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1 En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ). En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend, en principe, de la valeur vénale retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ( article 150 VB du CGI ). 10 Pour les plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter du 1er février 2012, ainsi qu'au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport, le prix d'acquisition, à défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties ( loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, art. 1er ). I. Prix d'acquisition : généralités A. Principe 20 En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (article 150 VB du CGI). B. Exception 30 Lorsque l’acte ne mentionne aucun prix d’acquisition ou à défaut de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. Dans les cas exceptionnels où le prix d’acquisition n’est pas connu du fait de l’absence d’acte translatif de propriété lors de l’entrée dans le patrimoine du cédant (par exemple, succession non déposée, succession non imposable en France, acquisition par prescription acquisitive, etc), le I de l’article 150 VB du CGI, dans sa rédaction issue du 1° du I de l’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011), dispose qu’il convient de retenir la valeur vénale réelle de l’immeuble à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. A titre de règle pratique, la valeur qui figure dans l’attestation immobilière de propriété publiée à la conservation des hypothèques pourra être retenue, à la condition que celle-ci mentionne la valeur vénale réelle du bien à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant. La détermination de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant est effectuée par le contribuable, sous sa responsabilité, et peut être justifiée par tous moyens (prix du marché, attestation d’expert, etc.). Il est précisé que la valeur vénale retenue est susceptible d’être remise en cause par l’administration, dans les conditions de droit commun, si elle a été manifestement majorée en vue de minorer le montant de la plus-value réalisée. II. Acquisition à titre onéreux 40 On examinera le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value dans certaines situations juridiques particulières. A. Remembrement 1. Remembrement qui présente un caractère intercalaire 50 Lorsque les dispositions du 5° du II de l'article 150 U du CGI se sont appliquées, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus ancienne dans les cas de vente de lots remembrés. La plus-value est donc calculée et taxée comme si la cession portait non pas sur le terrain ou l'immeuble bâti attribué à l'issue de l'opération de remembrement, mais sur le terrain apporté à l'association ou remis à l'échange. En d'autres termes, il est considéré fictivement que le terrain vendu ou exproprié, a été acquis au même prix, ou pour la même valeur vénale, à la même date et selon le même mode que le terrain précédemment apporté à l'association ou remis à l'échange. 60 Lorsque les terrains apportés par leur propriétaire à l'association chargée du remembrement, ou remis à l'échange, ont été acquis à des dates différentes, il convient, en cas de revente de lots d'un terrain attribué à l'issue d'une opération de remembrement, de considérer que la cession porte, à due concurrence, sur les terrains acquis aux dates les plus anciennes. 2. Remembrement qui ne présente pas un caractère intercalaire 70 Lorsque les dispositions du 5° du II de l'article 150 U du CGI ne sont pas applicables, et donc que l'opération est taxable, il convient de retenir, pour le calcul de la plus-value réalisée en cas de revente des biens attribués à l'issue de l'opération de remembrement ou reçus en échange, selon le cas : - la valeur du bien reçu de l'association sous le couvert de laquelle est réalisée l'opération de remembrement ; - ou la valeur du bien reçu en échange. B. Biens acquis moyennant le paiement d'une rente viagère 80 Le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est en principe la valeur du capital représentatif de la rente, majorée, le cas échéant, de la fraction du prix d'acquisition payée comptant. Toutefois, afin de tenir compte, pour le calcul de la plus-value, du caractère essentiellement aléatoire du contrat de rente viagère, il a été décidé d'autoriser le contribuable à substituer, sur sa demande, au capital représentatif de la rente apprécié au moment de l'acquisition, le total formé par les arrérages effectivement versés et le capital représentatif de la rente restant à verser à la date de la vente. La même option est ouverte aux contribuables qui, ayant cédé un bien acquis dans les mêmes conditions, conservent à leur charge le service de la rente viagère. Étant donné que, dans ce cas, la rente restant à courir ne fait pas l'objet d'une évaluation dans l'acte de cession, le contribuable devra indiquer dans sa demande, les éléments qui ont servi de base à l'évaluation de la rente retenue en majoration du prix d'acquisition. Cette mesure de tempérament est également susceptible de s'appliquer lorsque le crédirentier est décédé au moment de la vente du bien. Dans cette hypothèse, il convient de retenir comme prix d'acquisition le montant des arrérages effectivement versés majoré, le cas échéant, de la fraction du prix d'acquisition payée comptant. C. Biens reçus en échange 90 En cas d'échange pur et simple, la valeur à retenir comme prix d'acquisition est la valeur réelle du bien remis en échange. En cas d'échange avec soulte, la valeur à prendre en considération varie suivant que la soulte est payée ou reçue. Dans la première hypothèse, le prix d'acquisition est constitué par la valeur réelle du bien remis en échange à laquelle s'ajoute le montant de la soulte ; dans la seconde, le prix s'entend de la valeur réelle du bien remis, diminué du montant de la soulte. D. Biens reçus en apport 100 Le prix d'acquisition est constitué par la valeur réelle des droits sociaux rémunérant l'apport (c'est-à-dire la valeur du bien apporté). E. Opération de construction réalisée à titre occasionnel 110 En cas de construction par le cédant sur un terrain dont il était antérieurement propriétaire, le prix d'acquisition à retenir est constitué par : - le coût des travaux de construction, d'une part. Ces travaux s'entendent notamment des frais d'architecte, des taxes et participations liées à la construction, et des factures et mémoires des entrepreneurs de tous les corps d'état. Il est précisé que si les travaux ne sont pas réalisés par une entreprise, ils s'entendent du prix d'achat des matériaux pour la construction, et le cas échéant, du coût de la main d'œuvre employée (salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes). En revanche, le travail personnellement effectué par le contribuable n'est pas pris en compte. La circonstance que ces dépenses aient été incluses dans la base d'une réduction d'impôt sur le revenu est sans incidence ; - le prix d'acquisition du terrain, d'autre part. Il est rappelé que la fraction de la plus-value afférente au terrain est déterminée en tenant compte de la date d'acquisition du terrain indépendamment de la date du début d'exécution des travaux de construction. F. Biens reçus à la suite d'une dissolution de société 120 Le bien est réputé avoir été acquis pour la valeur réelle qu'il comportait au jour de la publication de la clôture de la liquidation, à hauteur des droits correspondant à la part de l'attributaire résultant de la disparition de la société. En revanche, il convient de retenir la valeur du bien à la date du partage à concurrence des droits appartenant aux co-partageants autres que l'attributaire du bien et qui, du fait du partage, ont été cédés par eux à ce dernier. G. Cession portant sur une partie d'un bien 130 La plus-value est déterminée en tenant compte de la fraction du prix d'acquisition afférente à cette seule partie ( article 74 SD de l'annexe II au CGI ). Il convient de retenir les charges et indemnités augmentatives du prix et les frais d'acquisition dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même ( article 74 SF de l'annexe II au CGI ). H. Immeubles acquis dans le cadre d'un contrat de vente d'immeubles à rénover 140 La vente d'immeubles à rénover (VIR) est un contrat, introduit par l'article 80 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ("Loi ENL"), qui permet au vendeur de s'engager dans le cadre d'une vente ordinaire d'un bien immobilier à réaliser des travaux de rénovation suivant les modalités prévues par le contrat. Conformément au c de l'article L. 262-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), tout contrat de VIR doit mentionner le prix de l'immeuble. Par ailleurs, l'article R*262-9 du CCH dispose que le prix de l'immeuble visé au c de l'article L262-4 du CCH est le prix payé par l'acquéreur incluant celui de l'existant au jour de la vente et celui des travaux devant être réalisés par le vendeur. les documents contractuels distinguent ces deux parties du prix. Dès lors que l'acquisition s'inscrit dans le cadre du régime juridique de la vente d'immeuble à rénover, le I de l'article 150 VB du CGI dispose que le prix d'acquisition à retenir est celui stipulé dans l'acte qui comprend à la fois le prix de l'existant et des travaux de rénovation. Ainsi dès lors que les travaux de rénovation sont réalisées par le vendeur dans le cadre d'un contrat de VIR et que l'obligation de réaliser la rénovation est liée au transfert de propriété entre les parties, le montant de ces travaux s'intègre au prix d'acquisition. Corrélativement, lesdits travaux, compris dans le prix stipulé dans l'acte, ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition sur le fondement du 4° du II de l'article 150 VB du CGI. I. Changement de régime matrimonial : option pour le régime de la communauté universelle 150 Le transfert dans l'avoir de la communauté universelle d'un immeuble acquis par l'un des époux précédemment mariés sous le régime de la séparation de biens est considéré comme une opération purement intercalaire, même si le déplacement de la propriété immobilière doit être publié au fichier immobilier. Il s'ensuit qu'en cas de vente du bien de communauté, la plus-value est calculée à partir de la date et de la valeur de l'acquisition faite par le conjoint séparé de biens. J. Décès d'un conjoint : clause d'attribution intégrale de la communauté 160 L'époux survivant auquel cette clause profite est réputé propriétaire de la totalité de l'immeuble commun depuis la date de l'acquisition effectuée par les époux à condition qu'il n'existe pas d'enfant d'un premier mariage. La plus-value réalisée ultérieurement par l'époux survivant à l'occasion de la cession de cet immeuble doit donc être déterminée à partir du prix d'acquisition payé par les époux communs en biens. K. Immeubles bâtis acquis par accession 170 En cas de cession ultérieure d'un bien immobilier reçu par accession, il convient de considérer que le prix d'acquisition comprend : - le prix d'acquisition du terrain. Celui-ci s'entend du prix effectivement payé pour son acquisition ou, en cas d'acquisition par voie de mutation à titre gratuit (succession ou donation), de la valeur vénale réelle au jour de la mutation ; - le prix de revient des constructions reçues par le bailleur. Dans le cas où le contrat prévoit que le transfert de propriété des constructions s'effectue moyennant le versement d'une indemnité au preneur en fin de bail ou lors de sa résiliation anticipée, le prix ou la valeur d'acquisition du terrain est augmenté du montant de l'indemnité ainsi versée ou du prix de revient du preneur des constructions s'il est supérieur. L. Biens migrants 180 Lorsqu'un élément figurant ou ayant figuré à l'actif d'une entreprise vient d'être cédé, il y a lieu de déterminer deux plus-values, soumises à des régimes fiscaux différents. Le cas particulier des biens migrants est traité au BOI-RFPI-PVI-10-20. M. Démembrement de propriété 1. Acquisition en pleine propriété et cession d'un droit démembré 190 Si l'aliénation a pour objet la nue-propriété, l'usufruit ou tout autre droit portant sur un bien acquis en pleine propriété, la plus-value imposable est déterminée en tenant compte : - d'une part, du prix du droit aliéné ; - et, d'autre part, de la fraction du prix d'acquisition de la pleine propriété afférente à ce droit. 200 Le prix d'acquisition afférent au droit cédé est obligatoirement déterminée en appliquant le barème institué par l'article 669 du CGI, que l'acquisition soit intervenue avant ou après le 1er janvier 2004, en tenant compte de l'âge de l'usufruitier au jour de la vente ( article 74 SE de l'annexe II au CGI ). Ces dispositions s'appliquent de plein droit sans possibilité de retenir un autre mode d'évaluation du prix d'acquisition du droit cédé. Dans cette situation, les charges et indemnités augmentatives du prix, ainsi que les frais d'acquisition, sont retenus dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même. 2. Cession d'un droit démembré acquis isolément 210 Dans cette situation la plus-value est déterminée en fonction du prix d'acquisition du droit aliéné. Le prix d'acquisition du droit est celui effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte . Il n'a pas à être évalué a posteriori à l'aide d'un barème ou d'une évaluation économique. Cela étant, lors de la mutation qui l'a fait entrer dans le patrimoine du cédant , il peut avoir été évalué en appliquant le barème de l' article 762 du CGI (acquisition avant le 1er janvier 2004). 3. Cession après réunion de la propriété 220 Il convient de distinguer les situations suivantes : - la nue-propriété et l'usufruit ont été acquis à titre onéreux : il convient de retenir la somme des prix d'acquisition de chacun des droits démembrés stipulés dans chacun des actes d'acquisition ; - la nue-propriété a été acquise à titre gratuit (donation ou succession) et l'usufruit à titre onéreux : il convient de retenir la somme de la valeur vénale de la nue-propriété retenue lors de la donation ou de la succession et du prix d'acquisition de l'usufruit ; - la nue-propriété a été acquise à titre onéreux et l'usufruit par extinction : d'une manière générale, lorsque l'usufruit a été acquis par voie d'extinction, son prix d'acquisition est nul. Toutefois, il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, la valeur vénale de chacun des droits (donc la valeur de la pleine propriété) à la date d'entrée de la nue-propriété dans le patrimoine du cédant. N. Indivision 230 Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les coindivisaires. Il constitue une cession à titre onéreux à hauteur des droits appartenant aux copartageants autres que l'attributaire et qui, du fait du partage, sont cédés par eux à ce denier. Toutefois, les partages peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l'imposition de la plus-value réalisée, quand bien même ils s'effectueraient à charge du versement d'une soulte (cf. BOI-RFPI-PVI-10-40-100). 1. Principe d'imposition 240 Cf. BOI-RFPI-PVI-20-10-10. 2. Prix d'acquisition en cas de plus-value de partage de l'indivision 250 Le prix d'acquisition à retenir est celui effectivement acquitté par le ou les cédants, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. 3. Prix d'acquisition en cas de cession ultérieure du bien par l'attributaire 260 Lorsque l'attributaire du bien indivis procède à la revente dudit bien, la plus-value sur cession est calculée différemment, selon que l'attributaire a été ou non exonéré de la plus-value de partage. a. L'attributaire n'était pas membre de l'indivision initiale 270 Lorsque l'attributaire du bien était tiers à l'indivision antérieure, le prix d'acquisition correspond au prix de cession stipulé dans l'acte de partage ( article 150 VA du CGI ). b. L'attributaire était membre de l'indivision initiale 280 Si l'attributaire était membre originaire de l'indivision et que le partage du bien indivis à donné lieu à l'imposition de la plus-value à hauteur de la soulte versée lors de celui-ci, la plus-value lors de la cession ultérieure du bien par l'attributaire est déterminée en tenant compte de deux fractions distinctes correspondant respectivement à la part détenue par l'indivisaire depuis l'origine de l'indivision et à la part acquise lors du partage. Pour la première fraction, le prix d'acquisition à retenir est la valeur de la quote-part détenue par le cédant au jour de son entrée dans l'indivision. Pour la deuxième fraction, le prix d'acquisition à retenir est égal au montant de la soulte payée par l'attributaire au moment du partage. Des précisions et un exemple figurent au BOI-RFPI-PVI-20-10-10. III. Acquisition à titre gratuit 290 Le prix d'acquisition à titre gratuit s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) conformément au I de l'article 150 VB du CGI. Le prix d'acquisition à titre gratuit correspond à la valeur vénale ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 764 bis du CGI. L'article 764 bis du CGI prévoit, en effet, l'application d'un abattement sur la valeur vénale réelle de l'immeuble qui constitue au jour du décès la résidence principale du défunt, lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint. La circonstance que le cédant bénéficie d'une exonération ou d'abattements autres que celui prévu à l'article 764 bis du CGI est sans incidence sur la valeur vénale à retenir pour la détermination de la plus-value imposable. Par ailleurs, il est admis lorsque la succession ne devait donner lieu à aucune imposition ou lorsqu'elle n'était pas imposable en France, de retenir la valeur qui figure dans l'attestation immobilière à la condition que celle-ci corresponde à la valeur du bien, précisées ci-dessus, au jour de la mutation à titre gratuit qui l'a fait entrer dans le patrimoine du cédant. On examinera le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value dans certaines situations juridiques particulières. A. Aliénation portant sur une partie d'un bien 300 Dans cette hypothèse, la plus-value est déterminée en tenant compte de la fraction de la valeur vénale de l'ensemble du bien antérieurement acquis, afférente à cette seule partie ( article 74 SD de l'annexe II au CGI ). B. Démembrement de propriété 1. Acquisition en pleine propriété et cession d'un droit démembré 310 Le prix d'acquisition du droit démembré correspond de la fraction de la valeur vénale de la pleine propriété afférente à ce droit. Cette fraction est obligatoirement déterminée en appliquant le barème institué par l'article 669 du CGI, que l'acquisition soit intervenue avant ou après le 1er janvier 2004, en tenant compte de l'âge de l'usufruitier au jour de la vente ( article 74 SE de l'annexe II au CGI ). Ces dispositions s'appliquent de plein droit sans possibilité de retenir un autre mode d'évaluation du prix d'acquisition du droit cédé. 2. Cession d'un droit démembré acquis isolément a. Principe 320 Le prix d'acquisition du droit est la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation. Il n'a pas à être évalué a posteriori à l'aide d'un barème ou d'une évaluation économique. Cela étant, lors de la mutation qui l'a fait entrer dans le patrimoine du cédant , il peut avoir été évalué en appliquant le barème de l' article 762 du CGI (acquisition avant le 1er janvier 2004). Toutefois, lorsque la cession porte sur un usufruit acquis par voie d'extinction, il est tenu compte de la valeur vénale de cet usufruit telle qu'elle avait été déclarée dans la succession qui était à l'origine du démembrement de propriété. b. Exception : démembrement résultant d'une succession antérieure au 1er janvier 2004 330 Lorsque le droit de propriété est démembré à la suite d'une succession intervenue avant le 1er janvier 2004, le prix d'acquisition de ce droit est déterminé à l'aide du barème prévu à l'article 669 du CGI. Cette mesure s'applique aux plus-values réalisées lors de la cession d'un bien reçu par succession à l'exclusion des biens reçus par donation. En cas de cession de droits démembrés reçus à titre gratuit à la suite d'une donation antérieure au 1er janvier 2004, le prix d'acquisition à retenir demeure déterminé à l'aide de l'ancien barème de l'article 762 du CGI en retenant l'âge de l'usufruitier à la date du démembrement. Pour l'application du barème prévu à l'article 669 du CGI, il convient de tenir compte de l'âge de l'usufruitier apprécié au jour de la cession du droit. 340 Exemple : Les droits d'usufruit et de nue-propriété sur un immeuble, acquis par succession avant le 1er janvier 2004, sont cédés. L'âge de l'usufruitier au jour de l'acquisition était de 42 ans. Il est de 52 ans au jour de la cession. Valeur en pleine propriété au jour de l'acquisition : 600 000 €. Prix en pleine propriété à la date de cession : 650 000 €. Le prix de cession, qui peut être déterminé à l'aide du nouveau barème de l'article 669 du CGI en retenant l'âge de l'usufruitier au jour de la cession, soit 52 ans est donc de 325 000 € pour l'usufruit et de 325 000 € pour la nue-propriété. Le prix d'acquisition de chaque droit, déterminé lors de la succession à l'aide du barème de l'article 762 du CGI (soit pour l'usufruit 40% de la valeur en pleine propriété au jour de l'acquisition = 240 000 € et pour la nue propriété 60% de la valeur en pleine propriété au jour de l'acquisition = 360 000 €) est, pour le calcul de la plus-value imposable lors de la cession, retraité à l'aide du barème de l'article 669 du CGI en retenant l'âge de l'usufruitier au jour de la cession, soit 52 ans (50 % pour l'usufruitier et le nu-propriétaire). Le prix d'acquisition de l'usufruit est donc réputé être égal à 300 000 € et celui de la nue-propriété est réputé être égal à 300 000 €. L'usufruitier comme le nu-propriétaire réalise une plus-value de 25 000 € (325 000 - 300 000 €). 3. Cession après réunion de la propriété 350 Il convient de distinguer les situations suivantes : - la nue-propriété et l'usufruit ont été acquis à titre gratuit (donation ou succession) : il convient de retenir la somme des valeurs vénales retenues lors de chacune des donations et/ou successions ; - la nue-propriété a été acquise à titre gratuit (donation ou succession) et l'usufruit à titre onéreux : il convient de retenir la somme de la valeur vénale de la nue-propriété retenue lors de la donation ou de la succession et du prix d'acquisition de l'usufruit ; - la nue-propriété a été acquise à titre gratuit (donation ou succession) et l'usufruit par extinction : d'une manière générale, lorsque l'usufruit a été acquis par voie d'extinction, son prix d'acquisition est nul. Toutefois, il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, la valeur vénale de chacun des droits (donc la valeur de la pleine propriété) à la date d'entrée de la nue-propriété dans le patrimoine du cédant. C. Indivision 360 Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les coindivisaires. Il constitue une cession à titre onéreux à hauteur des droits appartenant aux copartageants autres que l'attributaire et qui, du fait du partage, sont cédés par eux à ce denier. Toutefois, les partages peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l'imposition de la plus-value réalisée, quand bien même ils s'effectueraient à charge du versement d'une soulte cf. BOI-RFPI-PVI-10-40-100. 1. Principe d'imposition 370 Cf. BOI-RFPI-PVI-20-10-10. 2. Prix d'acquisition en cas de plus-value de partage de l'indivision 380 Le prix d'acquisition à retenir est celui effectivement acquitté par le ou les cédants, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. 3. Prix d'acquisition en cas de cession ultérieure du bien par l'attributaire 390 Lorsque l'attributaire du bien indivis procède à la revente dudit bien, la plus-value sur cession est calculée différemment, selon que l'attributaire a été ou non exonéré de la plus-value de partage. a. Cession par l'attributaire dont la plus-value de partage a été imposée 400 Si l'attributaire était membre originaire de l'indivision et que le partage du bien indivis à donné lieu à l'imposition de la plus-value à hauteur de la soulte versée lors de celui-ci, la plus-value lors de la cession ultérieure du bien par l'attributaire est déterminée en tenant compte de deux fractions distinctes correspondant respectivement à la part détenue par l'indivisaire depuis l'origine de l'indivision et à la part acquise lors du partage. Pour la première fraction, le prix d'acquisition à retenir est la valeur de la quote-part détenue par le cédant au jour de son entrée dans l'indivision. Pour la deuxième fraction, le prix d'acquisition à retenir est égal au montant de la soulte payée par l'attributaire au moment du partage. Des précisions et un exemple figurent au BOI-RFPI-PVI-20-10-10. b. Cession par l’attributaire dont la plus-value de partage a été exonérée 410 Pour la détermination de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien par l'attributaire du partage ayant bénéficié du régime de faveur prévu au IV de l'article 150 U du CGI, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale du bien au jour de l'entrée dans l'indivision. Il n'est pas tenu compte de la soulte versée, le cas échéant, à l'occasion du partage pour le calcul de la plus-value. D. Dissolution de sociétés 420 Il est admis que la plus-value constatée au moment de la dissolution d'une société soit calculée par rapport à la valeur, au jour de l'acquisition à titre onéreux des parts, des éléments taxables à la date de la dissolution. Cette mesure de tempérament n'est pas applicable à l'associé qui a acquis ses parts par voie de succession ou de donation. Par suite, la valeur vénale au jour de l'acquisition à titre gratuit doit être écartée et la plus-value est déterminée en fonction du prix d'acquisition des biens par la société. E. Immeuble donné en avancement d'hoirie 430 Quatre situations doivent être distinguées : 1. Le bien est cédé avant le décès du donateur 440 Les règles relatives aux rapports à succession ne portent pas atteinte à la validité de la donation. Le donataire doit être considéré comme étant propriétaire du bien depuis la date de la donation. 2. Le bien fait l'objet d'un rapport en nature 450 L'acceptation de la succession par le donataire vaut résolution de la donation, à moins que le partage de la succession ne fasse tomber l'immeuble dans le lot du donataire. En cas de vente du bien soumis au rapport, la plus-value réalisée par chacun des cohéritiers, y compris l'héritier précédemment donataire, sera calculée à partir de la valeur du bien à la date d'ouverture de la succession. 3. Le bien rapporté à la succession tombe dans le lot du donataire à la suite du partage de la succession 460 Le partage successoral ne comporte pas de transfert de propriété en ce qui concerne le bien donné et l'acquisition du donataire est rétroactivement validée. La plus-value doit être calculée à partir de la valeur du bien à la date de la donation. 4. Le rapport se fait « en moins prenant » 470 L'héritier conserve le bien soumis au rapport, mais la valeur du bien donné, déterminée à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation, est rapportée à la succession et sera, en fait, imputée sur la part de l'actif successoral revenant au donataire. Le rapport en moins prenant n'invalide pas la donation antérieure. D'autre part, les règles relatives à l'assiette des droits de mutation à titre gratuit ne portent, en aucune façon, atteinte à la validité des conventions conclues par le contribuable décédé. En cas de cession ultérieure du bien par le donataire, l'intéressé est réputé être propriétaire du bien depuis la date de la donation et la plus-value de cession doit être calculée par rapport à la valeur vénale du bien à la date de la donation.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/309-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10-20120912	2012-09-12 00:00:00	5ee2d76a41fb7c55c9f5c91aa2dccb4d32920ff111c0447069d469d993a8c321	[ -0.03969353064894676, 0.05612696334719658, -0.054954469203948975, 0.04159598425030708, -0.051906146109104156, -0.06883634626865387, -0.0762704387307167, 0.01761246658861637, 0.07568144053220749, -0.08187767118215561, -0.01180100068449974, 0.0759248435497284, -0.09448543190956116, -0.004239208064973354, -0.025986412540078163, 0.05346974357962608, 0.04222887381911278, -0.00915603805333376, -0.005618731956928968, 0.0031278766691684723, 0.11844033002853394, 0.03859127685427666, -0.004638097248971462, -0.009783386252820492, 0.0008491945336572826, 0.0997365191578865, 0.059832047671079636, -0.020762192085385323, -0.051567669957876205, 0.039015643298625946, -0.05285505950450897, 0.029705215245485306, 0.005375763401389122, 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-0.019830618053674698, -0.004230116493999958, 0.041990939527750015, 0.026011314243078232, -0.024594031274318695, 0.034114908427000046, -0.018297269940376282, -0.018778974190354347, 0.022613994777202606, 0.002755512949079275, 0.03501998633146286, -0.040609367191791534, -0.04571349173784256, -0.020768530666828156, 0.016005152836441994, -0.028533512726426125, 0.008867139928042889, -0.01639670319855213, 0.008115699514746666, -0.023689843714237213, -0.05157666653394699, -0.030730998143553734, 0.0029822944197803736, -0.008277861401438713, -0.011143091134727001, -0.0035289658699184656, 0.03219416365027428, 0.04885251075029373, 0.050023820251226425, 0.021296408027410507, -0.00670454278588295, 0.046413954347372055, -0.031743332743644714, 0.019959706813097, 0.031142912805080414, 0.0013847528025507927, 0.0030717882327735424, -0.04185747727751732, -0.014853883534669876, -0.001484971260651946, -0.022314149886369705, -0.0011991452192887664, 0.052268944680690765, 0.02698982134461403, -0.006580485962331295, -0.0300589632242918, 0.08457398414611816, 0.017201796174049377, -0.05152389034628868, 0.04124247282743454, 0.02534347213804722, 0.04090787470340729, 0.04083298519253731, -0.014251640997827053, -0.0036027359310537577, -0.03718249127268791, 0.030423080548644066, -0.024907950311899185, 0.03230644762516022, 0.05536039173603058, 0.005633451975882053, -0.029661905020475388, -0.000010494228263269179, 0.0004393992421682924, -0.027529124170541763, 0.005675509572029114, 0.021377740427851677, -0.0034265718422830105, -0.05255025625228882, -0.03220038861036301, 0.026390759274363518, 0.033906880766153336, 0.024349309504032135, -0.005406556650996208, 0.010152935050427914, -0.018692249432206154, 0.016547005623579025, 0.005333461798727512, 0.033679939806461334, 0.001518341596238315, 0.029915885999798775, -0.021128736436367035, 0.018892118707299232, 0.02342628873884678, 0.02652714028954506, 0.016622839495539665, -0.05659671872854233, 0.03544127196073532, 0.012595481239259243, -0.025861842557787895, 0.023290136829018593, -0.025537367910146713, 0.03062245063483715, 0.006584275048226118, 0.021494604647159576, 0.03129291161894798, 0.03671899437904358, 0.03363789618015289, -0.02194228395819664, 0.04226215183734894, -0.07336953282356262, 0.02495664730668068, -0.010383741930127144, 0.06629465520381927, 0.012196541763842106, 0.013118687085807323, -0.028395019471645355, 0.005488804075866938, -0.06925654411315918, -0.027479136362671852, -0.008987327106297016, 0.06394705921411514, 0.03365761786699295, 0.00391600513830781, -0.042944226413965225, -0.021472228690981865, 0.014798296615481377, 0.022781554609537125, -0.014953750185668468, 0.0024237048346549273, -0.011004207655787468, -0.054018162190914154, -0.00392425712198019, -0.030510013923048973, 0.04262925684452057, -0.038953717797994614, -0.08028357475996017, 0.0598752386868, 0.030279166996479034, 0.020643841475248337, 0.030676046386361122, 0.031902704387903214, -0.004688863642513752, 0.005169362761080265, 0.003249478992074728, 0.01169381383806467, -0.017649922519922256, 0.08440282940864563, -0.018825624138116837, -0.0032141907140612602, 0.012671497650444508, 0.03458913788199425, 0.004857158754020929, 0.015412124805152416, -0.05437557399272919, -0.04513167589902878, 0.04883158579468727, -0.04470847174525261, -0.02600589580833912, 0.015646515414118767, -0.0038105107378214598, -0.0007155733765102923 ]
I. Régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) A. Seuils du régime micro-BIC 1 Conformément au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), sous réserve de certaines exclusions précisées au BOI-BIC-DECLA-10-20, le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile (BOI-BIC-DECLA-10-10-20 au II-A § 30 à 50), n'excède pas les seuils prévus à ce même article 50-0 du CGI. Cette règle s'applique aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2017 (revenus 2017 imposables en 2018). Cet article distingue les entreprises selon la nature de l'activité qu'elles exercent : - le premier seuil prévus au 1° du 1 de l'article 50-0 du CGI concerne les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° à 3° du III de l'article 1407 du CGI (entreprises de la première catégorie) ; - le second seuil prévu au 2° du même 1 de l'article 50-0 du CGI concerne les autres entreprises (entreprises de la seconde catégorie). Ces seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. La prochaine révision triennale prendra effet à compter du 1er janvier 2020. Les seuils applicables au titre des années 2017 à 2019 sont les suivants : - entreprises de la première catégorie : 170 000 € ; - entreprises de la seconde catégorie : 70 000 €. Pour tenir compte de la revalorisation périodique des seuils, afin de déterminer si le régime micro-BIC s'applique au titre de l'année civile (en N), il convient d'apprécier le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année civile précédente (en N-1) et l'avant-dernière (en N-2) par rapport aux seuils fixés pour N. (10) 20 Pour plus de précisions sur le chiffre d'affaires à comparer aux seuils mentionnés à l'article 50-0 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-10-20, notamment en ce qui concerne les cas particuliers suivants: - entreprises nouvelles ou cessant leur activité en cours d'année ; - contribuables exploitant plusieurs entreprises commerciales ; - contribuables exerçant plusieurs activités commerciales et non commerciales ; - contribuables exerçant une activité commerciale mixte de vente et de prestation de services. A compter des revenus perçus en 2017, il n'est plus nécessaire d'être soumis au régime de la franchise en base de TVA pour pouvoir être imposé selon le régime micro-BIC. Cette disposition s'applique à la fois aux exploitants qui dépassent les seuils de la franchise en base de TVA tout en respectant le seuil du micro-BIC et à ceux qui renoncent volontairement à la franchise en base de TVA en optant pour un régime réel de TVA. B. Application du régime micro-BIC en cas de franchissement du seuil 1. Franchissement du seuil de chiffre d'affaires a. Cas général 30 Sauf option pour un régime réel d'imposition, le régime micro-BIC est applicable au titre d'une année civile si le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de la pénultième année n'excède pas le seuil applicable prévu au 1 de l'article 50-0 du CGI, et rappelé au I-A §1. Ainsi, le régime micro-BIC s'applique de plein droit au titre des revenus perçus au cours d'une année civile N : - à condition que le chiffre d'affaires de l'année N-1 n'ait pas excédé le seuil applicable ; - ou, en cas de dépassement du seuil en N-1, à condition que le chiffre d'affaires de l'année N-2 n'ait pas excédé le seuil applicable. En cas de dépassement du seuil pendant deux années consécutives (N-2 puis N-1), le régime micro-BIC cesse de s'appliquer en N, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé en N. Dans les exemples suivants, il est tenu compte d'un seuil de chiffre d'affaires de 170 000 €. Exemple 1 : Un commerçant réalise un chiffre d'affaires de 165 000 € en N-1 et de 180 000 € en N. Du fait du non dépassement du seuil en N-1, le régime micro-BIC s'applique de plein droit au titre des revenus de l'année N, même si le chiffre d'affaires de cette année excède le seuil applicable. Exemple 2 : Un commerçant réalise un chiffre d'affaires de 160 000 € en N-2, de 180 000 € en N-1 et de 183 000 € en N. Le seuil est dépassé en N-1 mais respecté en N-2: le régime micro-BIC est donc applicable de plein droit au titre des revenus de l'année N, même si le chiffre d'affaires de cette année excède le seuil applicable. En revanche, le seuil étant dépassé en N-1 et en N, le régime simplifié d'imposition s'applique de plein droit aux revenus de l'année N+1, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. b. Cas particuliers liés à la revalorisation triennale des seuils 40 En cas de modification triennale des seuils, afin de déterminer si le régime micro-BIC s'applique au titre de l'année civile N, il convient d'apprécier le montant du chiffre d'affaires des années de référence, soit l'année civile précédente (N-1) et le cas échéant la pénultième année (N-2), par rapport aux nouveaux seuils fixés pour N. Cette règle trouve également à s'appliquer au titre des revenus perçus en 2017 du fait du rehaussement des seuils d'application du régime micro-BIC par l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En conséquence, sauf option pour un régime réel d'imposition, le régime micro-BIC s'applique aux revenus de l'année 2017 (déclarés à l'impôt sur le revenu en 2018) si le chiffre d'affaires réalisé en 2016 ou, à défaut celui réalisé en 2015, n'a pas excédé 170 000 € ou 70 000 € selon l'activité. Exemple : Un exploitant relevant du seuil de 70 000 € a réalisé un chiffre d'affaires de 40 000 € en 2015 et de 45 000 € en 2016. Le régime micro-BIC s'applique de plein droit au titre des revenus 2017, alors même que les seuils en vigueur au titre des années 2015 et 2016 étaient inférieurs à 70 000 €. c. Cas particuliers liés à la création d'entreprises 45 Il convient de se reporter au II-A § 30 à 50 du BOI-BIC-DECLA-10-10-20. 2. Retour au régime micro-BIC 50 A la suite d'un dépassement au cours de deux années consécutives du seuil prévu au 1 de l'article 50-0 du CGI qui lui est applicable, l'exploitant passe obligatoirement à un régime réel d'imposition. Si le chiffre d'affaires redevient ultérieurement inférieur ou égal à ce seuil, le régime réel reste applicable au titre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires passe en deçà du seuil, mais le régime micro-BIC s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition, au titre de l'année suivante. Exemple : Un exploitant relevant du seuil de 170 000 € réalise un chiffre d'affaires de 180 000 € en N-2 et de 183 000 € en N-1. Le seuil étant dépassé au cours de deux années consécutives, les revenus de l'année N de l'exploitant sont imposés selon un régime réel d'imposition, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Cet exploitant réalise en N un chiffre d'affaires de 160 000 € : le régime micro-BIC s'applique à nouveau en N+1, du fait du respect du seuil en N, sauf option de l'exploitant pour un régime réel d'imposition. II. Régime simplifié d'imposition A. Contribuables relevant à titre obligatoire du régime simplifié d'imposition 1. En fonction du montant du chiffre d'affaires a. Règles générales 60 En vertu de l'article 302 septies A bis du CGI, pour l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, le régime simplifié d'imposition, qui est un régime d'imposition selon le bénéfice réel mais qui comporte des obligations allégées, s'applique (hors activité occulte visée à l'article 302 septies A ter B du CGI) de plein droit, aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente, supérieur aux limites d'application du régime micro-BIC, n'excède pas le chiffre d'affaires limite prévu au I de l'article 302 septies A du CGI. Cette limite est différente selon qu'il s'agit : - d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement (entreprises de la première catégorie) ; - d'autres entreprises (entreprises de la seconde catégorie). Les limites applicables au titre des années 2017 à 2019 sont les suivantes : - entreprises de la première catégorie : 789 000 € ; - entreprises de la seconde catégorie : 238 000 €. Ces limites sont actualisées dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche. La prochaine révision triennale prendra effet à compter du 1er janvier 2020. 65 Pour plus de précisions sur le chiffre d'affaires à comparer aux limites mentionnées au I de l'article 302 septies A du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-10-20, notamment en ce qui concerne les cas particuliers suivants: - entreprises nouvelles ou cessant leur activité en cours d'année; - contribuables exploitant plusieurs entreprises commerciales; - contribuables exerçant plusieurs activités commerciales et non commerciales; - contribuables exerçant une activité commerciale mixte de vente et de prestation de services. (70 - 90) 100 Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, le régime simplifié d'imposition est applicable aux exercices ou périodes d'imposition arrêtés au cours des années civiles pour lesquelles elles sont soumises au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, ann. II, art. 267 quinquies et CGI, art. 267 septies C). b. Conséquences du dépassement de la limite de chiffre d'affaires 102 Le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A. A l'exception d'un changement d'activité, en cas de dépassement de ces seuils, le régime simplifié d'imposition peut continuer de s'appliquer pour l'établissement de l'imposition due au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés (CGI, art. 302 septies A bis, III). Autrement dit, le régime réel simplifié s'applique au titre des revenus de l'année N si le chiffre d'affaires de l'année N-1 n'a pas excédé la limite applicable. En cas de dépassement de la limite applicable en N-1, le régime simplifié d'imposition demeure applicable en N à condition qu'il s'agisse du premier dépassement. En revanche, en cas de dépassement en N-1 puis en N, le régime réel normal s'applique au titre des revenus de l'année N+1, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé en N+1. Dans les exemples suivants, il a été tenu compte d'une limite de chiffre d'affaires de 238 000 €. Exemple 1 : Un exploitant réalise un chiffre d'affaires de 235 000 € en N-1 et de 240 000 € en N. Du fait du non dépassement de la limite en N-1, le régime simplifié d'imposition s'applique de plein droit au titre des revenus de l'année N, même si le chiffre d'affaires de cette année excède la limite applicable. Exemple 2 : Un exploitant réalise un chiffre d'affaires de 230 000 € en N-2, de 240 000 € en N-1 et de 245 000 € en N. La limite est dépassée en N-1 mais s'agissant du premier dépassement (la limite est respectée en N-2), le régime simplifié d'imposition est applicable de plein droit au titre des revenus de l'année N, même si le chiffre d'affaires de cette année excède la limite applicable. En revanche, la limite étant dépassée en N-1 et en N, le régime réel normal s'applique aux revenus de l'année N+1, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. c. Retour au régime simplifié d'imposition 103 A la suite d'un dépassement au cours de deux années consécutives de la limite prévue au 1 de l'article 302 septies A du CGI qui lui est applicable, l'exploitant passe obligatoirement au régime réel normal. Si le chiffre d'affaires redevient ultérieurement inférieur ou égal à cette limite, le régime réel normal reste applicable au titre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires passe en deçà de la limite, mais le régime simplifié d'imposition s'applique de plein droit, sauf option pour le régime réel normal, au titre de l'année suivante. Exemple : Un exploitant relevant de la limite de 238 000 € réalise un chiffre d'affaires de 245 000 € en N-2 et de 243 000 € en N-1. La limite étant dépassée au cours de deux années consécutives, le régime réel normal s'applique aux revenus de l'année N, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Cet exploitant réalise en N un chiffre d'affaires de 230 000 € : le régime simplifié d'imposition s'applique à nouveau en N+1, du fait du respect de la limite en N. 2. En fonction de la nature de l'activité exercée ou de son mode d'exercice 105 Certains contribuables sont exclus du régime micro-BIC en raison de la nature de leur activité ou de son mode d'exercice. Dans ces situations, sauf exceptions, le régime simplifié d'imposition s'applique à titre obligatoire, à condition d'en respecter la limite d'application. A défaut, c'est le régime réel normal qui s'applique. Ces exclusions sont présentées au BOI-BIC-DECLA-10-20. Par ailleurs, conformément au b du III de l'article 302 septies A bis du CGI, le régime simplifié d'imposition est réservé aux sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Remarque : Ces sociétés sont constituées entre des personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales, notamment des officiers publics et ministériels, et ont pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l'exercice de son activité, par la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer cette activité. Il est précisé que le b du III de l'article 302 septies A bis du CGI, contrairement à la généralité des entreprises, ne conditionne pas l'application du régime simplifié d'imposition au respect des limites prévues au I de l'article 302 septies A du CGI. Par conséquent, ces sociétés civiles de moyens sont obligatoirement soumises au régime simplifié d'imposition, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, que celui-ci soit inférieur au seuil d'application du régime micro-BIC ou supérieur au seuil d'application du régime réel normal. B. Application du régime simplifié d'imposition sur option du contribuable 110 Conformément au 4 de l'article 50-0 du CGI, les contribuables placés dans le champ d'application du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Les modalités de cette option sont présentées au BOI-BIC-DECLA-10-30. (120 - 130) III. Régime réel normal 140 Le régime réel normal s'applique : - sur option, aux entreprises qui, de droit, relèvent du régime micro-BIC ou du régime réel simplifié d'imposition (BOI-BIC-DECLA-10-30); - de plein droit, aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites fixées pour l'application du régime simplifié d'imposition (cf. II § 60 et suivants).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-DECLA-10-10-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1802-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-10-10-20180601	2018-06-01 00:00:00	f188d689cdb0e02aa6808bd203645e0b3e9cc45d503ef642406653d9524793b0	[ -0.06568657606840134, 0.03438248857855797, -0.07196538150310516, -0.005575150717049837, 0.04667828232049942, -0.041351884603500366, -0.009449362754821777, -0.01762591116130352, 0.05078354850411415, -0.010465933009982109, -0.03459663316607475, 0.018754400312900543, -0.03000689670443535, 0.02114935591816902, -0.04805641248822212, -0.0016008021775633097, 0.10499981045722961, 0.08480517566204071, 0.006232086103409529, -0.009789107367396355, 0.021310867741703987, 0.010157478041946888, 0.021344810724258423, 0.05879039317369461, -0.009120861068367958, 0.03161165118217468, 0.01042594201862812, -0.058171264827251434, 0.00548511603847146, -0.0060534048825502396, -0.03828974813222885, -0.09872394055128098, 0.02371858060359955, -0.010209496133029461, 0.05094388127326965, -0.06534561514854431, -0.009197582490742207, -0.01379665732383728, -0.04548776522278786, -0.04668169841170311, -0.025214554741978645, -0.012589985504746437, 0.03501644358038902, 0.0781395360827446, -0.021133966743946075, 0.07032611221075058, -0.083297960460186, 0.06283731013536453, -0.03013322874903679, 0.02771330066025257, 0.02690780535340309, 0.0076767923310399055, 0.06570210307836533, -0.007478839717805386, 0.024889154359698296, 0.04238244518637657, -0.03707585483789444, 0.008692232891917229, 0.09029684215784073, -0.04639118164777756, -0.08108559250831604, -0.003586383769288659, 0.03734083101153374, 0.007612740620970726, 0.001563819358125329, 0.0012235661270096898, -0.003878738032653928, -0.009407284669578075, 0.16688376665115356, 0.03666650876402855, -0.001233051996678114, 0.06167701631784439, -0.051436636596918106, -0.007387697231024504, 0.0711849182844162, 0.07353449612855911, 0.018158387392759323, 0.04762779921293259, 0.019063109531998634, -0.0033569589722901583, -0.0093464907258749, -0.01696006953716278, -0.0017494122730568051, 0.03129454329609871, -0.0017229848308488727, -0.030767975375056267, 0.032138172537088394, 0.03944510966539383, -0.03365013748407364, 0.04667055606842041, -0.035785380750894547, 0.08767152577638626, -0.020371586084365845, 0.0373498909175396, 0.03583553805947304, 0.011467345990240574, -0.02156381495296955, 0.023742718622088432, 0.022606300190091133, 0.054316502064466476, 0.01007107924669981, -0.03249397501349449, 0.037130530923604965, -0.0622929185628891, -0.006873259786516428, -0.05425509065389633, -0.006964393891394138, -0.01569591835141182, 0.012181474827229977, -0.01950722560286522, -0.04628189653158188, -0.09105509519577026, -0.06216654181480408, -0.03973352164030075, 0.005975715816020966, 0.10087953507900238, -0.020495207980275154, 0.014370668679475784, 0.017526205629110336, 0.053453948348760605, 0.022377215325832367, -0.001219823956489563, 0.041934069246053696, 0.02411481738090515, -0.07733216881752014, 0.020122909918427467, -0.02135414443910122, -0.027242738753557205, -0.01734163612127304, -0.009977896697819233, 0.016539189964532852, 0.015488994307816029, 0.02637348137795925, 0.019962843507528305, 0.005508635193109512, -0.0006835490348748863, 0.02583552524447441, 0.08154517412185669, -0.003661972237750888, 0.002380385994911194, -0.05779261887073517, 0.02429681457579136, 0.02017664723098278, 0.023836344480514526, -0.01658710651099682, 0.026340316981077194, 0.0023434346076101065, -0.10530886799097061, -0.006186852231621742, -0.03216184675693512, -0.04939223825931549, 0.04702232778072357, 0.057931408286094666, 0.025111328810453415, 0.04595542326569557, -0.041957639157772064, -0.02080407738685608, 0.02354532480239868, -0.04837929829955101, -0.020463576540350914, 0.024263674393296242, 0.0058269924484193325, -0.004693466704338789, 0.002802782692015171, -0.05934956669807434, 0.02811102755367756, 0.012652918696403503, -0.015838753432035446, 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La déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location (code général des impôts, art. 31, I-1°-n) ne trouve plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 9 novembre 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RFPI-SPEC-20-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1867-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-50-20231109	2023-11-09 00:00:00	8de4be3302cba850b0c38efcc680705e1f4544d80824be4b12fce9a8ca5c44e6	[ -0.034172844141721725, 0.009540269151329994, -0.04201238974928856, 0.030939040705561638, -0.027216801419854164, -0.010805731639266014, -0.0380607508122921, 0.08593321591615677, -0.03263198211789131, -0.045234110206365585, -0.008286206983029842, 0.0017527795862406492, -0.028768649324774742, -0.0645260289311409, -0.03258833661675453, 0.05216918885707855, 0.04457652196288109, 0.09570584446191788, 0.02896922267973423, 0.03294337913393974, 0.04510337486863136, 0.025878900662064552, 0.013377713970839977, 0.06558029353618622, -0.008021284826099873, 0.05733613669872284, 0.06069350987672806, -0.025132369250059128, -0.0050649018958210945, -0.029076745733618736, -0.015169106423854828, -0.04120611399412155, -0.015891065821051598, 0.02097022905945778, 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-0.05343853309750557, 0.012817502953112125, 0.014321478083729744, -0.03715568780899048, 0.02659086510539055, 0.0090749217197299, -0.009931405074894428, -0.0689910426735878, 0.005511111579835415, 0.021853439509868622, -0.016825145110487938, -0.048903826624155045, -0.03515532240271568, -0.022897692397236824, -0.003043430158868432, 0.007015506271272898, 0.02681831829249859, -0.05476792901754379, -0.0455731637775898, -0.05281996726989746, -0.008847937919199467, -0.0017681538593024015, -0.02304740995168686, -0.005166418384760618, 0.020800689235329628, 0.02053651213645935, 0.001607521902769804, 0.09866835922002792, 0.03347991779446602, 0.018382344394922256, 0.017517413944005966, -0.01957862079143524, -0.0003646761761046946, 0.02038346789777279, -0.0524648055434227, -0.0289453137665987, -0.05651642382144928, 0.024819590151309967, -0.05230192840099335, -0.007716719526797533, -0.04541753605008125, 0.014881552197039127, 0.042624764144420624, 0.021142447367310524, 0.0004288638010621071, 0.063519686460495, -0.06395551562309265, -0.04215715453028679, 0.022412341088056564, 0.045667730271816254, 0.05313323065638542, 0.02223615162074566, -0.02200082503259182, 0.013035927899181843, -0.018754374235868454, 0.007748440373688936, -0.02077864482998848, -0.016703573986887932, -0.0261432733386755, -0.07014957070350647, -0.017473623156547546, -0.06322585046291351, 0.024679534137248993, 0.05428450554609299, 0.016682816669344902, 0.012576421722769737, 0.019815588369965553, 0.03805704787373543, -0.012378469109535217, 0.041732534766197205, 0.0002008742740144953, 0.026881307363510132, 0.031564489006996155, -0.03952290862798691, 0.027446243911981583, 0.010206536389887333, 0.04667211323976517, 0.018499040976166725, -0.011942736804485321, 0.03321485593914986, 0.025596968829631805, -0.02075481042265892, 0.04014303907752037, 0.06868437677621841, -0.03919011354446411, -0.055833276361227036, 0.016638141125440598, 0.022832239046692848, -0.006684323772788048, 0.01936965249478817, 0.033320438116788864, 0.012878485023975372, 0.0037161544896662235, 0.02806461602449417, 0.004360608756542206, 0.01368534006178379, -0.018078524619340897, -0.022592347115278244, -0.013936268165707588, -0.020583856850862503, 0.012656616047024727, 0.018527455627918243, 0.052918728440999985, -0.02512841485440731, 0.05629231780767441, -0.005686162505298853, 0.01999490149319172, -0.00991194136440754, -0.004669591318815947, -0.019110167399048805, 0.05699188634753227, -0.010147559456527233, 0.003135927254334092, -0.09300759434700012, -0.029827652499079704, -0.02302091009914875, -0.021094592288136482, 0.02424391359090805, 0.005350803956389427, 0.07767042517662048, -0.005466629285365343, -0.015768596902489662, -0.026091596111655235, 0.007824152708053589, -0.011346514336764812, 0.1088443249464035, -0.0020307269878685474, 0.005384216085076332, -0.07802774012088776, -0.011695020832121372, 0.04893869534134865, 0.014376909472048283, 0.026457615196704865, -0.03522539511322975, 0.02573724091053009, -0.0056341844610869884, 0.04963215813040733, -0.0036528685595840216, -0.002838082844391465, -0.0009099123999476433, -0.001471693511120975, -0.08052534610033035, 0.003591131418943405, 0.023274781182408333, 0.004751245956867933, 0.009290679357945919, 0.00821047741919756, -0.029387395828962326, 0.04560541361570358, 0.022971004247665405, -0.039638202637434006 ]
1 L'article L. 257 B du Livre des procédures fiscales (LPF) instaure une compensation fiscale de recouvrement. L'article R. 257 B-1 du LPF organise les modalités pratiques d'information du contribuable. I. Les mécanismes de la compensation 5 La compensation correspond en droit civil à l'extinction totale ou partielle de deux obligations réciproques entre les mêmes personnes, ayant pour objet une somme d'argent. Elle peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. Le livre des procédures fiscales prévoit deux types de compensations en matière d'assiette : - la compensation en cours de procédure de rectification prévue à l'article L. 80 du LPF ; - la compensation contentieuse, devant l'administration ou le juge de l'impôt prévue à l'article L. 203 du LPF, à l'article L. 204 du LPF et à l'article L. 205 du LPF. En matière de paiement de l'impôt, l'article L. 257 B du LPF instaure une compensation fiscale de recouvrement. Elle est purement fiscale, c'est à dire qu'elle ne concerne que les produits fiscaux. En outre, elle intervient à la seule initiative du comptable public. A. Le cadre juridique de la compensation fiscale 10 L'article L. 257 B du LPF dispose que le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. Cette compensation est purement fiscale c'est à dire que seuls les produits fiscaux sont concernés à l'exclusion des amendes pénales, produits divers, redevances domaniales, droits de douanes, etc. Il autorise les comptables publics compétents à procéder eux-mêmes, d'office, à cette compensation. Elle est opérée à l'initiative de l'administration et le contribuable ne peut ni s'en prévaloir pour se dispenser d'acquitter une dette fiscale (en vertu du principe de l'insaisissabilité des deniers publics), ni s'y opposer. Toutefois, le redevable peut solliciter du comptable qu'il effectue une telle compensation pour apurer une dette d'impôts. 20 Les créances doivent être liquides et exigibles. La compensation est assimilée à un paiement. Elle ne peut donc avoir lieu qu'entre dettes liquides (code civil (C. civ.), art. 1347-1). Une dette est liquide quand son existence est certaine dans son principe et son montant (exprimé en euro) déterminé. Une créance est exigible lorsque son titulaire est en droit de contraindre le débiteur au paiement sans qu'aucun obstacle, temporaire ou perpétuel, ne l'en empêche. Le comptable public doit donc disposer d'un titre exécutoire indispensable pour exercer des poursuites. Toutefois, la compensation n'étant pas juridiquement une mesure de poursuite, la compensation n'a pas à être précédée d'une mise en demeure de payer ou d'une lettre de relance. Ainsi, une compensation ne peut se produire entre des créances affectées d'un terme tant que celles-ci ne sont pas arrivées à échéance. En revanche, dès lors que la créance du comptable est authentifiée, elle est exigible (la prescription quadriennale commence à courir dès l'envoi de l'avis de mise en recouvrement (AMR) et il peut inscrire privilège et hypothèque). En présence d'une demande de sursis de paiement accompagnant une réclamation d'assiette recevable (LPF, art. L. 277) ou d'un plan de règlement respecté (CGI, art. 1929 quater), la créance n'est pas exigible ; dès lors le comptable ne peut procéder à la compensation. B. Les obstacles à la compensation La compensation se heurte dans certains cas à des interdictions qui tendent à assurer, soit la protection des tiers, soit celle de l'une ou l'autre des parties. 1. Situations de concours 30 La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers (C. civ., art. 1347-7). Il en est ainsi notamment en cas de saisie intervenue à une date antérieure à celle à laquelle les conditions nécessaires à la compensation ont été réunies. La compensation n'a pas lieu si la créance du redevable sur l'administration (deuxième terme) a été appréhendée par un tiers par la voie d'une procédure de saisie-attribution dont l'acte initial est antérieur à la date de la décision de la compensation, étant entendu que cet obstacle disparaît si l'opposition ainsi pratiquée n'est pas jugée valable. En revanche, une telle procédure est sans effet sur la compensation si elle est engagée postérieurement à ladite date. En pareille hypothèse, le saisissant ne pourrait se voir attribuer éventuellement que le reliquat de la créance après compensation. 2. Procédures d'apurement collectif du passif 40 En cas d'ouverture d'une procédure d'apurement collectif du passif, la compensation produit ses effets si les conditions requises ont été réunies antérieurement au jugement déclaratif, que ce soit avant ou pendant la période suspecte, quand bien même elle ne serait invoquée qu'après le jugement. La compensation n'a pas lieu si le jugement qui prononce le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire est antérieur à la date de la décision de la compensation. En revanche, elle doit être invoquée, s'il est postérieur à cette date. 50 Cette règle, qui est également applicable en cas d'ouverture d'une procédure de suspension provisoire des poursuites, ne souffre aucune exception. Il est précisé notamment que l'interdiction d'opposer la compensation subsiste même lorsque l'administration a recouvré son droit de poursuite individuelle dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 643-11 du Code de commerce (C. com.). 60 Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, article L. 622-7 du C. com.. La compensation pour connexité ne peut être invoquée pour apurer une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective que si celle-ci a été régulièrement déclarée à la procédure (Cass. com., décision du 14 mars 1995, Bull. Civ. IV n° 77, p.72) Étant étrangère à tout mécanisme de connexité, la compensation fiscale ne saurait s'appliquer aux procédures d'apurement collectif du passif (il n'est donc pas possible de compenser une dette antérieure au jugement d'ouverture avec une créance postérieure à ce jugement). En revanche, elle peut intervenir avant l'ouverture d'une procédure collective, dès lors que la créance n'a pas été déclarée (dans le cas contraire elle ne serait plus exigible) ou après l'ouverture de la procédure collective dès lors que la demande de paiement de la créance détenue sur le Trésor est postérieure au jugement, comme la créance fiscale. II. La mise en œuvre de la compensation fiscale 70 L'article R. 257 B-1 du LPF énonce que lorsqu'il exerce la compensation prévue à l'article L. 257 B du LPF, le comptable public notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance. 80 Conformément à la jurisprudence de l'ordre administratif, le redevable peut contester cette compensation dans les deux mois de la réception de cet avis suivant la procédure des oppositions aux actes de poursuites (LPF, art. L. 281 et LPF, art. R. 281-1 à LPF, art. R. 281-5). En revanche, l'avis de compensation, qui n'est qu'un document informatif et non un acte de poursuite, ne peut faire l'objet d'une contestation sur sa forme devant le juge de l'exécution. 90 Selon les juridictions administratives, si la compensation n'est pas juridiquement un acte de poursuite, ses effets sont analogues à ceux d'une double saisie réciproque de deniers et comme telle, contestable suivant la procédure spéciale des oppositions. Dès lors, l'avis de compensation sera adressé au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception. 100 La pratique de la compensation consiste à constater l'existence de celle-ci afin de lui donner sa traduction comptable. Après l'accomplissement des formalités d'ordonnancement, le comptable public notifie un exemplaire de l'avis de compensation à l'intéressé sous pli recommandé avec accusé de réception. Il apure à due concurrence le compte débiteur du redevable. Sous réserve qu'aucun événement survenu antérieurement n'y fasse obstacle, la compensation s'opère à la date de la décision. C'est donc cette date – et non celle à laquelle il est envisagé de l'invoquer – qu'il convient de retenir pour apprécier s'il, existe ou non un empêchement à sa réalisation.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-REC-PREA-10-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/320-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PREA-10-30-20200819	2020-08-19 00:00:00	38b193482f3cffbfdc2fb069b6fdaa4d6fb2e05451319daa0b56bad4e34cbf9b	[ -0.08150901645421982, 0.014606333337724209, -0.02902785874903202, -0.0015960525488480926, 0.03090761974453926, -0.02920929528772831, -0.06324027478694916, 0.0641559436917305, 0.04541532322764397, -0.07469403743743896, -0.04169385880231857, 0.05606253072619438, -0.03942931443452835, -0.009526336565613747, -0.018549688160419464, 0.060734860599040985, 0.04233701154589653, -0.0034851005766540766, -0.0035078779328614473, 0.007276942487806082, 0.05096660181879997, 0.043681561946868896, 0.0032458053901791573, 0.0017521934350952506, 0.014412577264010906, 0.05526692047715187, -0.018271859735250473, -0.11550572514533997, -0.00526808574795723, 0.028088057413697243, -0.00025921856286004186, -0.03787672892212868, -0.002332572592422366, 0.022429056465625763, 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0.01341436617076397, -0.006847717799246311, -0.03276252746582031, -0.010486257262527943, 0.00039230118272826076, -0.03526793792843819, 0.0020357072353363037, 0.01544466894119978, -0.015197869390249252, -0.01072748377919197, -0.037140052765607834, -0.028382981196045876, -0.029135687276721, -0.06127084419131279, 0.03725193068385124, -0.023778285831212997, 0.0019443993223831058, 0.04371841251850128, 0.0032457855995744467, -0.029318632557988167, 0.008345343172550201, -0.04417584463953972, -0.035893380641937256, 0.017098860815167427, 0.013630542904138565, -0.02095339074730873, -0.024820765480399132, 0.025747258216142654, -0.026674769818782806, 0.046463146805763245, -0.037852197885513306, 0.015207679942250252, 0.017726130783557892, -0.0018611904233694077, 0.03008178062736988, -0.023344067856669426, 0.030471839010715485, -0.0301198847591877, -0.009135996922850609, -0.039512999355793, -0.004085969645529985, 0.07497694343328476, 0.014640293084084988, 0.021580390632152557, 0.02861005626618862, -0.001417216146364808, -0.045253295451402664, 0.060733597725629807, 0.015545275062322617, 0.00860188901424408, 0.03807765617966652, 0.04435664787888527, -0.028152475133538246, 0.023261629045009613, -0.009379083290696144, 0.030071118846535683, -0.018999485298991203, 0.04606213793158531, -0.011513852514326572, -0.03723372519016266, 0.028869904577732086, 0.018038105219602585, 0.010218808427453041, -0.01561621855944395, -0.00659253541380167, 0.05879879742860794, 0.027432383969426155, -0.05350225046277046, 0.01750675030052662, -0.010181725025177002, -0.009915194474160671, 0.011584912426769733, -0.04648349806666374, 0.024482589215040207, -0.005391931626945734, -0.002862894907593727, 0.03621676191687584, -0.005765250418335199, 0.08107303828001022, 0.01788702979683876, -0.00841184239834547, -0.0444255955517292, 0.02689403109252453, 0.04739253968000412, -0.0046258908696472645, 0.0768386498093605, 0.00926793459802866, -0.042365558445453644, 0.0011806871043518186, -0.0022992247249931097, 0.012540357187390327, 0.01098840031772852, 0.01797538250684738, 0.012797648087143898, 0.017891084775328636, 0.019480064511299133, -0.023067587986588478, -0.02211940288543701, -0.08063981682062149, -0.008844109252095222, -0.03979261592030525, 0.0463336780667305, -0.029527783393859863, 0.0028044988866895437, -0.031005550175905228, 0.005415779538452625, 0.02648952603340149, 0.0033202185295522213, 0.08503281325101852, 0.05748521164059639, 0.003963288385421038, 0.02954874187707901, -0.019407497718930244, -0.015955684706568718, 0.005736787337809801, -0.028236480429768562, 0.04645596817135811, -0.0212557390332222, 0.024743540212512016, -0.00856659933924675, -0.012025432661175728, -0.02314773015677929, 0.010029207915067673, -0.021062703803181648, 0.059444114565849304, 0.0414770133793354, -0.10598736256361008, 0.04749634861946106, -0.03558598831295967, 0.04773419350385666, 0.0005410258308984339, 0.0049614268355071545, -0.019847428426146507, 0.010416030883789062, 0.028416244313120842, 0.06461535394191742, 0.037505872547626495, 0.0009612867143005133, -0.07203260809183121, 0.024720335379242897, 0.031825851649045944, 0.03522758185863495, 0.024803418666124344, -0.024965498596429825, 0.08337147533893585, 0.028694171458482742, -0.038682740181684494, -0.06419581919908524, -0.008754747919738293, 0.04094904288649559 ]
Actualité liée : [node:date:14118-PGP] : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2024I. Champ d'application1Conformément aux dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts (CGI), les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’agence nationale des fréquences (ANFR) sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).A. Installations imposées1. Définition des stations radioélectriques10Une station radioélectrique correspond à un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, y compris les appareils accessoires, appartenant à un réseau de communications électroniques donné en un emplacement donné.2. Décompte des stations radioélectriques20L’IFER s’applique à chaque station radioélectrique. Il appartient donc à chaque opérateur de déterminer le nombre de stations imposables à l’IFER dont il dispose par commune et par département.30En application de la définition d’une station radioélectrique, les cas suivants doivent être envisagés :lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement de plusieurs émetteurs/récepteurs appartenant à un même réseau (par exemple : 3 baies GSM trisectorielles), l’opérateur ne déclarera qu’une seule station car l’ensemble des émetteurs et des récepteurs appartiennent à un seul et même réseau de communications électroniques (en un même emplacement) ;lorsqu’un opérateur utilise en un même emplacement des fréquences identiques pour des réseaux distincts (par exemple : utilisation de la bande 900 MHz pour un réseau GSM et pour un réseau UMTS), l’opérateur doit déclarer autant de stations que de réseaux (deux stations devront être déclarées dans l’exemple précité) ;lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement de plusieurs stations appartenant à des réseaux différents (par exemple : 3 stations GSM et 1 station UMTS), l’opérateur déclarera autant de stations qu’il y a de réseaux (donc deux stations dans le cas présent) ;lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement d’une station fournissant un service de communications électroniques (GSM par exemple) ainsi que d’émetteurs/récepteurs dont la fonction est de transporter les communications électroniques de la station GSM (par exemple un faisceau hertzien ou FH), l’opérateur ne déclarera qu’une seule station car le faisceau hertzien est considéré comme « accessoire » à la station GSM.Un faisceau hertzien constitue un système de transmission de signaux permanente entre deux points fixes.En revanche, si la station FH n’est pas située au même emplacement que la station GSM (par exemple : point FH « intermédiaire » transportant des communications électroniques GSM), l’opérateur devra alors déclarer deux stations puisqu’elles ne se trouvent pas au même emplacement.35Conformément aux dispositions introduites par l'article 102 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, chaque émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'ANFR correspond à une station radioélectrique imposable qui bénéficie d'un tarif réduit.Exemple : Un opérateur dispose dans une gare, un centre commercial, un aéroport ou un immeuble, de douze émetteurs appartenant à un même réseau et soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR, l’opérateur déclarera autant de stations que d'émetteurs (douze stations dans le cas présent).Au titre de l'année 2024, cette entreprise est soumise à l'IFER sur ces douze stations et le montant de son imposition hors frais de gestion s'élève à ce titre à 2 192 € (12 x 182,70 €) (II-A-1 § 150).B. Stations hors du champ d’application de l’IFER40Les stations radioélectriques suivantes sont exclues du champ d’application de l’imposition :stations de l'État établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci (code des postes et des communications électroniques [CPCE], art. L. 33, 1°) ;stations relevant des réseaux indépendants non ouverts au public (CPCE, art. L. 33-2). Ces stations correspondent notamment à celles qui assurent exclusivement le transport des signaux des services de communication audiovisuelle (par exemple les liaisons entre les studios et les émetteurs) diffusées par des stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;stations n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur (CPCE, art. L. 33-3).Par ailleurs, il est admis que sont également exclues du champ d'application de l'imposition :les stations permettant de rendre inopérants dans les salles de spectacles, tant pour l’émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l’enceinte des salles de spectacle, une salle de spectacle étant tout lieu dont l’aménagement spécifique est destiné à permettre la représentation ou la diffusion au public d’une œuvre de l’esprit ;les stations permettant de rendre inopérants dans l’enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communications électroniques mobiles de tous types ;les stations de l'État établies dans certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationales et permettant de rendre inopérants, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communication électroniques de tous types ;les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offre haut débit terrestre à cette date. Ces stations correspondent aux stations ayant pour objet exclusif de fournir un service de haut débit. Il s’agit notamment des stations dites « WIMAX » qui permettent de transmettre des données à haut débit par voie hertzienne dans les zones dans lesquelles la technologie ADSL ne peut pas être mise en œuvre ;les stations de téléphonie mobile construites, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, dans les zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à l'article 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.(50-70)C. Territorialité80Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles exposées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.D. Redevable1. Généralités90L’IFER est due chaque année par la personne qui dispose, quel que soit son statut, au 1er janvier de l’année d’imposition et pour les besoins de son activité professionnelle, d’une station radioélectrique telle que définie à l’article 1519 H du CGI. Cette personne peut être différente de celle qui déclare la station auprès de l’ANFR.100Une activité sera considérée comme exercée à titre professionnel si les trois conditions suivantes sont satisfaites :l’activité présente un caractère habituel ;elle n’est pas rémunérée par un salaire ;elle est exercée dans un but lucratif et n’est pas limitée à la gestion d’un patrimoine privé.110Dans ces conditions, les organismes qui n’exercent pas d’activité lucrative et qui disposent de stations radioélectriques ne sont pas imposés à l’IFER.120Exemple 1 : Radio associative.Soit une association qui diffuse des émissions des radios et qui n’exerce pas d’activité lucrative.Celle-ci n’est pas considérée comme disposant pour les besoins d’une activité professionnelle de stations radioélectriques. Elle n’est donc pas redevable de l’IFER.En revanche, les radios associatives qui exercent une activité lucrative sont assujetties à l’IFER dès lors qu’elles disposent effectivement de stations radioélectriques pour les besoins de cette activité professionnelle (cas des radios associatives de proximité qui diffusent des messages publicitaires), sauf lorsque les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du CGI sont remplies (s'agissant de la franchise des impôts commerciaux, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).Il est précisé de plus que les radios associatives qui exercent une activité non lucrative prépondérante ne sont pas assujetties à l’IFER si leurs stations radioélectriques ne sont pas utilisées pour les besoins de l’activité lucrative accessoire (exemple : animations de bal, ventes d’objets divers portant le sigle de la station, ventes de livres et de disques, etc.).Exemple 2 : Entreprise exécutant des prestations de diffusion et de transport.Soit une entreprise qui dispose de stations radioélectriques destinées à la diffusion de services de téléphonie mobile ainsi que de services de télévisions ou de radios.Ces installations sont utilisées pour rendre des prestations de transport et de diffusion de services de téléphonie, de télévisions ou de radios.Les opérateurs qui ont recours à ces prestations ne sont pas considérés comme disposant des installations du prestataire pour les besoins de leur activité professionnelle.En revanche, le prestataire est considéré comme disposant des stations pour les besoins de son activité professionnelle. Il est donc redevable de l’IFER à raison de ces stations.Exemple 3 : Distinction entre le redevable de l’IFER et le déclarant à l’ANFR.La société X déclare auprès de l’ANFR les stations radioélectriques pour l’ensemble des sociétés de son groupe, notamment ses filiales Y et Z.Les sociétés Y et Z disposent effectivement de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle.Les sociétés Y et Z seront donc redevables de l’IFER au titre de ces stations et non la société X qui a déclaré ces stations auprès de l’ANFR.2. Cas particulier des radios locales130À compter de l'année 2011, les personnes qui exploitent un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l’article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ne sont pas redevables de l'IFER sur la totalité des stations radioélectriques dont elles disposent au 1er janvier de l'année d'imposition si elles disposent de soixante stations au plus (CGI, art. 1519 H, III-al. 2).140Pour l'appréciation de ce seuil d'imposition, sont prises en compte les stations déclarées à l'ANFR.Exemple 1 : Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1er janvier 2024 de cinquante stations déclarées à l’ANFR. Cette entreprise n'est pas soumise à l'IFER au titre de l'année 2024.Exemple 2 : Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1er janvier 2024 de cent stations déclarées à l’ANFR. Au titre de l'année 2024, cette entreprise est soumise à l'IFER sur ces cent stations. Le montant de son imposition hors frais de gestion s'élève à ce titre à 26 200 € (100 x 262 €). Sur ce point, il convient de se reporter au II-A-1 § 150.II. Calcul de l'imposition, répartition du montant de l'IFER entre les différents redevables et contribution additionnelleA. Calcul de l'imposition1. Tarif applicable150L’IFER comporte plusieurs tarifs en fonction de la nature des stations concernées (tarifs revalorisés au 1er janvier 2024 conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du CGI) :tarif de droit commun de 1 827 €. Les stations qui ne relèvent pas d’un autre tarif sont soumises à l’IFER au tarif de 1 827 € par station ;tarif de 182,70 €. Sont soumis à ce tarif les émetteurs assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lesquels n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'ANFR, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 43 du CPCE. Il s'agit donc des émetteurs qui ne sont soumis qu’à une simple déclaration auprès de l'ANFR (arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques, art. 3). En pratique, il s’agit des cellules de petite taille et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est comprise entre 1 et 5 Watts (I-A-2 § 35) ;tarif de 913,50 € ou 91,35 €. Sont soumises au tarif de 913,50 € ou 91,35 € (réduction de moitié par rapport respectivement au tarif de droit commun et à celui réservé aux petites cellules) les stations qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :elles ont fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1er janvier 2010 ;elles assurent la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile au 1er janvier 2010 (zones dites « blanches » de la téléphonie mobile). Ces zones, qui sont définies par décret (décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010), sont celles qui sont couvertes lors de l’installation, à compter du 1er janvier 2010, de stations radioélectriques dans le cadre de la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et complétée des avenants ultérieurs (BOI-ANNX-000231) ;tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition. Ce tarif réduit s'applique aux stations soumises aux tarifs de droit commun ou réservé aux petites cellules, ainsi qu'aux nouvelles stations situées dans les zones « blanches » de la téléphonie mobile et dont l'opérateur a la disposition pour la première fois au 1er janvier d'une année N.Exemple 1 (valable au 1er janvier 2024, sous réserve d'actualisation pour les années 2025 et suivantes) :Une entreprise implante dix nouvelles stations dans des zones « blanches » de la téléphonie mobile. Elle en a pour la première fois la disposition au 1er janvier de l'année 2024 et au titre des quatre années suivantes.Ces stations seront soumises au tarif unitaire de 228,38 € au titre des années d'imposition 2024, 2025 et 2026 et de 913,50 € au titre des années 2027 et 2028.Exemple 2 (valable au 1er janvier 2024, sous réserve d'actualisation pour les années 2025 et suivantes) :Une entreprise implante vingt nouvelles stations en 2021, puis vingt autres en 2023. Parmi les stations installées en 2023 :quatre ont des émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR ;six sont dans des zones « blanches » ;cinq ont à la fois des émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR et sont dans des zones « blanches ».Au titre de l’année 2023, l’entreprise est imposée à l’IFER sur les vingt stations ordinaires installées en 2021 et bénéficie pour ces stations du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations.Le montant de son imposition pour 2023, hors frais de gestion, s'élève à ce titre à 8 910 € (20 x 445,50 €).Au titre de l’année 2024, l’entreprise bénéficiera :pour les vingt stations ordinaires installées en 2021, du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations (456,75 € par station) ;pour les cinq stations ordinaires installées en 2023 hors zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations (456,75 € par station) ;pour les quatre petites cellules installées en 2023 hors zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles petites cellules (45,68 € par station) ;pour les six stations ordinaires installées en 2023 en zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations en zones « blanches » (228,38 € par station) ;pour les cinq petites cellules installées en 2023 en zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles petites cellules en zones « blanches » (22,84 € par station).Le montant de son imposition pour 2024, hors frais de gestion, s'élève à ce titre à 13 086 € (20 x 456,75 € + 5 x 456,75 € + 4 x 45,68 € + 6 x 228,38 € + 5 x 22,84 €).tarif de 262 €. Les stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et qui assurent la diffusion au public, par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, en mode analogique ou numérique, de services de radio ou de télévision sont imposées au tarif de 262 €.155Tableau récapitulatif des différents tarifs de l'IFER en fonction du type de station radioélectrique (tarifs revalorisés au 1er janvier 2024)Types de stationsCalcul du tarif applicableTarifs applicablesStations ordinaires 1 827 €Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR1 827 € x 10 %182,70 €Stations ordinaires en zones « blanches »1 827 € / 2913,50 €Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »182,70 € / 291,35 €Nouvelles stations ordinaires1 827 € x 25 %456,75 €Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR182,70 € x 25 %45,68 €Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »(1 827 € / 2) x 25 %228,38 €Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »(182,70 € / 2) x 25 %22,84 €Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision 262 €160Un même opérateur peut disposer de plusieurs types de stations (stations de diffusion, stations destinées au transport de télécommunication - « faisceaux hertziens », etc.). Dans ce cas, le montant total de l’IFER dû est égal à la somme des montants dus pour chaque type de stations.170Lorsqu’un prestataire assure, à partir d’une même fréquence radioélectrique (installation dite « multiplexe »), la diffusion de plusieurs services de communication audiovisuelle en mode numérique, il sera considéré qu’il n’y a qu’une seule station radioélectrique.2. Exonération temporaire des stations installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique172Conformément au dispositif de couverture ciblée inscrit dans leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42-1 du CPCE, les opérateurs de radiocommunications mobiles ont chacun l'obligation d'installer 5 000 stations pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.Les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.Remarque : Les arrêtés fixant la liste des zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique sont :pour l’année 2018, l’arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 et l’arrêté du 21 décembre 2018 définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 ;pour l'année 2019, l'arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019, l'arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019, l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 et l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 ;pour l'année 2020, l'arrêté du 27 mai 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020, l'arrêté du 21 août 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020, l'arrêté du 1er octobre 2020 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 et l'arrêté du 17 décembre 2020 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;pour l'année 2021, l'arrêté du 17 décembre 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021, l'arrêté du 9 avril 2021 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021, l'arrêté du 27 septembre 2021 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 et l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 ;pour l'année 2022, l'arrêté du 1er février 2022 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022, l'arrêté du 21 juin 2022 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022, l'arrêté du 24 octobre 2022 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 et l'arrêté du 23 décembre 2022 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022.177Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs ont l'obligation d'installer, entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, pour couvrir ces zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique sont exonérées d’IFER au titre de leurs cinq premières années d'imposition. La date d'installation correspond à la date de mise en service de la station considérée.Exemple : En 2020, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, un opérateur de radiocommunications mobiles installe une station radioélectrique pour couvrir une zone caractérisée par un besoin d’aménagement numérique. Cette station sera exonérée d’IFER pour les impositions dues au titre de 2021 à 2025 et ne sera imposée qu’à compter de l'imposition due au titre de 2026.B. Répartition du montant de l'IFER entre les différents redevables180Le montant de l’IFER due à raison d’une station peut être réparti entre plusieurs redevables, lorsque plusieurs personnes disposent de la même station pour les besoins de leur activité professionnelle.190La répartition du montant de l’IFER s’effectue alors lors du dépôt de la déclaration mentionnée au III-A § 220 par part égale entre chaque opérateur, indépendamment du niveau d’utilisation par chacun d’eux de la station concernée.Exemple : Partage d'installations de réseaux - différents niveaux de partage.Une station radioélectrique se décompose en plusieurs éléments (ou « niveaux ») pour lesquels un partage peut être envisagé.Cinq niveaux de partage d’une station radioélectrique peuvent être envisagés :site et éléments passifs = niveau 1 ;antenne = niveau 2 ;stations de Base (Node B) = niveau 3 ;radio Network Controller (RNC) = niveau 4 ;éléments de cœur de réseau = niveau 5.Premier cas : Aux niveaux 1 et 2, plusieurs opérateurs installent leurs propres équipements (ensemble d’émetteurs-récepteurs appartenant à un même réseau de communications électroniques). Dans cette hypothèse, chacun des opérateurs dispose d’une station au sens de l’article 1519 H du CGI. Dès lors, chaque opérateur est tenu de déclarer une station radioélectrique.Deuxième cas : Aux niveaux 3 et 4, plusieurs personnes sont réputées disposer d’une seule station radioélectrique, les règles de répartition de l’imposition détaillées au II-B § 180 et 190 s'appliquent.Troisième cas : Au niveau 5, un seul opérateur installe l’ensemble de ses équipements (ensemble d’émetteurs-récepteurs appartenant à un même réseau de communications électroniques) et permet à d’autres opérateurs d’utiliser ces équipements pour leur propre trafic de données. Dans ce cas, l’opérateur qui a installé ses propres équipements est le seul à disposer de la station pour les besoins de son activité professionnelle au sens de l’article 1519 H du CGI.(200)III. Obligations déclaratives et de paiementA. Obligations déclaratives des redevables210Les redevables d’une ou plusieurs des composantes de cette IFER doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 K).220Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° 1519-H-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.230Cette obligation déclarative s’applique également aux entreprises non redevables de l’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques en application du deuxième alinéa du III de l’article 1519 H du CGI qui disposaient de plus de soixante stations au 1er janvier de l'année précédente (I-D-2 § 130). Dans cette hypothèse, la déclaration doit être adressée au service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques, bureau GF-2C : [email protected] précision contraire, dans le cas où un équipement se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient, pour chaque équipement concerné, de détailler par commune la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'équipement. La base d'imposition CFE à indiquer correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE des établissements où est situé l'équipement.250La déclaration visée au III-A § 220 accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.260Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année d’imposition.B. Obligations de paiement des redevables270L’IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1519 H du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE-IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10.C. Pénalités applicables280Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles exposées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.IV. Contrôle fiscal et contentieux290Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles exposées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TFP-IFER-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1103-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-IFER-50-20240124	2024-01-24 00:00:00	3942eb9d3628f9872c4f6deecd8be2dbcae92d530730669b7e2b7070b9484bfe	[ -0.06955438107252121, 0.02940957434475422, -0.06878543645143509, 0.021929165348410606, -0.009704413823783398, -0.02783285081386566, 0.033548757433891296, 0.07239111512899399, 0.07693973928689957, -0.02958426997065544, -0.006607994902879, -0.03855990245938301, 0.03038078173995018, -0.0027720918878912926, -0.07045203447341919, -0.009269393049180508, 0.1340288519859314, 0.08102729916572571, -0.07189001142978668, 0.019421931356191635, 0.04010919854044914, 0.022218868136405945, 0.003207136644050479, 0.01456485502421856, 0.047855451703071594, 0.054828960448503494, 0.044698890298604965, -0.029976030811667442, -0.025592438876628876, -0.022025462239980698, -0.08613240718841553, -0.10754866153001785, 0.007950709201395512, 0.04291179031133652, 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0.0476347953081131, -0.02582300454378128, -0.04546845704317093, 0.052854809910058975, 0.0074680885300040245, 0.003936446271836758, 0.0019900109618902206, -0.03354868292808533, 0.028209412470459938, -0.04115398973226547, 0.035099584609270096, -0.01804654859006405, 0.035381682217121124, -0.0398651547729969, -0.0028252648189663887, -0.061250679194927216, -0.034783490002155304, -0.012867594137787819, -0.013482005335390568, -0.008239317685365677, -0.043818797916173935, 0.035961929708719254, -0.0080988435074687, -0.054284755140542984, 0.030778445303440094, -0.005857481155544519, -0.0019268167670816183, 0.008886264637112617, -0.004161440767347813, 0.01634715497493744, -0.06697144359350204, -0.009197450242936611, 0.01940152607858181, -0.009959901683032513, -0.0027639290783554316, -0.020398613065481186, 0.012939988635480404, -0.018229655921459198, 0.08459355682134628, -0.04059001803398132, -0.03193851187825203, -0.06190624460577965, -0.04086471349000931, 0.014824176207184792, 0.0024930841755121946, -0.023533741012215614, -0.0005021055112592876, 0.05393880233168602, 0.023316871374845505, -0.03390718251466751, 0.02638941816985607, 0.07947900146245956, -0.033174846321344376, -0.007405396550893784, -0.024233069270849228, 0.016411833465099335, 0.031099112704396248, 0.04875466972589493, -0.003312575863674283, -0.06662175804376602, -0.028547298163175583, 0.0309438519179821, -0.07807120680809021, -0.040344588458538055, -0.009386083111166954, 0.023992188274860382, -0.015747833997011185, -0.0335015244781971, -0.0028070842381566763, 0.025998122990131378, -0.01939609833061695, 0.02848404087126255, -0.0011428405996412039, -0.019630657508969307, -0.0008176195551641285, -0.03289274126291275, -0.02147417701780796, 0.034877222031354904, 0.040308453142642975, -0.036261096596717834, -0.03190902993083, -0.036398276686668396, -0.044385023415088654, -0.06493287533521652, 0.01573817990720272, 0.04493972286581993, 0.032376229763031006, -0.02614273503422737, 0.007106246426701546, 0.023701809346675873, -0.004871583078056574, -0.017212631180882454, 0.08547066897153854, -0.05108262598514557, -0.04710164666175842, 0.0315384715795517, 0.05544309690594673, -0.003282437101006508, 0.016247106716036797, -0.06458388268947601, 0.03439759090542793, -0.06471656262874603, -0.03989284485578537, -0.01824868656694889, 0.010484627448022366, 0.03669549524784088 ]
Actualité liée : [node:date:14135-PGP] : IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 20241L'article 1599 quater C du code général des impôts (CGI) institue, au profit de la région d'Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun.10Cette taxe ne s’applique qu'aux surfaces de stationnement situées en Île-de-France.20En matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux, la TSS peut être déduite pour la détermination des résultats, dès lors que le législateur ne l'a pas expressément exclue des impôts et taxes déductibles.I. Champ d'application de la taxeA. Surfaces de stationnement taxables30Les surfaces de stationnement taxables s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter du CGI, sans être intégrés topographiquement à un établissement de production et situés en Île-de-FrancePour plus de précisions sur les surfaces de stationnement taxables à la TSS, il convient de se reporter aux commentaires relatifs aux surfaces de stationnement taxables en matière de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) (IV § 250 et suivants du BOI-IF-AUT-50-10-10).35Les surfaces de stationnement taxables à la TSB s'entendent uniquement des emplacements de stationnement.Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l'exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 439014, ECLI:FR:CECHS:2021:439014.20211115).Par conséquent, seuls les emplacements de stationnement des véhicules et non les accès nécessairement requis pour accéder à ces emplacements (voies de circulation et rampes d'accès) sont taxables à la TSS.B. Surfaces de stationnement exclues40Les surfaces de stationnement bénéficiant d'une exonération de TSB sont également exclues du champ de la TSS.50Sont visées :les surfaces de stationnement situées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur ;les surfaces de stationnement possédées par les fondations et associations reconnues d'utilité publique et utilisées pour l'exercice de leur activité ;les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (C. éduc.) ou de l'article L. 442-12 du C. éduc. ;les surfaces de stationnement des parcs relais ;les surfaces de stationnement taxables d'une superficie inférieure à 500 mètres carrés.Pour plus de précisions sur les surfaces de stationnement placées hors du champ de la TSS, il convient de se reporter aux commentaires relatifs aux biens exclus du champ d'application ou exonérés en matière de TSB (BOI-IF-AUT-50-10-20).II. Établissement de la taxeA. Fait générateur et redevable de la taxe60Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci. La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.Sur la détermination du fait générateur et du redevable de la taxe, il convient de se reporter aux règles applicables en matière de TSB (I § 1 à 100 du BOI-IF-AUT-50-20).B. Déclaration et paiement de la taxe70Les redevables sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter du CGI, soit avant le 1er mars de chaque année (III § 110 et suivants du BOI-IF-AUT-50-20).80La déclaration est effectuée au moyen de l'imprimé n° 6705-TS-SD (CERFA n° 15306), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.C. Calcul90Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des surfaces de stationnement taxables exprimée en mètres carrés, déterminée dans les conditions mentionnées au II § 102 à 108 du BOI-IF-AUT-50-20, par le tarif unitaire applicable.100Les tarifs applicables sont fixés par circonscription tarifaire.Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :première circonscription : Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;troisième circonscription : les autres communes de la région d'Île-de-France.Remarque : Ces trois circonscriptions tarifaires ne tiennent pas compte, contrairement aux quatre retenues pour la TSB, de la dérogation dont bénéficient les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.Les tarifs sont variables selon la situation géographique des biens imposables. Lorsque ces biens sont, pour partie, compris dans des zones relevant de tarifs différents, il convient d'appliquer les tarifs en proportion de la superficie comprise dans chaque zone.Lorsque les locaux ou les surfaces de stationnement sont situés dans le ressort géographique de l'un des départements de la région d'Île-de-France et d'un département limitrophe ne relevant pas de la région d'Île-de-France, la taxe n'est due que pour la fraction des surfaces situées en Île-de-France.Les tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.Au titre de 2024, les tarifs sont actualisés en tenant compte de la prévision d'augmentation de 2,5 % de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2024.Les tarifs de la taxe au titre de 2024 sont donc les suivants (après arrondi au centime d'euro supérieur) :Tarifs 2024 de la TSSPremière circonscriptionDeuxième circonscriptionTroisième circonscription4,89 €2,83 €1,44 €105III. Contrôle et contentieux110Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe suivent les règles qui étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2003 en matière de taxe sur les salaires.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-AUT-140	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10162-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-140-20240214	2024-02-14 00:00:00	3b97568e583b7478d4db044baa09f43e62bbebdf88c971db704d5b7ea6af2908	[ -0.04923145845532417, -0.01779942214488983, -0.024991601705551147, 0.014269226230680943, -0.023510470986366272, -0.07264398783445358, -0.005222323816269636, -0.006861571688205004, 0.03437044471502304, -0.06287383288145065, -0.02206142246723175, -0.004585145507007837, -0.014521168544888496, -0.022533435374498367, -0.028016461059451103, 0.008121263235807419, 0.06997984647750854, 0.05811626836657524, -0.04447786509990692, 0.025706985965371132, 0.041839390993118286, 0.021143920719623566, -0.03303512558341026, 0.06333820521831512, -0.041041575372219086, 0.08528341352939606, 0.022001849487423897, -0.07972470670938492, -0.015345129184424877, -0.06456313282251358, -0.034454215317964554, -0.05471663549542427, -0.026851648464798927, 0.008642513304948807, 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0.0016540811629965901, 0.031572502106428146, -0.030088767409324646, -0.03534500673413277, 0.03095923364162445, 0.06288275122642517, -0.0016397943254560232, -0.046111542731523514, 0.015064742416143417, 0.01584688387811184, -0.031296271830797195, -0.06917537748813629, -0.027349179610610008, 0.03239739313721657, -0.053803641349077225, -0.026642000302672386, -0.005311707034707069, 0.002708852756768465, 0.035521358251571655, -0.015054709278047085, -0.02525010146200657, -0.00025272913626395166, -0.07978136837482452, -0.0430096760392189, -0.06105729192495346, 0.020031116902828217, 0.035156115889549255, 0.06319274008274078, 0.024607302621006966, 0.010314607992768288, 0.005310040432959795, -0.00513758510351181, 0.019581247121095657, 0.008258129470050335, -0.009321893565356731, 0.04340759292244911, -0.04291364923119545, 0.024196572601795197, 0.0006831292994320393, -0.0000012865633607361815, -0.041570235043764114, 0.011241051368415356, 0.07488110661506653, 0.049445610493421555, 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-0.012924963608384132, -0.011286033317446709, 0.018224284052848816, 0.022899391129612923, 0.0237704087048769, 0.01863568089902401, 0.052097126841545105, 0.001622289652004838, -0.021276716142892838, 0.051808394491672516, -0.026452623307704926, 0.0740736573934555, 0.03441871330142021, 0.03137926757335663, 0.047100260853767395, 0.00828446913510561, 0.015612144023180008, 0.03672004118561745, -0.06242803484201431, 0.0008621556335128844, -0.05028258636593819, 0.016194824129343033, -0.03515354543924332, 0.0610709972679615, 0.02007720246911049, -0.028196951374411583, 0.007789114024490118, 0.03659362345933914, 0.005827450193464756, 0.018478265032172203, 0.024020401760935783, -0.05709599331021309, -0.0038457592017948627, 0.023059533908963203, 0.03429809585213661, -0.04301534220576286, 0.009533977136015892, -0.03721718490123749, -0.06766491383314133, 0.022658850997686386, -0.0033749218564480543, 0.03847841918468475, 0.03379552811384201, -0.022072914987802505, -0.024541279301047325, 0.01926971971988678, -0.0021933612879365683, 0.01504446566104889, 0.0048086876049637794, -0.0005029194289818406, -0.05945921316742897, 0.061619147658348083, 0.035198550671339035, 0.012652864679694176, 0.010453993454575539, -0.048690568655729294, 0.025680096819996834, -0.015177548862993717, -0.03124288097023964, 0.032945822924375534, -0.009588457643985748, -0.02721693366765976 ]
Question :L’article L. 7232-6 du code du travail (C. trav.) dispose que les personnes morales ou les entreprises individuelles du secteur des services à la personne (SAP) assurent les activités suivantes :1° le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs ;2° le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux à la disposition de personnes physiques. Dans ce cas, l’activité des associations est réputée non lucrative au regard de l'article L. 8231-1 du C. trav. et de l'article L. 8241-1 du C. trav. ;3° la fourniture de prestations de services aux personnes physiques.Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à une prestation de service rendue par une entreprise du secteur des SAP ?Réponse :Au regard des dispositions de l'article 278 du code général des impôts (CGI), du D de l'article 278-0 bis du CGI et du i de l'article 279 du CGI, la TVA est applicable, selon le cas, au taux normal ou à l’un des taux réduits (de 10 % ou de 5,5 %) pour les entreprises du secteur des SAP.1/ Prestations de services relevant des 2° et 3° de l’article L. 7232-6 du C. trav.Sont des prestataires de SAP les entreprises qui fournissent lesdits services à l’aide de leur propre personnel ou en ayant recours à des entreprises sous-traitantes.Le bénéficiaire de la prestation agit en tant qu’acheteur d’une prestation de SAP.Cette prestation est susceptible dans certains cas de bénéficier d’un taux réduit de TVA :les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées, sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA selon les dispositions du D de l’article 278-0 bis du CGI ;les prestations de services à la personne répondant aux conditions prévues au i de l’article 279 du CGI sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA.Depuis le 1er juillet 2013, la liste des SAP qui peuvent bénéficier des taux réduits dans le cadre de ces deux articles du code général des impôts est fixée par l'article 86 de l'annexe III au CGI.Les SAP non visés par ces dispositions spécifiques du code général des impôts sont soumis au taux normal de la TVA.Les taux réduits de TVA s'appliquent aux prestations de SAP réalisées par l'organisme titulaire de la déclaration ou de l'agrément ou de l'autorisation à compter de la date de la déclaration ou de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation requis pour exercer son activité et bénéficier du taux réduit.Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les activités de SAP doivent en principe être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à cette condition d'activité exclusive en application de l'article L. 7232-1-2 du C. trav.. En cas de sous-traitance, l’application du taux réduit de TVA est subordonnée au respect des règles exposées au II-D § 225 et 227 du BOI-TVA-LIQ-30-20-80.2/ Prestations administratives rendues « en mode mandataire » au profit d’un particulier employeur (1° de l'article L. 7232-6 du C. trav.)Cette dénomination de « mode mandataire », qui n’est pas employée par le code du travail, désigne des services de placement de travailleurs auprès d’un particulier (C. trav., art. L. 7232-6, 1°). Ces services de placement rendus aux particuliers, consistant à assister ces derniers dans le recrutement d’un salarié, sont souvent assortis de l’accomplissement de charges et obligations administratives de l’employeur : estimation des besoins de ce dernier, sélection de candidats, prise en charge des formalités administratives d’embauche, des déclarations fiscale et sociale, des fiches de paie, etc.Le taux de TVA applicable aux prestations visées au 1° de l'article L. 7232-6 du C. trav. diffère selon que l’entreprise qui assiste le bénéficiaire du service dans les prestations précitées de recrutement et d’accomplissement de ses obligations intervient en tant qu’intermédiaire opaque ou transparent.Pour plus de précisions sur la distinction des intermédiaires opaques ou transparents et sur le régime applicable aux opérations réalisées par ces intermédiaires, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40.2.1. Intermédiaires transparentsPar principe, l’intermédiaire transparent agit au nom et pour le compte d’autrui et est soumis à la TVA à raison des seules sommes perçues en contrepartie de la prestation d’entremise qu’il assure, au taux de droit commun correspondant à cette dernière, indépendamment du taux applicable aux produits ou services faisant l’objet de la prestation d’entremise.À cet égard, le Conseil d’État a jugé que les services d’intermédiation transparente suivent leur régime propre en matière de taux de TVA, distinct du régime de taux applicable à la prestation intermédiée (CE, décision du 11 décembre 2020, n° 440587, ECLI:FR:CECHR:2020:440587.20201211).Au cas particulier, lorsque le bénéficiaire du service agit en tant qu’employeur du salarié qui effectue le SAP, l’entreprise qui l’assiste dans les prestations de recrutement et d’accomplissement de ses obligations visées au 1° de l'article L. 7232-6 du C. trav. intervient en tant qu’intermédiaire transparent entre l’employeur et le salarié de celui-ci.Dans ce cas, de tels services de placement de travailleurs auprès de particuliers et de gestion de charges administratives pour ces derniers ne font pas partie des prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis du CGI ou au i de l'article 279 du CGI relevant du champ d’application de l’un des deux taux réduits. Ils sont soumis au taux normal de la TVA.La prestation d’intermédiation est donc taxable à la TVA au taux normal, sur une base limitée à la commission de l’intermédiaire, le salaire acquitté par le particulier employeur n’étant, quant à lui, pas soumis à la TVA.2.2. Intermédiaires opaquesPar principe, l’intermédiaire opaque agit en son nom propre pour le compte d’autrui et est assujetti à la TVA à raison du prix total de la prestation, incluant sa commission, au taux correspondant aux produits et services qu’il est dans ce cas réputé avoir personnellement acquis et livrés ou reçus et fournis.Au cas particulier, lorsque le bénéficiaire du service n’est pas l’employeur du salarié qui effectue le SAP, l’entreprise qui l’assiste dans les prestations de recrutement et d’accomplissement de ses obligations visées au 1° de l'article L. 7232-6 du C. trav. intervient en tant qu’intermédiaire opaque entre le bénéficiaire du service et l’entreprise qui exécute la prestation de SAP.Dans ce cas, sous réserve que l’intermédiation soit afférente à des prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis du CGI ou au i de l'article 279 du CGI, le taux réduit de TVA (de 10 % ou de 5,5 %) sur les SAP est applicable à la prestation d’intermédiation rendue par l’intermédiaire, qui est réputé avoir fourni le service. Il s’applique sur une base constituée du prix du SAP et de la commission de l’intermédiaire.Documents liés :BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux normal - Prestations de services imposables au taux normalBOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Services d'aide à la personne	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RES-TVA-000128	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13894-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000128-20230510	2023-05-10 00:00:00	afe8e6f992aabd42e398bdc4796387ff650fa4636138063e286b60211ede8fb6	[ -0.02670806460082531, 0.011645748279988766, -0.036673784255981445, -0.0182205643504858, -0.016911376267671585, -0.028040576726198196, -0.03074175864458084, -0.005020736251026392, 0.08852370083332062, -0.07721781730651855, -0.0576159805059433, 0.027284689247608185, -0.011488689109683037, -0.01946522668004036, -0.0652349665760994, 0.06066275015473366, 0.0820140615105629, 0.04227476194500923, 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-0.029267648234963417, 0.02263682894408703, 0.0036197067238390446, 0.02774292789399624, -0.017925536260008812, -0.019937951117753983, -0.04222549498081207, 0.002027347916737199, -0.029765846207737923, -0.0018417510436847806, 0.014216848649084568, 0.02580965682864189, 0.015978757292032242, 0.030874822288751602, -0.014841492287814617, 0.018162155523896217, -0.0037623518146574497, -0.03193153440952301, -0.03717704489827156, -0.00025478520547039807, -0.02720232680439949, 0.004350990988314152, 0.020543629303574562, 0.03556671366095543, -0.003309402382001281, -0.04511812701821327, -0.0033768026623874903, -0.0032269018702208996, -0.02725764736533165, 0.00718671502545476, -0.022950701415538788, -0.028017092496156693, 0.003890599124133587, -0.03734476864337921, -0.02823803760111332, 0.0030224346555769444, -0.0838056206703186, -0.030548056587576866, 0.036921389400959015, 0.044066160917282104, 0.04359933361411095, 0.021078452467918396, 0.04583393409848213, 0.041272714734077454, 0.007134593091905117, -0.024834701791405678, 0.02373610995709896, -0.005142862908542156, -0.033944021910429, -0.0007974592153914273, -0.048433009535074234, 0.012907011434435844, 0.023314179852604866, -0.061154451221227646, -0.052489038556814194, -0.017568359151482582, 0.03549319878220558, 0.016298435628414154, -0.003668708959594369, 0.031183362007141113, -0.024069592356681824, -0.040297478437423706, 0.06607561558485031, 0.043970800936222076, -0.015892062336206436, 0.04470362886786461, 0.04677123948931694, -0.015255158767104149, 0.010269404388964176, 0.008671431802213192, -0.05807599052786827, 0.022798830643296242, -0.006921965628862381, 0.031052207574248314, -0.04881475120782852, -0.026099899783730507, -0.007154672872275114, -0.0010099686915054917, -0.0013456020969897509, 0.002953538205474615, 0.02379295788705349, 0.001678724423982203, -0.008616908453404903, 0.03196382522583008, 0.07296470552682877, 0.01642739214003086, 0.0009337025694549084, 0.03714611008763313, -0.0031324292067438364, 0.01379513368010521, 0.07366589456796646, 0.010219350457191467, -0.02217399701476097, 0.06152075529098511, -0.01246635988354683, 0.015056919306516647, -0.026019496843218803, 0.020760303363204002, 0.0186435766518116, -0.046147946268320084, 0.02470846101641655, 0.029059112071990967, 0.03445969894528389, 0.012294797226786613, -0.018445994704961777, 0.018207814544439316, -0.028089959174394608, 0.06890168786048889, 0.003309534629806876, 0.009542632848024368, 0.05458952113986015, -0.02465451881289482, -0.02575291134417057, -0.006317862309515476, -0.012999922037124634, 0.03579627349972725, 0.04225470498204231, -0.01150322426110506, -0.0031806151382625103, 0.0029231759253889322, 0.035752300173044205, -0.05015668645501137, -0.018419627100229263, 0.012131965719163418, 0.01340120006352663, -0.02838790789246559, 0.04601233825087547, 0.010038279928267002, 0.012544573284685612, -0.0098040122538805, 0.00930051039904356, 0.03340211138129234, 0.06862881779670715, 0.07280004024505615, 0.02687601000070572, -0.03644329309463501, 0.0237442497164011, 0.07156723737716675, -0.027343925088644028, -0.041303832083940506, -0.0024569188244640827, -0.03231881931424141, 0.053607404232025146, 0.0666278600692749, 0.025468988344073296, -0.013703695498406887, -0.02505027875304222, 0.04638148099184036, 0.032929256558418274, 0.025140367448329926, -0.019357332959771156, 0.02111090160906315, -0.004603012930601835, -0.010540283285081387, 0.023641005158424377, 0.008619202300906181, -0.013868726789951324, -0.006883880123496056, -0.009766431525349617, 0.015413382090628147, 0.01789962500333786, -0.007875612005591393, 0.08691280335187912, -0.0051753930747509, -0.019383812323212624 ]
Actualité liée : [node:date:14129-PGP] : IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2023 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses1L'article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux instances en divorce introduites depuis le 1er janvier 2005 et aux jugements de conversion de rente viagère en capital prononcés depuis cette même date, modifie sur deux points principaux en matière d'impôt sur le revenu le dispositif rappelé au BOI-IR-RICI-160-10 :il élargit le champ d’application de la réduction d’impôt visée à l’article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 26, 1°) ;il étend également, sous certaines conditions, le bénéfice de cette même réduction d’impôt aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, art. 26, 2°).Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 s’appliquent aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005 et aux jugements de conversion de rente viagère en capital prononcés à compter de cette date. Par suite, elles ne concernent pas les jugements passés en force de chose jugée depuis le 1er janvier 2005 mais qui résultent d’une instance en divorce introduite avant cette date.L'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle introduit une nouvelle procédure de divorce par la signature d'une convention par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposée au rang des minutes d'un notaire. Cette possibilité de divorcer, sans saisir le juge, est codifiée à l'article 229-1 et suivants du code civil (C. civ.).L’article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 entre en vigueur le 1er janvier 2017. Toutefois, la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée n'est pas applicable aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l’entrée en vigueur dudit article.L'article 3 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du CGI aux versements effectués en capital lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital entièrement libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente.La convention comporte expressément, sous peine de nullité, les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s'il y a lieu le versement d'une prestation compensatoire (C. civ., art. 229-3, 4°).Le présent chapitre traite successivement :des modifications du régime civil de la prestation compensatoire apportée depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et, plus particulièrement, la libération anticipée du capital à l’initiative du débiteur et le règlement de la prestation compensatoire par les ayants droit du débiteur décédé ;des conséquences en matière d'impôt sur le revenu de ces modifications.I. Modifications du régime civilA. Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel10Lorsque la procédure de divorce par consentement mutuel a lieu devant le juge, elle se déroule en une seule audience. Les époux demandent conjointement le divorce au juge. Celui-ci homologue la convention qui lui est soumise et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle, que leur consentement est libre et éclairé et que la convention préserve suffisamment les intérêts des époux et des enfants. À défaut, le juge peut homologuer les mesures provisoires prises par les parties qui doivent alors présenter au juge une nouvelle convention dans un délai de six mois. À défaut d’une telle présentation, la procédure est caduque.Remarque : Dans ce cas, les sommes versées spontanément entre époux, même suite à un accord passé par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un officier ministériel, ne sont pas déductibles du revenu global du débiteur ni imposables au nom du créancier, sauf lorsque le juge homologue ultérieurement ces mesures provisoires dans une décision de justice ayant acquis force de chose jugée.À compter du 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par une convention, qui prend la forme d'un acte sous signature privée, contre-signée par leurs avocats respectifs et établie dans les conditions prévues à l'article 1374 du C. civ.. Cette convention doit être déposée au rang des minutes d'un notaire, qui en contrôle le formalisme. Ce dépôt au rang des minutes du notaire donne à la convention ses effets, en lui conférant date certaine et force exécutoire.B. Assouplissement des modalités de versement de la prestation compensatoire20L'article 274 du C. civ. issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ne prévoit que deux modes de versement en capital, lorsque la prestation compensatoire est fixée par le juge :soit sous forme de somme d’argent ;En cas de paiement par compensation avec une soulte, aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la soulte s'analyse précisément comme le paiement d'une somme d'argent (Cass. Civ., arrêt du 2 février 1971, n° 69-13.027).Par suite, la prestation compensatoire versée sous forme de renoncement à une soulte dans les douze mois de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée est éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 octodecies du CGI, ce versement constituant un paiement de sommes d'argent par compensation.soit sous forme d’attribution de biens en propriété, ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier de sorte que la date du transfert de propriété qui doit être retenue est la date à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée.30Par ailleurs, aux termes de l’article 275 du C. civ., le juge peut autoriser le débiteur à verser la prestation compensatoire en huit annuités, voire plus en cas de circonstances exceptionnelles.40Conformément aux dispositions de l’article 275-1 du C. civ., le juge peut aussi décider que la prestation compensatoire sera versée sous forme de capital, pour partie libéré immédiatement sous l’une des formes prévues à l’article 274 du C. civ. (I-B § 20) et pour partie étalé dans le temps (I-B § 30).Toutefois, le débiteur de la prestation compensatoire peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé, sans qu’un jugement de conversion soit pour autant nécessaire (C. civ., art. 275).50En application de l’article 276 du C. civ., le juge peut, à titre exceptionnel, prévoir le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, celle-ci pouvant toutefois, lorsque les circonstances l’imposent, être minorée par le versement d’une partie en capital sous les formes prévues à l'article 274 du C. civ. (I-B § 20).60L’article 276-4 du C. civ. autorise le juge à substituer un capital à la rente viagère fixée par un précédent jugement.70Enfin, l’article 268 du C. civ. étend aux divorces contentieux la possibilité, déjà offerte aux parties dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, de fixer la prestation compensatoire selon des modalités variées dans le cadre d’une convention soumise à l’homologation du juge (par exemple : capital versé pendant une durée supérieure à huit ans, rente attribuée pour une durée limitée ou dont le versement cesse à compter de la réalisation d’un événement déterminé, prestation compensatoire mixte, versée à la fois sous forme de capital et de rente attribuée pour une durée limitée ou viagère).75En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge (C. civ., art. 278).C. Obligations des ayants droit du débiteur de la prestation compensatoire au décès de celui-ci80Au décès de l'époux débiteur, l’article 280 du C. civ. prévoit que le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927 du C. civ..90Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de capital payable dans les conditions de l'article 275 du C. civ. (versement d’un capital étalé dans le temps), le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible.100Toutefois, l’article 280-1 du C. civ. permet aux héritiers de déroger à cette règle par acte notarié et de décider de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur décédé.II. Conséquences sur le plan fiscal110L'article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a élargi le champ d’application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 octodecies du CGI, jusqu’alors réservée aux versements en numéraire, à l’attribution d’autres biens ou droits. Il a par ailleurs étendu le bénéfice de cet avantage fiscal aux conversions de rente en capital. Enfin, les modifications apportées au régime civil de la prestation compensatoire nécessitent d’en préciser les conséquences en matière d’impôt sur le revenu en cas de libération anticipée du capital sur décision unilatérale du débiteur et de règlement de la prestation compensatoire par les ayants droit du débiteur décédé.L'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a ensuite élargi le champ d'application de l'article 199 octodecies du CGI aux prestations compensatoires versées en application de conventions de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire et qui a acquis une force exécutoire.L'article 3 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a également élargi le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du CGI aux versements effectués en capital lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital entièrement libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente.A. Extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu à toutes les formes de versements prévues par l’article 274 du code civil1. Élargissement du champ d’application de la réduction d'impôta. Principe120Toutes les formes de versements prévues par l'article 274 du C. civ. ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu.Il s’agit non seulement des versements en numéraire mais également :de l’attribution de biens en propriété ;de l’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.b. Cas particulier de la prestation compensatoire en capital prenant la forme de l'attribution d'un usufruit temporaire dont la durée s'exécute sur une période de cinq ans130Cet usufruit temporaire figure parmi les droits mentionnés à l'article 274 du C. civ.. Sous réserve que l'attribution de ce droit soit effectuée dans le délai de douze mois prévu par l'article 199 octodecies du CGI, la réduction d'impôt mentionnée à ce même article peut s'appliquer, nonobstant le fait que le bénéfice du droit octroyé s'étende au-delà de cette limite. Par ailleurs, la valeur de ce droit ne fait l'objet ni d'une imposition selon le régime des pensions dès lors que l'article 80 quater du CGI s'applique aux seuls versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du C. civ., ni d'une déduction du revenu imposable du débiteur.2. Précision sur l’assiette de la réduction d'impôt sur le revenu140L’assiette de la réduction d'impôt sur le revenu doit être incontestable et ne doit donc pas faire l’objet d’une simple évaluation par le contribuable lorsque la prestation compensatoire est versée sous une autre forme que du numéraire (cession de droits immobiliers par exemple).C’est pourquoi le deuxième alinéa du I de l’article 199 octodecies du CGI prévoit que seules ouvrent droit à l’avantage fiscal, dans la limite du plafond de 30 500 euros, les prestations compensatoires dont la valeur est expressément fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou dans le jugement de divorce.Les versements de sommes d'argent et l'attribution de bien ou de droits, pour l'exécution d'une prestation compensatoire mentionnée par une convention de divorce par consentement mutuel prévue par l'article 229-1 du C. civ., ouvrent droit également à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 octodecies du CGI.150Si le jugement ou la convention ne prévoit pas la valeur de la prestation compensatoire, notamment dans le cas de l’attribution d’un bien immobilier en pleine propriété, mais renvoie à l’évaluation ultérieure par un officier ministériel, la valeur déterminée par lui peut être prise en compte par l'administration pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.160Le contribuable doit par conséquent être en mesure de produire, à la demande de l'administration, les pièces (convention homologuée ou jugement, acte authentique de propriété) attestant du montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à réduction d'impôt.B. Extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu aux conversions de rentes en capital versé dans les douze mois du jugement170La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre du paiement d’une prestation compensatoire en capital, lorsque celui-ci résulte de la conversion d’une rente fixée par une précédente convention ou un jugement et qu’il est versé dans les douze mois du jugement de conversion.1. Le capital versé en application d’un jugement prononçant la conversion d’une rente doit obéir aux règles de droit communa. Le capital doit être versé sur une période au plus égale à douze mois180Le versement du capital doit être effectué sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion de la rente en capital est passé en force de chose jugée.La computation du délai se fait de la même façon que lorsque la prestation compensatoire est fixée sous forme de capital, dès que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (II-A-1 § 50 à 80 du BOI-IR-RICI-160-10).b. Le capital doit revêtir l’une des formes prévues à l’article 274 du code civil190Comme lorsque le capital est versé à la suite d’un jugement de divorce, le débiteur doit, pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 octodecies du CGI s’acquitter du capital mis à sa charge par un jugement de conversion sous forme de versements en numéraire, d’attribution de biens en propriété ou d’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.En cas de versement autrement qu’en numéraire, la valeur du capital doit avoir été fixée par le jugement (II-A-2 § 140 à 160).c. La conversion de rente en capital doit résulter d’une décision judiciaire200La conversion de rente en capital doit résulter d'une décision judiciaire, y compris lorsque la prestation compensatoire a été initialement établie dans le cadre d'une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée prévue par l'article 229-1 du C. civ..205Par suite, lorsque la conversion de la rente en capital s’effectue de manière amiable, sans intervention du juge, l’opération est fiscalement neutre. Elle n’ouvre droit ni à réduction d’impôt, ni à déduction du revenu imposable. Corrélativement, les sommes ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. En effet, aux termes de l'article 199 octodecies du CGI et du 2° du II de l'article 156 du CGI, seules les sommes fixées en vertu d’une décision de justice sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt ou à la déduction du revenu global.2. L’assiette de la réduction d'impôt sur le revenu fait l’objet d’un calcul particulier210La détermination de l’assiette de la réduction d'impôt sur le revenu doit tenir compte, non seulement du capital mis à la charge du débiteur par le jugement de conversion, mais également de l’ensemble des versements déjà effectués, revalorisés en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation constatée entre l’année de versement de la rente et celle de la conversion.220L’assiette de la réduction d'impôt sur le revenu est par conséquent calculée en faisant masse de l’ensemble des sommes versées, tant au titre du capital que de la rente (revalorisée), plafonné à 30 500 € et retenu dans la proportion qui existe entre le capital dû à la date de la conversion (numérateur) et le capital total reconstitué (dénominateur) égal au total du capital versé et de la masse des rentes versées retenues pour leur montant indexé.Les rentes versées jusqu’au paiement du capital consécutif au jugement de conversion sont pour leur part admises en déduction du revenu imposable.Exemple : En application d'un jugement de divorce du 30 septembre 2016, M. X doit verser à Mme Y une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 400 € par mois.Par jugement du 30 juin 2023, la rente est convertie en capital pour un montant de 48 000 € dont M. X s'acquitte dans le mois qui suit la décision. Dès lors, la rente versée entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 est déductible du revenu global de M. X et imposable selon le régime des pensions entre les mains de son bénéficiaire.Le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle pourra prétendre par ailleurs M. X doit s'effectuer de la façon suivante.1/ Actualisation au 30 juin 2023 des rentes versées entre le 1er octobre 2016 et le 30 juin 2023 (la fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital est disponible au BOI-ANNX-000039) :Calcul de l'actualisation de la renteAnnéeRente versée, en euros(par hypothèse, le montant de la rente n'est pas revalorisée chaque année)Coefficient d'actualisationRente actualisée, en euros, au 30 juin 202320161 2001,1561 38720174 8001,1455 49620184 8001,1265 40520194 8001,1165 35720204 8001,1145 34720214 8001,0975 26620224 8001,0435 00620232 400(somme admise en déduction du revenu imposable N+7)1,0002 400Total 35 6642/ Détermination du capital reconstitué : 35 664 + 48 000 = 83 664 €.3/ Calcul de l'assiette de la réduction d'impôt.Le capital reconstitué étant supérieur à 30 500 €, c'est ce dernier montant qui est retenu pour calculer l'assiette de la réduction d'impôt, soit : 30 500 x 48 000 / 83 664 = 17 499 €.4/ Calcul de la réduction d'impôt : 17 499 x 25 % = 4 375 €.M. X pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 4 375 € au titre de l'imposition de ses revenus de 2023. Par ailleurs, la rente versée entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 est déductible de son revenu global et imposable selon le régime des pensions entre les mains de son bénéficiaire.C. Libération anticipée du capital échelonné230L’article 275 du C. civ. permet au débiteur d’une prestation compensatoire fixée suivant des versements périodiques de se libérer de son obligation en versant le solde du capital indexé sans intervention du juge (I-B § 40).Dans cette hypothèse, les sommes versées sont déductibles du revenu global du débiteur et imposables entre les mains du créancier dans les conditions et modalités prévues au II-A-2 § 90 et suivants du BOI-IR-RICI-160-10 et au II-C-1 § 200 du BOI-IR-RICI-160-10 avec application éventuelle du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI.240En revanche, la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’article 199 octodecies du CGI n’est pas susceptible de s’appliquer. En effet, l’opération ne correspond pas à une conversion de rente en capital (II-B § 170 à 220) mais à un règlement accéléré du capital restant dû à l’initiative du débiteur et en dehors de toute décision judiciaire.D. Cas particulier des versements effectués par les héritiers et légataires de l’époux débiteur décédé250L’article 280 du C. civ. a mis fin au principe de transmission pure et simple de la dette représentative d’une prestation compensatoire aux héritiers de l’époux débiteur prédécédé en organisant un paiement immédiat par les héritiers dans la limite de l’actif de succession (I-C § 80 à 100). Au regard des droits de mutation par décès, la prestation compensatoire versée sous forme de capital et due par l’époux débiteur au jour de son décès constitue un passif de succession déductible dans les conditions de droit commun en application de l’article 768 du CGI.260Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275 du C. civ. (I-B § 40), le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible au moment du décès du débirentier. Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible.Dans ces deux cas, la conversion est soumise au régime d’enregistrement, selon la nature et l’origine des biens au moyen desquels ce capital est versé.270Dans la mesure où le paiement de la prestation compensatoire intervient par prélèvement sur l’actif successoral, il n’ouvre droit ni à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’article 199 octodecies du CGI, ni à la déduction du revenu global des héritiers et légataires. Corrélativement, les sommes ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire.280En revanche, si les héritiers décident de maintenir les formes et les modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient au défunt, les versements effectués sont déductibles du revenu global de chacun des débiteurs à concurrence des sommes personnellement versées. Le crédirentier demeure pour sa part imposable dans les conditions énoncées à l’article 80 quater du CGI sur l’ensemble des sommes perçues au titre de la prestation compensatoire.(290)	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IR-RICI-160-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5138-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-160-20-20240304	2024-03-04 00:00:00	8da4fe2980da422b74775bc981c4dc37983986dccdd024ca5e4f50c5beb9f769	[ -0.03645191714167595, 0.05057326704263687, -0.04544149339199066, -0.009017706848680973, -0.015319102443754673, -0.1108211949467659, -0.04239724949002266, 0.02416277304291725, 0.02925824746489525, -0.09122984856367111, 0.000558144529350102, 0.07245844602584839, -0.0215828325599432, 0.01782674342393875, 0.00785754807293415, 0.07218681275844574, 0.013220435939729214, 0.023403611034154892, -0.036724384874105453, 0.048917632550001144, 0.10090863704681396, 0.06298479437828064, -0.03997604176402092, 0.07254517078399658, 0.019318440929055214, 0.043741922825574875, 0.01796077936887741, -0.07409051805734634, 0.016216764226555824, 0.015234572812914848, -0.03355809673666954, -0.05623312294483185, 0.00667219702154398, 0.05876712128520012, 0.021981939673423767, 0.0052462387830019, 0.023534642532467842, 0.006202614400535822, 0.0012114726705476642, 0.03344176337122917, -0.024833116680383682, -0.024111522361636162, 0.04567322880029678, 0.07332118600606918, 0.01449266355484724, 0.1203039288520813, -0.051851075142621994, 0.10031634569168091, 0.0025591368321329355, 0.07064292579889297, -0.027242055162787437, 0.025163492187857628, 0.017832642421126366, -0.044551361352205276, 0.025259951129555702, 0.034278735518455505, -0.09017997980117798, 0.02191763184964657, 0.07963073253631592, -0.0541093535721302, -0.031406477093696594, -0.002098116558045149, 0.04096914455294609, -0.04147281497716904, -0.058128681033849716, 0.03161388263106346, 0.04477240517735481, 0.007366312202066183, 0.10940058529376984, 0.027380794286727905, -0.0012324471026659012, 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0.02973366342484951, -0.029067933559417725, 0.052244387567043304, -0.04972802847623825, 0.02652880735695362, -0.027221694588661194, -0.0636964812874794, 0.015871984884142876, 0.03269694745540619, -0.05893363803625107, 0.005545314867049456, 0.012352894991636276, 0.022824639454483986, 0.039616141468286514, 0.012219678610563278, 0.028277313336730003, 0.043524324893951416, 0.03258382901549339, -0.033593207597732544, -0.004348408430814743, -0.048920147120952606, -0.010596348904073238, 0.012627609074115753, 0.051522910594940186, -0.05433853343129158, 0.023634834215044975, -0.052415937185287476, 0.02641262859106064, -0.023733064532279968, 0.003359514754265547, -0.006191649008542299, 0.059291791170835495, 0.02844979800283909, 0.04016707092523575, 0.036350082606077194, 0.05102980136871338, 0.005697914399206638, -0.041234537959098816, 0.011623816564679146, -0.05166088789701462, 0.01734243519604206, 0.019989604130387306, -0.0008006941643543541, -0.0004017550381831825, 0.03411563113331795, -0.03951282426714897, -0.02912064827978611, 0.03667929768562317, -0.005041231866925955, 0.015699058771133423, -0.03685874491930008, 0.04166966304183006, 0.04184843972325325, -0.009969761595129967, 0.009764808230102062, 0.024148551747202873, 0.0174713134765625, 0.03817998990416527, 0.0446428544819355, -0.003986787050962448, 0.03180409222841263, 0.024417109787464142, -0.03024079091846943, 0.016633108258247375, 0.02205631695687771, -0.030551256611943245, 0.044659052044153214, 0.03242221102118492, -0.021309474483132362, -0.014911790378391743, 0.002618127968162298, -0.003161004278808832 ]
I. Fondement juridique de la prestation de formation et d’information A. L’obligation légale de formation et d’information à l’égard des adhérents 1 L’article 371 A de l’annexe II au code général des impôts (CGI) dispose que les centres de gestion agréés (CGA) ont pour objet de fournir à leurs adhérents « une assistance en matière de gestion dans les domaines de l’assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ». Par ailleurs, la mission de formation s'inscrit dans l'objet des associations agréées (AA) tel qu'il est défini par l'article 371 M de l'annexe II au CGI et dans l'objet des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA), tel qu'il est défini par l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI. Les organismes de gestion agréés (OGA) ont donc une obligation légale de formation de leurs adhérents. Ils leur diffusent également des informations ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, cette mission d'information s'inscrivant pleinement dans leur mission légale d'aide à la gestion. A titre d’exemples, les OGA peuvent élaborer des guides d’aide à la gestion adaptés aux spécificités des métiers et délivrer des informations concernant le cadre juridique, fiscal, social de l’entreprise ou en cas de transmission, de cessation d’activité d’une entreprise. Des prestations de coaching en ligne et des formations à destination du chef d’entreprises peuvent également être dispensées dans les thématiques prévues à l'article 371 A de l'annexe II au CGI (CGA), à l'article 371 M de l'annexe II au CGI (AA) et l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI (OMGA). Les bénéficiaires des formations ou des séances d'information organisées par l'OGA peuvent être les adhérents mais aussi leur représentant, leur conjoint(e) (lié par le mariage, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e)), ou leurs salarié(e)s. Le coût de cette formation et de ces séances d'information est en principe couvert par la cotisation des adhérents. Toutefois, elles peuvent faire l'objet d'une facturation distincte lorsque l'organisme agréé est en mesure d'en justifier le surcoût. Exemple : Formation nécessitant la location d'un matériel adéquat ou d'une salle de capacité suffisante, ou encore le recours à un prestataire extérieur, assistance et information personnalisées sur le dossier de l'adhérent. A l’occasion des renouvellements d’agrément notamment, ou bien lors des différents entretiens entre l’administration et l'OGA, les services de la direction générale des finances publiques s’assurent que ceux-ci organisent des actions collectives de formation et d'information et en informent leurs adhérents. A cette fin, les directions régionales ou départementales des finances publiques sont destinataires des programmes de formation et veillent au lien effectif entre la formation dispensée et l’objectif d’aide à la gestion. B. La prestation de formation et d’information au profit des entreprises ou des professionnels non adhérents 5 Aux termes des dispositions du 2° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (CGA) et de l'article 371 M bis de l'annexe II au CGI (AA), le centre ou l’association peut proposer à toute entreprise et tout professionnel non adhérent des prestations de formation et d’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion. A titre d’exemples, le centre ou l’association peut élaborer des guides d’aide à la gestion adaptés aux spécificités des métiers et délivrer des informations concernant le cadre juridique, fiscal, social de l’entreprise ou en cas de transmission, de cessation d’activité d’une entreprise. Des prestations de coaching en ligne et des formations à destination du chef d’entreprise dans les thématiques prévues à l'article 371 A de l’annexe II au code général des impôts (CGI) et à l'article 371 M de l'annexe II au CGI peuvent également être dispensées. II. Présentation et généralités Le centre de gestion, l’association ou l’organisme mixte de gestion agréé a toute latitude dans le choix des supports et modes d’expression utilisés (cours traditionnels, séminaires, stages, formations en ligne, e-learning, etc.). En revanche, les thèmes des formations et des séances d'information doivent avoir un lien avec l'activité professionnelle exercée par les adhérents et concerner l'un des domaines suivants : gestion (y compris en matière de ressources humaines), comptabilité, fiscalité, droit. Les OGA fournissent aux entreprises ou aux professionnels qui en font la demande, une assistance technique et un accompagnement aux démarches administratives dans des domaines autres que la comptabilité et la fiscalité. 10 Les OGA doivent veiller à la qualité et à la diffusion d'une formation et d'informations qui participent activement à leur mission d'aide à la gestion. Dans le cas où une action de formation requiert une qualification particulière (un stage informatique ou linguistique, par exemple), il est possible de faire appel à des intervenants extérieurs pour son animation. Ces derniers peuvent être indifféremment des professeurs, des collaborateurs d’organismes consulaires, des conseils et spécialistes divers ou autres. 20 Le lieu et les modalités d'organisation des formations ou des séances d'information doivent être justifiés au regard de l'objet de celles-ci et ne pas entraîner de dépenses disproportionnées. En tout état de cause, les OGA doivent conserver la maîtrise de ces actions de formation et d'information en termes d'initiative, de mise en place et de déroulement de celles-ci. La formation dispensée par les OGA peut éventuellement entrer dans le cadre de la formation professionnelle continue au sens des dispositions de l’article L. 6311-1 du code du travail (C. trav.), dès lors où elle a pour objet de : - favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle ; - permettre leur maintien dans l'emploi ; - contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. Dans ce cadre, l’OGA qui réalise des actions de formation professionnelle doit effectuer auprès de l’autorité administrative compétente les formalités administratives prévues à l’article L. 6351-1 du C. trav.. 30 Par ailleurs, afin d’assurer un meilleur service à l’adhérent, les organismes agréés sont autorisés à se regrouper pour mener une action de formation commune. Dès lors, chaque organisme supporte le coût de la formation au prorata du nombre d’adhérents participants. 40 Enfin, les actions de formation ne doivent pas permettre à des tiers de faire de la publicité (banques, assurances…). (50) 60 Le représentant de l’administration qui assiste aux conseils d’administration, notamment à celui où le budget de l'organisme est examiné, conserve un droit de regard et doit veiller notamment à ce que : - la part de frais prise en charge par l'organisme ne concerne que l’organisation stricto sensu, à l’exclusion de tout frais d’hébergement de repas et de transport ; - la forme d’organisation retenue n’induise pas pour l’organisme de surcoût par rapport à une action traditionnelle, en particulier s’agissant des actions à l’étranger ; - les adhérents soient au préalable clairement informés des conditions dans lesquelles les frais qu'ils auront personnellement engagés pourront être admis en charge. III. Rappel des conséquences fiscales pour les centres, les associations et les organismes mixtes de gestion agréés 70 Les règles de déductibilité applicables en matière d’impôt sur les sociétés aux frais ainsi engagés sont celles en vigueur en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : pour être déductibles, ces frais doivent avoir été exposés dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattacher à sa gestion normale (CGI, art. 39, 1 ; BOI-BIC-CHG-10-10). En revanche, ne sont pas déductibles les dépenses qui ont bénéficié aux dirigeants ou à certains membres du personnel sans qu’elles puissent être considérées comme la contrepartie de services rendus, ainsi que certaines libéralités ou dépenses d’agrément dont le rapport avec l’objet de l’entreprise ne serait pas établi (dépenses somptuaires). Ainsi, sont déductibles notamment la rémunération des formateurs et les frais relatifs à leurs interventions (location de salles et de matériel, frais de séjour si la lettre de mission le prévoit). Dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal du centre, l’administration conserve son pouvoir d’appréciation des circonstances de fait propre à chaque action. 80 En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe qui a grevé les dépenses de logement des dirigeants et du personnel est exclue du droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206, IV). Il en est de même de la TVA ayant grevé les transports de personnes, quels que soient les moyens utilisés (CGI, ann. II, art. 206, IV). Cependant, lorsque des entreprises de formation ou des entreprises qui organisent des expositions, des salons ou des congrès facturent globalement à leurs clients le coût de la manifestation ou de la formation, elles rendent une prestation de services soumise à la TVA au taux normal. Le centre, l'association ou l'organisme mixte opère alors la déduction de la totalité de la taxe qui lui est facturée par l’entreprise. IV. Rappel des conséquences fiscales pour les entreprises ou les professionnels bénéficiant d'actions de formations dispensées par les organismes de gestion agréés 90 Les règles de déductibilité du résultat des sommes mises à la charge des entreprises ou des professionnels bénéficiant d’actions de formations dispensées par les OGA sont celles de droit commun. Ainsi, en matière de BIC, les frais et charges ne sont admis en déduction que dans la mesure où ils sont exposés dans l’intérêt de l’exploitation ou dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise (CGI, art. 39). 100 S’agissant des dépenses mixtes qui ont à la fois un caractère professionnel et personnel (frais de voyage par exemple), il appartient au contribuable de faire une ventilation entre les dépenses ayant pour objet exclusif le fonctionnement de l’entreprise et celles faites dans son intérêt personnel, seules les premières pouvant être admises en déduction. 110 En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), les dépenses doivent être nécessitées par l'exercice de la profession pour être déductibles, 120 Les règles de déductibilité de la TVA ayant grevé les dépenses de logement et de transport sont celles du droit commun telles qu’elles ont été rappelées pour le centre, l'association ou l'organisme mixte ci-dessus.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-DJC-OA-20-10-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6089-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-50-20211220	2021-12-20 00:00:00	812574c035650c161e126569c29b80a2c6dd5f7bcbb9087bb48dce0d47cee363	[ -0.02617792785167694, 0.016971547156572342, -0.07189828902482986, -0.041495077311992645, 0.05457489937543869, 0.0003143648791592568, -0.019164232537150383, 0.05740223079919815, 0.09687785804271698, -0.02939695119857788, -0.053794559091329575, 0.031461600214242935, 0.037162214517593384, 0.017991868779063225, -0.11318647861480713, 0.10676003247499466, 0.10135836899280548, 0.04064105078577995, -0.044320814311504364, -0.08494490385055542, -0.0008054713252931833, 0.03488949313759804, 0.027300415560603142, 0.030982427299022675, -0.0012890649959445, 0.10656393319368362, 0.02192194201052189, -0.05204465240240097, -0.06762105971574783, 0.08089388161897659, -0.06580402702093124, -0.0038182365242391825, 0.014526457525789738, 0.0408538281917572, 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0.001678337575867772, -0.034563854336738586, 0.018053144216537476, -0.007203276269137859, -0.036150768399238586, -0.03204886615276337, 0.004977850709110498, -0.030767571181058884, 0.011244110763072968, -0.0037857014685869217, 0.0006965516950003803, -0.04735121130943298, -0.03084772825241089, -0.0077952733263373375, -0.04666499048471451, -0.04575373977422714, 0.005693299230188131, 0.003526888554915786, 0.028656436130404472, 0.03467799350619316, -0.05211170017719269, -0.004022730514407158, -0.006473825313150883, -0.05941544473171234, -0.013997458852827549, 0.05635528266429901, -0.002018548781052232, 0.042581118643283844, 0.09251062572002411, 0.005712701473385096, 0.0036040013656020164, 0.03991119936108589, -0.02951730415225029, 0.0267653651535511, 0.0001390902034472674, -0.05511043965816498, 0.019348008558154106, -0.04081657528877258, -0.015115472488105297, 0.026227042078971863, -0.05373268574476242, 0.00388559652492404, 0.02146936021745205, 0.04195873439311981, 0.04024169594049454, -0.012174169532954693, 0.05872230604290962, -0.016924632713198662, -0.042474932968616486, 0.01922946609556675, 0.0197864081710577, 0.018590224906802177, 0.04949922487139702, 0.0332399420440197, -0.0017949374159798026, -0.024758541956543922, -0.003469779621809721, -0.025268521159887314, -0.003470928408205509, -0.041363757103681564, -0.017747540026903152, -0.06313230842351913, -0.04346993565559387, 0.061450086534023285, -0.037367306649684906, -0.01996052823960781, -0.02062331512570381, 0.012096138671040535, -0.031754352152347565, -0.05045052245259285, -0.0012168345274403691, 0.0035572252236306667, -0.010522980242967606, -0.009241415187716484, 0.014449331909418106, -0.05820479616522789, 0.017678292468190193, -0.03326328471302986, 0.041448209434747696, -0.002862568013370037, 0.0547189936041832, -0.013001028448343277, 0.006161257158964872, 0.003688538447022438, -0.008002791553735733, -0.044409509748220444, 0.0062905545346438885, -0.014769798144698143, 0.02573220618069172, 0.01417734008282423, 0.01668856106698513, -0.010473477654159069, 0.008596735075116158, 0.048143357038497925, 0.1109139621257782, 0.04439731314778328, -0.03293397277593613, 0.03289754316210747, -0.03746195510029793, -0.01110188476741314, -0.050664376467466354, -0.0031269127503037453, -0.0020770819392055273, 0.023674430325627327, -0.03489590808749199, 0.06411642581224442, -0.055821534246206284, 0.024506743997335434, -0.011281901970505714, 0.004153614863753319, 0.014383654110133648, -0.009538392536342144, -0.0035423145163804293, -0.00405476801097393, 0.025596370920538902, -0.02587435394525528, 0.001985834911465645, -0.021301571279764175, 0.010766632854938507, 0.0004951328155584633, -0.010872860439121723, -0.07175114750862122, -0.010679484345018864, -0.030576881021261215, 0.014404964633286, -0.028536327183246613, -0.04995032772421837, 0.028410103172063828, -0.032823435962200165, -0.02443896234035492, -0.01609962433576584, -0.019796015694737434, 0.027267467230558395, -0.025717677548527718, -0.0666385143995285, 0.01444881409406662, -0.015259436331689358, 0.062395043671131134, 0.004314999096095562, -0.017405377700924873, -0.01584932580590248, -0.011800026521086693, -0.008586624637246132, 0.020110413432121277, 0.010139014571905136, -0.06734811514616013, 0.08044000715017319, 0.01102449931204319, -0.04136114940047264, 0.056394219398498535, 0.02929058112204075, 0.046593695878982544 ]
Actualité liée : [node:date:14178-PGP] : TVA - Mise à jour des précisions doctrinales relatives à la qualification de photographie d'art - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 5 septembre 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques SARL contre Ministre de l'Action et des Comptes publics)1Les définitions des biens d'occasion, œuvres d'art et objets de collection ou d'antiquité sont issues de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et codifiées à l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI).I. Biens d'occasion5Le I de l'article 98 A de l'annexe III au CGI définit les biens d'occasion comme les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des œuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses.A. Définition des biens d'occasion10Par « biens d'occasion », il convient d'entendre à titre général tous les biens usagés susceptibles de réutilisation en l'état ou après réparation.La qualification de « bien d’occasion » requiert uniquement que le bien usagé ait conservé les fonctionnalités qu’il possédait à l’état neuf, et qu’il puisse, de ce fait, être réutilisé tel quel ou après réparation. Cette notion inclut les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation, provenant d’un autre bien dans lequel ils étaient incorporés en tant que parties constitutives. La circonstance qu’un bien usagé constitutif d’un autre bien soit séparé de ce dernier ne remet donc pas en cause la qualification du bien prélevé de « bien d’occasion », pour autant qu’il puisse être réutilisé « en l’état ou après réparation » (CJUE, arrêt du 18 janvier 2017, aff. C‑471/15, Sjelle Autogenbrug I/S contre Skattenministeriet, ECLI:EU:C:2017:20).Ainsi, sont considérés comme des biens d'occasions les véhicules automobiles définitivement hors d’usage acquis par une entreprise auprès de personnes visées à l’article 314 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et destinés à être vendus « pour pièces » sans que les pièces en aient été détachées, lorsque, d’une part, ils comportent encore des pièces qui conservent les fonctionnalités qu’elles possédaient à l’état neuf de manière à pouvoir être réutilisées telles quelles ou après réparation et, d’autre part, il est établi que ces véhicules sont restés dans le cycle économique qui était le leur du fait d’une telle réutilisation des pièces (CJUE, arrêt du 17 mai 2023, aff. C-365/22, IT contre État belge, ECLI:EU:C:2023:415).Les animaux vivants peuvent être considérés comme des biens d'occasion au sens de l'article 311 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Peut ainsi être considéré comme un bien d’occasion au sens de cette disposition un animal acheté à un particulier (autre que l’éleveur), qui est revendu après avoir été dressé pour une utilisation spécifique (CJUE, arrêt du 1er avril 2004, aff. C-320/02, Förvaltnings AB Stenholmen et Riksskatteverket, ECLI:EU:C:2004:213).15Toutefois, les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération ne constituent pas des biens d'occasion. En effet, ils sont généralement inutilisables en l'état et sont en principe réemployés comme matières premières.Il résulte, tant du a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI que de la jurisprudence du Conseil d'État, que les biens d'occasion sont ceux qui ont fait l'objet d'une utilisation. Un bien qu'une entreprise s'est approprié à l'état neuf et revend sans l'avoir effectivement utilisé ne peut être considéré comme étant d'occasion ; il n'acquiert cette qualification que dans la mesure où l'appropriation a été suivie d'une utilisation (CE, décision du 24 février 1964, n° 53383 et CE, décision du 7 juillet 1972, n° 78066).Ainsi, les fournitures (fers, tubes, etc.) qu'un industriel revend comme rebuts sans les avoir utilisées doivent être taxées comme des produits neufs.20Les biens usagés peuvent subir une réparation. Il faut entendre par là une opération qui aboutit à une remise en état, c'est-à-dire à une restitution des caractéristiques initiales de l'objet à l'état neuf.Les opérations qui se traduisent soit par une véritable rénovation du bien usagé, soit par une transformation par rapport au bien initial avant usage, font perdre à ce dernier la qualification de bien d'occasion ; il devient un produit nouveau dont le régime d'imposition est celui des produits neufs.30L'intérêt de la distinction réside dans le fait que les biens transformés ou rénovés sont imposés sur leur prix de vente total, tandis que les biens d'occasion, même réparés, ne sont ordinairement imposables que sur une fraction du prix de vente conformément aux dispositions de l'article 297 A du CGI.40Il y a « rénovation » lorsque la valeur hors taxe des éléments neufs ou d'occasion utilisés pour la remise en état est supérieure à la valeur du bien usagé, augmentée du coût hors taxe de l'opération. Le coût de l'opération s'entend des frais de main d'œuvre (charges sociales comprises) augmentés des frais de fabrication et de la part des frais généraux susceptible d'être rattachée à l'opération de remise en l'état, à l'exclusion de la marge bénéficiaire. La valeur des éléments d'apport et celle du bien usagé doivent être appréciées aux cours en vigueur à l'époque où est opérée la remise en état.La « transformation » aboutit à une modification des caractéristiques initiales d'un bien ou d'un produit et se traduit par la création d'un bien nouveau :la transformation d'un chaland nu constitué d'une simple coque en un bateau doté d'autonomie de marche par la pose d'un moteur, d'une hélice et d'un appareil à gouverner (CE, décision du 26 juin 1956, n° 32621) ;la fabrication de métiers à tisser à partir d'appareils d'ancien modèle transformés (CE, décision du 25 novembre 1950, n° 84508) ;la reconstitution d'un appareil, dès lors qu'elle a nécessité des opérations de mise au point et de réglage dont le coût est particulièrement important (CE, décision du 19 décembre 1966, n° 68223) ;la transformation quant à l'apparence et à la forme d'une carrosserie de voiture ancienne sans modification du châssis et des organes moteurs (CE, décision du 1er avril 1960, n° 12489) ;le montage d'une pelle mécanique sur un châssis-cabine de camion d'occasion (CE, décision du 2 mars 1966, n° 64849) ;l'équipement de véhicules à plateau fixe d'une benne basculante (CE, décision du 7 juillet 1972, n° 78066) (I-A §10) ;la transformation d'un tracteur, par la substitution d'un moteur diesel à un moteur à essence ;la transformation d'un essieu de tourisme pour le rendre utilisable sur un véhicule à usage agricole (renforcement avec des fers plats ou des barres).B. Métaux précieux et pierres précieuses50Il convient de distinguer, d'une part, les métaux précieux et pierres précieuses proprement dits et, d'autre part, les autres biens précieux, tels que, notamment, les bijoux.1. Métaux précieux et pierres précieuses proprement dits60Ces biens sont exclus de la définition des biens d'occasion. Ils suivent dans tous les cas le régime de droit commun prévu pour les biens neufs.a. Métaux précieux70Les métaux précieux concernés sont l'or, l'argent et le platine, ainsi que les alliages de ces métaux entre eux ou avec d'autres métaux quelle qu'en soit la proportion, présentés à l'état natif, à l'état brut (barres, masses, lingots), ou sous la forme de feuilles, poudre, plaques, fils, tubes et matériaux similaires.Les métaux précieux visés aux d et g du 1° de l'article 261 C du CGI sont également exclus du régime de taxation sur la marge prévu par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.Il s'agit :de l'or monnayé, c'est-à-dire des barres et lingots d'or monétaire et des pièces d'or françaises et étrangères autres que celles qui constituent des biens d'antiquité ou de collection (BOI-TVA-SECT-30) ;des pièces d'argent ou de platine qui ne sont pas des pièces de collection (I-C § 40 du BOI-TVA-SECT-50-10-20).b. Pierres précieuses ou pierres fines80Les pierres précieuses ou pierres fines concernées sont les pierres gemmes des espèces propres à être utilisées en joaillerie ou à des usages similaires et qui appartiennent aux variétés dont la liste figure aux codes NC 71-02 et 71-03 du tarif douanier commun.L'exclusion du régime des biens d'occasion ne s'applique qu'à ces pierres, qu'elles soient ou non brutes, taillées ou polies, mais non montées.Pour plus de précisions sur les pierres montées en bijoux ou autres objets, il convient de se reporter au I-B-2 § 90.85Lorsque les conditions en sont remplies, les perles fines et perles de culture peuvent suivre le régime prévu au I-B-1-b § 80.2. Objets composés de métaux précieux ou de pierres précieuses90Les objets composés de métaux précieux ou de pierres précieuses suivent le régime de droit commun. Ces biens peuvent donc être des biens d'occasion ou des objets d'antiquité ou de collection lorsqu'ils répondent à la définition de ces biens.Il en va ainsi :des articles de bijouterie, de joaillerie et d'orfèvrerie et tous les autres objets usagés, composés d'or, d'argent ou de platine quelle qu'en soit la proportion, et d'une manière générale, tous les objets façonnés ou ouvrés, composés même partiellement de métal précieux ;des ouvrages (c'est-à-dire toute matière façonnée, y compris donc les outils) usagés, dans la fabrication desquels sont entrées des pierres précieuses.95En revanche, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne précise que la notion de « biens d’occasion » ne couvre pas des biens usagés contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses si ces biens ne sont plus aptes à remplir leur fonctionnalité initiale et n’ont conservé que les fonctionnalités inhérentes à ces métaux et à ces pierres (CJUE, arrêt du 11 juillet 2018, aff. C‑154/17, SIA « E LATS » contre Valsts ieņēmumu dienests, ECLI:EU:C:2018:560).Les débris d'ouvrages usagés composés de métaux précieux, récupérés pour être fondus et servir à nouveau de matières premières, sont des matières de récupération. Les livraisons portant sur ces biens sont soumises au régime prévu pour les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération (II-E-1 § 350 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20).C. Définition des moyens de transport propre aux livraisons et acquisitions intracommunautaires100L'article 298 sexies du CGI définit le régime applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs.Aux termes du III de cet article, sont regardés comme des moyens de transport neufs dans les échanges intracommunautaires les biens suivants :les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de 48 cm3 ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts destinés au transport de personnes ou de marchandises ;Remarque : Ne sont pas concernés les véhicules visés au chapitre Ier du titre 1er du Livre III de la partie réglementaire du code de la route (tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices, matériels forestiers et matériels de travaux publics spécialement conçus pour les travaux publics et ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes) et les véhicules et appareils remorqués de toute nature.les bateaux d'une longueur de plus de 7,5 mètres à l'exception de ceux visés au 2° du II de l'article 262 du CGI ;Remarque : La longueur à retenir est la longueur hors tout du navire qui se mesure entre les points extrêmes avant et arrière de la structure permanente du navire. Les appendices avant et arrière qui ne sont pas fixés à demeure n'entrent pas dans cette longueur.les aéronefs dont le poids total au décollage excède 1 550 kilogrammes, à l'exception des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne bénéficiant de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI.110Les moyens de transport définis au 1 du III de l'article 298 sexies du CGI sont considérés comme d'occasion et suivent le régime applicable à ces biens lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :la livraison est effectuée plus de trois mois (ou six mois pour les véhicules terrestres à moteur) après la date de première mise en service ;le moyen de transport a parcouru au moins 6 000 kilomètres s'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur, a navigué au moins 100 heures s'il s'agit d'un bateau, ou a volé au moins 40 heures s'il s'agit d'un aéronef.120Les définitions présentées au I-C § 100 et 110 ne valent que pour les échanges intracommunautaires. La définition des moyens de transport neufs et d'occasion demeure inchangée pour les opérations internes, les importations et les exportations.Ainsi, par exemple, pour les opérations internes, une voiture automobile doit être considérée comme un bien d'occasion dès lors qu'elle a fait l'objet d'une utilisation et qu'elle est susceptible de remploi, conformément à la définition donnée au I-A § 10 quel que soit son kilométrage ou sa date de première mise en circulation.II. Œuvres d'art130Le II de l'article 98 A de l'annexe III au CGI définit les réalisations constituant des œuvres d'art.Les réalisations assimilables à des œuvres d’art sont limitativement énumérées par les dispositions de l’article 98 A de l’annexe III au CGI qui, compte tenu du caractère dérogatoire de l’article 278-0 bis du CGI et de l'article 278 septies du CGI, doivent être interprétées strictement (CE, décision du 21 octobre 2013, n° 358183, ECLI:FR:XX:2013:358183.20131021).A. Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste135Sont considérés comme œuvres d'art, les tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtre, fonds d'ateliers ou usages analogues.Cette énumération recouvre les peintures à l'huile, à l'aquarelle, à la gouache, au pastel, les dessins, les collages et tableautins similaires, ainsi que les monotypes, quelle que soit la matière utilisée comme support. Mais il faut que ces productions aient été créées de la main de l'artiste, ce qui exclut l'emploi de tout procédé, quel qu'il soit, permettant de suppléer, en tout ou en partie, à cette intervention humaine. Les copies des œuvres susvisées bénéficient également du régime des œuvres d'art, sous réserve qu'elles soient faites entièrement à la main.Par monotype, il faut entendre l'empreinte unique obtenue par pression sur une feuille de papier d'une œuvre peinte en noir ou en couleurs généralement sur cuivre ou sur verre et exécutée dans les conditions du présent II-A § 130.140En revanche, ne sont pas considérés comme œuvres d'art :les productions obtenues par des procédés mécaniques ou à l'aide de caches ou de pochoirs ;les dessins et croquis originaux de modes, bijouterie, carrosseries automobiles, meubles, etc., et, d'une manière générale, tous les dessins et croquis exécutés à des fins industrielles ;les articles manufacturés ornés à la main (souvenirs de voyages, boites et coffrets, articles en céramique, etc.).B. Gravures, estampes et lithographies originales150Sont classées dans les œuvres d'art les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique. Les gravures, estampes et lithographies originales sont des épreuves tirées, en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement conçues et exécutées à la main par le même artiste.Les gravures sont généralement exécutées en taille-douce, au burin, à la pointe sèche, à l'eau-forte, au pointillé.Seules les épreuves répondant à ces conditions ont droit à l'appellation « œuvres originales ».160En ce qui concerne le tirage limité mentionné au II-A § 130, il est à noter que, d'une manière générale, les artistes éditeurs limitent le tirage des gravures, lithographies et estampes ; celui-ci n'excède pas quelques centaines et le numérotage n'est pas constamment pratiqué. Dès lors, il n'a pas paru opportun de fixer une limite précise. Ainsi, c'est seulement dans le cas de tirages excessifs par rapport aux usages normaux de la profession que le régime des œuvres d'art serait refusé à ces productions.170En tout état de cause, la qualité d'œuvre d'art n'est pas reconnue aux gravures, estampes et lithographies réalisées par un procédé mécanique ou photomécanique, même si ces reproductions sont numérotées et signées par l'artiste ; il en va de même pour les tirages par planches, plaques ou cylindres d'imprimerie.C. Productions originales de l'art statuaire et de la sculpture180Sont considérées comme œuvres d'art, les productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, à l'exception des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste. Sont également considérées comme œuvres d'art, les fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit. Les assemblages artistiques sont également considérés comme des œuvres d'art.Ces productions sont parfois obtenues par taille directe dans des matières dures. Lorsque l'artiste réalise des modèles en matière molle (maquette, projet, modèle plâtre) destinés soit à être durcis au feu, soit à être reproduits en matières dures, soit à confectionner des moules pour la fonte de métal ou d'autres matières, ces maquettes, projets, modèles plâtre sont réputés également œuvres d'art.190Par assemblages artistiques considérés comme œuvres d'art, il convient d'entendre les éléments montés en vue de constituer un exemplaire unique d'œuvre d'art entièrement exécuté à la main par un sculpteur ou un statuaire (RM de Broglie n° 24933, JO AN du 13 mars 1976, p. 1012 [PDF - 7,6 Mo]).200Sont également considérées comme œuvres d'art, les fontes de sculpture exécutées à partir d'un moulage de la première œuvre, sous réserve que leur tirage soit contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit et limité à huit exemplaires numérotés. Les tirages dits « d'artiste » portant des mentions spéciales sont admis au même régime dans la limite de quatre exemplaires.La condition du numérotage n'est exigée que pour les fontes exécutées depuis le 1er janvier 1968.210En revanche, la qualité d'œuvre d'art doit être refusée :aux moules pour fontes de sculpture ;aux productions artisanales ou de série ainsi qu'aux œuvres exécutées par des moyens mécaniques, photomécaniques ou chimiques. Il en est ainsi notamment des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie.D. Tapisseries et textiles muraux220Sont réputées œuvres d'art, les tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux.Sont des œuvres d'art les tapisseries en tous textiles, présentées, en général, sous forme de panneaux, et tissées à la main sur métier de haute ou basse lisse ou exécutées à l'aiguille sur canevas d'après des maquettes ou cartons conçus par l'artiste ainsi que les textiles muraux. Le tirage doit être contrôlé par l'artiste ou par ses ayants droit et limité à huit exemplaires y compris les exemplaires d'artiste ; chacun d'eux doit porter un numéro intégré dans le tissage. Cette condition de numérotage n'est exigée que pour les productions réalisées depuis le 1er janvier 1968.230La qualité d'œuvre d'art ne doit pas être accordée aux tapisseries obtenues par des procédés mécaniques, ni aux articles confectionnés au moyen de tapisseries (sacs, coussins, etc.).E. Céramiques240Sont considérés comme œuvres d'art, les exemplaires uniques de céramique entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui.La réalisation de ces objets nécessite la préparation d'une pâte et sa mise en forme. Il est ensuite procédé à la cuisson puis à la finition et à la décoration de l'objet façonné.250Les céramiques sont des œuvres d'art s'il s'agit d'exemplaires uniques entièrement réalisés par la main de l'artiste et signés par lui, à l'exclusion des articles manufacturés, même s'ils sont décorés et signés par l'artiste. L'artiste doit exécuter personnellement les opérations successives nécessaires à la confection de l'objet (mise en forme, cuisson, décoration).F. Émaux sur cuivre260Sont considérés comme des œuvres d'art, les émaux sur cuivre entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie.Chacun des exemplaires doit être numéroté et comporter la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art.270Sont exclus du bénéfice de cette mesure les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie tels que bagues, médaillons, colliers, boutons de manchette, cendriers, etc.G. Photographies d'art280Pour être considérées comme des objets d’art, des photographies doivent avoir été prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, à l’exclusion de tout autre critère, en particulier l'appréciation, par l'administration fiscale nationale compétente, de leur caractère artistique (CJUE, décision du 5 septembre 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques SARL contre Ministre de l'Action et des Comptes publics, ECLI:EU:C:2019:668).290Les épreuves photographiques doivent être signées (ou authentifiées) par l'artiste lui-même. La signature ou l'authentification par les ayants droit de l'artiste ne peut pas conférer à une photographie le caractère d'une œuvre d'art.Les épreuves posthumes de photographies ne sont pas considérées comme des œuvres d'art. Ces photographies peuvent néanmoins, le cas échéant, être considérées comme objets de collection ou d'antiquité (III et IV § 300 à 370).Enfin, la limite de trente exemplaires s'entend tous formats et supports confondus.III. Objets de collectionA. Définition communautaire des objets de collection300Le 1 de l’article 103 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 dispose que les États membres peuvent prévoir que le taux réduit ou l'un des taux réduits, qu'ils appliquent conformément à l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et de l'article 99 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, s'applique également aux importations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis aux points 2, 3 et 4 du paragraphe 1 de l'article 311 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.310Le point 3 du paragraphe 1 de l’article 311 de la directive 2006/112/CE dispose que, sans préjudice d'autres dispositions communautaires, sont considérés comme « objets de collection » les biens figurant à l'annexe IX, partie B de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.Il s’agit notamment des collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique (code NC 9705 00 00).320Par deux arrêts du 10 octobre 1985, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que deux conditions cumulatives doivent être satisfaites pour qu’un objet puisse être qualifié d’objet de collection (CJCE, arrêt du 10 octobre 1985, aff. 200-84, Erika Daiber contre Hauptzollamt Reutlingen et CJCE, arrêt du 10 octobre 1985, aff. 252-84, Collector Guns GmbH & Co contre Hauptzollamt Koblenz).D'une part, les objets pour collections au sens de la position 97.05 du tarif douanier commun sont ceux qui présentent les qualités requises pour être admis au sein d’une collection, c’est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans pourtant exclure que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes), font l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée.D’autre part, ces objets doivent présenter un intérêt historique ou ethnographique, c’est-à-dire marquer un pas caractéristique de l’évolution des réalisations humaines, ou illustrer une période de cette évolution.330Ces critères sont repris dans le chapitre 97 des notes explicatives de la nomenclature combinée des communautés européennes (JOUE n° C133 du 30 mai 2008).B. Définition des objets de collection en droit interne340Les objets de collection sont définis au III de l'article 98 A de l'annexe III au CGI.350Les objets de collection sont les biens d'occasion, c'est-à-dire autres que nouvellement fabriqués, suivants :les timbres de collection repris au code NC 97-04 du tarif des douanes, c'est-à-dire :les timbres-poste ou analogues (entiers postaux, marques postales, etc.), les enveloppes premier jour, les timbres fiscaux ou analogues, oblitérés ou non, n'ayant pas cours ni destinés à avoir cours en France ;les timbres ayant cours ou valeur d'affranchissement en France et vendus à une valeur supérieure à leur valeur faciale ;les collections et spécimens repris au code NC 97-05 du tarif des douanes, à savoir :les collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie et d'anatomie ;les objets pour collections présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique ou ethnographique ;les collections et spécimens pour collections présentant un intérêt numismatique.360Dès lors que les critères de rareté, d'utilisation différente de la destination initiale, de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables, de valeur élevée, de réalisation d’un pas caractéristique de l’évolution des réalisations humaines, ou d'illustration d’une période de cette évolution (mobilier « Art nouveau » ou « Art déco », par exemple) sont respectés, les meubles meublants de moins de cent ans, les articles de joaillerie, d’orfèvrerie et de bijouterie ainsi que les articles des arts de la table et de mode vestimentaire répondent à la définition d’objet de collection.En revanche, les cartes à collectionner, qu'il s'agisse de cartes ou de coffrets de cartes et objets vintage gradés par des sociétés françaises ou étrangères de certification de cartes de collection, tels que par exemple des cartes « Pokémon », ne constituent pas des objets de collection, à défaut de satisfaire aux conditions exposées au III-A § 320.En toute hypothèse, le point de savoir si un bien constitue un objet de collection est une question de fait qui s’apprécie au cas par cas, sous contrôle du juge.365Les opérations de vente, de commission, de courtage ou de façon portant sur les timbres et autres objets de collection neufs qui, bien que répondant à certains des critères mentionnés au III § 300 à 360 ne peuvent être considérés comme des objets de collection, sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.IV. Objets d'antiquité370Les objets d'antiquité sont définis au IV de l'article 98 A de l'annexe III au CGI.Il s'agit des biens meubles autres que les œuvres d'art et les objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge, repris au code NC 97-06 du tarif des douanes.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-SECT-90-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1279-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-90-10-20240320	2024-03-20 00:00:00	52187f21e72e7d2e276eb2ebbab6dd89d6721d3777a6d6ceab97861c4290d87b	[ -0.06453852355480194, 0.0634889006614685, 0.015997519716620445, -0.04882129654288292, -0.05058567598462105, -0.07541879266500473, -0.020033258944749832, 0.005127629730850458, 0.09733887016773224, -0.03253437206149101, -0.048693764954805374, 0.004124009516090155, -0.10408105701208115, 0.015785925090312958, -0.010497608222067356, 0.027475913986563683, 0.11241959035396576, 0.052072107791900635, 0.049489326775074005, -0.021885791793465614, 0.09444812685251236, -0.03004288300871849, 0.09657753258943558, -0.005383411422371864, 0.0012794059002771974, 0.07928694784641266, -0.011063843034207821, -0.06377646327018738, -0.023400960490107536, 0.04154109209775925, -0.022276533767580986, -0.06279759109020233, 0.07044661045074463, 0.049023594707250595, 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0.06485875695943832, 0.09974931925535202, 0.020515142008662224, -0.046991970390081406, 0.07273722440004349, 0.015865715220570564, -0.005463561974465847, 0.02709895186126232, 0.028374798595905304, -0.014229492284357548, 0.008843900635838509, -0.02520241029560566, 0.018784210085868835, -0.015769949182868004, 0.01508624292910099, -0.013729782775044441, -0.047923892736434937, -0.022125504910945892, 0.022928113117814064, -0.04459931701421738, -0.004578922409564257, -0.032303184270858765, 0.01882583647966385, 0.032020922750234604, -0.003909312654286623, 0.0044671292416751385, 0.00900985300540924, 0.005165883805602789, 0.0067123305052518845, -0.016207706183195114, 0.018396256491541862, 0.01801190711557865, -0.020768335089087486, 0.01510002464056015, -0.008240144699811935, -0.046412207186222076, -0.017595071345567703, 0.04661854729056358, -0.015116347931325436, -0.019749753177165985, 0.028661146759986877, -0.018467018380761147, 0.06548656523227692, -0.01670736074447632, -0.010444998741149902, 0.02373870089650154, -0.008173567242920399, 0.026530686765909195, 0.017318591475486755, -0.044794078916311264, 0.017788590863347054, 0.015495125204324722, 0.01625838316977024, -0.014447079040110111, -0.028467129915952682, -0.029595468193292618, 0.006937183905392885, -0.033186137676239014, 0.07458856701850891, -0.038633473217487335, 0.05449114739894867, -0.008718464523553848, 0.022762373089790344, -0.07318200916051865, -0.03762330487370491, -0.008377675898373127, 0.017864398658275604, 0.029587797820568085, -0.02379130944609642, 0.010353916324675083, 0.0031713193748146296, -0.010943497531116009, 0.0682978555560112, 0.025107931345701218, -0.030313171446323395, 0.07467952370643616, -0.0019965015817433596, 0.00633489852771163, -0.0006584929069504142, 0.019719231873750687, -0.025271262973546982, -0.043323591351509094, 0.0716988742351532, 0.006785949692130089, -0.05833979696035385, -0.015600964426994324, 0.0031574727036058903, -0.026849040761590004, 0.017636144533753395, 0.014768216758966446, 0.018700506538152695, -0.01407565362751484, 0.02946721576154232, 0.039865028113126755, -0.037040941417217255, 0.00555401062592864, 0.02599354274570942, -0.010734433308243752, 0.003392894985154271, -0.05699413642287254, -0.037520427256822586, 0.0744011253118515, -0.025753069669008255, -0.026523858308792114, -0.0024597072042524815, 0.03728083148598671, 0.03093966282904148 ]
Actualité liée : [node:date:13709-PGP] : ENR - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des obligations déclaratives prévues à l'article 787 B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40) - Mise à jour suite à consultation publique1Les obligations déclaratives relatives à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du code général des impôts (CGI) sont fixées par l'article 294 bis de l'annexe II au CGI et l'article 294 ter de l'annexe II au CGI.Ces articles prévoient que les sociétés dont les titres sont directement ou indirectement transmis doivent remettre plusieurs attestations au redevable afin de lui permettre de satisfaire à ses obligations déclaratives.Le non-respect par le redevable de ces obligations est susceptible d’entraîner la reprise de l’exonération accordée. La mise en recouvrement des droits complémentaires n’intervient toutefois qu’après, notamment, information des motifs de la remise en cause suivie d’un délai de trente jours laissé au contribuable pour présenter ses observations (VII § 220 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20).Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afférentes aux obligations déclaratives sont applicables à compter du 1er janvier 2019, quelle que soit la date de la réalisation de la transmission à titre gratuit des titres sous le bénéfice de l'article 787 B du CGI, y compris pour celles effectuées antérieurement à cette date.I. Obligations déclaratives au jour de la transmission à titre gratuitA. Transmission directe de titres de la société soumis à engagement de conservation1. Engagement collectif ou unilatéral de conservation10En application du I de l'article 294 bis de l'annexe II au CGI, les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 787 B du CGI qui demandent à bénéficier des dispositions de l'article 787 B du CGI doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou de don manuel ou l’acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement de conservation en cours au jour de la transmission à titre gratuit, mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B du CGI, signé par le défunt ou par le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs associés et comportant les éléments suivants :l'identité du ou des associés ayant souscrit avec le défunt ou avec le donateur cet engagement de conservation ainsi que le nombre de titres détenus par chacun d'entre eux au jour de l'enregistrement de l'acte et soumis à cet engagement ;le nombre de titres que cette ou ces personnes ont soumis ensemble à l'engagement de conservation ainsi que les pourcentages y afférents du capital et des droits de vote mentionnés au 1 du b de l'article 787 B du CGI ;l’identité de la personne ayant souscrit l’engagement de conservation qui satisfait la condition d’activité principale ou de direction prévue au d de l'article 787 B du CGI ;une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation certifiant que :l'engagement de conservation souscrit par le défunt ou par le donateur, pour lui et pour ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés, d'une durée minimale de deux ans, est en cours au jour de la transmission à titre gratuit ;cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus lors de sa souscription jusqu'au jour de la transmission à titre gratuit ;les statuts limitent les droits de l’usufruitier dans les conditions prévues par l'article 787 B du CGI, en cas de donation de titres consentie avec réserve d’usufruit.Remarque : La seconde phrase du b du 2° du I de l'article 294 bis de l'annexe II au CGI prévoit qu'en cas d’interposition d’une ou plusieurs sociétés entre un associé à l’engagement autre que l'héritier, le donataire ou le légataire et la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, cette dernière fournit les attestations prévues pour les sociétés composant une chaîne de participations mentionnées au I-B § 37 qui lui sont transmises par la ou les sociétés interposées.Toutefois, dès lors que l’associé d’une société interposée n’est pas de ce seul fait partie à l’engagement de conservation dans la société cible et que l’exigence de conservation inchangée des participations ne s’impose qu'en cas de transmission de titres de société interposée, le défaut de production de ces attestations ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération partielle de DMTG pour la transmission directe de titres de la société cible.20Lors de son dépôt au service des impôts compétent, la déclaration de succession ou de don manuel ou l’acte de donation doit, en conséquence, être accompagné de :la copie de l'acte portant l'engagement de conservation en cours au jour de la transmission répondant aux conditions mentionnées au I-A-1 § 10 ;l'attestation de la société visée au I-A-1 § 10 ;l'engagement individuel de conservation des titres pris par les héritiers, légataires ou donataires qui demandent le bénéfice du régime de faveur.2. Cas particulier de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation conclu après le décès23En application du II de l'article 294 bis de l'annexe II au CGI, lorsque l'engagement de conservation est conclu « post-mortem » dans les conditions prévues au deuxième alinéa du a de l'article 787 B du CGI, les héritiers ou légataires qui demandent à bénéficier de l’exonération partielle prévue par l'article 787 B du CGI doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :une copie de l'acte enregistré constatant l’engagement de conservation, signé par le ou les héritiers ou légataires entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés et comportant les éléments suivants :l'identité du ou des associés ayant souscrit avec les héritiers ou légataires cet engagement ainsi que le nombre de titres détenus par chaque associé au jour de l'enregistrement de l'acte et soumis à cet engagement ;le nombre de titres que le ou les souscripteurs ont soumis ensemble à l'engagement de conservation, ainsi que le pourcentage y afférent du capital et des droits de vote ;l'identité de la personne ayant souscrit à l’engagement de conservation qui satisfait à la condition d’activité principale ou de direction prévue au d de l'article 787 B du CGI.une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation certifiant qu'il a été souscrit par le ou les héritiers ou légataires, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans.Remarque : La seconde phrase du 2° du II de l'article 294 bis de l'annexe II au CGI prévoit qu'en cas d’interposition d’une ou plusieurs sociétés entre un associé à l’engagement autre que l'héritier ou le légataire et la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, cette dernière fournit les attestations prévues pour les sociétés composant une chaîne de participation mentionnées au I-B § 37 qui lui sont transmises par la ou les sociétés interposées.Toutefois, il est admis que le défaut de production de ces attestations ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération partielle en cas de transmission directe des titres de la société cible (Remarque du I-A-1 § 10). Pour les transmissions « post mortem » de titres de sociétés interposées, il convient de se reporter à la Remarque du I-B § 37.26Il est admis par mesure de simplification que l’engagement de conservation conclu dans les six mois après le décès soit enregistré en même temps que la déclaration de succession, toutes les pièces précitées, exceptée la copie de l’engagement, devant alors figurer en annexe de l’engagement présenté avec la déclaration de succession.3. Engagement de conservation réputé acquis30En application du III de l'article 294 bis de l'annexe II au CGI, lorsque l’engagement de conservation mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B du CGI peut être réputé acquis au sens du 2 du b de l'article 787 B du CGI, les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 787 B du CGI qui demandent à bénéficier des dispositions de l'article 787 B du CGI doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou de don manuel ou l’acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation réputé acquis certifiant que :le pourcentage des parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint, son concubin notoire ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité atteignait, au moment de la transmission à titre gratuit, les seuils minima de capital et de droits de vote prévus au 1 du b de l'article 787 B du CGI ;le défunt, le donateur, ou son conjoint, son concubin notoire ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait dans la société au moment de la transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés ;ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B du CGI en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit.(35)B. Transmission indirecte de titres de la société soumis à engagement de conservation37En application du IV de l'article 294 bis de l'annexe II au CGI, dans le cas où la transmission à titre gratuit porte sur des titres d’une société interposée, directement ou avec un second niveau d’interposition au plus, entre le bénéficiaire de l’exonération, d’une part, et la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement mentionné au a de l’article 787 B du CGI, d’autre part, les héritiers, donataires ou légataires doivent joindre, en lieu et place des attestations de sociétés mentionnées au I-A § 10 et suivants, sous les mêmes conditions, les documents suivants :une attestation de chaque société composant la chaîne de participations entre le bénéficiaire de l’exonération et la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement certifiant :l’identité de celui ou ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l’article 787 B du CGI et le nombre de parts ou actions soumises à ces obligations, ainsi que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues par chacun d’eux de manière continue depuis la souscription de l’engagement de conservation ou, en cas d’engagement réputé acquis, durant les deux ans précédant la date de la transmission ;le nombre de parts ou actions qu’elle détient de manière continue depuis la souscription de l’engagement de conservation ou, en cas d’engagement réputé acquis, durant les deux ans précédant la date de la transmission, dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation prévu au a de l’article 787 B du CGI ou dans une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de cet engagement ;le cas échéant, que ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l’article 787 B du CGI en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit.une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement mentionné au a de l’article 787 B du CGI certifiant le nombre de parts ou actions soumises aux obligations de conservation prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l’article 787 B du CGI, ainsi que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues de manière continue par celui ou ceux de ses associés soumis à ces obligations depuis la souscription de l’engagement de conservation ou, en cas d’engagement réputé acquis, durant les deux ans précédant la date de la transmission.Remarque 1 : Le deuxième alinéa du a du 2° du IV de l'article 294 bis de l'annexe II au CGI prévoit qu'en cas d’interposition d’une ou plusieurs sociétés entre un associé à l’engagement autre que l'héritier, le donataire ou le légataire et la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, cette dernière fournit les attestations prévues au présent I-B § 37 pour le cas des sociétés qui composent une chaîne de participations, lesquelles lui sont transmises par la ou les sociétés interposées.Toutefois, dès lors que l'associé d'une société interposée n'est pas de ce seul fait partie à l'engagement de conservation dans la société cible et que l'exigence de conservation inchangée des participations ne s'impose qu'aux associés souhaitant bénéficier de l'exonération partielle et aux sociétés interposées entre ces associés et la société cible (II-C-1 § 375 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10), le défaut de production de ces attestations ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération partielle.Remarque 2 : Lorsque la donation avec réserve d’usufruit porte sur des titres de société interposée, la limitation des droits de vote de l’usufruitier prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article 787 B du CGI concerne les statuts de la société dont les titres sont transmis et non les statuts de la société dont les titres sont soumis à l'engagement collectif ou unilatéral de conservation (II-A-3 § 300 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10). Par conséquent, le défaut de production de l’attestation relative aux statuts de la société cible, prévue au b du 2° du IV de l’article 294 bis de l’annexe II au CGI, ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération partielle de DMTG dans cette hypothèse.38Les dispositions présentées au I § 10 à 37 (à l’exception du I-3 § 30) s’appliquent également lorsque de nouveaux associés ont adhéré à un pacte déjà conclu.II. Obligations déclaratives postérieures au jour de la transmission à titre gratuitA. Cas général40En application de l’article 294 ter de l’annexe II au CGI, postérieurement à la transmission à titre gratuit, les redevables sont tenus d’une obligation déclarative soit en réponse à une demande de l’administration, soit spontanément à l’issue de la période individuelle de conservation des titres prévue au c de l’article 787 B du CGI.42À ces occasions, chacun des héritiers, légataires ou donataires bénéficiaire de l'exonération adresse au service des impôts à l'origine de la demande ou, à défaut, à celui du domicile du défunt, du lieu de dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation transmise par la société dont les parts ou actions font l'objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c de l'article 787 B du CGI, sur demande de l’héritier, donataire ou légataire et dans les trente jours à compter de celle-ci, certifiant :l'identité de la personne qui remplit ou a rempli la condition d’activité principale ou de fonction de direction prévue au d de l’article 787 B du CGI ;qu'à compter de la transmission à titre gratuit :l'engagement de conservation des parts ou actions prévu au a de l'article 787 B du CGI a été respecté jusqu’à son terme ou, le cas échéant, jusqu’à la date de la demande ;cet engagement a porté de manière continue sur les pourcentages minimums de capital et de droits de vote mentionnés au 1 du b de l'article 787 B du CGI et sur le nombre de titres prévu lors de sa souscription ;qu'à compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au a de l'article 787 B du CGI, l'engagement individuel de conservation des parts ou actions prévu au c de l'article 787 B du CGI a été respecté jusqu’à son terme ou, le cas échéant, jusqu’à la date de la demande.44En cas d’interposition de sociétés entre le redevable et la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, il convient d’adresser également au service des impôts cité au II-A § 42 une attestation de chaque société interposée, fournie par celle-ci à l’héritier, donataire ou légataire sur sa demande et dans les trente jours à compter de celle-ci, certifiant :que ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues aux a et c de l'article 787 B du CGI (héritier, donataire ou légataire faisant la demande, ou la société interposée entre celle chargée d’établir l’attestation et l’héritier, donataire ou légataire faisant la demande) ont respecté ces obligations de manière continue jusqu’au terme de ces obligations ou, le cas échéant, jusqu’à la date de la demande ;le cas échéant, qu'elle détient les titres dont elle a antérieurement attesté de la propriété au moment de la transmission à titre gratuit (I-B § 37) de manière continue depuis la date de la transmission jusqu’à celle de la demande ou, le cas échéant, jusqu’au terme de l’engagement de conservation individuel prévu au c de l’article 787 B du CGI.B. Cas particuliers50En application du 1° du IV de l’article 294 ter de l’annexe II au CGI, en cas d’opération d’apport des titres à une société holding en cours d’engagements de conservation, telle que prévue au f de l'article 787 B du CGI, chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de la société bénéficiaire de l'apport joint aux attestations prévues aux II et III de l'article 294 ter de l'annexe II au CGI (II-A § 42 et 44) :une copie de l'engagement de conservation des titres apportés pris en application du 2° du f de l’article 787 B du CGI par la société bénéficiaire de l’apport ;une attestation de la société bénéficiaire de l’apport, transmise au redevable dans les trente jours à compter de sa demande, certifiant que les conditions prévues au f de l'article 787 B du CGI sont satisfaites (III-B-1 § 81 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20).60En application du 2° du IV de l’article 294 ter de l’annexe II au CGI, en cas d'opération de fusion, de scission, d'augmentation de capital ou d'offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission telles que prévues aux g et h de l'article 787 B du CGI (V § 160 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20), chacun des héritiers, donataires ou légataires détenant directement ou indirectement des parts ou actions de la société, objet de l’opération et dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement, joint aux attestations prévues aux II et III de l’article 294 ter de l'annexe II au CGI une attestation de la ou les sociétés dont il est associé à l'issue de l'opération certifiant du respect des conditions prévues aux g et h de l'article 787 B du CGI jusqu’à la date d’établissement de l’attestation ou jusqu’aux termes respectifs des engagements de conservation mentionnés aux mêmes g et h de l'article 787 B du CGI.Cette obligation déclarative s'applique également aux opérations de fusion entre une société interposée et la société dont les titres sont soumis à engagement ou entre sociétés interposées situées au sein de la même chaîne de participation, mentionnées au V § 160 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.L'attestation doit notamment certifier que chacun des héritiers, donataires ou légataires a conservé les titres reçus à l'issue de l'opération jusqu’à la date d’établissement de l’attestation ou, le cas échéant, jusqu’aux termes respectifs des engagements de conservation mentionnés aux g et h de l'article 787 B du CGI.70En application du 3° du IV de l’article 294 ter de l’annexe II au CGI, dans le cas de la donation par le redevable de titres à ses descendants dans les conditions prévues au i de l'article 787 B du CGI (VI-A § 200 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20), le donateur redevable joint aux attestations prévues aux II et III de l'article 294 ter de l'annexe II au CGI une copie de l'acte de donation.L’attestation de la société objet de l’engagement de conservation ou, le cas échéant, de la société interposée, certifie dans cette hypothèse du respect par le nouveau donataire de l’obligation prévue au i de l'article 787 B du CGI.75La transmission de l'ensemble de ces documents à l’administration fiscale intervient dans les trois mois du terme de l'engagement individuel de conservation mentionné au c de l'article 787 B du CGI ou, le cas échéant, de la demande du service des impôts.(80-90)	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6513-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30-20240404	2024-04-04 00:00:00	e7caf05a6138d113d85745712b2d09a13ca886d31fb378c9a234840f899f6392	[ 0.007422788068652153, 0.08837967365980148, -0.09110172092914581, 0.04813059791922569, -0.012633603066205978, -0.024631211534142494, -0.048204053193330765, 0.038493961095809937, 0.06686375290155411, -0.029639748856425285, 0.006244566757231951, 0.04582907631993294, 0.028694311156868935, 0.019883161410689354, -0.051973044872283936, 0.11437692493200302, 0.042885322123765945, 0.021770857274532318, -0.029088569805026054, -0.021017760038375854, 0.10570815950632095, 0.041074007749557495, -0.0007387716323137283, 0.017902696505188942, -0.02352227084338665, 0.09447750449180603, 0.057938702404499054, -0.05532626062631607, -0.08970758318901062, 0.07141422480344772, -0.08031540364027023, -0.04463598504662514, 0.029400881379842758, 0.07417112588882446, 0.038974810391664505, 0.013546889647841454, 0.02118101343512535, 0.046007268130779266, 0.004803393501788378, 0.06152574345469475, 0.00002653791852935683, 0.028062814846634865, 0.011821528896689415, 0.011975737288594246, -0.012704682536423206, 0.0424913614988327, -0.042689625173807144, 0.0013998151989653707, -0.0704803392291069, 0.034873537719249725, -0.03308182209730148, 0.022728946059942245, -0.015168593265116215, 0.003149233525618911, 0.01891983114182949, 0.017410531640052795, -0.09743838012218475, 0.033230580389499664, 0.008669986389577389, -0.04862518608570099, -0.029767684638500214, -0.0020635160617530346, -0.055458907037973404, -0.0163654126226902, -0.054397985339164734, 0.010672133415937424, 0.01596018485724926, -0.06045620143413544, 0.09055784344673157, 0.0838787704706192, 0.001049208571203053, 0.09087337553501129, 0.006882852409034967, 0.047227270901203156, 0.016687046736478806, 0.0987413227558136, -0.04189588874578476, 0.0013586061540991068, -0.016336482018232346, 0.04340425878763199, -0.030771659687161446, -0.030410366132855415, 0.026794815436005592, 0.020138442516326904, -0.02260979451239109, -0.019214767962694168, 0.05183698982000351, -0.019243991002440453, 0.021585842594504356, 0.008971452713012695, 0.09464225172996521, -0.0020244643092155457, -0.03625229746103287, 0.0438074953854084, 0.017262903973460197, 0.004791193641722202, -0.04674823582172394, -0.008183562196791172, 0.07304064184427261, 0.08050067722797394, -0.006949551869183779, 0.021121039986610413, -0.009347694925963879, 0.0030896984972059727, 0.007618505507707596, -0.020730754360556602, 0.05720054730772972, -0.10516900569200516, -0.02021302469074726, 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-0.020940307527780533, 0.006007644347846508, 0.031338952481746674, -0.03239269554615021, -0.04353500157594681, 0.012216174043715, -0.003895476693287492, 0.009985518641769886, 0.047138866037130356, -0.012988131493330002, 0.024635178968310356, 0.0035333132836967707, -0.0019451980479061604, 0.007571009453386068, -0.010996749624609947, 0.06437542289495468, 0.0202118419110775, -0.006850984878838062, -0.014012091793119907, 0.014677478931844234, 0.006677523255348206, 0.009276810102164745, 0.03577500581741333, 0.021528273820877075, 0.05339769273996353, -0.019214695319533348, -0.037444524466991425, -0.024149740114808083, -0.011726542375981808, 0.023889867588877678 ]
1La présente division a pour objet de commenter les règles applicables aux quatre composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues à l'article 266 sexies et suivants du code des douanes (C. douanes).10Ces quatre composantes sont des impositions indépendantes, susceptibles de se cumuler pour un même redevable.20La présente division expose successivement :la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction, prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du C. douanes (titre 1, BOI-TCA-POLL-10) ;la composante de la TGAP portant sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge, prévue au 5 du I de l'article 266 sexies du C. douanes (titre 2, BOI-TCA-POLL-20) ;la composante de la TGAP portant sur l'émission de substances polluantes, prévue au 2 du I de l'article 266 sexies du C. douanes (titre 3, BOI-TCA-POLL-30) ;la composante de la TGAP portant sur les déchets prévue au 1 du I de l'article 266 sexies du C. douanes (titre 4, BOI-TCA-POLL-40) ;les obligations déclaratives ainsi que les règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux, communes aux différentes composantes de la TGAP présentées dans les titres précédents (titre 5, BOI-TCA-POLL-50).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TCA-POLL	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11847-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-POLL-20240410	2024-04-10 00:00:00	03a1e87ef46624c4553165fd02aedd359f48fc2c27e4284cf02f3eef1d22d317	[ -0.005034058820456266, 0.027315499261021614, -0.03631390258669853, 0.021379750221967697, -0.03458394855260849, -0.006352389231324196, -0.10103347152471542, 0.014893895015120506, 0.0552874356508255, -0.027811698615550995, -0.014922313392162323, -0.012460052035748959, -0.0020997091196477413, 0.011835024692118168, -0.014901796355843544, 0.06498869508504868, 0.12158697843551636, 0.023701056838035583, -0.0009072365937754512, 0.032548677176237106, 0.07256942987442017, 0.020580915734171867, -0.011503237299621105, -0.003082783194258809, 0.001979769906029105, 0.09273762255907059, -0.011380724608898163, -0.10708841681480408, 0.006731709465384483, 0.010321786627173424, -0.04198243468999863, -0.051778968423604965, 0.00510139437392354, 0.07730855792760849, 0.022571859881281853, -0.06495264172554016, -0.00910372007638216, -0.03839294984936714, -0.015558050945401192, 0.012950095348060131, 0.04974702373147011, 0.045136064291000366, -0.002608672482892871, 0.0774780809879303, 0.04790763184428215, 0.061499834060668945, -0.04891212657094002, -0.0009972912957891822, -0.029692769050598145, 0.08530088514089584, 0.012449142523109913, 0.019206035882234573, 0.002210406819358468, -0.0036352905444800854, -0.002371134702116251, 0.07219195365905762, -0.1274954229593277, -0.008796819485723972, 0.04058545082807541, 0.015159337781369686, 0.03756310045719147, -0.0017733920831233263, -0.009323797188699245, 0.007444422692060471, 0.027921529486775398, -0.03683646023273468, 0.023996800184249878, -0.014226616360247135, 0.14011387526988983, 0.006930388975888491, -0.03854479640722275, 0.05928341671824455, -0.035308677703142166, 0.07169999182224274, -0.01839166134595871, 0.021353408694267273, -0.030158376321196556, 0.017138954252004623, 0.0364716500043869, 0.03901290148496628, -0.023603210225701332, -0.014804127626121044, 0.040614839643239975, -0.08561701327562332, -0.023545484989881516, -0.03735671937465668, 0.042540811002254486, -0.055369868874549866, -0.022232528775930405, -0.01668808050453663, 0.041615281254053116, 0.0175651665776968, -0.003295258618891239, 0.01875712163746357, 0.03332030028104782, 0.04861253872513771, -0.03513176739215851, -0.04141681641340256, 0.025955786928534508, 0.022204110398888588, -0.0696597769856453, -0.0009746504365466535, 0.02121581882238388, -0.02434610389173031, 0.00356779876165092, -0.019585775211453438, 0.03435436263680458, -0.06537558883428574, -0.05316997691988945, 0.013512779958546162, -0.0027748423162847757, -0.03107992559671402, -0.011553674936294556, 0.0063516185618937016, -0.0357690192759037, 0.08657114952802658, 0.02749526873230934, -0.004913222044706345, 0.01033317856490612, 0.033338338136672974, -0.007122790906578302, -0.04662541300058365, -0.05842582881450653, -0.06258265674114227, 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Actualité liée : 14/06/2022 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Pérennisation de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics, prévue à l'article 794 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 89) 1 Les libéralités consenties au profit de personnes morales sont en principe soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à l’instar de celles bénéficiant aux personnes physiques. Par dérogation, plusieurs exonérations sont toutefois prévues en faveur de certaines personnes morales. I. Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics 5 Conformément aux dispositions du I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI), les dons et legs consentis à l'État et aux établissements publics de recherche, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance et aux établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) à l'article L. 321-13 du C. urb. sont exonérés de DMTG. 10 Cette exonération de DMTG s'étend aux établissements publics nationaux. Parmi ces organismes, peuvent notamment être cités : l'Académie nationale de médecine ; la Caisse nationale d'épargne ; l'Établissement national des invalides de la Marine ; le Conservatoire national des arts et métiers ; l'École polytechnique ; les universités ; l'Institut de France ; l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). II. Libéralités consenties au profit d'établissements publics ou d'utilité publique exerçant certaines activités d'intérêt général 20 Le 2° de l'article 795 du CGI exonère de DMTG les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique exerçant certaines activités limitativement énumérées. L'exonération s'applique ainsi de plein droit aux établissements qui réunissent les deux conditions suivantes : constituer un établissement public ou d'utilité publique ; répondre aux caractéristiques mentionnées : soit au b du 1 de l’article 200 du CGI, c’est-à-dire être d’intérêt général et exercer des activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises (pour plus de précisions sur la nature de ces activités, il convient de se reporter aux définitions données aux I à IV § 1 à 160 du BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ; soit au f bis du 1 de l’article 200 du CGI, c’est-à-dire être d’intérêt général et exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l’article 39 bis A du CGI (pour plus de précisions sur la nature de cette activité, il convient de se reporter à la définition donnée au II § 90 et suivants du BOI-IR-RICI-250-10-20-50). L'établissement est regardé comme étant d’intérêt général lorsqu’il remplit les conditions énoncées à l'avant-dernier alinéa du VI-A-2-a § 310. 25 Pour bénéficier de l’exonération de DMTG, il n’est pas nécessaire que les établissements précités exercent à titre exclusif les activités susmentionnées. Néanmoins, lorsque l’établissement exerce pour partie une autre activité, les dons et legs qui lui sont consentis sont exonérés de DMTG à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement à l’activité d’intérêt général éligible. L’établissement devra alors être en mesure de prouver, en cas de contrôle, que la fraction exonérée du don ou legs a été intégralement affectée à une ou plusieurs des activités visées au b ou au f bis du 1 de l’article 200 du CGI. Remarque : Il est précisé que l’organisme doit exercer à titre principal une activité non lucrative pour être reconnu éligible à l'exonération. 30 Par ailleurs, l'article 16 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ayant étendu aux associations déclarées, ayant pour but exclusif la recherche scientifique ou médicale, la capacité de recevoir des libéralités entre vifs ou testamentaires, il est admis que les associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique à caractère désintéressé bénéficient de l'exonération de DMTG prévue au 2° de l'article 795 du CGI. III. Libéralités consenties au profit de certains établissements publics charitables, aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu'aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance A. Principe 40 Les dons et legs faits aux établissements publics charitables, autres que ceux visés au I de l'article 794 du CGI, aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu'aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance sont exonérés de DMTG. Remarque : Les dons et legs effectués au profit des établissements publics dont les ressources sont affectées à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux peuvent être exonérés sur le fondement du 2° de l’article 795 du CGI (II § 20). (50) B. Conditions d'application 60 L'exonération prévue par le 4° de l'article 795 du CGI s'applique à toutes les sociétés de secours mutuels, même si elles ne sont ni approuvées ni reconnues d'utilité publique. 70 Par ailleurs, il n'est pas nécessaire, pour l'application de l'exonération, que l'assistance soit donnée d'une façon absolument gratuite par les organismes qui recueillent la libéralité. (80) 90 L'acceptation du don ou du legs est libre, sauf opposition de l'administration. Le décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux États et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités précise la procédure applicable. En ce sens, l'article 4 du décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 dispose que l'absence de décision d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger est sans effet sur son éligibilité éventuelle au bénéfice des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues par l'article 795 du CGI en faveur de certains organismes ou établissements. C. Champ d'application 100 Les sociétés de sauvetage, les crèches, les orphelinats et autres œuvres similaires sont appelés à bénéficier de l'exonération s'ils remplissent les conditions prescrites par la loi. Peuvent notamment bénéficier du régime de faveur : la caisse nationale et les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; les associations familiales ; les comités sociaux et économiques ; les églises et établissements religieux reconnus dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que, par mesure de tempérament, les associations inscrites de droit local créées pour l'exercice des cultes non reconnus. 105 L’exonération de DMTG s’applique aux dons et legs effectués au profit des associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance. 110 Remarque : S'agissant des associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique, il convient de se reporter au II § 30. 120 Sont également exonérés de DMTG, les dons et legs effectués au profit d'organismes (associations, fondations) reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à : des œuvres d’assistance et de bienfaisance ; la défense de l'environnement naturel, notamment la préservation de la faune, de la flore et des sites naturels, à la préservation des milieux et des équilibres naturels, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la prévention des risques naturels et technologiques ; la protection (hébergement en refuge, etc.) ou plus généralement la défense de la vie des animaux. IV. Libéralités consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré et leurs unions 130 Les dons et legs faits aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions sont exonérés de DMTG (CGI, art. 795, 7°). Le bénéfice de ce régime de faveur est applicable à tous les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ce sont : les offices publics de l'habitat ; les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ; les fondations d'habitations à loyer modéré ; les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH ; les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH. V. Libéralités consenties aux organismes visés au 5° de l'article 795 du CGI 140 Les organismes concernés sont les suivants : les fondations universitaires ; les fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique ; les sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'État ; les associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique ; les établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées. L’exonération prévue au 5° de l’article 795 du CGI appelle les précisions suivantes s’agissant des fondations universitaires, des fondations partenariales et des établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique. A. Fondations universitaires et fondations partenariales 1. Fondations universitaires 150 Conformément à l'article L. 719-12 du code de l'éducation (C. éduc.), les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3 du C. éduc.. Ces fondations universitaires disposent de l'autonomie financière. 160 Sous réserve des dispositions de l'article L. 719-12 du C. éduc., les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique s'appliquent, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, aux fondations universitaires. 170 Les règles générales de fonctionnement des fondations universitaires et, notamment, la composition de leur conseil de gestion, la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'État et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation sont fixées aux articles R. 719-194 et suivants du C. éduc.. 2. Fondations partenariales 180 Conformément à l'article L. 719-13 du C. éduc., les EPCSCP et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3 du C.éduc, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommées « fondation partenariale ». Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères. 190 Sous réserve des dispositions de l'article L. 719-13 du C. éduc., les règles relatives aux fondations d'entreprise s'appliquent, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, aux fondations partenariales. L'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 est délivrée par le recteur de région académique dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur assure également la publication de cette autorisation. Ces fondations bénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires créées en application de l'article L. 719-12 du C. éduc.. 200 Contrairement aux fondations universitaires, les fondations partenariales sont dotées de la personnalité morale. B. Établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique 210 Il s’agit des établissements, publics ou privés, qui dispensent effectivement un enseignement supérieur, c’est-à-dire postérieur au baccalauréat, et s’agissant des établissements publics, sans qu’il soit nécessaire que leur tutelle soit exercée par le ministère chargé de l’enseignement supérieur. Pour plus de précisions sur les établissements concernés, il convient de se reporter à la série relative à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des dons consentis à certains organismes d’intérêt général prévue à l’article 978 du CGI (BOI-PAT-IFI-40-20-10). 220 Remarque 1 : Lorsqu’un don ou un legs est éligible aux dispositions du 2° et du 5° de l'article 795 du CGI, le contribuable peut choisir indifféremment l’un ou l’autre pour bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit. Remarque 2 : Il est rappelé que les dons en numéraire ou de titres de société cotés effectués au profit d’établissements d’enseignement supérieur pris en compte pour la détermination de la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI sont exonérés de DMTG en vertu des dispositions de l’article 757 C du CGI (il en est de même des dons de même nature effectués au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales, qui sont également éligibles à la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI). VI. Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200 du CGI 230 Le 14° de l’article 795 du CGI exonère de DMTG, sous certaines conditions, les dons et legs consentis aux fonds de dotation. A. Dons et legs exonérés 240 Sont exonérés de DMTG, les dons et legs consentis aux fonds de dotation qui répondent aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du CGI. 1. Description générale des fonds de dotation 250 Les fonds de dotation ont été institués par l’article 140 de la Ioi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. La circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation apporte des précisions sur l’organisation, le fonctionnement et le contrôle par l’autorité préfectorale des fonds de dotation. 260 Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et qui utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général. 270 Il est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (publiques ou privées) pour une durée déterminée ou indéterminée. Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration dont il doit faire l’objet à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social (Ioi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140). 280 Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. Le ou les fondateurs apportent au fonds une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, III-al. 2). L'article 2 bis du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation précise que ce montant, qui doit être versé en numéraire, ne peut être inférieur à 15 000 euros. Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. Les ressources du fonds de dotation sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu. Le fonds de dotation peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret (décret n° 2009-158 du 11 février 2009). Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation. 290 Un legs peut être fait au profit d’un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession à condition qu’il acquière la personnalité morale dans l’année suivant l’ouverture de celle-ci. Dans ce cas, la personnalité morale du fonds de dotation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession (Ioi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, IV). (300) 2. Conditions de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit a. Conditions tenant aux caractéristiques des fonds de dotation 310 Bénéficient de l’exonération de DMTG prévue au 14° de l’article 795 du CGI, les dons et legs consentis à des fonds de dotation qui répondent aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du CGI. Sont donc concernés : les fonds de dotation qui répondent aux caractéristiques mentionnées au b ou au f bis du 1 de l’article 200 du CGI, c’est-à-dire : dont l’objet entre dans la liste de ceux limitativement énumérés au b du 1 de l’article 200 du CGI, soit la réalisation d’activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d'œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; ou dont l'objet entre dans le champ du f bis de l'article 200 du CGI, soit l'exercice d'actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A du CGI ; et qui sont d’intérêt général au sens du même article 200 du CGI, ce qui suppose que le fonds de dotation n’exerce pas d’activité lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Il est précisé que, dans l’hypothèse où un fonds de dotation exerce des activités non lucratives et, à titre accessoire, des activités lucratives et remplit les conditions autorisant leur sectorisation, les dons et legs qui lui sont consentis sont exonérés de DMTG à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif ; les fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 200 du CGI à des organismes mentionnés au a à f bis du 1 de l’article 200 du CGI ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis de l'article 200 du CGI, ou à une fondation ou association reconnue d’utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du 2 bis de l'article 200 du CGI. 320 Remarque : Les a à f bis du 1 de l'article 200 du CGI visent les organismes suivants : une fondation ou association reconnue d’utilité publique ; une fondation universitaire ou partenariale mentionnées respectivement à l'article L. 719-12 du C. éduc. et à l'article L. 719-13 du C. éduc. ; une fondation d’entreprise, une œuvre ou un organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; un établissement d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif ou un établissement d'enseignement supérieur consulaire ; un organisme dont l’objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) ou de fournir des prestations d’accompagnement à des PME ; une association cultuelle et de bienfaisance ou un établissement public du culte reconnu en Alsace-Moselle ; un organisme public ou privé dont la gestion est désintéressée et qui a pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain ; une association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A du CGI. (330) b. Conditions tenant aux libéralités 1° Nature et forme du don 340 Aucune exigence n’est posée quant à la nature du don. Sont notamment éligibles à l’exonération de DMTG, les dons de biens en nature comme de sommes d’argent, quelles qu’en soient les modalités de versement. De même, aucune exigence n'est posée quant à la forme du don. L’exonération de DMTG s’applique donc que le don soit ou non constaté par un acte et, s’il est constaté par un acte, quelle qu’en soit la forme (acte authentique ou sous seing privé). 2° Cas particulier des legs effectués au profit d’un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession 350 Le IV de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 prévoit qu’un legs (mais pas un don) peut être fait au profit d’un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession, à condition qu’il acquière la personnalité morale dans l’année suivant l’ouverture de celle-ci. 360 Dans cette situation, le legs est effectué sous condition suspensive. En principe, les héritiers saisis des biens légués sous cette condition sont tenus de les déclarer et d’acquitter les DMTG y afférents. En effet, lorsque la condition est suspensive, le légataire n’a aucun droit certain et actuel sur le legs, dont le montant n’est pas déduit de l’actif recueilli par les héritiers ou légataires universels (II-C-1-a § 110 du BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10). Dans ce cas, les droits acquittés sont restituables ou imputables après la réalisation de la condition, c’est-à-dire lorsque le fonds de dotation a acquis la personnalité morale dans le délai d’un an suivant l’ouverture de la succession. 370 Par exception à ce principe, il est admis que l’exonération de DMTG s’applique aux legs consentis à un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession. Toutefois, cette exonération est remise en cause si le fonds de dotation n’acquiert pas la personnalité morale dans le délai d’un an suivant l’ouverture de la succession concernée. VII. Autres collectivités publiques et organismes 380 Sont exonérées de DMTG les libéralités consenties aux organismes suivants : A. Les collectivités et organismes publics visés au I de l'article 794 du CGI 390 Aux termes du I de l'article 794 du CGI, sont exonérés de DMTG les biens qui adviennent aux régions, départements, communes, et établissements publics hospitaliers par donation ou succession. Il est admis que cette exonération s'étend également aux syndicats intercommunaux à vocations multiples. 400 Le I de l'article 794 du CGI étend cette exonération aux dons et legs consentis aux établissements publics des régions, départements et communes. 405 Pour le bénéfice de l’exonération, il n'y a pas lieu de rechercher si la libéralité a ou non un caractère d'assistance. Par ailleurs, il est précisé que les biens transmis doivent être affectés à des activités non lucratives (VII-A-2 § 420). 1. Conditions tenant aux organismes bénéficiaires 410 Cette exonération s’applique : à l’ensemble des collectivités territoriales limitativement énumérées soit les communes, les départements et les régions ; aux établissements publics de coopération intercommunale visés au livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération et les métropoles) ; aux établissements publics communaux, départementaux et interdépartementaux ; aux établissements publics régionaux et aux ententes interrégionales ; aux syndicats mixtes constitués exclusivement des collectivités territoriales précitées ; aux établissements publics hospitaliers ; aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) tels que les lycées. 2. Condition relative à l’affectation des biens 420 Les collectivités et organismes publics précités (VII § 380 à 410) sont exonérés de DMTG sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession, dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives. L’appréciation du caractère lucratif de l’activité exercée s’effectue selon des modalités identiques à celles prévues en matière d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale. Lorsqu’une collectivité ou un organisme public éligible exerce des activités lucratives et non lucratives, la condition tenant à l’affectation des biens donnés ou légués à une activité non lucrative sera remplie sous réserve que les activités soient sectorisées et que le bien transmis ne soit pas inscrit au bilan du secteur lucratif. B. Les organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale et la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles 430 L’exonération prévue au II de l'article 794 du CGI concerne les libéralités consenties aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale et à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité. C. Les établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794 du CGI (440) 450 Le 1° de l'article 795 du CGI exonère les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits à ces organismes, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique. 460 Aux termes du 6° de l'article 795 du CGI, sont également exonérés de DMTG les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles consentis à ces établissements à condition que les bénéficiaires consacrent ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique. D. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 470 Le 9° de l'article 795 du CGI exonère de DMTG les dons et legs faits à l'ONACVG. E. Les associations cultuelles, unions d'associations cultuelles et congrégations autorisées 480 En application du 10° de l'article 795 du CGI, les dons et legs consentis à ces organismes sont exonérés de DMTG. F. Les dons et legs consentis aux fins d'ériger des monuments aux morts de la guerre ou à la gloire des armées françaises et des armées alliées 485 En application du 11° de l'article 795 du CGI, les dons et legs consentis aux établissements publics, autres que ceux mentionnés au VII-A § 390 et suivants, ou d'utilité publique ainsi qu’à des sociétés particulières ou à des groupements régulièrement constitués, à l'effet, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, d'ériger des monuments aux morts de la guerre ou à la gloire des armées françaises et des armées alliées sont exonérés de DMTG. G. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 490 L'exonération prévue par le 12° de l'article 795 du CGI en faveur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui renvoie elle-même à l’exonération prévue à l’article L. 322-8 du code de l’environnement, est applicable à l’ensemble des dons et legs d'immeubles faits à ces établissements. H. Les établissements publics de parcs nationaux 500 Le 13° de l'article 795 du CGI exonère les dons et legs d'immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national concerné. I. La Croix-Rouge française 510 L'article 1071 du CGI prévoit l'exonération de DMTG des libéralités de toute nature consenties au profit de la Croix-Rouge française sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction. VIII. Personnes morales et organismes situés hors de France A. Les personnes morales et les organismes situés dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen 520 L'article 795-0 A du CGI prévoit une exonération de DMTG sur les dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d’organismes de même nature que ceux mentionnés à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI, dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette exonération s'applique aux dons et legs consentis à des organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. Les modalités de la procédure d'agrément et les obligations déclaratives incombant aux personnes morales et organismes précités sont précisées à l'article 281 K de l'annexe III au CGI, à l'article 281 L de l'annexe III au CGI et à l' article 281 M de l’annexe III au CGI. Le modèle de la demande d'agrément à présenter par les personnes morales et organismes précités est fixé par arrêté (VIII-A-2 § 590). En l'absence d'agrément, les personnes morales ou les organismes concernés ne peuvent bénéficier de l'exonération qu'à la condition de produire, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, du don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces justificatives attestant que l'intégralité des conditions prévues à l'article 795-0 A du CGI sont remplies. À défaut, ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 795-0 A du CGI. Pour plus de précisions en cas d'absence d'agrément, il convient de se reporter au VIII-A-2-d § 670. Par ailleurs, en application du I de l'article 990 I du CGI, les personnes morales ou les organismes bénéficiaires de dons ou legs qui sont exonérés de DMTG en application de l'article 795-0 A du CGI ne sont pas soumis au prélèvement sur les capitaux-décès versés au titre des contrats d'assurance vie prévu à cet article. 1. Conditions concernant les personnes morales ou les organismes bénéficiaires des dons et legs a. Lieu de situation du siège 530 Le dispositif d'exonération de DMTG prévu au I de l'article 795-0 A du CGI vise les personnes morales et les organismes de même nature que ceux mentionnés à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI, dont le siège se situe dans un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L'exonération de DMTG s'applique donc aux dons et legs consentis aux personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans l'un des États membres de l'UE ainsi qu'en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. b. Objet de la personne morale ou de l'organisme 540 Pour bénéficier de l'exonération de DMTG prévue au I de l'article 795-0 A du CGI, les personnes morales et les organismes visés au VIII-A-1-a § 530 doivent être de même nature que les personnes morales et les organismes dont le siège est situé en France mentionnés à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI. Ainsi, ils doivent poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires à ceux des personnes morales et organismes situés en France éligibles aux exonérations de DMTG prévues à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI. Pour plus de précisions concernant les conditions relatives à l'éligibilité au bénéfice des exonérations de DMTG des personnes morales et de certains organismes situés en France prévues à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI, il convient de se reporter au II à VII § 20 à 510. c. Affectation des dons et legs 550 Les personnes morales et les organismes européens équivalents à des personnes morales ou des organismes situés en France pour lesquels l'exonération est subordonnée, outre la condition tenant à la nature de l'organisme, à une condition d'affectation du don ou du legs, sont soumis à la même obligation. Ainsi, par exemple, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, les dons et legs consentis aux collectivités territoriales situées dans ces pays européens et à leurs établissements publics, ainsi qu’aux établissements publics hospitaliers, situés dans ces pays européens ne sont exonérés de DMTG en application de l'article 795-0 A du CGI qu'à la condition que les biens reçus soient affectés à des activités non lucratives. Pour plus de précisions sur les cas dans lesquels les exonérations prévues à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI sont subordonnées à une condition d'affectation des dons et legs (II à VII § 20 à 510). 2. Agrément de la personne morale ou de l’organisme européen 560 Outre le respect de l'ensemble des conditions exposées au VIII-A-1 § 530 à 550 pour bénéficier de l'exonération de DMTG prévue au I de l'article 795-0 A du CGI à raison des dons et legs qui leur sont consentis, les personnes morales et les organismes européens sont en principe soumis à une procédure d'agrément, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI, permettant de s'assurer qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux personnes morales et organismes situés en France et répondant aux conditions fixées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI. 570 L'agrément doit être préalable aux dons et legs pour lesquels le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 795-0 A du CGI est demandé, conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies du CGI. Pour plus de précisions en l'absence de sollicitation d'un agrément, il convient de se reporter au VIII-A-2-d § 670. 580 Cet agrément, délivré par l'administration fiscale, permet alors aux personnes morales et organismes européens de bénéficier, pendant toute sa durée de validité, de l'exonération de DMTG prévue au I de l'article 795-0 A du CGI à raison des dons et legs qui leur sont consentis, sous réserve, le cas échéant, du respect de la règle d'affectation des biens ainsi reçus dans les conditions prévues à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI. 590 Les modalités d'application de la procédure d'agrément sont fixées par l'article 281 K de l'annexe III au CGI, par l'article 281 L de l'annexe III au CGI, par l'article 281 M de l’annexe III au CGI et par l’article 121 Z sexies de l’annexe IV au CGI. Elles sont communes aux dispositifs de réductions d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les bénéfices, d'impôt sur la fortune immobilière et d'exonération de DMTG respectivement prévus à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI, à l'article 978 du CGI et à l'article 795-0 A du CGI. 600 La liste des organismes européens agréés dans ce cadre est publiée sur le site internet de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr). Cette liste est actualisée à chaque décision d’agrément ou de retrait d'agrément (CGI, ann. III, art. 281 L). Pour plus de précisions sur l'éligibilité au bénéfice de l'article 795-0 A du CGI des organismes figurant dans cette liste, cliquer sur le lien actif les concernant. a. Forme de l'agrément et pièces justificatives 610 La demande d’agrément doit être présentée en langue française, sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'arrêté du 28 février 2011 modifié fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen (CGI, ann.III, art. 281 K). Elle doit être adressée en double exemplaire, avec les pièces justificatives et tout autre document susceptible de compléter utilement la demande, au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : Direction générale des finances publiques, Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, Bureau SJCF-3A dont l'adresse est disponible sur lannuaire.service-public.fr. Les demandes incomplètes sont considérées comme irrecevables et font l'objet d'un classement sans suite si les compléments demandés par l'administration ne sont pas produits dans un délai de quarante-cinq jours. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités. 620 La décision est prise par le ministre chargé du budget et notifiée à la personne morale ou à l'organisme conformément à l'article 281 L à l'annexe III du CGI. En cas de refus d'agrément, la décision motivée est notifiée à la personne morale ou à l'organisme. 630 Sont jointes à la demande, les pièces justificatives et tout autre document susceptible de compléter utilement la demande attestant que la personne morale ou l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI. Les pièces justificatives requises dans le modèle de demande d'agrément fixé par l'arrêté ministériel précité doivent être accompagnées d'une traduction en français. Ainsi, la personne morale ou l'organisme demandeur doit notamment fournir les pièces justificatives relatives : à son identification (copie des statuts, document officiel attestant de son existence émanant de l’État dans lequel l'organisme a son siège) ; à sa composition et à sa gestion (copie des délibérations d'assemblée générale relatives à la rémunération des dirigeants, copie des bulletins de salaire des principaux dirigeants, grille des salaires pour les autres salariés) ; à ses activités (rapports d'activité des trois dernières années) ; à ses ressources (bilans et rapports financiers des trois dernières années) ; à son régime fiscal (attestation ou tout autre document officiel émanant de l'administration fiscale de l’État dans lequel l'organisme a son siège, permettant d'établir l'éligibilité des dons, versements ou legs reçus par l'organisme à un dispositif fiscal en faveur du mécénat ou à un dispositif fiscal d'exonération de DMTG). b. Durée de l’agrément 640 L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur une période comprise entre la date de sa notification à la personne morale ou à l’organisme concerné et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date (CGI, ann. III, art. 281 L). 650 L'agrément peut, sur demande, faire l’objet d’un renouvellement pour une nouvelle période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant la dernière année couverte par l'agrément. La demande de renouvellement d’agrément obéit au même formalisme que la demande initiale. Elle doit être présentée au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément (CGI, ann. III, art. 281 L). En cas de refus de renouvellement, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme. c. Retrait de l'agrément 660 L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que la personne morale ou l'organisme européen, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes situés en France répondant aux conditions prévues à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI (CGI, ann. III, art. 281 L). Cette décision est notifiée à la personne morale ou à l'organisme européen. d. Situation en l’absence d’agrément 670 À défaut d'avoir sollicité et obtenu un agrément dans les conditions prévues au VIII-A-2 § 560 à 660, les personnes morales ou organismes européens visés au II de l'article 795-0 A du CGI bénéficiaires de dons et legs peuvent, le cas échéant, bénéficier de l'exonération de DMTG prévue par l'article 795-0 A du CGI. Pour ce faire, il convient de produire auprès du service de l'administration fiscale compétent pour enregistrer la déclaration ou l'acte, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, du don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces justificatives attestant, d'une part, qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes de même nature situés en France répondant aux conditions fixées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI et, d'autre part, que les biens qu'ils ont ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI. Conformément au II de l'article 281 M de l'annexe III au CGI, les pièces à produire dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, du don ou de l'acte authentique constatant la donation sont identiques à celles que les personnes morales et les organismes européens doivent présenter dans le cadre de la procédure d’agrément (VIII-A-2-a § 630). B. Les personnes morales et les organismes étrangers situés hors de l’UE ou de l’EEE 680 Les exonérations de DMTG prévues par le CGI en faveur de personnes morales et de certains organismes ne sont, en principe, applicables qu'aux collectivités et à certains organismes situés en France ou dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Toutefois, ces avantages peuvent, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues au II de l'article 795-0 A du CGI, bénéficier à des personnes morales ou organismes étrangers établis dans un État non membre de l'UE ou de l'EEE, lorsqu'il existe en cette matière un régime de réciprocité entre la France et le pays considéré. Cette réciprocité doit résulter d'une convention fiscale internationale ou d'un accord particulier (BOI-INT). 690 Des accords particuliers ont également été conclus entre la France et certains pays permettant aux institutions culturelles créées en France par ces États de bénéficier de l'exonération de droits de mutation pour les dons et legs qu'elles recueillent (BOI-INT). Toutefois, il faut que les organismes intéressés soient des institutions culturelles officielles qui, non seulement répondent aux définitions et objectifs fixés dans les conventions culturelles conclues entre la France et les États considérés, mais aussi qui ont été créées par eux directement ou par des organismes officiels agissant pour le compte desdits États.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-ENR-DMTG-10-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3366-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20220614	2022-06-14 00:00:00	cda2b3556a65fb01e2d95ed539346f89de0c47b6ab38a1f9c36cebf42663bbf6	[ -0.0011256631696596742, 0.09076593071222305, -0.0372866652905941, 0.04663189873099327, -0.034564416855573654, -0.057550229132175446, -0.02317856252193451, -0.02583451010286808, 0.053506918251514435, -0.07561207562685013, -0.040849920362234116, 0.032267976552248, -0.0009552708361297846, 0.048396818339824677, -0.08900782465934753, 0.06279845535755157, 0.07960882037878036, 0.04827994108200073, -0.028556110337376595, -0.028826111927628517, 0.12177781760692596, 0.0238556656986475, 0.04188321530818939, 0.05553369224071503, -0.007733512204140425, 0.1186576634645462, 0.05904261767864227, -0.059480100870132446, -0.05770466849207878, 0.03426101431250572, -0.05631374195218086, 0.0001058076522895135, 0.021841073408722878, 0.06417303532361984, 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-0.05102227255702019, 0.05398015305399895, 0.003327122423797846, 0.016541441902518272, 0.00005025156133342534, 0.0073118084110319614, -0.011067193001508713, -0.04676664620637894, -0.07098840177059174, 0.0029864045791327953, -0.02503717876970768, 0.026738084852695465, -0.01853630132973194, -0.039203472435474396, -0.048559024930000305, 0.030411288142204285, 0.0015801431145519018, -0.033015359193086624, -0.0007449313416145742, 0.0050144256092607975, 0.026930896565318108, -0.03525650501251221, -0.019939929246902466, 0.014365537092089653, 0.00045955352834425867, 0.00580998882651329, -0.0049107614904642105, -0.0199954342097044, 0.005503322463482618, 0.028112618252635002, 0.013655416667461395, -0.008780105039477348, 0.008622468449175358, 0.0073359664529562, 0.04194510728120804, -0.003775880206376314, 0.024164391681551933, 0.013398255221545696, -0.10221103578805923, 0.04932117834687233, -0.0291596632450819, -0.004752059932798147, 0.04086120426654816, -0.02779442071914673, 0.01621323451399803, -0.019510729238390923, 0.01886867731809616, 0.03651554882526398, 0.012163358740508556, 0.06134379282593727, 0.0030970654916018248, -0.009354138746857643, -0.017386356368660927, 0.019956815987825394, 0.017171470448374748, 0.05601676180958748, 0.0026504553388804197, 0.002622811822220683, -0.018343055620789528, -0.0007079419447109103, -0.01745988428592682, 0.014430779963731766, -0.01411915197968483, 0.05318744108080864, 0.0002763174707069993, -0.0220947302877903, -0.006664527114480734, 0.03838420286774635, -0.02247314527630806, 0.030025405809283257, -0.005986799485981464, -0.023737378418445587, -0.0007942226948216558, -0.03752855584025383, -0.02080908603966236, 0.04020589590072632, 0.03782223165035248, -0.03809906169772148, -0.011388503015041351, 0.03893081843852997, -0.05094727501273155, 0.04611467942595482, 0.03231079876422882, -0.001335748820565641, 0.039636705070734024, 0.0062937806360423565, -0.039371978491544724, 0.02027861773967743, -0.03686739131808281, 0.032752931118011475, -0.0035188188776373863, -0.018482500687241554, -0.03883276507258415, 0.07399354130029678, 0.0003041423042304814, 0.0243194829672575, -0.02338135987520218, -0.02903447113931179, 0.02018771320581436, -0.050118669867515564, -0.04770611226558685, 0.008330116979777813, 0.04610813409090042, 0.031718913465738297 ]
Actualité liée : [node:date:14211-PGP] : PAT - Modalités de prise en compte, pour la détermination de l'assiette de l'IFI, des dettes contractées par une société ou un organisme dont le redevable détient des titres et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 27) - Publication urgente1Afin de permettre au redevable de déclarer les biens ou droits immobiliers imposables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’article 313 BQ quater de l’annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que les sociétés et organismes doivent fournir au déclarant, à leur actionnaire ou à l'administration certaines informations sur leur demande.I. Personnes bénéficiant du droit à obtenir les informations relatives à l'assiette de l'impôtA. Redevables de l’impôt sur la fortune immobilière10En application de l’article 313 BQ quater de l’annexe III au CGI, aux fins de réunir les informations nécessaires pour la détermination de son assiette et le calcul de son impôt, le redevable de l'IFI peut obtenir, sur sa demande, les informations mentionnées au II-A-1 § 40 et suivants auprès :des sociétés, organismes et organismes de placement collectif, ou le cas échéant leur société de gestion, dont il détient, seul ou conjointement avec les membres de son foyer au sens du 1° de l’article 965 du CGI, des parts ou actions ;des organismes d’assurance et assimilés en présence de contrats d'assurance rachetables et de bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte visés à l’article 972 du CGI détenus par le redevable ou l’un des membres de son foyer au sens du 1° de l’article 965 du CGI.B. Cas des trusts et des fiducies20Aux termes du V de l’article 313 BQ quater de l’annexe III au CGI, sur demande du redevable l’administrateur d’un trust défini à l'article 792-0 bis du CGI ou le fiduciaire en cas de transfert d’actifs dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 969 du CGI obtient, sur sa demande, les informations mentionnées au II-A-1 § 40 et suivants eu égard aux actifs placés dans le trust ou la fiducie.C. Informations à fournir à l’administration30Aux termes du VI de l’article 313 BQ quater de l’annexe III au CGI, les personnes morales mentionnées au I-A § 10 fournissent à l’administration, sur sa demande, les informations citées au II-A-1 § 40 et suivants ainsi que tout élément de nature à les justifier.II. Étendue de l’obligation d’informationA. Cas général des sociétés et organismes1. Informations à fournir par la société ou l’organisme au redevable40Conformément aux dispositions de l’article 313 BQ quater de l’annexe III au CGI, les sociétés ou organismes dont le redevable détient, seul ou conjointement avec les personnes de son foyer, des parts ou actions dont tout ou partie de la valeur est imposable, sont tenus de lui communiquer, sur sa demande, les informations suivantes :la raison sociale, le numéro d’identification défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce (numéro SIREN) et le siège social de la société ou de l’organisme ou la dénomination de l’organisme de placement collectif et, le cas échéant, la raison sociale et l’adresse de sa société de gestion ;la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux dispositions du I de l’article 973 du CGI ;la fraction de la valeur de ces mêmes parts ou actions représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement imposables conformément aux dispositions de l'article 965 du CGI à l'article 972 ter du CGI.Pour permettre au détenteur des titres de définir leur valeur imposable à l’IFI, la société ou organisme lui communique également :le montant des dettes correspondant à des prêts soit prévoyant le remboursement de l’intégralité du capital au terme du contrat soit ne prévoyant pas de terme, contractées directement ou indirectement pour l'achat d'un actif imposable et le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt (CGI, art. 973, III), ainsi que la fraction du montant de ces mêmes dettes contractées par les sociétés ou organismes dont elle détient directement ou indirectement des parts qui ne sont pas déductibles en application du III de l’article 973 du CGI, correspondant à sa participation dans leur capital ;le montant des dettes qu’il a contractées directement ou indirectement, qui ne sont pas afférentes à un actif imposable, ainsi que la valeur vénale de ses actifs imposables et le montant des dettes y afférentes.50Exemple : M. X détient 50 % du capital d'une société A.À son actif est inscrit un immeuble imposable d'une valeur vénale de 400 000 €. La valeur vénale réelle de l'ensemble des éléments inscrits à l'actif de la société A s'élève à 1,5 M€, y compris l'immeuble mentionné.Des dettes afférentes à un actif non imposable pour un montant de 400 000 € et des dettes afférentes à l’immeuble de 100 000 € sont au passif.Le capital de A est divisé en 1 000 actions identiques, dont la valeur totale est de 1 M€.Afin de déclarer la fraction imposable de la valeur des parts ou actions de cette société, M. X lui demande les éléments nécessaires pour la détermination de cette fraction imposable.La société A lui communique alors :sa raison sociale, son numéro SIREN et son siège social ;la valeur de ses actions au 1er janvier soit 1 000 € par action ainsi que le nombre d’actions qui composent son capital (soit 1 000 000 € / 1 000 actions) ;le montant des dettes qui ne sont pas afférentes à l’immeuble imposable, soit 400 000 €. Cette information permet à M. X de définir la valeur vénale retraitée des parts qu’il détient dans la société A, soit (1 000 000 + 400 000) x 50 % = 700 000 € ;le coefficient correspondant à la fraction imposable de ses parts soit : valeur de l'immeuble imposable / valeur totale des actifs de la société = 400 000 / 1 500 000 = 0,26666... = 0,27. M. X peut ainsi calculer la fraction de valeur imposable des parts qu’il détient = 700 000 x 0,27 = 189 000 € ;la valeur de l’immeuble imposable (400 000 €) et le montant des dettes y afférentes (100 000 €). Ces éléments permettent à M. X de déterminer la quote-part du montant de la valeur de l’immeuble imposable déduction faite des dettes y afférentes à laquelle sa participation au capital de la société A lui donne droit à savoir (400 000 - 100 000) x 50 % = 150 000 €.C’est ce dernier montant qu’il déclare à l’IFI, dès lors qu’il est inférieur à la fraction de la valeur imposable de ses actions résultant de l’application du coefficient (189 000 €) et à la valeur vénale réelle de ses actions (500 000 €).2. Informations à fournir par une société ou un organisme à une autre société ou un autre organisme60Afin de calculer le coefficient correspondant à la fraction imposable de ses parts ou actions, la société ou l’organisme dont le redevable détient directement des parts ou actions obtient, sur sa demande, les mêmes informations que mentionnées au II-A-1 § 40 auprès des sociétés ou organismes dont il détient lui-même des parts ou actions.Cette obligation s’applique également à chaque société ou organisme composant la chaîne de participation. Afin de permettre le calcul de ce coefficient, ceux-ci sont donc également tenus de fournir, à leurs associés et sur leur demande, les informations mentionnées au II-A-1 § 40 sur demande.70Exemple : M. X détient 50 % du capital d'une société A.À son actif est inscrit un immeuble imposable d'une valeur vénale de 400 000 €, ainsi que les parts d'une société B d’une valeur de 250 000 €. La valeur vénale réelle de l'ensemble des éléments inscrits à l'actif de A s'élève à 1,5 M€.Des dettes afférentes à un actif non imposable pour un montant de 400 000 € et des dettes afférentes à l’immeuble de 100 000 € sont au passif.Le capital de A est divisé en 1 000 actions identiques, d'une valeur totale évalué à 1 M€.La société B est détenue à 50 % par la société A. Elle détient un immeuble imposable d'une valeur de 450 000 €. Elle ne détient aucune part ou actions de sociétés ou organismes détenant des actifs imposables. La valeur vénale réelle de l'ensemble des éléments inscrits à son actif s'élève à 900 000 €.Le capital de la société B est divisé en 500 actions identiques, dont la valeur totale est évaluée à 500 000 €. Les 400 000 € de dettes de la société B sont afférentes à des actifs qui ne sont pas imposables.Afin de déclarer la fraction imposable de la valeur des parts ou actions de la société A, le redevable demande à la société A les éléments nécessaires pour la détermination de cette fraction imposable.Sur demande de M. X, la société A doit lui communiquer :sa raison sociale, son numéro SIREN et son siège social ;la valeur de ses actions au 1er janvier ainsi que le nombre de parts qui composent son capital soit 1 000 000 € / 1 000 actions = 1 000 €. Pour permettre au redevable de correctement déclarer l’assiette imposable à l’IFI, elle lui communique également le montant des dettes qu’elle a contractées et qui ne sont pas afférentes à ses actifs imposables, soit 400 000 € ;le coefficient correspondant à la fraction imposable de ses parts. soit : valeur de l'immeuble imposable + fraction de la valeur imposable des parts de B / valeur totale des actifs de la société.Pour pouvoir calculer la fraction imposable de la valeur des parts de B qu’elle détient, A a dû au préalable demander à B, qui est tenu de lui répondre, les informations lui correspondant soit :la raison sociale, le numéro SIREN et le siège social de B ;la valeur des actions de B au 1er janvier d'imposition, soit 1 000 € ainsi que le nombre d’actions qui composent son capital (500 actions) ;le montant des dettes contractées par la société B qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables soit 400 000 € : non prises en compte pour le calcul de la valeur vénale imposable des actions de B, elles affectent donc la fraction de la valeur des actions imposables détenues par la société A ;le coefficient correspondant à la fraction imposable des parts de la société B soit : valeur de l'immeuble imposable / valeur totale des actifs de la société = 450 000 / 900 000 = 0,5.le montant des actifs immobiliers imposables de la société B, soit 450 000 € ;La société A a ainsi été en mesure de déterminer la valeur imposable des parts qu’elle détient dans la société B :valeur vénale retraitée des parts détenues par A dans B = (500 000 € + 400 000 €) x 50 % = 450 000 € ;coefficient de l’actif immobilier imposable de B = immeuble de B / actif total de B = 450 000 € / 900 000 € = 0,5 ;fraction imposable de la valeur vénale des parts détenues dans B = 225 000 €, qui est inférieure à la valeur vénale des parts détenues (250 000 €) et égale à la fraction de la part du capital de B auxquelles les actions de A lui donnent droit dans la valeur de l’immeuble de B net des dettes y afférentes (en leur absence), soit 450 000 x 50 % = 225 000 €.La société A a ensuite pu définir le coefficient correspondant à la fraction imposable de ses parts : (valeur de son immeuble soit 400 000 € + valeur imposable de ses actions de la société B soit 225 000 €) / actif total soit 1 500 000 €. Elle l’a communiquée à M. X. Pour lui permettre de calculer la valeur imposable des parts qu’il détient dans la société A, celle-ci lui communique également les éléments constitutifs de ce coefficient à savoir la valeur de l’actif total (1 500 000 €), et celle des actifs immobiliers imposables (soit 400 000 € + 225 000 €) ainsi que les dettes y afférentes (soit 100 000 €).M. X peut ainsi calculer :la valeur vénale retraitée des parts de A = (valeur vénale des parts soit 1 M€ + dettes qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables soit 400 000) x 50 % = 700 000 € ;la fraction de la valeur imposable de ses parts = 700 000 x 625 000 / 1,5 M€ = 291 667 € ;la valeur imposable compte tenu des limites prévues par le dernier alinéa du IV de l’article 974 du CGI : valeur vénale de ses parts (500 000 €) et fraction de la valeur des actifs imposables de la société A (625 000 €) sous déduction des passifs y afférents contractés par la société (100 000 €) représentative de sa quote-part dans le capital de la société A (50 %), soit [(625 000 - 100 000) x 50 %] = 262 500 €.Il déclare cette dernière valeur à l’IFI, puisque c'est la plus faible des trois.3. Informations à fournir en présence de dettes non déductibles en application du II de l’article 973 du CGI80Lorsque des sociétés ou organismes ont contracté une dette non déductible en application du II de l'article 973 du CGI (BOI-PAT-IFI-20-30-30), les sociétés ou organismes dont le redevable détient, seul ou conjointement avec les membres de son foyer, des parts ou actions ainsi que, le cas échéant, toutes les sociétés ou organismes composant la chaîne de participation jusqu’à la société ou l’organisme ayant contracté la dette non déductible, sont tenus à des obligations d’informations supplémentaires.Outre les informations mentionnées au II-A-1 § 40, les sociétés et organismes mentionnés au II-A-1 § 40 et au II-A-2 § 60 doivent également transmettre, sur demande, les informations suivantes :la valeur de chaque part ou action de la société ou de l’organisme mentionné et le nombre de parts ou actions qui composent son capital ;la valeur vénale des biens et droits immobiliers imposables que la société ou l’organisme détient directement ou indirectement ;la valeur vénale de l’ensemble des actifs de la société ou l’organisme.90Exemple : M. X détient une société A laquelle détient une société B ayant contracté une dette non déductible auprès d’un membre du foyer de M. XLa société A communique à M. X, sur sa demande, les informations mentionnées au II-A-1 § 40 et au II-A-3 § 80 pour elle-même et pour B.La société A obtiendra sur sa demande les informations correspondantes auprès de la société B.B. Organismes de placement collectif et sociétés de gestion de ces mêmes organismes100Les organismes de placement collectif mentionnés à l’article 972 bis du CGI dont le redevable détient des parts ou actions dont tout ou partie de la valeur est imposable, sont, eux-mêmes, ou, le cas échéant, leur société de gestion, tenus de communiquer au redevable, sur sa demande, les informations mentionnées au II-A-1 § 40 et au II-A-3 § 80.Remarque : S’agissant toutefois des éléments d’identification, il est simplement exigé d’eux leur dénomination et, le cas échéant, la raison sociale et l’adresse de leur société de gestion.C. Organismes d’assurance et assimilés110Les organismes d’assurances et assimilés sont tenus de communiquer au redevable, sur sa demande, les informations suivantes :le type et numéro des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation souscrits par le redevable ou l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 du CGI dont une au moins des unités de compte est constituée d’actifs imposables ;pour chaque contrat ou bon précités, leur valeur de rachat et la fraction de cette valeur représentative des actifs imposables constituant les unités de compte ;les informations mentionnées au II-A-3 § 80, en cas de dettes non déductibles en application du II de l’article 973 du CGI contractées par une société ou un organisme dont les parts ou actions constituent, directement ou indirectement, l’une au moins des unités de compte précitées.Afin de fournir ces informations, l’assureur dispose, à l’égard des sociétés ou organismes dont les parts ou actions composent les unités de compte, des mêmes droits d’information que mentionnés au II-A-2 § 60 et au II-A-3 § 80 s’agissant des sociétés ou organismes dont le redevable détient directement des parts ou actions.Le cas échéant ce droit à l’information s’étend, dans les mêmes conditions, à toute la chaîne de participation.III. Délai de communication des informations120Les informations mentionnées au II-A-1 § 40 et suivants sont communiquées dans un délai raisonnable afin de permettre au redevable de mentionner les informations requises sur la déclaration mentionnée à l’article 982 du CGI dans les délais de dépôt applicables.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-PAT-IFI-50-10-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11343-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-50-10-30-20240605	2024-06-05 00:00:00	b487d33a2558731e043af9c60d1f0c307b4a552f28e6c5e9e39ede8b6fb9ea9c	[ -0.048215337097644806, 0.05722622573375702, -0.019382772967219353, 0.021359821781516075, -0.06262217462062836, -0.04731224104762077, -0.03561030328273773, 0.045652348548173904, 0.047137755900621414, -0.06950881332159042, 0.009598223492503166, -0.006762708071619272, -0.03355691209435463, -0.00600940827280283, -0.07676354795694351, 0.04289701581001282, 0.08404573053121567, 0.03167085349559784, -0.0681239441037178, 0.0294534619897604, 0.043150924146175385, 0.04812324047088623, 0.05362996831536293, -0.0004231900384183973, 0.009242746978998184, 0.07382503896951675, 0.006339953746646643, -0.04454639181494713, -0.025075731799006462, 0.03684591129422188, -0.006458206567913294, -0.03318948298692703, 0.012129110284149647, 0.01978680118918419, 0.04623953253030777, 0.000493137224111706, 0.025173282250761986, 0.03245886415243149, -0.048402272164821625, 0.007229512091726065, -0.0075163464061915874, 0.023063991218805313, 0.025246158242225647, -0.024392088875174522, 0.03227856382727623, 0.031043941155076027, 0.001389115583151579, 0.018943166360259056, -0.0406063087284565, 0.057432807981967926, -0.06405965983867645, 0.018509987741708755, 0.01656479202210903, -0.004813502077013254, -0.01690497063100338, 0.037508804351091385, -0.07876021414995193, 0.05937303602695465, 0.049634940922260284, -0.0855807512998581, -0.011039351113140583, -0.0025626947171986103, -0.04707535356283188, -0.0646054819226265, -0.03664989024400711, -0.05513501912355423, 0.018537580966949463, -0.024768264964222908, 0.12056209146976471, 0.017587175592780113, -0.029360119253396988, 0.04968734458088875, -0.0283056627959013, -0.004475567024201155, 0.055862151086330414, 0.030823763459920883, -0.05073665454983711, -0.02936965972185135, 0.029475342482328415, 0.030563240870833397, 0.013692406937479973, -0.02263343147933483, 0.008308201096951962, 0.030923722311854362, 0.0003545985382515937, -0.005616584327071905, 0.06688419729471207, 0.0027150867972522974, 0.001588599057868123, -0.008612506091594696, 0.04495660960674286, -0.014406310394406319, -0.07772710919380188, 0.02909802459180355, 0.04748241603374481, 0.026554066687822342, -0.053062502294778824, 0.009929051622748375, 0.06763384491205215, 0.026123778894543648, 0.0042169480584561825, -0.0010103437816724181, 0.004367516841739416, -0.03982841596007347, 0.037540026009082794, -0.04179167374968529, 0.01479980070143938, -0.0493929460644722, -0.0869392678141594, 0.013536316342651844, -0.0425688698887825, -0.033299390226602554, 0.018911324441432953, 0.01262456551194191, -0.045401956886053085, 0.10105554014444351, 0.003955370280891657, -0.02483339048922062, 0.034117575734853745, 0.0609244778752327, -0.023759756237268448, -0.03422490134835243, -0.05052848905324936, 0.05471384897828102, -0.09602432698011398, -0.034385234117507935, 0.007467848248779774, -0.04526088014245033, -0.044322773814201355, -0.037406012415885925, -0.003943047020584345, -0.028746003285050392, -0.028809187933802605, -0.015862125903367996, -0.020391585305333138, 0.012975342571735382, -0.017835566774010658, 0.07545267790555954, 0.014541396871209145, 0.0071988580748438835, -0.054763756692409515, -0.004563819617033005, -0.010808981023728848, 0.05860750377178192, -0.014336584135890007, 0.03576283901929855, -0.05398726463317871, -0.09600433707237244, 0.001308360369876027, 0.03179121017456055, 0.00008995670214062557, 0.01589820720255375, 0.025924956426024437, -0.015521937981247902, -0.0020286121871322393, -0.010938387364149094, -0.005775992292910814, 0.0728871151804924, -0.03212050721049309, -0.03247871994972229, 0.03667055070400238, 0.03272314369678497, 0.047189973294734955, 0.012647007592022419, -0.01019054464995861, -0.06530735641717911, -0.019948838278651237, 0.011616243049502373, 0.0014277480076998472, 0.04000397399067879, -0.044311147183179855, 0.01284540444612503, 0.0008989982889033854, -0.025761334225535393, 0.004210835322737694, -0.06504624336957932, -0.008953509852290154, 0.041672803461551666, -0.01683485135436058, 0.09240134060382843, -0.0012788672465831041, -0.06670001894235611, 0.06082061678171158, -0.033241547644138336, 0.004365923348814249, -0.02759629487991333, -0.035999756306409836, -0.03009955771267414, 0.014055365696549416, 0.0771620124578476, -0.011599361896514893, -0.040936052799224854, -0.0686400756239891, 0.007037147413939238, -0.0002321031643077731, -0.04824521765112877, -0.02884732000529766, 0.011158071458339691, 0.06532231718301773, 0.0055049266666173935, -0.019817519932985306, 0.026250705122947693, -0.06007443740963936, 0.022285256534814835, -0.011104090139269829, -0.02189035154879093, -0.024515723809599876, -0.013264048844575882, -0.027349645271897316, -0.025656679645180702, 0.08983421325683594, 0.038994479924440384, 0.018548786640167236, 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-0.058424897491931915, -0.03540671616792679, 0.01319283340126276, -0.0074587007984519005, -0.05219852551817894, -0.04215783253312111, -0.021041695028543472, -0.025723706930875778, 0.011689639650285244, 0.02190455235540867, 0.021346440538764, 0.020973822101950645, 0.026864537969231606, -0.0469370074570179, 0.03230876103043556, -0.029552830383181572, -0.02901165559887886, -0.0050751385278999805, 0.04223889112472534, 0.006720714271068573, -0.013545532710850239, 0.03582465276122093, -0.027812404558062553, -0.02992461621761322, -0.01075636874884367, -0.011341182515025139, -0.01571294665336609, -0.013915571384131908, -0.025857124477624893, -0.0028348194900900126, -0.05461259186267853, -0.0045015523210167885, 0.0648004561662674, 0.003042026422917843, -0.0016275078523904085, -0.009966637007892132, -0.0012135902652516961, -0.024123091250658035, -0.02324793115258217, 0.008171485736966133, 0.0317511111497879, -0.006415962241590023, 0.013366833329200745, 0.004885196220129728, -0.006814522203058004, 0.012881020084023476, 0.02953835390508175, -0.03437963128089905, -0.028620578348636627, -0.004255535546690226, -0.02481040731072426, 0.020229879766702652, -0.005549137014895678, 0.024759648367762566, -0.04894275218248367, -0.06771643459796906, -0.020655866712331772, -0.04551929235458374, -0.04888447746634483, 0.013217654079198837, -0.03932778537273407, -0.0017140284180641174, -0.011961632408201694, -0.046674929559230804, -0.01663098856806755, 0.00152489822357893, -0.037586674094200134, -0.013934680260717869, 0.014591262675821781, 0.02353655733168125, -0.0026589715853333473, 0.05756528675556183, 0.006672705058008432, 0.00810508243739605, 0.026011835783720016, -0.00739566283300519, 0.0001758007419994101, 0.03407353535294533, -0.04985903948545456, 0.01534381415694952, 0.019137371331453323, 0.015676941722631454, -0.022726206108927727, -0.017420398071408272, -0.057282961905002594, 0.042671892791986465, 0.07373829185962677, 0.01640687882900238, 0.03991926461458206, 0.08923643082380295, -0.06706809997558594, -0.049616310745477676, 0.04634391516447067, 0.028421087190508842, 0.025911619886755943, 0.04087064415216446, 0.01426666509360075, 0.011716539971530437, -0.00434401398524642, -0.02210325375199318, -0.06622618436813354, 0.0014644732000306249, 0.04580999165773392, -0.03211436793208122, -0.041857119649648666, -0.033360496163368225, 0.05208337679505348, 0.01309441588819027, -0.007574489805847406, -0.035829395055770874, 0.007981205359101295, -0.011935963295400143, -0.029223855584859848, 0.011011097580194473, -0.006275911815464497, -0.006071966141462326, 0.02328002266585827, 0.002419291762635112, -0.010472248308360577, 0.03820434585213661, -0.016467219218611717, 0.02028484456241131, -0.009975572116672993, 0.019932234659790993, 0.003017957555130124, 0.02322653867304325, 0.00677380058914423, 0.03669489175081253, 0.043701209127902985, -0.06055053696036339, 0.009843694977462292, -0.01466442458331585, -0.024316176772117615, 0.023356741294264793, 0.02807617001235485, 0.004551019053906202, 0.06137782335281372, 0.0005502018029801548, 0.027238700538873672, 0.07794491201639175, 0.06430817395448685, -0.03320834040641785, -0.044263627380132675, -0.07935433089733124, -0.002520195208489895, 0.02258782461285591, 0.023534705862402916, -0.017271123826503754, 0.010966803878545761, -0.04798860475420952, 0.021976402029395103, -0.048378124833106995, 0.028326433151960373, -0.005717588122934103, 0.05224839970469475, 0.009132235310971737, 0.0019862973131239414, -0.04593803361058235, 0.04751371964812279, 0.00931492168456316, 0.022861333563923836, -0.0028667424339801073, -0.016874676570296288, -0.03216403350234032, -0.04335001856088638, -0.008908580988645554, -0.02769702672958374, 0.031097277998924255, -0.026552487164735794, -0.07780098915100098, -0.0021948721259832382, -0.014522864483296871, -0.012493129819631577, -0.05557551234960556, -0.0002825105329975486, 0.00034506674273870885, -0.0505291149020195, -0.01708603836596012, 0.025250934064388275, -0.019417088478803635, 0.08634527027606964, 0.05507520213723183, -0.028561066836118698, -0.022281387820839882, 0.048823338001966476, 0.0335569903254509, 0.0027965318877249956, 0.03071848303079605, -0.06246138736605644, 0.05781302601099014, -0.022406762465834618, -0.03525833785533905, -0.02532009594142437, -0.03078235499560833, 0.005563739687204361 ]
Les conditions A, B et C dans le tableau suivant correspondent respectivement aux situations suivantes :A : une activité qui a été exercée pendant au moins cinq ans ;B : un bien cédé qui n'est pas un terrain à bâtir au sens du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI) ;C : une activité agricole qui a été exercée pendant au moins cinq ans à titre principal, en application du I de l'article 151 sexies du CGI.Régime d'imposition des plus-values des biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitantMoyenne des recettes de la période biennale de référence (I-B § 30 du BOI-BA-BASE-20-20-30-20)Nature des immobilisations cédéesRégime d'imposition des plus-valuesObservationsInférieure à 450 000 €Terres agricolesPériode de détention dans le patrimoine privé : exonération si les conditions A, B et C sont remplies.Période de détention dans le patrimoine professionnel : exonération si les conditions A et B sont remplies, en application du II de l'article 151 septies du CGI.Si la condition C n'est pas remplie, la plus-value professionnelle reste exonérée, mais la plus-value correspondant à la période de détention dans le patrimoine privé est imposée selon le régime des particuliers.Si l'une des conditions A ou B n'est pas remplie, le régime des plus-values professionnelles à court terme et à long terme s'applique pour la période postérieure à l'inscription au bilan. Le régime des particuliers s'applique pour la période antérieure.Inférieure à 450 000 €Autres immobilisationsPériode de détention dans le patrimoine privé : régime des particuliers.Période de détention dans le patrimoine professionnel : exonération si les conditions A et B sont remplies, en application du II de l'article 151 septies du CGI.Si l'une des conditions A ou B n'est pas remplie, le régime des plus-values professionnelles à court terme et à long terme s'applique pour la période postérieure à l'inscription au bilan. Le régime des particuliers s'applique pour la période antérieure.Supérieure ou égale à 450 000 €Terres agricolesTerres conservées dans le patrimoine privé puis inscrites à l'actif professionnel :période de détention dans le patrimoine privé : exonération de la plus-value acquise avant le 1er janvier de l'année de l'inscription au bilan si les conditions A, B et C sont remplies ;période de détention dans le patrimoine professionnel : imposition selon le régime des plus-values professionnelles à court terme et à long terme.Si l'une des conditions n'est pas remplie, le régime des plus-values professionnelles à court terme et à long terme s'applique pour la période postérieure à l'inscription au bilan. Le régime des particuliers s'applique pour la période antérieure.Supérieure ou égale à 450 000 €Bâtiments agricoles et autres immobilisationsPériode de détention dans le patrimoine privé : imposition selon le régime des particuliers.Période de détention dans le patrimoine professionnel : imposition selon le régime des plus-values professionnelles à court terme et à long terme. Remarque : Pour l'ensemble des situations visées dans le tableau : il est rappelé que le régime des plus-values professionnelles (selon le cas, exonération prévue à l'article 151 septies du CGI ou application du régime des plus-values à court terme et à long terme) s'applique seulement à la fraction définie au 2 du II de l'article 155 du CGI, en tenant compte de la durée d'utilisation des immobilisations aux fins de l'exercice de l'activité à titre professionnel.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-ANNX-000102	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4289-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000102-20240612	2024-06-12 00:00:00	aa0a79469ad24c81d85204cf568018fb44f14fb9fdcb3832e0060489daf7c662	[ -0.10316700488328934, 0.0363013930618763, -0.04589100554585457, 0.025591783225536346, -0.03415922448039055, -0.05325660482048988, -0.03898731991648674, 0.024625541642308235, 0.04690011590719223, -0.03422295302152634, -0.011470204219222069, 0.019603678956627846, -0.06142304092645645, -0.026235831901431084, -0.035762857645750046, 0.02169109880924225, 0.07718654721975327, 0.06409233808517456, 0.010609174147248268, 0.010755077004432678, 0.04601015895605087, 0.06416676938533783, 0.04069433733820915, 0.027256615459918976, 0.013232835568487644, 0.08430018275976181, 0.0033356223721057177, -0.07420147955417633, -0.014921470545232296, 0.04132378101348877, -0.005001527722924948, 0.0026262374594807625, 0.022971510887145996, 0.05218306556344032, 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0.03365267440676689, -0.04906032234430313, -0.002751921769231558, 0.0567002110183239, 0.007685456890612841, 0.004614679142832756, 0.023629536852240562, 0.018504304811358452, -0.007984436117112637, -0.04675275459885597, -0.02426593378186226, -0.055034201592206955, -0.0069731748662889, -0.0042394301854074, -0.0446547195315361, -0.015394097194075584, 0.006549563258886337, -0.044737037271261215, -0.03823218494653702, 0.023029780015349388, -0.028704579919576645, -0.03245170786976814, -0.008848359808325768, -0.035770535469055176, -0.03619880601763725, 0.09720059484243393, 0.06575776636600494, -0.018338430672883987, 0.02604351006448269, -0.030720770359039307, 0.03625001758337021, 0.011574084870517254, -0.007619016338139772, -0.02515147253870964, -0.010508713312447071, -0.005765228066593409, 0.03658894822001457, -0.029125569388270378, -0.05523799732327461, 0.0698649138212204, 0.014763029292225838, 0.0006352077471092343, -0.0016657075611874461, 0.08099648356437683, -0.01640976406633854, -0.05377308651804924, 0.029155893251299858, 0.027773559093475342, 0.021419387310743332, 0.03722577169537544, 0.06656096875667572, -0.011360464617609978, 0.022326236590743065, 0.05362185463309288, 0.011195383965969086, 0.041480887681245804, 0.0791659727692604, -0.004919980652630329, -0.0035410861019045115, -0.04280758649110794, -0.004274382255971432, -0.021802851930260658, -0.024636011570692062, 0.005365116987377405, 0.017034387215971947, -0.029766391962766647, -0.018809041008353233, -0.00735469302162528, 0.00025150852161459625, 0.014146342873573303, -0.001113828388042748, -0.022494329139590263, -0.013616910204291344, 0.031124012544751167, 0.050141990184783936, 0.04761229082942009, 0.0066558970138430595, -0.039035532623529434, 0.059010203927755356, 0.005807266104966402, -0.014593934640288353, 0.055038824677467346, 0.03768075630068779, -0.017287584021687508, -0.02192872203886509, 0.006635138764977455, 0.010696039535105228, 0.008158338256180286, -0.01959558017551899, 0.02029857411980629, -0.0012763814302161336, -0.049337711185216904, 0.004347342997789383, 0.03056815266609192, 0.004264652729034424, -0.016385797411203384, -0.032070592045784, -0.10334175080060959, -0.028292490169405937, -0.00769406883046031, 0.015569789335131645, -0.026358384639024734, 0.05294518172740936, -0.031618401408195496, 0.001369633013382554, -0.021734651178121567, -0.0006346801528707147, -0.0025880318135023117, 0.018085693940520287, 0.017962059006094933, 0.032917674630880356, -0.06525499373674393, -0.030733082443475723, 0.0038250694051384926, 0.011561114341020584, 0.00946874637156725, 0.025170795619487762, -0.008073637261986732, -0.019322067499160767, -0.015647711232304573, -0.03340793773531914, 0.03522513061761856, -0.030883174389600754, -0.022837139666080475, 0.01620447263121605, -0.021840771660208702, 0.03491385653614998, 0.0075799524784088135, 0.011881662532687187, -0.023594891652464867, -0.04971396550536156, -0.021472150459885597, 0.017049288377165794, 0.013227618299424648, 0.07486845552921295, 0.0174957737326622, -0.017588740214705467, -0.02750895917415619, -0.010009383782744408, 0.004533915780484676, 0.00630398653447628, 0.016935933381319046, -0.042546674609184265, 0.07274249941110611, -0.04997025057673454, -0.02438490279018879, -0.08600901067256927, 0.0268126018345356, 0.004600325599312782 ]
Actualité liée : [node:date:14298-PGP] : TCAS - Modification de l'assiette et du taux de la contribution des entreprises d'assurance au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en matière d'accidents de la circulation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 96)I. Obligations et organisation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages1Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a pour objet, à titre principal, d'indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés d'un accident.Le fonds de garantie peut prendre en charge les dommages aux biens nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation ainsi que ses remorques ou semi-remorques, lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré ou lorsque, l'auteur étant inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un préjudice résultant d'une atteinte à sa personne.Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique.10Son intervention a été étendue à l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L. 423-16 du code de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable.20Par ailleurs, le fonds intervient en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance afin d'indemniser les victimes dans le cadre de contrats de responsabilité civile automobile relevant de l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.) et des contrats de dommages-ouvrage relevant de l'article L. 242-1 du C. assur.. Il prend également en charge le remboursement des majorations légales de rentes pour les accidents survenus avant le 1er janvier 2013. Enfin, il indemnise les victimes de dommages immobiliers d'origine minière dans les conditions définies à l'article L. 421-17 du C. assur..30Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'État en application de l'article L. 310-1 du C. assur. qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d’assurance automobile, de chasse et en matière d’assurance de dommages (C. assur., art. L. 421-2).40Les dispositions légales relatives au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages sont codifiées de l'article L. 421-1 du C. assur. à l'article L. 421-17 du C. assur..II. Ressources du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages50S'agissant des activités relevant des I et II de l'article L. 421-1 du C. assur. et de l'article L. 421-8 du C. assur., le fonds de garantie est alimenté par :une contribution des entreprises d'assurance ;une contribution des assurés ;une contribution assise sur les indemnités mises à la charge des responsables d'accidents d'automobiles ou de chasse non assurés ou insuffisamment assurés à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents ;une majoration de 50 % au profit du fonds de l'amende prononcée pour acte de chasse effectué sans permis ou dans un lieu, un temps ou au moyen d'engins prohibés.A. Contribution des entreprises d’assurance1. Contrats d'assurance automobile60S’agissant des contrats d’assurance automobile, la contribution des entreprises d'assurance est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'elles perçoivent pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et les remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française (C. assur., art. L. 421-4-1, 2°).Ces dispositions, résultant de l’article 96 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.Au titre de l'année 2023, la contribution des entreprises d'assurance pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-4 du C. assur. est établie dans les conditions prévues à l'article L. 421-4-1 du C. assur. et à l'article L. 421-4-2 du C. assur. dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.70Le taux de cette contribution est fixé par l’article A. 421-3 du C. assur..Les contributions sont acquittées par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts (CGI).Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie, à compter de la contribution due au titre de l’année 2024.2. Contrats d'assurance de chasse80S'agissant des contrats d'assurance de chasse, la contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au 1° de l'article L. 421-8 du C. assur..Le taux de cette contribution est fixé à l'article A. 421-4 du C. assur..La contribution est liquidée et recouvrée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du CGI.B. Contributions des assurés1. Contrats d'assurance automobile90La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française (C. assur., art. L. 421-4-1, 1°).100Le taux de cette contribution est fixé par l’article A. 421-3 du C. assur..110La contribution est liquidée et recouvrée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du CGI.Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.2. Contrats d'assurance de chasse120La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne garantie pour sa responsabilité civile résultant d’accident de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (C. assur., art. L. 421-8, 1°).130Cette somme forfaitaire par personne garantie est fixée par l’article A. 421-4 du C. assur..140La contribution des assurés est recouvrée par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanction que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du CGI.C. Contribution à la charge des responsables d'accidents de circulation et de chasse non assurés1. Contribution à la charge des responsables d'accidents de circulation non assurésa. Personnes et collectivités imposables150Lorsque les véhicules leur appartenant sont à l'origine d'un dommage indemnisé, la contribution s'applique :à l'État ou aux collectivités publiques ;aux États étrangers à raison des véhicules pour lesquels l'attestation prévue à l'article R.* 211-25 du C. assur. a été fournie.Les responsables d’accidents de la circulation non assurés, redevables d’indemnités à la suite d’une décision judiciaire ou d’une transaction, sont également soumis à cette contribution.b. Assiette de la contribution160La contribution des responsables d’accidents causés par l’utilisation des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques ou semi-remorques, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérés comme bénéficiaires d’une assurance, les personnes dont la responsabilité civile est couverte par un contrat d’assurance dans les conditions prévues à l’article L. 211-1 du C. assur.. Un tel bénéfice ne leur est toutefois pas acquis que pour la part excédant la franchise prévue éventuellement par leur contrat en application de l’article L. 121-1 du C. assur..Il s'ensuit, notamment, que, dans le cas où une décision judiciaire fixe, préalablement au prononcé des condamnations, le montant du préjudice ouvrant droit à réparation, ce montant n'a pas à être pris en considération pour l'assiette de la contribution. Il y a lieu uniquement de tenir compte du montant de l'indemnité mise effectivement à la charge du responsable de l'accident, la contribution étant à liquider sur cette base, selon les mêmes règles qu'en matière de droits d'enregistrement.c. Taux et liquidation de la contribution170Le taux de la contribution des responsables d’accidents non assuré est fixé à 10 % des indemnités restant à leur charge (C. assur., art. L. 421-4-2, 4°).180Toutefois, ce taux peut être ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'État ou un État étranger. Il est également ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise (C. assur., art. L. 421-4-2, 4°).190Pour la liquidation de la contribution, il est fait abstraction des sommes et valeurs inférieures à 1,5 €.200Par ailleurs, la contribution est liquidée selon les mêmes règles qu'en matière de droits d'enregistrement (C. assur., art. L. 421-4-1).Il en résulte notamment :que le minimum de perception prévu à l'article 674 du CGl, est applicable en la matière ;qu'en cas de décision judiciaire allouant une rente viagère à la victime, la contribution doit être liquidée, en application des dispositions de l'article 758 du CGl, sur le capital de la rente déterminée, par la déclaration détaillée et estimative des parties.d. Paiement de la contribution210La contribution est perçue au vu de la notification effectuée par le fonds de garantie et doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la réclamation adressée par la direction générale des finances publiques (C. assur., art. L. 421-4-1).220La suppression de l'enregistrement des décisions ne donnant pas ouverture à des droits proportionnels ou progressifs à compter du 1er août 1970 a pour conséquence que le service n'a plus connaissance, par cette voie, des décisions de condamnations des responsables, non assurés. d'accidents d'automobile (ou de chasse).Dans ces conditions, le recouvrement de la contribution exigible à ce titre au profit du fonds de garantie doit s'effectuer au seul vu des notifications reçues du fonds qui transmet une fiche-avis à la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile du redevable. Il en résulte que ni les greffiers, ni le service n'interviennent dans la liquidation de cette contribution.230Le recouvrement doit être effectué par le comptable de la direction générale finances publiques du lieu du domicile du débiteur.240Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts, il est opéré un prélèvement pour frais d'assiette et de perception (CGI, art. 1647, I).2. Contribution à la charge des responsables d'accidents de chasse non assurésa. Personnes imposables250Les responsables d'accidents de chasse non assurés redevables d'une indemnité à la suite d'une décision judiciaire ou d'une transaction sont soumis à une contribution calculée sur le montant des indemnités mises à leur charge.b. Assiette de la contribution260La contribution des responsables, non assurés, d'accidents de chasse qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents.270Sont considérées comme bénéficiaires d'une assurance, les personnes dont la responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction des animaux nuisibles est couverte par un contrat d'assurance. En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la transaction doit opérer, le cas échéant, une ventilation entre les indemnités dues à titre de réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles qui sont dues en réparation de dommages aux biens (C. assur., art. R. 421-38, 2°).c. Taux de la contribution280Le taux de la contribution est calculé sur le montant des indemnités restant à la charge des responsables.Lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles, il est fait application du taux réduit (C. assur., art. R. 421-39 et C. assur., art. A. 421-4).d. Paiement de la contribution290La contribution des responsables d'accidents de chasse non assurés est recouvrée et reversée suivant les modalités applicables à la contribution des responsables d'accidents d'automobile non assurés (C. assur., art. R. 421-38).300Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts, il est opéré un prélèvement pour frais d'assiette et de perception (CGI, art. 1647, I).e. Réclamations relative à la contribution.310Le fonds de garantie est seul compétent pour donner suite aux réclamations des redevables relatives à l'exigibilité et à l'assiette des sommes mises à la charge des non-assurés.En conséquence, les réclamations présentées au service des impôts du lieu d'imposition dans les conditions prévues à l'article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales doivent être transmises au fonds de garantie chargé de les instruire. Les comptables de la direction générale des finances publiques sont cependant habilités à instruire les demandes contentieuses relatives au recouvrement.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TCAS-AUT-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1329-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-AUT-20-20240619	2024-06-19 00:00:00	b5db188ff95ef9fbdd2ae7778220ef629e90ac581cfff33c54a5cdd337dd57d4	[ -0.05963736027479172, -0.002174064749851823, -0.020785627886652946, 0.0862373486161232, 0.01632728986442089, -0.04139363393187523, -0.03140142932534218, -0.02017129585146904, 0.03866979852318764, -0.051107604056596756, -0.060755468904972076, 0.009921635501086712, 0.05910446494817734, 0.018667450174689293, -0.0346953310072422, -0.015459788031876087, 0.08726081997156143, 0.02433975227177143, -0.016176337376236916, 0.03011740930378437, 0.10451604425907135, 0.07789179682731628, -0.012621195055544376, 0.043889205902814865, 0.015643220394849777, 0.004430258646607399, 0.03753604367375374, -0.06286706030368805, -0.05943267047405243, 0.05149194970726967, -0.0702902153134346, -0.059357963502407074, 0.0010239987168461084, 0.019678324460983276, 0.027355927973985672, -0.0424361452460289, 0.06986343860626221, 0.0024402488488703966, 0.017711922526359558, 0.14098602533340454, -0.016678210347890854, -0.00891970470547676, -0.008704164996743202, 0.026819897815585136, 0.040195196866989136, 0.07240939885377884, -0.020676106214523315, 0.038174692541360855, -0.03332509100437164, 0.07273843884468079, -0.029139870777726173, 0.056421324610710144, -0.01279282197356224, 0.06290209293365479, -0.010744373314082623, 0.01036423072218895, -0.059496816247701645, 0.035611361265182495, 0.0016271290369331837, -0.05604230612516403, -0.04268140345811844, -0.003039225935935974, -0.01303640753030777, -0.03505352884531021, 0.03337680548429489, -0.015988219529390335, 0.026136627420783043, 0.008725740015506744, 0.0989055410027504, 0.006413825321942568, 0.025334490463137627, 0.09867680072784424, -0.04029589146375656, 0.04782390221953392, 0.031028229743242264, 0.06699767708778381, -0.03375891596078873, 0.005326013080775738, 0.058726001530885696, 0.021890724077820778, -0.10954330116510391, -0.05088423192501068, 0.050680551677942276, 0.01441565714776516, 0.00001711122240521945, -0.014294790104031563, 0.05001990869641304, -0.030024690553545952, 0.003470594994723797, -0.008272738195955753, -0.011547890491783619, -0.006545305717736483, -0.049709104001522064, 0.014051780104637146, 0.03526350483298302, 0.002318978775292635, -0.033159706741571426, -0.007982819341123104, 0.034160491079092026, 0.04046626389026642, 0.04138919338583946, 0.005965754855424166, 0.05213290825486183, 0.011172697879374027, -0.04697246477007866, -0.023008164018392563, 0.039340823888778687, -0.01991993747651577, 0.01324427593499422, 0.0037889552768319845, 0.0201716311275959, 0.024660959839820862, -0.02135000005364418, -0.0014183620223775506, -0.044009577482938766, 0.05917809158563614, 0.018706433475017548, 0.02967606484889984, 0.0015512690879404545, 0.04432414472103119, -0.025608744472265244, 0.03350105881690979, -0.0709955170750618, -0.04349859431385994, -0.0975370928645134, -0.005936628673225641, 0.04606270045042038, 0.007308898027986288, -0.0388084277510643, -0.011146964505314827, 0.004822813905775547, 0.005126550327986479, -0.01710139587521553, -0.048932407051324844, -0.004383177030831575, -0.00328087923116982, -0.0021844699513167143, 0.04262882098555565, 0.023491811007261276, 0.012325633317232132, 0.001936364802531898, 0.028562137857079506, -0.05982210114598274, 0.04988419637084007, 0.012852640822529793, 0.02694821171462536, -0.04352754354476929, -0.03223005682229996, 0.031151317059993744, -0.017050696536898613, -0.04546545073390007, 0.028851740062236786, 0.057183392345905304, -0.010258208028972149, 0.024276915937662125, -0.03964236378669739, -0.03252018243074417, 0.03790172562003136, -0.009268701076507568, -0.013809864409267902, -0.0324789397418499, 0.07407651096582413, -0.0428333580493927, -0.03521942347288132, -0.08065655082464218, -0.0618252158164978, -0.009990222752094269, 0.0000871144948177971, 0.0329970084130764, 0.049995340406894684, -0.0806114599108696, 0.01034272275865078, -0.007882757112383842, -0.005719886627048254, -0.023834051564335823, 0.027291065081954002, -0.02348308637738228, 0.030128443613648415, 0.006100164260715246, 0.02710415981709957, -0.021181082352995872, -0.05791953578591347, -0.028386887162923813, 0.013929315842688084, -0.004053341690450907, 0.013377657160162926, 0.026573028415441513, -0.05783124640583992, 0.013120959512889385, 0.023768868297338486, -0.048307254910469055, 0.0050697484984993935, -0.03658470883965492, -0.004444355145096779, -0.0032639859709888697, -0.06073486804962158, -0.0058749280869960785, -0.014476768672466278, 0.022977333515882492, -0.00103578285779804, 0.011822796426713467, 0.02228197455406189, -0.05148673057556152, 0.0033183759078383446, 0.011727532371878624, -0.04876649007201195, -0.04809429869055748, 0.012345610186457634, 0.005816739052534103, -0.028758278116583824, 0.0580279640853405, 0.01686338521540165, 0.02710043080151081, 0.04521685466170311, 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0.0309473667293787, -0.01784549281001091, -0.05383472889661789, 0.01775091513991356, 0.00453195022419095, -0.0727677196264267, -0.0033959182910621166, -0.0622251071035862, 0.01816723123192787, -0.018458658829331398, -0.008162765763700008, -0.03639709949493408, -0.032041553407907486, 0.005620296578854322, -0.053223006427288055, 0.04668709263205528, 0.0016180528327822685, 0.024804238229990005, -0.030725540593266487, 0.03085501492023468, 0.03602078557014465, 0.04904216155409813, 0.0017085621366277337, -0.03052608110010624, 0.017404839396476746, -0.05275372415781021, -0.047699518501758575, -0.004342776257544756, 0.006879598367959261, -0.024766389280557632, -0.00219205510802567, -0.01457918994128704, -0.004429854918271303, 0.02140105329453945, 0.01699102111160755, -0.03103248029947281, -0.0551619753241539, -0.026709625497460365, -0.051951728761196136, 0.03691986948251724, 0.011132865212857723, 0.01491634827107191, 0.08075972646474838, 0.013888872228562832, -0.013640977442264557, 0.009872015565633774, 0.024825451895594597, 0.03364218398928642, -0.022928249090909958, 0.0036426179576665163, -0.01690196618437767, -0.02777727134525776, 0.02682013064622879, 0.01024536695331335, -0.03146222606301308, -0.005220341961830854, -0.029763340950012207, -0.01632690243422985, -0.02748776227235794, -0.001933578634634614, -0.004507833626121283, -0.030531765893101692, -0.02175869606435299, -0.026797939091920853, -0.017125532031059265, -0.03779562935233116, -0.034827470779418945, -0.034697264432907104, -0.011135101318359375, 0.020210685208439827, -0.020589612424373627, 0.08776457607746124, -0.02544260211288929, -0.008789866231381893, 0.03161134570837021, -0.026693036779761314, -0.027253462001681328, 0.025823287665843964, 0.01881839893758297, -0.0414908193051815, 0.03824907913804054, -0.004831747151911259, -0.008535617962479591, -0.01485118642449379, -0.048379771411418915, -0.05008954182267189, -0.02651040069758892, 0.09127159416675568, 0.015035947784781456, 0.01471411157399416, 0.027411628514528275, -0.02482275851070881, -0.04653208702802658, 0.060037195682525635, 0.0036775225307792425, 0.014377009123563766, -0.006604974158108234, -0.01669175922870636, 0.04534020647406578, 0.013558274134993553, -0.028000520542263985, 0.027318093925714493, -0.003606608370319009, 0.03150266781449318, -0.027198253199458122, -0.05197926238179207, 0.0054999347776174545, -0.01948733627796173, -0.008267994970083237, -0.0429869145154953, -0.06496293097734451, 0.02474529668688774, 0.0011223657056689262, -0.02282608114182949, -0.008818213827908039, 0.01890411786735058, 0.006448906380683184, 0.0078787412494421, 0.011203103698790073, 0.0015620809281244874, 0.008361727930605412, -0.04729245975613594, 0.018854212015867233, -0.010462699458003044, 0.021460669115185738, 0.012438036501407623, 0.02194073237478733, 0.005998894572257996, 0.013600818812847137, -0.029181933030486107, -0.011858891695737839, -0.004611090291291475, -0.008316311053931713, 0.009610882960259914, 0.016499698162078857, -0.02849363163113594, 0.00954977422952652, 0.03238745033740997, -0.06448579579591751, -0.07234594225883484, 0.04023865610361099, 0.061290193349123, -0.03919028118252754, -0.030732011422514915, -0.03316686302423477, -0.0022659683600068092, 0.01931941881775856, 0.07677362114191055, 0.0018391846679151058, 0.027850288897752762, -0.04402725771069527, 0.015577959828078747, -0.06353554874658585, 0.02964126691222191, 0.023942893370985985, 0.06735897064208984, 0.02772233821451664, 0.017639243975281715, -0.007315055001527071, 0.031042898073792458, 0.02250075899064541, -0.03626042976975441, 0.016230078414082527, -0.05953521281480789, 0.07496434450149536, -0.048682548105716705, -0.013651149347424507, -0.0006545793730765581, 0.03608095645904541, -0.02403472550213337, -0.01396812405437231, 0.005491441115736961, 0.011689946055412292, 0.01307921577244997, 0.062039874494075775, 0.017684312537312508, -0.0012186416424810886, -0.013926799409091473, 0.007877007126808167, 0.029881570488214493, -0.020571820437908173, 0.03139365091919899, 0.0692051351070404, -0.01030316948890686, 0.021619951352477074, -0.009950931183993816, -0.02493816800415516, 0.02246493473649025, 0.02903875894844532, -0.06218745931982994, 0.006492909509688616, -0.05622369050979614, -0.02262834645807743, -0.005083780270069838, -0.051691148430109024, 0.021781593561172485 ]
1Seules les charges limitativement énumérées par le code général des impôts (CGI) sont déductibles du revenu global.Les autres dépenses ne peuvent pas être admises en déduction.I. Dépenses personnelles des membres du foyer fiscal10Ces dépenses sont de natures très diverses. La liste n'est pas limitative. Toutefois, les dépenses liées à l'état de santé du contribuable ou des membres de sa famille et celles afférentes à l'entretien ou à l'éducation des enfants sont examinées distinctement.A. Dépenses diverses20Les dépenses suivantes ne peuvent venir en déduction du revenu global.1. Amendes30Les amendes ne sont pas admises au titre des charges déductibles du revenu global.2. Primes d'assurances diverses40Ne sont pas admises en déduction du revenu global les primes d'assurances contre l'incendie, le vol, les risques automobiles, les primes d'assurance-vie et décès.Il est précisé que les primes versées au titre des contrats de « rente survie » ou « d'épargne handicap » peuvent bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'une réduction d'impôt (CGI, art. 199 septies ; BOI-IR-RICI-40).3. Cotisations diverses50Les cotisations diverses d'ordre personnel ne sont pas admises au titre des charges déductibles du revenu global.Les cotisations payées par les membres de l'Union nationale des accidentés du travail (UNIAT), versées à un organisme sans but lucratif, ont le caractère de dépenses d'ordre personnel (RM Seitlinger n° 48054, JO AN du 23 décembre 1991, p. 5341).4. Dommages-intérêts60Les sommes versées à titre de dommages-intérêts ne sont pas admises au titre des charges déductibles du revenu global (V § 280).La somme versée à titre de dommages-intérêts par un contribuable à son ex-épouse en exécution d'un jugement de divorce n'est pas déductible du revenu global (CE, décision du 8 décembre 1967, n° 70183).5. Frais d'études70Les frais exposés pour la scolarité des enfants à charge ne sont pas admis en déduction du revenu global.Les dépenses engagées par un étudiant en vue de l'obtention d'un diplôme, préalablement à l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le destinent ses études ne sont pas susceptibles d'être déduites des revenus imposables dont il peut disposer par ailleurs, ni de ceux du contribuable auquel il est rattaché, car il s'agit de dépenses de caractère personnel. Il en est ainsi, par exemple, des frais de l'examen médical d'aptitude au pilotage d'avion auquel sont obligatoirement soumis les futurs candidats au concours de l'École nationale de l'aviation civile (RM Charles n° 40123, JO AN du 17 juin 1991, p. 2394).De même, les intérêts des emprunts contractés par les étudiants pour poursuivre leurs études constituent des dépenses de caractère personnel non déductibles du revenu imposable des intéressés (RM Lorenzini JO AN du 12 janvier 1987, p. 140 [PDF - 6,03 Mo] et RM Lejeune n° 12525, JO Sénat du 20 décembre 1990, p. 2699).Cependant, les contribuables ayant la charge d'enfants majeurs de moins de 25 ans, qui poursuivent leurs études, bénéficient de dispositions particulières - majoration du nombre de parts ou abattement sur le revenu imposable - qui sont précisément destinées à tenir compte des frais d'entretien de ces enfants, et notamment des dépenses occasionnées par leurs études (RM Bourg-Broc n° 17595, JO AN du 25 octobre 1982, p. 4349 [PDF - 11,8 Mo]).Par ailleurs, les contribuables qui ont des enfants à charge qui poursuivent des études secondaires ou supérieures bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu (CGI, art. 199 quater F ; BOI-IR-RICI-30).6. Honoraires80Les honoraires de notaire payés lors de l'acquisition d'un immeuble ne peuvent venir en déduction du revenu global. Ces honoraires sont, le cas échéant, et sous certaines conditions, retenus pour la détermination de la plus-value immobilière imposable.Les honoraires qui sont versés à un administrateur provisoire nommé judiciairement pour prendre soin de la personne et des biens d'un contribuable et qui ne constituent pas des dépenses afférentes aux revenus des différentes catégories (CE, décision du 20 juin 1969, n° 73204) ne sont pas admis en déduction du revenu global.Les honoraires versés pour l'établissement des déclarations relatives à la révision des propriétés bâties ne sont pas admises en déduction du revenu global (RM Guislain n° 9938, JO Sénat du 6 février 1971, p. 33 [PDF - 4,06 Mo]).7. Loyers90Les loyers constituent des dépenses personnelles au même titre que les frais de nourriture et d'habillement et n'entrent pas dans la catégorie des charges déductibles du revenu global (RM Jans n° 71538, JO AN du 28 octobre 1985, p. 5047 [PDF - 6,49 Mo]).8. Achats de matériels100L'achat d'un ordinateur, lorsque cet équipement est destiné à un usage d'ordre privé, ne peut venir en déduction du revenu global (RM Lancien n° 46083, JO AN du 9 juillet 1984, p. 3200 [PDF - 11 Mo]).9. Cotisations de mutuelles110Ne sont pas déductibles du revenu global les cotisations versées à des mutuelles en vue de compléter les prestations servies au titre d'un régime obligatoire d'assurance-maladie ou vieillesse, qu'il s'agisse de salariés ou de non-salariés (RM Cabanel n° 40117, JO AN du 25 mars 1978, p. 965 [PDF - 6,74 Mo]).En effet, les sommes versées à une mutuelle résultent, en principe,d'une adhésion individuelle à un système d'assurance facultatif (RM Ravassard n° 29704, JO AN du 19 octobre 1987, p. 5790 [PDF - 7,55 Mo]) (II-B § 240).Toutefois, les cotisations versées à titre obligatoire par des salariés ou des non-salariés à des régimes de prévoyance complémentaire peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, être déduites du revenu catégoriel (CGI, art. 83, 1° quater et CGI, art. 154 bis).En outre, en cas de maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance au profit des anciens salariés au chômage, les cotisations au régime complémentaire, obligatoire et collectif, sont déductibles du salaire imposable dans les limites fixées par le 1° quater de l'article 83 du CGI (II-A-1 § 220 du BOI-RSA-BASE-30-10-20).10. Frais d'obsèques120Ne sont pas admises au titre des charges déductibles du revenu global les dépenses exposées par un contribuable célibataire à l'occasion des obsèques de son fils majeur.La solution serait différente dans le cas où l'enfant aurait pu prétendre de son vivant à une pension alimentaire, en application de l'article 205 du code civil (C. civ.) à l'article 211 du C. civ. (BOI-IR-BASE-20-30-20-20).11. Dépenses de personnel130Les dépenses à caractère personnel supportées au titre de l'emploi d'employé de maison, de personnel domestique et d'aides ménagères ou familiales ne sont pas admises en déduction du revenu global.Ne constitue pas une charge déductible du revenu global le salaire versé à une domestique quand bien même l'engagement de cette dernière résulterait des occupations du contribuable et de celles de sa femme (CE, décision du 9 avril 1951, n° 9952 et RM Krieg n° 43733, JO AN du 30 avril 1984, p. 2055 [PDF - 6,26 Mo]).Les salaires et les charges sociales y afférentes, versés par un industriel à des ouvriers travaillant dans une exploitation agricole qui lui sert de résidence secondaire ne sont pas déductibles du revenu global.En effet, les rémunérations que les personnes physiques versent aux employés de maison ainsi que les charges sociales correspondantes constituent des dépenses d'ordre personnel.Toutefois, les dépenses effectuées pour l'emploi d'un salarié à domicile peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt, sous certaines conditions et limites (CGI, art 199 sexdecies et BOI-IR-RICI-150).12. Prévention des incendies de forêt140Ne sont pas déductibles du revenu global les frais que les particuliers engagent dans un but de prévention des feux de forêts pour débroussailler les terrains leur appartenant ou y construire une piscine pouvant servir de réserve d'eau (RM Delga n° 06966, JO Sénat du 10 septembre 1987, p. 1439).150RES n° 2010/49 (FP) du 10/08/2010 : Charges déductibles du revenu global - Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.Question : Les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de la prévention des feux de forêt constituent-elles des charges déductibles du revenu global ?Réponse : Aux termes de l'article 13 du CGI, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses ayant pour objet son acquisition ou sa conservation. À cet égard, les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de la prévention des feux de forêt constituent des frais d'ordre personnel qui n'entrent pas dans ces prévisions et ne peuvent dès lors être admises en déduction pour le calcul de l'impôt sur le revenu.Ne sont pas admises en déduction pour le calcul de l'impôt sur le revenu les dépenses engagées pour l'achat de motos-pompes ou de tout autre système d'extinction des incendies (RM Ginesta n° 32216, JO AN du 9 novembre 2004, p. 8852).Il est précisé que les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation des travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code forestier (C. for.) ou dans les massifs visés à l'article L. 133-1 du C. for. et à l'article L. 133-2 du C. for. peuvent bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'une réduction d'impôt (CGI, art. 200 decies A et BOI-IR-RICI-270).13. Pertes diverses160Ne sont pas déductibles du revenu global :les pertes subies par des adhérents de sociétés de crédit différé à la suite de la faillite de ces dernières ;les pertes résultant d'une opération réalisée dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé et subies lors du remboursement de prêts indexés.De même, la perte au change subie sur la part des annuités affectée à l'amortissement du capital d'un emprunt contracté à l'étranger n'est pas déductible du revenu global (CE, décision du 15 décembre 1933, n° 99479).Les dépenses qui se rapportent à une activité professionnelle (au cas particulier, un ancien exploitant agricole) qui n'est plus exercée ne sont également pas déductibles du revenu global (RM Gourmelon n° 13875, JO AN du 6 novembre 1989, p. 4906).14. Frais de procès ou procédure170Ne constituent pas des charges déductibles du revenu global une provision sur frais de mainlevée d'hypothèques anciennes et pour des frais de constitution d'un emprunt hypothécaire et, notamment, des frais d'avoué et d'expertise (CE, décision du 4 décembre 1944, n° 66645).La même exclusion concerne les dépenses d'ordre privé, en l'espèce, des frais de voyage et de procès, qui n'ont pas été exposées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu (CE, décision du 19 mars 1955, n° 27830).Ainsi, des dépenses prétendument exposées dans l'exercice de sa profession par un fonctionnaire suspendu de ses fonctions antérieurement au début de l'année considérée ne constituent pas non plus des charges déductibles du revenu global.Lorsque les frais de procédure, autres que les dépens, peuvent être considérés comme engagés en vue d'acquérir ou de conserver un revenu, et sont à ce titre, déductibles de ce revenu, le remboursement forfaitaire de ces frais doit être soumis à l'impôt au titre de la même catégorie de revenu selon les règles applicables à cette catégorie (RM Authié n° 19501, JO Sénat du 16 juillet 1992, p. 1613).15. Frais de succession180Ne constituent pas des charges déductibles du revenu global les frais supportés par un contribuable à la suite de la succession de son père (CE, décision du 31 janvier 1969, n° 73481).16. Vols et perte de biens190Ne sont pas admises en déduction du revenu global les pertes de biens suite à vols ou sinistres.Ainsi, le montant d'un vol d'espèces et de valeurs appartenant à l'État, commis chez un comptable public par un domestique au service du comptable ne peut être admis en déduction du revenu global (CE, décision du 27 février 1925, n° 84302, RO p. 5027).De même, les pertes et les frais supportés par un particulier, victime d'un cambriolage ne sont pas déductibles (RM Guyard n° 44628, JO AN du 12 mars 1984, p. 1187 [PDF - 8,18 Mo]).B. Dépenses nécessitées par l'état de santé ou l'âge du contribuable ou des membres de sa famille200En principe, ces dépenses ne peuvent être admises en déduction du revenu global.Les frais médicaux ou pharmaceutiques ou la partie de ces frais laissée effectivement à la charge du contribuable ainsi que les frais d'hospitalisation ne sont pas déductibles du revenu global.C'est aussi le cas des frais d'une intervention chirurgicale même si cette intervention est indispensable à la conservation de la vie du contribuable (CE, décision du 12 février 1932, n° 22202).Tel est également le cas :des dépenses engagées pour l'achat d'un appareil décodeur, destiné aux personnes atteintes de surdité, qui permet de faire apparaître en surimpression des sous-titrages sur un écran de télévision (RM Masson n° 47440, JO AN du 6 août 1984, p. 3608 [PDF - 4,75 Mo]) ;des frais engagés pour l'achat d'équipement médicaux utilisés à domicile et de prix élevé pour lesquels la sécurité sociale ne rembourse que 50 % comme, par exemple, les pompes à insuline pour les diabétiques (RM Tibéri n° 35352, JO AN du 4 février 1991, p. 406) ;des frais d'hébergement dans les maisons de retraite supportés par les retraités, qui constituent des dépenses de la vie courante au même titre que celles qui sont acquittées pour leur entretien par les retraités qui restent à leur domicile (RM Lazaro n° 9336, JO AN du 14 mars 1994, p. 1258).Toutefois, il est rappelé que les frais d'emploi d'un salarié à domicile et les frais engagés par les contribuables âgés pour leur hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale peuvent bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'un avantage fiscal prévu respectivement à l'article 199 sexdecies du CGI (BOI-IR-RICI-140) et à l'article 199 quindecies du CGI (BOI-IR-RICI-150).C. Dépenses ayant trait à la garde, l'entretien ou l'éducation des enfants210Les dépenses exposées pour la garde de jeunes enfants à l'extérieur du domicile du contribuable ouvrent droit, sous certaines conditions et dans certaines limites, à un crédit d'impôt (CGI, art. 200 quater B et BOI IR-RICI-300).Par ailleurs, ouvrent droit à un crédit d'impôt les frais liés à un emploi d'un salarié (notamment pour la garde d'enfant) à domicile (CGI, art. 199 sexdecies et BOI-IR-RICI-150).220Les dépenses nécessitées par l'entretien des enfants ne sont pas déductibles du revenu global.C'est notamment le cas du coût des leçons qu'un contribuable fait donner à ses enfants.De même, les frais supportés dans l'exercice du droit de visite par un contribuable divorcé n'ayant pas obtenu la garde de son enfant ne sont pas déductibles (CE, décision du 7 décembre 1959, n° 44401 et RM de Charette n° 25265, JO AN du 4 juin 1990, p. 2644, s'agissant des frais de voyage entre un département d'outre-mer et la métropole).C'est également le cas des dépenses engagées par un contribuable pour l'entretien d'un enfant dont le jugement de divorce a confié la garde à son ex-conjoint qui s'acquitte de ses obligations dans des conditions normales (CE, décisions du 25 mai 1960, n° 43514 et 44964).II. Dépenses liées à certaines activités du contribuableA. Dépenses de caractère personnel supportées par un associé230Ne peuvent être retranchés du revenu global :les frais d'automobile supportés bénévolement par l'associé-gérant d'une société en commandite simple aux lieu et place de la société (CE, décision du 27 avril 1938, n° 59715) ;le salaire versé par une associée d'une société en nom collectif à la personne qu'elle a mandatée pour la représenter dans l'administration de la société (CE, décision du 20 juin 1938, n° 59216) ;le traitement versé par l'associé-gérant d'une société en participation à son fils en rémunération du concours que celui-ci lui apporte dans la gestion de la société. Le fils n'était pas lié à l'entreprise par un contrat (CE, décision du 2 février 1942, n° 64825) ;les sommes qu'un administrateur-directeur d'une société anonyme verse à titre de rémunération à un tiers sur lequel il s'est déchargé pour convenances personnelles d'un travail qui lui incombait (CE, décision du 31 mai 1944, n° 72194) ;les sommes acquittées, en règlement de dettes sociales, par le gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) déclarée en faillite. L'intéressé avait pris l'engagement d'opérer ces versements en vue d'éviter une extension de la déclaration de faillite à son encontre (CE, décision du 24 octobre 1969, n° 69226) ;les charges de remboursement supportées par un dirigeant associé à raison d'emprunts qu'il a souscrits personnellement et dont il a versé les fonds sur son compte courant pour assurer la solvabilité de la société ne sont pas déductibles du revenu imposable de l'intéressé en application de l'article 13 du CGI et du 3° de l'article 83 du CGI compte tenu du caractère spontané de son engagement (CE, décision du 6 mai 1996, n° 133870).Les sommes qu'un gérant minoritaire de SARL a dû verser en exécution d'une décision d'un tribunal le condamnant à payer le passif de la société ne sont pas déductibles. De même, ne sont pas déductibles les sommes acquittées par le gérant ou les associés d'une SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, telles que les déficits subis par la société ou les pertes correspondant à la dépréciation des parts de la société dont ils sont détenteurs, ou, en cas de liquidation, la différence entre le prix d'acquisition des parts et les sommes qui leur ont été attribuées lors de cette liquidation.B. Dépenses supportées dans l'exercice d'une activité bénévole ou d'un mandat public240Ne sont pas déductibles :les frais de transport exposés par les conseillers municipaux pour se rendre aux séances du conseil municipal ou de commissions ;les versements effectués par les conseillers généraux à une association mutuelle en vue de la constitution d'une retraite ;les dépenses qu'un contribuable retraité expose pour assumer, à titre bénévole, des fonctions d'administrateur d'hospice en sa qualité de conseiller municipal ;les frais supportés par un contribuable qui exerce à titre bénévole les fonctions de secrétaire d'une association d'écrivains ;les dépenses supportées par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs fonctions, lesquelles sont gratuites ;les dépenses supportées par un contribuable investi d'un mandat public non rémunéré dans l'exercice de ce mandat.Les pertes résultant d'un cautionnement accordé à une coopérative par ses administrateurs n'ayant pas la qualité d'exploitant agricole et dont les fonctions sont gratuites (RM Travert n° 19261, JO Sénat du 5 mai 1976, p. 861 [PDF - 12,2 Mo]) ne sont pas déductibles tout comme les frais engagés par des retraités qui exercent une activité non rémunérée (RM Manet n° 17422, JO Sénat du 8 novembre 1984, p. 1790 [PDF - 5,48 Mo]).Les frais qui se rapportent à l'exercice d'actes médicaux à titre gratuit et à l'exercice de fonctions bénévoles dans un organisme syndical ne sont également pas déductibles (CE, décision du 15 juin 1977, n° 02594).250Toutefois, il a été admis que les membres des tribunaux de commerce exerçant leur fonction à titre bénévole peuvent retrancher directement de leur revenu global les frais supportés à l'occasion de l'accomplissement de leur mandat lorsqu'ils ne disposent pas de revenus professionnels sur lesquels ils pourraient imputer le montant de ces frais (II-A-2-c § 57 du BOI-RSA-BASE-30-50-10).Remarque : Les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole au profit d'organismes d'intérêt général visés au 1 de l'article 200 du CGI ouvrent droit, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (BOI-IR-RICI-250).III. Impôts260À l'exception du cas particulier de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) afférente à certains revenus du patrimoine (BOI-IR-BASE-20-20), aucun impôt ne figure au nombre des charges déductibles du revenu global.Ne peuvent donc être retranchés du revenu global, notamment :l'impôt sur le revenu, y compris les impositions particulières établies sur certaines plus-values de cession ;les prélèvements libératoires sur les profits de construction et sur les revenus de capitaux mobiliers ;la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxes annexes ;les taxes locatives, enlèvement des ordures ménagères, balayage (qu'elles soient payées par le propriétaire ou remboursées par le contribuable à son propriétaire) ;la taxe sur la valeur ajoutée ;les impôts indirects ;l'impôt sur la fortune immobilière ;la contribution sociale généralisée (CSG) ;la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).Les droits d'enregistrement et de timbre, la taxe de publicité foncière, les droits de succession ne sont pas non plus déductibles du revenu global (CE, décision du 15 janvier 1932, n° 20676).Remarque : Les impôts, droits ou taxes qui se rattachent à un revenu catégoriel (bénéfices industriels et commerciaux, revenu foncier, etc.) et qui constituent une charge liée à l'acquisition ou à la conservation de ce revenu peuvent figurer parmi les charges déductibles pour son évaluation, dans la mesure où cette déduction est autorisée par les règles propres à la catégorie de revenus ou de bénéfices considérée.Conformément au principe général posé par le II de l'article 156 du CGI, les impôts susceptibles ainsi d'être pris en compte pour la détermination du revenu net catégoriel ne peuvent pas être retranchés directement du revenu global.IV. Dépenses se rapportant à des revenus exonérés270Les charges afférentes à des revenus exonérés d'impôt sur le revenu en application d'une disposition spéciale de la loi ne peuvent être admises en déduction des autres revenus réalisés par le contribuable (en ce sens, CE, décision du 19 décembre 1958, n° 40509).C'est ainsi notamment que ne sont pas déductibles les droits de garde de titres dont les produits sont exemptés de l'impôt sur le revenu.De même, ne sont pas déductibles les charges afférentes aux immeubles dont le contribuable se réserve la jouissance. Toutefois, lorsque l'immeuble est affecté à l'habitation principale du contribuable, certaines charges peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt (BOI-IR-RICI-285 et BOI-IR-RICI-290).V. Versements en capital280Ces versements ne peuvent être retranchés du revenu global.Ainsi ne sont pas déductibles les dépenses exposées par un contribuable pour l'acquisition de la majorité des parts d'une SARL (CE, décision du 4 juin 1976, n° 97732).N'est pas non plus déductible la perte subie par un contribuable du fait du non-remboursement par un tiers des capitaux qu'il lui avait prêtés (CE, décision du 23 janvier 1931, n° 659).De même, ne sont pas admis en déduction :les retenues effectuées sur les appointements de la femme d'un contribuable en vue de rembourser la dette en capital contractée par la communauté ayant existé entre elle et son premier mari ;les remboursements de dettes, dès lors qu'ils correspondent à un versement en capital.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IR-BASE-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2037-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-30-20240620	2024-06-20 00:00:00	87549b02b5974f02afcc4d9377c70b010bd0b07ae48093ce94ac913782102dd8	[ -0.035767462104558945, -0.004220417235046625, 0.027542226016521454, 0.014149771071970463, -0.014532266184687614, -0.06228530406951904, -0.0560193732380867, 0.031175274401903152, 0.027028214186429977, -0.07641927897930145, -0.047902319580316544, 0.032972659915685654, -0.03908878564834595, -0.03431815281510353, -0.06572031229734421, 0.04865634813904762, 0.0643085464835167, 0.04722156003117561, -0.03699006140232086, 0.010130212642252445, 0.05863380432128906, 0.06649964302778244, -0.03411523997783661, 0.09892290085554123, -0.026461195200681686, 0.07429469376802444, 0.06880348920822144, -0.1160898432135582, -0.0030269064009189606, -0.05218890309333801, -0.009428040124475956, -0.03699348494410515, 0.02529788762331009, 0.03287895768880844, 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-0.001876253169029951, -0.04950128495693207, 0.04242923483252525, 0.014175142161548138, -0.0019377237185835838, 0.01967165619134903, 0.02714449167251587, -0.01957668550312519, -0.01821938157081604, -0.01851021870970726, -0.058507125824689865, -0.042369358241558075, -0.02484561689198017, -0.040534306317567825, -0.03844468295574188, -0.013191517442464828, 0.017336217686533928, -0.00029116516816429794, -0.025972334668040276, -0.03529784455895424, -0.014339908957481384, 0.05007518082857132, -0.013823390007019043, 0.023962324485182762, 0.032088734209537506, 0.0336158461868763, 0.0031961435452103615, 0.0161573588848114, -0.012857270427048206, -0.013020375743508339, -0.013435306027531624, 0.019493840634822845, -0.0011723835486918688, 0.004768528044223785, -0.02337547577917576, 0.01206009928137064, -0.045240793377161026, 0.038277897983789444, -0.047025956213474274, -0.020287424325942993, -0.03357052803039551, 0.028045691549777985, -0.031449221074581146, 0.002830037148669362, 0.02511405199766159, 0.009511534124612808, 0.008643428795039654, 0.04783272743225098, 0.05868387594819069, 0.09557449072599411, 0.043266959488391876, -0.026148244738578796, -0.025793233886361122, 0.03236823529005051, 0.08079078793525696, 0.034710269421339035, 0.029144881293177605, 0.007073575165122747, 0.0025271321646869183, -0.029112614691257477, 0.025348994880914688, -0.02704361081123352, 0.013742349110543728, -0.011209732852876186, 0.013894791714847088, -0.023163409903645515, 0.027284787967801094, 0.004630404990166426, 0.06246079131960869, 0.01336346473544836, 0.03907850757241249, 0.004368312191218138, -0.03309915214776993, 0.006587275303900242, -0.0864127054810524, -0.012324745766818523, -0.019185472279787064, 0.020204642787575722, -0.030851231887936592, 0.02235175296664238, 0.03995431587100029, -0.004749460145831108, 0.009475434198975563, -0.030250342562794685, 0.051491301506757736, -0.0015892075607553124, -0.0324612520635128, -0.02263985387980938, 0.019409768283367157, 0.006162876263260841, 0.04219934344291687, 0.015054109506309032, 0.016621364280581474, -0.013856555335223675, 0.043365225195884705, -0.036352887749671936, 0.015117536298930645, -0.023426208645105362, -0.029835602268576622, -0.03478280454874039, 0.04936278983950615, -0.03122389130294323, -0.0035421964712440968, 0.022270720452070236, 0.020257409662008286 ]
Actualité liée : [node:date:14228-PGP] : ENR - Exonération de droits de mutation par décès en faveur des transmissions résultant de la restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 25)1La loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 introduit, dans le code du patrimoine, une dérogation au principe d'inaliénabilité des biens culturels du domaine public pour simplifier le dispositif de restitution des biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 par l'Allemagne nazie, par les autorités des territoires qu'elle a occupés, contrôlés ou influencés, et par l'État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 en :instaurant une procédure administrative, codifiée à l'article L. 115-2 du code du patrimoine (C. patr.), à l'article L. 115-3 du C. patr. et à l'article L. 115-4 du C. patr. qui, par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections, permet aux personnes publiques de restituer, après avis de la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS), les biens culturels faisant partie de leurs collections qui se révéleraient avoir été spoliés dans ce contexte ;autorisant (C. patr., art. L. 451-10-1) les propriétaires des musées privés ayant reçu l’appellation « musée de France » à restituer, après avis de la CIVS, les biens de leurs collections acquis par dons ou legs ou avec le concours financier de l’État ou d’une collectivité territoriale et ayant fait l’objet d’une spoliation dans ce contexte.10Corrélativement, l'article 25 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure, à l'article 796-0 quinquies du code général des impôts (CGI), une exonération de droits de mutation par décès en faveur des transmissions résultant de la restitution aux ayants droit de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.I. Champ d'application20L'exonération mentionnée au § 10 s'applique aux biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation et d'une restitution dans les conditions prévues par l'article 796-0 quinquies du CGI.A. Biens visés : biens culturels ayant fait l’objet d’une spoliation30L'exonération porte sur les biens culturels spoliés, qui comprennent les biens présentant un intérêt archéologique, artistique, esthétique, historique, scientifique ou technique (œuvres et objets d'art, livres, instruments de musique, meubles anciens, etc.). La CIVS établit une liste des biens répondant à ces caractéristiques. L’ancienneté du bien peut être considérée, sans pour autant constituer un critère exclusif de qualification de bien culturel.40Les spoliations visées sont celles qui ont eu lieu dans l’ensemble des pays et territoires contrôlés par l'Allemagne nazie ou par des autorités qui lui étaient liées ou étaient placées sous son influence, durant la période comprise entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945. Le terme « spoliation » est employé de façon générique, dans son acception courante, qui désigne à la fois la confiscation, la saisie et la vente de biens dans le contexte de mesures liées aux persécutions antisémites lors de la seconde guerre mondiale, ou encore les ventes liées aux circonstances et rendues nécessaires pour financer l’exil, la fuite ou la simple survie.50De sa propre initiative ou sur demande de la personne concernée, la CIVS émet un avis rendu public sur l'existence d'une spoliation et les circonstances dans lesquelles elle est intervenue (C. patr., art. L. 115-3). Le ministre chargé de la culture procède à l'étude des cas de spoliations de biens culturels, notamment par la recherche et l'identification de la personne spoliée et des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation.La spoliation peut également être caractérisée par une décision de justice ou constatée dans le cadre d’une transaction entre personnes privées sous certaines conditions (I-B-3 § 100).B. Mutations visées : restitutions réalisées dans les conditions prévues par l’article 796-0 quinquies du CGI60L’exonération de droits de mutation suppose que les biens spoliés aient fait l’objet :soit d'une restitution prononcée conformément à la procédure définie à l'article L. 115-2 du C. patr., à l'article L. 115-3 du C. patr., à l'article L. 115-4 du C. patr. ou à l'article L. 451-10-1 du C. patr. (CGI, art. 796-0 quinquies, 1°) ;soit d'une restitution prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt en application du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique (PDF - 13,8 Ko), dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 (CGI, art. 796-0 quinquies, 2°) ;soit d'une restitution effectuée en application d'une décision de justice rendue sur le fondement de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition (CGI, art. 796-0 quinquies, 3°).1. Restitution visée au 1° de l'article 796-0 quinquies du CGI70La procédure de restitution prévue à l'article L. 115-2 du C. patr., à l'article L. 115-3 du C. patr. et à l'article L. 115-4 du C. patr. s’applique aux œuvres relevant des collections publiques, faisant partie du domaine public et étant normalement à ce titre protégées par les principes d’inaliénabilité, d’imprescriptibilité et d'insaisissabilité.La restitution est permise par la dérogation instaurée par l’article L. 115-2 du C. patr. et concerne les biens culturels visés à l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle suppose d’avoir recueilli au préalable un avis rendu public sur l’existence d’une spoliation et ses circonstances (C. patr., art. L. 115-3).La CIVS est compétente pour rendre cet avis (C. patr., art. R. 115-3). Les modalités d’application de la procédure d’avis et de restitution des biens sont prévues de l'article R. 115-3 du C. patr. à l'article R. 115-10 du C. patr..80L’article L. 451-10-1 du C. patr. prévoit la restitution des biens des collections des musées privés bénéficiant de l’appellation « Musées de France », appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l'État ou d'une collectivité territoriale.Celle-ci suppose également d’avoir recueilli l’avis de la CIVS, dans les formes et délais prévus par l’article R. 451-25-1 du C. patr..Remarque : Il est admis que lorsque, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 115-2 du C. patr. et du deuxième alinéa de l’article L. 451-10-1 du C. patr., la personne publique ou la personne morale de droit privé à but non lucratif, d’une part, et les ayants droit de la victime de la spoliation, d’autre part, conviennent de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien, les sommes versées à ce titre sont assimilées à une restitution au sens de l’article 796-0 quinquies du CGI.2. Restitution visée au 2° de l'article 796-0 quinquies du CGI90La restitution peut être prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt en application du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 (PDF - 13,8 Ko), dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 :soit dans les musées nationaux ; il s’agit des biens dits « MNR » (Musées Nationaux Récupération), qui ne font pas partie des collections nationales et territoriales ;soit dans les bibliothèques publiques ou des établissements universitaires ; il s’agit de livres ou de manuscrits récupérés.La gestion de ces biens est assurée par le ministère de la culture. Ils peuvent faire l’objet d’une restitution à leurs propriétaires légitimes sans date de prescription.3. Restitution visée au 3° de l'article 796-0 quinquies du CGI100La restitution effectuée en application d'une décision de justice concerne les restitutions de biens culturels détenus par des personnes privées opérées dans le cadre d’une procédure judiciaire sur le fondement de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 qui permet au juge d’ordonner la restitution, sans compensation pour l’actuel détenteur, d’une œuvre spoliée pendant l’Occupation.Il est admis que l’exonération des droits de mutation par décès puisse s’appliquer à la transmission résultant de la restitution de biens spoliés détenus par des personnes privées, dans le cadre d’une transaction conclue entre le détenteur du bien et les ayants droit de la victime de la spoliation dès lors que les éléments de preuve produits à la demande de l’administration lui permettent d’établir, sous le contrôle du juge de l’impôt, qu’il y a lieu d’assimiler la restitution qui en découle à celle qui aurait été décidée par le juge dans le cadre de la procédure visée au premier alinéa du présent I-B-3 § 100.L’établissement de cette preuve objective suppose notamment, outre que les bénéficiaires de la restitution aient seuls la qualité d’ayants droit de la personne spoliée, qu’il soit établi, sur la foi d'un faisceau d'indices graves et concordants, que les biens appartenaient à celle-ci et qu’ils lui ont été spoliés.C. Date de la mutation : transmission à titre gratuit résultant d’une restitution intervenant à compter du 22 juillet 2023110L'exonération de droits de mutation par décès s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.II. Portée de l'exonération120L'exonération de droits de mutation par décès s’applique lorsque la restitution des biens spoliés intervenant à compter du 22 juillet 2023 est faite au profit des ayants droit de la personne victime de la spoliation.La transmission par décès qui en résulte bénéficie aux ayants droit, quel que soit leur lien de parenté avec le propriétaire décédé du bien spolié, sans limite de montant.Elle s'applique ainsi uniquement aux biens dont les propriétaires spoliés sont décédés à la date de la restitution, même si ce décès intervient à compter du 22 juillet 2023, et dont la transmission aux ayants droit de ces derniers résulte de la décision de restitution.130En revanche :l’exonération ne s'applique pas aux biens spoliés qui seraient restitués directement au propriétaire de son vivant à compter du 22 juillet 2023, puis transmis à son décès aux ayants droit de ce dernier ;les mutations ultérieures dont ces biens font l'objet, qui résultent non de leur restitution mais du décès des propriétaires successifs, sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit selon les règles de droit commun.140Le bénéfice de l'exonération n'est pas subordonné au dépôt d'une déclaration de succession.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-ENR-DMTG-10-20-30-150	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14227-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-150-20240627	2024-06-27 00:00:00	2605ae8e49020629614d7428307174104d81dbbccb7e5690abbd9fd45d51155c	[ -0.019774211570620537, 0.08518148213624954, -0.027853161096572876, 0.08337485045194626, -0.1050708070397377, -0.03679659590125084, -0.050776008516550064, 0.009611940942704678, 0.03391699492931366, -0.025269271805882454, -0.08190467953681946, 0.04419403150677681, 0.009671471081674099, -0.026642201468348503, -0.015821941196918488, 0.0038980504032224417, 0.04908771067857742, 0.07604238390922546, 0.010390305891633034, 0.04529784619808197, 0.15451309084892273, 0.013647857122123241, 0.000041080042137764394, -0.007446693256497383, 0.02560504898428917, 0.05723291262984276, 0.013110647909343243, -0.033904559910297394, 0.00014789578563068062, 0.05024053528904915, -0.0043211267329752445, 0.005079346708953381, 0.04548658803105354, 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-0.02843688242137432, -0.020321376621723175, 0.017618726938962936, -0.0507887564599514, 0.04639573395252228, 0.008103645406663418, 0.028514066711068153, 0.05660022050142288, 0.024384256452322006, -0.021697767078876495, 0.015858853235840797, -0.019924301654100418, -0.017041943967342377, -0.031273264437913895, -0.022546077147126198, 0.0164534542709589, -0.03034507855772972, -0.01704205758869648, -0.036484576761722565, -0.05597955733537674, -0.0003765395376831293, -0.011879777535796165, 0.01612415537238121, -0.0420103445649147, -0.0035629644989967346, -0.008434755727648735, 0.06585898995399475, 0.011847727000713348, 0.01292315125465393, -0.008283410221338272, 0.024775242432951927, -0.026158463209867477, 0.020328857004642487, 0.023997042328119278, -0.05378817766904831, -0.016893833875656128, -0.01221411768347025, -0.026829740032553673, -0.030408861115574837, -0.023102084174752235, -0.03832922875881195, -0.01960083283483982, 0.07562363892793655, -0.0053763058967888355, 0.02343297004699707, 0.04609457030892372, -0.045486725866794586, -0.04784456267952919, 0.05747354030609131, 0.023978421464562416, -0.002568434225395322, 0.014100608415901661, -0.024677196517586708, -0.030729271471500397, -0.02053399756550789, -0.02196950651705265, 0.030536165460944176, -0.02615020051598549, 0.020696671679615974, -0.06067454069852829, -0.04426009953022003, -0.019403133541345596, 0.08370885998010635, -0.03000648505985737, -0.01513012032955885, 0.006570702418684959, -0.002906373469159007, 0.017142651602625847, -0.027840644121170044, -0.0047672889195382595, -0.021179115399718285, 0.0001266472681891173, 0.004590031690895557, -0.02358332835137844, 0.0031019458547234535, 0.03466412052512169, -0.012994306161999702, 0.026914045214653015, -0.006783501710742712, -0.001133275218307972, -0.001893361215479672, 0.04260098189115524, -0.009614518843591213, -0.0015916177071630955, -0.02613532356917858, -0.05276387184858322, 0.012241669930517673, 0.06475900113582611, -0.03313896059989929, 0.06897684186697006, -0.01515884231775999, 0.025502437725663185, 0.06070898100733757, 0.00010742652375483885, -0.00521231722086668, 0.0033386219292879105, 0.0704718679189682, -0.018549025058746338, -0.02439606375992298, -0.055666740983724594, 0.007213311735540628, 0.025182966142892838, 0.014851168729364872, -0.08169185370206833, 0.02878795564174652, 0.003516334341838956, 0.013009157031774521, -0.038935337215662, 0.008244113996624947, -0.018862392753362656, 0.027422068640589714, 0.03506728261709213, -0.0024268084671348333, -0.015730326995253563, 0.037389881908893585, -0.008365696296095848, -0.04012422263622284, 0.01583903655409813, -0.05255257338285446, -0.02030867151916027, -0.012636612169444561, -0.005449175834655762, 0.03770296648144722, 0.02731940895318985, -0.029507432132959366, 0.031221522018313408, 0.007885088212788105, -0.01032218337059021, -0.05283823981881142, 0.04012114182114601, 0.007576394360512495, 0.005662521347403526, -0.01910204067826271, 0.007157231215387583, 0.02735120616853237, 0.010049781762063503, 0.09180877357721329, 0.017323745414614677, -0.030103616416454315, -0.001542066689580679, 0.06657087802886963, -0.05259894207119942, 0.02360108308494091, 0.05577191337943077, -0.05675274506211281, 0.021931814029812813, -0.04644721746444702, -0.028090933337807655, 0.022321263328194618, 0.034015290439128876, -0.030402451753616333 ]
Actualité liée : [node:date:14369-PGP] : IR - IS - CF - CTX - Extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 10)1L'article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.I. Règles applicablesA. Champ d'application5La retenue à la source s'applique aux rémunérations versées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente.Le champ d'application de ce dispositif est identique à celui résultant des dispositions de l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50).B. Conditions d'application10L'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis du CGI suppose que les sommes concernées soient payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires qui n'y ont pas d'installation professionnelle permanente. Par convention, pour la suite des développements, ces derniers sont dénommés « artistes non résidents ».1. Bénéficiaires concernésa. Personnes physiques ou morales20Il s'agit des personnes physiques, sociétés ou autres personnes morales, qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente et qui perçoivent des rémunérations de source française à raison de prestations artistiques fournies ou utilisées en France. Lorsque le bénéficiaire est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la retenue est imputable sur le montant de ces impôts (IV-A § 220 et suivants).b. Absence d'installation professionnelle permanente30D'une manière générale, il y a installation professionnelle en France lorsque le contribuable y dispose d'un local aménagé en vue de l'exercice de sa profession, même si ce local n'est pas spécialement adapté à cette profession.Cette installation est réputée permanente, dès lors que, suffisamment connue de la clientèle, elle sert à l'accomplissement périodique (à intervalles réguliers ou à des époques fixes) des actes professionnels.Pour plus de précisions sur la notion d'installation professionnelle permanente, il convient de se reporter au I-B-2 § 40 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50.c. Notion de prestation artistique1° Artistes rémunérés40Les personnes concernées doivent être rémunérées à raison de prestations relevant d'activités artistiques.Peuvent donc relever de cette catégorie : les artistes du spectacle notamment, les acteurs de cinéma, les artistes lyriques, les artistes dramatiques, les artistes chorégraphiques, les artistes de variété, les musiciens-interprètes, les chansonniers, les artistes de complément, les chefs d'orchestre, les arrangeurs-orchestrateurs, et pour l'exécution de leur conception artistique, les metteurs en scène, etc.Les artistes plasticiens dont les œuvres sont normalement destinées à la vente (peintres, sculpteurs, etc.) ne sont pas concernés. Leurs revenus relèvent des dispositions relatives aux professions libérales.2° Manifestations artistiques organisées par un artiste non résident50Lorsque les artistes non résidents organisent eux-mêmes des manifestations artistiques, il faut considérer qu'ils exploitent en France une entreprise au sens du I de l'article 209 du CGI (existence d'un cycle commercial complet ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 140 et suivants du BOI-IS-CHAMP-60-10-20). Ils doivent déclarer en France les bénéfices correspondants qui sont imposables par voie de rôle.La situation serait identique dans les cas où un même artiste se livrerait personnellement en France à l'exploitation commerciale d'une œuvre enregistrée hors de France. Il convient toutefois de se reporter au II-A § 160 s'agissant de droits d'auteur.Tel n'est pas le cas lorsqu'une personne morale organise une manifestation artistique. Dans ce cas, la retenue à la source s'applique.2. Rémunérations concernées60Les rémunérations correspondant à des prestations artistiques sont soumises à la retenue à la source quelles que soient :leur qualification : salaires ou revenus d'activités indépendantes ;l'identité et la nature du bénéficiaire : artiste, personne (en général, une personne morale) sous le couvert de laquelle les artistes exercent leur activité et dont ils sont ou non salariés.Le paiement de la rémunération à un mandataire (manager) agissant pour le compte de l'artiste équivaut à un paiement direct à l'artiste.3. Prestations concernées65Les prestations doivent relever d'activités artistiques et être fournies ou utilisées en France.a. Prestations artistiques70Les prestations concernées doivent relever d'activités artistiques (sur la définition des activités artistiques, il convient de se reporter au I-B-1-c-1° § 40).Les prestations d'une autre nature, telles que le montage de la scène, la mise en place d'un décor, la fourniture de son, des éclairages, les opérations de transport, n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis du CGI.b. Contrats de production80Pour permettre la bonne application du dispositif, les contrats de production doivent faire apparaître distinctement le montant de la rémunération correspondant à la prestation artistique exécutée en France et revenant à l'artiste.c. Prestations fournies ou utilisées en France90Les prestations fournies en France sont celles qui y sont matériellement exécutées. La retenue à la source est donc applicable à des prestations fournies en France soit à l'occasion de manifestations artistiques, soit dans le cadre d'œuvres audiovisuelles de toute nature ou d'enregistrements sonores.Lorsque les prestations ne sont pas matériellement fournies en France, seules les rémunérations correspondant à leur utilisation effective en France relèvent de la retenue à la source. Tel est le cas, par exemple, lorsqu'un artiste-interprète non résident cède ou concède les droits d'exploiter en France l'enregistrement de son œuvre.4. Débiteur de la retenuea. Débiteur exerçant une activité en France100L'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis du CGI suppose que les sommes concernées soient payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente.La retenue doit être prélevée sur la rémunération par le débiteur de celle-ci, lorsqu'il exerce une activité en France.b. Notion d'exercice d'une activité en France110Le débiteur a le plus souvent en France son domicile fiscal, son siège ou un établissement stable. Néanmoins, l'exercice d'une activité en France n'implique pas la présence en France de l'un au moins de ces éléments. Ainsi, une personne physique ou morale non résidente est redevable de la retenue à la source lorsqu'elle organise des manifestations artistiques en France sans y disposer d'une installation fixe ou d'un représentant à demeure.c. Désignation d'un représentant fiscal120Les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile fiscal ou leur siège hors de France et qui exercent une activité en France peuvent être invitées à désigner un représentant en France lorsque les conditions prévues par l'article 164 D du CGI ou par l'article 223 quinquies A du CGI sont remplies.Toutefois, cette obligation de désignation d'un représentant ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile fiscal ou leur siège social dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.Le Liechtenstein, bien que membre de l'EEE, n'est pas lié à la France par une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, aussi les personnes qui y sont domiciliées restent tenues de désigner un représentant fiscal.II. Montant de la retenue à la sourceA. Base imposable130La base de la retenue à la source est constituée par le montant brut des rémunérations versées, y compris les salaires, après déduction d'un abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Il n'y a pas lieu de tenir compte du lieu de paiement et de ses modalités (en espèces, par chèque, par inscription à un compte courant ou en nature).L'abattement mentionné au II de l'article 182 A bis du CGI, pratiqué au titre des frais professionnels, n'est pas plafonné. Il est exclusif de toute autre déduction, ce qui signifie qu'aucune option pour la déduction des frais réels n'est ouverte lors de la réalisation de la retenue à la source par le débiteur.Lorsque le bénéficiaire des sommes soumises à la retenue à la source est une personne morale non soumise à l'impôt sur le revenu, elle peut obtenir, sous certaines conditions et a posteriori, la restitution de la différence entre cette imposition et l'imposition déterminée à partir d'une base nette des charges engagées, directement rattachées aux sommes perçues (VII § 340). Lorsque le bénéficiaire des sommes soumises à la retenue à la source est soumis à l'impôt sur le revenu, la prise en compte des frais professionnels pour leur montant réel et justifié peut être effectuée lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu sur lequel la retenue à la source s'impute (IV-A § 220).140Il est rappelé que les taxes sur le chiffre d'affaires qui, dans certains cas, peuvent être exigibles (revenus d'activité indépendantes, selon les cas), ne font pas partie du montant imposable. De même, les cotisations sociales sont exclues de la base.En revanche, les frais d'encaissement n'ont pas à être retranchés.150Si le débiteur prend à sa charge la retenue à la source, l'avantage indirect ainsi procuré au bénéficiaire doit être ajouté au revenu servant de base à la retenue. Il en est de même lorsque le débiteur prend en charge les frais qui incombent normalement au bénéficiaire.160Il est précisé que la retenue à la source portant sur les droits d'auteur demeure soumise aux dispositions du b du I de l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50).B. Taux de la retenue à la source1. Principe170La retenue à la source prévue par l'article 182 A bis du CGI est liquidée au taux de 15 %.2. Cas particulier concernant les États ou territoires non coopératifs (ETNC)173Le VI de l’article 182 A bis du CGI porte à 75 % le taux de la retenue à la source applicable lorsque les sommes versées en contrepartie de prestations artistiques, autres que les salaires, bénéficient à des personnes domiciliées ou établies dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI (pour la définition d'ETNC, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-INT-DG-20-50-10).Les rémunérations qualifiées juridiquement de salaires qui correspondent à des prestations artistiques sont exclues du champ d’application de ces dispositions.Les autres conditions et modalités d’application de la retenue à la source ne sont pas modifiées.La retenue à la source au taux majoré est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas restituable.Une clause de sauvegarde est prévue afin de permettre l'application du taux de retenue à la source à 15 % lorsque le débiteur établit que les sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un ETNC (sur les modalités de mise en œuvre de cette clause, il convient de se reporter au III § 290 à 310 du BOI-INT-DG-20-50-20 ; sur la démonstration de la réalité et du caractère normal de l’opération, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-80).175Le taux majoré de droit interne s’applique sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales. Ainsi, si le bénéficiaire est établi dans un État ou territoire avec lequel la France a conclu une convention fiscale et satisfait aux conditions requises pour son application, il peut demander le bénéfice des stipulations favorables de cette convention.(177)III. Paiement de la retenue à la source180Conformément aux dispositions de l'article 1671 A du CGI, le débiteur de la retenue à la source prévue par l'article 182 A bis du CGI est tenu :d'opérer la retenue à la source sur les sommes qui y sont soumises (I-B-4-a § 100) ;d'en verser le montant au service des impôts en charge du recouvrement compétent (celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l'établissement du débiteur en France ou, lorsque le débiteur n'a pas d'établissement en France, le service des impôts des entreprises étrangères [CGI, ann. IV, art. 01 ; CGI, ann. IV, art. 23 ter]) au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement.A. Exigibilité de la retenue à la source190La retenue à la source doit être opérée au moment où le paiement est effectué et quelle que soit la forme de celui-ci (versement en numéraire, inscription au crédit d'un compte, virement de banque, paiement en nature, etc.).B. Obligation déclarative connexe au paiement200Le paiement doit être accompagné d'une déclaration n° 2494-SD (CERFA n° 10325), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, faisant apparaître, outre l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du siège du bénéficiaire (adresse à l'étranger), le montant brut des sommes soumises à retenue à la source, le taux et le montant de la retenue. Une seule déclaration n° 2494-SD est établie par débiteur, regroupant l'ensemble des bénéficiaires de rémunérations passibles de la retenue à la source versées par ce débiteur, accompagnée d'un paiement unique.En outre, les versements passibles de la retenue à la source sur les revenus non salariaux doivent figurer sur la déclaration prévue par l'article 240 du CGI et par l'article 241 du CGI (déclaration annuelle des commissions, honoraires et droits d'auteur). Cette déclaration doit indiquer, outre le montant brut des paiements soumis à retenue, celui des retenues effectuées (CGI, ann. III, art. 47).Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-70-20.Les sommes versées aux artistes et ayant le caractère de salaires doivent figurer sur la déclaration de salaires : déclaration sociale nominative (DSN), déclaration annuelle des données sociale unifiée (DADS-U) ou imprimé n° 2460-T-SD (CERFA n° 10143) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr (CGI, art. 87, CGI, art. 87 A et CGI, art. 88).C. Franchise de 8 €210Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 1671 A du CGI, la retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au service des impôts chargé du recouvrement lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même salarié, pensionné, crédirentier ou bénéficiaire des versements donnant lieu à la retenue prévue à l'article 182 A bis du CGI.Sous réserve des spécificités liées notamment au calcul de la retenue, les règles prévues pour l'application de la franchise à la retenue à la source sur les salaires visée à l'article 182 A du CGI sont transposables à la retenue à la source sur les prestations artistiques (V-B § 240 et suivants du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10).IV. Imputation de la retenue à la source et restitution éventuelle en matière d'impôt sur le revenuA. Imputation de la retenue à la source220Le montant de la retenue à la source s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l'article 197 A du CGI dû à raison de l'ensemble des revenus nets de source française passibles de l'impôt sur le revenu réalisés par le bénéficiaire des sommes soumises à la retenue et, s'il y a lieu, par les autres membres de son foyer fiscal.Pour l'application de ces dispositions, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun. Ainsi, lorsque la rémunération versée présente le caractère de salaires, son montant brut fait l'objet d'une déduction pour frais professionnels, soit pour leur montant réel et justifié, soit sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10 %. Dans cette dernière situation, le plafond de déduction prévu au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI est applicable.Les développements présentés au IV-A-1-a § 230 et au IV-B-1 § 290 et suivants concernent les modalités d'imputation de la retenue à la source sur le montant de l'impôt sur le revenu.Remarque 1 : Ces modalités ne concernant pas la retenue à la source au taux majoré de 75 % présentée au II-B-2 § 173.Remarque 2 : S'agissant des modalités d'imputation de la retenue à la source sur le montant de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au II-B-2 § 140 et 150 du BOI-IS-RICI-30-20.1. Cas général : paiement des rémunérations à l'artiste par le débiteur de la retenuea. Fraction de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu230Le V de l'article 182 A bis du CGI prévoit que les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B du CGI sont applicables pour la fraction de la rémunération déterminée conformément au II-A § 130 et suivants qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A du CGI.Ainsi, conformément à l'article 197 B du CGI, la retenue à la source prélevée au taux de 15 % est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction de rémunération n'excédant pas la limite d'application du taux de 20 % prévue par l'article 182 A du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000043).La fraction de rémunération correspondante soumise à la retenue à la source n'est donc pas imposée au barème progressif et la retenue correspondante n'est pas imputable.b. Fraction de la retenue à la source non libératoire de l'impôt sur le revenu240La fraction de la rémunération excédant la limite mentionnée au IV-A-1-a § 230 qui a été soumise à la retenue à la source est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus de source française dans les conditions prévues au a de l'article 197 A du CGI, c'est-à-dire avec application d'un taux minimum égal à 20 % (14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer [DOM]) pour la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et d'un taux minimum égal à 30 % (20 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM) à la fraction supérieure à cette limite.La retenue à la source au taux de 15 % sur la fraction de rémunération excédant la limite mentionnée au IV-A-1-a § 230 s'impute sur l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l'article 197 A du CGI.L'article 197 A du CGI permet également au contribuable de justifier que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère est inférieur à ces taux minimum. Ce taux moyen est alors appliqué à ses seuls revenus de source française.245Exemple : Soit un contribuable non résident (domicilié dans un État autre qu'un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI), célibataire, qui perçoit pour seuls revenus en 2021, un salaire de 100 000 € en contrepartie de l'exécution d'une prestation artistique exécutée en France.La retenue à la source pratiquée sur ce salaire s'élève à : (100 000 x 0,9) x 15 % = 13 500 €.La retenue à la source calculée au taux de 15 % pour la fraction de rémunération inférieure à 43 563 € est libératoire de l'impôt sur le revenu.Par conséquent, seule la fraction de la rémunération après abattement passible de la retenue à la source excédant la limite de 43 563 € (soit 46 437 €) est soumise à l'impôt sur le revenu aux taux minima d'imposition de 20 % (jusqu'à 26 070 €) et 30 % (au-delà). La retenue à la source calculée sur cette fraction de rémunération, non libératoire, s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu ainsi calculé.Le montant de la retenue à la source non libératoire est égal à 6 966 € (46 437 x 15 %).L'impôt sur le revenu calculé au taux minimum de 20 % et 30 % sur le revenu net de 46 437 € s'élève à 11 324 € [(26 070 x 20 %) + (20 367 x 30 %)].La retenue à la source non libératoire, soit 6 966 €, est imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu, soit 11 324 €. Le contribuable doit donc payer, au titre de l'impôt sur le revenu, un complément de 11 324 - 6 966 = 4 358 €.Le montant de l'impôt finalement supporté (retenue à la source + impôt sur le revenu au taux minimum) s'élève à 13 500 + 4 358 = 17 858 €.c. Obligations déclaratives250Ces dispositions n'ont pas pour effet de limiter les obligations déclaratives des contribuables à la fraction de la rémunération qui excède la limite supérieure fixée aux III et IV de l'article 182 A du CGI.Le contribuable doit, dans tous les cas, porter sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, le montant total des revenus imposables en France dont il a eu la disposition, ainsi que le total de la retenue à la source à laquelle ces rémunérations ont donné lieu.d. Artistes exerçant dans un groupe qui n'a pas la personnalité morale260Chacun des membres du groupe ne peut évidemment imputer sur l'impôt sur le revenu dont il est personnellement redevable que la quote-part de la retenue à la source globale correspondant à sa rémunération personnelle.2. Cas des rémunérations payées à une personne interposée entre le débiteur et les artistesa. Applicabilité des dispositions de l'article 155 A du CGI270Tel est le cas lorsque la personne interposée se trouve, en substance, dans l'une des trois conditions suivantes :l'artiste contrôle directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération ;l'artiste n'établit pas que cette personne exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que celle donnant lieu au paiement de la rémunération ;la personne qui perçoit la rémunération est installée dans un État où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI (BOI-IS-BASE-60-10-20-20).L'artiste est alors personnellement imposable sur la totalité des rémunérations payées à la personne interposée selon les modalités prévues au IV-A-1-a § 230 (schéma récapitulatif des rémunérations payées à une personne interposée entre le débiteur et les artistes consultable au BOI-ANNX-000006).b. Inapplicabilité des dispositions de l'article 155 A du CGI280Tel est le cas lorsque la personne interposée ne se trouve dans aucune des trois situations exposées au IV-A-2-a § 270.Les artistes non résidents ne sont imposables en France que sur les rémunérations auxquelles ils ont personnellement droit à raison des prestations rendues ou des concessions exploitées en France selon les modalités prévues au IV-A-1-a § 230.285Exemple : Une somme de 45 000 € est payée par l'organisateur d'une manifestation à une société sous le couvert de laquelle un artiste exerce son activité. La retenue à la source correspondante est égale à 6 075 € [(45 000 x 0,9) x 15 %)].Si la rémunération brute due par la société à l'artiste pour ses prestations en France est égale à 30 000 €, la fraction de la retenue à la source afférente à la rémunération allouée à l'artiste s'établit à : (30 000 x 0,9) x 15 % = 4 050 €. C'est ce montant qui sera retenu pour la liquidation de l'impôt dû par l'artiste en France.B. Restitution de l'excédent de retenue à la source1. Mise en œuvre de la procédure de remboursement290Les déclarations des revenus soumis à l'impôt sur le revenu déposées par les contribuables non résidents font l'objet d'une imposition avec, s'il y a lieu, application du taux minimum d'imposition prévu à l'article 197 A du CGI ou du taux moyen résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère.Le cas échéant, ces contribuables peuvent demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source.Remarque : Pour les modalités d'imputation de la retenue à la source sur le montant de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au II-B-2 § 140 et 150 du BOI-IS-RICI-30-20.2. Détermination de la retenue à la source remboursable300L'excédent de retenue à la source remboursable est égal à la différence entre :d'une part, le montant de la retenue à la source pratiquée sur la totalité de la rémunération perçue par le contribuable au cours de l'année d'imposition ;et d'autre part, le montant de l'impôt afférent au montant total de ces rémunérations (y compris la fraction ayant supporté la retenue à la source libératoire) calculé dans les conditions prévues au a de l'article 197 A du CGI.L'excédent de retenue à la source sur l'impôt calculé selon les modalités précédentes est remboursable.Remarque : La retenue à la source au taux majoré de 75 % n'est pas restituable (II-B-2 § 173)305Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire non résident (domicilié dans un État autre qu'un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI), qui a perçu en 2021 une rémunération de 25 000 € au titre de l'exécution d'une prestation artistique. Le contribuable ne dispose pas d'autres revenus de source française ou étrangère.La retenue à la source pratiquée s'élève à 3 375 € (25 000 x 0,9 x 15 %). La rémunération étant inférieure à la limite supérieure fixée au III de l'article 182 A du CGI (soit 43 563 € pour 2021), la retenue à la source pratiquée sur cette rémunération est libératoire de l'impôt sur le revenu.Le contribuable sollicite le remboursement de l'excédent de retenue à la source pratiquée en application du premier alinéa de l'article 197 B du CGI et du a de l'article 197 A du CGI et demande à cette fin l'application de son taux moyen d'imposition à ses seuls revenus de source française.L'impôt sur le revenu au barème progressif sur l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère (soit, au cas d'espèce, 22 500 €) s'élève à 1 171 €. Ses revenus de source française représentant la totalité de ses revenus mondiaux, l'impôt sur le revenu sur sa rémunération relative à une prestation artistique est de 1 171 €.Le contribuable peut alors bénéficier d'un remboursement de retenue à la source de : 3 375 - 1 171 = 2 204 €.Exemple 2 : Soit un contribuable non résident (domicilié dans un État autre qu'un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI), marié, bénéficiant de 2,5 parts, exerçant la profession d'artiste et ayant en 2021 pour seul revenu un salaire de source française de 130 000 €.La retenue à la source pratiquée s'élève à 17 550 € (130 000 x 0,9 x 15 %).Le contribuable est imposable aux taux minima de 20 % et 30 % sur la fraction de sa rémunération qui excède 43 563 €, soit 73 608 € [(130 000 - déduction frais professionnels plafonnée à 12 829) - 43 563]. Le montant d'impôt afférent est de 19 475 € [(26 070 x 20 %) + (47 538 x 30 %)].Le contribuable demande l'application du taux moyen. L'application du barème de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère, soit 117 171 € (130 000 - 12 829), aboutit à un impôt de 21 403 € soit un taux moyen d'imposition de 18,27 % (21 403 / 117 171), inférieur au taux résultant de l'application du taux minimum. Le contribuable peut donc demander que ce taux moyen s'applique à ses revenus de source française imposables.L'impôt sur le revenu dont il est redevable est égal à 73 608 x 18,27 % = 13 448 €.La retenue à la source supportée au titre de la partie de la fraction de rémunération qui excède 43 563 €, non libératoire de l'impôt sur le revenu, étant égale à 11 041 € (73 608 x 15 %), le contribuable est redevable d'un complément d'impôt de 2 407 € (13 448 - 11 041).Le montant total de l'impôt payé s'élève alors à 19 957 € (17 550 de retenue à la source + 2 407 de complément).Le contribuable ne peut pas prétendre à un remboursement de la retenue à la source acquittée sur son salaire de source française (17 550 €), dès lors que celle-ci est inférieure à l'impôt calculé par application du taux moyen à cette rémunération (117 171 x 18,27 % = 21 403 €).V. Incidences des conventions internationales310Les rémunérations de source française des prestations artistiques payées aux résidents des États ou territoires liés à la France par une convention fiscale, ne sont imposables en France que si la convention ne s'y oppose pas. Lorsqu'elles sont imposables en France, ce qui est généralement le cas pour les prestations fournies en France, les modalités d'imposition sont, en principe, celles qui résultent du droit interne.Sont soumises à la retenue les sommes versées à des personnes qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente, au titre des rémunérations de source française.La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (III § 70 et suivants du BOI-IR-DOMIC-10-20-30).VI. Cas des sociétés déficitaires ou en situation de liquidation judiciaireA. Restitution temporaire au profit des bénéficiaires des revenus en situation déficitaire320L'article 235 quater du CGI prévoit la possibilité, pour les personnes morales ou organismes en situation déficitaire dont le siège ou l'établissement est situé hors de France, d'obtenir la restitution temporaire des retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de certains revenus non salariaux et assimilés de source française en application de l'article 182 A bis du CGI.Les sommes ainsi restituées donnent lieu à l'établissement d'une nouvelle imposition, concomitamment placée en report.Certains événements, notamment le retour à une situation bénéficiaire, rendent définitivement exigibles les retenues concernées.Le dispositif est présenté au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90 s'agissant de la restitution de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI.Il s'applique de la même manière au prélèvement prévu à l'article 182 A bis du CGI, sous réserve du champ d'application territorial. La retenue à la source prévue à l'article 182 A bis du CGI n'est restituable qu'aux entités dont le siège ou l'établissement stable dans le résultat duquel les profits sont inclus est situé dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.B. Exonération au profit des entités non résidentes déficitaires et en liquidation judiciaire330L'article 119 quinquies du CGI prévoit que les revenus de source française réalisés par une personne morale ou par un de ses établissements stables établi dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ne sont pas soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 A bis du CGI lorsqu'au titre de l'exercice correspondant à la perception de ces revenus, cette personne morale non résidente ou son établissement stable est déficitaire et qu'elle se trouve dans une situation comparable à celle prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce relatif à la procédure de liquidation judiciaire.Le dispositif d'exonération, qui s’applique notamment à la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis du CGI, est exposé au BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80.L'exonération s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.VII. Restitution définitive de la retenue à la source du fait de la prise en compte des charges d'acquisition et de conservation des revenus qui y sont soumis340Le bénéficiaire des sommes soumises à la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis du CGI peut demander, par voie de réclamation contentieuse, que l'imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition et l'imposition déterminée à partir d'une base constituée par le montant brut des sommes ou produits versés nette des frais et charges engagés, directement rattachés à ces sommes, lorsque les conditions fixées à l'article 235 quinquies du CGI sont remplies.Le bénéficiaire peut déposer une réclamation, sur ce fondement, pour les retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.La demande de restitution est déposée auprès du service des impôts des non-résidents dans les conditions prévues pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts. Elle est accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires au calcul de la restitution demandée.Pour plus de précisions concernant le dispositif de restitution prévu à l'article 235 quinquies du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1819-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20-20240703	2024-07-03 00:00:00	6ba7c8127111e614b3c389bb05774b9259026f317657203dec1fc3090582e250	[ -0.0467873141169548, 0.03756047785282135, -0.04499156028032303, -0.037300605326890945, -0.007575727999210358, -0.09825459867715836, -0.02084796503186226, 0.019605305045843124, 0.024073032662272453, -0.052466318011283875, 0.0075690122321248055, 0.022309059277176857, -0.06921529024839401, 0.01162052247673273, -0.015804756432771683, 0.07118400186300278, 0.06464756280183792, 0.06026965752243996, -0.023137152194976807, -0.0072238934226334095, 0.06368106603622437, 0.013720502145588398, -0.03639017045497894, 0.04094401001930237, 0.007811566349118948, 0.043008241802453995, 0.03018650971353054, -0.11049184203147888, -0.02503322996199131, -0.008441837504506111, -0.025411508977413177, -0.0605056956410408, -0.033179689198732376, 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-0.0036151758395135403, -0.021930690854787827, -0.037953220307826996, 0.011551475152373314, 0.02281239628791809, -0.03224918991327286, 0.0005183623870834708, 0.027311569079756737, 0.025199616327881813, -0.018939107656478882, -0.030389852821826935, -0.0279623381793499, -0.011151965707540512, -0.06062282249331474, -0.006294627208262682, 0.024055201560258865, -0.04282400757074356, -0.03766583651304245, -0.011078033596277237, 0.012367661111056805, 0.012447209097445011, -0.010549476370215416, -0.03090033121407032, 0.0029806627426296473, -0.013085133396089077, 0.003846151288598776, 0.009971387684345245, 0.05336940661072731, -0.04252811148762703, 0.057954125106334686, -0.022680027410387993, -0.014497884549200535, 0.014607047662138939, -0.03880852833390236, 0.03885217010974884, -0.012189202941954136, -0.0020964788272976875, -0.022877981886267662, -0.02660239115357399, -0.06456397473812103, -0.003975501749664545, 0.08641134947538376, -0.005613675806671381, 0.002766815247014165, 0.060184165835380554, -0.01755926012992859, -0.04864276573061943, 0.08329962193965912, 0.018643103539943695, -0.02663082629442215, 0.024769332259893417, 0.026315074414014816, -0.024973183870315552, -0.062231458723545074, 0.02675236202776432, -0.011061719618737698, 0.04120953381061554, -0.037860531359910965, -0.01946597918868065, -0.024128874763846397, 0.0027896473184227943, -0.01049592811614275, 0.05252484604716301, -0.02283615432679653, -0.06347332149744034, 0.018863175064325333, -0.010476794093847275, -0.02107679471373558, 0.0051590874791145325, 0.007747413590550423, -0.002470069332048297, -0.011713254265487194, 0.030541084706783295, -0.007323164958506823, 0.04719263315200806, 0.01708134077489376, 0.01812276989221573, 0.009233171120285988, 0.044088225811719894, -0.016282819211483, -0.03391720727086067, 0.015209824778139591, 0.011364852078258991, -0.009914341382682323, -0.013690030202269554, 0.017871785908937454, -0.06427645683288574, -0.019387947395443916, 0.03957461938261986, -0.009961866773664951, 0.0027465629391372204, 0.027755143120884895, 0.013148552738130093, 0.023934468626976013, 0.04702921211719513, 0.05687808245420456, -0.03580036759376526, -0.012209023348987103, -0.03123144432902336, 0.05319683253765106, -0.015705130994319916, 0.05512942001223564, 0.005575251299887896, -0.03077417053282261, -0.006649619899690151, -0.0006552414852194488, -0.04334813356399536, 0.027172310277819633, 0.009568100795149803, 0.042019184678792953, 0.04939623549580574, 0.057643067091703415, -0.0073990593664348125, 0.06655657291412354, -0.03330560773611069, 0.0196599829941988, 0.0339791364967823, -0.04423464089632034, 0.07070468366146088, -0.04852406308054924, -0.00776994414627552, -0.012708661146461964, 0.025173082947731018, -0.02043623849749565, 0.037083666771650314, 0.06257787346839905, -0.0035913516767323017, 0.035516154021024704, -0.006424364168196917, 0.034640178084373474, -0.017165087163448334, -0.029441040009260178, -0.01754930429160595, 0.030967731028795242, 0.01217806525528431, -0.014989920891821384, 0.017770076170563698, 0.01060015894472599, -0.06532552093267441, 0.05629189684987068, 0.047215014696121216, -0.009521790780127048, -0.005057905800640583, -0.029330888763070107, 0.060341671109199524, -0.01578725129365921, -0.01761002279818058, 0.007257592864334583, -0.008095781318843365, -0.018220756202936172 ]
Actualité liée : [node:date:13887-PGP] : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et servicesLes commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.1Le présent chapitre commente les définitions communes à l'ensemble des taxes sur les déplacements routiers (BOI-AIS-MOB-10).Certaines de ces définitions peuvent également servir pour les besoins de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.Ces définitions juridiques trouvent souvent leur traduction opérationnelle notamment dans le cadre des règles régissant l'immatriculation des véhicules déterminées par l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et s'appuient sur des informations figurant au sein des différentes rubriques du certificat d'immatriculation des véhicules (CI) déterminées par l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2009 modifié.I. Catégorisation des véhicules10La catégorisation des véhicules repose soit sur les textes de droit de l'Union européenne (UE) mentionnés à l'article L. 421-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et à l'article L. 421-23 du CIBS (I-A § 10 et suivants), soit sur des dispositions propres à ce code (I § 80 à 160).Remarque : Les définitions et dispositions générales figurant à l'article R. 311-1 du code de la route (C. route) sont en revanche dépourvues de pertinence aux fins de l'application des taxes sur les déplacements routiers, sauf mention explicite contraire.Elle peut généralement se déduire des codes figurant dans les différentes rubriques du CI du véhicule.A. Classification européenne des véhicules1. Catégorie européenne20Les catégories européennes de véhicules, identifiées au moyen de la rubrique J du CI, sont les suivantes :la catégorie M comprend les véhicules conçus pour le transport de passagers, répartis en catégories M1, M2 et M3 selon le nombre de places assises et la masse des véhicules (règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, art. 4, point 1-a) ;la catégorie N comprend les véhicules conçus pour le transport de marchandises, répartis en catégories N1, N2 et N3 en fonction de leur masse (règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, art. 4, point 1-b) ;la catégorie O comprend les remorques, répartis en catégories O1, O2, O3 et O4 en fonction de leur masse (règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, art. 4, point 1-c) ;les catégories T, C, R et S regroupent les véhicules agricoles et forestiers (règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 modifié relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, art. 4) ;la catégorie L comprend les véhicules à 2 ou 3 roues et les quadricycles (règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, art. 4).Remarque : La catégorie européenne d'un véhicule se distingue du « genre national » qui existe en France et est indiqué à la rubrique J1 du CI mais qui n'est pas utilisé pour les besoins de la fiscalité, sauf dans un cas particulier (I-A-3 § 50). Il peut y avoir plusieurs genres nationaux par catégorie européenne et, réciproquement, un même genre national peut relever de plusieurs catégories européennes.2. Carrosserie européenne30De la même façon, la carrosserie à laquelle il est fait référence pour les besoins de la fiscalité est la carrosserie européenne, renseignée à la rubrique J2 du CI, et non la carrosserie nationale, renseignée à la rubrique J3.Ces carrosseries européennes sont celles définies à l’annexe I du règlement n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.Remarque : L'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié précise les genres et carrosseries nationaux, ainsi que les abréviations utilisées pour les désigner, en indiquant les catégories européennes dont ils relèvent. En revanche, il ne comprend pas d'information sur les carrosseries européennes.3. Véhicule à usage spécial40Conformément au droit de l'UE, l'expression « véhicules à usage spécial » désigne les véhicules de catégorie M, N ou O ayant des caractéristiques techniques spécifiques leur permettant de remplir une fonction qui requiert des adaptations ou des équipements spéciaux (règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, art. 3, point 31).Ces véhicules à usage spécial relèvent des carrosseries européennes mentionnées au point 5 de la partie A de l’annexe I au règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. Le code de ces carrosseries européennes, constitué de deux lettres, commence toujours par S.Pour savoir si un véhicule est un véhicule à usage spécial au sens du code des impositions sur les biens et services, il convient donc se référer à la rubrique J2 du CI (carrosserie européenne).Remarque : Ce n'est donc pas au genre national « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) qui figure à la rubrique J1 du CI qu'il convient de se référer, même si dans la plupart des cas (I-A-3 § 50), les VASP sont des véhicules à usage spécial.Exemple : Les autocaravanes (SA), les caravanes (SE), les véhicules blindés (SB), les ambulances (SC), les corbillards (SD) et les véhicules accessibles en fauteuil roulant (SH) sont des véhicules à usage spécial.50Sont également des véhicules à usage spécial les véhicules qui répondent à la définition littérale mentionnée au I-A-3 § 40 sans toutefois relever d'un équivalent explicite dans les carrosseries européennes car leurs caractéristiques techniques spécifiques déterminant l'usage spécial du véhicule résultent de spécificités nationales. Sont ainsi concernés les véhicules faisant l'objet d'une adaptation réversible en vue d'un usage de véhicule utilitaire en application de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules.Dans ce cas de figure très particulier, il convient de se référer au genre national figurant à la rubrique J1 du CI qui est VASP et à la carrosserie nationale figurant à la rubrique J3 qui, sous l'abréviation DERIV VP, désigne ce cas d'une adaptation réversible dérivée de voiture particulière.Remarque : Leur carrosserie européenne figurant à la rubrique J2 du CI peut être AB, AC ou AF et correspond en tout état de cause à celle dont le véhicule relève avant adaptation.60Toutefois, la mention d'un usage particulier dans l'une des rubriques Z1 à Z4 du CI ne confère pas la qualification de véhicule à usage spécial lorsqu'il ne remplit pas l'une des conditions mentionnée au I-A-3 § 40 (rubrique J2 renseignée par un code commençant par S) ou au I-A-3 § 50 (rubrique J1 renseignée par DERIV VP).Ne sont donc pas des véhicules à usage spécial les taxis, les véhicules école, les transports sanitaires et les véhicules d'urgence munis de signaux lumineux (hors ambulances).4. Masse des véhicules70Les notions de masse utilisées pour les besoins de la fiscalité sont celles mentionnées aux points 1.3, 1.6 et 1.7 de la section A de la partie 2 de l'annexe XIII du règlement d'exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité (CIBS, art. L. 421-23).Il s’agit :de la masse en ordre de marche (rubrique G du CI) ;de la masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule (rubrique F2 du CI) ;de la masse en charge maximale techniquement admissible d’un ensemble (rubrique F3 du CI), anciennement poids total roulant autorisé (PTRA).B. Véhicule de tourisme80L'expression « véhicule de tourisme » est propre à la fiscalité nationale et ne correspond à aucune catégorie préexistante définie pour le suivi technique des véhicules, au niveau européen ou national. Elle n'apparaît pas, en tant que telle, sur le CI.Remarque : Au-delà des seules taxes sectorielles, la notion de véhicule de tourisme est également utilisée pour les besoins de la détermination du revenu global soumis à l'impôt sur le revenu (II-A-1 § 60 du BOI-IR-BASE-10-10-10-10 et III-B-1 § 125 et 130 du BOI-IR-BASE-10-10-10-10) ou des règles d'amortissement communes à l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et à l'impôt sur les sociétés (BOI-BIC-AMT-20-40-50).La définition des véhicules de tourisme figure à l'article L. 421-2 du CIBS. La caractérisation en tant que véhicule de tourisme se déduit à la fois des informations techniques qui sont mentionnées sur le CI et de conditions liées à l'usage effectif du véhicule.1. Véhicules de tourisme de la catégorie M190Ce sont les véhicules de transport de personnes qui, outre le siège du conducteur, comportent huit places assises au maximum, sans espace pour le transport de passagers debout.Aux termes du 1° de l'article L. 421-2 du CIBS, tous les véhicules de catégorie M1 sont des véhicules de tourisme, sauf les véhicules à usage spécial (pour la notion de véhicule à usage spécial, il convient de se reporter au I-A-3 § 40 à 60). Par dérogation, les véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant (code carrosserie SH) sont également des véhicules de tourisme.Remarque : Les véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant bénéficient d'une exonération de l'ensemble des taxes sur les déplacements routiers frappant spécifiquement les véhicules de tourisme, qu'il s'agisse des malus CO2 et masse (II-B-1 § 110 du BOI-AIS-MOB-10-20-40 et III-B-1 § 370 du BOI-AIS-MOB-10-20-40) ou des taxes annuelles CO2 ou polluants (II-B-1 § 110 du BOI-AIS-MOB-10-20-40). Leur qualification en tant que véhicule de tourisme permet en revanche de les rendre éligibles aux régimes fiscaux propres à ces véhicules au sein d'autres impositions (impôt sur le bénéfice des sociétés ou impôt sur le revenu).2. Véhicules de tourisme de la catégorie N1100Les véhicules de catégorie N1 sont les véhicules de transport de marchandises qui ont une masse maximale inférieure ou égale à 3,5 tonnes.Ils ne relèvent des véhicules de tourisme que dans deux cas de figure très particuliers, qui correspondent à des situations où, nonobstant leur classification, ils sont fortement susceptibles d'avoir un usage analogue à celui d'un véhicule de tourisme, à savoir le transport de personnes.Le 2° de l'article L. 421-2 du CIBS, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, a renvoyé à un décret le soin de préciser les caractéristiques techniques des véhicules de catégorie N1 qui sont qualifiés de véhicules de tourisme, auparavant fixées par la loi. Il s'agit du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.Jusqu'au 31 décembre 2024, les dispositions du 2° de l'article L. 421-2 du CIBS, dans leur rédaction antérieure à l'article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, exposées au I-B-2 § 110 et suivants, restent pleinement applicables.a. Pick-up110Est un véhicule de tourisme le véhicule de la carrosserie « camion pick-up » qui comprend au moins cinq places assises (CIBS, art. L. 421-2, 2°-a), sous réserve de l'exception mentionnée au I-B-2-a § 120.La carrosserie « camion pick-up » se réfère à celle d'un véhicule dans lequel les places assises et la zone de cargaison ne se trouvent pas dans un seul et même compartiment. Elle est identifiée par le code de carrosserie européenne « BE », renseigné à la rubrique J2 du CI.Le nombre de places est identifié à la rubrique S1 du CI.120Sont toutefois exclus des véhicules de tourisme les véhicules affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Pour la mise en œuvre de cette exclusion, une attestation sur l’honneur doit certifier que les conditions mentionnées à l’article 84 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) sont remplies :immatriculation du véhicule ou contrat de location au nom d’un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ;affectation exclusive à l’exploitation de ces infrastructures. À cet égard, les activités consistant à intervenir sur des domaines skiables pour installer des infrastructures ou du matériel, assurer leur entretien ou leur maintenance sont assimilées à l’activité d’exploitation de ces domaines ou des installations de remontées mécaniques ;présence de certains équipements techniques qui sont listés par l'article 84 A de l'annexe III au CGI.Remarque : Ces véhicules peuvent bénéficier de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé leur acquisition (II-G § 330 du BOI-TVA-DED-30-30-20) aux mêmes conditions, ce qui en permet le contrôle et le suivi après l'immatriculation.b. Camionnettes130Est un véhicule de tourisme le véhicule de la carrosserie européenne « camionnette », lorsqu’il remplit les conditions cumulatives suivantes (CIBS, art. L. 421-2, 2°-b) :il comporte, ou est susceptible de comporter après une manipulation aisée, au moins deux rangs de places assises. À cet égard, la condition tenant à la manipulation aisée est remplie si le véhicule est équipé d'ancrages accessibles. Pour que les ancrages ne soient pas considérés comme « accessibles », le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur lesdits ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d'outils courants ;il est effectivement affecté au transport de personnes.La carrosserie « camionnette » se réfère à celle d'un camion dont le compartiment du conducteur et la zone de cargaison se trouvent dans une seule et même unité. Elle est identifiée par le code de carrosserie européenne « BB », renseigné à la rubrique J2 du CI.140Par dérogation, pour les seuls besoins des taxes sur l’immatriculation, les véhicules de carrosserie européenne « camionnette » ne sont pas considérées comme des véhicules de tourisme (CIBS, art. L. 421-30, 4°). En effet, les deux conditions prévues au I-B-2-b § 130 sont, par construction, impossibles à vérifier pour ces taxes qui sont perçues en une fois lors de l'immatriculation et avant tout usage effectif.Les véhicules de carrosserie européenne « camionnette » sont donc considérés comme des véhicules de tourisme pour les seuls besoins des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (BOI-AIS-MOB-10-30) et des autres impositions qui s'appuient sur cette notion comme l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou l'impôt sur le revenu.3. Tableau récapitulatif150Caractérisation en tant que véhicule de tourisme en fonction de la catégorie européenne et de la carrosserie européenneCatégorie européenne (J)Carrosserie européenne (J2)Genre national (J1)Véhicule de tourismeM1Berline (AA),Voiture à hayon arrière (AB),Break familial (AC),Coupé (AD),Cabriolet (AE),Véhicule à usage multiple (AF),Break utilitaire (AG)Voiture particulière (VP)OUIM1Berline (AA),Voiture à hayon arrière (AB),Break familial (AC),Coupé (AD),Cabriolet (AE),Véhicule à usage multiple (AF),Break utilitaire (AG)Adaptation réversible dérivée de VP (DERIV VP) - uniquement les carrosseries européennes AB, AC et AFNONM1Véhicule accessible en fauteuil roulant (SH)Véhicule automoteur spécialisé (VASP) pour handicapésOUIM1Autocaravane (SA),Véhicule blindé (SB),Ambulance (SC),Corbillard (SD),Groupe spécial (SG)Véhicule automoteur spécialisé (VASP) autres que pour handicapésNONN1Camion pick-up (BE)Camionnette (CTTE)OUI s'il comprend au moins 5 places et n'est pas affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiablesNON à défautN1Camionnette (BB)Camionnette (CTTE), véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou tracteur routier (TRR)Pour les taxes sur l'immatriculation : NONPour les autres taxes :OUI s'il est susceptible de comporter après une manipulation aisée au moins deux rangs de places assises et est affecté au transport de personnesNON à défautN1Autres carrosseries que BE ou BB NONAutres catégories que M1 ou N1 NONRemarque : Certains véhicules accessibles en fauteuil roulant immatriculés avant 2017 ont pu être immatriculés en France dans le genre national « VP » plutôt que dans le genre national « VASP ». Cette circonstance n’affecte pas l'exonération prévue par le code des impositions sur les biens et services dont ils bénéficient.C. Véhicule de collection160Un véhicule de collection s’entend d’un véhicule qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes (CIBS, art. L. 421-3) :il a été construit ou immatriculé pour la première fois au moins trente ans auparavant ;il relève d’un type qui n’est plus produit ;il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, sans avoir fait l’objet de modification essentielle affectant les caractéristiques techniques de ses composants principaux.Il est identifié comme tel sur le CI (mention « véhicule de collection » dans les usages spécifiques de la rubrique Z). Le E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié détermine les modalités d'obtention de cette mention, notamment la justification du respect des trois conditions mentionnées au présent I-C § 160.II. Réception et immatriculation des véhiculesA. Réception170La réception des véhicules est importante en matière de fiscalité car les émissions de dioxyde de carbone, utilisées comme paramètre fiscal (III-A § 300 et suivants), sont déterminées selon des méthodes de mesure et des tests qui dépendent de la date et de la nature de la réception.Les règles régissant la réception des véhicules sont harmonisées au niveau européen.180La réception d’un véhicule s’entend de son homologation, c’est-à-dire de l’acte par lequel l’autorité administrative compétente certifie la conformité du véhicule aux prescriptions techniques requises pour sa mise en circulation. Elle constitue un préalable à l’obtention du CI.La réception peut être accordée sur un périmètre géographique européen ou national :la réception dite « UE » (ou « CE » lorsque l'homologation a été réalisée sur la base des anciens textes européens) a une validité dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne (EM de l'UE) ;la réception dite « nationale » a une validité dans un seul EM de l'UE déterminé.Les règles et procédures propres à l'homologation relèvent, en France, du ministère chargé de l'environnement. Des informations sont disponibles en ligne sur www.ecologie.gouv.fr à la rubrique « Homologation des véhicules ».Remarque : En pratique, la réception nationale des véhicules est réalisée par les services du ministère en charge de l'environnement (direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement [DREAL], direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports [DRIEAT], direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement [DEAL], direction départementale des Territoires [DDT], direction départementale des territoires et de la mer [DDTM], Centre national de réception des véhicules [CNRV]).190La réception UE ou nationale des véhicules peut intervenir selon deux modalités :la réception « par type », c’est-à-dire la réception d’un ensemble de véhicules produits par un même constructeur et présentant des caractéristiques communes en matière de conception et d'assemblage des pièces essentielles de la structure de la carrosserie. Un même type de véhicules peut regrouper différentes variantes (se distinguant selon divers paramètres, tels que le nombre de portes ou d'essieux ou le groupe moteur) qui elles-mêmes se subdivisent en versions (se distinguant selon des paramètres plus fins comme le nombre de places, la nature du carburant, la masse, les émissions ou le niveau sonore) ;Remarque : Les définitions précises des types, variantes et versions figurent, s’agissant des véhicules de transport de personnes (catégorie M), des véhicules de transport de biens (catégorie N) et des remorques (catégorie O), au point 32 de l’article 2 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 et à la partie B de l'annexe I au règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.la réception individuelle, c’est-à-dire la réception d’un véhicule isolé.200Aux termes du 1° de l'article L. 421-4 du CIBS, sur le plan fiscal, un véhicule ayant fait l’objet d’une réception européenne est un véhicule dont l'ensemble des étapes de réception, par type ou individuelle, ont été réalisées au niveau européen. Il a ainsi été homologué au niveau UE, soit en une seule étape (véhicule complet à l'issue d'une réception UE), soit en plusieurs étapes (véhicule complété à l'issue d'une réception UE).Remarque : Dans la très grande majorité des cas, les véhicules sont réceptionnés au niveau UE, par type, en une seule étape.Aux termes du 2° de l'article L. 421-4 du CIBS, est également considéré comme ayant fait l’objet d’une réception européenne le véhicule mentionné au 1° de l'article L. 421-4 du CIBS qui fait l'objet d'une modification ultérieure et, au titre de cette modification, d'une réception au niveau national.Remarque : Sont notamment dans cette situation certains véhicules qui sont adaptés pour pouvoir recourir aux gaz de pétrole liquéfiés comme source d'alimentation.En revanche, ne sont pas considérés comme « ayant fait l’objet d’une réception européenne » les véhicules qui sont intégralement homologués au niveau national ou qui sont encore incomplets après une première étape de réception au niveau UE puis qui sont complétés dans le cadre d'une réception nationale.B. Immatriculation1. Dispositions générales210L'immatriculation s'entend de l'autorisation délivrée pour la mise en circulation routière d'un véhicule sur un territoire donné, comportant l'identification de celui-ci et l'attribution d'un numéro d'ordre, appelé numéro d'immatriculation.Les règles régissant l'immatriculation ne sont pas harmonisées au niveau européen, à l'exception toutefois du format des documents d'immatriculation eux-mêmes, notamment le CI (directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative aux documents d'immatriculation des véhicules).220Les règles et procédures propres à l'immatriculation en France sont prévues de l'article L. 322-1 du C. route à l'article L. 322-3 du C. route et de l'article R. 322-1 du C. route à l'article R. 322-18 du C. route ainsi que par l'arrêté du 9 février 2009 modifié. Elles relèvent du ministère chargé de la sécurité routière et sont mises en œuvre notamment par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Des informations sont disponibles sur le site Internet immatriculation.ants.gouv.fr.2. Dispositions propres à la circulation provisoire des véhicules230Le chapitre IV de l'arrêté du 9 février 2009 modifié définit différents documents liés à la circulation provisoire des véhicules :le coupon détachable ou le certificat provisoire d'immatriculation sous le couvert duquel l'usager peut circuler pendant un mois dans l'attente de la réception de son certificat d'immatriculation (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 7) ;le certificat provisoire d'immatriculation WW sous le couvert duquel l'usager peut circuler pendant deux ou trois mois renouvelables une fois dans le cadre de certaines opérations (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 8) ;le certificat W garage destiné à certaines opérations des professionnels de l'automobile (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 9) ;le certificat provisoire d'immatriculation ou l'emploi du certificat W garage dans le cadre d'une autorisation exceptionnelle accordée par le ministère chargé des transports (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 9-1) ;le certificat WW DPTC pour les véhicules relevant d'une expérimentation de délégation de conduite (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 9-2).Le II § 30 et 40 du BOI-AIS-MOB-10-20-10 présente les situations dans lesquelles la remise de ces documents est susceptible ou non de constituer un fait générateur des taxes à l'immatriculation.240Certaines immatriculations sont accordées avec des conditions de durée ou des conditions révocables en fonction de l'évolution de la situation. Ces immatriculations ne constituent pas des autorisations de circulation provisoires des véhicules et, sous réserve des dispositions propres à chaque taxe, relèvent du régime des immatriculations permanentes :l'immatriculation spécifique dite « diplomatique » prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié. Cette immatriculation bénéficie aux membres des missions diplomatiques, aux membres de statut diplomatique des délégations étrangères auprès des organisations internationales et aux fonctionnaires de statut diplomatique des organisations internationales et véhicules de service de ces organismes qui sont soumis au même régime que les véhicules personnels. Ces véhicules bénéficient d'un numéro d'immatriculation dans les séries CMD, CD, C et K (arrêté du 9 février 2009 modifié, ann. VII, D) ;l'immatriculation avec la mention relative à l'usage « importé en transit », dite IT, figurant dans l'une des rubriques Z1 à Z4 du CI. Sont concernés les véhicules des personnes qui ne relèvent pas de l'immatriculation diplomatique mais qui bénéficient, en raison d'accords internationaux, d'un traitement particulier en matière de TVA ou de droits de douanes (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 4, F-I). Peuvent notamment être concernés des véhicules d'organisations militaires internationales basées en France ;Remarque : L'expression « importé en transit » est purement d'usage. Dans la pratique, les véhicules IT ne sont ni importés en France, ni en transit au sens du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ou de ses textes d'application.l'immatriculation avec la mention d'usage spécifique « transit temporaire », dite TT, figurant dans l'une des rubriques Z1 à Z4 du CI. Cette mention est réservée à des véhicules acquis neufs en France par des non-résidents, pouvant être utilisés en France mais destinés à quitter le territoire national dans les six mois (II du F de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié). Ses conditions d'application sont déterminées par l'arrêté du 4 décembre 1984 relatif aux conditions d'utilisation sur le territoire douanier, à l'occasion d'un séjour temporaire, de certains moyens de transport acquis neufs pour l'exportation par des non-résidents ;Remarque : De même, l'expression « transit temporaire » est purement d'usage. Les véhicules TT ne sont pas considérés comme étant en transit au sens du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 ou de ses textes d'application.l'immatriculation avec tout autre mention relative à l'usage limitée dans le temps, comme la mention « véhicule de démonstration » subordonnée à une durée maximale d'une année.3. Première immatriculation d'un véhicule250La première immatriculation d'un véhicule s'entend de la première autorisation délivrée pour la mise en circulation routière de ce véhicule (CIBS, art. L. 421-5), que cette autorisation ait été délivrée par les autorités françaises ou par d'autres autorités.Aux termes du second alinéa de l'article L. 421-5 du CIBS, une immatriculation est réputée intervenir en France lorsque l'autorisation est délivrée par les autorités françaises pour une mise en circulation à titre permanent, sur le territoire de taxation mentionné au I § 10 et 20 du BOI-AIS-MOB-10-20-10.Remarque : L'article L. 421-5 du CIBS précise que sont concernées les mises à la circulation « à titre permanent ou dans le cadre d'un transit temporaire ». La précision « ou dans le cadre d'un transit temporaire » est surabondante puisque la mention d'usage « transit temporaire » ne remet pas en cause le caractère permanent de l'immatriculation (II-B-2 § 240). Historiquement, elle avait pour objet, pour le législateur d'affirmer son souhait qu'il soit mis fin aux avantages fiscaux accordés par voie doctrinale aux véhicules relevant de ce régime.260La délivrance du certificat provisoire d'immatriculation mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié (II-B-2 § 240) correspond à une immatriculation à titre permanent. En effet, la circonstance que ce document soit rapidement remplacé par le certificat définitif comprenant les mêmes informations n'a pas pour effet de conférer à l'immatriculation un caractère temporaire.En revanche, la délivrance d'un certificat provisoire d'immatriculation WW ou WW DPTC ne caractérise pas une première immatriculation ou une première immatriculation en France. La délivrance du coupon détachable, nécessairement postérieur à une immatriculation qui est déjà intervenue, ou de la délivrance d'un certificat W garage, qui ne concerne pas un véhicule immatriculé bien identifié, mais l'ensemble des véhicules relevant d'un professionnel de l'automobile et répondant à certaines conditions ne la caractérisent pas non plus. Tel est également le cas des autorisations exceptionnelles de circulation accordée par le ministère chargé des transport en application de l'article 9-1 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié.270La date de première immatriculation, que cette dernière soit intervenue à l'étranger ou en France, figure à la rubrique B du CI.Remarque : Avant le 1er janvier 2009, la date figurant à la rubrique B du CI correspondait, pour les véhicules neufs, à la date d'édition du CI, ce qui n'a aucune incidence sur le plan fiscal car l'ensemble des véhicules de plus de dix ans est traité de la même manière.Lorsque cette date ne peut pas être établie avec certitude, elle est fixée au 1er janvier de l'année où la première mise en circulation a eu lieu.La date de première immatriculation en France peut être identifiée sur le premier CI permanent délivré en France pour un véhicule donné, à la rubrique I (date d'édition du CI). En revanche, elle ne peut pas être identifiée sur les CI délivrés ultérieurement pour ce même véhicule.280Pour les besoins de la réglementation des véhicules, un véhicule est considéré comme un « véhicule neuf » jusqu'à la date de sa première immatriculation (incluse) et comme un « véhicule d'occasion » après la date de sa première immatriculation, indépendamment de son usage effectif.L'ancienneté ou l'âge d'un véhicule est, pour les besoins des taxes sur les déplacements routiers, déterminé à partir de la date de sa première immatriculation.Remarque : Les qualifications de « véhicule neuf » ou de « véhicule d'occasion » dans ce contexte sont donc différentes des qualifications proches qui sont utilisées pour les besoins de la TVA en matière d'acquisitions intracommunautaires (I-C § 100 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-10). Dans tous les cas, l'acquisition d'un véhicule en provenance d'un autre État membre de l'UE donne lieu à un formalisme particulier pour les besoins de la TVA, lequel est nécessaire pour obtenir la première immatriculation en France (BOI-TVA-SECT-70-30-10).290La première immatriculation en France recouvre ainsi deux situations différentes :l'immatriculation, à titre permanent, d'un « véhicule neuf » par les autorités françaises. Dans ce cas de figure, le véhicule n'est plus neuf dès la délivrance du certificat provisoire d'immatriculation mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 9 février 2009. La première immatriculation et la première immatriculation en France sont alors confondues ;Remarque : Relèvent de cette première situation notamment les véhicules en provenance de l'étranger qui n'y ont jamais été immatriculés à titre permanent.l'immatriculation, à titre permanent, d'un « véhicule d'occasion » par les autorités françaises, lorsque l'ensemble des immatriculations permanentes déjà intervenues résultent d'autorisations délivrées par d'autres autorités que les autorités françaises. Les véhicules concernés sont souvent désignés par l'expression « véhicules d'occasion importés » (PIVO). La première immatriculation en France est alors postérieure à la première immatriculation.Remarque : L'emploi du qualificatif « importé » pour ces véhicules d'occasion concerne non seulement les véhicules en provenance de territoires tiers (et qui font l'objet d'une importation au sens douanier ou fiscal) mais également, et à titre principal, les véhicules précédemment immatriculés dans d'autres États membres de l'UE (qui ne font pas l'objet d'une importation au sens douanier ou fiscal, mais d'une acquisition intracommunautaire). Ce qualificatif « importé » est néanmoins d'usage.III. Émissions de dioxyde de carbone (CO2), puissance administrative et source d'énergieA. Émissions de CO21. Dispositions générales300Les émissions de CO2 des véhicules constituent un paramètre essentiel de certaines des taxes sur les déplacements routiers : malus CO2 (II-A-1 § 40 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-20-40) et taxe annuelle CO2 (III-A § 200 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-20).En outre, la méthode de détermination de ces émissions a une incidence sur les barèmes fiscaux utilisés.Remarque 1 : Les « classes d'émissions de CO2 » des véhicules recouvrent une notion différente. Ces classes sont définies essentiellement pour les poids-lourds et ne sont pas utilisées pour les besoins des taxes sur les déplacements routiers, sauf dans le cas particulier de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (CIBS, art. L. 421-192) pouvant être mise en place en Alsace ou dans les régions qui disposent de certaines routes nationales.Remarque 2 : Les « classes Euro » des véhicules recouvrent également une notion différente. Ces classes s'appuient sur les émissions de polluants atmosphériques et non sur les émissions de CO2. Essentielles pour la délivrance des vignettes dites « Crit'air », elles sont utilisées pour les besoins de la « taxe annuelle polluants » sur les véhicules de tourisme (IV § 260 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-20) et de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (CIBS, art. L. 421-191).310La valeur des émissions de CO2 des véhicules, en grammes par kilomètre, figure à la rubrique V7 du CI. Aux termes de l'article L. 421-13 du CIBS, cette valeur est, pour les besoins de la fiscalité, réputée conforme aux obligations légales. Il en résulte que la personne, redevable ou service de contrôle, qui souhaite contester le recours à cette valeur dans le cadre de la constatation de l'impôt doit préalablement démontrer à l'autorité compétente en matière d'immatriculation que cette valeur est erronée.Cette valeur est obtenue au moyen de mesures réalisées à l'occasion de la réception du véhicule sur la base de cycles d'essais définis au niveau européen (il s'agit d'une moyenne des émissions mesurées selon différentes conditions de circulation, par exemple urbaines ou non urbaines). À cette fin, il est recouru à deux familles de méthodes dites respectivement WLTP et NEDC.Pour un véhicule donné, la méthode qui a été utilisée lors de la réception du « type » dont il relève, ou lors de sa réception individuelle (sur ces notions, il convient de se reporter au II-A § 190), est indiquée à la rubrique V9 (classe environnementale) du CI, au moyen de la mention « WLTP » ou « NEDC ».320Plus précisément, les deux familles de méthodes de détermination des émissions de CO2 sont :la méthode actuelle, mise en place progressivement à compter de 2017, à savoir la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers, dite méthode WLTP, définie à l'annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, dans sa rédaction applicable lors de la réception du véhicule (CIBS, art. L. 421-9, 1°) ;les méthodes anciennes, recourant au nouveau cycle européen de conduite, dites « méthodes NEDC », résultant des versions successives de la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (CIBS, art. L. 421-9, 3°).Pour un véhicule déterminé, la méthode WLTP est, généralement, davantage représentative des émissions en conditions d'utilisation réelle et conduit, dans une majorité des cas, à une valeur plus élevée que les méthodes NEDC (environ + 25 %). Par ailleurs, au contraire des méthodes NEDC, la méthode WLTP tient compte, au sein d'un même « type » de véhicule, des différences pouvant exister entre les différentes « variantes » ou les différentes « versions » de véhicules (sur ces notions, il convient de se reporter au II-A § 190).Aux fins d'assurer un traitement équitable entre les véhicules pour lesquels les émissions ont été mesurées selon l'une ou l'autre des deux méthodes, les dispositifs fiscaux recourant aux émissions de CO2 comprennent deux barèmes, à savoir un propre à chacune de ces méthodes (barème WLTP et barème NEDC).330Aux termes de l'article L. 421-10 du CIBS, la valeur qui doit être utilisée pour les besoins des dispositifs fiscaux est la valeur qui résulte de la méthode à laquelle il a été recouru lors de la réception du véhicule.Remarque : Il en résulte que deux véhicules comparables immatriculés neufs au même moment mais relevant d'une réception effectuée à une date différente sont susceptibles de relever d'une méthode différente. En outre, les constructeurs disposant d'une certaine latitude (possibilités d'anticipation, gestion des stocks) sur la méthode à employer à une date donnée, il est également possible que deux véhicules comparables de constructeurs différents ayant fait l'objet d'une réception au même moment relèvent de méthodes différentes.En conséquence, pour constater l'impôt, il suffit de retenir la valeur figurant sur le CI à la rubrique V7 et de lui appliquer, selon la mention figurant à la rubrique V9, soit le barème fiscal WLTP, soit le barème fiscal NEDC.Remarque : Les véhicules qui ne font pas l'objet d'une réception européenne (II-A § 200) ne font pas nécessairement l'objet d'une mesure conformément aux méthodes WLTP ou NEDC. Dans ce cas, aux termes de l'article L. 421-12 du CIBS, l'administration peut, au cas par cas, recourir à une méthode alternative de détermination des émissions de CO2 à la méthode WLTP.340La règle mentionnée au III-A-1 § 330 connaît deux dérogations :une période transitoire a été mise en place en France dans le cadre de la transition entre les méthodes NEDC et la méthode WLTP. Cette période transitoire débute à la date à laquelle les véhicules ont commencé à être réceptionnés au niveau européen avec la méthode WLTP et s'achève à la date à laquelle la valeur correspondante a, au niveau national, été utilisée pour les besoins de l'immatriculation et inscrite sur les CI. Différentes dates ont été prévues en fonction des catégories de véhicules. Aux termes de l'article L. 421-11 du CIBS, les véhicules réceptionnés en WLTP et immatriculés pendant cette période transitoire font l'objet de règles spécifiques qui les fait relever du même traitement fiscal que les véhicules réceptionnés en NEDC. Ces règles sont exposées au III-A-2 § 350 et suivants ;lorsque l'administration constate qu'il n'est pas possible de déterminer les émissions de CO2 d'un véhicule, des barèmes fiscaux alternatifs fondés sur la puissance administrative (III-B § 380 et suivants) sont retenus. Dans la pratique, sont concernés essentiellement des véhicules en provenance de territoires tiers à l'UE, faisant l'objet d'une réception nationale individuelle et pour lesquels il n'a pas été possible d'identifier des émissions de CO2 mesurées de manière fiable.2. Dispositions particulières liées aux véhicules relevant de la période transitoire350Les véhicules relevant de la période transitoire sont les véhicules pour lesquels les émissions déterminées pour les besoins de la réception l'ont été en recourant à la méthode WLTP mais qui, en France, ont été immatriculés en recourant à une valeur d'émissions représentative de ce qui aurait été obtenue avec la méthode NEDC.Ces véhicules relèvent ainsi des barèmes fiscaux NEDC.Ainsi, la rubrique V9 du CI de ces véhicules comporte la mention WLTP mais la valeur figurant à la rubrique V7 ne correspond pas à une valeur WLTP mais à une valeur représentative NEDC.360Conformément au 2° de l'article L. 421-6 du CIBS, ces véhicules sont ceux pour lesquels la première immatriculation en France est intervenue avant les dates de l'échéancier suivant (CIBS, art. L. 421-7) :Date de première immatriculation d'un véhicule réceptionné en recourant à la méthode WLTP à compter de laquelle il ne relève plus de la période transitoire, en fonction de la catégorie dont il relèveCaractéristiques du véhicule lors de la première immatriculation en FranceDate de première immatriculation en France1. Véhicules complets des catégories M1 et N1, autres que les véhicules à usage spécial, dont la première immatriculation intervient en France (véhicules neufs)À partir du 1er mars 20202. Véhicules complets des catégories M1 et N1 à usage spécial, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant, dont la première immatriculation intervient en France (véhicules neufs)À partir du 1er juillet 20203. Véhicules complets des catégories M1 et N1, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant, dont la première immatriculation intervient hors de France à compter du 1er mars 2020 (véhicules d'occasion)À partir du 1er janvier 20214. Véhicules complétés (véhicules neufs et d'occasion)1er janvier 20245. Véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2 (véhicules neufs et d'occasion)5 juillet 2026Remarque : Comme indiqué au II-B-3 § 250 et suivants, c'est la date de la première immatriculation en France à caractère permanent ou dans le cadre d'un transit temporaire qui est ici prise en compte (abstraction faite des immatriculations provisoires préalablement délivrées).370Aux termes de l'article L. 421-11 du CIBS, la valeur représentative des émissions de CO2 des véhicules WLTP relevant de la période transitoire qui figure sur le CI et est utilisée pour les besoins de la fiscalité est celle résultant d'une méthode particulière dite « NEDC-c ».Le 4° de l'article L. 421-9 du CIBS précise qu'il s'agit de la méthode de corrélation appliquée au véhicule L, ou à défaut, au véhicule H, et définie par le règlement d'exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire et modifiant le règlement (UE) n° 1014/2010.Remarque 1 : Concrètement, il s'agit d'une méthode qui, au cours d'un cycle d'essai WLTP, permet de reproduire une valeur proche de celle qui aurait été obtenue pour un cycle d'essai NEDC. Cette méthode a été mise en place au niveau européen, à des fins non fiscales, pour contrôler la mise en œuvre des objectifs contraignants de réduction des émissions du parc des constructeurs lors de la transition NEDC-WLTP et résultant du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.Remarque 2 : L'inscription sur le CI des émissions « NEDC-c » pour les véhicules réceptionnés WLTP de la période transitoire a été prévue par un avis aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers publié le 7 mars 2018 et complété par l'avis aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers (complément) publié le 7 janvier 2019 et par l'avis aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers (complément) publié le 2 août 2020. Son application pour les besoins de la fiscalité a fait l'objet d'une validation, pour les fait générateurs intervenant à compter du 27 juillet 2017, par le A du VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.B. Puissance administrative380La puissance administrative est utilisée comme assiette de la taxe régionale sur l'immatriculation (II-B-1 § 120 du BOI-AIS-MOB-10-20-30), comme assiette de substitution aux émissions de CO2 d'autres taxes sur les déplacements routiers (malus CO2 [II-A-1 § 40 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-20-40] et taxe annuelle CO2 [III-A § 200 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-20]) ou comme paramètre de l'impôt sur le revenu (barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique [BOI-BAREME-000001] ou frais de déplacement pris en compte dans la déduction des frais réels [I-E-2 § 460 et suivants du BOI-RSA-BASE-30-50-30-20]).La puissance administrative est une grandeur exprimée en chevaux administratifs qui est représentative de la cylindrée ou de la puissance du moteur. Elle est déterminée à partir des caractéristiques techniques constatées lors de la réception du véhicule. ElleSa formule de calcul diffère en fonction des catégories de véhicules et de leur date de réception (CIBS, art. L. 421-14 à CIBS, art. L. 421-22).Sa valeur est mentionnée à la rubrique P6 du CI. Aux termes de l'article L. 421-22 du CIBS, cette valeur est pour les besoins de la fiscalité, réputée conforme aux obligations légales. Il en résulte que la personne, redevable ou service de contrôle, qui souhaite contester le recours à cette valeur dans le cadre de la constatation de l'impôt doit préalablement démontrer à l'autorité compétente en matière d'immatriculation que cette valeur est erronée.390S'agissant des véhicules pour lesquels la première immatriculation en France est intervenue à compter du 1er janvier 2021, les paramètres sont précisés de l'article A. 421-3 du CIBS à l'article D. 421-11 du CIBS.400S'agissant des véhicules pour lesquels la première immatriculation en France est intervenue avant le 1er janvier 2021, les formules de calcul de la puissance administrative appliquées à ces véhicules sont, aux termes de l'article L. 421-15 du CIBS, celles qui étaient prévues par la législation alors applicable.Les textes pertinents étaient l'article 1008 du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021, l'article 62 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 décembre 2019, et l'article 35 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 décembre 2019.Le code des impositions sur les biens et services reprend les formules qui résultent de ces dispositions de l'article A. 421-12 du CIBS à l'article A. 421-23 du CIBS.Remarque : La puissance administrative est indépendante des émissions de CO2 du véhicule. Il n'en a été autrement que pour les voitures particulières immatriculées pour la première fois en France entre le 1er juillet 1998 et le 1er janvier 2021 (sauf celle relevant d'un type réceptionné à compter du 1er novembre 2019, ou d'un type dont la réception a été modifiée à compter de cette date). Les émissions retenues pour ce calcul ne sont jamais des émissions WLTP mais toujours des émissions NEDC ou NEDC-c, même lorsque le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France après la période transitoire mentionnée au III-A-2 § 350 et que ce sont les émissions WLTP qui figurent sur le CI.C. Source d'énergie410La source d'énergie d'un véhicule, également dénommée « type de carburant », est identifiée à la rubrique P3 du CI au moyen d'un code à deux lettres. La liste de ces codes figure à l'annexe VI de l'arrêté du 9 février 2009 modifié.Lorsqu'il est fait référence à un véhicule dont la source comprend exclusivement l'électricité ou l'hydrogène, sont concernés l'ensemble des véhicules recourant exclusivement à l'une ou l'autre de ces formes d'énergie ainsi que l'ensemble des véhicules hybrides, rechargeables ou non, recourant exclusivement à ces deux formes d'énergie. Les codes pertinents sont les suivants : EL, H2, HE et HH.Lorsqu'il est fait référence à un véhicule dont la source comprend l'électricité, sont concernés l'ensemble des véhicules recourant exclusivement à l'électricité ainsi que l'ensemble des véhicules électriques hybrides, rechargeables ou non, indépendamment de la puissance du moteur électrique (y compris les véhicules dit « micro-hybrides »). Les codes pertinents sont les suivants : EE, ER, EM, EH, EQ, EP, FL, FH, FR, FQ, FM, FP, BL, BH, GL, GH, GM, GQ, PE, PH, NE, NH, EL, HE et HH.IV. Détention d’un véhicule420Pour l’application des taxes sur les déplacements routiers, un véhicule est considéré comme détenu par une personne lorsque celle-ci (CIBS, art. L. 421-25) :soit en est propriétaire, sous réserve que le véhicule n'ait pas été mis à disposition d'une autre personne dans le cadre d’une formule locative de longue durée ;soit n'en est pas propriétaire mais en dispose dans le cadre d’une formule locative de longue durée, sans le mettre à son tour à disposition d’un tiers dans le cadre d’une formule locative de longue durée (telle une sous-location).430Pour la mise en œuvre de ces dispositions, une formule locative de longue durée s'entend d'un contrat par lequel une personne met un véhicule à la disposition d'un preneur dans le cadre d'une location d’une durée d’au moins deux ans ou d’une opération de crédit telle qu'une location avec option d’achat ou un crédit-bail (CIBS, art. L. 421-24).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-AIS-MOB-10-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13911-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-MOB-10-10-20240710	2024-07-10 00:00:00	95a0947faab260a280049f8969e1e8ee6fd64a134e0c15345a819924836494dd	[ -0.05358954891562462, 0.08168327808380127, 0.021450476720929146, 0.026846906170248985, -0.02492653578519821, -0.01834137551486492, -0.026311054825782776, -0.014204736799001694, 0.05322340130805969, -0.06302058696746826, 0.04466056451201439, -0.03795626014471054, -0.04864005371928215, -0.03254268690943718, -0.05231717973947525, 0.08282770961523056, 0.10620532929897308, 0.001099713728763163, -0.05520743876695633, -0.012938957661390305, 0.06682460755109787, 0.018911441788077354, 0.061670780181884766, 0.02196400798857212, -0.03424619883298874, 0.08863126486539841, 0.06098860502243042, -0.10640508681535721, 0.025952382013201714, -0.013962185010313988, -0.13754114508628845, -0.020955778658390045, 0.05646978318691254, 0.03890693560242653, 0.07636943459510803, -0.05871627479791641, 0.03554576635360718, 0.02551889792084694, 0.041453562676906586, 0.0018309864681214094, -0.022386619821190834, -0.010983310639858246, 0.028434112668037415, -0.010203403420746326, 0.015850914642214775, 0.08350133150815964, -0.031218111515045166, -0.008098055608570576, 0.012585055083036423, 0.05223559960722923, -0.03737054765224457, 0.04176856577396393, -0.03147406503558159, 0.01764317788183689, 0.03977125138044357, 0.03038676828145981, -0.08031939715147018, -0.036719538271427155, 0.09239378571510315, -0.04020118713378906, 0.0007859446341171861, -0.002780887996777892, -0.035519517958164215, 0.0004931468865834177, -0.024898920208215714, -0.009720003232359886, 0.034687064588069916, -0.04274962097406387, 0.11785734444856644, 0.026826977729797363, 0.0032267875503748655, 0.03943257033824921, -0.0053262533619999886, -0.009975630789995193, 0.00854156631976366, 0.10094846785068512, -0.022612180560827255, -0.026335198432207108, 0.03232236206531525, 0.009996683336794376, -0.06987572461366653, 0.08113820105791092, -0.0009901744779199362, 0.028061693534255028, -0.000019569873984437436, -0.08962959051132202, -0.01615436002612114, -0.02092358097434044, -0.04862609878182411, 0.04364769160747528, 0.005794243887066841, 0.009191146120429039, -0.01094469428062439, 0.06857499480247498, -0.003539560828357935, 0.02111172117292881, -0.012143097817897797, -0.021876949816942215, 0.005970061291009188, 0.01310999970883131, 0.019076665863394737, 0.008307593874633312, 0.028758950531482697, -0.013626676984131336, 0.02197992242872715, -0.00570619385689497, -0.007007637992501259, -0.03318742662668228, -0.009762567467987537, -0.01764311082661152, -0.04084053263068199, -0.038210105150938034, 0.0043754358775913715, 0.023245858028531075, -0.013336348347365856, 0.06619349122047424, -0.03337354585528374, -0.015060880221426487, 0.02812284789979458, 0.010859496891498566, -0.009164202027022839, 0.025638941675424576, -0.0311843603849411, -0.043423157185316086, 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Actualité liée : [node:date:14229-PGP] : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)I. Principes(1)5Les précisions qui suivent concernent les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et où s'applique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : la Guadeloupe et la Martinique, au sein du marché unique antillais, ainsi que La Réunion.10La TVA est applicable dans ces collectivités dans les mêmes conditions que sur le territoire de la France métropolitaine, sous réserve d'aménagements spécifiques (BOI-TVA-GEO-20).20En ce qui concerne les échanges avec et entre ces collectivités d'outre-mer, des règles particulières s'appliquent :en matière d'expédition ou de transport de biens, ces collectivités d'outre-mer sont considérées comme des territoires tiers (code général des impôts [CGI], art. 294, 2 et 3) ;en matière de prestations de services, ces collectivités d'outre-mer ne sont pas considérées comme des territoires tiers.Pour la définition des territoires tiers, il convient de se reporter au II-C § 150 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-10.30Ainsi, les dispositions du code général des impôts qui désignent l'acquéreur, le preneur ou le destinataire comme redevables de la taxe lorsque le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France (régimes d'autoliquidation prévus à l'article 283-0 et suivants du CGI) ne sont pas applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre des relations entre la métropole et ces collectivités.40En revanche, en raison des taux particuliers applicables dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et définis à l'article 296 du CGI, à l'article 296 bis du CGI et à l'article 296 ter du CGI, l'identification du lieu de la réalisation effective d'une prestation de service permet de déterminer le taux qui lui est applicable.II. Livraisons de biens meubles corporels50L'article 294 du CGI précise les règles applicables aux échanges avec les collectivités d'outre-mer mentionnées au I § 5.Ces dispositions entraînent les conséquences ci-après suivantes en ce qui concerne les relations entre la métropole et les collectivités d'outre-mer concernées et les relations de ces collectivités d'outre-mer entre elles.60Bénéficient de l'exonération prévue en matière d'exportation, les livraisons de biens meubles corporels transportés ou expédiés :depuis la France métropolitaine à destination de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion ;depuis la Guadeloupe ou la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'Union européenne (UE), ou de La Réunion ;depuis La Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'UE, de la Guadeloupe, ou de la Martinique.Les collectivités de Guadeloupe et de Martinique ne sont pas considérées comme territoires d'exportation l'une par rapport à l'autre.Les livraisons de biens meubles corporels expédiés ou transportés à destination de la Guyane, de Mayotte ou des collectivités d'outre-mer ne relevant pas de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958, sont dans tous les cas traitées comme des exportations à destination des pays tiers.65En ce sens, les règles de la TVA applicables aux opérations du commerce électronique telles qu’issues de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens et de la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens et notamment transposées au II bis de l’article 256 du CGI, au 2° du V de l’article 256 du CGI, au IV de l’article 258 du CGI et à l’article 258 A du CGI ne sont pas applicables dans les collectivités d’outre-mer.67En conséquence, les livraisons de biens au départ de métropole, d’un autre État membre de l’UE ou encore d’un pays ou territoire tiers à l’UE et à destination d’une personne non assujettie dans l'une des collectivités d'outre-mer ne sont pas qualifiées de ventes à distance de biens. Les règles de territorialité applicables à ces livraisons relèvent des principes généraux du I de l’article 258 du CGI et notamment commentés au I § 10 à 150 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-10.En outre, les règles de redevabilité spécifiques aux interfaces électroniques du 2° du V de l’article 256 du CGI et développées au BOI-TVA-DECLA-10-30 ne sont pas applicables aux livraisons de biens localisées dans ces collectivités d'outre-mer.Enfin, l’article 296 quater du CGI précise que ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique l’article 298 sexdecies G du CGI et l’article 298 sexdecies H du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-60).Exemple : Un consommateur final situé en Guadeloupe commande un bien en ligne d’une valeur de 140 € au moyen d’une interface électronique. Le bien est directement expédié depuis un entrepôt situé à Marseille. Le 2° du II bis de l’article 256 du CGI n’étant pas applicable à cette opération, celle-ci ne peut être qualifiée de vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers. La plateforme n’est pas non plus réputée avoir personnellement acquis et livré les biens.Les règles de la TVA applicables à cette livraison seront celles issues du I de l’article 258 du CGI. En outre, afin de déterminer la personne redevable sur l’opération d’importation, il conviendra de se reporter au 2 de l’article 293 A du CGI.Remarque : Le même raisonnement sera applicable aux biens expédiés au départ d’un autre État membre de l’UE ou au départ d’un pays ou territoire tiers à l’UE.69En revanche, et dans la mesure où les territoires des collectivités d'outre-mer sont considérés, conformément aux 2 et 3 de l’article 294 du CGI, comme des territoires tiers aux fins des règles de la TVA applicables aux livraisons de biens, une livraison de biens en partance de l’un de ces territoires et à destination d’un consommateur final situé en métropole est susceptible d’être soumise à l’ensemble des règles issues du paquet TVA sur le commerce électronique si elle en respecte les conditions. Cette précision concerne tant les collectivités où s'applique la TVA que celles où elle ne s'applique pas.Exemple : Un consommateur final situé à Lyon commande un bien en ligne d’une valeur de 130 € au moyen d’une interface électronique. Le bien est directement expédié depuis un entrepôt situé en Martinique à destination du consommateur à Lyon. Les opérations de dédouanement sont réalisées à l’aéroport de Paris-Orly. Cette opération sera qualifiée de vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers sur le fondement du 2° du II bis de l'article 256 du CGI. Par application du a du 2° du V de l’article 256 du CGI, l’interface électronique ayant facilité la vente sera réputée avoir personnellement acquis et livré les biens et partant, redevable de la TVA relative à cette vente à distance (II § 50 et 70 du BOI-TVA-DECLA-10-30) qui sera localisée en France par application du b ou c du IV de l’article 258 du CGI (II § 50 et 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). Enfin, par application du a du 2° du 2 de l’article 293 A du CGI, l'interface électronique sera également redevable de la TVA relative à l’opération d’importation (I § 10 à 30 du BOI-TVA-DECLA-10-30).L’interface électronique aura la possibilité d’adhérer au régime particulier de l’article 298 sexdecies H du CGI afin d’y déclarer et payer la TVA relative à la vente à distance de biens importés et ainsi bénéficier de la mesure d’exonération de la TVA à l’importation induite par l’adhésion audit régime particulier (BOI-TVA-DECLA-20-20-60).Pour plus de précisions sur les critères permettant de qualifier une livraison de biens de vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60. S’agissant du régime territorial des ventes à distance de biens, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-20-30. Enfin, les règles de redevabilité spécifiques aux interfaces électroniques sont exposées au BOI-TVA-DECLA-10-30.III. Importations70Est considéré comme une importation de biens (CGI, art. 294, 3) tout échange de biens entre une collectivité ultramarine et l'extérieur, à l'exception des échanges entre la Guadeloupe et la Martinique. La définition des importations est précisée au BOI-TVA-CHAMP-10-30, notamment au II-B § 170 à 220 du BOI-TVA-CHAMP-10-30 s'agissant de la situation de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.80Les importations ainsi définies sont, le cas échéant, soumises à la TVA selon les règles applicables dans le territoire d'importation déterminé dans les conditions exposées au BOI-TVA-CHAMP-20-65.IV. Prestations de servicesA. Relations entre les collectivités d'outre-mer et les territoires des États étrangers90En ce qui concerne les relations des collectivités d'outre-mer définie à l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 avec les autres États membres de l'UE et les pays tiers situés hors de l'UE, les règles de territorialité prévues à l'article 259 du CGI, l'article 259 A du CGI, l'article 259 B du CGI, l'article 259 C du CGI et à l'article 259 D du CGI s'appliquent dans les mêmes conditions que dans les relations entre la métropole et ces autres États et pays tiers.Remarque : Toutefois, à cette fin, le territoire de Monaco est traité comme s'il faisait partie du territoire métropolitain.100Lorsque, en application de ces dispositions, la prestation de service est imposable en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, le taux applicable est celui en vigueur pour cette prestation de services dans cette collectivité.B. Relations entre les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la métropole et relations entre ces collectivités110L'application du taux en vigueur au lieu auquel l'opération est située en application des dispositions de l'article 259 du CGI à l'article 259 D du CGI est le principe sous réserve des aménagements prévus au IV-B § 120 et suivants.1. Prestations de services fournies à un assujettia. Prestations de services relevant du 1° de l'article 259 du CGI120En application du 1° de l'article 259 du CGI, les prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA au lieu :du siège économique de l'assujetti ou à défaut, de son établissement stable pour lequel les services sont fournis ;ou de son domicile ou de sa résidence habituelle, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, stable.130Aussi, les prestations de services qui relèvent du 1° de l'article 259 du CGI sont soumises à la TVA au taux du lieu d'établissement du preneur. Lorsque le preneur assujetti est établi en Guyane, à Mayotte ou à l'étranger, la TVA nationale n'est pas applicable.140Toutefois, il est admis que certaines prestations de services qui relèvent du principe général du 1° de l'article 259 du CGI soient soumises à la TVA, non pas au taux applicable au lieu d'établissement du preneur, mais à celui de leur exécution lorsque les prestataires et preneurs assujettis sont établis en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion. De même, la TVA n'est pas applicable lorsque l'exécution a lieu en Guyane ou à Mayotte lorsque les prestataires et preneurs assujettis sont établis en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.Sont limitativement concernés :le transport de biens autre qu'intracommunautaire ;les prestations accessoires aux transports autres que les transports intracommunautaires de biens, telles que le chargement, déchargement, manutention et activités similaires ;les travaux et expertises sur biens meubles corporels.Les opérateurs peuvent se prévaloir de ces règles pour les prestations effectuées à compter du 1er janvier 2010.150Exemple 1 : Le service de transport de biens d'un point à un autre de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion réalisé par un assujetti établi dans cette collectivité fourni à un preneur établi en métropole est soumis au taux applicable dans la collectivité concernée. Le service de déchargement réalisé au profit du même preneur par un autre prestataire établi dans cette collectivité suit le même régime.Exemple 2 : Le service d'expertise réalisé sur un véhicule automobile accidenté en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, fourni à une société d'assurance établie en métropole est soumis au taux applicable dans la collectivité concernée.Exemple 3 : La prestation de dépannage sur un véhicule automobile tombé en panne en Guyane, ou à Mayotte, délivrée à une société d'assurance établie en métropole auprès de laquelle le propriétaire du véhicule dépanné a souscrit une garantie d'assistance dépannage n'est pas soumise à la TVA.b. Prestations de services désignées à l'article 259 A du CGI160L'article 259 A du CGI prévoit pour plusieurs prestations de services un lieu de taxation qui déroge au principe général de taxation au lieu du preneur assujetti prévu au 1° de l'article 259 du CGI. Pour ces dernières, le taux applicable est déterminé en fonction du critère de localisation défini par ces dispositions.170Tableau récapitulatif des prestations de services dérogeant au principe général de taxation au lieu du preneur assujettiArticles du CGIPrestations de servicesCritères de localisationExécution du service enmétropoleExécution du service en Guadeloupe, en Martinique, à La RéunionExécution du service en Guyane, à MayotteCGI, art. 259 A, 1°Location de moyens de transport de courte duréeLieu de mise à disposition du moyen de transportTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'impositionCGI, art. 259 A, 2°Services se rattachant à un immeubleLieu de situation de l'immeubleTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'impositionCGI, art. 259 A, 4°Transport de passagersDistance parcourueTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'impositionCGI, art. 259 A, 5° bVentes à consommer sur place autres que les ventes à bord de navires, aéronefs et trainsLieu d'exécution matérielleTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'impositionCGI, art. 259 A, 5° cVentes à consommer sur place à bord de navires, d'aéronefs et de trainsLieu de départ du transport intracommunautaire de passagersTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'impositionCGI, art. 259 A, 5° bisServices d'accès à des manifestationsLieu de la manifestationTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'impositionCGI, art. 259 A, 8°Services uniques de voyagesLieu d'établissement du prestataireTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'imposition2. Prestations de services fournies à une personne non assujettiea. Prestations de services relevant du 2° de l'article 259 du CGI180Les prestations de services qui ne relèvent pas de l'article 259 A du CGI et qui sont fournies par un prestataire établi en métropole ou en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion à une personne non assujettie établie dans une de ces collectivités d'outre-mer ou en métropole sont soumises à la TVA au taux du lieu d'établissement du prestataire en application du 2° de l'article 259 du CGI.Lorsque ce lieu est situé en Guyane ou à Mayotte, l'opération n'est pas soumise à la TVA.b. Prestations de services désignées à l'article 259 A du CGI190Les prestations de services fournies à des personnes non assujetties, désignées à l'article 259 A du CGI, sont soumises à la TVA dans les conditions applicables au lieu de leur localisation telle qu'elle est définie par l'article 259 A du CGI.200Tableau récapitulatif des prestations de services dérogeant au principe général de lieu de taxation des prestations rendues aux non assujetties et désignées à l'article 259 A du CGIArticles du CGIPrestations de servicesCritères de localisationExécution du service en métropoleExécution du service en Guadeloupe, en Martinique, à La RéunionExécution du service en Guyane, à MayotteCGI, art. 259 A, 1°-aLocation de moyens de transport de courte duréeLieu de mise à disposition du moyen de transportTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'impositionCGI, art. 259 A, 1°-bLocation de moyens de transport autre que de courte duréeLieu d'établissement du preneurTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'impositionCGI, art. 259 A, 1°-cLocation de bateau de plaisance autre que de courte duréeLieu de mise à disposition si celle-ci est faite à partir d'un établissement stable, à défaut lieu d'établissement du preneurTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'impositionCGI, art. 259 A, 2°Services se rattachant à un immeubleLieu de situation de l'immeubleTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'impositionCGI, art. 259 A, 4°Transport de biens autre qu'intracommunautaireTransport de passagersDistance parcourueTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'impositionCGI, art. 259 A, 5°-aActivités culturelles, foires, expositions et similaires, services des organisateurs et accessoiresLieu de déroulement de l'activitéTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'impositionCGI, art. 259 A, 5°-bVentes à consommer sur place autres que les ventes à bord de navires, aéronefs et trainsLieu d'exécution matérielleTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'impositionCGI, art. 259 A, 5°-cVentes à consommer sur place à bord de navires, d'aéronefs et de trainsLieu de départ du transport intracommunautaire de passagersTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'impositionCGI, art. 259 A, 6°Activités accessoires au transport, expertises ou travaux portant sur biens meubles corporelsLieu d'exécution matérielleTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'impositionCGI, art. 259 A, 7°Services des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autruiLieu de taxation de l'opération principaleTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'impositionCGI, art. 259 A, 8°Services uniques de voyagesLieu d'établissement du prestataireTaux métropolitainsTaux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGIPas d'impositionCGI, art. 259 A, 3°Transport intracommunautaire de biensLieu de départ du transportTaux métropolitains Remarque : L'article 20 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 introduit, au 7° du I de l'article 295 du CGI, une exonération pour les locations et affrètements de courte durée de navires de plaisance d'une longueur de coque de plus de 24 mètres et d'une jauge inférieure à 3 000, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique, lorsque la location ou l'affrètement a pour objet la réalisation de voyages d'agrément en dehors des eaux territoriales.c. Prestations de services désignées par l'article 259 B du CGI210Les prestations de services listées à l'article 259 B du CGI sont en principe soumises à la TVA au lieu du prestataire dès lors que le preneur non assujetti est établi en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.220Toutefois, il est admis que ces prestations soient imposées au taux applicable du lieu d'établissement ou de résidence du preneur non assujetti en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, lorsqu'elles sont fournies par des prestataires établis en France. Lorsque ce lieu est situé en Guyane ou à Mayotte, la prestation n'est pas soumise à la taxe.V. Détermination du redevable230Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution ne sont pas considérées comme des territoires tiers pour les besoins des dispositions autres que celles relatives aux échanges de biens avec d'autres territoires. Aussi, les dispositions du 2 de l'article 283 du CGI ne sont pas applicables lorsque le preneur assujetti est établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et le prestataire en métropole, ce dernier étant dès lors le redevable de la taxe. De même, le prestataire établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui fournit un service relevant du principe général du 1° de l'article 259 du CGI à un preneur établi en métropole, reste redevable de la taxe.240RES N°2007/03 (TCA) du 23 janvier 2007 : Conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement.Question :Quelles sont conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement ?Réponse :Les dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 283 du CGI prévoient que lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe due à ce titre doit être autoliquidée par son client dès lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.Au regard des dispositions du CGI, les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne peuvent être considérées comme des territoires tiers même si les relations entre la métropole et ces collectivités ainsi que les relations entre ces collectivités sont régies par des dispositions spécifiques.Il est rappelé que les assujettis établis dans ces collectivités d'outre-mer sont redevables de la TVA afférente à des opérations situées en métropole. Inversement, les assujettis établis en métropole sont redevables de la TVA afférente à des opérations situées dans les ces collectivités d'outre-mer.L'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est sans incidence sur la détermination du redevable de ces opérations.VI. Lieu de souscription des déclarations de chiffre d'affaires et modalités déclaratives250En application des dispositions combinées du 1 de l'article 287 du CGI et de l'article 32 de l'annexe IV au CGI, les déclarations de chiffre d'affaires doivent être souscrites auprès du service des impôts des entreprises compétent pour recevoir la déclaration de résultats.Les formulaires de déclarations de chiffre d'affaires sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.Les obligations et formalités déclaratives sont précisées au BOI-TVA-DECLA-20 et suivants. Conformément aux dispositions du III de l'article 1649 quater B quater du CGI, les entreprises doivent télétransmettre leur déclaration de TVA suivant les modalités précisées au BOI-BIC-DECLA-30-60-40.Les modalités déclaratives de la TVA afférentes aux opérations réalisées en métropole, en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion sont identiques quel que soit le lieu d’implantation de l’établissement principal ou du siège social de l’entreprise (métropole, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane ou Mayotte).A. Entreprises soumises au régime réel normal260Les entreprises doivent notamment déclarer dans le cadre B du formulaire n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) les opérations soumises à TVA réalisées :en métropole, en lignes 08 à 9B ;en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, en lignes 10 et 11 ;au titre de la mise à la consommation de produits pétroliers, en lignes P1 et P2 ;au titre des importations taxables, en lignes I1 à I6.Par ailleurs, elles doivent déposer l'annexe n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) si elles réalisent des opérations imposables à un taux particulier, notamment lorsque ces opérations sont imposables en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, à un taux particulier, ou si elles sont redevables de taxes assimilées.Les redevables au régime du réel complètent, sur la déclaration n° 3310-CA3-SD les lignes A1 à 2E des cadres A et B et, éventuellement, l'imprimé n° 3310-A-SD.Les formulaires n° 3310-CA3-SD et 3310-A-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.B. Entreprises soumises au régime simplifié d'imposition270Lors du dépôt de leur déclaration annuelle, les entreprises doivent déclarer dans le cadre I du formulaire CA12/CA12E n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) le montant total des opérations soumises à TVA réalisées :en métropole, en lignes 5A, 5B, 06, 6C, 9A et 10 ;en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, en lignes 07 et 08 ;au titre des livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid imposables en France, des achats de biens ou de prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France, des achats de prestations de services intracommunautaires, des cessions d’immobilisations, des livraisons à soi-même et des autres opérations imposables, en lignes AA à 15.Par ailleurs, ces entreprises doivent mentionner sur le formulaire CA12/CA12E n° 3517-S-SD :les opérations réalisées soumises à un taux particulier notamment lorsque des opérations sont imposables en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion à un taux particulier (quel que soit le lieu de réalisation de l'opération), en ligne 09 (cadre I) ;les taxes assimilées dont elles sont redevables (cadre IV).Le formulaire n° 3517-S-SD est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.(280-360)	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-GEO-20-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/792-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-GEO-20-40-20240724	2024-07-24 00:00:00	b7f80b9a30b2ec6685d05d35fdca6469ac36bb0592d4f4308dda86fd2ac97fcd	[ -0.035382069647312164, 0.043175388127565384, -0.03189350664615631, 0.021931950002908707, -0.04743259400129318, -0.0508154071867466, -0.018073733896017075, 0.019668787717819214, 0.05866089090704918, -0.07018387317657471, 0.02859070897102356, -0.017168724909424782, 0.008943989872932434, -0.018197111785411835, -0.016013246029615402, 0.10069111734628677, 0.07572976499795914, 0.06393299996852875, -0.0298707727342844, 0.016191527247428894, 0.0812826082110405, 0.018493222072720528, 0.022352520376443863, 0.0967024713754654, -0.016782382503151894, 0.12716805934906006, -0.010233020409941673, -0.06610223650932312, -0.05074562504887581, -0.02789779007434845, -0.07243190705776215, -0.01369719859212637, 0.022847704589366913, 0.010909638367593288, 0.009894712828099728, 0.019912172108888626, -0.02705579623579979, -0.015843141824007034, -0.011479184962809086, 0.017516933381557465, -0.02901221625506878, 0.004242406692355871, 0.00936492346227169, 0.056568700820207596, -0.0320555679500103, 0.06914198398590088, -0.01971117965877056, 0.04417954385280609, -0.003610922722145915, 0.059428706765174866, 0.012690759263932705, 0.0027421240229159594, -0.01664731465280056, 0.027115803211927414, 0.030516929924488068, 0.015604349784553051, -0.12548522651195526, -0.024222828447818756, 0.06932331621646881, -0.06406660377979279, 0.0369829386472702, -0.0026164918672293425, -0.021750133484601974, -0.011014373041689396, -0.0006285039708018303, -0.011961485259234905, 0.015578335151076317, -0.041594840586185455, 0.0966021716594696, 0.049962133169174194, -0.03114163875579834, 0.009808246046304703, 0.03657540678977966, 0.00933784432709217, 0.01213192567229271, 0.042287036776542664, -0.011557862162590027, 0.060676008462905884, 0.01804272085428238, 0.03817640617489815, -0.050337545573711395, -0.03320375829935074, -0.01730239950120449, -0.037689387798309326, -0.031019939109683037, -0.04679279029369354, 0.020711135119199753, -0.00248729158192873, -0.03867141529917717, 0.0159150343388319, 0.05764859914779663, 0.02521776594221592, -0.051389288157224655, 0.0035621346905827522, 0.0013241521082818508, 0.02178669162094593, -0.0200532004237175, 0.0014453326584771276, 0.059673603624105453, 0.021823134273290634, -0.015332221053540707, 0.029256457462906837, 0.01176560390740633, -0.035225916653871536, 0.057395339012145996, -0.0004479031777009368, -0.03167736157774925, -0.055857300758361816, -0.023141680285334587, -0.0306500606238842, -0.07209811359643936, -0.006214709021151066, -0.04775768145918846, -0.0015474898973479867, -0.014538693241775036, 0.010106675326824188, -0.000555366394110024, 0.004294384270906448, 0.017188603058457375, 0.026892496272921562, -0.010765058919787407, -0.048000115901231766, -0.01687583327293396, -0.0056448145769536495, -0.11800810694694519, 0.026172153651714325, -0.06030981242656708, 0.002922207582741976, -0.02039557881653309, 0.002776127075776458, 0.05298807844519615, -0.010457240045070648, -0.004979990888386965, 0.018747055903077126, 0.035413455218076706, 0.02030506357550621, -0.04221368208527565, 0.07470933347940445, 0.025021696463227272, 0.018056469038128853, -0.1315981149673462, -0.0012056363048031926, -0.011397361755371094, 0.08120894432067871, 0.027303460985422134, 0.033513493835926056, -0.01277078315615654, -0.07476875931024551, 0.01204115990549326, -0.0002686775114852935, -0.03616228327155113, 0.011001708917319775, -0.03439248725771904, -0.01936275139451027, 0.014919666573405266, 0.008053023368120193, 0.010093558579683304, 0.05950169637799263, -0.026831772178411484, -0.02137475088238716, 0.031134922057390213, 0.036732349544763565, 0.011370878666639328, -0.016820522025227547, -0.019980749115347862, -0.02375718019902706, -0.005304341670125723, 0.017189497128129005, 0.06692467629909515, 0.07741495221853256, -0.08185508102178574, 0.004225388169288635, 0.023356908932328224, -0.005675249267369509, -0.004723109770566225, -0.040518682450056076, -0.0007132563623599708, 0.03252970799803734, -0.025843627750873566, 0.10643700510263443, 0.04173756018280983, -0.02055300399661064, 0.0029099842067807913, 0.014712945558130741, -0.0035648674238473177, 0.035441804677248, 0.000828827207442373, -0.023979097604751587, -0.009927049279212952, 0.023633111268281937, -0.030780820176005363, -0.007311404217034578, -0.08373011648654938, 0.010316145606338978, -0.0060864221304655075, -0.05671108886599541, -0.015893468633294106, 0.069324791431427, 0.0060449144802987576, -0.015453163534402847, -0.0465853214263916, 0.03395690396428108, -0.035047098994255066, 0.02667662873864174, 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0.02094663493335247, 0.05195004120469093, -0.005058067385107279, -0.046921100467443466, 0.032475546002388, 0.09494612365961075, 0.0254624355584383, -0.024769505485892296, -0.025723380967974663, -0.006787998601794243, -0.03841336816549301, -0.01942451298236847, 0.013372397050261497, -0.0387008935213089, -0.09030433744192123, -0.07405521720647812, -0.02099151536822319, -0.024999473243951797, 0.003202573163434863, -0.04622139409184456, 0.027232812717556953, -0.026031114161014557, 0.005567759741097689, -0.05112726241350174, 0.028477266430854797, -0.021800292655825615, -0.004491694737225771, -0.03762250021100044, 0.040911950170993805, 0.053234830498695374, -0.029827795922756195, 0.008937389589846134, 0.024694686755537987, -0.005493259523063898, 0.0011568336049094796, 0.02513730712234974, -0.013253564015030861, 0.015752507373690605, -0.023778310045599937, 0.07219583541154861, -0.03793589770793915, 0.01402827724814415, 0.03472907096147537, 0.018777407705783844, -0.024129539728164673, -0.022049522027373314, -0.002285224385559559, -0.02150362730026245, -0.002055190736427903, 0.011837166734039783, 0.037810273468494415, -0.02127804607152939, 0.005641252733767033, -0.052778955549001694, -0.010080195032060146, 0.01936160773038864, 0.004376684781163931, -0.040535129606723785, 0.029049234464764595, 0.021413758397102356, -0.021785017102956772, -0.0055712428875267506, 0.0006010911311022937, -0.0381845086812973, -0.03512459993362427, -0.0512528233230114, -0.028981663286685944, 0.029975516721606255, -0.05228688195347786, 0.008064094930887222, -0.04452726989984512, -0.003194279968738556, -0.009942938573658466, -0.0254033412784338, 0.0017477832734584808, -0.01663019321858883, -0.058216359466314316, -0.03613171726465225, 0.025515059009194374, 0.02227369323372841, 0.01278590876609087, 0.06633501499891281, 0.03992905467748642, 0.002871623495593667, 0.02926621027290821, -0.013052718713879585, 0.0037731355987489223, 0.024945063516497612, -0.001860167714767158, 0.047450244426727295, -0.05762707442045212, 0.029899653047323227, -0.04663071036338806, 0.006060237530618906, 0.025609338656067848, 0.023172544315457344, 0.0667470395565033, 0.027438875287771225, 0.006421800237149, 0.07734738290309906, -0.0471060611307621, -0.04871858283877373, 0.10605029761791229, 0.027496395632624626, -0.0234848503023386, -0.001359820133075118, 0.016149483621120453, 0.011033790186047554, -0.016539324074983597, 0.0145121393725276, 0.010089101269841194, 0.019624846056103706, -0.030875811353325844, -0.012503031641244888, -0.03869976848363876, -0.029925668612122536, -0.0036625529173761606, -0.006971169728785753, -0.011797571554780006, -0.04138113558292389, 0.010095358826220036, -0.03398839384317398, -0.011737814173102379, 0.014089755713939667, 0.009273763746023178, -0.0005074643413536251, 0.013467920012772083, 0.019493499770760536, 0.059633441269397736, 0.02486293576657772, 0.020191308110952377, 0.0056165955029428005, -0.0026090219616889954, -0.0008482186240144074, -0.028373606503009796, 0.05768522247672081, -0.022326752543449402, -0.006364705506712198, 0.0024362276308238506, 0.025611286982893944, 0.013752738013863564, 0.02334260568022728, 0.021016649901866913, 0.01927395723760128, 0.026309657841920853, 0.025334712117910385, 0.029202308505773544, 0.03272395581007004, 0.06649858504533768, 0.03127405792474747, 0.11030268669128418, -0.015442867763340473, -0.028923198580741882, -0.01678071729838848, 0.029889162629842758, 0.016967033967375755, 0.08305304497480392, -0.017158063128590584, -0.014469991438090801, -0.002225055592134595, 0.013829470612108707, -0.0367395244538784, -0.055981528013944626, -0.06282196938991547, 0.05447050929069519, 0.011699359863996506, 0.059690915048122406, 0.062033675611019135, 0.07538213580846786, -0.027153540402650833, 0.03340813145041466, 0.0026697074063122272, 0.018141629174351692, 0.007888966239988804, -0.0010713409865275025, -0.008817319758236408, 0.01812778040766716, 0.029669690877199173, -0.03648108243942261, -0.06466154754161835, -0.006810047198086977, -0.024272890761494637, 0.0038387123495340347, 0.023525433614850044, 0.07830383628606796, 0.03578648343682289, 0.007615632843226194, 0.016041124239563942, 0.013275530189275742, 0.007884897291660309, -0.031167296692728996, -0.021136784926056862, 0.01467062346637249, -0.015986056998372078, 0.0045882766135036945, 0.0380547009408474, 0.016727164387702942, -0.06794699281454086, -0.051422007381916046, 0.09351365268230438, 0.02437582053244114, -0.023048171773552895, 0.026304366067051888, 0.017916938289999962, 0.0015628149267286062 ]
Actualité liée : [node:date:14159-PGP] : TVA - Ouverture d'un droit à déduction au bénéfice des pêcheurs et armateurs à la pêche exonérés de TVA au titre de la vente des produits de leur pêche (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83, I-4°) - Transfert des commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance - Précisions sur les opérations réalisées par des co-courtiers en assurance - RescritI. Activités relevant de la pêcheA. Pêcheurs et armateurs à la pêche10Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche : poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique (code général des impôts [CGI], art. 261, 2-4°).Cette énumération est limitative. En conséquence, les pêcheurs et armateurs à la pêche sont redevables de la TVA pour les ventes des produits de leur pêche autres que ceux visés au présent I-A § 10.20Le 6° du II de l'article 291 du CGI exonère également l'importation des produits de la pêche en l'état ou n'ayant fait l'objet que d'opérations destinées à les préserver en vue de leur commercialisation par des entreprises de pêche maritime (II-C § 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-40).25Lorsqu’un pécheur exonère de la TVA la vente des produits de sa pêche sur le fondement du 4° du 2 de l'article 261 du CGI, ces opérations ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe (CGI, art. 271, V-e).Exemple : La taxe grevant l'acquisition d'un véhicule utilitaire par un pêcheur dont l'activité est exonérée sur le fondement du 4° du 2 de l'article 261 du CGI est déductible dans les conditions de droit commun.En outre, sont exonérées de TVA :les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime (CGI, art. 262, II-2°) ;les livraisons de biens destinés à l'avitaillement de ces navires affectés à la pêche professionnelle maritime (CGI, art. 262, II-6° ; II-C § 410 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10) ;les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime (CGI, art. 262, II-3°).B. Halles à marée30Les halles à marée, également appelées criées, ont pour objet de faciliter la première commercialisation des produits de la pêche dans les ports dans les conditions prévues de l'article D. 932-8 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article D. 932-18 du C. rur., de telle sorte que les intérêts des usagers, vendeurs (pêcheurs et armateurs) et acheteurs (mareyeurs), soient sauvegardés.1. Présentation des halles à marée40Les halles à marée peuvent être gérées par divers organismes : chambres de commerce et d'industrie, coopératives maritimes, comités locaux des pêches maritimes, sociétés d'économie mixte, etc.50Les conditions de fonctionnement de chaque halle à marée sont fixées par un règlement local d'exploitation, arrêté par le préfet sur proposition de l'organisme gestionnaire. Les dispositions communes à tous les règlements locaux d'exploitation des halles à marée sont fixées par l'arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d'exploitation des halles à marée.60Les halles à marée ont pour objet d'organiser le débarquement, la pesée, le tri, la conservation et la vente en gros aux enchères publiques de ces produits, l'enregistrement, la publicité des transactions et la communication pour le compte des producteurs des données statistiques relatives aux produits de la pêche qui ont été mis sur le marché.La vente de la totalité des produits de la pêche maritime débarqués dans les limites de la zone portuaire est réalisée, ou non, aux enchères publiques. Les transactions réalisées sur ces produits sans commercialisation par la halle à marée peuvent néanmoins faire l'objet d'une obligation d'enregistrement par celle-ci.70Pour accéder aux services des halles, les acheteurs doivent être agréés. Notamment, les acheteurs doivent avoir pris un engagement d'achat minimum ou un engagement sur un nombre minimal de jours d'achat et présenter une caution correspondant à la couverture financière nécessaire à la garantie de leurs achats.80Les organismes, qui gèrent les halles à marée, ne deviennent jamais propriétaires des produits de la pêche. Ils n'assument pas le risque de mévente.90Les halles à marée peuvent recevoir des mareyeurs le prix de la vente des produits de la pêche et le reverser aux pêcheurs ou armateurs. Elles adressent aux pêcheurs, aux armateurs et aux mareyeurs des relevés respectivement de leurs ventes et de leurs achats en faisant apparaître l'origine (nom du vendeur ou du navire), la quantité, la valeur, la désignation des produits de la pêche (espèce, taille, présentation, qualité) et la destination des produits de la pêche (nom de l'acquéreur).100Les services rendus par les halles à marée tant aux pêcheurs qu'aux mareyeurs donnent lieu à la perception de diverses rémunérations : taxes de criée, redevances d'outillage ou de déchargement, etc. Par ailleurs, les halles à marée perçoivent de leurs usagers le remboursement de sommes qu'elles acquittent pour leur compte à divers organismes.2. Règles applicables110Les organismes gestionnaires des halles à marée qui agissent dans les conditions décrites au I-B-1 § 40 à 100, interviennent en qualité de prestataires de services des pêcheurs, des armateurs et des mareyeurs. Leur rôle consiste à mettre leurs moyens en matériel et en personnel à disposition de ces professionnels.Les transactions effectuées sous leur contrôle restent réalisées directement entre les pêcheurs, les armateurs et les mareyeurs.Les règles applicables en matière de TVA sont les suivantes.a. Situation des pêcheurs et des armateurs120En application des dispositions du 4° du 2 de l'article 261 du CGI, la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique) par les pêcheurs et les armateurs à la pêche maritime est exonérée.La vente des autres produits de leur pêche est, en revanche, soumise à la TVA (I-A § 10).130Ayant la qualité d'assujettis, les pêcheurs et les armateurs doivent délivrer une facture à leurs clients mareyeurs en application de l'article 289 du CGI. Il est admis que les relevés de ventes établis par les gestionnaires des halles à marée et adressés aux pêcheurs et aux armateurs tiennent lieu de factures pour ces derniers à condition que ces relevés fassent apparaître la date de la vente, la quantité, le prix, la nature des produits vendus et la dénomination précise de l'acquéreur. Bien entendu, ce document ne doit pas mentionner la TVA puisque la vente en est exonérée.b. Situation des organismes gestionnaires des « halles à marée »1° Services rendus par les halles à marée140Les services des halles à marée effectués à titre onéreux entrent dans le champ d'application de la TVA (CGI, art. 256 et CGI, art. 256 A).Ces services, lorsqu'ils sont fournis collectivement, sont généralement rémunérés par des taxes « de criée » ad valorem perçues auprès des pêcheurs, des armateurs et des mareyeurs. Les autres services (fourniture de moyens de manutention, glace, main d'œuvre, etc.) font l'objet de redevances « d'usage », « d'outillage » ou de rémunérations spécifiques.150En application du 7° du II de l'article 262 du CGI, les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime et de leur cargaison sont exonérées (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10).160La liste des prestations pouvant bénéficier de cette exonération est fixée à l'article 73 B de l'annexe III au CGI et à l'article 73 C de l'annexe III au CGI. Elle comprend notamment l'utilisation des installations portuaires, le chargement et le déchargement du bateau ainsi que la location de matériel pour ces opérations, la location de contenants et de matériel de protection de la marchandise, l'usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10).En application de ces dispositions, tous les services des halles à marée se rapportant aux opérations allant du débarquement jusqu'à la fin de l'enlèvement des lots par les mareyeurs bénéficient de l'exonération.170En revanche, les mises à disposition des « magasins de marée » au profit des mareyeurs, par exemple, s'analysent comme des locations de locaux aménagés obligatoirement soumises à la TVA.2° Sommes collectées pour le compte de tiers180Dès lors qu'elles enregistrent la valeur des produits débarqués et des transactions réalisées, les halles à marée sont amenées à percevoir diverses sommes (redevances, taxes, cotisations) auprès des vendeurs ou des acheteurs en vue de les reverser à divers organismes.190Les règles applicables à ces sommes sont précisées au III-B-3 § 430 et 440 du BOI-TVA-BASE-10-10-30.II. Travaux relatifs aux monuments commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres200Le 10° du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, lorsque ces travaux sont effectués pour des collectivités publiques ou des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.Pour bénéficier de l'exonération, les opérations en cause doivent remplir simultanément les trois conditions suivantes.A. Travaux de construction, d'aménagement, de réparation ou d'entretien210Il doit s'agir de travaux de construction, d'aménagement, de réparation ou d'entretien.L'exonération ne peut donc concerner que les opérations suivantes :travaux de construction d'ouvrages immobiliers ;travaux d'équipements, de réfection ou de réparation de tels ouvrages ;travaux d'entretien d'ouvrages immobiliers même s'ils ne présentent pas le caractère de travaux immobiliers.B. Monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs220Les opérations doivent porter sur des monuments, cimetières ou sépultures, commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres.Pour l'application de l'exonération, il n'y a lieu de tenir compte :ni de la nationalité des combattants, héros, victimes ou morts à l'intention desquels l'ouvrage est érigé ;ni des circonstances dans lesquelles ils se sont illustrés, ont été blessés, ont souffert ou ont trouvé la mort (combat, captivité, déportation, etc.) ;ni du conflit à l'occasion duquel ces événements se sont produits (guerres de 1870, de 1914-1918, de 1939-1945 ; conflits d'Indochine et d'Algérie).Mais, dès lors qu'ils ne sont pas destinés, dès l'origine, à perpétuer le souvenir d'une personne ou d'un événement, les ouvrages militaires, restaurés et aménagés pour en permettre la visite, ne constituent pas des monuments commémoratifs au sens du 10° du 4 de l'article 261 du CGI.Par ailleurs, l'exonération ne s'applique pas aux travaux portant sur des ouvrages (monuments, plaques, etc.) destinés à commémorer des actes de courage ou de dévouement accomplis en temps de paix, ou érigés en souvenir des victimes d'accidents ou de sinistres.C. Collectivités ou organismes sans but lucratif230Les travaux doivent être effectués pour des collectivités publiques ou des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.Les entreprises doivent pouvoir justifier à l'aide de documents suffisamment explicites (contrats, marchés, attestations, correspondances) qu'elles ont effectivement traité avec une collectivité publique (État, région, département, commune) ou un organisme légalement constitué agissant sans but lucratif (association d'anciens combattants, de déportés, de résistants, de victimes de la guerre, etc.).Remarque : L'exonération n'est pas étendue aux sous-traitants et aux fournisseurs. Ceux-ci doivent, en conséquence, acquitter et facturer la TVA aux entrepreneurs titulaires du marché qui peuvent en opérer la déduction ou bénéficier, le cas échéant, de la restitution de la TVA.III. Services indispensables à l'utilisation de biens meubles ou immeubles rendus à leurs membres par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés240En application de l'article 261 A du CGI, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, bénéficient d'une exonération de la TVA pour les services indispensables à l'utilisation du bien et qu'elles fournissent moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement par les membres de la part qui leur incombe dans les dépenses communes.250Toutefois, l'exonération n'est pas applicable aux personnes morales en cause qui réalisent avec des tiers, c'est-à-dire des personnes qui ne font pas partie de leurs membres, des opérations productives de recettes à moins qu'il ne s'agisse d'opérations accessoires n'excédant pas 10 % de leurs recettes totales ou résultant d'une obligation imposée par la puissance publique.IV. Opérations d'assurance et de réassurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance253Les commentaires relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance sont transférés au BOI-TVA-CHAMP-30-10-70 à compter de la publication du 24 juillet 2024.(255-320)V. Ventes de timbres fiscaux ou de timbres-poste330Le 3° de l'article 261 C du CGI exonère les livraisons, à leur valeur officielle, de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.Cette exonération ne concerne que les « livraisons », c'est-à-dire les ventes, à l'exclusion de toutes autres opérations (impression, transports, etc.).A. Timbres fiscaux340L'exonération concerne les timbres fiscaux de toute nature ayant cours en France, c'est-à-dire les timbres de quittance, d'enregistrement, de permis, de chancellerie, les vignettes fiscales, etc. Ces impressions sont vendues, pour le compte de l'État, par des fonctionnaires ou des préposés de la direction générale des finances publiques (DGFiP).Les ventes de timbres fiscaux n'ayant plus cours en France qui sont effectuées par certains négociants sont soumises au régime applicable aux ventes de timbres de collection.B. Timbres-poste350Par timbres-poste, il convient d'entendre les timbres normalement utilisés en France pour affranchir les correspondances ainsi que les timbres de surtaxes, timbres pour colis postaux, aérogrammes, etc.Ces timbres-poste sont généralement vendus à leur valeur faciale (y compris, le cas échéant, le montant des surtaxes) par des fonctionnaires ou préposés de la Poste. Ces ventes sont exonérées de la TVA. L'exonération est étendue, par mesure de tolérance, aux ventes de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement dans la Principauté d'Andorre ou celle de Monaco qui sont effectuées dans certains bureaux de poste français.Il arrive également que des timbres-poste ayant valeur d'affranchissement en France soient revendus, en gros ou au détail, par des négociants en timbres-poste à d'autres négociants ou à des collectionneurs. Ces ventes sont soumises au régime de TVA applicable aux ventes de timbres de collection dans les conditions de droit commun, sauf dans les cas extrêmement rares où elles seraient faites à un prix inférieur ou égal au montant de la valeur faciale du timbre.VI. Opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé360L'exonération de TVA prévue par le 4° du 1 de l'article 261 du CGI concerne les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé, à l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière (et à la suite desquelles le dernier acheteur se fait livrer réellement le lot de marchandises faisant l'objet de la filière).A. Opérations exonérées370L'exonération concerne tous les profits qui sont tirés de l'exécution d'un ordre passé sur un marché à terme, quelle que soit la qualité ou la situation du donneur d'ordre au regard de la TVA.B. Opérations exclues de l'exonération380L'exonération de TVA ne s'applique pas aux deux catégories d'opérations suivantes (VI-B § 390 et 400).1. Opérations se traduisant par la livraison matérielle des marchandises390Ces opérations sont assimilées à des livraisons de biens et sont taxables dans les conditions habituelles au taux applicable aux biens concernés.Exemple : Sur un marché à terme sur marchandises réglementé, X s'engage auprès de Y à lui livrer, dans les trois mois, cinquante tonnes d'un produit pour le prix de 50 000 €. Cette promesse de livraison à terme constitue le contrat coté sur le marché à terme. À l'expiration du délai de trois mois, deux situations peuvent se présenter :premier cas : avant l'expiration du délai de trois mois, Y a revendu ce contrat à Z. Le profit réalisé par Y à l'occasion de la cession de ce contrat est exonéré de TVA ;deuxième cas : à l'expiration du délai de trois mois, Y n'a pas revendu ce contrat. Il y a dénouement de l'opération. Y reçoit de X la livraison effective de cinquante tonnes du produit pour le prix fixé lors de la signature du contrat (50 000 €). X, qui est détenteur de la marchandise ou qui se l'est procurée sur le marché, exécute son contrat de livraison, facture la TVA à Y sur le montant de cette transaction de 50 000 €.2. Opérations à terme réalisées sur le marché libre400Ces opérations sont exclues de l'exonération par le 4° du 1 de l'article 261 du CGI. Elles sont soumises aux règles prévues pour les ventes par filière (IV-B-1 § 410 à 420 du BOI-TVA-BASE-10-20-10)VII. Opérations liées à la garde d'enfants410Le 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans.A. Établissements concernés420Sont concernés, quelle que soit la personne qui les gère (collectivité publique, association, entreprise), les établissements et services, couramment dénommés « crèches », qui assurent l'accueil régulier d'enfants de moins de trois ans. L'exonération n'est pas remise en cause si les « crèches » reçoivent occasionnellement des enfants de moins de six ans. En revanche, l'exonération ne s'étend pas aux structures dénommées « jardins d'enfants » qui assurent l'accueil exclusif des enfants de plus de deux ans.Sont en particulier exonérés de TVA les prestataires qui accomplissent les opérations caractéristiques d'une « crèche », en permettant l'accueil effectif des enfants. Tel n'est pas le cas, à l'inverse, lorsque le prestataire effectue uniquement la gestion administrative et financière de la crèche.430Il est toutefois rappelé que les opérations qui ne sont pas exonérées en application du 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI peuvent, dans certains cas, ne pas être soumises à la TVA en application d'autres dispositions légales, en particulier en application de l'article 256 B du CGI (personnes morales de droit public) ou du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (organismes sans but lucratif).B. Opérations exonérées440L'exonération s'applique à toutes les sommes qui constituent la contrepartie de prestations de garde d'enfants, quelles que soient, d'une part, leur dénomination (réservation de berceaux, subventions, prestation de services unique, participation des familles) et, d'autre part, la qualité de la personne qui les verse (parents, entreprises, collectivités publiques, caisses d'allocations familiales).Elle s'applique également à toutes les prestations de services et livraisons de biens étroitement liées à la garde d'enfants, par exemple la fourniture de repas ou la délivrance de menus matériels. Tel n'est pas le cas, à l'inverse, pour les achats de biens ou de services effectués en amont par le gestionnaire (matériels de puériculture, denrées alimentaires, prestations de gestion administrative et financière, d'études ou de montage de projet par exemple).VIII. Prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs450Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, conformément à l'article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).À ce titre, le mandataire perçoit une rémunération calculée en fonction des revenus de la personne protégée, dans les conditions fixées par l'article L. 471-5 du CASF.Le 8° ter du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du CASF.IX. Opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil460Le 1° quater du 7 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par les lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du CASF, dans le cadre de leur mission d'insertion sociale telle que définie au I de l'article D. 316-1 du CASF.A. Établissements concernés470Sont concernés les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du CASF, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces établissements sont exploités (associations, structures privées à caractère commercial, établissements publics, etc.), et quel que soit le type de public qu'ils accueillent (CASF, art. D. 316-2, I) : enfants et jeunes majeurs bénéficiaires d'une protection administrative ou judiciaire, mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques, mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale.B. Opérations exonérées480L'exonération s'applique à toutes les sommes, versées sous forme de forfait journalier, qui constituent la contrepartie des services rendus par les lieux de vie et d'accueil dans le cadre de leur mission d'insertion sociale, et ce quelle que soit la qualité de la personne qui les verse : État, départements, établissements sanitaires ou médico-sociaux, familles (CASF, art. D. 316-2, IV).Ainsi, elle s'applique au forfait journalier de base prévu au 1° du II de l'article D. 316-5 du CASF, lequel rémunère, d'une part, les prestations effectuées par les lieux de vie et d'accueil au titre de leur mission d'accompagnement social, et d'autre part, l'ensemble des prestations de services et livraisons de biens qui sont étroitement liées à l'exercice de cette mission : fourniture de logement et de nourriture, blanchisserie, prestations d'animation, loisirs, transports des personnes accueillies, etc.Cette exonération s'applique également au forfait journalier complémentaire susceptible d'être alloué aux lieux de vie et d'accueil dans les conditions prévues au 2° du II de l'article D. 316-5 du CASF dès lors que celui-ci constitue la contrepartie d'opérations spécifiques qui, bien qu'elles ne soient pas couvertes par le forfait de base, demeurent néanmoins étroitement liées à la mission d'insertion sociale dévolue à ces organismes.X. Livraison de biens à destination d'une interface électronique réputée avoir personnellement acquis et livré les biens490Le III de l'article 262 ter du CGI exonère de la TVA les livraisons de biens à destination des assujettis mentionnés au b du 2° du V de l'article 256 du CGI.A. Assujettis concernés500Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de certains critères relatifs tant à la qualité du fournisseur qu'à celle de l'acquéreur.1. Fournisseur non établi dans l'Union européenne510Afin que la livraison puisse être exonérée, le fournisseur doit être un assujetti qui n'est pas établi sur le territoire de l'Union européenne.Il est rappelé que pour l'application de la TVA, sont considérés comme territoires tiers ou pays tiers :les pays tiers à l'Union européenne (en ce qui concerne la définition de l'Union européenne, il convient de se reporter au II-A § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;les territoires des autres États membres mentionnés à l'article 256-0 du CGI (II-C § 150 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;les collectivités d'outre-mer en matière d'échange de biens et de marchandises. Les règles applicables aux relations entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et aux relations entre les collectivités d'outre-mer sont décrites au BOI-TVA-GEO-20-40.2. Acquéreur facilitant la livraison par l'utilisateur d'une interface électronique520Sont visés par ce dispositif d'exonération les assujettis mentionnés au b du 2° du V de l'article 256 du CGI, à savoir les assujettis qui facilitent, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou tout dispositif similaire, la livraison d'un bien dans l'Union européenne à une personne non assujettie.Ne sont donc concernées par ce dispositif d'exonération que les seules interfaces électroniques reconnues comme facilitant une opération de livraison au moyen de leur interface au sens de l'article 5 ter du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens.Remarque : Pour plus de précisions sur la notion de facilitation des interfaces électroniques, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-10-30.B. Opérations concernées530Dès lors qu'une interface électronique est considérée comme facilitant, au sens de l'article 5 ter du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 modifié, la livraison d'un bien d'un assujetti non établi sur le territoire de l'Union européenne à une personne non assujettie, est créée une fiction juridique conduisant à considérer, pour les besoins de la TVA, l'existence de deux opérations simultanées :l'assujetti facilitant l'opération est considéré avoir personnellement acquis le bien auprès du fournisseur dit « sous-jacent » non-établi sur le territoire de l'Union (opération n° 1) ;l'assujetti facilitant l'opération est considéré avoir personnellement livré le bien à l'acquéreur final (opération n° 2).Seule la livraison réalisée par le fournisseur sous-jacent à l'assujetti facilitant l'opération est concernée par le dispositif d'exonération prévu au III de l'article 262 ter du CGI.Cette livraison, bien qu'exonérée, ouvre droit à déduction dans les mêmes conditions que si elle était soumise à la taxe conformément au c du V de l'article 271 du CGI (II-L-1 § 190 du BOI-TVA-DED-10-20).S'agissant des règles de facturation applicables à cette opération, il convient de se reporter au II-B § 50 à 80 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/823-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20240724	2024-07-24 00:00:00	9202c011655e1ce6ec9e1ac1ad2092c541dda15953fa6f03fe18a8e2b39ce042	[ -0.013545201160013676, 0.020500503480434418, -0.030270567163825035, 0.07339596748352051, 0.012299385853111744, -0.08616477251052856, -0.0304266270250082, -0.00908252876251936, 0.06051664426922798, -0.07192926853895187, -0.03773237764835358, 0.03792630508542061, -0.011213625781238079, 0.05572686716914177, -0.09761869162321091, 0.03668750077486038, 0.09235220402479172, 0.05192027613520622, -0.014289939776062965, 0.001655238214880228, 0.05138449743390083, 0.025868287310004234, 0.04804914817214012, 0.09077253192663193, -0.020138317719101906, 0.12484529614448547, -0.023154975846409798, -0.052280355244874954, -0.07537761330604553, 0.026695722714066505, -0.03548329323530197, -0.07851073145866394, 0.01684747263789177, 0.04984036833047867, 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0.026072584092617035, 0.009402762167155743, -0.03911423310637474, -0.005926631856709719, 0.06009463220834732, -0.025327574461698532, 0.0004409618559293449, 0.006578859873116016, -0.029283681884407997, -0.02415359579026699, -0.011569075286388397, -0.019551776349544525, -0.056660428643226624, -0.017903175204992294, -0.002285866066813469, 0.011102170683443546, -0.02500562183558941, -0.05638252571225166, -0.03604145720601082, -0.07053059339523315, -0.033157337456941605, -0.07233953475952148, -0.010691841132938862, 0.013386938720941544, 0.017184188589453697, 0.0066263023763895035, 0.022393977269530296, 0.02665487490594387, -0.003578369738534093, 0.017215603962540627, -0.02717631310224533, 0.002405378269031644, 0.03379108011722565, -0.01785043627023697, -0.005745640490204096, -0.03730766475200653, -0.008713185787200928, -0.02795381098985672, -0.023380767554044724, -0.005814400035887957, 0.056879378855228424, 0.04737231880426407, 0.00565426517277956, -0.010618035681545734, 0.06264938414096832, -0.021854834631085396, -0.050078731030225754, 0.06577398627996445, 0.021429231390357018, -0.013716291636228561, -0.002947312779724598, -0.007187714800238609, -0.0038399395998567343, -0.01293687429279089, -0.01865127496421337, -0.00023563040303997695, 0.038370728492736816, -0.021820921450853348, -0.029105359688401222, -0.07999592274427414, -0.060986608266830444, 0.042797401547431946, 0.004468945786356926, -0.005287753418087959, -0.058002203702926636, -0.002497423207387328, 0.003668922232463956, -0.02347029373049736, 0.026283835992217064, 0.017575213685631752, -0.015813007950782776, 0.008984771557152271, 0.025743884965777397, -0.00878182239830494, -0.018642330542206764, 0.03270335495471954, 0.01131878700107336, -0.026149095967411995, 0.026215454563498497, 0.008012660779058933, 0.05649552121758461, -0.05444670841097832, -0.03977939859032631, -0.03064374066889286, -0.0063367136754095554, 0.01942848600447178, 0.02820083685219288, 0.03923654556274414, 0.03377000615000725, 0.02269950695335865, 0.02071843482553959, -0.01606074534356594, 0.04605361446738243, 0.0023500232491642237, -0.010195772163569927, 0.024268945679068565, -0.02208729460835457, -0.0308644138276577, -0.023241832852363586, 0.047744136303663254, 0.006704012863337994, 0.03385099396109581, 0.010398267768323421, 0.02822348289191723, -0.023042991757392883, 0.024979157373309135, -0.0021443876903504133, -0.03345661610364914, -0.013465050607919693, 0.039431020617485046, 0.012722164392471313, -0.02621951885521412, 0.04757087677717209, 0.04193417355418205, 0.0030999614391475916, -0.016882799565792084, -0.01809610240161419, -0.05192457512021065, 0.0044395653530955315, 0.010205191560089588, -0.011292453855276108, 0.010658981278538704, 0.021610241383314133, -0.03096075728535652, -0.04992619901895523, 0.0015396375674754381, -0.04524972289800644, 0.04888081178069115, 0.0042054480873048306, 0.03143807128071785, 0.018897484987974167, 0.030450405552983284, -0.0379977822303772, 0.012763084843754768, 0.001592847052961588, 0.010359140112996101, 0.007361019961535931, -0.014189177192747593, 0.01276673749089241, -0.0037443358451128006, 0.01656068116426468, 0.011574948206543922, -0.08150635659694672, -0.03855578228831291, 0.09884391725063324, -0.012630298733711243, -0.047070059925317764, 0.0670773983001709, 0.0655389353632927, 0.019706225022673607 ]
I. Institutions financières françaises 1 Une institution financière française désigne toute institution résidente de France, ainsi que toute succursale d’une institution financière non résidente située sur le territoire français. En conséquence, les filiales et les succursales d’entités françaises qui ne sont pas situées sur le territoire français, tel qu’il est défini à l’article 1 de l’accord FATCA, sont exclues du champ d’application de l’accord et sont couvertes par les lois ou l'accord du même type applicables dans l’État où elles sont situées. Par ailleurs les institutions financières françaises sont tenues de remplir certaines obligations si elles détiennent des entités liées ou des succursales qui seraient des institutions financières non participantes. A. Définition du territoire (article 1 § 1 d de l'accord FATCA) 10 Le territoire français désigne la France métropolitaine ainsi que les départements français d’outre-mer. En revanche, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis et Futuna) n'entrent pas dans le champ d'application territorial de l'accord FATCA. B. Filiales et succursales 20 Les filiales et les succursales non situées en France d’institutions financières résidentes de France sont exclues du champ d’application territorial de l’accord FATCA et ne sont donc pas considérées comme des institutions financières françaises. Ces entités sont soumises aux règles applicables sur le territoire sur lequel elles sont situées, à savoir la législation américaine ou celle adoptée pour mettre en œuvre un accord signé entre les autorités de ce territoire et les États-Unis. 30 Toutefois, lorsque ces filiales et succursales agissent comme un apporteur d’affaires pour un compte financier détenu et géré en France par une institution financière française et soumis à la réglementation bancaire française (règles de connaissance du client et règlementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux), le compte est réputé couvert par les dispositions de l’accord FATCA. L’institution financière française qui gère ce compte est tenue d’appliquer les procédures de vigilance appropriées et de se conformer aux obligations déclaratives. Il en est ainsi notamment pour les institutions financières déclarantes françaises qui disposent de succursales ou de filiales dans les collectivités d'outre-mer visées au I-A § 10. C. Entités liées (articles 1 § 1 aj et 4 § 5 de l'accord FATCA) 40 Aux fins de l’accord FATCA, une entité est liée à une autre entité si l’une des deux contrôle l’autre ou si elles sont placées sous un contrôle conjoint. Le contrôle d'une entité doit s'entendre comme la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote et de participation au capital. Toutefois, une entité ne doit pas être considérée comme une entité liée à une autre si ces deux entités ne sont pas membres du même groupe élargi de sociétés liées (« expanded affiliated group ») au sens de l'article 1471(e)(2) et 1504(a) du code des impôts américains (« Internal Revenue Code »). II. Institutions financières déclarantes françaises 50 Des entités peuvent être qualifiées d’institutions financières déclarantes françaises si elles répondent aux définitions de l’une ou plusieurs des catégories suivantes : - Établissements de dépôt - Établissements gérant des dépôts de titres - Entités d’investissement - Organismes d’assurance - Holdings et centrales de trésorerie A. Établissements de dépôt (article 1 § 1 i de l'accord FATCA) 60 Il s’agit de toute entité qui accepte des dépôts dans le cadre habituel d’une activité bancaire ou assimilée. 1. Les établissements de crédit visés au I de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) 70 Les établissements de crédit sont des entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 du CoMoFi et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du même code. Les catégories suivantes d’établissements de crédit sont considérées comme des établissements de dépôt au sens de l’accord FATCA : - Les banques ; - Les banques mutualistes ou coopératives ; - Les caisses de crédit municipal visées aux articles L. 514-1 et suivants du CoMoFi Remarque : Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale qui ont vocation à fournir des prêts sur gage à des emprunteurs modestes. Les caisses de crédit municipal peuvent également consentir des crédits à des personnes physiques, aux établissements publics locaux et aux associations sous réserve de bénéficier d’un agrément spécifique de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Conformément aux dispositions du A du I de l'annexe II de l'accord FATCA, les caisses de crédit municipal sont considérées comme des bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration. 2. Les sociétés de financement visées au II de l'article L. 511-1 du CoMoFi 80 Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Outre ces opérations, elles peuvent également, sous réserve d'avoir obtenu les agréments nécessaires, fournir des services de paiement, émettre et gérer de la monnaie électronique ou fournir des services d'investissement. Remarque : Les sociétés de financement suivantes ne sont pas considérées comme des établissements de dépôt : - les entités qui ont pour seul objet de fournir des services financiers portant sur des actifs ou qui acceptent des dépôts seulement à titre de caution ou de sûreté dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien mobilier ou immobilier, d’un prêt hypothécaire ou de tout autre accord de financement similaire conclu entre ladite entité et la personne qui procède au dépôt. Cela vise notamment les sociétés d’affacturage visées à l’article R. 313-16 du CoMoFi ainsi que les sociétés qui financent des opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat visées à l'article L. 313-1 du CoMoFi. - les sociétés de financement dont l'activité exclusive consiste à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du CoMoFi. 3. Les établissements de paiements visés à l’article L. 522-1 du CoMoFi et les établissements de monnaie électronique visés à l’article L. 526-1 du même code 90 Ces établissements sont considérés comme des établissements de dépôt aux fins de l’accord FATCA dès lors qu'ils émettent des cartes de paiement pré-payées pouvant être alimentées par des montants supérieurs à 50 000 $ en vue de dépenses ultérieures, telles que des cartes de crédit pré-payées ou proposent un support de monnaie électronique, tel qu’un compte de paiement en ligne. Remarque : Les nouveaux comptes utilisés pour une carte de crédit (comptes sur lesquels des dépôts sont effectués dans le seul but d’utiliser une carte bancaire) ou un crédit renouvelable n’ont pas à être examinés, identifiés ou déclarés dès lors que des procédures existent afin d’éviter que le solde de ces comptes excède 50 000 $. Les établissements de paiement qui ne conduiraient que certains types d’opérations, tels que l’exécution d’opérations de virements et de prélèvements et la transmission de fonds et services permettant de verser ou de retirer des espèces, ne seront pas considérés comme des établissements de dépôt aux fins de l'accord FATCA. B. Établissements gérant des dépôts de titres (article 1 § 1 h de l'accord FATCA) 100 Il s’agit de toute entité dont une part substantielle de l’activité consiste à détenir des actifs financiers pour le compte de tiers. La détention d’actifs financiers pour le compte de tiers représente une part substantielle de l’activité d’une entité si le revenu brut de cette entité attribuable à la détention d’actifs financiers et aux services financiers connexes est supérieur ou égal à 20 % du revenu brut de l’entité durant la plus courte des deux périodes suivantes : - (i) la période de trois ans qui prend fin le 31 décembre (ou le dernier jour d’un exercice comptable ne coïncidant pas avec l’année civile) précédant l’année au cours de laquelle le calcul est effectué ; ou - (ii) la période écoulée depuis la création de l’entité. Pour une entité sans historique d’exploitation à la date du calcul, on considère que la détention d’actifs pour le compte de tiers représente une part substantielle de son activité si l’entité estime qu’elle atteindra le seuil de 20 % du revenu brut au vu de ses prévisions en terme de fonctions exercées, salariés ou actifs, en tenant dûment compte de tout objet ou fonction pour lesquels l’entité est autorisée ou réglementée. C. Entités d’investissement (article 1 § 1 j de l'accord FATCA) 1. Définition générale 110 Il s’agit de toute entité qui exerce comme activité principale (ou est gérée par une entité qui exerce comme activité) une ou plusieurs des prestations ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d’un client : - transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, les produits de taux d’intérêt, les indices, les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises ; - gestion individuelle ou collective de portefeuille ; ou - autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de fonds ou d’argent pour le compte de tiers. La définition ci-dessus doit être interprétée conformément à la définition du terme « institution financière » présente dans « les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération » publié par le groupe d’action financière (GAFI), organisme intergouvernemental créé en 1989. 120 L’entité qui opère (ou se présente) comme un organisme de placement collectif tel qu’un fonds de capital investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par endettement, ou tout autre organisme similaire dont l’objectif est d’investir, de réinvestir ou d’effectuer des transactions sur les produits et marchés mentionnés au II-C-1 § 110 sera également considérée comme une entité d’investissement. Par ailleurs, l’expression «entité d’investissement» désigne, notamment, les entreprises d’investissement visées à l’article L. 531-4 du CoMoFi rendant des services d’investissement, visés à l’article L. 321-1 du CoMoFi. 2. Les entités d’investissement qui ont une activité immobilière 130 Une entité dont les actifs sont principalement composés de biens ou de droits réels immobiliers ne doit pas être considérée comme une entité d’investissement au sens de l’accord FATCA sauf si plus de 50 % de son revenu brut provient de l’investissement, du réinvestissement ou d’opérations sur des valeurs mobilières. Le fait qu'elle soit gérée par une entité d’investissement n'a pas d'incidence sur cette analyse. Il s'ensuit que les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) visés aux articles L. 214-33 et suivants du CoMoFi pourront être considérés comme des entités d'investissement lorsqu’ils investissent indirectement dans des biens immobiliers. Remarque : Au regard du (1) du j) du 1 de l’article 1 de l’accord, une entité doit notamment être considérée comme une entité d'investissement lorsqu’elle exerce au nom (ou pour le compte) d'un client des transactions sur des valeurs mobilières. En application des dispositions de l'article L. 228-1 du code de commerce les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du CoMoFi. Ces titres financiers sont : - les titres de capital émis par les sociétés par action ; - les titres de créances, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; - les parts ou actions d’organismes de placement collectifs. D. Les organismes d’assurance (article 1 § 1 k de l'accord FATCA) 140 Un organisme est qualifié d’organisme d’assurance au sens de l’accord FATCA lorsqu’il propose aux fins de souscription des contrats d’assurance à valeur de rachat (soit des contrats de rente ou des contrats de capitalisation) ou s’il effectue des paiements au titre de tels contrats. Les organismes souhaitant exercer une activité d'assurance en France doivent obtenir un agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Les entreprises suivantes sont notamment des organismes d'assurance au sens de l'accord FATCA : - les entreprises mentionnées à l’article L. 322-1 du code des assurances et constituées sous forme de sociétés anonymes, de société européenne ou de société d'assurance mutuelle ; - les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité ; - les institutions de prévoyance visées à l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. 150 Les organismes qui exercent exclusivement une activité de réassurance au sens de l’article L. 310-1-1 du code des assurances ne doivent pas être considérés comme des organismes d’assurance aux fins de l'application de l’accord FATCA. Il en est de même des organismes d'assurance qui ne proposent que des contrats d'assurance non vie ou d'assurance temporaire décès. E. Sociétés holdings et centrales de trésorerie 160 Les sociétés holding et les centrales de trésorerie de groupes financiers sont aux fins de l'accord FATCA des entités étrangères non financières (EENF) passives sauf si, au regard de leurs activités, elles doivent être considérées comme un établissement de dépôt, un établissement gérant des dépôts de titres, une entité d'investissement ou un organisme d'assurance. Toutefois, dans un groupe élargi de sociétés liées au sens du I-C § 40, une société holding ou une centrale de trésorerie peut être désignée aux fins de l'enregistrement requis par l'accord FATCA comme une institution financière tête de groupe (« lead financial institution »). Au sein d'un groupe non financier, les sociétés holding et les centrales de trésorerie devront être considérées, conformément au e) du B du VI de l’annexe I de l’accord, comme ; - des EENF actives lorsque leurs activités consistent pour l'essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d'une institution financière ou à proposer des financements ou des services à ces filiales (cf. IV § 480); - des EENF passives lorsqu'elles opèrent (ou se présentent) comme un fonds de placement, tel qu’un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y détenir des participations à des fins de placement (cf. IV § 480). Remarque : - les holdings d’acquisition créées par des fonds communs de placement à risque (FCPR), entités régies par les articles L. 214-28 et L. 214-29 du CoMoFi, dans le cadre de leur stratégie d’investissement, qui exercent des prestations ou des opérations qui sont mentionnées au j) du 1 de l’article 1 de l’accord FATCA et doivent être considérées comme des entités d’investissement. Elles sont donc des institutions financières participantes qui doivent suivre l'ensemble des procédures requises à ce titre. - l'expression « groupe financier » doit être entendue conformément au sens qui lui est donné au § 1.1475-5 de la réglementation américaine de janvier 2013. III. Institutions financières non déclarantes 170 Une institution financière française non déclarante vise toute institution financière désignée comme telle à l’annexe II de l’accord FATCA ou en application de la réglementation du Trésor des États-Unis. A. Institutions financières non déclarantes en vertu de l’accord 180 Il s'agit d'entités qui sont considérées, selon le cas, soit comme des bénéficiaires effectifs, soit comme des institutions financières réputées conformes. Dans les deux cas, elles sont en principe dispensées des obligations d'enregistrement, de diligence et de déclaration. B. Bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration (I de l’annexe II de l'accord) 190 Une entité qui est qualifiée de « bénéficiaire effectif dispensé de déclaration » n’est soumise à aucune obligation déclarative ou d’enregistrement concernant les comptes financiers qu’elle détient. En outre, les institutions financières déclarantes françaises n’ont pas à examiner ni à déclarer les comptes détenus par ces entités. Les bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration sont les entités suivantes : - Entités gouvernementales ; - Banque centrale ; - Organisations internationales ; - Certains régimes de retraite. Remarque : Un bénéficiaire effectif dispensé de déclaration qui aurait par ailleurs le statut de qualified intermediary (QI) au sens de la réglementation américaine devrait, en tant qu’intermédiaire financier, s’enregistrer auprès de l’IRS (internal revenue service), sur le site www.irs.gov/fatca-registration, afin d’obtenir un GIIN (numéro d’enregistrement accordé par l’administration américaine) et obtiendrait ainsi le statut d’institution financière enregistrée réputée conforme. Si ces intermédiaires financiers devaient perdre le statut de QI, ils seraient de nouveau qualifiés de bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration en application de l’annexe II de l’accord. 1. Entités gouvernementales 200 L’ État français et ses collectivités locales ou territoriales et leurs personnes morales de droit public ainsi que tout organisme détenu intégralement par les entités précitées sont considérées comme des bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration : Tel est le cas des institutions suivantes : - Les collectivités territoriales visées aux articles 72 et 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - Les établissements publics créés en application de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - Le groupe public Caisse des dépôts et consignations, ainsi que ses filiales (lorsqu’elles sont intégralement détenues par des entités publiques), visé à l’article L. 518-2 du CoMoFi ; - Le Trésor public visé à l’article L. 518-1 du CoMoFi ; - L’institut d’émission des départements d’outre-mer et l’institut d’émission d’outre-mer visés à l’article L. 518-1 du CoMoFi. 2. Banque centrale 210 La Banque de France ainsi que ses filiales détenues à 100 % sont des institutions financières non déclarantes et sont considérées comme des bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration. 3. Organisations internationales 220 Les organisations intergouvernementales reconnues comme telles par le droit français ou qui disposent d’un accord international de siège avec la France sont considérées comme des bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration. 4. Régime de retraite 230 Tout régime de retraite ou tout autre dispositif d’assurance vieillesse établi en France visé à l’article L. 161-17 du code de sécurité sociale et mentionné au ii) du b) du 2) de l’article 4 de la convention franco-américaine (BOI-INTCVB-USA-10) est dispensé d’obligations déclaratives. Par ailleurs, conformément au 3 de l’article 4 de l’accord FATCA, les régimes de retraite français figurant à l’annexe II sont considérés par les États-Unis comme étant, selon le cas, des institutions financières étrangères (IFE) réputées conformes ou des bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration pour l’application des articles 1471 et 1472 de l’Internal Revenue Code des États-Unis. À cette fin, sont notamment comprises parmi les régimes de retraite français toute entité établie ou située en France et régie par ses lois et toute construction contractuelle ou juridique préétablie qui est administrée dans le but de verser des prestations de pension ou de percevoir des revenus en vue du versement de ces prestations en application de la législation française et qui sont soumises à la réglementation concernant les cotisations, les distributions, les déclarations, le financement et la fiscalité. C. Institutions financières réputées conformes en application de l’accord (II de l’annexe II de l'accord) 240 L'annexe II de l'accord FATCA dresse une liste d'entités pouvant être qualifiées d'institutions financières réputées conformes. Ces institutions financières n'ont pas à s’enregistrer auprès de l’IRS sauf cas particulier. 1. Institutions financières disposant d’une base de clientèle locale (A du II de l’annexe II de l'accord) 250 Une institution financière doit respecter dix critères cumulatifs afin de pouvoir bénéficier du statut d’institution financière disposant d’une base de clientèle locale. L’institution financière doit elle-même déterminer si elle respecte l’intégralité de ces critères et doit conserver la documentation attestant qu’elle a bien mené les investigations dans le but d’établir son statut. Les critères sont les suivants : a. Institutions financières agréées et régies par la législation française 260 Ces institutions financières doivent avoir obtenu un agrément délivré par une autorité de contrôle française, il s’agit notamment : - Pour les établissements de crédit : d'un agrément délivré par l’ACPR afin d’être en mesure d’effectuer des opérations définies à l’article L. 311-1 du CoMoFi ; - Pour les sociétés de financement : des agréments délivrés par l'ACPR et prévus aux articles L. 511-10, L. 522-6, L. 526-7 et L. 532-2 du CoMoFi ; - Pour les établissements de paiement : d'un agrément délivré par l’ACPR et prévu à l’article L. 522-6 du CoMoFi ; - Pour les établissements de monnaie électronique : d'un agrément délivré par l’ACPR et prévu à l’article L. 526-7 du CoMoFi ; - Pour les entités effectuant des services d’investissement : d'un agrément délivré par l’ACPR afin d’effectuer des opérations prévues à l’article L. 321-1 du COMOFI ; - Pour les sociétés de gestion visées à l’article L.532-9 du CoMoFi : d'un agrément délivré par l’autorité des marchés financiers (AMF) ; - Pour les assurances et mutuelles : d'un agrément délivré par l'ACPR en application des articles L. 321-1 du code des assurances, L. 211-7 du code de la mutualité et L. 931-4 du code de la sécurité sociale. b. Absence d'installation fixe d’affaires en dehors du territoire français 270 L’institution financière ne doit pas avoir d’installation fixe d’affaires en dehors du territoire français. Une installation qui ne serait pas signalée au public, qui ne ferait pas l’objet de publicité auprès de clients potentiels et qui abriterait uniquement des fonctions administratives ne serait pas considérée comme une installation fixe d’affaires. c. Absence de démarchage de clients en dehors du territoire français 280 L’institution financière ne doit pas démarcher de clients en dehors du territoire français afin de leur proposer l’ouverture de comptes financiers. À cette fin, une institution financière française ne sera pas réputée avoir démarché des clients en dehors du territoire français du simple fait qu’elle exploite un site Internet, sous réserve que ce site n’indique pas expressément que l’institution financière fournit des comptes ou des services à des non-résidents. Elle ne doit pas non plus cibler de clients américains. Une institution financière ne sera pas non plus réputée avoir démarché des clients en dehors du territoire français si elle effectue de la publicité par le biais de médias (presse, radio ou télévision) en dehors de ce territoire et ce aussi longtemps qu’elle n’indique pas qu’elle peut fournir des comptes financiers ou des services à des clients non-résidents. La diffusion d’un prospectus par une institution financière ne sera pas considérée, à elle seule, comme du démarchage de clientèle, même si ce prospectus est mis à la disposition de « personnes américaines » en France. La publication d’informations relatives à certains établissements financiers dans des journaux d’annonces légales, comme par exemple le Bulletin des annonces légales obligatoires, ne peut être considérée comme du démarchage de clientèle. d. Obligations déclaratives de ces institutions financières 290 Ces institutions financières sont tenues en application de la législation française, de souscrire aux déclarations prévues : - à l’article 1649 ter du CGI pour les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l’article L.132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l’article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés ; - à l’article 1649 A du CGI pour les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces ; - à l’article 242 ter du CGI pour les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 du CGI ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature ; - aux articles L. 561-2 à L. 561-4 du CoMoFi dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. e. Pourcentage de comptes financiers détenus par des résidents 300 Les comptes financiers en valeur gérés par l’institution financière doivent être détenus au moins à 98 % par des résidents (personnes physiques ou personnes morales) de France ou d’un autre État membre de l’Union européenne. Les comptes financiers détenus par des personnes américaines peuvent être intégrés à ce seuil de 98 % si ces personnes sont résidentes de France. Ceci s’applique aux comptes détenus par des personnes morales et des personnes physiques. L’institution financière devra déterminer chaque année si elle respecte le seuil de 98 %. Le calcul peut être réalisé à n’importe quelle date de l’année civile qui précède l’année au titre de laquelle le seuil s’applique, toutefois cette date de calcul devra rester la même d’une année sur l’autre. f. Respect d'obligations à compter du 1er juillet 2014 310 Sous réserve du III-C-1-g § 320, les institutions financières doivent mettre en place des règles et des procédures afin de vérifier qu’elles ne détiennent pas de comptes financiers appartenant à : - une institution financière non participante ; - toute personne américaine déterminée qui n’est pas un résident de France (y compris une personne américaine qui était un résident de France lorsque le compte a été ouvert mais qui a depuis cessé d’être un résident de France) ; ou - une EENF passive dont les personnes détenant le contrôle sont des citoyens américains ou des résidents des États-Unis à des fins fiscales qui ne sont pas des résidents de France. Lorsqu’une institution financière disposant d’une base de clientèle locale détient des comptes financiers de citoyens américains qui sont des résidents de France, lesdits comptes n’ont pas à être déclarés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), à moins que le titulaire du compte cesse d’être un résident de France. g. Mise en oeuvre de procédures en cas de tenu de comptes américains 320 L’institution financière doit appliquer des règles et des procédures lui permettant de vérifier si elle tient (i.e. : si elle ouvre ou conserve) un compte financier détenu par une personne visée au III-C-1-f § 310. Si tel est le cas, l’institution financière doit s’enregistrer et déclarer ledit compte comme si elle était une institution financière participante, clôturer le compte ou le transférer à une institution financière étrangère participante, à une institution financière déclarante modèle 1 ou à une institution financière des États-Unis. Même si un compte est détenu avant le 1er juillet 2014 par une personne américaine déterminée, une EENF passive dont les personnes détenant le contrôle sont des nationaux ou résidents des États-Unis à des fins fiscales ou une institution financière non participante, l’institution financière peut être considérée comme une institution financière disposant d’une base de clientèle locale si les déclarations requises sont effectuées. h. Application de procédures de vigilance sur les comptes préexistants de non-résidents 330 Chaque compte financier préexistant détenu par une personne physique non résidente de France ou par une entité doit être examiné par l’institution financière conformément aux procédures de vigilance prévues à l’annexe I de l’accord FATCA pour les comptes préexistants, afin d’identifier tout compte déclarable américain ou tout compte financier détenu par une institution financière non participante. Si un tel compte est identifié, l’institution financière doit le clôturer, le transférer à une institution financière étrangère participante, à une institution financière déclarante modèle 1 ou à une institution financière des États-Unis ou le déclarer comme si elle était une institution financière déclarante française. Ces diligences permettent à une institution financière disposant d’une base de clientèle locale de préserver son statut tout en déclarant les comptes financiers susmentionnés ouverts avant l’adoption des règles et procédures prévues au présent paragraphe. Ainsi, une institution financière disposant d’une base de clientèle locale qui a un compte déclarable doit s’enregistrer auprès de l'IRS afin de déclarer le compte ou le clôturer. i. Conditions relatives aux entités liées de l’institution financière 340 Afin d’obtenir le statut d’institution financière disposant d’une base de clientèle locale, toute entité liée de l’institution financière, qui est elle-même une institution financière, doit être constituée ou régie selon la législation française et doit également répondre aux critères mentionnés au III-C-1-a § 260 . Les caisses de retraite désignées au D du I de l’annexe II de l’accord FATCA ne sont pas concernées par cette condition. j. Discrimination 350 L’institution ne doit pas se doter de directives ou de pratiques discriminatoires dans le cadre de l’ouverture ou de la gestion de ses comptes financiers à destination de personnes qui sont des résidentes de France et qui sont des personnes américaines déterminées. 2. Organismes de placement collectif (B, C et D du II de l’annexe II de l'accord FATCA) 360 Les organismes de placement de collectif (OPC) visés à l’article L. 214-1 du CoMoFi, ainsi que les « sociétés de crédit foncier » et les « sociétés de financement de l’habitat » respectivement visées à l’article L. 513-2 et à l’article L. 513-28 et suivants du CoMoFi peuvent bénéficier du statut d’institutions financières réputées conformes si toutes les parts ou actions (y compris les titres de créances supérieurs à 50 000 $) sont détenus par ou par l’intermédiaire de l’une ou plusieurs des catégories de personnes et d'entités ci-dessous : - bénéficiaires effectifs dispensés de déclaration ; - EENF actives décrites au 4 du B du VI de l’annexe I de l’accord FATCA ; - personnes américaines qui ne sont pas des personnes américaines déterminées ; - institutions financières qui ne sont pas des institutions financières non participantes ; - personnes physiques non américaines. Les organismes suivants peuvent également bénéficier du statut d’institutions financières réputées conformes : - les OPC dont les titres sont détenus au porteur, ce qui signifie que les titres sont inscrits auprès de l’intermédiaire financier choisi par le porteur de parts, et Remarque : concernant les titres au porteur, Euroclear (dépositaire central faisant fonction de teneur de registre) n’accepte que des membres ayant un statut d’institution financière participante. - les OPC dont les titres sont détenus au nominatif administré, ce qui signifie que la conservation et la gestion courante du compte titres sont assurées par un intermédiaire financier. Remarque : Un OPC qui a dans son registre des titres au nominatif pur doit accomplir les obligations d’identification et de déclaration dans les conditions prévues par l'accord FATCA au titre de ces comptes financiers. 370 Par ailleurs, une entité d’investissement dont le seul objet est d’investir dans des fonds constitués au travers des comptes d’épargne salariale tels que ceux visés au II-B-2 § 130 du BOI-INT-AEA-10-20-20 peut bénéficier du statut d’institution financière réputée conforme. Il s’agit des FCPE visés aux articles L. 214-164 du CoMoFi et des SICAVAS visées à l'article L. 214-166 du CoMoFi ainsi qu'au BOI-PAT-ISF-30-40-80. D. Exemptions applicables aux institutions financières françaises en application de la réglementation du Trésor des États-Unis 380 Les institutions suivantes sont réputées conformes en application de la réglementation du Trésor des États-Unis et notamment celle publiée en janvier 2013 sous la dénomination de « final regulations » : - Institutions financières enregistrées réputées conformes ; - Institutions financières certifiées réputées conformes. 1. Institutions financières enregistrées réputées conformes (réglementation américaine de janvier 2013 § 1.1471-5 (f)(1)) 390 Une institution financière française qui entre dans l’une des catégories d’institutions financières enregistrées réputées conformes ci-dessous devra, sauf exception, obtenir un numéro d’enregistrement auprès de l'IRS (GIIN). a. Sociétés émettrices de carte de crédit admissibles (réglementation américaine de janvier 2013 § 1.1471-5 (f)(1)(i)(E)) 400 Une société émettrice de cartes de crédit peut obtenir le statut d’institution financière enregistrée réputée conforme si elle respecte les conditions suivantes : - la société est une institution financière uniquement en sa qualité d’émetteur qualifié de cartes de crédit. Elle n’accepte des dépôts que lorsque le client effectue un paiement d’un montant supérieur au solde à payer et ne procède pas immédiatement au remboursement du trop versé ; - la société met en œuvre des règles et des procédures (à compter du 30 juin 2014 ou de sa date d’enregistrement en qualité d’institution financière réputée conforme) soit pour dissuader un client de déposer des sommes supérieures à 50 000 $, soit pour veiller à ce que tout dépôt d’un montant supérieur à 50 000 $ soit remboursé au client dans les 60 jours. Remarque : ce paragraphe s’applique également aux établissements de monnaie électronique. b. Entités d’investissement patronnées (réglementation américaine de janvier 2013 § 1.1471-5 (f)(1)(i)(E)) 410 Une entité d’investissement patronnée est une entité qui délègue via un accord contractuel ses obligations de diligence et sa responsabilité déclarative à une entité qui la patronne (« sponsoring entity »). Une institution financière est une entité d’investissement patronnée si elle satisfait à deux conditions : - elle est une entité d’investissement établie en France qui n’est pas un intermédiaire agréé (QI), ni une société de personnes étrangère ou un trust étranger en charge de la retenue de la source, et - elle doit autoriser une entité à la patronner. 420 Une « entité d’investissement qui patronne » doit également satisfaire certains critères : - elle est autorisée à accomplir pour le compte de l’entité patronnée les obligations d’enregistrement applicables dans le cadre de la loi FATCA, et - être enregistrée auprès de l’IRS en tant qu’entité qui patronne, et - lorsqu’une entité patronnée a des comptes déclarables, l'entité qui patronne doit enregistrer, dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle ce compte devient déclarable, chacun des fonds ou sous-fonds qu’elle gère (ou un sous-ensemble de ces fonds) auprès de l'IRS en tant qu’entités patronnées, et - accepter d’effectuer pour le compte de l’entité patronnée toutes les obligations de diligence que l’institution financière aurait dû accomplir si elle était une institution financière déclarante, et - indiquer le nom et le numéro d’identification de l’institution financière patronnée dans tous les documents remplis au nom de cette dernière, et - ne pas être révoquée en tant qu’entité qui patronne. 430 Dans le cadre de la relation contractuelle susmentionnée, la responsabilité légale relative aux obligations de diligence et de déclaration est portée par l’entité patronnée. Lorsqu’une « entité d’investissement qui patronne » agit pour le compte d’un groupe de fonds, le classement d’un compte en tant que nouveau compte ou compte préexistant peut être opéré en fonction de sa nouveauté pour le délégataire (le gestionnaire du fonds) et non pour le fonds lui-même. Ainsi, un gestionnaire de fonds n’aura pas à collecter la documentation FATCA à plusieurs reprises auprès d’un même titulaire de compte si ce dernier investit dans plusieurs fonds. Lorsqu’un délégataire est en mesure d’établir des liens entre les comptes de cette manière, ils devront être agrégés pour déterminer si leur montant excède le seuil minimal de déclaration. Sous réserve du schéma de déclaration final, un délégataire devra donc déclarer l’ensemble des titulaires de comptes du fonds qu’il gère. Remarque : En ce qui concerne les fonds offshore patronnés il est entendu qu'en pratique, un gestionnaire de fonds gère des fonds situés dans des États différents. Dans le cadre de son activité d’entité qui patronne, ce gestionnaire de fonds devra agir de manière indépendante vis-à-vis des autorités fiscales dont relève chacun des fonds. 2. Institutions financières certifiées réputées conformes (réglementation américaine de janvier 2013 § 1.1471-5 (f)(2)) 440 Une institution financière française qui entre dans l’une des catégories d’institutions financières certifiées réputées conformes ci-dessous n’a pas à s’enregistrer auprès de l'IRS afin d’obtenir un numéro d’enregistrement (GIIN). a. Institutions financières ne gérant que des comptes de faible valeur 450 Les institutions financières ne gérant que des comptes de faible valeur peuvent être certifiées réputées conformes en vertu de la réglementation américaine de janvier 2013 § 1.1471-5 (f)(2)(ii). L’institution financière ne doit présenter aucune des caractéristiques suivantes : - être une entité d’investissement, et - gérer des comptes financiers d’une valeur supérieure à 50 000 $, et - avoir plus de 50 millions de $ d’actifs à son bilan à la fin du dernier exercice comptable le plus récent, et - avoir plus de 50 millions de $ d’actifs à son bilan consolidé lorsqu’elle appartient à un groupe d’entités liées. b. Entités d’investissement qui sont des conseillers en placements et des gestionnaires de placements 460 Une entité d’investissement établie en France qui est une institution financière uniquement parce qu’elle : - rend des conseils en placement, et agit au nom de, ou - gère des portefeuilles pour, et agit au nom d’un client aux fins de l’investissement, de la gestion ou de l’administration des fonds déposés au nom du client auprès d'une institution financière autre qu’une institution financière non participante. Cette catégorie d’entité d’investissement concerne notamment les entreprises d'investissement visées à l’article L. 532-9 du CoMoFi qui exercent, à titre principal, l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers au sens du 4 de l'article L. 321-1 du même code ou qui gèrent un ou plusieurs placements collectifs. IV. Les entités étrangères non financières (EENF) (B du VI de l’annexe II de l’accord) 470 Une EENF est une entité non américaine qui n’est pas considérée comme une institution financière au sens de l’accord FATCA ou qui est un organisme sans but lucratif décrit au j) du 4 du B du VI de l’annexe II de l’accord. Il existe deux catégories d’EENF : - les EENF actives ; - les EENF passives. A. Critères permettant de qualifier une EENF active (4 du B du VI de l’annexe I de l’accord) 480 Une EENF active désigne toute EENF qui satisfait à l’un des critères suivants : - Moins de 50 % des recettes brutes de l’entité au titre de l’année civile précédente ou de toute autre période de référence adéquate sont qualifiées de revenus passifs aux fins de l'accord FATCA (intérêts, dividendes, redevances, gains en capital et autres revenus de même nature) et moins de 50 % des actifs détenus par l’EENF au cours de l’année civile précédente ou de toute autre période de référence adéquate sont des actifs qui produisent un revenu passif ou qui sont détenus à cette fin. - L’action de l’entité fait l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou l’EENF est apparentée à une entité dont l’action est cotée sur un marché boursier réglementé. - L’entité relève du droit d’un territoire américain et tous les propriétaires du bénéficiaire sont des résidents de bonne foi de ce territoire américain. - L’entité est un État autre que les États-Unis, une subdivision administrative d’un tel État (ce qui inclut, un État, une province, un comté ou une commune) ou un organisme public exerçant l’une des fonctions d’un tel État ou de l’une de ses subdivisions administratives, un gouvernement d’un territoire américain, une organisation internationale, une banque centrale d’émission non américaine ou une entité détenue à 100 % par une ou plusieurs des structures précitées. - Sous réserve des dispositions rappelées au II-E § 160, les activités de l’entité consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions en circulation d’une ou plusieurs filiales qui se livrent à des transactions ou des activités qui ne sont pas celles d’une institution financière ou qui leur fournissent des financements ou des services. Néanmoins, une entité faisant partie d'un tel groupe non financier ne peut pas prétendre au statut d'EENF active si elle fonctionne (ou se présente) comme un fonds d’investissement, par exemple un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y conserver une participation sous forme d’actifs financiers à des fins d’investissement. - L’entité n’exerce pas encore d’activité et n’a pas d’historique d’exploitation mais investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’une institution financière ; étant entendu que l’EENF ne peut entrer dans le cadre de cette exception au-delà de 24 mois après la date de sa constitution initiale. - L’entité n’était pas une institution financière durant les cinq années précédentes et est en train de liquider ses actifs ou de se restructurer afin de poursuivre ou de recommencer son activité dans un domaine autre que celui d’une institution financière. - L’entité se livre principalement à des opérations de financement ou de couverture avec des entités apparentées ou pour le compte d’entités apparentées qui ne sont pas des institutions financières et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des entités qui ne sont pas des entités apparentées, à condition que le groupe auquel appartiennent ces entités apparentées se consacre principalement à une activité qui n’est pas celle d’une institution financière. - L’entité est une « EENF exclue du champ d’application du FATCA » au sens où cette expression est définie dans la réglementation applicable édictée par l’IRS. - L'entité respecte toutes les conditions pour être considéré comme un organisme sans but lucratif (cf. IV-B § 490). B. Cas particulier des organismes sans but lucratif (j) du 4 du B du VI de l’annexe I de l’accord) 490 Les organismes visés en application de la législation française sont les organismes sans but lucratif (OSBL) tels qu’ils sont définis au BOI-IS-CHAMP-10-50-10 (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise). Pour bénéficier des dispositions applicables aux EENF actives, l'EENF doit remplir 5 critères cumulatifs : 1- Elle doit être établie et exploitée dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives. Elle peut également être établie et exploitée dans sa juridiction de résidence et être une fédération professionnelle, une organisation patronale, une chambre de commerce, une organisation syndicale, agricole ou horticole, civique ou un organisme dont l’objet exclusif est de promouvoir le bien-être social. 2- Elle doit être exonérée d’impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence. 3- Elle n’a pas d’actionnaire, ni aucun membre disposant d’un droit de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs. 4- Le droit applicable dans sa juridiction de résidence ou ses documents constitutifs excluent que ses recettes ou ses actifs soient distribués à des personnes physiques ou des organismes à but lucratifs ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'EENF ou à titre de rémunération raisonnable, au prix du marché, pour les biens et les services rendus, acquis ou souscrits par l’entité. 5- Le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'EENF ou ses documents constitutifs imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'entité, tous ses actifs soient distribués à une entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l'État de résidence de l'EENF ou à l'une de ses subdivisions politiques. 500 Par ailleurs conformément au paragraphe 5 de la déclaration d’intention relative à l’accord FATCA signé le 14 novembre 2013, la France et les États-Unis considèrent que les OSBL reconnus visés à l’alinéa ii du paragraphe 2 de l’article 4 de la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et celui des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune remplissent les critères prévus au j) du point 4 du paragraphe B de la section VI de l’annexe I et doivent être considérés comme des EENF actives aux fins de l'accord FATCA. C. EENF passive (3 du B du VI de l’annexe I de l’accord) 510 Une EENF passive désigne toute EENF qui n’est pas une EENF active ou une société de personne étrangère susceptible de faire l’objet d’une retenue à la source ou un trust étranger susceptible de faire l’objet d’une retenue à la source conformément à la réglementation pertinente du Trésor des États-Unis. V. Institution financière « excepted inter-affiliate » 520 Une institution financière membre d'un groupe élargi de sociétés liées est placée hors du champ de l'accord FATCA si elle ne gère pas de comptes financiers autres que ceux des membres de son groupe élargi de sociétés liées et remplit les autres conditions de la réglementation américaine de janvier 2013 § 1.1471-5(e)(5)(iv). VI. Euroclear France dépositaire central de titres français 530 En tant que dépositaire central de titres français, Euroclear France ne sera pas, pour l’application de l’accord FATCA , considérée comme détenant des comptes financiers. Cette société supervisée par l'AMF en application des articles 550-1, 560-1 et suivants de son règlement général assure l’enregistrement, la conservation des titres financiers ainsi que leurs échanges grâce à son système de règlement-livraison. Ainsi, tous les clients d’Euroclear sont des établissements financiers participants ou qui accèdent aux services d'Euroclear par le biais d’une institution financière (institution financière qui patronne). Dès lors, ce sont ces institutions financières qui détiennent des comptes financiers et qui sont en charge des obligations de diligence et de déclaration. Toutefois, en application du 3 de l’article 5 de l’accord, Euroclear France peut agir en tant que prestataire tiers et s’acquitter des obligations déclaratives pour le compte d’institutions financières participantes.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-INT-AEA-10-20-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10245-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-10-20-10-20150805	2015-08-05 00:00:00	0688070f883e5bac3460b51536b1403fc69f9138d61de838bcdcf82f6bb0a8c8	[ -0.12088073045015335, 0.033881351351737976, -0.03439349681138992, 0.018984440714120865, -0.07511443644762039, -0.09398963302373886, -0.03518921509385109, -0.0017114314250648022, 0.05192265659570694, -0.05949011072516441, 0.007796037942171097, 0.010593515820801258, 0.013916894793510437, 0.05030259117484093, -0.08179306238889694, 0.033476658165454865, 0.08480898290872574, 0.0043921698816120625, -0.0011689001694321632, -0.06580992043018341, -0.0010648368624970317, 0.022456888109445572, 0.01603507250547409, 0.040692493319511414, -0.04830140992999077, 0.08020484447479248, 0.041901420801877975, -0.045602791011333466, -0.034091852605342865, 0.012549255043268204, -0.0516558438539505, -0.038571469485759735, -0.01587582379579544, 0.02562883123755455, 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0.017000142484903336, 0.004431250970810652, -0.005294136703014374, -0.05278175324201584, 0.08619584888219833, -0.020664846524596214, 0.007097829133272171, 0.02583068236708641, 0.020689252763986588, 0.03711462765932083, 0.00892393197864294, -0.0013523915549740195, -0.06455725431442261, -0.06322214752435684, -0.018742313608527184, -0.031751275062561035, 0.026811877265572548, 0.011554277502000332, 0.005408824887126684, 0.012387331575155258, 0.007011200301349163, -0.061014287173748016, -0.03024406172335148, -0.059439610689878464, -0.055650316178798676, -0.04193946719169617, 0.05890082195401192, 0.01086332555860281, 0.03543615713715553, -0.019507916644215584, 0.008821706287562847, 0.028308987617492676, 0.007065493147820234, -0.04462113976478577, 0.01149515900760889, -0.008978866040706635, 0.019452199339866638, 0.0034461882896721363, 0.02660457044839859, -0.026778312399983406, 0.04260404035449028, -0.07048828899860382, -0.049551885575056076, 0.03414389118552208, 0.034126587212085724, -0.015318671241402626, -0.005114576313644648, 0.05185267701745033, -0.0668468326330185, -0.045763082802295685, 0.011717624962329865, 0.02422981895506382, 0.021291453391313553, -0.009186740033328533, 0.04176860675215721, 0.002496215980499983, -0.03635531663894653, -0.049731504172086716, -0.020697347819805145, 0.0071348631754517555, -0.011763665825128555, -0.009642337448894978, 0.030207214877009392, -0.023222429677844048, -0.032222356647253036, 0.029112420976161957, -0.010762293823063374, 0.02383292466402054, 0.012031938880681992, -0.031185228377580643, -0.056541264057159424, 0.008755380287766457, 0.03458452597260475, 0.022016236558556557, -0.006048413459211588, 0.022234424948692322, 0.03590664267539978, -0.057286977767944336, 0.0023048489820212126, 0.037744369357824326, 0.00060615612892434, 0.006315103266388178, 0.0006387747125700116, -0.012909325771033764, 0.004264445044100285, 0.009517303667962551, -0.045020218938589096, 0.018042970448732376, 0.03716881945729256, -0.01964918151497841, -0.0009038840653374791, 0.03528544306755066, -0.026549482718110085, 0.01732112281024456, 0.0014258348383009434, -0.03700937703251839, 0.00636585196480155, -0.05592799559235573, 0.04920016974210739, -0.04751461744308472, -0.004347528330981731, -0.0014488688902929425, 0.014167261309921741, -0.0060798912309110165, 0.0323779471218586, -0.014738962985575199, -0.002179748145863414, -0.031844571232795715, 0.040260858833789825, 0.011096327565610409, -0.008123938925564289, 0.016234271228313446, 0.07528655230998993, 0.03175751864910126, 0.03355257958173752, 0.015399647876620293, 0.009478784166276455, -0.05088070034980774, -0.03124714270234108, -0.025598902255296707, 0.02408519759774208, 0.09293784946203232, 0.01558073703199625, -0.020274586975574493, -0.03894702345132828, -0.002487712074071169, -0.019393153488636017, -0.02758084610104561, 0.06087668240070343, -0.04306598752737045, -0.004341968800872564, 0.025859976187348366, -0.04918745532631874, -0.0076313805766403675, -0.0161614790558815, 0.004421565216034651, 0.018321488052606583, 0.009090161882340908, 0.04605936259031296, 0.015965314581990242, -0.046778399497270584, 0.007910693064332008, -0.02113502100110054, 0.033210936933755875, -0.01191316545009613, 0.017166389152407646, 0.0011565933236852288, 0.011059660464525223, 0.01102077029645443, -0.03494546189904213, -0.02883503958582878, -0.04357774928212166, 0.04621240496635437 ]
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : 23/08/2023 : TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44) 1 La question de l'étendue d'une opération est celle du regroupement de divers éléments commercialisés par un même assujetti et liés entre eux aux fins de leur appliquer globalement un traitement fiscal unique. Remarque : Ces éléments sont également pertinents pour apprécier l'étendue de la base d'imposition de la taxe sur certains services numériques, définie en partie par renvoi aux dispositions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (I-A-2 § 110 et suivants du BOI-TCA-TSN-20 et I-B § 180 et suivants du BOI-TCA-TSN-20). Elle repose sur des notions spécifiques d'origine jurisprudentielle, désignées par les termes définis au II § 60 et 70 du BOI-TVA-CHAMP-60-10. Les arrêts et ordonnances de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sont listés, à titre indicatif, dans le BOI-ANNX-000503. S'ils permettent de dégager des principes pour l'analyse d'une opération, il convient également de rappeler que l'appréciation définitive de l'étendue d'une opération repose sur des considérations de fait qui relèvent du juge national. Il importe de rappeler que, dans le cadre de la coopération instituée en vertu de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), il appartient aux juridictions nationales de déterminer si l’assujetti fournit une prestation unique dans une espèce particulière et de porter toutes appréciations de fait définitives à cet égard (CJUE, arrêt du 17 décembre 2020, aff. C-801/19, Franck, ECLI:EU:C:2020:1049, point 27). I. Situations de regroupement d'éléments divers en une même opération 10 Il existe deux situations distinctes dans lesquelles plusieurs éléments doivent être regroupés en une même opération : lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel ; lorsqu’un ou plusieurs éléments doivent être considérés comme constituant l'opération principale alors que, à l’inverse, d’autres éléments doivent être regardés comme accessoires. En ce sens CJUE, arrêt du 19 juillet 2012, aff. C-44/11, Deutsche Bank, ECLI:EU:C:2012:484, point 20 et CJUE, arrêt du 2 juillet 2020, aff. C-231/19, Blackrock Investment Management, ECLI:EU:C:2020:513, point 28. 20 Ces deux situations ne sont pas exclusives l'une de l'autre, rien n'interdisant qu'un élément principal et un élément accessoire soient si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Il est ainsi possible, dans certaines situations, de conclure à l'existence d'une opération unique, sans s'être interrogé sur l'importance respective des différents éléments qui la compose. La question du caractère accessoire ou prédominant de certains éléments ne se posera alors que dans un second temps pour déterminer le traitement fiscal si les différents éléments s'avèrent ne pas relever des mêmes règles (BOI-TVA-CHAMP-60-30). Dans son arrêt du 10 novembre 2016, aff. C-432/15, Baštová, ECLI:EU:C:2016:855,, la CJUE a d'abord constaté que relevait d'une même opération trois éléments, à savoir l’entraînement des chevaux, l’utilisation d’installations sportives ainsi que l’hébergement des chevaux en écurie, leur nourrissage et d’autres soins apportés aux chevaux (point 74). C'est seulement dans un second temps qu'elle compare ces éléments pour en qualifier certains d'accessoires (points 75 et 76). 30 En revanche, ces deux situations peuvent recouvrir des réalités différentes. Ainsi, afin d'écarter tout regroupement de deux éléments en une même opération, il convient de vérifier, non seulement qu'ils ne sont pas étroitement liés, mais également qu'aucun des deux n'est accessoire à l'autre. Dans son arrêt du 4 mars 2021, aff. C-581/19, Frenetikexito, ECLI:EU:C:2021:167, la CJUE a ainsi, d'abord constaté que « des services de bien-être et de culture physique, d’une part, et de suivi nutritionnel, d’autre part, tels que fournis par la requérante au principal, ne sont pas indissociablement liés » (point 46), puis ensuite, qu'en l'espèce, les seconds ne pouvaient être considérés comme accessoires des premiers (point 48). 40 Enfin, une même opération peut être composée de plus de deux éléments. Ainsi, il est possible qu'une même opération regroupe plusieurs éléments du fait, pour certains d'entre eux, de l'existence de liens étroits et, pour d'autres, de leur caractère accessoire par rapport à d'autres éléments. II. Méthode de détermination de l'étendue d'une opération par faisceau d'indices 50 Il n'existe pas de règle absolue pour déterminer l'étendue d'une opération, c'est-à-dire l'étroitesse des liens économiques entre différents éléments ou le caractère accessoire de certains par rapport à d'autres. À cette fin, il est recouru à un faisceau d'indices. Eu égard à la diversité des transactions commerciales, il est impossible de donner une réponse exhaustive quant à la manière d'aborder correctement le problème dans tous les cas (CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C‑349/96, CPP, ECLI:EU:C:1999:93,, point 27 ; CJUE, arrêt du 7 septembre 2012, aff. C‑392/11, Field Fisher Waterhouse, ECLI:EU:C:2012:597, point 19 ; CJUE, arrêt du 4 mars 2021, aff. C-581/19, Frenetikexito, point 39). 60 La méthode du faisceau d'indices est régie par deux règles, exposées au second alinéa du I de l'article 257 ter du code général des impôts (CGI) : les caractéristiques de l'opération ou des opérations en cause doivent être recherchées du point de vue du consommateur moyen (II-A § 80 et suivants) ; l'ensemble des circonstances entourant l'opération ou les opérations doivent être prises en considération (II-B § 100 et suivants). Aux fins de déterminer si l’assujetti livre au consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, plusieurs prestations principales distinctes ou une prestation unique, il convient de rechercher les éléments caractéristiques de l’opération en cause et de prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles se déroule celle-ci (en ce sens, CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C‑349/96, CPP, points 28 et 29 ; CJCE, arrêt du 29 mars 2007, aff. C-111/05, Aktiebolaget NN, ECLI:EU:C:2007:195, points 21 et 22 ; CJCE, arrêt du 21 juin 2007, aff. C-453-05, Ludwig, ECLI:EU:C:2007:369, point 17 ; CJCE, ordonnance du 14 mai 2008, aff. C-231/07 et C-232/07, Tiercé Ladbroke et Derby, ECLI:EU:C:2008:275, points 19 et 20 ; CJUE, arrêt du 2 décembre 2010, aff. C‑276/09, Everything Everywhere, ECLI:EU:C:2010:730, point 26). A. Caractéristiques de l'opération du point de vue du consommateur moyen 70 L'identification des éléments caractéristiques du point de vue du consommateur moyen est une conséquence des principes de taxation par opération (I § 1 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-10). Il en résulte que l'enjeu n'est pas de caractériser l'activité économique de l'opérateur dans son ensemble, ou d'autres opérations qu'il réalise concomitamment, mais bien une opération prise isolément. 80 En outre, en cohérence avec le principe de neutralité fiscale, selon lequel des biens ou services semblables pour le consommateur sont taxés dans les mêmes conditions, cette caractérisation ne s'intéresse pas à la manière dont le fournisseur envisage ou construit l'opération, mais à la perception qu'en a le consommateur. Ainsi, deux opérations dont les sous-jacents économiques et commerciaux diffèrent d'un fournisseur à l'autre, mais qui sont semblables pour le consommateur seront traitées de la même manière. 90 Le consommateur est le destinataire de l'opération, c'est-à-dire celui qui prend la décision économique de l'achat. Cela inclut nécessairement la perception des personnes qui, dans son entourage, peuvent influer sur cette décision, en particulier dans le cadre d'achats familiaux et pour les besoins de personnes mineures. Le consommateur dont le point de vue est pris en considération n'est pas un consommateur « réel », mais un consommateur « moyen », c'est-à-dire le destinataire typique, selon une appréciation qualitative, de l’opération. Il ne s'agit pas d'analyser les intentions réelles de chaque client ou l'usage effectif qu'il a des biens ou services, ni a fortiori d'établir une statistique sur ces comportements, laquelle ne pourrait d'ailleurs être réalisée qu'après le fait générateur et la liquidation de la taxe. Il s'agit plutôt de se fonder sur les différents éléments concrets et spécifiques de l'opération, à l'exclusion des évènements ultérieurs pouvant nécessiter une enquête ou suivi particulier, pour établir ce qui est principalement recherché par les destinataires. La détermination du traitement fiscal d'une opération est également indépendante des buts et des résultats de cette opération, notamment du fait qu'elle ait rencontré ou non le public espéré par le fournisseur ou que celui-ci ait ou non correctement anticipé l'usage que les consommateurs ont fait de ses offres. En effet, une approche consistant à prendre en compte l’intention de chaque visiteur pris individuellement concernant l’utilisation des infrastructures mises à disposition serait contraire aux objectifs du système de la TVA d’assurer la sécurité juridique ainsi que l’application correcte et simple des exonérations prévues à l’article 132 de la directive TVA. À cet égard, il convient de rappeler que, pour faciliter les actes inhérents à l’application de la TVA, il faut prendre en considération, sauf dans des cas exceptionnels, la nature objective de l’opération en cause (en ce sens, CJCE, arrêt du 6 avril 1995, C-4/94, BLP Group, ECLI:EU:C:1995:107, point 24 ; CJCE, arrêt du 9 octobre 2001, C-108/99, Cantor Fitzgerald International, ECLI:EU:C:2001:526, point 33 ; CJCE, arrêt du 27 septembre 2007, C-409/04, Teleos e.a, ECLI:EU:C:2007:548, point 39 ; CJUE, arrêt du 21 février 2013, aff. C-18/12, Město Žamberk, ECLI:EU:C:2013:95, point 36). Dans une affaire où une opérateur proposait, au sein d'une opération unique, des services de gestion dont certains étaient éligibles à exonération et d'autres non, la CJUE a écarté la méthode consistant à déterminer le régime fiscal en fonction de ceux des services qui étaient majoritairement utilisés par les clients (CJUE, 2 juillet 2020, aff. C-231/19, Blackrock Investment Management, points 41 à 46). B. Circonstances entourant l'opération 100 Afin de déterminer les caractéristiques de l'opération du point de vue du consommateur moyen, il est nécessaire de tenir compte de l'ensemble des circonstances qui entourent l'opération, c'est-à-dire non seulement celles qui se rapportent directement à ses caractéristiques et mentionnées au II-A § 80 et suivants, mais également celles qui, indirectement, peuvent contribuer à identifier ces dernières. 110 Ces circonstances peuvent comprendre, de manière non limitative, la finalité poursuivie par le fournisseur, les services additionnels qu'il propose, ses documents commerciaux, les conditions de formation du prix, le contenu du contrat, les conditions matérielles de réalisation de l'opération, le cadre juridique qui l'entoure, en particulier lorsqu'une réglementation sectorielle s'applique, le constat du comportement effectif des clients ou encore les offres des concurrents et, plus globalement, l'état concurrentiel du marché dont relève l'opération. Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, lorsqu’une opération est constituée d’un faisceau d’éléments et d’actes, il y a lieu de prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles se déroule l’opération en question, aux fins de déterminer si l’on se trouve en présence de deux ou de plusieurs opérations distinctes ou d’une opération unique (en ce sens, notamment CJCE, arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, Levob Verzekeringen et OV Bank, ECLI:EU:C:2005:649, point 19, ainsi que CJCE, arrêt du 29 mars 2007, aff. C-111/05, Aktiebolaget NN, point 21). Il convient donc de tenir compte de prestations supplémentaires, telles que celles évoquées dans les deuxième et troisième questions préjudicielles, fournies éventuellement par le vendeur du bien immeuble, afin de déterminer si l’opération en cause est exonérée de la TVA (CJCE, arrêt du 19 novembre 2009, aff. C‑461/08, Don Bosco Onroerend Goed, ECLI:EU:C:2009:722,, point 38). En outre, l’importance de l’élément de stationnement découle des mesures adoptées afin d’assurer la sécurité du parc de stationnement, relevées au point 13 de la présente ordonnance, qui sont également soulignées dans les dépliants des requérantes au principal. Ces mesures sont particulièrement importantes pour les clients eu égard au fait qu’ils stationnent leur véhicule, en moyenne, pendant plusieurs jours (CJUE, ordonnance du 19 janvier 2012, aff. C-117/11, Purple Parking et Airparks Services, ECLI:EU:C:2012:29, point 36). Quant à l’argument selon lequel l’intention commune des parties, qui aurait été de procéder à la réalisation par transformation d’un bâtiment nouveau, devrait également être prise en considération, il convient de rappeler que la Cour a déjà jugé que l’intention déclarée des parties concernant l’assujettissement à la TVA d’une opération doit être prise en considération, lors d’une appréciation globale des circonstances d’une telle opération, à condition qu’elle soit étayée par des éléments objectifs (en ce sens, par analogie, CJCE, arrêt du 14 février 1985, aff. 268/83, Rompelman, ECLI:EU:C:1985:74, point 24, et CJCE, arrêt du 10 novembre 2011, aff. C-444/10, Schriever, ECLI:EU:C:2011:724, point 38) (CJUE, arrêt du 12 juillet 2012, aff. C-326/11, J. J. Komen en Zonen Beheer Heerhugowaard, ECLI:EU:C:2012:461, point 33). 120 Ces circonstances ne doivent toutefois être prises en considération qu'en tant qu'elles contribuent à établir les éléments caractéristiques de l'opération du point de vue du consommateur moyen. Leur importance en tant qu'indice est ainsi à relativiser. La circonstance que certains éléments soient couteux pour l'opérateur et d'autres non n'est pertinente pour apprécier leur importance relative que dans la mesure où cela est susceptible de se traduire par leur valeur ou leur prix pour le consommateur moyen. Il peut exister une différence sensible entre les deux dans la mesure où l'opérateur économique est libre dans la manière d'assurer l'équilibre économique de ces offres afin de mieux répondre à la demande. Tel est en particulier le cas lorsque les coûts supportés sont majoritairement fixes, c'est-à-dire indépendants du nombre de consommateurs qui utilisent le bien ou le service, alors que les prix encaissés croissent avec le nombre de consommateurs (III-B-2 § 190 à 210). III. Critères à prendre en compte A. Critères dits « décisifs » 1. En faveur du regroupement 130 Des éléments sont regroupés en une même opération lorsque le consommateur en recherche spécifiquement la combinaison, c'est-à-dire lorsque, par rapport à leur fourniture séparée, leur fourniture combinée répond à des besoins différents ou supplémentaires, s'agissant de la nature, de la qualité ou du prix des services rendus. Dans de nombreuses situations, le constat d'une finalité propre à la combinaison de divers éléments ressort directement de la nature de l'opération ou de son objet même, ce que la CJUE qualifie de critère décisif. Il s'agit de situations où chaque élément est directement complémentaire à un autre de telle sorte que leur combinaison est consubstantielle à l'objectif poursuivi. 140 Tel est notamment le cas dans les situations suivantes : la fourniture de mets préparés, qui présuppose leur cuisson ou leur réchauffage et peut aussi, dans le cadre d'une prestation de restauration, comprendre de nombreux services connexes allant du service à table à la mise à disposition d'un local et de couverts, voire d'un vestiaire ; une prestation de déménagement qui comprend le chargement du véhicule depuis l'ancien logement, le transport des biens et le déchargement du véhicule jusqu'au nouveau logement ; la vente des différentes pièces d'un meuble à monter soi-même, avec son mode d'emploi ou la vente d'un meuble sur mesure, s'accompagnant d'une prestation de conseil et de conception ; la vente d'un support de données numériques et des données numériques contenues sur ce support ; la gestion de portefeuille, composée d’une prestation d’achat et de vente de titres et d’une prestation de gestion de ceux-ci ; En effet, décider de la meilleure stratégie d’achat, de vente ou de conservation de titres ne servirait à rien pour les investisseurs dans le cadre de la prestation de gestion de portefeuille, si cette stratégie n’était pas mise en œuvre. De même, effectuer, ou ne pas effectuer, selon le cas, des ventes et des achats sans expertise et sans analyse du marché préalable n’aurait pas non plus de sens (CJUE, arrêt du 19 juillet 2012, C‑44/11, Deutsche Bank, points 24 à 26). diverses situations de vente ou de location d'un bien accompagnée de prestations se rattachant matériellement à ce bien : la concession d'une exploitation agricole, dans le cadre d'un contrat de location de terres agricoles couvertes de plants de vigne accompagnée du transfert de biens et de droits incorporels attachés à ces vignes, tels que les autorisations légales de plantation de vignes destinées à la production vinicole, la capacité de ladite exploitation agricole à générer des bénéfices ainsi que le nom ou l’insigne d’un établissement d’entreprise (CJUE, arrêt du 28 février 2019, aff. C‑278/18, Sequeira Mesquita, ECLI:EU:C:2019:160, point 31) ; la fourniture, par un assujetti à un consommateur, d’un logiciel fonctionnel qui soit spécifiquement adapté aux besoins dudit consommateur. [...] L’on ne saurait, sans verser dans l’artifice, considérer qu’un tel consommateur a acquis auprès du même fournisseur, d’abord, un logiciel préexistant qui, en l’état, ne présentait pourtant aucune utilité aux fins de son activité économique, et, seulement ensuite, les adaptations, seules propres à conférer une telle utilité audit logiciel (CJCE, arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, Levob Verzekeringen et OV Bank, point 24) ; l'acquisition, la pose, l'installation et la réalisation d'essais de mise en service d'un câble en état de fonctionnement par un même fournisseur auprès d'un même destinataire dans le cadre d'un même contrat et lorsque l'ensemble est indispensable à l'utilisation du bien (CJCE, arrêt du 29 mars 2007, aff. C-111/05, Aktiebolaget NN, point 29) ; une activité de reprographie consistant en la reproduction en un nombre d’exemplaires plus ou moins élevé d’un document original fourni par le client et intégrant, au-delà de la seule reproduction, du choix et de la programmation des photocopieurs, ainsi que de travaux d’assemblage, de brochage des documents et de mise en ordre des copies (CJUE, arrêt du 11 février 2011, aff. C‑88/09, Graphic Procédé, ECLI:EU:C:2010:76, point 21 à 23). 2. En faveur de la dissociation 150 Inversement, dès lors que destinataire acquiert des biens et services dans le cadre d'actes juridiquement distincts auprès de fournisseurs différents, ces biens et services ne peuvent pas être regroupés en une même opération et seront chacun taxés entre les mains de leur fournisseur, selon le régime qui leur est propre et indépendamment les uns des autres, même lorsqu'ils présentent une forte connexité sur le plan matériel ou participent d'un même projet économique. La CJCE a ainsi considéré que constituaient des opérations distinctes (i) l'acquisition par une personne physique d'une part de copropriété sur un terrain non bâti auprès d'une personne A, (ii) la conclusion par cette personne physique d'un contrat d'entreprise avec une personne B chargée de l'édification d'un bâtiment sur ce terrain, (iii) la conclusion par cette même personne physique, auprès d'autres personnes que A et B, de divers contrats d'assistance à la construction, de gestion locative, d'obtention des documents fiscaux, de cautionnement et d'intermédiation en matière de financière (CJCE, arrêt du 8 juillet 1986, aff. 73/85, Kerrutt, ECLI:EU:C:1986:295). B. Autres critères 160 Il s'agit de critères qui soit interviennent pour corroborer un critère décisif, soit, par leur contexte et leur combinaison, concourent à établir si le consommateur recherche spécifiquement la combinaison de divers éléments. Pris isolément, chacun de ces critères peut être écarté s'il ne va pas dans le même sens que les autres. Compte tenu de l'obligation de tenir compte de l'ensemble des circonstances (II § 60), ces autres critères ne peuvent être énumérés de manière exhaustive. Seuls sont donc repris ici deux d'entre eux, qui sont susceptibles d'être le plus souvent rencontrés. En outre, certains cas typiques de combinaisons de critères permettent, dans certains secteurs, de dégager des orientations (BOI-TVA-CHAMP-60-40). 1. Faculté d’acquérir séparément ou non les éléments en cause 170 Par hypothèse, des biens ou services commercialisés séparément par un même opérateur, chacun à ses conditions tarifaires et contractuelles propres et indépendantes les unes des autres, n'ont pas vocation à être regroupés en une même opération, même si le consommateur les acquiert concomitamment. Cette conclusion n'est pas remise en cause par le seul constat que l'acquisition conjointe permet au client de bénéficier d'avantages dont il ne pourrait pas bénéficier en cas d'acquisitions séparées, telles qu'une mutualisation de services annexes (règlement unique des montants à payer, récapitulation de l'ensemble de la transaction sur une même facture ou note, service après-vente conjoint, etc.) ou une remise de couplage sur les prix de vente cumulés, tant qu'elle reste limitée et qu'elle traduit les moindres coûts de commercialisation induits par le vente conjointe. La simple existence d'une offre promotionnelle conjointe ne saurait caractériser, à elle seule, l'existence de prestations associées ou indispensables (CE, décision du 31 mars 2022, n° 461058, ECLI:FR:CECHR:2022:461058.20220331). Il en est de même en présence de clauses prévoyant des liens ténus entre ces biens et services dans un même ensemble contractuel, tels que la faculté de résilier l'ensemble de la transaction lorsque les manquements de l'une des parties ne portent que sur certains des biens ou services et pas sur les autres. Enfin, n'est pas non plus un obstacle à la dissociation en plusieurs opérations le seul fait que l'un des biens ou services ne puisse pas être acquis isolément, mais uniquement en supplément d'un autre bien ou service. En effet, ce choix de commercialisation ne traduit pas tant l'intérêt du consommateur que la choix commercial du vendeur de privilégier la vente du second bien ou service. 180 Dans les autres situations, lorsque les biens et services en cause soient vendus ensemble, que leur acquisition conjointe procure des avantages concrets ou économiques substantiels, que des liens contractuels ou matériels particulièrement étroits soient entretenus entre ces biens et services, ou encore qu'il soit impossible d'acquérir séparément les biens ou services auprès de ce fournisseur, une opération unique est susceptible d'être caractérisée. Pour qu'il y ait une opération unique, il reste toutefois nécessaire d'établir que ces circonstances caractérisent, avec d'autres, l'existence pour l'acquéreur d'une finalité propre tenant à la réunion des divers éléments en cause, qui vient en substitution ou en complément de ces derniers considérés isolément. 2. Prix et tarification 190 Un prix global convenu pour un ensemble de plusieurs éléments et d’actes constitue un indice d'une opération unique. À l’inverse, convenir de prix séparés pour différents éléments est un indice de la présence de plusieurs prestations. Toutefois, ces indices, au caractère purement formel, pris isolément, sont systématiquement écartés. En ce sens, CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C‑349/96, CPP, point 31 ou CJUE, arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-224/11, BGŻ Leasing, ECLI:EU:C:2013:15, point 44. Il est en de même du constat d'une facture séparée, ou d'une identification de la valeur de certains éléments sur une même facture, qui est susceptible de simplement refléter une méthode de calcul interne du vendeur ou une étape de la négociation avec l'acheteur. 200 En revanche, les modalités de calcul ou de détermination du prix constituent des indices importants lorsqu'elles révèlent la finalité économique de l'opération et l'intention des parties. Tel est le cas lorsque le niveau du prix est indépendant de l'usage effectif des différents éléments qu'il couvre. Si le seul type de ticket d’entrée proposé pour le parc aquatique donne accès à l’ensemble des installations, sans aucune distinction en fonction du type d’installation effectivement utilisé, de la manière et de la durée de son utilisation pendant la période de validité du ticket d’entrée, cette circonstance constitue un indice important de l’existence d’une prestation complexe unique (CJUE, arrêt du 21 février 2013, aff. C-18/12, Město Žamberk, point 32). Tel peut également être le cas lorsque le calcul du prix est fondé spécifiquement sur la consommation d'un premier élément, alors que les coûts des autres éléments peuvent varier sensiblement sans que ces variations n'influent sur le calcul du prix. En effet, ce modèle de tarification traduit le fait que la fourniture des autres éléments à ces conditions n'a de pertinence économique qu'en tant qu'ils sont fournis conjointement avec le premier. Dans le cas d'un opérateur qui offrait un service de stationnement de véhicules sur plusieurs jours conjointement avec le transport entre le lieu de stationnement et un aérodrome, la CJUE a constaté, au-delà de l'existence d'un prix unique pour le stationnement et le transport, que : le montant du prix à payer est exclusivement calculé en fonction de la durée du stationnement du véhicule, tandis que le nombre de passagers et, partant, l’ampleur de l’utilisation du transport sont sans aucune importance ; ce concept de tarification reflète les intérêts des parties concernées. D’une part, le client cherche, d’abord et avant tout, un stationnement à un prix avantageux. En revanche, le service de transport est seulement la conséquence inévitable de l’emplacement du parc de stationnement à une certaine distance de l’aéroport, accepté par le client étant donné que cette distance permet de payer moins cher pour le service de stationnement. D’autre part, l’exploitant du parc de stationnement offre le service de transport afin d’être capable, malgré cette distance, de faire concurrence au stationnement à l’intérieur du terrain de l’aéroport ; la proportion du coût du service de transport par rapport au coût du service de stationnement varie considérablement d’une prestation à l’autre sans que cette différence se répercute sur la fourniture de la prestation de services du point de vue du client (CJUE, ordonnance du 19 janvier 2012, aff. C-117/11, Purple Parking et Airparks Services, points 34, 35 et 37). 210 Les modalités de calcul du prix prennent une importance déterminante lorsque, combinées avec l'environnement contractuel, elles caractérisent un montage économique original mis en oeuvre par la combinaison des différents éléments. Exemple : La souscription d'un abonnement à un service de communications électroniques mobiles donne le droit, en contrepartie d'un engagement contractuel de longue durée, à l'acquisition en pleine propriété d'un terminal mobile à un prix très inférieur à la valeur marchande de ce terminal. Au terme de cet engagement contractuel, le prix de l'offre diminue ou la possibilité est donnée au client de renouveler son terminal à prix préférentiel en contrepartie d'une prolongation de l'engagement initial ou d'un nouvel engagement. Ce modèle de tarification traduit un montage économique dans lequel la fourniture combinée d'un service de communications électroniques et d'un terminal permet, pour le consommateur, d'étaler le paiement d'un terminal onéreux via les mensualités du service et, pour l'opérateur, de fidéliser le consommateur. Il en ressort une finalité économique propre à la combinaison de ces différents éléments qui caractérise une opération unique. Cette conclusion n'est pas remise en cause lorsque le calcul du prix dépend de manière indirecte de la consommation d'un élément particulier. Constitue une opération unique le service de recharge de véhicules électrique résultant de la combinaison des éléments suivants : un accès à des équipements de recharge pour véhicules électriques (y compris l’intégration d’un chargeur au système d’exploitation du véhicule) ; l’acheminement d’électricité avec des paramètres dûment adaptés aux batteries de ce véhicule ; l’assistance technique nécessaire aux utilisateurs concernés ; la mise à disposition d’applications informatiques permettant à l’utilisateur concerné de réserver un connecteur, de consulter l’historique des transactions ainsi que d’acheter des crédits accumulés dans un portefeuille numérique et à utiliser pour payer les recharges. Cette conclusion n'est pas infirmée lorsque l’opérateur concerné calcule le prix sur la seule base de la durée de la recharge. En effet, eu égard au fait que la quantité de l’électricité livrée est tributaire de la puissance transférée pendant le temps de ce transfert, un tel calcul reflète, lui aussi, le prix unitaire de cette électricité (CJUE, arrêt du 20 avril 2023, aff. C-282/22, P.w W., ECLI:EU:C:2023:312, point 44). C. Critères propres aux éléments accessoires 220 Un élément est accessoire dans une opération ou par rapport à un autre élément, dit principal, lorsqu'il n'a pas de finalité autonome du point de vue du consommateur moyen. Cette absence de finalité est appréciée en recourant à un faisceau d'indices, dans les conditions exposées au III-A et B § 130 à 210. Remarque : Être qualifié d'élément accessoire a deux conséquences distinctes. D'une part, l'élément accessoire est nécessairement rattaché à une opération plus globale, indépendamment de l'existence de liens étroits avec les autres éléments de l'opération (I § 10 et 20). D'autre part, il n'influera pas sur le traitement fiscal de cette opération (BOI-TVA-CHAMP-60-30). Inversement, écarter la qualification d'élément accessoire conduit, selon que l'élément en cause est étroitement lié aux autres ou non, soit à le taxer de manière indépendante, soit à tenir compte des règles fiscales dont il relève pour déterminer le traitement fiscal de l'opération qu'il constitue, au côté des autres éléments non accessoires auxquels il est lié. 230 L'élément accessoire n’a pas une fonction autonome, mais seulement une fonction auxiliaire. Cette fonction peut être de rendre techniquement ou matériellement possible la fourniture de l'élément principal, ou de la rendre plus facile ou de meilleure qualité, y compris en la complétant. Il en découle que sa valeur est nécessairement minime, voire marginale. Il ressort de la jurisprudence de la Cour que le premier critère à prendre en considération à cet égard est l’absence de finalité autonome de la prestation du point de vue du consommateur moyen. Ainsi, une prestation doit être considérée comme accessoire à une prestation principale lorsqu’elle constitue pour la clientèle non pas une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal du prestataire (CJUE, arrêt du 2 juillet 2020, aff. C-231/19, Blackrock Investment Management, point 29). Le second critère, qui constitue en réalité un indice du premier, tient à la prise en compte de la valeur respective de chacune des prestations composant l’opération économique, l’une s’avérant minime, voire marginale, par rapport à l’autre (en ce sens, CJCE, arrêt du 22 octobre 1998, aff. C-308/96 et C-94/97, Madgett et Baldwin, ECLI:EU:C:1998:496, point 24 et CJUE, arrêt du 4 mars 2021, aff. C-581/19, Frenetikexito, points 41 et 42). 240 Sont ainsi accessoires du fait de leur objet même, y compris lorsqu'ils ne sont pas gratuits et tant que leur valeur reste minime ou marginale par rapport à l'élément principal : la prise en charge, le placement, la remise, le déchargement et le chargement de marchandises dans le cadre d'une prestation d'entreposage de ces marchandises ; En ce sens, CJUE, arrêt du 27 juin 2013, aff. C-155/12, RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland, ECLI:EU:C:2013:434, point 24. la mise à disposition de différents modes de règlement de la transaction par le vendeur (II § 40 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-60-40) ; les services après-vente et de garantie légale associées à un bien, ainsi que les garanties commerciales incluses dans le prix, mais pas les assurances facultatives tarifées en sus (I § 10 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-40) ; par rapport à la fourniture d'un bien, les éléments couverts par les frais accessoires, tels que les commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients, qui sont inclus dans la base d'imposition en application du 2° du I de l'article 267 du CGI. Pour plus de précisions sur les emballages des biens livrés, il convient de se reporter au III § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-40 ; Remarque : La circonstance qu'un vendeur laisse le choix entre différents modes de livraison et/ou différents prestataires de transport à des prix différents ne fait pas obstacle à la caractérisation du transport en tant qu'accessoire de la livraison du bien. le service de conciergerie dans un restaurant ou dans le cadre de l'accès à un spectacle ; l'acheminement des signaux électromagnétiques jusqu'au logement du consommateur dans le cadre d'une offre d'accès à la télévision ainsi que la transformation de ces signaux pour que le téléviseur puisse diffuser le service ou la mise à disposition d'un modem dans le cadre d'une offre d'accès à l'Internet. 250 La circonstance qu'un élément pourrait, par ailleurs, être commercialisé seul et disposer alors d'une finalité économique propre n'est pas, en tant que tel, un obstacle à la qualification d'élément accessoire. Ainsi sont accessoires notamment : le transport entre l’hôtel et un lieu de prise en charge de l'hôte proposé par un hôtelier à ses clients, sous réserve que le coût de ce service soit minime par rapport à la prestation d'hébergement ; En ce sens, CJCE, arrêt du 22 octobre 1998, aff. C-308/96 et C-94/97, Madgett et Baldwin, point 24. la location d'un emplacement de stationnement dédié à l'occupant d'un logement et situé dans le même immeuble que ce dernier, par rapport à la location de ce logement par le même bailleur ; En ce sens, CJCE, arrêt du 13 juillet 1989, aff. 173/88, Henriksen, ECLI:EU:C:1989:329, point 16. le nourrissage des chevaux dans le cadre d'une prestation unique de pension et d'entraînement ; En ce sens, CJUE, arrêt du 10 novembre 2016, aff. C-432/15, Baštová, point 75. à l'issue d'une visite guidée d'un stade sportif, l'accès libre à un musée consacré à ce stade ; En ce sens, CJUE, arrêt du 18 janvier 2018, aff. C-463/16, Stadion Amsterdam CV, ECLI:EU:C:2018:22, point 25. l'encadrement, l'accompagnement (hors enseignement et entraînement) et la mise à disposition sans surcoût du matériel dans le cadre d'une activité sportive payante. En ce sens, CJUE, arrêt du 22 septembre 2022, aff. C-330/21, The Escape Center BVBA, ECLI:EU:C:2022:719, point 31. 260 La valeur de l'accessoire, appréciée sur les plans qualitatif et quantitatif, est nécessairement minime ou marginale. Il ne suffit donc pas d'établir qu'elle est inférieure à celle d'un ou plusieurs autres éléments ou que la part de l'un de ces autres éléments soit prépondérante. La CJUE a ainsi écarté le caractère accessoire d'un élément dans les situations suivantes : la prestation de transport des clients jusqu'à son établissement organisée par un hôtelier à partir de points de ramassage éloignés et dont la réalisation ne peut être dénuée de répercussion sensible sur le prix à payer ; En ce sens, CJCE, arrêt du 22 octobre 1998, aff. C-308/96 et C-94/97, Madgett et Baldwin, point 26. la pose d'un câble, par rapport à sa livraison, lorsqu'elle demande la mise en œuvre de procédures techniques complexes, exige l’utilisation d’un équipement spécialisé, nécessite un savoir-faire spécifique et apparaît non seulement indissociable de la livraison du bien dans une opération d’une telle envergure, mais également indispensable à l’utilisation et à l’exploitation ultérieures de ce bien. Le coût de cette pose représente, sauf conditions défavorables, 10 % à 15 % du coût total (somme du coût câble et du coût de la pose) ; En ce sens, CJCE, arrêt du 29 mars 2007, aff. C-111/05, Aktiebolaget NN, point 29. une prestation de suivi nutritionnel dispensée dans le cadre d'un abonnement donnant accès à un établissement comportant divers équipement sportifs et réalisée dans cet établissement, alors qu'elle représente 40 % du prix et poursuit une finalité diététique propre, connexe mais distincte de la pratique sportive ; En ce sens, CJUE, arrêt du 4 mars 2021, aff. C-581/19, Frenetikexito, point 42. l'enseignement ou l'entraînement à une discipline sportive dans le cadre de l'accès à un établissement sportif. En ce sens, CJUE, arrêt du 22 septembre 2022, aff. C-330/21, The Escape Center BVBA, point 31.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-CHAMP-60-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13858-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-60-20-20230823	2023-08-23 00:00:00	92108546d5238e35c736d01446509960155240c2ddb4b688ce8ac8d175b5f85f	[ -0.05091226473450661, -0.0036224459763616323, -0.02813042514026165, 0.024360977113246918, -0.03538431227207184, -0.042801592499017715, 0.0214507095515728, -0.004557137377560139, 0.08543524891138077, -0.0494065098464489, -0.016105707734823227, -0.023672064766287804, -0.021350473165512085, 0.019418369978666306, -0.02033942937850952, 0.11183876544237137, 0.07652152329683304, 0.014919152483344078, -0.0031864638440310955, -0.010817669332027435, 0.038735054433345795, 0.05144023895263672, 0.082171730697155, 0.011751477606594563, 0.023988395929336548, 0.13570740818977356, 0.060081597417593, -0.06061018630862236, -0.04670548811554909, -0.03549014404416084, -0.05422290787100792, -0.057999495416879654, 0.05467855930328369, -0.003940986003726721, 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0.027647504583001137, 0.015068117529153824, -0.04560183361172676, 0.03028816543519497, 0.004652287811040878, -0.02440956048667431, -0.010144575498998165, -0.010564059019088745, -0.03551960363984108, -0.01475523877888918, -0.037219878286123276, -0.024049881845712662, -0.03237782046198845, -0.007491429336369038, 0.023240847513079643, -0.001454740995541215, -0.0038350492250174284, -0.041909877210855484, -0.06728460639715195, -0.022550547495484352, 0.015800530090928078, 0.008299591019749641, -0.0012942829634994268, 0.011361097916960716, 0.008004277013242245, 0.023582736030220985, 0.020225005224347115, -0.00561052979901433, 0.020606765523552895, -0.011845596134662628, -0.018537431955337524, 0.016932159662246704, 0.032926786690950394, 0.018300672993063927, -0.04461255297064781, 0.005200287792831659, -0.00005762518776464276, -0.018449313938617706, -0.021152911707758904, -0.007477402687072754, -0.031482893973588943, 0.02338184230029583, -0.016161806881427765, 0.028766201809048653, 0.05420636013150215, -0.024838905781507492, -0.051852043718099594, 0.0563245490193367, 0.01232922449707985, -0.021157223731279373, -0.02429988794028759, 0.021199816837906837, -0.015081161633133888, -0.02796749584376812, -0.056395579129457474, -0.019949523732066154, 0.01610117219388485, 0.021239928901195526, -0.046200305223464966, -0.03566401079297066, -0.04502624273300171, 0.002866212045773864, -0.023711448535323143, -0.007267738226801157, -0.0918264091014862, -0.0022839566227048635, 0.00947639625519514, -0.04427470266819, 0.02461465634405613, -0.009171998128294945, 0.008077272213995457, -0.003080420894548297, 0.02215362899005413, -0.027964146807789803, -0.04723334312438965, 0.02774660289287567, -0.0032665454782545567, -0.021805889904499054, 0.012157026678323746, 0.00651154899969697, 0.03594479337334633, -0.005744082387536764, 0.04757709056138992, -0.019515223801136017, 0.0020023228134959936, -0.01061794813722372, -0.015195252373814583, -0.0006571979611180723, 0.056847088038921356, 0.010699997656047344, 0.008450331166386604, 0.05763259530067444, 0.030439959838986397, 0.016818154603242874, -0.0073383282870054245, -0.007326288614422083, -0.03023012913763523, -0.009651480242609978, -0.03054514341056347, -0.007518040016293526, 0.02485039085149765, 0.08631706237792969, -0.03141247108578682, 0.026164313778281212, -0.046891555190086365, 0.026033857837319374, 0.0007217718521133065, -0.03862881660461426, -0.0012876729015260935, 0.044700659811496735, 0.01816413551568985, -0.008521180599927902, 0.0205000601708889, 0.020714567974209785, 0.03601919114589691, 0.0460713766515255, 0.023851139470934868, -0.0430876687169075, 0.05106014385819435, -0.0243199672549963, 0.008271833881735802, 0.001747078262269497, 0.006915575824677944, -0.039378032088279724, -0.08750337362289429, 0.012837633490562439, 0.003466489491984248, -0.025122415274381638, 0.051234375685453415, 0.029886355623602867, -0.0039113471284508705, 0.016367284581065178, 0.025045117363333702, 0.030550338327884674, -0.015491748228669167, 0.039105482399463654, 0.01898580975830555, -0.022661004215478897, 0.01666555553674698, 0.011964905075728893, -0.046277422457933426, -0.0062134750187397, -0.04488040506839752, -0.008833161555230618, 0.05672909691929817, 0.010065949521958828, -0.04110874608159065, 0.0465344563126564, -0.01780858263373375, 0.01959991455078125 ]
Actualité liée : [node:date:14434-PGP] : BIC - IS - Plafonnement de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme (décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs)I. Assiette de la réduction d'impôtA. Investissements productifs et assimilés1. Principes généraux1Aux termes du 1 du A du III de l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt est assise sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.a. Prise en compte du prix de revient des investissements10L'assiette de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI correspond au prix de revient pour lequel les immobilisations sont inscrites au bilan de l'entreprise propriétaire et qui sert de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal, diminué de toutes les taxes et frais de toute nature, sauf ceux de mise en service amortissables, et de la fraction de ce prix de revient financée par une aide publique.Remarque : S'agissant des voitures particulières, seule la fraction fiscalement amortissable en application du 4 de l'article 39 du CGI peut ouvrir droit à la réduction d'impôt.b. Défalcation des taxes et frais de toute nature20Pour plus de précisions concernant les les taxes et frais qui diminuent l'assiette éligible à la réduction d'impôt, il convient de se reporter au I-B § 10 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10.c. Défalcation des aides publiques30Pour plus de précisions sur les aides publiques défalquées de l'assiette de la réduction d'impôt, il convient de se reporter au I-C § 20 à 90 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10.Il est précisé que le montant de la réduction d'impôt doit être déterminé en tenant compte du montant des aides et subventions publiques obtenues à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le fait générateur de la réduction d'impôt (III § 160 et suivants), mais également de celles demandées et non encore accordées à cette date. Les modalités de régularisation de l'assiette de la réduction d'impôt sont identiques, mutatis mutandis, aux règles exposées au I-C § 40 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10.Il est admis que les déductions exceptionnelles en faveur de l'investissement que peuvent déduire les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 39 decies A et suivants du CGI ne constituent pas une aide publique au sens de l'article 244 quater Y du CGI et par conséquent qu'elles n'ont pas à être déduites de la base éligible. Pour plus de précisions concernant ces régimes de déductions exceptionnelles, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100.40Aux termes du 2 du A du III de l'article 244 quater Y du CGI, les aides octroyées par les collectivités d'outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d’investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de la réduction d’impôt, à l’exception des aides en faveur des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication.Seules sont ici visées les aides fiscales octroyées par les collectivités qui bénéficient de l'autonomie fiscale, à l'exclusion notamment :des aides versées par l’État ;des subventions publiques, qui n'ont pas la nature d'aide fiscale, versées par ces collectivités, ces subventions venant ainsi en diminution du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 244 quater Y du CGI.d. Défalcation de la valeur réelle du bien remplacé en cas d'investissement de remplacement50En cas d'investissement de remplacement, l'assiette de la réduction d'impôt est diminuée du montant correspondant à la valeur réelle du bien effectivement remplacé. Pour plus de précisions sur la définition du bien de remplacement et la détermination de sa valeur réelle, il convient de se reporter au I-D § 100 à 120 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10.Il est précisé que cette règle ne peut trouver à s'appliquer, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, que dans le cas particulier où l'investissement éligible, qui est un investissement initial au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), vient remplacer un investissement précédent (par exemple, situation dans laquelle le bien de remplacement permet une augmentation de la capacité de production). Pour plus de précisions sur la définition de l'investissement initial, il convient de se reporter au I-B § 51 à 55 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.2. Modalités particulières de détermination de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt pour certains investissements(60)a. Équipements et opérations de pose de câbles sous-marins70Aux termes du C du III de l’article 244 quater Y du CGI, pour les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication mentionnés au I ter de l'article 199 undecies B du CGI desservant pour la première fois la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises, l'assiette de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs et diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement.Pour les câbles de secours, l’assiette de la réduction d'impôt est égale au quart du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations et diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement.Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs.b. Investissements consistant en l'acquisition de navires de croisière d'une capacité maximum de 400 passagers80Pour les investissements portant sur l'acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers, le D du III de l’article 244 quater Y du CGI prévoit que l'assiette de la réduction d'impôt est égale à 20 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de ces navires et diminuée du montant des aides publiques accordées pour leur financement.c. Investissements réalisés dans le secteur de la rénovation hôtelière (travaux achevés avant le 1er janvier 2023)90Pour les investissements consistant en la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, le E du III de l’article 244 quater Y du CGI prévoit que la réduction d'impôt est déterminée par différence entre :d'une part, le prix de revient de l'hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés à la suite de la réalisation des travaux ;et, d'autre part, le prix de revient de ces immeubles avant réalisation de ces travaux, majoré de la fraction du prix de revient des travaux financée par une aide publique.Il s'ensuit que seul le montant des travaux pris en compte en majoration du prix de revient des immeubles rénovés ou réhabilités est retenu pour l'assiette de la réduction d'impôt, à l'exclusion des travaux qui ne font pas l'objet d'une inscription à l'actif du bilan en tant que prix de revient desdits immeubles.Pour plus de précisions sur les travaux éligibles à la réduction d’impôt et retenus pour l'assiette de celle-ci, il convient de se reporter au I-D-2 § 100 à 150 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.Remarque : L’article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 abroge le E du III de l’article 244 quarter Y du CGI au titre des travaux de rénovation hôtelière achevés à compter du 1er janvier 2023. Pour les travaux réalisés à compter de cette date, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée dans les conditions de droit commun exposées au I-A § 1 et suivants.d. Acquisition de friches hôtelières et industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde95Aux termes du G du III de l’article 244 quater Y du CGI, pour les investissements consistant en l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde, l’assiette du crédit d’impôt inclut, sous conditions, le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d'assiette, des constructions qui y sont édifiées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions et le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement.Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect des conditions exposées au I-A § 36 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.Ces dispositions, issues de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s’appliquent :aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 dans les COM, à l’exception de Saint-Martin, et en Nouvelle-Calédonie ;à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne pour les investissements réalisés à Saint-Martin.e. Acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules de tourisme ou de transport public de voyageurs97Aux termes du H du III de l’article 244 quater Y du CGI, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre de l'activité de location de véhicules au profit de personnes physiques pour une durée n’excédant pas deux mois (VII-B-2-b § 137 et 138 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-40) ou d'une activité de transport public de voyageurs, l'assiette de la réduction d'impôt est retenue dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule.Aux termes des dispositions de l'article 46 quaterdecies Z de l'annexe III au CGI créé par le décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l’application des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l’assiette de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs, l’assiette de la réduction d’impôt, telle que définie au I-A-1 § 1 et suivants, est plafonnée, par véhicule, à :30 000 € pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;25 000 € pour les véhicules autres que ceux dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;20 000 € pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 50 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 117 grammes par kilomètre.Ces dispositions, issues de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, entrent en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour les investissements :agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date.B. Investissements réalisés dans le secteur du logement1. Acquisition ou construction de logements neufs100Pour les projets d’investissements réalisés dans le secteur du logement en application du D du I de l’article 244 quater Y du CGI, l'assiette de la réduction d’impôt définie au F du III de l'article 244 quater Y du CGI est déterminée en ôtant du prix de revient des logements les taxes et les commissions d'acquisition versées et les aides publiques reçues définies au I-C § 20 à 40 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10.110Conformément aux dispositions du 6° de l’article 49 septies ZZY quater de l’annexe III au CGI, le prix de revient des logements inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-A § 10 et 20 du BOI-IR-RICI-380-20.Ces modalités de détermination du prix de revient s'appliquent également aux logements sociaux pris en crédit-bail immobilier visés au 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI.L'assiette de la réduction d'impôt, aides déduites, est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable.La surface habitable à prendre en compte pour le plafonnement de l'assiette de la réduction d'impôt est déterminée, conformément aux dispositions du b du 4° de l’article 49 septies ZZY quater de l’annexe III au CGI, selon les modalités prévues au III de l’article 46 AG terdecies de l’annexe III au CGI.Elle s’entend de la surface habitable au sens de l’article R. 156-1 du code la construction et de l’habitation (CCH). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au § 30 du BOI-IS-RICI-20-40-20-20.La limite mentionnée au présent I-B-1 § 110, exprimée en montant par mètre carré de surface habitable, est relevée au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La moyenne est celle des quatre indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.Pour plus de précisions sur le calcul de ce plafonnement, il convient de se reporter au I-B § 100 et suivants du BOI-IR-RICI-80-20-10.2. Travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux120Pour les investissements consistant en la réalisation de travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux, le F du III de l’article 244 quater Y du CGI prévoit que la réduction d'impôt est assise sur le prix de revient des travaux de démolition minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des aides publiques reçues au titre de ces mêmes travaux.Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 25 000 € par logement démoli.Les travaux de démolition doivent nécessairement porter sur des logements, c'est-à-dire des locaux affectés à l'habitation proprement dite.Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R. 111-1 du CCH, est considéré comme un logement tout local qui comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.C. Souscriptions130Pour les souscriptions mentionnées au B du II de l'article 244 quater Y du CGI, la réduction d'impôt est assise sur le montant total des souscriptions en numéraires effectuées (CGI, art. 244 quater Y, III-A-1-al. 2).D. Cumul d’aides en matière d’aides d’État (Saint-Martin)140Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI est conditionné, pour les investissements réalisés à Saint-Martin et à l’exception des investissements réalisés dans le secteur du logement locatif social, au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.À ce titre, et conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, l'intensité de l'aide en équivalent-subvention brut (ESB) ne doit pas excéder l'intensité d'aide maximale fixée dans la carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de l'octroi de l'aide dans la zone concernée. Ce plafond d'intensité de l'aide, exprimé en ESB, dépend du produit intérieur brut par habitant et de la taille de l'entreprise.En outre, l’article 8 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précise que les aides attribuées dans le cadre du RGEC peuvent être cumulées avec :toute autre aide d'État, dès lors qu'elle porte sur des coûts admissibles identifiables différents ;toute autre aide d'État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans les cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l'intensité ou du montant d'aide les plus élevés applicables.Le cumul d'aides est soumis aux plafonds d'intensité d'aide tels que définis aux points 178 à 188 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (communication C (2021) 2594 final de la Commission du 19 avril 2021).Intensités d’aide maximales applicables aux aides à l’investissement à finalité régionaleTerritoireTaux maximal grandes entreprisesTaux maximal moyennes entreprisesTaux maximal petites entreprisesSaint-Martin50 %60 %70 %Remarque : Pour mémoire, le taux d'intensité d'aide correspond au cumul des subventions et aides publiques accordées à un investissement rapporté au montant total de cet investissement.II. Taux de la réduction d'impôt150Le IV de l’article 244 quater Y du CGI fixe le taux de la réduction d’impôt à 35 %, quel que soit le territoire ou le type d’investissement.III. Fait générateur de la réduction d'impôtA. Principe160En application des dispositions du 1 du V de l'article 244 quater Y du CGI, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de mise en service de l'investissement. Pour plus de précisions sur la notion de mise en service, il convient de se reporter au I § 20 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-30.B. Cas particuliers1. Construction d'immeuble ou acquisition d'immeuble à construire170En application du premier alinéa du 1° du 2 du V de l’article 244 quater Y du CGI, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition d'un immeuble à construire ou en la construction d'immeuble, la réduction d'impôt est accordée au titre de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées.2. Travaux de démolition180En application du second alinéa du 1° du 2 du V de l’article 244 quater Y du CGI, lorsque l'investissement consiste en la réalisation de travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux, la réduction d'impôt est accordée, pour ces seuls travaux, au titre de l'exercice au cours duquel ils sont achevés.La justification de la date d'achèvement des travaux de démolition est apportée par tout moyen. Elle peut notamment prendre la forme d'un constat de travaux établi par un huissier.3. Rénovation ou réhabilitation d’immeuble190En application du 2° du 2 du V de l’article 244 quater Y du CGI, lorsque l'investissement consiste en la rénovation ou la réhabilitation d'immeuble, la réduction d'impôt est accordée au titre de l'exercice au cours duquel les travaux ont été achevés.4. Souscription au capital de sociétés réalisant des investissements dans les COM et en Nouvelle-Calédonie200En application du 3° du 2 du V de l’article 244 quater Y du CGI, lorsque l'investissement est réalisé par le biais d’une souscription au capital de sociétés, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'exercice au cours duquel les fonds ont été versés.En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils ont été effectués.Le fait générateur est ainsi déterminé quelle que soit la nature de l’investissement réalisé par le biais de la souscription.IV. Modalités d’utilisation de la réduction d'impôtA. Imputation sur l'impôt dû210Aux termes de l’article 220 Z sexies du CGI, la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du CGI est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu. Pour plus de précisions sur le fait générateur de la réduction d’impôt, il convient de se reporter au III § 160 à 200.220Aux termes de l’article 49 septies ZZY sexies de l’annexe III au CGI, la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du CGI n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôts prévues à l'article 244 quater Y du CGI antérieurement obtenues ou des crédits d'impôts prévus à l’article 244 quater W du CGI et à l’article 244 quater X du CGI et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du CGI antérieurement pratiquées.B. Report de la partie non imputée230Aux termes de l’article 220 Z sexies du CGI, l'excédent éventuel de réduction d’impôt non imputée sur l’impôt dû dans les conditions fixées au IV-A § 210 est utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel cette réduction d’impôt est constatée.La partie de la réduction d’impôt non imputée au terme de la période de cinq exercices ne peut pas faire l’objet d’un remboursement ; elle est donc définitivement perdue.C. Cas particulier des associés ou membres d’une société ou d’un groupement240Conformément au A du II de l’article 244 quater Y du CGI, les associés ou les membres d’une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, à l'exclusion des sociétés en participation, ou d’un groupement mentionné à l’article 239 quater du CGI ou à l’article 239 quater C du CGI réalisant un investissement bénéficient de la réduction d’impôt dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.D. Cas particulier des entreprises soumises au régime des groupes de sociétés250Conformément aux dispositions du z quinquies du 1 de l’article 223 O du CGI, la société mère du groupe fiscal mentionné à l’article 223 A du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des réductions d'impôt pour investissement outre-mer réalisé en application de l’article 244 quater Y du CGI dégagées par chaque société du groupe.L’excédent de réduction d’impôt du groupe qui n’a pas pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés du groupe est utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel cette réduction d’impôt est constatée (CGI, art. 220 Z sexies).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IS-RICI-20-40-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13660-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-20-40-30-20240904	2024-09-04 00:00:00	6e995a981558454f1924cb48f64d9430ed4031a9ed7c8f34003d52d2246fd347	[ 0.00573308439925313, 0.010936686769127846, -0.0920267328619957, 0.05691821873188019, 0.0013574380427598953, -0.04421963542699814, -0.047505978494882584, -0.00032031009322963655, 0.033845577389001846, -0.09545095264911652, -0.024609534069895744, -0.04869804531335831, -0.04524713009595871, 0.008803998120129108, -0.06558811664581299, 0.06784039735794067, 0.058757174760103226, 0.12108859419822693, -0.04845080152153969, 0.006537982728332281, 0.08734140545129776, 0.02843106910586357, 0.038856592029333115, 0.11753945052623749, 0.013370354659855366, 0.04250875115394592, 0.03670510649681091, -0.08737266063690186, 0.0075658466666936874, -0.0001728331990307197, -0.05554237216711044, -0.05121464282274246, 0.005560385063290596, 0.05567780137062073, 0.00804172083735466, -0.06970708072185516, 0.002095727249979973, -0.01909482106566429, -0.052532341331243515, 0.058192506432533264, -0.026756247505545616, -0.05192124471068382, 0.027939466759562492, 0.054689258337020874, -0.0031510828994214535, 0.07682609558105469, 0.02143874578177929, 0.10892750322818756, -0.007205582223832607, 0.0498669296503067, -0.04073737561702728, 0.004739690106362104, 0.028635935857892036, 0.04887204244732857, -0.03569866344332695, -0.007843167521059513, -0.09818048030138016, 0.005893487483263016, 0.06046510860323906, -0.06137225031852722, -0.057960473001003265, -0.001205132226459682, 0.0073027536273002625, -0.02220485731959343, 0.00009894747927319258, -0.02805790677666664, 0.003908193204551935, -0.03997267037630081, 0.1338997334241867, 0.03394099324941635, 0.026891104876995087, -0.010623439215123653, -0.004135619383305311, -0.012206236831843853, 0.07321295142173767, 0.09432460367679596, -0.020055171102285385, 0.022639937698841095, 0.06783782690763474, 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1 Les dispositions du I de l'article 209 B du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de s'appliquer si la structure établie hors de France est une entreprise ou une entité juridique soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI. 10 La typologie des formes de structures établies hors de France est alignée sur l'article 123 bis du CGI. I. Forme de la structure établie hors de France 20 Les bénéfices ou revenus positifs susceptibles d'être imposés en France en application des dispositions de l'article 209 B du CGI sont ceux réalisés par une entreprise ou réputés distribués par une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable. A. Entreprises 30 La notion d'exploitation d'une entreprise doit être définie par référence au I de l'article 209 B du CGI. La notion d'exploitation au sens de cet article, s'entend de l'exercice habituel d'une activité qui peut soit s'effectuer dans le cadre d'un établissement autonome, soit, en l'absence d'un établissement, s'effectuer par l'intermédiaire de représentants qui n'ont pas de personnalité professionnelle indépendante de celle de l'entreprise qui les emploie, ou résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet. 40 Sur ces différentes notions, il convient de se reporter à BOI-IS-CHAMP-60-10. 50 Seuls sont passibles de l'imposition prévue à l'article 209 B du CGI, les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées hors de France qui ne sont pas imposables en France en application des règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés. B. Personnes morales 60 Il s'agit des sociétés de capitaux, des sociétés de personnes, ces dernières étant communément appelées dans les États de langue anglaise "partnerships", des sociétés civiles, des fondations et de tout organisme détenant la personnalité morale dans l'État dans lequel il est enregistré. C. Organismes 70 Ce terme comprend notamment les entités, telles que les "Anstalten" et "Stiftungen" constituées en vertu de la législation du Liechtenstein, ainsi que les groupements. Le groupement s'entend d'une structure juridique, dotée ou non de la personnalité morale, dans laquelle plusieurs personnes morales et physiques s'associent en vue de poursuivre un objectif économique commun; il s'agit notamment des G.I.E., des G.E.I.E. et des groupements assimilés, des associations en participation ou encore de simples contrats d'associations qui incluent des accords de diverses natures (syndicat, groupe, pool). D. Fiducies ou institutions comparables 80 Cette terminologie a pour objet de viser des structures ou des arrangements inconnus du droit français tels que notamment les fondations de famille ou les trusts. II. Notion de régime fiscal privilégié A. L’article 238 A du CGI 90 La notion de régime fiscal privilégié est définie par la loi (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, articles 104-II et 104-IV). Un régime fiscal est considéré comme privilégié dès lors que le montant des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus auxquels est soumise la structure est inférieur de plus de la moitié à celui dont elle aurait été redevable en France dans les conditions de droit commun. L’impôt sur les bénéfices comprend l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et les contributions additionnelles. B. Articulation entre les articles 238 A du CGI et 209 B du CGI 100 L'application du dispositif prévu à l'article 209 B du CGI est subordonnée à la condition que l'entreprise exploitée hors de France, ou l'entité juridique établie hors de France dans laquelle la personne morale établie en France possède une participation, soit soumise à un régime fiscal privilégié. 110 Pour l'application de la législation fiscale, le terme "France" s'entend uniquement des départements métropolitains et d'outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) de la République Française. 120 Il y a lieu de comparer, au titre d'un exercice donné, la charge fiscale effectivement supportée, au titre de ses bénéfices ou de ses revenus, par la structure établie hors de France à celle que supporterait dans les conditions de droit commun cette même structure, à raison des mêmes bénéfices ou revenus, si elle était établie en France. Remarque : Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les plus-values de cession de titres de participation font l’objet d’une exonération sous réserve d’une quote-part de frais et charges égale à 5% du montant de la plus-value. Dès lors, l’imposition réelle des plus-values de cession de titres de participation s’effectuera au taux de 1,66 % (5 % x 33 1/3 %). Un régime étranger prévoyant une exonération équivalente de ce type de plus-values sera réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié pour les bénéfices ou revenus positifs acquis à compter du 1er janvier 2007.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IS-BASE-60-10-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2104-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-10-20-20-20140627	2014-06-27 00:00:00	1212308fedffb051b5c89e9f4837e8811f89413e214b0fbcd09ca3d554539563	[ -0.05662503093481064, -0.013234506361186504, -0.019706128165125847, 0.03027442656457424, -0.03185581788420677, -0.039368923753499985, -0.05500097572803497, -0.03059973753988743, 0.042486779391765594, -0.07808342576026917, 0.00775885209441185, -0.000025774694222491235, -0.028564397245645523, 0.02166691981256008, -0.05585642158985138, 0.07700998336076736, 0.10697730630636215, -0.014106598682701588, -0.032400328665971756, -0.0325343944132328, 0.051360633224248886, 0.025038952007889748, -0.002219900256022811, 0.05497279390692711, -0.05160127580165863, 0.050394538789987564, 0.05543030798435211, -0.0838465690612793, -0.037521276623010635, 0.0064290654845535755, -0.048145610839128494, -0.018076689913868904, 0.02267581596970558, 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0.06805211305618286, -0.0002012105833273381, -0.04793861135840416, 0.06389885395765305, 0.029061365872621536, 0.024268848821520805, -0.0009689887519925833, 0.012266802601516247, 0.01234936248511076, -0.000254009326454252, -0.046834059059619904, -0.06711157411336899, -0.009846974164247513, 0.0028881377074867487, 0.009601942263543606, -0.03554306551814079, -0.03747835010290146, -0.011505463160574436, 0.018127411603927612, -0.02509264089167118, -0.028226451948285103, 0.008911303244531155, -0.049884505569934845, -0.029878336936235428, 0.033372633159160614, 0.005167766008526087, 0.0017687608487904072, 0.016495326533913612, -0.0022742825094610453, -0.009803333319723606, 0.032323483377695084, 0.015567097812891006, 0.02254791371524334, 0.020800797268748283, 0.004828179720789194, 0.026459071785211563, -0.008042596280574799, -0.006757709197700024, -0.006786579266190529, -0.007143361493945122, 0.032423898577690125, 0.016853591427206993, 0.028631098568439484, 0.06552716344594955, 0.01549065113067627, -0.010847611352801323, 0.01638050563633442, -0.00426294794306159, 0.06975092738866806, 0.040567975491285324, -0.00781779270619154, 0.007923327386379242, -0.018099794164299965, 0.013765831477940083, -0.04961215704679489, 0.026217656210064888, -0.005198816768825054, 0.0305323489010334, 0.0513153001666069, 0.03135121986269951, -0.002781440271064639, 0.015577111393213272, -0.021060267463326454, 0.044223930686712265, -0.0018457556143403053, -0.002442347351461649, -0.013246403075754642, 0.03551654890179634, 0.004525718744844198, 0.040006622672080994, -0.006070411764085293, 0.012968999333679676, -0.0031674103811383247, 0.016328848898410797, -0.002091226866468787, -0.049626853317022324, -0.038658495992422104, -0.044314585626125336, 0.01769026182591915, -0.034026551991701126, 0.018588745966553688, -0.023196719586849213, -0.08513519912958145, 0.05206944793462753, 0.07599690556526184, 0.05058732256293297, 0.020163441076874733, 0.033418674021959305, -0.023120218887925148, 0.016796564683318138, 0.010583511553704739, 0.05774840712547302, -0.018659310415387154, 0.007330137770622969, -0.08330463618040085, 0.019625985994935036, 0.05885978043079376, 0.011718528345227242, -0.06634387373924255, -0.052000511437654495, 0.041078705340623856, -0.02852443791925907, -0.0144353611394763, -0.042249105870723724, 0.04555514454841614, -0.0011365722166374326 ]
1 Les obligations déclaratives diffèrent selon que l'immeuble dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers appartient : - à une personne physique ; - à une société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) ; - à une société immobilière translucide. 10 Aucune déclaration de revenus fonciers ne doit être déposée pour les logements dont le contribuable se réserve la jouissance et qui sont exonérés en application du II de l'article 15 du CGI. Les revenus provenant de locations et sous-locations en meublé relèvent des bénéfices industriels et commerciaux et n'ont donc pas à être déclarées au titre des revenus fonciers. Il en est de même des revenus provenant de sous-locations d'immeubles nus qui relèvent des bénéfices non commerciaux. Remarque : Pour plus de précisions sur le champ d'application des revenus fonciers et les limites avec les autres catégories d'imposition, voir BOI-RFPI-CHAMP-10-10, BOI-RFPI-CHAMP-10-20 et BOI-RFPI-CHAMP-10-30. Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives, voir BOI-ANNX-0000095. I. Obligations incombant aux personnes physiques Le régime d'imposition des revenus fonciers détermine la nature et l'étendue des obligations déclaratives. A. Régime du "micro-foncier" Les contribuables relevant du régime micro-foncier, prévu par l'article 32 CGI portent directement le montant de leur revenu brut sur leur déclaration de revenus. Le revenu doit être déclaré brut et non net de charges, de manière à ce que celles-ci ne soient pas doublement déduites. B. Régime réel d'imposition 1. Dépôt d'une déclaration annexe à la déclaration de revenus Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition sont, en principe, tenus de souscrire un imprimé annexe à la déclaration de revenus n° 2042. Il s'agit : - soit de la déclaration n° 2044 : s'ils sont uniquement propriétaires d'immeubles ordinaires, y compris les immeubles bénéficiant d'une des déductions spécifiques prévues par les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » ; - soit de la déclaration n° 2044 spéciale : s'ils sont propriétaires d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique : monuments historiques et assimilés, immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou assimilé (dispositif « Malraux ») pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2009, immeubles détenus en nue-propriété ; s'ils ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs prévue par les dispositifs « Périssol », « Besson neuf », « Robien classique » , « Robien recentré » « Robien ZRR classique ou recentré », « Robien recentré » ou « Borloo neuf » ou ayant ouvert droit au bénéfice d'une déduction spécifique prévue dans le cadre de la réduction d'impôt « Scellier intermédiaire » ou « Scellier ZRR » ; s'ils bénéficient d'une déduction spécifique au titre des dispositifs « Scellier intermédiaire », « Scellier ZRR » ou « Robien ZRR » ; s'ils détiennent des parts de SCPI pour lesquelles l'option pour la déduction au titre de l'amortissement a été pratiquée (dispositifs « Robien SCPI » ou « Borloo SCPI ». Les contribuables propriétaires d'immeubles concernés, pour certains, par la déclaration 2044 et, pour d'autres, par la déclaration n° 2044 spéciale, doivent porter l'ensemble de leurs revenus fonciers sur la déclaration n° 2044 spéciale. Le tableau figurant en annexe (voir BOI-ANNX-0000095) retrace les différentes hypothèses envisageables. 2. Unicité de la déclaration annexe 30 Une seule déclaration de type n° 2044 ou n° 2044 spéciale doit être souscrite pour l'ensemble des revenus fonciers perçus par les membres du foyer fiscal. Elle doit être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042. Les propriétaires sont tenus de détailler, sur l'un de ces imprimés, les modalités de détermination du revenu net de leurs propriétés bâties et non bâties. 3. Déclaration détaillée 40 Les revenus bruts et les charges doivent faire l'objet de mentions distinctes par immeuble, en ce qui concerne, d'une part, les immeubles urbains et, d'autre part, les immeubles ruraux (article 42 de l'annexe III au CGI). En ce qui concerne les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la restauration et l'amélioration des propriétés dont la déduction est demandée pour la détermination du revenu net foncier, les déclarants doivent fournir les renseignements suivants (article 43 de l'annexe III au CGI) : - nom et domicile du créancier ; - date du titre constatant la créance ; - montant des intérêts annuels. 4. Dispense de dépôt de la déclaration annexe 50 Le contribuable qui ne perçoit pas d'autres revenus fonciers que ceux procurés par la possession de parts de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés ou de fonds de placement immobiliers mentionnés à l'article 239 nonies du CGI, est dispensé de déposer une déclaration de revenus fonciers et peut porter directement les revenus de ses parts immobilières sur sa déclaration de revenus n° 2042. Il est alors tenu de fournir une note annexe à sa déclaration indiquant les coordonnées des sociétés, les revenus par société et éventuellement le montant des intérêts de ses emprunts personnels. Cette mesure de simplification s'applique aux parts de sociétés ou de fonds (FPI) détenant des immeubles ordinaires ou spéciaux, à l'exception toutefois des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ouvrant droit à la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du CGI. Cette mesure n'a pas pour effet de dispenser les associés de sociétés des obligations déclaratives particulières applicables pour le bénéfice des avantages fiscaux qu'ils demandent. II. Obligations incombant aux sociétés transparentes et à leurs associés 60 Des obligations déclaratives incombent, d'une part, à la société et, d'autre part, à chaque associé personnellement (voir BOI-RFPI-CHAMP-30-20). III. Obligations incombant aux sociétés translucides et à leurs associés 70 Des obligations déclaratives incombent, d'une part, à la société et, d'autre part, à chaque associé personnellement (voir BOI-RFPI-CHAMP-30-20).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RFPI-DECLA-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4144-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-DECLA-30-20120912	2012-09-12 00:00:00	4936a95fec4b13d26fe114405a131212afaa1585084f6123d33ac3a4a2d1c70a	[ -0.09497231245040894, 0.0376785472035408, -0.017354629933834076, 0.040001578629016876, -0.002415875205770135, -0.10278894752264023, -0.01611575298011303, 0.013068732805550098, 0.029208490625023842, -0.053803618997335434, -0.020191732794046402, -0.03273465856909752, -0.05395665764808655, -0.030812181532382965, -0.06440119445323944, 0.009451363235712051, 0.0567329004406929, -0.003184844506904483, -0.04902202636003494, -0.0010873697465285659, 0.024451103061437607, 0.03701099753379822, -0.033555254340171814, 0.03171946480870247, -0.035571519285440445, 0.05701589956879616, 0.05290839448571205, -0.03880123049020767, -0.028773022815585136, 0.05177387595176697, 0.009064274840056896, -0.015879472717642784, 0.013697052374482155, 0.03618466481566429, 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-0.00574495317414403, 0.0187903493642807, -0.03131470829248428, -0.01284474041312933, 0.038289014250040054, 0.00013964192476123571, -0.06447754800319672, 0.007290795911103487, 0.021791206672787666, -0.0102247204631567, -0.043153777718544006, -0.021532846614718437, -0.0017655008705332875, -0.03971826657652855, -0.03866168111562729, -0.05062668398022652, -0.06379062682390213, -0.02471182681620121, -0.005061018746346235, -0.047217484563589096, -0.0075057013891637325, -0.06462935358285904, -0.020952321588993073, 0.0008375635952688754, 0.06434652954339981, -0.04121514782309532, 0.007143225986510515, 0.022828763350844383, 0.0005581902805715799, 0.008711832575500011, -0.0060959504917263985, 0.03477473556995392, -0.0026462404057383537, -0.010356772691011429, 0.03384825587272644, -0.03779737278819084, 0.04659596458077431, -0.03135034814476967, -0.0555218867957592, -0.05327998101711273, 0.023754892870783806, 0.06506837159395218, 0.014749882742762566, 0.025813600048422813, 0.029378917068243027, 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Question :Quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à des pâtes de fruit de la taille d'une bouchée ?Réponse :Le 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception de certains produits relevant du taux normal de 20 % tels que les produits de confiserie en application du a du 1° du A de cet article.Le I-C-1 § 150 à 170 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10 précise que les produits qui, par leur composition ou leur présentation, constituent des produits de confiserie, y compris les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués, sont soumis au taux normal de la TVA. Sont notamment concernées les pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.À titre de règle pratique, sont considérés comme des produits de la taille d’une bouchée au sens de la doctrine administrative applicable en matière de chocolat (I-C-2-a § 190 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10), les produits dont la dimension maximale n’excède pas cinq centimètres et dont la masse n’excède pas vingt grammes.Cette définition de la bouchée est pleinement transposable pour caractériser des confiseries.Par conséquent, dès lors que les pâtes de fruit respectent ces limitations de taille et de poids, elles se présentent comme des bouchées et s’analysent ainsi comme constituant des articles de confiserie, dont la vente relève à ce titre du taux normal de 20 % de la TVA.Enfin, de manière générale, le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de la TVA ne saurait ressortir du seul fait que des pâtes de fruit aient une forme rectangulaire ou carrée. En effet, ces produits ne sont susceptibles de relever du taux réduit que lorsqu’ils n’ont pas, du fait de leur composition ou de leur présentation, le caractère de produits de confiserie.Document lié :BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RES-TVA-000180	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14448-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000180-20241009	2024-10-09 00:00:00	9c780bd1930194dc8e4291f24fc962ab66bdab6f9361c01c5b5604dca92d1901	[ 0.005674358922988176, -0.004185774829238653, 0.009557033888995647, -0.005053746048361063, -0.04338231310248375, -0.06915760040283203, -0.0713687539100647, 0.01589210331439972, 0.04432079568505287, -0.06899578124284744, -0.01855158433318138, 0.04261532798409462, -0.08958985656499863, -0.02906147576868534, -0.011916453018784523, -0.009618635289371014, 0.10042818635702133, 0.02655610628426075, 0.04312916845083237, 0.040438584983348846, 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-0.006214510183781385, 0.00419711135327816, -0.03174828365445137, -0.04408486559987068, 0.05668684095144272, -0.015898337587714195, -0.00784215610474348, -0.011074584908783436, 0.025530695915222168, -0.017184754833579063, 0.0494399294257164, -0.01976230926811695, 0.015766095370054245, 0.02193034254014492, 0.03764012083411217, 0.0233988668769598, 0.0023316331207752228, 0.027063991874456406, 0.04786419868469238, 0.01773238554596901, 0.016996247693896294, 0.002819774905219674, -0.05975433066487312, 0.05465416610240936, -0.010158687829971313, -0.03341854363679886, 0.018824465572834015, 0.01843283511698246, 0.023140834644436836 ]
Série / Division : IR - RICI Texte : 1/ L'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les conditions d'application du crédit d'impôt, renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Ainsi, pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, le crédit d'impôt pour la transition énergétique s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à l'ensemble des dépenses éligibles au taux unique de 30 % et ce, dès la première dépense réalisée : - partant, la condition de réalisation d’un « bouquet de travaux », pour le bénéfice du crédit d'impôt est corrélativement supprimée pour les dépenses payées depuis cette même date ; - ce faisant, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, réalisées en maison individuelle, ouvrent droit au crédit d'impôt, sans qu'il soit nécessaire de réaliser d'autres dépenses éligibles ; - de même, s’agissant des dépenses d'acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques (murs, toitures), aucune condition liée à l’ampleur des travaux réalisés (pourcentage de la surface des parois vitrées ou opaques isolées) n’est exigée ; - le bénéfice du crédit d'impôt n'est subordonné à aucune condition de ressources du contribuable. De plus, de nouveaux équipements, matériaux ou appareils sont éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014 : - pour l'ensemble des logements (métropole et départements d'outre-mer) : les systèmes de charge pour véhicules électriques et les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ; - pour les seuls logements situés dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La réunion) : les équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération, les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, ainsi que les équipements ou matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle (brasseurs d'air fixes). Enfin, conformément aux dispositions du 5 ter de l'article 200 quater du CGI, des modalités d'application transitoires ont été prévues afin de maintenir le bénéfice du crédit d'impôt dans ses conditions d'application antérieures à l'article 3 précité de la loi de finances pour 2015 pour les contribuables ayant réalisé des dépenses éligibles du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d'un bouquet de travaux non achevé au 31 août 2014. 2/ L'arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique précise les caractéristiques techniques exigées pour les nouveaux équipements introduits dans le dispositif. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-280 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique BOI-IR-RICI-280-10 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Champ d'application BOI-IR-RICI-280-10-10 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Bénéficiaires du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-10-20 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Logements ouvrant droit au crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-10-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-20 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions d'application BOI-IR-RICI-280-20-10 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant aux modalités de réalisation des dépenses BOI-IR-RICI-280-20-20 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au financement des dépenses BOI-IR-RICI-280-20-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux BOI-IR-RICI-280-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-30-10 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-30-20 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Plafond de dépenses éligibles BOI-IR-RICI-280-30-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Taux du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-40 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00102	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10067-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00102	2015-04-22 00:00:00	004e5858567b81ef2861e56a9176b34c98ef179a89e478837c04300f289645d8	[ -0.03672712668776512, 0.036687854677438736, -0.014851938001811504, 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0.05662607029080391 ]
Séries / Divisions : ENR - DMTG , SJ - AGR Texte : L'article 61 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 codifié à l'article 795-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d’organismes de même nature que ceux mentionnés à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI, constitués sur le fondement d'un droit étranger et dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI et à la condition que les dons et legs ainsi reçus soient affectés à des activités similaires à celles mentionnées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI. L'agrément est accordé à ces personnes morales ou à ces organismes sous réserve qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France et répondant aux conditions fixées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI. Les modalités de la procédure d'agrément et les obligations déclaratives incombant aux personnes morales et organismes précités sont précisées par le décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de DMTG des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE. Le modèle de la demande d'agrément à présenter par les personnes morales et organismes précités est fixé par l'arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du CGI dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En l'absence d'agrément, l'exonération de DMTG n'est pas applicable, sauf lorsque les personnes morales ou organismes précités produisent dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, du don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces justificatives attestant, d'une part, qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux personnes morales ou aux organismes éligibles dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI et, d'autre part, que les biens ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles. Ces dispositions s'appliquent aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter du 31 décembre 2014. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DMTG-10-20-20 : Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales BOI-ENR-DMTG-10-50-80 : Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers BOI-SJ-AGR-60-10 : Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers - Pour certains organismes ou sociétés bénéficiaires de dons et legs Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00144	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10160-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00144	2015-06-24 00:00:00	f2edb079eeedd85450b31b1f9076a55dcb7f0a91fb09c9126aabef9386ad8277	[ -0.027365610003471375, 0.09808743000030518, -0.04251117259263992, 0.06515923142433167, -0.04786045476794243, -0.024693172425031662, -0.037998467683792114, 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Série / Division : IF - TFB Texte : L'article 86 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a ramené de 25 à 15 ans la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI) pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation et au moyen de prêts mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code, lorsque la décision de prêt est intervenue à compter du 1er janvier 2009. L'article 61 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prorogé la prolongation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées à certaines constructions financées au moyen de prêts aidés par l’État ou locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l’État lorsque la décision d'octroi de prêt ou de subvention a été prise avant le 31 décembre 2018. Ces exonérations sont prévues au I bis, I ter et au I quater de l'article 1384 A du CGI, aux premiers et deuxièmes alinéas du I, au premier alinéa du II de l'article 1384 C du CGI et au premier alinéa de l'article 1384 D du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFB-10-90-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA - Portée de l'exonération, remise en cause, obligations et sanctions BOI-IF-TFB-10-120-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application de la taxe - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide financière publique - Généralités BOI-IF-TFB-10-120-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements améliorés avec une aide de l'ANAH par des organismes agréés ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, en vue de leur location à des personnes défavorisées BOI-IF-TFB-10-130 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération de longue durée en faveur des logements sociaux détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais BOI-IF-TFB-10-140 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des locaux d'hébergement temporaire ou d'urgence BOI-IF-TFB-10-180-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération de longue durée en faveur des logements sociaux financés au moyen de prêts aidés par l'État - Constructions satisfaisant à certains critères de qualité environnementale Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00161	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10164-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00161	2015-07-01 00:00:00	f2dee299490ac78f0b1cdec45d9f8307b554dbfeda3e095343ab799fbd0a46a7	[ -0.049238283187150955, 0.03547127917408943, -0.047922875732183456, 0.06550496071577072, 0.01943381316959858, 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Séries / Divisions : ENR - DG, REC - GAR Texte : Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l'article 1717 du code général des impôts (CGI) relatif au paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière : - élargit la liste des garanties pouvant être acceptées par les comptables ; - allonge le délai dont dispose les redevables pour constituer les garanties ; - modifie l'article 404 A de l'annexe III au CGI en substituant le terme "part d'intérêts" par celui actualisé de "parts sociales". Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné formulées à compter du 30 novembre 2015. L'article 397 A de l'annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans. La réponse ministérielle à question écrite de M. Bernard Debré (RM Debré n° 6014, JO AN du 26 février 2013, p. 2200) précise qu'en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DG-50-20-40 : ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements BOI-ENR-DG-50-20-50 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Transmission d'entreprises à titre gratuit BOI-REC-GAR-10-20-40 : Suretés et garanties du recouvrement - Hypothèques particulières à certains droits d’enregistrement Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00019	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10380-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00019	2016-02-03 00:00:00	1a721231c9634c022d872a6ca1e71723bb65592c3a834e32c737b09cf6a62366	[ -0.05584637075662613, 0.06182056665420532, -0.04009415954351425, 0.018089279532432556, -0.06530724465847015, -0.0399252325296402, 0.007083110045641661, 0.047418586909770966, 0.04482535272836685, -0.046815965324640274, 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0.02074187994003296, -0.03720296174287796, -0.025117576122283936, -0.005887503735721111, 0.013518545776605606, 0.009468084201216698, -0.00027341669192537665, 0.020751435309648514, -0.008559723384678364, 0.0007190154865384102, -0.0013815156416967511, -0.0019552127923816442, 0.022882936522364616, -0.034513574093580246, 0.002703113481402397, -0.020315852016210556, 0.032245974987745285, -0.0046662441454827785, -0.06532478332519531, 0.0479075163602829, 0.030615845695137978, -0.010280206799507141, 0.02228696644306183, 0.01826714165508747, 0.016185862943530083, 0.03154503554105759, 0.000305220833979547, 0.022185496985912323, -0.04871262609958649, 0.0625518411397934, -0.027099432423710823, 0.04998094588518143, -0.00029839418129995465, -0.014919501729309559, 0.0544658862054348, 0.00824742391705513, 0.0007663569995202124, -0.050721053034067154, -0.03783930093050003, 0.003947648219764233, -0.03042692318558693, 0.04495915398001671, -0.03786821663379669, 0.09088274091482162, -0.006910571362823248, -0.00891427043825388, 0.007049927953630686, -0.04603976383805275, -0.0401642881333828, 0.017335787415504456, 0.014607101678848267, -0.026600895449519157, 0.042344868183135986, -0.02533416822552681, -0.02530801109969616, -0.02126206085085869, 0.040848586708307266, -0.06475380063056946, 0.0464506670832634, 0.016897648572921753, 0.02308933064341545, -0.02037052996456623, -0.001769831171259284, -0.020590048283338547, 0.04097791388630867, 0.06782478094100952, -0.020224187523126602, 0.036646679043769836, -0.013585365377366543, 0.026048224419355392, 0.04817795008420944, 0.012424270622432232, -0.0300383809953928, 0.004315197933465242, 0.06403372436761856, 0.008570892736315727, -0.01671954058110714, -0.02377219870686531, 0.07316603511571884, -0.020814312621951103, -0.02201487496495247, -0.03750167414546013, 0.019587945193052292, -0.0028152121230959892 ]
Série / Division : BA - BASE Texte : Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice une déduction pour aléas (DPA). L'article 35 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 assouplit les modalités de constitution et les conditions d'utilisation de la DPA : - s'agissant de l'épargne professionnelle, son montant n'est plus strictement égal à 50 % du montant de la DPA mais peut être compris entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. Par ailleurs, cette épargne professionnelle doit toujours se situer dans une quotité comprise entre 50 % et 100 % du montant des DPA non encore rapportées ; - s'agissant de la définition de l'aléa économique : il peut résulter comme actuellement de la baisse de plus de 10 % de la valeur ajoutée produite au titre de l'exercice par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents ou, dorénavant, de la baisse de plus de 15 % de la valeur ajoutée de l'exercice par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédent ; - s'agissant du plafond de réintégration de la DPA : en cas d'aléa non économique (aléa assuré et aléa non assuré), les sommes réintégrées ne sont plus limitées au montant des dépenses résultant de l'aléa et en cas d'aléa économique, le montant réintégré au résultat est plafonné au choix de l'exploitant soit au montant de la variation de la valeur ajoutée, soit à 50 % du montant cumulé des DPA à la date de clôture de l'exercice précédent le constat de l'aléa. Par ailleurs, en cas de survenance de l'un des événements mentionnés au 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts (CGI), la DPA est utilisable au titre de l'exercice de survenance de l'événement ou au titre de l'exercice suivant. Enfin, l'article 72 D bis du CGI précise dorénavant que le taux de l'intérêt légal applicable en cas de non-utilisation de la DPA pendant le délai de sept ans est le taux en vigueur à la date de la clôture de l'exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déductions pratiquées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et à l'emploi des sommes déduites et de leurs intérêts capitalisés à compter des mêmes exercices. Les nouveaux commentaires figurant au BOI-BA-BASE-30-30-10 et au BOI-BA-BASE-30-30-20 font l'objet d'une consultation publique du 6 avril 2016 au 2 mai 2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Enfin, les commentaires figurant au IV-D § 190 du BOI-BA-BASE-30-40 mis en consultation publique le 04/03/2015, font l'objet d'une publication définitive. Actualité liée : 04/03/2015 : BA - Consultation publique - Modification des règles de calcul du plafond commun de déduction pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée et modification des règles de calcul de la majoration appliquée à la DPA non utilisée dans le délai de sept ans (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 68, 69 et 70) Documents liés : BOI-BA-BASE-30-30 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas (DPA) BOI-BA-BASE-30-30-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Champ d'application BOI-BA-BASE-30-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Utilisation de la déduction BOI-BA-BASE-30-40 : BA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond commun de déduction Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00080	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10447-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00080	2016-04-06 00:00:00	488c0386d1b86e22e1d9c67bbdfe694b54cf693f9777da1ebfc4583d37781ce1	[ 0.005264110863208771, 0.024977819994091988, -0.07654735445976257, -0.031003369018435478, 0.024429716169834137, -0.07891052216291428, -0.020883698016405106, 0.06064542010426521, 0.06592989712953568, -0.0329073965549469, -0.03318224474787712, 0.007158819120377302, 0.024894600734114647, 0.030302206054329872, -0.03181103616952896, 0.06745331734418869, 0.04950818419456482, 0.017310641705989838, -0.018166333436965942, 0.0215156190097332, 0.043053217232227325, 0.10287018865346909, 0.02111295983195305, 0.07893640547990799, 0.024580130353569984, 0.02024576999247074, -0.0013553162571042776, 0.0051209512166678905, 0.02235250733792782, 0.042094290256500244, -0.07205703854560852, -0.04759829491376877, 0.05193672701716423, 0.008690120652318, 0.044061195105314255, -0.019412130117416382, -0.005172971170395613, 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-0.04874440282583237, -0.0027719067875295877, 0.03682778403162956, 0.06651761382818222, 0.013346362859010696, 0.024660630151629448, 0.03474996238946915, -0.007425032556056976, 0.0011104929726570845, -0.009211315773427486, 0.020876936614513397, -0.012131158262491226, -0.004608885385096073, -0.00629668403416872, -0.03052845038473606, -0.04172465205192566, 0.03508491814136505, 0.0039534601382911205, 0.02731114625930786, 0.011747061274945736, 0.011800432577729225, -0.013074936345219612, -0.031113578006625175, 0.006001120898872614, 0.0001367090444546193, 0.008950796909630299, -0.03612001612782478, 0.00597772840410471, 0.051795948296785355, -0.0006795274675823748, 0.011454828083515167, -0.024663293734192848, 0.0399455800652504, -0.011901788413524628, -0.006504224147647619, -0.03542895242571831, 0.01499095093458891, -0.001853774068877101, 0.07004470378160477, -0.059203602373600006, 0.031503502279520035, 0.01388419046998024, -0.014280188828706741, 0.006914911791682243, 0.030292734503746033, -0.014550848864018917, 0.069681815803051, 0.019577663391828537, -0.0628281906247139, -0.02886805683374405, -0.022640738636255264, 0.021070826798677444, -0.06879249960184097, 0.010303557850420475, 0.0029984950087964535, 0.021941350772976875, -0.036599237471818924, 0.01494813896715641, -0.05513618513941765, 0.04116979241371155, -0.0033027459867298603, 0.004592686425894499, 0.018762735649943352, -0.00700042862445116, 0.029875893145799637, 0.02869701385498047, -0.004747368860989809, -0.006564864423125982, -0.048304907977581024, 0.024614453315734863, 0.019559232518076897, 0.04992625117301941, 0.06176529452204704, -0.0074477302841842175, -0.03787802904844284, -0.04258356988430023, 0.0021985010243952274, -0.0352112278342247, 0.034118350595235825, 0.02751031704246998, -0.001591488136909902, -0.016512414440512657, 0.053989019244909286, 0.0200889240950346, 0.04502164199948311, 0.014267259277403355, -0.017241964116692543, 0.039016105234622955, -0.014761862345039845, -0.00847854558378458, -0.00205815932713449, -0.04238252714276314, 0.017476972192525864, -0.004501414019614458, -0.016335709020495415, -0.0011280965991318226, 0.0034499852918088436, -0.0385066419839859, 0.055760182440280914, -0.03659806028008461, -0.05579547584056854, -0.11538474261760712, 0.04343799501657486, 0.03603512421250343 ]
Séries / Divisions : IS - BASE, RPPM - RCM, ANNX - LETTRE Texte : L'article 29 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a mis des dispositions du régime des sociétés mères et filiales, tant en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés que la retenue à la source, en conformité avec le droit européen : - en admettant la détention des titres de participation en nue-propriété ; - en transposant la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 qui instaure une clause anti-abus relative au régime fiscal des sociétés mères et filiales. Les nouveaux commentaires relatifs à la clause anti-abus contenus aux III § 180 à 260 du BOI-IS-BASE-10-10-10-10, et au IV § 440 et 450 du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 font l'objet d'une consultation publique du 07/06/2016 jusqu'au 07/07/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Pour maintenir l'unité du régime des sociétés mères et filiales, les dispositions présentées et adoptées par le Parlement font application de ces deux règles y compris hors du champ de la directive (distribution entre deux personnes morales établies en France et distributions en provenance d'Etats tiers à l'Union européenne) ; - en abaissant à 5 % le taux de détention minimal de capital requis pour obtenir l’exemption de retenue à la source, lorsque la société mère située dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) est privée de toute possibilité d’imputer la retenue à la source ; - en étendant l’exonération de retenue à la source dans les mêmes conditions que pour les sociétés établies dans l’UE, aux sociétés mères d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cet article vise aussi, d’une part, à rétablir les exclusions particulières du régime d’exonération supprimées en conséquence de la décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 et, d’autre part, à tirer les conséquences de la décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 dans laquelle le Conseil constitutionnel a considéré que l’exclusion du régime d’exonération portant sur les dividendes distribués par une société située dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) était conforme à la Constitution sous réserve que la société mère puisse apporter la preuve que la prise de participation correspond à "des opérations réelles qui n’ont ni pour objet, ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices" dans un tel Etat ou territoire. Ces dispositions entrent en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 à l'exception de la clause anti-abus reprise de la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015, qui ne s'applique qu'aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Par ailleurs, l’article 36 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 aménage le régime des sociétés mères en l’étendant, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, à certaines sociétés détenant 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la filiale, à condition que les titres de participation soient conservés pendant une durée de cinq ans au lieu de deux ans pour le régime général. La société mère détentrice des titres doit être contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif mentionnés au 1 bis de l'article 206 du CGI. Enfin, la présente publication corrige le commentaire de doctrine pour tenir compte de la décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 Société Métro holding, du conseil constitutionnel. Cette décision a déclaré contraire à la Constitution le b ter du 6 de l'article 145 du CGI dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993. Les motifs d’inconstitutionnalité retenus par le Conseil constitutionnel sont également valables à l'encontre des dispositions du c du 6 de l’article 145 du CGI dans sa rédaction actuellement en vigueur. En conséquence, le régime fiscal des sociétés mères s'applique aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote. Cette correction entre en vigueur à compter de la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel soit le 3 février 2016 et peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles (consultation publique du 7 juin 2016 au 7 juillet 2016 inclus du III § 180 à 260) BOI-IS-BASE-10-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes BOI-RPPM-RCM-30-30-20 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes (consultation publique du 7 juin 2016 au 7 juillet 2016 inclus du IV § 440 et 450) BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Modalités applicables pour les dividendes distribués aux sociétés mères ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec le France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40: RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonération de retenue à la source lorsque la société mère européenne qui détient entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française ne peut pas imputer la retenue à la source BOI-RPPM-RCM-30-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Exonération spéciale prévue en faveur des sociétés étrangères ayant leur siège dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen BOI-LETTRE-000069 : LETTRE - RPPM - Attestation à produire par la société qui réalise des bénéfices en France et Attestation de l’administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire en vue de bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par un établissement stable d’une société étrangère (CGI, art. 115 quinquies) BOI-LETTRE-000077 : LETTRE - RPPM - Attestation à produire par une société-mère résidente européenne pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00141	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10543-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00141	2016-06-07 00:00:00	faf0f0c632450352d6cdc477f02d2af7ad7ce1bc81b442d7c02c728d60979e2d	[ -0.05808228626847267, -0.0034814467653632164, -0.053530290722846985, 0.04287096858024597, -0.04398815333843231, -0.08469121158123016, -0.02495897002518177, 0.005548249464482069, 0.07080245763063431, -0.07567066699266434, 0.022369612008333206, 0.02382316067814827, 0.01244095154106617, 0.004715320188552141, -0.10522270202636719, 0.0446966290473938, 0.07913734018802643, -0.0006890225922688842, -0.03728814795613289, -0.06945205479860306, 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Série / Divisions : IF - TFB, IF - CFE Texte : L'article 61 et l'article 63 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 instituent des exonérations de plein droit permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur, respectivement, des installations affectées à la méthanisation agricole et des entreprises exerçant cette activité. Codifiées au 14° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) et au 5° du I de l'article 1451 du CGI, ces nouvelles exonérations se substituent à celles temporaires de sept ans prévues à l'article 1387 A bis du CGI et à l'article 1463 A du CGI et à l'exonération temporaire sur délibération de TFPB codifiée à l'article 1387 A du CGl. Ces exonérations conservent le même champ d'application et s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016. Par ailleurs, l’article 24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit, pour les impositions dues au titre de l'année 2015, des dégrèvements de TFPB et de CFE et, le cas échéant, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en faveur des méthaniseurs agricoles « pionniers », c'est-à-dire ceux dont les installations ont été achevées avant le 1er janvier 2015 et dont l'activité réalisée dans les conditions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime a débuté avant cette même date. Ces dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux, soit au plus tard le 31 décembre 2016 (livre des procédures fiscales(LPF), art. R. 196-2 et art. R. 197-1 et suivants). La présente publication apporte des précisions sur les exonérations prévues au 14° de l'article 1382 du CGI et au 5° du I de l'article 1451 du CGI et retire les commentaires relatifs aux exonérations temporaires prévues à l'article 1387 A du CGI, à l'article 1387 A bis du CGI et à l'article 1463 A du CGI. Actualité liée : 06/01/2016 : IF - Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour l'activité de méthanisation agricole (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 60) Documents liés : BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application BOI-IF-TFB-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations permanentes BOI-IF-TFB-10-50-25 : IF - Taxe foncière sur les propriétés publiques - Installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole BOI-IF-TFB-10-190 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires des bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes BOI-IF-CFE-10-30-10-25 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activité de méthanisation agricole BOI-IF-CFE-10-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires BOI-IF-CFE-10-30-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Activité de méthanisation agricole Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00163	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10596-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00163	2016-07-06 00:00:00	1ab145d455904172918cc34317217168c1dbf93d5b53ac160ee190047cc2d459	[ -0.06741733849048615, 0.03734486922621727, -0.03721260651946068, 0.04444533586502075, -0.027943510562181473, -0.05549761280417442, -0.06463868916034698, 0.05416250601410866, 0.06550668179988861, -0.044774461537599564, 0.04342611879110336, 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-0.013881145976483822, -0.0038452723529189825, 0.0027008280158042908, -0.024472182616591454, 0.00016854073328431696, 0.007700162008404732, -0.016934745013713837, 0.016808532178401947, -0.008357332088053226, -0.0351424366235733, 0.01965256594121456, 0.00815875455737114, -0.008585277944803238, -0.004059516359120607, 0.008015671744942665, -0.006300863344222307, 0.0389210470020771, 0.029641102999448776, 0.022986387833952904, -0.012936514802277088, 0.004026209004223347, 0.005908545572310686, 0.0052994671277701855, -0.007347309496253729, 0.01715688407421112, 0.03913453221321106, 0.03159638121724129, 0.04464154317975044, -0.03523513302206993, 0.045231353491544724, -0.02078547701239586, -0.01834065467119217, -0.07456735521554947, 0.00009409355698153377, 0.005652496591210365, 0.01792885921895504, 0.02251780778169632, -0.0016475898446515203, -0.032147008925676346, 0.032151661813259125, -0.023036066442728043, -0.02260741777718067, -0.06291502714157104, 0.06808176636695862, 0.0062890914268791676, 0.01753736287355423, 0.010790033265948296, -0.033793043345212936, -0.012370402924716473, -0.03711538761854172, -0.02295137196779251, 0.012217127718031406, 0.02680717222392559, -0.0028604010585695505, -0.043767109513282776, 0.020403292030096054, 0.026716195046901703, -0.03104276955127716, 0.015326193533837795, 0.08032427728176117, -0.00661332905292511, 0.06569334864616394, 0.03821268305182457, 0.014638269320130348, 0.011141594499349594, 0.019792793318629265, -0.026245927438139915, 0.01799033023416996, -0.03886321932077408, 0.03352817893028259, 0.05879519134759903, -0.018136581405997276, -0.024321559816598892, -0.03588692843914032, 0.01938191056251526, 0.027047203853726387, 0.0049331095069646835, -0.04747481644153595, 0.030834967270493507, -0.06345976889133453, -0.04208492487668991, -0.02838851325213909, 0.055499497801065445, -0.0014350104611366987 ]
Séries / Divisions : IR - BASE, IR - DOMIC, RSA - BASE, RSA - ES, RPPM - PVBMI Texte : Les attributaires d'actions gratuites définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal et social spécifique. Aux termes des dispositions de l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : - l'avantage salarial, lequel correspond à la valeur des actions gratuites attribuées à leur date d'acquisition, est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) et à l'article 150-0 D ter du CGI ; - cet avantage est soumis aux contributions sociales applicables aux revenus du patrimoine prévues à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) ; - la contribution salariale prévue à l'article L. 137-14 du CSS, qui est assise sur cet avantage, est supprimée. - la durée minimale de la période d'acquisition devant être déterminée par l'Assemblée générale extraordinaire est ramenée de deux ans à un an et la période de conservation n'est plus obligatoire. Toutefois, la durée cumulée de ces deux périodes ne peut pas être inférieure à deux ans. Ces dispositions s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IR-BASE-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source et prélèvements - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié - Champ d'application et modalités d'imposition BOI-RSA-BASE-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG) BOI-RSA-ES-20-10-20-20 : RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Régime fiscal des gains de levée d'options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 en cas de respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI et des gains de levée d'option attribuées à compter du 28 septembre 2012 BOI-RSA-ES-20-20 : RSA - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites BOI-RSA-ES-20-20-10 : RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites BOI-RSA-ES-20-20-10-10 : RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Champ d'application BOI RSA-ES-20-20-10-20 : RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans étrangers BOI-RSA-ES-20-20-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'action gratuite - Régime fiscal au regard des bénéficiaires BOI-RSA-ES-20-20-30 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires BOI-RSA-ES-20-30 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Champ d'application BOI-RPPM-PVBMI-20-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Champ d'application Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00144	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10602-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00144	2016-06-13 00:00:00	ff804c4500f85293f16d3a350e9a6541012304aff641db8142c81337cfc99c80	[ -0.05786154791712761, -0.018438706174492836, -0.06568349152803421, -0.0038265292532742023, -0.022699983790516853, 0.004225373733788729, -0.03771667554974556, -0.032391998916864395, 0.050427697598934174, -0.027726484462618828, -0.05640970915555954, 0.06365737318992615, -0.027651768177747726, -0.019532527774572372, -0.04251238331198692, -0.0008727572858333588, 0.10450214892625809, 0.021657628938555717, -0.00023676922137383372, -0.007579898927360773, 0.06813839823007584, 0.06717266887426376, -0.041822995990514755, 0.02028423361480236, -0.01808537356555462, 0.10406974703073502, 0.05494167283177376, -0.08653076738119125, -0.01876630075275898, -0.004455252084881067, -0.009480467066168785, -0.019628038629889488, 0.06992943584918976, -0.03620864450931549, -0.002255070023238659, 0.0013469833647832274, 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-0.010622620582580566, 0.0027597728185355663, -0.05032738298177719, 0.048529814928770065, 0.032281819730997086, 0.016443612053990364, -0.03454139828681946, -0.040458790957927704, 0.11781288683414459, -0.022384924814105034, -0.03276355192065239, -0.05563101917505264, -0.031209930777549744, 0.02769409865140915 ]
Séries / Divisions : TVA - DECLA, CF - CPF, CF - COM, CF - INF, LETTRE Texte : L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI). L'assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières : - soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité ; - soit l'assujetti dispose d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions. A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par le production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 €, prévue à l'article 1770 duodecies du CGI. Pour contrôler le respect de cette obligation, l'administration pourra intervenir, de manière inopinée, dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA pour vérifier qu'il détient le certificat ou l'attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l'amende. Cette nouvelle procédure de contrôle est prévue à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-DECLA-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale BOI-CF-CPF-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude BOI-CF-COM-10-80 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès de diverses personnes BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales BOI-LETTRE-000242 : TVA - Modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (CGI, art. 286, I-3° bis) Signataire des documents liés : Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00190	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10693-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00190	2016-08-03 00:00:00	60cd5ae55a4648be79c3f3ad70aacea27317bd3bfd436fc828613300c05a1590	[ -0.045191772282123566, 0.011359577998518944, 0.013958233408629894, -0.02746391110122204, -0.022018058225512505, -0.06106165423989296, -0.04496270790696144, 0.027833152562379837, 0.0516040064394474, -0.07631826400756836, -0.04966489225625992, 0.00914886686950922, -0.0434161052107811, -0.07082626223564148, -0.030900686979293823, 0.09034363925457001, 0.06834376603364944, 0.049428146332502365, -0.019599005579948425, -0.03345651179552078, 0.02506169117987156, 0.04734066128730774, 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Série / Divisions : CTX - PREA, CTX - ADM Texte : L'abrogation à compter du 1er janvier 2017, par l'article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de justice administrative (CJA), de la règle générale fixée par l'article R. 421-3 du CJA selon laquelle le délai pour saisir le tribunal ne court pas en matière de plein contentieux tant qu'une décision expresse n'est pas intervenue, est sans incidence sur le délai de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette. En effet, le Conseil d’État (CE, arrêt du 7 décembre 2016 n° 384309, ECLI:FR:CECHR:2016:384309.20161207), confirme que « si, en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, … , ne lui a pas été régulièrement notifiée ». Ainsi, nonobstant la modification de la règle générale fixée pour le plein contentieux par le code de justice administrative, demeure applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette la règle spéciale fixée par l'article R. 199-1 du LPF selon laquelle seule la notification de la décision prise par l'administration sur la réclamation préalable fait courir le délai de saisine du tribunal. Dès lors, à l'expiration du délai de six mois fixé par l'article R. 198-10 du LPF, le contribuable a la faculté de saisir le tribunal, mais il peut attendre la décision de l'administration, sans encourir aucun risque de forclusion. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CTX-PREA-10-80 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Décisions prises sur les réclamations BOI-CTX-ADM-10-20-20 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Introduction des instances - Délais d'introduction Signataire des documents liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00226	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10778-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00226	2016-12-27 00:00:00	1942030529ca96024671a140d41cd5345d9ce4602623795a50d366eb3b26cf90	[ -0.03173885494470596, 0.10197319090366364, -0.03445219621062279, 0.053854264318943024, -0.005476879421621561, -0.033447638154029846, -0.03674127161502838, 0.05815412104129791, 0.023943664506077766, -0.0372188501060009, -0.07306297868490219, 0.01868279278278351, 0.0018565322970971465, -0.057106003165245056, 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Série / Division : IS - RICI Texte : Le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, prévu aux articles 220 quindecies du code général des impôts (CGI) et 220 S du CGI a été modifié par l'article 66 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Dans ce cadre, le délai pour obtenir l'agrément définitif a ainsi été réduit, par cohérence avec les règles de la prescription fiscale. L'entreprise doit désormais reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié en cas de non-obtention de l'agrément définitif dans les 36 mois (au lieu de 42 mois auparavant) à compter de l'agrément provisoire. A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif. Cette disposition s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Par ailleurs, des précisions sont apportées quant aux modalités de déduction des subventions publiques de l'assiette du crédit d'impôt et concernant les obligations déclaratives. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt BOI-IS-RICI-10-45 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00025	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10799-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00025	2017-02-01 00:00:00	e393571bcedd75f21774b0eb5c5285e739b60fe37826f10a5a7372853804f10b	[ 0.01776825077831745, 0.10199243575334549, -0.0645216777920723, -0.03344413638114929, 0.015022629871964455, -0.037601619958877563, 0.02312256582081318, -0.030332589522004128, 0.07085637003183365, -0.02469734102487564, -0.004430769477039576, -0.011798013001680374, -0.03590518608689308, 0.006057568825781345, -0.050949253141880035, 0.042715273797512054, 0.04192996770143509, 0.04625817760825157, 0.018354574218392372, 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Série / Division : RPPM - RCM Texte : Conformément à l'article 44 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les pertes en capital supportées par une personne physique, agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement de prêts participatifs ou de « minibons » consentis ou souscrits à compter du 1er janvier 2017, est imputable sur les intérêts générés par d'autres prêts participatifs ou par des « minibons » au titre de l'année au cours de laquelle ces créances deviennent définitivement irrécouvrables ou des cinq années suivantes. Cet article introduit également un plafond global d'imputation de ces pertes fixé à 8 000 € au titre d'une même année. L'imputation de ces pertes, retenues pour la seule détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu, est opérée lors de la déclaration d’ensemble des revenus. Actualité liée : x Documents liés : BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Dépenses déductibles du revenu brut Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00043	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10805-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00043	2017-02-16 00:00:00	f8603d85d094f8a1e83f7e8293b2f440a64c7c929b1b51351af50550709d88c8	[ -0.03748597949743271, 0.025660298764705658, 0.013154210522770882, 0.023679621517658234, -0.024830805137753487, -0.11717332154512405, -0.025985414162278175, 0.005633093882352114, 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Série / Divisions : TCA - BEU, TCA - MEDIC Texte : Le I et le 5° du II de l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont supprimé la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles prévue au II de l'article L. 425-1 du code des assurances et à l'article 302 bis ZF du code général des impôts (CGI). Ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 et qui auraient dû être déclarées lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 2018. Le 1° du II du même article a abrogé le V de la section 0I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du CGI. La taxe sur le contrôle national de qualité des laboratoires de biologie médicale prévue à l'article 1600-0 R du CGI a ainsi été abrogée à compter du 1er janvier 2017. Par suite les commentaires exprimés dans le BOI-TCA-BEU et le BOI-TCA-MEDIC-40 sont retirés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA : TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires BOI-TCA-BEU : TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles BOI-TCA-MEDIC : TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale BOI-TCA-MEDIC-40 : TCA - Taxe sur le contrôle national de qualité due par les laboratoires de biologies médicale Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00055	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10817-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00055	2017-03-01 00:00:00	90afab73f51e89b612f72063ede7bbd816882172bf1f513d0cecc6219ba90835	[ -0.004144798032939434, 0.017234057188034058, -0.025399401783943176, 0.09891361743211746, -0.03688671812415123, -0.004623117856681347, -0.04224928840994835, 0.024371471256017685, 0.03911583498120308, -0.07887652516365051, 0.011334197595715523, 0.004538070410490036, 0.06783442944288254, -0.04605263099074364, -0.038923751562833786, 0.05360235273838043, 0.09144212305545807, 0.09286931902170181, 0.03291694447398186, 0.02872803993523121, 0.1037450060248375, 0.032734502106904984, 0.033897507935762405, 0.08636131882667542, 0.015078051015734673, 0.04328114911913872, 0.003801716025918722, -0.03392725810408592, -0.034502655267715454, 0.025940019637346268, -0.06878887861967087, -0.028534971177577972, 0.016566338017582893, 0.011290657334029675, 0.012490557506680489, 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Séries / Divisions : BIC - CHAMP, BIC - PVMV, RFPI - CHAMP Texte : En application du 5° bis de l'article 35 du code général des impôts (CGI), issu de l'article 114 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les revenus provenant d'une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés exercée de manière occasionnelle sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux, et non plus en revenus fonciers (BOI-BIC-CHAMP-40-20 au I-A § 1 et suivants). Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017. Par ailleurs, le I de l'article 35 bis du CGI exonère d'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou temporaire et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2017, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, demeurent fixés à 184 € en Ile-de-France et à 135 € dans les autres régions (BOI-BIC-CHAMP-40-20 au II-A-3 § 160). Enfin, des précisions et des évolutions de nature jurisprudentielle et doctrinale ont été apportées en matière de location meublée. Ces commentaires sont principalement portés au BOI-BIC-CHAMP-40-10 et au BOI-BIC-CHAMP-40-20. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-20-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Autres activités BOI-BIC-CHAMP-40-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d’application et détermination du caractère professionnel de l'activité BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Régime fiscal BOI-BIC-CHAMP-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus BOI-BIC-PVMV-20-40-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus ou moins-values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l'exonération tenant à la nature des biens cédés BOI-RFPI-CHAMP-10-30 : RFPI - revenu fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Limites avec les autres catégories de revenus Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00078	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10879-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00078	2017-04-05 00:00:00	8b69e3c150b9acbe4d7861e96efd5c37952f13861d3c0aee98e364ab2e4bc0a3	[ -0.08665622770786285, -0.0033203347120434046, -0.026867790147662163, 0.05913732945919037, 0.025453247129917145, -0.03825458139181137, 0.01049523614346981, 0.04293990135192871, 0.04523167386651039, -0.060304585844278336, -0.028355907648801804, -0.0021339920349419117, -0.07239832729101181, 0.007692874409258366, -0.0947183221578598, 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Série / Division : IF - TFB Texte : L’article 63 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 crée l'article 1388 octies du code général des impôts qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par délibération, de prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'un abattement de 30 %. Par ailleurs, le II de l'article 1400 du code général des impôts prévoit désormais que lorsqu'un immeuble est loué par bail réel solidaire, la taxe foncière est établie au nom du preneur du bail réel solidaire. Ces dispositions, issues de l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2018. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFB-10-20-20 : Taxe foncière sur les propriétés bâties – Imposition des titulaires de droits spéciaux BOI-IF-TFB-20-30 : Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Abattements spéciaux BOI-IF-TFB-20-30-60 : Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Abattements spéciaux – Logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00008	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10921-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00008	2019-01-10 00:00:00	57722e5f0261c48460b333971bfc24b0fdb7bf04e9c71d8343b7a9d37ec038d8	[ -0.12605133652687073, -0.01855025254189968, -0.0736854076385498, 0.040346741676330566, -0.04659835621714592, -0.037775296717882156, -0.07924003899097443, 0.030848030000925064, 0.028782710433006287, -0.10084135830402374, -0.05496605485677719, 0.018216252326965332, 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Séries / Divisions : CVAE - DECLA, IF - CFE, ANNX Texte : L'article 43 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 crée une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des disquaires indépendants. Codifiée à l’article 1464 M du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique à compter des impositions de CFE dues au titre de 2017 aux établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes, sous réserve que les collectivités locales aient pris une délibération. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CVAE-DECLA-20 : CVAE - Recouvrement BOI-IF-CFE-10-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes BOI-IF-CFE-10-30-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Disquaires indépendants BOI-IF-CFE-10-30-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C) BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser BOI-IF-CFE-40-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense BOI-ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération BOI-ANNX-000258 : ANNEXE - IF - Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes, les librairies indépendantes de référence labellisées et les disquaires indépendants Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00082	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10924-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00082	2017-04-05 00:00:00	10c86fba5dbbda623e0079e86746abe9197bc82f0f4e59d771236726caecdc62	[ -0.0713970810174942, 0.038578152656555176, -0.004547684453427792, 0.029284518212080002, 0.004685635212808847, 0.0033170662354677916, -0.011246895417571068, 0.04784514009952545, 0.07273907959461212, 0.0094949621707201, -0.02277478016912937, 0.0645914077758789, -0.02961883321404457, 0.011599336750805378, -0.04055542126297951, -0.0030734799802303314, 0.1007450595498085, 0.028595106676220894, 0.05465519428253174, 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Série / Division : TFP - TVS Texte : L'article 18 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie l'article 1010 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. Tout d'abord, il prévoit un aménagement du barème de la première composante de la TVS déterminé en fonction des émissions de CO2 par kilomètre. Une tranche supplémentaire est ainsi ajoutée aux deux tranches prévues précédemment entre 0 et 100 grammes de CO2 par kilomètre et les tarifs applicables au-delà de 100 grammes de CO2 par kilomètre sont augmentés. Par ailleurs, les conditions d'exonération de cette première composante sont ainsi modifiées : - sont désormais exclus du champ des exonérations les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant soit l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85, soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié, lorsqu'ils émettent plus de 100 grammes de CO2 par kilomètre ; - la durée de l'exonération est portée de huit à douze trimestres ; - l'exonération est définitive pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 et les véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de CO2 par kilomètre. En outre, la seconde composante de la TVS, déterminée en fonction du niveau d'émission de polluants atmosphériques par type de carburant, est également modifiée. Enfin, la doctrine administrative est modifiée afin de prévoir l'exonération de la TVS due à compter du 1er janvier 2018 pour les véhicules utilisés par les écoles de pilotage, sous condition d'une affectation exclusive de ces véhicules à l'enseignement du pilotage automobile. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérés BOI-TFP-TVS-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Tarif, liquidation et paiement. Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00069	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11148-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00069	2018-06-06 00:00:00	5f252967cb377aa8ae981e76cf26ff685e0c9223d7ed99ad07c9ad19321cc0ff	[ -0.027806749567389488, 0.0722101703286171, -0.023564815521240234, 0.0772838443517685, 0.007422884926199913, -0.07457699626684189, -0.055574823170900345, -0.034792572259902954, 0.027073610574007034, -0.02519454061985016, -0.011005540378391743, -0.01853940635919571, -0.03376961126923561, -0.0222245492041111, -0.06650042533874512, 0.07120703160762787, 0.05153115093708038, 0.07287465780973434, -0.014728525653481483, -0.04444194585084915, 0.09637332707643509, 0.03459419682621956, -0.06200563162565231, 0.04194994643330574, -0.024756021797657013, 0.024494104087352753, 0.011123744770884514, -0.08654588460922241, -0.012845468707382679, -0.02977016568183899, -0.10462772846221924, -0.0028284862637519836, 0.03177114576101303, 0.006319636479020119, 0.044804997742176056, 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0.021778536960482597, 0.009607934392988682, -0.05285608768463135, 0.07133540511131287, -0.01738337054848671, -0.0005899175885133445, -0.04984466731548309, 0.037904977798461914, -0.004154494497925043, 0.05359449237585068, 0.010669950395822525, -0.04377821460366249, -0.04386512190103531, 0.03203987702727318, -0.05587035045027733, -0.008820324204862118, -0.016523826867341995, -0.0026202688459306955, -0.015861578285694122, 0.04652931168675423, -0.011837705969810486, 0.07400935143232346, 0.034433819353580475, 0.03564584255218506, 0.01259677018970251, 0.04284101724624634, -0.016189120709896088, -0.030884845182299614, -0.02820354700088501, -0.011890124529600143, 0.013187231495976448, -0.034907154738903046, 0.026746124029159546, 0.030900107696652412, -0.046521689742803574, 0.01968809962272644, -0.016725309193134308, 0.012641817331314087, -0.023465566337108612, -0.009759468026459217, -0.017854314297437668, 0.00962108001112938, -0.02652972936630249, 0.0038828798569738865, 0.05623290687799454, -0.01786508411169052, 0.0033072696533054113, -0.01806754060089588, -0.01704460009932518, 0.021263839676976204, -0.03586907684803009, -0.06029186397790909, -0.004501778166741133, -0.047720152884721756, -0.011125441640615463, 0.03622402623295784, -0.029598336666822433, -0.00812581367790699 ]
Séries / Divisions : BA - RICI, BNC - CHAMP, BNC - RICI, BIC - CHAMP, BIC - RICI, BIC - DECLA, IS - GPE, SJ - AGR Texte : Le 3° du I de l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge : - l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 93-0 A du code général des impôts (CGI) sur les suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les collaborateurs libéraux à l'occasion d'activités de prospection commerciale réalisées à l'étranger ; - le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale prévu à l'article 244 quater H du CGI. Ces deux dispositifs ne s'appliquent plus aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, le 4° du I de l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l'article 244 quater D du CGI. Ce crédit d'impôt ne s'applique plus aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code du commerce. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt BOI-BA-RICI-20-80 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale BOI-BA-RICI-20-90 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 : BNC - Champ d'application - Exonérations concernant certains revenus et diverses professions BOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d'impôt BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Portée et calcul des allègements fiscaux BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt BOI-BIC-RICI-10-120-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt – Crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale - Modalités d'application BOI-BIC-RICI-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé BOI-BIC-RICI-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale BOI-BIC-RICI-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Champ d'application et dépenses éligibles BOI-BIC-RICI-10-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Modalités d'application BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits BOI-SJ-AGR-60-30 : SJ - Mesures fiscales soumise à agrément fiscal - Agréments divers - Personnes non-salariées exerçant temporairement leur activité en France (impatriés) Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00035	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11149-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00035	2018-03-07 00:00:00	6346e44d8503028a76978b80e356f6d82303614d31fe1f1262e33ebd2a104242	[ -0.02557303011417389, 0.0645323395729065, -0.0699118822813034, 0.04776482284069061, -0.022731013596057892, -0.035164546221494675, 0.015260468237102032, -0.0062537482008337975, 0.06150677800178528, -0.03756658732891083, 0.00988214835524559, 0.025621848180890083, -0.008353053592145443, 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Séries / Divisions : BA - RICI, BNC - RICI, BIC - CHAMP, BIC - RICI, BIC - DECLA, IS - GPE Texte : Conformément aux dispositions du V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1er janvier 2015. Aussi, les commentaires afférents à ce dispositif sont retirés du BOFiP-Impôts. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt BOI-BA-RICI-20-100 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement BOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d'impôt BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Portée et calcul des allègements fiscaux BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel BOI-BIC-RICI-10-90 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00039	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11192-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00039	2018-03-07 00:00:00	48d45dd15209f39e19429e664d194c6926624c700a02b3d43f4fc8e96d4749d7	[ -0.03927519917488098, 0.0387951023876667, -0.04247188940644264, 0.005272820591926575, 0.014314167201519012, -0.04939105734229088, 0.006191648542881012, 0.04694570600986481, 0.051103800535202026, -0.04087022319436073, 0.034887589514255524, 0.028881138190627098, 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Série / Division : BIC - RICI Texte : L'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge pour quatre années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ+) en faveur des primo-accédants à la propriété ainsi que le crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit et sociétés de financement au titre des PTZ+ qu'ils octroient. Cet article recentre également le dispositif du PTZ+. S'agissant des logements anciens, sous conditions de travaux, le PTZ+ est recentré, pour les offres émises à compter du 1er janvier 2018, sur les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones B2 et C. Pour les logements anciens sous conditions de vente du parc social à ses occupants, le dispositif reste ouvert à l'ensemble du territoire. S'agissant des logements neufs, le PTZ+ est recentré, pour les offres émises à compter du 1er janvier 2020, sur les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones A et B1, ainsi qu'aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 prévoit que la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs est désormais plafonnée à 20 % pour les zones B2 et C (code de la construction et de l'habitation (CCH), art. R. 31-10-9). La quotité applicable aux logements anciens sous conditions de travaux est fixée à 40 % (zone B2 et C) et celle applicable aux logements anciens sous conditions de vente du parc social à ses occupants à 10 % (toutes zones). Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018. Enfin, la présente publication procède à des mises à jour doctrinales afin de tenir compte des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui abroge la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) et de la non-reconduction de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mentionnée à l'article 235 ter ZAA du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques BOI-BIC-RICI-10-140-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application Signataire des documents liés : Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00048	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11193-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00048	2018-04-04 00:00:00	216c0d642d09fc013696672e4ceff297fb45088a53df10eee21f2e6856671250	[ -0.036083899438381195, 0.036611031740903854, -0.07708247750997543, 0.05288202688097954, -0.020344961434602737, -0.022903120145201683, -0.020282918587327003, -0.0038637558463960886, 0.07198091596364975, -0.06935182213783264, -0.028516890481114388, 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Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. 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Signataire des documents liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00182	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11109-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00182	2017-11-08 00:00:00	d57db69310dae3e693ee9f4bc1d290d4396911e35e951189c209177416b4201d	[ -0.052547477185726166, -0.023491470143198967, -0.021335870027542114, 0.0408242903649807, -0.08468747138977051, -0.0828651487827301, -0.01752915419638157, 0.02538514882326126, 0.06495974957942963, -0.04082106053829193, -0.06354699283838272, 0.022661367431282997, -0.043435484170913696, 0.01676337420940399, -0.026811175048351288, 0.019413478672504425, 0.10164245963096619, 0.002529069082811475, 0.010043219663202763, -0.10574004054069519, 0.05980953946709633, 0.049927446991205215, 0.01331405807286501, 0.02173694595694542, 0.03472742438316345, 0.030327193439006805, 0.006650781258940697, -0.02996549941599369, -0.04408574849367142, 0.010985491797327995, 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Série / Division : PAT - IFI Texte : L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI et a créé un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) codifié de l'article 964 du CGI à l'article 983 du CGI. L'assiette de ce nouvel impôt est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et à son foyer fiscal, ainsi que des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme. Y sont assujetties les personnes physiques dont les actifs immobiliers imposables ont une valeur supérieure à 1 300 000 €. A cet égard, des précisions sont apportées sur : - le champ d'application de l'IFI ; - les modalités de détermination de l'assiette ; - les règles d'évaluation des biens ; - le passif déductible ; - les actifs exonérés ; - le calcul de l'impôt ; - les obligations déclaratives ; - le contrôle de l'impôt, les pénalités et les règles contentieuses. Les dispositions relatives à l'IFI sont applicables à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations ISF dû au titre de l'année 2017 et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux mêmes articles, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018. Remarque 1 : Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'ISF demeurent valables au titre de l'IFI, pour le temps restant à courir. Remarque 2 : Concernant les engagements collectifs de conservation de parts ou actions signés jusqu'au 31 décembre 2017 en application de l'article 885 I bis du CGI et en cours au 1er janvier 2018, il résulte des dispositions de cet article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié. Remarque 3 : Il résulte des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que la condition qu'il prévoit de conservation des titres pendant une durée minimale de six ans continue de s'appliquer aux redevables ayant bénéficié de cette exonération, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié. Actualité liée : x Documents liés : BOI-PAT : PAT - Impôts sur le patrimoine BOI-PAT-IFI : PAT - Impôt sur la fortune immobilière BOI-PAT-IFI-10 : PAT - IFI - Champ d'application BOI-PAT-IFI-10-10 : PAT - IFI - Fait générateur et annualité de l'imposition BOI-PAT-IFI-10-20 : PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables BOI-PAT-IFI-10-20-10 : PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables - Personnes physiques BOI-PAT-IFI-10-20-20 : PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables - Personnes physiques domiciliées en France BOI-PAT-IFI-10-20-30 : PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables - Personnes physiques domiciliées hors de France BOI-PAT-IFI-20 : PAT - IFI - Assiette BOI-PAT-IFI-20-10 : PAT - IFI - Assiette - Détermination des personnes imposables - Le redevable et son foyer fiscal BOI-PAT-IFI-20-20 : PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt BOI-PAT-IFI-20-20-10 : PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens et droits immobiliers imposables appartenant au redevable BOI-PAT-IFI-20-20-20 : PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d'organismes BOI-PAT-IFI-20-20-20-10 : PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentatives de biens ou droits immobiliers BOI-PAT-IFI-20-20-20-20 : PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Exclusions de certaines parts ou actions de sociétés ou d'organismes en raison du niveau de participation BOI-PAT-IFI-20-20-20-30 : PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Définition des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et libérales BOI-PAT-IFI-20-20-30 : PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition BOI-PAT-IFI-20-20-30-10 : PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes 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individuelle - Utilisation des actifs dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale BOI-PAT-IFI-30-10-10-20 : PAT- IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Exercice de l'activité professionnelle par le propriétaire des actifs ou par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire BOI-PAT-IFI-30-10-10-30 : PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’exercice exercée sous la forme individuelle - Exercice à titre principal de l’activité professionnelle par le propriétaire des actifs BOI-PAT-IFI-30-10-10-40 : PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Affectation des actifs immobiliers à l'exercice de la profession BOI-PAT-IFI-30-10-20 : PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu BOI-PAT-IFI-30-10-30 : PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés BOI-PAT-IFI-30-10-30-10 : PAT - IFI - Actifs exonérés- Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives aux fonctions exercées BOI-PAT-IFI-30-10-30-20 : PAT - IFI - Actifs exonérés- Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d’une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Conditions relatives à la participation détenue BOI-PAT-IFI-30-10-30-30 : PAT- IFI - Actifs exonérés- Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés - Opérations de fusion, scission de sociétés, apports partiels d'actifs et apports à titre pur et simple BOI-PAT-IFI-30-10-40 : PAT- IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés BOI-PAT-IFI-30-10-50 : PAT - IFI - Actifs exonérés -Exonération des actifs professionnels - Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et biens situés hors de France BOI-PAT-IFI-30-20 : PAT - IFI - Actifs exonérés - Autres exonérations - Bois et forêts, parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés d’actifs professionnels BOI-PAT-IFI-40 : PAT - IFI - Calcul de l'impôt BOI-PAT-IFI-40-10 : PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Tarif de l'impôt BOI-PAT-IFI-40-20 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général BOI-PAT-IFI-40-20-10 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Champ d’application de la réduction d'impôt BOI-PAT-IFI-40-20-10-10 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Conditions relatives aux contribuables concernés et aux dons éligibles BOI-PAT-IFI-40-20-10-20 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire BOI-PAT-IFI-40-20-10-30 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons à des fondations reconnues d’utilité publique BOI-PAT-IFI-40-20-10-40 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit d'organismes chargés d'insertion BOI-PAT-IFI-40-20-10-50 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons à l’Agence nationale de la recherche, au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales BOI-PAT-IFI-40-20-10-60 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise BOI-PAT-IFI-40-20-10-70 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Application de la réglementation européenne des aides d’État relative aux aides de minimis BOI-PAT-IFI-40-20-20 : PAT - IFI -Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives BOI-PAT-IFI-40-30 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Plafonnement BOI-PAT-IFI-40-30-10 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Plafonnement - Modalités d’application du plafonnement BOI-PAT-IFI-40-30-20 : PAT - IFI - Calcul de l’impôt - Plafonnement - Clause anti-abus - Prise en compte des revenus distribués à certaines sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés BOI-PAT-IFI-40-40 : PAT - IFI - Droit à restitution acquis par les redevables de l'ISF au titre des années 2011 et 2012 BOI-PAT-IFI-50 : PAT - IFI - Obligations des redevables BOI-PAT-IFI-50-10 : PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d’une déclaration BOI-PAT-IFI-50-10-10 : PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d’une déclaration – Personnes tenues de souscrire une déclaration BOI-PAT-IFI-50-10-20 : PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Établissement d'une déclaration BOI-PAT-IFI-50-10-30 : PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Informations à fournir par la société ou l’organisme BOI-PAT-IFI-50-20 : PAT - IFI - Obligations des redevables - Paiement de l’impôt BOI-PAT-IFI-60 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux BOI-PAT-IFI-60-10 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Contrôle des déclarations BOI-PAT-IFI-60-20 :PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Pénalités applicables BOI-PAT-IFI-60-30 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Contentieux Signataire des documents liés : Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00087	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11415-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00087	2018-06-08 00:00:00	1d74ddf6939fa0bd1edc962fc2414bc29c6bb70672af6f8f60b64c91305b1bb6	[ -0.051070041954517365, 0.01713152416050434, -0.03655962646007538, 0.043027907609939575, -0.041729945689439774, -0.06700217723846436, -0.0632980689406395, 0.031956639140844345, 0.03760504350066185, -0.05776950716972351, -0.011791962198913097, 0.03821345046162605, -0.033113546669483185, -0.012326045893132687, -0.06764642149209976, 0.0029849554412066936, 0.09632867574691772, -0.0001348282239632681, -0.02634340152144432, 0.0052385954186320305, 0.062455445528030396, 0.050916410982608795, 0.011809097602963448, 0.036567188799381256, -0.009812682867050171, 0.05204610899090767, 0.10109846293926239, -0.0732821673154831, -0.00924715306609869, 0.024238495156168938, -0.04390458017587662, -0.02879996970295906, 0.03689705207943916, 0.009169998578727245, 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Série / Division : BIC - BASE Texte : L'article 25 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 crée une déduction exceptionnelle pour les entreprises qui investissent dans des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides frigorigènes autres que les hydrofluorocarbures (HFC). Cette déduction exceptionnelle, codifiée à l'article 39 decies D du code général des impôts, leur permet de déduire 40 % de la valeur d'origine des biens d'équipement éligibles. Cette déduction exceptionnelle s'applique aux biens acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d’imposition - Déductions exceptionnelles BOI-BIC-BASE-100-50 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur des investissements dans des équipements de réfrigération et de traitement de l'air n'utilisant pas d'hydrofluorocarbures. Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00046	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11670-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00046	2020-03-04 00:00:00	c90caa2e342af8caaee3d3952b9ada8b34561e501cf6259a4a24a5329b449895	[ -0.03198616951704025, -0.049485620111227036, 0.0036841623950749636, 0.05685235559940338, -0.010332354344427586, -0.04527054727077484, -0.0463489331305027, 0.07688719034194946, 0.006476441863924265, -0.04112005606293678, 0.016410399228334427, -0.009114890359342098, -0.07165484130382538, -0.006121066864579916, -0.07201992720365524, 0.05831590294837952, 0.03532479330897331, 0.053367730230093, 0.05709460750222206, 0.0338670089840889, 0.017544204369187355, 0.10283762216567993, -0.04250958561897278, 0.032332245260477066, 0.05357128381729126, 0.14255695044994354, 0.033037543296813965, 0.006737702991813421, 0.062323205173015594, -0.020408809185028076, -0.03584534302353859, 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Séries / Divisions : BA-CHAMP ; BA-BASE ; BA-LIQ ; BA-CESS ; FORM ; ANNX Texte : L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), respectivement codifiées à l'article 72 D du code général des impôts (CGI) et à l'article 72 D bis du CGI, et a introduit à l'article 73 du CGI la déduction pour épargne de précaution (DEP). Ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui souhaitent se constituer une épargne professionnelle, la DEP permet de déduire, sous certaines limites et au titre de chaque exercice, une somme de leur bénéfice imposable. La DEP est utilisable dans les dix ans pour faire face aux dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Les dispositions relatives à la DEP et l'abrogation de la DPI et de la DPA sont applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019. Les sommes déduites au titre de la DPI et de la DPA ainsi que les intérêts capitalisés, non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019, sont utilisés et rapportés dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI, dans leur rédaction antérieure à l'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-CHAMP-10-40 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus BOI-BA-BASE-30 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions BOI-BA-BASE-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement (DPI) BOI-BA-BASE-30-20-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Champ d'application BOI-BA-BASE-30-20-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Utilisation de la déduction BOI-BA-BASE-30-20-30 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration de la déduction BOI-BA-BASE-30-20-30-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet BOI-BA-BASE-30-20-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles BOI-BA-BASE-30-30 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas (DPA) BOI-BA-BASE-30-30-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Champ d'application BOI-BA-BASE-30-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Utilisation de la déduction BOI-BA-BASE-30-40 : BA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond commun de déduction BOI-BA-BASE-30-45 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution (DEP) BOI-BA-BASE-30-45-10 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Champ d'application BOI-BA-BASE-30-45-20 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond annuel de déduction BOI-BA-BASE-30-45-30 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Utilisation de la déduction BOI-BA-LIQ-10 : BA - Liquidation - Étalement des revenus exceptionnels et système du quotient BOI-BA-LIQ-20 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale BOI-BA-CESS-10 : BA - Cession ou cessation d'activité - Règles spécifiques aux bénéfices agricoles BOI-BA-CESS-20 : BA - Cession ou cessation d'activité - Transmission ou rachat des droits des associés BOI-FORM-000029 : Formulaire - BA - État des déductions et de leurs affectations (CGI, art. 72 D) BOI-ANNX-000099 : ANNEXE - BA - Aléas climatiques ayant affecté l'exploitation reconnus par une autorité administrative Signataire du document lié : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00133	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11689-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00133	2019-06-19 00:00:00	e95a37b00e05d1ff863a3e919fd2fe0f38c27d9efe3dbd7f522b8df56e260599	[ -0.025718940421938896, 0.019657988101243973, -0.10380696505308151, -0.0096476711332798, 0.013594653457403183, -0.06977372616529465, -0.041305553168058395, 0.06064440310001373, 0.05102699622511864, -0.05085024982690811, -0.0020772425923496485, 0.05107021704316139, 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Série / Division : IF - AUT Texte : Des précisions sont apportées en ce qui concerne la situation, au regard du champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (TSB) prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, de différents locaux que l'on peut trouver dans certains ensembles immobiliers de bureaux. Ainsi, les restaurants d'entreprise et les salles de sport exploitées commercialement sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux, et les locaux réservés aux comités d'entreprise ainsi que ceux réservés à la médecine du travail sont imposables dans la catégorie des locaux à usage de bureaux ; en revanche, les crèches d'entreprise sont exonérées en tant que locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité à caractère social. Par ailleurs, le traitement, en matière de TSB, des voies de circulation et des rampes d'accès des parkings situés dans des immeubles à occupants multiples est précisé : lorsqu'elles sont empruntées par plusieurs de ces occupants et qu'elles revêtent ainsi le caractère de parties communes, ces voies et rampes ne sont pas à comprendre parmi les surfaces imposables. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-AUT-50-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Champ d'application Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2012-00043	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8037-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00043	2012-11-28 00:00:00	f990e7229669fe6b48e20dbd139167b109b2fa4ebc470d70ef75413f6971d5af	[ -0.09476475417613983, 0.014153903350234032, -0.040916964411735535, 0.03737035021185875, -0.06305079907178879, -0.029210897162556648, 0.025921372696757317, 0.008761822246015072, 0.08219045400619507, -0.033407267183065414, -0.03856249526143074, 0.0039324769750237465, 0.0035419720225036144, 0.016242390498518944, -0.032181110233068466, 0.05636771023273468, 0.08657459169626236, 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Série / division : IR - TPS Texte : Le 1° du 3 de l'article 224 du CGI exonère de taxe d'apprentissage certaines entreprises lorsque le total des salaires versées par celle-ci n'excède pas six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel. Pour la taxe due au titre de l'année 2012, le plafond est donc fixé à 101 665 euros. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TPS-TA-10 : TPS - Taxe d'apprentissage – Champ d'application - Territorialité BOI-TPS-TA-50 : TPS - Taxe d'apprentissage - Contributions additionnelles à la taxe d'apprentissage Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2012-00049	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8054-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00049	2012-12-07 00:00:00	4949a7e87b44c77786ca87100de9bbfab26eee4f1dd36900cf36b7ae24637320	[ 0.06064315140247345, 0.02901671640574932, -0.054639603942632675, 0.05527618154883385, 0.06780216842889786, -0.053878605365753174, -0.07595733553171158, 0.02694740705192089, 0.0840168371796608, -0.057693734765052795, -0.020820798352360725, 0.023938676342368126, -0.07153714448213577, -0.004791507497429848, -0.03342071920633316, 0.05369686335325241, 0.07984938472509384, 0.07079990953207016, -0.06532344967126846, -0.0635261982679367, 0.04200024902820587, 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Série / Division : CVAE - LIQ Texte : Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés, le chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égal à la somme des chiffre d'affaires des sociétés membres du groupe. Il est précisé que, le cas échéant, le chiffre d'affaires des sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés et détenues par une ou plusieurs sociétés membres du groupe fiscal n'est pas à retenir dans cette somme de chiffres d'affaires. Actualité liée : X Document lié : BOI-CVAE-LIQ-10 : CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00010	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8332-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00010	2013-01-17 00:00:00	c1560a1902a07da00f9d7f0c6f10e36fcdc042992390572b02ea013b8f78cb0b	[ -0.06439470499753952, 0.06520217657089233, -0.018655816093087196, 0.03903608024120331, 0.01049853302538395, -0.012629924342036247, -0.033970657736063004, -0.0023465987760573626, 0.05319062992930412, -0.004661941900849342, 0.03684034198522568, 0.04083229973912239, -0.010274597443640232, -0.01830275170505047, -0.061378929764032364, 0.045054204761981964, 0.09393782913684845, 0.02650626003742218, 0.032045118510723114, -0.08141759783029556, 0.07516113668680191, 0.034156396985054016, -0.051748186349868774, 0.09448110312223434, 0.06272558867931366, 0.02265963889658451, 0.011799093335866928, -0.11429914832115173, -0.006577843800187111, -0.051063381135463715, -0.03208613023161888, -0.061616916209459305, 0.0031098630279302597, -0.03499005734920502, 0.06930865347385406, 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Série / Division : IS - CHAMP Texte : Par trois arrêts du 30 décembre 2011 (n°342566 ; n°342567 et n°342568), le Conseil d’État a précisé les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile lorsqu’elle est formulée uniquement dans la déclaration d’existence adressée au centre de formalités des entreprises. Actualité liée : x Document lié : BOI-IS-CHAMP-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés Signataire du document lié : Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00059	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8362-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00059	2013-03-07 00:00:00	ce2577268b83daaee0e930efbdb1c25d597b99794d8302fc8d4d9c345416c99c	[ -0.03465838357806206, 0.06972447782754898, -0.038646772503852844, 0.03943602740764618, -0.03398243337869644, -0.05125683173537254, -0.00001612985579413362, -0.03953522816300392, 0.011163342744112015, -0.028043830767273903, 0.01596422679722309, 0.03335246443748474, 0.004349590744823217, 0.03500133007764816, -0.08698449283838272, 0.0648290142416954, 0.11635234206914902, 0.034189216792583466, 0.00004075939068570733, -0.0003346182347740978, 0.02916310541331768, 0.03604339808225632, 0.02879919484257698, 0.028174156323075294, -0.02623516507446766, 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Série / Division : BIC - CHAMP Texte : L'article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2013, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 181 euros en Ile-de-France et 132 euros dans les autres régions. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé – Régime fiscal des locations meublées Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00005	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8379-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00005	2013-01-09 00:00:00	cac900f5eb7872fe370d6f3dad8780c09910239a002155d4e02a0a3a04ee96c9	[ -0.05509566143155098, -0.019298288971185684, -0.03182459622621536, 0.06229875609278679, 0.013089192099869251, -0.04593445733189583, 0.019414858892560005, 0.0527837797999382, 0.06505579501390457, -0.10481814295053482, -0.025090457871556282, 0.009749064221978188, -0.10945674777030945, -0.0184659194201231, -0.07877341657876968, 0.047935325652360916, 0.03630860149860382, 0.051395609974861145, -0.004458040930330753, 0.06034190207719803, -0.0053906990215182304, 0.027457663789391518, -0.0190778449177742, 0.049668774008750916, -0.03149455040693283, 0.11615843325853348, 0.03493428975343704, -0.02658926323056221, -0.0013437119778245687, -0.003204112173989415, 0.02998489886522293, -0.02444646693766117, -0.037199363112449646, 0.042769331485033035, 0.028870651498436928, 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Séries(s)/ Divisions(s) : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications générent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est disponible http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml . Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2012-00029	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8151-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00029	2012-11-19 00:00:00	4ad361f31d88e74dabb0d5fa728ff86a0026d2714c70828b0181ec9698a7c5fe	[ -0.05684405192732811, -0.026719681918621063, -0.037252701818943024, 0.02806214988231659, -0.08775896579027176, -0.07126821577548981, -0.031446199864149094, 0.024664752185344696, 0.042347054928541183, -0.04805523157119751, -0.056868456304073334, 0.03054443560540676, -0.042179565876722336, 0.017732009291648865, -0.017571132630109787, 0.018016815185546875, 0.0860416442155838, 0.008393487893044949, 0.005096291191875935, -0.10640115290880203, 0.06890558451414108, 0.05382826551795006, 0.025624405592679977, 0.03074345365166664, 0.04043373838067055, 0.025954075157642365, -0.006120007950812578, -0.026678817346692085, -0.044772569090127945, 0.03180282935500145, -0.11221934854984283, -0.05885367467999458, 0.046712059527635574, 0.05797351524233818, 0.03013661690056324, 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Séries / divisions : IF-CFE ANNX Texte : Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI). Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville (article 1466 A, I et I ter du CGI) est fixé pour 2013, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 071 € de base nette imposable. Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU) (article 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies du CGI) est fixé pour 2013, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 75 720 € de base nette imposable. Actualités liées : X Documents modifiés : BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : Zones urbaines sensibles. BOI-IF-CFE-10-30-50-20 : Zones de redynamisation urbaine. BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : Zones franches urbaines de première génération. BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : Zones franches urbaines de deuxième génération. BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : Zones franches urbaines de troisième génération. BOI-ANNX-000160 : Tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2012-00014	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8005-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00014	2012-10-18 00:00:00	43faf1ed554797cff0685bb822e58b752ecbedd9e72b91632fefc6edf18b9432	[ -0.07926792651414871, 0.04030963033437729, -0.06273449957370758, 0.03976193815469742, 0.025353534147143364, -0.042618002742528915, 0.006804124917834997, -0.003543479833751917, 0.046240054070949554, -0.005907651036977768, -0.0075456914491951466, -0.001608853111974895, 0.011736143380403519, 0.04384000226855278, -0.05710062384605408, -0.007189041934907436, 0.05421128496527672, 0.10081648826599121, 0.004828149452805519, 0.0241188146173954, 0.07085477560758591, 0.08700339496135712, -0.014010944403707981, 0.033436134457588196, -0.00304959318600595, 0.010278292931616306, 0.03899175673723221, -0.10752454400062561, 0.041557613760232925, 0.02350984513759613, -0.022721808403730392, -0.0703507736325264, -0.010238024406135082, -0.03750516101717949, 0.044159721583127975, 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Série / Division : IR - RICI Texte : L'article 77 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 proroge jusqu'au 31 décembre 2016 la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard", prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI). Le taux de la réduction d'impôt reste fixé, comme pour les investissements réalisés en 2012, à 11 % pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Du fait de la prorogation du dispositif "LMNP" jusqu'au 31 décembre 2016, les dispositions spécifiques relatives à la prorogation sous conditions de la réduction d'impôt pour les acquisitions de logements réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, prévues au II de l'article 76 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) et modifiées par le F du IX de l’article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012), sont caduques. Par ailleurs, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, l'engagement de location est intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires. Dès lors, les dispositions du 1° du I de l'article 46 AZA nonies de l'annexe III au CGI sont réputées satisfaites par les indications portées directement par le contribuable dans cette déclaration. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-220 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel BOI-IR-RICI-220-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application BOI-IR-RICI-220-10-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application – Bénéficiaires, opérations concernées et investissements éligibles BOI-IR-RICI-220-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application BOI-IR-RICI-220-30 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modalités d'application BOI-IR-RICI-220-60 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Obligations déclaratives des contribuables Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00058	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8430-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00058	2013-03-05 00:00:00	a54ce3ce04792d2b67791a5d298403fc9fddd55885aeb46e3886c4936877f66e	[ -0.025385593995451927, 0.00980809610337019, -0.027671784162521362, 0.05927504226565361, 0.05101729556918144, -0.034292761236429214, 0.020659761503338814, 0.039182133972644806, 0.033900290727615356, -0.09359649568796158, -0.06456558406352997, 0.012256646528840065, -0.021774090826511383, -0.06830311566591263, -0.11421051621437073, 0.022955553606152534, -0.0032649722415953875, 0.06043163686990738, 0.013689865358173847, 0.006896413862705231, 0.037160474807024, 0.03180927410721779, 0.02015264332294464, 0.05049043893814087, 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Séries / divisions : BIC-CHG, BNC-BASE Texte : Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l'année 2013. Actualité liée : x Documents liés : BOI-BIC-CHG-10-10-10 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale BOI-BNC-BASE-40-60-60 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00034	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8447-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00034	2013-02-08 00:00:00	fe3e5fdbba74b75bbe4402f13715318e1af042a6d9a0704cd4be9143ec78dd71	[ -0.04206472262740135, 0.005571354646235704, -0.05525284260511398, -0.014034135267138481, -0.03684461489319801, -0.020363647490739822, -0.006319431122392416, 0.061917293816804886, 0.07822415232658386, -0.03765697404742241, -0.009404527023434639, 0.05526929348707199, -0.05254141613841057, -0.027618948370218277, -0.09272722899913788, 0.022956375032663345, 0.06072419136762619, 0.0776212066411972, 0.019576508551836014, -0.008227243088185787, 0.0016773849492892623, 0.058729641139507294, 0.011564607731997967, 0.019550729542970657, 0.02869999222457409, 0.07841864973306656, 0.01091670524328947, -0.09397584199905396, -0.0054589021019637585, -0.05077904835343361, -0.007672701962292194, -0.05487551912665367, 0.01656007207930088, 0.04028309881687164, 0.034450650215148926, 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Série / Division : RPPM - PVBMC Texte : Pour l'application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité prévue aux articles 150 VI du CGI à 150 VM du CGI, la définition des véhicules de collection reprenait les critères énumérés par le bulletin officiel des douanes n° 5513 du 1er mars 1991. Or la circulaire douanière BUDD1300884C du 16 janvier 2013 publiée au bulletin officiel des douanes n° 6967, qui abroge le bulletin officiel des douanes n° 5513 précité, définit de nouveaux critères de détermination des véhicules de collection. Dès lors, pour l'application de la taxe forfaitaire, les véhicules de collection s'entendent désormais de ceux qui correspondent aux critères exposés dans la circulaire douanière du 16 janvier 2013 précitée. Actualité liée : X Document lié : BOI-RPPM-PVBMC-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00103	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8638-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00103	2013-04-23 00:00:00	0786f2900c60660f646fe66fc29e7e928a98480429d050dffd06647b86909564	[ -0.05093097314238548, -0.003929985221475363, 0.040460776537656784, -0.009584284387528896, -0.017241695895791054, -0.06279752403497696, -0.02064889669418335, 0.027584947645664215, 0.09425076097249985, -0.08843308687210083, 0.00003769334216485731, 0.01444648765027523, -0.09133344888687134, -0.07500246167182922, -0.011490470729768276, 0.09499789774417877, 0.10366906225681305, 0.02855832874774933, 0.02521914802491665, 0.0013916222378611565, 0.07539941370487213, 0.00576086575165391, 0.043366651982069016, 0.05586013197898865, -0.020348316058516502, 0.07283546030521393, 0.037581488490104675, -0.11905837059020996, 0.012516403570771217, -0.016132967546582222, 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Séries(s)/ Divisions(s) : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Une information exhaustive est disponible http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/rss/last-rss.xml . Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00002	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8385-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00002	2013-01-07 00:00:00	c413752b540c99f02c8aa35ec63c38ee59f4138ef401b6db726754455d1e4ab6	[ -0.05481807142496109, -0.0304481890052557, -0.03618212789297104, 0.03482293710112572, -0.09228706359863281, -0.07571087032556534, -0.024561401456594467, 0.026447659358382225, 0.05030916631221771, -0.04845862463116646, -0.057271067053079605, 0.037197574973106384, -0.04094132035970688, 0.01711924560368061, -0.027684032917022705, 0.027017099782824516, 0.08840042352676392, 0.009607560932636261, 0.016178227961063385, -0.10643526911735535, 0.0571267232298851, 0.04887755215167999, 0.019013624638319016, 0.028000274673104286, 0.03495815023779869, 0.025647161528468132, -0.0005769624840468168, -0.03231664001941681, -0.040706537663936615, 0.020043866708874702, -0.10220504552125931, 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Série / Divisions : BA - RICI, BIC - RICI, IS - GPE, ANNX Texte : Le crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse, codifié à l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) et à l'article 199 ter D du CGI, a été aménagé par l'article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'article 32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 78 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. L'article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : - proroge de cinq ans la période d'application du crédit d'impôt, soit jusqu'au 31 décembre 2016 (prorogation reconduite pour 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, par l'article 78 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014) ; - réduit à 10 % le taux du crédit d'impôt au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 (aménagement supprimé par l'article 78 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui maintient à 20 % le taux du dispositif) ; - permet de mobiliser la créance issue du crédit d'impôt restant à imputer ou constatée à compter du 1er janvier 2012 ; - autorise certaines entreprises (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, entreprises répondant à la définition des PME au sens de la réglementation européenne) à obtenir le remboursement immédiat de la créance issue du crédit d'impôt calculé au titre d'investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012. L'article 32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 étend le remboursement immédiat aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013 par les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation. La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-RICI-20-20 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse BOI-BIC-RICI-10-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse BOI-BIC-RICI-10-60-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles BOI-BIC-RICI-10-60-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Entreprises éligibles BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles BOI-BIC-RICI-10-60-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Exercice d'une option ou obtention d'un agrément BOI-BIC-RICI-10-60-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse- Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt- Modalités d'application BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 : BIC - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Remise en cause BOI-BIC-RICI-10-60-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Transmission du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits BOI-ANNX-000151 : ANNEXE - BIC - Relevé d’information prévu par l’article 49 septies WH de l’annexe III au CGI en cas de remise en cause de tout ou partie du crédit d’impôt BOI-ANNX-000442 : ANNEXE - BIC - Entreprises en difficulté - Renseignements à fournir à l'appui de la demande d'agrément pour l'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00148	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8775-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00148	2015-07-01 00:00:00	b140be942e07633661edc9b97485fff80fcb220556c090edcad530c7362c64e2	[ 0.014027701690793037, 0.04099474474787712, -0.05028371140360832, -0.006188761442899704, 0.08222989737987518, -0.06474513560533524, 0.0017385917017236352, 0.00790512003004551, 0.0171580221503973, -0.06067277491092682, 0.05984480306506157, 0.0679420679807663, 0.014878637157380581, 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Série / Division : IS - DEF Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IS-DEF-10-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant - Conditions d'admission tenant au maintien de l'unité de l'entreprise BOI-IS-DEF-10-20 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant - Détermination du déficit reportable et justification Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00138	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8834-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00138	2013-06-03 00:00:00	9389e97d35c887f1d039b017735196e1f3b0fcc606be44ed5d1aafe579b73929	[ -0.07895534485578537, 0.012458627112209797, -0.05395316705107689, 0.06453412026166916, -0.09593073278665543, -0.015684830024838448, -0.046153463423252106, 0.024460425600409508, 0.03856053948402405, -0.017190497368574142, -0.048415280878543854, 0.09505416452884674, -0.03852865472435951, 0.01981409266591072, -0.01850132830440998, 0.06908709555864334, 0.10988463461399078, 0.04676593840122223, 0.013399639166891575, -0.04343864321708679, 0.07716616243124008, 0.04920751973986626, 0.044259052723646164, 0.01925642229616642, -0.0006532296538352966, 0.02024778537452221, 0.037743113934993744, -0.07749512046575546, -0.009504811838269234, -0.01741117425262928, -0.02613718807697296, -0.020509010180830956, 0.07671013474464417, 0.061788834631443024, 0.045600052922964096, 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Série / Division : TFP-TVS Texte : La liste des véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés en raison de la source d'énergie utilisée a été mise à jour par l'article 7 de l'arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules qui instaure de nouvelles mentions dans la rubrique " source d’énergie " des certificats d'immatriculation. Actualité liée : X Document lié : BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules exonérés Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00188	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8851-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00188	2013-07-19 00:00:00	d48a77fe326cab1dcd15b3e34a6124d48a1f27e6d49722bdda85d7e7ccad4a03	[ -0.02974872663617134, 0.024686647579073906, 0.0067354426719248295, 0.10135266184806824, -0.03613467141985893, -0.03308641165494919, -0.04553953930735588, -0.018392425030469894, 0.04929964616894722, -0.008993595838546753, 0.04150762781500816, 0.0106263542547822, -0.040898580104112625, -0.05815683305263519, -0.0968499407172203, 0.045648008584976196, 0.08991768211126328, 0.06321568042039871, 0.00024517413112334907, -0.05180986225605011, 0.08993741869926453, -0.004932115785777569, 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Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. 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Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00101	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8761-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00101	2013-04-22 00:00:00	fdcb722d50d8103f47887e38bbb55a7aaaf0039e98e2b74b18104abd3c666368	[ -0.05512362718582153, -0.023796262219548225, -0.02653883397579193, 0.04200146719813347, -0.08859746158123016, -0.07990331202745438, -0.01896199770271778, 0.025139058008790016, 0.06532271951436996, -0.04131387919187546, -0.07108204066753387, 0.027578173205256462, -0.04374057427048683, 0.01673477701842785, -0.04137837141752243, 0.02025545947253704, 0.09747429937124252, 0.009237878024578094, 0.011327088810503483, -0.10235101729631424, 0.05870579555630684, 0.05410219728946686, 0.007922109216451645, 0.01766316220164299, 0.03065064176917076, 0.026303483173251152, 0.010245470330119133, -0.0345957912504673, -0.039936356246471405, 0.019156085327267647, -0.09413217753171921, 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Séries / Divisions : IF - TH, IF - AUT Texte : L'article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a renforcé la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI). La TLV est désormais applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants contre 200 000 précédemment où existent des difficultés sérieuses d'accès au logement pour l'ensemble de la population. La liste de ces communes est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Sont désormais assujettis à la TLV les logements vacants, c'est-à-dire occupés 90 jours ou moins pendant l'année, depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Le taux de la TLV est porté à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième. Corrélativement, l'article 106 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié les conditions d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation (TH). Sont désormais imposables, lorsque la commune où l'EPCI a délibéré afin d'assujettir à la TH les logements vacants, les logements occupés 90 jours ou moins pendant l'année depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Par ailleurs, le plan de classement du BOI-IF-TH est modifié. Les règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la TH sont désormais exposées au BOI-IF-TH-60. L'ensemble de ces dispositions s'applique pour la TLV et pour la TH dues au titre de 2013 et des années suivantes. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TH : Impôts Fonciers (IF) - Taxe d'Habitation (TH) BOI-IF-TH-10-10 : IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables BOI-IF-TH-10-10-40 : IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables - Logements vacants depuis plus de cinq ans BOI-IF-TH-30 : IF - TH - Liquidation BOI-IF-TH-60 : IF - TH - Règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation BOI-IF-AUT-40 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Prélèvements au profit de l'Etat BOI-IF-AUT-60 : IF- Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les logements vacants Signataire documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00078	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8891-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00078	2014-03-11 00:00:00	3edf0ea0555d292b4f10fa949325e79901acb52a0485a4b2bbb122e23b01242d	[ -0.07940380275249481, 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Série / Division TFP - TSC Texte : L'article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ayant institué la TaSCom. Les modifications portent sur la notion de vente au détail, l'assiette de la taxe fixée au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition et les conditions pour bénéficier de la réduction de 30% du taux en ce qui concerne les professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées. En outre, la présente mise à jour clarifie au § 327 du document lié la situation des magasins de commerces de gros pour les années antérieures à 2013. La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 06 juin 2013 au 15 juin 2013. Actualité liée : 06/06/2013 : TFP - Consultation publique partielle - Taxe sur les surfaces commerciales (article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012) Document lié : BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00224	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8899-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00224	2013-10-02 00:00:00	d458b9a50e616695e986788addf2a6ed17653e6128245e30f26940b511b5268e	[ 0.002753834007307887, -0.006349215283989906, -0.0007942818920128047, 0.02138384059071541, -0.042314186692237854, -0.05534534156322479, -0.04260028898715973, -0.007440084125846624, 0.08759795874357224, -0.07410978525876999, -0.07764197140932083, 0.060619715601205826, -0.028129849582910538, -0.010315980762243271, -0.0279389675706625, 0.028098339214920998, 0.11609332263469696, 0.043638214468955994, 0.01516163069754839, 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Série / Division : ANNX Texte : Mise à jour pour l'année 2013 de la liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU. Actualité liée : X Document lié : BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2013 Signataire du document lié : Bruno ROUSSELET, sous-directeur des particuliers	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00183	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8926-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00183	2013-07-16 00:00:00	c4fc8bf8f51fa3d9ad69cc6d29f89a16ad79f39f5cdb8debcfb69660704631b8	[ -0.04839301481842995, 0.08753354847431183, -0.0013489978155121207, 0.0436878502368927, -0.04708562791347504, -0.03349271044135094, -0.018197383731603622, 0.02449185401201248, 0.12776042520999908, 0.013125943951308727, -0.0418756939470768, -0.0053090741857886314, -0.007869216613471508, 0.020833613350987434, -0.07095260173082352, 0.04132460802793503, 0.08139514178037643, 0.05636085569858551, 0.0660746693611145, -0.020266391336917877, -0.02729356288909912, 0.07446436583995819, 0.031132422387599945, -0.011800001375377178, 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Séries / Divisions : IR - BASE, RFPI - PVI, RFPI - SPI, BNC - BASE, BIC - BASE Texte : L'article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des cessions portant sur un usufruit temporaire. Ces dispositions, codifiées sous le 5 de l'article 13 du code général des impôts, prévoient que, par dérogation aux règles applicables en matière de plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, sa valeur vénale est imposable, par principe, dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit cédé. Ces nouvelles modalités d'imposition s'appliquent à la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire réalisée par un cédant passible de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions sont applicables aux cessions à titre onéreux portant sur un usufruit temporaire intervenues depuis le 14 novembre 2012. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-10-10 : IR - Base d'imposition - Détermination du revenu net catégoriel BOI-IR-BASE-10-10-30 : IR - Base d'imposition - Modalités d'imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire BOI-RFPI-PVI-10-20 : RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables BOI-RFPI-SPI-10-20 : RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Champ d'application - Titres concernés BOI-BNC-BASE-30-30-10 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités générales d'imposition BOI-BIC-PVMV-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00174	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9090-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00174	2015-08-05 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Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. 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Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00168	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8895-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00168	2013-07-01 00:00:00	fdcb722d50d8103f47887e38bbb55a7aaaf0039e98e2b74b18104abd3c666368	[ -0.05512362718582153, -0.023796262219548225, -0.02653883397579193, 0.04200146719813347, -0.08859746158123016, -0.07990331202745438, -0.01896199770271778, 0.025139058008790016, 0.06532271951436996, -0.04131387919187546, -0.07108204066753387, 0.027578173205256462, -0.04374057427048683, 0.01673477701842785, -0.04137837141752243, 0.02025545947253704, 0.09747429937124252, 0.009237878024578094, 0.011327088810503483, -0.10235101729631424, 0.05870579555630684, 0.05410219728946686, 0.007922109216451645, 0.01766316220164299, 0.03065064176917076, 0.026303483173251152, 0.010245470330119133, -0.0345957912504673, -0.039936356246471405, 0.019156085327267647, -0.09413217753171921, 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Séries / Divisions : RFPI - BASE, RFPI - SPEC, BIC - BASE, BIC - PVMV, BIC - AMT, BIC - PROV, IF - TFB Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés : BOI-RFPI-BASE-20-30-20 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la dépense BOI-RFPI-SPEC-20-30 : RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf » BOI-BIC-BASE-60-30-10 : BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ d’application et règles applicables en cours de contrat BOI-BIC-PVMV-40-50-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Règles applicables en cours de contrat BOI-BIC-AMT-10-40-10 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables BOI-BIC-PROV-40-10-20-10 : BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participations de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement - Champ d'application BOI-IF-TFB-50-20-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux Signataire des document liés : Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2013-00260	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9203-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00260	2013-12-16 00:00:00	80e5fcd4ce12831bdaab9c29242ef184319efdd685fc1ae93e5d097d72297030	[ -0.12750108540058136, -0.02470097504556179, -0.03519290313124657, 0.04508183151483536, -0.12540124356746674, -0.05712508782744408, -0.04221248999238014, 0.023966141045093536, 0.046943794935941696, -0.04039304703474045, -0.016057496890425682, 0.0554504431784153, -0.057090431451797485, 0.0019276234088465571, -0.0371633917093277, 0.04759236052632332, 0.08681360632181168, 0.028750622645020485, 0.026858234778046608, -0.043226905167102814, 0.06759621948003769, 0.040279507637023926, 0.03176644816994667, 0.02441115863621235, -0.022016074508428574, 0.01737099699676037, 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0.033631861209869385, 0.01939292438328266, -0.05397297814488411, -0.04169858992099762, 0.0153069281950593, 0.06853969395160675, 0.01624041423201561, 0.016834935173392296, 0.028842343017458916, -0.02822079323232174, -0.042416688054800034, -0.0010240785777568817, 0.0372551865875721, 0.02164372429251671, 0.03464759886264801, 0.01899159699678421, -0.006126962136477232, -0.05006053298711777, -0.02576114609837532, 0.0078982412815094, -0.023304777219891548, -0.013426986522972584, -0.0031684546265751123, -0.015513242222368717, -0.06091729924082756, 0.03462691977620125, -0.0011864162515848875, 0.00699250353500247, -0.0682758241891861, 0.022632302716374397, -0.017421558499336243, -0.049225591123104095, -0.021744240075349808, -0.000014478794582828414, 0.024435367435216904, 0.005483804736286402, -0.05607856065034866, -0.012623747810721397, 0.008168634958565235, -0.044000640511512756, 0.014396421611309052, -0.03317013010382652, 0.018726615235209465, 0.023082327097654343, -0.008823555894196033, 0.017138924449682236, 0.021181082352995872, -0.004664938431233168, -0.07951471209526062, 0.021404340863227844, 0.02526112273335457, 0.03589211776852608, 0.005843388382345438, 0.010308468714356422, 0.021784132346510887, -0.0005645650089718401, 0.021223725751042366, -0.008917780593037605, -0.01081872545182705, -0.026120122522115707, -0.025657160207629204, -0.02600323036313057, -0.007982468232512474, -0.009220736101269722, 0.0659564808011055, 0.058519888669252396, -0.040388140827417374, 0.023546697571873665, -0.0041042412631213665, 0.0315055176615715, -0.019124099984765053, -0.014343257062137127, -0.039681192487478256, 0.06810148060321808, 0.018580082803964615, -0.052288927137851715, -0.009904014877974987, 0.003388661891222, -0.0017963970312848687, -0.0010893902508541942, 0.030115988105535507, 0.002529306337237358, 0.03116728365421295, 0.006164187099784613, -0.007547359447926283, 0.005172942765057087, 0.02188357710838318, -0.04359760135412216, -0.023030027747154236, -0.0005384455434978008, -0.004958087578415871, 0.038961321115493774, -0.022269388660788536, -0.00391455227509141, 0.0004327047208789736, 0.0421430803835392, -0.032063357532024384, 0.028674473986029625, 0.03096070885658264, 0.07052784413099289, 0.014297867193818092, -0.009738133288919926, -0.003604403929784894, 0.010525226593017578, 0.05742703005671501, 0.022495463490486145, 0.05358911678195, -0.06806526333093643, 0.04237406328320503, -0.06730132550001144, -0.03584820032119751, -0.06103662773966789, -0.00640143733471632, 0.053560975939035416 ]
Séries / Divisions : IR - RICI, RFPI - SPEC Texte : Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année. Sont actualisés pour l'année 2014 les plafonds de loyer applicables pour les dispositifs suivants : Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) au I-C-2-a-1° du BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 ; Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) au II-A-1 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 ; Robien classique (CGI, art. 31, I-1°-h) au I-B-1-a du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 ; Robien recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) au I-B-1-b du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 ; Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » (CGI, art. 31, I-1°-m) aux I-A-1-c, I-A-2-d et I-A-3 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 ; Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) au I-C-1-c du BOI-RFPI-SPEC-20-30 ; Scellier métropole (CGI, art. 199 septvicies) au IV-A-2 et 3 du BOI-IR-RICI-230-20-20 (secteur libre) et au II-A-2 et 3 du BOI-IR-RICI-230-40-10 (secteur intermédiaire) ; Scellier outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) aux IV-B-2-a, IV-B-3-a et IV-B-4 du BOI-IR-RICI-230-20-20 (secteur libre) et aux II-B-1-a, II-B-2-a et II-B-3-a du BOI-IR-RICI-230-40-10 (secteur intermédiaire) ; Duflot métropole (CGI, art. 199 novovicies) au I-A-2 du BOI-IR-RICI-360-20-30 ; Duflot outre-mer (CGI, art. 199 novovicies) au I-B-2 du BOI-IR-RICI-360-20-30. Sont actualisés pour l'année 2014 les plafonds de ressources applicables pour les dispositifs suivants : Besson ancien et Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-j et g) au II-B-1 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 ; Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » (CGI, art. 31, I-1°-m) aux II-B-2-b, II-B-3 et II-C du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 ; Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) au I-C-2-c du BOI-RFPI-SPEC-20-30 ; Scellier métropole (CGI, art. 199 septvicies) au III-A-1 du BOI-IR-RICI-230-40-10 (secteur intermédiaire) ; Scellier outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) aux III-B-2-a, III-B-3-a et III-B-4-a du BOI-IR-RICI-230-40-10 (secteur intermédiaire) ; Duflot métropole (CGI, art. 199 novovicies) au II-A-2 du BOI-IR-RICI-360-20-30 ; Duflot outre-mer (CGI, art. 199 novovicies) au II-B-2 du BOI-IR-RICI-360-20-30. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-230-20-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location BOI-IR-RICI-230-40-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi " Scellier " - Avantages fiscaux complémentaires - Location dans le secteur intermédiaire BOI-IR-RICI-360-20-30 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf » - Affectation des logements BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 : RFPI - Revenus Fonciers - Déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens « Dispositif Besson-ancien » BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d’application BOI-RFPI-SPEC-20-30 : RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf » BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 : RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyers et de ressources des locataires Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00054	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9229-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00054	2014-02-21 00:00:00	33c6fdbc1534b5daad35f188da5c59aa19cbbed3e4dece869b5449f601d3bb7c	[ -0.06994576752185822, 0.007699733134359121, -0.04939023032784462, 0.04749055951833725, 0.04943147301673889, -0.06176755204796791, 0.011417854577302933, 0.04628358408808708, 0.024940650910139084, -0.10219700634479523, -0.02331717126071453, -0.021458148956298828, -0.04269709438085556, -0.04461130127310753, -0.09807045757770538, 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Série / Division : CF - IOR Texte : Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n°2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale. Les modalités d'application de cette mesure aux succursales françaises d'entreprises étrangères ont été précisées dans le BOI-CF-IOR-60-40-10 dont les dispositions ont également été mises à jour s'agissant de l'article 1729 D du code général des impôts, suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013−685 DC du 29 décembre 2013 relative à la loi de finances pour 2014 :ECLI:FR:CC:2013:2013.685.DC . Actualité liée : X Document lié : BOI-CF-IOR-60-40-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables Signataire du document lié : Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00046	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9261-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00046	2014-02-18 00:00:00	b0fbdcde2babeee820b45e2e7f6941859d603c4f98dbedc496079103fe50f467	[ -0.05298003926873207, 0.05092753469944, 0.006040194071829319, -0.016343025490641594, -0.07294202595949173, -0.02636401169002056, -0.07432212680578232, 0.05492467060685158, 0.0682944655418396, -0.04828817397356033, -0.06530782580375671, 0.044844839721918106, -0.00041295462870039046, 0.018541032448410988, -0.07996496558189392, 0.06880033016204834, 0.08656442165374756, 0.07358259707689285, 0.00804974976927042, -0.03415105864405632, 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Séries / Divisions : ENR - DG, CF - IOR Texte : Par une série d'arrêts, la Cour de cassation vient de juger que si l'administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires de la dette fiscale (Cass. com. 12 juin 2012, n° 11-30396 et n° 11-30397; Cass. com. 26 février 2013, n° 12-13877). Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DG-50-10-20 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Redevable de l'impôt BOI-CF-IOR-10-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification Signataire des documents liés : Rémi Van Lede, Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00059	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9262-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00059	2014-02-27 00:00:00	98ee6016341c8298f6fbe3a6ba954bdfc8dd03175d7a57242b8103f6084cb1de	[ -0.06067941337823868, 0.05811841040849686, -0.01909526437520981, 0.0013121393276378512, -0.03530029207468033, -0.08271194994449615, -0.01703091338276863, 0.05579555034637451, 0.007996962405741215, -0.07246122509241104, -0.06835491210222244, 0.0667695552110672, 0.026932066306471825, -0.02384181134402752, -0.03021099604666233, 0.08711472153663635, 0.048383019864559174, -0.004185776691883802, 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Séries / Divisions : ENR - DMTG, ENR - PTG, CF - INF Texte : L'article 11 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 instaure trois mesures destinées à faciliter le règlement des successions qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié : - l'article 641 bis du code général des impôts (CGI), dans sa nouvelle version, prévoit un délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès ; - le nouvel article 775 sexies du CGI permet de déduire de l'actif successoral les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens. Cette déduction est admise sous réserve que les frais concernés soient justifiés et que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès ; - l'article 797 du CGI, dans sa nouvelle version, exonère de droits de mutation par décès les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles de faible valeur, indivis au sein d'une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié. Cette exonération qui ne vaut qu'à raison d'une seule parcelle ou de deux parcelles contigües en indivision par succession s'applique à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès. Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 30 décembre 2013. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DMTG-10-20-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles et droits immobiliers situés en Corse BOI-ENR-DMTG-10-20-30-130 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles non bâtis et droits portant sur ces immeubles, indivis au sein d'une parcelle cadastrale et dépourvus de titres de propriété BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif BOI-ENR-DMTG-10-60-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession BOI-ENR-PTG-10-10 : ENR - Partages purs et simples BOI-CF-INF-10-20-10 : CF - Infractions et sanctions - Infractions relatives à l'assiette de l'impôt - Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00150	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9286-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00150	2014-05-30 00:00:00	8592487457a2f30eb9d76d2189892ca87361ef727c83c1bf0add50e907e69ad5	[ -0.07152462005615234, 0.049247778952121735, -0.07249761372804642, 0.08796022832393646, -0.09899085015058517, -0.026865234598517418, -0.046096060425043106, 0.049825772643089294, -0.001998643158003688, -0.09308621287345886, -0.06893192231655121, 0.0810873955488205, 0.004292448982596397, -0.051780059933662415, -0.048563841730356216, 0.008720279671251774, -0.0017850990407168865, 0.024881437420845032, 0.012042710557579994, 0.012037190608680248, 0.09422952681779861, 0.06359437853097916, -0.011516902595758438, -0.021711109206080437, 0.026468614116311073, 0.05119549110531807, 0.06129124388098717, -0.03470505401492119, -0.05020242929458618, 0.048389725387096405, 0.011271203868091106, 0.047665562480688095, 0.04609706252813339, 0.014934207312762737, 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Série / Division : BIC - DECLA, IS - BASE, CF - INF Texte : La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a inséré un IV à l'article 1763 du CGI et a modifié l'article 1763 A du CGI. Il est prévu l'application d'une amende de 1 500 € ou d'une majoration de 10 % des droits rappelés en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la liste des associés et celle des filiales et participations (CGI, art. 1763, IV du CGI). L'article 1763 A du CGI prévoit l'application d'une amende de 1 500 € ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du CGI ou à l'article 1729 du CGI, en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l'article 209 B du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 : BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats BOI-IS-BASE-60-10-50 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Obligations déclaratives, contrôle fiscal, pénalités et recouvrement BOI-CF-INF-20-10-20 : Contrôle fiscal - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales Signataire des documents liés : Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00145	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9290-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00145	2014-05-23 00:00:00	89db730a36e97c7355f530ca9ec76f037d39ee641e9cc2c6337a5e314a4c3e86	[ -0.012101128697395325, 0.00258145690895617, 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-0.028082290664315224, 0.021197378635406494 ]
Série / Division : IS - RICI Texte : Le dispositif du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo ("crédit d'impôt jeux vidéo"), prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts, a été modifié par les articles 25, 27 et 28 de la loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui instaurent les mesures suivantes : - allongement du délai d'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros : le délai passe de 36 à 72 mois suivant la date d'obtention de l'agrément provisoire ; - diminution du seuil d'éligibilité au crédit d'impôt : le jeu vidéo doit désormais avoir un coût de développement supérieur à 100 000 €, au lieu de 150 000 € auparavant ; - intégration dans l'assiette du crédit d'impôt des dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui concourent à la création du jeu vidéo ; - éligibilité des jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels dès lors que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un niveau particulièrement significatif. Les jeux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence restent exclus du dispositif. Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Actualité liée : x Document lié : BOI-IS-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00209	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9373-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00209	2015-11-04 00:00:00	433ac106a471a1c8905e3e7146a2e2ee08426429508c6df9f262409b9777242c	[ 0.014311051927506924, 0.031239526346325874, -0.04043290391564369, -0.02545168809592724, 0.048254240304231644, -0.04497785493731499, 0.01154316309839487, -0.04562680795788765, 0.016523491591215134, -0.037907131016254425, -0.04392050951719284, 0.017902730032801628, -0.036430466920137405, -0.06302417069673538, -0.07659372687339783, 0.08603059500455856, 0.06141944229602814, 0.0654226541519165, 0.07018409669399261, -0.07650554180145264, 0.06318370252847672, 0.03469868004322052, -0.026330841705203056, -0.005689902696758509, -0.04166381433606148, 0.023275036364793777, 0.044033635407686234, -0.03719865530729294, 0.022365445271134377, 0.05706770718097687, -0.0379953607916832, -0.0946880653500557, 0.03117627650499344, 0.040393177419900894, -0.03527764976024628, 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Série / Division : TVA - IMM Texte : Afin de susciter une offre nouvelle de logements locatifs sociaux et intermédiaires dans les zones les plus tendues du territoire, l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI), résultant de l'article 73 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 21 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10% aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires sous certaines conditions, notamment d'être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant 25 % de surface de logements sociaux, pour les opérations pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. Actualité liée : x Documents liés : BOI-TVA-IMM : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire Signataire des documents liés : Véronique BIED-CHARRETON, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00248	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9433-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00248	2014-10-08 00:00:00	b4f75a87e4f3ed46062ff042a327ae7fa6f5ae887f40cb53f743a8d42ddd50c9	[ -0.03964930400252342, 0.028990214690566063, -0.09476140141487122, 0.07643099874258041, 0.037425290793180466, -0.03874919191002846, -0.0020806409884244204, 0.021916629746556282, 0.04485980048775673, -0.03630611672997475, -0.040033288300037384, -0.006727038417011499, -0.004368101246654987, -0.031122857704758644, -0.08715926855802536, -0.01025896705687046, 0.0299069806933403, 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-0.000425138307036832, 0.0399274043738842, 0.04187842831015587, 0.009003769606351852, -0.010899344459176064, 0.03571685031056404, 0.0061624678783118725, -0.010708381421864033, -0.03672868758440018, 0.04039088636636734, 0.03277356177568436, -0.04706801846623421, 0.03575488179922104, 0.04018078371882439, 0.021954040974378586, 0.01489072572439909, 0.016149090602993965, 0.02947591245174408, -0.03478541225194931, -0.0027198405005037785, 0.04138016700744629, -0.008849039673805237, 0.03230614215135574, -0.034537043422460556, 0.014085059985518456, -0.024145372211933136, 0.021690957248210907, -0.023704472929239273, 0.029010558500885963, -0.01761024072766304, -0.011174909770488739, 0.012150703929364681, 0.04149787500500679, -0.04374197870492935, -0.01758371666073799, 0.027437027543783188, 0.03285018354654312, -0.014080631546676159, 0.020333675667643547, 0.0025599754881113768, 0.08366947621107101, -0.016514258459210396, -0.04600147530436516, 0.0027889020275324583, 0.03280578553676605, 0.052737150341272354, -0.02172170579433441, -0.05155131220817566, 0.021259963512420654, 0.04910687357187271, -0.00016137250349856913, -0.002693134592846036, -0.003628081874921918, -0.006368198897689581, -0.01370064727962017, 0.03377004712820053, 0.005226492416113615, 0.023342765867710114, 0.01580650359392166, 0.006747780833393335, 0.019079430028796196, 0.013959692791104317, 0.015904143452644348, 0.024523967877030373, -0.04347781836986542, 0.0077845691703259945, -0.05830032378435135, -0.04514558985829353, 0.020240047946572304, 0.01034273486584425, -0.052687596529722214, 0.07593473047018051, -0.020628944039344788, -0.025687314569950104, 0.017160065472126007, 0.020324764773249626, 0.019721942022442818 ]
Séries / Divisions : IR - RICI, LETTRE Texte : Les C et D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage le dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement en forêt (DEFI forêt) qui est prorogé jusqu’en 2017 et rénové. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, la réduction d'impôt mentionnée à l’article 199 decies H du code général des impôts (CGI) est accordée pour les acquisitions de terrains destinées à l’agrandissement d’une unité de gestion existante et pour les cotisations d’assurance couvrant le risque tempête. Les dépenses de travaux forestiers et de rémunération d’un contrat de gestion ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt codifié à l’article 200 quindecies du CGI. En conséquence, les modèles de lettres d'engagement ou de documents à fournir ont été modifiés. Du point de vue pratique, les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement : I - Plan du titre 6 de la Division RICI avant modification : Titre 6 : Investissements ou travaux forestiers Chapitre 1 : Champ d'application Chapitre 2 : Economie de la réduction d'impôt – Obligations des contribuables et des sociétés – Remise en cause de la réduction d'impôt II - Plan du titre 6 de la Division RICI après modification : Titre 6 : Investissements ou travaux forestiers Chapitre 1 : Champ d'application Chapitre 2 : Modalités d'application Section 1 : Engagements et obligations des contribuables Section 2 : Modalités de calcul et remise en cause Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié. Attention : le BOI-IR-RICI-60-20-20 présent dans le plan de classement modifié - bien qu'exprimant des commentaires différents - reprend l'identifiant juridique du BOI-IR-RICI-60-20 toujours présent dans la base mais qui annonce désormais deux nouvelles sections. Ancien identifiant juridique Identifiant technique Ancien titre du document Nouvel identifiant juridique Identifiant technique Nouveau titre du document 1 BOI-IR-RICI-60-20 5537-PGP IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers – Economie de la réduction d'impôt – Obligations des contribuables et des sociétés – Remise en cause de la réduction d'impôt BOI-IR-RICI-60-20 9456-PGP IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers – Modalités d'application 2 BOI-IR-RICI-60-20 5537-PGP IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers – Economie de la réduction d'impôt – Obligations des contribuables et des sociétés – Remise en cause de la réduction d'impôt BOI-IR-RICI-60-20-20 5537-PGP IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers – Modalités d'application – Modalités de calcul et remise en cause Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt BOI-IR-RICI-60 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers BOI-IR-RICI-60-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers - Champ d'application BOI-IR-RICI-60-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application BOI-IR-RICI-60-20-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application - Engagements et obligations des contribuables BOI-IR-RICI-60-20-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application - Modalités de calcul et remise en cause BOI-LETTRE-000002 : LETTRE - IR - Document à produire chaque année par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière (CGI, ann. III, art. 46 AGI) BOI-LETTRE-000017 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGH) BOI-LETTRE-000018 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit à la réduction ou au crédit d'impôt (CGI, ann. III, art. 46 AGI) BOI-LETTRE-000019 : LETTRE - IR - Modèle d'attestation fournie par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière à leurs associés lors de l'acquisition ou de la souscription de parts ou lors de la réalisation du paiement des dépenses de travaux forestiers ou lors du paiement de la rémunération d'un contrat de gestion (CGI, ann. III, art. 46 AGI) BOI-LETTRE-000020 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts en cas d'acquisition ou de souscription de parts ou en cas de dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGJ) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00207	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9458-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00207	2014-07-25 00:00:00	6109dc65a53f86204576827d051800cbd05166f2fd9970fe339fdae915172eb2	[ -0.01059305015951395, -0.001658794586546719, -0.03749466687440872, 0.05512054264545441, -0.03632109612226486, -0.06107964739203453, 0.005244015716016293, 0.028318019583821297, 0.06431661546230316, -0.06120485067367554, -0.012656993232667446, 0.05641573294997215, -0.01565425843000412, -0.022958356887102127, -0.0733037143945694, -0.0031926429364830256, 0.10419309884309769, 0.014335192739963531, -0.007470932323485613, -0.04092235490679741, 0.09607718139886856, 0.06402561068534851, -0.01843632385134697, 0.007415516301989555, 0.025550302118062973, 0.07448724657297134, 0.0860721692442894, -0.06597252190113068, 0.05782526358962059, 0.035574305802583694, 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Série / Division : ENR - DMTG Texte : Des précisions sont apportées sur les conditions d'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) résultant de l'application des dispositions combinées du 4° du 1 de l'article 793 du CGI et de l'article 793 bis du CGI. Les § 50 et 60 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 sont modifiés pour lever toute ambiguïté concernant la composition de l'actif du groupement et confirment que les règles énoncées aux § 280 et 310 du commentaire administratif précité s'appliquent bien depuis le 1er juillet 1992. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00263	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9667-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00263	2014-11-18 00:00:00	cd1d901543ddcec938fe2e5b4d5f766fad656591b1ff3c4711d9cdb5e21e86a3	[ -0.028359202668070793, 0.08416186273097992, -0.037779029458761215, 0.07203054428100586, -0.06341971457004547, -0.03350836783647537, -0.06395652890205383, 0.04588460549712181, 0.0877518281340599, -0.024755338206887245, -0.01853174716234207, 0.042624011635780334, 0.04137859493494034, 0.02456345595419407, 0.006991907954216003, -0.001143201719969511, 0.09738804399967194, -0.020920587703585625, 0.026712533086538315, 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Série / Divisions : BA - BASE, BA - DECLA Texte: A compter du 1er janvier 2015, les tarifs des bénéfices agricoles forfaitaires seront publiés au BOFiP-Impôts (décret n°2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles). Actualité liée: X Document lié: BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition-Forfait agricole- Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires BOI-BA-BASE-10-30-10 : BA - Base d'imposition-Forfait agricole- Détermination des bases d’imposition individuelles BOI-BA-BASE-10-30-20 : BA - Base d'imposition-Forfait agricole- Détermination des bases d’imposition individuelles - Détermination du bénéfice agricole individuel BOI-BA-DECLA-10 : BA - Obligations déclaratives - Le régime du forfait Signataire des documents liés : Laurent MARTEL, sous directeur de la gestion des professionnels et de l'action en recouvrement	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00255	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9698-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00255	2014-10-17 00:00:00	6e1a0b92273304399003baf4dfda031da62f39cfe5a13e727b1fa30a583c207c	[ -0.05573591589927673, -0.0023452439345419407, -0.08150914311408997, -0.018219418823719025, -0.04434885457158089, 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Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. 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Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00111	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9502-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00111	2014-04-14 00:00:00	a11d5983db559fe7611cbace66434ff569b436e3760026794ce989903dd65ca1	[ -0.04916353523731232, -0.024159986525774002, -0.023250719532370567, 0.037321124225854874, -0.08653990179300308, -0.08035027980804443, -0.017120663076639175, 0.022869236767292023, 0.05832167714834213, -0.03844214975833893, -0.07198073714971542, 0.023032085970044136, -0.037848956882953644, 0.015536659397184849, -0.037951402366161346, 0.02048696205019951, 0.09719826281070709, 0.007917391136288643, 0.007756326347589493, -0.10364852845668793, 0.06189106032252312, 0.05836013704538345, 0.003977593500167131, 0.02076209895312786, 0.0321102999150753, 0.022388765588402748, 0.011312923394143581, -0.03984170779585838, -0.04239017516374588, 0.023959625512361526, 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Série / Division : TCA - FIN, ANNX Texte : L'article 53 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a supprimé l'arrêté annuel des ministres chargés de l'économie et du budget récapitulant, pour les besoins de la taxe sur les acquisitions de titres de capital prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition. Par souci d'information et de sécurité des redevables de la taxe, les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2014 sont désormais mentionnées au BOI-ANNX-000467. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Champ d'application BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00288	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9795-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00288	2014-12-26 00:00:00	c25829e78202bbeaa7f7d2ba9d2d42e62f77ac939c46c215e62d006590206f53	[ -0.037937819957733154, 0.05331512168049812, -0.03184807673096657, 0.0667005106806755, -0.038485147058963776, -0.08110523223876953, -0.038199201226234436, 0.013155734166502953, 0.04205011948943138, -0.0017953829374164343, -0.021257217973470688, 0.06469272077083588, -0.01028008759021759, 0.006076423916965723, -0.06255770474672318, 0.031207215040922165, 0.09120818227529526, 0.028864992782473564, 0.08230197429656982, 0.020616944879293442, 0.05225854367017746, 0.0060360305942595005, 0.055552393198013306, 0.017719946801662445, -0.011689155362546444, 0.030523573979735374, 0.00100998068228364, -0.049813661724328995, -0.032423291355371475, -0.05057794973254204, -0.0635748878121376, -0.026252571493387222, 0.01463872380554676, -0.03479894995689392, 0.04565463960170746, 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Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. 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Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2014-00256	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9726-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00256	2014-10-20 00:00:00	a11d5983db559fe7611cbace66434ff569b436e3760026794ce989903dd65ca1	[ -0.04916353523731232, -0.024159986525774002, -0.023250719532370567, 0.037321124225854874, -0.08653990179300308, -0.08035027980804443, -0.017120663076639175, 0.022869236767292023, 0.05832167714834213, -0.03844214975833893, -0.07198073714971542, 0.023032085970044136, -0.037848956882953644, 0.015536659397184849, -0.037951402366161346, 0.02048696205019951, 0.09719826281070709, 0.007917391136288643, 0.007756326347589493, -0.10364852845668793, 0.06189106032252312, 0.05836013704538345, 0.003977593500167131, 0.02076209895312786, 0.0321102999150753, 0.022388765588402748, 0.011312923394143581, -0.03984170779585838, -0.04239017516374588, 0.023959625512361526, 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Série / Division : IS - RICI Texte : Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers ("crédit d'impôt cinéma international"), prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, a été modifié par l'article 23 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Le plafond du montant du crédit d'impôt par oeuvre a ainsi été relevé de 10 à 20 millions d'euros. Ce nouveau plafond s'applique aux oeuvres pour lesquelles un crédit d'impôt doit être liquidé à compter du 1er janvier 2015. Le dispositif a en outre été modifié par l'article 91 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, afin d'être en conformité avec la nouvelle Communication Cinéma de la Commission européenne, qui prévoit désormais que si l'Etat-membre peut exiger qu'une part minimale de l'activité de production soit effectuée sur son territoire la proportion exigée ne peut dépasser 50 % du budget total de production (critère de territorialisation des dépenses). Le dispositif prévoyait jusqu'à présent que seules étaient éligibles au crédit d’impôt, les œuvres pour lesquelles le montant des dépenses éligibles effectuées en France était supérieur ou égal à un million d’euros, quelque soit le montant du budget de production. Désormais, pour les budgets inférieurs à 2 millions d'euros, le montant exigé ne sera pas de 1 million d'euros mais de 50 % du montant du budget de production au minimum. Cette modification de la condition de seuil de dépenses éligibles en France s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 30 décembre 2014. Actualité liée : x Document lié : BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00078	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9904-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00078	2015-04-01 00:00:00	5ded7011c387115ad21e1fd843794c19df3577e0eb5955753e7057a9259d7cf2	[ 0.056107569485902786, 0.05384797975420952, -0.0564754456281662, 0.01305554062128067, -0.025754783302545547, -0.028665859252214432, 0.023048637434840202, -0.04398317262530327, 0.023877978324890137, -0.06415019184350967, 0.01751173660159111, 0.0029147828463464975, -0.07100445032119751, -0.01602325402200222, -0.08895497769117355, 0.0698988065123558, 0.05371386557817459, 0.10242266207933426, -0.0005289441323839128, -0.05482008308172226, 0.06538606435060501, 0.01688886620104313, 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0.033390969038009644, 0.034424662590026855, -0.07881637662649155, -0.027513932436704636, -0.0088297538459301, 0.037269432097673416, 0.010066905058920383, 0.02227998711168766, 0.02488788776099682, -0.017554685473442078, -0.005763927940279245, 0.012320013716816902, -0.04579107463359833, -0.04530850425362587, -0.025182735174894333, -0.013569486327469349, 0.005394746549427509, 0.02431669272482395, -0.0217716284096241, 0.03184694051742554, 0.046882808208465576, -0.010073726996779442, -0.013547167181968689, -0.05273273587226868, -0.03569905459880829, 0.041099246591329575, -0.019404474645853043, -0.009340194053947926, -0.01094977930188179, -0.007686487399041653, -0.04502585157752037, -0.027823174372315407, 0.005958922207355499, 0.009161585941910744, -0.03728904947638512, -0.03200684115290642, 0.06023851037025452, 0.0012314707273617387, -0.003749419702216983, 0.062329769134521484, 0.00047398696187883615, 0.0001642899587750435, 0.015365295112133026, -0.02948339842259884, 0.004361229948699474, 0.04615185409784317, -0.01202732790261507, 0.03293350338935852, -0.006134647410362959, -0.01066082064062357, 0.005262591410428286, -0.0034597155172377825, -0.009064941667020321, 0.04881543666124344, 0.08543530851602554, 0.006675354205071926, 0.061177872121334076, 0.031918589025735855, -0.009154276922345161, -0.048241034150123596, 0.017011163756251335, 0.023304788395762444, 0.053050797432661057, -0.028953487053513527, -0.006996541284024715, -0.003035670379176736, 0.00898318737745285, -0.018960952758789062, 0.013637684285640717, -0.014203575439751148, -0.0399092361330986, -0.054558996111154556, -0.05956621468067169, -0.018944108858704567, 0.02074776589870453, 0.0582483746111393, -0.019795414060354233, -0.007430892437696457, -0.006617904175072908, 0.01040319912135601, 0.009198126383125782, 0.010692467913031578, 0.019371584057807922, 0.02049875445663929, -0.0008901844848878682, -0.011559074744582176, 0.013934511691331863, 0.09843581914901733, 0.007344119716435671, 0.005704959854483604, -0.02799973450601101, 0.0071135591715574265, 0.014448219910264015, 0.0075513822957873344, 0.012145508080720901, 0.04917929321527481, 0.029149187728762627, -0.06592410057783127, 0.029889099299907684, -0.01917693018913269, 0.0008663760381750762, 0.007893769070506096, -0.0034870426170527935, 0.021083079278469086, 0.02256627194583416, 0.04697410389780998, -0.002453574212267995, 0.013339963741600513, -0.0004951365990564227, -0.019604427739977837, 0.031741827726364136, -0.02334284596145153, 0.06747216731309891, -0.025227822363376617, 0.039842233061790466, 0.03635229915380478, 0.0211369339376688, -0.002753507113084197, 0.009865660220384598, -0.03301152214407921, 0.015336045064032078, -0.03995708003640175, 0.054080452769994736, 0.012445335276424885, 0.0323517769575119, 0.014677881263196468, 0.01275055855512619, -0.06268869340419769, 0.03772364929318428, 0.023508930578827858, -0.011573885567486286, 0.02285105176270008, -0.005066253710538149, -0.005040460266172886, -0.012422051280736923, 0.018335899338126183, -0.03520461171865463, 0.08981715142726898, 0.05366944894194603, -0.06504837423563004, 0.02544032782316208, 0.0455760732293129, 0.029245741665363312, 0.021252503618597984, 0.037898190319538116, 0.014774935320019722, 0.02445494569838047, -0.01184386108070612, 0.0064171538688242435, 0.005248951260000467, -0.025083918124437332, -0.015410371124744415, 0.07284696400165558, 0.03001170977950096, 0.027331283316016197, 0.036542341113090515, -0.10101902484893799, 0.0669962614774704, -0.06217223033308983, -0.02090815268456936, -0.015157920308411121, 0.0281363632529974, 0.016978401690721512 ]
Série / Division : CVAE - CHAMP Texte : Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2). La variation de cet indice étant de + 0,0 % en 2014, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2014 sont inchangés par rapport à ceux applicables pour 2013. En conséquence, pour 2014 : - le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) s'élève à 136 192 € par établissement ; - le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) s'élève à 370 119 € par établissement. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif BOI-CVAE-CHAMP-20-30 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2015-00056	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9940-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00056	2015-03-04 00:00:00	60c91881b99e7f0ced7dd5edb391ec2627aff99dfeac815652fe60d87a73c6f8	[ -0.07252243161201477, 0.03496774286031723, -0.05457640439271927, 0.03298579901456833, 0.050412617623806, -0.023255497217178345, 0.007500699255615473, -0.013355039991438389, 0.07203942537307739, -0.04203815385699272, 0.04994537681341171, 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Série / Division : IS - CHAMP Texte : L'article 74 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques exclut, à compter du 1er janvier 2020, du service d'intérêt général prévu à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les opérations de construction, d'acquisition, d'amélioration, d'attribution, de gestion et de cession des logements locatifs à loyers plafonnés destinées à des personnes de revenu intermédiaire. Par conséquent, à compter de cette date, ces opérations n’entrent plus dans le champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue aux 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI). La présente publication précise les modalités d’entrée en fiscalité de ces opérations. Par ailleurs, l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique étend la définition du service d'intérêt général aux services que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) se rendent entre eux pour les besoins d'opérations réalisées au titre du service d'intérêt général et inclut dans les organismes d'HLM les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH et les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH. Ce même article modifie la portée des 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI qui prévoient une exonération d'impôt sur les sociétés pour certains organismes ou sociétés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-CHAMP-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité BOI-IS-CHAMP-30-30-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles - Organismes de logement social BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles - Organismes de logement social - Organismes exonérés BOI-IS-CHAMP-30-30-10-15 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles - Organismes de logement social - Opérations exonérées BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles - Organismes de logement social - Mise en œuvre des exonérations Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00063	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11817-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00063	2020-03-30 00:00:00	58350f6bdbf274ce16f96b0cdd669a6de87d736526eb2a7aadb1517d7a506e96	[ -0.060826145112514496, 0.03329043090343475, -0.06874818354845047, 0.05811713635921478, 0.008487716317176819, -0.048725344240665436, -0.0026922484394162893, 0.027970219030976295, 0.02112998068332672, -0.06782590597867966, -0.029112007468938828, -0.030482446774840355, 0.04497808218002319, 0.02260627970099449, -0.08704457432031631, 0.023064006119966507, 0.07324784994125366, 0.09385210275650024, -0.026096148416399956, -0.032954469323158264, 0.02822238951921463, -0.006795496679842472, 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Série / Division : IR - DOMIC Texte : Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022. Ce même article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a procédé aux mesures de coordination nécessaires pour l'application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l'impôt sur les sociétés, et notamment le dispositif de retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux prévu à l'article 182 B du CGI. La présente publication a pour objet de préciser le taux de la retenue à la source applicable aux sommes et produits visés à l'article 182 B du CGI autres que les rémunérations payées aux sportifs n'ayant pas en France d'installation professionnelle permanente. Actualité liée : X Document lié : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'application - Retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés Signataire du document lié : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00155	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11974-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00155	2019-07-12 00:00:00	1c31084a8b84b2efdc22ec9403053a891ff966f902dda32e8f25329310bf75e2	[ -0.06748396903276443, 0.015146293677389622, -0.029521144926548004, 0.037384506314992905, -0.03713598847389221, -0.02255132421851158, -0.05818919092416763, -0.005845735315233469, 0.028498953208327293, -0.0902857631444931, -0.010447845794260502, 0.06929972767829895, -0.06507532298564911, -0.00887707807123661, -0.0473424457013607, 0.03888596594333649, 0.060838695615530014, 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0.03696681559085846, 0.006984325125813484, -0.002640608698129654, 0.05157100036740303, 0.009874599985778332, 0.015696659684181213, 0.009770878590643406, -0.026666557416319847, 0.04841625690460205, -0.012582388706505299, -0.023568084463477135, 0.021072236821055412, -0.027298476547002792, -0.051455143839120865, -0.0008031156612560153, 0.06238760054111481, 0.01653636246919632, 0.03141908347606659, 0.06041477993130684, -0.024788398295640945, -0.0528297945857048, -0.030524112284183502, 0.013931206427514553, 0.018908848986029625, 0.05681655555963516, 0.05809476971626282, 0.00959062110632658, -0.033632270991802216, 0.03978784382343292, -0.039065465331077576, -0.05590475723147392, -0.0561227947473526, 0.012343776412308216, -0.003905149642378092, -0.08088137954473495, -0.04452679306268692, 0.04160035401582718, -0.022407105192542076, -0.06344292312860489, 0.019364528357982635, 0.006785228848457336, -0.01426512748003006, -0.004750126041471958, 0.04460224509239197, 0.0015804418362677097, 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Séries / Divisions : IR - BASE, IR - LIQ, IR - PAS, BAREME Texte : L'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l'indexation, au taux de 1 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2020 sur le revenu de l'année 2019, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial. Il prévoit par ailleurs, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020 : - l'abaissement de 14 % à 11 % du taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; - le renforcement de la décote dont la pente est atténuée et dont le plafond est porté de 1 611 euros à 1 717 euros pour les contribuables célibataires, veufs et divorcés et de 2 653 euros à 2 842 euros pour les couples soumis à imposition commune ; - corrélativement, la suppression de la réduction d'impôt sous condition de ressources, dite « de 20 % » prévue au b du 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI), les seuils d'entrée dans les tranches d'imposition à 30 % et 41 % étant fixés respectivement à 25 659 euros et 73 369 euros. Afin d'anticiper, dans la mesure du possible, de manière contemporaine cette baisse de l'impôt sur le revenu, l'article 2 précité prévoit de l'intégrer dans le calcul du taux de prélèvement à la source ainsi que dans les grilles de taux par défaut applicables à compter du 1er janvier 2020. Enfin, pour la mise en œuvre de la modulation contemporaine du prélèvement à la source prévue au 1 du III de l'article 204 J du CGI, le 2° de l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime la condition tenant à un écart minimum de 200 euros entre le prélèvement estimé par le contribuable et le prélèvement qu'il supporterait en l'absence de modulation. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Détermination de l'impôt brut BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts BOI-IR-PAS-20-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun ») BOI-IR-PAS-20-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux individualisé BOI-IR-PAS-20-20-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Situations et modalités d'application BOI-IR-PAS-20-20-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Option pour le taux par défaut BOI-IR-PAS-20-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Changements de situation BOI-IR-PAS-20-30-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation - Conditions d'application du droit à modulation BOI-IR-PAS-20-30-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation - Mise en œuvre du taux ou des acomptes modulés BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00085	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12148-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00085	2020-05-15 00:00:00	22e332fe7793aa9614a326754c941db3edab8bd513e8fe647bc47999137b76b6	[ -0.040177468210458755, 0.01485581137239933, -0.0761733427643776, 0.01634923741221428, -0.003252750262618065, -0.06091630086302757, -0.04462585970759392, 0.02966892533004284, 0.023044275119900703, -0.03791336342692375, -0.015990598127245903, 0.050504881888628006, -0.07466703653335571, 0.0023671528324484825, -0.06882043927907944, -0.005269964225590229, 0.010703194886446, 0.028422411531209946, -0.02830742858350277, 0.0027300440706312656, 0.059056829661130905, 0.03493540734052658, -0.04312041774392128, 0.026088310405611992, 0.0020803501829504967, 0.03274412453174591, 0.005915995221585035, -0.07466022670269012, 0.0402381457388401, 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Séries / Division : TCA - TSN ; LETTRE Texte : A la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 23 mars 2020 des documents liés est remplacée par la présente publication. Les nouveaux commentaires figurant à la division TSN (documents liés à l'exception des BOI-TCA-TSN-30, BOI-TCA-TSN-30-10 et BOI-TCA-TSN-30-20 et BOI-LETTRE-000254) font l'objet d'une consultation publique du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualités liées : 23/03/2020 : TCA - TSN - Consultation publique - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 1) L'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés instaure une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique. Les services numériques taxables sont : - l'intermédiation numérique, c'est-à-dire la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir entre eux ; - les services de publicité ciblée qui permettent à un annonceur de placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction des données recueillies auprès des utilisateurs. Seules les entreprises pour lesquelles les sommes encaissées en contrepartie de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 millions d’euros au niveau mondial, dont 25 millions d’euros sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques sont redevables de la taxe au titre de l’année 2019. La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % au montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables rattachables à la France. Les nouveaux commentaires figurant à la division TSN font l'objet d'une consultation publique du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. 16/10/2019 : TCA - TSN - Consultation publique - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 1) Documents liés : BOI-TCA-TSN-10-10-20 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Services d'intermédiation numérique BOI-TCA-TSN-10-10-30 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Services de publicité ciblée BOI-TCA-TSN-10-20 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Territorialité, encaissements et seuils BOI-TCA-TSN-20 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Calcul du montant à payer BOI-TCA-TSN-30-10 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Obligations déclaratives et comptables, recouvrement, contrôle et contentieux - Régime général BOI-TCA-TSN-30-20 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Régime de consolidation au sein d'un groupe de la déclaration et du paiement Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00064	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12298-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00064	2020-03-30 00:00:00	b38b36e66eb16fb0a8936ee82eb5d47b7765c81953685bf540d19007248155bf	[ -0.004935955163091421, 0.03887408226728439, 0.00023708662774879485, -0.018863508477807045, 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Série / Division : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). 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-0.04654935374855995, 0.03979990631341934, 0.06679973006248474, -0.03715365752577782, 0.0028043596539646387, 0.03016466274857521, 0.017809825018048286, -0.0036880376283079386, 0.044251568615436554, 0.02558751590549946, -0.03997154161334038, 0.028200345113873482, -0.007912122644484043, 0.024796457961201668, -0.038023967295885086, 0.01597932167351246, 0.0774255096912384, 0.02962476946413517, -0.09773143380880356, 0.0018915514228865504, -0.03898366540670395, 0.03517322987318039, 0.008071796037256718, -0.03068721666932106, -0.004819133318960667, 0.04630020633339882, 0.0016051175771281123, -0.04753980413079262, -0.01607663743197918, -0.00790688581764698, -0.0008740394259802997, -0.030464543029665947, 0.015133628621697426, 0.008492395281791687, 0.031350843608379364, 0.011225081980228424, -0.006461721379309893, -0.01697404682636261, 0.003002457320690155, -0.04006825014948845, 0.04352087900042534, 0.011246591806411743, -0.03907216340303421, 0.06587252020835876, 0.015033108182251453, -0.05564456805586815, -0.03494711220264435, 0.12179587036371231, -0.024027882143855095, 0.03538480028510094, 0.03593294322490692, 0.04250277578830719, -0.026792148128151894, -0.004693508613854647, 0.019147364422678947, 0.012887200340628624, 0.02886153757572174, 0.01220434159040451, 0.009380013681948185, -0.09132812172174454, 0.08294277638196945, -0.05763506516814232, -0.037655849009752274, -0.023164590820670128, -0.00883624330163002, 0.0854359045624733 ]
Série / Division : CF - CPF Texte : Les dispositions de l'article 1649 AD du CGI à l'article 1649 AH du CGI transposent la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 »), et instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l'administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions. À cet égard, les dispositions de l'article 1649 AD du CGI à l'article 1649 AG du CGI ont déjà fait l'objet de commentaires publiés le 9 mars 2020. S'agissant des dispositions entrant en vigueur le 1er juillet 2020, celles-ci instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l'administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions. L'une d'entre elles est que le dispositif se caractérise par la présence d'au moins un des marqueurs de l'annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, transposée à l'article 1649 AH du CGI. La présente publication vise à apporter des précisions sur ces marqueurs. Les commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique « documents liés » font l'objet d'une consultation publique du 29 avril 2020 au 31 mai 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : 09/03/2020 : CF - Consultation publique - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, CGI. art. 1649 AD à CGI, art. 1649 AH) (Entreprises - Publication urgente) Par souci de cohérence et au regard du contexte exceptionnel lié à l'épidémie COVID-19, la consultation publique concernant les BOI liés à cette actualité publiée le 9 mars 2020 devant s'achever initialement le 30 avril 2020 est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. Documents liés : BOI-CF-CPF-30-40 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières BOI-CF-CPF-30-40-10 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application BOI-CF-CPF-30-40-10-10 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration BOI-CF-CPF-30-40-10-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Personnes tenues d'effectuer la déclaration BOI-CF-CPF-30-40-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d'application BOI-CF-CPF-30-40-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques BOI-CF-CPF-30-40-30-10 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques - Marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage principal BOI-CF-CPF-30-40-30-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques - Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert Signataire des documents liés : Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00077	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12329-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00077	2020-04-29 00:00:00	53555704a8701944dd3fc653e9edd8bf17261444035d3ef8728877c77780cda6	[ -0.016532249748706818, 0.076355941593647, -0.04298016056418419, 0.055743664503097534, -0.08038381487131119, -0.03838993236422539, -0.010688245296478271, 0.04608086496591568, 0.061954475939273834, -0.043766435235738754, -0.057707883417606354, -0.017469387501478195, 0.03408423438668251, 0.010767214000225067, -0.014217651449143887, 0.05964452773332596, 0.1547510027885437, 0.02187008410692215, 0.0036491756327450275, -0.0402730256319046, 0.04679247736930847, 0.06719344109296799, 0.03307747468352318, -0.028696751222014427, 0.014397886581718922, 0.09780555963516235, -0.0053982967510819435, -0.03761746361851692, -0.01668236032128334, 0.025583967566490173, -0.11773956567049026, -0.024783750995993614, -0.005260516423732042, 0.015820180997252464, 0.04388744756579399, -0.010080798529088497, 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Série / Division : TVA - GEO Texte : A la suite d'une erreur, la mise en ligne le 14 octobre 2019 du document lié est remplacée par la présente publication. Actualité liée : 14/10/2020 : Simplification des obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d'un contrat de restauration collective Document lié : BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse Signataire du document lié : Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2020-00273	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12558-PGP.html/ACTU-2020-00273-1	2020-10-16 00:00:00	cfda8f033dbf819028de3e647b98d7aa398142b56578e4e36480e836bd802741	[ -0.03002520091831684, 0.03340492397546768, -0.04744631052017212, 0.010239508002996445, -0.026759307831525803, -0.06504859030246735, -0.044862955808639526, 0.08310625702142715, 0.037360768765211105, -0.03188223019242287, 0.006341108586639166, 0.050395525991916656, 0.004769163206219673, -0.006635155528783798, -0.027362952008843422, 0.08303442597389221, 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Série / Division : TCAS - ASSUR Texte : Le II de l'article 52 de la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 a conditionné l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance, en application des dispositions du 13° de l'article 995 du code général des impôts (CGI), des contrats couvrant l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs au respect, par ces garanties, des conditions mentionnées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Ces conditions s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 à l'exception des garanties en cours à cette date. Document modifié : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles et l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2012-00019	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8060-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00019	2012-10-30 00:00:00	98969f189825eea73ab4fa387db1003c51adc2be0bcc36a66f511ea9f8328606	[ -0.036878518760204315, 0.07990769296884537, -0.03376929089426994, 0.03483254089951515, -0.02444363385438919, -0.0028978120535612106, -0.006425539497286081, 0.02412814274430275, 0.06307049095630646, -0.046398475766181946, -0.01670876517891884, 0.012637963518500328, 0.04551468789577484, 0.004178072791546583, -0.03937840461730957, 0.06675805896520615, 0.0788489431142807, 0.06336135417222977, -0.029969917610287666, 0.054266538470983505, 0.0620933398604393, 0.08463394641876221, -0.015939923003315926, 0.04631767049431801, 0.0404314249753952, 0.024941278621554375, 0.020919373258948326, -0.04415396600961685, -0.033292319625616074, -0.005537375342100859, -0.06504767388105392, -0.02985481172800064, 0.029534900560975075, -0.00435890955850482, 0.014221735298633575, 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Séries / Division : BA - GEO ; ANNX Texte : Le 1° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime l'exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées des exploitations agricoles situées dans les départements d'outre mer, codifiée à l'article 76 bis du code général des impôts, pour les revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n'a pas eu lieu au 30 juin 2020. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA : BA - Bénéfices agricoles BOI-BA-GEO : BA - Régimes territoriaux BOI-BA-GEO-10 : BA - Régimes territoriaux - Régime particulier applicable dans les départements d'outre-mer Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2021-00156	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13031-PGP.html/ACTU-2021-00156	2021-04-21 00:00:00	e8f57916f840657032b6a227940d41acedfb3e780f9d5d881fb764ffb99b3efd	[ -0.02175147645175457, 0.009309758432209492, -0.0727907344698906, 0.03036489151418209, -0.033407263457775116, -0.014002574607729912, -0.06434521824121475, 0.04828597232699394, -0.014686641283333302, -0.0015907379565760493, 0.03204088658094406, 0.03396674245595932, 0.024493752047419548, 0.02991143800318241, -0.08081488311290741, 0.01478364784270525, 0.10522553324699402, 0.052691925317049026, -0.0024529218208044767, 0.058119602501392365, 0.09535405039787292, 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-0.025614740327000618, 0.021510327234864235, -0.0300180334597826, 0.01725638285279274, -0.005807863082736731, -0.028590882197022438, 0.023791493847966194, 0.04717925563454628, 0.02805870585143566, -0.010335286147892475, -0.0021600571926683187, -0.014432362280786037, 0.012774147093296051, 0.017767610028386116, 0.028854547068476677, -0.028880607336759567, 0.008471422828733921, -0.03121483139693737, -0.0073958453722298145, 0.00838492065668106, 0.04758642613887787, -0.080743208527565, 0.028213661164045334, 0.039858683943748474, -0.0325058288872242, -0.024588018655776978, -0.08123815059661865, 0.07965059578418732, -0.005113786552101374 ]
Séries / Divisions : IR - BASE, IR - RICI, ANNX Texte : 1- Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2020 : - les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ainsi que, par renvoi, ceux applicables pour la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants ou, en cas d'imposition commune des parents, aux descendants ; - le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) ; - les coefficients utilisés pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversions de rente prononcées en 2020. 2- L'article 3 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du CGI aux versements effectués en capital lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital entièrement libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente. Cette disposition fera l'objet de commentaires à paraître prochainement. Actualité liée :   X Documents liés : BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005 BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2021-00195	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13118-PGP.html/ACTU-2021-00195	2021-05-21 00:00:00	f5a032a12cf236800160f8a8a8bc1f8a00617597e1fdd7ae3167560a82eb2871	[ -0.05592072010040283, -0.033999525010585785, -0.060431379824876785, -0.026035672053694725, -0.05622398853302002, -0.08556411415338516, -0.04626993089914322, 0.02403458021581173, 0.0222636628895998, -0.03638768196105957, 0.026782281696796417, 0.040365032851696014, -0.059886299073696136, 0.004006819799542427, -0.07399678230285645, -0.00496256398037076, 0.05010464787483215, 0.04205119237303734, -0.05032665655016899, -0.010077531449496746, 0.0602545365691185, 0.055659662932157516, -0.034787677228450775, 0.08276578038930893, -0.012167022563517094, 0.04859763756394386, -0.011118391528725624, -0.07458376884460449, 0.029497655108571053, -0.03267731890082359, -0.04280230775475502, -0.059651900082826614, 0.04360246658325195, 0.06340521574020386, 0.030885813757777214, -0.047130364924669266, -0.016887029632925987, 0.007412200793623924, -0.04578870162367821, 0.04969923198223114, -0.004050379153341055, -0.014821197837591171, 0.02456013858318329, 0.031300194561481476, -0.0077838413417339325, 0.043215151876211166, -0.008656835183501244, 0.10240034759044647, 0.017956197261810303, 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0.05373455211520195 ]
Série / Division : IF - TFB Texte : Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction au vigueur au 31 décembre 2020, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction étaient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Toutefois, pour les locaux à usage d'habitation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pouvaient délibérer pour supprimer cette exonération ou la limiter aux immeubles financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus à l'article L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article D. 331-63 du code de la construction et de l'habitation. En outre, s'agissant des locaux autres que ceux à usage d'habitation, seule la part départementale de TFPB était exonérée en application de l'article 1383 du CGI. Le II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 transfère la part départementale de TFPB aux communes. Afin de tirer les conséquences de ce transfert, le 2° du C du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adapte les conditions d'exonération de la part communale de TFPB prévues à l'article 1383 du CGI. Ainsi, à compter de 2021, les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI et pour la part qui leur revient, limiter l'exonération de TFPB des locaux à usage d'habitation entre 40 % et 90 % de la base imposable. S'agissant des locaux autres que ceux à usage d'habitation, l'exonération porte uniquement sur la part communale. Elle s'établit à hauteur de 40 % de la base imposable. Les modalités d'exonération de la part intercommunale demeurent inchangées.  Le 1 du G du II de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dispose que, pour les impositions établies au titre de 2021 et par dérogation à l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations mentionnées à l'article 1639 A bis du CGI prises par les communes en matière de TFPB avant le 1er octobre 2020 et qui entrent en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2021 sont sans effet. Aux termes du 2 du G du II de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l'article 1383 du code général des impôts : - les locaux à usage d'habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2020, sont exonérés de TFPB, pour la durée restant à courir, selon les modalités fixées au I de l'article 1382-0 du CGI ; - les locaux autres que ceux à usage d'habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'exonération prévue à l'article 1383 du même code, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2020, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la durée restant à courir, selon les modalités fixées au II de l'article 1382-0 du CGI   Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFB-10-60 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de droit commun de deux ans BOI-IF-TFB-10-60-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de droit commun de deux ans - Immeubles concernés BOI-IF-TFB-10-60-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de droit commun de deux ans - Durée et portée de l'exonération temporaire BOI-IF-TFB-20-10-20-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile - Abattement de 30 % pour les locaux issus de la transformation de locaux professionnels ou industriels (CGI, art. 1518 A ter) Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2021-00034	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12779-PGP.html/ACTU-2021-00034	2021-12-20 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