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|---|---|---|---|---|---|---|
Politique de cohésion : quels sont les fonds structurels de l'UE ? Dernière modification :
9 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel Les
fonds européens structurels et d’investissement
(FESI) sont les principaux instruments de la politique de cohésion de l’Union européenne.
Tous les sept ans, l’Union européenne révise la stratégie d’attribution des fonds européens. Un nouveau
cadre financier pluriannue
l (CFP) est défini.
Chaque
É
tat membre doit, dans le même temps, négocier sa propre stratégie avec la
Commission européenne
et le
Parlement européen
, selon le fonctionnement institutionnel de l'Union. En détail Tout déplier
1
Quels sont ces fonds et comment sont-ils répartis ?
Il existe plusieurs fonds européens. Quatre sont alloués à la
politique de cohésion économique, sociale et territoriale
:
le
fonds européen de développement régional
(
FEDER
) qui a pour objectif de "contribuer à atténuer les disparités entre les niveaux de développement des régions européennes et à améliorer les conditions de vie dans les régions les moins favorisées". Il soutient les régions européennes dans leurs projets d'investissement, avec des aides adaptées aux besoins des territoires ;
le
fonds de cohésion
qui finance les projets dans le domaine de l'environnement (notamment le développement durable et l'énergie) et des réseaux transeuropéens dans les États membres dont le revenu national brut (RNB) est inférieur à 90% de la moyenne de l'Union ;
le
fonds social européen
(
FSE
)
(devenu le FSE+ depuis 2021) qui répond à l'objectif européen d'une "Europe plus sociale". Il vise à faciliter la mobilité des travailleurs et l'accès à l'emploi (renforcer l'inclusion sociale, promouvoir l'éducation et la formation...) ;
le
fonds pour une transition juste (FTJ)
a été créé en 2021 pour soutenir les territoires les plus dépendants en énergies fossiles dans leur transition écologique. Le programme de l'UE pour la période 2021-2027 y intègre une aide aux travailleurs concernés par le déclin des secteurs les plus polluants. L'UE s'est fixé un objectif de neutralité climatique d'ici à 2050. Le FTJ fait dont partie des principaux éléments du
pacte vert pour l'Europe
.
2
Comment les fonds structurels sont-ils adoptés ?
Conformément à la
procédure législative ordinaire
, le
Parlement européen
et le
Conseil de l'UE
définissent, par voie de
règlement
, les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds structurels qui sont les instruments financiers de la politique régionale.
Pour faciliter la gestion des programmes, les pays de l’UE ont opté pour de
nouveaux découpages administratifs
de leurs territoires. Le territoire économique européen est découpé en unités territoriales hiérarchisées en trois niveaux (
NUTS 1, 2 et 3
, respectivement de la plus grande à la plus petite unité). Cette nomenclature est un élément dans le cadre de la politique de cohésion et des fonds structurels. Les degrés d'éligibilité à ces fonds dépendent des classifications effectuées dans le cadre de cette nomenclature. | 20389 politique de cohesion quels sont les fonds structurels de lue | 1,721,098,413 | 14.174412 | politique de cohésion : quels sont les fonds structurels de l'ue ? dernière modification : 9 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel les fonds européens structurels et d’investissement (fesi) sont les principaux instruments de la politique de cohésion de l’union européenne. tous les sept ans, l’union européenne révise la stratégie d’attribution des fonds européens. un nouveau cadre financier pluriannue l (cfp) est défini. chaque é tat membre doit, dans le même temps, négocier sa propre stratégie avec la commission européenne et le parlement européen , selon le fonctionnement institutionnel de l'union. en détail tout déplier 1 quels sont ces fonds et comment sont-ils répartis ? il existe plusieurs fonds européens. quatre sont alloués à la politique de cohésion économique, sociale et territoriale : le fonds européen de développement régional ( feder ) qui a pour objectif de "contribuer à atténuer les disparités entre les niveaux de développement des régions européennes et à améliorer les conditions de vie dans les régions les moins favorisées". il soutient les régions européennes dans leurs projets d'investissement, avec des aides adaptées aux besoins des territoires ; le fonds de cohésion qui finance les projets dans le domaine de l'environnement (notamment le développement durable et l'énergie) et des réseaux transeuropéens dans les états membres dont le revenu national brut (rnb) est inférieur à 90% de la moyenne de l'union ; le fonds social européen ( fse ) (devenu le fse+ depuis 2021) qui répond à l'objectif européen d'une "europe plus sociale". il vise à faciliter la mobilité des travailleurs et l'accès à l'emploi (renforcer l'inclusion sociale, promouvoir l'éducation et la formation...) ; le fonds pour une transition juste (ftj) a été créé en 2021 pour soutenir les territoires les plus dépendants en énergies fossiles dans leur transition écologique. le programme de l'ue pour la période 2021-2027 y intègre une aide aux travailleurs concernés par le déclin des secteurs les plus polluants. l'ue s'est fixé un objectif de neutralité climatique d'ici à 2050. le ftj fait dont partie des principaux éléments du pacte vert pour l'europe . 2 comment les fonds structurels sont-ils adoptés ? conformément à la procédure législative ordinaire , le parlement européen et le conseil de l'ue définissent, par voie de règlement , les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds structurels qui sont les instruments financiers de la politique régionale. pour faciliter la gestion des programmes, les pays de l’ue ont opté pour de nouveaux découpages administratifs de leurs territoires. le territoire économique européen est découpé en unités territoriales hiérarchisées en trois niveaux ( nuts 1, 2 et 3 , respectivement de la plus grande à la plus petite unité). cette nomenclature est un élément dans le cadre de la politique de cohésion et des fonds structurels. les degrés d'éligibilité à ces fonds dépendent des classifications effectuées dans le cadre de cette nomenclature. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20389-politique-de-cohesion-quels-sont-les-fonds-structurels-de-lue |
Qui finance les dépenses de santé ? Dernière modification :
28 juillet 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les acteurs qui financent les dépenses de santé sont l'assurance maladie (en large majorité), l'État, les organismes complémentaires et les ménages.
La dépense courante de santé au sens international (DCSi) englobe l'ensemble des services sanitaires et des biens médicaux, qu'ils soient individuels ou collectifs. En détail Tout déplier
1
Quel est niveau des dépenses de santé ?
L'ensemble des dépenses de santé constituent la
dépense courante de santé au sens international
(DCSi). Elle recouvre :
la
consommation de soins et de biens médicaux
(CSBM) incluant les soins hospitaliers, les soins de ville, les médicaments, les autres biens médicaux et les transports sanitaires ;
les dépenses de
soins de longue durée
et de
prévention
;
les dépenses liées à la gouvernance du
système de santé
.
Les financements sont apportés par l'
assurance maladie
, l'État, les
collectivités locales
, les organismes complémentaires et les ménages.
En 2022, la progression de la DCSi ralentit fortement (+2,0% après +9,9%) en raison de la baisse des dépenses liées à la crise sanitaire, qui atteignent 8,8 milliards d’euros en 2022 contre 18,1 milliards en 2021 (
Drees
). La CSBM, principale composante de la DCSi, s'élève à
235,8 milliards d'euros
, soit
8,9% du PIB
.
2
Qui finance quoi ?
Les acteurs qui participent au financement des dépenses de santé ne le font pas au sein du même périmètre. L’État finance principalement les dépenses consacrées à la prévention, à la formation et à la recherche médicale, mais aussi les soins des plus précaires (
via
la
complémentaire santé solidaire
ou l’
aide médicale de l’État – AME
).
Les autres financeurs interviennent principalement dans le cadre de la CSBM :
l'assurance maladie prend en charge le "
gros risque
", c’est-à-dire les risques les plus coûteux (hospitalisations, affections de longue durée...). Elle finance ainsi près de 80% (en moyenne) des dépenses de santé chaque année ;
les
organismes complémentaires
financent le "
petit risque
" (optique, dentaire, audioprothèses) ;
les
ménages
, quant à eux, voient leur part fluctuer au gré de l’évolution du montant des "restes à charge". | 37909 acteurs du financement de la depense de sante | 1,721,098,421 | 14.156454 | qui finance les dépenses de santé ? dernière modification : 28 juillet 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les acteurs qui financent les dépenses de santé sont l'assurance maladie (en large majorité), l'état, les organismes complémentaires et les ménages. la dépense courante de santé au sens international (dcsi) englobe l'ensemble des services sanitaires et des biens médicaux, qu'ils soient individuels ou collectifs. en détail tout déplier 1 quel est niveau des dépenses de santé ? l'ensemble des dépenses de santé constituent la dépense courante de santé au sens international (dcsi). elle recouvre : la consommation de soins et de biens médicaux (csbm) incluant les soins hospitaliers, les soins de ville, les médicaments, les autres biens médicaux et les transports sanitaires ; les dépenses de soins de longue durée et de prévention ; les dépenses liées à la gouvernance du système de santé . les financements sont apportés par l' assurance maladie , l'état, les collectivités locales , les organismes complémentaires et les ménages. en 2022, la progression de la dcsi ralentit fortement (+2,0% après +9,9%) en raison de la baisse des dépenses liées à la crise sanitaire, qui atteignent 8,8 milliards d’euros en 2022 contre 18,1 milliards en 2021 ( drees ). la csbm, principale composante de la dcsi, s'élève à 235,8 milliards d'euros , soit 8,9% du pib . 2 qui finance quoi ? les acteurs qui participent au financement des dépenses de santé ne le font pas au sein du même périmètre. l’état finance principalement les dépenses consacrées à la prévention, à la formation et à la recherche médicale, mais aussi les soins des plus précaires ( via la complémentaire santé solidaire ou l’ aide médicale de l’état – ame ). les autres financeurs interviennent principalement dans le cadre de la csbm : l'assurance maladie prend en charge le " gros risque ", c’est-à-dire les risques les plus coûteux (hospitalisations, affections de longue durée...). elle finance ainsi près de 80% (en moyenne) des dépenses de santé chaque année ; les organismes complémentaires financent le " petit risque " (optique, dentaire, audioprothèses) ; les ménages , quant à eux, voient leur part fluctuer au gré de l’évolution du montant des "restes à charge". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37909-acteurs-du-financement-de-la-depense-de-sante |
De la démocratie de l'an I à la dictature de la Convention (1792-1795) Dernière modification :
10 juin 2022
Temps de lecture
5 minutes L’essentiel Fin 1792, la première constitution française est ajournée en raison de la guerre. Le 24 juin 1793 est adoptée une nouvelle constitution qui affirme la souveraineté du peuple et non plus la souveraineté nationale.
Cette constitution, dénommée constitution de l’An I instaure un régime d’assemblée, dirigé par la Convention, qui préfère la spécialisation des pouvoirs à la séparation des pouvoirs. Ainsi, l’essentiel des pouvoirs est confié à la convention. En détail Tout déplier
1
La Constitution de l’an I, démocratique mais inappliquée
Fin 1792, la Constitution finalement adoptée au terme de laborieux travaux voit rapidement son application ajournée « jusqu'à la paix », et le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
constitutionnel est remplacé par un
gouvernement révolutionnaire
.
La Convention
se divise entre Girondins et Montagnards, les premiers étant considérés comme plus modérés et plus décentralisateurs que les seconds. Après un premier projet « girondin », abandonné avec la condamnation à mort de ses principaux rédacteurs,
la Convention
rédige très rapidement une nouvelle Constitution, qualifiée de « montagnarde ».
Relativement courte (124 articles), précédée d’une Déclaration des droits
de l’homme et du citoyen
plus démocratique que celle de 1789
(qui consacre la primauté de l’égalité et le droit au bonheur),
la
Constitution
du 24 juin 1793
s’inspire très largement des idées de Rousseau. Proclamant la souveraineté du peuple, et non plus de la nation, c’est elle qui introduit le suffrage universel direct en France, ainsi que le
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
législatif, permettant aux citoyens de participer directement à la gestion des affaires publiques.
Plutôt que la séparation des pouvoirs et le régime parlementaire (évoquant
la Grande-Bretagne
, alors à la tête de la coalition militaire antifrançaise),
la
Constitution
de l’an I opte pour une spécialisation des pouvoirs, correspondant à une organisation pyramidale des fonctions
: il s’agit d’un régime d’assemblée, dans lequel le pouvoir législatif exerce l’essentiel des pouvoirs et domine un exécutif collégial de 24 membres choisis par l’Assemblée, elle-même élue pour un an.
Bien que jamais appliquée,
la Constitution
de l’an I a joui d’un grand prestige dans l’histoire constitutionnelle et politique française
: on a pu parler à son égard d’une consécration de la mystique révolutionnaire du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
d’assemblée.
2
Gouvernement révolutionnaire et dictature de la Convention
Cette Constitution n’a pas eu le temps d’entrer en vigueur : décrétant, sur un rapport de Saint-Just, que « le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
[serait] révolutionnaire jusqu'à la paix »,
la Convention
suspend de fait son application par un décret du 10 octobre 1793 (19 vendémiaire an II).
Proclamé « révolutionnaire » parce qu’il n’est pas organisé selon des dispositions constitutionnelles
, vues comme autant de contraintes empêchant le pouvoir de triompher des obstacles politiques et militaires dressés sur le chemin de
la Révolution
,
ce gouvernement provisoire durera jusqu'à la mise en place de
la Constitution
de l’an III (22 août 1795)
.
Un tel contexte
favorise l’installation de la dictature de
la Convention
: élue pour rédiger une Constitution, elle exerce en même temps le pouvoir législatif, tandis que le pouvoir exécutif provisoire lui est étroitement soumis ; comme le proclame le décret du 4 décembre 1793 (14 frimaire an II),
la Convention
est le centre du pouvoir.
La
mise en place progressive de
la Terreur
, destinée à lutter contre les menaces « contre-révolutionnaires », quelles qu’en soient leurs manifestations, avait frayé la voie du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
révolutionnaire.
Ainsi dès le printemps 1793, nombre de lois restrictives des libertés sont adoptées
: création d’un « Tribunal extraordinaire », « loi des suspects », suppression de l’inviolabilité des parlementaires... Parmi les vingt-et-un comités que
la Convention
avait formés en son sein, deux ont pris le pas sur les autres, et finissent par dominer
la Convention
elle-même : le Comité de Sûreté générale et le
Comité de Salut Public
. Ce dernier,
créé le 6 avril 1793
, se voit confier les affaires extérieures, la sûreté intérieure de l’État et la conduite des affaires les plus importantes.
Au sein de ce Comité, dépendant théoriquement de
la Convention
et renouvelé tous les mois, Robespierre, Saint-Just et Couthon exercent une véritable dictature personnelle, après la chute des Girondins fin mai 1793, concentrant le pouvoir au nom de la défense de
la Révolution
, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières.
La Convention
finit par se révolter le 9 thermidor an II (ou 27 juillet 1794), qui voit la victoire des « Thermidoriens », nom donné aux modérés lassés de cette dictature sanglante
. S’ensuit alors une période d’incertitude constitutionnelle. Après un an d’hésitations,
la Convention
décide d’abandonner
la Constitution
de l’an I, symbole de la terreur révolutionnaire, et d’en rédiger une nouvelle. | 268940 convention constitution de lan i terreur thermidor 1792 7975 | 1,721,098,428 | 14.65395 | de la démocratie de l'an i à la dictature de la convention (1792-1795) dernière modification : 10 juin 2022 temps de lecture 5 minutes l’essentiel fin 1792, la première constitution française est ajournée en raison de la guerre. le 24 juin 1793 est adoptée une nouvelle constitution qui affirme la souveraineté du peuple et non plus la souveraineté nationale. cette constitution, dénommée constitution de l’an i instaure un régime d’assemblée, dirigé par la convention, qui préfère la spécialisation des pouvoirs à la séparation des pouvoirs. ainsi, l’essentiel des pouvoirs est confié à la convention. en détail tout déplier 1 la constitution de l’an i, démocratique mais inappliquée fin 1792, la constitution finalement adoptée au terme de laborieux travaux voit rapidement son application ajournée « jusqu'à la paix », et le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale constitutionnel est remplacé par un gouvernement révolutionnaire . la convention se divise entre girondins et montagnards, les premiers étant considérés comme plus modérés et plus décentralisateurs que les seconds. après un premier projet « girondin », abandonné avec la condamnation à mort de ses principaux rédacteurs, la convention rédige très rapidement une nouvelle constitution, qualifiée de « montagnarde ». relativement courte (124 articles), précédée d’une déclaration des droits de l’homme et du citoyen plus démocratique que celle de 1789 (qui consacre la primauté de l’égalité et le droit au bonheur), la constitution du 24 juin 1793 s’inspire très largement des idées de rousseau. proclamant la souveraineté du peuple, et non plus de la nation, c’est elle qui introduit le suffrage universel direct en france, ainsi que le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive législatif, permettant aux citoyens de participer directement à la gestion des affaires publiques. plutôt que la séparation des pouvoirs et le régime parlementaire (évoquant la grande-bretagne , alors à la tête de la coalition militaire antifrançaise), la constitution de l’an i opte pour une spécialisation des pouvoirs, correspondant à une organisation pyramidale des fonctions : il s’agit d’un régime d’assemblée, dans lequel le pouvoir législatif exerce l’essentiel des pouvoirs et domine un exécutif collégial de 24 membres choisis par l’assemblée, elle-même élue pour un an. bien que jamais appliquée, la constitution de l’an i a joui d’un grand prestige dans l’histoire constitutionnelle et politique française : on a pu parler à son égard d’une consécration de la mystique révolutionnaire du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale d’assemblée. 2 gouvernement révolutionnaire et dictature de la convention cette constitution n’a pas eu le temps d’entrer en vigueur : décrétant, sur un rapport de saint-just, que « le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale [serait] révolutionnaire jusqu'à la paix », la convention suspend de fait son application par un décret du 10 octobre 1793 (19 vendémiaire an ii). proclamé « révolutionnaire » parce qu’il n’est pas organisé selon des dispositions constitutionnelles , vues comme autant de contraintes empêchant le pouvoir de triompher des obstacles politiques et militaires dressés sur le chemin de la révolution , ce gouvernement provisoire durera jusqu'à la mise en place de la constitution de l’an iii (22 août 1795) . un tel contexte favorise l’installation de la dictature de la convention : élue pour rédiger une constitution, elle exerce en même temps le pouvoir législatif, tandis que le pouvoir exécutif provisoire lui est étroitement soumis ; comme le proclame le décret du 4 décembre 1793 (14 frimaire an ii), la convention est le centre du pouvoir. la mise en place progressive de la terreur , destinée à lutter contre les menaces « contre-révolutionnaires », quelles qu’en soient leurs manifestations, avait frayé la voie du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale révolutionnaire. ainsi dès le printemps 1793, nombre de lois restrictives des libertés sont adoptées : création d’un « tribunal extraordinaire », « loi des suspects », suppression de l’inviolabilité des parlementaires... parmi les vingt-et-un comités que la convention avait formés en son sein, deux ont pris le pas sur les autres, et finissent par dominer la convention elle-même : le comité de sûreté générale et le comité de salut public . ce dernier, créé le 6 avril 1793 , se voit confier les affaires extérieures, la sûreté intérieure de l’état et la conduite des affaires les plus importantes. au sein de ce comité, dépendant théoriquement de la convention et renouvelé tous les mois, robespierre, saint-just et couthon exercent une véritable dictature personnelle, après la chute des girondins fin mai 1793, concentrant le pouvoir au nom de la défense de la révolution , tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières. la convention finit par se révolter le 9 thermidor an ii (ou 27 juillet 1794), qui voit la victoire des « thermidoriens », nom donné aux modérés lassés de cette dictature sanglante . s’ensuit alors une période d’incertitude constitutionnelle. après un an d’hésitations, la convention décide d’abandonner la constitution de l’an i, symbole de la terreur révolutionnaire, et d’en rédiger une nouvelle. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268940-convention-constitution-de-lan-i-terreur-thermidor-1792-7975 |
Qu'est-ce que l'union bancaire ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’union bancaire est une composante de l’union économique et monétaire. Elle a été créée en réponse à la crise financière de 2008 et à la crise de la dette souveraine qui a suivi dans la zone euro. Elle vise la sécurité du secteur bancaire de la zone euro, contribuant ainsi à la stabilité financière. Tout déplier
1
À quoi sert l'union bancaire ?
L’Union bancaire est un
système de surveillance des plus gros établissements bancaires de l’Union européenne (UE)
. Cette surveillance est effectuée par la
Banque centrale européenne (BCE)
, qui vise à garantir la stabilité bancaire par la prévention et la gestion d’éventuelles crises bancaires comme celles de la période 2008-2012.
2
Comment l'union bancaire a-t-elle été créée ?
Fin 2012, en pleine crise de la zone
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
, et pour répondre aux problèmes qui ont déclenché la crise en 2008, c’est-à-dire la solvabilité des banques et leurs pratiques risquées (actifs toxiques,
subprime
s…), les États décident d’un transfert majeur de souveraineté en accordant à la BCE le contrôle des banques nationales. Cette décision a été entérinée par les ministres des finances le 13 décembre 2012, puis par les chefs d’État et de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
le 15.
Cependant, l’accord est en deçà de ce que proposait la Commission européenne. Cette dernière souhaitait que les 6 000 banques de la zone euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
soient placées sous le contrôle de la BCE, mais l’Allemagne a refusé que les banques publiques des Länder, ses caisses d’épargne et ses banques coopératives y soient soumises, réduisant
de facto
la supervision bancaire européenne.
En vertu de l’accord final, le contrôle de la BCE s’étend aux banques détenant plus de 30 milliards d’euros d’actifs ou représentant plus de 20% du PIB de leur pays, soit quelque 200 établissements bancaires pesant pour environ 75% des actifs européens.
L'union bancaire repose sur un
mécanisme de surveillance unique (MSU)
et un
mécanisme de résolution unique (MRU)
,
fondés sur la coopération entre la BCE et les autorités responsables de la supervision des banques dans les États participant à l’Union bancaire. | 21803 quest ce que lunion bancaire | 1,721,098,435 | 14.016684 | qu'est-ce que l'union bancaire ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’union bancaire est une composante de l’union économique et monétaire. elle a été créée en réponse à la crise financière de 2008 et à la crise de la dette souveraine qui a suivi dans la zone euro. elle vise la sécurité du secteur bancaire de la zone euro, contribuant ainsi à la stabilité financière. tout déplier 1 à quoi sert l'union bancaire ? l’union bancaire est un système de surveillance des plus gros établissements bancaires de l’union européenne (ue) . cette surveillance est effectuée par la banque centrale européenne (bce) , qui vise à garantir la stabilité bancaire par la prévention et la gestion d’éventuelles crises bancaires comme celles de la période 2008-2012. 2 comment l'union bancaire a-t-elle été créée ? fin 2012, en pleine crise de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro , et pour répondre aux problèmes qui ont déclenché la crise en 2008, c’est-à-dire la solvabilité des banques et leurs pratiques risquées (actifs toxiques, subprime s…), les états décident d’un transfert majeur de souveraineté en accordant à la bce le contrôle des banques nationales. cette décision a été entérinée par les ministres des finances le 13 décembre 2012, puis par les chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale le 15. cependant, l’accord est en deçà de ce que proposait la commission européenne. cette dernière souhaitait que les 6 000 banques de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro soient placées sous le contrôle de la bce, mais l’allemagne a refusé que les banques publiques des länder, ses caisses d’épargne et ses banques coopératives y soient soumises, réduisant de facto la supervision bancaire européenne. en vertu de l’accord final, le contrôle de la bce s’étend aux banques détenant plus de 30 milliards d’euros d’actifs ou représentant plus de 20% du pib de leur pays, soit quelque 200 établissements bancaires pesant pour environ 75% des actifs européens. l'union bancaire repose sur un mécanisme de surveillance unique (msu) et un mécanisme de résolution unique (mru) , fondés sur la coopération entre la bce et les autorités responsables de la supervision des banques dans les états participant à l’union bancaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21803-quest-ce-que-lunion-bancaire |
Comment se présente un projet de loi de finances (PLF) ? Dernière modification :
26 juillet 2023
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel Un projet de
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
(PLF) comporte :
un exposé des motifs qui présente les orientations générales du projet ;
une première partie qui a principalement trait aux recettes ;
une seconde partie surtout relative aux dépenses, qui porte principalement sur l’ensemble des moyens des ministères ;
la présentation des opérations et dispositions qui n'ont pas d'impact financier sur l'année du PLF. En détail Tout déplier
1
Exposé des motifs
Un projet de loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
(PLF) et ses annexes obligatoires se présentent sous la forme de fascicules de couleur bleue, les "
bleus budgétaires
".
En introduction, un
exposé des motifs
présente les orientations générales du projet.
En vertu de l’article 1H de la
loi organique relative du 28 décembre 2021
relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, "
la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent et en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question",
différents indicateurs macroéconomiques, notamment l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques.
2
Première partie
La
première partie
de la la loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
,
"Conditions générales de l’équilibre financier"
, a principalement trait aux recettes. Elle autorise la perception des impôts existants, comprend l’ensemble des mesures, notamment fiscales, ayant un impact sur le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
pour l’année du PLF, et détermine dans un "article d’équilibre" les conditions de l’équilibre général du budget.
Cet article comporte également le tableau de financement de l’État et l’autorise à émettre des emprunts.
3
Seconde partie
La
seconde partie
, qui est surtout relative aux dépenses, ne peut être discutée avant l’adoption de la première partie. Elle porte principalement sur les
"moyens des politiques publiques et dispositions spéciales"
, à savoir l’ensemble des moyens des ministères.
Auparavant, elle fixait le montant des crédits reconduits automatiquement d’une année sur l’autre (services votés), d’une part, et des mesures nouvelles, d’autre part. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a supprimé cette distinction pour faire voter les crédits dès le premier
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
.
Enfin, sont présentées les opérations à caractère temporaire et les dispositions permanentes (fiscales et non fiscales) qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du PLF (soit que ces dispositions aient un effet différé sur le budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
, soit qu’elles bénéficient à d’autres personnes morales que l’État, par exemple les
collectivités territoriales
). | 21873 comment se presente un projet de loi de finances plf | 1,721,098,442 | 14.17258 | comment se présente un projet de loi de finances (plf) ? dernière modification : 26 juillet 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel un projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte (plf) comporte : un exposé des motifs qui présente les orientations générales du projet ; une première partie qui a principalement trait aux recettes ; une seconde partie surtout relative aux dépenses, qui porte principalement sur l’ensemble des moyens des ministères ; la présentation des opérations et dispositions qui n'ont pas d'impact financier sur l'année du plf. en détail tout déplier 1 exposé des motifs un projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte (plf) et ses annexes obligatoires se présentent sous la forme de fascicules de couleur bleue, les " bleus budgétaires ". en introduction, un exposé des motifs présente les orientations générales du projet. en vertu de l’article 1h de la loi organique relative du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, " la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent et en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question", différents indicateurs macroéconomiques, notamment l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques. 2 première partie la première partie de la la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte , "conditions générales de l’équilibre financier" , a principalement trait aux recettes. elle autorise la perception des impôts existants, comprend l’ensemble des mesures, notamment fiscales, ayant un impact sur le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises pour l’année du plf, et détermine dans un "article d’équilibre" les conditions de l’équilibre général du budget. cet article comporte également le tableau de financement de l’état et l’autorise à émettre des emprunts. 3 seconde partie la seconde partie , qui est surtout relative aux dépenses, ne peut être discutée avant l’adoption de la première partie. elle porte principalement sur les "moyens des politiques publiques et dispositions spéciales" , à savoir l’ensemble des moyens des ministères. auparavant, elle fixait le montant des crédits reconduits automatiquement d’une année sur l’autre (services votés), d’une part, et des mesures nouvelles, d’autre part. la loi organique relative aux lois de finances (lolf) a supprimé cette distinction pour faire voter les crédits dès le premier euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . enfin, sont présentées les opérations à caractère temporaire et les dispositions permanentes (fiscales et non fiscales) qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du plf (soit que ces dispositions aient un effet différé sur le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises , soit qu’elles bénéficient à d’autres personnes morales que l’état, par exemple les collectivités territoriales ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21873-comment-se-presente-un-projet-de-loi-de-finances-plf |
Qu'est-ce que le vote sur étiquette ? Dernière modification :
20 juin 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L'étude du vote sur étiquette est liée à l'histoire des partis politiques en tant qu'instruments de structuration de la vie politique.
Avant la crise récente des partis, les électeurs obéissaient à une forme de discipline partisane et votaient pour un parti avant de voter pour une personne.
L'affaiblissement des partis marque un recul du vote sur étiquette au profit d'une personnalisation croissante mais aussi de la territorialisation des scrutins. En détail Tout déplier
1
Comment s'explique le vote sur étiquette ?
L’hypothèse du vote sur étiquette suppose une
forte loyauté de l’électeur envers la formation politique qu’il souhaite soutenir
. Ce comportement était particulièrement visible au lendemain de la Second Guerre mondiale et jusqu’aux années 1990, les partis politiques bénéficiant d’une grande légitimité.
Dans un ouvrage paru en 1996, le politologue Daniel Gaxie parle de "
collectivisation de l’activité politique
" pour désigner la dépendance des professionnels de la politique vis-à-vis de leur parti. Les partis politiques sélectionnent les candidats aux élections, leur attribuent les ressources pour faire campagne, établissent les programmes, etc. La
discipline de vote
, symbole de cette dépendance, témoigne de l’importance de l’étiquette politique auprès de l’électorat.
2
Quelle évolution ?
Les partis politiques semblent occuper une
place secondaire dans la structuration du champ politique
. Les partis politiques ne parviennent plus à régir la vie politique nationale, les scrutins tendent à se territorialiser. Dans le même temps, des personnalités politiques font le choix de quitter les grandes formations politiques. Certains candidats préfèrent ne pas afficher leur étiquette partisane.
L'étiquette politique reste cependant importante lors de certaines élections. Par exemple, lors des élections législatives de 2017, nombreux candidats LREM qui débutaient en politique ont été élus pour leur appartenance au parti d'Emmanuel Macron.
Le vote par étiquette est aussi concurrencé par d’autres types de comportements comme la
volatilité électorale
. | 23957 quest ce que le vote sur etiquette | 1,721,098,449 | 14.004181 | qu'est-ce que le vote sur étiquette ? dernière modification : 20 juin 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'étude du vote sur étiquette est liée à l'histoire des partis politiques en tant qu'instruments de structuration de la vie politique. avant la crise récente des partis, les électeurs obéissaient à une forme de discipline partisane et votaient pour un parti avant de voter pour une personne. l'affaiblissement des partis marque un recul du vote sur étiquette au profit d'une personnalisation croissante mais aussi de la territorialisation des scrutins. en détail tout déplier 1 comment s'explique le vote sur étiquette ? l’hypothèse du vote sur étiquette suppose une forte loyauté de l’électeur envers la formation politique qu’il souhaite soutenir . ce comportement était particulièrement visible au lendemain de la second guerre mondiale et jusqu’aux années 1990, les partis politiques bénéficiant d’une grande légitimité. dans un ouvrage paru en 1996, le politologue daniel gaxie parle de " collectivisation de l’activité politique " pour désigner la dépendance des professionnels de la politique vis-à-vis de leur parti. les partis politiques sélectionnent les candidats aux élections, leur attribuent les ressources pour faire campagne, établissent les programmes, etc. la discipline de vote , symbole de cette dépendance, témoigne de l’importance de l’étiquette politique auprès de l’électorat. 2 quelle évolution ? les partis politiques semblent occuper une place secondaire dans la structuration du champ politique . les partis politiques ne parviennent plus à régir la vie politique nationale, les scrutins tendent à se territorialiser. dans le même temps, des personnalités politiques font le choix de quitter les grandes formations politiques. certains candidats préfèrent ne pas afficher leur étiquette partisane. l'étiquette politique reste cependant importante lors de certaines élections. par exemple, lors des élections législatives de 2017, nombreux candidats lrem qui débutaient en politique ont été élus pour leur appartenance au parti d'emmanuel macron. le vote par étiquette est aussi concurrencé par d’autres types de comportements comme la volatilité électorale . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23957-quest-ce-que-le-vote-sur-etiquette |
Quelles institutions incarnent le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire au sein de l'Union européenne ? Dernière modification :
4 mars 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail L’Union européenne fonctionne par le biais de plusieurs institutions. Ces institutions se partagent d’une façon originale les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Si ce partage n’est pas tout à fait le même que celui connu au niveau national, quelques traits marquants peuvent toutefois être dégagés. Tout déplier
1
Quelles sont les institutions de l’Union européenne ?
À l’origine, il n’y avait que trois institutions :
la Commission européenne
,
le Conseil des ministres de l'UE
et
le Parlement européen
. C’est ce que l’on appelait le "triangle institutionnel".
Le Conseil européen
(réunion des chefs d’État et de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
) n’apparaît qu’en 1974 et n’obtient le statut d’institution qu’avec le
traité de Lisbonne
(entré en vigueur en 2009).
Le traité de Maastricht (1992) a ajouté aux institutions
la Cour des comptes européenne
, et le traité de Lisbonne, la Banque centrale européenne (BCE).
Le fonctionnement des institutions européennes
Qu'est-ce que l'Union européenne (UE) ? Comment fonctionnent les institutions européennes ? Quels sont les rapports entre l'UE et les Etats membres ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.
Dossier
18 décembre 2023
2
Comment les institutions se répartissent-elles les pouvoirs ?
La classification traditionnelle entre pouvoir exécutif, législatif et judiciaire est difficile à établir, surtout entre le législatif et l’exécutif car :
les compétences dans le "triangle institutionnel" (Commission, Conseil et Parlement) se chevauchent ;
les institutions de l’
Union européenne
(UE) fonctionnent avec des pouvoirs différents dans certains domaines, comme la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
3
Qui incarne le pouvoir législatif ?
Le Parlement et le Conseil (dit aussi conseil des ministres) sont co-législateurs à égalité dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Cela concerne 70% des domaines d’intervention de l’Union européenne. Mais, pour certaines politiques, le Parlement garde un rôle consultatif. Les décisions de la PESC, qui sont intergouvernementales, relèvent du Conseil statuant à l’unanimité, sauf dans certains cas où il peut avoir recours au vote à la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
.
La Commission européenne dispose du monopole de l’initiative législative dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Elle propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre. Ce monopole connaît des exceptions:
dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, l’initiative peut également provenir d’un quart des États membres (art. 76
TFUE
) ;
dans le domaine de la PESC, le droit d’initiative appartient aux États membres ainsi qu’au Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, seul ou avec le soutien de la Commission (art. 30 TUE) ;
depuis le traité de Lisbonne, il existe un droit d’initiative citoyenne qui permet à un million de ressortissants de l’UE venant d’un nombre significatif d’États membres de soumettre à la Commission une proposition législative (art 11 TUE). Cependant, garante de l’intérêt général, la Commission reste le filtre et décide si elle choisit ou non de transformer cette initiative citoyenne en proposition officielle de règlement ou de directive.
4
Qui incarne le pouvoir exécutif ?
Le pouvoir exécutif est du ressort de la Commission européenne, qui est notamment chargée de l’exécution du budget. Le pouvoir exécutif relève également des États membres, qui doivent mettre en œuvre le droit de l’Union sur leur territoire.
Par ailleurs, le Conseil exerce une fonction exécutive qu’il délègue dans la plupart des cas à la Commission pour l’exécution des règles européennes. Enfin, c’est le Haut représentant qui est chargé de l’exécution de la PESC.
5
Qui incarne le pouvoir judiciaire ?
Seule la
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
dispose du pouvoir judiciaire. Elle est assistée par toutes les juridictions des États membres, qui appliquent le droit de l’Union européenne et fonctionnent donc comme un pouvoir judiciaire décentralisé.
Le fonctionnement de l'Union européenne : trois questions à Michel Mangenot
Qu’est-ce que l’Union européenne ? Quel est son mode de fonctionnement ? Comment les décisions sont-elles prises ? Quel a été l’impact du Brexit et de la crise sanitaire ?
Entretien avec Michel Mangenot
Directeur de l’Institut d’études européennes de l’université Paris 8
Vidéo
18 mars 2021 | 20326 pouvoir executif legislatif et judiciaire au sein de lunion europeenne | 1,721,098,457 | 14.409051 | quelles institutions incarnent le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire au sein de l'union européenne ? dernière modification : 4 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail l’union européenne fonctionne par le biais de plusieurs institutions. ces institutions se partagent d’une façon originale les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. si ce partage n’est pas tout à fait le même que celui connu au niveau national, quelques traits marquants peuvent toutefois être dégagés. tout déplier 1 quelles sont les institutions de l’union européenne ? à l’origine, il n’y avait que trois institutions : la commission européenne , le conseil des ministres de l'ue et le parlement européen . c’est ce que l’on appelait le "triangle institutionnel". le conseil européen (réunion des chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ) n’apparaît qu’en 1974 et n’obtient le statut d’institution qu’avec le traité de lisbonne (entré en vigueur en 2009). le traité de maastricht (1992) a ajouté aux institutions la cour des comptes européenne , et le traité de lisbonne, la banque centrale européenne (bce). le fonctionnement des institutions européennes qu'est-ce que l'union européenne (ue) ? comment fonctionnent les institutions européennes ? quels sont les rapports entre l'ue et les etats membres ? un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 18 décembre 2023 2 comment les institutions se répartissent-elles les pouvoirs ? la classification traditionnelle entre pouvoir exécutif, législatif et judiciaire est difficile à établir, surtout entre le législatif et l’exécutif car : les compétences dans le "triangle institutionnel" (commission, conseil et parlement) se chevauchent ; les institutions de l’ union européenne (ue) fonctionnent avec des pouvoirs différents dans certains domaines, comme la politique étrangère et de sécurité commune (pesc). 3 qui incarne le pouvoir législatif ? le parlement et le conseil (dit aussi conseil des ministres) sont co-législateurs à égalité dans le cadre de la procédure législative ordinaire. cela concerne 70% des domaines d’intervention de l’union européenne. mais, pour certaines politiques, le parlement garde un rôle consultatif. les décisions de la pesc, qui sont intergouvernementales, relèvent du conseil statuant à l’unanimité, sauf dans certains cas où il peut avoir recours au vote à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis . la commission européenne dispose du monopole de l’initiative législative dans le cadre de la procédure législative ordinaire. elle propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre. ce monopole connaît des exceptions: dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, l’initiative peut également provenir d’un quart des états membres (art. 76 tfue ) ; dans le domaine de la pesc, le droit d’initiative appartient aux états membres ainsi qu’au haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, seul ou avec le soutien de la commission (art. 30 tue) ; depuis le traité de lisbonne, il existe un droit d’initiative citoyenne qui permet à un million de ressortissants de l’ue venant d’un nombre significatif d’états membres de soumettre à la commission une proposition législative (art 11 tue). cependant, garante de l’intérêt général, la commission reste le filtre et décide si elle choisit ou non de transformer cette initiative citoyenne en proposition officielle de règlement ou de directive. 4 qui incarne le pouvoir exécutif ? le pouvoir exécutif est du ressort de la commission européenne, qui est notamment chargée de l’exécution du budget. le pouvoir exécutif relève également des états membres, qui doivent mettre en œuvre le droit de l’union sur leur territoire. par ailleurs, le conseil exerce une fonction exécutive qu’il délègue dans la plupart des cas à la commission pour l’exécution des règles européennes. enfin, c’est le haut représentant qui est chargé de l’exécution de la pesc. 5 qui incarne le pouvoir judiciaire ? seule la cour de justice de l’union européenne (cjue) dispose du pouvoir judiciaire. elle est assistée par toutes les juridictions des états membres, qui appliquent le droit de l’union européenne et fonctionnent donc comme un pouvoir judiciaire décentralisé. le fonctionnement de l'union européenne : trois questions à michel mangenot qu’est-ce que l’union européenne ? quel est son mode de fonctionnement ? comment les décisions sont-elles prises ? quel a été l’impact du brexit et de la crise sanitaire ? entretien avec michel mangenot directeur de l’institut d’études européennes de l’université paris 8 vidéo 18 mars 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20326-pouvoir-executif-legislatif-et-judiciaire-au-sein-de-lunion-europeenne |
Quel est le contenu de la réforme de la politique commune de la pêche de 2013 ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Une réforme de la politique commune de la pêche de l’UE a été initiée en 2013. Elle poursuit plusieurs objectifs, dont ceux de préserver les stocks de poissons et d’offrir aux consommateurs des aliments de qualité. Plusieurs modifications concrètes ont été apportées, notamment le respect par les États membres d’un rendement maximal durable. Tout déplier
1
Quels sont les objectifs de la réforme 2013 ?
La politique commune de la pêche (PCP) est révisée tous les dix ans. La dernière réforme a été entreprise en 2013.
En juillet 2011, la Commission a adopté des propositions pour la future PCP et a suggéré la création d’un nouveau fonds, le
fonds européen pour les activités maritimes et la pêche (FEAMP)
, devenu fonds européen pour les activités maritimes, la pêche et l'aquaculture en 2021.
Les objectifs de cette réforme sont proches de ceux de la réforme de 2003. Il s’agit de renforcer l’efficacité de cette politique, de garantir la viabilité de la flotte, de préserver les stocks de poissons, d’intégrer la PCP dans la politique maritime et enfin d’offrir aux consommateurs des aliments de qualité.
2
Quelles modifications de la politique de la pêche ont été introduites au 1er janvier 2014 ?
Un accord approuvant l’orientation générale de la réforme a été obtenu en octobre 2012 au
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
de la pêche. L’accord du 30 mai 2013 entre le Parlement européen et le Conseil, puis le règlement n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 prévoient la mise en place, à compter du 1er janvier 2014, d’une PCP durable, sur les bases suivantes :
chaque État membre doit définir des quotas de pêche durables tenant compte du
"rendement maximal durable" (RMD)
, pour ne pas capturer un volume de poisson plus important que ce qu’un stock peut reproduire pendant une année donnée. L’objectif poursuivi étant que les stocks reviennent, à l’horizon 2020, à des niveaux supérieurs au RMD et s’y maintiennent ;
l’obligation
, pour les pêcheurs,
de débarquer
toutes les prises réalisées au cours d’une sortie de pêche (au lieu de rejeter en mer des poissons non désirés), afin de préserver la ressource tout en maintenant une activité économique viable ;
un renforcement, au plan local, des prérogatives des conseils consultatifs, dans le cadre d’une
régionalisation de la gestion de la pêche
;
des sanctions (sous la forme d’une suspension, voire d’un retrait des subventions européennes) à l’encontre des flottes surdimensionnées, afin d’
adapter en permanence les capacités aux possibilités de pêche
;
l’instauration, par le règlement n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, du
fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
. Celui-ci, doté de 6,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020, constitue l’instrument principal en matière d’aide dans le cadre de la nouvelle PCP. Une partie notable de ses ressources est affectée à l’accroissement de la durabilité et de la rentabilité de la pêche et de l’
aquaculture
. | 20386 le contenu de la reforme 2013 de la politique commune de la peche | 1,721,098,464 | 14.314855 | quel est le contenu de la réforme de la politique commune de la pêche de 2013 ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail une réforme de la politique commune de la pêche de l’ue a été initiée en 2013. elle poursuit plusieurs objectifs, dont ceux de préserver les stocks de poissons et d’offrir aux consommateurs des aliments de qualité. plusieurs modifications concrètes ont été apportées, notamment le respect par les états membres d’un rendement maximal durable. tout déplier 1 quels sont les objectifs de la réforme 2013 ? la politique commune de la pêche (pcp) est révisée tous les dix ans. la dernière réforme a été entreprise en 2013. en juillet 2011, la commission a adopté des propositions pour la future pcp et a suggéré la création d’un nouveau fonds, le fonds européen pour les activités maritimes et la pêche (feamp) , devenu fonds européen pour les activités maritimes, la pêche et l'aquaculture en 2021. les objectifs de cette réforme sont proches de ceux de la réforme de 2003. il s’agit de renforcer l’efficacité de cette politique, de garantir la viabilité de la flotte, de préserver les stocks de poissons, d’intégrer la pcp dans la politique maritime et enfin d’offrir aux consommateurs des aliments de qualité. 2 quelles modifications de la politique de la pêche ont été introduites au 1er janvier 2014 ? un accord approuvant l’orientation générale de la réforme a été obtenu en octobre 2012 au conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres de la pêche. l’accord du 30 mai 2013 entre le parlement européen et le conseil, puis le règlement n°1380/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 prévoient la mise en place, à compter du 1er janvier 2014, d’une pcp durable, sur les bases suivantes : chaque état membre doit définir des quotas de pêche durables tenant compte du "rendement maximal durable" (rmd) , pour ne pas capturer un volume de poisson plus important que ce qu’un stock peut reproduire pendant une année donnée. l’objectif poursuivi étant que les stocks reviennent, à l’horizon 2020, à des niveaux supérieurs au rmd et s’y maintiennent ; l’obligation , pour les pêcheurs, de débarquer toutes les prises réalisées au cours d’une sortie de pêche (au lieu de rejeter en mer des poissons non désirés), afin de préserver la ressource tout en maintenant une activité économique viable ; un renforcement, au plan local, des prérogatives des conseils consultatifs, dans le cadre d’une régionalisation de la gestion de la pêche ; des sanctions (sous la forme d’une suspension, voire d’un retrait des subventions européennes) à l’encontre des flottes surdimensionnées, afin d’ adapter en permanence les capacités aux possibilités de pêche ; l’instauration, par le règlement n°508/2014 du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014, du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (feamp) . celui-ci, doté de 6,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020, constitue l’instrument principal en matière d’aide dans le cadre de la nouvelle pcp. une partie notable de ses ressources est affectée à l’accroissement de la durabilité et de la rentabilité de la pêche et de l’ aquaculture . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20386-le-contenu-de-la-reforme-2013-de-la-politique-commune-de-la-peche |
Qu'est-ce qu'un Conseil des ministres ? Dernière modification :
7 juillet 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail Institution spécifiquement française, le Conseil des ministres est la formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. Il s’agit de la seule formation gouvernementale définie par la Constitution. Le
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
se réunit, sous la présidence du président de la République, une fois par semaine, traditionnellement le mercredi, à l'Élysée. l'ordre du jour est déterminé de manière conjointe par le Président et le Premier ministre.
Le déroulement du Conseil des ministres
La réunion comporte trois temps distincts :
le premier est consacré aux
textes de portée générale
− projets de lois, ordonnances, décrets −, pour lesquels une délibération du Conseil est nécessaire ;
dans un deuxième temps, sont abordées les
décisions individuelles
, essentiellement les nominations des hauts fonctionnaires ;
le troisième temps est généralement consacré à l’
exposé d’un
ministre
, qui peut présenter l’état d’avancement d’une réforme dont il a la charge, ou à une intervention du Président, qui peut solliciter sur un point particulier l’avis des participants. Chaque semaine, le ministre des affaires étrangères fait un point sur la situation internationale.
À la fin du Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, le
Secrétaire général du Gouvernement
rédige un "relevé de décisions" rendant compte et attestant des décisions prises. Le Secrétariat général du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
rédige également un
compte rendu intégral des délibérations
. Le communiqué distribué aux médias, préparé à l’avance est, au besoin, actualisé.
La partie "D" du quinquennat de Nicolas Sarkozy (2007-2012)
Sous sa présidence, Nicolas Sarkozy a décidé d’engager, une fois l’ordre du jour épuisé, une discussion libre sur un point particulier d’actualité. Cette partie "D" pour débat, à l’inverse des phases précédentes, ne donnait pas lieu à compte rendu. La pratique n’a pas été reprise par son successeur François Hollande, qui est revenu à l’usage selon lequel le Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
est un lieu de décision plus que de débat. Emmanuel Macron a renoué avec une pratique similaire en instituant un moment d’"échanges".
Qui siège au Conseil des ministres ?
L'article 9 de la
Constitution
dispose : "Le président de la République préside le conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
".
Les
secrétaires d’État
y siègent normalement lorsque des affaires de leur compétence y sont évoquées. Le Secrétaire général du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et le Secrétaire général de la présidence de la République y assistent également.
Comment se passe un Conseil des ministres ?
Infographie
6 mai 2019 | 19475 quest ce quun conseil des ministres | 1,721,098,471 | 14.445573 | qu'est-ce qu'un conseil des ministres ? dernière modification : 7 juillet 2018 temps de lecture 3 minutes en détail institution spécifiquement française, le conseil des ministres est la formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. il s’agit de la seule formation gouvernementale définie par la constitution. le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres se réunit, sous la présidence du président de la république, une fois par semaine, traditionnellement le mercredi, à l'élysée. l'ordre du jour est déterminé de manière conjointe par le président et le premier ministre. le déroulement du conseil des ministres la réunion comporte trois temps distincts : le premier est consacré aux textes de portée générale − projets de lois, ordonnances, décrets −, pour lesquels une délibération du conseil est nécessaire ; dans un deuxième temps, sont abordées les décisions individuelles , essentiellement les nominations des hauts fonctionnaires ; le troisième temps est généralement consacré à l’ exposé d’un ministre , qui peut présenter l’état d’avancement d’une réforme dont il a la charge, ou à une intervention du président, qui peut solliciter sur un point particulier l’avis des participants. chaque semaine, le ministre des affaires étrangères fait un point sur la situation internationale. à la fin du conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , le secrétaire général du gouvernement rédige un "relevé de décisions" rendant compte et attestant des décisions prises. le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale rédige également un compte rendu intégral des délibérations . le communiqué distribué aux médias, préparé à l’avance est, au besoin, actualisé. la partie "d" du quinquennat de nicolas sarkozy (2007-2012) sous sa présidence, nicolas sarkozy a décidé d’engager, une fois l’ordre du jour épuisé, une discussion libre sur un point particulier d’actualité. cette partie "d" pour débat, à l’inverse des phases précédentes, ne donnait pas lieu à compte rendu. la pratique n’a pas été reprise par son successeur françois hollande, qui est revenu à l’usage selon lequel le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres est un lieu de décision plus que de débat. emmanuel macron a renoué avec une pratique similaire en instituant un moment d’"échanges". qui siège au conseil des ministres ? l'article 9 de la constitution dispose : "le président de la république préside le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ". les secrétaires d’état y siègent normalement lorsque des affaires de leur compétence y sont évoquées. le secrétaire général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le secrétaire général de la présidence de la république y assistent également. comment se passe un conseil des ministres ? infographie 6 mai 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19475-quest-ce-quun-conseil-des-ministres |
Les associations sont-elles contrôlées ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les associations sont contrôlées :
sur la légalité de leurs actions et leur mission. En situation d'illégalité, elles peuvent subir une dissolution judiciaire ou administrative ;
sur la transparence de leurs financements. Les associations qui reçoivent des subventions ou des dons dont le montant est supérieur à 153 000 euros par an sont contrôlées par la Cour des comptes. En détail Tout déplier
1
Un contrôle de légalité a posteriori
Toutes les associations, quel que soit leur statut, sont soumises à un contrôle qui peut prendre plusieurs formes.
Après le dépôt du formulaire de création de l’association en préfecture,
la légalité de ses statuts et de son objet est vérifiée
. En effet, la
loi de 1901
prévoit la
dissolution judiciaire
de "toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
". Il s’agit d’un contrôle
a posteriori
.
En revanche, les départements d’Alsace et de Moselle, qui ne faisaient pas partie de la République française lorsque la
loi de 1901
Loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association
a été votée, connaissent un régime particulier : le préfet peut, de manière exceptionnelle, contrôler le caractère licite des statuts de l’association avant de délivrer le récépissé.
Il existe également une possibilité de
dissolution administrative
, par décret pris en
Conseil des ministres
, en vertu de l'
article L212-1
du code de la sécurité intérieure.
Les associations, y compris celles n’ayant pas la personnalité juridique (c’est-à-dire dont les statuts n’ont pas été déposés en préfecture), sont soumises, comme toute personne morale, aux lois et règlements. Elles
peuvent être poursuivies devant le juge pénal
si certaines de leurs pratiques sont contraires au code pénal (c'est le cas par exemple de certaines sectes ayant le caractère d’associations de fait).
2
Un contrôle financier régulier
Les associations autorisées à recevoir des dons de la part du public font l’objet d’un
contrôle de la
Cour des comptes
. Les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions ou de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt doivent, chaque année, faire
certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes
. Toute association relevant de l’obligation légale ou réglementaire doit publier ses comptes annuels, lesquels seront accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, en les déposant sur le
site dédié aux associations
.
La
loi Séparatisme du 24 août 2021
comprend de nouvelles obligations fiscales pour les associations (déclaration du nombre de reçus fiscaux émis, du montant global des dons reçus) et prévoit de nouvelles modalités de contrôle par l'administration fiscale. | 24083 les associations sont elles controlees | 1,721,098,478 | 14.674358 | les associations sont-elles contrôlées ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les associations sont contrôlées : sur la légalité de leurs actions et leur mission. en situation d'illégalité, elles peuvent subir une dissolution judiciaire ou administrative ; sur la transparence de leurs financements. les associations qui reçoivent des subventions ou des dons dont le montant est supérieur à 153 000 euros par an sont contrôlées par la cour des comptes. en détail tout déplier 1 un contrôle de légalité a posteriori toutes les associations, quel que soit leur statut, sont soumises à un contrôle qui peut prendre plusieurs formes. après le dépôt du formulaire de création de l’association en préfecture, la légalité de ses statuts et de son objet est vérifiée . en effet, la loi de 1901 prévoit la dissolution judiciaire de "toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ". il s’agit d’un contrôle a posteriori . en revanche, les départements d’alsace et de moselle, qui ne faisaient pas partie de la république française lorsque la loi de 1901 loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association a été votée, connaissent un régime particulier : le préfet peut, de manière exceptionnelle, contrôler le caractère licite des statuts de l’association avant de délivrer le récépissé. il existe également une possibilité de dissolution administrative , par décret pris en conseil des ministres , en vertu de l' article l212-1 du code de la sécurité intérieure. les associations, y compris celles n’ayant pas la personnalité juridique (c’est-à-dire dont les statuts n’ont pas été déposés en préfecture), sont soumises, comme toute personne morale, aux lois et règlements. elles peuvent être poursuivies devant le juge pénal si certaines de leurs pratiques sont contraires au code pénal (c'est le cas par exemple de certaines sectes ayant le caractère d’associations de fait). 2 un contrôle financier régulier les associations autorisées à recevoir des dons de la part du public font l’objet d’un contrôle de la cour des comptes . les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions ou de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt doivent, chaque année, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes . toute association relevant de l’obligation légale ou réglementaire doit publier ses comptes annuels, lesquels seront accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, en les déposant sur le site dédié aux associations . la loi séparatisme du 24 août 2021 comprend de nouvelles obligations fiscales pour les associations (déclaration du nombre de reçus fiscaux émis, du montant global des dons reçus) et prévoit de nouvelles modalités de contrôle par l'administration fiscale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24083-les-associations-sont-elles-controlees |
Qu'appelle-t-on le modèle classique des finances publiques ? Dernière modification :
21 novembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le modèle classique des finances publiques
limite l'intervention financière de l'État
afin de ne pas brider la liberté individuelle.
Le modèle classique repose sur trois principes budgétaires :
la
neutralité budgétaire
;
la
limitation des dépenses
;
l'
équilibre budgétaire
. En détail Dans le modèle classique des finances publiques, il s’agit d’
éviter que l’intervention financière de l’État ne vienne brider la liberté individuelle
et ne constitue une source d’inefficacité économique.
Cela se traduit par trois principes en matière budgétaire :
la neutralité budgétaire
: le budget n’est pas utilisé pour agir sur la conjoncture économique. L’État n’intervient donc pas en matière économique et sociale et la fiscalité ne joue aucun rôle redistributif ;
la limitation des dépenses
: le budget de l’État représente moins du dixième de la richesse nationale, ses dépenses sont essentiellement liées aux besoins des fonctions régaliennes (diplomatie, justice, armée, police, recouvrement de l’impôt) et la pression fiscale est ainsi limitée ;
l’équilibre budgétaire
: le déficit est proscrit. Les ressources de l’État sont donc essentiellement fiscales, la monnaie est stable, le secteur public n’existe pas, et les recettes extraordinaires (comme l’emprunt) sont limitées à la couverture de dépenses exceptionnelles (investissements et guerres). D'autres principes budgétaires apparaissent pour limiter les initiatives financières de l’exécutif :
autorisation
budgétaire donnée par le pouvoir législatif, annualité des autorisations,
spécialité
des crédits,
universalité et unité
du budget.
Malgré cela, l’État a pu intervenir soit pour promouvoir des infrastructures publiques (transports), soit en période de crise, notamment par le biais des droits de douane et de la politique commerciale. | 21813 quappelle t le modele classique des finances publiques | 1,721,098,485 | 14.274929 | qu'appelle-t-on le modèle classique des finances publiques ? dernière modification : 21 novembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le modèle classique des finances publiques limite l'intervention financière de l'état afin de ne pas brider la liberté individuelle. le modèle classique repose sur trois principes budgétaires : la neutralité budgétaire ; la limitation des dépenses ; l' équilibre budgétaire . en détail dans le modèle classique des finances publiques, il s’agit d’ éviter que l’intervention financière de l’état ne vienne brider la liberté individuelle et ne constitue une source d’inefficacité économique. cela se traduit par trois principes en matière budgétaire : la neutralité budgétaire : le budget n’est pas utilisé pour agir sur la conjoncture économique. l’état n’intervient donc pas en matière économique et sociale et la fiscalité ne joue aucun rôle redistributif ; la limitation des dépenses : le budget de l’état représente moins du dixième de la richesse nationale, ses dépenses sont essentiellement liées aux besoins des fonctions régaliennes (diplomatie, justice, armée, police, recouvrement de l’impôt) et la pression fiscale est ainsi limitée ; l’équilibre budgétaire : le déficit est proscrit. les ressources de l’état sont donc essentiellement fiscales, la monnaie est stable, le secteur public n’existe pas, et les recettes extraordinaires (comme l’emprunt) sont limitées à la couverture de dépenses exceptionnelles (investissements et guerres). d'autres principes budgétaires apparaissent pour limiter les initiatives financières de l’exécutif : autorisation budgétaire donnée par le pouvoir législatif, annualité des autorisations, spécialité des crédits, universalité et unité du budget. malgré cela, l’état a pu intervenir soit pour promouvoir des infrastructures publiques (transports), soit en période de crise, notamment par le biais des droits de douane et de la politique commerciale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21813-quappelle-t-le-modele-classique-des-finances-publiques |
Que sont les listes électorales ? Dernière modification :
23 septembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les listes électorales sont les listes des électeurs inscrits pour un scrutin. Pour voter, cette inscription est obligatoire. Pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les individus ayant obtenu la
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
française après 2018. Sinon, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale de la mairie de sa commune. Les Français qui résident à l'étranger demandent à être inscrits auprès du consulat. Il est désormais possible de s'inscrire sur les listes électorales par une
démarche en ligne
.
Au 24 mai 2021,
47,9 millions d'électeurs étaient inscrits sur les listes électorales
hors Nouvelle-Calédonie.
Listes électorales et participation au vote
Après une élection, les chiffres de la participation au vote et de l’
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
sont calculés par rapport
aux inscrits sur les listes électorales
. Il est cependant approximatif d’assimiler la catégorie des inscrits à celle des
électeurs potentiels
, c’est-à-dire à l’ensemble des citoyens qui remplissent les conditions pour être électeurs
(corps électoral)
. Certains ne font pas les démarches pour s’inscrire même si la procédure a été simplifiée (inscription automatique pour les jeunes qui ont été recensés à 16 ans, inscription possible toute l'année, etc.).
Pourquoi certains ne sont toujours pas inscrits sur les listes électorales ?
On estime à plus de 5% la proportion du corps électoral à ne pas figurer sur les listes. Cette auto-exclusion du jeu politique est rarement prise en compte par les commentateurs, elle réduirait encore davantage la part des votants au sein de la population électorale.
Les sociologues s’intéressent également à ceux que l’on appelle les
"mal-inscrits"
, c’est-à-dire ceux qui, à la suite d’un changement de domicile, n’ont pas accompli les formalités nécessaires pour voter là où ils vivent. Ainsi, par exemple, des étudiants, des jeunes salariés, inégalement disposés à rentrer chez leurs parents le jour du scrutin. Plusieurs millions d’électeurs seraient dans ce cas. À chaque élection, selon les enjeux et leur degré d’intérêt, ils effectuent dans des proportions plus ou moins importantes les démarches pour être inscrits au lieu de leur domicile. | 23938 qui est inscrit sur les listes electorales | 1,721,098,492 | 14.025968 | que sont les listes électorales ? dernière modification : 23 septembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les listes électorales sont les listes des électeurs inscrits pour un scrutin. pour voter, cette inscription est obligatoire. pour voter aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. l’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans ainsi que pour les individus ayant obtenu la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française après 2018. sinon, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale de la mairie de sa commune. les français qui résident à l'étranger demandent à être inscrits auprès du consulat. il est désormais possible de s'inscrire sur les listes électorales par une démarche en ligne . au 24 mai 2021, 47,9 millions d'électeurs étaient inscrits sur les listes électorales hors nouvelle-calédonie. listes électorales et participation au vote après une élection, les chiffres de la participation au vote et de l’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales sont calculés par rapport aux inscrits sur les listes électorales . il est cependant approximatif d’assimiler la catégorie des inscrits à celle des électeurs potentiels , c’est-à-dire à l’ensemble des citoyens qui remplissent les conditions pour être électeurs (corps électoral) . certains ne font pas les démarches pour s’inscrire même si la procédure a été simplifiée (inscription automatique pour les jeunes qui ont été recensés à 16 ans, inscription possible toute l'année, etc.). pourquoi certains ne sont toujours pas inscrits sur les listes électorales ? on estime à plus de 5% la proportion du corps électoral à ne pas figurer sur les listes. cette auto-exclusion du jeu politique est rarement prise en compte par les commentateurs, elle réduirait encore davantage la part des votants au sein de la population électorale. les sociologues s’intéressent également à ceux que l’on appelle les "mal-inscrits" , c’est-à-dire ceux qui, à la suite d’un changement de domicile, n’ont pas accompli les formalités nécessaires pour voter là où ils vivent. ainsi, par exemple, des étudiants, des jeunes salariés, inégalement disposés à rentrer chez leurs parents le jour du scrutin. plusieurs millions d’électeurs seraient dans ce cas. à chaque élection, selon les enjeux et leur degré d’intérêt, ils effectuent dans des proportions plus ou moins importantes les démarches pour être inscrits au lieu de leur domicile. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23938-qui-est-inscrit-sur-les-listes-electorales |
Qu'est-ce que la TVA ? Dernière modification :
11 mars 2024
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par tous les consommateurs mais versé à l’État par les entreprises.
Son montant est calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. En métropole, le taux normal de la TVA est de 20% depuis le 1
er
janvier 2014. Il existe des taux réduits pour certains produits et services et des taux particuliers dans les départements d'outre-mer.
La TVA est l'impôt qui rapporte le plus de recettes fiscales. En détail Tout déplier
1
Un impôt supporté par tous les consommateurs
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un
impôt indirect
proportionnel, calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services
.
La TVA est un impôt indirect
supporté par les consommateurs mais versé à l’État par les entreprises
, déduction faite de la TVA qu’elles ont antérieurement payée lors de l’achat du produit ou des matières premières nécessaires à leur production. Ce mécanisme de paiement fractionné de la TVA est avantageux à plus d’un titre :
l’impôt est économiquement neutre, sans distorsion de concurrence, puisqu'en définitive seul le consommateur final en supporte le coût – ainsi, notamment, la longueur de la chaîne de production est sans incidence sur le poids de l’impôt dans le prix final ;
le Trésor public n’a pas besoin d’attendre la vente du produit final ou la consommation du service pour encaisser l’argent – l’impôt est acquitté au fur et à mesure de la chaîne de production/distribution.
La TVA est souvent considérée comme un impôt injuste, car
supporté de la même manière par tous les consommateurs
, quel que soit leur revenu (or, la part du revenu consommé est plus importante pour les ménages les plus modestes).
Son rendement est important
: la TVA est le premier impôt français en termes de rendement pour les recettes de l'État. Selon la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
pour 2024, la TVA devrait rapporter 100,8 milliards d'euros de
recettes fiscales
.
Le saviez-vous ?
La TVA, créée en 1954, est une invention française s’appliquant aujourd'hui dans près de 30 pays, principalement en Europe.
2
Les différents taux de TVA
Dans l'hexagone, le
taux normal
de la TVA, appliqué à la majorité des biens et des prestations de services, est de
20%
depuis le 1
er
janvier 2014.
Il existe toutefois deux
taux réduits
:
au 1
er
janvier 2012, un taux réduit à 7% a été créé qui est passé à
10%
le 1
er
janvier 2014. Il concerne l’essentiel des produits auparavant taxés à 5,5%, dont les transports, l’hébergement en hôtel, location meublée ou camping classé, les travaux de rénovation et d’entretien des logements, la restauration, les médicaments non remboursables, les droits d’entrée dans les cinémas, fêtes foraines, musées, sites culturels, expositions… ;
un taux réduit à
5,5%
pour des produits et services considérés comme de première nécessité, notamment certains produits alimentaires, les prestations et équipements destinés aux personnes handicapées ou âgées dépendantes, les cantines scolaires, les abonnements d’électricité et de gaz, les travaux d'amélioration énergétique des logements. Ce taux réduit a été rétabli depuis le 1
er
janvier 2013 pour les livres et la billetterie des spectacles vivants.
Il existe aussi un
taux particulier à 2,1%
notamment sur les médicaments remboursés et la presse.
Des taux réduits particuliers s’appliquent dans les départements d’outre-mer et, pour certains produits, en Corse.
Depuis le 1
er
juillet 2021, les règles applicables au e-commerce en matière de TVA ont évolué afin de lutter contre la concurrence déloyale et la fraude à la TVA. Au-delà de
10 000 euros de chiffre d'affaires
réalisé au sein de l'Union européenne, la TVA doit être payée dans
l'État membre de destination
et non plus dans l'État membre où se situe le vendeur. | 21884 quest ce que la tva taxe sur la valeur ajoutee | 1,721,098,499 | 14.132094 | qu'est-ce que la tva ? dernière modification : 11 mars 2024 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la taxe sur la valeur ajoutée (tva) est un impôt indirect supporté par tous les consommateurs mais versé à l’état par les entreprises. son montant est calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. en métropole, le taux normal de la tva est de 20% depuis le 1 er janvier 2014. il existe des taux réduits pour certains produits et services et des taux particuliers dans les départements d'outre-mer. la tva est l'impôt qui rapporte le plus de recettes fiscales. en détail tout déplier 1 un impôt supporté par tous les consommateurs la taxe sur la valeur ajoutée (tva) est un impôt indirect proportionnel, calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services . la tva est un impôt indirect supporté par les consommateurs mais versé à l’état par les entreprises , déduction faite de la tva qu’elles ont antérieurement payée lors de l’achat du produit ou des matières premières nécessaires à leur production. ce mécanisme de paiement fractionné de la tva est avantageux à plus d’un titre : l’impôt est économiquement neutre, sans distorsion de concurrence, puisqu'en définitive seul le consommateur final en supporte le coût – ainsi, notamment, la longueur de la chaîne de production est sans incidence sur le poids de l’impôt dans le prix final ; le trésor public n’a pas besoin d’attendre la vente du produit final ou la consommation du service pour encaisser l’argent – l’impôt est acquitté au fur et à mesure de la chaîne de production/distribution. la tva est souvent considérée comme un impôt injuste, car supporté de la même manière par tous les consommateurs , quel que soit leur revenu (or, la part du revenu consommé est plus importante pour les ménages les plus modestes). son rendement est important : la tva est le premier impôt français en termes de rendement pour les recettes de l'état. selon la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2024, la tva devrait rapporter 100,8 milliards d'euros de recettes fiscales . le saviez-vous ? la tva, créée en 1954, est une invention française s’appliquant aujourd'hui dans près de 30 pays, principalement en europe. 2 les différents taux de tva dans l'hexagone, le taux normal de la tva, appliqué à la majorité des biens et des prestations de services, est de 20% depuis le 1 er janvier 2014. il existe toutefois deux taux réduits : au 1 er janvier 2012, un taux réduit à 7% a été créé qui est passé à 10% le 1 er janvier 2014. il concerne l’essentiel des produits auparavant taxés à 5,5%, dont les transports, l’hébergement en hôtel, location meublée ou camping classé, les travaux de rénovation et d’entretien des logements, la restauration, les médicaments non remboursables, les droits d’entrée dans les cinémas, fêtes foraines, musées, sites culturels, expositions… ; un taux réduit à 5,5% pour des produits et services considérés comme de première nécessité, notamment certains produits alimentaires, les prestations et équipements destinés aux personnes handicapées ou âgées dépendantes, les cantines scolaires, les abonnements d’électricité et de gaz, les travaux d'amélioration énergétique des logements. ce taux réduit a été rétabli depuis le 1 er janvier 2013 pour les livres et la billetterie des spectacles vivants. il existe aussi un taux particulier à 2,1% notamment sur les médicaments remboursés et la presse. des taux réduits particuliers s’appliquent dans les départements d’outre-mer et, pour certains produits, en corse. depuis le 1 er juillet 2021, les règles applicables au e-commerce en matière de tva ont évolué afin de lutter contre la concurrence déloyale et la fraude à la tva. au-delà de 10 000 euros de chiffre d'affaires réalisé au sein de l'union européenne, la tva doit être payée dans l'état membre de destination et non plus dans l'état membre où se situe le vendeur. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21884-quest-ce-que-la-tva-taxe-sur-la-valeur-ajoutee |
Quelle est la part des cotisations sociales dans les ressources de la protection sociale ? Dernière modification :
26 juillet 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Les cotisations représentent de loin la première ressource avec environ 461 milliards d’euros collectés en 2016, soit 60,7 % du montant total des sommes consacrées à la protection sociale (758,7 Mds€) d'après les
données publiées par la DREES
. Elles servent à financer les assurances sociales, c’est-à-dire la sécurité sociale, l’assurance chômage et les retraites complémentaires.
Elles sont acquittées :
à 61 % par les employeurs ;
à 33 % par les salariés ;
à 6 % par les non-salariés (professions libérales, commerçants, artisans, etc.).
La logique bismarckienne (fondant l’accès au système de protection sociale sur des cotisations versées par ceux qui travaillent) prévaut toujours, même si l’importance des cotisations tend à diminuer. En effet, celles-ci sont passées de 77% des ressources totales en 1981 à près de 60,8 % en 2016.
Elles ont servi de moteur à la croissance du système de protection sociale – principalement des assurances sociales – en permettant de financer son extension. Ainsi entre 1959 et 1990, la part de la richesse nationale qui a été consacrée à la protection sociale a été multipliée par 1,8 et les taux de cotisations par 1,7.
On constate cependant une inflexion de la part des cotisations sociales en raison :
du déplafonnement des cotisations sociales qui étend la taxation à tout le salaire (à l’exception des cotisations retraite) ;
de l’élargissement de l’"assiette" de rémunérations prises en compte dans les cotisations. Ces déplafonnements et élargissements permettent de cotiser sur des types de rémunérations et des montants plus larges. Les sommes collectées sont ainsi plus importantes à taux de cotisation constant ;
de la part de plus en plus importante prise par la CSG (qui est une ressource fiscale) ;
de la mise en œuvre des mesures d’allègements généraux de cotisations sur les bas salaires.
Cependant, cette diminution de la part des cotisations est avant tout le fait des régimes de sécurité sociale. Pour les autres régimes d’assurance sociale (assurance chômage, organismes de retraite complémentaire principalement), la base de financement demeure assise sur les cotisations sociales. | 22009 cotisations part dans les ressources de la protection sociale | 1,721,098,506 | 14.150888 | quelle est la part des cotisations sociales dans les ressources de la protection sociale ? dernière modification : 26 juillet 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les cotisations représentent de loin la première ressource avec environ 461 milliards d’euros collectés en 2016, soit 60,7 % du montant total des sommes consacrées à la protection sociale (758,7 mds€) d'après les données publiées par la drees . elles servent à financer les assurances sociales, c’est-à-dire la sécurité sociale, l’assurance chômage et les retraites complémentaires. elles sont acquittées : à 61 % par les employeurs ; à 33 % par les salariés ; à 6 % par les non-salariés (professions libérales, commerçants, artisans, etc.). la logique bismarckienne (fondant l’accès au système de protection sociale sur des cotisations versées par ceux qui travaillent) prévaut toujours, même si l’importance des cotisations tend à diminuer. en effet, celles-ci sont passées de 77% des ressources totales en 1981 à près de 60,8 % en 2016. elles ont servi de moteur à la croissance du système de protection sociale – principalement des assurances sociales – en permettant de financer son extension. ainsi entre 1959 et 1990, la part de la richesse nationale qui a été consacrée à la protection sociale a été multipliée par 1,8 et les taux de cotisations par 1,7. on constate cependant une inflexion de la part des cotisations sociales en raison : du déplafonnement des cotisations sociales qui étend la taxation à tout le salaire (à l’exception des cotisations retraite) ; de l’élargissement de l’"assiette" de rémunérations prises en compte dans les cotisations. ces déplafonnements et élargissements permettent de cotiser sur des types de rémunérations et des montants plus larges. les sommes collectées sont ainsi plus importantes à taux de cotisation constant ; de la part de plus en plus importante prise par la csg (qui est une ressource fiscale) ; de la mise en œuvre des mesures d’allègements généraux de cotisations sur les bas salaires. cependant, cette diminution de la part des cotisations est avant tout le fait des régimes de sécurité sociale. pour les autres régimes d’assurance sociale (assurance chômage, organismes de retraite complémentaire principalement), la base de financement demeure assise sur les cotisations sociales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/22009-cotisations-part-dans-les-ressources-de-la-protection-sociale |
Quelles sont les obligations des citoyens envers l’État et la communauté nationale ? Dernière modification :
21 septembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Paiement de l'impôt, participation à la défense du pays ou au fonctionnement de la justice... Les obligations des citoyens envers l'État et la communauté nationale sont nombreuses. Tout déplier
1
Quelles sont les principales obligations légales du citoyen ?
Les citoyens doivent respecter la loi et s’efforcer, grâce à une attitude civique, de la faire respecter, qu’il s’agisse du droit national ou de l’Union européenne. Ayant participé, par l’élection de leurs représentants ou par la voie du
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
, à l’élaboration des lois, les citoyens sont obligés de respecter les règles qu’ils se sont fixées.
Ils doivent notamment participer :
au financement des charges supportées par l’État au bénéfice de la communauté nationale par le paiement de l'impôt. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 l’exprime clairement : "Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés".
à la défense du pays, en temps de guerre et en temps de paix. Le service national, suspendu en 1997, a été remplacé par une journée d’appel et de préparation à la défense (JAPD) puis par la
journée défense et citoyenneté (JDC)
. Depuis juin 2019, est expérimentée la mise en œuvre du service national universel (SNU). Le service universel s'adresse à tous les jeunes de 16 ans. Il a pour but d'affirmer les valeurs de la République pour renforcer la cohésion nationale et de susciter une culture de l'engagement ;
au fonctionnement de la justice
en étant juré
lors d’un procès de cour d’assises.
De la conscription au SNU : les différentes formes du service national
Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la généralisation du service national universel (SNU) à tous les jeunes en 2026. Dans ce contexte, Vie publique revient sur les différentes formes du service national à travers le temps, de la conscription de 1798 au SNU, dont l'expérimentation a commencé en 2019.
Eclairage
27 mars 2024
2
Quels sont les principaux devoirs civiques du citoyen ?
Chaque citoyen doit :
être loyal envers la communauté nationale et européenne, c'est-à-dire ne pas commettre d'actes contraires aux intérêts de celle-ci ;
participer à la vie politique : par son vote, le citoyen assure le bon fonctionnement de la démocratie. En France, la carte d'électeur porte la mention "Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique" ;
respecter les autres et faire preuve de civilité par la reconnaissance mutuelle, sans discrimination aucune. Le respect mutuel constitue l'un des fondements de la paix sociale et des relations interpersonnelles ;
faire preuve de solidarité sociale. Venir en aide aux autres en fonction de ses moyens ;
défendre l'environnement en apportant sa contribution dans différents domaines : alimentation, consommation, eau, énergie, transport, produits chimiques, jardinage, réutilisation, recyclage, par exemple. | 23895 les obligations des citoyens envers letat et la communaute nationale | 1,721,098,514 | 14.217395 | quelles sont les obligations des citoyens envers l’état et la communauté nationale ? dernière modification : 21 septembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail paiement de l'impôt, participation à la défense du pays ou au fonctionnement de la justice... les obligations des citoyens envers l'état et la communauté nationale sont nombreuses. tout déplier 1 quelles sont les principales obligations légales du citoyen ? les citoyens doivent respecter la loi et s’efforcer, grâce à une attitude civique, de la faire respecter, qu’il s’agisse du droit national ou de l’union européenne. ayant participé, par l’élection de leurs représentants ou par la voie du référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , à l’élaboration des lois, les citoyens sont obligés de respecter les règles qu’ils se sont fixées. ils doivent notamment participer : au financement des charges supportées par l’état au bénéfice de la communauté nationale par le paiement de l'impôt. l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 l’exprime clairement : "pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés". à la défense du pays, en temps de guerre et en temps de paix. le service national, suspendu en 1997, a été remplacé par une journée d’appel et de préparation à la défense (japd) puis par la journée défense et citoyenneté (jdc) . depuis juin 2019, est expérimentée la mise en œuvre du service national universel (snu). le service universel s'adresse à tous les jeunes de 16 ans. il a pour but d'affirmer les valeurs de la république pour renforcer la cohésion nationale et de susciter une culture de l'engagement ; au fonctionnement de la justice en étant juré lors d’un procès de cour d’assises. de la conscription au snu : les différentes formes du service national dans sa déclaration de politique générale, le premier ministre a annoncé la généralisation du service national universel (snu) à tous les jeunes en 2026. dans ce contexte, vie publique revient sur les différentes formes du service national à travers le temps, de la conscription de 1798 au snu, dont l'expérimentation a commencé en 2019. eclairage 27 mars 2024 2 quels sont les principaux devoirs civiques du citoyen ? chaque citoyen doit : être loyal envers la communauté nationale et européenne, c'est-à-dire ne pas commettre d'actes contraires aux intérêts de celle-ci ; participer à la vie politique : par son vote, le citoyen assure le bon fonctionnement de la démocratie. en france, la carte d'électeur porte la mention "voter est un droit, c'est aussi un devoir civique" ; respecter les autres et faire preuve de civilité par la reconnaissance mutuelle, sans discrimination aucune. le respect mutuel constitue l'un des fondements de la paix sociale et des relations interpersonnelles ; faire preuve de solidarité sociale. venir en aide aux autres en fonction de ses moyens ; défendre l'environnement en apportant sa contribution dans différents domaines : alimentation, consommation, eau, énergie, transport, produits chimiques, jardinage, réutilisation, recyclage, par exemple. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23895-les-obligations-des-citoyens-envers-letat-et-la-communaute-nationale |
Quelles ont été les évolutions de la politique de l'environnement au niveau européen ? Dernière modification :
30 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La politique environnementale de l’UE s’est progressivement développée au fil des traités. Avec le pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen place la politique environnementale au cœur de son mandat. Tout déplier
1
Quelles ont été les étapes du développement de la politique de l'environnement de l'UE ?
Depuis le début des années 1970, l’Europe s’est engagée en faveur de l’environnement, notamment au travers d’actions en matière de protection de la qualité de l’air et de l’eau, de préservation des ressources et de la biodiversité, de gestion des déchets…
La politique environnementale, absente du traité de Rome (1957), est
progressivement devenue un des objectifs de l’Union
:
l’Acte unique (1986) en a posé les bases et les principes en intégrant un titre VII "Environnement" au traité de la CEE pour doter l’UE d’une compétence explicite en la matière ;
le traité de Maastricht (1992) l’insère dans les objectifs de la Communauté (art. 2 TCE) : la politique environnementale devient une "politique européenne" ;
le traité d’Amsterdam (1997) intègre le développement durable aux objectifs de l’Union (art. 2 TUE) ;
le
traité de Lisbonne
ajoute un nouvel objectif : la lutte contre le changement climatique (art. 191 TFUE). En 2010, un poste de
commissaire à l’action pour le climat
est créé, en plus du commissaire à l’environnement, ainsi qu’une
direction générale de l’action pour le climat
(DG CLIMA) au sein de la Commission.
2
Qu'est-ce que le pacte vert européen ?
Fin 2019, la Commission européenne a présenté le pacte vert pour l'Europe, une feuille de route pour rendre l'économie européenne durable et faire de l'Europe le premier continent neutre pour le climat.
Le pacte vert pour l’Europe propose un plan d’action destiné à :
promouvoir l’utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire ;
restaurer la biodiversité et réduire la pollution.
La Commission a prévu en septembre 2020 les modalités pour parvenir à la neutralité carbone en 2050. Elle a examiné les actions requises dans tous les secteurs, notamment l'augmentation de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, et a commencé à élaborer des propositions législatives détaillées, qu'elle doit présenter d'ici à juin 2021 en vue de mettre en oeuvre cette nouvelle ambition.
Pacte vert et paquet climat : l'UE vise la neutralité climatique dès 2050
Être le premier continent à atteindre la neutralité climatique, c'est la stratégie de l'Union européenne. Lancé en 2019, le pacte vert pour l'Europe engage les États vers la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre. L'objectif est de les réduire de 55% en 2030 par rapport à leur niveau de 1990.
Eclairage
26 août 2021 | 20413 quelles evolutions de la politique de lenvironnement europeenne | 1,721,098,521 | 14.221237 | quelles ont été les évolutions de la politique de l'environnement au niveau européen ? dernière modification : 30 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la politique environnementale de l’ue s’est progressivement développée au fil des traités. avec le pacte vert pour l’europe, la commission européenne présidée par ursula von der leyen place la politique environnementale au cœur de son mandat. tout déplier 1 quelles ont été les étapes du développement de la politique de l'environnement de l'ue ? depuis le début des années 1970, l’europe s’est engagée en faveur de l’environnement, notamment au travers d’actions en matière de protection de la qualité de l’air et de l’eau, de préservation des ressources et de la biodiversité, de gestion des déchets… la politique environnementale, absente du traité de rome (1957), est progressivement devenue un des objectifs de l’union : l’acte unique (1986) en a posé les bases et les principes en intégrant un titre vii "environnement" au traité de la cee pour doter l’ue d’une compétence explicite en la matière ; le traité de maastricht (1992) l’insère dans les objectifs de la communauté (art. 2 tce) : la politique environnementale devient une "politique européenne" ; le traité d’amsterdam (1997) intègre le développement durable aux objectifs de l’union (art. 2 tue) ; le traité de lisbonne ajoute un nouvel objectif : la lutte contre le changement climatique (art. 191 tfue). en 2010, un poste de commissaire à l’action pour le climat est créé, en plus du commissaire à l’environnement, ainsi qu’une direction générale de l’action pour le climat (dg clima) au sein de la commission. 2 qu'est-ce que le pacte vert européen ? fin 2019, la commission européenne a présenté le pacte vert pour l'europe, une feuille de route pour rendre l'économie européenne durable et faire de l'europe le premier continent neutre pour le climat. le pacte vert pour l’europe propose un plan d’action destiné à : promouvoir l’utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire ; restaurer la biodiversité et réduire la pollution. la commission a prévu en septembre 2020 les modalités pour parvenir à la neutralité carbone en 2050. elle a examiné les actions requises dans tous les secteurs, notamment l'augmentation de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, et a commencé à élaborer des propositions législatives détaillées, qu'elle doit présenter d'ici à juin 2021 en vue de mettre en oeuvre cette nouvelle ambition. pacte vert et paquet climat : l'ue vise la neutralité climatique dès 2050 être le premier continent à atteindre la neutralité climatique, c'est la stratégie de l'union européenne. lancé en 2019, le pacte vert pour l'europe engage les états vers la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre. l'objectif est de les réduire de 55% en 2030 par rapport à leur niveau de 1990. eclairage 26 août 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20413-quelles-evolutions-de-la-politique-de-lenvironnement-europeenne |
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null | le pass colo une nouvelle aide confiee aux caf pour faciliter le depart des jeunes de 11 ans | 1,721,090,552 | 13.041486 | null | caf | https://www.caf.fr/professionnels/presse/publications/le-pass-colo-une-nouvelle-aide-confiee-aux-caf-pour-faciliter-le-depart-des-jeunes-de-11-ans |
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null | la cnaf et l urssaf caisse nationale organisent un secu it dating biot le 3 octobre | 1,721,090,577 | 12.961977 | null | caf | https://www.caf.fr/professionnels/presse/publications/la-cnaf-et-l-urssaf-caisse-nationale-organisent-un-secu-it-dating-biot-le-3-octobre |
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