litige.
Par ailleurs, lorsque la représentation par un avocat est obligatoire, l’assignation doit désigner l’avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur doit se saisir du sien. Une fois cet acte signifié, c’est-à-dire délivré à son destinataire, l’assignation doit être
inscrite au greffe de la juridiction saisie
, dans un délai de deux mois. En cas de non-respect de ce délai, l'assignation est caduque (
article 754 du code de procédure civile
).
2
Qu’est-ce qu’une requête ?
La
requête
désigne un mode introductif d’instance plus simple, qui consiste à adresser sa demande directement à la juridiction qu’on veut saisir. Par ailleurs, cette requête peut aussi être remise ou effectuée par voie électronique. La requête sera déclarée nulle pour vice de forme, autrement dit l’acte sera invalide, si elle ne contient pas les éléments suivants :
l’identification de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
l’objet de la demande ;
l’identité des parties ;
un exposé sommaire des motifs de la demande.
Le greffe se charge alors de convoquer les parties. La requête est généralement utilisée pour saisir le
juge aux affaires familiales
. Lorsque la requête est signée conjointement par les parties ("requête conjointe"), les requérants peuvent demander lors de son dépôt au greffe que l’affaire soit attribuée à un juge unique.
Le saviez-vous ?
Avant la
loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019
et le
décret du 11 décembre 2019
, quatre modes de saisine coexistaient : l’assignation, la requête, la déclaration au greffe et la comparution volontaire des parties. | 268536 comment peut declencher une procedure civile | 1,721,089,602 | 14.259121 | comment peut-on déclencher une procédure civile ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel il existe deux façons de déclencher une procédure civile : l'assignation et la requête. dans le cas de l' assignation , le demandeur fait délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice au défendeur. dans le cas d'une requête , la demande est adressée au secrétariat de la juridiction. elle peut être formulée par voie électronique. en détail tout déplier 1 qu’est-ce qu’une assignation ? l’assignation est l’ acte introductif d’instance le plus courant . il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal. l’assignation doit contenir, pour ne pas être considérée comme nulle, des mentions relatives à l’identité des parties, à la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l’objet du litige et les moyens (c’est-à-dire les arguments) en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire. elle doit également préciser les actions entreprises en vue d'une résolution amiable du litige. par ailleurs, lorsque la représentation par un avocat est obligatoire, l’assignation doit désigner l’avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur doit se saisir du sien. une fois cet acte signifié, c’est-à-dire délivré à son destinataire, l’assignation doit être inscrite au greffe de la juridiction saisie , dans un délai de deux mois. en cas de non-respect de ce délai, l'assignation est caduque ( article 754 du code de procédure civile ). 2 qu’est-ce qu’une requête ? la requête désigne un mode introductif d’instance plus simple, qui consiste à adresser sa demande directement à la juridiction qu’on veut saisir. par ailleurs, cette requête peut aussi être remise ou effectuée par voie électronique. la requête sera déclarée nulle pour vice de forme, autrement dit l’acte sera invalide, si elle ne contient pas les éléments suivants : l’identification de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; l’objet de la demande ; l’identité des parties ; un exposé sommaire des motifs de la demande. le greffe se charge alors de convoquer les parties. la requête est généralement utilisée pour saisir le juge aux affaires familiales . lorsque la requête est signée conjointement par les parties ("requête conjointe"), les requérants peuvent demander lors de son dépôt au greffe que l’affaire soit attribuée à un juge unique. le saviez-vous ? avant la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 et le décret du 11 décembre 2019 , quatre modes de saisine coexistaient : l’assignation, la requête, la déclaration au greffe et la comparution volontaire des parties. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268536-comment-peut-declencher-une-procedure-civile |
Comment s'opère la démocratisation des EPCI à fiscalité propre ? Dernière modification :
11 janvier 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Pour tenir compte des pouvoirs croissants des intercommunalités, les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont désormais élus au suffrage universel direct. Une élection désormais tenue au suffrage universel direct
Les établissements publics de coopération intercommunale (
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
) à fiscalité propre sont administrés par un
organe délibérant composé de délégués des communes membres
.
Les conseillers communautaires sont désormais élus en même temps que les conseillers municipaux
, au lieu d’être désignés par les conseils municipaux, comme cela était le cas auparavant. C’est
la loi électorale du 17 mai 2013
qui
a mis en œuvre ce principe de démocratisation
des assemblées communautaires
arrêté par la réforme territoriale de 2010
.
Elle est entrée en
application lors des élections municipales de mars 2014
.
Après de
longs débats
sur le principe d’une élection des conseillers communautaires au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct dissociée des élections municipales,
la loi NOTRe du 7 août 2015 n’est finalement pas revenue sur le mode d’élection des assemblées communautaires
.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus
, les candidats au conseil communautaire sont présentés sur une liste différente de celles des candidats aux fonctions de conseillers municipaux (art. L 273-9-I du Code électoral) mais figurent sur le même bulletin de vote. Cette liste doit néanmoins respecter les
conditions
suivantes :
les candidats doivent figurer dans le
même ordre que
celui de la liste de
candidats aux élections municipales
et respecter l'alternance femme homme ;
les candidats présentés
dans le premier quart de la liste intercommunale
doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre,
en tête de la liste municipale
;
tous les candidats de la liste intercommunale doivent figurer
au sein des trois premiers cinquièmes de la liste municipale
.
Comme pour les listes des candidats à l’élection municipale de la commune concernée, les
listes des candidats communautaires
sont
bloquées
.
Signe d’évolution,
ces dispositions sont insérées à l'article L 273-5 du code électoral
, dans un titre V du livre 1er,
et non plus dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
. Ce n’est donc plus une question d’organisation des collectivités (en l’occurrence, les communes), mais une question qui intéresse le suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
.
Le législateur a tenu à insérer dans la loi le principe selon lequel "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou d’arrondissement". Cette règle, qui insiste sur le lien entre élections municipales et élections communautaires,
ne s’applique qu’aux EPCI à fiscalité propre
.
La loi distingue cependant les
communes de moins de 1 000 habitants
et les autres communes, reprenant ainsi le nouveau seuil adopté par cette même loi pour l’application de la représentation proportionnelle dans le scrutin municipal.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants
, les candidats communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. L’objectif recherché est de permettre que
le maire et éventuellement le premier adjoint siègent au sein de l’assemblée communautaire.
Conseillers communautaires : les règles de l'élection
Les 15 et 22 mars 2020, sont organisées les élections municipales mais aussi les élections communautaires pour désigner les membres des organes délibérants des intercommunalités. L’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct doit permettre de renforcer la légitimité démocratique des EPCI à fiscalité propre.
Eclairage
7 novembre 2019 | 20120 comment sopere la democratisation des epci fiscalite propre | 1,721,089,615 | 15.436007 | comment s'opère la démocratisation des epci à fiscalité propre ? dernière modification : 11 janvier 2021 temps de lecture 3 minutes en détail pour tenir compte des pouvoirs croissants des intercommunalités, les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (epci) à fiscalité propre sont désormais élus au suffrage universel direct. une élection désormais tenue au suffrage universel direct les établissements publics de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) à fiscalité propre sont administrés par un organe délibérant composé de délégués des communes membres . les conseillers communautaires sont désormais élus en même temps que les conseillers municipaux , au lieu d’être désignés par les conseils municipaux, comme cela était le cas auparavant. c’est la loi électorale du 17 mai 2013 qui a mis en œuvre ce principe de démocratisation des assemblées communautaires arrêté par la réforme territoriale de 2010 . elle est entrée en application lors des élections municipales de mars 2014 . après de longs débats sur le principe d’une élection des conseillers communautaires au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct dissociée des élections municipales, la loi notre du 7 août 2015 n’est finalement pas revenue sur le mode d’élection des assemblées communautaires . dans les communes de 1 000 habitants et plus , les candidats au conseil communautaire sont présentés sur une liste différente de celles des candidats aux fonctions de conseillers municipaux (art. l 273-9-i du code électoral) mais figurent sur le même bulletin de vote. cette liste doit néanmoins respecter les conditions suivantes : les candidats doivent figurer dans le même ordre que celui de la liste de candidats aux élections municipales et respecter l'alternance femme homme ; les candidats présentés dans le premier quart de la liste intercommunale doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste municipale ; tous les candidats de la liste intercommunale doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste municipale . comme pour les listes des candidats à l’élection municipale de la commune concernée, les listes des candidats communautaires sont bloquées . signe d’évolution, ces dispositions sont insérées à l'article l 273-5 du code électoral , dans un titre v du livre 1er, et non plus dans le code général des collectivités territoriales (cgct) . ce n’est donc plus une question d’organisation des collectivités (en l’occurrence, les communes), mais une question qui intéresse le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs . le législateur a tenu à insérer dans la loi le principe selon lequel "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou d’arrondissement". cette règle, qui insiste sur le lien entre élections municipales et élections communautaires, ne s’applique qu’aux epci à fiscalité propre . la loi distingue cependant les communes de moins de 1 000 habitants et les autres communes, reprenant ainsi le nouveau seuil adopté par cette même loi pour l’application de la représentation proportionnelle dans le scrutin municipal. dans les communes de moins de 1 000 habitants , les candidats communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. l’objectif recherché est de permettre que le maire et éventuellement le premier adjoint siègent au sein de l’assemblée communautaire. conseillers communautaires : les règles de l'élection les 15 et 22 mars 2020, sont organisées les élections municipales mais aussi les élections communautaires pour désigner les membres des organes délibérants des intercommunalités. l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct doit permettre de renforcer la légitimité démocratique des epci à fiscalité propre. eclairage 7 novembre 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20120-comment-sopere-la-democratisation-des-epci-fiscalite-propre |
Qu'est-ce qu'une politique monétaire ? Publié le
12 septembre 2019
Temps de lecture
6 minutes En détail La politique monétaire est un des principaux instruments de la politique économique. Elle est placée sous la responsabilité des banques centrales (comme la Banque centrale européenne). Par La Rédaction
Définition et objectifs de la politique monétaire
Le rôle de la politique monétaire est de veiller à la stabilité monétaire et financière. Ce qui consiste à fournir les liquidités nécessaires à la croissance de l’économie tout en garantissant la stabilité de la monnaie. L’augmentation de la quantité de monnaie disponible dans l’économie ne doit être ni trop faible (le risque est de limiter l’activité économique, si les moyens de paiement en circulation sont insuffisants), ni trop rapide par rapport à la croissance de la production (le risque est de provoquer une hausse des prix,
inflation
Augmentation générale et durable des prix
, si le pouvoir d’achat à la disposition des agents est supérieur à l’offre de biens et services disponibles).
Au sein de la
zone euro
, l’objectif principal assigné à la politique monétaire est la stabilité des prix qui correspond à une cible d’inflation à moyen terme de 2%. L’
Euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
système, qui est constitué de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales des 19 pays membres de la zone euro (dont la France) est chargé de piloter la politique monétaire de la zone euro.
Principaux instruments de la politique monétaire
Afin de maintenir l’inflation
Augmentation générale et durable des prix
à un niveau bas et stable de façon durable, les banques centrales disposent de plusieurs instruments.
Le principal instrument de la politique monétaire est le pilotage des taux d’intérêt directeurs et des taux d’intérêt du marché monétaire (marché interbancaire). Rappelons que le taux d’intérêt représente le "loyer" (le prix) de l’argent prêté. Il est payé par l’emprunteur.
Les
taux directeurs
correspondent aux taux d’intérêt que la banque centrale applique aux banques commerciales auxquelles elle accorde des prêts (cette opération correspond au refinancement des banques par la banque centrale). La banque centrale a ainsi la possibilité de faire varier le coût de la monnaie en fonction de la conjoncture économique. Les taux directeurs déterminent le niveau des autres taux bancaires, notamment ceux auxquels les banques commerciales accordent des crédits aux agents économiques (ménages, entreprises, etc.). On parle de "taux directeurs" car ils influent indirectement sur tous les autres taux d’intérêt. La demande de crédit va ainsi augmenter ou ralentir en fonction des taux directeurs. La banque centrale peut déterminer grâce à cet instrument le niveau de la création monétaire, c’est-à-dire la monnaie en circulation dans l’économie, créée via les crédits accordés par les banques commerciales.
Le
marché interbancaire
permet aux banques de se prêter chaque jour des liquidités à court terme. Sur ce marché, le niveau des taux est déterminé par le jeu de l’offre et de la demande de monnaie. Comme la banque centrale est un acteur très important sur le marché monétaire son action permet d’orienter les taux.
À travers le circuit du financement de l’économie, la politique monétaire exerce une action sur l’évolution des prix et de l’activité économique (en influençant les décisions de consommation ou d’investissement).
Parmi les autres instruments de la politique monétaire on peut citer :
Les facilités de prêt ou de dépôt qui permettent aux banques commerciales d’emprunter ou de déposer des liquidités auprès de la banque centrale (pour une durée d’un jour à une semaine).
Le système des réserves obligatoires qui sont des dépôts rémunérés que les banques doivent effectuer auprès de la banque centrale. Elles correspondent à une part du total des dépôts réalisés par les clients auprès de ces banques. Le montant des réserves obligatoires calculé en moyenne sur une période de quelques semaines permet de stabiliser le taux du marché monétaire et constitue une contrainte sur les liquidités des banques et augmente leur besoin d’emprunt.
La crise financière de 2008 a conduit les banques centrales à mettre en œuvre de nouvelles mesures dites "non conventionnelles" (afin de les différencier des mesures de la politique monétaire conventionnelle évoquées précédemment). L’objectif était d’adopter des moyens inédits pour améliorer le financement de l’économie, de lutter contre le risque de déflation (baisse des prix) et le ralentissement de la croissance. Ces mesures sont de différentes natures en fonction de l’objectif poursuivi et du mode de financement de l’économie (via les marchés financiers ou par l’intermédiaire du système bancaire).
On peut citer notamment :
l’introduction de taux d’intérêts négatifs afin de faire payer aux banques commerciales leurs dépôts à vue à la BCE pour les inciter plutôt à prêter ces fonds ;
la mise en œuvre d’une stratégie de communication transparente dite de "guidage prospectif" qui consiste à annoncer à l’avance les orientations de la banque centrale comme les indications sur la trajectoire future des taux d’intérêt directeurs. Alors qu’autrefois les banques centrales préféraient que leurs décisions soient imprévisibles, cette nouvelle approche offre aux agents économiques une meilleure visibilité sur l’évolution de la politique monétaire (l’environnement monétaire est plus stable ce qui facilite de futurs projets d’emprunt) ;
l’adoption d’une politique de taux directeurs très accommodante afin d’encourager la demande de liquidités par les banques commerciales avec l’octroi notamment de prêts à plus long terme ;
le lancement de programmes "d’assouplissement quantitatif" qui consiste dans le cas de la BCE à intervenir directement sur le marché secondaire (distinct du marché primaire où sont émis la première fois les titres et sur lequel la BCE ne peut pas intervenir) en achetant massivement des titres financiers aux banques (comme le rachat d’obligations émises par les États de la zone euro) afin de leur fournir davantage de liquidités et faire baisser les taux d’intérêt dans le but de stimuler le crédit. Une autre conséquence indirecte possible de la baisse des taux d’intérêt est un effet sur le taux de change à travers une baisse de la valeur de la monnaie qui peut favoriser les exportations. | 270253 quest ce quune politique monetaire | 1,721,089,616 | 14.00434 | qu'est-ce qu'une politique monétaire ? publié le 12 septembre 2019 temps de lecture 6 minutes en détail la politique monétaire est un des principaux instruments de la politique économique. elle est placée sous la responsabilité des banques centrales (comme la banque centrale européenne). par la rédaction définition et objectifs de la politique monétaire le rôle de la politique monétaire est de veiller à la stabilité monétaire et financière. ce qui consiste à fournir les liquidités nécessaires à la croissance de l’économie tout en garantissant la stabilité de la monnaie. l’augmentation de la quantité de monnaie disponible dans l’économie ne doit être ni trop faible (le risque est de limiter l’activité économique, si les moyens de paiement en circulation sont insuffisants), ni trop rapide par rapport à la croissance de la production (le risque est de provoquer une hausse des prix, inflation augmentation générale et durable des prix , si le pouvoir d’achat à la disposition des agents est supérieur à l’offre de biens et services disponibles). au sein de la zone euro , l’objectif principal assigné à la politique monétaire est la stabilité des prix qui correspond à une cible d’inflation à moyen terme de 2%. l’ euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro système, qui est constitué de la banque centrale européenne (bce) et des banques centrales des 19 pays membres de la zone euro (dont la france) est chargé de piloter la politique monétaire de la zone euro. principaux instruments de la politique monétaire afin de maintenir l’inflation augmentation générale et durable des prix à un niveau bas et stable de façon durable, les banques centrales disposent de plusieurs instruments. le principal instrument de la politique monétaire est le pilotage des taux d’intérêt directeurs et des taux d’intérêt du marché monétaire (marché interbancaire). rappelons que le taux d’intérêt représente le "loyer" (le prix) de l’argent prêté. il est payé par l’emprunteur. les taux directeurs correspondent aux taux d’intérêt que la banque centrale applique aux banques commerciales auxquelles elle accorde des prêts (cette opération correspond au refinancement des banques par la banque centrale). la banque centrale a ainsi la possibilité de faire varier le coût de la monnaie en fonction de la conjoncture économique. les taux directeurs déterminent le niveau des autres taux bancaires, notamment ceux auxquels les banques commerciales accordent des crédits aux agents économiques (ménages, entreprises, etc.). on parle de "taux directeurs" car ils influent indirectement sur tous les autres taux d’intérêt. la demande de crédit va ainsi augmenter ou ralentir en fonction des taux directeurs. la banque centrale peut déterminer grâce à cet instrument le niveau de la création monétaire, c’est-à-dire la monnaie en circulation dans l’économie, créée via les crédits accordés par les banques commerciales. le marché interbancaire permet aux banques de se prêter chaque jour des liquidités à court terme. sur ce marché, le niveau des taux est déterminé par le jeu de l’offre et de la demande de monnaie. comme la banque centrale est un acteur très important sur le marché monétaire son action permet d’orienter les taux. à travers le circuit du financement de l’économie, la politique monétaire exerce une action sur l’évolution des prix et de l’activité économique (en influençant les décisions de consommation ou d’investissement). parmi les autres instruments de la politique monétaire on peut citer : les facilités de prêt ou de dépôt qui permettent aux banques commerciales d’emprunter ou de déposer des liquidités auprès de la banque centrale (pour une durée d’un jour à une semaine). le système des réserves obligatoires qui sont des dépôts rémunérés que les banques doivent effectuer auprès de la banque centrale. elles correspondent à une part du total des dépôts réalisés par les clients auprès de ces banques. le montant des réserves obligatoires calculé en moyenne sur une période de quelques semaines permet de stabiliser le taux du marché monétaire et constitue une contrainte sur les liquidités des banques et augmente leur besoin d’emprunt. la crise financière de 2008 a conduit les banques centrales à mettre en œuvre de nouvelles mesures dites "non conventionnelles" (afin de les différencier des mesures de la politique monétaire conventionnelle évoquées précédemment). l’objectif était d’adopter des moyens inédits pour améliorer le financement de l’économie, de lutter contre le risque de déflation (baisse des prix) et le ralentissement de la croissance. ces mesures sont de différentes natures en fonction de l’objectif poursuivi et du mode de financement de l’économie (via les marchés financiers ou par l’intermédiaire du système bancaire). on peut citer notamment : l’introduction de taux d’intérêts négatifs afin de faire payer aux banques commerciales leurs dépôts à vue à la bce pour les inciter plutôt à prêter ces fonds ; la mise en œuvre d’une stratégie de communication transparente dite de "guidage prospectif" qui consiste à annoncer à l’avance les orientations de la banque centrale comme les indications sur la trajectoire future des taux d’intérêt directeurs. alors qu’autrefois les banques centrales préféraient que leurs décisions soient imprévisibles, cette nouvelle approche offre aux agents économiques une meilleure visibilité sur l’évolution de la politique monétaire (l’environnement monétaire est plus stable ce qui facilite de futurs projets d’emprunt) ; l’adoption d’une politique de taux directeurs très accommodante afin d’encourager la demande de liquidités par les banques commerciales avec l’octroi notamment de prêts à plus long terme ; le lancement de programmes "d’assouplissement quantitatif" qui consiste dans le cas de la bce à intervenir directement sur le marché secondaire (distinct du marché primaire où sont émis la première fois les titres et sur lequel la bce ne peut pas intervenir) en achetant massivement des titres financiers aux banques (comme le rachat d’obligations émises par les états de la zone euro) afin de leur fournir davantage de liquidités et faire baisser les taux d’intérêt dans le but de stimuler le crédit. une autre conséquence indirecte possible de la baisse des taux d’intérêt est un effet sur le taux de change à travers une baisse de la valeur de la monnaie qui peut favoriser les exportations. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270253-quest-ce-quune-politique-monetaire |
Table des matières
Qu'est-ce qu'une association ?
Quels sont les différents rôles des associations ?
Quels sont les différents types d'associations ?
Comment créer une association ?
Quelles sont les ressources des associations ?
Les associations sont-elles contrôlées ?
Quelles sont les différentes façons de participer à une association ?
Quelles sont les relations entre les associations, l'État et les collectivités locales ?
Le modèle associatif avant la loi 1901 | adherer une association | 1,721,089,629 | 14.619566 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/adherer-une-association |
Qu'est-ce que l'aide publique au développement ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail L’
aide publique au développement
Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés
(APD) correspond à l’ensemble des apports en ressources financières (dons, prêts) accordés à des conditions privilégiées par les pays industrialisés aux pays en voie de développement ou à des institutions multilatérales. Il s’agit de stimuler l’économie et d’améliorer le niveau de vie des États en développement. Ces apports peuvent être bilatéraux ou multilatéraux. Ils doivent cependant émaner d’institutions publiques nationales (organes de l’État ou organismes agissant pour son compte) ou internationales (FMI, BM, BIRD…). Une liste de 150 États en développement est fixée par l’OCDE sur la base de leur revenu national brut par habitant publié par la Banque mondiale.
La majorité de ces apports prend la forme de dons. Lorsqu’il est question de prêts, ceux-ci doivent impérativement être assortis de conditions de faveur s’apparentant à une forme de don ou d’apports en aide technique. Pour favoriser le
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
des pays bénéficiaires, l’APD est majoritairement orientée vers des projets liés à leurs besoins fondamentaux : éducation, santé, lutte contre la faim, développement d’infrastructures… À cet égard, les Nations unies élaborent des directives visant à coordonner et à renforcer l’efficacité de l’APD (Objectifs du millénaire pour le développement, Objectifs de développement durable).
Pour respecter la souveraineté des États en développement, l’aide ne doit pas porter atteinte à leur responsabilité principale pour assurer leur propre développement. L’APD doit donc reposer sur la volonté de chaque partie concernée ; sa réalisation ne peut se fonder que sur le consentement des bénéficiaires. | 274918 quest ce que laide publique au developpement | 1,721,089,644 | 14.142398 | qu'est-ce que l'aide publique au développement ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail l’ aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (apd) correspond à l’ensemble des apports en ressources financières (dons, prêts) accordés à des conditions privilégiées par les pays industrialisés aux pays en voie de développement ou à des institutions multilatérales. il s’agit de stimuler l’économie et d’améliorer le niveau de vie des états en développement. ces apports peuvent être bilatéraux ou multilatéraux. ils doivent cependant émaner d’institutions publiques nationales (organes de l’état ou organismes agissant pour son compte) ou internationales (fmi, bm, bird…). une liste de 150 états en développement est fixée par l’ocde sur la base de leur revenu national brut par habitant publié par la banque mondiale. la majorité de ces apports prend la forme de dons. lorsqu’il est question de prêts, ceux-ci doivent impérativement être assortis de conditions de faveur s’apparentant à une forme de don ou d’apports en aide technique. pour favoriser le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs des pays bénéficiaires, l’apd est majoritairement orientée vers des projets liés à leurs besoins fondamentaux : éducation, santé, lutte contre la faim, développement d’infrastructures… à cet égard, les nations unies élaborent des directives visant à coordonner et à renforcer l’efficacité de l’apd (objectifs du millénaire pour le développement, objectifs de développement durable). pour respecter la souveraineté des états en développement, l’aide ne doit pas porter atteinte à leur responsabilité principale pour assurer leur propre développement. l’apd doit donc reposer sur la volonté de chaque partie concernée ; sa réalisation ne peut se fonder que sur le consentement des bénéficiaires. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274918-quest-ce-que-laide-publique-au-developpement |
Qu'est-ce que le parquet (ou ministère public) ? Dernière modification :
19 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le parquet désigne l'ensemble des magistrats du ministère public
chargés de l'application de la loi au nom des intérêts de la société
.
Il comprend un procureur général assisté d'avocats généraux.
Il est chargé de l'exécution des décisions pénales définitives. En détail Tout déplier
1
Comment le parquet est-il organisé ?
Le
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
désigne l’organisation, au niveau du
tribunal judiciaire
, de l’ensemble des magistrats du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public. Ces magistrats sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
comprend un
procureur de la République
, éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Le parquet est chargé de la représentation du ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge d’instruction et des formations civiles du tribunal.
À l’échelle de la
cour d’appel
, le parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
est dit "général" et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, ne sont pas des avocats mais des magistrats). L’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible
et
substituable
, ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public au cours de la procédure.
Le saviez-vous ?
Le parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
doit sa dénomination au "petit parc" clos dans lequel se tenaient à l’audience les procureurs du roi sous l’Ancien Régime.
2
Quelle est la mission du parquet ?
Le parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
possède la mission générale de
veiller à l’application de la loi
au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société.
Cela prend la forme d’activités diverses :
exercice de l’action pénale selon le
principe de l’opportunité des poursuites
, en application de la politique pénale dont les orientations sont définies par le Gouvernement ;
exécution des décisions pénales définitives ;
protection de l’enfance en danger ;
intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la
défense de l’ordre public
;
la participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
3
Qu'en est-il de l'indépendance du parquet ?
L’article 5 de l’
ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
dispose que “
les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et
sous l’autorité du
garde des sceaux
, ministre de la justice
”. Cette subordination hiérarchique permet une application uniforme de la politique pénale sur tout le territoire. Toutefois, depuis la
loi du 25 juillet 2013
cette subordination ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles.
Néanmoins, de nombreux rapports ont proposé une réforme du statut des magistrats du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
:
rapport
Refonder le ministère public
de Jean-Louis Nadal
(2013) et
rapport
Refaire la démocratie
de Claude Bartolone et Michel Winock
(2015), notamment. Ces rapports ont proposé la nomination des magistrats du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
sur avis conforme du
Conseil supérieur de la magistrature.
Ce dernier ne dispose que d’un
pouvoir consultatif à l’égard des magistrats du parquet
qui dépendent entièrement du pouvoir exécutif (du garde des sceaux). | 38127 procureur parquet ministere public | 1,721,089,658 | 14.808034 | qu'est-ce que le parquet (ou ministère public) ? dernière modification : 19 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le parquet désigne l'ensemble des magistrats du ministère public chargés de l'application de la loi au nom des intérêts de la société . il comprend un procureur général assisté d'avocats généraux. il est chargé de l'exécution des décisions pénales définitives. en détail tout déplier 1 comment le parquet est-il organisé ? le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi désigne l’organisation, au niveau du tribunal judiciaire , de l’ensemble des magistrats du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public. ces magistrats sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société. dans chaque tribunal judiciaire, le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi comprend un procureur de la république , éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. le parquet est chargé de la représentation du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge d’instruction et des formations civiles du tribunal. à l’échelle de la cour d’appel , le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi est dit "général" et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, ne sont pas des avocats mais des magistrats). l’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable , ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public au cours de la procédure. le saviez-vous ? le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi doit sa dénomination au "petit parc" clos dans lequel se tenaient à l’audience les procureurs du roi sous l’ancien régime. 2 quelle est la mission du parquet ? le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société. cela prend la forme d’activités diverses : exercice de l’action pénale selon le principe de l’opportunité des poursuites , en application de la politique pénale dont les orientations sont définies par le gouvernement ; exécution des décisions pénales définitives ; protection de l’enfance en danger ; intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la défense de l’ordre public ; la participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. 3 qu'en est-il de l'indépendance du parquet ? l’article 5 de l’ ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que “ les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux , ministre de la justice ”. cette subordination hiérarchique permet une application uniforme de la politique pénale sur tout le territoire. toutefois, depuis la loi du 25 juillet 2013 cette subordination ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles. néanmoins, de nombreux rapports ont proposé une réforme du statut des magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi : rapport refonder le ministère public de jean-louis nadal (2013) et rapport refaire la démocratie de claude bartolone et michel winock (2015), notamment. ces rapports ont proposé la nomination des magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature. ce dernier ne dispose que d’un pouvoir consultatif à l’égard des magistrats du parquet qui dépendent entièrement du pouvoir exécutif (du garde des sceaux). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38127-procureur-parquet-ministere-public |
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