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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
0db1e1fc-2f0c-4fcf-ae58-72503bf0e656 | 2,013 | fr | Faits:
A.
A.a. E._ a occupé différents postes dans les domaines de la vente et de la restauration puis a perçu des indemnités de chômage. Elle s'est annoncée le 11 septembre 2003 à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'office AI) en raison d'atteintes psychiatriques incapacitantes.
Outre un trouble cardiaque (communication interauriculaire de type ostium secundum, insuffisance mitrale) sans incidence sur la capacité de travail autre que la proscription des efforts physiques intenses, les médecins traitants consultés ont fait état d'un trouble schizotypique stable entraînant des troubles cognitifs et des difficultés relationnelles qui autorisaient toutefois la reprise à mi-temps d'une activité adaptée à partir du 30 juin 2003 (rapports des docteurs S._, C._ et B._, spécialistes en médecine interne générale, cardiologie et psychiatrie, des 1er et 20 octobre 2003 ainsi que 27 janvier, 1er août et 18 octobre 2004).
Sur la base des éléments récoltés, l'office AI a reconnu le droit de l'assurée à une demi-rente d'invalidité dès le 1er juin 2004 (décision du 10 décembre 2004). Il lui a par la suite aussi octroyé des mesures d'ordre professionnel (décisions des 15 juillet et 23 novembre 2005, ainsi que des 13 février et 12 juin 2006). Ces démarches ont débouché sur un engagement comme femme de ménage à temps partiel (environ 35 %).
A.b. L'administration a entrepris une première révision du droit de l'intéressée à une rente le 3 avril 2007. Elle a sollicité la doctoresse B._, qui a évoqué un état de santé stationnaire (rapport du 3 juillet 2007). Elle a été avertie que E._ avait résilié son contrat de travail pour le 31 décembre 2007. Elle a en outre recueilli l'avis du docteur T._, spécialiste en psychiatrie, qui a retenu une incapacité totale de travail engendrée par un état dépressif chronique, une personnalité immature et dépendante ainsi qu'un fonctionnement intellectuel limite (rapport du 18 novembre 2008). Enjointe par son Service médical régional (SMR; rapport de la doctoresse H._, spécialiste en médecine générale, du 28 janvier 2009), elle a encore confié la réalisation d'une expertise au docteur N._, spécialiste en psychiatrie. L'expert a signalé un trouble schizotypique se manifestant par des difficultés relationnelles et affectives mais n'empêchant pas un contact adéquat avec la réalité; il a également constaté une intelligence à la limite de la norme sans cependant avoir procédé à des tests; il a évalué la capacité de travail à 50 % (rapport du 10 juin 2009).
Se référant aux conclusions de l'expertise, l'office AI a considéré que la situation médicale de l'assurée ne s'était pas modifiée et a maintenu le droit à une demi-rente (décision du 25 août 2009).
A.c. L'intéressée a demandé la révision de son droit à la rente le 7 juin 2010. Elle se fondait sur un avis du docteur T._ (rapport du 31 mai 2010), qui critiquait le rapport d'expertise, persistait à diagnostiquer un état dépressif chronique au lieu d'un trouble schizotypique, révélait un retard mental léger établi par tests (rapport du psychologue R._ du 26 mai 2010) et concluait à une incapacité totale de travail.
Appelé à se déterminer sur les considérations du psychiatre traitant, le docteur N._ a maintenu ses conclusions antérieures; il estimait en particulier que le retard mental léger était présent depuis l'enfance et n'avait jamais empêché E._ de travailler (rapport du 15 juin 2010).
Se basant sur la prise de position du docteur N._, l'administration a rejeté la demande de révision et a confirmé le droit à une demi-rente (projet de décision du 21 juillet 2010 entériné le 18 mars 2011).
B.
L'assurée a saisi le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, d'un recours. Elle concluait à la reconnaissance de son droit à une rente entière d'invalidité à partir du 1er juin 2010 ou au renvoi du dossier à l'office AI pour instruction complémentaire sous forme d'expertise et nouvelle décision. Elle a en outre déposé un nouvel avis du docteur T._ qui contestait toujours les conclusions du docteur N._ (rapport du 10 mai 2011). L'administration a conclu au rejet du recours.
Le tribunal cantonal a débouté l'intéressée de ses conclusions (jugement du 12 décembre 2012).
C.
E._ recourt contre ce jugement. Elle en requiert l'annulation et reprend sous suite de frais et dépens les mêmes conclusions qu'en première instance. Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire limitée aux frais judiciaires pour la procédure fédérale. | Considérant en droit:
1.
Saisi d'un recours en matière de droit public (<ref-law>), le Tribunal fédéral exerce un pouvoir d'examen limité. Il applique le droit d'office (<ref-law>) et statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (<ref-law>). Il peut néanmoins rectifier ou compléter d'office l'état de fait du jugement entrepris si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent aussitôt (<ref-law>). Il examine en principe seulement les griefs motivés (<ref-law>) et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le sort de l'affaire que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (<ref-law>).
2.
2.1. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d'invalidité dans le contexte d'une procédure de révision (<ref-law>), en particulier sur le point de savoir si l'état de santé de celle-ci a subi une modification notable susceptible d'influencer son taux d'invalidité et, partant, son droit aux prestations.
2.2. Le jugement entrepris expose correctement la plupart des dispositions légales et des principes jurisprudentiels nécessaires à la solution du cas. Il suffit donc d'y renvoyer. On précisera toutefois que, lorsqu'ils procèdent dans un cas de révision au sens de l'<ref-law>, l'autorité administrative et le juge doivent comparer les circonstances qui prévalent lorsque la nouvelle décision est prise avec celles qui existaient au moment où la dernière décision s'appuyant sur un examen matériel du droit à la rente est entrée en force (<ref-ruling>; <ref-ruling>) pour déterminer si dans l'intervalle est intervenue une modification sensible du taux d'invalidité justifiant désormais l'augmentation, la diminution ou la suppression de la rente.
2.3. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que le tribunal cantonal a constaté et à ce que l'assurée allègue, les situations devant être comparées ne sont pas celles de 2004 et 2009 avec celle de 2011 ni celle de 2004 avec celle de 2011 mais bien celle de 2009 avec celle de 2011 dans la mesure où l'office intimé a procédé à un examen matériel complet du droit à la rente pendant la première procédure de révision entreprise en avril 2007 et tranchée en août 2009. A cette occasion, l'administration a effectivement procédé à l'appréciation des rapports des docteurs T._, B._ et N._ pour aboutir à la conclusion que l'état de santé et le degré d'invalidité de la recourante n'avait pas évolué. Ce point est toutefois sans incidence en l'espèce dès lors que la juridiction cantonale a également considéré que les constatations médicales sur lesquelles se fondaient les décisions de 2004 et de 2009 étaient similaires. Il suffit par conséquent d'examiner si le degré d'invalidité de l'assurée s'est modifié depuis le mois d'août 2009.
3.
Les premiers juges ont implicitement constaté que la décision du 25 août 2009 reposait avant tout sur les avis fondamentalement identiques des docteurs N._ et B._, qui n'avaient pas valablement été remis en question par le rapport du docteur T._. Le deux praticiens mentionnés en premier avaient diagnostiqué un trouble schizotypique dont découlaient des troubles cognitifs et des difficultés relationnelles laissant subsister une capacité de travail de 50 %. L'expert psychiatre avait encore signalé une intelligence à la limite de la norme. Le troisième médecin cité avait évoqué un état dépressif, une personnalité immature et dépendante ainsi qu'un fonctionnement intellectuel limite totalement incapacitants. S'agissant des circonstances prévalant au moment de la décision du 18 mars 2011, le tribunal cantonal a estimé que le retard mental léger nouvellement mentionné par le psychiatre traitant et les critiques de celui-ci envers le rapport d'expertise concernant singulièrement la qualification de la symptomatologie de trouble schizotypique au lieu de trouble dépressif avaient déjà été pris en considération par le docteur N._ et que, dans sa nouvelle prise de position, celui-ci avait réfuté l'existence d'un impact quelconque du retard mental présent depuis l'enfance sur la capacité de travail de l'assurée. Il en a inféré que cette pathologie n'était pas constitutive d'une détérioration de la situation. Il a en outre étayé cette appréciation par des références au parcours professionnel de la recourante (Le quotient intellectuel n'avait pas empêché l'obtention du certificat fédéral de capacité de vendeuse. L'assurée avait été licenciée en 2002 pour raisons disciplinaires et non de rendement ou de compréhension des instructions. Des stages suivis dans le cadre des mesures d'ordre professionnel octroyées s'étaient déroulés à l'entière satisfaction de l'employeur.) ou à ses aptitudes dans la vie courante (capacité à écrire dans un bon français et à défendre ses droits).
4.
4.1. La recourante fait d'abord grief à la juridiction cantonale d'avoir arbitrairement apprécié les preuves en retenant que les conditions d'une révision du droit n'étaient pas données. Elle soutient substantiellement que, contrairement à ce qu'allèguent les premiers juges, les considérations du docteur T._ démontrent l'existence d'une détérioration de son état de santé et qu'elles mettent valablement en doute la position du docteur N._. Elle critique également les arguments que le tribunal cantonal déduit de son parcours professionnel ou de sa capacité à faire face aux événements de la vie quotidienne.
4.2. Cette argumentation n'est pas pertinente. S'il est exact que le psychiatre traitant a fait état de diagnostics différents de ceux retenus par l'expert psychiatre, cet élément ne suffit en soi pas à démontrer que la juridiction cantonale se serait trompée en écartant l'opinion du docteur T._ sur la base d'observations du docteur N._, d'autant moins que celui-ci avait clairement expliqué ne pas avoir observé les symptômes d'un trouble dépressif lors de son examen clinique et précisé que le retard mental léger présent depuis l'enfance n'avait jamais empêché l'assurée de travailler. Peu importe par ailleurs que l'expert psychiatre n'ait pas réalisé de test dès lors qu'il était conscient de la limitation de l'intelligence lors de son examen et que les manifestations du diagnostic étaient pleinement décelables - et observées concrètement - pour un expert spécialiste en psychiatrie. Les considérations telle que celle portant sur la durée de l'apprentissage de vendeur n'étayent pas plus la thèse d'une appréciation arbitraire dans la mesure où il n'a jamais été établi que le choix d'une telle orientation professionnelle avait été dicté par le retard mental qui n'est au demeurant pas une pathologie apparaissant soudainement mais existant depuis l'enfance et n'entravant pas forcément la bonne conduite d'une carrière professionnelle. On ajoutera que les critiques émises par la recourante à l'encontre de l'utilisation par les premiers juges d'éléments ressortant de son parcours professionnel ou de sa vie quotidienne ne saurait modifier les constatations médicales sur lesquelles repose le jugement entrepris, dont l'assurée a échoué à établir le caractère arbitraire, dès lors que ces éléments ne consistaient qu'en des arguments supplémentaires destinés à illustrer concrètement et pertinemment que le retard mental diagnostiqué n'avait pas eu l'impact incapacitant allégué à différents moment de la vie de la recourante. La seule affirmation du contraire n'y change rien. L'acte attaqué n'est donc pas arbitraire sur ce point.
5.
5.1. La recourante reproche également à la juridiction cantonale de ne pas avoir examiné si elle avait concrètement la possibilité de mettre à profit sa capacité résiduelle de gain sur un marché équilibré du travail. Elle soutient que le retard mental dont elle souffre ne lui permet plus de satisfaire aux exigences de productivité, d'engagement, d'efficacité et d'adaptation du marché du travail actuel de sorte que, si son état de santé pouvait ne pas avoir évolué, son impact sur sa capacité de travail s'était nettement péjoré. Elle en veut pour preuve une note de synthèse établie le 17 décembre 2008 dans le cadre des mesures d'ordre professionnel dont elle bénéficiait allant dans ce sens.
5.2. Ce grief n'est pas plus pertinent que le précédent. On relèvera à cet égard qu'il appartient prioritairement aux médecins de s'exprimer sur la capacité résiduelle de travail (<ref-ruling> consid. 4 p. 261 sv.; <ref-ruling> consid. 2 p. 133 sv.; <ref-ruling> consid. 3c p. 314 sv.; <ref-ruling> consid. 1 p. 158 sv.) et que tel a été le cas en l'occurrence. Le docteur N._ s'est effectivement prononcé sur ce point plus de six mois après l'établissement de la note de synthèse invoquée, ce qui en relativise doublement la pertinence. Les conclusions de ce médecin n'ayant pas valablement été mises en doute, on ne saurait par conséquent retenir une quelconque violation du droit ou appréciation arbitraire de la part du tribunal cantonal sur ce point.
6.
Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur l'existence de motifs de reconsidération de la décision du 25 août 2009 dans la mesure où la recourante ne motive pas son argumentation sur ce point. Le recours doit dès lors être rejeté.
7.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'assurée (<ref-law>) qui ne saurait prétendre des dépens (<ref-law>). L'assistance judiciaire (portant uniquement sur le paiement des frais judiciaires) lui est octroyée dès lors que les conditions auxquelles l'art. 64 al.1 et 2 LTF subordonne son attribution sont réalisées. La recourante est rendue attentive au fait qu'elle devra rembourser la caisse du Tribunal si elle devient en mesure de le faire ultérieurement (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
L'assistance judiciaire est accordée à la recourante.
3.
Les frais judiciaires arrêtés à 800 fr. sont mis à la charge de la recourante. Ils sont supportés provisoirement par la caisse du Tribunal.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Kernen
Le Greffier: Cretton | CH_BGer_009 | Federation | 47 | 8 | 154 | social_law | nan | ['0cfc45d1-528c-48f4-92f1-361a66b985dd', 'd5ba51a0-c589-4875-9b40-22b0eaae28ac', '6d188d46-1a3f-4a8d-a210-0817211af5d7', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '25ef4d6e-30e9-445f-ae27-dd3f5f76ee5d', 'a9c7cf92-64b5-442c-8054-d15fe388ad96'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
0db1fc7a-ace9-493f-9cd1-11198e5fcbe5 | 2,015 | fr | Faits :
A.
A.a. Ressortissant macédonien né en 1988, X._ est arrivé en Suisse le 8 avril 1995 à la faveur du regroupement familial. Il a bénéficié d'une autorisation d'établissement à compter du 8 octobre 2003. Célibataire, il vit chez ses parents. Il n'a pas terminé de formation professionnelle, mais a occupé plusieurs emplois et travaille actuellement comme installateur-sanitaire.
A.b. Durant sa minorité, X._ a été condamné:
- le 23 octobre 2000, à une demi-journée de travail pour vol;
- le 2 mars 2005, à une amende de 200 fr. pour agression, contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121; cas bénin) et contravention à la loi cantonale sur les établissements publics (fréquentation illicite d'un dancing);
- le 28 juin 2006, à une amende de 400 fr. pour rixe.
Majeur, il a été condamné à huit reprises:
- le 24 avril 2008, à 30 jours-amende à 50 fr. avec sursis pendant trois ans et à une amende de 300 fr. pour agression (fait commis le 20 août 2006);
- le 1 er avril 2009, à une peine privative de liberté de 16 mois avec sursis pendant cinq ans et à une amende de 300 fr. (peine d'ensemble avec celle prononcée le 24 avril 2008), pour vol, vol en bande, tentative de vol en bande, dommages à la propriété, violation de domicile, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et contravention à la LStup (faits commis entre le 21 août 2006 et le 5 janvier 2008);
- le 12 août 2009, à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à 100 fr. et à une amende de 400 fr. pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01; conduite en incapacité, violations des règles de la circulation, faits commis les 23 novembre 2008 et 10 janvier 2009), délits et contraventions à la LStup (faits commis du 1 er août 2006 au 10 janvier 2009), lésions corporelles simples (faits commis le 28 juin 2008);
- le 28 janvier 2010, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 110 fr. et à une amende de 500 fr. pour délit et contravention à la LStup (faits commis du 10 janvier au 10 juin 2009);
- le 11 août 2010, à une peine pécuniaire de 75 jours-amende à 70 fr. et à une amende de 200 fr. pour violation de la LCR (faits commis le 24 janvier 2010), opposition aux actes de l'autorité, violation grave des règles de la circulation routière (faits commis le 30 mars 2010) et contravention à la LStup (faits commis entre le 1 er juillet 2009 et le 24 janvier 2010);
- le 13 mai 2011, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 80 fr. pour délit manqué de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, délit contre la loi fédérale sur les armes (LArm; RS 514.5), pour des faits commis le 3 mars 2011;
- le 20 novembre 2012, à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à 80 fr. pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété et injures (faits commis le 20 février 2011);
- le 29 novembre 2012, à une amende de 300 fr. pour contravention à à la LStup (faits commis entre janvier et août 2012).
A.c. Le 30 mars 2009, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a prononcé un sérieux avertissement à l'endroit de X._ à la suite de sa condamnation du 24 avril 2008, en le menaçant d'une possible révocation de son autorisation d'établissement s'il poursuivait dans la délinquance. Le 15 décembre 2009, le Service cantonal a adressé un second avertissement à l'intéressé, en se référant aux condamnations des 24 avril 2008 et 12 août 2009.
Le 19 avril 2013, X._ a indiqué, en réponse aux questions du Service cantonal, qu'il habitait chez ses parents qui le soutenaient, de même que son employeur, dans ses démarches de réinsertion et de réparation des dommages qu'il avait causés. Le 29 mai 2013, le Service cantonal l'a informé de son intention de révoquer son autorisation d'établissement, de prononcer son renvoi de Suisse et de requérir de l'Office fédéral des migrations (actuellement: Secrétariat d'Etat aux migrations) une interdiction d'entrée dans le pays. X._ a formulé des objections. Sur demande du Service cantonal, il a fourni, le 1 er janvier 2015, des renseignements complémentaires, dont il ressortait notamment qu'il réglait ses frais judiciaires dus par acomptes réguliers, ainsi qu'un certain nombre de ses autres dettes. Il a également produit un document attestant son engagement comme installateur-sanitaire pour une durée indéterminée.
B.
Par décision du 29 janvier 2015, le Service cantonal a révoqué l'autorisation d'établissement de X._ et ordonné son renvoi dans un délai de trente jours.
L'intéressé a recouru contre cette décision auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal), qui a rejeté le recours par arrêt du 29 juin 2015.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 29 juin 2015 et de maintenir son autorisation d'établissement.
Le Service cantonal se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué. Le Secrétariat d'Etat aux migrations et le Tribunal cantonal concluent au rejet du recours.
Par ordonnance du 3 septembre 2015, le Président de la Cour de céans a accordé l'effet suspensif au recours. | Considérant en droit :
1.
1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (<ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 4).
1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (<ref-law>) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile (<ref-law>) et dans les formes prescrites par la loi (<ref-law>) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'<ref-law>, le présent recours est recevable,
2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). Si le recourant entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente (cf. <ref-law>), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergeant de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (<ref-ruling> consid. 10.1 p. 445). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>). En l'occurrence, le recourant expose de manière appellatoire des faits qui ne résultent pas de l'arrêt entrepris sans exposer que ce dernier serait manifestement inexact, et qui sont partant irrecevables. Dans la suite du raisonnement, le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits établis par le Tribunal cantonal.
3.
Le litige porte sur le point de savoir si la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant est conforme au droit.
3.1. Selon l'art. 63 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que s'il attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr) ou s'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP (art. 62 let. b LEtr). Il suffit que l'un de ces deux motifs soit réalisé (cf. arrêts 2C_710/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3.1; 2C_129/2014 du 4 novembre 2014 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de longue durée au sens de cette disposition toute peine dépassant un an d'emprisonnement, étant précisé qu'elle doit résulter d'un seul jugement pénal (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 299; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 380 s.).
3.2. En l'espèce, le Tribunal cantonal a considéré à bon droit que le motif de révocation prévu à l'art. 62 let. b LEtr était réalisé au regard de la condamnation du recourant à une peine privative de liberté de 16 mois. Le recourant le conteste, au motif que cette peine devrait être relativisée au regard de l'ensemble des circonstances. Pareille critique ne concerne toutefois pas la réalisation d'un motif de révocation, mais relève de la pesée des intérêts et de l'importance donnée aux éléments favorables du recourant. Elle sera partant examinée sous cet angle (cf. infra consid. 4.2). Par ailleurs, dans la mesure où l'énumération des cas de révocation est alternative et qu'il suffit que l'un soit donné pour que la condition objective de révocation de l'autorisation soit remplie, il n'y a pas lieu d'examiner si, au surplus, le recourant a menacé de manière très grave la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, ce qu'il conteste également.
4.
Le recourant s'en prend, sous l'angle des art. 96 LEtr, 5 al. 2 Cst., 13 Cst. et 8 CEDH, à la pesée des intérêts effectuée par les juges cantonaux. Il leur reproche en substance d'avoir donné trop de poids à ses condamnations pénales, dont il relativise la gravité et la quantité, sans avoir suffisamment tenu compte de la durée de son séjour en Suisse, de ses liens familiaux étroits avec ses parents - dont il partage le domicile - et son frère en Suisse, ainsi que son absence d'attaches avec son pays d'origine. La révocation de son autorisation d'établissement serait dès lors disproportionnée.
4.1. La révocation de l'autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée globale des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée (cf. <ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 19; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 380). Exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 Cst. et découlant également de l'art. 96 LEtr, le principe de la proportionnalité exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi (cf. <ref-ruling> consid. 3.2 p. 91 s.; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 380). Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (<ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 19; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 381). La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 23; arrêts 2C_1046/2014 du 5 novembre 2015 consid. 4.2; 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 5.4). La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF <ref-ruling> consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.; arrêt 2C_260/2015 du 2 avril 2015 consid. 5.2). La révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées même dans le cas d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (<ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 19 ss; <ref-ruling> consid. 2.3.1 p. 33 ss; <ref-ruling> consid. 3.2.2 p. 287; <ref-ruling> consid. 4.4.2 p. 190). Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 Cst.: <ref-ruling> consid. 8.3.2 p. 350; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 172 ss; arrêt 2C_427/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4.1) qui garantit le respect de sa vie privée et familiale, pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 402; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 354; <ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 145). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 402; <ref-ruling> consid. 1.3.2 p. 146; arrêt 2C_725/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.1). Un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 402; <ref-ruling> consid. 3.4.2 p. 159; arrêt 2C_725/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.1).
4.2. En l'espèce, le recourant, qui est majeur, célibataire et sans enfant, n'invoque aucun facteur de dépendance qui lui permettrait de se prévaloir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. La question de savoir si, en raison de son séjour de longue durée en Suisse, l'intéressé peut invoquer l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie privée (cf. arrêt 2C_669/2014 du 5 janvier 2015 consid. 4.1) peut rester indécise. En effet, il convient de toute façon de procéder à une pesée des intérêts lors de l'application des art. 62 et 63 LEtr, tel que cela ressort de l'art. 96 LEtr (arrêt 2C_427/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4.2). Or, l'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par les art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr (cf. ATF <ref-ruling> consid. 4.3 p. 381; arrêts 2C_191/2015 du 12 juin 2015 consid. 6.2; 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3).
4.3. Il apparaît à cet égard que l'instance précédente a dûment tenu compte des éléments positifs qui plaident en faveur du recourant. Les juges cantonaux ont ainsi relevé la durée du séjour en Suisse, le fait que l'intéressé y avait développé le centre de sa vie personnelle et sociale, que plusieurs membres de sa famille y était installés et qu'il y avait probablement noué des relations d'amitié, de travail et de voisinage. Sur le plan professionnel, le recourant avait une activité quand bien même il n'avait pas terminé de formation professionnelle, et ses certificats de travail attestaient qu'il avait donné satisfaction à ses employeurs. Au niveau associatif, il avait joué pour des clubs de football régionaux. Les juges précédents ont aussi relevé que, depuis les dernières infractions d'août 2012, le recourant n'avait plus été dénoncé pénalement et qu'il avait fourni d'importants efforts pour rembourser ses dettes. Cette démarche était toutefois au moins en partie motivée par la procédure de révocation de permis qui avait été initiée à son encontre, et l'absence de commission de nouvelles infractions était trop récente pour être tenu pour durable au point qu'un risque de récidive puisse être considéré comme véritablement écarté. Les juges précédents ont toutefois correctement contrebalancé les éléments plaidant en faveur d'un maintien de l'autorisation d'établissement du recourant avec la gravité de son passé pénal. En effet, entre 2005 et 2012, le recourant a fait l'objet de onze condamnations pénales, dont l'une a donné lieu au prononcé d'une peine privative de liberté de seize mois. Il est vrai que certaines des infractions pénales commises relèvent de la délinquance juvénile. Dans un tel cas, le risque de récidive joue un rôle plus important que pour apprécier les actes commis à l'âge adulte (cf. arrêt 2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 2.4). Le recourant n'a cependant pas su saisir les occasions de s'amender qui lui ont été offertes par les autorités pénales, et a largement continué à s'adonner à la délinquance après sa minorité, puisqu'il a été condamné pas moins de neuf reprises depuis lors. Le recourant a ainsi poursuivi ses activités délictueuses une fois majeur, de sorte qu'il n'est pas possible, comme il le souhaite, d'attribuer tous ses actes délictueux à des "erreurs de jeunesse". En outre, il ne saurait relativiser la gravité de son attitude en relevant qu'après sa condamnation à une peine privative de liberté de 16 mois, il n'aurait encouru que de petites condamnations. Le fait qu'il ait encore été condamné à six reprises après cette peine montre au contraire que même une peine privative de liberté de longue durée n'était pas de nature à mettre un terme à son comportement délictueux et à l'inciter à respecter désormais l'ordre juridique suisse. Il faut encore relever que parmi les infractions commises figurent des agressions, une rixe et des lésions corporelles, soit des actes qui portent atteinte à l'intégrité physique, domaines dans lesquels le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux pour évaluer la menace qu'un étranger condamné pénalement représente (arrêt 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 2.3 et les références citées). Contrairement à ce que le recourant soutient, on ne saurait relativiser cette persistance dans la récidive par le fait qu'elle serait intervenue " dans une mesure bien moindre et sur une période très limitée " après la condamnation à une peine privative de liberté. En outre, il est particulièrement révélateur que le recourant ait encore persévéré dans la commission d'infractions quand bien même il a reçu à deux reprises du Service cantonal un avertissement le menaçant d'une possible révocation de son autorisation d'établissement en cas de poursuite dans la délinquance. En effet, après les avertissements des 30 mars 2009 et 15 décembre 2009, le recourant a encore commis de nombreuses infractions (cf. ci-dessus consid. A, les condamnations des 28 janvier 2010, 11 août 2010, 13 mai 2011, 20 novembre 2012 et 29 novembre 2012 pour des faits commis du 10 janvier au 10 juin 2009, entre le 1 er juillet 2009 et le 24 janvier 2010, le 3 mars 2011, le 20 février 2011, et entre janvier et août 2012). Une telle attitude dénote une incapacité à respecter l'autorité et l'ordre juridique suisse malgré les sanctions et les avertissements. En pareilles circonstances, le fait que le recourant n'ait plus commis d'infractions depuis août 2012 ne saurait jouer un rôle déterminant, d'autant moins que le recourant savait qu'une procédure pouvant mener à la révocation de son autorisation avait été amorcée dès le printemps 2013.
Enfin, le renvoi du recourant vers la Macédoine ne devrait pas entraîner de difficultés insurmontables. Célibataire, jeune et en bonne santé, il est en mesure de pouvoir refaire sa vie dans ce pays quand bien même il n'en parlerait pas la langue majoritaire, dès lors qu'il pourra s'appuyer, dans un premier temps du moins, sur les membres de sa famille qui y vivent et avec lesquels il a admis avoir quelques liens, et qu'il existe par ailleurs une large minorité albanaise en Macédoine, dont le droits sont reconnus. Son expérience professionnelle en Suisse, qui recouvre plusieurs secteurs d'activité, est aussi de nature à favoriser une intégration sur place. Il n'apparaît donc pas que son arrivée sur le marché du travail macédonien s'annoncera particulièrement difficile.
Au vu de l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal cantonal n'a pas méconnu les art. 96 LEtr, 5 al. 2 Cst., 13 Cst. et 8 par. 2 CEDH en faisant primer l'intérêt public à éloigner le recourant sur l'intérêt privé de celui-ci à pouvoir vivre en Suisse.
5.
Le recourant invoque encore une violation du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.). Il se plaint en substance d'être traité plus durement que l'étranger qui a fait l'objet des arrêts 2A.297/2006 du 14 août 2006 et 2A.87/2007 du 27 avril 2007, et que cette différence de traitement serait injustifiée.
5.1. Une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (<ref-ruling> consid.4.4 p. 68; <ref-ruling> consid. 6.1 p. 304; <ref-ruling> consid. 9.1 p. 42 et la jurisprudence citée). Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 125; <ref-ruling> consid. 2b/aa p. 4; <ref-ruling> consid. 6a p. 7 et la jurisprudence citée).
5.2. Dans l'arrêt 2A.297/2006 précité, le Tribunal fédéral avait en substance renvoyé l'affaire au tribunal cantonal pour nouvel examen de la proportionnalité de la révocation de l'autorisation d'établissement d'un Turc de la 2 ème génération. Statuant sur la nouvelle décision cantonale, qui constatait notamment que cette personne présentait des troubles psychiques rendant une thérapie guère envisageable, le Tribunal fédéral avait retenu (arrêt 2A.87/2007 précité consid. 3.2) que la question était pour le moment ouverte de savoir si cet étranger se conformerait désormais à l'ordre juridique et qu'il convenait pour l'heure de prononcer un avertissement à son endroit.
5.3. Le recourant ne peut rien tirer de ces deux arrêts. Il perd en effet de vue que l'examen du respect de la proportionnalité d'une mesure s'effectue selon les circonstances du cas d'espèce et que celles-ci varient forcément d'une situation à une autre, quand bien même les cas peuvent présenter certaines similitudes. A cet égard, la situation de la personne qui a donné lieu à ces deux arrêts diverge de sa propre situation au moins sur deux éléments essentiels, à savoir qu'elle concernait un étranger de la 2 ème génération, dont l'autorisation d'établissement a été révoquée sans avertissement préalable. En l'occurrence en revanche, le recourant n'est pas né en Suisse, et il a bénéficié de deux avertissements avant que la décision de révocation de son autorisation d'établissement ne soit finalement prise par le Service cantonal. Le grief tiré de la violation du principe d'égalité de traitement est partant infondé.
Au surplus, le fait que des renvois aient aussi été confirmés par le Tribunal fédéral en présence d'infractions plus graves que celles commises par le recourant (cf. par exemple arrêt 2C_494/2007 du 17 décembre 2007 consid. 6.1) n'est pas non plus pertinent et ne change rien au bien-fondé de la révocation de l'autorisation d'établissement prononcée en l'espèce.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Les frais judiciaires seront donc mis à la charge du recourant, qui succombe (<ref-law>). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 2 décembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
La Greffière : Vuadens | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['eebd898b-030f-4707-93f2-8ed21eda0c5f', 'fd871ff7-f3f2-4444-b62a-1f7730b4e10a', 'b282b9ee-7dc9-4f1b-9939-e3c0fd515d6f', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '9a9988ad-2545-4d18-8486-642341639f4d', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', 'c3e2a716-ff7a-459b-a0d3-2964cd93d82b', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '9a9988ad-2545-4d18-8486-642341639f4d', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '7a7cb7d3-5be7-45dc-ac16-78d967f890d3', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '9a9988ad-2545-4d18-8486-642341639f4d', 'cba6c5fb-b474-4517-902b-b940126e6bbe', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', '668978ec-313e-476e-ac10-73abadeed068', '730e5aed-0bf7-4aac-ad0a-4940738594a0', '671ce580-59c5-43f2-9348-017fe67164dc', '81415743-3296-4041-9348-e5372ba82f3f', 'ff9f4293-a9f2-4620-b8d4-ae95686123fc', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f', '81415743-3296-4041-9348-e5372ba82f3f', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f', '81415743-3296-4041-9348-e5372ba82f3f', '6eeb79b5-5c11-4619-982a-a19792b2f0ea', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '7e54d8fd-729e-4fee-a709-6b50a80f045e', 'fc5bc7bb-b016-4612-936c-12904041de13', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', '364a6819-2e50-4e6c-a00a-32dd8acb7b88', 'e313777c-2320-4bf2-b516-e1637683a0cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0db32ef2-0d1d-40c8-963a-2ffdd0df0af6 | 2,007 | de | In Erwägung,
dass die IV-Stelle Bern das Leistungsgesuch des P._, soweit damit ein Rentenantrag gestellt wurde, am 25. November 2005 verfügungsweise ablehnte, was sie mit Einspracheentscheid vom 30. Januar 2006 bestätigte,
dass das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 27. Juni 2006 abwies,
dass P._ mit Eingaben vom 17. Juli (Poststempel) und 9. August 2006 Verwaltungsgerichtsbeschwerde führt und geltend macht, er sei mit dem vorinstanzlichen Entscheid nicht einverstanden,
dass am 1. Januar 2007 das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG [AS 2006 1205 ff., 1243]) in Kraft getreten ist,
dass der angefochtene Entscheid am 27. Juni 2006 ergangen ist, weshalb sich das Verfahren noch nach dem Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) richtet (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395),
dass offen bleiben kann, ob die Eingaben vom 17. Juli und 9. August 2006 die Eintretensvoraussetzungen des Art. 108 OG erfüllen, da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde materiell unbegründet ist,
dass das kantonale Gericht bei der Invaliditätsbemessung nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law> sowie <ref-ruling> E. 1 S. 30 in Verbindung mit <ref-ruling>) die trotz des Rückenleidens bestehende Arbeitsfähigkeit entsprechend der Einschätzung im Bericht des Zentrums für Arbeitsmedizin, Ergonomie und Hygiene X._ GmbH vom 14. März 2005 festgelegt und gestützt darauf das Invalideneinkommen bestimmt hat,
dass es sich bei Fragen betreffend den Gesundheitszustand (Befund, Diagnose, Prognose etc.) und die trotz gesundheitlicher Beeinträchtigung zumutbare Arbeitsfähigkeit grundsätzlich um Tatfragen handelt und diesbezügliche Feststellungen des kantonalen Gerichts lediglich unter eingeschränktem Blickwinkel überprüfbar sind (Art. 132 Abs. 2 OG, in Kraft seit 1. Juli 2006 in Verbindung mit Art. 104 lit. b OG und Art. 105 Abs. 2 OG; <ref-ruling> E. 3.2 S. 397),
dass die vorinstanzliche Annahme einer vollständigen Arbeitsfähigkeit in körperlich knapp mittelschweren Tätigkeiten weder als offensichtlich unrichtig bezeichnet werden kann noch das Ergebnis der Beweiswürdigung eines unvollständig festgestellten Sachverhalts ist,
dass die abweichende Einschätzung des behandelnden Arztes Dr. med. F._, Innere Medizin FMH (vgl. Berichte vom 6. September 2005 und 15. Juli 2006) daran nichts ändert,
dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensichtlich unbegründet ist, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG erledigt wird,
dass das Verfahren kostenpflichtig ist (Art. 134 Satz 2 OG in der seit 1. Juli 2006 geltenden Fassung),
dass entsprechend dem Prozessausgang die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 135 OG), | erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse Berner Arbeitgeber und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 29. Mai 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'ebeeac29-802e-4d8c-b463-8903cecf3f9a', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
|
0db34fc6-78c1-4ce4-bdbc-e26e46e0c7c7 | 2,014 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde des L._ vom 11. März 2014 (Poststempel) gegen den Entscheid des Obergerichts Appenzell Ausserrhoden vom 26. Februar 2014,
in die Mitteilung des Bundesgerichts vom 12. März 2014, worin unter anderem auf die gesetzlichen Formerfordernisse von Beschwerden hinsichtlich Begehren und Begründung sowie auf die nur innert der Beschwerdefrist noch bestehende Verbesserungsmöglichkeit hingewiesen worden ist,
in die daraufhin dem Bundesgericht zugestellte Eingabe des L._ vom 26. März 2014 (Poststempel), | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten wird (<ref-law>); die Bestimmungen der <ref-law> nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe,
dass dabei konkret auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften bzw. Rechte und weshalb sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 3.3 S. 60 und 133 IV 286 E. 1.4 S. 287); eine rein appellatorische Kritik genügt nicht (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68 und 134 II 244 E. 2.1 f. S. 245 f.),
dass im vorliegenden Fall die Beschwerde des Versicherten vom 11./26. März 2014 den vorgenannten Erfordernissen offensichtlich nicht gerecht wird, da sie sich mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz betreffend Berechnung des Taggeldes nicht in einer den gesetzlichen Anforderungen an die Begründungspflicht genügenden Weise auseinandersetzt, wobei in diesem Zusammenhang auch zu berücksichtigen ist,
dass die Beschwerde des Versicherten weitgehend appellatorische Kritik aufweist und sich zur Hauptsache in einer Darstellung der eigenen Sicht der Dinge erschöpft, ohne in konkreter und hinreichend substanziierter Weise aufzuzeigen, inwiefern das kantonale Gericht im Sinne von Art. 95 f. BGG Recht verletzt bzw. - soweit überhaupt beanstandet - den Sachverhalt gemäss <ref-law> qualifiziert unrichtig oder als auf einer Rechtsverletzung beruhend festgestellt haben sollte, woran auch die blosse Zitierung einzelner Artikel des IVG und der IVV nichts ändert,
dass deshalb namentlich keine hinreichende Begründung und daher kein gültiges Rechtsmittel eingereicht wurde, obwohl das Bundesgericht den Beschwerdeführer auf die entsprechenden Anforderungen an Rechtsmittel und die nur innert der Beschwerdefrist noch bestehende Verbesserungsmöglichkeit bezüglich der mangelhaften ersten Eingabe am 12. März 2014 ausdrücklich hingewiesen hat,
dass demnach auf die - offensichtlich unzulässige - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht eingetreten werden kann,
dass der Beschwerdeführer mit Bezug auf die geltend gemachten Reisekosten, die nicht zum Anfechtungsgegenstand des vorliegenden, durch die Verfügung vom 2. August 2013 resp. den vorinstanzlichen Entscheid vom 26. Februar 2014 bestimmten Verfahrens gehören, darauf aufmerksam gemacht wird, dass er gemäss Art. 51 sowie Art. 56 ATSG vorgehen und eine sachbezogen begründete Beschwerde beim kantonalen Gericht gegebenenfalls auch einreichen kann, wenn seinem Begehren um Erlass einer Verfügung von der Verwaltung nicht entsprochen würde,
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren umständehalber abzusehen (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist | erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht Appenzell Ausserrhoden und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 4. April 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0db3fc21-236f-453c-a73f-07f9b2681427 | 2,014 | it | Fatti:
A.
La D._SA, la E._SA, A.A._ e C.A._ hanno chiesto con petizione 24 marzo 1998 al Pretore del distretto di Bellinzona di condannare B._ ed F._ (poi dimesso dalla causa) a pagare loro fr. 2'489'000.--. Con decreto 21 dicembre 2012 il Pretore ha accertato la mancanza di interesse nella lite e ha stralciato la causa senza attribuire ripetibili, ma mettendo gli oneri processuali di fr. 10'000.-- a carico degli attori.
B.
Con sentenza 28 ottobre 2013 la II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha, in parziale accoglimento di un reclamo inoltrato da B._, riformato il giudizio di primo grado e condannato A.A._, C.A._ e la E._SA in liquidazione a rifondere al convenuto fr. 35'000.-- per ripetibili.
C.
A.A._ è insorto al Tribunale federale con ricorso in materia civile del 29 novembre 2013, postulando la riforma della sentenza cantonale nel senso che il reclamo sia respinto e la decisione di primo grado confermata.
Con risposta 6 febbraio 2014 B._ ha proposto in via principale di dichiarare il ricorso inammissibile e in via subordinata di respingerlo. Questa determinazione è stata comunicata al ricorrente con decreto del 7 febbraio 2014, avvertendolo che eventuali osservazioni dovevano pervenire al Tribunale federale entro il 24 febbraio 2014.
Il Tribunale federale ha dichiarato il ricorso inammissibile con sentenza del 5 maggio 2014.
D.
Il 4 giugno 2014 A.A._ ha inoltrato, prevalendosi dell'<ref-law>, una domanda di revisione contro tale sentenza. Egli asserisce che il giudice supplente Franco Ramelli, membro del collegio che ha deciso il suo ricorso, è stato suo legale di fiducia in pratiche che riguardavano la D._SA e che l'associato di tale giudice avrebbe pure redatto un parere su questioni concernenti questa causa.
Con osservazioni 13 giugno 2014 il giudice supplente Franco Ramelli ha riconosciuto di aver svolto una consulenza per l'istante negli anni 2000/2001, ma ha indicato che essa, come quella fornita in un periodo più recente dall'avvocato con cui condivide lo studio legale, non concerneva la predetta causa.
La Corte cantonale e B._ hanno, con scritti del 23 rispettivamente del 24 giugno 2014, rinunciato a pronunciarsi e comunicato di rimettersi al giudizio del Tribunale federale.
Il 3 luglio 2014 A.A._ ha inoltrato delle osservazioni a quanto comunicato dal giudice supplente nelle quali chiede che quest'ultimo indichi, " se e in quale misura egli si sia occupato di vertenze riguardanti la fallita D._SA " e " come il mandato precedentemente suo sia poi stato assunto dal suo collega di studio ". | Diritto:
1.
Giusta l'<ref-law> la revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se sono state violate le norme concernenti la ricusazione. La domanda dev'essere depositata entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione (<ref-law>).
Per costante giurisprudenza la parte che si prevale di un motivo di ricusa deve farlo valere, pena la perenzione del diritto, non appena ne viene a conoscenza. Nella fattispecie l'istante ha saputo che un giudice supplente ha partecipato all'emanazione della sentenza del 5 maggio 2014 unicamente con l'intimazione del dispositivo. Una parte può infatti partire dal presupposto che la Corte adita statuisca nella sua composizione ordinaria, senza fare capo a giudici supplenti. Inoltre se, come in concreto, la composizione del collegio giudicante non è conosciuta in anticipo, non si può nemmeno pretendere che la parte introduca preventivamente un'istanza di ricusa (cfr. <ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 2c). Il fatto che il giudice supplente Franco Ramelli abbia già partecipato alla pronunzia di altre due sentenze in cui la I Corte di diritto civile ha respinto altrettanti ricorsi inoltrati dall'istante (sentenze 4A_166/2009 del 29 giugno 2009 e 4A_60/2010 del 20 agosto 2010) non ha quindi per conseguenza la perenzione del diritto di chiederne la ricusa. La domanda di revisione, inoltrata prima dello scadere del termine di 30 giorni dalla ricezione del dispositivo della sentenza è tempestiva.
2.
2.1. Nella domanda in esame viene richiamato e citato l'<ref-law> e postulata la ricusa del menzionato giudice supplente perché egli sarebbe stato " per oltre un anno legale di fiducia dell'Avv. A.A._ nell'ambito della vertenza contro D._SA ". Da questa affermazione l'istante deduce " l'inammissibile circostanza della conoscenza ante litem dei fatti ".
2.2. Nelle sue osservazioni il giudice supplente Franco Ramelli indica di aver effettuato a cavallo degli anni 2000/2001 una consulenza per l'istante, ma che la stessa non riguardava l'azione di responsabilità che ha poi originato il litigio sulle ripetibili sfociato nella sentenza di cui viene chiesta la revisione. Ammette poi che i rapporti professionali intercorsi più recentemente fra l'avvocato G._, con cui condivide lo studio legale, e l'istante gli " sono invece sfuggiti ", ma afferma che neppure tale consulenza era in relazione con la predetta causa.
2.3. Giova innanzi tutto rilevare che la ricusa di un giudice del Tribunale federale non è disciplinata dall'<ref-law>, ma dall'<ref-law>. Tuttavia, le lettere b dei predetti articoli hanno un tenore simile e si riferiscono all'eventualità in cui il magistrato ricusato si sia già occupato in altra veste della medesima causa: la rimostranza va quindi esaminata alla luce della pertinente norma della LTF. Quest'ultima legge prevede pure che l'istante deve rendere verosimili i fatti su cui fonda la domanda di ricusa (art. 36 cpv. 1 seconda frase LTF).
Tale requisito non è manifestamente adempiuto nella fattispecie. Infatti a sostegno della sua tesi, contestata dal giudice supplente, l'istante si limita a produrre tre documenti: una nota professionale dell'avv. Franco Ramelli del 25 aprile 2001 riferita a una pratica " avv. A.A._ /H._SA - D._SA ", la lettera accompagnatoria menzionante nell'oggetto " Pratiche H._SA " e un parere, datato 16 novembre 2010 e allestito dall'avv. G._, che indica nell'oggetto " A.A._ / I._ (eredità giacente fu J._) " e nel cui testo invano si cerca un qualsiasi accenno alla causa introdotta il 24 marzo 1998. Si può inoltre osservare che quest'ultima è stata incoata dall'istante con la D._SA ed altri due litisconsorti, ragione per cui non è nemmeno ravvisabile come essa possa coincidere con la vertenza menzionata nella domanda di revisione, che pare invece contrapporre l'istante alla D._SA. Ancora più misterioso si appalesa, in ragione del contenuto del menzionato parere giuridico dell'avv. G._, l'asserito legame fra l'attività di tale legale e la causa che ha provocato la sentenza di cui viene chiesta la revisione. L'istante non può nemmeno supplire a tali carenze con le due domande poste nelle sue osservazioni del 3 luglio 2014, atteso che il motivo di ricusa in discussione è unicamente realizzato se il giudice è stato il consulente giuridico di una parte (circostanza in concreto pacifica)e ha svolto tale ruolo nella medesima causa.
3.
L'<ref-law> contiene, alla lettera e, una clausola generale per tutte le situazioni che includono una parvenza di prevenzione senza riguardare le fattispecie previste dalle precedenti lettere di tale articolo. Fra queste la giurisprudenza, sviluppata segnatamente in applicazione dell'<ref-law> e dell'art. 6 n. 1 CEDU, annovera i casi in cui un avvocato con funzione giurisdizionale rappresenta o ha rappresentato poco tempo prima una parte, indipendentemente da una connessione con la decisione che il giudice supplente è chiamato ad emanare, o se sussiste o sussisteva un tale rapporto di rappresentanza nei confronti di una controparte in un'altra procedura (<ref-ruling> consid. 2.1.4, con rinvii). All'avvocato in questione viene anche ascritto l'agire di un altro legale del medesimo studio (<ref-ruling> consid. 4.3.2; <ref-ruling> consid. 2.1.5). In questi casi appare decisivo il fattore temporale: il giudice supplente (o un altro avvocato dello stesso studio) deve avere un mandato ancora in corso, avere agito poco tempo prima o più volte nel senso che esiste una sorta di relazione continua con la parte (<ref-ruling> consid. 4.3.1; <ref-ruling> consid. 5.3; <ref-ruling> consid. 3b). Invero in questi casi la giurisprudenza parte dal presupposto che la parvenza di prevenzione non esista tanto verso il mandante, ma piuttosto nei confronti della sua controparte, atteso che l'avvocato potrebbe essere tentato di agire anche quale giudice in modo tale da far sì che il cliente, verso il quale sussiste un rapporto di lealtà, rimanga bendisposto nei suoi confronti (<ref-ruling> consid. 2.1.4 e 2.1.5).
Nella fattispecie risulta che l'istante ha affidato due mandati allo studio legale in cui opera l'avv. Franco Ramelli. Il primo si è concluso nel 2001, il secondo nell'autunno 2010. Non è quindi possibile affermare che vi sia un mandato ancora in corso o che lo studio legale abbia agito ancora poco tempo prima per l'istante, atteso che l'istruttoria - condotta dalla Presidente della Corte adita - della causa sfociata nella sentenza di cui è chiesta la revisione è terminata il 24 febbraio 2014. Rimane da esaminare se l'espletazione di tali mandati possa fare ritenere che fra l'istante e lo studio legale in questione vi sia una relazione duratura. Anche qui la risposta dev'essere negativa. Fra i due mandati sono trascorsi 9 anni e in tale lasso di tempo l'istante, rappresentato da un altro avvocato pure diverso dall'attuale patrocinatore, ha adito due volte al Tribunale federale (sopra, consid. 1). Ne segue che non si può nemmeno ritenere che lo studio legale in cui opera l'avv. Franco Ramelli sia quello a cui l'istante si rivolge abitualmente e che l'attività per lui svolta sia tale da causare una parvenza oggettiva di prevenzione nei confronti della controparte. Così stando le cose, non sussiste alcun motivo che avrebbe imposto al giudice supplente ricusato di astenersi dal partecipare all'emanazione della contestata pronunzia.
4.
Da quanto precede discende che la domanda di revisione si appalesa infondata e come tale va respinta. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza (<ref-law>), mentre non si giustifica assegnare ripetibili alla controparte, che si è limitata a rimettersi al giudizio del Tribunale federale. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
La domanda di revisione è respinta.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- sono poste a carico dell'istante. Non si assegnano ripetibili.
3.
Comunicazione ai patrocinatori delle parti, alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, a C.A._ e a Franco Ramelli. | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['f0064593-ad40-46d3-b5bf-587b3b4e2138', 'b84d8138-0347-4ce5-a64e-aac01c68c83e', '0605a339-3113-48f5-8043-70c927cd3ac6', '182043c9-8659-4d27-b139-137a2a0021d7', '0605a339-3113-48f5-8043-70c927cd3ac6', '182043c9-8659-4d27-b139-137a2a0021d7', '04a906c5-8501-4d34-b312-8986969319bb', 'b84d8138-0347-4ce5-a64e-aac01c68c83e', '0605a339-3113-48f5-8043-70c927cd3ac6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
0db46021-bf41-4a7c-8236-417dca1beb51 | 2,001 | de | Auflösung des Arbeitsverhältnisses, hat sich ergeben:
A.- Vanessa Schmid-Page (Klägerin) war seit dem 1. Dezember 1998 als Barmaid bei der Magic Management AG (Beklagte) angestellt. Bei einer ärztlichen Kontrolle im Januar 1999 erfuhr sie, dass sie seit Mitte Dezember 1998 schwanger war. Wegen Komplikationen wurde sie vom 17. bis 19. Januar 1999 hospitalisiert und war anschliessend arbeitsunfähig. Am 29. Januar 1999 fand zwischen den Parteien eine Besprechung statt, an der die Klägerin ein von der Beklagten verfasstes, als Vereinbarung bezeichnetes Schreiben unterzeichnete. Danach wurde das Arbeitsverhältnis der Parteien ab sofort "im gegenseitigen Einverständnis aufgelöst", wobei die Beklagte der Klägerin anbot, sie bei Bedarf als Mitarbeiterin auf Abruf weiterhin zu beschäftigen, sofern Gesundheitszustand und Schwangerschaft dies zuliessen.
Die Klägerin hat diese Vereinbarung mit eingeschriebenem Brief vom 3. Februar 1999 angefochten und als nichtig bezeichnet.
B.- Mit Klage vom 20. Mai 1999 beim Arbeitsgericht Gaster und See verlangte die Klägerin, die Beklagte habe die für die Geltendmachung von Versicherungsansprüchen notwendigen Auskünfte und Unterlagen betreffend Krankentaggeld- und Mutterschaftsversicherung gemäss Gesamtarbeitsvertrag des Gastgewerbes beizubringen. Ferner habe ihr die Beklagte den gegebenenfalls geschuldeten Lohn in der Karenzzeit ab
1. Februar 1999 und eventuell die Pflichtleistungen der Versicherung zu bezahlen. Weiter verlangte die Klägerin die Feststellung, dass ihr Arbeitsverhältnis mit der Beklagten weiterhin Bestand habe. Hinsichtlich des letztgenannten Begehrens fällte das Arbeitsgericht See am 12. Mai 2000 ein Teilurteil und stellte fest, die Vereinbarung vom 29. Januar 1999 sei ungültig. Mit Urteil vom 16. Januar 2001 bestätigte das Kantonsgericht St. Gallen auf Berufung der Beklagten hin den angefochtenen Entscheid und wies die Streitsache zur weiteren Behandlung an die erste Instanz zurück.
C.- Gegen das Urteil des Kantonsgerichts führt die Beklagte eidgenössische Berufung. Sie beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Feststellung der Gültigkeit der schriftlichen Vereinbarung der Parteien vom 29. Januar 1999.
Es wurde keine Berufungsantwort eingeholt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Das angefochtene Urteil bereinigt die Streitlage zwischen den Parteien nicht umfassend und ist daher kein Endentscheid im Sinne von Art. 48 OG (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. II, Bern 1990, N. 1.1.7.1 zu Art. 48 OG). Teilurteile sind nach der Rechtsprechung gleich wie Vor- oder Zwischenentscheide im Sinne von Art. 50 Abs. 1 OG dann selbständig anfechtbar, wenn die von ihnen erfassten Begehren zum Gegenstand eines gesonderten Prozesses hätten gemacht werden können und ihre Beurteilung für den Vollentscheid von präjudizieller Bedeutung ist (<ref-ruling> E. 2). Die präjudizielle Bedeutung des Teilurteils reicht allerdings für sich allein regelmässig nicht aus, den Weg der Berufung zu öffnen. Die selbständige Anfechtung eines Teilurteils rechtfertigt sich ebenso wie bei Zwischenentscheiden allein aus Gründen der Prozessökonomie (<ref-ruling> E. 2). Mit der vorgezogenen Anfechtung muss ein derart bedeutender Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren erspart werden können, dass die gesonderte Anrufung des Bundesgerichts gerechtfertigt erscheint (Art. 50 Abs. 1 OG; Poudret, a.a.O., N.
1.1.7.2 zu Art. 48 OG). Das Bundesgericht entscheidet über das Vorliegen dieser Voraussetzungen nach freiem Ermessen (Art. 50 Abs. 2 OG).
Nach ständiger Rechtsprechung ist in der Berufung darzutun, weshalb ausnahmsweise die vorgezogene Anfechtung des Teilurteils möglich sein soll (<ref-ruling> E. 1a; <ref-ruling> E. 1b/aa; vgl. Poudret, a.a.O., N. 2.6 zu Art. 50 OG und die Ergänzung in Vol. V, N. 2.6 zu Art. 50 OG, S. 244 f.). Auf eine Berufung kann von vornherein nicht eingetreten werden, wenn sie sich zu diesen Rechtsmittelvoraussetzungen ausschweigt, die Eintretensfrage mithin schlechthin übersehen worden ist.
Unabhängig vom Erfordernis der Prozessersparnis liess das Bundesgericht die Berufung ausserdem im Rahmen der Stufenklage zu, das heisst mit Bezug auf Teilentscheide über Hilfsansprüche, etwa auf Rechnungslegung oder Auskunfterteilung, deren Erfüllung den Kläger erst in die Lage bringt, seine Forderung zu beziffern und seinen Anspruch gehörig zu verfolgen (<ref-ruling> E. 2c). Damit soll verhindert werden, dass die beklagte Partei unter Berufung auf die fehlende Rechtskraft des Teilurteils ihre Mitwirkung verweigern und dadurch das Verfahren zur Durchsetzung des Hauptanspruchs blockieren kann.
b) Im vorliegenden Fall hat die Klägerin Auskunfterteilung verlangt, um Klarheit über ihre Ansprüche zu erlangen.
Anders als in den der eidgenössischen Berufung zugänglichen Teilurteilen über Hilfsansprüche machten die kantonalen Gerichte aber einzig die streitige Rechtsfrage der Gültigkeit einer Vereinbarung unter den Parteien zum Gegenstand ihres Teilurteils. Sie entschieden damit eine Vorfrage, wie sie sich in jedem beliebigen Forderungsprozess stellen kann, selbst in Fällen, in denen die klägerische Partei bereits bei Einleitung des Verfahrens über umfassende Kenntnis sämtlicher Aspekte ihrer Forderung, namentlich des Quantitativs, verfügt und daher nicht auf die Mitwirkung der beklagten Partei angewiesen ist. Ausschlaggebend ist nicht die Bezeichnung als Vor- oder Teilurteil, sondern der Umstand, dass die Beklagte mit ihrer Berufung nicht einen im Rahmen einer Stufenklage ergangenen Entscheid über einen Hilfsanspruch angefochten hat, weshalb sie damit nur unter den in Art. 50 Abs. 1 OG genannten Voraussetzungen zu hören ist. Da sie in ihrer Berufungsschrift nicht darlegt, weshalb eine solche Ausnahme gegeben sein soll, ist darauf nicht einzutreten.
2.- Gemäss <ref-law> werden in arbeitsrechtlichen Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von Fr. 20'000.-- keine Gerichtsgebühren erhoben. Im vorliegenden Fall beläuft sich der Streitwert auf Fr. 17'440.--, womit Kostenlosigkeit des Verfahrens gegeben ist. Es werden daher keine Gerichtskosten erhoben. Da der Klägerin durch das bundesgerichtliche Verfahren keine Kosten entstanden sind, hat sie keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung. | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1.- Auf die Berufung wird nicht eingetreten.
2.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht des Kantons St. Gallen (III. Zivilkammer) schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 8. März 2001
Im Namen der I. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['3ed71ba6-a2c1-455d-a105-fb8dabb2c352', '1b8551e2-d892-43d0-8472-e68e71c3e483', '6bd29573-740b-4b84-97b0-69c21cba1f1f', 'db38e4cd-c181-47bd-9980-ec0007259b1e', '16e82ca3-eed7-406e-a78a-07882c828a12'] | ['7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c'] |
0db703b3-fe2e-4d61-84ed-dfb3ec6e27e1 | 2,013 | fr | Faits:
A.
Par jugement du 25 juin 2013, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Broye (ci-après le Tribunal pénal) a condamné A._, ressortissant kosovar né en 1982, à une peine privative de liberté ferme de cinq ans pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, actes d'ordre sexuel avec des enfants commis à réitérées reprises et avec la circonstance aggravante de commission en commun, contrainte sexuelle, contraintes sexuelles commises à réitérées reprises et avec la circonstance aggravante de commission en commun, viols commis à réitérées reprises et avec la circonstance aggravante de commission en commun, séquestration ainsi que remise à des enfants de substances nocives. Le 1 er juillet 2013, A._ a déposé une annonce d'appel contre ce jugement.
Le 25 juin 2013, le Tribunal pénal a également ordonné l'arrestation immédiate et la détention pour des motifs de sûreté de A._, au motif qu'il était sérieusement à craindre que celui-ci ne prenne la fuite pour se dérober à la sanction qui lui avait été infligée.
B.
Par arrêt du 10 juillet 2013, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg a rejeté le recours de A._ contre cette décision.
C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ conclut en substance à sa libération immédiate et, à titre subsidiaire, à ce que sa libération immédiate soit ordonnée à sa charge d'avoir un travail régulier, de déposer ses papiers d'identité et autres documents officiels, de se présenter régulièrement à tel service administratif et au versement, à titre de sûretés, de 30'000 fr. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite partielle en ce sens qu'il soit dispensé de l'avance de tout émolument pour la présente procédure.
Invités à se déterminer, la Chambre pénale n'a formulé aucune observation, tandis que le Ministère public de l'Etat de Fribourg a conclu au rejet du recours en se référant aux considérants de l'arrêt cantonal. Dans son courrier du 30 juillet 2013, le recourant a renoncé à formuler des observations complémentaires. | Considérant en droit:
1.
Selon l'<ref-law>, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions en matière pénale, dont font partie les décisions rendues en matière de détention pour des motifs de sûreté au sens des <ref-law>. L'acte de procédure litigieux ne mettant pas un terme à la procédure pénale (art. 90 s. LTF), il s'agit d'une décision incidente prise séparément (<ref-law>). La décision ordonnant la mise en détention du prévenu étant susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law>, elle peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le prévenu a qualité pour agir. Le recours est formé en temps utile contre une décision rendue en dernière instance cantonale (<ref-law>) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'<ref-law>.
2.
Le recourant invoque une violation du droit d'être entendu. Il soutient que le Tribunal pénal, qui envisageait d'ordonner son arrestation immédiate, aurait dû le rendre attentif à cette éventualité et l'inviter à se déterminer préalablement sur cette question.
2.1. S'agissant d'un grief formel, il convient de le traiter en premier lieu (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 197). La jurisprudence a déduit notamment du droit d'être d'entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 255 et les références citées). En matière de détention préventive, le droit d'être entendu ne peut être exercé par la personne concernée avant l'exécution de la mesure, faute de quoi l'objectif poursuivi, soit la prévention d'un risque de fuite, de collusion ou de réitération, pourrait se trouver compromis. Dans un tel cas, le droit d'être entendu est respecté s'il peut être exercé sans retard après la mise en détention. L'art. 5 par. 2 CEDH prévoit ainsi que toute personne arrêtée doit être informée dans le plus court délai des raisons de l'arrestation; elle peut ensuite s'exprimer devant l'autorité judiciaire prévue à l'art. 5 par. 3 CEDH, puis dans le cadre de la procédure de recours au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH (cf. <ref-law>).
2.2. En l'espèce, la Chambre pénale a constaté que le recourant n'avait effectivement pas été rendu attentif à son possible placement en détention par le Tribunal pénal. Toutefois, elle a relevé que des mesures en vue de l'exécution de la peine avaient été requises par le Ministère public pendant son réquisitoire, celui-ci ayant eu lieu en fin de matinée lors de l'audience de jugement. Dès lors, le mandataire du recourant - qui ne plaidait que l'après-midi et après une suspension de séance de près de deux heures - ne pouvait nullement être pris de court sur cette question. Force est par ailleurs de constater que le recourant ne remet aucune de ces explications en cause dans son mémoire de recours. Enfin, même s'il pouvait être admis que le recourant n'aurait pas pu faire valoir ses moyens lors de l'audience de jugement, il a pu le faire par le biais de son recours à la Chambre pénale, autorité dont le pouvoir d'examen n'est pas limité (<ref-law>). Partant, la Chambre pénale a constaté avec raison l'absence de violation du droit d'être entendu par le Tribunal pénal.
3.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir retenu à son encontre un risque de récidive au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. Tel n'est pas le cas puisque la cour cantonale fonde son raisonnement sur l'<ref-law>, soit le risque de fuite (cf. consid. 2/c du jugement attaqué). C'est donc sous cet angle que seront examinés les griefs soulevés par le recourant, notamment aux paragraphes 4 et 5 de son mémoire.
3.1. Selon l'<ref-law>, au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée (let. a ) ou en prévision de la procédure d'appel (let. b). Ces cas de figure ne constituent pas des motifs de détention proprement dits au sens de l'art. 31 al. 1 Cst., mais apportent des précisions d'ordre procédural en relation avec les motifs de détention légaux de l'<ref-law> (arrêt 1B_43/2013 du 1er mars 2013 consid. 3.1; Marc Forster, in Basler Kommentar StPO, 2011, n. 2 (note 6) ad. <ref-law>).
3.2. Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'<ref-law>. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; <ref-ruling> consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP).
3.2.1. Préalablement à l'examen de ces hypothèses, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (<ref-law>; art. 5 par. 1 let. c CEDH; arrêt 1B_63/2007 du 11 mai 2007 consid. 3 non publié in <ref-ruling>). La jurisprudence considère que lorsqu'un jugement de condamnation a déjà été rendu, l'existence de forts soupçons au sens de l'<ref-law> est renforcée (arrêt 1B_36/2013 du 6 mars 2013 consid. 2.2.3, destiné à la publication).
En l'espèce, si le recourant conteste tout viol ou toute contrainte - ce qui sera examiné dans la procédure d'appel -, il ne remet plus en cause devant l'autorité de céans l'existence des soupçons résultant du prononcé de condamnation de première instance (cf. paragraphe 2 du mémoire de recours) et dès lors, la condition préalable posée à l'<ref-law> est remplie.
3.2.2. Conformément à l'<ref-law>, la détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite. Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (<ref-ruling> consid. 3a p. 62; <ref-ruling> consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (<ref-ruling> consid. 3a p. 62; <ref-ruling> consid. 4a p. 70; <ref-ruling> consid. 3 p. 67). Il est enfin sans importance que l'extradition du prévenu puisse être obtenue (<ref-ruling> consid. 3d p. 36 s.).
En l'occurrence, le recourant est de nationalité étrangère et ne bénéficie actuellement pas d'un permis d'établissement, mais d'un permis de séjour valable uniquement jusqu'au 4 décembre 2013. Sur le plan professionnel, le recourant ne peut prétendre avoir une situation stable puisqu'il est sans emploi. Quant à l'attestation produite dans la procédure cantonale d'un possible travail à sa libération, elle ne permet pas de démontrer le contraire, ayant été établie par son propre frère à une date ultérieure à sa condamnation et à sa mise en détention. S'agissant de sa situation financière, elle est pour le moins difficile, puisqu'au 14 mai 2013, le montant des actes de défaut de biens existant à son encontre s'élevaient à 13'926 fr. A cela vient encore s'ajouter, au vu du prononcé de première instance, une possible lourde peine ferme privative de liberté. Il est d'ailleurs rappelé que si le recourant conteste certaines infractions, il a reconnu être l'auteur d'actes d'ordre sexuels avec enfants - sous réserve de l'application de l'<ref-law> -, ainsi que de remise à des enfants de substances nocives (<ref-law> [cf. procès-verbal du 25 juin 2013]). Il apparaît ainsi qu'une sanction pénale sera prononcée à son encontre, indépendamment de l'issue de la procédure d'appel en cours. Au regard des circonstances susmentionnées, le seul fait que sa famille et son amie résident en Suisse ne paraît pas suffisant pour exclure tout risque de fuite de la part du recourant.
En conséquence, la Chambre pénale a considéré à juste titre qu'il existait un risque concret que le recourant quitte la Suisse afin de se soustraire aux autorités pénales.
3.3. Dans une motivation subsidiaire, le recourant soutient que des mesures de substitution permettraient de pallier le risque de fuite.
Conformément au principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention. Cette exigence est concrétisée par l'<ref-law>, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si celles-ci permettent d'atteindre le même but.
Toutefois et ainsi que l'a retenu la cour cantonale, les mesures proposées par le recourant paraissent clairement insuffisantes. En effet, le dépôt des papiers d'identité (<ref-law>) et l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (art. 237 al. 1 let. d CPP) ne sont pas de nature à empêcher une personne de s'enfuir à l'étranger ou de disparaître dans la clandestinité. Quant à l'obligation d'avoir un travail régulier (art. 237 al. 1 let. e CPP), elle ne garantit également pas la présence en Suisse du recourant; cela vaut d'autant plus qu'en l'espèce, la promesse d'un engagement est peu crédible, vu qu'elle émane du frère du recourant. S'agissant enfin du montant de 30'000 fr. proposé à titre de sûretés (<ref-law>), il serait mis à disposition par sa famille puisque le recourant ne dispose pas de cette somme, ne subissant ainsi aucun dommage, tant au prononcé de ladite mesure qu'en cas d'un éventuel échec.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
Le recourant a demandé l'assistance judiciaire partielle afin d'être dispensé de l'avance de frais. Au regard du dossier - notamment du fait que jusqu'alors le recourant bénéficiait d'un avocat d'office -, il y a lieu de retenir que le recourant entendait demander la dispense totale et en conséquence, il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 in fine LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise; il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 6 août 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Kropf | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['118a0a7a-85a7-4d7b-8f20-6e9384158a9c', 'a92c316f-70fe-44bc-9bec-7a3bff4b532a', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '0488e197-828e-4218-9383-8b6ec2ffe3e0', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '72345401-674c-40c8-afe8-0e4d65e70cec', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '72345401-674c-40c8-afe8-0e4d65e70cec', 'c2568663-11f7-4e91-a23e-61db824f7973', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
0db77662-3211-4fb2-a416-bbb94a361685 | 2,003 | de | Sachverhalt:
A. Am 2. Mai 2000 erliess der Untersuchungsrichter von T._ (Spanien) einen internationalen Haftbefehl gegen den niederländischen Staatsangehörigen A._ wegen Entziehung von Minderjährigen. A._ wurde vorgeworfen, er habe im August 1998 seine beiden Töchter, welche damals vier bzw. zwei Jahre alt gewesen seien, ausser Landes verbracht; dies ohne Zustimmung der Mutter, unter deren alleiniger Obhut die Töchter gestanden seien.
Am 21. September 2000 wurde A._ im Kanton Genf verhaftet. Am folgenden Tag verfügte das Bundesamt für Justiz über ihn die Auslieferungshaft.
Die von A._ dagegen erhobene Beschwerde wies die Anklagekammer des Bundesgerichtes am 20. Oktober 2000 ab.
Am gleichen Tag ersuchte die Botschaft des Königreichs Spanien in Bern formell um die Auslieferung von A._.
Am 9. November 2000 lehnte das Bundesamt zwei Gesuche von A._ um Haftentlassung ab.
Dagegen führte dieser erneut Beschwerde bei der Anklagekammer. Er beantragte seine Freilassung gegen Leistung einer Kaution von 1 Million Franken. Dabei brachte er vor, dieser Betrag entspreche seinem jährlichen Roheinkommen. Der Betrag stelle für ihn somit eine erhebliche finanzielle Belastung dar und sei geeignet, ihn von einer Flucht abzuhalten. Ausserdem machte A._ geltend, er habe aus erster Ehe zwei erwachsene Kinder, welche schweizerische Staatsangehörige seien; überdies sei er in leitender Stellung für eine Gesellschaft mit Sitz in L._ tätig gewesen; ferner sei er Eigentümer eines Chalet in G._. Dies alles vermindere die Fluchtgefahr zusätzlich.
Mit Urteil vom 5. Dezember 2000 hiess die Anklagekammer die Beschwerde gut. Sie wies das Bundesamt an, A._ freizulassen gegen (1) Leistung einer Kaution durch diesen von 1 Million Franken, (2) die Hinterlegung seiner Ausweisschriften und (3) die Verpflichtung, sich einer Anwesenheitskontrolle zu unterziehen. Die Anklagekammer führte aus, die Kaution von 1 Million Franken in Verbindung mit der Hinterlegung der Ausweisschriften und der Polizeikontrolle erscheine geeignet, die Fluchtgefahr erheblich zu vermindern. Es sei unbestritten, dass der Kautionsbetrag dem jährlichen Roheinkommen von A._ entspreche und dieser sich wahrscheinlich an andere Personen werde richten müssen, um ihn zu erbringen. In Anbetracht der vorgeworfenen Straftat, welche das Familienrecht betreffe und im Allgemeinen mit keinem ausgeprägten kriminellen Willen verbunden sei, sowie des Alters von A._ erscheine die Leistung einer Kaution in dieser Höhe (verbunden mit den weiteren Sicherheitsmassnahmen) geeignet, um zu gewährleisten, dass er sich seinen Pflichten im Auslieferungsverfahren nicht entziehen werde.
Mit Schreiben vom 7. Dezember 2000 teilte das Bundesamt dem Anwalt von A._ unter Bezugnahme auf das Urteil der Anklagekammer mit, es verzichte auf die Inhaftierung. Bedingung dafür seien unter anderem die Zahlung einer Kaution von 1 Million Franken auf das Postscheckkonto des Bundesamtes und die Einfindung von A._ zur Anwesenheitskontrolle bei einem Polizeiposten in G._ einmal wöchentlich. Das Bundesamt wies den Anwalt von A._ ausdrücklich darauf hin, diesem sei es untersagt, das Gebiet der Schweiz zu verlassen; A._ habe sich während der gesamten Dauer des Auslieferungsverfahrens zur Verfügung des Bundesamtes zu halten; die Missachtung der Bedingungen führe zur unverzüglichen erneuten Inhaftierung; die Kaution verfalle überdies dem Bundesamt, falls sich A._ dem Auslieferungsverfahren entziehe.
Am gleichen Tag hob ein Mitarbeiter der X._ AG mit Sitz in L._ den Betrag von 1 Million Franken von einem ihrer Bankkonten ab und zahlte diesen in bar an einem Postschalter auf das Konto des Bundesamtes ein. Am 8. Dezember 2000 überbrachte der Mitarbeiter den Empfangsschein einem Vertreter des Bundesamtes persönlich. Darauf wurde A._ noch am gleichen Tag aus der Haft entlassen.
Am 10. Januar 2001 bewilligte das Bundesamt dessen Auslieferung an Spanien.
Dagegen erhob A._ Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht.
Am 29. März 2001 teilte der Anwalt von A._ dem Bundesamt unter Hinweis auf ein in holländischer Sprache verfasstes Schreiben von A._ mit, es scheine, dass sich dieser entschlossen habe, die Schweiz zu verlassen, ohne das Urteil des Bundesgerichtes zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuwarten. Er - der Anwalt - billige dieses Verhalten nicht.
Am 30. März 2001 teilte die Kantonspolizei Bern dem Bundesamt mit, A._ sei am 29. März 2001 entgegen seiner Verpflichtung nicht auf dem Polizeiposten G._ erschienen.
Mit Urteil vom 2. April 2001 wies die I. öffentlichrechtliche Abteilung des Bundesgerichtes die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab. Sie trat darauf ein, obwohl sich A._ dem Auslieferungsverfahren inzwischen entzogen hatte.
Mit Schreiben vom 12. April 2001 teilte das Bundesamt dem Anwalt von A._ mit, die von diesem bezahlte Kaution von 1 Million Franken sei der Bundeskasse verfallen, da sich dieser in Missachtung seiner Verpflichtungen, welche an seine Freilassung geknüpft worden seien, dem Auslieferungsverfahren entzogen habe.
Am 21. März 2003 - also rund zwei Jahre später - sandte die X._ AG dem Bundesamt ein Schreiben. Sie führte darin aus, seit der Überbringung des Empfangsscheins am 8. Dezember 2000 habe sie vom Bundesamt nichts mehr gehört. Sie fragte dieses an, ob die Kaution - von der die X._ AG annehme, dass sie zinstragend angelegt worden sei - noch benötigt werde. Sollte dies der Fall sein, bat die X._ AG um Nachricht, wann sie mit einer Rückzahlung rechnen dürfe. Im gegenteiligen Fall ersuchte sie um Rücküberweisung auf ihr Bankkonto.
Mit Schreiben vom 2. April 2003 teilte das Bundesamt der X._ AG mit, der von A._ als Kaution bezahlte Betrag sei dem Bundesamt verfallen, da sich dieser nicht an die Bedingungen seiner Freilassung gehalten habe. Er sei aus der Schweiz geflohen, um sich seiner Auslieferung nach Spanien zu entziehen. Seinem Anwalt sei der Entscheid des Bundesamtes am 12. April 2001 mitgeteilt worden.
Am 10. April 2003 sandte die X._ AG dem Bundesamt ein weiteres Schreiben. Sie führte darin aus, es müsse ein Missverständnis vorliegen. Die X._ AG habe das Bundesamt bereits im Brief vom 21. März 2003 darauf hingewiesen, dass sie die Kaution bezahlt habe. Es sei deshalb nicht zutreffend, wenn das Bundesamt schreibe, dass die Kaution durch A._ geleistet worden sei. Dieser Irrtum scheine der X._ AG zu erklären, weshalb der Entscheid des Bundesamtes vom 12. April 2001 nicht der X._ AG, sondern dem Anwalt von A._ - der nie der Anwalt der X._ AG gewesen sei - zugestellt worden sei. Die X._ AG bat das Bundesamt, sie eingehend über die Gründe zu unterrichten, weshalb es die Kaution nicht an die X._ AG zurückzahlen wolle; sodann sei ihr Gelegenheit zur Stellungnahme zu geben.
Mit Schreiben vom 15. April 2003 antwortete das Bundesamt der X._ AG, sie habe die Kaution für A._ erbracht. Dieser habe die Flucht ergriffen. Da er sich damit nicht an die vom Bundesamt festgelegten Bedingungen gehalten habe, sei die Kaution verfallen. Die Rückzahlung der Kaution an die X._ AG komme daher nicht in Betracht. A._ sei durch einen Anwalt vertreten. Das Bundesamt habe deshalb alle Verfahrensakten, die A._ beträfen, seinem Anwalt zuzustellen. Das Bundesamt sei nicht befugt, Akten betreffend A._ der X._ AG zuzustellen. Dem Bundesamt sei damit kein Irrtum unterlaufen, wenn es der X._ AG keine Akten betreffend A._ zugestellt habe. Der X._ AG stehe es frei, sich für die Rückerstattung der Kaution gegen A._ zu richten.
B. Die X._ AG führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Verfügung des Bundesamtes vom 12. April 2001, mit welcher dem Anwalt von A._ der Verfall der Kaution mitgeteilt worden war. Die X._ AG stellt folgenden Antrag:
"1. Die angefochtene Verfügung sei aufzuheben, und die Sache sei zu neuer Entscheidung an das Bundesamt zurückzuweisen.
1. Eventuell sei
a. der Beschwerdeführerin Einsicht in die vollständigen Akten des Auslieferungsverfahrens gegen A._ sowie des zugehörigen Verfallsverfahrens zu gewähren und Gelegenheit zu einer weiteren Eingabe zu geben, und alsdann
b. die angefochtene Verfügung aufzuheben und die geleistete Kaution zu Gunsten der Beschwerdeführerin freizugeben.
2. Das Verfahren sei bis zur Antwort auf ein Wiedererwägungsgesuch an das Bundesamt zu sistieren."
C. Mit Verfügung vom 20. Mai 2003 setzte der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung das bundesgerichtliche Verfahren bis zum Entscheid des Bundesamtes über das bei ihm eingereichte Wiedererwägungsgesuch der X._ AG aus.
D. Nachdem das Bundesamt mit Schreiben vom 20. Mai 2003 an die X._ AG die Wiedererwägung sinngemäss abgelehnt hatte, verfügte der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung am 3. Juni 2003 die Wiederaufnahme und weitere Instruktion des bundesgerichtlichen Verfahrens.
E. Das Bundesamt hat sich vernehmen lassen. Es beantragt, auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einzutreten; eventuell sei sie zur weiteren Stellungnahme dem Eidgenössischen Finanzdepartement zu unterbreiten.
Die X._ AG hat zur Vernehmlassung des Bundesamtes Stellung genommen.
Das Bundesamt hat auf Bemerkungen zur Stellungnahme der X._ AG verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerdeführerin bringt vor, sie habe die Kaution aufgebracht. Sie habe dabei in eigenem Namen gehandelt wie der Dritte, der sich für die Sicherheitsleistung verbürge (Art. 54 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 15. Juni 1934 über die Bundesstrafrechtspflege [BStP; SR 312.0]). Eine Verfügung auf Verfall der von ihr gestellten Kaution betreffe sie unmittelbar in ihren Vermögensrechten, weil sie dadurch ihren Rückleistungsanspruch verliere. Entsprechend komme ihr im Verfahren vor dem Bundesamt Parteistellung zu (Art. 12 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen [IRSG; SR 351.1] i.V.m. Art. 6 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren [VwVG; SR 172.021]). Das Bundesamt sei deshalb verpflichtet gewesen, sie vor einem Verfallsentscheid anzuhören und ihr Gelegenheit zu geben, ihre Einwendungen vorzutragen (<ref-law> i.V.m. Art. 29 und 30 Abs. 1 VwVG). Ferner hätte es ihr Zugang zu allen Akten gewähren müssen, welche für einen solchen Entscheid massgeblich sein konnten (<ref-law> i.V.m. <ref-law>). Das Bundesamt habe diese Parteirechte nicht gewährt. Die Verfallsentscheidung sei damit bundesrechtswidrig. Bestehe der Rechtsmangel in einer Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör, so liege ein formeller Fehler vor, der zur Aufhebung der angefochtenen Verfügung führen müsse, unabhängig davon, wie sie inhaltlich abgefasst sei.
2. 2.1 Gemäss <ref-law> unterliegen Verfügungen erstinstanzlicher Bundesbehörden grundsätzlich der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht (Art. 97-114 OG).
2.2 Zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 103 lit. a OG).
Die Beschwerdeführerin rügt zunächst eine formelle Rechtsverweigerung. Sie ist - wie dargelegt - der Auffassung, das Bundesamt hätte sie als Partei behandeln und ihr die entsprechenden Rechte gewähren müssen.
Nach der Rechtsprechung ist - ungeachtet der Beschwerdebefugnis in der Sache selbst - zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde berechtigt, wer geltend macht, die untere Instanz habe zu Unrecht seine Beschwerdelegitimation verneint (<ref-ruling> E. 1b; <ref-ruling> E. 1 mit Hinweis). Der Beschwerdeführer rügt insoweit einzig eine formelle Rechtsverweigerung (vgl. Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Bern 1999, S. 235).
Entsprechend verhält es sich hier. Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Bundesamt hätte sie als Partei in das Verfallsverfahren einbeziehen müssen. Auch damit rügt sie eine formelle Rechtsverweigerung. Die Beschwerdeführerin ist durch die angefochtene Verfügung insoweit berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung, als damit ihre Parteistellung implizit verneint worden ist.
Die Beschwerdelegitimation ist insoweit gegeben.
2.3 Die angefochtene Verfügung ist eine Endverfügung, da sie die Parteistellung der Beschwerdeführerin abschliessend verweigert (vgl. <ref-ruling> E. 2 betreffend Art. 87 OG). Die Beschwerdefrist beträgt daher gemäss Art. 106 Abs. 1 OG 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
Das Bundesamt teilte der Beschwerdeführerin mit Schreiben vom 2. April 2003 mit, es habe am 12. April 2001 den Verfall der Kaution verfügt. Die Beschwerdefrist begann für die Beschwerdeführerin daher frühestens mit dem Empfang des Briefes vom 2. April 2003, also am 3. April 2003, zu laufen. Die am 5. Mai 2003 der Post übergebene Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit rechtzeitig, da der 3. Mai 2003 ein Samstag war (Art. 32 Abs. 2 OG i.V.m. Art. 1 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 1963 über den Fristenlauf an Samstagen [SR 173.110.3]).
2.4 Auf die Beschwerde ist in Bezug auf die geltend gemachte formelle Rechtsverweigerung demnach einzutreten.
3. 3.1 Wenn das Rechtshilfegesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Verwaltungsverfahrensgesetz sinngemäss an (<ref-law>).
Für die Frage, ob der Beschwerdeführerin im Verfallsverfahren Parteistellung zukam, ist unstreitig <ref-law> anwendbar (vgl. auch Zimmermann, a.a.O., S. 112 N. 152). Danach gelten als Parteien Personen, deren Rechte oder Pflichten die Verfügung berühren soll, und andere Personen (...), denen ein Rechtsmittel gegen die Verfügung zusteht.
Wer zur Beschwerde berechtigt ist, kann somit Partei werden (<ref-ruling> E. 3a/bb S. 94; Isabelle Häner, Die Beteiligten im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, Zürich 2000, S. 146 N. 262).
Gemäss Art. 103 lit. a OG - der mit <ref-law> übereinstimmt - ist zur Beschwerde berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Dieses kann rechtlicher oder auch bloss tatsächlicher Natur sein und braucht mit dem Interesse, das durch die vom Beschwerdeführer als verletzt bezeichneten Normen geschützt wird, nicht übereinzustimmen. Immerhin muss der Beschwerdeführer durch den angefochtenen Entscheid stärker als jedermann betroffen sein und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache stehen. Sein Interesse ist schutzwürdig, wenn er durch das Beschwerdeverfahren einen materiellen oder ideellen Nachteil von sich abwenden kann. Diese Anforderungen sollen die Popularbeschwerde ausschliessen. Ihnen kommt dann besondere Bedeutung zu, wenn nicht der Verfügungsadressat, sondern ein Dritter den Entscheid anficht. Nur wenn auch in einem solchen Fall ein unmittelbares Berührtsein, eine besondere Beziehungsnähe gegeben ist, hat der Beschwerdeführer ein schutzwürdiges Interesse daran, dass der angefochtene Entscheid aufgehoben oder abgeändert wird. Der Beschwerdeführer muss durch den angefochtenen Akt persönlich und unmittelbar einen Nachteil erleiden. Ein bloss mittelbares oder ausschliesslich allgemeines öffentliches Interesse berechtigt - ohne die erforderliche Beziehungsnähe zur Streitsache selber - nicht zur Verwaltungs- oder Verwaltungsgerichtsbeschwerde (<ref-ruling> E. 2 mit Hinweisen).
3.2 Nach Ziffer 1 des Dispositivs des Urteils der Anklagekammer vom 5. Dezember 2000 hatte A._ die Kaution zu bezahlen ("La Chambre d'accusation [...] ordonne à l'Office fédéral de la justice de libérer A._, moyennant le versement par celui-ci d'une caution de un million de francs suisses ..."). Dies ergibt sich ebenfalls klar aus Erwägung 10 dieses Urteils. Mit seinem Schreiben vom 7. Dezember 2000 an den Anwalt von A._ vollzog das Bundesamt lediglich das Urteil der Anklagekammer. Damit änderte sich nichts daran, dass A._ die Kaution zu bezahlen hatte. Massgebend für deren Höhe waren denn auch seine Vermögensverhältnisse. Die Kaution wurde in dieser Höhe festgesetzt, weil A._ ein wohlhabender Geschäftsmann ist und ein jährliches Roheinkommen von 1 Million Franken erzielte.
Am 7. Dezember 2000 zahlte die Beschwerdeführerin den Betrag von 1 Million Franken auf das Postscheckkonto des Bundesamtes ein. Auf dem Einzahlungsschein ist als Zahlungszweck angegeben: "Betr.: A._ BAJ Zeichen B 116 561-MBM Bundesamt für Justiz z.H. B._/C._, Brief 07.12.00". Die Beschwerdeführerin zahlte somit den Kautionsbetrag auf Rechnung von A._ ein. Dadurch erlangte sie keine Parteistellung. Woher A._ das Geld für die Leistung der von ihm zu erbringenden Kaution bezog und ob ihm dieses gegebenenfalls ein Dritter zur Verfügung stellte, brauchte das Bundesamt nicht zu kümmern. Dieses stand in einem Rechtsverhältnis einzig zu A._. In diesem Sinne hat auch das Obergericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 9. Juli 1993 für das Zürcher Strafverfahren entschieden, dass der, welcher die Kaution für einen anderen zahlt, dadurch nicht Partei wird (ZR 93/1994 S. 1 f.). Ebenso führt Andreas Donatsch unter Hinweis auf dieses Urteil aus, die Sicherheitsleistung werde dem Angeschuldigten auferlegt. Nicht ausgeschlossen werde dadurch, dass ein Dritter dem Betroffenen Geld zur Verfügung stelle, damit dieser die Kaution leisten könne. Dem zahlenden Dritten komme im Verfahren keine Parteistellung zu (Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, Zürich 2000, § 73 N. 21).
Es kann hier offen bleiben, wie es sich verhielte, wenn das Bundesamt eine Sicherheitsleistung von der Beschwerdeführerin verlangt hätte. In diesem Fall wären insoweit jedenfalls nicht die Vermögensverhältnisse von A._ massgebend gewesen, sondern jene der Beschwerdeführerin (vgl. Urteil 1P.334/1998 vom 10. Juli 1998 E. 3d). § 116 Abs. 1 Ziff. 4 der deutschen Strafprozessordnung etwa sieht die Sicherheitsleistung durch einen Dritten ausdrücklich vor. Wie dazu ausgeführt wird, wird die Sicherheit Dritter nur zuzulassen sein, wenn nach der Persönlichkeit des Beschuldigten und nach seinen Beziehungen zum Dritten zu erwarten ist, er werde diesen nicht durch Verlust der Sicherheit zu Schaden kommen lassen. Dazu muss, damit der Dritte die Sicherheit nicht als ein Freundschaftsgeschenk ansehen kann, die Bürgschaftssumme nach dem Vermögen des Leistenden festgesetzt werden (Hans Hilger, in: Löwe-Rosenberg, Grosskommentar zur Strafprozessordnung, 25. Aufl., Berlin 1997, § 116a N. 10).
Die Beschwerdeführerin ist durch den Verfall der Kaution nicht unmittelbar berührt, da sie diese auf Rechnung des Verhafteten A._ und nicht - was sie denn auch selber nicht geltend macht - als eigene Sicherheitsleistung einbezahlt hat; das ergibt sich unmissverständlich aus dem Urteil der Anklagekammer. Weshalb sie den von A._ verlangten Betrag einzahlte, sagt sie nicht und geht aus den Akten auch nicht hervor. Damit kann man insoweit nur Mutmassungen anstellen. Denkbar ist, dass die Beschwerdeführerin A._ aus einem Rechtsgeschäft wie z.B. Kauf oder Schenkung den Betrag von (mindestens) 1 Million Franken schuldete, diesen auf Anweisung von A._ hin auf das Konto des Bundesamtes einzahlte und damit ihre Schuld tilgte. Diesfalls hätte die Beschwerdeführerin gegenüber A._ keinen Rückforderungsanspruch und wäre sie durch den Verfall in keiner Weise betroffen. Denkbar ist ebenso, dass die Beschwerdeführerin - was nach der zutreffenden Ansicht des Bundesamtes am wahrscheinlichsten ist - A._ den Betrag von 1 Million Franken als Darlehen zur Verfügung stellte. Diesfalls hätte die Beschwerdeführerin gegenüber A._ einen Rückforderungsanspruch. Auch in dieser Konstellation wäre sie jedoch durch den Verfall der Kaution nicht unmittelbar berührt. Denn ihr Rückforderungsanspruch wäre mit dem Verfall nicht untergegangen. Die Beschwerdeführerin könnte den Betrag von 1 Million Franken weiterhin von A._ fordern. Insoweit könnte man höchstens eine mittelbare Betroffenheit der Beschwerdeführerin annehmen, indem der verfallene Kautionsbetrag A._ für die Rückzahlung nicht mehr zur Verfügung stünde. Dies genügt jedoch nach dem Gesagten (E. 3.1) für die Beschwerdelegitimation und damit die Parteistellung nicht.
Da die Verfallsverfügung die Beschwerdeführerin nicht unmittelbar berührt, ist es bundesrechtlich nicht zu beanstanden, wenn ihr das Bundesamt keine Parteistellung eingeräumt hat.
4. Nach dem Gesagten (E. 3.2) ist die Beschwerdeführerin in der Sache nicht zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt. Soweit sie Einwendungen gegen den Verfall der Kaution erhebt, ist auf die Beschwerde deshalb nicht einzutreten.
5. Die Beschwerdeführerin dringt mit dem Hauptantrag (Ziff. 1) nicht durch. Auf den Eventualantrag (Ziff. 2) ist nicht einzutreten. Ein Vorgehen nach dem Eventualantrag ergäbe nur dann einen Sinn, wenn die Parteistellung der Beschwerdeführerin zu bejahen gewesen wäre und das Bundesgericht in der Sache selber zu entscheiden hätte. Der Verfahrensantrag (Ziff. 3) ist nach den Verfügungen des Präsidenten der urteilenden Abteilung vom 20. Mai und 3. Juni 2003 hinfällig.
6. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt die Beschwerdeführerin die Kosten (Art. 156 Abs. 1 OG). Eine Entschädigung steht ihr nicht zu (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin und dem Bundesamt für Justiz, Abteilung Internationale Rechtshilfe, Sektion Auslieferung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Oktober 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['e87e214d-a5ea-4a82-ab46-6c3d0c911d3e', '7448fae7-bf23-4c59-9312-8d5ec2a6efbe', 'f85f39c3-afde-455f-968b-aae2f9681557', '550709ba-5a22-4688-bfd7-6e9de8ab24ad', 'c239a3b0-df3f-4075-a5cc-30dbf7ba21fc'] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
0db7d64c-5d94-42cb-88b9-916ab38b0d5d | 2,008 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1. Nachdem das Verhöramt des Kantons Schwyz eine Strafuntersuchung wegen sexueller Handlungen mit einem Kind mit Verfügung vom 18. Oktober 2007 eingestellt hatte, erhob das Kind, gesetzlich vertreten durch seine Mutter, dagegen Beschwerde, welches Rechtsmittel durch die Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz mit Verfügung vom 25. Februar 2008 abgewiesen wurde. Dagegen erhob die auf Anweisung des Regierungsrates vom 22. Januar 2008 durch die zuständige Vormundschaftsbehörde ernannte rechtskundige Prozessbeiständin des Kindes Beschwerde beim Kantonsgericht Schwyz. Dieses Verfahren ist noch nicht abgeschlossen.
Auch die Mutter erhob mit Eingabe vom 10. März 2008 Beschwerde beim Kantonsgericht mit dem Antrag, die Sache sei zur Fortführung der Untersuchung an das Verhöramt zurückzuweisen. Das Kantonsgericht trat auf diese Beschwerde mit Verfügung vom 14. Mai 2008 nicht ein. Die Mutter sei zur Beschwerde nicht legitimiert, nachdem sie die Einstellung durch das Verhöramt vor der Staatsanwaltschaft nicht im eigenen Namen angefochten habe. Das Kind könne nach der Bestellung der Prozessbeiständin ausschliesslich durch diese vertreten werden, womit auf die durch die Mutter im Namen des Kindes eingereichte Beschwerde ebenfalls nicht eingetreten werden könne.
Die Mutter erhebt in ihrem eigenen Namen und in demjenigen des Kindes mit einer 48 Seiten umfassenden Eingabe Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht. Sie beantragt unter anderem, der Entscheid des Kantonsgerichts vom 14. Mai 2008 sei aufzuheben.
2. Die Sache ist spruchreif, weshalb die beantragte Sistierung des bundesgerichtlichen Verfahrens nicht in Betracht kommt.
Gegenstand des vorliegenden Verfahrens kann nur die Verfügung des Kantonsgerichts vom 14. Mai 2008 sein. Soweit die Beschwerdeführer beantragen, die Verfügungen der Staatsanwaltschaft vom 25. Februar 2008 und des Verhöramtes vom 18. Oktober 2007 sowie der Beschluss des Regierungsrates vom 22. Januar 2008 seien aufzuheben, ist darauf nicht einzutreten.
Die Beschwerdefrist von <ref-law> ist eine gesetzliche Frist, die nicht erstreckt werden kann (<ref-law>). Die beantragte Frist zur Verbesserung der vorliegenden Beschwerde kann deshalb nicht gewährt werden.
3. Das Bundesgericht kann sich im vorliegenden Verfahren nur mit den Fragen befassen, wie es sich mit der Legitimation der Mutter und wie es sich mit derjenigen des verbeiständeten Kindes persönlich zur kantonalen Beschwerde verhält. Dabei kann das Bundesgericht nur prüfen, ob der angefochtene Entscheid in Bezug auf eine der beiden Fragen gegen das schweizerische Recht im Sinne von <ref-law> verstösst.
Die meisten Ausführungen der Beschwerde gehen an der Sache vorbei. Demgegenüber befassen sich die Beschwerdeführer nicht mit dem Umstand, dass die Mutter es unterlassen hat, selber gegen die Verfügung des Verhöramtes vom 18. Oktober 2007 Beschwerde zu führen. Dieser Umstand aber war entscheidend dafür, dass die Vorinstanz der Mutter persönlich die Beschwerdelegitimation abgesprochen hat. Sachgerecht machen die Beschwerdeführer nur geltend, es dürfe nicht sein, dass dem Kind "die bestmögliche Vertretung", nämlich diejenige durch seine Mutter, entzogen werde (Beschwerde S. 12 Ziff. 1.2/a). Dieses Vorbringen und die in diesem Zusammenhang erhobenen Vorwürfe genügen indessen den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2 bzw. <ref-law> nicht, weil sich daraus nicht ergibt, inwieweit die Vorinstanz gegen das Recht im Sinne von <ref-law> verstossen haben könnte, als sie die Legitimation zur Vertretung des Kindes ausschliesslich der amtlich bestellten und rechtskundigen Prozessbeiständin zusprach.
Auf die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten. Mit dem Entscheid in der Sache ist das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos geworden.
4. Die Gerichtskosten sind den Beschwerdeführern aufzuerlegen (<ref-law>). Der Umfang der Beschwerde ist bei der Bemessung der Gerichtsgebühr zu berücksichtigen. | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht des Kantons Schwyz, 2. Rekurskammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. Juli 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Monn | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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0db82ec4-2dbc-4e27-83f6-b142903e13b3 | 2,002 | fr | A.- a) S._ était assuré contre le risque d'accidents par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). En 1994, alors qu'il exerçait sa profession de maçon, il a été victime d'un accident sur un chantier, lequel a entraîné une fracture du calcanéum droit. Au terme du traitement médical, le docteur A._, spécialiste en chirurgie et en orthopédie, a évalué le taux de l'atteinte à l'intégrité de l'assuré à 20 % (premier rapport du 20 juillet 1995). Par ailleurs, le docteur A._ a estimé que l'assuré ne pouvait plus travailler en qualité de maçon, mais qu'en revanche, sa capacité de travail restait entière avec un rendement total dans une activité adaptée (second rapport du 20 juillet 1995).
La CNA a procédé à une enquête économique afin de déterminer le revenu d'invalide de l'assuré. En s'appuyant sur deux de ses "Descriptions des postes de travail" (ciaprès : DPT), la CNA a estimé que S._ serait en mesure, compte tenu de son handicap, d'occuper un emploi lui procurant un gain mensuel d'environ 3100 fr. Comme il aurait pu réaliser un salaire mensuel de 4630 fr. sans l'accident, la perte de gain s'élevait ainsi à 33 %.
Par décision du 8 juillet 1996, la CNA a alloué une rente d'invalidité de 33 % à son assuré à partir du 1er mai 1996, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 20 %.
b) L'assuré s'est opposé à cette décision, en soutenant que son état de santé justifiait le versement d'une rente d'invalidité de 100 % et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 50 %. Il a par ailleurs demandé que l'instruction de sa cause soit suspendue dans l'attente de la décision de l'assurance-invalidité.
S._ a effectué un stage d'observation au Centre d'intégration professionnelle de l'AI de Genève (COPAI), du 25 mai au 2 juillet 1999. Dans leur rapport du 30 juillet 1999, les responsables du COPAI ont attesté que l'intéressé pourrait être réadapté et travailler avec un plein rendement sur 65 % du temps, dans une activité en position assise, sans port de charge de plus de 5 kg. A leur avis, un emploi de servant de machine, d'opérateur sur presse, d'ouvrier à l'établi pour des travaux pratiques, simples et répétitifs, ainsi qu'un travail d'ouvrier du cuir étaient envisageables.
La CNA a versé au dossier cinq autres DPT. Par décision du 23 novembre 1999, elle a rejeté l'opposition.
B.- S._ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Genève, en concluant à l'allocation d'une rente d'invalidité de 50 %.
Par jugement du 9 mai 2000, la juridiction cantonale a admis le recours et annulé la décision du 23 novembre 1999 en tant qu'elle portait sur le taux de la rente d'invalidité. Les premiers juges ont renvoyé la cause à la CNA afin qu'elle procède à une enquête économique complémentaire.
C.- La CNA interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation. A l'appui de son recours, elle produit une liasse de quinze DPT supplémentaires.
L'assuré intimé conclut à l'irrecevabilité du recours, avec suite de dépens; implicitement, dans l'éventualité où il serait recevable, il conclut à son rejet. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. | Considérant en droit :
1.- Le jugement attaqué, qui prescrit à la CNA de compléter l'enquête économique afin de déterminer le revenu d'invalide de l'intimé, est une décision de renvoi. Il ne s'agit pas d'une décision incidente, qui ne serait séparément susceptible de recours que si elle pouvait causer un préjudice irréparable (art. 5 al. 2 PA et art. 45 al. 1 PA, en liaison avec les art. 97 al. 1 OJ et 128 OJ), mais d'une décision finale. Est une décision finale, en effet, celle qui met un terme à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision de fond ou d'une décision qui clôt l'action judiciaire en raison d'un motif tiré des règles de la procédure (<ref-ruling> consid. 1 et les références).
Contrairement à ce que l'intimé soutient, le jugement cantonal pouvait donc être attaqué immédiatement et de façon indépendante, de sorte que le recours est recevable, conformément aux dispositions générales (art. 97 al. 1 OJ et art. 128 OJ en liaison avec l'art. 5 al. 1 PA).
2.- Le litige porte uniquement sur le montant du revenu d'invalide de l'intimé et, par voie de conséquence, sur son taux d'invalidité (art. 18 LAA). Non contestée, la décision litigieuse est entrée en force dans la mesure où elle fixait le degré et la valeur de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité (art. 24 et 25 LAA).
3.- Selon l'art. 18 LAA, si l'assuré devient invalide à la suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité (al. 1). Est réputé invalide celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une atteinte permanente ou de longue durée. Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'assuré devenu invalide par suite d'un accident pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (al. 2).
A cet égard, le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé, la jurisprudence considère que le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de statistiques salariales (<ref-ruling>-77 consid. 3b), singulièrement à la lumière de celles figurant dans l'enquête suisse sur la structure des salaires, publiée par l'Office fédéral de la statistique (<ref-ruling>). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (<ref-ruling>-80 consid. 5b/aa-cc).
4.- Les spécialistes du COPAI ont estimé que l'intimé pourrait travailler à "plein rendement sur 65 % du temps", dans les métiers envisagés.
Comme la recourante l'a relevé à juste titre au consid. 3 de sa décision sur opposition litigieuse, la baisse de rendement admise par l'assurance-invalidité n'apparaît pas consécutive aux séquelles de l'accident assuré, mais bien plutôt à des problèmes d'alcoolisme, de limitations scolaires et linguistiques, ainsi qu'à une faible motivation, notamment. De tels facteurs n'engagent pas la responsabilité de la CNA, de sorte qu'il ne doit pas en être tenu compte dans l'évaluation de l'invalidité (cf. <ref-ruling> consid. 2c; VSI 1999 p. 247 consid. 1).
5.- a) Le Tribunal administratif a considéré que la documentation (DPT) de la CNA est en principe pertinente pour évaluer le revenu d'un invalide, à la condition toutefois qu'un choix de cinq places de travail exigibles, au minimum, soit proposé.
Dans le cas d'espèce, les premiers juges ont admis que seules trois descriptions, parmi les sept communiquées par la recourante, correspondaient au profil requis pour l'intimé. Ils en ont déduit que l'enquête économique était lacunaire et qu'un complément d'instruction s'imposait, cette tâche devant être dévolue à la CNA (consid. 6 p. 9 du jugement attaqué).
b) C'est toutefois à tort que la juridiction cantonale a renvoyé le dossier à la CNA pour compléter l'enquête économique. En effet, dès lors qu'elle considérait que, parmi les postes de travail figurant sur les DPT, certains n'étaient pas adaptés et/ou pas exigibles, il lui incombait soit d'interpeller d'office la CNA pour qu'elle produise d'autres DPT, soit de faire usage des salaires statistiques figurant sur l'enquête suisse sur la structure des salaires pour effectuer la comparaison des revenus (cf. <ref-ruling>; arrêt C. du 8 mai 2001, U 402/99).
Ainsi que le relève à juste titre la recourante, le salaire mensuel s'élève, selon la table TA1 de l'enquête de 1996, à 4294 fr. pour des activités simples et répétitives (niveau 4) exécutées par des hommes dans le secteur privé, durant 40 heures de travail. Ce salaire mensuel hypothétique, qui se base sur une durée hebdomadaire de travail inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises, doit être ajusté à 41,9 heures par semaine, de sorte qu'il faut retenir un salaire mensuel de 4498 fr. Même si l'on appliquait un facteur de réduction - maximal - de 25 % (<ref-ruling>-80 consid. 5b/aa-cc), on parviendrait à un revenu d'invalide de 3373 fr. 50 (soit 40 482 fr. par année) qui serait supérieur à celui de 3100 fr. que la CNA avait retenu dans sa décision litigieuse. En le comparant au revenu annuel de 55 560 fr. (12 x 4630 fr.) réalisable sans invalidité, la perte de gain serait ainsi de 27 %, inférieure au taux que la recourante avait pris en compte dans sa décision du 8 juillet 1996. Le résultat serait sensiblement le même s'il était fait référence à la table TA13, car celle-ci retient un salaire mensuel moyen de 4308 fr. pour une activité de niveau 4 exercée par un homme dans la région lémanique; la perte de gain serait alors de 26,8 %.
Quant aux données ressortant de l'enquête de 1998, publiées entre-temps (TA1 : 4268 fr.; TA13 : 4354 fr.), elles ne diffèrent pas sensiblement de celles de 1996, de sorte qu'elles n'ont pas d'incidence sur la solution du présent litige.
Comme les premiers juges disposaient de tous les éléments nécessaires pour établir le revenu d'invalide de l'intimé, le renvoi de la cause pour complément d'instruction était injustifié. Le recours est bien fondé. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif
du canton de Genève du 9 mai 2000 est annulé.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal
administratif du canton de Genève et à l'Office
fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 16 janvier 2002
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
p. le juge présidant la IIe Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2cbb01a3-ab20-4e53-b4ec-7e6aeea3fba6', '2cbb01a3-ab20-4e53-b4ec-7e6aeea3fba6'] | [] |
0db8c789-2101-472a-8bcd-f98fb9f76dfe | 2,013 | fr | Faits:
A. Par jugement du 10 septembre 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel du Ministère public et l'appel joint de X._ contre le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte du 17 avril 2012, a reconnu X._ coupable de conduite en état d'incapacité et de contravention à la LStup et l'a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le jour amende étant fixé à 50 fr., avec sursis durant deux ans, et à 500 fr. d'amende, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant de 5 jours.
En bref, il en ressort les faits suivants:
Le 21 juin 2011, X._ a été interpellé au volant de la voiture de sa femme lors d'un contrôle de la circulation. Il semblait se trouver sous l'influence de produits stupéfiants. L'habitacle de son véhicule dégageait une forte odeur de marijuana. Interrogé par la police, il a expliqué consommer plusieurs joints par jour depuis l'âge de 19 ans et dépenser entre 1'500 fr. et 1'800 fr. par mois pour sa consommation. Il a précisé avoir fumé un joint peu avant de prendre le volant. Le test de dépistage de produits stupéfiants s'étant révélé positif au cannabis, X._ a été emmené dans les locaux de la police pour être soumis à un contrôle médical et à une prise de sang et d'urine. Le médecin qui a effectué le contrôle a constaté que l'incapacité était indécelable et que les pupilles de l'intéressé étaient dilatées et ses conjonctives injectées. Les analyses sanguines ont révélé une concentration, dans le sang, de THC de 18 ?g/l, soit plus de dix fois supérieure à la valeur limite de 1.5 ?g/l définie à l'art. 34 OOCCR-OFROU (RS 741.013.1). Le Dr Y._, médecin traitant de X._, a confirmé que celui-ci souffrait d'une maladie rhumatismale et qu'il consommait du cannabis, sans prescription médicale, pour diminuer ses douleurs et son anxiété. Il a également expliqué qu'une consommation régulière de cannabis entraîne un habitus qui ne péjore pas les réactions.
B. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est libéré de l'infraction de conduite en état d'incapacité (<ref-law>), subsidiairement à son annulation.
Des déterminations n'ont pas été requises. | Considérant en droit:
1. Le recourant conteste la réalisation de l'élément subjectif de l'infraction réprimée par l'<ref-law>.
1.1 Au regard de l'<ref-law>, les conditions de l'intention sont réunies lorsque l'auteur a conscience de son état d'incapacité ou prend en compte la possibilité que tel soit le cas et, ce nonobstant, prend le volant ou le guidon et engage son véhicule sur la voie publique (YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière, 2007, n° 84 ad <ref-law>). Dans les hypothèses où la cause de l'incapacité réside dans la consommation de stupéfiants classiques, l'auteur pourra difficilement prétendre ignorer son état d'incapacité compte tenu des informations largement connues et diffusées à cet égard (cf. JEANNERET, op. cit, n° 85 ad <ref-law>). Il faut ainsi retenir comme réalisé le dol éventuel lorsque l'auteur prend en compte la possibilité de son incapacité mais conduit malgré tout.
Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève de l'établissement des faits. Est en revanche une question de droit, celle de savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception de la notion d'intention, notamment de dol éventuel, et si elle l'a correctement appliquée sur la base des faits retenus et des éléments à prendre en considération (<ref-ruling> consid. 2.3.2 p. 156).
1.2 Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (<ref-law>). Il n'en va différemment que si le fait a été établi en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. <ref-ruling> consid. 2.4 p. 313; sur la notion d'arbitraire, v. : <ref-ruling> consid. 6.1 p. 379 s.; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 5). L'invocation de ce moyen ainsi que, de manière générale, de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel (<ref-law>), suppose une argumentation claire, détaillée (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 287) et circonstanciée (<ref-ruling> consid. 3 p. 105). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> c. 5.1 p. 356).
1.3 Le recourant relève qu'il fume quotidiennement du cannabis depuis l'âge de 19 ans pour soulager ses douleurs, que selon le médecin qui a procédé au constat médical le jour des faits, l'incapacité était indécelable, que de l'avis de son médecin traitant, une consommation régulière de cannabis entraîne un habitus qui ne péjore pas les réactions. Il en déduit qu'il ne se savait pas en incapacité de conduire et qu'il se croyait en état de conduire. Il invoque aussi une erreur sur les faits selon l'<ref-law>.
1.4 La cour cantonale a exposé que les policiers avaient déclaré que lors de l'interpellation, le recourant semblait pouvoir être sous l'influence de stupéfiants, que le médecin qui avait procédé au constat le soir de l'interpellation avait certes mentionné que l'incapacité était indécelable mais avait toutefois relevé que le recourant avait les pupilles dilatées et les conjonctives injectées. Elle a considéré qu'en fumant un joint de cannabis une heure avant de prendre le volant alors qu'il avait déjà consommé de l'herbe dans la journée, le recourant avait à tout le moins accepté de conduire son véhicule en sachant qu'il était sous l'influence de produits stupéfiants et en incapacité de conduire.
1.5 Pour l'essentiel, l'argumentation du recourant revient à une libre présentation et discussion des faits dans le cadre d'une argumentation appellatoire, laquelle est irrecevable. La cour cantonale pouvait déduire sans arbitraire, bien au contraire, de la proximité entre la consommation du cannabis et la prise de volant que le recourant avait accepté de conduire en se sachant sous l'influence de stupéfiants et en incapacité de conduire. Les déclarations du médecin traitant du recourant relatives à l'absence de péjoration des réactions en cas de consommation régulière ne sont pas déterminantes. Outre qu'elles relèvent plus d'une affirmation générale sans considération du danger que représente la conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants, le recourant n'a pas établi que son médecin lui aurait garanti de pouvoir conduire après avoir fumé du cannabis. Aucun élément ne permet de conclure que le recourant pouvait se croire apte à conduire indépendamment de sa consommation de stupéfiants. En mettant en avant les propos de son médecin traitant, le recourant ne cherche pas tant à contester l'aspect subjectif de l'infraction que son aspect objectif. Or, l'existence objective d'une incapacité de conduire n'est pas susceptible d'être contestée dès lors qu'elle procède d'une fiction lorsque le taux plasmatique de THC excède le seuil fixé à l'art. 34 OOCCR-OFROU (cf. <ref-law>). La déduction précitée de la cour cantonale, exempte d'arbitraire, permet de retenir que le recourant a agi à tout le moins par dol éventuel. La cour cantonale a correctement appliqué cette notion. Sur la base des faits retenus, aucune erreur sur les faits au sens de l'<ref-law> ne peut être imputée au recourant. Le grief est infondé, dans la mesure où il est recevable.
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 février 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Livet | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['73a309ef-4636-4a35-b344-bc89506d271b', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', 'f447c79f-a12c-4958-af48-41f355f392de', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
0db99cc4-baf5-4edf-8161-65316bb0749c | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Die Ehegatten X._, Jahrgang 1910, und Y._, Jahrgang 1917, führten zu Lebzeiten einen Bäckerei-, Restaurant- und Hotelbetrieb und waren Alleinaktionäre der Z._ AG. Sie hatten fünf Kinder, nämlich die heutigen Kläger A._ und B._, die Beklagten C._ und D._ sowie als jüngste Tochter E._.
B. B.a Am 30. Juni 1971 schlossen die Ehegatten X._ und Y._ mit den vier älteren Kindern, d.h. den Klägern und den Beklagten, einen Erbvertrag. Sie sahen darin vor, dass beim Ableben eines Ehegatten die güter- und erbrechtliche Auseinandersetzung nach den gesetzlichen Bestimmungen zu erfolgen habe (Ziff. I), und bestimmten, wie die Verteilung des Nachlassvermögens zu geschehen habe (Ziff. II). Die Teilungsvorschriften für den Fall des gleichzeitigen Ablebens beider Ehegatten und für den Fall des Todes des überlebenden Ehegatten (Ziff. II/B) lauten wie folgt:
4. Das Aktienkapital der Z._ AG von Fr. 500'000.-- wird zu gleichen Teilen auf die überlebenden Kinder bzw. Kindesstämme verteilt, d.h die Aktien werden den Erben so zugewiesen, dass jeder kapitalmässig gleich beteiligt ist.
5. Die im Geschäft mitarbeitenden Familienmitglieder (Nachkommen) erhalten jedoch stimmrechtsmässig die Aktienmehrheit. [...]
Unter dem Titel "Verschiedene Bestimmungen" (Ziff. II/C) setzten die Ehegatten einen Willensvollstrecker ein und erklärten, dass ihre Tochter E._ infolge Minderjährigkeit beim Erbvertrag nicht habe mitwirken können und durch einen Nachtrag zum Erbvertrag einbezogen werden soll, sobald sie das 20. Altersjahr erreicht. Nach Erreichen der Volljährigkeit trat E._ dem Erbvertrag nicht bei. Die erbvertraglich mit den vier älteren Kindern vereinbarten Teilungsvorschriften wurden von den Ehegatten X._ und Y._ in einem Nachtrag zum Erbvertrag am 17. Juli 1981 und von X._ in seiner letztwilligen Verfügung vom 14. Januar 1993 ausdrücklich bestätigt.
B.b Auf den 1. Januar 1978 liessen die Ehegatten X._ und Y._ ihren Bäckerei-, Restaurant- und Hotelbetrieb im Handelsregister löschen. Sie gründeten gemeinsam mit den beiden Beklagten die Kollektivgesellschaft "X._ & Co." Die Kollektivgesellschaft bezweckte wie zuvor die Einzelfirma zur Hauptsache den Betrieb des Hotels "Z._", der Restaurants und der Bäckerei / Konditorei. Nach dem Tod seiner Ehefrau im Jahre 1982 wurde X._ Alleinaktionär der Z._ AG. Am 23. Januar 1985 trat er aus der Kollektivgesellschaft "X._ & Co." aus.
B.c Am 19. Mai 1997 starb X._ (Erblasser). Einzige gesetzliche Erben sind seine fünf Kinder. Mit Vertrag vom 26. Januar 1999 trat E._ ihre gesamten Erbanteile und alle damit verbundenen Rechte und Pflichten an der Erbschaft ihrer Eltern gegen Zahlung von 3.5 Mio. Fr. an die Klägerin A._ ab. Am 10. Oktober 2001 verteilte der Willensvollstrecker sämtliche Aktien der Z._ AG unter den Erben. Es gingen dabei:
- 200 Namenaktien Serie B zu nominal Fr. 1'000.-- (= Fr. 200'000.--) an die Klägerin A._;
- 100 Namenaktien Serie B zu nominal Fr. 1'000.-- (= Fr. 100'000.--) an den Kläger B._;
- 600 Namenaktien Serie A zu nominal Fr. 100. -- und 40 Namenaktien Serie B zu nominal Fr. 1'000.-- (= Fr. 100'000.--) an den Beklagten C._;
- 600 Namenaktien Serie A zu nominal Fr. 100. -- und 40 Namenaktien Serie B zu nominal Fr. 1'000.-- (= Fr. 100'000.--) an die Beklagte D._.
C. Am 7. Oktober 2003 leiteten die beiden Kläger vor Bezirksgericht G._ den Erbteilungsprozess ein. Streitig waren die Zuteilung der Aktien der Z._ AG und Ansprüche auf Ausgleichung als Folge der Zuweisung von Aktien und lebzeitiger Zuwendungen des Erblassers. Beide Parteien stellten eine Vielzahl von Rechtsbegehren.
Das Bezirksgericht verpflichtete die Klägerin, 100 Aktien der Serie B (Stammaktien) in die Erbmasse einzuwerfen (Dispositiv-Ziff. 1.1), stellte fest, dass den Parteien je 1⁄4 von diesen 100 Aktien gemäss Erbvertrag unter Anrechnung an ihren Erbanteil zusteht (Dispositiv-Ziff. 1.2), und verpflichtete die Beklagten als Verwaltungsräte der Z._ AG, die Parteien innert 30 Tagen seit Rechtskraft des Urteils im Umfang der ihnen zugeteilten Aktien als Aktionäre der Z._ AG im Aktienbuch einzutragen (Dispositiv-Ziff. 1.3). Es wies die Begehren beider Parteien ab, soweit damit mehr oder Anderes verlangt wurde (Dispositiv-Ziff. 2 des Urteils vom 17. Juni 2008).
Das Bezirksgericht fasste seine Beurteilung dahingehend zusammen, dass (1.) die Parteien am 30. Juni 1971 einen Erbteilungsvertrag geschlossen hätten, wonach die Erben nominal zu gleichen Teilen am Aktienkapital der Z._ AG beteiligt, die Stimmrechtsaktien jedoch vollumfänglich den in der Kollektivgesellschaft "X._ & Co." mitarbeitenden Erben zugeteilt werden sollten und dass (2.) der Willensvollstrecker befugt gewesen sei, die Aktien den Erben gemäss den vertraglichen Teilungsvorschriften zuzuweisen, dass danach aber (3.) die Aktien auf die vier an der Erbteilung tatsächlich teilnehmenden Erben verteilt werden müssten und folglich die 100 Namenaktien Serie B (= Fr. 100'000.--), die der Erbin E._ zugestanden hätten, nicht gemäss Abtretungsvertrag der Klägerin, sondern zu je einem Viertel allen vier Erben zuzuweisen seien, zumal die Erbin E._ im Zeitpunkt der Erbteilung nicht mehr Mitglied der Erbengemeinschaft gewesen sei (E. 2 S. 9 ff.). Mit seiner Zuweisung der Aktien musste das Bezirksgericht nicht darüber entscheiden, ob eine Zuweisung der auf E._ entfallenden Aktien an die Klägerin einen Vorkaufsfall bedeutet, wie das die Beklagten festzustellen beantragt hatten (E. 3 S. 25). Allfällige Ausgleichungsansprüche der Kläger aus der Zuweisung der Stimmrechtsaktien an die Beklagten behielt das Bezirksgericht einer gerichtlichen Begutachtung nach Rechtskraft seines Urteils über die Zuweisung der Aktien vor (E. 4 S. 25 ff.). Es wies sodann sämtliche Ausgleichungsansprüche der Kläger aus lebzeitigen Zuwendungen des Erblassers an die Beklagten ab (E. 6 S. 29 ff.) und konnte damit dahingestellt bleiben lassen, ob die von den Beklagten für den gegenteiligen Fall zur Verrechnung gestellten Ansprüche begründet sind (E. 6.9 S. 45 des Urteils vom 17. Juni 2008).
D. Gegen das bezirksgerichtliche Urteil erhoben die Klägerin und der Kläger vor Obergericht des Kantons Aargau je Appellation, der sich die Beklagten jeweilen anschlossen.
Das Obergericht hiess die Appellation teilweise gut und wies das Verfahren zum Entscheid über die Höhe des Anrechnungswertes der 25 zusätzlichen Stammaktien und der Frage, ob und allenfalls in welcher Höhe die Stimmrechtsaktien einen Mehrwert haben, sowie zur Ausfällung eines Endentscheids mit Regelung betreffend die erst- und zweitinstanzlichen Gerichts- und Parteikosten zurück (Dispositiv-Ziff. 1). Es legte in teilweiser Gutheissung der Appellation die Gerichtsgebühr vor erster Instanz auf Fr. 92'945.00 und die Gerichtskosten insgesamt auf Fr. 94'095.00 fest (Dispositiv-Ziff. 2). Im Übrigen wurden die Appellations- und Anschlussappellationsbegehren der Parteien abgewiesen, soweit darauf einzutreten war (Dispositiv-Ziff. 3 des Urteils vom 16. September 2010).
In der Sache bestätigte das Obergericht sowohl die von der Klägerin angefochtene Zuweisung der Stimmrechtsaktien durch den Willensvollstrecker an die beiden Beklagten (E. 3 S. 20 ff.) als auch die von beiden Klägern angefochtene Verteilung der Stammaktien durch das Bezirksgericht (E. 4 S. 26 f.). Es wies die von beiden Klägern erneut gestellten Begehren auf Ausgleichung lebzeitiger Zuwendungen des Erblassers an die Beklagten ab, soweit darauf eingetreten werden konnte (E. 7 S. 36 ff.). Das Obergericht hiess die Begehren beider Kläger gut und wies das Verfahren zurück, was die Ansprüche auf Ausgleichung als Folge der Zuweisung von Aktien angeht. Das Bezirksgericht wurde dabei insbesondere angewiesen, den Wert der neu zugeteilten 100 Stammaktien gegebenenfalls nach Einholung eines Gutachtens festzustellen (E. 5.3 S. 28) und durch Gutachten feststellen zu lassen, ob die Stimmrechtsaktien einen Mehrwert aufweisen und wie gross dieser Mehrwert allenfalls ist (E. 6.5.6 S. 35 f. des Urteils vom 16. September 2010).
E. E.a Mit Eingabe vom 13. Dezember 2010 beantragt die Klägerin dem Bundesgericht, den auszugleichenden Betrag von Fr. 9'905'976.-- festzustellen, ihr gemäss ihrer Erbquote von 2/5 Fr. 3'962'390.40 zuzuweisen und den Beklagten zur Zahlung von Fr. 2'069'915.20 und die Beklagte zur Zahlung von Fr. 1'892'475.20 zu verpflichten. Sie beantragt in der Sache weiter, die 380 Aktien der Serie B (Stammaktien) neu zuzuteilen, wobei je 40 Aktien an die Beklagten, 100 Aktien an den Kläger und 200 Aktien an sie selber gehen sollen.
E.b Mit Eingabe vom 14. Dezember 2010 beantragt der Kläger dem Bundesgericht, das Verfahren an die Vorinstanz (eventuell an das Bezirksgericht) zur Neubeurteilung der Ausgleichungstatbestände bzw. Herabsetzungsansprüche zurückzuweisen, eventuell den auszugleichenden Betrag von Fr. 9'905'976.-- festzustellen und die Ausgleichung gemäss Erbquoten und bezifferten Beträgen nebst 5 % Zins ab 7. Oktober 2003 durchzuführen, subeventualiter die Beklagten zu verpflichten, ihm seine Pflichtteilsansprüche von Fr. 1'438'658.-- zuzüglich 5 % Zins seit 7. Oktober 2003 zu bezahlen.
E.c In den beiden Beschwerdeverfahren sind die kantonalen Akten, hingegen keine Vernehmlassungen eingeholt worden. | Erwägungen:
1. Die beiden Beschwerden richten sich gegen das gleiche kantonale Urteil, das für alle Beteiligten auf einem übereinstimmenden Sachverhalt beruht und dieselben, voneinander teilweise abhängigen Rechtsfragen beantwortet. Es rechtfertigt sich deshalb, die beiden Beschwerdeverfahren zu vereinigen und in einem einzigen Urteil zu erledigen (<ref-law> i.V.m. <ref-law>).
2. Die Klägerin wendet sich nicht gegen die obergerichtliche Rückweisung der Sache zur Bewertung der Aktien, sondern gegen die Abweisung ihrer Begehren auf Ausgleichung lebzeitiger Zuwendungen des Erblassers an die Beklagten und auf Zuweisung von Aktien. Sie macht geltend, in diesen zwei Punkten liege ein Endentscheid gemäss <ref-law> vor (S. 3 Ziff. 3 der Beschwerdeschrift 5A_883/2010). Der Kläger vertritt mit Bezug auf sein Ausgleichungsbegehren die gleiche Ansicht (S. 5 Ziff. 8 der Beschwerdeschrift 5A_887/2010). Es stellt sich die Frage nach dem anfechtbaren Entscheid gemäss <ref-law>.
3. Rückweisungsentscheide schliessen das Verfahren nicht ab und gelten deshalb nicht als Endentscheide, sondern als blosse Zwischenentscheide, es sei denn, der Instanz, an die die Sache zurückgewiesen wird, verbleibt kein Entscheidungsspielraum und die Rückweisung dient lediglich der Umsetzung des kantonal letztinstanzlich Angeordneten (vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S. 143). Unter Herrschaft des Bundesrechtspflegegesetzes von 1943 (OG) hat die Rechtsprechung den Rückweisungsentscheid - von wenigen Ausnahmen abgesehen - als Einheit erfasst und insgesamt als Zwischenentscheid mit oder ohne nicht wieder gutzumachenden Nachteil betrachtet, selbst wenn mit dem Rückweisungsentscheid über einzelne Streitpunkte kantonal letztinstanzlich entschieden wurde (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 228 f.; <ref-ruling> E. 2b S. 82). Seit Inkrafttreten des Bundesgerichtsgesetzes (BGG) wird praxisgemäss geprüft, ob die mit dem Rückweisungsentscheid kantonal letztinstanzlich entschiedenen Streitpunkte als Teilentscheide im Sinn von <ref-law> oder als Vor- und Zwischenentscheide gemäss Art. 92 f. BGG selbstständig mit Beschwerde angefochten werden können (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 216 ff. und 329 E. 1.2 S. 331 ff.).
4. Teilentscheid ist gemäss <ref-law> der Entscheid, der nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können (lit. a), oder das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst (lit. b).
4.1 Teilentscheide sind Endentscheide für einen Teil der Begehren oder für einen Teil der Parteien. Unter Herrschaft des Bundesrechtspflegegesetzes von 1943 (OG) hat die Rechtsprechung gerade im Erbrecht die selbstständige Anfechtbarkeit von Entscheiden über einzelne Streitpunkte in weitem Umfang zugelassen (vgl. POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, II, 1990, N. 1.1.7.2 zu Art. 48 OG, S. 291 f., mit Hinweisen). Die Praxis kann nach Inkrafttreten des Bundesgerichtsgesetzes nicht unbesehen weitergeführt werden, zumal <ref-law> insbesondere für die Fälle der objektiven Klagenhäufung (lit. a) den Begriff des Teilentscheids eigenständig umschreibt. Ein Entscheid, der nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, ist nur dann ein anfechtbarer Teilentscheid, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können. Unabhängigkeit ist zum einen so zu verstehen, dass die gehäuften Begehren auch Gegenstand eines eigenen Prozesses hätten bilden können. Zum anderen erfordert die Unabhängigkeit, dass der angefochtene Entscheid einen Teil des gesamten Prozessgegenstands abschliessend beurteilt, so dass keine Gefahr besteht, dass das Schlussurteil über den verbliebenen Prozessgegenstand im Widerspruch zum bereits rechtskräftig ausgefällten Teilurteil steht (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.2 und 1.2.3 S. 217). Die Voraussetzungen dürften bei verbundenen erbrechtlichen Klagen häufig erfüllt sein. So ist das Urteil über die Ungültigkeitsklage im Rahmen des Ungültigkeits- und Herabsetzungsprozesses - wie bis anhin (vgl. <ref-ruling> E. 1a S. 409) - als Teilentscheid anfechtbar (Urteil 5A_12/2009 vom 25. März 2009 E. 1; vgl. für ein ähnliches Beispiel: Urteil 5A_437/2008 vom 23. Februar 2009 E. 1.1: Widerruf einer letztwilligen Verfügung; Urteil 5A_115/2007 vom 31. Oktober 2007 E. 1: Tilgung von Nachlassschulden). Entscheide über blosse Grundsatzfragen sind hingegen keine Teilentscheide, sondern als Zwischenentscheide im Sinne von <ref-law> zu betrachten (allgemein: <ref-ruling> E. 1.1 S. 170; vgl. für den Entscheid, ob bäuerliches oder bürgerliches Erbrecht anwendbar ist: Urteil 5A_512/2007 vom 17. April 2008 E. 1.4, nicht veröffentlicht in <ref-ruling>).
4.2 Ob die beurteilten Begehren auch Gegenstand eines eigenen Prozesses hätten bilden können, hängt davon ab, ob an ihrer Beurteilung ein schutzwürdiges Interesse besteht. Namentlich mit Bezug auf die Ausgleichungsklage hat die Rechtsprechung festgehalten, dass es zwei aufeinanderfolgende Prozesse, von denen notwendigerweise erst der zweite die Erbteilung herbeizuführen vermag, grundsätzlich zu vermeiden gilt. Eine von der Erbteilungsklage getrennte Behandlung lässt sich rechtfertigen, wenn sich die Parteien in einem Erbteilungsvertrag über die übrigen Streitpunkte geeinigt haben oder nach dem Urteil über die Ausgleichungspflicht mit hoher Wahrscheinlichkeit zu einigen vermögen (vgl. <ref-ruling> E. 1b S. 52 f.; vgl. Urteil 5C.66/2003 vom 24. April 2003 E. 1, wo die Berufungsfähigkeit eines Teilurteils über die Ausgleichungspflicht verneint wird).
4.3 Sowohl für die Begehren der Klägerin auf Zuweisung von Aktien als auch für die Begehren beider Kläger auf Ausgleichung von lebzeitigen Zuwendungen muss davon ausgegangen werden, dass sie nicht zum Gegenstand eines selbstständigen Prozesses hätten gemacht werden können. Obschon zwischen den Parteien nur mehr eine objektiv-partielle Erbteilung offen steht, sind sämtliche verbliebenen Fragen heftig umstritten und kann eine gütliche Einigung auch dann nicht mit grosser Wahrscheinlichkeit erwartet werden, wenn die Frage der Ausgleichung und der Zuweisung von Stammaktien, deren Bewertung im Rückweisungsverfahren noch erfolgen muss, vorab entschieden wird. Es kommt hinzu, dass das Bezirksgericht weder das Begehren der Klägerin auf Zuweisung von Aktien noch die Begehren beider Kläger auf Ausgleichung von lebzeitigen Zuwendungen losgelöst von den Begehren der Beklagten hätte gutheissen können. Denn die Beklagten haben gegenüber dem Begehren um Zuweisung von zusätzlichen 100 Stammaktien an die Klägerin einen Vorkaufsfall geltend gemacht und gegenüber den Ausgleichungsforderungen für lebzeitige Zuweisungen eigene Forderungen gegen die Kläger zur Verrechnung gestellt. Den Begehren beider Kläger könnte im Falle ihrer Begründetheit nicht entsprochen werden, ohne sich mit den Begehren der Beklagten auseinanderzusetzen, über die das Bezirksgericht auf Grund seiner Beurteilung nicht entscheiden musste. Ein Teilentscheid im Sinn von <ref-law> kann insgesamt nicht angenommen werden.
5. Es bleibt zu prüfen, ob die Abweisung der Begehren der Klägerin auf Zuweisung von Aktien und der Begehren beider Kläger auf Ausgleichung von lebzeitigen Zuwendungen beschwerdefähige Vor- und Zwischenentscheide gemäss Art. 92 f. BGG darstellen. Der Fall von <ref-law> scheidet dabei aus, da es nicht um Fragen der Zuständigkeit oder des Ausstandes geht. Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde gemäss <ref-law> zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (lit. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b). Die Voraussetzungen sind nicht erfüllt, da das Bundesgericht, selbst wenn es die Auffassungen in den Beschwerdeschriften teilte, keinen Endentscheid fällen und das Verfahren erledigen könnte und da weder ersichtlich noch dargetan ist, inwiefern hier ein nicht wieder gutzumachender Nachteil drohen könnte (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.1 S. 170; <ref-ruling> E. 4 S. 95). Auf die Beschwerden kann deshalb nicht eingetreten werden, soweit sie sich gegen die Abweisung der Begehren um Zuweisung von Aktien und um Ausgleichung lebzeitiger Zuwendungen richten. Das Urteil des Obergerichts kann in diesem Punkt durch Beschwerde gegen den Endentscheid angefochten werden, soweit es sich auf dessen Inhalt auswirkt (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 1.2.2 S. 332 ff.).
6. Als Sub-Eventualbegehren auf Zahlung von Fr. 1'438'658.-- nebst Zins beantragt der Kläger, mindestens der Pflichtteil sei ihm auszurichten, sollte die Ausgleichung entfallen. Die Zuwendungen seien gestützt auf Art. 527, vorab Ziff. 1, ZGB herabzusetzen. Auf das hiervor Gesagte muss verwiesen werden. Zum einen hat die Ausgleichung gegenüber der Herabsetzung den Vorrang (vgl. <ref-ruling> E. 3a S. 173), so dass sich ein Herabsetzungsbegehren als unzulässig erweist, solange über die Ausgleichungspflicht nicht endgültig entschieden ist. Zum anderen können die angebliche Pflichtteilsverletzung und das bezifferte Herabsetzungsbegehren nicht beurteilt werden, wenn die genaue Höhe des Nachlasses noch nicht festgestellt ist und - wie hier - die Sache zur Bewertung der Stimmrechts- und der Stammaktien an das Bezirksgericht zurückgewiesen wurde (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 251). Auf das Begehren kann nicht eingetreten werden.
7. Aus den dargelegten Gründen erweisen sich die Beschwerden als unzulässig. Die Kläger werden damit kostenpflichtig, nicht hingegen entschädigungspflichtig, da keine Vernehmlassungen eingeholt wurden (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verfahren 5A_883/2010 und 5A_887/2010 werden vereinigt.
2. Auf die Beschwerden wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtskosten von insgesamt Fr. 20'000.-- werden den Klägern je zur Hälfte auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. April 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl von Roten | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['f1fafd79-c775-46a2-80e4-d2374bc90b4c', '13e471b9-11a9-4ba1-b5b0-ef66de670afb', 'e0e199dc-bac6-4789-84a6-b95f17e3341b', 'f76ce1c0-a63f-4287-b2c9-5576e3d6bec1', 'f76ce1c0-a63f-4287-b2c9-5576e3d6bec1', '40732ac3-9d4f-4a91-8f09-b478f0050ae8', 'f9b0d580-ff2c-4521-a6eb-85aa4a661c54', 'a9642909-01e8-443f-9ff4-775391e3ec4a', '519c0b5a-30b3-4b5b-bfe8-4be4fcd14692', 'f9b0d580-ff2c-4521-a6eb-85aa4a661c54', '39403387-a85e-4637-9a5c-72cd40da2785', '483b92a7-d444-44f2-9a87-528432654c27', 'a26ccb95-3e27-48de-b243-cdfebe60eca7', '29d56899-14ff-42f6-83de-b708e4c70fd4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
0dba6bb8-0517-4822-9bd2-b482bc680bbd | 2,009 | fr | Faits:
A. Le 9 juillet 2008, X._ a déposé plainte contre Y._ pour lésions corporelles graves, subsidiairement lésions corporelles simples, ensuite d'un accident de la circulation survenu le 13 avril 2008 sur la route menant à St-Cergues. Alors qu'il roulait à moto, X._ avait entrepris de dépasser Y._. Ce dernier qui était, selon lui, au guidon d'un scooter, aurait accéléré durant cette manoeuvre et l'aurait ainsi empêché de se rabattre avant un virage. X._ avait alors tenté un freinage d'urgence, lequel avait eu pour effet de bloquer la roue arrière de sa machine et provoqué sa chute. Il a souffert d'une fracture au tibia droit et au poignet gauche ainsi que d'une luxation de la cheville gauche.
Par ordonnance du 6 mars 2009, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a prononcé un non-lieu en faveur de Y._ et laissé les frais à la charge de l'Etat. Il a jugé, en substance, qu'aucun élément du dossier ne venait confirmer les accusations du plaignant.
B. Saisi d'un recours de ce dernier, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud l'a rejeté, par arrêt du 23 avril 2009.
C. X._ interjette un recours en matière pénale. Il conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance afin qu'elle complète l'instruction au sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit:
1. Le recourant allègue avoir subi diverses fractures dans l'accident dont il impute la responsabilité au dénoncé. L'existence d'un dommage n'est pas douteuse. Il précise, par ailleurs, qu'il entend se constituer partie civile « aussitôt que les infractions dénoncées seront reconnues ». Ces indications apparaissent suffisantes, compte tenu du stade peu avancé de la procédure auquel est intervenu le non-lieu, pour lui conférer la qualité pour recourir au sens des art. 81 al. 1 let. a et b, ch. 5, LTF en corrélation avec l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 1a p. 187 et les arrêts cités).
2. Le recourant tente de démontrer que le non-lieu prononcé en l'espèce violerait les art. 31 (obligation de vouer son attention à la route) et 35 ch. 7 LCR (obligation de faciliter le dépassement). On peut comprendre que ces dispositions constitueraient les règles de prudence dont la violation par le dénoncé fonderait sa responsabilité pénale en application de l'<ref-law>.
Pour ce faire, le recourant reproche à l'autorité cantonale de s'être fondée sur un état de fait inexact et lacunaire au sens de l'<ref-law> en retenant « qu'aucun élément du dossier ne vient étayer les accusations portées par le plaignant ».
2.1 Le recourant ne cite précisément aucune constatation de fait de la décision entreprise qui serait manifestement inexacte, soit arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. <ref-ruling> consid. 1.2.2). A défaut de toute motivation suffisante (art. 42 al. 2 en corrélation avec l'<ref-law>) le grief constitutionnel ainsi articulé est irrecevable. Le recourant mentionne certes également, dans ce contexte, l'art. 177 CPP/VD, qui fonde l'obligation du juge d'instruction d'agir d'office. Ses écritures n'apportent cependant aucune précision quant au contenu de cette disposition, notamment l'étendue du pouvoir d'appréciation dont dispose ce magistrat, et à la pratique des autorités cantonales. Il s'ensuit qu'un éventuel grief d'arbitraire dans l'application du droit cantonal serait de toute manière irrecevable pour le même motif que celui évoqué ci-dessus. Il n'y a dès lors pas lieu non plus d'examiner la cause dans cette perspective.
2.2 En définitive, on comprend tout au plus que le recourant reproche au juge d'instruction d'avoir prononcé le non-lieu sans avoir procédé à de plus amples mesures d'instruction et à la cour cantonale d'avoir confirmé cette décision.
2.2.1 La cour cantonale a exposé qu'elle était confrontée aux versions contradictoires, et toutes deux possibles, du plaignant et du dénoncé. Le premier affirmait que le second aurait accéléré à la fin du dépassement et ce dernier maintenait, en contestant avoir accéléré, qu'il avait freiné pour négocier le virage. Abordant la courbe, il avait vu le recourant passer rapidement devant lui, ce qui l'avait surpris. Par ailleurs, selon la cour cantonale, aucun élément du dossier ne permettait de confirmer les accusations du plaignant et aucune mesure d'instruction (notamment une reconstitution de l'accident), ne paraissait susceptible d'amener des éléments à charge de l'intimé (arrêt entrepris, p. 2).
2.2.2 Selon la jurisprudence, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle acquiert la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 429; <ref-ruling> consid. 6c/cc in fine p. 135; <ref-ruling> consid. 4a p. 211 et les arrêts cités).
2.2.3 Le recourant soutient que « seule l'audition détaillée des parties sur place permettra de savoir, de manière rigoureuse à quelle distance et quelle vitesse respective se trouvaient les parties lorsqu'elles se sont vues et, cas échéant, de réunir en contradictoire, les éléments de fait permettant d'examiner en détail l'applicabilité [des art. 31 et 35 ch. 7 LCR] ».
Chacune des parties a confirmé devant le Juge d'instruction les déclarations faites à la police. En l'absence de tout élément nouveau, on ne voit pas que le seul fait qu'elles soient réentendues sur les lieux de l'accident soit susceptible de les amener à modifier leurs déclarations sur des éléments déterminants. L'appréciation anticipée de la cour cantonale n'est en tout cas pas arbitraire sur ce point.
2.2.4 Pour le surplus, on ne perçoit pas concrètement ce que le recourant pourrait déduire en sa faveur d'un complément d'instruction quant à la puissance et au poids des motocycles en cause, aux poids respectifs des conducteurs et à la topographie des lieux. Il ressort en effet des pièces du dossier que le recourant, au bénéfice d'un permis d'élève-conducteur, a admis avoir entrepris le dépassement en question à une vitesse de 110 à 120 km/h sur un tronçon rectiligne (limité à 80 km/h) présentant une déclivité de 6%, dans le sens de la montée. Cela suggère qu'il disposait lui-même d'un motocycle d'une certaine puissance. Par ailleurs, ni les caractéristiques techniques de l'autre motocycle, respectivement la corpulence du dénoncé, ni la description du trajet sur les trois kilomètres précédant l'accident, ne sont susceptibles de fournir des indications probantes sur le comportement de l'autre motard au moment du dépassement. Le seul fait qu'il disposât, le cas échéant, d'un engin plus puissant ne permet pas, en particulier, de conclure qu'il aurait empêché le recourant de le dépasser. Quant à l'hypothèse inverse, elle suggérerait plutôt qu'une telle manoeuvre n'était pas possible ou plus difficile. Ces éléments n'apparaissent dès lors pas déterminants pour établir les causes de l'accident, respectivement la responsabilité pénale du dénoncé. Le grief est infondé.
3. Cela étant le prononcé d'un non-lieu au bénéfice du doute n'apparaît pas critiquable.
4. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant supporte les frais de la procédure (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 26 août 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: Le Greffier:
Schneider Vallat | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['3a0fb8cf-e532-4282-9722-66d692609683', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b'] |
0dbb7ce2-d0b5-4322-929f-a2a6c99b5292 | 2,008 | de | In Erwägung,
dass die IV-Stelle des Kantons Zürich ein von B._ (geb. 1977) gestelltes Gesuch um Erhöhung der von ihr seit 1. Juni 1995 bezogenen Hilflosenentschädigung mittleren Grades auf eine solche schweren Grades mit Verfügung vom 31. Mai 2007 ablehnte,
dass das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die von B._ hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 12. März 2008 abwies und B._ die Gerichtskosten von Fr. 600.- überband,
dass B._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führt und darlegt, sie könne nicht akzeptieren, den für sie sehr hohen Betrag von Fr. 600.- (für das kantonale Verfahren) bezahlen zu müssen,
dass sie im vorinstanzlichen Verfahren kein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten gestellt hat (vgl. auch § 90 Abs. 1 der kantonalzürcherischen Zivilprozessordnung vom 13. Juni 1976 [ZPO; Zürcher Gesetzessammlung 271] in Verbindung mit § 28 des kantonalzürcherischen Gesetzes vom 7. März 1993 über das Sozialversicherungsgericht [GSVGer; Zürcher Gesetzessammlung 212.81]),
dass sie auch die am 11. Juni 2007 erhobene Beschwerde nicht zurückgezogen hat, weshalb das kantonale Gericht mit Recht einen Entscheid gefällt hat,
dass sich die vorinstanzliche Kostenerhebung zulässigerweise auf <ref-law> (in Kraft seit 1. Juli 2006) stützt, gemäss welcher Bestimmung Streitigkeiten um die Bewilligung oder Verweigerung von IV-Leistungen vor dem kantonalen Versicherungsgericht kostenpflichtig sind,
dass das kantonale Sozialversicherungsgericht die Gerichtskosten gemäss <ref-law> in Verbindung mit § 28 GSVGer zu Recht der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei auferlegt hat,
dass auch deren Höhe nicht zu beanstanden ist (<ref-law>),
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten im letztinstanzlichen Verfahren abzusehen (<ref-law>), | erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 10. Juni 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Die Gerichtsschreiberin:
Borella Keel Baumann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
|
0dbc8122-094e-4ccc-adf2-26cf76fb7a1d | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. Le 23 mars 2000, le Juge d'instruction du canton de Genève a inculpé notamment S._ et R._ de gestion déloyale, de gestion déloyale des intérêts publics, de faux dans les titres et de faux renseignements sur des entreprises commerciales, à raison de leur participation à la gestion de la Banque cantonale de Genève (ci-après: la Banque cantonale).
Le 11 décembre 2000, le collège des quatre Juges d'instruction chargés de la procédure a confié une mission d'expertise comptable à E._, qui a remis son rapport le 22 février 2001.
Le 22 juin 2001, le Juge d'instruction a admis la Banque cantonale comme partie civile à la procédure.
Il est apparu que E._ était débiteur de la Banque cantonale à raison d'un crédit hypothécaire d'un montant total de 1'000'000 fr. A raison de ce fait, l'expert E._ a été récusé, à la suite du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 août 2002 (causes 1P.294/2002 et 1P.298/2002).
Le 4 octobre 2002, la Chambre d'accusation du canton de Genève a annulé tous les actes accomplis par E._ avant le 22 juin 2001, ainsi que ceux auxquels il avait participé.
Le 23 novembre 2003, le Juge d'instruction a confié une mission d'expertise financière à B._, H._ et N._, lequel a été ultérieurement remplacé par L._. Cette mission comprend notamment la tâche de prendre connaissance du dossier de la procédure. Dans ce cadre, les experts ont consulté le rapport établi par E._ le 22 février 2001.
Pour ce motif notamment, S._ et R._ ont, le 8 avril 2004, présenté une demande de récusation, écartée le 10 mai 2004.
Le 20 septembre 2004, la Chambre d'accusation a rejeté le recours formé par S._ et R._ contre cette décision.
Le 20 septembre 2004, la Chambre d'accusation a rejeté le recours formé par S._ et R._ contre cette décision.
B. Agissant par la voie du recours de droit public, S._ et R._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 20 septembre 2004. Ils invoquent les art. 29 et 30 Cst., ainsi que l'art. 6 par. 1 CEDH.
La Chambre d'accusation, le Juge d'instruction et le Procureur général concluent au rejet du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La décision rendue en dernière instance cantonale au sujet de la récusation de l'expert dans la procédure pénale est directement attaquable, nonobstant son caractère incident (art. 87 al. 2 OJ; arrêt du 9 août 2002, concernant les recourants, consid. 2.2).
1. La décision rendue en dernière instance cantonale au sujet de la récusation de l'expert dans la procédure pénale est directement attaquable, nonobstant son caractère incident (art. 87 al. 2 OJ; arrêt du 9 août 2002, concernant les recourants, consid. 2.2).
2. La récusation de l'expert ne s'examine pas au regard de l'art. 30 al. 1 Cst. - car l'expert ne fait pas partie du tribunal - mais sous l'angle des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH garantissant l'équité du procès (ATF 125 I 541 consid. 4a p. 544, et les arrêts cités). S'agissant des exigences d'impartialité et d'indépendance, l'art. 29 al. 1 Cst. assure au justiciable une protection équivalente à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. (<ref-ruling> consid. 2b p. 198/199), à l'égard de laquelle l'art. 6 par. 1 CEDH n'a pas de portée propre (<ref-ruling> consid. 2b p. 198; <ref-ruling> consid. 3a p. 73, 228 consid. 2a/aa p. 230, 235 consid. 2a p. 236, et les arrêts cités).
Selon l'art. 30 al. 1 Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial, c'est-à-dire par des juges qui offrent la garantie d'une appréciation parfaitement objective de la cause (<ref-ruling> consid. 3.3.3 p. 454; <ref-ruling> consid. 4a.1 p. 198; <ref-ruling> consid. 2a p. 84, et les arrêts cités). Lorsque, comme en l'espèce, les recourants n'invoquent pas les prescriptions du droit cantonal, le Tribunal fédéral examine librement la compatibilité de la procédure suivie avec les garanties offertes par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF <ref-ruling> consid. 3b p. 73; <ref-ruling> consid. 2b p. 51; <ref-ruling> consid. 3b p. 284/285, et les arrêts cités). Des circonstances extérieures au procès ne doivent influer sur le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie, car celui qui se trouve sous de telles influences ne peut être un "juste médiateur" (<ref-ruling> consid. 3.3.3 p. 454; <ref-ruling> consid. 2a p. 84; <ref-ruling> consid. 8a p. 217, et les arrêts cités). Si la simple affirmation de la partialité ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est pas davantage nécessaire que le juge soit effectivement prévenu; la suspicion est légitime même si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant que celles-ci résultent de circonstances examinées objectivement (<ref-ruling> consid. 3.3.3 p. 454; <ref-ruling> consid. 2a p. 84; <ref-ruling> consid. 3a p. 123/124, et les arrêts cités). Les mêmes principes, valent, mutandis mutatis, pour la récusation de l'expert, au regard de l'art. 29 al. 1 Cst.
Selon l'art. 30 al. 1 Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial, c'est-à-dire par des juges qui offrent la garantie d'une appréciation parfaitement objective de la cause (<ref-ruling> consid. 3.3.3 p. 454; <ref-ruling> consid. 4a.1 p. 198; <ref-ruling> consid. 2a p. 84, et les arrêts cités). Lorsque, comme en l'espèce, les recourants n'invoquent pas les prescriptions du droit cantonal, le Tribunal fédéral examine librement la compatibilité de la procédure suivie avec les garanties offertes par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF <ref-ruling> consid. 3b p. 73; <ref-ruling> consid. 2b p. 51; <ref-ruling> consid. 3b p. 284/285, et les arrêts cités). Des circonstances extérieures au procès ne doivent influer sur le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie, car celui qui se trouve sous de telles influences ne peut être un "juste médiateur" (<ref-ruling> consid. 3.3.3 p. 454; <ref-ruling> consid. 2a p. 84; <ref-ruling> consid. 8a p. 217, et les arrêts cités). Si la simple affirmation de la partialité ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est pas davantage nécessaire que le juge soit effectivement prévenu; la suspicion est légitime même si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant que celles-ci résultent de circonstances examinées objectivement (<ref-ruling> consid. 3.3.3 p. 454; <ref-ruling> consid. 2a p. 84; <ref-ruling> consid. 3a p. 123/124, et les arrêts cités). Les mêmes principes, valent, mutandis mutatis, pour la récusation de l'expert, au regard de l'art. 29 al. 1 Cst.
3. Selon les recourants, les experts B._, H._ et L._ devraient être récusés parce qu'ils ont pris connaissance du rapport établi le 22 février 2001 par l'expert E._, lequel avait lui-même été récusé.
Le motif de récusation de l'expert E._ est né le 21 juin 2001, date de l'admission de la Banque cantonale comme partie civile à la procédure (arrêt du 9 août 2002, consid. 2.3). Appelée à statuer sur le sort des actes accomplis par l'expert et ceux auxquels il avait participé (même arrêt, consid. 6), la Chambre d'accusation a, le 4 octobre 2002, considéré que ceux antérieurs au 22 juin 2001 ne devaient pas être annulés. Les arguments des recourants sont hors de propos en tant qu'ils reviennent à contester cette appréciation de la Chambre d'accusation, qui ne fait pas l'objet du présent recours.
Que les experts B._, H._ et L._ aient lu le rapport du 22 février 2001 ne constitue pas un motif de récusation. On ne saurait en effet soutenir, comme le font les recourants, que l'appréciation des nouveaux experts ne serait plus impartiale et indépendante après la consultation de ce document. Au demeurant, ce n'est pas le contenu de celui-ci qui a créé l'apparence de prévention commandant la récusation de E._, mais le contrat qui le liait à la Banque cantonale. Pour le surplus, à l'instar de tous les auxiliaires de la justice, l'expert est doué de sens critique et d'indépendance d'esprit. Il ne se laisse pas nécessairement influencer par les analyses et les conclusions d'un premier expert récusé. L'arrêt G., dont se prévalent les recourants, va dans le même sens. Dans cette affaire, la prévention n'a pas été admise au motif que le deuxième expert avait eu accès au rapport du premier (<ref-ruling> consid. 3 p. 324/325), mais parce qu'il avait entretenu des contacts (notamment téléphoniques) avec son successeur (<ref-ruling> consid. 4 p. 325ss). Or, personne ne prétend que tel ait été le cas en l'espèce.
Que les experts B._, H._ et L._ aient lu le rapport du 22 février 2001 ne constitue pas un motif de récusation. On ne saurait en effet soutenir, comme le font les recourants, que l'appréciation des nouveaux experts ne serait plus impartiale et indépendante après la consultation de ce document. Au demeurant, ce n'est pas le contenu de celui-ci qui a créé l'apparence de prévention commandant la récusation de E._, mais le contrat qui le liait à la Banque cantonale. Pour le surplus, à l'instar de tous les auxiliaires de la justice, l'expert est doué de sens critique et d'indépendance d'esprit. Il ne se laisse pas nécessairement influencer par les analyses et les conclusions d'un premier expert récusé. L'arrêt G., dont se prévalent les recourants, va dans le même sens. Dans cette affaire, la prévention n'a pas été admise au motif que le deuxième expert avait eu accès au rapport du premier (<ref-ruling> consid. 3 p. 324/325), mais parce qu'il avait entretenu des contacts (notamment téléphoniques) avec son successeur (<ref-ruling> consid. 4 p. 325ss). Or, personne ne prétend que tel ait été le cas en l'espèce.
4. Le recours doit ainsi être rejeté, aux frais de ses auteurs (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge des recourants.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge des recourants.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des recourants, ainsi qu'au Juge d'instruction, au Procureur général et à la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 7 décembre 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6be110f7-9db4-4a56-aa85-4713b243d910', '6be110f7-9db4-4a56-aa85-4713b243d910', 'ca9d73ec-1ca6-457f-8f9c-91539e6b58df', '16c25ecf-744d-403d-b358-f7292336a42d', 'a4b565d8-c73e-4fbb-ac9e-a29815b47910', 'f0064593-ad40-46d3-b5bf-587b3b4e2138', 'ca9d73ec-1ca6-457f-8f9c-91539e6b58df', 'f32165b8-920d-42f9-a466-6976896ffdd6', 'a97dba82-c24a-484d-85b9-313087ce49eb', '16c25ecf-744d-403d-b358-f7292336a42d', 'f0064593-ad40-46d3-b5bf-587b3b4e2138', 'd6e11333-b744-4d1a-8942-a9ab96dfa621', '16c25ecf-744d-403d-b358-f7292336a42d', 'f0064593-ad40-46d3-b5bf-587b3b4e2138', 'c4b1648a-4850-437f-94a4-bf9105f3b1c3', '66a7ad4c-570f-43a4-bb49-5e65acead5d1', '66a7ad4c-570f-43a4-bb49-5e65acead5d1'] | [] |
0dbca557-e1cf-4845-8b91-f7e79afa3fac | 2,003 | fr | Faits:
Faits:
A. Par jugement du 19 novembre 2002, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a condamné A._, mis au bénéfice d'une responsabilité légèrement diminuée, pour viol, contrainte sexuelle, séquestration et enlèvement, à trois ans et demi de réclusion, sous déduction de onze jours de détention préventive. Le tribunal a par ailleurs alloué 30'000 francs à B._ à titre d'indemnité pour tort moral. Il ressort notamment ce qui suit de ce jugement:
A.a Le 16 novembre 1999, vers 3 ou 4 heures, A._ circulait en voiture à la rue des Pâquis à Genève et a abordé une prostituée, C._. Ils se sont mis d'accord sur le prix, qui n'a cependant jamais été payé. Ils sont partis en voiture en direction de Versoix, où A._ avait dit habiter. Passé cette localité, A._ a continué de rouler en direction du Jura vaudois, ce qui a intrigué C._, qui a demandé où ils allaient. Il a répondu se rendre dans un abri qu'il connaissait. Il semble qu'il se soit alors égaré. C._ a commencé à se faire du souci en constatant qu'ils arrivaient dans les bois. Elle a indiqué qu'il lui avait posé d'étranges questions, par exemple ce qu'elle ferait si elle se retrouvait seule dans les bois ou si elle rencontrait des sangliers. Selon la version des faits de C._, suivie par le tribunal, A._ l'a abandonnée à proximité d'une maison, qui était fermée à clé. Elle a erré dans la neige. Il est ensuite revenu sur place. Elle a tenté de se cacher mais il l'a vue. Il lui a dit que si elle voulait rentrer à Genève elle devait se déshabiller dans la neige. Terrifiée, elle s'est mise nue, ainsi que le lui demandait A._. Il lui a ensuite dit de venir dans la voiture et lui a demandé de le caresser et de l'embrasser. Elle s'est exécutée. Une patrouille de la douane est alors intervenue.
Aux débats, C._ a renoncé à toutes conclusions civiles contre A._.
A.b Le 4 avril 2000 vers 2 heures, A._, au volant de sa voiture, a abordé une prostituée, B._. Celle-ci, pensionnée AI, s'adonne encore occasionnellement à la prostitution. Séropositive, elle ne consent pas à des rapports sexuels complets et se limite à des fellations. Plutôt que de se rendre à Genève sur le lieu de travail habituel de B._, A._ a pris la direction de Versoix, affirmant y connaître un endroit tranquille dans un petit bois. Constatant qu'il s'y trouvait trop de monde, il a indiqué qu'il préférait monter vers les bois du Jura, évoquant un chalet dont il aurait hérité. A ce stade, B._ lui a demandé d'arrêter son véhicule, sans quoi elle sortirait en sautant. Lorsqu'elle a tenté d'ouvrir une portière, elle a remarqué qu'elle était verrouillée. Elle a alors pris peur. Ils sont finalement parvenus à une clairière située dans le bois situé au-dessus de Chéserex. Une fois le véhicule arrêté, A._ a ordonné à B._ de se déshabiller. Comme elle s'y refusait, il a saisi un spray, lui a aspergé le visage tout en disant qu'elle allait payer pour ce que les autres femmes lui avaient fait. Il l'a ensuite éblouie avec une lampe de poche et lui a dit de se déshabiller dans le but d'entretenir une relation sexuelle. B._ a pris le parti de ne pas s'opposer. Elle lui a toutefois demandé de mettre un préservatif en raison de sa séropositivité. Il lui a rétorqué "avec la tête que tu as, tu ne vas pas me dire que tu es séropositive". Il a jeté le préservatif et a introduit son sexe dans le vagin de B._, lui disant de ne pas bouger et la tenant par les cheveux. Il lui a expliqué que plus elle serait gentille, moins elle aurait mal. La relation a duré longtemps, sans qu'il n'éjacule. Il s'est ensuite levé et a demandé à B._ de lui prodiguer une fellation. Elle s'est exécutée, sans qu'un préservatif ne soit utilisé.
A.c A._ a également été renvoyé en jugement pour menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP) et séquestration et enlèvement (art. 183 CP), à propos d'actes commis au détriment de la dénommée D._ en septembre 1999. Celle-ci ne s'est toutefois pas présentée aux débats. Dans l'optique de pouvoir l'entendre et en accord avec la défense, le tribunal a disjoint la cause la concernant.
A.c A._ a également été renvoyé en jugement pour menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP) et séquestration et enlèvement (art. 183 CP), à propos d'actes commis au détriment de la dénommée D._ en septembre 1999. Celle-ci ne s'est toutefois pas présentée aux débats. Dans l'optique de pouvoir l'entendre et en accord avec la défense, le tribunal a disjoint la cause la concernant.
B. Par arrêt du 19 février 2003, dont les considérants écrits ont été envoyés aux parties le 8 septembre 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de A._.
B. Par arrêt du 19 février 2003, dont les considérants écrits ont été envoyés aux parties le 8 septembre 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de A._.
C. Celui-ci forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à son annulation. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, lequel a été accordé à titre superprovisionnel le 15 septembre 2003. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Il n'est en revanche pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit fédéral, qui peut donner lieu à un pourvoi en nullité (art. 269 al. 1 PPF); un tel grief ne peut donc pas être invoqué dans le cadre d'un recours de droit public, qui est subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ; art. 269 al. 2 PPF).
1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si la décision attaquée est en tous points conforme au droit ou à l'équité; il est lié par les moyens invoqués dans le recours et peut se prononcer uniquement sur les griefs de nature constitutionnelle que le recourant a non seulement invoqués, mais suffisamment motivés (<ref-ruling> consid. 3c p. 43; <ref-ruling> consid. 1b p. 536; <ref-ruling> consid. 1c p. 76). Le Tribunal fédéral n'entre pas non plus en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 1b p. 495).
1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si la décision attaquée est en tous points conforme au droit ou à l'équité; il est lié par les moyens invoqués dans le recours et peut se prononcer uniquement sur les griefs de nature constitutionnelle que le recourant a non seulement invoqués, mais suffisamment motivés (<ref-ruling> consid. 3c p. 43; <ref-ruling> consid. 1b p. 536; <ref-ruling> consid. 1c p. 76). Le Tribunal fédéral n'entre pas non plus en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 1b p. 495).
2. Le recourant se plaint d'une violation des art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH et 29 al. 3 Cst. Selon lui, la défense assurée par un avocat stagiaire en première instance l'aurait privé d'un procès équitable.
2.1 Le recourant ne saurait tirer argument d'une défense assumée par un avocat stagiaire. En effet, selon la jurisprudence, la nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas l'art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH (l'art. 29 al. 3 dernière phrase Cst. n'a pas de portée distincte), car le seul problème décisif est de savoir si l'accusé a pu bénéficier d'une défense effective (<ref-ruling> consid. 3c p. 197/198).
2.1 Le recourant ne saurait tirer argument d'une défense assumée par un avocat stagiaire. En effet, selon la jurisprudence, la nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas l'art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH (l'art. 29 al. 3 dernière phrase Cst. n'a pas de portée distincte), car le seul problème décisif est de savoir si l'accusé a pu bénéficier d'une défense effective (<ref-ruling> consid. 3c p. 197/198).
2.2 2.2.1 L'art. 6 par. 3 let. c CEDH doit permettre à l'accusé de bénéficier d'une défense compétente, assidue et efficace. Lorsque les autorités tolèrent à tort que le défenseur néglige gravement les devoirs que lui imposent sa profession et sa fonction au détriment de l'accusé, une violation des devoirs de la défense peut être retenue. On ne saurait pour autant imputer aux autorités la responsabilité de toute défaillance du défenseur d'office; la conduite de la défense appartient pour l'essentiel à l'accusé et à son défenseur; l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'oblige les autorités compétentes à intervenir que si la carence du défenseur apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière; sur ce dernier point, il incombe donc au premier plan à l'accusé de signaler une violation des droits de la défense. En particulier, il ne saurait être question de violation manifeste des droits de la défense pour ce qui relève de la stratégie choisie. Il n'est en effet guère possible de définir la probabilité avec laquelle telle option de défense conduira ou non au but recherché. Cela touche par exemple les questions de savoir quelle requête de preuve formuler et à quel stade de la procédure, quels faits mettre en avant et quels arguments en tirer, quelle construction et quel contenu donner à la plaidoirie. De telles décisions de stratégie dépendent de nombreux facteurs, lesquels offrent une large marge d'appréciation au défenseur, de sorte qu'elles ne peuvent qu'être soustraites au contrôle des autorités. En outre, une analyse extérieure de la stratégie choisie à partir des éléments apparents de la procédure ne se concilierait guère avec le caractère confidentiel des renseignements détenus par le défenseur d'office et couverts par son secret professionnel (<ref-ruling> consid. 3d p. 199/200).
La Cour européenne des droits de l'homme a récemment rappelé que de l'indépendance du barreau par rapport à l'Etat, il découle que la conduite de la défense appartient pour l'essentiel à l'accusé et à l'avocat. On ne saurait imputer aux autorités toute défaillance de l'avocat d'office. L'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'oblige les autorités à intervenir que si la carence est manifeste, une conduite mauvaise ou erronée de la défense n'engageant pas la responsabilité de l'Etat. Dans l'affaire examinée, l'inobservation par l'avocat d'office d'une simple règle de forme a eu pour effet de priver l'intéressé d'un recours alors qu'il risquait une lourde peine. Il s'agissait là d'une carence manifeste appelant des mesures positives de la part des autorités, telle qu'une invitation à compléter ou à corriger le mémoire de recours plutôt que de le déclarer irrecevable. La Cour a ainsi conclu à un manquement au respect concret et effectif des droits de la défense (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Czekalla c. Portugal du 10 octobre 2002, § 59-71).
2.2.2 Dans son argumentation, le recourant remet uniquement en cause la stratégie de défense choisie. Il fait en particulier grief à son ancien défenseur d'office d'avoir requis la disjonction pour le cas relatif à D._, de ne s'être pas demandé si les victimes ne se plaignaient pas plutôt de l'absence de paiement que d'une atteinte à leur intégrité sexuelle, d'avoir omis de discuter de l'élément subjectif des infractions, se contentant de contester la version des faits des victimes, de ne s'être pas exprimé sur le montant de l'indemnité pour tort moral alloué à B._, ou encore de n'avoir pas cité d'autres témoins de moralité.
Le recourant ne démontre de la sorte aucune carence manifeste des droits de la défense. Par exemple, s'agissant de la disjonction du cas D._, le recourant indique simplement qu'il s'expose à une peine supérieure par rapport à un jugement de toutes les infractions ensemble. Or, la disjonction tendait précisément à entendre cette plaignante, qui était absente aux débats, autrement dit à mieux assurer les droits de la défense dès lors que les faits reprochés étaient contestés. En outre, si la culpabilité du recourant devait être établie pour ce cas également, il bénéficierait, comme il l'admet lui-même, de l'art. 68 ch. 2 CP, qui vise précisément à éviter que des infractions jugées séparément aboutissent au prononcé d'une peine plus sévère que si elles avaient été jugées ensemble. Par ailleurs, devant le tribunal de première instance, le défenseur d'office a contesté les faits reprochés au recourant et a conclu à sa libération, tant sur le plan pénal que civil. Le tribunal n'avait aucune raison de douter d'une défense effective, partant d'intervenir afin de corriger un quelconque manquement. Le recourant ne le prétend pas. Il n'est certes pas exclu que, sur l'un ou l'autre point, le défenseur d'office aurait pu mener différemment la défense et que le recourant ait pu estimer, sur le moment ou par la suite, préférable une autre prise de position. Il s'agit là d'une situation assez commune dans la relation entre un accusé et son défenseur et qui n'implique en soi pas l'absence d'une défense convenable (<ref-ruling> consid. 3f/bb p. 202). Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
Le recourant ne démontre de la sorte aucune carence manifeste des droits de la défense. Par exemple, s'agissant de la disjonction du cas D._, le recourant indique simplement qu'il s'expose à une peine supérieure par rapport à un jugement de toutes les infractions ensemble. Or, la disjonction tendait précisément à entendre cette plaignante, qui était absente aux débats, autrement dit à mieux assurer les droits de la défense dès lors que les faits reprochés étaient contestés. En outre, si la culpabilité du recourant devait être établie pour ce cas également, il bénéficierait, comme il l'admet lui-même, de l'art. 68 ch. 2 CP, qui vise précisément à éviter que des infractions jugées séparément aboutissent au prononcé d'une peine plus sévère que si elles avaient été jugées ensemble. Par ailleurs, devant le tribunal de première instance, le défenseur d'office a contesté les faits reprochés au recourant et a conclu à sa libération, tant sur le plan pénal que civil. Le tribunal n'avait aucune raison de douter d'une défense effective, partant d'intervenir afin de corriger un quelconque manquement. Le recourant ne le prétend pas. Il n'est certes pas exclu que, sur l'un ou l'autre point, le défenseur d'office aurait pu mener différemment la défense et que le recourant ait pu estimer, sur le moment ou par la suite, préférable une autre prise de position. Il s'agit là d'une situation assez commune dans la relation entre un accusé et son défenseur et qui n'implique en soi pas l'absence d'une défense convenable (<ref-ruling> consid. 3f/bb p. 202). Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
3. Il n'y a pas lieu d'accorder l'assistance judiciaire au recourant car le recours apparaissait d'emblée voué à l'échec (art. 152 al. 1 OJ). Le recourant supporte les frais de la procédure (art. 156 al. 1 OJ), lesquels sont fixés de manière réduite pour tenir compte de sa mauvaise situation financière.
Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à B._, qui n'a pas eu à intervenir dans la procédure devant le Tribunal fédéral.
La cause étant ainsi tranchée, la requête d'effet suspensif est sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 800 francs est mis à la charge du recourant.
3. Un émolument judiciaire de 800 francs est mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 10 octobre 2003
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '56e2661a-e85d-473f-b116-a5bfde0547c7', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '60b81c54-b0f0-42d2-ad94-35e828bd8284', '60b81c54-b0f0-42d2-ad94-35e828bd8284', '60b81c54-b0f0-42d2-ad94-35e828bd8284'] | [] |
0dbd193f-9f59-4d59-a0f9-07ca5582732f | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Zwischen A._ (Klägerin und Beschwerdeführerin) einerseits und B._ und C._ (beide Beklagte) andererseits ist vor dem Bezirksgericht Willisau ein Forderungsprozess hängig. Am 7. Februar 2014 stellte die Klägerin ein Ausstandsgesuch gegen den Bezirksrichter Beat Rogger. Dieser erliess am 10. Februar 2014 eine Verfügung, in der er unter Anderem das Gesuch der Klägerin um Durchführung einer Hauptverhandlung abwies. Diese Verfügung ist nicht Gegenstand das vorliegenden Verfahrens (vgl. hierzu das Urteil 4D_50/2014 vom heutigen Tage). Mit Stellungnahme vom 11. Februar 2014 führte der Bezirksrichter aus, er sehe keine Veranlassung, in den Ausstand zu treten.
B.
Mit Entscheid vom 17. Februar 2014 wies die Bezirksgerichtspräsidentin das Ausstandsbegehren gegen den Bezirksrichter ab sowie das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Die gegen diesen Entscheid erhobene Beschwerde wies das Kantonsgericht Luzern am 12. Mai 2014 ab (Dispositivziffer 1) ebenso wie das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das Beschwerdeverfahren (Dispositivziffer 2) und auferlegte der Klägerin die Kosten des Beschwerdeverfahrens von Fr. 700.-- (Dispositivziffer 3.1).
C.
Mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde beantragt die Klägerin dem Bundesgericht im Wesentlichen, die Ziffern 2 und 3.1 des Entscheides des Kantonsgerichts aufzuheben und ihr für das Verfahren vor dem Kantonsgericht die unentgeltliche Rechtspflege samt Rechtsbeistand zu gewähren. Sie ersucht auch für das Verfahren vor Bundesgericht um unentgeltliche Prozessführung. Vernehmlassungen wurden keine eingeholt. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerdeführerin macht unter Hinweis auf <ref-ruling> E. 2.2 S. 426 geltend, sei ein oberes kantonales Gericht mit einem Rechtsmittelverfahren befasst und fälle es in diesem Rahmen einen Zwischenentscheid, so sei die Beschwerde an das Bundesgericht bei im Übrigen gegebenen Voraussetzungen zulässig. Wie die Beschwerdeführerin selbst erkennt, bleibt zu prüfen, ob die Voraussetzungen im Übrigen gegebenen sind.
1.1. Angefochten ist die kantonal letztinstanzliche Verweigerung der unentgeltlichen Prozessführung für ein Rechtsmittelverfahren betreffend ein erstinstanzliches Ausstandsbegehren. Da der angefochtene Entscheid das kantonale Verfahren nicht abschliesst, ist er kein Endentscheid (<ref-law>). Da das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung beziehungsweise das Ausstandsbegehren nicht Gegenstand eines eigenen Prozesses hätte bilden können (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.2 S. 217 mit Hinweisen), liegt auch kein Teilentscheid im Sinne von <ref-law>, sondern ein Vor- oder Zwischenentscheid im Sinne von Art. 92 f. BGG vor. Davon geht auch die Beschwerdeführerin aus.
1.2. Nach <ref-law> ist gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren die Beschwerde zulässig. Die Beschwerdeführerin ficht Dispositivziffer 1 des Entscheides der Vorinstanz, mit der über das Ausstandsbegehren entschieden wurde, indessen gar nicht nicht an. Insoweit unterscheidet sich der zu beurteilenden Fall vom zitierten <ref-ruling>, auf den sich die Beschwerdeführerin beruft. Das Bundesgericht hat aber den Anwendungsbereich von <ref-law> teleologisch auf diejenige Fälle eingeschränkt, in denen vor Bundesgericht Fragen der Zuständigkeit oder des Ausstandes thematisiert werden (<ref-ruling> E. 2.3 S. 95 f.). Andernfalls richtet sich die Anfechtbarkeit nach <ref-law>. Dies gilt auch hier, zumal nicht der Entscheid über den Ausstand angefochten ist, sondern nur derjenige über die Kostenfolge beziehungsweise die unentgeltliche Prozessführung für das kantonale Beschwerdeverfahren.
1.3. Gegen selbständig eröffnete Vor- oder Zwischenentscheide, die nicht von <ref-law> erfasst werden, ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dadurch sofort ein Endentscheid herbeigeführt und ein so bedeutender Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren erspart werden kann, dass die gesonderte Anrufung des Bundesgerichts gerechtfertigt erscheint (<ref-law>), was hier nicht in Betracht fällt, oder wenn der Zwischenentscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (<ref-law>), wobei der mögliche Nachteil rechtlicher Natur sein muss, also auch durch einen für die beschwerdeführende Partei günstigen Endentscheid des Bundesgerichts nicht mehr behoben werden könnte (<ref-ruling> E. 1.2 S. 47, 333 E. 1.3.1 S. 335). In der Beschwerde ist darzutun, weshalb ein Ausnahmefall vorliegt (<ref-ruling> E. 1.2 S. 47). Zwischenentscheide, mit denen die unentgeltliche Rechtspflege verweigert wird, haben zwar in der Regel einen solchen Nachteil zur Folge (vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S. 131; <ref-ruling> E. 2a S. 210 mit Hinweisen). Dies ist namentlich der Fall, wenn dem Gericht oder dem Anwalt innert kurzer Frist ein Kostenvorschuss geleistet werden müsste. Bleibt ein solcher Nachteil aber aus, verbleibt die Beschwerde gegen den letztinstanzlichen kantonalen Sachentscheid (<ref-ruling> E. 2b S. 279; <ref-ruling> E. 2.2 S. 648; Urteil des Bundesgerichts 2D_1/2007 vom 2. April 2007 E. 3). So beispielsweise, wenn das Verfahren bereits abgeschlossen ist, der Rechtsvertreter seine Arbeit bereits getan hat und daher keine Gefahr droht, dass die beschwerdeführende Partei infolge der Verweigerung der unentgeltlichen Verbeiständung ihre Rechte nicht wahrnehmen könnte. In derartigen Situationen kann allein aus der Tatsache, dass ein Entscheid die unentgeltliche Prozessführung betrifft, nicht auf die Gefahr eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils geschlossen werden (BGE <ref-ruling> E. 2.2 S. 648; vgl. auch zit. Urteil 2D_1/2007 E. 3; unpräzis Urteil 5A_108/2007 vom 11. Mai 2007 E. 1.2).
1.4. Vor Bundesgericht angefochten ist die Verweigerung der unentgeltlichen Prozessführung für das Rechtsmittelverfahren bezüglich des Ausstandsbegehrens. Das kantonale Rechtsmittel betreffend das Ausstandsbegehren wurde behandelt, die Beschwerdeführerin war anwaltlich vertreten und der Rechtsmittelentscheid wird materiell nicht angefochten. Unter diesen Voraussetzungen besteht keine Gefahr, dass die Beschwerdeführerin infolge der Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege ihre Rechte nicht wahrnehmen könnte. Weshalb der angefochtene Entscheid dennoch für die Beschwerdeführerin mit einem nicht wieder gutzumachenden Nachteil verbunden sein sollte, ist nicht ersichtlich und wird in der Beschwerde nicht hinreichend dargetan (<ref-ruling> E. 1.2 S. 47). Insoweit genügt die Beschwerde den Begründungsanforderungen nicht.
2.
Damit ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Da aus der publizierten Rechtsprechung ersichtlich ist, dass in der Beschwerde hätte dargetan werden müssen, worin der nicht wieder gutzumachende Nachteil bestehen soll (<ref-ruling> E. 2.3 S. 95 f. i.V.m. <ref-ruling> E. 1.2 S. 47 und BGE <ref-ruling> E. 2.2 S. 648), erweist diese sich von vornherein als aussichtslos. Die unentgeltliche Prozessführung für das Verfahren vor Bundesgericht kann daher nicht gewährt werden (<ref-law>), und die Beschwerdeführerin wird kostenpflichtig. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung für das Verfahren vor Bundesgericht wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin und dem Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. November 2014
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Luczak | CH_BGer_004 | Federation | 69 | 13 | 223 | civil_law | nan | ['5a5cc439-d0fe-4bc2-b5c8-3cc3324f3e86', 'f76ce1c0-a63f-4287-b2c9-5576e3d6bec1', '5a5cc439-d0fe-4bc2-b5c8-3cc3324f3e86', 'd86b8234-1df2-474b-ae0d-657547747a07', 'bbcb4bfc-ac60-4ca6-a874-8836ca16cf70', 'bbcb4bfc-ac60-4ca6-a874-8836ca16cf70', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', 'd6112076-1bab-4f30-9e0d-28159e298e44', '887394d1-db35-483d-a495-a1d0b6f226e2', '0f020419-9e08-4969-9804-cd8c537507af', '0f020419-9e08-4969-9804-cd8c537507af', 'bbcb4bfc-ac60-4ca6-a874-8836ca16cf70', 'd86b8234-1df2-474b-ae0d-657547747a07', 'bbcb4bfc-ac60-4ca6-a874-8836ca16cf70', '0f020419-9e08-4969-9804-cd8c537507af'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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Faits:
A. Ressortissante slovaque née le 28 décembre 1972, A.X._ a épousé le 2 janvier 1991 B.X._, un ressortissant macédonien dont elle avait eu une fille, Y._, le 26 octobre 1989. En 1996, les époux X._ se sont établis en Macédoine. Ses relations avec son mari, violent et toxicomane, s'étant constamment dégradées, A.X._ a fui ce pays pour rejoindre clandestinement la Suisse au mois de mars 1999. Sa fille Y._, retenue par sa famille (grands-parents paternels), ne l'a pas accompagnée et n'est finalement parvenue en Suisse qu'au mois de mai 2001.
Le 5 juillet 2001, A.X._, qui avait été interpellée en situation irrégulière par la Police de la commune de L._, a déclaré être arrivée en Suisse en mai 2001 avec sa fille.
Le 3 décembre 2001, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé d'accorder une autorisation de séjour à A.X._ ainsi qu'à sa fille Y._ et imparti aux intéressées un délai échéant le 14 décembre 2001 pour quitter le territoire vaudois.
Le 4 janvier 2002, A.X._ a sollicité l'octroi d'un "permis humanitaire" que le Service cantonal a refusé par décision du 5 avril 2002, en ordonnant aux intéressées de quitter immédiatement le territoire vaudois. Toutefois, par arrêt du 12 décembre 2002, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours de A.X._ et de sa fille Y._ contre la décision du Service cantonal du 5 avril 2002 et annulé cette décision.
Le dossier a été adressé à l'Office fédéral des étrangers, actuellement l'Office fédéral des migrations, qui, par décision du 23 avril 2004, a refusé d'excepter A.X._ et sa fille Y._ des mesures de limitation.
Le dossier a été adressé à l'Office fédéral des étrangers, actuellement l'Office fédéral des migrations, qui, par décision du 23 avril 2004, a refusé d'excepter A.X._ et sa fille Y._ des mesures de limitation.
B. A.X._ et sa fille Y._ ont alors porté leur cause devant le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) qui, par décision du 24 août 2005, a rejeté le recours. Le Département fédéral a considéré en substance que la relation de A.X._ avec la Suisse n'était pas à ce point exceptionnelle qu'il faille faire abstraction de l'illégalité de son séjour et admettre l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'intéressée n'avait pas développé, au cours des années passées en Suisse, des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne pourrait plus envisager un retour dans son pays d'origine. Elle n'avait pas acquis de connaissances spécifiques dont elle ne pourrait tirer avantage en Slovaquie, pays où elle avait vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où elle conservait naturellement des attaches. Quant à A.X._, elle n'avait encore commencé ni stage d'apprentissage, ni études secondaires supérieures, de sorte qu'on pouvait raisonnablement exiger qu'elle retourne dans sa patrie avec sa mère.
B. A.X._ et sa fille Y._ ont alors porté leur cause devant le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) qui, par décision du 24 août 2005, a rejeté le recours. Le Département fédéral a considéré en substance que la relation de A.X._ avec la Suisse n'était pas à ce point exceptionnelle qu'il faille faire abstraction de l'illégalité de son séjour et admettre l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'intéressée n'avait pas développé, au cours des années passées en Suisse, des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne pourrait plus envisager un retour dans son pays d'origine. Elle n'avait pas acquis de connaissances spécifiques dont elle ne pourrait tirer avantage en Slovaquie, pays où elle avait vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où elle conservait naturellement des attaches. Quant à A.X._, elle n'avait encore commencé ni stage d'apprentissage, ni études secondaires supérieures, de sorte qu'on pouvait raisonnablement exiger qu'elle retourne dans sa patrie avec sa mère.
C. Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.X._ et sa fille Y._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement de réformer la décision du Département fédéral du 24 août 2005 en ce sens qu'elles soient mises au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation et, subsidiairement, d'annuler cette décision et de "renvoyer le dossier à la juridiction cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision". Elles se plaignent essentiellement de constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que de violation du droit fédéral, y compris d'excès et d'abus du pouvoir d'appréciation.
Le Département fédéral conclut au rejet du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 60).
La voie du recours de droit administratif étant en principe ouverte contre les décisions relatives à l'assujettissement aux mesures de limitation prévues par l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21; cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 404/405) et les autres conditions formelles des art. 97 ss OJ étant remplies, le présent recours est recevable.
2. Saisi d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision qui n'émane pas d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral revoit, le cas échéant d'office, les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ). Sur le plan juridique, il vérifie d'office l'application du droit fédéral qui englobe en particulier les droits constitutionnels des citoyens (cf. <ref-ruling> consid. 1.2 p. 318) - en examinant notamment s'il y a eu excès ou abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 lettre a OJ) -, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, il ne peut pas revoir l'opportunité de la décision attaquée, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen dans ce domaine (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
En matière de police des étrangers, lorsque la décision entreprise n'émane pas d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral fonde en principe ses jugements, formellement et matériellement, sur l'état de fait et de droit existant au moment de sa propre décision (<ref-ruling> consid. 2a p. 365; <ref-ruling> consid. 1b p. 4).
En matière de police des étrangers, lorsque la décision entreprise n'émane pas d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral fonde en principe ses jugements, formellement et matériellement, sur l'état de fait et de droit existant au moment de sa propre décision (<ref-ruling> consid. 2a p. 365; <ref-ruling> consid. 1b p. 4).
3. 3.1 Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE soustrait aux mesures de limitation "les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale". Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique.
II découle de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (<ref-ruling> consid. 3 p. 41/42 et la jurisprudence citée).
Lorsqu'une famille demande de pouvoir être exemptée des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec le contexte familial global. En effet, le sort de la famille formera en général un tout; il serait difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi, le problème des enfants est un aspect, certes important, de la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille (durée du séjour, intégration professionnelle pour les parents et scolaire pour les enfants, notamment; cf. <ref-ruling> consid. 4a p. 129).
Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socio-culturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement complet. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. <ref-ruling> consid. 4 p. 128 ss; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997 I 267 ss, p. 297/298).
Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (<ref-ruling> consid. 3 p. 42).
3.2 Dans le cas particulier, A.X._ peut incontestablement se prévaloir d'une bonne intégration socio-professionnelle qui, cependant, n'est pas exceptionnelle au point de justifier à elle seule une exemption des mesures de limitation. Devant l'autorité intimée, A.X._ a exprimé les craintes qu'elle éprouvait en relation avec la toxicomanie et le caractère violent de son mari; cependant, ces craintes, si compréhensibles et légitimes soient-elles, ne sauraient avoir d'incidence sur le sort de la présente procédure, car il n'est pas question de renvoyer A.X._ en Macédoine. Certes, devant le Département fédéral, A.X._ disait appréhender qu'en cas de renvoi en Slovaquie, son mari ne l'y rejoigne en excipant du lien conjugal subsistant avec une ressortissante slovaque et elle démontrait par pièce avoir vainement tenté d'obtenir un divorce dans son pays d'origine; cependant, aucun élément concret n'est venu étayer une telle crainte, de sorte que cette menace semble plutôt théorique et lointaine. Au demeurant, on ne voit pas pourquoi A.X._ n'a pas ouvert action en divorce en Suisse. Par ailleurs, il apparaît invraisemblable que A.X._ ait perdu tout contact avec les réalités de la Slovaquie, où elle a passé les vingt-quatre premières années de son existence; du reste, les correspondances, figurant au dossier, que lui ont adressées son père et son frère attestent certes qu'en cas de retour dans son patrie, elle ne pourrait escompter aucun soutien matériel de l'un ou de l'autre, mais ne confirment nullement, par leur ton, l'existence d'une rupture. En outre, on ne voit pas pourquoi A.X._ ne pourrait pas s'assumer économiquement dans sa patrie, comme en Suisse, aidée le cas échéant par sa fille qui, d'ici quelques années, aura acquis son autonomie financière. Il ne saurait donc être question d'un cas personnel d'extrême gravité en ce qui concerne A.X._.
La situation de Y._ est plus délicate. Certes, il n'est pas davantage question, en ce qui la concerne, d'un renvoi en Macédoine auprès de son père. Quoi qu'en disent les recourantes, il est invraisemblable que, jusqu'à l'âge de sept ans, Y._ n'ait fait l'objet en Slovaquie d'aucune scolarisation quelconque et il est encore plus invraisemblable qu'elle n'ait "strictement aucune connaissance" de la langue écrite de ce pays. En revanche, il est avéré que Y._ a subi un double traumatisme; d'une part, elle dû quitter la Slovaquie pour aller vivre en Macédoine dans un contexte familial extrêmement conflictuel qui a débouché sur l'éclatement du couple de ses parents; d'autre part, dans les trois ans qui ont suivi son arrivée en Macédoine, elle a été séparée de sa mère - qui avait fui en Suisse - et a dû vivre chez ses grands-parents paternels dans des conditions psychiquement très dures. Ce n'est donc que depuis son arrivée en Suisse, en 2001, qu'elle a pu retrouver équilibre et stabilité; or, cette stabilisation méritoire risquerait d'être compromise par un nouveau changement de milieu. En outre, c'est en Suisse, où elle est arrivée à environ onze ans et demi que Y._ a vécu les années décisives de son adolescence. De plus, elle a réussi à se faire très rapidement à son nouvel environnement scolaire et ses excellents résultats témoignent à cet égard d'une très bonne intégration. Il se justifie donc d'admettre en ce qui la concerne qu'un renvoi dans son pays d'origine constituerait un nouveau déracinement qui, dans cette situation particulière, ne peut raisonnablement lui être imposé et que, partant, elle réalise en elle-même un cas personnel d'extrême gravité.
Enfin, il ne saurait être question, dans ces conditions, d'imposer à Y._ une nouvelle séparation d'avec sa mère, de sorte que celle-ci doit, elle aussi, être mise au bénéfice d'une exemption des mesures de limitation.
4. Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Il y a lieu de constater que les recourantes sont exemptées des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE.
Bien qu'elle succombe, la Confédération, dont l'intérêt pécuniaire n'est pas en cause, n'a pas à supporter de frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ).
Obtenant gain de cause, les recourantes, qui sont assistées d'un homme de loi, ont droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et la décision du Département fédéral de justice et police du 24 août 2005 est annulée. Il est constaté que A.X._ et sa fille Y._ sont exemptées des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE.
1. Le recours est admis et la décision du Département fédéral de justice et police du 24 août 2005 est annulée. Il est constaté que A.X._ et sa fille Y._ sont exemptées des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE.
2. Il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire.
2. Il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire.
3. La Confédération versera aux recourantes, solidairement entre elles, une somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral et devant le Département fédéral de justice et police.
3. La Confédération versera aux recourantes, solidairement entre elles, une somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral et devant le Département fédéral de justice et police.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourantes et au Département fédéral de justice et police, ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 février 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b6d94f63-bd99-43c2-819c-b77998e67d08', 'ca070524-b621-43c2-85f9-37a7a002f8a7', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', '6d2f3af2-1da3-46dd-bc74-21e67f1ec5ec', '23c6a5bc-e3bf-4b05-abc2-f8177e866025', '74fb09c9-cf00-407c-8ef6-9841ddd05c84', 'fc50801b-ff6e-4a9e-8b21-659a27da9ad4', 'fc50801b-ff6e-4a9e-8b21-659a27da9ad4', '74fb09c9-cf00-407c-8ef6-9841ddd05c84'] | [] |
0dbde8b9-52e7-4a3e-95ea-20959a678d2b | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 6. September 2002 lehnte die IV-Stelle des Kantons Aargau ein Gesuch von A._ (geb. am 8. April 1993) um medizinische Massnahmen zur Behandlung eines angeborenen Psychoorganischen Syndroms (POS) ab.
A. Mit Verfügung vom 6. September 2002 lehnte die IV-Stelle des Kantons Aargau ein Gesuch von A._ (geb. am 8. April 1993) um medizinische Massnahmen zur Behandlung eines angeborenen Psychoorganischen Syndroms (POS) ab.
B. Die von A._, vertreten durch seine Mutter, hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 24. Juni 2003 gut. Es sprach dem Versicherten die zur Behandlung des POS notwendigen medizinischen Massnahmen zu.
B. Die von A._, vertreten durch seine Mutter, hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 24. Juni 2003 gut. Es sprach dem Versicherten die zur Behandlung des POS notwendigen medizinischen Massnahmen zu.
C. Die IV-Stelle führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der kantonale Entscheid sei aufzuheben.
Während A._ auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen lässt, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die Vorinstanz hat die gesetzlichen Bestimmungen zum Anspruch auf medizinische Massnahmen bei Geburtsgebrechen (Art. 13 Abs. 1 und 2 IVG; Art. 1 Abs. 1 und 2 GgV) richtig dargelegt. Korrekt wiedergegeben ist sodann Ziff. 404 GgV Anhang mit den Voraussetzungen, unter welchen die Invalidenversicherung die Behandlung eines angeborenen POS zu übernehmen hat, sowie die dazu ergangene Rechtsprechung (<ref-ruling>). Ferner trifft zu, dass das ATSG materiellrechtlich nicht anwendbar ist. Darauf wird verwiesen.
1. Die Vorinstanz hat die gesetzlichen Bestimmungen zum Anspruch auf medizinische Massnahmen bei Geburtsgebrechen (Art. 13 Abs. 1 und 2 IVG; Art. 1 Abs. 1 und 2 GgV) richtig dargelegt. Korrekt wiedergegeben ist sodann Ziff. 404 GgV Anhang mit den Voraussetzungen, unter welchen die Invalidenversicherung die Behandlung eines angeborenen POS zu übernehmen hat, sowie die dazu ergangene Rechtsprechung (<ref-ruling>). Ferner trifft zu, dass das ATSG materiellrechtlich nicht anwendbar ist. Darauf wird verwiesen.
2. Streitig und zu prüfen ist, ob die Invalidenversicherung unter Ziff. 404 GgV Anhang medizinische Massnahmen zu erbringen hat.
2.1 Die Vorinstanz hat erwogen, die Diagnose eines POS sei erstmals am 7. Dezember 2001 von Dr. med. S._, Kinder- und Jugendpsychiatrie, Psychotherapie FMH, in eindeutiger Weise gestellt worden. Der genannte Arzt habe den Begriff des AufmerksamkeitsDefizit-Syndroms (ADS; englisch ADD) verwendet. Dies sei im deutschen Sprachgebrauch die übliche Bezeichnung für ein kongenitales POS. Die Diagnose sei somit vor dem vollendeten 9. Altersjahr (d.h. vor dem 8. April 2002) gestellt worden. Spätere, im Herbst 2002 von Frau Dr. med. X._, Fachärztin FMH für Kinder- und Neuropädiatrie, vorgenommene Untersuchungen hätten diese rechtzeitige Diagnose bestätigt, was rechtlich zulässig sei. Sämtliche von der Rechtsprechung verlangten Symptome seien nachweisbar gewesen. Spätestens nach der Diagnosestellung durch Dr. S._ seien die Behandlungen, namentlich Ritalin- und Verhaltenstherapien, im Hinblick auf ein POS erfolgt. Daher liege auch der Behandlungsbeginn vor vollendetem 9. Altersjahr, womit die Voraussetzungen gemäss Ziff. 404 GgV Anhang erfüllt seien.
2.2 Hiegegen wendet die IV-Stelle ein, die für das Vorliegen eines kongenitalen POS relevanten Symptome seien nicht alle, jedenfalls nicht im geforderten Ausmass, vorhanden gewesen. Sodann sei die Gleichsetzung von ADS und POS unzutreffend. Dr. S._, welcher mit den Schweizer Verhältnissen bestens vertraut sei, habe bewusst kein POS, sondern ein ADS ohne Hyperaktivität diagnostiziert. Demgegenüber macht die Mutter des Versicherten geltend, ihr Kind sei seit dem Kleinkindalter stets unruhig und hyperaktiv gewesen; sämtliche Voraussetzungen nach Ziff. 404 GgV Anhang seien erfüllt.
2.3 Im Bericht vom 7. Dezember 2001 diagnostiziert Dr. S._ ein Aufmerksamkeitsdefizit-Syndrom ohne Hyperaktivität (ICD-10 F 90.0). Es liege ein Geburtsgebrechen gemäss Ziffer 404 GgV Anhang vor. Da der medizinische Dienst der IV-Stelle zum Schluss kam, dass die Voraussetzungen nach dieser Ziffer aus dem Bericht nicht klar ersichtlich seien, wurde Dr. S._ gebeten, einen ergänzenden Fragebogen zum POS auszufüllen. Der Arzt kam diesem Begehren am 16. Februar 2002 nach. Dabei führte er aus, das Verhalten des Versicherten sei vor allem in der Schule geprägt von wenig Ausdauer bei komplexen Arbeiten; er beginne zu stören. Sein Antrieb sei teils impulsiv, teils depressiv gehemmt. Schriftliche Anweisungen verstehe er nur mit Hilfe der Lehrerin und unter Aufbringen enormer Konzentrationskraft. In der Schule sei er unkonzentriert, unaufmerksam und stark ablenkbar. Er vergesse das Erlernte schnell. Sein Intelligenzquotient sei im Normbereich. Gestützt auf diese Angaben schloss der medizinische Dienst der IV-Stelle, dass die angegebenen Störungen testmässig nicht belegt und teilweise nicht typisch bzw. beweisend für ein POS seien, weshalb Ziff. 404 GgV Anhang nicht ausgewiesen sei. Später reichte die Mutter des Versicherten Testergebnisse des schulpsychologischen Dienstes Y._ vom 10. Oktober 2001 ein. Der medizinische Dienst der IV-Stelle erwog hiezu, diese Tests seien von Dr. S._ im Bericht vom 7. Dezember 2001 erwähnt worden, somit in seine Beurteilung eingeflossen. Dr. S._ habe damals trotz dieser Tests ein Aufmerksamkeitsdefizit-Syndrom ohne Hyperaktivität diagnostiziert, weshalb Ziffer 404 GgV Anhang nach wie vor nicht erfüllt sei.
2.4 In einem erst im kantonalen Verfahren eingereichten Bericht vom 11. Oktober 2002 beschreibt Frau Dr. X._ die einzelnen, anlässlich der neuropädiatrischen/neuropsychologischen Abklärung vom 5. und 9. Oktober 2002 beim Versicherten festgestellten Symptome und kommt zum Ergebnis, dass es sich eindeutig um ein POS handle.
2.5 Zum Leistungsbezug angemeldet wurde der Versicherte von seinen Eltern wegen einer schweren Lese- und Schreibstörung (Legasthenie) und einer Dyskalkulie, eventuell eines leichten ADS. Der Schulpsychologische Dienst Y._ führte mit dem Jungen mehrere Tests durch und empfahl im Bericht vom 10. Oktober 2001 eine Legasthenie- und eine Dyskalkulietherapie. Diese seien auf privater Basis zu finanzieren. Von einem POS oder einer Anmeldung bei der Invalidenversicherung ist in diesem Bericht nicht die Rede. Dr. S._ diagnostizierte im Bericht vom 7. Dezember 2001 ein ADS ohne Hyperaktivität. Zusätzlich gab er wohl an, es liege ein Geburtsgebrechen nach Ziff. 404 GgV Anhang vor. Indessen hat Dr. S._ den Begriff POS nirgends verwendet. Auch im ergänzenden Bericht vom 16. Februar 2002 benützt er diesen nicht. Damit wurde die Diagnose eines POS bis zum vollendeten 9. Altersjahr (8. April 2002) nie ausdrücklich gestellt.
2.6 Die Vorinstanz bejaht das Vorliegen eines POS mit der Begründung, der Terminus ADS sei die im deutschen Sprachgebrauch übliche Bezeichnung für ein kongenitales Psychoorganisches Syndrom. Einen Nachweis für seine Behauptung bleibt das kantonale Gericht jedoch schuldig. Aus Pschyrembel, Klinisches Wörterbuch, 259. Auflage, Berlin, New York 2002, lässt sich dieser Schluss nicht ziehen, behandelt das genannte Nachschlagwerk doch das Aufmerksamkeitsdefizit (a.a.O. S. 154) getrennt vom organischen Psychosyndrom (a.a.O., S. 1381), beschreibt sie unterschiedlich und verweist nicht vom einen auf das andere Stichwort. Auch auf die psychische Fachliteratur lässt sich die Gleichsetzung der Vorinstanz nicht stützen. In der von der Weltgesundheitsorganisation (WHO) herausgegebenen Internationalen Klassifikation psychischer Störungen, 4. Auflage, Bern, Göttingen, Toronto, Seattle 2000, wird die von Dr. med. S._ genannte Klassifikation ICD-10 F 90.0 unter dem Sammeltitel hyperkinetischer Störungen als "einfache Aktivitäts- und Aufmerksamkeitsstörung" beschrieben. Der Begriff POS findet sich in diesem Kapitel nicht. Im ebenfalls von der WHO herausgegebenen Lexikon zur ICD-10-Klassifikation psychischer Störungen (ebenda, 2002), S. 98, wird ausgeführt, dass der Begriff des organischen Psychosyndroms wegen seiner Mehrdeutigkeit keinen Eingang in die ICD-10-Klassifikation gefunden hat (mit Ausnahme des organischen Psychosyndroms nach Schädelhirntrauma). Unter "Aufmerksamkeitsstörung" (a.a.O., S. 20) wird auf den Begriff der hyperkinetischen Störung (F90) hingewiesen. Möller/Laux/Kapfhammer (Hrsg.), Psychiatrie und Psychotherapie, Berlin, Heidelberg, New York 2000, S. 844, führen unter dem Begriff "Psychoorganische Syndrome ersten Ranges" eine Reihe von näher spezifizierten Leiden an. Die Aufmerksamkeitsstörung wird hingegen unter dem Titel hyperkinetischer Störungen auf S. 1623 ff. behandelt. Aus diesen Zitaten lässt sich erkennen, dass die Vorinstanz mit ihrer Gleichstellung von ADS und POS zu undifferenziert vorgegangen ist. Auch in AHI 2003 S. 104 Erw. 1 erfüllte eine hyperkinetische Störung die Voraussetzungen von Ziff. 404 GgV Anhang nicht.
2.7 Nach dem Gesagten fehlt es an einer eindeutigen, rechtzeitig vor dem 9. Altersjahr gestellten Diagnose eines POS. Auf eine solche kann aber nicht verzichtet werden, ist sie doch eine Anspruchsvoraussetzung für Leistungen der Invalidenversicherung nach Ziff. 404 GgV Anhang (<ref-ruling> Erw. 3c/bb). Dass Dr. S._ im Bericht vom 7. Dezember 2001 Ziff. 404 GgV Anhang genannt hat, genügt nicht. Daher braucht nicht näher geprüft zu werden, ob sämtliche Symptome des POS bis zum vollendeten 9. Altersjahr kumulativ vorgelegen haben, ist dies doch nur für die beweisrechtliche Frage relevant, ob die Diagnose auch zutrifft (<ref-ruling> Erw. 2f). Da keine (rechtzeitige) Diagnose vorliegt, wird die Invalidenversicherung so oder anders nicht leistungspflichtig. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 24. Juni 2003 aufgehoben.
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 24. Juni 2003 aufgehoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau, der Ausgleichskasse des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 15. März 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['f95ded19-2be3-467a-a3ac-04a06da0de5c'] | [] |
0dbe10d2-bf58-4a9a-b0e2-305b50518931 | 2,004 | de | Die Kammer zieht in Erwägung:
Die Kammer zieht in Erwägung:
1. 1.1 Am 18. Juni 2003 erging vom Betreibungsamt Zürich 9 in den vom Kanton Zürich, dem Staat Zürich und der Gemeinde Horgen gegen X._ eingeleiteten Betreibungen Nrn. 1.... und 2.... (vormals Nrn. 3.... bzw. 4....) eine Pfändungsanzeige über Fr. 6'200.-- hinsichtlich der Konten/Guthaben bei der WIR Bank in Basel. Die WIR Bank bestätigte am 24. Juni 2003 dem Amt die Sperrung der entsprechenden Konten in diesem Umfange.
Am 25. November 2003 erliess und versandte das Betreibungsamt in den nämlichen Betreibungen die "Mitteilung des Verwertungs-Protokolls und der Abrechnung"; daraus resultierte nach Deckung der Gläubiger ein Überschuss von Fr. 381.90 zu Gunsten von X._. Gegen diese Mitteilung erhob X._ bei der unteren kantonalen Aufsichtsbehörde am 3./4. Dezember 2003 Beschwerde, im Wesentlichen mit der Rüge, es seien für - Arzt und Krankenkasse reservierte Gelder - unter dem Existenzminimum gepfändet worden. Die Beschwerde wurde vom Bezirksgericht Zürich mit Beschluss vom 18. Dezember 2003 abgewiesen, soweit darauf einzutreten war. Den dagegen eingereichten Rekurs wies das Obergericht des Kantons Zürich (II. Zivilkammer) als obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen ebenfalls ab, soweit darauf eingetreten werden konnte.
1.2 Mit Eingabe vom 9. März 2004 (Poststempel: 12. März 2004) beantragt X._ bei der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts sinngemäss, den Beschluss des Obergerichts vom 27. Februar 2004 aufzuheben. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.
1.2 Mit Eingabe vom 9. März 2004 (Poststempel: 12. März 2004) beantragt X._ bei der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts sinngemäss, den Beschluss des Obergerichts vom 27. Februar 2004 aufzuheben. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.
2. Gemäss Art. 79 Abs. 1 OG ist in der Beschwerdeschrift kurz darzulegen, welche Bundesrechtssätze und inwiefern diese durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1). Die Beschwerde genügt diesen Anforderungen nicht.
2. Gemäss Art. 79 Abs. 1 OG ist in der Beschwerdeschrift kurz darzulegen, welche Bundesrechtssätze und inwiefern diese durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1). Die Beschwerde genügt diesen Anforderungen nicht.
3. Der Beschwerdeführer wendet gegen den Entscheid der Vorinstanz folgendes ein:
3.1 Er führt vorerst aus, er habe bei der unteren Aufsichtsbehörde absolut zwingende Beweisstücke bestellt, welche er noch nachreichen werde. Der Beschwerdeführer hat zur Kenntnis zu nehmen, dass Beschwerdeergänzungen nach Ablauf der 10-tägigen Beschwerdefrist nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> E. 1b S. 31).
3.2 Im Weiteren behauptet der Beschwerdeführer erneut, keinen Zahlungsbefehl erhalten zu haben. In seinem Rekurs vom 2. Februar 2004 an das Obergericht hat er jedoch ausgeführt, der Zahlungsbefehl sei nicht ihm, sondern gemäss Aussage des Betreibungsamtes Zürich 9 einem nicht im gleichen Haushalt lebenden Verwandten zugestellt worden. Welcher der beiden Zahlungsbefehle dies betreffen soll, wird auch in der vorliegenden Beschwerdeschrift nicht dargetan. Den Akten kann indessen entnommen werden, dass der Zahlungsbefehl Nr. 54693 vom 26. März 2002 mit einer Forderung von Fr. 60.-- (Gläubiger: Kantonales Steueramt Zürich) am 24. April 2002 vom Vater des Beschwerdeführers entgegengenommen wurde. Der Zahlungsbefehl Nr. 11722 vom 5. Juli 2002 mit einer Forderung von Fr. 4'267.10 (Gläubiger: Staat Zürich und Gemeinde Horgen) zuzüglich Zinsen wurde vom Beschwerdeführer selbst entgegengenommen, und er erhob auch Rechtsvorschlag. Die Pfändung erfolgte gemäss den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 63 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 81 OG) gestützt auf zwei rechtskräftige Zahlungsbefehle. Inwiefern die Vorinstanz Bundesrecht verletzt haben soll, wird mit der eingangs angeführten Rüge nicht ansatzweise dargetan (E. 2 hiervor).
3.3 Aus dem gleichen Grund kann auf die Rüge nicht eingetreten werden, mit der Beschlagnahmung der Gelder sei Dritteigentum eingezogen worden, das nicht im Besitze des Beschwerdeführers sei. Im angefochtenen Urteil wird ausgeführt, hinsichtlich der Pfändbarkeit sei anzufügen, dass es zwar zutreffe, dass WIR-Guthaben keine Barguthaben, sondern Sachguthaben seien. Dennoch schliesse die Beschränkung der Verkehrsfähigkeit eines Gegenstandes oder einer Forderung durch private Vereinbarung die Pfändbarkeit noch nicht aus; namentlich vermöchten blosse Allgemeine Geschäftsbedingungen die Normen des Zwangsvollstreckungsrechts nicht ausser Kraft zu setzen. Mit diesen zutreffenden Erwägungen setzt sich der Beschwerdeführer nicht ansatzweise auseinander.
3.4 Nach dem Ausgeführten kann auf die Beschwerde insgesamt nicht eingetreten werden.
3.4 Nach dem Ausgeführten kann auf die Beschwerde insgesamt nicht eingetreten werden.
4. Das Beschwerdeverfahren ist grundsätzlich kostenlos (<ref-law> und <ref-law>), und es darf keine Parteientschädigung zugesprochen werden (<ref-law>).
Die Beschwerde grenzt jedoch an Mutwilligkeit. Der Beschwerdeführer hat zur Kenntnis zu nehmen, dass bei mutwilliger oder böswilliger Beschwerdeführung einer Partei oder ihrem Vertreter Bussen bis zu 1500 Franken sowie Gebühren auferlegt werden könnten (<ref-law>). | Demnach erkennt die Kammer:
Demnach erkennt die Kammer:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, den Beschwerdegegnern (Kanton Zürich, dem Staat Zürich und der Gemeinde Horgen und dem Betreibungsamt Zürich 9) und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, als obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. April 2004
Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_010 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['394a83d9-2267-48ad-9e35-0da9fce2af18', '6c8b82e3-10c7-492c-90ea-6dcd00d960b7'] | ['10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab'] |
|
0dbe2eb3-ba99-4cb9-9988-b6a0686eef64 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. G._ war einziges Mitglied des Verwaltungsrates der 1984 gegründeten Firma X._ mit Sitz in Y._. Am .... 2003 wurde die Gesellschaft infolge Verlegung ihres Sitzes nach W._ unter der Firma U._ im Handelsregister des Kantons Luzern von Amtes wegen gelöscht. Am .... 2003 erfolgte eine erneute Sitzverlegung nach Z._, Kanton Zug, und eine Firmenänderung in Firma A._; gleichzeitig trat G._ aus dem Verwaltungsrat aus. Am .... 2004 wurde über die Firma der Konkurs eröffnet. In diesem Verfahren meldete die Ausgleichskasse Luzern dem Konkursamt Zug ihre Forderungen an, die im wesentlichen aus unbezahlt gebliebenen bundes- und kantonalrechtlichen Sozialversicherungsbeiträgen bestanden. Nachdem das Konkursamt der Ausgleichskasse mit Verlustschein vom 31. August 2004 bekannt gegeben hatte, dass die geltend gemachte Forderung von Fr. 57'203.85 ungedeckt bleibe, machte die Kasse den genannten Betrag gegenüber G._ als Schadenersatzforderung geltend (Verfügung vom 27. Januar 2005). Die hiegegen von G._ erhobene Einsprache hiess die Ausgleichskasse mit Entscheid vom 3. Juni 2005 teilweise gut und reduzierte die Schadenersatzforderung auf Fr. 41'404.05.
A. G._ war einziges Mitglied des Verwaltungsrates der 1984 gegründeten Firma X._ mit Sitz in Y._. Am .... 2003 wurde die Gesellschaft infolge Verlegung ihres Sitzes nach W._ unter der Firma U._ im Handelsregister des Kantons Luzern von Amtes wegen gelöscht. Am .... 2003 erfolgte eine erneute Sitzverlegung nach Z._, Kanton Zug, und eine Firmenänderung in Firma A._; gleichzeitig trat G._ aus dem Verwaltungsrat aus. Am .... 2004 wurde über die Firma der Konkurs eröffnet. In diesem Verfahren meldete die Ausgleichskasse Luzern dem Konkursamt Zug ihre Forderungen an, die im wesentlichen aus unbezahlt gebliebenen bundes- und kantonalrechtlichen Sozialversicherungsbeiträgen bestanden. Nachdem das Konkursamt der Ausgleichskasse mit Verlustschein vom 31. August 2004 bekannt gegeben hatte, dass die geltend gemachte Forderung von Fr. 57'203.85 ungedeckt bleibe, machte die Kasse den genannten Betrag gegenüber G._ als Schadenersatzforderung geltend (Verfügung vom 27. Januar 2005). Die hiegegen von G._ erhobene Einsprache hiess die Ausgleichskasse mit Entscheid vom 3. Juni 2005 teilweise gut und reduzierte die Schadenersatzforderung auf Fr. 41'404.05.
B. Die dagegen von G._ beim Verwaltungsgericht des Kantons Luzern erhobene Beschwerde wies dieses mit Entscheid vom 27. Juni 2006 ab.
B. Die dagegen von G._ beim Verwaltungsgericht des Kantons Luzern erhobene Beschwerde wies dieses mit Entscheid vom 27. Juni 2006 ab.
C. G._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben und beantragen, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben.
Die Ausgleichskasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
2. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nur so weit eingetreten werden, als die Schadenersatzforderung kraft Bundesrechts streitig ist. Im vorliegenden Verfahren ist deshalb auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in dem Umfang nicht einzutreten, als sie sich gegen die Schadenersatzforderung für entgangene Beiträge an die kantonale Familienausgleichskasse richtet (<ref-ruling> E. 1 S. 428 mit Hinweis).
2. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nur so weit eingetreten werden, als die Schadenersatzforderung kraft Bundesrechts streitig ist. Im vorliegenden Verfahren ist deshalb auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in dem Umfang nicht einzutreten, als sie sich gegen die Schadenersatzforderung für entgangene Beiträge an die kantonale Familienausgleichskasse richtet (<ref-ruling> E. 1 S. 428 mit Hinweis).
3. Die strittige Verfügung hat nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand. Das Eidgenössische Versicherungsgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
3. Die strittige Verfügung hat nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand. Das Eidgenössische Versicherungsgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
4. 4.1 Nach ständiger Rechtsprechung prüft das Eidgenössische Versicherungsgericht von Amtes wegen die formellen Gültigkeitserfordernisse des Verfahrens, insbesondere auch die Frage, ob die Vorinstanz zu Recht auf die Beschwerde oder Klage eingetreten ist. Dies gilt auch für die Sachurteilsvoraussetzung der Zuständigkeit der angerufenen Rechtspflegebehörde (Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Auflage, S. 72 f.; AHI 1995 S. 187). Hat die Vorinstanz übersehen, dass es an einer Prozessvoraussetzung fehlte, und hat sie materiell entschieden, ist dies im Rechtsmittelverfahren von Amtes wegen zu berücksichtigen mit der Folge, dass der angefochtene Entscheid aufgehoben wird (<ref-ruling> E. 1.2 S. 95, 128 V 89 E. 2a S. 89).
4.2 Mit Bezug auf die örtliche Zuständigkeit der kantonalen Rekursinstanz in Schadenersatzprozessen gemäss <ref-law> bestimmte der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesene <ref-law>, dass die Ausgleichskasse innert 30 Tagen seit Kenntnis des Einspruchs gegen die Schadenersatzverfügung bei der Rekursbehörde des Kantons, in welchem der Arbeitgeber seinen Wohnsitz hat, schriftlich Klage zu erheben hat. Dazu hat das Eidgenössische Versicherungsgericht wiederholt erkannt, dass <ref-law> keine ausdrückliche Bestimmung über die örtlich zuständige Rekursbehörde bei Schadenersatzklagen gegen juristische Personen und deren Organe enthält, in diesen Fällen die Klage indes bei der Rekursbehörde jenes Kantons zu erheben ist, wo die juristische Person ihren Sitz hat oder vor dem Konkurs hatte, und zwar ohne Rücksicht auf den Wohnsitz der in Anspruch genommenen Organe (<ref-ruling> E. 4b S. 358, 109 V 101). Sodann hat das Eidgenössische Versicherungsgericht entschieden, dass der vorgenannte Grundsatz auch dann gilt, wenn der Sitz oder Wohnsitz kurze Zeit vor Erlass der Schadenersatzverfügung oder vor Einreichung der Schadenersatzklage gewechselt hat (AHI 1995 S. 187). In den Urteilen H 236/00 vom 29. Januar 2001 und H 110/01 vom 18. Dezember 2001 wurde diese Praxis bestätigt.
4.3 An dieser Zuständigkeitsordnung hat sich mit Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) am 1. Januar 2003 nichts geändert. Zwar bestimmt <ref-law>, dass das Versicherungsgericht desjenigen Kantons zuständig ist, in dem die versicherte Person oder der Beschwerde führende Dritte zur Zeit der Beschwerdeerhebung ihren Wohnsitz hat. Der seit 1. Januar 2003 in Kraft stehende <ref-law> sieht indes für den Schadenersatzprozess - der nunmehr als Beschwerdeverfahren ausgestaltet ist - mit dem Versicherungsgericht am Wohnsitz des Arbeitgebers ausdrücklich eine von <ref-law> abweichende Zuständigkeit vor, welche dem bisherigen <ref-law> entspricht (vgl. Kieser, ATSG-Kommentar, N 25 zu Art. 58; BBl 1999 4621, 4764). Damit behält die bisherige Rechtsprechung zu a<ref-law> auch unter der Herrschaft des ATSG und dem seit 1. Januar 2003 in Kraft stehenden <ref-law> ihre Gültigkeit.
4.4 Die Firma X._, als deren Verwaltungsrat der Beschwerdeführer ins Recht gefasst worden ist, hatte ihren Sitz - jeweils unter gleichzeitiger Änderung der Firma - im ... 2003 zunächst nach W._ und später nach Z._ verlegt. Der Konkurs wurde im Kanton Zug eröffnet. Auf die vom Beschwerdeführer unzuständigenorts erhobene Beschwerde hätte daher das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mangels Zuständigkeit nicht eintreten dürfen. Vielmehr wäre die Sache vom Verwaltungsgericht des Kantons Luzern an das örtlich zuständige Gericht - somit an das Verwaltungsgericht des Kantons Zug - weiterzuleiten gewesen, wie das einem von der Rechtsprechung seit langem anerkannten Grundsatz entspricht, der im gesamten Bundesrecht (vgl. <ref-ruling>) und namentlich auch im Sozialversicherungsprozess allgemeine Geltung beansprucht (<ref-ruling>, 102 V 73 E. 1 S. 74; ARV 1991 Nr. 16 S. 121 E. 2a).
Der angefochtene Entscheid vom 27. Juni 2006 ist damit aufzuheben, und die Sache zuständigkeitshalber an das Verwaltungsgericht des Kantons Zug zu überweisen, damit es die Beschwerde gegen den Einspracheentscheid vom 3. Juni 2005 hinsichtlich der bundesrechtlichen Beiträge beurteile.
Der angefochtene Entscheid vom 27. Juni 2006 ist damit aufzuheben, und die Sache zuständigkeitshalber an das Verwaltungsgericht des Kantons Zug zu überweisen, damit es die Beschwerde gegen den Einspracheentscheid vom 3. Juni 2005 hinsichtlich der bundesrechtlichen Beiträge beurteile.
5. Das Verfahren ist kostenpflichtig, da es nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht (Art. 134 OG e contrario). Die unterliegende Beschwerdegegnerin hat somit die Gerichtskosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 135 OG). Dem teilweise obsiegenden Beschwerdeführer steht eine reduzierte Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird, soweit darauf einzutreten ist, in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 27. Juni 2006 bezüglich der bundesrechtlichen Beiträge aufgehoben und die Sache zur Beurteilung im Sinne der Erwägungen an das Verwaltungsgericht des Kantons Zug überwiesen wird.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird, soweit darauf einzutreten ist, in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 27. Juni 2006 bezüglich der bundesrechtlichen Beiträge aufgehoben und die Sache zur Beurteilung im Sinne der Erwägungen an das Verwaltungsgericht des Kantons Zug überwiesen wird.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Der Kostenvorschuss von Fr. 3'500.- wird dem Beschwerdeführer zurückerstattet.
3. Der Kostenvorschuss von Fr. 3'500.- wird dem Beschwerdeführer zurückerstattet.
4. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, den Verwaltungsgerichten der Kantone Luzern und Zug, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 13. Februar 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
i.V. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', '25ef2872-bd06-4edf-800f-ad54c4257d1c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
0dbfe761-2c8b-440a-97f0-5da73aa2cc84 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. I._, geboren 1969, erlitt am 21. Februar 2001 bei seiner Arbeit als Blechschleifer einen Unfall. Eine defekte Handschleifmaschine überhitzte und liess sich nicht mehr ausschalten, und es traten Stichflammen aus. Beim Versuch, den Stecker zu ziehen, strauchelte I._. Dann verfing sich der Schmirgelteller in seinem Pullover, was zu einer Rauchentwicklung führte. Erst einem herbeigerufenen Arbeitskollegen gelang es schliesslich, den Stecker zu ziehen. Seither klagt I._ über eine Hörschädigung sowie über psychische Beschwerden. Nach Auffassung der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) besteht kein Zusammenhang zwischen Unfall und Hörschädigung und psychisch bedingter Arbeitsunfähigkeit, weshalb sie ihre Leistungspflicht, insbesondere die Übernahme der psychologisch-psychotherapeutischen Behandlung sowie eines Aufenthalts im Epilepsie-Zentrum X._, mit Verfügungen vom 8. April und 17. Juli 2002 ablehnte. Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 3. September 2002).
A. I._, geboren 1969, erlitt am 21. Februar 2001 bei seiner Arbeit als Blechschleifer einen Unfall. Eine defekte Handschleifmaschine überhitzte und liess sich nicht mehr ausschalten, und es traten Stichflammen aus. Beim Versuch, den Stecker zu ziehen, strauchelte I._. Dann verfing sich der Schmirgelteller in seinem Pullover, was zu einer Rauchentwicklung führte. Erst einem herbeigerufenen Arbeitskollegen gelang es schliesslich, den Stecker zu ziehen. Seither klagt I._ über eine Hörschädigung sowie über psychische Beschwerden. Nach Auffassung der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) besteht kein Zusammenhang zwischen Unfall und Hörschädigung und psychisch bedingter Arbeitsunfähigkeit, weshalb sie ihre Leistungspflicht, insbesondere die Übernahme der psychologisch-psychotherapeutischen Behandlung sowie eines Aufenthalts im Epilepsie-Zentrum X._, mit Verfügungen vom 8. April und 17. Juli 2002 ablehnte. Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 3. September 2002).
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 28. Mai 2003 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 28. Mai 2003 ab.
C. I._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragt im Wesentlichen, es seien ihm die gesetzlichen Leistungen aus der Unfallversicherung zuzusprechen.
Während die SUVA auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichten das Bundesamt für Sozialversicherung, Abteilung Kranken- und Unfallversicherung (seit 1. Januar 2004 im Bundesamt für Gesundheit), sowie die als Mitinteressierte beigeladene Concordia Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Gericht hat die Grundsätze über die Anwendbarkeit des am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 und die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen (<ref-ruling> Erw. 1, 117 V 360 Erw. 4a, je mit Hinweisen) und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden insbesondere bei psychischen Fehlreaktionen (<ref-ruling> Erw. 4c und 138 ff. Erw. 6 und 7) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
1. Das kantonale Gericht hat die Grundsätze über die Anwendbarkeit des am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 und die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen (<ref-ruling> Erw. 1, 117 V 360 Erw. 4a, je mit Hinweisen) und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden insbesondere bei psychischen Fehlreaktionen (<ref-ruling> Erw. 4c und 138 ff. Erw. 6 und 7) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. Was zunächst die Hörprobleme des Versicherten betrifft, ist nach Auffassung der Vorinstanz eine natürliche Kausalität zum Unfall nicht überwiegend wahrscheinlich (<ref-ruling> Erw. 5b, 125 V 195 Erw. 2, je mit Hinweisen). Sie stützt sich dabei mit der Verwaltung auf den Bericht des SUVA-Arztes Dr. med. M._, Ohren-, Nasen- und Halskrankheiten, Hals- und Gesichtschirurgie und Arbeitsmedizin FMH, vom 22. März 2002, welcher eine Verursachung der heute bestehenden Hörstörung durch den Unfall als höchstens möglich bezeichnet hat. Der Beschwerdeführer rügt, dass Dr. med. M._ lediglich deshalb zu diesem Schluss komme, weil er davon ausgegangen sei, es habe gar kein Sturz stattgefunden. Dies trifft jedoch nicht zu. Der SUVA-Arzt stellte fest, dass eigentliche Kopfverletzungen, die bei genügender Ausprägung im Rahmen einer Commotio auris internae zu einer massiven Hörstörung führen könnten, nicht aktenkundig seien. Solche wurden tatsächlich weder durch den Arbeitskollegen des Versicherten bemerkt, welcher an Ort und Stelle Hilfe leistete, noch im Spital Y._, in welches der Beschwerdeführer nach dem Unfall eingewiesen wurde (Bericht vom 27. Februar 2001). Auch die im Spital diagnostizierte (leichtgradige) Rauchgasintoxikation war nach Ansicht des SUVA-Arztes nicht geeignet, eine einseitige Hörstörung zu bewirken. Damit ist schlüssig festgestellt, dass die bestehenden Hörprobleme unfallfremd sind (vgl. <ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis), weshalb Verwaltung und Vorinstanz zu Recht auf die Einschätzung des SUVA-Arztes abgestellt haben. Im Übrigen kann vollumfänglich auf die zutreffenden Erwägungen des kantonalen Gerichts verwiesen werden.
2. Was zunächst die Hörprobleme des Versicherten betrifft, ist nach Auffassung der Vorinstanz eine natürliche Kausalität zum Unfall nicht überwiegend wahrscheinlich (<ref-ruling> Erw. 5b, 125 V 195 Erw. 2, je mit Hinweisen). Sie stützt sich dabei mit der Verwaltung auf den Bericht des SUVA-Arztes Dr. med. M._, Ohren-, Nasen- und Halskrankheiten, Hals- und Gesichtschirurgie und Arbeitsmedizin FMH, vom 22. März 2002, welcher eine Verursachung der heute bestehenden Hörstörung durch den Unfall als höchstens möglich bezeichnet hat. Der Beschwerdeführer rügt, dass Dr. med. M._ lediglich deshalb zu diesem Schluss komme, weil er davon ausgegangen sei, es habe gar kein Sturz stattgefunden. Dies trifft jedoch nicht zu. Der SUVA-Arzt stellte fest, dass eigentliche Kopfverletzungen, die bei genügender Ausprägung im Rahmen einer Commotio auris internae zu einer massiven Hörstörung führen könnten, nicht aktenkundig seien. Solche wurden tatsächlich weder durch den Arbeitskollegen des Versicherten bemerkt, welcher an Ort und Stelle Hilfe leistete, noch im Spital Y._, in welches der Beschwerdeführer nach dem Unfall eingewiesen wurde (Bericht vom 27. Februar 2001). Auch die im Spital diagnostizierte (leichtgradige) Rauchgasintoxikation war nach Ansicht des SUVA-Arztes nicht geeignet, eine einseitige Hörstörung zu bewirken. Damit ist schlüssig festgestellt, dass die bestehenden Hörprobleme unfallfremd sind (vgl. <ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis), weshalb Verwaltung und Vorinstanz zu Recht auf die Einschätzung des SUVA-Arztes abgestellt haben. Im Übrigen kann vollumfänglich auf die zutreffenden Erwägungen des kantonalen Gerichts verwiesen werden.
3. Zu prüfen ist im Weiteren, ob die psychischen Beschwerden des Versicherten auf den erlittenen Unfall zurückgeführt werden können. Diese äussern sich als Bewusstseinsstörungen, die mit starken Kopfschmerzen und Zittern eingeleitet werden. Seit Mitte Mai 2002 treten die Anfälle nach Angaben des Beschwerdeführers täglich während mindestens 20 bis 30 Minuten auf. Am 11. Juni 2003 habe er sogar in die Psychiatrische Klinik Z._ eingewiesen werden müssen.
Unbestritten ist, dass der Unfall des Beschwerdeführers dem mittleren Bereich zuzuordnen ist (<ref-ruling> ff. Erw. 6). Ein adäquater Kausalzusammenhang könnte daher nur bejaht werden, wenn ein einzelnes der in diesen Fällen erforderlichen einschlägigen Beurteilungskriterien in besonders ausgeprägter Form vorläge oder diese in gehäufter oder auffallender Weise gegeben wären (<ref-ruling> f. Erw. 6c/bb/cc). Das kantonale Gericht hat erwogen, dass keines der nach der Rechtsprechung massgebenden Kriterien vorliege. Demgegenüber macht der Beschwerdeführer geltend, dass der Unfall besonders eindrücklich gewesen sei. Mit Flash-backs werde er mehrmals täglich mit seiner Ohnmacht gegenüber der mit Strom geladenen, Stichflammen auslösenden Schleifmaschine konfrontiert und erlebe nochmals, wie er damals gegen die Wand und auf den Boden geschleudert wurde. Die Beschwerdegegnerin wendet dagegen zu Recht ein, dass nicht das subjektive Unfallerlebnis massgebend ist (RKUV 2000 Nr. U 394 S. 313 ff.). Mit der Vorinstanz ist festzuhalten, dass keine besondere Eindrücklichkeit und keine besonders dramatischen Begleitumstände vorliegen. Die geltend gemachte Arbeitsunfähigkeit ist wirtschaftlich bedingt, nachdem der Versicherte seine Erwerbstätigkeit bei der vormaligen Arbeitgeberin so lange ausüben konnte, bis diese Ende November 2001 die Produktion eingestellt hat. Da die Schmerzen im Halsbereich nicht somatisch bedingt sind und die Ohrenschmerzen diesen gegenüber in den Hintergrund treten, ist auch das Kriterium der körperlichen Dauerschmerzen nicht erfüllt. Demnach fehlt der adäquat-kausale Zusammenhang zwischen dem Vorfall vom 21. Februar 2001 und den noch geklagten Beschwerden, weshalb die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unbegründet ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, dem Bundesamt für Gesundheit (BAG) und der Concordia Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung zugestellt.
Luzern, 11. März 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
0dc0f141-dec5-47fa-97bb-22e12b302f0a | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Der 1956 geborene I._ meldete sich am 23. Oktober 2006 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Gestützt auf medizinische und erwerbliche Abklärungen sowie ein Gutachten des Zentrums X._ vom 20. Juli 2008 lehnte die IV-Stelle des Kantons Zürich das Leistungsgesuch des Versicherten am 28. Januar 2009 verfügungsweise ab.
B. I._ liess Beschwerde führen mit dem Antrag, unter Aufhebung der Verwaltungsverfügung sei die Sache zu ergänzenden Abklärungen und neuer Entscheidung an die IV-Stelle zurückzuweisen; eventuell sei ihm eine halbe Invalidenrente zuzusprechen. Mit Entscheid vom 29. Juni 2010 wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die Beschwerde ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt der Versicherte die vorinstanzlich gestellten Rechtsbegehren um Rückweisung der Sache zu ergänzenden Abklärungen, eventuell Zusprechung einer halben Invalidenrente rückwirkend ab 1. Juni 2006, erneuern; subeventuell sei die halbe Rente bis 30. September 2008 zu befristen. Ferner ersucht er um die Bewilligung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung.
D. Nachträglich reicht der Versicherte zwei ärztliche Zeugnisse vom 1. und 8. September 2010 ein. | Erwägungen:
1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zu Grunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht (<ref-law>).
2. 2.1 In einlässlicher Würdigung der medizinischen Unterlagen über zahlreiche Untersuchungen in somatischer und psychischer Hinsicht, insbesondere des von der IV-Stelle in Auftrag gegebenen Gutachtens des Zentrums X._ vom 20. Juli 2008 sowie einer ergänzenden Stellungnahme der Experten vom 21. Oktober 2008, gelangte die Vorinstanz zum Schluss, dass die gesundheitlichen Beeinträchtigungen des Beschwerdeführers sowohl im Begutachtungszeitpunkt als auch bei Ablauf der einjährigen Wartezeit im Juni 2006 nicht von invaliditätsbegründender Intensität gewesen seien.
2.2 Der Beschwerdeführer wendet gegen die Auffassung des kantonalen Gerichts namentlich ein, das Gutachten des Zentrums X._ enthalte Ungereimtheiten, was den Schweregrad der diagnostizierten Depression betrifft. So sei der behandelnde Psychiater med. pract. P._, Winterthur, noch Ende September 2006 von einem mittelschweren depressiven Syndrom mit hälftiger Arbeitsunfähigkeit ausgegangen. Indem die Vorinstanz diese fachärztliche Stellungnahme übersehen hat, habe sie die Beweise willkürlich gewürdigt.
Des weiteren kritisiert der Versicherte, dass der Psychiater des Zentrums X._ keine Fremdanamnesen eingeholt habe. Entsprechend seinem bei der Verwaltung gestellten Beweisantrag wären IV-Stelle und Vorinstanz gehalten gewesen, im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes bei med. pract. P._ ein Attest zum Arbeitsunfähigkeitsgrad einzuholen. Sodann sei die Beurteilung der Depression durch das Zentrum X._ auch deshalb fraglich, weil den Gutachtern über den Zeitraum von März 2007 bis zum Untersuchungszeitpunkt im Zentrum X._ (Mai 2008) keine Berichte vorgelegen hätten.
3. 3.1 Die Vorbringen des Beschwerdeführers sind, soweit erheblich, nicht geeignet, die für das Bundesgericht verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz (E. 1 hievor) als offensichtlich unrichtig oder sonstwie bundesrechtswidrig erscheinen zulassen. Seine Ausführungen erschöpfen sich in weiten Teilen in einer unzulässigen, appellatorischen Kritik an der Beweiswürdigung des Sozialversicherungsgerichts, mit welcher er sich in tatsächlicher Hinsicht auseinander setzt.
Die Frage, ob medizinische Gutachter, welche über die vollständigen Akten verfügen, eine Fremdanamnese einholen oder nicht, liegt in deren Ermessen und ist tatsächlicher Natur, weshalb sich das Bundesgericht nicht damit zu befassen hat. Was den Schweregrad der fachärztlich diagnostizierten Depression betrifft, hat das kantonale Gericht gestützt auf die Expertise des Zentrums X._ seine Sichtweise begründet. Dass diese Sachverhaltsfeststellung offensichtlich unrichtig sein soll, ist nicht zu erkennen, zumal sich der Beschwerdeführer allein auf einen früheren Bericht des behandelnden Psychiaters med. pract. P._, Winterthur, vom 27. September 2006 und die darin attestierte Arbeitsunfähigkeit von 50 % beruft, wogegen das Administrativgutachten des Zentrums X._ vom 20. Juli 2008 auf wesentlich aktuelleren Untersuchungen (vom 6. und 7. Mai 2008) beruht, die überdies näher beim für die gerichtliche Überprüfung massgebenden Verfügungszeitpunkt (28. Januar 2009) liegen. Der Umstand, dass die Vorinstanz den Bericht des med. pract. P._ vom 27. September 2006 zwar zitiert, sich damit jedoch nicht eingehend auseinandergesetzt hat, lässt nicht auf willkürliche Beweiswürdigung schliessen; denn der Psychiater des Zentrums X._, auf den sich das Sozialversicherungsgericht stützt und auf dessen Darlegungen es Bezug nimmt, hat sich ausführlich in einer zusätzlichen Stellungnahme von 21. Oktober 2008 mit diesem Einwand befasst. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers bestand für die Vorinstanz keine Verpflichtung, bei med. pract. P._ eine Bescheinigung zur Arbeitsunfähigkeit einzuholen, nachdem das Zentrum X._ in zusammenfassender Wertung der erhobenen Befunde festgehalten hatte, der Versicherte sei aus polydisziplinärer Sicht sowohl in der bisherigen Tätigkeit als auch für jede leichte bis mittelschwere Verweisungstätigkeit zu 100 % arbeitsfähig. Schliesslich trifft es zwar zu, dass für die Periode zwischen März 2007 und Mai 2008 ärztliche Unterlagen fehlen, wie die Vorinstanz festgestellt hat; inwiefern deswegen der Expertise die Beweiskraft abgehen könnte, wie der Beschwerdeführer offenbar annimmt, ist jedoch nicht ersichtlich.
3.2 Der Eventualantrag auf Zusprechung einer halben Invalidenrente ab 1. Juni 2006 ist unbegründet, wie das kantonale Gericht, auf dessen Erwägungen verwiesen wird, zutreffend festgehalten hat.
3.3 Die letztinstanzlich neu eingereichten Arztzeugnisse der med. pract. U._ vom 1. September 2010 und M._ vom 8. September 2010 können schon deshalb nicht in die Beurteilung mit einbezogen werden, weil sie nicht den für die gerichtliche Überprüfung massgebenden Zeitraum bis Verfügungserlass (28. Januar 2009) betreffen (<ref-ruling> E. 1 S. 467).
3.4 Bei voller Arbeitsfähigkeit in einer leichten oder mittelschweren Erwerbstätigkeit liegt keine Invalidität vor, und es besteht kein Rentenanspruch.
4. Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist stattzugeben, da die gesetzlichen Voraussetzungen im Sinne eines Grenzfalles als erfüllt betrachtet werden können (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Der Beschwerdeführer wird jedoch auf <ref-law> aufmerksam gemacht. Danach hat er der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn er später dazu in der Lage ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4. Rechtsanwalt Stephan Kübler wird aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'800.- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 19. Oktober 2010
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['cfb1f4da-aead-48f3-b185-8750c555eae7'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0dc1d164-8600-4ff5-8d50-e91dc80143da | 2,013 | fr | Faits:
A. Par jugement du 25 octobre 2011, le Tribunal criminel du Littoral et du Val de Travers a abandonné, au bénéfice du doute, douze des treize chefs d'accusation d'incendie intentionnel retenus à l'encontre de X._ et n'en a retenu qu'un seul, relatif à l'incendie survenu le 22 avril 2010 dans l'immeuble sis à Y._, dans lequel X._ habite. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 32 mois, assortie d'un sursis partiel portant sur 22 mois, avec délai d'épreuve de trois ans, a restitué les objets séquestrés durant l'enquête, à l'exception d'une arme, et a prononcé une règle de conduite consistant à maintenir le suivi de X._ par le Service de probation et le Centre neuchâtelois d'alcoologie (CENEA) durant dix-huit mois à compter du 25 octobre 2011.
B. Le 1er octobre 2012, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté l'appel dont X._ l'avait saisie et a confirmé le jugement du 25 octobre 2011. Elle s'est fondée sur les éléments de fait suivants.
B.a A la suite d'une série d'incendies intentionnels qui se sont produits à compter du début de l'année 2009 dans la région Z._, dont plusieurs à Y._ dans le canton de Neuchâtel, la police a mis en place une surveillance vidéo à proximité du domicile de X._, pompier volontaire sur lequel les soupçons se dirigeaient.
B.b Le 22 avril 2010, X._ a été filmé rentrant à son domicile peu avant 14 heures 30, en repartir vers 16 heures 15 et y revenir un quart d'heure plus tard. Il s'est à nouveau absenté entre 16 heures 45 et 18 heures 06 pour participer, à sa demande, à une reconnaissance pour un exercice de pompier, en compagnie d'un collègue. A 18 heures 19, il a été filmé en train de descendre des étages de son immeuble par les escaliers, étant précisé qu'il habite au rez-de-chaussée. Après avoir déclaré que cela devait faire au moins six mois ou une année qu'il n'était pas monté dans les étages, il a indiqué qu'il n'avait pas souvenir de l'avoir fait le 22 avril 2010 et qu'entre la fin de sa reconnaissance pour l'exercice de pompier et l'arrivée de son amie à son domicile, vers 18 heures 20, c'était "le blanc total". Il est descendu au rez-inférieur et a cherché à sortir de l'immeuble par une porte latérale. Il a alors rencontré une voisine, à laquelle il a expliqué qu'il voulait savoir qui tondait le gazon, ce qui a surpris cette dernière. X._ a également déclaré ne pas se souvenir de cette rencontre. L'alarme pour un feu dans les combles de l'immeuble habité par X._ a été lancée à 18 heures 32 par un tiers.
B.c Confronté aux éléments de preuve le mettant en cause, X._ a expliqué ses "blancs" par sa consommation excessive d'alcool le jour en question. La personne avec laquelle il se trouvait à midi ce jour-là a cependant déclaré qu'ils avaient peu bu. Le pompier avec lequel X._ a effectué une reconnaissance et son amie ont en outre déclaré qu'il ne leur avait pas paru sous l'influence de l'alcool. Chargé de se prononcer sur la prétendue absence de souvenirs de X._, le Dr A._, médecin psychiatre, a indiqué qu'une amnésie avec des souvenirs parfaitement clairs à 18 heures 05, puis aucun à 18 heures 20 et à nouveau des souvenirs précis lui permettant de décrire son comportement après le déclenchement de l'alarme, ne correspondait à aucun pattern de trouble de la mémoire connu en psychiatrie. Pour l'expert, l'amnésie de X._ était simulée.
B.d Deux hypothèses pouvaient être formulées quant à la manière dont X._ avait allumé le feu. Soit il avait installé un mécanisme de mise à feu durant l'après-midi, soit il avait allumé le feu juste avant que l'alarme ne soit déclenchée, entre 18 heures 06 et 18 heures 19. Le deuxième scénario était toutefois moins probable dans la mesure où le feu avait déjà atteint une certaine ampleur lorsque l'alarme avait été donnée. X._ était monté dans les étages, puis avait cherché à sortir de l'immeuble, afin de voir si l'incendie avait pris.
C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 1er octobre 2012. Il conclut à son acquittement, à ce que l'indemnité qui lui est due en vertu de l'<ref-law> pour les deux instances cantonales soit fixée et à ce que soit ordonnée la fin de son suivi par le service de probation et le CENEA ainsi que la levée du dernier séquestre. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit:
1. Le recourant invoque le principe in dubio pro reo. Il fait valoir que sa condamnation pour incendie intentionnel suppose que la procédure ait établi qu'il avait effectivement mis le feu à l'objet incendié. Cette preuve n'avait cependant pas été apportée. Il invoque ainsi la violation du principe de la présomption d'innocence en tant que règle sur l'appréciation des preuves.
1.1 La présomption d'innocence, garantie par les art. 32 al. 1 Cst., 10 CPP, 14 par. 2 du Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (<ref-ruling> consid. 2c p. 36 et les références citées).
Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes (<ref-ruling> consid. 2a p. 88; <ref-ruling> consid. 2c p. 37). Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire (art. 9 Cst.). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (<ref-ruling> consid. 7 p. 82; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 5; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 560). L'invocation de l'arbitraire suppose une argumentation claire et détaillée (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 4.2.3 p. 5; <ref-ruling> c. 5.1 p. 365).
1.2 La cour cantonale a relevé que le recourant avait menti au sujet de son emploi du temps et de sa consommation d'alcool dans les heures qui avaient précédé l'incendie, qu'il avait eu matériellement le temps de préparer l'incendie durant le temps passé à son domicile et qu'il n'avait fourni aucune explication plausible quant aux mensonges qu'il avait formulés. Passionné par tout ce qui touchait aux activités de pompier, il présentait des traits de personnalité - soit des comportements addictifs (alcool, troubles de l'alimentation), décrits par l'expertise psychiatrique - dans lesquels pouvait s'inscrire logiquement la pyromanie. Les observations de la police avaient en outre permis de retenir que personne d'autre que les habitants de l'immeuble et l'amie du recourant n'était entré dans l'immeuble dans les heures qui avaient précédé l'incendie. A cela s'ajoutait que l'auteur de l'incendie devait disposer de la clé pour ouvrir la porte donnant accès aux combles, celle-ci ayant été fermée par une habitante de l'immeuble dans l'après-midi du 22 avril 2010 et trouvée déverrouillée par la première personne qui avait pénétré dans les combles lors de l'incendie. Or, la clé de chacun des appartements de l'immeuble ouvrait aussi la porte d'accès aux combles. Cette circonstance restreignait considérablement le cercle des suspects potentiels. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il ne subsistait pas de doute raisonnable quant au fait que le recourant était l'auteur de l'incendie. Peu importait qu'il y ait encore eu d'autres incendies dans la région après son interpellation dans la mesure où les incendies pouvaient avoir des causes diverses et variées.
1.2 La cour cantonale a relevé que le recourant avait menti au sujet de son emploi du temps et de sa consommation d'alcool dans les heures qui avaient précédé l'incendie, qu'il avait eu matériellement le temps de préparer l'incendie durant le temps passé à son domicile et qu'il n'avait fourni aucune explication plausible quant aux mensonges qu'il avait formulés. Passionné par tout ce qui touchait aux activités de pompier, il présentait des traits de personnalité - soit des comportements addictifs (alcool, troubles de l'alimentation), décrits par l'expertise psychiatrique - dans lesquels pouvait s'inscrire logiquement la pyromanie. Les observations de la police avaient en outre permis de retenir que personne d'autre que les habitants de l'immeuble et l'amie du recourant n'était entré dans l'immeuble dans les heures qui avaient précédé l'incendie. A cela s'ajoutait que l'auteur de l'incendie devait disposer de la clé pour ouvrir la porte donnant accès aux combles, celle-ci ayant été fermée par une habitante de l'immeuble dans l'après-midi du 22 avril 2010 et trouvée déverrouillée par la première personne qui avait pénétré dans les combles lors de l'incendie. Or, la clé de chacun des appartements de l'immeuble ouvrait aussi la porte d'accès aux combles. Cette circonstance restreignait considérablement le cercle des suspects potentiels. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il ne subsistait pas de doute raisonnable quant au fait que le recourant était l'auteur de l'incendie. Peu importait qu'il y ait encore eu d'autres incendies dans la région après son interpellation dans la mesure où les incendies pouvaient avoir des causes diverses et variées.
1.3 1.3.1 Le recourant fait valoir que la procédure n'avait pas permis d'établir comment le feu avait effectivement pris dans les combles de l'immeuble. Aucune trace de produits incendiaires ou d'un quelconque mécanisme de mise à feu n'avait été trouvée alors même que la cour cantonale avait indiqué qu'elle privilégiait l'hypothèse selon laquelle l'incendie avait été déclenché par un tel mécanisme.
En tant que le recourant remet ainsi en cause l'origine criminelle de l'incendie, il y a lieu de relever que, selon le rapport de constat d'incendie dressé le 17 septembre 2010 par la police neuchâteloise, aucune source de chaleur mécanique ou thermique n'était présente à proximité de l'origine du feu, qui était localisée dans la partie sud-est des combles de l'immeuble. Une seule ligne électrique servant à l'alimentation de quelques lampes dans le couloir des combles avait pu être contrôlée et ne présentait pas de signe de dysfonctionnement. Les interrupteurs servant à l'éclairage avaient tous été retrouvés en position "hors circuit" et les ampoules étaient donc éteintes au moment du sinistre. En l'absence de cause naturelle ou technique, l'incendie ne pouvait découler que d'une intervention humaine (cf. pces 12 et 13). Le recourant, qui ne critique pas ces éléments, ne démontre pas en quoi il était arbitraire, au vu de ceux-ci, de retenir que le feu avait une origine criminelle.
1.3.2 Le recourant fait valoir qu'il a été filmé alors qu'il redescendait du premier étage, mais qu'il n'était pas établi qu'il soit monté plus haut. Toutefois, plus que l'étage auquel il a été filmé, il est déterminant qu'il ait dépassé le rez-de-chaussée, où se trouve son appartement, alors même qu'aucun des voisins ne l'a reçu ce jour-là et qu'il n'avait aucune raison de se trouver dans les escaliers. Le fait qu'il n'a pas été filmé plus haut que le premier étage ne rend pas arbitraire les constations cantonales selon lesquelles il s'est rendu jusque dans les combles.
1.3.3 Le recourant conteste que la cour cantonale pouvait fonder sa culpabilité sur le fait que seul un habitant de l'immeuble avait pu accéder aux combles, qui étaient fermées. Le cercle des suspects potentiels ne se limitait en effet pas à sa seule personne puisque l'immeuble comptait quatorze appartements.
Le fait que l'incendiaire soit l'un des habitants de l'immeuble ne constitue qu'un élément parmi ceux qui, pris dans leur ensemble, a permis à la cour cantonale de forger sa conviction. Au surplus, le recourant ne conteste pas qu'il disposait d'une clé ouvrant les combles de l'immeuble où le feu a pris et il ne mentionne aucun élément incriminant un autre habitant que la cour cantonale - qui n'a pas ignoré que l'immeuble comptait plusieurs appartements - aurait omis de prendre en compte.
1.3.4 Le recourant invoque que la cour cantonale ne pouvait fonder son appréciation sur le fait que, selon elle, il mentait lorsqu'il prétendait ne pas se souvenir s'être rendu dans les étages de l'immeuble dans les minutes qui avaient précédé l'alarme et que ses mensonges n'avaient d'autre justification que celle de couvrir le fait qu'il était bien l'incendiaire. En effet, l'<ref-law> consacre formellement le droit du prévenu de ne pas participer à sa propre incrimination et aucun argument ne pouvait être tiré de son défaut de collaboration pour parvenir à un jugement de culpabilité.
La cour cantonale n'a pas invoqué le silence du recourant comme élément à charge, mais a considéré, au contraire, que ses explications quant à sa prétendue absence de souvenir des événements n'étaient pas crédibles. En effet, l'amnésie alléguée par le recourant correspondait, selon l'expert, à aucun pattern de trouble de la mémoire connu et elle était simulée. S'il était courant de ne pas se souvenir des événements d'une journée ordinaire, tel n'était pas le cas pour un jour où un incendie s'était déclaré et les autres témoins avaient d'ailleurs été capables de décrire précisément les faits de la journée. Enfin, la prétendue amnésie du recourant ne pouvait s'expliquer par une consommation excessive d'alcool puisqu'il ne résultait pas des déclarations des personnes l'ayant côtoyé qu'il aurait particulièrement bu ou aurait été ivre le jour des faits. La cour cantonale n'ayant pas retenu le refus de collaborer du recourant pour forger sa conviction quant à la culpabilité de celui-ci, le grief de violation de l'<ref-law> doit être rejeté.
1.3.5 Enfin, le recourant soutient de manière appellatoire et, partant, irrecevable que sa condamnation ne peut reposer sur l'affirmation de la cour cantonale selon laquelle il présentait des traits de personnalité dans lesquels pouvait s'inscrire la pyromanie.
En définitive, le recourant ne soulève aucun grief de nature à démontrer que la décision attaquée serait arbitraire, tant dans sa motivation que dans son résultat, en tant qu'elle retient, en se fondant sur l'ensemble des éléments indiqués ci-dessus, qu'il est l'auteur de l'incendie qui s'est produit le 22 avril 2010 dans les combles de son immeuble.
2. Le recourant conclut à ce que la mesure de conduite consistant en un suivi par le Service de probation et le CENEA ainsi que le "dernier séquestre" soient levés. Il ne motive toutefois pas son recours sur ces points, lequel est irrecevable à cet égard (<ref-law>). Au demeurant, ainsi que cela ressort de son appel cantonal, de telles conclusions découlaient de ce que les mesures prononcées ne se justifiaient pas "en cas d'acquittement", ce qui n'est pas le cas.
3. Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 12 février 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
Le Greffier: Rieben | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'dc91aabc-a7bc-4183-bb0d-2850dddbc553', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
0dc2f772-9311-4135-b646-812dff0ff575 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. X._ führt in A._ das Einzelunternehmen "Z._". Seit Mai 2004 ist er im Besitze einer Bildungsbewilligung für die Ausbildung Kauffrau/Kaufmann Profil Basisbildung, Branche "Informations- und Multimediatechnologie" bzw. infolge Aufhebung dieses Ausbildungsganges seit Mai 2008 für die Branche "Handel" und hat einen Lernenden bis zu dessen erfolgreichen Lehrabschluss ausgebildet. Der Lernende, der im August 2010 die Ausbildung begonnen hatte, gelangte im September 2010 an die Dienststelle Berufs- und Weiterbildung des Kantons Luzern (nachfolgend: Dienststelle Berufs- und Weiterbildung) wegen Problemen im Lehrbetrieb und löste den Lehrvertrag in der Folge auf. Am 25. November 2010 wurden die Beteiligten von der Dienststelle angehört.
Am 2. Dezember 2010 entzog die Dienststelle Berufs- und Weiterbildung X._ die Bildungsbewilligung mit sofortiger Wirkung. Gleichzeitig hob sie das noch bestehende Lehrverhältnis mit dem Auszubildenden im dritten Lehrjahr auf und platzierte diesen in einem anderen Lehrbetrieb.
B. Mit Verwaltungsbeschwerde vom 21. Dezember 2010 an das Bildungs- und Kulturdepartement des Kantons Luzern beantragte X._ die Aufhebung des Bewilligungsentzuges und die Aufrechterhaltung des Lehrvertrages mit dem Lernenden im dritten Ausbildungsjahr bis zum Lehrabschluss.
Mit Entscheid vom 5. August 2011 wies das Bildungs- und Kulturdepartement des Kantons Luzern die Beschwerde ab. Die von X._ dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern am 5. Januar 2012 ab.
C. Mit Eingabe vom 9. Februar 2012 führt X._ Beschwerde beim Bundesgericht und beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und ihm die Bildungsbewilligung im Beruf Kauffrau/Kaufmann, Profil Basisbildung, wieder zu erteilen.
Das Bildungs- und Kulturdepartement des Kantons Luzern verzichtet auf eine Vernehmlassung. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern verzichtet auf eine Vernehmlassung und beantragt die Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1. Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid, mit dem in Anwendung von eidgenössischem öffentlichem Recht eine Bildungsbewilligung entzogen wurde. Da kein Ausschlussgrund nach Massgabe von <ref-law> gegeben ist, steht dagegen die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss <ref-law> offen. Der Beschwerdeführer ist hierzu legitimiert (<ref-law>).
2. 2.1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Trotz Rechtsanwendung von Amtes wegen prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), an sich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 2.2.1 S. 389; <ref-ruling> E. 1.1 S. 104; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254). Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht untersucht es in jedem Fall nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 314; <ref-ruling> E. 2.2.2 S. 318). Dabei genügen appellatorische Kritik und die blosse Gegenüberstellung der eigenen Sichtweise grundsätzlich nicht (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 104 f.; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254).
2.2 Das Bundesgericht legt sodann seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die Sachverhaltsfeststellungen können nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich sind (vgl. <ref-ruling> E. 7.1 S. 51; <ref-ruling> E. 4.2 S. 560) oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>).
3. Der Beschwerdeführer rügt vorab, sein rechtliches Gehör sei verletzt worden. Anlässlich des Gesprächs bei der Dienststelle Berufs- und Weiterbildung im November 2010, bei welchem seine Argumente aus zeitlichen Gründen kaum, sondern hauptsächlich diejenigen des Lernenden und seines Vaters gehört worden seien, sei er genötigt worden, den Verzicht auf die Bildungsbewilligung zu unterzeichnen. Es sei ihm unter anderem vorgeworfen worden, dass in seinem Betrieb Erotiksender gezeigt werden, was absolut nicht zutreffe. Weiter sei den Aussagen des anderen Lernenden, der seinen Betrieb gar nicht verlassen wollte, kein Gehör geschenkt worden.
3.1 Das rechtliche Gehör gemäss <ref-law> dient einerseits der Sachaufklärung, andererseits stellt es ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheids dar, welcher in die Rechtsstellung des Einzelnen eingreift. Dazu gehört insbesondere das Recht des Betroffenen, sich vor Erlass eines solchen Entscheids zur Sache zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen. Das Gericht kann das Beweisverfahren unter anderem schliessen, wenn der Beweisantrag eine nicht erhebliche Tatsache betrifft (vgl. <ref-ruling> E. 5.3 S. 236 f. mit Hinweisen).
3.2 Gemäss den Feststellungen des Verwaltungsgerichts wurde mit dem Beschwerdeführer und dessen Ehefrau sowie dem Lernenden, der den Lehrvertrag aufgelöst hatte, und dessen Vater vor dem Entzug der Bildungsbewilligung ein persönliches Gespräch geführt. Im Nachgang zu diesem Gespräch sei dem Beschwerdeführer und dessen Ehefrau das rechtliche Gehör gewährt worden, wobei der Beschwerdeführer zwar nicht zu allen, jedoch zu den entscheidwesentlichen Punkten habe Stellung nehmen können. Der Beschwerdeführer habe dabei das Laufen von erotischen Filmen und im Wesentlichen auch die Unordnung im Lehrbetrieb bestätigt. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ist damit nicht erkennbar.
Im Übrigen hat die Vorinstanz in ihrem Urteil zutreffend dargelegt, auf die Anhörung des Lernenden im dritten Lehrjahr habe verzichtet werden dürfen, da der Bewilligungsentzug unverzüglich die Auflösung der noch bestehenden Lehrverhältnisse zur Folge habe (§ 8 Abs. 2 BWV/LU). Auch insofern liegt keine Gehörsverletzung vor.
4. Der Beschwerdeführer macht geltend, es sei ihm zu Unrecht, ohne Vorwarnung und ohne ihm eine Chance zu geben, mit dem Entscheid vom 2. Dezember 2010 die Bildungsbewilligung abrupt entzogen worden. Der Entzug der Bildungsbewilligung basiere auf masslos übertriebenen Aussagen eines unzufriedenen ausländischen Lernenden, welcher die Arbeitsstelle fristlos verlassen habe, weil er seinem Ferienwunsch zu einem ungünstigen Zeitpunkt nicht nachkommen konnte. Damit rügt er sinngemäss eine Verletzung des Bundesgesetzes vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (BBG, SR 412.10) und der zugehörigen Verordnung vom 19. November 2003 (BBV, SR 412.101).
4.1 Anbieter der Bildung in beruflicher Praxis bedürfen einer Bildungsbewilligung des Kantons (<ref-law>). Nach Art. 11 Abs. 1 BBV verweigert die kantonale Behörde die Bildungsbewilligung oder widerruft sie, wenn die Bildung in beruflicher Praxis ungenügend ist, die Berufsbildner die gesetzlichen Voraussetzungen nicht oder nicht mehr erfüllen oder ihre Pflicht verletzen. Gemäss <ref-law> sorgt der Kanton für die Aufsicht über die berufliche Grundbildung, wozu namentlich die Beratung und Begleitung der Lehrvertragsparteien und die Koordination zwischen den an der beruflichen Grundbildung Beteiligten (Abs. 2) und darüber hinaus insbesondere die Qualität der Bildung in beruflicher Praxis (Abs. 3 lit. a) und die Einhaltung der gesetzlichen Bestimmungen im Lehrvertrag (Abs. 3 lit. d) gehören. Nach <ref-law> haben Berufsbildner neben einer qualifizierten fachlichen Bildung unter anderem auch über angemessene pädagogische Fähigkeiten zu verfügen. Die Kantone sorgen für die Bildung der Berufsbildner (Abs. 4).
Im Kanton Luzern ist die Dienststelle Berufs- und Weiterbildung für die Erteilung oder für den Entzug der Bildungsbewilligung zuständig (§ 1 Abs. 2 der luzernischen Verordnung vom 6. Juni 2006 [BWV/LU; Nr. 432] zum Gesetz über die Berufsbildung und die Weiterbildung vom 12. September 2005 [BWG/LU; Nr. 430]). Sie kann die Bewilligung namentlich auch entziehen, wenn die Berufsbildner nicht über die notwendigen persönlichen Eigenschaften verfügen, sie betriebliche oder andere gesetzliche Voraussetzungen nicht erfüllen oder ihre Pflichten verletzen (§ 8 Abs. 1 BWV/LU).
4.2 Zwischen den Lernenden und den Anbietern der Bildung in beruflicher Praxis wird ein Lehrvertrag abgeschlossen, der sich grundsätzlich nach den Bestimmungen des Obligationenrechts über den Lehrvertrag (<ref-law>) richtet (<ref-law>).
Gemäss <ref-law>, der aufgrund von <ref-law> in Verbindung mit Art. 14 Abs. 1 Satz 2 und Art. 24 Abs. 3 lit. d BBG vorliegend anwendbar ist, hat der Arbeitgeber im Arbeitsverhältnis die Persönlichkeit des Arbeitgebers zu achten und zu schützen. Nach der Rechtsprechung hat dieses Prinzip im Rahmen der Lehrverträge eine besondere Bedeutung (vgl. Urteil 2C_378/2010 vom 10. Mai 2011 E. 3.4.2). In diesem Bereich verlangt der Persönlichkeitsschutz der auszubildenden Jugendlichen - die in der Regel zum ersten Mal im Berufsleben stehen und sich in einem speziellen Abhängigkeitsverhältnis befinden - besondere Aufmerksamkeit (Urteile 2C_715/2009 vom 16. Juni 2010 E. 3.2.3 und 2C_103/2008 vom 30. Juni 2008, E. 6.2). Es ist deshalb unerlässlich, dass sich der Lehrmeister auf die eigentliche Berufsausbildung konzentriert und sein Verhalten den Lernenden gegenüber und in Bezug auf die Berufsethik vorbildlich bleibt (Urteile 2C_378/2010 vom 10. Mai 2011 E. 3.4.2 und 2C_529/2010 vom 8. Oktober 2010, E. 4.3).
4.3 Nach den vorinstanzlichen Feststellungen erachtete der Beschwerdeführer die Ausführungen betreffend im Betrieb laufende Erotikfilme als übertrieben. Gemäss seinen Angaben würden solche Filme höchstens zu Kontrollzwecken für die Installation von Receivern einzelner Kunden abgespielt. Ausserdem seien die Lernenden bloss anlässlich vorgenannter Überprüfung der Receiver mit Erotikfilmen konfrontiert gewesen. Den Vorbringen des Beschwerdeführers lasse sich nicht entnehmen, dass er in Zukunft gewillt wäre, die Konfrontation der Auszubildenden mit erotischen Filmen zu unterbinden. In Bezug auf diese Vorhaltungen macht der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht geltend, es treffe absolut nicht zu, dass in seinem Betrieb Erotiksender gezeigt würden. Nachdem er im vorinstanzlichen Verfahren selber eingeräumt hat, es handle sich (bloss) um Erotik- und nicht um Pornofilme, erscheint der von der Vorinstanz festgestellte Sachverhalt indessen nicht als offensichtlich unrichtig und ist damit für das Bundesgericht verbindlich (vgl. E. 2.2).
4.4 Das Verwaltungsgericht ist zutreffend von den rechtlichen Voraussetzungen betreffend Verweigerung bzw. Entzug der Bildungsbewilligung sowie von den sich - namentlich aus dem Obligationenrecht - ergebenden Pflichten eines Berufsbildners ausgegangen. Gestützt auf seine Sachverhaltsfeststellungen ist es zu Recht zum Schluss gekommen, der Beschwerdeführer habe seine im Lehrverhältnis stark ausgeprägte Fürsorgepflicht als Berufsbildner gegenüber den in seinem Betrieb auszubildenden Jugendlichen nur ungenügend wahrgenommen, indem er nicht berücksichtigt habe, dass Filmmaterial mit erotischem Inhalt im Rahmen der Ausbildung keinen Platz habe. Es ist nicht zu beanstanden, wenn das Verwaltungsgericht mit Verweis auf <ref-law> erwog, allein schon gestützt auf diese Tatsache wäre der Bewilligungsentzug gerechtfertigt gewesen. Weder der Hinweis auf einen Zeitungsartikel bezüglich eine anders gelagerte Angelegenheit noch die Berufung auf die Vermittlerrolle der kantonalen Behörde vermögen die vorinstanzliche Würdigung zu erschüttern.
4.5 Das Verwaltungsgericht hat zusätzlich festgestellt, der Beschwerdeführer habe den in der Bildungsbewilligung vom 14. Mai 2004 vorgeschriebenen Kurs für Berufsbildner nicht vollständig absolviert. Dies stelle eine Verletzung einer gesetzlichen Pflicht dar, die den Entzug der Bildungsbewilligung zur Folge haben könne (vgl. § 46 Abs. 2 i.V.m. § 8 Abs. 1 BWV/LU). Der Beschwerdeführer beanstandet in diesem Zusammenhang, die Vorinstanz habe seine umfangreiche Dokumentation mit Diplomen einfach ignoriert. Da seine fachliche Aus- und Weiterbildung nicht zur Diskussion stand, brauchte sich die Vorinstanz mit diesen Unterlagen indessen nicht weiter zu befassen. Dass er den gesetzlich vorgeschriebenen Berufsbildnerkurs, mit dem auch pädagogische Inhalte vermittelt werden, vollständig absolviert hätte, macht der Beschwerdeführer im Übrigen zu Recht nicht geltend.
5. Nach dem Gesagten ist der angefochtene Entscheid nicht zu beanstanden und die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Ergänzend kann auf die Ausführungen im vorinstanzlichen Urteil verwiesen werden.
Bei diesem Ausgang wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 65/66 BGG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Bildungs- und Kulturdepartement des Kantons Luzern und dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. September 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Die Gerichtsschreiberin: Dubs | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', 'aa1cb9dd-c313-4b41-b580-b9ef548af678', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'f5db54ba-ce79-4d6a-8d5e-0400d6f5f27e', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '6335d529-2400-4fe4-8872-85cdcdd0ae38', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'cc27e2db-c355-4466-a61f-856a9a83b023', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
0dc39966-b306-4129-b78e-cdd1a71c8259 | 2,010 | fr | Faits:
A. M._, né en 1947, travaille au service de X._ comme garde-frontière. Il est assuré contre le risque d'accidents auprès de la Nationale Suisse Assurances (ci-après : la Nationale). Son assureur-maladie est Swica Organisation de santé (ci-après : la Swica).
Le 12 mai 2004, le prénommé a fait une chute dans les escaliers d'accès aux quais de la gare Y._ et s'est blessé au genou droit. Son médecin traitant, qu'il a consulté le 17 mai suivant, lui a prescrit un arrêt de travail d'une semaine, après avoir constaté un épanchement du genou droit ainsi que des douleurs au creux poplité (rapport médical initial du docteur J._). L'assuré a repris son activité professionnelle le 3 juin 2004. En raison de la persistance de ses douleurs, il a de nouveau été mis en arrêt de travail dès le 26 juillet 2004. Une IRM a mis en évidence une variante de ménisque discoïde ainsi qu'une minime chondropathie; aucune déchirure n'était visible au niveau du ménisque interne ou externe (rapport du 29 juillet 2004 du docteur G._). Consulté au mois de septembre, le docteur C._, rhumatologue, a fait pratiquer une échographie et conclu à une entorse du genou droit avec status inflammatoire important du tendon du muscle jumeau interne et demi-membraneux au niveau de l'insertion proximal du condyle interne (rapport du 8 octobre 2004). Le 18 novembre suivant, le docteur R._, chirurgien-orthopédiste, a procédé à une arthroscopie. Il a constaté une lésion de grade 2 de la corne postérieure du ménisque interne ainsi qu'une chondropathie de stade 2 du compartiment interne, et extrait une «souris articulaire» de 4 mm située sur la corne postérieure du ménisque interne (cf. protocole opératoire). Ce fragment n'a pas été analysé. M._ a retrouvé une pleine capacité de travail dès le 4 janvier 2005. Mis à part des examens radiologiques, il n'y a pas eu d'autre mesure médicale.
Sur la base de l'avis de son médecin-conseil, le docteur Z._, qui a estimé que les examens réalisés n'avaient mis en évidence que des troubles d'ordre dégénératifs et fixé un retour au statu quo sine trois mois après l'accident, la Nationale a mis fin à ses prestations avec effet au 13 août 2004 (décision du 28 juin 2007). L'assuré et la Swica ont tous deux formé opposition contre cette décision. L'assureur-accidents a derechef soumis le dossier au docteur Z._, qui a maintenu sa prise de position précédente (cf. rapport du 30 août 2007), et écarté les oppositions dans une nouvelle décision du 11 juillet 2008.
B. L'assuré et la Swica ont recouru devant le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales. En cours de procédure, M._ a produit un rapport d'expertise privée du docteur E._ (du 19 janvier 2009). Ce rapport a donné lieu à une appréciation complémentaire du docteur Z._ à laquelle l'expert privé a répondu.
Le tribunal cantonal a joint les causes, admis les recours de l'assuré et de la Swica, et annulé les décisions des 28 juin 2007 et 11 juillet 2008 de la Nationale; il lui a renvoyé la cause pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants (jugement du 19 mai 2009).
C. La Nationale interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut à la confirmation de sa décision sur opposition du 11 juillet 2008, sous suite de frais et dépens.
M._ et la Swica concluent tous deux au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Le tribunal cantonal a admis l'existence d'un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre les troubles au genou droit présentés par M._ depuis le 12 mai 2004 jusqu'à sa reprise du travail le 4 janvier 2005 et l'événement accidentel assuré. Il a par conséquent ordonné le renvoi de la cause à la Nationale pour qu'elle alloue au prénommé les prestations LAA que celui-ci peut prétendre à ce titre. Dans la mesure où l'on ignore quelles sont les prestations en jeu et qu'il ne s'agit pas pour la recourante de procéder à un simple calcul de leur montant, l'arrêt attaqué doit s'analyser comme une décision de renvoi incidente qui ne peut être attaquée qu'aux conditions de l'<ref-law>. En l'espèce, il y a lieu de considérer que la Nationale subit un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law>. En effet, le jugement entrepris comporte des instructions impératives qui restreignent considérablement sa latitude de jugement pour la suite de la procédure, de sorte qu'elle est tenue de rendre une décision qui, selon elle, est contraire au droit fédéral (cf. <ref-ruling> consid. 5.2 p. 483 ss et les arrêts cités). Il convient dès lors d'entrer en matière sur son recours.
2. Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales (<ref-law>; <ref-law>) ainsi que les principes jurisprudentiels (relatifs à la notion de la causalité naturelle et adéquate, de statu quo ante / statu quo sine) applicables au cas, si bien qu'on peut, sur ces points, renvoyer à ses considérants.
3. La juridiction cantonale a retenu, en se référant aux résultats des examens médicaux réalisés avant l'intervention du 18 novembre 2004, qu'il n'existait pas d'état maladif préexistant. Elle a également relevé que la souris articulaire, responsable des douleurs et de l'incapacité de travail de l'assuré, ne se trouvait pas à la même place avant et après l'accident du 12 mai 2004. Elle en a déduit que le traumatisme subi à cette occasion, éventuellement associé à d'autres facteurs, était la condition sine qua non de la présence du fragment libre extrait par le docteur R._, dont l'origine exacte pouvait demeurer ouverte. D'ailleurs, aucune nouvelle incapacité de travail n'avait été annoncée depuis lors. Dans ces conditions, la juridiction cantonale a estimé que l'appréciation médicale du docteur Z._ ne convainquait pas et qu'il fallait reconnaître que le lien de causalité avait perduré au-delà du 13 août 2004.
4. La Nationale fait grief aux premiers juges d'avoir fait des constatations médicales qui ne trouvent aucun appui dans les pièces au dossier et de s'être largement fondés sur le postulat post hoc ergo propter hoc pour établir le rapport de causalité naturelle. Contrairement à l'opinion des premiers juges, il n'existait aucun motif de s'écarter des conclusions du docteur Z._, qui avait au demeurant réfuté de manière convaincante les arguments avancés par l'expert privé de l'assuré, le docteur E._.
5. 5.1 Il faut convenir avec la recourante que c'est sans discuter les avis médicaux en présence et en substituant en partie tout au moins leur propre appréciation à celle des médecins que les juges cantonaux ont tranché la question de la causalité naturelle. Comme le relève à juste titre la recourante, on ne comprend pas comment ceux-ci ont pu parvenir à la conclusion que l'état du genou droit de l'assuré était «tout à fait sain», alors que dans les rapports respectifs aussi bien du docteur Z._ que des docteurs E._ et D._, il est fait état de troubles dégénératifs (même si ces médecins divergent sur leur importance), ni où il serait établi qu'il y a eu un déplacement de la souris articulaire (on ne peut pas l'inférer des notes téléphoniques de la Nationale sur ses entretiens avec le docteur R._). L'existence d'un lien de causalité naturelle s'apprécie avant tout sur la base de faits médicaux et d'évaluations médicales sur lesquels le juge doit se fonder en priorité (voir FRÉSARD/MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol. XIV, 2ème éd., no 82 p. 866).
5.2 En l'occurrence, on se trouve en présence de deux opinions médicales : d'un côté, celle du médecin-conseil de l'assureur-accidents; de l'autre, celle de l'expert privé que partage également le médecin-conseil de l'assureur-maladie (appréciation du 7 avril 2009). Sauf à dire que la souris articulaire extraite du genou droit de l'assuré était vraisemblablement la cause principale des douleurs de celui-ci, ces médecins s'opposent sur tous les autres points. Pour le docteur Z._, les diverses investigations médicales n'ont révélé aucune lésion post-traumatique objectivable. Si la souris articulaire avait eu une origine traumatique, le docteur R._ aurait noté une lésion sur la surface articulaire fémoro-tibiale ou fémoro-patellaire, ce qui n'avait pas été le cas. Compte tenu des troubles dégénératifs constatés chez l'assuré et du déroulement des faits, il était plus vraisemblable que la souris articulaire était due à une aggravation progressive d'une pathologie dégénérative. A l'inverse, le docteur E._ estime que les lésions dégénératives sont minimes et que l'absence de lésion sur la surface articulaire au moment de l'arthroscopie n'est pas décisive parce qu'un «lit d'avulsion d'une souris articulaire» peut se cicatriser dans un intervalle de 6 mois. En revanche, les constatations radiologiques et les circonstances du cas particulier, notamment la continuité des douleurs depuis l'accident et les périodes d'incapacité de travail, permettaient de conclure à une origine traumatique de ladite souris.
5.3 En matière d'appréciation des preuves, le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Il ne peut écarter un rapport médical au seul motif qu'il est établi par le médecin interne d'un assureur social, respectivement par le médecin traitant (ou l'expert privé) de la personne assurée, sans examiner autrement sa valeur probante. Dans une procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances sociales, le Tribunal fédéral a récemment précisé que lorsqu'une décision administrative s'appuie exclusivement sur l'appréciation d'un médecin interne à l'assureur social et que l'avis d'un médecin traitant ou d'un expert privé auquel on peut également attribuer un caractère probant laisse subsister des doutes suffisants quant à la fiabilité et la pertinence de cette appréciation, la cause ne saurait être tranchée en se fondant sur l'un ou sur l'autre de ces avis et il y a lieu de mettre en oeuvre une expertise par un médecin indépendant selon la procédure de l'<ref-law> ou une expertise judiciaire (<ref-ruling>).
5.4 Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 5.3 supra), de nombreux points séparent les considérations du médecin-conseil de la Nationale de celles de l'expert privé sans que l'on puisse dénier une valeur probante à leurs avis respectifs. Il subsiste donc suffisamment de doutes sur la question litigieuse pour qu'une instruction complémentaire au sens de la jurisprudence précitée s'impose. La cause sera par conséquent renvoyée à la Nationale afin qu'elle mette en oeuvre une expertise au sens de l'<ref-law>. Dans cette mesure le recours est bien fondé.
6. La procédure est onéreuse (<ref-law>). Les intimés, qui succombent, doivent en supporter les frais (<ref-law>). En l'espèce, on se trouve en présence de deux litiges joints opposant, d'une part, l'assuré à la Nationale et, d'autre part, la Swica à la Nationale. L'<ref-law>, qui prévoit un émolument réduit en cas de litige entre un assuré et un assureur social portant sur des prestations d'assurance sociale, ne vise pas les litiges entre assureurs auxquels s'applique la règle générale de l'<ref-law> (voir l'arrêt 9C_799/2007 du 25 avril 2008, consid. 4). Il se justifie par conséquent de fixer les frais judiciaires de l'instance fédérale à 3'000 fr. et de les répartir de la manière suivante : 2'400 fr. à charge de la Swica et 600 fr. à la charge de M._. Ce dernier ne peut en outre prétendre une indemnité de dépens (<ref-law>). Quant à la Nationale, qui a également conclu à l'octroi de dépens, elle ne saurait non plus en prétendre, aucuns dépens n'étant alloués aux organisations chargées de tâches de droit public (<ref-law>).
7. Sous le chiffre 4 du jugement entrepris, la juridiction cantonale a condamné la Nationale à verser à l'assuré la somme de 2'500 fr. à titre de dépens. Etant donné le sort du litige en procédure fédérale, l'intéressé apparaissait fondé à recourir contre la décision sur opposition de la Nationale, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler ce chiffre 4 du dispositif du jugement cantonal. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis en ce sens que les chiffres 2 et 3 du jugement du 19 mai 2009 du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales ainsi que la décision sur opposition du 11 juillet 2008 sont annulés, la cause étant renvoyée à la Nationale pour instruction complémentaire au sens des motifs et nouvelle décision.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis pour 600 fr. à la charge de M._ et pour 2'400 fr. à la charge de la Swica.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 8 avril 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Ursprung von Zwehl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
0dc3e56a-dd90-45a6-a9d8-1a0b2a1c8d11 | 2,005 | de | Sachverhalt:
A. Der Grosse Rat des Kantons Wallis beschloss am 16. September 2004 den verbindlichen Zusammenschluss der vier Munizipalgemeinden Ausserbinn, Ernen, Mühlebach und Steinhaus zu einer einzigen Gemeinde. Im Einzelnen umschreibt der Grossratsbeschluss das Gebiet der neuen Gemeinde (Art. 1); von der Fusion ausgenommen sind die Burgergemeinden (Art. 2). Über diese grundsätzliche Anordnung hinaus regelt der Beschluss verschiedenartige, mit dem Zusammenschluss verbundene Sachbereiche: Die neue Gemeinde hat in geheimer Urnenabstimmung über Namen und Wappen Beschluss zu fassen (Art. 3); die Verwaltungsrechnungen der einzelnen Munizipalgemeinden werden auf den 31. Dezember 2004 abgeschlossen und zusammen mit der Fusionsbilanz per 1. Januar 2005 von der ersten Urversammlung der neuen Gemeinde genehmigt (Art. 4); die bestehenden Reglemente bleiben während einer Übergangsfrist in Kraft (Art. 5); bis zum Beginn der nächsten Legislaturperiode bleiben die gegenwärtigen Gemeinderäte im Amt und bilden für die Übergangszeit den Gemeinderat der neuen Gemeinde, worauf die Wahlen für den zu bestimmenden Gemeinderat durchzuführen sind (Art. 6 - 8); der neuen Gemeinde soll während vier Jahren gemäss Finanzausgleichsrecht ein jährlicher Beitrag von 261'000 Franken, im ersten Jahr nach dem Zusammenschluss eine weitere zusätzliche Finanzhilfe von 461'000 Franken sowie aus dem Spezialfonds für Finanzausgleich schliesslich in zwei jährlichen Tranchen ein Betrag von 500'000 Franken ausbezahlt werden (Art. 9 und 10). Der Grossratsbeschluss ist auf den 1. Oktober 2004 in Kraft getreten.
B. Diesem Fusionsbeschluss sind längere Bemühungen über einen Zusammenschluss der Gemeinden Ausserbinn, Ernen, Mühlebach und Steinhaus sowie der Gemeinde Binn vorausgegangen. Aufgrund von Gemeinderatsbeschlüssen der fünf Gemeinden von 1999 wurde der Staatsrat des Kantons Wallis ersucht, einen Grundlagenbericht samt Finanzanalyse zu erstellen. Auf dieser Grundlage und mit der Bedingung der Leistung einer Fusionsprämie von 1 Million Franken und der Übernahme der Nettoschuld der Fusionsgemeinde in der Höhe von 5 Millionen Franken wurden im November 2000 in den Gemeinden Abstimmungen durchgeführt. Den vier zustimmenden Gemeinden stand die Gemeinde Binn gegenüber, welche eine Fusion mit 96,4% Nein-Stimmen ablehnte. Die zustimmenden Gemeinden beabsichtigten in der Folge die Weiterverfolgung eines Zusammenschlusses ohne Beteiligung der Gemeinde Binn. Sie gelangten mit einem Forderungskatalog an den Staatsrat, welcher eine Arbeitsgruppe mit der Prüfung eines Zusammenschlusses der vier Gemeinden Ausserbinn, Ernen, Mühlebach und Steinhaus einsetzte. Gestützt auf deren Berichte wurde am 22. September 2002 in den Gemeinden abgestimmt; drei Gemeinden stimmten zu, die Gemeinde Ausserbinn lehnte die Fusion ab. Die drei Gemeinden Ernen, Mühlebach und Steinhaus wollten die Idee einer Fusion dennoch weiterverfolgen, während die Gemeinde Ausserbinn eine ablehnende Haltung einnahm. Schliesslich liess der Staatsrat dem Grossen Rat am 21. April 2004 eine Botschaft zukommen, mit welcher er den Zusammenschluss aller vier Gemeinden beantragte. Gestützt darauf traf der Grosse Rat am 16. September 2004 den erwähnten Fusionsbeschluss.
C. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 30. September 2004 hat die Munizipalgemeinde Ausserbinn den genannten Grossratsbeschluss betreffend den Zusammenschluss der Munizipalgemeinden Ausserbinn, Ernen, Mühlebach und Steinhaus beim Bundesgericht angefochten und dessen Aufhebung beantragt. Sie rügt eine Verletzung ihrer Gemeindeautonomie und macht zudem Verletzungen des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit, des Anspruchs auf rechtliches Gehör, der Rechtsgleichheit und der Eigentumsgarantie geltend. Auf die Begründung im Einzelnen ist in den nachfolgenden Erwägungen einzugehen.
Der Staatsrat und der Grosse Rat beantragen ebenso wie die Munizipalgemeinden Ernen, Mühlebach und Steinhaus die Abweisung der Beschwerde. In ihrer Replik hält die Beschwerdeführerin an ihren Anträgen fest.
D. Mit Präsidialverfügung vom 15. Oktober 2004 ist das Gesuch, es sei der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen, abgewiesen worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschluss des Grossen Rates kann mit keinem kantonalen Rechtsmittel angefochten werden und ist daher kantonal letztinstanzlich im Sinne von Art. 86 Abs. 1 OG (vgl. Art. 72 und 74 des Gesetzes über das Verwaltungsverfahren und die Verwaltungsrechtspflege). Die beschwerdeführende Gemeinde wird durch den angefochtenen Beschluss in ihrer Existenz berührt und in ihren hoheitlichen Befugnissen betroffen und ist daher zur staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung der Gemeindeautonomie legitimiert (vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S. 412; <ref-ruling> E. 2a S. 219 f.; <ref-ruling> E. 1a S. 96 f., mit Hinweisen). Auf die Beschwerde kann eingetreten werden.
Den Walliser Gemeinden kommt unbestrittenermassen Autonomie zu (vgl. Art. 26 Abs. 2 und Art. 69 ff. der Verfassung des Kantons Wallis vom 8. März 1907 [KV]; Art. 2 und 3 des Gemeindegesetzes vom 5. Februar 2004 [GG]. Die Beschwerdeführerin kann sich daher mit Autonomiebeschwerde dagegen zur Wehr setzen, dass der Grosse Rat bei der Anwendung kommunaler, kantonaler oder bundesrechtlicher Vorschriften gegen das Willkürverbot verstösst oder, soweit kantonales oder eidgenössisches Verfassungsrecht in Frage steht, dieses unrichtig auslegt und anwendet. In diesem Rahmen kann sie die Verletzung der Bestimmungen, welche die Befugnisse der Gemeinden und deren Zusammenschluss ordnen, rügen, verfassungsrechtliche Verfahrensrechte anrufen und schliesslich geltend machen, die kantonalen Instanzen hätten die Tragweite von verfassungsmässigen Rechten missachtet, soweit diese Vorbringen mit der behaupteten Autonomieverletzung in engem Zusammenhang stehen (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 9; <ref-ruling> E. 2a S. 170). Die Anwendung von kantonalem oder eidgenössischem Verfassungsrecht prüft das Bundesgericht mit freier Kognition, die Handhabung von Gesetzes- und Verordnungsrecht lediglich unter dem Gesichtswinkel des Willkürverbots (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 9 mit Hinweisen). Vor diesem Hintergrund ist die Beschwerde im Folgenden zu prüfen.
2. Die Gemeinden und ihre Autonomie wurden in der alten Bundesverfassung nicht erwähnt. Die Gemeindeautonomie und ihr Umfang waren nicht durch Bundesverfassungsrecht gewährleistet, die Autonomie wurde vielmehr als Institution des kantonalen Rechts bezeichnet (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 206 mit Hinweisen). <ref-law> garantiert die Gemeindeautonomie nunmehr ausdrücklich nach Massgabe des kantonalen Rechts und verweist damit in Bezug auf den Umfang auf die kantonale Verfassungs- und Gesetzgebung. Soweit die Beschwerdeführerin eine Verletzung ihrer Autonomie in der Bedeutung der Bestandesgarantie geltend macht, ist daher ausschliesslich auf das kantonale Recht abzustellen.
Die Kantonsverfassung gewährt den Gemeinden in den Schranken von Verfassung und Gesetzgebung bei der Besorgung ihrer Angelegenheiten in allgemeiner Weise Autonomie; nach Art. 69 KV ordnen die Gemeinden ihre Angelegenheiten selbständig. Darüber hinaus garantiert Art. 77 Abs. 2 KV das Gebiet der Einwohnergemeinden und enthält damit eine Bestandesgarantie. Den gleichen Grundsatz enthält Art. 3 Abs. 2 GG. Der Bestand wird indessen nicht absolut gewährleistet. Gemäss Art. 26 Abs. 3 KV kann der Grosse Rat nach entsprechender Anhörung durch Dekret Zahl und Umgrenzung der Gemeinden abändern. Der Grosse Rat ist daher grundsätzlich befugt, den Zusammenschluss von einzelnen Gemeinden anzuordnen. Im neuen Gemeindegesetz wird die Fusion oder Trennung von Gemeinden ausführlich geordnet (Art. 129 ff. GG). Danach kann der Grosse Rat insbesondere zwei oder mehrere Gemeinden unter bestimmten Voraussetzungen zur Fusion zwingen (Art. 135 GG).
Aus diesen Bestimmungen ergibt sich mit hinreichender Deutlichkeit, dass der Grosse Rat zum Zwangszusammenschluss von einzelnen Gemeinden befugt ist. Die Beschwerdeführerin macht denn auch nicht geltend, der Bestand der Gemeinden sei absolut garantiert und es fehle dem Grossen Rat grundsätzlich die Befugnis zur Anordnung von Zwangsfusionen. Sie macht vielmehr geltend, grundlegende Verfahrensrechte seien nicht eingehalten worden, es fehlten die gesetzlichen Voraussetzungen für die Anordnung einer Zwangsfusion und der angefochtene Beschluss verstosse gegen verschiedene Verfassungsgrundsätze und -rechte. Darauf ist im Folgenden einzugehen.
3. Der Zusammenschluss von Gemeinden allgemein und das Fusionsverfahren im Besondern werden in den Art. 129 ff. und 136 ff. des Gemeindegesetzes geordnet. Art. 136 Abs. 1 GG hält - übereinstimmend mit Art. 26 Abs. 3 KV - als Grundsatz fest, dass der Grosse Rat nach Anhören der Beteiligten die Zahl und die Grenzen der Gemeinden durch einen Beschluss verändern kann. Die Zwangsfusion von Gemeinden im Einzelnen wird in Art. 135 GG mit folgender Bestimmung geordnet:
Art. 135 - Zwangsfusion
Der Grosse Rat kann zwei oder mehrere Gemeinden zur Fusion zwingen, wenn eine der folgenden Voraussetzungen erfüllt ist:
a) wenn ein negativer Entscheid zu einem Fusionsprojekt ihren finanziellen Weiterbestand gefährdet;
b) wenn eine einzige Gemeinde das Hindernis zu einer Fusion darstellt, währenddem die angrenzenden Gemeinden bereits ihre Zustimmung zu einer bedeutenden Fusion gegeben haben;
c) wenn eine Gemeinde nicht mehr in der Lage ist, das Funktionieren der Institutionen zu gewährleisten, namentlich dann, wenn sie die freigewordenen Ämter aufgrund der beschränkten Einwohnerzahl nicht wiederbesetzen kann.
3.1 In verfahrensrechtlicher Hinsicht macht die Beschwerdeführerin vorerst eine Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend und bringt vor, dass sie weder vom Staatsrat, der vorberatenden Kommission noch vom Grossen Rat angehört worden sei, dass ihre Einwände nicht ernst genommen worden seien und dass ihr der Fusionsbeschluss nicht einmal mitgeteilt worden sei. Diese verfahrensrechtlichen Rügen sind im Rahmen der Autonomiebeschwerde zulässig und vorweg zu behandeln.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung besteht im Rechtsetzungsverfahren nach Bundesverfassungsrecht (<ref-law>) kein Anspruch auf rechtliches Gehör (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 117; <ref-ruling> E. 3.2 S. 237). Im vorliegenden Fall ging der angefochtene Beschluss zwar vom Grossen Rat aus. Er stellt indessen keinen Akt der Rechtsetzung dar, sondern hat eine konkrete Anordnung betreffend Zusammenschluss von Gemeinden zum Gegenstand und ist daher als Verfügung oder Verwaltungsakt zu betrachten (vgl. BGE <ref-ruling> E. 3.3 S. 237). Die Beschwerdeführerin kann sich daher auf <ref-law> berufen (vgl. BGE <ref-ruling> E. 3.2 S. 236). Der Anspruch auf rechtliches Gehör wird über die bundesrechtliche Minimalgarantie hinaus vorab durch das kantonale Recht umschrieben (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 21). Die Bestimmungen von Art. 26 Abs. 3 KV und Art. 136 Abs. 1 GG sehen allgemein vor, dass der Grosse Rat "nach Anhören der Beteiligten" die Zahl und die Grenzen von Gemeinden verändern kann. Die Grundsätze der Anhörung ergeben sich schliesslich aus dem Gemeindegesetz: Konzepte zu Fusionsprojekten sind den Gemeinden zu unterbreiten (vgl. Art. 132 f. GG) und es finden in den Urgemeinden und den Burgergemeinden Abstimmungen zu Fusionen statt (Art. 137 und 139 GG). Die Zwangsfusion schliesslich geht in den Konstellationen von Art. 135 lit. a und lit. b GG von (allfällig negativen) Stellungnahmen der Gemeinden aus. In welcher Form die vom kantonalen Recht vorgesehene Anhörung im Einzelnen zu gewähren ist und welches deren Grenzen sind, ist in Anlehnung an den Grundsatz von <ref-law> und aufgrund der konkreten Verhältnisse zu bestimmen.
Dem angefochtenen Fusionsbeschluss gingen, wie dargelegt, mehrjährige Bemühungen um einen Zusammenschluss der vier betroffenen Gemeinden und der Gemeinde Binn sowie Diskussionen um die Bedingungen hierfür (insbesondere finanzieller Natur) voraus. Nach einer Abstimmung über eine 5-er Fusion unter Einschluss der Gemeinde Binn im Jahr 1999 stimmten die vier Gemeinden Ausserbinn, Ernen, Mühlebach und Steinhaus am 22. September 2002 über ein Fusionsprojekt ab; die Gemeinde Ausserbinn lehnte dieses mit 19 zu 14 Stimmen (57,6%) ab, während die übrigen drei Gemeinde zustimmten. In der Folge wurde unter Einbezug der Gemeinde Ausserbinn mit den drei fusionswilligen Gemeinden und dem zuständigen Staatsrat das weitere Vorgehen besprochen (11. November 2002). Am 21. April 2004 verabschiedete der Staatsrat seine Botschaft über den Zusammenschluss der vier Gemeinden zuhanden des Grossen Rates. Die vorberatende Grossratskommission, die Thematische Kommission, lud die Vertreter der betroffenen Gemeinden auf den 24. Juni 2004 zu einer Besprechung ein, an der sich die Gemeindepräsidenten zum vorgeschlagenen Fusionsprojekt äusserten (vgl. Bericht der Thematischen Kommission, S. 1 und 3). Eine weitere Besprechung mit Vertretern der Gemeinde Ausserbinn fand am 2. Juli 2004 statt; diese legten ihre Bedenken und die Voraussetzungen für ihr Einverständnis dar (vgl. Bericht der Thematischen Kommission, S. 6). In zwei Eingaben vom 15. Juni und 26. Juni 2004 wandte sich die Gemeinde an die Kommission. Am 6. August 2004 stellte die Gemeinde Ausserbinn der Kommission bzw. dem Grossen Rat Anträge (vgl. Bericht der Thematischen Kommission, S. 6). In einer weitern Eingabe vom 26. August 2004 schliesslich brachte die Gemeinde Ausserbinn der Thematischen Kommission ihr Bedauern über die Kommissionsanträge zum Ausdruck.
Diese Entstehungsgeschichte zeigt deutlich, dass sich die Beschwerdeführerin ausgiebig zum vorgesehenen Zwangszusammenschluss äussern konnte. Sie hatte mehrmals Gelegenheit, ihren Standpunkt darzulegen und bei der vorbereitenden Kommission einzubringen. Insbesondere hat sie die Bedingungen dargelegt, unter welchen sie einer Fusion allenfalls hätte zustimmen können, und hat darüber hinaus klare Begehren gestellt. Dass es sich nicht um eine bloss förmliche Anhörung handelte, sondern die Bedenken der Gemeinde tatsächlich wahr- und ernstgenommen worden sind, zeigt der Bericht der Thematischen Kommission mit aller Deutlichkeit. Es ist der Kommission nicht leicht gefallen, vom gesetzlich vorgesehenen Mittel der Zwangsfusion im vorliegenden Fall Gebrauch zu machen; mehrere Mitglieder haben sich für den Standpunkt der Gemeinde stark gemacht; und schliesslich ist der Antrag der Kommission zuhanden des Grossen Rates lediglich mit Mehrheitsbeschluss zustande gekommen. Bei dieser Sachlage erweist sich die Rüge der mangelnden Anhörung im Sinne des kantonalen Rechts bzw. der Verletzung des rechtlichen Gehörs gemäss <ref-law> als unbegründet.
Nicht einzugehen ist unter diesen Umständen auf die nicht näher dargelegte Rüge, die Gemeinde hätte bereits im internen Vorbereitungsverfahren des Staatsrates angehört werden müssen. Schliesslich legt die Beschwerdeführerin nicht dar, welche Formvorschriften hinsichtlich der Bekanntgabe des angefochtenen Grossratsbeschlusses verletzt sein sollen und inwiefern sie durch die blosse Publikation im Amtsblatt - von der sie tatsächlich Kenntnis genommen hat - einen Nachteil erlitten haben soll.
3.2 In materieller Hinsicht macht die Beschwerdeführerin geltend, im vorliegenden Fall fehlten offensichtlich die Voraussetzungen gemäss Art. 135 lit. a und lit. c GG; darüber hinaus finde auch Art. 135 lit. b GG keine Anwendung, da die Gemeinde Ausserbinn nicht an alle drei fusionswilligen Gemeinden angrenze und beim vorliegenden Zusammenschluss nicht von einer bedeutenden Fusion gesprochen werden könne. Demgegenüber hält der Staatsrat in seiner Vernehmlassung fest, der angefochtene Grossratsbeschluss stütze sich auf Art. 135 lit. b GG, dessen Voraussetzungen im Falle der Gemeinde Ausserbinn erfüllt seien.
Die Bestimmung von Art. 135 lit. b GG ist im Hinblick auf deren Anwendung im vorliegenden Fall nach den üblichen Kriterien auszulegen. Dabei ist vom Wortlaut der Vorschrift auszugehen und allenfalls die Entstehungsgeschichte miteinzubeziehen. In dieser Hinsicht zeigt sich vorerst, dass die Ablehnung der Fusion durch die beschwerdeführende Gemeinde Ausserbinn dem Zusammenschluss der vier Gemeinden gemäss dem vorliegenden Projekt entgegensteht und damit ein Hindernis im Sinne der genannten Bestimmung darstellt. Unbestritten ist, dass die Gemeinden Ernen, Mühlebach und Steinhaus der Fusion zugestimmt haben.
Von Seiten der Beschwerdeführerin wird bestritten, dass diese drei Gemeinden zur Gemeinde Ausserbinn "angrenzend" sind. Sie macht geltend, als "angrenzend" im Sinne von Art. 135 lit. b GG könne nur verstanden werden, dass die Gemeinde Ausserbinn zu allen drei übrigen Gemeinden eine gemeinsame Grenze habe. Im vorliegenden Fall aber grenze die Gemeinde Ausserbinn lediglich an die Gemeinde Ernen an. Der Staatsrat bringt demgegenüber vor, "angrenzend" sei nicht gleichbedeutend wie "umgebend", und verweist auf die Materialien, wonach eine Zwangsfusion auch sollte angeordnet werden können, wenn die ablehnende Gemeinde am Rande der neuen Fusionsgemeinde liegt.
Der Ausdruck "angrenzend" ist nicht von vornherein klar. Er bringt auf der einen Seite zum Ausdruck, dass ein Zusammenschluss nur angeordnet werden kann, wenn eine territorial zusammengehörende Gemeinde geschaffen wird. Damit wird die Konstellation verschiedener, gebietsmässig nicht zusammenhängender Gemeinden nicht unter die Bestimmung von Art. 135 lit. b GG fallen. Auf der andern Seite darf angenommen werden, dass die Bestimmung sowohl auf Fälle, in denen jede der Gemeinden mit den andern gemeinsame Grenzen hat, wie auch dort anwendbar ist, wo die Gemeinde in Bezug auf die neue Fusionsgemeinde zentral liegt und im Falle des Nichteinbezugs deren territoriale Einheitlichkeit beeinträchtigen würde. Auf der andern Seite ist es auch haltbar, die Bestimmung zur Anwendung zu bringen, wo die ablehnende Gemeinde nur zu einer der zustimmenden Gemeinden eine gemeinsame Grenze hat. Darauf deutet die Entstehungsgeschichte hin, wonach zur Ausdehnung des Anwendungsbereichs der Ausdruck "umgebend" durch "angrenzend" ersetzt worden ist. Nach den Beratungen sollte über die einzelne Gemeinde hinaus der regionale Aspekt ausschlaggebend sein. Sinn und Zweck von Fusionen legen es nahe, auch in einem Tal hintereinander gelegene Gemeinden zu erfassen. Daraus kann gefolgert werden, dass auch eine Gemeinde zur Fusion gezwungen werden kann, die - wie im vorliegenden Fall - nur mit einer der fusionswilligen Gemeinden eine gemeinsame Grenze aufweist. Insoweit kann dem Grossen Rat keine Willkür vorgehalten werden, die Bestimmung von Art. 135 lit. b GG auf das vorliegende Fusionsprojekt und die beschwerdeführende Gemeinde angewendet zu haben.
Schliesslich bestreitet die Beschwerdeführerin das Vorliegen einer "bedeutenden Fusion" im Sinne von Art. 135 lit. b GG. Mit dem Staatsrat lässt sich indessen mit guten Gründen vertreten, dass die neu zu schaffende Fusionsgemeinde im Sinne der genannten Vorschrift "bedeutend" ist. Dieser weist insbesondere darauf hin, dass die neue Gemeinde bevölkerungsmässig zur zweitgrössten und von der Ausdehnung zur fünftgrössten des Bezirks Goms würde. Dass im Hinblick auf die Auslegung des Ausdrucks "bedeutende Fusion" auf die lokalen Verhältnisse und nicht auf andere im Kanton vorherrschende Gegebenheiten abgestellt wird, hält vor dem Willkürverbot stand.
Damit ergibt sich, dass der Grosse Rat die Bestimmung von Art. 135 lit. b GG ohne Willkür auf das vorliegende, die vier Gemeinden Ausserbinn, Ernen, Mühlebach und Steinhaus umfassende Fusionsprojekt anwenden durfte.
3.3 Die Beschwerdeführerin erachtet den Grossratsbeschluss ferner als unverhältnismässig. Sie bringt insbesondere vor, dass ein Zusammenschluss der drei fusionswilligen Gemeinden für sich allein tragfähig wäre und es der zwangsweisen Beteiligung der Gemeinde Ausserbinn nicht bedürfe. In seiner Vernehmlassung weist der Staatsrat in diesem Zusammenhang auf verschiedene Aspekte geographischer und ökonomischer Natur hin.
Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit stellt kein verfassungsmässiges Recht, sondern bloss einen verfassungsmässigen Grundsatz dar. Als solcher kann er indessen im Zusammenhang mit der Rüge der Verletzung von Freiheitsrechten angerufen werden (vgl. <ref-ruling> E. 5b S. 119; <ref-ruling> E. 2b S. 163; <ref-ruling> E. 4c/aa S. 115). Die beschwerdeführende Gemeinde ist somit befugt, sich im Zusammenhang mit der Verletzung der Gemeindeautonomie auf den Verhältnismässigkeitsgrundsatz zu berufen. Dieser verlangt, dass eine Massnahme geeignet ist, das im öffentlichen Interesse angestrebte Ziel zu erreichen, und sich zudem im Hinblick auf die Zweck-Mittel-Relation erforderlich und angemessen erweist (vgl. <ref-ruling> E. 5.2 S. 438; <ref-ruling> E. 3 S. 482; <ref-ruling> E. 4c/aa S. 115; <ref-ruling> E. 7 S. 169; <ref-ruling> E. 11 S. 349).
Der Zusammenschluss von Gemeinden wird von der Kantonsverfassung ausdrücklich vorgesehen (Art. 26 Abs. 3 KV) und im Gemeindegesetz ausführlich geregelt (Art. 129 - 143 GG). Der Kanton fördert die Fusion von Gemeinden in allgemeiner Weise (Art. 129 GG), unterstützt entsprechende Vorhaben mit finanziellen Leistungen (Art. 130 und 131 GG) und will auf diese Weise den heutigen Herausforderungen entsprechende Strukturen auf kommunaler Stufe bereitstellen (vgl. Botschaft des Staatsrats vom 21. April 2004 zum Beschlussentwurf betreffend Zusammenschluss der Munizipalgemeinden Ausserbinn, Ernen, Mühlebach und Steinhaus [im Folgenden: Botschaft des Staatsrates], Ziff. 1). Im Lichte dieser Bestrebungen erscheint die Fusion von Gemeinden mit kleinen Einwohnerzahlen und niedrigen Einkünften als sachgerecht (vgl. zu den statistischen Grundlagen Botschaft des Staatsrates, a.a.O., Ziff. 2.3 und 4.2.1). Das gilt nicht nur für die Gemeinden Ernen (412 Einwohner), Mühlebach (76 Einwohner) und Steinhaus (44 Einwohner), sondern gleichermassen für die Gemeinde Ausserbinn, welche mit 41 Einwohnern (gemäss Botschaft des Staatsrates, a.a.O., Ziff. 4.2.1) als Kleinstgemeinde gilt und eine Rechnung mit Einnahmen aufweist, die zu 37% aus dem ordentlichen Finanzausgleich gedeckt werden. Bei dieser Sachlage entspricht der zwangsmässige Einschluss der Gemeinde Ausserbinn in die Fusion der insgesamt vier Gemeinden den Bemühungen um Neustrukturierung auf kommunaler Stufe und darf zum Erreichen dieses Zieles auch als geeignet bezeichnet werden.
Darüber hinaus kann die Zwangsfusion auch unter dem Gesichtswinkel der Verhältnismässigkeit im engeren Sinne nicht als unangemessen bezeichnet werden. Es ist der Beschwerdeführerin zwar einzuräumen, dass mit einem blossen Zusammenschluss der drei fusionswilligen Gemeinden mit insgesamt über 500 Einwohnern eine neue tragfähige Gemeinde geschaffen werden könnte. Dem stünde ein Nichteinbezug der Gemeinde Ausserbinn an sich nicht entgegen. Dies hätte indes zur Folge, dass entgegen den genannten Bestrebungen eine Kleinstgemeinde weiterhin bestehen bliebe. Heute gehört die Gemeinde Ausserbinn zu den finanzschwächsten Gemeinden im Kanton. Mehr als ein Drittel ihrer Einnahmen erhält sie aus dem ordentlichen Finanzausgleich. Dieser aber steht nunmehr in Revision, ohne dass sein Weiterbestand auf die Dauer garantiert und damit eine finanzielle Sicherheit der Gemeinde auf die Länge gewährleistet werden könnte. Solche Umstände lassen den zwangsweisen Anschluss der Gemeinde Ausserbinn an die drei fusionswilligen Gemeinde auf längere Sicht als vertretbar erscheinen. Schon heute besteht in verschiedenen Sachbereichen - Forstwirtschaft, Energieversorgung, Bildungswesen, Pfarrei, Friedhofwesen, Feuerwehr - eine Zusammenarbeit zwischen der Gemeinde Ausserbinn und namentlich der Gemeinde Ernen. Der zwangsweise Zusammenschluss kann daher als Fortsetzung der bereits vorhandenen partnerschaftlichen Beziehungen verstanden werden und erscheint daher nicht als sachfremd oder gar abwegig. Die Fusion kann auch unter dem Gesichtswinkel der geographischen Verhältnisse nicht als unverhältnismässig bezeichnet werden. Zum einen erfordert das Gemeindegesetz für die Anordnung von Zwangsfusionen nicht eine geographische Verflechtung zwischen den vom Zusammenschluss betroffenen Gemeinden. Zum andern ist die Distanz zwischen den Dorfkernen von Ausserbinn und Ernen derjenigen vergleichbar, wie sie zwischen Ernen, Mühlebach und Steinhaus besteht. Unter dem Gesichtswinkel der Verhältnismässigkeit ist schliesslich von Bedeutung, dass sich die Gemeinde Ausserbinn - anders etwa als die Gemeinde Binn - anlässlich der Abstimmung vom November 2000 schon einmal für eine Fusion ausgesprochen hat und infolge des damaligen Scheiterns für eine Fortsetzung des Projektes eingetreten ist. Das zeigt, dass der Fusion nicht grundsätzlich opponiert worden ist, sondern die Ablehnung im September 2002 möglicherweise mehr auf die damit verbundenen Bedingungen und nicht erfüllten Forderungen zurückzuführen ist.
Gesamthaft gesehen kann der angefochtene Fusionsbeschluss in Anbetracht der konkreten Umstände nicht als unverhältnismässig bezeichnet werden.
3.4 Im Zusammenhang mit der Rüge der Unverhältnismässigkeit der Zwangsfusion weist die Beschwerdeführerin zum einen auf die bisherige finanzielle Situation der Gemeinde Ausserbinn und der Gemeinde Ernen hin und macht zum andern eine Verletzung der Eigentumsgarantie geltend.
Der Rüge der Verletzung der Eigentumsgarantie kommt hier keine selbstständige Bedeutung zu. Zum einen geht es in diesem Zusammenhang um Vermögenswerte, die der Gemeinde als Trägerin der öffentlichen Gewalt und nicht als Privatrechtssubjekt zukommen. Zum andern steht mit dem angefochtenen Beschluss die eigentliche Existenz der Gemeinde Ausserbinn auf dem Spiele, welche zwingend auch die hoheitlichen Vermögensrechte umfasst. So verstanden ist nicht ersichtlich, inwiefern der Grosse Rat mit der Anordnung der Zwangsfusion die Tragweite der Eigentumsgarantie missachtet haben sollte.
Das Gemeindegesetz sieht, wie dargelegt, vor, dass der Grosse Rat den zwangsweisen Zusammenschluss von Gemeinden anordnen kann. Nach Art. 140 GG entscheidet der Grosse Rat über die Fusion der beteiligten Gemeinwesen und kann namentlich vorsehen, dass das neue Gemeinwesen alle Rechte und Pflichten der früheren übernimmt. In diesem Sinne sind in Art. 4 des angefochtenen Grossratsbeschlusses die Verwaltungsrechnungen der bisherigen Gemeinden und die Übernahme von Aktiven und Passiven durch die neue Gemeinde geordnet. Diese Anordnungen können sich damit auf das Gemeindegesetz abstützen und sind insoweit verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden.
In der Botschaft des Staatsrates zum Fusionsbeschluss wird die finanzielle Lage der Gemeinde Ausserbinn per 31. Dezember 2002 als gesund, diejenige der Gemeinde Ernen als schlecht bezeichnet (a.a.O., Ziff. 5.4). Diese Ausgangslage vermag indessen für sich allein genommen den angefochtenen Fusionsbeschluss nicht als unverhältnismässig erscheinen zu lassen. Zum einen ist mitzuberücksichtigen, dass die Finanzen der beiden weitern Gemeinden Mühlebach und Steinhaus als gesund bzw. als sehr gesund betrachtet werden. Zum andern führt der Staatsrat in der Vernehmlassung aus, dass die kumulierte Nettoschuld der vier Gemeinden per 31. Dezember 2003 rund 2,5 Millionen Franken beträgt, was einer Verschuldung pro Einwohner von rund 4'300 Franken entspricht und damit weit unter dem kantonalen Mittel von rund 6'300 Franken liegt. Darüber hinaus wird die kumulierte Nettoschuld durch die vom Kanton zugesprochene Finanzhilfe von rund 2 Millionen Franken gleichsam gedeckt (vgl. Art. 8 und 9 des angefochtenen Grossratsbeschlusses). Damit kann der Fusionsbeschluss auch unter finanziellen Gesichtspunkten nicht als unverhältnismässig bezeichnet werden.
Schliesslich rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung des Rechtsgleichheitsgebotes im Sinne von <ref-law>. Sie macht in dieser Hinsicht insbesondere geltend, dass sie zwangsweise in die Fusion einbezogen worden sei, während die Gemeinde Binn von der Fusion ausgeschlossen blieb und damit selbstständig bleiben könne.
Als betroffene Gemeinde kann sich die Beschwerdeführerin in ihrer Autonomiebeschwerde grundsätzlich auch auf dieses Verfassungsrecht berufen. Der Anspruch auf Rechtsgleichheit gebietet, Gleiches nach Massgabe der Gleichheit gleich und Ungleiches nach Massgabe der Ungleichheit ungleich zu behandeln. Das Rechtsgleichheitsgebot wird insbesondere verletzt, wenn gleiche Sachverhalte ohne sachliche Gründe ungleich behandelt werden (vgl. <ref-ruling> E. 3.6 S. 70; <ref-ruling> E. 3f/aa S. 209, mit Hinweisen).
Von einer rechtsungleichen Behandlung der Beschwerdeführerin im Vergleich zur Gemeinde Binn kann im vorliegenden Zusammenhang der Zwangsfusion nicht gesprochen werden. Die Situation der beiden Gemeinden unterscheidet sich in verschiedener Hinsicht. Zum einen darf berücksichtigt werden, dass sich die Gemeinde Binn schon seit längerer Zeit gegen jegliche Fusionspläne zur Wehr setzte, während die Gemeinde Ausserbinn dem Vorhaben eines Zusammenschlusses vorerst positiv gegenüberstand und nach einem ersten Scheitern eine Weiterverfolgung des Projektes befürwortete. In geographischer Hinsicht lässt sich die Lage der das ganze hintere Binntal umfassenden Gemeinde Binn mit derjenigen von der am Talausgang gegen das Rhonetal gelegenen Gemeinde Ausserbinn nicht vergleichen. Die Beschwerdeführerin macht ferner nicht geltend, ihre Situation sei etwa hinsichtlich Bevölkerungsanzahl oder der finanziellen Lage mit derjenigen von Binn vergleichbar; insbesondere bringt sie nicht vor, dass mit dem Weiterbestehen von Binn eine Kleinstgemeinde ohne finanzielle Sicherung für die Zukunft aufrechterhalten würde. Schliesslich macht sie auch nicht geltend, dass vor dem Hintergrund der aufgezeigten Bemühungen um den Zusammenschluss von Kleinstgemeinden das Rechtsgleichheitsgebot eine andere Ordnung der kleinen Gemeinden geboten hätte. Bei dieser Sachlage bestehen aus verfassungsrechtlicher Sicht hinreichende sachliche Gründe, die Gemeinden Binn und Ausserbinn im Hinblick auf die angeordnete Zwangsfusion unterschiedlich zu behandeln.
4. Demnach erweisen sich die vorgebrachten Rügen als unbegründet und ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Trotz des Unterliegens der Beschwerdeführerin sind ihr gemäss <ref-law> keine Gerichtskosten aufzuerlegen. Eine Parteientschädigung fällt ausser Betracht. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Staatsrat und dem Grossen Rat des Kantons Wallis sowie den Munizipalgemeinden Ernen, Mühlebach und Steinhaus schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Januar 2005
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['94d2471a-76f1-4423-9ed2-bfbd04a18a0a', '1786ca54-2644-4340-b189-6c381f526640', '5ca53f51-2fb0-4c2c-9caf-4a93a3b75f21', 'de001327-5d4e-42a4-9fa6-6d84384928c9', '886c6172-85bc-4abe-bba1-95cb3908b3cd', 'de001327-5d4e-42a4-9fa6-6d84384928c9', 'c96d73c9-fa60-45e7-9c63-547bc4101750', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '953d016d-1d1f-4bd4-a784-fb6e8a82f011', 'c60d2380-f4f7-4a9b-990a-c62e15808131', '6f801585-5ae0-4827-89f0-d0eed36f92a0', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', 'ca341e63-fdca-43ae-811c-ee6edd1860fd', '6f801585-5ae0-4827-89f0-d0eed36f92a0', 'b2a504f9-e523-441e-aea1-0eabb2014d01', 'fab3947b-a0b0-4b8a-adfa-d8ec7b1ceea4', '366b362b-9489-4104-8897-551447208c0e', '5a27d460-29d9-47a6-bf7b-52ae3388c5b8'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
0dc6001f-603e-438d-9c27-130d2ec1fffe | 2,012 | de | Erwägungen:
1. 1.1 X._ stammt aus Nigeria. Er heiratete - nach zwei gescheiterten Asylverfahren unter falscher Identität - eine Schweizer Bürgerin, worauf ihm eine Aufenthaltsbewilligung erteilt wurde. Am 23. Februar 2011 lehnte das Migrationsamt des Kantons Thurgau es ab, diese zu verlängern, weil X._ mehrfach verurteilt worden war (insbesondere wegen Betäubungsmitteldelikten) und in erheblichem Masse Sozialhilfe bezogen hatte. Der entsprechende Entscheid ist rechtskräftig. Am 29. Mai 2012 wurde die Ehe geschieden und die beiden gemeinsamen Kinder unter die alleinige elterliche Sorge der Mutter gestellt.
1.2 Am 13. August 2012 nahm das Migrationsamt des Kantons Thurgau X._ in Ausschaffungshaft, welche der Präsident des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau tags darauf prüfte und für die Dauer von drei Monaten bestätigte. X._ beantragt vor Bundesgericht sinngemäss, er sei aus der Haft zu entlassen.
2. Die Eingabe erweist sich als offensichtlich unzulässig und kann ohne Weiterungen durch den Präsidenten als Einzelrichter im Verfahren nach <ref-law> erledigt werden:
2.1 Die Rechtsschriften an das Bundesgericht haben die Begehren und deren Begründung zu enthalten, wobei in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Die Begründung muss sachbezogen sein, d.h. den Gegenstand des angefochtenen Entscheids betreffen. Es ist dabei in gezielter Form auf die für das Ergebnis massgeblichen Ausführungen der Vorinstanz einzugehen (<ref-ruling> E. 2.1 - 2.3). Der Beschwerdeführer kritisiert ausschliesslich den Bewilligungs- und Wegweisungsentscheid, welcher dem Bundesgericht nicht zur Prüfung unterbreitet werden kann. Verfahrensgegenstand bildet einzig die Rechtmässigkeit der angeordneten Ausschaffungshaft zur Sicherung des Vollzugs des Wegweisungsentscheids (vgl. <ref-ruling> E. 2.2 S. 197 ff.; <ref-ruling> E. 2 S. 220; <ref-ruling> E. 2b). Mit der entsprechenden Problematik setzt sich der Beschwerdeführer mit keinem Wort auseinander; er legt auch nicht ansatzweise dar, inwiefern der angefochtene Entscheid diesbezüglich Bundesrecht verletzen würde.
2.2 Es ist auch nicht ersichtlich, inwiefern er dies tun könnte: Der Beschwerdeführer ist rechtskräftig aus der Schweiz weggewiesen worden. Er ist der Aufforderung, das Land bis zum 30. November 2011 zu verlassen, nicht nachgekommen, sondern hier untergetaucht. Aufgrund dieses Verhaltens besteht bei ihm die hinreichend konkretisierte Gefahr, dass er sich ohne die ausländerrechtlich begründete Festhaltung den Behörden für den Vollzug der Wegweisung nicht zur Verfügung halten wird (Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 und 4 AuG [SR 142.20]; <ref-ruling> E. 3.1). Da - wie die Vorinstanz zutreffend dargelegt hat - auch alle übrigen Haftvoraussetzungen erfüllt sind, insbesondere der Vollzug seiner Wegweisung zurzeit als absehbar bezeichnet werden kann (Art. 80 Abs. 6 AuG; <ref-ruling> E. 4.1.3) und keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich die Behörden nicht weiterhin mit Nachdruck hierum bemühen werden (Art. 76 Abs. 4 AuG), verletzt der angefochtene Entscheid kein Bundesrecht. Der Beschwerdeführer kann seine Haft verkürzen, indem er bei der Ausschaffung mit den Behörden zusammenarbeitet.
3. Es rechtfertigt sich, für das vorliegende Verfahren keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 2. Satz BGG). Das Migrationsamt des Kantons Thurgau wird ersucht, dafür besorgt zu sein, dass der vorliegende Entscheid dem Beschwerdeführer korrekt eröffnet und nötigenfalls verständlich gemacht wird. | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. September 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Hugi Yar | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '5a85a121-9aba-4a5e-88e7-cee6e435ee48', '1077cc22-ad94-436d-a30b-5a429799ca69', 'ad4672b1-9f40-4190-953c-772a4216a595', 'd5986f05-2a37-47a4-bc6a-c14f758c375e', 'd5986f05-2a37-47a4-bc6a-c14f758c375e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0dc657df-4b5b-48ca-b3d7-4ac0b5f29bb5 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Das Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) teilte mit Zuteilungsverfügung vom 8. November 1996 dem Touring Club Schweiz, Patrouille TCS (im Folgenden: TCS), die Kurznummer 140 unbefristet für die ganze Schweiz zur Nutzung zu. Das Dienstangebot wurde als "Strassenhilfe" und die Dienstleistung als "Hilfe bei Fahrzeugpannen" umschrieben. Die Verfügung enthielt die Auflage, das BAKOM könne die gemeinsame Nutzung der Kurznummer verlangen, wenn weitere Anbieter dieselbe Dienstleistung anbieten wollten.
B. Mit Verfügung vom 6. September 2010 stellte das BAKOM fest, dass die Mondial Assistance (Schweiz) die Bedingungen für die Zuteilung der Kurznummer 140 erfülle und keine Ausnahmesituation vorliege, welche deren Reservierung allein für den TCS rechtfertigen würde, weshalb der TCS und Mondial Assistance (Schweiz) die Kurznummer 140 gemeinsam zu nutzen hätten (Ziff. 1 und 2 der Verfügung). In Ziff. 3 der Verfügung hielt das BAKOM fest, das Verfahren werde im Hinblick auf die Modalitäten der gemeinsamen Nutzung weitergeführt, sofern die Mondial Assistance (Schweiz) ihm nicht innert drei Monaten nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung mitteile, dass sie sich mit dem TCS über die gemeinsame Nutzung der Kurznummer 140 geeinigt habe. Die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wies das Bundesverwaltungsgericht mit Urteil vom 7. Juni 2011 ab.
C. Mit Eingabe vom 14. Juli 2011 führt der TCS Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht und stellt die folgenden Rechtsbegehren:
"1. Es sei festzustellen, dass die vorliegende Beschwerde den Eintritt der formellen Rechtskraft des angefochtenen Entscheids hemmt und dass die dreimonatige Frist gemäss Dispositiv Ziff. 3 der Verfügung des BAKOM vom 6. September 2010 mit dem das vorliegende Verfahren abschliessenden Entscheid zu laufen beginnt. Eventualiter sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
2. Der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass der Beschwerdeführer die Kurznummer 140 nicht gemeinsam mit der Beschwerdegegnerin zu nutzen hat.
3. Eventualiter sei der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Angelegenheit zu neuer Entscheidung im Sinn der nachfolgenden Beschwerdebegründung an die Vorinstanz bzw. an das BAKOM zurückzuweisen.
4. [...]"
Gerügt wird die Verletzung des Legalitätsprinzips und des Rechtsgleichheitsgebots, eine formelle Rechtsverweigerung sowie die falsche Anwendung von Bundesrecht.
D. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet auf eine Vernehmlassung. Das BAKOM beantragt die Abweisung der Beschwerde und die Beschwerdegegnerin beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
Mit Verfügung vom 1. September 2011 hat der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung festgestellt, dass die Beschwerde vom 14. Juli 2011 den Eintritt der formellen Rechtskraft des angefochtenen Urteils hemmt und die dreimonatige Frist gemäss Ziff. 3 des Dispositivs der Verfügung des BAKOM vom 6. September 2010 erst mit dem Endurteil des Bundesgerichts zu laufen beginnt. Soweit weitergehend, hat er das Gesuch um aufschiebende Wirkung abgewiesen. | Erwägungen:
1. 1.1 Der in Anwendung des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 (FMG; SR 784.10) und der gestützt darauf erlassenen Verordnung vom 6. Oktober 1997 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich (AEFV; SR 784.104) ergangene Entscheid der Vorinstanz kann mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht angefochten werden (Art. 82 lit. a und 86 Abs. 1 lit. a BGG); eine Ausnahme nach Art. 83 lit. p BGG liegt nicht vor. Der Beschwerdeführer hat vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen, ist als direkter Adressat des angefochtenen Urteils von diesem besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung, weshalb er zur Beschwerde berechtigt ist (vgl. <ref-law>).
1.2 Die Beschwerde an das Bundesgericht ist gegen End- und Teilentscheide zulässig (Art. 90 und 91 BGG), gegen Zwischenentscheide hingegen nur unter bestimmten Voraussetzungen (Art. 92 und 93 BGG). Der Endentscheid schliesst ein Verfahren endgültig und vollständig ab. Der Teilentscheid ist eine Variante des Endentscheids. Mit ihm wird über eines oder einige von mehreren Rechtsbegehren abschliessend befunden; es handelt sich dabei nicht um verschiedene materielle Teilfragen eines Rechtsbegehrens, sondern um selbstständige in sich geschlossene, vom sonstigen Streitgegenstand abgrenzbare Rechtsbegehren (vgl. <ref-ruling> E. 4.1.2 S. 480 f. mit erläuternden Hinweisen).
Die Vorinstanz hat die Frage offen gelassen, ob es sich bei der Verfügung des BAKOM vom 6. September 2010 um einen feststellenden Teilentscheid in der Hauptsache, der wie ein Endentscheid angefochten werden kann, oder um eine selbständig eröffnete Zwischenverfügung handelt (vgl. angefochtener Entscheid E. 1.1.1). Auch im Verfahren vor Bundesgericht kann die Frage offen gelassen werden, da die Beschwerde gemäss <ref-law> gegen eine Zwischenverfügung zulässig ist, wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutsamen Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. Dies trifft hier zu, da bei einer Gutheissung der Beschwerde die Weiterführung des Verfahrens in Hinblick auf die gemeinsame Nutzung der Kurznummer hinfällig würde.
1.3 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, wie ihn die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann diesen bloss berichtigen oder ergänzen, wenn er offensichtlich unrichtig, unvollständig oder in Verletzung wesentlicher Verfahrensrechte ermittelt wurde (vgl. Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG).
1.4 Die Beschwerdeschrift hat gemäss <ref-law> die Begehren und deren Begründung zu enthalten; im Rahmen der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (<ref-law>). Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheides auseinandersetzt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insoweit, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
2. 2.1 Gemäss <ref-law> verwaltet das Bundesamt die Adressierungselemente unter Beachtung der internationalen Normen. Es ergreift die geeigneten Massnahmen zur Gewährleistung einer genügenden Anzahl von Nummerierungselementen und Kommunikationsparametern. Zu den Adressierungselementen gehören auch die Kurznummern (<ref-law>; vgl. auch FISCHER/SIDLER in: Rolf H. Weber [Hrsg.], SBVR Bd. V/1, Informations- und Kommunikationsrecht, 2. Aufl. 2003, B Rz. 266 und 282 f.). Gemäss <ref-law> vollzieht der Bundesrat das Gesetz.
2.2 <ref-law> hält unter der Marginalie "Zuteilungsbedingungen" dazu fest, dass das BAKOM u.a. für Rettungs- und Pannendienste eine Kurznummer zuteilen kann, wenn der entsprechende Dienst jederzeit in der gesamten Schweiz und in den drei Amtssprachen zur Verfügung steht. Wollen mehrere Dienstanbieterinnen einen ähnlichen Dienst anbieten, müssen sie die gleiche Kurznummer gemeinsam nutzen (Abs. 2). Das BAKOM kann Ausnahmen gewähren, wenn die Bedingung der jederzeitigen, landesweiten Verfügbarkeit oder die Verwendung der gleichen Kurznummer eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Abs. 3). Kurznummern bestehen grundsätzlich aus drei Ziffern, von denen die erste eine 1 ist (Format = 1xx). Das BAKOM kann sie um eine oder zwei Zusatzziffern erweitern (<ref-law>). Weiter bestimmt <ref-law>, dass das BAKOM der Gesuchstellerin eine Kurznummer zuteilen kann, wenn diese Dienstleistungen von allgemeinem Nutzen in den Bereichen Rettungsdienste oder Pannendienste anbieten will, die das unverzügliche Eingreifen von Fachleuten vor Ort erfordern.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer macht zunächst geltend, <ref-law> sei gesetzeswidrig. Es handle sich um eine reine Vollziehungsverordnung, welche keine über das Gesetz hinausgehenden Pflichten begründen könne. Mit dem Erlass von <ref-law> habe der Bundesrat, ohne dazu kompetent zu sein, eine Bestimmung erlassen, welche den Normadressaten Pflichten auferlege, die das Gesetz nicht vorsehe. Damit werde das Ermessen, das der Gesetzgeber dem Bundesamt in <ref-law> eingeräumt habe, beschnitten und es liege ein Verstoss gegen das Legalitätsprinzip vor.
3.2 Nach der Rechtsprechung kann das Bundesgericht Verordnungen des Bundesrates grundsätzlich, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, auf ihre Rechtmässigkeit hin überprüfen. Bei unselbstständigen Verordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen, geht es in erster Linie darum, zu beurteilen, ob sie sich im Rahmen der Delegationsnorm halten. Besteht ein sehr weiter Spielraum des Ermessens für die Regelung auf Verordnungsebene, muss sich das Gericht auf die Prüfung beschränken, ob die umstrittenen Vorschriften offensichtlich aus dem Rahmen der im Gesetz delegierten Kompetenzen herausfallen oder aus andern Gründen verfassungs- oder gesetzwidrig sind (vgl. <ref-law>). Es kann sein eigenes Ermessen nicht an die Stelle desjenigen des Bundesrates setzen, und es hat auch nicht die Zweckmässigkeit zu untersuchen (<ref-ruling> E. 3.4.1 S. 14; <ref-ruling> E. 3.2 S. 566, 735 E. 4.1 S. 740). Die vom Bundesrat verordnete Regelung verstösst allerdings dann gegen das Willkürverbot oder das Gebot der rechtsgleichen Behandlung (Art. 9 und <ref-law>), wenn sie sich nicht auf ernsthafte Gründe stützen lässt, wenn sie sinn- oder zwecklos ist oder wenn sie rechtliche Unterscheidungen trifft, für die sich ein vernünftiger Grund nicht finden lässt. Gleiches gilt, wenn die Verordnung es unterlässt, Unterscheidungen zu treffen, die richtigerweise hätten berücksichtigt werden sollen (<ref-ruling> E. 2.3 S. 166, 271 E. 4 S. 275; <ref-ruling> E. 5.1 S. 266; <ref-ruling> E. 6.1 S. 473; <ref-ruling> E. 2.2.1 S. 32; <ref-ruling> E. 2.3 S. 164; <ref-ruling> E. 4.1.1 S. 271, 327 E. 4.1 S. 329, je mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 4.3 S. 45).
3.3 Der angefochtene Entscheid geht in E. 5.4 von der dargestellten Rechtsprechung aus und hat diese korrekt angewendet: Zunächst hat die Vorinstanz richtig erkannt, dass die gesetzlichen Grundlagen in den Art. 28 ff. in Verbindung mit <ref-law> dem Bundesrat einen sehr weiten Spielraum für den Erlass der erforderlichen Ausführungsbestimmungen zugestanden haben. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers kann die AEFV nicht als reine Vollzugsverordnung betrachtet werden: Denn wenn <ref-law> das Bundesamt beauftragt, die Adressierungselemente zu verwalten, so wird damit zwangsläufig die nähere Regelung dieser Elementenverwaltung im Sinne von <ref-law> delegiert, wobei diese Rechtssetzungsdelegation grundsätzlich an den Bundesrat geht, der sie für die notwendigen administrativen und technischen Vorschriften an das Bundesamt übertragen kann (<ref-law>; vgl. Art. 48 Abs. 2 RVOG). Damit beschränkt sich das Bundesgericht auf die Prüfung, ob die umstrittenen Vorschriften offensichtlich aus dem Rahmen der im Gesetz delegierten Kompetenzen herausfallen oder aus andern Gründen verfassungs- oder gesetzwidrig sind. Diese Frage ist in Übereinstimmung mit der Vorinstanz zu verneinen: Die Regelung von <ref-law> kann mit Blick auf die mathematisch begrenzte Verfügbarkeit von Kurznummern bzw. eine diskriminierungsfreie Nummernzuteilung ohne Weiteres als sinnvoll und sachgerecht betrachtet werden (vgl. auch Botschaft zum revidierten Fernmeldegesetz vom 10. Juni 1996, BBl 1996 III 1435 Ziff. 24.04; FISCHER/SIDLER, a.a.O., B. Rz. 266 und 283; NOBEL/WEBER, Medienrecht, 3. Aufl. 2007, S. 371). Insbesondere folgt aus dem in <ref-law> enthaltenen Auftrag an das Bundesamt, eine genügende Anzahl von Nummerierungselementen zu gewährleisten, kein Anspruch auf die exklusive Nutzung eines bestimmten Adressierungselementes durch einzelne Benutzer (vgl. <ref-law>).
Der Bundesrat hat somit den Rahmen der Ermächtigung gemäss <ref-law> nicht überschritten, wenn er in <ref-law> bestimmte, dass Dienstleistungsanbieterinnen die gleiche Kurznummer gemeinsam nutzen müssen, wenn sie einen ähnlichen Dienst anbieten. Der blosse Umstand, dass eine andere Lösung, wie sie auch die Beschwerdegegnerin ursprünglich angestrebt hat, allenfalls denkbar gewesen wäre, macht die Verordnungsregelung noch nicht rechtswidrig.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer führt sodann aus, die gemeinsame Nutzung der Kurznummer 140 verstosse gegen den Anspruch auf Rechtsgleichheit, weil die Anbieterinnen von Telefonauskunfts- bzw. Helikopterrettungsdiensten - im Gegensatz zu ihm - je eine eigene vierstellige Kurznummer nutzen könnten. Es gäbe keinen sachlichen Grund für eine solche Ungleichbehandlung.
4.2 Das Gebot der rechtsgleichen Behandlung (<ref-law>) ist verletzt, wenn Gleiches nicht nach Massgabe seiner Gleichheit gleich oder Ungleiches nicht nach Massgabe seiner Ungleichheit ungleich behandelt wird. Der Anspruch auf rechtsgleiche Behandlung wird insbesondere verletzt, wenn hinsichtlich einer entscheidwesentlichen Tatsache rechtliche Unterscheidungen getroffen werden, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder wenn Unterscheidungen unterlassen werden, die aufgrund der Verhältnisse hätten getroffen werden müssen (vgl. <ref-ruling> E. 6.1 S. 237 mit Hinweisen).
4.3 Im vorinstanzlichen Verfahren hatte der Beschwerdeführer eine Verletzung des Gebots der Rechtsgleichheit noch mit dem Argument gerügt, die Dienstleistungen des Beschwerdeführers würden sich in wesentlichen Punkten von jenen der Beschwerdegegnerin unterscheiden, weshalb sich eine Ungleichbehandlung rechtfertige. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid (E. 11) überzeugend dargelegt, warum diesbezüglich keine Verletzung des Gebots der Rechtsgleichheit vorliegt.
Auch aus der neu vor dem Bundesgericht vorgetragenen Begründung ergibt sich keine Verletzung von <ref-law>: Vorab geht es im vorliegenden Fall um die gemeinsame Nutzung von dreistelligen Kurznummern, bei den Auskunftsdiensten (18xy) bzw. Helikopterrettungsdiensten (1414 und 1415) hingegen um vierstellige Nummernkategorien. Bei den Auskunftsdiensten wird sodann der angebotene Dienst direkt und abschliessend über die Nummer erbracht, während Pannendienste über die zugeteilte Nummer vermittelt, aber nicht erbracht werden. Wie das BAKOM in seiner Vernehmlassung vom 14. September 2011 zu Recht ausführt, kann im Bereich der Auskunftsdienste der Wettbewerb nur spielen, wenn jeder Anbieter über eine eigene Nummer verfügt. Beim Pannendienst bildet die Vermittlung des Dienstes über eine Telefonnummer hingegen nur eine Durchgangsstufe für die Inanspruchnahme der eigentlichen Dienstleistung. Auch bei den Helikopterrettungsdiensten liegen wesentliche Unterschiede zu den Pannendiensten vor: So wird der Dienst praktisch ausschliesslich im Alpen- und Voralpengebiet von zwei Gesellschaften erbracht. Der Markt ist relativ statisch und war zudem bei Eingang der Gesuche bereits geografisch aufgeteilt. Demgegenüber bringt der Beschwerdeführer selber vor, dass ein Szenario von mehr als zehn Interessentinnen für eine Kurznummer für Pannendienste realistisch sei, so dass eine Erweiterung der Zusatznummer um eine Ziffer bereits nicht mehr ausreichen würde. Es bestehen damit sachliche Gründe für eine unterschiedliche Behandlung von Pannendiensten gegenüber Auskunfts- oder Helikopterrettungsdiensten.
Hinzu kommt, dass der Beschwerdeführer nicht etwa beantragt, es seien den verschiedenen Pannendiensten je eigene vier- oder allenfalls fünfstellige Kurznummern zuzuteilen, sondern es sei ihm weiterhin die alleinige Nutzung der Nummer 140 zu bewilligen. Dadurch würde aber der Beschwerdeführer in einer rechtsungleichen Weise gegenüber anderen Pannendiensten bevorzugt, weil diesen infolge der begrenzten Zahl dreistelliger Nummern kaum mehr eine solche zugeteilt werden könnte.
5. 5.1 Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, die Beschwerdegegnerin erfülle die Voraussetzungen von <ref-law> nicht. Die Feststellungen, wonach die Beschwerdegegnerin die Voraussetzungen für die Erteilung einer Kurznummer erfülle, basierten auf ungenügenden und das rechtliche Gehör verletzenden Sachverhaltsfeststellungen und sei damit Resultat einer formellen Rechtsverweigerung. Die Vorinstanzen hätten nicht genügend geprüft, ob die Beschwerdegegnerin im Sinne von <ref-law> das "unverzügliche Eingreifen vor Ort" sicherstellen könne und ob es sich bei den Arbeitnehmenden der Partnerbetriebe der Beschwerdegegnerin um "Fachleute" handle.
5.2 Die Ausführungen des Beschwerdeführers überzeugen nicht: Die Vorinstanzen haben - im Rahmen der zur Verfügung stehenden Möglichkeiten - durchaus geprüft, ob die Voraussetzungen von <ref-law> erfüllt sind und diese Frage mit nachvollziehbaren Argumenten bejaht. So ist der Schluss der Vorinstanz nicht zu beanstanden, für das Kriterium "unverzügliches Eingreifen vor Ort" spiele es keine Rolle, ob die Dienstleistung mit einer eigenen Flotte oder durch Mitarbeitende eines Drittunternehmens erbracht wird (vgl. angefochtener Entscheid E. 9.3). Ebenso kann in Übereinstimmung mit der Vorinstanz festgestellt werden, dass hier einzig entscheidend ist, ob die Hilfe sofort erbracht wird. Der Beschwerdeführer bringt denn auch nichts vor, was darauf hindeuten würde, dass die Beschwerdegegnerin nicht in der Lage sein sollte, unverzüglich vor Ort einzugreifen. Er begnügt sich mit dem pauschalen Vorwurf der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung, der hier jedoch ins Leere zielt.
Das Gleiche gilt für die Rüge, das Tatbestandsmerkmal der "Fachleute" im Sinne von <ref-law> sei nicht erfüllt: Wie schon die Vorinstanz verbindlich festgestellt hat, sind die Vertragspartner der Beschwerdegegnerin professionell im Bereich der Motorfahrzeugreparaturen tätig und verfügen damit über genügendes Fachwissen im fraglichen Bereich (vgl. angefochtener Entscheid E. 10.3). Damit ist der Schluss, diese gelten als Fachleute im Sinne von <ref-law> nicht zu beanstanden. Der Vorwurf, die Vorinstanz habe das Tatbestandsmerkmal der Fachleute "ins Beliebige ausgedehnt", trifft nicht zu. Ebenso wenig hat die Vorinstanz eine Gehörsverletzung oder eine formelle Rechtsverweigerung begangen.
6. 6.1 Schliesslich rügt der Beschwerdeführer "weitere Rechtsfehler": Die Vorinstanz habe bei der Anwendung von <ref-law> die Tatbestandsmerkmale des "allgemeinen Nutzens" sowie des "Pannendienstes" falsch ausgelegt und deren Vorliegen zu Unrecht bejaht und somit Bundesrecht verletzt.
6.2 Der Beschwerdeführer wiederholt hier im Wesentlichen seine bereits vor der Vorinstanz gemachten Ausführungen, so dass die Beschwerde den Begründungsanforderungen (vgl. E. 1.4 hiervor) kaum zu genügen vermag. Somit kann diesbezüglich auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid (E. 7 und 8) verwiesen werden: Der Schluss der Vorinstanz, die Erbringung eines Pannendienstes, wie ihn die Beschwerdegegnerin betreibt, stelle eine Dienstleistung von allgemeinem Nutzen dar (E. 7.4) ist dabei ebenso wenig zu beanstanden wie deren Ausführungen zum Pannendienst, wonach die Weiterfahrquote nicht alleine entscheidend sei (E. 8.4). Insbesondere schliessen Gewinnstrebigkeit und die Rechtsform einer AG nicht aus, dass ein Pannendienst von allgemeinem Nutzen im Sinne von <ref-law> sein kann.
7. Die Beschwerde erweist sich damit als unbegründet und ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (<ref-law>). Zudem schuldet er der Beschwerdegegnerin eine Parteientschädigung (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat der Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 3'000.-- zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Dezember 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Winiger | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '338d6860-eda0-4796-90b3-5259a46975ad', '50ec9340-cff9-455e-b4d3-f0578efa4798', '3bb3f1f0-a225-4332-b9fb-24818febacc2', '26e55ac1-60cf-4e14-bff8-5d8022b99165', '60e060fa-5854-4cdc-bb7f-40f6286b2711', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', '168068c1-2001-45b0-b37b-9a0fc969d6ec', '2468e065-196d-42f1-b0ff-b47774201df1', 'bc409b94-72d1-43d2-92a0-b76f4cfd7098', '2a313245-cd99-4782-ae1b-7cd15efb3550'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'dc32ea19-9963-44d5-814f-d2982d6f6397', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'a8ad5724-b85b-43aa-b0b0-8cdda6c91e59', '8ec79fd1-8f0a-4fd9-aed5-815fab9bd41e'] |
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A. Der Ende September 2001 geborene E._ wurde am 18. Mai 2006 von seinen Eltern zum Bezug von Leistungen (Beiträge an die Sonderschulung in Form einer heilpädagogischen Früherziehung) bei der Invalidenversicherung angemeldet. Der Anmeldung lag ein Schreiben der Stiftung X._ vom 16. Mai 2006 bei, in welchem auf den vom behandelnden Dr. med. K._, Facharzt für Kinder- und Jugendmedizin, geäusserten Verdacht auf ein Psychoorganisches Syndrom (POS, entsprechend dem Geburtsgebrechen Ziff. 404 des Anhangs zur Verordnung über Geburtsgebrechen [GgV Anhang]) hingewiesen wurde. Die IV-Stelle Schwyz lehnte eine Kostengutsprache für heilpädagogische Früherziehung ab und hielt fest, betreffend POS werde der Anspruch abgeklärt und (das Ergebnis) mit separater Verfügung mitgeteilt (Verfügung vom 13. Juni 2006). Mit Verwaltungsakt vom 11. September 2006 verneinte die IV-Stelle eine Kostenübernahme für medizinische Massnahmen mit der Begründung, aktuell sei infolge der starken Verweigerungshaltung von E._ eine POS-Beurteilung nicht möglich - falls vor dem vollendeten neunten Altersjahr eine Abklärung und Behandlung durchgeführt werden könnten, so bestehe die Möglichkeit, ein neues schriftliches Gesuch einzureichen. Auf ein erneutes Gesuch um Kostenübernahme für pädagogisch-therapeutische Massnahmen der Stiftung X._ vom 31. Juli 2007 hin erteilte die IV-Stelle für die Zeit vom 18. April 2007 bis 31. Juli 2008 Kostengutsprache für Sonderschulmassnahmen in Form einer heilpädagogischen Früherziehung (Mitteilung vom 23. Oktober 2007). Am 15. Dezember 2010 stellte Dr. med. K._ einen Antrag um Wiedererwägung der Verfügung vom 11. September 2006. Nach weiteren Abklärungen und Durchführung des Vorbescheidverfahrens lehnte die IV-Stelle das Wiedererwägungsgesuch ab (Verfügung vom 27. Juni 2011).
B. Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 20. Oktober 2011 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt E._ beantragen, die Sache sei zur abschliessenden Abklärung und zum Erlass einer neuen Verfügung an die IV-Stelle zurückzuweisen, das Vorliegen des Geburtsgebrechens Ziff. 404 GgV Anhang sei anzuerkennen und die Verwaltung sei zu verpflichten, die gesetzlichen Leistungen zu erbringen; eventualiter sei die Gewährung der gesetzlichen Leistungen direkt durch das Bundesgericht anzuordnen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann unter anderem die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG). Die Behebung des Mangels muss für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (vgl. <ref-law>). Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>).
2. Im angefochtenen Gerichtsentscheid wird festgehalten, dass die IV-Stelle den Antrag des Dr. med. K._ um Wiedererwägung vom 15. Dezember 2010 zu Recht "auch" als Neuanmeldung behandelt habe, obwohl sie am 27. Juni 2011 explizit die Abweisung des Wiedererwägungsgesuchs verfügt habe. Unter diesen Umständen könne offenbleiben, ob es sich beim genannten Antrag um ein Wiedererwägungsgesuch oder um eine Neuanmeldung gehandelt habe. Im Folgenden prüfte die Vorinstanz allerdings lediglich unter dem Aspekt der Neuanmeldung, ob der Versicherte Anspruch auf die Übernahme der Kosten für medizinische Massnahmen zur Behandlung des Geburtsgebrechens nach Ziff. 404 GgV Anhang hat, was unbestritten geblieben ist und letztinstanzlich auch im Lichte von <ref-law> zu keinen Weiterungen führt.
3. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen zum Anspruch von Personen vor vollendetem 20. Altersjahr auf medizinische Massnahmen bei Geburtsgebrechen (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>), zum Begriff des Geburtsgebrechens im Allgemeinen (Art. 1 Abs. 1 GgV in Verbindung mit <ref-law>) sowie zum angeborenen Psychoorganischen Syndrom im Besonderen (Ziff. 404 GgV Anhang in der bis Ende Februar 2012 in Kraft gestandenen, vorliegend anwendbaren Fassung) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
4. 4.1 Die IV-Stelle geht gestützt auf die Stellungnahmen der Frau Dr. med. S._, Fachärztin für Kinder- und Jugendpsychiatrie und -psychotherapie, Regionaler Ärztlicher Dienst (RAD), vom 25. Februar und 27. Mai 2011 davon aus, dass beim Versicherten die Hinweise auf eine reaktive Symptomatik bei erheblicher psychosozialer Belastung (im Sinne einer anderen relevanten kinderpsychiatrischen Störung) gegenüber den Anhaltspunkten, welche für das Vorliegen eines Geburtsgebrechens gemäss Ziff. 404 GgV Anhang sprechen, überwiegen. Es werde nicht in Abrede gestellt, dass ein POS bzw. eine Aufmerksamkeitsdefizit-/Hyperaktivitätsstörung (ADHS) vorliegen könnte. Eine ergänzende Diagnostik erübrige sich jedoch, da eine (zur Anerkennung eines POS zwingend vorausgesetzte) klinisch relevante Störung des Erfassens in eindeutiger Abgrenzung zu den Auswirkungen eines ADHS mit überwiegender Wahrscheinlichkeit als ausgeschlossen gelten müsse.
4.2 Das kantonale Gericht schliesst sich dieser Beurteilung an. Darüber hinaus kommt es zum Schluss, dass die Diagnose des Geburtsgebrechens gemäss Ziff. 404 GgV Anhang nicht vor Vollendung des neunten Lebensjahres gestellt worden sei. Dr. med. K._ habe erstmals mit Eingabe vom 15. Dezember 2010 ein ADHS mit ausgeprägter Aktivitäts- und Aufmerksamkeitsstörung diagnostiziert. Die Abklärungen seien zwar am 2. September 2010, mithin vor dem neunten Geburtstag des Beschwerdeführers (Ende September 2010) erfolgt, allerdings sei den dazu vorliegenden Unterlagen keine Diagnose zu entnehmen.
4.2 Das kantonale Gericht schliesst sich dieser Beurteilung an. Darüber hinaus kommt es zum Schluss, dass die Diagnose des Geburtsgebrechens gemäss Ziff. 404 GgV Anhang nicht vor Vollendung des neunten Lebensjahres gestellt worden sei. Dr. med. K._ habe erstmals mit Eingabe vom 15. Dezember 2010 ein ADHS mit ausgeprägter Aktivitäts- und Aufmerksamkeitsstörung diagnostiziert. Die Abklärungen seien zwar am 2. September 2010, mithin vor dem neunten Geburtstag des Beschwerdeführers (Ende September 2010) erfolgt, allerdings sei den dazu vorliegenden Unterlagen keine Diagnose zu entnehmen.
4.3 4.3.1 Der Beschwerdeführer rügt die vorinstanzliche Feststellung, wonach die Diagnose erst nach Erreichen des neunten Altersjahres gestellt worden sei, als offensichtlich falsch, aktenwidrig und willkürlich. Die im Sinne der Anspruchsvoraussetzungen notwendige Diagnose habe sich beim im September 2008 durchgeführten Test abschliessend ergeben, wobei der von der IV-Stelle bezweifelte Befund anlässlich der erneuten ärztlichen Abklärung vom 2. September 2010 bestätigt worden sei. Es sei überspitzter Formalismus, nicht auf das Untersuchungsdatum, sondern auf die später erfolgte Ausfertigung des Berichts abzustellen. Zudem seien die medikamentöse Behandlung, die psychologische Unterstützung sowie die Ergotherapie bereits früher eingeleitet und nach der erfolgten Diagnosestellung fortgesetzt worden. Somit seien die zeitlichen Voraussetzungen bezüglich Anerkennung als Geburtsgebrechen erfüllt.
4.3.2 Überdies wird in der Beschwerde eine Verletzung der Untersuchungsmaxime geltend gemacht. Die Vorinstanz habe sich nicht mit der Aktenbeurteilung des RAD begnügen dürfen. Mit Blick auf die unklare und widersprüchliche Aktenlage hätte sie weitere Abklärungen vornehmen müssen. Indem im angefochtenen Entscheid in antizipierter Beweiswürdigung auf weitere, konkret beantragte Beweismassnahmen verzichtet, aber in keiner Weise begründet werde, weshalb auf die Ausführungen der RAD-Ärztin, wonach die Hinweise auf eine reaktive Symptomatik bei erheblicher psychosozialer Belastung (im Sinne einer relevanten kinderpsychiatrischen Störung) gegenüber den Hinweisen auf das Vorliegen eines POS überwiegen, abzustellen sei, sei das rechtliche Gehör verletzt worden. Die Annahme der Vorinstanz sei aktenwidrig und willkürlich, habe der Kinder- und Jugendpsychiatrische Dienst Y._ bei einer Untersuchung des Beschwerdeführers im April 2007 mitverursachende psychosoziale Umstände doch gerade ausgeschlossen. Dasselbe treffe auf die Folgerung zu, wonach eine klinisch relevante Störung des Erfassens mit überwiegender Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen sei, da im Bericht des Dr. med. K._ vom 15. Dezember 2010 unter anderem ausdrücklich die Mühe, sich Reihen und Abfolgen zu merken, erwähnt werde.
5.1 5.1.1 Nach der von der Rechtsprechung als gesetzmässig anerkannten Ziff. 404 GgV Anhang sind die rechtzeitig vor Vollendung des neunten Altersjahres erhobene Diagnose und der vor demselben Zeitpunkt liegende Behandlungsbeginn Anspruchsvoraussetzungen für medizinische Massnahmen gemäss <ref-law> (<ref-ruling>; Urteil 9C_932/2010 vom 11. Januar 2011 E. 2.2). Auf diese beiden Voraussetzungen kann nicht verzichtet werden. Sie beruhen auf der empirischen Erfahrung, dass ein erst später diagnostiziertes und behandeltes Leiden nicht mehr auf einem angeborenen, sondern einem erworbenen POS beruht, welches nicht von der Invaliden-, sondern von der Krankenversicherung zu übernehmen ist. Erfolgen Diagnose und Behandlungsbeginn erst nach dem vollendeten neunten Altersjahr, besteht die unwiderlegbare Rechtsvermutung, dass ein erworbenes und kein angeborenes POS vorliegt. Damit entfällt auch der nachträgliche Beweis, dass die Möglichkeit der Diagnosestellung vor Vollendung des neunten Altersjahres bestanden habe. Selbst wenn es, objektiv betrachtet, an sich möglich gewesen wäre, rechtzeitig eine Diagnose zu stellen, dies aber im konkreten Einzelfall - aus welchen Gründen auch immer - nicht geschah, hat die Invalidenversicherung gestützt auf Ziff. 404 GgV Anhang keine medizinischen Massnahmen zu erbringen. Zudem genügt eine Verdachtsdiagnose rechtsprechungsgemäss den Voraussetzungen von Ziff. 404 GgV Anhang nicht (Urteil 8C_300/2007 vom 14. Januar 2008 E. 2.2).
5.1.2 Dr. med. K._ führte im September 2008 und im September 2010 eine Abklärung mittels Untersuchung nach Ruf-Bächtiger (Ruf-Test) durch. Am 2. September 2010 unterstrich er auf dem "Anamnesebogen zur neuromotorischen und neuropsychologischen Untersuchung im Kindesalter nach Dr. med. Lislott Ruf-Bächtiger" die anlässlich der Untersuchung festgestellten Störungen, und beim Kriterium "Störungen des Verhaltens" notierte er handschriftlich Beispiele aus dem Alltag des Beschwerdeführers. Der die Diagnose "POS" enthaltende, unter anderem auf den Untersuchungen vom September 2008 und September 2010 basierende Bericht datiert - wie die Vorinstanz richtig dargelegt hat - vom 15. Dezember 2010, wurde somit erst nach dem neunten Geburtstag des Beschwerdeführers erstellt.
Hintergrund der vorausgesetzten Diagnosestellung vor dem vollendeten neunten Altersjahres ist die Abgrenzung von angeborenem und erworbenem POS (E. 5.1.1 hiervor). Die Befristung bezweckt, spätere Einflussfaktoren auszuschliessen, die mit dem Geburtsgebrechen nichts zu tun haben, aber dennoch zu den erwähnten Symptomen führen können (<ref-ruling> E. 2f S. 118). Folglich muss entscheidend sein, ob die der Diagnose zugrunde liegenden Störungen vor dem massgebenden Zeitpunkt des vollendeten neunten Altersjahres ärztlicherseits zweifelsfrei festgestellt wurden. Davon geht auch Ziff. 404.5 des Kreisschreibens des BSV über medizinische Eingliederungsmassnahmen in der vorliegend anwendbaren, bis Ende Februar 2012 in Kraft gestandenen Fassung (KSME) aus, wonach die Symptome bis zum neunten Geburtstag "ärztlich festgestellt" sein müssen. Im vorliegenden Fall haben nach dem 2. September 2010 bis zur Erstellung des Berichts vom 15. Dezember 2010 keine Untersuchungen mehr stattgefunden. Bei der Berichterstattung hat Dr. med. K._ folglich einzig auf Untersuchungsergebnisse, die vor dem neunten Geburtstag des Beschwerdeführers liegen, abgestellt. Insgesamt muss daher davon ausgegangen werden, dass Dr. med. K._ vom Vorliegen eines POS spätestens am 2. September 2010, allenfalls auch schon im September 2008, überzeugt war. In der Tat wäre es somit überspitzt formalistisch, ein POS nur dann als rechtzeitig diagnostiziert zu qualifizieren, wenn auch der entsprechende Untersuchungsbericht vor dem neunten Geburtstag verfasst wurde.
5.2 Nachdem die Behandlung vor dem vollendeten neunten Altersjahr einsetzte, bleibt zu prüfen, ob die Vorinstanz in antizipierter Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 5.3 S. 236; <ref-ruling> E. 5.3 S. 148; <ref-ruling> E. 4b S. 94) auf die Durchführung der beantragten fachmedizinischen Abklärungen verzichten durfte.
5.2.1 Das POS ist ein komplexes Leiden. Damit die Voraussetzungen für dessen Diagnose erfüllt sind, müssen kumulativ eine Reihe von Symptomen nachgewiesen sein (<ref-ruling> E. 2f S. 117). Nach Rz. 404.5 KSME gehören dazu Störungen des Verhaltens im Sinne krankhafter Beeinträchtigungen der Affektivität oder der Kontaktfähigkeit, des Antriebes, des Erfassens (perzeptive, kognitive oder Wahrnehmungsstörungen), der Konzentrations- sowie der Merkfähigkeit. Bei all diesen Symptomen handelt es sich um nicht leicht fass- und messbare Elemente (Urteil 8C_300/2007 vom 14. Januar 2008 E. 2.3).
5.2.2 Den diagnostischen Schwierigkeiten kommt die Rechtsprechung insofern entgegen, als die beweisrechtliche Frage, ob die rechtzeitig gestellte Diagnose eines POS zutrifft, auch mit erst nach dem neunten Altersjahr vorgenommenen ergänzenden Abklärungen beantwortet werden darf (<ref-ruling> E. 2f S. 117). Nach der Vorinstanz erübrigt sich jedoch vorliegend eine Ergänzung, da eine - zur Anerkennung eines POS zwingend vorausgesetzte - klinisch relevante Störung des Erfassens in eindeutiger Abgrenzung zu den Auswirkungen einer ADHS (als erforderliche, zur Anerkennung eines POS jedoch nicht hinreichende Symptomatik) als mit überwiegender Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen gelten müsse. Hierfür stützt sich das kantonale Gericht auf die Ausführungen von Frau Dr. med. S._ vom 25. Februar und 27. Mai 2011, wonach sich die im Bericht des Dr. med. K._ unter "Störung des Erfassens" festgehaltenen Beschreibungen keiner klinisch relevanten Störung des Erfassens (mit pädagogischem Förderbedarf) in Abgrenzung zu den Auswirkungen einer ADHS zuordnen lassen würden. Der "Ruf-Test" sei kein Verfahren, mit dem die Kriterien nach Rz. 404.5 KSME mit ausreichender Sicherheit belegt werden könnten; zudem seien die Ergebnisse weit überwiegend mit "gut/rasch" bezeichnet worden, was eine Störung des Erfassens im Sinne des Geburtsgebrechens Ziff. 404 GgV Anhang als noch unwahrscheinlicher erscheinen lasse. Diese Einschätzung widerspricht der Auffassung des Dr. med. K._, der eine Störung des Erfassens als ausgewiesen erachtet (Anamnesebogen vom 2. September 2010 und Bericht vom 15. Dezember 2010). In seiner Stellungnahme vom 12. Oktober 2011 hält er nochmals ausdrücklich fest, dass sich im Ruf-Test vom 26. September 2009 (recte wohl 2008) deutliche Hinweise für das Vorliegen einer Störung des Erfassens gezeigt hätten und der Umstand, dass im zweiten Ruf-Test vom 2. September 2010 viele der Aufgaben zügig und korrekt gelöst worden seien, nicht gegen das Vorliegen einer Störung des Erfassens spreche. Dies sei vielmehr als Erfolg der durchgeführten Therapien, insbesondere der medikamentösen Behandlung mit Stimulantien, zu werten.
5.2.3 Nach der Rechtsprechung ist es dem Sozialversicherungsgericht nicht verwehrt, gestützt auf im Wesentlichen oder sogar ausschliesslich vom am Recht stehenden Versicherungsträger intern eingeholte medizinische Unterlagen zu entscheiden. In solchen Fällen sind an die Beweiswürdigung jedoch strenge Anforderungen in dem Sinne zu stellen, dass bei auch nur geringen Zweifeln an der Zuverlässigkeit und Schlüssigkeit der ärztlichen Feststellungen ergänzende Abklärungen vorzunehmen sind (<ref-ruling>). Entgegen der Auffassung des kantonalen Gerichts kann mit Blick auf diese Grundsätze nicht gesagt werden, die Beurteilungen der RAD-Ärztin Dr. med. S._ vom 25. Februar und 27. Mai 2011 seien nachvollziehbar. Dieser Schluss verbietet sich schon deshalb, weil sie darin einerseits festhält, es fehle an einer klar definierten und detaillierten Abklärung mit standardisierten Untersuchungsverfahren, andererseits aber trotz offensichtlich lückenhafter medizinischer Aktenlage darauf schliesst, dass eine Störung des Erfassens ausgeschlossen sei.
5.2.4 Der Untersuchungsgrundsatz zählt zu den in <ref-law> erwähnten bundesrechtlichen Vorschriften. Die Beachtung des Untersuchungsgrundsatzes und der Beweiswürdigung nach <ref-law> ist eine Rechtsfrage (<ref-ruling> E. 3.2 und 4 S. 397 ff.), die das Bundesgericht im Rahmen der den Parteien obliegenden Begründungs- bzw. Rügepflicht (<ref-law> und <ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.1 und 1.4.2 S. 254) frei überprüfen kann (<ref-law>). Der Verzicht der Vorinstanz auf weitere Abklärungen oder Rückweisung der Sache an die IV-Stelle zu diesem Zwecke verletzt etwa dann Bundesrecht, wenn der festgestellte Sachverhalt unauflösbare Widersprüche enthält oder wenn eine entscheidwesentliche Tatfrage auf unvollständiger Beweisgrundlage beantwortet wird (Urteile 8C_929/2011 vom 7. Mai 2012 E. 2.3 und 8C_392/2011 vom 19. September 2011 E. 2.3). In casu beruht die Beurteilung des kantonalen Gerichts auf einer unvollständigen, teils widersprüchlichen Sachverhaltsfeststellung. Seine antizipierte Beweiswürdigung verletzt folglich Bundesrecht.
6. Die Angelegenheit geht zurück an die IV-Stelle, damit diese gestützt auf das Ergebnis noch zu veranlassender unabhängiger medizinischer Untersuchungen die Frage, ob die - rechtzeitig (E. 5.1 hiervor) - gestellte Diagnose eines POS zutrifft, beantworte. Dabei wird sie namentlich zu klären haben, ob relevante Teilleistungsstörungen perzeptiver Funktionen (Störungen des Erfassens und der Merkfähigkeit) vorliegen und andere differentialdiagnostische kinderpsychiatrische Störungen als hauptsächliche ätiologische Gründe für die vorliegende Pathologie ausgeschlossen werden können. Hernach hat sie erneut über den Anspruch des Beschwerdeführers auf medizinische Massnahmen zu verfügen.
7. Die Gerichtskosten werden der Beschwerdegegnerin als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>). Diese hat dem obsiegenden Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung auszurichten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz vom 20. Oktober 2011 und die Verfügung der IV-Stelle Schwyz vom 27. Juni 2011 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle Schwyz zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über das Leistungsgesuch neu verfüge.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800.- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 5. Juni 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Die Gerichtsschreiberin: Berger Götz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['f95ded19-2be3-467a-a3ac-04a06da0de5c', 'f95ded19-2be3-467a-a3ac-04a06da0de5c', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'bc8bcca4-1cac-4769-b39d-08a89df7a98a', 'f95ded19-2be3-467a-a3ac-04a06da0de5c', 'f95ded19-2be3-467a-a3ac-04a06da0de5c', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
0dc81f6f-4dec-4ff7-a18c-68b3836ab770 | 2,008 | de | Nach Einsicht
in die von S._ erhobene Beschwerde vom 9. Juli 2008 (Datum des Poststempels) gegen den Nichteintretensentscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 20. Mai 2008,
in das Schreiben des Bundesgerichts vom 11. Juli 2008 an S._, wonach die Beschwerde die gesetzlichen Formerfordernisse hinsichtlich Antrag und Begründung nicht zu erfüllen scheine und eine Verbesserung nur innert der Beschwerdefrist möglich sei,
in die daraufhin von S._ am 15. August 2008 eingereichte Eingabe,
in die Verfügung vom 4. September 2008, mit welcher S._ zur Bezahlung eines Kostenvorschusses innert einer Nachfrist bis zum 15. September 2008 verpflichtet wurde, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass nach der Rechtsprechung eine Beschwerdeschrift, welche sich bei Nichteintretensentscheiden lediglich mit der materiellen Seite des Falles auseinandersetzt, keine sachbezogene Begründung aufweist und damit keine rechtsgenügliche Beschwerde darstellt (vgl. <ref-ruling>, 118 Ib 134),
dass beide Eingaben des Beschwerdeführers diesen gesetzlichen Mindestanforderungen an eine hinreichende Beschwerdebegründung offensichtlich nicht genügen, da ihnen keine inhaltliche Auseinandersetzung mit den entscheidwesentlichen Erwägungen der Vorinstanz zum Nichteintreten zu entnehmen ist,
dass dabei offen bleiben kann, ob die Eingabe vom 15. August 2008 noch innert der Beschwerdefrist erfolgte,
dass der Beschwerdeführer überdies den einverlangten Kostenvorschuss auch innerhalb der Nachfrist nicht geleistet hat,
dass demnach im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 19. September 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Attinger | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a'] | [] |
0dc8690e-35a3-45d4-87cc-415281141b90 | 2,010 | it | Fatti:
A. Il 18 giugno 2007 A._ ha denunciato ignoti per eventuali intrusioni nelle apparecchiature elettroniche.
Poiché il controllo eseguito dal Centro Sistemi Informativi cantonale aveva permesso di escludere intrusioni nelle apparecchiature elettroniche del denunciante, il 25 giugno 2009 il Procuratore pubblico ha decretato il non luogo a procedere in ordine alla precitata denuncia.
B. Con sentenza 27 novembre 2009 la Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (CRP) ha dichiarato irricevibile l'istanza di promozione dell'accusa inoltrata da A._.
C. Con scritto datato 3 gennaio 2010 A._ adisce il Tribunale federale chiedendo il rifacimento di tutto il procedimento "per via di ingarbugliamento".
Il 3 febbraio 2010 A._ ha inviato al Tribunale federale un ulteriore scritto a valere quale "informazione addizionale - aggiornamento".
Non sono state chieste osservazioni sul gravame. | Diritto:
1. Il Tribunale federale si pronuncia d'ufficio e con pieno potere d'esame sulla propria competenza e sull'ammissibilità del rimedio esperito (art. 29 cpv. 1 LTF; <ref-ruling> consid. 1).
1.1 Entro trenta giorni dalla notifica del loro testo integrale (art. 100 cpv. 1 LTF), le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e le decisioni del Tribunale penale federale (art. 80 cpv. 1 LTF) possono essere impugnate dinanzi al Tribunale federale con ricorso in materia penale.
Questo rimedio giuridico può essere presentato per violazione del diritto svizzero ai sensi dell'art. 95 LTF. Giusta l'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF, il ricorso deve contenere le conclusioni e i motivi in cui occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Il ricorrente deve quindi confrontarsi almeno concisamente con i considerandi del giudizio impugnato, esponendo in quale misura sarebbe lesivo del diritto federale (v. <ref-ruling> consid. 2.1 e 2.3).
1.2 Secondo la giurisprudenza, ove l'ultima autorità cantonale dichiara un ricorso inammissibile per ragioni formali e non procede all'esame di merito, il ricorrente deve addurre perché essa avrebbe accertato in modo arbitrario l'assenza dei presupposti formali e si sarebbe quindi a torto rifiutata di procedere all'esame di merito (<ref-ruling> consid. 2b, 134 consid. 2; sentenza 6B_489/2007 del 26 novembre 2007 consid. 2.2). Se il ricorrente non lo dimostra, ma ripropone le argomentazioni di merito addotte davanti all'ultima istanza cantonale, il gravame è inammissibile.
1.3 Nella fattispecie l'impugnativa in esame sfugge a un esame di merito perché inammissibile. Il ricorrente si dilunga infatti nella narrazione della cronistoria delle anomalie riscontrate nell'ambito informatico e non, nonché nella critica delle attività della polizia e del magistrato inquirente. In sostanza, egli contesta "l'intero procedimento prima dell'istanza irricevibile". Oltre però a non formulare alcuna censura di violazione del diritto ai sensi dell'art. 95 LTF e a non confrontarsi con la decisione della CRP - unico oggetto di ricorso in questa sede (v. supra consid. 1.1) - l'insorgente non si avvede che la sola questione che può essere vagliata da questo Tribunale consiste nel sapere se la CRP abbia accertato in modo arbitrario l'assenza dei requisiti di ammissibilità della sua istanza di promozione dell'accusa.
Lo scritto del 3 febbraio 2010 non è destinato a miglior sorte perché tardivo, essendo giunto oltre il termine di trenta giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione della CRP.
2. Non spiegando in alcun modo come e in che misura la sentenza della CRP violi il diritto, l'allegato ricorsuale in esame non può che essere dichiarato manifestamente inammissibile. In simili circostanze, la decisione di non entrata nel merito sul ricorso può essere presa mediante la procedura semplificata dell'art. 108 LTF.
Risultando soccombente, al ricorrente vanno addossate le spese giudiziarie (art. 66 cpv. 1 LTF). | Per questi motivi, il Presidente pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. Le spese giudiziarie di fr. 800.-- sono poste a carico del ricorrente.
3. Comunicazione alle parti e alla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['1b86729d-7156-409c-8457-4994dfdc52c1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '0e0ad66f-9f54-4678-a5ca-e40c4e2bbe62'] | [] |
0dc90528-3e41-4e47-b94a-1da57e8e1d7f | 2,007 | de | Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 9. Juni 2005 und Einspracheentscheid vom 4. Mai 2006 sprach die IV-Stelle des Kantons Zürich dem 1969 geborenen H._ mit Wirkung ab 1. November 2003 eine halbe Invalidenrente zu.
In teilweiser Gutheissung der dagegen erhobenen Beschwerde stellte das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 28. Februar 2007 fest, dass H._ bereits ab 1. August 2003 Anspruch auf eine halbe Invalidenrente hat.
H._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erheben mit dem Antrag auf Zusprechung einer vollen (richtig: ganzen) Invalidenrente ab 1. August 2003; eventualiter sei die Sache zur Abnahme eines Zeugenbeweises (Anhörung des Privatgutachters M._) und zur vollen Abklärung des Sachverhaltes an die Vorinstanz zurückzuweisen; ferner beantragt er unentgeltliche Rechtspflege (im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten sowie der unentgeltlichen Verbeiständung).
Mit Entscheid vom 21. Juni 2007 weist das Bundesgericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ab. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2. Vorinstanz und Verwaltung haben in materiell- und beweisrechtlicher Hinsicht die für die Beurteilung des Leistungsanspruchs massgeblichen Grundlagen sowie die diesbezügliche Rechtsprechung zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör infolge einer willkürlichen antizipierten Beweiswürdigung sowie eine widersprüchliche und sachlich unhaltbare Beweiswürdigung.
3.1 Die kantonale Instanz hat die Gründe, die zur Abweisung der Beschwerde geführt haben, im angefochtenen Entscheid unter einlässlicher Würdigung der gesamten medizinischen Aktenlage dargelegt und namentlich gestützt auf das Gutachten des Medizinischen Zentrums X._ vom 24. Januar 2005 erkannt, dem Versicherten sei auf Grund seiner diversen gesundheitlichen Beschwerden die Ausübung einer leidensangepassten leichten Tätigkeit ohne repetitive und ohne exzessive isotone Anstrengungen zu 50 % zumutbar.
3.2 Dies ist eine Sachverhaltsfeststellung, welche für das Bundesgericht verbindlich ist, ausser wenn sie offensichtlich unrichtig oder unvollständig ist, was hier jedoch entgegen der beschwerdeführerischen Beanstandungen nicht zutrifft:
3.2.1 Von unvollständiger Tatsachenfeststellung, die nach <ref-law> als Rechtsverletzung gilt, kann nur gesprochen werden, wenn bezüglich einer rechtserheblichen Tatsache (z.B. hinsichtlich des Gesundheitsschadens, des funktionellen Leistungsvermögens, der verfügbaren psychischen Ressourcen, der medizinisch zumutbaren restlichen Arbeitsfähigkeit etc.) keine gerichtliche Feststellung getroffen worden ist. Dies ist hier nicht der Fall.
3.2.2 Bei den Vorbringen hinsichtlich einer unrichtigen Sachverhaltsfeststellung handelt es sich im Wesentlichen um eine rein appellatorische Kritik an der vorinstanzlichen Beweiswürdigung. Wie das kantonale Gericht einlässlich dargelegt hat, ist in somatischer wie in psychiatrischer Hinsicht auf das Gutachten des Medizinischen Zentrums X._ abzustellen. Die Vorinstanz hat sich ausführlich mit dem Privatgutachten des Arztes und Psychoanalytikers M._, Psychosomatische und psychosoziale Medizin APPM, vom 8. Juni 2006 sowie der ergänzenden Stellungnahme vom 14. September 2006 auseinandergesetzt (vgl. kantonaler Entscheid E. 3.4.2 und 3.5.2) und ist zu Recht zum Schluss gekommen, dass auf die darin gemachten Aussagen sowohl in Bezug auf die Diagnose wie auch auf die Einschätzung der Arbeitsunfähigkeit nicht abgestellt werden kann, weil daraus nicht in nachvollziehbarer Weise hervor geht, dass beim Beschwerdeführer die für die zusätzlich diagnostizierte schwere depressive Episode typischen Symptome vorliegen. Insbesondere fehlt in der Beschwerde auch eine Auseinandersetzung mit der Frage, warum die von der Rechtsprechung (vgl. <ref-ruling> E. 3.3.2 S. 358 f.) geforderte Unüberwindbarkeit des psychischen Leidens zu bejahen und - ausnahmsweise - die Voraussetzungen für eine zumutbare Willensanstrengung zum Wiederinstieg in den Arbeitsprozess zu verneinen sein sollen. Der Vorwurf einer widersprüchlichen und sachlich unhaltbaren Beweiswürdigung ist unbegründet.
3.2.2 Bei den Vorbringen hinsichtlich einer unrichtigen Sachverhaltsfeststellung handelt es sich im Wesentlichen um eine rein appellatorische Kritik an der vorinstanzlichen Beweiswürdigung. Wie das kantonale Gericht einlässlich dargelegt hat, ist in somatischer wie in psychiatrischer Hinsicht auf das Gutachten des Medizinischen Zentrums X._ abzustellen. Die Vorinstanz hat sich ausführlich mit dem Privatgutachten des Arztes und Psychoanalytikers M._, Psychosomatische und psychosoziale Medizin APPM, vom 8. Juni 2006 sowie der ergänzenden Stellungnahme vom 14. September 2006 auseinandergesetzt (vgl. kantonaler Entscheid E. 3.4.2 und 3.5.2) und ist zu Recht zum Schluss gekommen, dass auf die darin gemachten Aussagen sowohl in Bezug auf die Diagnose wie auch auf die Einschätzung der Arbeitsunfähigkeit nicht abgestellt werden kann, weil daraus nicht in nachvollziehbarer Weise hervor geht, dass beim Beschwerdeführer die für die zusätzlich diagnostizierte schwere depressive Episode typischen Symptome vorliegen. Insbesondere fehlt in der Beschwerde auch eine Auseinandersetzung mit der Frage, warum die von der Rechtsprechung (vgl. <ref-ruling> E. 3.3.2 S. 358 f.) geforderte Unüberwindbarkeit des psychischen Leidens zu bejahen und - ausnahmsweise - die Voraussetzungen für eine zumutbare Willensanstrengung zum Wiederinstieg in den Arbeitsprozess zu verneinen sein sollen. Der Vorwurf einer widersprüchlichen und sachlich unhaltbaren Beweiswürdigung ist unbegründet.
4. Entgegen der beschwerdeführerischen Darstellung hat die Vorinstanz die Einvernahme des Privatgutachters M._ nicht mit dem einzigen Argument abgelehnt, dass sein schriftlicher Bericht nicht in allen Punkten nachvollziehbar sei und seine Zeugenaussage ohnehin nichts mehr am gefällten Entscheid ändern könne. Der Verzicht auf die Einvernahme ist vielmehr damit begründet worden, dass gestützt auf die getätigten Abklärungen davon ausgegangen werden könne, eine solche Einvernahme werde am Ergebnis nichts ändern, da insbesondere auch nicht anzunehmen sei, dass der Experte aus solchem Anlass zu einer von seinem Gutachten und dem ergänzenden Schreiben abweichenden Einschätzung komme. In einem solchen Vorgehen liegt kein Verstoss gegen das rechtliche Gehör gemäss <ref-law> (<ref-ruling> E. 4b S. 94; <ref-ruling> E. 1d S. 162); denn auf die Abnahme weiterer Beweise ist zu verzichten, wenn die von Amtes wegen vorzunehmenden Abklärungen die Verwaltung oder das Gericht bei pflichtgemässer Beweiswürdigung zur Überzeugung führen, ein bestimmter Sachverhalt sei als überwiegend wahrscheinlich zu betrachten und weitere Beweismassnahmen könnten an diesem feststehenden Ergebnis nichts mehr ändern (antizipierte Beweiswürdigung). Entgegen der in der Beschwerde geäusserten Meinung hat die Vorinstanz, wenn für sie der Inhalt eines Privatgutachtens nicht nachvollziehbar ist, die Zusammenhänge nicht in einer Zeugeneinvernahme zu klären, sondern hat, ist der rechtserhebliche Sachverhalt auf Grund der verfügbaren Angaben und Einschätzungen mit dem massgebenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit nachgewiesen, den Entscheid zu fällen und das Verfahren abzuschliessen.
4. Entgegen der beschwerdeführerischen Darstellung hat die Vorinstanz die Einvernahme des Privatgutachters M._ nicht mit dem einzigen Argument abgelehnt, dass sein schriftlicher Bericht nicht in allen Punkten nachvollziehbar sei und seine Zeugenaussage ohnehin nichts mehr am gefällten Entscheid ändern könne. Der Verzicht auf die Einvernahme ist vielmehr damit begründet worden, dass gestützt auf die getätigten Abklärungen davon ausgegangen werden könne, eine solche Einvernahme werde am Ergebnis nichts ändern, da insbesondere auch nicht anzunehmen sei, dass der Experte aus solchem Anlass zu einer von seinem Gutachten und dem ergänzenden Schreiben abweichenden Einschätzung komme. In einem solchen Vorgehen liegt kein Verstoss gegen das rechtliche Gehör gemäss <ref-law> (<ref-ruling> E. 4b S. 94; <ref-ruling> E. 1d S. 162); denn auf die Abnahme weiterer Beweise ist zu verzichten, wenn die von Amtes wegen vorzunehmenden Abklärungen die Verwaltung oder das Gericht bei pflichtgemässer Beweiswürdigung zur Überzeugung führen, ein bestimmter Sachverhalt sei als überwiegend wahrscheinlich zu betrachten und weitere Beweismassnahmen könnten an diesem feststehenden Ergebnis nichts mehr ändern (antizipierte Beweiswürdigung). Entgegen der in der Beschwerde geäusserten Meinung hat die Vorinstanz, wenn für sie der Inhalt eines Privatgutachtens nicht nachvollziehbar ist, die Zusammenhänge nicht in einer Zeugeneinvernahme zu klären, sondern hat, ist der rechtserhebliche Sachverhalt auf Grund der verfügbaren Angaben und Einschätzungen mit dem massgebenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit nachgewiesen, den Entscheid zu fällen und das Verfahren abzuschliessen.
5. Die Beschwerde ist offensichtlich unbegründet und im Verfahren nach <ref-law> zu erledigen. Die Gerichtskosten werden dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 25. Juli 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', 'bc8bcca4-1cac-4769-b39d-08a89df7a98a', 'e56c54ec-0de1-4610-a41e-b3ba9ce59909'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
0dc9dfa5-1fa8-48a9-a3ae-f9438aa43561 | 2,007 | de | In Erwägung,
dass die National-Versicherungs-Gesellschaft D._, geboren 1957, für einen am 6. Juni 2004 erlittenen Unfall (Sturz mit Distorsion des rechten oberen Sprunggelenks) Krankenpflege erbrachte und Taggelder entrichtete,
dass sie die Taggeldleistungen mit Verfügung vom 13. März 2006 und Einspracheentscheid vom 22. Mai 2006 ab 1. Mai 2006 auf die Basis einer Arbeitsfähigkeit von 50 % herabsetzte mit der Begründung, die Versicherte sei gemäss Gutachten des Dr. med. N._, orthopädische Chirurgie FMH vom 16. November 2005 zufolge ihrer Fussbeschwerden zwar in der angestammten Tätigkeit als Service-Angestellte im Gastgewerbe zu 100 % arbeitsunfähig, eine der Behinderung angepasste, sitzende Tätigkeit sei ihr jedoch mit einem Pensum von 50 % zuzumuten,
dass das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 12. Juli 2006 abgewiesen hat,
dass D._ Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen lässt mit dem Antrag, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei ihr ab 1. Mai 2006 weiterhin das volle Unfalltaggeld auszurichten, des Weiteren sei ihr die unentgeltliche Verbeiständung zu gewähren,
dass die National-Versicherungs-Gesellschaft auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, während das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung verzichtet,
dass der angefochtene Entscheid vor Inkrafttreten des Bundesgesetzes über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) ergangen ist, weshalb sich das Verfahren noch nach OG richtet (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395),
dass die Vorinstanz die gesetzlichen Bestimmungen über den Anspruch auf Taggelder (<ref-law>) sowie die dafür vorausgesetzte Arbeitsunfähigkeit (<ref-law>) und die dazu ergangene Rechtsprechung zutreffend dargelegt hat,
dass sich demnach der Grad der Arbeitsunfähigkeit nur solange nach der bisherigen Tätigkeit bemisst, als von der versicherten Person vernünftigerweise nicht verlangt werden kann, ihre Restarbeitsfähigkeit in einem anderen Tätigkeitsbereich zu verwerten, jedoch unter Berücksichtigung des gesamten Arbeitsmarktes und gegebenenfalls einer Anpassungszeit, wenn das Ausweichen auf einen anderen Tätigkeitsbereich zumutbar ist, was sich anhand der medizinischen Berichte entscheidet (Urteil vom 5. Dezember 2005, U 189/05, E. 2.2 mit Hinweis auf die nunmehr ausdrückliche Regelung in <ref-law> und <ref-ruling> E. 3.1 S. 345),
dass das kantonale Gericht nach einlässlicher und sorgfältiger Würdigung der Stellungnahmen der behandelnden Ärzte und des Gutachters Dr. med. N._ zum Schluss gelangt ist, es sei nicht zu beanstanden, dass die Beschwerdegegnerin den Wiedereinstieg in die bisherige Servicetätigkeit zufolge der erheblichen Fussbeschwerden und in Anbetracht der langen und weitgehend ohne Erfolg gebliebenen Behandlungsdauer 23 Monate nach dem Unfall als ungünstig und unwahrscheinlich, eine vorwiegend sitzende Tätigkeit im Umfang von 50 % indessen als zumutbar erachtet und die Taggelder daher herabgesetzt habe,
dass das Bundesgericht diesen in allen Teilen richtigen Erwägungen nichts hinzuzufügen hat,
dass der Einwand der Beschwerdeführerin, die Heilbehandlung sei noch nicht abgeschlossen, daran nichts zu ändern vermag, kommt die Beschwerdegegnerin dafür doch weiterhin auf, ebenso wie sie gemäss Angaben in ihrer Vernehmlassung während der Zeit der 100 %igen Arbeitsunfähigkeit der Versicherten auch in der Verweisungstätigkeit wegen der erforderlichen weiteren Operation im September 2006 die Taggelder in vollem Umfang ausgerichtet hat,
dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensichtlich unbegründet ist und im Verfahren nach Art. 36a OG erledigt wird,
dass gemäss Art. 134 OG keine Kosten zu erheben sind,
dass kein Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung besteht, weil die Verwaltungsgerichtsbeschwerde von vornherein keine Aussicht auf Erfolg hatte (Art. 152 in Verbindung mit Art. 135 OG; <ref-ruling> E. 4a S. 202 und 371 E. 5b S. 372), | erkennt das Bundesgericht:
erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 29. August 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '1792b304-d604-467e-ad05-5ac12998d003'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
|
0dc9f4a5-a909-4520-99a6-062c232574ef | 2,000 | fr | Considérant en fait et en droit:
que, par demande du 18 janvier 2000, S._ SA, X._ SA, Y._ SA et Z._ SA ont ouvert devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois une action en annulation de la poursuite, au sens de l'<ref-law>, contre I._ SA;
que, dans le même acte, les demanderesses ont requis la suspension provisoire de la poursuite dirigée contre chacune d'elles, en particulier le renvoi de la vente aux enchères des immeubles;
que, statuant le 4 février suivant par voie de mesures provisionnelles, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a fait droit à la requête;
que, saisie d'un appel de I._ SA, la Cour civile a, le 6 juin 2000, réformé l'ordonnance entreprise en ce sens que la requête de mesures provisionnelles des demanderesses est rejetée;
que, agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, les demanderesses concluent à ce qu'il soit enjoint à l'autorité inférieure de motiver sans délai l'arrêt précité, notifié en l'état sous forme de dispositif;
que la défenderesse propose le rejet du recours;
que l'autorité cantonale a déposé des observations;
que, par ordonnance du 22 septembre 2000, le Président de la IIe Cour civile a accordé l'effet suspensif au recours, invitant l'office des poursuites à suspendre les poursuites dirigées contre les recourantes et à renvoyer la vente aux enchères des immeubles leur appartenant;
attendu que, dans un recours de droit public pour déni de justice, le Tribunal fédéral peut donner des injonctions à l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 4b/bb p. 333; <ref-ruling> consid. 1 p. 30);
que la suspension provisoire de la poursuite (<ref-law>) ressortit aux mesures provisionnelles (<ref-ruling> consid. 2c p. 442), lesquelles postulent une décision rapide (Vincent Pelet, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, p. 60 n° 74);
que la célérité s'impose d'autant plus que l'action au fond est soumise à la procédure accelérée (<ref-law>);
que, dans une affaire où l'urgence apparaît manifeste, un retard de plus de trois mois pour motiver une décision qui doit être prise au terme d'une procédure et d'une instruction sommaires (cf. Bertrand Reeb, La suspension provisoire de la poursuite selon l'<ref-law>, in FS 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, p. 279/280), n'est pas admissible, surtout au regard de la diligence dont avait fait preuve le premier juge;
que, à suivre l'autorité cantonale, la décision motivée n'interviendrait qu'après la réalisation des immeubles des recourantes, ce qui rendrait l'action sans intérêt;
que les explications de la cour cantonale ne constituent pas une excuse valable, non plus que les particularités de la procédure vaudoise;
que le recours se révèle, dès lors, fondé;
que, partant, la requête de la défenderesse tendant à la reconsidération de l'ordonnance prise le 22 septembre 2000 par le Président de la cour de céans n'a plus d'objet, étant précisé que, si les recourantes exercent un recours de droit public contre la décision motivée, elles devront solliciter à nouveau l'octroi de l'effet suspensif;
que les dépens doivent être mis à la charge du canton de Vaud (art. 159 al. 2 OJ; <ref-ruling> consid. 5 p. 393), à l'exception des frais de justice (art. 156 al. 2 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a OJ:
1. Admet le recours.
2. Invite la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud à motiver sans délai la décision prise à la suite de l'audience du 24 mai 2000.
3. Met à la charge du canton de Vaud une indemnité de 3'000 fr. à payer aux recourantes à titre de dépens.
4. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.
5. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties, à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest.
_
Lausanne, le 3 octobre 2000 BRA/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_005 | Federation | 127 | 24 | 334 | civil_law | nan | ['81f44fc6-bc46-4f41-be5f-1f4cadb8454c', '5f588805-d88a-4880-9c62-584e40227d6e', '8d0c469c-70ee-4eed-832f-e9644380c95e', '3e29f300-6723-443b-af5c-6331eb3f070b'] | ['10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab'] |
|
0dca2048-4d64-49f8-a095-e427506cd34e | 2,011 | de | Der Einzelrichter zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdegegner orientierte den Beschwerdeführer mit Brief vom 4. Mai 2011, er werde in der Kalenderwoche 24 direkt durch die Klinik Königsfelden zu einer stationären Abklärung seines Geisteszustands und seiner Straferstehungsfähigkeit aufgeboten. Der Beschwerdeführer wendet sich ans Bundesgericht unter anderem mit dem Hinweis, dass er kein Krimineller sei. Beim angefochtenen Brief handelt es sich indessen nur um eine Orientierung des Beschwerdeführers und nicht um einen beim Bundesgericht anfechtbaren Entscheid. Auf die unzulässige Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2. Ausnahmsweise kann auf eine Kostenauflage verzichtet werden. | Demnach erkennt der Einzelrichter:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau, Amt für Justizvollzug, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Mai 2011
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber:
Schneider C. Monn | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0dcabede-8bec-42ed-a142-f0358f270831 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. X._, dont le siège est à A._, a introduit le 16 juin 2003, pour le compte de son assuré Y._, des poursuites contre les époux B._, domiciliés dans le canton de Vaud (poursuites n°s 1 et 2). Ces poursuites ont abouti à la délivrance, par l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, de deux actes de défaut de biens respectivement les 28 septembre et 12 novembre 2004.
Le 24 novembre 2004, l'office précité a refusé de donner suite à une réquisition de X._ du 22 novembre 2004 tendant à la continuation de la poursuite n° 1. Il a justifié sa décision par le fait que la requérante n'était pas habilitée à représenter les parties dans le canton de Vaud, étant une personne morale qui ne pouvait pas bénéficier de l'autorisation prévue par l'art. 3 al. 1 du règlement cantonal du 15 juillet 1997 concernant les représentants professionnels autorisés conformément à l'<ref-law> (ci-après: RRPLP).
Le 24 novembre 2004, l'office précité a refusé de donner suite à une réquisition de X._ du 22 novembre 2004 tendant à la continuation de la poursuite n° 1. Il a justifié sa décision par le fait que la requérante n'était pas habilitée à représenter les parties dans le canton de Vaud, étant une personne morale qui ne pouvait pas bénéficier de l'autorisation prévue par l'art. 3 al. 1 du règlement cantonal du 15 juillet 1997 concernant les représentants professionnels autorisés conformément à l'<ref-law> (ci-après: RRPLP).
B. La plainte de X._, qui faisait notamment valoir que le RRPLP était inapplicable en l'espèce, a été rejetée par prononcé de l'autorité cantonale inférieure de surveillance du 22 juin 2005, qui a confirmé l'applicabilité de l'<ref-law> et du RRPLP.
Sur recours de la plaignante, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt du 20 octobre 2005, confirmé le prononcé de l'autorité inférieure, tout en relevant cependant que celle-ci avait admis à tort l'applicabilité de l'<ref-law> et du RRPLP. Selon la cour cantonale, l'<ref-law> suppose, en effet, que le représentant soit au bénéfice d'une autorisation dans un autre canton; or, la plaignante ne se prévalait nullement d'une telle autorisation, mais reconnaissait au contraire expressément qu'elle n'en possédait aucune, et ne demandait pas à être mise au bénéfice du principe de "libre circulation" de l'<ref-law>, ce qui excluait l'application de cette disposition et du règlement cantonal d'exécution (RRPLP).
La cour cantonale a maintenu le prononcé attaqué, partant confirmé le refus de l'office de donner suite à la réquisition de poursuite en cause, parce que, sous l'angle de l'<ref-law>, la plaignante faisait valoir à tort qu'elle devait être autorisée à représenter professionnellement les parties dans le canton de Vaud, en matière d'exécution forcée, en qualité de fondé de pouvoirs spécial au sens de l'art. 4 de la loi vaudoise du 5 septembre 1944 sur la représentation des parties (ci-après: LReP). En bref, la cour a considéré que, en vertu de cette loi notamment, il était exclu qu'une personne morale agisse comme représentant au bénéfice d'une procuration spéciale, cela étant contraire, premièrement, à la nature de l'activité de fondé de pouvoirs spécial, qui ne peut être qu'occasionnelle, deuxièmement à la volonté du législateur vaudois, dans la mesure où l'admission d'une telle pratique reviendrait à reconnaître de fait une nouvelle catégorie de représentants professionnels autorisés ayant vocation d'agir devant les offices de poursuites et faillites, et troisièmement à la loi elle-même, celle-ci réservant l'exercice de la représentation professionnelle des parties aux personnes physiques.
La cour cantonale a maintenu le prononcé attaqué, partant confirmé le refus de l'office de donner suite à la réquisition de poursuite en cause, parce que, sous l'angle de l'<ref-law>, la plaignante faisait valoir à tort qu'elle devait être autorisée à représenter professionnellement les parties dans le canton de Vaud, en matière d'exécution forcée, en qualité de fondé de pouvoirs spécial au sens de l'art. 4 de la loi vaudoise du 5 septembre 1944 sur la représentation des parties (ci-après: LReP). En bref, la cour a considéré que, en vertu de cette loi notamment, il était exclu qu'une personne morale agisse comme représentant au bénéfice d'une procuration spéciale, cela étant contraire, premièrement, à la nature de l'activité de fondé de pouvoirs spécial, qui ne peut être qu'occasionnelle, deuxièmement à la volonté du législateur vaudois, dans la mesure où l'admission d'une telle pratique reviendrait à reconnaître de fait une nouvelle catégorie de représentants professionnels autorisés ayant vocation d'agir devant les offices de poursuites et faillites, et troisièmement à la loi elle-même, celle-ci réservant l'exercice de la représentation professionnelle des parties aux personnes physiques.
C. Par acte du 31 octobre 2005, X._, représentée par un avocat, a déposé un recours au sens des <ref-law> et 78 ss OJ auprès de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de la "décision du 22 juin 2005 de l'autorité inférieure de surveillance..." et à la constatation de sa qualité pour représenter des parties en matière de procédure d'exécution forcée.
Des réponses n'ont pas été requises. | La Chambre considère en droit:
La Chambre considère en droit:
1. Attendu que, en vertu de l'<ref-law>, le recours de poursuite au Tribunal fédéral ne peut avoir pour objet que la décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillance, la conclusion en annulation devrait être formulée logiquement et au premier chef à l'encontre de l'arrêt de la cour cantonale du 20 octobre 2005. Mais on comprend très bien, à la lecture du mémoire adressé à la Chambre de céans, ce que la recourante demande.
1. Attendu que, en vertu de l'<ref-law>, le recours de poursuite au Tribunal fédéral ne peut avoir pour objet que la décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillance, la conclusion en annulation devrait être formulée logiquement et au premier chef à l'encontre de l'arrêt de la cour cantonale du 20 octobre 2005. Mais on comprend très bien, à la lecture du mémoire adressé à la Chambre de céans, ce que la recourante demande.
2. La question de l'applicabilité de l'<ref-law> et du règlement fixant ses modalités d'application dans le canton de Vaud (RRPLP) n'est plus litigieuse, la cour cantonale ayant donné raison à la recourante sur ce point (cf. Faits, let. B, ci-dessus).
2. La question de l'applicabilité de l'<ref-law> et du règlement fixant ses modalités d'application dans le canton de Vaud (RRPLP) n'est plus litigieuse, la cour cantonale ayant donné raison à la recourante sur ce point (cf. Faits, let. B, ci-dessus).
3. La décision de la cour cantonale de rejeter le recours et de maintenir le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance se fonde essentiellement sur l'art. 4 de la loi vaudoise du 5 septembre 1944 sur la représentation des parties (LReP). Cette disposition a été remaniée à l'occasion de l'entrée en vigueur de la LP révisée du 16 décembre 1994, en relation plus précisément avec le nouvel <ref-law> habilitant les cantons à réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (al. 1) et permettant à quiconque ayant été autorisé dans un canton à exercer la représentation professionnelle de demander l'autorisation d'exercer cette activité dans tout autre canton, pour autant que ses aptitudes professionnelles et sa moralité aient été vérifiées de manière appropriée (al. 2). L'adaptation en question a fait l'objet d'une novelle du 12 novembre 1996, approuvée par la Confédération conformément à l'<ref-law> le 24 décembre 1996 et entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (<ref-ruling> consid. 2b et 3b). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a notamment retenu que, à elle seule, la LReP dans sa teneur du 12 novembre 1996 constitue une base légale suffisante pour permettre au canton de Vaud de soumettre à autorisation la représentation professionnelle des parties en matière d'exécution forcée (consid. 3b p. 432).
3. La décision de la cour cantonale de rejeter le recours et de maintenir le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance se fonde essentiellement sur l'art. 4 de la loi vaudoise du 5 septembre 1944 sur la représentation des parties (LReP). Cette disposition a été remaniée à l'occasion de l'entrée en vigueur de la LP révisée du 16 décembre 1994, en relation plus précisément avec le nouvel <ref-law> habilitant les cantons à réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (al. 1) et permettant à quiconque ayant été autorisé dans un canton à exercer la représentation professionnelle de demander l'autorisation d'exercer cette activité dans tout autre canton, pour autant que ses aptitudes professionnelles et sa moralité aient été vérifiées de manière appropriée (al. 2). L'adaptation en question a fait l'objet d'une novelle du 12 novembre 1996, approuvée par la Confédération conformément à l'<ref-law> le 24 décembre 1996 et entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (<ref-ruling> consid. 2b et 3b). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a notamment retenu que, à elle seule, la LReP dans sa teneur du 12 novembre 1996 constitue une base légale suffisante pour permettre au canton de Vaud de soumettre à autorisation la représentation professionnelle des parties en matière d'exécution forcée (consid. 3b p. 432).
4. En tant qu'il porte sur l'application de l'art. 4 LReP, en particulier sur l'interprétation de la notion de "fondé de pouvoirs spécial" contenue à son alinéa premier, le présent recours est irrecevable. La Chambre de céans ne revoit pas, en effet, l'application du droit cantonal, la violation de ce droit ne pouvant être alléguée que dans un recours de droit public (<ref-ruling> consid. 3 p. 87). L'irrecevabilité s'impose même si le droit fédéral enjoint aux cantons de légiférer dans le domaine en question et, a fortiori, s'il leur confère, comme l'<ref-law>, la simple faculté de le faire (Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 784 n. 2.3.3; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 45 ad art. 19; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 3 n. 14; § 6 n. 13, 87 et 100).
Une conversion du présent recours en un recours de droit public est exclue, dès lors que la voie de droit a été choisie consciemment par un homme de loi (<ref-ruling> consid. 2 p. 272 et les références).
Une conversion du présent recours en un recours de droit public est exclue, dès lors que la voie de droit a été choisie consciemment par un homme de loi (<ref-ruling> consid. 2 p. 272 et les références).
5. En tant que la recourante prétend avoir droit, sur la base de l'<ref-law>, à la réparation du vice résultant du brusque et inattendu changement de pratique de l'office qui, avant le 24 novembre 2004, avait admis sa qualité de représentante des mêmes parties, il sied de constater que son intérêt actuel et concret au recours fait défaut (cf. <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 2). Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que, le 14 janvier 2005, la recourante a retiré sa conclusion visant à l'exécution de l'acte requis le 22 novembre 2004 (continuation de la poursuite), les poursuivis ayant depuis lors été déclarés en faillite. | Par ces motifs, la Chambre prononce:
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à B._, à l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er mars 2006
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: | CH_BGer_010 | Federation | 127 | 24 | 336 | civil_law | nan | ['8a1991ec-9cc2-4b17-89cc-bc3cad43a4fb', '7732f831-2392-4963-bb6c-4c88083fc7a8', 'afea921b-850a-437a-842b-ff8fbbc8202a', 'ac8f3b70-08ed-4c42-b228-d7cfbde60cc5', '72b57d53-f99a-4291-bcf6-5e0cb9f23936'] | ['10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab'] |
0dcac08b-1efb-46af-8ca4-d39bab6d2056 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Am 18. Mai 2004 schloss die X._ (Beschwerdeführerin, Vermieterin) mit den Ehegatten A._ und B._ (Beschwerdegegner, Mieter) per 1. August 2004 einen Mietvertrag über eine 3-Zimmerwohnung in der Liegenschaft C._ in Basel mit einem Mietzins von Fr. 1'070.-- ab. Der Mietzins beruhte gemäss Vertrag auf dem Hypothekarzinssatz von 3.25 % per 1. Juli 2003 und einem Indexstand von 103,6 Punkten per 30. April 2004. Er berücksichtigte ferner die Kostensteigerung bis zum 30. April 2004.
Mit Datum vom 22. November 2005 kündigte die Vermieterin per 1. März 2006 eine Erhöhung des Nettomietzinses um Fr. 217.-- auf Fr. 1'287.-- an. Sie begründete diese Anpassung auf dem Formular mit dem Teuerungsausgleich auf 105.7 Punkte (Fr. 8.70), der allgemeinen Kostensteigerung bis zum 31. Oktober 2005 (Fr. 8.05) und der Erhöhung des Baurechtszinses (Fr. 230.90). Davon zog sie Fr. 31.15 zufolge Anpassung an den aktuellen Hypothekarzinssatz von 3 % ab. In einem Begleitschreiben wies die Vermieterin darauf hin, dass der bestehende Baurechtsvertrag mit Y._ per 28. Februar 2006 ende und der neue Baurechtsvertrag mit einer Erhöhung des Baurechtszinses verbunden sei. Dieser sei von bisher Fr. 4'829.-- per 1. März 2006 neu auf Fr. 79'401.60 festgelegt worden. Der Erhöhungsbetrag resultiere aus der Verteilung der zusätzlichen Baurechtskosten von Fr. 74'572.60 unter die Mietparteien nach Massgabe der jeweils gemieteten Fläche (Fr. 39.02/m2).
B. Die Mieter fochten diese Erhöhung bei der staatlichen Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten an. Der von dieser vorgeschlagene Vergleich wurde widerrufen.
Mit Klage vom 18. Mai 2006 beantragte die Vermieterin die Feststellung, dass der monatliche Nettomietzins für das Mietobjekt ab 1. April 2006 Fr. 1'287.-- betrage. Die a.o. Zivilgerichtspräsidentin Basel-Stadt wies dieses Begehren am 26. Oktober 2006 ab. Eine von der Beschwerdeführerin dagegen eingelegte Beschwerde wies das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt mit Urteil vom 4. Mai 2007 ab.
C. Die Beschwerdeführerin beantragt mit Beschwerde in Zivilsachen, das Urteil des Appellationsgerichts aufzuheben und das Begehren der Beschwerdegegner auf Missbräuchlicherklärung der mit amtlich genehmigtem Formular vom 22. November 2005 angezeigten Mietzinserhöhung abzuweisen. Es sei festzustellen, dass der monatliche Nettomietzins für die von den Beschwerdegegnern bei der Beschwerdeführerin gemietete 3-Zimmerwohnung, Liegenschaft C._, Basel, ab 1. April 2006 neu Fr. 1'287.00 (Kosten-Basis: Hypothekarzinssatz 3.00 %; Landesindex der Konsumentenpreise 105.7 Punkte; Unterhalts- und Betriebskostenteuerung ausgeglichen bis 31. Oktober 2005) betrage.
Die Beschwerdegegner beantragen die Beschwerde abzuweisen. Das Appellationsgericht hat zur Beschwerde nicht Stellung genommen. | Erwägungen:
1. Die Sachurteilsvoraussetzungen der Beschwerde in Zivilsachen gegen das Urteil des Appellationsgerichts sind erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass, so dass auf das Rechtsmittel einzutreten ist.
2. Die Vorinstanz verneinte, dass wegen der Steigerung der Baurechtszinsen eine wesentliche Veränderung der Berechnungsgrundlagen für den Mietzins als Grundlage für dessen Anpassung nach der relativen Methode eingetreten sei, da sich die massgebenden Verhältnisse seit dem Zeitpunkt des Vertragsschlusses nicht wesentlich geändert hätten; die Beschwerdeführerin sei aufgrund der vertraglichen Abrede unter den Parteien nicht zur Erhöhung des Mietzinses berechtigt gewesen. Es müsse überdies generell ein Vorbehalt angebracht oder eine klare vertragliche Regelung statuiert werden, wenn die Vermieterin bei einer Veränderung der Baurechtszinsen den Mietzins anpassen wolle. Die Baurechtszinsen seien als Finanzierungskosten zu qualifizieren, deren Überwälzung nicht auf der Basis der individuellen Finanzierungsstruktur, sondern standardisiert zu erfolgen habe (Art. 13 der Verordnung vom 9. Mai 1990 über die Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen [VMWG; SR 221.213.11]), wobei die unterschiedlichen Finanzierungsverhältnisse nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 7a) durchwegs unbeachtlich seien. Wenn sich die Beschwerdeführerin für ihre Mietzinserhöhung nicht auf diese objektivierte, sondern auf ihre individuelle Kostenstruktur abstützen wolle, hätte sie daher einen Vorbehalt gemäss <ref-law> anbringen müssen.
3. Zu prüfen ist zuerst, ob sich die strittige, seit dem Neuabschluss des Mietvertrages erstmalige Erhöhung des Mietzinses mit dem von den Parteien abgeschlossenen Vertrag vereinbaren lässt, indem die Mieter danach die Erhöhung wegen des angerufenen Grundes einer Steigerung der Baurechtskosten erwarten mussten.
3.1 Der Inhalt eines Vertrags bestimmt sich in erster Linie durch subjektive Auslegung, das heisst nach dem übereinstimmenden wirklichen Parteiwillen (<ref-law>). Wenn dieser unbewiesen bleibt, sind zur Ermittlung des mutmasslichen Parteiwillens die Erklärungen der Parteien aufgrund des Vertrauensprinzips so auszulegen, wie sie nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie den gesamten Umständen verstanden werden durften und mussten (<ref-ruling> E. 4 S. 27 f.; <ref-ruling> E. 4.1 S. 611; <ref-ruling> E. 3.2). Das Bundesgericht überprüft diese objektivierte Auslegung von Willenserklärungen als Rechtsfrage, wobei es an Feststellungen des kantonalen Richters über die äusseren Umstände sowie das Wissen und Wollen der Beteiligten grundsätzlich gebunden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.2.1 S. 67 mit Hinweisen). Diese Grundsätze gelten namentlich auch für die Inhaltsbestimmung des Mietvertrages (<ref-ruling> E. 2 S. 66 ff.).
Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz in Bezug auf die Frage, ob eine Erhöhung von Baurechtskosten zu einer Erhöhung des Mietzinses berechtige, keinen tatsächlich übereinstimmenden Parteiwillen festgestellt. Demnach ist der Vertragsinhalt nach dem Vertrauensprinzip zu ermitteln und haben die Parteien den Mietvertrag so gegen sich gelten zu lassen, wie ihn die Gegenpartei nach Treu und Glauben verstehen durfte und musste.
3.2 Der streitbetroffene Mietvertrag schweigt sich über die Basis für die Berechnung des vertraglich vereinbarten Mietzinses nicht aus, sondern erwähnt nach den Feststellungen der Vorinstanz die folgenden Faktoren: Hypothekarzinssatz von 3.25 % per 1. Juli 2003, Indexstand von 103,6 Punkten per 30. April 2004, Kostensteigerung berücksichtigt bis zum 30. April 2004.
Nach Treu und Glauben durften die Beschwerdegegner dies so verstehen, dass mit der Erwähnung des Basishypothekarzinssatzes die Grundlage für die standardisierte Berechnung von Mietzinserhöhungen bekannt gegeben wurde, die gemäss <ref-law> wegen Veränderungen des Referenzzinssatzes zulässig sind, d.h. für Mietzinserhöhungen, die wegen einer Steigerung der Kosten für die Verzinsung des Fremdkapitals anfallen können, das nach dem der Bestimmung von <ref-law> zugrundeliegenden Berechnungsmodell 60 % der gesamten Anlagekosten ausmacht (vgl. <ref-ruling> E. 5a, 302 E. 6a und E. 7a S. 305; Higi, Zürcher Kommentar, N. 206 zu <ref-law>; Weber, Basler Kommentar, N. 6a ff. zu <ref-law>). Der Hinweis auf den Indexstand gibt sodann über die Basis für die Berechnung von Mietzinserhöhungen zum Ausgleich der Teuerung auf dem investierten risikotragenden Kapital nach <ref-law> Auskunft, d.h. auf dem vom Verordnungsgeber theoretisch angenommenen Eigenkapital in der Höhe von 40 % des Anlagewertes (vgl. <ref-ruling> E. 5a, 302 E. 6a; Higi, a.a.O., N. 398/400 zu <ref-law>; Weber, a.a.O., N. 17 f. zu <ref-law>; Zihlmann, Das Mietrecht, 2. Aufl., Zürich 1995, S. 167). Die weitere Angabe "Kostensteigerungen berücksichtigt bis zum 30. April 2004" zeigt sodann auf, ab welchem Datum Steigerungen des übrigen Liegenschaftsaufwands zu berücksichtigen sind (vgl. Higi, a.a.O., N. 202 und 206 zu <ref-law>).
Insgesamt wird damit der Eindruck erweckt, dass im Vertrag die Basisstände von sämtlichen in der ursprünglichen Mietzinsberechnung berücksichtigten Kostenarten (Verzinsung des Fremdkapitals [60 %], Verzinsung des Eigenkapitals [40 %] und weitere Kosten) offen gelegt werden (zu den in die Mietzinskalkulation fliessenden Elementen: vgl. <ref-ruling> E. 6a S. 174; Zihlmann, a.a.O., S. 149; Lachat, Commentaire Romand, N. 5 zu <ref-law>). Insbesondere was die Anführung des Basishypothekarzinssatzes und des Indexstandes angeht, durften die Beschwerdegegner in guten Treuen davon ausgehen, dass damit die vollständigen Angaben für die Berechnung der möglichen Mietzinserhöhungen offengelegt werden, die sich aus Steigerungen der Kosten für die Finanzierung bzw. für die Verzinsung des Anlagewertes der Mietsache ergeben könnten, d.h. von solchen, die aus einer Zunahme der Kosten resultieren, die für die Bereitstellung der Mietliegenschaft als solcher, einschliessend das Grundstück und das darauf errichtete Gebäude, anfallen (vgl. zur Bestimmung des Anlagewertes nach dem gesamten ursprünglich in die Mietsache investierten Eigen- und Fremdkapital: <ref-ruling> E. 6a S. 174; <ref-ruling> E. 3a; Weber, a.a.O., N. 8 zu Art. 269).
Dies war indessen vorliegend gerade nicht der Fall. Denn hier wurde mit dem von der Beschwerdeführerin investierten Eigen- und Fremdkapital entgegen dem, was die Beschwerdegegner erwarten durften, einzig die Mietgebäulichkeit errichtet. Das Grundstück, auf dem diese steht, wurde dagegen nicht von der Beschwerdeführerin selber mit Eigen- oder Fremdkapital finanziert, sondern von einem anderweitigen Landeigentümer, der es der Beschwerdeführerin zur Nutzung überliess. Dafür hat diese den Baurechtszins zu entrichten. Auf welche Weise dieser bei der Mietpreisgestaltung zu berücksichtigen ist, kann im vorliegenden Fall offen bleiben. Denn nach dem in den Mietvertrag aufgenommenen Hinweis auf den Basishypothekarzinssatz und den Indexstand in Verbindung mit der Information, dass Kostensteigerungen bis zum 30. April 2004 berücksichtigt seien, mussten die Beschwerdegegner nicht damit rechnen, dass eine sprunghafte Steigerung des Mietzinses wegen einer Erhöhung eines im Mietvertrag nicht erwähnten Kostenfaktors "Baurechtszins" bevorstehen könnte, die das übliche Mass von Betriebskostensteigerungen weit übersteigt und für sich allein betrachtet einen Mietzinsaufschlag von über 21 % bewirkt. Dies umso mehr, als es notorischerweise als landesüblich zu betrachten und damit zu erwarten ist, dass der Vermieter das Land, auf dem das Mietgebäude steht, zu Eigentum erworben und durch Eigenkapital oder Hypothekardarlehen finanziert hat.
An diesem Ergebnis vermag nichts zu ändern, dass der zwingende Charakter von Art. 269/269a OR keine von diesen Bestimmungen abweichende Vereinbarungen zulasse, wie die Beschwerdeführerin unter Hinweis auf <ref-ruling> E. 3 geltend macht. Im Unterschied zu Hypothekarzinsen bilden Baurechtszinsen regelmässig gerade keine Faktoren, die sich auch verringern können (<ref-ruling> E. 3.2.3 S. 74). Ebensowenig spielt es für das Verständnis des Vertrages nach dem Vertrauensprinzip eine Rolle, dass die Beschwerdeführerin mit dem Hinweis auf den Basishypothekarzinssatz sowie den Indexstand und den Stichtag lediglich bezweckt haben will, die Kostenstände der "drei standardisierten" Mietzinsberechnungsfaktoren auszuweisen, unter Vorbehalt von anderen Elementen, die für die Mietzinsgestaltung in Frage kommen könnten.
3.3 Unter den gegebenen Umständen ist es verfehlt, wenn sich die Beschwerdeführerin darauf beruft, dass die Mieter nach der Regelung von <ref-law> jederzeit mit einer Mietzinserhöhung auf den nächsten Kündigungstermin rechnen müssten, der Vermieter den Mieter (lediglich) im Rahmen des amtlichen Formulars über die von ihm verlangte Mietzinserhöhung zu informieren habe und der Mieter sich einer zwar nicht missbräuchlichen, ihm jedoch nichtsdestotrotz unpassenden Mietzinserhöhung durch die Kündigung des Mietverhältnisses entziehen könne.
Auch nach der Regelung von <ref-law> sind nur Mietzinserhöhungen zulässig, mit denen die Mieter in guten Treuen zu rechnen haben (vgl. Higi, a.a.O., N. 79 zu <ref-law>). Eine Mietzinserhöhung, die über das nach dem Vertrag zu Erwartende hinausgeht, müssen sie nicht hinnehmen. Vielmehr können sie verlangen, dass der Vertrag so zur Geltung kommt, wie sie ihn nach Treu und Glauben verstehen dürfen (vgl. <ref-ruling> E. 2d/bb S. 167), und sie brauchen sich nicht gefallen zu lassen, vor die Alternative gestellt zu werden, die in guten Treuen nicht zu erwartende Mietzinserhöhung zu akzeptieren oder umzuziehen.
4. Ist die von der Beschwerdeführerin verlangte Mietzinserhöhung nicht zuzulassen, kann offen bleiben, wie es sich mit der von der Vorinstanz weiter vertretenen Auffassung verhält, dass generell ein Vorbehalt angebracht oder eine klare vertragliche Regelung statuiert werden muss, wenn der Vermieter bei einer Veränderung der Baurechtszinsen den Mietzins anpassen wolle. Ebensowenig braucht die aufgeworfene Frage beantwortet zu werden, ob bei Erlaubnis einer gesonderten Anpassung der Miete aufgrund einer Veränderung der Baurechtszinsen die Basis für die Überwälzung von Veränderungen der Hypothekarzinsen verändert bzw. die Überwälzungssätze gemäss <ref-law> vermindert werden müssten, da ein Teil der zwingend fingierten 60 % Fremdkapital über eine Baurechtslösung bereitgestellt werde.
5. Nach dem Dargelegten hat die Vorinstanz kein Bundesrecht verletzt, indem sie das Feststellungsbegehren der Beschwerdeführerin abwies. Die Beschwerde ist somit abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Februar 2008
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Corboz Widmer | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['05bda2d3-b1d2-44e5-8ff3-dabfef76d730', '723acc78-1337-4cd2-afd9-139684383434', '6df656b4-f8ee-40cd-a134-e410fdc64977', '31539d64-ad33-4b76-9adf-f9e5b5b67107', 'cc4ee29d-6cad-40c6-8605-d2598e8f4ae6', 'cc4ee29d-6cad-40c6-8605-d2598e8f4ae6', '66028541-9e62-4e0d-b28d-b52098f130b3', '66028541-9e62-4e0d-b28d-b52098f130b3', 'fa95c5e5-f682-47ab-8725-9aa7e5b03c4b', 'fa95c5e5-f682-47ab-8725-9aa7e5b03c4b', '9e079d93-ff31-4f25-b4be-793a631064c8', 'cc4ee29d-6cad-40c6-8605-d2598e8f4ae6', 'cc4ee29d-6cad-40c6-8605-d2598e8f4ae6', '28af8b01-2680-43f7-8186-3903486bd5b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '56474e19-4c14-4bef-8e7e-6f28e55ad487', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '0554d1bc-ef6c-43d8-9040-8c1bf1e76acb', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'ce6dd95c-7b37-4ff6-94d6-1ace185221ac'] |
0dcac197-96f2-4355-9460-552fa09c216f | 2,011 | fr | Considérant en fait et en droit:
que le 3 juin 2008, S._, né en 1978, serrurier, a été victime d'un accident de travail à la suite duquel il a subi une mutilation de la main droite (subamputation au niveau P3 du majeur et de l'auriculaire avec fracture intra-articulaire IPD et subamputation avec fracture sous-capitale de l'annulaire),
que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), a pris en charge le cas, qui a entraîné une incapacité de travail jusqu'au 4 novembre 2008,
que par décision du 3 mars 2009, la CNA a alloué à l'assuré une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 7,5 % mais lui a refusé le droit à une rente d'invalidité à partir de novembre 2008,
que saisi d'une opposition contre cette décision, l'assureur-accidents l'a partiellement admise en ce sens qu'il a reconnu le droit de S._ à une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 20 % du 1er novembre 2008 au 31 mai 2010, respectivement de 10 % du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, pour tenir compte d'une période d'accoutumance aux séquelles de l'accident (décision sur opposition du 15 janvier 2010),
que par jugement du 21 septembre 2011, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition du 15 janvier 2010,
que S._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement,
qu'il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures,
qu'aux termes de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, les premiers juges ont nié le droit de l'assuré à une rente d'invalidité au-delà du 31 mai 2011 au motif qu'après une période d'accoutumance de deux ans et demi, l'on pouvait tenir pour vraisemblable que celui-ci ne subissait plus d'incapacité de gain dans son métier de serrurier,
qu'ils se sont référés sur ce point aux divers documents médicaux au dossier,
qu'une partie de la motivation du recourant porte sur l'existence d'une faute de son ancien employeur et sur les circonstances de son licenciement, questions qui ne sont pas pertinentes pour l'issue du litige,
que sur la question - topique - de sa capacité de gain, S._ se contente de dire qu'il pense avoir droit à une rente à vie du fait que la sensibilité de sa main droite n'est plus la même,
que cette allégation ne constitue toutefois pas une critique suffisante du jugement attaqué,
que par conséquent, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation requises,
qu'il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l'<ref-law> et de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase LTF), | par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 12 décembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique:
La Greffière:
Frésard von Zwehl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0dcad631-810a-4b4b-8cb1-8458f6cac5fb | 2,002 | fr | A.- A._ a travaillé de manière temporaire entre le 17 mai 1988 et le 30 novembre 1995, pour le compte de X._ Sàrl, entreprise affiliée pour la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation collective LPP Vaudoise Assurances (la fondation).
Le 16 août 1988, le prénommé a signé une déclaration de renonciation par laquelle il refusait de s'affilier à l'institution de prévoyance de son employeur. Au cours des années d'activité, aucune cotisation n'a été retenue sur le salaire, ni versée à la fondation.
Le 26 mars 1998, A._ a demandé à son ancien employeur les certificats d'affiliation LPP ou le remboursement de la totalité des cotisations dues au titre de la prévoyance professionnelle, avec suite d'intérêts. Après échange de correspondances, la fondation s'est déclarée prête à verser 7350 fr., montant correspondant à la moitié de l'avoir de prévoyance de 14 699 fr. 90 au 30 septembre 1998; pour le surplus elle a invoqué la compensation avec la créance de l'employeur pour les cotisations non prélevées sur les salaires versés à l'intéressé.
B.- A._ a ouvert action contre la Fondation collective LPP Vaudoise Assurances le 29 septembre 1998 devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg et requis le versement d'une prestation de sortie de 14 699 fr. 90 sur son compte LPP de la Winterthur Columna.
En cours de procédure, il a ramené ses conclusions au montant de 7350 fr., après versement par la fondation d'une somme identique sur le compte LPP de la Winterthur Columna.
Par jugement du 8 février 2001, la Cour des assurances sociales du tribunal administratif a rejeté la demande.
C.- A._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en reprenant les dernières conclusions formulées devant la juridiction de première instance, avec suite d'intérêts à 5 % dès le 29 septembre 1998 et de dépens.
La Fondation collective LPP Vaudoise Assurances conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours, en demandant à titre subsidiaire qu'il soit constaté qu'elle a le droit d'invoquer la compensation partielle du droit aux prestations en faveur de A._. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales conclut à l'admission de celui-ci. | Considérant en droit :
1.- a) La contestation en cause relève des autorités juridictionnelles mentionnées à l'<ref-law>, tant du point de vue de la compétence ratione temporis que de celui de la compétence ratione materiae (<ref-ruling> consid. 2, 120 V 18 consid. 1a et les références). Le recours de droit administratif est recevable de ce chef.
b) Les procès relatifs aux prestations de sortie (naissance, montant, exécution, etc.) constituent des litiges concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (<ref-ruling> consid. 1; voir aussi <ref-ruling> consid. 1c). Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances n'est pas limité à la violation du droit fédéral - y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation - mais s'étend également à l'opportunité de la décision attaquée. Le tribunal n'est pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction inférieure, et il peut s'écarter des conclusions des parties à l'avantage ou au détriment de celles-ci (art. 132 OJ).
2.- Le litige concerne la déduction de 7350 fr. opérée par la fondation sur la prestation de sortie due au recourant au titre de la prévoyance professionnelle.
a) L'autorité cantonale a considéré la demande portant sur ce montant comme prématurée et l'a rejetée. Tant la question de l'existence d'une créance de l'ancien employeur contre le recourant, que la question de la cession de celle-ci à l'intimée pouvaient rester ouvertes, dans la mesure où la fondation pouvait se prévaloir de l'exception dilatoire de l'<ref-law> tant que le recourant refusait de s'acquitter de sa part de cotisations.
b) Dans les contrats parfaitement bilatéraux, les obligations des parties sont réciproques : par définition, les prestations sont dans un rapport d'échange; l'exécution doit avoir lieu donnant donnant et elle est réputée simultanée en raison de l'étroite connexité qui existe entre les prestations (Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse [Dispositions générales du CO], 2e édition, Stämpfli, Berne, 1997, chap. 46, n° 188, I, A p. 655).
Aussi, celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat (<ref-law>).
Il en résulte ce qu'on appelle l'exception d'inexécution de la prestation ou exceptio non adimpleti contractus. Exception dilatoire, soulevée par le défendeur à une action en exécution, le droit consacré par l'<ref-law> paralyse momentanément l'exercice du droit du demandeur; l'action en exécution est écartée comme prématurée : tant que le demandeur n'a pas exécuté ou n'offre pas la prestation qu'il doit, le défendeur ne peut être condamné à fournir la sienne (<ref-ruling> consid. 3a; Pierre Engel, op. cit. , chap. 46, n° 189, II, A p. 656).
L'<ref-law> n'est pas directement applicable aux contrats bilatéraux imparfaits, mais par une analogie fondée sur le droit de rétention personnel, en vertu duquel une partie peut refuser sa prestation tant que la contre-prestation issue du même contrat ne lui est pas assurée (<ref-ruling> consid. 3b et la référence; von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, 3e édition, Zurich, 1974, p. 67-68). Il peut être évoqué dans l'exécution d'un contrat innommé si prestations et contre-prestations sont dans un rapport d'échange, ainsi que dans les contrats composés (Marius Schraner, Die Erfüllung der Obligationen, Kommentar zu Art. 68-96 OR, Commentaire zurichois, n° 57 ad <ref-law>).
c) Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie. La prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance et est affectée d'intérêts moratoires à partir de ce moment-là (art. 2 al. 1 et 3 LFLP).
Selon l'article 66 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés (al. 1 première phrase). L'employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Toutefois, l'employeur est débiteur seul de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance (al. 2 première phrase).
Les dispositions correspondantes du règlement de l'intimée, contrat d'assurance vie collective n° 610'503-3/8100 (art. 6.2.1, 3.8.2 et 3.8.3) reprennent la teneur de la loi.
d) Au vu du cadre légal régissant le financement des prestations et le droit à une prestation de sortie, l'institution de prévoyance tenue de verser cette prestation ne saurait opposer à l'assuré l'exception de l'<ref-law> au titre de cotisations non prélevées sur son salaire par l'employeur. Quand bien même l'assuré participe au financement des prestations réglementaires, par prélèvement sur son salaire de sa part de cotisations, l'employeur seul apparaît débiteur à l'égard de l'institution de l'ensemble des cotisations. Si l'assuré peut prétendre au versement ou au transfert d'une prestation de sortie de la part de l'institution, celle-ci ne peut prétendre au versement des cotisations que de la part de l'employeur. L'institution ne détient ainsi, dans ce contexte, aucune prétention directe contre l'assuré. Faute de prétention contre l'assuré, elle ne peut lui opposer l'inexécution d'une prestation, dont celui-ci serait redevable envers elle et qui se trouverait dans un rapport d'échange avec sa propre prestation.
3.- Que ce soit l'existence d'une créance de l'employeur contre le recourant, ayant pour objet des cotisations non déduites du salaire, ou la cession de celle-ci par l'employeur à l'intimée, ces questions n'ont pas été examinées dans le jugement attaqué.
a) Selon l'intimée, le financement de ses prestations est assuré à parts égales par l'assuré et l'employeur; les cotisations non prélevées sur le salaire constituent ainsi une créance de l'employeur que le recourant ne saurait contester, dans la mesure où il a touché un salaire supérieur à celui qu'il aurait dû recevoir. La compensation a lieu du fait de la cession de cette créance.
Le recourant, de son côté, conteste l'existence d'une créance de l'employeur, dans la mesure où celui-ci ne peut se prévaloir des règles sur la répétition de l'indu; faute de créance, la compensation ne peut avoir lieu.
b) Selon la doctrine et la jurisprudence, la compensation de créances réciproques constitue un principe juridique général, ancré en droit privé aux <ref-law>, qui trouve application en droit administratif. En droit des assurances sociales plus particulièrement, le principe est reconnu, même dans les branches de ce droit qui ne le prévoient pas expressément; au demeurant, la plupart des lois d'assurances sociales connaissent une réglementation spécifique (<ref-ruling> consid. 2; Rüedi, Allgemeine Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, p. 454 et note n° 16, in : Walter R. Schluep et al., "Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends", Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne, 1993).
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la question particulière de la compensation de créances, que l'employeur a cédées à l'institution de prévoyance, est réglée dans la loi - de manière restrictive (<ref-law>; cf. <ref-ruling>, 114 V 33).
Dans ce cas, les dispositions du CO qui fixent les conditions de la compensation sont applicables par analogie (art. 120 ss. CO; VSI 1994 p. 217 consid. 3). Ainsi, la compensation n'est-elle possible que lorsque deux obligations de la même espèce existent réciproquement entre deux personnes et que la dette, avec laquelle le créancier entend exercer la compensation, soit exigible et fondée en droit (Max Imboden et René A. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6e édition, I, p. 196 ss). Si, au cours du procès, le débiteur conteste l'existence de la créance, il appartient au créancier qui entend exercer la compensation de la prouver (Wolfgang Peter, Basler Kommentar, 2e édition, n° 23 ad <ref-law>; arrêt non publié L.
du 29 décembre 2000, B 20/00).
En cas de cession, le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire, comme il aurait pu les opposer au cédant, les exceptions qui lui appartenaient en propres au moment où il en a connaissance (<ref-law>). Par exception - y compris les objections, il s'agit de celles qui touchent à l'existence de la créance ou le droit d'exiger une prestation en vertu de la créance (ATF 56 I 180; Pierre Engel, op. cit.
chap. 65, n° 277, V, G p. 888).
c) La créance dont se prévaut l'intimée, de 7350 fr., correspond au montant des cotisations qui auraient dû, selon le règlement de la fondation collective, être prélevées par l'employeur sur les salaires versés au recourant entre le 17 mai 1988 et le 30 novembre 1995. La créance dont l'employeur entend se prévaloir porte ainsi sur un montant du salaire qu'il a ou aurait versé en trop. Dans ce contexte, pour que l'employeur - et l'intimée en cas de cession - puisse invoquer à bon droit une créance exigible contre le recourant, il faut que l'employeur puisse prétendre à la restitution par le recourant de cette part de salaire. L'examen de cette prétention ne peut se faire que selon les règles usuelles sur la répétition.
Les arguments de l'intimée, qui voit dans le seul fait du non prélèvement de cotisations sur le salaire d'un employé une prétention de l'employeur non contestable dans le cadre de l'<ref-law>, ne trouve aucune assise dans le texte légal. Exception à l'interdiction générale de compenser prescrite par la LPP, la possibilité offerte par cette disposition ne peut être interprétée que de manière restrictive. En se référant dans ce cadre aux notions de compensation, de cession et de créances, le législateur n'a pas entendu mettre en place avec l'<ref-law> un système particulier échappant aux règles générales régissant la formation et l'extinction des obligations ou d'autres institutions juridiques connues.
d) La question de savoir si l'ancien employeur possède contre le recourant une créance fondée et exigible - au titre de cotisations non prélevées sur son salaire - que l'intimée puisse lui opposer en cas de cession, relève des contestations au sens de l'<ref-law> et des autorités judiciaires prévues par cette disposition.
L'état de fait et les pièces au dossier, qui au demeurant ne comprend pas la cession litigieuse, ne permettent de trancher ces questions, si bien qu'il y a lieu de renvoyer la cause à l'instance inférieure pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouveau jugement.
4.- Sur le vu de l'issue du litige, le recourant, représenté par un avocat, a droit à une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est partiellement admis en ce sens que le
jugement de la Cour des assurances sociales du
Tribunal administratif du canton de Fribourg du 8 février
2001 est annulé, la cause étant renvoyée audit
tribunal pour complément d'instruction et nouveau
jugement.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. La Fondation collective LPP Vaudoise Assurances versera au recourant la somme de 2500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour
l'instance fédérale.
IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des
assurances sociales.
Lucerne, le 1er mai 2002
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ière Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '53b42a64-b12f-44e3-8c76-98f047cf6a00', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '9e805657-d5e3-4a94-8328-5e71d5c0da3b', '25c76559-0095-4a69-a954-a4f20bcf4c52', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
0dcb3336-97fb-4e0a-8945-49c94bc4187f | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. X._ (geb. 1967) ist serbischer Staatsangehöriger. Er reiste am 9. Juni 1982 im Rahmen eines Familiennachzugs in die Schweiz ein, wo ihm eine Aufenthaltsbewilligung erteilt wurde. Am 27. Dezember 1987 heiratete er in der Heimat seine Landsfrau Y._ (geb. 1971), welche am 4. Januar 1988 zu ihm zog. Der Ehe entstammen insgesamt vier Kinder (geb. 1988, 1991, 1992 und 1998). Die älteste Tochter wurde am 14. September 2005 hier eingebürgert. X._ zeugte zudem zwei aussereheliche Kinder (geb. 1988 bzw. 2004).
B. Am 9. August 2005 verurteilte das Strafgericht Basel-Landschaft X._ wegen Veruntreuung und Betrugs zu einer bedingten Gefängnisstrafe von 9 Monaten und einer Busse von Fr. 500.--, da er 1997 unter Anzeige eines Diebstahls einen geleasten BWM nach Jugoslawien hatte schaffen lassen (Deliktsbetrag: Fr. 50'708.85). Am 13. März 2006 lehnte es das Migrationsamt des Kantons Thurgau ab, die Aufenthaltsbewilligung von X._ zu verlängern; er sei mehrfach wegen verschiedenster Verstösse gegen die Rechtsordnung verurteilt und verwarnt worden, ohne dass ihn dies dazu habe bewegen können, sich an die hier geltende Ordnung zu halten. Seinen Angehörigen sei es gegebenenfalls zumutbar, ihr Familienleben mit ihm in der Heimat zu pflegen. X._ gelangte hiergegen erfolglos an das Departement für Justiz und Sicherheit sowie das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (Entscheide vom 27. August und 12. Dezember 2007).
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten bzw. Verfassungsbeschwerde vom 27. Februar 2008 beantragt X._, das Urteil des Verwaltungsgerichts vollumfänglich aufzuheben, seine Aufenthaltsbewilligung zu verlängern und auf eine Wegweisung zu verzichten. X._ macht geltend, der angefochtene Entscheid verletze Art. 8 EMRK bzw. <ref-law>, zudem sei die Nichtverlängerung seiner Aufenthaltsbewilligung unverhältnismässig (<ref-law>) und greife in ungerechtfertigter Weise in seine persönliche Freiheit ein (<ref-law>). Das Departement für Justiz und Sicherheit und das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau beantragen, auf die Beschwerde nicht einzutreten bzw. sie abzuweisen; das Bundesamt für Migration schliesst für das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement auf Abweisung der Beschwerde. Mit Verfügung vom 1. März 2008 legte der Abteilungspräsident der Eingabe antragsgemäss aufschiebende Wirkung bei. | Erwägungen:
1. Gegenstand des angefochtenen Urteils bildet der Entscheid der Thurgauer Behörden, die am 1. März 2006 abgelaufene Aufenthaltsbewilligung des Beschwerdeführers nicht mehr zu verlängern und ihn wegzuweisen. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist hiergegen nur zulässig, falls das Bundesrecht oder das Völkerrecht ihm einen Anspruch auf Erteilung bzw. Verlängerung der Bewilligung verschafft (<ref-law>); gegen die Wegweisung als solche ist sie immer ausgeschlossen (<ref-law>). Ob ein entsprechendes Anwesenheitsrecht besteht, ist als Eintretensvoraussetzung zu prüfen (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 283 f.). Die Vorinstanzen haben zwar festgehalten, dass der Beschwerdeführer verschiedene Widerrufs- und Ausweisungsgründe gesetzt habe; dennoch steht weder eine Ausweisung noch ein Bewilligungswiderruf zur Diskussion, nachdem die Aufenthaltsbewilligung des Beschwerdeführers ab März 2003 nur noch provisorisch verlängert wurde und anfangs März 2006 abgelaufen ist.
2. 2.1 Nach Art. 126 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), welches am 1. Januar 2008 in Kraft getreten ist, bleibt für Gesuche, die vor diesem Zeitpunkt gestellt worden sind, das Bundesgesetz vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung (ANAG) anwendbar. Der Beschwerdeführer behauptet zu Recht nicht, gestützt auf dieses einen Anspruch auf die Verlängerung seiner Bewilligung zu haben: Ist ein Ausländer im Besitz der Niederlassungsbewilligung oder ist der Zeitpunkt für deren Erteilung bereits festgelegt, so hat sein Gatte grundsätzlich Anspruch darauf, dass ihm eine Aufenthaltsbewilligung erteilt bzw. verlängert wird (Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG). Weder der Beschwerdeführer noch seine Gattin oder seine Kinder haben in der Schweiz je eine Niederlassungsbewilligung besessen. Zwar verfügen offenbar seine Eltern inzwischen über eine solche; hieraus kann der volljährige Beschwerdeführer mit Blick auf Art. 17 ANAG jedoch nichts zu seinen Gunsten ableiten, auch wenn er mit diesen noch verkehrt und inzwischen auch in das gleiche Dorf wie sie gezogen ist. Dasselbe gilt für den Umstand, dass er seit 1982 in der Schweiz lebt (vgl. <ref-ruling> E. 2.2 S. 284); die lange Anwesenheit allein verschafft keinen Anspruch darauf, dass eine Bewilligung verlängert wird. Weil der Beschwerdeführer in den vergangenen Jahren wiederholt gegen die öffentliche Ordnung verstossen hat, konnte ihm bisher keine Niederlassungsbewilligung erteilt und auch kein entsprechender Zeitpunkt festgelegt werden. Die Behörden durften somit "im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland nach freiem Ermessen" über die Erneuerung seiner Anwesenheitsberechtigung entscheiden (Art. 4 ANAG).
2. 2.1 Nach Art. 126 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), welches am 1. Januar 2008 in Kraft getreten ist, bleibt für Gesuche, die vor diesem Zeitpunkt gestellt worden sind, das Bundesgesetz vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung (ANAG) anwendbar. Der Beschwerdeführer behauptet zu Recht nicht, gestützt auf dieses einen Anspruch auf die Verlängerung seiner Bewilligung zu haben: Ist ein Ausländer im Besitz der Niederlassungsbewilligung oder ist der Zeitpunkt für deren Erteilung bereits festgelegt, so hat sein Gatte grundsätzlich Anspruch darauf, dass ihm eine Aufenthaltsbewilligung erteilt bzw. verlängert wird (Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG). Weder der Beschwerdeführer noch seine Gattin oder seine Kinder haben in der Schweiz je eine Niederlassungsbewilligung besessen. Zwar verfügen offenbar seine Eltern inzwischen über eine solche; hieraus kann der volljährige Beschwerdeführer mit Blick auf Art. 17 ANAG jedoch nichts zu seinen Gunsten ableiten, auch wenn er mit diesen noch verkehrt und inzwischen auch in das gleiche Dorf wie sie gezogen ist. Dasselbe gilt für den Umstand, dass er seit 1982 in der Schweiz lebt (vgl. <ref-ruling> E. 2.2 S. 284); die lange Anwesenheit allein verschafft keinen Anspruch darauf, dass eine Bewilligung verlängert wird. Weil der Beschwerdeführer in den vergangenen Jahren wiederholt gegen die öffentliche Ordnung verstossen hat, konnte ihm bisher keine Niederlassungsbewilligung erteilt und auch kein entsprechender Zeitpunkt festgelegt werden. Die Behörden durften somit "im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland nach freiem Ermessen" über die Erneuerung seiner Anwesenheitsberechtigung entscheiden (Art. 4 ANAG).
2.2 2.2.1 Der Beschwerdeführer macht einen Anspruch auf Verlängerung seiner Aufenthaltsbewilligung aus dem in Art. 8 EMRK und <ref-law> verankerten Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens geltend. Es kann diese Garantien verletzen, wenn einem Ausländer, dessen Familienangehörige hier weilen, die Anwesenheit untersagt und damit das Familienleben vereitelt wird. Der sich hier aufhaltende Familienangehörige muss aber seinerseits über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht verfügen, was praxisgemäss der Fall ist, wenn er das Schweizer Bürgerrecht besitzt, ihm die Niederlassungsbewilligung gewährt wurde oder er über eine Aufenthaltsbewilligung verfügt, die ihrerseits auf einem gefestigten Rechtsanspruch beruht (<ref-ruling> E. 3.1 S. 285 f.). Das geschützte Familienleben beschränkt sich grundsätzlich auf die Kernfamilie, d.h. die Gemeinschaft der Ehegatten mit ihren minderjährigen Kindern (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 14).
2.2.2 Entgegen seinen Ausführungen kann der Beschwerdeführer aus seinen familiären Beziehungen direkt keinen Bewilligungsanspruch ableiten: Wie bereits dargelegt verfügen weder seine Frau noch seine (ehelichen) Kinder in der Schweiz über einen gefestigten Aufenthalt. Zwar besitzt seine älteste Tochter inzwischen das Schweizer Bürgerrecht; es ist jedoch weder ersichtlich noch dargetan, dass und inwiefern zwischen ihnen ein Abhängigkeitsverhältnis bestehen würde, welches einen Aufenthaltsanspruch zu begründen vermöchte (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 14; <ref-ruling> E. 1d und e S. 261 f.). Zwar hat der Beschwerdeführer in der Schweiz zusätzlich zwei aussereheliche Kinder; doch ergeben sich aus den Akten bzw. seiner Eingabe keinerlei Hinweise darauf, dass er intensive familiäre Beziehungen mit diesen pflegen oder sie auch nur regelmässig besuchen würde (vgl. das Urteil 2A.562/2006 vom 16. Februar 2007, E. 3.2 u. 3.4); im Gegenteil: Während Jahren kam er seinen Unterhaltspflichten ihnen gegenüber nicht oder nur mangelhaft nach; zudem ist das ältere der beiden Kinder inzwischen ebenfalls volljährig geworden.
2.2.2 Entgegen seinen Ausführungen kann der Beschwerdeführer aus seinen familiären Beziehungen direkt keinen Bewilligungsanspruch ableiten: Wie bereits dargelegt verfügen weder seine Frau noch seine (ehelichen) Kinder in der Schweiz über einen gefestigten Aufenthalt. Zwar besitzt seine älteste Tochter inzwischen das Schweizer Bürgerrecht; es ist jedoch weder ersichtlich noch dargetan, dass und inwiefern zwischen ihnen ein Abhängigkeitsverhältnis bestehen würde, welches einen Aufenthaltsanspruch zu begründen vermöchte (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 14; <ref-ruling> E. 1d und e S. 261 f.). Zwar hat der Beschwerdeführer in der Schweiz zusätzlich zwei aussereheliche Kinder; doch ergeben sich aus den Akten bzw. seiner Eingabe keinerlei Hinweise darauf, dass er intensive familiäre Beziehungen mit diesen pflegen oder sie auch nur regelmässig besuchen würde (vgl. das Urteil 2A.562/2006 vom 16. Februar 2007, E. 3.2 u. 3.4); im Gegenteil: Während Jahren kam er seinen Unterhaltspflichten ihnen gegenüber nicht oder nur mangelhaft nach; zudem ist das ältere der beiden Kinder inzwischen ebenfalls volljährig geworden.
2.3 2.3.1 Aus dem Anspruch auf Schutz des Privatlebens ergibt sich ein Recht auf Verbleib im Land nur unter besonderen Umständen. Eine lange Anwesenheit und die damit verbundene normale Integration genügen hierzu nicht; erforderlich sind besonders intensive private Beziehungen beruflicher oder gesellschaftlicher Natur (<ref-ruling> E. 3.2.1 S. 286; <ref-ruling> E. 2c S. 384 ff.; <ref-ruling> E. 3b S. 22). Das Bundesgericht hat es abgelehnt, von einer bestimmten Aufenthaltsdauer an schematisierend eine solche besondere, einen Anspruch auf die Erteilung eines Anwesenheitsrechts begründende Verwurzelung in den hiesigen Verhältnissen anzunehmen; ein entsprechender Rechtsanspruch setzt eine umfassende Interessen- und Rechtsgüterabwägung voraus, wobei die Aufenthaltsdauer nur ein Element unter anderen bildet (<ref-ruling> E. 3.2.1 S. 287; Urteil 2A.564/2006 vom 10. Januar 2007, E. 2.5.1).
2.3.2 Der Beschwerdeführer befindet sich seit rund 25 Jahren in der Schweiz; ab dem Jahr 2003 wurde seine Bewilligung indessen jeweils nur noch provisorisch verlängert. Es kann nicht gesagt werden, dass er sich in dieser Zeit hier überdurchschnittlich integriert hätte: In den Jahren 2001, 2002 und 2003 wurde er wiederholt wegen grober Verletzung von Verkehrsregeln verurteilt; bereits zuvor war er mit dem Gesetz in Konflikt geraten (Hehlerei, überhöhte Geschwindigkeit) und deshalb am 15. Juli 1993 ausländerrechtlich verwarnt worden. Es wurde ihm schon damals der Widerruf der Aufenthaltsbewilligung angedroht, sollte er sich in Zukunft nicht klaglos verhalten. Am 16. Juli 1996 musste er dennoch erneut gebüsst werden, da er die ihm entzogenen Kontrollschilder trotz behördlicher Aufforderung nicht abgab; am 12. September 1997 verurteilte ihn die Bezirksgerichtskommission Bischofszell wegen Überschreitens der Höchstgeschwindigkeit innerorts um 31 Kilometer zu einer Busse von Fr. 1'000.--; in den gleichen Zeitraum fielen die von ihm begangene Veruntreuung und der Versicherungsbetrug, welche am 9. August 2005 zu seiner Verurteilung zu neun Monaten Gefängnis (bedingt) führten und bei Kenntnis der Tat wohl schon damals zu einer Nichtverlängerung der Bewilligung Anlass gegeben hätten. Am 5. November 1997 wurde er erneut aufgefordert, künftig die hiesige Rechtsordnung zu respektieren. Weder die strafrechtlichen Verurteilungen noch die Wegweisungsandrohungen oder der sechsmalige Entzug seines Führerausweises vermochten ihn jedoch dazu zu bewegen, sich an die hiesigen Regeln zu halten und nicht andere Verkehrsteilnehmer durch sein Verhalten zu gefährden. Selbst während der Frist zur Gewährung des rechtlichen Gehörs bezüglich seiner Wegweisung musste er wegen einer Tätlichkeit gegenüber seiner Ehefrau mit Fr. 300.-- gebüsst werden.
2.3.3 Auch in beruflicher, sozialer und finanzieller Hinsicht kann der Beschwerdeführer nicht als in besonderer Weise in die schweizerischen Verhältnisse integriert gelten: Gemäss Auszug aus dem Betreibungsregister des Betreibungsamts R._ vom 27. März 2006 wurde er zwischen dem 1. Januar 2003 und dem 31. Dezember 2005 zwölfmal im Gesamtbetrag von Fr. 76'441.15 betrieben. Ende 2005 bestanden sieben Verlustscheine über total Fr. 18'252.55 gegen ihn; am 13. August 2007 waren es bereits deren zehn im Gesamtbetrag von Fr. 69'452.45. Ende Sommer 2007 bestanden bei den Betreibungsämtern Ausstände gegen ihn von über Fr. 100'000.--, wobei hinsichtlich der künftigen Entwicklung - trotz des Wegfalls der Unterstützungspflicht gegenüber einem der ausserehelichen Kinder - keine positive Prognose gestellt werden konnte. Der Beschwerdeführer ist wiederholt - nicht zuletzt auch wegen seiner zahlreichen Führerausweisentzüge, die ihn als Berufschauffeur trafen - selbstverschuldet arbeitslos geworden. Dass anderweitig besonders enge Beziehungen zur Schweiz bestünden, wird nicht geltend gemacht. Da der Beschwerdeführer nicht ausgewiesen, sondern lediglich seine Bewilligung nicht verlängert wird, bleibt es ihm unbenommen, seine sozialen Kontakte zu hiesigen Bezugspersonen besuchsweise zu pflegen; durch die Nichterneuerung wird ihm - anders als bei einer Ausweisung - das Betreten der Schweiz nicht vollumfänglich untersagt (Art. 11 Abs. 4 ANAG). Der Beschwerdeführer hat seine ersten 15 Jahre in der Heimat verbracht und dort später auch seinen Militärdienst geleistet (21. September 1989 bis 3. Oktober 1990). Er ist mit Sprache und Kultur seines Herkunftslands nach wie vor vertraut; im Übrigen soll die Familie dort auch noch über Grundbesitz verfügen. Als Lastwagenchauffeur bzw. Betreiber einer Transportfirma wird es ihm möglich sein, seine berufliche Existenz in der Heimat fortzusetzen.
2.3.4 Richtig ist, dass die Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung des Beschwerdeführers auch seine Ehefrau und seine Kinder in ihrem jeweiligen Anspruch auf Schutz des Privatlebens bzw. der familiären Beziehungen trifft. Die Verfügung des Migrationsamts bezieht sich jedoch nur auf seine eigene Aufenthaltsbewilligung, nicht auch auf jene seiner Angehörigen. Es erscheint deshalb zweifelhaft, ob und wieweit er befugt ist, sich im vorliegenden Zusammenhang auf deren konventionsrechtlichen Ansprüche zu berufen, nachdem sie sich am Verfahren nie selber beteiligt haben. Seiner psychisch angeschlagenen Ehefrau und den hier geborenen und eingeschulten Kindern dürfte eine allfällige Rückkehr in die gemeinsame Heimat zwar schwer fallen, doch scheint eine solche dennoch nicht schlechterdings ausgeschlossen: Seine Gattin hat die ersten 17 Jahre ihres Lebens ebenfalls in Serbien verbracht; nach den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (vgl. <ref-law>) können ihre psychischen Probleme dort ähnlich behandelt werden wie in der Schweiz. Einschneidend wäre ein allfälliger Wechsel des Lebensmittelpunkts vorab für die drei minderjährigen Kinder, doch wird ein entsprechender Wechsel des Kulturkreises - wie der Fall des Beschwerdeführers selber belegt (Einreise mit 15 Jahren) - regelmässig als möglich und zumutbar erachtet, wenn es sich um eine Übersiedlung aus dem Heimatland in die Schweiz handelt. Dies muss - ohne besondere erschwerende Umstände - auch umgekehrt gelten. Der Beschwerdeführer wendet nicht ein, seine Kinder seien mit den Verhältnissen in der Heimat überhaupt nicht mehr vertraut und des Serbischen gar nicht mächtig.
2.3.5 Über die Aufenthaltsberechtigung der Ehegattin - die offenbar zufolge psychischer Erkrankung arbeitsunfähig ist und gemäss der Darstellung in der Beschwerdeschrift eine ganze IV-Rente bezieht - bzw. jene der Kinder haben die kantonalen Behörden noch nicht entschieden. Das Familienband zwischen dem Beschwerdeführer und seiner Ehefrau scheint insofern gelockert, als der Beschwerdeführer 1988 und 2004 je mit zwei verschiedenen Partnerinnen aussereheliche Kinder gezeugt hat, welche durch die öffentliche Hand unterstützt werden mussten; im Jahre 2005 wurde er zudem wegen einer Tätlichkeit seiner Frau gegenüber gebüsst. Gestützt auf diese Vorkommnisse war von einer möglichen Scheidung die Rede, zu der es bisher jedoch offenbar nicht gekommen ist. Der vorliegende Fall kann somit nicht mit dem in <ref-ruling> ff. beurteilten verglichen werden, wo das Bundesgericht einen Bewilligungsanspruch aus dem kombinierten Schutzbereich von Familien- und Privatleben ableitete: Dort war das Privat- und Familienleben des Betroffenen zwar ebenfalls schwergewichtig in der Schweiz gepflegt worden, doch konnte es nirgend anderswo mehr in zumutbarer Weise gelebt werden, nachdem der Beschwerdeführer und seine Familie als Angehörige der ethnischen Minderheit der Roma bei einer Übersiedlung in den Kosovo sich in einer ausgesprochen schwierigen Lebenssituation gesehen hätten; es fehlte eine namhafte Beziehung zu irgendeinem anderen Land als der Schweiz, weshalb ein Bewilligungsanspruch gestützt auf Art. 8 EMRK bestand und es sich rechtfertigte, die kantonalen Behörden anzuhalten, die Erneuerung der Bewilligungen unter diesem Aspekt zu prüfen (<ref-ruling> E. 3.3 S. 289). Vorliegend bestehen, nachdem sich der Beschwerdeführer hier - trotz wiederholter Ermahnungen - nicht zu integrieren vermochte, nach wie vor hinreichend enge Beziehungen zum Heimatland der Familie, womit das gemeinsame Leben gegebenenfalls dort gepflegt werden kann, sollte sich die Familie dazu entschliessen, mit dem Beschwerdeführer auszureisen. Aus Art. 8 EMRK ergibt sich weder ein Recht auf Einreise oder Aufenthalt in einem bestimmten Staat noch auf Wahl des für das Familienleben am geeignetsten erscheinenden Orts (EGMR-Urteil i.S. Slivenko gegen Lettland vom 9. Oktober 2003 [Nr. 48321/99], Rz. 94 mit Hinweisen); der Anspruch auf Achtung des Familienlebens ist nicht berührt, wenn die Familie bei einer zumutbaren gemeinsamen Ausreise in das Heimatland nicht getrennt wird (BGE <ref-ruling> E. 2b/cc S. 383). Der Beschwerdeführer verfügt somit über keinen Anspruch auf Verlängerung seiner Bewilligung, weshalb auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht eingetreten werden kann.
3. Der Beschwerdeführer macht für diesen Fall mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde eine Verletzung von <ref-law> (Verhältnismässigkeitsgrundsatz) und von <ref-law> (persönliche Freiheit) geltend. Hierzu ist er nicht legitimiert: Gemäss <ref-law> ist zur Verfassungsbeschwerde nur berechtigt, wer ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat. Weder das Willkürverbot noch das Verhältnismässigkeitsprinzip vermögen ein solches zu begründen (<ref-ruling> E. 6.2 S. 197 ff.; zur Publikation bestimmtes Urteil 2C_704/2007 vom 1. April 2008, E. 4). Der Ausländer, der über keinen Rechtsanspruch auf eine ausländerrechtliche Bewilligung verfügt, kann den die Aufenthaltsbewilligung verweigernden Entscheid in der Sache nicht mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde wegen Verletzung dieser verfassungsmässigen Prinzipien beanstanden (Urteil 2C_317/2008 vom 23. Mai 2008, E. 2.2). Was das verfassungsmässige Recht der persönlichen Freiheit betrifft, ergibt sich bereits aus den vorstehenden Erwägungen, dass der Beschwerdeführer hieraus nichts zu seinen Gunsten abzuleiten vermag. Eine Verletzung von Verfahrensgarantien, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellen würde und die er deshalb trotz fehlender Legitimation in der Sache rügen könnte, macht der Beschwerdeführer nicht geltend (Art. 42 i.V.m. <ref-law>). Auf die Eingabe ist somit auch als subsidiäre Verfassungsbeschwerde nicht einzutreten.
4. Dem Verfahrensausgang entsprechend wird der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). Es sind keine Parteientschädigungen zuzusprechen (vgl. <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Juni 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Hugi Yar | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', 'fd2cc24c-78e5-48c2-8f84-f6fbe89cbeb1', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', '8b103419-d274-488f-983b-f0d86d663926', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
0dcc7e49-e3fa-4d1d-9947-6935bc1a8448 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. R._ (Jg. 1967) klagt nach einem im August 1995 erlittenen Unfall vor allem über rechtsseitige Hand-, Arm- und Schulterbeschwerden sowie über psychische Störungen. Mehrere bei der Invalidenversicherung seit 1996 gestellte Leistungsbegehren blieben trotz teilweise bis an die oberste Instanz weitergezogener Rechtsmittelverfahren ohne Erfolg. Letztmals lehnte die IV-Stelle des Kantons Freiburg nach Einholung eines interdisziplinären Gutachtens mit Verfügung vom 8. Juni 2006, bestätigt mit Einspracheentscheid vom 7. September 2007, jegliche Leistungsgewährung ab.
B. Das Kantonsgericht Freiburg schützte diese Erkenntnis auf Beschwerde hin mit Entscheid vom 26. März 2010.
C. Beschwerdeweise lässt R._ unter Kritik am vorinstanzlichen Rechtsmittel- wie auch am vorausgegangenen Administrativverfahren beantragen, es seien der angefochtene Entscheid aufzuheben und ihm - ausgehend von einer 100%igen Erwerbsunfähigkeit - eine (ganze) Invalidenrente zu gewähren, eventuell die Sache zur Neuabklärung zurückzuweisen. Zudem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege.
Die IV-Stelle schliesst unter Hinweis auf die Erwägungen im kantonalen Entscheid auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzungen gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann eine - für den Ausgang des Verfahrens entscheidende (vgl. <ref-law>) - Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). Im Übrigen wendet es das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>) und ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden (<ref-ruling> E. 1.2 S. 252 mit Hinweisen). Es prüft allerdings - unter Beachtung der allgemeinen Begründungspflicht in Beschwerdeverfahren (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) - nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind, und ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden Fragen zu untersuchen, auch wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr aufgegriffen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
1.2 Soweit der Beschwerdeführer - eventualiter - subsidiäre Verfassungsbeschwerde (<ref-law>) erheben will, ist darauf hinzuweisen, dass die Voraussetzungen für eine Beschwerde in öffentlichrechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) erfüllt sind, weshalb seine hier zu behandelnde Eingabe ans Bundesgericht einzig als solche - und nicht als subsidiäre Verfassungsbeschwerde - entgegenzunehmen ist (vgl. Urteil 8C_274/2008 vom 27. November 2008 E. 1.2).
2. Der Beschwerdeführer beanstandet den vorinstanzlichen Entscheid, weil er in Verletzung der Untersuchungspflicht (<ref-law>) gestützt auf Berichte nicht unabhängiger Untersuchungsstellen und in Missachtung der Waffengleichheit sowie des Öffentlichkeitsprinzips ergangen sei. Zudem sei ein Richter an der Entscheidfindung beteiligt gewesen, der in früheren seine Leistungsansprüche gegenüber der Invalidenversicherung betreffenden Verfahren schon als Gerichtsschreiber mitgewirkt und daher als befangen zu gelten habe. Ausdrücklich gerügt wird schliesslich eine Verletzung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK, weil das kantonale Gericht von der Durchführung der beantragten öffentlichen Verhandlung abgesehen habe. Auf die darüber hinaus beanstandete Missachtung anderer internationaler Konventionen wird schon mangels genügender Substanziierung nicht weiter eingegangen.
2.1 Nicht einzusehen ist, weshalb ein Richter, der in einer früheren, längst rechtskräftig abgeschlossenen Streitsache des Beschwerdeführers als Gerichtsschreiber mitgewirkt hat, als befangen zu gelten hätte, sodass ein Ausstandsgrund gegeben wäre. Selbst wenn er damals schon als Richter mitgewirkt hätte, liesse sich gegen die erneute richterliche Teilnahme an der Entscheidfindung in einem neuen wiederum den Beschwerdeführer betreffenden Verfahren nichts einwenden. Insoweit ist die verfahrensrechtliche Beanstandung des Beschwerdeführers haltlos. Nicht ersichtlich ist, weshalb sich der Beschwerdeführer und auch das kantonale Gericht darüber aufhalten, ob nun ein Gerichtsschreiber-Berichterstatter am vorliegend zu beurteilenden vorinstanzlichen Verfahren mitgewirkt hat oder nicht. Gemäss Rubrum des angefochtenen Entscheids jedenfalls traf dies nicht zu. Die Mitwirkung eines bestimmten Gerichtsschreibers ist vom Beschwerdeführer denn auch gar nicht bemängelt worden, weshalb sie hier nicht zur Diskussion steht.
2.2 Weiter ist in formeller Hinsicht zu prüfen, ob der vorinstanzliche Prozess wesentliche verfahrensrechtliche Mängel aufweist, sodass der darin gefundene Entscheid keinen Bestand haben kann. Der Beschwerdeführer vertritt diese Auffassung, indem er geltend macht, das kantonale Gericht habe seinem Antrag, eine öffentliche Verhandlung im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK durchzuführen, nicht stattgegeben.
2.2.1 Nach der Rechtsprechung muss das kantonale Gericht, welchem es primär obliegt, die Öffentlichkeit einer Verhandlung zu gewährleisten (<ref-ruling> E. 3 S. 54), bei Vorliegen eines klaren und unmissverständlichen Parteiantrages grundsätzlich eine öffentliche Verhandlung durchführen (<ref-ruling> E. 3a und b S. 55 f.). Von einer ausdrücklich beantragten öffentlichen Verhandlung kann es absehen, wenn der diesbezügliche Antrag der Partei als schikanös erscheint oder auf eine Verzögerungstaktik schliessen lässt und damit dem Grundsatz der Einfachheit und Raschheit des Verfahrens zuwiderläuft oder sogar rechtsmissbräuchlich ist. Gleiches gilt, wenn sich ohne öffentliche Verhandlung mit hinreichender Zuverlässigkeit erkennen lässt, dass eine Beschwerde offensichtlich unbegründet oder unzulässig ist (<ref-ruling> E. 3b/cc und b/dd S. 56). Als weiteres Motiv für die Verweigerung einer beantragten öffentlichen Verhandlung fällt die hohe Technizität der zur Diskussion stehenden Materie in Betracht. Schliesslich kann das kantonale Gericht auf die Durchführung einer öffentlichen Verhandlung verzichten, wenn es auch ohne eine solche allein auf Grund der Akten zum Schluss gelangt, dass dem materiellen Begehren der die Verhandlung beantragenden Partei zu entsprechen ist (<ref-ruling> E. 3b/ee und b/ff S. 57 f.; Urteil 9C_1034/2009 vom 8. Juni 2010 E. 2.2).
2.2.2 In seinem Urteil 9C_870/2009 vom 8. Juni 2010 hat sich das Bundesgericht näher mit der - als nicht einheitlich erkannten - Rechtsprechung sowohl des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) als auch des Bundesgerichts und des früheren Eidgenössischen Versicherungsgerichts zum Verzicht auf eine beantragte öffentliche Verhandlung im erstinstanzlichen Beschwerdeverfahren betreffend sozialversicherungsrechtliche Ansprüche auseinandergesetzt. Es hat dabei entschieden, dass in Verfahren mit hauptsächlich medizinischer Fragestellung eine bessere Eignung des schriftlichen Verfahrens nicht erkennbar ist, auch wenn Gegenstand einer allfälligen Verhandlung einzig die Auseinandersetzung mit den vorhandenen ärztlichen Stellungnahmen zum Gesundheitsschaden und der verbliebenen Arbeitsfähigkeit bildet. Es erkannte, bei der Würdigung medizinischer Berichte und der Beurteilung der Beweiskraft einander widersprechender ärztlicher Aussagen handle es sich um eine auf dem Gebiet des Sozialversicherungsrechts alltägliche und damit nicht "hochtechnische" Thematik im Sinne der Rechtsprechung (Urteil 9C_870/2009 vom 8. Juni 2010, E. 3.2; vgl. auch Urteil 9C_1034/2009 vom 8. Juni 2010, E. 2.4).
2.2.2 In seinem Urteil 9C_870/2009 vom 8. Juni 2010 hat sich das Bundesgericht näher mit der - als nicht einheitlich erkannten - Rechtsprechung sowohl des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) als auch des Bundesgerichts und des früheren Eidgenössischen Versicherungsgerichts zum Verzicht auf eine beantragte öffentliche Verhandlung im erstinstanzlichen Beschwerdeverfahren betreffend sozialversicherungsrechtliche Ansprüche auseinandergesetzt. Es hat dabei entschieden, dass in Verfahren mit hauptsächlich medizinischer Fragestellung eine bessere Eignung des schriftlichen Verfahrens nicht erkennbar ist, auch wenn Gegenstand einer allfälligen Verhandlung einzig die Auseinandersetzung mit den vorhandenen ärztlichen Stellungnahmen zum Gesundheitsschaden und der verbliebenen Arbeitsfähigkeit bildet. Es erkannte, bei der Würdigung medizinischer Berichte und der Beurteilung der Beweiskraft einander widersprechender ärztlicher Aussagen handle es sich um eine auf dem Gebiet des Sozialversicherungsrechts alltägliche und damit nicht "hochtechnische" Thematik im Sinne der Rechtsprechung (Urteil 9C_870/2009 vom 8. Juni 2010, E. 3.2; vgl. auch Urteil 9C_1034/2009 vom 8. Juni 2010, E. 2.4).
2.3 2.3.1 Das vorliegende, eine Rente der Invalidenversicherung betreffende Verfahren stellt eine Streitigkeit über einen zivilrechtlichen Anspruch im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK dar (<ref-ruling> E. 2a S. 501, 122 V 47 E. 2a S. 50 mit Hinweisen; SVR 2006 IV Nr. 1 E. 3.3 [I 573/03]). Auch liegt unbestrittenermassen ein rechtzeitig gestellter unmissverständlicher Antrag auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung vor (vgl. <ref-ruling> E. 3b/bb S. 56 und Urteil 9C_1034/2009 vom 8. Juni 2010, E. 2.3).
2.3.2 Das kantonale Gericht hat mit der Begründung keine öffentliche Verhandlung durchgeführt, dass von einer Anhörung des Beschwerdeführers wie auch von weiteren Beweismassnahmen - in antizipierter Beweiswürdigung - keine neuen Erkenntnisse zu erwarten seien, dass die Beurteilung des umstrittenen Sachverhalts nicht vom persönlichen Eindruck des Beschwerdeführers, sondern in erster Linie von den Akten abhänge, was insbesondere für die Beurteilung der "medizinisch-technischen" Arbeitsfähigkeit gelte, und dass das aus medizinischen Laien bestehende Gericht nicht in der Lage wäre, aus seinem persönlichen Eindruck vom Beschwerdeführer eine verlässlichere Beurteilung zu gewinnen als aus dem Studium der medizinischen Akten.
2.3.3 Diese Argumentation vermag im Lichte der dargestellten Rechtslage (E. 2.2 hievor) nicht zu überzeugen. Es ist daher unumgänglich, die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese den Verfahrensmangel beheben und die vom Beschwerdeführer verlangte öffentliche Verhandlung durchführen kann. Hernach wird sie über die Beschwerde materiell neu befinden (vgl. Urteil 9C_1034/2009 E. 2.5 f.). Dabei wird sie erneut beurteilen, welche Schlüsse sie aus den medizinischen Unterlagen zieht. Auf die diesbezüglichen Ausführungen in der vorliegenden Beschwerde ist daher nicht weiter einzugehen.
3. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten (Art. 65 Abs. 1 und Abs. 4 lit. a BGG) von der Beschwerdegegnerin als unterliegender Partei zu tragen (<ref-law>). Diese schuldet dem Beschwerdeführer überdies eine Parteientschädigung (<ref-law>), womit dessen Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos wird. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Kantonsgerichts Freiburg, Sozialversicherungsgerichtshof, vom 26. März 2010 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, damit diese im Sinne der Erwägungen verfahre und über die Beschwerde gegen den Einspracheentscheid vom 7. September 2007 neu entscheide.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'800.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Freiburg, Sozialversicherungsgerichtshof, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 16. Dezember 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Krähenbühl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4a107533-46a1-4a9d-82ca-27c5a99ddd1a', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '0eb7de3c-beac-4d69-9afa-caa6b7919c18', '0eb7de3c-beac-4d69-9afa-caa6b7919c18', '0eb7de3c-beac-4d69-9afa-caa6b7919c18', '0eb7de3c-beac-4d69-9afa-caa6b7919c18', 'e4e06071-b772-4e8d-be47-192766e09752', '0eb7de3c-beac-4d69-9afa-caa6b7919c18'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
0dcd53eb-40f0-4cc3-99bd-2e5e29ff7ba2 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde nach <ref-law> gegen das Urteil vom 9. September 2010 des Obergerichts des Kantons Zürich, | in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer mit (sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abweisender) Verfügung vom 7. Februar 2011 samt Nachfristansetzung gemäss <ref-law> unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis aufgefordert worden ist, den (ihm mit Verfügung vom 25. Januar 2011 auferlegten, jedoch nicht eingegangenen) Kostenvorschuss von Fr. 3'000.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist von 10 Tagen seit der am 11. Februar 2011 erfolgten Zustellung dem Bundesgericht in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Beschwerde führenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (<ref-law>) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass der Beschwerdeführer ein Gesuch um Wiedererwägung der Verfügung vom 7. Februar 2011 eingereicht hat, das jedoch abzuweisen ist, weil der Beschwerdeführer nichts vorbringt, was die Richtigkeit der Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege für die den Begründungsanforderungen der Art. 42 Abs. 2 und 106 Abs. 2 BGG nicht entsprechende, nach Ablauf der Beschwerdefrist (<ref-law>) auch nicht verbesserbare und daher aussichtslose Beschwerde (<ref-law>) in Frage zu stellen vermöchte,
dass zwar der Beschwerdeführer in zwei Absätzen seiner (eine einzige Seite umfassenden) Beschwerde vom 24. Januar 2011 als Entschädigung für die gemäss <ref-law> erfolgte Zuweisung der ehelichen Liegenschaft an die geschiedene Ehefrau (Beschwerdegegnerin) weitere Fr. 94'730.95 (Differenz zwischen Fr. 155'000.-- und Fr. 60'269.05) fordert, jedoch in keiner Weise auf die entscheidende obergerichtliche Erwägung eingeht, wonach der Entschädigungsanspruch des Beschwerdeführers von insgesamt Fr. 155'000.-- einerseits durch die von der Beschwerdegegnerin zu leistende Rückerstattung von Fr. 60'269.05 an die Freizügigkeitseinrichtung des Beschwerdeführers und anderseits durch die Verrechnung mit Gegenansprüchen der Beschwerdegegnerin (aus Güterrecht, aus Vorsorgeausgleich sowie aus ausstehenden Unterhaltsbeiträgen) getilgt werde,
dass festzustellen bleibt, dass der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss auch innerhalb der ausdrücklich als nicht erstreckbar bezeichneten Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihm obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat, weshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist, der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>) und darauf hingewiesen wird, dass weder <ref-law> noch Art. 6 EMRK das Bundesgericht verpflichten, die unentgeltliche Rechtspflege für eine zum Vornherein aussichtslose Beschwerde wie die vorliegende zu gewähren (Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2. Auflage, Zürich 1999, S. 275 Rz. 433), | erkennt die Präsidentin:
1. Das Wiedererwägungsgesuch wird abgewiesen.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. März 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0dcd88bd-d73c-4db9-909d-48b17e6cc7ba | 2,007 | de | in Erwägung,
dass auf das Verfahren das alte Recht (Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege, nachstehend: OG) Anwendung findet, weil der angefochtene Entscheid vor dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über das Bundesgericht (BGG) am 1. Januar 2007 ergangen ist (<ref-law>),
dass sodann die staatsrechtliche Beschwerde zum Vornherein unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer die (im März 2003 errichtete und damit seit langem rechtskräftige) Beistandschaft als solche kritisiert und die Absetzung der Beiständin fordert, weil die Beistandschaft und die Person der Beiständin nicht Gegenstand des (auf die Modalitäten der Ermächtigung der Beiständin beschränkten) kantonalen Rekursverfahrens bildeten und daher auch nicht Gegenstand des staatsrechtlichen Beschwerdeverfahrens sein können,
dass ferner der Beschwerdeführer durch die Bejahung seiner Rekurslegitimation im obergerichtlichen Verfahren nicht beschwert ist, weshalb seine dagegen gerichteten Vorbringen ebenso unzulässig sind (Art. 88 OG),
dass schliesslich die Zulässigkeit einer staatsrechtlichen Beschwerde voraussetzt, dass in ihr klar und detailliert dargelegt wird, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sein sollen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG, <ref-ruling> E. 1.3 S. 261f.),
dass zwar der Beschwerdeführer an einigen Stellen seiner Eingabe an das Bundesgericht Willkür und Rechtsverweigerung behauptet sowie Art. 5, 6, 9, 13 und 41 Abs. 1 lit. c BV anruft,
dass er jedoch nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden Erwägungen des Obergerichts eingeht,
dass er erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen des Art. 90 Abs. 1 lit. b OG anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der obergerichtliche Beschluss vom 22. Dezember 2006 verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass der Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (Art. 156 Abs. 1 OG), | im Verfahren nach Art. 36a OG erkannt:
im Verfahren nach Art. 36a OG erkannt:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'200.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'200.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Februar 2007
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
|
0dce06f2-6050-4fb5-a296-98bd7b3304bc | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A._ betreibt in B._ u.a. ein Taxiunternehmen, ein Parkhaus und ein Café. Im September 1998 wurden ihm die definitiven Veranlagungen hinsichtlich der direkten Bundessteuer der Perioden 1991/92 und 1993/94 eröffnet. Die darin enthaltenen Aufrechnungen gegenüber den jeweiligen Steuererklärungen beruhten auf einer im Juni 1995 vorgenommenen Buchprüfung. Gegen diese Aufrechnungen erhob A._ erfolglos Einsprache und sodann Beschwerde an die Steuerrekurskommission des Kantons Wallis.
A. A._ betreibt in B._ u.a. ein Taxiunternehmen, ein Parkhaus und ein Café. Im September 1998 wurden ihm die definitiven Veranlagungen hinsichtlich der direkten Bundessteuer der Perioden 1991/92 und 1993/94 eröffnet. Die darin enthaltenen Aufrechnungen gegenüber den jeweiligen Steuererklärungen beruhten auf einer im Juni 1995 vorgenommenen Buchprüfung. Gegen diese Aufrechnungen erhob A._ erfolglos Einsprache und sodann Beschwerde an die Steuerrekurskommission des Kantons Wallis.
B. Am 28. November 2001 hat A._ Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht eingereicht mit dem Antrag, das Urteil der Steuerrekurskommission vom 24. Januar 2001 aufzuheben und die vorgenommenen Aufrechnungen abzuziehen.
Die Steuerverwaltung hat auf eine Stellungnahme ausdrücklich verzichtet, während die Steuerrekurskommission und die Eidgenössische Steuerverwaltung die Abweisung der Beschwerde beantragen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer macht vorab geltend, für die Veranlagung der Steuerperiode 1991/92 sei spätestens per 31. Dezember 2001 die absolute Veranlagungsverjährung gemäss Art. 120 bzw. 152 des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer vom 14. Dezember 1990 (DBG; SR 642.11) eingetreten. Diese Rüge ist indessen von Vornherein unbegründet.
Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung sind auf Verjährungsfragen der vor dem 1. Januar 1995 liegenden Steuerperioden grundsätzlich die altrechtlichen Bestimmungen des Bundesratsbeschlusses vom 9. Dezember 1940 über die Erhebung einer direkten Bundessteuer (BdBSt; SR 642.11 a.F.) anwendbar (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 3 f., mit Hinweisen; bestätigt im unveröffentlichten Urteil vom 23. November 2001 i.S. M., E. 5c S. 11; siehe auch Agner/Digeronimo/Neuhaus/Steinmann, Kommentar zum Gesetz über die direkte Bundessteuer, Ergänzungsband, Zürich 2000, Rz 4a zu <ref-law>). Das neue Bundesgesetz könnte nur insoweit zur Anwendung kommen, als es für den Bereich der Strafsteuer milderes neues Recht darstellen würde (lex mitior; Art. 2 Abs. 2 u. Art. 337 StGB; für den Bereich des Steuerstrafrechts bei der direkten Bundessteuer: vgl. insbesondere <ref-ruling> E. 4 S. 320 ff.; ASA 68 416 E. 1c; 67 470 E. 5; 67 400 E. 3, je mit weiteren Hinweisen). Vorliegend geht es jedoch nicht um Nach- und Strafsteuern (was auch die Anwendung von <ref-law> von vornherein ausschliesst), sondern um Aufrechnungen bei der ordentlichen Veranlagung. Somit ist hier allein die altrechtliche Regelung massgeblich.
1.2 Gemäss Art. 98 BdBSt verwirkt das Recht zur Einleitung einer Veranlagung binnen dreier Jahre nach Ablauf der Veranlagungsperiode. Als Verfahrenseinleitung kann namentlich die Zustellung der Steuererklärung gelten (vgl. Ernst Känzig/Urs Behnisch, Die direkte Bundessteuer, III. Teil, 2. Aufl., Basel 1992, Rz 2 zu Art. 98 BdBSt). Diese Frist ist hier unbestreitbar eingehalten worden, hat doch der Beschwerdeführer seine ausgefüllte Deklaration den Behörden am 26. September 1991 wieder zukommen lassen.
Die altrechtliche Regelung des Bundesratsbeschlusses sieht für rechtzeitig eingeleitete Verfahren keine eigentliche Veranlagungsverjährung vor, insbesondere auch keine absolute Verjährungsfrist (die gemäss <ref-law> hier übrigens erst per Ende 2007 ablaufen würde). Es gilt einzig noch eine Anspruchsverjährung für die Steuerforderungen (vgl. Känzig/Behnisch, a.a.O., Rz 2 zu Art. 128 BdBSt, siehe auch Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6. Aufl., Zürich 2002, S. 318). Diese verjähren laut Art. 128 BdBSt innert fünf Jahren nach ihrer Fälligkeit, wobei die Frist durch jede Einforderungshandlung, m.a.W. jede auf Feststellung des Steueranspruchs gerichtete Amtshandlung der Behörden, unterbrochen wird (vgl. Känzig/Behnisch, a.a.O., Rz 10 zu Art. 128 BdBSt). Vorliegend wurde die direkte Bundessteuer für das Jahr 1991 am 1. März 1992 fällig, diejenige für das Jahr 1992 am 1. März 1993. Danach erfolgten mehrere amtliche Massnahmen, die als Einforderungshandlungen zu qualifizieren sind, insbesondere die Buchprüfung (Juni 1995) sowie der Einspracheentscheid (April 1999) und das Urteil der Steuerrekurskommission (Januar 2001). Mit jeder dieser Amtshandlungen hat die Fünfjahresfrist wieder neu zu laufen begonnen; so ist denn die Verjährung auch im jetzigen Zeitpunkt klarerweise noch nicht eingetreten.
Die altrechtliche Regelung des Bundesratsbeschlusses sieht für rechtzeitig eingeleitete Verfahren keine eigentliche Veranlagungsverjährung vor, insbesondere auch keine absolute Verjährungsfrist (die gemäss <ref-law> hier übrigens erst per Ende 2007 ablaufen würde). Es gilt einzig noch eine Anspruchsverjährung für die Steuerforderungen (vgl. Känzig/Behnisch, a.a.O., Rz 2 zu Art. 128 BdBSt, siehe auch Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6. Aufl., Zürich 2002, S. 318). Diese verjähren laut Art. 128 BdBSt innert fünf Jahren nach ihrer Fälligkeit, wobei die Frist durch jede Einforderungshandlung, m.a.W. jede auf Feststellung des Steueranspruchs gerichtete Amtshandlung der Behörden, unterbrochen wird (vgl. Känzig/Behnisch, a.a.O., Rz 10 zu Art. 128 BdBSt). Vorliegend wurde die direkte Bundessteuer für das Jahr 1991 am 1. März 1992 fällig, diejenige für das Jahr 1992 am 1. März 1993. Danach erfolgten mehrere amtliche Massnahmen, die als Einforderungshandlungen zu qualifizieren sind, insbesondere die Buchprüfung (Juni 1995) sowie der Einspracheentscheid (April 1999) und das Urteil der Steuerrekurskommission (Januar 2001). Mit jeder dieser Amtshandlungen hat die Fünfjahresfrist wieder neu zu laufen begonnen; so ist denn die Verjährung auch im jetzigen Zeitpunkt klarerweise noch nicht eingetreten.
2. Im Übrigen erhebt der Beschwerdeführer verschiedene Einwendungen gegen die vorgenommenen Aufrechnungen. Es erübrigt sich indessen, näher auf seine Vorbringen einzugehen, handelt es sich doch um (schon zwischen Einsprache und kantonaler Beschwerde) widersprüchliche, zum grossen Teil unglaubwürdige, auf jeden Fall aber gänzlich unbelegt gebliebene Behauptungen, die der Mitwirkungspflicht des Betroffenen sowie seiner Beweislast für steuermindernde Tatsachen (vgl. dazu namentlich <ref-ruling> E. 3c S. 284 ff., 121 II 257 E. 3 S. 259 ff., je mit weiteren Hinweisen) nicht einmal ansatzweise zu genügen vermögen. Es besteht kein Grund, von den - für das Bundesgericht gemäss Art. 105 Abs. 2 OG verbindlichen - Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz abzuweichen, wobei nicht ersichtlich ist, inwiefern die Steuerrekurskommission keine richterliche Behörde darstellen sollte (vgl. u.a. StE 2001 B 96.11 6 E. 2, 2001 B 72.14.2 27 E. 1b, StR 2000 515 E. 1b, ASA, 69 788 E. 1b, Pra 1999 185 963 E. 2 E. 1b, je mit Hinweisen).
2. Im Übrigen erhebt der Beschwerdeführer verschiedene Einwendungen gegen die vorgenommenen Aufrechnungen. Es erübrigt sich indessen, näher auf seine Vorbringen einzugehen, handelt es sich doch um (schon zwischen Einsprache und kantonaler Beschwerde) widersprüchliche, zum grossen Teil unglaubwürdige, auf jeden Fall aber gänzlich unbelegt gebliebene Behauptungen, die der Mitwirkungspflicht des Betroffenen sowie seiner Beweislast für steuermindernde Tatsachen (vgl. dazu namentlich <ref-ruling> E. 3c S. 284 ff., 121 II 257 E. 3 S. 259 ff., je mit weiteren Hinweisen) nicht einmal ansatzweise zu genügen vermögen. Es besteht kein Grund, von den - für das Bundesgericht gemäss Art. 105 Abs. 2 OG verbindlichen - Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz abzuweichen, wobei nicht ersichtlich ist, inwiefern die Steuerrekurskommission keine richterliche Behörde darstellen sollte (vgl. u.a. StE 2001 B 96.11 6 E. 2, 2001 B 72.14.2 27 E. 1b, StR 2000 515 E. 1b, ASA, 69 788 E. 1b, Pra 1999 185 963 E. 2 E. 1b, je mit Hinweisen).
3. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde offensichtlich unbegründet und im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 36a OG abzuweisen.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG in Verb. mit Art. 153 und 153a OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Steuerverwaltung und der Steuerrekurskommission des Kantons Wallis sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Mai 2002
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['f24c58d7-f4c0-40b6-8f09-270a669c18bd', '831e3f41-10dc-4bc9-aadf-940ffbd3e25c', '8766272c-af12-4046-a76c-141d119c4643'] | ['8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b'] |
0dce7e18-88fd-4b3e-af24-57fc660d1f70 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Der 1948 geborene B._ war als Mitarbeiter bei der Firma U._ AG bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert, als er am 25. Juli 2007 beim Umladen von Getränkepackungen heftige Schmerzen in der rechten Schulter verspürte. Mit Verfügung vom 28. September 2007 lehnte die SUVA jegliche Leistungen ab, da kein Unfall im Rechtssinne vorliege und auch keine unfallähnliche Körperschädigung gegeben sei. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 15. Januar 2008 fest.
B. Das Verwaltungsgericht des Kantons Glarus wies die hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 4. März 2009 ab.
C. B._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, unter Aufhebung des kantonalen Entscheids seien ihm für die Folgen des Ereignisses vom 25. Juli 2007 die gesetzlichen Leistungen der Unfallversicherung zuzusprechen. Eventualiter sei die Sache im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann die Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254 mit Hinweisen).
Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Die Vorinstanz hat die rechtlichen Grundlagen über den Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung im Allgemeinen (<ref-law>) und den Unfallbegriff (<ref-law>) sowie die Rechtsprechung zum Unfallbegriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit des äusseren Faktors (<ref-ruling>, 130 V 117) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt bezüglich des Begriffs der unfallähnlichen Körperschädigungen, die auch ohne ungewöhnliche äussere Einwirkung Unfällen gleichgestellt sind (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>), wobei am Erfordernis des äusseren Faktors festzuhalten ist (<ref-ruling>; Urteil 8C_532/2007 vom 9. Juni 2008 E. 5, angeführt in SZS 2009 S. 153 f.). Richtig wiedergegeben hat die Vorinstanz auch die Grundsätze über die Untersuchungsmaxime (Art. 43 Abs. 1, <ref-law>; <ref-ruling> E. 5.2.5 S. 68 f.; RKUV 2004 Nr. U 515 S. 418 E. 2.2.3 [U 64/02]), den Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 9.5 S. 125) sowie die Beweismaxime der "Aussage der ersten Stunde", die eine im Rahmen der freien Beweiswürdigung (<ref-law>) zu berücksichtigende Entscheidungshilfe darstellt (<ref-ruling> E. 2a S. 47; RKUV 2004 Nr. U 524 S. 546 [U 236/03]). Darauf wird verwiesen.
3. Streitig ist, ob das Ereignis vom 25. Juli 2007 einen Unfall oder eine unfallähnliche Körperschädigung darstellt; die Vorinstanz hat beides und damit eine Leistungspflicht der SUVA grundsätzlich verneint. Der Beschwerdeführer stellt sich demgegenüber auf den Standpunkt, die aufgrund des ungewöhnlichen Aufladevorgangs aufgetretene Krafteinwirkung im Schulterbereich erfülle alle Unfallmerkmale, insbesondere diejenigen der Ungewöhnlichkeit und des äusseren Einwirkens.
3.1 Mit Schadenmeldung UVG vom 26. Juli 2007 liess der Beschwerdeführer mitteilen, er sei am "Bestellungen rüsten" gewesen. Beim Umverladen von Getränkepackungen habe es ihm die Schulter abgedreht. Am 7. August 2007 bestätigte er im Weiteren schriftlich, dass es sich um eine gewohnte Tätigkeit mit normalen äusseren Bedingungen gehandelt hatte; etwas Besonderes (Ausgleiten, Sturz) sei nicht passiert. Gemäss telefonischer Sachverhaltsschilderung des Beschwerdeführers gegenüber der SUVA am 28. August 2007 habe er, wie schon unzählige Male (diese Arbeit gehöre zu seinen täglichen, gewohnten Verrichtungen), Getränke gerüstet. Damit der Platz im LKW reiche, würden die rund 9 kg schweren Getränkepakete über 150 cm hoch aufgeschichtet. Zuerst habe er das Getränkepaket in der linken Hand mit Schwung auf die rund 150 cm Höhe gehoben, anschliessend habe er das Paket in der rechten Hand ebenfalls schwungvoll nach oben gehoben. Er müsse dies mit Schwung machen, da er nur 160 cm gross sei. Der Bewegungsablauf sei wie gewollt erfolgt, gleichwohl habe er einen Zwick in der rechten Schulter verspürt, verbunden mit einem starken Schmerz. Er habe den rechten Arm nicht mehr hochheben können und gleichentags den Hausarzt aufgesucht. Er führte nochmals aus, dass sich nichts Programmwidriges (Sturz, Anschlagen, Verdrehen des Armes, usw.) ereignet habe.
3.2 Vorinstanz und Unfallversicherer haben zu Recht gemäss dem Grundsatz der Aussage der ersten Stunde (E. 2) auf diese Sachverhaltsschilderungen abgestellt, wobei in beweisrechtlicher Hinsicht auch der unterschriftlich bestätigte Bericht über die telefonische Sachverhaltsauskunft des Versicherten vom 28. August 2007 mitberücksichtigt werden durfte, zumal damit lediglich bekräftigt wurde, was der Versicherte bereits mit Schreiben vom 7. August 2007 und Unfallmeldung vom 26. Juli 2007 mitgeteilt hatte (RKUV 2003 Nr. U 473 S. 47 E. 3.2 mit Hinweisen [U 131/02]; <ref-ruling> E. 4c S. 287). Überdies decken sich diese Sachverhaltsschilderungen insoweit mit der vom Beschwerdeführer letztinstanzlichen vorgebrachten Darstellung des Ereignisses, als anzunehmen ist, dass er abwechselnd mit der linken und der rechten Hand je ein Getränkepaket auf den LKW schwang. Entgegen der Einwände in der Beschwerde ist aufgrund der eindeutigen Aussagen davon auszugehen, dass diese Arbeit zu seinen gewohnten Tätigkeiten zählte, die er schon unzählige Male ausführte und die ausserdem unter normalen äusseren Bedingungen ablief. Ob der Versicherte dabei in Eile war, ist hier nicht entscheidend. Es kann mithin nicht von einem ungewöhnlichen Ladevorgang gesprochen werden. Ebenso kann als erstellt gelten, dass der Bewegungsablauf wie gewollt erfolgte und durch nichts Programmwidriges gestört wurde. Bei dieser Sachlage sind keine weiteren Beweiserhebungen erforderlich, sodass die Vorinstanz ohne Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes in zulässiger antizipierter Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 2.1 S. 428, 124 V 90 E. 4b S. 94) von weiteren Abklärungen, namentlich von der beantragten Zeugenbefragung, Abstand nehmen konnte.
3.3 Gestützt hierauf ist hinsichtlich des Unfallbegriffs mit der Vorinstanz festzuhalten, dass sich beim geschilderten Bewegungsablauf nichts Ungewöhnliches ereignet hat. Der natürliche Ablauf der Körperbewegung wurde nicht durch etwas Programmwidriges oder Sinnfälliges wie Ausgleiten, Stolpern, reflexartiges Abwehren eines Sturzes, beeinträchtigt. Etwas Ungewöhnliches lässt sich auch nicht im Kraftaufwand erkennen, welcher für das Hochheben der rund 9 kg schweren Getränkepakete auf eine Höhe von ca. 150 cm erforderlich war. Zudem wurde gemäss Rechtsprechung eine den Unfallbegriff erfüllende Überanstrengung nur bei Lasten von mehr als 100 kg bejaht (vgl. Urteil U 360/02 vom 9. Oktober 2003 mit Hinweisen), was auf den zu beurteilenden Fall nicht zutrifft. SUVA und Vorinstanz haben demnach den Unfallbegriff zu Recht verneint.
3.3 Gestützt hierauf ist hinsichtlich des Unfallbegriffs mit der Vorinstanz festzuhalten, dass sich beim geschilderten Bewegungsablauf nichts Ungewöhnliches ereignet hat. Der natürliche Ablauf der Körperbewegung wurde nicht durch etwas Programmwidriges oder Sinnfälliges wie Ausgleiten, Stolpern, reflexartiges Abwehren eines Sturzes, beeinträchtigt. Etwas Ungewöhnliches lässt sich auch nicht im Kraftaufwand erkennen, welcher für das Hochheben der rund 9 kg schweren Getränkepakete auf eine Höhe von ca. 150 cm erforderlich war. Zudem wurde gemäss Rechtsprechung eine den Unfallbegriff erfüllende Überanstrengung nur bei Lasten von mehr als 100 kg bejaht (vgl. Urteil U 360/02 vom 9. Oktober 2003 mit Hinweisen), was auf den zu beurteilenden Fall nicht zutrifft. SUVA und Vorinstanz haben demnach den Unfallbegriff zu Recht verneint.
3.4 3.4.1 Bei unfallähnlichen Körperschädigungen nach <ref-law> müssen zur Begründung der Leistungspflicht des Unfallversicherers - wie das kantonale Gericht zutreffend dargelegt hat - mit Ausnahme der Ungewöhnlichkeit die übrigen Tatbestandsmerkmale des Unfalls erfüllt sein. Besondere Bedeutung kommt hierbei der Voraussetzung des äusseren Ereignisses zu, d.h. eines ausserhalb des Körpers liegenden, objektiv feststellbaren, sinnfälligen, eben unfallähnlichen Vorfalles (<ref-ruling> E. 2.2 S. 467). Die schädigende äussere Einwirkung kann in einer körpereigenen Bewegung bestehen (BGE 129 466 E. 4.1 S. 468 mit Hinweisen). Das Auftreten von Schmerzen als solche ist kein äusserer (schädigender) Faktor im Sinne der Rechtsprechung, weshalb dieser nicht gegeben ist, wenn die versicherte Person nur das (erstmalige) Auftreten von Schmerzen in zeitlicher Hinsicht anzugeben vermag (<ref-ruling> E. 4.2.1 S. 469). Nicht erfüllt ist das Erfordernis des äusseren schädigenden Faktors auch, wenn das erstmalige Auftreten der Schmerzen mit einer blossen Lebensverrichtung einhergeht, welche die versicherte Person zu beschreiben in der Lage ist. Vielmehr ist gemäss Rechtsprechung für die Bejahung eines äusseren auf den menschlichen Körper schädigend einwirkenden Faktors stets ein Geschehen verlangt, dem ein gewisses gesteigertes Gefährdungspotenzial innewohnt. Das ist zu bejahen, wenn die zum einschiessenden Schmerz führende Tätigkeit im Rahmen einer allgemein gesteigerten Gefahrenlage vorgenommen wird, wie dies etwa für viele sportliche Betätigungen zutreffen kann. Der äussere Faktor mit erheblichem Schädigungspotenzial ist sodann auch zu bejahen, wenn die in Frage stehende Lebensverrichtung einer mehr als physiologisch normalen und psychologisch beherrschten Beanspruchung des Körpers, insbesondere seiner Gliedmassen, gleichkommt. Deswegen fallen einschiessende Schmerzen als Symptome einer Schädigung nach <ref-law> ausser Betracht, wenn sie allein bei der Vornahme einer alltäglichen Lebensverrichtung auftreten, ohne dass hiezu ein davon unterscheidbares äusseres Moment hineinspielt. Die physiologische Beanspruchung des Skelettes, der Gelenke, Muskeln, Sehnen und Bänder stellt keinen äusseren Faktor dar, dem ein zwar nicht ungewöhnliches, jedoch gegenüber dem normalen Gebrauch der Körperteile gesteigertes Gefährdungspotenzial innewohnen muss (<ref-ruling> E. 4.2.2 S. 470). Er ist demgegenüber das Erfordernis des äusseren schädigenden Faktors bei Änderungen der Körperlage, die nach unfallmedizinischer Erfahrung häufig zu körpereigenen Traumen führen können, etwa das plötzliche Auf-stehen aus der Hocke, die heftige und/oder belastende Bewegung und die durch äussere Einflüsse unkontrollierbare Änderung der Körperlage (<ref-ruling> E. 4. S. 470). Erforderlich für die Bejahung eines äusseren Faktors ist dabei demzufolge ein gesteigertes Schädigungspotenzial, sei es zufolge einer allgemein gesteigerten Gefahrenlage, sei es durch Hinzutreten eines zur Unkontrollierbarkeit der Vornahme der alltäglichen Lebensverrichtung führenden Faktors (<ref-ruling> E. 4.3 S. 471).
3.4.2 Nachdem es sich mit Blick auf seine berufliche Tätigkeit beim Aufladen der Getränkepakete auf den LKW um einen gewohnten, täglichen Vorgang handelte (E. 3.2) und übliche Abläufe im Rahmen der beruflichen Tätigkeit als alltägliche Verrichtungen gelten und es ihnen an der gesteigerten Gefahrenlage mangelt (vgl. Urteile U 113/03 vom 7. November 2003 E. 3.2, U94/03 vom 31. Oktober 2003 E. 3.3 und U 148/04 vom 2. Dezember 2004 E. 2.3), liegt auch keine unfallähnliche Körperschädigung vor (<ref-ruling> E. 4.3 S. 471). Überdies mangelt es aufgrund der repetitiven Vornahme der geschilderten Tätigkeit auch am Erfordernis der Plötzlichkeit. Die vorinstanzliche Bestätigung der Ablehnung des Leistungsbegehrens durch die SUVA ist demnach rechtens.
4. Die Kosten des Verfahrens sind vom unterliegenden Beschwerdeführer zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Glarus und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 23. Oktober 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Polla | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '375e042d-974b-4924-94c7-923958f31dc2', '09202280-0c00-41e6-9036-01784eba0aae', 'c792cf94-ddb2-4ef1-bd92-f228542c5d6d', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '23f339af-29e8-4587-9914-bb87c135f36a', '3d6c3e4c-2cc3-4177-a4a8-c5bb3bea6148', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', '09202280-0c00-41e6-9036-01784eba0aae', '09202280-0c00-41e6-9036-01784eba0aae', '09202280-0c00-41e6-9036-01784eba0aae', '09202280-0c00-41e6-9036-01784eba0aae', '09202280-0c00-41e6-9036-01784eba0aae', '09202280-0c00-41e6-9036-01784eba0aae'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
0dcf6c8e-8939-4dd4-a9f7-18a4468bdcb2 | 2,001 | de | Führerausweisentzug (Sicherungsentzug)(Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid der 1. Abteilung [1. Kammer] des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 5. September 2001), hat sich ergeben:
A.- Die Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich (Strassenverkehrsamt, Bereich Administrativmassnahmen) entzog A._ am 23. August 2000 den Führerausweis auf unbestimmte Zeit, mindestens jedoch für die Dauer von 18 Monaten, und ordnete an, die Wiedererteilung des Ausweises werde vom Ablauf der Mindestentzugsdauer und vom Vorliegen eines günstig lautenden verkehrspsychologischen Gutachtens abhängig gemacht. Einem Rekurs gegen diese Verfügung wurde die aufschiebende Wirkung entzogen.
Einen Rekurs von A._ gegen diesen Entscheid wies der Regierungsrat des Kantons Zürich am 14. März 2001 ab und er beauftragte die erste Instanz, den Führerausweis des Rekurrenten unverzüglich einzuziehen.
B.- Ein Gesuch von A._ um Erteilung der aufschiebenden Wirkung an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich wies dessen Abteilungspräsident am 14. Mai 2001 ab.
Eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde von A._ gegen diesen Entscheid wies das Bundesgericht am 19. Juni 2001 im Sinne der Erwägungen ab (6A. 53/2001).
C.- Am 5. September 2001 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde von A._ gegen den Entscheid des Regierungsrats vom 14. März 2001 in der Sache ab.
D.- A._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei dem Beschwerdeführer der Führerausweis für angemessene Dauer zu entziehen; eventuell sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Verwaltungsgericht stellt Antrag auf Abweisung der Beschwerde; das Bundesamt für Strassen beantragt deren Gutheissung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Die Vorinstanz hält dem Beschwerdeführer vor, er habe innerhalb von zwölf Jahren zum dritten Mal ein Motorfahrzeug in angetrunkenem Zustand gelenkt und in den letzten sechs Jahren vor dem Vorfall vom 15. Dezember 1998 durch verschiedene Fahrfehler insgesamt vier Kollisionen verschuldet.
1986 sei ihm der Führerausweis wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand für drei Monate entzogen worden.
Dasselbe Delikt verbunden mit Nichtbeherrschen des Fahrzeugs und Kollisionsfolge habe 1992 zu einem 12-monatigen Ausweisentzug geführt. Äusserst gravierend sei damit die Wiederholung des Tatbestands im Dezember 1998 - dessen sich der Beschwerdeführer durchaus bewusst gewesen sei, ansonsten er sich anlässlich dieses Vorfalls nicht der polizeilichen Kontrolle zu entziehen gesucht hätte. Auffällig seien auch - soweit bekannt - die hohen Blutalkoholkonzentrationen, mindestens 2,1 Promille 1992 beziehungsweise 1,71 Promille 1998.
Angesichts der Häufung von Verkehrsunfällen, die leicht auch einen anderen Ausgang hätten nehmen können, könne nicht mehr von Bagatellen gesprochen werden. Für 1992 sei ein Fall von Fahren in angetrunkenem Zustand sowie von Nichtbeherrschen des Fahrzeugs mit Kollisionsfolge belegt. 1994 sei ein Entzug für zwei Monate wegen Telefonierens während der Fahrt erfolgt, 1996 sei der Beschwerdeführer zufolge ungenügender Aufmerksamkeit auf verkehrsbedingt anhaltende Fahrzeuge aufgefahren, was zu einem Ausweisentzug von einem Monat geführt habe. Kurz danach im Jahre 1997 sei ein Entzug für zwei Monate gefolgt, weil der Beschwerdeführer einem Fahrzeug den Rechtsvortritt verweigert habe. Schon damals sei dem Beschwerdeführer unmissverständlich bedeutet worden, dass bei einem weiteren Verstoss gegen grundlegende Verkehrsvorschriften von einem längerfristigen Ausweisentzug nicht mehr abgesehen werden könne und zudem die Fahreignung aus charakterlicher Sicht überprüft werden müsse. Einem angeordneten eintägigen Verkehrsunterricht in Theorie und Praxis habe der Beschwerdeführer bezeichnenderweise zweimal unentschuldigt keine Folge geleistet.
Der Beschwerdeführer habe durch sein bisheriges und heute zu beurteilendes Verhalten deutlich gemacht, dass nach fünf vorangegangenen Warnungsentzügen ein erneuter Warnungsentzug keine Wirkung mehr zeigen würde; folgerichtige Konsequenz sei einzig der Sicherungsentzug.
Die Anordnung einer verkehrspsychologischen Untersuchung vor Wiedererteilung des Führerausweises sei unter diesen Umständen ebenfalls sachlich geboten beziehungsweise zwingend (angefochtener Entscheid S. 6 ff. Ziff. 3d).
2.- a) Der Führerausweis ist zu entziehen, wenn festgestellt wird, dass die gesetzlichen Voraussetzungen zur Erteilung nicht oder nicht mehr bestehen (<ref-law>). Sicherungsentzüge dienen der Sicherung des Verkehrs vor ungeeigneten Führern (Art. 30 Abs. 1 der Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr, VZV; SR 741. 51). Der Ausweis wird auf unbestimmte Zeit entzogen, unter anderem wenn der Führer "aus charakterlichen oder anderen Gründen nicht geeignet ist, ein Motorfahrzeug zu führen"; mit dem Entzug ist eine Probezeit von mindestens einem Jahr zu verbinden (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>).
Nach <ref-law> darf der Führerausweis nicht erteilt werden, wenn der Bewerber aufgrund seines bisherigen Verhaltens nicht Gewähr bietet, dass er als Motorfahrzeugführer die Vorschriften beachten und auf die Mitmenschen Rücksicht nehmen wird. Anzeichen hierfür bestehen, wenn Charaktermerkmale des Betroffenen, die für die Eignung im Verkehr erheblich sind, darauf hindeuten, dass er als Lenker eine Gefahr für den Verkehr darstellt.
Für den Sicherungsentzug aus charakterlichen Gründen ist die schlechte Prognose über das Verhalten als Motorfahrzeugführer massgebend. Die Behörden dürfen gestützt hierauf den Ausweis verweigern oder entziehen, wenn hinreichend begründete Anhaltspunkte vorliegen, dass der Führer rücksichtslos fahren wird. Die Frage ist anhand der Vorkommnisse (unter anderem Art und Zahl der begangenen Verkehrsdelikte) und der persönlichen Umstände zu beurteilen; in Zweifelsfällen ist ein verkehrspsychologisches oder psychiatrisches Gutachten gemäss <ref-law> anzuordnen (<ref-ruling> E. 2a mit Hinweisen).
b) Stellt man einzig auf die von der Vorinstanz dargestellte Liste der Verfehlungen des Beschwerdeführers ab (E. 1), ergeben sich erhebliche Zweifel, ob der Beschwerdeführer zum Führen von Motorfahrzeugen charakterlich geeignet ist. Eine solche Beurteilung greift jedoch zu kurz, weil sie das zwischenzeitliche Verhalten des Beschwerdeführers ausser Acht lässt. Das Bundesgericht hat heute nicht zu beurteilen, ob im Anschluss an den Vorfall vom Dezember 1998 beziehungsweise unmittelbar nach der strafgerichtlichen Beurteilung des Vorfalls im Oktober 1999 die Anordnung eines Sicherungsentzugs gerechtfertigt gewesen wäre. Ausschlaggebend sind nebst den Verfehlungen des Beschwerdeführers auch dessen persönliche Verhältnisse, und zwar im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Entscheids.
Aus dem Urteil des Bundesgerichts vom 19. Juni 2001 geht hervor, der Beschwerdeführer habe bereits im Verfahren vor Vorinstanz geltend gemacht, dass er seit dem Vorfall im Dezember 1998 mit dem Lieferwagen der Fensterbaufirma, wo er seiner Arbeit nachgehe, insgesamt 118'000 Kilometer zurückgelegt habe, ohne dass er irgendwelche Anstände gehabt habe. Hinzu kämen noch etliche Kilometer mit dem Privatwagen, insbesondere die Fahrten nach X._, wo er seine fünfwöchige Gefängnisstrafe in gemeinnütziger Arbeit verbüsst habe. Gleichzeitig habe er sachdienliche Beweise offeriert und darauf hingewiesen, dass er auf Grund seines Wohlverhaltens kein besonderes Risiko (mehr) für die anderen Verkehrsteilnehmer sei. Das Bundesgericht hielt dazu fest, angesichts der grossen Fahrleistung und der relativ langen Dauer des Wohlverhaltens des Beschwerdeführers im Strassenverkehr hätte die Vorinstanz diesen Sachverhalt bei der Prüfung der aufschiebenden Wirkung nicht ausser Acht lassen dürfen (E. 2b Abs. 2). Das gilt aber auch beim Entscheid in der Sache.
Denn die Frage, ob ein Sicherungsentzug anzuordnen sei oder nicht, ist nicht nur anhand der Vorkommnisse, sondern auch anhand der persönlichen Umstände zu beurteilen (<ref-ruling> E. 2a am Ende).
Seit dem Vorfall im Dezember 1998 und insbesondere seit der strafrechtlichen Beurteilung des Vorfalls durch das Thurgauer Obergericht im Oktober 1999 hat sich der Sachverhalt nicht zu Ungunsten des Beschwerdeführers verändert (jedenfalls ergibt sich nichts Derartiges aus dem angefochtenen Entscheid). Vielmehr hat sich der Beschwerdeführer in dieser Zeit offenbar korrekt verhalten.
Unter diesen Umständen erscheint die Anordnung eines Sicherungsentzugs, ohne dass ein verkehrspsychologisches Gutachten dem Beschwerdeführer die Fahreignung absprechen würde, nicht gerechtfertigt. Deshalb ist der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache an die Direktion für Soziales und Sicherheit zurückzuweisen (Art. 114 Abs. 2 zweiter Halbsatz OG).
c) Für die Neubeurteilung ist die Direktion für Soziales und Sicherheit auf Folgendes hinzuweisen: Nach dem bisher Gesagten erscheint im Falle des Beschwerdeführers die Anordnung eines Sicherungsentzugs, ohne dass ein verkehrspsychologisches Gutachten dem Beschwerdeführer die Fahreignung absprechen würde, nicht gerechtfertigt, womit selbstredend auch ein vorsorglicher Sicherungsentzug entfällt.
Wie das Bundesgericht jedoch bereits im Entscheid vom 19. Juni 2001 dargelegt hat (E. 3), muss der Beschwerdeführer, falls schliesslich kein Sicherungsentzug angeordnet werden sollte, einen Warnungsentzug gewärtigen.
Dessen Dauer wird mindestens sechs Monate betragen (<ref-law>), kann aber auf Grund der konkreten Beurteilungsmerkmale auch länger sein. Da es sich dabei um einen Ermessensentscheid handelt, hat das Bundesgericht insoweit den kantonalen Instanzen nicht vorzugreifen.
In einer derartigen Konstellation (wo ein vorsorglicher Sicherungsentzug bis zur Abklärung der Fahreignung nicht geboten und bei allfälliger Bejahung der Fahreignung ein längerer Warnungsentzug auszusprechen ist) erscheint es nicht nur sinnvoll, sondern sachlich geboten, parallel zum Sicherungsentzug auch einen Warnungsentzug als "Auffangmassnahme" auszusprechen. Ein solcher Warnungsentzug hat zwei Vorteile: In Fällen, in welchen die Anordnung eines vorsorglichen Sicherungsentzugs zumindest fragwürdig ist, kann dieser Entscheid bis zum Zeitpunkt des Ablaufs des parallel angeordneten Warnungsentzugs offen bleiben. Zudem wird so die Massnahme des Warnungsentzugs, die sich schliesslich als rechtlich zutreffend erwiesen hat, nicht erst nach Durchführung des Verfahrens betreffend Sicherungsentzug, sondern schon bald im Anschluss an das massnahmebegründende Ereignis vollzogen.
Die Direktion für Soziales und Sicherheit wird somit - selbst wenn sie wiederum einen Sicherungsentzug verfügt - für den Vorfall vom 15. Dezember 1998 einen Warnungsentzug anzuordnen haben.
3.- Bei diesem Ausgang des Verfahrens entfällt eine Kostenpflicht (Art. 156 Abs. 2 OG); der Beschwerdeführer ist angemessen zu entschädigen (Art. 159 Abs. 1 OG).
Mit dem Entscheid in der Sache ist das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen, der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 5. September 2001 aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung an die Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich zurückgewiesen.
2.- Es werden keine Kosten erhoben.
3.- Der Kanton Zürich hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Direktion für Soziales und dem Verwaltungsgericht (1. Abteilung) des Kantons Zürich sowie dem Bundesamt für Strassen schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 6. Dezember 2001
Im Namen des Kassationshofes
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['57ecd1aa-0285-4172-9c49-cf166e6f39ac', '57ecd1aa-0285-4172-9c49-cf166e6f39ac'] | ['c739a9af-353c-4e46-893f-e501000de455', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '49c34916-a1f3-4b4a-9ada-a9f6a1edfcde', 'fe85c228-9209-4d74-854d-2ab96a388087'] |
0dd17903-4fba-408e-a92f-f6d6c4ae599e | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A._ (Beschwerdegegner) arbeitete seit dem 1. März 2004 für die X._ AG (Beschwerdeführerin) und war für die Leitung von zwei Garagebetrieben zuständig. Mit Schreiben vom 28. Oktober 2005 kündigte die Beschwerdeführerin das Arbeitsverhältnis per 31. Dezember 2005, welches sich infolge Krankheit des Beschwerdegegners bis Ende März 2006 verlängerte. Die Beschwerdeführerin zahlte dem Beschwerdegegner bis zu diesem Zeitpunkt Lohn, sie brachte allerdings am Lohn für Januar 2006 Fr. 4'763.-- für zuviel bezogene Ferien in Abzug.
A. A._ (Beschwerdegegner) arbeitete seit dem 1. März 2004 für die X._ AG (Beschwerdeführerin) und war für die Leitung von zwei Garagebetrieben zuständig. Mit Schreiben vom 28. Oktober 2005 kündigte die Beschwerdeführerin das Arbeitsverhältnis per 31. Dezember 2005, welches sich infolge Krankheit des Beschwerdegegners bis Ende März 2006 verlängerte. Die Beschwerdeführerin zahlte dem Beschwerdegegner bis zu diesem Zeitpunkt Lohn, sie brachte allerdings am Lohn für Januar 2006 Fr. 4'763.-- für zuviel bezogene Ferien in Abzug.
B. Der Beschwerdegegner gelangte an das Bezirksgericht Liestal und verlangte von der Beschwerdeführerin Fr. 20'000.-- brutto für geleistete Überstunden (1. März - 7. Oktober 2004), Fr. 4'763.-- entsprechend dem nach seiner Auffassung nicht gerechfertigten Lohnabzug und Fr. 4'000.-- als Fahrzeugentschädigung, insgesamt Fr. 28'763.--, jeweils nebst Zins, unter Vorbehalt der Mehrforderung betreffend Überstunden, welche nach der Periode 1. März - 7. Oktober 2004 geleistet wurden.
B. Der Beschwerdegegner gelangte an das Bezirksgericht Liestal und verlangte von der Beschwerdeführerin Fr. 20'000.-- brutto für geleistete Überstunden (1. März - 7. Oktober 2004), Fr. 4'763.-- entsprechend dem nach seiner Auffassung nicht gerechfertigten Lohnabzug und Fr. 4'000.-- als Fahrzeugentschädigung, insgesamt Fr. 28'763.--, jeweils nebst Zins, unter Vorbehalt der Mehrforderung betreffend Überstunden, welche nach der Periode 1. März - 7. Oktober 2004 geleistet wurden.
C. Mit Urteil vom 28. November 2006 sprach der Bezirksgerichtspräsident dem Beschwerdegegner Fr. 18'508.70 Überstundenentschädigung und Fr. 4'000.-- Fahrzeugentschädigung zu, jeweils nebst Zins. Mit Bezug auf den von der Beschwerdeführerin vorgenommenen Lohnabzug wies der Bezirksgerichtspräsident die Klage zur Zeit ab, da der Abzug mit einer Lohnkorrektur für zuviel bezogene Ferien begründet worden sei. Die Parteien seien sich uneinig, ob gewisse Tage als Ferien oder als Kompensation für Überstunden anzusehen seien. Da die in der entsprechenden Zeit geleisteten Überstunden nicht Gegenstand der Klage bildeten, könne das Gericht die Frage, ob der Abzug zu Unrecht erfolgte, nicht entscheiden. Die gegen dieses Urteil von der Beschwerdeführerin erhobene Appellation wies das Kantonsgericht Basel-Landschaft am 15. Februar 2007 ab.
C. Mit Urteil vom 28. November 2006 sprach der Bezirksgerichtspräsident dem Beschwerdegegner Fr. 18'508.70 Überstundenentschädigung und Fr. 4'000.-- Fahrzeugentschädigung zu, jeweils nebst Zins. Mit Bezug auf den von der Beschwerdeführerin vorgenommenen Lohnabzug wies der Bezirksgerichtspräsident die Klage zur Zeit ab, da der Abzug mit einer Lohnkorrektur für zuviel bezogene Ferien begründet worden sei. Die Parteien seien sich uneinig, ob gewisse Tage als Ferien oder als Kompensation für Überstunden anzusehen seien. Da die in der entsprechenden Zeit geleisteten Überstunden nicht Gegenstand der Klage bildeten, könne das Gericht die Frage, ob der Abzug zu Unrecht erfolgte, nicht entscheiden. Die gegen dieses Urteil von der Beschwerdeführerin erhobene Appellation wies das Kantonsgericht Basel-Landschaft am 15. Februar 2007 ab.
D. Gegen dieses Urteil führt die Beschwerdeführerin Beschwerde in Zivilsachen und beantragt dem Bundesgericht, die Klage vollumfänglich abzuweisen und der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen. Das Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung wies das Bundesgericht mit Verfügung vom 2. Mai 2007 ab. Der Beschwerdegegner und das Kantonsgericht schliessen im Wesentlichen auf Abweisung der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Da der angefochtene Entscheid nach dem 1. Januar 2007 erging, richtet sich das Verfahren nach dem Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (SR 173.110; <ref-law>).
1.1 Nach <ref-law> ist in der Beschwerdeschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Grundsätzlich unzulässig sind Rügen, die sich gegen die tatsächlichen Feststellungen des angefochtenen Entscheides richten, sofern diese nicht offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (Art. 97 Abs. 1 und 105 Abs. 2 BGG).
1.2 Der Beschwerdeführer, welcher die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, muss substanziiert darlegen, inwiefern die Voraussetzungen gemäss <ref-law> gegeben sind. Er hat im einzelnen darzulegen, weshalb die beanstandeten Feststellungen offensichtlich unrichtig sind, und zudem aufzuzeigen, dass das Verfahren bei rechtskonformer Ermittlung des Sachverhalts anders ausgegangen wäre (vgl. Botschaft zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4338). Ergänzungen des Sachverhalts haben nur zu erfolgen, soweit sie entscheidwesentliche Tatsachen betreffen (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 211, 545 E. 3.3.2 S. 548; <ref-ruling> E. 1c S. 473, je mit Hinweisen).
1.3 Wer sich auf eine Ausnahme von der Bindung des Bundesgerichts an die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz beruft und den Sachverhalt gestützt darauf berichtigt oder ergänzt wissen will, hat mit Aktenhinweisen darzulegen, dass er entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen genannt hat (vgl. Botschaft zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4339). Neue Vorbringen sind nur zulässig, soweit erst der angefochtene Entscheid dazu Anlass gibt (<ref-law>), was wiederum näher darzulegen ist.
1.4 Der Bezirksgerichtspräsident hat die Klage mit Bezug auf die Lohnkorrektur lediglich "zur Zeit" abgewiesen, und die Vorinstanz hat die Appellation der Beschwerdeführerin vollumfänglich, mithin auch diesbezüglich abgewiesen. Mit dem vor Bundesgericht gestellten Begehren, die Klage vollumfänglich abzuweisen, beanstandet die Beschwerdeführerin das angefochtene Urteil formell auch mit Bezug auf die Lohnkorrektur. Sie verliert aber in der Beschwerdebegründung diesbezüglich kein Wort, weshalb davon auszugehen ist, sie habe sich mit der Abweisung "zur Zeit" abgefunden. Mangels Begründung könnte insoweit ohnehin nicht auf die Beschwerde eingetreten werden.
1.4 Der Bezirksgerichtspräsident hat die Klage mit Bezug auf die Lohnkorrektur lediglich "zur Zeit" abgewiesen, und die Vorinstanz hat die Appellation der Beschwerdeführerin vollumfänglich, mithin auch diesbezüglich abgewiesen. Mit dem vor Bundesgericht gestellten Begehren, die Klage vollumfänglich abzuweisen, beanstandet die Beschwerdeführerin das angefochtene Urteil formell auch mit Bezug auf die Lohnkorrektur. Sie verliert aber in der Beschwerdebegründung diesbezüglich kein Wort, weshalb davon auszugehen ist, sie habe sich mit der Abweisung "zur Zeit" abgefunden. Mangels Begründung könnte insoweit ohnehin nicht auf die Beschwerde eingetreten werden.
2. Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, dem Beschwerdegegner stehe keine Überstundenentschädigung zu, da es sich um einen leitenden Angestellten handle, was sich ganz klar aus dem Anstellungsvertrag und dem Arbeitszeugnis ergebe. Auch könne entgegen der Auffassung der Vorinstanz aus der Tatsache, dass der Arbeitsvertrag auf den Gesamtarbeitsvertrag verweise, welcher eine wöchentliche Arbeitszeit von 41 Stunden vorsehe, nicht darauf geschlossen werden, es sei eine feste Arbeitszeit vereinbart gewesen. Der Beschwerdegegner habe seine Arbeitszeit nicht mit Stempeluhren erfassen müssen, sondern selbst einteilen können und sei selbst davon ausgegangen, dass keine feste Arbeitszeit vereinbart worden sei. Entsprechend habe er während des gesamten Arbeitsverhältnisses auch nie eine Stundenabrechnung vorgelegt.
2.1 Leitende Angestellte haben ohne ausdrückliche Regelung der Arbeitszeit nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nur dann einen Anspruch auf Überstundenentschädigung, wenn ihnen zusätzliche Aufgaben über die vertraglich vereinbarten Pflichten hinaus übertragen werden oder wenn die ganze Belegschaft während längerer Zeit in wesentlichem Umfang Überstunden leistet (<ref-ruling> E. 2.1 S. 173 mit Hinweisen). Die Vorinstanz hat allerdings zu Recht erkannt, dass für die Frage, ob der Beschwerdegegner als leitender Angestellter anzusehen ist, nicht auf die von den Parteien im Vertrag oder Arbeitszeugnis verwendeten Begriffe abzustellen ist, sondern auf die tatsächliche Ausgestaltung des Arbeitsverhältnisses (<ref-ruling> E. 5b S. 341). Ausschlaggebend sind dabei insbesondere die Entscheidungsfreiheit beziehungsweise der Entscheidungsspielraum, über den der Angestellte verfügt, namentlich auch im Budgetbereich (<ref-ruling> E. 5b S. 341), sowie die mit Verantwortung verbundene selbständige Stellung im Betrieb, die eine freie Gestaltung der Arbeitszeit ermöglicht (<ref-ruling> E. 2.1 S. 173).
2.2 Die Vorinstanz hat in tatsächlicher Hinsicht festgehalten, dass der Beschwerdegegner wichtige Entscheidungen (wie Personalfragen oder Verbesserungsvorschläge) nicht in eigener Regie fällen konnte, sondern dass diesbezüglich die Entscheidkompetenz bei seinem Vorgesetzten lag. Sie würdigte die gesamten Umstände, wie beispielsweise die Öffnungszeiten, während derer der Beschwerdegegner den Verkauf sicherzustellen hatte, die zahlreichen Sonderausstellungen, die zu betreuen waren, und die Tatsache, dass er zur Kompensation eine Absenzenmeldung ausfüllen musste, und schloss daraus, er habe seine Arbeitszeit nicht frei gestalten können. Vor diesem Hintergrund ging die Vorinstanz zu Recht davon aus, dass der Beschwerdegegner mit Blick auf die Entschädigung für Überstunden nicht als leitender Angestellter im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu qualifizieren ist.
2.3 Die Beschwerdeführerin stellt zwar die Grundlagen, auf die sich die Vorinstanz in tatsächlicher Hinsicht gestützt hat, teilweise in Abrede. Sie beschränkt sich aber weitgehend darauf, ihre eigene von derjenigen der Vorinstanz abweichende Meinung darzulegen und zeigt auch nicht ansatzweise auf, inwiefern der angefochtene Entscheid diesbezüglich offensichtlich unhaltbar sein soll. Soweit sie zum Thema Budgetverantwortung ausführt, im Arbeitsvertrag sei als "Budget für das Jahr 2004" ausdrücklich der Verkauf von 80 Fahrzeugen vereinbart gewesen, wobei es dem Beschwerdegegner überlassen gewesen sei, wie er dieses Ziel erreichen wollte, und er Anspruch auf einen Bonus gehabt habe, sofern die vereinbarte Zahl überschritten würde, verkennt sie, dass die Budgetverantwortung mit der Ausrichtung von Bonuszahlungen in Abhängigkeit von der erfolgreichen Verkaufsleistung nichts zu tun hat. Budgetverantwortung trägt der Angestellte, wenn er den Einsatz der Geldmittel selbst planen und darüber bestimmen kann. Entsprechendes ist nicht festgestellt. Die gegen die Beweiswürdigung der Vorinstanz erhobenen Rügen genügen den Begründungsanforderungen (vgl. E. 1.2 hiervor) in keiner Weise, so dass nicht darauf einzutreten ist.
2.4 Hinzu kommt, dass die Beschwerdeführerin nicht in Abrede stellt, dass der Gesamtarbeitsvertrag, auf welchen der Arbeitsvertrag verweist, eine feste Arbeitszeit vorsieht. Auch dies belegt, dass der Beschwerdegegner Anspruch auf Überstundenentschädigung hat. Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, beschränkt sich wiederum auf die Darlegung der eigenen abweichenden Meinung, welche sich überdies auf Umstände abstützt, die den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz nicht zu entnehmen sind, ohne dass eine hinreichend substanziierte Sachverhaltsrüge erhoben würde. Damit ist die Vertragsauslegung der Vorinstanz auch insoweit nicht zu beanstanden.
2.4 Hinzu kommt, dass die Beschwerdeführerin nicht in Abrede stellt, dass der Gesamtarbeitsvertrag, auf welchen der Arbeitsvertrag verweist, eine feste Arbeitszeit vorsieht. Auch dies belegt, dass der Beschwerdegegner Anspruch auf Überstundenentschädigung hat. Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, beschränkt sich wiederum auf die Darlegung der eigenen abweichenden Meinung, welche sich überdies auf Umstände abstützt, die den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz nicht zu entnehmen sind, ohne dass eine hinreichend substanziierte Sachverhaltsrüge erhoben würde. Damit ist die Vertragsauslegung der Vorinstanz auch insoweit nicht zu beanstanden.
3. Mit Bezug auf den Umfang der Überstunden ergibt sich dasselbe Bild. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz habe allein auf die Behauptungen des Beschwerdegegners abgestellt. Sie legt ausführlich dar, weshalb die Behauptungen des Beschwerdegegners nicht zutreffen sollen und wirft der Vorinstanz Willkür in der Beweiswürdigung und eine Verletzung wesentlicher Beweisregeln vor. In ihre Argumentation lässt sie aber wiederum Tatsachen einfliessen, die sich aus dem angefochtenen Entscheid nicht ergeben, ohne eine substanziierte Sachverhaltsrüge zu erheben. Auch insoweit erweist sich die Beschwerde weitgehend als nicht hinreichend begründet.
3.1 Zwar verletzt der kantonale Richter <ref-law>, wenn er Behauptungen einer Partei, unbekümmert darum, dass sie von der Gegenpartei bestritten worden sind, als richtig hinnimmt, oder über rechtserhebliche Tatsachen überhaupt nicht Beweis führen lässt (<ref-ruling> E. 5.4 S. 601 f. mit Hinweis). Dies hat die Vorinstanz indessen nicht getan. Sie hat vielmehr mit Bezug auf den Arbeitsbeginn auf die Aussagen einer Auskunftsperson abgestellt, und die Vorbringen zu den Überstunden aufgrund des festgestellten Personalmangels für erwiesen erachtet. Die Glaubhaftigkeit der Zusammenstellung ergibt sich mithin daraus, dass sie einerseits mit objektiven, zum Teil unbestritten gebliebenen Umständen, wie Sonderveranstaltungen und dem Umzug der Beschwerdeführerin, und andererseits mit den Aussagen der Auskunftsperson übereinstimmt. Damit hat die Vorinstanz nicht einfach auf die Behauptungen des Beschwerdegegners abgestellt, weshalb <ref-law> nicht verletzt ist.
3.2 Damit ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz ihrer ermessensweisen Schadensschätzung nach <ref-law> die Aufstellung des Beschwerdegegners zu Grunde legte. Diese Schätzung beruht auf Tatbestandsermessen. Sie gehört zur Feststellung des Sachverhalts (<ref-ruling> E. 2b/aa S. 277; <ref-ruling> E. 3b S. 222, je mit Hinweisen) und kann vom Bundesgericht nur nach Massgabe von Art. 97 und 105 BGG überprüft werden. Diesbezüglich verfehlt die Beschwerdeführerin mit ihrer appellatorischen Kritik am angefochtenen Entscheid einmal mehr die Begründungsanforderungen.
3.3 Nicht zu hören ist auch die Rüge, der Beschwerdegegner habe zur Frage, in welchem Umfang er am Nachmittag gearbeitet habe, keine Zeugen angerufen, und die kantonalen Gerichte hätten keine Zeugen angehört. Die Beschwerdeführerin zeigt nämlich nicht auf, wo sie vor der Vorinstanz prozesskonform die Anhörung der entsprechenden Zeugen verlangt hätte, wie es ihr im Rahmen des ihr obliegenden Gegenbeweises offen gestanden hätte. Wenn sie dies unterliess, ist bundesrechtlich auch bei Geltung der sozialen Untersuchungsmaxime nach <ref-law> nicht zu beanstanden, dass das Gericht keine weiteren Zeugen einvernahm, da die soziale Untersuchungsmaxime die Gerichte nicht verpflichtet, von sich aus Nachforschungen anzustellen, wenn die Vorbringen der Parteien dazu keinen Anlass geben (<ref-ruling> E. 4a S. 238 f.; Urteil des Bundesgerichts 4C.161/1997 vom 18. Mai 1998 E. 2a, publ. in SJ 1998 S. 645 f.).
3.3 Nicht zu hören ist auch die Rüge, der Beschwerdegegner habe zur Frage, in welchem Umfang er am Nachmittag gearbeitet habe, keine Zeugen angerufen, und die kantonalen Gerichte hätten keine Zeugen angehört. Die Beschwerdeführerin zeigt nämlich nicht auf, wo sie vor der Vorinstanz prozesskonform die Anhörung der entsprechenden Zeugen verlangt hätte, wie es ihr im Rahmen des ihr obliegenden Gegenbeweises offen gestanden hätte. Wenn sie dies unterliess, ist bundesrechtlich auch bei Geltung der sozialen Untersuchungsmaxime nach <ref-law> nicht zu beanstanden, dass das Gericht keine weiteren Zeugen einvernahm, da die soziale Untersuchungsmaxime die Gerichte nicht verpflichtet, von sich aus Nachforschungen anzustellen, wenn die Vorbringen der Parteien dazu keinen Anlass geben (<ref-ruling> E. 4a S. 238 f.; Urteil des Bundesgerichts 4C.161/1997 vom 18. Mai 1998 E. 2a, publ. in SJ 1998 S. 645 f.).
4. Nach Auffassung der Beschwerdeführerin ist die Vorinstanz zu Unrecht davon ausgegangen, dass dem Vorgesetzten des Beschwerdegegners die Notwendigkeit, Überstunden zu leisten, bekannt war oder zumindest hätte bekannt sein müssen.
4.1 Die Vorinstanz hat festgestellt, dass der Vorgesetzte über dem Garagenbetrieb der Beschwerdeführerin wohnte und immer wieder im Betrieb anwesend war. Ebenso steht fest, dass der Beschwerdegegner dem Vorgesetzten mitteilte, es fehle im Verkauf und in der Werkstätte an Personal. Vor diesem Hintergrund ist der Schluss der Vorinstanz, der Vorgesetzte habe um die Notwendigkeit, Überstunden zu leisten, gewusst oder zumindest darum wissen müssen, nicht zu beanstanden.
4.2 Entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin schadet es dem Beschwerdegegner auch nicht, dass er seine Ansprüche nicht sofort angemeldet hat. An die Verwirkung von Ansprüchen sind strenge Anforderungen zu stellen. Die rasche Meldung von notwendigen Überstunden soll dem Arbeitgeber ermöglichen, die allenfalls gebotenen Dispositionen in der Arbeitsorganisation zu treffen. Da die Vorinstanz aber bundesrechtskonform davon ausgehen durfte, dass der Vorgesetzte um die Notwendigkeit der Überstunden zumindest hätte wissen müssen, kommt diesem Aspekt keine massgebende Bedeutung zu (<ref-ruling> E. 2.3 S. 174 f.). Hinzu kommt, dass der Beschwerdegegner den Vorgesetzten über den Personalmangel informiert hat. Wenn die Beschwerdeführerin darauf nicht reagiert, und der Beschwerdegegner deshalb Überstunden leisten muss, kann er auch die entsprechende Entschädigung beanspruchen. Mit Bezug auf die Überstunden erweist sich die Beschwerde mithin als unbegründet.
4.2 Entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin schadet es dem Beschwerdegegner auch nicht, dass er seine Ansprüche nicht sofort angemeldet hat. An die Verwirkung von Ansprüchen sind strenge Anforderungen zu stellen. Die rasche Meldung von notwendigen Überstunden soll dem Arbeitgeber ermöglichen, die allenfalls gebotenen Dispositionen in der Arbeitsorganisation zu treffen. Da die Vorinstanz aber bundesrechtskonform davon ausgehen durfte, dass der Vorgesetzte um die Notwendigkeit der Überstunden zumindest hätte wissen müssen, kommt diesem Aspekt keine massgebende Bedeutung zu (<ref-ruling> E. 2.3 S. 174 f.). Hinzu kommt, dass der Beschwerdegegner den Vorgesetzten über den Personalmangel informiert hat. Wenn die Beschwerdeführerin darauf nicht reagiert, und der Beschwerdegegner deshalb Überstunden leisten muss, kann er auch die entsprechende Entschädigung beanspruchen. Mit Bezug auf die Überstunden erweist sich die Beschwerde mithin als unbegründet.
5. Schliesslich wendet sich die Beschwerdeführerin noch gegen die dem Beschwerdegegner als Fahrzeugentschädigung zugesprochene Summe.
5.1 Sie bringt vor, der Beschwerdegegner habe das Fahrzeug im Betrieb abgestellt, bevor er sich der Hüftoperation unterzogen habe. Danach habe er den Wagen nicht mehr abgeholt. Im Betrieb der Beschwerdeführerin wäre für den Beschwerdegegner immer ein Wagen verfügbar gewesen. Mit der von der Vorinstanz zusätzlich zugesprochenen Entschädigung habe sie ihre Leistung doppelt zu erbringen.
5.2 Mit ihren Vorbringen behauptet die Beschwerdeführerin, der Beschwerdegegner habe für die Zeit ab seinem Spitalaufenthalt auf die Benutzung des Wagens verzichtet. Ein derartiger Verzicht ist aber nach Auffassung der Vorinstanz nicht leichthin anzunehmen, da er nicht im Interesse des Beschwerdegegners lag. Diese Auffassung entspricht der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 2.3 S. 174). Die festgestellten Umstände genügen nicht, um auf einen Verzicht zu schliessen, und die Beschwerdeführerin erhebt wiederum keine substanziierte Sachverhaltsrüge. Selbst wenn sich der Beschwerdegegner tatsächlich damit einverstanden erklärt haben sollte, den Wagen bei Spitaleintritt in der Garage zu belassen, damit der Wagen für Probefahrten genutzt werden könnte, wie dies die Beschwerdeführerin im kantonalen Verfahren behauptet hat, folgt daraus nicht zwingend, dass er entschädigungslos auf einen Lohnbestandteil verzichtete. Der angefochtene Entscheid hält daher auch in diesem Punkt vor Bundesrecht stand.
5.2 Mit ihren Vorbringen behauptet die Beschwerdeführerin, der Beschwerdegegner habe für die Zeit ab seinem Spitalaufenthalt auf die Benutzung des Wagens verzichtet. Ein derartiger Verzicht ist aber nach Auffassung der Vorinstanz nicht leichthin anzunehmen, da er nicht im Interesse des Beschwerdegegners lag. Diese Auffassung entspricht der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 2.3 S. 174). Die festgestellten Umstände genügen nicht, um auf einen Verzicht zu schliessen, und die Beschwerdeführerin erhebt wiederum keine substanziierte Sachverhaltsrüge. Selbst wenn sich der Beschwerdegegner tatsächlich damit einverstanden erklärt haben sollte, den Wagen bei Spitaleintritt in der Garage zu belassen, damit der Wagen für Probefahrten genutzt werden könnte, wie dies die Beschwerdeführerin im kantonalen Verfahren behauptet hat, folgt daraus nicht zwingend, dass er entschädigungslos auf einen Lohnbestandteil verzichtete. Der angefochtene Entscheid hält daher auch in diesem Punkt vor Bundesrecht stand.
6. Damit erweist sich die Beschwerde insgesamt als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und 68 Abs. 2 BGG; vgl. <ref-ruling> E. 5c S. 42). Da es sich um eine arbeitsrechtliche Streitigkeit mit einem Streitwert von unter Fr. 30'000.-- handelt, kommt nur eine reduzierte Gerichtsgebühr in Ansatz (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mir Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mir Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. Juni 2007
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', '48804f61-701d-426a-a23d-4bf35bdcdacf', 'c482c5c0-cd17-4d4f-b3d8-7ae97df1622d', 'c482c5c0-cd17-4d4f-b3d8-7ae97df1622d', 'b08ba608-6e92-4489-9b49-56bd76cd6950', '1d70c5e0-c45e-43fc-a8a7-6c3782036715', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a', 'b5b8197e-21c5-4529-8e3f-9f791fa1b43a', 'c482c5c0-cd17-4d4f-b3d8-7ae97df1622d', 'c482c5c0-cd17-4d4f-b3d8-7ae97df1622d', '5a9add14-f684-4bfa-b512-5c36cdce7674'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0dd1c260-411d-4388-b8cb-fc6d00a1d348 | 2,014 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Par ordonnance du 18 mars 2014, confirmée le 11 avril suivant par la Chambre des recours pénale vaudoise, le Juge d'application des peines du canton de Vaud a libéré conditionnellement X._ de la mesure de traitement thérapeutique institutionnel prononcée contre lui le 26 novembre 2007, fixé le délai d'épreuve à cinq ans et assorti la libération conditionnelle de plusieurs règles de conduite. L'Office d'exécution des peines a procédé à leur mise en oeuvre par décision du 7 août 2014, contre laquelle X._ a recouru auprès du Juge d'application des peines. Par ordonnance du 29 août 2014, celui-ci a levé l'effet suspensif de ce recours et rejeté la requête d'assistance judiciaire y relative.
1.2. Saisie d'un recours de X._ contre l'ordonnance du 29 août 2014, la Chambre des recours pénale l'a rejeté à l'issue d'un arrêt rendu le 10 septembre 2014.
1.3. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt, dont il demande l'annulation. En outre, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire pour l'instance fédérale.
2.
En tant qu'il met en cause les règles de conduite attachées à sa libération conditionnelle, le recourant s'écarte de manière irrecevable de l'objet du litige circonscrit par l'arrêt attaqué à la levée de l'effet suspensif et au refus du droit à l'assistance judiciaire (cf. <ref-law>).
3.
Les mémoires au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves (<ref-law>). Le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (<ref-law>). Il doit notamment soulever et exposer de manière précise la violation des droits fondamentaux (<ref-law>).
En l'occurrence, le recourant se borne à livrer les commentaires que l'arrêt entrepris lui inspire, sans démontrer en quoi celui-ci violerait le droit. En particulier, il s'oppose au rejet de sa demande d'assistance judiciaire, en contestant le motif selon lequel le litige ne présente pas le caractère complexe exigé par la loi. Ce faisant, il discute le contenu de l'ordonnance rendue le 29 août 2014 par le Juge d'application des peines. Il ne se détermine aucunement sur les considérations cantonales aux termes desquelles le recours contre cette ordonnance semble manifestement mal fondé attendu que le recourant paraît en réalité s'en prendre à une autre ordonnance, à savoir celle du 18 mars 2014. Cela étant, le recourant invoque une éventuelle violation de ses droits de défense d'une manière qui ne répond pas aux exigences de motivation susmentionnées, de sorte que le présent recours doit être écarté en application de l'<ref-law>.
4.
L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (<ref-law>), de sorte que la requête d'assistance judiciaire devient sans objet. | Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
3.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 20 octobre 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Mathys
La Greffière : Gehring | CH_BGer_011 | Federation | 127 | 24 | 338 | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0dd259a5-e8fe-4f08-a811-d3676c9518ed | 2,009 | it | Fatti:
A. Mediante decisione del 22 luglio 1999, accertato come l'interessato fosse affetto da disturbo ipocondriaco e disturbo depressivo di grado medio in soggetto con disturbo di personalità anancastica, l'Ufficio AI del Cantone Neuchâtel ha posto C._, cittadino italiano nato nel 1956, al beneficio di una rendita intera di invalidità, per un grado di incapacità al guadagno del 100%, con effetto dal 1° aprile 1998.
Con comunicazione del 4 novembre 2002 l'Ufficio AI del Cantone Neuchâtel ha confermato il diritto alla rendita intera al termine di una prima procedura di revisione.
Il 24 agosto 2005 l'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero (UAI), divenuto nel frattempo competente in seguito al rimpatrio dell'assicurato, ha avviato una nuova procedura di revisione. Preso atto della relazione di visita psichiatrica 29 settembre 2005 del dott. R._ - resa per conto dell'Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) di B._ e attestante un tasso di invalidità del 50% per disturbo misto ansioso-depressivo, di grado medio, cronicizzato -, come pure delle conclusioni della perizia medica particolareggiata 3 ottobre 2005 del dott. O._ - anch'esso incaricato dall'INPS di B._ -, il quale, posta la diagnosi di disturbo misto ansioso-depressivo, di grado medio, cronicizzato ed esiti di ernioplastica inguinale bilaterale, aveva attestato un tasso di invalidità del 50% sia nell'ultima professione svolta (verniciatore di carrozzerie) sia in ogni altra attività sostitutiva confacente allo stato di salute dell'interessato, e del dott. A._ del servizio medico dell'amministrazione, che aveva rilevato un miglioramento dello stato di salute, l'UAI ha sostituito la rendita intera con una mezza prestazione a partire dal 1° gennaio 2007 (decisione del 1° novembre 2006).
B. Per pronuncia del 15 febbraio 2008 il Tribunale amministrativo federale ha respinto il gravame dell'assicurato.
C. Patrocinato dall'avv. Maria Rita Aceto, C._ insorge al Tribunale federale, al quale, previo complemento istruttorio, chiede che gli venga riconosciuto il diritto alla rendita intera anche dopo il 1° gennaio 2007.
Non sono state chieste osservazioni al ricorso. | Diritto:
1. Il ricorso in materia di diritto pubblico può essere presentato per violazione del diritto, così come stabilito dagli art. 95 e 96 LTF. Per contro, il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore (<ref-law>) e vi si può scostare solo qualora questo accertamento sia avvenuto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> (<ref-law>).
Per il resto, possono essere addotti fatti e mezzi nuovi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore (<ref-law>). A sostegno del proprio ricorso, l'insorgente ha prodotto una serie di certificati medici successivi alla data della pronuncia impugnata. Si tratta di mezzi di prova inammissibili ai sensi dell'<ref-law> (cfr. ULRICH MEYER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 43 all'<ref-law>, pag. 979).
2. Oggetto del contendere è la modifica del diritto alla rendita, da intera a mezza, del ricorrente. A tal proposito il giudizio impugnato espone correttamente le norme legali e i principi giurisprudenziali disciplinanti la materia, ricordando in particolare le condizioni alle quali una decisione di assegnazione di rendita cresciuta in giudicato può essere modificata per via di revisione (<ref-law>), i compiti del medico nell'ambito di questa valutazione e il valore probatorio generalmente riconosciuto ai referti medici fatti allestire da un tribunale o dall'amministrazione conformemente alle regole di procedura applicabili (cfr. <ref-ruling> consid. 4 pag. 261, 351 consid. 3b/ee pag. 353). A tale esposizione può essere fatto riferimento e prestata adesione.
3. 3.1 Per giurisprudenza, gli accertamenti dell'autorità di ricorso in merito al danno alla salute, alla capacità lavorativa dell'assicurato e all'esigibilità di un'attività professionale - nella misura in cui quest'ultimo giudizio non si fonda sull'esperienza generale della vita - costituiscono questioni di fatto che possono essere riesaminate da questa Corte solo in maniera molto limitata (v. consid. 1; <ref-ruling> consid. 3.2 pag. 398).
3.2 Orbene, l'istanza precedente, dopo attento esame degli atti, ha accertato, in maniera vincolante per la Corte giudicante (<ref-ruling> consid. 3.2 pag. 398), che il ricorrente dev'essere ritenuto abile al lavoro nella misura del 50% nell'ultima attività svolta a decorrere dal 29 settembre 2005 (data del referto psichiatrico del dott. R._).
3.3 Nel ricorso non viene fatto valere nulla che lasci concludere per un accertamento dei fatti determinanti manifestamente inesatto o avvenuto in violazione del diritto ai sensi dell'art. 97 cpv. 1 in relazione con l'<ref-law>, e che giustifichi di procedere a una rettifica secondo l'<ref-law>. Le censure ricorsuali, nella misura in cui non si limitano a riprendere le obiezioni mosse dinanzi al Tribunale amministrativo federale ed efficacemente smontate dall'autorità giudiziaria di prima istanza, si esauriscono infatti in una - tenuto conto del potere di esame limitato di cui dispone il Tribunale federale nella presente procedura - inammissibile critica appellatoria dell'accertamento compiuto dai giudici di prime cure.
3.4 Ad ogni modo si osserva che il richiamo alla relazione medica 14 luglio 2006 dell'Ospedale X._ non è tale da rendere manifestamente errato l'accertamento dei primi giudici, non fosse altro perché tale relazione, nella misura in cui non si pronuncia sul grado di incapacità lavorativa riconducibile ai disturbi lamentati, si dimostra incompleta.
3.5 Per il resto, il fatto che la diagnosi psichiatrica evidenziata dal predetto centro corrisponda a quella inizialmente posta a fondamento della decisione iniziale di assegnazione della rendita intera non significa ancora automaticamente che le ripercussioni sulla capacità lavorativa debbano essere le medesime. Occorre infatti ricordare al ricorrente che la patologia psichiatrica (ma non solo) da lui accusata è di natura evolutiva e labile, vale a dire è suscettibile di evolvere verso un miglioramento o un peggioramento (cfr. a contrario <ref-ruling> consid. 2c pag. 22). Il che non esclude che la medesima patologia possa a distanza di anni incidere in maniera differente sulla (in)capacità lavorativa.
4. Ne segue che il ricorso dev'essere respinto in quanto infondato. Le spese seguono la soccombenza e sono quindi poste a carico del ricorrente (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 500.- sono poste a carico del ricorrente.
3. Comunicazione alle parti, al Tribunale amministrativo federale, Corte III, e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6d188d46-1a3f-4a8d-a210-0817211af5d7', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'e3b6ec3a-1e2d-463c-b4e1-2fad0897bf98'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
0dd27054-081f-4be2-9384-8d16f821ab40 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Die Liegenschaft "J._" in K._ (Gbbl.-Nr. xxx) steht in Miteigentum und umfasst fünf Wohnungen. Seit Jahrzehnten waren die einzelnen Wohnungen je bestimmten Miteigentümern zugewiesen, die sie ausschliesslich nutzten und insbesondere vermieten konnten. L._ besorgte ab 1983 die Verwaltung der Liegenschaft und für mehrere Miteigentümer auch die Vermietung der Wohnungen. Über die Gesamtmieterträge und die Liegenschaftskosten rechneten die Miteigentümer ab 1994 im Verhältnis ihrer Anteile ab. Diesbezüglich kam es zu Streit (Urteile 5C.42/2006 vom 20. Juli 2006, 5C.313/2006 vom 11. Januar 2007 und 5F_2/2007 vom 13. Februar 2007).
B.
B.a. Am 18. August 2009 leiteten D._, H._ und I._ (Kläger), Miteigentümer zu insgesamt 111/450, ein Verfahren zur gerichtlichen Aufhebung des Miteigentums gegen A._, B._ und C._ (Beklagte), Miteigentümer zu insgesamt 339/450, ein. Sie begehrten, das Miteigentum am "J._" aufzuheben (Ziff. 1), zur Teilung die öffentliche Versteigerung anzuordnen (Ziff. 2), die Beklagten zu verurteilen, sämtliche Auszüge und Belege zu verschiedenen Konten ab 1. Januar 1999 herauszugeben (Ziff. 3), und die Beklagten unter solidarischer Verpflichtung zu verurteilen, den Klägern einen allfälligen Gewinn aus der Liegenschaftsabrechnung ab 1. Januar 1999 bis zur rechtskräftigen Teilung zu vergüten (Ziff. 4 der Klagebegehren).
B.b. An der Hauptverhandlung vom 9. November 2010 schlossen die Parteien einen Teilvergleich. Sie einigten sich im Einzelnen darüber, die Liegenschaft schätzen zu lassen (Ziff. 1), die Schätzung in einer gewissen Bandbreite anzuerkennen (Ziff. 2), die Miteigentumsanteile der Kläger zum festgesetzten Preis in das Eigentum der Beklagten zu übertragen (Ziff. 3) und das Gericht zu ermächtigen, nach Eingang des festgesetzten Preises auf dem Konto des Gerichts die Eigentumsübertragung beim Grundbuch anzumelden (Ziff. 4). In der abschliessenden Ziff. 5 sahen die Parteien vor, was folgt:
"Allfällige gegenseitige Ansprüche der Parteien aus dem Abrechnungsverhältnis zwischen den Miteigentümern bilden nicht Gegenstand dieser Vereinbarung (Rechtsbegehren Ziffern 3 und 4 der Klage vom 18. August 2009).
Der Betrag gemäss Ziffer 4 hiervor darf erst an die Kläger ausbezahlt werden, wenn die Kläger den Nachweis erbringen, dass sich die Parteien bezüglich Ansprüche aus Abrechnungsverhältnis geeinigt haben oder über die Ansprüche im vor Gerichtskreis XII hängigen Verfahren CIV 09 554 rechtskräftig entschieden ist."
In der Folge wurde - abgesehen von Zwischenstreitigkeiten teilweise bis vor Obergericht - die Liegenschaft geschätzt, der Preis festgesetzt, der entsprechende Betrag von Fr. 172'666.70 auf das Konto des Gerichts einbezahlt und auf Anmeldung vom 14. November 2012 am 15. ds. die Übertragung des Miteigentums von den Klägern auf die Beklagten im Grundbuch vollzogen. Das Regionalgericht Oberland schrieb deshalb das Verfahren C12 09 554 als erledigt ab, was die Rechtsbegehren Ziff. 1 und 2 der Klage vom 18. August 2009 anbetrifft (Ziff. 4 der Verfügung vom 25. Januar 2013).
B.c. Mit Bezug auf die Rechtsbegehren Ziff. 3 und 4 der Klage vom 18. August 2009 wurde das Verfahren weitergeführt (Ziff. 5 der Verfügung vom 25. Januar 2013). Zur Hauptsache stritten die Parteien darüber, ob, wann und an wen der bei Gericht hinterlegte Betrag von Fr. 172'666.70 auszuzahlen sei. Schliesslich zogen die Kläger am 6. Dezember 2013 ihre Klage zurück. Das Regionalgericht schrieb das Verfahren C12 09 554 - soweit nicht bereits abgeschrieben - infolge Rückzugs der Klage vom Protokoll ab. Die Frage der Kostenliquidation blieb vorbehalten. In der Rechtsmittelbelehrung wurde auf die Beschwerde an das Obergericht hingewiesen (Verfügung vom 16. Dezember 2013).
C.
Die Beklagten erhoben am 31. Dezember 2013 eine kantonale Beschwerde mit den Begehren, die Abschreibungsverfügung aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, einen neuen Termin für die Weiterführung des Prozesses anzusetzen, eventualiter den bei Gericht hinterlegten Betrag von Fr. 172'666.70 den Beklagten auszuzahlen, sowie die Vorinstanz vorsorglich anzuweisen, den bei Gericht hinterlegten Betrag von Fr. 172'666.70 im Sinne einer sichernden Massnahme erst nach rechtskräftiger Erledigung aller Rechtsmittelverfahren auszubezahlen. Das Obergericht des Kantons Bern wies das Regionalgericht an, vorläufig keine hinterlegten Beträge den Parteien auszuzahlen (Verfügung vom 7. Januar 2014). Die Kläger schlossen auf Nichteintreten, eventuell auf Abweisung der Beschwerde, und zeigten den Tod des Klägers D._ an, dessen Erben den Rechtsvertreter der Kläger nachträglich bevollmächtigten. Das Obergericht wies die Beschwerde ab (Dispositiv-Ziff. 1) und hielt im Sinne der beantragten sichernden Massnahme fest, dass über das hinterlegte Geld nur mit Zustimmung der Beteiligten oder durch Urteil eines Gerichts verfügt werden darf (Dispositiv-Ziff. 2). In der Rechtsmittelbelehrung wurde auf die Beschwerde in Zivilsachen verwiesen (Entscheid vom 28. März 2014).
D.
D.a. Mit Eingabe vom 28. April 2014 erneuern die Beklagten vor Bundesgericht ihre vor Obergericht gestellten Beschwerdebegehren. Im Eventualstandpunkt verlangen sie die Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanzen mit verbindlicher Weisung für den noch offenen Abschluss des Verfahrens (Beschwerde 5A_348/2014).
D.b. Mit Eingabe vom 30. April 2014 beantragen die Kläger dem Bundesgericht, Dispositiv-Ziff. 2 des obergerichtlichen Entscheids aufzuheben und das Regionalgericht anzuweisen, den bei der Gerichtskasse hinterlegten Betrag von Fr. 172'666.70 an die Kläger auszubezahlen (Beschwerde 5A_364/2014).
D.c. Es sind die kantonalen Akten, in beiden Beschwerdeverfahren hingegen keine Vernehmlassungen eingeholt worden. | Erwägungen:
1.
Die beiden Beschwerden betreffen wechselseitig die gleichen Parteien und richten sich gegen denselben kantonalen Entscheid, der für die Beklagten und die Kläger auf einem übereinstimmenden Sachverhalt beruht. Es rechtfertigt sich deshalb, die beiden Beschwerdeverfahren zu vereinigen und in einem einzigen Urteil zu erledigen (Art. 71 BGG i.V.m. Art. 24 BZP).
2.
Am 1. Januar 2011 ist die Schweizerische Zivilprozessordnung in Kraft getreten (ZPO; SR 272). Der zuvor am 18. August 2009 angehobene Prozess war nach dem bisherigen Verfahrensrecht, also der Zivilprozessordnung für den Kanton Bern (ZPO/BE), abzuschliessen (Art. 404 Abs. 1 ZPO), während für die Rechtsmittel gegen die Abschreibungsverfügung vom 16. Dezember 2013 die Art. 308 ff. ZPO gegolten haben (Art. 405 Abs. 1 ZPO).
3.
Die Beschwerde der Beklagten richtet sich gegen die Abweisung ihrer kantonalen Beschwerde und damit gegen die Abschreibung des Verfahrens. Sie begehren die Weiterführung des Prozesses.
3.1. Nach bernischem Zivilprozessrecht beenden der Klagerückzug wie auch die Klageanerkennung und der gerichtliche Vergleich den Rechtsstreit unmittelbar. Die darauf gestützte Feststellung des Gerichts, dass die Streitsache erledigt ist (Abschreibungsbeschluss), ist deklaratorisch und lediglich insofern von Bedeutung, als der Klagerückzug wie auch die Klageanerkennung und der gerichtliche Vergleich erst dadurch hinsichtlich der Vollstreckung einem rechtskräftigen Titel gleichgestellt werden ( JOLIDON, Procédure civile bernoise, 1986, S. 156 ff.; LEUCH/MARBACH/KELLERHALS/STERCHI, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5. Aufl. 2000, N. 3a und 3d zu Art. 207 und N. 7b zu Art. 397 ZPO/BE).
3.2. Die gleiche Lösung kennt die Schweizerische Zivilprozessordnung (Art. 241 ZPO). Der Abschreibungsbeschluss beurkundet den Prozesserledigungsvorgang im Hinblick auf die Vollstreckung, erfolgt aber abgesehen davon der guten Ordnung halber, d.h. zum Zwecke der Geschäftskontrolle. Er bildet kein Anfechtungsobjekt, das mit Berufung oder Beschwerde nach ZPO bzw. - falls er von einer Vorinstanz i.S. von Art. 75 BGG ergangen ist - mit der Beschwerde nach BGG angefochten werden könnte. Lediglich der darin enthaltene Kostenentscheid ist anfechtbar (<ref-ruling> E. 1.2 S. 134, betreffend gerichtlicher Vergleich). Der Klagerückzug gleich wie die Klageanerkennung und der gerichtliche Vergleich können einzig mit Revision nach ZPO angefochten werden (Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO). In Bezug auf materielle oder prozessuale Mängel ist die Revision primäres und ausschliessliches Rechtsmittel. Gegen einen Klagerückzug stehen somit weder die Berufung und Beschwerde nach ZPO noch die Beschwerde nach BGG offen (<ref-ruling> E. 1.3 S. 134, betreffend gerichtlicher Vergleich).
3.3. Der angefochtene Entscheid betrifft eine Abschreibungsverfügung zufolge Klagerückzugs, wobei der Kostenentscheid vorbehalten wurde. Entgegen der Annahme des Obergerichts findet sich in der Abschreibungsverfügung keine Anordnung, wonach das beim Gericht hinterlegte Geld an die Kläger ausbezahlt wird, mag das Regionalgericht in einer Stellungnahme auch befürwortet haben, das Geld sei an die Kläger auszuzahlen (E. 7 S. 4 des angefochtenen Entscheids). Die Auszahlung an die Kläger kann nur zu den Bedingungen gemäss Ziff. 5 des gerichtlichen Teilvergleichs (Bst. B.b) erfolgen, deren Eintritt im Verfahren der Vollstreckung des gerichtlichen Vergleichs gemäss Art. 335 ff. ZPO, namentlich gestützt auf Art. 342 ZPO festzustellen ist (vgl. Urteil 4A_269/2012 vom 7. Dezember 2012 E. 3, in: SZZP 2013 S. 150 f.). Der Entscheid des Vollstreckungsgerichts unterliegt der Beschwerde an die Rechtsmittelinstanz (Art. 319 lit. a i.V.m. Art. 309 lit. a ZPO), deren Entscheid unter den allgemeinen Voraussetzungen wiederum mit Beschwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (zit. Urteil 4A_269/2012 Bst. B und E. 1; FABIENNE HOHL, Procédure civile, T. II, 2. Aufl. 2010, S. 576 Rz. 3245 und 3246).
3.4. Die Beschwerde der Beklagten gemäss Art. 72 ff. BGG gegen den eine Abschreibungsverfügung betreffenden Entscheid des Obergerichts erweist sich damit als unzulässig. Richtig ist, dass das Obergericht - in Widerspruch zur veröffentlichten Rechtsprechung des Bundesgerichts (E. 3.2) - die Beschwerde zugelassen und abgewiesen hat, statt darauf nicht einzutreten. Ungeachtet dessen, ob der Beschwerdeentscheid auf Abweisung lautet oder richtigerweise auf Nichteintreten lauten müsste, kann den im kantonalen Verfahren gestellten und vor Bundesgericht erneuerten Begehren der Beklagten auf Weiterführung des Verfahrens kein Erfolg beschieden sein, so dass es an einem schutzwürdigen Interesse an der Aufhebung und Berichtigung des angefochtenen Entscheids fehlt (Art. 76 Abs. 1 lit. b BGG; <ref-ruling> E. 2b S. 42; HOHL, a.a.O., S. 410 Rz. 2244). Die beantragte Weiterführung des bisherigen Klageverfahrens können die Beklagten ausschliesslich auf dem Weg der Revision wegen Unwirksamkeit des Klagerückzugs (Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO) erreichen und die eventualiter beantragte sofortige Auszahlung des hinterlegten Geldbetrags auch nur im Verfahren der Vollstreckung des gerichtlichen Teilvergleichs (E. 3.3) oder allenfalls durch erneute Anrufung des Gerichts (vgl. <ref-ruling> S. 75).
3.5. Auf die Beschwerde der Beklagten gegen Dispositiv-Ziff. 1 des angefochtenen Entscheids kann insgesamt nicht eingetreten werden. Daran vermag die unrichtige Rechtsmittelbelehrung des Obergerichts nichts zu ändern, kann sie doch kein im Gesetz nicht vorgesehenes Rechtsmittel verschaffen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 473). Ob die Beklagten in ihrem Vertrauen in die ebenfalls unrichtige Rechtsmittelbelehrung des Regionalgerichts zu schützen sind, wird gegebenenfalls das Revisionsgericht zu beurteilen haben.
4.
Das Obergericht hat im Sinne einer beantragten sichernden Massnahme (E. 11 Abs. 2 S. 6) in Dispositiv-Ziff. 2 festgehalten, dass über das hinterlegte Geld nur mit Zustimmung der Beteiligten oder durch Urteil eines Gerichts verfügt werden darf. Beide Parteien legen dagegen Beschwerde ein und beantragen die Auszahlung je an sich.
4.1. Dispositiv-Ziff. 2 des angefochtenen Entscheids entspricht dem Antrag der Beklagten in ihrer kantonalen Beschwerde, vorsorgliche Sicherungsmassnahmen anzuordnen. Mit der Beschwerde gegen Entscheide über vorsorgliche Massnahmen kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 98 BGG).
4.2. Von den vielen in diesem Zusammenhang sich stellenden formellen und prozessualen Fragen abgesehen, kann die Dispositiv-Ziff. 2 des angefochtenen Entscheids unter verfassungsrechtlichem Blickwinkel im Ergebnis nicht beanstandet werden.
4.2.1. Beide Parteien haben einen gerichtlichen Teilvergleich geschlossen, wonach die Miteigentumsanteile der Kläger an die Beklagten übertragen werden und die Beklagten dafür einen bestimmten Betrag zu bezahlen haben, der bei Gericht hinterlegt wird und nur unter den in Ziff. 5 des gerichtlichen Teilvergleichs festgelegten Bedingungen an die Kläger ausbezahlt werden darf (Bst. B.b). Über den Abschluss des Vergleichs und dessen Wirksamkeit sind sich die Parteien einig. Gemäss ihren übereinstimmenden Willenserklärungen darf eine Auszahlung an die Kläger oder eine Rückzahlung an die Beklagten nur unter den vereinbarten Bedingungen erfolgen. Namentlich die Beklagten können sich deshalb nicht im Ernst und mit Erfolg darüber beschweren, dass das vereinbarungsgemäss und freiwillig hinterlegte Geld ihrer Verfügungsbefugnis entzogen bleibt, solange der Eintritt oder Ausfall der Bedingungen nicht feststeht.
4.2.2. Streitig ist zwischen den Parteien, ob die Bedingungen für eine Auszahlung gemäss Ziff. 5 des gerichtlichen Teilvergleichs eingetreten sind. Soweit sich die Parteien nicht gütlich darüber verständigen können, hat das Vollstreckungsgericht den Eintritt der Bedingungen im Verfahren der Vollstreckung des gerichtlichen Vergleichs gemäss Art. 335 ff. ZPO, namentlich gestützt auf Art. 342 ZPO festzustellen (E. 3.3) oder allenfalls ein neu anzurufendes Gericht (E. 3.4). Nichts Abweichendes wird in Dispositiv-Ziff. 2 des angefochtenen Entscheids festgehalten, wonach über das hinterlegte Geld nur mit Zustimmung der Beteiligten oder durch Urteil eines Gerichts verfügt werden darf.
4.2.3. Dass über den Eintritt der Bedingungen gemäss Ziff. 5 des gerichtlichen Teilvergleichs nicht in einem - unzulässigen - Verfahren der Beschwerde gegen den erstinstanzlichen Abschreibungsbeschluss entschieden wird, sondern im Vollstreckungsverfahren oder einem neu anzuhebenden Prozess, bedeutet keine zwecklose Formalität. Zum einen bleiben den Parteien damit zwei kantonale Entscheidinstanzen gewährleistet (E. 3.3). Zum anderen heben die Kläger zu Recht hervor, dass das Obergericht die Ziff. 5 des gerichtlichen Vergleichs direkt nach dem Vertrauensgrundsatz ausgelegt hat (E. 10-11 S. 5 des angefochtenen Entscheids), obwohl auch beim Vergleich die subjektive gegenüber der objektivierten Auslegung den Vorrang geniesst (Urteile 4C.268/2005 vom 25. Oktober 2005 E. 2 und 5A_654/2008 vom 12. Februar 2009 E. 2.3, in: SZZP 2006 S. 173 und 2009 S. 272 f.). Die auslegungsbezogenen Rügen beider Parteien sind insoweit verfrüht, so dass darauf nicht einzutreten ist. Abzuwarten bleibt dabei ohnehin, ob nicht die Beklagten mit Erfolg eine Revision des Klagerückzugs wegen Unwirksamkeit erlangen und das erstinstanzliche Verfahren fortzusetzen ist.
4.3. Aus den dargelegten Gründen erweist sich Dispositiv-Ziff. 2 des angefochtenen Entscheids im Ergebnis nicht als verfassungswidrig, namentlich nicht als willkürlich (Art. 9 BV; vgl. zum Begriff: <ref-ruling> E. 2.1 S. 18 f.).
5.
Insgesamt müssen die Beschwerden abgewiesen werden, soweit darauf einzutreten ist. Die Parteien werden kostenpflichtig, hingegen nicht entschädigungspflichtig, zumal keine Vernehmlassungen angeordnet wurden (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verfahren 5A_348/2014 und 5A_364/2014 werden vereinigt.
2.
Die Beschwerden werden abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 8'000.-- werden im Betrag von Fr. 5'000.-- den Beklagten unter solidarischer Haftbarkeit und im Betrag von Fr. 3'000.-- den Klägern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Zivilabteilung, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Juli 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: von Roten | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['3f98fd69-6717-40b4-a140-c3a5f91e955f', '3f98fd69-6717-40b4-a140-c3a5f91e955f', 'bb2d164f-8ecf-4677-a279-c35c7633b1b5', '03a2f7a4-ecba-41c2-99a0-65289f9e6cb1', 'f9a8490a-06b3-4403-8b58-074726c6c10d', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c'] | [] |
0dd27304-9837-46f3-8d7a-70d54ab235d1 | 2,001 | de | Art. 8, 9 und 30 BV, Art. 6 EMRK (Baubewilligung), (staatsrechtliche Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn vom 19. Dezember 2000) hat sich ergeben:
A.-Die einfache Gesellschaft "Baugesellschaft A._strasse, bestehend aus den Firmen T.AG._ und W.GmbH. _, beabsichtigt, an der A._strasse in Biberist auf der Grundbuchparzelle Nr. (...) ein Mehrfamilienhaus, bestehend aus sieben Wohnungen und zwei Autounterständen mit je vier Abstellplätzen, zu errichten. Das als Flachdachgebäude geplante Wohnhaus weist zwei Geschosse und ein Attikageschoss auf. Die Parzelle liegt in der Wohnzone W 2. Gegen das Baugesuch erhoben X._ und Y._, Miteigentümer je zur Hälfte der Nachbarparzelle GB Nr. (...), Einsprache. Am 14. März 2000 erteilte die Baukommission der Gemeinde Biberist die Baubewilligung unter verschiedenen Auflagen und Bedingungen und wies gleichzeitig die Einsprache ab.
Diesen Entscheid fochten X._ und Y._ mit Verwaltungsbeschwerde an. Am 16. August 2000 wies das Bau- und Justizdepartement des Kantons Solothurn die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
B.-Dagegen erhoben X._ und Y._ am 4. September 2000 Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn. Am 4. November 2000 stellten sie ein Ausstandsbegehren gegen Instruktionsrichter Walter und Gerichtsschreiber Schaad. Das Verwaltungsgericht lehnte dieses Begehren mit Entscheid vom 9. November 2000 ab.
Am 30. November 2000 führten der Instruktionsrichter und der Gerichtsschreiber im Beisein der Parteien einen Augenschein durch. Dabei entbrannte zwischen X._ sowie ihrem Ehemann Z._ einerseits und dem Vertreter der Baugesellschaft A._, T._, anderseits eine heftige Auseinandersetzung. Mit Schreiben vom 7. Dezember 2000 beschwerte sich X._ beim Verwaltungsgericht über die Augenscheinsverhandlung. Gleichentags lud das Verwaltungsgericht die Parteien aufgrund der am Augenschein entstandenen Auseinandersetzung auf den
19. Dezember 2000 zu einer mündlichen Hauptverhandlung vor.
Am 15. Dezember 2000 erhielten die Parteien eine Kopie des Augenscheinprotokolls zugestellt. Daraufhin ersuchten die Beschwerdeführer darum, das Protokoll im Sinne der von ihnen unter den Ziffern 1-7 beanstandeten Punkte zu rektifizieren.
Das Verwaltungsgericht entsprach dem Gesuch anlässlich der Hauptverhandlung mit Ausnahme von Ziffer 4, wo die Beschwerdeführerin einen tätlichen Angriff des Beschwerdegegners T._ gegenüber ihr und ihrem Ehegatten behauptete.
Von einer Ergänzung des Protokolls sah es auch ab, soweit die Beschwerdeführer unter Ziffer 9 ausführten, aufgrund der beanstandeten Punkte würden sie ihre Rügen betreffend Unregelmässigkeiten bzw. Voreingenommenheit in der Instruktion der Beschwerdesache als gerechtfertigt erachten.
Am 19. Dezember 2000 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ab.
C.-X._ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Entscheid des Verwaltungsgerichtes aufzuheben und die Sache an dieses zur Neubeurteilung im Sinne der bundesgerichtlichen Erwägungen zurückzuweisen. Sie rügt die Verletzung von Art. 8, 9 und 30 BV sowie Art. 6 EMRK.
Die Baugesellschaft A._strasse und R._ haben sich zur staatsrechtlichen Beschwerde nicht geäussert. Die Baukommission der Gemeinde Biberist verweist in ihrem Schreiben vom 26. Februar 2001 auf ihre Begründung in der Baubewilligung, ohne einen konkreten Antrag zu stellen.
Das Bau- und Justizdepartement und das Verwaltungsgericht beantragen, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne.
D.-Am 15. März 2001 wies der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts das Gesuch um aufschiebende Wirkung ab.
E.-Mit Verfügung vom 27. März 2001 wurde dem Gesuch von X._ um Akteneinsicht stattgegeben und ihr gleichzeitig Gelegenheit zur Replik eingeräumt. Diese ging am 9. Mai 2001 beim Bundesgericht ein. X._ hält darin an ihren in der Beschwerde gestellten Rechtsbegehren unverändert fest. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.-Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob und inwieweit auf eine Beschwerde einzutreten ist (<ref-ruling> E. 1 S. 209, 81 E. 1 S. 83).
Beim angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Endentscheid. Insoweit ist die staatsrechtliche Beschwerde zulässig (Art. 86 Abs. 1 und Art. 87 OG). Sie ist - von hier nicht zutreffenden Ausnahmen abgesehen - rein kassatorischer Natur. Soweit die Beschwerdeführerin mehr verlangt als die Aufhebung des angefochtenen Entscheids, ist darauf nicht einzutreten (<ref-ruling> E. Ib S. 107).
2.-Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung ihres Anspruchs auf gleiche und unparteiische Behandlung im Sinne von <ref-law> und Art. 6 EMRK. Da diese Verfahrensgarantien formeller Natur sind, führt ihre Verletzung grundsätzlich zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Diese Rügen sind daher vorweg zu prüfen (<ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 3 S. 152; <ref-ruling> E. 2 S. 210; <ref-ruling> E. 1a S. 18).
a) Wird mit staatsrechtlicher Beschwerde eine Verletzung des Anspruchs auf den verfassungs- und konventionsmässigen Richter geltend gemacht, überprüft das Bundesgericht die Auslegung und Anwendung des kantonalen Gesetzesrechts lediglich unter dem Gesichtswinkel der Willkür. Mit freier Kognition prüft es indessen, ob die als vertretbar erkannte Auslegung des kantonalen Prozessrechts mit den Garantien von <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK vereinbar ist (<ref-ruling> E. 2b S. 52).
Im vorliegenden Fall rügt die Beschwerdeführerin keine unrichtige Auslegung und Anwendung des kantonalen Rechts. Ihre Rügen sind daher ausschliesslich unter dem Gesichtswinkel der Bundesverfassung und der Konvention zu prüfen.
b) Art. 6 Ziff. 1 EMRK deckt sich mit <ref-law>, was den Anspruch auf den gesetzlichen, unparteiischen und unabhängigen Richter betrifft. Die Konvention gewährt insoweit keinen weitergehenden Anspruch als die Bundesverfassung (<ref-ruling> E. 3a S. 53; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Basel 1996, S. 43 Rz. 198). Beide Vorschriften räumen dem Bürger einen Anspruch darauf ein, dass seine Sache von einem unvoreingenommenen, unparteiischen und unbefangenen Richter beurteilt wird (<ref-ruling> E. 2 S. 325).
Will ein Beschwerdeführer einen Richter oder Beamten ablehnen, hat er das entsprechende Begehren unverzüglich zu stellen, nachdem er vom Ablehnungsgrund Kenntnis erlangt hat.
Lässt er sich stillschweigend auf den Prozess ein, verwirkt er sein Ablehnungsrecht. So widerspricht es nach der Rechtsprechung dem Grundsatz von Treu und Glauben, diejenigen Einwände erst nach Erlass eines ungünstigen Entscheids in einem anschliessenden Rechtsmittelverfahren zu erheben, die bei rechtzeitiger Geltendmachung im vorangehenden Verfahren noch hätten behoben werden können (<ref-ruling> E. 2c/aa S. 24; Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, Bern 1999, S. 587 ff.).
Fällt die entscheidberufene Behörde einen gesonderten Entscheid über die Ablehnung oder den Ausstand von Gerichtspersonen, trifft sie eine verfahrensleitende Anordnung in der Form eines Zwischenentscheids (Kölz/Bosshart/ Röhl, VRG, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 2. Aufl. , Zürich 1999, S. 99 f. Rz. 30).
Gemäss Art. 87 Abs. 1 OG ist gegen derartige, selbständig eröffnete Zwischenentscheide die staatsrechtliche Beschwerde zulässig. Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden. Wird die für die Anfechtung geltende ordentliche Beschwerdefrist gemäss Art. 89 OG verpasst, kann die Zusammensetzung der entscheidenden Behörde bei der Anfechtung des Endentscheids nicht mehr bestritten werden (Botschaft über die Inkraftsetzung der neuen Bundesverfassung und die notwendige Anpassung der Gesetzgebung vom 11. August 1999, BBl 1999 VII S. 7938).
c) Der Mitteilung des Verwaltungsgerichts vom 31. Oktober 2000 entnahm die Beschwerdeführerin, dass am 30. November 2000 vor einer Gerichtsdelegation, bestehend aus Oberrichter Walter und Gerichtsschreiber Schaad, ein Augenschein mit Parteibefragung stattfindet. Darauf stellte sie gegen die beiden Gerichtspersonen am 4. November 2000 ein Ausstandsbegehren. Zur Begründung führte sie an, dass diese bereits beim Entscheid vom 16. Juli 1996, der zu ihrem Nachteil ausgegangen sei, mitgewirkt hatten (VWG/BAU/95/13).
Gegenstand des damaligen Verfahrens war wie im vorliegenden die Überbauung der Parzelle GB Nr. (...), worüber letztinstanzlich das Bundesgericht entschieden hatte (1A. 288/1996 und 1P.502/1996). Bei jenem Verfahren stand nach Auffassung der Beschwerdeführerin eine wesentlich gleiche Frage wie in der hängigen Beschwerdesache zur Beurteilung, nämlich die Instabilitätsfrage des ohne Bewilligung künstlich aufgeschütteten Terrains. Die Beschwerdeführerin bezweifelte daher die Unparteilichkeit und Unvoreingenommenheit von Instruktionsrichter Walter und Gerichtsschreiber Schaad.
Am 9. November 2000 wies das in anderer Besetzung tagende Verwaltungsgericht das Ausstandsbegehren ab. Gegen diesen Zwischenentscheid erhob die Beschwerdeführerin keine staatsrechtliche Beschwerde. Soweit sie in der vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerde gegen den Endentscheid des Verwaltungsgerichts vom 19. Dezember 2000 die Voreingenommenheit der genannten Gerichtspersonen rügt, weil diese bereits im früheren Verfahren 95/13 mitgewirkt hatten, kann darauf nicht eingetreten werden. Dazu hätte die Beschwerdeführerin entsprechend Art. 87 Abs. 1 OG den Zwischenentscheid anfechten müssen.
d) Nach dem Augenschein vom 30. November 2000 wurde den Parteien am 15. Dezember 2000 eine Kopie des Protokolls zugestellt. Dagegen erhob die Beschwerdeführerin am 17. Dezember 2000 verschiedene Einwände (Ziffern 1-9). Unter Ziffer 10 ihrer Eingabe ersuchte sie schliesslich, das Protokoll im Sinne der Ziffern 1-7 zu rektifizieren. Das Verwaltungsgericht befand über dieses Gesuch anlässlich der Hauptverhandlung. Es nahm die Eingabe mit Ausnahme von Ziffer 4 und 9 als Berichtigung und Ergänzung des Protokolls zu den Akten (vgl. Minutenauszug S. 2). Im angefochtenen Entscheid führte es dazu aus, Ziffer 4 sei unwahr und Ziffer 9 bereits behandelt worden (S. 4 E. 5).
aa) Die Beschwerdeführerin rügt, dass das Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid ihre im Schreiben vom 17. Dezember 2000 unter Ziffer 4 gemachten Ausführungen über den tätlichen Angriff des Beschwerdegegners T._ am Augenschein (brutale Äusserungen und Drohungen mit geballten Fäusten gegen das Gesicht von Herrn Z._) als unwahr bezeichnete. Dem "Minutenauszug" über die mündliche Hauptverhandlung ist zu entnehmen, dass Ziffer 4 gestrichen und damit das Augenscheinprotokoll diesbezüglich nicht rektifiziert wurde. Soweit aus den Akten ersichtlich, geht die dazu vom Gericht angeführte Begründung "unwahr" erstmals aus dem angefochtenen Entscheid hervor. Die Beschwerdeführerin ist daher legitimiert, diesen Punkt wegen Verletzung von <ref-law> und Art. 6 EMRK in der vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerde zu rügen.
Die Behauptung der Beschwerdeführerin, sie und ihr Ehemann seien tätlich angegriffen worden, umfasst zwei Aspekte: Zum einen geht es um die Frage, ob ein Angriff überhaupt stattgefunden hat, zum andern darum, ob dieser als Tätlichkeit zu qualifizieren ist. Mit dem Begriff "unwahr" bezog sich das Verwaltungsgericht offensichtlich auf die Tatsachenbehauptung der Beschwerdeführerin. Dieser Begriff beinhaltet ein Werturteil gegenüber einer Person.
Weichen die Feststellungen eines Gerichts über tatsächliche Vorkommnisse von denjenigen einer Partei ab, so ist allein dieser Umstand kaum geeignet, die gegenteilige Parteibehauptung durch ein gerichtliches Werturteil als unwahr zu bezeichnen.
Insofern ist der vom Verwaltungsgericht verwendete Begriff ungeschickt und die Betroffenheit der Beschwerdeführerin nachvollziehbar. Bei Würdigung der Verfahrensgesamtheit liegt darin jedoch keine Verletzung des Anspruchs auf einen unabhängigen und unparteiischen Richter im Sinne von <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK (Regina Kiener, Richterliche Unabhängigkeit, Bern 2001, S. 101 f.). Die Beschwerde ist daher in diesem Punkt abzuweisen.
bb) Unter Ziffer 9 des Schreibens vom 17. Dezember 2000 an das Verwaltungsgericht brachte die Beschwerdeführerin vor, aufgrund der von ihr darin beanstandeten Punkte über den gerichtlichen Augenschein und die Protokollführung erachte sie ihre Rügen betreffend Unregelmässigkeiten bzw.
Voreingenommenheit in der Instruktion der Beschwerdesache als gerechtfertigt. Die Begründung des Verwaltungsgerichts, diese Ziffer sei bereits behandelt worden, überzeugt nicht.
Gegenstand des Zwischenentscheids vom 9. November 2000 war die Frage, ob das Ausstandsbegehren wegen der Mitwirkung der beiden Gerichtspersonen im früheren Verfahren 95/13 begründet sei. Nicht zur Diskussion stand damals jedoch die Frage, ob diese auch aufgrund ihres Verhaltens anlässlich des im vorliegenden Verfahren durchgeführten Augenscheins einen Ausstandsgrund setzten. Insoweit brachte die Beschwerdeführerin zur schon früher behaupteten Voreingenommenheit eine zusätzliche, neue Begründung vor. Voreingenommenheit ist nach der Rechtsprechung anzunehmen, wenn Umstände vorliegen, die geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit eines Richters zu erwecken. Solche Umstände können entweder in einem bestimmten Verhalten des betreffenden Richters oder in gewissen äusseren Gegebenheiten, wozu auch funktionelle oder organisatorische Aspekte gehören, begründet sein (<ref-ruling> E. 3b S. 144). Werden - wie vorliegend - das Verhalten des Instruktionsrichters anlässlich des Augenscheins und die Protokollführung des Gerichtsschreibers beanstandet und daraus auf ihre Voreingenommenheit geschlossen, ist diese Rüge, sofern sie unverzüglich geltend gemacht wird, zulässig. Daran ändert sich nichts, wenn das Gericht schon zuvor über ein Ausstandsbegehren betreffend die nämlichen Gerichtspersonen entschieden hat.
Werden im Nachgang dazu neue, einen Ausstand begründende Tatsachen behauptet, so ist auch hierüber zu befinden, da diesbezüglich noch gar kein Erkenntnis vorliegt. Soweit das Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid ausführt, Ziffer 9 der Eingabe der Beschwerdeführerin vom 17. Dezember 2000 sei bereits behandelt worden, ist seine Auffassung aus den dargelegten Gründen unzutreffend.
Liegt zur behaupteten Voreingenommenheit des Instruktionsrichters und des Gerichtsschreibers aufgrund der Augenscheinsverhandlung bzw. Protokollführung kein Zwischenentscheid im Sinne von Art. 87 Abs. 1 OG vor, so kann diese Rüge grundsätzlich in der staatsrechtlichen Beschwerde gegen den Endentscheid vorgebracht werden. Voraussetzung dazu ist, dass bei der Vorinstanz ausser der Behauptung der Voreingenommenheit auch ein Ausstandsbegehren gestellt wurde.
Wird ein solches nicht ausdrücklich erhoben, so muss es zumindest aus der Rüge selbst hervorgehen. Daran mangelt es der Eingabe der Beschwerdeführerin vom 17. Dezember 2000 an das Verwaltungsgericht. Sie beantragte lediglich die Rektifikation des Protokolls gemäss ihren dortigen Ausführungen unter Ziff. 1-7. Im Übrigen beliess sie es bei der Feststellung, dass sie aufgrund der neuen Vorkommnisse ihre früheren Rügen wegen Unregelmässigkeiten bzw. Voreingenommenheit in der Beschwerdesache als gerechtfertigt erachte. Ein erneutes Ausstandsbegehren im Zusammenhang mit der beanstandeten Instruktions- und Protokollführung stellte die Beschwerdeführerin in ihrem Schreiben vom 17. Dezember 2000 weder ausdrücklich, noch lässt sich aus der dort vorgebrachten Rüge darauf schliessen. Sie behauptet auch nicht, ein solches Begehren an der mündlichen Hauptverhandlung vom 19. Dezember 2000 gestellt zu haben. Ihr Schreiben vom 15. Januar 2001 an das Verwaltungsgericht weist vielmehr darauf hin, dass sie auf einen diesbezüglichen Antrag stillschweigend verzichtet hatte. Wurde wegen der gerügten Instruktions- und Protokollführung gegen die betreffenden Gerichtspersonen kein Ausstandsbegehren beim Verwaltungsgericht gestellt, so kann darauf im vorliegenden Beschwerdeverfahren nicht mehr eingetreten werden.
3.-In materieller Hinsicht rügt die Beschwerdeführerin zunächst, dass für die beiden Autounterstände mit je vier Abstellplätzen eine Holzkonstruktion bewilligt wurde.
Die Verwendung dieses Baumaterials stelle eine grosse Feuergefahr dar. Bei einer Feuersbrunst würde sich der Treibstoff der aneinandergereihten Fahrzeuge explosionsartig entzünden und rasch ausbreiten. Ihr Haus liege sehr nahe bei den geplanten Autounterständen, welche sich zudem auf der Nordseite bis zu 10 m an einen Tannenwald erstreckten. Indem das Verwaltungsgericht die Interessen der Beschwerdegegner für die Verwendung eines billigeren Baumaterials höher gewichtet habe als das öffentliche Interesse an der Sicherheit von Personen und Gut, was mit ihren eigenen Interessen übereinstimme, sei es in Willkür verfallen.
a) Eigentümer benachbarter Grundstücke sind nach der Rechtsprechung zu Art. 88 OG befugt, eine Baubewilligung wegen Willkür mit staatsrechtlicher Beschwerde anzufechten, soweit sie die Verletzung von Vorschriften geltend machen, die ausser den Interessen der Allgemeinheit auch oder in erster Linie dem Schutz des Nachbarn dienen. Zusätzlich müssen sie dartun, dass sie sich im Schutzbereich dieser Vorschriften befinden und durch die behaupteten widerrechtlichen Auswirkungen der Baute betroffen werden (<ref-ruling> E. 2a S. 116).
b) Die Beschwerdeführerin weist auf viele feuergefährliche Situationen und erhebliche Brandgefahren hin.
Den feuerpolizeilichen Vorschriften kommt nachbarschützende Wirkung zu (Urteil des Bundesgerichts vom 13. November 1987 in: ZBl 89/1988 E. 1a S. 267 f.). Wirft der Nachbar der kantonalen Behörde vor, sie habe mit der vorgenommenen Anwendung des kantonalen Rechts <ref-law> verletzt, so genügt es jedoch nicht, wenn er einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich. Bei der Rechtsanwendungsrüge hat der Beschwerdeführer die Rechtsnorm, die qualifiziert unrichtig angewandt bzw. nicht angewandt worden sein soll, zu bezeichnen und zudem anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen zu zeigen, inwiefern der Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem und offensichtlichem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Der Richter beschränkt sich ausschliesslich auf die Prüfung rechtsgenügend vorgebrachter Rügen (<ref-ruling> E. 2a S. 3 f.).
Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, welche feuer- und baupolizeilichen Vorschriften durch das geplante Bauvorhaben verletzt sein sollen. Damit genügt sie der im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren geforderten qualifizierten Rügepflicht nicht. Auf diesen Beschwerdepunkt ist daher nicht einzutreten.
4.-a) Die Beschwerdeführerin macht geltend, die A._strasse sei nicht, wie im angefochtenen Entscheid angenommen, 4.5 m breit, sondern viel enger. Die Meinung des Verwaltungsgerichtes, es bestehe eine genügende Zufahrt, beruhe auf einer willkürlichen Feststellung der tatsächlichen Verhältnisse.
b) Das Verwaltungsgericht führt aus, die A._strasse entspreche dem Erschliessungsplan und das Baugrundstück liege in kurzer Distanz zur Sammelstrasse (B._strasse). Diese Feststellungen kritisiert die Beschwerdeführerin nicht als willkürlich. Im Rahmen der Ortsplanungsrevision wurde der Erschliessungsplan Teil Süd vom Gemeinderat der Einwohnergemeinde Biberist am 21. September 1998 und vom Regierungsrat am 4. Juli 2000 im Sinne der Erwägungen genehmigt. Nutzungspläne treten mit der Publikation des Genehmigungsbeschlusses des Regierungsrats in Rechtskraft (§ 21 des Planungs- und Baugesetzes des Kantons Solothurn vom 3. Dezember 1978 [PBG]). Die Beschwerdeführerin behauptet nicht, der Erschliessungsplan Teil Süd sei im Zeitpunkt der Urteilsfällung durch das Verwaltungsgericht am 19. Dezember 2000 noch nicht rechtskräftig geworden. Es ist somit davon auszugehen, dass sich das Verwaltungsgericht in seinem Entscheid auf diesen Erschliessungsplan abstützte.
Danach ist die A._strasse als Erschliessungsstrasse qualifiziert. Dem Plan ist zu entnehmen, dass sie ab dem Einmündungsbereich in die B._strasse zunächst eine Breite von 4.5 m aufweist. Ab Beginn der Parzelle GB Nr.
(...) der Beschwerdegegner verengt sie sich auf 4.0 m. Wesentlich enger ist erst der hintere Teil der A._strasse von der Parzelle GB Nr. (...) bis zur Liegenschaft auf Parzelle GB Nr. (...), welchem für die vorliegende Beurteilung einer hinreichenden Zufahrt keine massgebende Bedeutung zukommt. Dem Katasterplan vom 20. September 1993 sind entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin keine anderen Masse über die Strassenbreite zu entnehmen. Stimmt die A._strasse mit dem Erschliessungsplan überein und weist sie danach von der B._strasse bis zur Bauparzelle der Beschwerdegegner eine Breite von 4.0 bis 4.5 m auf, so erweist sich die vom Verwaltungsgericht bloss nebenbei erwähnte Strassenbreite von 4.5 m nicht als willkürlich.
Entscheidend ist vielmehr die in diesem Zusammenhang gemachte und nicht als willkürlich gerügte Feststellung des Verwaltungsgerichtes, dass die A._strasse dem geltenden Erschliessungsplan entspricht. Die Beschwerde ist daher in diesem Punkte abzuweisen.
5.- a) Die Beschwerdeführerin wirft dem Verwaltungsgericht eine willkürliche Anwendung von Art. 19 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG; SR 700) und von § 53 Abs. 1 der Bauverordnung des Kantons Solothurn vom 3. Juli 1978 (KBV) vor, weil es die A._strasse als hinreichende Zufahrt qualifizierte.
Entspricht die A._strasse dem rechtskräftigen Erschliessungsplan, so stellt sich die Frage, ob die Beschwerdeführerin eine unzureichende Zufahrt im Baubewilligungsverfahren überhaupt noch rügen kann.
b) Beim Erschliessungsplan Teil Süd handelt es sich um einen (Sonder)Nutzungsplan im Sinne von § 14 Abs. 1 lit. b PBG. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die sog. akzessorische Überprüfung von Nutzungsplänen nur zulässig, wenn sich der Betroffene beim Planerlass noch nicht über die ihm auferlegten Beschränkungen Rechenschaft geben konnte und er im damaligen Zeitpunkt keine Möglichkeit hatte, seine Interessen zu verteidigen (<ref-ruling> E. 3a S. 342; <ref-ruling> E. 5c S. 486; <ref-ruling> E. 3b S. 211; <ref-ruling> E. 3d S. 131; <ref-ruling> E. 3c S. 387). Dies ist vorliegend nicht der Fall. Der Erschliessungsplan Teil Süd wurde gleichzeitig mit dem Bauzonenplan Teil Süd vom 29. Oktober bis 30. November 1998 öffentlich aufgelegt. Damit entsprach die Gemeinde der koordinierten Planungspflicht im Sinne von Art. 15 lit. b RPG, wonach die Nutzungs- und Erschliessungsplanung aufeinander abzustimmen sind. Diese Pläne erfassen auch das nördlich der B._strasse, beidseits der A._strasse gelegene Gebiet. Die dort vorgesehene zulässige Nutzungsart und Nutzungsintensität sowie die Kategorie und die Breite der für die Erschliessung bestimmten A._strasse waren damit bekannt. Die Beschwerdeführerin hatte die Möglichkeit, innert der öffentlichen Auflagefrist ihre Interessen an einem geringeren Nutzungsmass und/oder an einer breiteren Zufahrtsstrasse durch Einsprache gegen die aufgelegten Pläne geltend zu machen.
Sie behauptet nicht, die gesetzlichen Vorschriften oder die tatsächlichen Verhältnisse hätten sich seit dieser Planungsrevision geändert. Die den Beschwerdegegnern bewilligte Überbauung der Parzelle GB Nr. (...) steht im Einklang mit dem revidierten Bauzonenplan Teil Süd. Wird (erst) im vorliegenden Verfahren geprüft, ob die in Übereinstimmung mit dem rechtskräftigen Erschliessungsplan bestehende A._strasse als hinreichende Zufahrt zur Bauparzelle der Beschwerdegegner qualifiziert werden kann, kommt dies einer nachträglichen akzessorischen Überprüfung dieses Planes gleich. Die hiefür erforderlichen Voraussetzungen liegen jedoch nicht vor. Daran ändert sich auch nichts durch die Hinweise der Beschwerdeführerin auf die verschiedenen Benützerkategorien der A._strasse, das fehlende Trottoir, die Zäune entlang der Strasse, die bereits bestehenden vier Wohnhäuser, den durch die geplante Überbauung zusätzlichen Motorfahrzeugverkehr im 50 m langen Abschnitt zwischen der B._strasse und der Parkierungsanlage der Beschwerdegegner, die Gefahr beim Kreuzen der Fahrzeuge und anderes mehr. Nutzungspläne vermögen die ihnen vom Gesetzgeber zugedachte Funktion nur zu erfüllen, wenn ihnen Verbindlichkeit und Beständigkeit zukommt und sie nur bei Vorliegen besonderer Umstände bzw. erheblich veränderter Verhältnisse in Frage gestellt bzw. revidiert werden können (BGE <ref-ruling> E. 5c S. 486). Solche Voraussetzungen sind hier nicht gegeben. Auf die Rüge, es bestehe keine hinreichende Zufahrt, kann daher im Rahmen des vorliegenden Baubewilligungsverfahrens nicht eingetreten werden. Im Übrigen könnte auf den überwiegenden Teil der in diesem Zusammenhang aufgestellten Behauptungen auch deshalb nicht eingetreten werden, weil damit nicht die Verletzung eigener Interessen, sondern solcher von Dritten geltend gemacht wird.
6.- a) Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Verwaltungsgericht habe bei der Beurteilung der Frage, ob sich die geplante Baute in die Umgebung einordne, Art. 1 und 2 RPG sowie § 63 KBV willkürlich angewandt. Mit Ausnahme eines kleinen, hinter dem Wald teilweise verdeckten Holzhauses hätten alle Häuser in der Umgebung ein übereinstimmendes Erscheinungsbild.
Sie würden sich in das leicht hügelige Gelände und in die Natur gut einfügen, ihre Dimensionen seien bescheiden, ihre Formen ähnlich, die Fassaden massiv und homogen und die Bauten seien mit Schrägdächern versehen. Demgegenüber erscheine die Gestaltung der geplanten Baute hässlich und überdimensioniert. Sie verletze den Quartiercharakter und beeinträchtige erheblich die Wohnqualität des Hauses der Beschwerdeführerin.
b) Ästhetikvorschriften bezwecken hauptsächlich den Schutz von Interessen der Allgemeinheit. Eine ästhetisch befriedigende Einordnung setzt regelmässig ein über den bloss nachbarschaftlichen Rahmen hinausreichendes Bezugsfeld voraus. Berufen sich Nachbarn allein auf Normen über die ästhetische Gestaltung der Bauten, ist ihre Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde nicht gegeben, da diese Bestimmungen nicht dem Schutz der nachbarlichen Interessen dienen.
Eine nachbarschützende Funktion erkennt ihnen die Rechtsprechung nur dann zu, wenn ihnen über die Ästhetik im engeren
Sinne hinausreichende Zwecke zukommen, etwa weil Vorschriften über die Gebäudehöhe oder Grenzabstände fehlen (<ref-ruling> E. 1b S. 235). Eine solche, über den ästhetischen Bereich hinausgehende Funktion kommt dem die Gestaltung regelnden § 63 Abs. 1 und 2 KBV nicht zu. In keinem Zusammenhang mit der von der Beschwerdeführerin gerügten Ästhetik stehen Art. 1 und 2 RPG. Sie haben die Ziele der Raumplanung und die Planungspflicht zum Gegenstand. Nachbarschützende Wirkung kommt diesen Bestimmungen nicht zu. Zur Durchsetzung öffentlicher Interessen dient die staatsrechtliche Beschwerde nicht (<ref-ruling> E. 3 c/dd S. 281). Auf die gerügte Verletzung von Ästhetikvorschriften kann daher nicht eingetreten werden.
7.-Die Beschwerdeführerin macht in der Einleitung der Beschwerdeschrift (Ziffer I) eine Verletzung von <ref-law> geltend. Sie zeigt jedoch nicht auf, inwiefern das Verwaltungsgericht bei der Rechtsanwendung von kantonalen oder kommunalen Vorschriften gegen dieses Grundrecht verstossen haben soll. Die Beschwerde genügt insoweit den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht, weshalb darauf nicht einzutreten ist.
8.- Nach dem Gesagten ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt die Beschwerdeführerin die Kosten (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.- Dieses Urteil wird den Parteien, der Baukommission der Einwohnergemeinde Biberist sowie dem Bau- und Justizdepartement und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 11. Juli 2001
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['d6112076-1bab-4f30-9e0d-28159e298e44', 'c88ede60-fc00-470f-82ad-1b393ce6bdec', '5ce43631-c9ff-4f3a-a3d4-a36fb4f26030', 'b86ebe3a-b312-4cde-97c3-0eb815542b85', 'd7c2093f-d1e8-4934-8cd1-5c14e68f5a66', '07abd6d8-fb81-4e8a-b21f-b44fe8c21ba3', 'b43bcfd2-36e9-4caf-b54b-2de9705bcbc6', 'b43bcfd2-36e9-4caf-b54b-2de9705bcbc6', '83552d6d-0cc9-4842-9bb2-5ab612576280', 'd324c952-49d8-4c39-acb9-28cc266e137c', '103406d4-a5f7-42f0-8ffd-c815e9475195', '89456e17-1c91-4a09-994c-2b5b70ab7a45', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '12aaa554-4bdf-4241-be91-c4b93944350f', '0e2cd5df-d625-447e-92d0-be06a7a12137', '72e9aa4f-b8c2-4f42-aa1c-a6f8e4a72cf7', '8f09a95c-151b-4745-9695-66731dd5267d', '03ec87bd-915b-4ada-9731-c8753e3447bc', '0e2cd5df-d625-447e-92d0-be06a7a12137', '3a784183-9c94-45bd-a9ab-fab56723bace', '38b5f79e-1f6e-4d2e-b281-de93dfeb1424'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
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Sachverhalt:
A. Der aus der Türkei stammende A._ (geb. 1951) liess sich am 8. Juli 1987 von seiner türkischen Ehefrau B._ scheiden, nachdem er am 24. Februar 1987 als Asylsuchender in die Schweiz gekommen war. Am 14. Juli 1992 wies das Bundesamt für Flüchtlinge sein Asylgesuch ab und wies ihn aus der Schweiz weg. Dagegen wandte er sich mit Beschwerde vom 12. August 1992 an die Schweizerische Asylrekurskommission. Noch während der Hängigkeit der Beschwerde heiratete er am 14. Januar 1993 die Schweizer Bürgerin C._ (geb. ... 1953), worauf er am 20. Februar 1997 erleichtert eingebürgert wurde (Art. 27 des Bundesgesetzes vom 29. September 1952 über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts; BüG, SR 141.0). Am 10. September 1997 schied das Bezirksgericht Baden die Ehe A.-C._. A._ heiratete hierauf am 16. April 1998 erneut seine frühere türkische Gattin B._. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement stellte ein im Anschluss hieran eröffnetes Widerrufsverfahren wegen Erschleichung des Schweizer Bürgerrechts mangels genügender Beweise am 5. Mai 1999 ein.
A. Der aus der Türkei stammende A._ (geb. 1951) liess sich am 8. Juli 1987 von seiner türkischen Ehefrau B._ scheiden, nachdem er am 24. Februar 1987 als Asylsuchender in die Schweiz gekommen war. Am 14. Juli 1992 wies das Bundesamt für Flüchtlinge sein Asylgesuch ab und wies ihn aus der Schweiz weg. Dagegen wandte er sich mit Beschwerde vom 12. August 1992 an die Schweizerische Asylrekurskommission. Noch während der Hängigkeit der Beschwerde heiratete er am 14. Januar 1993 die Schweizer Bürgerin C._ (geb. ... 1953), worauf er am 20. Februar 1997 erleichtert eingebürgert wurde (Art. 27 des Bundesgesetzes vom 29. September 1952 über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts; BüG, SR 141.0). Am 10. September 1997 schied das Bezirksgericht Baden die Ehe A.-C._. A._ heiratete hierauf am 16. April 1998 erneut seine frühere türkische Gattin B._. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement stellte ein im Anschluss hieran eröffnetes Widerrufsverfahren wegen Erschleichung des Schweizer Bürgerrechts mangels genügender Beweise am 5. Mai 1999 ein.
B. Nachdem ein Gesuch von A._ vom 30. Juni 1998 um Nachzug seiner Ehefrau und der drei jüngsten von acht gemeinsamen Kindern (D._, E._ und F._) am 8. Januar 1999 wegen Nichteinreichens der erforderlichen Unterlagen sistiert worden war, ersuchte er mit Gesuch vom 1. Dezember 1999 lediglich noch um Nachzug seiner türkischen Ehefrau B._. Mit Verfügung vom 12. Januar 2000 lehnte die Fremdenpolizei des Kantons Thurgau das Gesuch wegen rechtsmissbräuchlichen Verhaltens des Gesuchstellers ab. Das Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau bestätigte diesen Entscheid auf Rekurs hin am 9. Juni 2000. Dies mit der Begründung, A._ habe sich mit seiner zweiten Ehe das Schweizer Bürgerrecht und damit die Anwesenheit in der Schweiz erschlichen, auch wenn sich dieser Nachweis nicht erbringen lasse. Das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau argumentierte in seinem Entscheid vom 8. November 2000 ähnlich: A._ habe gemäss einer Aktennotiz des zuständigen Sachbearbeiters der Fremdenpolizei zu erkennen gegeben, dass die erneute Heirat mit B._ lediglich dem Nachzug der gemeinsamen Kinder diene. Die Ehe sei eindeutig Mittel zum Zweck, die Lebensgemeinschaft als solche nicht wirklich gewollt.
Am 25. September 2000 reichte A._ bei der Fremdenpolizei des Kantons Thurgau ein zusätzliches Gesuch um Nachzug der drei unmündigen Kinder D._ (geb. 1983), E._ und F._ (beide geb. 1985) ein.
Die von A._ am 7. Februar 2001 gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde, mit welcher er beantragte, das Gesuch um Nachzug seiner Ehefrau B._ zu schützen, hiess das Bundesgericht mit Urteil vom 29. Juni 2001 wegen unvollständiger Feststellung des Sachverhaltes gut und wies die Sache zur Neubeurteilung an das Verwaltungsgericht zurück.
Nach Durchführung eines ergänzenden Beweisverfahrens wies das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau die Beschwerde von A._ mit Urteil vom 28. Mai 2002 erneut ab.
Nach Durchführung eines ergänzenden Beweisverfahrens wies das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau die Beschwerde von A._ mit Urteil vom 28. Mai 2002 erneut ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 12. Juli 2002 beantragt A._ dem Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und sein Gesuch um Nachzug der Ehefrau B._ zu schützen.
Das Departement für Justiz und Sicherheit und das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau sowie das Bundesamt für Ausländerfragen (nachstehend: Bundesamt) beantragen, die Beschwerde abzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Ein zweiter Schriftenwechsel, welcher nur ausnahmsweise stattfindet (Art. 110 Abs. 4 OG), wurde nicht angeordnet. Auf die nachträgliche Eingabe des Beschwerdeführers vom 16. Oktober 2002, in welcher er lediglich die Vernehmlassung des Bundesamtes kritisiert und den Verfahrensantrag stellt, diese (eventuell zur verbesserten Eingabe) zurückzuweisen, ist daher nicht einzugehen.
1.2 Der Beschwerdeführer ist auf Grund seiner erleichterten Einbürgerung seit 1997 Schweizer Bürger. Nach Art. 7 des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (SR 142.20) hat der ausländische Ehegatte eines Schweizer Bürgers grundsätzlich Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung (Abs. 1 Satz 1). Auf die gegen die Verweigerung der Aufenthaltsbewilligung an seine türkische Frau gerichtete Eingabe des Beschwerdeführers ist deshalb einzutreten.
1.3 Nicht zu berücksichtigen ist das am 25. September 2000 eingereichte Gesuch um Nachzug der Kinder D._ (geb. 1983), E._ und F._ (beide geb. 1985), da in Bezug auf dieses noch kein anfechtbarer Entscheid vorliegt.
1.3 Nicht zu berücksichtigen ist das am 25. September 2000 eingereichte Gesuch um Nachzug der Kinder D._ (geb. 1983), E._ und F._ (beide geb. 1985), da in Bezug auf dieses noch kein anfechtbarer Entscheid vorliegt.
2. 2.1 Nach Art. 7 Abs. 2 ANAG hat der ausländische Ehegatte eines Schweizer Bürgers keinen Anspruch auf Erteilung der ihm nach Absatz 1 dieser Bestimmung grundsätzlich zustehenden Bewilligung, wenn die Ehe eingegangen worden ist, um die Vorschriften über Aufenthalt und Niederlassung von Ausländern zu umgehen. Erfasst wird davon insbesondere die so genannte "Scheinehe" bzw. "Ausländerrechtsehe", bei der die Ehegatten von vornherein keine echte eheliche Gemeinschaft beabsichtigen. Aber auch wenn die Ehe nicht bloss zum Schein eingegangen wurde, kann sich die Berufung darauf anderweitig als rechtsmissbräuchlich erweisen (<ref-ruling> E. 5a S. 56, mit Hinweisen).
2.2 Rechtsmissbrauch liegt vor, wenn ein Rechtsinstitut zweckwidrig zur Verwirklichung von Interessen verwendet wird, die es nicht schützen will. Im Zusammenhang mit Art. 7 ANAG ist dies der Fall, wenn die Betroffenen sich im fremdenpolizeilichen Verfahren auf eine Ehe berufen, welche nur formell besteht oder aufrechterhalten wird mit dem alleinigen Ziel, dem ausländischen Ehegatten eine Anwesenheitsbewilligung zu verschaffen. Diese Absicht wird von Art. 7 ANAG nicht geschützt. Rechtsmissbrauch darf allerdings nicht leichthin angenommen werden. Erforderlich sind konkrete Hinweise darauf, dass die Ehegatten nicht primär eine echte eigentliche Lebensgemeinschaft anstreben, sondern die Vorschriften über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer umgehen wollen. Wie es sich damit verhält, entzieht sich in der Regel einem direkten Beweis und ist oft nur durch Indizien zu erstellen (vgl. <ref-ruling> E. 5a S. 56 f., mit Hinweisen). Rechtsmissbrauch liegt namentlich dann vor, wenn das Leben in der Lebensgemeinschaft allenfalls eine gewisse Rolle spielen kann, jedoch als Motiv für die Gesuchseinreichung von verschwindend geringer Bedeutung ist (vgl. Urteil 2A.235/2002 vom 17. Oktober 2002, E. 4.2).
2.3 Feststellungen über Indizien für eine Umgehung der fremdenpolizeilichen Bestimmungen können äussere Gegebenheiten, aber auch innere psychische Vorgänge betreffen (Wille der Ehegatten). In beiden Fällen handelt es sich um tatsächliche Feststellungen im Sinne von Art. 105 OG (<ref-ruling> E. 2a S. 6; vgl. auch <ref-ruling> E. 2c S. 248).
2.3 Feststellungen über Indizien für eine Umgehung der fremdenpolizeilichen Bestimmungen können äussere Gegebenheiten, aber auch innere psychische Vorgänge betreffen (Wille der Ehegatten). In beiden Fällen handelt es sich um tatsächliche Feststellungen im Sinne von Art. 105 OG (<ref-ruling> E. 2a S. 6; vgl. auch <ref-ruling> E. 2c S. 248).
3. 3.1 Der Beschwerdeführer rügt denn auch zunächst, die Vorinstanz habe im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt; die Sachverhaltsfeststellungen seien teilweise unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen, insbesondere des Anspruches auf rechtliches Gehör gemäss <ref-law>, zustande gekommen.
3.2 Gemäss Art. 105 Abs. 2 OG bindet die Feststellung des Sachverhalts einer richterlichen Behörde das Bundesgericht, wenn diese den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2 OG); die Sachverhaltsermittlung muss sich als qualifiziert unkorrekt erweisen (<ref-ruling> E. 2d); die Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts entspricht im Wesentlichen der Willkürkognition (Urteil 1A.54/2001 vom 14. Februar 2002, E. 2.1; Peter Karlen, Verwaltungsgerichtsbeschwerde, in: Thomas Geiser/Peter Münch [Hrsg.], Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel und Frankfurt 1998, Rz. 3.61, S. 110 f.). Offensichtlich unrichtig ist eine Sachverhaltsfeststellung nicht schon dann, wenn sich Zweifel anmelden, sondern erst dann, wenn sie eindeutig und augenfällig unzutreffend ist. Unvollständig festgestellt ist der Sachverhalt dann, wenn notwendige und mögliche Abklärungen über einen entscheiderheblichen Sachumstand unterblieben sind. Als Verletzung von Verfahrensbestimmungen fällt allgemein die Verweigerung des rechtlichen Gehörs in Betracht; in Frage kommt insbesondere auch die Missachtung konkreter Rechtsgrundsätze des Beweisrechts. In Bezug auf die Beweiswürdigung ist zu prüfen, ob diese offensichtlich unrichtig ist bzw. ob bei der Beweisführung aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör fliessende Regeln missachtet worden sind (Urteil 2A.439/1999 vom 13. Januar 2000, E. 2b/c).
Frei zu prüfen ist hingegen die Rechtsfrage, ob die festgestellten Tatsachen (Indizien) - innere Tatsachen eingeschlossen - darauf schliessen lassen, die Berufung auf die Ehe erfolge rechtsmissbräuchlich bzw. bezwecke die Umgehung fremdenpolizeilicher Vorschriften (vgl. Urteil 2A.545/1999 vom 31. Januar 2000, E. 2b).
3.3 Das Verwaltungsgericht stützte seine Auffassung, der Familiennachzug sei rechtsmissbräuchlich, in seinem ersten Urteil vom 8. November 2000 im Wesentlichen auf eine Aktennotiz des zuständigen Sachbearbeiters der Fremdenpolizei des Kantons Thurgau vom 19. März 1998, worin dieser festhielt:
"A._ schildert am Schalter die Gründe für die Eheschliessung mit seiner ersten Ehefrau wie folgt:
° Er hatte schon immer den Wunsch, einige seiner Kinder in die Schweiz nachzuziehen.
° Seine zweite Ehefrau war damit nie einverstanden.
° Durch die Scheidung von der Schweizerin erhoffte er sich, den Nachzug der Kinder zu ermöglichen.
° Die ältesten fünf Kinder sind in der Türkei verheiratet.
° Die drei minderjährigen Kinder kann er nicht nachziehen, da sie nach Scheidungsurteil der Mutter zugesprochen sind und diese die Einwilligung für die Einreise in die Schweiz nicht gibt.
° Als einzige Lösung, die Kinder bei sich zu haben, ist eine Wiederverheiratung mit seiner ersten Ehefrau.
° Sollte es nach der Eheschliessung Probleme mit seiner Frau geben, würde er sie kurzerhand in die Türkei zurückbringen. Die Kinder hätte er dann ja in der Schweiz."
Der Beschwerdeführer machte dazu im früheren Beschwerdeverfahren geltend, diese Notiz nicht gekannt zu haben. Weder die Fremdenpolizei noch das Departement für Justiz und Sicherheit hätten sich in ihren Entscheiden je darauf berufen. Ihr Inhalt sei deshalb nie Gegenstand des Verfahrens geworden. Es fehle jeder Hinweis darauf, dass ihm die amtlichen Akten mit einem Aktenverzeichnis zugestellt worden wären. Soweit die Vorinstanz ihren Entscheid auf diese Notiz gestützt habe, erweise sich ihr Urteil als willkürlich; im Übrigen habe sie seine verfahrensrechtlichen Minimalgarantien verletzt. Dass er nie Gelegenheit erhalten habe, sich zu den falsch protokollierten Aussagen zu äussern, komme einer Verweigerung des rechtlichen Gehörs gleich. Das Protokoll der entsprechenden Parteiaussage sei ihm nie zur Unterschrift vorgelegt worden, weshalb ihm jeglicher Beweischarakter abgehe. Mit Berücksichtigung der Notiz sei das Verwaltungsgericht schliesslich ohne jeden ersichtlichen Grund vom gesetzlichen Novenverbot abgewichen.
Im Urteil 2A.69/2001 vom 29. Juni 2001 hat das Bundesgericht diese Einwände als nicht stichhaltig erachtet und erklärt, das Verwaltungsgericht habe sämtliche Verfahrensakten, zu denen auch diese Aktennotiz gehöre, berücksichtigen dürfen. Es kann auf die entsprechenden Ausführungen verwiesen werden (E. 2b). Im vorliegenden Verfahren behauptet der Beschwerdeführer erneut, die Aktennotiz stelle nach thurgauischem Recht kein Beweismittel dar: er legt indessen nicht dar, welche Bestimmung des thurgauischen Rechts einer Berücksichtigung der Aktennotiz entgegenstehen könnte. Solche Hindernisse sind auch nicht ersichtlich, denn das Verwaltungsgericht ermittelt den Sachverhalt und erhebt die Beweise von Amtes wegen durch Befragung von Beteiligten und Auskunftspersonen, durch Beizug von Urkunden, Amtsberichten oder Gutachten von Sachverständigen, durch Augenschein oder auf andere geeignete Weise (§ 12 Abs. 1 des thurgauischen Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege vom 23. Februar 1981). Diese weite Formulierung lässt ohne weiteres Raum für die Berücksichtigung der Aktennotiz eines Sachbearbeiters im Familiennachzugsverfahren. Die Rüge ist offensichtlich unbegründet.
3.4 Das Verwaltungsgericht führte nach der Rückweisung der Sache durch das Bundesgericht ein zusätzliches Beweisverfahren durch. Insbesondere wurden C._ rogatorisch vom Richteramt Olten-Gösgen und die Ehefrau des Beschwerdeführers durch die Schweizerische Botschaft in Ankara befragt sowie weitere Akten beigezogen.
Die heutige Ehefrau des Beschwerdeführers hat bei dieser Befragung erklärt, zur Scheidung im Jahre 1987 sei es gekommen, weil sie ihr Mann immer geschlagen habe. Sie habe sich mit ihm wiederverheiratet, weil sie die Kinder dazu gezwungen hätten. In die Schweiz wolle sie umziehen, weil sie mit ihrem Mann zusammen leben möchte; sie müsse mit den Kindern zusammen sein. Allein hätte sie die Kinder nicht in die Schweiz ziehen lassen. Der Mann habe monatlich Fr. 500.-- oder Fr. 1'000.-- zunächst per Post, seit 1997 auf das Konto des erwachsenen Sohnes G._ überwiesen. Er habe die Familie ab 1993 jeweils zweimal im Jahr besucht. Nach der Scheidung habe sie am Anfang keinen Kontakt mehr zu ihrem Mann gehabt; später hätten sie wegen der Probleme der Kinder telefonisch miteinander sprechen müssen. Sie habe die Kinder selbst erzogen. Sie möchte mit ihrem Mann zusammenleben und werde nicht akzeptieren, dass dieser sie in die Türkei zurückschicke. Sie wolle die drei jüngsten Kinder in die Schweiz mitnehmen.
Die Vorinstanz stellte fest, gemäss dem türkischen Scheidungsurteil habe sich die Ehefrau vom Beschwerdeführer scheiden lassen, weil dieser sie vernachlässigt, Beziehungen zu anderen Frauen gepflegt, sie sehr schlecht behandelt und schliesslich geschlagen habe. Die Ehe sei somit wegen tiefer Zerrüttung geschieden worden.
C._ beantwortete die Frage, ob der Beschwerdeführer während ihrer Ehe Kontakt zu seiner früheren Ehefrau gehabt habe, mit einem Nein. Sie fügte bei, dass sie diese nie gesehen habe. Der Beschwerdeführer habe regelmässig in die Türkei telefoniert und mit den Kindern guten Kontakt gehabt. Er sei auch regelmässig dorthin in die Ferien gegangen und habe die Familie besucht. Sie sei nie mitgegangen. Der Beschwerdeführer habe für seine Kinder monatlich ca. Fr. 500.-- geschickt. Gegen einen Nachzug der Kinder sei sie nicht gewesen; sie habe dies vielmehr befürwortet. Die Kinder hätten dies auch gewollt.
Schliesslich würdigte das Verwaltungsgericht auch die bereits erwähnte Aktennotiz vom 19. März 1998. Dass diese als Indiz gewürdigt werden darf, hat das Bundesgericht bereits in seinem Rückweisungsurteil entschieden (E. 2b). Es ist nicht zu sehen, inwiefern diese Aktennotiz für das Familiennachzugsverfahren kein zulässiges Beweismittel sein soll, wie der Beschwerdeführer behauptet. Die Rüge ist offensichtlich unbegründet.
3.5 Die Vorinstanz hat die Beweisergebnisse korrekt dargelegt. Insbesondere hat die Zeugin C._ die Frage (g), ob der Beschwerdeführer während der Ehe mit ihr Kontakt zu seiner ersten und heutigen Ehefrau gehabt habe, klar mit einen Nein beantwortet. Dass sie dann noch hinzufügte, sie habe diese nie gesehen, lässt die Feststellung der Vorinstanz, während der Ehe mit C._ habe der Beschwerdeführer praktisch keinen Kontakt zu seiner Ehefrau gehabt, entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht als unhaltbar bzw. "falsch und klar aktenwidrig" erscheinen. Auch davon, dass die Vorinstanz in diesem Zusammenhang willkürlich Teile der Zeugenaussage C._ isoliert habe, kann keine Rede sein.
Der Beschwerdeführer vermag auch nicht darzulegen, inwiefern die Vorinstanz die Aussagen der heutigen Ehefrau des Beschwerdeführers hätte überprüfen müssen. Diese erscheinen vielmehr durchaus glaubwürdig. Was der Beschwerdeführer vorbringt, ist in keiner Weise geeignet, diesbezüglich irgendwelche Zweifel zu begründen. Die Würdigung dieser Aussagen durch die Vorinstanz ist weder willkürlich noch in Verletzung von <ref-law> erfolgt.
Der Beschwerdeführer vermag auch nicht darzulegen, inwiefern die Vorinstanz die Aussagen der heutigen Ehefrau des Beschwerdeführers hätte überprüfen müssen. Diese erscheinen vielmehr durchaus glaubwürdig. Was der Beschwerdeführer vorbringt, ist in keiner Weise geeignet, diesbezüglich irgendwelche Zweifel zu begründen. Die Würdigung dieser Aussagen durch die Vorinstanz ist weder willkürlich noch in Verletzung von <ref-law> erfolgt.
4. 4.1 Das Bundesgericht hat bereits in seinem Rückweisungsentscheid dargelegt (E. 4b/cc), die Frage, ob ein Rechtsmissbrauch vorliege, welcher einem Familiennachzug gestützt auf Art. 7 Abs. 2 ANAG entgegenstehe, hänge wesentlich davon ab, wie sich das Verhältnis zur türkischen Ehefrau während der Anwesenheit des Beschwerdeführers in der Schweiz und insbesondere während der Lebensgemeinschaft mit seiner schweizerischen Partnerin ausgestaltet habe.
4.2 Das Beweisverfahren vor der Vorinstanz hat ergeben, dass die erste Ehe des Beschwerdeführers auf Klage seiner türkischen Ehefrau gemäss dem Scheidungsurteil vom 28. April/11. Juni 1987 wegen tiefer Zerrüttung geschieden wurde. Die Ehefrau machte damals geltend, der Beschwerdeführer habe seine ehelichen Pflichten nicht wahrgenommen, sie vernachlässigt, ihr offen erklärt, er unterhalte Beziehungen zu anderen Frauen, sie sehr schlecht behandelt, schliesslich geschlagen und aus dem gemeinsamen Haus geworfen. Darauf sei sie mit den jüngsten vier Kindern zu ihrem Vater gezogen; die älteren vier Kinder hätten bei den Eltern des Beschwerdeführers gelebt. Alle acht Kinder wurden unter die elterliche Gewalt der Mutter gestellt. Gemäss Scheidungsurteil lebte der Beschwerdeführer bereits damals im Ausland.
Auch anlässlich der Befragung durch die Schweizerische Botschaft erklärte die Ehefrau des Beschwerdeführers, zur Scheidung habe geführt, dass ihr Mann sie immer geschlagen habe. Sie bestätigte, dass sie nach der Scheidung gar keinen Kontakt mehr zu ihrem Mann hatte. Erst später habe man wegen der Kinder telefonisch miteinander gesprochen. Zudem wurden die monatlichen Zahlungen zunächst per Post, ab 1997 auf das Konto des einen erwachsenen Sohnes überwiesen. Zur Wiederverheiratung sei es gekommen, weil die Kinder sie dazu gezwungen hätten.
Die Vorinstanz stellte zudem fest, der Beschwerdeführer habe schon früher versucht, seine Kinder (und nur diese) in die Schweiz nachzuziehen, was dieser nicht bestreitet. Er führt in der vorliegenden Beschwerde selber aus, ihm sei die Haltung seiner Ehefrau - wonach sie die Kinder nicht in der Schweiz lassen würde, wenn sie zurückgeschickt würde - von allem Anfang an bewusst gewesen, zumal sie hartnäckig am Sorgerecht festgehalten habe, als er die Kinder noch vor der Wiederverheiratung in die Schweiz habe holen wollen.
4.3 Die Vorinstanz hat aus den bisherigen und neu erhobenen Beweisen geschlossen, der Beschwerdeführer sei die Ehe mit der heutigen Ehefrau nicht um der Ehe Willen (wieder) eingegangen, sondern mit dem alleinigen Zweck, die Kinder anschliessend zu sich in die Schweiz zu holen. Diesen schon immer gehegten Wunsch hätte er sich sonst nicht erfüllen können, da die Ehefrau nicht bereit gewesen sei, auf das Sorgerecht für die Kinder zu verzichten. Der Beschwerdeführer habe gemäss der bereits erwähnten Aktennotiz erklärt, der einzige Weg, die Kinder nachziehen zu können, sei die Wiederverheiratung; die Ehefrau werde er in die Türkei zurückbringen, wenn es mit ihr Probleme gebe. Die Vorinstanz hat diese in der Aktennotiz festgehaltenen Äusserungen in haltbarer Weise als glaubhaft erachtet. Denn sie werden auch durch die Ehefrau des Beschwerdeführers sinngemäss bestätigt, die erklärte, sie sei von den Kindern zur Wiederverheiratung gezwungen worden. Sie stellte auch klar, dass sie mindestens mit den drei jüngsten Kindern zusammen bleiben müsse.
Wenn die Vorinstanz unter Berücksichtigung aller Umstände zum Schluss gekommen ist, es gehe weder dem Beschwerdeführer noch seiner Ehefrau um eine wirkliche Lebensgemeinschaft mit dem Ehepartner, sondern lediglich um den beabsichtigten Nachzug der Kinder, so erweist sich dieser jedenfalls nicht als unhaltbar. Er lässt sich insbesondere auf die glaubhaften Aussagen der Ehefrau stützen. Der Beschwerdeführer vermag denn auch keine überzeugenden Anhaltspunkte dafür anzuführen, dass nach so langer Zeit - und insbesondere angesichts seines der Scheidung zugrunde liegenden Verhaltens gegenüber seiner Ehefrau - nun wieder ein derart inniges Verhältnis zwischen den Eheleuten entstanden ist, dass das Wiedereingehen einer echten Lebensgemeinschaft plausibel erscheint. Dies insbesondere auch deshalb, weil die Ehefrau gar nicht bereit ist, ohne ihre drei jüngsten Kinder in die Schweiz zu kommen. Damit ist aber offensichtlich gar nicht beabsichtigt, die Ehe als solche, d.h. als eheliche Lebensgemeinschaft - allenfalls auch ohne Kinder - wieder aufzunehmen. Selbst unter Berücksichtigung eines möglichen Nachzuges der Kinder könnte angesichts der Umstände des vorliegenden Falles und des Alters der Kinder, die heute 17 bzw. 19 Jahre alt sind und keiner intensiven Erziehung und Betreuung mehr bedürfen, kaum noch von einer Zusammenführung einer intakten Gesamtfamilie gesprochen werden, die durch Art. 17 Abs. 2 ANAG geschützt werden könnte. Diese Familiengemeinschaft ist offensichtlich längst zerbrochen. Irgendwelche Anhaltspunkte für die Behauptung des Beschwerdeführers, trotz Scheidung und Fremdbeziehung seien die Bande der Ehe nicht definitiv zerschnitten, hat weder das Beweisverfahren "eindeutig" ergeben, noch lassen sich solche den Akten entnehmen. In diesem Zusammenhang ist auch zu beachten, dass der Beschwerdeführer die monatlichen Zahlungen für die Kinder nicht etwa auf ein Konto der Ehefrau, sondern seit 1997 auf dasjenige eines der älteren Söhne überweisen liess; eine plausible Erklärung dafür ist nicht ersichtlich. Dies ist aber ein weiteres Indiz dafür, dass zwischen den Ehegatten keine ernsthafte persönliche Bindung mehr besteht.
4.4 Wenn die Vorinstanz unter diesen Umständen erkannte, die Berufung des Beschwerdeführers auf die Wiederverheiratung mit seiner früheren türkischen Ehefrau erweise sich als rechtsmissbräuchlich, da der Sinn dieser Ehe in einer Umgehung der Vorschriften des ANAG liege, hat sie nicht gegen Bundesrecht verstossen.
Es verletzt daher Art. 7 Abs. 2 ANAG nicht, wenn sie dem Beschwerdeführer die Bewilligung für den Nachzug seiner türkischen Ehefrau verweigerte.
Es verletzt daher Art. 7 Abs. 2 ANAG nicht, wenn sie dem Beschwerdeführer die Bewilligung für den Nachzug seiner türkischen Ehefrau verweigerte.
5. Von einer Verletzung von Art. 8 EMRK kann ebenfalls keine Rede sein, da sich der Beschwerdeführer mangels einer intakten, echten ehelichen Gemeinschaft nicht auf diese Bestimmung berufen kann (vgl. <ref-ruling> E. 2b; <ref-ruling> E. 1d/aa).
5. Von einer Verletzung von Art. 8 EMRK kann ebenfalls keine Rede sein, da sich der Beschwerdeführer mangels einer intakten, echten ehelichen Gemeinschaft nicht auf diese Bestimmung berufen kann (vgl. <ref-ruling> E. 2b; <ref-ruling> E. 1d/aa).
6. Die Beschwerde ist aus diesen Gründen abzuweisen. Entsprechend dem Ausgang hat der Beschwerdeführer die Kosten des Verfahrens vor Bundesgericht zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Departement für Justiz und Sicherheit und dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau sowie dem Bundesamt für Ausländerfragen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Dezember 2002
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', 'be0d29ef-bb88-4b7f-a6ed-932b4a957e43', 'f900adaa-fe27-48d4-bfa0-6102b6b09aba', 'ad4672b1-9f40-4190-953c-772a4216a595', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', 'e49b2c68-6fee-4d81-a8c8-ce35a9f374c7'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
0dd34575-7f9f-453b-a870-19262d613a86 | 2,011 | fr | Faits:
A. W._ a travaillé en qualité d'assistante administrative pour la société X._ SA jusqu'au 3 avril 2006, date à laquelle elle a été mise en arrêt total de travail. Invoquant souffrir d'une fibromyalgie et de dépression, elle a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 5 décembre 2006.
Après avoir pris des renseignements médicaux et économiques, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a soumis l'assurée à un examen bidisciplinaire (rhumatologique et psychiatrique) auprès de son Service médical régional (SMR). Dans leur rapport du 20 juin 2008, les docteurs P._, spécialiste en médecine interne et rhumatologie, et L._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ont diagnostiqué une fibromyalgie, une hypertension artérielle traitée, une hypolipidémie traitée, un excès pondéral, ainsi qu'une dysthymie, et ont fait état d'une personnalité dépendante avec des traits abandonniques et de difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à une enfant par une personne de son entourage immédiat. Ils ont conclu que ces atteintes n'avaient pas de répercussion sur la capacité de travail de l'assurée. Fort de ces conclusions, l'office AI a rendu une décision, le 18 novembre 2008, par laquelle il a nié le droit de l'intéressée à des prestations de l'assurance-invalidité, au motif qu'elle disposait d'une capacité entière de travail.
B. Statuant le 15 novembre 2010 sur le recours formé par W._ contre cette décision, le Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, du canton de Vaud l'a rejeté.
C. W._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle conclut principalement au renvoi de la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois pour complément d'instruction. A titre subsidiaire, elle demande que lui soit reconnu le droit à une rente entière d'invalidité à partir de mars 2007.
L'office AI conclut implicitement au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit selon l'art. 95 sv. LTF. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Cette disposition lui donne la faculté de rectifier ou compléter d'office l'état de fait de l'arrêt attaqué dans la mesure où des lacunes ou erreurs dans celui-ci lui apparaîtraient d'emblée comme manifestes. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).
2. Le jugement entrepris expose correctement les règles légales et la jurisprudence applicables au présent litige, qui porte sur le droit de la recourante à une rente d'invalidité à partir du mois de mars 2007. Il suffit d'y renvoyer.
3. La recourante soutient que son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) a été violé, parce que la juridiction cantonale a refusé de procéder à l'audition de ses médecins traitants et de mettre en oeuvre une expertise médicale, mesures qu'elle avait requises dans son recours.
3.1 Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves; cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 157; <ref-ruling> consid. 6c/cc p. 135). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b; cf. <ref-ruling> consid. 4b p. 94; <ref-ruling> consid. 1d p. 162 et l'arrêt cité).
Le Tribunal fédéral n'examine le résultat de l'appréciation des preuves à laquelle a procédé l'autorité cantonale de recours que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il en va de même du refus de l'instance précédente de compléter l'instruction par une nouvelle expertise sur la base d'une appréciation anticipée des preuves, lorsque le recourant soulève le grief de violation du droit d'être entendu. L'appréciation (anticipée) des preuves doit être arbitraire non seulement en ce qui concerne les motifs invoqués par la juridiction cantonale pour écarter un moyen de preuve, mais également dans son résultat (cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 4 sv.).
3.2 La recourante n'apporte aucun argument qui permettrait de remettre en cause l'appréciation des preuves à laquelle a procédé la juridiction cantonale, qui a fait siennes les conclusions des médecins du SMR et constaté que l'assurée disposait d'une capacité de travail entière tant dans son activité habituelle que dans une activité adaptée.
C'est en vain, tout d'abord, que la recourante invoque souffrir "d'affections connexes qui sont de nature à faire passer la fibromyalgie au second plan" et sur lesquelles aurait dû porter le complément d'instruction sollicité. La symptomatologie qu'elle mentionne en se fondant sur le rapport du docteur E._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents, du 19 juin 2007 (état dépressif important avec manque de concentration, vertiges, céphalées, insomnies et fatigue constante) a été prise en compte par les docteurs P._ et L._ dans leur appréciation. Faisant également état des plaintes de l'assurée à cet égard (douleurs musculaires et articulaires et troubles du sommeil depuis de nombreuses années), les médecins du SMR ont cependant exclu le diagnostic de trouble dépressif récurrent, léger ou moyen, en retenant celui de dysthymie et ont conclu à l'absence de limitations fonctionnelles psychiatriques et somatiques, en précisant que la fibromyalgie ne reposait sur aucun "soubassement anatomo-pathologique" et revêtait un "caractère exclusivement subjectif". Dès lors qu'ils n'ont pas ignoré les éléments attestés par son médecin traitant, leur évaluation n'est nullement lacunaire, quoi qu'en dise la recourante.
Quant aux rapports du Service de neuropsychiatrie, laboratoire du sommeil, de l'Hôpital Y._ auquel se réfère par ailleurs la recourante, ils ne sont pas non plus susceptibles de faire apparaître l'appréciation anticipée des preuves de la juridiction cantonale comme arbitraire. Les investigations menées par le docteur I._, spécialiste en neurologie, qui, dans son premier rapport du 9 mars 2009, avait fait état d'une somnolence diurne importante, ont mis en évidence un syndrome d'apnées du sommeil à caractère moyen qui pouvait être traité (rapport du 16 avril 2009). Dans son second avis, le médecin, qui encourageait fortement la patiente à mettre en place une hygiène du sommeil stricte avec des heures de lever régulières et non tardives, n'a fait aucune constatation médicale au sujet d'une éventuelle incapacité de travail qui aurait résulté du diagnostic posé, de sorte que la juridiction cantonale n'avait pas à instruire ce point plus avant, que ce soit en entendant le docteur I._ ou en ordonnant une expertise. Enfin, les seules allégations de la recourante selon lesquelles elle serait actuellement incapable d'exécuter une quelconque activité professionnelle - comme il ressortirait selon elle des pièces du dossier - ne suffisent manifestement pas à mettre en doute les conclusions du SMR, ni à fonder une prétendue incapacité de gain d'au moins 70 %.
3.3 Il suit de ce qui précède que la juridiction cantonale pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, renoncer à entendre les médecins traitants de l'assurée, voire à ordonner une nouvelle expertise médicale et choisir de s'en tenir à l'évaluation des médecins du SMR. Le recours se révèle par conséquent mal fondé.
4. Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
La Greffière: Moser-Szeless | CH_BGer_009 | Federation | 127 | 24 | 331 | social_law | nan | ['d991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', 'bc8bcca4-1cac-4769-b39d-08a89df7a98a', 'e56c54ec-0de1-4610-a41e-b3ba9ce59909', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2'] | [] |
0dd3d4dd-f443-4d41-8cae-d47e4f8d886a | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Im Mai 2010 leitete die Bank Y._ gegen die Ehegatten X._ je eine Betreibung auf Grundpfandverwertung betreffend ihre Liegenschaft T._ ein (Betreibung Nr. 1 des Betreibungsamtes S._ gegen B.X._ und die vorliegend interessierende Betreibung Nr. 2 gegen A.X._).
Mit Entscheid vom 25. November 2010 erteilte das Richteramt S._ der Gläubigerbank für Fr. 558'000.-- die provisorische Rechtsöffnung. Dieser Entscheid (wie auch derjenige für die Parallelbetreibung gegen die Ehefrau) wurde am xxxx 2010 im Amtsblatt des Kantons Solothurn publiziert.
Vom 28. September bis 7. Oktober 2011 lagen die Steigerungsbedingungen auf. Zudem verfügte das Betreibungsamt am 10. Oktober 2011, dass mit Blick auf die voraussichtlich am 2. November 2011 stattfindende Versteigerung zwecks Besichtigung durch Interessenten am 26. Oktober 2011, 10 Uhr, uneingeschränkter Zugang zur Liegenschaft zu gewähren sei.
B. Am 13. Oktober 2011 reichte A.X._ bei der Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn eine Beschwerde ein, mit welcher er in vielerlei Hinsicht das Einleitungsverfahren und die Liegenschaftsschätzung kritisierte sowie diverse andere Rügen vorbrachte. Insbesondere machte er auch geltend, im Zusammenhang mit der Rechtsöffnung habe es keinen Gerichtstermin und keinen rechtsgültigen Entscheid gegeben, weshalb sich das Verfahren immer noch im Stadium des Rechtsvorschlages befinde und somit der Besichtigungstermin vom 26. Oktober 2011 sowie die Ansetzung der Versteigerung vom 2. November 2011 aufzuheben seien.
Mit Entscheid vom 25. Oktober 2011 wies die Aufsichtsbehörde die Beschwerde ab, soweit sie darauf eintrat. Sie befand, dass die provisorische Rechtsöffnung am 25. November 2010 erteilt worden und der betreffende Entscheid am 12. Januar 2011 in Rechtskraft erwachsen sei. Ferner erwog sie, dass die Beschwerde mit Bezug auf die Steigerungsbedingungen verspätet und die Verfügung des Betreibungsamtes vom 10. Oktober 2011 rechtens sei.
C. Mit Beschwerde vom 28. Oktober 2011 an das Bundesgericht macht A.X._ erneut eine Vielzahl von Vorbringen im Zusammenhang mit der Rechtsöffnung, der Publikation des Entscheides, den betreffenden Kosten, der Liegenschaftsschätzung, den Steigerungsbedingungen, seiner Eingabe vom 10. Oktober 2011 an das Betreibungsamt, einem Schreiben des Richteramtes S._ vom 14. Oktober 2011 und der Verfügung des Betreibungsamtes vom 10. Oktober 2011.
Mit Verfügung vom 21. November 2011 wurde der Beschwerde antragsgemäss die aufschiebende Wirkung erteilt.
Die Aufsichtsbehörde reichte am 12. Dezember 2011 eine Vernehmlassung ein. Das Betreibungsamt liess sich nicht vernehmen. | Erwägungen:
1. Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid in einer Betreibungssache, gegen den die Beschwerde in Zivilsachen unabhängig vom Streitwert grundsätzlich offen steht (Art. 72 Abs. 2 lit. a, Art. 74 Abs. 2 lit. c, Art. 75 Abs. 1 und Art. 90 BGG).
Nicht einzutreten ist auf die Beschwerde jedoch, soweit sie sich gegen Akte richtet, die entweder nicht Gegenstand des vorinstanzlichen Entscheides waren oder auf welche die Aufsichtsbehörde nicht eintrat. Dies ist der Fall mit Bezug auf die Publikationskosten, die Liegenschaftsschätzung, die Steigerungsbedingungen, die Eingabe an das Betreibungsamt vom 10. Oktober 2011 und das Schreiben des Richteramtes vom 14. Oktober 2011. Der Beschwerdeführer zeigt nicht auf, inwiefern die Aufsichtsbehörde gegen Bundesrecht verstossen hätte, wenn sie diese Punkte nicht materiell beurteilt hat.
2. Einzutreten ist hingegen auf die Fragen der Rechtmässigkeit der Rechtsöffnung (dazu E. 2.1) und der Verfügung des Betreibungsamtes vom 10. Oktober 2011 (dazu E. 2.2); im Zusammenhang mit der ersteren geht es nämlich um eine mögliche Nichtigkeit und mit Bezug auf die Verfügung vom 10. Oktober 2011 sind die Beschwerdefristen eingehalten.
2.1 Mit Bezug auf die Rechtsöffnung bringt der Beschwerdeführer vor, nie eine Vorladung zum Verhandlungstermin und auch den Rechtsöffnungsentscheid selbst nie erhalten zu haben. Würden diese Behauptungen zutreffen, könnte allenfalls ein Nichtigkeitsgrund vorliegen (vgl. <ref-ruling> E. 3a/bb S. 99; <ref-ruling> E. 2.2 S. 364; <ref-ruling> E. 1.3 S. 400). Diesfalls wären die betreffenden Vorbringen unabhängig von Beschwerdefristen jedenfalls bis zum Abschluss der Betreibung bzw. Verteilung des Erlöses möglich (vgl. COMETTA/MÖCKLI, in: Basler Kommentar, N. 20 zu Art. 22 SchKG); hat der Schuldner nämlich in rechtsgültiger Weise weder eine Vorladung zur Rechtsöffnungsverhandlung noch den Rechtsöffnungsentscheid erhalten, bleibt der Rechtsvorschlag unbeseitigt und kann die Betreibung nicht fortgesetzt werden (<ref-ruling> E. 1.2.2 und 1.3 S. 396 ff.), weshalb betreibungsrechtliche Verfügungen, welche dennoch erlassen und sich mithin auf einen nichtigen Entscheid stützen würden, ihrerseits nichtig wären (COMETTA/MÖCKLI, a.a.O., N. 8).
2.1.1 Das Vorbringen, keine Vorladung zum Rechtsöffnungstermin erhalten zu haben, geht im vorliegenden Fall insofern an der Sache vorbei, als das Rechtsöffnungsverfahren, welches sich nach der damals in Kraft stehenden Zivilprozessordnung für den Kanton Solothurn richtete und im Summarverfahren abzuwickeln war (vgl. § 244 ZPO/SO), grundsätzlich ein schriftliches ist (vgl. § 239 und 241 ZPO/SO). Die Aufsichtsbehörde hielt in ihrer Stellungnahme vom 12. Dezember 2011 denn auch fest, dass es gar keine mündliche Verhandlung gab. Entsprechend handelt es sich nicht um einen Verfahrensfehler, wenn dem Beschwerdeführer keine Vorladung zuging.
2.1.2 Was sodann das Vorbringen anbelangt, der Rechtsöffnungsentscheid sei nie zugestellt worden, ergibt sich aus dem Dispositiv des vom Beschwerdeführer als Beilage 13 eingereichten Entscheides, dass dieser der Gläubigerbank durch Gerichtsurkunde und dem Beschwerdeführer durch Publikation im Amtsblatt eröffnet werden sollte. Als Beilage 16 reicht der Beschwerdeführer einen Auszug aus dem Amtsblatt des Kantons Solothurn vom xxxx 2010 ein, woraus sich ergibt, dass die Publikation des Entscheides (einschliesslich Rechtsmittelbelehrung) auch tatsächlich erfolgt ist. Mit der amtlichen Publikation bzw. öffentlichen Bekanntmachung geht die Fiktion der Kenntnisnahme einher und der Entscheid gilt als am betreffenden Tag zugestellt (vgl. nunmehr Art. 141 Abs. 3 ZPO/CH). Demnach ist der den Behörden obliegende Zustellungsnachweis (vgl. <ref-ruling> E. 4 S. 55; <ref-ruling> E. 3b S. 100) erbracht.
2.1.3 Der Beschwerdeführer kritisiert sodann, dass er über eine gültige Adresse verfüge und der Entscheid deshalb gar nicht hätte publiziert werden dürfen. Dazu ist Folgendes zu bemerken: Weil es sich beim Rechtsöffnungsentscheid nicht um eine Betreibungsurkunde im Sinn von Art. 64 SchKG handelt (vgl. ANGST, in: Basler Kommentar, N. 8 zu Art. 64 SchKG), richtet sich die Zustellung des am 25. November 2010 ergangenen Entscheides nicht nach den betreffenden Normen des SchKG, sondern nach denjenigen der Zivilprozessordnung des Kantons Solothurn, wie sie bis Ende des Jahres 2010 in Kraft stand. Die Anwendung kantonalen Rechts - vorliegend von § 72 ZPO/SO, der als Zustellungsformen die Post, den Weibel und die amtliche Publikation nennt - prüft das Bundesgericht indes nicht frei im Sinn von Art. 106 Abs. 1 BGG; vielmehr kann diesbezüglich einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte, insbesondere die Verletzung des Willkürverbotes oder des rechtlichen Gehörs gerügt werden, wofür das strenge Rügeprinzip gemäss Art. 106 Abs. 2 BGG gilt (<ref-ruling> E. 1 S. 203; <ref-ruling> E. 1 S. 95). Der Beschwerdeführer erhebt keine solchen Rügen und entsprechend ist auf seine Kritik, er habe über eine gültige Postadresse verfügt und die Publikation sei deshalb unzulässig gewesen, nicht einzutreten, zumal in diesem Zusammenhang - anders als bei der in BGE <ref-ruling> zu beurteilenden Sachlage - nicht von einer Nichtigkeit des Rechtsöffnungsentscheides ausgegangen werden kann: Der soeben zitierte Entscheid betraf Art. 111 ZPO/BE, wonach die Publikation einer Ladung ausdrücklich auf die Fälle beschränkt ist, wo der Aufenthaltsort des Empfängers unbekannt ist, und konkret den Fall, dass die betroffene Person, welche über eine gemeldete Wohnadresse verfügte, wegen einer ab initio auf dem Publikationsweg erfolgten Ladung gar nie Kenntnis davon hatte, dass gegen sie ein Vaterschaftsprozess eingeleitet worden war, welcher in der Verurteilung zu Unterhalt mittels Säumnisurteil mündete. Vorliegend geht es um § 72 ZPO/SO, der zwar primär die postalische Zustellung vorsieht, die Publikation aber an sich gleichberechtigt daneben stellt. Sodann erfolgte die Publikation des Entscheides vorliegend offensichtlich deshalb, weil der Beschwerdeführer - wie sich aus den von ihm selbst eingereichten Unterlagen ergibt - mehrfach behördliche Einschreibesendungen nicht abgeholt hatte. Im Übrigen ist auch festzuhalten, dass der Beschwerdeführer bereits lange vor der schliesslich angefochtenen Verfügung vom 10. Oktober 2011 Kenntnis davon haben musste, dass die Betreibung ihren Fortgang genommen hatte, wurde doch am 25. Februar 2011 das Fortsetzungsbegehren mitgeteilt (vgl. Betreibungsprotokoll Beilage 2 des Betreibungsamtes im kantonalen Dossier), erfolgte sodann die Liegenschaftsschätzung, welche vom Beschwerdeführer vorliegend ebenfalls kritisiert wird (vgl. E. 1), und wurde am 22. August 2011 die (vom Beschwerdeführer nicht abholte, vgl. die Sendungsverfolgung Beilage 8 des Betreibungsamtes) Spezialanzeige sowie am 27. September 2011 die (am Folgetag zugestellte, vgl. Sendeverfolgung Beilage 9 des Betreibungsamtes) Mitteilung des Lastenverzeichnisses versandt. Der Beschwerdeführer wäre vor diesem Hintergrund der Betreibungsfortsetzung nach Treu und Glauben gehalten gewesen, beim Betreibungsamt Erkundigungen über den beseitigten Rechtsvorschlag einzuholen (vgl. Urteil 5A_570/2010 vom 17 Juni 2011 E. 3.3.3 m.w.H.).
2.2 Mit Bezug auf die Verfügung des Betreibungsamtes vom 10. Oktober 2011, wonach mit Blick auf die Versteigerung zwecks Besichtigung durch Interessenten Zugang zur Liegenschaft zu gewähren sei, bringt der Beschwerdeführer einzig vor, dass er mit einem falschen Namen angesprochen worden sei ("Sehr geehrter Herr U._"). Inwiefern sich aus der falschen Anrede ein Rechtsnachteil ergeben soll, tut der Beschwerdeführer indes nicht dar. Das Schreiben war, wie er selbst festhält, an ihn adressiert und nahm im Übrigen auf die bevorstehende Versteigerung der Liegenschaft T._ Bezug, so dass Zweifel weder hinsichtlich des Verfügungsinhalts noch hinsichtlich des Verfügungsadressaten bestehen konnten. Es ist deshalb nicht ersichtlich, inwiefern die Aufsichtsbehörde gegen Bundesrecht verstossen hätte, wenn sie befand, die Verfügung sei rechtens gewesen.
3. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde in Zivilsachen abzuweisen ist, soweit auf die eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind somit dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde in Zivilsachen wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und der Vorinstanz schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Januar 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Möckli | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['783b86ea-8c20-412d-bcac-868ad80dfb36', '00e16fdc-dff2-4423-bb7d-944c00916b4a', '929b536b-ec95-40bc-983c-35186af5c214', '929b536b-ec95-40bc-983c-35186af5c214', '7de7dc0b-bf10-4be9-b904-d5a99d50e628', '783b86ea-8c20-412d-bcac-868ad80dfb36', '40bd2936-6b68-406e-9a0e-cc41cd4e993b', '9b7a399d-4bfc-403f-86c3-200e2cedc0d0', '00e16fdc-dff2-4423-bb7d-944c00916b4a'] | [] |
0dd3e9e1-1699-45ee-956c-88b17dbe2e54 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Das Kriminalgericht des Kantons Luzern verurteilte X._ am 26. Oktober 2001 wegen mehrfacher schwerer Widerhandlung gegen Art. 19 Ziff. 1 i.V.m. <ref-law> und wiederholten Verstössen gegen das ANAG zu 15 Monaten Gefängnis bedingt und einer Busse von Fr. 30'000.--; auf den Widerruf einer bedingten Gefängnisstrafe aus dem Jahre 1996 von 12 Monaten verzichtet es. Es hielt im Wesentlichen für erwiesen, dass er 1998 mit zwei Partnern die auf die Herstellung und den Vertrieb von Hanfprodukten spezialisierte Firma "A._ GmbH" gründete, welche mehrere Tonnen teils selber produzierte, teils zugekaufte Hanfstauden verarbeitete und die daraus gewonnenen Produkte wie Bier, Tee, Öl, Taler aus Hanfharz, Duftkissen aus Hanfblüten und rohe Hanfblüten vertrieb; dabei hätten insbesondere die zeitweise 95 % des Umsatzes ausmachenden Hanftaler und die Duftkissen Betäubungsmittelqualität gehabt.
Das Obergericht des Kantons Luzern stellte am 11. Dezember 2002 das Verfahren in Bezug auf die Verstösse gegen das ANAG wegen Verjährung ein und bestätigte das erstinstanzliche Urteil im Übrigen vollumfänglich.
Das Obergericht des Kantons Luzern stellte am 11. Dezember 2002 das Verfahren in Bezug auf die Verstösse gegen das ANAG wegen Verjährung ein und bestätigte das erstinstanzliche Urteil im Übrigen vollumfänglich.
B. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 28. April 2003 wegen willkürlicher Beweiswürdigung beantragt X._, dieses Urteil des Obergerichts aufzuheben. Ausserdem ersucht er, seiner Beschwerde aufschiebende Wirkung zuzuerkennen und ihm unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren.
B. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 28. April 2003 wegen willkürlicher Beweiswürdigung beantragt X._, dieses Urteil des Obergerichts aufzuheben. Ausserdem ersucht er, seiner Beschwerde aufschiebende Wirkung zuzuerkennen und ihm unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren.
C. Mit Verfügung vom 15. Mai 2003 wies der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts das Gesuch um aufschiebende Wirkung ab.
C. Mit Verfügung vom 15. Mai 2003 wies der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts das Gesuch um aufschiebende Wirkung ab.
D. Die Staatsanwaltschaft und das Obergericht beantragen in ihren Vernehmlassungen, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Beim angefochtenen Entscheid des Obergerichtes handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Endentscheid (Art. 86 Abs. 1 OG). Der Beschwerdeführer ist durch die strafrechtliche Verurteilung in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt (Art. 88 OG), weshalb er befugt ist, die Verletzung verfassungsmässiger Rechte zu rügen. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass auf die Beschwerde, unter dem Vorbehalt gehörig begründeter Rügen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 3c; <ref-ruling> E. 1b; <ref-ruling> E. 1c), einzutreten ist.
1. Beim angefochtenen Entscheid des Obergerichtes handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Endentscheid (Art. 86 Abs. 1 OG). Der Beschwerdeführer ist durch die strafrechtliche Verurteilung in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt (Art. 88 OG), weshalb er befugt ist, die Verletzung verfassungsmässiger Rechte zu rügen. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass auf die Beschwerde, unter dem Vorbehalt gehörig begründeter Rügen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 3c; <ref-ruling> E. 1b; <ref-ruling> E. 1c), einzutreten ist.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer rügt, das Obergericht sei in Willkür verfallen, indem es davon ausgegangen sei, bei den vom Beschwerdeführer produzierten und verkauften Hanftalern habe es sich um gebrauchsfertige Betäubungsmittel im Sinne des Gesetzes gehandelt. Zudem seien ein Teil der vom Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich-Irchel (IRM) begutachteten Proben nach den Akten nicht bei ihm beschlagnahmt worden; falls doch, stammten sie von der Konkurrenz und hätten ihm bloss zu Vergleichszwecken gedient.
2.2 Willkürlich handelt ein Gericht, wenn es seinem Entscheid Tatsachenfeststellungen zugrunde legt, die mit den Akten in klarem Widerspruch stehen. Im Bereich der Beweiswürdigung besitzt der Richter einen weiten Ermessensspielraum. Das Bundesgericht greift im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde nur ein, wenn die Beweiswürdigung offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder auf einem offenkundigen Versehen beruht (<ref-ruling> E. 4a; <ref-ruling> E. 2c; 18 E. 3c je mit Hinweisen).
2.2 Willkürlich handelt ein Gericht, wenn es seinem Entscheid Tatsachenfeststellungen zugrunde legt, die mit den Akten in klarem Widerspruch stehen. Im Bereich der Beweiswürdigung besitzt der Richter einen weiten Ermessensspielraum. Das Bundesgericht greift im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde nur ein, wenn die Beweiswürdigung offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder auf einem offenkundigen Versehen beruht (<ref-ruling> E. 4a; <ref-ruling> E. 2c; 18 E. 3c je mit Hinweisen).
3. Der Beschwerdeführer bezweifelt, dass die im IRM-Gutachten vom 19. Juli 2002 unter IRM-Nr. 02-21-J-M aufgelisteten Hanfprodukte bei ihm beschlagnahmt worden seien.
Bei diesen Proben handelt es sich um ein rotes und zwei braune Jutesäcklein mit einem Inhalt von je einem Lutscher und einem Hanfballen. Das IRM untersuchte zwei Lutscher, welche mangels relevantem THC-Gehalt für die Verurteilung des Beschwerdeführers von vornherein keine Rolle spielten. Die beiden untersuchten Hanfballen von 3,8 g bzw. 6,7 g weisen nach dem Gutachten einen THC-Gehalt von 10,3 bzw. 7,5 % auf. Hanfballen wurden beim Beschwerdeführer nach den Hausdurchsuchungsprotokollen mehrere beschlagnahmt, weshalb sein Einwand, sie könnten nicht aus der bei ihm sichergestellten Ware stammen, unbegründet ist. Im Übrigen kann schon wegen seiner Geringfügigkeit ausgeschlossen werden, dass der Fund dieser drei kleinen Hanfballen auf die Verurteilung des Beschwerdeführers, dem die Verarbeitung von mehreren Tonnen Hanf zu Betäubungsmitteln vorgeworfen wird, irgend einen Einfluss hatte.
Bei diesen Proben handelt es sich um ein rotes und zwei braune Jutesäcklein mit einem Inhalt von je einem Lutscher und einem Hanfballen. Das IRM untersuchte zwei Lutscher, welche mangels relevantem THC-Gehalt für die Verurteilung des Beschwerdeführers von vornherein keine Rolle spielten. Die beiden untersuchten Hanfballen von 3,8 g bzw. 6,7 g weisen nach dem Gutachten einen THC-Gehalt von 10,3 bzw. 7,5 % auf. Hanfballen wurden beim Beschwerdeführer nach den Hausdurchsuchungsprotokollen mehrere beschlagnahmt, weshalb sein Einwand, sie könnten nicht aus der bei ihm sichergestellten Ware stammen, unbegründet ist. Im Übrigen kann schon wegen seiner Geringfügigkeit ausgeschlossen werden, dass der Fund dieser drei kleinen Hanfballen auf die Verurteilung des Beschwerdeführers, dem die Verarbeitung von mehreren Tonnen Hanf zu Betäubungsmitteln vorgeworfen wird, irgend einen Einfluss hatte.
4. Zur Hauptsache rügt der Beschwerdeführer die Annahme des Obergerichts als willkürlich, die Hanftaler könnten als Rauschmittel konsumiert werden. Durch die vom Beschwerdeführer verwendete Herstellungsweise würden nämlich Zistollitenhaare im Hanfharz, aus welchem die Taler gepresst würden, bleiben. Würden sich solche Haare im Hanfharz befinden, sei dieses nicht rauchbar, weil es "extrem gruusig" schmecke.
In der polizeilichen Befragung hat indessen der Beschwerdeführer auf die Frage Nr. 67, ob er selber die von seiner Firma hergestellten Produkte konsumiere, Folgendes geantwortet:
"Zwischendurch rauche ich Hanfharz, das zur Herstellung von Hanftalern verwendet wird. Auch Hanfblüten, die zu Duftkissen verarbeitet werden, werden ab und zu geraucht. Dies vor allem zu Degustationszwecken. (...)"
Damit konnte das Obergericht wie das Kriminalgericht, auf dessen Urteil es verwies, und womit sich der Beschwerdeführer nicht auseinandersetzt, willkürfrei davon ausgehen, dass die Hanftaler konsumierbar sind und brauchte keine weiteren Abklärungen mehr zu tätigen, wie dies der Beschwerdeführer in seinen weitschweifigen, appellatorischen und weitgehend an der Sache vorbeigehenden Ausführungen verlangt. Die Rüge ist, soweit sie überhaupt genügend begründet und auf sie einzutreten ist, offensichtlich unbegründet und wäre besser unterblieben.
Damit konnte das Obergericht wie das Kriminalgericht, auf dessen Urteil es verwies, und womit sich der Beschwerdeführer nicht auseinandersetzt, willkürfrei davon ausgehen, dass die Hanftaler konsumierbar sind und brauchte keine weiteren Abklärungen mehr zu tätigen, wie dies der Beschwerdeführer in seinen weitschweifigen, appellatorischen und weitgehend an der Sache vorbeigehenden Ausführungen verlangt. Die Rüge ist, soweit sie überhaupt genügend begründet und auf sie einzutreten ist, offensichtlich unbegründet und wäre besser unterblieben.
5. Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (Art. 156 OG). Er hat zwar ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gestellt; dieses ist indessen abzuweisen, da die Beschwerde aussichtslos war (Art. 152 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern und dem Obergericht des Kantons Luzern, II. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Juli 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'e338d168-255c-4dae-bd20-4281ccf8a1f1', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', 'd8b6a87f-c960-413d-a710-4651f72ad9fe'] | ['8f27cb82-9aba-4651-a105-43741d136eaf', '3b2a92f0-cd15-4101-8da8-ab5f32ddc06e', '751be86c-f3f0-4f15-898f-741a86e703fe'] |
0dd48a29-65ac-49dd-8156-d1d568a761cf | 2,013 | de | Erwägungen:
1.
Die Steuerverwaltung des Kantons Bern legte den steuerrechtlichen Wohnsitz von A._ für die Steuerjahre 2001 bis 2009 in der Einwohnergemeinde Bern fest. Gegen den entsprechenden Einspracheentscheid vom 16. Juli 2013 erhob A._ am 7. August 2013 Rekurs. Der Präsident der hierfür zuständigen Steuerrekurskommission des Kantons Bern wies die Eingabe am 3. September 2013 zur Verbesserung zurück, weil sie wiederholt den Anstand verletze und beleidigend sowie ehrverletzend sei; der Rekurs sollte als zurückgezogen gelten, wenn er nicht bis zum 18. September 2013 verbessert wieder eingereicht würde. Am 25. September 2013 schrieb der Präsident der Steuerrekurskommission den Rekurs ab. Erst am 26. September 2013 ging dort ein Schreiben von A._ ein, das am 12. September 2013 der spanischen Post übergeben worden und am 24. September 2013 an der Grenzstelle Schweiz eingetroffen war; damit wurde der "Original Rekurs" wieder eingereicht, wobei sich A._ über "Nötigung, Erpressung zur Abänderung meines Rekurses" beklagte. Der Präsident der Steuerrekurskommission wies den Betroffenen am 26. September 2013 auf die Verspätung seiner Antwort sowie auf die Möglichkeit der Anfechtung der am Vortag ergangenen Abschreibungsverfügung hin. Dieser beschwerte sich mit Eingabe vom 10. Oktober 2013 bei der Steuerrekurskommission über deren Vorgehen und Abschreibungsverfügung, verbunden mit einem Ausstandbegehren gegen deren Präsidenten. Die Sache wurde an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern weitergeleitet, an welches A._ mit Schreiben vom 18. Oktober 2013 seinerseits gelangte, worin er klarstellte, dass er keinerlei Verfügungen, Beschlüsse oder Entscheide von Steuerverwaltung, Steuerrekurskommission, Verwaltungsgericht sowie von anderen Gerichtsbarkeiten des Kantons Bern mehr akzeptieren könne; er beantragte, dass "die bisher gefällten Entscheide, Verfügungen und Beschlüsse ... zurückzuweisen, nichtig zu erklären und die Beurteilung des vorliegenden, fehlbaren und misslichen Rechtsfalles ... sofort an eine ausserkantonale, unvoreingenommene, unparteiische und somit unbefangene Behörde und Gerichtsbarkeit zu übergeben" seien.
Mit Urteil des Einzelrichters vom 6. November 2013 trat das Verwaltungsgericht auf das Ablehnungsgesuch gegen dieses selber nicht ein; es wies die Beschwerde sowie das Gesuch um unentgeltliche
Rechtspflege ab und auferlegte die Gerichtskosten von Fr. 500.-- A._.
A._ hat gegen dieses verwaltungsgerichtliche Urteil Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht erhoben (Datum der Rechtsschrift 22. November, Postaufgabe 9. Dezember 2013).
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2.
Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG haben Rechtsschriften die Begehren und deren Begründung zu enthalten; in der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletze. Die Begründung muss sachbezogen sein; die Beschwerde führende Partei hat sich gezielt mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz auseinanderzusetzen. Beruht der angefochtene Entscheid - wie vorliegend - auf kantonalem (Verfahrens-) Recht, kann weitgehend bloss die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden; entsprechende Rügen bedürfen gemäss <ref-law> spezifischer Geltendmachung und Begründung (<ref-ruling> E. 3.1 und 3.2 S. 227 f.; <ref-ruling> E. 1.3 S. 60 f.; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68, je mit Hinweisen).
Das Verwaltungsgericht legt zunächst dar, dass und weshalb das auf diese Instanz bezogene Ausstandsbegehren unzulässig sei, weshalb darauf nicht einzutreten sei. Es erläutert dann, warum weder die Instruktionsverfügung des Präsidenten der Steuerrekurskommission vom 3. September 2013 noch dessen späteres Handeln auf seine Befangenheit schliessen liessen; es legt namentlich dar, dass er die Rekurseingabe vom 7. August 2013 gestützt auf Art. 33 des bernischen Gesetzes vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege (VRPG/BE) zur Verbesserung zurückweisen durfte. Weiter befasst es sich mit der Problematik der Fristwiederherstellung, wobei es begründet, warum hier diesbezüglich keine Rechtsverletzung vorliege. Es erklärt sodann, unter Hinweis auf den beschränkten Verfahrensgegenstand, warum auf gewisse Vorbringen des Beschwerdeführers nicht weiter einzugehen sei. Schliesslich begründet es, warum dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht entsprochen werden könne.
Der Beschwerdeführer geht nur teilweise auf diese Erwägungen ein, wobei er aber eine gezielte Auseinandersetzung mit den entsprechenden Rechtsnormen und deren Auslegung durch das Verwaltungsgericht vermissen lässt. Er versteift sich darauf, der Berner Justiz pauschal vorsätzliche Rechtsbiegungen, Amtsmissbrauch, Verletzung von Menschenrechten usw. vorzuwerfen, wobei er Beamten, Staatsanwälten und Richtern - "einer kriminellen Organisation nach <ref-law> gleich" - wissentliches gegen ihn gerichtetes Handeln vorwirft. Einerseits kommt er auf diese Weise seiner Begründungspflicht im Sinne von Art. 42 Abs. 2 bzw. <ref-law> offensichtlich nicht nach (<ref-law>), andererseits erweist sich seine Prozessführung als rechtsmissbräuchlich und querulatorisch (Art. 108 Abs. 1 lit. c BGG). Dies führt zum Nichteintreten auf die Beschwerde und sämtliche damit verbundenen Begehren, wobei der Einzelrichter im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entscheidet; damit fehlt namentlich auch dem Begehren um unentgeltliche Rechtspflege die Grundlage (vgl. <ref-law>).
Die Gerichtskosten (<ref-law>) sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde und sämtliche damit verbundenen Gesuche wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Dezember 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6e5c5912-d72a-4efe-aa99-6bbcbf86d558', 'ef4ff9ca-7929-4b04-beaf-d6bd1602e880', 'a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
|
0dd4a019-4b2c-414e-9ecb-89736bdf4a6b | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. Par arrêt du 23 octobre 2006, dont le dispositif a été notifié aux parties le 24 octobre 2006 et dont la motivation a été signifiée le 1er février 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a condamné Y._ pour injures, utilisation abusive d'une installation de télécommunication et menaces, à une amende de 1000 fr., avec délai de radiation d'un an, le libérant de l'accusation de diffamation.
A. Par arrêt du 23 octobre 2006, dont le dispositif a été notifié aux parties le 24 octobre 2006 et dont la motivation a été signifiée le 1er février 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a condamné Y._ pour injures, utilisation abusive d'une installation de télécommunication et menaces, à une amende de 1000 fr., avec délai de radiation d'un an, le libérant de l'accusation de diffamation.
B. Le 5 mars 2007, X._, qui avait déposé plainte, notamment pour cette infraction, a formé, en un seul acte, un recours en matière pénale et un recours en matière de droit public, pour violation des art. 9 Cst. et 173 CP. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et à la condamnation de Y._ pour infraction aux art. 173 ch. 1, 177, 179septies et 180 al. 1 CP. Elle requiert par ailleurs l'assistance judiciaire. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.1 Selon l'art. 132 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF), cette loi ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2007. La date déterminante est donc celle à laquelle le jugement attaqué a été pris, soit la date du jugement lui-même, et non pas celle de la notification de son dispositif ou de sa communication (Hansjörg Seiler, Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007, p. 570 n° 7 et les références). Ainsi, lorsque le jugement entrepris a été rendu avant le 1er janvier 2007, la cause doit être tranchée sur la base de l'ancien droit de procédure, qui détermine notamment les voies de droit ouvertes à l'intéressé et le type de recours qu'il doit utiliser, par exemple le pourvoi en nullité et/ou le recours de droit public (Hansjörg Seiler, loc. cit., n° 8).
1.2 En l'espèce, conformément à l'art. 453 al. 1 du code de procédure pénale vaudois du 12 septembre 1967 (CPP/VD), la Cour de cassation cantonale a statué sur la procédure en séance du 23 octobre 2006, avant de faire notifier le dispositif de son arrêt le 24 octobre 2006, dans le délai fixé par la règle de procédure cantonale. Sous l'angle de l'art. 132 al. 1 LTF, il importe peu que l'arrêt ait été rédigé ultérieurement, comme l'autorise l'art. 453 al. 3 CPP/VD, et que le texte complet de l'arrêt du 23 octobre 2006 ait finalement été notifié à la recourante le 1er février 2007. Comme la décision de la juridiction cantonale a été rendue avant le 1er janvier 2007, la voie du recours en matière pénale et celle du recours en matière de droit public n'étaient pas ouvertes. La recourante, si elle s'y estimait fondée, devait donc former un recours de droit public pour se plaindre de la violation de ses droits constitutionnels et un pourvoi en nullité pour faire valoir une violation de l'art. 173 CP.
Il convient donc d'examiner si l'écriture déposée le 5 mars 2007 répond aux conditions de recevabilité de l'un et/ou l'autre de ces moyens de droit.
Il convient donc d'examiner si l'écriture déposée le 5 mars 2007 répond aux conditions de recevabilité de l'un et/ou l'autre de ces moyens de droit.
2. Estimant à tort devoir interjeter un recours unifié en matière pénale, qu'elle qualifie curieusement de "recours en matière pénale et recours en matière de droit public", la recourante a procédé par un seul acte, dans lequel elle développe presque exclusivement des arguments à l'appui d'une violation alléguée de l'art. 173 CP, sans motiver d'aucune manière un grief de violation de ses droits constitutionnels. Ce faisant, elle perd de vue les exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, selon lequel elle doit fournir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, en précisant en quoi consiste la violation, et ne pas se contenter d'une déclaration générale d'après laquelle elle invoque l'art. 9 Cst. fondant l'interdiction de l'arbitraire, sans indiquer sur quel point elle fait porter sa critique. Si la recourante reproche à la Cour cantonale une "inexactitude manifeste", concernant le contenu et la date respective de deux plaintes pénales, dont la confusion aurait pu avoir une incidence sur la preuve libératoire de l'art. 173 al. 2 CP, elle ne démontre aucunement le caractère arbitraire de l'établissement des faits par les précédents juges, comme l'exige la jurisprudence constante (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 17; <ref-ruling> consid. 2 p. 61).
En conséquence, le moyen pris d'une violation de l'art. 9 Cst. est irrecevable, pour défaut de motivation au sens de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 261/262; <ref-ruling> consid. 1b p. 495; cf. également <ref-ruling> consid. 2.2.2 in fine, p. 172).
Au demeurant, la solution eut été exactement la même, si l'art. 106 al. 2 LTF avait été applicable (Nicolas von Werdt, Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007, p. 452/453 n° 10; Dominique Favre, Les recours au Tribunal fédéral, Publication FSA 16, Berne 2002, p. 22).
Il en va de même des brèves mentions, en pages 8 et 10 du recours, de la présomption d'innocence, avancée comme circonstance devant conduire à dénier à la personne accusée de diffamation la faculté de prouver qu'elle avait de sérieuses raisons de tenir de bonne foi pour vraies les assertions qu'elle avait articulées. Ici également, la recourante ne démontre pas en quoi son droit à ne pas être traitée arbitrairement par la cour cantonale aurait été grossièrement violé.
Le recours, en tant qu'il peut être traité comme un recours de droit public, doit ainsi être déclaré irrecevable.
Le recours, en tant qu'il peut être traité comme un recours de droit public, doit ainsi être déclaré irrecevable.
3. 3.1 L'art. 270 let. e PPF ouvre la voie du pourvoi en nullité à la victime, telle qu'elle est définie à l'art. 2 al. 1 LAVI (Gilbert Kolly, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, Berne 2004 p. 28 et 29).
Il n'existe pas de liste exhaustive des infractions relevant du champ d'application de la LAVI (arrêt 6S.333/2002 du 20 août 2002, consid. 2.2, publié in Pra 2003 n° 19 p. 91). La qualité de victime se détermine principalement en fonction des conséquences engendrées par l'atteinte subie. Le recourant doit avoir subi une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique du fait de l'infraction dénoncée. En présence d'infractions contre la réputation et l'administration de la justice, telles la dénonciation calomnieuse, qui protège également la personne accusée faussement (<ref-ruling> consid. 2b p. 3), l'admission de la qualité de victime n'entre en considération que si les circonstances étaient suffisamment graves pour entraîner une atteinte directe à l'intégrité psychique du lésé (<ref-ruling> consid. 2d/aa p. 163; Cédric Mizel, La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des droits qui en découlent, JdT 2003 IV 38, spéc. ch. 47, p. 62). Par ailleurs, la lésion subie doit être significative; à cet égard, il faut se placer d'un point de vue objectif et non raisonner en fonction de la sensibilité personnelle et subjective du lésé (arrêt 1A.459/2003 du 21 août 2003 consid. 1.3, cité par Mizel, op. cit., note 143 ad ch. 66, p. 68; <ref-ruling> consid. 2d/cc p. 164; également Peter Gomm, Der Opferbegriff gemäss OHG, Plädoyer, 2/1995, p. 31; cf. <ref-ruling> consid. 4.1 p. 183, 402 consid. 4.4.1 p. 407).
Les mêmes considérations valent pour les délits contre la liberté personnelle, au nombre desquels figurent les menaces, qui doivent être particulièrement graves et dépasser une atteinte momentanée à l'équilibre psychique d'une personne pour satisfaire aux critères posés par l'art. 2 al. 1 LAVI (arrêt non publié 1P.9/1998 du 16 mars 1998, consid. 2 et les références; cf. aussi <ref-ruling> consid. 3.1 p. 98/99).
3.2 Certes, la recourante dit avoir ressenti comme un "harcèlement psychique" les injures et certaines allégations menaçantes de l'intimé, mais elle n'expose pas en quoi les déclarations de ce dernier auraient déstabilisé sa personnalité au point de souffrir d'une atteinte directe et grave à son intégrité psychique. Elle ne parvient pas à démontrer que le "harcèlement psychique" dont elle se plaint revêtirait l'intensité nécessaire pour entrer dans la définition de l'art. 2 al. 1 LAVI. De plus, il ne ressort pas du dossier que les propos pour lesquels l'intimé a été condamné auraient eu une influence déterminante sur le bien-être psychique de la recourante, dans le contexte général des autres plaintes déposées contre elle par des lésés qui se sont abstenus de l'insulter, voire de la menacer, et de l'épreuve que représentait pour elle sa détention préventive de près de 6 mois, avant sa condamnation pour de nombreuses infractions contre le patrimoine.
A défaut d'éléments venant établir que les déclarations de l'intimé, dans le contexte où elles ont été faites, étaient suffisamment graves pour entraîner une atteinte directe à l'intégrité psychique de la recourante, la qualité de victime ne saurait lui être reconnue. Partant, elle n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité, de sorte que son recours, en tant qu'il peut être traité comme un pourvoi en nullité, doit être déclaré irrecevable.
A défaut d'éléments venant établir que les déclarations de l'intimé, dans le contexte où elles ont été faites, étaient suffisamment graves pour entraîner une atteinte directe à l'intégrité psychique de la recourante, la qualité de victime ne saurait lui être reconnue. Partant, elle n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité, de sorte que son recours, en tant qu'il peut être traité comme un pourvoi en nullité, doit être déclaré irrecevable.
4. Vu les considérants qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable. La requête d'assistance judiciaire doit dès lors être rejetée (cf. art. 152 al. 1 OJ). La recourante devra donc supporter les frais (art. 156 al. 1 OJ; art. 278 al. 1 PPF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation très obérée. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à l'intimé, qui n'a pas été amené à se déterminer sur le recours. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours, traité aussi bien comme recours de droit public que comme pourvoi en nullité, est irrecevable.
1. Le recours, traité aussi bien comme recours de droit public que comme pourvoi en nullité, est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 19 avril 2007
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '195ed078-ec6d-4acf-8521-94fa472aef8c', '6506b556-ca4b-49c9-bc04-cc7f6b35cb67', '46b6d9a8-5793-4dc0-9adc-d011072c344d', '46b6d9a8-5793-4dc0-9adc-d011072c344d', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'ee5f9296-f181-47f7-b063-e78f5cc9d870'] | [] |
0dd4b599-a3dd-4c4d-8b33-f6e6f729e6d3 | 2,008 | de | In Erwägung,
dass T._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 25. März 2008 betreffend den Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung erhoben hat,
dass mit Verfügung vom 26. Juni 2008 das Gesuch des T._ um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abgewiesen worden ist,
dass die im Bericht des Dr. med. E._ vom 19. Mai 2006 erwähnte "Depression wegen den Arbeitsumständen und der Kündigung" kein psychiatrisches Leiden mit Krankheitswert darstellt und sich diesbezüglich in den Akten keine weiteren Hinweise finden, der Verzicht auf psychiatrische Abklärungen somit auf pflichtgemässer antizipierter Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 1d S. 162) beruht,
dass die Feststellungen der Vorinstanz, wonach zwar der Beschwerdeführer in seiner angestammten Tätigkeit als Bauarbeiter arbeitsunfähig sei, hingegen für eine leichte, wechselbelastende Tätigkeit ohne körperliche Anstrengungen im Umfang eines vollen Pensums keine Einschränkung bestehe, auf eingehender Würdigung der medizinischen Akten beruhen und nicht offensichtlich unrichtig sind (Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG),
dass die vorinstanzliche Invaliditätsbemessung im Übrigen nicht angefochten wird,
dass die Beschwerde offensichtlich unbegründet ist und daher im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> erledigt wird,
dass der Beschwerdeführer als unterliegende Partei die Gerichtskosten zu tragen hat (<ref-law>), | erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Abgaberechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 22. Juli 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Dormann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e56c54ec-0de1-4610-a41e-b3ba9ce59909'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0dd5b705-d04c-4762-ab8f-31341ff2dd5b | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die am 25. März 1983 geborene B._ ist bei der Versicherung A._ obligatorisch krankenversichert sowie zusatzversichert (TOP, HOSPITA-ECO sowie DENTA). Von Geburt an fehlen ihr die beiden oberen Schneidezähne. Der sie behandelnde Arzt sah davon ab, die Lücke mittels rein zahnorthopädischer Massnahmen (Zahnspange) zu schliessen, sondern entschied sich dafür, die Lücke zu erweitern und die fehlenden Zähne mit zwei Implantaten einzusetzen. Hierfür sind Kosten von ca. Fr. 5'000.-- entstanden und weitere von rund Fr. 13'000.-- zu erwarten.
Die Versicherung A._ erklärte sich bereit, für die Behandlung aus der Zahnpflegeversicherung den Maximalbetrag von Fr. 3'000.-- pro Jahr zu sprechen, lehnte es aber ab, aus der Zusatzversicherung TOP für oralchirurgische Eingriffe und die prothetische Lückenschliessung (Implantate) aufzukommen. Der massgebliche Art. 7 Abs. 1 der Versicherungsbedingungen (ZVB) für die Zusatzversicherung TOP lautet wie folgt:
"Von den Kosten kieferorthopädischer oder kieferchirurgischer Behandlungen übernimmt die Versicherung A._ für versicherte Personen bis zum vollendeten 20. Altersjahr 75% der verrechneten Kosten, max. Fr. 10'000.-- pro Kalenderjahr, sofern die Behandlung vor dem vollendeten 15. Altersjahr begonnen wurde."
"Von den Kosten kieferorthopädischer oder kieferchirurgischer Behandlungen übernimmt die Versicherung A._ für versicherte Personen bis zum vollendeten 20. Altersjahr 75% der verrechneten Kosten, max. Fr. 10'000.-- pro Kalenderjahr, sofern die Behandlung vor dem vollendeten 15. Altersjahr begonnen wurde."
B. Mit Klage vom 27. Dezember 2001 hat B._ die Versicherung A._ auf Feststellung der Leistungspflicht sowie auf die Verpflichtung eingeklagt, für die bereits entstandenen sowie die zu erwartenden Kosten aufzukommen. Mit Entscheid vom 22. Mai 2002 hat das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau die Klage gutgeheissen.
B. Mit Klage vom 27. Dezember 2001 hat B._ die Versicherung A._ auf Feststellung der Leistungspflicht sowie auf die Verpflichtung eingeklagt, für die bereits entstandenen sowie die zu erwartenden Kosten aufzukommen. Mit Entscheid vom 22. Mai 2002 hat das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau die Klage gutgeheissen.
C. Dagegen hat die Beklagte am 4. Juli 2002 Berufung erhoben mit dem Begehren um Aufhebung des angefochtenen Urteils und Verneinung ihrer Leistungspflicht.
Mit Berufungsantwort vom 6. September 2002 hat die Klägerin auf Abweisung der Berufung geschlossen, soweit darauf einzutreten sei. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Streitigkeiten aus Zusatzversicherungen sind zivilrechtlicher Natur (<ref-ruling> E. 1a S. 46 f., 229 E. 2b S. 232). Insoweit ist die Berufung zulässig.
1.2 Die Klägerin hat zum einen auf Feststellung der Leistungspflicht geklagt und zum andern auf die Verpflichtung zu Leistungen gemäss einer Rechnung und einer Reihe von Kostenschätzungen. Das Verwaltungsgericht hat die Klage gutgeheissen, ohne sich zu den einzelnen Kostenstellen zu äussern. Sinngemäss hat es damit die Leistungspflicht der Beklagten festgestellt. Da die Behandlung noch nicht abgeschlossen und der grössere Teil der Kosten erst in Zukunft anfallen wird, hat die Vorinstanz zu Recht ein schützenswertes Feststellungsinteresse der Klägerin bejaht (<ref-ruling> E. 1a S. 51, 414 E. 7b S. 429).
1.3 Entgegen der Behauptung der Klägerin lässt sich dem angefochtenen Urteil die Streitsumme entnehmen (E. 1b); sie übersteigt den erforderlichen Berufungsstreitwert von Fr. 8'000.-- (Art. 46 OG).
1.4 Soweit die Klägerin in ihrer Berufungsantwort einwendet, die Beklagte wolle geltend machen, sie habe gar keine oberen Schneidezähne, obwohl jede Zahnreihe eines normalen Gebisses über vier Schneidezähne verfüge, ist auf ihre Ausführungen nicht einzutreten (Art. 55 Abs. 1 lit. c i.V.m. Art. 59 Abs. 3 OG). Massgebend sind die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz (Art. 63 Abs. 2 OG). Danach fehlen der Klägerin von Geburt an die beiden oberen Schneidezähne. Davon geht im Übrigen auch die Beklagte aus.
1.4 Soweit die Klägerin in ihrer Berufungsantwort einwendet, die Beklagte wolle geltend machen, sie habe gar keine oberen Schneidezähne, obwohl jede Zahnreihe eines normalen Gebisses über vier Schneidezähne verfüge, ist auf ihre Ausführungen nicht einzutreten (Art. 55 Abs. 1 lit. c i.V.m. Art. 59 Abs. 3 OG). Massgebend sind die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz (Art. 63 Abs. 2 OG). Danach fehlen der Klägerin von Geburt an die beiden oberen Schneidezähne. Davon geht im Übrigen auch die Beklagte aus.
2. Das Verwaltungsgericht hat im Wesentlichen erwogen, die verworfene Behandlungsmethode wäre zweifelsfrei teurer gekommen und hätte von der Beklagten unbestrittenermassen übernommen werden müssen. Die gewählte Behandlung umfasse kieferorthopädische und kieferchirurgische Eingriffe; die Lücke werde danach mit zwei Implantaten geschlossen. Auf Grund des allgemeinen Sprachgebrauchs sei durchaus nicht klar, wie der Begriff "kieferorthopädische und kieferchirurgische Behandlung" zu verstehen sei. Die Formulierung in den ZVB sei sehr allgemein und enthalte weder Ausschlussklauseln noch spreche sie von "Behandlungsschritten" oder Ähnlichem. Die Implantierung sei eine kieferchirurgische Behandlung und aus der Formulierung der ZVB sei nicht ersichtlich, dass die Beklagte nur die chirurgische Massnahme, nicht aber die Implantate bezahlen wolle. Die Klägerin habe jedenfalls die von der Beklagten verfassten ZVB nach Treu und Glauben nicht so auslegen müssen, umso weniger als diese für ihre Zusatzversicherung damit werbe, bei Zahnfehlstellungskorrekturen grosszügige Leistungen zu übernehmen.
2. Das Verwaltungsgericht hat im Wesentlichen erwogen, die verworfene Behandlungsmethode wäre zweifelsfrei teurer gekommen und hätte von der Beklagten unbestrittenermassen übernommen werden müssen. Die gewählte Behandlung umfasse kieferorthopädische und kieferchirurgische Eingriffe; die Lücke werde danach mit zwei Implantaten geschlossen. Auf Grund des allgemeinen Sprachgebrauchs sei durchaus nicht klar, wie der Begriff "kieferorthopädische und kieferchirurgische Behandlung" zu verstehen sei. Die Formulierung in den ZVB sei sehr allgemein und enthalte weder Ausschlussklauseln noch spreche sie von "Behandlungsschritten" oder Ähnlichem. Die Implantierung sei eine kieferchirurgische Behandlung und aus der Formulierung der ZVB sei nicht ersichtlich, dass die Beklagte nur die chirurgische Massnahme, nicht aber die Implantate bezahlen wolle. Die Klägerin habe jedenfalls die von der Beklagten verfassten ZVB nach Treu und Glauben nicht so auslegen müssen, umso weniger als diese für ihre Zusatzversicherung damit werbe, bei Zahnfehlstellungskorrekturen grosszügige Leistungen zu übernehmen.
3. 3.1 Die Beklagte macht in erster Linie geltend, dem Verwaltungsgericht sei die allgemeine Definition der Kieferorthopädie nicht geläufig. Diese befasse sich mit der Diagnose und Behandlung von Zahn- und Kieferfehlstellungen und die dazu eingesetzten Apparaturen und Geräte würden im Volksmund als Zahnspangen bezeichnet.
3.2 Die Beklagte übersieht, dass die Vorinstanz das Implantat ausdrücklich als kieferchirurgischen, nicht als kieferorthopädischen Eingriff angesehen hat. Ihre Ausführungen zur Kieferorthopädie stossen daher ins Leere und sie zeigt umgekehrt nicht auf, inwiefern die Annahme, Zahnimplantate gehörten zur Kieferchirurgie, Bundesrecht verletzt. Insoweit ist auf die Berufung mangels Substan- ziierung nicht einzutreten (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG).
Gleichzeitig scheint die Beklagte sinngemäss zu argumentieren, die fehlende Anlage von Zähnen sei keine Zahnfehlstellung. Der Begriff ist indes in einem weiteren Sinn zu verstehen. Es erscheint sachgerecht, ganz allgemein Missbildungen des Gebisses als Zahnfehlstellung anzusehen, so dass auch das Fehlen von Zähnen in der Anlage, unter Umständen aber auch das Phänomen überzähliger Zähne unter den Begriff zu subsumieren sind. Dafür spricht auch der Umstand, dass die Lücke vorliegend mit rein orthopädischen Massnahmen, nämlich einer Zahnspange, hätte geschlossen werden können.
Gleichzeitig scheint die Beklagte sinngemäss zu argumentieren, die fehlende Anlage von Zähnen sei keine Zahnfehlstellung. Der Begriff ist indes in einem weiteren Sinn zu verstehen. Es erscheint sachgerecht, ganz allgemein Missbildungen des Gebisses als Zahnfehlstellung anzusehen, so dass auch das Fehlen von Zähnen in der Anlage, unter Umständen aber auch das Phänomen überzähliger Zähne unter den Begriff zu subsumieren sind. Dafür spricht auch der Umstand, dass die Lücke vorliegend mit rein orthopädischen Massnahmen, nämlich einer Zahnspange, hätte geschlossen werden können.
4. Ferner argumentiert die Beklagte unter Hinweis auf die - vorliegend unbetrittenermassen erfüllte - Bedingung, dass die Behandlung vor dem vollendeten 15. Altersjahr beginnen müsse, mit dem Normzweck. Es gehe um die bei Kindern häufig vorkommenden Zahnfehlstellungen, während das Implantat eine altersunabhängige Behandlung sei. Dem ist entgegenzuhalten, dass es sich beim Fehlen der beiden Schaufeln nach den kantonalen Sachverhaltsfeststellungen um ein Geburtsgebrechen handelt. Mithin geht es gerade um die von der Beklagten avisierte Zielgruppe und es ist nicht nachvollziehbar, weshalb vorliegend ein (angeblicher) Normzweck die Leistungspflicht ausschliessen soll.
Nicht näher einzugehen ist schliesslich auf die von der Beklagten erstmals vor Bundesgericht aufgestellte und damit ohnehin unzulässige Behauptung (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG), vorliegend handle es sich um ein anspruchsbegründendes Geburtsgebrechen im Sinne von <ref-law> bzw. um das Geburtsgebrechen 206 gemäss Anhang zur GgV (SR 831.232.21), da eine Überschneidung der beiden Versicherungen an der Leistungspflicht der Beklagten nichts ändern würde.
Nicht näher einzugehen ist schliesslich auf die von der Beklagten erstmals vor Bundesgericht aufgestellte und damit ohnehin unzulässige Behauptung (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG), vorliegend handle es sich um ein anspruchsbegründendes Geburtsgebrechen im Sinne von <ref-law> bzw. um das Geburtsgebrechen 206 gemäss Anhang zur GgV (SR 831.232.21), da eine Überschneidung der beiden Versicherungen an der Leistungspflicht der Beklagten nichts ändern würde.
5. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Berufung abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beklagte kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 22. Mai 2002 wird bestätigt.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist, und das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 22. Mai 2002 wird bestätigt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beklagten auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beklagten auferlegt.
3. Die Beklagte hat die Klägerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
3. Die Beklagte hat die Klägerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau, als Versicherungsgericht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. September 2002
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['872fc826-916b-44e7-a0fc-a01ac1ed8456', '519c0b5a-30b3-4b5b-bfe8-4be4fcd14692'] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
0dd5d1b8-7974-4ea3-8720-5b6abeff3605 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A._ (Kläger) arbeitete bis zum 31. Juli 2004 bei der Migros B._ AG (Beklagte). Bis zu diesem Zeitpunkt hatte sich die Kündigungsfrist der per Ende Mai 2004 erfolgten Kündigung wegen Krankheit des Klägers verlängert. Mit Eingabe vom 28. Januar 2005 machte der Kläger eine Forderungsklage anhängig und verlangte von der Beklagten zunächst Fr. 11'610.-- als Entschädigung gemäss <ref-law>. An der Vermittlungsverhandlung vom 3. März 2005 erhöhte der Kläger sein Begehren auf Fr. 12'060.--.
A. A._ (Kläger) arbeitete bis zum 31. Juli 2004 bei der Migros B._ AG (Beklagte). Bis zu diesem Zeitpunkt hatte sich die Kündigungsfrist der per Ende Mai 2004 erfolgten Kündigung wegen Krankheit des Klägers verlängert. Mit Eingabe vom 28. Januar 2005 machte der Kläger eine Forderungsklage anhängig und verlangte von der Beklagten zunächst Fr. 11'610.-- als Entschädigung gemäss <ref-law>. An der Vermittlungsverhandlung vom 3. März 2005 erhöhte der Kläger sein Begehren auf Fr. 12'060.--.
B. Am 17. März 2005 wies das Arbeitsgericht Aarau die Klage ab, da sie erst 181 Tage nach Beendigung des Arbeitsvertrages anhängig gemacht worden sei, womit die Frist von 180 Tagen (<ref-law>) nicht eingehalten und der Anspruch auf Entschädigung verwirkt sei. Die vom Kläger gegen dieses Urteil erhobene Appellation wies das Obergericht des Kantons Aargau am 1. Dezember 2005 ab. Gegen dieses Urteil führt der Kläger eidgenössische Berufung und beantragt dem Bundesgericht, das angefochtene Urteil aufzuheben und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beklagte schliesst auf kostenfällige Abweisung der Berufung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Berufungsschrift enthält keinen materiellen Antrag, wie er nach Art. 55 Abs. 1 lit. b OG erforderlich ist. Der blosse Rückweisungsantrag genügt indessen, weil das Bundesgericht, sollte es die Rechtsauffassung des Klägers für begründet erachten, mangels tatsächlicher Feststellungen kein Sachurteil fällen kann, sondern die Streitsache zur weiteren Abklärung des Sachverhaltes an die Vorinstanz zurückweisen muss (<ref-ruling> E. 1b S. 414).
1. Die Berufungsschrift enthält keinen materiellen Antrag, wie er nach Art. 55 Abs. 1 lit. b OG erforderlich ist. Der blosse Rückweisungsantrag genügt indessen, weil das Bundesgericht, sollte es die Rechtsauffassung des Klägers für begründet erachten, mangels tatsächlicher Feststellungen kein Sachurteil fällen kann, sondern die Streitsache zur weiteren Abklärung des Sachverhaltes an die Vorinstanz zurückweisen muss (<ref-ruling> E. 1b S. 414).
2. Der Kläger ist der Auffassung, die Vorinstanz hätte die Tatsache, dass die Klage erst nach Ablauf der in <ref-law> normierten Frist anhängig gemacht worden sei, nicht berücksichtigen dürfen, da nicht die Beklagte diese Tatsache in das Verfahren eingebracht habe. Einwendungen und rechtshindernde Tatsachen seien Rechtserlöschungsgründe, die von der betroffenen Partei vorzutragen seien. Dass die Vorinstanz sie trotzdem berücksichtigt habe, verletze in Bezug auf das Behauptungsverfahren <ref-law> und in Bezug auf die richterliche Pflicht zur Feststellung des Sachverhaltes von Amtes wegen <ref-law>. Die Tatsache, dass es sich bei der Verwirkung nicht um eine Einrede handle, bedeute nicht, dass die Beklagte die für eine Annahme der Verwirkung notwendigen Behauptung nicht in das Verfahren einbringen müsse.
2. Der Kläger ist der Auffassung, die Vorinstanz hätte die Tatsache, dass die Klage erst nach Ablauf der in <ref-law> normierten Frist anhängig gemacht worden sei, nicht berücksichtigen dürfen, da nicht die Beklagte diese Tatsache in das Verfahren eingebracht habe. Einwendungen und rechtshindernde Tatsachen seien Rechtserlöschungsgründe, die von der betroffenen Partei vorzutragen seien. Dass die Vorinstanz sie trotzdem berücksichtigt habe, verletze in Bezug auf das Behauptungsverfahren <ref-law> und in Bezug auf die richterliche Pflicht zur Feststellung des Sachverhaltes von Amtes wegen <ref-law>. Die Tatsache, dass es sich bei der Verwirkung nicht um eine Einrede handle, bedeute nicht, dass die Beklagte die für eine Annahme der Verwirkung notwendigen Behauptung nicht in das Verfahren einbringen müsse.
3. Nach den im Berufungsverfahren für das Bundesgericht verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz (<ref-ruling> E. 2.2 S.106; <ref-ruling> E. 2c S. 252, je mit Hinweisen) hat der Kläger selbst die zur Annahme der Verwirkung führenden Tatsachen in das Verfahren eingebracht. Zu prüfen bleibt einzig, ob die Vorinstanz unter diesen Umständen bundesrechtskonform darauf abstellen konnte.
3.1 Für den Entscheid des Gerichts kommt es nicht darauf an, von welcher Partei eine Tatsache in den Prozess eingeführt worden ist. Die Regeln über die Behauptungslast kommen nur zur Anwendung, wenn eine Tatsache von keiner Partei angeführt worden ist (so schon Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 166 f.; C. Jürgen Brönnimann, Die Behauptungs- und Substanziierungslast im schweizerischen Zivilprozessrecht, Diss. Bern 1989, Kapitel 2 II D, S. 37 f. mit weiteren Hinweisen). Das gilt auch für rechtshindernde, rechtsaufhebende und rechtshemmende Tatsachen. Sie können zu Gunsten des Beklagten auch dann berücksichtigt werden, wenn nur der Kläger sie vorgebracht hat, vorausgesetzt dass der Beklagte die entsprechende Tatsache nicht ausdrücklich bestreitet (C. Jürgen Brönnimann., a.a.O., Kapitel 2 II D 2 und 3, S. 38 mit Hinweisen; vgl. auch Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl., N. 2 zu <ref-law>/ZH). Nur bei eigentlichen Einreden sind strengere Anforderungen zu stellen, da auch die Tatsache, dass die Einrede erhoben wurde, in das Verfahren eingeführt werden muss (C. Jürgen Brönnimann., a.a.O., Kapitel 2 II D 3, S. 38 mit Hinweisen). Dass die Verwirkung nicht zu dieser Kategorie gehört, räumt der Kläger selbst ein, und er bestreitet die Verspätung als solche nicht. Diesbezüglich stellt sich somit auch die Frage der Beweislastverteilung beziehungsweise einer Verletzung von <ref-law> nicht, da diese Bestimmung an die Folgen der Beweislosigkeit anknüpft (<ref-ruling> E. 5.4 S. 601 f. mit Hinweisen).
3.2 Nach <ref-law> hat der Richter den Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen. Damit soll den Parteien die Durchsetzung und Abwehr streitiger Ansprüche aus sozialpolitischen Erwägungen erleichtert und ihnen die persönliche Prozessführung ohne Beizug von Anwälten mit entsprechendem Kostenrisiko ermöglicht werden. Die Untersuchungsmaxime befreit die Parteien jedoch nicht davon, an der Sammlung des Prozessstoffes aktiv mitzuwirken. Sie haben dem Richter das in Betracht fallende Tatsachenmaterial zu unterbreiten und die Beweismittel zu bezeichnen (<ref-ruling> E. 2c S. 236). Daraus zu folgern, anspruchsbegründende oder -hindernde Tatsachen dürften nur berücksichtigt werden, wenn sie von der Partei in das Verfahren eingebracht worden sind, zu deren Gunsten sie sich auswirken, wäre mit dem Sinn von <ref-law> nicht vereinbar. Vielmehr hat nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts der Richter seinem Entscheid auch diejenigen in das Verfahren eingebrachten Tatsachen zu Grunde zu legen, auf die sich die Parteien nicht explizit zur Stützung ihrer Rechtsbegehren berufen (<ref-ruling> E. 2b S. 236 mit Hinweisen).
3.3 Soweit Bundesrecht in Frage steht, ist der angefochtene Entscheid nicht zu beanstanden. Die Anwendung des kantonalen Prozessrechts ist der Kontrolle des Bundesgerichts im Berufungsverfahren entzogen (BGE <ref-ruling> E. 2c S. 252 mit Hinweisen). Die Berufung erweist sich als offensichtlich unbegründet. Es kann im Übrigen auf die zutreffende Begründung der Vorinstanz verwiesen werden.
3.3 Soweit Bundesrecht in Frage steht, ist der angefochtene Entscheid nicht zu beanstanden. Die Anwendung des kantonalen Prozessrechts ist der Kontrolle des Bundesgerichts im Berufungsverfahren entzogen (BGE <ref-ruling> E. 2c S. 252 mit Hinweisen). Die Berufung erweist sich als offensichtlich unbegründet. Es kann im Übrigen auf die zutreffende Begründung der Vorinstanz verwiesen werden.
4. Die Berufung ist insgesamt abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
4.1 Da der Streitwert unter Fr. 30'000.-- liegt, sind keine Gerichtskosten zu erheben (<ref-law>).
4.2 Die Beklagte hat sich im bundesgerichtlichen Verfahren nicht anwaltlich vertreten lassen. Unter diesen Umständen kann sie nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts nur Anspruch auf eine Parteientschädigung erheben, wenn es sich um eine komplizierte Sache mit hohem Streitwert handelt, die Interessenwahrung einen hohen Arbeitsaufwand notwendig macht, welcher den üblichen Aufwand für die Besorgungen der persönlichen Angelegenheiten übersteigt, und wenn zwischen dem betriebenen Aufwand und dem Ergebnis der Interessenwahrung ein vernünftiges Verhältnis besteht (<ref-ruling> E. 4d S. 134 f.). Mit Ausnahme der zuletzt genannten sind diese Voraussetzungen in Bezug auf die Beklagte offensichtlich nicht erfüllt. Daher steht ihr keine Parteientschädigung zu. | Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach
Art. 36a OG:
Art. 36a OG:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.
2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.
3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. März 2006
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['0515ac10-ba02-4daa-8595-44b26f2fafaa', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'b08ba608-6e92-4489-9b49-56bd76cd6950', '772e9144-0e7c-41e1-a5c7-e914c7eaeb0c', '772e9144-0e7c-41e1-a5c7-e914c7eaeb0c', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'e56de8bc-7ba6-49ae-a39f-d7c5ddad6d32'] | ['92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0dd5f90c-026a-43a7-affd-0fee47544d6a | 2,013 | de | Erwägungen:
1.
Die Rekursstelle Volksschule St. Gallen-Rorschacherberg entschied am 11. April 2013 über einen Rekurs der Eltern von Y._ betreffend deren Klassen- bzw. Schulhauszuteilung. Jene, A.X._ und B.X._, gelangten dagegen mit Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen, welches ihnen Frist zur Bezahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 1'500.-- ansetzte, verbunden mit der Androhung, dass das Verfahren im Säumnisfall vom Protokoll abgeschrieben werde. Das in der Folge gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wies der Präsident des Verwaltungsgerichts mit Verfügung vom 29. Mai 2013 ab und setzte eine neue Zahlungsfrist. Die Verfügung blieb unangefochten, der Vorschuss wurde nicht geleistet. Der Präsident des Verwaltungsgerichts schrieb deshalb die Beschwerde am 9. Juli 2013 ab. Nachdem hierzu ein Gerichtsentscheid verlangt worden war, erkannte das Verwaltungsgericht mit Urteil vom 21. August 2013, der Präsidialentscheid vom 9. Juli 2013 werde aufgehoben und durch dieses Urteil ersetzt, welches seinerseits das Beschwerdeverfahren zufolge Nichtleistens des Kostenvorschusses abschrieb.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 27. September 2013 beantragen A.X._ und B.X._ dem Bundesgericht, dass ihre Anliegen angenommen werden und der ungesetzliche Kindergarten- und Schulwechsel ihrer Tochter aufgehoben werde, wobei an erster Stelle der Begründung die Untätigkeit der involvierten Behörden und die Einseitigkeit der behördlichen Verfahren stehe.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2.
Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG haben Rechtsschriften die Begehren und deren Begründung zu enthalten; in der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletze. Die Begründung muss sachbezogen sein; ist ein Nichteintretensentscheid angefochten, hat sie sich auf die prozessuale Frage der Eintretensvoraussetzungen zu beziehen und zu beschränken. Beruht der angefochtene Entscheid, wie vorliegend, auf kantonalem Recht, kann im Wesentlichen nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden; entsprechende Rügen bedürfen spezifischer Geltendmachung und Begründung (Art. 106 Abs. 2 BGG; s. dazu <ref-ruling> E. 3.1 und 3.2 S. 227 f.; <ref-ruling> E. 1.3 S. 60 f.).
Das Verwaltungsgericht erläutert unter Hinweis auf die einschlägige kantonale Gesetzgebung, dass und warum ein Verfahren abzuschreiben ist, wenn der Kostenvorschuss nach Abweisung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege und erneuter Fristansetzung nicht geleistet worden ist, und hält fest, dass vorliegend keine ausserordentlichen Umstände der Abschreibung entgegenstünden. Soweit sich die Äusserungen der Beschwerdeführer überhaupt auf diesen beschränkten Verfahrensgegenstand beziehen, lässt sich ihnen auch nicht ansatzweise entnehmen, inwiefern das Verwaltungsgericht Recht, namentlich den Beschwerdeführern zustehende verfassungsmässige Rechte verletzt hätte.
Die Beschwerde enthält offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG), sodass darauf mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist.
Die Gerichtskosten sind entsprechend dem Verfahrensausgang den Beschwerdeführern nach Massgabe von Art. 65, Art. 66 Abs. 1 erster Satz und Abs. 5 BGG aufzuerlegen. | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Oktober 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6e5c5912-d72a-4efe-aa99-6bbcbf86d558', 'ef4ff9ca-7929-4b04-beaf-d6bd1602e880'] | [] |
|
0dd72526-4f4d-4cee-bc70-d7505c51d863 | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. X._ a été engagé le 1er juin 1991 par le Service du personnel de l'Etat de Neuchâtel en qualité d'assistant social au centre d'accueil pour réfugiés des Cernets, aux Verrières.
En décembre 2000, une instruction pénale a été ouverte contre le prénommé, à la suite du dépôt par une requérante d'asile, dame A._, d'une plainte pour abus sexuels au sens de l'<ref-law>. Il a été entendu par la police le 21 mars 2001.
Durant l'enquête pénale, X._ a été en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'en septembre 2001. Le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (ci-après: le Conseil d'Etat) l'a suspendu provisoirement de sa fonction avec effet au 1er janvier 2001, son traitement continuant cependant de lui être versé.
X._ a été renvoyé par-devant le Tribunal correctionnel du district du Val-de-Travers (ci-après: le Tribunal correctionnel) sous les préventions, d'une part, d'actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante, en concours avec des contraintes sexuelles, et, d'autre part, de tentatives de tels actes, en concours avec des tentatives de telles contraintes, cela au préjudice de dame A._.
Par jugement du 10 septembre 2003, le Tribunal correctionnel a libéré X._ des fins de la poursuite pénale engagée à son encontre et laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat. Il a estimé que les déclarations de la plaignante selon lesquelles X._ lui avait fait des avances à caractère sexuel étaient crédibles, du fait qu'elles concordaient avec celles de plusieurs collègues ou requérantes d'asile qui lui reprochaient également d'avoir eu un comportement incorrect à leur égard. En effet, deux collègues de travail du prévenu, une dame C._ et une dame D._, s'étaient plaintes d'avoir été l'objet d'avances insistantes de la part du prévenu. La seconde en avait parlé à une collègue, une dame F._, ainsi qu'au directeur du centre d'accueil des Cernets, qui lui avait dit que « quelque chose s'était aussi déroulé » avec une autre collègue, une dame E._. De plus, une dame H._, qui avait travaillé pour le bureau du délégué aux étrangers, avait recueilli les confidences de deux requérantes d'asile, dont une dame G._, qui lui avaient également décrit les avances du prévenu à leur égard. Par ailleurs, il était selon le Tribunal correctionnel vraisemblable que la plaignante ait accepté de donner suite aux avances du prévenu et il n'était pas exclu que celui-ci ait exercé sur elle des pressions d'ordre psychique, voire abusé de sa détresse ou d'un lien de dépendance pour parvenir à ses fins; toutefois, au vu des nombreuses contradictions, inexactitudes et incohérences que comportaient les déclarations de la plaignante, il n'était pas exclu non plus que celle-ci ait consenti librement aux actes d'ordre sexuel proposés par le prévenu. Le prévenu a ainsi été acquitté.
Le Service juridique du Département des finances et des affaires sociales du canton de Neuchâtel a été chargé d'instruire à l'intention du Conseil d'Etat une procédure de résiliation des rapports de service de X._.
Par décision du 17 mars 2004, le Conseil d'Etat a prononcé la résiliation des rapports de service de X._ avec effet au 30 juin 2004. Estimant qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter du jugement pénal, il a considéré que X._ avait eu des attitudes à connotation sexuelle inadéquates à l'égard de membres du personnel et à tout le moins d'une requérante d'asile, de sorte qu'en vertu des règles de la bonne foi la continuation des rapports de service n'était pas possible.
Par décision du 17 mars 2004, le Conseil d'Etat a prononcé la résiliation des rapports de service de X._ avec effet au 30 juin 2004. Estimant qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter du jugement pénal, il a considéré que X._ avait eu des attitudes à connotation sexuelle inadéquates à l'égard de membres du personnel et à tout le moins d'une requérante d'asile, de sorte qu'en vertu des règles de la bonne foi la continuation des rapports de service n'était pas possible.
B. X._ a déféré cette décision au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal administratif), qui a rejeté le recours par arrêt du 4 juin, notifié sous pli portant sceau postal du 7 juin 2004.
Le 4 juin 2004, X._ a adressé au Tribunal administratif un courrier où il alléguait des faits nouveaux. A réception de l'arrêt de la même date, il a précisé que son intervention devait être traitée comme une demande de révision dudit arrêt.
Par arrêt du 28 juin 2004, le Tribunal administratif a déclaré la demande de révision mal fondée. Il a considéré en substance que si les faits allégués étaient bien nouveaux, ils n'étaient pas de nature à modifier l'état de fait à la base de son premier arrêt et à conduire à une appréciation juridique différente.
Par arrêt du 28 juin 2004, le Tribunal administratif a déclaré la demande de révision mal fondée. Il a considéré en substance que si les faits allégués étaient bien nouveaux, ils n'étaient pas de nature à modifier l'état de fait à la base de son premier arrêt et à conduire à une appréciation juridique différente.
C. Agissant par la voie du recours de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler les arrêts du Tribunal administratif des 4 et 28 juin 2004, sous suite de frais et dépens. Il requiert également que son recours ait effet suspensif. Il se plaint d'une violation de son droit d'être entendu.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours en renvoyant à la motivation des arrêts attaqués. Le Conseil d'Etat a déposé une détermination où il se prononce dans le même sens.
Par ordonnance présidentielle du 19 août 2004, la demande d'effet suspensif a été rejetée. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Formé en temps utile contre deux décisions finales prises en dernière instance cantonale, qui ne peuvent être attaquées que par la voie du recours de droit public, le présent recours satisfait aux conditions de recevabilité des art. 84, 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
Tant la décision du 4 juin 2004, qui met un terme à ses rapports de service, que celle du 28 juin 2004, qui refuse de réviser la précédente, affectent le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés au sens de l'art. 88 OJ; partant, celui-ci a qualité pour former le présent recours de droit public.
1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 31; <ref-ruling> consid. 4 p. 629; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189).
1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 31; <ref-ruling> consid. 4 p. 629; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189).
2. 2.1 Le recourant dénonce une violation de son droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. Il fait grief à l'autorité intimée d'avoir statué sur la base d'un dossier incomplet « dans la mesure où contrairement à la toute première autorité, il n'a même pas eu en main le dossier pénal, se contentant des 'morceaux choisis' que le Conseil d'Etat a bien voulu lui transmettre [...] ». Or, la production du dossier complet « lui aurait permis d'apprécier avec toute la circonspection voulue » les témoignages du directeur du centre d'accueil pour réfugiés des Cernets, du directeur de l'Office d'accueil des requérants d'asile ainsi que d'une collègue du recourant (dame F._). De plus, la consultation du dossier dans son intégralité aurait permis de comparer les propos que dame G._ aurait tenus à dame H._ avec les déclarations que celle-là a faites dans le cadre de la procédure pénale en diffamation engagée contre elle par le recourant, où elle « nie de manière claire et limpide tout harcèlement » de la part de ce dernier.
Le recourant fait ensuite grief à l'autorité intimée d'avoir considéré que les faits nouveaux invoqués par lui devant le Conseil d'Etat puis devant l'autorité intimée ne justifiaient pas qu'elle s'écarte de l'état de fait établi par le juge pénal et procède à sa propre administration des preuves. Le recourant rappelle en quoi ceux-ci consistent. Devant le Conseil d'Etat, il a fait valoir que dame F._ s'était rétractée, en qualifiant dame E._ de personne manipulatrice et capable « d'affabulations hystériques ». Il a également déclaré avoir engagé une procédure pénale en diffamation contre dame G._, dans le cadre de laquelle celle-ci aurait nié avoir été l'objet d'un harcèlement de sa part. Or, les dires de dames F._ et G._ auraient servi de fondement au jugement pénal. Devant l'autorité intimée, le recourant a relevé que dame A._ avait disparu, qu'elle n'était pas de nationalité somalienne comme elle le prétendait, que sa prétendue soeur, B._, qui l'avait chargé durant le procès pénal, n'était en réalité pas sa soeur, que toutes deux étaient kenyanes et enfin que cette dernière était emprisonnée pour trafic de stupéfiants. Le recourant a de plus fait état d'une pétition signée par de nombreux requérants d'asile et collègues, tendant à ce que la décision de résilier ses rapports de service soit reconsidérée. Dans ces conditions, selon lui, l'autorité intimée aurait dû - comme déjà le Conseil d'Etat - diligenter une enquête administrative, ainsi qu'il l'avait demandé depuis le début, ou à tout le moins administrer les moyens de preuve qu'il avait offerts en relation avec ces faits nouveaux.
2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. aussi l'art. 4 aCst.), comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 505; <ref-ruling> consid. 2c p. 578 s. et la jurisprudence citée). Le droit de faire administrer des preuves suppose toutefois que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal. Par ailleurs, cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (<ref-ruling> consid. 5b/bb p. 505/506).
2.3 Le recourant ne démontre pas à suffisance de droit en quoi les éléments du dossier pénal ignorés de l'autorité intimée - notamment les témoignages qu'il invoque - étaient de nature à susciter le doute quant à l'état de fait ressortant des pièces (les « morceaux choisis ») transmises par le Conseil d'Etat. En particulier, il ne prétend pas et ne démontre encore moins que ce dossier contiendrait des éléments, méconnus par l'autorité intimée, propres à remettre en cause la crédibilité des accusations portées contre lui, notamment par dames D._, C._ et E._. Dans la mesure où elles concernent seulement un des témoignages à charge, ses allégations relatives aux propos de dame G._ sont à cet égard insuffisantes. Dans ces conditions, le recourant ne saurait soutenir que l'autorité intimée aurait violé son droit d'être entendu en renonçant à ordonner la production du dossier pénal dans son intégralité. Partant, à supposer qu'il soit suffisamment motivé au regard de l'art. 90 OJ, le grief doit être rejeté.
Par ailleurs, l'autorité intimée pouvait sans arbitraire retenir sur la base d'une appréciation anticipée de leur résultat, que les mesures d'instruction, en particulier les auditions, sollicitées par le recourant ne seraient pas de nature à remettre en question l'existence d'un comportement, de la part du recourant, pouvant être qualifié de harcèlement sexuel à l'encontre de plusieurs de ses collègues de travail. Ainsi que l'a relevé cette autorité, le seul fait que dame F._ déclare désormais ne plus attacher aucun crédit aux accusations portées devant elle par dame E._ ne suffit pas encore à démontrer la fausseté de celles-ci et encore moins celle des déclarations de dame D._. A cela s'ajoute que cette dernière a été constante dans ses déclarations et que le recourant lui-même n'a à aucun moment fait état d'un élément propre à jeter le doute sur le bien-fondé des accusations portées contre lui par dame C._. Du reste, les reproches adressés au recourant sont corroborés par le fait que, lors d'une séance de « debriefing » organisée après que l'une des collègues de travail de celui-ci eut déclaré, après l'ouverture de l'enquête pénale, avoir été également victime de harcèlement sexuel, « plusieurs autres collègues femmes de M. X._ ont elles aussi affirmé avoir subi des avances, parfois appuyées » de la part de ce dernier (courrier électronique envoyé le 5 juin 2001 par la cheffe du Service de l'asile et des réfugiés du canton de Neuchâtel au chef du Service des ressources humaines du même canton).
Dans ces conditions, l'autorité intimée pouvait, sans violer le droit d'être entendu du recourant, écarter les réquisitions de preuve formulées par celui-ci et rejeter le grief de violation de ce droit soulevé devant elle, pour les mêmes raisons, à l'encontre du Conseil d'Etat.
Dans ces conditions, l'autorité intimée pouvait, sans violer le droit d'être entendu du recourant, écarter les réquisitions de preuve formulées par celui-ci et rejeter le grief de violation de ce droit soulevé devant elle, pour les mêmes raisons, à l'encontre du Conseil d'Etat.
3. A supposer que, lorsqu'il fait grief à l'autorité intimée de ne pas s'être écartée du jugement pénal, le recourant se plaigne d'arbitraire dans l'établissement des faits, ce grief doit également être rejeté. En effet, même si l'on devait admettre que les faits nouveaux invoqués par lui étaient de nature à ébranler quelque peu la concordance des déclarations sur laquelle l'autorité pénale a fondé son intime conviction, il n'en demeurerait pas moins que, même compte tenu de ces faits nouveaux, les éléments figurant au dossier étaient suffisants, ainsi qu'il a été dit (consid. 2.3 ci-dessus), pour que l'on puisse, sans arbitraire, tenir pour acquise l'existence de la part du recourant d'un comportement pouvant être qualifié de harcèlement sexuel à l'égard de plusieurs de ses collègues de travail.
Pour la même raison, le recourant ne saurait davantage soutenir que l'autorité intimée serait tombée dans l'arbitraire en se fondant exclusivement sur des considérants de fait de l'autorité pénale qu'il ne pouvait contester, puisqu'il avait été acquitté, et en renonçant ainsi à procéder à sa propre administration des preuves.
Pour la même raison, le recourant ne saurait davantage soutenir que l'autorité intimée serait tombée dans l'arbitraire en se fondant exclusivement sur des considérants de fait de l'autorité pénale qu'il ne pouvait contester, puisqu'il avait été acquitté, et en renonçant ainsi à procéder à sa propre administration des preuves.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours est mal fondé et doit être rejeté. Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ a contrario). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 6 septembre 2004
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', 'b41c50e8-f64e-4697-841b-ca51a323dc22', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', '93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'cc53f4d0-9dd6-4826-8703-b0702c1b721f', '12e73c78-c92e-4983-a570-069fbab4b4f5'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
0dd7e9b4-eb77-4ad6-ba75-2d172153cedf | 2,008 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss Art. 72ff. BGG gegen den Entscheid vom 2. Juli 2008 des Thurgauer Verwaltungsgerichts, das eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Eltern des (im 1990 geborenen, im Kanton als Verfahrensbeteiligter behandelten) Beschwerdeführers gegen einen Entscheid des Thurgauer Departements für Justiz und Sicherheit (einerseits Entzug der elterlichen Sorge über den Beschwerdeführer, anderseits Nichteintreten auf eine Beschwerde der Eltern gegen einen ihnen die Obhut über den Beschwerdeführer entziehenden, diesen in einer Pflegefamilie unterbringenden und eine Erziehungsbeistandschaft errichtenden Entscheid der Vormundschaftsbehörde Y._) abgewiesen hat unter Auferlegung einer Verfahrensgebühr von Fr. 800.-- an die Eltern des Beschwerdeführers, | In Erwägung,
dass das Verwaltungsgericht erwog, eine allfällige Beschwerde gegen den Sorgerechtsentzug wäre (entsprechend der Rechtsmittelbelehrung des Departements) beim Obergericht einzureichen, das Verwaltungsgericht sei nur für die Frage des (vom Beschwerdeführer akzeptierten) Obhutsentzugs und der Erziehungsbeistandschaft zuständig, der diesbezügliche Nichteintretensentscheid des Departements sei zu Recht erfolgt, weil die Eltern des Beschwerdeführers (trotz Aufforderung mit Säumnisandrohung) weder den Kostenvorschuss von Fr. 900.-- geleistet noch ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt hätten,
dass Beschwerden nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten haben, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (Art. 106 Abs. 2 BGG), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen, 133 IV 286 E. 1.4 S. 287f.),
dass sich der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht mit den entscheidenden Erwägungen des Verwaltungsgerichts auseinandersetzt,
dass er erst recht nicht anhand dieser Erwägungen nach den erwähnten Anforderungen aufzeigt, inwiefern der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 2. Juli 2008 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG nicht einzutreten ist, zumal die Beschwerde nach Ablauf der Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 1 BGG) nicht verbessert werden kann,
dass das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege (einschliesslich Beiordnung eines Anwalts) in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen ist (Art. 64 Abs. 1 BGG),
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (Art. 66 Abs. 1 BGG),
dass in den Fällen des Art. 108 Abs. 1 BGG das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. November 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1'] | [] |
0dd896b3-0c1f-4ea5-8bb4-60e81a9a0d82 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Die 1957 geborene S._, Mutter von vier Kindern (Jahrgänge 1981, 1986, 1989 und 1992), meldete sich im Oktober 2006 unter Hinweis auf einen Hirnschlag bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich führte medizinische und erwerbliche Abklärungen durch, namentlich veranlasste sie eine Abklärung der Verhältnisse im Haushalt (Bericht vom 23. März 2007). Mit Verfügung vom 21. Juni 2007 stufte die IV-Stelle S._ als Nichterwerbstätige ein und sprach ihr rückwirkend ab 1. März 2006 eine Viertelsrente zu (Invaliditätsgrad von 43 %). Auf Beschwerde hin hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die Verfügung auf und wies die Sache zur Neuberechnung der Rentenbetreffnisse und zum Erlass einer neuen Verfügung an die IV-Stelle zurück (Entscheid vom 31. Oktober 2008). Diese erliess am 25. Februar 2009 eine neue, lediglich betreffend die Rentenbetreffnisse abgeänderte Verfügung, welche mit Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 13. Januar 2011 - bis auf eine vorgenommene Verrechnung - geschützt wurde.
Im Rahmen einer Rentenrevision machte S._ eine Verschlechterung des Gesundheitszustands geltend, woraufhin die IV-Stelle weitere Abklärungen vornahm und - auf Einwand hin - erneut eine Haushaltabklärung durchführen liess (Bericht vom 5. Mai 2011). Nach Rücksprache mit dem Abklärungsdienst (Stellungnahme vom 9. August 2011) erhöhte die IV-Stelle mit Verfügung vom 16. Januar 2012 die Rente per 1. April 2010 auf eine halbe Invalidenrente (Invaliditätsgrad von 56 %).
B.
Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 29. Juli 2013 ab.
C.
S._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheids sei die Beschwerdegegnerin zu verpflichten, ihr mit Wirkung ab 1. April 2010 eine höhere Rente zuzusprechen, eventualiter sei die Sache zur weiteren Abklärung und Neubeurteilung an die Vorinstanz (subeventualiter an die Beschwerdegegnerin) zurückzuweisen. | Erwägungen:
1.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>), die Feststellung des Sachverhalts nur, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht (<ref-law>).
2.
Streitig und zu prüfen ist, ob bzw. gegebenenfalls in welchem Umfang die Beschwerdeführerin ohne Gesundheitsschaden erwerbstätig wäre.
3.
3.1. Ändert sich der Invaliditätsgrad einer Rentenbezügerin oder eines Rentenbezügers erheblich, so wird die Rente von Amtes wegen oder auf Gesuch hin für die Zukunft entsprechend erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law> und <ref-law>). Anlass zur Revision von Invalidenrenten gibt jede Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen, die geeignet ist, den Invaliditätsgrad und damit den Rentenanspruch zu beeinflussen.
Eine revisionsrechtlich relevante Tatsachenänderung (Revisionsgrund) stellt insbesondere eine - nicht notwendigerweise gesundheitlich bedingte - Reduktion oder die Erhöhung des erwerblichen Arbeitspensums dar, was zu einem Wechsel der Invaliditätsbemessungsmethode führen kann (<ref-ruling> E. 3.5 S. 349; <ref-ruling> E. 3b S. 199; Urteil 9C_582/2012 vom 27. Mai 2013 E. 2.2 mit Hinweisen).
3.2. Ob und gegebenenfalls in welchem zeitlichen Umfang eine in einem Aufgabenbereich tätige versicherte Person (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) ohne gesundheitliche Beeinträchtigung erwerbstätig wäre (Statusfrage), ergibt sich aus der Prüfung, was sie bei im Übrigen unveränderten Umständen täte, wenn keine gesundheitliche Beeinträchtigung bestünde. Entscheidend ist somit nicht, welches Ausmass der Erwerbstätigkeit der versicherten Person im Gesundheitsfall zugemutet werden könnte, sondern in welchem Pensum sie hypothetisch erwerbstätig wäre (<ref-ruling> E. 3.3 S. 507; Urteil 9C_49/2008 vom 28. Juli 2008 E. 3.3; je mit Hinweisen). Bei im Haushalt tätigen Versicherten im Besonderen (vgl. <ref-law>) sind die persönlichen, familiären, sozialen und erwerblichen Verhältnisse ebenso wie allfällige Erziehungs- und Betreuungsaufgaben gegenüber Kindern, das Alter, die beruflichen Fähigkeiten und die Ausbildung sowie die persönlichen Neigungen und Begabungen zu berücksichtigen. Massgebend sind die Verhältnisse, wie sie sich bis zum Erlass der Verfügung entwickelt haben, wobei für die hypothetische Annahme einer im Gesundheitsfall ausgeübten (Teil-) Erwerbstätigkeit der im Sozialversicherungsrecht übliche Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erforderlich ist (<ref-ruling> E. 3.2 S. 338; <ref-ruling> E. 3.3 S. 396; <ref-ruling> E. 2c S. 150; je mit Hinweisen).
4.
4.1. Das kantonale Gericht hat zur Statusfrage erwogen, angesichts der Biografie der Beschwerdeführerin sei nicht mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erstellt, dass sie im Gesundheitsfall erwerbstätig wäre. Bereits anlässlich der ersten Haushaltabklärung 2007 habe sie bei - im Vergleich zur aktuellen Abklärung - weitgehend unveränderten Verhältnissen (selbstständige Kinder, Ehemann aus gesundheitlichen Gründen nicht ausser Haus tätig, so dass das damals jüngste Kind soweit notwendig betreut gewesen wäre) geltend gemacht, sie würde gerne erwerbstätig sein, aufgrund der Wünsche des Ehemannes sei sie aber im Haushalt tätig. Auch die finanziellen Verhältnisse seien unverändert, beziehe der Ehemann der Beschwerdeführerin weiterhin eine halbe Invalidenrente. Da sie bisher darauf verzichtet habe, erwerbstätig zu sein, vermöge nicht zu überzeugen, dass sie heute hypothetisch erwerbstätig wäre.
4.2. Die Beschwerdeführerin rügt eine offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts dergestalt, als die Vorinstanz von weitgehend unveränderten Verhältnissen seit der ersten Haushaltabklärung ausgegangen sei. Denn 2007 hätten noch alle Söhne drei Mahlzeiten pro Tag zu Hause eingenommen, wogegen 2011 ein Sohn bereits ausgezogen sei und die anderen zwei Söhne nur noch zwei Mahlzeiten zu Hause eingenommen hätten. Da die Kinder am Mittag nicht mehr bekocht werden müssten, habe der Ehemann nichts mehr gegen eine Erwerbstätigkeit der Beschwerdeführerin einzuwenden. Auch spreche ihre Biografie nicht gegen die Annahme einer ausserhäuslichen Tätigkeit, zumal sie 2004 einer Erwerbstätigkeit nachgegangen sei, welche sie aufgrund des Wohnortwechsels aufgegeben habe. Bevor sie wieder eine Anstellung gefunden habe, habe sie den invalidisierenden Hirnschlag erlitten. Daher sei von einer mindestens 40%igen Erwerbstätigkeit auszugehen, womit Anspruch auf eine ganze Rente resultiere.
5.
5.1. Bei der Bestimmung der im konkreten Fall anwendbaren Invaliditätsbemessungsmethode und damit der Beantwortung der entscheidenden Statusfrage handelt es sich um eine hypothetische Beurteilung, die auch hypothetische Willensentscheidungen der versicherten Person berücksichtigen muss. Diese sind indessen als innere Tatsachen einer direkten Beweisführung nicht zugänglich und müssen in aller Regel aus äusseren Indizien erschlossen werden. Die Beurteilung hypothetischer Geschehensabläufe ist eine Tatfrage, soweit sie auf Beweiswürdigung beruht, selbst wenn darin auch Schlussfolgerungen aus der allgemeinen Lebenserfahrung mitberücksichtigt werden (<ref-ruling> E. 5b S. 448; Urteil 9C_559/2009 vom 18. Dezember 2009 E. 3, in: SVR 2010 IV Nr. 35 S. 111). Die auf einer Würdigung konkreter Umstände basierende Festsetzung des hypothetischen Umfanges der Erwerbstätigkeit ist für das Bundesgericht daher verbindlich, ausser wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung beruht. Rechtsfragen sind hingegen Folgerungen, die ausschliesslich - losgelöst vom konkreten Sachverhalt - auf die allgemeine Lebenserfahrung gestützt werden oder die Frage, ob aus festgestellten Indizien mit Recht auf bestimmte Rechtsfolgen geschlossen worden ist (<ref-ruling> E. 3.3 S. 399; Urteil 9C_112/2011 vom 5. August 2011 E. 3).
5.2. Die Beschwerdeführerin bringt nichts vor, was die vorinstanzliche Festlegung des Status, welche auf einer Würdigung der konkreten Umstände (u.a. Bedarf und Möglichkeiten der Kinderbetreuung, Erwerbsbiografie der Beschwerdeführerin, finanzielle Situation der Familie) beruht, als offensichtlich unrichtig oder sonstwie bundesrechtswidrig erscheinen liesse. Insbesondere ist eine Beweiswürdigung nicht bereits dann offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich (<ref-ruling> E. 4.3 S. 63), wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst dann, wenn der Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder auf einem offenkundigen Fehler beruht (<ref-ruling> E. 1.3 S. 4 f.). Solches vermag die Beschwerdeführerin nicht darzutun. Soweit sie die Feststellung des kantonalen Gerichts, seit der Abklärung im Jahr 2007 sei von weitgehend unveränderten Verhältnissen auszugehen, als offensichtlich unrichtig rügt, dringt sie nicht durch. Daran vermag auch der Einwand nichts zu ändern, weil die Kinder mittags nicht mehr verköstigt werden müssten, hätte der Ehemann nichts mehr gegen eine Erwerbstätigkeit der Beschwerdeführerin einzuwenden (vgl. Ziff. 2.5 des Berichts vom 23. März 2007). Zwar trifft zu, dass im Zeitpunkt der ersten Abklärung mindestens zwei Söhne regelmässig und der älteste Sohn zumindest zeitweise drei Mahlzeiten pro Tag zu Hause einnahmen (Ziff. 4 des Berichts vom 23. März 2007), wogegen im April 2011 nur noch die zwei jüngeren Söhne zu Hause lebten und dort noch zwei Mahlzeiten (Morgenessen und Abendessen) einnahmen (Ziff. 4 des Berichts vom 5. Mai 2011). Indes wäre, wie die Vorinstanz zutreffend festgestellt hat, die Betreuung der Kinder, soweit eine solche überhaupt noch notwendig war, bereits damals gewährleistet gewesen. Denn der nicht erwerbstätige Ehemann hätte sich ohne Weiteres um die Kinder kümmern und diese am Mittag auch bekochen können (vgl. Ziff. 6.2 des Berichts vom 23. März 2007, wonach er gut kochen könne). Dass das kantonale Gericht annahm, die bisherige Aufgabenteilung hätte auch zum Zeitpunkt der zweiten Abklärung weiter bestanden, ist nicht willkürlich.
Ferner hat die Vorinstanz kein Bundesrecht verletzt, indem sie die Aufnahme einer (teilzeitlichen) Erwerbstätigkeit auch mit Blick auf die Biografie der Beschwerdeführerin - diese war lediglich 1980/1981 insgesamt acht Monate und 2004 einen Monat erwerbstätig - nicht als überwiegend wahrscheinlich erachtete (Auszug aus dem individuellen Konto [IK] vom 18. Oktober 2006). Nicht glaubhaft ist in diesem Zusammenhang das Vorbringen, die Beschwerdeführerin habe nach dem Umzug (im Jahr 2004) wieder eine Stelle gesucht, jedoch den invalidisierenden Hirnschlag erlitten, bevor sie eine gefunden habe. Denn gegenüber der Abklärungsperson hat die Beschwerdeführerin ausdrücklich erklärt, nach dem Umzug habe sie sich "um keine weitere Erwerbstätigkeit bemüht" (Ziff. 2.5 des Berichts vom 23. März 2007). Unter diesen Umständen ist die vorinstanzliche Annahme, die Beschwerdeführerin wäre im Gesundheitsfall (weiterhin) zu 100 % im Haushalt tätig, weder willkürlich noch sonstwie bundesrechtswidrig.
5.3. Nach dem Gesagten hat es bei der Festlegung des Status durch die Vorinstanz sein Bewenden. Die Invaliditätsbemessung ist weiter nicht bestritten. Es besteht kein Anlass zu einer näheren Prüfung.
6.
Die unterliegende Beschwerdeführerin trägt die Verfahrenskosten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 9. Januar 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Der Gerichtsschreiber: Furrer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '8603b9a5-bb0b-424f-bab8-3ad1423da37d', 'cba87d3b-2224-4339-9150-a37d499b6ab0', '32db605f-d28d-4cb6-b49f-cbece8bfeeda', '8c2e9924-7a59-4e52-b974-14fa752dee78', '44107b39-281e-4a1d-a1f5-cc753547e204', 'd721827c-7f35-4749-8652-347ba75f8c95', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
0dd8bdc3-f890-4f70-9b0f-5f990e239377 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich (im Folgenden: Staatsanwaltschaft) führt ein Strafverfahren gegen X._ wegen des Verdachts der Drohung, des Missbrauchs einer Fernmeldeanlage und der Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes. Sie wirft ihm vor, er habe in der Zeit vom 6. bis 8. Juni 2008 seiner Ehefrau gedroht, sie zu schlagen und umzubringen. Überdies habe er vom 17. Mai 2008 bis zu seiner Festnahme am 9. Juni 2008 die Ehefrau täglich ca. 200 Mal angerufen und ihr ca. 150 SMS geschrieben. Ausserdem habe er mindestens seit April 2008 bis zu seiner Festnahme täglich ca. 1 bis 3 Gramm Kokain konsumiert.
Mit Verfügung vom 12. Juni 2008 versetzte der Haftrichter des Bezirkes Dielsdorf X._ in Untersuchungshaft.
Am 11. September 2008 verlängerte der Haftrichter am Bezirksgericht Zürich die Untersuchungshaft bis zum 12. Dezember 2008.
Am 22. September 2008 erhob die Staatsanwaltschaft beim Einzelrichter in Strafsachen des Bezirkes Dielsdorf Anklage mit dem Antrag, X._ sei zu einer unbedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu Fr. 30.-- (entsprechend Fr. 5'400.--) und zu einer Busse von Fr. 300.-- zu verurteilen; zudem sei eine stationäre Massnahme gemäss <ref-law> (Suchtbehandlung) anzuordnen. Im Weiteren beantragte die Staatsanwaltschaft die Anordnung der Sicherheitshaft.
Am 24. September 2008 verlangte X._ seine Haftentlassung.
Mit Verfügung vom 26. September 2008 liess der Einzelrichter die Anklage zu und leitete die Akten an den Haftrichter weiter zum Entscheid über die Sicherheitshaft.
Am gleichen Tag verfügte der Haftrichter des Bezirkes Dielsdorf die Sicherheitshaft längstens bis zum 9. Dezember 2008.
B. X._ führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, die Verfügung des Haftrichters vom 26. September 2008 sei aufzuheben; der Beschwerdeführer sei unverzüglich aus der Sicherheitshaft zu entlassen.
C. Der Haftrichter und die Staatsanwaltschaft haben auf Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1. Gemäss <ref-law> beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen. Der Begriff "Entscheide in Strafsachen" umfasst sämtliche Entscheidungen, denen materielles Strafrecht oder Strafprozessrecht zu Grunde liegt. Mit anderen Worten kann grundsätzlich jeder Entscheid, der die Verfolgung oder die Beurteilung einer Straftat betrifft und sich auf Bundesrecht oder auf kantonales Recht stützt, mit der Beschwerde in Strafsachen angefochten werden (Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4313). Die Beschwerde in Strafsachen ist hier somit gegeben.
Ein kantonales Rechtsmittel gegen den angefochtenen Entscheid steht nicht zur Verfügung. Die Beschwerde ist nach Art. 80 i.V.m. <ref-law> zulässig.
Der Beschwerdeführer ist nach <ref-law> zur Beschwerde befugt.
Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer rügt, der angefochtene Entscheid verletze sein verfassungsmässiges Recht auf persönliche Freiheit.
2.2 Bei Beschwerden, die gestützt auf das Recht der persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2, Art. 31 BV) wegen der Ablehnung eines Haftentlassungsgesuches erhoben werden, prüft das Bundesgericht im Hinblick auf die Schwere des Eingriffes die Auslegung und Anwendung des kantonalen Rechts frei (<ref-ruling> E. 3.2.3, mit Hinweisen).
2.3 Gemäss <ref-law>/ZH darf Untersuchungshaft nur angeordnet werden, wenn der Angeschuldigte eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtigt wird und ausserdem auf Grund bestimmter Anhaltspunkte ernsthaft befürchtet werden muss, er werde (...), nachdem er bereits zahlreiche Verbrechen oder erhebliche Vergehen verübt hat, erneut solche Straftaten begehen (Abs. 1 Ziff. 3). Die Untersuchungshaft (...) darf nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe (Abs. 3).
2.4 Der Beschwerdeführer anerkennt den dringenden Tatverdacht. Er macht geltend, der Haftrichter habe zu Unrecht Wiederholungsgefahr nach <ref-law>/ZH angenommen. Ausserdem sei die Dauer der Haft inzwischen unverhältnismässig.
Die Rüge, die Haftdauer sei unverhältnismässig, ist vorweg zu prüfen. Ist sie begründet, erübrigt sich die Erörterung der Frage, ob der Haftgrund der Wiederholungsgefahr gegeben sei.
Die Rüge, die Haftdauer sei unverhältnismässig, ist vorweg zu prüfen. Ist sie begründet, erübrigt sich die Erörterung der Frage, ob der Haftgrund der Wiederholungsgefahr gegeben sei.
2.5 2.5.1 Gemäss <ref-law> und Art. 5 Ziff. 3 EMRK hat eine in strafprozessualer Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist richterlich beurteilt oder während des Strafverfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Sie liegt dann vor, wenn die Haftfrist die mutmassliche Dauer der zu erwartenden freiheitsentziehenden Sanktion übersteigt. Bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der Haftdauer ist namentlich der Schwere der untersuchten Straftaten Rechnung zu tragen. Der Richter darf die Haft nur so lange erstrecken, als sie nicht in grosse zeitliche Nähe der (im Falle einer rechtskräftigen Verurteilung) konkret zu erwartenden Dauer der freiheitsentziehenden Sanktion rückt. Nach der übereinstimmenden Rechtsprechung des Bundesgerichts und des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte ist die Frage, ob eine Haftdauer als übermässig bezeichnet werden muss, aufgrund der konkreten Verhältnisse des einzelnen Falles zu beurteilen. Für die Beurteilung der Verhältnismässigkeit der Haft spielt es jedoch grundsätzlich keine Rolle, dass für die in Aussicht stehende Freiheitsstrafe gegebenenfalls der bedingte oder teilbedingte Vollzug gewährt werden kann. Der grossen zeitlichen Nähe der konkret zu erwartenden Freiheitsstrafe ist aber auch besondere Beachtung zu schenken, weil der Strafrichter dazu neigen könnte, die Dauer der nach <ref-law> anrechenbaren Untersuchungshaft bei der Strafzumessung mitzuberücksichtigen (<ref-ruling> E. 3.4.2 S. 281 f., mit Hinweisen).
Die Möglichkeit der bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug nach <ref-law> ist bei der Berechnung der mutmasslichen Dauer der Freiheitsstrafe grundsätzlich ausser Acht zu lassen, es sei denn, die konkreten Umstände des Falles würden eine Berücksichtigung ausnahmsweise gebieten (Urteil 1P.138/1991 vom 26. März 1991 E. 2d, publ. in; SZIER 1992, S. 489 f, mit Hinweis). Ein Ausnahmefall kann insbesondere dann vorliegen, wenn die Voraussetzungen von <ref-law> aufgrund der konkreten Umstände aller Wahrscheinlichkeit nach erfüllt sein werden (Urteile 1B_234/2008 vom 8. September 2008 E. 3; 1B_82/2008 vom 7. April 2008 E. 4.1; 1P.493/2006 vom 5. September 2006 E. 6.1, je mit Hinweisen).
2.5.2 Der Beschwerdeführer beruft sich auf das Urteil 1B_234/2008 vom 8. September 2008. Dort hatte der Betroffene im Zeitpunkt des bundesgerichtlichen Entscheids ca. 14 Monate Untersuchungshaft erstanden. Das erstinstanzliche Gericht hatte ihn zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von 15 Monaten verurteilt und eine bedingte Vorstrafe von drei Monaten widerrufen. Das Bundesgericht befand, die Untersuchungshaft sei in erhebliche zeitliche Nähe des Freiheitsentzuges gerückt, der dem Betroffenen im Falle einer rechtskräftigen Verurteilung drohe. Ob eine verfassungswidrige Überhaft zusätzlich unter dem Gesichtspunkt vorläge, dass der Beschwerdeführer (vor Ablauf von voraussichtlich 18 Monaten bzw. schon nach 12 Monaten) grundsätzlich mit einer bedingten Entlassung aus dem rechtskräftig angeordneten Strafvollzug rechnen könne, konnte das Bundesgericht offen lassen. Es ordnete die Haftentlassung an (E. 4).
2.6 Der Beschwerdeführer bringt vor, aufgrund des Antrags der Staatsanwaltschaft habe er mit einer unbedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu rechnen. Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Verhältnismässigkeit der Haft und <ref-law>/ZH orientierten sich an der zu erwartenden Dauer einer Freiheitsstrafe. Der Fall, in dem der Betroffene - wie hier - lediglich eine Geldstrafe zu gewärtigen habe, könne nicht gleich behandelt werden.
Wie es sich damit verhält, braucht nicht vertieft zu werden. Die Haft wäre aus den folgenden Erwägungen selbst dann unverhältnismässig, wenn man davon ausginge, dass die dem Beschwerdeführer drohende Geldstrafe von 180 Tagessätzen mit einer zu erwartenden Freiheitsstrafe von 6 Monaten gleichzusetzen wäre. Gemäss <ref-law> entspricht - im Falle der Uneinbringlichkeit der Geldstrafe - bei der Festsetzung der Ersatzfreiheitsstrafe ein Tagessatz einem Tag Freiheitsstrafe.
Der Beschwerdeführer befindet sich seit dem 9. Juni 2008 und damit heute knapp fünf Monate in Haft. Dem Urteil des Einzelrichters darf nicht vorgegriffen werden. Der Antrag des Staatsanwalts kann aber als noch vertretbar bezeichnet werden. Der Beschwerdeführer hat somit mit einer Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu rechnen. Damit ist im Lichte des Urteils 1B_234/2008 vom 8. September 2008 auch hier anzunehmen, dass die Haft in grosse Nähe der zu erwartenden Strafe gerückt ist. Dies gilt auch, wenn man annehmen wollte, dass im Falle des Beschwerdeführers die Voraussetzungen der bedingten Entlassung nach zwei Drittel der Strafe gemäss <ref-law> voraussichtlich nicht gegeben wären. Die Sicherheitshaft ist somit nicht mehr verhältnismässig.
Daran ändert nichts, dass der Beschwerdeführer nach dem Antrag der Staatsanwaltschaft die Anordnung einer Massnahme nach <ref-law> (Suchtbehandlung) zu gewärtigen hat. Dr. med. Beat Börlin hat am 12. September 2008 ein psychiatrisches Gutachten über den Beschwerdeführer erstattet (act. 16/5). Der Gutachter stellt deutliche Hinweise für ein Kokainabhängigkeitssyndrom mit regelmässigem Substanzgebrauch und ein Alkoholabhängigkeitssyndrom mit episodischem Substanzgebrauch bis zur Verhaftung fest (S. 21). Er empfiehlt eine stationäre und anschliessend ambulante Behandlung der Suchtproblematik. Die stationäre Behandlung sollte nach Auffassung des Gutachters ca. drei Monate dauern (S. 25). Die vom Beschwerdeführer bisher erstandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft dauert deutlich länger als drei Monate. Seine weitere Belassung in Haft kommt deshalb auch unter diesem Gesichtswinkel nicht in Betracht (vgl. <ref-ruling> E. 5e und h S. 178 f.; Urteile 1B_110/2008 vom 26. Mai 2008 E. 3.2; 1P.366/2005 vom 7. Juli 2005, mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer ist daher aus der Sicherheitshaft zu entlassen.
2.7 Der Gutachter legt dar, beim Beschwerdeführer bestehe die Gefahr erneuter Straftaten, insbesondere wenn die Suchtproblematik wieder aufkeimen sollte, aber auch dann, wenn ihm keine klaren Vorgaben bezüglich seiner Beziehung zur Ehefrau gesetzt würden. Sollte sich erneut eine Suchtproblematik einstellen, was ohne angemessene Behandlung nach Entlassung aus der Untersuchungshaft mit grosser Wahrscheinlichkeit zu erwarten sei, bestehe eine deutlich erhöhte Rückfallgefahr. Somit könne auch nicht empfohlen werden, den Beschwerdeführer aus der Untersuchungshaft direkt in ambulante Verhältnisse zu entlassen, sondern es sei daran zu denken, dass ein stationäres Suchtprogramm vorgesehen werden sollte (S. 23).
Mit der Entlassung aus der Sicherheitshaft besteht demnach die beträchtliche Gefahr, dass der Beschwerdeführer seine Ehefrau erneut bedrohen und belästigen könnte. Dies kann aber nicht dazu führen, dass die Sicherheitshaft über die verfassungsrechtlich zulässige Dauer hinaus verlängert wird. Auch sind Ersatzmassnahmen anstelle der Untersuchungshaft zur Bannung der Gefahr neuerlicher Drohungen und Belästigungen nicht möglich, da Ersatzmassnahmen nur solange zulässig sind, wie die Untersuchungshaft selber (<ref-ruling> E. 3.3 S. 30, mit Hinweisen; ANDREAS DONATSCH, in: Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, 2000, N. 6 zu <ref-law>).
Massnahmen, die auf eine Situation wie hier zugeschnitten sind, sieht das Gewaltschutzgesetz des Kantons Zürich vom 19. Juni 2006 (GSG; LS 351) vor. Gemäss § 3 Abs. 2 GSG kann die Polizei insbesondere der gefährdenden Person untersagen, von der Polizei bezeichnete, eng umgrenzte Gebiete zu betreten und ihr verbieten, mit den gefährdeten und diesen nahe stehenden Personen in irgendeiner Form Kontakt aufzunehmen (lit. a und b). Ein entsprechendes Rayon- und Kontaktverbot hat denn auch die Kantonspolizei Zürich am 9. Juni 2008 - also am Tag der Festnahme - in Anwendung des Gewaltschutzgesetzes gegen den Beschwerdeführer für die Dauer von 14 Tagen verfügt (act. 9). Diese Massnahmen wurden mit der Versetzung des Beschwerdeführers in Untersuchungshaft gegenstandslos.
3. Es werden keine Kosten erhoben (<ref-law>). Der Kanton hat dem Anwalt des Beschwerdeführers eine Entschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG).
Der Anwalt verlangt (S. 12) eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- zuzüglich 7,6 % Mehrwertsteuer. Angemessen erscheint, wie in Fällen wie hier üblich, eine Entschädigung von insgesamt Fr. 2'500.--.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist damit gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und die Verfügung des Haftrichters des Bezirkes Dielsdorf vom 26. September 2008 aufgehoben.
2. Der Beschwerdeführer wird unverzüglich aus der Sicherheitshaft entlassen.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Der Kanton Zürich hat dem Vertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Thierry Frei, für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 2'500.-- zu bezahlen.
5. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und der Staatsanwaltschaft lV des Kantons Zürich sowie dem Bezirksgericht Dielsdorf, Haftrichter, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. November 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Härri | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['d3d454e1-4726-4725-a0bd-2601bd4c6055', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '7489f247-0f46-4f6d-b464-9c057ad5d50d', 'a1c84f67-b2ce-480e-a1a1-92123cfbe091'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
0dd939cb-1576-468e-9987-56082724f849 | 2,007 | fr | Vu:
le recours du 10 septembre 2007 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 20 août 2007;
la conclusion de N._ tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours;
l'ordonnance du 11 septembre 2007 par laquelle un premier délai était fixé au recourant pour verser une avance de 500 fr. en garantie des frais de justice présumé;
le rejet de la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant et l'ordonnance du 30 octobre 2007 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 9 novembre 2007 lui a été imparti pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable; | considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans les délais impartis;
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'<ref-law> et selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>;
que le présent arrêt rend sans objet la demande d'octroi de l'effet suspensif au recours;
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires; | par ces motifs, le Juge unique prononce:
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 21 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Métral | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0dda6637-a080-4835-b7d5-69954e6a11dd | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Das Bezirksgericht Zürich verurteilte X._ am 1. Oktober 2013 wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren, unter Anrechnung der Untersuchungshaft von 120 Tagen, sowie zu einer unbedingten Geldstrafe von 270 Tagessätzen zu Fr. 220.--. Es verpflichtete ihn, dem Staat für den unrechtmässig erlangten Vermögensvorteil eine Ersatzforderung von Fr. 380'000.-- zu leisten.
Auf Berufung von X._ und Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft hin bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 14. April 2015 den erstinstanzlichen Schuldspruch. Es verurteilte X._ zu einer Freiheitsstrafe von 3 3⁄4 Jahren, wovon 120 Tage durch Untersuchungshaft erstanden, und reduzierte die ihm auferlegte Ersatzforderung auf Fr. 340'000.--. Von einer Geldstrafe sah es ab.
Dem Urteil liegt folgender, teilweise bestrittener Sachverhalt zugrunde:
X._ wird gemäss Anklage vorgeworfen, zwischen September 2009 und August 2012 zusammen mit verschiedenen weiteren Personen drei Hanfplantagen betrieben und dabei insgesamt 118 kg Marihuana produziert und veräussert zu haben. In den Jahren 2007 bis 2009 habe er zudem A._ 12 kg Marihuana verkauft. Letzterem sowie B._ habe er zwischen 2008 bis 2009 beziehungsweise am 2. August 2012 und an nicht näher bekannten Zeitpunkten davor insgesamt 1128 (recte: 1136) Hanfstecklinge übergeben.
B.
X._ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das obergerichtliche Urteil sei aufzuheben und die Sache im Sinne der Erwägungen zur Neubeurteilung an das Obergericht des Kantons Zürich zurückzuweisen. Eventualiter sei er mit einer Freiheitsstrafe von 2 Jahren und 5 Monaten zu bestrafen, unter Gewährung des bedingten Vollzugs und bei einer Probezeit von 5 Jahren. Die Ersatzforderung sei auf Fr. 68'400.-- festzusetzen. Die beschlagnahmte Barschaft von Fr. 508'300.-- sei zur Kostendeckung heranzuziehen, im Umfang eines allfälligen Überschusses sei die Beschlagnahme bis zur Bezahlung der Ersatzforderung aufrecht zu erhalten. X._ ersucht um aufschiebende Wirkung seiner Beschwerde. | Erwägungen:
1.
1.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Mitbeschuldigten C._, D._ und E._ seien zu Unrecht in separat geführten Verfahren verfolgt worden. Da er an deren Einvernahmen nicht habe teilnehmen können, sei sein Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss Art. 107 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 141 und 147 StPO, <ref-law> und Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK verletzt worden. Zwar sei er mit den Mitbeschuldigten konfrontiert worden. Deren in den jeweiligen Verfahren gemachten und ihn belastenden Aussagen seien jedoch gestützt auf Art. 147 Abs. 4 i.V.m. 141 Abs. 1 StPO absolut unverwertbar. Dasselbe müsse gemäss <ref-law> für die Aussagen der Mitbeschuldigten in den Konfrontationseinvernahmen gelten, da diese dort jeweils im Wesentlichen ihre ursprünglichen Belastungen wiederholt hätten.
1.2. Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer sei mit allen Mitbeschuldigten konfrontiert worden und habe Gelegenheit gehabt, diesen Ergänzungsfragen zu stellen. Gemäss aktueller bundesgerichtlicher Rechtsprechung bestehe bei getrennt geführten Verfahren mangels Parteistellung kein gesetzlicher Anspruch auf Teilnahme an den Einvernahmen in den jeweiligen anderen Verfahren. Die Aussagen der Mitbeschuldigten seien deshalb uneingeschränkt und gegebenenfalls auch zum Nachteil des Beschwerdeführers verwertbar.
1.3.
1.3.1. Nach <ref-law> haben die Parteien das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Der Anspruch auf Teilnahme an den Beweiserhebungen im Untersuchungs- und Hauptverfahren gilt grundsätzlich auch für die Einvernahme von Mitbeschuldigten (<ref-ruling> E. 1.2.2 S. 175; <ref-ruling> E. 5.1-5.3 S. 30 ff.; je mit Hinweisen). Beweise, die in Verletzung dieser Bestimmung erhoben worden sind, dürfen nach <ref-law> nicht zulasten der Partei verwendet werden, die nicht anwesend war.
Das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen, setzt Parteistellung voraus. Parteien sind die beschuldigte Person, die Privatklägerschaft sowie im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren die Staatsanwaltschaft (<ref-law>). In getrennt geführten Verfahren kommt den Beschuldigten im jeweils anderen Verfahren keine Parteistellung zu. Ein gesetzlicher Anspruch auf Teilnahme an den Beweiserhebungen im eigenständigen Untersuchungs- und Hauptverfahren der anderen beschuldigten Person besteht folglich nicht (<ref-law> e contrario; <ref-ruling> E. 4.5 S. 229 f. mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1.2.3 S. 176).
Die beschuldigte Person hat gegenüber in anderen Verfahren beschuldigten Personen nur, aber immerhin das Recht, mindestens einmal Fragen zu stellen. Die Aussagen von in anderen Verfahren beschuldigten Personen können mithin nur dann zulasten einer beschuldigten Person verwertet werden, wenn diese wenigstens einmal angemessene und hinreichende Gelegenheit hatte, die sie belastenden Aussagen in Zweifel zu ziehen und Fragen an die Beschuldigten in den getrennten Verfahren zu stellen (<ref-ruling> E. 4.5 S. 230; <ref-ruling> E. 1.3 S. 176 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung zum früheren Recht).
1.3.2. Der in Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK garantierte Anspruch der beschuldigten Person, den Belastungszeugen Fragen zu stellen, ist ein besonderer Aspekt des Rechts auf ein faires Verfahren. Dieser Anspruch wird als Konkretisierung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) auch durch <ref-law> gewährleistet (<ref-ruling> E. 2.2 S. 480; <ref-ruling> E. 3.1 S. 153 f. mit Hinweisen). Der Begriff des Zeugen im Sinne von Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK ist autonom und ohne formelle Bindung an das nationale Recht auszulegen. Als Aussagen von Zeugen gelten all jene, die formell zugelassen sind, dem Gericht zur Kenntnis kommen und von ihm verwendet werden können (<ref-ruling> E. 2.2 S. 480 f.; <ref-ruling> E. 6a S. 132 mit Hinweisen).
Damit der von Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK garantierte Anspruch gewahrt ist, muss die beschuldigte Person namentlich in der Lage sein, die Glaubhaftigkeit einer Aussage prüfen und den Beweiswert in kontradiktorischer Weise auf die Probe und infrage stellen zu können (<ref-ruling> E. 2.2 S. 37; <ref-ruling> E. 2.2 S. 481; <ref-ruling> E. 4.2 S. 157; je mit Hinweisen). Das kann entweder zum Zeitpunkt erfolgen, zu dem der Belastungszeuge seine Aussage macht, oder auch in einem späteren Verfahrensstadium (<ref-ruling> E. 2.2 S. 481; <ref-ruling> E. 6b S. 132 f. mit Hinweisen).
1.4. Die Rüge des Beschwerdeführers ist unbegründet. Da ihm in den getrennt geführten Verfahren gegen die Mitbeschuldigten keine Parteistellung zukam, wurde sein Teilnahmerecht nicht verletzt. Inwiefern die Aussagen der Mitbeschuldigten gestützt auf Art. 141 Abs. 1 i.V.m. Abs. 4 StPO absolut unverwertbar sein sollten, legt er nicht dar und ist auch nicht ersichtlich. Sowohl die in den eigenständigen Verfahren der Mitbeschuldigten gemachten Aussagen als auch die diese bestätigenden Aussagen anlässlich der Konfrontationsverhandlungen sind nach der dargelegten Rechtsprechung verwertbar. Eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör des Beschwerdeführers gemäss <ref-law> bzw. Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK liegt nicht vor (vgl. Urteil 6B_518/2014 vom 4. Dezember 2014 E. 2 und 4 mit Hinweisen).
2.
2.1. Der Beschwerdeführer rügt eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz.
2.2. Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann vor Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Offensichtlich unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (<ref-ruling> E. 10.1 S. 445 mit Hinweisen; zum Begriff der Willkür <ref-ruling> E. 2.3 S. 266; <ref-ruling> E. 3.2.5 S. 339; <ref-ruling> E. 7.1 S. 51; je mit Hinweisen). Eine entsprechende Rüge muss klar vorgebracht und substanziiert begründet werden (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.2 S. 228 mit Hinweis). Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Urteil tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 253; <ref-ruling> E. 10.1 S. 445; <ref-ruling> E. 4.2.3 S. 5; je mit Hinweisen).
2.3. Der Beschwerdeführer beschränkt sich weitgehend darauf, der vorinstanzlichen Beweiswürdigung in Bezug auf seine Rolle bei der Hanfproduktion und die umgesetzten Mengen Marihuana seine eigene Sicht der Dinge gegenüberzustellen. Dies genügt nicht, um Willkür darzutun. Die Aussagen der Mitbeschuldigten sind wie dargelegt verwertbar (E. 1). Das Gleiche gilt für seine eigenen Aussagen vom 28. November 2012, mit welchen er die angeklagte Menge Marihuana hinsichtlich der Plantage in F._ anerkannte. Inwiefern der einvernehmende Polizist ihm auf im Sinne von <ref-law> verbotene Weise mit Verlängerung der Untersuchungshaft gedroht haben soll, legt der Beschwerdeführer nicht dar und ist auch nicht ersichtlich. Der Hinweis darauf, dass die Untersuchungshaft bis zur Durchführung einer Konfrontationseinvernahme verlängert wird, sofern er zu den ihn belastenden Aussagen des Mitbeschuldigten C._ hinsichtlich der Plantage in F._ keine Stellung bezieht, kann nicht als Drohung im Sinne dieser Bestimmung eingestuft werden. Es handelte sich dabei um den blossen Hinweis auf eine vom Gesetz vorgesehene mögliche Zwangsmassnahme bei bestehender Kollusionsgefahr. Anzeichen dafür, dass der Beschwerdeführer dadurch eingeschüchtert worden wäre, bestehen keine. Die Einvernahme fand im Beisein seines Verteidigers statt und wurde unmittelbar nach diesem Hinweis für eine halbe Stunde unterbrochen, während welcher sich der Beschwerdeführer mit seinem Rechtsvertreter besprechen konnte. Diesem musste klar sein, dass der Entscheid über die Verlängerung der Untersuchungshaft nicht beim einvernehmenden Polizisten liegt (vgl. <ref-law>). Weder der Beschwerdeführer noch sein Verteidiger erhoben vor oder nach dem Unterbruch der Einvernahme einen Einwand gegen den Hinweis und Ersterer unterzeichnete das fragliche Einvernahmeprotokoll schliesslich ohne Vorbehalte. Gegen das Vorliegen einer unzulässigen Drohung seitens des einvernehmenden Polizisten spricht zudem der Umstand, dass der Beschwerdeführer die Rüge im vorinstanzlichen Verfahren noch nicht vorbrachte.
Die vom Beschwerdeführer angeführten Elemente, welche seiner Ansicht nach für eine erheblich tiefere Menge produzierten Marihuanas sprechen, lassen die vorinstanzliche Beweiswürdigung nicht offensichtlich unhaltbar erscheinen. Dass die Anlage in F._ den tiefsten Stromverbrauch aller drei Plantagen aufgewiesen haben soll, stellt die Vorinstanz nicht fest. Selbst wenn dem so wäre, würde dies jedoch nicht zwingend ihrer Feststellung entgegenstehen, wonach dort die grösste Menge Marihuana produziert worden ist. Gleiches gilt für den Umstand, dass in F._ am wenigsten Hanfpflanzen gezüchtet worden sind. So steht beispielsweise nicht fest, ob an allen Standorten dieselbe Technik zum Einsatz kam und die gleichen Pflanzensorten angebaut wurden. Entgegen dem Vorbringen des Beschwerdeführers war die Anlage in F._ sodann gemäss den vorinstanzlichen Feststellungen nicht nur bis Juni 2010, sondern bis Dezember 2010 in Betrieb. Die Plantage wies demnach nicht die kürzeste, sondern die längste Betriebsdauer auf. Aus diesen Gründen lässt sich die von der Vorinstanz angenommene produzierte Menge von 50 kg Marihuana in der Anlage F._ nicht mittels "einfacher Dreisatzrechnung" aufgrund des Geständnisses des Beschwerdeführers hinsichtlich der geernteten Menge in der Anlage in G._ als offensichtlich unrichtig widerlegen. In Bezug auf die Anlage in H._ würdigt die Vorinstanz die verschiedenen Aussagen des Beschwerdeführers und der Mitbeschuldigten im Laufe der Untersuchung und legt nachvollziehbar dar, weshalb sie auf die angenommene Menge von 36 kg Marihuana kommt. Damit setzt sich der Beschwerdeführer nicht auseinander, sondern versucht anhand selektiver Aussagen aufzuzeigen, dass die produzierte Menge geringer war. Damit vermag er keine willkürliche Beweiswürdigung aufzuzeigen.
Schliesslich durfte die Vorinstanz die vom Beschwerdeführer beantragte erneute Einvernahme der Mitbeschuldigten zwecks Klärung der Tatbeiträge im Zusammenhang mit der Anlage in G._ willkürfrei ablehnen. Das Gericht kann in antizipierter Beweiswürdigung auf die Abnahme von Beweisen verzichten, wenn es aufgrund bereits abgenommener Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür annehmen kann, diese werde durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert (vgl. <ref-law>; <ref-ruling> E. 5.3 S. 236 f. mit Hinweisen). Dies war vorliegend der Fall, nachdem die Einvernahmen der Mitbeschuldigten verwertbar sind (vorne E. 1) und der Beschwerdeführer bezüglich Menge und Gewinnanteil geständig ist. Selbst wenn die Mitbeschuldigten aufgrund ihrer rechtskräftigen Verurteilungen nunmehr als Zeugen unter durch Strafdrohung gesicherter Wahrheitspflicht aussagen würden (<ref-law>; <ref-law>), änderte dies nichts daran. Deren Aussagen käme somit zwar grundsätzlich ein erhöhtes Gewicht zu (Urteil 1B_187/2015 vom 6. Oktober 2015 E. 1.5.3). Die Vorinstanz legt indessen dar, dass die Mitbeschuldigten in den Konfrontationseinvernahmen auf die Straftatbestände der falschen Anschuldigung, Irreführung der Rechtspflege und Begünstigung aufmerksam gemacht wurden. Sie führt zutreffend aus, dass im vorliegenden Fall selbst abweichende Aussagen im Vergleich zu jenen im Vorverfahren nicht automatisch glaubhafter wären, da die Taten nunmehr rund drei bis sechs Jahre zurückliegen, Absprachen nicht ausgeschlossen werden können und den Mitbeschuldigten allenfalls ein Zeugnisverweigerungsrecht zustünde.
3.
3.1. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Strafzumessung.
3.2. Soweit der Beschwerdeführer von einem Sachverhalt ausgeht, der von den willkürfreien Feststellungen der Vorinstanz abweicht (vgl. E. 2), ist darauf nicht einzutreten.
3.3. Das Bundesgericht hat die Grundsätze der Strafzumessung gemäss <ref-law> wiederholt dargelegt (<ref-ruling> E. 5.4 f. S. 59 f. mit Hinweisen). Darauf kann verwiesen werden. Das Sachgericht verfügt auf dem Gebiet der Strafzumessung über ein weites Ermessen. Das Bundesgericht greift auf Beschwerde in Strafsachen hin nur ein, wenn die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. durch Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (<ref-ruling> E. 5.6 S. 61; <ref-ruling> E. 5.3.1 S. 134 f.; <ref-ruling> E. 2.1 S. 19 f.; je mit Hinweisen).
3.4. Die Vorinstanz setzt sich in ihren Erwägungen zur Strafzumessung mit den wesentlichen schuldrelevanten Komponenten auseinander und würdigt sämtliche Zumessungsgründe zutreffend. Dass sie sich dabei von rechtlich nicht massgebenden Gesichtspunkten hätte leiten lassen oder wesentliche Gesichtspunkte nicht berücksichtigt hätte, ist nicht ersichtlich. Das Gericht ist zudem grundsätzlich nicht gehalten, in Zahlen oder Prozenten anzugeben, wie es die einzelnen Strafzumessungsgründe gewichtet (<ref-ruling> E. 5.6 S. 61 mit Hinweis). Es kann daher grundsätzlich auf die Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (Urteil, S.18 ff.).
Wenn die Vorinstanz unter Annahme eines keineswegs mehr leichten Tatverschuldens eine Einsatzstrafe von 3 1⁄2 Jahren festsetzt, ist dies nicht zu beanstanden. Angesichts des weiten Strafrahmens von einem bis 20 Jahren Freiheitsstrafe (<ref-law>) steht die Formulierung des Verschuldens mit der Festsetzung des Strafmasses im Einklang.
Ob die Vorinstanz aufgrund der festgestellten THC-Werte zwischen 9.9% bis 16% zu Recht von einem beachtlich hohen THC-Gehalt der untersuchten Betäubungsmittel ausging, kann offenbleiben. Es ist nicht ersichtlich und auch nicht zu erwarten, dass dieser Umstand bei der Bemessung der objektiven Tatschwere von massgeblichem Gewicht war. Zudem stützt sich die Vorinstanz bei ihrer Einschätzung auf das Gutachten des Forensischen Instituts Zürich vom 5. November 2012, wonach gemäss den Richtlinien vom März 2012 der Gruppe Forensische Chemie der Schweizerischen Gruppe für Rechtsmedizin Marihuana mit einem THC-Wert von mehr als 8% als solches mit hohem Wirkstoffgehalt gilt (act. 22/3, S. 4).
Entgegen der Meinung des Beschwerdeführers liegt gewerbsmässiges Handeln nicht bloss im Zeitraum von Mai 2011 bis August 2012 vor. Nach der Rechtsprechung handelt der Täter gewerbsmässig, wenn sich aus der Zeit und den Mitteln, die er für die deliktische Tätigkeit aufwendet, aus der Häufigkeit der Einzelakte innerhalb eines bestimmten Zeitraums sowie aus den angestrebten und erzielten Einkünften ergibt, dass er die deliktische Tätigkeit nach der Art eines Berufes ausübt. Wesentlich ist ausserdem, dass der Täter sich darauf einrichtet, durch sein deliktisches Handeln relativ regelmässige Einnahmen zu erzielen, die einen namhaften Beitrag an die Kosten seiner Lebensgestaltung darstellen. Zudem muss er die Tat bereits mehrfach begangen haben (<ref-ruling> E. 3.1.2 S. 191; Urteil 6B_1192/2014 vom 24. April 2015 E. 3.2; je mit weiteren Hinweisen). Zumindest seit Inbetriebnahme der ersten Hanfplantage im September 2009 liegt gemäss den willkürfreien vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen gewerbsmässiges Handeln vor, da der Beschwerdeführer durch die Marihuana-Verkäufe regelmässig grosse Umsätze und erhebliche Gewinne erwirtschaftete. Wesentlich ist, dass er sich darauf eingerichtet hat, durch deliktische Handlungen relativ regelmässige Einnahmen zu erzielen, die einen namhaften Beitrag an seine Lebenshaltungskosten darstellten. Der Beschwerdeführer handelte auch insoweit mindestens eventualvorsätzlich. Für die Qualifikation der Gewerbsmässigkeit grundsätzlich nicht massgebend ist die Relation der deliktischen Einnahmen zum ordentlichen Erwerbseinkommen (<ref-ruling> E. 2c S. 117; a.M. NIGGLI/RIEDO, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2013, N. 98 zu <ref-law>). Aufgrund der vorinstanzlichen Ausführungen zum gewerbsmässigen Handeln ist davon auszugehen, dass die Vorinstanz eine solche zutreffend erst ab September 2009 annimmt.
Nicht widersprüchlich ist, wenn die Vorinstanz feststellt, der Beschwerdeführer habe sich, anders als vom erstinstanzlichen Gericht angenommen, nicht als Chef einer kleinen Organisation gebart, gleichzeitig aber festhält, er sei bei allen drei Plantagen Hauptinitiant und Hauptgeldgeber gewesen. Gleiches gilt für den Umstand, dass sie ihm aufgrund seiner Beteiligung an allen drei Plantagen, seines Know-hows und seiner langjährigen einschlägigen Erfahrung eine entscheidende Rolle innerhalb der Bande zuerkennt.
Nicht zu beanstanden ist schliesslich, wenn die Vorinstanz dem Beschwerdeführer trotz selbständiger Erwerbstätigkeit im Rahmen seines Einmann-Unternehmens eine besondere Strafempfindlichkeit abspricht. Eine solche ist nur bei aussergewöhnlichen Umständen zu bejahen, da die Verbüssung einer Freiheitsstrafe für jede arbeitstätige und in ein familiäres Umfeld eingebettete Person mit einer gewissen Härte verbunden ist (vgl. Urteil 6B_375/2014 vom 28. August 2014 E. 2.6 mit Hinweisen). Der Vollzug einer längeren Freiheitsstrafe bringt es zwangsläufig mit sich, dass der Betroffene aus seiner Umgebung und damit allenfalls aus einem günstigen beruflichen Umfeld herausgerissen wird (vgl. Urteil 6B_499/2013 vom 22. Oktober 2013 E. 1.4 mit Hinweis).
3.5. Die vorinstanzliche Strafzumessung hält insgesamt vor Bundesrecht stand. Die ausgefällte Freiheitsstrafe von 33⁄4 Jahren ist nicht unhaltbar hart. Sie hält sich bei einer Gesamtbetrachtung noch innerhalb des sachgerichtlichen Ermessens.
Der bedingte Strafvollzug kommt demnach aus objektiven Gründen nicht in Frage (vgl. <ref-law>), weshalb auf den entsprechenden Antrag des Beschwerdeführers nicht einzugehen ist. Der Aufschub der Strafe wäre indessen auch bei der von ihm beantragten Strafhöhe ausgeschlossen gewesen.
4.
Soweit sich der Beschwerdeführer gegen die Ersatzforderung von Fr. 340'000.-- wendet, tut er dies nur im Hinblick auf die von ihm geltend gemachte willkürliche Sachverhaltsfeststellung betreffend Drogenmenge und unter Anwendung des Nettoprinzips. Inwiefern die von der Vorinstanz festgelegte Höhe der Ersatzforderung aufgrund des willkürfrei festgestellten Sachverhalts bundesrechtswidrig sein soll, legt er nicht dar. Dies ist auch nicht ersichtlich, nachdem die Vorinstanz bei der Festlegung der Ersatzforderung nicht nach dem reinen Bruttoprinzip verfährt, sondern Infrastruktur-, Betriebs- bzw. Mietkosten im Umfang von etwa einem Drittel abzieht (vgl. Urteile 6B_978/2014 vom 23. Juni 2015 E. 6.3.3, zur Publikation vorgesehen; 6B_986/2008 vom 20. April 2009 E. 6.1.1; je mit Hinweisen).
5.
Der Antrag des Beschwerdeführers hinsichtlich Kostendeckung und Beschlagnahme deckt sich mit den Anordnungen im vorinstanzlichen Urteil. Darauf ist folglich nicht einzugehen.
6.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Dezember 2015
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: M. Widmer | CH_BGer_006 | Federation | 142 | 27 | 378 | penal_law | nan | ['be5bcc15-f6c9-4987-93fd-80d5110d3d4c', '74e3dbb1-2577-4504-9d89-95b942b8555b', 'f1b79f29-d0b2-448e-94ee-4f8a3047cc84', 'be5bcc15-f6c9-4987-93fd-80d5110d3d4c', 'f1b79f29-d0b2-448e-94ee-4f8a3047cc84', 'be5bcc15-f6c9-4987-93fd-80d5110d3d4c', '832fd524-2754-46dc-8203-726f4bb6646d', 'c239e9a1-6c88-43b9-bb3c-a54d4e1d40ae', '832fd524-2754-46dc-8203-726f4bb6646d', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', '2b6d4b6b-9eef-48e3-8d33-aa45b5d815e1', '832fd524-2754-46dc-8203-726f4bb6646d', 'c239e9a1-6c88-43b9-bb3c-a54d4e1d40ae', '832fd524-2754-46dc-8203-726f4bb6646d', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', 'fd871ff7-f3f2-4444-b62a-1f7730b4e10a', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', 'fba2311f-fb5f-439a-8167-f64a94b42e2e', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a', '6e5c5912-d72a-4efe-aa99-6bbcbf86d558', 'f4772dce-906f-4e8c-9eed-9b3ea1395913', 'fd871ff7-f3f2-4444-b62a-1f7730b4e10a', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '712b45f2-029e-463d-b348-425784cb39af', '712b45f2-029e-463d-b348-425784cb39af', 'f1ee77dd-caae-4cb4-9048-8c53ab46806d', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '712b45f2-029e-463d-b348-425784cb39af', 'e14a9680-d8c3-410a-9a30-7ff18dcdbf10', '4ffabb37-3c2b-457e-bffc-d4d49ad5e13e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '8f27cb82-9aba-4651-a105-43741d136eaf', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '3b2a92f0-cd15-4101-8da8-ab5f32ddc06e', '751be86c-f3f0-4f15-898f-741a86e703fe'] |
0ddab030-d9f9-423e-b622-36b57afddae5 | 2,014 | it | Fatti:
A.
Il 4 novembre 2013, D._ ha inoltrato ricorso davanti al Tribunale amministrativo federale "contro la decisione emessa dalla Confederazione, verosimilmente dall'Ufficio federale della migrazione (e/o da altra autorità competente: DPPS, DFGP, ecc.), opponente, concernente l'installazione per tre anni di un centro asilanti nell'ex Caserma S. Giorgio di Losone", di cui sarebbe venuto a conoscenza tramite la trasmissione televisiva "il Quotidiano" del 7 ottobre precedente. Il 6 novembre 2013, A.A._, B.A._ e C.A._, tutti rappresentati da D._, hanno anch'essi inoltrato un ricorso contro la "decisione" menzionata, formulando gli stessi argomenti e le medesime richieste di quest'ultimo.
I ricorsi citati erano denominati, in subordine, anche come "istanza tesa alla resa di una decisione formale impugnabile al Tribunale amministrativo federale".
B.
Con scritto del 12 dicembre 2013, gli insorgenti hanno poi segnalato al Tribunale amministrativo federale che il Comune di Losone aveva recapitato a tutti i fuochi un bollettino informativo nel quale era riprodotto il testo della lettera inviata il 28 ottobre precedente dalla Confederazione al Municipio di Losone in merito all'installazione di asilanti nell'ex Caserma S. Giorgio, così come il testo delle risposte del Municipio e del Consiglio di Stato del Cantone Ticino alla stessa. A sostegno della sussistenza di una decisione impugnabile, gli insorgenti hanno quindi precisato quanto segue:
"La lettera della Confederazione, di cui i ricorrenti sono venuti a conoscenza negli scorsi giorni grazie al bollettino informativo, lascia emergere la chiara volontà di installare un centro asilanti nell'ex Caserma a partire dall'estate 2014. I diritti e i doveri del diritto pubblico federale sono chiaramente modificati e stabiliti d'imperio dall'autorità amministrativa. Si tratta a tutti gli effetti di una decisione (...) ".
C.
Con sentenza del 28 gennaio 2014, il Tribunale amministrativo federale ha dichiarato inammissibili i gravami davanti ad esso interposti.
In via principale, ha in effetti constatato la mancanza di una decisione impugnabile ai sensi dell'art. 5 della legge federale sulla procedura amministrativa del 20 dicembre 1968 (PA; RS 172.021). In via abbondanziale, ha quindi aggiunto che - contrariamente a quanto vale nel caso di un uso duraturo di edifici per l'alloggio di richiedenti l'asilo o a quanto vale quando è necessario costruirne di nuovi, dove l'intervento è subordinato al rilascio di una licenza di costruzione secondo la procedura cantonale - un'utilizzazione di infrastrutture ed edifici ai sensi dell'art. 26a della legge federale sull'asilo del 26 giugno 1998 (LAsi; RS 142.31) non è subordinata all'emanazione di nessuna decisione formale soggetta a ricorso davanti al Tribunale amministrativo federale.
D.
Con ricorso in materia di diritto pubblico del 10 marzo 2014, D._ e i suoi rappresentati hanno impugnato detto giudizio davanti al Tribunale federale, formulando le seguenti conclusioni:
1. Il ricorso è accolto, la sentenza impugnata è annullata e la causa è rinviata al Tribunale amministrativo federale per nuovo giudizio.
1. Il ricorso è accolto, la sentenza impugnata è annullata e la causa è rinviata al Tribunale amministrativo federale per nuovo giudizio.
2. Non si percepiscono spese né si assegnano ripetibili.
Subordinatamente
Subordinatamente
1. Il ricorso è accolto, la decisione impugnata è annullata e la causa è rinviata all'UFM (o ad altra autorità ritenuta competente) per nuova decisione.
1. Il ricorso è accolto, la decisione impugnata è annullata e la causa è rinviata all'UFM (o ad altra autorità ritenuta competente) per nuova decisione.
2. Non si prelevano spese né si assegnano ripetibili per la procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale.
2. Non si prelevano spese né si assegnano ripetibili per la procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale.
3. Non si prelevano spese né si assegnano ripetibili.
subordinatamente
subordinatamente
1. Il ricorso è parzialmente accolto e il dispositivo n. 2 della sentenza impugnata è annullato.
1. Il ricorso è parzialmente accolto e il dispositivo n. 2 della sentenza impugnata è annullato.
2. I "ricorsi" al Tribunale amministrativo federale sono rinviati all'autorità federale competente per l'emanazione di una decisione formale impugnabile.
2. I "ricorsi" al Tribunale amministrativo federale sono rinviati all'autorità federale competente per l'emanazione di una decisione formale impugnabile.
3. Non si percepiscono spese né si assegnano ripetibili.
Il Tribunale amministrativo federale ha rinunciato a presentare osservazioni. Anch'essi interpellati, il Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione e dello sport (DDPS) e l'Ufficio federale della migrazione (UFM) hanno chiesto che l'impugnativa sia respinta. I ricorrenti hanno poi formulato ulteriori osservazioni, di cui verrà detto, per quanto necessario, nel seguito. | Diritto:
1.
II Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza (<ref-law>) e l'ammissibilità dei gravami che gli vengono sottoposti (<ref-ruling> consid. 1 pag. 372).
Esso applica d'ufficio anche le norme della legge sul Tribunale federale che regolano la composizione della Corte a tre o a cinque Giudici, sulle quali i ricorrenti attirano in particolare l'attenzione (sentenza 2C_365/2012 dell'11 febbraio 2013 consid. 3.1 con ulteriori rinvii).
2.
2.1. Diretto contro una decisione finale resa dal Tribunale amministrativo federale (art. 86 cpv. 1 lett. a e 90 LTF), il ricorso concerne una causa di diritto pubblico (<ref-law>) che non ricade sotto nessuna delle eccezioni previste dall'<ref-law>. Non vertendo la stessa sul diritto d'asilo, inteso quale protezione che uno Stato accorda sul proprio territorio a un individuo che ne fa richiesta (Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, ad art. 83 n. 2817), rispettivamente su una decisione direttamente correlata alla domanda di una simile protezione (Florence Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2a ed. 2014, ad art. 83 n. 65 segg., 67; Thomas Häberli, Basler Kommentar - Bundesgerichtsgesetz, 2a ed. 2011, ad art. 83 n. 128 segg., 131), l'art. 83 lett. d cifra 1 LTF non trova in effetti applicazione.
Presentata in tempo utile (<ref-law>) dai destinatari della pronuncia contestata, con interesse al suo annullamento (<ref-law>), l'impugnativa è quindi di massima ammissibile quale ricorso ordinario giusta l'art. 82 segg. LTF.
2.2. La procedura verte sull'utilizzazione di infrastrutture ed edifici della Confederazione per l'alloggio di richiedenti l'asilo, quindi una questione che può trovarsi ai confini tra la pianificazione del territorio rispettivamente il diritto edilizio e il diritto degli stranieri, materie di competenza della I rispettivamente della II Corte di diritto pubblico (<ref-law>; art. 29 cpv. 1 lett. b e 30 cpv. 1 lett. a del Regolamento del Tribunale federale del 20 novembre 2006 [RTF; RS 173.110.131]).
Nel caso concreto, in cui in discussione è l'esistenza rispettivamente la necessità dell'esistenza di una decisione formale in merito ad una simile utilizzazione, prevista dall'<ref-law>, è stato deciso che la causa andasse trattata dalla II Corte di diritto pubblico.
3.
3.1. Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto federale (<ref-law>); ciò nonostante, tenuto conto dell'onere di allegazione e motivazione posto dalla legge (art. 42 cpv. 1 e 2 LTF), si confronta di regola unicamente con le censure sollevate (<ref-ruling> consid. 2.1 pag. 245 seg.). Esigenze più severe valgono poi in relazione alla denuncia della violazione di diritti fondamentali, inclusi quelli ancorati direttamente nel diritto internazionale. Il Tribunale federale esamina infatti simili censure solo se sono state sollevate in modo chiaro, circostanziato ed esaustivo (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2 pag. 246; sentenza 2C_788/2013 del 25 gennaio 2014 consid. 2.1).
Nella fattispecie, e come precisato anche più oltre, una motivazione sufficientemente precisa delle singole censure aventi per oggetto la violazione di norme di carattere costituzionale rispettivamente convenzionale è ravvisabile solo in parte. Nella misura in cui i requisiti esposti sono disattesi, il gravame è pertanto inammissibile.
3.2. Per quanto riguarda i fatti, il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento svolto dall'autorità inferiore (<ref-law>). Esso può scostarsene solo se è stato eseguito in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> o in modo manifestamente inesatto, ovvero arbitrario, profilo sotto il quale viene esaminato anche l'apprezzamento delle prove agli atti (<ref-ruling> consid. 4.2 pag. 560; sentenza 2C_959/2010 del 24 maggio 2011 consid. 2.2).
A meno che non ne dia motivo la decisione impugnata, condizione il cui adempimento dev'essere dimostrato dal ricorrente, il Tribunale federale non tiene inoltre conto di fatti o mezzi di prova nuovi, i quali non possono in ogni caso essere posteriori al giudizio impugnato (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.1 pag. 343 seg.).
4.
Come detto, il Tribunale amministrativo federale ha dichiarato inammissibili i ricorsi davanti ad esso interposti, dopo aver constatato l'assenza di una decisione impugnabile.
Ha in effetti rilevato come la non meglio precisata comunicazione di cui i ricorrenti avrebbero preso conoscenza dalla trasmissione "il Quotidiano" non possa certo costituire una decisione ai sensi dell'<ref-law>. Nel contempo, ha anche escluso che simile carattere possa essere attribuito allo scritto del 28 ottobre 2013, riportato nell'opuscolo distribuito dal Comune di Losone, poiché lo stesso risulta essere teso ad una mera comunicazione alle parti.
Ciò sancito, ha in via abbondanziale proceduto all'interpretazione dell'<ref-law>, giungendo alla conclusione che - per volere del legislatore medesimo e contrariamente a quanto vale nel caso di un uso duraturo di edifici per l'alloggio di richiedenti l'asilo o a quanto vale quando è necessario costruirne di nuovi, dove l'intervento continua ad essere subordinato al rilascio di una licenza di costruzione - un'utilizzazione di infrastrutture ed edifici ai sensi di tale norma non è in realtà subordinata all'emanazione di nessuna decisione formale.
5.
Una prima serie di critiche dei ricorrenti mira a contestare la constatazione della mancanza di una decisione impugnabile: unico vero oggetto del litigio anche davanti al Tribunale federale ( sentenza 2C_415/2012 del 2 novembre 2012 consid. 6.3). Nel gravame, essi considerano infatti che "sia dall'intervista alla direttrice supplente dell'UFM del 7 ottobre 2013 sia soprattutto dallo scritto del 28 ottobre 2013, al di là della sua forma e della sua intitolazione ("consultazione"), emerge in maniera inequivocabile che l'autorità federale (UFM e/o DDPS) ha stabilito in maniera vincolante ed eseguibile, in applicazione del diritto amministrativo, un atto d'imperio teso all'installazione di un centro asilanti nell'ex-caserma S. Giorgio di Losone".
5.1. Nel diritto amministrativo federale e in via di principio, la protezione giuridica presuppone ancora oggi il sussistere di una decisione (<ref-law>); la procedura di ricorso costituisce la sede in cui un atto emanato dall'autorità amministrativa, alla quale viene rimproverato di avere violato il diritto, viene sottoposto a controllo (<ref-ruling> consid. 3a pag. 162 seg.). Giusta l'<ref-law>, sono decisioni i provvedimenti adottati dalle autorità in singoli casi, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti la costituzione, la modifica o l'annullamento di diritti o di obblighi (lett. a), l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi (lett. b) e il rigetto o la dichiarazione di inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, all'annullamento o all'accertamento di diritti ed obblighi (lett. c).
5.2. Nel querelato giudizio, cui può essere su questo punto sostanzialmente rinviato, i Giudici federali di prima istanza hanno esposto in maniera del tutto corretta le varie componenti della nozione di decisione deducibili dall'<ref-law>, così come la giurisprudenza e la dottrina in materia. In particolare, essi hanno a ragione sottolineato anche l'importanza di distinguere tra decisioni e altri modi di agire dell'autorità amministrativa, che non sono direttamente volti a provocare conseguenze giuridiche vincolanti nei confronti dei singoli cittadini (<ref-ruling> consid. 3a pag. 162 seg.; <ref-ruling> consid. 2 pag. 477 segg.; <ref-ruling> consid. 1d pag. 264 seg.; Ulrich Häfelin, Georg Müller, Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6a ed. 2010, n. 866 segg.; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n. 663 segg. e 799 segg., autore - quest'ultimo - che attira per altro espressamente l'attenzione sul fatto che non tutto quanto viene "deciso" dall'amministrazione, costituisce automaticamente una decisione ai sensi dell'<ref-law> [n. 666]).
5.3. Proprio la distinzione sottolineata dai Giudici federali di prima istanza permette in effetti di escludere il carattere di decisione, sia per quanto riguarda la comunicazione di cui i ricorrenti avrebbero preso conoscenza dalla trasmissione "il Quotidiano", sia per quanto attiene allo scritto del 28 ottobre 2013, riportato nell'opuscolo distribuito dal Comune di Losone.
5.3.1. Per quanto riguarda la prima, sulla quale pure i ricorrenti di fatto sorvolano, le ragioni dell'esclusione del sussistere di una decisione appaiono invero evidenti. Va infatti da sé che una notizia rispettivamente un'intervista trasmessa nell'ambito di un'emissione televisiva non ha nessun altro obiettivo che non sia quello di informare in merito ad un determinato tema il pubblico al quale si rivolge.
5.3.2. Come concluso nel giudizio impugnato, una decisione ai sensi dell'<ref-law> non può però essere ravvisata nemmeno nella lettera del 28 ottobre 2013, indirizzata dal Dipartimento della difesa, della protezione della popolazione e dello sport al Comune di Losone.
Secondo quanto inequivocabilmente risulta dal titolo e dal testo dello scritto medesimo, che non sono aspetti meramente formali, bensì di contenuto, esso ha infatti solo scopi consultativi e precede ad ogni modo anche la comunicazione del cambiamento di destinazione vera e propria che, secondo quanto previsto dall'<ref-law>, la Confederazione è tenuta a fare al Cantone e al Comune in cui è ubicata l'infrastruttura utilizzata al più tardi 60 giorni prima della sua messa in esercizio.
5.4. Per quanto precede, le critiche indirizzate contro la costatazione dell'assenza di una decisione impugnabile ai sensi dell'<ref-law> sono infondate e devono essere respinte.
6.
Una second a serie di critiche dei ricorrenti è volta a contestare l'interpretazione data dal Tribunale amministrativo federale all'<ref-law> e quindi la conclusione tratta in via abbondanziale secondo cui - per volere del legislatore medesimo e contrariamente a quanto vale nel caso di un uso duraturo di edifici per l'alloggio di richiedenti l'asilo o a quanto vale quando è necessario costruirne di nuovi, dove l'intervento è subordinato al rilascio di una licenza di costruzione secondo la procedura ordinaria - un'utilizzazione di infrastrutture ed edifici ai sensi di tale norma non è subordinata all'emanazione di nessuna decisione formale giusta l'<ref-law>.
6.1. Come rilevato nel querelato giudizio, la legge s'interpreta esaminandone dapprima il testo (interpretazione letterale). Quando una norma non è assolutamente chiara, si presta a più interpretazioni o vi sono motivi fondati per ritenere che la lettera non riproduca il senso vero della disposizione, occorre quindi delinearne la portata tenendo conto del suo senso e scopo (interpretazione teleologica), della relazione con altri disposti (interpretazione sistematica) e dei lavori preparatori (interpretazione storica). Applicando tali metodi, il Tribunale federale non ne privilegia uno in particolare, preferendo ispirarsi a un pluralismo interpretativo (<ref-ruling> consid. 4.1 pag. 236; <ref-ruling> consid. 5.2 pag. 311; <ref-ruling> consid. 3.5 pag. 567); nel caso siano possibili più interpretazioni, esso opta inoltre per quella che corrisponde al meglio alle prescrizioni di rango costituzionale (<ref-ruling> consid. 3 pag. 154 con rinvii).
6.2. A differenza di quanto sostenuto nel ricorso, proprio un tale procedere porta però sostanzialmente a confermare il giudizio impugnato anche riguardo alla conclusione formulata in via abbondanziale, dopo avere comunque già dichiarato inammissibile il ricorso.
6.2.1. Come rammentato dai Giudici di prima istanza, l'<ref-law> rientra nel pacchetto di modifiche urgenti alla legge federale sull'asilo licenziato dal Parlamento il 28 settembre 2012 e destinato a restare in vigore fino al 28 settembre 2015 (RU 2012 5359). Non previsto nel progetto di modifica legislativa trasmesso alle Camere federali con Messaggio del 28 settembre 2012 (FF 2010 3889) e nemmeno incluso nel Messaggio aggiuntivo del 23 settembre 2011 (FF 2011 6503), esso è stato introdotto nel pacchetto di modifiche urgenti della legge sull'asilo nel corso dei lavori parlamentari, al fine di contrastare almeno provvisoriamente il problema dell'alloggio dei richiedenti l'asilo ed è stato definitivamente accettato in votazione popolare il 9 giugno 2013, insieme alle altre norme toccate dalla modifica legislativa (Rapporto esplicativo del Dipartimento federale di giustizia e polizia del giugno 2013, concernente l'avamprogetto di modifica della legge sull'asilo, pag. 20 seg.; risposta del Consiglio federale del 21 novembre 2012 alla mozione 12.3785; Decreto del Consiglio federale del 26 luglio 2013 che accerta l'esito della votazione popolare del 9 giugno 2013, FF 2013 5705).
6.2.2. Nato come norma a validità determinata e voluto per perseguire gli obiettivi appena indicati, l'<ref-law> ha il seguente tenore:
Utilizzazione di infrastrutture ed edifici della Confederazione per l'alloggio di richiedenti l'asilo
1 Le infrastrutture e gli edifici della Confederazione possono essere utilizzati senza autorizzazione cantonale o comunale per l'alloggio di richiedenti per al massimo tre anni se il cambiamento di destinazione non richiede provvedimenti edilizi rilevanti e non avviene nessuna modifica essenziale in relazione all'occupazione dell'infrastruttura o dell'edificio.
2 Non sono provvedimenti edilizi rilevanti ai sensi del capoverso 1, in particolare:
a. i lavori usuali di manutenzione agli edifici e alle infrastrutture;
b. le trasformazioni edilizie di esigua entità;
c. le installazioni di importanza secondaria quali gli impianti sanitari o i raccordi idraulici ed elettrici;
d. le costruzioni mobiliari.
3 Dopo averli consultati, la Confederazione annuncia il cambiamento di destinazione al Cantone e al Comune d'ubicazione al più tardi 60 giorni prima della messa in esercizio dell'alloggio.
6.2.3. Come emerge dal testo di legge e come del resto risulta anche dai dibattiti parlamentari che hanno portato alla sua adozione (BU CS 2012 690 e BU 2012 CN 1428), attraverso l'<ref-law> il legislatore federale ha in sostanza inteso sottrarre a Cantoni e Comuni la facoltà di decidere in merito a una determinata fattispecie di natura edilizia (art. 26a cpv. 1 e 2 LAsi), e di riconoscere loro in tale ambito unicamente un diritto di essere consultati (<ref-law>).
Come rilevato nel giudizio impugnato, il testo di legge, confermato ancora una volta dai materiali legislativi ad esso relativi, permette però anche di concludere che alla sottrazione di detta facoltà a Cantoni e Comuni - limitata al periodo di validità della norma in questione - non sia affatto stata sostituita l'introduzione di una procedura formale di autorizzazione a livello federale e quindi di rilascio di una decisione ai sensi dell'<ref-law>.
L'<ref-law>, i cui contenuti non risultano per altro concretizzati da altre norme, si limita in effetti inequivocabilmente ad indicare che la Confederazione "annuncia" il cambiamento di destinazione al Cantone e al Comune di ubicazione al più tardi 60 giorni prima della "messa in esercizio" dell'alloggio e quindi a porre quale unica formalità la consultazione del Cantone e del Comune di ubicazione (in tedesco: "der Bund zeigt dem Kanton und der Standortgemeinde nach einer Konsultation die Nutzungsänderung [...] an"; in francese: "après les avoir consultés, la Confédération annonce le changement d'utilisation au canton et à la commune dans laquelle se trouve le centre d'enregistrement").
I verbali delle deliberazioni parlamentari sono inoltre disseminati di indicazioni che confermano anch'esse - in maniera piuttosto esplicita - che la messa in esercizio di infrastrutture ed edifici della Confederazione per l'alloggio di richiedenti l'asilo ai sensi dell'<ref-law> non è in realtà sottoposta a nessuna formale procedura di autorizzazione.
Come dimostrano le citazioni che seguono, l'uso di termini quali "bewilligungslose vorübergehende Nutzung von Bundesunterkünften" (BU 2012 CN 1098), "bewilligungsfreie Nutzung von Bundesanlagen" (BU 2012 CN 1110), "bewilligungsfreie Nutzung von Anlagen und Bauten zur Unterbringung von Asylsuchenden" (BU 2012 CS 673), "bewilligungsfreie Benutzung von Anlagen und Bauten des Bundes" (BU 2012 CS 678), "bewilligungsfreie vorübergehende Umnutzung von Bundesanlagen" (BU 2012 CS 685), "vorübergehende, bewilligungsfreie Nutzung von militärischen Anlagen" (BU 2012 CN 1425), "bewilligungsfreie Nutzung von militärischen Anlagen" (BU 2012 CN 1428), si riscontra infatti a più riprese nelle discussioni tenute in entrambi i rami del Parlamento, durante le quali vi è per altro pure stato chi ha a chiare lettere affermato che: "wir haben uns in der Kommission erkundigt, wie sich eine Gemeinde oder ein Nachbar, eine Nachbarin einer solchen Anlage gegen eine solche Nutzung wehren kann. Ein eigentliches Rechtsmittel dagegen besteht nicht. Es wird keine Verfügung geben, die anfechtbar ist" (BU 2012 CN 1428).
6.2.4. Quanto appena rilevato, evidentemente in consonanza con lo scopo perseguito con l'introduzione dell'<ref-law>, che era proprio quello di contrastare almeno provvisoriamente il problema dell'alloggio dei richiedenti l'asilo, risulta nel contempo dal già citato Rapporto esplicativo concernente l'avampogetto di modifica della legge sull'asilo, redatto dal Dipartimento federale di giustizia (DFGP) nel giugno 2013.
Pure in tale atto - nel quale, considerato che per usare in modo duraturo e a scopi civili infrastrutture militari dev'essere oggi condotta una procedura cantonale per il rilascio di un'autorizzazione di costruzione, viene tra l'altro espressa l'intenzione di sostituire le procedure cantonali con una procedura federale di approvazione dei piani (pag. 21) - viene in effetti ricordato come, in considerazione del problema dell'alloggio dei richiedenti l'asilo, nel quadro del diritto d'urgenza adotato il 28 settembre 2012, "il Parlamento ha emanato una disposizione sull'utilizzo senza obbligo di autorizzazione di edifici e infrastrutture della Confederazione".
6.2.5. Come già detto, anche la conclusione tratta in via abbondanziale, secondo cui l'utilizzazione di infrastrutture a norma dell'<ref-law> non necessita di autorizzazione e quindi dell'emanazione di decisioni ai sensi dell'<ref-law>, dev'essere pertanto confermata.
6.3. Appurato che l'uso di edifici secondo l'<ref-law> non necessita l'emanazione di decisioni ai sensi dell'<ref-law>, condivisa dev'essere infine l'osservazione del Tribunale amministrativo federale volta a sottolineare che è solo se le condizioni previste dall'<ref-law> sono adempiute che non è richiesta autorizzazione e nel contempo a ricordare che, per gli edifici utilizzati per alloggiare in maniera duratura i richiedenti l'asilo o per quelli che devono essere costruiti a tal fine, occorre invece continuare ad adire le autorità cantonali competenti in materia di rilascio di un permesso di costruzione.
Detta osservazione, che trova riscontro nel già citato rapporto esplicativo del DFGP (ivi, pag. 21), dev'essere tuttavia esplicitata rispettivamente completata sottolineando nel contempo che alle stesse autorità cantonali occorre di principio rivolgersi anche quando si ritenga che i requisiti per applicare l'<ref-law> non siano adempiuti e che le modifiche previste debbano essere oggetto di una procedura ordinaria (in questo senso, cfr. tra l'altro pure BU 2012 CN 1428 in fine e 1429). L'<ref-law> stesso esclude del resto la richiesta di un'autorizzazione cantonale o comunale solo davanti a provvedimenti edilizi che non siano rilevanti, non invece negli altri casi, che continuano quindi a essere sottoposti alle autorità amministrative e giudiziarie competenti.
Per quanto precede e per quanto ammissibili dal profilo della motivazione, pure le censure volte a denunciare la totale impossibilità di verifica del rispetto delle condizioni per applicare l'<ref-law> in un caso specifico risultano quindi a priori infondate.
7.
Con un'ulteriore serie di critiche, i ricorrenti sostengono che il Tribunale amministrativo federale non poteva limitarsi a dichiarare inammissibile il loro ricorso ma avrebbe dovuto: (a) tenere conto del fatto che lo stesso era definito in subordine come istanza tesa alla resa di una decisione formale impugnabile al Tribunale amministrativo federale e quindi trasmettere d'ufficio il ricorso all'autorità competente o comunque procedere a uno scambio di opinioni (<ref-law>); (b) non delineare solo "al negativo" il carattere decisionale degli scritti impugnati, ma affermare "al positivo" se fosse possibile in qualche modo la resa di una decisione di accertamento sull'illiceità per evitare di cadere nel diniego di giustizia (<ref-law>); (c) pronunciarsi sulla possibilità dell'emanazione di una decisione circa atti materiali (<ref-law>).
Come esposto di seguito, anche il richiamo a tutte le norme indicate non giova tuttavia alla loro causa.
7.1. L'impugnativa inoltrata davanti all'istanza inferiore è effettivamente intitolata "ricorso, subordinatamente istanza tesa alla resa di una decisione formale impugnabile al Tribunale amministrativo federale".
Preso atto dei contenuti del querelato giudizio, mal si comprende tuttavia come alla Corte federale di prima istanza possa essere rimproverato di non avere rispettato l'<ref-law>, che ha il seguente tenore:
Trasmissione e scambio di opinioni
1 L'autorità che si reputa incompetente trasmette senza indugio la causa a quella competente.
2 L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio di opinioni con quella che potrebbe esserlo.
La sentenza impugnata non verte infatti sull'incompetenza del Tribunale amministrativo federale, bensì sull'assenza di una decisione impugnabile ai sensi dell'<ref-law>; inoltre, essa stabilisce che l'assenza di una decisione impugnabile ai sensi dell'<ref-law> non è il frutto di un errore, di una dimenticanza o di una negligenza, cui potrebbe essere posto rimedio per mezzo della trasmissione dell'incarto all'autorità federale tenuta a decidere, ma è prevista come tale dal diritto federale.
Entrambe le argomentazioni escludono quindi un'applicazione dell'<ref-law> al caso che ci occupa, nel quale l'esposto delle parti - che era intitolato "ricorso" e, in subordine, "istanza tesa alla resa di una decisione impugnabile al Tribunale amministrativo federale" - è del resto stato trattato inequivocabilmente quale ricorso.
7.2. Già poiché la conclusione secondo cui un'utilizzazione di infrastrutture ed edifici giusta l'<ref-law> non è subordinata all'emanazione di nessuna decisione formale è stata formulata a mero titolo abbondanziale (precedenti consid. C e consid. 4), dopo aver dichiarato inammissibile il ricorso a causa della manifesta assenza di una decisione impugnabile, a priori escluso è anche un diniego di giustizia ai sensi dell'<ref-law>, che i ricorrenti denunciano per altro solo in modo sommario e quindi sostanzialmente lesivo dell'<ref-law>.
Chiamato ad esprimersi sul sussistere rispettivamente sul diritto all'emanazione di una decisione davanti ad esso impugnabile, il Tribunale amministrativo federale ha ad ogni modo dato una risposta a entrambi i quesiti, ragione per la quale non si capisce cosa gli possa essere in definitiva rimproverato.
7.3. Gli insorgenti non possono infine dedurre alcunché nemmeno dal richiamo ai contenuti dell'<ref-law>, che tratta dei cosiddetti "atti materiali" e che prevede testualmente quanto segue:
Decisione circa atti materiali
1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi:
a. ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti;
b. elimini le conseguenze di atti materiali illeciti;
c. accerti l'illiceità di atti materiali.
2 L'autorità pronuncia mediante decisione formale.
Come ancora di recente indicato da questa stessa Corte in un suo giudizio di principio (sentenza 2C_255/2013 dell'11 aprile 2014, destinata alla pubblicazione), il riconoscimento della liceità del richiamo all'<ref-law> per ottenere una decisione in merito a un determinato atto materiale è subordinato - tra l'altro, anche se non solo - al fatto che la legislazione in materia non escluda a priori la facoltà di ricorrere contro l'atto medesimo (citata sentenza 2C_255/2013 dell'11 aprile 2014 consid. 3.1).
Per quanto esposto nel precedente considerando 6, e segnatamente per il fatto che un uso di infrastrutture ed edifici della Confederazione a norma dell'<ref-law> non prevede l'emanazione di nessuna decisione impugnabile ai sensi dell'<ref-law>, proprio così è tuttavia nella fattispecie che qui concretamente ci occupa.
8.
Un'ultima critica dei ricorrenti è rivolta contro la decisione di far loro pagare, in solido, un importo complessivo di fr. 1'000.-- a titolo di spese processuali.
Essi ritengono in effetti che, davanti ad una richiesta di esenzione dal pagamento di spese processuali, giustificata in sostanza dalla mancanza di trasparenza delle autorità e dalla condotta non proprio "brillante" della procedura da parte delle medesime, il Tribunale amministrativo federale avrebbe dovuto spiegare le ragioni di una sua diversa decisione e che, non avendolo fatto, abbia violato il loro diritto di essere sentiti. Parallelamente, sono inoltre dell'avviso che la fissazione delle spese processuali in fr. 1'000.-- sia comunque il risultato di un manifesto abuso del potere di apprezzamento dell'autorità giudicante.
8.1. Ancorato nell'<ref-law>, il diritto di essere sentito comprende vari aspetti e, tra questi, il diritto ad una decisione motivata (<ref-ruling> consid. 4.1 pag. 88; <ref-ruling> consid. 3.2 pag. 236 seg.). Secondo giurisprudenza, una motivazione può tuttavia essere implicita, risultare dai diversi considerandi della decisione o da rinvii ad altri atti (sentenze 2C_103/2010 del 27 settembre 2010 consid. 6.1; 2C_505/2009 del 29 marzo 2010 consid. 3.1).
Così è anche nel caso in esame. Denunciando la violazione dell'<ref-law>, i ricorrenti dimenticano infatti di considerare che le conclusioni che riguardano le spese processuali non costituiscono un elemento isolato, ma chiudono un ragionamento nell'ambito del quale l'agire dell'autorità - posto a fondamento della richiesta di esonero - è stato di fatto tutelato su tutta la linea e che, così stando le cose, anche il Tribunale amministrativo federale poteva quindi limitarsi a statuire sulle spese dopo aver fatto un semplice rinvio a quanto da lui detto in precedenza.
8.2. Nel merito, neppure la fissazione delle spese processuali in fr. 1'000.-- in luogo del riconoscimento dell'esonero, presta poi il fianco a critica alcuna.
8.2.1. L'art. 6 lett. b del regolamento sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale del 21 febbraio 2008 (TS-TAF; RS 173.320.2), di carattere potestativo, non conferisce nessun diritto all'esonero dal pagamento delle spese processuali (Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2a ed. 2013, n. 4.61) ed i ricorrenti - che si sono visti dichiarare inammissibile il loro gravame a causa dell'evidente assenza di una decisione impugnata e quindi della mancanza di un presupposto processuale, senza che ciò potesse in qualche modo essere imputato alle autorità - non dimostrano affatto che i Giudici di prima istanza hanno in concreto manifestamente abusato del potere di apprezzamento loro conferito.
8.2.2. Nel potere di apprezzamento riconosciuto al Tribunale amministrativo federale riguardo alla fissazione delle spese processuali (sentenza 2C_343/2010 dell'11 aprile 2011 consid. 8.2) si situa nel contempo la decisione di stabilire le spese dovute in fr. 1'000.--.
Giusta l'<ref-law>, che regola l'ammontare della tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario, l'importo posto a carico delle parti può infatti variare tra fr. 200.-- e fr. 3'000.--, se la causa è giudicata da un giudice unico (lett. a ), e tra fr. 200.-- e fr. 5'000.--, negli altri casi (lett. b). L'importo complessivo di fr. 1'000.--, addossato a tutti e quattro i ricorrenti in solido nel contesto appena richiamato, rispetta pertanto anche questa norma e appare del resto del tutto adeguato, giacché viene fissato entro limiti contenuti e ben lontani dai massimi previsti.
9.
Per quanto precede, nella misura in cui è ammissibile, il ricorso deve essere respinto, sia per quanto riguarda le domande presentate in via principale che subordinata.
Ritenuto che nessuno dei motivi esposti nell'impugnativa giustifica la rinuncia al loro prelievo - e segnatamente perché l'indicazione dei rimedi di diritto fornita dall'istanza inferiore non era affatto errata, come paiono sostenere i ricorrenti, e il quadro giuridico descritto dal Tribunale amministrativo federale, sostanzialmente confermato da questa Corte, non giustifica per sé solo di prendere una decisione senza spese per motivi di equità - le spese giudiziarie seguono la soccombenza e sono quindi poste a carico dei ricorrenti, in solido (art. 66 cpv. 1 e 5 LTF). Non si assegnano ripetibili (<ref-law>).
L'emanazione del presente giudizio rende priva di oggetto la domanda volta all'ottenimento dell'effetto sospensivo e alla decisione di ulteriori misure cautelari, formulata contestualmente al ricorso. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico dei ricorrenti, in solido.
3.
Comunicazione alle parti e al Tribunale amministrativo federale, Corte I. | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b7858deb-c2b1-451f-9758-d9fd3fcdb9de', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', 'b1229b29-f9c0-44e1-be1e-b43aa826e8fd', 'b1229b29-f9c0-44e1-be1e-b43aa826e8fd', 'ca867d9f-1ce7-45f1-a545-d06f18ace728', '65a6348d-65d4-40f2-b6fa-dc3a789644ac', 'd5944652-c3ed-4c15-b74c-6feb0cd216ad', '979726d8-f8c0-449c-ab6f-4dbd1523b2cb', '50ec9340-cff9-455e-b4d3-f0578efa4798', '97e9ea20-5c8b-425d-9d5c-60dbe7e5461c', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3bd708cb-502a-4f54-95e2-88d251b8ad36', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'b5a952ee-36a5-4a42-83a4-71136b1bc9b3', 'c9592fe3-edc2-4469-9b82-5ab9884e1ef0', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '7335594c-c918-4da6-90d8-0e53e62aa6fa', '078933a0-389a-41cb-9a6a-ba2857b98111', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '5547ff58-21ae-45ef-8038-29a25365f7c4', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
0ddb7037-11dc-4258-a89a-e12a42d53678 | 2,009 | de | In Erwägung,
dass der 1962 geborene A._ am 30. Juni 1986 und 26. April 2005 verunfalllte und die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) für die dabei erlittenen Verletzungen Leistungen aus der obligatorischen Unfallversicherung (Heilbehandlung; Taggeld) erbrachte,
dass die SUVA in Bestätigung einer Verfügung vom 12. Dezember 2006 mit Einspracheentscheid vom 2. Mai 2007 die Taggeldleistungen auf den 1. November 2006 hin einstellte, weil der arbeitslose Versicherte ab diesem Zeitpunkt in einer den beidseitigen Kniebeschwerden angepassten Erwerbstätigkeit mindestens zu 75 % arbeitsfähig sei,
dass das Versicherungsgericht des Kantons Aargau eine hiegegen eingereichte Beschwerde, mit welcher beantragt wurde, die SUVA sei zu verpflichten, dem Versicherten "die abgestellten Versicherungsleistungen auszurichten und die Rentenfrage und die Frage der Integritätsentschädigung zu prüfen", abwies, soweit darauf einzutreten war (Entscheid vom 10. September 2008),
dass A._ mit Beschwerde an das Bundesgericht das vorinstanzlich gestellte Rechtsbegehren wiederholen lässt,
dass zwar fraglich erscheint, ob die letztinstanzliche Beschwerde, mit welcher im Wesentlichen die im angefochtenen Entscheid einlässlich entkräfteten Rügen wiederholt werden, überhaupt zulässig ist (Art. 108 Abs. 1 lit. b und Art. 42 Abs. 2 BGG), was indessen offenbleiben kann, da sie ohnehin offensichtlich unbegründet ist,
dass Anfechtungs- und Streitgegenstand einzig die Frage bildet, ob der Beschwerdeführer ab 1. November 2006 weiterhin Anspruch auf Taggeld der obligatorischen Unfallversicherung hat, weshalb auf die Beschwerde, soweit damit andere Leistungen beantragt werden (Invalidenrente; Integritätsentschädigung), nicht einzutreten ist,
dass die Vorinstanz die zur Beurteilung des Streitgegenstands erforderlichen Rechtsgrundlagen, inbesondere den hier anwendbaren Art. 25 Abs. 3 UVV, zutreffend dargelegt hat,
dass das kantonale Gericht in einlässlicher und sorgfältiger Würdigung der gesamten Akten dargelegt hat, weshalb zur Beurteilung des unfallbedingten Gesundheitsschadens und der sich daraus ergebenden Arbeitsunfähigkeit auf die Ergebnisse der kreisärztlichen Untersuchung vom 23. Oktober 2006 des Dr. med. C._, SUVA-Kreisarzt, abzustellen ist, wonach wegen der posttraumatischen leichten bis mässigen Retropatella- und beginnenden Femoro-Tibialarthrosen links nach Patellafraktur im Jahre 1986 sowie eines Status nach Meniskektomie medial im Hinterhorn und nach Resektion am rechten Kniegelenk eine höchstens 25%ige Einschränkung in Tätigkeiten bestand, die ohne Tragen und Heben von Lasten über ca. 10 bis 15 kg, ständiges repetitives Auf- und Absteigen über Leitern und Treppen und ohne Verrichtungen in Kniezwangsstellungen ausgeführt werden können,
dass mit dem kantonalen Gericht weitere Abklärungen zu keinem anderen Ergebnis führen würden, weshalb darauf zu verzichten ist (antizipierte Beweiswürdigung; <ref-ruling> E. 4b S. 94),
dass aus dem letztinstanzlich geltend gemachten und mit einem Operationsbericht des Dr. med. T._, Spezialarzt FMH für Orthopädie, vom 18. Februar 2008 belegten Umstand, die SUVA richte seit Februar 2008 erneut Leistungen aus, nichts zu Gunsten des Beschwerdeführers abgeleitet werden kann, da die SUVA mit Einspracheentscheid vom 2. Mai 2007 die Fälle nicht abgeschlossen, sondern einzig ab 1. November 2006 das Vorliegen der für den Anspruch auf Taggeld bei arbeitslosen Versicherten massgeblichen Voraussetzung einer mindestens 25%igen Arbeitsunfähigkeit (Art. 25 Abs. 3 UVV) verneint hat,
dass die offensichtlich unbegründete Beschwerde im Verfahren nach Art. 109 Abs. 3 BGG - ohne Durchführung des Schriftenwechsels und mit summarischer Begründung unter Verweis auf den angefochtenen Entscheid - zu erledigen ist,
dass die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 BGG), | erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. Januar 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Grunder | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['bc8bcca4-1cac-4769-b39d-08a89df7a98a'] | [] |
|
0ddbcba9-2b96-448b-9ab2-fd1b4eda4ab1 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Das Obergericht des Kantons Zürich erklärte X._ mit Urteil vom 14. Februar 2002 in zweiter Instanz des mehrfachen Diebstahlsversuches im Sinne von <ref-law> i.V.m. <ref-law>, einmal qualifiziert begangen im Sinne von Art. 139 Ziff. 3 Abs. 1 und 3 StGB, sowie des mehrfachen Fahrens in angetrunkenem Zustand gemäss <ref-law> schuldig und verurteilte ihn zu sieben Monaten Gefängnis, unter Anrechnung von 19 Tagen Polizei- oder Untersuchungshaft, sowie zu einer Busse von Fr. 1'000.--. In einzelnen Anklagepunkten sprach es ihn frei. Den Vollzug der Freiheitsstrafe schob es nicht auf. Ferner entschied das Obergericht über die geltend gemachten Schadenersatzforderungen und beschloss über die Einziehung bzw. Herausgabe der beschlagnahmten Gegenstände.
A. Das Obergericht des Kantons Zürich erklärte X._ mit Urteil vom 14. Februar 2002 in zweiter Instanz des mehrfachen Diebstahlsversuches im Sinne von <ref-law> i.V.m. <ref-law>, einmal qualifiziert begangen im Sinne von Art. 139 Ziff. 3 Abs. 1 und 3 StGB, sowie des mehrfachen Fahrens in angetrunkenem Zustand gemäss <ref-law> schuldig und verurteilte ihn zu sieben Monaten Gefängnis, unter Anrechnung von 19 Tagen Polizei- oder Untersuchungshaft, sowie zu einer Busse von Fr. 1'000.--. In einzelnen Anklagepunkten sprach es ihn frei. Den Vollzug der Freiheitsstrafe schob es nicht auf. Ferner entschied das Obergericht über die geltend gemachten Schadenersatzforderungen und beschloss über die Einziehung bzw. Herausgabe der beschlagnahmten Gegenstände.
B. X._ führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben.
B. X._ führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben.
C. Das Obergericht des Kantons Zürich hat auf Stellungnahme, die Staatsanwaltschaft auf Vernehmlassung verzichtet.
C. Das Obergericht des Kantons Zürich hat auf Stellungnahme, die Staatsanwaltschaft auf Vernehmlassung verzichtet.
D. Mit Beschluss vom 30. Dezember 2002 hat das Kassationsgericht des Kantons Zürich eine in derselben Sache erhobene kantonale Nichtigkeitsbeschwerde abgewiesen.
D. Mit Beschluss vom 30. Dezember 2002 hat das Kassationsgericht des Kantons Zürich eine in derselben Sache erhobene kantonale Nichtigkeitsbeschwerde abgewiesen.
E. Mit Entscheid vom heutigen Datum hat der Kassationshof eine in derselben Sache eingereichte staatsrechtliche Beschwerde abgewiesen, soweit er darauf eintrat. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer wendet sich zunächst gegen die Strafzumessung. Dabei rügt er im Wesentlichen, die Vorinstanz habe die Verletzung des Beschleunigungsgebots und seine besondere Strafempfindlichkeit nicht ausreichend berücksichtigt.
1.2 Gemäss <ref-law> misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu; es berücksichtigt dabei die Beweggründe, das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Schuldigen. Das Gericht hat in seinem Urteil die Überlegungen, die es bei der Bemessung der Strafe angestellt hat, in den Grundzügen darzustellen. Dabei muss es in der Regel die wesentlichen schuldrelevanten Tat- und Täterkomponenten so erörtern, dass festgestellt werden kann, ob alle rechtlich massgeblichen Gesichtspunkte Berücksichtigung fanden und wie sie gewichtet wurden. Insgesamt müssen seine Erwägungen die ausgefällte Strafe als plausibel erscheinen lassen.
Bei der Gewichtung der zu beachtenden Komponenten steht dem urteilenden Gericht ein erheblicher Spielraum des Ermessens zu. Das Bundesgericht greift in dieses auf Nichtigkeitsbeschwerde hin nur ein, wenn das kantonale Gericht den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn es von rechtlich nicht massgebenden Gesichtspunkten ausgegangen ist oder wenn es wesentliche Komponenten ausser Acht gelassen bzw. falsch gewichtet hat oder wenn die Strafe in einem Masse unverhältnismässig streng bzw. mild erscheint, dass von einer Überschreitung oder einem Missbrauch des Ermessens gesprochen werden muss (<ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 4a; <ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 1a je mit Hinweisen).
1.3 Die kantonalen Instanzen stellen eine Verletzung des Beschleunigungsgebots fest, wobei die Vorinstanz annimmt, die Konsequenzen der Verzögerung seien "für das Verfahren nicht gravierend" gewesen.
Nach der Rechtsprechung ist bei der Strafzumessung der festgestellten Verletzung des Beschleunigungsgebots Rechnung zu tragen. Dabei erscheint entscheidend, wie schwer der Beschuldigte durch die Verfahrensverzögerung getroffen wurde. Der Richter hat im Urteil darzulegen, in welchem Ausmass er eine festgestellte Verletzung des Beschleunigungsgebots berücksichtigt (<ref-ruling> E. 4d und e).
Im angefochtenen Entscheid wird der festgestellten Verfahrensverzögerung nur wenig Gewicht beigemessen, weil die Konsequenzen nicht gravierend gewesen seien. Dementsprechend reduziert die Vorinstanz die Strafe auf Grund dieses Umstands nur in geringem Masse. Der Beschwerdeführer macht demgegenüber geltend, das überlange Verfahren habe wegen der damit verbundenen Unsicherheit ihn und seine Familie stark belastet, weshalb diesem Umstand bei der Strafzumessung mehr Gewicht hätte beigemessen werden müssen. Er übersieht jedoch, dass jedes Strafverfahren für den Betroffenen und seine Angehörigen erhebliche Unannehmlichkeiten mit sich bringt. Vorliegend mag die überlange Verfahrensdauer wohl eine gewisse zusätzliche Belastung bewirkt haben, doch ist nicht ersichtlich, inwiefern diese ein besonderes Ausmass angenommen haben sollte. Der Beschwerdeführer bringt denn auch keine konkreten Anhaltspunkte vor, aus denen hervorginge, dass die lange Dauer des Verfahrens ihn und seine Familie in besonderer Weise getroffen hätte. Unter diesen Umständen erweist sich die von der Vorinstanz vorgenommene Gewichtung der Verfahrensverzögerung nicht als bundesrechtswidrig.
Diese Erwägungen gelten im selben Masse, soweit der Beschwerdeführer geltend macht, die Vorinstanz habe seine besondere Strafempfindlichkeit nicht angemessen berücksichtigt.
Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.
Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer wendet sich im Weiteren gegen die Verweigerung des bedingten Strafvollzuges.
Die Vorinstanz nimmt an, der Beschwerdeführer habe sich bis zum 25. Mai 1992 im Strafvollzug befunden. Da die erste, mit einer Busse zu ahndende Trunkenheitsfahrt vom 21. Januar 1997 in die Karenzfrist von fünf Jahren gemäss <ref-law> falle, sei der bedingte Strafvollzug der für die nachfolgenden Delikte auszusprechenden Freiheitsstrafe schon aus objektiven Gründen ausgeschlossen. Darüber hinaus könnte dem Beschwerdeführer aber auch keine günstige Prognose gestellt werden. Die zahlreichen Vorstrafen und die wiederholte Delinquenz trotz Verhaftung und laufender Strafuntersuchung belegten, dass sich der Beschwerdeführer höchstens durch vollzogene Sanktionen von weiteren Straftaten abhalten lasse.
Die Vorinstanz nimmt an, der Beschwerdeführer habe sich bis zum 25. Mai 1992 im Strafvollzug befunden. Da die erste, mit einer Busse zu ahndende Trunkenheitsfahrt vom 21. Januar 1997 in die Karenzfrist von fünf Jahren gemäss <ref-law> falle, sei der bedingte Strafvollzug der für die nachfolgenden Delikte auszusprechenden Freiheitsstrafe schon aus objektiven Gründen ausgeschlossen. Darüber hinaus könnte dem Beschwerdeführer aber auch keine günstige Prognose gestellt werden. Die zahlreichen Vorstrafen und die wiederholte Delinquenz trotz Verhaftung und laufender Strafuntersuchung belegten, dass sich der Beschwerdeführer höchstens durch vollzogene Sanktionen von weiteren Straftaten abhalten lasse.
2.2 2.2.1 Gemäss <ref-law> ist der Aufschub des Strafvollzugs nicht zulässig, wenn der Verurteilte innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat wegen eines vorsätzlich begangenen Verbrechens oder Vergehens eine Zuchthaus- oder Gefängnisstrafe von mehr als drei Monaten verbüsst hat. Nach der Rechtsprechung ist, wo eine Gesamtstrafe gemäss <ref-law> ausgesprochen wird, der bedingte Strafvollzug unabhängig davon ausgeschlossen, ob die innerhalb der Fünf-Jahres-Frist nach verbüsster Vorstrafe begangenen Taten Übertretungen oder Vergehen und Verbrechen darstellen, sofern nur der Täter für die Übertretung eine Freiheitsstrafe (Haft) verwirkt hat (<ref-ruling>).
Im zu beurteilenden Fall liegt entgegen der Auffassung der Vorinstanz hinsichtlich der ersten Trunkenheitsfahrt und den übrigen Delikten keine Gesamtstrafe im Sinne von <ref-law> vor. Nach dieser Bestimmung wird eine Gesamtstrafe ausgesprochen, wenn der Täter durch eine oder mehrere Handlungen mehrere Freiheitsstrafen (Abs. 1) oder mehrere Bussen (Abs. 2) verwirkt hat. Die Vorinstanz spricht für den einzigen in die Karenzzeit fallenden Vorfall des Fahrens in angetrunkenem Zustand vom 21. Januar 1997 - im Gegensatz zur ersten Instanz - ausschliesslich eine Busse aus. Die Delikte, für welche sie die Gesamtfreiheitsstrafe ausfällt, hat der Beschwerdeführer nach Ablauf der Karenzfrist begangen. Als Einsatzstraftat gilt dabei der Einbruchdiebstahl vom 4. August 1997. Der Gewährung des bedingten Strafvollzuges stehen daher, wie der Beschwerdeführer zu Recht vorbringt, keine objektiven Gründe entgegen. Es verhält sich insofern genau gleich wie beim Rückfall nach <ref-law>, dessen Voraussetzungen die Vorinstanz aus eben diesen Gründen verneint.
2.2.2 Gemäss <ref-law> kann der Vollzug einer Freiheitsstrafe von nicht mehr als 18 Monaten aufgeschoben werden, wenn Vorleben und Charakter des Verurteilten erwarten lassen, er werde dadurch von weiteren Delikten abgehalten. Ob der Verurteilte für ein andauerndes Wohlverhalten Gewähr bietet, ist aufgrund einer Gesamtwürdigung aller wesentlichen Umstände zu entscheiden. In die Beurteilung miteinzubeziehen sind neben den Tatumständen auch das Vorleben und der Leumund sowie alle weiteren Tatsachen, die gültige Schlüsse auf den Charakter des Täters und die Aussichten seiner Bewährung zulassen. Für die Einschätzung des Rückfallrisikos ist ein Gesamtbild der Täterpersönlichkeit unerlässlich. Relevante Faktoren sind etwa strafrechtliche Vorbelastung, Sozialisationsbiographie und Arbeitsverhalten, das Bestehen sozialer Bindungen, Hinweise auf Suchtgefährdungen usw. Dabei sind die persönlichen Verhältnisse bis zum Zeitpunkt des Entscheides mit einzubeziehen. Es ist unzulässig, unter den nach <ref-law> zu berücksichtigenden Umständen einzelnen eine vorrangige Bedeutung beizumessen und andere zu vernachlässigen oder überhaupt ausser Acht zu lassen (<ref-ruling> E. 3a mit Hinweisen).
Dem Richter steht auch hier ein erhebliches Ermessen zu, bei dessen Ausübung er sich auf sachlich haltbare Gründe stützen muss. Das Bundesgericht hebt den Entscheid der Vorinstanz wie bei der Strafzumessung nur auf, wenn sie nicht von rechtlich massgebenden Gesichtspunkten ausgeht oder diese in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens unrichtig gewichtet (vgl. <ref-ruling> E. 4; <ref-ruling> E. 2a).
Die Vorinstanz verneint eine günstige Prognose, weil der Beschwerdeführer zahlreiche Vorstrafen aufweise und trotz Verhaftung und laufender Strafuntersuchung weiter delinquiert habe. Es könne nicht davon ausgegangen werden, er werde auch bei bedingtem Strafvollzug davon abgehalten, weitere Delikte zu begehen. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe bei dieser Beurteilung ausser Acht gelassen, dass er sich seit vier Jahren nichts mehr habe zu Schulden kommen lassen und sich sein Lebensumfeld völlig verändert habe. Die von ihm angeführten Umstände, die nur berücksichtigt werden können, soweit sie von den kantonalen Instanzen festgestellt wurden (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP), dokumentieren in erster Linie einen Wohnortswechsel, belegen aber die behauptete tiefgreifende Wandlung nicht. Vor allem trifft es nicht zu, dass der Beschwerdeführer erst seit April 2000 mit seiner Freundin zusammenlebt. Auch sonst bestehen keine Anhaltspunkte, welche Anlass böten, die Bewährungsaussichten des Beschwerdeführers wesentlich anders als die Vorinstanz einzuschätzen. Diese hat daher das ihr in diesem Bereich zustehende Ermessen nicht verletzt.
Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt unbegründet.
Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt unbegründet.
3. Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (Art. 278 Abs. 1 BStP). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Mai 2003
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['ac529cf5-d8b8-4737-aa4b-07232e1babd9', '12b5e271-fa2d-4e74-bff9-96dd6bd60eae', '2455bb07-2e69-41f3-abe3-6485c0b87997', '5adb3494-6044-4769-8533-c51a85179fcf', '5958d9eb-2ebe-402b-ac45-94037df1cbbf', '371834f9-df26-4526-b399-0be400d29c17', 'ca103f9a-238b-4b68-acc9-c93483ee5529', 'f28d1be3-4785-4501-a3b9-ad3be87bae2c', '608672c5-e611-44ec-88a7-256acc24704b'] | ['bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
0ddc0fec-65c5-4964-948d-9adbe6568c50 | 2,000 | de | Sich bestechen lassen (Art. 315 aStGB)(Nichtigkeitsbeschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich [II. Strafkammer] vom 16. September 1998 [S2/U/O/SB960341/jv]), hat sich ergeben:
A.- In der Anklage vom 4. Juli 1994 wird Raphael Engelbert Huber in 20 Anklagepunkten (Ziff. III - XXII) vorgeworfen, als Leiter der Abteilung Wirtschaftswesen bei der Finanzdirektion des Kantons Zürich (Ziff. II) zwischen Mitte 1982 und November 1991 von Gastgewerblern unstatthafte geldwerte Vorteile gefordert respektive entgegengenommen und dabei zu erkennen gegeben haben, dass er diese als Zuwendungen für pflichtwidrige Amtshandlungen verstehe; verschiedene Male habe er seine Amtspflichten tatsächlich verletzt. In der Nachtragsanklage vom 23. Januar 1995 werden ihm der Missbrauch seiner Stellung als Präsident der Prüfungskommission A für die Erteilung von Fähigkeitsausweisen durch Bevorzugung von vier Kandidaten sowie eine Trunkenheitsfahrt vom 16. April 1994 in Zürich vorgeworfen (Urteil Obergericht S. 9 f.).
B.- Das Obergericht des Kantons Zürich (II. Strafkammer) trat am 16. September 1998 im Berufungsverfahren gegen ein Urteil des Bezirksgerichts Zürich (1. Abteilung) vom 21. August 1995 auf mehrere Anklagepunkte zufolge Verjährung nicht ein. Es fand Raphael Engelbert Huber schuldig
- des mehrfachen (qualifizierten) Sichbestechenlassens im Sinne von Art. 315 Abs. 1 und 2 StGB gemäss der Anklage Ziff. IV in Sachen A._ bezüglich des Akzepts des Zinserlasses von Fr. 35'000. -- sowie Ziff. VI, VII und X;
- des mehrfachen Sichbestechenlassens im Sinne von <ref-law> gemäss der Anklage Ziff. IV i.S. B._, Ziff. V, Ziff. VIII i.S. C._, Ziff. XII bezüglich der Aufforderung zur Zahlung und Annahme von Fr. 10'000. --, Ziff. XV bezüglich der Annahme von Fr. 10'000. --, Ziff. XVI, Ziff. XVII in Bezug auf die Forderung von Fr. 50'000. -- sowie Ziff. XVIII, XIX, XX, XXI;
- des Fahrens in angetrunkenem Zustand im Sinne von <ref-law>;
- der versuchten Vereitelung der Blutprobe im Sinne von <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>.
Das Obergericht fand ihn in mehreren Anklagepunkten nicht schuldig des Sichbestechenlassens (<ref-law>) sowie des Amtsmissbrauchs (<ref-law>) und sprach ihn von diesen Vorwürfen frei. Es bestrafte ihn mit 4 1/2 Jahren Zuchthaus (abzüglich 489 Tage angerechneter Hafttage) und Fr. 200'000. -- Busse. Es verpflichtete ihn, dem Staat den unrechtmässig erlangten Vermögensvorteil von Fr. 918'680. -- abzuliefern (Urteilsdispositiv Obergericht S. 167 ff. sowie Urteilsdispositiv des Bezirksgerichts im Urteil Obergericht S. 2 ff.).
Das Kassationsgericht des Kantons Zürich wies am 17. April 2000 eine Nichtigkeitsbeschwerde von Raphael Engelbert Huber ab, soweit es darauf eintrat.
C.- Raphael Engelbert Huber erhebt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben, die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen und ihm die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren.
D.- Das Obergericht des Kantons Zürich verzichtet auf eine Stellungnahme zur Nichtigkeitsbeschwerde.
E.- Das Bundesgericht weist mit Entscheid heutigen Datums eine staatsrechtliche Beschwerde von Raphael Engelbert Huber ab, soweit es darauf eingetreten ist. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 18 Abs. 1 und 2 StGB, Art. 315 Abs. 1 und 2 StGB, Art. 69 und 110 Ziff. 7 StGB i.V.m. <ref-law> sowie Art. 63, 64 und 68 StGB (Beschwerde S. 3). Die Schuldsprüche wegen Widerhandlungen gegen das SVG werden vom Beschwerdeführer anerkannt (Beschwerde S. 4).
Er macht in der Anwendung von <ref-law> bezüglich Pflichtwidrigkeit, Ermessen und Vorsatz eine unzutreffende Rechtsauffassung der Vorinstanz geltend (Beschwerde S. 7 - 31), die zu einer "kalten" Abschaffung des Tatbestands von <ref-law> (Annahme von Geschenken) führe (Beschwerde S. 19). Er ficht die Schuldsprüche gestützt auf seine Rechtsauffassung als bundesrechtswidrig an (Beschwerde S. 32 - 91). Dass die Vorinstanz indessen ausdrücklich der Rechtsprechung des Bundesgerichts, insbesondere auch der herrschenden Lehre in der Auslegung des subjektiven Tatbestands von <ref-law>, folgt (nachfolgend E. 2a - d), ist weder bestritten noch bestreitbar.
Anwendbar sind die Art. 288, 315 und 316 StGB nach der im vorinstanzlichen Urteilszeitpunkt massgeblichen altrechtlichen Fassung des Strafgesetzbuchs.
2.- Gemäss <ref-law> werden Beamte, die für eine künftige, pflichtwidrige Amtshandlung ein Geschenk oder einen andern ihnen nicht gebührenden Vorteil fordern, annehmen oder sich versprechen lassen, mit Zuchthaus bis zu 3 Jahren oder mit Gefängnis bestraft (Abs. 1). Hat der Täter infolge der Bestechung die Amtspflicht verletzt, so ist die Strafe Zuchthaus bis zu 5 Jahren oder Gefängnis nicht unter 1 Monat (Abs. 2).
a) Wie die aktive Bestechung (<ref-law>) nicht voraussetzt, dass auch eine passive Bestechung (<ref-law>) vorliegt, kann sich umgekehrt der Beamte auch der passiven Bestechung schuldig machen, ohne dass ihn jemand aktiv bestochen hat. Schon das blosse "Anbieten" eines Vorteils ist aktive und das blosse "Fordern" eines solchen passive Bestechung; das Angebot braucht seitens des Beamten nicht angenommen zu werden, wie umgekehrt der andere auf die Forderungen des Beamten nicht einzugehen braucht (BGE 77 IV 39 E. 2). Dabei genügt, wenn die Handlung, für die der Beamte einen ihm nicht gebührenden Vorteil fordert, annimmt oder sich versprechen lässt, gegen die Amtspflicht verstösst; sie braucht nicht eine [eigentliche] Amtshandlung zu sein (BGE 72 IV 179 E. 2; bestätigt in BGE 77 IV 39 E. 2).
b) Es kommen nur Handlungen in Betracht, die, wenn sie auch nicht Amtshandlungen sind, doch mit der amtlichen Tätigkeit im Zusammenhang stehen. Es muss sich um ein pflichtwidriges Ausnützen der amtlichen Stellung handeln. Das ist namentlich der Fall bei Handlungen, zu denen der Beamte durch seine amtliche Tätigkeit Gelegenheit erhält. Fehlt dieser Zusammenhang, liegen die verbotenen Handlungen ganz ausserhalb nicht nur des rechtlichen, sondern auch des tatsächlichen Bereichs der amtlichen Funktionen - wie bei einer Nebenbeschäftigung, die mit der Amtstätigkeit nichts zu tun hat -, so findet <ref-law> keine Anwendung (BGE 72 IV 179 E. 2 S. 183 f.). Die Vorinstanz nimmt mit Recht an, es werde jede Handlung erfasst, die im Zusammenhang mit der amtlichen Tätigkeit des Beamten stehe, mithin in Ausnützung der amtlichen Stellung vorgenommen werde und deshalb nicht als Privathandlung völlig ausserhalb des rechtlichen und tatsächlichen Bereichs der dienstlichen Funktionen liege. Es fielen daher alle Tätigkeiten des Beschwerdeführers unter den Begriff, die einen ausreichenden Zusammenhang mit seinen Funktionen aufwiesen, sei es nun um die Bearbeitung und Verfügung mit erteilter oder auch angemasster Kompetenz gegangen, um die Antragstellung an den Finanzdirektor respektive den Regierungsrat oder bloss um eine faktische Einflussnahme auf die Entscheidfindung. Nicht erfasst würden private Tätigkeiten, die als eigentliche Verwaltungshandlungen ausschieden, selbst wenn im Amt erworbene Fachkenntnisse Verwendung gefunden hätten (angefochtenes Urteil S. 44 ff. mit Hinweis auf Erwägungen des Bezirksgerichts, veröffentlicht in SJZ 92/1996 S. 13, 14 ff.; a.A. Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 4. Auflage, Bern 1995, § 57 N 17).
Das in Aussicht gestellte zukünftige pflichtwidrige Verhalten erscheint als Gegenleistung für den nicht gebührenden Vorteil. Zwischen Vorteil und Gegenleistung muss ein genügender Zusammenhang bestehen; die Gegenleistung muss bestimmbar, indes nicht bestimmt sein (vgl. <ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 2a).
c) In Ermessensfragen untersteht ein Beamter genau gleich seiner Amtspflicht wie in Handlungen, die ihm vom Gesetz zwingend vorgeschrieben sind. Die Amtspflicht wird auch dann verletzt, wenn der Beamte innerhalb seines Ermessens Entscheide trifft, die nicht Ausfluss einer unbefangenen und unparteiischen Betrachtungsweise sind; weil er sich im Ermessensbereich am sichersten vor Entdeckungen fühle, sei gerade in diesem Gebiet der strafrechtliche Schutz am notwendigsten (Obergericht des Kantons Bern, ZBJV 82/1946 S. 126). Als pflichtwidrig gelten daher auch Ermessensfehler, insbesondere Missbrauch und Überschreiten des Ermessens, wozu die sachlich nicht begründete Ungleichbehandlung gehört (Pieth, Die Bestechung schweizerischer und ausländischer Beamter, FS Rehberg, Zürich 1996, S. 241). Ermessensentscheidungen sind daher als pflichtwidrige Amtshandlungen anzusehen, wenn ihr Zustandekommen auf sachwidrigen Erwägungen beruht (Maurach/Schröder/Maiwald, Strafrecht, Besonderer Teil, Teilband 2, 8. Auflage, Heidelberg 1999, § 79 N 20).
d) Subjektiv ist Vorsatz bzw. Eventualvorsatz erforderlich (vgl. <ref-ruling> E. 3c), der hier insbesondere das Inaussichtstellen einer künftigen pflichtwidrigen Amtshandlung als Gegenleistung für den nicht gebührenden Vorteil umfassen muss. Wie erwähnt, muss zwischen Vorteil und Gegenleistung ein Zusammenhang bestehen. Doch muss der Beamte nicht den Willen haben, die pflichtwidrige Handlung tatsächlich auszuführen; wird die Handlung nicht nur in Aussicht gestellt, sondern tatsächlich ausgeführt, findet <ref-law> Anwendung (vgl. <ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 2a; Hafter, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, Zweite Hälfte, Berlin 1943, S. 760; Rehberg, Strafrecht IV, 2. Auflage, Zürich 1996, S. 407; Stratenwerth, a.a.O., § 57 N 9, 19; Thormann/von Overbeck, Das schweizerische Strafgesetzbuch, Zweiter Band, Zürich 1941, Art. 315 N 9, 10; Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2. Auflage, Zürich 1997, Art. 315 N 6). Es genügt, dass der Beamte für eine künftige, pflichtwidrige Amtshandlung einen nicht gebührenden Vorteil fordert, annimmt oder sich versprechen lässt. Dass er sich dann doch nicht an die "Unrechtsvereinbarung" halten und die Gegenleistung schliesslich nicht erbringen will, ändert nichts an der Vollendung des Tatbestands von <ref-law>. Es genügt, dass er sich bereit gezeigt hat, seine Pflichten zu verletzen; er braucht also bei der Entgegennahme des Vorteils nur äusserlich zu erkennen gegeben haben, er werde pflichtwidrig handeln; es verhindert dann seine Absicht oder sein geheimer Vorbehalt, sich in Wahrheit jeder Pflichtwidrigkeit zu enthalten, seine Bestrafung nicht (Maurach/Schröder/ Maiwald, a.a.O., § 79 N 19, 20).
e) Der Beschwerdeführer wendet ein, trotz Spiegelbildlichkeit der Tatbestände von Art. 288 (Bestechen) und 315 StGB könne nicht automatisch auf eine Spiegelbildlichkeit der Willensseite des entsprechenden Vorsatzes geschlossen werden (Beschwerde S. 30).
Es besteht keine völlige Spiegelbildlichkeit der beiden Tatbestände (oben E. 2a; BGE <ref-ruling> E. 2a), insbesondere weil die Tatbestände je eigenständig erfüllt sein können, eine sog. "Unrechtsvereinbarung" also gar nicht zu Stande kommen muss (Maurach/Schröder/ Maiwald, a.a.O., § 79 N 14). Im vorliegenden Verfahren kann nur die Rechtsfrage geprüft werden, ob die Vorinstanz vom richtigen Begriff des Vorsatzes ausgegangen ist. Was jemand weiss, will oder in Kauf nimmt bzw. zu erkennen gibt, ist Tatfrage und als tatsächliche Feststellung für das Bundesgericht verbindlich (Art. 277bis BStP; <ref-ruling> E. 5a, 242 E. 2c). Die Beweiswürdigung kann nicht angefochten werden (<ref-ruling> E. 1, 81 E. 2a). Der Beschwerdeführer scheint aber einzuwenden, es dürfe nicht aus dem Willen des Bestechers auf den "spiegelbildlichen" Willen des Beamten geschlossen werden. Das ist der Vorinstanz indes nicht eingefallen (vgl. angefochtenes Urteil S. 47 sowie in der konkreten Beurteilung z.B. S. 55 f., 122 f., 145).
f) Der Beschwerdeführer macht geltend, der Inhalt der Amtspflicht sei nicht aus dem Bundesstrafrecht, sondern aus dem kantonalen Verwaltungsrecht zu ermitteln. Dabei gehe es aber letztlich ausschliesslich um die Anwendung des "Tatbestandsmerkmals der Amtspflichtverletzung" im Sinne von <ref-law> und nicht um die Anwendung kantonalen Rechts. Das kantonale Verwaltungsrecht und sein Ermessensbegriff müssten auf Nichtigkeitsbeschwerde hin überprüft werden (Beschwerde S. 17 f. mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 2a S. 165).
Diese Frage ist hier unter den Gesichtspunkten der bundesrechtlichen Rechtsmittelordnung zu beurteilen. Die Feststellung der kantonalrechtlichen Amtspflicht ist als Frage des kantonalen Rechts der Prüfung des Bundesgerichts im Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde entzogen (Art. 269 Abs. 1 BStP; <ref-ruling> E. 4b; <ref-ruling> E. 1). Wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte (hier also wegen willkürlicher Anwendung kantonalen Rechts) bleibt die staatsrechtliche Beschwerde vorbehalten (Art. 269 Abs. 2 BStP). Erörterungen über die Verletzung kantonalen Rechts sind im Rahmen der Nichtigkeitsbeschwerde unzulässig (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP). Frage des Bundesrechts bildet, ob die festgestellte kantonalrechtliche Amtspflicht unter den bundesrechtlichen Begriff der "Amtshandlung" oder der "Amtspflicht" im Sinne von Art. 315 Abs. 1 und 2 StGB fällt (vgl. nicht veröffentlichter Entscheid des Kassationshofs vom 7. April 2000 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, E. 2b). Ebenso wurde in <ref-ruling> E. 2a hinsichtlich kantonaler Polizeibeamter ausgeführt, ob eine und welche Amtspflicht bestehe, sage das kantonale Recht; ob diese Amtspflicht jedoch einen Rechtfertigungsgrund für eine nach Bundesrecht strafbare Handlung bilde, bestimme sich nach <ref-law>. Die beiden Fragestellungen können sich teilweise überschneiden, weil zu prüfen ist, ob der kantonale Amtspflichtbegriff unter den bundesrechtlichen fällt. Prinzipiell geht es um nichts anderes als die jedesmalige Bewertung, ob überhaupt ein Sachverhalt vorliegt, auf den das Bundesstrafrecht Anwendung findet, ohne dass dabei der Sachverhalt als solcher geprüft würde (vgl. Art. 277 BStP sowie <ref-ruling> E. 5a und 242 E. 2c zur Abgrenzung von Eventualvorsatz und bewusster Fahrlässigkeit).
g) Wie erwähnt, ist das Bundesgericht an die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Behörde gebunden (Art. 277bis Abs. 1 BStP). Die Nichtigkeitsbeschwerde kann nur damit begründet werden, dass die angefochtene Entscheidung eidgenössisches Recht verletze (Art. 269 Abs. 1 BStP). Ausführungen, die sich gegen die tatsächlichen Feststellungen des Entscheids richten, das Vorbringen neuer Tatsachen, neue Einreden, Bestreitungen und Beweismittel sowie Erörterungen über die Verletzung kantonalen Rechts sind unzulässig (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP). Auf unzulässige Vorbringen ist nicht einzutreten.
3.- a) Die Vorinstanz verurteilt den Beschwerdeführer im Fall A._ (angefochtenes Urteil S. 53 - 62) gemäss Art. 315 Abs. 1 und 2 StGB in Bezug auf Forderung und Akzept eines Zinserlasses von Fr. 35'000. -- (angefochtenes Urteil S. 56 [E. 3.2.1.b] - S. 62).
aa) Der Beschwerdeführer macht geltend, das Inaussichtstellen einer parteiischen Behandlung für sich allein genüge nicht, um eine pflichtwidrige Amtshandlung im Sinne von <ref-law> zu begründen; dies könne auch im Zusammenhang mit einer künftigen, nicht pflichtwidrigen Amtshandlung im Sinne von <ref-law> stehen (Beschwerde S. 34, 35).
Das Inaussichtstellen einer parteiischen Behandlung ist ein Inaussichtstellen einer künftigen, pflichtwidrigen Amtshandlung im Sinne von <ref-law>. Wie der Beschwerdeführer indes selber festhält, stellt die Vorinstanz sachverhaltlich darauf ab, "dass er als Gegenleistung [für den Erlass der Zinsschuld] die parteiische Behandlung in Sachen A._ und damit künftige pflichtwidrige Amtshandlungen zusicherte [...] und in der Folge tatsächlich seine Amtspflicht verletzte" (angefochtenes Urteil S. 56, E. 3.2.1.b; Beschwerde S. 33). Sachverhaltlich handelt es sich mithin nicht um den Fall einer künftigen, nicht pflichtwidrigen Amtshandlung im Sinne von <ref-law>. Hingegen zieht der Beschwerdeführer zu Recht nicht in Zweifel, dass eine "parteiische Behandlung" als pflichtwidrig zu gelten hat (BGE <ref-ruling> E. 2c).
bb) Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, bei der Beurteilung des Vorsatzes erwähne die Vorinstanz das Willenselement mit keinem Wort; er verweist dafür auf S. 60, Ziff. 3.3.2.a, des angefochtenen Urteils (Beschwerde S. 35). Die Vorinstanz führt an dieser Stelle aus: "Der Erlass des Dahrlehenszinses geht auf das entsprechende Begehren des Angeklagten zurück, der damit vom Darleiher eine grosse Zuwendung forderte, die nicht zu begründen war und ihm nicht zustand. Es war ihm hierbei bewusst, dass A._ als Unternehmer im Gastronomiebereich stets wieder auf Bewilligungen seiner Abteilung angewiesen war und einzig seine Beamtung die Bereitschaft bei A._ zum Verzicht des während fünf Jahren aufgelaufenen Zinses begründete. " Indem die Vorinstanz feststellt, dass der Beschwerdeführer begehrte und forderte, äussert sie sich auch über die Willensseite. Auf Grund dieses Sachverhalts nimmt sie zu Recht vorsätzliche Begehung an.
cc) Der Beschwerdeführer macht schliesslich unter Berufung auf die kantonalen Akten geltend, die Zulässigkeit der Patenterteilung, weil gerade darin die angebliche Pflichtwidrigkeit bestehen solle, müsse vom Bundesgericht als Rechtsfrage überprüft werden (Beschwerde S. 36 - 40). Die Vorinstanz führt dazu - auf Grund ergänzter Aktenlage und nach ausführlicher Beweiswürdigung (angefochtenes Urteil S. 57 letzter Abs. und ff.) - aus, die Erteilung des Gastwirtschaftspatents für das Restaurant X._ sei ohne zureichende Begründung entgegen dem Antrag der Vorbehörden und in Missachtung der berechtigten Einwände gegen das Vorhaben erfolgt (angefochtenes Urteil S. 59). Der Weisung zur Patenterteilung hätten sachfremde Motive zu Grunde gelegen; sie erweise sich deshalb als rechtsungleich, d.h. den Gesuchsteller sachwidrig bevorzugenden Akt, und stelle mithin eine pflichtwidrige Amtshandlung dar (angefochtenes Urteil S. 60 sowie S. 61, E. 3.2.2.c).
Es ist nicht zweifelhaft, dass diese Patenterteilung eine Amtshandlung auch im Sinne von <ref-law> darstellt und dass eine auf sachfremde Motive gestützte Weisung als rechtsungleiche und damit pflichtwidrige Amtshandlung zu qualifizieren ist; im Übrigen geht es hier um Beweiswürdigung.
dd) Zusammenfassend ficht der Beschwerdeführer die Beurteilung des Obergerichts gestützt auf seine abweichende Rechtsauffassung vor dem Bundesgericht wie vor einem Appellationsgericht in der Form eines Plädoyers an. Er richtet sich dabei mit erwägenden Ausführungen gegen die Beweiswürdigung. Damit verkennt er Sinn und Zweck der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde. Darauf ist nicht weiter einzutreten. Es kann vielmehr auf das angefochtene Urteil verwiesen werden (Art. 275bis BStP i.V.m. Art. 36a OG).
b) Im Fall B._ (angefochtenes Urteil S. 62 - 65; Beschwerde S. 40 - 43) stellt die Vorinstanz fest, der Beschwerdeführer habe eine "ideelle" Verknüpfung des Geschäfts (Gewährung eines zinslosen Darlehens) mit der Vorstellung einer Ausnahmebewilligung ausdrücklich zugestanden (angefochtenes Urteil S. 63).
Der Beschwerdeführer wendet ein, ob der Vorteil nicht gebührend gewesen sei, müsse das Bundesgericht prüfen (Beschwerde S. 40). Dies ist indessen entgegen seiner Ansicht nicht unter dem Titel von <ref-law> zu prüfen. Es ist unbestritten, dass zinslose Darlehen zulässig sind. Nach der Beweiswürdigung nahm der Beschwerdeführer diesen Vorteil nicht als Privatmann, sondern als Chef der Abteilung Wirtschaftswesen an; es sei ihm durchaus bewusst gewesen, was schon seiner eigenen Darstellung der Dinge zu entnehmen sei, dass es B._ vor allem darum gegangen sei, ihn für die bevorzugte Bearbeitung der Gesuche zu gewinnen (angefochtenes Urteil S. 65). Wurde dem Beschwerdeführer der Vorteil aber für eine bevorzugte Bearbeitung von Gesuchen gegeben, handelt es sich um einen ihm "nicht gebührenden Vorteil".
Aus der zitierten Erwägung ergibt sich zudem die Unbegründetheit der Rüge, die Vorinstanz erwähne das Willenselement mit keinem Wort, und es sei nicht festgestellt, ob er die "angesonnene Bevorteilung" auch gewollt oder allenfalls in Kauf genommen habe (Beschwerde S. 43).
c) Im Fall D._/E. _ (angefochtenes Urteil S. 65 - 76; Beschwerde S. 43 - 48) schliesst die Vorinstanz nicht allein aus der Höhe des Vorteils die Anwendung von <ref-law> generell aus und schliesst nicht deswegen auf die Erfüllung des Tatbestands von <ref-law> (Beschwerde S. 46), sondern auf Grund ihrer ausführlichen Beweiswürdigung. Die heutigen Rügen brachte der Beschwerdeführer bereits vor dem Kassationsgericht des Kantons Zürich vor, das einen Nichtigkeitsgrund als nicht erwiesen sah (Urteil Kassationsgericht S. 76 - 84; vgl. Entscheid zur staatsrechtlichen Beschwerde E. 4). Auch die Annahme des Vorsatzes ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden (angefochtenes Urteil S. 75, E. 3.4.2)
d) Dem Fall F._ (angefochtenes Urteil S. 76 - 87; Beschwerde S. 48 - 58) liegt die Übernahme von jeweils einer Serie von Bildern in zwei Malen sowie eine so genannte Provisionszahlung im Zusammenhang eines Liegenschaftskaufs zu Grunde.
aa) Der Beschwerdeführer macht geltend, mit der Annahme, die Provision von Fr. 110'000. -- bilde einen nicht gebührenden Vorteil im Sinne von <ref-law>, verkenne die Vorinstanz das Maklergeschäft im Sinne von <ref-law> (Beschwerde S. 50 f.). Die Vorinstanz stellt fest, selbst die Darlegungen von F._ selber liessen nicht auf einen dem Beschwerdeführer geschuldeten Anspruch schliessen; er habe bezahlt, weil der Beschwerdeführer dies verlangt habe (angefochtenes Urteil S. 80). Es geht hier nicht um die Anwendung des Obligationenrechts. Massgeblich ist das Beweisergebnis: Danach kam dem Beschwerdeführer aus der Sicht des Zuwenders ein Vorteil zu, der nicht mit dem behaupteten Liegenschaftenhandel in Verbindung stand. Damit sei auch der Nachweis erbracht, dass er den Vorteil als ihm nicht gebührend erkannt habe, womit ihm sodann die Intention von F._ einsichtig geworden sei, die er akzeptiert habe. Aus dem Wissen um die Interessenlage von F._ und aus den Erfahrungen mit den Bilderverkäufen lasse sich ohne weiteres auf die Kenntnis der Absicht des Zuwenders, ihn mit der Zahlung zu parteiischen Amtshandlungen zu veranlassen, schliessen (angefochtenes Urteil S. 80 - 82). Der Beschwerdeführer richtet sich somit gegen die Beweiswürdigung.
bb) Hinsichtlich der Bilderverkäufe macht der Beschwerdeführer geltend, der Wunsch nach einer parteiischen Behandlung seitens des Vorteilsgebers könne auch im Zusammenhang mit einer künftigen, nicht pflichtwidrigen Amtshandlung stehen; die Vorinstanz enge den Anwendungsbereich von <ref-law> unzulässig ein und erwähne auch das Willenselement mit keinem Wort (Beschwerde S. 53). Auf Grund des Sachverhalts war <ref-law> anzuwenden (angefochtenes Urteil S. 79 f. und 85 f.). Im Übrigen kann auf die obigen Ausführungen E. 3a/aa verwiesen werden.
cc) Weiter ist der Beschwerdeführer darauf hinzuweisen, dass sein wiederholter Vorwurf, die Vorinstanz erwähne das Willenselement mit keinem Wort, und es sei nicht festgestellt, ob er die "angesonnene Bevorteilung" auch gewollt oder allenfalls in Kauf genommen habe (Beschwerde S. 53) - ausserhalb der Betrachtungsweise unter dem Titel von Art. 277 BStP, wonach die angefochtene Entscheidung nicht an derartigen Mängeln leiden darf, dass die Gesetzesanwendung nicht nachgeprüft werden kann -, die Beweiswürdigung beschlägt, weshalb darauf im vorliegenden Verfahren nicht einzutreten ist (im Übrigen oben E. 2d und e). Die Vorinstanz beurteilt den subjektiven Tatbestand ausführlich (angefochtenes Urteil S. 85 - 87).
Die Freisprüche erfolgten denn auch überwiegend deshalb, weil die Vorinstanz den subjektiven Sachverhalt beweismässig nicht als erstellt sah (vgl. angefochtenes Urteil S. 113, Anklage XII, G._ betr. Kaffeelieferung von H._; S. 119 f., E. 3.11.2, Anklage XIII, I._; S. 122 f., Anklage XIV, J._; S. 129 und 131, Anklage XVII, K._; S. 148, Anklage XXII, L._).
dd) Betreffend seine Vorbringen zur richtigen Anwendung des kantonalen Verwaltungsrechts und einer zu korrigierenden aktenwidrigen Feststellung (Beschwerde S. 53 ff., 57, 60) ist auf die obige E. 2f. zu verweisen. Die Vorinstanz hat die Frage der Amtspflichtverletzungen eingehend geprüft; bundesrechtlich ist die Subsumtion nicht zu beanstanden (angefochtenes Urteil S. 82 - 85).
Die Vorinstanz hat denn auch in mehreren Fällen eine Pflichtwidrigkeit verneint (vgl. etwa angefochtenes Urteil S. 119, Anklage XIII, I._; S. 129, auch S. 131, Anklage XVII, K._; S. 75, Anklage V, E._). Sie hat auch diese Frage jeweils sorgfältig geprüft.
e) Der Beschwerdeführer ficht in derselben Art und Weise den Schuldspruch in Sachen R._ (angefochtenes Urteil S. 87 - 92; Beschwerde S. 58 - 60) und die folgenden Schuldsprüche an [...].
Auf diese Vorbringen, die sich auf eine nicht zutreffende Tatbestandsinterpretation des Beschwerdeführers stützen und sich durchgehend in unzulässiger Weise (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP) gegen die für den Kassationshof verbindlichen (Art. 277bis Abs. 1 BStP) Feststellungen der Vorinstanz richten, ist nicht mehr weiter einzutreten. Eine Verletzung von Bundesrecht ist nicht ersichtlich. Auf das sorgfältig und eingehend begründete angefochtene Urteil kann verwiesen werden (Art. 275bis BStP i.V.m. Art. 36a OG).
4.- Die Strafe ist nach dem Verschulden des Täters zuzumessen; dabei sind Beweggründe, Vorleben und persönliche Verhältnisse des Schuldigen zu berücksichtigen (<ref-law>). Es müssen die wesentlichen Tat- und Täterkomponenten beurteilt, das Ausmass qualifizierender Tatumstände gewichtet und die Strafzumessung nachvollziehbar begründet werden. Dabei besitzt die Vorinstanz ein erhebliches Ermessen. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Gesichtspunkten ausgegangen ist oder wenn sie wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (<ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 2a).
a) Der Beschwerdeführer zählt die Anklagepunkte auf, auf die die Vorinstanz wegen Verjährung nicht mehr eingetreten ist, sowie die Freisprüche (Beschwerde S. 91 - 93). Damit sei gegenüber dem ersten Urteil eine sehr erhebliche Reduktion des Verschuldens erfolgt, das Strafmass jedoch lediglich von 5 auf 4 1/2 Jahre herabgesetzt worden. Es werde nicht begründet, weshalb die Reduktion so gering ausgefallen sei. Diese "willkürlich" geringe Reduktion verletze Art. 63 und 68 StGB (Beschwerde S. 94 f.).
Zunächst ist darauf hinzuweisen, dass die Vorinstanz - anders als die Erstinstanz - für die Tatbestände von Art. 315 und 312 StGB (Amtsmissbrauch) unechte Konkurrenz annimmt (angefochtenes Urteil S. 50 - 52, E. 2.4). Insoweit der Beschwerdeführer daher im Sinne von <ref-law> schuldig befunden worden war, findet keine Erhöhung der Strafe gemäss <ref-law> statt, doch bleibt das Tatverschulden grundsätzlich unter dem Gesichtspunkt von <ref-law> zu berücksichtigen, so im Anklagepunkt V (E._) wegen Verurteilung gemäss <ref-law> (angefochtenes Urteil S. 76). In Sachen F._ (Anklage VI) erfolgte eine Verurteilung im Sinne von Art. 315 Abs. 1 und 2 StGB (angefochtenes Urteil S. 87); gleich verhält es sich in Sachen M._ (Anklage X), wo ebenfalls eine Verurteilung gemäss Art. 315 Abs. 1 und 2 StGB erfolgte, jedoch <ref-law> ebenfalls ausser Betracht fiel (angefochtenes Urteil S. 108; vgl. im Übrigen angefochtenes Urteil S. 153 sowie Dispositive).
In der Strafzumessung fielen neben dem nachgewiesenen nicht gebührenden Vermögensvorteil in der Höhe von einer Million Franken für die objektive Tatschwere die Vielzahl der Delikte und die sich beinahe über zehn Jahre erstreckende Delinquenz ins Gewicht. Subjektiv lagen eine beispiellose Illoyalität und Durchtriebenheit vor. Dazu gehörte der stete Ausbau eines Netzes unter Beteiligten und Interessierten, die bewusste Einbindung Dritter in kriminelle Handlungen sowie die Förderung und Erhaltung des Glaubens in der Szene der (potentiellen) Gesuchsteller an seine massgeblichen Kompetenzen. Er nutzte seine Machtstellung als Chef der Abteilung Wirtschaftswesen rücksichtslos zu seinem persönlichen Vorteil aus. Er missbrauchte das ihm entgegengebrachte Vertrauen hemmungslos und systematisch. Das Aufklärungsrisiko reduzierte er durch geschickte Tarnmassnahmen. Sein Tatverschulden sei ausserordentlich schwer (angefochtenes Urteil S. 154ff. ).
Die Vorinstanz verletzt angesichts des zu Recht als ausserordentlich schwer gewichteten Verschuldens mit der Festsetzung des Strafmasses das ihr bundesrechtlich zustehende Strafzumessungsermessen nicht. Sie hat die Freisprüche und Verfahrenseinstellungen berücksichtigt und das mildere Strafmass damit begründet (angefochtenes Urteil S. 160). Eine Verletzung von <ref-law> ist zu verneinen. Eine Strafmilderung könnte <ref-law> nur dann verletzen, wenn das Strafmass gemäss dieser Bestimmung hätte erhöht werden müssen. Das ist nicht der Fall.
b) Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe eine Strafminderung wegen langer Verfahrensdauer abgelehnt. Dies sei nur bei schuldhaftem Verhalten möglich. Die Vorinstanz habe unterlassen zu begründen, inwiefern ihm ein prozessuales Verschulden zur Last falle. Verzögerungen seien nicht zuletzt dadurch begründet worden, dass sein Verteidiger das Mandat niedergelegt habe; dass ihn daran ein Verschulden treffe, sei nicht dargetan worden. Ebenso wenig habe er es zu vertreten, dass nach der Berufungsverhandlung hätten Zeugen einvernommen werden müssen. Die Ausübung der Verteidigungsrechte sei legitim und könne niemals ein Verschulden darstellen (Beschwerde S. 98 f.). Schliesse sodann das erneute einschlägige Delinquieren eine Strafmilderung aus, so müsse doch bei einer Strafminderung berücksichtigt werden, dass die neue Delinquenz ein gänzlich anderes Rechtsgebiet beschlage (Beschwerde S. 99 f.). <ref-law> sei verletzt (Beschwerde S. 100).
Die Vorinstanz nimmt kein prozessuales Verschulden des Beschwerdeführers an und hatte entsprechend ein solches auch nicht zu begründen. Sie prüft vielmehr die Anwendung von <ref-law> (Verstreichen verhältnismässig langer Zeit und Wohlverhalten). Sie hält dabei fest, dass die eingeklagten Handlungen, beginnend im Juni 1982, teilweise bereits verjährt seien, dass er aber praktisch bis zu seiner Verhaftung im Herbst 1991 weiter delinquiert habe. Dass seit der Eröffnung der Strafuntersuchung wiederum gegen sieben Jahre ins Land gegangen seien, könne auch nicht strafmindernd berücksichtigt werden, habe er doch zur langen Verfahrensdauer massgeblich beigetragen. Zudem habe er während des Verfahrens am 16. April 1994 erneut, wenn auch auf einem anderen Gebiet, delinquiert, was strafschärfend zu berücksichtigen sei (angefochtenes Urteil S. 159).
Diese Beurteilung verletzt kein Bundesrecht. Insbesondere schildert die Vorinstanz den Beitrag des Beschwerdeführers zur langen Verfahrensdauer ausführlich (angefochtenes Urteil S. 10 ff.).
c) Der Beschwerdeführer bringt vor, von einer auch nur teilweisen Anrechnung der Zeitspanne, während der er sich täglich bei der Polizei habe melden müssen, habe die Vorinstanz abgesehen. Die Meldepflicht habe während 87 Tagen bestanden. Deren Erfüllung habe eine bestimmte Zeit erfordert, über die er nicht frei habe verfügen können, und er habe sich nur soweit vom Wohnort entfernen können, dass die Meldepflicht am nächsten Tag nicht gefährdet worden sei. Die Vorinstanz habe nicht in Zweifel gezogen, dass dies zu einer Einschränkung der persönlichen Freiheit geführt habe, diese indes als zu gering gewertet, als dass sie anzurechnen gewesen wäre. Der von der Vorinstanz zitierten Rechtsprechung (<ref-ruling>) sei nicht zu entnehmen, dass nur Freiheitsbeschränkungen von einer gewissen Schwere anzurechnen seien. Die Vorinstanz habe <ref-law> verletzt (Beschwerde S. 95 - 98).
Die Vorinstanz rechnet Untersuchungshaft, Auslieferungshaft, Auslieferungs- und Sicherheitshaft sowie den Hausarrest (diesen zu 2/3) an. Die tägliche Meldepflicht erscheine im Vergleich zur Untersuchungshaft als derart untergeordnete Einschränkung der persönlichen Freiheit, dass diese Zeitspanne nicht angerechnet werden müsse (angefochtenes Urteil S. 160 und 161).
Die prinzipielle Anrechnung der Untersuchungshaft gemäss <ref-law> wurde auf Gründe der Billigkeit zurückgeführt (etwa noch <ref-ruling> E. 2a), während heute die massive Beeinträchtigung der persönlichen Freiheit im Vordergrund steht (<ref-ruling> E. 2b). Bei der Bestimmung der anrechenbaren Dauer von Ersatzmassnahmen ist der Grad der Beschränkung der persönlichen Freiheit im Vergleich zum Freiheitsentzug bei der Untersuchungshaft mitzuberücksichtigen (<ref-ruling> E. 2c). In diesem Entscheid ging es um die Anrechnung des Aufenthalts in einem Männerheim, wobei dem Betroffenen "ausserordentlich einschneidende Auflagen gemacht worden waren, welche die persönliche Freiheit stark beschnitten"; es wurde ihm insbesondere verwehrt, "sich frei zu bewegen, sich aufzuhalten und zu wohnen, wo er wollte". Das Bundesgericht sah bei dieser Sachlage mit einer Anrechnung im Umfang von 2/3 kein Bundesrecht verletzt. Die vorliegend zu beurteilende Meldepflicht lässt sich offensichtlich mit diesen Auflagen in keiner Weise vergleichen. Eine Verletzung von Bundesrecht ist zu verneinen.
Der Beschwerdeführer begründet eine Verletzung von <ref-law> nicht. Das ist denn auch nicht zu sehen, da diese Bestimmung die "Meldepflicht" nicht erwähnt. Eine Verletzung von <ref-law> (vgl. <ref-ruling> E. 2a) wird ebenso wenig begründet; es ist darauf nicht einzutreten (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP).
5.- Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist abzuweisen, weil das Rechtsbegehren des Beschwerdeführers als aussichtslos erschien (Art. 152 OG). Der Beschwerdeführer trägt die Kosten vor Bundesgericht (Art. 278 BStP). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.- Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'500. -- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht (II. Strafkammer) des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
---------
Lausanne, 28. September 2000
Im Namen des Kassationshofes
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['f69f4d8e-c6ca-4553-baee-cb9157c7333c', '4e173510-cd9e-4493-bddc-f7bd9759e7fa', 'df87f224-815a-4b15-b66d-9f2271b2c048', 'f69f4d8e-c6ca-4553-baee-cb9157c7333c', '4e173510-cd9e-4493-bddc-f7bd9759e7fa', '4d4670f9-8c28-4b34-893f-5e7594293d26', '22eb995e-c74a-4bb1-ab8c-e9f211f386df', '64e5adad-8f1c-4015-ae93-bfac3a093dbe', '2e35a6b4-e25f-4ea2-87a5-9986f62a2688', 'c18db443-f189-4b37-a035-fa5db64bf517', '64e5adad-8f1c-4015-ae93-bfac3a093dbe', '4d4670f9-8c28-4b34-893f-5e7594293d26', '4e173510-cd9e-4493-bddc-f7bd9759e7fa', '2455bb07-2e69-41f3-abe3-6485c0b87997', '4418c1fd-d206-4442-be00-3d9226e447d9', '1c4da046-7450-407e-9005-4fc9455252ce', 'ab317386-ca53-4d1e-acca-32f69ad850dd', '1c4da046-7450-407e-9005-4fc9455252ce', '1c4da046-7450-407e-9005-4fc9455252ce', '1c4da046-7450-407e-9005-4fc9455252ce'] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
0ddc2006-b108-49bf-b78a-995eb2975f2a | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A._ erhob am 16. Mai 2002 beim Eidgenössischen Departement des Innern Beschwerde gegen den Beschwerdeentscheid des Leitenden Ausschusses für die eidgenössischen Medizinalprüfungen vom 17. April 2002 betreffend die erste Vorprüfung für Ärzte und Zahnärzte, Sommer 2001, Freiburg. Gestützt auf Art. 20 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1877 betreffend die Freizügigkeit des Medizinalpersonals in der Schweizerischen Eidgenossenschaft (FMPG; SR 811.11 [Fassung gemäss dem auf den 1. Juni 2002 in Kraft gesetzten Bundesgesetz vom 8. Oktober 1999 zum Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft sowie ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit, AS 2002 701 ff.]) übernahm die Eidgenössische Rekurskommission für medizinische Aus- und Weiterbildung (nachfolgend: Rekurskommission MAW) die Beschwerdesache zur weiteren Behandlung, dies mittels formeller Verfügung ihres Präsidenten vom 12. Juni 2002 (Dispositiv Ziff. 1). In derselben Verfügung (Dispositiv Ziff. 2) forderte der Kommissionspräsident A._ auf, bis zum 1. Juli 2002 einen Verfahrenskostenvorschuss von Fr. 800.-- zu überweisen.
A. A._ erhob am 16. Mai 2002 beim Eidgenössischen Departement des Innern Beschwerde gegen den Beschwerdeentscheid des Leitenden Ausschusses für die eidgenössischen Medizinalprüfungen vom 17. April 2002 betreffend die erste Vorprüfung für Ärzte und Zahnärzte, Sommer 2001, Freiburg. Gestützt auf Art. 20 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1877 betreffend die Freizügigkeit des Medizinalpersonals in der Schweizerischen Eidgenossenschaft (FMPG; SR 811.11 [Fassung gemäss dem auf den 1. Juni 2002 in Kraft gesetzten Bundesgesetz vom 8. Oktober 1999 zum Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft sowie ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit, AS 2002 701 ff.]) übernahm die Eidgenössische Rekurskommission für medizinische Aus- und Weiterbildung (nachfolgend: Rekurskommission MAW) die Beschwerdesache zur weiteren Behandlung, dies mittels formeller Verfügung ihres Präsidenten vom 12. Juni 2002 (Dispositiv Ziff. 1). In derselben Verfügung (Dispositiv Ziff. 2) forderte der Kommissionspräsident A._ auf, bis zum 1. Juli 2002 einen Verfahrenskostenvorschuss von Fr. 800.-- zu überweisen.
B. Mit Eingabe vom 24. Juni 2002 erhob A._ gegen die Verfügung des Präsidenten der Rekurskommission MAW vom 12. Juni 2002 (ausschliesslich gegen Ziff. 2 des Dispositivs) Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Anträgen, er sei von der Bezahlung des Verfahrenskostenvorschusses zu befreien und es sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu gewährleisten.
B. Mit Eingabe vom 24. Juni 2002 erhob A._ gegen die Verfügung des Präsidenten der Rekurskommission MAW vom 12. Juni 2002 (ausschliesslich gegen Ziff. 2 des Dispositivs) Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Anträgen, er sei von der Bezahlung des Verfahrenskostenvorschusses zu befreien und es sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu gewährleisten.
C. Am 24. Juni 2002 ersuchte A._ die Rekurskommission MAW selber um Befreiung von der Pflicht zur Bezahlung des Verfahrenskostenvorschusses und um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Mit Verfügung vom 26. Juni 2002 nahm der Präsident der Rekurskommission MAW vom Eingang des Gesuchs Kenntnis und forderte A._ auf, bis zum 12. Juli 2002 die zur Bestimmung seiner wirtschaftlichen Verhältnisse erforderlichen Dokumente, ein Zeugnis seiner Wohnsitzgemeinde zur unentgeltlichen Prozessführung sowie die zur Bestimmung der wirtschaftlichen Verhältnisse seiner Eltern erforderlichen Dokumente einzureichen. Zugleich wurde die mit Verfügung vom 12. Juni 2002 gesetzte Frist zur Bezahlung eines Verfahrenskostenvorschusses ausgesetzt und bestimmt, dass die Frist im Falle der Abweisung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege neu angesetzt würde.
Unter Hinweis auf die Verfügung der Rekurskommission MAW vom 26. Juni 2002 machte der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung A._ darauf aufmerksam, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 24. Juni 2002 gegenstandslos geworden sein dürfte, und räumte ihm Gelegenheit ein, diese bis zum 12. Juli 2002 kostenlos zurückzuziehen. Zugleich wurde darauf hingewiesen, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde möglicherweise ausgeschlossen sein könnte. Unter anderem mit der Begründung, dass das Verfahren vor der Rekurskommission noch "ausstehend" sei, teilte A._ mit Schreiben vom 11. Juli (Postaufgabe 12. Juli) 2002 mit, dass er seine Beschwerde an das Bundesgericht "vorerst nicht behandelt wissen" möchte.
Mit Verfügung vom 16. Juli 2002 sistierte das präsidierende Mitglied der II. öffentlichrechtlichen Abteilung das bundesgerichtliche Verfahren (vorbehältlich anderslautendem Antrag bis zum 2. September 2002) bis zum Entscheid der Rekurskommission MAW über das bei dieser eingereichte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege.
Mit Verfügung vom 15. Juli 2002 wies der Präsident der Rekurskommission MAW das Gesuch von A._ um Befreiung von der Pflicht zur Bezahlung des Verfahrenskostenvorschusses und um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ab.
Mit Verfügung vom 15. Juli 2002 wies der Präsident der Rekurskommission MAW das Gesuch von A._ um Befreiung von der Pflicht zur Bezahlung des Verfahrenskostenvorschusses und um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ab.
D. Mit am 28. Juli 2002 zur Post gegebener Rechtsschrift, datiert vom 25. Juli 2002, hat A._ auch gegen die Verfügung des Präsidenten der Rekurskommission MAW vom 15. Juli 2002 Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Er stellt die Anträge, er sei von der Bezahlung des Verfahrenskostenvorschusses zu befreien und es sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu gewährleisten.
D. Mit am 28. Juli 2002 zur Post gegebener Rechtsschrift, datiert vom 25. Juli 2002, hat A._ auch gegen die Verfügung des Präsidenten der Rekurskommission MAW vom 15. Juli 2002 Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Er stellt die Anträge, er sei von der Bezahlung des Verfahrenskostenvorschusses zu befreien und es sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu gewährleisten.
E. Es ist weder ein Schriftenwechsel angeordnet noch sind die vorinstanzlichen Akten eingeholt worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Es sind zwei Beschwerden gegen zwei verfahrensleitende Verfügungen (Zwischenverfügungen) erhoben worden. Beide Zwischenverfügungen gehen von derselben Behörde aus, und beide Beschwerden sind von der gleichen Person erhoben worden. Beiden Zwischenverfügungen und Beschwerden liegt dasselbe - noch hängige - Beschwerdeverfahren zu Grunde. Damit drängt sich die Vereinigung beider Beschwerden auf, und es ist darüber in einem Urteil zu befinden (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 162). Es ist denn auch zum vornherein bloss ein Verfahren eröffnet worden.
1. Es sind zwei Beschwerden gegen zwei verfahrensleitende Verfügungen (Zwischenverfügungen) erhoben worden. Beide Zwischenverfügungen gehen von derselben Behörde aus, und beide Beschwerden sind von der gleichen Person erhoben worden. Beiden Zwischenverfügungen und Beschwerden liegt dasselbe - noch hängige - Beschwerdeverfahren zu Grunde. Damit drängt sich die Vereinigung beider Beschwerden auf, und es ist darüber in einem Urteil zu befinden (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 162). Es ist denn auch zum vornherein bloss ein Verfahren eröffnet worden.
2. Die Verfügung vom 12. Juni 2002 ist nur hinsichtlich der Ziff. 2 des Dispositivs angefochten, womit dem Beschwerdeführer eine Frist zur Bezahlung eines Kostenvorschusses angesetzt wurde. Die Zahlungsfrist ist dem Beschwerdeführer bereits mit Verfügung des Präsidenten der Rekurskommission MAW vom 26. Juni 2002 abgenommen worden. Unabhängig vom Schicksal der zweiten Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 25./28. Juli 2002 gegen die Verfügung vom 15. Juli 2002 kann die Verfügung vom 12. Juni 2002 keine Wirkungen mehr entfalten. Auch wenn dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege im Beschwerdeverfahren vor der Rekurskommission MAW nicht zu gewähren wäre, müsste er neu zur Bezahlung des Kostenvorschusses aufgefordert werden. Der Gegenstand der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 24. Juni 2002 ist somit dahingefallen, und sie ist gestützt auf Art. 72 BZP (in Verbindung mit Art. 40 OG) als erledigt zu erklären und abzuschreiben.
Im Folgenden ist nur noch die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 25./28. Juli 2002 formell zu behandeln.
Im Folgenden ist nur noch die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 25./28. Juli 2002 formell zu behandeln.
3. Gegenstand des Beschwerdeverfahrens vor der Vorinstanz ist ein Prüfungsentscheid. Gemäss Art. 99 Abs. 1 lit. f OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig gegen Verfügungen über das Ergebnis von Berufs-, Fach- oder anderen Fähigkeitsprüfungen. Ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen entsprechende Endverfügungen bzw. Sachentscheide unzulässig, ist sie gemäss Art. 101 lit. a OG auch unzulässig gegen im dem entsprechenden Sachenentscheid vorausgehenden Verfahren ergangene Zwischenverfügungen; als solche Zwischenverfügung erweist sich die Verfügung vom 15. Juli 2002 betreffend die unentgeltliche Rechtspflege. Aus den in E. 6 der Verfügung vom 15. Juli 2002 erwähnten Gründen steht nicht ohne weiteres fest, dass vorliegend der Ausschlussgrund von Art. 99 Abs. 1 lit. f OG zur Anwendung kommt. Wie es sich damit verhält, ob also auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 25./28. Juli 2002 einzutreten ist, kann offen bleiben, sofern diese sich materiell ohnehin als unbegründet erweist.
3. Gegenstand des Beschwerdeverfahrens vor der Vorinstanz ist ein Prüfungsentscheid. Gemäss Art. 99 Abs. 1 lit. f OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig gegen Verfügungen über das Ergebnis von Berufs-, Fach- oder anderen Fähigkeitsprüfungen. Ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen entsprechende Endverfügungen bzw. Sachentscheide unzulässig, ist sie gemäss Art. 101 lit. a OG auch unzulässig gegen im dem entsprechenden Sachenentscheid vorausgehenden Verfahren ergangene Zwischenverfügungen; als solche Zwischenverfügung erweist sich die Verfügung vom 15. Juli 2002 betreffend die unentgeltliche Rechtspflege. Aus den in E. 6 der Verfügung vom 15. Juli 2002 erwähnten Gründen steht nicht ohne weiteres fest, dass vorliegend der Ausschlussgrund von Art. 99 Abs. 1 lit. f OG zur Anwendung kommt. Wie es sich damit verhält, ob also auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 25./28. Juli 2002 einzutreten ist, kann offen bleiben, sofern diese sich materiell ohnehin als unbegründet erweist.
4. 4.1 Gemäss Art. 71a Abs. 2 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG; SR 172.021) bestimmt sich das Verfahren der eidgenössischen Rekurskommissionen nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz. Damit wendet der Präsident der Kommission für die Erhebung eines Kostenvorschusses Art. 63 Abs. 4 VwVG und beim Entscheid über die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege Art. 65 VwVG an (s. Art. 20 Abs. 5 der Verordnung vom 3. Februar 1993 über Organisation und Verfahren eidgenössischer Rekurs- und Schiedskommissionen; SR 173.31).
Gemäss Art. 63 Abs. 4 VwVG erhebt die Beschwerdeinstanz vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Sie setzt zu dessen Leistung unter der Androhung des Nichteintretens eine angemessene Frist. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann sie auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichten. Der Beschwerdeführer verlangt Befreiung von der Bezahlung von Verfahrenskosten und damit eines Vorschusses, weil er nicht über genügend finanzielle Mittel zur Bestreitung der Prozesskosten vor der Rekurskommission verfügen will. Gemäss Art. 65 Abs. 1 VwVG kann der Vorsitzende der Beschwerdeinstanz nach Einreichung der Beschwerde eine bedürftige Partei, deren Begehren nicht zum vornherein aussichtslos erscheinen, auf Gesuch davon befreien, Verfahrenskosten zu bezahlen.
4.2 Art. 65 Abs. 1 VwVG stimmt im Wesentlichen mit Art. 152 Abs. 1 OG überein. Zudem entsprechen die in dieser Norm genannten Voraussetzungen den gemäss Art. 29 Abs. 3 BV massgeblichen Bedingungen für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Was den Begriff der Bedürftigkeit gemäss Art. 65 Abs. 1 VwVG betrifft, kann auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu Art. 152 OG und zu Art. 29 Abs. 3 BV (bzw. Art. 4 aBV) abgestellt werden.
Als bedürftig gilt, wer die Kosten eines Prozesses nicht aufzubringen vermag, ohne jene Mittel anzugreifen, deren er zur Deckung des notwendigen Lebensunterhalts für sich und seine Familie bedarf; dabei sind die Einkommens- wie die Vermögensverhältnisse in Betracht zu ziehen (<ref-ruling> E. 2a S. 2, 97 E. 3b S. 98, mit Hinweisen, zu Art. 4 aBV); auch allfälliges Vermögen ist somit angemessen zu berücksichtigen (<ref-ruling> E. 4a S. 370). Sodann sind auch bei einer volljährigen Person die finanziellen Verhältnisse von deren Eltern zu berücksichtigen, soweit diese aufgrund ihrer familienrechtlichen Unterhaltspflicht für ihr Kind aufkommen müssen; die elterliche Unterstützungspflicht erstreckt sich auf die Übernahme (notwendiger) Prozesskosten und geht der staatlichen Pflicht zur Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege vor (<ref-ruling> E. 3 S. 24 ff., insbesondere E. 3c-f S. 206 ff., mit Hinweisen).
Die Vorinstanz hat sich bei ihrem Entscheid an diese Vorgaben gehalten. Sie hat einerseits zu Recht festgestellt, dass der volljährige Beschwerdeführer angesichts des Standes seiner Ausbildung die Unterstützung seiner Eltern gemäss Art. 277 Abs. 2 ZGB beanspruchen könne; es kann hierzu auf die zutreffenden Darlegungen in E. 3c des angefochtenen Entscheids verwiesen werden (vgl. Art. 36a Abs. 3 OG). Damit aber durfte sie den Beschwerdeführer dazu auffordern, Angaben über die finanziellen Verhältnisse der Eltern zu machen, damit sie beurteilen konnte, ob für diese zumutbar sei, für die bevorstehenden Prozesskosten ihres Sohnes aufzukommen. Da der Beschwerdeführer dieser Auflage nicht nachgekommen ist und übrigens auch heute nicht nachzukommen gewillt ist (vgl. Ziff. III.3 der Beschwerdeschrift vom 25./28. Juli 2002), hat er seiner Pflicht, seine prozessuale Bedürftigkeit nachzuweisen, nicht Genüge getan. Schon aus diesem Grunde hat die Vorinstanz Art. 65 Abs. 1 VwVG (oder Art. 29 Abs. 3 BV) nicht verletzt, indem sie das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ablehnte. Hinzu kommt, dass in der vom Beschwerdeführer der Vorinstanz eingereichten Steuererklärung ein Vermögen von Fr. 29'241.-- erwähnt ist, von welchem Fr. 4'192.-- in einer Lebensversicherung angelegt sind. Es ist somit frei verfügbares Vermögen von rund Fr. 25'000.-- vorhanden; da für die Beurteilung der prozessualen Bedürftigkeit nebst auf die Einkommens- auch auf die Vermögensverhältnisse abgestellt werden darf, hätte sich die Ablehnung des Gesuchs, in Berücksichtigung der voraussichtlichen Höhe der Prozesskosten, wohl schon allein gestützt auf diesen Vermögensstand rechtfertigen lassen (vgl.E. 3a und b der angefochtenen Verfügung).
4.3 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 25./28. Juli 2002 erweist sich damit als offensichtlich unbegründet und ist im vereinfachten Verfahren (Art. 36a OG) abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist (vgl. E. 3).
4.3 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 25./28. Juli 2002 erweist sich damit als offensichtlich unbegründet und ist im vereinfachten Verfahren (Art. 36a OG) abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist (vgl. E. 3).
5. Der Beschwerdeführer hat auch für das bundesgerichtliche Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege ersucht. Wie sich aus den vorstehenden Erwägungen ergibt, müssen seine Rechtsbegehren als aussichtslos im Sinne von Art. 152 Abs. 1 OG betrachtet werden. Schon darum ist das Gesuch abzuweisen. Im Übrigen hat der Beschwerdeführer seine Bedürftigkeit auch vor Bundesgericht in keiner Weise dargetan.
Da der Beschwerdeführer vor Bundesgericht unterliegt, wobei er unter den gegebenen Umständen auch für die gegenstandslos gewordene erste Beschwerde als unterliegende Partei zu betrachten ist, sind ihm die bundesgerichtlichen Kosten aufzuerlegen (Art. 156 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerden vom 24. Juni sowie vom 25./28. Juli 2002 werden vereinigt.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerden vom 24. Juni sowie vom 25./28. Juli 2002 werden vereinigt.
2. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 24. Juni 2002 wird als erledigt erklärt und vom Geschäftsverzeichnis abgeschrieben.
2. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 24. Juni 2002 wird als erledigt erklärt und vom Geschäftsverzeichnis abgeschrieben.
3. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 25./28. Juli 2002 wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 25./28. Juli 2002 wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
4. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
4. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
5. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
5. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
6. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Leitenden Ausschuss für die eidgenössischen Medizinalprüfungen und der Eidgenössischen Rekurskommission für medizinische Aus- und Weiterbildung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. August 2002
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['f5ad54e3-6339-412f-9510-7b61329175f4', 'b56cd91c-be2d-49bd-87bd-50df4924f176', 'fe7bb5a0-bf0a-4cb1-b19f-44e5c00bb754', '5a27d460-29d9-47a6-bf7b-52ae3388c5b8'] | [] |
0ddc2e84-8171-4cc2-bef6-4657eeabfb8e | 2,012 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss <ref-law> gegen das Urteil vom 15. Dezember 2011 des Obergerichts des Kantons Zürich (Ehescheidung),
in das sinngemässe Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege, | in Erwägung,
dass die Beschwerde nach <ref-law> innert 30 Tagen nach der Eröffnung des kantonalen Entscheids beim Bundesgericht einzureichen oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post zu übergeben ist (Art. 100 Abs. 1, 48 Abs. 1 BGG),
dass das Urteil des Obergerichts vom 15. Dezember 2011 dem Anwalt der Beschwerdeführerin am 23. Dezember 2011 eröffnet worden ist,
dass die Beschwerdeführerin die Beschwerde an das Bundesgericht erst am 7. Februar 2012 und damit (unter Berücksichtigung des Friststillstandes nach <ref-law>) nach Ablauf der Beschwerdefrist der Post übergeben hat,
dass sich somit die Beschwerden als verspätet und daher als offensichtlich unzulässig erweist, weshalb darauf im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass die Beschwerde im Übrigen auch deshalb unzulässig wäre, weil sie den Begründungsanforderungen der Art. 42 Abs. 2 und 106 Abs. 2 BGG in keiner Weise entspricht,
dass der Beschwerdeführerin die unentgeltliche Rechtspflege in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Beschwerde nicht gewährt werden kann (<ref-law>),
dass die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde nach <ref-law> wird nicht eingetreten.
2. Das sinngemässe Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Februar 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0ddd31a6-e770-4729-a81c-95c6afa15ce5 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Das Geschworenengericht des Kantons Zürich verurteilte X._ am 13. Mai 2005 wegen Mordes im Sinne von <ref-law> zu 16 Jahren Zuchthaus und 12 Jahren Landesverweisung. Es hielt für erwiesen, dass er zwischen dem Abend des 7. Juni und dem frühen Morgen des 8. Juni 2003 an der H._-Strasse in Zürich seiner Schwiegermutter C._ mit einem Hammer und einer Bratpfanne mehrere Schläge an den Kopf versetzte und ihr anschliessend mit einem abgebrochenen Flaschenhals die rechte Halsschlagader und die grosse Halsvene durchtrennte, wodurch sie in kurzer Zeit verblutete.
Am 8. September 2006 wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich die Nichtigkeitsbeschwerde von X._ gegen seine Verurteilung ab, soweit es darauf eintrat.
Am 8. September 2006 wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich die Nichtigkeitsbeschwerde von X._ gegen seine Verurteilung ab, soweit es darauf eintrat.
B. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 27. Oktober 2006 wegen Willkür und Verletzung gesetzlicher Prozessformen im Sinne von § 430 Abs. 1 Ziff. 4 der Zürcher Strafprozessordnung vom 4. Mai 1919 (StPO) beantragt X._, das Urteil des Kassationsgerichts aufzuheben und die Sache diesem zu neuem Entscheid zurückzuweisen. Ausserdem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
A._ teilt in ihrer Vernehmlassung mit, sie halte das Urteil des Kassationsgerichts für überzeugend, weshalb sie auf eine Stellungnahme dazu verzichte. C._ beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Die Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich und das Kassationsgericht verzichten auf Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Beim angefochtenen Urteil des Kassationsgerichts handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Endentscheid (Art. 86 Abs. 1 OG). Der Beschwerdeführer ist durch seine strafrechtliche Verurteilung in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt (Art. 88 OG), weshalb er befugt ist, die Verletzung verfassungsmässiger Rechte zu rügen. Damit ist auf die Beschwerde einzutreten, soweit er dem Kassationsgericht eine Verletzung des Willkürverbots von <ref-law> vorwirft. Nicht einzutreten ist auf die Beschwerde dagegen insoweit, als er (wohl versehentlich) die Verletzung gesetzlicher Prozessformen im Sinne von <ref-law> rügt, was im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde unzulässig ist.
1.2 Die staatsrechtliche Beschwerde ermöglicht zudem keine Fortsetzung des kantonalen Verfahrens. Das Bundesgericht prüft in diesem Verfahren nur in der Beschwerdeschrift erhobene, detailliert begründete und soweit möglich belegte Rügen. Der Beschwerdeführer muss den wesentlichen Sachverhalt darlegen, die als verletzt gerügten Verfassungsbestimmungen nennen und überdies dartun, inwiefern diese verletzt sein sollen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 3c; <ref-ruling> E. 1b; <ref-ruling> E. 1c).
Diesen Anforderungen genügt die Beschwerde nur teilweise; über weite Strecken versucht der Beschwerdeführer darzulegen, weshalb die Beweismittel auch andere Schlüsse zuliessen als die vom Geschworenen- und vom Kassationsgericht daraus gezogenen, ohne nachzuweisen, dass und inwiefern die Schlussfolgerungen dieser Gerichte willkürlich sein sollen. Dies gilt beispielsweise für seine Behauptung, Kassations- wie Geschworenengericht seien willkürlich davon ausgegangen, dass sich das Opfer möglicherweise nicht lautstark gegen den tödlichen Angriff gewehrt habe, etwa weil es bereits durch den ersten Schlag "mundtot" gemacht worden sei. Es bestehen indessen keine gesicherten Hinweise darauf, ob das Opfer auf den Angriff mit lauten Schreien reagierte oder nicht. Möglich ist beides, und der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was die zweite Möglichkeit ausschliessen oder wenigstens unwahrscheinlich erscheinen lassen würde. Damit erschöpft sich seine "Willkürrüge" in appellatorischer Kritik. Soweit im Folgenden auf Ausführungen in der staatsrechtlichen Beschwerde nicht eingegangen wird, genügen sie den gesetzlichen Begründungsanforderungen nicht.
Diesen Anforderungen genügt die Beschwerde nur teilweise; über weite Strecken versucht der Beschwerdeführer darzulegen, weshalb die Beweismittel auch andere Schlüsse zuliessen als die vom Geschworenen- und vom Kassationsgericht daraus gezogenen, ohne nachzuweisen, dass und inwiefern die Schlussfolgerungen dieser Gerichte willkürlich sein sollen. Dies gilt beispielsweise für seine Behauptung, Kassations- wie Geschworenengericht seien willkürlich davon ausgegangen, dass sich das Opfer möglicherweise nicht lautstark gegen den tödlichen Angriff gewehrt habe, etwa weil es bereits durch den ersten Schlag "mundtot" gemacht worden sei. Es bestehen indessen keine gesicherten Hinweise darauf, ob das Opfer auf den Angriff mit lauten Schreien reagierte oder nicht. Möglich ist beides, und der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was die zweite Möglichkeit ausschliessen oder wenigstens unwahrscheinlich erscheinen lassen würde. Damit erschöpft sich seine "Willkürrüge" in appellatorischer Kritik. Soweit im Folgenden auf Ausführungen in der staatsrechtlichen Beschwerde nicht eingegangen wird, genügen sie den gesetzlichen Begründungsanforderungen nicht.
2. <ref-law> gewährleistet den Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür behandelt zu werden. Auf dem Gebiet der Beweiswürdigung steht den kantonalen Instanzen ein weiter Ermessensspielraum zu. Willkür in der Beweiswürdigung liegt vor, wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen oder auf einem offenkundigen Fehler beruhen. Dabei genügt es nicht, wenn sich der angefochtene Entscheid lediglich in der Begründung als unhaltbar erweist; eine Aufhebung rechtfertigt sich erst, wenn er auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (<ref-ruling> E. 2a S. 41; <ref-ruling> E. 2a S. 88, je mit Hinweisen).
2. <ref-law> gewährleistet den Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür behandelt zu werden. Auf dem Gebiet der Beweiswürdigung steht den kantonalen Instanzen ein weiter Ermessensspielraum zu. Willkür in der Beweiswürdigung liegt vor, wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen oder auf einem offenkundigen Fehler beruhen. Dabei genügt es nicht, wenn sich der angefochtene Entscheid lediglich in der Begründung als unhaltbar erweist; eine Aufhebung rechtfertigt sich erst, wenn er auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (<ref-ruling> E. 2a S. 41; <ref-ruling> E. 2a S. 88, je mit Hinweisen).
3. 3.1 Das Geschworenengericht kam auf Grund des gerichtsmedizinischen Gutachtens zum Schluss, der tödliche Angriff auf Frau C._ sei zwischen dem 7. Juni 2003, 15:32 Uhr, und dem 8. Juni 2003, 03:32 Uhr, erfolgt. An der Täterschaft des Beschwerdeführers, der seine Schwiegermutter nach seiner Darstellung letztmals vor vier bis fünf Jahren gesehen hatte, besteht für das Geschworenengericht kein vernünftiger Zweifel, da auf einer vom Opfer erst am Abend des 6. Juni 2003 gekauften PET-Flasche eine Fingerabdruckspur und auf einem ebenfalls am Tatort gefundenen Trinkglas eine DNA-Spur des Beschwerdeführers sowie an seinen Sandalen Blutspuren des Opfers sichergestellt wurden. Zudem ergab die Auswertung seiner Mobiltelefonate, dass er sich am 7. Juni 2003, um 19:02 Uhr, in der Tatortregion Zürich-Höngg aufgehalten hat. Es verwarf den Einwand der Verteidigung, die Tat könne nicht zwischen 17 Uhr, als die Nachbarn des Opfers, die Eheleute D._, in ihre Wohnung zurückkehrten, und 24 Uhr, als sie sich schlafen legten, begangen worden sein, da sie diese hätten hören müssen. An diesem heissen Sommerabend habe Herr A.D._ wegen des Umgebungslärms den Fernseher lauter gestellt, Frau B.D._ sei gesundheitlich angeschlagen gewesen und habe zeitweise geschlafen. Es sei daher durchaus möglich, dass die Tat, die möglicherweise nicht viel Lärm verursacht habe, während der Zeit verübt worden sei, in der sich Frau B.D._ auf ihrem Balkon aufgehalten habe, ohne dass sie davon etwas hätte merken müssen (Entscheid des Geschworenengerichts S. 23 ff.).
3.2 Der Beschwerdeführer machte vor Kassationsgericht geltend, es müsse ausgeschlossen werden, dass er zwischen 15:32 Uhr und 17 Uhr in die Wohnung seiner Schwiegermutter hätte gelangen können. Die Zeit von 17 bis 24 Uhr falle als Tatzeit ausser Betracht, da die Eheleute D._ zu Hause gewesen seien und nichts Ungewöhnliches gehört hätten, und es könne nicht davon ausgegangen werden, dass er zwischen Mitternacht und 03:32 Uhr am Tatort gewesen sei; seine Verurteilung sei mithin willkürlich. Das Kassationsgericht wies die Willkürrüge ab und konnte dies ohne Verfassungsverletzung tun:
Frau B.D._ hielt sich zwar zwischen 17 und 24 Uhr vornehmlich in ihrem Liegestuhl auf dem Balkon auf und hätte damit wohl laute Geräusche aus der neben der ihren liegenden Wohnung von Frau C._ hören können. Sie war aber nach einer Bluttransfusion geschwächt und hat nach ihren eigenen Angaben im Liegestuhl zeitweise geschlafen. Ihr Ehemann sagte aus, es sei ein warmer Sommerabend gewesen, man habe die Fenster öffnen und wegen des Umgebungslärms (Bus, Tram, nahegelegenes Restaurant) die Lautstärke des Fernsehers etwas erhöhen müssen. Unter diesen Umständen ist es durchaus möglich, dass die beiden den Angriff auf Frau C._, die sich nach den plausiblen und jedenfalls nicht widerlegten Ausführungen des Geschworenen- wie des Kassationsgerichts nach dem ersten Schlag gegen den Kopf möglicherweise nicht mehr lautstark zur Wehr setzen konnte, nicht wahrnahmen, selbst wenn sich Frau B.D._ - allenfalls schlafend - auf dem Balkon befunden hätte. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist die Annahme des Geschworenengerichts, es sei durchaus möglich, dass die Tat zwischen 17 und 24 Uhr stattgefunden habe, ohne weiteres haltbar. Konnte aber das Geschworenengericht willkürfrei davon ausgehen, dass die Tat in diesem Zeitraum geschehen sein konnte, sind die Behauptungen des Beschwerdeführers, es müsse ausgeschlossen werden, dass er vor und nach diesem Zeitraum am Tatort gewesen sei, von vornherein nicht geeignet, seine Verurteilung als willkürlich erscheinen zu lassen.
3.3 Im Zusammenhang mit der Frage, ob sich allenfalls weitere Personen zur Tatzeit am Tatort aufgehalten haben könnten, hat das Geschworenengericht festgehalten, es wäre an sich wünschbar gewesen, alle nahen Bezugspersonen des Opfers und damit auch den (zwischenzeitlich verstorbenen) E._ und F._ als Referenzpersonen einem DNA-Abgleich zu unterziehen. Dies schade indessen nicht, da keinerlei Hinweise dafür vorlägen, dass sich eine dieser beiden Personen zur relevanten Zeit in der Wohnung von Frau C._ aufgehalten haben könnte (Urteil des Geschworenegerichts E. 2.2 S. 37 ff.).
Der Beschwerdeführer rügt, das Geschworenengericht sei zu Unrecht davon ausgegangen, die Zeugin G._ habe ausgesagt, E._ und F._ nie zusammen mit Frau C._ gesehen zu haben. Entgegen der Auffassung des Kassationsgerichts sei dies aktenwidrig und willkürlich.
Ob Frau G._ E._, F._ und Frau C._ zusammen gesehen hat oder nicht, ist indessen für das Beweisergebnis irrelevant. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, die Zeugin habe E._ und F._ zur relevanten Tatzeit bzw. kurz zuvor oder danach in der Nähe des Tatortes gesehen. Insofern ist die Aussage der Zeugin G._, selbst wenn sie vom Geschworenengericht falsch interpretiert worden wäre, nicht geeignet, dessen Folgerung zu widerlegen, es bestünden keinerlei Hinweise dafür, dass sich die beiden Personen oder eine von ihnen zur Tatzeit in der Wohnung des Opfers aufgehalten haben könnten. Die Willkürrüge ist unbegründet.
Ob Frau G._ E._, F._ und Frau C._ zusammen gesehen hat oder nicht, ist indessen für das Beweisergebnis irrelevant. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, die Zeugin habe E._ und F._ zur relevanten Tatzeit bzw. kurz zuvor oder danach in der Nähe des Tatortes gesehen. Insofern ist die Aussage der Zeugin G._, selbst wenn sie vom Geschworenengericht falsch interpretiert worden wäre, nicht geeignet, dessen Folgerung zu widerlegen, es bestünden keinerlei Hinweise dafür, dass sich die beiden Personen oder eine von ihnen zur Tatzeit in der Wohnung des Opfers aufgehalten haben könnten. Die Willkürrüge ist unbegründet.
4. Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 OG). Er hat zwar ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gestellt, welches indessen abzuweisen ist, da die Beschwerde aussichtslos war (Art. 152 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. 2.1 Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
2.2 Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2.2 Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien sowie der Staatsanwaltschaft IV, dem Geschworenengericht und dem Kassationsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Februar 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'e338d168-255c-4dae-bd20-4281ccf8a1f1', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15'] | ['c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
0ddd4dfd-84c4-46d8-a44f-e18f99b33a9e | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Das Obergericht des Kantons Schaffhausen sprach X._ mit Urteil vom 5. Dezember 2008 in Bestätigung des Urteils des Kantonsgerichts Schaffhausen schuldig der mehrfachen gewerbsmässigen Hehlerei im Sinne von Art. 160 Ziff. 2 StGB, der Hehlerei im Sinne von Art. 160 Ziff. 1 StGB und des mehrfachen Ungehorsams im Betreibungsverfahren im Sinne von Art. 323 Ziff. 1 StGB. Es verurteilte ihn, teilweise als Zusatzstrafe zur Strafverfügung des Untersuchungsrichteramts des Kantons Schaffhausen vom 30. Dezember 2002 und zum Urteil des Kantonsgerichts Schaffhausen vom 25. Juni 2003, zu einer Freiheitsstrafe von 18 Monaten, unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft von 34 Tagen, und zu einer Busse von Fr. 200.--. Ferner widerrief das Obergericht des Kantons Schaffhausen den bedingten Vollzug einer Gefängnisstrafe von 18 Monaten aus dem Jahre 2003. Weiter nahm es davon Vormerk, dass X._ die Zivilforderung der Brauerei A._ AG in der Höhe von Fr. 36'000.-- anerkannt hatte. Im die Anerkennung übersteigenden Betrag wurde die Zivilforderung auf den Zivilprozessweg verwiesen.
B. X._ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt sinngemäss, es sei ihm für die neu ausgefällte Freiheitsstrafe der bedingte, eventualiter der teilbedingte Strafvollzug zu gewähren. Den Widerruf des bedingten Strafvollzugs der Gefängnisstrafe aus dem Jahre 2003 ficht er nicht an. Des Weiteren ersucht X._ um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
C. Das Obergericht des Kantons Schaffhausen hat auf Vernehmlassung verzichtet. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen beantragt in ihrer Vernehmlassung, die Beschwerde sei abzuweisen. | Erwägungen:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer wendet sich einzig gegen den Vollzug der auferlegten Freiheitsstrafe von 18 Monaten. Er macht geltend, der Vollzug der Freiheitsstrafe sei ganz oder zumindest teilweise aufzuschieben, da besonders günstige Umstände im Sinne von Art. 42 Abs. 2 StGB vorlägen. Der angeordnete Vollzug der Vorstrafe aus dem Jahre 2003 werde ihn genügend beeindrucken, um den bedingten Vollzug der neuen Freiheitsstrafe zu rechtfertigen. Im Übrigen habe die Vorinstanz weder seine gefestige familiäre und berufliche Situation noch seine Bemühungen um stete Schuldentilgung angemessen berücksichtigt. Dass er seine finanzielle Situation nicht in den Griff bekommen habe, sei unzutreffend (Beschwerde S. 3 f.).
1.2 Die Vorinstanz hat erwogen, der Beschwerdeführer sei mit Urteil des Kantonsgerichts Schaffhausen vom 25. Juni 2003 zu einer bedingten Gefängnisstrafe von 18 Monaten verurteilt worden. Damit der Vollzug der neuen Freiheitsstrafe aufgeschoben werden könne, müssten deshalb besonders günstige Umstände im Sinne von Art. 42 Abs. 2 StGB vorliegen. Solche seien jedoch nicht ersichtlich. Der Beschwerdeführer sei einschlägig vorbestraft und habe sich durch seine Verurteilung vom 25. Juni 2003 nicht beeindrucken lassen. Er habe vielmehr nur wenige Zeit später weiter delinquiert und in der kaum angelaufenen Probezeit einen gewerbsmässigen Handel mit Hehlerware aufgezogen. Zwar sei davon auszugehen, dass er sich in strafrechtlicher Hinsicht nichts mehr habe zu Schulden kommen lassen und sich privat gefestigt habe. Indessen werde die durch die frühere Verurteilung des Beschwerdeführers indizierte Befürchtung, dieser könne wieder straffällig werden, angesichts seiner beruflichen Situation und der weiterhin bestehenden Verschuldung nicht kompensiert. Der Beschwerdeführer sei bei der B._ AG lediglich als Temporärmitarbeiter angestellt. Ob er bei der C._ AG, wo er derzeit als Bauarbeiter eingesetzt werde, eine Festanstellung erhalten werde, sei noch ungewiss. Im Jahre 2008 seien gegen den Beschwerdeführer eine neue Betreibung eingeleitet und vier Pfändungsurkunden ausgestellt worden. Weiter sei ihm eine Pfändung angekündigt worden. Er habe seine finanzielle Situation offensichtlich noch nicht im Griff und gehe neue Schulden ein. Aus all diesen Gründen könne der Vollzug der Freiheitsstrafe weder ganz noch teilweise aufgeschoben werden (angefochtenes Urteil S. 10 ff.).
2. 2.1 Gemäss Art. 42 StGB schiebt das Gericht den Vollzug einer Geldstrafe, von gemeinnütziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten und höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (Abs. 1). Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten oder zu einer Geldstrafe von mindestens 180 Tagessätzen verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen (Abs. 2). Darunter sind solche Umstände zu verstehen, die ausschliessen, dass die Vortat die Prognose verschlechtert. Der früheren Verurteilung kommt zunächst die Bedeutung eines Indizes für die Befürchtung zu, dass der Täter weitere Straftaten begehen könnte. Die Gewährung des bedingten Strafvollzugs kommt daher nur in Betracht, wenn eine Gesamtwürdigung aller massgebenden Faktoren den Schluss zulässt, dass trotz der Vortat eine begründete Aussicht auf Bewährung besteht. Dabei ist zu prüfen, ob die indizielle Befürchtung durch die besonders günstigen Umstände zumindest kompensiert wird. Das trifft etwa zu, wenn die neuerliche Straftat mit der früheren Verurteilung in keinerlei Zusammenhang steht oder bei einer besonders positiven Veränderung in den Lebensumständen des Täters. Jedenfalls ist bei eindeutig günstiger Prognose der Strafaufschub stets zu gewähren. Die Vorschrift von Art. 42 Abs. 2 StGB stellt klar, dass der Rückfall für sich genommen den bedingten Strafvollzug nicht auszuschliessen vermag, im Gegensatz zum früheren Recht (aArt. 41 Ziff. 1 Abs. 2 StGB). Danach war der Aufschub unzulässig, wenn der Verurteilte innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat wegen eines vorsätzlich begangenen Verbrechens oder Vergehens eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Monaten verbüsst hat. Die neue Regelung begünstigt den bedingten Strafvollzug damit in zweifacher Hinsicht. Zum einen ist das Strafmass, das gegen eine günstige Prognose spricht, praktisch verdoppelt worden (auf sechs Monate). Zum anderen stellt selbst die Verurteilung von dieser Tragweite keinen objektiven Ausschlussgrund mehr dar, sondern ist in jedem Fall in die Prognosebildung miteinzubeziehen (<ref-ruling> E. 4.2.3 S. 6 f. mit Hinweisen).
In die Gesamtwürdigung miteinzubeziehen sind neben den Tatumständen auch das Vorleben und der Leumund sowie alle weiteren Tatsachen, die gültige Schlüsse auf den Charakter des Täters und die Aussichten seiner Bewährung zulassen. Für die Einschätzung des Rückfallrisikos ist ein Gesamtbild der Täterpersönlichkeit unerlässlich. Relevante Faktoren sind etwa strafrechtliche Vorbelastung, Sozialisationsbiographie und Arbeitsverhalten, das Bestehen sozialer Bindungen, Hinweise auf Suchtgefährdungen usw. Dabei sind die persönlichen Verhältnisse bis zum Zeitpunkt des Entscheids miteinzubeziehen. Es ist unzulässig, einzelnen Umständen eine vorrangige Bedeutung beizumessen und andere zu vernachlässigen oder überhaupt ausser Acht zu lassen. Wie bei der Strafzumessung (Art. 50 StGB) müssen die Gründe im Urteil so wiedergegeben werden, dass sich die richtige Anwendung des Bundesrechts überprüfen lässt (<ref-ruling> E. 4.2.1 S. 5; <ref-ruling> E. 3a S. 198 f.; <ref-ruling> E. 2b S. 100 f.). Bei Freiheitsstrafen im überschneidenden Anwendungsbereich von Art. 42 und Art. 43 StGB (zwischen einem und zwei Jahren) hat das Bundesgericht die Grundsätze des Strafaufschubs bereits in einem früher gefällten Entscheid dargelegt. Darauf kann verwiesen werden (<ref-ruling> E. 5.5.2 S. 14 f. mit Hinweisen).
In die Beurteilung der Bewährungsaussichten im Falle des Widerrufs des bedingten Strafvollzugs einer Freiheitsstrafe ist im Rahmen der Gesamtwürdigung auch miteinzubeziehen, ob die neue Strafe bedingt oder unbedingt ausgesprochen wird. Der Richter kann zum Schluss kommen, dass vom Widerruf des bedingten Vollzugs für die frühere Strafe abgesehen werden kann, wenn die neue Strafe vollzogen wird. Auch das Umgekehrte ist zulässig: Wenn der bedingte Vollzug der früheren Strafe widerrufen wird, kann unter Berücksichtigung ihres nachträglichen Vollzugs eine Schlechtprognose für die neue Strafe im Sinne von Art. 42 Abs. 1 StGB verneint und die Strafe folglich bedingt ausgesprochen werden. Im Gegensatz zur früheren Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 2c S. 196) muss die mögliche Warnungswirkung der zu vollziehenden Strafe zwingend beachtet werden (<ref-ruling>40 E. 4.5 S. 144; <ref-ruling> E. 3d S. 178, 97 E. 2b; <ref-ruling> E. 4c S. 106; <ref-ruling> E. 2d S. 92 f.; Schneider/Garré, in: Basler Kommentar, Strafrecht, 2. Aufl. 2007, N. 36 zu Art. 46 StGB). Liegt der Fall von Art. 42 Abs. 2 StGB vor, so ist bei der Prüfung der Frage, ob besonders günstige Umstände vorliegen, der Vollzug der früheren Strafe im Rahmen der Gesamtbetrachtung miteinzubeziehen. Der neu hinzutretende Vollzug ist betreffend das Gesamtbild der Täterpersönlichkeit wesentlich. Fehlen besonders günstige Umstände, so muss die neue Strafe vollzogen werden.
2.2 Die Vorinstanz unterliess es zu prüfen, ob eine besonders günstige Prognose für das künftige Wohlverhalten des Beschwerdeführers gestellt werden könnte, wenn die Gefängnisstrafe von 18 Monaten infolge Widerrufs des bedingten Strafvollzugs vollzogen wird. Sie hat demnach Art. 42 Abs. 2 StGB unrichtig angewendet. Dass die zu vollziehende Strafe aus dem Jahre 2003 eine Warnungswirkung entfalten könnte, kann auch unter Berücksichtigung ihrer Höhe - auf Grund derer im Übrigen die Vollzugsform der Halbgefangenschaft im Sinne von Art. 77b StGB ausser Betracht fällt - nicht von vornherein ausgeschlossen werden.
Mit ihrer Auffassung verletzt die Vorinstanz in weiterer Hinsicht Bundesrecht: Sie hält zwar fest, der Beschwerdeführer habe ein geregeltes Familienleben. Seine berufliche und finanzielle Situation stuft sie hingegen als nicht positiv ein. Gründe, weshalb das Arbeitsverhalten des Beschwerdeführers bei der Prognosebildung über sein zukünftiges Wohlverhalten nicht positiv zu werten wäre, gehen weder aus dem angefochtenen Entscheid noch aus den vorinstanzlichen Akten hervor. Der Beschwerdeführer wechselte im August 2008 von der D._ AG, bei der er seit März 2007 angestellt war, ohne Unterbruch zur B._ AG (vorinstanzliche Akten pag. 775, 762 und 761). Dort war er im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils noch tätig. Allein aus dem Umstand, dass der Beschwerdeführer bei der B._ AG eine temporäre Anstellung inne hat, kann nicht gefolgert werden, dass er sich bisher am Arbeitsplatz nicht bewährt hätte oder dass per se kein regelmässiges Einkommen gesichert wäre. Andere Gründe als die temporäre Anstellung erwähnt die Vorinstanz nicht. Weiter verweist sie auf die Umstände, dass im Jahre 2008 gegen den Beschwerdeführer eine neue Betreibung eingeleitet und vier Pfändungsurkunden ausgestellt wurden sowie eine Pfändungsankündigung erfolgte. Die Vorinstanz schliesst daraus, dass der Beschwerdeführer neue Schulden eingehe (angefochtenes Urteil S. 12). Aus dem Betreibungsregisterauszug vom 15. September 2008 ist ersichtlich, dass am 7. Juli 2008 ein Zahlungsbefehl auf den Namen der E._ AG ausgestellt wurde. Die gleiche Person erhielt im Jahre 2006 einen Verlustschein im Sinne von Art. 149 SchKG (vgl. vorinstanzliche Akten pag. 776). Dass ein Zahlungsbefehl erlassen wurde, sagt nichts über den materiellrechtlichen Bestand der in Betreibung gesetzten Forderung aus. Im Übrigen kann dahingestellt bleiben, ob die entsprechende Betreibung aus dem Jahre 2008 gestützt auf den früheren Verlustschein aus dem Jahre 2006 eingeleitet wurde. In diesem Fall würde es sich nicht um eine neue Schuld handeln. Der Hinweis der Vorinstanz, wonach der Beschwerdeführer neue Schulden eingehe, findet auf jeden Fall im erwähnten Betreibungsregisterauszug keine Stütze. Im Ergebnis stellt die Vorinstanz somit hauptsächlich auf die Verurteilung vom 25. Juni 2003 ab. Andere Prognosekriterien bewertet sie negativ, wobei ihre diesbezüglichen Erwägungen zumindest teilweise nicht schlüssig sind.
3. Die Beschwerde ist somit gutzuheissen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Vorinstanz wird zu beachten haben, dass die persönlichen Verhältnisse des Beschwerdeführers bis zum Zeitpunkt des Entscheids miteinzubeziehen sein werden. Die Vorinstanz wird somit in Bezug auf die Frage der Bewährung auf die Verhältnisse im Zeitpunkt des neuen Urteils abzustellen haben.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 4 BGG), und der Kanton Schaffhausen hat den Rechtsvertreter des Beschwerdeführers für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege wird damit gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Kantonsgerichts Schaffhausen vom 5. Dezember 2008 aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Der Kanton Schaffhausen hat den Rechtsvertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Urs Späti, für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Mai 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre Faga | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', 'ca103f9a-238b-4b68-acc9-c93483ee5529', '608672c5-e611-44ec-88a7-256acc24704b', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', 'b371b851-6796-4ba2-9e56-715cb98eea27', '95a21cdb-53e9-4267-8809-7b4266162495', 'd228c5af-b88c-4824-b15e-1e4666771d76', 'd520e7d3-a356-4f93-8929-4a8f0beb0629', '25883888-4e94-4c59-a6b0-8f77723d640e'] | [] |
0dddd15a-2ca8-4683-ad68-f66722698357 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Ab dem 1. Juli 1989 erhielt X._ für sein Grundstück in Zweisimmen Grundverbilligungsvorschüsse nach dem Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz vom 4. Oktober 1974 (WEG; SR 843). Zur Sicherung ihrer Ansprüche liess sich die Schweizerische Eidgenossenschaft ein Zweckentfremdungsverbot, eine Veräusserungsbeschränkung sowie ein Kaufs- und Vorkaufsrecht einräumen, welche als öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkungen im Grundbuch angemerkt wurden. Der Grundeigentümer verpflichtete sich seinerseits zur Einhaltung eines bestimmten Mietzins- und Finanzierungsplanes. Schliesslich wurde die Grundverbilligungsbevorschussung durch einen Schuldbrief über Fr. 604'000.-- im 6. Rang sichergestellt.
1994 wurde über X._ der Konkurs eröffnet. Am 17. August 1995 ersteigerte die Bank B._ die Liegenschaft für Fr. 1'850'000.--. Weil sich die Erwerberin betreffend die Übernahme des Mietzins- und Finanzierungsplanes mit dem Bundesamt für Wohnungswesen nicht einigen konnte, verkaufte sie das Grundstück (inkl. Anteil an einem weiteren Grundstück in Zweisimmen) am 28. Oktober 1999 für Fr. 1'670'000.-- der A._ AG. Im Kaufvertrag wurde bestimmt: "Die von der Verkäuferin nicht übernommene Schuld wird nunmehr von der Käuferin im Verhältnis zum Bund neu begründet. Die Käuferin schliesst hierzu mit dem Bundesamt für Wohnungswesen neu einen öffentlich-rechtlichen Vertrag ab, in welchem sie sich gegenüber dem Bund verpflichtet, den Mietzins- und Finanzierungsplan einzuhalten".
Am 29. Oktober 2002 leistete die neue Eigentümerin dem Bundesamt für Wohnungswesen eine Zahlung von Fr. 540'797.--, mit welcher sie die vom Bund an den ehemaligen Eigentümer geleisteten Grundverbilligungsvorschüsse samt Zins zurückzahlte. Mit Grundbucheintrag vom 28. Januar 2003 parzellierte die A._ AG eine Parzelle vom Grundstück ab und begründete auf letzterem Stockwerkeigentum (10 Einheiten). Im Laufe des Jahres 2003 verkaufte sie sechs der zehn Stockwerkeinheiten.
B. Mit Verfügung vom 5. August 2004 veranlagte die Steuerverwaltung des Kantons Bern (nachfolgend Steuerverwaltung) die A._ AG auf einen pro 2003 steuerbaren Grundstückgewinn von insgesamt Fr. 576'900.--. Auf eine hiergegen erhobene Einsprache setzte die Steuerverwaltung den steuerbaren Grundstückgewinn neu auf insgesamt Fr. 606'500.-- fest. Den dagegen gerichteten Rekurs hiess die Steuerrekurskommission des Kantons Bern am 13. Dezember 2005 insofern teilweise gut, als sie auf den Spekulationszuschlag verzichtete; hingegen lehnte sie es ab, die Rückzahlung von Grundverbilligungsvorschüssen als Anlagekosten zu berücksichtigen. Eine Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies dieses - soweit hier von Interesse - mit Urteil vom 27. November 2007 ebenfalls ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 11. Januar 2008 beantragt die A._ AG dem Bundesgericht, den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 27. November 2007 aufzuheben und die fünf streitigen Grundstückgewinne unter Abzug der geleisteten Rückzahlung neu festzusetzen.
Die Steuerverwaltung und das Verwaltungsgericht des Kantons Bern beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung hat auf einen Antrag verzichtet. | Erwägungen:
1. Der angefochtene letztinstanzliche Entscheid kann mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten angefochten werden (<ref-law> in Verbindung mit Art. 73 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG, SR 642.14], in der Fassung gemäss Anhang Nr. 58 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht [VGG, SR 173.32]). Die Beschwerdeführerin ist zur Beschwerde legitimiert (<ref-law>). Auf ihre frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten (<ref-law>).
2. 2.1 Der Grundstückgewinnsteuer unterliegen von Bundesrechts wegen Gewinne, die sich bei Veräusserung eines Grundstückes des Privatvermögens oder eines land- oder forstwirtschaftlichen Grundstücks sowie von Anteilen daran ergeben, soweit der Erlös die Anlagekosten (Erwerbspreis oder Ersatzwert zuzüglich Aufwendungen) übersteigt (Art. 12 Abs. 1 StHG). Die Kantone können die Grundstückgewinnsteuer auch auf Gewinnen aus der Veräusserung von Grundstücken des Geschäftsvermögens des Steuerpflichtigen erheben, sofern sie diese Gewinne von der Einkommens- und Gewinnsteuer ausnehmen (Art. 12 Abs. 4 StHG). Dies hat der Kanton Bern getan (Art. 85 Abs. 3 des Steuergesetzes des Kantons Bern vom 21. Mai 2000, StG/BE; vgl. Markus Langenegger, Handbuch zur bernischen Grundstückgewinnsteuer 2001, Muri/Bern 2002, Rz. 8 zu Art. 128 StG/BE).
Die entsprechenden Begriffe werden im Steuerharmonisierungsgesetz nicht näher definiert. Nach der in der Literatur vertretenen Auffassung zwingt die bundessteuerrechtlich vorgeschriebene Anrechnung der Anlagekosten den kantonalen Steuergesetzgeber zum Abzug von Aufwendungen, die zu einer Vermehrung der Grundstücksubstanz geführt haben. Entsprechend gehören zu den Anlagekosten auch Aufwendungen des Grundeigentümers für rechtliche Verbesserungen des Grundstückes (Ferdinand Zuppinger, Grundstückgewinn- und Vermögenssteuer, ASA 61 [1992/93], S. 309 ff., insbesondere S. 322; Bernhard Zwahlen, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht [I/1], Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], 2. Aufl. Basel/Genf/München 2002, N 58 zu Art. 12 StHG).
2.2 Der bernischen Grundstückgewinnsteuer unterliegen u.a. Gewinne aus der Veräusserung eines im Kanton Bern gelegenen Grundstücks (Art. 128 StG/BE). Grundstückgewinn ist der Unterschied zwischen dem Erlös und den Anlagekosten (Erwerbspreis zuzüglich Aufwendungen; Art. 137 Abs. 1 StG/BE). Als Erwerbspreis gilt grundsätzlich der im Grundbuch eingetragene Preis (Art. 139 Abs. 1 StG/BE). Aufwendungen sind die Ausgaben, die mit dem Erwerb oder der Veräusserung untrennbar verbunden sind oder die zur Verbesserung oder Wertvermehrung des veräusserten Vermögensbestandteils beigetragen haben (Art. 142 Abs. 1 StG/BE, Absatz 2 enthält eine Aufzählung von Beispielen). Die Wertvermehrung kann nicht nur körperlicher, sondern auch rechtlicher Natur sein (Markus Langenegger, a.a.O., N 1 zu Art. 142 StG/BE; Peter Locher, Das Objekt der bernischen Grundstückgewinnsteuer, Diss. Bern 1976, S. 66 ff.), indem insbesondere ein beschränktes dingliches Recht zugunsten des Grundstücks begründet oder eine solche Belastung abgelöst wird (vgl. auch Peter Locher, Das Kongruenzprinzip bei Dienstbarkeiten nach bernischem Grundstückgewinnsteuerrecht, BN 1985 S. 79 ff.). Sogar der Wegfall obligatorischer Rechte kann eine Wertvermehrung des Grundstücks bewirken, so z.B. die Entschädigung für den Verzicht auf die Ausübung eines Kaufrechts (Markus Langenegger, a.a.O., N 1 und 39 zu Art. 142 StG/BE; zur Praxis in anderen Kantonen: Marianne Klöti-Weber/Jürg Baur, Kommentar zum Aargauer Steuergesetz, Band 1, 2. Aufl. Muri/Bern 2004, N 8 zu § 104 StG/AG; Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann/Hans Ulrich Meuter, Kommentar zum harmonisierten Züricher Steuergesetz, 2. Aufl. Zürich 2006, Rz. 63 ff. zu § 221 StG/ZH; Alessandro Soldini/Andrea Pedroli, L'imposizione degli utili immobiliari, Lugano 1996, S. 264; Heinz Weidmann/Benno Grossmann/Rainer Zigerlig, Wegweiser durch das St. Gallische Steuerrecht, 6. Aufl., Muri/Bern 1999, S. 242).
2.3 Vorliegend ist die grundstückgewinnsteuerliche Behandlung der Rückzahlung des Grundverbilligungsvorschusses samt Zins von Fr. 540'797.-- nach dem Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz umstritten. Es stellt sich die Frage, ob diese Kosten mit dem Erwerb des Grundstücks untrennbar verbunden sind oder ob sie zur Verbesserung oder Wertvermehrung des veräusserten Grundstücks beigetragen haben.
3. 3.1 Das Instrument der Grundverbilligung (vgl. dazu <ref-ruling> E. 2.4 S. 129) wird in der Botschaft des Bundesrates vom 17. September 1973 zum Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz erläutert (BBl 1973 II 679). In zeitlicher Hinsicht ist zu beachten, dass in der sogenannten Auszahlungsphase von acht bis zehn Jahren Grundverbilligungsvorschüsse gewährt werden, die dann in der nachfolgenden Rückzahlungsphase von gegen 15 Jahren (insgesamt normalerweise 25 Jahre) mit Zins zurückzuzahlen sind (Botschaft des Bundesrates vom 24. Februar 1999 zur Änderung des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes [BBl 1999 3337]).
Die zur Verwirklichung der Kreditzusicherung vom Bund mit den Gesuchstellern einzugehenden Rechtsverhältnisse werden durch öffentlich-rechtlichen Vertrag begründet, welcher der schriftlichen Form bedarf (<ref-law>). Dasselbe gilt für Beitragszusicherungen (<ref-law>). Diese vertragliche Rechtsbeziehung bindet die Vertragsparteien (Bundesamt für Wohnungswesen und Gesuchsteller) und ist damit relativer bzw. obligatorischer Natur. Allerdings kommt der öffentlich-rechtliche Vertrag stets nur mit "Wohnungsanbietern" (BBl 1973 II 713) zustande, weshalb auch die Rede von "Objekthilfe" ist (BBl 1973 II 713 f.). Selbst wenn es sich damit nicht um eine echte Realobligation handelt (vgl. hierzu Peter Tuor/Bernhard Schnyder/Jörg Schmid, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 12. Auflage Zürich 2002, S. 919 f.), kommt die Konzeption des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes im Ergebnis einer solchen doch nahe. Die Obligation ist grundpfändlich sicherzustellen; ein gesetzliches Grundpfand ist hingegen nicht vorgesehen (<ref-law>). Darüber hinaus gilt ein Zweckentfremdungsverbot, indem die mit Bundeshilfe finanzierten Wohnungen bis zur vollständigen Tilgung der Bundesvorschüsse und Zinsbetreffnisse nur für Wohnzwecke verwendet werden dürfen (<ref-law>). Zur Sicherung des Zweckentfremdungsverbotes steht dem Bund während der gleichen Dauer ein gesetzliches Kauf- und Vorkaufrecht zu (<ref-law>). Verbot und Recht sind für die Dauer ihrer Geltung als öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung im Grundbuch anzumerken (<ref-law>). Bei einer Handänderung ist der Erwerber verpflichtet, den bestehenden Finanzierungsplan und die Mietzinsliste zu übernehmen. Dies ergibt sich zwar nicht explizit aus dem Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz, aber aus Art. 18 und Art. 18a der Verordnung vom 30. November 1981 zum Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz (VWEG, SR 843.1; vgl. auch <ref-ruling> E. 3b S. 298; <ref-ruling> E. 2.6.1 S. 131).
3.2 Die Vorinstanz hat die Rückzahlung des Grundverbilligungsvorschusses als eine nicht untrennbar mit dem Erwerb der Liegenschaft verbundene Ausgabe beurteilt.
Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Auch wenn die rechtlichen Grundlagen nicht unbestritten sind (vgl. Alexander Dubach, Wohneigentum-Finanzierung nach WEG und Zwangsverwertung, ST 72 [1998], S. 821 ff.; Derselbe, Duplik [auf E. Hauri, Wohneigentumsförderung nach WEG, ST 1998/11, S. 12], ST 73 [1999], S. 105 ff.; Urs Bürgi, Überbindung von Pflichten aus dem WEG in der Zwangsvollstreckung - eine Verletzung des Pfandstellenprinzips, BlSchK 1999 S. 161 ff.; Thomas Koller, Die von der Wohnbau- und Eigentumsförderung des Bundes grundverbilligte Liegenschaft in der Betreibung auf Grundpfandverwertung und im Konkurs, AJP 8 [1999], S. 1249 ff.), ist festzuhalten, dass der Konkurs 1994 nur fünf Jahre nach Begründung des öffentlich-rechtlichen Vertrags (1. Juli 1989) eröffnet, und die Liegenschaft rund sechs Jahre später versteigert wurde (17. August 1995). Damit befand sich das Grundverbilligungsmodell klarerweise noch in der Auszahlungs- und noch nicht in der Rückzahlungsphase. Die Forderung auf Rückzahlung der ausbezahlten Grundverbilligungsvorschüsse, die im Konkurs eingegeben wurde, war damit noch gar nicht entstanden, geschweige denn fällig; damit konnte es sich auch nicht um eine Forderung handeln, die mangels Deckung unterging; daran vermag nichts zu ändern, dass in Ziffer 4.2 des Kaufvertrags vom 28. Oktober 1999 ausgeführt wird, die Beschwerdeführerin übernehme alle Grundpfandrechte mit zudienenden Schuldbriefen unbelastet und unverpfändet. Da es sich bei den im Lastenverzeichnis aufgenommenen Auflagen um öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkungen handelt, die von Gesetzes wegen gelten und deren Anmerkung nur deklaratorisch wirkt, haben sie auch im Rahmen einer Zwangsverwertung Bestand und gehen auf den neuen Eigentümer über (<ref-ruling> E. 1 S. 243 f.).
Massgebend ist im vorliegenden Fall indessen die Tatsache, dass es bereits der Ersteigerin der Liegenschaft im Jahre 1995, der damaligen Bank B._, nicht gelang, die Zustimmung des Bundesamtes für Wohnungswesen zur Handänderung zu erhalten; das Bundesamt verweigerte die Genehmigung, weil sich die Erwerberin mit ihm nicht über die Übernahme des Mietzins- und Finanzierungsplanes einigen konnte. Schon die Bank B._ ging somit davon aus, sie müsse - trotz Erwerb durch Steigerung - die sich aus diesem Plan ergebenden Verpflichtungen zusätzlich übernehmen, weshalb sie denn auch die Liegenschaft im Jahre 1999 (unter Verlust) an die Beschwerdeführerin weiterverkaufte. Auch diese Erwerberin ging davon aus, sie habe sämtliche, sich aufgrund des ursprünglichen Finanzierungsplanes ergebenden Rückzahlungsverpflichtungen gegenüber dem Bund zu übernehmen und einigte sich mit dem Bundesamt über den Betrag, worauf sie die Zustimmung zur Handänderung erhielt.
Daraus ist ersichtlich, dass beide Erwerberinnen die vom Bund beanspruchte öffentlich-rechtliche Schuldverpflichtung im Grundsatz anerkannten, auf die Zustimmung des Bundesamtes angewiesen waren und sich entsprechend verhielten. Damit hat der Bund seine in der Bundesgesetzgebung verankerten Ansprüche faktisch durchgesetzt. Somit war aber auch für die Beschwerdeführerin als Zweiterwerberin die Schuldpflicht gegenüber dem Bund eine Ausgabe, die "mit dem Erwerb untrennbar verbunden" war und bei der Berechnung des Grundstücksgewinns als Teil der Aufwendungen zum Abzug zuzulassen ist. Es würde zu weit führen, bei vom Gemeinwesen (hier dem Bundesamt) gestützt auf eine bestehende rechtliche Grundlage erzwungenen Schuldübernahmeverpflichtungen im Rahmen einer Veranlagung für Grundstückgewinn zu prüfen, ob diese Verpflichtungen tatsächlich unabdingbar waren oder mit ausgeklügelter Argumentation und aufwendiger Anfechtung nicht hätten umgangen werden können. Was der Bund gestützt auf die entsprechenden Rechtsgrundlagen an Schuldübernahmeverpflichtungen verlangt und durchsetzt, muss auch der Kanton anerkennen. Es kann nicht Aufgabe der kantonalen Steuerbehörden sein, solche Pflichten - denen der Steuerpflichtige nachgekommen ist - zu hinterfragen und den Pflichtigen im Rahmen einer Steuerveranlagung finanzielle Nachteile dafür tragen zu lassen, dass er sie nicht auf dem Rechtsweg - mit zweifelhaften Aussichten - bestritten hat (vgl. dazu das Urteil 2C_42/2008 und 2C_43/2008 vom 14. Mai 2008 E. 3.3 und E. 4, mit ähnlichen Überlegungen).
Zusammenfassend erscheint es verfehlt, der Rückzahlung der Grundverbilligung samt Zins von Fr. 540'797.-- den unmittelbaren Zusammenhang mit dem Erwerb der fraglichen Liegenschaft im Sinne von Art. 142 StG/BE abzusprechen.
3.3 Selbst wenn hier der unmittelbare Zusammenhang mit dem Erwerb der Liegenschaft zu verneinen wäre, müsste die Rückzahlung der Grundverbilligung jedenfalls als Aufwendung qualifiziert werden, die zur Verbesserung oder Wertvermehrung des veräusserten Vermögensgegenstandes im Sinne von Art. 142 Abs. 1 bzw. 2 StG BE beigetragen hat. Denn es ist unbestritten, dass zumindest das Zweckentfremdungsverbot, die Veräusserungsbeschränkung sowie das Kauf- und Vorkaufrecht als - angemerkte - öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkungen trotz zweimaligem Eigentumswechsel (Versteigerung 1995 und Freihandverkauf 1999) auf der Liegenschaft lasteten, und so deren Wert schmälerten (vgl. auch Thomas Koller, a.a.O., S. 1256). Mit der Zahlung der Beschwerdeführerin vom 29. Oktober 2002, mit welcher sie die vom Bund an den ehemaligen Eigentümer geleisteten Grundverbilligungsvorschüsse samt Zins zurückzahlte, fiel diese öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung dahin, womit das Grundstück eine Wertsteigerung erfuhr.
4. Die Beschwerde ist aus diesen Gründen gutzuheissen. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben und die Sache zur Neuveranlagung der steuerbaren Gewinne an die kantonale Steuerverwaltung und zur Neuregelung der Kostenfolgen im kantonalen Verfahren an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen.
Entsprechend diesem Ausgang sind die Kosten des Verfahrens vor Bundesgericht dem Kanton Bern (kantonale Steuerverwaltung) aufzuerlegen (Art. 65 f. BGG). Dieser hat der Beschwerdeführerin zudem eine Parteientschädigung auszurichten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 27. November 2007 wird aufgehoben. Die Angelegenheit wird zur Neuveranlagung an die Steuerverwaltung des Kantons Bern und zur Neuverlegung der Kosten vor den kantonalen Behörden an das Verwaltungsgericht zurückgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden dem Kanton Bern (kantonale Steuerverwaltung) auferlegt.
3. Der Kanton Bern (kantonale Steuerverwaltung) hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 4'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Juli 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Küng | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['64601e20-be64-4630-a818-3bab0f810ef6', '52f13f18-c276-40ce-9fdc-0d5585fa20f3', '64601e20-be64-4630-a818-3bab0f810ef6', 'a33a5d40-2f34-4f97-9030-a03b7e5f4d9c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c66b4302-8d03-4294-a908-5243194fea4d', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'f661717f-6772-491f-a189-766e5bf2877c', '91d7f733-46a0-4d85-8575-d2b67103c986'] |
0ddddb65-0112-487e-9b7c-3c236e369d58 | 2,004 | fr | Faits:
A. A.a Jusqu'au 7 avril 1988, A._ était actionnaire unique de la SI C._, société anonyme propriétaire de deux parcelles (n. 1924 + 1925) sises à Genève.
Le 2 mars 1984 ont été inscrites au Registre foncier cinq cédules hypothécaires au porteur de 100'000 fr. chacune, grevant les parcelles n. 1924 et 1925 en troisième rang et en concours entre elles.
La gérance de l'immeuble construit sur ces parcelles a été confiée à D._. A une date indéterminée, cette société a accordé à la SI C._ un prêt de 500'000 fr., garanti par les cinq cédules hypothécaires susmentionnées. Le 15 décembre 1986, A._ a dénoncé ce prêt pour le 30 juin 1987.
A.b E._ est devenu administrateur unique avec signature individuelle de la SI C._ le 2 avril 1987. Il était à l'époque le seul associé indéfiniment responsable de la régie B._.
B._ a versé à D._, valeur 2 juillet 1987, les montants de 500'000 fr. en capital et de 16'875 fr. en intérêts, la pièce bancaire indiquant comme motif de paiement "SI C._"; à la même date, elle a inscrit le montant de 500'000 fr. dans ses livres au débit du compte "SI C._ Prêt". B._ a repris la gérance de l'immeuble de la SI C._ dès le 1er juillet 1987. Le 12 août 1987, D._ a remis les cinq cédules hypothécaires à B._.
A.c Par acte authentique du 22 septembre 1987, A._ et E._, ce dernier agissant en qualité de mandataire au nom et pour le compte de la SI C._, ont déclaré éteindre par novation la dette résultant des cédules hypothécaires. Ces cédules ont été remplacées par cinq nouveaux titres de même nature et de même montant grevant en troisième rang en concours entre eux l'immeuble de la SI C._. A._ reconnaissait en devoir les montants. L'acte du 22 septembre 1987 prévoyait également que B._ serait inscrite au Registre foncier en qualité de fondée de pouvoirs des cédules hypothécaires.
L'inscription de la novation des cédules et de B._ comme fondée de pouvoir au Registre foncier est intervenue le 2 octobre 1987. Les cinq titres ont alors été remis en nantissement auprès d'une banque par la régie B._ afin de garantir l'augmentation, à hauteur de 500'000 fr., d'une ligne de crédit qui lui avait été accordée.
A.d Le 7 avril 1988, A._ a cédé le capital-actions de la SI C._ à F._ pour la somme de 10'000'000 fr. Il était prévu que le cessionnaire s'acquitterait du prix de vente notamment par la reprise à sa charge des cinq cédules hypothécaires constituées par l'acte de novation du 22 septembre 1987. La convention précisait que les cédules étaient nanties en garantie d'un crédit accordé à A._ par un établissement bancaire et que ce crédit serait repris par le cessionnaire.
Le 25 avril 1988, F._ a donné ordre à son notaire de procéder au versement de 500'000 fr. à B._ en remboursement du prêt hypothécaire garanti par les cédules. Le 26 avril 1988, le notaire a fait parvenir un chèque de 500'000 fr. à B._. Celle-ci a alors soldé le compte "SI C._ Prêt" ouvert dans ses livres, le 29 avril 1988. Le même jour, le notaire a reçu les cinq cédules hypothécaires de la part de l'établissement bancaire auprès duquel elles étaient nanties et les a transmises à F._ le 19 septembre 1988.
B. Plusieurs années après, le 9 juillet 2001, ayant appris que F._ avait payé 500'000 fr. à B._, A._ a mis en demeure cette dernière de lui reverser ce montant avec intérêts. Il estimait être le seul titulaire des créances incorporées dans les cédules hypothécaires grevant l'immeuble de la SI C._, puisque ces titres n'avaient jamais été cédés, ni en pleine propriété ni en nantissement. B._ ne les avaient reçus qu'en qualité de fondée de pouvoirs au sens de l'<ref-law> et devait par conséquent lui restituer tout montant encaissé en exécution du mandat qui lui avait été conféré.
Le 31 août 2001, A._ a ouvert action contre B._, concluant à la condamnation de celle-ci à lui payer 500'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 1988 et au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition qu'elle avait formée au commandement de payer qu'il lui avait fait notifier.
La défenderesse s'est opposée à la demande, exposant avoir consenti un prêt à A._, garanti par le nantissement des cinq cédules constituées le 22 septembre 1987.
C. Par jugement du 10 avril 2003, le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté la demande.
Statuant le 16 janvier 2004, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement. Elle a considéré qu'en remboursant D._ le 2 juillet 1987, B._ avait repris le prêt hypothécaire accordé par cette dernière à la SI C._. B._ était ensuite devenue créancière de A._ lui-même, puisque celui-ci s'était reconnu débiteur des cédules constituées par novation le 22 septembre 1987.
La cour a écarté la critique du recourant tirée du conflit d'intérêts et de l'incompatibilité des fonctions de créancier hypothécaire, porteur des titres et de fondé de pouvoirs. Elle a estimé que B._ était déjà créancière hypothécaire au moment de la novation par laquelle A._ se reconnaissait débiteur des cédules et la défenderesse devenait fondée de pouvoirs. Par ailleurs, A._ n'avait ni allégué ni établi que la défenderesse aurait engagé sa responsabilité du fait de la violation du devoir d'impartialité qui incombe au fondé de pouvoirs d'une cédule hypothécaire.
D. A._ interjette un recours en réforme contre l'arrêt cantonal, concluant à l'admission de son recours et reprenant les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de la défenderesse à lui payer 500'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 1988. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite d'être "dispensé de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés pour les dépens". Parallèlement à son recours en réforme, il a formé un recours de droit public qui a été déclaré irrecevable par arrêt ce jour.
La défenderesse n'a pas été invitée à répondre. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet pas en revanche d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1, 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 2c).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ).
Dans la mesure où la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte. Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est donc pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent.
Dans son examen du recours, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, lesquelles ne peuvent en prendre de nouvelles (art. 55 al. 1 let. b OJ); en revanche, il n'est lié ni par les motifs que les parties invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique de la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ). Il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par la partie recourante et peut également rejeter un recours en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (<ref-ruling> consid. 2c et les références citées).
2. Le demandeur se plaint tout d'abord de la violation de l'<ref-law>, reprochant à la cour cantonale d'avoir considéré comme établis des faits allégués par une partie et contestés par l'autre, alors que ces faits n'ont pas reçu un commencement de preuve. Sous couvert de violation de l'<ref-law>, le demandeur s'en prend en réalité à l'appréciation des preuves, ce qui n'est pas possible dans un recours en réforme.
3. Le demandeur reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'<ref-law> en admettant que D._ avait cédé à B._ sa créance contre la SI C._ alors qu'il n'y avait aucun acte de cession écrit.
3.1 Aux termes de l'<ref-law>, la cession de créance n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
Par la cession de créance, le titulaire d'une créance transfère son droit à un tiers qui devient créancier à la place du cédant, sans le consentement du débiteur (<ref-law>; cf. Probst, Commentaire romand, n. 1 ad <ref-law>; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., Berne 1997, p. 872). Il y a en revanche reprise de contrat lorsqu'il y a transfert de l'intégralité du rapport contractuel avec tous les droits et obligations y relatifs d'une partie contractante à un tiers qui se substitue à celle-ci (Probst, op. cit., n. 18 ad Introduction aux art. 175-183 CO; Engel, op. cit., p. 875).
La reprise de contrat n'est pas réglée expressément par le code des obligations. Selon la doctrine et la jurisprudence, il ne s'agit pas de la simple combinaison d'une cession de créance et d'une reconnaissance de dette mais d'un contrat sui generis (ATF 47 II 416 consid. 2 p. 421; Spirig, Commentaire zurichois, n. 228 s. des remarques préliminaires aux art. 175-183 CO; Bucher, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd., Zurich 1988, p. 592 s.; von Tuhr/Peter/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, supplément, Zurich 1979, p. 103; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7e éd., Zurich 1998, n. 3673 s.; Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Berne 1998, n. 92.01). Il découle déjà du principe de la liberté des formes des contrats de l'art. 11 al. 1 que la reprise de contrat n'est soumise à aucune forme particulière. De surcroît, à la différence de la cession de créance, qui peut être convenue sans le consentement du débiteur, la reprise de contrat suppose l'accord de tous les intéressés (ATF 47 II 416 consid. 2 p. 421; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, op. cit., n. 3673; Schwenzer, op. cit., n. 92.03).
3.2 En l'espèce, la reprise du prêt accordé par D._ à la SI C._ par B._ ne constitue pas une simple cession de créance, mais une reprise de contrat. C'est à tort que la cour cantonale mentionne entre parenthèses l'<ref-law>. Le grief de violation de la forme écrite exigée par l'<ref-law> est dès lors infondé.
Par ailleurs, le demandeur ne soutient pas que la SI C._, dont E._ était administrateur unique à la date de la reprise du contrat, n'aurait pas donné son accord à celle-ci. Il s'ensuit qu'il ne se justifie pas de renvoyer la cause à la cour cantonale pour compléter ce point de fait, dont l'influence sur le sort du litige n'est d'ailleurs pas décisive.
4. Le demandeur invoque aussi l'impossibilité juridique absolue de l'existence d'un prêt hypothécaire dont la défenderesse serait créancière. Selon lui, l'existence d'un prêt hypothécaire est juridiquement exclue car B._ ne pouvait être à la fois fondée de pouvoirs des cédules au sens de l'<ref-law> et créancière du prêt hypothécaire, à l'égard de la SI C._, puis à l'égard du demandeur. Les deux fonctions seraient incompatibles.
Lors de la création d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente, il est loisible de constituer un fondé de pouvoirs chargé de payer et d'encaisser, de recevoir des communications, de consentir des réductions de garantie et généralement de sauvegarder, en toute diligence et impartialité, les droits tant du créancier que du débiteur et du propriétaire (<ref-law>). A l'instar de la banque qui gère un contrat de dépôt de titres, encaissant notamment les dividendes des actions et qui peut être titulaire d'un droit de gage mobilier sur les valeurs déposées (Zobl, Commentaire bernois, n. 403 s. ad <ref-law>), le fondé de pouvoirs des cédules peut être créancier gagiste des cédules hypothécaires. Contrairement à ce que soutient le demandeur, dans son avis de droit, le Professeur Steinauer admet expressément que la SI C._ pourrait, sur la base de rapports juridiques qui la lieraient à B._, indépendamment du mandat de fondé de pouvoirs au sens de l'<ref-law>, céder les titres à cette dernière ou les lui remettre en nantissement. Le grief est donc infondé.
5. Le demandeur reproche encore à la cour cantonale d'avoir violé les art. 8 et 859 CC en déduisant de l'acte de novation qu'il serait devenu débiteur de B._ et qu'il aurait donc repris le prêt hypothécaire de la SI C._; selon lui, avant comme après la novation, la SI C._ était porteur des cédules hypothécaires - ainsi que cela résulte de l'acte lui-même - et, par conséquent, était la créancière des cédules.
Par ces critiques, le recourant conteste en réalité l'admission par la cour cantonale de sa volonté de reprendre la dette de la SI C._, que celle-ci a tirée par interprétation objective de l'acte de novation et de la constitution des nouvelles cédules. Or, l'interprétation objective de l'acte de novation et du texte des cédules elles-mêmes ne permet pas de déduire que le demandeur voulait reprendre le prêt hypothécaire de la SI C._ à l'égard de B._. Lorsque le propriétaire de l'immeuble, qui est désigné comme porteur des cédules hypothécaires, procède à la novation de la dette en résultant et à la création de nouveaux titres - peu importe que lui-même ou un tiers en soit le débiteur -, il ne manifeste pas la volonté de les remettre d'emblée en garantie ni de les donner ultérieurement en garantie, ni a fortiori de reprendre une dette que ces cédules devraient garantir. Sur ce point, le recours est donc bien fondé.
Le résultat de l'arrêt cantonal ne viole cependant pas le droit fédéral pour les motifs développés ci-dessous, le Tribunal fédéral pouvant rejeter un recours en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (cf. supra, consid. 1).
6. 6.1 La cédule hypothécaire est un papier-valeur incorporant une créance personnelle et un droit de gage immobilier qui garantit celle-ci (<ref-law>). En règle générale, le propriétaire de l'immeuble est le débiteur de la dette reconnue dans la cédule hypothécaire; lorsqu'un tiers en est le débiteur, il y a dissociation des qualités de débiteur et de propriétaire (<ref-law>, qui renvoie aux art. 827 et 831 CC; Steinauer, Les droits réels, tome III, Berne 2003, n. 2935). Lorsque la cédule hypothécaire est libellée au porteur, le débiteur s'engage non seulement à ne pas exécuter la prestation sans la présentation du titre (clause papier-valeur simple), mais encore à reconnaître que toute personne détenant le titre sera considérée par lui comme l'ayant droit (clause papier-valeur qualifiée au porteur; <ref-law>; cf. Steinauer, op. cit., n. 2926-2927). Les droits incorporés dans la cédule hypothécaire au porteur ne peuvent donc être exercés et transférés qu'au moyen du titre (art. 868 al. 1 et 869 al. 1 CC, <ref-law>).
6.2 En cas de vente de l'immeuble grevé, la reprise de la dette incorporée dans la cédule hypothécaire est régie principalement par les art. 832 à 834 CC, auxquels renvoie l'<ref-law> - dispositions que réserve expressément l'<ref-law> - et, pour le surplus, par les art. 175 s. CO (<ref-ruling> consid. 3b p. 258; Steinauer, op. cit., n. 2821; Probst, op. cit., n. 4 ad <ref-law>; Staehelin, Commentaire bâlois, n. 1 ad <ref-law>; Leemann, Commentaire bernois, n. 47 ad <ref-law>). Lorsque le contrat de vente ne porte pas sur l'immeuble lui-même, mais sur les actions de la société anonyme immobilière propriétaire de l'immeuble, la reprise de la dette constatée dans la cédule hypothécaire par l'acheteur des actions est régie exclusivement par les art. 175 s. CO (Staehelin, op. cit., n. 26 ad <ref-law>). La clause du contrat de vente par laquelle l'acheteur paie le prix par reprise à sa charge de la dette hypothécaire constitue une reprise de dette interne au sens de l'<ref-law>. Contrairement à ce que la note marginale de l'<ref-law> pourrait suggérer, cette clause ne produit pas à elle seule le transfert de la qualité de débiteur. Elle n'opère pas le transfert de la dette de l'aliénateur à l'acquéreur, mais constitue une promesse de libération de dette (Befreiungsversprechen) du second envers le premier. La promesse ne constitue que les préliminaires de la reprise de dette externe, qui est régie par l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3b p. 258 et les références). Pour le créancier gagiste, la convention de reprise interne est une res inter alios acta (<ref-ruling> consid. 1a et la référence). Ses droits demeurent intacts. On est ainsi en présence d'une reprise de l'exécution de l'obligation (Erfüllungsübernahme; <ref-ruling> consid. 1a; <ref-ruling> consid. 3b p. 258 et les références).
En vertu de l'<ref-law>, le reprenant qui a promis au débiteur de reprendre sa dette peut s'acquitter de son obligation, notamment, en exécutant la prestation due (<ref-law>), c'est-à-dire en payant le tiers créancier (Spirig, op. cit., n. 46 ss ad <ref-law>; von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, tome II, p. 381; Probst, op. cit., n. 4 ad <ref-law>).
Dans une telle situation triangulaire (Tevini Du Pasquier, Commentaire romand, n. 13 ad <ref-law>), la cause de la prestation faite par le reprenant au créancier - rapport de couverture - peut être viciée, mais aussi le titre d'acquisition de la cédule par le créancier - rapport de valeur - (cf. Steinauer, op. cit., n. 2992 et 2993; Staehelin, op. cit., n. 5 ad <ref-law>). Selon la jurisprudence, le droit de répétition (<ref-law>) naît donc pour ou contre chacune des personnes entre lesquelles s'est opérée l'action viciée parce que sans cause (von Tuhr/Peter, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, tome I, p. 477).
En matière d'assignation, le Tribunal fédéral a exclu, en principe, la possibilité d'une action directe de l'assigné [correspond au reprenant] pour enrichissement illégitime de l'assignataire [correspond au tiers créancier] en cas de vice affectant le rapport de couverture, le rapport de valeur ou les deux rapports à la fois (<ref-ruling> consid. 3a p. 407; <ref-ruling> consid. 3b/aa p. 691; <ref-ruling> consid. 4a p. 113). On considère qu'il y a appauvrissement de l'assignant et non de l'assigné ainsi qu'un enrichissement de l'assignataire, dans les relations triangulaires où le rapport de valeur est vicié (Gauch/ Schluep/ Schmid/Rey, op. cit., n. 1539d, Tevini Du Pasquier, op. cit., n. 14 ad <ref-law>). Cette situation doit également prévaloir, sauf situation exceptionnelle, dans le cas du reprenant qui paie au créancier porteur de la cédule hypothécaire la dette du débiteur telle qu'elle est constatée dans cette cédule. C'est donc le débiteur qui a la qualité pour agir en enrichissement illégitime contre le porteur qui a reçu paiement.
6.3 En l'espèce, il résulte des faits constatés que, par la convention de cession du capital-actions de la SI C._, F._ s'est engagée à s'acquitter du prix de vente, en partie, par la reprise à sa charge de la dette hypothécaire due par le demandeur au porteur des cinq cédules hypothécaires. Elle a exécuté cet engagement en remettant, par l'intermédiaire de son notaire, un chèque de 500'000 fr. à B._. Celle-ci a alors soldé le compte "SI C._ Prêt" ouvert dans ses livres. Elle a libéré les cédules nanties auprès de la banque et les a remises à F._.
Le reprenant F._ a donc bien eu la volonté de payer la dette du demandeur, incorporée dans les cédules, au créancier porteur des titres et, partant, contrairement à ce que le demandeur soutient, la défenderesse n'a pas encaissé le montant de 500'000 fr. en qualité de fondée de pouvoirs des cédules hypothécaires, mais bien en qualité de créancière porteur des titres. En outre, c'est également comme porteur des titres remis en garantie que la défenderesse a accepté le paiement puisqu'elle a soldé le compte garanti par ceux-ci, soit le compte "SI C._ Prêt", ouvert dans ses livres.
Lorsque le demandeur invoque que la défenderesse n'avait pas la qualité de porteur des titres, que les cédules n'avaient jamais été mises en circulation, qu'il est le seul titulaire des créances incorporées dans les titres, mais aussi que la SI C._ est porteur et créancière des cédules, et que le montant de 500'000 fr. doit donc lui être restitué, il fait valoir un vice du rapport de valeur et il peut et doit agir en enrichissement illégitime contre la défenderesse. Son action ne peut pas être fondée sur l'<ref-law>.
7. Il faut désormais examiner si les autres conditions matérielles de l'enrichissement illégitime sont en l'espèce réunies.
7.1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution (<ref-law>). La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée ou d'une cause qui a cessé d'exister (<ref-law>). Celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il a payé en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé (<ref-law>). Selon la jurisprudence, il faut distinguer entre les actions en restitution d'une prestation (Leistungskondiktionen) et les autres actions visant à compenser un enrichissement illégitime (Nichtleistungskondiktionen). Les premières représentent un cas particulier qui n'est pas soumis à la règle générale de l'<ref-law>, mais à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3a p. 107 et les références).
Il n'y a lieu à répétition de l'indu conformément à l'art. 63 al. 1 que s'il est établi que le débiteur a fourni sa prestation volontairement et ensuite d'une erreur sur son devoir de payer (<ref-ruling> consid. 3a p. 107). L'attribution volontaire peut être directe ou indirecte (Petitpierre, Commentaire Romand, n. 5 ad <ref-law>; Guhl/Koller/Schnyder/Druey, Das Schweizerische Obligationsrecht, 9e éd., Zurich 2000, par. 27 n. 2). L'attribution involontaire est réalisée notamment lorsqu'elle est effectuée sous la pression d'une poursuite (<ref-law>), sous l'empire de la gêne (<ref-law>) ou en raison d'une crainte fondée (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3b p. 108). Est dans l'erreur celui qui s'exécute en partant de l'idée fausse que la dette est due; il suffit que l'erreur ait été déterminante pour le paiement, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit excusable ou essentielle (arrêt non publié du 23 décembre 1993 reproduit in SJ 1994 p. 269 consid. 4a/bb p. 272; ATF 64 II 121 consid. 5), de fait ou de droit (arrêt du 23 décembre 1993 précité; <ref-ruling> consid. 4; <ref-ruling> consid. 4b).
Le demandeur doit prouver, soit qu'il a exécuté la prestation involontairement, soit qu'il l'a faite ensuite d'une erreur sur l'existence de la dette (<ref-ruling> consid. 3a p. 107 et les références). Le fardeau de la preuve de l'erreur est à la charge du demandeur (<ref-law>): il doit alléguer et prouver qu'il s'est exécuté dans l'intention d'éteindre une dette, que celle-ci n'était en réalité pas due et qu'il a cru par erreur qu'elle l'était (ATF 64 II 121 consid. 1 p. 125).
Selon la jurisprudence, la preuve du fait négatif que constitue l'inexistence de la dette est toutefois tempérée par les règles de la bonne foi, qui obligent le défendeur à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la contre-preuve de l'existence de la dette (<ref-ruling> consid. 1b/aa; arrêt 4C.48/1988 du 22 juin 1989 reproduit in JdT 1991 II 190 consid. 2a). Pour que la contre-preuve soit couronnée de succès, il suffit qu'elle affaiblisse la preuve principale; il n'est pas nécessaire de convaincre le juge que la contre-preuve est concluante (<ref-ruling> consid. 4b p. 397 et l'arrêt cité).
7.2 Le paiement de 500'000 fr. du reprenant F._ à la défenderesse porteur des cédules, effectué pour éteindre la dette du demandeur constatée dans les cédules, constitue une attribution indirecte. Il ne résulte pas des constatations de fait que cette attribution serait involontaire et le demandeur ne le prétend pas dans son recours.
La cour cantonale ne constate pas non plus que le demandeur aurait cru par erreur que la dette était due. Elle retient que, dans la convention de cession du capital-actions, il était précisé que les cédules hypothécaires, dont le demandeur était débiteur, étaient nanties en garantie d'un crédit que lui avait accordé un établissement bancaire. Or, dans son recours de droit public, le demandeur n'a pas remis en cause cette constatation, qui contredit sa thèse selon laquelle les cédules hypothécaires n'avaient pas été mises en circulation. Ni dans sa demande en justice, ni dans son recours en réforme, il ne prétend qu'au moment de la signature de cette convention de cession, il aurait cru par erreur que sa dette existait, qu'il aurait pensé à tort que les cédules avaient été remises en garantie et qu'il s'imposait de prévoir que le prix de vente serait payé en partie par la reprise de cette dette. Il se borne à invoquer que les cédules en cause n'ont pas été cédées à un tiers porteur car ses créanciers disposaient déjà de garanties suffisantes.
De son côté, la défenderesse a activement collaboré à la preuve de l'existence de la dette du demandeur constatée dans les cédules, invoquant que celles-ci garantissaient un prêt de 500'000 fr. A cet égard, il a été établi que le demandeur a dénoncé un prêt de D._ garanti par cinq cédules hypothécaires, que ce prêt avait été accordé par D._ à la SI C._, que B._, qui a succédé à D._ en tant que gérante de l'immeuble, a repris ce prêt en payant le montant de 500'000 fr. et les intérêts à D._ au moment de son entrée en fonction et que la dette constatée dans les cinq cédules a été novée, les cinq nouvelles cédules remplaçant les anciennes. Au moment de l'acte, la SI C._ en était le porteur par l'intermédiaire de E._, mais cela n'exclut pas que les cédules aient été cédées ultérieurement.
Au vu de ces circonstances, force est donc d'admettre que le demandeur n'a ni allégué ni prouvé les conditions de son droit d'agir en enrichissement illégitime, la défenderesse ayant de son côté satisfait à l'exigence de collaboration que lui imposaient les règles de la bonne foi. Dès lors, il importe peu que la défenderesse ait soutenu tour à tour avoir reçu les cédules en nantissement, puis à titre de porteur par l'intermédiaire de E._ ou encore que celui-ci en était lui-même le porteur, ce qui lui permettait d'exclure tout conflit d'intérêts entre les qualités de fondé de pouvoirs et de porteur des cédules. Il n'est pas non plus nécessaire d'examiner plus avant la thèse du demandeur selon laquelle E._, qui était administrateur avec signature individuelle de la SI C._, aurait remis les cédules en garantie sans l'accord du demandeur.
8. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable et la requête du demandeur tendant à être dispensé de payer les frais judiciaires et de "fournir des sûretés", qui peut être comprise comme une requête d'assistance judiciaire totale, avec désignation d'un défenseur d'office, doit être rejetée (art. 152 al. 1 OJ). Le demandeur, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 159 al. 1 OJ), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière.
Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens à la défenderesse, dès lors qu'elle n'a pas été invitée à répondre au recours et n'a donc pas eu à assumer de frais en relation avec la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire du demandeur est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du demandeur.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 28 mai 2004
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', '12bad2e3-cd59-4ed3-8aba-816d6ddec8b3', '12bad2e3-cd59-4ed3-8aba-816d6ddec8b3', '2b0018be-c64d-4af4-b6dc-37e0daed2126', '2b0018be-c64d-4af4-b6dc-37e0daed2126', '12bad2e3-cd59-4ed3-8aba-816d6ddec8b3', 'a036014b-26bd-4a41-84d9-d3068b803b17', '67ab13fb-1ae8-43d6-a178-6df530ca564e', '73ffe785-f6d4-491b-9063-2ec0f528cb52', 'aeadb9e6-4d99-460b-8aa4-e691cd7babc0', 'aeadb9e6-4d99-460b-8aa4-e691cd7babc0', 'aeadb9e6-4d99-460b-8aa4-e691cd7babc0', '0cf69158-d37e-4bcc-8811-630177258dbd', '0acd0b44-c62e-4435-8b52-8c6e7b3762e2', 'aeadb9e6-4d99-460b-8aa4-e691cd7babc0', '6485f522-129d-443b-aea9-32bb48a215d3', '447c404b-53ea-4c09-bdec-58e5cac8e12c'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0dde065d-d8f6-4dfc-b3a6-e1fe73797560 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. P._ (geboren 1959) bezog seit 1. Juli 2004 eine halbe Invalidenrente, welche mit Verfügungen vom 12. Juni und vom 21. Juli 2009 ab 1. Januar 2008 auf eine Dreiviertelsrente erhöht wurde. Im Rahmen eines im März 2011 eingeleiteten Revisionsverfahrens hielt die IV-Stelle des Kantons Thurgau nach Abklärungen in medizinischer und beruflicher Hinsicht mit Verfügung vom 11. November 2011 an der Dreiviertelsrente fest.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 14. März 2012 ab.
C. P._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei ihr ab August 2011 eine ganze Invalidenrente zuzusprechen. Eventuell sei die Sache an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit diese ergänzende Abklärungen treffe und anschliessend neu verfüge. | Erwägungen:
1. 1.1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz auf Rüge hin oder von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht, und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law> und <ref-law>). Das Vorliegen dieser Voraussetzungen hat die Beschwerde führende Person genau darzulegen. Dazu genügt es nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten oder die eigene Beweiswürdigung zu erläutern (<ref-ruling> E. 5.1 S. 356; SVR 2012 BVG Nr. 11 S. 44, 9C_779/2010 E. 1.1.2 [nicht publ. in: <ref-ruling>]).
Eine Sachverhaltsfeststellung ist nicht schon dann offensichtlich unrichtig, wenn sich Zweifel anmelden, sondern erst, wenn sie eindeutig und augenfällig unzutreffend ist (<ref-ruling> E. 3.1 S. 44). Es liegt noch keine offensichtliche Unrichtigkeit vor, nur weil eine andere Lösung ebenfalls in Betracht fällt, selbst wenn diese als die plausiblere erschiene (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 9; Urteil 9C_967/2008 vom 5. Januar 2009 E. 5.1). Diese Grundsätze gelten auch in Bezug auf die konkrete Beweiswürdigung (Urteile 9C_999/2010 vom 14. Februar 2011 E. 1 und 9C_735/2010 vom 21. Oktober 2010 E. 3; SVR 2012 BVG Nr. 11 S. 44, 9C_779/2010 E. 1.1.1).
1.2 Einem ärztlichen Bericht kommt Beweiswert zu, wenn er für die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt und in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, wenn die Beschreibung der medizinischen Situation und Zusammenhänge einleuchtet und die Schlussfolgerungen begründet sind (<ref-ruling> E. 3a S. 352). Der Arzt muss über die notwendigen fachlichen Qualifikationen verfügen (Urteil 9C_736/2009 vom 26. Januar 2010 E. 2.1). Untersuchungsberichte regionaler ärztlicher Dienste können, sofern sie diesen Anforderungen genügen, einen vergleichbaren Beweiswert wie ein Gutachten haben (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2.1 S. 219; <ref-ruling> E. 3.3.2 S. 257; Urteil 9C_999/2010 vom 14. Februar 2011 E. 5.1.2).
1.3 Dem Sachgericht steht im Bereich der Beweiswürdigung ein erheblicher Ermessensspielraum zu (<ref-ruling> E. 4b S. 40). Das Bundesgericht greift auf Beschwerde hin nur ein, wenn das Sachgericht diesen missbraucht, insbesondere offensichtlich unhaltbare Schlüsse zieht, erhebliche Beweise übersieht oder solche willkürlich ausser Acht lässt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 211; zum Begriff der Willkür <ref-ruling> E. 2.4 mit Hinweisen S. 5). Inwiefern das kantonale Gericht sein Ermessen missbraucht haben soll, ist in der Beschwerde klar und detailliert aufzuzeigen (<ref-ruling> E. 1.3 S. 261). Auf ungenügend begründete Rügen oder bloss allgemein gehaltene appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 2.2 mit Hinweis S. 246).
2. 2.1 Das kantonale Gericht ist zum Schluss gelangt, aufgrund der medizinischen Unterlagen lasse sich keine Verschlechterung des Gesundheitszustandes mit Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit ableiten. Eine Kraftlosigkeit im linken Arm bestehe seit der ersten Anmeldung im September 1997 und eine Druckdolenz des Nervus medialis und radialis am Ellbogen sei bereits von Dr. med G._ im Dezember 2004 attestiert worden. Anlässlich der Abklärungen an der MEDAS im Jahr 2009 hätten die neurodynamischen Funktionsuntersuchungen des rechten Armes denn auch einen erheblichen Dehnschmerz vor allem für den Medianus und deutlich für den Radialis und Ulnaris ergeben und es sei ein Lymphoedem festgestellt worden. Weshalb sich aus der aktuellen Schwellung des linken Unterschenkels eine bleibende Arbeitsunfähigkeit ergeben sollte, führe Dr. med. G._ nicht weiter aus. Auch aus dem Bericht von Frau Dr. med. H._ vom 7. September 2011 lasse sich keine bleibende Verschlechterung ableiten. Wenn Frau Dr. med. H._ zudem ausführe, sie erachte die bereits durchgeführte Reduktion des Arbeitspensums als medizinisch sinnvoll, so sei nicht ersichtlich, welche Pensumsreduktion sie damit meine und sie beantworte auch in keiner Weise die Frage, weshalb der Beschwerdeführerin ihre bereits stark reduzierte hypothetische Arbeitsfähigkeit von 40 % nicht mehr zumutbar sein sollte. Auch aus psychiatrischer Sicht lägen keine objektivierbaren Anzeichen für eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes vor. Dr. med. M._, Spezialärztin für Psychiatrie und Psychotherapie FMH, führe in ihrem Bericht vom 28. September 2011 aber auch aus, dass die Versicherte auf die Psychotherapie gut anspreche. Es bestehe eine chronifizierte Depression, die ursprünglich durch die Migration und durch Verlusterlebnisse ausgelöst worden sei. Bereits Dr. med. L._, Facharzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, halte in seinem Teilgutachten vom 11. Februar 2009 zudem fest, dass die Arbeitsunfähigkeit zwar hauptsächlich somatisch begründet werde, die psychische Überlagerung jedoch in der Gesamtbeurteilung berücksichtigt worden sei. Indem Dr. med. M._ die jetzige Arbeitssituation mit 20 % Präsenz bei 100 % Leistung als optimal bezeichne, sei dies im Übrigen in keiner Weise ein Hinweis auf eine Verschlechterung seit den Verfügungen vom 12. Juni 2009 und vom 21. Juli 2009. In dieser Hinsicht sei Dr. med. W._ und I._ des Regionalen Ärztlichen Dienstes zuzustimmen, dass weder aus somatischer noch aus psychiatrischer Sicht eine objektivierbare Verschlechterung des Gesundheitszustandes ersichtlich oder ausgewiesen sei. Der Tatsache, dass die Beschwerdeführerin ihre Arbeitstätigkeit aus eigenem Antrieb reduziert habe, komme kein Beweiswert zu, da invalidenversicherungsrechtlich nicht die tatsächlich ausgeübte, sondern die hypothetisch zumutbare Erwerbsfähigkeit von Bedeutung sei.
2.2 Im Lichte der eingangs erwähnten Beweisregeln und Grundsätze zur Beweiswürdigung ist die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung und die entsprechende Beweiswürdigung nicht mangelhaft im Sinne von <ref-law>. Das kantonale Gericht hat sich mit allen relevanten medizinischen Unterlagen auseinandergesetzt und eingehend begründet, weshalb seit der Zusprechung einer Dreiviertelsrente mit Verfügungen vom 12. Juni und 21. Juli 2009 keine rentenrelevante Verschlechterung des Gesundheitszustandes eingetreten ist. Die von der Beschwerdeführerin gestützt auf die Berichte des Dr. med. G._, Dr. med. H._ und Dr. med. M._ erhobenen Einwendungen ändern allesamt nichts. Dr. med. G._ hielt noch im Bericht vom 16. Mai 2011 gestützt auf eine Untersuchung vom 12. Mai 2011 die bisherige von der Beschwerdeführerin ausgeübte Tätigkeit für maximal vier Stunden pro Tag mit jeweils anschliessender eintägiger Ruhepause, d.h. dreimal wöchentlich, für zumutbar. Im Bericht vom 19. August 2011 führte er aus, die Restarbeitsfähigkeit von 30 % habe ab dem 18. Mai 2011 auf 20 % reduziert werden müssen. Dr. med. H._ erachtete im Bericht vom 7. September 2011 die bereits durchgeführte Reduktion des Arbeitspensums als medizinisch sinnvoll. Die behandelnde Psychiaterin Dr. med. M._ bezeichnete im Bericht vom 28. September 2011 die jetzige Arbeitssituation mit 20 % Präsenz bei 100 % Leistung für die Versicherte als "optimal". Mit all diesen medizinischen Einschätzungen hat sich das kantonale Gericht auseinandergesetzt und ist in willkürfreier Weise zum Schluss gekommen, dass sich der Gesundheitszustand nicht verschlechtert hat und der Beschwerdeführerin die Teilerwerbstätigkeit im bis Mitte Mai 2011 ausgeübten Umfang weiterhin zumutbar gewesen wäre.
3. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 12. Februar 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Der Gerichtsschreiber: Nussbaumer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '12d023eb-c21d-4ac4-9c9c-7b0936efaf4f', 'a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '75c8dc76-3b5a-4b02-b9b9-e0c51b2e6b0d', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
0ddedd87-f8e9-4ea9-b9a9-3c647e9db348 | 2,014 | fr | considérant :
que, par décision du 1 er juillet 2014, le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable, car insuffisamment motivé, le recours interjeté par X._ le 23 juin 2014 contre une décision du 3 juin 2014 du Vice-président du Tribunal civil rejetant sa requête d'assistance judiciaire dans le cadre d'un recours contre une mainlevée définitive et une demande en annulation de poursuite au motif que la condition de l'indigence n'était pas remplie;
que, par acte du 18 juillet 2014, X._ forme un recours "de droit civil" contre cette décision;
que la valeur litigieuse de l'affaire au fond est inférieure à 30'000 fr.;
que le recours doit par conséquent être traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>);
que le recours ne contient toutefois aucune critique des considérants de la décision cantonale querellée et ne satisfait ainsi nullement aux exigences de motivation posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF;
que le recours possède de surcroît un caractère abusif au sens de l'<ref-law>, de sorte qu'il ne se justifie pas d'inviter le recourant à améliorer ses écritures comme il le demande;
que, dans ces circonstances, le présent recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF par renvoi de l'<ref-law>;
que l'assistance judiciaire ne peut être accordée vu l'absence de chances de succès du recours (<ref-law>);
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (<ref-law>);
que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse; | par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties.
Lausanne, le 22 juillet 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :
von Werdt Hildbrand | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0ddeea56-cc20-47bd-a7ec-721d6f18791b | 2,011 | fr | Faits:
A. X._, ressortissant brésilien, né en 1980, est père d'un enfant, né en 2001, qui vit avec sa mère au Brésil.
Le 17 mai 2004, il s'est marié à Genève avec une ressortissante suisse, Y._, née en 1983, qu'il avait rencontrée au Brésil; il a ainsi obtenu une autorisation annuelle de séjour au titre du regroupement familial. Un enfant, prénommé Z._, est né de cette union en 2007.
B. En août 2004, lors d'une dispute conjugale, X._ a frappé son épouse au moyen d'une arme blanche et lui a asséné plusieurs coups de couteau de cuisine. Il a également provoqué chez elle un état de stress aigu avec symptomatologie anxio-dépressive.
Le 13 novembre 2006, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné l'intéressé à quinze mois d'emprisonnement, sous déduction de cinq mois et seize jours de détention préventive, pour lésions corporelles simples avec les circonstances aggravantes de l'utilisation d'une arme et du rapport de dépendance de la victime par rapport à son agresseur; cette peine était assortie d'un sursis pendant cinq ans. Une expertise médicale ayant conclu à sa responsabilité restreinte, le tribunal a ordonné un traitement ambulatoire destiné à diminuer le risque de récidive.
C. Depuis le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 11 septembre 2006, le couple vit séparé, l'épouse ayant conservé le domicile conjugal, alors que le mari s'est installé, dans un premier temps, chez sa mère qui se trouve également à Genève depuis son mariage avec un ressortissant italien en 2003.
De nouvelles mesures protectrices de l'union conjugale ont été prises le 20 juin 2008, attribuant la garde de l'enfant Z._ à sa mère et réservant un droit de visite au père à raison de deux heures par semaine dans un point de rencontre. Ce dernier a en outre été condamné à verser la somme de 750 fr. par mois à titre de contribution d'entretien de son fils.
D. Par décision du 13 juin 2008, l'Office cantonal de la population a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X._, au motif qu'il vivait séparé, sans espoir de réconciliation, que la poursuite de son séjour en Suisse ne se justifiait pas pour des raisons personnelles majeures, qu'il n'entretenait pas de relation étroite avec son fils et n'avait jamais contribué à son entretien.
Ce prononcé a été confirmé par décision de la Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève du 31 mars 2009. X._ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Genève qui, par arrêt du 1er septembre 2010, a rejeté le recours.
E. X._ forme un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral et conclut, avec dépens, à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif du 1er septembre 2010 et au renouvellement de son autorisation de séjour ou, à titre subsidiaire, au renvoi de la procédure au Tribunal administratif ou à l'Office cantonal de la population pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant présente également une demande d'assistance judiciaire, en faisant valoir qu'il en a bénéficié dans le cadre de la procédure cantonale et qu'il est soutenu financièrement par l'assistance publique du canton de Genève.
Le Tribunal administratif se réfère aux considérants et au dispositif de son arrêt. L'Office cantonal de la population a renoncé à se déterminer. De son côté, l'Office fédéral des migrations propose de rejeter le recours. | Considérant en droit:
1. Le refus de renouveler l'autorisation de séjour du recourant fait suite à une procédure ouverte après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le nouveau droit est applicable (cf. art. 126 al. 1 LEtr).
2. 2.1 D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
Selon l'art. 42 al. 1 LEtr le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Le recourant est marié avec une citoyenne suisse depuis le 17 mai 2004, de sorte qu'il peut en principe invoquer cette disposition, étant précisé que le point de savoir s'il existe un ménage commun ou si le recourant peut se prévaloir valablement des art. 49 et 50 LEtr relève du fond et non de la recevabilité (consid. 2.1.2 non publié de l'<ref-ruling>; arrêt 2C_618/2009 du 27 janvier 2010 consid. 2.2). Par conséquent, le recours est recevable sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
2.2 Au surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (<ref-law>) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF); en outre, il a été déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 42 et 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (<ref-law>). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours en matière de droit public.
2.3 Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire déposé parallèlement doit être déclaré irrecevable (cf. <ref-law>).
3. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b ainsi que 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'<ref-law>. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. <ref-law>), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte, soit arbitrairement au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.2.2) ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-law>), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Il appartient au recourant qui entend s'écarter des faits ressortant de l'arrêt attaqué de le démontrer, le Tribunal fédéral n'entrant pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling>01 consid. 3 p. 104; <ref-ruling> consid. 3). En l'espèce, il ne sera donc tenu compte que des griefs relatifs aux faits qui remplissent ces exigences.
4. 4.1 Il n'est pas contesté, qu'en l'espèce, l'union conjugale a duré moins de trois ans, soit du 17 mai 2004 au 11 septembre 2006, date du jugement autorisant les époux X._ à vivre séparés, ces derniers n'ayant jamais repris la vie commune depuis lors. Le recourant ne peut donc pas bénéficier d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, de sorte qu'il n'est pas non plus nécessaire d'examiner si son intégration à Genève est ou non réussie au sens de cette disposition (arrêts 2C_594/2010 du 24 novembre 2010, consid. 3.1; 2C_488/2010 du 2 novembre 2010, consid. 3.2). Le recourant invoque toutefois l'art. 50 al. 2 LEtr et soutient que la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures, dès lors qu'un retour au Brésil aurait des conséquences néfastes, voire irréversibles, pour sa santé.
4.2 Après la dissolution de la famille, et même si l'union conjugale a duré moins de trois ans, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet certes au conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 2 LEtr précise cependant que de telles raisons sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (<ref-ruling> consid. 5.3 p. 4). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 2C_369/2010 du 4 novembre 2010, consid. 4.1, 2C_376/2010 du 18 août 2010 consid. 6.3.1 et 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 3 in fine, avec renvoi à Thomas Geiser/Marc Busslinger, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in Ausländerrecht, 2e éd., 2009, no 14.54).
4.2.1 Sur ce point, le Tribunal administratif a retenu que le recourant, âgé de trente ans, avait vécu vingt-quatre ans au Brésil avant de venir en Suisse. A la charge de l'assistance publique, il n'avait acquis aucune situation professionnelle stable depuis son arrivée et avait été condamné à quinze mois d'emprisonnement. L'encadrement médico-social dont il bénéficiait en raison d'addictions préexistantes à sa venue en Suisse ne l'empêchait pas de continuer à consommer, donc à se procurer, des substances illégales et de l'alcool. A cet égard, il n'avait pas démontré qu'aucun suivi médical, dans un cadre plus modeste, serait impossible dans son pays d'origine, ni que sa mère et sa soeur, également à Genève refuseraient de lui fournir une aide financière ou ne seraient pas à même de le faire. Dans ces circonstances, la juridiction cantonale a conclu qu'il n'existait pas de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse.
Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant prétend que l'argumentation développée par le Tribunal administratif est insoutenable, car elle ne tiendrait pas compte du fait que l'absence de situation stable est la conséquence directe de son état de santé, que ses antécédents judiciaires se rapportent à un conflit conjugal intervenu en 2006, mais aujourd'hui apaisé, que sa prise en charge médicale est nécessaire, parce qu'il est victime de rechutes, en particulier concernant la consommation de cannabis, qu'une prise en charge similaire à celle offerte à Genève est financièrement inaccessible au Brésil et que dans la mesure où sa famille est dans l'incapacité de l'aider financièrement en Suisse, il est illusoire de penser qu'elle pourrait le faire au Brésil.
4.2.2 Il ressort du dossier que le recourant est en traitement depuis 2004 pour troubles psychiatriques chroniques nécessitant un suivi médical mensuel et infirmier bimensuel. Ce traitement et le soutien positif de sa mère ne semblent toutefois pas avoir eu les résultats escomptés, puisqu'en février 2009, les deux interpellations de la police avaient révélé que le recourant consommait toujours de la marijuana et de l'alcool et qu'il n'avait occupé que très sporadiquement des emplois de courte durée. Après plus de six ans de traitement en Suisse sans véritable changement dans la vie du recourant, on peut commencer à douter de l'efficacité de ce traitement, en tous cas se demander pourquoi il serait absolument nécessaire qu'il se poursuive en Suisse, alors que le recourant y est arrivé déjà avec ses problèmes de drogue et n'a manifestement pas été capable de s'en sortir et de s'intégrer, tant sur le plan social que professionnel, malgré tous les soutiens qui lui ont été prodigués. Un retour dans son pays d'origine ne serait donc pas de nature à entraîner une péjoration de son état de santé au point de compromettre gravement sa réintégration. Il semble en fait que le seul point délicat soit financier car, si les structures médicales susceptibles de l'accueillir existent, elles sont, selon le consulat général de Suisse au Brésil, privées et accessibles qu'aux personnes ayant les moyens financiers. Or, sur ce point, les juges cantonaux ont constaté sans arbitraire que le recourant ne démontrait pas que sa famille ne pouvait pas l'aider financièrement. Ce dernier se borne en effet à prétendre, sans en fournir la preuve, que sa famille à Genève n'est pas en mesure de le soutenir et qu'au Brésil, il n'a plus de contact avec son père, comme d'ailleurs avec son fils de dix ans. L'aspect financier ne suffit cependant pas à constituer une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr, compte tenu de l'ensemble des autres éléments à prendre en considération, en particulier le comportement du recourant depuis qu'il est à Genève.
4.3 Il s'ensuit que le Tribunal administratif n'a pas violé le droit fédéral, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 al. 2 LEtr pour bénéficier de la prolongation de son autorisation de séjour.
5. Le recourant invoque encore l'art. 8 § 1 CEDH et soutient qu'il a des relations personnelles régulières avec son fils depuis mai 2009. La mère de l'enfant avait d'ailleurs attesté, le 26 mai 2009, qu'ils se voyaient chaque samedi et que ces rencontres se déroulaient bien. Elle précisait que Z._ était heureux de revoir son père et qu'il lui paraissait essentiel que les contacts se poursuivent.
5.1 Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, respectivement 13 al. 1 Cst., pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (<ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 145; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 285/et les arrêts cités). L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille (<ref-ruling> consid. 1d p. 3; <ref-ruling> consid. 1c p. 84; <ref-ruling> consid. 1c p. 157 et les références).
5.2 Il est en l'espèce douteux que le recourant puisse se prévaloir de cette disposition, dans la mesure où les relations avec son fils sont limitées à deux heures par semaine dans un point de rencontre et n'ont commencé qu'environ deux ans après la naissance de l'enfant, avec lequel il n'a jamais habité. A part l'attestation de la mère, fournie un mois après la reprise des contacts en mai 2009, aucun autre document, officiel ou médical, ne permet d'estimer l'intensité et le suivi des rencontres du recourant avec son fils, ainsi que les résultats obtenus, de sorte qu'on ne saurait admettre qu'il existe entre eux une relation étroite et effective au sens de la jurisprudence. Par ailleurs, sans activité lucrative stable, le recourant n'a jamais contribué à l'entretien de son fils. Sur ce point, le Tribunal a retenu à juste titre qu'il n'avait fait aucun effort, alors qu'il trouvait les ressources nécessaires à sa consommation de cannabis.
Quoi qu'il en soit, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH n'est pas absolu et la question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 147; <ref-ruling> consid. 2e p. 639; <ref-ruling> consid. 3c p. 5).
En ce qui concerne le droit de visite dont se prévaut le recourant, il faut certes constater que celui-ci aura sans doute des difficultés à pouvoir l'exercer depuis le Brésil. Il ne saurait toutefois prétendre à pouvoir l'exercer en Suisse, car il n'existe manifestement pas, dans son cas, de liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique. De plus, il n'a pas non plus fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. <ref-ruling> consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25; arrêts 2C_679/2009 du 1er avril 2010, consid. consid. 3.1; 2C_335/2009 du 12 février 2010, consid. 2.2.2 et les références citées).
5.3 Dans ces conditions, l'intensité des relations que le recourant entretient avec son fils ne lui permet pas d'obtenir une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Les conclusions du recours devant le Tribunal fédéral étaient clairement vouées à l'échec, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (<ref-law>). Le recourant supportera donc les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF), étant précisé que ceux-ci seront fixés en tenant compte de sa situation financière (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours en matière de droit public est rejeté.
2. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
3. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
5. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population et au Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 31 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Zünd Rochat | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['15e92d91-924c-4496-a0fd-d38790daac67', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '15e92d91-924c-4496-a0fd-d38790daac67', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', 'de49ff49-ed3b-4b13-80be-92ddb8e0e999', 'acd3e254-d78e-46cc-9613-853eb7a67289', '140b4be4-934b-4724-ab8e-14ffdd7696ab', '2ab0c6e5-4d32-45a9-8861-479c48c4938b', 'de49ff49-ed3b-4b13-80be-92ddb8e0e999', 'de49ff49-ed3b-4b13-80be-92ddb8e0e999'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0ddf394d-5c1c-4c9d-834d-d43f18d02cff | 2,008 | fr | Faits:
A. Ressortissant togolais né en 1977, X._ est entré en Suisse en mai 2003 au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études qui a été régulièrement renouvelée, la dernière fois jusqu'au 31 octobre 2006. D'une relation avec Y._, une Suissesse, X._ a une fille de nationalité suisse, qui est née en 2006 et qu'il a reconnue le 28 juin 2006. Il ne vit pas avec Y._ et sa fille, mais a un droit de visite sur cette dernière.
B. Le 2 mai 2006, X._ a déposé une demande d'asile que l'Office fédéral des migrations a rejetée le 19 décembre 2007, en impartissant à l'intéressé un délai échéant le 13 février 2008 pour quitter la Suisse. X._ a alors porté sa cause devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci a admis le recours par arrêt du 5 février 2008 uniquement en ce qui concernait l'annulation de la décision de l'Office fédéral des migrations en matière de renvoi; il a en effet estimé que l'existence d'un droit à une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH ne pouvait pas être exclue.
C. Le 10 janvier 2008, X._ a demandé aux autorités cantonales fribourgeoises une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, en invoquant la relation avec sa fille.
Le 19 février 2008, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a fixé à l'intéressé un délai échéant le 31 mars 2008 pour quitter la Suisse. Par courrier du 14 mars 2008, il a confirmé que X._ devait attendre à l'étranger l'issue de la procédure d'autorisation de séjour qu'il avait initiée et lui a imparti un ultime délai échéant le 10 avril 2008 pour quitter le territoire suisse.
D. Par arrêt du 30 juillet 2008, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X._ contre la décision du Service cantonal du 14 mars 2008. Le Tribunal cantonal a rappelé que, selon la nouvelle législation en matière de police des étrangers, le requérant doit attendre à l'étranger le résultat de la procédure qu'il a entamée afin de pouvoir séjourner en Suisse, sauf cas manifeste révélant à première vue le droit de l'intéressé à une autorisation de séjour, condition qui n'était pas remplie en l'occurrence.
E. Le 15 septembre 2008, X._ a déposé au Tribunal fédéral un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2008 par le Tribunal cantonal. Se prévalant de faits nouveaux, il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et requiert l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. Le Service cantonal a déclaré n'avoir pas d'observations particulières à formuler.
Par ordonnance du 26 septembre 2008, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif contenue dans le recours. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le recourant a déclaré déposer un recours constitutionnel subsidiaire; la cause relevant du droit des étrangers, partant du droit public fédéral, il convient au préalable de vérifier si le recours en matière de droit public n'est pas ouvert en l'espèce (cf. <ref-law>), étant précisé que l'intitulé erroné du mémoire de recours ne peut porter préjudice au recourant, pour autant que son écriture remplisse les conditions formelles de la voie de droit ouverte (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 302/303, 308 consid. 4.1 p. 314).
1.2 Les décisions rendues dans des causes de droit public peuvent en principe être attaquées par la voie du recours en matière de droit public (<ref-law>). Toutefois, un tel recours est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF). En l'espèce, l'arrêt attaqué confirme une décision prise dans le cadre d'une procédure d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial par laquelle le Service cantonal a ordonné au recourant d'attendre l'issue de la procédure à l'étranger en lui fixant un délai pour quitter la Suisse. Dès lors que le recourant a une fille qui, en raison de sa nationalité, a le droit de résider durablement en Suisse, il peut à première vue faire valoir un droit au regroupement familial découlant de l'art. 8 CEDH, de sorte que l'exception prévue à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF n'est pas réalisée, étant précisé que, sous l'angle de la recevabilité, il n'y a pas lieu de se demander si ce droit est véritablement fondé. Le recours en matière de droit public est donc ouvert.
1.3 L'arrêt attaqué ne se prononce pas sur le bien-fondé de l'autorisation de séjour sollicitée par le recourant, mais uniquement sur l'obligation qui lui est imposée de se rendre à l'étranger et d'y rester jusqu'à l'issue de la procédure. La décision entreprise est donc une décision incidente rendue dans le cadre d'une procédure d'autorisation de séjour. Elle ne peut dès lors faire l'objet d'un recours que si elle satisfait aux exigences de l'<ref-law>. Selon cette disposition, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne concernent ni la compétence ni les demandes de récusation peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Il faut admettre que la confirmation de l'obligation pour le recourant de quitter la Suisse et d'attendre à l'étranger le résultat de la procédure de regroupement familial qu'il a entamée peut lui causer un préjudice irréparable de nature juridique. Celui-ci découle du fait qu'il se trouverait empêché de rester en Suisse avec sa fille qui, de par sa nationalité, est en droit d'y résider, alors que, comme on l'a vu, il peut a priori se prévaloir de l'art. 8 CEDH. La décision incidente attaquée est donc sujette à recours au Tribunal fédéral.
1.4 Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) et dans les formes prescrites (<ref-law>) par le destinataire de l'arrêt entrepris qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (<ref-law>), le recours, envisagé comme un recours en matière de droit public, est en principe recevable.
2. Lorsqu'il se prononce, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés par l'autorité précédente, à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF). La décision entreprise se doit donc de contenir un état de fait complet, qui permet au Tribunal fédéral de contrôler l'application du droit. Cette obligation est exprimée à l'<ref-law>, qui prévoit que les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées. Un jugement prononcé sans que les faits nécessaires à l'application de la loi soient constatés est contraire au droit fédéral (<ref-ruling> consid. 3.4.2 p. 296).
En l'espèce, l'arrêt attaqué ne contient pas d'état de fait. Les éléments factuels essentiels ne ressortent que de manière éparse des considérants. Cependant, comme on parvient finalement à reconstituer les faits pertinents, il y a lieu d'admettre que les exigences de l'<ref-law> sont tout juste satisfaites.
3. Selon l'<ref-law>, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Les pièces produites par le recourant devant le Tribunal fédéral, postérieures à l'arrêt attaqué et qui, contrairement à ce qu'il soutient, ne résultent pas de celui-ci, sont donc irrecevables. Au demeurant, la décision judiciaire du 6 août 2008 produite par le recourant n'a aucune valeur dans la présente procédure, car elle part de la prémisse que le recourant est en droit de séjourner en Suisse jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête de regroupement familial, ce que l'arrêt attaqué lui refuse précisément.
4. 4.1 La demande de regroupement familial qui est à la base de l'affaire au fond est postérieure au 1er janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Elle est donc régie par cette nouvelle loi (art. 126 al. 1 LEtr), à supposer que d'autres dispositions spéciales ne soient pas applicables.
4.2 Les autorités ne contestent pas le droit pour le recourant d'engager une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse, bien que sa demande d'asile ait été rejetée définitivement. Seule la possibilité, pour l'intéressé, d'attendre en Suisse l'issue de cette procédure est litigieuse. La question ne relève donc pas de l'art. 14 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142.31), mais de l'art. 17 LEtr.
4.3 Selon l'art. 17 LEtr, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger (al. 1); il peut être autorisé à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies (al. 2). Il faut en déduire que le requérant ne peut prétendre à séjourner en Suisse durant la procédure que s'il est évident qu'il possède un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour durable (cf. Marc Spescha, in Kommentar Migrationsrecht, éd. par Marc Spescha et al., Zurich 2008, p. 49 n. 2 ad art. 17 LEtr). Lorsqu'il est amené à se prononcer sur une décision refusant à l'étranger la possibilité d'attendre en Suisse l'issue de la procédure, le Tribunal fédéral ne statue donc pas sur le fond, soit sur le bien-fondé du droit à l'obtention d'une autorisation de séjour. Il vérifie seulement si c'est à juste titre que l'autorité judiciaire cantonale a considéré, compte tenu des éléments en sa possession au moment de l'arrêt attaqué, que les conditions d'admission de la demande n'étaient pas manifestement remplies au sens de l'art. 17 al. 2 LEtr. Sa décision ne préfigure en rien l'issue de la procédure d'autorisation de séjour.
5. Le recourant soutient qu'en ne l'autorisant pas à demeurer en Suisse pendant la procédure, les autorités ont violé l'art. 17 al. 2 LEtr et porté atteinte au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH ainsi que les art. 13 et 14 Cst.
5.1 Bien qu'il mentionne les art. 13 et 14 Cst., le recourant n'explique pas en quoi ceux-ci offriraient une protection supérieure à l'art. 8 par. 1 CEDH ni dans quelle mesure ils auraient été violés, contrairement à ce que lui impose l'art. 106 al. 2 Cst. Faute de motivation suffisante, la conformité de l'arrêt attaqué avec ces dispositions ne sera pas examinée.
5.2 Le recourant ne peut prétendre à aucun droit au regroupement familial en vertu du droit national (cf. art. 42 LEtr). Un tel droit ne peut résulter que de l'art. 8 par. 1 CEDH, disposition qui garantit la vie familiale et permet de fonder un droit à une autorisation de séjour pour autant que la relation entre l'étranger et une personne ayant le droit de résider durablement en Suisse (sur cette notion, cf. <ref-ruling> consid. 3.1 p. 285) soit étroite et effective (<ref-ruling> consid. 5.3.1 p. 211).
En l'espèce, la fille du recourant, de nationalité suisse, a le droit de résider durablement en Suisse. Or, le recourant n'a apparemment jamais vécu avec sa fille, qui n'avait même pas deux ans et demi quand l'arrêt attaqué est intervenu. De plus, le dossier contient des témoignages contradictoires au sujet des liens unissant le père à sa fille et sur l'exercice du droit de visite. Le fait que le recourant affirme qu'il s'est toujours occupé de sa fille n'est pas suffisant pour dissiper les doutes à ce sujet. Par conséquent, en l'état du dossier, les relations entre le recourant et sa fille n'apparaissent pas si étroites et effectives que l'on doive admettre que l'arrêt attaqué, qui revient à les séparer pendant la durée de la procédure, viole l'art. 8 CEDH. En l'absence de droit manifeste du recourant à une autorisation de séjour découlant du regroupement familial, on ne peut en outre reprocher à l'autorité cantonale d'avoir mal appliqué l'art. 17 al. 2 LEtr en estimant que les conditions permettant au recourant de séjourner en Suisse durant la procédure d'autorisation de séjour n'étaient pas réalisées.
Il convient de rappeler que cette appréciation juridique ne préjuge en rien du droit pour le recourant à obtenir une autorisation de séjour durable en Suisse.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Comme les conclusions du recourant étaient dénuées de chance de succès, il convient de lui refuser l'assistance judiciaire (<ref-law>).
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, qui seront fixés compte tenu de sa situation financière (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants et à la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 12 décembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Dupraz | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['31c833cc-5b06-49c9-b4e7-8bf7c02a3423', 'bfaf44e7-e804-4a54-8a12-239510754ce3', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', '0c1ed909-f221-4a67-b1f2-b01c95fe7b8b'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0ddfe80b-067a-462e-b5b7-f065dda2df0d | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. La société F._ SA, à P._, était affiliée à la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (la caisse) en tant qu'employeur depuis le 1er janvier 1983. La faillite de la société a été prononcée le 8 février 2001.
Par trois décisions du 16 juillet 2001, la caisse a demandé à C._, G._ et U._, anciens administrateurs de la société F._ SA, de réparer le dommage de 176'817 fr. 20 qu'elle avait subi dans la faillite de la société. Cette somme correspondait aux cotisations paritaires dues pour l'année 1999. Le 29 août 2001, la caisse a rendu une décision identique à l'encontre de S._, qu'elle considérait comme administrateur de fait.
Par trois décisions du 16 juillet 2001, la caisse a demandé à C._, G._ et U._, anciens administrateurs de la société F._ SA, de réparer le dommage de 176'817 fr. 20 qu'elle avait subi dans la faillite de la société. Cette somme correspondait aux cotisations paritaires dues pour l'année 1999. Le 29 août 2001, la caisse a rendu une décision identique à l'encontre de S._, qu'elle considérait comme administrateur de fait.
B. Les prénommés ayant formé opposition à ces décisions, la caisse a porté le cas devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, le 12 septembre 2001, en concluant à ce que les défendeurs fussent condamnés solidairement à lui payer la somme précitée.
Par jugement du 23 septembre 2003, la juridiction cantonale a admis les quatre demandes.
Par jugement du 23 septembre 2003, la juridiction cantonale a admis les quatre demandes.
C. Par trois mémoires séparés, C._ (H 318/03), S._ (H 321/03), G._ et U._ (H 320/03) interjettent recours de droit administratif contre ce jugement dont ils demandent l'annulation, avec suite de frais et dépens. C._ conclut à titre principal au rejet de la demande de la caisse et subsidiairement au renvoi de la cause aux premiers juges. Quant aux trois autres recourants, ils concluent principalement au renvoi de la cause au Tribunal des assurances et à titre subsidiaire au rejet de la demande.
L'intimée s'en remet à justice. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Chaque recourant s'est déterminé sur les écritures respectives des autres recourants. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Les recours de droit administratif concernent des faits de même nature, portent sur des questions juridiques communes et sont dirigés contre le même jugement, de sorte qu'il se justifie de les réunir et de les liquider dans un seul arrêt (<ref-ruling> consid. 1 et les références; cf. aussi <ref-ruling> consid. 1).
1. Les recours de droit administratif concernent des faits de même nature, portent sur des questions juridiques communes et sont dirigés contre le même jugement, de sorte qu'il se justifie de les réunir et de les liquider dans un seul arrêt (<ref-ruling> consid. 1 et les références; cf. aussi <ref-ruling> consid. 1).
2. 2.1 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS. Le cas d'espèce reste toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling> consid. 1.2 et les références).
2.2 Le litige porte sur la responsabilité des recourants dans le préjudice causé à l'intimée, au sens de l'<ref-law> et de la jurisprudence y relative (<ref-ruling> consid. 2a, 123 V 170 consid. 2a, 122 V 66 consid. 4a et les références), par la perte des cotisations paritaires afférentes à l'année 1999. La juridiction cantonale a exposé correctement les règles légales et jurisprudentielles applicables en matière de responsabilité de l'employeur et de connaissance du dommage, au sens des anciens <ref-law> et 82 RAVS, de sorte qu'il suffit de renvoyer à ses considérants.
2.2 Le litige porte sur la responsabilité des recourants dans le préjudice causé à l'intimée, au sens de l'<ref-law> et de la jurisprudence y relative (<ref-ruling> consid. 2a, 123 V 170 consid. 2a, 122 V 66 consid. 4a et les références), par la perte des cotisations paritaires afférentes à l'année 1999. La juridiction cantonale a exposé correctement les règles légales et jurisprudentielles applicables en matière de responsabilité de l'employeur et de connaissance du dommage, au sens des anciens <ref-law> et 82 RAVS, de sorte qu'il suffit de renvoyer à ses considérants.
3. La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Lorsque - comme en l'espèce - le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances est limité par l'art. 105 al. 2 OJ, la possibilité d'alléguer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est très restreinte. Selon la jurisprudence, seules sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inférieure aurait dû réunir d'office, et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentielles de procédure (<ref-ruling> consid. 1c, 120 V 485 consid. 1b et les références).
Lorsque - comme en l'espèce - le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances est limité par l'art. 105 al. 2 OJ, la possibilité d'alléguer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est très restreinte. Selon la jurisprudence, seules sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inférieure aurait dû réunir d'office, et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentielles de procédure (<ref-ruling> consid. 1c, 120 V 485 consid. 1b et les références).
4. Les quatre recourants se plaignent tout d'abord d'une violation de leur droit d'être entendus, en faisant valoir que les premiers juges n'ont pas fait comparaître les témoins qui auraient pu corroborer les faits qu'ils alléguaient.
D'ordre formel, ce grief doit être examiné en premier lieu, car son admission pourrait amener le tribunal à renvoyer la cause sans en examiner le fond (<ref-ruling> consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b, 124 V 92 consid. 2 et les arrêts cités).
4.1 En l'occurrence, après l'expiration du délai qui leur avait été imparti pour déposer leurs moyens de preuve (le 22 avril 2002), G._, U._ et S._ ont uniquement déclaré se réserver le droit de « faire entendre des témoins » (cf. lettre du 26 avril 2002).
En omettant de communiquer l'identité des personnes à faire comparaître, des questions à leur poser, ou à tout le moins d'exposer en quoi leurs témoignages auraient pu être utiles à leur cause, les recourants ont manqué à leur obligation de collaborer à l'instruction de la cause (cf. <ref-ruling> consid. 2 et les références). Compte tenu de l'absence de formalisme qui est un principe cardinal de la procédure en matière d'AVS, seul importe que les recourants aient eu, en leur qualité de défendeurs devant le tribunal cantonal, l'occasion de consulter le dossier, de répondre à la demande de la caisse et de faire valoir leurs moyens de preuve, ce qui a été le cas (cf. arrêt non publié C. du 9 septembre 1997, H 374/96). En conséquence, ils sont malvenus de reprocher aux premiers juges de n'avoir pas entrepris de plus amples investigations à cet égard, d'autant qu'ils ne devaient ni ignorer que la juridiction cantonale pouvait apprécier les preuves de manière anticipée (Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212, n° 450; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 274; cf. aussi <ref-ruling> consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence) dans ce genre de procès (consid. 5 in fine de l'arrêt J. du 13 mai 2002, H 65/01), ni qu'une telle manière de procéder ne violait pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours valable (<ref-ruling> consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l'arrêt cité).
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu, comme le voudraient désormais les trois recourants, de renvoyer la cause aux premiers juges afin d'administrer de nouvelles preuves, singulièrement l'audition de témoins.
4.2 Dans sa réponse à la demande en réparation du dommage, C._ a invoqué à de nombreuses reprises des témoignages destinés à apporter la preuve des faits qu'il alléguait.
A l'instar des trois autres recourants, il n'a pas non plus nommé les personnes qu'il entendait faire comparaître. Aussi, par identité de motifs, est-il mal fondé à se prévaloir d'une violation de son droit d'être entendu. Au demeurant, le refus d'entendre des témoins cités par un administrateur défendeur à une action en responsabilité qui voulait démontrer qu'il avait été écarté de la gestion d'une société n'aurait pas été critiquable, dès lors qu'un administrateur ne peut se libérer de sa responsabilité envers une caisse de compensation pour un tel motif (décision non publiée G. du 10 janvier 2000, H 289/99).
A l'instar des trois autres recourants, il n'a pas non plus nommé les personnes qu'il entendait faire comparaître. Aussi, par identité de motifs, est-il mal fondé à se prévaloir d'une violation de son droit d'être entendu. Au demeurant, le refus d'entendre des témoins cités par un administrateur défendeur à une action en responsabilité qui voulait démontrer qu'il avait été écarté de la gestion d'une société n'aurait pas été critiquable, dès lors qu'un administrateur ne peut se libérer de sa responsabilité envers une caisse de compensation pour un tel motif (décision non publiée G. du 10 janvier 2000, H 289/99).
5. 5.1 Les juges cantonaux ont admis avec l'intimée que S._ avait la qualité d'organe de fait de la société F._ SA, si bien que sa responsabilité était engagée au sens de l'<ref-law>.
L'intéressé conteste cette appréciation en soutenant que son rôle consistait à conseiller la société, dans le cadre d'une activité de consultant, et qu'il n'intervenait pas dans la gestion. A défaut d'avoir établi qu'il gérait la société ou d'avoir démontré qu'il s'occupait du paiement des cotisations, l'intimée ne pouvait lui reprocher d'avoir omis d'accomplir une tâche qui ne lui incombait pas.
5.1.1 Dans sa décision du 29 août 2001, puis sa demande du 12 septembre 2001, la caisse de compensation s'est bornée à qualifier S._ d'administrateur de fait, sans indiquer en quoi consistaient les fonctions qu'il aurait exercées à ce titre. De leur côté, les premiers juges ont admis que le prénommé aurait pu et dû, en tant qu'actionnaire majoritaire de la société, mettre fin de son propre chef à l'exploitation de l'entreprise, dès lors qu'il était au courant de sa situation critique. La juridiction cantonale a aussi retenu que S._ avait, à une reprise en l'absence de C._, donné des instructions. Elle a de plus jugé que sa qualité d'administrateur de fait ressortait d'un courriel du 19 août 1999, dans lequel S._ déclarait qu'il allait prendre la responsabilité commerciale en tant que conseiller et assister toutes les deux semaines aux séances de direction.
5.1.2 La notion d'organe selon l'<ref-law> est en principe identique à celle qui se dégage de l'<ref-law>. En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'<ref-law> vise aussi, en première ligne, les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs, c'est-à-dire à celles qui prennent en fait les décisions normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à la gestion, concourant ainsi à la formation de la volonté sociale d'une manière déterminante (<ref-ruling> consid. 3a, 117 V 441 consid. 2b, 571 consid. 3, 107 II 353 consid. 5a; Nussbaumer, Les caisses de compensation en tant que parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'<ref-law>, RCC 1991 p. 403 sv.; Knus, Die Schadenersatzpflicht des Arbeitgebers in der AHV, thèse Zurich 1989, p. 14 ss). Mais les critères d'ordre formel ne sont, à eux seuls, pas décisifs et la qualité d'organe s'étend aux personnes qui ont pris des décisions réservées aux organes ou se sont chargées de la gestion proprement dite, participant ainsi de manière déterminante à la formation de la volonté de la société (<ref-ruling>, 117 II 571 consid. 3, 441 consid. 2b, 114 V 214 ss consid. 4, 79 sv.; Forstmoser, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2e éd., p. 209 ss; Böckli, Schweizer Aktienrecht, 2e éd., p. 1072, note 1969; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, § 37, note 4; Peter Viktor Kunz, Rechtsnatur und Einredeordnung der aktienrechtlichen Verantwortlichkeitsklage, thèse Berne 1993, p. 182 ss).
La qualité d'organe est donc réservée aux personnes exécutant leurs obligations au sein de la société ou à l'égard des tiers en vertu de leur propre pouvoir de décision. Le fait qu'une personne est inscrite au registre du commerce avec droit de signature n'est, à lui seul, pas déterminant (Forstmoser, op. cit., p. 209, note 656). La préparation de décisions par une collaboration technique, commerciale ou juridique ne suffit pas à conférer la qualité d'organe au sens matériel. En d'autres termes, la responsabilité liée à la qualité d'organe présuppose que l'intéressé ait eu des compétences allant nettement au-delà d'un travail préparatoire et de la création des bases de décisions, pour se concentrer sur la participation, comme telle, à la formation de la volonté de la société. La responsabilité pour la gestion ne vise ainsi que la direction supérieure de la société, au plus haut niveau de sa hiérarchie (sur ces divers points, voir <ref-ruling> sv).
Un organe de fait n'est appelé à assumer une responsabilité que pour les domaines dans lesquels il a effectivement déployé une activité (Forstmoser, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2e éd., p. 216 n° 687). Contrairement à un organe au sens formel, il n'a donc pas un devoir de surveillance (cura in custodiendo) à l'endroit de l'activité des autres organes, de fait ou de droit, de la société (voir à ce sujet l'arrêt <ref-ruling> consid. 4a; Forstmoser, op. cit., p. 115 n° 321; Egli, Aperçu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral relative à la responsabilité des administrateurs de sociétés anonymes, Recueil des travaux de la Journée d'étude organisée le 6 novembre 1986 par la Fédération suisse des avocats et le Centre du droit de l'entreprise, publication CEDIDAC 1987, p. 33).
5.1.3 Sur la base des faits constatés (très sommairement) par les premiers juges, la qualité d'organe de fait n'est pas suffisamment établie s'agissant de S._, que ce soit de manière générale ou tout particulièrement pour le paiement des cotisations aux assurances sociales. En effet, rien ne permet de dire que le prénommé était chargé de la gestion administrative et, en particulier, du règlement des comptes vis-à-vis de l'administration de l'AVS. Du courriel du 19 août 1999, il ressort uniquement que son activité était limitée au domaine «commercial» de l'entreprise, où il intervenait en tant que conseiller. Au demeurant, à quelque échelon de la procédure que ce soit, la caisse intimée n'a ni contredit ni contesté ce fait, ni étayé ses allégués.
La responsabilité de S._ dans le préjudice subi par l'intimée n'est ainsi pas établie. Le jugement cantonal sur ce point doit être réformé et la demande du 12 septembre 2001 en ce qui le concerne doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de se pencher plus avant sur l'étendue des obligations de l'actionnaire majoritaire d'une société anonyme envers l'AVS, ainsi que sur la responsabilité qu'il pourrait encourir à ce titre.
5.2 De manière à lier la Cour de céans, les premiers juges ont constaté que G._, U._ et C._ étaient inscrits en qualité d'administrateurs de la société F._ SA, à l'époque où les cotisations de l'année 1999 ont été échues.
Sans contester ce point de fait, C._ fait cependant observer qu'il n'est devenu administrateur qu'à partir du 27 juillet 1999, voire du 9 août 1999 (date de la publication dans la FOSC), de sorte que sa responsabilité ne saurait, à ses yeux, être engagée tout au plus que pour les cinq derniers mois de cette année-là.
Le Tribunal des assurances ne s'est pas exprimé sur la question de la solvabilité de la société F._ SA au jour où C._ a pris ses fonctions d'administrateur. Il aurait pourtant dû le faire afin de déterminer si ce défendeur pouvait également répondre du paiement des cotisations déjà échues au 27 juillet 1999 (cf. <ref-ruling>, 119 V 405 consid. 4, RCC 1992 p. 269 consid. 7b). En l'espèce, un état de surendettement au sens de l'<ref-law>, voire d'insolvabilité, ne ressort pas du dossier; de surcroît, il n'a pas été allégué par les parties. Il faut donc admettre qu'au moment où C._ est devenu administrateur, le dommage n'était pas encore réalisé et que sa responsabilité ne pouvait, pour ce motif, pas être exclue d'entrée de cause pour la période antérieure au 27 juillet 1999 ou au 9 août 1999, peu importe (cf. <ref-ruling> consid. 4, a contrario; consid. 4 de l'arrêt A. du 29 août 2002, H 277/01).
Le Tribunal des assurances ne s'est pas exprimé sur la question de la solvabilité de la société F._ SA au jour où C._ a pris ses fonctions d'administrateur. Il aurait pourtant dû le faire afin de déterminer si ce défendeur pouvait également répondre du paiement des cotisations déjà échues au 27 juillet 1999 (cf. <ref-ruling>, 119 V 405 consid. 4, RCC 1992 p. 269 consid. 7b). En l'espèce, un état de surendettement au sens de l'<ref-law>, voire d'insolvabilité, ne ressort pas du dossier; de surcroît, il n'a pas été allégué par les parties. Il faut donc admettre qu'au moment où C._ est devenu administrateur, le dommage n'était pas encore réalisé et que sa responsabilité ne pouvait, pour ce motif, pas être exclue d'entrée de cause pour la période antérieure au 27 juillet 1999 ou au 9 août 1999, peu importe (cf. <ref-ruling> consid. 4, a contrario; consid. 4 de l'arrêt A. du 29 août 2002, H 277/01).
6. Dans leur réponse à la demande en réparation du 12 septembre 2001, G._ et U._ ont déclaré que bien qu'étant inscrits au Registre du commerce comme administrateurs, ils ne s'étaient jamais occupés de l'administration de la société et des questions relatives au paiement des cotisations sociales. Quant à C._, il a allégué qu'il avait été exclu de la gestion de la société, dans la mesure où il n'était pas convoqué aux séances de travail qui se tenaient au demeurant dans une langue (l'allemand) qu'il ne comprenait pas.
Les trois prénommés semblent ne pas avoir saisi la portée de l'<ref-law> et de la jurisprudence y relative. En particulier, il leur incombait, en leur qualité d'administrateurs de la société faillie, de veiller personnellement à ce que les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés fussent effectivement payées à la caisse de compensation, nonobstant le mode de répartition interne des tâches au sein de l'administration de la société. Un administrateur ne peut en effet se libérer de cette responsabilité en se bornant à soutenir qu'il faisait confiance à ses collègues chargés de gérer les finances de l'entreprise et de régler lesdites cotisations à la caisse intimée, ou à affirmer qu'il n'avait qu'un rôle subalterne, car cela constitue déjà en soi un cas de négligence grave. On rappellera d'ailleurs que la jurisprudence s'est toujours montrée sévère, lorsqu'il s'est agi d'apprécier la responsabilité d'administrateurs qui alléguaient avoir été exclus de la gestion d'une société et qui s'étaient accommodés de ce fait sans autre forme de procès (cf. notamment RCC 1992 pp. 268-269 consid. 7b, 1989 pp. 115-116 consid. 4; voir aussi le consid. 8.2 de l'arrêt D&S du 22 décembre 2003, H 259/03, et le consid. 3.3 de l'arrêt S. du 11 novembre 2003, H 219/03). Celui qui se déclare prêt à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur, tout en sachant qu'il ne pourra pas le remplir consciencieusement, viole son obligation de diligence (voir p. ex. <ref-ruling> consid. 3b).
La passivité des trois recourants est de surcroît en relation de causalité naturelle et adéquate avec le dommage subi par la caisse de compensation. En effet, s'ils avaient correctement exécuté leur mandat d'administrateur, ils auraient pu veiller au paiement des cotisations aux assurances sociales. Pareil comportement tombe sous le coup de l'<ref-law>.
La passivité des trois recourants est de surcroît en relation de causalité naturelle et adéquate avec le dommage subi par la caisse de compensation. En effet, s'ils avaient correctement exécuté leur mandat d'administrateur, ils auraient pu veiller au paiement des cotisations aux assurances sociales. Pareil comportement tombe sous le coup de l'<ref-law>.
7. Quant au montant du dommage, il n'est ni contesté ni sujet à discussion.
7. Quant au montant du dommage, il n'est ni contesté ni sujet à discussion.
8. La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Les frais de justice seront supportés par G._, U._, C._ et la caisse intimée, chacun pour un quart du total (art. 156 al. 1 OJ).
L'intimée est redevable d'une indemnité de dépens à S._ qui obtient gain de cause (art. 159 al. 1 OJ; art. 2 al. 2 Tarif TFA). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours de S._ est admis. Le ch. IV du dispositif du jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 23 septembre 2003 est réformé en ce sens que la demande de la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise du 12 septembre 2001 est rejetée en ce qui le concerne.
1. Le recours de S._ est admis. Le ch. IV du dispositif du jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 23 septembre 2003 est réformé en ce sens que la demande de la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise du 12 septembre 2001 est rejetée en ce qui le concerne.
2. Les recours de G._, de U._ et de C._ sont rejetés.
2. Les recours de G._, de U._ et de C._ sont rejetés.
3. Les frais de justice, d'un montant total de 8'000 fr., sont répartis comme suit :
- G._: 2'000 fr.
- U._: 2'000 fr.
- C._: 2'000 fr.
- Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise: 2'000 fr.
Les frais mis à la charge de G._, de U._ et de C._ sont compensés avec les avances de frais respectives de 6'000 fr. qu'ils ont effectuées. La différence leur est restituée comme suit :
- G._: 4'000 fr.
- U._: 4'000 fr.
- C._: 4'000 fr.
L'avance de frais effectuée par S._, de 6'000 fr., lui est restituée.
L'avance de frais effectuée par S._, de 6'000 fr., lui est restituée.
4. L'intimée versera à S._ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (y compris la taxe à la valeur ajoutée) pour l'instance fédérale.
4. L'intimée versera à S._ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (y compris la taxe à la valeur ajoutée) pour l'instance fédérale.
5. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud statuera sur les dépens pour la procédure de première instance, au regard de l'issue du procès de dernière instance.
5. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud statuera sur les dépens pour la procédure de première instance, au regard de l'issue du procès de dernière instance.
6. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 juin 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIIe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6e394b43-c8f5-43ce-861a-c6129484260e', 'f5f66f99-c15c-4c3d-8f0e-f4e56768ff59', '23b246cb-4312-4e91-8318-f91577c2c50a'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
0de038cc-2bd9-4d51-ade2-27251f500423 | 2,001 | de | A.- Der 1934 geborene S._ war seit 1972 als Sanitärmonteur bei L._ tätig und in dieser Eigenschaft bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen sowie Berufskrankheiten versichert. Am 23. Juli 1993 verletzte er sich anlässlich eines Umbaus durch ein herabfallendes schweres Stück Gussrohr an der linken Schulter. Seither geht er keiner Erwerbstätigkeit mehr nach. Am 30. November 1993 erfolgte in der Klinik X._ eine Schulterarthroskopie mit arthroskopischem Débridement sowie eine Bursoskopie und eine Defilée-Erweiterung. Auf Grund persistierenderer chronischer Schulterschmerzen fand am 21. April 1995 in der Klinik X._ eine operative offene Schulterrevision statt. Gestützt auf die kreisärztliche Stellungnahme des Dr. med. W._ vom 14. Dezember 1994 sowie dessen Abschlussuntersuchungsbericht vom 25. Januar 1996 stellte die SUVA ihre bisher erbrachten Heilkosten- und Taggeldleistungen per 29. Januar bzw. 1. März 1996 ein (Schreiben vom 29. Januar 1996). Mit Verfügung vom 6. Mai 1996 sprach sie dem Versicherten rückwirkend ab 1. März 1996 eine Invalidenrente, basierend auf einem Erwerbsunfähigkeitsgrad von 25 %, sowie eine Integritätsentschädigung von 25 % zu. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 2. Dezember 1996 fest.
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde, mit welcher S._ beantragen liess, es sei eine ergänzende Begutachtung, eventuell eine Aktenbegutachtung, anzuordnen und hernach der Invaliditätsgrad neu festzusetzen, wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau ab (Entscheid vom 29. März 2000).
C.- S._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des kantonalen Entscheids sei die Vorinstanz zu verpflichten, weitere Abklärungen zu tätigen oder anzuordnen.
Während die SUVA auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, hat sich das Bundesamt für Sozialversicherung nicht vernehmen lassen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- a) In Bezug auf die Integritätsentschädigung ist der Einspracheentscheid der SUVA vom 2. Dezember 1996 unangefochten geblieben. Streitig und zu prüfen ist einzig die Höhe der dem Beschwerdeführer zustehenden Invalidenrente im Sinne des UVG.
b) Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen über den Anspruch auf eine Invalidenrente der obligatorischen Unfallversicherung (<ref-law>), den unfallversicherungsrechtlichen Invaliditätsbegriff (<ref-law>) und die Invaliditätsbemessung bei Erwerbstätigen nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>) sowie die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen (<ref-ruling> Erw. 1b; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 1) und adäquaten Kausalzusammenhang (<ref-ruling> Erw. 5d/bb mit Hinweisen) zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod) zutreffend dargelegt. Darauf kann verwiesen werden. Gleiches gilt für die Erwägungen zur Bedeutung der ärztlichen Auskünfte im Rahmen der Ermittlung des Invaliditätsgrades (<ref-ruling> Erw. 2, 114 V 314 Erw. 3c, 105 V 158 Erw. 1; siehe zudem <ref-ruling> Erw. 4) sowie zur Koordination der Invaliditätsbemessung durch Invaliden- und Unfallversicherung (<ref-ruling> Erw. 2b mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2a).
2.- a) Das kantonale Gericht hat mit sorgfältiger und in allen Teilen überzeugender Begründung dargelegt, dass von den verschiedenen die Gesundheit des Beschwerdeführers beeinträchtigenden Leiden - gemäss Bericht der Dres. med. B._ und Z._, Spital Y._, Rheumatologie und Institut für physikalische Therapie, vom 10. Mai 1993 litt der Versicherte bereits im damaligen Zeitpunkt an erheblichen arthrotischen Veränderungen in beiden Händen sowie im linken Schulter-, Knie- und Rückenbereich - einzig der Schaden am linken Schultergelenk und seinen Folgen in einem rechtsgenüglichen Kausalzusammenhang zum Unfall vom 23. Juli 1993 steht (vgl. auch die Verfügung der SUVA vom 16. Mai 1994, mit welcher eine Leistungspflicht für am linken Daumen gemeldete Beschwerden rechtskräftig abgelehnt wurde). Das in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebrachte und im angefochtenen Entscheid entkräftete Argument, es sei von einem gesamthaft zu betrachtenden, als Einheit zu verstehenden Schmerzsyndrom auszugehen, vermag keine Leistungspflicht der SUVA namentlich für die festgestellten Beschwerden an den Händen sowie im linken Knie und im Rücken zu begründen. Es kann diesbezüglich vollumfänglich auf die Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden, denen das Eidgenössische Versicherungsgericht nichts beizufügen hat.
Wie die Vorinstanz ferner zutreffend erkannt hat, ist auf Grund des Umstands, dass sich die einzelnen gesundheitlichen Beschwerdebilder klar voneinander trennen lassen, <ref-law>, auf welchen sich der Versicherte beruft, grundsätzlich nicht anwendbar (vgl. Rumo-Jungo, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 2. Aufl., Zürich 1995, S. 158 mit weiteren Hinweisen). Zu berücksichtigen ist diese Bestimmung einzig insofern, als sich der Unfall vom 23. Juli 1993 auf den bereits durch vorbestehende degenerative Beschwerden beeinträchtigten Schulterbereich (linksseitige Periarthropathia humeroscapularis tendinotica [Supraspinatus-Syndrom]) auswirkte. Da dieser krankhafte Zustand vor dem Unfall nicht zu einer Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt hatte, ist eine Kürzung der Invalidenrente aus diesem Grunde ausgeschlossen (<ref-law>).
Soweit der Beschwerdeführer im Weiteren geltend macht, seit dem 1. November 1994 eine volle Invalidenrente der Invalidenversicherung, gestützt auf einen Erwerbsunfähigkeitsgrad von 100 %, zu erhalten, ist darauf hinzuweisen, dass die Schätzung der Invalidität in der obligatorischen Unfallversicherung und in der Invalidenversicherung lediglich mit Bezug auf den gleichen Gesundheitsschaden praxisgemäss den gleichen Invaliditätsgrad zu ergeben hat (<ref-ruling> Erw. 2b, 116 V 249 Erw. 1b mit Hinweisen). Da hier jedoch - wie bereits ausgeführt - zusätzlich zu den kausalen Unfallfolgen erhebliche vorbestandene Gesundheitsschäden vorliegen, für welche die SUVA nicht einzustehen hat, kann entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht unbesehen auf den durch die Invalidenversicherung ermittelten Grad der Erwerbsunfähigkeit abgestellt werden. Auch in dieser Hinsicht sind die kantonalen Erwägungen nicht zu beanstanden.
b) Einer Überprüfung nicht Stand halten indessen die Erwägungen der Vorinstanz zu den Auswirkungen des durch die SUVA abzugeltenden Gesundheitsschadens auf die Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers. Gestützt auf die Berichte des Kreisarztes Dr. med. W._ vom 14. Dezember 1995 und 25. Januar 1996 erachtet sie angesichts des Befundes einer aktiv und passiv stark schmerzhaften Beweglichkeitseinschränkung im linken Schultergelenk körperlich leichte, handwerkliche Unter-Kopf-Tätigkeiten ("Under-Head") ganztägig für möglich und sinnvoll. Unberücksichtigt bleibt bei dieser Beurteilung jedoch - wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu Recht gerügt wird -, dass Dr. med. S._, Chefarzt Orthopädie-Handchirurgie, Klinik X._, in seinem Bericht vom 22. Januar 1996 einen Einsatz der linken Hand und des linken Armes infolge der auf die linke Schulterproblematik zurückzuführenden massiven belastungs- und bewegungsabhängigen Schmerzen für weitgehend unmöglich hält. Angesichts der Divergenz dieser ärztlichen Aussagen hinsichtlich des dem Beschwerdeführer noch möglichen Gebrauchs seiner linken oberen Extremität lassen sich weder der Umfang der unfallbedingten Arbeitsunfähigkeit in einer dem Leiden angepassten Tätigkeit zuverlässig beurteilen, noch die trotz seiner gesundheitlichen Beeinträchtigung noch zumutbaren Betätigungen abschliessend umschreiben oder überprüfen, zumal die in den von der SUVA erhobenen DAP-Arbeitsplatzerhebungen genannten Verweisungstätigkeiten allesamt beidhändiges Arbeiten mit Heben von Gewichten bis zu 5 kg erfordern. In diesem Punkt besteht Bedarf an zusätzlichen Abklärungen.
3.- Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Dem Ausgang des Prozesses entsprechend steht dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden
der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons
Aargau vom 29. März 2000 und der Einspracheentscheid
vom 2. Dezember 1996 aufgehoben, und es wird
die Sache an die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt
zurückgewiesen, damit sie, nach Abklärungen im
Sinne der Erwägungen, über den Rentenanspruch neu verfüge.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt hat dem
Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen
Versicherungsgericht eine Parteientschädigung
von Fr. 2'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu
bezahlen.
IV. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau wird über
eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren
entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses
zu befinden haben.
V. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht
des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherung
zugestellt.
Luzern, 2. Mai 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
0de08683-bae7-49f2-81db-9d05e082bb55 | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. Dans le cadre de poursuites intentées contre l'association B._, A._ a reçu, le 5 janvier 2001, un acte de défaut de biens pour un montant de 123'986 fr. 55. Sur la base de ce document, il a requis la continuation de la poursuite le 16 février 2001, en vue d'obtenir la saisie des recettes du match B._ contre C._, lequel devait se disputer le 25 février suivant au stade de S._. Au vu du décompte des recettes (12'000 fr.) et des frais (11'549 fr. 50) relatif à cette rencontre, l'Office des poursuites de Neuchâtel a arrêté à 450 fr. 50 le montant saisissable.
A. Dans le cadre de poursuites intentées contre l'association B._, A._ a reçu, le 5 janvier 2001, un acte de défaut de biens pour un montant de 123'986 fr. 55. Sur la base de ce document, il a requis la continuation de la poursuite le 16 février 2001, en vue d'obtenir la saisie des recettes du match B._ contre C._, lequel devait se disputer le 25 février suivant au stade de S._. Au vu du décompte des recettes (12'000 fr.) et des frais (11'549 fr. 50) relatif à cette rencontre, l'Office des poursuites de Neuchâtel a arrêté à 450 fr. 50 le montant saisissable.
B. Alléguant que la somme saisie appartenait non à B._, mais à elle-même, la société anonyme X._ l'a revendiquée le 28 février 2001. Elle s'est fondée sur deux contrats, l'un de vente et de cession, l'autre de coopération, passés entre les deux entités, selon lesquels X._ SA assumerait les charges du club.
Par demande du 16 août 2001, A._ a ouvert action en contestation de revendication contre X._ SA, laquelle a été admise le 21 octobre 2003 par le Tribunal civil du district de Neuchâtel.
Statuant le 5 juillet 2004, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté, sous suite de frais et dépens, le recours interjeté par X._ SA contre cette décision.
Statuant le 5 juillet 2004, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté, sous suite de frais et dépens, le recours interjeté par X._ SA contre cette décision.
C. X._ SA forme un recours de droit public au Tribunal fédéral, concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt cantonal.
C. X._ SA forme un recours de droit public au Tribunal fédéral, concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt cantonal.
D. Par arrêt de ce jour, la cour de céans a déclaré irrecevable le recours en réforme connexe (5C.206/2004). | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Dans la mesure où la recourante se plaint de la violation d'un de ses droits constitutionnels, à savoir de son droit à être protégée de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits, son recours est recevable au regard de l'art. 84 al. 1 let. a OJ. Il l'est aussi en tant qu'elle invoque une application insoutenable du droit fédéral, dès lors qu'en l'espèce le recours en réforme n'est pas recevable au vu de la valeur litigieuse (art. 46 et 84 al. 2 OJ; 5C.206/2004). Interjeté par ailleurs en temps utile - compte tenu des féries d'été (art. 34 al. 1 let. b OJ) - contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, il l'est aussi selon les art. 86 al. 1, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ.
1. Dans la mesure où la recourante se plaint de la violation d'un de ses droits constitutionnels, à savoir de son droit à être protégée de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits, son recours est recevable au regard de l'art. 84 al. 1 let. a OJ. Il l'est aussi en tant qu'elle invoque une application insoutenable du droit fédéral, dès lors qu'en l'espèce le recours en réforme n'est pas recevable au vu de la valeur litigieuse (art. 46 et 84 al. 2 OJ; 5C.206/2004). Interjeté par ailleurs en temps utile - compte tenu des féries d'été (art. 34 al. 1 let. b OJ) - contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, il l'est aussi selon les art. 86 al. 1, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ.
2. Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir - sous peine d'irrecevabilité (<ref-ruling> consid. 4d p. 558) - un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 31). Il n'entre pas en matière sur des moyens articulés de façon lacunaire (<ref-ruling> consid. 1.6 p. 189, 113 consid. 2.1 p. 120; <ref-ruling> consid. 1c p. 76) ou lorsque le recourant se borne à une critique de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). S'agissant plus particulièrement de la constatation des faits et de l'appréciation des preuves, il appartient au recourant de démontrer, par une argumentation précise, que les constatations querellées ne trouvent aucune assise dans le dossier. Il doit démontrer avec précision, pour chaque constatation incriminée, comment les preuves administrées auraient dû être appréciées et en quoi leur appréciation par l'autorité cantonale viole l'art. 9 Cst., ce qui suppose la désignation exacte des passages de la décision attaquée qui sont visés et des pièces qui contredisent le fait contesté (Forster, Woran staatsrechtliche Beschwerden scheitern: zur Eintretenspraxis des Bundesgerichtes, RSJ 89/1993 p. 78; Galli, Die rechtsgenügende Begründung einer staatsrechtlichen Beschwerde, RSJ 81/1985 p. 127).
En l'espèce, le recours ne répond manifestement pas à ces exigences. La recourante se contente en effet d'opposer sa propre thèse - au demeurant absconse - à celle de l'autorité cantonale, comme elle le ferait dans une procédure d'appel, sans démontrer en quoi les faits litigieux auraient été arbitrairement constatés et en quoi leur appréciation juridique serait insoutenable. Largement appellatoire, sa critique est dès lors irrecevable.
En l'espèce, le recours ne répond manifestement pas à ces exigences. La recourante se contente en effet d'opposer sa propre thèse - au demeurant absconse - à celle de l'autorité cantonale, comme elle le ferait dans une procédure d'appel, sans démontrer en quoi les faits litigieux auraient été arbitrairement constatés et en quoi leur appréciation juridique serait insoutenable. Largement appellatoire, sa critique est dès lors irrecevable.
3. Cela étant, les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à répondre (art. 159 al. 1 et 2 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 750 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 750 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 17 décembre 2004
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['36ae8c49-d82a-4a51-a50a-0fa7b462a92a', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', '82fdaee6-f8a6-4498-9df9-d17f4398e660', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755'] | [] |
0de126a6-837a-415c-98c5-a6d068bf2f4c | 2,008 | de | Nach Einsicht
in das Gesuch um Wiederherstellung der Kostenvorschussfrist im - mit rechtskräftigem (<ref-law>) bundesgerichtlichem Urteil vom 8. Oktober 2007 abgeschlossenen - Verfahren 5A_460/2007, | in Erwägung,
dass die Gesuchstellerin (auf ihr Fristerstreckungsgesuch hin) mit Nachfristansetzung gemäss <ref-law> vom 7. Dezember 2007 unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis aufgefordert worden ist, den (ihr mit Verfügung vom 20. November 2007 auferlegten, jedoch nicht eingegangenen) Kostenvorschuss von Fr. 2'000.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist von 10 Tagen seit der am 17. Dezember 2007 erfolgten Zustellung dem Bundesgericht in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Gesuch stellenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (<ref-law>) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass die Gesuchstellerin den Kostenvorschuss auch innerhalb der (infolge der Gerichtsferien erstreckten) Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihr obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat, weshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> auf das Fristwiederherstellungsgesuch nicht einzutreten ist,
dass schliesslich der für die Gesuchstellerin handelnde bzw. sie vertretende V._ der (mit der Verfügung vom 20. November 2007 ergangenen) Aufforderung zum Nachweis seiner aktuellen Berechtigung zur Prozessführung für die X._ AG in Liq. im bundesgerichtlichen Wiederherstellungsverfahren nicht nachgekommen ist, weshalb das Fristwiederherstellungsgesuch auch bei rechtzeitiger Vorschusszahlung unbeachtet geblieben wäre (<ref-law>) und es sich rechtfertigt, die Gerichtskosten V._ persönlich aufzuerlegen (<ref-law>), | erkennt der Präsident:
1. Auf das Fristwiederherstellungsgesuch wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden V._ auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Gesuchstellerin, V._, dem Kantonsgericht Schwyz und dem Konkursamt K._ schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Januar 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0de23add-11af-4ba0-8756-50b6d19bb42b | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. B._, né en 1964, travaillait en qualité d'ouvrier agricole au service de T._. A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Société d'assurance dommages FRV (ci-après: la FRV).
Le 25 juillet 2001, le prénommé a été victime d'un accident de la circulation. Alors qu'il circulait au volant de sa voiture en compagnie de quatre autres passagers sur un chemin d'amélioration foncière, il a perdu la maîtrise de son véhicule, lequel est sorti de la route pour terminer sa course immobilisé sur le toit dans un champ après avoir effectué un tonneau. Hospitalisé au Centre Hospitalier X._, il y a subi l'exploration, l'avivement et la suture d'une grande plaie délabrante frontale et bi-palpébrale. Des contusions multiples ainsi qu'un traumatisme crânien simple, sans perte de connaissance, ont également été diagnostiqués.
En raison de l'apparition de céphalées et de vertiges en progression, une IRM cérébrale a été réalisée le 27 août 2001 qui a mis en évidence l'existence d'un kyste cérébral sous-lenticulaire droit. L'assuré a également développé par la suite des troubles neuropsychologiques sous forme de déficits mnésiques et de difficultés gnosiques. Selon le professeur C._, spécialiste en neuropsychologie, ce tableau supposait une dysfonction hémisphérique droite qui pouvait être la conséquence d'une lésion sous-thalamique sous-lenticulaire droite (rapport du 29 avril 2002).
La FRV a alors confié au docteur V._, spécialiste en neurochirurgie, la réalisation d'une expertise médicale. Dans son rapport du 4 décembre 2002, ce médecin a diagnostiqué un status après traumatisme crânien mineur, contusions multiples et plaie faciale sur accident de la circulation ainsi qu'une suspicion de processus d'invalidation. Il existait chez l'assuré une discordance entre, d'une part, l'importance des plaintes exprimées et des troubles mnésiques et, d'autre part, le peu d'éléments objectifs alarmants constatés. En tout état de cause, l'état de l'assuré n'était pas la conséquence d'une lésion organique ni d'une lésion sous-lenticulaire droite. L'expert supposait en revanche que l'accident avait pu être à l'origine d'un stress psychologique intense à l'origine d'un stress post-traumatique important.
Par décision du 28 mai 2003, la FRV a mis un terme au versement des prestations d'assurance (frais médicaux et indemnité journalière) avec effet au 31 mai 2003, au motif qu'il n'existait plus de séquelles organiques de l'accident et que les troubles psychiques encore présents et l'incapacité de travail qui en découlait n'étaient pas en relation de causalité naturelle et adéquate avec l'accident assuré.
Après avoir recueilli le dossier médical constitué par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, la FRV a rejeté, le 2 février 2004, l'opposition formée par l'assuré contre cette décision.
Après avoir recueilli le dossier médical constitué par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, la FRV a rejeté, le 2 février 2004, l'opposition formée par l'assuré contre cette décision.
B. Par jugement du 23 décembre 2004, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition du 2 février 2004.
B. Par jugement du 23 décembre 2004, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition du 2 février 2004.
C. B._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. Sous suite de dépens, il conclut, principalement, au renvoi de l'affaire à la juridiction cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision et, subsidiairement, au maintien des prestations d'assurance au-delà du 31 mai 2003. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
La FRV s'en remet à justice, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de l'assurance-accidents au-delà du 31 mai 2003, singulièrement sur le caractère naturel et adéquat du lien de causalité entre les atteintes que celui-ci a présentées au-delà de cette date et l'événement accidentel survenu le 25 juillet 2001.
1. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de l'assurance-accidents au-delà du 31 mai 2003, singulièrement sur le caractère naturel et adéquat du lien de causalité entre les atteintes que celui-ci a présentées au-delà de cette date et l'événement accidentel survenu le 25 juillet 2001.
2. 2.1 Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et il suffit que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de fait, que l'administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié (<ref-ruling> consid. 3.1, 406 consid. 4.3.1, 119 V 337 consid. 1, 118 V 289 consid. 1b et les références).
En matière de lésions du rachis cervical par accident de type « coup du lapin» (Schleudertrauma, whiplash-injury) sans preuve d'un déficit fonctionnel organique, l'existence d'un rapport de causalité naturelle doit dans la règle, être reconnue lorsqu'un tel traumatisme est diagnostiqué et que l'assuré en présente le tableau clinique typique (cumul de plaintes tels que maux de tête diffus, vertiges, troubles de la concentration et de la mémoire, nausées, fatigabilité accrue, troubles de la vision, irritabilité, labilité émotionnelle, dépression, modification du caractère, etc.). Il faut cependant que, médicalement, les plaintes puissent de manière crédible être attribuées à une atteinte à la santé; celle-ci doit apparaître, avec un degré prépondérant de vraisemblance, comme la conséquence de l'accident (<ref-ruling> consid. 2, 117 V 360 consid. 4b).
2.2 La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (<ref-ruling> consid. 3.2, 405 consid. 2.2, 125 V 461 consid. 5a et les références).
En présence de troubles d'ordre psychique consécutifs à un accident, l'appréciation de la causalité adéquate se fonde sur des critères différents selon que l'assuré a été victime ou non d'un traumatisme de type « coup du lapin » à la colonne cervicale, d'un traumatisme analogue (SVR 1995 UV no 23 p. 67 consid. 2) ou d'un traumatisme cranio-cérébral. En effet, lorsque l'existence d'un tel traumatisme est établie, il faut examiner le caractère adéquat du lien de causalité en se fondant sur les critères énumérés aux <ref-ruling> consid. 6a et 382 consid. 4b, sans qu'il soit décisif de savoir si les troubles dont est atteint l'assuré sont plutôt de nature somatique ou psychique (<ref-ruling> consid. 6a, dernier paragraphe; RAMA 1999 no U 341 p. 408 consid. 3b). En revanche, dans les autres cas, l'examen du caractère adéquat du lien de causalité doit se faire sur la base des critères énumérés aux <ref-ruling> consid. 6c/aa et 409 consid. 5c/aa (RAMA 2002 n° U 470 p. 531 consid. 4a [= arrêt M. du 30 juillet 2002, U 249/01]).
Si les lésions appartenant spécifiquement au tableau clinique des suites d'un traumatisme de type « coup du lapin » à la colonne cervicale, d'un traumatisme analogue ou d'un traumatisme cranio-cérébral, bien qu'en partie établies, sont reléguées au second plan par rapport aux problèmes d'ordre psychique, le lien de causalité adéquate doit être apprécié à la lumière des principes applicables en cas de troubles du développement psychique (<ref-ruling> consid. 2a; RAMA 2002 n° U 470 p. 531 consid. 4a , 1995 p. 115 ch. 6). Cette précision de jurisprudence vaut lorsque le problème psychique apparaît prédominant directement après l'accident ou encore lorsqu'on peut retenir que durant toute la phase de l'évolution, depuis l'accident jusqu'au moment de l'appréciation, les troubles physiques n'ont joué qu'un rôle de moindre importance. En ce qui concerne les troubles psychiques apparaissant dans de tels cas, il ne doit pas s'agir de simples symptômes du traumatisme vécu, mais bien d'une atteinte à la santé (secondaire) indépendante, la délimitation entre ces deux situations devant être notamment au regard de la nature et de la pathogenèse du trouble, de la présence de facteurs concrets qui ne sont pas liés à l'accident et du déroulement temporel (RAMA 2001 n° U 412 p. 79 [= arrêt B. du 12 octobre 2000, U 96/00]; voir aussi arrêt P. du 30 septembre 2005, U 277/04).
Si les lésions appartenant spécifiquement au tableau clinique des suites d'un traumatisme de type « coup du lapin » à la colonne cervicale, d'un traumatisme analogue ou d'un traumatisme cranio-cérébral, bien qu'en partie établies, sont reléguées au second plan par rapport aux problèmes d'ordre psychique, le lien de causalité adéquate doit être apprécié à la lumière des principes applicables en cas de troubles du développement psychique (<ref-ruling> consid. 2a; RAMA 2002 n° U 470 p. 531 consid. 4a , 1995 p. 115 ch. 6). Cette précision de jurisprudence vaut lorsque le problème psychique apparaît prédominant directement après l'accident ou encore lorsqu'on peut retenir que durant toute la phase de l'évolution, depuis l'accident jusqu'au moment de l'appréciation, les troubles physiques n'ont joué qu'un rôle de moindre importance. En ce qui concerne les troubles psychiques apparaissant dans de tels cas, il ne doit pas s'agir de simples symptômes du traumatisme vécu, mais bien d'une atteinte à la santé (secondaire) indépendante, la délimitation entre ces deux situations devant être notamment au regard de la nature et de la pathogenèse du trouble, de la présence de facteurs concrets qui ne sont pas liés à l'accident et du déroulement temporel (RAMA 2001 n° U 412 p. 79 [= arrêt B. du 12 octobre 2000, U 96/00]; voir aussi arrêt P. du 30 septembre 2005, U 277/04).
3. En l'espèce, il ressort de la documentation médicale versée au dossier que B._ a subi lors de l'accident litigieux, entre autres atteintes, un traumatisme crânien simple, sans perte de connaissance (rapport du docteur S._ du 20 juin 2003). Dans les suites immédiates de l'accident, le prénommé a présenté des vertiges et des céphalées en progression ainsi que des déficits mnésiques et des difficultés gnosiques (rapport du professeur C._ du 29 avril 2002).
Dans son rapport d'expertise du 4 décembre 2002, le docteur V._ a expliqué que le diagnostic de traumatisme crânien mineur supposait en temps normal une évolution clinique notablement différente de celle présentée par le recourant, le pronostic de ce genre de traumatisme étant en général une récupération totale à sub-totale des déficits et une reprise de l'activité professionnelle préalable progressivement en quelques mois au maximum. Dans le cas du recourant, il existait cependant une discordance entre, d'une part, l'importance des plaintes exprimées et des troubles mnésiques et, d'autre part, le peu d'éléments objectifs alarmants constatés (pas de perte de connaissance, examen neurologique initial normal, IRMs cérébrales sans évidence de séquelle traumatique). Pour autant, le kyste sous-lenticulaire droit mis en évidence par l'imagerie médicale (CT-cérébral du 17 août 2001, IRM cérébrale du 27 août 2001) ne constituait pas, contrairement à l'opinion émise par le professeur C._ dans son rapport du 29 avril 2002, une suite ou une conséquence de l'accident et n'était pas responsable des symptômes dont se plaignait le recourant. En revanche, l'accident pouvait avoir été à l'origine d'un stress psychologique intense à l'origine d'un stress post-traumatique important. D'après l'expert, la capacité de travail du recourant était ainsi essentiellement limitée par des troubles de nature psychique.
De nouvelles investigations neuropsychologiques réalisées les 10 février et 3 mars 2003 ont mis en évidence, outre la persistance de troubles mnésiques sévères en reconnaissance visuelle et de difficultés gnosiques visuelles, l'existence d'un syndrome post-traumatique subjectif important. Les réponses fournies par l'assuré au questionnaire des symptômes post-traumatiques de Rivermead ont en effet révélé que les domaines suivants posaient un problème grave par rapport à la situation prévalant avant l'accident: maux de tête (survenant lors de la moindre stimulation, physique ou mentale), vertiges, sensibilité aux bruits et à la lumière, troubles du sommeil, troubles mnésiques et de la concentration, ralentissement intellectuel, sentiments de tristesse et de frustration, irritabilité et agitation. La fatigabilité représentait un problème modéré, tandis que les nausées et les vomissements un problème léger. Selon la professeur C._, le tableau présenté par le recourant évoquait très fortement un dysfonctionnement hémisphérique droit. Bien qu'une relation causale ne puisse être établie avec certitude, la présence d'une lésion hémisphérique droit à l'imagerie pouvait expliquer un pareil dysfonctionnement. Cela étant, les troubles neuropsychologiques, associés à un effondrement avec labilité émotionnelle et des céphalées, rendaient le recourant incapable de reprendre une quelconque activité professionnelle (rapport du 5 mars 2003).
B._ a également été adressé aux docteurs G._ et P._, spécialistes en psychiatrie, chez qui il a entrepris un traitement à partir du 18 juin 2003. Selon un rapport médical du 6 septembre 2004, l'assuré souffrait d'un état dépressif et d'un état de stress post-traumatique et se plaignait notamment de multiples plaintes telles que des céphalées constantes et diffuses ainsi que des vertiges avec menace de chutes. Le pronostic à long terme était très réservé.
B._ a également été adressé aux docteurs G._ et P._, spécialistes en psychiatrie, chez qui il a entrepris un traitement à partir du 18 juin 2003. Selon un rapport médical du 6 septembre 2004, l'assuré souffrait d'un état dépressif et d'un état de stress post-traumatique et se plaignait notamment de multiples plaintes telles que des céphalées constantes et diffuses ainsi que des vertiges avec menace de chutes. Le pronostic à long terme était très réservé.
4. Au vu de ce qui précède, il ressort du dossier médical que le recourant a été victime d'un accident ayant occasionné un traumatisme crânien simple et qu'il a par la suite très rapidement présenté le tableau clinique typique des suites d'un tel traumatisme (maux de tête, vertiges, troubles de la mémoire). La question de savoir si le kyste sous-lenticulaire droit découvert par l'imagerie médicale est à l'origine de ces troubles peut à cet égard demeurer indécise, dès lors qu'un présence d'un syndrome post-traumatique tel que celui présenté par le recourant, il importe peu de savoir si celui-ci est d'origine somatique ou psychique (consid. 2.2). Il n'apparaît par ailleurs pas, faute d'observations médicales concluantes en ce sens, que les troubles psychiques diagnostiqués par les docteurs G._ et P._ aient relégués au second plan les plaintes du recourant au point de jouer un rôle prédominant dans la symptomatologie du recourant. Au contraire, il convient d'admettre que ces troubles, de par leur nature, s'inscrivent dans l'évolution post-traumatique défavorable de l'état de santé du recourant et qu'ils ne sauraient en être dissociés.
Il convient par conséquent de retenir l'existence d'un rapport de causalité naturelle entre le syndrome post-traumatique dont souffre le recourant et l'événement accidentel du 25 juillet 2001.
Il convient par conséquent de retenir l'existence d'un rapport de causalité naturelle entre le syndrome post-traumatique dont souffre le recourant et l'événement accidentel du 25 juillet 2001.
5. Aussi convient-il d'examiner si un lien de causalité adéquate peut également être admis dans le cas particulier.
5.1 En matière de traumatisme de type « coup du lapin » à la colonne cervicale, d'un traumatisme analogue ou d'un traumatisme cranio-cérébral, la jurisprudence a dégagé des critères objectifs qui permettent de juger du caractère adéquat du lien de causalité. Elle a tout d'abord classé les accidents en trois catégories, en fonction de leur déroulement : les accidents insignifiants ou de peu de gravité (p. ex. une chute banale), les accidents de gravité moyenne et les accidents graves. Pour procéder à cette classification des accidents, il convient non pas de s'attacher à la manière dont l'assuré a ressenti et assumé le choc traumatique, mais bien plutôt de se fonder, d'un point de vue objectif, sur l'événement accidentel lui-même. Si l'accident est de gravité moyenne, il faut examiner le caractère adéquat du lien de causalité non pas en se fondant sur la seule gravité objective de l'accident, mais se référer en outre, dans une appréciation globale, à d'autres circonstances objectivement appréciables, en relation directe ou indirecte avec celui-ci (<ref-ruling> consid. 6a). En matière d'accidents de type « coup du lapin » comme en matière de traumatisme cranio-cérébral (<ref-ruling> consid. 4b), les critères les plus importants sont les suivants:
- les circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou le caractère particulièrement impressionnant de l'accident;
- la gravité ou la nature particulière des lésions physiques;
- la durée anormalement longue du traitement médical;
- les douleurs persistantes;
- les erreurs dans le traitement médical entraînant une aggravation notable des séquelles de l'accident;
- les difficultés apparues au cours de la guérison et les complications importantes;
- le degré et la durée de l'incapacité de travail.
Il n'est toutefois pas nécessaire que soient réunis dans chaque cas tous ces critères à la fois. Suivant les circonstances, un seul d'entre eux peut être suffisant pour admettre l'existence d'une relation de causalité adéquate. Il en est ainsi lorsque l'accident apparaît comme l'un des plus graves de la catégorie intermédiaire ou que l'on se trouve à la limite de la catégorie des accidents graves. Un seul critère peut en outre suffire lorsqu'il revêt une importance particulière, par exemple dans le cas où l'incapacité de travail est particulièrement longue en raison de complications apparues au cours de la guérison. Lorsque, en revanche, aucun critère ne revêt à lui seul une importance particulière ou décisive, il convient de se fonder sur plusieurs critères. Cela d'autant plus que l'accident est de moindre gravité. Ainsi lorsqu'un accident de gravité moyenne se trouve à la limite de la catégorie des accidents peu graves, les autres circonstances à prendre en considération doivent se cumuler ou revêtir une intensité particulière pour que le caractère adéquat du lien de causalité puisse être admis (<ref-ruling> consid. 4c).
Il n'est toutefois pas nécessaire que soient réunis dans chaque cas tous ces critères à la fois. Suivant les circonstances, un seul d'entre eux peut être suffisant pour admettre l'existence d'une relation de causalité adéquate. Il en est ainsi lorsque l'accident apparaît comme l'un des plus graves de la catégorie intermédiaire ou que l'on se trouve à la limite de la catégorie des accidents graves. Un seul critère peut en outre suffire lorsqu'il revêt une importance particulière, par exemple dans le cas où l'incapacité de travail est particulièrement longue en raison de complications apparues au cours de la guérison. Lorsque, en revanche, aucun critère ne revêt à lui seul une importance particulière ou décisive, il convient de se fonder sur plusieurs critères. Cela d'autant plus que l'accident est de moindre gravité. Ainsi lorsqu'un accident de gravité moyenne se trouve à la limite de la catégorie des accidents peu graves, les autres circonstances à prendre en considération doivent se cumuler ou revêtir une intensité particulière pour que le caractère adéquat du lien de causalité puisse être admis (<ref-ruling> consid. 4c).
5.2 5.2.1 Au regard de son déroulement et de ses conséquences immédiates, l'accident survenu le 25 juillet 2001 peut être rangé, d'un point de vue objectif, dans la catégorie des accidents de gravité moyenne. Il y a donc lieu de prendre en compte les critères jurisprudentiels précités dans leur globalité pour apprécier le caractère adéquat du lien de causalité.
5.2.2 En l'espèce, les circonstances de l'accident ne sauraient être qualifiées de dramatiques ou particulièrement impressionnantes. B._ n'a en effet pas perdu connaissance et il a pu s'extraire de son véhicule par ses propres moyens après que l'un de ses passagers lui eut ouvert la porte. Quant aux quatre autres passagers du véhicule, ils sont sortis indemnes ou que légèrement blessés de l'accident. Les lésions physiques subies par le recourant (grande plaie délabrante frontale et bi-palpébrale, contusions multiples) ne sont pas particulièrement graves et il n'apparaît pas qu'il aurait été victime d'erreurs dans le traitement médical entraînant une aggravation notable des séquelles de l'accident.
En revanche, malgré la disparition des séquelles immédiates de l'accident, des difficultés sont rapidement apparues au cours de la guérison au travers de l'apparition d'un syndrome post-traumatique qui a empêché le recourant de reprendre son travail. Depuis lors, la situation du recourant n'a pas connu d'amélioration notable. D'après le professeur C._, la personnalité du recourant a au contraire connu des changements graves qui se manifestaient dans le cadre de l'accomplissement des tâches domestiques, dans la capacité à participer à une conversation avec une ou plusieurs personnes et à faire face aux exigences familiales ainsi que par une tendance à éviter les activités sociales et les loisirs antérieurs en raison des maux de tête qu'ils déclenchaient (rapport du 3 mars 2003). Il ne ressort nullement des rapports des doctoresses E._, médecin traitant (des 2 octobre 2003 et 31 août 2004), et G._ (du 6 septembre 2004) que l'état de santé du recourant ait considérablement évolué sur ce point, malgré le suivi psychiatrique et les traitements médicaux dont il a bénéficié. De l'avis unanime des médecins consultés, les troubles présentés par le recourant ne lui permettaient pas de reprendre une quelconque activité lucrative.
5.3 Au vu de ce qui précède, B._ a subi une incapacité de travail durable consécutive à des difficultés apparues au cours de la guérison, lesquelles nécessitaient toujours, à la date de la suppression des prestations, la poursuite d'un traitement médical. Ces circonstances, qui revêtent en l'espèce une intensité particulière, conduisent à admettre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident litigieux et les atteintes à la santé présentées par le recourant au-delà du 31 mai 2003.
5.3 Au vu de ce qui précède, B._ a subi une incapacité de travail durable consécutive à des difficultés apparues au cours de la guérison, lesquelles nécessitaient toujours, à la date de la suppression des prestations, la poursuite d'un traitement médical. Ces circonstances, qui revêtent en l'espèce une intensité particulière, conduisent à admettre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident litigieux et les atteintes à la santé présentées par le recourant au-delà du 31 mai 2003.
6. En conséquence, l'intimée n'était pas fondée, par sa décision sur opposition du 2 février 2004, à supprimer le droit du recourant à des prestations de l'assurance-accidents à compter du 31 mai 2003. Partant le recours se révèle bien fondé.
Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens à charge de l'intimée (art. 159 al. 1 OJ). Partant, sa requête d'assistance judiciaire est sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 23 décembre 2004, ainsi que la décision sur opposition de la Société d'assurance dommages FRV du 2 février 2004 sont annulés; B._ a droit à des prestations d'assurance-accidents au-delà du 31 mai 2003.
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 23 décembre 2004, ainsi que la décision sur opposition de la Société d'assurance dommages FRV du 2 février 2004 sont annulés; B._ a droit à des prestations d'assurance-accidents au-delà du 31 mai 2003.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. La Société d'assurance dommages FRV versera au recourant la somme de 2'500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
3. La Société d'assurance dommages FRV versera au recourant la somme de 2'500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud statuera sur les dépens pour la procédure de première instance, au regard de l'issue du procès de dernière instance.
4. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud statuera sur les dépens pour la procédure de première instance, au regard de l'issue du procès de dernière instance.
5. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 4 mai 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
0de3ff80-0105-4cb8-8922-e197f032c792 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die "Montres Breguet SA" gehört zur "Swatch Group SA" und stellt Luxusuhren her. Sie beabsichtigte im Herbst 2006, die Sendung "Cadences" (TSR 2) zu sponsern, in der das Klavierfinal des "Concours de musique de Genève" übertragen wurde. Im Sponsorhinweis ("Billboard") wollte sie dabei ihr Logo "Montres Breguet - Depuis 1775" verwenden.
B. Am 4. Dezember 2006 stellte das Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) nach mehreren Briefwechseln mit der "Swatch Group SA" fest, dass "eine Ausstrahlung des Sponsoringbillboards 'Montres Breguet - Depuis 1775' gegen die Sponsoringbestimmungen des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG) vom 21. Juni 1991" verstossen würde; die Jahresangabe "Depuis 1775" weise auf die Firmentradition und die Qualität der Produkte hin, weshalb sie im Widerspruch zum rundfunkrechtlichen Werbeverbot für Sponsoren stehe. Das Bundesverwaltungsgericht bestätigte diesen Entscheid auf Beschwerde hin am 4. Oktober 2007: Sowohl das alte als auch das neue Radio- und Fernsehgesetz verböten nicht nur die auf Produkte oder Dienstleistungen eines Unternehmens bezogene Werbung im "Billboard", sondern schlössen in diesem generell "werbliche" Aussagen aus.
C. Die "Montres Breguet SA" ist hiergegen am 13. November 2007 mit dem Antrag an das Bundesgericht gelangt, den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts aufzuheben und festzustellen, dass sie berechtigt sei, "sich unter Verwendung des Sponsoringbillboards 'Montres Breguet - Depuis 1775' als Sponsor auszuweisen"; allenfalls sei die Streitsache zur ergänzenden Beurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Sie habe ein legitimes Interesse daran, die Altersangabe "Depuis 1775" als Teil ihres Firmenlogos zu kommunizieren; eine imagebezogene Werbewirkung sei im Gegensatz zu produktebezogenen Aussagen beim Sponsoring zulässig.
Das Bundesamt für Kommunikation und das Bundesverwaltungsgericht beantragen, die Beschwerde abzuweisen. | Erwägungen:
1. 1.1 Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts im rundfunkrechtlichen Aufsichtsbereich können mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht angefochten werden (Art. 82 lit. a in Verbindung mit Art. 83 lit. p sowie Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG). Die in den vorinstanzlichen Verfahren unterlegene "Montres Breguet SA" ist hierzu legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Zwar hat sie kein aktuelles Interesse mehr daran, dass die Streitsache bezüglich ihres Projekts aus dem Herbst 2006 beurteilt wird; der angefochtene Feststellungsentscheid wirkt sich jedoch auf ihre künftigen Sponsoraktivitäten aus, weshalb sie nach wie vor über ein schutzwürdiges Interesse an einem Entscheid verfügt (<ref-ruling> E. 1.3 S. 252 ff.). Auf ihre frist- (vgl. Art. 100 Abs. 1 BGG) und formgerecht (vgl. Art. 42 BGG) eingereichte Beschwerde ist auch hinsichtlich des Feststellungsantrags einzutreten: Weil kein konkretes Sponsoringprojekt (mehr) zur Diskussion steht und somit ein konkreter rechtsgestaltender Entscheid ausgeschlossen ist, kann die Beschwerdeführerin beantragen, es sei festzustellen, dass sie unter der geltenden Gesetzgebung künftig rundfunkrechtlich befugt sei, als Sponsorin mit ihrem Logo und dem Zusatz "Depuis 1775" aufzutreten (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 303 f.).
1.2 Am 1. April 2007 ist das Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG 2006) in Kraft getreten (SR 784.40; AS 2007 S. 737 ff.), welches die gleichnamige Regelung vom 21. Juni 1991 ersetzt (RTVG 1991; AS 1992 S. 601 ff.). Art. 113 Abs. 2 RTVG 2006 sieht vor, dass das Gesetz von 1991 Anwendung findet, falls sich ein aufsichtsrechtlicher Sachverhalt vor dem Inkrafttreten des neuen Rechts ereignet hat und ein Verfahren hängig ist; am 1. April 2007 nicht abgeschlossene Aufsichtsverfahren sind durch die nach dem neuen Recht zuständige Behörde aufgrund der angepassten Verfahrensbestimmungen zu behandeln (Art. 113 Abs. 1 RTVG 2006). Das BAKOM hat in seiner Verfügung das alte Recht zur Anwendung gebracht. Nachdem das umstrittene "Billboard" nicht ausgestrahlt worden ist, kam es zu keinem Aufsichts-, sondern lediglich zu einem Feststellungsverfahren. Das Bundesverwaltungsgericht hat in seinem Entscheid deshalb zu Recht auf die Regelung des neuen Gesetzes abgestellt. Dieses unterscheidet sich im vorliegend umstrittenen Punkt im Übrigen nicht wesentlich vom bisherigen. Es ist deshalb auch im vorliegenden Verfahren das RTVG vom 24. März 2006 anzuwenden.
2. Umstritten ist die Rechtsfrage, welche Informationen ein Sponsor-Billboard enthalten kann; ob und allenfalls welche Werbewirkungen damit verbunden sein dürfen. Die Beschwerdeführerin stellt sich auf den Standpunkt, dass imageprägende Aussagen zulässig seien und der Sponsor so auftreten könne, wie er dies mit seinem Firmenlogo in der Öffentlichkeit regelmässig tue und er dem Publikum bekannt sei. Dies erlaube, die Transparenz zugunsten des Zuschauers zu erhöhen. Die radio- und fernsehrechtlichen Bestimmungen über das Sponsoring müssten so ausgelegt werden, dass sie den wirtschaftlichen Realitäten und den Bedürfnissen der unternehmensbezogenen Kommunikation angemessen Rechnung trügen; andernfalls werde die Schweizer TV-Produktion gegenüber derjenigen in der EU benachteiligt. Die Angabe "Depuis 1775" im Firmenlogo bilde ein zentrales Element des Selbstverständnisses und der Geschäftskommunikation; sie sei "tragender Pfeiler des Firmenimages". Das Gesetz verbiete "Aussagen werbenden Charakters über Waren und Dienstleistungen"; nur produktebezogene Werbeaussagen, nicht werbende Identifikationselemente seien deshalb von der Sponsornennung ausgeschlossen. Der Firmenname "Montres Breguet SA" könnte handelsregisterrechtlich ohne weiteres in "Montres Breguet Depuis 1775 SA" umgeändert werden, weshalb auch das beanstandete Sponsoringbillboard zulässig sein müsse. Ein anderes Rechtsverständnis beschränke die Wirtschaftsfreiheit ohne öffentliches Interesse in unverhältnismässiger Weise.
3. Diese Ausführungen sind aus der Sicht der Beschwerdeführerin verständlich, lassen die von der Vorinstanz geschützte Praxis des BAKOM indessen nicht als bundesrechtswidrig erscheinen:
3.1 Als Sponsoring gilt die Beteiligung einer natürlichen oder juristischen Person an der direkten oder indirekten Finanzierung einer Sendung mit dem Ziel, den eigenen Namen, die eigene Marke oder das Erscheinungsbild zu fördern (Art. 2 lit. o RTVG 2006). Nach Art. 12 Abs. 3 RTVG 2006 dürfen gesponserte Sendungen "weder zum Abschluss von Rechtsgeschäften über Waren oder Dienstleistungen der Sponsoren oder von Dritten anregen, noch Aussagen werbenden Charakters über Waren und Dienstleistungen enthalten". Die Sponsoren sind am Anfang oder am Schluss jeder Sendung zu nennen (Art. 12 Abs. 2 RTVG 2006); dabei muss ein "eindeutiger Bezug zwischen Sponsor und Sendung" geschaffen werden (Art. 20 Abs. 1 der Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007; RTVV 2007, SR 784.401). Der Hinweis auf den Sponsor darf nur Elemente enthalten, die seiner Identifizierung dienen, indessen "keine Aussagen werbenden Charakters" (Art. 20 Abs. 2 RTVV 2007). Die Werbung muss - als Grundprinzip des Radio- und Fernsehrechts - vom redaktionellen Teil des Programms deutlich getrennt und als solche eindeutig erkennbar sein (Art. 9 Abs. 1 RTVG 2006; Marc Laukemann, Fernsehwerbung im Programm, Frankfurt a.M. 2002, S. 198 ff.). Als Werbung gilt nicht nur die Förderung des Abschlusses von Rechtsgeschäften über Waren oder Dienstleistungen gegen Bezahlung oder eine ähnliche Gegenleistung, sondern generell jede öffentliche Äusserung im Programm, welche die Unterstützung einer Sache oder Idee oder "die Erzielung einer anderen vom Werbetreibenden [...] selbst gewünschten Wirkung" zum Zweck hat (Art. 2 lit. k RTVG 2006).
3.2 Das Sponsoring dient dem langfristigen Imagegewinn und ist nicht auf den kurzfristigen Abschluss von Rechtsgeschäften ausgerichtet. Im Gegensatz zur Werbung, bei der gegen Entgelt Sendezeit zur eigenen Gestaltung durch den Kunden im Rahmen der rundfunkrechtlichen Werbebestimmungen zur Verfügung gestellt wird, bezieht sich das Sponsoring immer auf einen Teil des redaktionellen Programms, das in der Verantwortung des Veranstalters verbleibt (<ref-ruling> E. 5a S. 15; Rolf H. Weber, Rechtliche Grundlagen für Werbung und Sponsoring, in: SMI 1993 S. 213 ff., dort S. 219 ff.). Der Gesetzgeber ermöglichte das Sponsoring 1991 in der Vorstellung, "dass oft kulturell bedeutende und finanziell aufwendige Produktionen (z.B. Übertragungen von Konzerten und Opern, Dokumentationen und Dokumentarfilme) auf diese Weise ermöglicht und erleichtert" werden könnten (BBl 1987 III S. 723). Das Publikum habe jedoch ein Recht darauf zu erfahren, "ob eine Sendung gesponsert wurde und von wem" (BBl 1987 III S. 735). Die Sponsornennung solle diesbezüglich Transparenz schaffen; dabei gelte es, die Vermischung von Werbung und Sponsoring bzw. eine damit mögliche Umgehung der Werbevorschriften (Trennungsgebot, Werbezeitbeschränkung usw.) zu verhindern. Die für den Sponsor zu erzielende Wirkung habe sich - als Einbruch in das Trennungsgebot von Werbung und redaktionellem Teil des Programms - auf den mit der Nennung im Zusammenhang mit der gesponserten Sendung verbundenen Imagetransfer als solchen zu beschränken (vgl. Marc Furrer, Der Unterschied zwischen Sponsoring und Werbung in Radio und Fernsehen, in: Medialex 1998, S. 179 ff.).
3.2 Das Sponsoring dient dem langfristigen Imagegewinn und ist nicht auf den kurzfristigen Abschluss von Rechtsgeschäften ausgerichtet. Im Gegensatz zur Werbung, bei der gegen Entgelt Sendezeit zur eigenen Gestaltung durch den Kunden im Rahmen der rundfunkrechtlichen Werbebestimmungen zur Verfügung gestellt wird, bezieht sich das Sponsoring immer auf einen Teil des redaktionellen Programms, das in der Verantwortung des Veranstalters verbleibt (<ref-ruling> E. 5a S. 15; Rolf H. Weber, Rechtliche Grundlagen für Werbung und Sponsoring, in: SMI 1993 S. 213 ff., dort S. 219 ff.). Der Gesetzgeber ermöglichte das Sponsoring 1991 in der Vorstellung, "dass oft kulturell bedeutende und finanziell aufwendige Produktionen (z.B. Übertragungen von Konzerten und Opern, Dokumentationen und Dokumentarfilme) auf diese Weise ermöglicht und erleichtert" werden könnten (BBl 1987 III S. 723). Das Publikum habe jedoch ein Recht darauf zu erfahren, "ob eine Sendung gesponsert wurde und von wem" (BBl 1987 III S. 735). Die Sponsornennung solle diesbezüglich Transparenz schaffen; dabei gelte es, die Vermischung von Werbung und Sponsoring bzw. eine damit mögliche Umgehung der Werbevorschriften (Trennungsgebot, Werbezeitbeschränkung usw.) zu verhindern. Die für den Sponsor zu erzielende Wirkung habe sich - als Einbruch in das Trennungsgebot von Werbung und redaktionellem Teil des Programms - auf den mit der Nennung im Zusammenhang mit der gesponserten Sendung verbundenen Imagetransfer als solchen zu beschränken (vgl. Marc Furrer, Der Unterschied zwischen Sponsoring und Werbung in Radio und Fernsehen, in: Medialex 1998, S. 179 ff.).
3.3 3.3.1 Der Aufsichtspraxis und den Sponsoring-Richtlinien des BAKOM vom Juni 1999/April 2007 liegt damit ein klassisch-konservatives Verständnis des Sponsorings zugrunde (zur Rechtsnatur der Richtlinien: <ref-ruling> E. 5b/cc S. 17). Danach gelten Hinweise - unabhängig von einem allfälligen markenrechtlichen Schutz - als unzulässig, die über die Erkennbarkeit des Sponsors bzw. jene seiner Aktivitäten hinausgehen: Neben der Namensnennung kann auf ein Produkt oder auf eine Dienstleistung verwiesen werden, falls diese beim Publikum bekannter sind als die Firma oder die Marke selber ("Beiersdorf/Nivea"; Ziff. 15 der Sponsoring-Richtlinien); zudem darf jeweils ein frei wählbares Adresselement (Geschäftsadresse, Telefonnummer oder Internetadresse; Ziff. 23 der Sponsoring-Richtlinien) oder eine neutrale Umschreibung des Haupttätigkeitsbereichs (zum Beispiel "Confiserie Weibel" statt "Firma Weibel") der Sponsornennung beigefügt werden (Ziff. 16 der Sponsoring-Richtlinien), wenn dies ausschliesslich der Identifizierung des Sponsors und der Transparenz dient (Sigmund Pugatsch, Werberecht für die Praxis, 3. Aufl., Zürich 2007, S. 174). Wertende Aussagen und Slogans zum Sponsor selber oder zu dessen Produkten oder Dienstleistungen sind indessen untersagt (vgl. auch: Nobel/Weber, Medienrecht, Bern 2007, S. 445 N. 144; Franz Zeller, Öffentliches Medienrecht, Bern 2004, S. 273; Pugatsch, a.a.O., S. 174; Bruno Glaus, Medien-, Marketing- und Werberecht, Rapperswil 2004, S. 54 f.; Ziff. 21 der Sponsoring-Richtlinien). Als solche gelten Imagewerbungen, die über die Assoziation von Sponsor und Sendung hinausgehen (vgl. die Zusammenfassung der Praxis im Entscheid des UVEK 519.1-315 vom 20. März 2006 betreffend "Pepsi - Ask For More" und in den Verfügungen des BAKOM vom 14. Juli 2006 betreffend "Rimuss - die alkoholfreie Alternative", E. 2.2.2, vom 21. Juli 2003 betreffend "Le Petit Larousse, le dictionnaire qui a le dernier mot !" und "Le Matin. Vite lu, bien vu", E. 1 und E. 3, sowie vom 24. Juni 2003 betreffend "UBS/Allinghi", E. 2).
3.3.2 An diesem Sponsoring-Verständnis hat der Gesetzgeber im Rahmen des RTVG 2006 - in Kenntnis des neuen medialen Umfelds - festgehalten (vgl. Nobel/Weber, a.a.O., S. 444 ff.): Bei der kommerziellen Finanzierung (Werbung, Verkaufsangebote, Sponsoring) von Radio und Fernsehen gehe es - so der Bundesrat in seiner Botschaft - darum, "im Interesse der unverfälschten Meinungsbildung des Publikums redaktionelle Programminhalte von Werbebotschaften erkennbar zu trennen und bei einer Drittfinanzierung von Sendungen Transparenz über die Finanzflüsse und das damit verbundene Beeinflussungspotential herzustellen"; es sei im Interesse der unverfälschten Meinungsbildung "zwingend", dass die Bestimmungen über die Trennung von redaktionellen und kommerziellen Inhalten durch die Kennzeichnung von kommerziellen Botschaften nicht umgangen würden (BBl 2003 S. 1622 f.; Zölch/Zulauf, Kommunikationsrecht für die Praxis, Bern 2007, S. 156 f.). Auch wenn sich das Sponsoring in den letzten zehn Jahren erheblich gewandelt habe und immer stärker versucht werde, Werbebotschaften möglichst nahe bei redaktionellen Programmteilen mit hoher Publikumsaufmerksamkeit zu platzieren, müsse am Verbot werbender Aussagen festgehalten werden. Der Missbrauch von Sponsornennungen zu Werbezwecken führe zu einer Aushöhlung der Werberegelungen zum Nachteil jener Veranstalter, die sich an die Werbevorschriften hielten. Sogenannt "gestaltete" Sponsorhinweise seien zwar zulässig, dürften aber nicht werbend wirken (BBl 2003 S. 1624 f.). Die Sponsornennung sei Teil der redaktionellen Sendung; sie könne im Rahmen der "Praxis nach geltendem Recht" mit kurzen Zusatzbotschaften - etwa über das Tätigkeitsgebiet des Sponsors - angereichert werden; nicht erlaubt seien jedoch Aussagen werbenden Charakters (BBl 2003 S. 1680). Diese Ausführungen blieben in den parlamentarischen Beratungen unbestritten, auch wenn der ausdrückliche Hinweis auf die Möglichkeit, im Rahmen "gewisser Kriterien" Sponsorhinweise gestalten zu dürfen, aus Gründen der Verständlichkeit gestrichen wurde (vgl. AB 2004 N 66 f., AB 2005 S 63 f. [Votum Kommissionssprecher Escher], AB 2005 N 116 - jeweils zu Art. 14 Abs. 3 des bundesrätlichen Entwurfs).
3.3.2 An diesem Sponsoring-Verständnis hat der Gesetzgeber im Rahmen des RTVG 2006 - in Kenntnis des neuen medialen Umfelds - festgehalten (vgl. Nobel/Weber, a.a.O., S. 444 ff.): Bei der kommerziellen Finanzierung (Werbung, Verkaufsangebote, Sponsoring) von Radio und Fernsehen gehe es - so der Bundesrat in seiner Botschaft - darum, "im Interesse der unverfälschten Meinungsbildung des Publikums redaktionelle Programminhalte von Werbebotschaften erkennbar zu trennen und bei einer Drittfinanzierung von Sendungen Transparenz über die Finanzflüsse und das damit verbundene Beeinflussungspotential herzustellen"; es sei im Interesse der unverfälschten Meinungsbildung "zwingend", dass die Bestimmungen über die Trennung von redaktionellen und kommerziellen Inhalten durch die Kennzeichnung von kommerziellen Botschaften nicht umgangen würden (BBl 2003 S. 1622 f.; Zölch/Zulauf, Kommunikationsrecht für die Praxis, Bern 2007, S. 156 f.). Auch wenn sich das Sponsoring in den letzten zehn Jahren erheblich gewandelt habe und immer stärker versucht werde, Werbebotschaften möglichst nahe bei redaktionellen Programmteilen mit hoher Publikumsaufmerksamkeit zu platzieren, müsse am Verbot werbender Aussagen festgehalten werden. Der Missbrauch von Sponsornennungen zu Werbezwecken führe zu einer Aushöhlung der Werberegelungen zum Nachteil jener Veranstalter, die sich an die Werbevorschriften hielten. Sogenannt "gestaltete" Sponsorhinweise seien zwar zulässig, dürften aber nicht werbend wirken (BBl 2003 S. 1624 f.). Die Sponsornennung sei Teil der redaktionellen Sendung; sie könne im Rahmen der "Praxis nach geltendem Recht" mit kurzen Zusatzbotschaften - etwa über das Tätigkeitsgebiet des Sponsors - angereichert werden; nicht erlaubt seien jedoch Aussagen werbenden Charakters (BBl 2003 S. 1680). Diese Ausführungen blieben in den parlamentarischen Beratungen unbestritten, auch wenn der ausdrückliche Hinweis auf die Möglichkeit, im Rahmen "gewisser Kriterien" Sponsorhinweise gestalten zu dürfen, aus Gründen der Verständlichkeit gestrichen wurde (vgl. AB 2004 N 66 f., AB 2005 S 63 f. [Votum Kommissionssprecher Escher], AB 2005 N 116 - jeweils zu Art. 14 Abs. 3 des bundesrätlichen Entwurfs).
3.4 Vor diesem Hintergrund rechtfertigt es sich nicht, im vorliegenden Zusammenhang auf eine rein geltungszeitliche Auslegung abzustellen, wie dies die Beschwerdeführerin wünscht (zu den verschiedenen Auslegungsmethoden: <ref-ruling> E. 4.1 mit Hinweisen):
3.4.1 Die Definition der Werbung in Art. 2 lit. k RTVG 2006, welche dem Begriff des unzulässigen "werbenden" Charakters bei der Sponsornennung zugrunde liegt (Art. 20 Abs. 2 RTVG 2007), ist weit gefasst. Sie schliesst neben der kommerziellen auch die ideelle Werbung ein und unterscheidet sich dadurch von der EU-Richtlinie 89/552/EWG über die Ausübung der Fernsehtätigkeit vom 3. Oktober 1989 (ABl. L 298 vom 17. Oktober 1989; Fassung vom 30. Juni 1997, EU-Fernsehrichtlinie). Diese erfasst - im Gegensatz zum Europäischen Übereinkommen vom 5. Mai 1989 über das grenzüberschreitende Fernsehen (Art. 2 lit. f EÜGF, SR 0.784.405) - ausschliesslich die kommerzielle Werbung (vgl. Art. 1 lit. c EU-Fernsehrichtlinie). Die Aufforderung zum Abschluss eines Rechtsgeschäfts ist für den Werbebegriff nach Art. 2 lit. k RTVG 2006 bzw. Art. 2 lit. f EÜGF nicht erforderlich. Es genügt, wenn mit der entgeltlichen öffentlichen Äusserung im Programm irgendeine vom Betroffenen gewünschte Wirkung angestrebt wird (BBl 2003 S. 1665). Hierunter fallen auch entgeltliche Äusserungen, die nicht direkt einen Geschäftsabschluss bezwecken (so Höfling/Möwes/ Pechstein, Europäisches Medienrecht, München 1991, S. 115).
3.4.2 Der von der Beschwerdeführerin im Logo angeführte Hinweis auf ihr Gründungsjahr ist eine sogenannte "Altersberühmung" (vgl. Christoph Willi, Kommentar zum Markenschutzgesetz [MschG], Zürich 2002, Rz. 251 zu Art. 2 MschG); als solche dient er der Reklame (so schon BGE 70 II 158 E. 1): Die Beschwerdeführerin weist damit auf ihre traditionelle und bewährte Uhrmacherkunst hin. Die Angabe des Gründungsjahrs bildet Teil ihrer Werbe- und Marketingstrategie, welche ein dem Zielpublikum angepasstes Umfeld für den Verkauf ihrer Produkte schaffen soll. Diese Wirkung, die sie als Traditionshaus positioniert (vgl. BGE 70 II 158 E. 1), geht über den Imagetransfer hinaus, der mit der Nennung als Sponsorin einer bestimmten Sendung verbunden ist. Es handelt sich um eine zusätzliche, von ihr zu Geschäftszwecken (Marktpositionierung) bzw. zur allgemeinen Förderung ihrer Markenstrategie ("Brand Strategy") angestrebte Wirkung im Sinne von Art. 20 RTVV 2007. Die Angabe des Gründungsjahrs ist für die Erkennbarkeit des Sponsoringverhältnisses und dessen Transparenz - entgegen ihren Einwänden - entbehrlich: Mit den markenrechtlich geschützten Zeichen "Breguet" (Nr. 542384) bzw. "Breguet mit den Zeigern 10 nach 10" (Nr. 542385) wird dem Zuschauer hinreichend klar, wer als Sponsor auftritt; mit dem Zusatz "Montres" kann das Tätigkeitsgebiet der Beschwerdeführerin wertneutral bezeichnet werden, ohne dass es hierfür noch der umstrittenen "Altersberühmung" bedürfte.
3.4.3 In dieser (untergeordneten) Werbebeschränkung liegt kein unzulässiger Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit (<ref-ruling> E. 4): Das Verbot von Aussagen mit werbendem Charakter in der Sponsornennung stützt sich auf eine klare gesetzliche Grundlage. Es dient im öffentlichen Interesse dem Schutz der redaktionellen Freiheit der Veranstalter und der Information des Medienkonsumenten über die Finanzierungsverhältnisse, wobei dieser hierbei nicht unterschwellig und gegen seinen Willen mit Markenkommunikation konfrontiert werden soll (vgl. Gabriele Siegert et al., Die Zukunft der Fernsehwerbung - Produktion, Verbreitung und Rezeption von programmintegrierten Werbeformen in der Schweiz, Bern 2007, S. 20). Es spielt dabei keine Rolle, dass mit der umstrittenen "Altersberühmung" nicht ein konkretes Produkt oder eine konkrete Dienstleistung (Absatzwerbung), sondern - über einen Slogan, Claim oder anderen Zusatz - ausschliesslich das allgemeine Image des Produzenten gefördert wird (Imagewerbung). Hierzu steht die Spotwerbung zur Verfügung, die (auch) in der Nähe einer gesponserten Sendung platziert werden darf (Ziff. 20 der Sponsoring-Richtlinien), womit - unter Einhaltung des Trennungsgebots - im Rahmen der allgemeinen Rechtsordnung markenbezogene werbliche Aussagen rundfunkrechtlich möglich bleiben. Das RTVG 2006 lässt neu die Produkteplatzierung als besondere Form des Sponsorings zu (Art. 9 Abs. 1, 12 Abs. 3 und Art. 13 Abs. 4 RTVG 2006 i.V.m. 21 RTVV 2007), wenn damit keine die Integration in den normalen Handlungsablauf sprengenden Aussagen werbenden Charakters verbunden sind. Unter gewissen Voraussetzungen ist auch Werbung in "Splitscreen"-Technik möglich (Art. 13 RTVV 2007; vgl. aber noch <ref-ruling> E. 2.2.2 S. 140) und stehen jetzt auch die "virtuelle" (Art. 15 RTVV 2007) und die "interaktive" Werbung (Art. 14 RTVV 2007) offen. Die Werbewirtschaft verfügt damit über hinreichende Sonderwerbeformen (auch programmintegrierter bzw. hybrider Natur), um trotz der "Akzeptanzkrise der Werbung" die Aufmerksamkeit des Publikums ausserhalb der klassischen Spotwerbung gewinnen zu können. Es ist deshalb nicht unverhältnismässig, imageprägende werbliche Aussagen beim Sponsoring auszuschliessen.
3.4.4 Soweit die Beschwerdeführerin einwendet, dass sie die "Altersberühmung" oder ein anderes reklamehaftes Elemente zulässigerweise in ihre Firma hätte integrieren können, weshalb dies auch in der Sponsorbezeichnung möglich sein müsse, verkennt sie die unterschiedlichen Zwecke der beiden Regelungen: Die Firma ist der für den Handelsverkehr gewählte und im Handelsregister eingetragene Name eines Unternehmens. Sie darf neben dem vom Gesetz vorgeschriebenen wesentlichen Inhalt heute auch "werbliche Angaben" umfassen, die zur näheren Umschreibung der darin erwähnten Personen dienen oder auf die Natur des Unternehmens hinweisen, soweit ihr Inhalt wahr ist, nicht täuschend wirkt und keinem öffentlichen Interesse zuwiderläuft (Art. 944 Abs. 1 OR; vgl. die Anleitung und Weisung an die kantonalen Handelsregisterbehörden betreffend die Prüfung von Firmen und Namen vom 1. Januar 1998 [Stand: 15. Oktober 2004], Rz. 13 f.). Der zulässige Inhalt der Sponsornennung wird zum Schutz des rundfunkrechtlichen Trennungs- und Transparenzgebots abschliessend in der Radio- und Fernsehgesetzgebung umschrieben. Deren Bestimmungen gehen den firmenrechtlichen Grundsätzen als spezialgesetzliche Regelung vor. Auch die markenrechtliche Beurteilung einer Firma erfolgt unabhängig von der firmenrechtlichen, da sich die Voraussetzungen für die Eintragung in das Markenregister von jenen der Firma in das Handelsregister unterscheiden (vgl. die Richtlinien in Markensachen des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum vom 1. Januar 2007, S. 72, Ziff. 4.4.5; Ivan Cherpillod, Le droit suisse des marques, Lausanne 2007, S. 53 f.).
4. Es ist einzuräumen, dass sich die derzeitige aufsichtsrechtliche Praxis bezüglich werbender Aussagen beim Sponsoring als streng erweist - dies insbesondere mit Blick auf die im europäischen Fernsehraum festzustellenden Entwicklungen (vgl. zur spezifisch heiklen Situation des rundfunkrechtlichen Werbemarkts in der Schweiz: Siegert et al., a.a.O., S. 54 ff.) und die Tatsache, dass die Verwendung markenrechtlich geschützter Claims und Slogans heute einer weitverbreiteten Praxis entspricht:
4.1 Die seit dem 18. Dezember 2007 in Kraft stehende Richtlinie 2007/65/EG des Europäischen Parlaments und des Rats vom 11. Dezember 2007 lockert die Fernseh-Werberegeln in wesentlichen Punkten (audiovisuelle kommerzielle Kommunikation, grosszügigere Regelung der Werbedauer, Produkteplatzierung, Unterbrecherwerbung usw.). Gesponserte Sendungen dürfen danach bloss nicht "unmittelbar zu Kauf, Miete oder Pacht von Waren oder Dienstleistungen anregen, insbesondere nicht durch spezielle verkaufsfördernde Hinweise auf diese Waren oder Dienstleistungen" (Art. 3f Ziff. 1 lit. b EU-Fernsehrichtlinie). Die Zuschauer müssen eindeutig auf das Bestehen einer Sponsoring-Vereinbarung hingewiesen werden, wozu die gesponserten Sendungen - "beispielsweise durch den Namen, das Firmenemblem und/oder ein anderes Symbol des Sponsors, etwa einen Hinweis auf seine Produkte oder Dienstleistungen oder ein entsprechendes unterscheidungskräftiges Zeichen" - in "angemessener" Weise "zum Beginn, während und/oder zum Ende der Sendung" zu kennzeichnen sind (Art. 3f Ziff. 1 lit. c EU-Fernsehrichtlinie). Damit werden gewisse imagebezogene Slogans, Claims oder Hinweise wie die vorliegend umstrittene "Altersberühmung" als Logo oder Markenbestandteil - entgegen der Praxis in der Schweiz - im europäischen Ausland zugelassen.
4.2 Die im Hinblick hierauf allenfalls erforderlichen Korrekturen des schweizerischen Radio- und Fernsehrechts können jedoch nicht - wie die Beschwerdeführerin dies mit ihrer Beschwerde bezweckt - über die Rechtsprechung erfolgen, nachdem der Gesetzgeber die bisherigen Vorgaben erst vor kurzem ausdrücklich bestätigt hat. Der Bundesrat hielt in seiner Botschaft zur Totalrevision des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen vom 18. Dezember 2002 fest, dass strengere Regeln als die europäischen sich in jenen Bereichen, in denen konkurrierende ausländische Veranstalter im Verhältnis zu den schweizerischen nach dem Recht ihres Sendestaats lediglich das EÜGF-Minimum zu beachten hätten, "potenziell wettbewerbsverzerrend" auswirken würden (BBl 2003 S. 1596 f.; Siegert et al., a.a.O., S. 47). Die Liberalisierung in der EU-Fernsehrichtlinie dürfte künftig nicht ohne Auswirkungen auf das EÜGF bleiben. Der Bundesrat hat für diesen Fall in Aussicht gestellt, dass eine weitere Liberalisierung der schweizerischen Werbeordnung ins Auge gefasst werden müsste, wobei er die nötige Gesetzesänderung "zusammen mit der Botschaft für die parlamentarische Genehmigung des revidierten EÜGF beantragen" werde (BBl 2003 S. 1624). Die Bestimmungen über die Werbung und das Sponsoring bilden in der Schweiz einen wesentlichen Teil der Finanzierung des rundfunkrechtlichen Mediensystems als Ganzes und können deshalb nicht auf dem Weg der Auslegung punktuell neuen Bedürfnissen geöffnet werden, ohne dass das Gleichgewicht des Systems und die vom Gesetzgeber vorgenommene Interessenabwägung in Frage gestellt würden (<ref-ruling> E. 4a/cc S. 84). Wie das Bundesgericht bereits im Zusammenhang mit der Unterbrecherwerbung festgehalten hat, besteht weder verfassungs- noch völkerrechtlich ein Anspruch darauf, senderechtlich gleich behandelt zu werden wie die ausländische Konkurrenz aufgrund der für sie geltenden Regeln (<ref-ruling> E. 4b/bb S. 85).
5. 5.1 Zusammengefasst ergibt sich, dass Art. 12 Abs. 3 RTVG 2006 bzw. Art. 20 Abs. 2 RTVV 2007 - nach ihrem Wortlaut, ihrer Entstehungsgeschichte sowie ihrem Sinn und Zweck - die bisherigen Grundsätze zum Sponsoring weiterführen. In diesem Rahmen kann eine "Altersberühmung" als "Aussage werbenden Charakters" gelten, weshalb sie ohne Verletzung von Bundesrecht im Sponsorhinweis rundfunkrechtlich untersagt werden darf. Die noch auszuhandelnde Revision des EÜGF steht einer richterlichen Anpassung an die neusten Entwicklungen des EU-Rechts auf dem Weg der Auslegung entgegen. Wieweit die Werbe- und Sponsoringbestimmungen künftig gelockert werden sollen, ist eine politische Frage und als solche nicht durch das Bundesgericht, sondern durch den Gesetzgeber zu prüfen, wie der Bundesrat dies in der Botschaft zum neuen Radio- und Fernsehgesetz im Falle einer Lockerung der ausländischen Werbebestimmungen in Aussicht gestellt hat. Die Beschwerde ist demnach unbegründet.
5.2 Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Es sind keine Parteientschädigungen geschuldet (Art. 68 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. Mai 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Hugi Yar | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '89ca5d5e-872c-4784-a53a-75c516050cf9', 'd76f7e4b-79a4-4fa7-a9d6-3ca0a7f0720c', 'd76f7e4b-79a4-4fa7-a9d6-3ca0a7f0720c', 'b8fe72b5-8821-468c-b67e-0c57549ded4f', '3fc14875-0d76-4a6a-9a44-551420db9835', 'ef6f5423-83a4-4ccd-b6aa-f55aee41d18b', 'f0333986-d17e-4265-9ebe-a478538ad804', 'f0333986-d17e-4265-9ebe-a478538ad804'] | [] |
0de4100f-a3af-415c-91e4-4252bd428f0d | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
X._, 1968 geborener Staatsangehöriger von Sri Lanka, reiste am 29. August 2001 in die Schweiz ein und stellte ein Asylgesuch, welches mit Urteil der Schweizerischen Asylrekurskommission vom 24. August 2004 letztinstanzlich abgewiesen wurde, verbunden mit seiner Wegweisung. Ab Ende Oktober 2004 galt er als verschwunden. Am 22. Oktober 2005 reiste er von Italien herkommend wieder in die Schweiz ein und heiratete eine Schweizer Bürgerin, worauf ihm eine anschliessend mehrfach verlängerte Aufenthaltsbewilligung erteilt wurde. Mit Verfügung vom 3. Mai 2013 wies das Migrationsamt des Kantons Zürich ein Gesuch um weitere Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ab und verfügte die Wegweisung. Ein dagegen erhobener Rekurs an die Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich blieb hinsichtlich der Bewilligungsverweigerung erfolglos, und mit Urteil vom 22. Januar 2014 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich die gegen den Rekursentscheid vom 20. September 2013 erhobene Beschwerde ab.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 10. März 2014 beantragt X._ dem Bundesgericht im Wesentlichen, das Urteil des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und es sei ihm die mit Verfügung des Migrationsamtes vom 3. Mai 2013 verweigerte Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung zu gewähren.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
Mit dem vorliegenden instanzabschliessenden Urteil wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
2.
2.1. Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG haben Rechtsschriften die Begehren und deren Begründung zu enthalten; in der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletze. Besonderes gilt hinsichtlich der Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanzen des Bundesgerichts. An diese ist das Bundesgericht grundsätzlich gebunden (<ref-law>), es sei denn, sie seien offensichtlich unrichtig oder beruhten auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> (Art. 105 Abs. 2 bzw. 97 Abs. 1 BGG). Dabei fallen letztlich bloss die Rügen in Betracht, die Sachverhaltsfeststellung sei willkürlich oder sie beruhe auf der Verletzung von Verfahrensrechten (willkürliche Anwendung kantonaler Verfahrensvorschriften, Verletzung des rechtlichen Gehörs); entsprechende Rügen müssen den strengen Begründungsanforderungen von <ref-law> genügen (dazu <ref-ruling> E. 4.1.2 S. 62 mit Hinweisen). Es genügt nicht, den Sachverhalt aus eigener Sicht zu schildern und appellatorische Kritik an der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellung bzw. an deren Beweiswürdigung zu üben (vgl. <ref-ruling> E. 7.4 S. 230; <ref-ruling> E. 3 S. 104; je mit Hinweisen).
2.2. Der Beschwerdeführer ist mit einer Schweizer Bürgerin verheiratet. Gemäss Art. 42 Abs. 1 AuG haben ausländische Ehegatten von Schweizerinnen Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen. Nach Art. 51 Abs. 1 lit. a AuG erlischt dieser Anspruch, wenn er rechtsmissbräuchlich geltend gemacht wird, namentlich um die Vorschriften über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen. Das Verwaltungsgericht geht davon aus, dass es sich bei der Ehe um eine Schein- bzw. Ausländerrechtsehe handle; die Berufung darauf sei im Sinne von Art. 51 Abs. 1 lit. a AuG rechtsmissbräuchlich.
Bei der Frage, ob eine Ehegemeinschaft besteht bzw. gewollt ist, handelt es sich um eine Sachverhaltsfrage (vgl. <ref-ruling> E. 2.3 S. 152 mit Hinweisen). Das Verwaltungsgericht nennt namentlich in E. 4.2 seines Urteils zahlreiche tatsächliche Indizien, die auf das Fehlen einer (gewollten) Ehegemeinschaft hinweisen, und in E. 4.3 erklärt es, warum die Vorbringen des Beschwerdeführers an dieser Einschätzung nichts änderten bzw. irrelevant seien. Der Beschwerdeführer lässt seine Sicht der Dinge schildern, etwa durch Wiedergabe seiner Vorbringen im kantonalen Rechtsmittelverfahren. Er legt mit seinen Ausführungen dabei jedoch nicht dar, inwiefern das Verwaltungsgericht seinerseits die Indizien unzutreffend gewertet habe und inwiefern sein tatsächlicher Schluss auf das Fehlen eines Ehewillens und damit einer echten Ehegemeinschaft offensichtlich falsch sei. Dies tut er namentlich nicht dadurch, dass er seine Vorbringen im kantonalen Rechtsmittelverfahren wiederholt, die das Verwaltungsgericht, entgegen seiner Behauptung, sichtlich zur Kenntnis genommen und - teilweise unter Hinweis auf Erwägungen seiner Vorinstanz - gewürdigt hat.
Die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz werden vorwiegend appellatorisch und klarerweise nicht in einer den Vorgaben von Art. 97 Abs. 1 in Verbindung mit <ref-law> genügenden Weise gerügt. Sie bleiben damit für das Bundesgericht verbindlich. Inwiefern das Verwaltungsgericht Bundesrecht oder sonst wie schweizerisches Recht (<ref-law>) verletzt haben könnte, wenn es auf dieser tatsächlichen Grundlage die Verweigerung der Bewilligungsverlängerung gestützt auf Art. 51 Abs. 1 lit. a AuG bestätigte, zeigt der Beschwerdeführer nicht auf.
2.3. Die Beschwerde entbehrt einer hinreichende Begründung, sodass darauf mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist.
2.4. Dem Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung kann schon darum nicht entsprochen werden, weil die Beschwerde von vornherein als aussichtslos erschien (<ref-law>).
Damit sind Gerichtskosten (<ref-law>) dem Beschwerdeführer als unterliegende Partei aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG). | Demnach erkennt das präsidierende Mitglied:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 2. Kammer, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. März 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Aubry Girardin
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', 'f95dd208-1937-4c7d-9f2e-984121402ae2', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0de41f88-29f1-4386-bb17-1f5e78981527 | 2,002 | fr | A.- a) A._ était assuré contre le risque d'accidents par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). En 1995, alors qu'il travaillait en qualité de maçon sur un chantier, il fit une chute qui entraîna, notamment, une fracture sous-capitale du radius droit et de l'apophyse coronoïde. Depuis l'accident, son bras droit présente un déficit d'extension de 30° et une flexion maximum à 120°, associé à des douleurs.
Au terme du séjour qu'il a effectué à la clinique X._, les médecins qui ont suivi l'assuré ont attesté qu'il ne pouvait plus exercer sa profession de maçon, mais qu'il pourrait en revanche effectuer de légers travaux industriels à plein temps sans utiliser de façon importante la force musculaire du bras droit, sans port ni levage de charges et sans mouvements répétés du poignet ou du coude (rapport des docteurs B._ et C._ du 15 avril 1996). Quant au docteur D._, spécialiste en chirurgie, il a confirmé que si l'assuré ne pouvait plus travailler en qualité de maçon, sa capacité de travail restait entière avec un rendement total dans une activité manuelle légère où le membre supérieur droit ne serait pas mis à contribution pour soulever des charges et effectuer des mouvements de flexion-extension répétitifs (rapport du 24 juillet 1996). Par ailleurs, il a évalué le taux de l'atteinte à l'intégrité de l'assuré à 5 % (rapport du 19 juillet 1996).
La CNA a procédé à une enquête économique afin de déterminer le revenu d'invalide de l'assuré. En s'appuyant sur six de ses "Descriptions des postes de travail" (ciaprès : DPT), la CNA a estimé que A._ serait en mesure, compte tenu de son handicap, d'occuper un emploi lui procurant un gain mensuel d'environ 3500 fr. Comme il aurait pu réaliser un salaire mensuel de 4600 fr. sans l'accident, la perte de gain s'élevait ainsi à 25 %.
Par décision du 15 mai 1998, la CNA a alloué une rente d'invalidité de 25 % à son assuré à partir du 1er janvier 1998, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 5 %.
b) L'assuré s'est opposé à cette décision, en soutenant que son état de santé justifiait le versement d'une rente d'invalidité de 100 %.
Au terme de mesures d'instruction complémentaires (voir notamment les rapports des docteurs E._, du 3 novembre 1998 et F._, du 13 novembre 1998), la CNA a rejeté l'opposition, par décision du 28 décembre 1998.
B.- A._ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Genève, en concluant à l'allocation d'une rente d'invalidité de 100 %.
Par jugement du 11 avril 2000, la juridiction cantonale a admis le recours et annulé la décision du 28 décembre 1998 en tant qu'elle portait sur le taux de la rente d'invalidité. Les premiers juges ont renvoyé la cause à la CNA afin qu'elle procède à une enquête économique complémentaire.
C.- La CNA interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation. A l'appui de son recours, elle produit une liasse de dix-huit DPT supplémentaires.
L'assuré intimé conclut, avec suite de dépens, au rejet du recours et à l'annulation des décisions des 15 mai et 28 décembre 1998; il sollicite aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. | Considérant en droit :
1.- Le litige porte uniquement sur le montant du revenu d'invalide de l'intimé et, par voie de conséquence, sur son taux d'invalidité (<ref-law>). Non contestée, la décision du 15 mai 1998 est entrée en force dans la mesure où elle fixait le degré et la valeur de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité (art. 24 et 25 LAA).
2.- Selon l'<ref-law>, si l'assuré devient invalide à la suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité (al. 1). Est réputé invalide celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une atteinte permanente ou de longue durée. Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'assuré devenu invalide par suite d'un accident pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (al. 2).
A cet égard, le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé, la jurisprudence considère que le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de statistiques salariales (<ref-ruling>-77 consid. 3b), singulièrement à la lumière de celles figurant dans l'enquête suisse sur la structure des salaires, publiée par l'Office fédéral de la statistique (<ref-ruling>). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (<ref-ruling>-80 consid. 5b/aa-cc).
3.- a) Le Tribunal administratif a considéré que la documentation (DPT) de la CNA est en principe pertinente pour évaluer le revenu d'un invalide, à la condition toutefois qu'un choix de cinq places de travail exigibles, au minimum, soit proposé.
Dans le cas d'espèce, les premiers juges ont admis que seules quatre descriptions, parmi les six communiquées par la recourante, correspondaient au profil requis pour l'intimé. Ils en ont déduit que l'enquête économique était lacunaire et qu'un complément d'instruction s'imposait, cette tâche devant être dévolue à la CNA (consid. 7 p. 11 du jugement attaqué).
b) C'est toutefois à tort que la juridiction cantonale a renvoyé le dossier à la CNA pour compléter l'enquête économique. En effet, dès lors qu'elle considérait que, parmi les postes de travail figurant sur les DPT, certains n'étaient pas adaptés et/ou pas exigibles, il lui appartenait soit d'interpeller d'office la CNA pour qu'elle produise d'autres DPT, soit de faire usage des salaires statistiques figurant sur l'enquête suisse sur la structure des salaires pour effectuer la comparaison des revenus (cf. <ref-ruling>; arrêt C. du 8 mai 2001, U 402/99).
Ainsi que le relève à juste titre la recourante, le salaire mensuel s'élève, selon la table TA1 de l'enquête de 1996, à 4294 fr. pour des activités simples et répétitives (niveau 4) exécutées par des hommes dans le secteur privé, durant 40 heures de travail. Ce salaire mensuel hypothétique, qui se base sur une durée hebdomadaire de travail inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises, doit être ajusté à 41,9 heures par semaine, de sorte qu'il faut retenir un salaire mensuel de 4498 fr. Si l'on appliquait un facteur de réductionc - maximal - de 25 % (<ref-ruling>-80 consid. 5b/aa-cc), lequel n'est pas justifié en l'espèce, on parviendrait à un revenu d'invalide de 3373 fr. 50 (soit 40 482 fr. par année), légèrement inférieur à celui de 3500 fr. que la CNA avait retenu dans sa décision litigieuse. En le comparant au revenu annuel de 55 200 fr. (12 x 4600 fr.) réalisable sans invalidité, la perte de gain serait ainsi de 26,6 %, très proche du taux que la recourante avait pris en compte dans sa décision du 15 mai 1998. Le résultat serait sensiblement le même s'il était fait référence à la table TA13, car celle-ci retient un salaire mensuel moyen de 4308 fr. pour une activité de niveau 4 exercée par un homme dans la région lémanique; la perte de gain serait alors de 26,4 %.
Quant aux données ressortant de l'enquête de 1998, publiées entre-temps (TA1 : 4268 fr.; TA13 : 4354 fr.), elles ne diffèrent pas sensiblement de celles de 1996, de sorte qu'elles n'ont pas d'incidence sur la solution du présent litige.
Comme les premiers juges disposaient de tous les éléments nécessaires pour établir le revenu d'invalide de l'intimé, le renvoi de la cause pour complément d'instruction était injustifié. Le recours est bien fondé.
4.- a) Selon la loi (art. 152 OJ) et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (<ref-ruling> consid. 4a, 372 consid. 5b et les références).
b) En l'espèce, l'intimé remplit ces conditions, de sorte que l'assistance judiciaire lui sera octroyée pour l'instance fédérale. L'intimé est toutefois rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la caisse du tribunal s'il devient ultérieurement en mesure de le faire (art. 152 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 6). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif
du canton de Genève du 11 avril 2000 est
annulé.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. L'assistance judiciaire est accordée. Les honoraires
(y compris la taxe à la valeur ajoutée) de Me Nerfin
sont fixés à 2150 fr. pour la procédure fédérale et
seront supportés par la caisse du tribunal.
IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
Tribunal administratif du canton de Genève et à
l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 février 2002
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IVe Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2cbb01a3-ab20-4e53-b4ec-7e6aeea3fba6', '2cbb01a3-ab20-4e53-b4ec-7e6aeea3fba6'] | ['c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
0de4b691-1e68-4ad4-bce4-c5e93c86166d | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Das Bezirksgericht Zürich verurteilte den am 21. Juni 1988 geborenen X._ am 9. März 2009 wegen mehrfacher versuchter vorsätzlicher Tötung (Art. 111 i.V.m. <ref-law>), versuchten Raubs (Art. 140 Ziff. 4 i.V.m. <ref-law>), Gefährdung des Lebens (<ref-law>), versuchter Nötigung (Art. 181 i.V.m. <ref-law>), Hehlerei (<ref-law>) sowie wegen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz (<ref-law>) und das Waffengesetz (<ref-law>) zu einer Freiheitsstrafe von 9 Jahren unter Anrechnung der Untersuchungshaft und des angetretenen vorzeitigen Strafvollzugs. Es ordnete eine Massnahme für junge Erwachsene im Sinne von <ref-law> an und schob den Vollzug der Freiheitsstrafe auf.
Gegen dieses Urteil legte die Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich am 18. März 2009 - beschränkt auf die Strafzumessung und die Massnahmenanordnung - Berufung ein. Sie beantragte die Bestrafung X._s mit einer Freiheitsstrafe von 13 Jahren und die Anordnung einer vollzugsbegleitenden ambulanten Massnahme.
Am 7. Dezember 2009 stellte der Justizvollzug des Kantons Zürich den X._ bewilligten, von ihm am 18. Mai 2009 angetretenen vorzeitigen Massnahmenvollzug für junge Erwachsene ein. Das Obergericht des Kantons Zürich liess über den Betroffenen am 18. Januar 2010 deshalb ein Ergänzungsgutachten zum psychiatrischen Gutachten vom 19. Mai 2008 einholen. Das Ergänzungsgutachten datiert vom 30. März 2010.
Nach dessen Eingang und Gewährung des rechtlichen Gehörs fällte das Obergericht des Kantons Zürich seinen Entscheid. Ausgehend von den unangefochten gebliebenen und damit rechtskräftig gewordenen Schuldsprüchen des Bezirksgerichts Zürich bestrafte es X._ am 12. April 2010 mit 10 1⁄2 Jahren Freiheitsstrafe unter Anrechnung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft sowie des vorzeitigen Straf- und Massnahmenvollzugs. Es ordnete eine stationäre therapeutische Massnahme gemäss <ref-law> unter Aufschub des Vollzugs der Freiheitsstrafe an. Von der Anordnung einer Massnahme nach <ref-law> - wie von der Staatsanwaltschaft IV anlässlich der Berufungsverhandlung beantragt - sah es ab.
B. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X._, er sei in Abänderung des obergerichtlichen Urteils mit 9 Jahren Freiheitsstrafe zu bestrafen, wobei der Vollzug der Strafe zugunsten einer Massnahme nach <ref-law> aufzuschieben sei.
C. Vernehmlassungen wurden keine eingeholt. | Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Strafzumessung. Er macht dabei einzig geltend, die Vorinstanz habe die gutachterlich festgestellte Verminderung der Schuldfähigkeit im Rahmen der versuchten Tötungsdelikte mit nur zwei Jahren unzureichend gewichtet. Die Strafe sei zu hoch ausgefallen. Eine Freiheitsstrafe von 9 Jahren wäre schuldangemessen.
1.1 Die Vorinstanz hält fest, für die beiden Tötungsdelikte wäre ohne Berücksichtigung der Strafmilderungsgründe des Versuchs und der Verminderung der Schuldfähigkeit des Beschwerdeführers aufgrund des mittelschweren bis schweren Tatverschuldens eine Freiheitsstrafe von 17 bis 18 Jahren angemessen. Der Beschwerdeführer habe das erste Opfer aus Rache für eine ihm nur wenige Minuten zuvor zugefügte Schnittverletzung an der Hand mit einem Jagdmesser (Klingenlänge 8 cm) dreimal niedergestochen. Das Verletzungsbild insbesondere des Flankenstichs zeuge von einem massiven Kraftaufwand (Stichkanal mit einer Tiefe von mindestens 15 cm). Das zweite Opfer habe der Beschwerdeführer mit einem Messerstich in den Rücken verletzt, weil jenes dem ersten Opfer habe beistehen wollen. Die Vorgehensweise des Beschwerdeführers sei insoweit von purer Gewalt geprägt. Dass der Tötungserfolg bei beiden Opfern ausgeblieben sei, müsse als glückliche Fügung betrachtet werden und vermöge den Beschwerdeführer verschuldensmässig nur wenig zu entlasten. Für die versuchten Tatbegehungen sei deshalb eine Strafreduktion um rund drei Jahre vorzunehmen. Aufgrund der für die Tötungsversuche in leichtem bis mittlerem Grade gegebenen Einschränkung der Schuldfähigkeit und der damit einhergehenden Reduktion des Tatverschuldens resultiere eine hypothetische Einsatzstrafe von rund 8 Jahren.
Entsprechend geht die Vorinstanz für den Tatkomplex des versuchten qualifizierten Raubs, der Lebensgefährdung, der versuchten Nötigung und der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz vor. Ohne Berücksichtigung der Strafmilderungsgründe des Versuchs (Raub, Nötigung) und der Verminderung der Schuldfähigkeit wäre nach ihrem Dafürhalten insoweit eine Strafe von sieben Jahren angemessen. Der Beschwerdeführer habe die entsicherte Waffe mit dem Finger am Abzug aus kurzer Distanz (weniger als 1 Meter) auf den Oberkörper des Opfers gerichtet und im Verlaufe des sich entwickelnden Handgemenges zweimal abgedrückt. Angesichts der Gefahr des Rikoschettierens habe sich auch die anwesende Freundin des Opfers in Lebensgefahr befunden. Aufgrund der versuchten Tatbegehung sei eine Reduktion der Strafe in der Grössenordnung von einem Jahr angezeigt. Unter Berücksichtigung der dem Beschwerdeführer gutachterlich attestierten insoweit höchstens leichtgradig verminderten Schuldfähigkeit resultiere - unter Anrechnung des Vorliegens der versuchten Tatbegehung beim Raub und der Nötigung - eine hypothetische Einsatzstrafe von rund 5 Jahren.
Bezüglich des Deliktkomplexes der Hehlerei und der Widerhandlung gegen das Waffengesetz (Kauf einer gestohlenen Waffe und unerlaubter Einsatz) geht die Vorinstanz von einem geringem Tatverschulden des Beschwerdeführers aus. Gründe, welche eine Einschränkung der Schuldfähigkeit nahe legen würden, sind nach ihrer Auffassung nicht ersichtlich. Die Gutachter hätten sich hierzu nicht geäussert. Der Beschwerdeführer wäre insoweit nur sehr geringfügig zu bestrafen.
Die hypothetische Einsatzstrafe für die eventualvorsätzlichen Tötungsversuche von 8 Jahren erhöht die Vorinstanz zwecks Sanktionierung der übrigen Delikte. Sie legt die Gesamtstrafe auf 12 Jahre fest. Im Anschluss würdigt sie die Täterkomponenten. Da insoweit nach der Auffassung der Vorinstanz die strafmindernden Faktoren die belastenden Aspekte überwiegen, reduziert sie die Strafe um 1 1⁄2 Jahre. Im Ergebnis fällt sie eine Freiheitsstrafe von 10 1⁄2 Jahren aus.
1.2 Bei der Strafzumessung bildet das Verschulden des Täters das zentrale Kriterium (<ref-law>). Ausgehend von der objektiven Tatschwere hat der Richter dieses Verschulden zu bewerten. Der Schuldvorwurf, der einem nur vermindert schuldfähigen Täter gemacht werden kann, ist verglichen mit einem voll schuldfähigen Täter geringer (<ref-ruling> E. 2 S. 4). Das Schuldprinzip verlangt deshalb, dass die Strafe für eine in verminderter Schuldfähigkeit begangene Tat gemäss <ref-law> niedriger sein muss, als wenn der Täter - unter sonst gleichen Umständen - voll schuldfähig gewesen wäre. Die mildere Strafe ergibt sich aus dem leichteren Verschulden. Es geht somit nach neuer Rechtsprechung nicht (mehr) um die Herabsetzung der Strafe, sondern um die Reduktion des Verschuldens. Im Interesse einer nachvollziehbaren Strafzumessung hat der Richter deshalb im Urteil in einem ersten Schritt darzutun, wie gross das Tatverschulden (und allenfalls die sich daraus ergebende hypothetische Strafe) wäre, wenn keine Verminderung vorläge. In einem zweiten Schritt ist zu begründen, wie sich die Verminderung auf die Verschuldenseinschätzung auswirkt und welches die daraus resultierende angemessene (hypothetische) Strafe ist. Diese Strafe ist dann gegebenenfalls in einem dritten Schritt aufgrund täterrelevanter Strafzumessungsfaktoren zu erhöhen bzw. zu reduzieren (vgl. <ref-ruling> E. 5.7; Urteil 6B_585/2008 vom 19. Juni 2009 E. 3.5).
Bei der Entscheidung, wie sich eine gutachterlich festgestellte Einschränkung der Schuldfähigkeit unter Würdigung aller Umstände auf die subjektive Verschuldensbewertung auswirkt, kommt dem Richter erhebliches Ermessen zu (<ref-ruling>). Die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts greift auf Beschwerde in Strafsachen hin nur in die Strafzumessung ein, wenn die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen beziehungsweise in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (<ref-ruling> E. 2.1 S. 19 mit Hinweisen).
1.3 Im Rahmen der Bewertung der subjektiven Tatschwere bzw. des subjektiven Tatverschuldens berücksichtigt die Vorinstanz neben der Willensrichtung, mit welcher der Beschwerdeführer handelte (Eventualvorsatz), namentlich die festgestellte Verminderung der Schuld-fähigkeit (<ref-law>). Aufgrund der dem Beschwerdeführer gutachterlich attestierten leicht- bis mittelgradig verminderten Schuldfähigkeit bezüglich der Tötungsversuche (act. 54, Gutachten des Psychiatriezentrums Rheinau vom 19. Mai 2008, S. 92) reduziert sie das (objektiv) mindestens mittelschwere bis schwere Tatverschulden auf ein (subjektiv) nicht mehr leichtes bis erhebliches bzw. mittelschweres Verschulden (angefochtener Entscheid, S. 23 und 30). Sie geht damit aufgrund der Einschränkung der Schuldfähigkeit bezüglich der Tötungsdelikte von einem erheblich geringeren Verschulden des Beschwerdeführers aus. Diesem Umstand trägt die Vorinstanz im Umfang von mehreren Jahren Rechnung, indem sie die Einsatzstrafe für die beiden Tötungsdelikte im Rahmen von 17 bis 18 Jahren, nach Anrechnung der Strafreduktion von rund drei Jahren für die versuchten Tatbegehungen, um fast die Hälfte auf 8 Jahre herabsetzt. Entgegen der Verteidigung, die sich im Rahmen ihrer Kritik auf die frühere, nicht mehr anwendbare Rechtsprechung beruft und überdies wohl einem Missverständnis erliegt, berücksichtigt die Vorinstanz damit die leicht- bis mittelgradig eingeschränkte Schuldfähigkeit des Beschwerdeführers bezüglich der Tötungsdelikte in dem von der Rechtsprechung geforderten Ausmass (dazu <ref-ruling> E. 5.5, 5.6. und 6.1; siehe auch das Urteil 6B_1092/2009 vom 22. Juni 2010). Dasselbe gilt im Übrigen auch für die strafzumessungsrechtliche Gewichtung der verminderten Schuldfähigkeit bezüglich des Tatkomplexes des versuchten Raubs, der Lebensgefährdung, der versuchten Nötigung und der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz. Für diese Straftaten attestieren die Gutachter dem Beschwerdeführer eine geringfügige bis maximal leichte Schuldfähigkeitseinschränkung (act. 54, Gutachten des Psychiatriezentrums Rheinau vom 19. Mai 2008, S. 92). Die Vorinstanz reduziert das Tatverschulden auch hier im Rahmen ihres Ermessens bundesrechtskonform im Ausmass der ärztlich festgestellten Einschränkung der Schuldfähigkeit. Es resultiert, nach Berücksichtigung der versuchten Tatbegehung, eine Einsatzstrafe von 5 Jahren.
1.4 Dass die Vorinstanz die Einsatzstrafe von acht Jahren für die Tötungsversuche aufgrund der weiteren Delikte mittels Asperation übermässig erhöht hätte (so sinngemäss Beschwerde, S. 6), ist nicht ersichtlich. Unter Berücksichtigung der insoweit höchstens leicht verminderten Schuldfähigkeit des Beschwerdeführers (vgl. angefochtenen Entscheid, S. 33; vgl. <ref-ruling> E. 2a und c/dd; Urteil 6S.270/ 2006 vom 5. September 2006,E. 6.1; JÜRG-BEAT ACKERMANN, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2. Aufl., Art. 49 N. 48) verweist die Vorinstanz in diesem Zusammenhang im Sinne einer Gesamtwürdigung auf die Schwere und Zahl der zu berücksichtigenden Straftaten unter Einschluss der Verschiedenheit der verletzten Rechtsgüter. Diese Umstände darf die Vorinstanz vorliegend mit vier Jahren straferhöhend gewichten. Dass sie sich dabei zu stark an den hypothetisch verwirkten Einzelstrafen orientiert hätte, ist nicht erkennbar. Die Straferhöhung von acht auf zwölf Jahre erscheint damit unter sämtlichen Gesichtspunkten als angemessen.
1.5 Die Freiheitsstrafe von 12 Jahren reduziert die Vorinstanz wegen der überwiegend günstigen täterbezogenen Aspekte um weitere 1 1⁄2 Jahre (vgl. Urteil 6B_865/2009 vom 25. März 2010 E. 1.6.1). Eine ermessensverletzende Gewichtung dieser Faktoren ist ebenfalls nicht ersichtlich und wird auch in der Beschwerde nicht geltend gemacht. Mit einer Strafe von 10 1⁄2 Jahren spricht die Vorinstanz im Ergebnis zwar eine empfindliche Sanktion aus. Diese hält sich aber auch bei einer Gesamtbetrachtung innerhalb des weiten sachrichterlichen Ermessens. Die vorinstanzliche Strafzumessung ist bundesrechtlich mithin nicht zu beanstanden.
2. Nach dem Dafürhalten des Beschwerdeführers verstösst die Anordnung der stationären therapeutischen Massnahme gemäss <ref-law> gegen Bundesrecht. Es fehle an den rechtlichen Voraussetzungen, namentlich an der schweren psychischen Störung, und der Verhältnismässigkeit. In Frage komme einzig eine Massnahme im Sinne von <ref-law>. Nur eine solche Behandlung könne ihm zu einem Leben jenseits der Kriminalität verhelfen. Die Vorinstanz meine zu wissen, dass eine Massnahme im Sinne von <ref-law> nicht durchführbar sei. "Uitikon" sei nicht das einzige Massnahmenzentrum für junge Erwachsene. Es gebe insoweit andere Institutionen, in die er zur Behandlung seiner Erkrankung eingewiesen werden könnte.
2.1 Eine stationäre therapeutische Massnahme zur Behandlung von psychischen Störungen ist anzuordnen, wenn eine Strafe allein nicht geeignet ist, der Gefahr weiterer Straftaten des Täters zu begegnen; ein Behandlungsbedürfnis des Täters besteht oder die öffentliche Sicherheit dies erfordert; und die Voraussetzungen der Artikel 59-61, 63 oder 64 erfüllt sind (<ref-law>). Gemäss Abs. 2 setzt die Anordnung einer Massnahme voraus, dass der mit ihr verbundene Eingriff in die Persönlichkeitsrechte des Täters im Hinblick auf die Wahrscheinlichkeit und Schwere weiterer Straftaten nicht unverhältnismässig ist.
Die Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme gemäss <ref-law> setzt eine schwere psychische Störung im Tatzeitpunkt voraus, welche im Zeitpunkt des Urteils noch gegeben ist. Nach der Rechtsprechung genügt hiefür nicht jede geistige Anomalie im sehr weiten medizinischen Sinne. Einzig psychopathologische Zustände von einer gewissen Ausprägung bzw. relativ schwerwiegende Arten und Formen geistiger Erkrankungen im medizinischen Sinne vermögen diesen Anforderungen zu genügen und können als geistige Abnormitäten im rechtlichen Sinne von <ref-law> qualifiziert werden (Urteil des Kassationshofs 6S.427/2005 vom 6. April 2006 E. 2.3 mit Hinweisen; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 2. Aufl., Basel 2007, N. 10, 12 und 22 zu <ref-law>).
Neben dem Erfordernis der schweren psychischen Störung setzt die Anordnung einer stationären Behandlung gemäss <ref-law> voraus, dass der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht (lit. a), und dass zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen (lit. b). Es muss eine hinreichende Wahrscheinlichkeit dafür bestehen, dass sich durch die Behandlung die Gefahr weiterer Straftaten deutlich verringern lässt. Die bloss vage Möglichkeit einer Verringerung der Gefahr reicht nicht aus (<ref-ruling>).
2.2 2.2.1 Die Vorinstanz stützt sich beim Entscheid über die Anordnung der Massnahme gemäss <ref-law> auf die sachverständige Begutachtung des Psychiatriezentrums Rheinau vom 19. Mai 2008 und 30. März 2010 (act. 54, Gutachten 2008, act. 165, Ergänzungsgutachten 2010; <ref-law>). Daraus ergibt sich, dass der Beschwerdeführer an einer für die Delinquenz kausalen, schweren psychischen Störung im Sinne des Gesetzes leidet (act. 54, Gutachten 2008, S. 91). Die Gutachter diagnostizieren eine Störung des Sozialverhaltens (ICD-10) mit einer deutlichen Tendenz zur Entwicklung einer fixierten dissozialen Persönlichkeitsstörung, eine begleitende Persönlichkeitsakzentuierung mit narzisstischen, emotional instabilen und impulsiven Zügen sowie eine Störung durch Alkohol und Cannabinoide mit Abhängigkeitssyndrom (act. 54, Gutachten 2008, S. 91; act. 165, Ergänzungsgutachten, S. 30). Insgesamt zeige sich ein komplexes Störungsbild (act. 165, Ergänzungsgutachten, S. 21) bzw. das Bild eines massiv entwicklungsgestörten, noch relativ jungen Exploranden (act. 165, Ergänzungsgutachten, S. 25). Gemäss der Einschätzung der Gutachter weicht der psychische Zustand des Beschwerdeführers damit in Ausmass und Ausprägung ganz erheblich von der gedachten Durchschnittsnorm ab. Die psychische Störung des Beschwerdeführers darf daher im Rechtssinne ohne weiteres als schwer bezeichnet werden. Dass die Gutachter den Begriff "schwer" im Gutachten selbst nicht verwenden, ist nicht massgeblich.
2.2.2 Die Gutachter gehen beim Beschwerdeführer "unbehandelt" von einem deutlichen bis hohen strukturellen Rückfallrisiko aus. Beim jetzigen, wohl noch nicht einmal intermediären Behandlungsstand bestünden mit seinen Persönlichkeitsstrukturen aufs engste verbundene Rückfallrisiken. Zur Verbesserung der als ungünstig eingestuften Legalprognose bedürfe der Beschwerdeführer deshalb einer umfangreichen therapeutischen Behandlung (act. 54, Gutachten 2008, S. 87; act. 165, Ergänzungsgutachten, S. 27). Die gutachterliche Beurteilung findet ihre Stütze auch in den im Gutachten zitierten Abklärungen bzw. Berichten der Vollzugsdienste des Kantons Zürich und des Massnahmenzentrums Uitikon (Ergänzungsgutachten, S. 8 ff.), in denen von der deutlichen statistischen Wahrscheinlichkeit einer Rückfälligkeit in Bezug auf Delikte gegen die physische und psychische Integrität, insbesondere Tötungsdelikte, und dem Bedürfnis des Beschwerdeführers nach einer intensiven deliktsorientierten, therapeutischen Betreuung ausgegangen wird. Gestützt darauf erachtet die Vorinstanz das Behandlungsbedürfnis des Beschwerdeführers zu Recht als erstellt (<ref-law>). In Anbetracht der - laut Gutachten - erheblichen Rückfallgefahr ist dabei auch nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz gleichsam das Bedürfnis der Öffentlichkeit nach Sicherheit bejaht (<ref-law>).
2.2.3 Wiewohl "voraussichtlich eher schwierig und langwierig zu behandeln" (act. 54, Gutachten 2008, S. 93; act. 165, Ergänzungsgutachten, S. 27), gehen die Gutachter von der Behandelbarkeit der psychischen Störung (Art. 56 Abs. 1 lit. c i.V.m. <ref-law>) ebenso wie von der grundsätzlichen Kooperationsbereitschaft des Beschwerdeführers aus (act.165, Ergänzungsgutachten, S. 30). Sie stufen - neben der prinzipiell weiterhin als indiziert bzw. relativ indiziert erachteten Einweisung im Sinne von <ref-law> (act. 165 Ergänzungsgutachten, S. 28) - ausdrücklich eine stationäre therapeutische Massnahme gemäss <ref-law> im Hinblick auf die Risikosenkung als zweckmässig und zielführend ein (act. 165, Ergänzungsgutachten, S. 30 ff.). Die Vorinstanz stellt darauf ohne Bundesrechtsverletzung ab. Sie bejaht ebenso rechtsfehlerfrei die Therapiewilligkeit des Beschwerdeführers, an welche ohnehin keine allzu strengen Anforderungen zu stellen sind (vgl. <ref-ruling> E. 4c/dd in Bezug auf die Einweisung in eine Arbeitserziehungsanstalt gemäss Art. 100bis aStGB). Es genügt, dass der Betroffene wenigstens motivierbar ist. Davon ist vorliegend auszugehen. Dass der Beschwerdeführer eine Massnahme nach <ref-law> als einzig richtige Sanktion ansieht, vermag seine grundsätzliche Bereitschaft für eine Massnahme nach <ref-law> nicht in Frage zu stellen.
2.2.4 Dass geeignete Einrichtungen in der Schweiz für die Behandlung des Störungsbilds des Beschwerdeführers existieren bzw. verfügbar sind (<ref-law>; vgl. CHRISTIAN SCHWARZENEGGER und andere, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 8. Aufl. 2007, S. 165; siehe auch HEER, a.a.O., Art. 56 N. 86), ergibt sich aus dem Gutachten. Konkret werden insoweit das Massnahmenzentrum "Bitzi Mos-nang" und das Psychiatriezentrum Rheinau genannt (act. 165, Ergänzungsgutachten, S. 32). Anzumerken gilt, dass Vollzugsfragen in die Zuständigkeit der Vollzugsbehörden fallen. Diese (und nicht die Gerichte) haben zu bestimmen, in welcher geeigneten Einrichtung die stationäre Massnahme vollzogen wird. Auf das Schreiben des Psychiatriezentrums Rheinau vom 22. September 2010 (Antrag auf Versetzung in eine andere Massnahmeninstitution), welches der Beschwerdeführer dem Bundesgericht am 10. November 2010 zusammen mit weiteren Ausführungen einreicht, ist deshalb - abgesehen davon, dass es sich hierbei ohnehin um ein Novum handelt - nicht einzugehen.
2.2.5 Unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit begründet die Vorinstanz, dass und weshalb vorliegend eine Massnahme nach <ref-law> anzuordnen ist, wiewohl nach den Gutachtern namentlich aufgrund der entwicklungsmässigen Voraussetzungen des Beschwerdeführers an sich auch eine Einweisung in eine Anstalt für junge Erwachsene nach <ref-law> in Frage käme, und wieso zwischen dem öffentlichen Interesse nach Sicherheit und dem Eingriff in die Persönlichkeitsrechte des Beschwerdeführers ein vernünftiges Verhältnis besteht (<ref-law>; <ref-law>). Die vorinstanzliche Beurteilung hält vor Bundesrecht stand. Wohl ist im Zweifel bei mehreren geeigneten Massnahmen grundsätzlich die mildere bzw. weniger eingriffsintensive Sanktion vorzuziehen. Dieser Grundsatz ist allerdings nicht schematisch anzuwenden. Es ist eine umfassende Abwägung vorzunehmen. Neben dem Kriterium der Belastung einer Massnahme für den Betroffenen kann beispielsweise auch die Frage nach der besseren Eignung einer Behandlung massgebend sein (HEER, a.a.O., N. 1 zu <ref-law>; GÜNTER STRATENWERTh, Schweizerisches Strafrecht, AT II, Strafen und Massnahmen, Bern 2006, § 8 N. 46 ff.). In diesem Sinne stufen die Gutachter vorliegend zwar beide Massnahmen (<ref-law> und <ref-law>) als grundsätzlich geeignet ein. Aufgrund der gegenwärtigen Behandlungs- und Sicherheitsprobleme im "Progressionsregime" einer Massnahme nach <ref-law> (bei vorgesehenen fortlaufenden, insbesondere unbegleiteten Vollzugsöffnungen) und aufgrund der gegenwärtigen Behandlungserfordernisse des Beschwerdeführers - bei nur zögerlichen und geringfügigen Behandlungsfortschritten im Rahmen des von den Gutachtern als "missglückt" eingestuften Behandlungsversuchs in Uitikon - geben sie jedoch einer stationären therapeutischen Massnahme im Sinne von <ref-law> den Vorzug (act. 165, Ergänzungsgutachten, S. 28, 29, 30 und namentlich S. 32). Darauf stellt die Vorinstanz ab. Diese Beurteilung hat entgegen der Beschwerde nichts zu tun "mit einem spezifischen Bedürfnis der Institutionen des Justizvollzugs", die sich "weigerten", den ihnen "gemäss Gesetz auferlegten Auftrag zu erfüllen". Vielmehr wird - im Rahmen einer Abwägung - den massgeblichen Gesichtspunkten, unter die auch Sicherheitsaspekte fallen, differenziert Rechnung getragen. Aufgrund der im Gutachten festgestellten erheblichen Rückfallgefährlichkeit des Beschwerdeführers (vgl. E. 2.2.2 vorstehend) dürfen ihm die mit dem Massnahmenvollzug nach <ref-law> einhergehenden Eingriffe in seine Persönlichkeitsrechte in Anbetracht des immanenten Schutzbedürfnisses der Öffentlichkeit zugemutet werden. Es besteht eine vernünftige Zweck-Mittel-Relation. Die Massnahme nach <ref-law> erweist sich mithin als verhältnismässig.
2.3 Die Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme ist zusammenfassend nicht zu beanstanden. Der vorinstanzliche Entscheid steht im Einklang mit Bundesrecht.
3. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung kann stattgegeben werden (<ref-law>). Die Rechtsbegehren des Beschwerdeführers erscheinen mit Blick auf das erstinstanzliche Urteil des Bezirksgerichts Zürich, welches eine Freiheitsstrafe von 9 Jahren und eine Einweisung in eine Massnahme für junge Erwachsene im Sinne von <ref-law> angeordnet hatte, nicht zum vornherein als aussichtslos, und die Bedürftigkeit des Beschwerdeführers ist erstellt. Es sind folglich keine Kosten zu erheben und die Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers ist aus der Bundesgerichtskasse angemessen zu entschädigen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Der Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers, Rechtsanwältin Dina Raewel, wird für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Dezember 2010
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Favre Arquint Hill | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['5d1fd9b0-e1c7-4f2a-988c-d7e0eee1cb14', '712b45f2-029e-463d-b348-425784cb39af', '712b45f2-029e-463d-b348-425784cb39af', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '712b45f2-029e-463d-b348-425784cb39af', 'fcf212a4-a3c8-4413-86d7-bf6ba15f6d38', '9143bb2a-ea09-4a90-b3df-3e96bbdaba30', '4ffabb37-3c2b-457e-bffc-d4d49ad5e13e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '8f27cb82-9aba-4651-a105-43741d136eaf', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '8b4ed32e-9060-464c-bf3c-9794715aaed4', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '80579794-d122-479b-b581-76bce3046b4e', '5b8652ce-c721-4c63-8d8e-cfb0f4897d8f', '3b2a92f0-cd15-4101-8da8-ab5f32ddc06e', '751be86c-f3f0-4f15-898f-741a86e703fe'] |
0de4c292-d9d5-49c2-b66e-4771f8bdc3b8 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. Der 1992 geborene A._ arbeitete über die Firma O._ AG seit 30. Juni 2010 bei der Q._ AG als Lagerist und war bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen versichert. Gemäss Schadenmeldung UVG der Firma O._ AG vom 8. Juli 2010 und telefonischer Auskunft des Versicherten vom 9. August 2010 geriet er am 8. Juli 2010 mit dem linken Fuss, als er vom Gabelstapler stieg, unter ein Rad und fiel auf den Rücken. Im gleichentags aufgesuchten Spital X._ wurde eine Fusskontusion links ohne radiologisch nachweisbare ossäre Läsionen diagnostiziert und konservative Behandlung verordnet (Bericht vom 8. Juli 2010). Dem Bericht des Dr. med. S._, Facharzt FMH für Allgemeinmedizin, vom 3. August 2010 zufolge, flüchtete der Versicherte Mitte November 2009 aus der psychiatrischen Klinik Y._ und sprang aus einem auf einer Höhe von ca. 7 m gelegenen Fenster in die Tiefe; der Patient habe ihn ungefähr drei Tage danach am 16. November 2009 aufgesucht, damals indessen eine andere Anamnese angegeben (er sei gestolpert und habe den Rücken leicht angestossen). Die von Dr. med. S._ veranlasste radiologische Untersuchung vom 30. Juli 2010 zeigte eine Fraktur des Lendenwirbelkörpers LWK3 mit persistierender Frakturspalte von 5 mm und bulging (Auswölbung) des anterioren Frakturfragmentes (Bericht des Röntgeninstituts Z._ vom 30. Juli 2010). Diese Verletzung wurde am 20. August und 1. November 2010 im Spital X._ chirurgisch versorgt und nachbehandelt (vgl. u.a. Berichte vom 2. November und 10. November 2010 [Austrittsbericht definitiv]). Auf Anfrage der SUVA hielt PD Dr. med. K._, Facharzt für Orthopädische Chirurgie, Kreisarzt, SUVA, am 28. März 2011 fest, die gravierende Fraktur des LWK3 müsse beim Sprung/ Sturz vom November 2009 entstanden sein; der Unfall vom 8. Juli 2010 habe angesichts des vom Versicherten geschilderten Geschehens (Einklemmen des linken Fusses; Fallen auf den Rücken mit Anprall auf ein am Boden liegendes Eisenpalett) allenfalls eine verstärkt einsetzende Schmerzhaftigkeit im Sinne einer vorübergehenden Verschlechterung des Vorzustands bewirkt. Mit Verfügung vom 14. April 2011 stellte die SUVA die bislang erbrachten Leistungen (Heilbehandlung; Taggeld) rückwirkend auf den 31. Januar 2011 im Wesentlichen mit dem Hinweis ein, Kontusionen im Bereich der Lendenwirbelsäule seien erfahrungsgemäss nach 6 Monaten ausgeheilt. Eine Einsprache lehnte sie ab (Einspracheentscheid vom 21. Juni 2011).
B. Hiegegen liess A._ Beschwerde beim Versicherungsgericht des Kantons Aargau einreichen und beantragen, ihm seien weiterhin die UVG-Leistungen (insbesondere Heilbehandlung und Taggeld; ev. Rente und Integritätsentschädigung) zu gewähren; eventualiter sei die SUVA zu verpflichten, eine polydisziplinäre und auswärtige Abklärung (hinsichtlich) der Provenienz der Rückenbeschwerden in Auftrag zu geben. Weiter liess er das Gutachten des Dr. med. P._, Facharzt FMH für Neurochirurgie, vom 27. Oktober 2011 auflegen, wozu die SUVA eine Stellungnahme des PD Dr. med. K._ vom 29. November 2011 ins Verfahren einbrachte. Mit Entscheid vom 31. Oktober 2012 wies das kantonale Gericht die Beschwerde ab.
C. Mit Beschwerde lässt A._ die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids beantragen und die im kantonalen Verfahren gestellten Rechtsbegehren erneuern.
Das Bundesgericht führt keinen Schriftenwechsel durch. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 2.2.1 S. 389 mit Hinweisen).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Die Vorinstanz hat die Bestimmung über den Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung im Allgemeinen (<ref-law>) und die Grundsätze über den für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> E. 2 S. 111 f. mit Hinweisen) sowie die weiter erforderliche Adäquanz des Kausalzusammenhangs (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweis) zutreffend dargelegt. Richtig wiedergegeben hat sie auch die Rechtsprechung zum Wegfall des ursächlichen Zusammenhangs und damit des Leistungsanspruchs der versicherten Person bei Erreichen des Status quo sine vel ante (vgl. SVR 2009 UV Nr. 3 S. 9, 8C_354/2007 E. 2.2 mit Hinweisen). Gleiches gilt zu dem im Sozialversicherungsrecht geltenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 9.5 S. 125 mit Hinweisen), zum Grundsatz der freien Beweiswürdigung und zum Beweiswert von Arztberichten (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232, 125 V 351 ff.). Darauf wird verwiesen.
3. 3.1 Das kantonale Gericht hat die Streitgegenstand bildende Frage, ob die über den 31. Januar 2011 hinaus geltend gemachten gesundheitlichen Beschwerden im Bereich der Lendenwirbelsäule in einem rechtserheblichen Kausalzusammenhang mit dem Unfall vom 8. Juli 2010 standen, in Bestätigung des Einspracheentscheids der SUVA vom 21. Juni 2011 verneint. Der Beschwerdeführer macht hauptsächlich geltend, die Vorinstanz hätte die Akten im Lichte von <ref-law> würdigen müssen; unter dieser Prämisse betrachtet sei ihr Ergebnis unhaltbar.
3. 3.1 Das kantonale Gericht hat die Streitgegenstand bildende Frage, ob die über den 31. Januar 2011 hinaus geltend gemachten gesundheitlichen Beschwerden im Bereich der Lendenwirbelsäule in einem rechtserheblichen Kausalzusammenhang mit dem Unfall vom 8. Juli 2010 standen, in Bestätigung des Einspracheentscheids der SUVA vom 21. Juni 2011 verneint. Der Beschwerdeführer macht hauptsächlich geltend, die Vorinstanz hätte die Akten im Lichte von <ref-law> würdigen müssen; unter dieser Prämisse betrachtet sei ihr Ergebnis unhaltbar.
3.2 3.2.1 <ref-law> setzt voraus, dass der Unfall und der Vorzustand derart zusammenwirken, dass von einer gemeinsamen Verursachung des Gesundheitsschadens zu sprechen ist. Beide Ursachen sind somit für den gleichen Schaden kausal. Keine gemeinsame Verursachung liegt vor und die Bestimmung ist daher nicht anwendbar, wenn die beiden Einwirkungen einander nicht beeinflussende Schäden verursacht haben, so etwa wenn der Unfall und der Vorzustand verschiedene Körperteile betreffen und sich damit die Krankheitsbilder nicht überschneiden (<ref-ruling> E. 3a S. 117; <ref-ruling> E. 3 S. 330 ff.; <ref-ruling> E. 5a S. 137). Mit <ref-law> wird das Kausalitätsprinzip teilweise durchbrochen; der Unfallversicherer hat für Pflegeleistungen und Kostenvergütungen sowie Taggelder und Hilflosenentschädigungen ohne Einschränkung aufzukommen (<ref-law>); für Renten ebenfalls (Art. 36 Abs. 2 Satz 1), sofern der Vorzustand nicht schon vor dem Unfall zu einer Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt hat (<ref-law>). Liegt eine gemeinsame Schadenverursachung vor, kann somit keine Aufteilung der Leistungen nach Kausalitätsanteilen erfolgen (BGE <ref-ruling> E. 3c S. 333).
3.2.2 Treten im Anschluss an einen Unfall davor nicht bestandene Beschwerden auf und ist davon auszugehen, dass durch den Unfall lediglich ein (zuvor stummer) Vorzustand aktiviert, nicht aber verursacht worden ist, so hat der Unfallversicherer nur Leistungen für das unmittelbar im Zusammenhang mit dem Unfall stehende Schmerzsyndrom gemäss <ref-law> zu erbringen. Mit dem Erreichen des Status quo sine vel ante entfällt eine Teilursächlichkeit für die noch bestehenden Beschwerden (SVR 2010 UV Nr. 4 S. 17, 8C_181/2009 E. 5.4 f. mit Hinweisen).
4. 4.1 Nach den Erwägungen der Vorinstanz ist gestützt auf die beweiskräftigen Stellungnahmen des PD Dr. med. K._ vom 28. März und 29. November 2011 anzunehmen, dass die gravierende Kompressionsfraktur des LWK3 durch die auf das axiale Skelett einwirkende Wucht verursacht wurde, die bei der Landung auf die Füsse nach dem Sprung aus ca. 7 m Höhe entstanden war (Unfall von Mitte November 2009). Demgegenüber ist wenig wahrscheinlich, dass sich der Versicherte eine derart erhebliche Verletzung beim Unfall vom 8. Juli 2010 zugezogen haben konnte. Gemäss seiner Schilderung dieses Ereignisses in der Beschwerde überrollte der Gabelstapler nach dem Absteigen den linken Fuss, worauf er rücklings auf die Kante einer Eisenpalette fiel. Entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers hat das kantonale Gericht in diesem Punkt zu Recht in antizipierender Beweiswürdigung von weiteren Abklärungen abgesehen. Denn auch Dr. med. P._ gelangte im Gutachten vom 27. Oktober 2011 zum Ergebnis, es sei "am wahrscheinlichsten", dass sich der Versicherte den Kompressionsbruch des LWK3 im November 2009 zuzog.
4.2 Zu prüfen bleibt damit, ob der Unfall vom 8. Juli 2010 zu einer bloss vorübergehenden oder aber richtunggebenden Verschlimmerung der Kompressionsfraktur LWK3 geführt hat (vgl. E. 3.2.2).
4.2.1 Nach derzeitigem medizinischem Wissensstand kann das Erreichen des Status quo sine bei posttraumatischen Lumbalgien und Lumboischialgien nach drei bis vier Monaten erwartet werden, wogegen eine allfällige richtunggebende Verschlimmerung eines Vorzustands röntgenologisch ausgewiesen sein muss. Handelt es sich um einen Unfall ohne strukturelle Läsionen am Achsenskelett, ist die Chronifizierung der Beschwerden zunehmend auf andere (unfallfremde) Faktoren zurückzuführen; eine traumatische Verschlimmerung eines klinisch stummen Vorzustandes an der Wirbelsäule ist in der Regel nach sechs bis neun Monaten, spätestens aber nach einem Jahr als abgeschlossen zu betrachten (Urteile des Eidgenössischen Versicherungsgerichts U 354/04 vom 11. April 2005 E. 2.2 sowie U 60/02 vom 18. September 2002 E. 2.2 und 3.2, je mit Hinweisen auch auf die medizinische Literatur; vgl. seither z.B. SVR 2009 UV Nr. 1 S. 1, 8C_677/2007 E. 2.3 und 2.3.2, 2008 UV Nr. 11 S. 34, U 290/06 E. 4.2.1 mit Hinweisen; vgl. auch: ERICH BÄR, Prellung, Verstauchung oder Zerrung der Wirbelsäule. Ein Update., in: Medizinische Mitteilungen der SUVA 2008, Heft Nr. 79, S. 100 ff.).
4.2.2
4.2.2.1 Den Auskünften des Dr. med. P._ ist in dem zu diskutierenden Kontext lediglich zu entnehmen, der Gesundheitsschaden müsse durch den Unfall vom 8. Juli 2010 symptomatisch geworden sein, zumal der Versicherte davor ohne nennenswerte medizinische Hilfe ausgeharrt und gearbeitet habe. Das Bundesgericht hat in einem vergleichbaren Zusammenhang (vgl. SVR 2008 UV Nr. 11 S. 34, U 290/06 E. 4.2.3 in Verbindung mit E. 4.2.1 mit Hinweisen auf fachmedizinische Literatur) erkannt, die Beweisregel "post hoc ergo propter hoc" im Sinne der natürlichen Vermutung, Beschwerden müssten unfallbedingt sein, wenn eine vorbestehende Erkrankung der Wirbelsäule bis zum Unfall schmerzfrei blieb, sei unfallmedizinisch nicht haltbar und beweisrechtlich nicht zulässig, sofern der Unfall keine strukturellen Läsionen an der vorbelasteten Wirbelsäule, namentlich keine Wirbelkörperfrakturen, verursacht hat. Unter diesen Umständen überzeugt das Gutachten des Dr. med. P._ vom 27. Oktober 2011 nicht.
4.2.2.2 Das kantonale Gericht hat anhand der medizinischen Akten und der Auskünfte des Versicherten dargelegt, dass er beim Unfall vom 8. Juli 2010 lediglich eine leichte Prellung des Rückens erlitten haben konnte. Er suchte das Notfallzentrum des Spitals X._ ausweislich dessen Berichts vom 8. Juli 2010 allein wegen der am linken Fuss bestandenen Beschwerden auf. Wäre der Leidensdruck seitens der geltend gemachten lumbalen Rückenschmerzen hoch genug gewesen, hätte er auch diese, entgegen seinen Vorbringen in der Beschwerde, bereits zu jenem Zeitpunkt oder jedenfalls kurze Zeit später gegenüber dem die Fusskontusion nachbehandelnden Dr. med. S._ erwähnt. Dass dem nicht so war, ergibt sich zwanglos aus dem Umstand, dass die von diesem Arzt veranlasste radiologische Abklärung der schwerwiegenden Kompressionsfraktur LWK3 erst am 30. Juli 2010 durchgeführt wurde. Eine solche hätte er, so ist seinen Auskünften im Bericht vom 3. August 2010 ohne Weiteres zu entnehmen, ohne Verzögerung veranlasst, wenn ihm der Versicherte das tatsächliche Geschehen von Mitte November 2009 nicht erst am 29. Juli 2010, sondern bereits anlässlich der Konsultation vom 16. November 2009 geschildert hätte. Demnach ist anzunehmen, dass der Beschwerdeführer unmittelbar nach dem Unfall vom 8. Juli 2010 nicht an erheblichen lumbalen Beschwerden litt. Dieses Ergebnis steht, wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat, in Einklang mit den medizinischen Unterlagen, wonach keine zusätzliche, auf den Unfall vom 8. Juli 2010 zurückzuführende strukturelle Schädigung der Wirbelsäule festgestellt werden konnte. Insgesamt betrachtet ist daher nicht zu beanstanden, dass sich PD Dr. med. K._ (Aktenbeurteilung vom 28. März und 29. November 2011) auf den von der Rechtsprechung anerkannten, in E. 4.2.1 hievor zitierten medizinischen Erfahrungssatz berief. An seinen Schlussfolgerungen vermögen die Vorbringen des Beschwerdeführers keine auch nur geringen Zweifel zu wecken (vgl. dazu <ref-ruling> E. 4.6 S. 471), wie das kantonale Gericht, auf dessen Erwägungen im Übrigen verwiesen wird, zutreffend erkannt hat.
4.3 In Bestätigung des vorinstanzlichen Entscheids ist festzuhalten, dass die SUVA ihre Leistungen (Heilbehandlung; Taggeld) zu Recht auf den 31. Januar 2011 eingestellt hat. Abschliessend ist der Beschwerdeführer darauf hinzuweisen, dass <ref-law> (Zusammentreffen verschiedener Schadensursachen; vgl. E. 3.2 hievor) erst und nur solange zum Tragen kommt, wie die in Frage stehende Schadensursache in einem rechtserheblichen Kausalzusammenhang mit den gesundheitlichen Beeinträchtigungen steht (vgl. <ref-ruling> E. 3b S. 117 f. mit Hinweisen).
5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer als unterliegende Partei die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 22. Mai 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Grunder | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', '05602c6b-68f5-407b-ab0d-79692f98fa82', '6a549b2a-cb78-4d20-ad01-5c46e7c0e26e', '303ff13a-48d0-4303-a678-90a2c11bc929', '6a549b2a-cb78-4d20-ad01-5c46e7c0e26e', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2', '05602c6b-68f5-407b-ab0d-79692f98fa82'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
0de4e9e2-4b5b-425c-b224-0a01a762d0c5 | 2,008 | fr | Faits:
A. Par arrêt du 26 février 2008, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirmé une ordonnance du 8 février 2008, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne avait refusé de suivre à la plainte déposée par X._ contre le "Ministère public de la Confédération pour le canton de Vaud", la police judiciaire de Lausanne et la police de Prilly pour l'emploi allégué de techniques hypnotiques, prétendument constitutif de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Cet arrêt a été notifié au recourant le 15 mai 2008.
B. X._ recourt contre cet arrêt, par lettre remise directement au Tribunal fédéral le 17 juin 2008. | Considérant en droit:
1. Aux termes de l'<ref-law>, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Déposé le 17 juin 2008 contre une décision notifiée le 15 mai précédent, le présent recours est tardif, même en tenant compte du report de l'échéance au lundi 16 juin en vertu de l'<ref-law>. Il convient dès lors de le déclarer irrecevable (<ref-law>).
2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (<ref-law>). | Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, fixés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.
Lausanne, le 20 juin 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Oulevey | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0de58e51-ba55-4a4c-96db-0249e0e080a4 | 2,013 | it | Fatti:
A.
Con sentenza del 14 novembre 2012 il Presidente della Pretura penale ha riconosciuto A._ autore colpevole di infrazione alle norme della circolazione, per essersi immesso sull'autostrada alla guida della propria autovettura senza concedere la precedenza a un autocarro proveniente da tergo, con il quale ha colliso. Per questi fatti, avvenuti il 7 novembre 2011 a X._, l'imputato è stato condannato alla multa di fr. 300.-- e al pagamento delle tasse e spese di giudizio.
B.
Adita da A._, con sentenza dell'8 aprile 2013 la Corte di appello e di revisione penale (CARP) ha respinto, in quanto ricevibile, l'appello, confermando il giudizio di primo grado.
C.
A._ impugna detta sentenza con un ricorso in materia penale e un ricorso sussidiario in materia costituzionale al Tribunale federale. Chiede, in via principale, di essere prosciolto da ogni imputazione e di porre le spese processuali a carico dello Stato. In via subordinata, chiede di annullare il giudizio della CARP. Il ricorrente fa valere l'accertamento manifestamente inesatto dei fatti, la violazione del divieto dell'arbitrio e la violazione del diritto di essere sentito.
Non sono state chieste osservazioni sul gravame, al quale è stato negato l'effetto sospensivo con decreto del giudice presidente del 23 maggio 2013. | Diritto:
1.
Presentato dall'imputato, che ha partecipato alla procedura dinanzi alla precedente istanza, le cui conclusioni sono state disattese (art. 81 cpv. 1 lett. a e b n. 1 LTF), e diretto contro una decisione finale (<ref-law>) resa in materia penale (<ref-law>) da un'autorità di ultima istanza cantonale (<ref-law>), il ricorso in materia penale, tempestivo (<ref-law>), è sotto i citati aspetti ammissibile. Poiché è dato il rimedio ordinario del ricorso in materia penale, il ricorso sussidiario in materia costituzionale (art. 113 segg. LTF) non entra in considerazione ed è pertanto inammissibile.
2.
2.1. Il ricorrente lamenta la violazione del diritto di essere sentito e del divieto dell'arbitrio, siccome le autorità cantonali non hanno assunto quale prova i dati relativi al tachigrafo dell'autocarro. Sostiene che tale mezzo probatorio avrebbe consentito di verificare la velocità dell'autoveicolo pesante al momento della collisione.
2.2. Nella procedura dinanzi al giudice di primo grado il ricorrente non ha esplicitamente chiesto l'assunzione della suddetta prova né entro il termine assegnato per presentare eventuali istanze probatorie né in sede di dibattimento. Dal verbale del dibattimento risulta anzi che, nell'arringa, la difesa ha fatto riferimento a una velocità dell'autocarro di circa 90 km/h, corrispondente a quanto dichiarato dal conducente del mezzo pesante nell'interrogatorio di polizia. Quanto alla procedura di appello dinanzi alla CARP, essa era in concreto retta dall'<ref-law>, secondo cui se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può fare valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove (art. 398 cpv. 4 seconda frase CPP). Nella fattispecie, la prova dei dati del tachigrafo non è stata addotta dinanzi al primo giudice e non poteva quindi essere invocata per la prima volta dinanzi alla CARP. Di conseguenza, la censura d'arbitrio e di violazione del diritto di essere sentito sollevata in questa sede si rivela irricevibile.
3.
3.1. Per il resto, il ricorrente si limita a ribadire la sua versione dei fatti, ripresentando sostanzialmente le argomentazioni addotte dinanzi alla Corte cantonale. Non si confronta puntualmente con i considerandi del giudizio impugnato, spiegando con una motivazione conforme agli art. 42 cpv. 2 e 106 cpv. 2 LTF per quali ragioni i giudici cantonali avrebbero accertato i fatti e valutato le prove in modo arbitrario (cfr., sulle esigenze di motivazione, <ref-ruling> consid. 2.1 e 2.2 e rinvii). Per motivare l'arbitrio non basta infatti criticare semplicemente la decisione impugnata contrapponendole una versione propria, ma occorre dimostrare per quale motivo l'accertamento dei fatti o la valutazione delle prove sarebbero manifestamente insostenibili, si trovino in chiaro contrasto con la fattispecie, si fondino su una svista manifesta o contraddicano in modo urtante il sentimento della giustizia e dell'equità. La decisione deve inoltre essere arbitraria nel suo risultato e non solo nella sua motivazione (<ref-ruling> consid. 7.1 e rinvii).
3.2. Anche in questa sede, il ricorrente ribadisce in sostanza che il primo giudice si sarebbe fondato unicamente sulle dichiarazioni del conducente dell'autocarro. Sostiene che la causa dell'incidente sarebbe esclusivamente la velocità eccessiva del veicolo pesante, il quale circolava inoltre a una distanza insufficiente dall'autovettura del ricorrente. Lamenta altresì una presa in considerazione carente dei punti di collisione tra i due veicoli.
Disattende tuttavia che, come rettamente rilevato dalla Corte cantonale, in realtà il primo giudice non si è fondato soltanto sulle dichiarazioni del camionista, ma anche e soprattutto su quelle dello stesso imputato. Il ricorrente non si confronta con la valutazione complessiva eseguita sulla base delle deposizioni di entrambe le parti e del rapporto di polizia. Né tantomeno sostanzia, con una motivazione conforme alle citate esigenze, in che consisterebbe l'arbitrio. La prospettata velocità eccessiva dell'autocarro non poggia su accertamenti oggettivi e vincolanti agli atti, ma su semplici deduzioni del ricorrente. Questi non spiega poi perché eventuali approfondimenti riguardo all'esatto punto di collisione tra i due veicoli sarebbero rilevanti per l'esito del procedimento e potrebbero modificare il giudizio finale (cfr. <ref-law>). Insufficientemente motivato sotto il profilo degli art. 42 cpv. 2 e 106 cpv. 2 LTF, il gravame non deve essere esaminato oltre.
4.
Ne segue che il ricorso deve essere respinto nella misura della sua ammissibilità. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza e sono pertanto poste a carico del ricorrente (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico del ricorrente.
3.
Comunicazione al patrocinatore del ricorrente, alla Sezione della circolazione e alla Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino. | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
0de5a351-6bac-4431-a4b4-8707080229b2 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 16. Januar 1995 erteilte der Gemeinderat Seon der B._ AG die Bewilligung für die Errichtung eines Mehrfamilienhauses mit 18 Wohnungen und Tiefgarage (Gebäude Nr. 1....) auf den Parzellen Nr. 2.... und Nr. 3..... Gestützt auf § 35 Abs. 1 des Abwasserreglements der Gemeinde Seon vom 30. November 1990 erhob der Gemeinderat gleichzeitig einen Betrag von Fr. 127'320.-- als Vorauszahlung für die mutmasslich geschuldete Kanalisationsanschlussgebühr; als Bemessungsgrundlage galten die geschätzten Baukosten von Fr. 3'183'000.-- und der Ansatz von 4% des Brandversicherungswerts bei Mehrfamilienhäusern.
Eigentümer des Grundstücks im Zeitpunkt der Baubewilligung waren die B._ AG und C._ (je zur Hälfte). Der Letztere veräusserte seinen hälftigen Miteigentumsanteil am 14. Juni 1995 an die A._ AG. Nach dem Bau wurde das Mehrfamilienhaus in Stockwerkeigentum aufgeteilt (Grundbucheintrag vom 25. Februar 1997); im Dezember 1996 (eventuell im Januar 1997) wurde es an die Kanalisation angeschlossen. Sein Brandversicherungswert wurde vom Aargauischen Versicherungsamt auf Fr. 5'983'000.-- (inkl. Fr.40'000.-- für Laubenhaus und Aussenleuchten) festgesetzt.
Eigentümer des Grundstücks im Zeitpunkt der Baubewilligung waren die B._ AG und C._ (je zur Hälfte). Der Letztere veräusserte seinen hälftigen Miteigentumsanteil am 14. Juni 1995 an die A._ AG. Nach dem Bau wurde das Mehrfamilienhaus in Stockwerkeigentum aufgeteilt (Grundbucheintrag vom 25. Februar 1997); im Dezember 1996 (eventuell im Januar 1997) wurde es an die Kanalisation angeschlossen. Sein Brandversicherungswert wurde vom Aargauischen Versicherungsamt auf Fr. 5'983'000.-- (inkl. Fr.40'000.-- für Laubenhaus und Aussenleuchten) festgesetzt.
B. Am 12. August 1997 teilte der Gemeinderat Seon der A._ AG mit, weil die Schatzung des Gebäudes Nr. 1.... über dem bei der ersten Rechnungsstellung angenommenen Bauwert liege, werde die Differenz für die Kanalisationsanschlussgebühr nachbelastet. Gemäss der entsprechenden Verfügung des Gemeinderates, die sich (allein) an die A._ AG richtete, war für das Gebäude Nr. 1.... noch eine Kanalisationsanschlussgebühr von Fr. 100'534.60 geschuldet (Fr. 237'720.-- [4% des Brandversicherungswertes von Fr. 5'943'000.--] abzüglich 10% Rabatt [Ableitung des Dachwassers in einen Bach] zuzüglich 6,5% Mehrwertsteuer, minus die Vorauszahlung von Fr.127'320.-- vom 16. Januar 1995).
B. Am 12. August 1997 teilte der Gemeinderat Seon der A._ AG mit, weil die Schatzung des Gebäudes Nr. 1.... über dem bei der ersten Rechnungsstellung angenommenen Bauwert liege, werde die Differenz für die Kanalisationsanschlussgebühr nachbelastet. Gemäss der entsprechenden Verfügung des Gemeinderates, die sich (allein) an die A._ AG richtete, war für das Gebäude Nr. 1.... noch eine Kanalisationsanschlussgebühr von Fr. 100'534.60 geschuldet (Fr. 237'720.-- [4% des Brandversicherungswertes von Fr. 5'943'000.--] abzüglich 10% Rabatt [Ableitung des Dachwassers in einen Bach] zuzüglich 6,5% Mehrwertsteuer, minus die Vorauszahlung von Fr.127'320.-- vom 16. Januar 1995).
C. Gegen diese Verfügung erhoben die A._ AG und die B._ AG am 26. August 1997 "vorsorglich" Beschwerde beim Baudepartement des Kantons Aargau. Sie forderten eine Herabsetzung des massgeblichen Versicherungswertes und eine Erhöhung der Ermässigung für die Ableitung des Dachwassers. Sodann verlangten sie, die Beschwerde sei im Hinblick auf eine einvernehmliche Lösung mit dem Gemeinderat Seon vorderhand nicht zu behandeln.
Mit Stellungnahme vom 21. März 2002 verlangten die inzwischen anwaltlich verbeiständeten, als "Baukonsortium X._ Seon" auftretenden beiden Gesellschaften, die Verfügung des Gemeinderates Seon vom 12. August 1997 sei aufzuheben und es seien alle bisher geleisteten Zahlungen mit Zins zurückzuerstatten; eventuell sei eine Gebühr von Fr. 58'405.35 zu erheben.
Am 16. Juli 2002 entschied das Baudepartement des Kantons Aargau wie folgt:
"In teilweiser Gutheissung des Antrages 2 der Beschwerde vom 26. August 1997 und des Eventualbegehrens (Antrag 3) der Stellungnahme vom 21. März 2002 wird die angefochtene Zahlungsverfügung vom 12. August 1997 dahingehend korrigiert, dass die Anschlussgebühr für die Liegenschaft Nr. 1...., X._weg .., 5703 Seon, unter Berücksichtigung der Mehrwertsteuer von 6,5% und des bereits per Protokollauszug vom 16. Januar 1995 verrechneten Betrages von Fr. 127'320.-- auf Fr. 87'876.05 (statt Fr. 100'534.60) festgesetzt wird."
Die übrigen Anträge der Beschwerdeführerinnen wies das Baudepartement ab bzw. trat darauf nicht ein.
Die übrigen Anträge der Beschwerdeführerinnen wies das Baudepartement ab bzw. trat darauf nicht ein.
D. Eine gegen diesen Entscheid gerichtete Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau am 28. Oktober 2003 ab. Die durch den Entscheid des Baudepartementes teilweise abgeänderte Verfügung des Gemeinderates Seon vom 12. August 1997 ergänzte es von Amtes wegen insoweit, "dass die A._ AG, und die B._ AG, die (nach Abzug von Fr. 127'320.-- Vorauszahlung) auf Fr. 87'876.05 festgesetzte Abgabe je zur Hälfte schulden."
D. Eine gegen diesen Entscheid gerichtete Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau am 28. Oktober 2003 ab. Die durch den Entscheid des Baudepartementes teilweise abgeänderte Verfügung des Gemeinderates Seon vom 12. August 1997 ergänzte es von Amtes wegen insoweit, "dass die A._ AG, und die B._ AG, die (nach Abzug von Fr. 127'320.-- Vorauszahlung) auf Fr. 87'876.05 festgesetzte Abgabe je zur Hälfte schulden."
E. Mit gemeinsamer Eingabe vom 4. Dezember 2003 führen die A._ AG und die B._ AG staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht mit dem Antrag, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 28. Oktober 2003 aufzuheben.
Die Einwohnergemeinde Seon beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf überhaupt eingetreten werde. Das Baudepartement des Kantons Aargau hat sich zur Sache nicht vernehmen lassen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
Die Einwohnergemeinde Seon beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf überhaupt eingetreten werde. Das Baudepartement des Kantons Aargau hat sich zur Sache nicht vernehmen lassen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
F. Mit Verfügung vom 19. Januar 2004 wies der Abteilungspräsident das gleichzeitig mit der Beschwerdeeinreichung gestellte Gesuch um aufschiebende Wirkung ab. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid, der sich auf kantonales bzw. kommunales Recht stützt und gegen den, da auf Bundesebene kein anderes Rechtsmittel zur Verfügung steht, die staatsrechtliche Beschwerde zulässig ist (Art. 84 Abs. 1, Art. 86 und Art. 87 OG). Die Beschwerdeführerinnen sind als Abgabepflichtige hierzu legitimiert (Art. 88 OG).
1.2 Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss die Beschwerdeschrift die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 2 S. 3 f.). Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. b). Macht der Beschwerdeführer - wie hier - eine Verletzung des Willkürverbots geltend, muss er anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen darlegen, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet.
1.2 Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss die Beschwerdeschrift die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 2 S. 3 f.). Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. b). Macht der Beschwerdeführer - wie hier - eine Verletzung des Willkürverbots geltend, muss er anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen darlegen, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet.
2. 2.1 Am 1. April 1994 trat im Kanton Aargau das Gesetz vom 19. Januar 1993 über Raumplanung, Umweltschutz und Bauwesen (Baugesetz, BauG) in Kraft. Gemäss dessen § 34 Abs. 2 waren die Gemeinden verpflichtet, Erschliessungsbeiträge zu erheben, wobei die Beitragsreglemente der Gemeinden der Genehmigung durch den Regierungsrat bedurften. § 169 Abs. 6 BauG bestimmte sodann, dass die vor Inkrafttreten des Gesetzes von den Gemeinden erlassenen Reglemente über Grundeigentümerbeiträge in Kraft blieben, soweit sie dem Gesetz inhaltlich nicht widersprachen.
2.2 Nach § 33 Abs. 1 des kommunalen Abwasserreglements (in der Fassung vom 26. November 1993/1. Dezember 1995, im Folgenden: AR) deckt die Gemeinde Seon die Kosten aus Bau, Betrieb und Unterhalt der öffentlichen Abwasseranlagen durch Beiträge und Gebühren der Grundeigentümer (lit. a), Subventionen von Bund und Kantonen (lit. b) sowie Zuschüssen der Gemeinde in Ausnahmefällen (lit. c). Die einmaligen Abgaben und wiederkehrenden Gebühren dürfen den Gesamtaufwand der Gemeinde für Erstellung, Erneuerung, Betrieb und Unterhalt der öffentlichen Abwasseranlagen sowie die Verzinsung nicht übersteigen (§ 34 Abs. 2 AR). Bei der Erteilung der Bau- bzw. Anschlussbewilligung erhebt der Gemeinderat eine Vorauszahlung für die mutmassliche Anschlussgebühr; nach definitiver Schätzung der Baute erlässt er die bereinigte Zahlungsverfügung. Schuldner der Abgaben ist der jeweilige Grundeigentümer (§§ 35 und 37 AR). Für Mehrfamilienhäuser beträgt die Anschlussgebühr 4% des Brandversicherungswertes (§ 39 Abs. 1 und Abs. 2 lit. b AR).
2.3 Mit Gesetz vom 31. August 1999 - in Kraft seit 1. Januar 2000 - erhielt § 34 des kantonalen Baugesetzes - soweit hier interessierend - folgenden Wortlaut:
Abs. 2
Die Gemeinden und Gemeindeverbände können von den Grundeigentümern - nach Massgabe der diesen erwachsenden wirtschaftlichen Sondervorteile - Beiträge an die Kosten der Erstellung, Änderung und Erneuerung von Anlagen der Versorgung mit Wasser und elektrischer Energie sowie der Abwasserbeseitigung erheben. Soweit die Kosten dadurch nicht gedeckt werden, sowie für den Betrieb, sind sie verpflichtet, Gebühren zu erheben.
Die Gemeinden und Gemeindeverbände können von den Grundeigentümern - nach Massgabe der diesen erwachsenden wirtschaftlichen Sondervorteile - Beiträge an die Kosten der Erstellung, Änderung und Erneuerung von Anlagen der Versorgung mit Wasser und elektrischer Energie sowie der Abwasserbeseitigung erheben. Soweit die Kosten dadurch nicht gedeckt werden, sowie für den Betrieb, sind sie verpflichtet, Gebühren zu erheben.
3. Das Verwaltungsgericht hat sich ausführlich mit den erwähnten Bestimmungen auseinander gesetzt und ist zum Schluss gekommen, das kommunale Abwasserreglement sei auf den vorliegenden Fall anwendbar (E. 2c des angefochtenen Entscheides). Hinsichtlich der Bestimmung des abgabepflichtigen Grundeigentümers (§ 37 AR) legte es das Reglement aus und kam zum Ergebnis, Schuldner der "zweiten Abgabenverfügung" (gemäss § 35 Abs. 2 AR, vgl. E. 2.2) sei der Grundeigentümer im Zeitpunkt des Kanalisationsanschlusses (E. 3a). Dies seien die Beschwerdeführerinnen gewesen (E. 3b), wobei der Gemeinderat die Abgabeverfügung vom 12. August 1997 allerdings an beide Beschwerdeführerinnen hätte richten sollen. Diesen sei aber kein Nachteil entstanden, weshalb es sich rechtfertige, die Bezeichnung der Abgabeschuldner von Amtes wegen richtig zu stellen (E. 3c). Sodann kam das Verwaltungsgericht zum Schluss, eine vertiefte Prüfung der Rüge, wonach das Kostendeckungsprinzip verletzt sei, erübrige sich, da sich eine solche Verletzung bei zutreffender Berechnung "ohne weiteres ausschliessen" lasse (E. 4).
3. Das Verwaltungsgericht hat sich ausführlich mit den erwähnten Bestimmungen auseinander gesetzt und ist zum Schluss gekommen, das kommunale Abwasserreglement sei auf den vorliegenden Fall anwendbar (E. 2c des angefochtenen Entscheides). Hinsichtlich der Bestimmung des abgabepflichtigen Grundeigentümers (§ 37 AR) legte es das Reglement aus und kam zum Ergebnis, Schuldner der "zweiten Abgabenverfügung" (gemäss § 35 Abs. 2 AR, vgl. E. 2.2) sei der Grundeigentümer im Zeitpunkt des Kanalisationsanschlusses (E. 3a). Dies seien die Beschwerdeführerinnen gewesen (E. 3b), wobei der Gemeinderat die Abgabeverfügung vom 12. August 1997 allerdings an beide Beschwerdeführerinnen hätte richten sollen. Diesen sei aber kein Nachteil entstanden, weshalb es sich rechtfertige, die Bezeichnung der Abgabeschuldner von Amtes wegen richtig zu stellen (E. 3c). Sodann kam das Verwaltungsgericht zum Schluss, eine vertiefte Prüfung der Rüge, wonach das Kostendeckungsprinzip verletzt sei, erübrige sich, da sich eine solche Verletzung bei zutreffender Berechnung "ohne weiteres ausschliessen" lasse (E. 4).
4. Die gegen dieses Urteil vorgetragenen Einwendungen vermögen den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG (E. 1.2) nur knapp zu genügen. Die erhobenen Rügen sind - soweit sie sich nicht in appellatorischer Kritik am angefochtenen Entscheid erschöpfen - unbegründet, zum Teil sogar offensichtlich unbegründet:
4.1 Darin, dass das Verwaltungsgericht die Gebührenverfügung der Gemeinde trotz der unvollständigen Bezeichnung der Gebührenadressaten nicht als nichtig betrachtete, sondern diesen Mangel durch Ergänzung der Parteibezeichnung korrigierte, liegt kein Verstoss gegen das Willkürverbot. Nichtigkeit, d.h. absolute Unwirksamkeit einer Verfügung wird nur angenommen, wenn der ihr anhaftende Mangel besonders schwer wiegt, wenn er offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar ist und wenn zudem die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird (<ref-ruling> E. 3a/aa S. 99). Die Annahme des Verwaltungsgerichts, der Mangel wiege nicht besonders schwer und es sei gerechtfertigt, die Bezeichnung der Abgabeschuldner von Amtes wegen richtig zu stellen, erweist sich nicht als unhaltbar, um so weniger, als sich die übergangene zweite Adressatin (die B._ AG) von sich aus am Anfechtungsstreitverfahren ebenfalls beteiligt hatte und ihr aus dem erwähnten Mangel kein Nachteil entstanden war.
4.2 Das Verwaltungsgericht ging davon aus, dass das kommunale Abwasserreglement vorliegend schon deshalb allein massgebend sei, weil die einschlägigen neuen Bestimmungen im massgebenden Zeitpunkt noch nicht in Kraft gewesen seien. Die Beschwerdeführerinnen bestreiten dies und scheinen geltend machen zu wollen, die Rechtmässigkeit des kommunalen Abwasserreglements beurteile sich nach dem nachträglich in Kraft getretenen kantonalen Recht (vgl. S. 10 der Beschwerdeschrift). Eine nähere Prüfung dieser Frage erübrigt sich. Die angebliche Rechtswidrigkeit des kommunalen Reglements wird von den Beschwerdeführerinnen darin erblickt, dass nach diesem die erhobenen Abgaben auch die Kosten für den Unterhalt und die Verzinsung zu decken hätten, während das kantonale Recht nur die Deckung der Kosten für Erstellung, Änderung und Erneuerung sowie des Betriebs der Anlagen, nicht aber die Abgeltung von Unterhalt und und Verzinsung vorsehe. Dieser Einwand vermag schon deshalb nicht durchzudringen, weil die für die Abwasserentsorgung erhobenen Abgaben bereits von Bundesrechts wegen u. a. auch die Kosten für die Zinsen sowie für den Unterhalt der Anlagen decken müssen (Art. 60a Abs. 1 lit. c und d [in Kraft seit 1. November 1997] des Bundesgesetzes vom 24. Januar 1991 über den Schutz der Gewässer [Gewässerschutzgesetz, GschG; SR 814.20]). Wenn das kantonale Verwaltungsgericht dem kantonalen Recht keinen abweichenden, sondern einen bundesrechtskonformen Inhalt unterstellte, lässt sich dies verfassungsrechtlich nicht beanstanden.
4.3 Sodann erscheint auch die Argumentation des Verwaltungsgerichts, aufgrund derer es den Grundeigentümer im Zeitpunkt des Anschlusses an die Kanalisation als anschlussgebührenpflichtig betrachtete, keineswegs als unhaltbar. Die Beschwerdeführerinnen bringen nichts vor, was die dem kommunalen Reglement in diesem Punkt gegebene Auslegung als unhaltbar und willkürlich erscheinen lassen würde. Darin, dass das - von der Rechtssetzungsstufe her als gesetzliche Grundlage unbestrittenermassen ausreichende - kommunale Reglement bezüglich der Bestimmung des abgabepflichtigen Grundeigentümers der Auslegung bedarf, liegt noch kein Verstoss gegen das abgaberechtliche Legalitätsprinzip.
4.4 Schliesslich kann bezüglich der Rüge der Missachtung des Kostendeckungsprinzips auch nicht von einer Verletzung des rechtlichen Gehörs gesprochen werden. Das Verwaltungsgericht stützte sich für seine Annahme, eine Verletzung des Kostendeckungsprinzips lasse sich ohne weiteres ausschliessen, auf Unterlagen, die von den Beschwerdeführerinnen im Verfahren vor dem Baudepartement selber eingereicht worden waren (u.a. "Interne Abrechnung Abwasser" der Gemeinde Seon). Im Umstand, dass das Verwaltungsgericht diese den Verfahrensakten beiliegenden Unterlagen im angefochtenen Entscheid nicht mehr explizit erwähnt hat, liegt keine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör.
4.4 Schliesslich kann bezüglich der Rüge der Missachtung des Kostendeckungsprinzips auch nicht von einer Verletzung des rechtlichen Gehörs gesprochen werden. Das Verwaltungsgericht stützte sich für seine Annahme, eine Verletzung des Kostendeckungsprinzips lasse sich ohne weiteres ausschliessen, auf Unterlagen, die von den Beschwerdeführerinnen im Verfahren vor dem Baudepartement selber eingereicht worden waren (u.a. "Interne Abrechnung Abwasser" der Gemeinde Seon). Im Umstand, dass das Verwaltungsgericht diese den Verfahrensakten beiliegenden Unterlagen im angefochtenen Entscheid nicht mehr explizit erwähnt hat, liegt keine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör.
5. Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich nach dem Gesagten als unbegründet, soweit darauf einzutreten ist. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend werden die Beschwerdeführerinnen kostenpflichtig (Art. 156 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG). Weiter haben sie die Einwohnergemeinde Seon, welche als kleine bzw. mittlere Gemeinde im vorliegenden Verfahren auf eine qualifizierte Verbeiständung angewiesen war (vgl. <ref-ruling> E. 7 S. 202, mit Hinweisen), angemessen zu entschädigen (Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird den Beschwerdeführerinnen auferlegt, unter solidarischer Haftung.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird den Beschwerdeführerinnen auferlegt, unter solidarischer Haftung.
3. Die Beschwerdeführerinnen haben die Einwohnergemeinde Seon für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 4'000.-- zu entschädigen, unter solidarischer Haftung.
3. Die Beschwerdeführerinnen haben die Einwohnergemeinde Seon für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 4'000.-- zu entschädigen, unter solidarischer Haftung.
4. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführerinnen, der Einwohnergemeinde Seon, dem Baudepartement und dem Verwaltungsgericht (2. Kammer) des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Juni 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '13e8f9c0-21c2-42cd-a66d-d96f8280164d', '783b86ea-8c20-412d-bcac-868ad80dfb36', '8c2586e1-ea3d-4382-b2a8-36254498ddcf'] | [] |
0de5d855-0d2d-405d-9ad5-c5edb9d47919 | 2,007 | it | Fatti:
Fatti:
A. La presente vertenza, concernente il diritto dei marchi, vede opposte, da una parte, la società italiana Zero Industry S.r.l. e l'impresa grigionese rh distribution GmbH, e, dall'altra, la società germanica Zero International Holding GmbH & Co. Kommanditgesellschaft.
A.a Il 22 dicembre 2004 la società italiana e l'impresa grigionese (attrici) hanno promosso direttamente dinanzi al Tribunale d'appello del Cantone Ticino un'azione di accertamento negativo in materia di diritto dei marchi (<ref-law>), con la quale hanno chiesto di accertare che l'utilizzo in Svizzera del loro marchio "zerorh+" su occhiali e abbigliamento tecnico sportivo, nella forma del marchio internazionale IR 765485 "zerorh+" fig., non rappresenta una violazione del marchio "zero" della società germanica (convenuta), oggetto di due iscrizioni internazionali, IR 655298 e IR 715258.
In sede di risposta la società tedesca ha sollevato tre eccezioni preliminari: in primo luogo ha addotto la decadenza dell'oggetto della lite in seguito all'annullamento del marchio delle controparti da parte della Commissione federale di ricorso in materia di proprietà intellettuale; in secondo luogo ha contestato l'esistenza di un interesse per la promozione dell'azione di accertamento negativo, avendo essa nel frattempo inoltrato nel Cantone Grigioni un'azione volta ad ottenere che alle controparti venga vietato l'uso del marchio "zerorh+"; da ultimo ha eccepito l'incompetenza del tribunale ticinese. Essa ha quindi chiesto che, in applicazione dell'<ref-law>/TI, il procedimento fosse "preliminarmente limitato alle eccezioni processuali" e che la petizione venisse "integralmente respinta in ordine"; in via subordinata ha proposto la reiezione della petizione anche nel merito.
A.b Il 7 ottobre 2005 il giudice delegato della II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, premesso che "delle tre eccezioni proposte [...] solo la definizione della competenza territoriale di questo Tribunale rappresenta eccezione processuale, rispettivamente può giustificare l'applicazione della norma invocata [<ref-law>/TI]", ha convocato le parti "all'udienza di contraddittorio limitata alla discussione della competenza territoriale", svoltasi il 9 novembre 2005.
A.c Con sentenza del 1° dicembre 2006 la Camera adita, ammessa l'applicabilità dell'art. 5 n. 3 CL alla fattispecie in rassegna, ha respinto l'eccezione d'incompetenza territoriale.
A.c Con sentenza del 1° dicembre 2006 la Camera adita, ammessa l'applicabilità dell'art. 5 n. 3 CL alla fattispecie in rassegna, ha respinto l'eccezione d'incompetenza territoriale.
B. Contro questa sentenza la società tedesca è insorta dinanzi al Tribunale federale, il 18 gennaio 2007, sia con ricorso di diritto pubblico sia con ricorso per riforma.
Prevalendosi della violazione dell'art. 5 n. 3 CL e dell'<ref-law>, con il secondo rimedio essa postula la modifica della pronunzia impugnata nel senso di dichiarare inammissibile l'azione di accertamento negativo; in via subordinata domanda il rinvio della causa all'autorità cantonale affinché esamini e decida la questione dell'interesse all'accertamento.
Nella risposta del 9 marzo 2007 le attrici propongono la reiezione del gravame nella misura in cui fosse ammissibile.
Nella risposta del 9 marzo 2007 le attrici propongono la reiezione del gravame nella misura in cui fosse ammissibile.
C. Il 20 marzo 2007 la convenuta ha prodotto la sentenza emanata il 29 maggio 2006/12 marzo 2007 dal Tribunale cantonale dei Grigioni nella causa da lei intentata in quel Cantone. | Diritto:
Diritto:
1. Il 1° gennaio 2007 è entrata in vigore la Legge sul Tribunale federale (LTF, RS 173.110; RU 2006 1205, 1241). Poiché la decisione in concreto impugnata è stata pronunciata prima di questa data, la procedura ricorsuale in rassegna resta tuttavia disciplinata dall'OG (<ref-law>).
1. Il 1° gennaio 2007 è entrata in vigore la Legge sul Tribunale federale (LTF, RS 173.110; RU 2006 1205, 1241). Poiché la decisione in concreto impugnata è stata pronunciata prima di questa data, la procedura ricorsuale in rassegna resta tuttavia disciplinata dall'OG (<ref-law>).
2. Giusta l'art. 37 cpv. 3 OG la sentenza del Tribunale federale è redatta in una lingua ufficiale, di regola in quella della decisione impugnata. Nella fattispecie la convenuta ha presentato un'impugnativa in lingua tedesca, com'era suo diritto (art. 30 cpv. 1 OG). Non avendo essa tuttavia allegato difficoltà di comprensione della lingua italiana, non v'è nessun motivo di derogare al summenzionato principio (cfr. <ref-ruling> consid. 2), sicché il presente giudizio è redatto in italiano.
2. Giusta l'art. 37 cpv. 3 OG la sentenza del Tribunale federale è redatta in una lingua ufficiale, di regola in quella della decisione impugnata. Nella fattispecie la convenuta ha presentato un'impugnativa in lingua tedesca, com'era suo diritto (art. 30 cpv. 1 OG). Non avendo essa tuttavia allegato difficoltà di comprensione della lingua italiana, non v'è nessun motivo di derogare al summenzionato principio (cfr. <ref-ruling> consid. 2), sicché il presente giudizio è redatto in italiano.
3. In data odierna il parallelo ricorso di diritto pubblico è stato respinto nella misura in cui era inammissibile, per cui nulla osta all'esame del ricorso per riforma.
3. In data odierna il parallelo ricorso di diritto pubblico è stato respinto nella misura in cui era inammissibile, per cui nulla osta all'esame del ricorso per riforma.
4. Il Tribunale federale si pronuncia d'ufficio e con pieno potere d'esame sull'ammissibilità del rimedio esperito (<ref-ruling> consid. 1).
4.1 Si osserva innanzitutto che il contenuto del ricorso per riforma è in buona parte identico a quello del parallelo ricorso di diritto pubblico. La convenuta si duole del fatto che i giudici cantonali non abbiano esaminato l'interesse all'accertamento; ribadisce la carenza di motivazione dell'ordinanza processuale del 7 ottobre 2005 e della sentenza qui impugnata, con conseguente violazione dell'<ref-law>; si dilunga sull'inammissibilità del forum shopping e, in questo contesto, adduce violazioni del diritto federale, in particolare dell'<ref-law>; infine critica l'apprezzamento delle prove.
Si tratta di censure improponibili: in parte perché estranee all'oggetto della sentenza impugnata - come già spiegato nella decisione sul ricorso di diritto pubblico - e in parte perché concernenti la violazione di diritti costituzionali, non censurabile nel quadro del ricorso per riforma (art. 43 cpv. 1 OG).
4.2 Per quanto qui di interesse basti rammentare che, in applicazione del diritto processuale ticinese (<ref-law>/TI) - non contestato dalla convenuta - il giudizio cantonale è stato limitato al solo esame dell'eccezione d'incompetenza territoriale, mentre le altre eccezioni proposte preliminarmente dalla convenuta, e quindi anche quella riguardante l'assenza di un interesse che giustifichi l'azione di accertamento negativo, saranno vagliate dal Tribunale d'appello in una fase successiva.
Ciò significa che nel quadro dell'attuale procedimento sono ricevibili solamente le censure concernenti la competenza per territorio. Su questo tema il ricorso per riforma può infatti essere presentato anche contro una decisione pregiudiziale come quella qui impugnata, in virtù dell'art. 49 OG. Gli ulteriori requisiti per la ricevibilità del ricorso per riforma - tempestività (art. 54 cpv. 1 OG) e valore litigioso (art. 46 OG) - sono manifestamente ossequiati.
Ciò significa che nel quadro dell'attuale procedimento sono ricevibili solamente le censure concernenti la competenza per territorio. Su questo tema il ricorso per riforma può infatti essere presentato anche contro una decisione pregiudiziale come quella qui impugnata, in virtù dell'art. 49 OG. Gli ulteriori requisiti per la ricevibilità del ricorso per riforma - tempestività (art. 54 cpv. 1 OG) e valore litigioso (art. 46 OG) - sono manifestamente ossequiati.
5. Ammesso il carattere internazionale della causa, che vede coinvolte società con sede in Germania e in Italia, la Corte cantonale ha esaminato la propria competenza territoriale sulla base della Convenzione concernente la competenza giurisdizionale e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, conclusa a Lugano il 16 settembre 1988 (CL; RS 0.275.11), precisando in primo luogo che tale normativa stabilisce direttamente anche la competenza interna.
I giudici ticinesi hanno quindi osservato che, in forza dell'art. 5 n. 3 CL, in materia di delitti o quasi-delitti la causa può essere portata davanti al giudice del luogo in cui l'evento dannoso è avvenuto, ossia, nel caso specifico, del luogo in cui sono stati offerti al pubblico i prodotti con il marchio che si pretende lesivo dei diritti altrui. L'autorità cantonale ha dipoi risposto affermativamente al quesito di sapere se la predetta norma convenzionale possa applicarsi anche all'azione di accertamento negativo: d'un canto perché la giurisprudenza del Tribunale federale ne ammette l'applicazione per l'azione tendente all'accertamento dell'assenza di responsabilità per danni derivanti da atto illecito; dall'altro perché la legislazione europea è evoluta di recente con l'attribuzione della competenza al giudice del luogo non solo in cui l'evento dannoso è avvenuto ma anche in quello dove esso minaccia di prodursi, così che l'art. 5 n. 3 CL copre ora pure le azioni inibitorie preventive (vorbeugende Unterlassungsklagen). Di conseguenza, cadendo l'esigenza del danno, non vi possono essere più ostacoli nemmeno per le azioni di accertamento negativo.
In conclusione, dal momento che la convenuta non ha contestato che i prodotti delle attrici sono venduti nel Cantone Ticino, i giudici cantonali hanno respinto l'eccezione d'incompetenza.
In conclusione, dal momento che la convenuta non ha contestato che i prodotti delle attrici sono venduti nel Cantone Ticino, i giudici cantonali hanno respinto l'eccezione d'incompetenza.
6. Nell'allegato sottoposto all'esame del Tribunale federale la convenuta non si confronta con queste considerazioni. Essa afferma piuttosto di non aver mai contestato l'applicabilità della Convenzione di Lugano, ma di essersi limitata a sostenere che questa regola esclusivamente la competenza territoriale internazionale. In sostanza, pur ammettendo la competenza di un tribunale svizzero, la convenuta è dell'avviso che secondo il diritto interno la causa debba essere portata dinanzi al giudice competente per statuire sull'azione concernente la validità del marchio (Bestandesklage).
6. Nell'allegato sottoposto all'esame del Tribunale federale la convenuta non si confronta con queste considerazioni. Essa afferma piuttosto di non aver mai contestato l'applicabilità della Convenzione di Lugano, ma di essersi limitata a sostenere che questa regola esclusivamente la competenza territoriale internazionale. In sostanza, pur ammettendo la competenza di un tribunale svizzero, la convenuta è dell'avviso che secondo il diritto interno la causa debba essere portata dinanzi al giudice competente per statuire sull'azione concernente la validità del marchio (Bestandesklage).
7. La competenza territoriale internazionale e nazionale è retta dal diritto federale, che comprende anche i trattati internazionali (art. 43 cv. 1 OG), e va pertanto esaminata d'ufficio, a prescindere dalle censure proposte.
7.1 Ora, contrariamente a quanto sostiene la convenuta, l'art. 5 n. 3 CL regola anche la competenza territoriale interna, indipendentemente dalle norme nazionali (<ref-ruling> consid. 4b pag. 348), qualora una parte venga convenuta in giudizio in uno Stato diverso da quello in cui si trova la sua sede o domicilio (<ref-ruling> consid. 4 pag. 82). Quest'ultima ipotesi si realizza nel caso in esame, poiché la convenuta ha sede in Germania ed è stata chiamata in causa dinanzi a un tribunale elvetico.
La censura secondo la quale la competenza avrebbe dovuto venire valutata anche sulla scorta del diritto interno si avvera pertanto infondata.
7.2 In sede cantonale la convenuta aveva dichiarato che la competenza interna avrebbe dovuto venir definita in applicazione dell'<ref-law>; non ripropone però questa tesi con il ricorso per riforma.
Questa disposizione del diritto interno potrebbe invero entrare in considerazione quale complemento all'art. 16 n. 4 CL (cfr. <ref-ruling> consid. 3.1), in forza del quale, in materia di registrazione o di validità di marchi, hanno competenza esclusiva i giudici dello Stato "nel cui territorio il deposito o la registrazione sono stati richiesti, sono stati effettuati o sono reputati essere stati effettuati a norma di una convenzione internazionale". Per queste azioni l'<ref-law> prevede la competenza dei tribunali svizzeri della sede commerciale del rappresentante iscritto nel registro o, in subordine, della sede dell'autorità svizzera del registro.
I giudici cantonali hanno tuttavia pertinentemente osservato che la causa in esame non ha per oggetto né la registrazione né la validità del marchio; le attrici chiedono infatti che sia accertato che la messa in commercio di occhiali e di capi d'abbigliamento tecnico-sportivo con il marchio "zerorh+" non viola il marchio "zero" registrato dalla convenuta. Azioni di questo tipo non sottostanno alla competenza esclusiva dell'art. 16 n. 4 CL (<ref-ruling> consid. 3, in particolare consid. 3.5 pag. 584).
7.3 Per i delitti o quasi-delitti l'art. 5 n. 3 CL istituisce, in alternativa al foro ordinario del domicilio della parte convenuta (art. 2 cpv. 1 CL), la competenza del giudice del luogo in cui l'evento dannoso è avvenuto. Questo luogo può essere individuato sia dove si verifica il danno (Erfolgsort), sia dove è commesso (o omesso) l'atto che lo genera (Handlungsort). L'interpretazione autonoma della norma fa rientrare nel suo campo di applicazione tutte le azioni per mezzo delle quali è fatta valere una responsabilità per danni non riconducibile a un contratto nel senso dell'art. 5 n. 1 CL (<ref-ruling> consid. 4a con rinvii; cfr, anche <ref-ruling> consid. 2.1 non pubblicato). Rientrano di principio in questa categoria anche le azioni che attengono alla lesione dei diritti della proprietà intellettuale (Jan Kropholler, Europäisches Zivilprozessrecht, 8a ed., Frankfurt am Main 2005, n. 74 ad art. 5; Yves Donzallaz, La Convention de Lugano, Berna 1998, vol. 3, n. 5076).
7.4 Le motivazioni con le quali in concreto il Tribunale d'appello ha giustificato l'applicazione dell'art. 5 n. 3 CL all'azione di accertamento negativo promossa dalle attrici sono state esposte al consid. 5.
7.4.1 Ora, il raffronto con l'azione inibitoria preventiva appare un poco affrettato. La modifica della convenzione di Bruxelles, evocata dalla Corte cantonale, chiarisce definitivamente che, nel momento in cui un'azione dannosa è promossa, non deve necessariamente essersi già verificato un danno concreto (Jan Kropholler, op. cit., n. 73 e 76 ad art. 5). La circostanza è determinante per le azioni inibitorie preventive, non sempre invece per quelle di accertamento negativo, la cui natura è diversa. A ben vedere, nel contesto della causa in esame, questa discussione è fuorviante.
La risposta al quesito dell'applicabilità dell'art. 5 n. 3 CL a un'azione di accertamento negativo la si può trovare già nella nozione di "evento dannoso" (fait dommageable - schädigende Ereignis) menzionata nella norma stessa. È tale l'atto che lede il diritto di un terzo, non la sua conseguenza patrimoniale; in altre parole, non il danno in senso stretto - ovvero il pregiudizio economico - bensì l'atto che lo provoca (Yves Donzallaz, op. cit., n. 5103). Pertanto, nelle azioni concernenti la violazione della proprietà intellettuale, l'"evento dannoso" è l'atto con il quale è leso (o si pretende che sia leso) il diritto in questione, non il pregiudizio patrimoniale che subisce il suo titolare. Nel caso specifico, come verrà meglio spiegato al consid. 7.5, tale evento si è già verificato.
7.4.2 Pertinente è invece il richiamo dei giudici ticinesi alla <ref-ruling> consid. 4b, nella quale è stato ammesso il foro alternativo dell'art. 5 n. 3 CL per un'azione di accertamento dell'assenza di responsabilità derivante da atto illecito. In analogia con l'art. 21 CL il Tribunale federale ha infatti considerato che tale azione ha il medesimo titolo di quella che potrebbe avviare l'altra parte per ottenere l'accertamento positivo della responsabilità: a prescindere dall'inversione del ruolo delle parti, oggetto del contendere rimane in entrambi i casi la pretesa di risarcimento (cfr. anche <ref-ruling> consid. 5 pag. 422 seg.). Non vi sono motivi per istituire delle eccezioni in materia di proprietà intellettuale, per escludere cioè dal campo di applicazione dell'art. 5 n. 3 CL le azioni che tendono, in particolare, all'accertamento dell'inesistenza di una lesione del diritto dei marchi.
7.5 Da tutto quanto esposto si deve concludere che il Tribunale d'appello ha ammesso a ragione l'applicabilità del foro speciale dell'art. 5 n. 3 CL all'azione di accertamento negativo.
In concreto, l'azione verte sulla questione di sapere se l'uso del marchio delle attrici leda o no il marchio della convenuta. La Corte cantonale ha accertato - in modo vincolante per il Tribunale federale (art. 63 cpv. 2 OG) - che la società italiana produce e distribuisce mentre quella grigionese importa in Svizzera articoli di moda con il marchio "zerorh+" e che la convenuta vende in Svizzera abbigliamenti femminili recanti il marchio "zero"; la Corte ha inoltre stabilito che quest'ultima non ha contestato che i prodotti delle attrici sono venduti nel Cantone Ticino. L'evento dannoso che, secondo il senso definito sopra risiede nell'uso del marchio "zerorh+" da parte delle attrici, si è quindi già verificato, indipendentemente dall'eventuale danno che potrebbe avere subito la convenuta, ed è situabile nel Cantone Ticino.
7.6 In conclusione, la decisione di ammettere il foro speciale ticinese nella causa in esame resiste alla critica e il ricorso per riforma deve pertanto, su questo punto, venire respinto.
Gli oneri processuali e le ripetibili seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 e 159 cpv. 1 e 2 OG).
Gli oneri processuali e le ripetibili seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 e 159 cpv. 1 e 2 OG).
8. Giovi da ultimo osservare, abbondanzialmente, che nella sentenza 29 maggio 2006/12 marzo 2007 il Tribunale cantonale dei Grigioni ha ammesso la propria competenza per statuire nel procedimento avviato dalla convenuta in quel Cantone il 29 aprile 2005.
Il fatto, con la rispettiva prova, si è verificato dopo l'emanazione del giudizio ticinese qui impugnato; esso è pertanto nuovo e in quanto tale non può essere tenuto in nessuna considerazione ai fini del presente giudizio (art. 55 cpv. 1 lett. c OG).
È comunque regola comune del diritto convenzionale e interno (cfr. art 21 segg. CL e <ref-law>) che sia l'autorità adita successivamente a doversi preoccupare della causa concorrente (cfr. anche <ref-law>/TI). Nella fattispecie il procedimento grigionese non poteva pertanto ostacolare quello ticinese, avviato quattro mesi prima. V'è nondimeno da chiedersi se la recente sentenza del Tribunale cantonale dei Grigioni non renda opportuna la verifica preventiva da parte della Corte ticinese, compatibilmente con le regole della procedura civile, anche del presupposto processuale dell'interesse all'azione di accertamento negativo, contestato sin dall'inizio dalla convenuta, la quale ascrive alle attrici un forum shopping.
Il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso per riforma è respinto.
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso per riforma è respinto.
2. La tassa di giustizia di fr. 5'000.-- è posta a carico della convenuta, la quale rifonderà alle attrici fr. 6'000.-- per ripetibili della sede federale.
2. La tassa di giustizia di fr. 5'000.-- è posta a carico della convenuta, la quale rifonderà alle attrici fr. 6'000.-- per ripetibili della sede federale.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['ddf52e7a-89f7-4a30-8f26-a04333b6c17a', '36d0d0b3-147f-4596-ac5b-f3a4ad427203', 'a8883080-3a57-4066-91e3-5aac915ef80a', 'e5f921ea-2676-4d1c-a2f0-61a90545e229', '96d452f5-9673-4b1c-9339-0081965916f4', '96d452f5-9673-4b1c-9339-0081965916f4', 'a8883080-3a57-4066-91e3-5aac915ef80a', '96d452f5-9673-4b1c-9339-0081965916f4', 'a8883080-3a57-4066-91e3-5aac915ef80a', 'c0c2ec04-e3b5-4546-afb3-d7e861dcbda2'] | ['2f6fcb6f-b792-4cca-b6f3-8c919d7f4ebe', '75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '6f380aac-32e0-43ea-a5d7-332925fcf7ea', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa', '4d555994-845f-4c71-9193-ea4ce27c5102', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
|
0de65f4e-9aae-4c8a-bbcb-8027ff365e5f | 2,001 | de | A.- Der 1961 geborene, seit 14. Februar 1989 bei der Firma W._ AG als Schweisser/Rohrmonteur tätige Z._ zog sich am 4. April 1989 ein Distorsionstrauma des rechten Kniegelenkes mit einer Ruptur des vorderen Kreuzbandes und des hinteren medialen Kapselecks zu. Mit Verfügung vom 9. Dezember 1991, bestätigt durch den rechtskräftig gewordenen Einspracheentscheid vom 27. Februar 1992, sprach die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) dem Versicherten ab 1. Januar 1992 eine Invalidenrente gestützt auf eine Erwerbsunfähigkeit von 25 % sowie eine Integritätsentschädigung basierend auf einer Integritätseinbusse von 10 % zu.
Am 26. Oktober 1992 verrenkte sich Z._ erneut das rechte Knie, woraufhin die SUVA vom 26. Oktober 1992 bis 12. September 1993 Taggelder ausrichtete.
Am 26. Juli 1994 erlitt der Versicherte beim Fussballspielen eine isolierte vordere Kreuzbandruptur links. Nach operativer Rekonstruktion des linken Knies, stationärem Aufenthalt in der Rehabilitationsklinik B._ sowie mehrmaligen kreisärztlichen Untersuchungen stellte die SUVA mit Verfügung vom 3. April 1997 die bisher ausgerichteten Heilkosten- und Taggeldleistungen per Ende April 1997 ein. Einen Kausalzusammenhang der geklagten Rückenbeschwerden mit den Unfallereignissen verneinte sie. Verfügungsweise gewährte die SUVA Z._ am 20. Juni 1997 unter Berücksichtigung der früher zugesprochenen Rente ab 1. Mai 1997 weiterhin eine Invalidenrente gestützt auf einen Erwerbsunfähigkeitsgrad von 25 % sowie hinsichtlich der Beeinträchtigung am linken Knie eine Integritätsentschädigung, basierend auf einer Integritätseinbusse von 5 %. An beiden Verwaltungsakten hielt die SUVA auf Einsprachen hin u.a. nach Beizug des zuhanden der Invalidenversicherung erstellten Gutachtens des Dr. med. L._, Orthopädische Chirurgie FMH, vom 12. November 1997 fest (Einspracheentscheid vom 2. Februar 1998).
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft ab (Entscheid vom 30. August 1999).
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt Z._ das Rechtsbegehren um Zusprechung einer "ganzen" Rente ab 1. Mai 1997 sowie einer Integritätsentschädigung von 15 % erneuern; eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ferner ersucht er um unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung. Er reicht Zeugnisse des Dr. med. K._, Centre Hospitalier X._, vom 4. Januar 2000 sowie - mit Eingabe vom 28. Februar 2000 - des Prof. Dr. med. J._, Hopital C._, vom 9. Februar 2000 zu den Akten.
Während die SUVA auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, hat sich das Bundesamt für Sozialversicherung nicht vernehmen lassen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- In formellrechtlicher Hinsicht rügt der Beschwerdeführer, die Vorinstanz habe ihm das rechtliche Gehör verweigert, indem sie hinsichtlich seiner Rückenbeschwerden auf eine ergänzende externe medizinische Begutachtung verzichtet habe.
Das kantonale Gericht hat unter Hinweis auf die massgebliche Rechtsprechung (<ref-ruling>, 122 V 157) einlässlich und zutreffend begründet, weshalb bezüglich der Rückenproblematik auf das umfassende und schlüssige Gutachten des Dr. med. L._ vom 12. November 1997 sowie auch - in bestätigendem Sinne - den kreisärztlichen Untersuchungsbericht des Dr. med. W._ vom 20. März 1997 abgestellt werden kann und sich weitere medizinische Untersuchung erübrigen. Bei dieser Beweislage ist dem Eventualantrag auf Rückweisung zu ergänzenden Abklärungen nicht stattzugeben. Ebenso wenig besteht letztinstanzlich hinreichender Anlass für weitere Abklärungen in dieser Richtung. Eine solche antizipierte Beweiswürdigung ist zulässig und verstösst insbesondere nicht gegen Verfassungsrecht (<ref-ruling> Erw. 4b, 122 V 162 Erw. 1d mit Hinweis; SVR 2001 IV Nr. 10 S. 27).
2.- Das kantonale Gericht hat die massgebenden Bestimmungen und Grundsätze über den Anspruch auf eine Invalidenrente (<ref-law>), die Bemessung des Invaliditätsgrades nach der Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>), die Rechtsprechung zum Begriff des ausgeglichenen Arbeitsmarktes (<ref-ruling> Erw. 4b mit Hinweis; vgl. auch ZAK 1991 S. 320 Erw. 3b) und zur Bedeutung ärztlicher Auskünfte im Rahmen der Invaliditätsschätzung (<ref-ruling> Erw. 2, 114 V 314 Erw. 3c) zutreffend dargelegt. Darauf kann verwiesen werden. Gleiches gilt für die Normen über den Anspruch auf Integritätsentschädigung (<ref-law>; <ref-law>) und deren Abstufung nach der Schwere des Integritätsschadens (<ref-law> und Anhang 3 zur UVV basierend auf <ref-law>; u.a. <ref-ruling> mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 1b und c mit Hinweisen). Richtig wiedergegeben ist zudem auch die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers u.a. vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem in der Folge eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> Erw. 1, 117 V 360 Erw. 4a).
3.- a) Streitig und zu prüfen ist zunächst, ob nebst den anerkannten organischen Befunden an beiden Knien eine Leistungspflicht der SUVA auch für das vom Beschwerdeführer geltend gemachte Rückenleiden besteht.
b) Mit der Vorinstanz ist gestützt auf die nachvollziehbar begründeten Schlussfolgerungen der Dres. med. W._ (Bericht vom 20. März 1997) und L._ (Gutachten vom 12. November 1997) davon auszugehen, dass die Rückenbeschwerden nicht als überwiegend wahrscheinliche Folge der erlittenen Unfälle anzusehen sind. Dieses Ergebnis wird auch durch die kreisärztlichen Untersuchungsberichte des Dr. med. W._ vom 4. März und 23. Juni 1993 gestützt, wonach zwar ein leichter Beckenhochstand diagnostiziert, diesem aber kein Krankheitswert beigemessen wurde. Was der Beschwerdeführer hiegegen vorbringt, vermag nicht zu überzeugen. Insbesondere nennen weder das mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereichte Zeugnis des Dr. med. K._ vom 4. Januar 2000 noch der nachträglich beigebrachte Bericht des Prof. Dr. med. J._ vom 9. Februar 2000 ein organisches Substrat für die geklagten Rückenschmerzen.
4.- a) Was die Auswirkungen der Kniebeschwerden auf die Arbeitsfähigkeit anbelangt, kann mit dem kantonalen Gericht unter Hinweis auf die übereinstimmenden Berichte des Dr. med. W._ vom 16. Dezember 1996 und 20. März 1997 sowie das Gutachten des Dr. med. L._ vom 12. November 1997 als erstellt gelten, dass der Beschwerdeführer noch leichte bis mittelschwere, zum Teil sitzend oder wechselbelastend ausübbare Tätigkeiten auf ebenem Boden, ohne Verrichtungen direkt auf dem Boden oder auf Leitern und Tragen von Gewichten über 10 kg ganztags ohne nennenswerte Einschränkungen ausüben kann.
b) Hinsichtlich der erwerblichen Folgen der unfallbedingten gesundheitlichen Einschränkungen hat die Vorinstanz zur Ermittlung des für den Einkommensvergleich massgeblichen hypothetischen Invalideneinkommens auf die vom Bundesamt für Statistik herausgegebene Schweizerische Lohnstrukturerhebung (LSE) 1994 abgestützt. Ausgehend von den Durchschnittslöhnen für im privaten Sektor in einfachen und repetitiven Tätigkeiten beschäftigte Männer (Tabelle A 1.1.1) hat sie in Berücksichtigung eines leidensbedingten Abzugs von 10 % ein monatliches Invalideneinkommen von Fr. 3360.- (Dienstleistungssektor) bis Fr. 3870.- (Produktionssektor) ermittelt und dieses in Vergleich zum unbestrittenen Valideneinkommen von Fr. 4450.- gesetzt, woraus ein Invaliditätsgrad von rund 25 % resultiert. Diese Berechnungsweise ist im Lichte der relevanten Rechtsprechung (<ref-ruling> mit Hinweisen) nicht zu beanstanden und es kann darauf verwiesen werden.
In Bezug auf die Festsetzung des hypothetischen Invalideneinkommens bestreitet der Beschwerdeführer vorab seine Vermittelbarkeit auf dem Arbeitsmarkt. Er verkennt hiebei jedoch, dass für die Invaliditätsbemessung nicht darauf abzustellen ist, ob ein Invalider unter den konkreten Arbeitsmarktverhältnissen vermittelt werden kann, sondern einzig darauf, ob er die ihm verbliebene Arbeitskraft noch wirtschaftlich nutzen könnte, wenn die verfügbaren Arbeitsplätze dem Angebot an Arbeitskräften entsprechen würde. Auf dem so verstandenen Arbeitsmarkt hätte auch der Beschwerdeführer seine Restarbeitsfähigkeit durchaus noch verwerten können (AHI 1998 S. 291 Erw. 3b mit Hinweisen). Ferner wird geltend gemacht, die in den von der SUVA beigezogenen DAP-Arbeitsplatzerhebungen genannten Verweisungstätigkeiten stellten keine dem Beschwerdeführer tatsächlich offen stehenden Beschäftigungsmöglichkeiten dar und seien deshalb unzumutbar. Wie es sich damit verhält, braucht indessen nicht näher geprüft zu werden und weitere Abklärungen, wie sie der Beschwerdeführer in Bezug auf die statistische Auswertung der offenen Stellen im Bereich der Verweisungsberufe vorinstanzlich beantragt hat, erübrigen sich. Nach den zutreffenden Feststellungen des kantonalen Gerichts verfügt der Beschwerdeführer trotz des Gesundheitsschadens und der damit verbundenen Einschränkung seiner Arbeitsfähigkeit (vgl. Erw. 4a hievor) noch über ein weites Feld von Beschäftigungsmöglichkeiten. Damit stehen ihm auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt genügend zumutbare Stellen offen, welche sich keineswegs ausschliesslich auf das ihm vertraute berufliche Gewerbe beschränken. Vielmehr hat er in Nachachtung der ihm obliegenden Schadenminderungspflicht (<ref-ruling> Erw. 4a) auch Tätigkeiten ausserhalb dieses Sektors anzunehmen.
5.- Hinsichtlich der Integritätsentschädigung kann vollumfänglich auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden. Der Beschwerdeführer bringt keine triftigen Gründe vor, welche eine abweichende Ermessensausübung als naheliegender erscheinen liessen (Art. 132 lit. a OG; vgl. zur Ermessenskontrolle <ref-ruling> Erw. 5a mit Hinweisen). Insbesondere fällt die Zusprechung einer Integritätsentschädigung für die nicht unfallkausalen Rückenbeschwerden ausser Betracht (vgl. Erw. 3b hievor). Was sodann die beidseitigen Beeinträchtigungen im Kniebereich anbelangt, ist allein auf Grund der gutachtlichen Äusserung des Dr. med. L._ vom 12. November 1997, die Instabilität stelle eine verminderte Belastbarkeit der Kniegelenke dar und könne bei entsprechenden Gelenkbelastungen eine vorzeitige Gonarthrose begünstigen, keine weitere, den bereits abgegoltenen Integritätsschaden übersteigende Integritätseinbusse ausgewiesen (vgl. auch <ref-law>).
6.- Da es im vorliegenden Verfahren um Versicherungsleistungen geht, sind gemäss Art. 134 OG keine Gerichtskosten zu erheben. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten erweist sich daher als gegenstandslos. Die unentgeltliche Verbeiständung kann hingegen gewährt werden (Art. 152 in Verbindung mit Art. 135 OG), da die Bedürftigkeit aktenkundig ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung geboten war (<ref-ruling> Erw. 4a und 372 Erw. 5b, je mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung
wird Advokat Erik Wassmer, Liestal, für das Verfahren
vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der
Gerichtskasse eine Entschädigung (einschliesslich
Mehrwertsteuer) von Fr. 2500.- ausgerichtet.
IV. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht
des Kantons Basel-Landschaft und dem Bundesamt
für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 7. März 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b067d00e-e045-474a-821f-8511795cfe6f', '9a13c04a-04c0-4fb7-8b9b-243d1821b886', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | ['021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae'] |
0de6be1d-05b0-40ca-9513-6afb2c9b5b0f | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Bei D._, geboren 2006, kam es Mitte Oktober 2011 in der Folge einer Erkältung zu einem sich rasch verschlechternden Allgemeinzustand mit verschiedenen Symptomen (unter anderem einem leichten Meningismus und Ateminsuffizienz), weshalb er am 18. Oktober 2011 in die Intensivstation des Spitals X._ (nachfolgend: Kinderspital) eingeliefert werden musste, wo ein Guillain-Barré-Syndrom mit entzündlichen Veränderungen des peripheren Nervensystems diagnostiziert wurde. Nachdem er bis zum 22. November 2011 im Kinderspital hospitalisiert blieb, musste er vom 22. November bis 6. Dezember 2011 stationär im Rehabilitationszentrum des Spitals Y._ (nachfolgend: Rehabilitationszentrum) betreut werden. Anschliessend benötigte er ambulante Physiotherapie. Im Auftrag der zuständigen Krankenpflegeversicherung - der CONCORDIA Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung AG (nachfolgend: CONCORDIA oder Beschwerdeführerin) - liess D._ am 29. November 2011 durch seinen Vater bei der IV-Stelle des Kantons Appenzell Innerrhoden (nachfolgend: IV-Stelle oder Beschwerdegegnerin) medizinische Eingliederungsmassnahmen beantragen. Nach dem Beizug verschiedener medizinischer Berichte kündigte die IV-Stelle mit Vorbescheid vom 28. März 2012 für die Dauer vom 6. Dezember 2011 bis 31. Dezember 2012 die Übernahme von maximal zwei bis drei Physiotherapiesitzungen pro Woche an. Mit Stellungnahme vom 20. April 2012 ersuchte die CONCORDIA demgegenüber zusätzlich um vollumfängliche Übernahme des stationären Rehabilitationsaufenthalts vom 22. November bis 6. Dezember 2011. Nach Kenntnisnahme von weiteren Untersuchungsberichten verneinte die IV-Stelle einen Anspruch auf medizinische Massnahmen, weil sowohl der Rehabilitationsaufenthalt als auch die ambulante Physiotherapie der Leidensbehandlung an sich dienten (Verfügung vom 2. Juli 2012).
B.
Die hiegegen erhobene Beschwerde der CONCORDIA wies das Kantonsgericht Appenzell Innerrhoden mit Entscheid vom 20. November 2012 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt die CONCORDIA unter Aufhebung des angefochtenen Gerichtsentscheids und der Verfügung vom 2. Juli 2012 beantragen, die Invalidenversicherung habe sowohl die stationäre Rehabilitation als auch die anschliessende ambulante Physiotherapie als medizinische Massnahme zu übernehmen.
Während das kantonale Gericht und die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliessen, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
1.1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob und inwiefern auf eine Beschwerde einzutreten ist; immerhin muss die Eingabe auch bezüglich der Prozessvoraussetzungen hinreichend begründet werden (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG; <ref-ruling> E. 1 S. 121).
1.2. Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung besitzt (<ref-law>). Verlangt ist somit neben der formellen Beschwer (<ref-law>), dass die Beschwerdeführerin über eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache verfügt (<ref-law>) und einen praktischen Nutzen aus der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids zieht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.2 S. 404; vgl. auch <ref-ruling> E. 4.3.1 S. 191, 239 E. 6.2 S. 242).
1.3. Die Beschwerde führende CONCORDIA nahm als zuständige Krankenpflegeversichererin bereits am Verwaltungsverfahren sowie am Beschwerdeverfahren vor kantonalem Sozialversicherungsgericht teil (<ref-law>). Sie unterlag vor Vorinstanz und ist deshalb durch den angefochtenen Entscheid beschwert und besonders berührt (<ref-law>), weil das kantonale Gericht die Verfügung der IV-Stelle vom 2. Juli 2012 bestätigte, mit welcher Letztere ihre Leistungspflicht hinsichtlich der umstrittenen medizinischen Massnahmen verneint und diese Vorkehren damit de facto dem Aufgabenbereich der sozialen Krankenversicherung (SVR 2011 IV Nr. 40 S. 118, 9C_430/2010 E. 2.3), also der CONCORDIA, zugewiesen hatte. Die Beschwerdeführerin hat demnach ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheides und ist folglich beschwerdelegitimiert.
2.
2.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 252 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 2.2 S. 550; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). Offensichtlich unrichtig im Sinne von <ref-law> ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 39). Die entsprechende Rüge prüft das Bundesgericht nur insoweit, als sie in der Beschwerde explizit vorgebracht und substanziiert begründet ist (SVR 2012 IV Nr. 50 S. 181, 9C_725/2011 E. 1.2).
3.
3.1. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen zum Anspruch von Personen vor vollendetem 20. Altersjahr auf medizinische Massnahmen (<ref-law>, <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3.2. Ergänzend ist auf die zu <ref-law> (in der bis 31. Dezember 2007 gültig gewesenen Fassung) ergangene Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 3a, AHI 2003 S. 104 E. 2, 2000 S. 64 E. 1) hinzuweisen, an welcher auch in Anwendung der seit 1. Januar 2008 gültigen Fassung von <ref-law> festzuhalten ist (Urteil 9C_355/2012 vom 29. November 2012 E. 1). Vom strikten Erfordernis der Korrektur stabiler Funktionsausfälle oder Defekte ist im Fall von Minderjährigen gegebenenfalls abzusehen. Hier können medizinische Vorkehren schon dann überwiegend der beruflichen Eingliederung dienen und trotz des einstweilen noch labilen Charakters des Leidens von der Invalidenversicherung übernommen werden, wenn ohne diese Vorkehren eine Heilung mit Defekt oder ein anderer stabilisierter Zustand einträte, welcher die Berufsbildung oder die Erwerbsfähigkeit voraussichtlich beeinträchtigen würde. Die entsprechenden Kosten werden bei Minderjährigen also von der Invalidenversicherung getragen, wenn das Leiden mit hinreichender Wahrscheinlichkeit zu einem schwer korrigierbaren, die spätere Ausbildung und Erwerbsfähigkeit erheblich behindernden stabilen pathologischen Zustand führen würde (<ref-ruling> E. 4.2 S. 21 mit Hinweisen).
4.
Strittig ist der Anspruch auf medizinische Massnahmen des minderjährigen Versicherten, bei welchem im Oktober 2011 ein Guillain-Barré-Syndroms diagnostiziert wurde.
4.1. Die Vorinstanz stellte zunächst aufgrund der medizinischen Unterlagen fest, dass der Versicherte ab 18. Oktober 2011 zur Verhinderung eines Fortschreitens der akuten Polyradikulitis infolge des Guillain-Barré-Syndroms während fünf Tagen mit einer intravenösen Immunglobulingabe behandelt und zur Überwachung der lebensbedrohlichen Atmungseinschränkung in der Intensivstation des Kinderspitals gepflegt werden musste. Anschliessend habe er noch über Schmerzen in den Beinen geklagt. Diese seien weiterhin medikamentös behandelt worden. Gemäss Dr. med. M._ hätten sich die Paresen im stationären Verlauf unter physiotherapeutischer Anleitung, Logotherapie und Ergotherapie deutlich gebessert. Infolge einer anhaltenden Schwäche der Rumpfextensoren und der unteren Extremitäten habe sich der Versicherte nach dem fünfwöchigen stationären Aufenthalt im Kinderspital bei Verlegung ins Rehabilitationszentrum am 22. November 2011 nur auf dem Boden kriechend oder im Kniestand fortbewegen können. Sodann führte das kantonale Gericht aus, die Heilung der Krankheit erfolge "in der Regel in umgekehrter Richtung, also absteigend, indem sich die Myelinscheiden langsam wieder aufbauen, worauf sich auch die Lähmungserscheinungen" wieder zurückbilden würden. Der Heilungsprozess könne sich auch spontan und ohne spezifische Therapie einstellen. Die Prognose sei in der Regel günstig. Mit Physiotherapie werde der Genesungsprozess bzw. die spontane Regeneration nur unterstützt. Diese Therapie stelle hier Nachbehandlung der Krankheit und somit Behandlung des Leidens an sich dar. Es liege jedoch "keine hinreichende Wahrscheinlichkeit vor, dass bei D._ ohne die erfolgte Physiotherapie eine schwer korrigierbare, die spätere Ausbildung und Erwerbsfähigkeit erheblich [beeinträchtigende] Gehfähigkeit zurückgeblieben wäre [...]. Die Therapie [sei] demnach keine medizinische Massnahme gemäss <ref-law> und somit nicht von der Beschwerdegegnerin zu übernehmen."
4.2. Die Beschwerde führende CONCORDIA rügt, die Vorinstanz habe den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt und unter Missachtung der höchstrichterlichen Rechtsprechung Bundesrecht verletzt. Soweit das kantonale Gericht den angefochtenen Entscheid auf Ausführungen seines Fachrichters abstützte und mit Blick auf den Gesundheitsschaden des Versicherten die Auffassung vertrat, der Heilungsprozess hätte "sich auch spontan und ohne spezifische Therapie einstellen" können, macht die CONCORDIA geltend, nach der notfallmässigen Behandlung des akuten entzündlichen Geschehens während des stationären Aufenthalts im Kinderspital wäre der Versicherte ohne anschliessende Fortsetzung der rehabilitativen Massnahmen auf einem Niveau der permanenten Hilfsbedürftigkeit stehen geblieben. Unter Bezugnahme auf die medizinische Aktenlage legt die Beschwerdeführerindar, dass der akute Entzündungsprozess während der fünfwöchigen intensiven Leidensbehandlung im Kinderspital habe gestoppt werden können. Ohne die Übernahme der anschliessenden stationären und ambulanten Rehabilitation als medizinische Massnahme hätte nicht mit einer "Spontanheilung", sondern vielmehr mit einem zurück bleibenden, stabilen Defektzustand gerechnet werden müssen, welcher die Eingliederung ins spätere Erwerbsleben beeinträchtigt hätte. Sowohl den stationären Aufenthalt vom 22. November bis 6. Dezember 2011 im Rehabilitationszentrum wie auch die anschliessende ambulante Physiotherapie habe demzufolge praxisgemäss die Beschwerdegegnerin als medizinische Massnahme im Sinne von <ref-law> zu übernehmen.
5.
Vorweg zu prüfen ist, ob Verwaltung und Vorinstanz zu Recht einen Anspruch auf ambulante Physiotherapie ab 6. Dezember 2011 verneint haben.
6.
6.1. Die IV-Stelle hält auch vor Bundesgericht an ihrer Auffassung fest, wonach die strittigen Leistungen zur Leidensbehandlung an sich gehörten und deshalb im Rahmen der Grunderkrankung von der Krankenkasse zu übernehmen seien. In medizinischer Hinsicht stützt sich die Beschwerdegegnerin auf zwei Kurzeinschätzungen des Regionalen Ärztlichen Dienstes (RAD) der IV-Stelle, welchen zwar - wenn überhaupt, dann nur - eine rudimentärste Begründung zu entnehmen ist, die jedoch eine Auseinandersetzung mit der nachvollziehbar erläuterten prognostischen Beurteilung der behandelnden Ärztin des Kinderspitals vom 12. Dezember 2011 vollständig vermissen lassen. In seinem etwas ausführlicheren Bericht vom 25. Mai 2012 hielt der RAD-Arzt Dr. med. S._ demgegenüber fest, die Invalidenversicherung könne die ambulante Rehabilitation nach Austritt aus dem Rehabilitationszentrum als medizinische Massnahme nach <ref-law> übernehmen. Das kantonale Gericht begnügte sich - ohne im angefochtenen Entscheid auf die letztgenannte Aussage des Dr. med. S._ einzugehen - mit dem Hinweis darauf, es sei nicht hinreichend wahrscheinlich, dass ohne Physiotherapie eine schwer korrigierbare, die spätere Ausbildung und Erwerbsfähigkeit erheblich beeinträchtigende Einschränkung der Gehfähigkeit zurückgeblieben wäre.
6.2. Weder Verwaltung noch Vorinstanz nahmen mit Vernehmlassungen vom 1. und 15. März 2013 Bezug auf die von der Beschwerdeführerin angerufene Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts (EVG, heute: sozialrechtliche Abteilungen des Bundesgerichts), wonach bei Polyradiculitis Guillain-Barré ein Anspruch auf medizinische Massnahmen im Sinne von <ref-law> erfahrungsgemäss in der Regel vier Wochen seit Beginn der Lähmung oder seit dem letzten Krankheitsschub entsteht, sofern nicht ein Ausnahmetatbestand hinreichend nachgewiesen werden kann (ZAK 1968 S. 693, Urteil des EVG vom 4. September 1968 in Sachen H.F.). Physiotherapie ist unter diesen Umständen als medizinische Massnahme von der Invalidenversicherung zu übernehmen; Gleiches gilt in Bezug auf Physiotherapie bei poliomyelitischen Lähmungen Jugendlicher (vgl. ULRICH MEYER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, 2. Aufl. 2010, S. 131 mit Hinweis). Während das Kreisschreiben des BSV über die medizinischen Eingliederungsmassnahmen (KSME) in der bis 31. Dezember 2007 gültig gewesenen Fassung unter Rz. 604 noch ausdrücklich zur Krankheit "Polyradiculitis (Guillain-Barré) " auf die frühestens vier Wochen nach der letzten Lähmung in Frage kommende Leistungspflicht nach <ref-law> sowie auf die Rz. 603 (Poliomyelitis) verwies, ist die Rz. 604 im Gegensatz zur Rz. 603 mit der am 1. Januar 2008 in Kraft getretenen Fassung des KSME gestrichen worden, wobei das Stichwortverzeichnis der KSME immer noch den Hinweis auf dieses Leiden sowie einen Verweis auf die Rz. 604 enthält. Es ist kein Grund ersichtlich und wird von keiner Seite geltend gemacht, weshalb die Invalidenversicherung - insbesondere auch mit Blick auf Rz. 603 der KSME in der hier massgebenden, seit 1. Januar 2010 gültig gewesenen Fassung - nicht weiterhin entsprechend der erleichterten Voraussetzungen gemäss <ref-ruling> E. 4.2 S. 21 (vgl. hievor E. 3.2 i.f.) bei Polyradiculitis Guillain-Barré im Falle von nichterwerbstätigen Minderjährigen als vorbeugende Massnahme zur Verhinderung eines späteren stabilen Defektes frühestens ab einem Zeitpunkt vier Wochen nach der letzten Lähmung oder dem letzten Krankheitsschub grundsätzlich Vorkehren wie Physiotherapie als medizinische Massnahme im Sinne von <ref-law> übernehmen kann.
6.3. Soweit die Beschwerdeführerin beantragt, die Invalidenversicherung habe die ambulante Physiotherapie im Anschluss an den stationären Aufenthalt im Rehabilitationszentrum vom 22. November bis 6. Dezember 2011 als medizinische Massnahme gemäss <ref-law> zu übernehmen, hat das kantonale Gericht in Verkennung der nach wie vor anwendbaren Rechtsprechung und ohne Grundlage in tatsächlicher Hinsicht sowie entgegen der RAD-ärztlichen Empfehlung vom 25. Mai 2012 die entsprechenden Voraussetzungen zur Übernahme dieser Vorkehr zu Unrecht verneint. Insoweit ist demnach die Beschwerde gutzuheissen. Die Invalidenversicherung hat folglich - wie im Vorbescheid vom 28. März 2012 vorgesehen war - ab 6. De-zember 2011 bis 31. Dezember 2012 die Kosten für höchstens zwei bis drei ambulante Physiotherapiesitzungen pro Woche nach ärztlicher Verordnung zu übernehmen und nach IV-Tarif zu vergüten; eine allfällige Verlängerung dieser Massnahme steht unter dem Vorbehalt der frühzeitigen Einreichung eines Verlängerungsgesuches und der entsprechenden Bewilligung dieses Gesuchs.
7.
Soweit die CONCORDIA an ihrem Antrag festhält, wonach die Invalidenversicherung unter den konkreten Umständen des hier zu beurteilenden Falles nicht nur die ambulante Physiotherapie ab 6. De-zember 2011, sondern auch den stationären Rehabilitationsaufenthalt vom 22. November bis 6. Dezember 2011 als medizinische Massnahme nach <ref-law> zu übernehmen habe, besteht aus folgenden Gründen weiterer Abklärungsbedarf:
7.1. Ihrer körperlichen und geistigen Entwicklungsphase Rechnung tragend sind bei Jugendlichen medizinische Vorkehren trotz des einstweilen noch labilen Leidenscharakters von der Invalidenversicherung zu übernehmen, wenn ohne diese in absehbarer Zeit eine Heilung mit Defekt oder ein sonst wie stabilisierter Zustand einträte, wodurch die Berufsbildung oder die Erwerbsfähigkeit oder beide beeinträchtigt würden (<ref-ruling> E. 2 S. 214 f.; <ref-ruling> S. 20). Die Invalidenversicherung hat daher bei Jugendlichen - die Erfüllung der übrigen Voraussetzungen vorbehalten - nicht nur unmittelbar auf die Beseitigung oder Korrektur stabiler Defektzustände oder Funktionsausfälle gerichtete Vorkehren zu übernehmen, sondern nach wiederholt bestätigter Rechtsprechung auch dann Leistungen zu erbringen, wenn es darum geht, mittels geeigneter Massnahmen einem die berufliche Ausbildung oder die künftige Erwerbsfähigkeit beeinträchtigenden Defektzustand vorzubeugen (Urteil 9C_89/2011 vom 27. Juli 2011 E. 3.2 mit Hinweisen).
7.2. Aufgrund einer prognostischen Beurteilung, wie sie bei der Prüfung des Anspruchs auf medizinische Eingliederungsmassnahmen vorzunehmen ist (SVR 2011 IV Nr. 5 S. 15, 9C_287/2010 E. 5.2 mit Hinweis), kann der Erfolg der Behandlung mit Wiedergewinnung der Gehfähigkeit nach anfänglicher Lähmung nicht berücksichtigt werden (Urteil 9C_355/2012 vom 29. November 2012 E. 3.1). Die für die Beurteilung der Leistungspflicht der Invalidenversicherung massgebliche fachärztliche Prognose muss zwei Aussagen enthalten: Zunächst muss erstellt sein, dass ohne die vorbeugende Behandlung in naher Zukunft eine bleibende Beeinträchtigung eintreten würde; gleichzeitig muss ein ebenso stabiler Zustand herbeigeführt werden können, in dem vergleichsweise erheblich verbesserte Voraussetzungen für die spätere Ausbildung und Erwerbsfähigkeit herrschen. Daraus folgt, dass eine therapeutische Vorkehr, deren Wirkung sich in der Unterdrückung von Symptomen erschöpft, nicht als medizinische Massnahme im Sinne des <ref-law> gelten kann, selbst wenn sie im Hinblick auf die schulische und erwerbliche Eingliederung unabdingbar ist (Urteil 9C_393/2012 vom 20. August 2012 E. 3 mit Hinweisen).
7.3. Für die nach dem in Erwägung 6 Gesagten noch strittige Übernahme des Rehabilitationsaufenthaltes durch die Invalidenversicherung spricht zunächst die Praxis, wonach bei Polyradiculitis Guillain-Barré ein Anspruch auf medizinische Massnahmen im Sinne von <ref-law> erfahrungsgemäss in der Regel vier Wochen seit Beginn der Lähmung oder seit dem letzten Krankheitsschub entsteht (ZAK 1968 S. 693, Urteil des EVG vom 4. September 1968 in Sachen H.F.; vgl. E. 7.2 hievor), sowie die Tatsache, dass der Versicherte genau fünf Wochen nach der notfallmässigen Einlieferung zur stationären Behandlung des akuten Entzündungsprozesses, welche die Beschwerdeführerin unbestritten als Krankenpflegeleistung übernommen hat, am 22. November 2011 vom Kinderspital ins Rehabilitationszentrum übertreten konnte.
7.4. Laut RAD-ärztlicher Beurteilung des Dr. med. S._ vom 25. Mai 2012 bezweckten die therapeutischen Bemühungen im Rehabilitationszentrum den Kraftaufbau und das Gehtraining. Die Rehabilitationsziele einer Verbesserung der Gehfähigkeit und des Treppensteigens seien erreicht worden. Die stationäre Rehabilitation sei "im therapeutischen Kontext der Leidensbehandlung" gestanden. "Auch unabhängig von einer Beschulung" hätte die grundlegende Funktion der Gehfähigkeit behandelt werden müssen. Das Wiedererlangen dieser Fähigkeit sei ganz im Vordergrund gestanden, die schulische Eingliederungswirkung dagegen sekundär gewesen. Der stationäre Rehabilitationsaufenthalt könne daher - im Gegensatz zur anschliessenden ambulanten Physiotherapie (vgl. E. 6.3 hievor) - nicht als medizinische Vorkehr im Sinne von <ref-law> übernommen werden. Demgegenüber lässt sich der vertrauensärztlichen Einschätzung des Dr. med. T._ vom 12. Juli 2012 entnehmen, dass nach einer akuten Phase des Guillain-Barré-Syndroms in 5% der Fälle signifikante Behinderungen zurück bleiben. Zwar sind Dr. med. T._ und der RAD-Arzt insoweit gleicher Meinung, als nicht nur die spätere ambulante Physiotherapie, sondern auch der stationäre Aufenthalt im Rehabilitationszentrum in erster Linie eine Verbesserung der Gehfähigkeit bezweckte. Der Vertrauensarzt der CONCORDIA betont jedoch, dass mit Abschluss der stationären Behandlung des akuten Entzündungsprozesses und dem Übertritt vom Kinderspital ins Rehabilitationszentrum die "auf die Ursache ausgerichtete Behandlung des Gesundheitsschadens" beendet war. Die anschliessende Physiotherapie habe sowohl während des stationären Aufenthaltes im Rehabilitationszentrum als auch während der darauf folgenden ambulanten Phase eine Einheit gebildet und ein und demselben Ziel gedient, nämlich der Wiedereingliederung durch Verbesserung der Gehfähigkeit des den Kindergarten besuchenden Versicherten. Deshalb gehe nicht nur die ambulante Physiotherapie (vgl. E. 6.3 hievor), sondern auch der stationäre Aufenthalt im Rehabilitationszentrum nach <ref-law> zu Lasten der Invalidenversicherung.
7.5. Wie es sich damit verhält, wird das kantonale Gericht in geeigneter Form abklären und hernach über den noch strittigen Anspruch auf Übernahme des stationären Rehabilitationsaufenthaltes vom 22. November bis 6. Dezember 2011 als medizinische Vorkehr im Sinne von <ref-law> unter Berücksichtigung der massgebenden Rechtsprechung (vgl. hievor insbesondere E. 7.1-7.3) neu entscheiden. Für die Übernahme des Rehabilitationsaufenthaltes durch einen der beiden am Recht stehenden Sozialversicherungsträger wird ausschlaggebend sein, wie aus fachärztlicher Sicht die massgebenden Fragen gemäss Erwägung 7.2 hievor widerspruchsfrei, nachvollziehbar und überzeugend beantwortet werden.
7.5.1. Dabei wird die Vorinstanz nicht allein entscheidwesentlich gemäss angefochtenem Entscheid auf die nicht in den Akten dokumentierten "Ausführungen des [im Spruchkörper mitwirkenden] Fachrichters" abstellen, wonach "keine hinreichende Wahrscheinlichkeit [vorliege], dass bei D._ ohne die erfolgte Physiotherapie" - während des stationären Aufenthalts im Rehabilitationszentrum vom 22. November bis 6. Dezember 2011 - "eine schwer korrigierbare, die spätere Ausbildung und Erwerbsfähigkeit erheblich beeinträchtigte Gehfähigkeit zurückgeblieben wäre". In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass die Doppelfunktion der Fachmitglieder kantonaler Sozialversicherungsgerichte als Richter und Sachverständige unter dem Blickwinkel von <ref-law> nicht unproblematisch ist (vgl. <ref-ruling> E. 5.2 S. 86) und jedenfalls den Anspruch auf Unabhängigkeit des Sachverständigen verletzt (<ref-ruling> E. 4.4 S. 292 mit Hinweisen; Urteil 5A_787/2011 vom 24. November 2011 E. 3.4 i.f.).
7.5.2. Soweit sich die CONCORDIA durch den Entscheid des kantonalen Gerichts dazu veranlasst sah (<ref-law>; vgl. <ref-ruling>), vor Bundesgericht erstmals die nach Ausfällung des angefochtenen Entscheides eingeholten und erstellten Berichte vom 24. Dezember 2012 des Leitenden Arztes der Neuropädiatrie des Kinderspitals O._, Dr. med. A._, sowie vom 9. Januar 2013 ihres Vertrauensarztes Dr. med. T._, einzureichen, kann hier offen bleiben, ob es sich dabei um ausnahmsweise nach <ref-law> zulässige Noven handelte, weil die Sache diesbezüglich ohnehin zur weiteren medizinischen Abklärung an die Vorinstanz zurückzuweisen ist. Es sei jedoch darauf hingewiesen, dass das kantonale Gericht eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör riskiert, soweit es seine Entscheidfindung ausschlaggebend auf medizinischen Tatsacheneinschätzungen gemäss "Ausführungen des [mitwirkenden] Fachrichters" abstützt, ohne der Beschwerdeführerin hiezu vorgängig die Gelegenheit zur Stellungnahme einzuräumen (vgl. Urteil 8C_837/2008 vom 26. Juni 2009 E. 6.3 mit Hinweisen).
8.
Die Rückweisung der Sache an das kantonale Gericht oder an den Versicherungsträger zur erneuten Abklärung (mit noch offenem Ausgang) gilt praxisgemäss (<ref-ruling> E. 6.1 S. 235 mit Hinweisen) für die Frage der Auferlegung der Gerichtskosten wie auch der Parteientschädigung als volles Obsiegen im Sinne von Art. 66 Abs. 1 sowie Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG, unabhängig davon, ob sie überhaupt beantragt, oder ob das entsprechende Begehren im Haupt- oder Eventualantrag gestellt wird. Die Gerichtskosten sind der IV-Stelle als der unterliegenden Partei aufzuerlegen (<ref-law>). Da sich zwei Sozialversicherungsträger gegenüberstehen, gilt für die Gerichtsgebühr der ordentliche Rahmen nach <ref-law>, während <ref-law> keine Anwendung findet ( Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 223, N. 28 zu <ref-law>; Geiser, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 20 zu <ref-law>; Urteile 8C_648/2010 vom 12. Januar 2011 E. 4, 8C_712/2010 vom 16. No-vember 2010 E. 5, 8C_241/2008 vom 25. März 2009 E. 9 mit Hinweisen). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen und der Entscheid des Kantonsgerichts Appenzell I.Rh., Abteilung Verwaltungsgericht, vom 20. November 2012 sowie die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Appenzell I. Rh. vom 2. Juli 2012 werden insoweit abgeändert, als die Leistungspflicht der Invalidenversicherung im Sinne von Erwägung 6.3 zu bejahen ist.
2.
Im Übrigen wird die Beschwerde insoweit teilweise gutgeheissen und der Entscheid des Kantonsgerichts Appenzell I.Rh., Abteilung Verwaltungsgericht, vom 20. November 2012 aufgehoben, als die Sache im Sinne der Erwägung 7 zur weiteren Abklärung und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen wird.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, D._, dem Kantonsgericht Appenzell I.Rh., Abteilung Verwaltungsgericht, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 14. Juni 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Hochuli | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['43bf0e73-ddd5-4658-bbce-599aacb51334', '66fd46f4-bf2a-4def-8c84-7fa6a0af2d82', '20c75917-1994-4664-8c02-843ea382c94c', '4a107533-46a1-4a9d-82ca-27c5a99ddd1a', '3135b7df-4681-42d7-a46d-50ad24b26277', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', '338d6860-eda0-4796-90b3-5259a46975ad', '338d6860-eda0-4796-90b3-5259a46975ad', '22469c6a-f954-42ad-a9c4-a13920f06c78', 'c4753fc5-0597-45e8-837c-f0af88c83f7a', 'f0cf2b6f-4d28-4ebd-8620-705bdfd0b5c6', 'e434c004-1a7c-4273-8d57-fbee650ce4c9', 'a69faac8-7f7b-4a48-a77c-8eb40ec59a6a', 'a4cf97bb-cb0e-45bc-ac11-b701380502e9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
0de77513-b915-446a-8403-3631815eeaca | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Entscheid vom 7. August 2002 wies das Bau- und Umweltdepartement des Kantons Appenzell Innerrhoden ein Gesuch von A._, österreichischer Staatsangehöriger mit Aufenthalts- und Arbeitsbewilligung im Kanton Appenzell Innerrhoden, um Erteilung eines Fischerei-Saisonpatents mit der Begründung ab, er verfüge nicht über die gemäss der kantonalen Fischereiverordnung hiefür erforderliche Niederlassungsbewilligung. Die Erteilung einer "Sonderbewilligung" (Ausnahmebewilligung) lehnte das Bau- und Umweltdepartement ab.
Ein dagegen von A._ bei der Standeskommission des Kantons Appenzell Innerrhoden eingereichter Rekurs blieb ohne Erfolg (Entscheid vom 5. November 2002).
Ein dagegen von A._ bei der Standeskommission des Kantons Appenzell Innerrhoden eingereichter Rekurs blieb ohne Erfolg (Entscheid vom 5. November 2002).
B. Mit Urteil vom 1. April 2003 (zugestellt am 29. April 2003) wies das Kantonsgericht Appenzell Innerrhoden (Abteilung Verwaltungsgericht) die von A._ gegen den Entscheid der Standeskommission eingereichte Beschwerde ab. Zur Begründung führte das Gericht im Wesentlichen an, die in einer (Ausführungs-)Verordnung des Grossen Rates vorgesehene Bestimmung, wonach Saisonpatente nur an (im Kanton wohnhafte) Ausländer mit Niederlassungsbewilligung abgegeben werden, stelle eine mit dem Gewaltenteilungsprinzip im Einklang stehende, sachlich gerechtfertigte Regelung dar, welche sowohl mit dem Rechtsgleichheitsgebot, dem Diskriminierungsverbot und dem Willkürverbot als auch mit den Bestimmungen des Freizügigkeitsabkommens Schweiz-EG vereinbar sei.
B. Mit Urteil vom 1. April 2003 (zugestellt am 29. April 2003) wies das Kantonsgericht Appenzell Innerrhoden (Abteilung Verwaltungsgericht) die von A._ gegen den Entscheid der Standeskommission eingereichte Beschwerde ab. Zur Begründung führte das Gericht im Wesentlichen an, die in einer (Ausführungs-)Verordnung des Grossen Rates vorgesehene Bestimmung, wonach Saisonpatente nur an (im Kanton wohnhafte) Ausländer mit Niederlassungsbewilligung abgegeben werden, stelle eine mit dem Gewaltenteilungsprinzip im Einklang stehende, sachlich gerechtfertigte Regelung dar, welche sowohl mit dem Rechtsgleichheitsgebot, dem Diskriminierungsverbot und dem Willkürverbot als auch mit den Bestimmungen des Freizügigkeitsabkommens Schweiz-EG vereinbar sei.
C. Mit Eingabe vom 28. Mai 2003 erhebt A._ beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde, mit der er die Aufhebung des Urteils des Kantonsgerichts Appenzell Innerrhoden vom 1. April 2003 beantragt.
Das Bau- und Umweltdepartement des Kantons Appenzell Innerrhoden schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die verwaltungsgerichtliche Abteilung des Kantonsgerichts verzichtet auf eine Stellungnahme. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid, gegen den als eidgenössisches Rechtsmittel einzig die staatsrechtliche Beschwerde zulässig ist (Art. 84 Abs. 2, Art. 86 und 87 OG). Ausgeschlossen ist insbesondere die Verwaltungsgerichtsbeschwerde, stützt sich doch die streitige Verweigerung des Fischerei-Saisonpatents auf selbständiges kantonales Recht. Das Bundesgesetz vom 21. Juni 1991 über die Fischerei (BGF; SR 923.0) stellt zwar die Grundsätze auf, nach denen die Kantone den Fischfang zu regeln haben (<ref-law>); es überlässt jedoch die Festlegung der Voraussetzungen, unter denen das (auf einem staatlichen Regal beruhende) Fischereirecht ausgeübt oder verliehen werden kann, den Kantonen (Urteil des Bundesgerichts 2P.398/1994 vom 3. März 1995, E. 1a).
1.2 Der Beschwerdeführer wird durch die Abweisung seines Gesuchs um Erteilung eines Fischerei-Saisonpatents, auf welches bei Erfüllung der Voraussetzungen ein Rechtsanspruch besteht, in seiner Rechtsstellung betroffen. Er ist daher legitimiert, den angefochtenen Entscheid wegen Verletzung des Prinzips der Gewaltenteilung, des Rechtsgleichheitsgebotes und des Willkürverbotes mit staatsrechtlicher Beschwerde anzufechten (Art. 88 OG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.
1.3 Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss die staatsrechtliche Beschwerde die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf ungenügend begründete Vorbringen und appellatorische Kritik tritt es nicht ein (statt vieler <ref-ruling> E. 1b S. 495 mit Hinweisen).
1.3 Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss die staatsrechtliche Beschwerde die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf ungenügend begründete Vorbringen und appellatorische Kritik tritt es nicht ein (statt vieler <ref-ruling> E. 1b S. 495 mit Hinweisen).
2. 2.1 Art. 2 des (von der Landsgemeinde erlassenen) Einführungsgesetzes des Kantons Appenzell Innerrhoden vom 28. April 1996 zum Bundesgesetz über die Fischerei (im Folgenden: EG FG/AI) bestimmt:
"Die Fischereiberechtigung wird nach dem Patentsystem an natürliche Personen mit Wohnsitz im Kanton Appenzell I. Rh. erteilt. Der Grosse Rat kann in bezug auf die berechtigten Personen auf dem Verordnungswege Ausnahmeregelungen erlassen."
-:-
Die vom Grossen Rat erlassene Fischereiverordnung vom 28. Oktober 1996 sieht in Art. 9 hinsichtlich der persönlichen Voraussetzungen für die Erteilung eines Fischereipatents vor:
"1 Die Patente können nur auf den Namen einer bestimmten, natürlichen Person lauten und sind nicht übertragbar.
2 Personen im Sinne von Abs. 1 dieses Artikels müssen das 18. Altersjahr vollendet haben.
3 Saisonpatente werden nur an Kantonseinwohner abgegeben, die wenigstens drei Monate vor dessen Erwerb den Wohnsitz im Kanton Appenzell I. Rh. begründet haben.
4 Ausserkantonale Fischer werden nur im Rahmen der Patentlösungen von 1968 zugelassen; wer das Patent im Jahre 1968 nicht löste, aber nachweisbar während fünf Jahren vorher gelöst hatte, wird zum Bezug des Patentes zugelassen.
5 An Ausländer werden Saisonpatente nur abgegeben, wenn diese zusätzlich zu den übrigen persönlichen Voraussetzungen die Niederlassungsbewilligung «C» besitzen."
2.2 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Prinzips der Gewaltenteilung. Er macht geltend, indem die Fischereiverordnung in Art. 9 Abs. 3 und 5 eine Wohnsitznahme von mindestens drei Monaten und für Ausländer zudem die Niederlassungsbewilligung voraussetze, schränke sie den Kreis der Personen, welche im Kanton Appenzell Innerrhoden uneingeschränkt zur Fischerei zugelassen werden könnten, im Vergleich zu Art. 2 EG FG/AI, welcher lediglich das Wohnsitzerfordernis vorschreibe, zusätzlich ein. Aufgrund des Wortlauts von Art. 2 EG FG/AI sei davon auszugehen, dass der Verordnungsgeber durch diese Einschränkung seine Rechtsetzungsbefugnis überschritten habe, da sich die Ermächtigung zum Erlass einer Ausnahmeregelung bei wörtlicher Auslegung der Norm nur auf Ausnahmen vom Kriterium der natürlichen Person oder vom Wohnsitzerfordernis beziehen könne.
2.3 Das Bundesgericht hat seit jeher das sämtlichen Kantonsverfassungen zugrunde liegende Prinzip der Gewaltenteilung als verfassungsmässiges Recht anerkannt. Sein Inhalt ergibt sich in erster Linie aus dem kantonalen Recht (<ref-ruling> E. 2a S. 63 f., 145 E. 3a S. 148; <ref-ruling> E. 2c S. 116, 327 E. 2.1 S. 329 f., je mit Hinweisen). Das Prinzip der Gewaltenteilung schützt die Einhaltung der verfassungsmässigen Zuständigkeitsordnung. Für den Bereich der Rechtsetzung bedeutet der Grundsatz, dass generell-abstrakte Normen vom zuständigen Organ in der dafür vorgesehenen Form zu erlassen sind (<ref-ruling> E. 2.1 S. 330). Eine Delegation von Rechtsetzungsbefugnissen vom Gesetzgeber an den Verordnungsgeber wird von Bundesverfassungs wegen dann als zulässig erkannt, wenn sie in einem formellen Gesetz vorgesehen ist, nicht durch das kantonale Recht ausgeschlossen wird, sich auf ein bestimmtes Gebiet beschränkt und das Gesetz die Grundzüge der Regelung selber enthält, soweit die Stellung der Rechtsunterworfenen schwerwiegend berührt wird (BGE <ref-ruling> E. 3c S. 122, 327 E. 4.1 S. 337, je mit Hinweisen). Diese Rechtsprechung bezieht sich auf die Delegation von Rechtsetzungskompetenzen an die Exekutive; geringere Anforderungen werden gestellt in Bezug auf die Delegation an den kommunalen Gesetzgeber (<ref-ruling> E. 2d S. 65 mit Hinweisen) oder - wie hier - an das kantonale Parlament, wo sich die Zulässigkeit allein nach dem kantonalen Verfassungsrecht bestimmt (<ref-ruling> E. 2b/bb S. 184 f. mit Hinweisen; betreffend den Kanton Appenzell Innerrhoden: Urteil 2P.425/1996 vom 1. Mai 1998, E. 4).
Bei der Beurteilung des Gewaltenteilungsprinzips prüft das Bundesgericht die Auslegung der einschlägigen Verfassungsbestimmungen frei, jene des Gesetzesrechts dagegen lediglich auf Willkür hin (<ref-ruling> E. 2a S. 64, 145 E. 3a S. 148; <ref-ruling> E. 2c S. 116, 327 E. 2.1 S. 330, je mit Hinweisen). Ob die beanstandete Vorschrift von Art. 9 der grossrätlichen Fischereiverordnung auf einer zulässigen Auslegung der Delegationsnorm beruht, prüft das Bundesgericht nach dem Gesagten lediglich unter dem Gesichtswinkel der Willkür.
2.4 Dass die dem Grossen Rat vorliegend eingeräumte Rechtsetzungskompetenz gegen übergeordnetes Recht bzw. gegen kantonales Verfassungsrecht verstosse, wird in der staatsrechtlichen Beschwerde nicht dargetan.
Es kann auch nicht gesagt werden, dass der Grosse Rat mit der beanstandeten Verordnungsbestimmung die Schranken der Delegationsnorm willkürlich überschritten habe, stellt doch die vom Beschwerdeführer vorgebrachte Auslegung von Art. 2 EG FG/AI, wonach sich die Befugnis des Grossen Rates darin erschöpfe, die gesetzliche Umschreibung durch Ausnahmebestimmungen zu erweitern, nicht die einzig vertretbare dar.
Im angefochtenen Urteil nahm das Kantonsgericht den Standpunkt ein, wenn der kantonale Gesetzgeber die Wohnsitzpflicht als ein Erfordernis aufstelle, lege er den Kreis der Berechtigten in groben Zügen fest und überlasse es dem Verordnungsgeber, diesen Kreis weitergehend einzuschränken, um den bundesrechtlichen Vorgaben (Schutz von Fischbestand und Artenvielfalt) nachzukommen. Eine lediglich auf die Erweiterung des Kreises der Berechtigten beschränkte Befugnis des Grossen Rates widerspreche der Natur der Konzession, welche den Ausschluss anderer Nutzungsberechtigter bezwecke und eine Überfischung verhindern wolle. Es sei somit sachlich gerechtfertigt und entspreche dem Sinn und Zweck der bundesrechtlichen Minimalvorschriften, restriktivere Anforderungen an die Bewilligung des Fischereipatents auf dem Verordnungsweg zu verlangen.
Diese Interpretation erscheint zumindest nicht unhaltbar. Vom Wortlaut her lässt Art. 2 EG FG/AI Raum für Abweichungen vom gesetzlichen Grundsatz in beide Richtungen. Zu beachten ist namentlich, dass die Delegationsnorm (Satz 2) nicht von Ausnahmen vom Wohnsitzerfordernis (im Sinne von Satz 1), sondern allgemeiner von Ausnahmeregelungen in Bezug auf die berechtigten Personen spricht, was dem Verordnungsgeber einen umfassenderen Gestaltungsspielraum eröffnet. Dass die teleologische Auslegung der Bestimmung - entgegen der vom Kantonsgericht vertretenen Auffassung - zu einem anderen Ergebnis führen würde, wie der Beschwerdeführer behauptet, ist nicht belegt. Auch verliert die Grundsatzregelung von Art. 2 Satz 1 EG FG/AI nicht ihren Sinn, wenn in der Verordnung für einzelne Fallkonstellationen sachlich begründete Ausnahmen in der einen oder anderen Richtung vorgesehen werden können, solange im Wesentlichen am Wohnsitzerfordernis festgehalten wird, was in Bezug auf die umfassendste Fischereiberechtigung, das Saisonpatent, der Fall ist. Wenn der Grosse Rat in Art. 9 Abs. 3 und 5 der Fischereiverordnung die Erteilung der Patente für bestimmte Personengruppen über das vom Gesetz im Grundsatz vorgesehene Wohnsitzerfordernis hinaus an besondere Voraussetzungen knüpft, so hat er sich demzufolge nicht willkürlich über die Schranken der Delegationsnorm im Einführungsgesetz hinweggesetzt. Ein Verstoss gegen das Gewaltenteilungsprinzip liegt nicht vor.
Diese Interpretation erscheint zumindest nicht unhaltbar. Vom Wortlaut her lässt Art. 2 EG FG/AI Raum für Abweichungen vom gesetzlichen Grundsatz in beide Richtungen. Zu beachten ist namentlich, dass die Delegationsnorm (Satz 2) nicht von Ausnahmen vom Wohnsitzerfordernis (im Sinne von Satz 1), sondern allgemeiner von Ausnahmeregelungen in Bezug auf die berechtigten Personen spricht, was dem Verordnungsgeber einen umfassenderen Gestaltungsspielraum eröffnet. Dass die teleologische Auslegung der Bestimmung - entgegen der vom Kantonsgericht vertretenen Auffassung - zu einem anderen Ergebnis führen würde, wie der Beschwerdeführer behauptet, ist nicht belegt. Auch verliert die Grundsatzregelung von Art. 2 Satz 1 EG FG/AI nicht ihren Sinn, wenn in der Verordnung für einzelne Fallkonstellationen sachlich begründete Ausnahmen in der einen oder anderen Richtung vorgesehen werden können, solange im Wesentlichen am Wohnsitzerfordernis festgehalten wird, was in Bezug auf die umfassendste Fischereiberechtigung, das Saisonpatent, der Fall ist. Wenn der Grosse Rat in Art. 9 Abs. 3 und 5 der Fischereiverordnung die Erteilung der Patente für bestimmte Personengruppen über das vom Gesetz im Grundsatz vorgesehene Wohnsitzerfordernis hinaus an besondere Voraussetzungen knüpft, so hat er sich demzufolge nicht willkürlich über die Schranken der Delegationsnorm im Einführungsgesetz hinweggesetzt. Ein Verstoss gegen das Gewaltenteilungsprinzip liegt nicht vor.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Rechtsgleichheitsgebots (Art. 2 KV/AI und <ref-law>) und des Willkürverbots (<ref-law>), welche darin liege, dass Art. 9 der Fischereiverordnung für die Erteilung eines Saisonpatents in persönlicher Hinsicht für schweizerische Staatsangehörige lediglich einen mindestens drei Monate andauernden Wohnsitz im Kanton voraussetze, wogegen ausländische Kantonseinwohner zudem im Besitz der Niederlassungsbewilligung sein müssten, was zu einer Wartefrist von fünf Jahren führe.
Im angefochtenen Entscheid ging das Kantonsgericht davon aus, es bedürfe zwingend einer Auswahl unter den an sich geeigneten Bewerbern, um den Bestand und die Artenvielfalt der Fische im Kanton zu schützen, weshalb sich das Heranziehen von weiteren Kriterien neben jenem des Wohnsitzes als unumgänglich erweise. Indem bei der Erteilung von Saisonpatenten an Ausländer auf die Niederlassungsbewilligung abgestellt werde, welche im Unterschied zur Aufenthaltsbewilligung unbefristet und bedingungsfeindlich sei und auch nicht erleichtert widerrufen werden könne, werde sichergestellt, dass der Bewerber eine enge Verbundenheit zum Kantonsgebiet, in dem er sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhalte, sowie einen intensiven Bezug zur einheimischen Fauna und Flora habe.
Der Beschwerdeführer macht geltend, es sei nicht ersichtlich, weshalb Ausländer die intensive Beziehung zu Flora und Fauna des Kantons erst nach einer faktischen Wartefrist von fünf Jahren erwerben sollten, während bei schweizerischen Bewerbern von einer solchen bereits nach drei Monaten ausgegangen werde. Weder gehe aus der Argumentation im angefochtenen Entscheid hervor, warum aus dem Besitz einer Niederlassungsbewilligung auf den Willen zur dauernden Verbundenheit mit dem Kanton geschlossen werden könne, noch sei ein die Ungleichbehandlung von Ausländern und Schweizern rechtfertigender, stichhaltiger Zusammenhang zwischen der Absicht des dauernden Verbleibens und dem durch das Patent gewährten Recht ersichtlich. Schliesslich stelle sich auch die Frage, warum nur für den Erwerb eines Saisonpatents, nicht jedoch für die Tages- und die Wochenpatente eine enge Beziehung zu Flora und Fauna sowie eine dauernde Verbundenheit zum Kanton vorausgesetzt werde. Fehle es somit an sachlichen Gründen für die in Art. 9 Abs. 5 der Fischereiverordnung statuierte Ungleichbehandlung von im Kanton wohnhaften Schweizern und Ausländern, so liege eine Verletzung des Rechtsgleichheitsgebots und ein Verstoss gegen das Willkürverbot vor. Sachgemäss erscheine eine Zuteilung der Patente an Personen mit "fischereilichen" Kenntnissen oder - infolge des territorialen Charakters des Fischereiregals - an Personen mit Wohnsitz im Kanton Appenzell, wie dies im Fischereigesetz vorgesehen sei.
3.2 Ein Erlass ist willkürlich im Sinne von <ref-law>, wenn er sich nicht auf ernsthafte sachliche Gründe stützen lässt oder sinn- und zwecklos ist; er verletzt das Rechtsgleichheitsgebot gemäss <ref-law>, wenn er rechtliche Unterscheidungen trifft, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder Unterscheidungen unterlässt, die sich aufgrund der Verhältnisse aufdrängen, wenn also Gleiches nicht nach Massgabe seiner Gleichheit gleich und Ungleiches nicht nach Massgabe seiner Ungleichheit ungleich behandelt wird. Vorausgesetzt ist, dass sich die ungerechtfertigte Gleich- bzw. Ungleichbehandlung auf eine wesentliche Tatsache bezieht. Die Frage, ob für eine rechtliche Unterscheidung ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen ersichtlich ist, kann zu verschiedenen Zeiten unterschiedlich beantwortet werden. Dem Gesetzgeber bleibt im Rahmen dieser Grundsätze ein weiter Spielraum der Gestaltung (<ref-ruling> E. 3 S. 3; <ref-ruling> E. 5 S. 192; <ref-ruling> E. 3b S. 454, je mit Hinweisen).
Das vom Beschwerdeführer mitangerufene Rechtsgleichheitsgebot von Art. 2 Abs. 1 der Verfassung für den Eidgenössischen Stand Appenzell I. Rh. vom 24. Wintermonat 1872 (KV/AI; SR 131.224.2) hat neben der entsprechenden bundesrechtlichen Garantie von <ref-law> keine selbständige Bedeutung.
Zu Recht beruft sich der Beschwerdeführer nicht auf <ref-law>, wonach niemand wegen seiner Bürgerrechte bevorzugt oder benachteiligt werden darf. Diese Art. 43 Abs. 3 und Art. 60 aBV entsprechende Bestimmung verbietet es den Kantonen und Gemeinden, Bürger anderer Kantone aufgrund ihres Bürgerrechts anders zu behandeln als die eigenen Bürger. Eine Differenzierung aufgrund anderer Kriterien, wie beispielsweise des Wohnsitzes, wird von <ref-law> nicht untersagt und ist zulässig, soweit sie mit <ref-law> vereinbar ist (vgl. Botschaft zur BV, BBl 1997 I S. 222 f.; Ulrich Häfelin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5. Aufl., Zürich 2001 N. 797 ff., S. 226 ff.; Felix Hafner/Denis Buser, in: Ehrenzeller/Mastronardi/ Schweizer/Vallender [Hrsg.], St. Galler Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung, Zürich/Lachen SZ 2002, Rz. 5 f. zu <ref-law>; Pascal Mahon, in: Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale, Zürich 2003, Rz. 13 zu <ref-law>; Etienne Grisel, Egalité, Bern 2000, S. 82; René Schaffhauser, in: Thürer/Aubert/Müller [Hrsg.], Verfassungsrecht der Schweiz, Zürich 2001, § 19, Rz. 45; vgl. zur vormaligen Bundesverfassung: <ref-ruling> E. D/7c/bb S. 386 f.; <ref-ruling> E. 3d S. 293; <ref-ruling> E. 2 S. 500; <ref-ruling> E. 4 S. 212 mit zahlreichen Literaturzitaten; ferner: Arthur Haefliger, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Bern 1985, S. 59 f. und S. 66; Jean-François Aubert, Bundesstaatsrecht der Schweiz, Band I, Basel 1991, Nr. 1010). Gleiches muss - unter Vorbehalt weitergehender staatsvertraglicher Garantien (dazu unten E. 3.4) - für Anknüpfungen an die Staatsangehörigkeit (vgl. Etienne Grisel, in: Kommentar aBV, Rz. 5 zu Art. 60 aBV) bzw. für Differenzierungen zwischen Ausländern mit Niederlassungsbewilligung und solchen mit anderen Anwesenheitstiteln gelten. Anzumerken bleibt, dass eine Differenzierung zwischen schweizerischen Staatsangehörigen und Personen aus dem Ausland im Allgemeinen keiner qualifizierten Rechtfertigung im Sinne der Rechtsprechung zum Diskriminierungsverbot gemäss <ref-law> bedarf (vgl. <ref-ruling> E. 6a in fine S. 393; bestätigt in <ref-ruling> E. 2.1 S. 224, 232 E. 3.4.1 S. 240); sie muss (lediglich) mit dem allgemeinen Rechtsgleichheitsgebot von <ref-law> vereinbar, d.h. durch sachliche Gründe gerechtfertigt sein (vgl. Walter Kälin, Die Bedeutung des Freizügigkeitsabkommens für das Ausländerrecht, in: Thomas Cottier/Matthias Oesch [Hrsg.], Die sektoriellen Abkommen Schweiz-EG, Berner Tage für die juristische Praxis 2002, Bern 2002, S. 37; Rainer J. Schweizer, in: St. Galler Kommentar, Rz. 66 f. zu <ref-law>).
3.3 Das Fischereiregal gehört neben dem Jagd-, Berg- und Salzregal zu den historischen Grund- und Bodenmonopolen, welche die Kantone zu fiskalischen Zwecken nutzen dürfen. Als Träger des Fischereiregals kann der Kanton über das Recht zur Ausübung der Fischerei grundsätzlich frei verfügen, indem er das Fischereisystem festlegt (Pacht- oder Patentsystem) und die Voraussetzungen der Fischereiberechtigungen bestimmt, wobei er über ein weites Ermessen verfügt (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 128; <ref-ruling> E. 2 S. 499 f., je mit Hinweisen; Max Imboden/René A. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6. Aufl., Basel 1986, Nr. 121; René A. Rhinow/Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel 1990, Nr. 121). Ausgehend von der Überlegung, dass die Nutzung des in seinem Gebiet vorhandenen Wild- und Fischbestandes in erster Linie den Angehörigen und Steuerzahlern des betreffenden Gemeinwesens zustehen soll, darf ein Kanton für die Ausübung von Jagd und Fischerei von nicht im Kanton wohnhaften Bewerbern höhere Taxen verlangen als von Kantonseinwohnern oder auswärts Wohnende vom Bezug des Patentes überhaupt ausschliessen (<ref-ruling> E. 2b S. 128 sowie E. 3b S. 130; <ref-ruling> E. 3b S. 13; <ref-ruling> E. 4 S. 196; <ref-ruling> E. 2 S. 500; 41 I 154; Urteil vom 19. Dezember 1973, publ. in: ZBl 75/1974 S. 306 ff., E. 2 in fine; Urteile P.1414/1986 vom 20. März 1987, E. 4; P.1492/1980 vom 20. Oktober 1982, E. 3b; Sandro Visini, Die rechtliche Gleichbehandlung von Bürgern und Einwohnern anderer Gebietskörperschaften mit den eigenen Bürgern und Einwohnern, Diss. Zürich 1983, S. 102 sowie 105; Haefliger, a.a.O., S. 66; Georg Müller, in: Kommentar aBV, Rz. 34 zu Art. 4 aBV; Adrian Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, in: ZBl 104/2003 S. 527). Zwischen Kantonseinwohnern mit Bürgerrecht des Kantons und den übrigen im Kanton wohnhaften Schweizerbürgern darf dabei nicht unterschieden werden (<ref-law> bzw. vormals Art. 60 aBV; vgl. BGE <ref-ruling> E. 2 S. 500, mit Hinweisen); massgebender Anknüpfungspunkt kann nur der Wohnsitz sein (<ref-ruling> E. 3b S. 130). Als unzulässig wurde auch erachtet, von im Kanton niedergelassenen Ausländern, die als solche gemäss der kantonalen Regelung zur Jagd zugelassen waren, höhere Gebühren als für schweizerische Kantonseinwohner vorzusehen (BGE <ref-ruling> E. 3b S. 13 f.).
Zur Beurteilung steht vorliegend, ob die Zulassung zum Saisonpatent auf Ausländer mit Niederlassungsbewilligung beschränkt werden darf, während für Schweizer bloss ein mindestens drei Monate dauernder Wohnsitz verlangt wird. Die Regelung lässt sich verfassungsrechtlich nicht beanstanden: Dass Schweizer, die neu in den Kanton zuziehen, grundsätzlich sofort die gleichen Rechte wie alteingesessene Kantonseinwohner bzw. Kantonsbürger geniessen, entspricht <ref-law>. Der Ausländer kann sich nicht auf diese Regel berufen (Grisel, Egalité, S. 82; Mahon, a.a.O., Rz. 12 zu <ref-law>; Häfelin/Haller, a.a.O., N. 797; Hafner/Buser, in: St. Galler Kommentar, Rz. 5 zu <ref-law>). Im Gegensatz zu Schweizer Bürgern, welche von Verfassungs wegen die Niederlassungsfreiheit geniessen (<ref-law>) und an jedem Ort der Schweiz ihren Wohnsitz begründen können (<ref-ruling> E. 4.1.1 S. 282; <ref-ruling> E. 4c S. 101, je mit Hinweis), bedarf der Ausländer zur Wohnsitznahme einer fremdenpolizeilichen Bewilligung (vgl. zu den Voraussetzungen eines Kantonswechsels: <ref-ruling> E. 2a S. 267; <ref-ruling> E. 2a S. 179 f., je mit Hinweisen), die von gewissen Bedingungen abhängt und in der Regel zunächst als befristete, periodisch zu erneuernde Aufenthaltsbewilligung erteilt wird (vgl. Art. 5 Abs. 1, Art. 17 Abs. 1, Art. 9 Abs. 1 und 2, Art. 3 Abs. 3 ANAG [SR 142.20]), welche erst nach Erfüllung gewisser Voraussetzungen in eine unbefristete Niederlassungsbewilligung (Art. 6 ANAG) überführt werden kann. Es erscheint insoweit nicht als Verstoss gegen das Gleichbehandlungsgebot, für die Berechtigung zur Fischerei oder zur Jagd zwischen ausländischen Kantonseinwohnern mit und solchen ohne Niederlassungsbewilligung zu unterscheiden und lediglich die ersten den schweizerischen Kantonseinwohnern voll gleichzustellen. Soweit der massgebende Bezug zum Gemeinwesen in der Steuerpflicht erblickt wird, besteht zwischen den beiden Gruppen zwar grundsätzlich kein Unterschied. Doch kann nicht von einer sachfremden und willkürlichen, gegen die Rechtsgleichheit verstossenden Differenzierung gesprochen werden, wenn der Kanton Appenzell Innerrhoden bezüglich des hier in Frage stehenden Saisonpatents zugezogene Ausländer erst dann voll den schweizerischen Kantonseinwohnern gleichstellt, wenn sie eine (unbefristete) Niederlassungsbewilligung haben und damit als Einwohner des Kantons vorbehaltlos aufgenommen sind. Ähnliche Differenzierungen können auch bei der allfälligen Gewährung politischer Rechte an Ausländer gemacht werden (vgl. etwa Art. 37 Abs. 1 lit. c der Verfassung von Republik und Kanton Neuenburg vom 24. September 2000).
Wenn ein Kanton durch eine Beschränkung des Kreises der möglichen Bewerber einer übermässigen Befischung der seinem Fischereiregal unterstehenden Gewässer vorbeugen will, so entspricht dies einem zulässigen Anliegen (vgl. BGE <ref-ruling> E. 2 S. 500) und überdies einer bundesrechtlichen Vorgabe (vgl. <ref-law>). Dass die Kantone dabei je nach Anzahl, Grösse und insbesondere nach Massgabe des Fischreichtums und der Artenvielfalt ihrer Gewässer unterschiedliche Zulassungsregelungen treffen, ist sachgerecht. Der Ausschluss der im Kanton wohnhaften, aber (noch) nicht über eine Niederlassungsbewilligung verfügenden Ausländer vom Saisonpatent kann ein geeignetes Mittel bilden, um der Gefahr einer Überfischung zu begegnen.
Es erscheint im Weiteren nicht abwegig, jene Kategorie von Fischereiberechtigungen (Saisonpatent) erschwert zugänglich zu machen, welche über die längste Laufzeit verfügt und damit mutmasslich auch am intensivsten zur Befischung der Gewässer beiträgt. Dass auch andere Zulassungsregelungen zur Fischereiberechtigung denkbar wären, welche ebenso oder sogar besser geeignet wären, um das erwähnte Ziel zu erreichen, ändert nichts; ein Verstoss gegen das Rechtsgleichheitsgebot oder das Willkürverbot liegt nicht vor.
3.4 Dass die Verweigerung des streitigen Patentes gegen das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen, FZA; SR 0.142.112.681) verstosse, wird in der staatsrechtlichen Beschwerde nicht behauptet. Hingegen wird geltend gemacht, dass der aus diesem Abkommen folgende Aufenthaltsanspruch des Beschwerdeführers einer Niederlassungsbewilligung gleichkomme und die Verweigerung des Patentes unter diesem Gesichtswinkel gegen das Gleichbehandlungsgebot verstosse.
Es trifft zwar zu, dass der Beschwerdeführer als aus einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft stammender Arbeitnehmer seit Inkrafttreten des Freizügigkeitsabkommens grundsätzlich über einen Rechtsanspruch auf die Aufenthaltsbewilligung verfügt (vgl. <ref-ruling> E. 3.3 S. 258). Auch die Aufenthaltsbewilligung EG (vgl. Art. 6 Abs. 1 Anhang I FZA in Verbindung mit Art. 4 der Verordnung vom 22. Mai 2002 über die schrittweise Einführung des freien Personenverkehrs [VEP; SR 142.203]) ist indessen befristet und in ihrem Bestand von gewissen Voraussetzungen abhängig (vgl. <ref-law>). Für sich allein verschafft die Aufenthaltsbewilligung EG auch noch keinen Anspruch auf die - unbefristete und mit keinerlei Bedingungen verknüpfbare - Niederlassungsbewilligung, deren Erteilung sich allein nach dem Landesrecht und den von der Schweiz abgeschlossenen Niederlassungsverträgen richtet (<ref-law> in Verbindung mit Art. 6 ANAG; vgl. <ref-ruling> E. 3.3 S. 258). Insofern vermag auch diese Rüge des Beschwerdeführers nicht durchzudringen.
Es verstösst im Übrigen auch nicht gegen die in Art. 9 Anhang I FZA umschriebene Gleichbehandlungsgarantie, wenn als ausländische Arbeitnehmer zugelassene EG-Staatsangehörige bezüglich der Ausübung von Jagd und Fischerei den Schweizer Bürgern nicht gleichgestellt sind, geht es doch hier weder um "Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen" (Art. 9 Abs. 1 Anhang I FZA) noch um "steuerliche und soziale Vergünstigungen" (Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA). In seiner Praxis geht der Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften (EuGH), dessen Rechtsprechung zu den analogen Normen des Gemeinschaftsrechts für die Auslegung des Freizügigkeitsabkommens zu berücksichtigen ist (Art. 16 Abs. 2 FZA; vgl. <ref-ruling> E. 4.2 S. 259), zwar von einem weiten Begriff der "sozialen Vergünstigungen" im Sinne der Parallelbestimmung von Art. 7 Abs. 2 der Verordnung Nr. 1612/68/EWG vom 15. Oktober 1968 über die Freizügigkeit der Arbeitnehmer (ABl. 1968, L 257 S. 2) aus. Danach fallen darunter alle Vergünstigungen, die - ob sie an einen Arbeitsvertrag anknüpfen oder nicht - den inländischen Arbeitnehmern wegen ihrer objektiven Arbeitnehmereigenschaft oder einfach wegen ihres Wohnortes im Inland allgemein gewährt werden und deren Ausdehnung auf die Arbeitnehmer, die Staatsangehörige eines anderen Mitgliedstaates sind, deshalb als geeignet erscheint, deren Mobilität innerhalb der Gemeinschaft zu erleichtern (so in ständiger Rechtsprechung etwa Urteil vom 12. Mai 1998, Rechtssache C-85/96, Martínez Sala, Slg. 1998, I-2691, Randnr. 25; Urteil vom 27. November 1997, Rechtssache C-57/96, Meints, Slg. 1997, I-6689, Randnr. 39 sowie Urteil vom 14. März 1996, Rechtssache C-315/94, De Vos, Slg. 1996, I-1417, Randnr. 20, je mit weiteren Hinweisen). Als unter den Begriff der "sozialen Vergünstigung" im Sinne dieser Bestimmung fallend wurden etwa Studienbeihilfen für Kinder eines Arbeitnehmers (Urteil vom 20. März 2001, Rechtssache C-33/99, Fahrmi und Esmoris Cerdeiro-Pinedo Amado, Slg. 2001, I-2415, Randnr. 45 mit weiteren Hinweisen) oder für den Arbeitnehmer selber (Urteil vom 21. Juni 1988, Rechtssache 39/86, Lair, Slg. 1988, S. 3161, Randnrn. 22-24), Erziehungsgelder, welche dem Ausgleich von Familienlasten dienen (zit. Urteil vom 12. Mai 1998 in Sachen Martínez Sala, Randnrn. 26-28), Geldleistungen zur Deckung der Bestattungskosten (Urteil vom 23. Mai 1996, Rechtssache C-237/94, O'Flynn, Slg. 1996, I-2617, Randnr. 14), das Recht, sich in einem Verfahren vor den Gerichten des Wohnsitzstaates unter denselben Bedingungen wie die inländischen Arbeitnehmer seiner eigenen Sprache zu bedienen (Urteil vom 11. Juli 1985, Rechtssache 137/84, Ministere public c. Mutsch, Slg. 1985, 2681, Randnrn. 16 f.), oder das Recht auf Erwerb einer von einer staatlichen Eisenbahngesellschaft herausgegebenen Ermässigungskarte für kinderreiche Familien (Urteil vom 30. September 1975, Rechtssache 32/75, Cristini, Slg. 1975, 1085, Randnrn. 10/13) angesehen. Im Unterschied zu den erwähnten Beispielen stellt die entgeltliche Einräumung einer Fischereiberechtigung keine staatliche Leistung dar, welche inländischen Arbeitnehmern allgemein gewährt wird, und sie steht auch in keinerlei Zusammenhang mit der objektiven Arbeitnehmereigenschaft. Insofern kann darin auch keine "soziale Vergünstigung" im Sinne von Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA erblickt werden, welche eine Gleichbehandlung von EG-Staatsangehörigen und Schweizer Bürgern gestützt auf Freizügigkeitsrecht unabdingbar machen würde.
Wie es sich verhielte, wenn der Beschwerdeführer im Kanton Appenzell Innerrhoden die Tätigkeit als Berufsfischer ausüben wollte, ist hier nicht zu prüfen.
Wie es sich verhielte, wenn der Beschwerdeführer im Kanton Appenzell Innerrhoden die Tätigkeit als Berufsfischer ausüben wollte, ist hier nicht zu prüfen.
4. Nach dem Gesagten ist die staatsrechtliche Beschwerde als unbegründet abzuweisen.
Bei diesem Ausgang sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 sowie 153a OG). Auf die Zusprechung einer Parteientschädigung besteht kein Anspruch (Art. 159 Abs. 2 OG analog). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Bau- und Umweltdepartement des Kantons Appenzell I.Rh. und dem Kantonsgericht Appenzell I.Rh., Abteilung Verwaltungsgericht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. November 2003
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '25fca7c5-cc29-499b-903c-1e3b2f60a000', 'aa3a14b6-0f97-43eb-8fb4-05acf3103694', 'ca74d338-17f2-48e7-a5d5-ae5416edec7d', 'aa3a14b6-0f97-43eb-8fb4-05acf3103694', '25fca7c5-cc29-499b-903c-1e3b2f60a000', 'dc113065-d7da-459e-9b94-5168267f0e3e', '25fca7c5-cc29-499b-903c-1e3b2f60a000', 'aa3a14b6-0f97-43eb-8fb4-05acf3103694', 'eb7e86b0-dd12-4028-a952-622669a1ac37', '7ec13e1c-ad70-4730-b27c-b218fd5c91ef', '8d71c6b6-745a-478e-b1b1-3d1a23415c49', '7db3a891-4743-4c30-9d16-48d11f376e91', 'abd44c43-4a56-4255-87e1-d05b651a5b53', '923eb275-c4de-4aa3-8c70-60704761bbff', 'a4813dbf-ed0a-438a-bf55-69f9a5e60857', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', '1f517832-6f5b-48c0-88ef-a5c378945f90', 'cad39773-3e0c-40fc-8202-b0fc12764798', '923eb275-c4de-4aa3-8c70-60704761bbff', 'cad39773-3e0c-40fc-8202-b0fc12764798', '15b3ea8b-3e55-47d5-8167-551408b362c9', 'ec843299-2682-4b20-a60f-ab39dd34f2b0', '923eb275-c4de-4aa3-8c70-60704761bbff', '923eb275-c4de-4aa3-8c70-60704761bbff', 'cad39773-3e0c-40fc-8202-b0fc12764798', '15b3ea8b-3e55-47d5-8167-551408b362c9', '66a44221-475a-4b5c-9626-a7da860ad153', '32fd9bcf-e9f2-4de3-bd60-ac28a71045a5', '0ff856b7-5799-4bad-969d-0bb6694a9426', 'ab3e9a8e-9a00-4bf0-bf6a-a673b334c041', '923eb275-c4de-4aa3-8c70-60704761bbff', '50ea1748-6d7c-4a0b-b291-9c4977de5736', '50ea1748-6d7c-4a0b-b291-9c4977de5736', '50ea1748-6d7c-4a0b-b291-9c4977de5736'] | ['33d3d6c6-9f28-4f3b-95eb-ab309eeecb14', '367e5515-e079-4f76-a05b-a0c984db890a', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '98281b81-60ec-44df-8973-02e166721445', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
0de8c19b-e91b-4fd5-8efa-d086af1a47f4 | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. A.a En automne 2002, X._ a chargé l'entreprise Y._ SA de procéder à la réfection de la toiture de son immeuble sis à Carouge. Lors de l'exécution des travaux, des infiltrations d'eau sont survenues à deux reprises, provoquant des dommages dans certains appartements.
A.b Le 23 décembre 2003, X._ a ouvert action en dommages-intérêts contre Y._ SA, lui réclamant le paiement de 31'885 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 20 novembre 2002. De son côté, Y._ SA, dont la facture pour les travaux effectués s'élevait encore à 31'413 fr. 70, a conclu reconventionnellement à ce que X._ soit condamné à lui verser le solde contesté de 14'947 fr. 40 avec intérêts à 6% dès le 17 février 2003.
En cours de procédure, X._ ayant reconnu devoir à Y._ SA le montant de 26'466 fr. 80, celle-ci a réduit ses conclusions à la part contestée de sa créance, soit à 4'946 fr. 90 (31'413 fr. 70 - 26'466 fr. 80).
A.c Dans les considérants de son jugement du 19 mai 2005, le Tribunal de première instance du canton de Genève a arrêté à 10'800 fr. la créance de X._ pour les dommages causés et à 26'991 fr. 60 celle de Y._ SA pour les travaux effectués. Constatant que X._, dans ses dernières écritures, ne reconnaissait plus que la somme de 22'480 fr. 73 pour les travaux, le tribunal a retenu que seul un montant de 4'510 fr. 87, arrondi à 4'510 fr. 85, demeurait contesté par celui-ci (26'991 fr. 60 - 22'480 fr. 73). Dans le dispositif de son jugement, il a, sur demande principale, condamné Y._ SA à verser à X._ 10'800 fr. avec intérêts à 5% dès le 20 novembre 2002 et, sur demande reconventionnelle, condamné X._ à payer à Y._ SA 4'510 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 17 février 2003.
A.c Dans les considérants de son jugement du 19 mai 2005, le Tribunal de première instance du canton de Genève a arrêté à 10'800 fr. la créance de X._ pour les dommages causés et à 26'991 fr. 60 celle de Y._ SA pour les travaux effectués. Constatant que X._, dans ses dernières écritures, ne reconnaissait plus que la somme de 22'480 fr. 73 pour les travaux, le tribunal a retenu que seul un montant de 4'510 fr. 87, arrondi à 4'510 fr. 85, demeurait contesté par celui-ci (26'991 fr. 60 - 22'480 fr. 73). Dans le dispositif de son jugement, il a, sur demande principale, condamné Y._ SA à verser à X._ 10'800 fr. avec intérêts à 5% dès le 20 novembre 2002 et, sur demande reconventionnelle, condamné X._ à payer à Y._ SA 4'510 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 17 février 2003.
B. B.a En se basant sur le dispositif de ce jugement, X._ a fait notifier à Y._ SA un commandement de payer la somme de 10'800 fr., avec intérêts et frais, sous déduction de 4'510 fr. 85 "versés au créancier le 17.02.2003" (poursuite n° xxxx). Cet acte a été frappé d'opposition.
B.b Par jugement du 7 juillet 2006, le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté la requête de mainlevée définitive formée par X._; il a admis en substance que la dette de Y._ SA avait été éteinte par compensation, la créance compensante - d'un montant de 26'466 fr. 80, ramené ultérieurement à 22'480 fr. 73 - ayant été suffisamment établie par celle-ci (cf. <ref-law>), même si elle n'était mentionnée que dans les considérants du jugement du 19 mai 2005.
Statuant le 28 septembre 2006 sur l'appel de X._, la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève l'a rejeté.
Statuant le 28 septembre 2006 sur l'appel de X._, la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève l'a rejeté.
C. Contre cet arrêt, X._ interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à son annulation, à ce que le Tribunal fédéral prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par Y._ SA au commandement de payer (poursuite n° xxxx) notifié le 23 janvier 2006, à ce qu'il déboute Y._ SA de ses conclusions contraires et à ce qu'il la condamne aux frais de la procédure et aux dépens. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle statue dans le sens des considérants. Il invoque l'application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'<ref-law>.
Des observations n'ont pas été requises. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. L'arrêt attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable à la présente cause (<ref-law>).
1. L'arrêt attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable à la présente cause (<ref-law>).
2. 2.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 4 p. 748).
2.2 Interjeté en temps utile contre une décision qui refuse, en dernière instance cantonale, la mainlevée définitive de l'opposition (<ref-ruling> consid. 1a p. 257; <ref-ruling> consid. 1 p. 532), le présent recours de droit public est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ. Le recours est également recevable du chef de l'art. 84 al. 1 let. a OJ, en tant que le recourant invoque l'application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'<ref-law>. Enfin, le recourant, dont la requête de mainlevée définitive a été rejetée, est personnellement touché par la décision attaquée et a ainsi qualité pour recourir (art. 88 OJ).
2.3 En principe, vu sa nature cassatoire, le recours de droit public ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 1.5 p. 294; <ref-ruling> consid. 4a et b p. 332/333). Quand, saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral annule une décision par laquelle la mainlevée d'opposition a été accordée ou refusée, il ne peut donc pas, en règle générale, se prononcer lui-même sur la mainlevée; il n'y a exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral n'examine pas la décision attaquée uniquement sous l'angle de l'arbitraire et que la situation juridique peut être considérée comme suffisamment claire (<ref-ruling> consid. 1b p. 257/258). Dès lors qu'en l'espèce le recourant invoque exclusivement l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), son chef de conclusions tendant au prononcé de la mainlevée définitive par le Tribunal fédéral se révèle irrecevable. Quant aux chefs de conclusions visant à ce que le Tribunal fédéral déboute l'intimée de ses conclusions contraires et à ce qu'il la condamne aux frais de la procédure et aux dépens, ils sont également irrecevables (cf. <ref-ruling> consid. 1.5 p. 176).
2.3 En principe, vu sa nature cassatoire, le recours de droit public ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 1.5 p. 294; <ref-ruling> consid. 4a et b p. 332/333). Quand, saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral annule une décision par laquelle la mainlevée d'opposition a été accordée ou refusée, il ne peut donc pas, en règle générale, se prononcer lui-même sur la mainlevée; il n'y a exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral n'examine pas la décision attaquée uniquement sous l'angle de l'arbitraire et que la situation juridique peut être considérée comme suffisamment claire (<ref-ruling> consid. 1b p. 257/258). Dès lors qu'en l'espèce le recourant invoque exclusivement l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), son chef de conclusions tendant au prononcé de la mainlevée définitive par le Tribunal fédéral se révèle irrecevable. Quant aux chefs de conclusions visant à ce que le Tribunal fédéral déboute l'intimée de ses conclusions contraires et à ce qu'il la condamne aux frais de la procédure et aux dépens, ils sont également irrecevables (cf. <ref-ruling> consid. 1.5 p. 176).
3. D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (<ref-ruling> consid. 2 p. 61; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités); il ne suffit pas qu'une solution différente apparaisse concevable, voire préférable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; <ref-ruling> consid. 3 p. 440); pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 211; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 17; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 219).
En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité (cf. <ref-ruling> consid. 4d p. 558), un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés, et présentés de façon claire et détaillée, le principe iura novit curia étant inapplicable (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 261/262; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 120 et les arrêts cités). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut dès lors se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF <ref-ruling> consid. 2.1 p. 120; <ref-ruling> consid. 7a p. 312; <ref-ruling> consid. 1b p. 495 et les arrêts cités).
En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité (cf. <ref-ruling> consid. 4d p. 558), un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés, et présentés de façon claire et détaillée, le principe iura novit curia étant inapplicable (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 261/262; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 120 et les arrêts cités). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut dès lors se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF <ref-ruling> consid. 2.1 p. 120; <ref-ruling> consid. 7a p. 312; <ref-ruling> consid. 1b p. 495 et les arrêts cités).
4. 4.1 La Cour de justice a retenu que le jugement du 19 mai 2005 - produit par le recourant comme titre de mainlevée définitive (cf. <ref-law>) - comportait un dispositif clair distinguant les sommes que les parties étaient condamnées à payer l'une à l'autre et que, dès lors, le premier juge n'a eu à interpréter ce dispositif et à se référer aux motifs du jugement que dans le cadre de l'objection de compensation soulevée par l'intimée pour faire échec à la requête de mainlevée définitive (cf. <ref-law>). La cour cantonale a constaté que, pour démontrer l'existence et la quotité de la créance compensante, l'intimée s'était référée au considérant du jugement précité mentionnant que le recourant a reconnu lui devoir la somme de 22'480 fr. 73 pour les travaux effectués. Elle a estimé que le premier juge n'a pas violé la loi en admettant l'argumentation de l'intimée et en retenant que sa dette avait été éteinte par compensation.
4.2 Le recourant relève tout d'abord que la situation confuse, qui résulte du fait que certaines prétendues prétentions de l'intimée figurent dans les considérants et non dans le dispositif du jugement du 19 mai 2005, est imputable à l'intimée qui, probablement pour réaliser quelque économie sur le montant de l'émolument de mise au rôle, a conclu reconventionnellement au paiement de la seule partie de sa créance qu'elle estimait litigieuse, considérant que le solde n'avait pas à faire l'objet d'une condamnation puisque reconnu, à son avis, par le recourant; l'intimée ne saurait donc se prévaloir aujourd'hui d'une confusion qu'elle a elle-même créée. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir appliqué arbitrairement l'<ref-law> en admettant le moyen libératoire de la compensation. Il constate que la créance opposée en compensation par l'intimée était exigible bien avant le prononcé du jugement du 19 mai 2005 et que, partant, il ne tenait qu'à elle de faire valoir la compensation dans le cadre de cette procédure. Ne l'ayant pas fait, elle ne pouvait plus, selon le recourant, s'en prévaloir dans la procédure de mainlevée qui a suivi. Le recourant estime en outre que l'arrêt attaqué est arbitraire dans son résultat, puisqu'il le prive de la faculté de faire exécuter le jugement du 19 mai 2005 dont le dispositif est clair. Il soutient finalement qu'il n'existe pas de titre prouvant l'extinction de la dette par compensation. Selon lui, si le dispositif du jugement du 19 mai 2005 condamne l'intimée au paiement de 10'800 fr. en sa faveur, et lui-même au paiement de 4'510 fr. 85 en faveur de l'intimée, il ne fait en revanche état d'aucune autre prétention. La Cour de justice devait donc s'en tenir strictement au dispositif dudit jugement. Le recourant prétend que les considérants du jugement ne consacrent pas non plus une reconnaissance inconditionnelle de sa part du montant dû à l'intimée, puisqu'il est patent que ce document n'est pas muni de sa signature. Pour le reste, s'il a admis, au cours de la procédure, être débiteur d'un certain montant au titre des travaux effectués par l'intimée, il n'en demeure pas moins qu'il a à chaque fois aussitôt déclaré, dans le même document, se prévaloir de la compensation en relation avec les montants que lui-même réclamait; on ne saurait dès lors parler de reconnaissance inconditionnelle.
4.3 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (<ref-law>). Lorsque la poursuite est fondée sur un tel jugement rendu par une autorité du canton dans lequel la poursuite a lieu, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (<ref-law>).
L'extinction de la dette peut notamment intervenir par compensation (<ref-ruling> consid. 3b p. 503). Toutefois, un tel moyen n'est opérant que si la créance compensante découle elle-même d'un titre exécutoire ou qu'elle est reconnue sans réserve par le poursuivant (<ref-ruling> consid. 4 p. 100 et les références citées). Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (<ref-law>), le poursuivi ne peut se borner à rendre sa libération vraisemblable; il doit, au contraire, en rapporter la preuve stricte (<ref-ruling> consid. 2b p. 44; <ref-ruling> consid. 3a p. 503 et les références citées).
4.4 La question de savoir si la motivation de la cour cantonale - qui a admis que l'intimée a prouvé, de manière suffisante, que sa dette a été éteinte par compensation (cf. consid. 4.1) - constitue une application arbitraire de l'<ref-law> peut demeurer ouverte en l'espèce, le recourant ne démontrant pas, conformément aux exigences posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ, que l'arrêt attaqué serait arbitraire dans son résultat (cf. consid. 3).
En effet, s'il déclare vouloir s'en tenir strictement au dispositif du jugement du 19 mai 2005 et réclamer la mainlevée définitive à concurrence de 10'800 fr. (avec intérêts et frais), sous déduction de 4'510 fr. 85 (avec intérêts), reprochant à l'intimée d'avoir créé la confusion et de n'avoir pas sollicité l'interprétation du dispositif litigieux, le recourant n'en admet pas moins, dans son recours de droit public, qu'il a tout d'abord reconnu devoir à l'intimée le montant de 26'466 fr. 80 pour les travaux effectués (recours de droit public, p. 4, ch. 4) et, après enquêtes, le montant précis de 22'480 fr. 73 (p. 5, ch. 6). Par là, il admet donc le calcul effectué par le juge du fond (cf. consid. A.c), qui a retenu que l'intimée avait une créance pour les travaux s'élevant encore à 26'991 fr. 60, que le recourant reconnaissait 22'480 fr. 73 (non acquittés) de ce montant et que, dès lors, il devait être condamné à payer à l'intimée le solde contesté de 4'510 fr. 87, arrondi à 4'510 fr. 85. Le recourant ne démontre pas en quoi le résultat de l'arrêt attaqué, qui lui refuse la mainlevée définitive, serait arbitraire, puisqu'en définitive c'est bien lui qui reste le débiteur de l'intimée pour la différence entre le solde dû pour les travaux effectués (26'991 fr. 60 avec intérêts) et le montant dû par l'intimée pour les dommages causés (10'800 fr. avec intérêts). Il admet même précisément le contraire.
En effet, s'il déclare vouloir s'en tenir strictement au dispositif du jugement du 19 mai 2005 et réclamer la mainlevée définitive à concurrence de 10'800 fr. (avec intérêts et frais), sous déduction de 4'510 fr. 85 (avec intérêts), reprochant à l'intimée d'avoir créé la confusion et de n'avoir pas sollicité l'interprétation du dispositif litigieux, le recourant n'en admet pas moins, dans son recours de droit public, qu'il a tout d'abord reconnu devoir à l'intimée le montant de 26'466 fr. 80 pour les travaux effectués (recours de droit public, p. 4, ch. 4) et, après enquêtes, le montant précis de 22'480 fr. 73 (p. 5, ch. 6). Par là, il admet donc le calcul effectué par le juge du fond (cf. consid. A.c), qui a retenu que l'intimée avait une créance pour les travaux s'élevant encore à 26'991 fr. 60, que le recourant reconnaissait 22'480 fr. 73 (non acquittés) de ce montant et que, dès lors, il devait être condamné à payer à l'intimée le solde contesté de 4'510 fr. 87, arrondi à 4'510 fr. 85. Le recourant ne démontre pas en quoi le résultat de l'arrêt attaqué, qui lui refuse la mainlevée définitive, serait arbitraire, puisqu'en définitive c'est bien lui qui reste le débiteur de l'intimée pour la différence entre le solde dû pour les travaux effectués (26'991 fr. 60 avec intérêts) et le montant dû par l'intimée pour les dommages causés (10'800 fr. avec intérêts). Il admet même précisément le contraire.
5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 2'500 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 2'500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 5 mars 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: La greffière: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['eb01524c-7235-4ca1-832d-48b632c4357f', '34705e3c-3ce4-449a-8e13-f33b0deae6b9', '95569ccc-1cce-4d2e-9301-43dcab246f6b', '36d0d0b3-147f-4596-ac5b-f3a4ad427203', '81f44fc6-bc46-4f41-be5f-1f4cadb8454c', '34705e3c-3ce4-449a-8e13-f33b0deae6b9', '52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', 'c470d5f2-3846-43ef-9540-58986de7250b', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '110b862a-d205-4723-8eb7-e09799c779f4', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', '36ae8c49-d82a-4a51-a50a-0fa7b462a92a', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', '921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'c35c21e5-1102-4ce0-b58b-d677c429f761', '60877ddf-1509-4348-8209-c58460de2c91', '52cba831-f920-4e48-887e-b086bbd9beb1', 'c35c21e5-1102-4ce0-b58b-d677c429f761'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
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