decision_id
stringlengths 36
36
| year
float64 2k
2.02k
| language
stringclasses 3
values | facts
stringlengths 0
77.4k
| considerations
stringlengths 0
188k
| rulings
stringlengths 0
315k
| chamber
stringclasses 14
values | region
stringclasses 1
value | origin_court
float64 3
142
⌀ | origin_canton
float64 1
27
⌀ | origin_chamber
float64 3
382
⌀ | law_area
stringclasses 4
values | law_sub_area
stringclasses 3
values | cited_rulings
stringlengths 2
7k
| laws
stringlengths 2
1.32k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
17e0f3ad-5b64-47f8-90e0-7b1a2d850d22 | 2,014 | fr | Faits :
A.
A la suite d'une plainte déposée le 14 février 2011 par la Fédération X._, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a, par ordonnance du 4 juillet 2013, prononcé le classement de la procédure dirigée contre la Fédération A._, pour infraction à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). Les frais de la procédure étaient laissés à la charge de l'Etat.
B.
Par acte du 23 septembre 2013, la Fédération X._ a formé un recours contre l'ordonnance de classement.
B.a. En lien avec la recevabilité de son recours cantonal, elle a notamment fait valoir que l'ordonnance attaquée ne lui avait pas été notifiée avant sa communication, par courrier B du Ministère public, le 11 septembre 2013, suivie d'un nouvel envoi, par courrier A, le surlendemain.
B.b. Un litige civil opposait la Fédération X._ (demanderesse) à la Fédération A._ (défenderesse) devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Dans le cadre de cette procédure, la Fédération X._ était représentée par Me Y._, avocate distincte du conseil mandaté pour la procédure pénale, Me Rigot. En réponse à la demande civile introduite le 26 octobre 2012, la défenderesse avait déposé une écriture le 12 juillet 2013, laquelle mentionnait qu'une ordonnance de classement avait été rendue le 4 juillet 2013. Cette écriture, ainsi que le bordereau de pièces contenant l'ordonnance en question, ont été transmis par la défenderesse à Me Y._ le 12 juillet 2013.
B.c. Par arrêt du 20 janvier 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré le recours interjeté contre l'ordonnance pénale, irrecevable car tardif.
C.
La Fédération X._ forme un recours en matière pénale à l'encontre de la décision cantonale et conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'elle soit annulée, respectivement réformée, en ce sens que son recours n'était pas tardif et donc recevable, la Chambre cantonale étant priée de juger ce recours au fond. Elle conclut également à ce que l'ordonnance de classement soit annulée, respectivement réformée, en ce sens que la Fédération A._ et ses responsables soient inculpés, respectivement condamnés pour violation de la Loi fédérale sur la concurrence déloyale.
Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale y a renoncé en se référant aux considérants de sa décision, et le Ministère public n'a pas déposé d'observations dans le délai requis. L'intimée a, quant à elle, conclu au rejet du recours. | Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine librement et d'office les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 369).
1.1. En tant que la recourante conclut à l'annulation, respectivement à la réforme de l'ordonnance de classement, son moyen est irrecevable, faute d'être dirigé contre une décision sujette à un recours auprès du Tribunal fédéral (cf. <ref-law>). Il en va différemment de ses conclusions dirigées contre la décision cantonale.
1.2. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Indépendamment de cette exigence, la partie plaignante peut invoquer la violation de droits que la loi de procédure applicable ou le droit constitutionnel ou conventionnel lui reconnaît comme partie à la procédure, lorsque cette violation équivaut à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. <ref-ruling> consid. 1.9 et les références citées).
En l'espèce, la recourante fait grief à l'autorité précédente d'avoir déclaré le recours cantonal dirigé contre l'ordonnance de classement irrecevable car tardif, ce en violation du CPP. Autrement dit, elle se plaint d'avoir été privée indûment d'une voie de droit, ce qui équivaut à une violation de ses droits de partie. En ce sens, la recourante a qualité pour former un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.
En revanche, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ses développements portant sur le fond de la cause (mémoire de recours ch. 10 p. 9 s.), dès lors que la recourante ne peut se plaindre à ce stade, que de la violation de ses droits de partie.
2.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir considéré son recours comme tardif, nonobstant l'absence de toute notification valable de l'ordonnance de classement (cf. <ref-law>). Elle invoque à ce titre une violation de l'<ref-law>.
2.1. Les ordonnances de classement peuvent être contestées devant l'autorité de recours dans les dix jours suivant leur notification (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP). Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (<ref-law>).
En vertu de l'<ref-law> en lien avec l'<ref-law>, le ministère public notifie l'ordonnance de classement aux parties par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 10; arrêts 6B_876/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.3.2; 6B_652/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1.4.2). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (<ref-ruling> consid. 2a p. 66; arrêt 6B_955/2008 du 17 mars 2009 consid. 1).
Une notification irrégulière a généralement pour seule conséquence qu'elle ne doit entraîner aucun préjudice pour son destinataire (cf. <ref-ruling> consid. 3 aa p. 99). Le délai de recours pour attaquer un acte notifié irrégulièrement court dès le jour où le destinataire a pu en prendre connaissance, dans son dispositif et ses motifs (cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 232, en lien avec la notification irrégulière d'une ordonnance pénale; <ref-ruling> consid. 3 p. 94). En vertu du principe de la bonne foi, l'intéressé est toutefois tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'il peuten soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause de tardiveté (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 232 et les références citées).
2.2. A titre liminaire, la cour cantonale a constaté que la date de la notification de l'ordonnance attaquée n'était pas connue positivement, faute d'expédition par lettre signature, ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception.
Elle a ensuite retenu que l'ordonnance de classement avait été mentionnée par la Fédération A._ dans son mémoire de réponse en matière civile déposé le 12 juillet 2013, et que l'ordonnance figurait en outre au nombre des pièces produites à l'appui de cette écriture, laquelle avait été communiquée à l'avocate de la recourante chargée uniquement du procès civil. Estimant que cette dernière avait dû transmettre ces documents à sa cliente, la cour cantonale a considéré qu'à compter de la fin du mois de juillet au plus tard, la recourante avait eu connaissance de l'ordonnance litigieuse ou disposait à tout le moins de suffisamment d'éléments pour soupçonner son existence. Elle en a déduit que le recours formé le 23 septembre 2013 contre l'ordonnance de classement était tardif.
2.3. Dans la mesure où, ainsi que l'a constaté la cour cantonale, le Ministère public n'a pas apporté la preuve de la notification de la décision litigieuse, l'autorité doit en supporter les conséquences.
Il convient de déterminer à quel moment la recourante a effectivement eu connaissance de l'ordonnance de classement afin de fixer le point de départ du délai de recours.
La cour cantonale se méprend à plusieurs égards lorsqu'elle suggère qu'en vertu du principe de la bonne foi, le délai de recours avait commencé à courir au plus tard à la fin du mois de juillet 2013, partant du principe que la mandataire de la recourante, chargée du volet civil, avait dû transmettre l'écriture civile et le bordereau de pièces contenant l'ordonnance litigieuse à sa cliente dans les jours suivant le 12 juillet 2013. Ce raisonnement est erroné d'une part, car il suggère que la notification de l'ordonnance de classement pouvait intervenir par la transmission de pièces par une partie adverse dans une procédure distincte du procès pénal. D'autre part, le raisonnement repose sur la pure supposition que l'avocate de la recourante au civil lui aurait transmis ces pièces dans un court délai, sans que cela ne soit documenté d'aucune manière. Or, en l'absence de notification régulière, le principe de la bonne foi ne permet d'opposer la tardiveté du recours à l'intéressé, qu'à la condition que celui-ci ait appris l'existence de la décision, à tout le moins qu'il puisse la soupçonner. Faute d'élément tangible permettant d'admettre l'une ou l'autre de ces hypothèses, l'on ne saurait reprocher à la recourante de ne pas s'être renseignée en temps utile sur l'existence de cette décision, contrairement à ce que prétend l'intimée.
En tout état, si la bonne foi impose au justiciable d'agir dans un délai raisonnable lorsqu'il a suffisamment d'éléments pour soupçonner l'existence d'une décision, ce principe ne signifie pas pour autant que le délai pour exercer une voie de droit commence à courir au moment où il dispose de ces indices, mais uniquement lorsqu'il a pu prendre connaissance de la décision dans son dispositif et ses motifs (cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 232; <ref-ruling> consid. 4c p. 150). Dans l'hypothèse, contestée en l'espèce, où la recourante avait pris connaissance de l'écriture civile de l'intimée et des pièces l'accompagnant, dans la seconde partie du mois de juillet 2013, cela aurait eu comme seule conséquence d'imposer à la recourante de faire preuve de diligence en se renseignant plus en avant au sujet de l'ordonnance de classement, notamment auprès du Ministère public.
En l'espèce, la recourante concède avoir reçu l'ordonnance litigieuse au plus tôt le 12 septembre 2013, par courrier B du Ministère public envoyé la veille. Faute de preuve permettant de mettre en cause ces déclarations, la recourante doit être crue sur ce point, conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 2.1). Aussi, le délai de recours des art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP a commencé à courir dès le 12 septembre 2013. Partant, le délai de dix jours étant arrivé à échéance le lundi 23 septembre 2013 (cf. <ref-law>), le recours interjeté à cette même date contre l'ordonnance de classement du 4 juillet 2013 est intervenu en temps utile.
2.4. Aucun retard ne peut être reproché à la recourante. Le recours a ainsi à tort été jugé tardif et donc irrecevable. L'arrêt entrepris doit par conséquent être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle statue, cas échéant, sur le fond.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis.
Les frais judiciaires seront mis pour la moitié à la charge de l'intimée qui succombe, le canton de Vaud n'ayant pas à en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF). La recourante peut prétendre à une indemnité à titre de dépens, à la charge, pour moitié chacun, d'une part, du canton de Vaud et, d'autre part, de l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
3.
Une indemnité de 3'000 fr., à verser à la recourante à titre de dépens, est mise pour moitié à la charge du canton de Vaud et pour moitié à la charge de l'intimée.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 8 juillet 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :
Mathys Boëton | CH_BGer_011 | Federation | 127 | 24 | 338 | null | nan | ['683601d8-9893-4dab-b12a-dd478f3a600b', '9957f196-3cad-4e6d-8e53-23eb76f1c126', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '859cf4fa-2792-4279-ac96-111d45bf04cd', '783b86ea-8c20-412d-bcac-868ad80dfb36', '6776d568-71a0-44e4-a216-dc2f09f596ca', '67b31e96-cd0b-429b-998d-78ff6e7695c1', '6776d568-71a0-44e4-a216-dc2f09f596ca', '6776d568-71a0-44e4-a216-dc2f09f596ca', '796476a0-0537-484c-bbb4-2ab4a613e8b9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
17e26cc4-2645-4ac2-8dd3-b2f1b1f94c9e | 2,010 | fr | Faits:
A. Le 1er juillet 2009, la Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de recours) a déclaré irrecevable le recours déposé par X._ le 3 mars 2009 contre la décision sur réclamation du 28 janvier 2009 rendue par l'Administration fiscale cantonale et concernant les impôts cantonaux et communaux 2007. L'avance de frais de 500 fr. sollicitée par courrier recommandé du 1er avril 2009 n'avait pas été payée dans le délai venant à échéance le 1er mai 2009, sans que la prénommée n'ait prouvé ni même allégué un empêchement non fautif de s'en acquitter. La Commission cantonale de recours a également mis à sa charge un émolument de 250 fr.
B. Le 18 août 2009, X._ a porté la cause devant le Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Elle a allégué n'avoir jamais reçu la lettre recommandée lui impartissant un délai pour effectuer l'avance de frais et n'avoir reçu aucune lettre en copie par courrier normal.
Le 17 novembre 2009, le Tribunal administratif a rejeté son recours et mis les frais y relatifs, par 500 fr., à sa charge.
C. Par écriture remise à la poste le 29 janvier 2010, X._ forme un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire à l'encontre de cette décision. Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la Commission cantonale de recours, sous suite de frais et dépens. A titre subsidiaire, elle demande que l'émolument de 500 fr. mis à sa charge par le Tribunal administratif soit déclaré "excessif et arbitraire".
La Commission cantonale de recours a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler sur le recours. Le Tribunal administratif s'en est remis à justice quant à la recevabilité dudit recours et a persisté pour le reste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. | Considérant en droit:
1. 1.1 Interjeté par une partie directement touchée par la décision attaquée (cf. art. 89 al. 1 let. a et b LTF), le recours est dirigé contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il est donc en principe recevable comme recours en matière de droit public, puisqu'il a été déposé dans le délai et la forme prévus par la loi (cf. art. 42, 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF). La recevabilité du recours en matière de droit public conduit à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 LTF).
1.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les faits constatés de façon manifestement inexacte (soit arbitraire: <ref-ruling> consid. 7.1 p. 398) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Le recourant peut soulever de tels vices relatifs à la constatation des faits si leur correction est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). Toutefois, dans la mesure où il se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits ou d'application inconstitutionnelle de règles de procédure cantonale, il est tenu de se conformer aux exigences de motivation prévues à l'art. 106 al. 2 LTF, soit d'exposer d'une manière circonstanciée ses griefs (cf. <ref-ruling> consid. 1.4.3 p. 254 ss). En effet, aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Lorsqu'il est saisi d'un recours, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (<ref-ruling> consid. 5.2 p. 30 s.; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 254; <ref-ruling> consid. 6 p. 397 et la jurisprudence citée).
2. 2.1 Dans la présente cause, le Tribunal administratif a fait usage de l'art. 86 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RS/GE E 5 10), dans son état consécutif à la novelle du 18 septembre 2008, qui fait du paiement de l'avance de frais une condition de recevabilité du recours. Selon les juges cantonaux, la recourante n'avait pas retiré le pli recommandé y relatif, alors qu'elle devait s'attendre à recevoir une telle communication à la suite du dépôt de son recours et aurait dû prendre les dispositions utiles pour la réceptionner. Ce courrier était réputé notifié au terme du délai de garde de sept jours, la jurisprudence genevoise faisant sienne la pratique du Tribunal fédéral en ce domaine.
2.2 La recourante se plaint de n'avoir jamais reçu l'invitation à retirer le pli recommandé lui impartissant un délai aux fins de verser l'avance de frais. Elle fait valoir que cela peut s'expliquer de différentes manières (oubli de distribution, erreur consistant à déposer le pli dans une autre boîte aux lettres que la sienne, etc.) et qu'elle n'avait aucun intérêt à ne pas aller chercher ce courrier. En outre, elle n'aurait quitté la Suisse pour aller passer les fêtes de Pâques en Italie que le 8 avril 2009 (selon la copie d'un titre de transport produit en procédure cantonale, elle a embarqué à Gênes à destination de la Sicile le 8 avril 2009 au soir). Elle était donc en mesure de réceptionner le courrier en question, daté du 1er avril 2009 et distribué le lendemain, de sorte qu'on ne pourrait lui reprocher de n'avoir pas pris les dispositions utiles à cette fin.
2.3 Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 10, 124 V 400 consid. 2a p. 402 et les références).
La notification consiste à faire parvenir l'information dans la sphère de compétence du destinataire. Son existence ne peut être retenue que s'il est établi qu'une invitation à retirer un pli recommandé a bien été déposée dans la boîte aux lettres du destinataire. Il n'y a dès lors pas refus de notification, entraînant l'application de la fiction de notification au terme du délai de garde, si une personne que le facteur n'a pas trouvée chez elle au moment de la distribution ne va pas retirer l'envoi recommandé à la poste parce que, aucun avis n'ayant été déposé dans sa boîte, elle ignore de bonne foi qu'un tel envoi est conservé à son attention au bureau de poste de son domicile (arrêts 8C_621/2007 du 5 mai 2008 consid. 4.2; 6A.100/2006 du 28 mars 2007 consid. 2.2.1).
La jurisprudence établit une présomption de fait - réfragable - selon laquelle l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres ou la case postale du destinataire et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire: si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ces lieu et date (arrêt 9C_753/2007 du 29 août 2008 consid. 3, in RSPC 2009 p. 24). Le délai de garde de sept jours commence alors à courir et, à son terme, la notification est réputée avoir lieu (fiction), avec les conséquences procédurales que cela implique. Du fait notamment que l'absence de remise constitue un fait négatif, le destinataire ne doit cependant pas en apporter la preuve stricte; il suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante que des erreurs se soient produites lors de la notification (arrêt 2C_38/2009 du 5 juin 2009 consid. 4.1).
2.4 Devant l'autorité précédente, la recourante devait ainsi établir au degré de la vraisemblance prépondérante que l'avis de retrait n'avait pas été déposé de manière correcte dans sa boîte aux lettres, de manière à renverser la présomption évoquée plus haut. Le Tribunal administratif ayant estimé au terme de son appréciation des preuves que cela n'était pas établi, il incombait à la recourante de démontrer, dans son recours au Tribunal de céans, qu'une telle constatation des faits était arbitraire (art. 9 Cst.). Or, les arguments avancés par la recourante ne parviennent pas à faire apparaître insoutenable le point de vue de l'autorité précédente. La recourante formule les hypothèses d'un oubli ou d'une erreur de distribution, mais sans indiquer pourquoi, dans son cas particulier, le risque que cela se produise était plus élevé que la normale. Il en allait différemment dans l'affaire 2C_38/2009, où il était prouvé qu'il y avait eu, à l'office de poste en question et durant la période concernée, à plusieurs reprises des erreurs de distribution dans les cases postales des invitations à retirer un pli (arrêt précité consid. 5.3). S'agissant par ailleurs du titre de transport daté du 8 avril 2009, il n'apporte pas la preuve que la recourante ait quitté la Suisse seulement à cette date. Dans ces conditions et compte tenu également du fait que le pli recommandé est parvenu en retour (avec la mention "non réclamé") à la Commission cantonale de recours, le Tribunal administratif pouvait retenir, sans arbitraire, que l'avis de retrait avait été déposé de manière correcte dans la boîte aux lettres de la recourante et que la notification avait ainsi eu lieu au terme du délai de garde de sept jours. Le recours doit donc, de ce point de vue, être rejeté. Il en va de même du grief d'arbitraire (mémoire de recours, lettre E) tiré du fait que la décision entreprise serait "en contradiction claire" avec le fait que la recourante se trouvait en Suisse lorsque le courrier en cause lui a été adressé.
3. 3.1 La recourante se plaint de la violation des principes de la bonne foi, de la confiance, de la proportionnalité et de l'interdiction du formalisme excessif, en invoquant les art. 5, 9 al. 3 et 29 al. 1 Cst. en relation avec l'application qui a été faite par l'autorité cantonale de l'art. 86 LPA. Elle fait valoir que la Commission cantonale de recours, recevant le pli recommandé en retour, aurait dû réexpédier son courrier sous pli simple.
3.2 A défaut de norme l'y contraignant et de pratique avérée (cf. consid. 4 ci-après) - toutes deux inexistantes dans le canton de Genève -, l'autorité n'est en principe pas contrainte de procéder à une nouvelle expédition de l'acte sous pli simple. La jurisprudence a certes reconnu que, lorsque l'autorité a obtenu la conviction que la notification n'avait pas atteint son but, elle devait renouveler cet acte (ATF 70 I 65). La recourante n'allègue toutefois nullement que tel aurait été le cas en l'espèce. Le grief doit donc être rejeté, en tant qu'il se rattache aux violations des principes de la bonne foi et de la confiance, tels qu'invoqués par la recourante.
3.3 Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (<ref-ruling> consid. 2.4.2 p. 248; <ref-ruling> consid. 5.4.1 p. 183; <ref-ruling> consid. 2a p. 142). De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 5; arrêt 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.4.1).
En l'occurrence, on ne saurait donc voir aucun formalisme excessif dans le fait que la Commission cantonale de recours n'a pas procédé à une nouvelle expédition sous pli simple après avoir reçu en retour le pli recommandé.
En conclusion, le comportement de l'autorité cantonale n'est pas contraire aux art. 5, 9 al. 3 et 29 al. 1 Cst.
4. La recourante dénonce encore une inégalité de traitement (art. 8 Cst.), en faisant valoir que, selon l'état de fait ressortant d'un arrêt du Tribunal administratif (ATA/476/2009), la Commission cantonale de recours aurait dû compléter la notification par voie recommandée par un envoi sous pli simple. L'existence d'une telle situation, à supposer qu'elle soit en tous points comparable à la présente affaire, ne suffirait pas encore à fonder un droit subjectif à un nouvel envoi. Le Tribunal administratif estime en effet qu'il s'agit d'un cas isolé qui n'est nullement révélateur d'une pratique. Savoir si une telle pratique existe ou non est une question de fait que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.), laquelle n'est pas invoquée en relation avec ce grief. Dès lors, dans la mesure où l'existence de la pratique invoquée par la recourante est niée par le Tribunal administratif et que celle-ci n'a pas établi l'arbitraire de cette constatation, elle ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'égalité de traitement fondée sur une pratique non avérée. Le grief doit donc être rejeté.
5. Dans un ultime grief, la recourante se plaint du montant de l'émolument prélevé par le Tribunal administratif, à savoir 500 fr. La critique est purement appellatoire et donc irrecevable. S'agissant de dénoncer une mauvaise application du droit cantonal, à savoir de l'art. 87 LPA, la recourante se devait en effet de démontrer en quoi le Tribunal administratif était tombé dans l'arbitraire en fixant ce montant (cf. art. 106 al. 2 LTF).
6. Vu ce qui précède, le recours en matière de droit public doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et le recours constitutionnel subsidiaire être déclaré irrecevable.
Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF a contrario). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 4 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Vianin | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'd7126f1e-3a79-45b1-8747-91a00d772116', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'c5dbb7b9-0265-4ac2-97c7-fbff618027b0', '085a121b-12a1-4a35-ac9d-1bc6068f522d', '252cd449-b366-4cde-8add-077d504f78ba'] | [] |
17e39e88-a4b9-4e2d-8550-d71760ed254d | 2,009 | de | In Erwägung,
dass der Präsident 2 des Bezirksgerichts Baden mit Urteil vom 26. Februar 2009 feststellte, dass das Mietverhältnis zwischen den Parteien über die 4-Zimmerwohnung im 5. Stock, links, per 30. September 2008 rechtmässig aufgelöst wurde und die Ausweisung zulässig ist, und die Beschwerdeführer verpflichtete, das Mietobjekt spätestens innert zehn Tagen seit Rechtskraft des Entscheides zu räumen und in ordnungsgemässem Zustand zu verlassen;
dass die Beschwerdeführer dieses Urteil beim Obergericht des Kantons Aargau anfochten, das ihre Beschwerde mit Urteil vom 25. Juni 2009 abwies;
dass die Beschwerdeführer dem Bundesgericht eine vom 30. Juli 2009 datierte Eingabe einreichten, in der sie erklärten, das Urteil des Obergerichts vom 25. Juni 2009 mit Beschwerde anzufechten;
dass das Gesuch der Beschwerdeführer um Gewährung der aufschiebenden Wirkung mit Präsidialverfügung vom 19. August 2009 abgewiesen wurde;
dass in einer Beschwerde an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (<ref-law>), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Verfassungsrechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn entsprechende Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (<ref-law>);
dass die Eingabe der Beschwerdeführer vom 30. Juli 2009 diese Begründungsanforderungen offensichtlich nicht erfüllt, weshalb auf die Beschwerde mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten ist (<ref-law>);
dass die Gerichtskosten den Beschwerdeführern aufzuerlegen sind (<ref-law>); | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 4. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Oktober 2009
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
17e3e7e9-7e12-4e68-bb5c-0029b218d68f | 2,000 | de | hat sich ergeben:
A.-Die Bezirksanwaltschaft I für den Kanton Zürich ermittelt gegen den deutschen Staatsangehörigen B._ wegen gewerbsmässigen Betruges, gewerbsmässigen betrügerischen Missbrauchs von Datenverarbeitungsanlagen, mehrfacher Urkundenfälschung, Missachtung einer Einreisesperre und wegen Vergehen gegen das SVG. B._ wurde am 9. Juli 1999 vom Haftrichter des Bezirksgerichts Horgen in Untersuchungshaft versetzt. Am 7. Oktober 1999 wurde deren Fortsetzung für drei Monate angeordnet. Ein erstes Haftentlassungsgesuch vom 1. November 1999 hat der Haftrichter am 9. November 1999 abgewiesen. Obwohl er amtlich verteidigt wird, stellte B._ am 6. Dezember 1999 selbst ein erneutes Haftentlassungsgesuch, welches der Haftrichter am 17. Dezember 1999 wegen dringenden Tatverdachts sowie Flucht- und Kollusionsgefahr abwies. Der Haftrichter verfügte gleichzeitig die Fortsetzung der Untersuchungshaft bis zum 17. März 2000 und ordnete in Ziffer 3 des Dispositivs seines Entscheids an, dass bis dahin auf von B._ selbst verfasste Entlassungsgesuche nicht mehr eingetreten werde.
B.-Gegen Ziffer 3 des Dispositivs des haftrichterlichen Entscheids führt B._ staatsrechtliche Beschwerde und verlangt deren Aufhebung, eventualiter die Verkürzung der Sperrfrist auf einen Monat. Er rügt eine Verletzung der persönlichen Freiheit und von Art. 5 Ziff. 4 EMRK.
Der Haftrichter verzichtet auf eine Vernehmlassung. Die Bezirksanwaltschaft teilt mit, sie nehme nicht zur Beschwerde Stellung, bringt aber einige sonstige Bemerkungen an. B._ unterlässt es, innert der ihm gesetzten Frist zu diesen Bemerkungen Stellung zu nehmen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.-Der Beschwerdeführer wendet sich gegen eine Anordnung, die sein Recht einschränkt, jederzeit ein Haftentlassungsgesuch zu stellen. Dieses Recht ist in Art. 5 Ziff. 4 EMRK garantiert, fliesst aus dem ungeschriebenen verfassungsmässigen Recht auf persönliche Freiheit und findet sich jetzt auch in Art. 31 Abs. 4 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV), die am 1. Januar 2000 in Kraft getreten ist (vgl. AS 1999 2555). Der Beschwerdeführer hat ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung der angefochtenen Verfügung (Art. 88 OG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.
2.- Die angefochtene Verfügung stützt sich auf § 66 des Zürcher Gesetzes betreffend den Strafprozess vom 4. Mai 1919 (StPO/ZH, LS 321). Nach dieser Vorschrift kann der Haftrichter bei Abweisung eines Gesuches um Aufhebung der Haft einen Zeitpunkt bestimmen, bis zu welchem kein neues Gesuch zugelassen wird. Der Beschwerdeführer hält <ref-law>/ZH für unvereinbar mit Art. 5 Ziff. 4 EMRK.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts und des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte (EGMR) ist die Ansetzung einer Sperr- bzw. Ausschlussfrist von einem Monat für die Einreichung neuer Haftentlassungsgesuche grundsätzlich zulässig (<ref-ruling> E. 4c und d S. 37 ff. mit Hinweisen auf Urteile des EGMR und die Lehre, auf die sich auch der Beschwerdeführer beruft). <ref-law>/ZH schliesst auch längere Sperrfristen nicht aus. Sperrfristen zwischen einem und drei Monaten sind jedoch nur ausnahmsweise zulässig, falls den sich wandelnden tatsächlichen Verhältnissen (mit Blick auf die Haftgründe oder die Haftdauer) auch so ausreichend Rechnung getragen werden kann. Das Bundesgericht erachtete es als mit Art. 5 Ziff. 4 EMRK unvereinbar, eine zweimonatige Sperrfrist allein damit zu begründen, der Inhaftierte habe innerhalb eines Monats drei Haftentlassungsgesuche gestellt und damit die Strafuntersuchung unnötig behindert (<ref-ruling> E. 4 S. 37 ff.). Es führte in jenem Urteil aus, diese Begründung nehme keinen Bezug auf den Stand der Strafuntersuchung. Auch lasse sich daraus nicht entnehmen, ob die weiteren noch erforderlichen Untersuchungshandlungen frühestens nach zwei Monaten abgeschlossen sein würden und ob die Flucht- oder die Kollusionsgefahr noch so lange andauern würden. Die Sperrfrist von zwei Monaten für die Einreichung eines neuen Gesuchs erweise sich unter diesen Umständen als übersetzt.
Das Recht des ohne gerichtliches Urteil Inhaftierten, jederzeit ein Gericht anzurufen, gewährleistet einen spezifischen Aspekt der bisher als ungeschriebenes verfassungsmässiges Recht geschützten und neu in <ref-law> garantierten persönlichen Freiheit. Diese Verfahrensgarantie ist jetzt auch ausdrücklich in <ref-law> enthalten. Einschränkungen eines Grundrechts und damit der zu seiner Durchsetzung dienenden Verfahrensgarantie sind zulässig, wenn sie eine gesetzliche Grundlage haben, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sind sowie nicht in den Kerngehalt des Grundrechts eingreifen (vgl. <ref-ruling> E. 5d S. 379 mit Hinweisen und <ref-law>). <ref-law>/ZH bietet eine ausdrückliche gesetzliche Grundlage. Zu Gunsten des Funktionierens der Strafjustiz und aus Gründen der Verfahrensökonomie besteht auch ein öffentliches Interesse an der Nichtzulassung von rechtsmissbräuchlichen, trölerischen oder zum Vornherein unzulässigen Haftentlassungsgesuchen (Urteil des Bundesgerichts vom 8. April 1994 i.S. A. in EuGRZ 21 [1994], S. 492). Schliesslich ist der Eingriff verhältnismässig, wenn die Sperrfrist den erwähnten Anforderungen der bundesgerichtlichen Praxis an eine solche standhält. In diesem Falle greift die Anordnung auch nicht in den Kerngehalt des Grundrechts ein.
3.- Im vorliegenden Fall würde die dreimonatige Sperrfrist im Lichte der Rechtsprechung nicht vor Art. 5 Ziff. 4 EMRK (vgl. auch <ref-law>) standhalten, wenn sie Haftentlassungsgesuche gänzlich ausschliessen würde. Auch der Haftrichter führt aus, das Verhalten des Beschwerdeführers könne noch nicht als derart rechtsmissbräuchlich bezeichnet werden, dass sich eine solche Sperrfrist rechtfertigen würde. Die angefochtene Massnahme wird nur damit begründet, der Beschwerdeführer habe, ohne Rücksprache mit seinem amtlichen Verteidiger, zum zweiten Mal ein Haftentlassungsgesuch gestellt, ohne dass veränderte Verhältnisse vorlägen. Dieser Begründung lässt sich - ebenso wie im Fall, der in <ref-ruling> beurteilt wurde - nicht entnehmen, ob die weiteren noch erforderlichen Untersuchungshandlungen frühestens nach drei Monaten abgeschlossen sein werden und ob die Flucht- und Kollusionsgefahr mit Sicherheit noch so lange andauern werden.
Der Haftrichter hat jedoch nicht verfügt, er werde für drei Monate keine Haftentlassungsgesuche des Beschwerdeführers zulassen, sondern nur, er werde während dieses Zeitraums auf keine von diesem selbst und nicht von seinem amtlichen Verteidiger verfassten mehr eintreten. Es ist im Folgenden zu prüfen, ob eine solche Einschränkung der Verteidigungsrechte und der Verfahrensrechte zum Schutz der persönlichen Freiheit vor der BV und der EMRK standhält.
4.- Der Beschwerdeführer bringt gegen die ihm auferlegte Sperrfrist vor, der Inhaftierte habe ein Recht, eine Haftentlassung zu verlangen, und er könne nicht verpflichtet werden, dieses ausschliesslich durch seinen Verteidiger wahrzunehmen. Gerade in Fällen wie dem vorliegenden, in denen der Inhaftierte durch einen Pflichtverteidiger vertreten werde, müsse er sich auf sein Recht auf persönliche Freiheit auch gegen die Ratschläge und den Willen des Verteidigers berufen können.
a) Der Haftrichter ruft als gesetzliche Grundlage für den angefochtenen Entscheid <ref-law>/ZH an. Dessen Wortlaut sieht zwar nicht ausdrücklich vor, dass auch nur vom Inhaftierten selbst verfasste Gesuche während einer Sperrfrist ausgeschlossen werden dürfen. Dies kann aber - verglichen mit der nach dem Gesetzeswortlaut zulässigen generellen Nichtzulassung von Haftentlassungsgesuchen - als mildere und daher ebenfalls zulässige Massnahme angesehen werden. Somit beruht die angefochtene Anordnung selbst bei freier Prüfung auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage. Daher kann offen bleiben, ob es sich überhaupt um einen schweren Eingriff in die persönliche Freiheit handelt; andernfalls wäre die Auslegung und Anwendung des kantonalen Rechts nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür zu prüfen (vgl. <ref-ruling> E. 3a S. 259 mit Hinweisen).
b) In jedem Falle prüft das Bundesgericht frei, ob die Auslegung und Anwendung des kantonalen Rechts mit den Minimalgarantien der BV und der EMRK vereinbar sind (vgl. für Verfahrensgarantien etwa <ref-ruling> E. 3a S. 259 mit Hinweisen). Es fragt sich, ob das öffentliche Interesse an der angefochtenen Sperrfrist von drei Monaten gegenüber dem Interesse des Beschwerdeführers überwiegt, während dieser Zeit auch ohne seinen Verteidiger sein Recht auf jederzeitige Haftprüfung auszuüben.
aa) Das Interesse des Beschwerdeführers, selbst Haftentlassungsgesuche einzureichen, ist grundsätzlich nicht gross. Sein Verteidiger kann jederzeit solche Gesuche stellen, muss dies aufgrund seiner Verteidigerpflichten auch tun, wenn eine Aussicht auf Erfolg besteht, und vorliegend bestehen - wie die staatsrechtliche Beschwerde zeigt - auch keinerlei Anhaltspunkte dafür, dass sich der Verteidiger nicht voll für den Beschwerdeführer einsetzen würde.
Anderseits ist zu berücksichtigen, dass ein Angeschuldigter grundsätzlich seine Rechte auch dann selbst wahrnehmen kann, wenn er verteidigt ist (vgl. Entscheid der EKMR i.S. X. c. Schweiz vom 6. Oktober 1981, Décisions et Rapports, Band 26 (1982), S. 239; Jochen Abr. Frowein/ Wolfgang Peukert, EMRK-Kommentar, 2. Auflage, 1996, S. 301). Dies muss insbesondere für unverzichtbare und unverjährbare Grundrechte wie die persönliche Freiheit gelten. Für die Möglichkeit, selbst handeln zu können, spricht auch, dass ein Verteidiger nicht bloss Sprachrohr des Beschuldigten ist und dass ein Offizialverteidiger nur erschwert ausgewechselt werden kann (vgl. <ref-ruling> E. 4b S. 105 mit Hinweisen).
bb) Es entspricht dem erwähnten öffentlichen Interesse an einer funktionierenden Strafjustiz, wenn die Behörden während dreier Monate nur Beschwerden zu behandeln haben, die vom dem Beschwerdeführer zur Verfügung gestellten amtlichen Verteidiger verfasst werden. Wie der Beschwerdeführer unter Berufung auf Rechtsprechung und Lehre ausführt, ist jedoch selbst das Interesse, überhaupt keine Haftentlassungsgesuche behandeln zu müssen, grundsätzlich gering zu bewerten. Es steht dem Haftrichter frei, auf rechtsmissbräuchliche, trölerische oder offensichtlich unzulässige Gesuche nicht einzutreten oder offensichtlich unbegründete Gesuche mit bloss summarischer Begründung abzuweisen (vgl. das Urteil des Bundesgerichts vom 8. April 1994 i.S. A., E. 3b, in EuGRZ 21 [1994] S. 492; Andreas Donatsch/Niklaus Schmid, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, 1996, § 66, N. 9).
Auch im Strafprozessrecht gilt das allgemeine Rechtsmissbrauchsverbot. Ein Angeschuldigter darf mit der Ausübung seiner Rechte keine verfahrensfremden oder verfahrenswidrigen Zwecke verfolgen. In einem solchen Fall darf der Richter auch ohne besondere gesetzliche Grundlage anordnen, dass ein Angeschuldigter bestimmte Rechte nur durch seinen Verteidiger ausüben dürfe (vgl. ein Urteil des deutschen Bundesgerichtshofs in Strafsachen vom 7. November 1991 in: Neue Juristische Wochenschrift 1992 S. 1245 f.). Dass der Beschwerdeführer nicht eigentlich seine Freilassung erreichen wollte, sondern bloss oder hauptsächlich das Verfahren behindern oder verzögern wollte, wirft ihm der Haftrichter hier hingegen nicht vor, und dies ist auch nicht ersichtlich.
cc) Vorliegend hat der Beschwerdeführer in den ersten fünf Monaten seiner Haft zwei Haftentlassungsgesuche gestellt. Zwischen dem Ersten vom 1. November 1999 und dem Zweiten vom 6. Dezember 1999, das Anlass zur angefochtenen Verfügung gab, verstrich mehr als ein Monat, also mehr als der Zeitraum, während dem neue Haftentlassungsgesuche nach der Rechtsprechung der Strassburger Organe und des Bundesgerichts grundsätzlich ausgeschlossen werden dürfen. Das zweite Gesuch wurde gestellt, nachdem der Haftrichter in seinem Entscheid vom 9. November 1999 eine Sperrfrist für weitere Gesuche ausdrücklich abgelehnt hatte, wenn er eine solche Anordnung in der Zukunft auch nicht ausschloss. Das die angefochtene Verfügung veranlassende Gesuch umfasste anderthalb Seiten und war - wie schon das erste Haftentlassungsgesuch - weder weitschweifig noch unflätig. Obwohl es von einem Laien verfasst wurde, enthielt es Ausführungen zum dringenden Tatverdacht, zum speziellen Haftgrund der Fluchtgefahr und zur Möglichkeit von Ersatzmassnahmen, also zu den für eine Haftentlassung relevanten Fragen. Zum dringenden Tatverdacht stellte der Beschwerdeführer - soweit ersichtlich zum ersten Mal - die Behauptung auf, es werde ihm nicht mehr Betrug, sondern nur noch arglistige Vermögensschädigung vorgeworfen. Träfe dies zu, könnte dies in der Tat zu einer Haftentlassung führen. Offenbar traf dies nicht zu, was die Behörden jedoch ohne irgendwelche Umtriebe feststellen konnten. Zur Fluchtgefahr brachte der Beschwerdeführer vor und belegte, dass er bei seiner Verlobten in der Schweiz wohnen könne. Obwohl diese Vorbringen nicht zu einer Gutheissung der Beschwerde führen konnten, sind sie weder rechtsmissbräuchlich, noch trölerisch oder offensichtlich unzulässig. Die Untersuchungshaft stellt einen schweren Eingriff in die persönliche Freiheit dar, die ein unverjährbares und unverzichtbares Grundrecht ist. Daher können Haftentlassungsgesuche, die in Abständen von mehr als einem Monat gestellt werden, grundsätzlich auch nicht bloss deswegen als missbräuchlich angesehen werden, weil sie materiell keine Aussicht auf Erfolg haben.
dd) Zusammenfassend bot die Eingabe vom 6. Dezember 1999 keine genügenden Anhaltspunkte dafür, dass der Beschwerdeführer in nächster Zeit häufige, missbräuchliche, trölerische, offensichtlich unzulässige oder unbegründete Haftentlassungsgesuche abfassen werde, wenn er solche selbst einreichen könnte. Die angefochtene Sperrfrist ist daher unverhältnismässig. Auch wenn der Beschwerdeführer im übrigen Strafverfahren trölerisches oder missbräuchliches Verhalten an den Tag legen sollte, kann dies die angefochtene Sperrfrist nicht rechtfertigen, solange sich solches Verhalten nicht in Haftentlassungsgesuchen äussert. Die Sperrfrist ist keine Sanktion für das Verhalten des Angeschuldigten in der Strafuntersuchung, sondern kann einzig dazu dienen, die Behörden von missbräuchlichen Haftentlassungsgesuchen zu entlasten.
5.- Da die angefochtene Sperrfrist einen unverhältnismässigen Eingriff in die verfassungsmässigen Rechte des Beschwerdeführers darstellt, ist die Beschwerde gutzuheissen und Ziffer 3 der angefochtenen Verfügung aufzuheben. Bei diesem Ausgang werden keine Gerichtskosten erhoben (Art. 156 Abs. 2 OG). Der Kanton Zürich hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 159 Abs. 2 OG). Der Antrag des Beschwerdeführers auf unentgeltliche Rechtspflege ist somit gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen und Ziffer 3 der Verfügung des Haftrichters des Bezirks Horgen vom 17. Dezember 1999 aufgehoben.
2.- Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.- Der Kanton Zürich hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'800. -- zu entschädigen.
4.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Bezirksanwaltschaft I für den Kanton Zürich, Büro 1, und dem Haftrichter des Bezirksgerichts Horgen schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 18. Januar 2000
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '6bef1533-bb91-4c31-92d6-32e59318d16c', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', 'd862f6be-3568-4a6f-8a4e-4bc9025bcd93', 'd862f6be-3568-4a6f-8a4e-4bc9025bcd93', 'c67953df-66ce-463f-b8ff-3265d5ba2491'] | ['c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
17e3f37b-7b36-42df-a76f-8a80732d6a50 | 2,013 | fr | Faits:
A. Par contrat de bail à loyer du 22 mars 2001, A.Y._ et B.Y._ se sont fait céder l'usage d'un appartement de 4 pièces au 3ème étage d'un immeuble sis à la rue xxx (GE). Le loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 13'320 fr., charges non comprises, selon avis de majoration prenant effet le 1er mai 2009.
Le 1er octobre 2009, la propriété de l'immeuble a passé à la société X._ SA. Quelques jours après, soit le 9 octobre 2009, la nouvelle bailleresse a déclaré résilier le contrat des locataires précités pour le 30 avril 2010. Le congé était motivé par la volonté de meubler l'appartement et de le relouer à un tiers pour un loyer supérieur.
B. B.a Les locataires ont saisi l'autorité de conciliation, qui a annulé le congé. Le 19 octobre 2010, la bailleresse a déposé une requête par-devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, en l'invitant à constater la validité du congé. Les locataires ont conclu à l'annulation du congé, subsidiairement à une prolongation de bail d'une durée de quatre ans.
B.b La bailleresse a produit 22 exemples de loyers comparatifs, ainsi qu'une fiche décrivant son immeuble et l'appartement loué aux locataires congédiés. Il en ressort notamment que l'immeuble n'est pas raccordé au téléréseau collectif et que l'appartement, d'une surface de 71 m2, est pourvu de doubles vitrages dans un quartier calme. Les locataires contestent certains éléments, en particulier la surface indiquée et le caractère calme du quartier.
Il est constant qu'un restaurant est exploité au rez-de-chaussée de l'immeuble.
B.c Statuant par jugement du 24 novembre 2011, le Tribunal des baux a annulé le congé signifié pour le 30 avril 2010 et débouté les parties de toutes autres conclusions. Les juges sont arrivés à la conclusion qu'aucun des 22 exemples proposés n'était comparable avec l'appartement litigieux. Comme la bailleresse n'avait pas démontré qu'elle pourrait obtenir d'un tiers un loyer supérieur non abusif, le congé devait être annulé.
B.d La bailleresse a fait appel auprès de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice, laquelle a confirmé le jugement par arrêt du 17 décembre 2012.
C. La bailleresse a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile, tendant à faire constater la validité du congé et à débouter les locataires de toutes autres ou contraires conclusions.
La Chancellerie de la Cour de céans a informé les locataires et l'ASLOCA du dépôt de ce recours, en rappelant que ladite association n'avait pas le pouvoir de représentation devant le Tribunal fédéral. Par ordonnance du 22 février 2013, adressée sous pli recommandé aux locataires personnellement, la chancellerie les a invités à déposer leur éventuelle réponse dans un délai échéant le 15 mars 2013. Ledit courrier a été distribué le 25 février 2013, selon l'accusé de réception.
Par lettre du 25 février 2013, réceptionnée le jour suivant, Me Maurice Utz a fait savoir qu'il était chargé de défendre les intérêts des deux locataires intimés. Aucune réponse n'a été déposée.
La Cour de justice s'est référée à son arrêt. | Considérant en droit:
1. Le droit d'être entendu des intimés a été respecté dès lors qu'un délai leur a été imparti pour déposer d'éventuelles déterminations. Dans la mesure où ils n'ont pas d'emblée désigné un mandataire après l'avis de dépôt du recours, il leur incombait, le moment venu, de transmettre à leur conseil les courriers reçus dans l'intervalle. Des personnes dépourvues de connaissances juridiques sont à même de comprendre l'importance d'un délai judiciaire et la nécessité de le communiquer à leur conseil. Il sied enfin d'apporter la précision suivante, même si elle ne revêt pas d'incidence dans le cas concret: l'avocat inscrit au registre cantonal ne peut pas représenter devant le Tribunal fédéral des locataires dont il a assuré la défense devant les instances cantonales en tant qu'employé d'une association de protection des locataires (arrêt 4A_38/2013 du 12 avril 2013 consid. 1, destiné à la publication).
2. Le Tribunal fédéral applique la loi d'office, à l'exception des droits fondamentaux (<ref-law>). Il apprécie librement la portée juridique des faits, sans être lié par l'argumentation des parties, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente. Eu égard, toutefois, à l'exigence de motivation qu'impose l'<ref-law> sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine d'ordinaire que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 2.2.1; <ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 1.4.1).
3. Est en l'occurrence litigieuse la validité du congé donné pour des motifs économiques.
3.1 Il est en principe licite de résilier un bail afin d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus élevé que celui versé par l'actuel occupant des lieux. Toutefois, le congé ne doit pas servir de prétexte à la poursuite d'un but illicite: il faut donc que le bailleur soit en droit d'exiger un loyer supérieur à celui payé par le preneur congédié. La résiliation est annulable si l'application de la méthode de calcul absolue permet d'exclure que le bailleur puisse majorer légalement le loyer, parce que celui-ci est déjà conforme aux loyers usuels dans le quartier, respectivement parce qu'il lui procure déjà un rendement suffisant (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 3b/bb p. 110).
3.2 Ne sont en règle générale pas abusifs les loyers qui se situent dans la limite des loyers usuels du quartier ou de la localité (<ref-law>). Selon l'<ref-law> (RS 221.213.11), les loyers déterminants pour le calcul des loyers usuels sont ceux de logements comparables à la chose louée quant à l'emplacement, la dimension, l'équipement, l'état et l'année de construction (al. 1), à l'exclusion des loyers découlant du fait qu'un bailleur ou un groupe de bailleurs domine le marché (al. 3).
D'ordinaire, il faut fournir cinq loyers de comparaison au moins (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 80). Le juge doit procéder à des comparaisons concrètes avec l'appartement litigieux, en fonction des critères mentionnés à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4a p. 319 et consid. 4d p. 325). Les logements pris en référence doivent présenter, quant à l'emplacement, des avantages analogues (environnement, infrastructures du quartier) ou des nuisances comparables (exposition au bruit, odeurs; <ref-ruling> consid. 4b/ee p. 322). Une différence d'exposition aux nuisances sonores exclut à elle seule toute comparaison (<ref-ruling> consid. 3.3.2 p. 22); un logement équipé d'un double vitrage dans un quartier tranquille n'est pas comparable à un appartement doté d'un vitrage simple dans un quartier que le bailleur lui-même ne peut qualifier de calme (arrêt 4C.265/2000 du 16 janvier 2001 consid. 4b/dd, in SJ 2001 I 247). En 2001, il a été jugé qu'un logement présente un confort inférieur à la norme usuelle lorsqu'il ne permet pas de recevoir la télévision par câble, faute de raccordement au téléréseau (arrêt 4C.265/2000 précité consid. 4b/ee).
4. 4.1 La bailleresse reproche en substance à la Cour de justice d'avoir exclu de l'examen comparatif les immeubles qui n'abritaient pas un restaurant au rez-de-chaussée, alors qu'il n'est pas prouvé que les locataires intimés subissent concrètement des désagréments ou nuisances causés par la présence d'un restaurant. En outre, il ne serait pas admissible de se fonder sur le seul critère du raccordement au téléréseau pour exclure des exemples comparatifs. Tenir compte d'éléments distinctifs aussi précis reviendrait à rendre impossible l'application du critère des loyers comparatifs. Quand bien même les exemples ne répondraient pas aux exigences de comparaison, il faudrait constater que les différences de loyer par rapport au montant payé par les intimés sont tellement flagrantes qu'il est manifestement possible d'augmenter légalement le loyer actuel.
4. 4.1 La bailleresse reproche en substance à la Cour de justice d'avoir exclu de l'examen comparatif les immeubles qui n'abritaient pas un restaurant au rez-de-chaussée, alors qu'il n'est pas prouvé que les locataires intimés subissent concrètement des désagréments ou nuisances causés par la présence d'un restaurant. En outre, il ne serait pas admissible de se fonder sur le seul critère du raccordement au téléréseau pour exclure des exemples comparatifs. Tenir compte d'éléments distinctifs aussi précis reviendrait à rendre impossible l'application du critère des loyers comparatifs. Quand bien même les exemples ne répondraient pas aux exigences de comparaison, il faudrait constater que les différences de loyer par rapport au montant payé par les intimés sont tellement flagrantes qu'il est manifestement possible d'augmenter légalement le loyer actuel.
4.2 4.2.1 Dans son arrêt, la Cour de justice constate que la présence d'un restaurant au rez-de-chaussée de l'immeuble occasionne nécessairement des nuisances particulières (principalement sonores et olfactives), ce qui justifie d'opérer une comparaison uniquement avec d'autres immeubles abritant un restaurant. La cour d'appel paraît s'être fondée exclusivement sur l'expérience de la vie pour retenir de telles nuisances. Or, si l'on se place à ce niveau, il faut admettre que divers facteurs peuvent avoir une incidence sur les nuisances inhérentes à ce type d'établissement public, notamment l'emplacement des appartements, la ventilation ou encore l'emplacement de l'immeuble; l'on peut ainsi admettre que dans un quartier déjà bruyant, les nuisances sonores causées par un restaurant auront tendance à "se fondre" dans le bruit ambiant. De prime abord, il paraît trop absolu de postuler de façon abstraite qu'un restaurant situé dans un immeuble locatif occasionne par principe à tous les occupants de l'immeuble, où qu'ils se trouvent, des nuisances particulières excluant d'emblée toute comparaison avec un immeuble dépourvu de restaurant.
4.2.2 Il faut admettre qu'en pratique, il se révèle souvent difficile de fournir cinq exemples d'appartements comparatifs, y compris dans des localités ou quartiers présentant une forte densité d'immeubles locatifs. La doctrine met en garde contre le risque d'effectuer une comparaison trop pointilleuse des appartements et immeubles, qui peut aboutir en pratique à une négation du critère des loyers comparatifs retenu dans la loi (cf. par ex. Le droit suisse du bail à loyer, Commentaire SVIT, 2011, n°s 15 et 23 s. ad <ref-law> et les réf. citées; pour DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 459, une certaine souplesse est de mise dans la comparaison des équipements). Il est vrai qu'à l'<ref-law>, le législateur exige que les logements soient seulement "comparables", et non pas identiques; il commande en outre d'effectuer la comparaison sur la base de critères relativement larges, qui sont l'emplacement, la dimension, l'équipement, l'état et l'année de construction (cf. PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 4e éd. 1998, n° 87 ad <ref-law>).
4.3 Ces remarques générales étant faites, il sied de constater que le grief de la recourante n'est pas fondé. Celle-ci reproche en effet à la Cour de justice d'avoir écarté des logements pour le seul motif qu'ils se trouvaient dans un immeuble sans restaurant, ou qu'ils étaient reliés au téléréseau. Or, la lecture des décisions cantonales montre que tel n'est pas le cas.
Certes, le jugement de première instance, repris à son compte par la Cour de justice, affirme que les immeubles sans restaurant doivent être d'emblée écartés de la comparaison (cas décrits aux pièces 5, 8, 9, 25, 27, 30, 32, 33, 35, 37 et 39). Il ajoute toutefois dans la foulée que ces cas se distinguent des locaux concernés quant à leur équipement et leur état d'entretien. Or, la recourante ne discute pas les autres critères de distinction invoqués par les juges genevois. Elle ne s'attache pas à démontrer, par une comparaison circonstanciée, qu'il aurait été justifié de retenir au moins cinq cas en faisant abstraction du critère du restaurant. La même remarque peut être faite à propos du critère du téléréseau.
A défaut de motivation suffisante, la Cour de céans n'a pas à examiner plus avant dans quelle mesure les autres critères d'exclusion pris en compte sont fondés ou non. Peut en outre rester indécise la question de savoir si les récents développements technologiques relativisent l'importance d'un raccordement au téléréseau. Enfin, il n'y a pas non plus à revoir les motifs ayant conduit à exclure de la comparaison les cas d'immeubles abritant un restaurant, faute de grief soulevé en ce sens.
Le même défaut de motivation insuffisante entache le grief selon lequel la différence de loyer avec les appartements cités en exemple serait tellement "flagrante" qu'elle autoriserait sans autre une hausse de loyer. La recourante se contente à cet égard de relever que tous les loyers invoqués sont supérieurs de 20 % au moins à celui payé par les locataires intimés; elle ne cherche pas à démontrer que cinq cas présenteraient des traits suffisamment homogènes pour être rapprochés de l'appartement litigieux, tout en présentant une différence de loyer flagrante. La Cour de céans n'a dès lors pas à entrer en matière sur cette question.
Quant à l'argument consistant à dire que tous les appartements du quartier susceptibles d'être comparés ont été proposés en exemple, il se fonde sur une allégation non prouvée (sur la notion de quartier, cf. <ref-ruling> consid. 2.2). On ne saurait dès lors y voir une démonstration de ce que les autorités cantonales auraient appliqué de manière trop rigoureuse les exigences de similitude dans les comparaisons.
4.4 Au vu de ce qui précède, il n'est pas démontré que l'autorité précédente aurait enfreint le droit fédéral en considérant que la preuve d'une possible augmentation de loyer selon la méthode absolue n'était pas rapportée. Partant, la conséquence qu'elle en a tirée, à savoir le caractère abusif du congé, n'est pas non plus contraire au droit fédéral.
Ces considérations privent d'objet le grief tiré de la garantie constitutionnelle de la propriété.
4.5 En définitive, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
5. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (<ref-law>). Aucune indemnité de dépens n'est due aux intimés, qui n'ont pas déposé d'écriture. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, ainsi qu'à l'avocat désigné par les intimés, pour information.
Lausanne, le 16 mai 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
La Greffière: Monti | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'd42fe702-dc43-47a6-8c67-4023bc78aa21', '19eecfd4-3003-43f2-ae7a-8bde87a87eb7', 'd42fe702-dc43-47a6-8c67-4023bc78aa21', '38d54470-b5f3-4bf8-80c0-5d2f89fc0259', '38d54470-b5f3-4bf8-80c0-5d2f89fc0259', '013934f8-d06f-4f7f-9161-597f34f58b7e', 'd42fe702-dc43-47a6-8c67-4023bc78aa21'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '56474e19-4c14-4bef-8e7e-6f28e55ad487', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '0554d1bc-ef6c-43d8-9040-8c1bf1e76acb', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'ce6dd95c-7b37-4ff6-94d6-1ace185221ac'] |
17e4fd31-e8c9-4650-96f2-498f1dfa4049 | 2,014 | it | Fatti:
A.
Il 9 maggio 2014 la Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha respinto il ricorso esperito da A.A._ e B.A._, debitori dell'imposta, nonché dalla loro figlia C._, quale terza proprietaria del pegno, contro le decisioni su reclamo emesse il 28 gennaio 2014 dall'Ufficio circondariale di tassazione di Mendrisio che confermavano le decisioni pronunciate il 5 luglio 2013 in materia di conteggio per la quantificazione dell'ipoteca legale concernente l'imposta cantonale degli anni 1997/1998 e 1999/2000, garantita dal mappale xxx RFD di X._.
Richiamati i disposti disciplinanti l'ipoteca legale riconosciuta al Cantone e ai comuni per il pagamento delle imposte cantonali e comunali che hanno una relazione particolare con l'immobile gravato (art. 252 segg. LT; RL/TI 10.2.1.1), la Corte cantonale ha ricordato in primo luogo che se, per prassi, il debitore dell'imposta non può più contestare, nell'ambito della procedura di accertamento dell'ipoteca legale, il credito d'imposta già definitivamente accertato nel corso della procedura di tassazione, ciò non era invece il caso del terzo proprietario del pegno. Nel caso specifico, i giudici cantonali hanno osservato che il calcolo del reddito garantito da ipoteca legale era corretto: l'immobile, iscritto tra gli attivi della D._, ditta individuale della contribuente, faceva parte della sostanza commerciale dei debitori (i canoni di locazione figuravano tra i ricavi nel conto economico della società) e l'autorità fiscale aveva dedotto dalle pigioni incassate gli interessi passivi pagati alle banche creditrici e le spese di manutenzione e di assicurazione dello stabile. Per quanto concerne invece lo stipendio versato dalla D._ al marito, la Camera di diritto tributario ha constatato che, oltre al fatto che nelle decisioni di tassazioni determinanti, ciò che era rimasto incontestato, tutti i proventi legati alle loro attività professionali erano stati trattati quale reddito da attività indipendente, comunque sia non era stata fornita la prova che detto stipendio fosse legato, come sostenuto dagli insorgenti, al conseguimento del reddito immobiliare così come non era stata fornita alcuna prova dei numerosi lavori di manutenzione eseguiti, tranne un laconico contratto concluso tra i coniugi e le dichiarazioni di un inquilino. Lo stesso poteva dirsi delle altre spese fatte valere dagli interessati. Infine è stata respinta la domanda di assistenza giudiziaria formulata dagli insorgenti, in quanto la procedura da loro promossa non presentava possibilità di esito favorevole.
B.
Il 14 giugno 2014 A.A._ e B.A._ hanno presentato dinanzi al Tribunale federale un ricorso in materia di diritto pubblico, con cui ribadiscono che, a torto, al fine di determinare l'imposta sul reddito garantita dall'ipoteca legale non sono state considerate diverse spese da loro dettagliatamente indicate (salario versato dall'impresa individuale ad A.A._; prestazioni da terzi; spese e commissioni bancarie e spese d'amministrazione). Affermano poi che la loro figlia non voleva ricorrere e che quindi non le si poteva addebitare spese e chiedono, infine, di essere posti al beneficio dell'assistenza giudiziaria sia in questa sede che in quella cantonale.
Non sono state chieste osservazioni. | Diritto:
1.
Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione la sua competenza (art. 29 cpv. 1 LTF) e l'ammissibilità dei ricorsi che gli vengono sottoposti (<ref-ruling> consid. 1 pag. 372 e rinvio).
2.
2.1. Conformemente all'art. 42 LTF il ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova (cpv. 1) e dev'essere motivato in modo sufficiente, spiegando nei motivi perché l'atto impugnato viola il diritto (cpv. 2; <ref-ruling> consid. 2.1 pag. 245; <ref-ruling> consid. 1.4.1 pag. 254). Nell'allegato ricorsuale occorre quindi indicare in maniera concisa perché l'atto impugnato viola il diritto applicabile; la motivazione deve essere riferita all'oggetto del litigio, in modo che si capisca perché e su quali punti la decisione contestata è impugnata (<ref-ruling> consid. 2.1 pag. 245). Ciò significa che la parte ricorrente non può limitarsi a riproporre genericamente argomenti giuridici già esposti dinanzi alle autorità cantonali, bensì deve confrontarsi criticamente con i considerandi della decisione dell'autorità inferiore che reputa lesivi del diritto (cfr. <ref-ruling> consid. 2a pag. 400).
2.2. Nel caso specifico i ricorrenti nulla adducono (art. 42 LTF) riguardo alla tesi della Corte cantonale secondo cui in quanto debitori dell'imposta non possono più, nell'ambito della procedura di accertamento dell'ipoteca legale, contestare il credito d'imposta già definitivamente accertato nella procedura di tassazione: già per questo motivo il ricorso sfugge ad un esame di merito. Quand'anche si volesse da ciò prescindere va osservato che nel merito essi si limitano a riproporre le censure già formulate in sede cantonale (mancato riconoscimento dello stipendio e di diverse spese da loro fatte valere) senza però confrontarsi con l'argomentazione sviluppata dalla Corte cantonale al riguardo (cfr. sentenza impugnata pag. 4) né sostanziare segnatamente una qualsiasi violazione del diritto (art. 95 LTF), segnatamente una disattenzione arbitraria (su questo aspetto cfr. <ref-ruling> consid. 2 pag. 209 seg.) della normativa cantonale. In particolare nulla rispondono riguardo al fatto che non hanno rimesso in discussione la qualifica come redditi da attività indipendente di tutti i proventi legati alle loro attività professionali nelle tassazioni determinanti ai fini del giudizio (1997/98 e 1999/2000) né nulla adducono sul fatto che non sono riusciti a provare che lo stipendio in esame era legato al conseguimento del reddito immobiliare; lo stesso dicasi riguardo alle altre spese da loro fatte valere e che non sono state debitamente provate né documentate. Su questo punto, il ricorso, che non contiene una motivazione topica riferita al tema della causa, è quindi inammissibile.
2.3. In secondo luogo i ricorrenti sostengono che la loro figlia non voleva ricorrere a livello cantonale, motivo per cui non le si poteva mettere a carico delle spese. Sennonché oltre al fatto che i ricorrenti non sono legittimati ad agire a nome della figlia (cfr. art. 89 cpv. 1 LTF; sentenza 2C_1158/2012 del 27 agosto 2013 consid. 2.3.2 e riferimenti), essi non fanno valere né spiegano (art. 42 LTF) in che, su questo aspetto, la sentenza contestata disattenderebbe il diritto cantonale determinante: la censura si rivela quindi inammissibile.
3.
L'istanza di assistenza giudiziaria presentata contestualmente al gravame dev'essere parimenti respinta in quanto il ricorso appariva sin dall'inizio privo di probabilità di successo (art. 64 cpv. 1 LTF). Nell'addossare le spese giudiziarie, con vincolo di solidarietà, ai ricorrenti soccombenti viene comunque considerata la loro situazione finanziaria, fissando un importo ridotto (art. 65 cpv. 1 e 2, art. 66 cpv. 1 e 5 LTF). Non si assegnano ripetibili ad autorità vincenti. | Per questi motivi, il Presidente pronuncia:
1.
Il ricorso è inammissibile.
2.
La domanda di assistenza giudiziaria è respinta.
3.
Le spese giudiziarie di fr. 600.-- sono poste a carico dei ricorrenti in solido.
4.
Comunicazione ai ricorrenti, all'Ufficio circondariale di tassazione di Mendrisio, alla Divisione delle contribuzioni e alla Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b7858deb-c2b1-451f-9758-d9fd3fcdb9de', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '25dc8621-c6ec-4e1f-b809-231eea2e43bf', '372bb106-3ddb-4ec1-b00a-61c531a1d209'] | [] |
17e517e3-39f9-4950-9425-ca72f6c228a4 | 2,010 | it | Fatti:
A. Sia il Comune di Valcolla sia C.A._, B.A._ ed A.A._ inoltrarono un reclamo contro la misurazione catastale effettuata in tale Comune. Fallito l'esperimento di conciliazione entrambi i reclami vennero demandati ad un perito unico, che li respinse con decisione 30 ottobre 2006.
B. Con 2 "ricorsi" 23 novembre 2006 - allestiti senza l'ausilio di un difensore professionista - C.A._, B.A._ ed A.A._ hanno convenuto in giudizio innanzi al Pretore di Lugano, sezione 2, il Comune di Valcolla, postulando fra l'altro "un congruo risarcimento per il tempo fatto perdere, le spese notarili che fino ad oggi ammontano già a fr. 60'000.--".
Il 14 marzo 2007 il Pretore ha citato le parti all'udienza preliminare prevista il 23 aprile seguente. Il 18 aprile 2007 ha accolto la richiesta di sospendere le cause formulata 4 giorni prima dagli attori e motivata con la malattia di uno di loro. Il 21 settembre 2007 gli attori hanno chiesto al Pretore di presentare le sue scuse per non averli avvisati della predetta decisione di sospensione, "obbligando così tre persone (anziane) a presenziare inutilmente presso i suoi uffici" e di versare loro un risarcimento.
Le procedure sono state riattivate il 1° luglio 2008, ad istanza del patrocinatore degli attori, e nell'udienza preliminare del 21 agosto 2008 il Pretore ha disposto la congiunzione delle cause.
C. Il 26 agosto 2008 C.A._, B.A._ ed A.A._ hanno chiesto la ricusa del Pretore, adducendo segnatamente che nell'ultima udienza menzionata questi si sarebbe rivolto ad A.A._ dicendogli: "lei in questa causa è già soccombente". La domanda di ricusa è stata respinta dalla II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino con decisione del 7 aprile 2009. La Corte cantonale, dopo aver ritenuto che gli istanti non avevano reso verosimile alcun elemento che giustificasse la loro richiesta, ha indicato che il Pretore ha riconosciuto di essersi espresso sulla soccombenza degli attori, limitando tuttavia la sua esternazione alla domanda risarcitoria di fr. 60'000.--, per la quale essi non avevano notificato alcuna prova per quantificare e provare l'asserito danno. I Giudici cantonali hanno ritenuto che tale affermazione era dettata da un apprezzamento sommario dell'incarto e che essa non denotava prevenzione. Del resto gli stessi istanti, nelle osservazioni presentate in occasione dell'udienza indetta nell'ambito della procedura di ricusa, avrebbero compreso la palese infondatezza della pretesa risarcitoria di fr. 60'000.--, ritenendo già evaso questo aspetto della causa.
D. Con ricorso sussidiario in materia costituzionale del 19 maggio 2009 C.A._, B.A._ ed A.A._ postulano l'annullamento della decisione della Corte di appello e la sua riforma nel senso che sia dichiarata la ricusa del Pretore. Narrati e completati i fatti, i ricorrenti ribadiscono che l'ordinanza di sospensione sarebbe stata consegnata loro il 23 aprile 2007 brevi manu in Pretura poco prima dell'udienza annullata, in violazione delle norme del CPC ticinese concernenti la notifica. Essi affermano poi che durante l'udienza del 21 agosto 2008 il Pretore avrebbe detto ad A.A._: "io lo so che razza persone siete! faccia ben attenzione nel continuare a presentare allegati visto che lei in questa causa è già soccombente". I ricorrenti rimproverano pure alla Corte cantonale un accertamento arbitrario dei fatti per quanto attiene all'ammontare del risarcimento chiesto per l'inutile trasferta. Sostengono inoltre che la domanda di risarcimento di fr. 60'000.-- non era più oggetto del contendere, atteso che il Pretore avrebbe già respinto tale richiesta, e che la Corte di appello sarebbe caduta nell'arbitrio ritenendo invece che essa sarebbe stata confermata nelle osservazioni presentate all'udienza 21 agosto 2008. Altrettanto arbitraria sarebbe poi la considerazione contenuta nel giudizio impugnato secondo cui il Pretore si sarebbe mostrato comprensivo e paziente fino all'udienza preliminare. I ricorrenti terminano il loro rimedio invocando una violazione dell'<ref-law> e asseverando che il Pretore dev'essere ricusato in ragione della dichiarazione sulla loro soccombenza e perché egli, contrariamente a quanto fatto con l'avvocato di controparte, non li avrebbe preliminarmente informati della sospensione della procedura.
Non è stato ordinato uno scambio di scritti. | Diritto:
1. Il giudizio impugnato è una decisione incidentale su una domanda di ricusazione, che non può più essere impugnata ulteriormente (<ref-law>). Una decisione incidentale può essere contestata per la medesima via ricorsuale della decisione finale (sentenza 5A_710/2008 del 12 gennaio 2009 consid. 1.2). Nella fattispecie le cause principali devono essere definite di natura pecuniaria, attenendo a questioni di proprietà fondiaria. Tuttavia né i ricorrenti, né l'autorità cantonale si esprimono sul valore litigioso di tali procedure. Poiché nel loro ricorso sussidiario in materia costituzionale i ricorrenti si prevalgono unicamente di una violazione dell'<ref-law> e del divieto dell'arbitrio, non merita in concreto maggiore disamina la questione a sapere se, a causa del valore di lite delle cause principali, sarebbe invece stata aperta la via del ricorso in materia civile. Il tempestivo (art. 46 cpv. 1 lett. a in relazione con l'<ref-law>) rimedio si rivela quindi in linea di principio ammissibile.
2. Con un ricorso sussidiario in materia costituzionale può essere censurata la violazione di diritti costituzionali (<ref-law>). Il Tribunale federale esamina la violazione di diritti costituzionali soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura (<ref-law> a cui rinvia l'<ref-law>). Ciò significa che il ricorrente deve spiegare in modo chiaro e dettagliato, alla luce dei considerandi della sentenza impugnata, in che modo sarebbero stati violati diritti costituzionali (<ref-ruling> consid. 1.2, con rinvii).
Nella fattispecie i ricorrenti non sostengono che norme di diritto cantonale sulla ricusa di magistrati siano state applicate in modo arbitrario, ma si limitano ad invocare una violazione dell'<ref-law>
3. Giusta l'<ref-law> nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. La garanzia del diritto a un giudice imparziale vieta l'influsso sulla decisione di circostanze estranee al processo, che potrebbero privarla della necessaria oggettività, a favore o a pregiudizio di una parte; al giudice sottoposto a simili influenze verrebbe meno la qualità di "giusto mediatore" (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 2.1, con rinvii; <ref-ruling> consid. 3a). La giurisprudenza riconosce una violazione di questa garanzia quando nel caso concreto, alla luce di tutte le circostanze di fatto e procedurali, sussistono elementi che fanno dubitare dell'imparzialità del giudice. Tali elementi possono risiedere nel comportamento di quest'ultimo. Sebbene la semplice affermazione della parzialità basata sui sentimenti soggettivi di una parte non sia sufficiente per fondare un dubbio legittimo, non occorre che il giudice sia effettivamente prevenuto: bastano circostanze concrete idonee a suscitare l'apparenza di una prevenzione e a far sorgere un rischio di parzialità, per giustificare la sua ricusazione (DTF <ref-ruling> consid. 2.1, con rinvii).
3.1 Giova innanzi tutto rilevare che non occorre esaminare, perché del tutto ininfluente ai fini del presente giudizio, l'argomentazione con cui i ricorrenti affermano che sarebbe arbitrario ritenere - come invece fatto dalla decisione impugnata - che il risarcimento danni di fr. 300.-- chiesto per l'inutile trasferta in Pretura non costituiva l'indennità complessivamente domandata, ma era da intendersi pro capite. Infatti la richiesta di un risarcimento per una vana trasferta rivolta ad un magistrato non è manifestamente idonea a dimostrarne la prevenzione. Altrettanto irrilevanti sono le critiche ricorsuali dirette contro l'accertamento dei giudici cantonali secondo cui il Pretore aveva dimostrato comprensione e pazienza nei confronti degli attori fino all'udienza preliminare: una siffatta circostanza non è un motivo che permette di escludere una successiva prevenzione del giudice di prime cure.
3.2 Secondo i ricorrenti la prevenzione del Pretore risulterebbe già dal fatto che l'ordinanza 18 aprile 2007, con cui era stata accolta la loro domanda di sospensione delle cause, non sarebbe loro - contrariamente a quanto sarebbe invece avvenuto per il patrocinatore di controparte - stata comunicata per posta, ma consegnata seduta stante nella Pretura il giorno medesimo dell'udienza annullata. Tale modo di procedere li avrebbe segnatamente costretti a spostarsi inutilmente fino al Tribunale.
Ora, solo errori particolarmente gravi o ripetuti, che devono essere considerati delle violazioni gravi di doveri e denotano l'intenzione di nuocere, possono avere per conseguenza la ricusazione (<ref-ruling> consid. 3e pag. 124; <ref-ruling> consid. 3a pag. 138). Quand'anche si volesse ritenere - come affermato nel gravame - che la notifica ai qui ricorrenti fosse avvenuta in maniera irrituale, un siffatto errore non assurgerebbe a motivo di revisione (EGLI/KURZ, La garantie du juge indépendant et impartial dans la jurisprudence récente, in Recueil de jurisprudence neuchâteloise 1990, pag. 23 seg. n. 3). Appare poi del tutto inverosimile e priva di qualsiasi riscontro oggettivo la congettura secondo cui la pretesa notifica irrituale sarebbe avvenuta con l'intenzione di nuocere ai qui ricorrenti, scomodandoli invano. Del resto, anche i non specificati inconvenienti patiti dai ricorrenti per l'inutile trasferta non possono essere stati gravi, ricordato che essi abitano nel medesimo distretto in cui ha sede la Pretura. La censura appare pretestuosa.
3.3 I ricorrenti sostengono pure che il Pretore risulterebbe parziale perché avrebbe dichiarato in occasione dell'udienza preliminare che i qui ricorrenti sono già soccombenti. Essi non ritengono credibile l'affermazione del giudice di prime cure, secondo cui tale esternazione era chiaramente limitata alla domanda di risarcimento danni di fr. 60'000.-- per la quale non è stata notificata alcuna prova per quantificare il danno: essi affermano che tale richiesta di risarcimento sarebbe già stata respinta dal Pretore con decreto dell'11 aprile 2007, motivo per cui egli non avrebbe avuto alcun motivo per pronunciarsi su tale "aspetto della lite già ampiamente deciso".
3.3.1 Nella fattispecie occorre preliminarmente osservare che dal decreto dell'11 aprile 2007 non risulta affatto la reiezione della domanda di risarcimento di fr. 60'000.-- nei confronti del Comune convenuto in causa, né essa può essere dedotta dal decreto del 13 dicembre 2006, in cui il Pretore si era limitato ad indicare che né il geometra né il perito avevano qualità di parte nella causa, motivo per cui nei confronti di quest'ultimi non poteva essere presa in considerazione una richiesta di risarcimento danni. Inoltre, dalla lettura dell'allegato che ha dato inizio all'incarto della Pretura n. OA.2006.777 non emerge - come paiono adesso sottintendere i ricorrenti - che la richiesta di risarcimento non fosse diretta - anche - contro il Comune. Ne discende che, contrariamente a quanto affermato dai ricorrenti, dagli atti non risultava che tale aspetto della lite fosse già stato deciso nei confronti del Comune convenuto in causa. In queste circostanze l'argomentazione ricorsuale, secondo cui il Pretore non poteva essersi espresso unicamente su tale domanda di risarcimento perché già decisa, si rivela infondata ed è quindi del tutto inidonea a dimostrare che il giudice di prime cure si sarebbe invece pronunciato sulla soccombenza dei ricorrenti per quanto concerne l'intera causa. Si può tuttavia prendere atto che, come già indicato innanzi al Tribunale di appello, i ricorrenti hanno abbandonato la richiesta di risarcimento danni in discussione. Infine, nemmeno l'affermazione ricorsuale secondo cui l'avvocato di controparte non avrebbe "formalmente contestato il fatto che una terza persona presente all'udienza avrebbe potuto interpretare l'esternazione dell'On. Pretore come parzialità" è sufficiente per rimproverare all'autorità cantonale un apprezzamento arbitrario dei fatti.
3.3.2 In linea di principio non può essere considerato un motivo di prevenzione il fatto che un giudice si esprima in udienza, sulla base degli atti, sulle conclusioni di una parte (EGLI/KURZ, op. cit., pag. 22). In concreto tuttavia la questione non merita maggiore disamina. Infatti, ritenuto che risulta unicamente che il Pretore si è espresso in merito alla soccombenza dei ricorrenti su una domanda che essi hanno oramai abbandonato (supra consid. 3.3.1), non si vede, né i ricorrenti spiegano, per quale motivo essi potrebbero oggettivamente avere l'impressione che il Pretore non possa giudicare in modo sereno ed imparziale il resto della causa. Ne segue che pure questa censura si rivela, in quanto ammissibile, infondata.
4. Da quanto precede discende che il ricorso risulta, nella misura in cui si appalesa ammissibile, infondato. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico dei ricorrenti in solido.
3. Comunicazione al patrocinatore dei ricorrenti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '9f9deec6-b752-478e-819f-c554e0a81cfd', '012effd7-0043-422f-b119-9641bbd016ce', '8c756bd2-a441-4cdd-aaf2-704c235a5eb1', '012effd7-0043-422f-b119-9641bbd016ce', '8235a015-826c-4068-9575-7617628aa4de', '96d36990-a4ac-42a5-ad81-e081911ccbc9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
17e59291-fa5b-4a91-9aca-713ce1c78ad9 | 2,015 | fr | Faits :
A.
Par jugement du 28 novembre 2013, le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Martigny du canton du Valais a reconnu X._ coupable de tentative de meurtre et de brigandage, lésions corporelles simples, lésions corporelles avec un objet dangereux, rixe, contrainte, violence ou menace contre les fonctionnaires, violation des art. 19 al. 1 let. d LStup et 19a al. 1 LStup. Il a prononcé une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de la détention avant jugement subie du 11 février 2012 au 11 mai 2012 et dès le 22 décembre 2012, et une amende de 200 francs. Il a également condamné X._ à verser à titre de dommages-intérêts 32'163 fr. 10 à A._ SA et à titre de réparation du tort moral subi 10'000 fr. à B.B._ et 20'000 fr. à C.B._.
B.
Par jugement du 11 décembre 2014, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais a partiellement admis l'appel formé par X._ contre le jugement du 28 novembre 2013. Elle l'a réformé en ce sens notamment que la détention avant jugement à déduire de la peine était celle subie du 11 février 2012 au 11 mai 2012 et dès le 28 décembre 2012. Elle a réduit les montants susmentionnés de 20% à respectivement 25'730 fr. 50, 8'000 fr. et 16'000 francs.
C.
X._ forme un recours en matière pénale contre le jugement du 11 décembre 2014. Il conclut à son annulation et à sa condamnation pour violence ou menace contre les fonctionnaires et brigandage à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois, sous déduction de la détention subie du 11 février 2012 au 11 mai 2012 et du 22 décembre 2012 à ce jour, avec sursis pendant cinq ans et règles de conduite. Il requiert également d'être soumis à un suivi médical et, autant que de besoin, à un traitement médicamenteux. Il sollicite enfin que les prétentions civiles soient réservées et renvoyées au for civil et que l'assistance judiciaire lui soit accordée.
Interpellés sur deux points du recours, l'autorité cantonale et le ministère public ont renoncé à se déterminer. | Considérant en droit :
1.
Eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés. Le recourant doit par conséquent critiquer les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (<ref-ruling> consid. 2 p. 88 s.). De plus, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 266).
Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 266).
Sous réserve des griefs examinés ci-dessous, le recourant fonde son recours sur une présentation des faits qui s'écarte de celle retenue par l'autorité précédente, sans que soit exposé en quoi les constatations de fait de l'autorité cantonale seraient arbitraires. Il en va en particulier ainsi de ses allégations selon lesquelles il aurait été agressé unilatéralement le 11 février 2012, aurait sorti un couteau et l'aurait utilisé uniquement pour se défendre. Les faits ainsi allégués et les griefs qu'il fonde sur de tels faits sont irrecevables.
2.
Le recourant conteste sa condamnation pour rixe au sens de l'art. 133 CP.
2.1. Aux termes de l'art. 133 CP, celui qui aura pris part à une rixe ayant entraîné la mort d'une personne ou une lésion corporelle sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). N'est pas punissable celui qui se sera borné à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants (al. 2).
2.2. Après appréciation des preuves, la cour cantonale a constaté que le 11 février 2012 deux groupes opposés, constitués chacun de plusieurs personnes dont le recourant, après une altercation dans un bar, se sont retrouvés à l'extérieur de celui-ci et qu'une bagarre s'est déclenchée. Au cours de celle-ci des coups ont été échangés entre les protagonistes. Le recourant a également sorti un couteau, en premier lieu pour se venger, et poignardé B.B._ d'une part, C.B._ d'autre part.
Faute de grief d'arbitraire invoqué et correctement motivé au sens rappelé ci-dessus, il n'y a pas lieu de s'écarter de ces faits.
2.3. Le recourant critique sa condamnation pour rixe au motif que les autres participants à la rixe n'ont pas été poursuivis et condamnés pour cette infraction. Le recourant invoque à cet égard l'art. 32 CP. Cette disposition garantit non pas l'indivisibilité de la poursuite, comme il l'affirme, mais l'indivisibilité de la plainte. Quoi qu'il en soit, cette norme est sans portée, l'infraction de rixe étant poursuivie d'office. La condamnation pour rixe de l'un des participants n'est pour le surplus pas conditionnée à la poursuite ou la punissabilité des autres participants. Le grief est infondé.
Au vu des faits retenus par l'autorité précédente, le recourant relevant lui-même que chacun a participé à la bagarre (recours, p. 16 ch. 4.4.8), ses réflexions sur une possible condamnation pour agression (art. 134 CP), qualification non retenue par l'autorité précédente, sont dénuées de pertinence.
La condamnation du recourant pour rixe ne viole pas le droit fédéral.
3.
Le recourant conteste s'être rendu coupable de tentative de meurtre au préjudice de B.B._.
3.1. Il résulte de l'état de fait arrêté par la cour cantonale qu'au cours de la bagarre collective décrite ci-dessus ad consid. 2.2, le recourant a planté son couteau à quatre reprises dans le corps de B.B._, deux coups ayant été assénés dans le dos de ce dernier, à proximité de la cavité thoracique pour l'un et de la cavité péritonéale et du rein gauche pour l'autre. La cour cantonale a dès lors considéré que le recourant avait placé la vie de sa victime dans un danger tel, qu'il avait au moins envisagé la haute vraisemblance de la blesser mortellement et s'en était accommodé. Ce résultat ne s'étant pas produit, le comportement du recourant devait être qualifié de tentative de meurtre au sens des art. 22 al. 1 et 111 CP.
3.2. Le recourant invoque que les blessures constatées n'ont à aucun moment été de nature à mettre en danger immédiat la vie de B.B._. La nature de la lésion subie par ce dernier et sa qualification d'un point de vue objectif est sans pertinence pour juger si le recourant s'est rendu coupable de tentative de meurtre. Celle-ci peut être réalisée lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut (<ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 115 s.). Il n'était ainsi pas même nécessaire que B.B._ soit blessé pour qu'une tentative de meurtre soit retenue dans la mesure où la condition subjective de l'infraction était remplie (cf. arrêt 6B_741/2010 du 9 novembre 2010 consid. 2.2.4). Le recourant ne peut ainsi valablement contester la réalisation d'une tentative de meurtre au motif que la victime n'a subi que des lésions corporelles simples. Il importe en revanche que les coups portés aient objectivement exposé la victime à un risque de mort, ce que la cour cantonale a retenu (cf. infra consid. 3.4) et ce que le recourant ne conteste pas valablement.
3.3. Le recourant estime que l'autorité précédente a fait preuve d'arbitraire en considérant qu'il avait envisagé la haute vraisemblance de blesser mortellement B.B._ et s'en était accommodé.
Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève du contenu de la pensée, à savoir de faits "internes", qui, en tant que faits (<ref-ruling> consid. 8.4.1 p. 84; <ref-ruling> consid. 4.2.3 p. 4 s.), lient le Tribunal fédéral, à moins qu'ils n'aient été établis de manière arbitraire (cf. supra consid. 1).
Les griefs que le recourant mentionne sur ce point s'agissant des blessures portées à C.B._ sont sans pertinence, dès lors qu'il n'a pas été reconnu coupable de tentative de meurtre pour ces faits, mais à raison des coups portés à l'encontre de B.B._. Qu'il n'ait pas préalablement menacé les frères B._ de les tuer est également insuffisant à démontrer l'arbitraire de la volonté qui lui a été imputée. Pour le surplus, le recourant présente une argumentation appellatoire, fondée sur une version des faits qui s'écarte de celle de la cour cantonale, sans démontrer l'arbitraire de celle-ci. Son grief est irrecevable.
3.4. Au demeurant, selon le jugement cantonal, le recourant a enfoncé, dans un combat au corps à corps, à plusieurs reprises, la presque totalité de sa lame, longue de 6,2 cm, à quelques centimètres seulement des cavités thoracique et péritonéale et du rein gauche. Il pouvait être ainsi retenu sans arbitraire que donner de tels coups dans ce contexte exposait la victime au risque de mort, de sorte que cette issue ne pouvait apparaître que grandement vraisemblable (cf. jugement attaqué, p. 17 ch. 4 b dd). Dans ces conditions, il n'était pas insoutenable de retenir que le recourant avait au moins envisagé et accepté le risque de blesser mortellement B.B._, ce d'autant plus que le coup a été répété et que le recourant était en colère lorsqu'il avait donné les coups. Une telle appréciation permettait de considérer, en droit, que le recourant s'était rendu coupable, par dol éventuel (art. 12 al. 2 2e phrase CP; sur cette notion, cf. ATF <ref-ruling> consid. 4.2.3 p. 4), de tentative de meurtre sur la personne de B.B._.
4.
Le recourant conteste sa condamnation pour lésions corporelles simples avec un objet dangereux (art. 123 ch. 2 al. 2 CP), commise au préjudice de C.B._ le 11 février 2012, dans le cadre de la bagarre collective susmentionnée. Il estime que celle-ci était absorbée par celle, néanmoins contestée (cf. infra consid. 2), de rixe (art. 133 CP). Ce faisant, il perd de vue la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, pourtant rappelée par le jugement cantonal, selon laquelle le fait d'occasionner la mort ou des lésions corporelles est sanctionné séparément, en concours avec l'art. 133 CP, s'il est possible d'identifier celui qui a causé ce résultat (cf. <ref-ruling> consid. 1.1.4 p. 173; <ref-ruling> consid. 5b p. 229). Tel est le cas ici. Le grief est infondé.
5.
Le recourant estime que les indemnités pour tort moral accordées à B.B._ et C.B._ auraient dû être réduites de manière drastique, voire supprimées, au vu de leur comportement gravement provocateur et fautif.
Ce faisant, le recourant ne critique pas le fait que son comportement donnait droit, au vu des lésions commises, à des indemnités pour tort moral. Il conteste uniquement la quotité de la réduction de dites indemnités, afin de tenir compte des caractéristiques et du comportement de ses victimes.
5.1. En application de l'art. 44 CO, le juge peut réduire les dommages-intérêts ou n'en point allouer notamment lorsque des faits dont le lésé est responsable ont contribué à créer le dommage ou à l'augmenter. Cette possibilité existe également dans le cas d'une indemnité pour tort moral (cf. <ref-ruling> consid. 8 p. 21; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 152).
Dans l'application de l'art. 44 al. 1 CO, il appartient au juge de discerner objectivement les divers facteurs à l'origine du dommage, d'après les circonstances, et de pondérer de façon appropriée les responsabilités propres de chaque partie. La jurisprudence lui reconnaît un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal fédéral ne contrôle sa décision qu'avec retenue. Il intervient lorsque la cour cantonale de dernière instance s'est écartée sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation ou lorsqu'elle s'est appuyée sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou encore lorsqu'elle a ignoré des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération. En outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (<ref-ruling> consid. 9.2 p. 70; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 15)
Compte tenu du devoir de motivation des recours (art. 42 al. 2 LTF), il appartient au recourant de démontrer que les conditions d'une modification de la décision cantonale rendue en vertu d'un pouvoir d'appréciation sont réunies (arrêt 5A_540/2011 du 30 mars 2012 consid. 2.3 non publié in <ref-ruling> et arrêts cités).
5.2. Dès lors que le recourant fonde son grief sur des faits ne résultant pas du jugement attaqué, sans démontrer quelles preuves les établiraient et l'arbitraire de leur omission, son moyen est irrecevable. Pour le surplus, le recourant n'expose pas en quoi la faute de B.B._ et C.B._, consistant à s'être mêlés volontairement à la bagarre, au cours de laquelle le recourant a sorti un couteau avec lequel il a poignardé chacun des prénommés, aurait dû conduire à une réduction supérieure à 20%, au vu des règles rappelées ci-dessus. Son grief, insuffisamment motivé, est irrecevable. Au demeurant, l'appréciation de la cour cantonale, dûment motivée (cf. jugement entrepris, p. 29 s., ch. 14 let. a), ne prête pas flanc à la critique.
6.
Le recourant estime que la peine privative de liberté de six ans prononcée à son encontre est manifestement trop lourde et doit être réduite à un maximum de vingt-quatre mois, sous déduction de la détention subie avant jugement.
6.1. Les règles générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées dans les arrêts publiés aux <ref-ruling> et 134 IV 17. Il y est renvoyé.
6.2. Le recourant cite plusieurs arrêts du Tribunal fédéral mentionnant des peines inférieures. Faute de toute motivation circonstanciée exposant en quoi la peine ici critiquée constituerait concrètement une inégalité de traitement par rapport à celles mentionnées dans ces arrêts, le grief est irrecevable.
6.3. Le recourant cite l'arrêt publié aux <ref-ruling> et estime qu'il existe une disproportion évidente entre la peine qui lui a été infligée et l'exemption de peine dont ont profité les autres participants à la rixe. Il invoque à cet égard une motivation insuffisante.
L'<ref-ruling>, précité, indique que le juge qui doit prononcer une peine contre un auteur, alors qu'un autre coauteur a déjà été sanctionné, doit se demander quelle peine il prononcerait s'il avait à juger les deux personnes en même temps. La motivation doit prendre en compte la peine prononcée contre le coauteur et exposer pour quel motif elle n'est pas comparable (cf. consid. 3.3 p. 193).
Il résulte de l'état de fait retenu par l'autorité précédente que le recourant a été la seule personne à utiliser durant la bagarre une arme. Il a été le seul à causer, avec celle-ci, des lésions corporelles et commettre une tentative de meurtre. Au vu de l'application qui a été faite par le ministère public de l'art. 52 CP aux autres participants (jugement attaqué, p. 19 ch. 7 let. a; pièces 672 ss), leur culpabilité et les conséquences de leurs actes étaient en revanche peu importantes (cf. art. 52 CP). Ces circonstances permettaient déjà de comprendre, sans motivation complémentaire, pourquoi deux issues différentes ont été données aux actes de chacun durant la bagarre. A cela s'ajoute surtout, ce dont le recourant fait totalement abstraction, que la peine privative de liberté de six ans prononcée à son encontre sanctionne non pas seulement sa participation à une rixe, mais également d'autres infractions graves, dont une tentative de meurtre (cf. supra let. A), infractions dont ne se sont pas rendus coupables les autres participants à la rixe. Une comparaison dans ces conditions entre l'absence de poursuite d'une part, la condamnation à la peine litigieuse d'autre part n'a aucun sens. Le grief de violation de l'art. 47 CP, basé sur ce seul aspect, est infondé. Une insuffisance de motivation ne saurait être admise à cet égard.
7.
Le recourant se plaint que le dispositif du jugement attaqué contienne une erreur de rédaction, indiquant comme périodes de détention avant jugement, à déduire de la peine privative de liberté prononcée, les périodes allant du 11 février 2012 au 11 mai 2012 et dès le 28 décembre 2012. Il conteste cette dernière date, soutenant avoir été privé de sa liberté dès le 22 décembre 2012, comme l'indiquait le jugement de première instance, et réclame la rectification du jugement attaqué sur ce point.
Si la libération conditionnelle accordée au recourant a été révoquée par décision du 22 décembre 2012, sa détention provisoire n'a été prononcée, à nouveau, qu'en date du 28 décembre 2012 (jugement de première instance, p. 2 et jugement entrepris, p. 2; ordonnance du 28 décembre 2012 du Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais, pièces 707 ss ). La date du 28 décembre 2012 correspond donc bien à la date à partir de laquelle la détention provisoire a été réordonnée. Cela dit, le dispositif du jugement de première instance indiquait comme début de la deuxième période de détention provisoire non le 28 décembre 2012, mais le 22 décembre 2012. Seul le recourant a formé appel contre ce jugement. L'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP), interdiction dont le respect doit être examinée à l'aune du dispositif (<ref-ruling> consid. 2.6 p. 289), empêchait par conséquent d'indiquer dans le dispositif du jugement d'appel une période de détention avant jugement réduite de six jours. Le recours doit être admis et le jugement entrepris réformé sur ce point.
8.
Au vu de ce qui précède, la conclusion visant à ce que la peine soit assortie du sursis ne peut qu'être rejetée. Celles visant le prononcé d'un traitement ou le renvoi des prétentions civiles devant le for civil, non motivées, sont irrecevables.
9.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être très partiellement admis et le jugement cantonal réformé. Il doit être rejeté pour le surplus dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a requis l'assistance judiciaire. Dans la mesure où il obtient partiellement gain de cause, il ne sera pas perçu de frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF) et le recourant obtiendra des dépens réduits de la part du canton du Valais (art. 68 al. 1 LTF). Sa requête d'assistance judiciaire est pour cette partie de la procédure sans objet. Le recours était, pour le surplus, dénué de chance de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée pour le reste (art. 64 al. 1 LTF). Une partie des frais sera ainsi supportée par le recourant, dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement attaqué est réformé en ce sens que la détention avant jugement subie à déduire de la peine privative de liberté prononcée est celle du 11 février 2012 au 11 mai 2012et dès le 22 décembre 2012. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'400 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le canton du Valais versera au conseil du recourant une indemnité réduite de 500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée, dans la mesure où elle n'est pas sans objet.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à A._ SA, B.B._ et C.B._ et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.
Lausanne, le 10 juillet 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Cherpillod | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', '680ed1d3-319c-4f03-a68d-b6ade178ac23', 'dc91aabc-a7bc-4183-bb0d-2850dddbc553', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', 'aaf15a84-bd24-4e10-b918-50ff035f19b9', '81f1022c-4bf5-4649-b96b-aa2c3b393e18', '1aace314-8023-4495-a0cb-056e9b733552', '183dbf91-fc28-4f8e-9077-a5bb3c51d6c2', 'bedaf40a-acae-4a31-a563-781a3a414233', '1aace314-8023-4495-a0cb-056e9b733552', 'b4ff9209-bf88-4161-8634-91029957e756', '712b45f2-029e-463d-b348-425784cb39af', 'aa039999-9505-4a94-987a-ee7b2f285bb2', 'aa039999-9505-4a94-987a-ee7b2f285bb2', '48f31b25-5ccb-4019-ae23-c38be846d5cc'] | [] |
17e5a54e-d805-4390-858f-7367df3cc03c | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 17. November 2004 hob die IV-Stelle Luzern die S._ seit 1993 ausgerichtete ganze Invalidenrente auf Ende des folgenden Monats auf. Die Einsprache vom 9. Dezember 2004 und das gleichzeitig gestellte Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wies sie ab (Einspracheentscheid vom 11. Januar 2005).
A. Mit Verfügung vom 17. November 2004 hob die IV-Stelle Luzern die S._ seit 1993 ausgerichtete ganze Invalidenrente auf Ende des folgenden Monats auf. Die Einsprache vom 9. Dezember 2004 und das gleichzeitig gestellte Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wies sie ab (Einspracheentscheid vom 11. Januar 2005).
B. Hiegegen liess S._ Beschwerde einreichen und die Rechtsbegehren stellen: "2. Der Beschwerdeführerin seien sämtliche möglichen Leistungen zuzusprechen. 3. Insbesondere sei ihr eine ganze Invalidenrente zuzusprechen. 4. Der Beschwerdeführerin sei die unentgeltliche Rechtspflege zu erteilen und der Unterzeichnete sei als ihr Rechtsanwalt einzusetzen, dies sowohl vor der angerufenen Behörde als auch vor der Vorinstanz. Unter Kosten- und Entschädigungsfolge". Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern wies das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung mit Entscheid vom 9. Mai 2005 ab.
B. Hiegegen liess S._ Beschwerde einreichen und die Rechtsbegehren stellen: "2. Der Beschwerdeführerin seien sämtliche möglichen Leistungen zuzusprechen. 3. Insbesondere sei ihr eine ganze Invalidenrente zuzusprechen. 4. Der Beschwerdeführerin sei die unentgeltliche Rechtspflege zu erteilen und der Unterzeichnete sei als ihr Rechtsanwalt einzusetzen, dies sowohl vor der angerufenen Behörde als auch vor der Vorinstanz. Unter Kosten- und Entschädigungsfolge". Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern wies das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung mit Entscheid vom 9. Mai 2005 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt S._ die Aufhebung des kantonalen Zwischenentscheids und die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Verwaltungs-, vor- und letztinstanzlichen Verfahren beantragen sowie zwei neue Beweismittel auflegen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Der kantonale Entscheid über die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege gehört zu den Zwischenverfügungen, die einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können. Er kann daher selbstständig mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Eidgenössischen Versicherungsgericht angefochten werden (Art. 5 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 45 Abs. 1 und 2 lit. h VwVG sowie Art. 97 Abs. 1 und 128 OG; <ref-ruling> Erw. 1, 98 V 115).
2. 2.1 Die strittige Verfügung hat nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand. Das Eidgenössische Versicherungsgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
2.2 Im Rahmen von Art. 105 Abs. 2 OG ist die Möglichkeit, im Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht neue tatsächliche Behauptungen aufzustellen oder neue Beweismittel geltend zu machen, weitgehend eingeschränkt. Nach der Rechtsprechung sind nur jene neuen Beweismittel zulässig, welche die Vorinstanz von Amtes wegen hätte erheben müssen und deren Nichterheben eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften darstellt (<ref-ruling> Erw. 1c, 120 V 485 Erw. 1b, je mit Hinweisen).
Der letztinstanzlich aufgelegte Bericht des Dr. med. N._, Allgemeine Medizin FMH, vom 20. Mai 2005 ist nicht geeignet, die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz als mangelhaft im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG erscheinen zu lassen. Auf Grund der auch im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes geltenden Mitwirkungspflicht (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2, 122 V 158 Erw. 1a, je mit Hinweisen) hätte die Beschwerdeführerin die ärztliche Stellungnahme schon im kantonalen Verfahren einholen und geltend machen können und müssen. Dasselbe gilt für den Kartenausschnitt über die Wohnsituation der Beschwerdeführerin in ihrer Wohngemeinde. Die Voraussetzungen für eine ausnahmsweise Berücksichtigung der im letztinstanzlichen Verfahren eingereichten Unterlagen sind daher nicht erfüllt.
Der letztinstanzlich aufgelegte Bericht des Dr. med. N._, Allgemeine Medizin FMH, vom 20. Mai 2005 ist nicht geeignet, die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz als mangelhaft im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG erscheinen zu lassen. Auf Grund der auch im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes geltenden Mitwirkungspflicht (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2, 122 V 158 Erw. 1a, je mit Hinweisen) hätte die Beschwerdeführerin die ärztliche Stellungnahme schon im kantonalen Verfahren einholen und geltend machen können und müssen. Dasselbe gilt für den Kartenausschnitt über die Wohnsituation der Beschwerdeführerin in ihrer Wohngemeinde. Die Voraussetzungen für eine ausnahmsweise Berücksichtigung der im letztinstanzlichen Verfahren eingereichten Unterlagen sind daher nicht erfüllt.
3. Soweit die Beschwerdeführerin die unentgeltliche Verbeiständung für das Einspracheverfahren verlangt, hat die Vorinstanz darüber nicht befunden, weshalb es an einem Anfechtungsgegenstand mangelt (<ref-ruling> Erw. 1a). Im Weiteren ist das kantonale Verfahren grundsätzlich kostenlos (<ref-law>), sodass kein schutzwürdiges Interesse an der Beurteilung dieser Frage besteht (<ref-ruling> Erw. 1b). Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher in diesem Punkt nicht einzutreten.
3. Soweit die Beschwerdeführerin die unentgeltliche Verbeiständung für das Einspracheverfahren verlangt, hat die Vorinstanz darüber nicht befunden, weshalb es an einem Anfechtungsgegenstand mangelt (<ref-ruling> Erw. 1a). Im Weiteren ist das kantonale Verfahren grundsätzlich kostenlos (<ref-law>), sodass kein schutzwürdiges Interesse an der Beurteilung dieser Frage besteht (<ref-ruling> Erw. 1b). Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher in diesem Punkt nicht einzutreten.
4. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über die unentgeltliche Verbeiständung im kantonalen Beschwerdeverfahren (<ref-law>) und die Rechtsprechung zu den Voraussetzungen der unentgeltlichen Verbeiständung im Allgemeinen (keine Aussichtslosigkeit, Bedürftigkeit, sachliche Gebotenheit des Beizugs eines Anwalts oder einer Anwältin; <ref-ruling>) sowie zur Beurteilung der Bedürftigkeit im Besonderen (vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2.5.1, 127 I 205 Erw. 3b, 125 IV 164 Erw. 4a) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
4. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über die unentgeltliche Verbeiständung im kantonalen Beschwerdeverfahren (<ref-law>) und die Rechtsprechung zu den Voraussetzungen der unentgeltlichen Verbeiständung im Allgemeinen (keine Aussichtslosigkeit, Bedürftigkeit, sachliche Gebotenheit des Beizugs eines Anwalts oder einer Anwältin; <ref-ruling>) sowie zur Beurteilung der Bedürftigkeit im Besonderen (vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2.5.1, 127 I 205 Erw. 3b, 125 IV 164 Erw. 4a) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
5. 5.1 Die Vorinstanz hat für das Eidgenössische Versicherungsgericht verbindlich festgestellt, die Beschwerdeführerin besitze einen Personenwagen im Wert von Fr. 18'900.- (Zeitwert). Sie hat weiter erwogen, unter Anrechnung eines Notgroschens von Fr. 10'000.- verbleibe ihr ein Vermögen von Fr. 8900.-, welcher Betrag ausreiche, um für die Anwaltskosten aufzukommen. Seien somit genügend liquide Mittel vorhanden, erübrige sich eine Berechnung des prozessualen Notbedarfs.
5.2 Die Beschwerdeführerin macht einzig geltend, sie sei aus gesundheitlichen Gründen nicht in der Lage, längere Gehstrecken zu bewältigen, während längerer Zeit zu stehen oder Gewichte zu tragen, weshalb sie für die täglichen Verrichtungen auf ein eigenes Fahrzeug angewiesen sei. Die Vorinstanz hat hiezu festgestellt, dass das Auto nicht zur Berufsausübung benötigt wird. Gemäss Abklärungsbericht Haushalt vom 16. Juli 2004 beträgt die Distanz zu den Einkaufsläden lediglich 10 Gehminuten; an Wochenenden fährt die im gleichen Haushalt lebende Tochter zum Einkaufen. Diese Feststellungen erweisen sich nicht als offensichtlich unrichtig oder als unvollständig, noch verletzt die daraus gezogene Schlussfolgerung, die Beschwerdeführerin sei nicht zwingend auf ein Fahrzeug angewiesen, Bundesrecht. Dem kantonalen Gericht ist demnach beizupflichten, dass der Personenwagen einen Vermögenswert von Fr. 18'900.- darstellt.
5.3 Bei der Prüfung der Bedürftigkeit ist vom Grundsatz auszugehen, dass das Einkommen dem prozessualen Zwangsbedarf gegenüberzustellen und allfälliges Vermögen angemessen zu berücksichtigen ist (vgl. <ref-ruling> Erw. 4a). Dabei ist die gesamte wirtschaftliche Situation massgebend; das heisst, es ist einerseits sämtlichen finanziellen Verpflichtungen des Gesuchstellers Rechnung zu tragen, und es sind anderseits nicht nur die Einkünfte, sondern auch die Vermögenssituation des Gesuchstellers beachtlich. Nur bei vollständiger Kenntnis der gesamten finanziellen Verhältnisse des Gesuchstellers kann namentlich beurteilt werden, ob und allenfalls in welchem Umfang ihm die Beanspruchung des Vermögens, etwa durch entsprechende Kreditaufnahme, nicht nur möglich, sondern auch zumutbar ist, um die Mittel aufzubringen, welche zur Führung nicht aussichtsloser Prozesse erforderlich sind (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweisen). Liegt Vermögen vor, darf bei der Festsetzung des so genannten Notgroschens nicht von einer allgemein gültigen Pauschale ausgegangen werden. Vielmehr ist nach Rechtsprechung und Lehre den Verhältnissen des konkreten Falles, wie namentlich Alter und Gesundheit, Rechnung zu tragen (Urteil B. vom 20. Dezember 2002, B 52/02; Alfred Bühler, Die Prozessarmut, in: Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Bern 2001, S. 154 ff.). So wird denn auch in der vom Luzerner Obergericht im September 1999 publizierten Praxisübersicht zur unentgeltlichen Rechtspflege (2. Auflage), worauf die Vorinstanz hinweist, ausgeführt, dass der Notgroschen für jüngere Personen im gleichen Haushalt Fr. 10'000.- betrage und für ältere Personen ohne genügende Altersvorsorge erheblich höher sein könne (Urteil B. vom 20. Dezember 2002, B 52/02). Das Bundesgericht und das Eidgenössische Versicherungsgericht haben in besonderen Fällen Vermögensfreibeträge von Fr. 20'000.- und mehr zuerkannt (so von Fr. 19'600.- bei einer 82 Jahre alten, geschiedenen Gesuchstellerin mit einer nicht existenzsichernden AHV-Rente von Fr. 1211.- [Urteil D. vom 29. Mai 1990, 4P.97/1990]; von Fr. 40'000.- bei einem HIV-infizierten, nicht krankenversicherten Strafgefangenen [plädoyer 1995/1 S. 53]; eine Lebensversicherung mit einem Rückkaufswert von Fr. 38'800.- bei einer 62-jährigen Gesuchstellerin [Urteil B. vom 17. Mai 1993, H 62/93]; ein Betrag von Fr. 13'903.- bei einer 42 Jahre alten Versicherten mit angeschlagener Gesundheit, nur knapp ausreichenden Einkünften und bescheidener Altersvorsorge [Urteil B. vom 20. Dezember 2002, B 52/02]; weitere Fälle bei Bühler, a.a.O., S. 155). Diese Grundsätze gelten auch, wenn zu beurteilen ist, ob der gesuchstellenden Person zuzumuten ist, bewegliches Vermögen, wie ein eigenes Fahrzeug, zu veräussern, um aus dem Erlös die Prozesskosten ganz oder teilweise zu bestreiten. Der vorinstanzliche Standpunkt, die Beschwerdeführerin verfüge über einen liquiden Vermögenswert, weshalb auf die Ermittlung des prozessualen Notbedarfs verzichtet werden könne, wie auch die Auffassung, bei der Festsetzung des Vermögensfreibetrages könne von einer Pauschale ausgegangen werden, sind mit der dargelegten Rechtsprechung nicht vereinbar. Das kantonale Gericht hat somit einerseits Bundesrecht verletzt und anderseits den Sachverhalt unvollständig festgestellt. Die Sache geht daher an die Vorinstanz zurück, damit sie die gesamten wirtschaftlichen Verhältnisse - die Beschwerdeführerin belegt monatliche Ausgaben, welche die ihr nebst der Sozialhilfe zufliessenden Einnahmen übersteigen - abklärt und hernach über den Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung neu entscheidet.
5.3 Bei der Prüfung der Bedürftigkeit ist vom Grundsatz auszugehen, dass das Einkommen dem prozessualen Zwangsbedarf gegenüberzustellen und allfälliges Vermögen angemessen zu berücksichtigen ist (vgl. <ref-ruling> Erw. 4a). Dabei ist die gesamte wirtschaftliche Situation massgebend; das heisst, es ist einerseits sämtlichen finanziellen Verpflichtungen des Gesuchstellers Rechnung zu tragen, und es sind anderseits nicht nur die Einkünfte, sondern auch die Vermögenssituation des Gesuchstellers beachtlich. Nur bei vollständiger Kenntnis der gesamten finanziellen Verhältnisse des Gesuchstellers kann namentlich beurteilt werden, ob und allenfalls in welchem Umfang ihm die Beanspruchung des Vermögens, etwa durch entsprechende Kreditaufnahme, nicht nur möglich, sondern auch zumutbar ist, um die Mittel aufzubringen, welche zur Führung nicht aussichtsloser Prozesse erforderlich sind (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweisen). Liegt Vermögen vor, darf bei der Festsetzung des so genannten Notgroschens nicht von einer allgemein gültigen Pauschale ausgegangen werden. Vielmehr ist nach Rechtsprechung und Lehre den Verhältnissen des konkreten Falles, wie namentlich Alter und Gesundheit, Rechnung zu tragen (Urteil B. vom 20. Dezember 2002, B 52/02; Alfred Bühler, Die Prozessarmut, in: Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Bern 2001, S. 154 ff.). So wird denn auch in der vom Luzerner Obergericht im September 1999 publizierten Praxisübersicht zur unentgeltlichen Rechtspflege (2. Auflage), worauf die Vorinstanz hinweist, ausgeführt, dass der Notgroschen für jüngere Personen im gleichen Haushalt Fr. 10'000.- betrage und für ältere Personen ohne genügende Altersvorsorge erheblich höher sein könne (Urteil B. vom 20. Dezember 2002, B 52/02). Das Bundesgericht und das Eidgenössische Versicherungsgericht haben in besonderen Fällen Vermögensfreibeträge von Fr. 20'000.- und mehr zuerkannt (so von Fr. 19'600.- bei einer 82 Jahre alten, geschiedenen Gesuchstellerin mit einer nicht existenzsichernden AHV-Rente von Fr. 1211.- [Urteil D. vom 29. Mai 1990, 4P.97/1990]; von Fr. 40'000.- bei einem HIV-infizierten, nicht krankenversicherten Strafgefangenen [plädoyer 1995/1 S. 53]; eine Lebensversicherung mit einem Rückkaufswert von Fr. 38'800.- bei einer 62-jährigen Gesuchstellerin [Urteil B. vom 17. Mai 1993, H 62/93]; ein Betrag von Fr. 13'903.- bei einer 42 Jahre alten Versicherten mit angeschlagener Gesundheit, nur knapp ausreichenden Einkünften und bescheidener Altersvorsorge [Urteil B. vom 20. Dezember 2002, B 52/02]; weitere Fälle bei Bühler, a.a.O., S. 155). Diese Grundsätze gelten auch, wenn zu beurteilen ist, ob der gesuchstellenden Person zuzumuten ist, bewegliches Vermögen, wie ein eigenes Fahrzeug, zu veräussern, um aus dem Erlös die Prozesskosten ganz oder teilweise zu bestreiten. Der vorinstanzliche Standpunkt, die Beschwerdeführerin verfüge über einen liquiden Vermögenswert, weshalb auf die Ermittlung des prozessualen Notbedarfs verzichtet werden könne, wie auch die Auffassung, bei der Festsetzung des Vermögensfreibetrages könne von einer Pauschale ausgegangen werden, sind mit der dargelegten Rechtsprechung nicht vereinbar. Das kantonale Gericht hat somit einerseits Bundesrecht verletzt und anderseits den Sachverhalt unvollständig festgestellt. Die Sache geht daher an die Vorinstanz zurück, damit sie die gesamten wirtschaftlichen Verhältnisse - die Beschwerdeführerin belegt monatliche Ausgaben, welche die ihr nebst der Sozialhilfe zufliessenden Einnahmen übersteigen - abklärt und hernach über den Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung neu entscheidet.
6. Gemäss Praxis (SVR 1994 IV Nr. 29 S. 76 Erw. 4) werden in Verfahren, welche die Frage der Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für den kantonalen Prozess zum Gegenstand haben, keine Gerichtskosten erhoben. Zufolge Obsiegens steht der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 135 OG). Diese geht zu Lasten des Kantons Luzern, da der Gegenpartei im Verfahren um die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege keine Parteistellung zukommt (RKUV 1994 Nr. U 184 S. 78 Erw. 5). Damit wird das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im letztinstanzlichen Prozess gegenstandslos. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird, soweit darauf einzutreten ist, in dem Sinne gutgeheissen, dass der angefochtene Zwischenentscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 9. Mai 2005 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, damit sie über das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung neu befinde.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird, soweit darauf einzutreten ist, in dem Sinne gutgeheissen, dass der angefochtene Zwischenentscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 9. Mai 2005 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, damit sie über das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung neu befinde.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Der Kanton Luzern hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Der Kanton Luzern hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der IV-Stelle Luzern, dem Bundesamt für Sozialversicherung und dem Kanton Luzern, zugestellt.
Luzern, 9. August 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18'] |
17e66954-c87f-431e-81ba-20c0a368943a | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. L._ kam 1960 mit einem angeborenen komplizierten Herzfehler zur Welt. Dieser wurde im März 1975 herzchirurgisch korrigiert. Im Oktober 2005 wurde ein Herzschrittmacher (Pacemaker) eingesetzt. Mit Schreiben vom 30. November 2005 reichte der Zahnarzt Dr. med. dent. R._, der CSS Kranken-Versicherung AG (nachfolgend: CSS), bei welcher L._ obligatorisch krankenpflegeversichert ist, einen Kostenvoranschlag für eine Zahnherdsanierung (Zahnextraktionen, Überbrückung von Lücken) über den Betrag von Fr. 15'960.60 ein; er wies darauf hin, nach Einschätzung der Universitätsklinik X._ vom 23. November 2005 sei aus medizinischen Gründen die Sanierung potenzieller Infekte indiziert. Nach Abklärungen (Berichte der Klinik für Kardiologie des Universitätsspitals X._ vom 7. März 2003, 23. November 2005 und 5. Januar 2006) und gestützt auf Stellungnahmen der Vertrauenszahnärztin Dr. med. dent. H._ (vom 17. Januar, 8. Februar und 8. Mai 2006) lehnte die CSS mit Verfügung vom 11. Mai 2006 und Einspracheentscheid vom 1. Februar 2007 die Übernahme der Kosten für Zahnherdabklärungen und -sanierungen im Nachgang zu der Pacemaker-Implantation ab.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz mit Entscheid vom 22. August 2007 ab.
C. L._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragt die Aufhebung des kantonalen Entscheides und des Einspracheentscheides; es sei die Leistungspflicht der CSS für die Zahnherdsanierung gemäss dem Schreiben von Dr. med. dent. R._ vom 30. November 2005 und aller damit im Zusammenhang stehender Leistungen festzustellen; die CSS sei zu verpflichten, eine entsprechende Deckungszusage zu erteilen und die Kosten zu vergüten.
Die CSS schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Grundlagen über den Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung für zahnärztliche Behandlungen (<ref-law>, Art. 33 Abs. 2 und 5 KVG in Verbindung mit <ref-law> sowie Art. 17 bis 19a KLV) sowie die diesbezügliche Rechtsprechung (<ref-ruling>; auch zur Abgrenzung der zahnärztlichen von der ärztlichen Behandlung im Sinne von <ref-law>) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin Anspruch auf Übernahme der Kosten der Zahnherdabklärungen und -sanierungen im Anschluss an die Implantation des Herzschrittmachers durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung hat.
3. Vorinstanz und Versicherung verneinen eine Leistungspflicht gestützt auf das KVG, da es sich hier nicht um die Vergütung ärztlicher Verrichtungen gehandelt habe, sondern um zahnärztliche Behandlungen im engeren Sinne; für Zahnherdbehandlungen sei in <ref-law> (in Verbindung mit <ref-law>) abschliessend geregelt, dass nur bei Herzklappenersatz, Gefässprothesenimplantation und kraniellen Shuntoperationen zu leisten sei; die Implantation eines Herzschrittmachers löse in diesem Zusammenhang keine Vergütungspflicht aus; die streitige Behandlung sei lediglich zur Vorbeugung von Endokarditis (sog. "Herzklappenentzündung") angeordnet worden und nicht zur Behandlung einer solchen; dies genüge nach der Rechtsprechung nicht, um eine Leistungspflicht gestützt auf <ref-law> bei Endokarditis auszulösen.
4. 4.1 Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe zu Unrecht geschlossen, dass keine ärztliche, sondern eine zahnärztliche Behandlung durchgeführt worden sei, und darum die dafür bundesrechtlich (E. 1) vorgesehenen Leistungsrestriktionen zu gelten hätten. Diesem Einwand ist nicht zu folgen; denn nach der Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 4b S. 145 f.) sind die im Vordergrund stehenden Kriterien für die Abgrenzung zwischen ärztlicher und zahnärztlicher Behandlung der Ansatzpunkt und die therapeutische Zielsetzung der Behandlung. Vom Ansatzpunkt her sind zahnärztliche Behandlungen - wie bereits gemäss konstanter Rechtsprechung zum KUVG - grundsätzlich therapeutische Vorkehren am Kausystem. Als weiteres entscheidendes Kriterium dient die therapeutische Zielsetzung, die sich danach bestimmt, welcher Körperteil oder welche Funktion unmittelbar therapiert oder verbessert werden soll.
Die durchgeführte Zahnherdsanierung erfüllt beide Kriterien, denn bei der Zahnextraktion und der Überbrückung handelt es sich um eine therapeutische Vorkehr am Kausystem, deren unmittelbares Ziel die Beseitigung des Zahnherdes war. Nur mittelbares Ziel war die Prophylaxe im Sinne der Vorbeugung einer möglichen künftigen Endokarditis. Die Vorinstanz ist daher zu Recht zum Schluss gekommen, es liege eine zahnärztliche Behandlung vor.
4.2 Weiter macht die Beschwerdeführerin geltend, die Vorinstanz reduziere den Zweck der Herdsanierung in unzutreffender Weise auf die Endokarditis-Vorbeugung und verkenne, dass diese indiziert gewesen sei, weil ihr zusätzlich zu ihrem schweren Herzleiden nicht auch noch das Risiko einer Endokarditis zumutbar sei. Im Zusammenhang mit der Herzklappenentzündung hat das Eidgenössische Versicherungsgericht mit Urteil K 64/04 vom 14. April 2005 jedoch erkannt, dass <ref-law> lediglich die Übernahme der Kosten der zahnärztlichen Behandlungen, die zur Unterstützung und Sicherstellung der ärztlichen Behandlung notwendig sind, umfasst. Sinn dieser Bestimmung ist nach dem klaren Wortlaut die Unterstützung und Sicherstellung der ärztlichen Behandlung der darin aufgelisteten schweren Allgemeinerkrankungen, deren erfolgreiche Therapie unter Umständen eine zahnärztliche Behandlung voraussetzt. Für die ausnahmsweise vorgesehene Übernahme der Kosten einer solchen zahnärztlichen Behandlung muss jedoch eine behandlungsbedürftige Endokarditis vorliegen oder sich zumindest in Form erster Anzeichen konkret anbahnen.
Daran ist festzuhalten. Anders als die Beschwerdeführerin argumentiert, hat die Vorinstanz den Sachverhalt keineswegs offensichtlich unrichtig, sondern vielmehr in Übereinstimmung mit den Akten festgestellt. Danach besteht bei der Beschwerdeführerin ein komplizierter angeborener Herzfehler, der im Jugendalter eine Operation und im Alter von 45 Jahren einen Herzschrittmacher erforderte. An einer behandlungsbedürftigen Endokarditis leidet die Beschwerdeführerin jedoch nicht.
5. Dem Prozessausgang entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 6. Februar 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Schmutz | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fb6fcee4-ea9a-41a5-a92a-605c7526b109', 'fb6fcee4-ea9a-41a5-a92a-605c7526b109'] | ['ba7738c1-a8a9-4aa5-be61-0a017018f0de', '75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '4fce8cf8-6ec5-4c71-8eb8-df9b43bf6971', 'eb45c000-82aa-491b-ae39-b84d02eb9eb1', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e5c590b5-9b0a-400e-8fc2-f62461ed889e', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '8d08c873-e2c0-4e52-a739-1b985bb086d2', '39c6fe9d-017f-49ab-9edf-a2e9704b1f19', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88'] |
17e6cc27-f815-4fb3-94f1-b4ffda12e362 | 2,007 | it | Fatti:
Fatti:
A. La Procura della Repubblica presso il Tribunale ordinario di Milano aveva presentato alla Svizzera, il 14 ottobre 1996, una richiesta di assistenza giudiziaria, completata in particolare il 7 luglio 1997, nell'ambito di un procedimento penale avviato nei confronti di Giorgio Vanoni e altre persone, indagati per i reati di corruzione e di falso in bilancio. Il Gruppo Fininvest avrebbe in effetti costituito, attraverso complesse operazioni con risvolti illegali concernenti acquisti fittizi di diritti televisivi, ingenti disponibilità finanziarie anche su conti bancari svizzeri, di cui il gruppo è il beneficiario economico.
A. La Procura della Repubblica presso il Tribunale ordinario di Milano aveva presentato alla Svizzera, il 14 ottobre 1996, una richiesta di assistenza giudiziaria, completata in particolare il 7 luglio 1997, nell'ambito di un procedimento penale avviato nei confronti di Giorgio Vanoni e altre persone, indagati per i reati di corruzione e di falso in bilancio. Il Gruppo Fininvest avrebbe in effetti costituito, attraverso complesse operazioni con risvolti illegali concernenti acquisti fittizi di diritti televisivi, ingenti disponibilità finanziarie anche su conti bancari svizzeri, di cui il gruppo è il beneficiario economico.
B. Nell'ambito di ulteriori complementi rogatoriali, in particolare quello del 20 maggio 2002, la cui esecuzione è stata anch'essa delegata al Ministero pubblico della Confederazione (MPC), concernenti un procedimento penale contro il citato indagato, Silvio Berlusconi, E._, Candia Camaggi, Fedele Confalonieri e Paolo Del Bue per i reati di appropriazione indebita, frode fiscale, falso in bilancio, ricettazione e riciclaggio, il Tribunale federale ha respinto rispettivamente dichiarato inammissibili numerosi ricorsi presentati da società e persone coinvolte (cfr. per esempio sentenze 1A.411/1996 del 26 marzo 1997, 1A.285/2000 del 13 marzo 2001, 1A.37/2002 del 15 febbraio 2002, 1A.196 e 197/2002 del 30 settembre 2002, 1A.73/2003 del 17 settembre 2003, 1A.253 e 254/2003 dell'11 marzo 2004, 1A.211, 212 e 217/2004 del 18 ottobre 2004, 1A.193, 195 e 196/2005 del 1° settembre 2005 e 1A.227/2005 del 13 settembre 2005). Le inchieste concernono sospettate compravendite, in tutto o in parte fittizie o a prezzi artificiosamente maggiorati, di diritti televisivi effettuate da società del Gruppo Fininvest, in particolare per il tramite della società U._.
B. Nell'ambito di ulteriori complementi rogatoriali, in particolare quello del 20 maggio 2002, la cui esecuzione è stata anch'essa delegata al Ministero pubblico della Confederazione (MPC), concernenti un procedimento penale contro il citato indagato, Silvio Berlusconi, E._, Candia Camaggi, Fedele Confalonieri e Paolo Del Bue per i reati di appropriazione indebita, frode fiscale, falso in bilancio, ricettazione e riciclaggio, il Tribunale federale ha respinto rispettivamente dichiarato inammissibili numerosi ricorsi presentati da società e persone coinvolte (cfr. per esempio sentenze 1A.411/1996 del 26 marzo 1997, 1A.285/2000 del 13 marzo 2001, 1A.37/2002 del 15 febbraio 2002, 1A.196 e 197/2002 del 30 settembre 2002, 1A.73/2003 del 17 settembre 2003, 1A.253 e 254/2003 dell'11 marzo 2004, 1A.211, 212 e 217/2004 del 18 ottobre 2004, 1A.193, 195 e 196/2005 del 1° settembre 2005 e 1A.227/2005 del 13 settembre 2005). Le inchieste concernono sospettate compravendite, in tutto o in parte fittizie o a prezzi artificiosamente maggiorati, di diritti televisivi effettuate da società del Gruppo Fininvest, in particolare per il tramite della società U._.
C. In seguito a una comunicazione spontanea di informazioni da parte della Svizzera, che in tale ambito ha aperto un'indagine per titolo di riciclaggio riguardo al conto eee e al conto fff, cointestato rispettivamente intestato ad D.X._, con complemento del 24 ottobre 2005 (19a domanda integrativa), la citata Procura ha chiesto di eseguire ulteriori misure di assistenza, in particolare di acquisire nuovi documenti bancari di diverse società, amministrate dall'indagato E._, presso la W._SA, di sequestrare i conti dei quali D.X._ è titolare rispettivamente contitolare, sui quali sarebbero stati effettuati importanti bonifici provenienti dalle menzionate società, e di poter partecipare alla cernita della documentazione. Con decisione di entrata nel merito e incidentale del 25 ottobre 2005 il MPC ha ammesso la richiesta integrativa e ordinato le misure richieste. Con sentenza 1A.291/2005 del 14 novembre 2005 il Tribunale federale ha dichiarato inammissibile un ricorso di diritto amministrativo presentato da D.X._ contro la decisione incidentale.
C. In seguito a una comunicazione spontanea di informazioni da parte della Svizzera, che in tale ambito ha aperto un'indagine per titolo di riciclaggio riguardo al conto eee e al conto fff, cointestato rispettivamente intestato ad D.X._, con complemento del 24 ottobre 2005 (19a domanda integrativa), la citata Procura ha chiesto di eseguire ulteriori misure di assistenza, in particolare di acquisire nuovi documenti bancari di diverse società, amministrate dall'indagato E._, presso la W._SA, di sequestrare i conti dei quali D.X._ è titolare rispettivamente contitolare, sui quali sarebbero stati effettuati importanti bonifici provenienti dalle menzionate società, e di poter partecipare alla cernita della documentazione. Con decisione di entrata nel merito e incidentale del 25 ottobre 2005 il MPC ha ammesso la richiesta integrativa e ordinato le misure richieste. Con sentenza 1A.291/2005 del 14 novembre 2005 il Tribunale federale ha dichiarato inammissibile un ricorso di diritto amministrativo presentato da D.X._ contro la decisione incidentale.
D. Dopo aver respinto un'istanza di riesame e di revoca parziale del sequestro, mediante decisione di chiusura del 18 agosto 2006 il MPC ha ordinato la trasmissione all'Italia dei documenti del conto ggg e del conto fff, intestati ad D.X._, come pure del conto eee, di cui aveva ordinato il blocco degli averi (circa 13 milioni di franchi), cointestato ad D.X._ e al di lei padre H.X._.
D. Dopo aver respinto un'istanza di riesame e di revoca parziale del sequestro, mediante decisione di chiusura del 18 agosto 2006 il MPC ha ordinato la trasmissione all'Italia dei documenti del conto ggg e del conto fff, intestati ad D.X._, come pure del conto eee, di cui aveva ordinato il blocco degli averi (circa 13 milioni di franchi), cointestato ad D.X._ e al di lei padre H.X._.
E. Avverso questa decisione D.X._ presenta un ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale. Chiede, in via provvisionale, di concedere l'effetto sospensivo al gravame e, in via principale, di annullare la decisione di entrata nel merito e quella di chiusura e il blocco degli averi. Riguardo alla trasmissione dei documenti bancari dei tre conti, ella postula di annullare la decisione di chiusura. Dei motivi si dirà, in quanto necessario, nei considerandi.
Il MPC e l'Ufficio federale di giustizia, quest'ultimo rinunciando a formulare osservazioni, propongono di respingere il ricorso. Nelle osservazioni, la ricorrente ribadisce le sue conclusioni. Il 6 marzo, il 5 giugno e il 25 ottobre 2007 ella ha prodotto complementi al ricorso. | Diritto:
Diritto:
Diritto:
1.1 Il 1° gennaio 2007 è entrata in vigore la legge sul Tribunale federale del 17 giugno 2005 (LTF; RS 173.110), che abroga la legge federale del 16 dicembre 1943 sull'organizzazione giudiziaria (OG). Conformemente agli art. 110b della legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale del 20 marzo 1981 (AIMP; RS 351.1) e 132 cpv. 1 LTF, ai procedimenti su ricorso relativi a decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della novella legislativa si applica il vecchio diritto.
1.2 Italia e Svizzera sono parti contraenti della Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale del 20 aprile 1959 (CEAG; RS 0.351.1) e dell'Accordo concluso il 10 settembre 1998 che la completa e ne agevola l'applicazione, entrato in vigore il 1° giugno 2003 (in seguito: l'Accordo, RS 0.351.945.41). La legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale del 20 marzo 1981 (AIMP; RS 351.1) e la relativa ordinanza (OAIMP; RS 351.11) sono applicabili alle questioni che la prevalente Convenzione internazionale e l'Accordo non regolano espressamente o implicitamente, come pure quando il diritto nazionale sia più favorevole all'assistenza di quello convenzionale (<ref-law>, art. I cpv. 2 dell'Accordo; <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1a), fatto salvo il rispetto dei diritti fondamentali (<ref-ruling> consid. 7c).
1.3 Secondo la norma speciale dell'<ref-law>, il Tribunale federale non è vincolato dalle censure e dalle conclusioni delle parti; esso esamina liberamente se i presupposti per la concessione dell'assistenza sono adempiuti e in quale misura questa debba esser prestata (<ref-ruling> consid. 1d; <ref-ruling> consid. 2e). Non è tuttavia tenuto, come lo sarebbe un'autorità di vigilanza, a verificare la conformità delle decisioni impugnate con l'insieme delle norme applicabili (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 1d).
1.4 Interposto tempestivamente contro una decisione di entrata in materia e una di chiusura del MPC il ricorso di diritto amministrativo è ricevibile sotto il profilo dell'art. 80g cpv. 1 e 2 in relazione con l'<ref-law>. Conformemente agli art. 80l cpv. 1 e 21 cpv. 4 lett. b AIMP, il ricorso contro la decisione finale ha effetto sospensivo per legge. La domanda provvisionale di concedere effetto sospensivo al gravame è quindi superflua.
1.5 La legittimazione della ricorrente, titolare rispettivamente contitolare dei conti bancari oggetto della criticata misura d'assistenza, è pacifica (<ref-law>).
1.5 La legittimazione della ricorrente, titolare rispettivamente contitolare dei conti bancari oggetto della criticata misura d'assistenza, è pacifica (<ref-law>).
2. 2.1 Riguardo alla trasmissione dei documenti, la ricorrente si limita a sostenere che quelli concernenti i conti eee e ggg non presenterebbero alcuna utilità per il procedimento estero, ritenuto che l'ipotesi accusatoria formulata dall'autorità rogante, secondo cui ella e H.X._ sarebbero coinvolti in quanto "prestanomi" di E._, sarebbe priva di fondamento. Al suo dire, il MPC non avrebbe considerato che le affermazioni dell'autorità richiedente non sarebbero suffragate da indizi di verosimiglianza. Rimprovera inoltre al MPC di non aver proceduto a un'analisi della rogatoria sotto il profilo dell'utilità potenziale e sostiene che si sarebbe in presenza di un'inammissibile ricerca indiscriminata di prove. Le censure non reggono.
2.2 L'autorità richiedente ha rilevato che H.X._ e la ricorrente in effetti non compaiono nella documentazione ufficiale acquisita presso le società dell'indagato E._ site negli Stati Uniti. Essa ha nondimeno sottolineato che le ingenti disponibilità trovate sui loro conti non poggerebbero su giustificazioni commerciali, ipotizzando quindi che i loro titolari potrebbero essere prestanomi di E._. Nella decisione impugnata il MPC aggiunge che secondo l'autorità rogante la società I.X._Ltd., riconducibile all'inquisito E._, dal 1999 al 2005 avrebbe incassato circa USD 142 milioni dal Gruppo U._ per la vendita di diritti televisivi. Detta società avrebbe poi versato parte del denaro su conti svizzeri delle società A._Ltd., K._Ltd. e Q._Ltd., sui quali il menzionato indagato ha la procura: da questi conti sono stati effettuati versamenti per sette milioni di dollari prima sul conto ggg e in seguito su quello eee: da queste due relazioni sarebbero poi stati bonificati circa USD 1,7 milioni sul conto della ricorrente.
Il MPC precisa che il conto ggg, già oggetto di altre rogatorie, è stato aperto nel 1998 e chiuso nell'aprile 2002: il saldo di questa relazione, circa tre milioni, é stato poi trasferito sul conto eee, sul quale sono anche stati versati importi provenienti dalle società A._Ltd., K._Ltd. e Q._Ltd., società oggetto d'inchiesta. Sulla relazione fff sono giunti USD 1'740'000 dal conto eee, un versamento di USD 1'500'000.-- destinato all'indagato E._ e uno di USD 150'000.-- destinato alla K._Ltd.
Il MPC ha accertato che i tre conti della ricorrente hanno ricevuto versamenti da relazioni riconducibili all'indagato E._, importi che proverrebbero da sospettate vendite a prezzi gonfiati di diritti televisivi. Ha quindi ritenuto che tra le relazioni litigiose e il procedimento estero sussiste una relazione oggettiva e sufficiente.
2.3 Contrariamente all'assunto ricorsuale, la connessione tra i conti litigiosi e il procedimento estero, come ancora si vedrà, non può manifestamente essere esclusa, visto che i versamenti sugli stessi sono stati effettuati da società riconducibili ad E._, rinviato a giudizio. Questi documenti bancari sono quindi idonei a far avanzare il procedimento estero: tra essi e l'oggetto del procedimento penale estero sussiste pertanto una relazione sufficiente (<ref-ruling> consid. 5.3; <ref-ruling> consid. 6b/aa pag. 73; <ref-ruling> consid. 2c).
Per di più, la ricorrente neppure tenta di spiegare la causale dei citati versamenti effettuati sui suoi conti da parte di società oggetto d'inchiesta: ciò sorprende a maggior ragione rilevato ch'ella sottolinea di non aver mai svolto alcun ruolo professionale nel mercato dei diritti televisivi. Certo, nelle osservazioni alla risposta del MPC - e quindi tardivamente - ella rinvia ai motivi esposti nel suo precedente ricorso, sfociato nella già citata sentenza del 14 novembre 2005. In quella causa adduceva, in maniera del tutto generica, che gli averi litigiosi costituirebbero una sorta di assicurazione per eventuali futuri interventi chirurgici. Nel gravame in esame la ricorrente si limita ad esporre lo stretto rapporto di amicizia che l'avrebbe da sempre legata alla famiglia E._, la quale, per tale motivo, l'avrebbe aiutata "fornendole una solida sicurezza finanziaria". Riguardo alle transazioni di USD 1,5 milioni e USD 150'000.-- ella osserva semplicemente che nel 2003 avrebbe acquistato una casa a Los Angeles: in tale ambito, la famiglia E._, sia direttamente sia per il tramite della K._Ltd., le avrebbe fornito un anticipo, da lei poi restituito. Questi generici accenni non dimostrano chiaramente l'inutilità dei documenti litigiosi per l'inchiesta estera. Spetterà quindi al giudice estero del merito valutare la legalità delle causali dei versamenti litigiosi, provenienti dal conto di un inquisito.
2.4 Nella fattispecie, in effetti, occorre considerare anche i fatti esposti nelle precedenti domande integrative, in particolare nella diciassettesima e nella diciottesima, nell'ambito delle quali il Tribunale federale ha già confermato la concessione dell'assistenza giudiziaria (cfr. sentenze 1A.47/2006 del 1° febbraio 2007, 1A.62/2006 del 27 giugno 2006, 1A.209/2005 del 29 gennaio 2007, 1A.227, 1A.236 e 1A.271/2006 del 22 febbraio 2007, 1A.268/2006 del 16 febbraio 2007, e 1A.258/2006 del 16 febbraio 2007) come pure un ricorso dell'indagato E._ (sentenza 1A.258/2006 del 16 febbraio 2007). Il Tribunale federale ha poi confermato la consegna di documenti e il blocco dei conti concernenti, tra l'altro, le società K._Ltd., A._Ltd. e Q._Ltd. (sentenza 1A.153/2006 del 29 ottobre 2007).
2.4.1 In quelle sentenze è stato ricordato che, secondo l'autorità richiedente, il Gruppo Fininvest avrebbe costituito un complesso di società off-shore finanziate con suoi fondi sulla base di una contabilità fittizia. Nel 1994 Fininvest ha fondato la società U._SpA, attiva nel campo delle trasmissioni televisive e della pubblicità. Quest'ultima ha acquisito diritti di trasmissione televisivi sempre per il tramite di società off-shore: transazioni oggetto di numerosi complementi rogatoriali. Per le acquisizioni i prezzi sarebbero stati aumentati senza alcuna giustificazione di ordine economico, come trasparirebbe da documentazione bancaria già trasmessa dal MPC all'Italia.
I diritti di trasmissione ceduti a U._ negli anni 1994-1995 da società maltesi, controllate dal Gruppo Berlusconi, sarebbero pervenuti a queste società tramite una serie di vendite fittizie, a prezzi gonfiati e tra società anch'esse occultamente controllate, con l'effetto di maggiorare il costo dei diritti acquisiti. Quelli ceduti sempre a U._ negli anni 1995-1998 da una società maltese (posseduta dalla prima al 99 %), le sarebbero in gran parte pervenuti non direttamente da un'altra società o da produttori internazionali, come riportato nelle relazioni al bilancio e nel prospetto informativo per la quotazione in borsa, bensì, sempre a prezzi gonfiati, per il tramite, tra l'altro, di società dell'inquisito E._. Le somme maggiorate, indebitamente pagate, sarebbero state trasferite per un importante ammontare globale su conti bancari in Svizzera, nelle Bahamas e nel Principato di Monaco nelle disponibilità degli indagati e di persone collegate.
2.4.2 Sempre nelle citate decisioni è stato precisato che in seguito a una comunicazione spontanea di informazioni, ai sensi dell'art. XXVIII dell'Accordo, inviata il 12 ottobre 2005 dal MPC all'Italia, nella quale veniva riferito che la Svizzera aveva aperto un'indagine di polizia giudiziaria per titolo di ricilaggio di denaro, l'autorità estera aveva formulato la diciottesima integrazione. L'autorità federale ha rilevato che le somme esistenti sui conti delle società Q._Ltd., K._Ltd., A._Ltd. e Z._Ltd., indicati nel complemento appena citato, sarebbero ricollegabili al reato di appropriazione indebita nel procedimento italiano xxx aperto nei confronti di Silvio Berlusconi, R._, E._, Giorgio Vanoni e altri, per essersi appropriati di risorse finanziarie della Fininvest e, dal 1995, di U._, attraverso plurime operazioni di trasferimenti di ingenti somme destinate a pagare diritti televisivi mediante un sovrapprezzo fittizio e versamenti effettuati da conti della Silvio Berlusconi Finanziaria SA e della H._ in favore di conti gestiti da fiduciari di Berlusconi, di conti delle società di E._, nonché di relazioni intestate a società di comodo. In tale ambito, per quanto concerne le sospettate distrazioni di fondi a favore di E._, agli imputati è contestato, per il periodo dal 1988-1999, di essersi appropriati di un ammontare di circa USD 170 milioni, somme inizialmente ricevute dalle società A._Ltd. e Q._Ltd. di E._ su conti aperti presso varie banche statunitensi, principalmente a Los Angeles.
2.4.3 Dall'esame dei documenti bancari della A._Ltd., trasmessi dagli Stati Uniti all'Italia per il periodo 2000-2002, risulterebbe l'esistenza di ripetuti e ingenti trasferimenti in favore di relazioni bancarie elvetiche. L'autorità italiana sostiene ch'essi sarebbero, almeno in parte, ricollegabili ai citati sospettati atti illeciti. L'indagato E._ avrebbe utilizzato molteplici conti bancari per svolgere attività di compravendita di diritti televisivi dal 1988-1999 e altri ancora dal 2000 ad oggi. I conti delle citate società, sempre secondo l'autorità italiana, verrebbero utilizzati per allocare proventi delle prospettate attività illecite.
Era stato poi ricordato che l'autorità richiedente aveva precisato d'aver avviato un successivo procedimento in Italia per fatti di appropriazione indebita e riciclaggio, commessi dal 2000, relativi all'acquisto di diritti televisivi da parte di U._ (ttt). In tale contesto l'autorità italiana esamina dette attività sotto il profilo del falso in bilancio e della frode fiscale: nelle citate decisioni il Tribunale federale ha ritenuto che questo nuovo procedimento è connesso e collegato a quello precedente. Gli elementi probatori delle nuove ipotesi di reato sono costituiti essenzialmente da documenti bancari trasmessi all'Italia dagli Stati Uniti, in epoca successiva alla chiusura delle indagini preliminari, nell'ambito dell'altro menzionato procedimento. Allo scopo di indagare su fatti scaturiti dall'esame della documentazione bancaria americana è stato quindi necessario aprire un nuovo procedimento. L'autorità svizzera non dispone degli atti trasmessi dagli Stati Uniti e da altri Stati, per cui solo l'autorità italiana potrà valutare compiutamente la rilevanza dei documenti in esame.
Era stato poi ricordato che l'autorità richiedente aveva precisato d'aver avviato un successivo procedimento in Italia per fatti di appropriazione indebita e riciclaggio, commessi dal 2000, relativi all'acquisto di diritti televisivi da parte di U._ (ttt). In tale contesto l'autorità italiana esamina dette attività sotto il profilo del falso in bilancio e della frode fiscale: nelle citate decisioni il Tribunale federale ha ritenuto che questo nuovo procedimento è connesso e collegato a quello precedente. Gli elementi probatori delle nuove ipotesi di reato sono costituiti essenzialmente da documenti bancari trasmessi all'Italia dagli Stati Uniti, in epoca successiva alla chiusura delle indagini preliminari, nell'ambito dell'altro menzionato procedimento. Allo scopo di indagare su fatti scaturiti dall'esame della documentazione bancaria americana è stato quindi necessario aprire un nuovo procedimento. L'autorità svizzera non dispone degli atti trasmessi dagli Stati Uniti e da altri Stati, per cui solo l'autorità italiana potrà valutare compiutamente la rilevanza dei documenti in esame.
3. 3.1 Riguardo alla trasmissione dei documenti, la ricorrente si limita ad addurre la violazione del principio della proporzionalità, asserendo che gli atti litigiosi non rivestirebbero alcuna utilità per il procedimento estero. Insiste sul fatto che si sarebbe in presenza di un'inammissibile ricerca indiscriminata di prove, le ipotesi accusatorie dell'autorità estera non essendo suffragate, al suo dire, da indizi di verosimiglianza.
3.2 Con quest'ultima argomentazione ella disattende che l'autorità estera non deve provare, come implicitamente sostiene, la commissione dei prospettati reati, ma soltanto esporre in modo sufficiente le circostanze e gli indizi sui quali fonda i propri sospetti. Spetterà al giudice straniero del merito esaminare se l'accusa potrà esibire o no le prove dei prospettati reati (DTF <ref-ruling> consid. 2c). Né l'autorità estera deve produrre i mezzi di prova sui quali fonda la richiesta (v. art. 14 CEAG e 28 AIMP), essendo sufficiente che ne renda verosimile, come in concreto, l'esistenza (<ref-ruling> consid. 5b pag. 122 in alto; sentenza 1A.183/1995 del 13 ottobre 1995 consid. 2d; Zimmermann, op. cit., n. 165 pag. 172 e n. 412 in fine, pag. 451). Nella fattispecie, il Tribunale federale è vincolato dall'esposto dei fatti, non lacunoso né contraddittorio, contenuto nel complemento in esame ed illustrato anche nelle precedenti domande (<ref-ruling> consid. 5e/aa pag. 501; <ref-ruling> consid. 5b pag. 121, 547 consid. 3a; <ref-ruling> consid. 5c pag. 88).
3.3 Pure la critica relativa all'asserita ricerca indiscriminata di prove é manifestamente infondata, ritenuto che gli accrediti litigiosi provengono da un conto decisivo per l'inchiesta estera (sulla cosiddetta "fishing expedition" vedi <ref-ruling> consid. 3.1; <ref-ruling> consid. 6b/aa pag. 73; <ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 3a pag. 243; <ref-ruling> consid. 3a). Vista la complessa e intricata serie di operazioni finanziarie, in cui sono coinvolti numerosi indagati e società a loro riconducibili, i documenti sequestrati sono idonei a far avanzare il procedimento estero, per cui la loro utilità potenziale non può essere esclusa (<ref-ruling> consid. 9c; <ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 3a e b). La contestata trasmissione è giustificata, se del caso anche allo scopo di permettere all'autorità estera di poter verificare se, sulla base di queste nuove risultanze, l'ipotesi accusatoria sia ancora sempre fondata.
Per di più, accennando all'asserita inutilità dei documenti bancari per il procedimento penale estero, la ricorrente disattende che, contrariamente all'obbligo che le incombeva secondo la costante pubblicata giurisprudenza, non sostiene né dimostra d'aver indicato dinanzi all'autorità di esecuzione quali singoli documenti, e perché, sarebbero sicuramente irrilevanti per il procedimento penale estero (<ref-ruling> consid. 9b e c; <ref-ruling> consid. 2d pag. 371 seg.).
3.4 La ricorrente, insistendo sul fatto di non essere menzionata nei fatti posti a fondamento del procedimento italiano, fa valere, implicitamente, la sua qualità di terzo non implicato nel procedimento penale estero. L'assunto non è decisivo. In effetti, l'eventuale qualità di persona, fisica o giuridica, non implicata nell'inchiesta all'estero non consente a priori di opporsi alle misure di assistenza. Basta infatti che sussista una relazione diretta e oggettiva tra la persona o la società e il reato per il quale si indaga e ciò senza che siano necessarie un'implicazione nell'operazione criminosa e ancor meno una colpevolezza soggettiva ai sensi del diritto penale (<ref-ruling> consid. 5a e b; <ref-ruling> consid. 3a in fine; Zimmermann, op. cit., n. 227). Ciò vale a maggior ragione dopo l'abrogazione dell'<ref-law>, concernente la sfera segreta di persone non implicate nel procedimento penale, che del resto non costituiva una norma applicabile in una causa retta dalla CEAG (DTF <ref-ruling> consid. 1e). Per di più, i titolari di conti bancari usati, anche a loro insaputa, per operazioni sospette non potevano comunque prevalersi di quella disposizione (<ref-ruling> consid. 5b; <ref-ruling> consid. 13d pag. 604).
3.5 La ricorrente, insistendo sul principio di proporzionalità e l'asserita inutilità dei documenti litigiosi, misconosce che la questione di sapere se le informazioni richieste nell'ambito di una domanda di assistenza siano necessarie o utili per il procedimento estero dev'essere lasciata, di massima, all'apprezzamento delle autorità richiedenti. Queste nella fattispecie hanno ribadito l'utilità di dette informazioni. Lo Stato richiesto non dispone infatti dei mezzi per pronunciarsi sull'opportunità di assumere determinate prove e non può sostituire il proprio potere di apprezzamento a quello dell'autorità estera che conduce le indagini.
Ciò vale a maggior ragione nel caso in esame, ricordato che le autorità svizzere non dispongono dei documenti trasmessi all'Italia, in esecuzione di rogatorie, da altri Stati. La criticata trasmissione è quindi giustificata, richiamate la nota complessità della fattispecie e l'evidente necessità di poter disporre di tutti i documenti sequestrati per poter ricostruire compiutamente i numerosi e complessi flussi finanziari oggetto d'inchiesta, di individuare, se del caso, ulteriori transazioni sospette e stabilire se i costi dei diritti televisivi in questione siano effettivi o esorbitanti. La richiesta di assunzione di prove può infatti essere rifiutata solo se l'invocato principio della proporzionalità, nella limitata misura in cui può esser applicato in procedure rette dalla CEAG (DTF <ref-ruling> consid. 13d pag. 603; <ref-ruling> consid. 5a pag. 165; <ref-ruling> consid. 3c; Zimmermann, op. cit., n. 476), sia manifestamente disatteso (<ref-ruling> consid. 5c) o se la domanda appaia abusiva, le informazioni richieste essendo del tutto inidonee a far progredire le indagini (<ref-ruling> consid. 7b; <ref-ruling> consid. 3a). Queste condizioni non sono realizzate in concreto. Per di più, l'assistenza dev'essere accordata non soltanto per raccogliere ulteriori prove a carico del presunto autore del reato, ma anche per acclarare, come nella fattispecie, se i reati fondatamente sospettati siano effettivamente stati commessi (DTF <ref-ruling> consid. 3a pag. 552). Non spetta infatti alla Svizzera sostituire il suo punto di vista a quello dell'autorità estera (<ref-ruling> consid. 3d pag. 109).
3.6 Contrariamente all'assunto ricorsuale, tra la richiesta misura d'assistenza e l'oggetto dei procedimenti penali esteri sussiste pertanto, e chiaramente, una relazione sufficiente (<ref-ruling> consid. 5.3; <ref-ruling> consid. 6b/aa pag. 73). La relativa connessione risulta anche dalla sentenza 1A.258/2006 del 16 febbraio 2007 concernente la consegna di documenti di conti intestati all'indagato E._ in relazione a società indicate nel complemento litigioso.
3.7 Inoltre, come rilevato dal MPC, il complemento in esame si fonda principalmente sul nuovo procedimento italiano ttt, e non tanto su quello precedente xxx, nell'ambito del quale sono stati emanati il decreto di non luogo a procedere e quello di rinvio sui quali si diffonde la ricorrente. Ora, come precisato dall'Autorità estera in un suo scritto del 10 agosto 2006, questo nuovo procedimento copre l'arco temporale 2000-2005 (v. sentenza 1A.153/2006 del 29 ottobre 2007 consid. 3.7 e 6.1).
3.7 Inoltre, come rilevato dal MPC, il complemento in esame si fonda principalmente sul nuovo procedimento italiano ttt, e non tanto su quello precedente xxx, nell'ambito del quale sono stati emanati il decreto di non luogo a procedere e quello di rinvio sui quali si diffonde la ricorrente. Ora, come precisato dall'Autorità estera in un suo scritto del 10 agosto 2006, questo nuovo procedimento copre l'arco temporale 2000-2005 (v. sentenza 1A.153/2006 del 29 ottobre 2007 consid. 3.7 e 6.1).
4. 4.1 La ricorrente richiama infatti il decreto del 7 luglio 2006 dell'Ufficio del Giudice per le indagini preliminari del Tribunale di Milano (GIP) concernente un non luogo a procedere nei confronti, tra altri, di Silvio Berlusconi e E._. Il decreto si riferisce, segnatamente, ai reati di falso in bilancio relativi agli anni 1995, 1996 e 1997 e ai fatti di appropriazione indebita aggravata, commessi fino al 7 gennaio 1999, estinti per prescrizione.
4.2 Contrariamente all'assunto ricorsuale, questa circostanza non implica tuttavia che il complemento rogatoriale sia divenuto privo di oggetto. Nell'invocato decreto si precisa infatti che, nell'ambito dei prospettati reati, con separato decreto di stessa data, è stato disposto il rinvio a giudizio degli imputati per gli altri fatti relativi agli anni 1998, 1999 e 2000. D'altra parte, la ricorrente misconosce che una procedura d'assistenza aperta in Svizzera diventa priva di oggetto, trattandosi di materiale probatorio, solo quando lo Stato richiedente la ritiri espressamente; ciò non si verifica in concreto. La giurisprudenza considera inoltre che la domanda diventa senza oggetto se il processo all'estero si è nel frattempo concluso con un giudizio definitivo (DTF <ref-ruling> consid. 5a pag. 166; Zimmermann, op. cit., n. 168); neppure ciò è qui, notoriamente, il caso.
4.3 Nel complemento del 6 marzo 2007 la ricorrente richiama la decisione, al suo dire inappellabile, del 15 gennaio 2007 emanata dal Tribunale ordinario di Milano concernente la dichiarazione di non doversi procedere nei confronti, tra altri, di E._ e Silvio Berlusconi, in ordine ai reati loro ascritti al capo d'imputazione a) per i fatti commessi fino al 14 luglio 1999, in ordine al reato loro ascritto al capo b), limitatamente alla dichiarazione dei redditi relativi all'anno 1998, e in ordine al reato loro ascritto al capo c), limitatamente al bilancio relativo all'esercizio 1998.
Con complemento del 5 giugno 2007 la ricorrente rileva che il Tribunale di Milano, il 28 maggio 2007, ha deciso di non procedere riguardo al reato di appropriazione indebita (capo a), poiché estinto per prescrizione. Sostiene che i suoi conti sono stati messi in relazione a questo reato, ora estinto per prescrizione, per cui i motivi che hanno comportato la decisione di chiusura inerente alla trasmissione dei documenti bancari e al blocco del conto cadrebbero.
4.4 Le decisioni invocate, come lo ammette anche la ricorrente, hanno tuttavia una portata limitata, ritenuto che si riferiscono soltanto a determinati reati, e per un determinato periodo temporale, estinti per intervenuta prescrizione.
Con particolare riferimento all'invocata prescrizione di determinati reati, censura sulla quale è imperniato il ricorso, giova rilevare che il quesito di sapere se i documenti litigiosi possano ancora essere utilizzati in Italia, trattandosi di una questione relativa alla valutazione delle prove, dev'essere risolta dalle autorità italiane (DTF <ref-ruling> consid. 2b pag. 244). In effetti, anche la risposta alla domanda se l'azione penale - e in che misura vista la complessità dei procedimenti penali in esame - sia estinta nel caso di specie nello Stato richiedente, incombe alle competenti autorità di quest'ultimo (Zimmermann, op. cit., n. 427-1 pag. 464 in alto).
La ricorrente disattende d'altra parte che nel quadro dell'assistenza giudiziaria internazionale regolata dalla CEAG non occorre esaminare la questione della prescrizione qualora si tratti, come in concreto, della trasmissione di mezzi di prova (cfr. art. 3 n. 1 CEAG). Infatti, diversamente dalla Convenzione europea di estradizione (v. art. 10 CEEstr), la CEAG, che prevale sull'art. 5 cpv. 1 lett. c AIMP, non contiene disposizioni che escludono la concessione dell'assistenza per intervenuta prescrizione dell'azione penale. Trattasi di silenzio qualificato e non di lacuna colmabile mediante interpretazione (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 4b/bb pag. 268; Zimmermann, op. cit., n. 435). Ne segue, che il quesito della prescrizione non dev'essere esaminato allorquando, come nel caso di specie, lo Stato richiedente postula l'adozione di una misura prevista dal Titolo II della CEAG. Per di più, la prescrizione può essere invocata dalla persona perseguita, ma non da terzi, come la ricorrente, non tutelati da questa disciplina (<ref-ruling> consid. 11.1 pag. 234; Zimmermann, op. cit., n. 434).
Del resto, ella inoltre né sostiene né rende verosimile che secondo il diritto svizzero l'azione penale sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta (art. 5 cpv. 1 lett. c AIMP; sull'ammissibilità di misure di assistenza giudiziaria una volta intervenuta la prescrizione assoluta secondo il diritto svizzero vedi <ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 4a).
4.5 Infine, con complemento del 25 ottobre 2007, la ricorrente sostiene che le autorità di Hong Kong, degli Stati Uniti e quelle irlandesi avrebbero bloccato rogatorie presentate dal Procuratore pubblico italiano a causa di carenze formali e procedurali emerse nell'ambito del loro esame. Queste verifiche dovrebbero essere oggetto di ulteriori udienze.
Da quanto esposto dalla stessa ricorrente, risulta che le citate rogatorie non sono state rifiutate definitivamente, per cui, già per questo motivo, la portata delle decisioni estere, interlocutorie, non è decisiva. Nemmeno spetta al giudice svizzero dell'assistenza esaminare le modalità di esecuzione di rogatorie esperite in altri Paesi; modalità peraltro già oggetto di giudizio da parte delle competenti autorità straniere. Del resto, la Svizzera non deve né può pronunciarsi sulla fondatezza di eventuali scorrettezze compiute dal magistrato italiano nell'ambito dell'esecuzione di rogatorie presentate ad altri Stati. L'implicita richiesta ricorsuale di riesaminare la descrizione dei fatti contenuta nel complemento litigioso sulla base dei citati interventi di autorità di altri Stati non può quindi essere accolta. Il complemento estero è sufficientemente esaustivo e preciso, tenuto anche conto del fatto ch'esso non dev'essere esaminato separatamente ma nel suo contesto globale, visto che si inserisce in una procedura articolata e ramificata oggetto di numerose domande integrative. I reati rimproverati ad E._ sono enunciati in maniera sufficientemente precisa: la circostanza che una parte di essi siano prescritti non dimostra d'altra parte, contrariamente all'implicito assunto ricorsuale, che le ipotesi accusatorie sarebbero infondate.
Ne segue che la criticata trasmissione di documenti bancari, anche per i motivi di cui ancora si dirà, è corretta. Occorre ancora esaminare se lo è pure il blocco del conto.
Ne segue che la criticata trasmissione di documenti bancari, anche per i motivi di cui ancora si dirà, è corretta. Occorre ancora esaminare se lo è pure il blocco del conto.
5. 5.1 Anche riguardo al blocco del conto, la ricorrente fa valere un'asserita assenza di connessione fra i reati perseguiti e gli averi patrimoniali sequestrati. Sostiene che la menzionata ipotesi, secondo cui i titolari dei conti sarebbero prestanomi dell'indagato E._, sarebbe priva di fondamento, poiché al suo dire basata sul semplice assunto degli inquirenti esteri, che non hanno trovato documenti che dimostrerebbero il contrario. Ella, rilevando di non essere menzionata nella fattispecie alla base del procedimento penale italiano, assevera la sua estraneità ai sospettati reati, adducendo di non aver mai avuto alcuno ruolo professionale nel mercato dei diritti televisivi. Come si è visto, questi assunti non reggono.
5.2 La ricorrente insiste poi sul fatto che il Procuratore pubblico estero non si sarebbe pronunciato sui decreti di rinvio a giudizio e di non luogo a procedere del 7 luglio 2006 del GIP, nell'ambito dei quali l'ammontare definitivo del provento del reato sarebbe stato notevolmente ridimensionato (da 170 a circa 19 milioni di USD). La ricorrente sostiene che il MPC avrebbe bloccato quasi 100 milioni di dollari su conti della K._Ltd., della A._Ltd., della Q._Ltd. e della Z._Ltd. Questo ridimensionamento dell'accusa dovrebbe pertanto avere un effetto diretto e immediato sul blocco del suo conto, senza di che il sequestro sarebbe lesivo del principio della proporzionalità.
Ella adduce che, con il citato decreto di rinvio a giudizio del 7 luglio 2006, il GIP per calcolare l'ammontare del provento del reato si sarebbe basato sul rapporto redatto da una società di consulenza su incarico della Procura di Milano. Sostiene che lo stesso calcolo dovrebbe essere utilizzato per determinare l'ammontare del presunto provento del reato dopo l'emanazione di detta decisione: il sequestro eccedente questi nuovi importi sarebbe privo di motivazione giuridica.
5.3 Come si è visto, il complemento rogatoriale in esame non è divenuto privo di oggetto. Si può rilevare del resto che, come illustrato nella connessa citata sentenza 1A.153/2006 del 29 ottobre 2007, alla quale si può rinviare, il MPC ha chiesto all'autorità estera se, dopo l'emanazione dei citati decreti di rinvio a giudizio e di non luogo a procedere, sussistesse ancora un interesse al blocco dei conti litigiosi. Il 10 agosto 2006 l'autorità richiedente, esprimendosi sugli effetti della prescrizione riguardo ai fatti oggetto del procedimento xxx, ha ricordato che si rimprovera ad E._ di essersi appropriato di un importo di circa USD 170 milioni, costituenti la differenza tra quanto versatogli nel periodo 1988-1999 dal Gruppo Berlusconi per l'acquisto di prodotti C.X._ (USD 315 milioni) e quanto effettivamente corrisposto da E._ a C.X._ per gli stessi prodotti (USD 130 milioni). Per effetto di un accorciamento dei termini di prescrizione, introdotto dalla legge 5 dicembre 2005, una parte dei reati di appropriazione indebita, segnatamente quelli commessi prima del 1999, non è più perseguibile. Per quelli di appropriazione indebita e per i reati di falso in bilancio e frode fiscale relativi agli esercizi 1998 e 1999, parimenti addebitati ad E._ e a Silvio Berlusconi, è stato disposto il rinvio a giudizio. È stato nondimeno precisato che i movimenti di denaro avvenuti prima del 1999 conservano comunque una rilevanza penale in relazione alle ipotesi dei reati di falso in bilancio e frode fiscale, ritenuto che si tratta di "costi pluriennali", che avrebbero prodotto effetti per vari anni successivi all'esercizio nel quale sono intervenuti. Questa nuova indagine (ttt) copre l'arco temporale 2000-2005. L'autorità italiana ne ha concluso che le somme sequestrate avrebbero verosimilmente un'origine illecita e che sussisterebbe un rapporto di proporzionalità tra l'entità degli affari intrattenuti da E._ con il Gruppo U._ nel periodo 2000-2005 e l'ammontare degli averi sequestrati: ha precisato che informazioni più precise potranno essere fornite una volta ottenuta la documentazione bancaria richiesta.
5.4 Certo, in concreto, l'ammontare del presumibile provento dei reati non è manifesto. Giova nondimeno osservare che, in questa fase della procedura, la connessione tra gli averi sequestrati e i reati perseguiti all'estero è sufficiente: la circostanza che, in seguito all'intervenuta prescrizione, una parte dei reati non potrà più essere perseguita, non implica che detti averi debbano essere immediatamente sbloccati sulla base delle ipotesi e dei calcoli addotti dalle ricorrenti. In effetti, come rettamente rilevato dall'autorità italiana, la trasmissione dei documenti bancari litigiosi le permetterà di esaminare e di ricostruire compiutamente i vari flussi di denaro e determinare se e in che misura gli averi sequestrati costituiscano provento di reato. La Svizzera non dispone infatti delle numerose risultanze processuali, in particolare di quelle assunte nell'ambito dell'esecuzione di rogatorie presentate ad altri Stati, per stabilirne con sufficiente affidabilità l'ammontare definitivo.
Il processo estero si trova inoltre in una fase avanzata: spetterà quindi alle autorità italiane determinare in maniera precisa, sulla base dei nuovi documenti che le verranno trasmessi, l'origine delittuosa o meno degli averi litigiosi. Essa potrà quindi stabilire con cognizione di causa se e in che misura richiederne la consegna a scopo di confisca o di restituzione sulla base di una domanda motivata. È vero che nel complemento litigioso le autorità estere non si esprimono compiutamente sull'ipotesi del reato di riciclaggio: al riguardo giova tuttavia ricordare che questa fattispecie è nondimeno oggetto di un'indagine di polizia giudiziaria aperta in Svizzera. Un'eventuale consegna degli averi litigiosi potrebbe avvenire, ricordato che attualmente la loro provenienza delittuosa è ancora dubbia, soltanto in seguito al chiarimento dei fatti nell'ambito di una procedura giudiziaria nello Stato richiedente (<ref-law>; sui presupposti per la consegna di averi quando il procedimento penale è in corso all'estero vedi <ref-ruling> consid. 6 in fine). | 5.5 Nella fattispecie, anche dopo l'accertamento dell'intervenuta prescrizione di una parte dei reati perseguiti, l'autorità estera ha espressamente chiesto di mantenere il sequestro integrale degli averi in questione. Certo, la ricorrente, esponendo svariati calcoli e ipotesi, sostiene che con il passare del tempo sempre più reati si prescriveranno, per cui il loro eventuale provento sarebbe comunque inferiore alla somma ribadita dalle autorità inquirenti estere. Considerato che il competente Tribunale italiano sta esaminando questi episodi, si giustifica nondimeno di mantenere provvisoriamente il contestato sequestro. In effetti, il giudice estero del merito, che può fondarsi su tutte le risultanze processuali, sarà in grado di determinare in maniera precisa l'importo dell'eventuale provento dei reati. Spetterà poi all'autorità inquirente estera informare tempestivamente il MPC sul proseguio del procedimento penale e chiedere, se del caso, in applicazione del principio di proporzionalità, di sbloccare gli importi eccedenti detta somma. Per questi motivi le conclusioni ricorsuali di dissequestrare determinati importi devono essere disattese.
5.6 In effetti, in concreto, litigioso non è tanto il blocco degli averi, quanto il loro ammontare dopo l'emanazione delle citate decisioni del GIP. Anche negli ulteriori scritti la ricorrente insiste infatti sull'emanazione dei menzionati decreti e di altre decisioni del 15 gennaio e del 28 maggio 2007 del Tribunale ordinario di Milano, anch'esse relative alla citata prescrizione. Come si è visto, non si è comunque in presenza di una decisione finale, in particolare per quanto attiene al secondo procedimento.
5.7 Nella fattispecie, le pretese dello Stato richiedente, anche se non del tutto chiare, non sembrano comunque manifestamente infondate. Il contestato sequestro è inoltre sufficientemente connesso ai fatti esposti nel complemento in esame (<ref-ruling> consid. 3 e 5). La criticata misura rispetta quindi, di per sé, il principio della proporzionalità, essendo in relazione sufficiente con i fatti perseguiti (<ref-ruling> consid. 3 in fine, 5.1 in fine e 6). Neppure la durata del sequestro disattende questo principio. D'altra parte, come già rilevato, i conti della ricorrente sono oggetto d'inchiesta anche in Svizzera.
È comunque palese che, allo scopo di evitare un'eccessiva limitazione dei diritti di proprietà sugli averi litigiosi, il sequestro non potrà essere mantenuto a tempo indeterminato e il MPC dovrà vegliare a che la procedura di sequestro possa essere chiusa entro un termine non eccessivo. Lo Stato richiedente, dopo aver esaminato i documenti trasmessi dalla Svizzera, potrà pronunciarsi nuovamente, spiegandone le ragioni, sul mantenimento o meno del contestato sequestro e produrre entro un termine ragionevole una decisione di confisca, indicando concretamente se gli sviluppi del processo estero giustifichino il suo ulteriore mantenimento. Qualora apparisse che una consegna degli averi non potrà entrare in linea di conto o non potrà avvenire entro un termine ragionevole, dovrà essere ordinato il dissequestro del conto (<ref-ruling> consid. 5e e rinvio).
È comunque palese che, allo scopo di evitare un'eccessiva limitazione dei diritti di proprietà sugli averi litigiosi, il sequestro non potrà essere mantenuto a tempo indeterminato e il MPC dovrà vegliare a che la procedura di sequestro possa essere chiusa entro un termine non eccessivo. Lo Stato richiedente, dopo aver esaminato i documenti trasmessi dalla Svizzera, potrà pronunciarsi nuovamente, spiegandone le ragioni, sul mantenimento o meno del contestato sequestro e produrre entro un termine ragionevole una decisione di confisca, indicando concretamente se gli sviluppi del processo estero giustifichino il suo ulteriore mantenimento. Qualora apparisse che una consegna degli averi non potrà entrare in linea di conto o non potrà avvenire entro un termine ragionevole, dovrà essere ordinato il dissequestro del conto (<ref-ruling> consid. 5e e rinvio).
6. Ne segue che il ricorso dev'essere respinto. Le spese seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG).
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è respinto.
1. Il ricorso è respinto.
2. La tassa di giustizia di fr. 5'000.-- è posta a carico della ricorrente.
2. La tassa di giustizia di fr. 5'000.-- è posta a carico della ricorrente.
3. Comunicazione al patrocinatore della ricorrente, al Ministero pubblico della Confederazione e all'Ufficio federale di giustizia, Divisione assistenza giudiziaria internazionale (B 95 799/08). | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['f1d3ec33-8d64-4466-838f-638f85817690', 'e87e214d-a5ea-4a82-ab46-6c3d0c911d3e', 'c529f2ad-631b-452f-bc83-15e582f9cf00', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', 'd470b1fc-c483-44c1-ae0a-96278d8e524d', 'f1d3ec33-8d64-4466-838f-638f85817690', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', '2af4b7e7-e4b5-421b-935e-6370b39a4f92', 'a1f61e95-4f5d-453b-b83f-4597b362006b', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', '371b0da2-00f3-4791-992e-0e97dbc46a3d', '61995c30-0732-4507-9e43-9b62ce4f3fef', '371b0da2-00f3-4791-992e-0e97dbc46a3d', '7d70c935-83ad-4472-a5de-a05b0fed4cfa', '8f6fb969-80e8-4633-a3ba-2bccb6d19633', 'a1f61e95-4f5d-453b-b83f-4597b362006b', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', '99194791-02a3-47d4-aea1-0ea774367aef', 'd5afca72-6ee6-4af7-a87a-d2b33ecf65ab', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', 'd5afca72-6ee6-4af7-a87a-d2b33ecf65ab', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', '54b87910-0513-4468-8e63-f227352ac861', '99194791-02a3-47d4-aea1-0ea774367aef', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', '54b87910-0513-4468-8e63-f227352ac861', '7bed4be0-7f61-421c-ba13-7fed6e0cd59b', '7bed4be0-7f61-421c-ba13-7fed6e0cd59b', 'a84d7837-5b45-440f-a2ea-041a29c32707', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', '54b87910-0513-4468-8e63-f227352ac861', 'ee6ec6cd-6412-4d2b-9298-a09a6388f75c', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', '99194791-02a3-47d4-aea1-0ea774367aef', '8df4f5ac-a497-4b71-81ce-18055fae53eb', '2af4b7e7-e4b5-421b-935e-6370b39a4f92', 'a1f61e95-4f5d-453b-b83f-4597b362006b', 'a84d7837-5b45-440f-a2ea-041a29c32707', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', 'f52f8ee5-7e5e-48e1-bd23-67ad18447c2c', '250cfcf6-0447-4e97-843d-ca6fffa72f79', '04f53794-f425-49dc-8ef2-ee239259b476', '127c295a-9595-4388-a0b5-f940a85222bd', '876fcfdb-244a-4116-a5a4-8f486a79a730', 'ad7fd988-bda3-4dc0-9722-1a5ea4705225', '9554be2a-3f0d-4aa3-9025-930f60077f3c', '9554be2a-3f0d-4aa3-9025-930f60077f3c', '127c295a-9595-4388-a0b5-f940a85222bd'] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '2e582190-3da5-45ba-bbe4-7649d5398c49', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', '68cb3e5c-bc19-4b80-8ff4-f3df61b8a13e', '4d01876e-579d-48ad-83c1-720bb1e15675'] |
17e6de8b-5770-4766-8888-053d827c9132 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Die 1966 geborene B._ unterzog sich im März 2004 einer Bandscheibenoperation L5/S1. Im November und Dezember 2004 wurden zwei Bauchoperationen durchgeführt (Entfernung der Gebärmutter und Lösen eines Darmverschlusses). Im Oktober 2005 meldete sich B._ bei der Invalidenversicherung an und beantragte eine Rente. Nach Abklärungen und nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens sprach ihr die IV-Stelle des Kantons Thurgau mit Verfügungen vom 12. September 2008 für die Zeit vom 1. März 2005 bis 31. Januar 2007 und ab 1. Juni 2007 eine halbe Invalidenrente sowie für die Monate Februar bis Mai 2007 eine ganze Invalidenrente, je samt drei Kinderrenten zu.
B. Die Beschwerde der B._ wies das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau als Versicherungsgericht nach zweifachem Schriftenwechsel mit Entscheid vom 18. März 2009 ab.
C. B._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid vom 18. März 2009 sei aufzuheben und ihr rückwirkend ab 1. März 2005 mindestens eine Dreiviertelsrente zuzusprechen, eventualiter die Sache zur weiteren Abklärung und Neufestsetzung der Leistungen an die IV-Stelle zurückzuweisen.
Kantonales Gericht und IV-Stelle stellen keinen Antrag zur Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
D. In einer weiteren Eingabe nach Abschluss des Schriftenwechsels hat sich der Rechtsvertreter von B._ zur Stellungnahme des kantonalen Gerichts geäussert. | Erwägungen:
1. Die Vorinstanz hat die Invalidität in Anwendung der gemischten Methode (vgl. <ref-law> und <ref-ruling>) bemessen. Die Anteile der Erwerbstätigkeit (= ohne gesundheitliche Beeinträchtigung geleistetes Arbeitspensum als kaufmännische Angestellte; 0,8) und der Beschäftigung im Aufgabenbereich Haushalt (0,2) sind unbestritten. Den Invaliditätsgrad im erwerblichen Bereich hat die Vorinstanz durch Einkommensvergleich ermittelt (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>). Dabei hat sie die ohne und mit Behinderung erzielbaren Einkommen auf derselben Grundlage (Salärempfehlung 2006 KV Schweiz) bestimmt. Diesfalls entspricht der Invaliditätsgrad dem Grad der Arbeitsunfähigkeit bezogen auf das erwerbliche Arbeitspensum ohne gesundheitliche Beeinträchtigung unter Berücksichtigung des Abzuges vom Tabellenlohn gemäss <ref-ruling> (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts I 295/06 vom 19. September 2006 E. 3.2.3). Die Vorinstanz hat keinen Abzug vom Tabellenlohn vorgenommen, was die Beschwerdeführerin als bundesrechtswidrig rügt (vgl. E. 2.3.2). Bei einem Normalarbeitspensum von 8,34 Stunden im Tag und einem zumutbaren Pensum von 4,5 Stunden mit einer Leistungseinschränkung von 50 % ergab sich ein Invaliditätsgrad von 66,28 % ([1 - [4,5/2]/[0,8 x 8,34] x 100 %). Die gesundheitlich bedingte Einschränkung im Aufgabenbereich Haushalt hat das kantonale Gericht auf 30,5 % beziffert. Diesbezüglich wird gerügt, die Vorinstanz habe in Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes nicht geprüft, ob zwischen den beiden Tätigkeitsbereichen Wechselwirkungen bestehen, welche gemäss <ref-ruling> beim gewichtsmässig weniger bedeutsamen Aufgabenbereich Haushalt zu berücksichtigen seien (vgl. E. 2.3.3). Die Berechnung des kantonalen Gerichts hat - für die Zeit vom 1. März 2005 bis 31. Januar 2007 und ab 1. Juni 2007 - einen Invaliditätsgrad von insgesamt 59 % (0,8 x 66,28 % + 0,2 x 30,5 %; zum Runden <ref-ruling>) ergeben.
2. 2.1 Wird das Invalideneinkommen auf der Grundlage von statistischen Durchschnittswerten ermittelt, ist der entsprechende Ausgangswert (Tabellenlohn) allenfalls zu kürzen. Damit soll der Tatsache Rechnung getragen werden, dass persönliche und berufliche Merkmale, wie Art und Ausmass der Behinderung, Lebensalter, Dienstjahre, Nationalität oder Aufenthaltskategorie und Beschäftigungsgrad (vgl. LSE 94 S. 51) Auswirkungen auf die Lohnhöhe haben können (<ref-ruling> E. 3b/aa S. 323) und je nach Ausprägung die versicherte Person deswegen die verbliebene Arbeitsfähigkeit auch auf einem ausgeglichenen Arbeitsmarkt nur mit unterdurchschnittlichem erwerblichem Erfolg verwerten kann (<ref-ruling> E. 5b/aa in fine S. 80). Der Abzug ist unter Würdigung der Umstände im Einzelfall nach pflichtgemässem Ermessen gesamthaft zu schätzen. Er darf 25 % nicht übersteigen (<ref-ruling> E. 5b/bb-cc S. 80; Urteil 9C_469/2008 vom 18. August 2008 E. 5.1).
Die Frage nach der Höhe des (im konkreten Fall grundsätzlich angezeigten) Abzuges vom Tabellenlohn ist eine typische Ermessensfrage. Deren Beantwortung ist letztinstanzlicher Korrektur nur mehr dort zugänglich, wo das kantonale Gericht das Ermessen rechtsfehlerhaft ausgeübt hat, also Ermessensüberschreitung, -missbrauch oder -unterschreitung vorliegt (<ref-ruling> E. 3.3 S. 399; vgl. auch <ref-ruling> E. 6 S. 81; Urteil 9C_469/2008 vom 18. August 2008 E. 5.1).
2.2 Die Vorinstanz hat zur Frage eines Abzugs vom Tabellenlohn erwogen, mit der Einschränkung der Leistungsfähigkeit um 50 % gemäss MEDAS-Gutachten vom 15. April 2008 sei der behinderungsbedingten Verlangsamung bei der halbtägigen Ausübung der Tätigkeit als Sekretärin infolge der ständigen Körperpositionswechsel hinreichend Rechnung getragen. Der körperlichen Einschränkung könne durchaus mit einem Stehpult und einem Sitzarbeitsplatz begegnet werden. Sodann sollte es für den Arbeitgeber kein Problem sein, der Versicherten einen Raum zur Verfügung zu stellen, in dem sie die Selbstkatheterisierung als Folge der Blasenentleerungsstörung vornehmen könne. Die Beschwerdeführerin bringe nicht vor, eine Toilette wäre hierfür nicht geeignet. Es bestünde somit gegenüber den Mitbewerbern kein grösserer Konkurrenznachteil und daher kein Anlass zur Annahme, sie könne ihre Erwerbsfähigkeit nur mit unterdurchschnittlichem Erfolg verwerten.
2.2 Die Vorinstanz hat zur Frage eines Abzugs vom Tabellenlohn erwogen, mit der Einschränkung der Leistungsfähigkeit um 50 % gemäss MEDAS-Gutachten vom 15. April 2008 sei der behinderungsbedingten Verlangsamung bei der halbtägigen Ausübung der Tätigkeit als Sekretärin infolge der ständigen Körperpositionswechsel hinreichend Rechnung getragen. Der körperlichen Einschränkung könne durchaus mit einem Stehpult und einem Sitzarbeitsplatz begegnet werden. Sodann sollte es für den Arbeitgeber kein Problem sein, der Versicherten einen Raum zur Verfügung zu stellen, in dem sie die Selbstkatheterisierung als Folge der Blasenentleerungsstörung vornehmen könne. Die Beschwerdeführerin bringe nicht vor, eine Toilette wäre hierfür nicht geeignet. Es bestünde somit gegenüber den Mitbewerbern kein grösserer Konkurrenznachteil und daher kein Anlass zur Annahme, sie könne ihre Erwerbsfähigkeit nur mit unterdurchschnittlichem Erfolg verwerten.
2.3 2.3.1 Es stellt keine rechtsfehlerhafte Ermessensbetätigung dar, dass die Vorinstanz die bei der Umschreibung der Arbeitsfähigkeit berücksichtigten Traglimiten und Notwendigkeit häufiger Positionswechsel nicht als abzugsrelevante Umstände betrachtet hat. Dies gilt auch in Bezug auf das am Arbeitsplatz benötigte Stehpult. Diesbezüglich wird denn auch einzig geltend gemacht, ein potenzieller Arbeitgeber würde nicht ohne weiteres eine solche Investition tätigen. Dem ist entgegenzuhalten, dass es der Beschwerdeführerin gegebenenfalls zumutbar wäre, selber eine solche Vorrichtung anzuschaffen. Anderseits stellt es aus betriebswirtschaftlicher Sicht (Auslastung des Arbeitsplatzes) einen gewissen Nachteil gegenüber gesunden Versicherten dar, dass sie während der zumutbaren Arbeitszeit von 4,5 Stunden im Tag lediglich die halbe Leistung zu erbringen vermag (vgl. Urteil 9C_603/2007 vom 8. Januar 2008 E. 4.2.3).
2.3.2 Die Beschwerdeführerin muss wegen der Harnblasenfunktionsstörung mit hypo- bis kontraktilem Detrusor und Beckenboden-Relaxationsstörung (MEDAS-Gutachten vom 15. April 2008) mehrmals am Tag einen Katheter zur Ableitung des in der Blase angesammelten Urins verwenden (intermittierende Selbstkatheterisierung; Berichte Spital M._ vom 13. August und 26. September 2007). Das ist unbestritten. Die Vorinstanz scheint davon auszugehen, dass hiefür eine allgemein für alle Mitarbeiter zugängliche Toilette genügt. Diese Annahme kann sich indessen auf keine Unterlagen in den Akten stützen, wie in der Beschwerde zu Recht gerügt wird. Gegenteils wird im MEDAS-Gutachten festgehalten, die Versicherte benötige - zusätzlich zu den Anforderungen an den Arbeitsplatz - zeitlich und räumlich eine Möglichkeit zur Selbstkatheterisierung. Ob diese Aussage dahingehend zu verstehen ist, dass aus urologischer Sicht eine gewöhnliche, von allen Mitarbeitern eines Betriebs benutzte Toilette aus Gründen der Hygiene und der Gefahr eines Harnweginfektes als ungenügend anzusehen ist, lässt sich nicht sagen. Ein zusätzlich benötigter Raum, allenfalls ein abschliessbares eigenes Büro mit den notwendigen (hygienischen) Einrichtungen jedenfalls könnte auch auf einem ausgeglichenen Arbeitsmarkt einen Nachteil gegenüber gesunden Versicherten darstellen. Dies gilt insbesondere mit Blick darauf, dass aufgrund der jeden Tag mehrmals vorzunehmenden Selbstkatheterisierung sich die Gefahr eines Infektes und damit ein erhöhtes Krankheitsrisiko nicht gänzlich ausschliessen lassen, weshalb die Versicherte als Arbeitnehmerin für einen potenziellen Arbeitgeber nicht mehr attraktiv ist, wie in der Beschwerde vorgebracht wird.
2.3.3 In Gesamtwürdigung aller Umstände verletzt die Verneinung eines Abzugs vom Tabellenlohn durch die Vorinstanz Bundesrecht. Nach der vorinstanzlichen Invaliditätsbemessung führt ein Abzug von 5 % bei im Übrigen unveränderten Berechnungsfaktoren (E. 1) zu einem Invaliditätsgrad von 60 %. Ob ein höherer Abzug vorzunehmen ist, braucht nicht geprüft zu werden. Ebenfalls muss auf die Frage nach allfälligen Wechselwirkungen zwischen den beiden Tätigkeitsbereichen nicht näher eingegangen werden. Bei einem maximal zulässigen Abzug vom Tabellenlohn von 25 % und bei einer wechselwirkungsbedingt um maximal 15 % höheren Einschränkung im Aufgabenbereich Haushalt resultiert ein Invaliditätsgrad von 69 % (0,8 x 60 % + 0,2 x 45,5 %). Ein Invaliditätsgrad von mindestens 60 %, aber weniger als 70 % gibt Anspruch auf eine Dreiviertelsrente (<ref-law>).
2.4 Somit hat die Beschwerdeführerin ab 1. März 2005 Anspruch auf eine Dreiviertelsrente. Die ganze Rente für die Monate Februar bis Mai 2007 ist unbestritten. Aufgrund der Akten besteht kein Anlass zu einer näheren Prüfung. Die Beschwerde ist somit begründet.
3. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die IV-Stelle die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>) und der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau als Versicherungsgericht vom 18. März 2009 und die Verfügungen der IV-Stelle des Kantons Thurgau vom 12. September 2008 werden aufgehoben und es wird festgestellt, dass die Beschwerdeführerin ab 1. März 2005 bis 31. Januar 2007 und ab 1. Juni 2007 Anspruch auf eine Dreiviertelsrente und für die Monate Februar bis Mai 2007 Anspruch auf eine ganze Rente hat.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der IV-Stelle des Kantons Thurgau auferlegt.
3. Die IV-Stelle des Kantons Thurgau hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2800.- zu entschädigen.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau als Versicherungsgericht hat die Gerichtskosten und die Parteientschädigung für das vorangegangene Verfahren neu festzusetzen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau, der Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 17. Juli 2009
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['44107b39-281e-4a1d-a1f5-cc753547e204', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'cd30aaee-6020-4531-9445-0b19c6380a43', 'e7660422-55e3-4bd3-89a7-9a0c62f6a57a', '2cbb01a3-ab20-4e53-b4ec-7e6aeea3fba6', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
17e73971-d72f-45ce-a427-aac133b45786 | 2,009 | it | Fatti:
A. Mediante decisione del 30 agosto 2007, confermata il 4 ottobre seguente anche in seguito all'opposizione dell'interessata, la Sezione del lavoro del Cantone Ticino ha sospeso per la durata di 21 giorni il diritto all'indennità di disoccupazione di F._, nata nel 1945, dal 28 febbraio 2007 alla ricerca di un'occupazione a tempo parziale (50%) quale ausiliaria di pulizia o cucitrice a macchina, per avere rifiutato di partecipare a un programma di occupazione temporanea di sei mesi (al 50%) presso la ditta S._ per asserita inconciliabilità (di orari) con gli oneri familiari incombenti.
B. Per giudizio del 13 febbraio 2008, il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, adito dall'interessata, ne ha parzialmente accolto il gravame nel senso che, ritenendo sproporzionata la sanzione della Sezione cantonale del lavoro, ha ridotto la sospensione da 21 a 8 giorni per il motivo che l'amministrazione non avrebbe adeguatamente tenuto conto delle particolari circostanze del caso, segnatamente del fatto che l'assicurata avrebbe beneficiato di una rendita di vecchiaia (anticipata) dal 1° novembre 2007.
C. Sia la Segreteria di Stato dell'economia che la Sezione cantonale del lavoro hanno interposto ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, al quale chiedono in via principale l'annullamento del giudizio cantonale. In via subordinata, l'autorità di sorveglianza chiede di rinviare gli atti all'istanza precedente per valutare l'idoneità al collocamento dell'assicurata a far tempo dalla sua iscrizione alla disoccupazione, mentre l'amministrazione cantonale postula la modifica del giudizio cantonale nel senso che l'assicurata venga sospesa dal diritto all'indennità di disoccupazione per la durata di 16 giorni. L'autorità di sorveglianza chiede infine che al ricorso venga concesso l'effetto sospensivo.
L'assicurata ha rinunciato a determinarsi sui ricorsi. | Diritto:
1. Le impugnative inoltrate dalla Segreteria di Stato dell'economia e dalla Sezione del lavoro del Cantone Ticino concernono fatti di ugual natura e pongono gli stessi temi giuridici, per cui si giustifica la congiunzione delle cause e la resa di una sola sentenza (<ref-ruling> consid. 1 pag. 126 con riferimenti).
2. Il ricorso può essere presentato per violazione del diritto, conformemente a quanto stabilito dagli art. 95 e 96 LTF. Per il resto, il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore (<ref-law>). Può scostarsi da questo accertamento solo qualora esso sia avvenuto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> (<ref-law>).
3. Oggetto del contendere è la questione di sapere se a ragione i primi giudici abbiano, in considerazione delle circostanze del caso, ridotto la sospensione del diritto all'indennità di disoccupazione dell'assicurata da 21 giorni, come stabilito dall'amministrazione, a 8 giorni, ravvisando nel comportamento dell'interessata un caso di colpa lieve anziché mediamente grave. Non (più) controverso per contro è il principio stesso della sospensione.
4. Nei considerandi dell'impugnata pronuncia, cui si rinvia, i giudici di prime cure hanno già diffusamente esposto le norme disciplinanti la materia, rammentando in particolare come l'assicurato sia, fra l'altro, sospeso dal diritto all'indennità se non osserva le prescrizioni di controllo o le istruzioni dell'ufficio del lavoro, segnatamente se non accetta un'occupazione adeguata assegnatagli, oppure non ha iniziato o ha interrotto senza motivi plausibili un programma occupazionale al quale gli è stato detto di partecipare (art. 30 cpv. 1 lett. d LADI), la durata della sospensione essendo determinata in base alla gravità della colpa e ammontando, per ogni motivo di sospensione, a 60 giorni al massimo (<ref-law>).
5. Per la giurisprudenza, la valutazione della colpa come leggera, di una certa gravità e grave è una questione di diritto, per la quale il Tribunale federale fruisce di libero potere di esame. In concreto i giudici di primo grado hanno giustamente considerato che l'occupazione temporanea prospettata all'interessata ai sensi dell'<ref-law> fosse adeguata e conforme all'età, alla situazione personale e allo stato di salute dell'assicurata (art. 16 cpv. 2 lett. c in relazione con l'<ref-law>), rendendo di riflesso ingiustificato il rifiuto di quest'ultima. Nel fissare la sospensione in 21 giorni, l'amministrazione ha reputato che la colpa dell'assicurata era di natura mediamente grave (<ref-law>). In considerazione della prassi applicata in casi analoghi, tale valutazione merita di essere condivisa. Infatti, il Tribunale federale delle assicurazioni (dal 2007 Tribunale federale) ha già avuto modo di confermare sospensioni per 18 e 20 giorni decretate nei confronti di assicurati che avevano interrotto, senza validi motivi, un (adeguato) programma occupazionale di sei, rispettivamente quattro mesi (DLA 2005 no. 6 pag. 67 consid. 5.3, C 222/03, 2004 no. 30 pag. 284 consid. 3, C 85/03; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, 2a ed., cifra marginale 860; cfr. anche la casistica riassunta nella sentenza C 262/01 del 25 febbraio 2003 consid. 3.1). Né sono ravvisabili circostanze particolari che giustificherebbero una riduzione nella misura stabilita dalla Corte cantonale, tali da rendere lieve la colpa dell'assicurata, la quale non soltanto ha interrotto l'occupazione temporanea assegnatale, ma ha rifiutato di iniziare il programma occupazionale presso la ditta S._. In particolare, non può essere considerato un motivo di riduzione della colpa il fatto che l'assicurata avrebbe beneficiato di una rendita di vecchiaia (anticipata) prima di aver portato a termine la misura occupazionale. A partire dal momento in cui l'istanza precedente ha concluso, a ragione, che l'occupazione temporanea in oggetto fosse ammissibile anche dal profilo dell'età e della situazione personale dell'interessata, non vi era (più) spazio alcuno per tenere conto di questo motivo meramente oggettivo. Una riduzione della sospensione inflitta dall'amministrazione in ragione del motivo invocato dai primi giudici era tanto meno giustificata, in concreto, se si considera che al momento in cui doveva iniziare il programma occupazionale (1° giugno 2007), l'intimata non aveva ancora formulato la sua richiesta di rendita anticipata (la domanda è stata inoltrata nel mese di settembre 2007). Anche se l'assicurata aveva già nel maggio 2007 l'intenzione di richiedere la pensione di vecchiaia anticipata, essa poteva naturalmente cambiare opinione e decidere, finalmente, di continuare a beneficiare delle indennità di disoccupazione.
6. Alla luce di quanto precede, l'amministrazione non è censurabile nella misura in cui ha collocato la colpa dell'assicurata nella fascia media all'interno della categoria mediamente grave (<ref-law>), stabilendo in 21 i giorni di sospensione dal diritto all'indennità da infliggerle. Ne segue, che i ricorsi devono essere accolti e la decisione impugnata annullata.
7. Pur essendo la procedura onerosa, nella fattispecie si può eccezionalmente dispensare l'assicurata dall'onere delle spese processuali (art. 62 cpv. 1 seconda frase e art. 66 cpv. 1 seconda frase LTF).
8. Con l'emanazione della presente sentenza, infine, la domanda di concessione dell'effetto sospensivo diviene priva d'oggetto. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. I ricorsi sono accolti e la pronuncia impugnata del 13 febbraio 2008 è annullata.
2. Non si prelevano spese giudiziarie.
3. Comunicazione alle parti e al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino. | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['525ea6b4-7524-4c38-aa0f-48d0b448b83e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
17ea8825-ce12-40bc-b491-93f1edf4487f | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Die 1968 geborene O._ bezog auf der Grundlage einer Expertise der Medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) vom 18. August 2003 seit 1. August 2001 gemäss Verfügung der IV-Stelle des Kantons Zug vom 30. Januar 2004 bei einem Invaliditätsgrad von 50 % eine halbe Invalidenrente. Nach Durchführung einer Revision teilte die IV-Stelle O._ am 2. Mai 2007 mit, bei der Überprüfung des Invaliditätsgrades sei keine Änderung festgestellt worden, weshalb sie weiterhin Anspruch auf die bisherige halbe Invalidenrente habe. Im September 2009 meldete die Versicherte der IV-Stelle, sie habe am 1. September 2009 eine Arbeitsstelle als Mitarbeiterin im Reinigungsdienst X._ in einem 50 %-Pensum angetreten. Sie reichte den Arbeitsvertrag ein. Mit Mitteilung vom 19. Mai 2010 wurde der bisherige Anspruch auf eine halbe Invalidenrente erneut bestätigt. Im Zuge einer im Juni 2012 eingeleiteten Revision ermittelte die IV-Stelle zufolge Zunahme des Erwerbseinkommens einen Invaliditätsgrad von noch 44 %. Es bestehe daher nur noch Anspruch auf eine Viertelsrente. Dementsprechend setzte die IV-Stelle die bisher gewährte halbe Invalidenrente ab 1. August 2013 auf eine Vierteltsrente herab (Verfügung vom 20. Juni 2013).
B.
In Gutheissung der hiegegen eingereichten Beschwerde hob das Verwaltungsgericht des Kantons Zug die Verfügung vom 20. Juni 2013 auf mit der Feststellung, dass O._ weiterhin Anspruch auf eine halbe Invalidenrente habe (Entscheid vom 14. November 2013).
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die IV-Stelle, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben; eventuell sei die Sache zu weiterer Abklärung und neuer Entscheidung an das kantonale Gericht zurückzuweisen.
Während O._ auf Abweisung der Beschwerde schliessen lässt, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2.
Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Anspruch auf eine Invalidenrente (<ref-law> in der von 2004 bis 2007 gültig gewesenen Fassung; <ref-law> in der seit 1. Januar 2008 in Kraft stehenden Fassung), die Bemessung des Invaliditätsgrades nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>) sowie die Revision der Invalidenrente (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.5 S. 349) sowie die zeitliche Vergleichsbasis für die Prüfung einer anspruchserheblichen Änderung des Invaliditätsgrades (<ref-ruling> E. 5 S. 110 ff.) sowie die Bedeutung einer nach durchgeführten Abklärungen erfolgten Mitteilung gemäss <ref-law> (SVR 2010 IV Nr. 4 S. 7 E. 3.1, 9C_46/2009) zutreffend wiedergegeben. Darauf wird verwiesen.
3.
Zu prüfen ist, ob der Entscheid der Vorinstanz, in welchem die Voraussetzungen für eine revisionsweise Herabsetzung der halben Invalidenrente der Beschwerdegegnerin auf eine Viertelsrente auf den 1. August 2013 als nicht erfüllt erachtet wurden, bundesrechtskonform ist.
3.1. Das kantonale Gericht begründete seinen Standpunkt damit, dass die Rentenrevision eingeleitet wurde, nachdem die Verwaltung Kenntnis vom Stellenantritt der Versicherten am 1. September 2009 bei der X._ erhalten habe. Bei einem Triagegespräch am 30. April 2010 habe die Beschwerdegegnerin erklärt, sie würde ohne gesundheitliche Beeinträchtigung vollzeitlich ausser Haus arbeiten. Aus medizinischer Sicht sei sodann keine relevante Verbesserung im Vergleich zum Gutachten festgestellt worden. Nach wie vor sei eine stark verminderte Belastungsfähigkeit zu konstatieren, welche eine Steigerung des Arbeitspensums verunmögliche. Am 19. Mai 2010 habe die IV-Stelle der Beschwerdegegnerin mitgeteilt, dass bei der Überprüfung des Invaliditätsgrades keine Änderung festgestellt wurde. Damit beruhe die Mitteilung vom 19. Mai 2010 auf einer materiellen Prüfung des Rentenanspruchs. Massgebend für die Beurteilung der Frage, ob eine revisionserhebliche Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen eingetreten ist, seien in zeitlicher Hinsicht somit der 19. Mai 2010 und das Datum der Revisionsverfügung (20. Juni 2013). Zum Zeitpunkt der angefochtenen Verfügung vom 20. Juni 2013 sei weder aufgrund eines veränderten Gesundheitszustandes noch eines anderen Status oder einer anderen Art der Invaliditätsbemessung ein Revisionsgrund gegeben gewesen. Des Weiteren verneinte die Vorinstanz auch die Wiedererwägungsvoraussetzungen und gelangte zum Schluss, dass im Vergleichszeitraum keine relevante Einkommenssteigerung ausgewiesen sei.
3.2. Die IV-Stelle wendet ein, in erwerblicher Hinsicht sei eine Änderung eingetreten. Als Vergleichszeitpunkt könne entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht die Mitteilung vom 19. Mai 2010 herangezogen werden. Zwar treffe zu, dass das Revisionsverfahren 2009 durch den von der Versicherten eingereichten Arbeitsvertrag ausgelöst wurde. Die Beschwerdeführerin habe damals jedoch nur in medizinischer Hinsicht Abklärungen getroffen. Nähere Auskünfte zum Arbeitsverhältnis habe sie nicht eingeholt. Auch sei kein Einkommensvergleich durchgeführt worden. Die Revisionsmitteilung habe daher nicht auf einer vollständigen rechtskonformen materiellen Prüfung der erwerblichen Situation im Hinblick auf eine Veränderung beruht. Sodann müsse die Mitteilung vom 19. Mai 2010 als zweifellos unrichtig bezeichnet werden, weil von den erforderlichen Abklärungen der wirtschaftlichen Situation wie Einholen eines Arbeitgeberberichts und Vornahme eines Einkommensvergleichs abgesehen wurde.
3.3. Die Beschwerdegegnerin schliesst sich der Auffassung des kantonalen Gerichts an. Sie weist darauf hin, aus den Akten der IV-Stelle (Notiz vom 22. Oktober 2009) ergebe sich ausdrücklich, dass aufgrund des neuen Arbeitsvertrags vorzeitig ein Revisionsverfahren eingeleitet wurde. Dass die IV-Stelle 2009/2010 keine zusätzlichen Abklärungen zur Veränderung der erwerblichen Situation vorgenommen hat, sei unrichtig. Der neue Arbeitsvertrag sei Anlass für das vorzeitig eingeleitete Revisionsverfahren gewesen. Die 2009 eingetretenen Veränderungen der erwerblichen Verhältnisse seien mit dem Arbeitsvertrag, aus dem sich Arbeitspensum und Bruttomonatslohn ergaben, ausreichend belegt gewesen. Zusätzliche Abklärungen bezüglich der eingetretenen erwerblichen Veränderungen seien unter diesen Umständen weder nötig noch möglich gewesen. Die Statusfrage sodann spiele keine Rolle, anerkenne die IV-Stelle doch in der Revisionsverfügung vom 20. Juni 2013, dass die Beschwerdegegnerin als vollzeitlich Erwerbstätige zu qualifizieren ist.
4.
4.1. Der Auffassung von Vorinstanz und Beschwerdegegnerin ist beizupflichten. Die Mitteilung der IV-Stelle vom 19. Mai 2010 beruhte in medizinischer und erwerblicher Hinsicht auf hinreichenden materiellen Abklärungen. Eine rentenrevisionserhebliche Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen hatte sich aus Sicht der IV-Stelle nicht ergeben, weshalb die halbe Rente denn auch - folgerichtig in Form einer Mitteilung gemäss <ref-law> und 74ter lit. f. IVV - weiter ausgerichtet werden konnte. Wie sowohl Vorinstanz und Beschwerdegegnerin darlegen, hatte die IV-Stelle aufgrund des Arbeitsvertrages der Versicherten mit der X._ das Revisionsverfahren eingeleitet. Dieser Vertrag enthielt sämtliche Angaben wie Arbeitszeit und Lohn, die es der Verwaltung ermöglichten, die neue Erwerbssituation zu überprüfen. Wozu zusätzliche Angaben der X._ erforderlich gewesen sein sollten, um die veränderten beruflichen Verhältnisse abzuklären, vermag die Beschwerdeführerin nicht zu begründen. Ebenso war gestützt auf die Angaben der Versicherten nunmehr klar, dass von einer hypothetischen Erwerbstätigkeit von 100 % (statt zuvor 95 %) auszugehen war, wie der Revisionsverfügung vom 20. Juni 2013 zu entnehmen ist. Da die Revisionsvoraussetzungen nach <ref-law> unter Berücksichtigung von <ref-law>, in Kraft seit 1. Januar 2008, der die Höhe der für eine Invalidenrentenrevision vorausgesetzte Verbesserung des Erwerbseinkommens umschreibt, nicht erfüllt sind, konnte von einem neuen Einkommensvergleich abgesehen werden, und es bleibt zu prüfen, ob die Voraussetzungen für eine Wiedererwägung erfüllt sind.
4.2. Das kantonale Gericht hat unter Bezugnahme auf <ref-law> und die zur Wiedererwägung nach dieser Bestimmung ergangene Rechtsprechung (SVR 2010 IV Nr. 5 S. 10; Urteil 9C_575/2007 vom 18. Oktober 2007 E. 2.2; siehe auch Urteile 9C_629/2013 vom 13. Dezember 2013 E. 2, 9C_500/2013 vom 29. November 2013 E. 4) dargelegt, dass eine Wiedererwägung der Mitteilung vom 19. Mai 2010 betreffend Weitergewährung der halben Invalidenrente nicht in Betracht falle. Als zweifellos unrichtig könne die Rentenausrichtung nicht bezeichnet werden. Diese Auffassung ist zutreffend. Die IV-Stelle bringt nicht vor, die vorinstanzlichen Erwägungen beruhten auf einer offensichtlich unrichtigen Feststellung des Sachverhalts; soweit sie geltend macht, der angefochtene Entscheid verletze <ref-law>, kann ihr nicht beigepflichtet werden. Der Umstand, dass in Würdigung der tatbeständlichen Elemente ein anderes Ergebnis hätte resultieren können, mag zutreffen, ist aber nicht geeignet, die der Mitteilung zugrunde liegenden Annahmen und die darauf basierende Folgerung, die Versicherte könne nach wie vor eine halbe Invalidenrente beanspruchen, als zweifellos unrichtig erscheinen zu lassen. Die IV-Stelle behauptet im Zusammenhang mit der Mitteilung vom 19. Mai 2010 keine unrichtige Rechtsanwendung. Vielmehr befasst sie sich mit den materiellen Anspruchsvoraussetzungen, deren Beurteilung notwendigerweise Ermessenszüge aufweist. Hier scheidet die Annahme zweifelloser Unrichtigkeit aus, wenn die Beurteilung einzelner Schritte bei der Feststellung solcher Anspruchsvoraussetzungen (Invaliditätsbemessung, Schätzung der Arbeitsunfähigkeit, Beweiswürdigung, Zumutbarkeitsfragen) vor dem Hintergrund der Sach- und Rechtslage, wie sie sich im Zeitpunkt der rechtskräftigen Leistungszusprechung präsentiert hat, als vertretbar erscheint (Urteil 9C_629/2013 vom 13. Dezember 2013 E. 2 mit Hinweisen), wie dies im vorliegenden Fall zutrifft. Ein Grund, die Sache zu ergänzenden Abklärungen und neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen, wie die IV-Stelle eventualiter beantragt, liegt nicht vor.
5.
Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der unterliegenden IV-Stelle aufzuerlegen (<ref-law>). Diese hat der Beschwerdegegnerin überdies eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Sozialversicherungsrechtliche Kammer, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 7. März 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '0cfc45d1-528c-48f4-92f1-361a66b985dd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
17eae500-2e2a-461d-a357-b5f25dffe344 | 2,000 | de | A.- Mit Verfügung vom 17. Februar 1998 sprach die IV-Stelle des Kantons Zürich dem 1935 geborenen C._ gestützt auf einen Invaliditätsgrad von 47 % und unter Berücksichtigung des Umstandes, dass seine Ehefrau das 62. Altersjahr zurückgelegt hatte, die Hälfte einer ordentlichen ganzen Ehepaar-Invalidenrente ab 1. November 1996 zu.
B.- Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich trat auf die dagegen erhobene Beschwerde, mit welcher der
Versicherte die Zusprechung der Invalidenrente unter Feststellung eines Invaliditätsgrades von mindestens 50 % hatte beantragen lassen, mit Entscheid vom 6. April 1998 nicht ein. Zur Begründung führte das Gericht aus, vorliegend mangle es an einem schutzwürdigen Interesse an der Feststellung einer höheren Invalidität.
C.- C._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag auf Rückweisung der Streitsache an das Sozialversicherungsgericht, damit dieses über die vorinstanzlich eingereichte Beschwerde materiell entscheide.
Während die IV-Stelle ausdrücklich auf eine Stellungnahme zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde verzichtet, hat sich das Bundesamt für Sozialversicherung hiezu nicht vernehmen lassen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz sei aus zwei Gründen zu Unrecht auf seine Beschwerde nicht eingetreten. Zum einen habe er "ein aktuelles schutzwürdiges Interesse an der Feststellung der einfachen Unrichtigkeit des Invaliditätsgrades (...), da bei dessen entsprechender Erhöhung unmittelbar seine Ansprüche gegenüber seiner beruflichen Vorsorgeeinrichtung zu seinen Gunsten tangiert würden". Zum anderen hätte er, wenn die Vorinstanz - wie von ihm beantragt - bei der IV-Stelle eine Vernehmlassung eingeholt und einen zweiten Schriftenwechsel angeordnet hätte, seine in der Beschwerdeschrift gestellten Anträge in der Replik abändern oder ergänzen können, und es wäre diesfalls nicht nur die Frage des Feststellungsinteresses hinsichtlich eines höheren Invaliditätsgrades, sondern auch diejenige nach dem Beginn der IV-Rentenberechtigung streitig gewesen. Denn seine Rechtsvertretung habe im Zeitpunkt der vorinstanzlichen Beschwerdeeinreichung noch keine Einsicht in IV-Akten nehmen können, dies auf Grund folgender Umstände: Die Verwaltung stellte ihre Rentenverfügung vom 17. Februar 1998 - obwohl sie über das Vertretungsverhältnis in Kenntnis gesetzt worden war - fälschlicherweise direkt dem Versicherten zu, welcher sie erst am 4. März 1998 seiner Rechtsvertretung habe zukommen lassen. Deren zuständige Rechtsanwältin ersuchte die IV-Stelle am 6. März 1998 um Zustellung der Akten zur Einsichtnahme. Diesbezüglich lässt sich der erstinstanzlichen Beschwerdeschrift (vom 16. März 1998) entnehmen, da "im Zeitpunkt des Diktats der vorliegenden Beschwerde die Akten der Invalidenversicherung noch nicht (...) eingetroffen waren", und weil sich die "unterzeichnende Rechtsvertreterin im Zeitpunkt des Ablaufs der Frist zur Erhebung einer Beschwerde (...) in den Ferien" befinden werde, "sind wir leider zur Zeit nicht in der Lage, die vorliegende Beschwerde eingehender zu begründen".
Wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerdeschrift vorgebracht wird, habe der Beschwerdeführer "nach (der zwischenzeitlich erfolgten) Einsicht in die Akten der Invalidenversicherung" festgestellt, "dass auch die Ermittlungen der Invalidenversicherungsorgane bezüglich des Eintritts der Invalidität unrichtig sein könnten". Dies bedeute, "dass dem Beschwerdeführer allenfalls nicht erst ab 1. November 1996, sondern bereits deutlich früher eine Rente der Invalidenversicherung zustünde". Der Verzicht der Vorinstanz auf Einholung einer Vernehmlassung der IV-Stelle und auf anschliessende Anordnung eines zweiten Schriftenwechsels habe "in seinem Fall sein rechtliches Gehör (...) verletzt" (weil es ihm eben verwehrt geblieben sei, seine Beschwerdeanträge in Kenntnis der IV-Akten abzuändern oder zu ergänzen).
2.- Ob der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhobene Vorwurf zutrifft, wonach das kantonale Gericht das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers verletzt habe, indem es trotz eines entsprechenden Antrags darauf verzichtete, die erstinstanzliche Beschwerde der IV-Stelle zur Vernehmlassung zuzustellen und hernach einen zweiten Schriftenwechsel anzuordnen, mag vorliegend offen bleiben. Denn auf jeden Fall geht es in Anbetracht des vorstehend geschilderten Verfahrensablaufes nicht an, dass die Vorinstanz sich mit dem genannten Antrag in keiner Weise auseinandersetzte, sondern ihn vollständig überging, was mit dem durch <ref-law> bzw. Art. 4 Abs. 1 aBV gewährleisteten Anspruch auf rechtliches Gehör unvereinbar ist (<ref-ruling> Erw. 4b; ZBl 1993 S. 318 Erw. 2b; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl. , Zürich 1998, S. 46 Rz 129; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Basel/ Frankfurt am Main 1996, S. 64 Rz 317). Der angefochtene Entscheid, in welchem sich das kantonale Gericht zum Begehren auf Einholung einer Vernehmlassung der IV-Stelle und anschliessender Anordnung eines zweiten Schriftenwechsels überhaupt nicht äusserte, ist aufzuheben, und zwar im Hinblick auf die formelle Natur des verfassungsrechtlichen Gehörsanspruchs ungeachtet der Erfolgsaussichten sowohl dieses Verfahrensantrags als auch der Beschwerde in der Sache selbst (<ref-ruling> Erw. 4a mit Hinweisen). Die Vorinstanz, an welche die Streitsache zu neuem Entscheid zurückzuweisen ist, wird vorab den genannten verfahrensrechtlichen Antrag zu beurteilen haben.
3.- Das vorliegende Verfahren fällt nicht unter die Kostenfreiheit gemäss Art. 134 OG, weil nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen streitig war, sondern die rein prozessrechtliche Frage, ob der vorinstanzliche Nichteintretensentscheid rechtens war. Dem Verfahrensausgang entsprechend hat die IV-Stelle die Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 135 OG; vgl. <ref-ruling>). Überdies hat die Verwaltung dem obsiegenden, anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 159 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG; vgl. <ref-ruling>). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 6. April 1998 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, damit diese im Sinne der Erwägungen verfahre und über die Beschwerde gegen die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 17. Februar 1998 neu entscheide.
II. Die Gerichtskosten von Fr. 500. - werden der IV-Stelle des Kantons Zürich auferlegt.
III. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 500. - wird dem Beschwerdeführer zurückerstattet.
IV. Die IV-Stelle des Kantons Zürich hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2000. - (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
V. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 19. Juli 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:
i.V.
Der Gerichtsschreiber:
i.V. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['87cb5827-3538-4519-a7eb-65a28a1c2933', '619006fa-aac3-4222-b42f-4e5dd747deb2'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
17ec210b-515f-4dab-b2cf-12bf61707437 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 10. März 2006 und Einspracheentscheid vom 14. Juni 2006 verneinte die IV-Stelle Bern einen Anspruch der 1968 geborenen G._ auf eine Rente der Invalidenversicherung mangels eines leistungsbegründenden Invaliditätsgrades.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 15. März 2007 ab.
G._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag auf Zusprechung einer ganzen Invalidenrente. Eventuell sei die Sache zur weiteren Abklärung an die Verwaltung zurückzuweisen.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Stellungnahme. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. zur auch unter der Herrschaft des BGG gültigen Abgrenzung von Tat- und Rechtsfragen im Bereich der Invaliditätsbemessung [<ref-law>] für die Ermittlung des Invaliditätsgrades nach <ref-law> <ref-ruling>).
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. zur auch unter der Herrschaft des BGG gültigen Abgrenzung von Tat- und Rechtsfragen im Bereich der Invaliditätsbemessung [<ref-law>] für die Ermittlung des Invaliditätsgrades nach <ref-law> <ref-ruling>).
2. Streitig und vorab zu prüfen sind die Vorbringen der Beschwerdeführerin in formeller Hinsicht.
2.1 Mit Verfügung vom 10. März 2006 hat die IV-Stelle einen Anspruch auf Invalidenrente mit der Begründung abgelehnt, die Abklärungen hätten ergeben, "dass [der Beschwerdeführerin] die bisherige Tätigkeit als Küchengehilfin/Reinigungsmitarbeiterin weiterhin ganztags, d.h. 8 bis 9 Stunden pro Tag, ohne Leistungsverminderung zumutbar ist". Nach Ansicht der Versicherten sei die Verwaltung damit ihrer Begründungspflicht nicht hinreichend nachgekommen, sodass eine Gehörsverletzung vorliege. Insbesondere habe sie sich tatsächlich auf das interdisziplinäre Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle X._ (MEDAS) vom 1. März 2006 gestützt, ohne aber in irgend einer Weise darauf Bezug genommen zu haben. Diesem Einwand der Beschwerdeführerin ist indessen entgegenzuhalten, dass in der Verfügung klar festgehalten wurde, die IV-Stelle gehe davon aus, die bisherige Tätigkeit könne weiterhin ganztags ausgeübt werden. Dies genügt als Begründung, namentlich im Hinblick darauf, dass die Behörde im Einspracheverfahren die Möglichkeit erhält, ihre Verfügung einer erneuten Überprüfung zu unterziehen und allfällige Mängel zu korrigieren. Zudem musste der Beschwerdeführerin bereits aufgrund der Ankündigung der Begutachtung klar sein, dass die Invalidenversicherung ihren Entscheid auf das zu erstellende MEDAS-Gutachten stützen werde und hat sie bereits mit ihrer Einsprache belegt, dass ihr die (stillschweigende) Bezugnahme der Verwaltung auf das Gutachten der MEDAS bekannt und bewusst war.
2.2 Des Weiteren erblickt die Versicherte eine Verletzung des rechtlichen Gehörs darin, dass ihr nach erhobener Einsprache vom 12. April 2006 zur Einholung und Nachreichung ergänzender ärztlicher Berichte und Gutachten mit Schreiben vom 28. April 2006 lediglich eine Frist bis spätestens 22. Mai 2006 eingeräumt und auch das Gesuch um Fristverlängerung vom 9. Mai 2006 mit Schreiben vom 29. Mai 2006 abgelehnt worden war. Es sei ihr dadurch die Möglichkeit abgeschnitten worden, notwendige medizinische Akten in den Prozess einzuführen. Entgegen diesen Ausführungen handelte es sich bei der angesetzten Frist zur Begründung der Einsprache aber um eine üblicherweise gewährte. So ist denn auch die Verweigerung der Fristverlängerung nicht zu beanstanden: Einerseits soll das Einspracheverfahren innert angemessener Frist erledigt werden können (<ref-law>). Andererseits gilt auch im Einspracheverfahren die Untersuchungsmaxime, wonach ergänzende Gutachten von Amtes wegen oder auf Antrag von der Behörde eingeholt werden können. Kommt diese in antizipierter Beweiswürdigung zum Ergebnis, weitere Begutachtungen seien nicht erforderlich, kann sie darauf verzichten und das Beweisverfahren schliessen und entscheiden, bevor angekündigte Privatgutachten eingereicht werden. Es handelt sich dabei nicht um eine Frage des rechtlichen Gehörs, sondern der rechtsgenüglichen Sachverhaltsabklärung, die auch im Beschwerdeverfahren mit freier Sachverhaltskognition nachgeholt werden kann. Die Beschwerdeführerin hat denn auch die im Fristerstreckungsgesuch angekündigten zusätzlichen ärztlichen Berichte im Beschwerdeverfahren eingereicht; diese lagen somit der Vorinstanz vor. Die Rüge der Gehörsverletzung läuft damit auf eine Kritik an der Sachverhaltsabklärung hinaus.
2.2 Des Weiteren erblickt die Versicherte eine Verletzung des rechtlichen Gehörs darin, dass ihr nach erhobener Einsprache vom 12. April 2006 zur Einholung und Nachreichung ergänzender ärztlicher Berichte und Gutachten mit Schreiben vom 28. April 2006 lediglich eine Frist bis spätestens 22. Mai 2006 eingeräumt und auch das Gesuch um Fristverlängerung vom 9. Mai 2006 mit Schreiben vom 29. Mai 2006 abgelehnt worden war. Es sei ihr dadurch die Möglichkeit abgeschnitten worden, notwendige medizinische Akten in den Prozess einzuführen. Entgegen diesen Ausführungen handelte es sich bei der angesetzten Frist zur Begründung der Einsprache aber um eine üblicherweise gewährte. So ist denn auch die Verweigerung der Fristverlängerung nicht zu beanstanden: Einerseits soll das Einspracheverfahren innert angemessener Frist erledigt werden können (<ref-law>). Andererseits gilt auch im Einspracheverfahren die Untersuchungsmaxime, wonach ergänzende Gutachten von Amtes wegen oder auf Antrag von der Behörde eingeholt werden können. Kommt diese in antizipierter Beweiswürdigung zum Ergebnis, weitere Begutachtungen seien nicht erforderlich, kann sie darauf verzichten und das Beweisverfahren schliessen und entscheiden, bevor angekündigte Privatgutachten eingereicht werden. Es handelt sich dabei nicht um eine Frage des rechtlichen Gehörs, sondern der rechtsgenüglichen Sachverhaltsabklärung, die auch im Beschwerdeverfahren mit freier Sachverhaltskognition nachgeholt werden kann. Die Beschwerdeführerin hat denn auch die im Fristerstreckungsgesuch angekündigten zusätzlichen ärztlichen Berichte im Beschwerdeverfahren eingereicht; diese lagen somit der Vorinstanz vor. Die Rüge der Gehörsverletzung läuft damit auf eine Kritik an der Sachverhaltsabklärung hinaus.
3. Nach dem Gesagten bleibt (in materieller Hinsicht) zu prüfen, ob das kantonale Gericht mit der auf (teilweise antizipierter) Beweiswürdigung beruhenden Annahme, die Beschwerdeführerin sei als medizinisch-theoretisch voll arbeitsfähig zu betrachten, den Sachverhalt offensichtlich unrichtig oder unter Rechtsverletzung festgestellt hat.
3.1 Die Vorinstanz gelangte gestützt auf das multidisziplinäre Gutachten der MEDAS, worin im Wesentlichen ein generalisiertes Weichteilschmerzsyndrom, eine Konversionsstörung (ICD-10 F44.4) sowie eine Kollagenose (Verdacht auf Sharp-Syndrom, so genannte Mischkollagenose) diagnostiziert wurden, zur Auffassung, die Versicherte sei in ihrer angestammten Tätigkeit als Raumpflegerin und Küchenhilfe nach wie vor voll leistungsfähig. Unter Hinweis auf ärztliche Stellungnahmen mit teilweise abweichenden Diagnosen (namentlich systemischer Lupus erythematodes [SLE] sowie Anpassungsstörung mit mittelgradiger depressiver Episode [ICD-10 F43.21]; vgl. das Gutachten der Klinik K._ vom 7. Mai 2007) wendet sich die Versicherte gegen diese Betrachtungsweise und geht von einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit aus. Ihre Kritik richtet sich dabei vorwiegend gegen das MEDAS-Gutachten, dem sie jeglichen Beweiswert etwa mit der Begründung abspricht, es sei aufgrund unberücksichtigt gebliebener Laborbefunde von der falschen, weniger schwer wiegenden Diagnose Kollagenose anstatt von einem SLE und aufgrunddessen von einer zu hohen Arbeitsfähigkeit ausgegangen.
3.2 Der Rheumatologe Dr. med. S._ war sich dieses Umstands bewusst und räumte im MEDAS-Teilgutachten vom 19. Dezember 2005 denn auch ein, "diese Beurteilung ist möglicherweise unvollständig, zumal die hierzu notwendigen Laboruntersuchungs-Befunde nicht vorliegen". Für den Fall, dass die ausstehenden Ergebnisse den Verdacht auf eine Kollagenose (welche gemäss Beilage der Versicherten "eine Gruppe eher seltener Autoimmunerkrankungen" bezeichnet, die auch den SLE umfasst) bestätigen sollten, führe dies aber dennoch "im Moment zu keinen Einschränkungen der Arbeitsfähigkeit, sofern man eine dem Leiden angepasste Tätigkeit (Gelenk schonend) ins Auge fasst". Zudem gingen die ärztlichen Stellungnahmen zwar von zum Teil unterschiedlichen Diagnosen aus, die Arbeits(un)fähigkeit wurde aber jeweils mit Blick auf die im Wesentlichen gleichen Beschwerden (Rücken- und Gelenkprobleme) ermittelt. Die Vorinstanz hat denn auch die präzisierte bzw. korrigierte Diagnose des SLE berücksichtigt und - gestützt auf weitere Arztberichte, die diese Diagnose gestellt und die bei der Begutachtung durch Dr. med. S._ noch fehlenden Laborbefunde berücksichtigt haben - festgestellt, diese ändere nichts an der Feststellung von Dr. med. S._, dass die entsprechenden Symptome zu keiner Einschränkung der Arbeitsfähigkeit führten. Des Weiteren begründete das Gutachten der Klinik K._ die vollständige Leistungsunfähigkeit der Versicherten massgeblich mit der diagnostizierten Anpassungsstörung mit mittelgradiger depressiver Episode, die im Lichte der Rechtsprechung hinsichtlich aetiologisch-pathogenetisch unerklärlicher syndromaler Leidenszustände grundsätzlich keine invalidisierende Wirkung hat (<ref-ruling>, 131 V 49, 130 V 352 und 396) und sich zudem im Nachgang des Treppensturzes im August 2006 und damit erst nach dem für den Beurteilungszeitpunkt relevanten Einspracheentscheid vom 14. Juni 2006 entwickelt hat. Schliesslich kann dahingestellt bleiben, ob die Vorbringen der Versicherten die Schlussfolgerung des kantonalen Gerichts in Zweifel zu ziehen und weitere Abklärungen zu rechtfertigen vermöchten; denn offensichtlich unrichtig ist die auf das Gutachten der MEDAS abstellende vorinstanzliche Tatsachenfeststellung jedenfalls für den massgeblichen Beurteilungszeitpunkt (Einspracheentscheid vom 14. Juni 2006) nicht.
3.2 Der Rheumatologe Dr. med. S._ war sich dieses Umstands bewusst und räumte im MEDAS-Teilgutachten vom 19. Dezember 2005 denn auch ein, "diese Beurteilung ist möglicherweise unvollständig, zumal die hierzu notwendigen Laboruntersuchungs-Befunde nicht vorliegen". Für den Fall, dass die ausstehenden Ergebnisse den Verdacht auf eine Kollagenose (welche gemäss Beilage der Versicherten "eine Gruppe eher seltener Autoimmunerkrankungen" bezeichnet, die auch den SLE umfasst) bestätigen sollten, führe dies aber dennoch "im Moment zu keinen Einschränkungen der Arbeitsfähigkeit, sofern man eine dem Leiden angepasste Tätigkeit (Gelenk schonend) ins Auge fasst". Zudem gingen die ärztlichen Stellungnahmen zwar von zum Teil unterschiedlichen Diagnosen aus, die Arbeits(un)fähigkeit wurde aber jeweils mit Blick auf die im Wesentlichen gleichen Beschwerden (Rücken- und Gelenkprobleme) ermittelt. Die Vorinstanz hat denn auch die präzisierte bzw. korrigierte Diagnose des SLE berücksichtigt und - gestützt auf weitere Arztberichte, die diese Diagnose gestellt und die bei der Begutachtung durch Dr. med. S._ noch fehlenden Laborbefunde berücksichtigt haben - festgestellt, diese ändere nichts an der Feststellung von Dr. med. S._, dass die entsprechenden Symptome zu keiner Einschränkung der Arbeitsfähigkeit führten. Des Weiteren begründete das Gutachten der Klinik K._ die vollständige Leistungsunfähigkeit der Versicherten massgeblich mit der diagnostizierten Anpassungsstörung mit mittelgradiger depressiver Episode, die im Lichte der Rechtsprechung hinsichtlich aetiologisch-pathogenetisch unerklärlicher syndromaler Leidenszustände grundsätzlich keine invalidisierende Wirkung hat (<ref-ruling>, 131 V 49, 130 V 352 und 396) und sich zudem im Nachgang des Treppensturzes im August 2006 und damit erst nach dem für den Beurteilungszeitpunkt relevanten Einspracheentscheid vom 14. Juni 2006 entwickelt hat. Schliesslich kann dahingestellt bleiben, ob die Vorbringen der Versicherten die Schlussfolgerung des kantonalen Gerichts in Zweifel zu ziehen und weitere Abklärungen zu rechtfertigen vermöchten; denn offensichtlich unrichtig ist die auf das Gutachten der MEDAS abstellende vorinstanzliche Tatsachenfeststellung jedenfalls für den massgeblichen Beurteilungszeitpunkt (Einspracheentscheid vom 14. Juni 2006) nicht.
4. Die Gerichtskosten werden der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 9. August 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
i.V. | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '9fa5194b-c43a-4cff-b7dd-ba0bca4c0b21'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
17ec233b-c5ef-425a-be5a-2447699184aa | 2,001 | de | wird festgestellt und in Erwägung gezogen:
1.- Der Regierungsrat des Kantons Zürich wies am 11. April 2001 den aus Jugoslawien stammenden, hier über eine Niederlassungsbewilligung verfügenden A.X._ für zehn Jahre aus der Schweiz aus (Art. 10 Abs. 1 lit. a ANAG; SR 142. 20). Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich bestätigte diesen Entscheid auf Beschwerde hin am 24. Oktober 2001. Hiergegen gelangte A.X._ am 13. Dezember 2001 mit dem Antrag an das Bundesgericht, das entsprechende Urteil aufzuheben und ihm den weiteren Verbleib im Kanton Zürich zu gestatten; eventuell sei ihm die Ausweisung nur anzudrohen.
2.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich als offensichtlich unbegründet und kann ohne Weiterungen im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG erledigt werden:
a) Der Beschwerdeführer wurde seit 1992 in der Schweiz wiederholt straffällig. Am 29. Oktober 1997 verurteilte ihn das Bezirksgericht Zürich unter anderem wegen Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu einer Zuchthausstrafe von fünf Jahren. Nach seiner vorzeitigen Entlassung aus dem Strafvollzug musste er am 14. November 2000 wegen versuchter Erschleichung eines Ausweises und Anstiftung hierzu erneut mit 60 Tagen Gefängnis bestraft werden. Der Beschwerdeführer ist damit nicht nur wiederholt, sondern bis zu seiner Verurteilung 1997 auch zusehends in schwerer Weise straffällig geworden. Aufgrund der Höhe der verhängten Freiheitsstrafe und der Tatsache, dass er sich weder durch seine wiederholten Verurteilungen noch durch seine bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug von weiteren Straftaten hat abhalten lassen, besteht ein gewichtiges öffentliches Interesse an seiner Fernhaltung (vgl. <ref-ruling> E. 2 u. 4a/bb).
b) Zwar befindet sich der Beschwerdeführer nunmehr seit rund 13 Jahren in der Schweiz, doch verbrachte er hiervon deren drei in Untersuchungshaft bzw. im Strafvollzug.
Über all diese Jahre hinweg war er weder beruflich noch persönlich integriert. Auch wenn sein Vater und gewisse weitere Verwandte in der Schweiz leben, hat er seine Kontakte zu Jugoslawien, wo er sich bis zu seinem 15. Altersjahr aufhielt, nie abgebrochen; eine Rückkehr ist ihm deshalb zumutbar, auch wenn sie ihm nicht leicht fallen sollte. Zwar hat sich der Beschwerdeführer inzwischen mit einer hier um Asyl nachsuchenden Landsmännin verheiratet, die von ihm ein Kind erwarten soll und ihm zumindest zurzeit nicht nach Jugoslawien nachfolgen kann; dies lässt die Ausweisung - entgegen seinen Vorbringen - indessen nicht als unverhältnismässig erscheinen: Nachdem dem Beschwerdeführer am 7. November 2000 hinsichtlich der Ausweisung das rechtliche Gehör gewährt und er in der Folge am 11. April 2001 ausgewiesen worden war, mussten die Eheleute X._ bei ihrer Heirat im Juni 2001 damit rechnen, dass sie ihr Familienleben nicht hier würden pflegen können (vgl. Art. 8 Abs. 2 ANAV; SR 142. 201).
Sollte das Asylgesuch abgewiesen und B.X._ gestützt hierauf ihrerseits weggewiesen werden, hätten auch sie und das gemeinsame Kind nach Jugoslawien zurückzukehren.
c) Unter diesen Umständen durfte das Verwaltungsgericht rechtsfehlerfrei das öffentliche Interesse an der Ausweisung des Beschwerdeführers höher gewichten als sein privates, hier bleiben zu können. Für alles Weitere kann auf die Ausführungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3 OG).
3.- Dem Verfahrensausgang entsprechend wird der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG); Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich sowie dem Bundesamt für Ausländerfragen schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 17. Dezember 2001
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2cf7bea1-84bf-4ea1-b7f1-7d8d98e62aa9'] | [] |
|
17ece797-04fd-472f-bf89-db323a318601 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die Schulpflege Aarau erstattete der Jugendanwaltschaft Meldung, dass X._ den Mitschüler Z._ während eines Sozialeinsatzes Ende August/Anfang September 2002 geplagt, eingeschüchtert und sexuell belästigt haben könnte. Im Rahmen der polizeilichen Abklärungen wurde Z._ angehört. Dessen Eltern verzichteten auf einen Strafantrag und zeigten Desinteresse an einem Strafverfahren.
Mit Verfügung vom 27. Mai 2003 stellte die Jugendanwaltschaft das Verfahren ein. Zur Begründung führte sie Folgendes aus:
"Die ersten polizeilichen Abklärungen ergaben, dass sich Z._ an die Erlebnisse mit X._ erinnern kann, diese aber nicht als bedrohlich und belästigend empfunden hat. Er äusserte, dass er keine Angst vor X._ habe, und dass die Vorfälle im Rahmen von Spielen vorgekommen seien. Die Eltern verzichteten auf die Stellung eines Strafantrags und erklärten Desinteresse in bezug auf das Strafverfahren. Infolge dessen wird auf die Durchführung weiterer Untersuchungshandlungen verzichtet und das Verfahren gestützt auf <ref-law> eingestellt.
X._ hat aber trotz diesem Verfahrensausgang zu bedenken, dass er sich gegenüber Z._ nicht korrekt verhalten hat. Im vorliegenden Fall haben vor allem juristische Gründe zu einer Einstellung des Verfahrens geführt (Z._s Eltern wollten kein Strafverfahren gegen X._). X._ hat mit seinem Verhalten trotzdem die Grenze der Fairness und des Respekts gegenüber Z._ missachtet und überschritten. Solche Grenzen gibt es bei jedem Menschen, und sie gelten auch in jedem Spiel und in jeder Lebenslage. X._ muss lernen, sich selber mehr zurück zu halten und keine andern Jugendlichen mehr zu plagen. Andernfalls kann es wieder zu offiziellen Meldungen an Behörden und Polizei kommen, welche amtliche Abklärungen zur Folge haben. Es kann von X._ als bald 16-jähriger Bursche darum jetzt erwartet werden, dass er aus diesem Verfahren seine Lehren zieht, und sich inskünftig gegenüber andern Menschen so verhält, wie er dies von seinen Mitmenschen ihm gegenüber auch erwartet."
Gegen diese Einstellungsverfügung erhob X._ beim Obergericht des Kantons Aargau Beschwerde mit den Anträgen, es sei die Einstellungsverfügung zu bestätigen, indessen sei die Vorinstanz anzuweisen, die Einstellung in Abänderung der Begründung neu zu motivieren und dabei unter Beachtung der Unschuldsvermutung den Verdacht von Übergriffen zu beseitigen.
Mit Urteil vom 3. Juli 2003 trat die Jugendstrafkammer des Obergerichts auf die Beschwerde nicht ein. Es führte aus, X._ stehe gegen die Einstellungsverfügung, mit der ihm keine Kosten auferlegt worden sind, kein Beschwerderecht zu. Mit einer Beschwerde könne einzig das Dispositiv, indessen nicht die Begründung eines Entscheides angefochten werden.
Mit Urteil vom 3. Juli 2003 trat die Jugendstrafkammer des Obergerichts auf die Beschwerde nicht ein. Es führte aus, X._ stehe gegen die Einstellungsverfügung, mit der ihm keine Kosten auferlegt worden sind, kein Beschwerderecht zu. Mit einer Beschwerde könne einzig das Dispositiv, indessen nicht die Begründung eines Entscheides angefochten werden.
B. Gegen dieses Urteil des Obergerichts hat X._ beim Bundesgericht am 17. September 2003 staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Er beantragt, es sei das Obergerichtsurteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. Er rügt in erster Linie eine Verletzung der Unschuldsvermutung und macht darüber hinaus geltend, das angefochtene Urteil halte vor dem Willkürverbot und dem Grundsatz von Treu und Glauben nicht stand. Auf die Begründung im Einzelnen ist in den nachfolgenden Erwägungen einzugehen.
Die Jugendanwaltschaft und das Obergericht haben auf Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer ficht ein Urteil des Obergerichts an, mit dem auf seine kantonale Beschwerde nicht eingetreten wurde. Bei dieser Sachlage ist er nach Art. 88 OG ohne weiteres legitimiert, mit staatsrechtlicher Beschwerde eine formelle Rechtsverweigerung geltend zu machen. Die formelle Rechtsverweigerung kann sich aufgrund einer willkürlichen Anwendung des kantonalen Verfahrensrechts ergeben. Gleichermassen kann sie in einer Missachtung von speziellen Grundrechtsgarantien begründet sein. Die Anwendung des kantonalen Verfahrensrechts prüft das Bundesgericht unter dem Gesichtswinkel von <ref-law>. Freie Kognition kommt ihm hinsichtlich der angerufenen Freiheitsrechte zu. In diesem Sinne ist im Folgenden zu prüfen, ob die Strafprozessordnung des Kantons Aargau (StPO) willkürfrei angewendet worden ist und ob der angefochtene Nichteintretensentscheid vor dem Grundsatz von Treu und Glauben nach <ref-law> und vor der Unschuldsvermutung im Sinne von <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK standhält.
1. Der Beschwerdeführer ficht ein Urteil des Obergerichts an, mit dem auf seine kantonale Beschwerde nicht eingetreten wurde. Bei dieser Sachlage ist er nach Art. 88 OG ohne weiteres legitimiert, mit staatsrechtlicher Beschwerde eine formelle Rechtsverweigerung geltend zu machen. Die formelle Rechtsverweigerung kann sich aufgrund einer willkürlichen Anwendung des kantonalen Verfahrensrechts ergeben. Gleichermassen kann sie in einer Missachtung von speziellen Grundrechtsgarantien begründet sein. Die Anwendung des kantonalen Verfahrensrechts prüft das Bundesgericht unter dem Gesichtswinkel von <ref-law>. Freie Kognition kommt ihm hinsichtlich der angerufenen Freiheitsrechte zu. In diesem Sinne ist im Folgenden zu prüfen, ob die Strafprozessordnung des Kantons Aargau (StPO) willkürfrei angewendet worden ist und ob der angefochtene Nichteintretensentscheid vor dem Grundsatz von Treu und Glauben nach <ref-law> und vor der Unschuldsvermutung im Sinne von <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK standhält.
2. Das Obergericht hat ausgeführt, Einstellungsbeschlüsse könnten nach <ref-law> von privaten Anzeigern, von Geschädigten oder Verletzten sowie von jedermann, der durch die Tat betroffen worden ist, angefochten werden. Dem Betroffenen, gegen den die Untersuchung geführt worden ist, stehe das Beschwerderecht zu, wenn ihm im Sinne von § 139 und 140 StPO Kosten auferlegt worden sind oder ihm eine Entschädigung verweigert worden ist. Was der Beschwerdeführer dagegen einwendet, vermag den Vorwurf der Willkür nicht zu begründen. Er legt - über die nachfolgend in Erwägung 3 zu behandelnde Rüge hinaus - nicht dar, inwiefern er ein rechtliches Interesse an der Anfechtung der Einstellungsverfügung haben könnte und weshalb das Obergericht auf seine Beschwerde hätte eintreten müssen. Daran vermag auch der Hinweis auf das allgemeine Beschwerderecht gemäss <ref-law> nichts zu ändern.
Unbegründet ist ferner die Rüge, das Nichteintreten des Obergerichts verletze den Grundsatz von Treu und Glauben. Die formelhaft wiedergegebene Rechtsmittelbelehrung in einer Verfügung, die nicht nur dem Beschwerdeführer, sondern auch Z._ und dessen Eltern eröffnet worden ist, vermag für sich allein keine Berechtigung zu einer Beschwerde zu begründen.
Unbegründet ist ferner die Rüge, das Nichteintreten des Obergerichts verletze den Grundsatz von Treu und Glauben. Die formelhaft wiedergegebene Rechtsmittelbelehrung in einer Verfügung, die nicht nur dem Beschwerdeführer, sondern auch Z._ und dessen Eltern eröffnet worden ist, vermag für sich allein keine Berechtigung zu einer Beschwerde zu begründen.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer widersetzt sich schliesslich unter Berufung auf die Unschuldsvermutung der Begründung im angefochtenen Entscheid, die Beschwerde stehe einzig zur Anfechtung des Dispositivs, nicht hingegen zur Beanstandung der Motive zur Verfügung und sei daher im vorliegenden Fall unzulässig gewesen.
Dem Obergericht ist insoweit zuzustimmen, dass grundsätzlich lediglich ein Dispositiv in Rechtskraft erwächst und daher einzig das Dispositiv mit Beschwerde angefochten werden kann; demgegenüber hat die Begründung im Grundsatz nicht Teil an der Rechtskraft und kann insoweit auch nicht mit Beschwerde angefochten werden (vgl. <ref-ruling> E. 1a S. 237; <ref-ruling> E. 1c; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl. 1998, Rz. 716).
Diese Grundsätze gelten indessen nicht ausnahmslos und kommen insbesondere hinsichtlich einer Entscheidbegründung, die unter Berufung auf die Unschuldsvermutung beanstandet wird, nicht zur Anwendung. <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK räumen ganz allgemein den Anspruch darauf ein, dass jede Person bis zu einer allfälligen Verurteilung als unschuldig betrachtet wird. Dieser Anspruch gilt vorerst ausserhalb eines förmlichen Verfahrens und kann etwa durch Äusserungen von Amtspersonen anlässlich öffentlicher Informationen verletzt werden (vgl. Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte i.S. Daktaras gegen Litauen [Rec. CourEDH 2000-X S. 507], i.S. Allenet de Ribemont gegen Frankreich [Serie A Band 308 = RUDH 1995 S. 295], Entscheid der Kommission für Menschenrechte i.S. Krause gegen Schweiz [DR 13, 73]; vgl. Arthur Haefliger/Frank Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2. Aufl. 1999, S. 208). Zum andern bedeutet die Unschuldsvermutung, dass bei Verfahrenseinstellungen oder Freisprüchen der Eindruck vermieden werden muss, die betroffene Person werde einer Straftat verdächtigt. Im Urteil Minelli gegen die Schweiz stellte der Gerichtshof fest, die Schweiz habe die Unschuldsvermutung verletzt, weil sich aus den Urteilserwägungen des Zürcher Geschworenengerichts und der Kostenauflage ergebe, dass dieses den Betroffenen für schuldig hielt, obschon das Verfahren materiell wegen Eintritts der Verjährung nicht zu Ende geführt werden konnte (Urteil Minelli, Serie A Band 62 = EuGRZ 1983 S. 475; <ref-ruling>). Das Bundesgericht hat sich dieser Rechtsprechung angeschlossen und in der Folge seine Praxis im Zusammenhang mit der Einstellung von Strafverfahren und damit verbundener Kostenauflage präzisiert (<ref-ruling>, 166 und 235; <ref-ruling>; <ref-ruling>; <ref-ruling>). Aus dieser Rechtsprechung geht namentlich hervor, dass für die Prüfung der Einhaltung der Unschuldsvermutung nicht allein auf das Dispositiv abzustellen, sondern darüber hinaus auf die Erwägungen einer Einstellung oder eines Freispruchs abzustellen ist (vgl. Unzulässigkeitsentscheid des Gerichtshofes i.S. Georg gegen Schweiz, VPB 2001 Nr. 133; Esther Tophinke, Das Grundrecht der Unschuldsvermutung, Diss. Bern 2000, S. 407 und 408; Hans Vest, St. Galler BV-Kommentar, Zürich 2002, Rz. 15 zu Art. 32).
Daraus folgt für den vorliegenden Fall, dass der Beschwerdeführer einen Anspruch darauf erheben kann, die Erwägungen einer Einstellungsverfügung auf die Einhaltung der Unschuldsvermutung überprüfen zu lassen. Der angefochtene Entscheid, mit dem auf die kantonale Beschwerde wegen blosser Anfechtbarkeit des Dispositivs nicht eingetreten worden ist, hält daher in formeller Hinsicht vor der Unschuldsvermutung nicht stand. Insoweit erweist sich die Beschwerde als begründet.
3.2 Nach ständiger Rechtsprechung kann von der Aufhebung eines kantonalen Entscheides abgesehen werden, wenn die Behörde zwar zu Unrecht auf ein Rechtsmittel nicht eingetreten ist, dieses jedoch gleichzeitig im Eventualstandpunkt materiell geprüft und mit haltbaren Erwägungen als unbegründet bezeichnet hat (<ref-ruling> E. 5a/bb S. 11, mit Hinweisen). Es rechtfertigt sich, trotz Fehlens entsprechender Erwägungen im angefochtenen Entscheid auch im vorliegenden Fall so vorzugehen, da sich der Beschwerdeführer in seiner staatsrechtlichen Beschwerde materiell eingehend zur Frage der Verletzung der Unschuldsvermutung geäussert hat und er dadurch keinen Nachteil erfährt. Da das Bundesgericht einen Entscheid im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren nur aufhebt, wenn er sich im Resultat als verfassungswidrig erweist (<ref-ruling> E. 4a S. 211), ist angesichts des unumstrittenen Sachverhalts unter Substituierung der Motive zu prüfen, ob die Erwägungen zur Verfahrenseinstellung vor der Unschuldsvermutung standhalten.
3.3 <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK stehen einer Einstellung eines Strafverfahrens nicht entgegen und räumen keinen Anspruch auf Freispruch und förmliche Widerlegung des Vorwurfs strafbaren Handelns ein (Entscheid des Gerichtshofes i.S. Georg gegen Schweiz, VPB 2001 Nr. 133, mit Hinweisen; unveröffentlichtes Urteil vom 28. November 1995, mit Hinweisen [1P.381/1994], vgl. demgegenüber weitergehende Ansprüche nach der Schaffhauser Kantonsverfassung und ZBl 102/2001 S. 141; Tophinke, a.a.O., S. 406, mit Hinweisen). Aufgrund der Unschuldsvermutung hat der Betroffene indessen einen Anspruch darauf, dass er durch die Erwägungen der Einstellungsverfügung weder direkt noch indirekt einer Straftat verdächtigt wird und dass Kosten- und Entschädigungsentscheide keine Hinweise darauf enthalten, die auf eine Schuldfeststellung hinauslaufen (Urteil des Gerichtshofes i.S. Ringvold gegen Norwegen vom 11. Februar 2003; Entscheid i.S. Y. gegen Norwegen vom 11. Februar 2003; Vest, a.a.O., Rz. 15; Tophinke, a.a.O., S. 406 f.). Nach der Rechtsprechung der Strassburger Organe soll dies allerdings die Erwähnung eines weiterbestehenden Verdachts nicht ausschliessen (vgl. Entscheid i.S. Georg gegen Schweiz, VPB 2001 Nr. 133; vgl. weitere Hinweise und Kritik bei Tophinke, a.a.O., S. 409 ff. und 423 f.). Ferner verbietet es die Unschuldsvermutung nicht, dem Betroffenen etwa im Zusammenhang mit einer Kostenauflage oder Entschädigungsverweigerung in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise einen Verstoss gegen geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnormen vorzuhalten (vgl. BGE <ref-ruling>) oder ihn ungeachtet einer strafrechtlichen Verdächtigung zu einer Schadenersatzleistung zu verpflichten (vgl. die genannten Entscheidungen des Gerichtshofes i.S. Ringvold und Y. gegen Norwegen vom 11. Februar 2003).
Der Beschwerdeführer macht mit der vorliegenden Beschwerde geltend, gesamthaft betrachtet erwecke die Begründung der Einstellungsverfügung den Verdacht, dass er sich sexuelle Übergriffe habe zuschulde kommen lassen. Im Einzelnen bezieht er sich auf folgende Formulierungen.
Zu Beginn der Einstellungsverfügung wird darauf hingewiesen, dass die Schulpflege Meldung erstattet habe, wonach der Beschwerdeführer Z._ geplagt, eingeschüchtert und sexuell belästigt haben könnte. Gegen diese objektive Feststellung hat der Beschwerdeführer zwar nichts einzuwenden, macht indessen geltend, die Fortsetzung der Begründung, wonach sich Z._ an die Erlebnisse erinnere und diese nicht als bedrohlich und belästigend empfunden habe, suggeriere den Verdacht, dass der Beschwerdeführer tatsächlich sexuelle Handlungen und Bedrohungen gegenüber Z._ vorgenommen habe. Bei objektiver Betrachtung indessen kann der Einstellungsverfügung ein derartiger Verdacht nicht entnommen werden. Vorerst ist darauf hinzuweisen, dass zu Beginn von "plagen", "einschüchtern" und "sexuell belästigen" (in dieser Reihenfolge) gesprochen wird und dass diese Ausdrücke keinen Bezug zu strafrechtlich relevantem Tun zulassen; das könnte einzig beim letzteren Ausdruck der Fall sein, doch werden in keiner Weise Tathandlungen gemäss einem Strafbestand erwähnt. Weiter ist einzig davon die Rede, dass sich Z._ an die damaligen Erlebnisse erinnere. Es wird indessen nicht davon gesprochen, dass sich Z._ etwa an sexuelle Handlungen und Bedrohungen erinnern würde. Es ist denn auch nicht von Handlungen, sondern lediglich von Erlebnissen die Rede, an die sich Z._ erinnern kann. Die Formulierung bringt zum Ausdruck, dass sich Z._ der damaligen Umstände tatsächlich entsinne, womit unterstrichen wird, dass die weitere Aussage, die Situation nicht als bedrohlich und belästigend empfunden zu haben, glaubhaft erscheint und an Gewicht gewinnt. In keiner Weise enthält die Einstellungsverfügung einen Hinweis auf einen konkreten Verdacht einer strafbaren Handlung. Eine mögliche Qualifizierung unter strafrechtlichen Gesichtspunkten wird denn auch nicht einmal in Erwägung gezogen. Bei dieser Sachlage kann der Jugendanwältin kein Vorwurf der Verletzung der Unschuldsvermutung gemacht werden.
Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers kann eine Verletzung der Unschuldsvermutung auch nicht im Umstand erblickt werden, dass die Erwägungen zum Ausdruck bringen, die Eltern hätten auf einen Strafantrag verzichtet und ihr Desinteresse an einem Strafverfahren erklärt und infolge dessen werde auf die Durchführung weiterer Untersuchungshandlungen verzichtet und das Verfahren eingestellt. Die Haltung der Eltern war, da keine Anzeichen für eine von Amtes wegen zu verfolgende Handlung vorlagen, für den weiteren Verlauf bzw. für die Einstellung des Verfahrens von Bedeutung. Daraus kann indessen keineswegs der Schluss auf einen Verdacht gezogen werden. Die Sachlage verhält sich damit nicht anders als im Falle der Einstellung wegen Verjährung. Schliesslich übersieht der Beschwerdeführer, dass, wie oben dargelegt, aus der Unschuldsvermutung kein Anspruch auf einen eigentlichen Freispruch abgeleitet werden kann.
Auch bei gesamthafter objektiver Betrachtung kann den Erwägungen der Einstellungsverfügung keinerlei Verdacht entnommen werden, der Beschwerdeführer habe sich in strafrechtlicher Hinsicht etwas zuschulden kommen lassen. Die Erwägungen weisen vielmehr auf allgemein geltende Verhaltensregeln hin, die von der Unschuldsvermutung nach <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK nicht erfasst werden. Die Begründung der Einstellungsverfügung legt, dem Zweck von Jugendstrafverfahren gemäss, das Schwergewicht denn auch auf Ermahnung und Erziehung (vgl. <ref-ruling> E. 4b S. 213). Damit ist die Einstellungsverfügung unter dem Gesichtswinkel der Unschuldsvermutung nicht zu beanstanden. Die Beschwerde erweist sich daher in materieller Hinsicht als unbegründet.
Auch bei gesamthafter objektiver Betrachtung kann den Erwägungen der Einstellungsverfügung keinerlei Verdacht entnommen werden, der Beschwerdeführer habe sich in strafrechtlicher Hinsicht etwas zuschulden kommen lassen. Die Erwägungen weisen vielmehr auf allgemein geltende Verhaltensregeln hin, die von der Unschuldsvermutung nach <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK nicht erfasst werden. Die Begründung der Einstellungsverfügung legt, dem Zweck von Jugendstrafverfahren gemäss, das Schwergewicht denn auch auf Ermahnung und Erziehung (vgl. <ref-ruling> E. 4b S. 213). Damit ist die Einstellungsverfügung unter dem Gesichtswinkel der Unschuldsvermutung nicht zu beanstanden. Die Beschwerde erweist sich daher in materieller Hinsicht als unbegründet.
4. Demnach ist die Beschwerde abzuweisen.
Der Beschwerdeführer ersucht um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Diesem Begehren ist stattzugeben, da der jugendliche Beschwerdeführer selber über keine Mittel und seine Eltern nur über enge finanzielle Verhältnisse verfügen und die Beschwerde nicht von vornherein als aussichtslos bezeichnet werden kann. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.
Es werden keine Kosten erhoben.
Advokat Christian von Wartburg wird für das bundesgerichtliche Verfahren als amtlicher Rechtsvertreter bezeichnet und aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 1'500.-- entschädigt.
Advokat Christian von Wartburg wird für das bundesgerichtliche Verfahren als amtlicher Rechtsvertreter bezeichnet und aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 1'500.-- entschädigt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Jugendanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Aargau, Jugendstrafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. März 2004
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['c0793623-f884-4040-a1b0-fca018e46c47', 'a8cc1a5a-b1f8-4d81-857a-b9e9518f2dd4', 'ec3a6536-f0e9-4c9e-aa1f-78c47aa0c959', 'ec3a6536-f0e9-4c9e-aa1f-78c47aa0c959', 'ec89fbc7-28bc-4828-b78f-660aa66f59d2', 'dfe7e294-73fe-4a42-b5e6-aa6db2e84fba', '13a3dd4a-b634-4a34-ab6b-51752c22bc78', '2d927a77-61da-4c79-9b57-52e1bf9c6d5b', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', 'ec89fbc7-28bc-4828-b78f-660aa66f59d2'] | ['c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
17ed5397-58bd-4fec-8d62-23472c086ce6 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Mit Urteil vom 19. März 2009 sprach das Obergericht des Kantons Bern, 1. Strafkammer, Z._ (in Bestätigung des Urteils des Gerichtspräsidenten 18 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen vom 23. Mai 2007) der fahrlässigen schweren Körperverletzung zum Nachteil von Y._ schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 1'000.--. Den Tatbestand der Gefährdung durch (fahrlässige) Verletzung der Regeln der Baukunde erachtete es als konsumiert. Die Zivilklage von Y._ hiess das Gericht dem Grundsatz nach gut.
B. Z._ führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern vom 19. März 2009 sei aufzuheben, er sei freizusprechen, und die Zivilklage sei abzuweisen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Des Weiteren sei ihm eine Entschädigung für die Anwaltskosten auszurichten. Ausserdem ersucht er, seiner Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Vernehmlassungen wurden keine eingeholt. | Erwägungen:
1. Am 11. November 2002 ereignete sich auf einer Baustelle an der A._Strasse in Bern ein Arbeitsunfall.
1.1 Diese Baustelle war wie folgt organisiert:
Die B._AG war als Generalunternehmerin mit dem Bau der Gebäude an der A._Strasse betraut, wobei X._ als Bauführer für den Rohbau verantwortlich war. Ebenfalls bei der B._AG angestellt war D._, welcher am Unfalltag auf der Baustelle als Kranführer im Einsatz stand.
Die B._AG beauftragte die E._AG als Subunternehmerin für Schalungsarbeiten. Inhaber und Sicherheitsverantwortlicher der E._AG ist der Beschwerdeführer. Aufgrund der langjährigen Zusammenarbeit zwischen den beiden Firmen wurde auf die Ausfertigung eines schriftlichen Werkvertrags verzichtet. Hingegen unterschrieb die E._AG einen standardisierten Massnahmenplan Arbeitssicherheit und Gesundheitsschutz (nachfolgend MAG; vgl. vorinstanzliche Akten act. 345). Für die E._AG waren die Angestellten F._ und G._ am Unfalltag mit Schalungsarbeiten auf der Baustelle betraut.
Des Weiteren beauftragte die B._AG die H._AG als Subunternehmerin mit dem Einbau von Türen. Innerhalb der H._AG war I._ für die Baustelle zuständig. Die beiden Unternehmen schlossen einen schriftlichen Werkvertrag ab, und die H._AG unterzeichnete den MAG (vorinstanzliche Akten act. 80 ff.). Für die H._AG arbeiteten am Unfalltag der Beschwerdegegner sowie dessen Vorgesetzter J._ auf der Baustelle.
1.2 Die Vorinstanz geht von folgendem Unfallhergang aus:
F._ und G._ führten im zweiten Stock des Rohbaus Ausschalungsarbeiten durch. Dabei mussten 3 x 7 Meter grosse Schalungselemente, welche nebeneinander an der Decke mit Stützen fixiert waren, gelöst werden. Der Kranführer der B._AG, D._, führte auf Anweisung des auf dem Dach stehenden G._ die Krangabel unter die Schalungselemente und zog die Krangabel nach oben, bis das jeweilige Element auf diese Weise fixiert war, so dass F._ die Schalungsstützen (sog. "Stüpper") lösen und entfernen konnte. Bei diesen Arbeiten löste sich an einem der Elemente eine 0,5 x 2,5 Meter grosse, angenagelte Schalttafel und fiel nach unten.
Auf einem zur Materialdeponierung bestimmten Podest, rund drei Meter über dem Nullniveau und neun Meter schräg unterhalb der Stelle, wo die Ausschalungsarbeiten durchgeführt wurden, hielt sich zu diesem Zeitpunkt der Beschwerdegegner auf. Er war damit beschäftigt, das Spannset bei Türen zu entfernen, welche an diesem Tag auf das Materialumschlagspodest abgeladen worden waren und die er zusammen mit J._ im Innern des Rohbaus montieren wollte. Der Beschwerdegegner wurde von der herunterfallenden Schalttafel am Kopf getroffen.
1.3 Der Beschwerdegegner, welcher keinen Schutzhelm trug, erlitt unter anderem ein Schädelhirntrauma mit Bruch des Hinterkopfknochens und Sprengung der Knochennaht bis zur grossen Schädelöffnung. Infolge des Unfalles wurde er arbeitsunfähig. Er bezieht eine SUVA- und IV-Rente, und es ist höchst ungewiss, ob er je wieder einer Erwerbstätigkeit wird nachgehen können.
Das beim Institut für Rechtsmedizin der Universität Bern eingeholte Aktengutachten ergab, dass ein Arbeitshelm die auf den Kopf einwirkende kinetische Energie nur minimal hätte reduzieren können, und dass mit Helm ein praktisch identisches Verletzungsbild entstanden wäre.
1.4 Mit Urteil vom 23. Mai 2007 sprach der Gerichtspräsident 18 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen I._ von der Anschuldigung der fahrlässigen schweren Körperverletzung frei, weil die ihm vorgeworfenen Sorgfaltspflichtverletzungen, nämlich die ungenügende Information über die Helmtragepflicht und deren Nichtdurchsetzung, für die Verletzungen des Beschwerdegegners nicht von Relevanz waren. Hingegen wurde er der Gefährdung durch (fahrlässige) Verletzung der Regeln der Baukunde im Sinne von <ref-law> schuldig erklärt. Dieses Urteil ist in Rechtskraft erwachsen.
1.5 X._ wurde vom Obergericht des Kantons Bern mit Urteil vom 19. März 2009 (in Bestätigung des Urteils des Gerichtspräsidenten 18 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen vom 23. Mai 2007) wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung schuldig gesprochen und zu einer Busse von Fr. 800.-- verurteilt. Das Obergericht sah es als erstellt an, dass X._ es unterlassen hatte, seine Mitarbeiter anzuweisen, das Materialumschlagspodest während der Ausschalungsarbeiten der Firma E._AG mittels eines Trassierbands abzusichern.
Mit Urteil vom 3. November 2009 bestätigte das Bundesgericht diesen Schuldspruch (6B_516/2009).
1.6 Dem Beschwerdeführer wird demgegenüber zur Last gelegt, er habe es unterlassen, einen Mitarbeiter zur Sicherung des Gefahrenbereichs einzusetzen.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer rügt eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung (vgl. insbesondere Beschwerde S. 6 - 20).
2.2 <ref-law> gewährleistet den Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür behandelt zu werden. Auf dem Gebiet der Beweiswürdigung ist die Kognition des Bundesgerichts auf Willkür beschränkt. Willkür in der Beweiswürdigung liegt vor, wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen oder auf einem offenkundigen Fehler beruhen (<ref-ruling> E. 5.4). Dass das angefochtene Urteil mit der Darstellung des Beschwerdeführers nicht übereinstimmt oder eine andere Lösung oder Würdigung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, genügt praxisgemäss für die Begründung von Willkür nicht (<ref-ruling> nicht publ. E. 4.1; <ref-ruling> E. 2b).
Wird eine willkürliche Beweiswürdigung gerügt, reicht es nicht aus, wenn der Beschwerdeführer zum Beweisergebnis frei plädiert und darlegt, wie seiner Auffassung nach die vorhandenen Beweise richtigerweise zu würdigen gewesen wären, wie er dies in einem appellatorischen Verfahren mit freier Rechts- und Tatsachenüberprüfung tun könnte. Er muss gemäss ständiger Rechtsprechung vielmehr aufzeigen, inwiefern die angefochtene Beweiswürdigung die Verfassung dadurch verletzen sollte, dass sie im Ergebnis offensichtlich unhaltbar wäre (vgl. <ref-ruling> E. 4; <ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 3c).
2.3 Was der Beschwerdeführer gegen die Beweiswürdigung der Vorinstanz vorbringt, ist nicht geeignet, Willkür darzutun. Er stellt den Ausführungen im angefochtenen Urteil lediglich seine eigene Sichtweise gegenüber, ohne näher zu erörtern, inwiefern der Entscheid (auch) im Ergebnis schlechterdings unhaltbar sein sollte.
Die Vorinstanz kommt nach eingehender Würdigung der Aussagen der Beteiligten willkürfrei zum Schluss, der Beschwerdegegner sei nicht im Moment des Betretens des Podests, sondern erst beim Lösen des Spannsets von der Schalttafel getroffen worden, wobei er sich nicht bewusst gewesen sei, sich in einem Gefahrenbereich aufzuhalten. Nicht unhaltbar ist des Weiteren die Feststellung im angefochtenen Urteil, es könne als erstellt gelten, dass der Beschwerdegegner keinen Warnruf seitens F._ gehört habe (vgl. angefochtenes Urteil S. 10 - 12).
2.4 Der Beschwerdeführer bringt weiter vor, die Beweiswürdigung im angefochtenen Urteil sei (auch deshalb) unhaltbar, weil die Vorinstanz ohne Grund vom schlüssigen und eindeutigen Gutachten des Bauexperten K._ abgewichen sei und willkürlich gefolgert habe, vorliegend hätten die Ausschalungsarbeiten von drei Mitarbeitern der E._AG vorgenommen werden müssen.
Angesichts der verschwindend kleinen Möglichkeit des Herunterfallens einer Schalttafel habe keine spezielle, den Einsatz eines dritten Mitarbeiters erfordernde Gefährdungssituation vorgelegen. Im Übrigen seien die Arbeiten am Unfalltag einzig deshalb nur zu zweit statt wie üblich zu dritt ausgeführt worden, weil sein Bruder, welcher für die Instruktion und Überwachung von F._ und G._ zuständig gewesen sei, krankheitshalber gefehlt habe. Zudem hätten die an diesem Tag auf dem Podest zwischengelagerten Türen dort gar nicht deponiert werden dürfen, weshalb auch nicht mit Personen auf dem Podest habe gerechnet werden müssen (Beschwerde S. 13 ff.).
2.5 Die Vorinstanz würdigt die Expertise von K._ nicht willkürlich. Dieser führte aus, aus Gründen der Sicherheit genügten bei Ausschalungsarbeiten zwei Mitarbeiter, sofern nicht eine spezielle Gefährdungssituation bestehe (Expertise von K._ vom 15. April / 2. Juni 2008, vorinstanzliche Akten act. 810). Auf entsprechende Zusatzfrage präzisierte der Gutachter, von einer Gefährdungssituation sei insbesondere auszugehen, wenn damit gerechnet werden müsse, dass Personen den Gefahrenbereich trotz einer entsprechenden Abschrankung betreten würden (Stellungnahme von K._ vom 16. September 2008, vorinstanzliche Akten act. 855).
Gestützt auf diese Ausführungen konnte die Vorinstanz ohne Verstoss gegen <ref-law> folgern, es habe mit Personen im Gefahrenbereich gerechnet werden müssen, zumal das Podest frei zugänglich gewesen sei (vgl. angefochtenes Urteil S. 19). Diese Schlussfolgerung wird auch durch das Zusatzgutachten der SUVA gestützt, wonach für das Ausschalen der ersten, die Fassade überragenden Schalungstische aus Sicherheitsgründen drei Arbeiter erforderlich seien. Zudem sei der Einsatz einer dritten Person zwecks Überwachung des Gefahrenbereichs beim Lösen der Schalung durchaus verhältnismässig (Zusatzgutachten der SUVA vom 13. Dezember 2007, vorinstanzliche Akten act. 718 f.). Diese Einschätzung basiert auf der Überlegung, dass der "Ausschaler" und der "Krandirigent" ihre Aufmerksamkeit nicht gleichzeitig auf das Lösen der Schalung respektive das Dirigieren des Krans und den Gefahrenbereich richten können (angefochtenes Urteil S. 19). Soweit der Beschwerdeführer der SUVA in diesem Zusammenhang pauschal Parteilichkeit vorwirft (vgl. Beschwerde S. 14), substanziiert er seine Rüge nicht näher.
3. Dem Beschwerdeführer wird vorgeworfen, die Tatbestände der fahrlässigen schweren Körperverletzung (<ref-law>) und der Gefährdung durch fahrlässige Verletzung der Regeln der Baukunde (<ref-law>) durch pflichtwidriges Unterlassen erfüllt zu haben.
3.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, es fehle an einer Garantenstellung. Entgegen den Ausführungen im angefochtenen Urteil fänden die Bestimmungen des Unfallversicherungsgesetzes, der Verordnung 3 zum Arbeitsgesetz und der Bauarbeitenverordnung ausschliesslich auf Personen Anwendung, welche durch einen Arbeitsvertrag verbunden seien. Der Beschwerdegegner aber sei nicht bei der E._AG, sondern bei der H._AG angestellt gewesen. Des Weiteren könne ihm keine Sorgfaltspflichtverletzung angelastet werden, da die Arbeiten mit dem Einsatz von zwei Mitarbeitern "lege artis" ausgeführt worden seien. Auch habe er weder voraussehen können, dass sich der Beschwerdegegner auf dem Podest aufhalte und von der ungewöhnlich fallenden Schalttafel getroffen werde, noch dass sein Bruder infolge Krankheit ausfalle. Ohnehin stehe aber keineswegs fest, dass der Unfall bei dessen Anwesenheit auf der Baustelle hätte vermieden werden können. Die Vorinstanz hätte mithin spätestens die Relevanz einer allfälligen Sorgfaltspflichtverletzung für den Erfolgseintritt verneinen müssen (Beschwerde S. 21 - 29).
3.2 Die Vorinstanz erwägt, aus dem zwischen der B._AG als Bauherrin und der E._AG als Subunternehmerin abgeschlossenen MAG, welcher integrierender Bestandteil des Werkvertrags gebildet habe, ergebe sich, dass die beiden Unternehmen gemeinsam für die Sicherheit der beim Bau beschäftigten Personen verantwortlich gewesen seien. Der Beschwerdeführer als Sicherheitsbeauftragter habe es fahrlässig unterlassen, für die Ausschalungsarbeiten drei Mitarbeiter einzusetzen (vgl. angefochtenes Urteil S. 15 - 21 mit Verweis auf die erstinstanzliche Urteilsbegründung). Hätte einer der drei Arbeiter das Podest überwacht, wäre der voraussehbare Unfall mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit vermieden worden (vgl. angefochtenes Urteil S. 29 f. mit Verweis auf die erstinstanzliche Urteilsbegründung).
3.2 Die Vorinstanz erwägt, aus dem zwischen der B._AG als Bauherrin und der E._AG als Subunternehmerin abgeschlossenen MAG, welcher integrierender Bestandteil des Werkvertrags gebildet habe, ergebe sich, dass die beiden Unternehmen gemeinsam für die Sicherheit der beim Bau beschäftigten Personen verantwortlich gewesen seien. Der Beschwerdeführer als Sicherheitsbeauftragter habe es fahrlässig unterlassen, für die Ausschalungsarbeiten drei Mitarbeiter einzusetzen (vgl. angefochtenes Urteil S. 15 - 21 mit Verweis auf die erstinstanzliche Urteilsbegründung). Hätte einer der drei Arbeiter das Podest überwacht, wäre der voraussehbare Unfall mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit vermieden worden (vgl. angefochtenes Urteil S. 29 f. mit Verweis auf die erstinstanzliche Urteilsbegründung).
3.3 3.3.1 Gemäss <ref-law> wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer vorsätzlich bei der Leitung oder Ausführung eines Bauwerkes oder eines Abbruches die anerkannten Regeln der Baukunde ausser Acht lässt und dadurch wissentlich Leib und Leben von Mitmenschen gefährdet. Mit der Freiheitsstrafe ist eine Geldstrafe zu verbinden. Lässt der Täter die anerkannten Regeln der Baukunde fahrlässig ausser Acht, so ist die Strafe nach Abs. 2 Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.
Die Tathandlung besteht in der Nichtbeachtung von anerkannten Regeln der Baukunde bei der Leitung oder Ausführung eines Bauwerkes. Der Tatbestand kann sowohl durch aktives unsachgemässes Handeln als auch durch Unterlassen gebotener Schutzmassnahmen erfüllt werden. <ref-law> statuiert im Ergebnis eine Garantenstellung des Täters, indem er Personen, die im Rahmen der Leitung oder Ausführung von Bauwerken Gefahren schaffen, anhält, für ihren Verantwortungsbereich die Sicherheitsregeln einzuhalten (Bruno Rolli/Petra Fleischanderl, Basler Kommentar StGB II, 2. Aufl. 2007, Art. 229 N. 7; Franz Riklin, Zum Straftatbestand des <ref-law>, Baurecht 1985, S. 45). Die Bestimmung von <ref-law> beschränkt dabei aufgrund ihrer Konzeption als echtes Sonderdelikt die Strafbarkeit von vornherein auf Personen, bei denen eine Garantenstellung aus Ingerenz zu bejahen ist (Urteil des Bundesgerichts 6P.58/2003 vom 3. August 2004 E. 5.2, in: Pra 2005 Nr. 29 S. 214).
Die mit der Leitung oder Ausführung eines Bauwerks betrauten Personen können nicht für sämtliche Missachtungen von Vorschriften auf einer Baustelle strafrechtlich zur Verantwortung gezogen werden, sondern es ist in jedem Einzelfall abzuklären, wie weit der Aufgabenkreis und somit der Verantwortungsbereich der Beteiligten reichen (<ref-ruling> E. 2a). Dies bestimmt sich auf Grund gesetzlicher Vorschriften, vertraglicher Abmachungen oder der ausgeübten Funktionen sowie nach den konkreten Umständen (Roelli/Fleischanderl, a.a.O., Art. 229 N. 18; Riklin, a.a.O., S. 46; Felix Bendel, Die strafrechtliche Verantwortlichkeit bei der Verletzung der Regeln der Baukunde [<ref-law>], Diss. Genf 1960, S. 42 ff.). Die Unterscheidung verschiedener Verantwortlichkeitsbereiche ist eine Folge der beim Bau unumgänglichen Arbeitsteilung, wobei sich die einzelnen Tätigkeiten häufig nicht scharf voneinander abgrenzen lassen, so dass bei einer festgestellten Verletzung von Regeln der Baukunde die strafrechtliche Verantwortung nach <ref-law> oft mehrere Personen gleichzeitig trifft (Urteil des Bundesgerichts 6P.58/2003 vom 3. August 2004 E. 6.1, in: Pra 2005 Nr. 29 S. 214; <ref-ruling> E. 4; Riklin, a.a.O., S. 46 f.). Eine Entlastung mit dem Hinweis auf die gleichartige Untätigkeit eines andern ist nicht möglich (vgl. hierzu Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 3. Aufl. 2005, S. 476).
Diese Grundsätze sind auf den Tatbestand von <ref-law> übertragbar. Insbesondere lässt sich die Garantenstellung aus den gleichen Erwägungen wie beim Tatbestand von <ref-law> begründen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6P.58/2003 vom 3. August 2004 E. 5 und 6, in: Pra 2005 Nr. 29 S. 214).
Der fahrlässigen Körperverletzung gemäss <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> ist schuldig zu sprechen, wer einen Menschen aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit am Körper oder an der Gesundheit schwer schädigt. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter die Vorsicht nicht beobachtet, zu der er nach den Umständen und nach seinen persönlichen Verhältnissen verpflichtet ist.
<ref-law> ist neben <ref-law> anwendbar, wenn eine Person wegen Nichteinhaltens der Regeln der Baukunde verletzt wurde, während andere Personen nur gefährdet wurden (Urteil 6S.181/2002 vom 30. Januar 2003 E. 3.2.2; <ref-ruling> E. 2, 101 IV 28 E. 3; Roelli/ Fleischanderl, a.a.O., Art. 229 N. 48).
3.3.2 Ein Verhalten ist sorgfaltswidrig und damit fahrlässig, wenn der Täter im Zeitpunkt der Tat aufgrund der Umstände sowie seiner Kenntnisse und Fähigkeiten die damit bewirkte Gefährdung der Rechtsgüter des Opfers hätte erkennen können und müssen, und wenn er zugleich die Grenzen des erlaubten Risikos überschritten hat. Wo besondere Normen ein bestimmtes Verhalten gebieten, bestimmt sich das Mass der dabei zu beachtenden Sorgfalt in erster Linie nach diesen Vorschriften (vgl. <ref-ruling> E. 3.3; <ref-ruling> E 2). Bei der Bestimmung des im Einzelfall anzuwendenden Massstabes sorgfaltsgemässen Verhaltens kann auf die Bestimmungen zurückgegriffen werden, die der Unfallverhütung und der Sicherheit dienen. So indiziert etwa die Nichteinhaltung der gestützt auf <ref-law> erlassenen Vorschriften über technische Massnahmen zur Verhütung von Berufsunfällen in aller Regel eine Sorgfaltswidrigkeit (<ref-ruling> E. 2a).
Wurde die nach den Umständen geforderte Sorgfalt nicht aufgewendet, ist anhand der persönlichen Verhältnisse zu überprüfen, ob neben der objektiven auch die subjektive Sorgfaltspflicht verletzt wurde. Es wird danach gefragt, was ein gewissenhafter und besonnener Mensch mit der Ausbildung und den individuellen Fähigkeiten der beschuldigten Person in der fraglichen Situation getan oder unterlassen hätte. Es kommt mithin auf die individuelle Voraussehbarkeit des Erfolgs an.
Voraussetzung der Strafbarkeit ist ferner die Vermeidbarkeit des Erfolgs. Beherrschbar ist ein Geschehensablauf nur, wenn der Täter die Fähigkeit hat, das mit seinem Verhalten verbundene Risiko auszuschalten, sei es durch entsprechende Vorsichtsmassnahmen, sei es auch, wo dies nicht möglich ist, durch Unterlassen der riskanten Handlung. Auch hier kommt es auf die individuellen Fähigkeiten des Täters an.
Voraussetzung der Strafbarkeit ist ferner die Vermeidbarkeit des Erfolgs. Beherrschbar ist ein Geschehensablauf nur, wenn der Täter die Fähigkeit hat, das mit seinem Verhalten verbundene Risiko auszuschalten, sei es durch entsprechende Vorsichtsmassnahmen, sei es auch, wo dies nicht möglich ist, durch Unterlassen der riskanten Handlung. Auch hier kommt es auf die individuellen Fähigkeiten des Täters an.
3.4 3.4.1 <ref-law> statuiert, wie dargelegt, im Ergebnis eine Garantenstellung, indem er Personen, die im Rahmen der Leitung oder Ausführung von Bauwerken Gefahren schaffen, anhält, für ihren Verantwortungsbereich die Sicherheitsregeln einzuhalten (E. 3.3.1).
Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers finden zudem die Bestimmungen des Unfallversicherungsgesetzes, der Verordnung 3 zum Arbeitsgesetz und der Bauarbeitenverordnung Anwendung (siehe sogleich E. 3.4.2.1).
3.4.2
3.4.2.1 Zur Bestimmung des sorgfaltsgemässen Verhaltens kann, wie aufgezeigt, auf gesetzliche Bestimmungen zurückgegriffen werden, welche der Unfallverhütung und der Sicherheit auf Baustellen dienen. Anwendung finden insbesondere die <ref-law> i.V.m. Art. 11 der Verordnung über die Sicherheit und den Gesundheitsschutz der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer bei Bauarbeiten (Bauarbeitenverordnung, BauAV; SR 832.311.141).
Nach <ref-law> sind bei übereinanderliegenden Arbeitsplätzen Massnahmen zu treffen, damit Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer auf unten liegenden Arbeitsplätzen nicht durch herabfallende Gegenstände oder Materialien gefährdet werden. In <ref-law> wird auf die Verordnung über die Unfallverhütung (VUV; SR 832.30) verwiesen. Soweit an einem Arbeitsplatz Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer mehrerer Betriebe tätig sind, haben deren Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber gestützt auf <ref-law> die zur Wahrung der Arbeitssicherheit erforderlichen Absprachen zu treffen und die notwendigen Massnahmen anzuordnen. Sie haben sich gegenseitig und ihre jeweiligen Arbeitnehmenden über die Gefahren und die Massnahmen zu deren Behebung zu informieren (zu <ref-law> vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_675/2007 vom 20. Juni 2006 E. 2). Aus diesen Bestimmungen lässt sich eine Pflicht der Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber ableiten, auch für die Arbeitssicherheit von Beschäftigten anderer Unternehmen besorgt zu sein (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6P.58/2003 vom 3. August 2004 E. 6.3, in: Pra 2005 Nr. 29 S. 214; <ref-ruling> E. 2).
Ferner muss die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber gestützt auf Art. 5 Abs. 1 der Verordnung 3 zum Arbeitsgesetz (Gesundheitsvorsorge, ArGV 3) dafür sorgen, dass alle in ihrem bzw. seinem Betrieb beschäftigten Arbeitnehmenden, einschliesslich der dort tätigen Arbeitnehmenden eines anderen Betriebs, ausreichend und angemessen informiert und angeleitet werden über die bei ihren Tätigkeiten auftretenden Gefahren sowie über die Massnahmen der Gesundheitsvorsorge zu deren Verhütung.
Soweit sich der Beschwerdeführer auf das Urteil 6P.121/2006 E. 2.4 vom 7. Dezember 2006 beruft und daraus ableiten will, allfällige Sicherungspflichten bestünden nur gegenüber firmeneigenen Arbeitnehmenden, kann ihm nicht gefolgt werden, stand doch das Opfer in jenem Fall in keinerlei Subordinationsverhältnis, sondern war Inhaber einer unabhängigen Unternehmung.
3.4.2.2 Die gesetzlichen Pflichten werden durch den MAG konkretisiert. Gemäss diesem Massnahmenplan war die E._AG verpflichtet, zur Verhütung von Berufsunfällen alle Vorkehren zu treffen, die nach der Erfahrung notwendig, nach dem Stand der Technik anwendbar und nach den gegebenen Verhältnissen angemessen sind. Der MAG sieht weiter vor, dass der Subunternehmer und der Auftraggeber bei der Ausführung ihrer Aufgaben die Sicherheit der beim Bau beschäftigten Personen zu gewährleisten haben. Der Subunternehmer trifft dabei die erforderlichen Massnahmen zur Unfallprävention und zum Gesundheitsschutz der Arbeitnehmenden; der Auftraggeber hat ihn diesbezüglich zu unterstützen (vorinstanzliche Akten act. 81). Die B._AG und die E._AG waren folglich gemeinsam für die Sicherheit auf der Baustelle verantwortlich.
3.4.2.3 Durch die Ausschalungsarbeiten wurden Personen, die sich im Gefahrenbereich aufhielten, durch mögliche herabfallende Gegenstände gefährdet. Da eine spezielle Gefährdungssituation vorlag, hätte der Beschwerdeführer als Sicherheitsverantwortlicher der E._AG drei Mitarbeiter einsetzen müssen, um seinen gesetzlichen und vertraglichen Verpflichtungen zur Gewährleistung der Sicherheit der auf der Baustelle tätigen Arbeitnehmenden nachzukommen.
Nicht zu entlasten vermag ihn insbesondere, dass er keine Kenntnis von der krankheitsbedingten Abwesenheit seines Bruders als dritten Mitarbeiter hatte, ist es doch Sache des Sicherheitsverantwortlichen, bereits im Vorfeld die Stellvertretung für Krankheitsfälle zu regeln und so die Schaffung eines Sicherheitsrisikos zu verhindern.
3.4.3 Die Vorinstanz stellt weiter willkürfrei fest, das Hinunterfallen von Schalttafeln stelle ein bekanntes Risiko dar, selbst wenn sich dieses glücklicherweise selten verwirkliche (angefochtenes Urteil S. 17). Da auf dem Stockwerk, auf welchem sich das frei zugängliche Podest befand, gearbeitet wurde, musste der Beschwerdeführer damit rechnen, dass eine auf der Baustelle beschäftigte Person das Podest betreten könnte, zumal dort Türen zwischengelagert waren. Ein die Voraussehbarkeit des Erfolgseintritts unterbrechendes Selbstverschulden des Beschwerdegegners liegt nicht vor (vgl. zum Ganzen auch E. 2.5 hiervor).
3.4.4 Hätte ein dritter, vom Beschwerdeführer entsprechend instruierter Mitarbeiter den Gefahrenbereich überwacht, hätte er den auf das Podest hinaustretenden Beschwerdegegner rechtzeitig warnen und zum Verlassen des Gefahrenbereichs auffordern können, so dass der Unfall mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit vermieden worden wäre.
3.5 Da neben dem verletzten Beschwerdegegner keine weiteren Personen gefährdet wurden, wird der vom Beschwerdeführer ebenfalls erfüllte Tatbestand der fahrlässigen Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde gemäss <ref-law> durch den Tatbestand der fahrlässigen schweren Körperverletzung konsumiert.
Im Zivilpunkt erhebt der Beschwerdeführer keine Rügen.
4. Die Beschwerde ist vollumfänglich abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, 1. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. November 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Stohner | CH_BGer_006 | Federation | 24 | 5 | 56 | penal_law | nan | ['4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '8b20c385-efad-4a05-80e9-6f2843da1127', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '066f9b3a-2f99-4146-8204-b7bca407a17e', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '51a2bc63-cce2-475b-a3a8-16d9dfb3b332', '84a676b2-d877-4bd5-b532-00a6f50c2dce', 'fef612af-3530-452e-8f9c-8a2a0721c593', 'b27825ff-438e-4bee-97d9-d88ba3a7f777', '4e481b35-106a-420a-a5c3-2dd422875ae3', '6ec7973b-ef45-420b-a5e5-98d853dfce59', 'aab49a8c-93b0-489f-8a02-f586fdb9bd74'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '43d005d1-0707-4e36-928c-89e53b022147', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '03ad0a5b-7a86-4bca-aa5b-5e5472f4cb79', '77c8e3b4-b519-47af-8469-2519102e5d71', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', '65660e0f-63db-4d5b-ad78-ff92587f9db0', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', '9f8efc6a-85a7-430b-ad25-b748bc4501fa', '4b5811cb-4d15-4654-be0e-e492cd44bdf0', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
17edcb60-890c-4196-ac68-e8a32b71a46d | 2,001 | fr | A.- H._, travaillait en qualité de pilote d'avions au service de la société X._ lorsqu'il fut victime de fractures lombaires étagées et de lésions du pilon tibial droit, de la cheville gauche et du sternum, en raison d'un accident survenu le 23 septembre 1995. Il était alors assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA), qui lui a alloué ses prestations pour les suites de cet événement. Devenu incapable d'exercer sa profession de pilote, il a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assuranceinvalidité à partir du 1er septembre 1996 par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève (décisions des 1er et 16 mars 1999).
D'après un rapport médical établi le 16 juillet 1998 par le docteur A._, médecin d'arrondissement de la CNA, l'assuré ne pouvait plus accomplir de travaux impliquant une surcharge du membre inférieur droit, des déplacements sur de longues distances, de monter et descendre des escaliers, ainsi qu'une position assise prolongée; il pouvait en revanche exercer à plein temps toute activité permettant d'alterner les positions assise et debout ainsi que de limiter les déplacements à de petites distances sur terrain plat. Se fondant pour l'essentiel sur ce rapport, la CNA, après avoir mis fin le 1er mars 1999 au versement d'indemnités journalières à H._, lui alloua dès cette date une rente fondée sur un taux d'invalidité de 60 % ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 43 740 fr., par décision du 14 juillet 1999. Le 31 mars 2000, elle rejeta l'opposition formée par l'assuré contre cette décision.
B.- H._ déféra cette décision sur opposition au Tribunal administratif du canton de Genève, qui rejeta son recours par jugement du 6 mars 2001.
C.- L'assuré interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut à ce que la CNA soit condamnée à lui allouer une rente fondée sur un taux d'invalidité de 100 %. L'intimée conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. | Considérant en droit :
1.- Le litige porte sur le taux d'invalidité donnant droit au versement d'une rente d'invalidité au recourant par l'intimée. Le droit du recourant à une indemnité pour atteinte à l'intégrité a en revanche été définitivement reconnu dans la décision administrative du 14 juillet 1999, entrée en force sur ce point (cf <ref-ruling> consid. 1b).
2.- Selon l'<ref-law>, si l'assuré devient invalide à la suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité (al. 1). Est réputé invalide celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une atteinte permanente ou de longue durée. Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'assuré devenu invalide par suite d'un accident pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (al. 2).
3.- Il ressort des rapports médicaux figurant au dossier et des renseignements donnés à l'intimée par l'ancien employeur du recourant que ce dernier ne peut plus exercer son ancienne profession de pilote, dans laquelle il aurait réalisé un revenu mensuel de 12 500 fr. en 1999 s'il n'avait pas été invalide.
En revanche, l'intimée et le recourant s'opposent sur le point de savoir quelles nouvelles activités lucratives le recourant peut encore raisonnablement être tenu d'exercer. L'intimée a produit dix descriptions de postes de travail (ci-après : DPT), qui démontrent selon elle que le recourant pourrait réaliser un revenu mensuel de 5000 fr. nonobstant son handicap. Il s'agit notamment d'emplois d'huissier de banque, d'employé de bureau, de vendeur d'automobiles et d'ouvrier d'usine. Pour sa part, le recourant soutient que de telles activités ne lui conféreraient pas le même statut social que son ancienne profession de pilote, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu de les prendre en considération pour évaluer le degré de son invalidité.
4.- a) Savoir si on peut exiger raisonnablement d'un assuré qu'il exerce une activité lucrative et si oui laquelle, dépend de l'ensemble des circonstances concrètes, en particulier de ses capacités physiques et psychiques, ainsi que de sa situation professionnelle et sociale, considérées de manière objective (<ref-ruling>; Maeschi, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung (MVG) vom 19. Juni 1992, no 38 ss p. 320). Dès lors que, de manière générale en droit des assurances sociales, l'assuré a l'obligation de réduire le dommage résultant de son invalidité (<ref-ruling>), il peut être tenu de consentir d'importants efforts en vue de maintenir sa capacité de gain, dans les limites imposées par le principe de proportionnalité (cf. <ref-ruling> consid. 2b/cc, 119 V 254 consid. 3a et les arrêts cités; Thomas Locher, Die Schadenminderungspflicht im IVG in : Mélanges pour le 75e anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, p. 425 ss; voir également <ref-ruling>, 32 sv.; SVR 1995 UV no 35 p. 106 consid. 5). Dans ce contexte, un assuré peut être tenu d'accepter une fonction moins élevée hiérarchiquement que celle qu'il occupait auparavant, ou d'exercer une activité lui conférant moins d'autonomie que celle dont il disposait, l'effort à consentir étant d'autant plus important que la diminution du dommage escomptée est substantielle.
b) Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé, en particulier de l'activité effectivement exercée après la survenance de l'atteinte à la santé (<ref-ruling> consid. 3b/aa). Mais lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base des données salariales publiées par l'Office fédéral de la statistique (ci-après : l'OFS). Dans ce cas, on réduira le montant des salaires ressortant de ces données en fonction des empêchements propres à la personne de l'invalide, tels que le handicap, l'âge, les années de service, la nationalité, la catégorie d'autorisation de séjour ou le taux d'occupation. On procédera alors à une évaluation globale des effets de ces empêchements sur le revenu d'invalide, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas concret, étant précisé que la jurisprudence n'admet pas de déduction globale supérieure à 25 % (<ref-ruling> sv. consid. 3b/bb, 78 ss consid. 5).
5.- a) Il est possible que les postes de travail auxquels s'est référée l'intimée soient moins bien considérés socialement que le métier de pilote exercé jusqu'alors par le recourant, encore que le prestige lié à une profession repose largement sur des considérations subjectives, dont il y a en principe lieu de faire abstraction. Ce seul motif n'est toutefois pas suffisant pour nier en l'espèce le caractère raisonnablement exigible des activités envisagées, dans la mesure où elles permettraient au recourant de réduire sa perte de gain de manière significative, de l'ordre de 40 % selon les salaires ressortant des DPT produites par l'intimée, ce que le recourant ne conteste pas devant le tribunal de céans. Quoi qu'il en soit, le revenu d'invalide et donc le taux d'invalidité retenus par l'intimée doivent être confirmés, même en faisant abstraction des DPT produites par cette dernière, pour les motifs exposés ci-après.
b) Le recourant est encore au bénéfice de toutes ses facultés intellectuelles, lesquelles lui permettent, compte tenu de la formation et des qualités requises dans son ancienne profession, d'exercer une activité correspondant au moins au degré de qualification 3 dans le secteur des services, selon la classification utilisée par l'OFS dans ses publications (L'enquête suisse sur la structure des salaires 1994, 1996 et 1998). Ce secteur économique offre un large éventail d'activités de bureau adaptées au handicap du recourant, tel qu'attesté par le docteur A._, dans lesquelles celui-ci pourrait mettre le mieux à profit sa capacité de travail résiduelle et ses connaissances professionnelles, notamment dans le domaine informatique.
D'après L'enquête suisse sur la structure des salaires 1998, le salaire mensuel brut (valeur centrale) des hommes d'un niveau de qualification 3 travaillant dans le secteur privé des services était de 5098 fr. en 1998 (table A1, p. 25). Il convient toutefois de rectifier ce salaire mensuel hypothétique, d'une part en raison du fait que les salaires bruts standardisés se basent sur un horaire de travail de quarante heure, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises du secteur tertiaire en 1998 (42 heures; La Vie économique 10/2001 p. 100), et d'autre part afin de prendre en considération l'évolution des salaires nominaux dans ce même secteur économique, qui fut de 0,5 % entre 1998 et 1999 (Annuaire statistique de la Suisse 2001, Table 3.4.3.1, p. 203). Après avoir procédé aux adaptations nécessaires, on obtient un revenu mensuel de 5380 fr. (montant arrondi). Dans ces conditions, et vu l'âge du recourant, qui constitue objectivement un obstacle à la reprise d'une activité professionnelle dans une nouvelle entreprise, le revenu d'invalide a été correctement évalué à 5000 fr. par l'intimée.
c) Il convient de préciser ici que l'<ref-law> n'est pas applicable en l'espèce et qu'il n'y a donc pas lieu d'évaluer l'invalidité du recourant en se référant au revenu que réaliserait un assuré d'âge moyen présentant les mêmes atteintes à la santé. En effet, d'une part, la diminution de la capacité de gain du recourant n'est pas essentiellement due à son âge, et d'autre part, au moment de la décision sur opposition litigieuse, cet âge n'était pas "avancé" au sens de la disposition citée (cf. <ref-ruling> sv. consid. 2). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal
administratif du canton de Genève et à l'Office
fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 novembre 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['5efbf12c-0de7-4391-81e1-ead253880599'] | ['021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
17edce17-06cd-4bf7-adc1-3c81a96adef7 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 17. April 2002 lehnte die Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern den Anspruch von B._ (geb. 1938) auf Arbeitslosenentschädigung ab 29. Januar 2002 ab. In teilweiser Gutheissung der hiegegen erhobenen Einsprache verneinte die Kasse diesen Anspruch mit Entscheid vom 18. Juni 2002 nur noch für die Periode vom 29. Januar bis 7. Mai 2002.
Die dagegen eingereichte Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 5. März 2003 ab. Zugleich überwies es die Sache der Arbeitslosenkasse, damit sie prüfe, ob die Voraussetzungen für die Ausrichtung von Arbeitslosenentschädigung ab 8. Mai 2002 erfüllt seien.
B._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und bean-tragen, die Sache sei zur Prüfung des Anspruchs auf Arbeitslosenent-schädigung ab 29. Januar 2002 an die Kasse zurückzuweisen.
Die Arbeitslosenkasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Verwaltungsgericht hat die gesetzliche Vorschrift über den Ausschluss arbeitgeberähnlicher Personen vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung (<ref-law>) sowie die Rechtsprechung zur analogen Anwendung dieser Bestimmung auf arbeitgeberähnliche Personen, welche Arbeitslosenentschädigung verlangen (<ref-ruling> Erw. 7), richtig dargelegt. Zutreffend ist ferner, dass das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversiche-rungsrechts (ATSG) vorliegend nicht anwendbar ist. Auf die entsprechenden Erwägungen im kantonalen Entscheid wird verwiesen.
1. Das kantonale Verwaltungsgericht hat die gesetzliche Vorschrift über den Ausschluss arbeitgeberähnlicher Personen vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung (<ref-law>) sowie die Rechtsprechung zur analogen Anwendung dieser Bestimmung auf arbeitgeberähnliche Personen, welche Arbeitslosenentschädigung verlangen (<ref-ruling> Erw. 7), richtig dargelegt. Zutreffend ist ferner, dass das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversiche-rungsrechts (ATSG) vorliegend nicht anwendbar ist. Auf die entsprechenden Erwägungen im kantonalen Entscheid wird verwiesen.
2. Streitig und zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführer vom 29. Januar bis 7. Mai 2002 eine arbeitgeberähnliche Stellung innehatte, welche ihn vom Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ausschloss.
2.1 Auf Grund der Akten steht fest und ist im Übrigen unbestritten, dass der Versicherte ab 1961 als Verwaltungsratsmitglied mit Kollek-tivunterschrift zu Zweien bei der Firma A._ AG, Bauunternehmung in T._ und G._, im Handelsregister eingetragen war und seit dieser Zeit als Baukaufmann dort arbeitete. Mit Schreiben vom 23. September 2001 wurde er auf Ende Dezember 2001 entlassen, behielt aber seine im Handelsregister vermerkte Stellung als Verwaltungsrat bei. An der ausserordentlichen Generalversammlung der Firma A._ AG vom 8. Mai 2002 wurden die Auflösung der Firma beschlossen, eine öffentliche Urkunde über die Liquidation erstellt und der gleichzeitig zum Liquidator ernannte Beschwerdeführer mit der Anmeldung beim zuständigen Handelsregisteramt beauftragt. Die Verwaltung ging davon aus, dass der Beschwerdeführer bis 7. Mai 2002 eine arbeitgeberähnliche Stellung in der erwähnten Firma beibehalten habe, weshalb er gemäss der Rechtsprechung (<ref-ruling> Erw. 7) keinen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung erheben könne. Daran ändere nichts, dass er das Baugeschäft angesichts der zahlreichen Verkäufe entsprechender Maschinen vielleicht wirklich nicht mehr weiter geführt hätte. Denn zum Firmenzweck habe auch der Immobilienhandel gehört, und diesen hätte der Beschwerdeführer dank seiner arbeitgeberähnlichen Stellung bis 7. Mai 2002 beliebig reaktivieren können.
2.2 Demgegenüber macht der Beschwerdeführer geltend, es habe nie die Absicht bestanden, die Firma weiter zu führen. Er habe den Betrieb zusammen mit seinem Bruder geleitet. Dieser sei am 12. August 2000 verstorben. Noch zu dessen Lebzeiten sei nach einem Käufer für die Firma gesucht worden. Da diese Bemühungen wegen der schwierigen wirtschaftlichen Lage keinen Erfolg gebracht hätten, sei nichts anderes übrig geblieben, als Maschinen, Werkzeuge, Inventar und Liegen-schaften einzeln zu verkaufen. Es sei für Baufirmen oft unumgänglich, selber Grundstücke zu erwerben, um damit verbundene Bauaufträge zu erhalten. Einzig deshalb sei als Firmenzweck auch der Immobilienhandel aufgeführt worden. Daraus lasse sich nicht schliessen, dass der Beschwerdeführer beabsichtigt hätte, gegebenenfalls einen derartigen Handel auszuüben. Die Gesellschaft habe nie einen eigentlichen Liegenschaftenhandel betrieben und sei überschuldet gewesen, so dass es nur noch darum gegangen sei, die verbliebenen Grundstücke abzustossen.
2.3 Nach der Rechtsprechung (<ref-ruling> Erw. 7) haben Arbeitnehmer keinen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, wenn sie nach der Entlassung ihre arbeitgeberähnliche Stellung im Betrieb beibehalten und dadurch die Entscheidungen des Arbeitgebers weiterhin bestimmen oder massgeblich beeinflussen können. Hingegen kann nicht von Gesetzesumgehung gesprochen werden, wenn der Arbeitnehmer mit der Kündigung endgültig auch jene Eigenschaften verliert, deretwegen er bei Kurzarbeit auf Grund von <ref-law> vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung ausgenommen wäre. Im vorliegenden Fall behielt der Beschwerdeführer trotz der Entlassung auf Ende 2001 weiterhin seine Position im Verwaltungsrat der Firma bei. Demnach war sein Ausscheiden nicht definitiv. Dank seinem Mandat blieb es ihm nach wie vor möglich, den Geschäftsgang massgeb-lich zu beeinflussen. Der schrittweise Verkauf des Firmeneigentums vermag daran nichts zu ändern. So lange keine Löschung des Han-delsregistereintrags beschlossen war, bestand für den Versicherten auf Grund seiner arbeitgeberähnlichen Stellung die Möglichkeit, den Betrieb doch noch - allenfalls auf kleinerer oder anderer Basis - zu reaktivieren. Auch in ARV 2002 S. 183 verneinte das Eidgenössische Versicherungsgericht den Anspruch auf Arbeitlosenentschädigung bei einem Versicherten, der nach dem Liquidationsbeschluss weiterhin als Geschäftsführer und Liquidator einer aufgelösten Firma tätig war, in welcher er die Aktienmehrheit besass. Das Gericht hielt fest, dass er bis zur Eintragung der Auflösung im Handelsregister eine arbeitgeber-ähnliche Stellung beibehalten hat. Diese Rechtsprechung will nicht den als solchen ausgewiesenen Rechtsmissbrauch sanktionieren, sondern dem Risiko eines Missbrauchs begegnen, welches der Ausrichtung von Arbeitslosenentschädigung an eine arbeitgeberähnliche Person inhä-rent ist (Urteil F. vom 14. April 2003, C 92/02). Deshalb muss es vorliegend damit sein Bewenden haben, dass bis 7. Mai 2002 kein Anspruch auf die beantragte Leistung besteht. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, dem Kantonalen Arbeitsamt Luzern und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 26. September 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2'] |
17ee5a18-1c20-429c-8f8a-6ff7fd41d924 | 2,011 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. Dans la poursuite n° xxx exercée par B._ SA contre A._, l'Office des poursuites de Genève a notamment saisi une cédule hypothécaire entièrement libre de 5'000'000 fr. grevant les parcelles n°s 1259 et 1261 de D._, titre qui se trouvait dans le portefeuille du débiteur. Invitée à se déterminer sur une plainte formée par C._ SA, tiers débiteur, l'épouse du débiteur, dame A._, a fait valoir qu'elle était seule et unique propriétaire des parcelles précitées et que la cédule hypothécaire ne pouvait dès lors être saisie, étant libre de tout gage et ne constituant pas un actif faute d'existence d'une créance. Statuant sur ces questions le 3 février 2011, l'Autorité de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a, dans un premier considérant, jugé que ladite cédule n'apparaissait pas appartenir manifestement à la seule épouse du débiteur, que l'office était donc en droit de la saisir et que l'épouse devait être renvoyée à agir conformément aux <ref-law>. Dans un second considérant, elle a rejeté le point de vue de l'épouse selon lequel la cédule était insaisissable parce que dépourvue de toute valeur et s'est ralliée au point de vue de l'office d'après lequel la valeur du titre en question correspondait au minimum aux frais nécessaires à sa constitution (de l'ordre de 3 % de sa valeur nominale, soit 150'000 fr), ce qui, prima facie, excédait le montant des frais à engager pour sa réalisation (<ref-law>).
2. Le 17 février 2011, par la voie d'un recours en matière civile dirigé uniquement contre le second considérant, l'épouse du débiteur a requis le Tribunal fédéral, principalement, de constater la nullité de la saisie en cause, ou de l'annuler; subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité cantonale de surveillance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par arrêt du 5 avril 2011, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable faute pour la recourante de justifier d'un intérêt digne de protection au sens de l'<ref-law>, la jurisprudence lui déniant, en sa qualité de tiers revendiquant qu'elle ne contestait plus, un intérêt à l'estimation, par l'office des poursuites, des objets saisis ou séquestrés (<ref-ruling>).
Le 21 avril 2011, la recourante a demandé la révision de l'arrêt précité en reprochant au Tribunal fédéral de n'avoir pas statué sur certaines conclusions (art. 121 let. c LTF) ni, par inadvertance, pris en considération des faits pertinents ressortant du dossier (art. 121 let. d LTF).
3. Le moyen de révision de l'art. 121 let. c LTF ne saurait être invoqué lorsqu'une conclusion a été déclarée irrecevable, qu'elle a été implicitement tranchée par le sort réservé à une autre (cas de conclusions principale et subsidiaire, alternatives, dépendantes, etc.), qu'elle est devenue sans objet ou que le tribunal s'est déclaré incompétent. Il n'y a en effet pas en pareil cas de déni de justice formel (arrêts 1F_12/2009 du 23 août 2010 consid. 2; 5F_3/2008 du 17 novembre 2008 consid. 3; 1F_16/2008 du 11 août 2008 consid. 3).
Il suit de là que, en déclarant le recours entièrement irrecevable, le Tribunal fédéral a manifestement statué sur l'ensemble des conclusions qui lui étaient soumises. La requérante invoque toutefois les particularités de la présente cause, laquelle se distinguerait clairement de celle objet de la jurisprudence sur laquelle se fonde la décision d'irrecevabilité (<ref-ruling>): le litige ne porterait pas, comme dans cette jurisprudence, sur l'estimation d'un bien saisi, mais sur sa saisissabilité ou son insaisissabilité. L'arrêt querellé aurait statué sur des conclusions que la requérante n'a pas prises (estimation) et ne se serait pas prononcé sur la seule qui lui a été soumise (insaisissabilité).
La requérante omet de considérer que le présent litige a été jugé en instance cantonale sous l'angle de l'<ref-law>, auquel elle s'est d'ailleurs elle-même référée dans son recours en matière civile du 17 février 2011 au chapitre des "principes juridiques applicables" (p. 5/6, ch. 2). Cette disposition traite de l'insaisissabilité d'objets fondée sur leur valeur de réalisation et son application postule donc une estimation par l'office des poursuites, ouvrant - à l'instar de celle prévue par l'<ref-law> - la voie de la plainte aux autorités de surveillance (cf. P.-R. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 209 ad <ref-law>). En demandant au Tribunal fédéral de déclarer nulle ou d'annuler la saisie d'une cédule hypothécaire qui était, d'après la recourante ou l'autorité précédente, soit dépourvue de toute valeur, soit d'une valeur supérieure au montant des frais à engager pour sa réalisation (<ref-law>), la requérante lui soumettait indiscutablement une question d'estimation dont l'examen pouvait le conduire ou bien à confirmer la saisie de ladite cédule hypothécaire, ou bien à prononcer sa nullité ou son annulation pour cause d'insaisissabilité au sens de la disposition précitée.
4. L'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit (cf. arrêts 1F_12/2009 du 23 août 2009 consid. 2 et 5F_3/2010 du 3 juin 2010 consid. 3.1 et les références citées).
La requérante fait valoir en substance qu'en traitant son recours en matière civile comme s'il avait porté sur la remise en cause de l'estimation de la cédule hypothécaire saisie, alors que la question portait sur "l'absence de saisissabilité intrinsèque" de ce titre, le Tribunal fédéral n'aurait pas pris en considération, par inadvertance, les conclusions qu'elle avait réellement formulées. Ce grief ne peut qu'être rejeté pour les motifs exposés au considérant 3 ci-dessus, auquel il est purement et simplement renvoyé.
5. Mal fondée, dans la mesure où elle est recevable, la demande de révision doit par conséquent être rejetée, aux frais de son auteur (<ref-law>).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens. | par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la requérante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Lausanne, le 27 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['9654ea4a-a47d-4df1-b653-b3c5c47b3821', '9654ea4a-a47d-4df1-b653-b3c5c47b3821'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
|
17ee67ed-5a5f-4145-af3e-e799f3c287ba | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss <ref-law> gegen den Entscheid vom 22. Dezember 2010 des Verwaltungsgerichts des Kantons Glarus, das u.a. eine Beschwerde des Beschwerdeführers (Onkel des im Jahr 2000 geborenen, in einer Pflegefamilie untergebrachten Kindes Y._) gegen einen abweisenden Beschwerdeentscheid des Departements Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Glarus betreffend die (durch die Vormundschaftsbehörde angeordnete) Einsetzung von Amtsvormund R._ als neuem Vormund von Y._ abgewiesen hat, soweit es darauf eingetreten ist, | in Erwägung,
dass das Verwaltungsgericht erwog, nachdem beiden geschiedenen Eltern von Y._ das Sorgerecht entzogen worden sei, gehöre das Kind unter Vormundschaft (<ref-law>), zwar sei nahen Verwandten bei der Wahl zum Vormund grundsätzlich der Vorzug zu geben, indessen bestünden wichtige Gründe im Sinne von Art. 380/381 ZGB für die Übertragung der Vormundschaft an einen externen Amtsvormund, es sei nämlich das Anliegen der Familienangehörigen, das Kind von der Pflegefamilie in die väterliche Familie zurück zu holen, dies entspreche jedoch nicht dem Kindeswohl, nachdem beiden Eltern das Sorgerecht habe entzogen werden müssen, der weitere, vom Kind selbst ausdrücklich gewünschte Verbleib in der dem Kind Geborgenheit, Verlässlichkeit und Sicherheit bietenden Pflegefamilie wäre durch die Einsetzung eines Mitglieds der Familie (väterlicherseits) als Vormund in Frage gestellt, die unabhängige Betreuung des Kindes könne nur durch einen Amtsvormund sichergestellt werden, diese Lösung werde im Übrigen sowohl vom Kind wie auch von der Mutter befürwortet, schliesslich sei (nachdem hinsichtlich der Amtsführung des früheren Vormunds keine substantiierten Anträge vorlägen) einzig die Einsetzung von R._ als Amtsvormund Streitgegenstand, weshalb auf die Beschwerdeanträge betreffend Obhut und Besuchsrecht nicht einzutreten sei,
dass die Beschwerde an das Bundesgericht zum Vornherein unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer die Übertragung der Obhut an die "Familie Z._" und eine Neuregelung des Besuchsrechts beantragt, weil diese Begehren weder zulässigen Gegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens bildeten noch Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens sein können,
dass sodann die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287f.),
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht rechtsgenüglich auf die entscheidenden verwaltungsgerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass es insbesondere nicht genügt, den Sachverhalt (ohne nach Art. 105 Abs. 2/106 Abs. 2 BGG substantiierte Rügen zu erheben) aus eigener Sicht zu schildern, auf kantonale Eingaben zu verweisen, die fehlende Einsicht in die (nicht Verfahrensgegenstand bildenden) Vormundschaftsberichte des früheren Vormunds zu beanstanden, dem früheren Vormund und der Vormundschaftsbehörde Vorwürfe zu machen und die Unabhängigkeit des Verwaltungsgerichts zu bezweifeln,
dass der Beschwerdeführer erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand der verwaltungsgerichtlichen Erwägungen aufzeigt, inwiefern der Entscheid vom 22. Dezember 2010 des Verwaltungsgerichts rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass der Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist,
dass die von U._, V._ und W._ erhobenen Beschwerden in separaten Verfahren behandelt worden sind (5A_30/2011, 5A_45/2011, 5A_71/2011), | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 700.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Kantonalen Vormundschaftsbehörde und dem Verwaltungsgericht des Kantons Glarus schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. Januar 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
17ef0942-86cc-4a07-9d40-b803ede17bba | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. A.a Anlässlich einer Arbeitgeberkontrolle stellte die Ausgleichskasse der Wirtschaftskammer Baselland fest, dass die ihr als Arbeitgeberin angeschlossene Firma R._ & Co. in den Jahren 1997 bis 1999 über an H._ ausgerichtete Zahlungen von insgesamt Fr. 230'188.- nicht abgerechnet hatte. Mit Verfügung vom 12. Oktober 2000 verpflichtete die Kasse die R._ & Co. zur Nachzahlung ausstehender Sozialversicherungsbeiträge in der Höhe von insgesamt Fr. 28'828.10 (einschliesslich Verwaltungskosten), wobei sie die Verfügung einzig der Firma eröffnete. Beschwerdeweise liess die R._ & Co. die Aufhebung der Nachzahlungsverfügung beantragen. Das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (nunmehr: Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht) wies das Rechtsmittel mit Entscheid vom 19. Dezember 2001 ab, ohne H._ als Mitinteressierten zum Verfahren beizuladen. Die von der R._ & Co. daraufhin eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde hiess das Eidgenössische Versicherungsgericht (heute: Bundesgericht) mit Urteil H 50/02 vom 4. Juni 2002 in dem Sinne gut, als es den kantonalen Entscheid und die Nachzahlungsverfügung aufhob und die Sache an die Ausgleichskasse zurückwies, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre, d.h. die streitige Verfügung zur Wahrung des rechtlichen Gehörs dem mitbetroffenen H._ eröffne.
A.b Am 22. Juli 2002 eröffnete die Ausgleichskasse die Nachzahlungsverfügung über den Betrag von Fr. 28'828.10 zuzüglich Zins von Fr. 6'357.45 sowohl der R._ & Co. als auch H._. Die R._ & Co. erhob Beschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung der Nachzahlungsverfügung. Das nunmehr zuständige Kantonsgericht Basel-Landschaft lud H._ als Mitinteressierten zum Verfahren bei und wies die Beschwerde mit Entscheid vom 12. Dezember 2003 ab, d.h. bestätigte die Nachzahlungsverfügung sowohl in grundsätzlicher als auch in masslicher Hinsicht (Lohnsumme 1997-1999 von Fr. 230'188.-). Die R._ & Co. führte dagegen Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, es seien der kantonale Entscheid sowie die Nachzahlungsverfügung vom 12. Oktober 2000 bzw. 22. Juli 2002 aufzuheben und eventualiter "die zusätzlich verlangten Lohnbeiträge bis auf den bis 1999 noch nicht zurückbezahlten Betrag von [Fr.] 42'707.60 zu erheben." Nach Beiladung von H._ zum Verfahren hiess das Eidgenössische Versicherungsgericht das Rechtsmittel in dem Sinne gut, als es den Entscheid des Kantonsgerichts vom 12. Dezember 2003 aufhob und die Sache an die Vorinstanz zurückwies, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre und über die Beschwerde neu entscheide. Das Gericht ging davon aus, dass die Tätigkeit des H._ für die R._ & Co. als unselbstständige zu qualifizieren sei. Die Rückweisung erfolgte, weil im angefochtenen Entscheid der Sachverhalt betreffend die Frage nach der Höhe des dem Beigeladenen zustehenden Lohnanspruches unvollständig festgestellt worden war. Dementsprechend wies es die Vorinstanz an, zu prüfen, auf welchen Lohn H._ einen Rechtsanspruch hatte (Urteil H 83/04 vom 23. Juni 2005).
In Nachachtung dieses Urteils sistierte das Kantonsgericht das Verfahren bis zum Abschluss des im April 2003 zwischen H._ und der R._ & Co. vor Bezirksgericht Arlesheim anhängig gemachten Forderungsstreits. Nachdem das Bezirksgericht das Verfahren zufolge zwischen H._ und der R._ & Co. geschlossenen Vergleichs abgeschrieben hatte (Verfügung vom 2. Februar 2006), hob das Kantonsgericht die Verfahrenssistierung auf, holte bei den Parteien des Vergleichs Stellungnahmen ein und wies die Beschwerde mit Entscheid vom 27. September 2006 ab.
Die von der R._ & Co. erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde hiess das Bundesgericht gut, hob den kantonalen Entscheid vom 27. September 2006 und die Verfügung der Ausgleichskasse vom 12. Oktober 2000/22. Juli 2002 auf und wies die Sache an die Kasse zurück, damit sie die Lohnbeiträge im Sinne der Erwägungen neu festsetze (Urteil H 228/06 vom 16. August 2007).
A.c Mit Nachzahlungsverfügung vom 14. Dezember 2007 forderte die Ausgleichskasse von der R._ & Co. Beiträge in der Höhe von Fr. 18'518.85 (Lohnsumme: Fr. 140'188.-) zuzüglich Zinsen von Fr. 6'440.80. Daran hielt sie auf Einsprache der R._ & Co. hin fest (Entscheid vom 8. Februar 2008).
B. Beschwerdeweise liess die R._ & Co. beantragen, die Beitragslohnsumme sei um Fr. 140'000.- auf Fr. 188.-. zu reduzieren. Eventuell sei ihr Irrtum zuzugestehen. Mit Entscheid vom 13. August 2008 wies das Kantonsgericht Basel-Landschaft, nach Beiladung von H._ zum Verfahren, die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
C. Die R._ & Co. führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Entscheid sei aufzuheben. Sie sei von der AHV-Beitragspflicht von dem vom Beigeladenen im Juni/Juli 1999 zurückbezahlten, zuviel an sich genommenen Lohn von Fr. 140'000.- zu befreien. Die Ausgleichskasse sei anzuweisen, "eine Nachtragsrechnung für die Beitragssumme von Fr. 118.- zu erstellen".
Die Ausgleichskasse schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen und der als Mitinteressierte zum Verfahren beigeladene H._ verzichten auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>). Mit Blick auf diese Kognitionsregelung ist aufgrund der Vorbringen in der Beschwerde ans Bundesgericht zu prüfen, ob der angefochtene Gerichtsentscheid in der Anwendung der massgeblichen materiell- und beweisrechtlichen Grundlagen (u.a.) Bundesrecht verletzt (<ref-law>), einschliesslich einer allfälligen rechtsfehlerhaften Tatsachenfeststellung (Art. 97 Abs. 1, <ref-law>).
2. 2.1 Im Urteil H 228/06 vom 16. August 2007 gelangte das Bundesgericht zum Ergebnis, dass es der Ausgleichskasse obliege nachzuweisen, dass H._ in der massgebenden Zeit über den von der R._ & Co. nunmehr anerkannten Betrag von Fr. 140'188.- (ursprünglich streitige Lohnsumme von Fr. 230'188.- abzüglich gemäss Vergleich von H._ an die R._ & Co. zu leistende Zahlung) hinaus einen Lohnanspruch erworben habe, weil es sich dabei um eine die Beitragsschuld begründende Tatsache handle. Daran ändere sich selbst dann nichts, wenn man mit dem Kantonsgericht von der Vermutung der Richtigkeit der Lohnausweise ausgehe, weil diese, da sie natürlicher und nicht rechtlicher Natur sei, keine Umkehr der Beweislast bewirke. Da der Ausgleichskasse dieser Beweis nicht gelinge, habe sie die Folgen der Beweislosigkeit zu tragen, so dass von einer (anerkannten) Lohnsumme von Fr. 140'188.- auszugehen sei. Es wies die Sache an die Ausgleichskasse zurück, damit sie die geschuldeten Beiträge einschliesslich Zins neu festsetze.
2.2 Nach den zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid hat das Bundesgericht im Urteil vom 16. August 2007 die Höhe der Lohnsumme, auf welcher die Ausgleichskasse Beiträge zu erheben hatte, verbindlich (auf Fr. 140'188.-) festgelegt. Wie bereits vor Vorinstanz macht die R._ & Co. geltend, sie habe sich in diesem vorangehenden bundesgerichtlichen Verfahren in einem Irrtum befunden, indem sie sich über die von H._ im Juni/Juli 1999 geleistete Rückzahlung von Fr. 140'000.- nicht mehr "beschwert" habe.
Soweit die R._ & Co. mit diesem Vorbringen sinngemäss eine Korrektur des Urteils vom 16. August 2007 beantragt, ist zu prüfen, ob ihre Eingabe - da eine solche nur über den Weg der Revision möglich wäre - als Revisionsgesuch entgegengenommen werden kann. Indessen ist der einzige in Frage kommende Revisionsgrund - das nachträgliche Beibringen erheblicher Tatsachen, deren Beibringung im früheren Verfahren nicht möglich war (<ref-law>) - offensichtlich nicht erfüllt, weil die R._ & Co. nicht etwa nachträglich von der nunmehr geltend gemachten Rückzahlung erfuhr, sondern diese ihr im damaligen Verfahren bereits bekannte Tatsache nicht vorgebracht und in ihrem Rechtsbegehren (in welchem sie ausdrücklich beantragte, sie sei von der "AHV-Beitragspflicht von 90'000.- Franken zu befreien") unberücksichtigt gelassen hat. Dies aber vermag keine Basis für eine Revision im Sinne von <ref-law> zu bilden.
2.3 Ist die der Beitragspflicht unterliegende Lohnsumme mit Urteil vom 16. August 2007 verbindlich (auf Fr. 140'188.-) festgelegt worden, könnte im vorliegenden Verfahren einzig noch die Ermittlung der auf diesem Betrag zu entrichtenden Beiträge angefochten werden. Nachdem die R._ & Co. indessen hinsichtlich der Beitragsfestsetzung keine Fehler geltend macht und solche auch nicht ersichtlich sind (vgl. dazu E. 1), ist ihre Beschwerde abzuweisen.
3. Die unterliegende Beschwerdeführerin hat die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, H._ und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 24. Februar 2009
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Keel Baumann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
17f04bf2-0559-4d91-9378-2f363759a8fa | 2,008 | fr | Faits:
A. A._ est en détention préventive depuis le 8 avril 2008, date à laquelle il a été interpellé au gymnase X._ en possession d'une arme à feu et de munitions. Il est prévenu de mise en danger de la vie d'autrui et d'infraction à la loi fédérale sur les armes.
Il s'était rendu le matin même dans ce gymnase où il étudiait, apportant dans son sac un pistolet, trois chargeurs et environ cinquante cartouches. Il a sorti une première fois son arme alors qu'il était seul en classe avec B._, une gymnasienne dont il était épris. Il lui aurait fait part de son intention de se suicider. Il a alors quitté les lieux pour se rendre dans un garage loué par son père. Surpris par ce dernier, il est retourné au gymnase, avec son arme et ses munitions. Il aurait d'abord voulu s'enfermer dans une salle de classe avec B._ et l'infirmière du gymnase. Alors qu'il discutait avec le doyen de l'école, il aurait remarqué la présence de la police et aurait sortit son arme et fait un mouvement de rotation avec celle-ci, avant d'être immédiatement maîtrisé par les agents. Le prévenu a toujours affirmé qu'il n'avait pas voulu faire de mal à qui que ce soit, mais qu'il avait uniquement l'intention de mettre fin à ses jours.
Le 21 avril 2008, le juge d'instruction a ordonné une expertise psychiatrique de A._, demandant à l'expert désigné de se prononcer sur l'existence d'un trouble mental, la responsabilité, le risque de récidive et les mesures et traitements à entreprendre.
B. Le 13 mai 2008, A._ a présenté une demande de mise en liberté provisoire, à l'appui de laquelle il a déposé un courrier du 7 mai 2008 du Centre de Psychiatrie du Nord Vaudois. Aux termes de ce courrier, l'hôpital en question est ouvert à tout patient présentant des critères de soins aigus, mais il n'était pas possible de se prononcer sur le cas de A._, en l'absence d'une évaluation par le service de psychiatrie pénitentiaire ou par un expert psychiatre. Le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le juge d'instruction) a rejeté la requête par ordonnance du 15 mai 2008, au motif que l'intéressé présentait un danger pour la sécurité ou l'ordre publics et parce qu'il n'y aurait pas d'encadrement médical mis en place à sa libération.
Par arrêt du 2 juin 2008, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours que A._ avait formé contre cette ordonnance. Il a considéré qu'il existait des "présomptions suffisantes de culpabilité" au sens de l'art. 59 al. 1 du code de procédure pénale vaudois (CPP/VD). Le maintien en détention était motivé par un risque de récidive, résultant de l'état psychique du prévenu; il convenait donc d'attendre les conclusions, à tout le moins verbales, de l'expert psychiatre. Le Tribunal cantonal relevait également que la présente affaire avait été médiatisée et avait "suscité un grand émoi dans la population", de sorte qu'une mise en liberté pourrait être considérée comme choquante et porter ainsi atteinte à l'ordre public au sens de l'<ref-law>/VD. Enfin, le principe de proportionnalité était respecté.
C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, par acte du 16 juin 2008, A._ demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt en ce sens que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée, subsidiairement d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure. Il conteste l'existence de présomptions suffisantes de culpabilité, d'un risque de récidive et d'une atteinte à l'ordre public. Il se plaint également d'une violation du principe de célérité. Le Procureur général du canton de Vaud s'est déterminé; il conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt. Ces écritures ont été communiquées au recourant, qui a présenté des observations complémentaires le 3 juillet 2008. | Considérant en droit:
1. Les décisions relatives au maintien en détention préventive sont des décisions en matière pénale au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 273; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4111). Formé en temps utile (<ref-law>) contre une décision prise en dernière instance cantonale (<ref-law>) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable.
2. Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle, garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH, que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'<ref-law>/VD. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; <ref-ruling> consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un danger pour la sécurité ou l'ordre public, par un risque de fuite ou par les besoins de l'instruction (cf. art. 59 ch. 1 à 3 CPP/VD). La gravité de l'infraction - et l'importance de la peine encourue - n'est, à elle seule, pas suffisante (<ref-ruling> consid. 3a p. 62; <ref-ruling> consid. 4a). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 5 par. 1 let. c CEDH; <ref-ruling> consid. 3; art. 59 in initio CPP/VD). S'agissant d'une restriction grave à la liberté personnelle, le Tribunal fédéral examine librement ces questions, sous réserve toutefois de l'appréciation des preuves, revue sous l'angle restreint de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2d p. 271). L'autorité cantonale dispose ainsi d'une grande liberté dans l'appréciation des faits (<ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 3b).
3. Le recourant conteste d'abord l'existence de soupçons suffisants de culpabilité.
3.1 Pour qu'une personne soit placée en détention préventive, il doit exister à son égard des charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, c'est-à-dire des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis une infraction. Il n'appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (<ref-ruling> consid. 3c p. 146; Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Genève, Zurich et Bâle 2006, p. 540 et les références).
3.2 En l'occurrence, le recourant est prévenu de mise en danger de la vie d'autrui et d'infraction à la loi fédérale sur les armes. L'arrêt attaqué retient que l'enquête est également instruite pour actes préparatoires à assassinat, reprenant ainsi les termes des ordonnances du juge d'instruction des 21 avril et 15 mai 2008. On ignore cependant sur quels éléments se fonde cette prévention et les seules infractions dont le prévenu a été inculpé sont la mise en danger de la vie d'autrui et l'infraction à la loi fédérale sur les armes. Il n'y a cependant pas lieu d'examiner plus avant cette question, dès lors que les soupçons de commission de ces deux dernières infractions sont suffisants. En effet, le recourant ne conteste pas s'être rendu dans son gymnase avec une arme et des munitions et avoir sorti son arme à deux reprises au moins, à savoir lorsqu'il se trouvait seul en classe avec B._ et au moment de son interpellation par la police. Selon ses propres déclarations, du moins dans un premier temps, l'arme était chargée lorsqu'il se trouvait avec la prénommée. De plus, il a admis avoir sorti son arme lorsqu'il a remarqué la présence des agents dans le hall de l'établissement et a déclaré qu'il avait alors tenté de se tirer une balle dans le ventre.
Sur la base de ces éléments, on peut constater qu'il existe des soupçons de la commission de l'infraction à la loi fédérale sur les armes et de mise en danger de la vie d'autrui au sens de l'<ref-law>. La question de savoir si tous les éléments constitutifs de cette dernière infraction - en particulier l'absence de scrupules et le danger de mort imminent - sont réalisés relève de l'appréciation du juge du fond. En l'état, les indices de culpabilité peuvent donc être qualifiés de sérieux, si bien que la condition préalable du maintien en détention préventive est réalisée.
4. Le recourant conteste également l'existence d'un risque de récidive, en se prévalant du fait qu'il n'a aucun antécédent.
4.1 Selon la jurisprudence, le maintien en détention se justifie s'il y a lieu de présumer, avec une certaine vraisemblance, qu'il existe un danger de récidive. Il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation d'un tel risque: le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et que les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 276; <ref-ruling> consid. 3a p. 62, 361 consid. 5 p. 367; <ref-ruling> consid. 5 p. 213; <ref-ruling> consid. 2c p. 270 et les arrêts cités). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de vraisemblance lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le risque à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important; en pareil cas, il convient de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité ou de son agressivité (<ref-ruling> consid. 2e p. 271). Autant que possible, l'autorité doit tenter de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat (<ref-ruling> consid. 2c et e p. 270 s. et les arrêts cités).
4.2 En l'espèce, les actes reprochés au recourant sont objectivement graves, s'agissant de mise en danger de la vie d'autrui. S'il est vrai que le recourant n'a pas d'antécédents pénaux, les faits qui ont motivé son arrestation sont à prendre très au sérieux et justifient de faire preuve de prudence dans l'appréciation du risque de récidive. En effet, le fait qu'il se soit rendu dans son gymnase avec une arme chargée et une cinquantaine de cartouches est en soi particulièrement inquiétant pour la sécurité d'autrui et suscite des craintes quant à son état mental. Le recourant a d'ailleurs été hospitalisé au début de l'année au Centre psychiatrique du Nord vaudois à la suite de plusieurs tentatives de suicide. Dans ces circonstances, on peut légitimement craindre que l'intéressé ne souffre de problèmes d'ordre psychique et qu'un traitement soit nécessaire pour éviter une récidive. De plus, bien que l'intéressé ait toujours affirmé qu'il ne voulait s'en prendre qu'à lui-même, le déroulement des événements du 8 avril 2008 ne permet pas d'exclure que ses actes de désespoir puissent avoir des conséquences graves également pour des tiers. En l'état, le risque de voir le recourant répéter des actes dangereux non seulement pour lui-même mais également pour autrui apparaît trop important pour que l'on puisse envisager une libération provisoire sans attendre les conclusions de l'expertise psychiatrique. Le risque de récidive justifie donc encore le maintien en détention préventive.
4.3 Cela étant, on ne saurait soumettre totalement la mise en liberté du prévenu aux contingences liées à l'administration d'une expertise psychiatrique, qui semble en l'occurrence avoir pris du retard. Il appartient donc au juge de la détention d'interpeller l'expert-psychiatre pour qu'il se prononce dans les meilleurs délais, le cas échéant en rendant des conclusions provisoires.
5. Le maintien en détention étant justifié par le risque de récidive, il n'est pas nécessaire d'examiner s'il se justifie également pour d'autres motifs liés à l'ordre public, comme l'a retenu l'autorité attaquée. Il convient cependant de relever que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme, l'hypothèse d'une atteinte à l'ordre public en raison d'un scandale dans l'opinion publique provoqué par la libération du prévenu ne peut être envisagée que dans des situations exceptionnelles et avec la plus grande retenue (arrêt non publié 1P.307/2000 du 13 juin 2000, consid. 2a; arrêts CourEDH Letellier c. France du 26 juin 1991, Série A, vol. 207, par. 47 ss et I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil CourEDH 1998-VII p. 2591, par. 104).
6. Enfin, le recourant se plaint d'une violation du principe de célérité.
6.1 L'incarcération peut être disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale (<ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 151 s.; <ref-ruling> consid. 3a p. 273; <ref-ruling> consid. 5a, 107 Ia 257 consid. 2 et 3). Il doit toutefois s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (<ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 151 s.). Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (<ref-ruling> consid. 3.4.2 p. 281 et les arrêts cités).
6.2 En l'espèce, le recourant n'invoque pas de manquements dans la conduite de la procédure pénale en tant que telle, mais il affirme que le dépôt du rapport d'expertise psychiatrique ne pourrait pas intervenir avant six mois. Il fonde cette estimation sur le fait qu'un premier entretien a eu lieu un mois après la désignation de l'expert et que celui-ci aurait déclaré que trois à six entretiens seraient nécessaires. Pour autant qu'ils soient vérifiés, ces éléments ne suffiraient cependant pas à admettre une violation du principe de célérité. En effet, s'il est vrai qu'il serait regrettable que le premier entretien ait eu lieu un mois après la désignation de l'expert, on peut raisonnablement penser que l'expertise ne se poursuivra pas à ce rythme. Le fait que le prévenu se trouve en détention devra amener l'expert mandaté à faire preuve de diligence et, comme relevé ci-dessus (cf. supra consid. 4.3), le juge de la détention est invité à l'interpeller pour qu'il rende ses conclusions dans les meilleurs délais. En l'état, il n'y a donc pas de violation du principe de célérité.
7. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la présente procédure (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Procureur général et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 9 juillet 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:
Aemisegger Rittener | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '3e04e0dd-5963-4134-82f0-fc8332da8487', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '36e294c3-9483-4c0d-9dd9-9d7aedc57353', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '36e294c3-9483-4c0d-9dd9-9d7aedc57353', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
17f103f1-9b45-4564-9583-5f261588e75b | 2,008 | fr | OAR-G, Organisme d'Autorégulation fondé par le Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants (GSCGI) et le Groupement Patronal Corporatif des Gérants de Fortunes de Genève (GPCGFG), case postale 107, 1211 Genève 17,
Parties
recourant, représenté par Me Joëlle Zumoffen Fruttero,
contre
Administration fédérale des finances, Autorité de contrôle LBA, Bundesgasse 3, 3003 Berne,
intimée.
Parties
Administration fédérale des finances, Autorité de contrôle LBA, Bundesgasse 3, 3003 Berne,
recourante
contre
OAR-G, Organisme d'Autorégulation fondé par le Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants (GSCGI) et le Groupement Patronal Corporatif des Gérants de Fortunes de Genève (GPCGFG), case postale 107, 1211 Genève 17,
intimé, représenté par Me Joëlle Zumoffen Fruttero,
Objet
Taxe de surveillance,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 6 septembre 2007.
Faits:
A. L'Organisme d'Autorégulation fondé par le Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants (GSCGI) et le Groupement Patronal Corporatif des Gérants de Fortunes de Genève (GPCGFG) (OAR-G; ci-après: l'Organisme ou le recourant) est une association sise à Genève dont le but est de contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent au sens de l'<ref-law> et, plus spécifiquement, de remplir les fonctions dévolues aux organismes d'autorégulation et prévues dans la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent, LBA; RS 955.0); à cet effet, il sollicite la reconnaissance de sa qualité d'organisme d'autorégulation au sens de l'<ref-law> (art. 4 des statuts). Il a été reconnu en cette qualité.
La loi sur le blanchiment d'argent a institué une autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (ci-après: l'Autorité de contrôle) qui a pour tâche notamment de surveiller les organismes d'autorégulation et les intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis (<ref-law>). En outre, l'Autorité de contrôle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d'autorégulation, approuve les règlements que ces derniers doivent édicter et veille à ce qu'ils les fassent appliquer (art. 18 al. 1 lettres a, c et d LBA).
Lors de l'adoption de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633 ss), les Chambres fédérales ont modifié l'<ref-law> relatif aux émoluments perçus par l'Autorité de contrôle. Selon l'<ref-law> dans sa nouvelle teneur, l'Autorité de contrôle perçoit, outre les émoluments dus pour les décisions qu'elle rend et les prestations qu'elle fournit, une taxe de surveillance prélevée chaque année auprès des organismes d'autorégulation et des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis. Le 26 octobre 2005, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la taxe de surveillance et les émoluments de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (RS 955.033.2; ci-après: l'ordonnance). L'<ref-law> dans sa nouvelle teneur ainsi que l'ordonnance sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006.
B. Par décision du 7 septembre 2006, l'Autorité de contrôle a fixé la taxe de surveillance due par l'Organisme pour l'année 2006 à XXX fr., montant qui comprenait une taxe de base et une taxe additionnelle de respectivement 41'038 et XXX fr.
l'Organisme a recouru à l'encontre de cette décision auprès du Département fédéral des finances.
L'instruction de la cause a été reprise par le Tribunal administratif fédéral.
Par arrêt du 6 septembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours, le montant total de la taxe de surveillance étant ramené à XXX fr. Il a considéré que le grief selon lequel la taxe litigieuse constituerait un impôt ne reposant sur aucune base constitutionnelle, se heurtait à l'art. 190 Cst., de sorte que la question de sa nature pouvait demeurer indécise. Il a estimé par ailleurs que l'<ref-law> constituait une base légale suffisante pour la perception de la taxe litigieuse. Sur la base d'une interprétation historique de l'<ref-law>, il a rejeté l'argumentation selon laquelle seuls les frais de surveillance au sens strict, à l'exclusion des frais généraux de fonctionnement de l'Autorité de contrôle, pourraient être mis à la charge des organismes d'autorégulation et des intermédiaires financiers. Examinant la légalité de l'ordonnance, le Tribunal administratif fédéral a considéré que, s'agissant de la taxe additionnelle, le Conseil fédéral n'avait pas excédé les limites de la délégation législative. Dans la détermination du produit brut - un des éléments de calcul de ladite taxe -, il convenait toutefois d'admettre en déduction le montant des amendes que l'organisme d'autorégulation pouvait prononcer à l'encontre de ses affiliés, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. S'agissant en revanche de la taxe de base, le Tribunal administratif fédéral a jugé qu'elle n'avait pas d'assise dans la loi et que le Conseil fédéral avait excédé les limites de la délégation législative en instaurant une telle taxe à côté de la taxe additionnelle. Il a donc estimé que dans le cas particulier la taxe de surveillance devait être calculée uniquement en fonction des critères de l'<ref-law>, ce qui donnait un montant de XXX fr.
Par courrier du 22 novembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a rectifié le dispositif de son arrêt en ce sens que celui-ci portait sur la taxe de surveillance due pour l'année 2006 et non 2005.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public (affaire 2C_736/2007), l'Organisme demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler purement et simplement l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 septembre 2007 ainsi que la décision de l'Autorité de contrôle du 7 septembre 2006 et, subsidiairement, d'annuler l'arrêt et la décision en question et de
"Dire que le calcul de la taxe de surveillance opéré par le Tribunal administratif fédéral sur la base des coûts de fonctionnement général de l'Autorité de contrôle en matière de blanchiment d'argent ne peut être admis.
Fixer le montant de la taxe de surveillance à charge de l'OAR-G à 4,35% des coûts de surveillance au sens strict, soit, après déduction des émoluments encaissés par l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent en 2005, [sur] une somme nette de CHF XXX, et établir la taxe annuelle à charge du Recourant à CHF XXX".
A titre préalable, l'Organisme demande que son recours soit doté de l'effet suspensif. Il se plaint que la taxe litigieuse serait perçue en application d'une disposition légale (l'<ref-law>) contraire aux principes de la séparation des pouvoirs et de la légalité et de dispositions de l'ordonnance sortant à plusieurs égards (définition des "frais de surveillance"; instauration d'une taxe de base, ce dernier point ayant été admis par l'autorité intimée) du cadre de la délégation législative. En outre, l'autorité intimée aurait interprété à tort la notion de produit brut, au sens de l'art. 10 de l'ordonnance, comme incluant les cotisations versées par les membres de l'Organisme. Au demeurant, l'art. 11 de l'ordonnance fixant la formule de calcul de la taxe additionnelle serait contraire au principe d'égalité. Enfin, l'autorité intimée aurait dû purement et simplement annuler la décision entreprise, plutôt que de la réformer en fixant elle-même le montant de la taxe, dont le calcul serait du reste erroné. De plus, le recours ayant été admis, elle aurait dû mettre les frais de la procédure à la charge de l'Autorité de contrôle.
L'Administration fédérale des finances (ci-après: l'Administration fédérale) interjette également un recours en matière de droit public à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 7 novembre 2007 (affaire 2C_730/2007). Elle conclut à l'annulation de la décision entreprise, à ce qu'il soit constaté que le prélèvement de la taxe de base selon l'art. 7 de l'ordonnance est conforme au droit et à ce que la taxe de surveillance du recourant soit fixée à XXX fr. (soit 43'899 fr. de taxe de base plus XXX fr. de taxe additionnelle), le tout sous suite de frais et dépens. Elle soutient que l'autorité intimée a violé le droit fédéral en retenant que le Conseil fédéral avait excédé les limites de la délégation législative en instaurant une taxe de base à côté de la taxe additionnelle. Elle affirme également que le nouveau calcul du montant de la taxe effectué par l'autorité intimée est erroné.
L'autorité intimée renonce à se déterminer sur les recours. L'Organisme et l'Administration fédérale concluent au rejet de leurs recours respectifs, sous suite de frais et dépens.
D. Par ordonnance du 17 janvier 2008, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal de céans a joint les causes 2C_730/2007 et 2C_736/2007. Par ordonnance du 27 février 2008, il a admis la requête d'effet suspensif. | Considérant en droit:
1. 1.1 Les recours sont dirigés contre un jugement final (<ref-law>) rendu dans une cause de droit public (<ref-law>) par le Tribunal administratif fédéral (<ref-law>). Déposés dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi et ne tombant sous aucun des cas d'exceptions mentionnés à l'<ref-law>, ils sont en principe recevables.
1.2 Le Tribunal administratif fédéral ayant un plein pouvoir d'examen (art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021] en relation avec l'art. 37 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32] et avec l'<ref-law>), son prononcé se substitue aux décisions de l'Administration fédérale (effet dévolutif complet; voir p. ex. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 474). Dès lors, le recours devant l'instance de céans peut seulement avoir pour objet le prononcé en question et les conclusions de l'Organisme tendant à l'annulation de la décision de l'Administration fédérale sont irrecevables.
La décision entreprise étant de nature condamnatoire, il n'y a pas place pour des conclusions constatatoires, lesquelles ont en principe un caractère subsidiaire (cf. <ref-ruling> consid. 4b/aa p. 413). Dès lors, dans la mesure où il tend à ce que le Tribunal de céans dise que le calcul de la taxe litigieuse opéré par l'autorité intimée ne peut être admis, le recours de l'Organisme est irrecevable.
Au surplus, en tant que partie directement touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. <ref-law>), l'Organisme a qualité pour former un recours en matière de droit public.
1.3 Pour les motifs indiqués ci-dessus, le recours de l'Administration fédérale est irrecevable dans la mesure où il tend à ce que le Tribunal de céans constate que le prélèvement de la taxe de base est conforme au droit.
En vertu des <ref-law> et 5 de l'ordonnance du 11 décembre 2000 sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF; RS 172.215.1), l'Administration fédérale a qualité pour former un recours en matière de droit public.
2. L'<ref-law> a la teneur suivante:
"1 L'autorité de contrôle perçoit des émoluments pour les décisions qu'elle prend et les prestations qu'elle fournit. Elle perçoit en outre chaque année une taxe de surveillance auprès des organismes d'autorégulation et des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis.
2 La taxe de surveillance couvre les frais de surveillance dans la mesure où le produit des émoluments n'y suffit pas. Elle est fixée sur la base des frais encourus l'année précédente par l'autorité de contrôle.
3 Pour les organismes d'autorégulation, la taxe de surveillance est calculée en fonction du rendement brut et du nombre d'affiliés, et pour les intermédiaires directement soumis à l'autorité de contrôle, en fonction du rendement brut et de la taille de l'entreprise.
4 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier le tarif des émoluments, les frais de surveillance à prendre en compte et la répartition de la taxe de surveillance entre les organismes d'autorégulation et les intermédiaires financiers directement soumis à l'autorité de contrôle".
Selon l'art. 1 al. 3 de l'ordonnance, la taxe de surveillance est perçue sur la base des coûts suivants:
"a. les coûts occasionnés par la surveillance des organismes d'autorégulation reconnus qui ne peuvent être imputés à aucun organisme d'autorégulation en particulier;
b. les coûts occasionnés par la surveillance des intermédiaires financiers directement soumis à l'Autorité de contrôle qui ne peuvent être imputés à aucun intermédiaire financier en particulier;
c. les coûts de fonctionnement général visés à l'art. 4".
Aux termes de l'art. 4 de l'ordonnance, les coûts de fonctionnement général englobent "tous les frais engagés par l'Autorité de contrôle dans le cadre de ses activités pendant l'année de calcul qui peuvent être imputés conjointement au groupe des organismes d'autorégulation et au groupe des intermédiaires financiers directement soumis à l'Autorité de contrôle et qui ne sont pas couverts par les émoluments [...]; ces coûts comprennent en particulier les frais engagés pour la surveillance du marché, la préparation de la législation et la collaboration internationale".
Selon l'art. 5 de l'ordonnance, les coûts de fonctionnement général sont répartis de la manière suivante: 25% sont imputés au groupe des intermédiaires financiers directement soumis à l'Autorité de contrôle; 75% sont répartis entre le groupe précité et le groupe des organismes d'autorégulation en proportion de la part que représentent ces derniers par rapport à l'Autorité de contrôle - qui est l'organisme d'autorégulation des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis.
D'après l'art. 6 de l'ordonnance, les organismes d'autorégulation supportent, outre leur part des coûts de fonctionnement général calculée conformément à l'art. 5, les coûts occasionnés par leur surveillance "qui ne peuvent être imputés à aucun organisme d'autorégulation en particulier", soit ceux visés à l'art. 1 al. 3 lettre a de l'ordonnance.
Selon l'art. 1 al. 2 de l'ordonnance, la taxe de surveillance se compose d'une taxe de base et d'une taxe additionnelle.
Intitulé "Taxe de base", l'art. 7 de l'ordonnance dispose que celle-ci couvre 25% des coûts définis à l'art. 6 (al. 1) et qu'elle est répartie à parts égales entre tous les organismes d'autorégulation (al. 2).
Sous le titre "Taxe additionnelle", l'art. 8 de l'ordonnance prévoit que celle-ci couvre 75% des coûts définis à l'art. 6 (art. 8 al. 1). La taxe additionnelle due par un organisme d'autorégulation est calculée en fonction du nombre d'intermédiaires financiers affiliés à cet organisme et de son produit brut (art. 8 al. 2). Selon l'art. 11 de l'ordonnance, qui donne la formule de calcul de la taxe additionnelle, celle-ci est déterminée d'après la proportion existant, d'une part, entre le nombre d'intermédiaires affiliés à l'organisme en question et le nombre total d'intermédiaires financiers affiliés à un organisme d'autorégulation et, d'autre part, entre le produit brut de l'organisme en cause et la somme des produits bruts de l'ensemble des organismes d'autorégulation. Ces deux quotients sont pondérés: le premier compte pour 3⁄4 dans le calcul de la taxe et le second pour 1⁄4.
Le produit brut est défini à l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance, dont la teneur est la suivante:
"Le produit brut comprend le chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services tel qu'il est défini à l'art. 663 du code des obligations, déduction faite des revenus provenant:
a. des cours de formation proposés par les organismes d'autorégulation;
b. des révisions exigées par la loi sur le blanchiment d'argent lorsque la révision de l'intermédiaire financier affilié à l'organisme d'autorégulation est confiée à une société de révision externe, puis facturée par l'organisme d'autorégulation".
D'autres règles valent pour les intermédiaires financiers directement soumis à l'Autorité de contrôle (cf. la section 3 de l'ordonnance, art. 12 ss).
3. 3.1 Le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir renoncé à examiner, en invoquant l'art. 190 Cst., la nature et la constitutionnalité de la taxe de surveillance. Il soutient que ladite taxe constitue un impôt que la Confédération n'aurait pas la compétence de percevoir, faute de base constitutionnelle explicite. Par ailleurs, l'<ref-law> ne serait pas conforme aux exigences des art. 127 al. 1 et 164 al. 1 lettres b, c et d Cst., ce qui violerait le principe de la légalité en matière fiscale.
De l'avis de l'Administration fédérale, la taxe litigieuse ne constitue pas un impôt, mais une taxe causale. Elle devrait en effet être rangée dans la catégorie des taxes particulières (Sonderabgaben) au sens de l'arrêt du Tribunal de céans 2A.62/2005, qui ne font pas partie des impôts, même si elles sont très proches des impôts d'affectation. Dès lors, il suffirait d'une base légale. Au demeurant, l'<ref-law> satisferait aux exigences de l'art. 127 al. 1 Cst.
3.2 Selon Oberson/Hottelier (La taxe de surveillance perçue auprès des organismes d'autorégulation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent: nature juridique et constitutionnalité, PJA 2007 p. 51 ss), la taxe de surveillance perçue par l'Autorité de contrôle ne constitue pas une contribution causale, faute de représenter la contrepartie d'un avantage particulier effectivement retiré par un contribuable - organisme d'autorégulation ou intermédiaire financier directement soumis - déterminé (absence de rapport d'équivalence individuelle). Il s'agirait d'un impôt au sens strict, qui peut être rattaché à la catégorie des impôts d'affectation destinés à couvrir certaines dépenses déterminées, dont l'introduction aurait nécessité une base constitutionnelle spécifique et explicite. A défaut de reposer sur une telle base, l'<ref-law> serait inconstitutionnel. En outre, du fait de son imprécision, cette disposition ne satisferait pas aux exigences découlant du principe de la légalité et, partant, ne constituerait pas une base légale valable. En vertu de l'art. 190 Cst., ces inconstitutionnalités ne pourraient cependant être sanctionnées.
Dans un avis de droit du 15 juillet 1999 (publié in JAAC 2000 II p. 337 ss no 64.25; également publié par son auteur: Thomas Braunschweig, Verfassungsrechtliche und gesetzliche Anforderungen an die Erhebung von jährlichen Pauschalabgaben zur Finanzierung allgemeiner Aufsichtstätigkeiten, LeGes 2000/2 p. 9 ss), l'Office fédéral de la justice s'est prononcé sur les exigences constitutionnelles auxquelles sont soumises les taxes perçues annuellement dans le domaine de la surveillance des banques et des assurances privées ainsi que la contribution financière à la prévention des accidents de la route. Ces contributions seraient caractérisées par l'existence d'un lien particulier entre le cercle des contribuables et les activités qu'elles servent à financer et qui présentent une utilité pour ces derniers; elles apparaîtraient ainsi comme la contrepartie des avantages procurés à ces contribuables envisagés comme groupe - mais non à chaque contribuable en particulier -, de sorte qu'il y aurait "équivalence de groupe qualifiée" (qualifizierte Gruppenäquivalenz). En raison de l'existence de ce rapport d'équivalence de groupe et du fait qu'elles dépendent des coûts, ces taxes seraient plus proches des contributions causales dépendant des coûts - que la Confédération peut percevoir en vertu de la norme constitutionnelle lui attribuant une compétence - que d'autres contributions pour lesquelles il n'existe aucun lien entre leur affectation et le cercle des contribuables (comme p. ex. l'impôt sur le revenu ou la fortune) ou seulement un lien plus ténu et qui nécessitent une base constitutionnelle spécifique. Par conséquent, il serait soutenable d'admettre que la norme constitutionnelle qui habilite la Confédération à légiférer dans les domaines considérés (respectivement art. 98 al. 1, 98 al. 3 et 82 al. 1 Cst.) lui permet également de percevoir les taxes en cause. Sans se prononcer définitivement sur la question - qui ne faisait pas l'objet de l'avis de droit -, l'Office fédéral de la justice a estimé que ces taxes forment une catégorie particulière de contributions, située entre les charges de préférence et les impôts d'attribution des coûts et pouvant être rattachée aux contributions causales.
3.3 La question de savoir si la taxe de surveillance litigieuse doit reposer sur une base constitutionnelle spécifique ou si elle peut s'appuyer sur les normes constitutionnelles qui fondent la compétence de la Confédération en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (not. les art. 95 et 98 Cst.) ne dépend pas seulement de la qualification de la taxe de surveillance litigieuse comme impôt d'attribution des coûts, contribution causale ou contribution sui generis formant une catégorie intermédiaire. Le point déterminant paraît être plutôt de savoir si la perception d'une telle taxe est compatible avec le sens et le but de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière fiscale.
En outre, lors des débats parlementaires, la proposition a été faite de renoncer à modifier l'<ref-law>, au motif que la taxe de surveillance envisagée constituait en réalité un impôt et requérait en tant que tel une base constitutionnelle (BO 2003 E 845, intervention Frick; BO 2003 N 1706 intervention Kaufmann). Cette proposition n'a pas été suivie. De même, ces dernières années, les Chambres fédérales ont adopté plusieurs dispositions légales prévoyant la perception de taxes de surveillance similaires à celle qui fait l'objet du présent litige. Il s'agissait notamment des contributions suivantes:
- la taxe destinée à couvrir les frais de surveillance des maisons de jeu (voir le Message du Conseil fédéral du 26 février 1997 relatif à la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, FF 1997 III p. 137 ss, 185 et l'art. 53 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu [loi sur les maisons de jeu, LMJ; RS 935.52]);
- la taxe annuelle servant à couvrir les coûts de surveillance des installations nucléaires (voir le Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant les initiatives populaires "Moratoire Plus" et "Sortir du nucléaire", FF 2001 p. 2529 ss, 2660 et l'art. 83 de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire [LENu, entrée en vigueur le 1er février 2005; RS 732.1]);
- la taxe annuelle destinée à couvrir les frais de la surveillance exercée par la Commission fédérale des banques (cf. le Message du Conseil fédéral du 20 novembre 2002 concernant la modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, FF 2002 p. 7476 ss, 7492 s. et l'art. 23octies de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne [loi sur les banques, LB; RS 952.0], disposition introduite par la novelle du 3 octobre 2003);
- la taxe servant à financer la surveillance des assurances (cf. le Message du Conseil fédéral du 9 mai 2003 concernant une loi sur la surveillance des entreprises d'assurance et la modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, FF 2003 p. 3353 ss, 3393 et l'art. 50 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance [loi sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01]);
- la taxe destinée à couvrir les coûts de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, qui succédera notamment à la Commission fédérale des banques et à l'autorité de surveillance des assurances (voir le Message du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, FF 2006 p. 2741 ss, 2780 et l'art. 15 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA; FF 2007 p. 4397 ss]).
Le fait que les Chambres ont consenti à la perception des taxes de surveillance précitées en l'absence d'une base constitutionnelle spécifique doit être pris en considération lors de l'examen de la constitutionnalité de la taxe litigieuse en l'espèce. Il est vrai que, d'un autre côté, le Parlement n'est pas entré en matière sur le projet de loi fédérale sur la perception d'émoluments et les taxes de surveillance dans les domaines d'activité du DETEC et que, lors des débats, les taxes de surveillance en question ont été qualifiées d'impôts nécessitant une base constitutionnelle spécifique (voir le Message du Conseil fédéral du 22 octobre 2003 concernant la loi fédérale sur la perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité du DETEC, FF 2003 p. 7105 ss, en part. p. 7111 s.; BO 2004 E 842 s. intervention Pfisterer; BO 2005 N 1836 ss interventions Schenk et Weigelt).
Quoi qu'il en soit, en vertu de l'art. 190 Cst., le Tribunal de céans est tenu d'appliquer l'<ref-law>. Les questions de savoir si la perception de la taxe litigieuse requiert une base constitutionnelle et si la disposition en question satisfait aux exigences découlant du principe de la légalité n'ont ainsi pas à être tranchées définitivement. En tant qu'il met en cause la constitutionnalité de la taxe litigieuse, le recours de l'Organisme doit être rejeté.
4. 4.1 De l'avis du recourant, l'ordonnance excède le cadre de la délégation législative de l'<ref-law>, ce qui constituerait une autre violation des principes de la séparation des pouvoirs et de la légalité. Selon lui, en effet, l'<ref-law> prévoit que la taxe de surveillance sert à couvrir uniquement les frais de surveillance, alors que l'ordonnance étend l'assiette aux coûts de fonctionnement général (art. 1 al. 3 en relation avec l'art. 4). La taxe litigieuse devrait ainsi en tout état de cause être calculée sur la base des seuls frais de surveillance à la charge des organismes d'autorégulation - se montant à 477'000 fr. selon le Compte d'Etat 2005 -, à l'exclusion des coûts de fonctionnement général.
4.2 Le recourant ne conteste pas seulement l'application qui a été faite des dispositions de l'ordonnance, mais soutient que celles-ci sont elles-mêmes illégales. De tels griefs sont recevables, le Tribunal fédéral étant amené à contrôler la légalité de ces dispositions dans un cas d'application (contrôle concret). Dans le cadre de cet examen, le Tribunal fédéral ne peut, le cas échéant, annuler l'ordonnance elle-même, mais seulement la décision fondée sur elle (cf. <ref-ruling> consid. 3a p. 183).
Lorsque le Tribunal fédéral se prononce sur une ordonnance du Conseil fédéral fondée sur une délégation législative, il doit se limiter à examiner si l'autorité exécutive a respecté les limites des compétences qui lui ont été octroyées. Quand la norme de délégation accorde un large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral, le Tribunal fédéral est lié à cet égard. Il ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral et doit se limiter à contrôler si l'ordonnance en cause sort manifestement du cadre de la délégation de compétence prévue par la loi ou si, pour d'autres raisons, cette réglementation apparaît contraire à la loi ou à la Constitution (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 566; <ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 32 et les références). Au demeurant, dans la mesure où l'ordonnance reste dans le cadre de la délégation de compétence et ne fait que reprendre une inconstitutionnalité affectant la loi elle-même, le Tribunal fédéral ne peut, en vertu de l'art. 190 Cst., refuser de l'appliquer (ATF <ref-ruling> consid. 2.2 p. 32 et les références).
4.3 L'<ref-law> ne définit pas les frais de surveillance qui doivent être couverts par la taxe litigieuse. Il délègue au Conseil fédéral la compétence de déterminer "les frais de surveillance à prendre en compte" (al. 4). Selon l'art. 1 al. 3 en relation avec l'art. 4 de l'ordonnance, ces frais se composent de trois catégories de coûts: les coûts occasionnés par la surveillance des organismes d'autorégulation qui ne peuvent être imputés à aucun de ces organismes en particulier, ceux engendrés par la surveillance des intermédiaires financiers directement soumis à l'Autorité de contrôle qui ne peuvent être attribués à aucun de ces intermédiaires en particulier ainsi que les coûts de fonctionnement général, définis comme les frais de l'Autorité de contrôle qui peuvent être imputés conjointement aux deux groupes précités; les coûts de fonctionnement général comprennent en particulier les frais engagés pour la surveillance du marché, la préparation de la législation et la collaboration internationale.
Il ressort des travaux préparatoires que la notion de "frais de surveillance" à couvrir par la taxe litigieuse doit s'entendre dans un sens large. Selon le Message, c'est même "l'ensemble des coûts de l'Autorité de contrôle" qui doit être répercuté sur les personnes et organismes surveillés (Message du Conseil fédéral du 2 juillet 2003 concernant le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération [PAB 03], FF 2003 p. 5091 ss, 5227). Il est vrai qu'ailleurs il est question seulement des "coûts de l'activité de surveillance de l'Autorité de contrôle" et de "l'ensemble des frais de la surveillance" exercée par ladite autorité (FF 2003 p. 5227, 5255). Lors des débats aux Chambres, les intervenants ont cité à titre d'exemples d'activités de l'Autorité de contrôle dont les coûts devaient être répercutés au travers de la taxe de surveillance les tâches suivantes: la résolution des problèmes d'assujettissement de certaines activités économiques à la loi sur le blanchiment d'argent (BO 2003 N 1706, intervention Kaufmann) et de questions d'interprétation, les investigations dans le cadre de la surveillance du marché (BO 2003 E 845, interventions Lauri et Frick) ainsi que la participation à des conférences à l'étranger (loc. cit., intervention Frick). Il a aussi été question des "frais de surveillance générale" (BO 2003 N 1707, intervention Favre). En outre, les intervenants ont relevé que la taxe litigieuse était conçue de la même manière que celles que d'autres institutions fédérales de surveillance percevaient auprès des organismes soumis à leur contrôle (BO 2003 N 1707 s., interventions Walker et Villiger): la Commission fédérale des banques, l'autorité de surveillance des assurances, la Commission fédérale des maisons de jeu et les autorités fédérales instituées par la législation fédérale sur l'énergie nucléaire. Ces taxes devaient couvrir les frais suivants:
- L'intégralité des coûts de la Commission fédérale des banques, dans la mesure où ils n'étaient pas couverts par les émoluments (cf. <ref-law>, disposition introduite par la novelle du 3 octobre 2003, sans toutefois que la situation n'ait été modifiée sur le plan matériel [cf. Message du 20 novembre 2002, précité, FF 2002 p. 7492 s.]).
- Les "dépenses de l'Office des assurances inscrites au budget de l'exercice comptable" ainsi que "la différence entre les dépenses de l'Office des assurances inscrites au budget de l'année précédente et ses dépenses figurant au compte d'Etat de l'année précédente" (cf. art. 52 al. 2 lettres a et b de l'ordonnance du 11 septembre 1931 sur la surveillance des institutions d'assurance privées [RS 10 p. 301 ss et les modifications ultérieures; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005]).
- Les "frais occasionnés par la commission [fédérale des maisons de jeu] et le secrétariat" (voir le Message du 26 février 1997, précité, FF 1997 III p. 185 et l'art. 53 LMJ).
- Les coûts des "activités générales de surveillance non liées à une installation spécifique", telles que le "suivi des avancées de la science et de la technique [et la] collaboration dans des commissions et dans des autorités internationales" (voir l'<ref-law> et le Message du 28 février 2001, précité, FF 2001 p. 2660, selon lequel les coûts de surveillance étaient financés de la même manière sous l'empire de la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'énergie atomique [RO 1960 p. 585 ss et les modifications ultérieures]).
Au vu de l'importance que les travaux préparatoires revêtent pour l'interprétation d'une norme relativement récente (cf. <ref-ruling> consid. 4.1 p. 716 et les références) telle que l'<ref-law>, il y a lieu d'admettre qu'en édictant l'art. 1 al. 3 et l'art. 4 de l'ordonnance, le Conseil fédéral n'a pas excédé les limites de la délégation de compétence de l'<ref-law>. On peut certes se demander s'il est justifié de répercuter intégralement et de manière aussi large les coûts de l'Autorité de contrôle sur les organismes et intermédiaires financiers soumis à sa surveillance, alors que le contrôle exercé aux fins de lutter contre le blanchiment d'argent s'exerce dans l'intérêt de la place financière suisse dans son ensemble. La question peut demeurer indécise, du moment que ce report de charges correspond à la volonté du législateur.
Au demeurant, le recourant voit une contradiction dans le fait que l'ordonnance mettrait à la charge des organismes et intermédiaires surveillés la totalité des coûts de l'Autorité de contrôle, alors que l'<ref-law> charge le Conseil fédéral de réglementer "les frais de surveillance à prendre en compte". Toutefois, au vu des travaux préparatoires, cette délégation ne signifie pas que le Conseil fédéral doive déterminer la part des coûts de l'Autorité de contrôle qui peut être répercutée. Elle doit plutôt être comprise en ce sens qu'il lui incombe de prévoir quels sont les coûts déterminants, ce que l'art. 2 de l'ordonnance précise en disposant qu'il s'agit des montants figurant dans l'annexe au compte d'Etat de l'année de calcul. Du reste, l'ordonnance ne met pas à la charge des organismes et intermédiaires surveillés l'intégralité des coûts de l'Autorité de contrôle, mais ceux qui peuvent être imputés soit au groupe des organismes d'autorégulation (art. 1 al. 3 lettre a), soit à celui des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis (art. 1 al. 3 lettre b), soit à ces deux groupes conjointement (art. 4).
Au vu de ce qui précède, le recours de l'Organisme est mal fondé en ce qui concerne la définition des frais de surveillance.
5. 5.1 L'autorité intimée a relevé que la taxe de base perçue par l'Autorité de contrôle n'est pas prévue à l'<ref-law>, contrairement à celle que prélève la Commission fédérale des banques (cf. <ref-law>). En outre, elle est répartie à parts égales entre tous les organismes d'autorégulation - et ne tient donc pas compte des critères de l'<ref-law> -, contrairement à celle qui est perçue auprès des intermédiaires financiers directement soumis à l'Autorité de contrôle - laquelle est fonction du produit brut de l'intermédiaire concerné (art. 13 de l'ordonnance) - et à celle prélevée par la Commission fédérale des banques (cf. art. 4 al. 1 de l'ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques, Oém-CFB, RS 611.014, qui distingue entre huit catégories de contribuables). Compte tenu de ce mode de répartition et du fait qu'elle doit couvrir une part relativement importante (25%) des frais de surveillance, la taxe de base peut représenter une grande partie de la taxe de surveillance totale pour les organismes d'autorégulation ayant un produit brut relativement faible et/ou un petit nombre d'intermédiaires financiers affiliés (jusqu'à 82% pour "le plus petit" de ces organismes, contre 10% seulement pour celui dont le produit brut est le plus élevé), ce qui constituerait une inégalité de traitement. Le fait qu'une part aussi importante de la taxe de surveillance puisse être prélevée sur la base de critères ne figurant pas dans la loi porterait atteinte au principe de la légalité.
L'Administration fédérale estime que cette argumentation viole le droit fédéral. Elle fait valoir que la taxe de base vise à couvrir les prestations de base ("Sockelaufwand") de l'Autorité de contrôle, dont chaque organisme d'autorégulation bénéficie indépendamment de sa taille. A son avis, il conviendrait "d'accepter le fait que la taxe de base d'une entité surveillée puisse, le cas échéant, constituer une part essentielle de la taxe de surveillance totale, étant donné que ladite entité tire profit de prestations de base qui lui sont imputables en sa qualité de membre du groupe". L'Administration fédérale se prévaut également de ce qu'une taxe de base fixe existe également dans le domaine bancaire (cf. art. 4 Oém-CFB) et de ce que la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers prévoit également la perception d'une taxe de base fixe et d'une taxe additionnelle (<ref-law>).
5.2 Il ressort des comparaisons chiffrées effectuées par l'autorité intimée - qui ne sont pas contestées par l'Administration fédérale - que la taxe de base peut représenter, pour certains organismes d'autorégulation, une part prépondérante de la taxe de surveillance dans son ensemble. Or, non seulement la taxe de base n'est pas prévue par l'<ref-law>, mais encore elle se trouve en contradiction avec l'<ref-law>, aux termes duquel la taxe de surveillance est calculée, pour les organismes d'autorégulation, en fonction du rendement brut et du nombre d'affiliés. Dans le domaine bancaire, en revanche, la perception d'une taxe de base comme composante de la taxe de surveillance a une assise dans la loi (<ref-law>). De même, l'<ref-law> habilite le Conseil fédéral à prévoir que la taxe de surveillance se compose d'une taxe de base fixe et d'une taxe complémentaire variable.
Compte tenu de ce qui précède, au vu du principe de la légalité, il y a lieu d'admettre, avec l'autorité intimée, qu'en prévoyant une taxe de base comme composante de la taxe de surveillance, le Conseil fédéral est sorti du cadre de l'<ref-law>. Il s'ensuit que les dispositions de l'ordonnance relatives à la taxe de base n'ont pas à être appliquées en l'espèce. Le recours de l'Administration fédérale s'avère ainsi mal fondé.
6. 6.1 Le recourant conteste ensuite le mode de répartition de la taxe additionnelle. Selon lui, le nombre d'affiliés ne constitue pas un critère de répartition valable: il ne tient pas compte de la nature et du volume de l'activité des intermédiaires financiers affiliés aux organismes d'autorégulation, qui peuvent varier considérablement; il n'influe pas sur la charge de travail de l'Autorité de contrôle, contrairement à ce que l'autorité intimée a admis. Le fait que ce critère soit prépondérant dans la répartition - selon l'art. 11 de l'ordonnance, il compte pour 3⁄4 et le produit brut seulement pour 1⁄4 - entraînerait une inégalité de traitement injustifiée.
6.2 Une norme viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente; cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (<ref-ruling> consid. 3 p. 382-383; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 31; <ref-ruling> consid. 3 p. 3).
6.3 Le critère de répartition du nombre d'affiliés est prévu, comme celui du produit brut, par l'<ref-law>. Dans la mesure où le recourant s'en prend à ce critère lui-même, son grief se heurte par conséquent à l'art. 190 Cst.
L'art. 11 de l'ordonnance accorde un poids plus important au nombre d'affiliés, ce qui a pour effet d'avantager les organismes d'autorégulation ayant un petit nombre d'affiliés et un produit brut relativement important. Il ne faut cependant pas perdre de vue que la taxe de surveillance doit être économiquement supportée par les intermédiaires financiers affiliés à l'organisme d'autorégulation concerné (lesquels sont à la fois les causes potentielles des coûts à couvrir et les bénéficiaires, en termes d'image, des mécanismes de contrôle institués par la loi sur le blanchiment d'argent): celui-ci n'est certes pas tenu de répercuter sur eux le montant de la taxe, mais, s'il ne le fait pas, ce montant devra être financé par le biais de cotisations. Le nombre d'intermédiaires financiers affiliés est dès lors un indicateur schématique de la mise à contribution de l'Autorité de contrôle par l'organisme concerné. Même s'il faut convenir avec le recourant que la nature et le volume d'activité des intermédiaires financiers peut varier fortement, ce critère apparaît comme un indicateur valable à cet égard, en relation avec le critère du produit brut. En effet, tel qu'il est défini à l'art. 10 de l'ordonnance, ce dernier dépend de manière importante du point de savoir si les tâches de surveillance sont effectuées par l'organisme d'autorégulation lui-même ou si certaines sont externalisées (cf. Erläuterungen zur Verordnung über die Aufsichtsabgabe und die Gebühren der Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei, pt 6.3 p. 23 et ci-après consid. 7.2). Dans ces conditions, le fait que l'art. 11 de l'ordonnance accorde un poids plus grand au critère du nombre d'affiliés, ce qui avantage les organismes d'autorégulation comptant un petit nombre de membres, ne constitue pas une inégalité de traitement injustifiée. Au demeurant, il n'est pas établi que la pondération en cause entraînerait une inégalité au niveau des intermédiaires financiers eux-mêmes.
7. 7.1 Le recourant conteste la manière dont le produit brut au sens de l'art. 10 de l'ordonnance a été déterminé dans son cas. Selon lui, cette notion ne comprend ni le produit des amendes qu'un organisme d'autorégulation peut percevoir auprès des intermédiaires financiers qui lui sont affiliés - ce qui a été admis par l'autorité intimée et n'est plus litigieux -, ni les cotisations que ces derniers lui versent. Y inclure les cotisations, comme l'a fait l'autorité intimée, ne correspondrait pas aux règles comptables instituées par l'<ref-law> et excéderait le cadre de l'<ref-law>.
7.2 Selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance, le produit brut comprend "le chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services tel qu'il est défini à l'art. 663 du code des obligations". L'<ref-law> est une disposition du droit des sociétés anonymes qui prescrit la structure minimale du compte de profits et pertes: ce compte doit indiquer "les produits et les charges d'exploitation, hors exploitation et exceptionnels" (<ref-law>). Les produits et les charges sont définis respectivement aux alinéas 2 et 3 de l'<ref-law>. Aux termes de l'<ref-law>, les produits comprennent "le chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services, les produits financiers et les bénéfices provenant de l'aliénation d'actifs immobilisés [...]". Il ressort ainsi de l'art. 663 al. 1 et 2 CO que le "chiffre d'affaires résultant des ventes et des prestations de services" - lequel, en vertu de l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance, constitue le produit brut déterminant pour le calcul de la taxe de surveillance - représente le produit d'exploitation, par opposition au produit hors exploitation (les produits financiers) et aux produits exceptionnels (les bénéfices provenant de l'aliénation d'actifs immobilisés). Cette définition envisage le cas d'organismes d'autorégulation qui facturent leurs prestations à leurs affiliés, situation dans laquelle elle peut sembler appropriée. Il en va en revanche différemment dans le cas d'organismes d'autorégulation qui, tel le recourant, financent leurs prestations par le biais de cotisations. Il ressort en effet des comptes du recourant pour l'exercice 2005 que les produits (hormis les revenus des séminaires [XXX fr.], qui sont de toute manière exclus du produit brut au sens de l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance) consistent pour l'essentiel en les cotisations des membres (XXX fr.), le reste étant constitué par les intérêts financiers (XXX fr.), le produit des amendes (XXX fr.), des frais administratifs divers (XXX fr.) ainsi que des produits extraordinaires (XXX fr.). Or, s'agissant de déterminer le produit brut, il n'y a pas de raison de traiter les organismes qui financent leurs prestations par le biais de cotisations différemment de ceux qui les facturent à leurs affiliés. Par conséquent, même si elles ne constituent pas à proprement parler du chiffre d'affaires au sens de l'<ref-law>, les cotisations doivent être incluses dans le calcul du produit brut. L'autorité intimée n'a donc pas violé le droit fédéral en procédant de la sorte.
8. 8.1 Pour calculer la taxe de surveillance due par le recourant, l'autorité intimée a tenu compte du fait que l'un des onze organismes d'autorégulation n'a pas recouru contre la décision fixant le montant de sa taxe. Elle a donc déduit ce montant de la somme des frais de surveillance à la charge de l'ensemble des organismes d'autorégulation. Elle a ensuite calculé le montant dû par le recourant d'après le rapport existant, d'une part, entre le nombre d'intermédiaires financiers affiliés au recourant et le nombre total d'intermédiaires financiers affiliés à l'ensemble des organismes d'autorégulation et, d'autre part, entre le produit brut du recourant et la somme des produits bruts de l'ensemble des organismes d'autorégulation, ces deux quotients étant comptés respectivement pour 3⁄4 et 1⁄4.
Comme le relève l'Administration fédérale, ce mode de calcul est contradictoire: d'un côté, il tient compte de l'organisme d'autorégulation qui n'a pas recouru dans la fixation du montant total des frais de surveillance à répartir (dès lors, entre les seuls organismes ayant recouru), alors que, de l'autre, il n'en tient pas compte s'agissant du nombre d'affiliés et du produit brut de l'ensemble des organismes d'autorégulation. En outre - et comme le relève le recourant -, cette façon de procéder a pour effet que la taxe de surveillance de l'organisme qui n'a pas recouru a été calculée différemment de celle des autres organismes d'autorégulation. Or, cela influence le montant des frais mis à la charge des autres organismes.
Il convient de refaire le calcul de la taxe de surveillance due par l'ensemble des organismes d'autorégulation - y compris celui qui n'a pas recouru -, en appliquant les mêmes règles. S'il en résulte pour l'organisme qui n'a pas recouru un montant différent de celui qui a été payé, la différence ne peut être perçue ni remboursée, la taxation étant entrée en force.
Vu que le calcul de l'autorité intimée doit être annulé, il est inutile d'examiner s'il était opportun ou non qu'elle ait procédé à cette correction elle-même. C'est de toute manière à tort que le recourant y voit la violation du principe de la séparation des pouvoirs. L'autorité judiciaire de recours, soit le Tribunal administratif fédéral, jouit d'une compétence cassatoire, mais aussi réformatoire de la décision attaquée (<ref-law> en relation avec l'<ref-law>), qui peut seule être modifiée ou annulée, à l'exclusion de l'ordonnance sur laquelle elle repose.
8.2 Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir mis à sa charge les frais de la procédure devant elle, alors que son recours aurait été admis.
Devant l'autorité intimée, le recourant a pris les conclusions suivantes: principalement, annuler purement et simplement la décision de l'Autorité de contrôle du 7 septembre 2006; subsidiairement, annuler ladite décision "dans la mesure où elle impose une taxe calculée sur la base des coûts de fonctionnement général et fixer le montant de la taxe sur la base des seuls coûts de surveillance"; plus subsidiairement encore, réduire le montant de la taxe à XXX fr. Par arrêt du 6 septembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a ramené le montant de la taxe de surveillance de XXX fr. à XXX fr. C'est dire que le recourant n'a eu que partiellement gain de cause, de sorte qu'il était justifié qu'il doive supporter en partie les frais de procédure. L'autorité intimée n'a pas ignoré cette situation, puisqu'après avoir fixé l'émolument de procédure à 3'500 fr., elle a mis à la charge du recourant seulement un montant de 1'500 fr., compte tenu notamment du fait que celui-ci n'avait été que partiellement débouté. Le grief est donc mal fondé. Au vu de l'issue de la présente procédure, il appartiendra toutefois à l'autorité intimée de décider si elle entend modifier le montant des frais mis à la charge du recourant pour la procédure devant elle.
9. Les griefs soulevés par l'Organisme doivent ainsi être rejetés, à l'exception de celui qui se rapporte au calcul de la taxe litigieuse. De même, le recours de l'Administration fédérale n'apparaît fondé que sur ce point. Par conséquent, tant le recours de l'Organisme que celui de l'Administration fédérale doivent être très partiellement admis, dans la mesure où ils sont recevables. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 septembre 2007 est annulé partiellement et la cause renvoyée à l'Administration fédérale pour qu'elle procède à un nouveau calcul dans le sens des considérants, en tenant compte de l'<ref-law>.
Le cas échéant, le Tribunal administratif fédéral rendra une nouvelle décision concernant les frais de la procédure devant lui (cf. consid. 8.2).
Succombant pour l'essentiel, l'Organisme et l'Administration fédérale - dont l'intérêt patrimonial est en cause - doivent supporter les frais judiciaires de la présente procédure (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF), d'un montant de 3'500 fr. Compte tenu du fait que le recours de l'Administration fédérale a un objet beaucoup plus limité, il convient de les mettre à la charge de l'Organisme à concurrence de 2'800 fr. et à celle de l'Administration fédérale à hauteur de 700 fr. Le recourant n'a en outre pas droit à des dépens (cf. <ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de l'Organisme d'Autorégulation fondé par le Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants (GSCGI) et le Groupement Patronal Corporatif des Gérants de Fortunes de Genève (GPCGFG) est partiellement admis dans la mesure où il est recevable.
2. Le recours de l'Administration fédérale des finances est partiellement admis dans la mesure où il est recevable.
3. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 septembre 2007 est partiellement annulé et la cause renvoyée à l'Administration fédérale des finances pour nouveau calcul dans le sens des considérants.
4. Les frais judiciaires sont mis à la charge de l'Organisme d'Autorégulation fondé par le Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants (GSCGI) et le Groupement Patronal Corporatif des Gérants de Fortunes de Genève (GPCGFG), à concurrence de 2'800 fr., et à celle de l'Administration fédérale des finances, à hauteur de 700 fr.
5. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration fédérale des finances et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.
Lausanne, le 2 octobre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Merkli Vianin | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['5817f334-85f8-4e25-932e-deca3f1048c9', '93522d1c-808e-4fd1-8276-f827474636e1', '1269fbc5-7492-4fdb-89cd-2dfb2d8ca02b', '50ec9340-cff9-455e-b4d3-f0578efa4798', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', 'b8fe72b5-8821-468c-b67e-0c57549ded4f', '8725fae0-931d-4440-96d3-35f0d4a0a9b2', '53d54ebc-5d56-454c-99d0-affe5c3a71c3', 'eb7e86b0-dd12-4028-a952-622669a1ac37'] | ['b1a272c3-50e3-4e50-ba27-6d1ac58991fc', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'ef0e0cf8-6573-4e5b-9b4f-5deaa93ef577', '9d64d7ed-ae85-473f-84a1-5dba1674f0e3', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '8566ec89-8766-4f09-8b81-01e5918d0b8e', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'd9e41f52-f1bd-4afc-95e9-fbf259287d2a', '2d796b8d-4e1a-427b-9cb6-f055fa75e1b2', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'f7585d07-dff6-4107-8d5f-1c051e50afae', '1bd029d9-2665-4706-a5c6-47f7d2b132dd', '65610f9e-6719-41c2-a462-0d58cb0b895c', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '9e680565-b10f-4ece-99db-6764a5e65c2b', '487d8cf3-0a7c-41f1-aeb8-5ff9ce813049', '7786a00c-b721-43b7-949a-f07bf3399fb9', '29d1de59-8020-4ef4-aa17-10d04aa872d7', '7cf6ef27-5f96-4095-ac0b-483619717e84', '75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e649b166-8cd1-4632-ad0f-652f6b83e6f2', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
17f20796-9ccf-47d6-9b65-5a0a20ef71aa | 2,009 | fr | Faits:
A. Par jugement du 14 septembre 2004, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné Y._, pour escroquerie par métier, blanchiment d'argent aggravé et faux dans les titres, à 5 ans de réclusion et 100'000 fr. d'amende. Il a par ailleurs levé divers séquestres et ordonné des confiscations. En particulier, le chiffre IV du dispositif du jugement prononçait la levée du séquestre des comptes ouverts, d'une part, auprès de la BSI à Genève au nom de la société A._ à hauteur de 170'000 US$ et, d'autre part, auprès de la Société Bancaire Privée SA à Genève au nom de la société B._ à hauteur de 68'660 US$ et ordonnait le versement de ces deux sommes, soit 238'660 US$ au total, en faveur de X._, disant que les soldes des montants portés sur ces deux comptes étaient confisqués et dévolus à l'Etat. Le chiffre VI du dispositif ordonnait la confiscation et la dévolution à l'Etat de diverses autres sommes.
Statuant le 10 mai 2005 sur les recours interjetés par Y._ et l'une des parties civiles, Z._, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois les a rejetés, confirmant le jugement qui lui était déféré.
Y._ et Z._ ont attaqué cet arrêt par des recours au Tribunal fédéral, le premier par un pourvoi en nullité et le second par un recours de droit public et un pourvoi en nullité.
Par arrêt 6S.365/2005 du 8 février 2006, le Tribunal fédéral, en application de l'art. 277 PPF, a partiellement admis le pourvoi en nullité de Y._, en ce sens que la décision attaquée était lacunaire en ce qui concernait la confiscation des avoirs déposés sur le compte n° xxx dont celui-ci était titulaire auprès de la Banque cantonale de Genève, et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur ce point. Pour le surplus, il a rejeté le pourvoi dans la mesure de sa recevabilité.
Par arrêt 6P.117/2005 et 6S.363/2005, également rendu le 8 février 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public de Z._, pour défaut de motivation suffisante quant à la confiscation des avoirs de ce dernier et renversement du fardeau de la preuve. Subséquemment, il a déclaré le pourvoi en nullité sans objet.
B. La Cour de cassation vaudoise a rendu un nouvel arrêt le 24 avril 2006, par lequel elle a admis les recours de Y._ et Z._, annulé le jugement du 14 septembre 2004 et renvoyé la cause au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. Le tribunal était ainsi invité à statuer à nouveau dans le sens de l'arrêt 6S.365/2005 en ce qui concernait Y._ et de l'arrêt 6P.117/2005 et 6S.363/2005 en ce qui concernait Z._.
Par jugement du 5 mai 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a modifié le jugement du 14 septembre 2004 en ce sens que le chiffre VI du dispositif a été supprimé et remplacé par un chiffre VIbis et un chiffre VIter nouveaux. Il a confirmé les autres points du dispositif du jugement du 14 septembre 2004.
Outre trois sociétés, également parties civiles, X._ a recouru auprès de la Cour de cassation pénale vaudoise, qui, par arrêt du 19 juin 2008, a écarté les recours comme irrecevables.
C. X._ forme un recours en matière pénale, subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire, au Tribunal fédéral, pour déni de justice, application arbitraire du droit cantonal de procédure et violation de l'<ref-law>. Il demande au Tribunal fédéral de statuer dans le sens des conclusions détaillées qu'il prend sous chiffres 1 à 7 des pages 18 et 19 de son mémoire; subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens de ses conclusions principales.
Des déterminations n'ont pas été requises. | Considérant en droit:
1. L'arrêt attaqué a été rendu dans une cause de droit pénal. Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (<ref-law>), qui peut notamment être formé pour violation du droit fédéral, y compris les droits constitutionnels (<ref-law>). Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (<ref-law>).
2. Avec raison, le recourant, qui n'a subi d'atteinte qu'à ses droits patrimoniaux, à raison d'infractions se poursuivant d'office, ne fonde pas sa qualité pour recourir sur l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 ou ch. 6 LTF, admettant ainsi qu'il a le statut d'un simple lésé.
La qualité du simple lésé pour former un recours en matière pénale a été analysée de manière détaillée dans l'<ref-ruling> consid. 2, auquel on peut donc se référer. En bref, comme sous le régime prévalant avant l'entrée en vigueur de la LTF, le simple lésé n'est pas habilité à recourir sur le fond contre une décision relative à la conduite de l'action pénale; il ne peut à cet égard se plaindre que de la violation, équivalant à un déni de justice formel, des droits procéduraux qui lui sont reconnus en tant que partie par le droit cantonal de procédure ou qui découlent directement de la Constitution fédérale ou de la CEDH (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 230 ss). Il peut cependant aussi invoquer une violation de l'<ref-law>, dans la mesure où cette disposition, aux conditions qu'elle prévoit, confère notamment au lésé un droit à l'allocation de valeurs patrimoniales saisies (cf. arrêt 1B_212/2007 consid. 1.4).
Autant que les griefs soulevés par le recourant sont admissibles au regard de cette jurisprudence, celui-ci est donc habilité à les invoquer.
3. Le recourant se plaint d'un déni de justice formel. Alléguant que le jugement du 14 septembre 2004 a été annulé dans son entier, il fait valoir que le chiffre IV du dispositif de ce jugement devait être repris textuellement dans le dispositif du nouveau jugement, soit celui du 5 mai 2008. A ce défaut, il ne pourrait obtenir, sur la base du dispositif du nouveau jugement, des établissements bancaires auprès desquels se trouvent les avoir libérés en sa faveur qu'ils lui remettent ces derniers.
3.1 Commet un déni de justice formel, l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis, alors qu'elle devrait le faire (<ref-ruling> consid. 2a p. 142 et les arrêts cités).
3.2 L'arrêt attaqué, qui seul peut faire l'objet du recours (cf. <ref-law>), n'omet pas de statuer sur le grief que le recourant faisait au premier juge de n'avoir pas repris textuellement le chiffre IV du dispositif du jugement du 14 septembre 2004 dans celui du 5 mai 2008, ni ne refuse d'entrer en matière sur ce grief. Il écarte ce dernier au motif que, devant se conformer aux considérants des arrêts par lesquels le Tribunal fédéral lui avait renvoyé la cause pour nouvelle décision, l'autorité appelée à statuer à nouveau ne pouvait réexaminer que les points laissés ouverts par ces arrêts; or, ils l'avaient été dans le nouveau jugement, mais ne concernaient en rien les parties civiles recourantes, qui n'étaient dès lors pas habilitées à s'en plaindre. L'arrêt attaqué ne consacre donc aucun déni de justice formel.
De fait, ce que le recourant reproche à la cour cantonale c'est d'avoir considéré que le jugement du 14 septembre 2004 n'a été que partiellement annulé, alors qu'il l'aurait été dans son entier, et d'avoir ainsi admis à tort que le chiffre IV du dispositif de ce jugement subsistait. Il n'étaye toutefois son allégation quant à l'étendue de l'annulation du jugement du 14 septembre 2004 que dans le cadre de son moyen pris d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure, dont le grief de déni de justice formel n'est donc, en réalité, pas distinct.
4. Le recourant soutient que l'arrêt attaqué viole arbitrairement l'art. 445 CPP/VD en tant qu'il nie que le jugement du 14 septembre 2004 a été entièrement annulé. Il violerait en outre arbitrairement l'art. 372 al. 3 CPP/VD, dans la mesure où il méconnaîtrait que le jugement du 14 septembre 2004 omettait de statuer sur les conclusions civiles prises par le recourant.
4.1 Le premier grief ainsi soulevé est dénué de fondement.
4.1.1 Les conséquences de l'admission d'un recours par le Tribunal fédéral sont régies par le droit fédéral de procédure, qui délimite le pouvoir d'examen laissé à l'autorité à laquelle la cause est renvoyée (cf. arrêts 6B_284/2007 consid. 4.1 et 6B_16/2007 consid. 3.1). Selon le droit ainsi applicable, lorsque le Tribunal fédéral annule une décision et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau, cette dernière doit fonder sa décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral et ne peut examiner que les questions laissées ouvertes par cet arrêt. Ce dernier circonscrit définitivement l'objet du litige, de sorte que le Tribunal fédéral, s'il est saisi d'un nouveau recours, est lui-même lié par les considérants de droit de son premier arrêt. A contrario, les points de la décision attaquée qui n'ont pas été remis en cause dans le recours au Tribunal fédéral, ceux qui ne l'ont pas été valablement et ceux sur lesquels le recours a été écarté sont définitivement acquis et ne peuvent plus être réexaminés par l'autorité à laquelle la cause est renvoyée (<ref-ruling> consid. 1 p. 3; <ref-ruling> consid. 7 p. 128; <ref-ruling> consid. 4a p. 104; <ref-ruling> consid. 2 p. 116/117; <ref-ruling> consid. 1c p. 197; <ref-ruling> consid. 1 p. 74).
4.1.2 En l'espèce, dans son arrêt de renvoi du 24 avril 2006, la cour cantonale s'est dûment conformée à ces principes. Après avoir rappelé la jurisprudence précitée, elle a précisé, pour chacune des parties recourantes, sur quels points il devait être statué à nouveau suite aux arrêts du Tribunal fédéral du 8 février 2006 et a renvoyé la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants de son arrêt, donc pour que celle-ci se prononce à nouveau sur ces points. Elle a ainsi clairement circonscrit la portée du renvoi aux questions laissées ouvertes par les arrêts du Tribunal fédéral, limitant par-là même la portée de l'annulation du jugement du 14 septembre 2004 à ces questions. L'autorité de première instance, sous chiffre I du dispositif du nouveau jugement, a dès lors modifié le jugement du 14 septembre 2004 sur ces points uniquement, et, sous chiffre III, l'a confirmé sur les autres points. Il est ainsi parfaitement clair que les chiffres non modifiés du dispositif du jugement du 14 septembre 2004, notamment son chiffre IV, subsistent. La production des jugements du 14 septembre 2004 et du 5 mai 2008 permettra sans autre au recourant d'obtenir des établissements bancaires auprès desquels se trouvent les avoirs libérés en sa faveur qu'ils lui remettent ces derniers.
4.2 Le grief de violation arbitraire de l'art. 372 al. 3 CPP/VD n'est pas moins dépourvu de fondement. La cour cantonale ne saurait à l'évidence se voir reprocher d'avoir méconnu que le jugement du 14 septembre 2004 omettait de statuer sur des conclusions civiles prises par le recourant. Ce jugement ne faisait pas l'objet de son examen, qui portait sur le jugement du 5 mai 2008, et, comme on vient de le voir, cet examen ne pouvait porter que sur les questions laissées ouvertes par les arrêts du Tribunal fédéral. Si le recourant entendait se plaindre de l'omission qu'il invoque, il devait le faire dans un recours dirigé contre le jugement du 14 septembre 2004, qu'il a toutefois renoncé à former.
5. Le recourant invoque une violation de l'<ref-law>, au motif que les juges cantonaux ne lui ont pas alloué les sommes séquestrées jusqu'à concurrence de l'entier de son dommage. Plus exactement, le nouveau jugement aurait dû lui allouer l'équivalent du dommage supplémentaire que représenteraient les intérêts qui ont continué à courir depuis le jugement du 14 septembre 2004 et celui résultant de la dévaluation du dollar dans l'intervalle.
Le jugement du 14 septembre 2004 a alloué au recourant, en application de l'art. 60 aCP, un montant total de 238'660 US$, à prélever sur le compte ouvert au nom de la société A._ auprès de la BSI à Genève et sur celui ou nom de la société B._ auprès de la Société Bancaire Privée SA à Genève, soit l'entier de ce qu'il réclamait à ce titre. Ce point n'a pas été valablement contesté dans les recours au Tribunal fédéral. Partant, il était définitivement acquis. Le recourant n'était dès lors pas habilité à prendre de nouvelles conclusions en relation avec ce point dans le cadre de la procédure consécutive aux arrêts du Tribunal fédéral du 8 février 2006. Le grief est par conséquent infondé.
6. Le recours doit ainsi être rejeté. Le recourant, qui succombe, devra supporter les frais (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à l'intimé, qui n'a pas été amené à se déterminer sur le recours. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 4000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 5 février 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Angéloz | CH_BGer_011 | Federation | 127 | 24 | 333 | null | nan | ['fed1d787-81ba-402d-a60f-c8efb6deb5fa', 'fed1d787-81ba-402d-a60f-c8efb6deb5fa', '085a121b-12a1-4a35-ac9d-1bc6068f522d', 'b1e4dcf4-d7ac-41b7-a05a-7927dacc121f', 'bb7ffeff-713f-4834-b798-95855bd86fae', 'd520e7d3-a356-4f93-8929-4a8f0beb0629', 'd94f8d5c-f84e-4665-b083-8c2a46388566', '3f565142-41e5-4b07-b906-8907b1555086', '9ffdb701-051c-4ca7-94a8-4c2d97159114'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
17f35d9c-7e93-42b3-8cf3-5f225a953648 | 2,009 | it | Fatti:
A. Con scritto datato 16 febbraio 2009 A._ è insorto davanti al Tribunale federale contro la sentenza del 15 dicembre 2008 con cui la Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha dichiarato irricevibile la sua istanza di promozione dell'accusa.
Con decreto del 18 febbraio 2009, A._ è stato invitato a fornire un anticipo delle spese giudiziarie presunte entro l'11 marzo 2009.
Poiché il termine fissato all'11 marzo 2009 è scaduto infruttuoso, con decreto del 16 marzo 2009 a A._ è stato assegnato un termine suppletorio non prorogabile scadente il 3 aprile 2009 per provvedere al pagamento dell'anticipo richiesto. Nel decreto veniva precisato che in caso di mancato pagamento il Tribunale federale avrebbe dichiarato il rimedio giuridico inammissibile. Anche il termine suppletorio è scaduto infruttuoso.
B. Con sentenza 6B_122/2009 del 9 aprile 2009, il Tribunale federale ha dichiarato inammissibile il ricorso inoltrato da A._ per il mancato pagamento dell'anticipo spese richiesto con decreti del 18 febbraio 2009 e del 16 marzo 2009.
Entrambi i decreti sono stati intimati mediante raccomandata con attestazione di ricevuta. Il primo è stato ricevuto da A._ in data 19 febbraio 2009. Il giorno dell'emanazione della precitata sentenza, il secondo decreto risultava essere trattenuto all'ufficio postale di Z._ per ordine del destinatario. In applicazione della presunzione legale dell'<ref-law>, il Tribunale federale ha ritenuto che la notificazione del decreto del 16 marzo 2009 fosse avvenuta in data 24 marzo 2009.
C. Con lettera datata 23 aprile 2009 A._ ha comunicato al Tribunale federale di essere stato ospedalizzato, ha quindi chiesto la restituzione del termine e ha formulato istanza di assistenza giudiziaria.
Non sono state chieste osservazioni. | Diritto:
1. Giusta l'<ref-law>, le sentenze del Tribunale federale passano in giudicato il giorno in cui sono pronunciate. Queste possono essere modificate, oltre che mediante una procedura di revisione, in caso di restituzione del termine il cui non rispetto ha comportato una decisione di inammissibilità.
La restituzione del termine è disciplinata all'<ref-law>. Secondo questa norma se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso (<ref-law>). La restituzione del termine può essere accordata anche dopo la notificazione della sentenza; in tal caso la sentenza è annullata (<ref-law>).
La restituzione del termine presuppone l'adempimento di tre condizioni cumulative: un impedimento non colpevole della parte o del suo patrocinatore, l'inoltro della domanda di restituzione del termine e l'esecuzione dell'atto omesso entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento.
2. Con il suo scritto del 23 aprile 2009 A._ ha prodotto un rapporto di uscita rilasciato dalla clinica X._ di Davos da cui risulta che egli vi è stato degente dal 17 marzo al 4 aprile 2009.
2.1 La domanda di restituzione del termine è stata introdotta il 23 aprile 2009, entro i 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento conformemente all'<ref-law>.
2.2 L'istante non ha fornito l'anticipo delle spese richiesto a suo tempo nei decreti del 18 febbraio 2009 e del 16 marzo 2009 e non ha quindi compiuto l'atto omesso contrariamente a quanto preteso all'art. 50 cvp. 1 LTF. Nella sua domanda di restituzione del termine egli ha tuttavia chiesto di essere posto a beneficio dell'assistenza giudiziaria. Qualora un ricorrente o un istante formuli una domanda di assistenza giudiziaria, di regola il Tribunale federale rinuncia a esigere un anticipo delle spese giudiziarie e tratta la stessa insieme al ricorso rispettivamente all'istanza sottoposti al suo esame. In simili circostanze, la mancata esecuzione dell'atto omesso da A._ (il mancato pagamento dell'anticipo spese) non implica l'inammissibilità della sua domanda di restituzione del termine.
2.3 Resta da valutare se, a causa della sua ospedalizzazione, l'istante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilitogli. Il Tribunale federale esamina la domanda di restituzione del termine sulla base dei mezzi di prova forniti dall'istante (<ref-ruling> consid. 2).
L'istante adduce quale impedimento il suo ricovero in clinica a seguito di una frattura alla gamba e sostiene di essere stato di nuovo abile al lavoro dopo il 16 aprile 2009.
Un infortunio può costituire un impedimento non colpevole se impossibilita la parte o il suo rappresentante ad agire nel termine o a costituire un rappresentante a tale scopo. L'impedimento perdura fintantoché l'interessato non sia in grado - in funzione del suo stato fisico o mentale - di agire egli stesso o di incaricare un terzo. Secondo la giurisprudenza resa sotto l'imperio dell'art. 35 OG, ma che mantiene la sua validità anche dopo l'entrata in vigore della LTF, quando l'interessato è oggettivamente e soggettivamente in grado di agire egli stesso o di far agire un terzo al suo posto, l'impedimento cessa di essere non colpevole ai sensi dell'<ref-law> (v. <ref-ruling> consid. 2).
In concreto, l'ospedalizzazione dell'istante non appare essere un impedimento non colpevole giusta l'<ref-law>. Già prima del suo ricovero, egli aveva ricevuto il decreto del 18 febbraio 2009 che fissava un primo termine (11 marzo 2009) per fornire l'anticipo spese, termine scaduto prima della sua ammissione in clinica (17 marzo 2009). Sapendo che vi era una procedura pendente davanti al Tribunale federale, egli si è limitato a far trattenere la posta presso l'ufficio postale, ma non ha incaricato nessuno di verificare l'eventuale ricezione di atti giudiziari su cui doveva contare. Peraltro, dai documenti prodotti con la sua istanza, non risulta che A._ non fosse stato in grado, durante la sua degenza, di affidare a un terzo l'incarico di effettuare l'anticipo spese richiesto o quantomeno, vista la sua ulteriore domanda di assistenza giudiziaria, di scrivere personalmente al Tribunale federale per chiedere di essere esentato dall'obbligo di fornire un anticipo spese.
Di conseguenza, nella fattispecie non si può ritenere che l'istante sia stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito ai sensi dell'<ref-law>.
3. Da quanto precede discende che la domanda di restituzione del termine dev'essere respinta. Le spese giudiziarie dovrebbero essere poste a carico dell'istante secondo soccombenza (art. 66 cpv. 1 primo periodo LTF). Egli ha tuttavia chiesto di essere posto a beneficio dell'assistenza giudiziaria.
Secondo l'<ref-law>, se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie. In concreto, la domanda di restituzione del termine non appariva d'acchito infondata. L'istante non ha tuttavia documentato il suo stato di bisogno, limitandosi ad affermare di essere privo di beni, oberato di debiti e di poter disporre unicamente del minimo esistenziale a seguito del pignoramento del reddito. Queste dichiarazioni sono prive di qualsiasi riscontro documentale in urto alla giurisprudenza di questo Tribunale (v. <ref-ruling> consid. 4a nonché sentenza 6B_482/2007 del 12 agosto 2008 consid. 21.2). La domanda di assistenza giudiziaria deve pertanto essere respinta.
Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può rinunciare ad addossare le spese giudiziarie alle parti (art. 66 cpv. 1 secondo periodo LTF). Viste le particolarità del caso concreto e considerato che l'istanza non sembrava priva di probabilità di successo, il Tribunale federale rinuncia eccezionalmente a porre a carico dell'istante soccombente le spese del presente procedimento. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. La domanda di restituzione del termine è respinta.
2. La domanda di assistenza giudiziaria è respinta.
3. Non si prelevano spese giudiziarie.
4. Comunicazione alle parti e alla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['dd0d7da3-19bf-46f7-95e7-d0b9d33a71a9', 'dd0d7da3-19bf-46f7-95e7-d0b9d33a71a9', 'd050d815-28d7-4dab-9b6b-281866842c58'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
17f375d6-f6ce-40f3-8891-9f1c9e1c1dd3 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Am 14. Februar 2009 stellte eine Polizeipatrouille fest, dass X._ eine Katze auf dem Armaturenbrett seines Personenwagens transportierte. Diese sass zwischen Lenkrad und Windschutzscheibe in seinem Sichtfeld.
B. Der Gerichtspräsident des Bezirksgerichts Zofingen verurteilte X._ am 31. August 2009 wegen Nichtsicherns der Ladung gemäss <ref-law> i.V.m. <ref-law> und <ref-law> zu einer Busse von Fr. 300.--. Das Obergericht des Kantons Aargau wies am 16. August 2010 die Berufung des Gebüssten ab.
C. X._ erhebt gegen dieses Urteil Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und zu seiner "Freisprechung" an die Vorinstanz zurückzuweisen, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Beschwerdegegnerin. | Erwägungen:
1. Soweit der Beschwerdeführer vom vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt abweicht, ohne seine Ausführungen näher zu begründen (so etwa, er habe die kleine Katze in einem im Armaturenbrett eingelassenen Behälter transportiert; seine Sicht sei nicht eingeschränkt gewesen; sein Fahrzeug sei frisch ab Motorfahrzeugkontrolle; er sei im Besitz von Händlerschildern), ist auf seine Beschwerde nicht einzutreten (Art. 97 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen).
2. 2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, seine Katze sei keine "Ladung" im Sinne von <ref-law>. Bei einem Tier handle es sich nicht um eine Sache. Es existierten sehr wenig Vorschriften im Strassenverkehrsgesetz über die korrekte Sicherung von Haustieren. Kleintiere seien von Nutztieren zu unterscheiden. Eine Katze falle unter den Begriff des "Mitfahrers" und unterliege der Gurtentragpflicht. Ursprünglich habe er seine Katze mit einer Leine gesichert. Die Betriebssicherheit seines Fahrzeugs sei durch die Katze nicht gefährdet gewesen.
2.2 Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer habe zwischen Baden und Rothrist auf einer Strecke von 40 Kilometern eine Katze in seinem Personenwagen transportiert. Diese habe sich ungesichert und frei im Fahrzeug bewegen können, sich teilweise auf der Fläche zwischen Armaturenbrett und Windschutzscheibe aufgehalten und ihm das Sichtfeld verdeckt. Bei der mitgeführten Katze handle es sich um "Ladung" im Sinne des Strassenverkehrsgesetzes (Art. 30 Abs. 2 Satz 2 und <ref-law>) und der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV; SR 741.11). Dies ergebe sich aus <ref-law> i.V.m. <ref-law> sowie aus der Gesetzessystematik des VRV, welches in Art. 74 VRV Tiere unter dem Abschnitt "V. Ladung" aufführe. Für den Transport von Kleintieren in Personenwagen existierten keine Spezialvorschriften, weshalb auf <ref-law> abzustellen sei. Nach dieser Bestimmung sei die Ladung so anzubringen, dass sie niemanden gefährde, belästige und nicht herunterfalle. Zudem dürfe der Fahrer gemäss <ref-law> nicht durch die Ladung behindert werden. Ladungen, welche die Sicht behinderten, seien nicht gestattet (Art. 73 Abs. 6 VRV). Der Beschwerdeführer habe mit der Katze eine Ladung mitgeführt, die ihn massiv gefährdet habe. Bei einer überraschenden Bremsung hätte das Tier im Fahrzeug umhergeschleudert werden können. Auch ohne Bremsung seien Katzen unberechenbar und könnten in ungesichertem Zustand ihre Position schnell verändern. Indem sich die Katze zudem eine gewisse Zeit im Sichtfeld des Beschwerdeführers auf dem Armaturenbrett aufgehalten habe, sei eine konkrete Behinderung gegeben. Der Beschwerdeführer habe sich des Führens eines nicht betriebssicheren Fahrzeugs nach <ref-law> schuldig gemacht.
2.2 Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer habe zwischen Baden und Rothrist auf einer Strecke von 40 Kilometern eine Katze in seinem Personenwagen transportiert. Diese habe sich ungesichert und frei im Fahrzeug bewegen können, sich teilweise auf der Fläche zwischen Armaturenbrett und Windschutzscheibe aufgehalten und ihm das Sichtfeld verdeckt. Bei der mitgeführten Katze handle es sich um "Ladung" im Sinne des Strassenverkehrsgesetzes (Art. 30 Abs. 2 Satz 2 und <ref-law>) und der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV; SR 741.11). Dies ergebe sich aus <ref-law> i.V.m. <ref-law> sowie aus der Gesetzessystematik des VRV, welches in Art. 74 VRV Tiere unter dem Abschnitt "V. Ladung" aufführe. Für den Transport von Kleintieren in Personenwagen existierten keine Spezialvorschriften, weshalb auf <ref-law> abzustellen sei. Nach dieser Bestimmung sei die Ladung so anzubringen, dass sie niemanden gefährde, belästige und nicht herunterfalle. Zudem dürfe der Fahrer gemäss <ref-law> nicht durch die Ladung behindert werden. Ladungen, welche die Sicht behinderten, seien nicht gestattet (Art. 73 Abs. 6 VRV). Der Beschwerdeführer habe mit der Katze eine Ladung mitgeführt, die ihn massiv gefährdet habe. Bei einer überraschenden Bremsung hätte das Tier im Fahrzeug umhergeschleudert werden können. Auch ohne Bremsung seien Katzen unberechenbar und könnten in ungesichertem Zustand ihre Position schnell verändern. Indem sich die Katze zudem eine gewisse Zeit im Sichtfeld des Beschwerdeführers auf dem Armaturenbrett aufgehalten habe, sei eine konkrete Behinderung gegeben. Der Beschwerdeführer habe sich des Führens eines nicht betriebssicheren Fahrzeugs nach <ref-law> schuldig gemacht.
2.3 2.3.1 Hinsichtlich der Sicherung von in Personenwagen transportierten Haustieren stellen das Strassenverkehrsgesetz, die Verkehrsregelnverordnung sowie das Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG; SR 455) keine besonderen Bestimmungen auf. Lediglich für den gewerbsmässigen Tiertransport sowie für den Transport von Tieren auf Fahr- und Motorrädern finden sich spezielle Vorschriften (<ref-law> mit Verweis auf die Tierschutzverordnung vom 23. April 2008; SR 455.1; Art. 74 Abs. 3 VRV). Nicht anwendbar für Tiere ist die Gurtentragpflicht nach <ref-law> i.V.m. Art. 3a Abs. 1 VRV. Diese bezieht sich ausschliesslich auf Fahrzeuginsassen bzw. Führer und mitfahrende Personen, d.h. auf Menschen. Dies bedeutet nicht, dass eine gesetzliche Regelung fehlt und eine echte Gesetzeslücke in Bezug auf die Sicherung von Tieren in Personenwagen vorliegt. Das Strassenverkehrsgesetz zieht für Tiere die für Sachen geltenden Vorschriften heran. Es stellt auf den Rechtsbegriff der Sache ab, soweit das Gesetz keine speziellen Regelungen kennt (<ref-law> i.V.m. <ref-law>), auch wenn Tiere keine Sachen sind (<ref-law>). Für die Frage der Sicherung von Haustieren sind die allgemeinen, für die Ladung ("Sachen") geltenden Gesetzesvorschriften anzuwenden.
2.3.2 Die Ladung ist so anzubringen, dass sie niemanden gefährdet oder belästigt und nicht herunterfallen kann (<ref-law>). Der Führer hat dafür zu sorgen, dass er weder durch die Ladung noch auf andere Weise behindert wird (<ref-law> sowie Art. 57 Abs. 1 VRV). Nach <ref-law> wird mit Busse bestraft, wer ein Fahrzeug führt, von dem er weiss oder bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit wissen kann, dass es den Vorschriften nicht entspricht. Diese Bestimmung sanktioniert auch den Fahrzeuglenker, dessen Ladung sich in nicht vorschriftsgemässem Zustand befindet (Art. 57 Abs. 1 erste Hälfte VRV; vgl. Urteil 6B_1099/2009 vom 16. Februar 2010 E. 3.1 mit Hinweisen).
2.4 Die Vorinstanz durfte mangels einer speziellen Vorschrift zur Sicherung von Tieren in einem Personenwagen die für die Sicherung der "Ladung" geltenden Bestimmungen nach Art. 30 Abs. 2 Satz 2 und <ref-law> anwenden (vgl. E. 2.3). Die Katze des Beschwerdeführers, welche sich anlässlich der Polizeikontrolle ungesichert auf dem Armaturenbrett vor dem Lenkrad befand, behinderte dessen Sicht als Fahrzeuglenker. Es bestand zudem die Gefahr, dass sie bei einem Bremsmanöver herunterfiel oder den Beschwerdeführer anderweitig störte, etwa indem sie im Fahrzeug herumlief. Unbehelflich sind die Ausführungen des Beschwerdeführers, er dürfe die Katze nicht wie eine Sache "festzurren", ansonsten er das Tierschutzgesetz verletze. Die Katze muss tiergerecht gesichert werden, beispielsweise in einer am Fahrzeugsitz fixierten Transportbox. An der Sache vorbei geht seine Argumentation, die Katze dürfe auf Motor- und Fahrrädern unangebunden in einem offenen Korb bzw. im Motorfahrzeug auf dem Schoss eines Passagiers transportiert werden, denn ein solcher Fall liegt nicht vor. Der Beschwerdeführer erfüllt den objektiven Tatbestand des Führens eines nicht betriebssicheren Fahrzeugs nach <ref-law>.
3. Soweit der Beschwerdeführer sinngemäss geltend macht, es fehle ihm am Vorsatz (Beschwerde S. 3), rügt er dies nicht hinreichend (<ref-law>). Darauf ist nicht einzutreten.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer kritisiert die vorinstanzliche Strafzumessung. Es sei eine Busse in der Höhe von maximal Fr. 60.-- auszusprechen. Dies entspreche der Strafe für das Nichttragen der Sicherheitsgurte durch einen Mitfahrer.
4.2 Gemäss <ref-law> misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters und weiteren Umständen zu. Das Bundesgericht hat die Grundsätze der Strafzumessung wiederholt dargelegt (<ref-ruling> E. 5.4 S. 59 mit Hinweis). Darauf kann verwiesen werden.
4.3 Das Verschulden des Beschwerdeführers ist nicht vergleichbar mit demjenigen beim Nichttragen der Sicherheitsgurte. Sein Verhalten beschränkte sich nicht auf eine Selbstgefährdung, sondern stellte auch ein Risiko für andere Verkehrsteilnehmer dar. So wäre es denkbar gewesen, dass er eine Kollision mit anderen Fahrzeugen verursacht, während er auf seine freilaufende Katze achtet. Die von der Vorinstanz ausgesprochene Busse von Fr. 300.-- ist angesichts der konkreten Tatumstände nicht zu beanstanden.
5. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Februar 2011
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Favre Koch | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '712b45f2-029e-463d-b348-425784cb39af'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '8274fa8e-ab09-47f9-adb3-4931af638ba2', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '729beb77-5b67-4598-be93-1ff7f086dbd6', '8ba13b58-a025-4892-95a0-29072f5dac29', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
17f38cb3-f548-4e67-a60b-a82f8a89d593 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
X._ wird vorgeworfen, sich am 4. Januar 2012 der Verhaftung durch zwei Polizisten in seiner Wohnung widersetzt zu haben. Nachdem er zunächst versucht habe, sich im Küchenschrank zu verstecken, habe er mit Händen und Füssen um sich geschlagen, verschiedene Gegenstände gegen die Polizisten geworfen und diese damit sowie mit einem ca. 30 cm langen Küchenmesser bedroht. Letztere hätten sich zurückziehen müssen, worauf X._ geflüchtet sei.
B.
Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte X._ am 14. Oktober 2013 zweitinstanzlich wegen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte zu 720 Stunden gemeinnütziger Arbeit. Es ordnete den Vollzug der Strafe an.
C.
X._ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt in der Hauptsache, das obergerichtliche Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Abnahme der angebotenen Beweise und neuerlichen Beurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. Eventualiter sei er freizusprechen. Subeventualiter sei er zu maximal 480 Stunden gemeinnütziger Arbeit unter Gewährung des bedingten Vollzugs zu verurteilen. | Erwägungen:
1.
1.1. Der Beschwerdeführer bestreitet, die Polizisten als solche erkannt zu haben. Diese seien in zivil aufgetreten, hätten sich eigenmächtig Zugang zu seiner Wohnung verschafft und sich ihm gegenüber nicht ausgewiesen. Er habe sie deshalb für Einbrecher gehalten. Er rügt, die Vorinstanz habe seine Beweisanträge unzulässig in antizipierter Beweiswürdigung abgewiesen, den Sachverhalt willkürlich festgestellt und gegen die Unschuldsvermutung verstossen. Sie habe Art. 9, 10, 29 Abs. 2 und <ref-law>, Art. 139 und 345 StPO sowie Art. 6 Ziff. 2 EMRK verletzt.
1.2. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern das Urteil der Vorinstanz das in <ref-law> statuierte Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit verletzen sollte. Dies ist auch nicht ersichtlich. Auf die nicht begründete Rüge ist daher nicht einzutreten (Art. 42 Abs. 2 und 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.4.1, 65 E. 1.3.1; je mit Hinweisen).
1.3. Die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz kann gemäss <ref-law> nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich ist oder auf einer Verletzung von schweizerischem Recht im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. Willkür bei der Beweiswürdigung liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist oder mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht. Dass eine andere Lösung oder Würdigung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, genügt nicht (<ref-ruling> E. 3.2.5; <ref-ruling> E. 7.1, 305 E. 4.3; <ref-ruling> E. 7; je mit Hinweisen).
Dem Grundsatz in dubio pro reo kommt in der vom Beschwerdeführer angerufenen Funktion als Beweiswürdigungsregel im Verfahren vor dem Bundesgericht keine über das Willkürverbot von <ref-law> hinausgehende Bedeutung zu (<ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 2a; je mit Hinweisen).
Es liegt keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vor, wenn ein Gericht auf die Abnahme beantragter Beweismittel verzichtet, weil es aufgrund der bereits abgenommenen Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür in vorweggenommener Beweiswürdigung annehmen kann, dass seine Überzeugung durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert würde (<ref-ruling> E. 5.3 mit Hinweisen).
1.4. Die Vorinstanz hält fest, die glaubhaften Aussagen der Polizisten zu den Geschehnissen nach dem Betreten der Wohnung zeigten ein übereinstimmendes und kohärentes Bild. Diese hätten stimmig, bild- und glaubhaft geschildert, dass sie Lärm aus der Küche vernommen hätten und der vorangehende Polizist gerade noch gesehen habe, wie sich der Beschwerdeführer im Küchenschrank versteckt habe. Auch das darauffolgende Verhalten des Beschwerdeführers hätten sie detailliert, lebensnah und in sich stimmig dargelegt. Anzeichen, die Glaubwürdigkeit der Polizisten infrage zu stellen, sieht die Vorinstanz nicht. Diese hätten keinen Anlass gehabt, sich eine solch fernliegende Schilderung der Ereignisse einfallen zu lassen, wenn sie den Sachverhalt unrichtig hätten wiedergeben wollen. Demgegenüber vermöchten die widersprüchlichen und vagen Aussagen des Beschwerdeführers nicht zu überzeugen. Er habe gewusst, dass er polizeilich gesucht werde und zur Verhaftung ausgeschrieben sei, um eine Freiheitsstrafe zu verbüssen. Er habe mit dem Erscheinen der Polizei in seiner Wohnung rechnen müssen. Sein Verhalten habe nur dazu dienen können, sich der Verhaftung zu entziehen. Daraus folge, dass ihm die Beamteneigenschaft der Polizisten klar gewesen sei.
Den beantragten Augenschein der Wohnung bzw. des Küchenschranks lehnt die Vorinstanz mit der Begründung ab, es sei aufgrund der bei den Akten liegenden Fotografie erkennbar, dass es dem Beschwerdeführer möglich gewesen sein müsse, sich darin zu verstecken. Zwar sei der Raum äusserst knapp bemessen und nicht ganz leicht vorstellbar, dass sich eine erwachsene Person in dem Küchenschrank verstecken könne. Der spärliche Innenraum verunmögliche dies jedoch nicht.
1.5. Die Vorinstanz kommt aus mehreren Gründen zum Schluss, dass sich der Beschwerdeführer im Küchenschrank vor der Polizei verstecken wollte. Sie stellt einerseits auf die Aussagen der Beteiligten ab und würdigt diese willkürfrei. Andererseits berücksichtigt sie die bei den Akten liegende Fotografie. Entgegen dem Vorbringen des Beschwerdeführers zweifelt sie nicht daran, dass es ihm möglich war, sich im Küchenschrank zu verstecken. Sie weist vielmehr unter Berücksichtigung von dessen Beschaffenheit darauf hin, dass der spärliche Innenraum dem nicht entgegenstehe. Unter diesen Umständen durfte die Vorinstanz in antizipierter Beweiswürdigung und ohne in Willkür zu verfallen vom beantragten Augenschein absehen, da die zu beweisende Tatsache bereits rechtsgenügend erwiesen war.
Gleiches gilt bezüglich der weiteren Beweisanträge. Die Vorinstanz legt willkürfrei dar, warum diese nicht geeignet sind, den erstellten Sachverhalt umzustossen oder die Glaubwürdigkeit der Polizisten zu erschüttern. So schliesst sie die Freisetzung einer geringen Menge Pfefferspray gestützt auf die Akten nicht aus, weshalb sich die Einholung von ärztlichen Berichten erübrige. Einen eigentlichen Pfefferspray-Einsatz, wie ihn der Beschwerdeführer geltend macht, erachtet sie in Würdigung der Aussagen jedoch als ausgeschlossen. Dass die Polizisten verneinen, Pfefferspray eingesetzt zu haben, vermöge ihre Glaubwürdigkeit in Bezug auf die übrigen Punkte nicht zu beeinträchtigen, wie die Vorinstanz unter Hinweis auf die chaotische Situation während der Auseinandersetzung in der Küche willkürfrei festhält. Die beantragten Einvernahmen verschiedener Personen zur Frage, ob die Polizisten die Wohnungstüre gewaltsam öffneten und dabei beschädigten, weist sie mit der nachvollziehbaren Begründung ab, der Zeitpunkt der Beschädigung lasse sich nicht zweifelsfrei feststellen. Die Abnahme der Beweise würde zudem nichts daran ändern, dass der Beschwerdeführer die Polizisten als solche erkannt habe. Es ist nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz unter diesen Umständen die Beweisanträge ablehnt, da keine wesentlichen Erkenntnisse zu erwarten gewesen wären.
Entgegen dem Vorbringen des Beschwerdeführers begründet die Vorinstanz ausreichend, weshalb sie davon überzeugt ist, dass er sich durch das Verstecken im Küchenschrank der Verhaftung entziehen wollte. Sie hält überzeugend fest, es erscheine nicht plausibel, dass sich ein Vater von vier Kindern und Ehemann einer mit Zwillingen hochschwangeren Frau im Küchenschrank verstecke, wenn er mit Dieben oder Kriminellen in seiner Wohnung rechne. Dies ergebe sich auch aus den Aussagen des Beschwerdeführers, wonach er sich gewehrt habe, weil er das Familienoberhaupt und es seine Aufgabe sei, seine Familie zu beschützen. Diese Umstände sowie die Vorgeschichte deuteten darauf hin, dass er sich vor der Polizei habe verstecken wollen. Es liegen auch keine Anzeichen dafür vor, dass er aufgrund seiner psychischen Erkrankung die Polizisten nicht als solche erkannt hat.
Der Beschwerdeführer zeigt nicht auf, inwiefern die Feststellung des Sachverhalts und die Beweiswürdigung durch die Vorinstanz schlechterdings nicht mehr vertretbar sein sollten. Sie durfte seine Beweisanträge abweisen, ohne in Willkür zu verfallen. Das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers ist nicht verletzt.
1.6. Die Vorinstanz verstösst auch nicht gegen <ref-law>. Im Berufungsverfahren sind die Beweisanträge bereits in der Berufungserklärung anzugeben (<ref-law>). Weil das Rechtsmittelverfahren auf den im Vor- und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhobenen Beweisen beruht (vgl. <ref-law>), hat das Gericht die Parteien nicht nach <ref-law> zur Nennung von Beweisen aufzufordern (Urteil 6B_859/2013 vom 2. Oktober 2014 E. 3.4.3 mit Hinweisen). Eine Verletzung von <ref-law> durch die Vorinstanz scheidet demnach von vornherein aus.
2.
2.1. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Strafzumessung. Die Vorinstanz habe seine psychische Erkrankung und die äussere und innere Zwangslage aufgrund der bevorstehenden Geburt seiner Zwillinge nicht ausreichend berücksichtigt. Auch das Vorgehen der Polizisten sei weitgehend unbeachtet geblieben. Er sei daher mit maximal 480 Stunden gemeinnütziger Arbeit zu bestrafen.
2.2. Das Bundesgericht hat die Grundsätze der Strafzumessung gemäss <ref-law> wiederholt dargelegt (<ref-ruling> E. 5.4 f. mit Hinweisen). Das Sachgericht verfügt auf diesem Gebiet über ein weites Ermessen. Das Bundesgericht greift auf Beschwerde in Strafsachen hin nur ein, wenn die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. durch Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (<ref-ruling> E. 5.6; <ref-ruling> E. 5.3.1; <ref-ruling> E. 2.1; je mit Hinweisen).
2.3. Die Vorinstanz geht bei der Bemessung der Strafe nach den Vorgaben der bundesgerichtlichen Rechtsprechung vor. Sie würdigt die relevanten tat- und täterbezogenen Strafzumessungsmerkmale methodisch korrekt und in der Sache angemessen. Sie geht von einer erheblichen objektiven Tatschwere aus und setzt eine Einsatzstrafe von 10 Monaten fest, wobei sie zugunsten des Beschwerdeführers berücksichtigt, dass die Polizisten unangemeldet in seinem intimen Umfeld erschienen. Sie führt aus, die subjektive Tatschwere relativiere sein Verschulden stark. Das Mass an Entscheidungsfreiheit des Beschwerdeführers sei aufgrund seiner psychischen Erkrankung deutlich eingeschränkt gewesen. Sie reduziert deshalb die Einsatzstrafe um die Hälfte auf fünf Monate. Die Täterkomponente bewertet die Vorinstanz aufgrund der Vorstrafen leicht straferhöhend und erachtet insgesamt eine Sanktion von 6 Monaten Freiheitsstrafe, 180 Tagessätzen Geldstrafe oder 720 Stunden gemeinnütziger Arbeit als angemessen. Da der Beschwerdeführer zustimmte, ordnet sie an Stelle einer Freiheits- oder Geldstrafe gemeinnützige Arbeit von 720 Stunden an.
Entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers hat die Vorinstanz die von ihm angeführten Umstände angemessen berücksichtigt. Inwiefern durch die bevorstehende Geburt seines fünften und sechsten Kindes eine Zwangslage bestand, die zusätzlich zu seinen Gunsten zu berücksichtigen wäre, ist nicht ersichtlich. Die ausgesprochene Strafe liegt auch bei einer Gesamtbetrachtung innerhalb des sachrichterlichen Ermessens und ist nicht zu beanstanden.
3.
3.1. Schliesslich rügt der Beschwerdeführer, die Vorinstanz verletze <ref-law>, indem sie den bedingten Vollzug der Strafe verweigere und dies vornehmlich mit seinen Vorstrafen begründe. Sie unterlasse es, eine Gesamtwürdigung der Umstände vorzunehmen und gehe von unzutreffenden Annahmen aus.
3.2. Die Vorinstanz führt aus, der Beschwerdeführer weise mehrere Vorstrafen auf, die noch nicht weit zurücklägen. Dennoch sei er erneut straffällig geworden. Es könne daher nicht davon ausgegangen werden, dass ihn eine blosse Warnstrafe davon abhalten werde, weitere Delikte zu begehen. Er verfüge zudem weder über eine feste Arbeitsstelle noch über einen geregelten Tagesablauf. Dass seit der Tatbegehung eine Freiheitsstrafe von 120 Tagen vollzogen wurde, vermöge die ungünstige Prognose nicht umzustossen. Aufgrund einer Gesamtbetrachtung der Umstände sei die Strafe zu vollziehen.
3.3. Gemäss <ref-law> schiebt das Gericht den Vollzug einer Geldstrafe, von gemeinnütziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten und höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. Für den bedingten Vollzug genügt das Fehlen einer ungünstigen Prognose, das heisst die Abwesenheit der Befürchtung, der Täter werde sich nicht bewähren (<ref-ruling> E. 4.2.2 mit Hinweisen).
Die Prüfung der Bewährungsaussichten des Täters ist anhand einer Gesamtwürdigung aller wesentlichen Umstände vorzunehmen. In die Beurteilung miteinzubeziehen sind neben den Tatumständen auch das Vorleben und der Leumund sowie alle weiteren Tatsachen, die gültige Schlüsse auf den Charakter des Täters und die Aussichten seiner Bewährung zulassen. Relevante Faktoren sind etwa strafrechtliche Vorbelastung, Sozialisationsbiographie und Arbeitsverhalten, das Bestehen sozialer Bindungen, Hinweise auf Suchtgefährdungen usw. Es ist unzulässig, einzelnen Umständen eine vorrangige Bedeutung beizumessen und andere zu vernachlässigen oder überhaupt ausser Acht zu lassen. Wie bei der Strafzumessung (<ref-law>) müssen die Gründe für die Gewährung oder Nichtgewährung des bedingten Vollzugs der Strafe im Urteil so wiedergegeben werden, dass sich die richtige Anwendung des Bundesrechts überprüfen lässt (<ref-ruling> E. 4.2.1 mit Hinweisen). Dem Sachgericht steht bei der Prüfung der Prognose des künftigen Legalverhaltens ein Ermessensspielraum zu. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn das Ermessen über- bzw. unterschritten oder missbraucht und damit Bundesrecht verletzt wird (<ref-ruling>40 E. 4.2 mit Hinweis).
3.4. Die Vorinstanz legt in vertretbarer Weise dar, weshalb sie von einer ungünstigen Prognose ausgeht. Entgegen dem Vorbringen des Beschwerdeführers misst sie seinen Vorstrafen keine vorrangige Bedeutung bei. Dass sie diese als ungünstiges Element gewichtet, ist nicht zu beanstanden, auch wenn die Bedeutung nicht einschlägiger Vorstrafen erheblich zu relativieren ist (vgl. Urteile 6B_370/2013 vom 14. Januar 2014 E. 4.3.2; 6B_140/2012 vom 14. September 2012 E. 3; 6P.73/2003 vom 15. Dezember 2003 E. 3.3.3; je mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer weist drei Vorstrafen aus den Jahren 2007, 2009 und 2011 auf. Wie die Vorinstanz zu Recht festhält, liegen zumindest zwei dieser Vorstrafen noch nicht weit zurück. Sie würdigt weiter, dass der Beschwerdeführer keiner festen Arbeit nachgeht. Allein daraus lässt sich zwar nicht grundsätzlich folgern, dieser verfüge über keinen geregelten Tagesablauf. Soweit damit zum Ausdruck gebracht werden soll, dass der Beschwerdeführer über keinen extern vorgegebenen und klar strukturierten Tagesablauf verfügt, der die Bewährungsaussichten erhöhen würde, ist dies jedoch nicht zu bemängeln. Schliesslich bezieht die Vorinstanz auch die seit der Tatbegehung verbüsste Freiheitsstrafe in ihre Betrachtung ein.
Dem Beschwerdeführer ist insoweit zuzustimmen, dass die vorinstanzliche Begründungsdichte den gesetzlichen Anforderungen nur knapp genügt. Die Vorinstanz verletzt das ihr zustehende Ermessen aber nicht, wenn sie mit Blick auf die erneute Delinquenz des Beschwerdeführers sowie unter Würdigung der weiteren wesentlichen Umstände davon ausgeht, eine blosse Warnstrafe werde diesen nicht von der Begehung weiterer Delikte abhalten, und ihm eine ungünstige Prognose stellt. Inwiefern die vom Beschwerdeführer angeführten positiven Entwicklungen daran etwas zu ändern vermöchten, ist nicht ersichtlich. Dass er sich inzwischen legal in der Schweiz aufhält, hat die Vorinstanz an anderer Stelle im Rahmen der Strafzumessung berücksichtigt (Urteil, S. 36).
4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist wegen Aussichtslosigkeit abzuweisen (<ref-law>). Der Beschwerdeführer hat die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (<ref-law>). Seine angespannte finanzielle Situation ist bei der Bemessung der Gerichtskosten angemessen zu berücksichtigen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'600.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Dezember 2014
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Denys
Der Gerichtsschreiber: M. Widmer | CH_BGer_006 | Federation | 142 | 27 | 378 | penal_law | nan | ['a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e', 'fba2311f-fb5f-439a-8167-f64a94b42e2e', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a', 'dc91aabc-a7bc-4183-bb0d-2850dddbc553', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '712b45f2-029e-463d-b348-425784cb39af', '712b45f2-029e-463d-b348-425784cb39af', 'f1ee77dd-caae-4cb4-9048-8c53ab46806d', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', '95a21cdb-53e9-4267-8809-7b4266162495'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
17f3cbab-1987-4003-ba5e-de335dca5d83 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. A.a Das Kantonsgericht des Kantons Schaffhausen sprach X._ am 30. März 2005 der mehrfachen qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Ziff. 1 und Ziff. 2 lit. b und c BetmG schuldig und verurteilte ihn zu 22 Monaten Gefängnis abzüglich 21 Tage erstandener Untersuchungshaft. Zudem verpflichtete es ihn zur Zahlung einer staatlichen Ersatzforderung von Fr. 5'000.-- an die Staatskasse.
A.b Gegen diesen Entscheid erhoben sowohl X._ als auch die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen Berufung. X._ beantragte am 5. April 2006, er sei in Bestätigung des erstinstanzlichen Schuldspruchs zu 18 Monaten Gefängnis zu verurteilen, unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs bei einer angemessenen Probezeit. Die Staatsanwaltschaft beantragte am 10. Juli 2006, der Angeklagte sei in Bestätigung des erstinstanzlichen Schuldspruchs mit 3 bis 3 1⁄2 Jahren Zuchthaus zu bestrafen.
Mit Schreiben vom 25. Oktober 2006 forderte das Obergericht die Staatsanwaltschaft auf, ihre Strafanträge gemäss dem ab 1. Januar 2007 geltenden neuen Recht bekannt zu geben. Am 8. November 2006 beantragte die Staatsanwaltschaft, der Angeklagte sei zu 3 bis 3 1⁄2 Jahren Freiheitsstrafe zu verurteilen, und es sei ihm der bedingte Strafvollzug auch nur für einen Teil der ausgefällten Strafe zu verweigern. Am 5. Dezember 2006 beantragte der Angeklagte die Abweisung der Berufung der Staatsanwaltschaft. Sollte deren Berufung teilweise gutgeheissen und eine Freiheitsstrafe von mehr als 24 Monaten ausgefällt werden, sei ihm für den grössten Teil dieser 24 Monate übersteigenden Freiheitsstrafe der bedingte Vollzug zu gewähren.
B. Das Obergericht des Kantons Schaffhausen verurteilte X._ am 13. Juli 2007 in teilweiser Gutheissung der Berufung der Staatsanwaltschaft wegen mehrfacher qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (im Sinne von Art. 19 Ziff. 1 und Ziff. 2 lit. b und c BetmG) in Anwendung des alten Rechts (Art. 63 und Art. 68 Ziff. 1 und 2 aStGB) zu einer Freiheitsstrafe von 24 Monaten als Zusatzstrafe zum Strafbefehl des Untersuchungsrichteramts des Kantons Schaffhausen vom 28. Juni 2006. Es verpflichtete ihn in Bestätigung des erstinstanzlichen Entscheids in Anwendung von Art. 59 Ziff. 2 aStGB zur Zahlung einer Ersatzforderung von Fr. 5'000.-- an die Staatskasse.
C. X._ führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, das Urteil des Obergerichts sei im Strafpunkt aufzuheben, und er sei mit 22 Monaten Freiheitsstrafe zu bestrafen. Hiefür sei ihm in Anwendung des neuen Rechts der bedingte Strafvollzug zu gewähren, eventualiter sei der Vollzug der Freiheitsstrafe im 6 Monate übersteigenden Teil teilweise aufzuschieben. Eventualiter sei die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem ersucht X._ um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. | Erwägungen:
1. Auf die vorliegende Beschwerde in Strafsachen kann grundsätzlich eingetreten werden, da sie unter Einhaltung der gesetzlichen Frist (<ref-law>) und Form (<ref-law>) von der in ihren Anträgen unterliegenden beschuldigten Person (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 1 BGG) eingereicht wurde und sich gegen einen von der letzten kantonalen Instanz (<ref-law>) gefällten Endentscheid (<ref-law>) in Strafsachen (<ref-law>) richtet.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer beanstandet, dass das Obergericht gestützt auf die Überweisungsverfügung des Untersuchungsrichteramts für die "Phase I" (recte: für die zweite Deliktsphase vom Frühling 2000 bis März 2002) von einer Menge von 336,1 kg Marihuana ausging. Dies sei aktenwidrig und offensichtlich unrichtig. Diese Zahl beruhe nicht auf Beweisen, sondern auf Annahmen und Hochrechnungen. Die entsprechende Rüge durch die Verteidigung (vorinstanzliche Akten p. 1394-1396) habe die Vorinstanz ignoriert. Er selber habe "nur" eine Menge von 180 kg zugestanden. Bezüglich einer grösseren Menge fehle es an Beweisen. Die Vorinstanz habe mit der Annahme einer grösseren Menge den Grundsatz verletzt, dass die Anklagebehörde für den angeklagten Sachverhalt Beweis zu leisten hat. Ausgehend von einer Menge von 180 kg anstatt 336 kg in dieser Deliktsphase sei das Verschulden des Beschwerdeführers anders zu bewerten, was zu einer Reduktion der Freiheitsstrafe um 2 Monate auf 22 Monate führe. Das angefochtene Urteil verletze insofern <ref-law> beziehungsweise Art. 63 aStGB.
2.2 Der amtliche Verteidiger des Beschwerdeführers hat im erstinstanzlichen Verfahren, im Plädoyer in der erstinstanzlichen Hauptverhandlung vom 23. März 2005, die in der Überweisungsverfügung genannte Menge bestritten (kant. Akten p. 1394). Die erste Instanz hat in ihrem Urteil vom 30. März 2005 dargelegt, aus welchen Gründen für die zweite Deliktsphase entsprechend der Anklageschrift von einer Menge von 336,1 kg auszugehen ist (erstinstanzliches Urteil S. 11/12, kant. Akten p. 1425/1426). Dass und inwiefern er die Feststellungen der ersten Instanz betreffend die Betäubungsmittelmenge im Berufungsverfahren bestritten habe, legt der Beschwerdeführer nicht dar. Der Vorwurf, die Vorinstanz habe eine entsprechende Rüge ignoriert, ist damit unbegründet. Der Beschwerdeführer legt im Übrigen auch nicht dar, inwiefern die Beweiswürdigung der ersten Instanz willkürlich sei.
Die Beschwerde ist daher in diesem Punkt abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
3. 3.1 Die Bestimmungen des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches sind durch das Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 teilweise revidiert worden. Das neue Recht ist im 1. Januar 2007 in Kraft getreten. Der Beschwerdeführer hat die Taten vor dem 1. Januar 2007 verübt. Das angefochtene Berufungsurteil ist nach diesem Zeitpunkt ergangen. Damit stellt sich die Frage, ob im vorliegenden Fall das alte oder das neue Recht Anwendung findet.
Der Täter wird nach dem Gesetz beurteilt, das im Zeitpunkt der Tat gegolten hat. Ist jedoch das im Zeitpunkt der Beurteilung geltende neue Gesetz das mildere, so ist dieses anzuwenden (<ref-law> alte und neue Fassung).
3.2 Ob das neue Recht im Vergleich zum alten milder ist, entscheidet sich nicht aufgrund eines abstrakten Vergleichs. Massgebend ist vielmehr die konkrete Betrachtungsweise. Es kommt mithin darauf an, nach welchem Recht der Täter für die zu beurteilenden Taten besser wegkommt (<ref-ruling> E. 2c mit Hinweisen). Der Richter hat deshalb den Sachverhalt in umfassender Weise sowohl nach dem alten als auch nach dem neuen Recht zu beurteilen und die Ergebnisse miteinander zu vergleichen (Andreas Donatsch/Brigitte Tag, Strafrecht I, 8. Aufl. 2006, S. 42/43).
3.3 Nach der Auffassung der Vorinstanz führt der gebotene Vergleich zwischen dem alten und dem neuen Recht zum Ergebnis, dass das neue Recht nicht milder ist, insbesondere weil im vorliegenden Fall auch nach dem neuen Recht der bedingte beziehungsweise ein teilbedingter Vollzug der Freiheitsstrafe von 24 Monaten nicht in Frage komme (angefochtenes Urteil S. 12). Zur Begründung weist die Vorinstanz darauf hin, dass der Beschwerdeführer am 2. September 1996 vom Amtsgericht Stuttgart/D wegen Betäubungsmitteldelikten zu einer bedingten Gefängnisstrafe von 2 Jahren verurteilt worden war. Somit sei er im Sinne von <ref-law> innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten Freiheitsstrafe von mindestens 6 Monaten verurteilt worden und daher gemäss dieser Bestimmung der Aufschub des Strafvollzugs nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen. Solche seien jedoch im konkreten Fall nicht ersichtlich (angefochtenes Urteil S. 18 f.).
3.4 Der Beschwerdeführer macht geltend, das neue Recht sei milder als das alte und daher vorliegend anwendbar. Nach dem alten Recht sei die von der Vorinstanz ausgefällte Freiheitsstrafe von 24 Monaten wie auch die von ihm beantragte Freiheitsstrafe von 22 Monaten zwingend unbedingt vollziehbar. Demgegenüber sei nach dem neuen Recht bei Freiheitsstrafen in dieser Höhe der bedingte Vollzug trotz der Vorstrafe bei Vorliegen besonders günstiger Umstände möglich. Die im angefochtenen Urteil genannten Tatsachen sprächen entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht gegen das Vorliegen besonders günstiger Umstände. Zudem habe es die Vorinstanz unterlassen, seine Entwicklung seit den inkriminierten Taten, seine Lebensumstände und Zukunftsaussichten und -absichten bei der Beurteilung der Prognose beziehungsweise des Vorliegens besonders günstiger Umstände mit in Betracht zu ziehen, weshalb der rechtlich relevante Sachverhalt im Sinne von <ref-law> unvollständig abgeklärt worden sei. Daher habe die Vorinstanz mit der Verneinung von besonders günstigen Umständen Bundesrecht verletzt.
3.5 Nach dem alten Recht fallen bei der von der Vorinstanz ausgefällten beziehungsweise vom Beschwerdeführer beantragten Freiheitsstrafe von 24 respektive 22 Monaten der bedingte oder ein teilbedingter Vollzug der Freiheitsstrafe von vornherein ausser Betracht, da nach dem alten Recht der bedingte Strafvollzug nur bei Freiheitsstrafen bis zu 18 Monaten zulässig (siehe Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1 aStGB) und ein teilbedingter Vollzug überhaupt nicht möglich ist. Demgegenüber ist nach dem neuen Recht im vorliegenden Fall ein vollbedingter oder allenfalls teilbedingter Vollzug der Freiheitsstrafe trotz der im Zeitpunkt der inkriminierten Taten weniger als fünf Jahre zurückliegenden (ausländischen) bedingten Vorstrafe von 2 Jahren möglich, wenn besonders günstige Umstände vorliegen. Daher ist das neue Recht im konkreten Fall milder, weil allein nach diesem Recht ein bedingter beziehungsweise teilbedingter Strafvollzug überhaupt möglich und somit von den Behörden zu prüfen ist. Das neue Recht ist und bleibt auch anwendbar, wenn eine Instanz - allenfalls abweichend von einer Vorinstanz - im konkreten Einzelfall zum Ergebnis gelangt, dass keine besonders günstigen Umstände vorliegen und aus diesem Grunde ein (teil-)bedingter Vollzug nicht gewährt werden kann.
4. 4.1 Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe, von gemeinnütziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten und höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (<ref-law>). Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten oder zu einer Geldstrafe von mindestens 180 Tagessätzen verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen (<ref-law>). Das gilt unter gewissen Voraussetzungen auch bei Vorstrafen, die in ausländischen Urteilen ausgefällt worden sind. Dies wird zwar im neuen Recht im Unterschied zum alten (siehe Art. 41 Ziff. 1 Abs. 2 in fine aStGB) nicht mehr ausdrücklich vorgesehen, entspricht aber dem klaren Willen des Gesetzgebers. Gemäss den Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates sind ausländische Urteile weiterhin zu berücksichtigen, wenn sie bezüglich Strafwürdigkeit des Verhaltens, Mass der verhängten Strafe und Verfahrensgerechtigkeit den Grundsätzen des schweizerischen Rechts entsprechen; dies müsse nicht explizit im Gesetz festgehalten werden (BBl 1999 S. 1979 ff., 2050).
Unter den "besonders günstigen Umständen" sind solche Umstände zu verstehen, die ausschliessen, dass die Vortat die Prognose verschlechtert. Bei <ref-law> gilt demnach die Vermutung einer günstigen Prognose beziehungsweise des Fehlens einer ungünstigen Prognose nicht. Vielmehr kommt der früheren Verurteilung zunächst die Bedeutung eines Indizes für die Befürchtung zu, dass der Täter weitere Straftaten begehen könnte. Die Gewährung des bedingten Strafvollzugs fällt daher nur in Betracht, wenn eine Gesamtwürdigung aller massgebenden Faktoren den Schluss zulässt, dass trotz der Vortat eine begründete Aussicht auf Bewährung besteht. Dabei ist zu prüfen, ob die indizielle Befürchtung durch die besonders günstigen Umstände zumindest kompensiert wird. Das trifft etwa zu, wenn die neuerliche Straftat mit der früheren Verurteilung in keinerlei Zusammenhang steht, oder bei einer besonders positiven Veränderung in den Lebensumständen des Täters. Jedenfalls ist bei eindeutig günstiger Prognose der Strafaufschub stets zu gewähren. <ref-law> stellt klar, dass der Rückfall für sich genommen - im Unterschied zum alten Recht (Art. 41 Ziff. 1 Abs. 2 aStGB) - den bedingten Strafvollzug nicht auszuschliessen vermag (zum Ganzen <ref-ruling> E. 4.2.3 mit Hinweisen).
Unter den "besonders günstigen Umständen" sind solche Umstände zu verstehen, die ausschliessen, dass die Vortat die Prognose verschlechtert. Bei <ref-law> gilt demnach die Vermutung einer günstigen Prognose beziehungsweise des Fehlens einer ungünstigen Prognose nicht. Vielmehr kommt der früheren Verurteilung zunächst die Bedeutung eines Indizes für die Befürchtung zu, dass der Täter weitere Straftaten begehen könnte. Die Gewährung des bedingten Strafvollzugs fällt daher nur in Betracht, wenn eine Gesamtwürdigung aller massgebenden Faktoren den Schluss zulässt, dass trotz der Vortat eine begründete Aussicht auf Bewährung besteht. Dabei ist zu prüfen, ob die indizielle Befürchtung durch die besonders günstigen Umstände zumindest kompensiert wird. Das trifft etwa zu, wenn die neuerliche Straftat mit der früheren Verurteilung in keinerlei Zusammenhang steht, oder bei einer besonders positiven Veränderung in den Lebensumständen des Täters. Jedenfalls ist bei eindeutig günstiger Prognose der Strafaufschub stets zu gewähren. <ref-law> stellt klar, dass der Rückfall für sich genommen - im Unterschied zum alten Recht (Art. 41 Ziff. 1 Abs. 2 aStGB) - den bedingten Strafvollzug nicht auszuschliessen vermag (zum Ganzen <ref-ruling> E. 4.2.3 mit Hinweisen).
4.2 4.2.1 Der Beschwerdeführer wurde am 2. September 1996 vom Amtsgericht Stuttgart/D wegen Betäubungsmitteldelikten zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von zwei Jahren verurteilt. Trotz dieser Vorstrafe war der Beschwerdeführer in der Zeit von Juli 1998 bis November 1999 im Rahmen seiner Anstellung als Gärtner in einer untergeordneten Funktion an der Produktion und am Verkauf von Drogenhanf beteiligt. Deswegen befand er sich in Untersuchungshaft. Danach war er trotz laufender Strafuntersuchung in der Zeit vom Frühling 2000 bis März 2002 als Teilhaber wiederum an der Produktion und am Verkauf von Drogenhanf beteiligt. In der Folge wurde er wegen verschiedener relativ geringfügiger Straftaten mehrfach verurteilt. So wurde er am 28. Oktober 2003 vom Verkehrsstrafamt Schaffhausen wegen Nichtabgabe von Ausweisen und Kontrollschildern mit einer Busse von 300 Franken bestraft. Am 18. November 2004 verurteilte ihn die Bezirksanwaltschaft Zürich wegen grober Verkehrsregelverletzung und wegen Übertretung der Chauffeurverordnung zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 7 Tagen und zu einer Busse von 500 Franken. Am 28. Juni 2006 verurteilte ihn das Untersuchungsrichteramt Schaffhausen wegen Vergehen gegen das Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 10 Tagen. Schliesslich wurde er am 19. September 2006 vom Verkehrsstrafamt Schaffhausen wiederum wegen Nichtabgabe von Ausweisen und Kontrollschildern mit einer Busse von 400 Franken bestraft.
4.2.2 Trotz dieser insgesamt vier Verurteilungen, die relativ geringfügige Delikte betreffen, könnte ein (teil-)bedingter Vollzug der Freiheitsstrafe von 2 Jahren in Betracht kommen, wenn sich seit den letzten Betäubungsmitteldelikten die Lebensumstände des Beschwerdeführers besonders positiv gewandelt haben sollten. Denn darin könnte trotz der genannten relativ geringfügigen Delikte ein besonders günstiger Umstand liegen, aus dem sich ergibt, dass die Prognose trotz der - einschlägigen - Vorstrafe nicht ungünstig ist.
Dem angefochtenen Urteil kann bloss entnommen werden, dass der Beschwerdeführer (geboren im Jahr 1971) schwer zuckerkrank ist und bei seinen Eltern lebt. Weitere Feststellungen über die Lebensumstände sowie die berufliche Situation enthält das angefochtene Urteil nicht. Der Beschwerdeführer hat gemäss seiner eigenen Darstellung in der Beschwerdeschrift eine mechanische Werkstatt aufgebaut, in welcher er Motorfahrzeuge aller Art repariert. Er hat diese Werkstatt, die er nun zusammen mit einem Kollegen betreibt, ausgebaut. Zudem betreut er die Traktoren von Bauern. Er findet in seiner Arbeit Befriedigung. Er hat einen guten Kundenstamm, womit er ein zwar nicht üppiges, aber für ihn ausreichendes Einkommen erzielt. Es ist mithin davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer seit den letzten Betäubungsmitteldelikten einerseits, abgesehen von den genannten relativ geringfügigen Straftaten, keine Delikte begangen und sich andererseits beruflich etabliert hat und ein ausreichendes Auskommen findet. Eine solche positive Entwicklung darf indessen von einem Straftäter grundsätzlich erwartet werden und stellt entgegen der Meinung des Beschwerdeführers keinen besonders günstigen Umstand im Sinne von <ref-law> dar. In Anbetracht der in der Beschwerdeschrift geschilderten positiven Entwicklung des Beschwerdeführers könnte allenfalls, trotz der vier Verurteilungen wegen vergleichsweise geringfügiger Straftaten, vom Fehlen einer ungünstigen Prognose ausgegangen werden, welches die Gewährung des bedingten Strafvollzugs gemäss <ref-law> zuliesse, wenn der Beschwerdeführer nicht - gar einschlägig - im Sinne von <ref-law> vorbestraft wäre.
In Anbetracht der gesamten relevanten Umstände verstösst somit die Verweigerung des bedingten Strafvollzugs in Anwendung von <ref-law> mangels besonders günstiger Umstände nicht gegen Bundesrecht.
5. 5.1 Das Gericht kann den Vollzug einer Geldstrafe, von gemeinnütziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren nur teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen (<ref-law>). Bei Freiheitsstrafen von einem Jahr bis zu zwei Jahren, mithin im überschneidenden Anwendungsbereich von Art. 42 Abs. 1 und <ref-law>, ist der Strafaufschub die Regel, die grundsätzlich vorgeht. Der teilbedingte Vollzug bildet dazu die Ausnahme. Sie ist nur zu bejahen, wenn der Aufschub wenigstens eines Teils der Strafe aus spezialpräventiver Sicht erfordert, dass der andere Strafteil vollzogen wird. Damit verhält es sich ähnlich wie bei der Beurteilung der Bewährungsaussichten im Fall eines Widerrufs des bedingten Vollzugs einer Freiheitsstrafe. Ergeben sich - insbesondere aufgrund früherer Verurteilungen - ganz erhebliche Bedenken an der Legalbewährung des Täters, die bei einer Gesamtwürdigung aller Umstände eine eigentliche Schlechtprognose noch nicht zu begründen vermögen, so kann das Gericht an Stelle des Strafaufschubs den teilbedingten Vollzug gewähren. Auf diesem Wege kann es im Bereich höchst ungewisser Prognosen dem Dilemma "Alles oder Nichts" entgehen. Art. 43 hat die Bedeutung, dass die Warnwirkung des Teilaufschubs angesichts des gleichzeitig angeordneten Teilvollzugs für die Zukunft eine weitaus bessere Prognose erlaubt. Erforderlich ist aber stets, dass der teilweise Vollzug der Freiheitsstrafe für die Erhöhung der Bewährungsaussichten unumgänglich erscheint. Dies trifft nicht zu, solange die Gewährung des bedingten Strafvollzugs, kombiniert mit einer Verbindungsgeldstrafe beziehungsweise Busse (<ref-law>), spezialpräventiv ausreicht. Diese Möglichkeit hat das Gericht vorgängig zu prüfen (zum Ganzen <ref-ruling> E. 5.5.2 mit Hinweisen).
5.2 <ref-law> betreffend die teilbedingte Strafe enthält keine <ref-law> entsprechende Bestimmung in dem Sinne, dass im Falle einer bedingten oder unbedingten Vorstrafe von mindestens sechs Monaten innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat ein Teilaufschub nur zulässig ist, wenn besonders günstige Umstände vorliegen. Besonders günstige Umstände sind indessen auch für einen Teilaufschub erforderlich. Die subjektiven Voraussetzungen von <ref-law> gelten auch für die Anwendung von <ref-law> (<ref-ruling> E. 5.3.1 mit Hinweisen). Wo besonders günstige Umstände im Sinne von <ref-law> fehlen, kommt mithin auch ein teilbedingter Vollzug der Freiheitsstrafe nicht in Betracht. Ob besonders günstige Umstände vorliegen, ist unabhängig von der voraussichtlichen Wirkung des Vollzugs eines Teils der Freiheitsstrafe zu beurteilen.
Da im konkreten Fall, wie dargelegt, keine besonders günstigen Umstände vorliegen, kommt auch ein teilbedingter Vollzug der Freiheitsstrafe von zwei Jahren nicht in Betracht.
6. Der Beschwerdeführer ersucht um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Das Gesuch ist abzuweisen, da die Beschwerde keine Aussicht auf Erfolg hatte. Somit hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu zahlen. Bei deren Bemessung ist seinen relativ bescheidenen finanziellen Verhältnissen Rechnung zu tragen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'600.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Mai 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Näf | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['b2ce1173-1c4f-4906-889a-6702e62572a0', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
17f41713-0632-46b0-a8bd-290a6d06d602 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1961 geborene H._ bezog während einer ersten Rahmenfrist für den Leistungsbezug vom 1. Oktober 2001 bis 30. September 2003 Arbeitslosenentschädigung. In dieser Zeit erzielte er einen Zwischenverdienst aus selbstständiger Erwerbstätigkeit. In der Folge beantragte er die Ausrichtung von Arbeitslosenentschädigung ab 1. Oktober 2003. Mit Verfügung vom 23. Oktober 2003 verneinte die Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau (nachfolgend Kasse) den Anspruch ab Beginn der am 1. Oktober 2003 zu eröffnenden zweiten Rahmenfrist für den Leistungsbezug, da H._ die Beitragszeit nicht erfüllt habe und davon auch nicht befreit werden könne. Die dagegen erhobene Einsprache wies die Kasse mit Entscheid vom 26. Januar 2004 ab. Zur Begründung wurde ausgeführt, er habe in der abgelaufenen Rahmenfrist für den Leistungsbezug als Selbstständigerwerbender gearbeitet und daher die Beitragszeit nicht erfüllt. Falsche Auskünfte betreffend Erfüllung der Beitragszeit seien ihm nicht erteilt worden. Am 26. Januar 2004 meldete sich H._ per Ende 2003 von der Arbeitsvermittlung ab, da er sich auf Anfang 2004 selbstständig gemacht und gleichzeitig eine Stelle angenommen hatte.
A. Der 1961 geborene H._ bezog während einer ersten Rahmenfrist für den Leistungsbezug vom 1. Oktober 2001 bis 30. September 2003 Arbeitslosenentschädigung. In dieser Zeit erzielte er einen Zwischenverdienst aus selbstständiger Erwerbstätigkeit. In der Folge beantragte er die Ausrichtung von Arbeitslosenentschädigung ab 1. Oktober 2003. Mit Verfügung vom 23. Oktober 2003 verneinte die Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau (nachfolgend Kasse) den Anspruch ab Beginn der am 1. Oktober 2003 zu eröffnenden zweiten Rahmenfrist für den Leistungsbezug, da H._ die Beitragszeit nicht erfüllt habe und davon auch nicht befreit werden könne. Die dagegen erhobene Einsprache wies die Kasse mit Entscheid vom 26. Januar 2004 ab. Zur Begründung wurde ausgeführt, er habe in der abgelaufenen Rahmenfrist für den Leistungsbezug als Selbstständigerwerbender gearbeitet und daher die Beitragszeit nicht erfüllt. Falsche Auskünfte betreffend Erfüllung der Beitragszeit seien ihm nicht erteilt worden. Am 26. Januar 2004 meldete sich H._ per Ende 2003 von der Arbeitsvermittlung ab, da er sich auf Anfang 2004 selbstständig gemacht und gleichzeitig eine Stelle angenommen hatte.
B. Gegen den Einspracheentscheid vom 26. Januar 2004 reichte H._ beim Versicherungsgericht des Kantons Aargau Beschwerde ein. Dieses führte am 25. Juni 2004 eine Instruktionsverhandlung durch, an der F._, Berater des Regionalen Arbeitsvermittlungszentrums (RAV), als Zeuge einvernommen und mit dem Versicherten eine Parteibefragung durchgeführt wurde. Mit Entscheid vom 17. August 2004 wies das kantonale Gericht die Beschwerde ab.
B. Gegen den Einspracheentscheid vom 26. Januar 2004 reichte H._ beim Versicherungsgericht des Kantons Aargau Beschwerde ein. Dieses führte am 25. Juni 2004 eine Instruktionsverhandlung durch, an der F._, Berater des Regionalen Arbeitsvermittlungszentrums (RAV), als Zeuge einvernommen und mit dem Versicherten eine Parteibefragung durchgeführt wurde. Mit Entscheid vom 17. August 2004 wies das kantonale Gericht die Beschwerde ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt H._, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei ihm ab 1. Oktober 2003 eine neue Rahmenfrist zu eröffnen.
Die Kasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Staatssekretariat für Wirtschaft auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Gericht hat richtig erkannt, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 anwendbar ist (<ref-ruling> Erw. 1.2, 356 Erw. 1; vgl. auch Urteil L. vom 20. September 2004 Erw. 1.2, C 34/04).
Im Weiteren hat das kantonale Gericht die Bestimmungen und Grundsätze über die für den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung vorausgesetzte Mindestbeitragsdauer (Art. 8 Abs. 1 lit. e in Verbindung mit Art. 13 Abs. 1 AVIG in der seit 1. Juli 2003 geltenden, hier anwendbaren Fassung; vgl. auch Art. 11 AVIV), die dafür vorgesehenen Rahmenfristen im Allgemeinen (Art. 9 AVIG) sowie die Rahmenfristen nach Aufnahme einer selbstständigen Erwerbstätigkeit ohne Förderung durch die Arbeitslosenversicherung im Besonderen (Art. 9a AVIG) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt zum Begriff der beitragspflichtigen Beschäftigung als unselbstständige Erwerbstätigkeit (Art. 2 Abs. 1 lit. a AVIG in Verbindung mit Art. 10 ATSG; Art. 5 und Art. 9 AHVG sowie Art. 6 ff. AHVV; <ref-ruling> Erw. 1, 162 Erw. 1, je mit Hinweisen; Urteil N. vom 14. September 2004 Erw. 1, C 281/03). Korrekt sind auch die vorinstanzlichen Erwägungen zum Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 9 BV; <ref-ruling> Erw. 3a, 127 V 258 Erw. 4b, je mit Hinweisen) und zu den nach der Rechtsprechung erforderlichen fünf Voraussetzungen für eine erfolgreiche Berufung auf den öffentlich-rechtlichen Vertrauensschutz bei einer falschen Auskunft einer Verwaltungsbehörde (<ref-ruling> Erw. 2a; SVR 2004 IV Nr. 23 S. 70 Erw. 4.1.2). Darauf wird verwiesen.
Im Weiteren hat das kantonale Gericht die Bestimmungen und Grundsätze über die für den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung vorausgesetzte Mindestbeitragsdauer (Art. 8 Abs. 1 lit. e in Verbindung mit Art. 13 Abs. 1 AVIG in der seit 1. Juli 2003 geltenden, hier anwendbaren Fassung; vgl. auch Art. 11 AVIV), die dafür vorgesehenen Rahmenfristen im Allgemeinen (Art. 9 AVIG) sowie die Rahmenfristen nach Aufnahme einer selbstständigen Erwerbstätigkeit ohne Förderung durch die Arbeitslosenversicherung im Besonderen (Art. 9a AVIG) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt zum Begriff der beitragspflichtigen Beschäftigung als unselbstständige Erwerbstätigkeit (Art. 2 Abs. 1 lit. a AVIG in Verbindung mit Art. 10 ATSG; Art. 5 und Art. 9 AHVG sowie Art. 6 ff. AHVV; <ref-ruling> Erw. 1, 162 Erw. 1, je mit Hinweisen; Urteil N. vom 14. September 2004 Erw. 1, C 281/03). Korrekt sind auch die vorinstanzlichen Erwägungen zum Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 9 BV; <ref-ruling> Erw. 3a, 127 V 258 Erw. 4b, je mit Hinweisen) und zu den nach der Rechtsprechung erforderlichen fünf Voraussetzungen für eine erfolgreiche Berufung auf den öffentlich-rechtlichen Vertrauensschutz bei einer falschen Auskunft einer Verwaltungsbehörde (<ref-ruling> Erw. 2a; SVR 2004 IV Nr. 23 S. 70 Erw. 4.1.2). Darauf wird verwiesen.
2. Streitig und zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführer ab 1. Oktober 2003 (Beginn der zweiten Rahmenfrist für den Leistungsbezug) bis Ende 2003 (Abmeldung von der Arbeitsvermittlung) Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung hat.
Erstellt und unbestritten ist, dass er innerhalb der vom 1. Oktober 2001 bis 30. September 2003 dauernden Rahmenfrist für die Beitragszeit keine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hatte, weshalb er die Beitragszeit nicht erfüllt hat. Im Weiteren hat die Vorinstanz richtig erkannt, dass die Voraussetzungen für eine Leistungserbringung gestützt auf Art. 9a AVIG nicht erfüllt waren, was ebenfalls nicht beanstandet wird.
Erstellt und unbestritten ist, dass er innerhalb der vom 1. Oktober 2001 bis 30. September 2003 dauernden Rahmenfrist für die Beitragszeit keine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hatte, weshalb er die Beitragszeit nicht erfüllt hat. Im Weiteren hat die Vorinstanz richtig erkannt, dass die Voraussetzungen für eine Leistungserbringung gestützt auf Art. 9a AVIG nicht erfüllt waren, was ebenfalls nicht beanstandet wird.
3. Umstritten ist, ob der Beschwerdeführer aus dem Grundsatz von Treu und Glauben etwas zu seinen Gunsten ableiten kann.
3.1 Er macht geltend, der RAV-Berater F._ habe ihn informiert, dass ab 1. Oktober 2003 eine neue Rahmenfrist für den Leistungsbezug eröffnet und er Anspruch auf Arbeitslosentaggelder haben werde. Weiter habe F._ in einem Computerausdruck vom 20. März 2003 schriftliche Berechnungen angestellt, aus denen hervorgehe, dass er von der Eröffnung einer zweiten Rahmenfrist ausgegangen sei. Die gleiche Auskunft habe ihm telefonisch am 2. und 20. Oktober 2003 Frau N._ von der Kasse erteilt. Bei der Parteibefragung vom 25. Juni 2004 gab er an, wenn er gewusst hätte, dass er ab 1. Oktober 2003 keinen Taggeldanspruch mehr habe, hätte er weiterhin nach Stellen gesucht. Vielleicht hätte er sich eher entschieden, selbstständig zu werden. Oder seine Ehefrau hätte ihr Arbeitspensum eventuell auf 50 % erhöht.
3.2 Die Vorinstanz hat erwogen, es könne offen bleiben, ob der Versicherte falsch informiert worden sei. Denn er habe gestützt auf die angeblichen Auskünfte keine nachteiligen Dispositionen getroffen. Zudem sei die Auskunft der Kasse für allfällige vorher getätigte Dispositionen nicht kausal gewesen, da die Rahmenfrist für die Beitragszeit bereits am 30. September 2003 abgelaufen gewesen sei.
3.2 Die Vorinstanz hat erwogen, es könne offen bleiben, ob der Versicherte falsch informiert worden sei. Denn er habe gestützt auf die angeblichen Auskünfte keine nachteiligen Dispositionen getroffen. Zudem sei die Auskunft der Kasse für allfällige vorher getätigte Dispositionen nicht kausal gewesen, da die Rahmenfrist für die Beitragszeit bereits am 30. September 2003 abgelaufen gewesen sei.
4. 4.1 Anlässlich der vorinstanzlichen Einvernahme vom 25. Juni 2004 gab F._ als Zeuge an, er sage den Versicherten nie etwas über die Eröffnung einer neuen Rahmenfrist, da er darüber ja gar nicht befinden könne.
Der Beschwerdeführer verneinte bei der Parteibefragung die vorinstanzliche Frage, ob ihm "die neue Rahmenfrist" schriftlich bestätigt worden sei. Er führte diesbezüglich weiter aus, F._ habe ihm gesagt, "das würde dann von Aarau aus geschehen; dort würde man über die neue Rahmenfrist befinden". Die Mitteilung sei auf Ende September/Anfang Oktober 2003 in Aussicht gestellt worden.
4.2 Aus diesen Aussagen geht hervor, dass der Beschwerdeführer wusste, dass nicht der RAV-Berater F._, sondern die Kasse in Aarau für den Entscheid über die Eröffnung einer zweiten Rahmenfrist bzw. den Taggeldanspruch ab 1. Oktober 2003 zuständig war. Damit entfällt der Vertrauensschutz bezüglich einer allfälligen falschen Auskunft des F._ (<ref-ruling> Erw. 2a; SVR 2004 IV Nr. 23 S. 70 Erw. 4.1.2).
4.2 Aus diesen Aussagen geht hervor, dass der Beschwerdeführer wusste, dass nicht der RAV-Berater F._, sondern die Kasse in Aarau für den Entscheid über die Eröffnung einer zweiten Rahmenfrist bzw. den Taggeldanspruch ab 1. Oktober 2003 zuständig war. Damit entfällt der Vertrauensschutz bezüglich einer allfälligen falschen Auskunft des F._ (<ref-ruling> Erw. 2a; SVR 2004 IV Nr. 23 S. 70 Erw. 4.1.2).
5. 5.1 Bezüglich der Telefonate mit Frau N._ von der Kasse legte der Versicherte in der vorinstanzlichen Beschwerde Folgendes dar: Als Anfang Oktober keine schriftliche Bestätigung bezüglich Eröffnung einer zweiten Rahmenfrist vorgelegen habe, habe er sich am 2. Oktober 2003 bei der Kasse in Aarau telefonisch nach den Voraussetzungen einer zweiten Rahmenfrist erkundigt. Er sei von einer Frau (gemäss dem Einspracheentscheid sei es Frau N._ gewesen) darüber informiert worden, dass eine neue Rahmenfrist eröffnet werde, falls er während den zwei Jahren der ersten Rahmenfrist Zwischenverdienst abgerechnet habe, der im Minimum ein Jahr betrage. Er habe am Telefon klar gesagt, dass es sich bei seinem Zwischenverdienst um eine selbstständige Arbeit gehandelt habe. Als immer noch keine schriftliche Bestätigung eingetroffen sei, habe er am 20. Oktober 2003 noch einmal mit der Kasse telefoniert. Er habe von Frau N._ die gleiche Information wie beim ersten Telefongespräch erhalten. Da er in der Folge wieder keine schriftliche Bestätigung erhalten habe, habe er sich erneut telefonisch an die Kasse gewandt und habe die Auskunft erhalten, er sei seit 1. Oktober 2003 ausgesteuert. Anlässlich der Parteibefragung vom 25. Juni 2004 bestätigte er im Wesentlichen diese Angaben.
5.2 Aus den Ausführungen des Beschwerdeführers ergibt sich, dass Frau N._ den Taggeldanspruch für die Zeit ab 1. Oktober 2003 von der Erfüllung der zwölfmonatigen Beitragszeit abhängig machte. Zudem stellte ihm Frau N._ offenbar einen schriftlichen Entscheid betreffend den Taggeldanspruch in Aussicht, der dann auch mit Verfügung vom 23. Oktober 2003 erging. Unter diesen Umständen kann eine vorbehaltlose telefonische Zusicherung des Anspruchs nicht als erstellt gelten. Daran ändert auch nichts, dass der Beschwerdeführer ausführt, er habe Frau N._ orientiert, sein Zwischenverdienst stamme aus selbstständiger Erwerbstätigkeit.
Wenn er die gesetzliche Regelung, wonach als beitragspflichtige Beschäftigung nur eine unselbstständige Erwerbstätigkeit gilt (Erw. 1 hievor), nicht gekannt hat, so ist dies unbeachtlich, da grundsätzlich niemand aus seiner Rechtsunkenntnis Vorteile für sich ableiten kann (<ref-ruling> Erw. 2b, ARV 2002 S. 115 Erw. 2c, je mit Hinweisen).
Im Weiteren hat die Vorinstanz richtig erkannt, dass eine allfällig falsche Auskunft der Frau N._ vom 2. und 20. Oktober 2003 nicht kausal sein konnte für die vom Beschwerdeführer oder seiner Ehefrau während der bis 30. September 2003 laufenden Rahmenfrist für die Beitragszeit allenfalls getätigten oder unterlassenen Dispositionen.
Abgesehen davon hat der Beschwerdeführer solche Dispositionen nicht glaubhaft gemacht (<ref-ruling> Erw. 2b). Denn seine Angaben, bei früherer Kenntnis des Wegfalls der Anspruchsberechtigung ab 1. Oktober 2003 hätte er sich "vielleicht eher entschieden", selbstständig zu werden, oder seine Frau hätte "eventuell" ihr Arbeitspensum erhöht, sind zu vage, als dass darauf abgestellt werden könnte. Soweit er geltend macht, er hätte weiterhin nach Stellen gesucht, ist dies unbehelflich. Denn dies ist ohnehin von Gesetzes wegen Pflicht eines jeden Versicherten (Art. 17 Abs. 1 AVIG), der Arbeitslosenentschädigung beanspruchen will.
Nach dem Gesagten dringt die Berufung auf den Vertrauensschutz nicht durch. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau, dem Amt für Wirtschaft und Arbeit (AWA) des Kantons Aargau und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 15. März 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
17f4df22-0779-4900-afc6-41f1de9faff6 | 2,007 | fr | Le Président, considérant:
Que, le 15 mars 2007, le Tribunal administratif du canton de Genève a transmis au Tribunal fédéral, comme objet de sa compétence, un courrier du 8 mars 2007, rédigé en allemand, par lequel A.X._ déclare, en substance, interjeter un recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du 23 janvier 2007,
que, par ledit arrêt, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable la demande en révision d'un arrêt rendu le 17 octobre 2006 en matière fiscale cantonale par cette même juridiction à l'endroit de B.X._ et A.X._,
que, suite à l'ordonnance du Tribunal fédéral du 19 mars 2007 impartissant à A.X._ un délai pour verser une avance de frais, celui-ci a déclaré, par lettre du 17 avril 2007, ne jamais s'être adressé au Tribunal fédéral s'agissant de la présente cause,
que, selon l'art. 54 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), la procédure fédérale est conduite en règle générale dans la langue de la décision attaquée, soit en français dans le cas présent,
que la déclaration de A.X._ du 17 avril 2007 constitue un désistement dont il y a lieu de prendre acte, de rayer la cause du rôle et de statuer sur le sort des frais et dépens (art. 73 al. 1 et art. 5 al. 2 de la loi fédérale de procédure civile fédérale [PCF; RS 273], par renvoi de l'<ref-law>),
qu'au vu de ce qui précède, il se justifie de renoncer à exiger des frais en l'espèce (<ref-law>),
Ordonne:
Ordonne:
1. Il est pris acte du désistement de A.X._ et l'affaire (2C_68/2007) est radiée du rôle.
1. Il est pris acte du désistement de A.X._ et l'affaire (2C_68/2007) est radiée du rôle.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. La présente ordonnance est communiquée en copie au recourant, à l'Administration fiscale cantonale genevoise et au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 2 mai 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
||
17f5d639-e458-4704-8ec7-6cc76b91c3e6 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1947 geborene V._ war vom Januar 1987 bis Ende November 2001 bei der Firma S._ als Kaufmann angestellt und bei der Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend Allianz) obligatorisch gegen Unfallfolgen versichert. Am 27. November 2001 erlitt er einen Unfall: Als er - mit einer grösseren Kartonschachtel beladen - eine Treppe hinunterstieg, stolperte er auf der obersten Treppenstufe. Er versuchte sich am Treppengeländer festzuhalten, was ihm aber nur unzureichend gelang, weshalb er die Treppe hinunter fiel und gegen eine auf dem Zwischenboden stehende Blechtruhe (mit dem Genick gegen die Deckelkante und mit dem Kopf gegen den Blechdeckel) prallte. Die Allianz richtete in der Folge Taggelder aus und übernahm die Heilbehandlung. Mit Verfügung vom 10. Mai 2004, bestätigt mit Einspracheentscheid vom 6. Oktober 2004, stellte sie ihre Leistung ab 1. März 2004 ein, weil der adäquate Kausalzusammenhang zwischen Unfallereignis und den noch vorhandenen gesundheitlichen Beschwerden verneint werden müsse.
A. Der 1947 geborene V._ war vom Januar 1987 bis Ende November 2001 bei der Firma S._ als Kaufmann angestellt und bei der Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend Allianz) obligatorisch gegen Unfallfolgen versichert. Am 27. November 2001 erlitt er einen Unfall: Als er - mit einer grösseren Kartonschachtel beladen - eine Treppe hinunterstieg, stolperte er auf der obersten Treppenstufe. Er versuchte sich am Treppengeländer festzuhalten, was ihm aber nur unzureichend gelang, weshalb er die Treppe hinunter fiel und gegen eine auf dem Zwischenboden stehende Blechtruhe (mit dem Genick gegen die Deckelkante und mit dem Kopf gegen den Blechdeckel) prallte. Die Allianz richtete in der Folge Taggelder aus und übernahm die Heilbehandlung. Mit Verfügung vom 10. Mai 2004, bestätigt mit Einspracheentscheid vom 6. Oktober 2004, stellte sie ihre Leistung ab 1. März 2004 ein, weil der adäquate Kausalzusammenhang zwischen Unfallereignis und den noch vorhandenen gesundheitlichen Beschwerden verneint werden müsse.
B. Das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 10. Mai 2006 ab.
B. Das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 10. Mai 2006 ab.
C. V._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, es sei die Allianz zu verpflichten, die gesetzlichen Leistungen aus der Unfallversicherung über den 29. Februar 2004 hinaus zu erbringen.
Während die Allianz auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Damit wurde das Eidgenössische Versicherungsgericht und das Bundesgericht in Lausanne zu einem einheitlichen Bundesgericht (an zwei Standorten) zusammengefügt (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 10 Rz 75). Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (Art. 132 Abs. 1 BGG). Da der kantonale Gerichtsentscheid am 10. Mai 2006 und somit vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. BGE 132 V [I 618/06] Erw. 1.2).
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Damit wurde das Eidgenössische Versicherungsgericht und das Bundesgericht in Lausanne zu einem einheitlichen Bundesgericht (an zwei Standorten) zusammengefügt (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 10 Rz 75). Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (Art. 132 Abs. 1 BGG). Da der kantonale Gerichtsentscheid am 10. Mai 2006 und somit vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. BGE 132 V [I 618/06] Erw. 1.2).
2. Unter sämtlichen Verfahrensbeteiligten ist zu Recht unbestritten, dass im vorliegenden Fall der für die Leistungspflicht des Unfallversicherers zunächst vorausgesetzte natürliche Kausalzusammenhang (<ref-ruling> Erw. 3.1, 406 Erw. 4.3.1, je mit Hinweisen) zwischen dem am 27. November 2001 erlittenen Unfall und den über den 29. Februar 2004 hinaus anhaltenden Beschwerden (namentlich chronische Schmerzen im Kopf-, Nacken- und Schulterbereich links mit Ausstrahlung in den linken Arm, Konzentrationsschwierigkeiten und eine verminderte kognitive Leistungsfähigkeit sowie Schlafstörungen) des Versicherten mit überwiegender Wahrscheinlichkeit zumindest im Sinne einer Teilkausalität gegeben ist. Zu beurteilen bleibt die Adäquanz des Kausalzusammenhangs.
2. Unter sämtlichen Verfahrensbeteiligten ist zu Recht unbestritten, dass im vorliegenden Fall der für die Leistungspflicht des Unfallversicherers zunächst vorausgesetzte natürliche Kausalzusammenhang (<ref-ruling> Erw. 3.1, 406 Erw. 4.3.1, je mit Hinweisen) zwischen dem am 27. November 2001 erlittenen Unfall und den über den 29. Februar 2004 hinaus anhaltenden Beschwerden (namentlich chronische Schmerzen im Kopf-, Nacken- und Schulterbereich links mit Ausstrahlung in den linken Arm, Konzentrationsschwierigkeiten und eine verminderte kognitive Leistungsfähigkeit sowie Schlafstörungen) des Versicherten mit überwiegender Wahrscheinlichkeit zumindest im Sinne einer Teilkausalität gegeben ist. Zu beurteilen bleibt die Adäquanz des Kausalzusammenhangs.
3. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid die Rechtsprechung zum für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten adäquaten Kausalzusammenhang zwischen einem Unfall mit Schleudertrauma oder schleudertraumaähnlichen Verletzungen der Halswirbelsäule ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle und den hernach andauernden Beschwerden mit Einschränkung der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit (<ref-ruling>) zutreffend wiedergegeben. Das kantonale Gericht hat überdies richtig dargelegt, dass die Beurteilung der Adäquanz in denjenigen Fällen, in welchen die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas oder von schleudertraumaähnlichen Verletzungen der Halswirbelsäule gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur vorliegenden ausgeprägten psychischen Problematik aber unmittelbar nach dem Unfall ganz in den Hintergrund treten oder die physischen Beschwerden im Verlaufe der ganzen Entwicklung vom Unfall bis zum Beurteilungszeitpunkt gesamthaft nur eine sehr untergeordnete Rolle gespielt haben, nach der für psychische Fehlentwicklungen nach Unfällen geltenden Rechtsprechung (<ref-ruling>) vorzunehmen ist (<ref-ruling> Erw. 2a; RKUV 2002 Nr. U 465 S. 437 [U 164/01]). Hierauf wird verwiesen.
3. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid die Rechtsprechung zum für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten adäquaten Kausalzusammenhang zwischen einem Unfall mit Schleudertrauma oder schleudertraumaähnlichen Verletzungen der Halswirbelsäule ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle und den hernach andauernden Beschwerden mit Einschränkung der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit (<ref-ruling>) zutreffend wiedergegeben. Das kantonale Gericht hat überdies richtig dargelegt, dass die Beurteilung der Adäquanz in denjenigen Fällen, in welchen die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas oder von schleudertraumaähnlichen Verletzungen der Halswirbelsäule gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur vorliegenden ausgeprägten psychischen Problematik aber unmittelbar nach dem Unfall ganz in den Hintergrund treten oder die physischen Beschwerden im Verlaufe der ganzen Entwicklung vom Unfall bis zum Beurteilungszeitpunkt gesamthaft nur eine sehr untergeordnete Rolle gespielt haben, nach der für psychische Fehlentwicklungen nach Unfällen geltenden Rechtsprechung (<ref-ruling>) vorzunehmen ist (<ref-ruling> Erw. 2a; RKUV 2002 Nr. U 465 S. 437 [U 164/01]). Hierauf wird verwiesen.
4. 4.1 Der Versicherte begab sich noch am Unfalltag für eine ärztliche Untersuchung zum Allgemeinpraktiker Dr. H._. Dieser diagnostizierte im Bericht vom 3. Dezember 2001 eine Kontusion/Distorsion des Schädels und der Halswirbelsäule sowie eine Commotio cerebri. Zudem hielt er fest, der Röntgenbefund hinsichtlich der Halswirbelsäule und des Schädels sei unauffällig. Nach Durchführung weiterer bildgebender Untersuchungen gelangten die Ärzte des Röntgeninstituts Aarau im Wesentlichen zu folgender Beurteilung: "Normale Magnetresonanztomographie des Neurocraniums ohne Hinweis für eine subdurale/subarachnoidale Blut- oder Flüssigkeitskollektion. Kein Hinweis für Kontusionsherde intracerebral. Diskretes Schleimhautpolster im Bereich des Sinus sphenoidalis und der Ethmoidalzellen" (Bericht vom 4. Dezember 2001); "degenerative Veränderungen der mittleren Halswirbelsäule" aber "kein Hinweis für eine frische posttraumatische Strukturveränderung der Wirbelkörper oder der Weichteile" (Bericht vom 5. Dezember 2001). Die Ärzte der Rheuma- und Rehabilitationsklinik X._ stellten im Bericht vom 20. März 2002 die Diagnose einer Commotio cerebri, einer Verletzung der Halswirbelsäule mit Nackenschmerzen mit cephaler und brachialer Ausstrahlung sowie einer schmerzbedingt verminderten psychophysischen Belastbarkeit. Sie hielten zudem fest, "klinisch-neurologisch können im detailliert durchgeführten Neurostatus insgesamt keine pathologischen Befunde objektiviert werden. Insbesondere liegt kein zervikoradikuläres sensomotorisches Ausfallsyndrom vor". Weiter ergebe die neuropsychologische Beurteilung keine Hinweise auf eine cerebrale Beteiligung am Unfallgeschehen. Schliesslich enthält der Bericht Aussagen zur psychischen Verfassung des Beschwerdeführers, bei dem eine "stark erhöhte Selbstbeobachtung, ein erhöhtes Erklärungsbedürfnis, eine enorme Verunsicherung und eine in der Folge drohende Katastrophisierungstendenz" vorliege. Der Chirurge Dr. G._ diagnostizierte in seinem Bericht vom 9. September 2002 namentlich eine Schädelkontusion, eine Distorsion der Halswirbelsäule, eine Distorsion des linken Ellenbogens und der linken Schulter sowie eine schmerzbedingte, verminderte psychophysische Belastbarkeit mit Katastrophisierungstendenz. Eine Commotio cerebri hielt er für nicht belegt, sodass sie als Unfalldiagnose abzulehnen sei. In einem weiteren Arztbericht vom 23. September 2002 sah Dr. G._ "zunehmend psychische Störungen im Vordergrund stehen", was ihm auch von Dr. J._, Neurologe in der Rheuma- und Rehabilitationsklinik X._, und von Dr. H._ mitgeteilt worden sei. Diese hätten dem Versicherten denn auch übereinstimmend eine psychiatrische Behandlung empfohlen. Die Psychiaterin Dr. D._ stellte eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung (ICD-10 F 45.4) fest und wies ebenfalls auf eine auffällige, enorme Selbstbeobachtung bei gleichzeitig hoher Anforderung an sich selbst, an das automatische Funktionieren seines Körpers und das psychische Leistungsvermögen hin. Die Psychosomatikerin Dr. I._, Klinik B._, hielt im Gutachten vom 10. Juni 2003 fest, der Versicherte leide an chronischen Kopf- und Nackenschmerzen und habe eine milde traumatische Hirnverletzung erlitten. Weiter diagnostizierte sie eine Anpassungsstörung mit längerer depressiver Reaktion mit Konzentrationsstörungen und hoher innerer Anspannung (ICD-10 F43.21) sowie eine chronische Insomnie (ICD-10 F51.0). Dr. I._ legte zudem dar, die "psychischen Beschwerden traten mit Verzögerung nach dem Unfall auf, nachdem [der Versicherte] aus gesundheitlichen Gründen nicht wie geplant, nach einem Monat und später nach drei Monaten seine Arbeit wieder aufnehmen und sein früheres Leistungsniveau erreichen konnte". Auf Nachfrage des Versichertenvertreters bestätigte der behandelnde Allgemeinpraktiker Dr. H._ mit Schreiben vom 14. Dezember 2004 namentlich, dass die festgestellten Veränderungen im Bereich der Halswirbelsäule nichts mit dem Unfallereignis zu tun hätten und vielmehr einzig degenerativer Natur seien. Weiter beantwortete er die Frage, ob es richtig sei, "dass die vom Versicherten geltend gemachten Schmerzen zum grossen Teil durch die psychische Störung verursacht sind", (unter Hinweis auf das Gutachten von Dr. I._) mit "eindeutig ja".
4.2 Vor diesem Hintergrund ging die Vorinstanz im vorliegenden Fall zu Recht nach der Rechtsprechung zu psychischen Unfallfolgen gemäss <ref-ruling> ff. vor: Denn die physischen Beschwerden haben im Verlauf der ganzen Entwicklung vom Unfall am 27. November 2001 bis zum Beurteilungszeitpunkt (Einspracheentscheid vom 6. Oktober 2004) gesamthaft nur eine sehr untergeordnete Rolle gespielt (<ref-ruling> Erw. 2a; RKUV 2002 Nr. U 465 S. 437 [U 164/01]. Wie angesprochen, enthielt bereits der Bericht der Ärzte der Rheuma- und Rehabilitationsklinik X._ vom 20. März 2002 (somit knapp vier Monate nach dem Unfall) Hinweise auf eine psychische Fehlentwicklung beim Versicherten, was sich in den nachfolgenden medizinischen Berichten in zunehmendem Masse bestätigte. Dementsprechend äusserte sich, wie vorne aufgezeigt, im Bericht vom 23. September 2002 auch Dr. G._ (in Übereinstimmung mit weiteren Ärzten), was denn auch eine psychiatrische Behandlung notwendig machte. Dass die physischen Beschwerden gesamthaft nur eine sehr untergeordnete Rolle gespielt haben, belegt schliesslich auch die (vorne zitierte) Aussage des behandelnden Arztes Dr. H._ vom 14. Dezember 2004. Daran vermöchte selbst eine tatsächlich erlittene milde traumatische Hinverletzung (mild traumatic brain injury [MTBI]), wie dies in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemacht wird, nichts zu ändern. Denn die Diagnose einer milden traumatischen Hirnverletzung erfolgt aufgrund bestimmter Symptome nach kranialen Traumen und bedeutet nicht bereits, dass eine objektiv nachweisbare Funktionsstörung im Sinne der Rechtsprechung zum Schleudertrauma der Halswirbelsäule und zum Schädel-Hirntrauma vorliegt. Hierzu bedarf es einer feststellbaren intrakraniellen Läsion oder eines messbaren Defektzustandes in Form neurologischer Ausfälle, wie sie nach einer Contusio cerebri auftreten können (vgl. Adrian M. Siegel, Neurologisches Beschwerdebild nach Beschleunigungsverletzung der Halswirbelsäule, in: Die neurologische Begutachtung, Zürich 2005, S. 164 f.; Urteil T. vom 29. März 2006, U 197/04, Erw. 3.1). Dies ist hier nicht der Fall, weil sich ein auf den Unfall zurückzuführendes organisches Substrat nicht finden lässt.
4.3 Nach dem Gesagten ist die Adäquanz nach Massgabe der in <ref-ruling> Erw. 6 und 407 Erw. 5 entwickelten und seither ständig angewandten Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts (<ref-ruling> Erw. 4.1) zu beurteilen, d.h. mit der Differenzierung zwischen physischen und psychischen Komponenten der unfallbezogenen Merkmale (<ref-ruling> Erw. 6a in fine; SVR 2003 UV Nr. 12 S. 36 Erw. 3.2.3).
4.3 Nach dem Gesagten ist die Adäquanz nach Massgabe der in <ref-ruling> Erw. 6 und 407 Erw. 5 entwickelten und seither ständig angewandten Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts (<ref-ruling> Erw. 4.1) zu beurteilen, d.h. mit der Differenzierung zwischen physischen und psychischen Komponenten der unfallbezogenen Merkmale (<ref-ruling> Erw. 6a in fine; SVR 2003 UV Nr. 12 S. 36 Erw. 3.2.3).
5. 5.1 Aufgrund des augenfälligen Geschehensablaufs ist der Unfall vom 27. November 2001 dem Bereich der mittelschweren Unfälle und innerhalb dieses Rahmens eher den leichteren Fällen zuzuordnen (vgl. RKUV 2003 Nr. U 489 S. 360 Erw. 4.2 am Anfang). Bei Unfällen, die bezüglich des Schweregrades dem mittleren Bereich zuzuordnen sind, lässt sich die Frage des adäquaten Kausalzusammenhangs rechtsprechungsgemäss nicht aufgrund des Unfallereignisses allein schlüssig beantworten; vielmehr sind weitere, objektiv erfassbare Umstände, die unmittelbar mit dem Unfall im Zusammenhang stehen oder als direkte oder indirekte Folgen davon erscheinen, in eine Gesamtwürdigung einzubeziehen. Der adäquate Kausalzusammenhang wäre nur dann zu bejahen, wenn eines der massgebenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt ist oder mehrere Kriterien in gehäufter oder auffallender Weise zutreffen (vgl. <ref-ruling> Erw. 6c/bb). Dies trifft, wie das kantonale Gericht zu Recht erkannt hat, im vorliegenden Fall nicht zu. Dabei gilt es zu betonen, dass bei der Prüfung der einzelnen Kriterien nur die organisch bedingten Beschwerden zu berücksichtigen sind, während die psychisch begründeten Anteile, deren hinreichender Zusammenhang mit dem Unfall den Gegenstand der Prüfung bildet, ausgeklammert bleiben (Urteil P. vom 30. September 2005, U 277/04, Erw. 4.3).
5.2 So ereignete sich das Unfallereignis weder unter besonders dramatischen Begleitumständen, noch ist es als speziell eindrücklich zu bezeichnen. Die erlittenen (physischen) Verletzungen waren weder schwer noch von besonderer Art. Ebenso wenig ist eine ärztliche Fehlbehandlung aktenkundig, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmert hätte. Sodann kann weder von einem schwierigen Heilungsverlauf gesprochen werden, noch traten erhebliche Komplikationen auf. Ferner ist auch eine ungewöhnlich lange Dauer der ärztlichen Behandlung zu verneinen. Denn die nach dem Unfall erfolgte Behandlung beschränkte sich im Wesentlichen auf die Durchführung medizinischer Abklärungen und Verlaufskontrollen sowie auf die Medikamentenabgabe. Wie erwähnt, konnten keine organischen Unfallfolgen objektiviert werden. Aus diesem Grund sind auch die Kriterien "körperliche Dauerschmerzen" und "Grad und Dauer physisch bedingter Arbeitsunfähigkeit" zu verneinen.
5.2 So ereignete sich das Unfallereignis weder unter besonders dramatischen Begleitumständen, noch ist es als speziell eindrücklich zu bezeichnen. Die erlittenen (physischen) Verletzungen waren weder schwer noch von besonderer Art. Ebenso wenig ist eine ärztliche Fehlbehandlung aktenkundig, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmert hätte. Sodann kann weder von einem schwierigen Heilungsverlauf gesprochen werden, noch traten erhebliche Komplikationen auf. Ferner ist auch eine ungewöhnlich lange Dauer der ärztlichen Behandlung zu verneinen. Denn die nach dem Unfall erfolgte Behandlung beschränkte sich im Wesentlichen auf die Durchführung medizinischer Abklärungen und Verlaufskontrollen sowie auf die Medikamentenabgabe. Wie erwähnt, konnten keine organischen Unfallfolgen objektiviert werden. Aus diesem Grund sind auch die Kriterien "körperliche Dauerschmerzen" und "Grad und Dauer physisch bedingter Arbeitsunfähigkeit" zu verneinen.
6. Die - vorinstanzlich bestätigte - Leistungseinstellung seitens der Allianz erfolgte demnach zu Recht.
6. Die - vorinstanzlich bestätigte - Leistungseinstellung seitens der Allianz erfolgte demnach zu Recht.
7. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Versicherte keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 25. Januar 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a'] | [] |
17f62a50-3324-431c-a5f0-31bd459794e9 | 2,009 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss Art. 72ff. BGG gegen den Beschluss vom 16. Januar 2009 der Justizkommission (des Zuger Obergerichts), die (als SchK-Aufsichtsbehörde) auf eine Beschwerde des Beschwerdeführers gegen den Betreibungsbeamten von A._, dessen Stellvertreter und zahlreiche andere Personen (in verschiedenen Betreibungsverfahren) nicht eingetreten ist, | in Erwägung,
dass die Justizkommission erwog, über die (mit in früheren Verfahren gestellten identischen) Beschwerdeanträge Nr. 1-12 sei bereits rechtskräftig entschieden worden, weshalb darauf ebenso wenig eingetreten werden könne wie auf die Beschwerdeanträge Nr. 13-19, die Gegenstand des Beschwerdeverfahrens JS 2008 80 gebildet hätten, die Kosten seien dem einmal mehr mutwillig prozessierenden Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>),
dass sich die (sinngemässen) Ausstandsbegehren gegen zahlreiche Mitglieder und Gerichtsschreiber des Bundesgerichts, soweit diese Begehren nicht gegenstandslos sind, als missbräuchlich erweisen, weshalb darauf nicht einzutreten ist (<ref-ruling> E. 2, 105 Ib 301 E. 1c und d),
dass die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG, die sich nur gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen richten kann (<ref-law>), zum Vornherein unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer auch (in diesem und anderen Verfahren ergangene) Verfügungen des Betreibungsamtes anficht,
dass sodann die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen, 133 IV 286 E. 1.4 S. 287f.),
dass im vorliegenden Fall der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden Erwägungen der Justizkommission eingeht und erst recht nicht nach den erwähnten Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der Beschluss vom 16. Januar 2009 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass der Beschwerdeführer vor Bundesgericht einmal mehr missbräuchlich prozessiert (<ref-law>),
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende und ausserdem missbräuchliche - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. b und c BGG nicht einzutreten ist,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass mit dem bundesgerichtlichen Beschwerdeentscheid das Gesuch des Beschwerdeführers um aufschiebende Wirkung gegenstandslos wird,
dass sich das Bundesgericht in dieser Sache vorbehält, allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abzulegen,
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Soweit sie nicht gegenstandslos sind, wird auf die Ausstandsbegehren nicht eingetreten.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zug schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Februar 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['d2d528b3-42a0-4adc-ac73-da2d0a0c180f', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
17f62ca5-b796-49e9-ad3f-1a1905bf2882 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der türkische Staatsangehörige X._ , geboren 1971, reiste am 14. Mai 1996 in die Schweiz ein. Am 19. Juli 1996 heiratete er die Schweizerin S._, geboren 1958, worauf ihm die Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Ehefrau sowie eine Arbeitsbewilligung erteilt wurden. Die Aufenthaltsbewilligung wurde in der Folge regelmässig verlängert, letztmals bis zum 18. Januar 2000.
Im Sommer 1997 wurde die eheliche Wohngemeinschaft von X._ und seiner Ehefrau beendet. Diese lernte im März 1998 ihren derzeitigen Lebenspartner kennen, mit dem sie einen (im April 1999 geborenen) Sohn hat. Eine erste Scheidungsklage der Ehefrau, der sich X._ widersetzte, wurde anlässlich der Hauptverhandlung vor Bezirksgericht Zürich zurückgezogen, worauf das Gericht die Klage am 3. September 1999 als erledigt abschrieb. Auf einen gegen diesen Beschluss gerichteten Rekurs der Ehefrau trat das Obergericht des Kantons Zürich am 2. November 1999 nicht ein. Am 20. Oktober 1999 erstattete die Ehefrau Anzeige gegen X._ wegen Nötigung. Nachdem es zur Anklageerhebung gekommen war, sprach der Einzelrichter des Bezirksgerichts Zürich X._ mit Urteil vom 4. April 2000 von diesem Vorwurf frei. Eine erneute Scheidungsklage der Ehefrau wies das Bezirksgericht Zürich mit Urteil vom 9. Mai 2000 ab mit der Begründung, da es an einer vierjährigen Trennungszeit fehle, komme die Scheidung gegen den Willen des beklagten Ehegatten nur gestützt auf <ref-law> in Frage; dessen Voraussetzungen seien indessen nicht erfüllt, sei doch die Klägerin bewusst eine fremdenpolizeilich motivierte Ehe eingegangen, weshalb auch das Weiterführen der Ehe auf dem Papier bis zum Verstreichen der Vierjahresfrist nicht unzumutbar sei. Eine hiegegen eingereichte Berufung zog die Ehefrau am 23. August 2000 zurück, worauf das Obergericht das Berufungsverfahren abschrieb.
Im Sommer 1997 wurde die eheliche Wohngemeinschaft von X._ und seiner Ehefrau beendet. Diese lernte im März 1998 ihren derzeitigen Lebenspartner kennen, mit dem sie einen (im April 1999 geborenen) Sohn hat. Eine erste Scheidungsklage der Ehefrau, der sich X._ widersetzte, wurde anlässlich der Hauptverhandlung vor Bezirksgericht Zürich zurückgezogen, worauf das Gericht die Klage am 3. September 1999 als erledigt abschrieb. Auf einen gegen diesen Beschluss gerichteten Rekurs der Ehefrau trat das Obergericht des Kantons Zürich am 2. November 1999 nicht ein. Am 20. Oktober 1999 erstattete die Ehefrau Anzeige gegen X._ wegen Nötigung. Nachdem es zur Anklageerhebung gekommen war, sprach der Einzelrichter des Bezirksgerichts Zürich X._ mit Urteil vom 4. April 2000 von diesem Vorwurf frei. Eine erneute Scheidungsklage der Ehefrau wies das Bezirksgericht Zürich mit Urteil vom 9. Mai 2000 ab mit der Begründung, da es an einer vierjährigen Trennungszeit fehle, komme die Scheidung gegen den Willen des beklagten Ehegatten nur gestützt auf <ref-law> in Frage; dessen Voraussetzungen seien indessen nicht erfüllt, sei doch die Klägerin bewusst eine fremdenpolizeilich motivierte Ehe eingegangen, weshalb auch das Weiterführen der Ehe auf dem Papier bis zum Verstreichen der Vierjahresfrist nicht unzumutbar sei. Eine hiegegen eingereichte Berufung zog die Ehefrau am 23. August 2000 zurück, worauf das Obergericht das Berufungsverfahren abschrieb.
B. Mit Verfügung vom 10. November 2000 wies die Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich, Fremdenpolizei, das Gesuch von X._ vom 29. November 1999 um Verlängerung seiner Aufenthaltsbewilligung ab und setzte ihm Frist zur Aufgabe der Erwerbstätigkeit und zum Verlassen des Kantonsgebiets. Zur Begründung gab die Behörde an, es bestehe keine eheliche Beziehung mehr und die Absicht von X._, das formale Band der Ehe aufrechtzuerhalten, laufe auf einen Missbrauch der Ehe zum Ertrotzen einer Aufenthaltsbewilligung hinaus.
Einen gegen diese Verfügung erhobenen Rekurs wies der Regierungsrat des Kantons Zürich mit Beschluss vom 4. April 2001 ab, soweit er darauf eintrat.
Einen gegen diese Verfügung erhobenen Rekurs wies der Regierungsrat des Kantons Zürich mit Beschluss vom 4. April 2001 ab, soweit er darauf eintrat.
C. Mit Entscheid vom 19. September 2001 (versandt am 23. Oktober 2001) wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (4. Kammer) die von X._ gegen den regierungsrätlichen Rekursentscheid erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab. Im Wesentlichen kam das Gericht zum Schluss, dass zwischen den Ehegatten keine eheliche Gemeinschaft mehr bestehe und Hoffnungen auf eine Wiederaufnahme derselben nicht mehr gehegt werden könnten, womit sich X._ denn auch abgefunden habe. Die Berufung auf die Ehe zur Begründung einer Anwesenheitsberechtigung sei daher als rechtsmissbräuchlich zu werten.
C. Mit Entscheid vom 19. September 2001 (versandt am 23. Oktober 2001) wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (4. Kammer) die von X._ gegen den regierungsrätlichen Rekursentscheid erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab. Im Wesentlichen kam das Gericht zum Schluss, dass zwischen den Ehegatten keine eheliche Gemeinschaft mehr bestehe und Hoffnungen auf eine Wiederaufnahme derselben nicht mehr gehegt werden könnten, womit sich X._ denn auch abgefunden habe. Die Berufung auf die Ehe zur Begründung einer Anwesenheitsberechtigung sei daher als rechtsmissbräuchlich zu werten.
D. Mit Eingabe vom 23. November 2001 hat X._ beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht, mit der er beantragt, den Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 19. September 2001 aufzuheben und die Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich, Migrationsamt, anzuweisen, die Aufenthalts- und Arbeitsbewilligung des Beschwerdeführers ordnungsgemäss zu verlängern. In der Beschwerdeschrift teilt X._ im Übrigen unter Hinweis auf ein (mit eingereichtes) Urteil des Bezirksgerichts Bülach vom 3. September 2001 mit, dass seine Ehe inzwischen (auf gemeinsames Begehren) geschieden worden sei.
Die Staatskanzlei des Kantons Zürich (im Auftrag des Regierungsrates), das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (4. Abteilung) sowie das Bundesamt für Ausländerfragen schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
Die Staatskanzlei des Kantons Zürich (im Auftrag des Regierungsrates), das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (4. Abteilung) sowie das Bundesamt für Ausländerfragen schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
E. Dem vom Beschwerdeführer gestellten Gesuch um aufschiebende Wirkung wurde mit Verfügung des präsidierenden Mitglieds der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Januar 2002 entsprochen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.1 1.1.1 Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG schliesst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiete der Fremdenpolizei aus gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt. Gemäss Art. 4 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; SR 142.20) entscheiden die zuständigen Behörden, im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland, nach freiem Ermessen über die Bewilligung von Aufenthalt und Niederlassung. Es besteht damit grundsätzlich kein Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung, es sei denn, der Ausländer oder seine in der Schweiz lebenden Angehörigen könnten sich auf eine Sondernorm des Bundesrechts (einschliesslich Bundesverfassungsrecht) oder eines Staatsvertrages berufen (<ref-ruling> E. 1a S. 164, 60 E. 1a S. 62 f., je mit Hinweisen).
Vorliegend beantragt der Beschwerdeführer neben der Verlängerung seiner Aufenthaltsbewilligung auch die Verlängerung der Arbeitsbewilligung. Aus der Begründung seiner Beschwerde ist zu schliessen, dass er der Arbeitsbewilligung keine selbständige Bedeutung beimisst und diese als Teil des Aufenthaltsrechts versteht. Insofern erübrigt sich die gesonderte Prüfung der Zulässigkeit dieses Rechtsbegehrens.
1.1.2 Nach Art. 7 Abs. 1 ANAG (in der Fassung vom 23. März 1990) hat der ausländische Ehegatte eines Schweizer Bürgers grundsätzlich Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung (Satz 1) sowie nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung (Satz 2); der Anspruch erlischt, wenn ein Ausweisungsgrund vorliegt (Satz 3). Für die Eintretensfrage ist im Zusammenhang mit Art. 7 ANAG einzig darauf abzustellen, ob formell eine Ehe besteht; anders als bei Art. 8 der Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (Europäische Menschenrechtskonvention [EMRK; SR 0.101]; vgl. dazu <ref-ruling> E. 2a S. 427 mit Hinweisen) ist nicht erforderlich, dass die Ehe intakt ist und tatsächlich gelebt wird (<ref-ruling> E. 1b S. 266; <ref-ruling> E. 1b S. 292, je mit Hinweisen).
1.1.3 Bei der Prüfung der materiellen Rechtmässigkeit eines fremdenpolizeilichen Entscheids sind für das Bundesgericht in der Regel die tatsächlichen Verhältnisse massgebend, wie sie zum Zeitpunkt des Entscheids der richterlichen Vorinstanz herrschten; dies ergibt sich aus Art. 105 Abs. 2 OG (vgl. unten E. 1.2.1). Für die Eintretensfrage hingegen, d.h. für die Frage, ob ein Anspruch im Sinne von Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG vorliegt, stellt das Bundesgericht grundsätzlich auf die im Zeitpunkt seinen Entscheides bestehende Rechts- und Sachlage ab (<ref-ruling> E. 1b S. 63 mit Hinweisen).
1.1.4 Die Ehe des Beschwerdeführers mit seiner Schweizer Gattin wurde am 3. September 2001 geschieden. Er hat deshalb keinen Anspruch mehr auf eine Aufenthaltsbewilligung nach Art. 7 Abs. 1 erster Satz ANAG. Sollte er aber vor der Scheidung einen Anspruch auf Niederlassungsbewilligung gemäss Art. 7 Abs. 1 zweiter Satz ANAG erworben haben, so kann er sich hierauf auch nach Beendigung der Ehe berufen (<ref-ruling> E. 3a/b S. 146 f.; <ref-ruling> E. 4c S. 104 f.; Urteile 2A.127/1992 vom 27. August 1993, publ. in: RDAT 1994 I Nr. 55 S. 133, E. 4c sowie 2A.546/1999 vom 4. Februar 2000, publ. in: AJP 2000 S. 1006, E. 4b). Wohl steht vorliegend keine Niederlassungsbewilligung in Frage, hat sich doch der Beschwerdeführer in den bisherigen Verfahren darauf beschränkt, die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung zu beantragen. Indessen könnte ihm, falls ein Anspruch auf Niederlassungsbewilligung bestünde, was als Rechtsfrage von Amtes wegen zu berücksichtigen ist, die - ein weniger gefestigtes Anwesenheitsrecht gewährende - Aufenthaltsbewilligung erst recht nicht verweigert werden (Urteile des Bundesgerichts 2P.382/1997 vom 28. Mai 1998, E. 3b sowie 2A.412/1997 vom 15. Dezember 1997, E. 1b/bb, je mit Hinweisen).
1.1.5 Nachdem die Ehe des Beschwerdeführers mit seiner Schweizer Ehefrau fünf Jahre dauerte und er während dieser Zeit ordnungsgemäss und ununterbrochen in der Schweiz gelebt hat, bevor die Scheidung rechtskräftig geworden ist, hat er grundsätzlich Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung (<ref-ruling> E. 3b S. 147; <ref-ruling> E. 4c S. 104 f., mit Hinweisen). Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde, mit der um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ersucht wird, ist nach dem Gesagten somit einzutreten. Die Frage, ob die Bewilligung verweigert werden durfte, weil einer der in Art. 7 ANAG vorgesehenen Ausnahmetatbestände oder ein Verstoss gegen das Rechtsmissbrauchsverbot gegeben ist, betrifft nicht das Eintreten, sondern bildet Gegenstand der materiellen Beurteilung (<ref-ruling> E. 1b S. 266 mit Hinweisen).
1.1.5 Nachdem die Ehe des Beschwerdeführers mit seiner Schweizer Ehefrau fünf Jahre dauerte und er während dieser Zeit ordnungsgemäss und ununterbrochen in der Schweiz gelebt hat, bevor die Scheidung rechtskräftig geworden ist, hat er grundsätzlich Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung (<ref-ruling> E. 3b S. 147; <ref-ruling> E. 4c S. 104 f., mit Hinweisen). Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde, mit der um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ersucht wird, ist nach dem Gesagten somit einzutreten. Die Frage, ob die Bewilligung verweigert werden durfte, weil einer der in Art. 7 ANAG vorgesehenen Ausnahmetatbestände oder ein Verstoss gegen das Rechtsmissbrauchsverbot gegeben ist, betrifft nicht das Eintreten, sondern bildet Gegenstand der materiellen Beurteilung (<ref-ruling> E. 1b S. 266 mit Hinweisen).
1.2 1.2.1 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann vorliegend die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 104 lit. a und b OG), nicht jedoch die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheids (vgl. Art. 104 lit. c OG) gerügt werden. Hat - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden, ist das Bundesgericht an deren Sachverhaltsfeststellung gebunden, sofern diese nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen erfolgt ist (Art. 105 Abs. 2 OG). Damit wird die Möglichkeit, vor Bundesgericht neue Tatsachen vorzubringen und neue Beweismittel einzureichen, weitgehend eingeschränkt. Das Bundesgericht lässt diesfalls nur solche neuen Tatsachen und Beweismittel zu, welche die Vorinstanz von Amtes wegen hätte berücksichtigen müssen und deren Nichtbeachtung eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften darstellt (BGE <ref-ruling> E. 1c S. 99 f., 110 E. 2c S. 114; <ref-ruling> E. 1b S. 169; <ref-ruling> E. 2a S. 79 f.; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 286/287). Nachträgliche Veränderungen des Sachverhalts (sog. "echte" Noven) können in der Regel nicht mehr berücksichtigt werden, denn einer Behörde ist nicht vorzuwerfen, sie habe den Sachverhalt im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG fehlerhaft festgestellt, wenn sich dieser nach ihrem Entscheid verändert hat (<ref-ruling> E. 3a S. 221; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, Rz. 943). Insofern ist der der Vorinstanz im Urteilszeitpunkt nicht bekannt gewesene Umstand, dass die Ehe des Beschwerdeführers inzwischen geschieden wurde, für die materielle Beurteilung des vorliegenden Falles unbeachtlich.
1.2.2 Das Bundesgericht wendet im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde das Bundesrecht von Amtes wegen an; es ist gemäss Art. 114 Abs. 1 OG an die von den Parteien vorgebrachten Begründungen nicht gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen (<ref-ruling> E. 1b S. 268, mit Hinweisen).
1.2.2 Das Bundesgericht wendet im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde das Bundesrecht von Amtes wegen an; es ist gemäss Art. 114 Abs. 1 OG an die von den Parteien vorgebrachten Begründungen nicht gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen (<ref-ruling> E. 1b S. 268, mit Hinweisen).
2. 2.1 Gemäss Art. 7 Abs. 2 ANAG hat der ausländische Ehegatte eines Schweizer Bürgers keinen Anspruch auf Erteilung der ihm nach Absatz 1 grundsätzlich zustehenden Aufenthaltsbewilligung, wenn die Ehe eingegangen worden ist, um die Vorschriften über Aufenthalt und Niederlassung von Ausländern und namentlich jene über die Begrenzung der Zahl der Ausländer zu umgehen. Erfasst wird davon die sog. Scheinehe bzw. Ausländerrechtsehe, bei der die Ehegatten von vornherein keine echte eheliche Gemeinschaft beabsichtigen (<ref-ruling> E. 4a S. 55 mit Hinweisen). Auch wenn die Ehe nicht bloss zum Schein eingegangen worden ist, heisst dies jedoch nicht zwingend, dass dem ausländischen Ehepartner der Aufenthalt ungeachtet der weiteren Entwicklung
gestattet werden muss. Zu prüfen ist diesfalls, ob sich die Berufung auf die Ehe nicht anderweitig als rechtsmissbräuchlich erweist (<ref-ruling> E. 5a S. 56 mit Hinweisen).
2.2 Rechtsmissbrauch liegt vor, wenn ein Rechtsinstitut zweckwidrig zur Verwirklichung von Interessen verwendet wird, die dieses Rechtsinstitut nicht schützen will (<ref-ruling> E. 3b S. 375; <ref-ruling> E. 4 S. 103). Im Zusammenhang mit Art. 7 ANAG ist dies der Fall, wenn der Ausländer sich im Verfahren um Erteilung einer fremdenpolizeilichen Aufenthaltsbewilligung auf eine Ehe beruft, welche nur (noch) formell und ohne Aussicht auf Aufnahme bzw. Wiederaufnahme einer ehelichen Gemeinschaft besteht (vgl. <ref-ruling> E. 5a S. 56; <ref-ruling> E. 4 und 5 S. 50 ff.; <ref-ruling> E. 2 und 4 S. 100 f. bzw. 103 ff.). Ein Rechtsmissbrauch darf aber nicht leichthin angenommen werden, namentlich nicht schon deshalb, weil die Ehegatten nicht mehr zusammenleben oder ein Eheschutz- oder Scheidungsverfahren eingeleitet worden ist. Gerade weil der ausländische Ehegatte nicht der Willkür des schweizerischen ausgeliefert sein soll, hat der Gesetzgeber darauf verzichtet, die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung vom ehelichen Zusammenleben abhängig zu machen (ausführlich: <ref-ruling> E. 3 S. 149 ff.). Erforderlich sind klare Hinweise darauf, dass die Führung einer Lebensgemeinschaft nicht mehr beabsichtigt und nicht mehr zu erwarten ist (<ref-ruling> E. 5a S. 56 f. mit Hinweisen). Ist dies erstellt, so kann es für die ausländerrechtliche Würdigung keine Rolle spielen, dass der ausländische Ehegatte, der sich vor Ablauf der Vierjahresfrist des Getrenntlebens (<ref-law>) der Scheidungsklage des schweizerischen Ehegatten widersetzt, sich damit in der Regel zivilrechtlich nicht rechtsmissbräuchlich verhält (vgl. zum Rechtsmissbrauch nach neuem Scheidungsrecht das Urteil des Bundesgerichts 5C.242/2001 vom 11. Dezember 2001, E. 2b/bb). Dies muss schon deshalb gelten, weil der an der Ehe festhaltende Partner nicht verpflichtet ist, die Verweigerung der Scheidung zu begründen (E. 4b des zitierten Urteils), und er sich mithin in diesem Entschluss allenfalls auch allein von ausländerrechtlichen Überlegungen leiten lassen kann. Dass der Scheidungsrichter die rechtliche Aufrechterhaltung dieser Ehe während der Dauer der Vierjahresfrist als für den klagenden Ehegatten nicht unzumutbar im Sinne von <ref-law> erachtet, schliesst aber nicht aus, dass die Berufung auf eine solche, nur noch formell bestehende Ehe als Grundlage für eine Aufenthaltsbewilligung ausländerrechtlich einen Rechtsmissbrauch darstellen kann.
2.3 Dass die Ehe nur (noch) formell und ohne Aussicht auf Aufnahme bzw. Wiederaufnahme einer ehelichen Gemeinschaft besteht, entzieht sich in der Regel einem direkten Beweis und ist oft bloss durch Indizien zu erstellen (<ref-ruling> E. 5a S. 57). Feststellungen über das Bestehen von solchen Hinweisen können äussere Gegebenheiten, aber auch innere psychische Vorgänge betreffen (Wille der Ehegatten). In beiden Fällen handelt es sich um tatsächliche Feststellungen (<ref-ruling> E. 2a S. 6; vgl. auch <ref-ruling> E. 2c S. 248), welche für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich sind (oben E. 1.2.1). Frei zu prüfen ist dagegen die Rechtsfrage, ob die festgestellten Tatsachen (Indizien) darauf schliessen lassen, die Berufung auf die Ehe sei rechtsmissbräuchlich oder bezwecke die Umgehung fremdenpolizeilicher Vorschriften.
2.3 Dass die Ehe nur (noch) formell und ohne Aussicht auf Aufnahme bzw. Wiederaufnahme einer ehelichen Gemeinschaft besteht, entzieht sich in der Regel einem direkten Beweis und ist oft bloss durch Indizien zu erstellen (<ref-ruling> E. 5a S. 57). Feststellungen über das Bestehen von solchen Hinweisen können äussere Gegebenheiten, aber auch innere psychische Vorgänge betreffen (Wille der Ehegatten). In beiden Fällen handelt es sich um tatsächliche Feststellungen (<ref-ruling> E. 2a S. 6; vgl. auch <ref-ruling> E. 2c S. 248), welche für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich sind (oben E. 1.2.1). Frei zu prüfen ist dagegen die Rechtsfrage, ob die festgestellten Tatsachen (Indizien) darauf schliessen lassen, die Berufung auf die Ehe sei rechtsmissbräuchlich oder bezwecke die Umgehung fremdenpolizeilicher Vorschriften.
3. 3.1 Vorliegend deuten der nicht unbeträchtliche Altersunterschied zwischen den Ehegatten, die kurze Bekanntschaft vor der Eheschliessung und die relativ kurze Zeit des ehelichen Zusammenlebens auf das Vorliegen einer Scheinehe hin. Auch verweist die Vorinstanz auf entsprechende Aussagen der Ehefrau im Scheidungsverfahren über die Motive der Ehe, welche allerdings insofern zu relativieren seien, als sich bei den Akten ebenfalls gegenteilige Äusserungen fänden. Die Feststellung des Bezirksgerichts Zürich in seinem Urteil vom 9. Mai 2000, es handle sich bei der Ehe des Beschwerdeführers um eine Scheinehe, ist jedoch für die Fremdenpolizeibehörden, wie die Vorinstanz mit Recht annimmt, nicht verbindlich. Die betreffenden Erwägungen des Bezirksgerichts beziehen sich auf die Zumutbarkeit des Abwartens der vierjährigen Trennungszeit für die Klägerin (Art. 114 f. ZGB) und basieren einseitig auf Aussagen der Ehefrau. Fremdenpolizeilich ist demgegenüber (primär) die Sicht des ausländischen Ehegatten massgebend (Urteil des Bundesgerichts 2A.424/2000, E. 3c in fine, mit Hinweisen). Mit der Vorinstanz kann offen gelassen werden, ob eine Scheinehe vorliegt, da sich die Berufung des Beschwerdeführers auf die Ehe jedenfalls als rechtsmissbräuchlich erweist.
3.2 Der gemeinsame Haushalt des Beschwerdeführers und seiner Ehefrau wurde im Sommer 1997 nach knapp einem Jahr ehelichen Zusammenlebens aufgelöst. Im Jahr 1998 ist die Ehefrau des Beschwerdeführers eine Beziehung zu einem anderen Partner eingegangen, mit dem sie zumindest seit Frühling 1999 zusammenlebt und den sie zu heiraten beabsichtigt. Mit ihm verbindet sie ausserdem ein 1999 geborenes gemeinsames Kind. In den Jahren 1999 und 2000 hat die Ehefrau des Beschwerdeführers sodann auch zweimal - unter Anrufung von jeweils zwei Instanzen - den Versuch unternommen, sich von ihrem Ehemann zu scheiden. Im Weiteren erstattete sie Anzeige gegen ihn, wobei sie ihm zur Last legte, er habe sie genötigt, auf die Scheidung zu verzichten. Am 11. Januar 2001 bekundeten die beiden Ehegatten schliesslich in einer gemeinsam unterzeichneten Erklärung die Absicht, eine Scheidung "nach Ablauf der vierjährigen Trennungszeit im Juli 2001" in Erwägung zu ziehen.
3.3 Gestützt auf diese nicht bestrittenen Tatsachen durfte das Verwaltungsgericht ohne Verletzung von Bundesrecht annehmen, die Ehe des Beschwerdeführers habe im fraglichen Zeitpunkt nur noch formell bestanden und die Berufung darauf sei mit dem alleinigen Zweck erfolgt, ihm eine Anwesenheitsbewilligung zu ermöglichen. Auch wenn die Bemühungen der Ehefrau, sich von ihrem Ehemann zu scheiden, (vorerst) erfolglos blieben und der Vorwurf der Nötigung vom zuständigen Strafgericht nicht als erwiesen erachtet wurde, kann kein Zweifel bestehen, dass ihr Ehewillen definitiv erloschen war und für sie eine Wiederaufnahme der ehelichen Gemeinschaft jedenfalls ab Mitte 1999 nicht mehr in Frage kam. Selbst wenn der Beschwerdeführer - wie er vorbringt - selber noch an eine Wiedervereinigung geglaubt haben und mehrmals (aber erfolglos) dahingehend aktiv geworden sein sollte, konnte auch für ihn nach mehrjähriger faktischer Trennung bei objektiver Einschätzung der gesamten Umstände kein Zweifel mehr am definitiven Scheitern der Ehe bestehen. Indem der Beschwerdeführer im Januar 2001 Bereitschaft signalisierte, (erst) nach Ablauf der vierjährigen Trennungszeit eine Scheidung in Erwägung zu ziehen, hat er sich darauf einzurichten versucht, die nur noch formell bestehende Ehe zur Sicherung seiner Anwesenheit in der Schweiz aufrechtzuerhalten, fiel doch der Ablauf dieser Vierjahresfrist (Juli 2001) mit jenem Zeitpunkt zusammen, in dem ihm ein grundsätzlicher Anspruch auf die Niederlassungsbewilligung erwuchs (19. Juli 2001). Ein solches Verhalten lässt die Anrufung von Art. 7 ANAG, dessen Zweck darin besteht, die Führung des Familienlebens in der Schweiz zu ermöglichen und abzusichern, als rechtsmissbräuchlich erscheinen (<ref-ruling> E. 5d S. 59).
3.4 Was der Beschwerdeführer im Weiteren einwendet, überzeugt nicht: Zunächst schliesst der Umstand, dass die Eingehung der Ehe nicht nachweislich fremdenpolizeilich motiviert war, nicht aus, dass sich eine Berufung darauf zu einem späteren Zeitpunkt als rechtsmissbräuchlich erweist (vgl. oben E. 2.1). Auf die Beweggründe der Gatten anlässlich der Eheschliessung, welche der Beschwerdeführer als von der Vorinstanz willkürlich gewürdigt erachtet, kommt es damit vorliegend nur beschränkt an. Im Weiteren spielen die Gründe für das Scheitern der Ehe bzw. für die Unmöglichkeit einer Wiederannäherung der Gatten, welche der Beschwerdeführer allein im Verhalten seiner Ehefrau erblickt, für die Beurteilung des Rechtsmissbrauchs keine Rolle, soweit - wie hier - mit einer Wiederaufnahme der ehelichen Gemeinschaft offensichtlich nicht mehr zu rechnen ist (<ref-ruling> E. 5d S. 59 f.). Dass der Beschwerdeführer im massgeblichen Zeitpunkt nach wie vor gewillt gewesen sei, die eheliche Gemeinschaft wieder aufzunehmen, erscheint im Übrigen bei Würdigung der gesamten Umstände des Falles unglaubwürdig, insbesondere nachdem er mit seiner Ehefrau übereingekommen war, eine Scheidung dereinst (nach Entstehung des Anspruches auf die Niederlassungsbewilligung) in Erwägung zu ziehen, welchen Schritt er in der Folge denn auch getan hat. Beruft sich der Beschwerdeführer - unabhängig vom Vorliegen einer konkreten Umgehungsabsicht - auf die auch aus seiner Sicht nur noch formell bestehende Ehe, so erscheint dies unter dem Blickwinkel von Art. 7 ANAG als rechtsmissbräuchlich. An dieser fremdenpolizeilichen Beurteilung ändert sich auch dadurch nichts, dass das Bezirksgericht Zürich die Scheidungsklage der Ehefrau wegen der nach <ref-law> einzuhaltenden Vierjahresfrist abgewiesen und die Unzumutbarkeit der Fortsetzung der Ehe im Sinne von <ref-law> verneint hat (vgl. oben E. 2.2).
3.5 Der Beschwerdeführer bringt vor, aufgrund der langjährigen gängigen Praxis der Fremdenpolizei des Kantons Zürich erhielten Ausländer mit einer Aufenthaltsbewilligung gemäss Art. 7 Abs. 1 ANAG nach 3-jähriger Ehe einen zivilstandsunabhängigen Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung. Infolgedessen hätte die Fremdenpolizei die Aufenthaltsbewilligung des Beschwerdeführers trotz der Trennung erneuern müssen.
Der Umstand, dass sich der Beschwerdeführer rechtsmissbräuchlich auf die Ehe zu seiner Schweizer Ehegattin beruft, hat an sich nicht zwingend zur Folge, dass die Bewilligung verweigert werden muss. Vielmehr steht es den kantonalen Behörden frei, die Aufenthaltsbewilligung trotz Fehlens eines Anspruches gestützt auf das ihnen nach Art. 4 ANAG zustehende Ermessen zu verlängern (Urteil des Bundesgerichts 2A.345/2001 vom 12. Dezember 2001, E. 3d). Die vom Beschwerdeführer ins Feld geführte Praxis, soweit sie effektiv in der von ihm dargelegten Weise besteht (vgl. dazu auch Marc Spescha, Handbuch zum Ausländerrecht, Bern 1999, S. 162, Fn. 16), wäre diesem behördlichen Ermessensbereich zuzuordnen. Von Bundesrechts wegen waren die kantonalen Behörden aber nicht zu einer Bewilligungserteilung verpflichtet, weshalb insofern eine Überprüfung der Bewilligungsverweigerung durch das Bundesgericht ausgeschlossen ist (Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG). Soweit vorliegend (sinngemäss) eine rechtsungleiche Rechtsanwendung geltend gemacht wird, vermag auch das allgemeine Rechtsgleichheitsgebot von <ref-law> keinen Rechtsanspruch auf eine fremdenpolizeiliche Bewilligung zu begründen (Urteil des Bundesgerichts 2A.471/2001 vom 29. Januar 2002, E. 2c/dd in fine). Gleiches gilt, soweit der Beschwerdeführer das Vorgehen der Fremdenpolizeibehörden in diesem Zusammenhang als willkürlich (im Sinne von <ref-law>) bezeichnet (<ref-ruling> E. 4 S. 388).
Der Umstand, dass sich der Beschwerdeführer rechtsmissbräuchlich auf die Ehe zu seiner Schweizer Ehegattin beruft, hat an sich nicht zwingend zur Folge, dass die Bewilligung verweigert werden muss. Vielmehr steht es den kantonalen Behörden frei, die Aufenthaltsbewilligung trotz Fehlens eines Anspruches gestützt auf das ihnen nach Art. 4 ANAG zustehende Ermessen zu verlängern (Urteil des Bundesgerichts 2A.345/2001 vom 12. Dezember 2001, E. 3d). Die vom Beschwerdeführer ins Feld geführte Praxis, soweit sie effektiv in der von ihm dargelegten Weise besteht (vgl. dazu auch Marc Spescha, Handbuch zum Ausländerrecht, Bern 1999, S. 162, Fn. 16), wäre diesem behördlichen Ermessensbereich zuzuordnen. Von Bundesrechts wegen waren die kantonalen Behörden aber nicht zu einer Bewilligungserteilung verpflichtet, weshalb insofern eine Überprüfung der Bewilligungsverweigerung durch das Bundesgericht ausgeschlossen ist (Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG). Soweit vorliegend (sinngemäss) eine rechtsungleiche Rechtsanwendung geltend gemacht wird, vermag auch das allgemeine Rechtsgleichheitsgebot von <ref-law> keinen Rechtsanspruch auf eine fremdenpolizeiliche Bewilligung zu begründen (Urteil des Bundesgerichts 2A.471/2001 vom 29. Januar 2002, E. 2c/dd in fine). Gleiches gilt, soweit der Beschwerdeführer das Vorgehen der Fremdenpolizeibehörden in diesem Zusammenhang als willkürlich (im Sinne von <ref-law>) bezeichnet (<ref-ruling> E. 4 S. 388).
4. Nach dem Gesagten ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als unbegründet abzuweisen.
Bei diesem Ausgang sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 sowie 153a OG). Auf die Zusprechung einer Parteientschädigung besteht kein Anspruch (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Regierungsrat (Staatskanzlei) und dem Verwaltungsgericht (4. Kammer) des Kantons Zürich sowie dem Bundesamt für Ausländerfragen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. April 2002
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2c7e8158-18e3-4118-80c5-03493976584c', '14f8144c-273c-4cd5-abbf-7339a1314372', '0ff856b7-5799-4bad-969d-0bb6694a9426', '1197637b-f8aa-4e16-9cad-42e97ce7f574', 'e49b2c68-6fee-4d81-a8c8-ce35a9f374c7', '70f4984f-8036-46bb-b874-929d9bb8606b', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', '70f4984f-8036-46bb-b874-929d9bb8606b', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', '0ff856b7-5799-4bad-969d-0bb6694a9426', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', '4bcc1235-53da-42c9-832c-67361058a0e0', '1077cc22-ad94-436d-a30b-5a429799ca69', 'e607a27c-607e-4f1f-9abb-869c0d655d08', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', '5255cc19-adf6-4ab5-8734-3a3d0bac0e54', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', 'e5262ba2-0b11-47c3-b4e8-675f3104a15a', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', '77b06a8b-377f-439e-8fc9-176f0901ec26', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', 'be0d29ef-bb88-4b7f-a6ed-932b4a957e43', 'f900adaa-fe27-48d4-bfa0-6102b6b09aba', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
17f631b9-6317-4ea7-92d6-24df0d7235f2 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in das Schreiben vom 28. November 2011, worin S._ die Beschwerde vom 5. Oktober 2011 gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, vom 30. Juni 2011 zurückzieht, | in Erwägung,
dass die Beschwerde gemäss <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> abzuschreiben ist,
dass in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | verfügt die Einzelrichterin:
1. Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Diese Verfügung wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. November 2011
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Einzelrichterin:
Der Gerichtsschreiber:
Pfiffner Rauber Traub | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
17f646dd-5dfd-467f-8188-29b6e84e6322 | 2,011 | fr | Faits:
A. Par jugement du 24 septembre 2009, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu Z._ et Y._ coupables de tentative d'escroquerie et les a condamnés à quinze mois de privation de liberté avec sursis et délai d'épreuve de quatre ans. En outre, le Tribunal a ordonné la confiscation et l'allocation de onze billets de 1000 francs en faveur de la partie civile, X._.
B. Statuant sur les pourvois en appel de Z._, Y._ et X._, aux termes d'un arrêt rendu le 26 juillet 2010, la Chambre pénale de la Cour de justice de la République et canton de Genève a reconnu les deux premiers nommés coupables de complicité de brigandage, annulé dans cette mesure le jugement attaqué et confirmé ce dernier pour le surplus. En revanche, elle a écarté le pourvoi de la partie civile considérant que les conclusions de celle-ci tendant à l'aggravation de la qualification de l'infraction à charge des condamnés étaient irrecevables. Cet arrêt est fondé sur les principaux éléments de faits suivants.
B.a Au cours du mois de décembre 2005, A._, qui était à la recherche depuis plusieurs mois d'investisseurs intéressés à placer des capitaux dans sa boulangerie industrielle, a été contacté dans ce but par B._. En échange de son financement, ce dernier a souhaité effectuer une importante opération de change. De fait, A._ a organisé à l'hôtel Noga Hilton de Genève une rencontre entre B._ -venu assisté par son prétendu avocat, Z._- et X._, agent de change.
B.b Lors d'une nouvelle entrevue tenue en janvier 2006 dans le même établissement, B._, accompagné cette fois-ci par son supposé cousin appelé "C._", et X._ ont convenu d'une opération de change portant sur 500'000 francs suisses contre 350'000 euros.
B.c Le 9 janvier 2006, B._ a informé A._ du fait que "C._" se rendrait le lendemain à Genève pour procéder à l'opération de change convenue. Le 10 janvier 2006, "C._" a fixé rendez-vous à A._ dans le lobby de l'hôtel ICC Mövenpick où le prénommé s'est rendu en compagnie de X._, alors protégé par deux gardes du corps. A son arrivée sur place, "C._" a expliqué qu'il n'était pas encore en possession des 500'000 francs suisses et, prétextant se sentir incommodé par la présence des gardes du corps, a obtenu leur renvoi. X._ a ensuite quitté les lieux dans l'attente de la transaction.
B.d Peu après, "C._" a informé A._ du fait qu'il avait reçu les francs suisses et que l'opération de change pouvait s'effectuer. X._ est alors retourné à l'hôtel - sans la protection de gardes du corps - où il a retrouvé "C._". A l'invitation de ce dernier, X._ est monté à bord d'une voiture de marque BMW où "C._" lui a montré le contenu d'une mallette remplie apparemment de billets de banque suisses. Devant le refus de X._ de procéder à l'opération de change dans ces conditions, "C._" est sorti du véhicule avant de réclamer sa sacoche à X._. Après s'être brièvement entretenu avec le chauffeur, il a alors violemment bousculé et donné un coup à X._ avant de lui arracher la mallette contenant les 350'000 euros. "C._" et son acolyte se sont alors enfuis au moyen d'une automobile de marque Alfa Romeo stationnée à proximité.
B.e Au cours de l'enquête, des empreintes digitales ont été relevées sur la bandelette d'une liasse de faux billets retrouvés dans la BMW, de même que des traces AND sur le volant du véhicule et sur un manteau abandonné sur la banquette arrière. Ces indices ont permis de confondre Y._ pour avoir convoyé B._ de Paris à Annemasse et fourni les fausses coupures ayant servi à tromper X._.
C. Ce dernier et Y._ interjettent chacun un recours en matière pénale à l'encontre du jugement cantonal. Le premier conclut principalement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouveau jugement et, subsidiairement, à la condamnation des prévenus au chef de brigandage qualifié ainsi qu'à l'allocation d'une créance compensatrice. Le second requiert principalement son acquittement et, à titre subsidiaire, le renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit:
1. Les deux recours sont dirigés contre le même jugement, opposent les mêmes parties et portent sur un état de faits identique. Il y a donc lieu de joindre les causes et de statuer par un seul arrêt (<ref-law>, applicable en vertu du renvoi de l'art. 71 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]).
Recours de X._
2. 2.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 331 et les arrêts cités).
2.2 La décision attaquée a été rendue le 26 juillet 2010 et le recours contre celle-ci déposé le 14 septembre 2010 devant le Tribunal fédéral. La qualité pour recourir de l'intéressé s'examine par conséquent au regard de l'<ref-law> selon sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (NIKLAUS SCHMID, Übergangsrecht der Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2010, p. 98, ch. 352).
2.2 La décision attaquée a été rendue le 26 juillet 2010 et le recours contre celle-ci déposé le 14 septembre 2010 devant le Tribunal fédéral. La qualité pour recourir de l'intéressé s'examine par conséquent au regard de l'<ref-law> selon sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (NIKLAUS SCHMID, Übergangsrecht der Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2010, p. 98, ch. 352).
2.3 2.3.1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. a et b LTF). L'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF confère en particulier la qualité pour recourir à celui qui revêt la qualité de victime, au sens défini par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), à la condition que la décision attaquée puisse avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. De jurisprudence constante, elle n'est remplie que si la victime a exercé l'action civile, en prenant des conclusions chiffrées en réparation de tout ou partie de son dommage matériel ou de son tort moral (<ref-ruling> consid. 1.2.2 p. 198 s.). Est considérée comme victime au sens de la LAVI toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (<ref-law>).
Devant le premier juge, le recourant a demandé et obtenu, en application des art. 69 et 73 CP, la confiscation et l'allocation des onze vrais billets de 1000 francs suisses saisis. En revanche, l'allocation de la valeur de réalisation des autres biens saisis lui a été refusée, l'autorité ayant prononcé leur confiscation aux fins de destruction. Le recourant X._ n'a pas recouru contre ce dernier prononcé, dont il y a lieu d'inférer qu'il était par conséquent satisfait. Devant l'autorité d'appel, il s'est en effet borné à réclamer le renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle qualification des faits en brigandage et, à titre subsidiaire, que l'autorité cantonale requalifie elle-même l'infraction de brigandage (cf. partie "En fait", Lettre B., p. 2, de l'arrêt attaqué). Dès lors qu'il demande en instance fédérale l'allocation d'une créance compensatrice au sens de l'<ref-law>, il dépose une conclusion nouvelle qui est irrecevable (<ref-law>).
2.3.2 Faute de conclusions civiles, le recourant ne dispose pas de la qualité de victime. En tant que simple lésé, il n'a pas qualité pour recourir au fond contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale. Il a exclusivement vocation à obtenir l'annulation d'une telle décision lorsque celle-ci a été rendue en violation de droits que la loi de procédure ou le droit constitutionnel applicable lui reconnaît comme partie à la procédure, si cette violation équivaut à un déni de justice formel (<ref-ruling> et les références). Ainsi, il peut faire valoir que l'autorité inférieure a refusé à tort d'entrer en matière sur le recours dont il l'avait saisie ou, encore, qu'elle ne lui a pas donné l'occasion de s'exprimer, de formuler des réquisitions tendant à l'administration de preuves ou de consulter le dossier. Mais, faute d'avoir qualité pour recourir sur le fond, le simple lésé ne peut contester ni l'appréciation des preuves, ni le rejet d'une réquisition de preuve motivé par l'appréciation anticipée de celle-ci ou par le défaut de pertinence juridique du fait à établir (cf. arrêt 6B_274/ 2009 du 16 février 2010 consid. 3.1.1 et les références; <ref-ruling> consid. 2 p. 159 ss).
2.3.2.1 Soulevant une violation de l'art. 239 al. 3 [recte : al. 1] de l'ancien code de procédure pénale genevois du 29 septembre 1977 (RSG E 4 20 [CPP/GE], en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), le recourant X._ reproche à la cour cantonale de lui avoir dénié la qualité de victime et, à ce motif, de ne pas être entrée en matière sur son pourvoi, alors même que cette disposition ouvre la voie de l'appel à la partie civile.
Contrairement à ce que l'intéressé soutient ainsi, le motif pour lequel la cour cantonale n'est pas entrée en matière sur son pourvoi ne ressortit pas de sa qualité de victime ou non, mais de la nature de ses conclusions selon lesquelles il réclamait l'aggravation de la qualification des faits imputés aux condamnés. L'autorité cantonale a en effet déclaré les conclusions de X._ irrecevables pour le motif qu'il n'était habilité ni à critiquer, ni à s'exprimer sur la peine conformément à l'art. 239 al. 2 CPP/GE. Aux termes de cette disposition, la partie civile n'est pas recevable à contester les peines et les mesures prononcées, hormis la décision concernant la restitution de valeurs patrimoniales, l'allocation au lésé, le cautionnement préventif et la publication du jugement. Dans son écriture, le recourant se borne cependant à invoquer une violation de l'<ref-law> - dont le contenu ne lui est du reste d'aucun secours. Ce faisant, il ne démontre pas en quoi les considérations cantonales constitueraient une application arbitraire de l'art. 239 al. 2 CPP/GE. Ainsi motivé, le grief soulevé ne répond pas aux exigences accrues de motivation prévues par l'<ref-law> et se révèle par conséquent irrecevable (<ref-ruling> consid. 2.3; <ref-ruling> consid. 1.4).
2.3.2.2 Autant que l'intéressé se plaint derechef d'un déni de justice formel pour le motif que la cour n'a pas statué sur son droit à une créance compensatrice au sens de l'<ref-law>, le grief est également irrecevable faute d'avoir été invoqué devant l'autorité cantonale de dernière instance comme établi au considérant 2.3.1 supra (cf. <ref-law>; voir, également <ref-ruling> consid. 2.1 p. 93).
2.3.2.3 Enfin, dès lors qu'il n'a pas qualité pour recourir au fond contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale, le recourant X._ ne dispose pas non plus de la qualité pour contester la constatation des faits ou l'application de la loi pénale (supra consid. 2.3.2). Aussi ne saurait-il se prévaloir d'une application erronée de l'<ref-law>, pas plus que d'une violation de son droit d'être entendu faute d'avoir pu interroger Y._ en tant qu'il fait valoir une violation de ce droit en rapport avec la qualification de l'infraction et non pas en violation de droits que la loi de procédure ou le droit constitutionnel applicable lui reconnaîtrait comme partie à la procédure.
3. Le recourant X._, qui ainsi succombe, supportera les frais de justice (<ref-law>).
Recours de Y._
4. Se prévalant d'une violation de son droit d'être entendu ainsi que d'une constatation incomplète des faits pertinents, le recourant reproche aux juges cantonaux de n'avoir pas exposé les éléments extérieurs leur permettant de retenir qu'il avait envisagé et accepté que l'extorsion de fonds se déroulât, le cas échéant, avec violence.
5. 5.1 Les juges cantonaux ont retenu à charge de Y._ ses démarches pour fournir des faux billets à ses acolytes et son rôle de chauffeur de B._ de Paris à Annemasse. L'intention de perpétrer des délits en réunion était acquise sur le vu du mode opératoire convenu entre les auteurs, lequel impliquait de nombreux actes préparatoires, comme le fait pour un protagoniste de jouer le rôle d'un prétendu avocat ou l'usage de plusieurs véhicules tant pour venir en Suisse que pour s'en enfuir, une fois le forfait accompli. La contribution de Y._ à l'infraction commise s'était ainsi révélée causale et ce dernier avait à tout le moins accepté la commission d'un acte délictueux sous la forme d'une escroquerie, voire d'un brigandage si le comportement de la victime impliquait que les auteurs principaux fussent agressifs.
5.2 Contrairement à ce qu'allègue le recourant, les juges cantonaux se sont ainsi exprimés sur les éléments extérieurs leur permettant de retenir qu'il avait envisagé et accepté que l'extorsion de fonds se déroulât, le cas échéant, avec violence. Le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu, sous l'angle du droit à une décision motivée sur ce point (art. 29 al. 2 Cst.; <ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 188), est infondé.
6. Le recourant Y._ conteste ensuite s'être rendu coupable de complicité de brigandage (art. 25 et 140 CP) par dol éventuel (<ref-law>). Faute d'éléments extérieurs indiquant qu'il avait envisagé et accepté que l'extorsion de fonds se déroulât, le cas échéant, avec violence, les juges ne pouvaient pas le condamner pour complicité de brigandage, cela d'autant que la particularité du "rip-deal" (opération de change frauduleuse) est d'être exécuté sans brutalité.
6. Le recourant Y._ conteste ensuite s'être rendu coupable de complicité de brigandage (art. 25 et 140 CP) par dol éventuel (<ref-law>). Faute d'éléments extérieurs indiquant qu'il avait envisagé et accepté que l'extorsion de fonds se déroulât, le cas échéant, avec violence, les juges ne pouvaient pas le condamner pour complicité de brigandage, cela d'autant que la particularité du "rip-deal" (opération de change frauduleuse) est d'être exécuté sans brutalité.
6.1 6.1.1 L'<ref-law> réprime le comportement de celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister. Il peut être réalisé, indépendamment de toute lésion corporelle, par l'usage d'un mode de contrainte, soit notamment en mettant une personne hors d'état de résister.
6.1.2 Agit comme complice, celui qui prête intentionnellement assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit (cf. <ref-law>). Objectivement, la complicité, qui est une forme de participation accessoire à l'infraction, suppose que le complice ait apporté à l'auteur principal une contribution causale à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cette contribution. Il n'est pas nécessaire que l'assistance du complice ait été une condition sine qua non de la réalisation de l'infraction; il suffit qu'elle l'ait favorisée. L'assistance prêtée par le complice peut être matérielle, intellectuelle ou consister en une simple abstention (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 51 s.; <ref-ruling> consid. 3a p. 119 s.).
Subjectivement, le complice doit avoir agi intentionnellement, mais le dol éventuel suffit. Il faut qu'il sache ou se rende compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux déterminé et qu'il le veuille ou l'accepte. A cet égard, il suffit qu'il connaisse les principaux traits de l'activité délictueuse qu'aura l'auteur, lequel doit donc avoir pris la décision de l'acte (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 52). Agit par dol éventuel, celui qui envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins, manifestant par là qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait, même s'il ne le souhaite pas (<ref-ruling> consid. 2.3.2 p. 156; <ref-ruling> consid. 8.2 p. 61 et les arrêts cités). Il faut donc un risque qu'un dommage puisse résulter de l'infraction, mais encore que l'auteur sache que ce danger existe (Wissensmoment) et qu'il s'accommode de ce résultat (Willensmoment), même s'il préfère l'éviter (cf. la distinction entre dol éventuel et négligence consciente, <ref-ruling> consid. 3c; <ref-ruling> consid. 5a; arrêt du 11 novembre 1987 reproduit in SJ 1988 401, consid. 4b).
6.1.3 Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève du contenu de la pensée, à savoir de faits "internes", qui, en tant que faits (<ref-ruling> consid. 2.3.2 p. 156), lient la Cour de droit pénal, à moins qu'ils n'aient été établis de façon arbitraire (cf. consid. 4.2.1). En revanche, la question de savoir si les éléments extérieurs retenus en tant que révélateurs du contenu de la conscience et de la volonté autorisent à admettre que l'auteur a agi par dol éventuel relève du droit (<ref-ruling> consid. 2.3.2 p. 156; <ref-ruling> consid. 3c). Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé du résultat dommageable pour le cas où il se produirait figurent notamment la probabilité (connue par l'auteur) de la réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (<ref-ruling> consid. 2.3.3 p. 18; <ref-ruling> consid. 3c in fine p. 252; <ref-ruling> consid. 3a/aa p. 253; <ref-ruling> consid. 5a p. 3). Peuvent également constituer des éléments extérieurs révélateurs, les mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (<ref-ruling> consid. 3c in fine p. 252).
6.2 Il est établi que le recourant Y._ savait que des personnes étaient à la recherche de fausse monnaie en vue de commettre un "rip-deal" en Suisse et qu'il leur avait par conséquent livré 500'000 francs suisses en fausses coupures (cf. ch. 21 p. 10 du jugement de 1ère instance). C'est ainsi en connaissance de cause qu'il a prêté son assistance à la commission du brigandage dont X._ a été victime. Compte tenu de la somme délivrée en fausses coupures, il ne pouvait pas ignorer que l'opération de change envisagée portait sur un très important montant pour la défense duquel il y avait raisonnablement lieu de redouter une résistance farouche de la victime. En prévoyant un second véhicule, convoyé du reste par l'intéressé - et non pas par Z._, comme les juges cantonaux l'ont retenu par inadvertance [voir sur ce point ch. 13, 15, 21 et 22 du jugement de 1ère instance; <ref-law>] - , afin de favoriser une fuite rapide des auteurs de l'extorsion, les protagonistes avaient bel et bien envisagé le risque que l'opération de change ne se bornât pas à un astucieux échange de mallettes, mais qu'elle impliquât des actes de brigandage. Contrairement à ce que le condamné soutient, le "rip-deal" n'est du reste aucunement réputé comme se réalisant sans violence (cf. recommandations de la police fédérale;http://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/aktuell/warnungen/geldwechselbetrug.html). Enfin, Y._ a été arrêté le 29 décembre 2006 par les autorités belges en flagrant délit de "rip-deal". Il a également été reconnu coupable d'association de malfaiteurs, vols et tentative de vols. Il connaissait B._ et Z._ (ch. 9 du jugement de 1ère instance). Ce dernier a été condamné pour abus de confiance, détournement et complicité d'escroquerie. Il avait alors agi en compagnie de B._. Cela étant, le milieu de la pègre n'était manifestement pas inconnu du recourant Y._. En agissant de concert avec une bande organisée en vue de commettre le forfait dont X._ a été victime, il a pris en connaissance de cause le risque de s'associer à des malfrats prêts au pire. L'autorité cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en retenant qu'il avait envisagé et accepté que l'extorsion de fonds se déroulât, le cas échéant, avec violence et, partant, en le reconnaissant coupable de complicité de brigandage par dol éventuel sur la base des faits pertinents qu'elle a tenus pour établis au terme de son appréciation des preuves.
7. Le recourant Y._, qui ainsi succombe, supportera les frais de justice (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Les causes 6B_761/2010 et 6B_779/2010 sont jointes.
2. Le recours de X._ est irrecevable.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de ce dernier.
4. Le recours de Y._ est rejeté.
5. Les frais judiciaires, arrêtés à 4000 fr., sont mis à la charge de ce dernier.
6. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 8 février 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Gehring | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['483b92a7-d444-44f2-9a87-528432654c27', '0926f6f4-f45d-412c-aa1a-4ce2c2da013a', '9957f196-3cad-4e6d-8e53-23eb76f1c126', '46b6d9a8-5793-4dc0-9adc-d011072c344d', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', 'fcbffa0d-a900-439e-b7f9-4da06fe7ef46', '302fd9f3-e78a-4a9f-9f8d-cde51fcbdfe7', '4f19b489-3707-45dd-861f-2fb01ecef571', 'bb7ffeff-713f-4834-b798-95855bd86fae', '4f19b489-3707-45dd-861f-2fb01ecef571', '73a309ef-4636-4a35-b344-bc89506d271b', 'acc29a2d-eb99-4c84-bea7-9d7a9d96ef0e', '8e4cf2c9-f11c-4ee9-b2e2-52a5558a0326', '4d4670f9-8c28-4b34-893f-5e7594293d26', '73a309ef-4636-4a35-b344-bc89506d271b', '73a309ef-4636-4a35-b344-bc89506d271b', '8e4cf2c9-f11c-4ee9-b2e2-52a5558a0326', '54fea699-38e2-42d9-93c7-7e939d0f2610', '8e4cf2c9-f11c-4ee9-b2e2-52a5558a0326', '53176428-f2b2-4101-b8ca-9aaa901bf1fc', '4d4670f9-8c28-4b34-893f-5e7594293d26', '8e4cf2c9-f11c-4ee9-b2e2-52a5558a0326'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b'] |
17f75c86-2537-4107-9303-6c155141f84b | 2,008 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer reichte am 6. Dezember 2007 gegen verschiedene Behördenmitglieder und Beamte (Lehrer, Schulleiter, Schulsekretär etc.) Strafklage wegen "strafbarer Handlungen", insbesondere wegen Verletzung von <ref-law> sowie <ref-law> ein. Die Beschwerde richtet sich dagegen, dass im angefochtenen Entscheid die Eröffnung eines Strafverfahrens abgelehnt wurde. Ein Geschädigter, der nicht Privatstrafkläger oder Opfer im Sinne des Opferhilfegesetzes (OHG) ist, ist jedoch zur Beschwerde in Strafsachen nicht legitimiert (<ref-ruling>). Der Beschwerdeführer ist nicht Privatstrafkläger, weil auch die Staatsanwaltschaft, der der angefochtene Entscheid zugestellt wurde, zur Beschwerde ans Bundesgericht befugt gewesen wäre. Und er ist nicht Opfer, weil er durch das Verhalten der Beamten und Behördenmitglieder nicht in seiner körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar im Sinne eines traumatischen Ereignisses beeinträchtigt wurde (<ref-law>). Er ist demnach zur Beschwerde in Strafsachen nicht legitimiert.
Unabhängig von der Legitimation in der Sache kann eine Verfahrenspartei die Verletzung jener Parteirechte rügen, die ihr nach dem kantonalen Verfahrensrecht oder unmittelbar aufgrund der Bundesverfassung zustehen (vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S. 220). Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem Recht prüft das Bundesgericht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Der Beschwerdeführer macht die Verletzung von Verfahrensrechten geltend und beruft sich namentlich auf die BV, die EMRK und die UNO-Charta. Dass und inwiefern er aber im vorliegenden Strafverfahren eine formelle Rechtsverweigerung erlitten haben sollte, legt er nicht dar. Damit genügt er den minimalen Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2 bzw. 106 Abs. 2 BGG nicht. Auf die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von <ref-law> abzuweisen, weil die Rechtsbegehren aussichtslos waren. Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist durch eine herabgesetzte Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und der Anklagekammer des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. März 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Schneider Arquint Hill | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['d26d4614-3b9e-48fe-adef-2accefa3f788', '9434a109-7db4-4380-a97d-e017b761126c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b'] |
|
17f84680-ac90-485f-a4b7-4c3ce2521e47 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. B._ wurde am 28. März 1937 als eheliches Kind von E und F G._ geboren. Sie wuchs in X._ auf. Nach der Schule arbeitete sie an wechselnden Orten als Hilfskraft. Später wurde sie Mutter von zwei ausserehelichen Kindern (1958 und 1962), die zur Adoption freigegeben wurden. Im Jahr 1965 heiratete sie den Landwirt I._, wenige Wochen vor der Geburt des gemeinsamen Sohnes J._, der 1975 fremdplatziert werden musste und später tödlich verunglückte. Der Ehemann starb 1971 und hinterliess ein ansehnliches Vermögen, insbesondere mehrere Grundstücke in der Gemeinde Y._. Die im Jahr 1974 mit K._, einem Knecht im Landwirtschaftsbetrieb von I._, eingegangene Ehe wurde 1977 wieder geschieden. Ein Jahr später heiratete B._ den RhB-Angestellten C._. Das Ehepaar lebte bis Mai 1998 im Engadin, anschliessend im Kanton Tessin.
Im Zusammenhang mit kleineren Vermögensdelikten wurde B._ 1961 erstmals begutachtet. Die Diagnose der Ärzte lautete auf eine haltlose und willensschwache, infantile und primitiv intelligente Person. 1975 erfolgten Klinikeinweisungen wegen Suizid- und Verwahrlosungsgefahr, wobei die Gutachter eine hysterische Psychopathie mit Verwahrlosungstendenzen feststellten; ausserdem bestehe erheblicher Verdacht auf eine Polytoxikomanie, vor allem mit Schmerz- und Schlaftabletten. Im Rahmen einer weiteren Strafuntersuchung ergab ein neues Gutachten, dass B._ als haltlose, hysterische Psychopathin einzustufen sei, welche ausgesprochen triebhaft handle sowie geltungssüchtig und lügenhaft sei. Wegen zunehmender sozialer und körperlicher Verwahrlosung wurde 1987 ein weiterer Anstaltsaufenthalt notwendig. Die begutachtenden Ärzte diagnostizierten eine hysterische Psychopathie mit Geltungssucht, Haltlosigkeit und Triebhaftigkeit sowie eine durch Medikamentenmissbrauch bedingte Polytoxikomanie. Die Patientin sei zwar durchaus in der Lage, die Angelegenheiten des täglichen Lebens zu überblicken; für weiterreichende Entscheidungen fehle ihr aber die geordnete Denk- und Handlungsweise. Bestätigt wurden diese Untersuchungsergebnisse durch ein Gutachten im Tessin aus dem Jahr 2004.
B. Im Jahr 1973 entzog die Vormundschaftsbehörde B._ gestützt auf <ref-law> die Handlungsfähigkeit. 1975 wurde die Massnahme bestätigt und Dr. iur. L._ als Vertreter eingesetzt. Im Jahr 1978 ersetzte die Vormundschaftsbehörde die Massnahme durch eine Verwaltungsbeiratschaft im Sinn von <ref-law> mit Dr. L._ als Beirat. Ab 1984 wurde die Beiratschaft durch die Vormundschaftsbehörde geführt. 1985 wurde B._ gestützt auf <ref-law> entmündigt und der Sozialarbeiter M._ als Vormund eingesetzt. Mangels liquider Mittel wurde 1986 im Einverständnis mit der Vormundschaftsbehörde und dem Bezirksgerichtsausschuss eine Parzelle verkauft. Der nach Ablösung der Hypothek und Tilgung der übrigen Schulden verbleibende Betrag wurde mündelsicher angelegt.
Ab Januar 1995 wurde A._ zunehmend für B._ und C._ tätig, dies gestützt auf deren umfassend gehaltene Vollmachten. Am 16. Februar 1996 liess B._ durch A._ bei der Vormundschaftsbehörde die Aufhebung der Vormundschaft beantragen. Nach Verhandlungen wandelte die Vormundschaftsbehörde die Vormundschaft mit Beschluss vom 2. Oktober 1996 in eine kombinierte Mitwirkungs- und Verwaltungsbeiratschaft um, unter Einsetzung von A._ zum Beirat mit Wirkung ab 1. Dezember 1996. Dieser machte sowohl gegenüber der Vormundschaftsbehörde als auch gegenüber B._ und C._ geltend, dass sämtliche Bemühungen nach dem Anwaltstarif zu entschädigen seien.
C. Als Anwalt und Beirat von B._ wollte A._ im Rahmen des Projektes "Z._" in Y._ erreichen, dass die Parzellen Nr. 1 und 2 in eine Bauzone überführt würden, um sie und die beiden ebenfalls B._ gehörenden Grundstücke Nr. 3 und 4 zur Realisierung einer Überbauung veräussern zu können. Mit den Projektierungsarbeiten betraut wurde die N._ AG, an welcher A._ finanziell beteiligt und deren Verwaltungsratspräsident er war.
Wegen der Gefahr von Interessenkollisionen stellte die Vormundschaftsbehörde B._ mit Beschluss vom 29. Oktober 2001 für alle Geschäfte im Zusammenhang mit den Parzellen Nr. 1 und 2 einen Beistand ad hoc zur Seite. Die hiergegen gerichtete Beschwerde der durch einen Büropartner von A._ vertretenen B._ wies der Bezirksgerichtsausschuss Maloja mit Urteil vom 27. März 2002 ab. Im gleichen Entscheid wurde A._ seines Amtes als Beirat enthoben.
Während des Rechtsmittelverfahrens bezüglich Amtsenthebung veräusserte B._ am 14. Juni 2002 unter Mitwirkung von A._ ihre beiden Parzellen Nr. 3 und 4 für Fr. 46'520.-- an die Kollektivgesellschaft O._. Die Vormundschaftsbehörde und der Bezirksgerichtsausschuss stimmten diesem Geschäft zu. In Bezug auf die Parzellen Nr. 1 und 2 kam es unter Mitwirkung von A._ gleichentags zur Unterzeichnung eines Vorvertrages auf Abschluss von Kaufverträgen mit Begründung von limitierten Kaufrechten. Dieses Geschäft wurde durch die vormundschaftlichen Organe nicht bestätigt. Deshalb wurde der Vorvertrag am 24. Januar 2003, nunmehr unter Mitwirkung des Beistandes ad hoc, durch einen neuen ersetzt, wiederum auf Abschluss eines Kaufvertrages mit Einräumung von Kaufrechten und Vorkaufsrechten. Die Vormundschaftsbehörde und der Bezirksgerichtsausschuss genehmigten dieses Geschäft am 9. April 2003 bzw. 6. Mai 2003.
Die Teilrevision der Ortsplanung Y._ für das Gebiet "Z._" wurde an den Gemeindeversammlungen vom 18. Dezember 2000 und vom 9. Dezember 2002 gutgeheissen. In der Folge kam es zusätzlich zum bereits erwähnten Vorvertrag zum Abschluss verschiedener, für die Einleitung des regierungsrätlichen Genehmigungsverfahrens notwendiger Vereinbarungen, teils zwischen den betroffenen Grundeigentümern selbst, teils zwischen einzelnen von ihnen und der Gemeinde Y._. Am 5. Juni 2003 wurden die durch die Teilrevision der Ortsplanung geänderten Pläne an die Kantonsregierung weitergeleitet, welche sie mit Beschluss vom 14. Januar 2004 genehmigte. Damit wurde der Weg frei für die Veräusserung von zu Bauland gewordenem Grundbesitz von B._.
D. In der Zeit, in welcher A._ als Beirat von B._ tätig war, verringerte sich deren Wertschriftenvermögen von ursprünglich Fr. 650'000.-- Ende November 1996 auf Franken Null Ende Oktober 2001. Nach der endgültigen Abweisung der gegen die Amtsenthebung eingelegten Rechtsmittel Ende Dezember 2002 widerrief B._ die ihm erteilten Vollmachten. An seiner Stelle ernannte sie am 16. Januar 2003 Rechtsanwalt P._, zu ihrem Vertreter. Zu diesem Zeitpunkt verfügten B._ und ihr Ehemann lediglich noch über ein monatliches Renteneinkommen von Fr. 5'500.-- bis Fr. 6'000.--. Bei Bewertung der Parzellen Nr. 1 und 2 zu Nichtbaulandpreisen bestanden per 31. Dezember 2002 Schulden in der Höhe von Fr. 357'490.05 (Gutachten H._).
E. Am 17. März 2004 klagte B._ gegen A._ aus vormundschaftlicher Verantwortlichkeit auf Zahlung von Fr. 500'000.-- nebst Zins zu 5% seit 17. März 2004. Sie vertrat die Meinung, dass das Wertschriftenvermögen im Zeitpunkt der Beendigung der Beiratschaft noch in diesem Betrag hätte vorhanden sein sollen; dass das ganze Vermögen verbraucht worden sei, müsse ihrem ehemaligen Beirat angelastet werden. Nach ihrem Tod am 11. Juli 2004 traten die Erben in den Prozess ein. Es handelt sich um den Ehemann C._, den Sohn D._ und die von der Erblasserin testamentarisch errichtete Stiftung B._.
Mit Urteilen vom 28. August 2007 und 22. September 2008 verurteilten sowohl das Bezirksgericht Surselva als auch das Kantonsgericht von Graubünden A._ zur Zahlung von Fr. 500'000.-- nebst Zins an die in den Prozess eingetretenen Erben von B._.
F. Gegen das Urteil des Kantonsgerichts hat A._ am 15. Mai 2009 eine Beschwerde in Zivilsachen erhoben mit den Begehren um dessen Aufhebung und Klageabweisung, eventualiter um Festlegung des Schadens nach Ermessen des Bundesgerichts, subeventualiter um Rückweisung der Sache an das Kantonsgericht. Ferner werden verschiedene Ausstandsbegehren gestellt. Mit Schreiben vom 25. Juni 2009 hat das Kantonsgericht auf eine Vernehmlassung verzichtet. In ihrer Vernehmlassung vom 17. August 2009 haben die Beschwerdegegner auf Beschwerdeabweisung geschlossen. | Erwägungen:
1. Vorab ist über die Eintretensvoraussetzungen und die Ausstandsbegehren zu befinden.
1.1 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid in einer Zivilsache mit Fr. 30'000.-- übersteigendem Streitwert; die Beschwerde erweist sich als zulässig (Art. 72 Abs. 1, Art. 74 Abs. 1 lit. b, Art. 75 Abs. 1 und Art. 90 BGG).
1.2 Nebst der unrichtigen Anwendung von Bundeszivilrecht werden verschiedene Verfassungsverletzungen gerügt. Diese werden bei der Beschwerde in Zivilsachen zwar erwähnt, aber erst im Rahmen der im zweiten Teil der Eingabe erhobenen subsidiären Verfassungsbeschwerde richtig begründet. Letztere steht nicht offen (vgl. <ref-law> zweiter Teilsatz), weil Verfassungsnormen zum Bundesrecht im Sinn von <ref-law> gehören und entsprechende Verletzungen vorliegend im Rahmen der Beschwerde in Zivilsachen geltend gemacht werden können (<ref-ruling> E. 1 S. 203; <ref-ruling> E. 1.2 S. 382). Sofern jedoch die für Verfassungsrügen geltenden erhöhten Begründungsanforderungen gemäss <ref-law> erfüllt sind und die Konversion als Ganzes möglich ist (<ref-ruling> E. 6 S. 279; <ref-ruling> E. 1.2 S. 382), was vorliegend zutrifft, schadet die falsche Bezeichnung des Rechtsmittels nicht (<ref-ruling> E. 3 S. 437; <ref-ruling> E. 1.3 S. 296), weil die unzulässige Verfassungsbeschwerde diesfalls konvertiert und als Teil der Beschwerde in Zivilsachen entgegengenommen werden kann (Urteile 4A_480/2007 E. 1.2 und 1.3; 4D_30/2007 E. 2.2).
1.3 Der Beschwerdeführer verlangt den Ausstand von Bundesrichter Bianchi, Meyer und Zünd sowie Gerichtsschreiber Schett. Er hält diese für befangen, weil das Bundesgericht in dieser Besetzung seinerzeit die Amtsenthebung des Beschwerdeführers geschützt (Urteile 5C.200/2002 und 5P.320/2002, je vom 16. Oktober 2002) und in diesem Zusammenhang erwogen hat, dass der vollständige Verbrauch des Wertschriftenvermögens nichts anderes bedeute, als dass der Beschwerdeführer als Beirat die ihm übertragene Aufgabe schlechthin nicht wahrgenommen habe, weshalb sich die Absetzung von selbst verstehe.
Die Ausstandsbegehren sind insofern ohne Gegenstand, als vorliegend in anderer Besetzung geurteilt wird. Der Vollständigkeit halber sei aber festgehalten, dass die erneute Mitwirkung an der gleichen Sache in der Regel keinen Anschein von Befangenheit zu begründen vermag (<ref-ruling> E. 2a S. 30; <ref-ruling> E. 3.6 S. 120).
2. Das Kantonsgericht hat dem Beschwerdeführer zusammengefasst vorgeworfen, dem Vermögensverzehr tatenlos zugeschaut zu haben, und es verneinte die Kausalität zwischen dem Vermögensverzehr und der Wertsteigerung der Grundstücke infolge Einzonung. Es befand, der Beschwerdeführer habe bis zur effektiven Umzonung nicht auf die Wertsteigerung spekulieren dürfen, weil diese ungewiss gewesen sei. Immerhin wäre ein jährlicher Vermögensverzehr von Fr. 25'000.-- angesichts der gesamten Umstände zulässig gewesen, so dass der Beschwerdeführer hierfür trotz Untätigkeit nicht einzustehen habe. Hingegen hätte er den Verbrauch des restlichen Vermögens von Fr. 500'000.-- nicht zulassen dürfen, weil das monatliche Einkommen von B._ und C._ zwischen Fr. 5'500.-- und Fr. 6'000.-- für die Altersvorsorge, insbesondere für Pflegekosten nicht ausgereicht hätte.
2.1 Im Rahmen seiner Verfassungsrügen bzw. der Rüge der willkürlichen Anwendung kantonalen Rechts macht der Beschwerdeführer zunächst geltend, in der Klageschrift sei ein monatliches Einkommen von Fr. 6'500.-- zugestanden gewesen und das Kantonsgericht hätte deshalb keine anderen Feststellungen treffen bzw. kein Beweisverfahren über die Höhe des Einkommens durchführen dürfen; <ref-law>/GR sei willkürlich angewandt worden. Die Beschwerdegegner machen dagegen in ihrer Vernehmlassung geltend, die Höhe des Einkommens sei in der Prozessantwort bestritten und deshalb sei darüber Beweis zu führen gewesen.
Wie es sich damit verhält, kann offen bleiben, weil eine Differenz von Fr. 500.-- offensichtlich nicht entscheidrelevant wäre: Das Kantonsgericht hat zutreffend erwogen, dass bei Personen in fortgeschrittenem Alter mit vorhandenem Vermögen bevorstehende Pflegekosten sichergestellt werden müssen. Im Pflegefall von B._ - womit angesichts ihres schlechten und zunehmend schlechteren Gesundheitszustandes ernsthaft zu rechnen war - hätte der Ehemann weiterhin ein Teil des gemeinsamen Renteneinkommens für sein tägliches Leben gebraucht, so dass nur ein Betrag in der Grössenordnung von maximal etwas über Fr. 3'000.-- für die Pflegekosten von B._ verblieben wäre. Es ist notorisch, dass der Aufenthalt in einem Alters- oder Pflegeheim erheblich teurer ist; im Urteil 5C.186/2006, E. 3.2.3, hat das Bundesgericht von monatlichen Kosten bis zu Fr. 20'000.-- gesprochen, weshalb es in jenem Fall im Zusammenhang mit der Verwandtenunterstützungspflicht befunden hat, dass im Alter ein ganz erheblicher Vermögensbedarf bestehe, der nicht angetastet werden dürfe.
2.2 Sodann rügt der Beschwerdeführer als willkürlich und gehörsverletzend, dass seinem Antrag auf Edition sämtlicher Bankbelege der Credit Suisse der Jahre 1997 bis 2002 nicht stattgegeben worden sei. Aus diesen könnte sich ergeben, dass ein Teil des verbrauchten Geldes in die Baulandentwicklung geflossen und insofern gar kein Schaden entstanden sei.
Im kantonalen Verfahren hatte der Beschwerdeführer seinen Editionsantrag lediglich damit begründet, dass aus den Bankbelegen ersichtlich sei bzw. sein könnte, dass das meiste Geld von C._ abgehoben worden sei. Das Kantonsgericht hat diesem Vorbringen zutreffend entgegengehalten, die Urheberschaft sei nicht von Belang, da der Beschwerdeführer im Rahmen der kombinierten Beiratschaft über B._ auch hätte einschreiten müssen, wenn ihr Ehemann statt sie selbst (das unbestrittenermassen B._ allein gehörende) Geld abgehoben und verbraucht hätte. Dass ein Teil des Geldes in die Baulandentwicklung geflossen sein könnte bzw. solches aus den Bankauszügen ersichtlich sei, wird erst vor Bundesgericht behauptet und ist somit neu. Damit lässt sich weder Willkür noch eine Gehörsverletzung mit Bezug auf die kantonale Beweisaufnahme dartun.
Gleiches gilt für die Edition der Eurocard-Abrechnung, welche das Kantonsgericht abgewiesen hat mit der Begründung, nach <ref-law>/GR könnten vor zweiter Instanz keine neuen Beweismittel angerufen werden. Darin liegt keine Gehörsverletzung begründet, gibt doch das rechtliche Gehör einen Anspruch einzig auf die Abnahme prozessual rechtzeitig und formrichtig angebotener Beweismittel (<ref-ruling> E. 2b S. 162; <ref-ruling> E. 2 S. 242).
2.3 Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, der Urteilszeitpunkt sei für die Schadensberechnung massgeblich und deshalb hätte der Wert der Grundstücke für diesen Zeitpunkt abgeklärt werden müssen; auch in diesem Zusammenhang sei <ref-law> verletzt.
Wie das Kantonsgericht zutreffend festgestellt hat und worauf zurückzukommen sein wird, steht die Wertvermehrung der Grundstücke durch Einzonung in keinem (Kausal-) Zusammenhang mit dem durch vollständigen Verbrauch des Wertschriftenvermögens eingetretenen Schaden und durfte der Beirat nicht einfach auf eine Wertvermehrung der Grundstücke spekulieren. Entsprechend ist der genaue Baulandwert der Grundstücke nicht erheblich. Es besteht aber ein Anspruch auf Abnahme nur von entscheidrelevanten Beweismitteln (<ref-ruling> E. 4a S. 55; <ref-ruling> E. 2 S. 242). Ohnehin wurden die Grundstücke bereits im Gutachten H._ sowohl zu Bauland- als auch zu Nichtbaulandpreisen erfasst, so dass sich das Einholen eines weiteren Gutachtens nach den Feststellungen des Kantonsgerichtes auch aus diesem Grund erübrigte.
2.4 Der Beschwerdeführer rügt schliesslich eine Verletzung bzw. eine willkürliche Anwendung von Art. 52 EGzZGB/GR, wonach die Vormundschaftsbehörde von Amtes wegen zu handeln hat, sobald ihr ein Grund zum Einschreiten bekannt wird.
Wie das Kantonsgericht zutreffend erwogen hat, durfte der Beschwerdeführer aufgrund des später teilweise unterbliebenen Einschreitens der Vormundschaftsbehörde nicht einfach darauf schliessen, diese sei einverstanden, und noch weniger, er müsse dem Vermögensverzehr keinen Einhalt gebieten.
Sind aber die Haftungsvoraussetzungen zu bejahen, was im Folgenden zu prüfen sein wird, so ist der Beschwerdeführer als Beirat aufgrund der sog. Kaskadenhaftung als erster und unabhängig von einem allfälligen Mitverschulden der Vormundschaftsbehörde ins Recht zu fassen (vgl. <ref-law>). Eine Ausnahme von der primären Haftung des Beirates könnte einzig dann zur Diskussion stehen, wenn die Vormundschaftsbehörde in selbständiger und führender Weise einen Haftungsgrund gesetzt hätte, z.B. durch unsachgemässe verbindliche Weisungen (<ref-ruling>; FORNI/PIATTI, Basler Kommentar, N 8 zu Art. 426-429 ZGB), wobei selbst solchen Weisungen nicht blind Folge geleistet werden dürfte (AEPLI, Die Verantwortlichkeit der vormundschaftlichen Organe, Diss. Freiburg 1979, S. 42); verbindliche Weisungen behauptet aber ohnehin nicht einmal der Beschwerdeführer.
Aufgrund des Gesagten ist der Behauptung, die Nichtanwendung von Art. 52 EGzZGB durch das Kantonsgericht stelle eine Rechtsverweigerung dar, von vornherein der Boden entzogen.
2.5 Hält die kantonale Sachverhaltsfeststellung aufgrund der vorstehenden Erwägungen vor den verfassungsrechtlichen Garantien stand, ist die Haftung des Beirates auf dieser tatbeständlichen Grundlage zu prüfen (<ref-law>).
3. Die Haftung des Beirates richtet sich nach den Bestimmungen über diejenige des Vormundes (Art. 367 Abs. 3 i.V.m. <ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 467) und kennt die üblichen Haftungsvoraussetzungen, nämlich Schaden, adäquater Kausalzusammenhang, Widerrechtlichkeit sowie Verschulden (<ref-law>; AEPLI, a.a.O. S. 22).
3.1 Als der Beschwerdeführer am 1. Dezember 1996 das Amt als Beirat antrat, verfügte B._ über ein Wertschriftenvermögen von Fr. 650'000.-- (Festgeldanlage von Fr. 100'000.-- und Kassenobligationen von Fr. 550'000.--). Bereits Ende 2001 war dieses Kapital vollständig aufgebraucht. Das Kantonsgericht stellte fest, dass das Vermögen anfänglich einen jährlichen Ertrag von Fr. 35'000.-- abwarf. Sodann verfügte das Ehepaar über ein Renteneinkommen von Fr. 65'000.-- pro Jahr. Das Kantonsgericht erwog, dass der Beirat vor diesem Hintergrund einen jährlichen Vermögensverzehr von Fr. 25'000.-- hätte zulassen dürfen, um eine den Umständen entsprechende Lebensführung zu ermöglichen, jedoch ein darüber hinausgehender Vermögensverzehr mit Hinblick auf die Altersvorsorge bzw. Pflegebedürftigkeit von B._ nicht statthaft war. Im Übrigen befand es, der Beirat habe nicht auf die Umzonung der Grundstücke und einen damit verbundenen Vermögenszuwachs spekulieren dürfen, und für die Schadensberechnung könne auch nicht einfach die damalige mit der heutigen Vermögenslage verglichen werden, weil zwischen dem Verzehr des Anlagevermögens und dem Wertzuwachs der Grundstücke infolge Umzonung zu Bauland kein Konnex bestehe. Ausgehend von diesen Erwägungen bestimmte es den Schaden auf Fr. 500'000.-- (Fr. 650'000.-- abzüglich den als zulässig erachteten Vermögensverzehr von Fr. 25'000.-- pro Jahr bis zur rechtskräftigen Amtsenthebung).
3.1.1 Der Beschwerdeführer macht in erster Linie geltend, im Zeitpunkt der Amtsenthebung sei das Vermögen von B._ erheblich grösser gewesen als bei der Amtsübernahme; er habe es folglich vermehrt und könne nicht haftbar sein.
Das in diesem Zusammenhang gemachte Vorbringen der Surrogation scheitert bereits daran, dass die Grundstücke nicht aus dem Wertschriftenvermögen erworben wurden, sondern diese B._ ab initio bzw. parallel zu den Wertschriften gehörten.
Desgleichen geht das Argument der Vorteilsanrechnung an der Sache vorbei, besteht doch zwischen der Vermögenszunahme infolge Überführung der Grundstücke in die Bauzone und der Vermögensabnahme durch Verbrauch des Wertschriftenkapitals kein innerer Zusammenhang, d.h. es fehlt an der für die Vorteilsanrechnung notwendigen Konnexität: Unabhängig vom Wert der Grundstücke wäre das heutige Gesamtvermögen ohne Verzehr dieses Kapitals um Fr. 500'000.-- grösser, und massgeblich ist entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht die Differenz zwischen dem Vermögensstand bei Amtsantritt und Amtsenthebung, sondern die Differenz zwischen dem Vermögensstand mit und ohne den als unzulässig erachteten Kapitalverzehr.
3.1.2 Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, ein Teil des verbrauchten Kapitals sei in die Baulandentwicklung geflossen und habe insofern zu einer Vermögenssteigerung beigetragen, handelt es sich um eine neue und damit unzulässige Behauptung, zumal nicht erst der angefochtene Entscheid dazu Anlass gegeben hat (<ref-law>; vgl. auch E. 2.2). Massgeblich ist für das bundesgerichtliche Verfahren somit die kantonale Sachverhaltsfeststellung, dass das gesamte Wertschriftenvermögen - wie vom Beschwerdeführer denn auch ursprünglich vorgebracht - für einen gehobenen Lebensstandard von B._ und C._ verbraucht worden und kein Konnex zwischen Kapitalverzehr und Wertsteigerung der Grundstücke gegeben sei (<ref-law>).
3.1.3 Wenn der Beschwerdeführer schliesslich geltend macht, das Kantonsgericht habe <ref-law> verletzt, weil es bei der Schadensfestsetzung die Verschuldensfrage nicht geprüft habe, so ist auf die nachfolgende E. 3.4 zu verweisen, wonach das Verschulden des Beschwerdeführers schwer wiegt.
Im Übrigen gebieten auch Recht und Billigkeit nicht, einen geringeren Schaden anzunehmen: Es trifft zwar zu, dass den Erben von B._ nunmehr ein ansehnliches Vermögen zugefallen ist; dieses ist aber ausschliesslich auf die Umzonung zurückzuführen, die nach dem Gesagten in keinem Zusammenhang mit dem Kapitalverzehr steht. B._ selbst hat denn auch bis zu ihrem Tod nie von diesem Vermögenszuwachs profitiert, sondern vielmehr den vollumfänglichen Kapitalverzehr zu tragen gehabt. Im Übrigen ist der Beschwerdeführer, was im Zusammenhang mit der von ihm angerufenen Billigkeitsmaxime ebenfalls zu berücksichtigen wäre, nicht etwa in einem altruistischen Sinn für B._ tätig geworden; vielmehr hat er das Mandat geradezu an sich gezogen, um im Zusammenhang mit seinen über die von ihm präsidierte N._ AG abgewickelten Überbauungsplänen eigennützige Ziele verfolgen zu können, und er hat der Vormundschaftsbehörde gegenüber auch dezidiert geltend gemacht, dass alle beiratschaftlichen Leistungen zum Anwaltstarif abzugelten seien. Vor diesem Hintergrund kann von einer "aufopfernden Tätigkeit", wie der Beschwerdeführer dies geltend macht, keine Rede sein, und lässt sich dem Kantonsgericht auch keine Verletzung von <ref-law> vorwerfen, wenn es nicht von schadensausschliessenden oder jedenfalls schadensmildernden Umständen ausgegangen ist.
3.2 Der vorstehend beschriebene Schaden ist ein reiner Vermögensschaden. Somit ist kein absolutes Rechtsgut verletzt und die Widerrechtlichkeit nur gegeben, wenn der Beschwerdeführer mit seinem Verhalten gegen den Schutzzweck bestimmter Normen verstossen bzw. die aus einer Garantenstellung fliessenden Handlungspflichten verletzt hat (<ref-ruling> E. 3c S. 20).
3.2.1 B._ stand unter einer sog. kombinierten Beiratschaft, bei welcher dem Beirat sowohl die Mitwirkung zu bestimmten Geschäften im Sinn von <ref-law> als auch die Verwaltung des Mündelvermögens gemäss <ref-law> obliegt. Die Verwaltungsbeiratschaft hat eine Beschränkung der Handlungsfähigkeit der verbeirateten Person zur Folge. Nicht anders als bei einer bevormundeten Person ist dem Verbeirateten der Bereich der Vermögensverwaltung gänzlich entzogen (LANGENEGGER, Basler Kommentar, N. 14 und 17 zu <ref-law>; BACHMANN, Die Beiratschaft de lege lata und de lege ferenda, Diss. Zürich 1990, S. 120). Diesbezüglich hat der Beirat gemäss Art. 395 Abs. 2 i.V.m. <ref-law> die Pflicht zur sorgfältigen Verwaltung des Mündelvermögens. Im Vordergrund steht dabei die Erhaltung oder sogar die Mehrung der Substanz (GULER, Basler Kommentar, N. 3 zu <ref-law>; CAVIEZEL, Die Vermögensverwaltung durch den Vormund, Diss. Freiburg 1987, S. 202). Geschütztes Rechtsgut ist hier mithin das Vermögen (<ref-ruling> E. 4a S. 20). Dessen Erhalt oder gar Äufnung ist freilich kein Selbstzweck; vielmehr ist das Gesamtinteresse des Verbeirateten bestmöglichst zu wahren und das Vermögen den konkreten Verhältnissen angepasst zu verwalten (CAVIEZEL, a.a.O., S. 216). Das bedeutet, dass der Beirat die Ausgaben für den Verbeirateten so planen muss, dass nach vorsichtiger Schätzung dessen Lebensführung gegen das Lebensende hin keine Beeinträchtigung zu erleiden braucht (CAVIEZEL, a.a.O., S. 222). Zu diesem Zweck ist das Vermögen, soweit es nicht für notwendige oder weitere den konkreten Vermögensverhältnissen angepasste Ausgaben verwendet wird, mündelsicher anzulegen; der Beirat hat sich dabei jeglicher spekulativer Anlagen oder Geschäfte zu enthalten (BGE 52 II 319 E. 2 S. 321; GULER, a.a.O., N. 5 zu Art. 413).
3.2.2 An der soeben dargestellten Rechtslage scheitert die Behauptung des Beschwerdeführers, das Mündelwohl habe es geboten, für B._ ein grösstmögliches Mass an Wohlergehen und somit eine gehobene Lebensführung zu ermöglichen. Gerade die Unfähigkeit, vernünftig, d.h. den konkreten Verhältnissen angepasst mit Geld umzugehen, wozu insbesondere auch die Absicherung der im Alter üblicherweise anfallenden Kosten gehört, ist der massgebende Anlass für die Errichtung einer Verwaltungsbeiratschaft. Aus diesem Grund sind insbesondere auch die Literaturhinweise auf die Vermögensverwaltung bei Unmündigen, welche der Beschwerdeführer auf den vorliegenden Fall übertragen haben möchte, nicht einschlägig: Bei Kindern und jungen Erwachsenen steht die (unter Umständen kostenintensive) Ausbildung und nicht die Absicherung von Pflegekosten im Alter im Vordergrund.
3.2.3 Im genannten Zusammenhang macht der Beschwerdeführer im Übrigen geltend, als Beirat habe ihm ein grosses Ermessen zugestanden. In dieses dürfe nicht eingegriffen werden und nur ein eigentlicher Ermessensmissbrauch würde Widerrechtlichkeit begründen.
Mit dieser Argumentation überspielt der Beschwerdeführer den Kernvorwurf des Kantonsgerichts, er habe überhaupt keine Vorkehrungen getroffen. Hat sich aber der Beirat gar nicht erst um die Vermögensverwaltung gekümmert und insbesondere auch keine bewussten Entscheide getroffen, wie viel an Vermögen pro Jahr oder welche Beträge für einzelne Ereignisse zu verbrauchen sei, sondern hat er den innert wenigen Jahren erfolgten vollständigen Kapitalverzehr tatenlos gewähren lassen, so hat er seine Amtspflichten nicht im Ansatz wahrgenommen (so bereits das im vorliegenden Fall ergangene Urteil 5P.320/2002, E. 2.3; vgl. sodann das bei CAVIEZEL, S. 247, zitierte Urteil) und hat auch gar nicht erst eine Ermessensbetätigung stattgefunden.
3.2.4 Daran ändert auch der Hinweis auf die infolge Einzonung bei den Grundstücken eingetretene Wertvermehrung nichts. Nach dem Gesagten stellen spekulative Geschäfte - mit der Umzonung konnte nach den Feststellungen des Kantonsgerichts nicht gerechnet werden - eine Amtspflichtverletzung dar (vgl. E. 3.2.1). Das Kapitalvermögen war bei der ersten Gemeindeabstimmung weitestgehend und noch vor der zweiten Abstimmung vollständig aufgezehrt. Im Übrigen hat das Kantonsgericht für das Bundesgericht verbindlich festgehalten, dass die Überbaubarkeit selbst in diesem Zeitpunkt keineswegs sicher war, weil zwischen den Eigentümern im Zusammenhang mit Freihaltezonen komplizierte Verträge abzuschliessen waren, die angesichts der unterschiedlichen Interessen der einzelnen Eigentümer jederzeit hätten scheitern können und erst im Frühling 2003 erfolgreich zustande kamen. Das Kantonsgericht zog daraus den zutreffenden Schluss, dass die zulässige Lebenshaltung von B._ erst ab diesem Zeitpunkt bzw. ab der Genehmigung der Umzonung durch den Regierungsrat den neuen Verhältnissen hätte angepasst werden dürfen.
Entgegen der sinngemässen Darstellung des Beschwerdeführers fällt die Amtspflichtverletzung auch nicht im Nachhinein dadurch weg, dass die Spekulation am Ende aufgegangen ist. Die Handlungen bzw. Unterlassungen bleiben rechtswidrig. Einzig könnte es diesfalls an einem Schaden im Sinn einer Vermögensdifferenz fehlen, soweit zwischen Entreicherung und Bereicherung ein ursächlicher Zusammenhang bestünde, wie es sich gegebenenfalls in dem vom Beschwerdeführer erwähnten Beispiel der (nicht mündelsicheren) Anlage des Vermögens in Aktien verhalten kann. Vorliegend bestand indes zwischen dem Kapitalverzehr und dem Vermögenszuwachs auf den Grundstücken, wie bereits mehrfach festgehalten, kein Konnex.
3.2.5 Ebenso wenig verfängt die im gleichen Zusammenhang gemachte Aussage des Beschwerdeführers, seine Amtspflicht habe sich einzig darauf beschränkt, dass B._ nicht armengenössig werde, wofür aber angesichts des Renteneinkommens keine Gefahr bestanden habe:
Würde diese Argumentation zutreffen, dürfte bei Personen mit gesichertem Renteneinkommen unabhängig von einem konkreten Schwächezustand und Schutzbedürfnis von vornherein nie eine vormundschaftliche Massnahme verhängt werden. Ausschlaggebend ist aber ohnehin, dass die Berechtigung der vorliegend verfügten kombinierten Beiratschaft, gegen die sich der Beschwerdeführer mit seinen Ausführungen materiell wendet, gar nicht Thema des Haftungsprozesses ist: Die Massnahme, gegen welche die üblichen Rechtsmittel offen standen, ist rechtskräftig angeordnet worden und der Beschwerdeführer hat das vormundschaftliche Amt angenommen; damit ist er in alle damit verbundenen Rechte und Pflichten eingetreten. Die wesentlichste Pflicht im Rahmen der Verwaltungsbeiratschaft ist nach dem Gesagten aber gerade die Vermögensfürsorge, und der Beirat kann sich dieser Kernpflicht selbstredend nicht entziehen, indem er dem vollständigen Kapitalverzehr tatenlos zusieht mit dem Hinweis, der Verbeiratete verfüge ja noch über eine existenzsichernde Rente.
3.2.6 Soweit der Beschwerdeführer schliesslich sinngemäss vorbringt, B._ habe eine luxuriöse Lebensführung gewünscht, ist ihm entgegenzuhalten, dass dem Verbeirateten bei der Verwaltungsbeiratschaft die Handlungsfähigkeit mit Bezug auf die Vermögenssubstanz ex lege entzogen ist (E. 3.2.1), weshalb die Einwilligung des Verletzten als Rechtfertigungsgrund entfällt. Aus dem gleichen Grund kann es auch nicht als treuwidrig angesehen werden, wenn B._ nach Verbrauch des Vermögens ihren Beirat eingeklagt hat mit der Begründung, dieser hätte den Vermögensverzehr nicht zulassen dürfen.
3.3 Mit seinem Gewährenlassen hat der Beschwerdeführer die ihm nach der Amtsübernahme obliegende Pflicht zur sorgfältigen Vermögensverwaltung (Art. 395 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>) sowie die damit verbundenen Garantenstellung (<ref-ruling> E. 3c S. 20) verletzt und damit den eingetretenen Vermögensschaden adäquat kausal verursacht.
3.4 Bereits im Urteil 5P.320/2002, E. 2.3, hat das Bundesgericht festgestellt, dass der Beschwerdeführer seine Amtspflicht schlichtweg nicht wahrgenommen hat. Ihm lag einzig an der Einzonung der Grundstücke mit Blick auf die geplante Überbauung, woran er ein persönliches finanzielles Interesse hatte. Hingegen liess er B._ und deren Ehemann mit Bezug auf das Wertschriftenvermögen unbekümmert um seine Amtspflichten freie Hand, obwohl er von der Vormundschaftsbehörde mit der Vorgeschichte vertraut und ausdrücklich darauf aufmerksam gemacht wurde, dass die Schwierigkeiten vor allem darin lägen, die Ausgaben von B._ in einem vertretbaren Verhältnis zu ihren Einkünften zu halten, und er mit Schreiben der Vormundschaftsbehörde vom 23. Oktober 1998 wegen Zulassen eines übermässigen Vermögensverzehrs zu einer verantwortungsvollen Vermögensverwaltung angehalten wurde. Der Beschwerdeführer nahm folglich in Kauf, dass das Vermögen zufolge seiner Untätigkeit in kurzer Zeit aufgebraucht und für bevorstehende Alterslasten kein Kapital mehr vorhanden sein würde; insofern hat er seine Amtspflichten geradezu eventualvorsätzlich vernachlässigt. Jedenfalls aber hat er durch sein tatenloses Zusehen die elementarsten bzw. ureigensten sich aus dem Amt der kombinierten Beiratschaft ergebenen Schutz- und Fürsorgepflichten in grobfahrlässiger Weise nicht wahrgenommen. Das Verschulden wiegt insgesamt schwer.
4. Zusammenfassend ergibt sich, dass das Kantonsgericht mit dem angefochtenen Entscheid weder eine Verfassungsgarantie verletzt noch das Recht falsch angewandt hat. Zufolge Beschwerdeabweisung wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde in Zivilsachen wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 10'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegner mit Fr. 12'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht von Graubünden, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Dezember 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Möckli | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['40bd2936-6b68-406e-9a0e-cc41cd4e993b', '465783a0-6590-44b9-906c-1f1185492ef6', '9cfad232-e462-4143-bf1b-485745f828f9', '3b2fc1e8-1037-4104-b237-f15af131b821', '16b2d645-5dc0-4939-b9fa-99f1be1a04fd', '113503dd-fb40-49c4-ab70-550db35296ee', '807b5d98-aca0-442d-9366-a2f4eee74ba3', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', '8c82bb90-c700-4d2b-ad1c-8e0055394baf', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', 'ee6b1442-c67e-451d-8ec5-76307a41b06a', '5a7c55c2-052a-4876-903c-7bdb8a93894e', '5a7c55c2-052a-4876-903c-7bdb8a93894e', '5a7c55c2-052a-4876-903c-7bdb8a93894e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
17f85ca7-0c6c-485c-ae2e-45e4527f6187 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.a Am 17. Dezember 1991 verurteilte das Obergericht des Kantons Schaffhausen den Frauenarzt X._ wegen wiederholter Schändung zu 2 1⁄2 Jahren Zuchthaus. Eine eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde und eine staatsrechtliche Beschwerde gegen dieses Urteil wies das Bundesgericht am 26. November 1992 ab, soweit es darauf eintrat (Urteile 6S.28/1992 und 6P.5/1992). X._ trat die Strafe am 3. Mai 1993 an. Am 30. Dezember 1994 wurde er bedingt aus dem Strafvollzug entlassen. Am 26. September 1995 erteilte das Departement des Innern des Kantons Schaffhausen X._ wieder die Bewilligung zur Führung einer Arztpraxis, dies unter anderem mit der Auflage, frauenärztliche Verrichtungen nur im Beisein einer Arztgehilfin beziehungsweise Praxisassistentin auszuüben. Seither war X._ in Schaffhausen wieder als Spezialarzt für Frauenheilkunde und Geburtshilfe tätig.
A.b Am 19. Dezember 1999 erstattete A._ (geb. 1982) bei der Kantonspolizei Schaffhausen Strafanzeige gegen X._. Das Untersuchungsrichteramt des Kantons Schaffhausen eröffnete in der Folge ein Untersuchungsverfahren wegen des Verdachts der mehrfachen Schändung.
A.c Am 26. Mai 2000 wurde X._ wegen des Verdachts der Anstiftung und der Vorbereitungshandlungen zu Mord (zum Nachteil von A._) polizeilich festgenommen. Am 27. Mai 2000 wurde er in Untersuchungshaft versetzt. Das Untersuchungsverfahren wurde in der Folge entsprechend ausgedehnt.
A.c Am 26. Mai 2000 wurde X._ wegen des Verdachts der Anstiftung und der Vorbereitungshandlungen zu Mord (zum Nachteil von A._) polizeilich festgenommen. Am 27. Mai 2000 wurde er in Untersuchungshaft versetzt. Das Untersuchungsverfahren wurde in der Folge entsprechend ausgedehnt.
B. B.a Das Kantonsgericht Schaffhausen (II. Strafkammer) sprach X._ am 21. Dezember 2000 der wiederholten Schändung sowie der versuchten Anstiftung zu Mord, Freiheitsberaubung und Entführung schuldig. Es verurteilte ihn zu 12 Jahren Zuchthaus unter Anrechnung von 210 Tagen Untersuchungshaft, erteilte ihm ein unbedingt vollziehbares Berufsverbot für die Dauer von 5 Jahren und verpflichtete ihn zur Zahlung von Fr. 10'000.-- Genugtuung an die Zivilklägerin A._. Es ordnete an, dass X._ weiterhin in Sicherheitshaft verbleibe.
B.b Am 21. Dezember 2001 verurteilte das Obergericht des Kantons Schaffhausen X._ wegen mehrfacher Schändung, versuchter Anstiftung zu Mord sowie versuchter Anstiftung zu Freiheitsberaubung und Entführung zu 9 Jahren Zuchthaus unter Anrechnung von 576 Tagen Untersuchungshaft. Zudem auferlegte es ihm ein Berufsverbot für die Dauer von 5 Jahren.
B.c Gegen dieses Urteil erhob X._ staatsrechtliche Beschwerde und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Mit Urteil vom 17. Dezember 2002 wurde die staatsrechtliche Beschwerde gutgeheissen, soweit darauf einzutreten war, das Urteil des Obergerichts (wegen des Anscheins der Befangenheit der obergerichtlichen Referentin) aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückgewiesen (Urteil 6P.93/2002). Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wurde als gegenstandslos geworden abgeschrieben (Entscheid 6S.279/2002).
B.c Gegen dieses Urteil erhob X._ staatsrechtliche Beschwerde und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Mit Urteil vom 17. Dezember 2002 wurde die staatsrechtliche Beschwerde gutgeheissen, soweit darauf einzutreten war, das Urteil des Obergerichts (wegen des Anscheins der Befangenheit der obergerichtlichen Referentin) aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückgewiesen (Urteil 6P.93/2002). Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wurde als gegenstandslos geworden abgeschrieben (Entscheid 6S.279/2002).
C. Das Obergericht des Kantons Schaffhausen sprach X._ am 8. Juli 2004 in neuer Besetzung wiederum schuldig der mehrfachen Schändung (<ref-law>), der versuchten Anstiftung zu Mord (Art. 24 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>), der versuchten Anstiftung zu Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 24 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>) und verurteilte ihn zu 9 Jahren Zuchthaus, unter Anrechnung von 1506 Tagen Untersuchungshaft. Es erteilte ihm ein Verbot zur Ausübung des Arztberufs für die Dauer von 5 Jahren, verpflichtete ihn zur Zahlung einer Genugtuung von Fr. 10'000.-- an die Zivilklägerin A._ und ordnete die Einziehung des beschlagnahmten Geldbetrags von Fr. 20'000.-- an. Zudem verfügte es, dass der Verurteilte weiterhin in Sicherheitshaft verbleibe.
C. Das Obergericht des Kantons Schaffhausen sprach X._ am 8. Juli 2004 in neuer Besetzung wiederum schuldig der mehrfachen Schändung (<ref-law>), der versuchten Anstiftung zu Mord (Art. 24 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>), der versuchten Anstiftung zu Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 24 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>) und verurteilte ihn zu 9 Jahren Zuchthaus, unter Anrechnung von 1506 Tagen Untersuchungshaft. Es erteilte ihm ein Verbot zur Ausübung des Arztberufs für die Dauer von 5 Jahren, verpflichtete ihn zur Zahlung einer Genugtuung von Fr. 10'000.-- an die Zivilklägerin A._ und ordnete die Einziehung des beschlagnahmten Geldbetrags von Fr. 20'000.-- an. Zudem verfügte es, dass der Verurteilte weiterhin in Sicherheitshaft verbleibe.
D. X._ ficht das Urteil des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 8. Juli 2004 mit staatsrechtlicher Beschwerde und mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde an. Mit der Letzteren beantragt er dessen Aufhebung und die Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz.
D. X._ ficht das Urteil des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 8. Juli 2004 mit staatsrechtlicher Beschwerde und mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde an. Mit der Letzteren beantragt er dessen Aufhebung und die Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz.
E. Das Obergericht beantragt in seinen Gegenbemerkungen sinngemäss die Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde.
A._ beantragt in ihrer Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen stellt den Antrag, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
I. Mehrfache Schändung zum Nachteil der Zivilklägerin
Gemäss <ref-law> wird wegen Schändung mit Zuchthaus bis zu 10 Jahren oder mit Gefängnis bestraft, wer eine urteilsfähige oder eine zum Widerstand unfähige Person in Kenntnis ihres Zustandes zum Beischlaf, zu einer beischlafsähnlichen oder einer andern sexuellen Handlung missbraucht.
Gemäss <ref-law> wird wegen Schändung mit Zuchthaus bis zu 10 Jahren oder mit Gefängnis bestraft, wer eine urteilsfähige oder eine zum Widerstand unfähige Person in Kenntnis ihres Zustandes zum Beischlaf, zu einer beischlafsähnlichen oder einer andern sexuellen Handlung missbraucht.
1. Nach der Auffassung der Vorinstanz erfüllte der Beschwerdeführer den Tatbestand der Schändung unter anderem dadurch, dass er anlässlich der Konsultation vom 15. November 1999 im Rahmen einer zweiten Untersuchung, bei welcher die Arztgehilfin nicht mehr im Untersuchungszimmer anwesend war, die Klitoris der Zivilklägerin während ein bis zwei Minuten betastet und gerieben hat (siehe angefochtenes Urteil S. 47 E. 4e, S. 47 ff. E. 4f/aa).
1.1 Die inkriminierte Handlung war gemäss den Ausführungen im angefochtenen Entscheid nicht medizinisch indiziert. Diese Feststellung ist tatsächlicher Natur und daher für den Kassationshof im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde verbindlich. Sie ist im Übrigen aus den im angefochtenen Entscheid (S. 48 f.) genannten Gründen offensichtlich vertretbar.
1.1 Die inkriminierte Handlung war gemäss den Ausführungen im angefochtenen Entscheid nicht medizinisch indiziert. Diese Feststellung ist tatsächlicher Natur und daher für den Kassationshof im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde verbindlich. Sie ist im Übrigen aus den im angefochtenen Entscheid (S. 48 f.) genannten Gründen offensichtlich vertretbar.
1.2 1.2.1 Gemäss den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz sass bzw. lag die Zivilklägerin - "wenn auch ohne spezielle Kopftieflage" - auf dem gynäkologischen Untersuchungsstuhl und hatte sie in dieser Position keinen direkten Einblick in die Handlungen des Beschwerdeführers in ihrem Genitalbereich (angefochtenes Urteil S. 49). Dieser Umstand setzte nach der Auffassung der Vorinstanz für die Untersuchung ein besonderes Vertrauensverhältnis zwischen der Zivilklägerin und dem Beschwerdeführer voraus. In dieser Situation, in welcher die Zivilklägerin darauf vertraut habe und auch davon habe ausgehen dürfen, dass der Beschwerdeführer sie nochmals gynäkologisch untersuche, sei sie von der medizinisch nicht begründeten Handlung überrascht worden. Sie hätte sich erst dagegen wehren können, nachdem der Beschwerdeführer bereits begonnen hatte, an ihr die sexuelle Handlung vorzunehmen. Ihre Widerstandsfähigkeit sei insoweit aufgehoben gewesen. Dabei spiele es keine Rolle, dass die Zivilklägerin die Manipulation des Beschwerdeführers gar nicht als sexuelle Handlung erkannt habe (angefochtenes Urteil S. 49).
1.2.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Zivilklägerin sei nicht im Sinne von <ref-law> widerstandsunfähig gewesen. Sie habe sich - wie auch die Vorinstanz festhalte - nicht in Kopftieflage befunden. Auch wenn sie keinen direkten Einblick auf ihren Genitalbereich gehabt habe, habe sie doch zumindest sehen können, was er (der Beschwerdeführer) getan habe. Der vorliegende Sachverhalt unterscheide sich damit von dem in <ref-ruling> beurteilten Fall. Es habe entgegen der Meinung der Vorinstanz auch kein besonderes Vertrauensverhältnis bestanden, da die Konsultation vom 15. November 1999 erst die zweite gewesen sei. Die Vorinstanz verstricke sich in einen Widerspruch, wenn sie einerseits die Widerstandsunfähigkeit der Zivilklägerin damit begründe, dass diese von den medizinisch nicht indizierten und somit sexuellen Handlungen überrascht worden sei, und andererseits erwäge, es spiele keine Rolle, dass die Zivilklägerin die inkriminierte Manipulation gar nicht als sexuelle Handlung erkannt habe. Die Zivilklägerin habe sich deshalb nicht gewehrt, weil sie irrtümlich angenommen habe, dass die inkriminierte Handlung medizinisch angezeigt sei. Ein solcher Irrtum begründe keine Widerstandsunfähigkeit im Sinne von <ref-law>, und die Ausnützung dieses Irrtums erfülle daher nicht den Tatbestand der Schändung (Nichtigkeitsbeschwerde S. 4 - 9).
1.2.3 Die inkriminierte Handlung war nach den Feststellungen der Vorinstanz nicht medizinisch indiziert, da der Beschwerdeführer bereits wenige Minuten zuvor, als die Arztgehilfin noch im Untersuchungszimmer anwesend gewesen war, die Klitoris der Zivilklägerin berührt und die Zivilklägerin gefragt hatte, ob sie dabei Schmerzen verspüre. Das inkriminierte Betasten der Klitoris in der zweiten Phase der Untersuchung war mithin von Anfang an eine sexuelle Handlung. Die Zivilklägerin musste angesichts des zum Beschwerdeführer als Frauenarzt grundsätzlich bestehenden Vertrauensverhältnisses nicht damit rechnen, dass der Beschwerdeführer irgendetwas Unrechtes mit ihr machen würde, und sie hatte daher keinen Anlass, das Verhalten des Beschwerdeführers, soweit überhaupt möglich, aufmerksam zu beobachten, um einen allfälligen sexuellen Missbrauch von vornherein zu verhindern. Die Zivilklägerin hatte in ihrer Position im gynäkologischen Untersuchungsstuhl keinen direkten Einblick auf ihren Genitalbereich. Sie konnte eine Berührung ihrer Klitoris, sofern diese nicht im Voraus angekündigt war, erst wahrnehmen, nachdem der Beschwerdeführer damit bereits begonnen hatte. Die Zivilklägerin war insoweit zum Widerstand unfähig. Diese Auffassung scheint auch die Vorinstanz zu vertreten, indem sie ausführt, dass die Zivilklägerin sich erst dagegen hätte wehren können, nachdem der Beschwerdeführer "bereits begonnen hatte", an ihr die sexuelle Handlung vorzunehmen, und dass die Widerstandsfähigkeit der Zivilklägerin "insoweit" aufgehoben gewesen sei (angefochtenes Urteil S. 49). Dass die Zivilklägerin das Betasten der Klitoris durch den Beschwerdeführer als Frauenarzt nicht als sexuelle Handlung empfand, ist unerheblich. Entscheidend ist, dass die Berührung unter den gegebenen Umständen eine sexuelle Handlung war und die Zivilklägerin diese Berührung aus den genannten Gründen nicht von vornherein verhindern konnte.
1.2.4 Die Zivilklägerin wehrte sich allerdings auch nicht, als sie realisierte, dass der Beschwerdeführer sie an der Klitoris betastete und rieb. Eine Abwehr wäre ihr ab diesem Zeitpunkt trotz ihrer Lage im Untersuchungsstuhl an sich möglich gewesen (siehe nachfolgend E. 2.4 betreffend den Vorfall vom 18. November 1999). Die Zivilklägerin wehrte sich offenkundig deshalb nicht, weil sie das Betasten ihrer Klitoris durch den Beschwerdeführer nicht als sexuelle Handlung wahrnahm, sondern davon ausging, diese Handlung sei wohl medizinisch begründet. Diese irrtümliche Annahme beruhte auf der täuschenden Ankündigung des Beschwerdeführers, dass er die Zivilklägerin nochmals untersuchen müsse, da er etwas vergessen habe, sowie auf dem Vertrauen der Zivilklägerin in die Fachkunde und Seriosität des Beschwerdeführers und allenfalls auch darauf, dass die damals 17-jährige Zivilklägerin bis anhin noch nie von einem Frauenarzt gründlich untersucht worden und mit den hiesigen Verhältnissen nicht vertraut war.
Ob die irrtümliche Annahme einer Patientin, dass eine bestimmte Handlung des Frauenarztes medizinisch begründet sei, generell oder wenigstens unter gewissen Voraussetzungen Widerstandsunfähigkeit im Sinne von <ref-law> begründet und ob daher eine sexuelle Handlung in Ausnützung eines solchen Irrtums den Tatbestand der Schändung erfüllt, kann hier dahingestellt bleiben. Denn das Betasten der Klitoris war unter den gegebenen Umständen, wie erwähnt, von Anfang an nicht medizinisch indiziert und daher eine sexuelle Handlung, und die Zivilklägerin konnte aufgrund ihrer Lage im Untersuchungsstuhl diese Berührung erst wahrnehmen, als der Beschwerdeführer damit bereits begonnen hatte.
1.3 Der Beschwerdeführer beanstandet, dass sich die Vorinstanz mit dem Tatbestandsmerkmal des Missbrauchs überhaupt nicht auseinander gesetzt habe (Nichtigkeitsbeschwerde S. 9).
Das Merkmal des Missbrauchs soll sicherstellen, dass nicht jeder sexuelle Umgang mit Menschen, die widerstandsunfähig sind, pönalisiert wird. Strafbar ist nur, wer die Widerstandsunfähigkeit eines Menschen zu sexuellen Handlungen ausnützt und ihn damit als Sexualobjekt missbraucht. Willigt eine beispielsweise aus physischen Gründen widerstandsunfähige Person in die sexuelle Handlung ein, so ist der Tatbestand nicht erfüllt (Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl. 1997, Art. 191 N 5).
Dass der Beschwerdeführer die Widerstandsunfähigkeit der Zivilklägerin missbraucht hat, ist offensichtlich und bedarf keiner weiteren Begründung. Es ist daher nicht zu beanstanden, dass sich die Vorinstanz mit diesem Tatbestandsmerkmal nicht explizit befasst hat.
Dass der Beschwerdeführer die Widerstandsunfähigkeit der Zivilklägerin missbraucht hat, ist offensichtlich und bedarf keiner weiteren Begründung. Es ist daher nicht zu beanstanden, dass sich die Vorinstanz mit diesem Tatbestandsmerkmal nicht explizit befasst hat.
1.4 1.4.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe nicht mit Vorsatz gehandelt beziehungsweise sei einem Sachverhaltsirrtum (<ref-law>) erlegen. Er wirft der Vorinstanz vor, sie habe diese Fragen in tatsächlicher und in rechtlicher Hinsicht nicht ausreichend geprüft (Nichtigkeitsbeschwerde S. 10 - 12).
1.4.2 Die Vorinstanz hat in subjektiver Hinsicht auf die ihres Erachtens zutreffenden Erwägungen der ersten Instanz verwiesen (angefochtenes Urteil S. 50 oben). Die erste Instanz hat den Vorsatz mit der Begründung bejaht, dem Beschwerdeführer habe bewusst sein müssen, dass die Zivilklägerin angesichts ihrer Körperlage auf dem Untersuchungsstuhl widerstandsunfähig gewesen sei. Nach den glaubhaften Schilderungen der Zivilklägerin habe er sie wissentlich und willentlich an der Klitoris aus nicht medizinischen Gründen betastet (siehe erstinstanzliches Urteil S. 22).
1.4.3 Dem Beschwerdeführer war klar, dass die Zivilklägerin auf dem gynäkologischen Untersuchungsstuhl keinen direkten Einblick auf ihren Genitalbereich hatte und daher die Berührung der Klitoris erst wahrnehmen konnte, als er damit bereits begonnen hatte. Der Beschwerdeführer hat nicht dargelegt, aus welchen medizinischen Gründen er anlässlich der Konsultation vom 15. November 1999 im Rahmen einer zweiten Untersuchung die Klitoris der Zivilklägerin wiederum betastete, nachdem er sie wenige Minuten zuvor im Rahmen einer ersten Untersuchung bereits berührt und die Zivilklägerin gefragt hatte, ob sie dabei Schmerzen verspüre. Daher ist ohne weiteres davon auszugehen, dass auch aus der Sicht des Beschwerdeführers keine medizinischen Gründe für ein erneutes Betasten der Klitoris im Rahmen der zweiten Untersuchung bestanden, welche der Beschwerdeführer in Missachtung der ihm erteilten Auflage nicht im Beisein seiner Arztgehilfin durchführte. Das Betasten der Klitoris war mithin auch aus der Sicht des Beschwerdeführers nicht eine medizinisch angezeigte und daher ohne weiteres eine sexuelle Handlung. Welche Absichten der Beschwerdeführer damit verfolgte, ist unerheblich (siehe <ref-ruling>).
1.5 Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen Schändung (<ref-law>) betreffend den Vorfall vom 15. November 1999 verstösst somit nicht gegen Bundesrecht.
1.5 Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen Schändung (<ref-law>) betreffend den Vorfall vom 15. November 1999 verstösst somit nicht gegen Bundesrecht.
2. Nach der Auffassung der Vorinstanz erfüllte der Beschwerdeführer den Tatbestand der Schändung auch dadurch, dass er anlässlich der Konsultation vom 18. November 1999 die Klitoris der Zivilklägerin kurz mit seiner Zunge berührt hat (angefochtenes Urteil S. 47 E. 4e, S. 50 f. E. 4f/bb).
2.1 Der Beschwerdeführer hatte der Zivilklägerin anlässlich der Konsultation vom 15. November 1999 wahrheitswidrig angegeben, dass sie an Syphilis leide, und ihr erklärt, es sei zu prüfen, ob sie noch einen Orgasmus haben könne. Anlässlich der Konsultation vom 18. November 1999 forderte der Beschwerdeführer die auf dem gynäkologischen Untersuchungsstuhl liegende Zivilklägerin auf, sie solle sich selbst berühren und versuchen, zum Orgasmus zu kommen. Die Zivilklägerin versuchte dies unter Einsatz ihrer Finger und teilte dem Beschwerdeführer in der Folge mit, dass sie dies nicht könne. Der Beschwerdeführer kündigte hierauf an, dass er es ihr machen werde, und forderte sie auf, sich zu entspannen und die Augen zu schliessen. Die Zivilklägerin liess es zu, dass der Beschwerdeführer mit einem Finger seiner Hand in ihre Scheide eindrang und mit einem andern Finger ihre Klitoris berührte. In der Folge berührte der Beschwerdeführer die Klitoris kurz mit seiner Zunge. Die Zivilklägerin erschrak, wich ruckartig nach hinten und sagte, jetzt sei fertig und ob es ihm noch gehe (angefochtenes Urteil S. 30, 43, 50).
2.2 Die Vorinstanz geht davon aus, die Zivilklägerin sei implizit damit einverstanden gewesen, dass der Beschwerdeführer mit seinen Fingern in ihre Scheide eindringe und ihre Klitoris berühre. Sie sei aber nicht damit einverstanden gewesen, dass er die Klitoris auch mit seiner Zunge berühre (angefochtenes Urteil S. 50). Diese Feststellungen sind tatsächlicher Natur und daher für den Kassationshof im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde verbindlich.
2.3 Damit bleibt die Frage, ob der Beschwerdeführer, entsprechend seinen Einwänden (Nichtigkeitsbeschwerde S. 14 f.), aufgrund des Verhaltens der Zivilklägerin habe annehmen können, diese sei damit einverstanden, dass er ihre Klitoris auch mit seiner Zunge berühre, ob er mithin insoweit einem (allenfalls fahrlässigen) Sachverhaltsirrtum (<ref-law>) erlegen sei. Diese Frage betrifft den Vorsatz.
2.3.1 Die Vorinstanz hat in subjektiver Hinsicht auf die ihres Erachtens zutreffenden Erwägungen der ersten Instanz verwiesen (angefochtenes Urteil S. 50/51). Die erste Instanz hat sich in ihren knappen Erwägungen zum subjektiven Tatbestand mit der Frage eines Sachverhaltsirrtums des Beschwerdeführers betreffend die Tragweite des Einverständnisses der Zivilklägerin nicht explizit befasst. Sie hat lediglich ausgeführt, der Beschwerdeführer habe die Zivilklägerin "wissentlich und willentlich an der Klitoris - aus medizinisch nicht indizierten Gründen - betastet" und damit auch den subjektiven Tatbestand von <ref-law> erfüllt (erstinstanzliches Urteil S. 22, kant. Akten p. 1486).
2.3.2 Es ist offensichtlich und war auch für den Beschwerdeführer ohne weiteres erkennbar, dass sich das Einverständnis der Zivilklägerin, sofern ein solches überhaupt angenommen werden kann, unter den gegebenen Umständen höchstens darauf bezog, dass der Beschwerdeführer ihre Fähigkeit zum Orgasmus unter Einsatz seiner Finger teste. Auch wenn der Beschwerdeführer seine Ankündigung, er werde nun die Orgasmusfähigkeit der Zivilklägerin testen, nicht präzisierte, konnte er aus dem Verhalten der Zivilklägerin offensichtlich nicht den Schluss ziehen, diese sei damit einverstanden, dass er ihr auf irgendeine Weise, also beispielsweise auch oral, einen Orgasmus verschaffe. Die Zivilklägerin lag auf einem gynäkologischen Untersuchungsstuhl in der Arztpraxis des Beschwerdeführers, der ihr wahrheitswidrig angegeben hatte, dass sie an Syphilis leide, weshalb ihre Orgasmusfähigkeit zu testen sei. Das Einverständnis der Zivilklägerin konnte sich nur auf den Einsatz von Methoden beziehen, die in einer gynäkologischen Praxis überhaupt in Betracht fallen können. Dazu gehört es - wie auch der Beschwerdeführer weiss - offensichtlich nicht, dass der Gynäkologe die Klitoris einer Patientin mit seiner Zunge berührt.
2.4 Die Zivilklägerin konnte aufgrund ihrer Lage im gynäkologischen Untersuchungsstuhl die Berührung mit der Zunge erst wahrnehmen, als der Beschwerdeführer bereits damit begonnen hatte. Sie war daher nach einer zutreffenden Erwägung im angefochtenen Urteil (S. 50) widerstandsunfähig. Dass die Zivilklägerin sich in der Folge wehren konnte und tatsächlich auch wehrte, indem sie zurückwich und vom Beschwerdeführer verlangte, dass er aufhöre, ist unerheblich, da in diesem Zeitpunkt der Tatbestand bereits erfüllt war.
2.5 Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen Schändung (<ref-law>) betreffend den Vorfall vom 18. November 1999 verstösst somit nicht gegen Bundesrecht.
II. Versuchte Anstiftung zu Mord sowie versuchte Anstiftung zu Freiheitsberaubung und Entführung
II. Versuchte Anstiftung zu Mord sowie versuchte Anstiftung zu Freiheitsberaubung und Entführung
3. Dem Beschwerdeführer wird vorgeworfen, er habe dem deutschen Taxifahrer B._ den Auftrag erteilt, die Zivilklägerin nach Deutschland zu verbringen und sie dort zu zwingen, ihre Aussagen gegen ihn (den Beschwerdeführer) zu widerrufen. Anschliessend hätte die Zivilklägerin ermordet werden sollen. Dafür habe der Beschwerdeführer B._ eine beträchtliche Geldsumme in Aussicht gestellt (angefochtenes Urteil S. 51 E. 6). Die Vorinstanz geht, der Sachdarstellung in der Anklageschrift folgend, davon aus, dass der Beschwerdeführer versucht hat, B._ dazu zu bewegen, die Zivilklägerin zu töten oder allenfalls durch weitere Beteiligte töten zu lassen. Da der Beschwerdeführer die Tat somit nicht habe selber ausführen wollen, könne es vorliegend lediglich um Anstiftung zu einem Tötungsdelikt gehen (angefochtenes Urteil S. 77 E. 7j). Im Weiteren geht die Vorinstanz, der Sachdarstellung in der Anklageschrift folgend, davon aus, dass der Beschwerdeführer B._ den Auftrag erteilte, die Zivilklägerin vor ihrer Beseitigung - falls nötig zwangsweise - dazu zu bringen, ihre Aussagen zu widerrufen. B._ habe dem Beschwerdeführer vorgeschlagen, die Zivilklägerin unter dem Vorwand, dass sie dort fotografiert werden solle, in ein Fotostudio nach Tiengen/D zu bringen, in welchem C._ arbeitete. Der Beschwerdeführer habe dies eine gute Idee gefunden und sei damit einverstanden gewesen (angefochtenes Urteil S. 84 unten). Die Vorinstanz hat den Beschwerdeführer deswegen der versuchten Anstiftung zu Mord (Art. 24 Abs. 2 i.V.m. 112 StGB) sowie der versuchten Anstiftung zu Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 24 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>) verurteilt.
3. Dem Beschwerdeführer wird vorgeworfen, er habe dem deutschen Taxifahrer B._ den Auftrag erteilt, die Zivilklägerin nach Deutschland zu verbringen und sie dort zu zwingen, ihre Aussagen gegen ihn (den Beschwerdeführer) zu widerrufen. Anschliessend hätte die Zivilklägerin ermordet werden sollen. Dafür habe der Beschwerdeführer B._ eine beträchtliche Geldsumme in Aussicht gestellt (angefochtenes Urteil S. 51 E. 6). Die Vorinstanz geht, der Sachdarstellung in der Anklageschrift folgend, davon aus, dass der Beschwerdeführer versucht hat, B._ dazu zu bewegen, die Zivilklägerin zu töten oder allenfalls durch weitere Beteiligte töten zu lassen. Da der Beschwerdeführer die Tat somit nicht habe selber ausführen wollen, könne es vorliegend lediglich um Anstiftung zu einem Tötungsdelikt gehen (angefochtenes Urteil S. 77 E. 7j). Im Weiteren geht die Vorinstanz, der Sachdarstellung in der Anklageschrift folgend, davon aus, dass der Beschwerdeführer B._ den Auftrag erteilte, die Zivilklägerin vor ihrer Beseitigung - falls nötig zwangsweise - dazu zu bringen, ihre Aussagen zu widerrufen. B._ habe dem Beschwerdeführer vorgeschlagen, die Zivilklägerin unter dem Vorwand, dass sie dort fotografiert werden solle, in ein Fotostudio nach Tiengen/D zu bringen, in welchem C._ arbeitete. Der Beschwerdeführer habe dies eine gute Idee gefunden und sei damit einverstanden gewesen (angefochtenes Urteil S. 84 unten). Die Vorinstanz hat den Beschwerdeführer deswegen der versuchten Anstiftung zu Mord (Art. 24 Abs. 2 i.V.m. 112 StGB) sowie der versuchten Anstiftung zu Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 24 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>) verurteilt.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, seine Verurteilung wegen versuchter Anstiftung zu Mord verstosse gegen Bundesrecht. Versuchte Anstiftung sei nicht gegeben, da die Tat, zu welcher er angeblich B._ zu bestimmen versucht habe, nicht hinreichend konkretisiert gewesen sei. Lediglich die Person des Opfers (die Zivilklägerin) sowie die Art der Tat (Tötung) seien bekannt gewesen. Hingegen sei nicht festgelegt worden, wann, wo und auf welche Art und Weise (ungefähr) die Zivilklägerin getötet werden sollte. Es sei insbesondere auch nicht festgelegt worden, durch wen die Zivilklägerin umgebracht werden sollte, ob durch B._ allein, durch B._ unter Beteiligung von weiteren Personen (Mittätern oder Gehilfen) oder allenfalls durch einen Dritten, den B._ seinerseits zur Tat angestiftet hätte. Die Tat, zu der angestiftet bzw. anzustiften versucht werde, müsse zwar nicht in allen Einzelheiten, aber doch in den groben Umrissen bekannt sein. Die genannten Umstände, insbesondere auch die Person des Täters, seien nicht bloss unwesentliche Einzelheiten der Tat, sondern gehörten zu deren groben Umrissen. Da sie nicht bekannt gewesen seien, falle eine Verurteilung wegen versuchter Anstiftung ausser Betracht. Soweit die Möglichkeit bestanden habe, dass B._ seinerseits einen Dritten zur Tat anstifte, läge Versuch der Anstiftung zur Anstiftung zu einem Verbrechen (Versuch zur Kettenanstiftung) vor, die nach Meinungsäusserungen in der Lehre mangels Strafwürdigkeit nicht unter <ref-law> zu subsumieren sei (Nichtigkeitsbeschwerde S. 15 ff.).
4.2 Wer jemanden zu dem von ihm verübten Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich bestimmt hat, wird nach der Strafandrohung, die auf den Täter Anwendung findet, bestraft (<ref-law>). Wer jemanden zu einem Verbrechen zu bestimmen versucht, wird wegen Versuchs dieses Verbrechens bestraft (<ref-law>).
4.2.1 Durch die Anstiftung wird in einem andern der Entschluss zu einer bestimmten Tat hervorgerufen. Der Tatentschluss muss auf das motivierende Verhalten des Anstifters zurückzuführen sein. Es bedarf insofern eines Kausalzusammenhangs. Nicht erforderlich ist, dass beim Anzustiftenden Widerstände zu überwinden wären. Auch bei demjenigen, der bereits zur Tat geneigt ist oder sich zur Begehung von Straftaten sogar anbietet, kann ein Tatentschluss noch hervorgerufen werden, und zwar so lange, als er zur konkreten Tat noch nicht entschlossen ist. Anstiftung fällt aber ausser Betracht, wenn der andere zu einer bestimmten Tat bereits entschlossen ist. Wer lediglich eine Situation schafft, in der sich ein anderer voraussichtlich zur Verübung einer Straftat entschliessen wird, ist nicht Anstifter. Erforderlich ist vielmehr eine psychische, geistige Beeinflussung, eine unmittelbare Einflussnahme auf die Willensbildung des andern. Als Anstiftungsmittel kommt dabei jedes motivierende Tun in Frage, alles, was im andern den Handlungsentschluss hervorrufen kann (<ref-ruling> E. 2b/aa; <ref-ruling> E. 2a, je mit Hinweisen).
4.2.2 Die Tat, zu der angestiftet wird, muss nicht in allen Einzelheiten bestimmt sein. Die Einzelheiten der Ausführung können dem Angestifteten überlassen werden (<ref-ruling> E. 3c; Urteil 6S.18/2005 vom 8. Juni 2005; Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 3. Aufl. 2005, § 13 N 107; Jörg Rehberg/Andreas Donatsch, Strafrecht I, 7. Aufl. 2001, S. 124 f.; Marc Forster, Basler Kommentar, StGB I, 2003, Art. 24 N 21 f.). Zu diesen Einzelheiten der Tatausführung gehören bei der Anstiftung zu einem Tötungsdelikt etwa der Ort, die Zeit sowie auch die Modalitäten der Ausführung, mithin ob das Opfer etwa erstochen, erdrosselt oder erschossen wird. Aus der in der Beschwerde (S. 16 oben) zitierten Lehrmeinung ergibt sich entgegen den Andeutungen des Beschwerdeführers nichts anderes. Zwar mag noch nicht abschliessend geklärt sein, auf welche Einzelheiten verzichtet werden kann, beispielsweise ob und unter welchen Voraussetzungen etwa die Aufforderung zur Verübung von Straftaten, die nur der Gattung nach bezeichnet sind (etwa "Betrügereien"), Anstiftung sei und ob und inwiefern die Person des Opfers bestimmt sein muss (siehe Stratenwerth, a.a.O., § 13 N 107). Doch gehören Ort und Zeit sowie die Modalitäten der Tatausführung bei der Anstiftung zu einem Tötungsdelikt zweifellos zu den Einzelheiten, welche dem Angestifteten überlassen werden können. Dass diese Einzelheiten vorliegend nicht festgelegt waren, hindert somit die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen versuchter Anstiftung zu Mord nicht.
4.3 Ob der Versuch der Anstiftung eines andern zur Anstiftung eines Dritten zur Tötung einer bestimmten Person strafbar ist, muss hier nicht entschieden werden. Selbst wenn der Beschwerdeführer auch damit einverstanden gewesen sein sollte, dass B._ allenfalls einen Dritten zur Tötung der Zivilklägerin anstifte, wäre dies lediglich eine Variante neben andern gewesen. Massgebend ist insoweit, dass der Beschwerdeführer jedenfalls auch damit einverstanden war, dass sein Ansprechpartner B._ die Tat selber, allenfalls unter Beizug von Gehilfen, ausführe. Im Übrigen kann auf die diesbezüglichen Erwägungen im Entscheid zur staatsrechtlichen Beschwerde verwiesen werden (Urteil 6P.172/2004 E. 18).
4.3 Ob der Versuch der Anstiftung eines andern zur Anstiftung eines Dritten zur Tötung einer bestimmten Person strafbar ist, muss hier nicht entschieden werden. Selbst wenn der Beschwerdeführer auch damit einverstanden gewesen sein sollte, dass B._ allenfalls einen Dritten zur Tötung der Zivilklägerin anstifte, wäre dies lediglich eine Variante neben andern gewesen. Massgebend ist insoweit, dass der Beschwerdeführer jedenfalls auch damit einverstanden war, dass sein Ansprechpartner B._ die Tat selber, allenfalls unter Beizug von Gehilfen, ausführe. Im Übrigen kann auf die diesbezüglichen Erwägungen im Entscheid zur staatsrechtlichen Beschwerde verwiesen werden (Urteil 6P.172/2004 E. 18).
5. 5.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, entgegen der Auffassung der Vorinstanz liege jedenfalls nicht vollendeter, sondern höchstens unvollendeter Versuch der Anstiftung vor, was bei der Strafzumessung strafmindernd zu berücksichtigen sei. Er habe nicht alles nach seinen Vorstellungen Erforderliche für eine erfolgreiche Anstiftung getan. Insbesondere sei die Entschädigung noch nicht definitiv festgelegt worden. Diese sei aber gerade für einen "Killer" ein entscheidendes Kriterium für die Annahme eines Tötungsauftrags (Nichtigkeitsbeschwerde S. 17 ff.).
5.2 Gemäss den Ausführungen der Vorinstanz steht aufgrund der Aktenlage fest, dass der Beschwerdeführer das aus seiner Sicht Erforderliche unternommen hat, um B._ zum Tatentschluss zu bewegen. Er habe die Zivilklägerin von B._ ausfindig machen und zur Identifizierung fotografieren lassen. Dann habe er ihm den Auftrag erteilt, die Zivilklägerin umzubringen. Zuvor hätte diese noch dazu gebracht werden sollen, schriftlich ihre Anschuldigungen gegen den Beschwerdeführer zurückzuziehen. Der Beschwerdeführer habe B._ angeboten, ihm - falls notwendig - entsprechende Hilfsmittel zu beschaffen. Zudem habe er den Verbrecherlohn bereits teilweise bezahlt und teilweise bereitgestellt. Daher könne entgegen den Einwänden des Beschwerdeführers nicht gesagt werden, die Frage der Belohnung sei noch gar nicht geklärt gewesen. In dieser Situation sei es letztlich nur noch von B._ abhängig gewesen, ob die Zivilklägerin - allenfalls unter Beihilfe Dritter - getötet werde oder nicht. Da es keine Rolle spiele, weshalb eine Anstiftung - trotz aller Bemühungen des Anstifters - scheitere, sei auch nicht massgebend, dass B._ den ihm erteilten Tötungsauftrag gar nicht habe ausführen wollen und den Beschwerdeführer lediglich hingehalten habe. Demnach sei vorliegend von einem vollendeten und nicht von einem unvollendeten Versuch der Anstiftung zu einem Tötungsdelikt auszugehen. Abschliessend hält die Vorinstanz unter Hinweis auf <ref-ruling> E. 1b fest, es sei jedoch letztlich ohne praktische Bedeutung, ob vollendeter oder unvollendeter Anstiftungsversuch angenommen werde (angefochtenes Urteil S. 81 f.).
5.3 Die Anstiftung ist vollendet, wenn der Angestiftete die Tat, zu der er angestiftet wurde, begangen oder zumindest versucht hat. Der Haupttäter muss tatbestandsmässig und rechtswidrig, nicht notwendigerweise auch schuldhaft handeln. Ist die Haupttat aus irgendwelchen Gründen nicht zumindest versucht worden, kommt lediglich eine Verurteilung wegen versuchter Anstiftung in Betracht. Die versuchte Anstiftung ist nur strafbar, wenn die Haupttat ein Verbrechen ist. Wer jemanden zu einem Verbrechen zu bestimmen versucht, wird gemäss <ref-law> wegen Versuchs dieses Verbrechens bestraft. Der Anstiftungsversuch kann, wie der Versuch allgemein, im Sinne von Art. 21 - 23 StGB unvollendet, vollendet oder untauglich sein. Ein unvollendeter Anstiftungsversuch liegt vor, wenn der mit Anstiftungsvorsatz Handelnde zwar mit der motivierenden Einwirkung auf den Anzustiftenden begonnen hat, diese aber vorzeitig abbricht, etwa weil er erkennt, dass es ihm nicht gelingen wird, im Anzustiftenden den Tatentschluss zu wecken. Ein vollendeter Anstiftungsversuch ist gegeben, wenn der Anstifter alles nach seinen Vorstellungen Notwendige getan hat, um beim Anzustiftenden den Tatentschluss hervorzurufen (siehe zum Ganzen Stefan Trechsel, a.a.O., N 23 f. vor Art. 24, Art. 24 N 12; Marc Forster, a.a.O., Art. 24 N 24, 53 f.).
5.4 Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen vollendeten Anstiftungsversuchs verstösst nicht gegen Bundesrecht. Zur Begründung kann auf die vorstehend wiedergegebenen vorinstanzlichen Erwägungen (E. 5.2 hievor) verwiesen werden. Die Feststellung der Vorinstanz, die Frage der Belohnung sei entgegen den Behauptungen des Beschwerdeführers geklärt gewesen, ist tatsächlicher Natur. Dass B._ zum Ausdruck gebracht hätte, er sei aus diesem oder jenem Grund, etwa weil der ihm angebotene Verbrechenslohn zu niedrig sei, zur Annahme des Auftrags zur Tötung der Zivilklägerin nicht bereit, legt der Beschwerdeführer nicht dar. Die Hinhaltetaktik von B._ betraf nicht die Annahme des Auftrags, sondern dessen Erfüllung.
5.4 Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen vollendeten Anstiftungsversuchs verstösst nicht gegen Bundesrecht. Zur Begründung kann auf die vorstehend wiedergegebenen vorinstanzlichen Erwägungen (E. 5.2 hievor) verwiesen werden. Die Feststellung der Vorinstanz, die Frage der Belohnung sei entgegen den Behauptungen des Beschwerdeführers geklärt gewesen, ist tatsächlicher Natur. Dass B._ zum Ausdruck gebracht hätte, er sei aus diesem oder jenem Grund, etwa weil der ihm angebotene Verbrechenslohn zu niedrig sei, zur Annahme des Auftrags zur Tötung der Zivilklägerin nicht bereit, legt der Beschwerdeführer nicht dar. Die Hinhaltetaktik von B._ betraf nicht die Annahme des Auftrags, sondern dessen Erfüllung.
6. Gemäss <ref-law> ("Freiheitsberaubung und Entführung") wird mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder mit Gefängnis bestraft, wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht (Ziff. 1 Abs. 1) sowie wer jemanden durch Gewalt, List oder Drohung entführt (Ziff. 1 Abs. 2). Die Straftat ist in beiden Varianten - Freiheitsberaubung und Entführung - ein Verbrechen. Daher ist gemäss <ref-law> auch der Versuch der Anstiftung dazu strafbar.
Der Beschwerdeführer ficht auch seine Verurteilung wegen versuchter Anstiftung zur Freiheitsberaubung und Entführung an (Beschwerde S. 19 ff.). Was er dazu vorbringt, ist unbegründet.
6.1 Der Vorschlag, die Zivilklägerin unter dem Vorwand, dass von ihr Fotoaufnahmen gemacht würden, in ein Fotostudio in Tiengen/D zu verbringen, wurde von B._ an den Beschwerdeführer herangetragen, der dies eine gute Idee fand und damit einverstanden war (siehe angefochtenes Urteil S. 84 unten). Dies hindert indessen eine Verurteilung des Beschwerdeführers wegen versuchter Anstiftung zu Entführung nicht. Denn angestiftet werden kann auch, wer zu einer bestimmten Tat bereits geneigt ist (siehe E. 4.2.1 hievor).
6.2 Die Zivilklägerin sollte unter dem Vorwand, dass von ihr dort Fotoaufnahmen gemacht würden, in ein Fotostudio in Tiengen/D verbracht werden. Das ist eine Entführung unter Anwendung von List. Dieses Tatmittel ist in <ref-law> betreffend die Tatbestandsvariante der Entführung ausdrücklich vorgesehen.
Die Zivilklägerin sollte - notfalls unter Anwendung von Zwang - zum schriftlichen Widerruf ihrer Aussagen veranlasst werden. Es ist offenkundig, dass sie vorerst bis zur Abfassung eines entsprechenden Schreibens unrechtmässig hätte festgehalten werden sollen, was der Beschwerdeführer in Kauf nahm.
6.3 Dass der Beschwerdeführer die Einzelheiten der Tatausführung B._ und dessen allfälligen Helfern überliess, hindert eine Verurteilung wegen versuchter Anstiftung zu Freiheitsberaubung und Entführung nicht. Inwiefern die Annahme eines vollendeten Anstiftungsversuchs gegen Bundesrecht verstosse, ist nicht ersichtlich. Im Übrigen kann auf die vorstehenden Erwägungen betreffend vollendeten Versuch der Anstiftung zu Mord (E. 4 und 5 hievor) verwiesen werden.
6.3 Dass der Beschwerdeführer die Einzelheiten der Tatausführung B._ und dessen allfälligen Helfern überliess, hindert eine Verurteilung wegen versuchter Anstiftung zu Freiheitsberaubung und Entführung nicht. Inwiefern die Annahme eines vollendeten Anstiftungsversuchs gegen Bundesrecht verstosse, ist nicht ersichtlich. Im Übrigen kann auf die vorstehenden Erwägungen betreffend vollendeten Versuch der Anstiftung zu Mord (E. 4 und 5 hievor) verwiesen werden.
7. Die erste Instanz hat den Beschwerdeführer zu zwölf Jahren Zuchthaus verurteilt. Die Vorinstanz hat ihn im hier angefochtenen Urteil, wie schon in ihrem ersten Urteil vom 21. Dezember 2001, in Bestätigung der erstinstanzlichen Schuldsprüche zu neun Jahren Zuchthaus verurteilt.
Der Beschwerdeführer ficht die Strafzumessung an.
7.1 Bei der Strafzumessung steht dem Sachrichter ein weiter Spielraum des Ermessens zu. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn der Richter den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn er von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen beziehungsweise in Überschreitung oder Missbrauch seines Ermessens falsch gewichtet hat (<ref-ruling> E. 6.1 mit Hinweisen). Der Richter hat die Strafzumessung im Urteil so zu begründen, dass sie nachvollziehbar ist. Besonders eingehend ist eine Strafe zu begründen, die unter den gegebenen Umständen als auffallend hoch oder milde erscheint (<ref-ruling> E. 2a mit Hinweisen).
7.2 Für Mord droht <ref-law> lebenslängliches Zuchthaus oder Zuchthaus nicht unter zehn Jahren an. Der Anstifter wird nach der Strafandrohung bestraft, die auf den Täter Anwendung findet (<ref-law>). Für Anstiftung zu Mord beträgt somit die Strafe - bei Fehlen von Strafmilderungsgründen - mindestens zehn Jahre Zuchthaus.
Der Versuch der Anstiftung zu einem Verbrechen wird wie der Versuch des Verbrechens bestraft (siehe <ref-law>). Beim - unvollendeten wie vollendeten - Versuch kann der Täter gemäss Art. 21 Abs. 1 beziehungsweise <ref-law> nach Massgabe der in <ref-law> genannten Strafsätze milder bestraft werden. Gemäss <ref-law> kann der Richter statt auf Zuchthaus mit besonders bestimmter Mindestdauer auf Zuchthaus erkennen, d.h. auf Zuchthaus von mindestens einem Jahr (siehe <ref-law>).
Aus den genannten Bestimmungen ergibt sich somit, dass die Mindeststrafe für versuchte Anstiftung zu Mord ein Jahr Zuchthaus beträgt. Davon geht auch die Vorinstanz aus (siehe angefochtenes Urteil S. 89).
7.3 Beim Versuch ist die Strafmilderung fakultativ und muss somit der ordentliche Strafrahmen für die vollendete Tat nicht zwingend unterschritten werden. Der Umstand, dass der tatbestandsmässige Erfolg nicht eingetreten ist, muss aber bei der Strafzumessung gemäss <ref-law> innerhalb des ordentlichen Strafrahmens strafmindernd berücksichtigt werden (<ref-ruling> E. 1b).
Die erfolglose Anstiftung zu einem Verbrechen wird mit derselben Strafe bedroht wie der Versuch des Verbrechens selbst. Das Gesetz sieht keine zusätzliche Milderungsmöglichkeit vor. Ein Teil der Lehre vertritt die Auffassung, dass bei der versuchten Anstiftung zu einem Verbrechen die Milderungsbefugnis im Rahmen der Strafzumessung weitgehend ausgeschöpft werden sollte, da die erfolglose Anstiftung, anders als der Versuch der Tat, gerade noch keinen manifesten Bruch der Rechtsordnung enthalte (Stratenwerth, a.a.O., § 13 N 135). Unter Hinweis auf diese Meinungsäusserung hat die Vorinstanz erwogen, dass im vorliegenden Fall die Einsatzstrafe für die versuchte Anstiftung zu Mord unterhalb des ordentlichen Strafrahmens für Mord - d.h. auf weniger als zehn Jahre Zuchthaus - festzusetzen sei (angefochtenes Urteil S. 89). Damit hat die Vorinstanz den Umstand, dass die Zivilklägerin tatsächlich nicht getötet worden ist, nicht nur innerhalb des ordentlichen Strafrahmens für Mord strafmindernd berücksichtigt, sondern, darüber hinausgehend, die Strafe gemildert.
Allerdings hat die Vorinstanz die Milderungsbefugnis nicht weitgehend ausgeschöpft. Sie weist in diesem Zusammenhang darauf hin, dass auch <ref-law> zu beachten sei, der für strafbare Vorbereitungshandlungen zu Mord bereits einen Strafrahmen von bis zu fünf Jahren Zuchthaus vorsieht. Da die versuchte Anstiftung zu Mord schwerer wiege als blosse strafbare Vorbereitungshandlungen zu Mord - dies insbesondere auch angesichts des Umstands, dass es ausserhalb des Einflussbereichs des Beschwerdeführers gelegen habe, dass es nicht zur Tötung der Zivilklägerin gekommen sei - und den Beschwerdeführer ein sehr schweres Verschulden treffe, sei die Einsatzstrafe auf fünf bis zehn Jahre festzusetzen. Angemessen schienen dabei sieben bis acht Jahre Zuchthaus zu sein (angefochtenes Urteil S. 89).
Allerdings hat die Vorinstanz die Milderungsbefugnis nicht weitgehend ausgeschöpft. Sie weist in diesem Zusammenhang darauf hin, dass auch <ref-law> zu beachten sei, der für strafbare Vorbereitungshandlungen zu Mord bereits einen Strafrahmen von bis zu fünf Jahren Zuchthaus vorsieht. Da die versuchte Anstiftung zu Mord schwerer wiege als blosse strafbare Vorbereitungshandlungen zu Mord - dies insbesondere auch angesichts des Umstands, dass es ausserhalb des Einflussbereichs des Beschwerdeführers gelegen habe, dass es nicht zur Tötung der Zivilklägerin gekommen sei - und den Beschwerdeführer ein sehr schweres Verschulden treffe, sei die Einsatzstrafe auf fünf bis zehn Jahre festzusetzen. Angemessen schienen dabei sieben bis acht Jahre Zuchthaus zu sein (angefochtenes Urteil S. 89).
7.4 7.4.1 Mit diesen Erwägungen hat die Vorinstanz entgegen den Andeutungen in der Nichtigkeitsbeschwerde (S. 24 ff.) nicht zum Ausdruck gebracht, dass bei (vollendet) versuchter Anstiftung zu Mord in jedem Fall eine Strafe von über fünf Jahren Zuchthaus auszufällen sei, mithin eine Strafe, die höher ist als die in <ref-law> angedrohte Höchststrafe von fünf Jahren für Vorbereitungshandlungen unter anderem zu Mord. Die Vorinstanz hat vielmehr erwogen, dass im vorliegenden Fall, unter anderem in Anbetracht des sehr schweren Verschuldens des Beschwerdeführers, die Einsatzstrafe jedenfalls über fünf Jahre betragen müsse.
7.4.2 Bei der Bemessung des Ausmasses der fakultativen Strafmilderung hat die Vorinstanz zu Recht darauf hingewiesen, es sei nicht dem Beschwerdeführer zuzurechnenden Umständen zu verdanken, dass es nicht zur Tötung der Zivilklägerin gekommen ist (siehe angefochtenes Urteil S. 88, 89).
Der Umstand, dass B._ gemäss seinen Aussagen zu keinem Zeitpunkt die Absicht hatte, die Zivilklägerin zu töten, und den Auftrag nur quasi pro forma annahm, hat für die Strafzumessung nicht die Bedeutung, die ihr der Beschwerdeführer beilegt. Massgebend ist insoweit, dass der Beschwerdeführer den genannten Umstand nicht kannte und davon ausging, B._ werde die Zivilklägerin auftragsgemäss töten, was auch der Wunsch des Beschwerdeführers war.
7.5 Der Beschwerdeführer wollte die von ihm geschändete Zivilklägerin zum Widerruf ihrer Aussagen zwingen und hernach töten lassen, um einer erneuten Verurteilung wegen Schändung, die zumindest seine berufliche Existenz vernichtet hätte, zu entgehen. Die Vorinstanz hat das Verschulden des Beschwerdeführers zu Recht als sehr schwer bezeichnet. Zur Begründung kann auf die zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid (S. 88 E. 9a) verwiesen werden.
Entgegen den Einwänden in der Nichtigkeitsbeschwerde (S. 23) verletzte die Vorinstanz nicht das Doppelverwertungsverbot, indem sie einerseits das Mordmerkmal der besonderen Skrupellosigkeit (siehe angefochtenes Urteil S. 82 E. 7l/bb) und andererseits das sehr schwere Verschulden des Beschwerdeführers (vgl. angefochtenes Urteil S. 88 E. 9a) aus denselben Gründen bejahte, nämlich im Wesentlichen mit dem Argument, dass der Beschwerdeführer die Zivilklägerin, die er geschändet hatte, nach dem vorerst zu erzwingenden Widerruf der Aussagen töten lassen wollte, um einer erneuten Verurteilung wegen Schändung zu entgehen, die seine berufliche und private Existenz zerstören konnte. Der Richter hat bei der Strafzumessung innerhalb des durch einen Qualifikationsgrund erhöhten Strafrahmens zu berücksichtigen, in welchem Ausmass dieser Qualifikationsgrund im konkreten Fall gegeben ist (<ref-ruling> E. 2b; <ref-ruling> E. 2b; Urteil 6S.252/2004 vom 5. November 2004 E. 5.2). Es liegt auf der Hand, dass die Bemessung der konkreten Strafe innerhalb des weiten Strafrahmens für versuchte Anstiftung zu Mord gerade auch vom Ausmass der besonderen Skrupellosigkeit beziehungsweise der besonderen Verwerflichkeit der Beweggründe abhängt, welches die Schwere des Verschuldens wesentlich mitbestimmt.
7.6 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Strafe sei wegen überlanger Verfahrensdauer zu reduzieren. Die Vorinstanz habe eine Verletzung des Beschleunigungsgebots zu Unrecht verneint (Nichtigkeitsbeschwerde S. 26 ff.).
7.6.1 Die Rüge, bei der Strafzumessung sei eine Verletzung des Beschleunigungsgebots zu Unrecht nicht berücksichtigt worden, ist nach der neueren Rechtsprechung in jedem Fall mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde zu erheben, mithin unabhängig davon, ob die kantonale Behörde eine Verletzung des Beschleunigungsgebots ausdrücklich bejaht oder verneint oder aber nicht geprüft hat. Das Bundesgericht prüft die Verletzung dieses Gebots im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde vorfrageweise zur Hauptfrage der Strafzumessung (<ref-ruling> E. 3.3.2; Urteil 6S.98/2003 vom 22. April 2004, E. 2.2).
7.6.2 <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK verpflichten die Behörden, das Strafverfahren ohne Verzögerung durchzuführen, um den Angeschuldigten nicht länger als nötig den damit verbundenen Belastungen auszusetzen. Die noch angemessene Verfahrensdauer bestimmt sich nach den Umständen des Einzelfalls, die in ihrer Gesamtheit zu würdigen sind. Dabei sind insbesondere die Komplexität des Falles, das Verhalten des Beschuldigten, die Behandlung des Falles durch die Behörden und die Bedeutung desselben für den Beschuldigten zu berücksichtigen (<ref-ruling> E. 2c; Urteil 1P.338/2000 vom 23. Oktober 2000, wiedergegeben in Pra 2001 Nr. 3 S. 12; Urteil 1P.722/2003 vom 17. März 2004, E. 3, je mit Hinweisen). Gegenstand der Prüfung ist grundsätzlich das gesamte Verfahren von der Einleitung der Strafverfolgung bis zum letzten Entscheid in der Sache unter Einschluss gewisser Rechtsmittelverfahren (siehe Urteil 1P.338/2000 vom 23. Oktober 2000, E. 4b, mit Hinweisen).
7.6.3 Die Untersuchung wegen Schändung wurde im Dezember 1999, diejenige wegen versuchter Anstiftung zu Mord im Mai 2000 eröffnet. Das erstinstanzliche Urteil wurde am 21. Dezember 2000, das erste Berufungsurteil am 21. Dezember 2001 gefällt. Inwiefern insoweit das Beschleunigungsgebot verletzt worden sei, legt der Beschwerdeführer nicht dar und ist in Anbetracht des Umfangs der Strafsache und der Vielzahl der vom Beschwerdeführer eingereichten Anträge nicht ersichtlich.
Nach Zustellung der Begründung des ersten Berufungsurteils im Juni 2002 erhob der Beschwerdeführer dagegen eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde. Das Bundesgericht hiess am 17. Dezember 2002 die staatsrechtliche Beschwerde wegen des Anscheins der Befangenheit der obergerichtlichen Referentin gut. Das Bundesgerichtsurteil wurde den Parteien und der Vorinstanz am 31. Januar 2003 in schriftlich begründeter Ausfertigung zugestellt.
In der Folge hatte die Berufungsinstanz in vollständig neuer Besetzung neu zu entscheiden. Sie hat ihr Urteil am 8. Juli 2004 gefällt, mithin knapp 1 1⁄2 Jahre nach Zustellung des begründeten Bundesgerichtsentscheids vom 17. Dezember 2002. Auch dieses neue Berufungsverfahren dauerte in Anbetracht des Umfangs und der Komplexität der Strafsache und der vom Beschwerdeführer eingereichten Anträge aller Art nicht übermässig lange. Der Beschwerdeführer zeigt denn auch nicht auf, in welchen Abschnitten des Verfahrens inwiefern unnötig lange Zeit verstrichen sei.
Allerdings war ein zweites Berufungsverfahren deshalb nötig geworden, weil im ersten Berufungsverfahren eine Richterin mitgewirkt hatte, die nach der Auffassung des Bundesgerichts als befangen erschien. Dieser Umstand stellt indessen entgegen der Meinung des Beschwerdeführers keine Verletzung des Beschleunigungsgebots dar.
7.7 Die Begründung des Strafmasses im angefochtenen Entscheid genügt entgegen den Einwänden in der Nichtigkeitsbeschwerde den Anforderungen. Aufgrund der Strafzumessungserwägungen ist nachvollziehbar, weshalb die Vorinstanz eine Zuchthausstrafe von neun Jahren ausgefällt hat. Die Vorinstanz hat den hier massgebenden gesetzlichen Strafrahmen zutreffend bestimmt. Sie hat den für die Einsatzstrafe in Betracht fallenden Rahmen mit einigen grundsätzlichen Überlegungen auf eine Zuchthausstrafe von fünf bis zehn Jahren eingeengt. Sie hat die Einsatzstrafe für die versuchte Anstiftung zu Mord in Anbetracht des Verschuldens, das sie mit nachvollziehbarer Begründung als sehr schwer bewertet hat, auf sieben bis acht Jahre Zuchthaus festgelegt. Sie hat die Strafe in Anbetracht der hinzukommenden Straftaten der mehrfachen Schändung sowie der versuchten Anstiftung zu Freiheitsberaubung und Entführung auf neun Jahre Zuchthaus bestimmt, wobei sie einerseits den Rückfall (<ref-law>) hinsichtlich der Schändung geringfügig straferhöhend und andererseits den Umstand, dass sich der Beschwerdeführer durch die Straftaten um seine berufliche Existenz gebracht hat, leicht strafmindernd berücksichtigt hat (siehe zum Ganzen angefochtenes Urteil S. 87 ff.).
Zwar wäre einerseits für die versuchte Anstiftung zu Mord unter den gegebenen Umständen auch eine Einsatzstrafe denkbar gewesen, die unter dem von der Vorinstanz festgelegten Mass von sieben bis acht Jahren liegt, und hätte die Einsatzstrafe auch etwas ausführlicher begründet werden können. Die Gesamtstrafe von neun Jahren Zuchthaus hält sich aber im Rahmen des dem Sachrichter zustehenden weiten Ermessens, da andererseits die weiteren Straftaten, insbesondere die mehrfache Schändung zum Nachteil der Zivilklägerin, unter den gegebenen Umständen im Rahmen von <ref-law> ohne Ermessensüberschreitung stärker hätten straferhöhend gewichtet werden können.
III. Kosten und Entschädigungen
III. Kosten und Entschädigungen
8. Da der Beschwerdeführer unterliegt, hat er die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 278 Abs. 1 Satz 1 BStP).
Der obsiegenden Zivilklägerin, die eine Vernehmlassung eingereicht hat, wird eine Entschädigung aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet (Art. 278 Abs. 3 Satz 1 BStP). Der Beschwerdeführer wird verpflichtet, der Bundesgerichtskasse Ersatz zu leisten (Art. 278 Abs. 3 Satz 3 BStP). Da der Zivilklägerin entsprechend dem Ausgang des Verfahrens eine Entschädigung zugesprochen wird, wird ihr Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Zivilklägerin wird eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- aus der Bundesgerichtskasse zugesprochen.
Der Beschwerdeführer wird verpflichtet der Bundesgerichtskasse hiefür im Betrag von Fr. 3'000.-- Ersatz zu leisten.
Der Beschwerdeführer wird verpflichtet der Bundesgerichtskasse hiefür im Betrag von Fr. 3'000.-- Ersatz zu leisten.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Oktober 2005
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['2bdcf0fb-0e77-4729-9853-05464ab117f4', 'a758b307-6351-4248-b2b3-fb5a150b9132', '9062f32d-3a2d-4f65-906b-59f8564f4c00', 'd445b3d1-cea9-4e94-8949-7f99ecfa432d', '8adc9ec8-b7d3-44a4-b5fc-1f351c1f3943', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', 'd2959d34-8073-4cc3-ace0-8303355267c2', 'd2959d34-8073-4cc3-ace0-8303355267c2', '52d537e6-746e-48fb-8738-d377b1574ac1', '975899a5-7775-4da8-91e2-b2d148645359', '07020edc-18e0-4416-b9bd-98cdc629cbd6', '8e8b2179-ec80-4405-9f37-fd07ed4956ba'] | ['561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
17f8d179-2110-498c-9be4-b2c4092f47b4 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. A.a Die Parteien sind Eigentümer der in K._ an der - als Zufahrtsstrasse zur L._ dienenden - M._ gelegenen Parzellen Nr. nnnn (Y._), Nr. oooo (Z._), Nr. pppp (X._), Nr. qqqq (unterteilt in 5 Stockwerkeigentumsanteile der Eigentümer A._, B._, C._, D. und E. F._ und G._) und Nr. rrrr (H. und I. J._). Die Zufahrt zu den einzelnen Grundstücken erfolgt nicht über eine separat ausgeschiedene Parzelle, sondern über die Grundstücke der einzelnen Eigentümer, welche zu diesem Zweck über ein Fuss- und Fahrwegrecht zugunsten und zulasten der übrigen Parzellen verfügen.
A.b Am 30. Januar 2001 klagten einige Eigentümer (nachfolgend: Beschwerdegegner) beim Vermittleramt des Kreises Trins gegen X._ (nachfolgend: Beschwerdeführerin) u.a. mit dem Begehren um Feststellung eines Kostenverteilschlüssels für Schneeräumung, Erneuerung und Administrativaufwand betreffend die M._. Mit Urteil vom 20. März 2002 wurden die Unterhaltslasten der jeweiligen Grundstückeigentümer festgelegt, wobei die Beschwerdeführerin zu einem Anteil von 24.30 % verpflichtet wurde. Die von der Beschwerdeführerin gegen dieses Urteil eingereichte Berufung wurde vom Kantonsgericht von Graubünden am 14. Oktober 2002 abgewiesen.
A.c Am 3. März 2005 klagten die betroffenen Grundstückeigentümer gegen die Beschwerdeführerin beim Vermittleramt des Kreises Trins, es sei u.a. festzustellen, dass die M._ in K._ sanierungsbedürftig und eine Dienstbarkeitsanlage gemäss <ref-law> sei. Die Beschwerdeführerin sei zu verpflichten, Fr. 9'720.-- (24.30 % der Offerte) zu Handen der die Sanierung ausführenden Beschwerdegegner vorschussweise innert 20 Tagen nach Rechtskraft des Urteils zu bezahlen. Die Beschwerdeführerin blieb der ersten Sühneverhandlung vom 18. Mai 2005 fern und der Vermittlungsversuch vom 23. August 2005 verlief erfolglos.
A.d Nachdem der Beschwerdeführerin die Frist zur Einreichung einer Prozessantwort zweimal erstreckt worden war, wurde ihr eine letzte Frist zur Einreichung ihrer Rechtsschrift bis zum 2. Oktober 2006 angesetzt. Mit Eingabe vom 2. Oktober 2006 ersuchte die Beschwerdeführerin um Sistierung des Prozesses unter Hinweis auf noch offene Besitzesschutzverfahren. Das Sistierungsgesuch wurde abgewiesen und die Ausarbeitung einer Expertise betreffend die Angemessenheit des Offertpreises der geplanten Sanierung angeordnet. Während die Beschwerdegegner fristgerecht einen Expertenvorschlag unterbreiteten, liess die Beschwerdeführerin die ihr gesetzte Frist unbenutzt verstreichen. Die Expertise ging am 11. April 2007 beim Bezirksgericht Imboden ein.
A.e Da die Beschwerdeführerin den am 4. Oktober 2006 einverlangten Kostenvorschuss trotz angesetzter Nachfrist gemäss Verfügung vom 9. November 2006 nicht geleistet hatte, wurde sie mit Verfügung vom 27. November 2006 gestützt auf <ref-law>/GR von der Beteiligung am Verfahren ausgeschlossen. Die Beschwerdeführerin wurde insbesondere darauf hingewiesen, dass versäumte Prozesshandlungen bei nachträglicher Vorschussleistung nicht nachgeholt werden könnten.
A.f Trotz gehöriger Vorladung blieb die Beschwerdeführerin der Hauptverhandlung vom 12. Juni 2007 unentschuldigt fern. Das Bezirksgericht Imboden fällte im Wesentlichen folgendes Kontumaz-Urteil: Die Beschwerdegegner wurden ermächtigt, die Sanierungsarbeiten an der M._ in K._ gemäss Offerte der Firma S._ AG vom 17. Dezember 2004 nach Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils durchführen zu lassen (Ziff. 2). Die Beschwerdeführerin wurde verpflichtet, die Sanierungsarbeiten auf ihrem Grundstück zu dulden (Ziff. 3) und den Beschwerdegegnern für die Ausführung der Sanierungsarbeiten vorschussweise den Betrag von Fr. 9'720.-- zu bezahlen (24.30 % Beteiligungspflicht von Fr. 40'000.-- des Offertpreises; Ziff. 4). Der Beschwerdeführerin wurde im Sinne von <ref-law>/GR eine Wiederherstellungsfrist von einem Monat angesetzt (Ziff. 6).
B. Der Weiterzug der Sache an das Kantonsgericht von Graubünden hatte keinen Erfolg. Mit Verfügung vom 28. September 2007 wurde die Berufung abgeschrieben, weil die Beschwerdeführerin gegen die Durchführung des Kontumazverfahrens Beschwerde beim Kantonsgerichtsausschuss hätte einreichen können. Gemäss <ref-law>/GR sei es der kontumazierten Partei verwehrt, ein Abwesenheitsurteil mittels Berufung materiell überprüfen zu lassen.
C. Mit Eingabe vom 9. November 2007 hat die Beschwerdeführerin (nun vertreten durch einen Rechtsanwalt) beim Bundesgericht Beschwerde gegen die kantonsgerichtliche Verfügung eingereicht. Sie beantragt die Aufhebung derselben und die Rückweisung der Angelegenheit an die Vorinstanz zur materiellen Beurteilung der Berufung vom 12. September 2007.
Mit Präsidialverfügung vom 29. November 2007 wurde der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt. Das Kantonsgericht hat auf Vernehmlassung verzichtet. Die Beschwerdegegner haben mit Eingabe vom 15. April 2008 beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. | Erwägungen:
1. 1.1 Anlass zum vorliegenden Verfahren bildet die Verpflichtung der Beschwerdeführerin zur Mittragung der Sanierungskosten der Zufahrtsstrasse zu ihrem Grundstück im Sinne von <ref-law>. Dabei handelt es sich um eine Zivilsache mit Vermögenswert (<ref-law>). Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, der Streitwert von <ref-law> von mindestens Fr. 30'000.-- sei gegeben. Sie habe vor dem Kantonsgericht die Aufhebung der Verpflichtung zur Mittragung der Sanierungskosten beantragt, weshalb nach wie vor die Zweckmässigkeit und Angemessenheit der Offerte der beauftragten Firma im Betrag von Fr. 40'000.-- Streitgegenstand bilde. Dem kann nicht gefolgt werden, denn die Beschwerdeführerin ist vom Bezirksgericht Imboden zur Zahlung von Fr. 9'720.-- verpflichtet worden, sodass die gesetzliche Streitwertgrenze nicht erreicht wird.
1.2 Die Beschwerde in Zivilsachen ist bei dieser Sachlage nur gegeben, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (<ref-law>). Ist eine Beschwerde nur unter dieser Voraussetzung zulässig, so ist in der Beschwerdeschrift auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist (<ref-law>; <ref-ruling> E 2.4). Die Beschwerdeführerin trägt dazu vor, es gehe um die Klärung der Frage, ob das von der bündnerischen ZPO vorgesehene Abwesenheitsverfahren, das für die zu Recht kontumazierte Prozesspartei keine materielle Überprüfungsmöglichkeit durch eine Rechtsmittelinstanz mit umfassender Kognition vorsehe, aufgrund der bundesrechtlichen Verfassungs- und Gesetzesnovellen verfassungs- und bundesrechtskonform sei.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts sind kantonale Vorschriften bundesrechtswidrig und damit nichtig, welche an prozessuale Säumnis den Verlust des materiellen Rechts oder des Klagerechts knüpfen (<ref-ruling> E. 2g S. 485). Da gemäss diesem Urteil Säumnisse in jenen Verfahren unberührt bleiben, die durch ein Sachurteil - wie hier - erledigt worden sind (E. 2i S. 486 am Ende), liegt keine Frage von grundsätzlicher Bedeutung vor, sondern es wird dem Bundesgericht lediglich ein Einzelfall zur Beurteilung vorgelegt (<ref-ruling> E. 1.2). Nach dem Gesagten kann auf die Beschwerde in Zivilsachen nicht eingetreten werden, da keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung aufgeworfen wird.
1.3 Somit bleibt zu prüfen, ob die Voraussetzungen für die Verfassungsbeschwerde gegeben sind. Diese wurde in der gleichen Rechtsschrift mit der ordentlichen Beschwerde erhoben (<ref-law>). Die angefochtene Verfügung ist ein letztinstanzlicher Entscheid (<ref-law>). Dabei ist allerdings anzumerken, dass die Berufung einer säumigen Partei gegen ein Säumnisurteil, gegen das Einsprache erhoben werden konnte, die an keine besonderen Bedingungen gebunden war, nach Art. 48 Abs. 1 aOG unzulässig war, denn die Möglichkeit, nach einem Kontumazurteil die Wiedereinsetzung zu verlangen gilt als ordentliches Rechtsmittel (<ref-ruling> E. 2c S. 95/96; Georg Messmer/Hermann Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, S. 89 Fn 4). Auf diesen Rechtsweg gemäss <ref-law>/GR ist die Beschwerdeführerin vom Bezirksgericht hingewiesen worden. Zudem hätte sie gemäss dem angefochtenen Entscheid nach <ref-law>/GR Beschwerde beim Kantonsgerichtsausschuss einreichen können, falls sie der Meinung gewesen wäre, die Voraussetzungen zur Durchführung des Kontumazverfahrens seien nicht gegeben gewesen. Stattdessen hat sie das bezirksgerichtliche Kontumazurteil unzulässigerweise mit Berufung angefochten, weshalb das Verfahren abgeschrieben wurde. Die Abschreibungsverfügung des Kantonsgerichts ist ein Endentscheid im Sinne von <ref-law> und die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zulässig.
1.4 Die Beschwerdeführerin macht die Verletzung verfassungsmässiger Rechte geltend (Art. 8, 9, 29 und 29a BV). Das Bundesgericht prüft die Verletzung von Grundrechten indes nicht von Amtes wegen, sondern nur, soweit eine solche gerügt und begründet wird (<ref-law>). Die Begründungspflicht lehnt sich bei der Verfassungsbeschwerde an die für die staatsrechtliche Beschwerde geltenden Anforderungen an (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 2 638/639). Demnach prüft das Bundesgericht auch weiterhin nur klar und einlässlich erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Hingegen tritt es auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid nicht ein. Macht der Beschwerdeführer eine Verletzung des Willkürverbotes geltend, muss er anhand des angefochtenen Entscheides im Einzelnen darlegen, inwiefern dieser im Ergebnis an einem qualifizierten Mangel leidet (<ref-ruling> E. 5.4 S. 148; <ref-ruling> E. 6 S. 397).
2. 2.1 Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, <ref-law> und <ref-law> seien missachtet worden.
2.2 Von vornherein unbegründet ist die Rüge der Verletzung von <ref-law>, und es kann offengelassen werden, ob das Vorbringen den Begründungsvoraussetzungen von Art. 117 in Verbindung mit <ref-law> genügt (E. 1.4 hiervor). Gemäss <ref-law> hat jede Person bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde, wobei Bund und Kantone durch Gesetz die richterliche Beurteilung in Ausnahmefällen ausschliessen können. Vorliegend hat eine richterliche Behörde entschieden. Der Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde bedeutet nicht zwangsläufig, dass eine Rechtsmittelinstanz zur Verfügung stehen muss. Handelt es sich bei der zuständigen Behörde um eine Administrativbehörde, mithin um eine nicht richterliche Behörde, bedeutet die Rechtsweggarantie allerdings notgedrungen, dass eine richterliche Rekursinstanz zur Verfügung stehen muss (vgl. Walter Kälin, die Bedeutung der Rechtsweggarantie für die kantonale Verwaltungsjustiz, AJP 1999, S. 54). Die Beschwerdeführerin hat sich - wie vorliegend - bei der gerichtlichen Verfolgung ihrer Rechte an das (kantonale) Prozessrecht und dessen Fristen zu halten und kann sich bei Säumnis nicht mit Erfolg auf <ref-law> berufen.
Das damit konnexe Vorbringen, die fehlende Möglichkeit der materiellrechtlichen Überprüfung eines Kontumazurteils nach <ref-law>/GR öffne Tür und Tor, gegen die kontumazierte Partei zu entscheiden, ist unbegründet; und es kann offenbleiben, ob es bloss unzulässige appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid darstellt (E. 1.4 hiervor). Da die Beschwerdeführerin den am 4. Oktober 2006 einverlangten Kostenvorschuss trotz angesetzter Nachfrist gemäss Verfügung vom 9. November 2006 nicht geleistet hatte, wurde sie mit Verfügung vom 27. November 2006 gestützt auf <ref-law>/GR von der Beteiligung am Verfahren ausgeschlossen; sie wurde insbesondere darauf hingewiesen, dass versäumte Prozesshandlungen bei nachträglicher Vorschussleistung nicht nachgeholt werden könnten. Im Besonderen ist der Beschwerdeführerin entgegenzuhalten, dass sie nach Erhalt des Urteils keine Purgation nach <ref-law>/GR verlangt und keine Beschwerde gemäss <ref-law>/GR beim Kantonsgerichtsausschuss eingereicht, sondern unzulässigerweise Berufung erhoben hat (E. 1.3 hiervor). Da der Klageanspruch mit dem materiellen Anspruch verknüpft ist, könnte ein Säumisurteil nur dann gegen das Willkürverbot verstossen, wenn das kantonale Prozessrecht bei einer Fristversäumnis vor ergangenem Sachurteil nicht bloss Verwirkung in Bezug auf das begonnene Prozessverfahren selbst vorsähe, sondern der Berechtigte damit des Klagerechts und des materiellen Anspruchs verlustig ginge (<ref-ruling> E. 2g S. 485 am Ende). Das behauptet die Beschwerdeführerin nicht und ist auch nicht ersichtlich. Sie hat demnach hinzunehmen, dass von ihr behauptete Rechtsmängel im kantonalen Verfahren nicht überprüft werden konnten und vor Bundesgericht neue Tatsachen im Sinne von Art. 117 i.V.m. <ref-law> nicht entgegengenommen werden können. Das betrifft insbesondere den Vorwurf, die Aktivlegitimation der Beschwerdegegner 3-7 sei nicht gegeben, weil diese Mitglieder einer Stockwerkeigentümergemeinschaft seien und Letztere bezüglich gemeinschaftlicher Teile selber partei- und prozessfähig sei.
2.3 Fehl geht auch die damit zusammenhängende Rüge, <ref-law> sei verletzt worden, weil die Kantone verpflichtet seien, als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte einzusetzen, welche als Rechtsmittelinstanzen zu entscheiden hätten. <ref-law> ist nicht willkürlich angewendet worden, zumal gemäss <ref-law> eine Übergangsfrist besteht.
2.4 Sodann erblickt die Beschwerdeführerin eine Verletzung von <ref-law> darin, dass das Bezirksgericht Imboden ihr nach der schriftlichen Eröffnung des Urteils die Akteneinsichtnahme mit Hinweis auf die erfolgte Kontumazierung verweigert habe, obwohl <ref-law>/GR diese Einschränkung der Parteirechte gar nicht vorsähen. Dieser Vorwurf kann nicht entgegengenommen werden, da die Beschwerdeführerin nicht geltend macht und dies auch nicht ersichtlich ist, dass sie ihn im kantonalen Verfahren erhoben hat. Der Vorwurf erweist sich damit als unzulässiges Novum.
2.5 Im Weiteren macht die Beschwerdeführerin geltend, die auf <ref-law>/GR beruhende Verfügung des Kantonsgerichtspräsidiums sei rechtswidrig und aufzuheben, weil Abs. 2 dieser Bestimmung die Kognition auf die Anwendung von kantonalem Prozessrecht beschränke, wogegen gemäss <ref-law> die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts mindestens die Rügen nach den Art. 95 bis 98 BGG müsse prüfen können. Darauf kann nicht eingetreten werden, da diese Rechtsverletzungen im Rahmen der subsidiären Verfassungsbeschwerde nicht beurteilt werden können.
2.6 Die Beschwerdeführerin rügt ferner eine Verletzung der derogatorischen Kraft des Bundesrechts gemäss <ref-law> und <ref-law>, falls ihr die Rüge der Verletzung von Art. 75 Abs. 2 und <ref-law> aufgrund von <ref-law> verwehrt sei (E. 2.4 hiervor).
Gemäss <ref-law> geht Bundesrecht entgegenstehendem kantonalem Recht vor. Dieser Grundsatz konnte mit staatsrechtlicher Beschwerde stets als verfassungsmässiges Individualrecht angerufen werden (<ref-ruling> E. 2.2 S. 86 f.; <ref-ruling> E. 3.1). Die Verletzung dieses Grundsatzes kann mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde geltend gemacht werden (<ref-ruling> E. 2 S. 640) und er ist im vorliegenden Fall nicht missachtet worden, weil keine bundesrechtliche Vorschrift das bündnerische Kontumazialverfahren verbietet (vgl. <ref-ruling> E. 2i S. 486 am Ende).
3. Schliesslich rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung von Art. 8 und 9 BV. Während der nicht kontumazierten Gegenpartei gegen das im Kontumazverfahren ergangene Urteil sämtliche Rechtsmittel der ZPO (Berufung gemäss <ref-law>/GR oder Beschwerde wegen Gesetzesverletzung gemäss <ref-law>/GR) zustünden, stehe der kontumazierten Partei gemäss <ref-law>/GR nur der Beschwerdeweg offen und dieser auch nur beschränkt auf die Rüge der Durchführung des Kontumazverfahrens.
Der Vorwurf ist unbegründet. Das Rechtsgleichheitsgebot des <ref-law> unter den Parteien ist nicht verletzt, denn die Beschwerdegegner haben den Kostenvorschuss bezahlt und sind zur Verhandlung über die Kostentragung der Sanierungsarbeiten im Sinne von <ref-law> erschienen. Ebensowenig ist <ref-law>/GR willkürlich angewendet worden. Das Kantonsgericht hat sich dabei auf PKG 1989 Nr. 14 abgestützt. Darin wird - zusammengefasst - ausgeführt, nach Lehre und Rechtsprechung sei dem Gesetzgeber eine rechtsungleiche Behandlung etwa dann vorzuwerfen, wenn ein gesetzgeberischer Erlass rechtliche Unterscheidungen treffe, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden tatsächlichen Verhältnissen nicht ersichtlich sei (<ref-ruling>; Häfliger, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Bern 1985, S. 82). Habe sich eine Partei wie hier am Prozess vor erster Instanz in keiner Weise beteiligt, sei es durchaus sachgerecht, wenn ihr verwehrt werde, der Gegenpartei, welche die Umtriebe und Kosten des erstinstanzlichen Verfahrens auf sich genommen habe, durch Einlegung eines Rechtsmittels eine neue Beurteilung des Falles durch eine obere Instanz und damit die Weiterführung des Prozesses aufzuzwingen. Habe sie ihr Fernbleiben im erstinstanzlichen Verfahren nicht zu vertreten, bleibe ihr statt eines Weiterzuges immerhin die Möglichkeit, beim betreffenden Richter durch ein Wiederaufnahmebegehren die Durchführung einer neuen Hauptverhandlung zu erwirken. Sei sie aber aus eigenem Verschulden kontumaziert worden, habe sie eben angesichts der unmissverständlichen gesetzlichen Regelung in Kauf genommen, dass es zu keiner Wiederaufnahme des Prozesses vor erster Instanz komme und dass es auch nicht mehr in ihrem Belieben stehe, ob der Fall der Rechtsmittelinstanz unterbreitet werde oder nicht. Daraus geht hervor, dass die Vorinstanz sachliche Gründe angeführt hat, warum der Beschwerdeführerin, die sich am Verfahren nicht beteiligt hat, nicht die gleichen prozessualen Rechte zustehen sollen wie der Gegenpartei, die am Verfahren teilgenommen hat. Eine willkürliche Anwendung von kantonalem Prozessrecht und ein Verstoss gegen <ref-law> liegen somit nicht vor.
4. Nach dem Ausgeführten kann auf die Beschwerde in Zivilsachen nicht eingetreten werden und die subsidiäre Verfassungsbeschwerde muss abgewiesen werden, soweit darauf einzutreten ist. Die Beschwerdeführerin wird damit kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde in Zivilsachen wird nicht eingetreten.
2. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht von Graubünden, Kantonsgerichtspräsidium, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Juni 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Schett | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['af6d2229-19b7-4d00-be79-ae1480accd39', '150454f4-fb19-4fe0-8c67-e19c80c641e8', 'f8ea08d5-8bdf-4a34-b33a-46e9eb61a78f', 'f77c7cca-454c-4336-b8ab-b2246696c780', '043750eb-c9a5-4a76-bdb5-35b08727c1c2', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '150454f4-fb19-4fe0-8c67-e19c80c641e8', 'f6182d1c-65d3-4f5f-88c0-beaeb2e8957a', '6ff366e3-8cd8-4145-a77b-b61ea7d37ab6', '043750eb-c9a5-4a76-bdb5-35b08727c1c2', '150454f4-fb19-4fe0-8c67-e19c80c641e8'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
17fa4663-448c-486d-9330-7b7b826a76ec | 2,007 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss Art. 72ff. BGG gegen den Beschluss vom 25. Oktober 2007 des Obergerichts des Kantons Zürich, das (als obere SchK-Aufsichtsbehörde) einen Rekurs der Beschwerdeführerin gegen einen abweisenden Beschwerdeentscheid der unteren Aufsichtsbehörde (betreffend die vom Betreibungsamt B._ festgestellte Nichtigkeit einer Betreibung der Beschwerdeführerin gegen den Beschwerdegegner Y._) abgewiesen hat, soweit es darauf eingetreten ist, | in Erwägung,
dass das Obergericht (unter Verweis auf den Entscheid der unteren Aufsichtsbehörde) erwog, mit der von Z._ unter dem Decknamen der Beschwerdeführerin eingeleiteten Betreibung habe dieser einzig die Schikanierung sowie Kredit- und Rufschädigung des ihm nicht genehmen Beschwerdegegners Y._ bezweckt, die Missbräuchlichkeit ihres Vorgehens vermöge die Beschwerdeführerin auch vor Obergericht nicht zu widerlegen, die Betreibung dürfe nicht Zwecken dienen, die mit der Zwangsvollstreckung nicht das Geringste zu tun hätten, auf die gleichzeitig vor der unteren Aufsichtsbehörde geltend gemachte Schadenersatzforderung sei diese zu Recht mangels Zuständigkeit nicht eingetreten, der Rekurs erweise sich als mutwillig, weshalb die Beschwerdeführerin kostenpflichtig werde (<ref-law>),
dass die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG, die sich nur gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen richten kann (<ref-law>), zum Vornherein unzulässig ist, soweit die Beschwerdeführerin auch den Entscheid der unteren Aufsichtsbehörde anficht und deren Aufhebung beantragt,
dass sodann die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift (entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen des Art. 55 Abs. 1 lit. c OG: Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4207ff., Ziff. 4.1.2.4 zu Art. 39 Entwurf, S. 4294) auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften (Botschaft, a.a.O. Ziff. 2.2.4, S. 4232) und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 3 S. 749),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift (entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen des Art. 90 Abs. 1 lit. b OG: Botschaft, a.a.O. Ziff. 4.1.2.4 zu Art. 39 Entwurf, S. 4294) klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 1.3 S. 261f.),
dass im vorliegenden Fall die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden Erwägungen des Obergerichts eingeht und erst recht nicht nach den erwähnten Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der Beschluss vom 25. Oktober 2007 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass die Beschwerdeführerin auch vor Bundesgericht einmal mehr missbräuchlich prozessiert,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende und ausserdem missbräuchliche - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. b und c BGG nicht einzutreten ist,
dass die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>), wobei der missbräuchlichen Art ihrer Prozessführung bei der Gebührenfestsetzung Rechnung zu tragen ist (<ref-law>),
dass mit dem bundesgerichtlichen Beschwerdeentscheid das Gesuch der Beschwerdeführerin um aufschiebende Wirkung gegenstandslos wird,
dass sich das Bundesgericht in dieser Sache vorbehält, allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abzulegen,
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist, | erkennt der Präsident:
erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 700.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 700.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. November 2007
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
17fadb22-a37b-408c-8bd1-695f9d995e24 | 2,013 | fr | Vu:
le recours formé le 11 octobre 2013 (timbre postal) par O._ contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 septembre 2013, confirmant la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 3 septembre 2012 déniant à l'assuré le droit à une rente d'invalidité, | considérant:
que selon l'<ref-law>, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (<ref-law>),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (<ref-law>),
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que pour satisfaire à l'obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte qu'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par la juridiction de première instance (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 245 s., 134 V 53 consid. 3.3 p. 60),
qu'en l'espèce, la recourante se borne à revenir sur les circonstances de la journée du 12 novembre 2009 qui ont conduit à son arrêt de travail et à reprocher au docteur S._, «expert de l'assurance-invalidité», de ne pas avoir suffisamment pris en compte l'avis de sa médecin psychiatre, laquelle parlant le turc serait le mieux à même de comprendre sa culture,
que ce faisant, elle n'expose pas, même succinctement, en quoi les constatations des premiers juges - selon lesquelles elle disposait d'une pleine capacité de travail à compter du 8 septembre 2010 - seraient manifestement inexactes (cf. <ref-law>), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que faute de motivation satisfaisant aux exigences légales (art. 42 al. 2), le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances, | par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 28 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Meyer
La Greffière: Reichen | CH_BGer_009 | Federation | 127 | 24 | 331 | social_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
17fb7b23-e32a-4761-b4dd-4d3f84d75c54 | 2,009 | fr | La Présidente de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:
1. 1.1 Le 13 février 1995, X._, né en 1955 et domicilié à Thonon-les-Bains (France), a été victime d'un accident professionnel alors qu'il travaillait comme maçon au service de l'entreprise Y._ SA (aujourd'hui: Z._ SA). Il se trouvait au fond d'une fouille et portait un casque quand il a reçu une lourde chaîne, dont le maillon s'était rompu au-dessus de lui sur la région cervico-thoracique, ce qui lui a occasionné des lésions multiples de la colonne cervicale et dorsale ainsi qu'une contusion à l'épaule droite. Depuis lors, il a présenté par alternance des périodes d'incapacité de travail totale ou partielle et a complètement cessé de travailler à partir du 17 décembre 1996. Les assureurs sociaux lui ont versé et continuent de lui verser des prestations.
Le 27 janvier 2005, X._ a assigné Z._ SA en paiement d'une somme de 348'415 fr. au titre de l'indemnisation de l'atteinte portée à son avenir économique. Il a, par la suite, amplifié sa conclusion pécuniaire, réclamant finalement le paiement de 406'190 fr.
Par jugement du 26 mai 2008, le Tribunal de première instance du canton de Genève a débouté le demandeur de toutes ses conclusions. En bref, il a admis l'exception de prescription soulevée par la défenderesse au sujet des prétentions amplifiées, a jugé qu'aucune violation de ses devoirs contractuels de protection de ses employés ne pouvait être retenue à la charge de la défenderesse, sans parler de la négligence grave exigée par l'art. 44 al. 2 aLAA, et a déduit de ses calculs que, en toute hypothèse, l'intéressé ne subirait aucun préjudice économique futur, eu égard aux prestations versées par les assureurs sociaux.
1.2 Le 12 août 2008, X._ a sollicité une assistance juridique partielle, limitée au paiement de l'émolument d'introduction de 11'000 fr., afin d'interjeter appel contre ce jugement.
Par décision du 13 octobre 2008, le Vice-président du Tribunal de première instance a rejeté ladite requête.
Statuant le 26 janvier 2009, le Vice-président de la Cour de justice a rejeté le recours formé par le requérant contre la décision de première instance.
1.3 Le 27 février 2009, X._ a adressé au Tribunal fédéral une écriture dans laquelle il critique la décision du 26 janvier 2009 et demande à être mis au bénéfice de l'assistance juridique partielle pour la procédure d'appel cantonale.
Le magistrat intimé, qui a produit son dossier, n'a pas été invité à déposer une réponse.
2. 2.1 Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 131, 281 consid. 1.1 p. 283/284) et, partant, sujette à recours (<ref-law>). La voie de recours contre une telle décision est déterminée par le litige principal.
En l'espèce, la décision attaquée a été rendue en matière civile (<ref-law>). La valeur litigieuse est supérieure au seuil de 30'000 fr. fixé à l'<ref-law> et la décision entreprise a été rendue par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>). Le recours en matière civile est donc ouvert et le recourant avait qualité pour le former (<ref-law>).
2.2 Conformément à l'<ref-law>, les motifs que doit contenir tout mémoire de recours doivent exposer succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit. Les griefs soumis au Tribunal fédéral ne sont recevables, au demeurant, que s'ils ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 527). Par ailleurs, lorsque la décision attaquée repose sur deux motivations alternatives dont chacune est suffisante, chacune de ces motivations doit être attaquée, sous peine d'irrecevabilité du recours (<ref-ruling> consid. 6.3 p. 120 s.).
2.3 Le présent recours ne satisfait pas à ces exigences.
En premier lieu, il revêt un caractère manifestement appellatoire, son auteur cherchant à refaire le procès au fond, dessins à l'appui, alors que seule est en cause, à ce stade de la procédure, le refus de le mettre au bénéfice de l'assistance juridique.
Ensuite, la tentative du recourant de remettre en question la validité de la décision litigieuse du fait qu'il serait contraire à l'art. 6 § 1 CEDH de subordonner l'octroi de l'assistance judiciaire à la condition que l'action au fond ne soit pas dépourvue de chances de succès se heurte à la constatation que l'intéressé n'a pas présenté un tel moyen au magistrat intimé, comme on peut s'en convaincre à la lecture de son mémoire d'appel. Quoi qu'il en soit, semblable condition n'a pas été jugée incompatible avec la norme conventionnelle citée (cf. la décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 12 avril 1996, in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération, 1996, n° 111, p. 895 ss).
Pour le surplus, le recourant fonde toute sa démonstration sur le déroulement des circonstances de l'accident, en reprochant au magistrat intimé de n'avoir pas retenu que ses chances de faire reconnaître la responsabilité pour négligence grave de son employeur dans la survenance de l'accident étaient sérieuses. En revanche, il ne dit mot de la question de son prétendu dommage, dont le juge de première instance a nié l'existence. Or, dans la décision attaquée, le magistrat intimé, envisageant l'hypothèse où une grave négligence de l'employeur devrait être retenue comme cause de l'accident du recourant, écrit ceci: "De plus, même si cela avait été le cas, il [i.e. le requérant] n'a pas amené la preuve qu'il avait subi un préjudice financier". Il s'agit là d'un motif subsidiaire, qui permet à lui seul de considérer que les chances de vaincre du recourant sont sensiblement moindres que les risques de succomber. Comme le recourant ne l'attaque pas, son recours s'en trouve frappé d'irrecevabilité, conformément à la jurisprudence susmentionnée.
3. Dans ces conditions, il sera fait application de la procédure simplifiée, conformément à l'<ref-law>.
4. Etant donné les circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3. Communique le présent arrêt aux parties et au Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 23 mars 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Carruzzo | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '1e5dc919-ad56-45ab-9aa1-67b2bd327948', '4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
17fcda55-3209-4a28-96da-471314bc3724 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der türkische Staatsangehörige X._, geb. 1956, reiste im Mai 1989 in die Schweiz ein und stellte ein Asylgesuch, welches am 15. November 1989 abgewiesen wurde. Die gegen die entsprechende Verfügung erhobene Beschwerde wies die Schweizerische Asylrekurskommission am 19. März 1993 ab, und X._ verliess die Schweiz. Am 27. Dezember 1993 heiratete er in der Türkei eine in der Schweiz niedergelassene, 1943 geborene Ungarin. Im April 1994 reiste er zu dieser in die Schweiz ein und erhielt im Kanton Aargau eine Aufenthaltsbewilligung; am 15. März 1999 wurde ihm dort die Niederlassungsbewilligung erteilt. Im Juni 2001 zog X._ in den Kanton Zürich. Am 9. September 2002 wurde seine Ehe geschieden.
A. Der türkische Staatsangehörige X._, geb. 1956, reiste im Mai 1989 in die Schweiz ein und stellte ein Asylgesuch, welches am 15. November 1989 abgewiesen wurde. Die gegen die entsprechende Verfügung erhobene Beschwerde wies die Schweizerische Asylrekurskommission am 19. März 1993 ab, und X._ verliess die Schweiz. Am 27. Dezember 1993 heiratete er in der Türkei eine in der Schweiz niedergelassene, 1943 geborene Ungarin. Im April 1994 reiste er zu dieser in die Schweiz ein und erhielt im Kanton Aargau eine Aufenthaltsbewilligung; am 15. März 1999 wurde ihm dort die Niederlassungsbewilligung erteilt. Im Juni 2001 zog X._ in den Kanton Zürich. Am 9. September 2002 wurde seine Ehe geschieden.
B. 1994 anerkannte X._, der Vater von vier Kindern zu sein, die aus seiner Beziehung zu einer türkischen Staatsangehörigen stammen. Nebst einem 1978 geborenen Sohn und einer 1981 geborenen Tochter handelt es sich um die zwei Söhne A._ (geb. ... 1985) und B._ (geb. ... 1987). Bis zu seinem Wegzug im Frühjahr 1989 lebte X._ mit der Kindsmutter zusammen und sorgte gemeinsam mit ihr für die Kinder. Seither betreute sein Bruder die Kinder, wobei X._ finanziell für deren Unterhalt aufkam. Anfangs 1995 wurde ein Gesuch von X._ um Familiennachzug für den ältesten, 1978 geborenen Sohn abgewiesen; ein diesbezügliches Rechtsmittel blieb erfolglos.
B. 1994 anerkannte X._, der Vater von vier Kindern zu sein, die aus seiner Beziehung zu einer türkischen Staatsangehörigen stammen. Nebst einem 1978 geborenen Sohn und einer 1981 geborenen Tochter handelt es sich um die zwei Söhne A._ (geb. ... 1985) und B._ (geb. ... 1987). Bis zu seinem Wegzug im Frühjahr 1989 lebte X._ mit der Kindsmutter zusammen und sorgte gemeinsam mit ihr für die Kinder. Seither betreute sein Bruder die Kinder, wobei X._ finanziell für deren Unterhalt aufkam. Anfangs 1995 wurde ein Gesuch von X._ um Familiennachzug für den ältesten, 1978 geborenen Sohn abgewiesen; ein diesbezügliches Rechtsmittel blieb erfolglos.
C. Am 30. September 2002 stellte X._ das Gesuch um Nachzug der beiden Söhne A._ und B._. Das Migrationsamt des Kantons Zürich wies das Gesuch am 5. Dezember 2002 ab. Den dagegen am 31. Januar 2003 erhobenen Rekurs wies der Regierungsrat des Kantons Zürich am 23. Juli 2003 ab.
Bereits am 2. Januar 2003 hatte X._ in der Türkei die Mutter seiner Kinder geheiratet, worauf er den Regierungsrat weder im Rekurs noch in einer zweiten, im Laufe des Rekursverfahrens verfassten Eingabe vom 2. Mai 2003 hinwies.
Nach Eröffnung des regierungsrätlichen Beschlusses vom 23. Juli 2003, am 28. August 2003, ersuchte X._ um den Nachzug für die Mutter der Kinder, wobei er erst zu jenem Zeitpunkt bekanntgab, dass er diese anfangs Jahr geheiratet hatte.
Am 29. August 2003 erhob X._ gegen den Beschluss des Regierungsrats vom 23. Juli 2003 Beschwerde an das Verwaltungsgericht, unter Hinweis auf die Heirat mit der Mutter seiner Kinder und das für diese tags zuvor gestellte Nachzugsgesuch. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde am 19. November 2003 ab.
Am 29. August 2003 erhob X._ gegen den Beschluss des Regierungsrats vom 23. Juli 2003 Beschwerde an das Verwaltungsgericht, unter Hinweis auf die Heirat mit der Mutter seiner Kinder und das für diese tags zuvor gestellte Nachzugsgesuch. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde am 19. November 2003 ab.
D. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 28. Januar 2004 beantragt X._ dem Bundesgericht, der Entscheid des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und es sei ihm die Bewilligung zum Familiennachzug für A._ und B._ zu erteilen.
Die Staatskanzlei (für den Regierungsrat) und das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich beantragen Abweisung der Beschwerde. Denselben Antrag stellt das Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiete der Fremdenpolizei unzulässig gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt.
Der Beschwerdeführer stützt sein Begehren um Familiennachzug für seine Söhne auf Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG. Danach haben ledige Kinder unter 18 Jahren von Ausländern, die in der Schweiz niedergelassen sind, Anspruch auf Einbezug in die Niederlassungsbewilligung ihrer Eltern, wenn sie mit diesen zusammen wohnen. Im Zeitpunkt der Gesuchstellung (30. September 2002), auf den es im Hinblick auf die Altersgrenze beim Nachzug von Kindern in Anwendung von Art. 17 Abs. 2 ANAG ankommt (<ref-ruling> E. 1f S. 262), waren A._ 17 2/3 Jahre und B._ 15 2/3 Jahre alt. Beide Söhne haben daher einen grundsätzlichen Anspruch auf Einbezug in die Niederlassungsbewilligung des Beschwerdeführers, und auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist einzutreten.
Der Beschwerdeführer stützt sein Begehren um Familiennachzug für seine Söhne auf Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG. Danach haben ledige Kinder unter 18 Jahren von Ausländern, die in der Schweiz niedergelassen sind, Anspruch auf Einbezug in die Niederlassungsbewilligung ihrer Eltern, wenn sie mit diesen zusammen wohnen. Im Zeitpunkt der Gesuchstellung (30. September 2002), auf den es im Hinblick auf die Altersgrenze beim Nachzug von Kindern in Anwendung von Art. 17 Abs. 2 ANAG ankommt (<ref-ruling> E. 1f S. 262), waren A._ 17 2/3 Jahre und B._ 15 2/3 Jahre alt. Beide Söhne haben daher einen grundsätzlichen Anspruch auf Einbezug in die Niederlassungsbewilligung des Beschwerdeführers, und auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist einzutreten.
2. 2.1 Zweck des Familiennachzugs gemäss Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG ist es, das Leben in der Familiengemeinschaft zu ermöglichen. Die gesetzliche Regelung ist auf Familien zugeschnitten, in denen die (leiblichen) Eltern einen gemeinsamen ehelichen Haushalt führen (BGE 129 11 E. 3.1.1 S. 14). In einem solchen Fall ist der nachträgliche Nachzug der gemeinsamen Kinder, vorbehältlich eines eigentlichen Rechtsmissbrauchs, auch ohne Nachweis eines stichhaltigen Grundes zulässig (<ref-ruling> E. 3b S. 333).
Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG ist - dem Grundsatz nach - analog auch dann anwendbar, wenn nur ein Elternteil die Niederlassungsbewilligung hat und Kinder aus der Heimat nachziehen will, ohne dass damit ein Zusammenleben der gesamten Familie in der Schweiz beabsichtigt wird. Soweit es allerdings nicht um die Zusammenführung der Gesamtfamilie geht, lehnt es das Bundesgericht in ständiger Rechtsprechung ab, einen vorbehaltlosen Anspruch auf Nachzug der Kinder anzunehmen. Das gesetzgeberische Ziel von Art. 17 Abs. 2 ANAG wird nicht erreicht, wenn der in der Schweiz lebende Ausländer jahrelang von seinem Kind getrennt lebt, wobei dieses im Ausland vom anderen Elternteil, von Grosseltern oder anderen Verwandten betreut wird, und wenn er es erst kurz vor Erreichen des 18. Altersjahrs in die Schweiz holt. Ein solches Vorgehen muss durch besondere stichhaltige Gründe gerechtfertigt erscheinen, ansonsten angenommen werden muss, es gehe allein darum, auf möglichst einfache Weise im Hinblick auf den Eintritt ins Erwerbsleben in den Genuss einer Niederlassungsbewilligung zu gelangen. Erste, für sich allein aber nicht genügende Voraussetzung ist, dass der in der Schweiz lebende Elternteil die vorrangige familiäre Beziehung zum nachzuziehenden Kind hat. Erforderlich ist sodann, dass sich der Familiennachzug zur Pflege dieser Beziehung und im Hinblick auf die Betreuungsbedürftigkeit des Kindes - anders als bis anhin - als notwendig erweist. Dabei ist insbesondere auf die bisherigen Betreuungsverhältnisse und diesbezüglich eingetretene Änderungen zu achten. Zu berücksichtigen sind die Art und die Intensität der Integration des Kindes in der Heimat, wobei zu prüfen ist, wie es sich im Vergleich hiezu mit den Aussichten der Integration in der Schweiz verhält; das Kind soll nicht ohne Notwendigkeit aus der gewohnten Umgebung herausgerissen werden. An den Nachweis der Veränderung der (Betreuungs-)Verhältnisse dürfen hohe Beweisanforderungen gestellt werden. Zusammengefasst lässt sich die Verweigerung der Bewilligung dann nicht beanstanden, wenn die Familientrennung von den Betroffenen ursprünglich selbst freiwillig herbeigeführt worden ist, für die Änderung der bisherigen Verhältnisse keine überwiegenden familiären Interessen bestehen bzw. sich ein Wechsel nicht als zwingend erweist und die Fortführung und Pflege der bisherigen familiären Beziehungen nicht behördlich verhindert wird. Ernsthaft kann sich die Frage des Nachzugs eines freiwillig im Heimatland zurückgelassenen und jahrelang dort gebliebenen Kindes zum allein in der Schweiz lebenden Elternteil letztlich nur dann überhaupt stellen, wenn es zum Zeitpunkt der Gesuchstellung noch längst nicht 18 Jahre alt ist (<ref-ruling> E. 3.1.3 S. 15, 249 E. 2.1 S. 253; <ref-ruling> E. 3a S. 101; ferner Urteile 2A.510/2001 vom 11. März 2002 E. 4.5 und 2A.400/2002 vom 1. November 2002 E. 2.1).
2.2 Der Beschwerdeführer hat sich erstmals vor Verwaltungsgericht darauf berufen, dass es nun um die Zusammenführung der Gesamtfamilie in der Schweiz gehe, nachdem er am 28. August 2003 auch um Nachzug der Kindsmutter, seit anfangs desselben Jahres seine Ehefrau, ersucht hatte. Es fragt sich, ob das Nachzugsgesuch für die Söhne nach den für die Zusammenführung der Gesamtfamilie oder nach den vorstehend beschriebenen strengen Kriterien zu beurteilen ist.
Der Beschwerdeführer lebte seit 1989 nicht mehr mit seinen Kindern und deren Mutter zusammen. Auch als er 1993, nach Abweisung seines Asylgesuchs, für kurze Zeit in die Türkei zurückkehrte, suchte er umgehend die Beziehung zu einer anderen Frau, zu welcher er, nachdem er sie geheiratet hatte, in die Schweiz zog. Von der Wiederherstellung einer aufgrund äusserer Zwänge getrennten Familiengemeinschaft von Eltern und ihren gemeinsamen Kindern kann bei diesen Verhältnissen keine Rede sein. Dass der Beschwerdeführer nach der Scheidung von seiner in der Schweiz niedergelassenen Ehefrau vorerst ein Nachzugsgesuch nur für die beiden Söhne stellte, ist zwar insofern nachvollziehbar, als, was den älteren Sohn betrifft, Dringlichkeit gegeben war. Sollte der Beschwerdeführer nicht nur den Nachzug der beiden jüngsten Söhne, sondern die Zusammenführung der Familie insgesamt (Eltern und noch minderjährige Kinder) beabsichtigt haben, ist jedoch sein anschliessend an die Gesuchseinreichung an den Tag gelegtes Verhalten nicht nachvollziehbar. Er heiratete die Mutter seiner Kinder bereits vor der Einreichung des Rekurses an den Regierungsrat. Während der gesamten Dauer des Rekursverfahrens (beinahe ein halbes Jahr) erwähnte er diesen Umstand nicht, offenbar auch nicht gegenüber seinem Rechtsvertreter. Dies kann nicht, wie dies vor Bundesgericht versucht wird, mit einem blossen "Instruktionsfehler" abgetan werden. Unabhängig von irgendwelchen Rechtskenntnissen, die dem Beschwerdeführer selber abgehen mögen, stellt die Verheiratung im Zusammenhang mit dem Familiennachzug einen äusserst wichtigen Aspekt dar, welchen der Betroffene ohne jeden Zweifel hervorgehoben hätte, wenn es um die Familienzusammenführung in der Schweiz gegangen wäre. Der Beschwerdeführer mass diesem aber offenkundig keine Bedeutung zu, was nur heissen kann, dass er vorerst nicht daran dachte, seine neue Ehefrau nachzuziehen. Erst nach Kenntnisnahme vom Rekursentscheid des Regierungsrats und von dessen Erwägungen, worin insbesondere auf den Unterschied zwischen der Zusammenführung der Gesamtfamilie und dem Nachzug von Kindern zu einem Elternteil hingewiesen wird, erwähnte er die Heirat, stellte er ein Nachzugsgesuch auch für die Ehefrau und zog er deren (künftige) Anwesenheit in die Begründung des die Söhne betreffenden Gesuchs mit ein. Selbst dann noch (auch vor Bundesgericht) wies der Beschwerdeführer darauf hin, dass er selber von sich aus nicht geheiratet hätte. Im Übrigen hat er noch im Verfahren vor dem Regierungsrat (Rekurschrift vom 31. Januar 2003 sowie Stellungnahme vom 2. Mai 2003) hervorgehoben, dass die Mutter sich nur sehr rudimentär um die beiden Kinder gekümmert habe und nicht in der Lage gewesen bzw. noch heute nicht in der Lage sei, für diese zu sorgen. Schliesslich ist noch zu berücksichtigten, dass zum Zeitpunkt, als überhaupt erstmals von einer Einreise der Mutter die Rede war, A._ schon seit Monaten volljährig bzw. B._ mehr als 16 1⁄2 Jahre alt war und auch insofern kaum ein künftiges Zusammenleben der Eltern mit ihren minderjährigen Kindern zur Diskussion stand.
Unter diesen Umständen sind für das vorliegend zu beurteilende Gesuch die strengeren Kriterien massgeblich, die im Falle zur Anwendung kommen, da Kinder nach langjährigem Aufenthalt in der Heimat zu bloss einem Elternteil in die Schweiz nachziehen sollen, ohne dass näher auf die Aussichten das Nachzugsgesuchs für die Ehefrau einzugehen ist.
2.3 Der Beschwerdeführer reiste im Mai 1989 in die Schweiz ein, als die beiden jüngeren Söhne knapp viereinhalb bzw. zweieinhalbjährig waren. Nach Abweisung des Asylgesuchs weilte er für kurze Zeit in der Türkei, wobei er in dieser Zeit die Heirat mit einer Frau vorbereitete, die mit seinen Kindern nichts zu tun hatte. Als er im April 1994 wieder ausreiste, waren die beiden Söhne gut neun bzw. gut sieben Jahre alt. Deren Betreuung oblag seinem älteren Bruder; die Beziehung der Kinder zur Mutter bezeichnet der Beschwerdeführer als lose. Unabhängig von wie auch immer ausgestalteten allfälligen Regelungen des Sorgerechts durfte das Verwaltungsgericht in tatsächlicher Hinsicht für das Bundesgericht verbindlich annehmen (vgl. Art. 105 Abs. 2 OG), dass die beiden Söhne die vorrangige Beziehung zu ihrem Onkel hatten.
Als stichhaltigen Grund für die beabsichtigte Änderung des Betreuungsverhältnisses nennt der Beschwerdeführer den verschlechterten Gesundheitszustand seines Bruders. Gemäss dem dem Verwaltungsgericht vorgelegten Arztzeugnis leidet dieser an schwerwiegendem Asthma und an Bronchitis sowie an Herzrhythmusstörungen; der Arzt stellte fest, dass ihn dies daran hindere, sich um die bei ihm lebenden Neffen zu kümmern und für sie zu sorgen. Bereits zuvor hatte der Beschwerdeführer geltend gemacht, sein Bruder sei an Tuberkulose erkrankt; davon erwähnt das Arztzeugnis nichts. Dem Zeugnis lässt sich auch nicht entnehmen, ob eine teilweise oder vollständige Arbeitsunfähigkeit vorliege. Wie es sich damit verhält, kann offen bleiben: Das Verwaltungsgericht legt, unter Hinweis auf die Entwicklung bei den beiden anderen, älteren Kindern des Beschwerdeführers, einleuchtend dar, dass für A._ kein und auch für den jüngeren Sohn B._ höchstens noch ein eingeschränktes Betreuungsbedürfnis bestehe, wobei der Onkel dafür auf die Unterstützung von A._, der ihm im Landwirtschaftsbetrieb zur Seite stehe, zählen könne. Jedenfalls sind, angesichts der diesbezüglich hohen Beweisanforderungen, keine Gründe aufgezeigt worden und erkennbar, welche dafür sprechen würden, dass die gesundheitlichen Probleme des Bruders des Beschwerdeführers jenen darin hinderten, die beiden weitgehend selbständigen Neffen weiterhin bei sich wohnen zu lassen und ihnen, soweit noch nötig, mit Rat und Tat zur Seite zu stehen. Berücksichtigt man ferner die unweigerlich grossen Integrationsschwierigkeiten, denen sich die Söhne, welche die schulische Ausbildung in der Türkei absolviert haben, bei der nachträglichen Einreise in die Schweiz ausgesetzt sehen würden, rechtfertigt sich die Änderung der Betreuungsverhältnisse nicht.
2.4 Das Verwaltungsgericht hat Bundesrecht nicht verletzt, wenn es die Verweigerung des Familiennachzugsgesuchs bestätigte.
2.4 Das Verwaltungsgericht hat Bundesrecht nicht verletzt, wenn es die Verweigerung des Familiennachzugsgesuchs bestätigte.
3. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist unbegründet und abzuweisen. Entsprechend dem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich sowie dem Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Oktober 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['fd2cc24c-78e5-48c2-8f84-f6fbe89cbeb1', 'd11fc642-6f3a-4cd7-b413-0744b36b30c8', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', '10a451be-2b41-49f1-a210-3a112f6b4229'] | [] |
17feed6b-0cae-41df-9be5-2a3615f788a1 | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. Le 5 septembre 2002, la Justice de paix du cercle de Lausanne a désigné B._ comme curateur. L'intéressé s'y est opposé. Convoqué le 5 novembre 2002 pour être investi dans ses fonctions, B._ fit valoir un empêchement; il confirma qu'il s'opposait à sa nomination et ne se présenterait pas. Le 8 novembre 2002, la Justice de paix lui adressa une sommation de se présenter le 18 novembre 2002, sous la menace des peines prévues à l'<ref-law>. Le 13 novembre suivant, B._ releva que l'investiture ne pouvait avoir lieu qu'au moment où la nomination serait définitive; compte tenu de son opposition, il demanda à la Justice de paix de lui indiquer, par retour du courrier, si la séance du 18 novembre 2002 était maintenue. Par lettre du 15 novembre 2002, la Justice de paix fit savoir que la convocation était maintenue, la nomination étant effective jusqu'à droit jugé sur l'opposition.
B._ ne s'étant pas présenté, il fut destitué et dénoncé au pénal. Entendu le 20 mars 2003 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, B._ expliqua que la lettre de la Justice de paix du 15 novembre 2002 avait été postée le 18 novembre 2002 en courrier B et qu'il l'avait reçue le 19 suivant. Le 5 juin 2003, le Juge d'instruction l'a inculpé d'insoumission à une décision de l'autorité. Le lendemain, il a rendu un avis de prochaine condamnation. B._ a demandé le non-lieu en expliquant à nouveau qu'il avait fait opposition à sa nomination, et que la lettre du 15 novembre 2002 n'avait pas été reçue à temps. Il refusait d'ores et déjà toute ordonnance de condamnation. Par lettre du 18 juillet 2003, son avocat - consulté le 17 juin précédent - demanda également un non-lieu. Le 23 juillet 2003, le Juge d'instruction renvoya B._ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.
Par jugement du 13 mai 2004, le tribunal l'a acquitté, frais à la charge de l'Etat. La Justice de paix avait persisté à ignorer que l'investiture dépendait d'une nomination définitive; elle n'avait pas répondu à temps aux questions légitimes de l'accusé. Il n'y avait pas d'intention de la part de ce dernier.
Par jugement du 13 mai 2004, le tribunal l'a acquitté, frais à la charge de l'Etat. La Justice de paix avait persisté à ignorer que l'investiture dépendait d'une nomination définitive; elle n'avait pas répondu à temps aux questions légitimes de l'accusé. Il n'y avait pas d'intention de la part de ce dernier.
B. Le 2 juin 2004, B._ demanda au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois le paiement d'une indemnité en relevant qu'il n'avait ni provoqué, ni compliqué la procédure; son préjudice s'élevait à 426 fr. (soit deux demi-journées de travail et 50 fr. de photocopies), plus 2'837 fr. de frais de défense.
Par arrêt du 7 juillet 2004, le Tribunal d'accusation a rejeté la demande. L'infraction poursuivie n'était pas grave et l'affaire était simple, la seule question importante relevant du fait. Le requérant était en mesure de se défendre seul. Par ailleurs, les deux demi-journées d'audience n'avaient pas fait l'objet d'une retenue de salaire de la part de l'employeur.
Par arrêt du 7 juillet 2004, le Tribunal d'accusation a rejeté la demande. L'infraction poursuivie n'était pas grave et l'affaire était simple, la seule question importante relevant du fait. Le requérant était en mesure de se défendre seul. Par ailleurs, les deux demi-journées d'audience n'avaient pas fait l'objet d'une retenue de salaire de la part de l'employeur.
C. B._ forme un recours de droit public contre ce dernier arrêt, dont il requiert l'annulation.
Le Tribunal d'accusation se réfère à son arrêt. Le Ministère public conclut au rejet du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le recours de droit public est formé en temps utile contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale. Le recourant, dont la démarche tend à l'obtention d'une indemnité prévue par le droit cantonal, a qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ.
1. Le recours de droit public est formé en temps utile contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale. Le recourant, dont la démarche tend à l'obtention d'une indemnité prévue par le droit cantonal, a qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ.
2. Le recourant se plaint d'arbitraire. Selon lui, la cour cantonale ne pouvait considérer que l'affaire était simple et qu'il pouvait se défendre seul: alors qu'il avait tous les éléments en main pour rendre un non-lieu, le juge d'instruction avait prononcé le renvoi en jugement, en ignorant les faits allégués et prouvés par le recourant. Devant le Tribunal, il avait fallu plaider l'absence d'intention, sur le vu d'une jurisprudence relativement abondante. Le recourant étant architecte, en relations fréquentes avec les autorités, il ne pouvait courir le risque d'une condamnation pour infraction à l'<ref-law>.
2.1 Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 275 et la jurisprudence citée).
2.2 L'arrêt attaqué est fondé sur l'art. 163a al. 1 du code de procédure pénale vaudois, dont la teneur est la suivante:
1 L'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée, ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'infraction et pour leurs frais de défense. L'art. 159, alinéa premier, est applicable par analogie. [Cette dernière disposition vise la condamnation d'une partie aux frais pour des raisons d'équité, notamment en cas de dol, témérité ou légèreté, ou lorsqu'elle a compliqué l'instruction].
Selon la pratique relative à cette disposition, l'indemnisation "équitable" ne couvre pas un dommage peu important, ni un dommage que le prévenu aurait pu éviter ou dont il aurait pu restreindre l'ampleur; s'agissant des frais d'avocat, ceux-ci doivent en principe être remboursés lorsqu'au regard de la gravité de l'accusation, de la complexité de l'affaire et des capacités du prévenu, celui-ci était fondé à se pourvoir d'un défenseur. Tel n'est pas le cas lorsqu'il est ait appel à un avocat uniquement pour des motifs de convenance personnelle, par exemple en raison d'un caractère particulièrement anxieux (Antoine Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, JdT 1995 III 98, et la jurisprudence citée p. 100).
2.3 En l'espèce, il n'est certes pas arbitraire de retenir que la cause n'était pas en soi objectivement compliquée au point de nécessiter l'intervention d'un avocat. L'acquittement a finalement été prononcé en raison du simple fait que la lettre de la Justice de paix confirmant la convocation était parvenue tardivement au recourant. On ne saurait toutefois s'arrêter à ce simple constat. Le recourant a en effet tenté, dans un premier temps, de se défendre seul en expliquant au juge d'instruction, lors de l'audience du 20 mars 2003, les motifs pour lesquels il se croyait en droit de ne pas se présenter. Il a remis une copie de la lettre du 15 novembre 2002, avec le timbre postal attestant d'une expédition le 18 novembre suivant. Le juge d'instruction n'a toutefois fait aucun cas de ces explications, en inculpant le recourant le 5 juin 2003 et en annonçant une prochaine condamnation par voie d'ordonnance. Le recourant a tenté une nouvelle fois de présenter ses arguments par lettre du 18 juin 2003, en demandant un non-lieu. Un avis de prochaine clôture lui a été adressé le 24 juin 2003. Agissant cette fois par l'entremise de son avocate, le recourant a encore demandé le non-lieu. Ignorant toujours les arguments du recourant, le juge d'instruction l'a renvoyé en jugement le 23 juillet 2003, estimant que l'<ref-law> paraissait "applicable à l'accusé". Devant les refus répétés de prendre en considération ses objections, le recourant a pu être amené à penser que ses motifs de défense n'avaient pas été présentés de manière adéquate. Sur le vu de l'attitude du magistrat instructeur, le recours à un avocat était ainsi légitime. L'intervention de l'avocat s'est d'ailleurs révélée utile, car le jugement d'acquittement reprend presque textuellement (consid. 3) l'argumentation exposée par le recourant, puis par sa mandataire dans la lettre du 18 juillet 2003. Par ailleurs, même si l'accusation n'était pas particulièrement grave, le recourant, fréquemment en contact avec les autorités dans le cadre de sa profession d'architecte, avait de bonnes raisons de vouloir éviter une condamnation pour insoumission. Dans ces circonstances, le refus d'indemniser le recourant de ce chef apparaît choquant, partant arbitraire.
2.3 En l'espèce, il n'est certes pas arbitraire de retenir que la cause n'était pas en soi objectivement compliquée au point de nécessiter l'intervention d'un avocat. L'acquittement a finalement été prononcé en raison du simple fait que la lettre de la Justice de paix confirmant la convocation était parvenue tardivement au recourant. On ne saurait toutefois s'arrêter à ce simple constat. Le recourant a en effet tenté, dans un premier temps, de se défendre seul en expliquant au juge d'instruction, lors de l'audience du 20 mars 2003, les motifs pour lesquels il se croyait en droit de ne pas se présenter. Il a remis une copie de la lettre du 15 novembre 2002, avec le timbre postal attestant d'une expédition le 18 novembre suivant. Le juge d'instruction n'a toutefois fait aucun cas de ces explications, en inculpant le recourant le 5 juin 2003 et en annonçant une prochaine condamnation par voie d'ordonnance. Le recourant a tenté une nouvelle fois de présenter ses arguments par lettre du 18 juin 2003, en demandant un non-lieu. Un avis de prochaine clôture lui a été adressé le 24 juin 2003. Agissant cette fois par l'entremise de son avocate, le recourant a encore demandé le non-lieu. Ignorant toujours les arguments du recourant, le juge d'instruction l'a renvoyé en jugement le 23 juillet 2003, estimant que l'<ref-law> paraissait "applicable à l'accusé". Devant les refus répétés de prendre en considération ses objections, le recourant a pu être amené à penser que ses motifs de défense n'avaient pas été présentés de manière adéquate. Sur le vu de l'attitude du magistrat instructeur, le recours à un avocat était ainsi légitime. L'intervention de l'avocat s'est d'ailleurs révélée utile, car le jugement d'acquittement reprend presque textuellement (consid. 3) l'argumentation exposée par le recourant, puis par sa mandataire dans la lettre du 18 juillet 2003. Par ailleurs, même si l'accusation n'était pas particulièrement grave, le recourant, fréquemment en contact avec les autorités dans le cadre de sa profession d'architecte, avait de bonnes raisons de vouloir éviter une condamnation pour insoumission. Dans ces circonstances, le refus d'indemniser le recourant de ce chef apparaît choquant, partant arbitraire.
3. Le recours de droit public doit par conséquent être admis. Une indemnité de dépens est allouée au recourant, à la charge du canton de Vaud. Quand bien même les intérêts pécuniaires de ce dernier sont en jeu (art. 156 al. 2 OJ), il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.
1. Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.
2. Une indemnité de dépens de 1000 fr. est allouée au recourant, à la charge du canton de Vaud.
2. Une indemnité de dépens de 1000 fr. est allouée au recourant, à la charge du canton de Vaud.
3. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie à la mandataire du recourant, au Ministère public et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 décembre 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['c470d5f2-3846-43ef-9540-58986de7250b'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
17ff9356-6e5b-43ec-a88c-1270f63512b6 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Der 1954 geborene A._ war seit Mai 2005 bei der B._ GmbH als Chauffeur angestellt und dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen obligatorisch versichert. Am 27. April 2011 fuhr er mit dem von ihm gelenkten Sattelschlepper rückwärts eine aus Asphaltschutt aufgeschüttete Rampe hoch; beim Entladen der Mulde kippte der Lastwagen auf die rechte Seite, wobei der Versicherte vom Führersitz auf die am Boden liegende Beifahrertür fiel (vgl. Rapport der Polizei vom 10. Juni 2011) und sich Frakturen an der 9. und 10. Rippe links, nicht-dislozierte Fissuren an den Lendenwirbelkörpern LWK2 beidseits und LWK3 links sowie verdachtsweise eine leichte traumatische Hirnverletzung zuzog (Austrittsbericht des Spitals C._ vom 28. April 2011). Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung; Taggeld), die sie nach orthopädischen, neurologischen und psychiatrischen Abklärungen mit Verfügung vom 30. Januar 2013 mangels adäquater Unfallfolgen auf den 15. Februar 2013 einstellte. Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 10. Mai 2013).
B.
Hiegegen liess A._ Beschwerde einreichen und beantragen, die SUVA habe über den 15. Februar 2013 hinaus Heilbehandlung sowie Taggeld gestützt auf eine vollständige Arbeitsunfähigkeit zu erbringen; sie habe nach Erreichen des Endzustands die Rentenfrage zu prüfen und die Höhe der Integritätsentschädigung festzulegen. Mit Entscheid vom 7. Juli 2014 wies das Kantonsgericht Luzern das eingelegte Rechtsmittel ab.
C.
Mit Beschwerde lässt A._ die vorinstanzlich gestellten Rechtsbegehren wiederholen.
Das Bundesgericht führt keinen Schriftenwechsel durch. | Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 2.5 S. 262; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
1.2. Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2.
Die Vorinstanz hat unter Verweis auf den Einspracheentscheid vom 10. Mai 2013 die Bestimmungen und Grundsätze über die Leistungsvoraussetzungen des natürlichen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen) und des adäquaten Kausalzusammenhangs (<ref-ruling> E. 3.2 S. 181 mit Hinweis), insbesondere bei psychischen Fehlentwicklungen nach Unfällen (<ref-ruling>), sowie den Beweiswert eines ärztlichen Berichts zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3.
3.1. Das kantonale Gericht hat in umfassender Würdigung der medizinischen Akten überzeugend erwogen, dass die über den 15. Februar 2013 hinaus geltend gemachten somatischen Beschwerden nicht mehr auf einen organisch hinreichend nachweisbaren Gesundheitsschaden zurückzuführen waren; die Arbeitsunfähigkeit beruhte vielmehr hauptsächlich noch auf den psychiatrischen Diagnosen (posttraumatische Belastungsstörung; mittelgradige depressive Episode mit somatischem Syndrom). Der Beschwerdeführer bestreitet diese Würdigung zu Recht nicht.
3.2. Weiter hat die Vorinstanz offengelassen, ob der natürliche Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und den psychischen Beschwerden gegeben war, da jedenfalls die Adäquanz zu verneinen sei. Dieses Vorgehen entspricht gängiger Praxis (<ref-ruling> E. 5.1 S. 472).
3.3.
3.3.1. Sodann hat das kantonale Gericht den Unfall vom 27. April 2011 ausgehend vom augenfälligen Geschehensablauf und in Übereinstimmung mit der Kasuistik zu vergleichbaren Ereignissen zutreffend dem Bereich der mittelschweren Unfälle im engeren Sinn zugeordnet. Der Einwand des Beschwerdeführers, beim Umkippen des stillstehenden, 45 Tonnen schweren Sattelschleppers hätten massive Kräfte auf seinen Körper eingewirkt, weshalb zumindest ein mittelschwerer Unfall im Grenzbereich zu den schweren Ereignissen anzunehmen sei, ist nicht nachvollziehbar. Von den weiter zu prüfenden, objektiv fassbaren und unmittelbar mit dem Unfall in Zusammenhang stehenden oder als Folge davon erscheinenden Umständen, welche als massgebliche Kriterien in die Gesamtwürdigung einzubeziehen sind, ist gemäss vorinstanzlichem Entscheid allenfalls dasjenige des Grades und der Dauer der physisch bedingten Arbeitsunfähigkeit ohne besondere Ausprägung erfüllt.
3.3.2. Was der Beschwerdeführer vorbringt, ist nicht stichhaltig. Der vorliegende Sachverhalt ist in Bezug auf die Beurteilung des Kriteriums der besonders dramatischen Begleitumstände oder besonderen Eindrücklichkeit mit dem im Urteil 8C_799/2008 vom 11. Februar 2009 beurteilten Fall nicht zu vergleichen. Danach (E. 3.2.3) war der Versicherte bei starkem Verkehr mit hoher Geschwindigkeit auf der Autobahn unterwegs, als das linke Hinterrad des von ihm gelenkten Personenwagens abbrach; das Fahrzeug geriet ins Schleudern und überquerte zweimal die Normalspur; der Beifahrer wurde, als sich das Auto überschlug, durch das Dach aus dem Wagen geschleudert. Aufgrund dieser Umstände hatte das Ereignis objektiv betrachtet einen dramatisch und unmittelbar lebensbedrohenden Charakter. Weiter beruft sich der Beschwerdeführer auf das Urteil 8C_116/2009 vom 26. Juni 2009 E. 4.3, wonach sich die versicherte Person bei einem vergleichsweise banalen Sturz rücklings auf die Kante eines Trottoirs eine instabile Fraktur des LWK1 zuzog; daher war das Kriterium der Schwere oder besonderen Art der erlittenen Verletzung zu bejahen. Vorliegend erlitt der Beschwerdeführer indessen lediglich nicht-dislozierte Fissuren (unvollständige Frakturen; vgl. Pschyrembel, Klinisches Wörterbuch, 263. Aufl., Berlin/Boston 2011, S. 675 und 698) an den LWK2 beidseits und LWK3 zu, die ohne invasive Massnahmen innert kurzer Zeit vollständig ausheilten, wie die Vorinstanz richtig festgehalten hat.
Sodann übersieht der Beschwerdeführer, dass bei der Prüfung der Kriterien der ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung sowie des schwierigen Heilverlaufs und erheblichen Komplikationen nur die somatischen Beschwerden zu berücksichtigen sind (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 112); der vom Kreisarzt der SUVA empfohlene Aufenthalt in der Klinik D._ diente allein der aktiven Physiotherapie zur körperlichen Rekonditionierung bzw. Beweglichkeitsverbesserung sowie zum Aufbau der Kraft und Belastungsfähigkeit (Bericht vom 25. Juli 2012).
Die geltend gemachten körperlichen Dauerschmerzen waren spätestens im Zeitpunkt der kreisärztlichen Untersuchung vom 23. Juli 2012 keinem (hinreichenden) somatischen Korrelat mehr zuzuordnen (vgl. den erwähnten Bericht des Kreisarztes a.a.O.). Der Beschwerdeführer übersieht, dass gemäss Austrittsbericht der Klinik D._ vom 9. Januar 2013 die aktive Physiotherapie wegen der psychiatrischen Befunde am 20. Dezember 2012 abgebrochen und er zur stationären Behandlung in die psychiatrische Klinik E._ überwiesen werden musste.
Schliesslich hat das kantonale Gericht zutreffend darauf hingewiesen, dass zwar seit dem Unfall vom 27. April 2011 bis zur Leistungseinstellung (15. Februar 2013) ärztlich durchwegs eine vollständige Arbeitsunfähigkeit als Lastwagenchauffeur bescheinigt wurde, indessen aus rein somatischer Sicht spätestens seit der kreisärztlichen Abschlussuntersuchung bzw. dem Abbruch der Rehabilitation in der Klinik D._ wohl eine ganztägige Erwerbstätigkeit ohne Leistungseinschränkung zumutbar gewesen war. Letztlich konnte offen bleiben, ob das Kriterium des Grades und der Dauer der physisch bedingten Arbeitsunfähigkeit erfüllt wäre, zumal es jedenfalls nicht in ausgeprägter Weise vorliegen würde. Der Beschwerdeführer verkennt die Gesetzeslage, wonach bei langer Dauer der Arbeitsunfähigkeit auch die zumutbare Tätigkeit in einem anderen Beruf zu berücksichtigen ist (Art. 6 Abs. 1 Satz 2 in Verbindung mit Satz 1 ATSG).
3.3.3. Nach dem Gesagten bleibt es beim vorinstanzlichen Ergebnis, dass allenfalls ein Kriterium in nicht ausgeprägter Weise erfüllt ist, weshalb der adäquate Kausalzusammenhang der geltend gemachten psychischen Beschwerden mit dem Unfall vom 27. April 2011 und dessen Folgen zu verneinen ist.
4.
Der Beschwerdeführer hat gemäss <ref-law> die Gerichtskosten zu tragen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Luzern, 3. Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 25. November 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Grunder | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
17ff9d47-5bb8-4711-98f1-f008b4c98b18 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. X._ ist Eigentümer der Parzelle Nr. 585 in Muri (Kanton Aargau). Das darauf stehende Gebäude dient ihm als Wohnhaus und Tierarztpraxis. Es verfügt im Norden über eine 25 Meter lange Zufahrt, welche in den A.-Weg mündet. Dieser verbindet die B.-Strasse im Osten mit der südlich an die Parzelle grenzenden Strasse C.-Rain. Zwischen der Hauszufahrt und dem C.-Rain beschreibt der A.-Weg eine Linkskurve und steigt auf einer Länge von 55 Meter um ca. 5 Meter an. Seit 1997 galt auf dem A.-Weg ein allgemeines Fahrverbot, wobei der Zubringerdienst in beide Richtungen gestattet war. Bei der Ausfahrt des A.-Wegs in die B.-Strasse galt ein Linksabbiegeverbot.
Die Parzelle von X._ stösst östlich an die Parzellen Nr. 583 und Nr. 584. Für diese Parzellen bewilligte der Gemeinderat Muri einen Neubau sowie einen ersten Umgebungsplan. X._ unterzeichnete am 6. Mai 2009 einen zweiten Umgebungsplan mit einer neuen Umfassungsmauer auf der Parzelle Nr. 583.
Am 25. Mai 2009 genehmigte das Departement Bau, Verkehr und Umwelt des Kantons Aargau (im Folgenden: Departement) die Umfassungsmauer unter der Auflage, dass aus dem A.-Weg nicht mehr in die B.-Strasse hinausgefahren werden dürfe, weil mit der geplanten Mauer die Sichtzone bei der Ausfahrt tangiert werde.
Am 23. Juli 2009 verfügte das Departement, der A.-Weg dürfe nur noch von Osten nach Westen befahren werden und sei als Einbahnstrasse auszuschildern.
B. Dagegen erhob X._ Einsprache, welche das Departement abwies.
Gegen diesen Entscheid gelangte X._ mit Beschwerde an den Regierungsrat des Kantons Aargau. Dieser wies die Beschwerde ab, soweit er darauf eintrat.
Das hierauf von X._ angerufene Verwaltungsgericht des Kantons Aargau wies die von ihm erhobene Beschwerde mit Urteil vom 18. Juni 2010 ab.
C. X._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag auf Aufhebung der Verkehrsanordnung des Departements vom 23. Juli 2009. Eventualiter erhebt er subsidiäre Verfassungsbeschwerde mit demselben Antrag. Sodann beantragt er eventualiter die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung und die Vornahme eines bundesgerichtlichen Augenscheins.
Das Verwaltungsgericht hat auf Vernehmlassung verzichtet. Der Gemeinderat beantragt unter Hinweis auf die Vorakten die Abweisung der Beschwerde. Der Regierungsrat und das Departement haben sich vernehmen lassen. Sie beantragen die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Strassen beantragt die Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1. 1.1 Gegen den angefochtenen Entscheid ist gemäss <ref-law> die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegeben. Ein Ausschlussgrund nach <ref-law> besteht nicht. Die eventualiter erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist somit ausgeschlossen (<ref-law>).
1.2 Auf den Antrag auf Aufhebung des Entscheids des Departements vom 23. Juli 2009 ist nicht einzutreten, weil dieser durch das Urteil der Vorinstanz ersetzt worden ist (Devolutiveffekt) und als inhaltlich mitangefochten gilt (<ref-ruling> E. 1.4 S. 144 mit Hinweis). Aus der Beschwerdebegründung ist ersichtlich, dass sich die Beschwerde inhaltlich gegen das Urteil der Vorinstanz richtet. Da ein kantonales Rechtsmittel nicht zur Verfügung steht, ist die Beschwerde insoweit nach Art. 86 Abs. 1 lit. d i.V.m. Abs. 2 BGG zulässig.
1.3 Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Er ist durch die Verkehrsanordnung besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung. Seine Legitimation ist zu bejahen (<ref-law>).
1.4 Der Entscheid der Vorinstanz schliesst das Verfahren ab (<ref-law>).
1.5 Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer rügt die offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts. Die Vorinstanz habe nicht berücksichtigt, dass zugunsten seiner Parzelle seit dem Jahr 1913 ein im Grundbuch eingetragenes Fahrwegrecht über den A.-Weg bestehe. Dies sei für den Ausgang des Verfahrens entscheidend, weil das Interesse am Fahrwegrecht höher zu werten sei als an der Verkehrsbeschränkung.
2.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>).
2.3 Der Regierungsrat hat in seinem Entscheid (E. 2.1) das Bestehen eines Fahrwegrechts zugunsten der Parzelle des Beschwerdeführers festgehalten. Die Vorinstanz (Verwaltungsgericht) hatte deshalb Kenntnis davon. Sie hat die Tatsache nicht in ihre Erwägungen einbezogen und hält sie demnach nicht für entscheidrelevant. Eine offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts liegt damit aber nicht vor. Die Beschwerde ist insoweit abzuweisen.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung der Eigentumsgarantie und des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit. Nach Abwägung der Interessen und unter Berücksichtigung seines grundbuchlich gesicherten Fahrwegrechts sei die bestehende Ausfahrt auf die B.-Strasse zu belassen. Durch die Verkehrsanordnung werde er faktisch enteignet, da er sein Fahrwegrecht nicht nutzen könne. Dieses werde faktisch gelöscht. Spiegel auf der gegenüberliegenden Seite der Ausfahrt oder ein Rückbau der Mauern links und rechts der Ausfahrt seien mildere Mittel als die getroffene Verkehrsanordnung. Diese zwinge zu bundesrechtswidrigem Verhalten, weil die Hauszufahrt bei der Wegfahrt rückwärts befahren werden müsse.
3.2 Auf dem A.-Weg galt seit 1997 ein allgemeines Fahrverbot, wobei Zubringerdienst in beide Richtungen gestattet war. Bei der Ausfahrt in die B.-Strasse galt ein Linksabbiegeverbot. Der A.-Weg ist eine öffentlich zugängliche Privatstrasse. Die Kantone können für derartige Strassen Fahrverbote, Verkehrsbeschränkungen und Anordnungen zur Regelung des Verkehrs erlassen (Art. 1 und Art. 3 Abs. 2 Satz 1 SVG).
Die Einführung des Einbahnverkehrs ist eine sogenannte funktionelle Verkehrsanordnung nach <ref-law>. Diese kann erlassen werden, soweit der Schutz der Bewohner oder gleichermassen Betroffenen vor Lärm und Luftverschmutzung, die Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit Behinderungen, die Sicherheit, die Erleichterung oder die Regelung des Verkehrs, der Schutz der Strasse oder andere in den örtlichen Verhältnissen liegende Gründe dies erfordern. Aus solchen Gründen können insbesondere in Wohnquartieren der Verkehr beschränkt und das Parkieren besonders geregelt werden.
Die Kantone können dabei all jene Massnahmen treffen, die ihnen im Rahmen der strassenverkehrsrechtlichen Bundesvorschriften zur Verfügung stehen und die nach dem (in Art. 107 Abs. 5 SSV zum Ausdruck gebrachten) Grundsatz der Notwendigkeit und Verhältnismässigkeit zulässig sind (Urteil 2A.23/2006 vom 23. Mai 2006 E. 3.1; Urteil 2A.263/2006 vom 9. Oktober 2006 E. 2.1). Ob eine gestützt auf <ref-law> angeordnete Verkehrsmassnahme im öffentlichen Interesse liegt und dem Gebot der Verhältnismässigkeit entspricht, prüft das Bundesgericht an sich mit freier Kognition. Es übt jedoch Zurückhaltung, soweit die Beurteilung von einer Würdigung der örtlichen Verhältnisse abhängt, welche die kantonalen Behörden besser kennen und überblicken als das Bundesgericht. Die zuständigen Behörden besitzen bei Interessenabwägungen einen erheblichen Gestaltungsspielraum. Ein Eingreifen des Gerichts rechtfertigt sich erst, wenn die zuständigen Behörden von unhaltbaren tatsächlichen Annahmen ausgehen, bundesrechtswidrige Zielsetzungen verfolgen, bei der Ausgestaltung der Massnahme ungerechtfertigte Differenzierungen vornehmen oder notwendige Differenzierungen unterlassen oder sich von erkennbar grundrechtswidrigen Interessenabwägungen leiten lassen (Urteil 1C_310/2009 vom 17. März 2010 E. 2.2.1 und E. 4.2; Urteil 1C_17/2010 vom 8. September 2010 E. 3.2; je mit Hinweisen).
Die Kantone können dabei all jene Massnahmen treffen, die ihnen im Rahmen der strassenverkehrsrechtlichen Bundesvorschriften zur Verfügung stehen und die nach dem (in Art. 107 Abs. 5 SSV zum Ausdruck gebrachten) Grundsatz der Notwendigkeit und Verhältnismässigkeit zulässig sind (Urteil 2A.23/2006 vom 23. Mai 2006 E. 3.1; Urteil 2A.263/2006 vom 9. Oktober 2006 E. 2.1). Ob eine gestützt auf <ref-law> angeordnete Verkehrsmassnahme im öffentlichen Interesse liegt und dem Gebot der Verhältnismässigkeit entspricht, prüft das Bundesgericht an sich mit freier Kognition. Es übt jedoch Zurückhaltung, soweit die Beurteilung von einer Würdigung der örtlichen Verhältnisse abhängt, welche die kantonalen Behörden besser kennen und überblicken als das Bundesgericht. Die zuständigen Behörden besitzen bei Interessenabwägungen einen erheblichen Gestaltungsspielraum. Ein Eingreifen des Gerichts rechtfertigt sich erst, wenn die zuständigen Behörden von unhaltbaren tatsächlichen Annahmen ausgehen, bundesrechtswidrige Zielsetzungen verfolgen, bei der Ausgestaltung der Massnahme ungerechtfertigte Differenzierungen vornehmen oder notwendige Differenzierungen unterlassen oder sich von erkennbar grundrechtswidrigen Interessenabwägungen leiten lassen (Urteil 1C_310/2009 vom 17. März 2010 E. 2.2.1 und E. 4.2; Urteil 1C_17/2010 vom 8. September 2010 E. 3.2; je mit Hinweisen).
3.3 3.3.1 Die Vorinstanz äussert sich (angefochtenes Urteil E. 2.7) einlässlich zur Frage der Verhältnismässigkeit. Sie erwägt dabei insbesondere, das öffentliche Interesse an der Verkehrsanordnung bzw. der Zweck dieser Massnahme liege in der Erhöhung der Verkehrssicherheit. Die Einmündung des A.-Wegs in die B.-Strasse liege zwischen zwei Mauern, welche die Sicht auf den Verkehr auf der B.-Strasse stark einschränke. Diese sei eine stark befahrene Kantonsstrasse, wobei im Bereich der Einmündung des A.-Wegs die Höchstgeschwindigkeit von 50 km/h gelte. Sowohl beim Links- als auch beim Rechtsabbiegen erfolge das Fahrmanöver "blind" (angefochtenes Urteil E. 2.6). Aufgrund der ungenügenden Sichtverhältnisse sei die Verkehrssicherheit bei der Einmündung des A.-Wegs in die B.-Strasse gefährdet. Die Vorinstanz lehnt das Anbringen von Spiegeln auf der gegenüberliegenden Seite der Ausfahrt ab, da diese zu neuen Risiken führten und nur aufzustellen seien, wenn keine andere Massnahme möglich sei. Dem Beschwerdeführer bleibe eine genügende Verbindung zum öffentlichen Strassennetz, weshalb auch der Rückbau der Mauern unverhältnismässig erscheine. Zwar werde die Wegfahrt von der Parzelle des Beschwerdeführers erschwert. Er müsse auf der Hauszufahrt bis zum A.-Weg und anschliessend auf diesem eine Wagenlänge entgegen der Fahrtrichtung der Einbahnstrasse rückwärts fahren, um diesen dann vorwärts Richtung C.-Rain zu verlassen. Dies führe aber zu keinen Schwierigkeiten, da die Zufahrt genügend breit und übersichtlich sei. Das Verkehrsaufkommen sei bei der Einmündung der Zufahrt in den A.-Weg sehr gering. Sein Verlauf zwinge die Verkehrsteilnehmer zu langsamer Fahrt. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers führe dies nicht zu unerlaubtem Rückwärtsfahren auf der Einbahnstrasse, da Art. 37 Abs. 3 VRV dies zum Zwecke des Parkierens zulasse. Bei schwierigen Strassenverhältnissen (z.B. Schnee) könne die Verkehrsanordnung an wenigen Tagen im Jahr zu Problemen führen, weil der A.-Weg ab der Hauszufahrt in Richtung C.-Rain ansteige. Andere Grundeigentümer hätten aber dasselbe Problem bei winterlichen Verhältnissen. Dem Beschwerdeführer stünden zudem im Bereich seiner Liegenschaft öffentliche Parkplätze zur Verfügung, welche von diesem Problem nicht betroffen seien.
3.3.2 Diese Erwägungen sind nicht zu beanstanden. Durch die Einführung des Einbahnverkehrs kann vom A.-Weg nicht mehr in die B.-Strasse eingebogen werden. Das von den zuständigen Behörden damit verfolgte Ziel - die Erhöhung der Verkehrssicherheit - kann mit der angefochtenen Verkehrsanordnung erreicht werden. Dabei geht es um den Schutz von Leib und Leben. Zwar trifft die Verkehrsanordnung den Beschwerdeführer, da sie sein Fahrwegrecht über den A.-Weg einschränkt. Die Voraussetzungen für einen solchen Eingriff sind aber erfüllt. Die Verkehrsanordnung findet in <ref-law> eine genügende gesetzliche Grundlage und dient einem - von der genannten Bestimmung ausdrücklich vorgesehenen - öffentlichen Interesse (der Sicherheit des Strassenverkehrs). Dem Beschwerdeführer wird die Benützung des A.-Wegs nicht vollständig untersagt, da er nach wie vor von der B.-Strasse über den A.-Weg zu seinem Grundstück gelangen kann. Der Eingriff in sein Fahrwegrecht ist deshalb gering. Wenn die kantonalen Behörden die Unannehmlichkeiten bei der Wegfahrt vom Grundstück des Beschwerdeführers als geringer bewerten als die Verkehrssicherheit der Kantonsstrasse, ist dies nicht unhaltbar, zumal den Kunden des Beschwerdeführers im Bereich seiner Liegenschaft öffentliche Parkplätze zur Verfügung stehen. Es ist auch nicht bundesrechtswidrig, im Rahmen des Parkiervorganges eine Wagenlänge in der Einbahnstrasse rückwärts zu fahren (Art. 37 Abs. 3 VRV). Die diesbezüglichen Einwendungen des Beschwerdeführers erweisen sich als unbegründet. Dass Lastwagen die Ausfahrt auf die B.-Strasse während des Umbaus auf der Nachbarparzelle unfallfrei benutzt haben, ändert daran nichts. Es liegt keine ungerechtfertigte Differenzierung vor, wenn unter Berücksichtigung der besonderen Situation einer Baustelle die Verkehrssituation anders beurteilt wird.
3.3.3 Die Auswahl der konkreten Verkehrsmassnahme hängt hier wesentlich von den örtlichen Verhältnissen ab. Die kantonalen Behörden sind von keinen unhaltbaren tatsächlichen Annahmen ausgegangen. Sie haben keine ungerechtfertigten Differenzierungen vorgenommen und sich von keinen erkennbar grundrechtswidrigen Interessenabwägungen leiten lassen. Die Verkehrsanordnung erweist sich in diesem Sinne als verhältnismässig und im Rahmen des von der zuständigen Behörde belassenen Spielraums liegend. Für das Bundesgericht besteht deshalb im Lichte der dargelegten Rechtsprechung kein Grund zum Eingreifen.
4. Der Beschwerdeführer beantragt eventualiter die Durchführung eines bundesgerichtlichen Augenscheins. Der Antrag ist abzuweisen. Die Vorinstanz hat einen Augenschein durchgeführt und darüber ein Protokoll erstellt. Daraus und aus den in den Akten liegenden Plänen und Fotos ergibt sich der rechtserhebliche Sachverhalt ausreichend deutlich.
5. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Damit erübrigt sich eine Rückweisung zur Neubeurteilung der Sache an die Vorinstanz. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Gemeinderat Muri, dem Departement Bau, Verkehr und Umwelt, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 3. Kammer, sowie dem Bundesamt für Strassen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. Oktober 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
Aemisegger Christen | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a9d3748a-cbb9-4f8a-88d3-2bdcb4417fc1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
1800e17a-15e6-4e21-8983-b456c3472db2 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Schlussbericht vom 10. Oktober 2002 warf das Bezirksamt Kulm dem aus Kroatien stammenden X._ (geb. 1979) vor, sich der Mittäterschaft bei versuchtem Diebstahl, Sachbeschädigung und Hausfriedensbruch schuldig gemacht zu haben. Er habe am 25. Mai 2001, um 04.00 Uhr, seine Kollegen Y._ und Z._ mit seinem Personenwagen nach E._ geführt, um dort einen Einbruchdiebstahl in ein Restaurant zu verüben. Während X._ in der Nähe des Restaurants im Fahrzeug gewartet habe, seien Y._ und Z._ zu Fuss dorthin gegangen. Z._ habe eine Fensterscheibe mit einem mitgeführten Brecheisen eingeschlagen und das Fenster geöffnet. Z._ und Y._ seien in der Folge durch das Fenster in das Restaurant eingestiegen. Danach habe Z._ mit einem mitgeführten Schraubenzieher sowie mit dem Brecheisen den Geldspielautomaten aufgebrochen. Gesamthaft sei ein Sachschaden von ca. Fr. 1'050.-- entstanden. Z._ und Y._ hätten den Tatort fluchtartig und ohne Deliktsgut verlassen, nachdem sie vom Wirt gestört worden seien. Sie seien zum Personenwagen von X._ zurückgekehrt und wieder nach M._ gefahren.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau ergänzte den Schlussbericht wie folgt: X._ sei (eventualiter bei Freispruch von der Anschuldigung der Mittäterschaft bzw. Gehilfenschaft bei Diebstahl) der Vorwurf zu machen, dass er die beiden Haupttäter im Wissen, dass diese einen Einbruchdiebstahl verübt hätten, in seinem Personenwagen vom Tatort abtransportiert und ihnen damit bei der Flucht geholfen habe. Dabei hätten ihm die Haupttäter vor der Abfahrt mitgeteilt, sie hätten eben einen Einbruch versucht, seien überrascht worden und müssten flüchten. Damit habe sich X._ der Begünstigung gemäss <ref-law> schuldig gemacht.
Mit Verfügung vom 24. Oktober 2002 erhob die Staatsanwaltschaft den Schlussbericht mitsamt Ergänzung zur Anklage.
Am 6. Mai 2003 sprach das Bezirksgericht Kulm X._ vom Vorwurf der Mittäterschaft bzw. Gehilfenschaft zu versuchtem Diebstahl, Sachbeschädigung und Hausfriedensbruch und vom Vorwurf der Begünstigung frei. Es nahm insbesondere an, X._ könne nicht nachgewiesen werden, er habe auf der Rückfahrt vom Einbruch Kenntnis gehabt.
Dagegen erhob die Staatsanwaltschaft Berufung, welche sie auf den Freispruch vom Vorwurf der Begünstigung beschränkte.
Am 19. Januar 2004 hiess das Obergericht des Kantons Aargau die Berufung gut. Es verurteilte X._ wegen Begünstigung zu einem Monat Gefängnis, bedingt bei einer Probezeit von zwei Jahren. Es kam zum Schluss, er habe spätestens ab dem Zeitpunkt der Rückkehr der beiden Mitfahrer zum Auto gewusst, dass sie einen Einbruch begangen hatten. Indem er die beiden trotzdem nach M._ zurücktransportiert und dadurch der Nahfahndung durch die Polizei entzogen habe, habe er den objektiven Tatbestand der Begünstigung verwirklicht. Er habe gewusst, dass durch den Wegtransport der beiden der polizeiliche Zugriff verzögert, wenn nicht gar verunmöglicht werde und habe dies mindestens in Kauf genommen. Damit sei auch der subjektive Tatbestand erfüllt.
Die von X._ dagegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde hiess das Bundesgericht am 9. Juli 2004 gut, soweit es darauf eintrat, und hob das Urteil des Obergerichtes auf (1P.137/2004). Das Bundesgericht nahm eine willkürliche Beweiswürdigung an, weil das Obergericht entlastende Aussagen, die es zwingend hätte berücksichtigen müssen, ausser Acht gelassen hatte (E. 2).
Am 10. November 2004 entschied das Obergericht gleich wie in seinem ersten Urteil. In nun umfassender Würdigung der Aussagen kam es (S. 18) in beweismässiger Hinsicht erneut zum Schluss, X._ habe spätestens ab dem Zeitpunkt der Rückkehr der beiden Mitfahrer zum Auto gewusst, dass sie einen Einbruch begangen hatten.
Am 10. November 2004 entschied das Obergericht gleich wie in seinem ersten Urteil. In nun umfassender Würdigung der Aussagen kam es (S. 18) in beweismässiger Hinsicht erneut zum Schluss, X._ habe spätestens ab dem Zeitpunkt der Rückkehr der beiden Mitfahrer zum Auto gewusst, dass sie einen Einbruch begangen hatten.
B. X._ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes vom 10. November 2004 aufzuheben. Er rügt die Verletzung des Willkürverbots und des Grundsatzes "in dubio pro reo".
B. X._ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes vom 10. November 2004 aufzuheben. Er rügt die Verletzung des Willkürverbots und des Grundsatzes "in dubio pro reo".
C. Das Obergericht, das Bezirksgericht und die Staatsanwaltschaft haben auf Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 <ref-law> gewährleistet den Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür behandelt zu werden. Auf dem Gebiet der Beweiswürdigung steht den kantonalen Instanzen ein weiter Ermessensspielraum zu. Willkür in der Beweiswürdigung liegt vor, wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen oder auf einem offenkundigen Fehler beruhen. Dabei genügt es nicht, wenn sich der angefochtene Entscheid lediglich in der Begründung als unhaltbar erweist; eine Aufhebung rechtfertigt sich erst, wenn er auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (<ref-ruling> E. 2a S. 41; <ref-ruling> E. 2a S. 88, je mit Hinweisen).
Als Beweiswürdigungsregel besagt der aus der Unschuldsvermutung (<ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK) abgeleitete Grundsatz "in dubio pro reo", dass sich der Strafrichter nicht von einem für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalt überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat. Die Maxime ist verletzt, wenn der Strafrichter an der Schuld des Angeklagten hätte zweifeln müssen. Dabei sind bloss abstrakte und theoretische Zweifel nicht massgebend, weil solche immer möglich sind und absolute Gewissheit nicht verlangt werden kann. Es muss sich um erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel handeln, d.h. um solche, die sich nach der objektiven Sachlage aufdrängen. Bei der Frage, ob angesichts des willkürfreien Beweisergebnisses erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel hätten bejaht werden müssen und sich der Sachrichter vom für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalt nicht hätte überzeugt erklären dürfen, greift das Bundesgericht nur mit Zurückhaltung ein, da der Sachrichter diese in Anwendung des Unmittelbarkeitsprinzips zuverlässiger beantworten kann.
1.2 Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss die Beschwerdeschrift die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Auf appellatorische Kritik tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 1.3; <ref-ruling> E. 1b, mit Hinweisen).
1.2 Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss die Beschwerdeschrift die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Auf appellatorische Kritik tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 1.3; <ref-ruling> E. 1b, mit Hinweisen).
2. 2.1 Die Aussagen dazu, zu welchem Zeitpunkt Y._ und/oder Z._ den Beschwerdeführer über den Einbruch unterrichteten, weichen teilweise voneinander ab.
2.1.1 Y._ wurde bei seiner Einvernahme durch die Kantonspolizei Luzern am 29. Juni 2001 gefragt, was der Beschwerdeführer genau über den Einbruchdiebstahl gewusst habe. Darauf antwortete Y._: "Vor dem Einbruch haben wir ihm nichts gesagt. Nachher, als wir zum Auto zurücksprangen, haben wir ihm erzählt, dass wir versucht hatten einzubrechen und dabei vom Wirt überrascht wurden" (act. 339).
Nach der Befragung durch die Kantonspolizei wurde Y._ gleichentags durch das Amtsstatthalteramt Hochdorf einvernommen. Dabei wurde er gefragt, welche Aufgabe der Beschwerdeführer beim Einbruch gehabt habe. Darauf antwortete Y._: "Wir sagten ihm, er solle nach E._ fahren. Als wir in E._ waren, sagten wir ihm, dass er 10 Minuten warten solle. Er wusste nicht, worum es ging. Nach dem Einbruch sind wir zum Auto gerannt. Er fragte erst in M._, was wir gemacht haben. Als er es erfahren hat, sagte er, er wolle damit nichts zu tun haben. Er wusste nicht, worum es ging." Auf den Vorhalt des Befragenden, es sei nicht logisch, dass der Beschwerdeführer erst in M._ nach dem Grund ihres Aufenthalts in E._ gefragt haben solle, sagte Y._: "Doch, es war so. Er fragte schon, wo wir waren, als wir einstiegen, doch wir haben ihm nichts erzählt. Erst in M._ haben wir es ihm erzählt. Im Auto haben wir ihm darüber nichts gesagt" (Akten Z._ act. 437).
Bei der Einvernahme vom 4. Juli 2001 durch die Kantonspolizei Aargau wurde Y._ gefragt, wer den Beschwerdeführer vom Einbruch in Kenntnis gesetzt habe und zu welchem Zeitpunkt dies der Fall gewesen sei. Darauf sagte Y._, bei Antritt der Fahrt habe der Beschwerdeführer sicher nicht gewusst, was sie vorgehabt hätten. Soweit er - Y._ - sich erinnern könne, hätten sie ihn darüber orientiert, als sie nach M._ zurückgekommen seien, sicher nicht vorher (Akten Y._ act. 177).
2.1.2 Z._ gab in der Befragung vom 11. Juli 2001 bei der Kantonspolizei Luzern an, als sie nach E._ gefahren seien, habe der Beschwerdeführer noch nicht gewusst, was sie vorgehabt hätten. Erst als sie, Z._ und Y._, geflohen seien, hätten sie ihm gesagt, dass sie eingebrochen hätten (act. 334). Auf den Vorhalt, ob es nicht so gewesen sei, dass auch der Beschwerdeführer genau in das Vorhaben eingeweiht gewesen sei, antwortete Z._: "Es ist so, wie ich gesagt habe. Er wusste es wirklich nicht, bis wir zurückkamen. Dann mussten wir ihm natürlich sagen, was passiert war" (act. 335). Auf die Frage schliesslich, was nach dem Einbruchdiebstahl passiert sei, sagte Z._: "X._ fuhr uns nach Hause. Dabei erzählten wir ihm, dass wir einen Einbruchdiebstahl gemacht hätten, jedoch von jemanden gestört worden waren" (act. 336).
2.1.3 An der bezirksgerichtlichen Verhandlung vom 6. Mai 2003 bestritt Y._, seine Aussagen bei der Kantonspolizei Luzern am 29. Juni 2001 so gemacht zu haben. Er habe dem Beschwerdeführer erst zu Hause gesagt, dass sie einen Einbruch begangen hätten (act. 29).
Z._ gab an der bezirksgerichtlichen Verhandlung ebenfalls zu Protokoll, seine Aussagen vor der Kantonspolizei Luzern so nicht gemacht zu haben. Der Beschwerdeführer habe "es" nicht gewusst (act. 28 f.).
2.1.4 Das Bezirksgericht erwog (S. 5 unten), möglicherweise seien die Aussagen von Y._ und Z._ bei der Kantonspolizei Luzern nicht ganz sorgfältig protokolliert worden. Es sei nicht auszuschliessen, dass mit den Begriffen "als sie flüchteten", "bis sie zurück waren", "nach Hause gefahren und dabei erzählt ..." (Aussagen Z._) jeweils habe ausgedrückt werden wollen, man sei bereits zu Hause oder zumindest auf der Fahrt nach Hause gewesen, als der Beschwerdeführer informiert worden sei. Zu beachten sei dabei, dass sowohl Z._ als auch Y._ nicht akzentfrei deutsch sprächen und nicht sämtliche Feinheiten der deutschen Sprache beherrschten. Es könne daher nicht ohne weiteres auf die Protokolle der Luzerner Polizei abgestellt werden (S. 6).
Das Obergericht kommt zum gegenteiligen Schluss. Für die Annahme, die Kantonspolizei Luzern habe die Aussagen von Y._ und Z._ möglicherweise nicht ganz sorgfältig festgehalten, bestehe kein Grund. Y._ und Z._ hätten die Protokolle als "gelesen und bestätigt" unterschrieben. Sie seien der deutschen Sprache so weit mächtig, dass sie mindestens einfache Sachverhalte, worum es hier gehe, verstünden. Es sei auch nicht einsehbar, weshalb vor Kantonspolizei Luzern Verständigungsschwierigkeiten geherrscht haben sollten, während vor Amtsstatthalteramt Hochdorf und Kantonspolizei Aargau offenbar keine solchen Probleme aufgetaucht seien. Auf die Einvernahmen der Kantonspolizei Luzern könne deshalb abgestellt werden (S. 12).
2.2 Der Beschwerdeführer bringt (S. 7 ff. Ziff. 2) vor, indem das Obergericht Z._ und Y._ trotz Verzicht auf eine persönliche Befragung genügende sprachliche Kenntnisse zuschreibe, sei es in Willkür verfallen.
2.3 Das Obergericht äussert sich (S. 18 ff. E. 7) ausführlich zu den sprachlichen Fähigkeiten von Z._ und Y._.
2.3.1 Der 1979 geborene Z._ ist türkischer Staatsangehöriger. Wie sich aus dem angefochtenen Urteil (S. 19) ergibt, ist er mit Ausnahme von drei Jahren, während denen er in der Türkei zur Schule ging, in der Schweiz aufgewachsen. Er besuchte hier 7 Jahre die Primar- und Realschule. Bei der Hafteröffnung am 26. Juni 2001 bejahte er die Frage, ob er von der Sprache her alles verstanden habe (Akten Z._ act. 68). Sämtliche Einvernahmen wurden ohne Dolmetscher geführt. In den Akten befinden sich verschiedene von Z._ auf Deutsch verfasste Schreiben, darunter eines vom 20. August 2001 an seinen damaligen Verteidiger (Akten Z._ act. 93). Das Schreiben enthält zwar zahlreiche Schreibfehler. Es ist daraus jedoch ersichtlich, dass Z._ sich auf Deutsch auszudrücken versteht. In einem anderen, 18-seitigen Brief (Aktenmappe mit Gerichtsakten zur Sache Z._ act. 504), machte er seinem damaligen Verteidiger Angaben zu seinem Verhältnis zu einer jungen Frau, gegen welche er mehrfach Sexualstraftaten verübt haben soll. Auch daraus ergibt sich, dass er in der Lage ist, sich auf Deutsch verständlich auszudrücken. Das Schreiben zeigt auch, dass er über einen beträchtlichen deutschen Wortschatz verfügt. Dies belegen ebenso die verschiedenen Schreiben an Kollegen (Akten Z._ act. 654 ff.; Aktenmappe Strafakten Z._ "Allgemeine Akten" act. 82 ff.).
In Anbetracht dessen ist es nicht offensichtlich unhaltbar, wenn das Obergericht angenommen hat, Z._ spreche genügend gut deutsch, um einen einfachen Sachverhalt, worum es hier geht, hinreichend genau zu umschreiben.
Das Obergericht hat berücksichtigt, dass der Sachverständige im psychiatrischen Gutachten über Z._ ausführt, dieser rede über weite Strecken des Gesprächs oft unverständlich und in einem schlecht anmutenden Deutsch; der Sachverständige habe sich mehrfach fragen müssen, ob Z._ ihn überhaupt verstehe, so dass Fragen immer wieder hätten wiederholt werden müssen; der Explorand sei bereits nach kurzer Zeit ermüdet (Akten Z._ act. 492). Das Obergericht bemerkt (S. 20) dazu, die Begutachtung vom 3. September 2001 sei erst nach den im vorliegenden Verfahren interessierenden Einvernahmen in einer Zeit erfolgt, als Z._ bereits mehrere Wochen in Untersuchungshaft gewesen sei. Am 12. September 2001 sei er schliesslich in die Psychiatrische Klinik Königsfelden eingewiesen worden. Aus dem Gutachten gehe klar hervor, dass Z._ zur Zeit der Begutachtung in einer schlechten Verfassung gewesen sei. Es könne daraus deshalb kein gültiger Rückschluss auf den Zustand vom 11. Juli 2001 (Datum der Einvernahme vor Kantonspolizei Luzern) gezogen werden; denn damals habe er sich erst ungefähr zwei Wochen in Untersuchungshaft befunden. Zudem werde im Gutachten erwähnt, dass der Jugendanwalt im Jahre 1998 ganz andere Feststellungen gemacht und geschrieben habe, Z._ habe ein gutes Deutsch gesprochen (Akten Z._ act. 492). Das Gutachten vermöge insgesamt nicht zu belegen, dass die Deutschkenntnisse von Z._ zur Zeit der polizeilichen Befragung nicht ausreichend gewesen seien. Diese Auffassung ist ebenfalls nicht schlechterdings unhaltbar.
Würdigt man die angeführten Umstände - insbesondere die verschiedenen bei den Akten liegenden Schreiben von Z._ - gesamthaft, ist es nicht willkürlich, wenn es das Obergericht ausgeschlossen hat, dass die Aussagen von Z._ in der Einvernahme vom 11. Juli 2001 bei der Kantonspolizei Luzern wegen Verständigungsproblemen ungenau protokolliert worden sein könnten.
2.3.2 Y._ ist ebenfalls türkischer Staatsangehöriger. Er kam 1991 in die Schweiz, wo er zwei Jahre die Primarschule und ebenso lange die Realschule besuchte. Auch er gab bei der Hafteröffnung vom 26. Juni 2001 beim Amtsstatthalteramt Hochdorf an, von der Sprache her alles verstanden zu haben (Akten Y._ ST.2001.00970 act. 153). In der Einvernahme durch die Kantonspolizei Luzern vom gleichen Tag antwortete er auf die Frage, ob er die vorgelegte Verfügung verstanden habe und damit einverstanden sei, die folgende Befragung auf Deutsch durchzuführen: "Ja ich habe den Haftgrund gelesen und verstanden. Ich beherrsche die deutsche Sprache in Wort und Schrift" (Akten Z._ act. 423). In der Verhandlung vor Bezirksamt Kulm vom 24. Februar 2003 sagte er, die Akten müssten ihm nicht übersetzt werden (Akten Y._ ST.2002.01761 act. 241). Sämtliche Einvernahmen wurden ohne Dolmetscher geführt. Das Obergericht verweist (S. 21) sodann auf die Einvernahme vom 4. Juli 2001 bei der Kantonspolizei Aargau, bei der Y._ zeigte, dass er in der Lage ist, auch einen vergleichsweise schwierigen Sachverhalt verständlich auszudrücken. Auf die Frage, was er über die psychische Verfassung von Z._ sagen könne, antwortete Y._: "Ich kann nur sagen, dass sich Z._ so wie immer verhalten hat, als ich mit ihm zusammen war. Er hat mich einmal gefragt, ob ich mit ihm nach Königsfelden komme. Als ich nach dem Grund fragte, hat er gesagt, dass man nachher nicht mehr arbeiten müsse und eine Rente erhalte. Ich glaube schon, dass er die schlechte psychische Verfassung nur vortäuscht" (Akten Y._ act. 177). Es ist nicht schlechthin unhaltbar, wenn das Obergericht auch diese Aussage als Indiz dafür wertet, dass Y._ mehr als nur rudimentäre Kenntnisse der deutschen Sprache hat.
Insgesamt ist es aufgrund der angeführten Umstände nicht willkürlich, wenn das Obergericht auch bei Y._ angenommen hat, er vermöge einen einfachen Sachverhalt auf Deutsch hinreichend klar auszudrücken. Damit ist es auch nicht offensichtlich unhaltbar, wenn das Obergericht ausgeschlossen hat, dass die Aussagen von Y._ bei der Kantonspolizei Luzern wegen Verständigungsschwierigkeiten ungenau protokolliert worden sein könnten.
2.4 Die Beschwerde ist im vorliegenden Punkt danach unbegründet.
2.4 Die Beschwerde ist im vorliegenden Punkt danach unbegründet.
2.4 Die Beschwerde ist im vorliegenden Punkt danach unbegründet.
3.1 Das Obergericht nimmt (S. 14) an, es sei offensichtlich, dass Y._ bei der Einvernahme vor dem Amtsstatthalteramt Hochdorf bestrebt gewesen sei, den Beschwerdeführer möglichst nicht mehr zu belasten. Das Aussageverhalten von Y._ sei nachvollziehbar: Nach der Einvernahme bei der Kantonspolizei Luzern sei ihm zweifellos bewusst geworden, dass er mit seiner Aussage den Beschwerdeführer, der sein Kollege gewesen sei, in Schwierigkeiten gebracht habe. Bei der Einvernahme beim Amtsstatthalteramt Hochdorf habe er wohl retten wollen, was noch zu retten gewesen sei. Ein derartiges Aussageverhalten könne oft beobachtet werden, weshalb den ersten Aussagen in der Regel auch eine erhöhte Glaubhaftigkeit zuzumessen sei.
3.2 Was der Beschwerdeführer (S. 10 Ziff. 3a) dagegen vorbringt, erschöpft sich in appellatorischer Kritik. Er legt nicht in einer den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügenden Weise dar, inwiefern die Auffassung des Obergerichtes willkürlich sei. Auf die Beschwerde ist deshalb in diesem Punkt nicht einzutreten.
3.2 Was der Beschwerdeführer (S. 10 Ziff. 3a) dagegen vorbringt, erschöpft sich in appellatorischer Kritik. Er legt nicht in einer den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügenden Weise dar, inwiefern die Auffassung des Obergerichtes willkürlich sei. Auf die Beschwerde ist deshalb in diesem Punkt nicht einzutreten.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer rügt (S. 10 f. Ziff. 3b), es sei unverständlich, dass das Obergericht als Belege für eine frühzeitige Unterrichtung des Beschwerdeführers über den Einbruch die Aussagen von Z._ vom 11. Juli 2001 zitiere, wo doch dieser in derselben Befragung drei Mal sich widersprechende Angaben gemacht habe. Aus den Aussagen von Z._ vom 11. Juli 2001 etwas ableiten zu wollen, sei deshalb unhaltbar.
4.2 In der Einvernahme vom 11. Juli 2001 bei der Kantonspolizei Luzern sagte Z._ zunächst: "Als wir nach E._ fuhren, wusste X._ noch nicht, was wir vorhatten. Erst als wir, also ich und Y._, flüchteten, haben wir ihm gesagt, dass wir eingebrochen hatten" (act. 334). In der Folge gab Z._ zu Protokoll: "Er (der Beschwerdeführer) wusste es wirklich nicht, bis wir zurückkamen. Dann mussten wir ihm natürlich sagen, was passiert war" (act. 335). Schliesslich sagte Z._: "X._ fuhr uns nach Hause. Dabei erzählten wir ihm, dass wir einen Einbruchdiebstahl gemacht hätten ..." (act. 336). Zwischen diesen Aussagen besteht kein Widerspruch. Sie können, wie dies das Obergericht getan hat, willkürfrei dahin ausgelegt werden, dass Z._ und Y._ den Beschwerdeführer über den Einbruch unterrichtet haben, als sie nachher wieder beim Auto ankamen. Die Beschwerde ist auch insoweit unbegründet.
4.2 In der Einvernahme vom 11. Juli 2001 bei der Kantonspolizei Luzern sagte Z._ zunächst: "Als wir nach E._ fuhren, wusste X._ noch nicht, was wir vorhatten. Erst als wir, also ich und Y._, flüchteten, haben wir ihm gesagt, dass wir eingebrochen hatten" (act. 334). In der Folge gab Z._ zu Protokoll: "Er (der Beschwerdeführer) wusste es wirklich nicht, bis wir zurückkamen. Dann mussten wir ihm natürlich sagen, was passiert war" (act. 335). Schliesslich sagte Z._: "X._ fuhr uns nach Hause. Dabei erzählten wir ihm, dass wir einen Einbruchdiebstahl gemacht hätten ..." (act. 336). Zwischen diesen Aussagen besteht kein Widerspruch. Sie können, wie dies das Obergericht getan hat, willkürfrei dahin ausgelegt werden, dass Z._ und Y._ den Beschwerdeführer über den Einbruch unterrichtet haben, als sie nachher wieder beim Auto ankamen. Die Beschwerde ist auch insoweit unbegründet.
5. Soweit der Beschwerdeführer (S. 11 Ziff. 4) rügt, die grundsätzliche Anzweiflung der Aussagen der Beteiligten sei unhaltbar, beschränkt er sich wiederum auf appellatorische Kritik. Auch darauf ist nicht einzutreten.
5. Soweit der Beschwerdeführer (S. 11 Ziff. 4) rügt, die grundsätzliche Anzweiflung der Aussagen der Beteiligten sei unhaltbar, beschränkt er sich wiederum auf appellatorische Kritik. Auch darauf ist nicht einzutreten.
6. 6.1 Der Beschwerdeführer macht (S. 12) geltend, das angefochtene Urteil verletze der Grundsatz "in dubio pro reo". Bei objektiver Würdigung drängten sich erhebliche Zweifel an seiner Schuld auf.
6.2 Den Beschwerdeführer belasten verschiedene Gesichtspunkte:
Y._ sagte bei seiner Einvernahme vor Kantonspolizei Luzern am 29. Juni 2001, wie dargelegt, aus: "Nachher, als wir zum Auto zurücksprangen, haben wir ihm erzählt, dass wir versucht hatten einzubrechen ..." (act. 339). Diese Aussage spricht dafür, dass Y._ und Z._ den Beschwerdeführer über den Einbruch unterrichtet haben, als sie danach wieder beim Auto ankamen. Wie gesagt, ist das Obergericht nicht in Willkür verfallen, wenn es angenommen hat, Y._ verfüge über genügend Deutschkenntnisse, um sich insoweit hinreichend deutlich auszudrücken. Y._ hat das Einvernahmeprotokoll vom 29. Juni 2001 im Übrigen mit "gelesen und bestätigt" unterschrieben.
Den Beschwerdeführer belasten ebenso die Aussagen von Z._ vom 11. Juli 2001 bei der Kantonspolizei Luzern. Dort sagte Z._ unter anderem aus: "Als wir nach E._ fuhren, wusste X._ noch nicht, was wir vorhatten. Erst als wir, also ich und Y._, flüchteten, haben wir ihm gesagt, dass wir eingebrochen hatten" (act. 334). Insoweit fällt auf, dass Z._ ausdrücklich präzisierte, als er und Y._ geflüchtet seien, hätten sie den Beschwerdeführer orientiert. Der entscheidende Zeitpunkt war also die Flucht der beiden Einbrecher. Dies spricht ebenfalls dafür, dass Z._ und Y._ den Beschwerdeführer über das Vorgefallene informierten, als sie nach dem Einbruch zum Auto zurückkamen. Z._ sagte bei der Einvernahme vor Kantonspolizei Luzern überdies aus: "Er (der Beschwerdeführer) wusste es wirklich nicht, bis wir zurückkamen. Dann mussten wir ihm natürlich sagen, was passiert war" (act. 335). Diese Aussage stützt den Schuldspruch ebenfalls. Denn sie ist zu würdigen im Zusammenhang mit der Antwort zur vorangehenden Frage. Jene Antwort schloss Z._ ab mit dem Satz: "Anschliessend liefen ich und Y._ zum Restaurant" (act. 335). Dies lässt darauf schliessen, dass sich das Wort "zurückkamen" auf die Rückkehr vom Restaurant bezieht.
Aufschlussreich sind ausserdem die Aussagen zur Entfernung zwischen dem Auto und dem Restaurant. Y._ gab bei der Befragung durch die Kantonspolizei Luzern am 27. Juni 2001 zu Protokoll, sie hätten 50 Meter zu Fuss zum Restaurant gehen müssen (act. 337). Z._ sagte in der Einvernahme vom 11. Juli 2001 bei der Kantonspolizei Luzern, er habe den Beschwerdeführer ca. 20 Meter vor dem Restaurant angewiesen, anzuhalten und sie aussteigen zu lassen (act. 335). In der bezirksgerichtlichen Verhandlung vom 6. Mai 2003 sagte Z._ dann aus, der Beschwerdeführer habe 300 Meter vor dem Restaurant anhalten müssen (act. 28). Diese letztere Aussage stützt die Auffassung des Obergerichtes, wonach der Beschwerdeführer durch spätere Gefälligkeitsaussagen hätte entlastet werden sollen.
Hinzu kommt Folgendes: Wie Y._ und Z._ übereinstimmend aussagten, führte letzterer ein "Spitzeisen" mit sich. Nach den Angaben von Y._ soll es über einen Meter lang gewesen sein (act. 337), nach jenen von Z._ ca. 60 cm (act. 335). Es ist schwer vorstellbar, dass der Beschwerdeführer nicht gemerkt haben soll, dass Z._ ein derartiges Spitzeisen, das nicht mehr in der Hosentasche Platz hatte, mit sich führte und nach dem Einbruch auch wieder zurückbrachte; dies umso mehr, als Z._ im Auto neben dem Beschwerdeführer sass. Der Vorfall ereignete sich ausserdem nachts zwischen 3 und 4 Uhr, was den Beschwerdeführer misstrauisch machen musste.
Würdigt man diese belastenden Gesichtspunkte gesamthaft, ist es verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden, wenn das Obergericht keine erheblichen und nicht zu unterdrückenden Zweifel an der Schuld des Beschwerdeführers gehabt hat. Eine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" ist zu verneinen.
Würdigt man diese belastenden Gesichtspunkte gesamthaft, ist es verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden, wenn das Obergericht keine erheblichen und nicht zu unterdrückenden Zweifel an der Schuld des Beschwerdeführers gehabt hat. Eine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" ist zu verneinen.
7. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Bezirksgericht Kulm, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Aargau, 2. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. April 2005
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755'] | ['561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
18010e83-b260-4934-89a1-7aaca1ab064b | 2,009 | de | In Erwägung,
dass die Präsidentin II des Bezirksgerichts Lenzburg die Beschwerdeführer mit Entscheid vom 24. Juni 2009 verpflichtete, die Liegenschaft GB D._, LB Nr. 1739, Plan 23, innert 10 Tagen seit Zustellung des Entscheides vollständig zu räumen und zu verlassen, unter Androhung der polizeilichen Vollstreckung im Widerhandlungsfall;
dass die Präsidentin II des Bezirksgerichts Lenzburg mit Verfügung vom gleichen Tag das Gesuch der Beschwerdeführer um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege abwies;
dass die Beschwerdeführer beide erstinstanzlichen Entscheide mit Beschwerden beim Obergericht des Kantons Aargau anfochten, welches beide Rechtsmittel mit Entscheid vom 25. August 2009 abwies;
dass die Beschwerdeführer dem Bundesgericht eine vom 2. Oktober 2009 datierte Eingabe einreichten, in der sie erklärten, den Entscheid des Obergerichts vom 25. August 2009 mit Beschwerde anzufechten;
dass in einer Beschwerde an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (<ref-law>), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Verfassungsrechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn entsprechende Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (<ref-law>);
dass die Eingabe der Beschwerdeführer vom 2. Oktober 2009 diese Begründungsanforderungen offensichtlich nicht erfüllt, weshalb auf die Beschwerde mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten ist (<ref-law>);
dass unter den gegebenen Umständen auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG), womit das Gesuch um Befreiung von diesen Kosten gegenstandslos wird;
dass das Gesuch um Beiordnung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen ist (<ref-law>); | erkennt die Präsidentin:
1. Das Gesuch um Beiordnung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes wird abgewiesen.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 4. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Oktober 2009
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
180112d5-2945-45f7-a333-5c4378696bde | 2,011 | de | Erwägungen:
1. X._ erhob am 27. Oktober 2003 Strafanzeige gegen Y._ wegen Drohung, Sachbeschädigung und Beschimpfung. Nachdem der aktuelle Wohnsitz der beschuldigten Person nicht ermittelt werden konnte, erfolgte am 28. April 2005 die Ausschreibung zur Aufenthaltsnachforschung.
Am 19. Januar 2006 erhob X._ gegen das Untersuchungsrichteramt und die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn Rechtsverzögerungs- bzw. Rechtsverweigerungsbeschwerde. Die Beschwerdekammer des Obergerichts des Kantons Solothurn wies die Beschwerde mit Urteil vom 5. April 2006 ab. Ein Kontumazurteil sei nicht möglich, da der beschuldigten Person das rechtliche Gehör bisher nicht habe gewährt werden können.
Nachdem die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn die Mitteilung erhielt, die beschuldigte Person wolle in die Schweiz einreisen, eröffnete sie am 20. April 2010 eine Strafuntersuchung wegen mehrfacher Drohung, evtl. mehrfacher Nötigung, mehrfacher Beschimpfung und Sachbeschädigung. Sie ersuchte die Polizei um Einvernahme der angeschuldigten Person, die indessen nun doch nicht in die Schweiz einreiste. Mit Verfügung vom 9. November 2010 stellte die Staatsanwaltschaft die Strafuntersuchung wegen Verjährung ein. Gegen diese Verfügung erhob X._ am 10. Dezember 2010 Beschwerde, welche die Beschwerdekammer des Obergerichts des Kantons Solothurn mit Urteil vom 13. Januar 2011 abwies, soweit sie darauf eintrat. Die Beschwerdekammer führte zur Begründung zusammenfassend aus, dass gemäss <ref-law> die Verjährungsfristen nach der abstrakten Methode bestimmt werden. Massgebend sei die vom Gesetz angedrohte Höchststrafe; Strafschärfungs- und Strafmilderungsgründe des Allgemeinen Teils würden nicht berücksichtigt. Weiter sei kein erstinstanzliches Urteil im Sinne von <ref-law> ergangen.
2. X._ führt mit Eingabe vom 28. Februar 2011 Beschwerde in Strafsachen gegen das Urteil der Beschwerdekammer des Obergerichts des Kantons Solothurn. Da das angefochtene Urteil der Beschwerde nicht beilag, forderte das Bundesgericht den Beschwerdeführer mit Verfügung vom 2. März 2011 auf, den fehlenden vorinstanzlichen Entscheid nachzureichen. Der Beschwerdeführer kam dieser Aufforderung fristgerecht nach. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3. Der Beschwerdeführer stellt sinngemäss ein Ausstandsbegehren gegen sämtliche Bundesrichter, die bereits einmal gegen ihn entschieden hatten. Einem Richter kann indessen die Unabhängigkeit nicht abgesprochen werden, nur weil er bereits in früheren Verfahren gegen den Beschwerdeführer entschieden hatte (vgl. <ref-law>). Das Vorbringen des Beschwerdeführers vermag daher den Ausstand von vornherein nicht zu begründen, weshalb kein Ausstandsverfahren nach <ref-law> durchgeführt zu werden braucht. Auf das gestellte Ausstandsbegehren ist vielmehr nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 1 S. 279; Urteil des Bundesgerichts 2C_253/2007 vom 26. Juni 2007 E. 2).
4. Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von <ref-law> nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht; insofern besteht eine qualifizierte Rügepflicht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254). Es obliegt dem Beschwerdeführer namentlich darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen.
In einer den Begründungsanforderungen von <ref-law> genügenden Weise macht der Beschwerdeführer - wenn überhaupt - einzig geltend, die Beschwerdekammer habe die Verjährungsfrist falsch berechnet sowie in rechtswidriger Anwendung von <ref-law> Verjährung angenommen.
5. 5.1 Massgebend für die Bestimmung der Verjährungsfrist ist die vom Gesetz angedrohte Höchststrafe und somit ein rein formales Merkmal. Dabei ist - entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers - die abstrakte Betrachtungsweise anwendbar (<ref-ruling> E. 4.3.3.2). Massgebend ist somit die Strafe, die das Gesetz auf die betreffende strafbare Handlung androht, und nicht die Strafe, die der Täter nach den Grundsätzen der Strafzumessung im Einzelfall zu erwarten hat (<ref-ruling> E. 2a). Die Rüge, die Verjährungsfrist sei falsch bestimmt worden, ist daher unbegründet.
5.2 Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein (<ref-law>). Unter erstinstanzlichen Urteilen sind ausschliesslich verurteilende Erkenntnisse zu verstehen (<ref-ruling> E. 2.1). Inwiefern ein solches Urteil in der vorliegenden Angelegenheit ergangen sein soll, ist nicht ersichtlich und wird vom Beschwerdeführer auch nicht geltend gemacht.
5.3 Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf einzutreten ist.
6. Der Beschwerdeführer ersucht um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Das Gesuch ist abzuweisen, da die Beschwerde von vornherein aussichtslos war (<ref-law>). Somit trägt der Beschwerdeführer entsprechend dem Verfahrensausgang die Gerichtskosten (<ref-law>).
Mit dem Entscheid in der Sache selbst wird das vom Beschwerdeführer gestellte Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf das Ausstandsbegehren wird nicht eingetreten.
2. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
4. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
5. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. April 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Fonjallaz Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | 100 | 19 | 283 | public_law | nan | ['07473a21-1d5c-4600-9b13-d486b84abea3', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'df4789ba-9924-4144-a401-ac067731732e', 'cbfaf5ca-c179-4aa1-a682-d7c1721b4d3f', 'fb15cfb1-25f3-4ff5-91c5-1b7ef9196fe0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
|
18023042-ba8a-4da3-a8f8-1670e928b5e2 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt bestrafte am 9. April 2013 X._ wegen einfacher Körperverletzung (mit gefährlichem Gegenstand) gemäss <ref-law> zu 12 Monaten Freiheitsstrafe und sprach ihn in einem weiteren Punkt von der Anklage der versuchten einfachen Körperverletzung frei. Es erklärte eine am 7. September 2011 vom Appellationsgericht Basel-Stadt im Umfange von 12 Monaten (von insgesamt 18) bedingt ausgesprochene Freiheitsstrafe mit einer Probezeit von vier Jahren als nicht vollziehbar (Art. 46 Abs. 2 und 3 StGB), verwarnte ihn und verlängerte die Probezeit um zwei Jahre. Es verwies die Schadenersatzforderung von A._ auf den Zivilweg. Die Genugtuungsforderung wies es ab.
Das Strafgericht sah es als erstellt, dass X._ und A._ am Morgen des 16. Oktober 2011 gegen 06.15 Uhr in einem Club in Basel aneinandergerieten und X._ dem Kontrahenten einen harten Gegenstand (vermutlich einen Aschenbecher) an den Kopf schlug und ihm damit eine ca. 2 cm lange Rissquetschwunde temporal rechts zufügte.
B.
Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt verurteilte am 20. August 2014 X._ auf dessen Berufung und die Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft hin wegen einfacher Körperverletzung gemäss <ref-law> zu 7 Monaten Freiheitsstrafe und bestätigte im Übrigen das erstinstanzliche Urteil.
C.
X._ erhebt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, das appellationsgerichtliche Urteil aufzuheben, ihn vom Vorwurf der einfachen Körperverletzung freizusprechen und ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren. | Erwägungen:
1.
1.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung seiner Verteidigungsrechte. A._ und B._ hätten ausgesagt, dass C._ und D._ beim behaupteten Schlag "unmittelbar neben dran gestanden seien" (Beschwerde Ziff. 9). E._ habe die beiden Frauen und den Beschwerdeführer nach Hause gefahren (Beschwerde Ziff. 6). Die Staatsanwaltschaft habe seinen Beweisanträgen, C._, D._, E._ und den Security-Angestellten F._ einzuvernehmen, stattgegeben. Der Verteidiger sei jedoch zu keinen weiteren Einvernahmen aufgeboten worden. Der polizeiliche Sachbearbeiter habe ihm lediglich mitgeteilt, die Einvernahmen hätten stattgefunden und keine neuen Ergebnisse gezeitigt. Die Staatsanwaltschaft habe seine Beweisanträge auf Konfrontationseinvernahme mit der Begründung abgelehnt, die Verteidigungsrechte könnten an der Hauptverhandlungen wahrgenommen werden. Die Strafgerichtspräsidentin habe die Beweisanträge auf Einvernahme der Zeuginnen abgelehnt mit dem Argument, diese hätten nichts gesehen (Beschwerde Ziff. 6 - 10). Bei der Befragung an der Hauptverhandlung hätten A._ und B._ bestätigt, dass die Zeuginnen "daneben gestanden seien". Gegen das Vorbringen der Verteidigung, "dass wenn die Frauen nichts von einem Schlag gesehen haben, dann auch kein solcher stattgefunden hat", habe das Strafgericht zum wiederholten Mal beschieden, die beiden Zeuginnen könnten nichts zur Sachverhaltsklärung beitragen (Beschwerde Ziff. 11). Die Vorinstanz habe aufgrund der Beweisanträge D._ und E._ angehört, nicht aber C._, weil diese wegen des gemeinsamen Kindes sicherlich ihre Aussage nicht ändern und den Beschwerdeführer schützen wolle (Beschwerde Ziff. 13).
1.2. Das Strafgericht führte aus, der Beschwerdeführer wiederhole an der Hauptverhandlung seinen Beweisantrag, es seien C._ und D._ als Zeuginnen vorzuladen. Der Antrag sei im Rahmen des Beweisverfahrens abgelehnt worden. Die Zeuginnen seien bereits im Vorverfahren einvernommen worden. Zwar treffe es zu, dass der Verteidiger "diesen Einvernahmen nicht beiwohnen konnte, womit prinzipiell sein Teilnahmerecht verletzt wäre". Allerdings habe es sich nicht um Belastungszeuginnen gehandelt. Beide hätten ausgesagt, von der Auseinandersetzung nichts mitbekommen zu haben. Es bestehe daher keine Notwendigkeit, dem Beschwerdeführer oder seinem Verteidiger die Gelegenheit zu geben, Ergänzungsfragen zu stellen.
Das Strafgericht hielt bezüglich des Zeugen E._ fest, dieser sei unentschuldigt ferngeblieben. Er habe im Vorverfahren keine konkreten Angaben machen können. Wenn er sich nicht einmal konkret erinnere, ob er C._, D._ und den Beschwerdeführer nach Hause gefahren habe, dann wohl auch nicht wann respektive in welchem Zustand. Auf eine neue Ladung könne verzichtet werden.
1.3. An der vorinstanzlichen Verhandlung wurden der Beschwerdeführer, A._, D._ und E._befragt.
D._ hatte im Untersuchungsverfahren erklärt, sie habe von einem Streit zwischen dem Beschwerdeführer und A._ nichts mitbekommen. Die Vorinstanz kommt aufgrund ihrer eigenen Befragung zum Ergebnis, dass diese Zeugin nach wie vor zum Tatgeschehen nichts aussagen könne oder wolle. Sie hinterlasse bei der Befragung den Eindruck, dass sie die Darstellung des Beschwerdeführers stützen wolle. Die Aussage sei nicht glaubhaft (Urteil E. 2.4.3).
E._ habe bei der Befragung wie bereits im Vorverfahren zum eigentlichen Vorfall keine Angaben machen können. Seine Aussagen brächten nichts zur Klärung bei (Urteil E. 2.4.4).
Betreffend die Zeugin C._ führt die Vorinstanz aus, diese sei von der Staatsanwaltschaft einvernommen worden. Sie habe erklärt, eine tätliche Auseinandersetzung habe sie nicht beobachten können. Sie sei sicher, dass der Beschwerdeführer den anderen nicht geschlagen habe. Sie könne nur sagen, dass sie selbst betrunken gewesen sei. Die Vorinstanz verzichtet auf eine erneute Befragung der Zeugin. Diese habe den Beschwerdeführer entlastet, und es sei davon auszugehen, dass sie ihre frühere Aussage bestätigen werde. Von ihrer Seite sei keine unbefangene Aussage zu erwarten. Sie sei selber Auslöser der Auseinandersetzung gewesen (Urteil E. 2.4.2).
1.4. Nach der Feststellung des Strafgerichts wurden die Entlastungszeugen nicht in Anwesenheit des Verteidigers befragt (oben E. 1.2). Die Vorinstanz nimmt dazu nicht Stellung. In dieser Hinsicht macht der Beschwerdeführer grundsätzlich zutreffend eine Verletzung der Begründungspflicht gemäss <ref-law> geltend (vgl. <ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 2.2). Er konnte indessen diese Tatsache ohne Weiteres vor Bundesgericht vorbringen. Wie sich nachfolgend ergibt, führt die Verletzung des Teilnahmerechts (Art. 147 Abs. 1 i.V.m. <ref-law>) nicht zur Aufhebung des Urteils. Der Beschwerdeführer macht keine Unregelmässigkeit (etwa durch Druckausübung seitens des befragenden Polizeibeamten) infolge fehlender anwaltlicher Fürsorge geltend (vgl. Urteil 6B_336/2013 vom 14. Februar 2014 E. 2.4). Es geht entgegen der Beschwerde nicht um das Konfrontationsrecht mit Belastungszeugen und kommt nicht im besonderen Masse auf den unmittelbaren Eindruck einer Zeugenaussage an (vgl. Urteil 6B_98/2014 vom 30. September 2014 E. 3.8 betreffend Vergewaltigungsvorwurf). Die Vorinstanz konnte von den beantragten Entlastungszeugen, mit einer Ausnahme, einen persönlichen Eindruck gewinnen.
1.5. Der Anspruch, Entlastungszeugen zu laden und zu befragen, ist relativer Natur. Das Gericht hat insoweit nur solche Beweisbegehren, Zeugenladungen und Fragen zu berücksichtigen und zuzulassen, die nach seiner Würdigung rechts- und entscheiderheblich sind (<ref-ruling> E. 3.1 S. 154). Der Untersuchungsgrundsatz verpflichtet die Strafbehörden, den Sachverhalt von Amtes wegen zu ermitteln und die belastenden und entlastenden Umstände mit gleicher Sorgfalt zu untersuchen (Art. 6 Abs. 1 und 2 StPO). Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt (<ref-law>; Urteil 6B_859/2013 vom 2. Oktober 2014 E. 2.1). Der Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) umfasst auch die Pflicht der Behörde, die Argumente und Verfahrensanträge der Parteien entgegenzunehmen und zu prüfen sowie die ihr rechtzeitig und formrichtig angebotenen Beweismittel abzunehmen (<ref-ruling> E. 2.1; Urteil 6B_492/2012 vom 22. Februar 2013 E. 5.3). Das hindert das Gericht nicht, einen Beweisantrag abzulehnen, wenn es in willkürfreier Würdigung der bereits abgenommenen Beweise zur Überzeugung gelangt, der rechtlich erhebliche Sachverhalt sei genügend abgeklärt, und es überdies in willkürfreier antizipierter Würdigung der zusätzlich beantragten Beweise annehmen kann, seine Überzeugung werde dadurch nicht mehr geändert (<ref-ruling> E. 5.3; Urteil 6B_441/2013 vom 4. November 2013 E. 6.1). Diese Rechtsprechung gilt ebenso hinsichtlich Beweisanträgen auf Ladung von Entlastungszeugen unter dem Gesichtspunkt von Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK (Urteil 6B_662/2014 vom 5. Februar 2015 E. 2.2.2).
Die beantragten Entlastungszeugen wurden mit Ausnahme der Zeugin C._ von der Vorinstanz in Anwesenheit des Beschwerdeführers und seines Verteidigers befragt. Damit wurde selbst dem für den ausschlaggebenden Belastungszeugen massgebenden Grundsatz Rechnung getragen, dass der Beschuldigte wenigstens einmal während des Verfahrens angemessene und hinreichende Gelegenheit haben muss, das Zeugnis in Zweifel zu ziehen und Ergänzungsfragen zu stellen (Urteile 6B_16/2015 vom 12. März 2015 E. 1.3.2 und 6B_662/2014 vom 5. Februar 2015 E. 2.2.1). In formeller Hinsicht ist unter den konkreten Umständen von einer Heilung des Verfahrensmangels auszugehen. Betreffend die Zeugin C._ nimmt die Vorinstanz einerseits eine entlastende Aussage an, und konnte sie andererseits aufgrund ihrer vorliegenden Angaben (oben E. 1.2 und 1.3) willkürfrei in antizipierter Beweiswürdigung auf eine weitere Befragung verzichten (<ref-law>).
2.
Der Beschwerdeführer rügt eine willkürliche Beweiswürdigung unter Verletzung des Grundsatzes in dubio pro reo.
2.1. Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung kann vor Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Offensichtlich unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (<ref-ruling> E. 4.2.3; <ref-ruling> E. 1.4.1; zum Begriff der Willkür <ref-ruling> E. 4.3; <ref-ruling> E. 2.4). Die Willkürrüge muss in der Beschwerde explizit vorgebracht und substanziiert begründet werden (<ref-law>). Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 2.3; <ref-ruling> E. 4.2.3; <ref-ruling> E. 2.8).
Gemäss der nunmehr in <ref-law> normierten Maxime "in dubio pro reo" ist bis zum gesetzlichen Nachweis ihrer Schuld zu vermuten, dass die einer strafbaren Handlung beschuldigte Person unschuldig ist (<ref-law>). Die Maxime besagt, dass sich das Strafgericht nicht nach rein subjektivem Empfinden von einem für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalt überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung Zweifel an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat bestehen. Bloss abstrakte und theoretische Zweifel genügen aber nicht. Es müssen vielmehr erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel vorliegen. Relevant sind mithin nur unüberwindliche, sich nach der objektiven Sachlage aufdrängende Zweifel (Urteil 6B_768/2014 vom 24. März 2015 E. 1.3). Soweit sich der Beschwerdeführer auf den Grundsatz in dubio pro reo als Beweiswürdigungsmaxime beruft, kommt ihm keine über das Willkürverbot hinausgehende Bedeutung zu (<ref-ruling> E. 7; <ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 2d S. 38).
2.2. Die Vorbringen erweisen sich als nicht substanziiert im Sinne der Rechtsprechung, weshalb insoweit darauf nicht einzutreten ist, und im Übrigen als unbegründet. Der vorinstanzliche Schuldspruch beruht auf Aussagen von A._ und B._. Die Vorinstanz geht willkürfrei davon aus, dass die Depositionen der Entlastungszeugen diese Belastungen nicht zu erschüttern vermögen. Wie die Vorinstanz weiter willkürfrei annimmt, finden sich für die Theorie der Verteidigung, der Security-Angestellte F._ habe A._ die Verletzung beigebracht, keine Anhaltspunkte.
3.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Hinsichtlich der Verletzung des Teilnahmerechts (oben E. 1.4) kann das Rechtsbegehren nicht als von vornherein aussichtslos (vgl. <ref-ruling> E. 2.2) bezeichnet werden, wohl aber bezüglich der Kritik an der Beweiswürdigung. Eine Mittellosigkeit lässt sich bejahen (Beschwerde S. 10). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann daher teilweise gutgeheissen werden. Entsprechend sind herabgesetzte Gerichtskosten aufzuerlegen (<ref-law>) und eine herabgesetzte Entschädigung aus der Bundesgerichtskasse auszurichten (<ref-law>), und zwar praxisgemäss an den Rechtsvertreter des Beschwerdeführers (vgl. Urteile 6B_768/2014 vom 24. März 2015 E. 4 und 6B_98/2014 vom 30. September 2014 E. 4). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird teilweise gutgeheissen und im Übrigen abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 400.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'500.-- ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. April 2015
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Briw | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['56d330ac-b081-406d-980d-ee0a9f803b43', 'ccf98694-db2f-48e8-8909-572f98b66369', 'c239e9a1-6c88-43b9-bb3c-a54d4e1d40ae', '16eaef14-8614-4800-9415-c2771a6da645', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', 'badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', '4ba17257-dc91-4af3-8dcd-18cb8002f9a3', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', '5b4a68de-1e6d-4de4-b440-6da9b2d22e0c', 'dc91aabc-a7bc-4183-bb0d-2850dddbc553', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'dfc788a9-ea85-41c3-ac24-d56e7f6fd3ec'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
1802576a-aae0-4063-bf98-18f3db7f80f0 | 2,000 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Das kantonale Gericht hat die von der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze bezüglich des Erfordernisses des natürlichen Kausalzusammenhangs (<ref-ruling> Erw. 1), des im Sozialversicherungsrecht üblichen Beweisgrades der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> Erw. 1), der Würdigung ärztlicher Berichte und Gutachten im Allgemeinen (siehe auch <ref-ruling> Erw. 3a) sowie der antizipierten Beweiswürdigung (siehe auch <ref-ruling> Erw. 4b) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Hinzuzufügen ist, dass auch den Berichten und Gutachten versicherungsinterner Ärzte Beweiswert zukommt, sofern sie schlüssig erscheinen, nachvollziehbar begründet sowie in sich widerspruchsfrei sind und keine Indizien gegen ihre Zuverlässigkeit bestehen. Die Tatsache allein, dass der befragte Arzt in einem Anstellungsverhältnis zum Versicherungsträger steht, lässt nicht schon auf mangelnde Objektivität und auf Befangenheit schliessen (<ref-ruling> Erw. 3b/ee).
2.- a) SUVA-Kreisarzt Dr. med. B._ legte seiner im Abschlussbericht vom 13. Januar 1998 enthaltenen Beurteilung, wonach der Fall abgeschlossen werden könne - was bedeutet, dass nach seiner Auffassung keine Behandlungsbedürftigkeit mehr bestand -, dem Versicherten die gleichen Tätigkeiten wie vor dem Unfall wieder in vollem Umfang zumutbar seien und der Schaden für eine Integritätsentschädigung zu gering sei, ausschliesslich den objektiven Befund zugrunde, wohingegen er die Schmerzen als subjektiv bezeichnete. In Anbetracht des objektiven Befundes (seitengleiche Muskulatur, seitengleiche Beschwielung, keine trophischen Störungen, nicht gereiztes und nicht überwärmtes Gelenk, unauffällige Narbe, gute Stabilität, gute rohe Kraft, gute Fähigkeit gegenzuspannen, nur diskrete Bewegungseinschränkung, insgesamt guter Zustand des oberen Sprunggelenks, altersentsprechender Röntgenbefund, radiologisch und klinisch unauffällige Achsenverhältnisse) erscheinen die Schlussfolgerungen des Kreisarztes, gestützt auf welche die SUVA die Versicherungsleistungen mit Wirkung ab 20. Januar 1998 einstellte, in somatischer Hinsicht schlüssig und nachvollziehbar begründet. Der kreisärztliche Bericht ist in sich widerspruchsfrei. Die Behauptung des Beschwerdeführers, selbst der SUVA-Arzt bestätige, dass nach wie vor erhebliche Bewegungseinschränkungen bestünden, ist aktenwidrig.
b) Im Gegensatz zum Kreisarzt bezeichnet Dr. med. K._, der neue Hausarzt des Beschwerdeführers, diesen in einem Zeugnis vom 7. August 1998 auch für die Zeit ab 20. Januar 1998 als lediglich zu 50 % arbeitsfähig für leichte Arbeit. Dieses mit keinerlei Begründung versehene Zeugnis (welches möglicherweise auch nichtsomatische Aspekte berücksichtigt) vermag indessen in somatischer Hinsicht keine Zweifel an der Richtigkeit des alle Anforderungen erfüllenden kreisärztlichen Abschlussberichtes zu erwecken, der seinerseits im Einklang steht mit früheren Arztberichten, die eine gute Heilung des Knöchelbruchs belegen: Dr. med. F._, Abteilung für Radiologie des Spitals Y._, rapportierte am 14. März 1997 eine vollständig verheilte Fraktur des Malleolus medialis in guter Stellung und verneinte das Vorliegen wesentlicher degenerativer Veränderungen bzw. einer Gelenkspaltverschmälerung oder einer Achsenabweichung. Dr. med. Z._, Klinik X._, der ein MRI des linken oberen Sprunggelenks durchführte, fand gemäss Bericht vom 24. April 1997 keine strukturellen Veränderungen in der Tibialis posterior-Sehne, keine Zeichen einer Tendovaginitis derselben, keine Osteonekrose, keine Gelenkmaus und keine Taluspathologie. Eine pathologisch anatomische Veränderung konnte laut Bericht vom 2. Juli 1997 auch Dr. med. I._, Chirurgische Abteilung des Spitals Y._, nicht feststellen. Schliesslich berichtete auch Dr. med. H._, der frühere Hausarzt des Beschwerdeführers, am 22. Oktober 1997 von einer maximal leichtgradigen Einschränkung bei der Dorsalextension ohne Hinweise auf entzündliche Veränderungen, was die beschwerdeführerische Behauptung, die behandelnden Ärzte bestätigten erhebliche Bewegungseinschränkungen, widerlegt. Die hausärztlichen Atteste aus den Monaten Oktober und November 1997 vermögen von vornherein nicht für eine über den 19. Januar 1998 hinausgehende 50 %ige Arbeitsunfähigkeit zu sprechen, da sie sich auf einen früheren Zeitraum beziehen, für den auch die SUVA noch von einer 50 %igen Arbeitsunfähigkeit ausging. Es bestehen demnach keine Indizien gegen die Zuverlässigkeit des kreisärztlichen Abschlussberichts, sodass unter Verzicht auf weitere Abklärungen somatischer Art vollumfänglich darauf abgestellt werden kann.
Nach der gesamten Aktenlage bestehen keine Anhaltspunkte für eine adäquat kausal verursachte psychogene Fehlentwicklung (<ref-ruling>).
3.- Nach dem Gesagten hat die SUVA zu Recht ihre bisher ausgerichteten Leistungen eingestellt und die Gewährung weiterer Leistungen abgelehnt. Eine Heilbehandlung (<ref-law>) würde eine unfallbedingte Behandlungsbedürftigkeit, die Ausrichtung eines Taggeldes (<ref-law>) oder einer Invalidenrente (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 2) eine unfallbedingte Arbeitsunfähigkeit und die Zusprechung einer Integritätsentschädigung (<ref-law>) eine unfallbedingte dauernde erhebliche Schädigung der körperlichen oder geistigen Integrität voraussetzen, samt und sonders Erfordernisse, welche, wie aus den bisherigen Darlegungen hervorgeht, nicht erfüllt sind.
4.- Die unentgeltliche Verbeiständung kann gewährt werden (Art. 152 in Verbindung mit Art. 135 OG), da die Bedürftigkeit aktenkundig ist, die Beschwerde, wenn auch im Sinne eines Grenzfalles, nicht als aussichtslos zu bezeichnen ist und die Vertretung geboten war (<ref-ruling> Erw. 4a mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung
wird Rechtsanwalt Dr. Roland Ilg, Zürich, für das
Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht
aus der Gerichtskasse eine Entschädigung (einschliesslich
Mehrwertsteuer) von Fr. 1500.- ausgerichtet.
IV. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht
des Kantons Zürich und dem Bundesamt für
Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 21. November 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a'] | ['c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
|
18039f51-e4c8-47eb-bff0-91ea42a0a24d | 2,008 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. X._ fuhr am 7. August 2005 in Zürich mit seinem Personenwagen durch die Kasernenstrasse in Richtung Hauptbahnhof. Auf der Höhe des Hauses Nr. 95 stiess er mit der rechten Seite seines Fahrzeugs gegen die geöffnete linke Hintertüre des am rechten Strassenrand parkierten Fahrzeugs eines anderen Verkehrsteilnehmers, als dieser sich in sein Fahrzeug beugte und darin hantierte (angefochtener Entscheid S. 9/10 E. 4.1.2. und 4.3.1.1.).
Das Obergericht des Kantons Zürich sprach X._ mit Urteil vom 11. Dezember 2007 im Berufungsverfahren der Verletzung einer Verkehrsregel im Sinne von <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 100.--.
X._ wendet sich mit Beschwerde ans Bundesgericht und beantragt unter anderem, das Urteil vom 11. Dezember 2007 sei aufzuheben (Antrag 4).
2. Auf das Ausstandsbegehren gegen Richter und einen Gerichtsschreiber des Bundesgerichts (Antrag 2 sowie act. 8) ist nicht einzutreten. Die Mitwirkung an einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund (<ref-law>). Dies gilt auch, wenn der Beschwerdeführer gegen die abgelehnten Gerichtspersonen, mit deren Tätigwerden in der Vergangenheit er nicht einverstanden ist, eine Strafanzeige erstattet hat (Beilage 2 zur Beschwerde).
Es mag angemerkt werden, dass die Bundesanwaltschaft der Strafanzeige des Beschwerdeführers mit Verfügung vom 6. März 2008 keine Folge gegeben hat.
3. Mit der angeblichen Befangenheit von Oberrichter Bollinger (Antrag 3) war das Bundesgericht bereits in zwei Urteilen befasst (1B_86/2007 vom 11. Juni 2007 und 1F_8/2007 vom 11. Juli 2007). Es kann offen gelassen werden, ob der Beschwerdeführer diese Frage heute erneut aufwerfen kann (vgl. angefochtenen Entscheid S. 5/6 E. 1.3). Seine entsprechenden Ausführungen (Beschwerde S. 5 Ziff. 3.2) vermögen ohnehin nicht darzutun, aus welchem Grund Oberrichter Bollinger befangen sein sollte.
4. Zur Frage der mündlichen Berufungsverhandlung (Antrag 5) hat sich die Vorinstanz geäussert, worauf hier in Anwendung von <ref-law> verwiesen werden kann (vgl. angefochtenen Entscheid S. 8 E. 3.2.). Was daran gegen das Recht im Sinne von <ref-law> verstossen könnte, ergibt sich aus der Beschwerde nicht (vgl. Beschwerde S. 5/6 Ziff. 4.2.).
5. In Bezug auf den Sachverhalt anerkennt der Beschwerdeführer, dass dem Urteil des Bundesgerichts die tatsächlichen Annahmen der Vorinstanz zugrunde zu legen sind (Beschwerde S. 4 Ziff. 2). Sein Antrag 6 ist folglich widersprüchlich, und er wird im Übrigen auch nicht hinreichend begründet (Art. 97 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG).
In rechtlicher Hinsicht kann in Anwendung von <ref-law> auf die Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (vgl. angefochtenen Entscheid S. 14/15 E. 4.3.2. mit Hinweis auf den erstinstanzlichen Entscheid). Eine Verletzung des Strassenverkehrsrechts ergibt sich aus der Beschwerde nicht (vgl. Beschwerde S. 6/7 Ziff. 4.3. und 4.4.) und ist auch nicht ersichtlich.
6. Die Vorinstanz hat sich zu den Haftpflicht- und Genugtuungsansprüchen geäussert, worauf hier in Anwendung von <ref-law> verwiesen werden kann (vgl. angefochtenen Entscheid S. 19/20 E. 6). Der Beschwerdeführer stellt dazu zwar die Anträge 8 und 9, aber er begründet diese nicht hinreichend gemäss <ref-law> (vgl. Beschwerde S. 4 Ziff. 1.2.), weshalb darauf nicht einzutreten ist.
7. Die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Mit dem Entscheid in der Sache ist das Gesuch um aufschiebende Wirkung (Antrag 1) gegenstandslos geworden.
Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (act. 11) ist abzuweisen, weil die Rechtsbegehren aussichtslos erschienen. Eine Reduktion der Gerichtsgebühr kommt wegen der Art der Prozessführung des Beschwerdeführers nicht in Betracht (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf das Ausstandsbegehren gemäss Antrag 2 wird nicht eingetreten.
2. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
4. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Juni 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Monn | CH_BGer_011 | Federation | 142 | 27 | 378 | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
|
180417d7-d1c7-4b97-a432-37d3ebfdcecf | 2,014 | fr | Faits:
A.
Dans le cadre du divorce des époux A._ et B._, prononcé le 29 mars 2012, l'autorité parentale et la garde de l'enfant C._, née le 18 octobre 2008 de cette union, ont été attribuées à la mère. La convention sur les effets accessoires du divorce prévoyait que le droit de visite du père sur sa fille s'exerce au Point Rencontre de Bienne; une évolution éventuelle du droit aux relations personnelles était envisagée en fonction de la situation du père sur le plan administratif.
B.
Par requête du 4 juin 2012, B._ a demandé l'instauration d'une curatelle en faveur de sa fille, afin qu'il puisse exercer son droit de visite conformément aux modalités prévues dans la convention de divorce ratifiée le 29 mars 2012.
Par courrier du 4 octobre 2012, la mère s'est opposée à cette mesure. Dans l'intervalle, la mère a introduit, le 22 juin 2012, une requête en suppression du droit de visite du père qui a été rejetée le 17 septembre 2012 par l'Autorité tutélaire de Bienne et dont le rejet a été confirmé, sur recours, le 13 décembre 2012 par le Préfet de Bienne.
Le 23 novembre 2012, le père a requis l'exécution du jugement de divorce du 29 mars 2012, invoquant le fait que la mère ne respectait pas la convention ratifiée et qu'il n'avait pas revu sa fille depuis six mois. Le 7 janvier 2013, le Président du Tribunal régional a admis la requête et ordonné à la mère de cesser, sous menace de sanctions pénales, de faire obstruction au droit de visite du père et de permettre l'exercice de ce droit aux relations personnelles au Point Rencontre de Bienne.
B.a. Par décision du 23 janvier 2013, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Jura bernois a institué une curatelle en faveur de l'enfant C._, a nommé en qualité de curatrice D._, assistante sociale au Service pour la Jeunesse du Département de la protection de l'adulte et de l'enfant, et a chargé la curatrice de surveiller l'exercice du droit de visite du père, tel que fixé dans le jugement de divorce du 29 mars 2012, singulièrement en soumettant à l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant des rapports sur l'évolution des relations personnelles et en requérant une adaptation des mesures de protection de l'enfant lorsqu'une modification des circonstances l'exigerait.
La mère a recouru le 27 février 2013, concluant à l'annulation de la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du 23 janvier 2013, exposant que, lors du divorce, les parties avaient renoncé à l'instauration d'une curatelle, qu'il n'existait pas d'élément nouveau propre à justifier aujourd'hui une telle mesure et que la présence d'une curatrice était inutile, dans la mesure où le droit de visite doit s'exercer au Point Rencontre.
B.b. Statuant le 11 juillet 2013, le Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours de la mère.
C.
Par acte du 16 septembre 2013, A._ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et de la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Jura bernois. La recourante sollicite en outre d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour les frais de procédure.
Des réponses n'ont pas été requises. | Considérant en droit:
1.
1.1. L'arrêt entrepris, rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), a pour objet la surveillance du droit aux relations personnelles du parent non gardien, partant, la nomination d'un curateur au sens de l'art. 308 al. 2 CC. La question soumise au Tribunal fédéral n'est pas de nature pécuniaire (arrêts 5A_366/2010 du 4 janvier 2011 consid. 1.1, 5D_41/2007 du 27 novembre 2007 consid. 2.3). Par ailleurs, le recours a été interjeté dans le délai (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, contre une décision finale (art. 90 LTF) prise sur recours par une autorité cantonale supérieure (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La recourante a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente et dispose d'un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est en principe recevable au regard de ces dispositions.
1.2. Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne doit pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Exceptionnellement, des conclusions uniquement cassatoires suffisent lorsque la motivation du recours ou de la décision attaquée permet de comprendre d'emblée la modification requise (<ref-ruling> consid. 2 p. 236 s.).
En l'espèce, la recourante se limite à prendre une conclusion cassatoire, sans même conclure au renvoi de la cause à une autorité inférieure. Toutefois, vu l'ensemble du dossier de la cause, notamment de la motivation de son recours, l'on comprend que la recourante conclut à ce que la requête d'instauration d'une mesure de curatelle de surveillance du droit aux relations personnelles soit rejetée, en sorte que le recours est également recevable sous cet angle.
2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Compte tenu des exigences de motivation posées à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 104). L'art. 42 al. 2 LTF exige ainsi que le recourant discute au moins de manière succincte les considérants de la décision entreprise. En outre, le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental doit indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 287; <ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 254).
3.
Le recours a pour objet la désignation d'un curateur de surveillance du droit aux relations personnelles du parent non gardien.
Le Tribunal de la protection de l'adulte et de l'enfant a relevé que la mère ne conteste pas la relation particulièrement conflictuelle qu'elle entretient avec le père et constate que, depuis la signature de la convention de divorce en mars 2012, celle-ci a usé de tous les moyens procéduraux possibles pour s'opposer au droit de visite tel que fixé dans le jugement de divorce, empêchant ainsi le père d'exercer son droit. L'autorité précédente a donc considéré que l'allégation de la mère, qu'il n'existe aucun fait nouveau justifiant l'instauration d'une curatelle, était à la limite de la témérité et a rejeté ce grief, précisant que la mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles était au contraire absolument nécessaire, vu le caractère houleux de la relation entre les parties, les mesures de protection de l'enfant pouvant être réévaluées et réadaptées à tout moment, en fonction du bien de l'enfant. La cour cantonale a également exposé que la mère n'avait pas à décider si sa fille souhaitait ou non entretenir des contacts avec son père, ni même l'enfant elle-même, le critère déterminant pour l'octroi, le refus et les modalités du droit de visite étant le bien de l'enfant. Le Tribunal de la protection de l'adulte et de l'enfant a aussi précisé que l'exercice du droit de visite au Point Rencontre n'était pas de nature à rendre inutile une curatelle de surveillance des relations personnelles tendant à veiller au bon déroulement de celui-ci au Point Rencontre et à faciliter le contact entre les parents, dès lors que la mesure permet d'avoir un regard en permanence sur la situation et d'avoir une personne à même de proposer les aménagements et adaptations nécessaires. Le Tribunal de la protection de l'adulte et de l'enfant a enfin rejeté l'argument de la mère qui faisait valoir que le père n'a pas entrepris tous les efforts nécessaires en vue de l'exercice de son droit de visite; l'autorité précédente a constaté que c'était précisément la mère qui empêchait l'exercice du droit aux relations personnelles entre la fille et le père et que, si l'argument était fondé, il plaidait en faveur de l'instauration d'une mesure de surveillance du droit de visite puisque le curateur doit notamment encourager le parent non gardien à exercer concrètement son droit (et devoir) aux relations personnelles.
4.
La recourante reprend en substance la même motivation que devant l'autorité précédente; elle expose qu'il n'existe aucun élément justifiant l'institution d'une curatelle en faveur de sa fille, que la situation n'a pas changé depuis la signature de la convention sur les effets accessoires du divorce, que la présence d'un curateur n'est pas nécessaire pour le droit de visite qui s'exerce au Point Rencontre et que sa fille " ne souhaite plus voir son géniteur ". Pour ces motifs, la recourante estime que la cour cantonale a violé le droit fédéral.
4.1. La curatelle de surveillance prévue à l'art. 308 al. 2 CC fait partie des modalités auxquelles peut être soumis le droit de visite. Le rôle du curateur est, dans ce cas, proche de celui d'un intermédiaire et d'un négociateur. Ce dernier n'a pas le pouvoir de décider lui-même de la réglementation du droit de visite, mais le juge peut lui confier le soin d'organiser les modalités pratiques de ce droit dans le cadre qu'il aura préalablement déterminé (arrêts 5A_586/2012 du 12 décembre 2012 consid. 4.2; 5A_101/2011 du 7 juin 2011 consid. 3.1.4 avec la référence).
4.2. En l'occurrence, la recourante ne présente aucun élément qui serait contraire à l'instauration d'une mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles tendant, dans le cas d'espèce, à ce que l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte reçoive des rapports sur l'évolution des relations personnelles et adapte les mesures de protection lorsqu'une modification des circonstances l'exige. Ainsi, lorsque la recourante estime que la situation n'a pas changé depuis la signature de la convention sur les effets accessoires du divorce, dans laquelle il avait été renoncé à instituer une mesure de curatelle de surveillance du droit de visite, la recourante omet de prendre en considération le fait que le père n'a pas pu exercer son droit aux relations personnelles depuis plusieurs mois et que les parties ont cessé d'avoir des contacts depuis leur séparation - ce que la mère admet au demeurant dans son mémoire de recours -, en sorte que la situation s'est effectivement modifiée et qu'un intermédiaire paraît nécessaire ( cf. supra consid. 4.1). En alléguant que l'exercice du droit de visite au Point Rencontre est une mesure suffisante, la recourante n'établit nullement que la mesure de surveillance du droit de visite serait superfétatoire dans le cas d'espèce, dès lors que la mission confiée à la curatrice n'est pas une charge relevant de la compétence du Point Rencontre, qui ne peut qu'encadrer l'exercice du droit de visite lorsqu'il a effectivement lieu. Quant au prétendu refus de l'enfant de rencontrer son père, l'on ne distingue pas en quoi il s'oppose au prononcé d'une mesure de curatelle de surveillance dont l'objectif est précisément de suivre l'évolution des relations personnelles entre l'enfant et son père et de requérir les adaptations que les circonstances exigent. En définitive, la recourante se contente de présenter sa propre appréciation de la cause, sans tenir compte du raisonnement de l'autorité précédente, a fortiori, sans démontrer que la cour cantonale aurait violé le droit fédéral, singulièrement l'art. 308 al. 2 CC, en confirmant la mesure de curatelle de surveillance prononcée en première instance. Autant qu'il est recevable (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2), le grief est mal fondé.
5.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Vu l'issue - d'emblée prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante ne saurait être agréée (art. 64 LTF). La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal de protection de l'enfant et de l'adulte de la Section civile de la Cour suprême du canton de Berne, et à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Jura bernois.
Lausanne, le 8 janvier 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Gauron-Carlin | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['ee26eb67-92f8-4086-aadf-e8811473f2cc', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | [] |
18046788-acf8-4206-8881-91a8307f5976 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Im Mai 2007 schloss die Y._ AG (Klägerin; Beschwerdegegnerin) mit der X._ AG (Beklagte; Beschwerdeführerin) als Bauherrin einen Werkvertrag, in dem sie als Unternehmerin zu einem Preis von Fr. 110'424.60 diverse Gipser- und Verputzarbeiten anlässlich einer Dachaufstockung mit Wohnungsumbau übernahm. Bauleiterin war die Z._ AG. In der Folge waren sich die Parteien über den geschuldeten Werklohn uneinig.
B.
B.a. Am 14. Oktober 2008 reichte die Klägerin beim Handelsgericht des Kantons Zürich Klage ein. Sie verlangte, die Beklagte sei zu verpflichten, ihr Fr. 109'948.70 nebst Zins zu bezahlen. Zudem seien die Kosten des Verfahrens um vorläufige Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts der Beklagten zu auferlegen.
Sie machte geltend, es habe nach Abschluss des Werkvertrages Änderungen im Bauprojekt gegeben und man sei vom vereinbarten Leistungsverzeichnis abgewichen. Sie habe auf Geheiss der Bauleiterin und auf der Grundlage neuer Pläne eine Nachtragsofferte im Betrag von Fr. 246'116.25 eingereicht. Die Beklagte habe diese Nachtragsofferte (konkludent) genehmigt. Die entsprechenden Arbeiten seien ausgeführt worden. Darüber hinaus seien im Rahmen der Bauausführung Zusatzwünsche angebracht worden. Diese habe sie in Regie ausgeführt. Sie habe damit Leistungen im Totalbetrag von Fr. 318'126.24 erbracht. Die Beklagte sei einen Teil des Werklohnes, nämlich Fr. 109'948.70, schuldig geblieben.
B.b. Die Beklagte beantragte vollumfängliche Abweisung der Klage. Sie führte aus, von einer Planänderung, einer Nachtragsofferte oder den scheinbar nötigen Zusatzleistungen in Regie wisse sie nichts. Der Vertragsabschluss zur Vergabe von Bauleistungen gehöre nicht zum Aufgabenbereich der Bauleitung. Die klägerischen Behauptungen betreffend Mehrleistungen seien zudem ungenügend substanziiert. Sie habe bereits Fr. 234'198.60 und damit mehr als ursprünglich vereinbart bezahlt.
B.c. Mit Urteil vom 20. Februar 2013 wies das Handelsgericht die Klage auf Erstattung der Kosten des Verfahrens betreffend vorläufige Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts ab. Die Werklohnforderung von Fr. 109'948.70 nebst Zins schützte es vollumfänglich. Ein Vergleich zwischen dem Devis gemäss dem ursprünglichen Werkvertrag und den tatsächlich ausgeführten Arbeiten gemäss dem unterzeichneten Ausmass und den unterzeichneten Regierapporten zeige, dass tatsächlich Mehrarbeiten geleistet worden seien. Entsprechend seien Bestellungsänderungen anzunehmen, zu deren Vornahme die Bauleitung ermächtigt gewesen sei. Die Unterzeichnung der Regierapporte und des Ausmasses sprächen für die Richtigkeit und Notwendigkeit der darin enthaltenen Positionen. Gemäss den vereinbarten AGB sei jedoch bei Austausch- und Nachtragspositionen beziehungsweise allfälligen Zusatzarbeiten ein schriftlicher Nachtrag durch die Bauherrschaft genehmigen zu lassen; insofern seien die Befugnisse der Bauleitung eingeschränkt worden. Eine solche Genehmigung der Nachtragsofferte vom 12. September 2007 liege nicht vor, weshalb die Klägerin keinen vertraglichen Anspruch auf Mehrvergütung für die Leistungen gemäss Nachtragsofferte habe. Hingegen bejahte die Vorinstanz für diese Leistungen einen ausservertraglichen Anspruch in der Höhe der ausstehenden Restwerklohnforderung gestützt auf <ref-law>. Die Vergütung von Leistungen in Regie sei - anders als jene gemäss Nachtragsofferte - aufgrund der AGB nicht an eine Genehmigung der Bauherrin geknüpft gewesen; diesbezüglich bestehe somit ein vertraglicher Anspruch. Schliesslich verwarf es den beklagtischen Einwand der ungenügenden Substanziierung der Leistungen gemäss korrigierter Schlussrechnung.
C.
Die Beklagte erhebt Beschwerde in Zivilsachen mit dem Begehren, das Urteil des Handelsgerichts sei aufzuheben. Ihr Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung hat das Bundesgericht mit Verfügung vom 27. Mai 2013 abgewiesen. Die Beschwerdegegnerin schliesst im Wesentlichen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei, während das Handelsgericht auf Vernehmlassung verzichtet. Die Beschwerdeführerin hat unaufgefordert eine Replik eingereicht. | Erwägungen:
1.1. Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen Endentscheid im Sinne von <ref-law>. Für Beschwerden gegen Urteile kantonaler Handelsgerichte besteht kein Streitwerterfordernis (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 69). Auf die Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten.
1.2. Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (<ref-law>). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (<ref-law>), darf sich die Beschwerdeführerin grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Beschlusses zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen. Die Beschwerdeführerin muss demnach angeben, welche Punkte des angefochtenen Beschlusses bestritten und welche Abänderung des Dispositivs beantragt werden. Ein blosser Rückweisungsantrag reicht ausnahmsweise aus, wenn das Bundesgericht im Falle der Gutheissung in der Sache nicht selbst entscheiden könnte, weil die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz fehlen (<ref-ruling> E. 1.3 S. 383 mit Hinweis).
Die Beschwerdeführerin beantragt einzig die Aufhebung des angefochtenen Urteils des Handelsgerichts. Einen materiellen Antrag stellt sie nicht und gibt nicht an, inwiefern das Dispositiv des angefochtenen Urteils zu ändern wäre. Ihre Beschwerde ist daher nur zulässig, wenn sich ein materieller Antrag mit genügender Klarheit aus der Begründung ergibt, in deren Licht die Rechtsbegehren auszulegen sind (Urteil des Bundesgerichts 4A_330/2008 vom 27. Januar 2010 E. 2.1 mit Hinweisen, nicht publ. in: <ref-ruling>).
Aus der Begründung folgt vorerst, dass die Beschwerdeführerin das Urteil des Handelsgerichts nur insoweit anficht, als sie zur Zahlung der restlichen Werklohnforderung verpflichtet wurde, hingegen - mangels Beschwer zu Recht - nicht betreffend Abweisung der Forderung auf Ersatz der Kosten für das Verfahren betreffend Bauhandwerkerpfandrecht. Die von der Vorinstanz zugesprochene Forderung von Fr. 109'948.70 bestreitet sie aber insgesamt und verlangt damit diesbezüglich die Abweisung der Klage.
1.3. Mit Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen nach Art. 95 und 96 BGG gerügt werden. Die Beschwerde ist hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten. In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem Recht kann das Bundesgericht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68).
Unerlässlich ist im Hinblick auf <ref-law>, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Der Beschwerdeführer soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die er im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit seiner Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.).
1.4. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.2.2 S. 252). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (<ref-law>).
Die beschwerdeführende Partei, welche die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern die gerügten Feststellungen bzw. die Unterlassung von Feststellungen offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.; <ref-ruling> E. 2.4 S. 466 f.). Soweit sie den Sachverhalt ergänzen will, hat sie zudem mit Aktenhinweisen darzulegen, dass sie entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (Urteile des Bundesgerichts 4A_275/2011 vom 20. Oktober 2011 E. 2, nicht publ. in: <ref-ruling>; 4A_214/2008 vom 9. Juli 2008 E. 1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>).
Zu beachten ist, dass das Bundesgericht in die Beweiswürdigung des Sachgerichts nur eingreift, wenn diese willkürlich ist. Willkür im Sinne von <ref-law> liegt nach der Rechtsprechung nicht schon dann vor, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre. Das Bundesgericht hebt einen kantonalen Entscheid wegen Willkür nur auf, wenn er im Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 2.2.2 S. 318 f.; <ref-ruling> E. 2.1 S. 9; je mit Hinweisen). Zudem steht dem Sachgericht im Bereich der Beweiswürdigung ein erheblicher Ermessensspielraum zu. Die Beweiswürdigung ist daher nur willkürlich, wenn das Sachgericht sein Ermessen missbraucht, indem es zum Beispiel offensichtlich unhaltbare Schlüsse zieht oder erhebliche Beweise übersieht (<ref-ruling> E. 4.2 S. 234 mit Hinweisen). Inwiefern die Beweiswürdigung willkürlich sein soll, ist in der Beschwerde klar und detailliert aufzuzeigen.
2.
In den Art. 671-673 ZGB sind die Rechtsfolgen geregelt, falls der Tatbestand erfüllt ist, dass zwischen den direkt Beteiligten keine bzw. keine vollständige vertragliche Vereinbarung über einen entgeltlichen Materialeinbau besteht und dennoch eine Verarbeitung von Baumaterial auf einem Grundstück vorgenommen wird, wobei Grundeigentümer und Materialeigentümer nicht identisch sind ( HEINZ REY, Die Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum, 3. Aufl. 2007, S. 131 Rz 475; ARTHUR MEYER HAYOZ, Berner Kommentar, 3. Aufl. 1964, N. 15 zu <ref-law>; <ref-ruling> E. 4a S. 138). <ref-law> gewährt dem Materialeigentümer einen Entschädigungsanspruch, wenn keine Trennung des Materials vom Boden stattfindet. Der Umfang der zu leistenden Entschädigung ist abhängig vom guten bzw. bösen Glauben der Beteiligten (Art. 672 Abs. 2 und 3 ZGB). Dabei gilt, dass der gute Glaube vermutet wird (<ref-law>). Wer bei der Aufmerksamkeit, wie sie nach den Umständen von ihm verlangt werden darf, nicht gutgläubig sein konnte, ist nicht berechtigt, sich auf den guten Glauben zu berufen (<ref-law>).
2.1. Die Vorinstanz qualifizierte beide Parteien als gutgläubig. Guter Glaube bestehe, wenn trotz eines Rechtsmangels das Unrechtsbewusstsein fehle. Beim Bauen auf fremdem Boden sei das Fehlen des Unrechtsbewusstsein und damit Gutgläubigkeit auch beim Materialeigentümer anzunehmen, der wisse, dass er auf fremdem Boden baue, indessen - weil er an das Einverständnis des Grundeigentümers glaube - gleichwohl nicht im Bewusstsein handle, etwas Unredliches zu tun. Die Klägerin habe es zwar unterlassen, sich bei der Beklagten sorgfältig nach dem Bestand der Nachtragsofferte zu erkundigen. Deshalb habe sie nach den für die Annahme einer Offerte massgebenden objektivierten Umständen nicht davon ausgehen dürfen, dass die Nachtragsofferte von der Beklagten angenommen worden sei. Sie habe aber trotzdem an das Einverständnis der Beklagten geglaubt und die Nachtragsofferte ausgeführt. Daher könne ihr der gute Glauben gemäss <ref-law> nicht abgesprochen werden. Die Vorinstanz ging sodann davon aus, die Vermögenseinbusse der Klägerin entspreche dem noch ausstehenden Teilbetrag ihrer Werklohnforderung und in Ermangelung substanziierter Bestreitungen seitens der Beklagten sei davon auszugehen, dass der ausstehende Werklohn auch dem von der Klägerin geschaffenen objektiven Mehrwert entspreche.
2.2. Die Beschwerdeführerin bestreitet den guten Glauben der Beschwerdegegnerin. Die Beurteilung der zur Bejahung des guten Glaubens gebotenen Aufmerksamkeit ist eine Rechtsfrage (<ref-ruling> E. 2.3.1 S. 421). Der Wille einer Partei und im Zusammenhang mit dem guten Glauben die Frage nach dem Unrechtsbewusstsein ist dagegen Tatfrage (<ref-ruling> E. 3 S. 184; Urteil des Bundesgerichts 8C_31/2007 vom 25. September 2007 E. 3.2, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2008 AlV Nr. 12 S. 35). Die Rüge der Beschwerdeführerin bezieht sich auf beides, wobei sie nicht klar unterscheidet.
2.2.1. Indem die Vorinstanz darlegte, die Klägerin habe an das Einverständnis der Beklagten geglaubt und kein Unrechtsbewusstsein gehabt, traf sie eine tatsächliche Feststellung. Die Beschwerdeführerin müsste daher substanziiert darlegen, dass diese Feststellung willkürlich ist (vgl. E. 1.4 hiervor). Sie führt aber nur aus, es sei unerfindlich und erschliesse sich aus dem Urteil in keiner Weise, wie die Vorinstanz habe annehmen können, die Beschwerdegegnerin habe trotz fehlender Genehmigung an das Einverständnis der Beschwerdeführerin geglaubt. Sollte sie dies allein aus der Tatsache der (angeblichen) tatsächlichen Ausführung der Arbeiten abgeleitet haben, wäre dies jedenfalls unzulässig, da dadurch das Erfordernis des guten Glaubens vollständig ausgehöhlt werde.
Es ist keineswegs willkürlich, wenn die Vorinstanz einerseits der Beklagten nicht gestützt auf das Vertrauensprinzip eine Genehmigung der Nachtragsofferte zurechnete, gleichzeitig aus der tatsächlichen Ausführung der Arbeiten aber schloss, die Klägerin sei sich des fehlenden Einverständnisses nicht bewusst gewesen. Soweit die Beschwerdeführerin mit dem von ihr in Klammern gesetzten Ausdruck "angeblich" die tatsächliche Ausführung der Arbeiten bestreiten will, ist nicht weiter darauf einzugehen, denn dies wäre eine ungenügende Rüge (vgl. E. 1.4 hiervor) der entsprechenden tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz.
2.2.2. Sodann rügt die Beschwerdeführerin, dass die Beschwerdegegnerin bei gebührender Aufmerksamkeit (<ref-law>) hätte wissen müssen, dass das Einverständnis der Beschwerdeführerin nicht vorlag. Die Vorinstanz habe im Zusammenhang mit der (vertraglichen) Genehmigung richtigerweise bemerkt, die Beschwerdegegnerin hätte insistieren müssen, nachdem sie trotz Rückfrage zu ihrer Nachtragsofferte keine ausdrückliche Genehmigung von Seiten der Beschwerdeführerin erhalten habe. Sie hätte die Arbeit einstellen und nach den Gründen der Nichtunterzeichnung fragen müssen. Als professionelle Gipserunternehmung habe sie bei der Aufmerksamkeit, wie sie nach den Umständen von ihr verlangt werden durfte, nicht gutgläubig sein können.
Die Vorinstanz stützte sich hinsichtlich der gebotenen Aufmerksamkeit auf <ref-ruling> E. 2c S. 227, wo das Bundesgericht bei der blossen Unterlassung sorgfältiger Erkundigungen des bauenden Unternehmers über den Bestand eines Vertrages mit dem Grundeigentümer festgehalten habe, der gute Glaube sei insbesondere bei Anwendung der Art. 672 und 673 ZGB immer dann gelten zu lassen, wenn unredliches, moralisch verwerfliches Handeln ausgeschlossen erscheine. Die Konstellation hier sei vergleichbar mit jener im zitierten Entscheid des Bundesgerichts. Anhaltspunkte für ein unredliches, moralisch verwerfliches Handeln der Klägerin fehlten.
Zwar kann der Vorinstanz nicht beigepflichtet werden, dass eine vergleichbare Konstellation wie die in <ref-ruling> E. 2c S. 227 beurteilte vorliegt, da anders als dort zwischen Unternehmerin und Grundeigentümerin eine vertragliche Beziehung besteht und nur die hier umstrittenen Leistungen mangels Genehmigung der Nachtragsofferte vom Vertrag nicht erfasst werden. Im heute zu beurteilenden Fall bestand zwischen den Parteien Kontakt. Die Beschwerdeführerin leitet die fehlende Gutgläubigkeit ja gerade daraus ab, dass die Beschwerdegegnerin angesichts des Ausbleibens einer Reaktion auf ihre Nachtragsofferte nicht gutgläubig sein konnte. Indessen ist trotz dieser unterschiedlichen Ausgangslage mit der Vorinstanz der gute Glauben zu bejahen. Geht man aufgrund der verbindlichen Feststellung der Vorinstanz davon aus, die Beschwerdegegnerin habe in tatsächlicher Hinsicht an das Einverständnis der Beschwerdeführerin geglaubt (vgl. E. 2.2.1 hiervor), bestehen in der Tat keine Anhaltspunkte, die auf ein unredliches, moralisch verwerfliches (Art. 3 und Art. 672 Abs. 3 ZGB; vgl. schon BGE 57 II 253 E. 2 S. 256) oder gar arglistiges und rechtsmissbräuchliches (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 227; <ref-law>) Verhalten schliessen liessen.
2.2.3. Der gute Glaube der Beschwerdeführerin ist nicht strittig. Mit der Vorinstanz ist somit davon auszugehen, dass beide Parteien gutgläubig waren.
2.3. Weiter rügt die Beschwerdeführerin den Umfang der zugesprochenen Entschädigung.
2.3.1. Die Rechtsprechung geht bei Gutgläubigkeit beider Parteien in Analogie zu <ref-law> davon aus, der Materialeigentümer könne den Ersatz seiner Vermögenseinbusse (der ihm höchstens zukommt) nur insoweit verlangen, als der Grundeigentümer bereichert sei. Das bedeutet für den Ersatzanspruch des gutgläubigen Materialeigentümers gegen den gutgläubigen Grundeigentümer, dass dieser jenem den Wert des verwendeten Materials und gegebenenfalls der Arbeit nur dann voll zu ersetzen hat, wenn sich der objektive Wert des Grundstücks und damit das Vermögen des Grundeigentümers um den gleichen Betrag erhöht hat; ist der entstandene Vermögenszuwachs geringer, so beschränkt sich der Ersatzanspruch auf diesen Zuwachs (<ref-ruling> E. 6c S. 145 f.).
2.3.2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz hätte nicht einfach den gesamten Forderungsbetrag in der Höhe der restlichen Werklohnforderung zusprechen dürfen. Im Gegensatz zum Anspruch bei einer vertraglichen Grundlage habe der Materialeigentümer im besten Fall Anspruch auf Ersatz von Material und Arbeit, nicht aber des Gewinnanteils. Dementsprechend habe sich die Vorinstanz in keiner Weise mit der Frage auseinandergesetzt, ob der von der Klägerin geschaffene objektive Mehrwert des Baugrundstücks dem von der Beschwerdegegnerin beanspruchten Werklohn entspreche. Auch die Beschwerdegegnerin habe in ihren Rechtsschriften hierzu nicht einmal Behauptungen aufgestellt.
2.3.3. Es ist fraglich, ob die Beschwerdeführerin mit diesen pauschalen Vorbringen den Rügeerfordernissen (vgl. E. 1.3 hiervor) genügt. Aber selbst wenn dies zu bejahen wäre, könnte ihr nicht gefolgt werden. Die Vorinstanz nahm an, der ausstehende Werklohn entspreche dem objektiven Mehrwert. Dies schloss sie nicht aus einer entsprechenden Beweiswürdigung; vielmehr ging sie davon aus, die Klägerin habe Entsprechendes grundsätzlich behauptet und die Beklagte nicht substanziiert bestritten. Soweit die Beschwerdeführerin mit ihren Vorbringen eine falsche Verteilung der Behauptungs- und Bestreitungslast rügt, ist ihr Einwand nicht stichhaltig.
Die Last der Prozessparteien, die Tatsachen zu behaupten, auf die das Gericht die Rechtssätze zur Anwendung bringen soll, beruht auf der Verhandlungsmaxime und damit, da das Verfahren vor Inkrafttreten der ZPO anhängig gemacht wurde, auf kantonalem Prozessrecht. Wie weit Tatsachen inhaltlich zu substanziieren sind, damit sie unter die massgeblichen Bestimmungen des materiellen Rechts subsumiert werden können, bestimmt aber das materielle Bundesrecht. Das kantonale Prozessrecht darf von den Parteien keine darüber hinausgehende Substanziierung verlangen (<ref-ruling> E. 2 und 3; <ref-ruling> E. 3.3 S. 162; <ref-ruling> E. 2b S. 368 mit Hinweisen). Die entsprechenden Anforderungen ergeben sich einerseits aus den Tatbestandsmerkmalen der angerufenen Norm und anderseits aus dem prozessualen Verhalten der Gegenpartei. Bestreitet der Prozessgegner das an sich schlüssige Vorbringen der behauptungsbelasteten Partei, kann diese gezwungen sein, die rechtserheblichen Tatsachen nicht nur in Grundzügen, sondern so umfassend und klar darzulegen, dass darüber Beweis abgenommen werden kann. Wird das Vorliegen eines vorerst nur pauschal behaupteten Schadens vom Prozessgegner bestritten, hat der Ansprecher deshalb die einzelnen konkreten Tatsachen vorzutragen, welche Grundlage für die Qualifizierung einer Vermögenseinbusse als rechtlich relevanter Schaden bilden (BGE <ref-ruling> E. 2b S. 368 mit Hinweisen; Hans Peter Walter, Berner Kommentar, 2012, N. 186 f. zu <ref-law>). Die Vorinstanz hat daher Bundesrecht nicht verletzt, wenn sie annahm, die Beklagte hätte substanziiert bestreiten müssen, nachdem die Klägerin ihre Forderung eventualiter auch auf Art. 671 f. ZGB abgestützt und damit einen entsprechenden ausservertraglichen Entschädigungsanspruch in gleicher Höhe behauptet hatte.
Nicht nachvollziehbar ist schliesslich, weshalb ein Gewinnanteil begrifflich ausgeschlossen sein sollte. Die Unternehmerin hat zwar höchstens Anspruch auf die ihr entstandene Vermögenseinbusse (vgl. E. 2.3.1 hiervor). Sie kann aber bei entsprechendem Wertzuwachs des Grundstücks verlangen, dass ihr sowohl der Wert des verwendeten Materials als auch der Wert der mit dem Einbau verbundenen Arbeit voll ersetzt wird (<ref-ruling> E. 6c S. 146). Mangels konkreter entgegenstehender Anhaltspunkte im Einzelfall entspricht dies dem, was sie anderweitig hätte verdienen können.
3.
Die Beklagte ist der Auffassung, die Leistungen gemäss korrigierter Schlussrechnung der Klägerin - und zwar sowohl die in Regie wie die nach Ausmass abgerechneten - seien ungenügend substanziiert.
3.1. Die Vorinstanz erachtete die Substanziierung als genügend, weil die Klägerin sowohl ein von der Bauleitung unterzeichnetes Ausmass als auch von der Bauleitung unterzeichnete Regierechnungen zum integralen Bestandteil der Rechtsschrift erklärt habe. Zudem habe sie die Regiearbeiten tabellarisch zusammengestellt und in der Replik ausdrücklich darauf verwiesen, wobei sie die Zusammenstellung einzelnen Rechnungsnummern bzw. Teilen der Ausmassurkunde zugewiesen habe. Die Schlussrechnung lasse sich anhand dieser spezifischen Aktenstücke nachvollziehen. Inhaltlich seien diese Akten genügend substanziiert; es seien sowohl im Ausmass als auch in den Regierechnungen die Einzelleistungen erkennbar.
3.2. Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, ist nicht geeignet, die vorinstanzliche Beurteilung in Frage zu stellen.
3.2.1. Soweit es die inhaltlich genügende Bestimmtheit anbelangt, setzt sich die Beschwerdeführerin mit dem zentralen Argument der Vorinstanz, dass sowohl im Ausmass wie in den Regierechnungen Einzelleistungen erkennbar seien, nicht auseinander. Damit liegt keine genügende Rüge vor (vgl. E. 1.3 hiervor).
3.2.2. Die Beschwerdeführerin rügt insbesondere, dass die Vorinstanz Verweisungen auf Rapporte und Beilagen genügen liess. Diese Rüge betrifft das kantonale Prozessrecht. Aus dem Bundesrecht ergibt sich nur, wie weit die anspruchsbegründenden Tatsachen zu substanziieren sind (vgl. E. 2.3.3 hiervor). Auf welchem Weg ein subsumptionsfähiger Sachverhalt erlangt werden soll, bestimmt dagegen das kantonale Prozessrecht. Ihm bleibt die Regelung vorbehalten, in welcher Form und bis zu welchem Zeitpunkt inhaltlich genügende Sachvorbringen in das Verfahren einzubringen sind (BGE <ref-ruling> E. 2c S. 369; <ref-ruling> E. 3 S. 341; Urteil des Bundesgerichts 4A_152/2009 vom 29. Juni 2009 E. 2.1).
Die Anwendung des kantonalen Prozessrechts kann vom Bundesgericht nur auf Willkür (<ref-law>) überprüft werden, wobei für die Geltendmachung von Verfassungsverletzungen das strenge Rügeprinzip (<ref-law>, vgl. E. 1.3 hiervor) gilt. Diesen Anforderungen genügt die Rüge nicht. Die Beschwerdeführerin zeigt weder rechtsgenüglich auf, dass es nach dem massgebenden Prozessrecht willkürlich wäre, ein Sachverhaltselement durch einen Verweis auf ein spezifisch bestimmtes Aktenstück als hinreichend behauptet anzusehen, sofern aus dem Verweis in der Rechtsschrift selbst klar wird, welche Teile des Aktenstückes als Parteibehauptung gelten sollen, noch dass die Vorinstanz offensichtlich zu Unrecht davon ausgegangen ist, die Verweise in den Rechtsschriften erfüllten diese Anforderungen. Auf die Rüge ist nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246).
3.2.3. Schliesslich bestreitet die Beschwerdeführerin, dass die Ausmasse korrekt aufgenommen worden sind; auf diese hätte daher nicht abgestellt werden dürfen. Wie die Beschwerdegegnerin zu Recht einwendet, geht es hierbei nicht um die Substanziierung, das heisst die genügende Behauptung, sondern um den Beweiswert von Aktenstücken, welche die Vorinstanz ihrer Beurteilung zugrunde legte. Die Rüge betrifft somit die Beweiswürdigung. Die Beweiswürdigung ist Tatfrage, die das Bundesgericht lediglich auf Willkür hin überprüfen kann (vgl. E. 1.4 hiervor). Willkür wird von der Beschwerdeführerin aber nicht rechtsgenüglich geltend gemacht. Die Behauptung, entgegen den anwendbaren Bestimmungen seien die Ausmasse nicht zeitgerecht, sondern verspätet aufgenommen worden, genügt nicht, um deren Berücksichtigung als willkürlich erscheinen zu lassen.
4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Entsprechend wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 6'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. Juli 2013
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Luczak | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['572ab30c-e556-4307-97f4-40f68bda344d', '90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '895f5143-8bc9-49e9-b24e-325c8714f2ec', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '98aec391-5a44-4117-8c66-ceeb5eb922fe', '56516fb1-2d66-4059-adef-2dbaaefe4f52', 'aa1cb9dd-c313-4b41-b580-b9ef548af678', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'a6a4080d-2b55-4948-8c2f-63a063d05d76', '5f5b009d-227f-4560-b18b-f808e17e187f', 'ff66648e-0ae7-47c3-b993-4facb3cf5bd6', 'accb9a1d-2f7a-4b22-bb02-ac733f9da61a', '894019ad-53a6-4a58-9171-0786242db60c', '095221a1-bf66-4de8-a85c-befc9ed07546', '095221a1-bf66-4de8-a85c-befc9ed07546', '095221a1-bf66-4de8-a85c-befc9ed07546', '5f5b009d-227f-4560-b18b-f808e17e187f', '31d3e900-c514-4f54-a23c-c7873efc7557', 'e0bb0c2a-6266-45dc-bfff-e2a35b9300fc', '45a7cbcc-727f-4dc5-b044-561ad413bab3', '45a7cbcc-727f-4dc5-b044-561ad413bab3', '5f5b009d-227f-4560-b18b-f808e17e187f', '45a7cbcc-727f-4dc5-b044-561ad413bab3', '31d3e900-c514-4f54-a23c-c7873efc7557', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
18046fba-8fe7-43d0-9c88-b66edd820b8b | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ (geboren am 2. Juni 1987) forderte im Dezember 2003 A._ brieflich auf, für ihn drei Rechnungen im Betrag von Fr. 57.09, 177.10 und 198.20 zu bezahlen. Nachdem dies A._ abgelehnt hatte, sandte ihm X._ ein Fax, in dem er unter anderem schrieb, er sei gespannt, was seine Geschäftspartner "zu dieser ganzen Geschichte" sagen würden. Er bezog sich damit auf eine Verurteilung des A._ zu einer bedingten Gefängnisstrafe von 18 Monaten wegen Sexualdelikten, deren Opfer X._ gewesen war. Obwohl X._ den Geschäftspartner von A._ später Akten aus dem Gerichtsverfahren zukommen liess, bezahlte dieser die fraglichen Rechnungen nicht.
A. X._ (geboren am 2. Juni 1987) forderte im Dezember 2003 A._ brieflich auf, für ihn drei Rechnungen im Betrag von Fr. 57.09, 177.10 und 198.20 zu bezahlen. Nachdem dies A._ abgelehnt hatte, sandte ihm X._ ein Fax, in dem er unter anderem schrieb, er sei gespannt, was seine Geschäftspartner "zu dieser ganzen Geschichte" sagen würden. Er bezog sich damit auf eine Verurteilung des A._ zu einer bedingten Gefängnisstrafe von 18 Monaten wegen Sexualdelikten, deren Opfer X._ gewesen war. Obwohl X._ den Geschäftspartner von A._ später Akten aus dem Gerichtsverfahren zukommen liess, bezahlte dieser die fraglichen Rechnungen nicht.
B. Das Obergericht des Kantons Zürich sprach den zur Tatzeit 161⁄2jährigen X._ am 31. Mai 2005 im Berufungsverfahren der versuchten Erpressung schuldig und bestrafte ihn mit einer unbedingten Einschliessung von zwei Monaten.
B. Das Obergericht des Kantons Zürich sprach den zur Tatzeit 161⁄2jährigen X._ am 31. Mai 2005 im Berufungsverfahren der versuchten Erpressung schuldig und bestrafte ihn mit einer unbedingten Einschliessung von zwei Monaten.
C. X._ führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Hauptantrag, das angefochtene Urteil in den Dispositivziffern 1-4 und 6 sowie in Dispositivziffer 2 des nachfolgenden Beschlusses (Einziehung) aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, ihn vom Vorwurf der versuchten Erpressung freizusprechen, eventualiter der versuchten Nötigung schuldig zu erklären. Für den Fall, dass der Schuldspruch aufrecht erhalten bleibe, beantragt er, das angefochtene Urteil in den Dispositivziffern 2 und 3 aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, das Ausfällen einer Strafe aufzuschieben, subeventualiter eine bedingte Einschliessungsstrafe von höchstens 30 Tagen auszufällen.
Das Obergericht des Kantons Zürich hat auf eine Stellungnahme verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Soweit der Beschwerdeführer mehr verlangt als die Aufhebung des angefochtenen Entscheids, ist darauf nicht einzutreten (Art. 277ter Abs. 1 BStP). Ebenfalls nicht zu hören ist er mit den Rügen, die er gegen das Vorliegen einzelner Tatbestandselemente - Kausalzusammenhang zwischen der Drohung und der Zahlung und der Bereicherungsabsicht - erhebt und mit denen er vom verbindlich festgestellten Sachverhalt abweicht (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP).
1. Soweit der Beschwerdeführer mehr verlangt als die Aufhebung des angefochtenen Entscheids, ist darauf nicht einzutreten (Art. 277ter Abs. 1 BStP). Ebenfalls nicht zu hören ist er mit den Rügen, die er gegen das Vorliegen einzelner Tatbestandselemente - Kausalzusammenhang zwischen der Drohung und der Zahlung und der Bereicherungsabsicht - erhebt und mit denen er vom verbindlich festgestellten Sachverhalt abweicht (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP).
2. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Anordnung einer Einschliessung und deren Höhe. Ferner bringt er vor, die Verweigerung des bedingten Strafvollzugs verletze Bundesrecht.
2.1 Das Jugendgericht des Bezirks Horgen sprach den Beschwerdeführer bereits am 8. Mai 2002 der versuchten Erpressung schuldig und wies ihn gestützt auf <ref-law> in ein Erziehungsheim ein. Ausserdem wurde er mit Erziehungsverfügung der Jugendanwaltschaft des Bezirks Horgen vom 6. November 2002 wegen zahlreicher Vergehen und Übertretungen schuldig erklärt und mit einer Busse von Fr. 500.-- bestraft, wobei allerdings der Vollzug der Strafe unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren aufgeschoben wurde.
2.2 Die hier zu beurteilende Tat beging der Beschwerdeführer noch während der am 8. Mai 2002 angeordneten Massnahme. Nach seiner Ansicht hätte die Vorinstanz keine Einschliessung gemäss <ref-law> anordnen dürfen, sondern den Entscheid über die Verhängung einer Freiheitsstrafe nach <ref-law> aufschieben müssen. Gemäss der genannten Norm kommt ein Aufschub indessen nur in Betracht, wenn im Urteilszeitpunkt nicht mit Sicherheit feststeht, ob der jugendliche Täter einer erzieherischen Massnahme oder einer Bestrafung bedarf. Diese Voraussetzung verneint die Vorinstanz. Sie berücksichtigt dabei - entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers - auch die psychotherapeutische Behandlung, die er begonnen hatte. Sie hält es aber wegen des zweifelhaften Erfolgs der unternommenen erzieherischen Massnahmen für geboten, dem Beschwerdeführer die Rechtswidrigkeit seines Verhaltens deutlich vor Augen zu führen und mit einer Sanktion nicht zuzuwarten. Das ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Die Vorinstanz durfte bei der geschilderten Sachlage ohne Bundesrecht zu verletzen annehmen, der Beschwerdeführer bedürfe nunmehr einer Bestrafung und keiner neuen erzieherischen Massnahme.
2.3 Die Einschliessung wird für eine Dauer von einem Tag bis zu einem Jahr ausgesprochen (<ref-law>). Die Auffassung des Beschwerdeführers, die Dauer der Einschliessung müsse im gleichen Verhältnis zur Maximalstrafe festgelegt werden, wie dies bei einer Beurteilung der Tat nach Erwachsenenstrafrecht der Fall wäre, verkennt, dass im Jugendstrafrecht bei der Bemessung der Sanktionen auch andere - insbesondere erzieherische - Gesichtspunkte eine Rolle spielen. Eine Einschliessung von zwei Monaten ist zwar keine geringfügige Strafe, doch steht sie im Verhältnis zum Verschulden, welches die Vorinstanz trotz der nicht sehr gravierenden Tat als schwer beurteilt hat. Sie verweist darauf, dass der Beschwerdeführer den Geschädigten schon seit langer Zeit hartnäckig verfolgt, ja einen Rachefeldzug gegen ihn führt, und er trotz mehreren Strafverfahren und eines schriftlichen Versprechens, die strafbaren Handlungen einzustellen, damit fortgefahren hat. Bei Berücksichtigung dieser besonderen Umstände bewegt sich die ausgesprochene Strafe im Rahmen des Ermessens, das der Vorinstanz hier zustand.
2.4 Nach <ref-law> erfordert die Gewährung des bedingten Vollzugs der Einschliessung, dass nach Verhalten und Charakter des Jugendlichen zu erwarten ist, er werde keine weiteren strafbaren Handlungen begehen. Die Vorinstanz verneint eine gute Prognose. Der Beschwerdeführer zeige keine Einsicht in das begangene Unrecht, lege eine geradezu fanatisch anmutende Beharrlichkeit an den Tag, den Geschädigten zu verfolgen, und habe selber ausgeführt, die gegen den Geschädigten ausgesprochene bedingte Freiheitsstrafe sei für diesen keine ernst zu nehmende Sanktion. In der Nichtigkeitsbeschwerde stellt der Beschwerdeführer diese Beurteilung lediglich mit dem Hinweis in Frage, seit der letzten Tathandlung anfangs 2004 habe er sich wohlverhalten, weshalb keine ungünstige Prognose mehr gestellt werden könne, zumal <ref-law> in einem solchen Fall es sogar zuliesse, von einer Strafe abzusehen. Im angefochtenen Entscheid findet sich indessen keine Feststellung, dass er sich seit der Tat wohl verhalten hätte. Es handelt sich dabei somit um ein neues Vorbringen, das im Rahmen der Nichtigkeitsbeschwerde nicht zulässig ist (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP). Im Übrigen geht aus dem Protokoll der Hauptverhandlung hervor, dass der Geschädigte bei der Jugendanwaltschaft Horgen seit der fraglichen Tat neue Vorwürfe gegen den Beschwerdeführer erhoben hat. Die Verweigerung des bedingten Strafvollzugs verletzt unter diesen Umständen kein Bundesrecht.
2.4 Nach <ref-law> erfordert die Gewährung des bedingten Vollzugs der Einschliessung, dass nach Verhalten und Charakter des Jugendlichen zu erwarten ist, er werde keine weiteren strafbaren Handlungen begehen. Die Vorinstanz verneint eine gute Prognose. Der Beschwerdeführer zeige keine Einsicht in das begangene Unrecht, lege eine geradezu fanatisch anmutende Beharrlichkeit an den Tag, den Geschädigten zu verfolgen, und habe selber ausgeführt, die gegen den Geschädigten ausgesprochene bedingte Freiheitsstrafe sei für diesen keine ernst zu nehmende Sanktion. In der Nichtigkeitsbeschwerde stellt der Beschwerdeführer diese Beurteilung lediglich mit dem Hinweis in Frage, seit der letzten Tathandlung anfangs 2004 habe er sich wohlverhalten, weshalb keine ungünstige Prognose mehr gestellt werden könne, zumal <ref-law> in einem solchen Fall es sogar zuliesse, von einer Strafe abzusehen. Im angefochtenen Entscheid findet sich indessen keine Feststellung, dass er sich seit der Tat wohl verhalten hätte. Es handelt sich dabei somit um ein neues Vorbringen, das im Rahmen der Nichtigkeitsbeschwerde nicht zulässig ist (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP). Im Übrigen geht aus dem Protokoll der Hauptverhandlung hervor, dass der Geschädigte bei der Jugendanwaltschaft Horgen seit der fraglichen Tat neue Vorwürfe gegen den Beschwerdeführer erhoben hat. Die Verweigerung des bedingten Strafvollzugs verletzt unter diesen Umständen kein Bundesrecht.
3. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Der Beschwerdeführer stellt ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Da seine Begehren von vornherein aussichtslos waren, ist sein Gesuch abzuweisen (Art. 152 Abs. 1 OG). Dementsprechend hat er die Kosten des Verfahrens zu tragen (Art. 278 Abs. 1 BStP). Seinen finanziellen Verhältnissen und seinem jugendlichen Alter zur Tatzeit wird bei der Festsetzung der Gerichtsgebühr angemessen Rechnung getragen (Art. 153a Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach Art. 36a OG:
Demnach erkennt das Bundesgericht im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. November 2005
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_006 | Federation | 142 | 27 | 378 | penal_law | nan | [] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
1805a6fa-1bc2-40e5-ab4e-9295bea265da | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Das Bezirksamt Brugg erliess am 12. Mai 2009 gegen X._ einen Strafbefehl wegen nicht angepasster Geschwindigkeit beim Kreuzen, ungenügenden Rechtsfahrens, Nichtbeherrschens des Fahrzeugs, pflichtwidrigen Verhaltens nach Verkehrsunfalls ohne Personenschaden sowie Mitverursachens eines Verkehrsunfalls mit dem Personenwagen von A._ und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 300.--.
X._ erhob gegen diesen Strafbefehl Einsprache beim Bezirksgericht Brugg. Dieses verurteilte ihn am 27. November 2009 gemäss Strafbefehl, sprach ihn aber vom Vorwurf des Nichtbeherrschens des Fahrzeugs frei.
B. X._ legte gegen diesen Entscheid Berufung beim Obergericht des Kantons Aargau ein. Dieses wies seine Berufung am 20. September 2010 ab.
C. X._ führt Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht. Er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben, und die Sache sei im Sinne der Begründung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventualiter sei er von Schuld und Strafe freizusprechen, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen.
D. Die Vorinstanz beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau liess sich nicht vernehmen. | Erwägungen:
1. Die Vorinstanz geht von folgendem Sachverhalt aus:
Am 20. März 2009 ereignete sich morgens um 06.08 Uhr auf der Ortsverbindungsstrasse zwischen Bözen und Effingen, Kanton Aargau, eine Streifkollision zwischen dem vom Beschwerdeführer gelenkten Motorfahrzeug und demjenigen von A._, wobei an den beiden Fahrzeugen der linke Seitenspiegel abbrach.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Akkusationsprinzips (Anklagegrundsatzes) gemäss <ref-law>/AG in Verbindung mit <ref-law>/AG. Entgegen der vorinstanzlichen Auffassung genüge der Strafbefehl des Bezirksamts Brugg nicht den entsprechenden Anforderungen. Der Verkehrsunfall vom 20. März 2009 bilde zwar den grundsätzlichen Lebensvorgang. Hieraus ergebe sich aber noch keine genügende Erklärung oder Begründung, weshalb er die ihm vorgeworfenen Tatbestände hätte erfüllt haben sollen. Die Nennung der einzelnen Strafbestimmungen genüge hierzu nicht. So hätte bezüglich des Tatbestands der nicht angepassten Geschwindigkeit dargelegt werden müssen, von welcher Geschwindigkeit beim Kreuzen auszugehen sei. Beim Tatbestand des ungenügenden Rechtsfahrens hätte aufgezeigt werden müssen, wann er wo ungenügend rechts gefahren sei. Beim pflichtwidrigen Verhalten nach Verkehrsunfall wäre auszuführen gewesen, mit welcher konkreten Handlung oder Unterlassung er den Tatbestand erfüllt habe (Beschwerde, S. 4). Mit den Ausführungen der Vorinstanz, wonach er spätestens mit dem erstinstanzlichen Urteil gewusst habe, was ihm vorgeworfen werde, anerkenne diese die Verletzung des Anklagegrundsatzes. Das unklare Verfahrens- und Urteilsthema ergebe sich auch daraus, dass die Vorinstanz in zwei Fällen eine neue Gesetzesbestimmung ins Dispositiv aufgenommen und in einem weiteren Fall eine andere Gesetzesbestimmung zur Anwendung gebracht habe (Beschwerde, S. 4 f.).
2.2 Die Vorinstanz erwägt, die aargauische Strafprozessordnung verlange nicht, dass die Anklage sämtliche einen bestimmten Straftatbestand ausmachenden Umstände anführe (angefochtenes Urteil, S. 5). Der Strafbefehl des Bezirksamts Brugg genüge den Anforderungen an die Anklageschrift. Von Anfang an habe klar festgestanden, welcher historische Lebensvorgang dem Beschwerdeführer vorgeworfen werde und Gegenstand der Anklage bilde. Zwar enthalte die Anklage neben Ort und Zeit des Verkehrsunfalls mit A._ sowie der Aufzählung der erfüllten Tatbestände keine weitere Darstellung des tatsächlichen Vorgangs. Allerdings seien dadurch sämtliche objektiven Tatbestandselemente bekannt. Der fehlende Hinweis auf die Strafbestimmung in <ref-law> könne als zureichende Umschreibung des Vorsatzes gelten. Die erste Instanz nenne in Bezug auf das pflichtwidrige Verhalten nach Verkehrsunfall ohne Personenschaden lediglich <ref-law> (Pflicht zum Anhalten), der Beschwerdeführer habe sich allerdings auch gegen <ref-law> (Pflicht zur Bekanntgabe der Personalien) zur Wehr gesetzt. Spätestens mit der erstinstanzlichen Entscheidbegründung habe er gewusst, was ihm vorgeworfen werde (angefochtenes Urteil, S. 7).
Dasselbe gelte auch für den Vorwurf des ungenügenden Rechtsfahrens. Die erste Instanz stütze diesen lediglich auf <ref-law> in Verbindung mit Art. 7 Abs. 1 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV). Aus dem Strafbefehl wie auch aus dem erstinstanzlichen Urteil gehe jedoch klar hervor, dass dem Beschwerdeführer ungenügendes Rechtsfahren beim Kreuzen beziehungsweise Einhalten eines ungenügenden Abstands beim Kreuzen gemäss <ref-law> vorgeworfen werde. Die rechtliche Würdigung sei Sache des Gerichts. Er habe gewusst, was ihm vorgeworfen werde und habe hierzu auch im Berufungsverfahren beim Obergericht des Kantons Aargau, das volle Kognition besitze, Stellung nehmen können (angefochtenes Urteil, S. 7).
2.3 Nach dem aus Art. 29 Abs. 2 und Art. 32 Abs. 2 BV sowie aus Art. 6 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. a und b EMRK abgeleiteten Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens. Gegenstand des gerichtlichen Verfahrens können nur Sachverhalte sein, die dem Angeklagten in der Anklageschrift vorgeworfen werden (Umgrenzungsfunktion; Immutabilitätsprinzip). Letztere muss die Person des Angeklagten sowie die ihm zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise umschreiben, dass die Vorwürfe im objektiven und subjektiven Bereich genügend konkretisiert sind. Das Anklageprinzip bezweckt damit zugleich den Schutz der Verteidigungsrechte des Angeklagten und dient dem Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion). In der Anklage sind im Übrigen namentlich die Umstände aufzuführen, welche zum gesetzlichen Tatbestand gehören (Urteil des Bundesgerichts 6B_225/2008 vom 7. Oktober 2008 E. 1.1 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 2a).
Das Gericht ist an den in der Anklage wiedergegebenen Sachverhalt gebunden, nicht aber an dessen rechtliche Würdigung durch die Anklagebehörde (Urteil 6B_390/2009 vom 14. Januar 2010 E. 1.8; <ref-ruling> E. 2a; je mit Hinweisen). Konkretisiert wird der Anklagegrundsatz zur Hauptsache durch die formellen Anforderungen, welche das kantonale Verfahrensrecht an die Anklageschrift stellt. Gemäss <ref-law>/AG enthält die Anklageschrift: 1. die Personalien des Angeklagten, 2. eine kurze Umschreibung der ihm zur Last gelegten Tat unter Angabe von Ort und Zeit der Begehung und der Person des Geschädigten, 3. die angerufenen Gesetzesbestimmungen, 4. die Beweismittel für die Hauptverhandlung, 5. die auszufällende Sanktion, 6. das zuständige Gericht.
2.4 Die Beurteilung der Verfassungskonformität von Anklageschriften hat gestützt auf die mit dem Anklagegrundsatz verfolgten Ziele zu erfolgen. Durch klare Umgrenzung des Prozessgegenstands und Vermittlung der für die Verteidigung notwendigen Informationen soll den Betroffenen ein faires Verfahren garantiert werden. Entscheidend ist, dass der Angeklagte genau weiss, was ihm konkret vorgeworfen wird (<ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 2c). Kleinere Ungenauigkeiten in den Orts- und Zeitangaben führen nicht zur Unbeachtlichkeit der Anklage. Allgemein gilt, je gravierender die Vorwürfe, desto höhere Anforderungen sind an das Akkusationsprinzip zu stellen (Urteil des Bundesgerichts 6B_333/2007 vom 7. Februar 2008 E. 2.1.4 mit Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung).
2.5 Entgegen der vorinstanzlichen Auffassung genügt der Strafbefehl des Bezirksamts Brugg den formellen Anforderungen der kantonalen Strafprozessordnung an die Anklageschrift nicht. Wie obenstehend erwähnt, verlangt <ref-law>/AG eine kurze Umschreibung der dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Tat unter Angabe von Ort und Zeit der Begehung und der Person des Geschädigten. Die Vorinstanz räumt ein, dass der Strafbefehl neben Ort und Zeit des Verkehrsunfalls mit A._ keine weitere Darstellung des tatsächlichen Vorgangs enthält. Auch wenn die Anklage nicht den Detaillierungsgrad im Sinne der Ausführungen des Beschwerdeführers zu erreichen hat, muss daraus immerhin erkennbar sein, inwiefern die inkriminierte Handlung den objektiven und subjektiven Tatbestand der angerufenen strafrechtlichen Normen erfüllt. Die blosse Auflistung der (angeblich) erfüllten Tatbestände kann auch eine kurz zu fassende Tatumschreibung gemäss <ref-law>/AG nicht ersetzen.
2.6 Weiter ergibt sich die Erfüllung des subjektiven Tatbestands entgegen der Vorinstanz nicht aus dem Strafbefehl. Der vorinstanzliche Verweis auf <ref-ruling> E. 1d geht fehl. Das Bundesgericht führte in diesem Entscheid aus, es sei nicht willkürlich, den jeweiligen Hinweis auf den gesetzlichen Straftatbestand im Anschluss an den Einzelfall als zureichende Umschreibung jener subjektiven Merkmale gelten zu lassen, wenn der betreffende Tatbestand nur als Vorsatzdelikt erfüllbar ist. <ref-law> legt allerdings fest, dass im SVG auch die fahrlässige Tatbegehung strafbar ist, es sei denn, das SVG bestimme im Einzelfall etwas anderes. Es ist daher nicht ersichtlich, inwiefern die Nichterwähnung dieser Bestimmung im Strafbefehl eine vorsätzliche Handlung des Beschwerdeführers begründen könnte. Abgesehen davon, erscheint es ohnehin problematisch, aus unerwähnt gebliebenen rechtlichen Vorschriften irgendwelche Schlüsse abzuleiten.
Die Vorinstanz verletzt den Anklagegrundsatz, weshalb das vorinstanzliche Urteil aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung zurückzuweisen ist. Auf die weiteren Vorbringen des Beschwerdeführers ist bei dieser Sachlage nicht einzugehen.
3. Die Beschwerde ist gutzuheissen. Das angefochtene Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 20. September 2010 ist aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 i.V.m. Abs. 4 BGG). Der Kanton Aargau hat dem Beschwerdeführer eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Das angefochtene Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 20. September 2010 wird aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Der Kanton Aargau hat dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung von Fr. 3'000.-- auszurichten.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Januar 2011
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre Keller | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '4a6dbcd4-556d-4837-9ea3-e112f5a53e62', '612dc7a7-34fa-4d19-b5a1-72bf69262ccd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
180715b1-894d-436b-bd79-49f29a8d3aec | 2,004 | de | Sachverhalt:
A. Zwischen September 1999 und Januar 2000 erhielt X._ von Y._ mehrmals Geldbeträge von jeweils drei- bis fünfhundert Franken, damit er A._, welche von Y._ schwanger war, so heftig in den Bauch schlage, dass diese ihr Kind verliere. Mit einer Ausnahme schritt X._ nie zur Tatausführung, sondern behauptete gegenüber Y._ lediglich, dessen Ansinnen nachgekommen zu sein. Am 3. November 1999 hingegen wurde X._ um ca. 07.00 Uhr von seinem Auftraggeber mit dessen Auto in die Nähe der Wohnung des Opfers gefahren. Während Y._ in seinem Wagen in einer Seitenstrasse wartete, begab sich X._ als Jogger verkleidet vor das Wohnhaus von A._. Nachdem diese den Hauseingang verlassen und die Strasse überquert hatte, rannte X._ auf dem Gehsteig aus einer Entfernung von ca. vier bis fünf Metern direkt auf die schwangere Frau zu, holte mit seiner linken Faust nach hinten aus und führte einen Schlag. Dieser traf A._ im Bereich des linken Ellenbogens und streifte deren linke Beckengegend. Dabei stiess X._ im Schulterbereich so mit seinem Opfer zusammen, dass er das Gleichgewicht verlor und auf den Gehsteig stürzte.
A. Zwischen September 1999 und Januar 2000 erhielt X._ von Y._ mehrmals Geldbeträge von jeweils drei- bis fünfhundert Franken, damit er A._, welche von Y._ schwanger war, so heftig in den Bauch schlage, dass diese ihr Kind verliere. Mit einer Ausnahme schritt X._ nie zur Tatausführung, sondern behauptete gegenüber Y._ lediglich, dessen Ansinnen nachgekommen zu sein. Am 3. November 1999 hingegen wurde X._ um ca. 07.00 Uhr von seinem Auftraggeber mit dessen Auto in die Nähe der Wohnung des Opfers gefahren. Während Y._ in seinem Wagen in einer Seitenstrasse wartete, begab sich X._ als Jogger verkleidet vor das Wohnhaus von A._. Nachdem diese den Hauseingang verlassen und die Strasse überquert hatte, rannte X._ auf dem Gehsteig aus einer Entfernung von ca. vier bis fünf Metern direkt auf die schwangere Frau zu, holte mit seiner linken Faust nach hinten aus und führte einen Schlag. Dieser traf A._ im Bereich des linken Ellenbogens und streifte deren linke Beckengegend. Dabei stiess X._ im Schulterbereich so mit seinem Opfer zusammen, dass er das Gleichgewicht verlor und auf den Gehsteig stürzte.
B. Am 15. September 2003 verurteilte das Kantonsgericht St. Gallen X._ in zweiter Instanz wegen vollendet versuchter Abtreibung gegen den Willen der Schwangeren sowie vollendet versuchter schwerer Körperverletzung zu einer Freiheitsstrafe von zweieinhalb Jahren Gefängnis. Als Nebenstrafe sprach es eine Landesverweisung von sechs Jahren aus.
B. Am 15. September 2003 verurteilte das Kantonsgericht St. Gallen X._ in zweiter Instanz wegen vollendet versuchter Abtreibung gegen den Willen der Schwangeren sowie vollendet versuchter schwerer Körperverletzung zu einer Freiheitsstrafe von zweieinhalb Jahren Gefängnis. Als Nebenstrafe sprach es eine Landesverweisung von sechs Jahren aus.
C. X._ führt sowohl staatsrechtliche Beschwerde als auch eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Kantonsgerichts sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an das Kantonsgericht zurückzuweisen.
Das Kantonsgericht und die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen verzichten darauf, zu den Beschwerden Stellung zu nehmen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer wendet sich mit seinen Beschwerden sowohl gegen die Verurteilung wegen vollendet versuchter Abtreibung als auch gegen diejenige wegen vollendet versuchter schwerer Körperverletzung. Mit Nichtigkeitsbeschwerde macht er geltend, die Vorinstanz sei zu Unrecht von einem Eventualvorsatz ausgegangen.
1. Der Beschwerdeführer wendet sich mit seinen Beschwerden sowohl gegen die Verurteilung wegen vollendet versuchter Abtreibung als auch gegen diejenige wegen vollendet versuchter schwerer Körperverletzung. Mit Nichtigkeitsbeschwerde macht er geltend, die Vorinstanz sei zu Unrecht von einem Eventualvorsatz ausgegangen.
2. Gemäss <ref-law> kann der Täter milder bestraft werden, wenn die strafbare Tätigkeit zu Ende geführt wird, der zur Vollendung des Verbrechens oder des Vergehens gehörende Erfolg aber nicht eintritt. Wie jede Form des strafbaren Versuchs setzt der vollendete Versuch Vorsatz in Bezug auf sämtliche objektiven Tatbestandsmerkmale voraus, wobei Eventualvorsatz genügt (<ref-ruling> E. 3e). Einen fahrlässig begangenen Versuch gibt es nicht (Jörg Rehberg/ Andreas Donatsch, Strafrecht I, Verbrechenslehre, 7. Aufl., Zürich 2001, S. 103).
2. Gemäss <ref-law> kann der Täter milder bestraft werden, wenn die strafbare Tätigkeit zu Ende geführt wird, der zur Vollendung des Verbrechens oder des Vergehens gehörende Erfolg aber nicht eintritt. Wie jede Form des strafbaren Versuchs setzt der vollendete Versuch Vorsatz in Bezug auf sämtliche objektiven Tatbestandsmerkmale voraus, wobei Eventualvorsatz genügt (<ref-ruling> E. 3e). Einen fahrlässig begangenen Versuch gibt es nicht (Jörg Rehberg/ Andreas Donatsch, Strafrecht I, Verbrechenslehre, 7. Aufl., Zürich 2001, S. 103).
3. Eventualvorsatz ist gegeben, wenn der Täter den Eintritt des Erfolgs bzw. die Tatbestandsverwirklichung für möglich hält, aber dennoch handelt, weil er den Erfolg für den Fall seines Eintritts in Kauf nimmt, sich mit ihm abfindet, mag er ihm auch unerwünscht sein (<ref-ruling> E. 3c mit Hinweisen). Der eventualvorsätzlich handelnde Täter weiss um die Möglichkeit bzw. das Risiko der Tatbestandsverwirklichung. Auch der bewusst fahrlässig handelnde Täter erkennt dieses Risiko. Insoweit, d.h. hinsichtlich des Wissensmoments, besteht mithin zwischen Eventualvorsatz und bewusster Fahrlässigkeit Übereinstimmung. Der Unterschied liegt beim Willensmoment. Der bewusst fahrlässig handelnde Täter vertraut (aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit) darauf, dass der von ihm als möglich vorausgesehene Erfolg nicht eintreten, das Risiko der Tatbestandserfüllung sich nicht verwirklichen werde. Der eventualvorsätzlich handelnde Täter nimmt hingegen den als möglich erkannten Erfolg für den Fall seines Eintritts in Kauf, findet sich damit ab. Wer den Erfolg in Kauf nimmt, "will" ihn im Sinne von <ref-law>. Dazu ist insbesondere nicht erforderlich, dass der Täter den Erfolg "billigt" (<ref-ruling> E. 3c; vgl. auch <ref-ruling>).
Was der Täter wusste, wollte und in Kauf nahm, betrifft so genannte innere Tatsachen, ist damit Tatfrage (<ref-ruling> E. 2.2) und kann daher im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht zur Entscheidung gestellt werden (Art. 273 Abs.1 lit. b, 277bis BStP). Das gilt grundsätzlich auch, wenn bei Fehlen eines Geständnisses des Täters aus äusseren Umständen auf jene inneren Tatsachen geschlossen wird. Allerdings ist nicht zu übersehen, dass sich insoweit Tat- und Rechtsfragen teilweise gewissermassen überschneiden (<ref-ruling> E. 3c). Daher hat der Sachrichter die relevanten tatsächlichen Umstände möglichst erschöpfend darzustellen, damit erkennbar wird, aus welchen Umständen er auf Inkaufnahme der Tatbestandsverwirklichung geschlossen und damit auf Eventualvorsatz erkannt hat. Denn der Sinngehalt der zum Eventualdolus entwickelten Formeln lässt sich nur im Lichte der tatsächlichen Umstände des Falles prüfen, und das Bundesgericht kann daher in einem gewissen Ausmass die richtige Bewertung dieser Umstände im Hinblick auf den Rechtsbegriff des Eventualvorsatzes überprüfen (<ref-ruling> E. 3c; <ref-ruling> E. 2c)
Zu den relevanten Umständen für die Entscheidung der Rechtsfrage, ob der Täter eventualvorsätzlich oder bewusst fahrlässig gehandelt hat, gehören u.a. die Grösse des (ihm bekannten) Risikos der Tatbestandsverwirklichung und die Schwere der Sorgfaltspflichtverletzung. Je grösser etwa das Risiko der Tatbestandsverwirklichung ist und je schwerer die Sorgfaltspflichtverletzung wiegt, desto näher liegt die tatsächliche Schlussfolgerung, der Täter habe die Tatbestandsverwirklichung in Kauf genommen, also entgegen seiner Behauptung nicht (pflichtwidrig unvorsichtig) darauf vertraut, dass sich dieses Risiko nicht verwirklichen bzw. der tatbestandsmässige Erfolg nicht eintreten werde. Zu den relevanten Umständen können aber auch die Beweggründe des Täters und die Art der Tathandlung gehören (<ref-ruling> E. 3c mit Hinweisen).
Zu den relevanten Umständen für die Entscheidung der Rechtsfrage, ob der Täter eventualvorsätzlich oder bewusst fahrlässig gehandelt hat, gehören u.a. die Grösse des (ihm bekannten) Risikos der Tatbestandsverwirklichung und die Schwere der Sorgfaltspflichtverletzung. Je grösser etwa das Risiko der Tatbestandsverwirklichung ist und je schwerer die Sorgfaltspflichtverletzung wiegt, desto näher liegt die tatsächliche Schlussfolgerung, der Täter habe die Tatbestandsverwirklichung in Kauf genommen, also entgegen seiner Behauptung nicht (pflichtwidrig unvorsichtig) darauf vertraut, dass sich dieses Risiko nicht verwirklichen bzw. der tatbestandsmässige Erfolg nicht eintreten werde. Zu den relevanten Umständen können aber auch die Beweggründe des Täters und die Art der Tathandlung gehören (<ref-ruling> E. 3c mit Hinweisen).
4. Gemäss Art. 119 Ziff. 2 aStGB wird mit Zuchthaus bis zu zehn Jahren bestraft, wer einer Schwangeren ohne ihre Einwilligung die Frucht abtreibt. Wie die Vorinstanz zutreffend festhält, ist die seit dem 1. Oktober 2002 in Kraft stehende Bestimmung von <ref-law> für den Beschwerdeführer nicht milder, weshalb das im Tatzeitpunkt geltende alte Recht Anwendung findet (vgl. <ref-law>).
4.1 Der Beschwerdeführer stellt sich auf den Standpunkt, die Vorinstanz sei in ihrem Urteil davon ausgegangen, dass er keinen gezielten Schlag gegen den Unterleib von A._ habe führen, sondern diese lediglich habe anrempeln und ihr auf den Arm schlagen wollen. Indem die Vorinstanz aus diesem Willen schliesse, dass er einen Abort in Kauf genommen habe, verletze sie Bundesrecht.
4.2 Im Rahmen der Schilderung der Aussagen von A._ hält die Vorinstanz fest, diese habe in einer ihrer polizeilichen Befragungen gemutmasst und vor den Schranken des Gerichts ausdrücklich bestätigt, dass der Beschwerdeführer auf ihren Unterleib gezielt habe. Getroffen habe dieser nur deshalb nicht, weil sie sich seitlich abgedreht habe. Indem das Gericht die Argumente, welche die Verteidigung in ihrer Berufung gegen die Sachverhaltsdarstellung von A._ ins Feld führte, einzeln widerlegt, macht es deutlich, dass es deren Aussagen insgesamt für glaubwürdig hält. Entsprechend wird klargestellt, die Aussagen des Opfers seien differenziert. Dass die Vorinstanz dies auch auf die Behauptung von A._ bezieht, der Beschwerdeführer habe auf ihren Unterleib gezielt, erhellt aus den darauf folgenden Erwägungen. Danach habe A._ plausibel erklären können, weshalb sie in ihrer ersten polizeilichen Befragung das vermutete Ziel des Schlages noch nicht erwähnt habe. Auch habe sie eindrücklich geschildert, wie sie sich seitlich abgewendet habe.
Zwar ist einzuräumen, dass das vorinstanzliche Urteil in der Folge nicht explizit festhält, der Beschwerdeführer habe seinem Opfer in den Unterleib schlagen wollen. Es ist aber nicht einzusehen, weshalb die Vorinstanz ausführlich erstellen sollte, dass der Beschwerdeführer auf den Unterleib von A._ zielte, diesen aufgrund einer seitlichen Ausweichbewegung des Opfers jedoch verfehlte, wenn sie daraus nicht den Schluss ziehen würde, der Beschwerdeführer habe den Unterleib auch tatsächlich treffen wollen. Das vorinstanzliche Urteil kann daher nicht anders verstanden werden, als dass der Beschwerdeführer A._ in den Unterleib boxen wollte.
4.3 Mit staatsrechtlicher Beschwerde macht der Beschwerdeführer geltend, es sei willkürlich und mit dem Grundsatz "in dubio pro reo" nicht vereinbar, wenn das Kantonsgericht implizit davon ausgehe, dass er einen Faustschlag gegen den Unterleib von A._ habe führen wollen. Er rügt, die entsprechenden Aussagen von A._ seien widersprüchlich, weshalb das Kantonsgericht diese seinem Urteil nicht hätte zugrunde legen dürfen. Vielmehr hätte es auf seine Sachverhaltsdarstellung abstellen müssen. Danach will er den Angriff auf das Opfer lediglich vorgetäuscht haben, weil er sich von Y._ beobachtet geglaubt habe.
4.3.1 Als Beweiswürdigungsregel besagt der in <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK verankerte Grundsatz "in dubio pro reo", dass sich der Sachrichter nicht von der Existenz eines für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalts überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat. Inwiefern dieser Grundsatz verletzt ist, prüft das Bundesgericht unter dem Gesichtspunkt der Willkür, d.h. es greift nur ein, wenn der Sachrichter den Angeklagten verurteilte, obgleich bei objektiver Würdigung des Beweisergebnisses offensichtlich erhebliche bzw. schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an dessen Schuld fortbestanden. Willkür in der Beweiswürdigung liegt vor, wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen, auf einem offenkundigen Fehler beruhen oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderlaufen. Dabei genügt es nicht, wenn der angefochtene Entscheid sich nur in der Begründung als unhaltbar erweist; eine Aufhebung rechtfertigt sich erst, wenn er auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (<ref-ruling> E. 2 und 4 mit Hinweisen).
4.3.2 Es trifft zu, dass A._ in ihrer polizeilichen Befragung vom 26. Januar 2000 und in ihrer untersuchungsrichterlichen Einvernahme vom 8. Februar 2000 noch nicht ausdrücklich behauptete, der Beschwerdeführer habe auf ihren Unterleib gezielt. Eine entsprechende Aussage machte sie erst in ihrer polizeilichen Befragung vom 11. Februar 2000. Nach dem vermeintlichen Ziel des Schlages gefragt antwortete sie: "Im Nachhinein muss ich sagen, dass dieser Schlag in den Unterleib hätte gehen sollen." In ihren folgenden Einvernahmen durch den Untersuchungsrichter und das Kantonsgericht bestätigte sie diese Darstellung.
Vor den Schranken des Kantonsgerichts führte A._ aus, dass sie sich unterbewusst eigentlich schon von Anfang über das Ziel des Schlages im Klaren gewesen sei. Nur habe sie dies anfangs nicht wahrhaben wollen und das Verhalten des Beschwerdeführers als Tat eines "Psychos" abgetan. Erst als sie von der Polizei im Rahmen ihrer ersten Befragung darüber aufgeklärt worden sei, dass Y._ Drohungen gegen sie und ihr ungeborenes Kind ausgesprochen habe, sei ihr der Vorfall wieder ins Gedächtnis gerufen worden. Daraufhin habe sie sich bewusst mit dem Ablauf des Angriffs befasst, wobei ihr klar geworden sei, dass der Schlag wohl in den Unterleib hätte gehen sollen.
Das Kantonsgericht konnte diese Begründung ohne Willkür für plausibel halten. Da A._ zum Zeitpunkt des zu beurteilenden Vorfalls nicht ahnen konnte, dass der fremde Angreifer um ihre Schwangerschaft wusste, geschweige denn, dass er ein Interesse am Tod ihres ungeborenen Kinds haben könnte, ist es verständlich, dass sie die Attacke als Handlung eines Spinners abtat. Aus diesem Grund erscheint es durchaus nachvollziehbar, dass sie sich nicht bewusst die Frage stellte, welchen Punkt ihres Körpers der Schlag genau hätte treffen sollen. Wenn sie bis zum Zeitpunkt ihrer ersten polizeilichen Befragung aber noch nicht darüber nachgedacht hatte, wohin der Schlag im Einzelnen hätte gehen sollen, ist es verständlich, dass sie dazu in den ersten beiden Einvernahmen noch keine Ausführungen machte, zumal der Vorfall darin nur am Rande thematisiert und sie auch nicht ausdrücklich nach dem Ziel des Schlages gefragt wurde. Über den Umstand, dass Y._ Drittpersonen dazu angeheuert hatte, bei ihr einen Abort herbeizuführen, wurde sie von der Polizei im Übrigen erst im Anschluss an die Befragung vom 11. Februar 2000 in Kenntnis gesetzt, weshalb ihre Aussage über das vermeintliche Ziel des Schlages dadurch nicht hervorgerufen worden sein kann.
4.3.3 Der Beschwerdeführer bringt vor, er habe stets ausgesagt, dass er den Angriff auf A._ nur vorgetäuscht habe, weil er sich von Y._ beobachtet gefühlt habe. Dies trifft nicht zu. Während er den Vorfall in seinen ersten Einvernahmen gar nicht erwähnte, gab er in seiner polizeilichen Befragung vom 10. Februar 2000 lediglich an, er habe A._ bei seinem Sturz in der Gegend ihrer Tasche berührt. Tags darauf räumte er ein, diese geschlagen zu haben, als er mit ihr zusammengestossen sei. Erst am 16. Februar 2000 machte er geltend, mit A._ zusammengestossen zu sein, weil er geglaubt habe, Y._ beobachte ihn. Dass das Opfer dabei einen Schlag abbekommen habe, habe er nicht gewollt. Bereits in seiner nächsten Einvernahme nahm er seine Aussage jedoch wieder zurück. Er gab an, Y._ habe ihn von seinem Standort aus nicht beobachten können, was ihm bei seinem Angriff bewusst gewesen sei. Eine Scheinattacke machte er auch in den folgenden untersuchungsrichterlichen Einvernahmen nicht mehr geltend, sondern berief sich darauf erst wieder vor den Schranken der kantonalen Gerichte.
Vor dem Hintergrund dieser widersprüchlichen Angaben lassen die gegen das Aussageverhalten von A._ vorgebrachten Einwände die Beweiswürdigung nicht als unhaltbar erscheinen. Das Kantonsgericht konnte daher willkürfrei davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer auf den Unterleib von A._ zielte und nur deshalb nicht traf, weil sich diese seitlich abdrehte. Dass der Beschwerdeführer von Y._ vor dem fraglichen Vorfall mehrmals zu Attacken gegen A._ aufgefordert worden war, diese jedoch trotz Entgegennahme der dafür versprochenen Belohnung nicht ausgeführt hatte, vermag an diesem Ergebnis nichts zu ändern. Bei objektiver Betrachtung des gesamten Beweisergebnisses bleiben daher keine schlechterdings nicht zu unterdrückenden Zweifel daran zurück, dass der Beschwerdeführer den Unterleib von A._ treffen wollte.
4.3.4 Eine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" als Beweiswürdigungsregel liegt demnach nicht vor, weshalb die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen ist.
4.4 Laut vorinstanzlichem Urteil war sich der Beschwerdeführer bewusst, "dass ein Zusammenstoss bzw. eine Anrempelung einer schwangeren Frau, mit dem Risiko eines Sturzes, verbunden mit einem Faustschlag gegen den Unterleib", grundsätzlich geeignet ist, einen Fötus abzutöten. Den Eventualvorsatz des Beschwerdeführers leitet die Vorinstanz daraus ab, dass der Beschwerdeführer den Angriff trotz dieses Wissens ausgeführt habe. Denn damit habe er den Tod des ungeborenen Kindes zumindest in Kauf genommen.
4.5 Auch wenn die Vorinstanz dies nicht ausdrücklich festhält, so ergibt sich aus ihrem Urteil doch ohne Weiteres, dass der Beschwerdeführer um die Schwangerschaft von A._ wusste. Laut vorinstanzlichem Urteil sollte er dem Opfer ja derart in den Bauch schlagen, dass es zu einem Abort komme. Fest steht im Weiteren, dass sich der Beschwerdeführer bewusst war, dass ein heftiger Schlag gegen den Unterleib einer schwangeren Frau den Tod des Kindes im Mutterleib herbeiführen kann.
Zwar reicht das Wissen um die Möglichkeit des Erfolgseintritts allein zur Annahme eines Eventualvorsatzes nicht aus. Erforderlich ist zudem die Inkaufnahme dieses Erfolgs. Es verstösst aber nicht gegen Bundesrecht, aus dem Wissen um das Risiko unter Berücksichtigung der Umstände auf Inkaufnahme des Erfolgs zu schliessen (<ref-ruling> E. 3f). Zu diesen Umständen gehört im vorliegenden Fall in erster Linie, dass der Beschwerdeführer mit seiner linken Faust nach hinten ausholte und den Schlag aus vollem Lauf heraus führte. Hätte A._ den Tatplan des Beschwerdeführers nicht durch ihre seitliche Ausweichbewegung durchkreuzt, hätte dieser deren Unterleib mit erheblicher Wucht getroffen. Dass die Wahrscheinlichkeit eines Aborts bei einem Faustschlag von dieser Heftigkeit keineswegs vernachlässigbar gering ist, ergibt sich aus dem von der Vorinstanz zitierten Gutachten des Instituts für Rechtsmedizin des Kantonsspitals St. Gallen. Der beigezogene Facharzt hält darin fest, dass ein solcher Schlag sowohl zu schweren inneren Verletzungen des ungeborenen Kindes als auch zu einer Ablösung der Plazenta von der Gebärmutterwand und damit zum Tod des Kindes im Mutterleib führen könne.
Vor diesem Hintergrund konnte der Beschwerdeführer nicht im Sinne bewusster Fahrlässigkeit darauf vertrauen, dass ein Abort ausbleiben werde. Vielmehr nahm er den Tod des ungeborenen Kindes zumindest in Kauf. Selbst wenn er gehofft haben sollte, dass sich der Erfolg nicht verwirklichen werde, würde dies nur bedeuten, dass ihm dieser unerwünscht war, was Eventualvorsatz indessen nicht ausschliesst. Die Vorinstanz ist daher zutreffend von einem Eventualvorsatz des Beschwerdeführers ausgegangen.
4.6 Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen vollendet versuchter Abtreibung ohne Einwilligung der Schwangeren hält demnach vor Bundesrecht stand.
4.6 Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen vollendet versuchter Abtreibung ohne Einwilligung der Schwangeren hält demnach vor Bundesrecht stand.
5. Nach <ref-law> macht sich strafbar, wer vorsätzlich einen Menschen lebensgefährlich verletzt, wer vorsätzlich den Körper, ein wichtiges Organ oder Glied eines Menschen verstümmelt oder ein wichtiges Organ oder Glied unbrauchbar macht, einen Menschen bleibend arbeitsunfähig, gebrechlich oder geisteskrank macht, das Gesicht eines Menschen arg und bleibend entstellt sowie wer vorsätzlich eine andere schwere Schädigung des Körpers oder der körperlichen oder geistigen Gesundheit eines Menschen verursacht.
5.1 Den Eventualvorsatz des Beschwerdeführers auf Herbeiführung einer schweren Körperverletzung im Sinne von <ref-law> begründet die Vorinstanz damit, durch dessen Verhalten habe eine sehr nahe liegende Gefahr bestanden, dass A._ unkontrolliert stürzen und dabei mit dem Kopf heftig aufschlagen werde.
5.2 Ob der von der Vorinstanz beschriebene Kausalverlauf so wahrscheinlich ist, dass daraus geschlossen werden muss, der Beschwerdeführer habe eine schwere Kopfverletzung des Opfers im Sinne von <ref-law> in Kauf genommen, kann offen bleiben. Denn gemäss dem Gutachten des Instituts für Rechtsmedizin des Kantonsspitals St. Gallen kann ein heftiger Schlag in den Unterleib einer schwangeren Frau einen Riss in der Gebärmutterwand verursachen. Da bei einer solchen Verletzung laut Gutachter die Gefahr einer tödlichen inneren Blutung besteht, wäre der Riss als schwere Körperverletzung im Sinne von <ref-law> zu qualifizieren (vgl. <ref-ruling> E. 2c). Nach den Feststellungen des Bezirksgerichts St. Gallen war sich der Beschwerdeführer des Gefährdungspotentials von Schlägen in den Unterleib werdender Mütter durchaus bewusst. Da er gleichwohl einen Faustschlag von erheblicher Heftigkeit führte (vgl. E. 4.5), konnte er folglich nicht darauf vertrauen, dass eine schwere Körperverletzung des Opfers ausbleiben werde. Vielmehr nahm er diesen Erfolg in Kauf, weshalb ein Eventualvorsatz zu bejahen ist.
5.3 Die Verurteilung wegen vollendet versuchter schwerer Körperverletzung ist demnach bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Die Nichtigkeitsbeschwerde erweist sich somit auch in diesem Punkt als unbegründet.
5.3 Die Verurteilung wegen vollendet versuchter schwerer Körperverletzung ist demnach bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Die Nichtigkeitsbeschwerde erweist sich somit auch in diesem Punkt als unbegründet.
6. Schliesslich wendet sich der Beschwerdeführer gegen die Strafzumessung. Er macht geltend, die ausgefällte Strafe von zweieinhalb Jahren Gefängnis sei unhaltbar hart. Soweit sich der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang darauf beruft, er habe A._ nicht in den Unterleib schlagen wollen, richtet er sich gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, weshalb auf seine Beschwerde in diesem Umfang nicht einzutreten ist (vgl. Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP).
6.1 Der Richter misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu; er berücksichtigt die Beweggründe, das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Schuldigen (<ref-law>). Dem Sachrichter steht bei der Gewichtung der im Rahmen der Strafzumessung zu beachtenden Komponenten ein erheblicher Spielraum des Ermessens zu. Das Bundesgericht greift in dieses auf Nichtigkeitsbeschwerde hin, mit der ausschliesslich eine Verletzung von Bundesrecht geltend gemacht werden kann (Art. 269 BStP), nur ein, wenn der kantonale Richter den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn er von rechtlich nicht massgebenden Gesichtspunkten ausgegangen ist oder wenn er wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. in Überschreitung oder Missbrauch seines Ermessens falsch gewichtet hat (<ref-ruling> E. 3b mit Hinweisen).
6.2 Die Vorinstanz hat die Strafzumessung unter Verweis auf das Urteil des Bezirksgerichts St. Gallen eingehend, sorgfältig und überzeugend vorgenommen. Sie hat alle wesentlichen Strafzumessungsfaktoren berücksichtigt und in nicht zu beanstandender Weise gewichtet. Darauf kann verwiesen werden. Nachfolgend ist lediglich auf einzelne Vorbringen des Beschwerdeführers näher einzugehen.
6.2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend der lange Zeitablauf und sein seitheriges Wohlverhalten hätten nicht bloss leicht strafmindernd berücksichtigt werden dürfen.
Gemäss <ref-law> kann der Richter die Strafe mildern, wenn seit der Tat verhältnismässig lange Zeit verstrichen ist und der Täter sich während dieser Zeit wohl verhalten hat. Sind diese Voraussetzungen erfüllt, muss der Richter die Strafe mindern (<ref-ruling> E. 2e). Verhältnismässig lange Zeit gilt dabei als verstrichen, wenn die Strafverfolgung der relativen Verjährung nahe ist, wobei auf den Zeitpunkt der Ausfällung des Sachurteils abzustellen ist (<ref-ruling> E. 3).
Für strafbare Handlungen, die mit Zuchthaus bedroht sind, betrug die relative Verjährungsfrist nach Art. 70 Abs. Abs. 2 aStGB zehn Jahre (AS 54 777). Da zwischen der Tat und der Ausfällung des vorinstanzlichen Urteils nicht einmal ganz vier Jahre liegen, sind die Voraussetzungen von <ref-law> offensichtlich nicht erfüllt. Die Vorinstanz war daher nicht verpflichtet, den Zeitablauf in einem grösseren Umfang strafmindernd zu gewichten, weshalb sich der Einwand des Beschwerdeführers als unbegründet erweist.
6.2.2 Sodann beanstandet der Beschwerdeführer, dass die Vorinstanz seine Strafempfindlichkeit nicht strafmindernd berücksichtigt habe. Da er verheiratet sei und drei Kinder habe, führe die ausgefällte Strafe zu einer unverhältnismässig harten Trennung von seiner Familie.
Die Verbüssung einer langjährigen Freiheitsstrafe ist für jeden in ein familiäres Umfeld eingebetteten Täter mit einer gewissen Härte verbunden. Als unmittelbar gesetzmässige Folge jeder Sanktion darf sich diese Konsequenz deshalb nur bei Vorliegen aussergewöhnlicher Umstände erheblich strafmindernd auswirken. Da solche Umstände vorliegend nicht ersichtlich sind, ist es nicht bundesrechtswidrig, dass die Vorinstanz die familiäre Situation des Beschwerdeführers nicht strafmindernd berücksichtigt hat.
6.3 Angesichts der im vorinstanzlichen Urteil festgehaltenen strafzumessungsrelevanten Tatsachen und der diese bewertenden Erwägungen erscheint die im unteren Bereich des Strafrahmens von sechs Monaten Gefängnis bis 15 Jahren Zuchthaus angesetzte Strafe nicht unhaltbar hart. Die vom Beschwerdeführer beanstandete Strafzumessung hält folglich vor Bundesrecht stand.
6.3 Angesichts der im vorinstanzlichen Urteil festgehaltenen strafzumessungsrelevanten Tatsachen und der diese bewertenden Erwägungen erscheint die im unteren Bereich des Strafrahmens von sechs Monaten Gefängnis bis 15 Jahren Zuchthaus angesetzte Strafe nicht unhaltbar hart. Die vom Beschwerdeführer beanstandete Strafzumessung hält folglich vor Bundesrecht stand.
7. Nach dem Gesagten ist die Nichtigkeitsbeschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
7. Nach dem Gesagten ist die Nichtigkeitsbeschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
8. Der Beschwerdeführer stellt einen Antrag auf Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege (vgl. Art. 152 OG). Seine Bedürftigkeit ist ausgewiesen. Für das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde ist das Gesuch indessen abzuweisen, da die Beschwerde von Anfang an aussichtslos war. Damit wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (vgl. Art. 156 Abs. 1 OG). Seiner finanziellen Situation ist mit einer reduzierten Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen (vgl. Art. 153a Abs. 1 OG).
Für das Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde ist das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gutzuheissen. Dementsprechend werden keine Kosten erhoben (vgl. Art. 278 Abs. 1 BStP), und es ist dem Vertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Dr. Markus Raess, eine angemessene Entschädigung aus der Bundesgerichtskasse zuzusprechen (vgl. Art. 152 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde abgewiesen.
3. Für das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde wird dem Beschwerdeführer eine reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- auferlegt.
3. Für das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde wird dem Beschwerdeführer eine reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- auferlegt.
4. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
4. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
5. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird im Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde gutgeheissen.
5. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird im Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde gutgeheissen.
6. Für das Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde werden keine Kosten erhoben.
6. Für das Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde werden keine Kosten erhoben.
7. Dem Vertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Dr. Markus Raess, wird für das Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.
7. Dem Vertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Dr. Markus Raess, wird für das Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.
8. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und dem Kantonsgericht St. Gallen, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. April 2004
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_006 | Federation | 90 | 17 | 266 | penal_law | nan | ['b47972f5-4cca-4b81-9a7d-edbdbf08adc5', '8e4cf2c9-f11c-4ee9-b2e2-52a5558a0326', '8e4cf2c9-f11c-4ee9-b2e2-52a5558a0326', '624fdedd-880d-41f2-a9f5-967b8169faf7', '58c9f5ba-d9f1-4656-9808-96bebb2301ed', '8e4cf2c9-f11c-4ee9-b2e2-52a5558a0326', '8e4cf2c9-f11c-4ee9-b2e2-52a5558a0326', 'f900adaa-fe27-48d4-bfa0-6102b6b09aba', '8e4cf2c9-f11c-4ee9-b2e2-52a5558a0326', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '8e4cf2c9-f11c-4ee9-b2e2-52a5558a0326', 'b5f23738-0fbf-4d43-9e6b-1f99a77c1f52', '53d93523-e026-40be-a8c5-6dc97082870a', 'e37f06a4-8195-442e-bbe9-04d0d09e424e', '67a1d9b6-3280-4fbd-9b1d-f8ced90f2325'] | ['561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
18077f08-b51b-4c8a-bf82-221f5f20f525 | 2,015 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 30 décembre 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de X._, ressortissante éthiopienne, contre la décision du Service cantonal de la population du 8 septembre 2014 déclarant irrecevable subsidiairement rejetant la demande de reconsidération de la décision du 6 mai 2014 refusant de renouveler son autorisation de séjour en raison de sa dépendance à l'assistance publique.
2.
Par courrier du 16 janvier 2015, X._ demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, d'annuler l'arrêt rendu le 30 décembre 2014 et renvoyer la cause pour reconsidération de la décision du 6 mai 2014.
3.
Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, comme en l'espèce, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus (<ref-ruling> consid. 3c p. 153 s.; arrêt du 2C_1141 du 11 décembre 2013, consid. 4).
Il appartenait par conséquent à la recourante d'invoquer l'art. 9 Cst. et de démontrer concrètement en quoi l'instance précédente aurait, le cas échéant, appliqué de manière arbitraire le droit de procédure cantonal en particulier l'art. 64 LPA/VD, ce qu'elle n'a pas fait conformément aux exigences de motivation de l'<ref-law>. Elle n'invoque en effet pas la violation de l'interdiction de l'arbitraire et, pour le surplus, expose des griefs et des faits qui devraient, selon elle, permettre de lui octroyer une autorisation de séjour, qui concernent par conséquent autre chose que la recevabilité de sa demande de reconsidération et sont par conséquent irrecevables.
4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (<ref-law>) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 4 LTF). | Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 3 février 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Dubey | CH_BGer_002 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['12e76549-03c5-40c7-86bc-5c56b5e76d11'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
180782f2-bc40-420a-912e-5dbb7af76d3e | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Für die Beschaffung eines Strassenrettungsfahrzeugs (véhicule de secours routier) lud die Gemeinde G._ (nachfolgend: Gemeinde) sieben Unternehmen zur Offertstellung ein. Unter anderem offerierte auch die Einzelfirma Y._ von X._.
Diesem teilte die Gemeinde am 26. April 2006 schriftlich mit, sie habe am 11. April 2006 über die Vergabe entschieden und eine andere Offerte berücksichtigt. X._ ersuchte am 2. Mai 2006 um Zustellung einer Vergleichstabelle der Angebote und einer Liste der technischen Evaluation. Die Gemeinde sandte ihm die Vergleichstabelle am 5. Mai 2006 zu, wonach die Z._ AG das am besten bewertete Angebot gemacht hatte.
Diesem teilte die Gemeinde am 26. April 2006 schriftlich mit, sie habe am 11. April 2006 über die Vergabe entschieden und eine andere Offerte berücksichtigt. X._ ersuchte am 2. Mai 2006 um Zustellung einer Vergleichstabelle der Angebote und einer Liste der technischen Evaluation. Die Gemeinde sandte ihm die Vergleichstabelle am 5. Mai 2006 zu, wonach die Z._ AG das am besten bewertete Angebot gemacht hatte.
B. Am 18. Mai 2006 reichte X._ gegen den kommunalen Zuschlagsentscheid eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde bei der Öffentlichrechtlichen Abteilung des Walliser Kantonsgerichts ein, welches darauf mit Urteil vom 21. September 2006 nicht eintrat, weil es die Beschwerdefrist als nicht eingehalten erachtete.
B. Am 18. Mai 2006 reichte X._ gegen den kommunalen Zuschlagsentscheid eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde bei der Öffentlichrechtlichen Abteilung des Walliser Kantonsgerichts ein, welches darauf mit Urteil vom 21. September 2006 nicht eintrat, weil es die Beschwerdefrist als nicht eingehalten erachtete.
C. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 20. Oktober 2006 beantragt X._ dem Bundesgericht, das Urteil des Kantonsgerichts vom 21. September 2006 und den Vergabeentscheid der Gemeinde vom 26. April 2006 aufzuheben, festzustellen, dass der Vergabeentscheid widerrechtlich gewesen sei, die Angelegenheit zur Neubeurteilung an die Vergabebehörde zurückzuweisen und das Rettungsfahrzeug dem preisgünstigsten Anbieter zu vergeben. Er rügt eine Verletzung der Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns (<ref-law>), der Rechtsgleicheit (<ref-law>), des Willkürverbots und des Grundsatzes von Treu und Glauben (<ref-law>), allgemeiner Verfahrensgarantien (<ref-law>) und der Interkantonalen Vereinbarung vom 25. November 1994/15. März 2001 über das öffentliche Beschaffungswesen (IVöB; AS 2003 196 ff.).
Das Kantonsgericht beantragt die kostenpflichtige Abweisung der Beschwerde und verzichtet wie die Gemeinde G._ auf eine Vernehmlassung. Die Z._ AG hat sich nicht vernehmen lassen.
Der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts hat der Beschwerde am 21. November 2006 antragsgemäss die aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die vorliegende Beschwerde untersteht noch dem Bundesgesetz vom 16. Dezember 1946 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG), weil die angefochtene Entscheidung vor dem Datum des Inkrafttretens des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG, SR 173.110) am 1. Januar 2007 (AS 2006 1242) ergangen ist (vgl. <ref-law>).
1.2 Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid, der sich auf kantonales Submissionsrecht stützt und gegen den mangels Zulässigkeit eines anderen eidgenössischen Rechtsmittels nur die staatsrechtliche Beschwerde offen steht (Art. 84 Abs. 2, Art. 86 und Art. 87 OG).
1.3 Der Beschwerdeführer war am vorliegenden kantonalen Submissionsverfahren beteiligt und ist legitimiert, mit staatsrechtlicher Beschwerde geltend zu machen, auf sein kantonales Rechtsmittel sei zu Unrecht nicht eingetreten worden (vgl. Art. 88 OG). Soweit der Beschwerdeführer mehr als die Aufhebung des angefochtenen Entscheids verlangt, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden. Es ist gegebenenfalls Sache des kantonalen Gerichts, über die gestellten materiellen Begehren zu entscheiden.
1.4 Die staatsrechtliche Beschwerde muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sein sollen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Das Bundesgericht untersucht nicht von Amtes wegen, ob ein kantonaler Hoheitsakt verfassungsmässig ist, sondern prüft nur rechtsgenügend vorgebrachte, klar erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 2 S. 3 f.). Wird eine Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) geltend gemacht, genügt es nicht, wenn der Beschwerdeführer bloss den angefochtenen Entscheid kritisiert, wie er dies in einem appellatorischen Verfahren tun könnte, bei dem die Rechtsmittelinstanz die Rechtsanwendung frei überprüfen kann. Er muss deutlich dartun, welche Vorschriften oder allgemein anerkannten Rechtsgrundsätze die kantonalen Behörden in einer gegen <ref-law> verstossenden Weise verletzt haben sollen (vgl. <ref-ruling> E. 4b S. 12). Soweit die Beschwerdeschrift diesen Anforderungen nicht genügt und sich in appellatorischer Kritik erschöpft, ist auf sie nicht einzugehen.
1.5 Das Bundesgericht prüft die Anwendung des kantonalen Submissionsrechts (hier des Gesetzes vom 8. Mai 2003 betreffend den Beitritt des Kantons Wallis zur Interkantonalen Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen [GIVöB/VS; SGS 726.1]) durch die kantonale Rechtsmittelinstanz nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür; dasselbe gilt für die Interpretation der Ausschreibungsunterlagen und für die Feststellung des Sachverhalts. Demgegenüber steht ihm bei der Beurteilung von gerügten Konkordats- und Staatsvertragsverletzungen (Art. 84 Abs. 1 lit. b u. lit. c OG) grundsätzlich freie Kognition zu (vgl. <ref-ruling> E. 6 S. 98 f. mit Hinweisen).
1.5 Das Bundesgericht prüft die Anwendung des kantonalen Submissionsrechts (hier des Gesetzes vom 8. Mai 2003 betreffend den Beitritt des Kantons Wallis zur Interkantonalen Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen [GIVöB/VS; SGS 726.1]) durch die kantonale Rechtsmittelinstanz nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür; dasselbe gilt für die Interpretation der Ausschreibungsunterlagen und für die Feststellung des Sachverhalts. Demgegenüber steht ihm bei der Beurteilung von gerügten Konkordats- und Staatsvertragsverletzungen (Art. 84 Abs. 1 lit. b u. lit. c OG) grundsätzlich freie Kognition zu (vgl. <ref-ruling> E. 6 S. 98 f. mit Hinweisen).
2. 2.1 Vorliegend ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer den Vergabeentscheid der auftraggebenden Gemeinde vom 26. April 2006 erst nach Ablauf der in Submissionssachen geltenden zehntägigen Rechtsmittelfrist angefochten hat. Er beruft sich aber darauf, dass der Entscheid weder als Verfügung bezeichnet gewesen sei noch eine Rechtsmittelbelehrung enthalten habe. Aus der mangelhaften Eröffnung dürfe ihm kein Nachteil erwachsen.
2.2 Gegen die in Anwendung des GIVöB/VS erlassenen Verfügungen kann Beschwerde beim Kantonsgericht erhoben werden (Art. 16 Abs. 1 GIVöB/VS). Die Beschwerde muss mit ausreichender Begründung innert zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung eingereicht werden (Art. 16 Abs. 2 GIVöB/VS). Nach Art. 29 des Walliser Gesetzes über das Verwaltungsverfahren und die Verwaltungsrechtspflege vom 6. Oktober 1976 (VVRG/VS; SGS 172.6) sind Verfügungen als solche zu bezeichnen, auch wenn sie in Briefform eröffnet werden (Abs. 1). Sie haben eine Belehrung über das zulässige ordentliche Rechtsmittel mit Einschluss der Frist zu enthalten (Abs. 2). Das fragliche kommunale Schreiben vom 26. April 2006 war weder als Verfügung bezeichnet noch mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen.
2.3 Gemäss einem aus dem Prinzip von Treu und Glauben fliessenden und in Art. 31 VVRG/VS sowie Art. 107 Abs. 3 OG ausdrücklich verankerten Grundsatz des öffentlichen Prozessrechts darf den Parteien aus einer fehlerhaften behördlichen Rechtsmittelbelehrung kein Nachteil erwachsen. Darauf kann sich indes nur berufen, wer die Unrichtigkeit einer Rechtsmittelbelehrung nicht erkannte und auch bei zumutbarer Sorgfalt nicht hätte erkennen können (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 205) und wer im Falle des Fehlens einer Rechtsmittelbelehrung die zur Wahrung der Rechte notwendigen Schritte unverzüglich unternommen hat (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 197; <ref-ruling> E. 1b S. 230, 124 I 255 E. 1a/bb S. 258). Rechtsuchende geniessen keinen Vertrauensschutz, wenn sie bzw. ihr Rechtsvertreter den Mangel allein schon durch Konsultierung der massgeblichen Verfahrensbestimmung hätten erkennen können (<ref-ruling> E. 1a/aa S. 258). Sinngemäss das Gleiche gilt, wenn umstritten ist, ob der Verfügungscharakter eines Schreibens erkennbar war (<ref-ruling> E. 3.3 S. 134 f.).
2.4 Das verfassungsmässige Gebot des Handelns nach Treu und Glauben gilt nicht nur für staatliche Organe, sondern auch für Private und insbesondere für die an einem Verfahren beteiligten Parteien (vgl. <ref-law>). Alle Beteiligten sind zu loyalem Verhalten im Rechtsverkehr verpflichtet. Der Empfänger einer belastenden Mitteilung, die nicht ausdrücklich als Verfügung bezeichnet ist und keine Rechtsmittelbelehrung enthält, kann diese nicht einfach ignorieren; er ist vielmehr gehalten, sie innert der gewöhnlichen Rechtsmittelfrist anzufechten oder sich wenigstens innert nützlicher Frist nach den in Frage kommenden Rechtsmitteln zu erkundigen, wenn er den Verfügungscharakter erkennen kann und die Anordnung nicht gegen sich gelten lassen will (<ref-ruling> E. 3.3 S. 134 f., 193 E. 1 S. 197; <ref-ruling> E. 1c S. 334).
2.4 Das verfassungsmässige Gebot des Handelns nach Treu und Glauben gilt nicht nur für staatliche Organe, sondern auch für Private und insbesondere für die an einem Verfahren beteiligten Parteien (vgl. <ref-law>). Alle Beteiligten sind zu loyalem Verhalten im Rechtsverkehr verpflichtet. Der Empfänger einer belastenden Mitteilung, die nicht ausdrücklich als Verfügung bezeichnet ist und keine Rechtsmittelbelehrung enthält, kann diese nicht einfach ignorieren; er ist vielmehr gehalten, sie innert der gewöhnlichen Rechtsmittelfrist anzufechten oder sich wenigstens innert nützlicher Frist nach den in Frage kommenden Rechtsmitteln zu erkundigen, wenn er den Verfügungscharakter erkennen kann und die Anordnung nicht gegen sich gelten lassen will (<ref-ruling> E. 3.3 S. 134 f., 193 E. 1 S. 197; <ref-ruling> E. 1c S. 334).
3. Der Beschwerdeführer hat vorliegend, wie sein späteres Verhalten zeigt, trotz Fehlens eines entsprechenden Hinweises erkannt, dass es sich beim Schreiben der Gemeinde vom 26. April 2006 inhaltlich um eine Verfügung handelte, gegen die ein Rechtsmittel ergriffen werden konnte. Sein Anwalt, den er gemäss eigenen Angaben erst am 17. Mai 2006 - nach Ablauf der in Submissionsangelegenheiten geltenden zehntägigen Rechtsmittelfrist - konsultiert hatte, hat am darauffolgenden Tag und damit innerhalb von 30 Tagen beim Kantonsgericht Beschwerde eingereicht. 30 Tage gelten in der Schweiz als übliche Rechtsmittelfrist (BGE <ref-ruling> E. 1c S. 334; so auch die entsprechende Regelung in Art. 46 VVRG/VS), weshalb dieses vom Anwalt eingelegte Rechtsmittel insoweit als rechtzeitig eingereicht behandelt werden könnte.
3. Der Beschwerdeführer hat vorliegend, wie sein späteres Verhalten zeigt, trotz Fehlens eines entsprechenden Hinweises erkannt, dass es sich beim Schreiben der Gemeinde vom 26. April 2006 inhaltlich um eine Verfügung handelte, gegen die ein Rechtsmittel ergriffen werden konnte. Sein Anwalt, den er gemäss eigenen Angaben erst am 17. Mai 2006 - nach Ablauf der in Submissionsangelegenheiten geltenden zehntägigen Rechtsmittelfrist - konsultiert hatte, hat am darauffolgenden Tag und damit innerhalb von 30 Tagen beim Kantonsgericht Beschwerde eingereicht. 30 Tage gelten in der Schweiz als übliche Rechtsmittelfrist (BGE <ref-ruling> E. 1c S. 334; so auch die entsprechende Regelung in Art. 46 VVRG/VS), weshalb dieses vom Anwalt eingelegte Rechtsmittel insoweit als rechtzeitig eingereicht behandelt werden könnte.
4. 4.1 Das Kantonsgericht hat jedoch in tatsächlicher Hinsicht angenommen, dass der Beschwerdeführer von der in Submissionssachen geltenden kürzeren Frist von zehn Tagen Kenntnis gehabt habe. Es schliesst dies daraus, dass der Beschwerdeführer in mehreren früheren Submissionsbeschwerdeverfahren vor dem Kantonsgericht als Partei beteiligt gewesen ist, letztmals im Januar 2006. Aufgrund der in diesen Verfahren ergangenen Verfügungen wie auch seiner damaligen Vorbringen habe er die kurze Beschwerdefrist im Beschaffungsrecht gekannt bzw. kennen müssen. Es sei nicht nachvollziehbar, weshalb er in den früheren Verfahren seinen Anwalt jeweils vor Ablauf der zehntägigen Frist konsultiert habe, nicht aber im vorliegenden Fall. Dem Beschwerdeführer habe aufgrund seiner bisherigen geschäftlichen Tätigkeit, in deren Rahmen er schon zahlreiche Zu- und Absagen mit solchen zehntägigen Beschwerdefristen erhalten habe, die Kürze der Anfechtungsfrist nicht verborgen bleiben können.
4.2 Bei diesen Erwägungen des Kantonsgerichts geht es um eine Frage der Sachverhaltsfeststellung und der Beweiswürdigung, welche vom Bundesgericht nur unter dem Gesichtswinkel des Willkürverbots zu überprüfen ist (<ref-ruling> E. 2c S. 397). Der Beschwerdeführer setzt sich mit der oben wiedergegebenen Argumentation des Kantonsgerichts nicht näher auseinander. Er hält ihr im Wesentlichen entgegen, es seien in den früheren Verfahren jeweils "korrekte Verfügungen" ergangen, aufgrund derer er gewusst habe, wie er sich verhalten müsse. Dieser Einwand reicht nicht aus, um die Haltbarkeit der Annahme des Kantonsgerichts, dass dem Beschwerdeführer die geltende kurze Anfechtungsfrist von zahlreichen früheren Verfahren her bekannt war, in Frage zu stellen. Die Annahme erscheint weder als offensichtlich unhaltbar noch zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehend.
4.3 Ist aber sachverhaltsmässig davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer trotz fehlender Rechtsmittelbelehrung die in Submissionssachen geltende kurze Beschwerdefrist kannte, verstösst es weder gegen das Willkürverbot noch gegen den Grundsatz von Treu und Glauben, wenn das Kantonsgericht seine erst nach Ablauf dieser Frist eingereichte Beschwerde als verspätet erachtete. Das ist auch mit den allgemeinen Verfahrensgarantien (<ref-law>) vereinbar. Der vom Beschwerdeführer mitangerufene <ref-law> enthält keine individualrechtliche Verfassungsgarantie (<ref-ruling> E. 4 S. 391 f.). Inwiefern sodann das Gleichheitsgebot (<ref-law>) verletzt sein soll, ist nicht ersichtlich.
4.3 Ist aber sachverhaltsmässig davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer trotz fehlender Rechtsmittelbelehrung die in Submissionssachen geltende kurze Beschwerdefrist kannte, verstösst es weder gegen das Willkürverbot noch gegen den Grundsatz von Treu und Glauben, wenn das Kantonsgericht seine erst nach Ablauf dieser Frist eingereichte Beschwerde als verspätet erachtete. Das ist auch mit den allgemeinen Verfahrensgarantien (<ref-law>) vereinbar. Der vom Beschwerdeführer mitangerufene <ref-law> enthält keine individualrechtliche Verfassungsgarantie (<ref-ruling> E. 4 S. 391 f.). Inwiefern sodann das Gleichheitsgebot (<ref-law>) verletzt sein soll, ist nicht ersichtlich.
5. Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich demnach als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG). Parteientschädigung ist keine zuzusprechen (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Eine Parteientschädigung wird nicht zugesprochen.
3. Eine Parteientschädigung wird nicht zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Gemeinde G._ und dem Kantonsgericht Wallis, Öffentlichrechtliche Abteilung, sowie der Z._ AG schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. April 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '7edfd2f5-2051-4da3-82f9-f5e4a9d260f1', '44406655-b6e1-47ae-958c-517daa9b32dc', '61b31528-1954-4332-b35e-efb70790798e', '0c1ed909-f221-4a67-b1f2-b01c95fe7b8b', 'd9fb6a6b-d295-4fd2-83a9-0850695bca93', '7f607e66-2c1f-4626-8107-2b10542177fa', '64601e20-be64-4630-a818-3bab0f810ef6', '64601e20-be64-4630-a818-3bab0f810ef6', '6b9cbd91-3d32-4698-94e5-dda1ee21ceae', '6b9cbd91-3d32-4698-94e5-dda1ee21ceae', '29243d1f-443e-4560-b5f8-822a6955da58', 'b69d2b9c-a818-447b-992b-2910a73e3405'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
18094241-874f-4c61-b65f-841f1a90e364 | 2,002 | fr | Faits :
Faits :
A. Le 27 janvier 1999, S._ perdit le contrôle de son automobile, avec laquelle il emboutit un mur de jardin ainsi qu'une glissière de sécurité. Légèrement blessé, il a fait état après l'accident de douleurs cervicales et lombaires. Un traitement médicamenteux et le port d'une collerette cervicale lui furent prescrits, mais aucune fracture ne fut décelée par son médecin traitant, le docteur A._. L'événement a été annoncé à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA).
Dès le 3 mars 1999, le prénommé a été engagé et a commencé à travailler au service de l'entreprise X._ SA, comme monteur d'échafaudage. Le 4 mars 1999, il a heurté de la tête une barre métallique sur son lieu de travail. Il portait un casque et l'accident n'a pas laissé de marque ou de plaie au front. Selon ses déclarations, S._ a senti sa tête repoussée en arrière sous l'effet du choc et s'est trouvé "groggy", avec une sorte de voile noir devant les yeux. Après être descendu avec l'aide d'un tiers de l'échafaudage sur lequel il travaillait, il a commencé à vomir. Après une demi-heure, il s'est rendu à l'hôpital Y._, où le docteur B._ constata une certaine raideur de la nuque et de la colonne cervicale, mais l'absence de fracture visible, et posa le diagnostic de traumatisme cranio-cérébral (rapport du 7 avril 1999). Ce second accident fut également annoncé à la CNA.
Près d'un mois plus tard, l'assuré faisait toujours état de douleurs à la nuque, de nausées et de vertiges. Le docteur A._ décrivait une perte de poids de 8 kg ainsi que des limitations de la mobilité de la nuque, et posait le diagnostic de contusion frontale, de nucalgies post-traumatiques et d'état dépressif réactionnel larvé (rapport du 13 avril 1999); il a depuis lors régulièrement attesté une incapacité de travail totale de l'assuré (formulaire "feuille-accident LAA"). Pour sa part, le docteur C._, médecin d'arrondissement de la CNA, a examiné l'assuré le 21 mai 1999 et n'a pas constaté d'atteinte à la santé physique pouvant expliquer ses plaintes (rapport du 26 mai 1999).
Sur la suggestion de son médecin d'arrondissement, la CNA a confié une expertise au docteur D._, spécialiste en neurologie. Ce praticien a dressé un bilan neurologique sans anomalie significative, en dépit d'une limitation majeure et caricaturale de la mobilité du rachis cervico-dorso-lombaire, avant de nier l'existence d'une incapacité de travail de l'assuré en relation de causalité naturelle avec l'accident du 4 mars 1999 (rapport du 21 juin 1999; cf. également le rapport du 10 août 1999).
Par décision du 25 août 1999 et décision sur opposition du 19 janvier 2000, la CNA a mis fin, avec effet au 31 août 1999, à l'ensemble des prestations allouées jusqu'alors à S._ (soins médicaux et indemnités journalières). Elle a considéré que les éventuelles atteintes à la santé dont il souffrait encore à cette date n'étaient pas en relation de causalité naturelle ou adéquate avec l'accident du 4 mars 1999.
Par décision du 25 août 1999 et décision sur opposition du 19 janvier 2000, la CNA a mis fin, avec effet au 31 août 1999, à l'ensemble des prestations allouées jusqu'alors à S._ (soins médicaux et indemnités journalières). Elle a considéré que les éventuelles atteintes à la santé dont il souffrait encore à cette date n'étaient pas en relation de causalité naturelle ou adéquate avec l'accident du 4 mars 1999.
B. L'assuré a déféré la cause au Tribunal administratif du canton de Fribourg. Il avait entre-temps adressé une demande de prestations à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Fribourg, dont le dossier a été produit en cause. L'office AI avait en particulier confié une expertise psychiatrique au docteur E._, qui a fait état d'une dépression réactionnelle modérée, sans influence sur la capacité de travail de l'assuré (rapport du 29 janvier 2001).
Par jugement du 18 octobre 2001, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté le recours de S._.
Par jugement du 18 octobre 2001, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté le recours de S._.
C. Le prénommé interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut principalement au renvoi de la cause à la CNA pour instruction complémentaire et nouvelle décision, et subsidiairement à l'allocation d'une rente correspondant à un taux d'invalidité de 70 %, à partir du 1er août 1999. Il demande par ailleurs la désignation de son mandataire en qualité d'avocat d'office. L'intimée conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit :
Considérant en droit :
1. Le jugement entrepris expose de manière exacte et complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs à la nécessité d'une atteinte à la santé et d'un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre celle-ci et un accident assuré pour qu'il y ait lieu à prestations de l'assureur-accidents (sous réserve d'une maladie professionnelle). Sur ce point, il suffit d'y renvoyer.
1. Le jugement entrepris expose de manière exacte et complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs à la nécessité d'une atteinte à la santé et d'un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre celle-ci et un accident assuré pour qu'il y ait lieu à prestations de l'assureur-accidents (sous réserve d'une maladie professionnelle). Sur ce point, il suffit d'y renvoyer.
2. Le recourant reproche essentiellement aux premiers juges de s'être fondés sur des rapports médicaux dont la valeur probante serait insuffisante. Il fait valoir, en particulier, que le dossier remis par la CNA aux docteurs C._ et D._ ne fait pas mention de l'accident du 27 janvier 1999, de sorte que ces médecins ne pouvaient évaluer en toute connaissance de cause sa capacité de travail résiduelle, ni déterminer si ses atteintes à la santé étaient d'origine accidentelle.
La juridiction cantonale a, pour sa part, considéré que seul était litigieux le point de savoir si l'assuré présentait une incapacité de travail en relation de causalité avec l'accident du 4 mars 1999. En procédure fédérale, l'intimée reprend cette argumentation à son compte pour réfuter les griefs du recourant, qui porteraient selon elle sur une question sortant de l'objet de la contestation. Elle ajoute par ailleurs que même si une incapacité de travail devait être admise, en relation de causalité naturelle avec l'accident du 4 mars 1999, celle-ci résulterait de troubles psychiques sans rapport de causalité adéquate avec l'accident.
La juridiction cantonale a, pour sa part, considéré que seul était litigieux le point de savoir si l'assuré présentait une incapacité de travail en relation de causalité avec l'accident du 4 mars 1999. En procédure fédérale, l'intimée reprend cette argumentation à son compte pour réfuter les griefs du recourant, qui porteraient selon elle sur une question sortant de l'objet de la contestation. Elle ajoute par ailleurs que même si une incapacité de travail devait être admise, en relation de causalité naturelle avec l'accident du 4 mars 1999, celle-ci résulterait de troubles psychiques sans rapport de causalité adéquate avec l'accident.
3. 3.1 D'après la jurisprudence, un rapport médical revêt une pleine valeur probante lorsque les points litigieux importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées (<ref-ruling> consid. 3a et les références; VSI 2001 p. 108 consid. 3a).
3.2 Le dossier constitué par la CNA jusqu'au moment où les docteurs C._ et D._ ont été consultés ne fait nullement mention de l'accident survenu le 27 janvier 1999. Pour leur part, ces praticiens ne mentionnent dans leurs rapports que l'accident du 4 mars 1999. On peut donc admettre qu'ils n'ont pas eu connaissance du premier événement accidentel.
Le docteur D._ a considéré comme probable la survenance d'un traumatisme cranio-cérébral de l'assuré, suivi d'un syndrome post-traumatique. Il a néanmoins nié une incapacité de travail en relation avec cet événement, en précisant que l'importance des troubles présentés par l'assuré et leur répercussion sur sa capacité de travail, d'une part, et l'absence de déficit neurologique certain, de même que la faible gravité du traumatisme du 4 mars 1999, d'autre part, laissaient supposer l'existence de facteurs d'ordre psychique, volontaires ou involontaires. On ne saurait admettre, sans autre mesure d'instruction, qu'il aurait émis la même appréciation s'il avait été informé de la survenance d'un premier accident en janvier 1999, d'autant que, de son propre avis, une connaissance précise des circonstances de l'accident ainsi que des antécédents médico-chirurgicaux, sociaux et psychologiques de l'assuré est en principe nécessaire pour apprécier objectivement les conséquences d'un traumatisme cranio-cérébral mineur (cf. Jean-Pierre Hungerbühler, Les traumatismes cranio-cérébraux mineurs in: L'expertise médicale, De la décision à propos de quelques diagnostics difficiles, Genève 2002, p. 37 ss, p. 59).
Dans la mesure où le docteur C._ ne disposait pas de plus d'informations, et dès lors qu'il a expressément recommandé de compléter son rapport par une expertise, ses conclusions ne permettent pas davantage de se prononcer sur une éventuelle incapacité de travail en relation de causalité naturelle avec l'accident du 4 mars 1999.
Dans la mesure où le docteur C._ ne disposait pas de plus d'informations, et dès lors qu'il a expressément recommandé de compléter son rapport par une expertise, ses conclusions ne permettent pas davantage de se prononcer sur une éventuelle incapacité de travail en relation de causalité naturelle avec l'accident du 4 mars 1999.
4. 4.1 Par sa décision du 25 août 1999 et sa décision sur opposition du 19 janvier 2001, la CNA a mis fin à l'octroi de toute prestation à l'assuré, pour le 31 août 1999. Toutefois, dans la mesure où les décisions citées se réfèrent expressément - et uniquement - à l'événement assuré du 4 mars 1999 (cf. également la réponse de l'intimée au recours), il faut admettre que seules les suites de ce dernier accident ont fait l'objet d'un examen matériel par l'intimée. Cela n'enlève cependant rien à la pertinence du recours, mais constitue plutôt un motif supplémentaire de retourner la cause à la CNA, pour les motifs exposés ci-après.
4.2 Le Tribunal fédéral des assurances admet, dans certaines circonstances, que les conséquences de plusieurs accidents successifs soient constatées dans des décisions séparées (cf. parmi d'autres arrêt G. du 22 juillet 2002 [U 6/01]; arrêts non publiés D. du 6 juin 1997 [U 187/95] et A. -C. du 11 décembre 1995 [U 149/94]). Par ailleurs, la jurisprudence considère qu'en cas de troubles psychiques, voire d'atteintes somatiques sans substrat objectif après un traumatisme de type "coup du lapin" à la colonne cervicale, de traumatisme analogue ou de traumatisme cranio-cérébral, il n'y a en principe pas lieu d'examiner de manière globale l'existence d'un rapport de causalité adéquate avec l'ensemble des accidents subis, mais plutôt de prendre en considération chaque accident isolément (RAMA 1996 no U 248 p. 176 et arrêt D. du 22 février 2002 [U 300/00], résumé dans HAVE 2002 p. 220).
Dans le cas présent, toutefois, rien ne justifiait de traiter dans des décisions séparées les suites des deux accidents subis par l'assuré, au contraire. D'une part, lorsque plusieurs accidents ont, comme en l'espèce, atteint les mêmes parties du corps et sont survenus dans un laps de temps relativement bref, au point que leurs conséquences respectives ne peuvent être que difficilement distinguées, il est nuisible à l'établissement des faits d'examiner dans des décisions distinctes les suites de ces accidents - le cas d'espèce en est l'illustration (cf. consid. 3 supra) -, ce qui entraîne au demeurant un risque accru de décisions contradictoires. D'autre part, la jurisprudence n'exclut pas, dans des circonstances similaires, et à titre exceptionnel, la nécessité d'un examen global du caractère adéquat du lien de causalité entre les accidents subis et d'éventuels troubles psychiques ou d'éventuelles conséquences d'un traumatisme de type "coup du lapin" à la colonne cervicale, d'un traumatisme analogue ou d'un traumatisme cranio-cérébral (RAMA 1996 no U 248 p. 177 et arrêt D. du 22 février 2002 cités; arrêt non publié I. du 3 novembre 1995 [U 92/95] consid. 4b). Dans ces conditions, il était prématuré pour l'intimée, en l'état du dossier, de rendre une décision sur les conséquences du second accident. Il lui appartenait d'examiner, dans le cadre d'une seule décision, le droit de l'assuré à des prestations, eu égard aux conséquences de chacun des deux accidents qu'il avait annoncés. Aussi la cause lui sera-t-elle retournée pour instruction complémentaire sur ce point et nouvelle décision.
Dans le cas présent, toutefois, rien ne justifiait de traiter dans des décisions séparées les suites des deux accidents subis par l'assuré, au contraire. D'une part, lorsque plusieurs accidents ont, comme en l'espèce, atteint les mêmes parties du corps et sont survenus dans un laps de temps relativement bref, au point que leurs conséquences respectives ne peuvent être que difficilement distinguées, il est nuisible à l'établissement des faits d'examiner dans des décisions distinctes les suites de ces accidents - le cas d'espèce en est l'illustration (cf. consid. 3 supra) -, ce qui entraîne au demeurant un risque accru de décisions contradictoires. D'autre part, la jurisprudence n'exclut pas, dans des circonstances similaires, et à titre exceptionnel, la nécessité d'un examen global du caractère adéquat du lien de causalité entre les accidents subis et d'éventuels troubles psychiques ou d'éventuelles conséquences d'un traumatisme de type "coup du lapin" à la colonne cervicale, d'un traumatisme analogue ou d'un traumatisme cranio-cérébral (RAMA 1996 no U 248 p. 177 et arrêt D. du 22 février 2002 cités; arrêt non publié I. du 3 novembre 1995 [U 92/95] consid. 4b). Dans ces conditions, il était prématuré pour l'intimée, en l'état du dossier, de rendre une décision sur les conséquences du second accident. Il lui appartenait d'examiner, dans le cadre d'une seule décision, le droit de l'assuré à des prestations, eu égard aux conséquences de chacun des deux accidents qu'il avait annoncés. Aussi la cause lui sera-t-elle retournée pour instruction complémentaire sur ce point et nouvelle décision.
5. Le recourant obtient gain de cause, de sorte qu'il peut prétendre des dépens à charge de l'intimée (art. 159 al. 1 OJ). La procédure est par ailleurs gratuite, dès lors qu'elle porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ). Partant, la requête d'assistance judiciaire déposée par le recourant est sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du 18 octobre 2001 du Tribunal administratif du canton de Fribourg et la décision sur opposition du 19 janvier 2000 de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents sont annulés, la cause étant renvoyée à cette institution pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du 18 octobre 2001 du Tribunal administratif du canton de Fribourg et la décision sur opposition du 19 janvier 2000 de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents sont annulés, la cause étant renvoyée à cette institution pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.
2. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents versera au recourant la somme de 2500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
2. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents versera au recourant la somme de 2500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
3. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Il n'est pas perçu de frais de justice.
4. Le Tribunal administratif du canton de Fribourg statuera sur les dépens pour la procédure de première instance, au regard de l'issue du procès de dernière instance.
4. Le Tribunal administratif du canton de Fribourg statuera sur les dépens pour la procédure de première instance, au regard de l'issue du procès de dernière instance.
5. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 17 décembre 2002
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
18094a0e-0473-449c-8091-92c2187c9183 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat führte gegen A._ eine Strafuntersuchung wegen Diebstahls, versuchten Diebstahls und Widerhandlungen gegen das Ausländergesetz (AuG; SR 142.20).
Anlässlich der ersten polizeilichen Befragung am 3. Dezember 2014 verlangte A._ den "Anwalt der ersten Stunde". Der beigezogene Verteidiger stellte im Namen des Beschuldigten während der Einvernahme ein Gesuch um Bestellung als amtlicher Verteidiger.
B.
Mit Strafbefehl vom 4. Dezember 2014 wurde A._ wegen Diebstahls eines Fingerrings im Sinne von Art. 139 Ziff. 1 StGB und rechtswidriger Einreise gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. a AuG schuldig gesprochen und mit einer Geldstrafe von 45 Tagessätzen zu je Fr. 30.-- bestraft. Der Vollzug der Geldstrafe wurde aufgeschoben, unter Ansetzung einer Probezeit von drei Jahren. Das Strafverfahren wegen versuchten Diebstahls einer Armbanduhr wurde mit Verfügung vom 8. Dezember 2014 eingestellt.
Am 10. Dezember 2014 wies die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Büro für amtliche Mandate, das Gesuch um Bestellung einer amtlichen Verteidigung ab. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich am 5. Februar 2015 ab.
C.
Mit Beschwerde in Strafsachen vom 2. März 2015 an das Bundesgericht beantragt A._, der Beschluss des Obergerichts vom 5. Februar 2015 sei aufzuheben und ihm sei für das bei der Staatsanwaltschaft geführte Strafverfahren in der Person des Rechtsanwalts Patrick Iliev eine amtliche Verteidigung beizugeben und mit Fr. 1'201.40 (inkl. MwSt) zu entschädigen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. In prozessualer Hinsicht wird um unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung ersucht.
Die Oberstaatsanwaltschaft schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat und das Obergericht verzichten auf eine Vernehmlassung.
Der Beschwerdeführer hält in der Replik an seinen Anträgen fest.
D.
Das Bundesgericht hat die Angelegenheit am 12. August 2015 öffentlich beraten. | Erwägungen:
1.
Der Beschluss des Obergerichts ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid über die Gewährung der amtlichen Verteidigung in einem Strafverfahren. Dagegen ist die Beschwerde in Strafsachen zulässig (Art. 78 Abs. 1 und Art. 80 BGG). Es handelt sich um einen selbstständig eröffneten Zwischenentscheid, der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG; <ref-ruling> E. 4 S. 338; <ref-ruling> E. 1.1 S. 283 f.; je mit Hinweisen). Obwohl das Strafverfahren inzwischen rechtskräftig abgeschlossen worden ist, hat der Beschwerdeführer ein aktuelles und praktisches Interesse an der Behandlung der Beschwerde, da die Frage der Entschädigung der bereits geleisteten anwaltlichen Leistungen noch offen ist (Art. 81 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 77; <ref-ruling> E. 1.3 S. 276 mit Hinweisen). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2.
Der Beschwerdeführer macht geltend, der angefochtene Entscheid verletze Art. 132 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 StPO, Art. 29 Abs. 3 BV sowie Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK. Da er einen "Anwalt der ersten Stunde" verlangt habe, liege ein Anwendungsfall der Gebotenheit sui generis vor, weshalb sein Gesuch um Beigabe einer amtlichen Verteidigung bewilligt werden müsse. Im Übrigen handle es sich nicht um einen Bagatellfall und die besonderen tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten des Falls erforderten die Beigabe eines Rechtsbeistands.
2.1. Liegt kein Fall notwendiger Verteidigung gemäss Art. 130 StPO vor, ordnet die Verfahrensleitung eine amtliche Verteidigung an, wenn die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist (Art. 132 Abs. 1 lit. b StPO). Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und (kumulativ) der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre (Art. 132 Abs. 2 StPO). Wie sich aus dem Wortlaut dieser Bestimmung ("namentlich") ergibt, ist nicht ausgeschlossen, dass die Gewährung der amtlichen Verteidigung aus anderen als den genannten Gründen geboten sein kann (Urteile 1B_746/2012 vom 5. März 2013 E. 2.5; 1B_477/2011 vom 4. Januar 2012 E. 2.2; 1B_605/2011 vom 4. Januar 2012 E. 2.2; je mit Hinweisen). Nach Art. 132 Abs. 3 StPO liegt ein Bagatellfall jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten, eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen oder gemeinnützige Arbeit von mehr als 480 Stunden zu erwarten ist.
2.2. Mit Art. 132 StPO wurde die bisherige bundesgerichtliche Rechtsprechung zu Art. 29 Abs. 3 BV und Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK kodifiziert (<ref-ruling> E. 4.3 S. 119; Urteile 1B_170/2013 vom 30. Mai 2013 E. 4.3; 1B_448/2012 vom 17. Oktober 2012 E. 2.2; je mit Hinweisen). Demnach hat die bedürftige Partei Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung, wenn ihre Interessen in schwerwiegender Weise betroffen sind und der Fall in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, die den Beizug eines Rechtsvertreters erforderlich machen. Falls das in Frage stehende Verfahren besonders stark in die Rechtsposition des Betroffenen eingreift, ist die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsvertreters grundsätzlich geboten. Droht zwar eine erhebliche, nicht aber eine besonders schwere Freiheitsbeschränkung, müssen zur relativen Schwere des Eingriffs besondere tatsächliche oder rechtliche Schwierigkeiten hinzukommen, denen der Betroffene - auf sich allein gestellt - nicht gewachsen wäre. Als besondere Schwierigkeiten, die eine Verbeiständung rechtfertigen können, fallen auch in der betroffenen Person liegende Gründe in Betracht, insbesondere deren Unfähigkeit, sich im Verfahren zurechtzufinden (<ref-ruling> E. 2.5.2 S. 232 f.; <ref-ruling> E. 2c/bb S. 51 f.; 275 E. 3a S. 276; je mit Hinweisen; Urteile 1B_257/2013 vom 28. Oktober 2013 E. 2.1; 1B_448/2012 vom 17. Oktober 2012 E. 2.3). Auch Sprachschwierigkeiten, mangelnde Vertrautheit mit dem schweizerischen Rechtssystem oder heikle Abgrenzungsfragen können tatsächliche oder rechtliche Schwierigkeiten begründen, welche, insgesamt betrachtet, für die sachliche Notwendigkeit einer amtlichen Verteidigung sprechen (<ref-ruling> E. 6.3 f. S. 38 f. mit Hinweisen; Urteile 1B_263/2013 vom 20. November 2013 E. 4.5; 1B_257/2013 vom 28. Oktober 2013 E. 2.2 f.; 1B_448/2012 vom 17. Oktober 2012 E. 2.3; 1B_195/2012 vom 7. Mai 2012 E. 2.4).
2.3. Der Beizug eines sog. Anwalts der ersten Stunde ist in der StPO speziell geregelt. Nach Art. 158 Abs. 1 lit. c StPO weisen die Polizei oder die Staatsanwaltschaft die beschuldigte Person zu Beginn der ersten Einvernahme in einer ihr verständlichen Sprache darauf hin, dass sie berechtigt ist, eine Verteidigung zu bestellen oder gegebenenfalls eine amtliche Verteidigung zu beantragen. Der Anspruch auf einen Anwalt der ersten Stunde wird in Art. 159 StPO gewährleistet: Die beschuldigte Person hat bei polizeilichen Einvernahmen im Ermittlungsverfahren das Recht, dass ihre Verteidigung anwesend sein und Fragen stellen kann (Abs. 1); bei polizeilichen Einvernahmen einer vorläufig festgenommenen Person hat diese zudem das Recht, mit ihrer Verteidigung frei zu verkehren (Abs. 2). Die Geltendmachung dieser Rechte gibt aber keinen Anspruch auf Verschiebung der Einvernahme (Abs. 3).
Bei der Beurteilung, ob der beigezogene Anwalt der ersten Stunde gegebenenfalls als amtlicher Verteidiger im Sinne von Art. 132 Abs. 1 lit. b StPO eingesetzt werden kann, ist es unerlässlich, eine ex ante Perspektive einzunehmen. Mit anderen Worten hat diese Beurteilung unter Würdigung der Umstände zu erfolgen, wie sie sich im Zeitpunkt der Aufbietung des Anwalts der ersten Stunde präsentierten. Steht nicht bereits zu Beginn fest, dass es sich klarerweise bloss um einen leichten und einfachen Straffall handelt, ist der aufgebotene Anwalt der ersten Stunde als amtlicher Verteidiger beizugeben. Sollte sich in einem späteren Verfahrensstadium herausstellen, dass die in den Abs. 2 und 3 des Art. 132 StPO genannten Voraussetzungen nicht erfüllt werden, ist das Mandat im Sinne von Art. 134 Abs. 1 StPO aufzuheben.
Wie nachfolgend aufgezeigt wird (vgl. E. 2.5), handelt es sich beim vorliegenden Fall nicht um einen leichten und einfachen Straffall: Nicht nur liessen die Verhältnisse im Zeitpunkt der Aufbietung des Anwalts der ersten Stunde mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit darauf schliessen, dass kein Bagatellfall vorliegt; der Straffall warf darüber hinaus auch besondere Schwierigkeiten auf.
2.4. Die Vorinstanz beurteilte den vorliegenden Fall weder als einen solchen der notwendigen Verteidigung noch als Bagatellfall, womit die Verfahrensbeteiligten - jedenfalls vor Bundesgericht - übereinstimmen. Ebenso wurde die Bedürftigkeit des Beschwerdeführers im Rahmen der unentgeltlichen Verbeiständung für das Beschwerdeverfahren bejaht. Die Vorinstanz erwog indessen, die amtliche Verteidigung sei zur Wahrung der Interessen des Beschwerdeführers nicht geboten, weil der Straffall in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht keine Schwierigkeiten biete, denen der Beschwerdeführer alleine nicht gewachsen wäre. Die Vorwürfe seien beweismässig unproblematisch und auch für einen Laien leicht zu erfassen. Trotz einer teilweise einschlägigen Vorstrafe sei die Festlegung der Sanktion klar. Zwar könne die Frage nach dem Beginn der Ausführung der Tat im Sinne der "Schwellentheorie" in gewissen Fallkonstellationen durchaus Schwierigkeiten bereiten, jedoch seien diese vorliegend nicht ersichtlich, da es um einen einfachen Sachverhalt gehe. Ob dem Beschwerdeführer bei Anklageerhebung ein entsprechender Vorsatz hätte nachgewiesen werden können sei eine Frage der Beweiswürdigung, wobei er durchaus alleine hätte geltend machen können, dass er die Armbanduhr nicht habe stehlen wollen. Ferner könnten sprachliche Probleme mit Hilfe eines Dolmetschers ausgeräumt werden. Der Umstand, dass der Beschwerdeführer in der Lage gewesen sei, zu Beginn der polizeilichen Einvernahme einen Verteidiger einzufordern, spreche für seine Fähigkeit, sich im Justizsystem der Schweiz zurechtzufinden. Sein Argument, es handle sich um einen Anwendungsfall der Gebotenheit sui generis, weil er einen "Anwalt der ersten Stunde" verlangt habe und bedürftig sei, verfange nicht, könnten damit doch die gesetzlichen Voraussetzungen für die Bestellung einer amtlichen Verteidigung ausgehebelt werden. Dasselbe gelte für das Vorbringen, bei einer Nichtgenehmigung der amtlichen Verteidigung würde das Kostenrisiko auf den Pikettstrafverteidiger abgewälzt.
2.5. Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und dass es sich um keinen Bagatellfall handelt. Strittig ist dagegen, ob das Strafverfahren in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen der Beschwerdeführer allein nicht gewachsen wäre. In dieser Hinsicht trifft zu, dass nicht davon ausgegangen werden kann, beim Vorwurf des (versuchten) Diebstahls und der rechtswidrigen Einreise liege generell ein komplexer Fall vor, der eine amtliche Verteidigung erforderlich macht. Vielmehr ist im Einzelfall auf die Schwierigkeiten des Straffalls und auf die persönlichen Fähigkeiten der beschuldigten Person abzustellen.
Beim Beschwerdeführer handelt es sich um einen georgischen Staatsangehörigen, der mit dem schweizerischen Justizsystem nicht vertraut ist, über keine juristischen Fachkenntnisse verfügt und der Verfahrenssprache nicht mächtig ist. Zwar trifft es zu, dass sprachliche Schwierigkeiten mit einem Dolmetscher überwunden werden können, weshalb diese für sich allein nicht für eine amtliche Verteidigung sprechen (vgl. Urteil 1B_500/2012 vom 3. Dezember 2012 E. 3.2.3). Entgegen der Auffassung der Vorinstanz kann aber aus dem Umstand, dass der Beschwerdeführer zu Beginn der polizeilichen Einvernahme sein Recht auf Beizug eines Verteidigers geltend gemacht hatte, nicht ohne Weiteres geschlossen werden, dieser vermöge sich im Justizsystem der Schweiz zurechtzufinden. Wie sich aus den Akten ergibt, ist vielmehr anzunehmen, dass er dieses Recht eingefordert hatte, weil er zuvor von der Kantonspolizei darauf aufmerksam gemacht worden war. Angesichts der persönlichen Fähigkeiten ist somit bereits bei geringen tatsächlichen oder rechtlichen Schwierigkeiten davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer diesen, auf sich selbst gestellt, nicht gewachsen gewesen wäre.
Dem Obergericht ist insoweit zuzustimmen, als die Vorwürfe des (versuchten) Diebstahls und der rechtswidrigen Einreise in tatsächlicher Hinsicht für den Beschwerdeführer verständlich und die Beweiserhebungen erfassbar waren. Nicht gefolgt werden kann indessen seiner Auffassung, der Fall biete in rechtlicher Hinsicht keine Schwierigkeiten. Immerhin wurden dem Beschwerdeführer mehrere Vorfälle zur Last gelegt, was für sich alleine bereits eine nicht unerhebliche Komplexität darstellt. Einer davon umfasste den Vorwurf des versuchten Diebstahls einer Armbanduhr im Wert von Fr. 39'500.--. Der Beschwerdeführer wurde beschuldigt, die Uhr in einem Geschäft anprobiert und ständig belanglose Fragen gestellt zu haben, wohl in der Hoffnung, die Verkäuferin werde vergessen, dass er die Uhr noch am Handgelenk trage. Er habe sodann telefonieren müssen und dabei Anstalten gemacht, das Geschäft verlassen zu wollen, bevor er von der Verkäuferin auf die Uhr angesprochen worden sei. Daraufhin habe er sich noch einmal nach dem Preis erkundigt und gesagt, er müsse es sich überlegen, ehe er das Geschäft verlassen habe. Dass es sich hierbei - wie von der Vorinstanz ausgeführt - klarerweise um eine einfache Fallkonstellation handle, ist nicht offenkundig. Bei dieser Sachlage ist die Abgrenzung zwischen einer straflosen Vorbereitungshandlung und dem Beginn des Versuchsstadiums für einen juristischen Laien nicht leicht zu erfassen. Zudem wurde der subjektive Tatbestand bestritten, zu welchem neben dem Vorsatz ein Aneignungswille und eine Bereicherungsabsicht gehören. Dass diesbezüglich Unklarheiten bestanden, lässt sich auch aus dem Tathergang schliessen und ist im Übrigen der Einstellungsverfügung zu entnehmen, in der die Staatsanwaltschaft bemerkte, dem Beschuldigten könne trotz gewichtiger Verdachtsmomente letztlich nicht rechtsgenügend nachgewiesen werden, einen Diebstahlsversuch unternommen zu haben. Es ist daher nur schwerlich nachvollziehbar, wie der Beschwerdeführer, der über kein juristisches Fachwissen verfügt und mit dem hiesigen Justizsystem nicht vertraut ist, zu diesen für den Ausgang des Verfahrens entscheidenden Fragen kompetent hätte Stellung nehmen können. Im Übrigen kann aus dem Hinweis der Vorinstanz, der Nachweis des Vorsatzes bilde eine Frage der Beweiswürdigung - welche von Amtes wegen vorzunehmen ist - nicht abgeleitet werden, der Beschuldigte brauche keinen Anwalt (Urteil 1B_102/2012 vom 24. März 2012 E. 2.2 mit Hinweisen).
2.6. Nach dem Gesagten ist der Anspruch des Beschwerdeführers auf amtliche Verteidigung zu bejahen. Die Rüge der Verletzung von Art. 132 Abs. 1 lit. b StPO bzw. Art. 29 Abs. 3 BV und Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK ist begründet. Wird die amtliche Verteidigung gewährt, erfolgt die Beigabe des Rechtsvertreters rückwirkend auf den Mandatsantritt hin (vgl. Urteil 1B_263/2013 vom 20. November 2013 E. 5) und erfasst somit auch die Leistungen als Anwalt der ersten Stunde (ebenso GUNHILD GODENZI, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 23b zu Art. 159; DONATSCH/CAVEGN, Der Anspruch auf einen Anwalt zu Beginn der Strafuntersuchung, forumpoenale 2/2009, S. 107; NIKLAUS RUCKSTUHL, in: Basler Kommentar zur StPO, 2. Aufl. 2014, N. 31 zu Art. 159). Dies entspricht im Übrigen auch der Praxis im Kanton Zürich ( SCHLEGEL/WOHLERS, Der "Anwalt der ersten Stunde" in der Schweiz, StV 5/2012 S. 316; STEFAN HEIMGARTNER, Amtliche Mandate im Vorverfahren - Zürcher Praxis, forumpoenale 3/2012, S. 168).
Es kann folglich offen bleiben, ob ein Anwendungsfall der Gebotenheit sui generis vorliegt.
3.
Die Beschwerde ist gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben. Das Bundesgericht entscheidet reformatorisch (Art. 107 Abs. 2 BGG) und setzt Rechtsanwalt Patrick Iliev (rückwirkend auf den Mandatsantritt) als amtlichen Verteidiger ein.
Dem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens entsprechend sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4 BGG). Der Kanton Zürich hat dem Beschwerdeführer für das kantonale Verfahren, einschliesslich der Leistungen des Anwalts der ersten Stunde, und für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen, die aus prozessökonomischen Gründen gesamthaft zu erheben ist (Art. 68 Abs. 2 und 5 BGG). Der betreffende Honoraranspruch wird dem amtlichen Verteidiger persönlich zugesprochen (vgl. Art. 64 Abs. 2 Satz 2 BGG). Damit wird das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der angefochtene Entscheid vom 5. Februar 2015 des Obergerichts des Kantons Zürich, III. Strafkammer, wird aufgehoben. Rechtsanwalt Patrick Iliev wird für das Verfahren vor der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat als amtlicher Verteidiger des Beschwerdeführers bestellt.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Der Kanton Zürich hat Rechtsanwalt Patrick Iliev für das kantonale Verfahren und das Verfahren vor Bundesgericht mit insgesamt Fr. 4'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat, der Oberstaatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. August 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Die Gerichtsschreiberin: Pedretti | CH_BGer_001 | Federation | 142 | 27 | 378 | public_law | nan | ['49ac5186-9f2d-42a8-a590-fea5bbb4b6f4', 'a41558bd-d751-4fe2-b65b-72a57ef2b48d', 'ddd70a7d-c1f0-48c3-84ac-1b87c00dcfb3', 'c8f0a205-fbe2-4caf-ad31-c1d525930f97', '9a9b3585-3b14-4a92-90c5-b12036751614', 'dfb27898-6809-4fc0-8965-8c4628a39a29', '679a2125-7e06-4df5-aef5-825be5b57520', '1e895059-6b02-48e4-bd08-36c66ddf353f'] | [] |
1809c2ec-a2d3-4013-adcd-56322aa353dd | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Gemäss Selbstdeklaration erzielte das Ehepaar A.X._ und B.X._ im Jahr 1996 kein steuerbares Einkommen. Aus der selbständigen Erwerbstätigkeit, die Dr. iur. A.X._ als Advokat ausübt, wies es in der Steuererklärung 1996 lediglich ein Einkommen von 1._ Franken aus; dieser hatte im Zusammenhang mit einem laufenden Haftpflichtverfahren (vgl. E. 4) namhafte Rückstellungen gemacht. Die Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt bestimmte demgegenüber das Erwerbseinkommen von A.X._ für das Jahr 1996 auf 2._ Franken, indem es die Rückstellungen in der Höhe von 3._ Franken sowie die im fraglichen Haftpflichtverfahren aufgelaufenen Anwalts- und Prozesskosten im Betrag von 4._ Franken zum deklarierten Einkommen addierte. Daraus ergab sich letztlich ein steuerbares Einkommen der Ehegatten von 5._ Franken (Veranlagungsverfügung vom 17. September 1998).
A. Gemäss Selbstdeklaration erzielte das Ehepaar A.X._ und B.X._ im Jahr 1996 kein steuerbares Einkommen. Aus der selbständigen Erwerbstätigkeit, die Dr. iur. A.X._ als Advokat ausübt, wies es in der Steuererklärung 1996 lediglich ein Einkommen von 1._ Franken aus; dieser hatte im Zusammenhang mit einem laufenden Haftpflichtverfahren (vgl. E. 4) namhafte Rückstellungen gemacht. Die Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt bestimmte demgegenüber das Erwerbseinkommen von A.X._ für das Jahr 1996 auf 2._ Franken, indem es die Rückstellungen in der Höhe von 3._ Franken sowie die im fraglichen Haftpflichtverfahren aufgelaufenen Anwalts- und Prozesskosten im Betrag von 4._ Franken zum deklarierten Einkommen addierte. Daraus ergab sich letztlich ein steuerbares Einkommen der Ehegatten von 5._ Franken (Veranlagungsverfügung vom 17. September 1998).
B. Für das Steuerjahr 1997 wiesen die Ehegatten X._ ebenfalls kein steuerbares Einkommen aus. Die Steuerverwaltung addierte jedoch erneut die im Zusammenhang mit dem Haftpflichtverfahren getätigten Rückstellungen (3._ Franken) sowie Anwalts- und Prozesskosten (6._ Franken) zum deklarierten Erwerbseinkommen von 7._ Franken. Weiter liess sie die Alimente, welche A.X._ an seinen inzwischen volljährigen Sohn C._ bezahlt hatte, nicht zum Abzug zu, ersetzte den fraglichen Betrag aber durch den "Unterstützungsabzug" von 5'600 Franken. Das steuer-bare Einkommen der Ehegatten X._ bestimmte sie so auf 8._ Franken (Veranlagungsverfügung vom 17. September 1998).
B. Für das Steuerjahr 1997 wiesen die Ehegatten X._ ebenfalls kein steuerbares Einkommen aus. Die Steuerverwaltung addierte jedoch erneut die im Zusammenhang mit dem Haftpflichtverfahren getätigten Rückstellungen (3._ Franken) sowie Anwalts- und Prozesskosten (6._ Franken) zum deklarierten Erwerbseinkommen von 7._ Franken. Weiter liess sie die Alimente, welche A.X._ an seinen inzwischen volljährigen Sohn C._ bezahlt hatte, nicht zum Abzug zu, ersetzte den fraglichen Betrag aber durch den "Unterstützungsabzug" von 5'600 Franken. Das steuer-bare Einkommen der Ehegatten X._ bestimmte sie so auf 8._ Franken (Veranlagungsverfügung vom 17. September 1998).
C. Nachdem B.X._ und A.X._ erfolglos Einsprache gegen die beiden Veranlagungsverfügungen erhoben hatten, gelangten sie an die Steuerrekurskommission des Kantons Basel-Stadt. Diese wies ihre Beschwerden am 14. Dezember 2000 ab.
C. Nachdem B.X._ und A.X._ erfolglos Einsprache gegen die beiden Veranlagungsverfügungen erhoben hatten, gelangten sie an die Steuerrekurskommission des Kantons Basel-Stadt. Diese wies ihre Beschwerden am 14. Dezember 2000 ab.
D. Am 21. Februar 2001 haben B.X._ und A.X._ zwei Verwaltungsgerichtsbeschwerden beim Bundesgericht eingereicht mit dem Antrag, die Entscheide der kantonalen Steuerrekurskommission aufzuheben und in den Steuerjahren 1996 und 1997 die Rückstellungen für Prozessrisiken von je 3._ Franken sowie die Anwalts- und Prozesskosten von 4._ bzw. 6._ Franken zum Abzug zuzulassen.
Die Steuerrekurskommission des Kantons Basel-Stadt und die Eidgenössische Steuerverwaltung (Hauptabteilung Direkte Bundessteuer, Verrechnungssteuer,
Stempelabgaben) schliessen auf Abweisung der Beschwerde, während die Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt auf Vernehmlassung verzichtet hat. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die beiden Verfahren 2A.90/2001 und 2A.91/2001 betreffen den gleichen Sachverhalt und die gleichen Parteien; sie sind wegen ihres engen Zusammenhangs zu vereinigen (<ref-law> in Verbindung mit Art. 40 OG).
1. Die beiden Verfahren 2A.90/2001 und 2A.91/2001 betreffen den gleichen Sachverhalt und die gleichen Parteien; sie sind wegen ihres engen Zusammenhangs zu vereinigen (<ref-law> in Verbindung mit Art. 40 OG).
2. 2.1 Der angefochtene Entscheid der kantonalen Steuerrekurskommission unterliegt der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht (Art. 146 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer [DBG; SR 642.11]). Die Beschwerdeführer sind als Steuerpflichtige zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert (vgl. Art. 103 lit. a OG).
2.2 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden (Art. 104 lit. a und lit. b OG). Allerdings ist das Bundesgericht an die Feststellung des Sachverhalts gebunden, wenn - wie im vorliegenden Fall - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2 OG). Das Bundesgericht wendet im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren das Bundesrecht von Amtes wegen an; es ist gemäss Art. 114 Abs. 1 OG an die von den Parteien vorgebrachten Begründungen nicht gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen (<ref-ruling> E. 4a S. 117, mit Hinweis).
2.2 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden (Art. 104 lit. a und lit. b OG). Allerdings ist das Bundesgericht an die Feststellung des Sachverhalts gebunden, wenn - wie im vorliegenden Fall - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2 OG). Das Bundesgericht wendet im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren das Bundesrecht von Amtes wegen an; es ist gemäss Art. 114 Abs. 1 OG an die von den Parteien vorgebrachten Begründungen nicht gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen (<ref-ruling> E. 4a S. 117, mit Hinweis).
3. 3.1 Der Bund erhebt eine Einkommenssteuer von den natürlichen Personen (<ref-law>). Zu diesem Zweck wird das Reineinkommen des Steuerpflichtigen ermittelt, indem von seinen gesamten steuerbaren Einkünften (Art. 16 - 24 DBG) die Aufwendungen und allgemeinen Abzüge (Art. 26 - 33 DBG) subtrahiert werden (<ref-law>). Bei Selbständigerwerbenden sind zunächst die "geschäfts- oder berufsmässig begründeten Kosten" abzuziehen (<ref-law>). Als solche gelten die Aufwendungen, die unmittelbar für die Erzielung des Einkommens getätigt werden und hiermit in einem direkten ursächlichen Zusammenhang stehen (<ref-ruling> E. 3a S. 32, mit Hinweisen). Es können aber auch Aufwendungen, die nicht zum Zwecke der Einkommenserzielung gemacht werden, sondern eine Folge der beruflichen Tätigkeit sind, abgezogen werden, sofern sie direkt durch die berufliche Tätigkeit verursacht werden (Urteil vom 28. August 1997, in: ASA 67 S. 480, E. 2c; Urteil vom 23. Juni 1994, in: ASA 64 S. 234).
3.2 Gemäss <ref-law> können gewinnmindernde Rückstellungen gemacht werden für im Geschäftsjahr bestehende Verpflichtungen, deren Höhe noch unbestimmt ist (lit. a), für Verlustrisiken, die mit Aktiven des Umlaufvermögens verbunden sind (insbesondere mit Waren und Debitoren; lit. b), für andere unmittelbar drohende Verlustrisiken (lit. c) sowie - in gewissem Umfang - für künftige Forschungs- und Entwicklungsaufträge (lit. d; vgl. zum Ganzen: Ernst Känzig, Die eidgenössische Wehrsteuer, I. Teil, 2. Auflage, Basel 1982, N 129 und 131 ff. zu Art. 22 BdBSt). Die Ereignisse, welche Ursache eines entsprechenden tatsächlichen oder wahrscheinlichen, am Bilanzstichtag ungewissen Aufwandes sind, müssen im laufenden Geschäftsjahr eingetreten sein. Zudem können Rückstellungen regelmässig nur dann steuerlich anerkannt werden, wenn sie mit sachgerechter Kontierung verbucht und offen ausgewiesen werden (Känzig, a.a.O., N 132 zu Art. 22 BdBSt). Das Bundesgericht hat in seiner Rechtsprechung geschäftsmässig begründete Rückstellungen zugelassen, wenn sie im Hinblick auf gegenwärtige, drohende Verlustgefahren in die Bilanz eingeführt werden (<ref-ruling> E. 4 S. 370, mit Hinweisen).
3.2 Gemäss <ref-law> können gewinnmindernde Rückstellungen gemacht werden für im Geschäftsjahr bestehende Verpflichtungen, deren Höhe noch unbestimmt ist (lit. a), für Verlustrisiken, die mit Aktiven des Umlaufvermögens verbunden sind (insbesondere mit Waren und Debitoren; lit. b), für andere unmittelbar drohende Verlustrisiken (lit. c) sowie - in gewissem Umfang - für künftige Forschungs- und Entwicklungsaufträge (lit. d; vgl. zum Ganzen: Ernst Känzig, Die eidgenössische Wehrsteuer, I. Teil, 2. Auflage, Basel 1982, N 129 und 131 ff. zu Art. 22 BdBSt). Die Ereignisse, welche Ursache eines entsprechenden tatsächlichen oder wahrscheinlichen, am Bilanzstichtag ungewissen Aufwandes sind, müssen im laufenden Geschäftsjahr eingetreten sein. Zudem können Rückstellungen regelmässig nur dann steuerlich anerkannt werden, wenn sie mit sachgerechter Kontierung verbucht und offen ausgewiesen werden (Känzig, a.a.O., N 132 zu Art. 22 BdBSt). Das Bundesgericht hat in seiner Rechtsprechung geschäftsmässig begründete Rückstellungen zugelassen, wenn sie im Hinblick auf gegenwärtige, drohende Verlustgefahren in die Bilanz eingeführt werden (<ref-ruling> E. 4 S. 370, mit Hinweisen).
4. Der Beschwerdeführer 1 ist rechtskräftig zur Bezahlung von 1 Mio. englischen Pfund verurteilt worden. Dazu haben folgende Ereignisse geführt: Die Bank Y._ (UK) Ltd. gewährte der wirtschaftlich von E._ beherrschten T._ Ltd. einen Kredit von 1,5 Mio. englischen Pfund. Als Sicherheit diente das in einem liechtensteinischen Trust verwaltete Vermögen von E._, welches der Bank verpfändet wurde. Treuhänderin des Trusts war die O._ AG, Protektor desselben war der Beschwerdeführer 1. In der Folge übernahm die Bank Z._ AG in Zürich das gesamte Aktienkapital der Bank Y._ (UK) Ltd. Ihr wurde ein nachgeführtes Vermögensverzeichnis des verpfändeten Trusts ausgehändigt, das ein Vermögen von 20 Mio. englischer Pfund auswies und dessen Richtigkeit durch den Beschwerdeführer 1 bestätigt wurde. Die Bank Z._ AG verzichtete daraufhin auf ihr im Übernahmevertrag ausbedungenes Recht, bezüglich gewisser Kreditpositionen der Bank Y._ Vorbehalte anzubringen, und gewährte der T._ Ltd. sowie E._ weitere substantielle Kredite. In der Folge wurden die über den Trust gesicherten Kredite notleidend, und der Versuch der Kreditgeberin, auf das verpfändete Trustvermögen zu greifen, blieb erfolglos. Wie sich herausstellte, entsprach das vom Beschwerdeführer 1 als korrekt bezeichnete Vermögensverzeichnis in keiner Weise der Wahrheit. Während aus dem Konkurs über E._ ein Totalverlust der Gläubiger resultierte, konnten über die liquidierte T._ Ltd. gewisse Beträge an die kreditierende Bank zurückgeführt werden. Die Bank W._ als Rechtsnachfolgerin der Bank Z._ AG belangte daraufhin den Beschwerdeführer 1; dieser wurde am 6. Oktober 1995 vom Zivilgericht Basel-Stadt und am 2. September 1997 vom Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (in teilweiser Gutheissung der Klage) zur Zahlung von 1 Mio. englischen Pfund nebst Zins verpflichtet, was das Bundesgericht mit Urteil vom 3. Juli 1998 schützte.
4. Der Beschwerdeführer 1 ist rechtskräftig zur Bezahlung von 1 Mio. englischen Pfund verurteilt worden. Dazu haben folgende Ereignisse geführt: Die Bank Y._ (UK) Ltd. gewährte der wirtschaftlich von E._ beherrschten T._ Ltd. einen Kredit von 1,5 Mio. englischen Pfund. Als Sicherheit diente das in einem liechtensteinischen Trust verwaltete Vermögen von E._, welches der Bank verpfändet wurde. Treuhänderin des Trusts war die O._ AG, Protektor desselben war der Beschwerdeführer 1. In der Folge übernahm die Bank Z._ AG in Zürich das gesamte Aktienkapital der Bank Y._ (UK) Ltd. Ihr wurde ein nachgeführtes Vermögensverzeichnis des verpfändeten Trusts ausgehändigt, das ein Vermögen von 20 Mio. englischer Pfund auswies und dessen Richtigkeit durch den Beschwerdeführer 1 bestätigt wurde. Die Bank Z._ AG verzichtete daraufhin auf ihr im Übernahmevertrag ausbedungenes Recht, bezüglich gewisser Kreditpositionen der Bank Y._ Vorbehalte anzubringen, und gewährte der T._ Ltd. sowie E._ weitere substantielle Kredite. In der Folge wurden die über den Trust gesicherten Kredite notleidend, und der Versuch der Kreditgeberin, auf das verpfändete Trustvermögen zu greifen, blieb erfolglos. Wie sich herausstellte, entsprach das vom Beschwerdeführer 1 als korrekt bezeichnete Vermögensverzeichnis in keiner Weise der Wahrheit. Während aus dem Konkurs über E._ ein Totalverlust der Gläubiger resultierte, konnten über die liquidierte T._ Ltd. gewisse Beträge an die kreditierende Bank zurückgeführt werden. Die Bank W._ als Rechtsnachfolgerin der Bank Z._ AG belangte daraufhin den Beschwerdeführer 1; dieser wurde am 6. Oktober 1995 vom Zivilgericht Basel-Stadt und am 2. September 1997 vom Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (in teilweiser Gutheissung der Klage) zur Zahlung von 1 Mio. englischen Pfund nebst Zins verpflichtet, was das Bundesgericht mit Urteil vom 3. Juli 1998 schützte.
5. Streitig ist hier, ob die Vorinstanz den vom Beschwerdeführer 1 zu leistenden Schadenersatz bzw. die im Hinblick hierauf getätigten Rückstellungen zu Recht für berufsmässig nicht begründet erklärt hat bzw. ob die fraglichen Zahlungen - wie die Beschwerdeführer geltend machen - Gewinnungskosten darstellen.
5.1 Grundsätzlich kann der Geschäftsinhaber auch für Schadenersatzansprüche Dritter Rückstellungen bilden, sofern die den Ansprüchen zugrunde liegende Schadenshandlung unmittelbar mit seiner geschäftlichen Tätigkeit in Zusammenhang steht. Einen betrieblichen Zusammenhang zwischen Schaden und schädigendem Verhalten verneint die Lehre im Bereich der Verschuldenshaftung dann, wenn grobe Fahrlässigkeit oder gar Vorsatz vorliegen. Bei diesen Verschuldensformen sei der Schaden durch "persönliche Mängel" des Betriebsinhabers bedingt und hänge nicht mit den Risiken der betrieblichen Leistungserbringung zusammen (Känzig, a.a.O., N 48 zu Art. 22 BdBSt; Peter Meyer, Die steuerfreien Abzüge vom Erwerbseinkommen unselbständig Erwerbender, Diss. Zürich 1949, S. 190; Ernst Höhn/Robert Waldburger, Steuerrecht, Bd. II, 8. Auflage, Bern 1999, S. 250; vgl. auch Jean-Marc Barilier, Les frais d'acquisition du revenu des simples particuliers, thèse de licence, Lausanne 1970, S. 113; Peter Locher, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, Therwil/Basel 2001, N 46 f. zu Art. 26 und N 42 zu Art. 27). Ähnlich hat am 23. Juni 1994 auch das Bundesgericht entschieden (ASA 64 S. 232 ff.): Es hat ausgeführt, eine Schadenersatzleistung zähle dann zu den Gewinnungskosten, wenn ein enger Zusammenhang zwischen ihr und dem aus der beruflichen Tätigkeit fliessenden Betriebsrisiko bestehe. Ein solcher setze voraus, dass das Risiko, ersatzpflichtig zu werden, derart eng mit der Erwerbstätigkeit verbunden sei, dass es bei der betreffenden Art von Betätigung in Kauf genommen werden müsse und eine nicht ohne weiteres vermeidbare Begleiterscheinung darstelle. Das betreffende Risiko vermindere so die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit des Erwerbstätigen, welche für dessen Besteuerung massgebend sei. Zu beurteilen war der Fall zweier Verwaltungsräte einer Aktiengesellschaft, die ihre aus <ref-law> fliessenden Pflichten vernachlässigt hatten und deswegen in Verantwortlichkeitsprozessen zur Bezahlung von Schadenersatz an geschädigte Gläubiger der Gesellschaft verpflichtet worden waren. Das Bundesgericht anerkannte die entsprechenden Zahlungen nicht als Gewinnungskosten, weil sich die Verwaltungsräte derart grobe Pflichtverstösse geleistet hatten, dass das Herbeiführen der ersatzpflichtigen Schäden nicht mehr Teil des Risikos bildete, welches die Tätigkeit als Verwaltungsrat gewöhnlicherweise mit sich bringt.
5.2 Der Beschwerdeführer 1 muss der Bank W._ jenen Schaden ersetzen, den er mit seiner falschen Erklärung mitverursacht hat. Gemäss verbindlicher (und unbestrittener) Feststellung der Vorinstanz, hat er förmlich bestätigt, das Verzeichnis, gemäss welchem der Trust über Vermögenswerte von insgesamt 20 Mio. englischen Pfund verfügte, geprüft und für richtig befunden zu haben. Dies, obwohl der Beschwerdeführer 1 sich davon nicht selbst vergewissert, sondern auf die Angaben der Treuhänderin (O._ AG) vertraut hatte, welche sich später als völlig unzutreffend erwiesen. Dieses Verhalten verstösst gegen elementare Vorsichtsregeln und kann offensichtlich nicht mehr als leichte Fahrlässigkeit betrachtet werden. Der Beschwerdeführer 1 bestritt denn auch im Haftpflichtverfahren vor Bundesgericht nicht (mehr), dass ihn ein schweres Verschulden trifft. Die Ersatzpflicht für den Schaden, der durch eine unüberprüfte, auf falschen Angaben Dritter beruhende Erklärung entstanden ist, kann weder dem üblichen Berufsrisiko eines Rechtsanwalts noch jenem eines Protektors zugerechnet werden (zu Stellung und Aufgaben eines Protektors im allgemeinen vgl. Harald Bösch, Die liechtensteinische Treuhänderschaft zwischen Trust und Treuhand, Mauren 1995, S. 81 ff.; Urs Landolf/Thomas Graf, Der Trust im schweizerischen Steuerrecht, in: ASA 63 S. 5; Yves Bonnard, Le "Protecteur" d'un trust est-il un "Intermédiaire Financier" au sens de la LBA? Un aperçu de la fonction délicate du Protecteur, in: Der Schweizer Treuhänder 73/1999 S. 673 ff.; zur Stellung des Beschwerdeführers 1 im besonderen vgl. E. C/3 des Urteils des Appellationsgerichts Basel-Stadt vom 2. September 1997). Mithin fehlt es am erforderlichen engen Zusammenhang zwischen der beruflichen Tätigkeit des Beschwerdeführers 1 und dem zu bezahlenden Schadenersatz. Dieser kann nicht zu den Gewinnungskosten gezählt werden, weshalb die streitigen Rückstellungen nicht beruflich begründet sind. Dabei kann offen bleiben, ob die Abziehbarkeit von Auslagen für die Befriedigung von Ansprüchen, welche auf grobfahrlässig verursachten Schäden beruhen, generell zu verneinen ist.
5.3 Die Beschwerdeführer wenden ein, sie würden dergestalt nicht nach Massgabe ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit besteuert. Dabei verkennen sie, dass private, nicht mit der Erwerbstätigkeit zusammenhängende Ausgaben steuerlich nicht zu berücksichtigen sind. Das Gleiche gilt für Aufwendungen, die zwar den beruflichen Bereich betreffen, aber nicht geschäftsmässig begründet sind; solche Auslagen stellen - wie die vorliegende Schadenersatzleistung - Einkommensverwendung dar, die zu keinen Abzügen beim steuerbaren Einkommen berechtigen. Auch was die Beschwerdeführer weiter vorbringen, vermag nicht zu überzeugen: Für die Selbständig- und die Unselbständigerwerbenden gilt grundsätzlich der gleiche Gewinnungskostenbegriff. Unterschiede in einzelnen Fragen liegen primär im verschiedenen Ermessensspielraum begründet, der Selbständig- und Unselbständigerwerbenden hinsichtlich der Angemessenheit von Berufsauslagen zukommt (Philip Funk, Der Begriff der Gewinnungskosten nach schweizerischem Einkommenssteuerrecht, Diss. St. Gallen 1989, S. 145 ff.; Locher, a.a.O., N 15 zu Art. 25; vgl. auch Känzig, a.a.O., N 23 zu Art. 22 BdBSt). Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführer kann deshalb der Bundesgerichtsentscheid vom 23. Juni 1994 zur Beurteilung der sich vorliegend stellenden Fragen herangezogen werden, auch wenn er die steuerliche Behandlung von Schadenersatzleistungen zweier (unselbständigerwerbender; vgl. <ref-ruling> E. 3c/d S. 263 f.) Verwaltungsräte zum Gegenstand hatte. Daran ändert nichts, dass diese für drohende Schadenersatzansprüche keine Rückstellungen machen können: Das liegt darin begründet, dass die Vornahme von Rückstellungen begriffsnotwendig Selbständigerwerbenden vorbehalten ist (Markus Reich/Marina Züger, in: Martin Zweifel/Peter Athanas [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bd. I/2a, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, N 5 zu Art. 29; Locher, a.a.O., N 8 zu Art. 29), und beruht nicht auf Unterschieden im Gewinnungskostenbegriff von selbständiger und unselbständiger Erwerbstätigkeit. Schliesslich ist im vorliegenden Zusammenhang unbeachtlich, dass in gewissen Fällen, in denen die steuerliche Behandlung von Schadenersatzzahlungen zu beurteilen ist, (noch) kein Urteil von Zivilgerichten vorliegt oder sich ein solches nicht explizit zum Verschulden des Ersatzpflichtigen äussert. Es ist ein typisches Element des Veranlagungsverfahrens, dass die Steuerbehörden zuerst (vorfrageweise) zivilrechtliche Vorgänge einordnen müssen, um daraus dann steuerrechtliche Schlüsse zu ziehen. Deshalb erscheint es nicht unangebracht, dass die Steuerbehörden gegebenenfalls eine eigene Einschätzung der Umstände vorzunehmen haben, welche zur Schadenersatzpflicht des Steuerpflichtigen geführt haben. Dieser hat alsdann die Möglichkeit, eine seines Erachtens unrichtige Beurteilung seines Verhaltens im Rechtsmittelverfahren überprüfen zu lassen.
5.3 Die Beschwerdeführer wenden ein, sie würden dergestalt nicht nach Massgabe ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit besteuert. Dabei verkennen sie, dass private, nicht mit der Erwerbstätigkeit zusammenhängende Ausgaben steuerlich nicht zu berücksichtigen sind. Das Gleiche gilt für Aufwendungen, die zwar den beruflichen Bereich betreffen, aber nicht geschäftsmässig begründet sind; solche Auslagen stellen - wie die vorliegende Schadenersatzleistung - Einkommensverwendung dar, die zu keinen Abzügen beim steuerbaren Einkommen berechtigen. Auch was die Beschwerdeführer weiter vorbringen, vermag nicht zu überzeugen: Für die Selbständig- und die Unselbständigerwerbenden gilt grundsätzlich der gleiche Gewinnungskostenbegriff. Unterschiede in einzelnen Fragen liegen primär im verschiedenen Ermessensspielraum begründet, der Selbständig- und Unselbständigerwerbenden hinsichtlich der Angemessenheit von Berufsauslagen zukommt (Philip Funk, Der Begriff der Gewinnungskosten nach schweizerischem Einkommenssteuerrecht, Diss. St. Gallen 1989, S. 145 ff.; Locher, a.a.O., N 15 zu Art. 25; vgl. auch Känzig, a.a.O., N 23 zu Art. 22 BdBSt). Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführer kann deshalb der Bundesgerichtsentscheid vom 23. Juni 1994 zur Beurteilung der sich vorliegend stellenden Fragen herangezogen werden, auch wenn er die steuerliche Behandlung von Schadenersatzleistungen zweier (unselbständigerwerbender; vgl. <ref-ruling> E. 3c/d S. 263 f.) Verwaltungsräte zum Gegenstand hatte. Daran ändert nichts, dass diese für drohende Schadenersatzansprüche keine Rückstellungen machen können: Das liegt darin begründet, dass die Vornahme von Rückstellungen begriffsnotwendig Selbständigerwerbenden vorbehalten ist (Markus Reich/Marina Züger, in: Martin Zweifel/Peter Athanas [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bd. I/2a, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, N 5 zu Art. 29; Locher, a.a.O., N 8 zu Art. 29), und beruht nicht auf Unterschieden im Gewinnungskostenbegriff von selbständiger und unselbständiger Erwerbstätigkeit. Schliesslich ist im vorliegenden Zusammenhang unbeachtlich, dass in gewissen Fällen, in denen die steuerliche Behandlung von Schadenersatzzahlungen zu beurteilen ist, (noch) kein Urteil von Zivilgerichten vorliegt oder sich ein solches nicht explizit zum Verschulden des Ersatzpflichtigen äussert. Es ist ein typisches Element des Veranlagungsverfahrens, dass die Steuerbehörden zuerst (vorfrageweise) zivilrechtliche Vorgänge einordnen müssen, um daraus dann steuerrechtliche Schlüsse zu ziehen. Deshalb erscheint es nicht unangebracht, dass die Steuerbehörden gegebenenfalls eine eigene Einschätzung der Umstände vorzunehmen haben, welche zur Schadenersatzpflicht des Steuerpflichtigen geführt haben. Dieser hat alsdann die Möglichkeit, eine seines Erachtens unrichtige Beurteilung seines Verhaltens im Rechtsmittelverfahren überprüfen zu lassen.
6. Weiter ist umstritten, ob die Anwalts- und Verfahrenskosten, welche dem Beschwerdeführer 1 beim Versuch entstanden sind, die Schadenersatzansprüche abzuwenden, als Aufwand vom Einkommen abgezogen werden können.
6.1 Die Auslagen für private Verfahren zählen - wie grundsätzlich auch jene für Strafprozesse (ausser allenfalls solcher im Bereich besonderer Berufsrisiken) - nicht zu den Gewinnungskosten; sie betreffen primär die Person des Steuerpflichtigen und nicht (oder nur mittelbar) dessen Berufstätigkeit (Hansrudolf Gygax, Die Gewinnungskosten im schweizerischen Steuerrecht, Diss. Bern 1947, S. 163; Meyer, a.a.O., S. 188; Barilier, a.a.O., S. 107; Funk, a.a.O., S. 110; Känzig, a.a.O., N 45 zu Art. 22 BdBSt; Locher, a.a.O., N 41 zu Art. 27; Reich/Züger, a.a.O., N 14 zu Art. 27). Anders verhält es sich bei Verfahrensaufwand, der in erster Linie mit der Erwerbstätigkeit des Steuerpflichtigen in Zusammenhang steht: Auslagen für einen Prozess, mit welchem Einkommensansprüche gesichert oder durchgesetzt werden sollen, stellen offensichtlich Gewinnungskosten dar (Gygax, a.a.O., S. 163; Meyer, a.a.O., S. 188; Funk, a.a.O., S. 111; Känzig, a.a.O., N 23 zu Art. 22 BdBSt; Locher, a.a.O., N 46 zu Art. 26). Gleiches gilt für den Aufwand, welcher dem Steuerpflichtigen in einem Verfahren entsteht, in welchem er sich gegen eine Schmälerung seines Erwerbseinkommens zur Wehr setzt.
6.2 Aus dem Gesagten ergibt sich Folgendes: Der Aufwand für ein Verfahren, das berufliche Auslagen zum Gegenstand hat, die geschäftsmässig nicht begründet sind, hängt nicht direkt mit der Erwerbstätigkeit des Steuerpflichtigen zusammen. Solcher Aufwand gilt - gleich wie der Gegenstand des Verfahrens selbst - als Einkommensverwendung und kann steuerlich nicht berücksichtigt werden. Mithin stellen Auslagen, welche beim Versuch anfallen, die gerichtliche Durchsetzung von Haftungsansprüchen zu verhindern, keine Gewinnungskosten dar, falls die zur Befriedigung der fraglichen Ansprüche geleisteten Zahlungen ihrerseits nicht vom Einkommen abgezogen werden können. Nachdem zwischen der Schadenersatzforderung und der beruflichen Tätigkeit des Beschwerdeführers 1 kein genügend enger Zusammenhang besteht, um diese als geschäftsmässig begründet erscheinen zu lassen, sind auch die angefallenen Anwalts- und Verfahrenskosten nicht als Gewinnungskosten zu qualifizieren. Daran ändert nichts, dass der Prozessausgang für die berufliche Situation des Beschwerdeführers 1 von etwelcher Bedeutung war. Die Vorinstanz hat deshalb zu Recht die Abziehbarkeit des mit der Schadenersatzzahlung zusammenhängende Verfahrensaufwand verneint (vgl. auch: Urteil vom 23. Juni 1994, in: ASA 64 S. 237).
6.2 Aus dem Gesagten ergibt sich Folgendes: Der Aufwand für ein Verfahren, das berufliche Auslagen zum Gegenstand hat, die geschäftsmässig nicht begründet sind, hängt nicht direkt mit der Erwerbstätigkeit des Steuerpflichtigen zusammen. Solcher Aufwand gilt - gleich wie der Gegenstand des Verfahrens selbst - als Einkommensverwendung und kann steuerlich nicht berücksichtigt werden. Mithin stellen Auslagen, welche beim Versuch anfallen, die gerichtliche Durchsetzung von Haftungsansprüchen zu verhindern, keine Gewinnungskosten dar, falls die zur Befriedigung der fraglichen Ansprüche geleisteten Zahlungen ihrerseits nicht vom Einkommen abgezogen werden können. Nachdem zwischen der Schadenersatzforderung und der beruflichen Tätigkeit des Beschwerdeführers 1 kein genügend enger Zusammenhang besteht, um diese als geschäftsmässig begründet erscheinen zu lassen, sind auch die angefallenen Anwalts- und Verfahrenskosten nicht als Gewinnungskosten zu qualifizieren. Daran ändert nichts, dass der Prozessausgang für die berufliche Situation des Beschwerdeführers 1 von etwelcher Bedeutung war. Die Vorinstanz hat deshalb zu Recht die Abziehbarkeit des mit der Schadenersatzzahlung zusammenhängende Verfahrensaufwand verneint (vgl. auch: Urteil vom 23. Juni 1994, in: ASA 64 S. 237).
7. Demnach erweisen sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerden als unbegründet und sind abzuweisen.
Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens werden die bundesgerichtlichen Kosten den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt (Art. 156 Abs. 1 und Abs. 7 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG). Parteientschädigung ist keine auszurichten. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verfahren 2A.90/2001 und 2A.91/2001 werden vereinigt.
1. Die Verfahren 2A.90/2001 und 2A.91/2001 werden vereinigt.
2. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerden werden abgewiesen.
2. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerden werden abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 4'000.-- wird den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 4'000.-- wird den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Steuerverwaltung und der Steuerrekurskommission des Kantons Basel-Stadt sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. Januar 2002
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['fd2ef84e-18b4-4eae-8edf-5f4de5db67bb', '2dd2b8a2-ea01-4077-bd29-6ca2c0226042', 'f1397066-ec40-4e95-bb15-5b2785ddb1e1', '344aa666-2bb3-436f-9133-fa72f387e114'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
180ab089-6521-4b11-875b-e6f504f6078f | 2,002 | it | Fatti :
A.- Il consiglio di amministrazione della L._ SA, costituita l'8 gennaio 1986 con sede a B._, era composto, dal 22 gennaio 1986, di P._, presidente, e G._, vicepresidente, entrambi con diritto di firma individuale. P._ è poi divenuto amministratore unico il 10 maggio 1996, dopo che G._, a seguito delle sue dimissioni, è stato alla stessa data radiato dal registro di commercio. Con decreto pretorile 6 dicembre 1996 è stato pronunciato il fallimento della società.
Mediante decisione 8 gennaio 1998 la Cassa cantonale di compensazione del Cantone Ticino, costatato di aver subito un danno di fr. 501'614. 30 a causa del mancato versamento dei contributi paritetici da parte della fallita riferiti al 1995, a tre acconti mensili del 1996 nonché alla ripresa salariale per gli anni 1990-1993, ne ha preteso il pagamento, in via solidale, da G._ e P._.
B.- A seguito dell'opposizione di G._, la Cassa il 19 febbraio 1998 ha promosso nei suoi confronti una petizione al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, postulandone la condanna al risarcimento del predetto importo, sempre in solido con P._, il quale aveva accettato la decisione amministrativa.
Per giudizio 28 febbraio 2000 l'autorità giudiziaria cantonale ha accolto la petizione contro G._, ritenendolo responsabile del danno. In sostanza i primi giudici gli hanno addebitato grave negligenza per non essersi sufficientemente preoccupato del pagamento dei contributi.
In data 4 aprile 2000, la Corte cantonale ha poi dichiarato irricevibile un'istanza di revisione inoltrata dall'interessato il 30 marzo 2000, adducendo di non essere competente a decidere, poiché il giudizio 28 febbraio 2000, intimato il successivo 16 marzo, non era ancora cresciuto in giudicato.
C.- Avverso le due pronunzie cantonali G._, patrocinato dall'avv. Franco Gianoni di Bellinzona, insorge al Tribunale federale delle assicurazioni con un unico ricorso di diritto amministrativo. Postula, in via principale, l'annullamento del giudizio 4 aprile 2000 relativo all'istanza di revisione e il conseguente rinvio degli atti all'autorità inferiore per statuire nel merito dell'istanza medesima. In via subordinata chiede, invece, la riforma del giudizio 28 febbraio 2000 nel senso di respingere la petizione della Cassa. Dei motivi si dirà, per quanto occorra, nei considerandi.
La Cassa e l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali rinunciano a determinarsi. | Diritto :
1.- Il giudizio di merito 28 febbraio 2000, intimato alle parti il 16 marzo successivo, è stato reso dalla Corte cantonale prima che sul settimanale ticinese/ "X" del 19 marzo 2000 apparisse un'intervista rilasciata da P._ dall'A. _. G._, che se ne prevale, è dell'avviso che la testimonianza di quest'ultimo possa ora dimostrare che i contributi sociali sarebbero certamente stati pagati, avuto riguardo alla disponibilità di mezzi finanziari che P._ asserisce di avere sempre avuto.
Il ricorrente chiede pertanto, in via principale, di annullare la pronunzia d'irricevibilità del 4 aprile 2000 e di rinviare gli atti ai primi giudici affinché, previa assunzione dei nuovi mezzi di prova richiesti con la domanda di revisione del 30 marzo 2000 (testimonianze di P._, del giornalista intervistatore e dei funzionari del fisco ticinese incaricati di occuparsi della vicenda P._), emanino un nuovo giudizio.
2.- In virtù di un principio generale del diritto processuale (Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2a ed., pag. 260; Saladin, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, pag. 214), la domanda di revisione ai sensi dell'art. 85 cpv. 2 lett. h LAVS può essere diretta, quale rimedio straordinario, solo contro pronunzie cantonali cresciute in giudicato (consid. 3b inedito in <ref-ruling> segg. , STFA 1963 pag. 85 consid. 1, pag. 212 consid. 2, 1961 pag. 291 consid. 2; RCC 1962 pag. 447; sentenze inedite del 22 gennaio 2001 in re D., consid. 2, H 295/00, e del 17 agosto 1994 in re L., consid. 2, I 62/94). Di conseguenza, un'istanza di revisione non è, di massima, ammissibile fintanto che sia possibile interporre il rimedio ordinario del ricorso di diritto amministrativo. Ne discende che, nel caso specifico, il gravame del ricorrente dev'essere respinto in quanto rivolto contro il giudizio cantonale del 4 aprile 2000, la declaratoria d'irricevibilità della domanda di revisione pronunciata dai primi giudici meritando conferma.
3.- Qualora la lite non verta sull'assegnazione o il rifiuto di prestazioni assicurative, il Tribunale federale delle assicurazioni deve limitarsi ad esaminare se il giudizio di primo grado abbia violato il diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere d'apprezzamento, oppure se l'accertamento dei fatti sia manifestamente inesatto, incompleto od avvenuto violando norme essenziali di procedura (art. 132 OG in relazione con gli art. 104 lett.
a e b e 105 cpv. 2 OG). Ora, quando il potere d'esame si concretizza, come nel caso di specie, nei limiti dell'art. 105 cpv. 2 OG, la possibilità di allegare fatti nuovi o di far valere nuovi mezzi di prova è molto ridotta. Secondo la giurisprudenza, sono ammissibili solo quei mezzi di prova che l'istanza inferiore avrebbe dovuto assumere d'ufficio e la cui omissione è costitutiva di violazione di norme procedurali essenziali (<ref-ruling> consid. 1c, 120 V 485 consid. 1b con riferimenti). A maggior ragione le parti non possono invocare davanti al Tribunale federale delle assicurazioni fatti nuovi, che sarebbero state in grado di presentare - o che incombeva loro di far valere, in virtù del dovere di collaborazione all'istruzione della causa - già davanti alla giurisdizione inferiore. Allegazioni tardive non permettono di qualificare siccome incompleti o inesatti giusta l'art. 105 cpv. 2 OG gli accertamenti di fatto operati dai primi giudici (<ref-ruling> consid. 1c, 102 Ib 127).
4.- Nel caso di specie è di tutta evidenza che, conformemente ai principi appena citati, l'intervista sopra menzionata al considerando 1 non costituisce un fatto nuovo che possa ora essere fatto valere in sede di ultima istanza.
La domanda di revisione proposta contro il giudizio cantonale 28 febbraio 2000 disattende, infatti, le molteplici possibilità avute dal ricorrente in corso di procedura:
ove avesse fatto uso della diligenza richiesta dalle circostanze, egli avrebbe potuto presentare tempestivamente già davanti all'autorità precedente - in virtù del suo dovere di collaborazione, a maggior ragione trattandosi di vertenza in materia di contributi - la richiesta di audizione testimoniale, o quale parte, di P._, se del caso anche in via rogatoriale. La domanda medesima si riduce in sostanza a un maldestro tentativo di recuperare mezzi di prova omessi per negligenza.
5.- Nel merito, si tratta ora di esaminare se si realizza la responsabilità giusta l'<ref-law> del ricorrente nella sua qualità di vicepresidente del consiglio di amministrazione della fallita ditta L._SA dal 1986 al 1996.
6.- Oggetto della lite è il risarcimento di danni per il mancato pagamento di contributi AVS/AI/IPG/AD e AF. Oraper quel che attiene a quest'ultima categoria di contributi, essa è di diritto cantonale, per cui sfugge al controllo giudiziale del Tribunale federale delle assicurazioni (<ref-ruling> consid. 1b, 118 V 69 consid. 1b, 101 V 3 consid. 1b). Nella misura in cui concerne danni addebitabili al non avvenuto versamento di simili contributi, il ricorso di diritto amministrativo è quindi irricevibile.
7.- Nei considerandi del giudizio querelato 28 febbraio 2000, cui si rinvia, la Corte cantonale ha già correttamente ricordato che i presupposti a fondamento dell'obbligo di risarcimento ai sensi dell'<ref-law> sono, oltre all'esistenza di un danno, la violazione delle prescrizioni vigenti in materia di contributi paritetici da parte del datore di lavoro e l'intenzionalità o la negligenza grave di quest'ultimo. In sostanza, l'obbligo di conteggiare e versare i contributi da parte del datore di lavoro - nella cui nozione sono compresi pure gli organi di una società anonima - è un compito prescritto dal diritto pubblico. A questo riguardo il Tribunale federale delle assicurazioni ha più volte rilevato che il venir meno a detto compito costituisce una violazione di prescrizioni ai sensi dell'<ref-law> e comporta il risarcimento integrale del danno (<ref-ruling> consid. 2a e sentenze ivi citate).
8.- a) Il ricorrente asserisce che, pur essendo stato vicepresidente del consiglio di amministrazione della L._ SA, quest'ultima dipendeva economicamente e finanziariamente dal gruppo P._, e in particolare direttamente da P._, "deus ex machina" del gruppo, motivo per cui egli non poteva né agire né disporre liberamente. La sua funzione si riduceva infatti a mera apparenza. Il ricorrente sostiene inoltre di non aver svolto compiti gestionali per la fallita, ma di aver operato quale responsabile di tutto il personale delle varie società facenti capo a P._, di aver allestito sia i bilanci che le dichiarazioni fiscali delle diverse società nonché di essere intervenuto quando vi erano problemi di natura contabile. Afferma poi che nessun dipendente del gruppo avrebbe mai immaginato che vi potessero essere difficoltà finanziarie. Secondo l'insorgente, P._ sarebbe stato in grado in ogni momento - così come lo sarebbe tuttora - di pagare il debito verso la Cassa, ritenuto che i problemi di liquidità del gruppo sono iniziati nella seconda metà del 1995 a causa di un contenzioso con il fisco ticinese che ne ha determinato, in seguito, il dissesto economico e finanziario.
b) Il ricorrente sembra misconoscere la portata dell'<ref-law>. In particolare le argomentazioni addotte non possono essere considerate quali validi motivi di discolpa perché all'interessato incombeva, quale vicepresidente del consiglio di amministrazione per oltre 10 anni (dalla costituzione della società fino a pochi mesi dalla declaratoria di fallimento), di controllare personalmente che la L._ SA, quale datrice di lavoro, pagasse regolarmente i contributi alla Cassa. In effetti, il vicepresidente del consiglio di amministrazione di una società anonima non può liberarsi da questa responsabilità semplicemente sostenendo, come in concreto, di essersi limitato in sostanza a prestare il proprio nome, o asserendo di non aver avuto alcun potere gestionale e decisionale in ambito economico-finanziario, in quanto a decidere sarebbe sempre e solo stato P._.
Certo è che il ricorrente avrebbe dovuto - quale organo di una società anonima e in particolare quale vicepresidente del consiglio di amministrazione della società medesima - prestare maggiore attenzione all'operato di colui che gestiva gli affari importanti della ditta, alle istruzioni che questi impartiva e alla sorveglianza. Segnatamente era suo preciso dovere vigilare affinché i contributi sociali venissero regolarmente versati. L'insorgente non poteva e non doveva né disinteressarsi del pagamento né tanto meno fidarsi in modo totale e acritico della personalità dominante di P._, atteso che con l'accettazione del mandato di vicepresidente del consiglio di amministrazione si era assunto anche gli oneri che tale carica comporta.
Non si deve dimenticare che il ricorrente era responsabile dell'allestimento dei bilanci e delle dichiarazioni fiscali sia della fallita che delle altre società del gruppo P._. Egli doveva, in tutta evidenza, essere a conoscenza che P._ operava senza curarsi di distinguere tra il patrimonio proprio e quello delle società del gruppo. Doveva pure essergli noto che non esisteva una contabilità organica e che, in occasione della stesura dei bilanci annuali delle diverse società del gruppo, P._ soleva eseguire trasferimenti disinvolti all'interno delle stesse per far emergere il risultato contabile voluto.
Orbene, gli aspetti contabili dovevano essere valutati con rigore critico dal ricorrente al fine di controllarne la conformità alle prescrizioni della legge e per poter riconoscere, con la celerità richiesta ad un vicepresidente del consiglio di amministrazione d'una società anonima, se vi fossero eventuali problemi finanziari in ordine al pagamento dei contributi alle assicurazioni sociali. La fiducia riposta dall'insorgente in P._ gli ha impedito di agire secondo canoni di oggettività: infatti, dagli atti si evince come egli non fosse per nulla preoccupato né tantomeno avesse pensato che il modo d'operare di quest'ultimo non fosse tra i più trasparenti e controllabili neppure per un contabile-fiscalista.
Inoltre, non va neppure sottaciuto che la situazione finanziaria della L._ SA - contrariamente a quanto riferito dall'insorgente nel suo ricorso, dove si è limitato ad indicare gli utili d'esercizio riferiti al 1993 e al 1994, tralasciando però di evidenziare che i bilanci 1995 e 1996 avevano registrato una perdita rispettivamente di fr. 7'642'451. 21 e di fr. 746'011. 28 - ha iniziato ad essere incerta con l'esercizio 1995. È a partire da questo momento che sono arrivati i primi solleciti per il mancato pagamento dei contributi sociali e che i dipendenti delle società del gruppo hanno avuto il sentore che vi fossero problemi d'ordine finanziario. L'argomentazione del ricorrente, secondo cui non sapeva delle condizioni critiche della ditta, è capziosa. Sostenere infatti che, non avendo partecipato all'ispezione effettuata dalla Cassa nel dicembre 1994, non poteva essere al corrente della situazione contabile, o asserire che non era preoccupato delle condizioni economiche della fallita in quanto determinante, per lui, era la situazione del gruppo e non quella delle singole società, o ancora affermare che non poteva conoscere il dissesto finanziario della L._ SA poiché i conti potevano materialmente essere allestiti solo nel corso del 1996, quando già aveva rassegnato le dimissioni, denota un modo di operare contrario al dovere di vigilanza che si era assunto con l'accettazione della carica di vicepresidente del consiglio di amministrazione.
L'interessato non può pertanto liberarsi dalle proprie responsabilità semplicemente facendo valere d'aver avuto una posizione subalterna e che P._ era la persona dominante non solo del gruppo ma anche della fallita.
L'attribuire piena fiducia agli altri membri del consiglio di amministrazione, nel caso di specie al presidente, non può assurgere a motivo di discolpa per il ricorrente.
Proprio il disconoscimento dei suoi obblighi, quale vicepresidente del consiglio di amministrazione, rappresenta una grave violazione del dovere di diligenza.
c) Ne consegue che il ricorrente dovrà risarcire, in solido con P._, il danno subito dalla Cassa.
9.- Riguardo alla quantificazione del danno bisogna ora stabilire quando siano state inoltrate le dimissioni da parte del ricorrente. Mentre la Cassa è dell'avviso che la responsabilità di quest'ultimo si estende fino al 26 aprile 1996, data in cui la L._ SA ha preso atto delle dimissioni del suo vicepresidente nel corso di un'assemblea generale straordinaria, l'interessato si richiama a una deposizione testimoniale di M._, procuratore della fallita ditta, che situa l'uscita dal consiglio di amministrazione nel gennaio/febbraio 1996. Orbene, secondo la giurisprudenza, ai fini dell'accertamento della durata della responsabilità dell'amministratore è determinante il momento dell'estinzione effettiva del mandato. Detto momento è decisivo pure qualora si sia omesso di procedere alla cancellazione dell'iscrizione nel registro di commercio (<ref-ruling>). In concreto, dal verbale dell'assemblea svoltasi il 26 aprile 1996 emerge che sono state accettate le dimissioni del ricorrente e di M._, pervenute alla società senza indicazione temporale del loro inoltro.
Dalla deposizione testimoniale M._ del 7 giugno 1999 risulta che il momento della formulazione delle dimissioni - non è dato di sapere se in forma scritta o oralmente - si situa nel periodo gennaio/febbraio 1996. A mente del Tribunale federale delle assicurazioni, non vi è nessuna ragione per dubitare della veridicità di tale assunto. Ne consegue che per il computo del risarcimento dei danni si terrà conto - come assevera il ricorrente - che le dimissioni sono state rassegnate al più tardi alla fine di gennaio, rispettivamente all'inizio di febbraio del 1996, ossia entro la prima decade di quest'ultimo mese.
10.- a) L'<ref-law>, nel tenore vigente fino al 31 dicembre 2000 e applicabile in concreto, dispone che i datori di lavoro devono pagare i contributi alla cassa di compensazione ogni mese. Inoltre, i contributi dovuti per il periodo di pagamento sono esigibili dalla sua scadenza e devono essere pagati entro dieci giorni (cpv. 4 della disposizione medesima, sempre nella versione in vigore sino alla fine del 2000). Orbene, accertato che il ricorrente ha dimissionato entro la prima decade di febbraio 1996, era suo dovere vegliare affinché gli oneri sociali fossero versati fino al mese di dicembre 1995, esigibili il 31 dicembre 1995 e da pagare entro il 10 gennaio 1996. Di conseguenza, l'insorgente è responsabile del danno causato alla Cassa per il mancato pagamento fino al 31 dicembre 1995 e non fino al 31 marzo 1996.
b) Gli atti non permettono di stabilire l'ammontare dei contributi di diritto federale rimasti impagati fino a tale data. L'inserto viene pertanto rinviato alla precedente istanza perché accerti questo importo e renda nel seguito un nuovo giudizio nel quale pure statuirà, tenuto conto dell'esito della lite in sede federale, sulla questione delle spese ripetibili di prima istanza.
11.- Non trattandosi in concreto di una lite avente per oggetto l'assegnazione o il rifiuto di prestazioni assicurative, la procedura non è gratuita (art. 134 OG e contrario).
Le spese processuali, che seguono la soccombenza, devono pertanto essere messe a carico del ricorrente nella misura di fr. 8000.- e della Cassa per fr. 2000.-.
Quest'ultima rifonderà inoltre all'insorgente, assistito da un legale, un'indennità ridotta di fr. 600.- per le spese ripetibili della sede federale (art. 156 e 159 in relazione con l'art. 135 OG). | Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni
pronuncia :
I.In quanto rivolto contro il giudizio cantonale 4 aprile
2000, il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
Nella misura in cui è invece diretto avverso
la pronunzia di primo grado 28 febbraio 2000, il gravame,
per quanto ricevibile, è parzialmente accolto
nel senso che, annullata la predetta seconda pronunzia
nella misura in cui si riferisce ai contributi di diritto
federale, gli atti sono rinviati al Tribunale
delle assicurazioni del Cantone Ticino perché proceda
all'allestimento di accertamenti completivi, conformemente
al considerando 10, e statuisca di nuovo.
II.Le spese giudiziarie, fissate in complessivi fr.10'000.-, sono poste a carico del ricorrente nella misura di fr. 8000.- e della Cassa cantonale di compensazione del Cantone Ticino nella misura di
fr. 2000.-. Le spese a carico del ricorrente sono
coperte dalle garanzie prestate di fr. 10'000.-.
L'importo della differenza di fr. 2000.- gli viene
retrocesso.
III. La Cassa cantonale di compensazione verserà al ricorrente la somma di fr. 600.- (comprensiva dell'imposta sul valore aggiunto) a titolo di indennità di parte
(ridotta) per la procedura federale.
IV.Il Tribunale cantonale delle assicurazioni statuirà sulla questione delle spese ripetibili di prima istanza, tenuto conto dell'esito del processo in sede federale.
V. La presente sentenza sarà intimata alle parti, al Tribunale
cantonale delle assicurazioni, Lugano, e all'Ufficio
federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ba3b061f-9683-40ee-bcc6-e3950d556c23', 'acc7d1d7-b425-418b-b1ff-cd5503f50226'] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64'] |
180ac3c8-0a08-472a-8368-f83159d80030 | 2,009 | de | Nach Einsicht
in das von E._ am 15. Oktober 2008 gegen das Urteil des Bundesgerichts vom 10. September 2008 (8C_280/2008) eingereichte Revisionsgesuch mit dem Antrag, in Aufhebung des angefochtenen Urteils und des Entscheids des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 13. Februar 2008 sowie Gutheissung der Beschwerde vom 9. April 2008 sei die SUVA zu verpflichten, ihm "für alle Folgen des Unfalls vom 22. Oktober 2001 die gesetzlich vorgeschriebenen Leistungen - Pflegeleistungen und Kostenvergütungen sowie Geldleistungen: Taggelder, Rente, Integritätsentschädigung usw. - zu erbringen, rückwirkend und weiterhin", | In Erwägung,
dass der Gesuchsteller sein Revisionsgesuch auf den Revisionsgrund des <ref-law> stützt, wonach die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts verlangt werden kann, wenn das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat,
dass nach der Rechtsprechung ein Versehen im Sinne dieser Bestimmung vorliegt, wenn eine Tatsache oder ein bestimmtes Aktenstück übersehen oder mit einem falschen Wortlaut wahrgenommen worden ist, wogegen eine allenfalls unzutreffende Würdigung von Beweisen ebenso wenig zu einer Revision zu führen vermag wie die rechtliche Würdigung eines Sachverhaltes, d.h. dass mit appellatorischen Vorbringen gegen die Würdigung der Beweise und der tatsächlichen Erwägungen des angefochtenen Urteils kein Revisionsgrund im Sinne von <ref-law> begründet werden kann; der Revisionsgrund ist daher nicht erfüllt, wenn das Bundesgericht die fraglichen Aktenstellen und Vorbringen zwar durchaus berücksichtigt, aber nicht so gewürdigt und beurteilt hat, wie der Gesuchsteller dies wünscht (Urteile des Bundesgerichts 5F_6/2007 vom 7. April 2008 und 1F_10/2007 vom 2. Oktober 2007),
dass der vom Gesuchsteller bezüglich des geltend gemachten Versehens in E. 3.4.2 (S. 7) des angefochtenen Urteils angerufene Revisionsgrund offensichtlich nicht gegeben ist, indem das Bundesgericht es "aufgrund der technischen Analysen (vgl. Gutachten des Ing. HTL W._, Versicherungen X._, vom 4. März 2003 und des Dipl.-Ing. FH P._, Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt, vom 29. April 2003), der biomechanischen Stellungnahme der Arbeitsgruppe für Unfallmechanik vom 19. November 2003 sowie der ärztlichen Unterlagen" als nicht nachweisbar erachtete, "ob der umkippende Wassertank mit der oberen Kante auf die Lade- und Kabinenwand aufschlug und einen lokalisierbaren Bereich des Rückens traf, oder vollständig umfiel, nach vorne rutschte und mit der Breitseite an die Lade- und Kabinenwand prallte, wodurch die wahrscheinlich direkte Krafteinwirkung mehr oder weniger gleichmässig auf die gesamte Rückenfläche erfolgt wäre", womit das Gericht eine Würdigung der vom Gesuchsteller erwähnten Gutachten und Stellungnahmen vornahm und keinesfalls eine Tatsache oder ein bestimmtes Aktenstück übersehen oder mit einem falschen Wortlaut wahrgenommen hat,
dass dies ebenfalls für die in E. 3.3 (S. 6) des angefochtenen Urteils beanstandete Stelle gilt, wonach "die Wucht des Anpralls ... nicht überaus heftig gewesen sein (konnte), zumal der Beifahrer keine Beschwerden davontrug", weil das Gericht auch insoweit eine Würdigung der zuvor erwähnten Stellungnahme der Arbeitsgruppe für Unfallmechanik vom 19. November 2003 und einen "Vergleich mit Unfällen, welche das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung als mittelschwere an der Grenze zu den schweren Ereignissen qualifiziert(e)", vorgenommen hat, wodurch es den Unfall vom 22. Oktober 2001 "höchstens dem mittleren Bereich ... (zuordnete)", so dass auch hier die fragliche Aktenstelle durchaus berücksichtigt worden ist,
dass auch bezüglich der in E. 3.4.4 (S. 9) des Urteils enthaltenen, auf die Beurteilung des Dr. S._ gestützten Aussage von einer versehentlichen Nichtberücksichtigung von in den Akten liegenden erheblichen Tatsachen im Sinne von <ref-law> offensichtlich nicht die Rede sein kann,
dass das Gericht in E. 3.4.7 (S. 10) des Urteils in Würdigung der Beurteilungen des Prof. Dr. N._ und des Dr. S._ dargelegt hat, dass zwischen den geklagten Beschwerden und den medizinisch feststellbaren Befunden "eine Diskrepanz" besteht, womit keinesfalls eine Tatsache oder ein bestimmtes Aktenstück übersehen oder mit einem falschen Wortlaut wahrgenommen worden ist,
dass auch sämtliche weiteren Vorbringen des Gesuchstellers und seines Rechtsvertreters nicht geeignet sind, eine versehentliche Nichtberücksichtigung von in den Akten liegenden erheblichen Tatsachen im Sinne von <ref-law> darzutun, sondern sich in einer appellatorischen Kritik an der Würdigung der Beweise und der Erwägungen des angefochtenen Urteils erschöpfen, womit der angerufene Revisionsgrund klarerweise nicht erfüllt ist,
dass sich somit das Revisionsgesuch als offensichtlich unbegründet erweist, weshalb es analog zum vereinfachten Verfahren (<ref-law>), namentlich ohne Durchführung eines Schriftenwechsels und mit summarischer Begründung, erledigt wird,
dass vorliegend dem Ausgang des Verfahrens entsprechend die bundesgerichtlichen Kosten dem Gesuchsteller aufzuerlegen sind (<ref-law>), | erkennt das Bundesgericht:
1. Das Revisionsgesuch wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Gesuchsteller auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 2. Februar 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
180b099a-6b09-404f-a4f0-d63216079626 | 2,003 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nachdem Z._ am 12. November 2002 seine Privatklage wegen Ehrverletzung zurückgezogen hatte, verurteilte ihn der Strafgerichtspräsident des Kantons Basel-Stadt mit Verfügung vom 19. November 2002 zur Zahlung einer Parteientschädigung von Fr. 4'752.70 an die Beklagte. Dagegen erhob Z._ mit Schreiben vom 9. Dezember 2002 Beschwerde beim Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt. Dessen Präsident teilte ihm mit Schreiben vom 23. Dezember 2002 mit, dass die zehntägige Beschwerdefrist am 2. Dezember 2002 abgelaufen sei, weshalb die Beschwerde als verspätet erscheine. Der Präsident schloss den beantragten Kostenerlass aus und forderte Z._ auf, falls er auf einem formellen Entscheid über die Beschwerde beharre, einen Kostenvorschuss zu leisten. Nachdem Z._ innert Frist den Kostenvorschuss bezahlt hatte, trat der Ausschuss des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt mit Urteil vom 28. Januar 2003 auf die Beschwerde wegen verspäteter Beschwerdeeinreichung nicht ein.
1. Nachdem Z._ am 12. November 2002 seine Privatklage wegen Ehrverletzung zurückgezogen hatte, verurteilte ihn der Strafgerichtspräsident des Kantons Basel-Stadt mit Verfügung vom 19. November 2002 zur Zahlung einer Parteientschädigung von Fr. 4'752.70 an die Beklagte. Dagegen erhob Z._ mit Schreiben vom 9. Dezember 2002 Beschwerde beim Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt. Dessen Präsident teilte ihm mit Schreiben vom 23. Dezember 2002 mit, dass die zehntägige Beschwerdefrist am 2. Dezember 2002 abgelaufen sei, weshalb die Beschwerde als verspätet erscheine. Der Präsident schloss den beantragten Kostenerlass aus und forderte Z._ auf, falls er auf einem formellen Entscheid über die Beschwerde beharre, einen Kostenvorschuss zu leisten. Nachdem Z._ innert Frist den Kostenvorschuss bezahlt hatte, trat der Ausschuss des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt mit Urteil vom 28. Januar 2003 auf die Beschwerde wegen verspäteter Beschwerdeeinreichung nicht ein.
2. Z._ führt gegen das Urteil des Ausschusses des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt mit Eingabe vom 22. April 2003 staatsrechtliche Beschwerde. Zur Begründung macht er zusammenfassend geltend, die Abholungseinladung für die Verfügung vom 19. November 2002 sei ihm am 21. November 2002 in den Briefkasten gelegt worden. Der Ausschuss des Appellationsgerichts habe dies als fristauslösende Zustellung gewertet. Er habe jedoch die eingeschriebene Gerichtsurkunde innerhalb der 7-tägigen Abholfrist erst am 27. November 2002 bei der Post abgeholt. Somit habe die Eingabe vom Montag, 9. Dezember 2002, die 10-tägige Beschwerdefrist gewahrt.
In seiner Vernehmlassung stellt der Präsident des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt den Antrag, die staatsrechtliche Beschwerde sei abzuweisen, evtl. sei sie gutzuheissen und die Sache zur Abnahme des Beweises betreffend Postaufgabe zurückzuweisen. Zur Begründung führt er aus, aufgrund einer Verwechslung der Zustellbescheinigung sei man von einem falschen Zustelldatum ausgegangen. Der Beschwerdeführer habe die angefochtene Verfügung - wie von ihm geltend gemacht - am 27. November 2002 und nicht am 21. November 2002 in Empfang genommen. Damit stehe aber noch nicht fest, dass der angefochtene Entscheid im Ergebnis falsch sei. Die Beschwerde trage den Poststempel vom 10. Dezember 2002, womit sie um einen Tag verspätet sei. Der Beschwerdeführer habe mit der Beschwerde eine Fotokopie des Couverts eingereicht, auf der eine Person erkläre, der Brief sei am "9.12.02 Montag um 2330 eingeworfen" worden. Es stelle sich die Frage, ob der Beweis für die Rechtzeitigkeit durch Zeugeneinvernahme abzunehmen sei, oder ob das Vorgehen des Beschwerdeführers als rechtsmissbräulich zu qualifizieren sei. Als missbräuchlich erscheine jedenfalls, dass der Beschwerdeführer nach dem Schreiben des Appellationsgerichtspräsidenten vom 23. Dezember 2002 auf den ihm ohne weiteres erkennbaren Irrtum über das Zustelldatum nicht hingewiesen habe.
In seiner Vernehmlassung stellt der Präsident des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt den Antrag, die staatsrechtliche Beschwerde sei abzuweisen, evtl. sei sie gutzuheissen und die Sache zur Abnahme des Beweises betreffend Postaufgabe zurückzuweisen. Zur Begründung führt er aus, aufgrund einer Verwechslung der Zustellbescheinigung sei man von einem falschen Zustelldatum ausgegangen. Der Beschwerdeführer habe die angefochtene Verfügung - wie von ihm geltend gemacht - am 27. November 2002 und nicht am 21. November 2002 in Empfang genommen. Damit stehe aber noch nicht fest, dass der angefochtene Entscheid im Ergebnis falsch sei. Die Beschwerde trage den Poststempel vom 10. Dezember 2002, womit sie um einen Tag verspätet sei. Der Beschwerdeführer habe mit der Beschwerde eine Fotokopie des Couverts eingereicht, auf der eine Person erkläre, der Brief sei am "9.12.02 Montag um 2330 eingeworfen" worden. Es stelle sich die Frage, ob der Beweis für die Rechtzeitigkeit durch Zeugeneinvernahme abzunehmen sei, oder ob das Vorgehen des Beschwerdeführers als rechtsmissbräulich zu qualifizieren sei. Als missbräuchlich erscheine jedenfalls, dass der Beschwerdeführer nach dem Schreiben des Appellationsgerichtspräsidenten vom 23. Dezember 2002 auf den ihm ohne weiteres erkennbaren Irrtum über das Zustelldatum nicht hingewiesen habe.
3. Der Ausschuss des Appellationsgerichts ist im angefochtenen Entscheid aus Versehen davon ausgegangen, dass der Beschwerdeführer die angefochtene Verfügung des Strafgerichtspräsidenten des Kantons Basel-Stadt vom 19. November 2002 bereits am 21. November 2002 in Empfang genommen habe. Unbestrittenermassen hat der Beschwerdeführer die Verfügung jedoch erst am 27. November 2002 in Empfang genommen, womit die Beschwerde vom 9. Dezember 2002 fristgerecht erhoben worden wäre. Der Ausschuss des Appellationsgerichts ist insoweit zu Unrecht auf die Beschwerde vom 9. Dezember 2002 nicht eingetreten.
3. Der Ausschuss des Appellationsgerichts ist im angefochtenen Entscheid aus Versehen davon ausgegangen, dass der Beschwerdeführer die angefochtene Verfügung des Strafgerichtspräsidenten des Kantons Basel-Stadt vom 19. November 2002 bereits am 21. November 2002 in Empfang genommen habe. Unbestrittenermassen hat der Beschwerdeführer die Verfügung jedoch erst am 27. November 2002 in Empfang genommen, womit die Beschwerde vom 9. Dezember 2002 fristgerecht erhoben worden wäre. Der Ausschuss des Appellationsgerichts ist insoweit zu Unrecht auf die Beschwerde vom 9. Dezember 2002 nicht eingetreten.
4. Der erstmals in der Vernehmlassung des Präsidenten des Appellationsgerichts erhobene Einwand, die Beschwerde vom 9. Dezember 2002, von der Post am 10. Dezember 2002 gestempelt, sei unter Umständen auch unter Berücksichtigung des korrekten Zustelldatums verspätet, kann das Bundesgericht nicht als erste Instanz überprüfen. Die hierzu allenfalls erforderlichen Abklärungen hat das Appellationsgericht und nicht das Bundesgericht vorzunehmen.
4. Der erstmals in der Vernehmlassung des Präsidenten des Appellationsgerichts erhobene Einwand, die Beschwerde vom 9. Dezember 2002, von der Post am 10. Dezember 2002 gestempelt, sei unter Umständen auch unter Berücksichtigung des korrekten Zustelldatums verspätet, kann das Bundesgericht nicht als erste Instanz überprüfen. Die hierzu allenfalls erforderlichen Abklärungen hat das Appellationsgericht und nicht das Bundesgericht vorzunehmen.
5. Als unbegründet erweist sich der Vorwurf, die vorliegende Beschwerdeführung erweise sich als rechtsmissbräuchlich, da der Beschwerdeführer nach dem Schreiben des Appellationsgerichtspräsidenten vom 23. Dezember 2002 das Gericht nicht auf den Irrtum über das Zustelldatum hingewiesen habe. Mit der Leistung des Kostenvorschusses und damit mit dem Festhalten an seiner Beschwerde gab der Beschwerdeführer klar zu verstehen, dass er die vom Appellationsgerichtspräsidenten im Schreiben vom 23. Dezember 2002 vertretene Auffassung, die Beschwerde sei verspätet, für falsch hielt. Im Übrigen war es für ihn nicht ersichtlich, aufgrund welchen Überlegungen der Appellationsgerichtspräsident zum Schluss kam, die Beschwerde sei verspätet.
5. Als unbegründet erweist sich der Vorwurf, die vorliegende Beschwerdeführung erweise sich als rechtsmissbräuchlich, da der Beschwerdeführer nach dem Schreiben des Appellationsgerichtspräsidenten vom 23. Dezember 2002 das Gericht nicht auf den Irrtum über das Zustelldatum hingewiesen habe. Mit der Leistung des Kostenvorschusses und damit mit dem Festhalten an seiner Beschwerde gab der Beschwerdeführer klar zu verstehen, dass er die vom Appellationsgerichtspräsidenten im Schreiben vom 23. Dezember 2002 vertretene Auffassung, die Beschwerde sei verspätet, für falsch hielt. Im Übrigen war es für ihn nicht ersichtlich, aufgrund welchen Überlegungen der Appellationsgerichtspräsident zum Schluss kam, die Beschwerde sei verspätet.
6. Zusammenfassend ergibt sich, dass die staatsrechtliche Beschwerde gutzuheissen und das angefochtene Urteil vom 28. Januar 2003 aufzuheben ist.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 156 Abs. 2 OG). Hingegen fragt es sich, ob dem obsiegenden, nicht anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer zu Lasten des Kantons Basel-Stadt nach Art. 159 Abs. 2 OG eine Parteientschädigung zuzusprechen ist. Der Beschwerdeführer verlangt eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 600.--. Er, selbst Jurist, jedoch seit über 15 Jahren nicht mehr juristisch tätig, habe aus "Kostensenkungsgründen" die Beschwerde selbst verfasst. Er sei jedoch aufgrund fehlender juristischer Praxis auf eine zumindest partielle anwaltliche Beratung angewiesen gewesen.
Ist die obsiegende Partei nicht durch einen Anwalt vertreten, so wird ihr gemäss ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen. Ausnahmsweise sind Auslagen zu ersetzen, wenn sie erheblich und nachgewiesen sind (vgl. <ref-ruling> E. 6b mit Hinweisen), was vorliegend nicht zutrifft. Aus den beiden vom Beschwerdeführer eingereichten Quittungen geht lediglich hervor, dass er am 17. und 22. April 2003 Zahlungen von Fr. 400.-- bzw. Fr. 200.-- geleistet hat. Für was diese Zahlungen erfolgt sind, geht jedoch aus den beiden Belegen nicht hervor. Ausserdem erweist sich der geltend gemachte Aufwand von Fr. 600.-- für eine anwaltliche Beratung zur Frage der rechtzeitigen Beschwerdeeinreichung als nicht mehr angemessen. Es rechtfertigt sich daher nicht, dem Beschwerdeführer eine Entschädigung zuzusprechen.
Mit dem vorliegenden Entscheid wird das vom Beschwerdeführer gestellte Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, und das Urteil des Ausschusses des Appellationsgerichs des Kantons Basel-Stadt vom 28. Januar 2003 wird aufgehoben.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, und das Urteil des Ausschusses des Appellationsgerichs des Kantons Basel-Stadt vom 28. Januar 2003 wird aufgehoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Mai 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['84fa1693-4fb7-4d66-ab91-59b240e9969e'] | [] |
|
180be559-6e74-4657-bbdc-8d1b5a746f03 | 2,011 | it | Fatti:
A. F._, cittadina italiana residente in Italia, lavora in Svizzera al beneficio di un permesso G per frontalieri che le è stato rilasciato la prima volta il 2 ottobre 2007 in concomitanza con l'inizio della sua attività di (aiuto) parrucchiera per A._ Sagl. Licenziatasi nel mese di febbraio 2008, l'interessata ha ripreso una nuova attività presso la J._ a partire dal 24 settembre 2008.
Con decisione del 3 febbraio 2009 e con effetto da tale data, l'Ufficio dell'assicurazione malattia del Cantone Ticino (UAM) ha affiliato d'ufficio l'interessata presso la Helsana Assicurazioni SA dopo avere osservato che la stessa aveva lasciato trascorrere infruttuosamente il termine di tre mesi previsto dall'Accordo del 21 giugno 1999 tra la Comunità europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Confederazione Svizzera, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC; RS 0.142.112.681) per esercitare il diritto di opzione in favore del Paese di residenza per la copertura delle cure medico-sanitarie come pure il termine di sanatoria del 30 settembre 2008 che era stato concesso dalle autorità svizzere e che le sarebbe stato comunicato con uno scritto personale, non raccomandato del 12 giugno 2008.
Mediante reclamo del 13 febbraio 2009 F._ si è opposta a tale provvedimento facendo valere di avere già compilato e spedito il 26 settembre 2008 l'apposito modulo TI1 all'UAM e di avere pertanto già esercitato tempestivamente il diritto di opzione in favore del suo Paese di residenza. Da parte sua, con provvedimento del 18 marzo 2009 l'amministrazione ha respinto il reclamo e precisato di non avere ricevuto il modulo TI1 che l'interessata sostiene di avere spedito il 26 settembre 2008. | B. F._ si è aggravata al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino il quale per pronuncia del 25 novembre 2009 ha respinto il ricorso. In particolare, la Corte cantonale ha accertato l'assenza di documentazione che comprovasse l'avvenuta trasmissione, nei termini previsti, del modulo TI1 all'amministrazione. Anche la dichiarazione della fiduciaria U._ SA che aveva affermato di avere spedito per posta A e per conto dell'interessata il modulo in questione non è stata ritenuta sufficiente in quanto non poteva ancora provare che l'invio fosse effettivamente avvenuto. Per questi motivi il Tribunale cantonale delle assicurazioni ha concluso che l'interessata non aveva esercitato il diritto di opzione entro il termine di tre mesi - dall'inizio della (nuova) attività lavorativa in Svizzera - previsto convenzionalmente e scaduto il 24 dicembre 2009 e che pertanto non poteva essere esentata dall'obbligo di affiliazione in Svizzera.
C. F._ è insorta al Tribunale federale al quale chiede di annullare il giudizio cantonale e - implicitamente - di liberarla dall'obbligo di affiliazione alla Helsana Assicurazioni SA. Dei motivi si dirà, per quanto occorra, nei considerandi.
D. In considerazione della moltitudine di ricorsi (oltre una ventina) inoltrati a questa Corte sul tema dell'affiliazione d'ufficio di frontalieri italiani, con decreto del 19 gennaio 2010 il giudice dell'istruzione ha sospeso la procedura in attesa di evadere un caso pilota (causa 9C_1042/2009). Resa il 7 settembre 2010 la sentenza nella causa pilota, il giudice dell'istruzione ha riattivato la procedura per decreto del 22 settembre seguente.
Osservando che l'onere della prova della ricezione del modulo TI1 da parte dell'amministrazione dovrebbe incombere all'insorgente, l'UAM (ormai parzialmente integrato, per gli aspetti qui di interesse, nell'Ufficio dei contributi dell'Istituto cantonale delle assicurazioni sociali) si rimette al giudizio del Tribunale, mentre l'UFSP ha rinunciato a determinarsi.
Diritto:
1. Il ricorso in materia di diritto pubblico può essere presentato per violazione del diritto, conformemente a quanto stabilito dagli art. 95 e 96 LTF. Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto (<ref-law>; cfr. tuttavia l'eccezione del cpv. 2) e non è pertanto vincolato né dagli argomenti sollevati nel ricorso né dai motivi addotti dall'autorità precedente. Nondimeno, in considerazione delle esigenze di motivazione di cui all'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF, la cui mancata ottemperanza conduce all'inammissibilità del gravame (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2 pag. 591 seg.), il Tribunale federale esamina di principio unicamente le censure sollevate; non è tenuto, come lo è invece un'autorità di prima istanza, ad esaminare tutte le questioni giuridiche possibili, se queste non gli vengono (più) riproposte (<ref-ruling> consid. 1.4.1 pag. 254, 545 consid. 2.2). Per il resto, fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore (<ref-law>). Può scostarsi da questo accertamento solo qualora esso sia avvenuto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> (<ref-law>). Occorre inoltre che l'eliminazione dell'asserito vizio possa influire in maniera determinante sull'esito della causa (<ref-law>). Spetta alla parte che propone una fattispecie diversa da quella contenuta nella pronuncia impugnata il compito di esporre in maniera circostanziata il motivo che la induce a ritenere adempiute queste condizioni.
2. Va dato atto alla ricorrente che, sebbene si inserisca anch'esso nella serie di ricorsi presentati da frontalieri italiani contro le affiliazioni d'ufficio ordinate dagli organi esecutivi cantonali dell'assicurazione malattia svizzera, il suo caso differisce dalla sentenza 9C_1042/2009, pubblicata in <ref-ruling>, e dalle vertenze fin qui esaminate nella misura in cui riguarda una situazione che si può dire opposta alle altre. La ricorrente - che afferma di avere regolarmente compilato e spedito a tale scopo il modulo TI1 - non contesta in realtà di essere stata a conoscenza della possibilità di esercitare il diritto di opzione in favore del sistema sanitario italiano, ma solo di non averlo esercitato tempestivamente come le rimprovera invece la Corte cantonale. Inoltre, la vertenza in verità neppure è connessa con la procedura di sanatoria. Oggetto del contendere è a ben vedere soltanto l'esercizio tempestivo del diritto di opzione entro il termine ordinario di tre mesi - successivi all'obbligo di assicurarsi in Svizzera - previsto convenzionalmente (Allegato II ALC, Sezione A cpv. 1 lett. o cifra 3 b aa e bb). Non avendo - per quanto accertato in maniera vincolante dal primo giudice - più lavorato in Svizzera dal mese di marzo al 24 settembre 2008, l'interessata non poteva infatti essere toccata - o se lo era, solo in maniera marginale - dalla sanatoria messa in atto e comunicata ai frontalieri con lettera personale non raccomandata del 12 giugno 2008.
3. Come in sede cantonale, la ricorrente ribadisce di avere esercitato tempestivamente il proprio diritto di opzione con la spedizione, il 26 settembre 2008, del modulo TI1 all'UAM. Contesta al primo giudice un'applicazione contraddittoria e discriminatoria delle regole relative alla notifica di documenti nella misura in cui - come nel caso pilota - darebbe per scontata la loro trasmissione da parte dell'amministrazione se sono i privati a contestarne la ricezione, mentre accollerebbe - come nel suo caso - a questi ultimi il relativo onere della prova se sono loro ad avere effettuato la spedizione e se è l'amministrazione a contestarne la ricezione. Rimprovera inoltre alla Corte cantonale di non avere sentito il responsabile della fiduciaria, che aveva dichiarato di avere spedito il modulo, la cui audizione avrebbe permesso di chiarire, con certezza, le circostanze dell'invio. Lamenta quindi una disparità di trattamento anche nella misura in cui il modulo TI1 per esercitare il diritto di opzione non le sarebbe stato consegnato dall'UAM, bensì dall'Ufficio stranieri al momento del rilascio del permesso di lavoro, e inoltre perché, a differenza di quanto avvenuto per altri frontalieri, lei non ha potuto beneficiare di nessuna procedura di sanatoria.
4. 4.1 Gli art. 84-93 del regolamento (CEE) n. 1408/71 relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità (RS 0.831.109.268.1) - applicabile nel caso di specie e al quale rinviano sia l'art. 1 cpv. 1 dell'Allegato II ALC sia la LAMal (art. 95a) - contengono alcune norme di procedura amministrativa internazionale (v. <ref-ruling> consid. 5.4 pag. 306). Tuttavia, in mancanza - come in concreto sul tema della prova e la tempestività della notifica di un documento o di una dichiarazione - di una specifica disposizione di diritto comunitario o convenzionale, l'organizzazione della procedura è retta di massima, entro i limiti posti dai principi dell'equivalenza e dell'effettività, dall'ordinamento giuridico interno (v. <ref-ruling> consid. 3 e 4 pag. 135 segg.; <ref-ruling>; SVR 2006 KV n. 6 pag. 13 [K 44/03] consid. 2.4; 2005 AHV n. 1 pag. 1 [H 377/01]).
4.2 Nella procedura amministrativa federale, il principio inquisitorio dispensa le parti dall'obbligo di provare i fatti ma non le libera dall'onere di sopportare le conseguenze della mancanza di prova, nel senso che in tal caso il giudice deciderà a sfavore di quella parte che intendeva dedurre un diritto dalla circostanza di fatto rimasta non provata (<ref-ruling> consid. 3b pag. 264; <ref-ruling> consid. 5 pag. 218 con riferimenti). Ora, mentre per quel che concerne la notifica di una decisione o di una comunicazione dell'amministrazione essa dev'essere dimostrata - dall'amministrazione stessa - secondo il grado della verosimiglianza preponderante valido in materia di assicurazioni sociali, questa attenuazione del grado della prova - dettata da esigenze legate all'attuabilità dell'amministrazione di massa - non si giustifica laddove si tratta di dover dimostrare circostanze di fatto a sostegno - come in concreto - della tempestività dell'esercizio di un diritto soggetto a termine e a perenzione. In questi casi infatti la prova della verosimiglianza preponderante non basta. La tempestività dell'atto o della dichiarazione deve essere determinata con certezza (<ref-ruling> consid. 3c/bb pag. 10; DLA 2000 n. 25 pag. 118 [C 294/99] consid. 2a; cfr. pure <ref-ruling> consid. 6b; <ref-ruling> consid. 3c pag. 37). Queste modalità procedurali valgono indistintamente in presenza di fattispecie nazionali o internazionali, compatibilmente quindi con il principio dell'equivalenza. Similmente queste regole procedurali non rendono praticamente impossibile o oltremodo difficile l'esercizio dei diritti garantiti convenzionalmente dall'ALC - circostanza che la ricorrente peraltro nemmeno pretende -, compatibilmente quindi anche con il principio dell'effettività (v. per analogia <ref-ruling> consid. 4.1 pag. 137).
4.3 Ciò premesso, la valutazione del primo giudice che non ha ritenuto provata, con la necessaria certezza, la trasmissione del modulo TI1 il 26 settembre 2008, non lede alcuna norma di diritto (federale o internazionale), né risulta da un accertamento manifestamente errato o incompleto dei fatti o da un apprezzamento arbitrario delle prove (sul concetto di arbitrio nel presente contesto cfr. SVR 2008 IV n. 60 pag. 195 [9C_337/2007] consid. 6.2.2). La dichiarazione della fiduciaria U._ SA, il cui operato dev'essere imputato alla ricorrente, non permette infatti di raggiungere questa necessaria certezza né di fondare un caso giustificato ai sensi dell'ALC (Allegato II, Sezione A cpv. 1 lett. o cifra 3 b aa seconda frase). E neppure l'audizione del suo responsabile sarebbe atta a modificare questa valutazione poiché non potrebbe comunque dimostrare l'effettiva spedizione e ricezione della dichiarazione d'opzione che per potere esplicare effetti giuridici doveva pervenire (tempestivamente) nella sfera di influenza del destinatario (sulle possibili agevolazioni di questa prova, a condizione però che - contrariamente al caso di specie - l'interessato sia in grado di produrre una ricevuta postale attestante l'avvenuta spedizione e una copia dell'atto in questione cfr. DLA 1994 n. 20 pag. 150 consid. 3b [C 94/94]). Di conseguenza, non potendosi dimostrare l'avvenuto esercizio del diritto di opzione in favore del sistema sanitario italiano entro il 24 dicembre 2008, l'interessata - che deve sopportare le conseguenze della mancata prova - non poteva (giustamente) essere esentata dall'obbligo di affiliazione in Svizzera (cfr. <ref-ruling> consid. 2.3.1 - 2.3.4 pag. 299 seg.).
4.4 Quanto alla preoccupazione espressa nel ricorso riguardo a una applicazione a senso unico e favorevole all'amministrazione delle regole relative alla notifica di atti, essa va relativizzata alla luce di quanto poc'anzi esposto come pure della sentenza <ref-ruling>.
Nessuna disparità di trattamento può infine dedursi dal fatto che il modulo TI1 sarebbe stato rilasciato non più dall'UAM, come in passato, bensì dall'Ufficio stranieri, né tanto meno dalla circostanza che la ricorrente non avrebbe potuto beneficiare, a differenza di altri frontalieri, di una procedura in sanatoria. Riguardo alla prima censura si osserva che il cambiamento, insieme alla decisione di inserire nel formulario per la richiesta del permesso una voce specifica legata all'opzione del sistema assicurativo nazionale (sistema sanitario italiano o sistema assicurativo svizzero), è stato adottato principalmente a tutela dei lavoratori frontalieri onde evitare il ripetersi delle inadempienze fin qui constatate. Infatti la mancata compilazione della parte relativa alla copertura delle cure medico-sanitarie per (potenziali) beneficiari di permessi G dovrebbe ora comportare il blocco dell'emissione della relativa autorizzazione (v. Rapporto 6311 R 30 marzo 2010 della Commissione della gestione e delle finanze del Gran Consiglio ticinese sulla mozione 11 marzo 2008 presentata da Raoul Ghisletta "Per una moratoria nell'affiliazione retroattiva alla cassa malati svizzera dei frontalieri che non hanno riempito nel 2002 il modulo TI 1", consultabile al sito www.ti.ch). In merito al mancato beneficio della procedura di sanatoria, si ricorda che quest'ultima costituiva un atto unilaterale e non dovuto, di carattere unico e straordinario (v. sentenza <ref-ruling>, Fatti A.a e consid. 5.6) che, per sua stessa natura, non poteva rinnovarsi a discrezione.
5. Ne segue che il ricorso dev'essere respinto. In considerazione delle particolari circostanze del caso, della situazione economica della ricorrente come pure del fatto che le sue conclusioni non risultavano a priori prive di probabilità di successo, l'istanza tendente alla concessione dell'assistenza giudiziaria, nel senso di ottenere la dispensa dal pagamento di spese in sede federale, va accolta (<ref-law>).
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è respinto.
2. La domanda di assistenza giudiziaria è accolta.
3. Non si prelevano spese giudiziarie.
4. Comunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale della sanità pubblica. | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['12fb2dcf-41e5-44eb-a2e8-e09f43253897', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '2a593e5b-bd35-4805-972f-51cd3e71c346', '2a593e5b-bd35-4805-972f-51cd3e71c346', '7594b915-cbbb-4b53-8bec-253dd4d84dd5', '08aa57ae-0e2e-431f-95e3-dfc75bb99d35', '687c991b-ccfb-45ba-8ea0-aa9d26486c1e', '3136d2e2-b659-49eb-acc6-fb00139a19bb', 'c150e227-5150-4d46-83cc-98541c6061f3', '6be9f5ca-c7cb-4b40-9a8e-acfcb3a9ec92', 'f0df4931-c284-421e-a426-7d42b30f02cc', '7594b915-cbbb-4b53-8bec-253dd4d84dd5', '2a593e5b-bd35-4805-972f-51cd3e71c346', '2a593e5b-bd35-4805-972f-51cd3e71c346', '2a593e5b-bd35-4805-972f-51cd3e71c346'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
180c7629-9f90-4746-b98d-4f8f6b33f106 | 2,007 | de | Nach Einsicht
in das Schreiben vom 28. November 2007, worin M._ die Beschwerde vom 5. November 2007 (Poststempel) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 1. Oktober 2007 zurückzieht, | in Erwägung,
dass die Beschwerde gemäss <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> abzuschreiben ist,
dass in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | verfügt der Präsident:
verfügt der Präsident:
1. Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
1. Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Diese Verfügung wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Unia Arbeitslosenkasse, Zürich, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 7. Dezember 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
180caa19-83fd-45f4-89dd-1ec4f0a86ba3 | 2,001 | de | A.- Der 1961 geborene, türkische Staatsangehörige A._ reiste am 17. September 1978 in die Schweiz ein.
Im Jahre 1982 folgte ihm seine ebenfalls aus der Türkei stammende Ehefrau in die Schweiz nach. Die Ehegatten haben vier Kinder, geboren 1983, 1984, 1986 und 1987. Alle Familienmitglieder sind im Besitze der Niederlassungsbewilligung.
Mit Urteil vom 11. März 1998 sprach das Strafgericht des Kantons Basel-Landschaft A._ im Abwesenheitsverfahren der mehrfachen Urkundenfälschung, des mehrfachen versuchten Betruges, der Gehilfenschaft zur Irreführung der Rechtspflege, der Freiheitsberaubung, der mehrfachen Nötigung, der Zechprellerei sowie der Zuwiderhandlung gegen die Verordnung über den Erwerb und das Tragen von Schusswaffen durch türkische Staatsangehörige schuldig und verurteilte ihn zu 2 1/2 Jahren Gefängnis unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft. Ferner ordnete das Strafgericht des Kantons Basel-Landschaft eine Landesverweisung auf die Dauer von 10 Jahren an. Mit Urteil vom 23. Juni 1999 verzichtete das Strafgericht des Kantons Basel-Landschaft anlässlich der Neubeurteilung auf diese Landesverweisung. Im Übrigen bestätigte es sein Urteil vom 11. März 1998.
Mit Urteil vom 15. Mai 2000 sprach das Tribunal du IIème arrondissement pour le district de Sion A._ der schweren Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz gemäss <ref-law>, des Diebstahls und der Verletzung des Waffengesetzes schuldig und verurteilte ihn zu einer Zuchthausstrafe von 30 Monaten als Zusatzstrafe zum Urteil des Strafgerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 23. Juni 1999. A._ befindet sich seit dem 27. Juli 2000 im Strafvollzug.
B.- Mit Schreiben vom 31. August 2000 teilte das Amt für öffentliche Sicherheit des Kantons Solothurn A._ seine Absicht mit, ihn nach der Entlassung aus dem Strafvollzug für eine noch festzulegende Dauer aus der Schweiz auszuweisen, und gewährte ihm hierzu das rechtliche Gehör.
Mit Stellungnahme vom 12. September 2000 beantragte A._, von einer Landesverweisung abzusehen, eventuell eine solche nur bedingt mit einer Probezeit zu verfügen.
Mit Verfügung vom 7. März 2001 wies das Amt für öffentliche Sicherheit des Kantons Solothurn A._ vom Tag der Entlassung aus dem Strafvollzug für die Dauer von 10 Jahren aus der Schweiz aus.
C.- Die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde von A._ wies das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn mit Urteil vom 8. Juni 2001 ab. Das Verwaltungsgericht erachtete die Voraussetzungen für eine Ausweisung gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. a als erfüllt, bejahte die Verhältnismässigkeit einer solchen und gewichtete das öffentliche Interesse an einer Ausweisung höher als die entgegenstehenden privaten Interessen des Beschwerdeführers und seiner Familie.
D.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 18. Juli 2001 an das Bundesgericht beantragt A._, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn vom 8. Juni 2001 sowie die Verfügung des Departements des Innern vom 7. März 2001 seien aufzuheben und es sei auf seine Ausweisung zu verzichten, eventuell sei er in Abänderung der genannten Entscheide zu verwarnen. Ferner ersucht A._ um Bewilligung der aufschiebenden Wirkung sowie der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung. Er bestreitet das Vorliegen der vom Verwaltungsgericht angenommenen Rückfallgefahr. Er habe sämtliche Straftaten vor der ersten ihm bekannten Verurteilung begangen. Durch den langen Strafvollzug sei er von einer weiteren Straffälligkeit definitiv geheilt, weshalb eine Ausweisung nicht nötig sei. Eine Prüfung der Verhältnismässigkeit müsse zeigen, dass kein überwiegendes öffentliches Interesse an einer Wegweisung bestehe. Für seine heranwachsenden Kinder wäre es besonders hart, ihr Leben plötzlich in der Türkei verbringen zu müssen, da sie mit diesem Land keine Verbundenheit hätten. Seine Ehe sei nach wie vor intakt. Fürsorgebedürftigkeit würde nur im Falle einer Ausweisung weiter bestehen.
Am 17. August 2001 hat der Beschwerdeführer dem Bundesgericht eine Ergänzung seiner Beschwerde eingereicht.
E.- Das Amt für öffentliche Sicherheit des Kantons Solothurn und das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn haben sich mit dem Antrag auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, letzteres mit der Einschränkung, soweit auf diese einzutreten sei, vernehmen lassen. Das Bundesamt für Ausländerfragen beantragt Abweisung der Beschwerde.
F.- Mit Verfügung vom 26. September 2001 hat der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aufschiebende Wirkung beigelegt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Gegen Ausweisungsverfügungen steht gemäss Art. 97 Abs. 1 OG die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offen. Ein Ausschlussgrund im Sinne der Art. 99 - 102 OG liegt nicht vor; insbesondere fällt die Ausweisung nicht unter die in Art. 100 Abs. 1 lit. b OG genannten, von der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ausgenommenen Verfügungen, sofern sie - wie im vorliegenden Fall - gestützt auf Art. 10 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; SR 142. 20) angeordnet worden ist (<ref-ruling> E. 1a S. 2). Auf die frist- und formgerecht erhobene Beschwerde einschliesslich der innerhalb der Beschwerdefrist nachgereichten Beschwerdeergänzung ist daher einzutreten.
2.- Gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. a ANAG kann ein Ausländer aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn er wegen eines Verbrechens oder Vergehens gerichtlich bestraft wurde. Die Ausweisung soll jedoch nur ausgesprochen werden, wenn sie nach den gesamten Umständen angemessen erscheint (Art. 11 Abs. 3 ANAG). Hierbei sind vor allem die Schwere des Verschuldens des Ausländers, die Dauer seiner Anwesenheit in der Schweiz und die ihm und seiner Familie drohenden Nachteile zu berücksichtigen (Art. 16 Abs. 3 der Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAV; SR 142. 201). Ob die Ausweisung im Sinne der Art. 11 Abs. 3 ANAG und Art. 16 Abs. 3 ANAV "angemessen", d.h. verhältnismässig sei, ist eine Rechtsfrage, die vom Bundesgericht frei überprüft wird (Art. 104 lit. a OG). Dem Bundesgericht ist es jedoch verwehrt, sein eigenes Ermessen - im Sinne einer Überprüfung der Zweckmässigkeit (Opportunität; vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 356 f.) der Ausweisung an die Stelle desjenigen der zuständigen kantonalen Behörde zu setzen (<ref-ruling> E. 2a S. 5 23 mit Hinweisen).
3.- Je länger ein Ausländer in der Schweiz anwesend war, desto strengere Anforderungen sind grundsätzlich an die Anordnung einer Ausweisung zu stellen. Zu berücksichtigen ist auch, in welchem Alter der Ausländer in die Schweiz eingereist ist. Selbst bei einem Ausländer, der bereits hier geboren ist und sein ganzes bisheriges Leben in der Schweiz verbracht hat (Ausländer der "zweiten Generation"), ist eine Ausweisung nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung indessen nicht ausgeschlossen. Erst recht gilt dies für Ausländer, die - wie der Beschwerdeführer - erst als Kind oder Jugendlicher in die Schweiz gelangt sind (<ref-ruling> E. 2b S. 523 f.; <ref-ruling> E. 2 und 3 S. 435 ff.). Entscheidend ist aber in jedem Fall die Verhältnismässigkeitsprüfung, die gestützt auf die gesamten wesentlichen Umstände des Einzelfalles vorzunehmen ist (vgl. BGE <ref-ruling> E. 2c S. 436 f.).
4.- Der Beschwerdeführer wurde vom Strafgericht des Kantons Basel-Landschaft zu einer Gefängnisstrafe von zweieinhalb Jahren verurteilt. Als Zusatzstrafe hierzu auferlegte ihm das Tribunal du IIème arrondissement pour le district de Sion eine Freiheitsstrafe von 30 Monaten. Damit ist der Ausweisungsgrund gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. a ANAG gegeben.
Nicht erforderlich für eine Ausweisung ist, dass daneben ein weiterer Ausweisungsgrund, wie etwa der in Art. 10 Abs. 1 lit. b ANAG vorgesehene Grund der mangelnden Integration in die öffentliche Ordnung, erfüllt ist. Die Vorinstanz hat zwar erwogen, es erscheine zweifelhaft, ob der Beschwerdeführer inskünftig sein Verhalten ändern werde. Vieles spreche dafür, dass er im Sinne von Art. 10 Abs. 1 lit. b ANAG nicht fähig oder nicht gewillt sei, sich den hier geltenden Rechtsnormen anzupassen. Damit hat die Vorinstanz ihren Entscheid jedoch nicht auf Art. 10 Abs. 1 lit. b ANAG abgestützt, sondern sie hat ausdrücklich festgehalten, dass vorliegend ein Ausweisungsgrund im Sinne von Art. 10 Abs. 1 lit. a ANAG besteht, was der Beschwerdeführer in der Begründung seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn selbst ausdrücklich anerkannt hat. Zu prüfen bleibt somit, ob die Ausweisung als verhältnismässig erscheint.
5.- a) Der Beschwerdeführer ist zu Freiheitsstrafen von insgesamt 5 Jahren verurteilt worden. Er legt Wert darauf festzuhalten, dass es sich bei der zweiten Freiheitsstrafe von 30 Monaten, welche durch das Bezirksgericht Sitten ausgesprochen worden ist, um eine Zusatzstrafe handelte und er somit nicht nach einer ersten Verurteilung rückfällig geworden ist. Dass keine Rückfälligkeit im technischen Sinn besteht, trifft zwar zu. Indessen befand sich der Beschwerdeführer vom 7. August bis zum 5. September 1995 in Untersuchungshaft. In der Folge beging er weitere Delikte, bevor er erneut festgenommen wurde. Damit hat der Beschwerdeführer gezeigt, dass er sich durch die strafrechtliche Verfolgung nicht beeindrucken und dadurch namentlich nicht von weiteren Straftaten abhalten liess.
Mit der Zusatzstrafe von 30 Monaten zu der ersten, vom Strafgericht Basel-Landschaft ausgesprochenen Freiheitsstrafe von 2 1/2 Jahren wurde der Beschwerdeführer somit für die gesamten Taten zu einer Freiheitsstrafe von 5 Jahren verurteilt. Dieses erhebliche Strafmass zeigt die Schwere der vom Beschwerdeführer begangenen Taten und seines Verschuldens.
Das Strafgericht Basel-Landschaft hat anlässlich der Neubeurteilung vom 23. Juni 1999 zwar auf eine Landesverweisung verzichtet, hat im Übrigen aber an seinem Urteil vom 11. März 1998 festgehalten. Darin hat es festgestellt, der Beschwerdeführer habe zusammen mit seiner 13 Jahre jüngeren Freundin seine Opfer etwa zwanzig Stunden lang gefangen gehalten und mit einer geladenen Waffe eingeschüchtert, wobei er der Drahtzieher gewesen sei. Um zu Geld zu kommen, ist der Beschwerdeführer dabei planmässig und skrupellos vorgegangen und hat sogar noch versucht, einem davoneilenden Opfer hinterher zu schiessen, was nur aufgrund einer Ladehemmung der Waffe misslang. Das Strafgericht Basel-Landschaft hat diese Tat als sehr schwer qualifiziert. In dem vom Bezirksgericht Sitten beurteilten Fall hatte der Beschwerdeführer in der ausschliesslichen Absicht, zu Geld zu gelangen, das er angeblich einem Kurden schuldete, bei einer Bande von Drogenhändlern mitgewirkt und mehrfach für diese Kokain von Belgien in die Schweiz transportiert. Hierzu stahl er einer Nachbarin eine Waffe, als sich die Gelegenheit dazu ergeben hatte, und gab diese Waffe an einen der Mittäter weiter. Das Bezirksgericht Sitten hat die Rolle des Beschwerdeführers in diesem Drogenhandel zwar als eine untergeordnete bezeichnet, in der ihm auferlegten Zusatzstrafe von 30 Monaten Freiheitsentzug kommt jedoch die Schwere auch dieser Taten zum Ausdruck. Der Beschwerdeführer hat die vom Strafgericht Basel-Landschaft beurteilten Taten im Jahre 1995 begangen, die Drogendelikte dagegen erst im Jahre 1998, nachdem das Strafgericht Basel-Landschaft sein erstes Urteil vom 11. März 1998, mit welchem es ihn im Abwesenheitsverfahren verurteilte, bereits gesprochen hatte.
Nur dem Umstand, dass das Strafgericht Basel-Landschaft am 23. Juni 1999 eine Neubeurteilung vorgenommen hat, ist es somit zuzuschreiben, dass das Bezirksgericht Sitten in seinem Urteil vom 15. Mai 2000 hierzu eine Zusatzstrafe aussprach.
Der Beschwerdeführer hat somit rund drei Jahre nach seinen ersten Straftaten in einem ganz anderen Bereich erneut delinquiert, was für eine beachtliche kriminelle Energie spricht. Von einem "optimalen Verhalten des Beschwerdeführers während mehr als 20 Jahren in der Schweiz" kann somit entgegen der Darstellung in der vorliegenden Beschwerde keine Rede sein.
b) Das Bundesgericht ist in seiner Rechtsprechung zur Ausweisung in Fällen von Drogenhandel streng und erachtet das öffentliche Interesse an einer Ausweisung als wesentlich (vgl. Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I S. 308; BGE <ref-ruling> E. 2c S. 436). Daran ist angesichts des erheblichen Gefährdungspotentials illegaler Drogen festzuhalten. Besonders schwerwiegend erscheint auch die vom Beschwerdeführer inszenierte und durchgeführte Freiheitsberaubung.
Die Motive der vom Beschwerdeführer begangenen Straftaten waren ausschliesslich finanzieller Natur.
Gemäss den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen des Verwaltungsgerichts (Art. 105 Abs. 2 OG) hat der Beschwerdeführer nach wie vor enorme Schulden. Da sich an dieser Situation selbst dann kaum etwas ändern würde, wenn der Beschwerdeführer nach der Entlassung aus dem Strafvollzug wieder erwerbstätig wäre, ist ein erhebliches öffentliches Interesse an seiner Fernhaltung zu bejahen.
c) Der Umstand, dass sich der Beschwerdeführer im Strafvollzug bis anhin klaglos verhalten habe, vermag daran nichts zu ändern, da sich daraus nicht ergibt, dass das Risiko eines Rückfalles entfiele (vgl. unveröffentlichtes Urteil vom 9. März 1998 [2A. 525/1997]). Ebenso wenig steht die Tatsache, dass die Strafgerichte auf eine Landesverweisung gemäss <ref-law> verzichtet haben, einer fremdenpolizeilichen Ausweisung entgegen. Landesverweisung und fremdenpolizeiliche Ausweisung haben einen unterschiedlichen Zweck. Strafrechtlich entscheidend ist der Resozialisierungsgedanke, nämlich die Frage, ob die Schweiz oder das Heimatland die günstigeren Voraussetzungen für eine Wiedereingliederung in die Gesellschaft biete. Demgegenüber steht für die fremdenpolizeilichen Behörden das Interesse der öffentlichen Ordnung und Sicherheit im Vordergrund (<ref-ruling> E. 3a S. 4).
6.- a) Dieses öffentliche Interesse ist gegen das Interesse des Beschwerdeführers an einem Verbleib in der Schweiz abzuwägen. Der Beschwerdeführer ist 1978 im
18. Altersjahr in die Schweiz gekommen. Er befindet sich somit seit 23 Jahren hier. Indessen ist er nicht ein in der Schweiz aufgewachsener Ausländer der zweiten Generation.
Auch während seiner Anwesenheit in der Schweiz hat er sich nach seiner Tätigkeit bei den Isola Werken gemäss seinen eigenen Angaben in den Jahren 1993 bis 1995 während längerer Zeit im Ausland aufgehalten, so 1994 während 20 Wochen, wovon 11 Wochen in der Türkei. Im November 1993 begab sich die Ehefrau des Beschwerdeführers, wiederum gemäss dessen eigenen Angaben, mit den Kindern in die Türkei und kehrte, nach einigen hiesigen Besuchsaufenthalten erst 1995 in die Schweiz zurück. Entgegen der Darstellung des Beschwerdeführers in seiner Eingabe an das Bundesgericht trifft es somit nicht zu, dass seine Ehefrau mit den Kindern nur Ferienreisen in die Türkei unternommen hätte. Im Jahre 1995 beging der Beschwerdeführer die vom Strafgericht Basel-Landschaft beurteilten Taten. Vom 10. Oktober 1995 an hatte der Beschwerdeführer dann wiederum eine Stelle bei den Isola Werken.
Weder diese Arbeitsstelle noch der Umstand, dass seine Familie damals wieder in der Schweiz wohnte, hinderte den Beschwerdeführer jedoch daran, im April 1998 in den Drogenhandel einzusteigen, indem er sich einer in diesem Bereich tätigen Bande anschloss. Aufgrund der für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz erscheint im Übrigen die berufliche Zukunft des Beschwerdeführers nicht als gesichert. Was der Beschwerdeführer betreffend Arbeitsstelle sowie Wohnsitzwechsel erstmals vor Bundesgericht vorbringt, kann als unzulässige Noven im vorliegenden Verfahren nicht berücksichtigt werden.
b) Die Vorinstanz verkennt nicht, dass eine Rückkehr in die Türkei für den Beschwerdeführer und seine Familie eine gewisse Härte darstellen würde. Zu berücksichtigen ist jedoch, dass der Beschwerdeführer bis zum vollendeten
17. Altersjahr in der Türkei aufgewachsen ist und auch nach seiner Übersiedelung in die Schweiz zeitweise intensive Kontakte zu seinem Heimatland gepflegt hat. Alle seine Straftaten hat er mit andern Türken begangen. Auch während des Strafvollzugs sind Anrufe des Beschwerdeführers in die Türkei verzeichnet worden. Es ist daher davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer noch immer in Kontakt zu Personen in seiner Heimat steht. Eine Rückkehr in die Türkei erscheint für ihn daher als zumutbar.
c) Die Ehefrau des Beschwerdeführers ist ebenfalls in der Türkei aufgewachsen. Sie ist dem Beschwerdeführer 1982 nach der Heirat in die Schweiz nachgereist und ist, wie bereits dargelegt, im Jahre 1993 mit den Kindern in die Türkei zurückgekehrt, was zeigt, dass auch sie die Beziehung zu ihrem Heimatland aufrecht erhalten hat. Für sie erscheint eine Rückkehr in die Türkei daher ebenfalls zumutbar.
d) Heikler ist die Situation für die vier Kinder des Beschwerdeführers, von denen der älteste Sohn allerdings bereits volljährig ist. Das zweitälteste Kind wird im nächsten Jahr volljährig, während die beiden jüngeren Kinder, geboren 1986 und 1987, ihre obligatorische Schulzeit entweder bereits abgeschlossen haben oder demnächst abgeschlossen haben werden. Der Beschwerdeführer beruft sich zwar auf Art. 8 EMRK, hat es aber unterlassen, die schulischen beziehungsweise ausbildungsmässigen Verhältnisse seiner Kinder darzulegen. Insbesondere für diese beiden jüngeren Kinder erscheint es aber wesentlich, dass sie ihre Schulzeit in der Schweiz vollenden können. Nachdem der Beschwerdeführer jedoch von 1993 bis 1995 wegen seiner Reisen und anschliessend im Zusammenhang mit den von ihm begangenen Straftaten sowie bedingt durch den Strafvollzug seit mehreren Jahren nicht mehr mit seiner Familie zusammen gelebt hat, erscheint es zumutbar, dass seine Ehefrau jedenfalls noch solange zur Betreuung der noch minderjährigen Kinder hier bleibt, als diese ihrer Obhut bedürfen, falls sich hier keine andere Betreuungsmöglichkeit bietet. Der Beschwerdeführer selbst konnte seit 1993 zunächst wegen seinen ausgedehnten beruflichen Reisen und alsdann infolge seiner Straftaten die Beziehung zu seinen Kindern und zu seiner Ehefrau ohnehin nur sporadisch pflegen. Der Beschwerdeführer kann somit aus dem in Art. 8 EMRK garantierten Schutz des Familienlebens nichts zu seinen Gunsten ableiten. Nach Art. 8 Abs. 2 EMRK sind ohnehin Massnahmen zulässig, die sich als für die öffentliche Ordnung des Landes und zur Verhinderung von strafbaren Handlungen als notwendig erweisen.
7.- Zusammenfassend überwiegt angesichts des erheblichen strafrechtlichen Verschuldens des Beschwerdeführers das öffentliche Interesse an seiner Fernhaltung dessen privates Interesse an einem Verbleib in der Schweiz. Seine Ausweisung erscheint daher als verhältnismässig. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich somit als unbegründet und ist abzuweisen.
Dem Gesuch des bedürftigen Beschwerdeführers um unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung kann entsprochen werden, da seine Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht zum Vornherein aussichtslos war (Art. 152 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.- Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen:
a) Es werden keine Kosten erhoben.
b) Dem Beschwerdeführer wird Rechtsanwalt lic. iur.
Martin Heuberger als unentgeltlicher Rechtsbeistand beigegeben.
Es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'500.-- ausgerichtet.
3.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Amt für öffentliche Sicherheit (Ausländerfragen) und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn sowie dem Bundesamt für Ausländerfragen schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 15. November 2001
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['af841683-2328-4658-924c-92b1da3b4eba', '824a2c84-c16d-44f2-8977-f7475d4b94f9', '2cf7bea1-84bf-4ea1-b7f1-7d8d98e62aa9', '2cf7bea1-84bf-4ea1-b7f1-7d8d98e62aa9', '030ea711-c154-4f7d-b457-afa6e3583cf9', '030ea711-c154-4f7d-b457-afa6e3583cf9', '030ea711-c154-4f7d-b457-afa6e3583cf9', 'af841683-2328-4658-924c-92b1da3b4eba'] | ['8f27cb82-9aba-4651-a105-43741d136eaf', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '3b2a92f0-cd15-4101-8da8-ab5f32ddc06e', '751be86c-f3f0-4f15-898f-741a86e703fe'] |
180ccfb7-7a18-4096-8aa0-f4b1ca88dcf4 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Dr. med. B._, FMH Rheumatologie/Innere Medizin, verschrieb seinem Patienten A._ ab 28. Juni 2004 das Medikament Dicodid Magistralrezeptur. A._ bezog das Medikament in der Apotheke X._ . Diese stellte der Krankenkasse AVENIR, bei welcher A._ seit 1. Januar 2003 krankenpflegeversichert war, am 4. November und 21. Dezember 2004 Rechnung für die von Juni bis November 2004 bezogenen Medikamente für insgesamt Fr. 59'524.25, wovon die AVENIR nur den Betrag von Fr. 2'486.25 übernahm.
B. Am 25. Oktober 2005 erhob die Apotheke X._ Klage gegen die AVENIR mit dem Rechtsbegehren, es sei ihr Fr. 57'038.- nebst Zins zu 5 % seit 6. Januar 2005 zu bezahlen. Das angerufene Schiedsgericht in Sozialversicherungssachen des Kantons Schaffhausen hiess mit Entscheid vom 6. März 2009 die Klage teilweise gut und verpflichtete die AVENIR, der Apotheke X._ Fr. 45'792.90 zu bezahlen.
C. Die AVENIR führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei mangels sachlicher Zuständigkeit des Schiedsgerichts oder aus materiellen Gründen aufzuheben.
Die Apotheke X._ schliesst auf Abweisung der Beschwerde, während das Bundesamt für Gesundheit (BAG) auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1. Streitig ist in der Sache, ob die beschwerdeführende Krankenkasse (<ref-law>) als Tiers payant (vgl. Art. 13 des hier noch anwendbaren Tarifvertrags zwischen dem Schweizerischen Apothekerverband [SAV] und dem Konkordat der Schweizerischen Krankenversicherer [KSK] vom 30. Januar 2001; vgl. dazu <ref-ruling> E. 5 S. 23 ff.; vgl. auch Anhang 3 Art. 1 des seit 1. Januar 2005 geltenden Tarifvertrags zwischen dem Schweizerischen Apothekerverband [SAV] und santésuisse - Die Schweizerischen Krankenversicherer vom 2. November 2004) aus der obligatorischen Krankenpflegeversicherung der Beschwerdegegnerin als Leistungserbringerin im Sinne von <ref-law> die Vergütung für die vom Patienten A._ bezogenen Medikamente schuldet oder ob diese Vergütung wegen Verstosses gegen das Gebot der Wirtschaftlichkeit verweigert werden kann (<ref-law>). Für die Beurteilung dieser Frage ist - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin - das Schiedsgericht nach <ref-law> zuständig (<ref-ruling> E. 4.3.1 S. 131 f.; SVR 2002 KV Nr. 38 S. 137, K 40/01 E. 4b). Die Vorinstanz ist demnach mit Recht auf die Klage eingetreten.
2. 2.1 Sachverhaltlich steht aufgrund der Feststellungen der Vorinstanz und der Ausführungen der Parteien Folgendes fest: Das Medikament Dicodid war ursprünglich im Handel erhältlich und kostete damals gemäss Angaben der Beschwerdeführerin pro Ampulle Fr. 14.-. Es wurde zirka Ende 2002 aus dem Handel genommen und konnte fortan nur noch nach der wesentlich teureren Magistralrezeptur hergestellt werden. Der Patient A._ hatte das nach Magistralrezeptur hergestellte Medikament bereits im Jahre 2003 aufgrund von Verordnungen seines früheren Arztes Dr. med. C._, Facharzt für Innere Medizin FMH, bei der Beschwerdegegnerin bezogen, welche der Beschwerdeführerin dafür zwei Rechnungen über den Betrag von Fr. 14'530.70 und von Fr. 14'291.85 stellte. Die Beschwerdeführerin bat mit Schreiben vom 8. Oktober 2003 Dr. med. C._ um zusätzliche Angaben, damit sie die Leistungspflicht überprüfen könne. Dr. med. C._ teilte der Beschwerdeführerin am 29. Oktober 2003 mit, es sei inzwischen gelungen, das Medikament abzusetzen. Nach einem Wechsel zu Dr. med. B._ liess sich der Versicherte wiederum das Rezept Dicodid Magistralrezeptur verschreiben, welches Medikament er von Juni bis November 2004 erneut bei der Beschwerdegegnerin bezog.
2.2 Umstritten ist demgegenüber, ob die Beschwerdeführerin, wie sie geltend macht, die Beschwerdegegnerin, welche dies in Abrede stellt, mit Schreiben vom 6. November und 3. Dezember 2003 darauf hingewiesen hat, dass sie zwar die beiden Rechnungen bezahlen, aber keine weiteren Magistralrezepturen übernehmen werde. Die Vorinstanz hat dazu erwogen, die Beschwerdeführerin könne den ihr obliegenden Beweis für ihre Behauptung, diese Schreiben der Beschwerdegegnerin zugestellt zu haben, nicht erbringen, weshalb denn auch offen gelassen werden könne, ob sie die Apotheke überhaupt mit einer blossen schriftlichen Aufforderung zu einem bestimmten Verhalten hätte verpflichten können und welche Folgen eine allfällige "Pflichtverletzung" nach sich zöge.
Diese Beweiswürdigung wird von der Beschwerdeführerin zu Unrecht als willkürlich gerügt. Denn eine Beweiswürdigung ist nur willkürlich, wenn der Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder auf einem offenkundigen Fehler beruht (<ref-ruling> E. 2b S. 56; vgl. auch <ref-ruling> E. 1.3 S. 4 f). Willkür im Sinne von <ref-law> liegt nach ständiger Rechtsprechung nur vor, wenn der angefochtene Entscheid auf einer schlechterdings unhaltbaren oder widersprüchlichen Beweiswürdigung beruht, er mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 3.1 S. 473). Davon kann hier angesichts der einlässlichen und nachvollziehbaren, mit den bundesrechtlichen Grundsätzen über die objektive Beweislast im Einklang stehenden Erwägungen der Vorinstanz nicht gesprochen werden.
3. 3.1 Gestützt auf den Arzneimittel-Tarif hat das kantonale Gericht die von der Beschwerdegegnerin geltend gemachte Vergütung von Fr. 57'038.- auf Fr. 45'792.90 reduziert. Diese vorinstanzliche Tarif-Berechnung wird von den Parteien nicht bestritten. Die Beschwerdeführerin macht aber geltend, die Abgabe des nach Magistralrezeptur hergestellten Medikaments sei als solche unwirtschaftlich gewesen, da kostengünstigere Behandlungsalternativen bestanden hätten.
3.2 Die obligatorische Krankenpflegeversicherung übernimmt die Kosten für ärztlich verordnete Arzneimittel, sofern die entsprechenden Leistungen wirksam, zweckmässig und wirtschaftlich sind (Art. 24, Art. 25 Abs. 2 lit. b und Art. 32 KVG). Der Leistungserbringer muss sich in seinen Leistungen auf das Mass beschränken, das im Interesse der Versicherten liegt und für den Behandlungszweck erforderlich ist (<ref-law>). Für Leistungen, die über dieses Mass hinausgehen, kann die Vergütung verweigert werden (<ref-law>). Arzneimittel dürfen nur zu dem vom Departement erlassenen Tarif verrechnet werden (Art. 52 Abs. 1 lit. a Ziff. 2 und Abs. 3 KVG; <ref-law>).
3.3 Die Vorinstanz hat ausdrücklich offen gelassen, ob die vom behandelnden Arzt verordnete Magistralrezeptur dem Wirtschaftlichkeitskriterium genüge. Sie hat erwogen, nach kantonalem Recht seien die Rezepte nach der Vorschrift des Rezeptausstellers auszuführen. Der Apotheker sei gehalten, vor der Ausführung des Rezepts vom Verfasser Auskunft zu verlangen, wenn ein Rezept unklar abgefasst sei oder ein Irrtum vorzuliegen scheine. In casu habe der Apotheker wegen Mängeln des Rezepts telefonisch mit dem verordnenden Arzt Kontakt aufgenommen und auch die Wirtschaftlichkeit hinterfragt. Der Arzt habe jedoch seine Verordnung nicht widerrufen. In dieser Situation sei die Beschwerdegegnerin verpflichtet gewesen, die Magistralrezeptur nach Vorschrift des Arztes herzustellen. Der Apotheker sei grundsätzlich nicht verpflichtet, vor der Ausführung des Rezepts mit der Krankenkasse Rücksprache zu nehmen und ein besonderer Anlass dazu habe auch in casu nicht bestanden, zumal die vorher ausgeführten Rezepte von der Beschwerdeführerin vergütet worden seien und diese nicht habe nachweisen können, dass sie die Rechnungen beanstandet habe (vgl. vorne E. 2.2).
3.4 Die Argumentation der Vorinstanz ist insofern nicht schlüssig, als sie die Pflicht des Apothekers, die Verordnung des Arztes auszuführen, mit dem kantonalen Recht begründet. Denn das kantonale Recht kann die Krankenkassen nicht verpflichten, Leistungen zu übernehmen, wenn das Bundesrecht dem entgegensteht (<ref-ruling> E. 2 S. 169). Damit ist aber die Frage noch nicht beantwortet, ob die Beschwerdegegnerin bundesrechtlich berechtigt oder verpflichtet war, die von Dr. med. B._ ausgestellte Verordnung in Frage zu stellen oder zu missachten.
4. 4.1 Nach der gesetzlichen Regelung muss und darf die Krankenkasse im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nicht Arzneimittel übernehmen, welche gemäss dem gesetzlichen Zulassungssystem (<ref-law>; <ref-law>) keine Pflichtleistungen sind (<ref-ruling> E. 4.1 S. 86, 132 V 18 E. 7 S. 26), auch wenn der Arzt solche verschrieben haben sollte. Das gilt grundsätzlich (vorbehalten off-label-use) auch, wenn ein in der Spezialitätenliste aufgeführtes Medikament für andere als zugelassene Indikationen oder in höherer als zugelassener Dosierung verwendet wird (<ref-ruling> E. 3 S. 351 ff., 130 V 532 E. 3.4 S. 540) oder wenn es entgegen einer Limitierung (<ref-law>) verwendet worden ist (RKUV 2003 Nr. KV 262 S. 311, K 46/03).
4.2 Das Wirtschaftlichkeitsgebot gemäss Art. 32 und 56 KVG gilt für alle Leistungserbringer (Gebhard Eugster, Wirtschaftlichkeitskontrolle ambulanter ärztlicher Leistungen mit statistischen Methoden, Bern 2003, S. 43 Rz. 93 [zit.: Wirtschaftlichkeitskontrolle]; Beatrice Gross Hawk, Selbständige nichtärztliche Medizinalpersonen in der freien Praxis - wie viel Freiheit belässt ihnen das Krankenversicherungsrecht, Zürich 2008, S. 91 Rz. 231), mithin grundsätzlich auch für die Apotheker. In Bezug auf die Leistungen, welche auf Anordnung des Arztes durchgeführt werden, nimmt allerdings der Arzt eine Schlüsselstellung ein (<ref-ruling> E. 4c und 4d S. 289 ff. mit Hinweis auf die Botschaft vom 6. November 1991 über die Revision der Krankenversicherung, BBl 1991 93 ff., 163; Eugster, Wirtschaftlichkeitskontrolle, S. 43 Rz. 93; Gross Hawk, a.a.O., S. 91 Rz. 231). Nichtärztliche Leistungserbringer unterliegen dem Wirtschaftlichkeitsgebot in erster Linie für diejenigen Leistungen, die sie aufgrund selbständiger Entscheidung erbringen (vgl. Eugster, Wirtschaftlichkeitskontrolle, S. 43 f. Rz. 94 f.; Gross Hawk, a.a.O., S. 95 Rz. 24). Was die Wirtschaftlichkeit ärztlich angeordneter Leistungen (<ref-ruling> E. 5.3.3 S. 39 f., 130 V 377 E. 7.4 und 7.5 S. 379 f.; RKUV 2003 Nr. KV 250 S. 216, K 9/00 E. 6.4) anbelangt, liegt die Verantwortung demgegenüber nach der Lehre (Eugster, Wirtschaftlichkeitskontrolle, S. 43 f. Rz. 93 f. und S. 47 Rz. 106; Gross Hawk, a.a.O., S. 97 f. Rz. 243 f.) in erster Linie beim Arzt. Das gilt auch für ärztlich verordnete Medikamente, insbesondere für solche, die nur auf ärztliche Verschreibung hin abgegeben werden dürfen (<ref-law>), mithin auch für die nach formula magistralis hergestellten Arzneimittel (<ref-law>).
4.3 In der Lehre wird bisweilen die Auffassung vertreten, dass der Apotheker zwar grundsätzlich nach den Vorgaben der ärztlichen Verordnung zu handeln habe, sich aber bei der verschreibenden Person über die Richtigkeit vergewissern müsse, wenn er nach den Umständen an der medizinischen Indikation des verschriebenen Arzneimittels zweifeln müsse (Eugster, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Bd. Soziale Sicherheit, 2. Aufl. 2007, S. 635 Rz. 723 2. Absatz). In diesem Sinne sieht auch <ref-law> vor, dass bei der Verschreibung und bei der Abgabe von Arzneimitteln die anerkannten Regeln der medizinischen und pharmazeutischen Wissenschaften beachtet werden müssen, woraus die Lehre folgert, dass der Apotheker die ärztliche Verschreibung kontrollieren und allfällige Unstimmigkeiten in Rücksprache mit dem verschreibenden Arzt bereinigen müsse (Heidi Bürgi, Basler Kommentar zum Heilmittelgesetz, 2006, N. 11 zu Art. 24 und N. 10 ff. zu <ref-law>). Demgegenüber ist der Apotheker, welcher in der Regel nicht einmal Kenntnis der vom Arzt gestellten Diagnose hat, wohl kaum in der Lage, zu beurteilen, ob die ärztliche Verordnung auch wirtschaftlich ist, bezweckt dieses Erfordernis doch nicht einfach die Abgabe des billigsten, sondern des ein angemessenes Kosten-/Nutzenverhältnis aufweisenden Medikamentes (vgl. Botschaft, a.a.O., 159), was sich ohne genaue Kenntnis der gesundheitlichen Verhältnisse des Patienten nicht bestimmen lässt. Eine Ausnahme bildet dabei die hier allerdings nicht zur Diskussion stehende Prüfung, ob anstelle eines teureren Originalpräparats ein billigeres Generikum abgegeben werden kann (vgl. dazu auch <ref-law>). Wo die nichtärztliche Medizinalperson mithin keinen Einblick in die Behandlung als Ganzes hat, muss ihre Mitverantwortung dafür, dass das erforderliche Mass zur Erzielung des Heilerfolges nicht überschritten wird, enden (Gross Hawk, a.a.O., S. 97 Rz. 244). Da dem Apotheker dieser Einblick ins Patientendossier fehlt, kann er nicht verpflichtet werden, die Wirtschaftlichkeit des vom behandelnden Arzt ausgestellten Rezepts zu beurteilen.
5. 5.1 Zu prüfen ist, was im anwendbaren Tarifvertrag zur streitigen Frage vorgesehen ist. Zwar kann ein Tarifvertrag nicht vom Gesetz abweichen und mithin auch nicht die Krankenkassen verpflichten, Leistungen zu übernehmen, die keine gesetzlichen Pflichtleistungen sind, insbesondere solche, die nicht wirtschaftlich sind, doch kann er die Modalitäten der Leistungserbringung und der Abrechnung und die den Vertragsparteien in diesem Zusammenhang obliegenden Aufgaben zur Erleichterung der Wirtschaftlichkeitskontrolle regeln (<ref-ruling> E. 6 und 7 S. 197 f.; Eugster, Wirtschaftlichkeitskontrolle, S. 49 Rz. 111).
5.2 Gemäss Art. 13 Abs. 1 des Tarifvertrags vom 30. Januar 2001 zwischen dem Schweizerischen Apothekerverband und dem Konkordat der Schweizerischen Krankenversicherer ist der zuständige Versicherer Schuldner der Vertragsapotheker für Leistungen nach diesem Vertrag; vorbehalten bleiben Leistungen, die erbracht werden, nachdem der Vertragsversicherer dem Vertragsapotheker mitgeteilt hat, dass gegenüber einem Versicherten keine Leistungspflicht oder ein Leistungsaufschub bestehe. Dieses tarifvertraglich vorgesehene System des Tiers payant hat zum Zweck, dem Leistungserbringer die Garantie zu geben, dass er für eine Leistung, die in Übereinstimmung mit dem Tarifvertrag erbracht wird, die Vergütung erhält. Unter Hinweis auf diese Zweckbestimmung hat das Eidg. Versicherungsgericht denn auch im denselben Tarifvertrag betreffenden Urteil <ref-ruling> erkannt, dass der Apotheker, was therapeutische - anders als quantitative - Limitierungen anbelangt, die Vorschriften des Arztes auszuführen hat (E. 5.3 S. 25). Das Gericht erwog, dass eine Ermächtigung des Apothekers, die Auslieferung des Medikaments wegen Zweifeln an der therapeutischen Berechtigung zu verweigern, dem Ziel und Zweck des Systems des Tiers payant zuwiderlaufen würde (E. 5.4 S. 25 f.).
5.3 Diese Überlegungen müssen auch im vorliegenden Fall wegleitend sein. Der sich mit den Modalitäten der Leistungserbringung befassende Anhang 5 des Tarifvertrags enthält in Ziffer 2 eine Regelung betreffend Leistungsumfang und Wirtschaftlichkeit. Darin ist festgehalten, dass der Apotheker bei Vorliegen eines ärztlichen Rezepts jene Packungsgrösse wählt, die für den Versicherer nach medizinischen und pharmazeutischen Gegebenheiten am wirtschaftlichsten ist (Abs. 2). Bei feststellbaren Überschreitungen der wirtschaftlichen Limitationsbestimmungen gemäss Spezialitätenliste orientiert der Apotheker den Versicherten, bei dauernder Überschreitung auch den verordnenden Arzt darüber, dass die Krankenversicherer diese Kosten nicht übernehmen; er dokumentiert seine Intervention (Abs. 3). Aus dieser Vertragsregelung ergibt sich, dass der Apotheker zwar eine Verantwortung dafür hat, dass für das verordnete Medikament eine wirtschaftliche Packungsgrösse abgegeben wird und allfällige wirtschaftliche Limitierungen eingehalten werden. Hingegen ist im Vertrag nicht vorgesehen, dass der Apotheker überprüfen muss, ob das verordnete Medikament als solches zu Recht verordnet wurde oder ob nicht ein kostengünstigeres Medikament hätte verordnet werden können. Auch nach dem Tarifvertrag ist mithin der verordnende Arzt hierfür allein verantwortlich.
6. Der Apotheker ist mithin weder nach Gesetz noch nach Tarifvertrag verpflichtet, die Wirtschaftlichkeit des vom behandelnden Arzt verordneten Medikaments zu prüfen. Die Beschwerdeführerin als Tiers payant hat somit der Beschwerdegegnerin die erbrachte Leistung zu vergüten, da - wie die Vorinstanz verbindlich festgestellt hat - der Arzt trotz Nachfragen des Apothekers die Verordnung nicht widerrufen hat. Ob die vom behandelnden Arzt verordnete Magistralrezeptur dem Wirtschaftlichkeitskriterium der Art. 32 und 56 KVG genügt, braucht bei dieser Sachlage nicht entschieden zu werden.
7. Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>) und die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Schiedsgericht in Sozialversicherungssachen des Kantons Schaffhausen und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 16. Oktober 2009
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Keel Baumann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['175fa4ce-85f8-467c-86cf-7ab420a6bd8b', '00a3eb0c-c36c-4695-a300-1aadb738b851', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', '7d4e5e45-e9be-4fc9-80bf-ada63fc605ad', 'b5715699-6d56-43a0-8a0f-965af2b8c68d', 'd6fe44b3-ec48-4cdb-8c58-8cf24e5b2fd6', '2f60a940-816c-46e6-a3e5-4bbd67121061', '61f56ae2-5f57-4f24-8f0f-eda20e2f1219', '2a4c09ff-f207-4c48-933a-9f7c1998a2c2', '86b7ff15-3ae4-4649-bdd3-793d27e582d7', '175fa4ce-85f8-467c-86cf-7ab420a6bd8b'] | ['ba7738c1-a8a9-4aa5-be61-0a017018f0de', '75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '4fce8cf8-6ec5-4c71-8eb8-df9b43bf6971', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88', 'eb45c000-82aa-491b-ae39-b84d02eb9eb1', '7282ffc9-9ec0-4b71-86a1-9650b466a431', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '8d08c873-e2c0-4e52-a739-1b985bb086d2', '39c6fe9d-017f-49ab-9edf-a2e9704b1f19', 'e5c590b5-9b0a-400e-8fc2-f62461ed889e', '4409f23a-092d-4d48-921b-9d0a7d88efd9'] |
180f25ae-6398-4bbb-a965-c00709afcf8e | 2,007 | fr | Faits:
Faits:
A. D._ a bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisation à partir du 1er juillet 2005. Elle ne s'est pas présentée à une séance d'information le 13 juillet 2005, à laquelle elle avait été régulièrement convoquée par l'office cantonal de l'emploi du canton de Genève (OCE). Jointe le lendemain par téléphone, l'assurée a indiqué à sa conseillère en placement qu'elle n'avait pas eu le temps de venir, car elle avait « beaucoup de choses à faire ».
Invitée le 17 novembre 2005 par l'OCE à expliquer à l'office régional de placement (ORP; groupe du suivi des présentations) les motifs de son absence, D._ a répondu qu'elle ne s'était pas rendue à la séance d'information pour cause de maladie.
Par décision du 22 décembre 2005, l'ORP a prononcé une suspension du droit à l'indemnité de la prénommée d'une durée de cinq jours. Il a retenu, notamment, que l'assurée avait modifié ses déclarations au fil du temps et qu'au surplus elle n'avait pas produit de certificat médical à l'appui de sa nouvelle version des faits. Par acte du 17 janvier 2006, l'assurée a formé opposition. Elle s'est excusée de ne pas s'être présentée à la séance du 13 juillet 2005. S'agissant d'un éventuel certificat médical susceptible d'expliquer les raisons de son absence, elle a répondu que selon son expérience du monde du travail, un tel document était requis seulement pour les absences supérieures à trois jours. Il n'en restait pas moins que la période consécutive à sa perte d'emploi avait été si difficile sous les angles physique et psychique qu'elle avait été incapable de s'organiser.
Par décision sur opposition du 17 mars 2006, le Groupe réclamations de l'OCE a confirmé la décision de l'ORP. Il a estimé que le fait d'avoir beaucoup de choses à faire ne constituait pas une excuse valable. Par ailleurs, il n'existait pas d'incapacité de travail attestée médicalement. En toute hypothèse, l'assurée aurait pu et dû prévenir l'ORP de son absence.
Par décision sur opposition du 17 mars 2006, le Groupe réclamations de l'OCE a confirmé la décision de l'ORP. Il a estimé que le fait d'avoir beaucoup de choses à faire ne constituait pas une excuse valable. Par ailleurs, il n'existait pas d'incapacité de travail attestée médicalement. En toute hypothèse, l'assurée aurait pu et dû prévenir l'ORP de son absence.
B. D._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève. Elle a fait valoir qu'elle avait traversé une période difficile à la fin de juin 2005 et au début de juillet 2005. Elle avait commencé un traitement de psychothérapie. Elle a expliqué qu'en juillet 2005, elle n'avait « pas voulu donner des arguments très personnels concernant un problème d'ordre administratif ». A l'appui de ses dires, elle a déposé une attestation en anglais du 27 mars 2006 (et ses annexes) émanant de K._, de « X._ », à B._.
Par jugement du 4 août 2006, la juridiction cantonale a rejeté le recours.
Par jugement du 4 août 2006, la juridiction cantonale a rejeté le recours.
C. D._ a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande implicitement l'annulation, en concluant à la levée totale ou partielle de la suspension.
L'OCE a déclaré n'avoir aucun commentaire à ajouter au dossier de l'assurée. Quant au Secrétariat d'Etat à l'économie, il a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L' acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395).
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L' acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395).
2. Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but.
2. Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but.
3. Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (<ref-ruling> consid. 4c p. 96 et les références; DTA 2006 no 12 p. 148 consid. 2 [arrêt du 28 octobre 2005, C 59/04]). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'<ref-law>. Lorsqu'un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assuré qui n'observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l'office du travail par la suspension de son droit à l'indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses obligations (<ref-ruling> consid. 6a p. 199; DTA 2006 no 12 p. 148 consid. 2 et les références; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosen-versicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SVBR], Soziale Sicherheit, 2ème édition, no 841 ss, plus spécialement no 846; Boris Rubin, Assurance-chômage: Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2ème édition, ch. 5.8.7 p. 396 ss, plus spécialement ch. 5.8.7.4, p. 401 ss).
A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que lorsque l'assuré manque par erreur ou par inattention un entretien de contrôle, mais prouve néanmoins, par son comportement en général, qu'il prend ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux, il n'y a pas lieu de suspendre son droit à l'indemnité pour comportement inadéquat (arrêt du 2 septembre 1999, C 209/99 publié au DTA 2000 no 21 p. 101).
A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que lorsque l'assuré manque par erreur ou par inattention un entretien de contrôle, mais prouve néanmoins, par son comportement en général, qu'il prend ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux, il n'y a pas lieu de suspendre son droit à l'indemnité pour comportement inadéquat (arrêt du 2 septembre 1999, C 209/99 publié au DTA 2000 no 21 p. 101).
4. A l'instar des premiers juges, on doit convenir que les motifs invoqués successivement par l'assurée pour justifier son absence à la séance du 13 juillet 2005 ne sont pas pertinents. Le fait « d'avoir beaucoup d'autres choses à faire » ne saurait entrer dans la catégorie des comportements excusables au sens de la jurisprudence précitée. Par ailleurs, que la recourante ait connu certains problèmes de santé à la suite de la dissolution des rapports de travail, comme elle l'expose à nouveau en procédure fédérale, est tout à fait possible. Mais cet élément n'est pas décisif, dans la mesure où aucun rapport médical n'établit qu'elle était dans l'incapacité de se rendre à la séance d'information en question. A cet égard, l'attestation de l'institut américain « X._ » n'est pas de nature à établir ce fait. En particulier, même si K._ était médecin, ses déclarations d'ordre très général n'ont pas la portée que la recourante voudrait leur attribuer. La prénommée expose, sans plus, qu'elle suit l'assurée depuis le 6 juin 2005 de manière régulière pour des symptômes de type dépressif. De tels symptômes ne sauraient excuser de manière générale l'omission de l'assurée. Le fait que la recourante s'est conformée par la suite à ses obligations ne change rien à cette appréciation. En effet, on devait pouvoir attendre de l'assurée qu'elle prenne au sérieux la convocation dans la mesure où il s'agissait d'une première séance d'information, soit en y donnant suite, soit en s'excusant en bonne et due forme. On ajoutera que la convocation l'avertissait des conséquences possibles d'une absence sans motif valable. Partant, l'ORP/OCE était fondé à lui infliger une sanction immédiate.
4. A l'instar des premiers juges, on doit convenir que les motifs invoqués successivement par l'assurée pour justifier son absence à la séance du 13 juillet 2005 ne sont pas pertinents. Le fait « d'avoir beaucoup d'autres choses à faire » ne saurait entrer dans la catégorie des comportements excusables au sens de la jurisprudence précitée. Par ailleurs, que la recourante ait connu certains problèmes de santé à la suite de la dissolution des rapports de travail, comme elle l'expose à nouveau en procédure fédérale, est tout à fait possible. Mais cet élément n'est pas décisif, dans la mesure où aucun rapport médical n'établit qu'elle était dans l'incapacité de se rendre à la séance d'information en question. A cet égard, l'attestation de l'institut américain « X._ » n'est pas de nature à établir ce fait. En particulier, même si K._ était médecin, ses déclarations d'ordre très général n'ont pas la portée que la recourante voudrait leur attribuer. La prénommée expose, sans plus, qu'elle suit l'assurée depuis le 6 juin 2005 de manière régulière pour des symptômes de type dépressif. De tels symptômes ne sauraient excuser de manière générale l'omission de l'assurée. Le fait que la recourante s'est conformée par la suite à ses obligations ne change rien à cette appréciation. En effet, on devait pouvoir attendre de l'assurée qu'elle prenne au sérieux la convocation dans la mesure où il s'agissait d'une première séance d'information, soit en y donnant suite, soit en s'excusant en bonne et due forme. On ajoutera que la convocation l'avertissait des conséquences possibles d'une absence sans motif valable. Partant, l'ORP/OCE était fondé à lui infliger une sanction immédiate.
5. Reste à examiner la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage.
5.1 Selon l'<ref-law>, deuxième phrase, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Ainsi, aux termes de l'<ref-law>, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de un à quinze jours.
5.2 A l'instar de l'administration, retenant une faute légère, les premiers juges ont fixé la durée de la suspension à cinq jours. Compte tenu des circonstances, cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, à l'Office régional de placement (Service de placement professionnel) et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 3 août 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: p. La greffière: | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '266f6202-f58e-4ecf-901e-a831d50249f9', '22953ca9-fe38-4d1c-888e-419a324e77a7'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
180f3be9-9edd-4b93-89df-9400ab5cad19 | 2,015 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 19 novembre 2015, la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal neuchâtelois a déclaré irrecevable et au surplus mal fondé le recours de A._ contre une décision de première instance du 24 septembre 2015 rejetant un recours contre une décision de placement à des fins d'assistance, constatant que le placement pouvait être levé, la sortie devant être organisée par les médecins, ordonnant dès la fin du placement un traitement ambulatoire (suivi par un médecin-psychiatre du CNP et traitement médicamenteux, à raison d'une injection une fois par mois) et rappelant que si la personne concernée se soustrayait aux contrôles prévus ou compromettait le traitement ambulatoire, le médecin responsable devrait aviser l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, qui statuerait le cas échéant sur un placement à des fins d'assistance.
L'autorité cantonale a considéré tout d'abord que, en tant que le recourant demandait à ce qu'il fût mis fin aux " mesures tutélaires " dont il était l'objet, le recours était irrecevable car la décision ne statuait pas sur ces mesures. Ensuite, elle a considéré pour le reste que le recours était irrecevable faute de motivation suffisante. Elle a ajouté que, dans tous les cas, le recours aurait dû être rejeté, étant donné que le recourant souffrait de schizophrénie et que, sans traitement, il s'enfoncerait dans un cycle de décompensations et d'hospitalisations dégradant sa situation psychosociale ainsi que sa santé physique et psychique, le risque de comportements auto- et hétéro-agressifs liés à l'absence momentanée de traitement ne pouvant en outre pas être négligé.
2.
Par courrier du 14 décembre 2015, A._ interjette un recours contre cette décision devant le Tribunal fédéral. Le recourant ne s'en prend toutefois pas aux considérants de celle-ci, de sorte que son recours doit être déclaré manifestement irrecevable (<ref-law>), faute de correspondre aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
3.
En conclusion, le recours doit être déclaré manifestement irrecevable. Il est renoncé à percevoir des frais (<ref-law>). | par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, et à la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 21 décembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Achtari | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
180f823f-6f8b-49a7-9d59-abad3c2aef67 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Bei der im Februar 1983 geborenen, an verschiedenen Geburtsgebrechen leidenden F._ trat am 28. April 1997 anlässlich einer Operation ein Querschnittsyndrom Th 5 auf. In der Folge bezog sie vom 29. April 1998 (Klinikaustritt) bis am 28. Februar 2001 einen Pflegebeitrag für hilflose Minderjährige bei einer Hilflosigkeit mittleren Grades.
Am 13. Juni 2001 ging bei der IV-Stelle des Kantons St. Gallen das von der Versicherten am 6. Juni 2001 ausgefüllte Formular "Anmeldung und Fragebogen für eine Hilflosenentschädigung der IV" ein, worin für keine der aufgeführten alltäglichen Lebensverrichtungen eine Notwendigkeit regelmässiger und erheblicher Dritthilfe geltend gemacht und die Erforderlichkeit sowohl dauernder medizinisch-pflegerischer Hilfe als auch der persönlichen Überwachung verneint wurde. Nach telefonischer Rücksprache mit der Therapeutin der Versicherten, bei der diese seit Frühling 1998 wohnte, vom 3. Juli 2001 verneinte die IV-Stelle mit Vorbescheid vom 24. Juli 2001 einen Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung. Auf die vom Rechtsvertreter der Versicherten eingereichte Stellungnahme zum Vorbescheid hin führte sie am 5. November 2001 mittels eines Hausbesuches eine Abklärung an Ort und Stelle durch. Gestützt auf den diesbezüglichen Abklärungsbericht vom 6. November 2001 sprach die IV-Stelle der Versicherten, nachdem im Dezember 2001 ein neues Vorbescheidverfahren durchgeführt worden war, mit Verfügung vom 7. Februar 2002 mit Wirkung ab 1. März 2001 - von einer Hilfsbedürftigkeit beim An-/Auskleiden, beim Aufstehen/ Absitzen/Abliegen und bei der Fortbewegung ausgehend - eine Hilflosenentschädigung aufgrund einer Hilflosigkeit leichten Grades zu.
Am 13. Juni 2001 ging bei der IV-Stelle des Kantons St. Gallen das von der Versicherten am 6. Juni 2001 ausgefüllte Formular "Anmeldung und Fragebogen für eine Hilflosenentschädigung der IV" ein, worin für keine der aufgeführten alltäglichen Lebensverrichtungen eine Notwendigkeit regelmässiger und erheblicher Dritthilfe geltend gemacht und die Erforderlichkeit sowohl dauernder medizinisch-pflegerischer Hilfe als auch der persönlichen Überwachung verneint wurde. Nach telefonischer Rücksprache mit der Therapeutin der Versicherten, bei der diese seit Frühling 1998 wohnte, vom 3. Juli 2001 verneinte die IV-Stelle mit Vorbescheid vom 24. Juli 2001 einen Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung. Auf die vom Rechtsvertreter der Versicherten eingereichte Stellungnahme zum Vorbescheid hin führte sie am 5. November 2001 mittels eines Hausbesuches eine Abklärung an Ort und Stelle durch. Gestützt auf den diesbezüglichen Abklärungsbericht vom 6. November 2001 sprach die IV-Stelle der Versicherten, nachdem im Dezember 2001 ein neues Vorbescheidverfahren durchgeführt worden war, mit Verfügung vom 7. Februar 2002 mit Wirkung ab 1. März 2001 - von einer Hilfsbedürftigkeit beim An-/Auskleiden, beim Aufstehen/ Absitzen/Abliegen und bei der Fortbewegung ausgehend - eine Hilflosenentschädigung aufgrund einer Hilflosigkeit leichten Grades zu.
B. F._ liess hiegegen Beschwerde erheben, wobei zunächst die Ausrichtung einer Hilflosenentschädigung bei einer Hilflosigkeit schweren und später in der Replik die Ausrichtung einer Hilflosenentschädigung aufgrund einer Hilflosigkeit mittleren, eventuell schweren Grades beantragt wurde.
Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen hiess das Rechtsmittel gut, indem es der Versicherten in Aufhebung der Verwaltungsverfügung mit Wirkung ab 1. März 2001 eine Hilflosenentschädigung bei Hilflosigkeit mittelschweren Grades zusprach. Es bejahte eine relevante Hilfsbedürftigkeit auch bei der Körperpflege. Hinsichtlich der Notdurftverrichtung führte es aus, letztlich könne offen bleiben, wie es sich damit verhalte; immerhin sei aufgrund der Akten und der Aussagen der Versicherten anzunehmen, dass auch bei dieser Lebensverrichtung eine Dritthilfe erforderlich sei (Entscheid vom 1. Mai 2003).
Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen hiess das Rechtsmittel gut, indem es der Versicherten in Aufhebung der Verwaltungsverfügung mit Wirkung ab 1. März 2001 eine Hilflosenentschädigung bei Hilflosigkeit mittelschweren Grades zusprach. Es bejahte eine relevante Hilfsbedürftigkeit auch bei der Körperpflege. Hinsichtlich der Notdurftverrichtung führte es aus, letztlich könne offen bleiben, wie es sich damit verhalte; immerhin sei aufgrund der Akten und der Aussagen der Versicherten anzunehmen, dass auch bei dieser Lebensverrichtung eine Dritthilfe erforderlich sei (Entscheid vom 1. Mai 2003).
C. Die IV-Stelle führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben.
F._ lässt auf Abweisung des Rechtsmittels schliessen unter Hinweis darauf, dass den Erwägungen des Versicherungsgerichts vollumfänglich gefolgt werden könne. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Nach ständiger Rechtsprechung beurteilt das Sozialversicherungsgericht die Gesetzmässigkeit der angefochtenen Verfügungen in der Regel nach dem Sachverhalt, der zur Zeit des Verfügungserlasses gegeben war (<ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweisen). Tatsachen, die jenen Sachverhalt seither verändert haben, sollen im Normalfall Gegenstand einer neuen Verwaltungsverfügung sein (<ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweis).
1.2 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 und am 1. Januar 2004 die Änderung des IVG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision) in Kraft getreten. Dadurch wurden zahlreiche Bestimmungen im Invalidenversicherungsbereich geändert. Da in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben, und das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verwaltungsverfügung (hier: 7. Februar 2002) eingetretenen Sachverhalt abstellt, sind vorliegend indessen die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Vorschriften anwendbar (<ref-ruling> Erw. 1). Wenn im Folgenden sozialversicherungsrechtliche Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen zitiert werden, ist dementsprechend die damalige Fassung des jeweiligen Erlasses gemeint.
1.2 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 und am 1. Januar 2004 die Änderung des IVG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision) in Kraft getreten. Dadurch wurden zahlreiche Bestimmungen im Invalidenversicherungsbereich geändert. Da in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben, und das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verwaltungsverfügung (hier: 7. Februar 2002) eingetretenen Sachverhalt abstellt, sind vorliegend indessen die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Vorschriften anwendbar (<ref-ruling> Erw. 1). Wenn im Folgenden sozialversicherungsrechtliche Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen zitiert werden, ist dementsprechend die damalige Fassung des jeweiligen Erlasses gemeint.
2. 2.1 Versicherte mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz, die hilflos sind, haben Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung, sofern ihnen keine Hilflosenentschädigung nach dem UVG oder dem MVG zusteht (<ref-law>). Die Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung wird frühestens vom ersten Tag des der Vollendung des 18. Altersjahres folgenden Monats an und spätestens bis Ende des Monats gewährt, in welchem eine versicherte Person vom Rentenvorbezug gemäss <ref-law> Gebrauch gemacht hat oder in welchem sie das Rentenalter erreicht (<ref-law>). Ein laufender Pflegebeitrag für hilflose Minderjährige fällt mit der Entstehung des Anspruchs auf eine Hilflosenentschädigung dahin (<ref-law>).
2.2 Als hilflos gilt, wer wegen Invalidität für die alltäglichen Lebensverrichtungen dauernd der Hilfe Dritter oder der persönlichen Überwachung bedarf (<ref-law>). Dabei sind praxisgemäss die folgenden sechs alltäglichen Lebensverrichtungen massgebend:
- Ankleiden, Auskleiden;
- Aufstehen, Absitzen, Abliegen;
- Essen;
- Körperpflege;
- Verrichtung der Notdurft;
- Fortbewegung (im oder ausser Haus), Kontaktaufnahme (<ref-ruling> Erw. 3c, 125 V 303 Erw. 4a, 124 II 247 f.).
2.3 Die Hilflosenentschädigung wird nach dem Grad der Hilflosigkeit bemessen (<ref-law>). Die Bemessung der Hilflosigkeit ist im gestützt auf <ref-law> erlassenen <ref-law> geregelt, der drei Hilflosigkeitsgrade unterscheidet. Da sie sich in der Invaliden-, in der Alters- und Hinterlassenen- sowie in der Unfallversicherung nach ein und denselben Kriterien richtet (<ref-ruling> Erw. 1d), kann für die Lösung der vorliegend streitigen Fragen zusätzlich zur auf dem Gebiet der Invalidenversicherung ergangenen Rechtsprechung auch die Praxis zur Alters- und Hinterlassenenversicherung sowie zur Unfallversicherung herangezogen werden.
2.4 Die Hilflosigkeit gilt als schwer, wenn die versicherte Person vollständig hilflos ist. Dies ist der Fall, wenn sie in allen alltäglichen Lebensverrichtungen regelmässig in erheblicher Weise auf die Hilfe Dritter angewiesen ist und überdies der dauernden Pflege oder der persönlichen Überwachung bedarf (<ref-law>). Die Hilflosigkeit gilt als mittelschwer, wenn die versicherte Person trotz der Abgabe von Hilfsmitteln a. in den meisten - das heisst nach der Rechtsprechung in mindestens vier (<ref-ruling> Erw. 3b) - alltäglichen Lebensverrichtungen regelmässig in erheblicher Weise auf die Hilfe Dritter angewiesen ist oder b. in mindestens zwei alltäglichen Lebensverrichtungen regelmässig in erheblicher Weise auf die Hilfe Dritter angewiesen ist und überdies einer dauernden persönlichen Überwachung bedarf (<ref-law>). Eine leichte Hilflosigkeit liegt unter anderem dann vor, wenn die versicherte Person trotz der Abgabe von Hilfsmitteln in mindestens zwei alltäglichen Lebensverrichtungen regelmässig in erheblicher Weise auf die Hilfe Dritter angewiesen ist (<ref-law>). Bei Lebensverrichtungen, welche mehrere Teilfunktionen umfassen, ist nicht verlangt, dass die versicherte Person bei der Mehrzahl dieser Teilfunktionen fremder Hilfe bedarf; vielmehr ist bloss erforderlich, dass sie bei einer dieser Teilfunktionen regelmässig in erheblicher Weise auf direkte oder indirekte Dritthilfe angewiesen ist (<ref-ruling> Erw. 3c).
2.5 Ändert sich der Grad der Hilflosigkeit in einer für den Anspruch erheblichen Weise, so ist die Hilflosenentschädigung für die Zukunft entsprechend zu erhöhen, herabzusetzen oder aufzuheben (<ref-law> in Verbindung mit Art. 35 Abs. 3 Satz 1 und Art. 86 IVV). Bei einer Verschlimmerung der Hilflosigkeit ist die anspruchsbeeinflussende Änderung zu berücksichtigen, sobald sie ohne wesentliche Unterbrechung drei Monate angedauert hat (Art. 88a Abs. 2 Satz 1 in Verbindung mit <ref-law>). Sofern die versicherte Person die Revision verlangt, erfolgt die Erhöhung der Hilflosenentschädigung frühestens von dem Monat an, in dem das Revisionsbegehren gestellt wurde (Art. 88bis Abs. 1 lit. a in Verbindung mit <ref-law>). Art. 88a, nicht aber <ref-law>, ist auch auf die rückwirkende Zusprechung einer abgestuften Hilflosenentschädigung anwendbar (<ref-ruling> Erw. 3a).
Der für die Hilflosenentschädigung massgebende Hilflosigkeitsgrad ist unabhängig von früheren Verfügungen über Pflegebeiträge für hilflose Minderjährige neu festzusetzen. Beim altersbedingten Übergang vom Anspruch auf Pflegebeiträge zu demjenigen auf eine Hilflosenentschädigung ist das Vorliegen der Revisionsvoraussetzungen im Sinne von <ref-law> für die Annahme eines geringeren oder höheren Hilflosigkeitsgrades somit nicht erforderlich. Selbst wenn sich der Gesundheitszustand der Versicherten seit der Gewährung eines Pflegebeitrages wegen Hilflosigkeit mittelschweren Grades nicht verändert hätte, stünde der Zusprechung einer Hilflosenentschädigung aufgrund einer lediglich leichten Hilflosigkeit demnach grundsätzlich nichts entgegen (ZAK 1990 S. 47 Erw. 3).
Der für die Hilflosenentschädigung massgebende Hilflosigkeitsgrad ist unabhängig von früheren Verfügungen über Pflegebeiträge für hilflose Minderjährige neu festzusetzen. Beim altersbedingten Übergang vom Anspruch auf Pflegebeiträge zu demjenigen auf eine Hilflosenentschädigung ist das Vorliegen der Revisionsvoraussetzungen im Sinne von <ref-law> für die Annahme eines geringeren oder höheren Hilflosigkeitsgrades somit nicht erforderlich. Selbst wenn sich der Gesundheitszustand der Versicherten seit der Gewährung eines Pflegebeitrages wegen Hilflosigkeit mittelschweren Grades nicht verändert hätte, stünde der Zusprechung einer Hilflosenentschädigung aufgrund einer lediglich leichten Hilflosigkeit demnach grundsätzlich nichts entgegen (ZAK 1990 S. 47 Erw. 3).
3. 3.1 Die Beschwerdegegnerin macht zu Recht nicht mehr geltend, beim Essen hilflos zu sein; denn das Tragen des Essens zum Tisch, bei welchem die Versicherte Hilfe benötigt, gehört, wie das kantonale Gericht zutreffend erwogen hat, nicht zu dieser Lebensverrichtung im Sinne der Bestimmungen über die Hilflosenentschädigung (Urteil B. vom 4. Februar 2004, H 128/03, Erw. 3). Die Bejahung einer - auch von der Beschwerdegegnerin nicht mehr angenommenen - Hilflosigkeit schweren Grades ist somit schon aus dem Grunde ausgeschlossen, weil die Versicherte nicht in allen sechs alltäglichen Lebensverrichtungen hilflos ist (<ref-law>).
3.2 Unbestritten und aufgrund der Akten nicht zu beanstanden ist die Annahme einer relevanten Hilflosigkeit bei den Lebensverrichtungen "Ankleiden, Auskleiden", "Aufstehen, Absitzen, Abliegen" sowie "Fortbewegung (im oder ausser Haus), Kontaktaufnahme". Damit steht fest, dass jedenfalls eine Hilflosigkeit leichten Grades gegeben ist (<ref-law>).
3.3 Streitig und zu prüfen ist, ob - so die Vorinstanz und die Beschwerdegegnerin - eine Hilflosigkeit mittleren oder - so die Beschwerdeführerin - nur eine solche leichten Grades vorliegt. Die Annahme einer mittelschweren Hilflosigkeit setzt voraus, dass die Versicherte zusätzlich zur feststehenden Hilflosigkeit bei den Lebensverrichtungen "Ankleiden, Auskleiden", "Aufstehen, Absitzen, Abliegen" sowie "Fortbewegung (im oder ausser Haus), Kontaktaufnahme" in einer weiteren alltäglichen Lebensverrichtung - in Frage kommen noch die Körperpflege und die Verrichtung der Notdurft - hilflos ist (<ref-law>) oder einer dauernden persönlichen Überwachung bedarf (<ref-law>).
3.3 Streitig und zu prüfen ist, ob - so die Vorinstanz und die Beschwerdegegnerin - eine Hilflosigkeit mittleren oder - so die Beschwerdeführerin - nur eine solche leichten Grades vorliegt. Die Annahme einer mittelschweren Hilflosigkeit setzt voraus, dass die Versicherte zusätzlich zur feststehenden Hilflosigkeit bei den Lebensverrichtungen "Ankleiden, Auskleiden", "Aufstehen, Absitzen, Abliegen" sowie "Fortbewegung (im oder ausser Haus), Kontaktaufnahme" in einer weiteren alltäglichen Lebensverrichtung - in Frage kommen noch die Körperpflege und die Verrichtung der Notdurft - hilflos ist (<ref-law>) oder einer dauernden persönlichen Überwachung bedarf (<ref-law>).
4. Bevor diese Fragen geprüft werden können, ist festzustellen, von welchen tatsächlichen Verhältnissen dabei in zeitlicher Hinsicht auszugehen ist.
4.1 Hinsichtlich der Körperpflege wurde im Abklärungsbericht vom 6. November 2001 festgehalten, die Versicherte könne sich - einschliesslich der Haare - selbst waschen. Die Körperpflege werde selbstständig vorgenommen, was dank des Badeliftes möglich sei. Es müssten aber die Brause hingehalten sowie das Badetuch und die Kleider gerichtet werden. In der Aktennotiz der IV-Stelle über das Telefongespräch mit der Therapeutin vom 3. Juli 2001 war diesbezüglich ausgeführt worden, die Versicherte dusche/bade selbstständig. Sie könne den Badelift selbstständig bedienen. Es werde ihr lediglich kurz die Brause gereicht. Bezüglich der Notdurftverrichtung steht im Abklärungsbericht, die Inkontinenz sei unterschiedlich stark vorhanden. Es sei kein Katheter mehr nötig. Die Einlagen müssten bereitgestellt werden, die Versicherte könne diese aber selbst einlegen. Nach dem Stuhlgang sei keine Dritthilfe mehr erforderlich. In der Telefonnotiz ist diesbezüglich zu lesen, die Versicherte sei inkontinent, könne sich aber selber reinigen und auch die Einlagen selber wechseln.
4.2 Weder dem von der Versicherten am 6. Juni 2001 (zu optimistisch) ausgefüllten Fragebogen, der Aktennotiz über die telefonischen Erklärungen der Therapeutin vom 3. Juli 2001 oder dem Bericht vom 6. November 2001 - alle diese Abklärungen dienten der Prüfung eines Anspruchs auf Hilflosenentschädigung ab 1. März 2001, nachdem bis Ende Februar 2001 ein Pflegebeitrag für hilflose Minderjährige ausgerichtet worden war - noch den Eingaben des Anwalts der Versicherten vor allen Instanzen sind irgendwelche Hinweise darauf zu entnehmen, dass sich in Bezug auf die Körperpflege, die Notdurftverrichtung oder die Frage der Überwachungsbedürftigkeit in der Zeit zwischen dem 1. März 2001 und dem Zeitpunkt der Abklärung vom 5. November 2001 etwas geändert haben könnte. Unter diesen Umständen ist für die hier interessierenden Belange für den ganzen Zeitraum von März 2001 jedenfalls bis 5. November 2001 auf die Angaben im Bericht vom 6. November 2001 über die in Anwesenheit des Rechtsvertreters der Versicherten durchgeführte Abklärung vom 5. November 2001, welche von der Versicherten am 20. November 2001 unterschriftlich bestätigt wurden, abzustellen. Wie es sich für die Zeit danach bis zum Erlass der streitigen Verwaltungsverfügung verhält, ist im Folgenden zu untersuchen.
4.3 Am 24. Januar 2002, noch vor Erlass der streitigen Verwaltungsverfügung vom 7. Februar 2002, teilte die Mutter der Versicherten dem IV-Berufsberater mit, ihre Tochter wohne nach einem Suizidversuch wieder im Elternhaus. In der vorinstanzlichen Beschwerdebegründung vom 4. April 2002 wies der Rechtsvertreter der Versicherten auf eine nach der Abklärung an Ort und Stelle eingetretene depressive Entwicklung hin, die bei der Beurteilung der Schwere der Hilflosigkeit mit zu berücksichtigen sei. In der Replik vom 24. Juni 2002 wurde geltend gemacht, die Versicherte sei, seit sie wegen des Auftretens schwerer psychischer Störungen wieder bei ihren Eltern lebe, vermehrt auf Dritthilfe angewiesen, weil es sich um ein nicht behindertengerecht gebautes Haus handle, zumal sie zwischenzeitlich wieder (definitiv) an den Rollstuhl gebunden sei. So müsse sie ins Badezimmer getragen und in die Badewanne gesetzt werden, und die Eltern seien ihr beim Waschen des ganzen Körpers behilflich. Zudem sei sie wieder auf einen Katheter angewiesen, den sie nicht selbst auswechseln könne.
4.4 Die Beschwerdegegnerin macht somit eine nach der Durchführung der Abklärung an Ort und Stelle vom 5. November 2001 eingetretene Verschlimmerung der Hilflosigkeit geltend, wobei diese sowohl mit einer Verschlechterung des Gesundheitszustandes als auch mit einer Änderung der örtlichen Verhältnisse begründet wird.
Die Rückkehr der Versicherten von ihrer Therapeutin zu ihren Eltern erfolgte nach dem Suizidversuch, der im Dezember 2001 stattgefunden hatte. Sie wohnte demnach frühestens ab Dezember 2001 wieder bei ihren Eltern. Sodann wurden die erneute Notwendigkeit des Katheterisierens, das erneute Gebundensein an den Rollstuhl und die Hilfe der Eltern beim Waschen des ganzen Körpers in der Badewanne erst in der Replik vom 24. Juni 2002, insbesondere nicht schon in der vom 12. Dezember 2001 datierenden Stellungnahme zum zweiten Vorbescheid, in welcher über keinerlei Änderung berichtet wird, und auch nicht in der Beschwerdebegründung vom 4. April 2002, erwähnt. Unter diesen Umständen ist davon auszugehen, dass auch diese negativen Veränderungen zeitlich nicht vor Dezember 2001 anzusiedeln sind, zumal der neue, die Versicherte seit 19. Januar 2002 betreuende Hausarzt diese am 24. Januar 2002 als mit Gehhilfen und Gehstöcken knapp gehfähig bezeichnete. Der die Inkontinenz betreffende hausärztliche Bericht vom 27. Juni 2003 vermag zu keiner anderen Beurteilung zu führen. Denn er enthält, wie aus der Formulierung "[d]erzeit muss sich die Patientin mehrmals pro Tag selber katheterisieren" ersichtlich ist, diesbezüglich eine Momentaufnahme, sodass daraus nicht geschlossen werden kann, die Katheterisierung sei schon vor Dezember 2001 wieder erforderlich geworden. Im Übrigen geht daraus hervor, dass sich die Versicherte im Zeitpunkt der Erstattung des Attests selbst katheterisieren konnte.
4.5 Nachdem sich alle erwähnten Änderungen, die geeignet sind, zur Annahme eines höheren Hilflosigkeitsgrades zu führen, frühestens im Dezember 2001 verwirklicht haben, können sie frühestens ab März 2002 berücksichtigt werden (Erw. 2.5 hievor). Da eine Verfügung nur den bis zu ihrem Erlass eingetretenen Verhältnissen Rechnung tragen kann und eine gegebenenfalls im Dezember 2001 eingetretene Verschlechterung im Zeitpunkt des Erlasses des Verwaltungsaktes vom 7. Februar 2002 noch nicht berücksichtigt werden durfte, ist nicht zu beanstanden, dass diese Verfügung ohne Vornahme von Abklärungen über frühestens im Dezember 2001 eingetretene Veränderungen gestützt auf den Abklärungsbericht vom 6. November 2001 erging. Da der Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verwaltungsverfügung die Grenze der richterlichen Beurteilung bildet (Erw. 1 hievor), ist auch im vorliegenden Gerichtsverfahren aufgrund derjenigen Verhältnisse zu entscheiden, die jedenfalls bis Ende November 2001 gegeben waren, als die Beschwerdegegnerin einen recht hohen Grad an Selbstständigkeit erreicht hatte. Dementsprechend erübrigen sich im vorliegenden Verfahren Beweismassnahmen zur späteren Entwicklung. Einer sich erst nach dem Zeitpunkt des Erlasses der Verfügung vom 7. Februar 2002 auswirkenden anspruchserheblichen Verschlimmerung der Hilflosigkeit wäre mit einer neuen Verwaltungsverfügung Rechnung zu tragen.
4.5 Nachdem sich alle erwähnten Änderungen, die geeignet sind, zur Annahme eines höheren Hilflosigkeitsgrades zu führen, frühestens im Dezember 2001 verwirklicht haben, können sie frühestens ab März 2002 berücksichtigt werden (Erw. 2.5 hievor). Da eine Verfügung nur den bis zu ihrem Erlass eingetretenen Verhältnissen Rechnung tragen kann und eine gegebenenfalls im Dezember 2001 eingetretene Verschlechterung im Zeitpunkt des Erlasses des Verwaltungsaktes vom 7. Februar 2002 noch nicht berücksichtigt werden durfte, ist nicht zu beanstanden, dass diese Verfügung ohne Vornahme von Abklärungen über frühestens im Dezember 2001 eingetretene Veränderungen gestützt auf den Abklärungsbericht vom 6. November 2001 erging. Da der Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verwaltungsverfügung die Grenze der richterlichen Beurteilung bildet (Erw. 1 hievor), ist auch im vorliegenden Gerichtsverfahren aufgrund derjenigen Verhältnisse zu entscheiden, die jedenfalls bis Ende November 2001 gegeben waren, als die Beschwerdegegnerin einen recht hohen Grad an Selbstständigkeit erreicht hatte. Dementsprechend erübrigen sich im vorliegenden Verfahren Beweismassnahmen zur späteren Entwicklung. Einer sich erst nach dem Zeitpunkt des Erlasses der Verfügung vom 7. Februar 2002 auswirkenden anspruchserheblichen Verschlimmerung der Hilflosigkeit wäre mit einer neuen Verwaltungsverfügung Rechnung zu tragen.
5. Was das Erfordernis einer dauernden persönlichen Überwachung betrifft, so ist damit eine Überwachung gemeint, die sich nicht auf die alltäglichen Lebensverrichtungen bezieht (<ref-ruling> Erw. 1b; ZAK 1990 S. 46 Erw. 2c).
Im Abklärungsbericht vom 6. November 2001 wird unter dem Titel "Überwachungsbedürftigkeit/Pflege" erwähnt, man könne die Versicherte wegen der möglichen Sturzgefahr nicht halbtage- oder tageweise allein lassen. Diese Sturzgefahr beschlägt indessen, wie aus den übrigen im Abklärungsbericht enthaltenen Angaben ersichtlich ist, spezifisch die Lebensverrichtungen der Fortbewegung - die Versicherte ist auf Hilfe angewiesen, wenn sie zu Boden fällt, weil sie nicht selbst vom Boden aufstehen kann - und des Aufstehens/Absitzens/ Abliegens - beim Aufstehen von einem Stuhl ist eine kurze Hilfe nötig, weil der Stuhl wackelt - und ist daher durch die Bejahung einer Hilflosigkeit in diesen Lebensverrichtungen abgegolten. Sie kann nicht zur Annahme einer dauernden persönlichen Überwachungsbedürftigkeit führen, weil sie sich auf die Bewältigung alltäglicher Lebensverrichtungen beschränkt. Davon ging auch die Abklärungsperson selbst aus, ansonsten sie, da sie eine relevante Hilfsbedürftigkeit in drei alltäglichen Lebensverrichtungen als gegeben erachtete, nicht eine leichte, sondern eine mittelschwere Hilflosigkeit angenommen hätte (vgl. <ref-law>).
Im Abklärungsbericht vom 6. November 2001 wird unter dem Titel "Überwachungsbedürftigkeit/Pflege" erwähnt, man könne die Versicherte wegen der möglichen Sturzgefahr nicht halbtage- oder tageweise allein lassen. Diese Sturzgefahr beschlägt indessen, wie aus den übrigen im Abklärungsbericht enthaltenen Angaben ersichtlich ist, spezifisch die Lebensverrichtungen der Fortbewegung - die Versicherte ist auf Hilfe angewiesen, wenn sie zu Boden fällt, weil sie nicht selbst vom Boden aufstehen kann - und des Aufstehens/Absitzens/ Abliegens - beim Aufstehen von einem Stuhl ist eine kurze Hilfe nötig, weil der Stuhl wackelt - und ist daher durch die Bejahung einer Hilflosigkeit in diesen Lebensverrichtungen abgegolten. Sie kann nicht zur Annahme einer dauernden persönlichen Überwachungsbedürftigkeit führen, weil sie sich auf die Bewältigung alltäglicher Lebensverrichtungen beschränkt. Davon ging auch die Abklärungsperson selbst aus, ansonsten sie, da sie eine relevante Hilfsbedürftigkeit in drei alltäglichen Lebensverrichtungen als gegeben erachtete, nicht eine leichte, sondern eine mittelschwere Hilflosigkeit angenommen hätte (vgl. <ref-law>).
6. Hinsichtlich der Notdurftverrichtung bestand während des hier interessierenden Zeitraumes, nachdem die geltend gemachte, frühestens im Dezember 2001 eingetretene Verschlechterung mit erneuter Notwendigkeit der Katheterisierung im vorliegenden Verfahren nicht zu berücksichtigen ist (Erw. 4 hievor), einzig insofern eine Hilfsbedürftigkeit, als der Versicherten die Einlagen bereitgelegt werden mussten. Diesbezüglich fehlt es jedoch an der Erheblichkeit der Dritthilfe, genügt es doch, von Zeit zu Zeit einen grösseren Vorrat an Einlagen bereitzulegen. Dafür, dass eine regelmässige Überwachung - zwecks Intervention im Bedarfsfall - bei der Notdurftverrichtung erforderlich gewesen wäre, finden sich sodann in den Akten keinerlei Anhaltspunkte. Gelegentliche Zwischenfälle können nicht zur Annahme einer Notwendigkeit regelmässiger Dritthilfe führen. Somit fehlt es an einer Hilflosigkeit bei der Notdurftverrichtung.
6. Hinsichtlich der Notdurftverrichtung bestand während des hier interessierenden Zeitraumes, nachdem die geltend gemachte, frühestens im Dezember 2001 eingetretene Verschlechterung mit erneuter Notwendigkeit der Katheterisierung im vorliegenden Verfahren nicht zu berücksichtigen ist (Erw. 4 hievor), einzig insofern eine Hilfsbedürftigkeit, als der Versicherten die Einlagen bereitgelegt werden mussten. Diesbezüglich fehlt es jedoch an der Erheblichkeit der Dritthilfe, genügt es doch, von Zeit zu Zeit einen grösseren Vorrat an Einlagen bereitzulegen. Dafür, dass eine regelmässige Überwachung - zwecks Intervention im Bedarfsfall - bei der Notdurftverrichtung erforderlich gewesen wäre, finden sich sodann in den Akten keinerlei Anhaltspunkte. Gelegentliche Zwischenfälle können nicht zur Annahme einer Notwendigkeit regelmässiger Dritthilfe führen. Somit fehlt es an einer Hilflosigkeit bei der Notdurftverrichtung.
7. Zu prüfen bleibt, ob eine relevante Hilfsbedürftigkeit bei der Körperpflege zu bejahen ist.
7.1 Dazu ist zunächst festzuhalten, dass der Auffassung der Vorinstanz - welcher sich die Beschwerdegegnerin anschliesst -, dem Abklärungsbericht vom 6. November 2001 liessen sich keine Anhaltspunkte dafür entnehmen, dass die Hilfsbedürftigkeit bei der Körperpflege, namentlich beim Duschen und Baden, gegenüber früher wesentlich geringer geworden sei, nicht gefolgt werden kann. Während früher eine Drittperson die Dusche und die Armaturen hatte bedienen müssen und auch nach Abgabe eines Badeliftes eine Hilfestellung notwendig geblieben war, wurde bei den Abklärungen im Jahr 2001 festgehalten, dank des Badeliftes, den die Versicherte selbst bedienen könne, sei die Körperpflege bis auf das Reichen der Brause sowie das Bereitlegen des Badetuchs und der Kleider selbstständig möglich. Unter diesen Umständen ist anzunehmen, dass sich die im Abklärungsbericht rapportierte Verbesserung auch auf den Bereich der Körperpflege erstreckte, und kann aus der Bemerkung der Abklärungsperson, die Selbstständigkeit beim Waschen sei für die Versicherte aus psychologischen Gründen sehr gut, nicht geschlossen werden, die diesbezügliche Selbstständigkeit im erwähnten Sinne stelle lediglich ein (therapeutisches) Ziel dar. Die Akten enthalten auch hinsichtlich des Baden/Duschens keine Anhaltspunkte dafür, dass die Versicherte bei dieser Teilfunktion der Körperpflege (<ref-ruling> Erw. 3c) regelmässig hätte überwacht werden müssen. Insbesondere im detaillierten Abklärungsbericht, in welchem die Sturzgefahr bei nicht geschlossenen Treppenstufen und das Wackeln des Stuhles beim Aufstehen von einem solchen erwähnt werden, finden sich keine Hinweise darauf, dass trotz des Badeliftes spezifisch beim Baden/Duschen eine die Hilfe von Drittpersonen erfordernde Sturz- oder Rutschgefahr bestanden hätte. Es ist somit davon auszugehen, dass die Dritthilfe im Zusammenhang mit dem Baden/Duschen im hier interessierenden Zeitraum (Erw. 4 hievor), als die Versicherte über einen von der Invalidenversicherung abgegebenen und daher zu berücksichtigenden (Art. 36 Abs. 2 und 3 IVV; <ref-ruling>; vgl. Urteil L. vom 30. April 2004, H 150/03, Erw. 1.3) Badelift verfügte und diesen selbstständig benutzen konnte, einzig im kurzen Reichen der Brause sowie im Bereitlegen des Badetuchs und der Kleider bestand.
7.2 Bezüglich des Reichens der Brause und des Bereitlegens des Badetuches ist darauf hinzuweisen, dass eine relevante Hilflosigkeit bei einer bestimmten Lebensverrichtung zu verneinen ist, wenn durch zumutbare und geeignete Massnahmen die Selbstständigkeit bei dieser Verrichtung erhalten bzw. hergestellt werden kann (ZAK 1989 S. 214 Erw. 1c und 215 Erw. 2b, 1986 S. 482 Erw. 1c und 483 Erw. 2a; Urteil L. vom 30. April 2004, H 150/03, Erw. 1.3).
Wie die Beschwerdeführerin zu Recht ausgeführt hat, lässt sich die Notwendigkeit, die Brause zu reichen, durch die Installation einer Brausenkopfhalterung an geeigneter Stelle, insbesondere auf geeigneter Höhe, vermeiden. Es ist auch nicht notwendig, bei jedem Duschen das Badetuch zu übergeben, wenn eine Vorrichtung geschaffen wird, mittels welcher das Badetuch an einem geeigneten Ort aufgehängt werden kann, sei es durch die Montage eines schwenkbaren Halters an der Aussenwand der Badewanne oder durch die Platzierung eines niedrigen Ständers in Reichweite der Stelle, an welcher ausserhalb der Badewanne aus dem Badelift ausgestiegen wird. Bei beidem handelt es sich - nicht anders als etwa bei der Installation eines Föhnes an der Wand (ZAK 1986 S. 483 Erw. 2b) - um mit geringem Aufwand zu bewerkstelligende Vorkehren, an deren Zumutbarkeit die anerkennenswerten Anstrengungen der Versicherten, dank deren diese einen relativ grossen Grad an Selbstständigkeit wiedererlangt hatte, nichts zu ändern vermögen. Demzufolge stellen das Reichen der Brause und das Bereitlegen des Badetuches keine notwendige Dritthilfe im Sinne der Bestimmungen über die Hilflosigkeit dar.
7.3 Was schliesslich das Bereitlegen der Kleider betrifft, so ist dieses entsprechend dem Grundsatz, dass Teilfunktionen einer Lebensverrichtung, für welche die versicherte Person unter Umständen bei mehreren Verrichtungen der Hilfe Dritter bedarf, nur einmal berücksichtigt werden (RKUV 1999 Nr. U 334 S. 205 Erw. 2b), durch die mit der Notwendigkeit, die Kleider und Schuhe bereitzulegen, begründete Annahme einer Hilflosigkeit in der Lebensverrichtung "Ankleiden, Auskleiden" bereits abgegolten, mithin nur hier und nicht auch bei der Körperpflege in Anschlag zu bringen. Es verhält sich nicht anders als mit der Hilfe, die eine Person benötigt, um zum Esstisch zu gelangen und dort abzusitzen bzw. aufzustehen, welcher bei der Fortbewegung sowie beim Aufstehen/Absitzen/Abliegen, nicht aber noch zusätzlich beim Essen Rechnung zu tragen ist (ZAK 1985 S. 404 Erw. 2c; Urteil B. vom 4. Februar 2004, H 128/03, Erw. 3.4).
Es rechtfertigt sich nicht, das Bereitlegen der Kleider im Zusammenhang mit dem Baden/Duschen in Analogie zur Rechtslage beim Ordnen der Kleider im Zusammenhang mit der Notdurftverrichtung, welches ungeachtet der Lebensverrichtung "Ankleiden, Auskleiden" beim Verrichten der Notdurft zu veranschlagen ist (<ref-ruling> f. Erw. 6c und d), zusätzlich auch bei der Körperpflege zu berücksichtigen. Die Situation des Bereitlegens der Kleider im Zusammenhang mit dem Baden/Duschen ist nämlich insofern nicht mit der Situation des Ordnens der Kleider im Zusammenhang mit der Notdurftverrichtung vergleichbar, als dieses über den Tag und gegebenenfalls auch die Nacht verteilt sporadisch und mehr oder weniger häufig erforderlich ist (vgl. <ref-ruling> Erw. 6c), jenes indessen in der Regel einmal täglich stattfindet, vorausplanbar ist und insbesondere mit dem morgendlichen Ankleiden kombiniert werden kann.
7.4 Das Reichen der Brause, das Hinlegen des Badetuchs und das Bereitlegen der Kleider durch eine Drittperson führen somit nicht zur Annahme einer relevanten Hilfsbedürftigkeit beim Baden/Duschen und damit bei der Lebensverrichtung der Körperpflege.
7.4 Das Reichen der Brause, das Hinlegen des Badetuchs und das Bereitlegen der Kleider durch eine Drittperson führen somit nicht zur Annahme einer relevanten Hilfsbedürftigkeit beim Baden/Duschen und damit bei der Lebensverrichtung der Körperpflege.
8. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Beschwerdegegnerin jedenfalls bis Ende November 2001 zusätzlich zur Hilflosigkeit bei den drei Lebensverrichtungen "Ankleiden, Auskleiden", "Aufstehen, Absitzen, Abliegen" sowie "Fortbewegung (im oder ausser Haus), Kontaktaufnahme" weder in einer vierten alltäglichen Lebensverrichtung hilflos war noch einer dauernden persönlichen Überwachung bedurfte, sodass eine Hilflosigkeit leichten Grades vorlag. Da ein allfälliger Anspruch auf eine Entschädigung für eine mehr als leichte Hilflosigkeit nicht vor März 2002 entstehen konnte (<ref-law>), hat die Beschwerdeführerin der Versicherten am 7. Februar 2002 demnach zu Recht eine Hilflosenentschädigung für Hilflosigkeit leichten Grades zugesprochen, weshalb der eine mittelschwere Hilflosigkeit bejahende kantonale Gerichtsentscheid aufzuheben ist.
8. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Beschwerdegegnerin jedenfalls bis Ende November 2001 zusätzlich zur Hilflosigkeit bei den drei Lebensverrichtungen "Ankleiden, Auskleiden", "Aufstehen, Absitzen, Abliegen" sowie "Fortbewegung (im oder ausser Haus), Kontaktaufnahme" weder in einer vierten alltäglichen Lebensverrichtung hilflos war noch einer dauernden persönlichen Überwachung bedurfte, sodass eine Hilflosigkeit leichten Grades vorlag. Da ein allfälliger Anspruch auf eine Entschädigung für eine mehr als leichte Hilflosigkeit nicht vor März 2002 entstehen konnte (<ref-law>), hat die Beschwerdeführerin der Versicherten am 7. Februar 2002 demnach zu Recht eine Hilflosenentschädigung für Hilflosigkeit leichten Grades zugesprochen, weshalb der eine mittelschwere Hilflosigkeit bejahende kantonale Gerichtsentscheid aufzuheben ist.
9. Aufgrund der Vorbringen der Beschwerdegegnerin bestehen jedoch Anhaltspunkte dafür, dass eine revisionsrechtlich erhebliche Verschlimmerung der Hilflosigkeit eingetreten sein könnte, die sich ab einem nach Erlass der die Grenze der richterlichen Beurteilung bildenden Verwaltungsverfügung vom 7. Februar 2002 liegenden Zeitpunkt auswirkt (Erw. 4.3 bis 4.5 hievor). Es rechtfertigt sich daher, die Akten an die IV-Stelle zu überweisen, damit diese prüfe, ob und gegebenenfalls für welchen Zeitraum aufgrund der geltend gemachten sachverhaltsmässigen Änderungen ein Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung für eine mehr als leichte Hilflosigkeit zu bejahen ist.
9. Aufgrund der Vorbringen der Beschwerdegegnerin bestehen jedoch Anhaltspunkte dafür, dass eine revisionsrechtlich erhebliche Verschlimmerung der Hilflosigkeit eingetreten sein könnte, die sich ab einem nach Erlass der die Grenze der richterlichen Beurteilung bildenden Verwaltungsverfügung vom 7. Februar 2002 liegenden Zeitpunkt auswirkt (Erw. 4.3 bis 4.5 hievor). Es rechtfertigt sich daher, die Akten an die IV-Stelle zu überweisen, damit diese prüfe, ob und gegebenenfalls für welchen Zeitraum aufgrund der geltend gemachten sachverhaltsmässigen Änderungen ein Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung für eine mehr als leichte Hilflosigkeit zu bejahen ist.
10. Gemäss Art. 134 OG ist das Verfahren kostenlos. Da die Beschwerdegegnerin im letztinstanzlichen Verfahren unterliegt, steht ihr keine Parteientschädigung zu; als Behörde hat auch die obsiegende IV-Stelle keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 135 in Verbindung mit Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 1. Mai 2003 aufgehoben.
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 1. Mai 2003 aufgehoben.
2. Es werden weder Gerichtskosten erhoben noch Parteientschädigungen zugesprochen.
2. Es werden weder Gerichtskosten erhoben noch Parteientschädigungen zugesprochen.
3. Die Akten werden an die IV-Stelle des Kantons St. Gallen überwiesen, damit sie im Sinne der Erwägung 9 verfahre.
3. Die Akten werden an die IV-Stelle des Kantons St. Gallen überwiesen, damit sie im Sinne der Erwägung 9 verfahre.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, der Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 11. Mai 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['5a6e7fa7-0293-47ef-87b6-da82a98d11ea'] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
181035e5-15df-4648-946b-0ac39dabde1e | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
A._ ist im Jahr 1984 in der Schweiz geboren und aufgewachsen. Er ist italienischer Staatsangehöriger und verfügt über eine Niederlassungsbewilligung EU/EFTA.
Er wurde wie folgt strafrechtlich verurteilt:
- im Jahr 2005 mit Strafmandat des Kreispräsidenten des Kreisamtes Chur wegen mehrfacher Widerhandlung (Mitführen eines Schmetterlingsmessers) gegen das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition vom 20. Juni 1997 (Waffengesetz, WG; SR 514.54) zu einer Busse von Fr. 300.--;
- im Jahr 2006 durch das Kantonsgericht Graubünden wegen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe vom 3. Oktober 1951 (Betäubungsmittelgesetz, BetmG; SR 812.121), mehrfachen Diebstahls, mehrfachen unvollendeten Diebstahlversuchs, unvollendeten Hehlereiversuchs, Sachbeschädigung, mehrfachen Hausfriedensbruchs, mehrfachen geringfügigen Diebstahls, geringfügiger Sachbeschädigung, Fahrens ohne Führerausweis, Missbrauchs von Ausweisen, Verletzung der Verkehrsregeln, Überlassens eines Motorfahrzeugs an eine nicht fahrfähige Person sowie Widerhandlungen gegen das Waffengesetz zu einer Gefängnisstrafe von 18 Monaten mit Gewährung des bedingten Strafvollzugs unter Ansetzung einer Probezeit von drei Jahren;
- im Jahr 2007 mit Strafmandat des Kreispräsidenten des Kreisamtes Chur wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das BetmG zu einer Busse von Fr. 200.--;
- im Jahr 2007 mit Strafmandat des Kreispräsidenten-Stellvertreters des Kreisamtes Chur wegen Fahrens in fahrunfähigem Zustand, Fahrens trotz Führerausweisentzug, mehrfacher Widerhandlung gegen das BetmG, Hausfriedensbruchs und Diebstahls, zu gemeinnütziger Arbeit von 240 Stunden sowie einer Busse von Fr. 500.--; die Probezeit wurde um ein Jahr verlängert;
- im Jahr 2008 durch den Kreispräsidenten des Kreisamtes Chur vom 20. März 2008 wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das BetmG zu einer Freiheitsstrafe von 90 Tagen, vom Widerruf der im Jahr 2006 ausgesprochenen Geldstrafe wurde abgesehen;
- im Jahr 2008 durch das Kreisgericht Werdenberg-Sargans wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das BetmG, mehrfacher Übertretung des BetmG, Hehlerei, geringfügigen Vermögensdelikts durch Sachbeschädigung, Entwendung eines Motorfahrzeugs zum Gebrauch und mehrfachen Führens eines Motorfahrzeugs trotz Ausweisentzug, teilweise in Zusatz zum im Jahr 2008 ausgesprochenen Urteils des Kreispräsidenten, zu einer Freiheitsstrafe von 13 Monaten und einer Busse von Fr. 300.--; die im Jahr 2006 ausgefällte Freiheitsstrafe von 18 Monaten wurde für vollziehbar erklärt;
- im Jahr 2008 durch den Kreispräsidenten des Kreisamtes Thusis wegen Widerhandlung gegen das BetmG zu einer Busse von Fr. 500.--;
- im Jahr 2008 mit Strafmandat des Kreispräsidenten des Kreisamtes Chur wegen mehrfachen Missbrauchs einer Fernmeldeanlage zu einer Busse von Fr. 100.--;
- im Jahr 2010 mit Urteil des Bezirksgerichts Plessur wegen Widerhandlung gegen das BetmG, Entwendung eines Personenwagens zum Gebrauch, Fahrens trotz Führerausweisentzugs, Drohung und Missbrauchs einer Fernmeldeanlage, teilweise als Zusatzstrafe zum im Jahr 2008 ausgesprochenen Urteils zu einer Freiheitsstrafe von 20 Monaten und einer Busse von Fr. 300.--. Für die Dauer des Strafvollzugs wurde vollzugsbegleitend eine ambulante therapeutische Massnahme im Sinne von <ref-law> angeordnet; das Kantonsgericht Graubünden wies die Berufung gegen das Urteil des Bezirksgerichts Plessur ab;
- im Jahr 2011 wurde A._ durch die Staatsanwaltschaft Graubünden wegen Hehlerei sowie der Übertretung gegen das BetmG zu einer Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu je Fr. 100.-- und einer Busse von Fr. 200.-- verurteilt;
- im Jahr 2012 erfolgte sodann eine Verurteilung wegen einer Übertretung des BetmG, wobei von der Ausfällung einer Strafe abgesehen wurde.
B.
Nach Anhörung von A._widerrief das Amt für Migration und Zivilrecht (Migrationsamt) des Kantons St. Gallen am 6. April 2011 dessen Niederlassungsbewilligung und ordnete die Wegweisung nach Entlassung aus dem Strafvollzug an.
Den gegen die Verfügung des Migrationsamtes erhobenen Rekurs wies das Sicherheits- und Justizdepartement des Kantons St. Gallen am 2. Oktober 2012 ab und lud das Migrationsamt ein, A._ eine neue Frist zur Ausreise anzusetzen. Das Verwaltungsgericht St. Gallen wies eine dagegen gerichtete Beschwerde mit Urteil vom 2. Juli 2013 ab.
C.
Mit Beschwerde vom 27. August 2013 stellt A._ den Antrag, das Urteil vom 2. Juli 2013 sei unter Kosten- und Entschädigungsfolgen vollumfänglich aufzuheben, vom Widerruf der Niederlassungsbewilligung des Beschwerdeführers sei abzusehen und diese sei zu verlängern. Weiter sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen und es sei dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
Das Sicherheits- und Justizdepartement des Kantons St. Gallen, das Bundesamt für Migration (BFM) und die Vorinstanz schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
Mit Präsidialverfügung vom 2. September 2013 erteilte der Abteilungspräsident der Beschwerde die aufschiebende Wirkung. Von einer Einforderung eines Kostenvorschusses wurde einstweilen abgesehen und ein Entscheid über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege vorbehalten. | Erwägungen:
1.
1.1. Grundsätzlich besteht ein Anspruch auf den Fortbestand einer bereits erteilten Niederlassungsbewilligung. Wird die Niederlassungsbewilligung widerrufen, so steht gegen den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (Art. 82 lit. a, Art. 83 lit. c [e contrario], Art. 86 Abs. 1 lit. d und Art. 90 BGG; <ref-ruling> E. 1.2.1 S. 4).
1.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (<ref-law>), es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> (<ref-law>). Offensichtlich unrichtig festgestellt ist ein Sachverhalt, wenn er auf einer willkürlichen Feststellung beruht (<ref-ruling> E. 4.1.2 S. 62). Die betroffene Person muss rechtsgenügend dartun, dass und inwiefern der festgestellte Sachverhalt in diesem Sinne mangelhaft erscheint und die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>). Rein appellatorische Kritik an der Sachverhaltsermittlung und an der Beweiswürdigung genügt den Begründungs- bzw. Rügeanforderungen nicht (vgl. <ref-ruling> E. 10.1 S. 445 mit Hinweisen).
1.3. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95 und 96 BGG gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Vorbringen, sofern allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.6 S. 280 f. mit Hinweis). Die Verletzung von Grundrechten sowie von kantonalem und interkantonalem Recht untersucht es in jedem Fall nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.2 S. 232; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254; Urteil 2C_124/2013 vom 25. November 2013 E. 1.6).
Eine Verletzung von Art. 9 und 14 BV wurde nicht in rechtsgenüglicher Weise begründet, weshalb auf diese Rüge nicht eingetreten werden kann.
2.
Der Beschwerdeführer bestreitet, dass von ihm eine gegenwärtige oder künftige, tatsächliche und hinreichende Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung ausgehe. Die begangenen Straftaten habe er vollumfänglich auf Grund seiner schweren Betäubungsmittelabhängigkeit begangen. Zudem unterhalte er enge Beziehungen zu seiner Mutter und seinen Brüdern, während er in Italien keine Verwandten habe und zu diesem Land keine Beziehungen pflege. Würde er dazu verhalten, die Schweiz zu verlassen, so verlöre er die sozialen und familiären Bindungen. Sein privates Interesse an einem Verbleib in der Schweiz überwiege das öffentliche Interesse an einer Fernhaltung bei weitem. Das angefochtene Urteil erweise sich als rechtswidrig, unangemessen und verstosse gegen Art. 9 und 14 BV, Art. 5 Anhang I des Abkommens vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (FZA; SR 0.142.112.681) sowie gegen Art. 8 EMRK.
2.1. Auf Staatsangehörige von Mitgliedstaaten der Europäischen Union ist das Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer vom 16. Dezember 2005 (Ausländergesetz, AuG; SR 142.20) nur insofern anwendbar, als das FZA keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht (Art. 2 Abs. 2 AuG). Das FZA regelt den Entzug der Niederlassungsbewilligung nicht, weshalb die Art. 62 f. AuG Anwendung finden. Da der Widerruf der Niederlassungsbewilligung einer Beschränkung der aus dem FZA fliessenden Rechte gleichkommt, hat der Bewilligungsentzug den Anforderungen des FZA zu genügen (<ref-ruling> E. 5.3 S. 125; Urteil 2C_401/2012 vom 18. September 2012 E. 3.1 f.).
2.2. Der Beschwerdeführer ist in der Schweiz geboren und aufgewachsen; er lebt folglich seit mehr als fünfzehn Jahren hier. Gemäss Art. 63 Abs. 2 AuG kann auch in solchen Fällen die Niederlassungsbewilligung entzogen werden, wenn die betreffende Person entweder in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat, diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet (Art. 63 Abs. 1 lit. b AuG). Massgeblich ist, ob der Ausländer besonders hochwertige Rechtsgüter verletzt oder in Gefahr gebracht hat. Auch weniger gravierende Pflichtverletzungen können als "schwerwiegend" im Sinne von Art. 63 Abs. 1 lit. b AuG bezeichnet werden, wenn eine Gesamtbetrachtung zeigt, dass sich die betreffende Person von strafrechtlichen Massnahmen nicht beeindrucken lässt und zudem künftig weder gewillt noch fähig erscheint, sich an die Rechtsordnung zu halten (<ref-ruling> E. 2.1 S. 33; <ref-ruling> E. 5.5.1 S. 127; <ref-ruling> E. 3.3 S. 303 f.).
Widerrufen werden kann die Niederlassungsbewilligung weiter, wenn die betreffende Person zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne von Art. 64 oder 61 StGB angeordnet worden ist (Art. 62 lit. b AuG). Keine Rolle spielt, ob die Sanktion bedingt, teilbedingt oder unbedingt ausgefällt worden ist (<ref-ruling> E. 2.1 S. 32). Als längerfristig gilt eine Freiheitsstrafe, wenn sie mehr als ein Jahr beträgt, wobei mehrere unterjährige Strafen nicht kumuliert werden dürfen (<ref-ruling> E. 2 S. 32).
2.3. Die Widerrufsgründe haben den Anforderungen des FZA zu genügen (oben E. 2.1). Das aus dem FZA fliessende Recht des Beschwerdeführers auf Aufenthalt und Ausübung einer Berufstätigkeit in der Schweiz kann nur aus Gründen der öffentlichen Ordnung, Sicherheit und Gesundheit eingeschränkt werden (Art. 5 Anhang I FZA).
In Anwendung der Art. 5 Anhang I FZA zu Grunde liegenden Prinzipien ist ein Widerruf einer Niederlassungsbewilligung nur gerechtfertigt, wenn eine hinreichend schwere und gegenwärtige Gefährdung der öffentlichen Ordnung vorliegt. Eine strafrechtliche Verurteilung erfüllt dieses Kriterium, wenn die betreffende Person mit der begangenen Tat ein persönliches Verhalten zeigt, das eine künftige Gefährdung der öffentlichen Ordnung als wahrscheinlich erscheinen lässt. Die Anforderungen an den Wahrscheinlichkeitsgrad sind nach der möglichen Rechtsgutverletzung zu differenzieren; je schwerer die zu erwartende Rechtsgutverletzung wiegt, umso niedriger sind die Anforderungen an die wahrscheinliche Rückfallgefahr anzusetzen (<ref-ruling> E. 4.2 S. 20; <ref-ruling> E. 4.3.1 S. 186; Urteil 2C_1141/2012 vom 1. Mai 2013 E. 2.1).
Ob die betreffende Person mit hinreichender Wahrscheinlichkeit künftige Rechtsverletzungen begehen wird und damit eine hinreichend schwere und gegenwärtige Gefährdung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit vorliegt, ist im Einzelfall anhand einer Gesamtbetrachtung sämtlicher Aspekte zu beurteilen. Als schwerwiegende Rechtsgutverletzungen gelten Beeinträchtigungen der physischen, psychischen und sexuellen Integrität, organisierte Kriminalität und namentlich Terrorismus, Menschenhandel und Drogenhandel (<ref-ruling> E. 6.3 S. 120 f. mit Hinweisen auf die Rechtsprechung zu Art. 5 Anhang I FZA), wobei Zuwiderhandlungen, welche in engem Zusammenhang mit einer Betäubungsmittelabhängigkeit stehen, diese Grundsatzposition mildern können (<ref-ruling> E. 5.3 S. 126). Liegen zahlreiche Zuwiderhandlungen gegen das BetmG, aber kein eigentlicher Drogenhandel vor, so kann sich die Schwere der Gefährdung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit auch aus der wiederholten Straffälligkeit ergeben, wenn der Täter damit seine Unfähigkeit zur Einhaltung der Rechtsordnung zum Ausdruck bringt (Urteil 2C_862/2012 vom 12. März 2013 E. 3.2).
2.4. Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer im Jahr 2006 zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 18 Monaten, im Jahr 2008 zu einer Freiheitsstrafe von 13 Monaten und im Jahr 2010 zu einer solchen von 20 Monaten verurteilt worden ist. Der Widerrufsgrund von Art. 62 lit. b AuG liegt damit vor.
Die Vorinstanz ist weiter davon ausgegangen, dass der Entzug der Niederlassungsbewilligung aus Gründen der öffentlichen Ordnung, Sicherheit und Gesundheit (Art. 5 Anhang I FZA) gerechtfertigt sei.
Der Beschwerdeführer wurde seit dem Jahr 2005 praktisch jährlich wegen Verstössen gegen das BetmG, aber auch wegen Vermögensdelikten und Widerhandlungen gegen das Waffengesetz nicht nur zu Geldstrafen, sondern auch zu Freiheitsstrafen verurteilt. Selbst wenn die begangenen Vermögensdelikte im Zusammenhang mit seiner Drogenabhängigkeit stehen und der Beschwerdeführer nach dem vorinstanzlich verbindlich festgestellten Sachverhalt nicht einen eigentlichen Drogenhandel aus finanziellen Gründen betrieben hat, steht die wiederholte Straffälligkeit des Beschwerdeführers selbst nach dem im Jahr 2011 verfügten Widerruf der Niederlassungsbewilligung fest. Eine schwerwiegende Gefährdung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit liegt angesichts der wiederholten Straffälligkeit des Beschwerdeführers vor. Das an den Tag gelegte persönliche Verhalten des Beschwerdeführers lässt darauf schliessen, dass er sich von strafrechtlichen Massnahmen wenig beeindrucken lässt und sich mit einer hohen Wahrscheinlichkeit auch künftig nicht an die Rechtsordnung halten wird. Damit sind die Anforderungen erfüllt, welche Art. 5 Anhang I FZA an den Widerruf der Niederlassungsbewilligung stellt (oben E. 2.1 und 2.3). Das angefochtene Urteil ist in diesem Punkt nicht zu beanstanden.
3.
Der Beschwerdeführer rügt die Verhältnismässigkeit des Widerrufs seiner Niederlassungsbewilligung und führt aus, seine privaten Interessen an einem Verbleib in der Schweiz würden das öffentliche Interesse an einer Fernhaltung überwiegen. Aus diesem Grund verstosse das angefochtene Urteil gegen Art. 5 Anhang I FZA und Art. 8 EMRK.
3.1. Wie jede staatliche Massnahme hat der Widerruf der Niederlassungsbewilligung verhältnismässig zu sein. Die vom Beschwerdeführer als im vorinstanzlichen Verfahren unzutreffend durchgeführt gerügte (E. 2) Interessenabwägung hat auf die Schwere des Delikts, das Verschulden des Betroffenen, den seit der Tat vergangenen Zeitraum, das Verhalten des Ausländers während diesem, den Grad seiner Integration bzw. die Dauer der bisherigen Anwesenheit sowie die ihm und seiner Familie drohenden Nachteile abzustellen (<ref-ruling> E. 6.5.1 S. 132).
3.2. Die Prüfung der Verhältnismässigkeit der staatlichen Anordnung (<ref-law>) entspricht inhaltlich jener, welche für eine Einschränkung von verfassungsmässigen Rechten (<ref-law>) und der konventionsrechtlichen Garantie von Art. 8 EMRK vorzunehmen ist (Urteil 2C_718/2013 vom 27. Februar 2014 E. 3.1 mit weiteren Hinweisen). Ob der relativ junge, kinderlose und gemäss vorinstanzlicher Sachverhaltsfeststellung nicht in einer dauerhaften Beziehung lebende Beschwerdeführer gestützt auf ein besonderes Abhängigkeitsverhältnis zu seiner Mutter oder, als Ausländer der zweiten Generation, angesichts besonders intensiver, über eine normale Integration hinausgehende private Beziehungen beruflicher oder gesellschaftlicher Natur sich auf Art. 8 EMRK berufen kann (Urteil 2C_844/2013 vom 6. März 2014 E. 5.5), braucht deswegen nicht weiter geprüft zu werden, da sich auch bejahendenfalls der Eingriff auf Grund von Art. 8 Ziff. 2 EMRK als zulässig erweist.
3.3. Ins Gewicht fällt, dass der Beschwerdeführer in der Schweiz geboren wurde und hier sein gesamtes Leben verbracht hat; der Widerruf der Niederlassungsbewilligung würde ihn als Ausländer der zweiten Generation sehr hart treffen. Zu prüfen bleibt, ob diese nachteiligen Folgen für den Beschwerdeführer durch seine persönlichen Interessen an einem Verbleib in der Schweiz aufgewogen werden.
Das Verschulden des Beschwerdeführers ist angesichts der Verurteilung zu mehreren überjährigen Freiheitsstrafen und der Erklärung der Vollziehbarkeit einer bedingten Freiheitsstrafe als schwer einzustufen. Ein eigentlicher deliktfreier Zeitraum seit einer letzten begangenen Tat kann der Beschwerdeführer zu seiner Entlastung nicht geltend machen. Sowohl das Verschulden wie auch das Verhalten des Beschwerdeführers nach den jeweiligen Verurteilungen zu längeren Freiheitsstrafen begründen ein erhebliches öffentliches Interesse am Widerruf der Bewilligung. Nach der für das Bundesgericht verbindlichen vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellung ist weiter nicht erstellt, dass der Beschwerdeführer in der Schweiz beruflich gut integriert ist und über ein stabiles Beziehungsnetz verfügt. Der 30-jährige Beschwerdeführer ist ledig und hat keine Kinder. Es ist ihm zuzumuten, sich in Italien zu integrieren und die Beziehungen zu seiner Mutter, seinen Brüdern und den übrigen Verwandten von dort aus aufrechtzuerhalten (Urteil 2C_718/2013 vom 27. Februar 2014 E. 3.4.2). Ein überwiegendes privates Interesse des Beschwerdeführers an einem Aufenthalt in der Schweiz ist somit nicht ersichtlich. Damit verstösst das vorinstanzliche Urteil weder gegen Art. 5 Anhang I FZA noch gegen Art. 8 EMRK.
4.
Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Eingabe war zum Vornherein aussichtslos, weshalb dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung nicht entsprochen wird (vgl. <ref-law>). Angesichts des Verfahrensausgangs sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens von Fr. 1'000.-- dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Es sind keine Parteientschädigungen geschuldet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2.
Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und um unentgeltliche Rechtsvertretung wird abgewiesen.
3.
Die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens werden auf Fr. 1'000.-- festgesetzt und dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. April 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Seiler
Die Gerichtsschreiberin: Mayhall | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['eebd898b-030f-4707-93f2-8ed21eda0c5f', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', 'fd871ff7-f3f2-4444-b62a-1f7730b4e10a', 'a5b9dc83-4a94-47d8-9ef3-d15fb34e0931', '070fda92-ebf1-43db-a3d2-ba17e346472e', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '5ff925c7-abb2-405b-8244-caf02414ace4', 'cba6c5fb-b474-4517-902b-b940126e6bbe', '5ff925c7-abb2-405b-8244-caf02414ace4', 'b282b9ee-7dc9-4f1b-9939-e3c0fd515d6f', 'cba6c5fb-b474-4517-902b-b940126e6bbe', 'cba6c5fb-b474-4517-902b-b940126e6bbe', 'c0015c17-edb5-4af9-b61e-71542aa55a97', '668978ec-313e-476e-ac10-73abadeed068', '5ff925c7-abb2-405b-8244-caf02414ace4', '5ff925c7-abb2-405b-8244-caf02414ace4', '5ff925c7-abb2-405b-8244-caf02414ace4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
181043be-18f8-4900-8fa6-42dc9b697821 | 2,010 | fr | Faits:
A. Le 1er janvier 2007, le syndicat X._ (ci-après: X._ ou le syndicat) a conclu la convention collective de travail des industries horlogère et microtechnique suisses (ci-après: la CCT ou la convention) avec la Convention patronale de l'industrie horlogère suisse, qui regroupe des associations patronales et des groupes d'entreprises, dont Z._ (ci-après: Z._).
Constituant le groupe G._, A._ SA, B._ SA, C._ SA, D._ SA, E._ SA et F._ SA sont membres de Z._.
En novembre et décembre 2008, une vingtaine d'employés du groupe G._ ont été licenciés. Interpellée par le syndicat, Z._ a indiqué que ces licenciements n'étaient pas économiques, mais qu'ils étaient intervenus pour des motifs liés aux performances des collaborateurs concernés. La douzième édition du World Presentation of Haute Horlogerie (WHH), organisé par le groupe G._, a eu lieu du 18 au 24 janvier 2009. A la suite de ce salon, T._, directeur général du groupe, a démenti les rumeurs de nouveaux licenciements et affirmé, au contraire, que le groupe embauchait du personnel.
Le 1er avril 2009, lors d'une réunion à laquelle participaient des représentants de X._, de Z._ et du groupe G._, il a été annoncé une réduction du personnel touchant 80 collaborateurs chez A._ SA et 12 employés chez D._ SA. Par courrier du 6 avril 2009, les licenciements ont été annoncés au personnel des deux sociétés. La lettre adressée aux collaborateurs de A._ SA contenait le passage suivant:
«En raison de la crise financière actuelle, nos ventes et nos commandes de montres ont fortement baissé ces derniers mois. Dans la mesure où rien ne nous permet d'espérer que ce recul des commandes ne durera pas pendant une période prolongée, nous sommes aujourd'hui contraints d'envisager une suppression importante d'emplois.
Par conséquent, nous avons la difficile tâche de vous annoncer le licenciement de 80 employés sur les 405 personnes actuellement occupées par A._ SA, tous secteurs confondus. Ces mesures devraient intervenir dans les plus brefs délais, soit dans le courant du mois d'avril 2009.
Aussi, conformément à la procédure de licenciement collectif prévue par la loi, nous devons respecter un délai de consultation des travailleurs. Celui-ci s'élèvera à 11 jours ouvrables.
Ainsi, nous vous invitons à nous faire parvenir d'ici le 22 avril 2009, vos éventuelles propositions sur la manière d'éviter les licenciements envisagés ou d'en limiter le nombre (exemple: départ volontaire, retraite anticipée, temps partiel, ...) ainsi que d'en atténuer les effets.
Comme par le passé, toutes vos suggestions devront nous parvenir par écrit. Vos remarques seront rédigées sur le formulaire ci-joint et postées dans la boîte aux lettres RH située dans chaque bâtiment.»
Un courrier similaire a été adressé aux employés de D._ SA. L'Office cantonal de l'emploi a reçu copie des courriers du 6 avril 2009.
Des discussions se sont engagées en vue de l'adoption d'un plan social. Finalement, X._ a jugé les propositions de la direction insuffisantes et a refusé de signer le plan social.
Les 27 et 28 avril 2009, le groupe G._ a transmis à l'Office cantonal de l'emploi deux listes comprenant les noms des personnes licenciées, ainsi qu'une synthèse de la procédure de consultation. Selon ce dernier document, 26 personnes, parmi les personnels de A._ SA et de D._ SA, ont posé des questions ou soumis des propositions pendant la procédure de consultation. Pour l'essentiel, il était proposé de réduire provisoirement le temps de travail ou d'instaurer le chômage partiel; sur ce dernier point, l'employeur a répondu qu'une telle solution n'était possible que pour de brèves durées.
Les lettres de congé ont été envoyées entre le 27 et le 28 avril 2009. Chaque courrier était accompagné de documents relatifs aux possibilités de reclassement faisant partie du plan social, ainsi que d'une synthèse des réponses reçues lors de la procédure de consultation. Par ailleurs, des rendez-vous ont été pris pour chaque collaborateur avec une entreprise spécialisée dans le reclassement.
Le 25 mai 2009, Z._ a informé X._ qu'une deuxième vague de licenciements, concernant 200 employés du groupe, était envisagée. Il a été décidé qu'une nouvelle procédure de consultation devait avoir lieu. Le courrier du 4 juin 2009 adressé à tous les collaborateurs du groupe contient les passages suivants:
«Comme vous avez pu le constater, le VPHH (salon du mois d'avril) n'a pas eu le succès que nous escomptions. Aujourd'hui, la dure réalité est que nos carnets de commandes restent vides. En effet, depuis le début d'année nos commandes ont très fortement chuté et rien ne permet d'espérer une possible évolution positive dans les mois à venir.
Les licenciements prononcés au mois d'avril n'ont pas permis de stabiliser la situation et le travail venant toujours à manquer auprès de chacune des marques du groupe, nous allons malheureusement devoir procéder à une nouvelle vague de licenciements.
Par conséquent, nous serons dans l'obligation de nous séparer de 200 employés sur les 428 personnes actuellement occupées par le groupe à Genève et Vaud.
Les licenciements concernent tous les secteurs d'activités des entreprises ci-dessous et vont se répartir comme suit:
- A._ SA (y compris le département boîte): 113 employés sur 135.
- B._ SA: 22 employés sur 26.
- C._ SA: 10 employés sur 27.
- D._ SA: 19 employés sur 41.
- E._ SA: 4 employés sur 6.
- F._ SA: 10 employés sur 15.
Le syndicat X._ a exigé un délai de consultation de dix jours, malgré notre préférence à réduire ce délai d'attente, afin de pouvoir libérer les personnes concernées le plus rapidement possible.
Nous maintenons donc ce délai de dix jours et nous vous remercions de bien vouloir nous faire part, par écrit à l'aide du formulaire ci-joint, d'ici au 17 juin au plus tard, de vos éventuelles propositions sur la manière d'éviter les licenciements envisagés ou d'en limiter le nombre. (...)
Les mesures d'accompagnement, pour les personnes qui seront licenciées, seront les mêmes que celles que nous avons négociées au mois d'avril avec le syndicat, mais que ce dernier n'a pas voulu accepter.»
En définitive, les licenciements ont concerné 152 collaborateurs, et non 200 comme envisagé initialement. Les lettres de congé ont été reçues le 18 juin 2009. Les documents qui les accompagnaient étaient similaires à ceux joints aux lettres de licenciement de fin avril 2009. Selon le résultat de la procédure de consultation remis aux employés licenciés, cinq propositions ont été adressées aux entreprises du groupe; elles portaient soit sur l'instauration du chômage partiel, soit sur une réduction du temps de travail. Les entreprises concernées ont déclaré qu'elles ne pouvaient donner suite à ces propositions; s'agissant plus particulièrement du chômage partiel, elles ont fait valoir qu'il ne résoudrait rien à long terme, dès lors qu'elles se trouvaient confrontées à un surcoût de la production par rapport à la concurrence étrangère.
B. Par acte du 6 juillet 2009, X._ a assigné, devant la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève, A._ SA, B._ SA, C._ SA, D._ SA, E._ SA et F._ SA. L'action tendait à faire constater que les sociétés défenderesses n'avaient pas respecté la procédure de consultation prévue par l'<ref-law> lors des licenciements collectifs signifiés en avril et juin 2009.
Les défenderesses ont contesté la compétence de la Chambre. Par lettre du 15 septembre 2009 rédigée à la suite d'une audience du même jour, le Président de la Chambre a informé les parties qu'en application de l'art. 50 al. 1 de la loi genevoise du 25 février 1999 sur la juridiction des prud'hommes (LPJ/GE; RSG E 3 10), la Chambre avait examiné la question de sa compétence, que celle-ci avait été admise et que la procédure suivait son cours. Faute de décision formelle sur la compétence notifiée séparément, le recours immédiat interjeté par les défenderesses a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral en date du 8 décembre 2009 (cause 4A_511/2009).
Par décision du 15 juin 2010, la Chambre s'est, préalablement, déclarée compétente pour connaître du litige; au fond, elle a admis partiellement la requête et constaté que les sociétés défenderesses n'avaient pas respecté toutes les exigences de l'<ref-law>.
C. A._ SA, B._, C._ SA, D._ SA, E._ SA et F._ SA (les recourantes) interjettent un recours en matière civile. Elles demandent principalement que l'action en constatation de droit déposée par X._ soit déclarée irrecevable. A titre subsidiaire, elles concluent au rejet de l'action en constatation de droit. Plus subsidiairement, elles demandent que l'action soit rejetée en tant qu'elle est dirigée contre E._ SA et F._ SA et au renvoi de la cause à la Chambre pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral.
X._ (l'intimé) propose le rejet du recours dans la mesure où il est recevable. | Considérant en droit:
1. 1.1 La décision attaquée est une décision finale (<ref-law>), rendue par la Chambre des relations collectives de travail qui statue en qualité d'instance judiciaire cantonale unique (art. 1 let. d et art. 9 al. 5 de la loi genevoise du 29 avril 1999 concernant la Chambre des relations collectives de travail [LCRCT; RSG J 1 15]). Si elle s'est prononcée en dernière instance cantonale (<ref-law>), l'autorité précédente n'a pas statué sur recours comme l'<ref-law> l'exige. Cette circonstance reste sans conséquence puisque la disposition précitée n'est pas encore en vigueur, les cantons disposant d'un délai d'adaptation (<ref-law>).
1.2 Le litige, qui porte sur le respect des droits de participation des salariés en cas de licenciement collectif au sens des <ref-law>, est une affaire civile (<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 105). Il s'agit au surplus d'une cause de nature pécuniaire, même si la demande ne tend pas directement au paiement d'une somme d'argent. En effet, le non-respect de la procédure de consultation des travailleurs ou de leur représentation (<ref-law>) permet de qualifier d'abusifs les congés qui s'ensuivent (art. 336 al. 2 let. c CO) et de les sanctionner par une indemnité (art. 336a al. 1 et 3 CO); la contestation porte donc bien sur des droits qui peuvent être évalués en argent (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 13 et n° 14 ad art. 74 p. 568).
Le litige ne met pas aux prises un employeur et un travailleur ou son ayant droit en désaccord sur des prétentions découlant du contrat de travail; il ne rentre donc pas parmi les contestations en matière de droit du travail au sens de l'<ref-law>, dans lesquelles le recours en matière civile est ouvert à partir d'une valeur litigieuse de 15'000 fr. (arrêt 4A_535/2009 du 25 mars 2010 consid. 1.2.1 et les références). Cela étant, par leur ampleur, les licenciements collectifs en cause permettent assurément d'admettre que la valeur litigieuse de 30'000 fr., valable pour les autres affaires (<ref-law>), est atteinte en l'espèce.
1.3 Pour le surplus, le recours, déposé dans le délai (art. 46 al. 1 let. b et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi, a été interjeté par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions (<ref-law>), si bien qu'il est en principe recevable.
1.4 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur la violation d'un droit de rang constitutionnel ou sur une question afférente au droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière détaillée par la partie recourante (<ref-law>). Pour le reste, il applique le droit d'office (<ref-law>), sans être limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue dans la décision déférée; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 104). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 400; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 105).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si lesdites constatations ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; <ref-ruling> consid. 8.1 p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (art. 105 al. 2 3LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
2. 2.1 Invoquant l'art. 9 Cst., les recourantes reprochent en premier lieu à la Chambre des relations collectives de travail d'avoir admis sa compétence sur la base d'une application arbitraire du droit cantonal, plus précisément de l'art. 9 al. 6 LCRCT qui réserve la compétence des tribunaux arbitraux privés institués par les conventions collectives de travail. Les recourantes exposent que le chapitre 6 de la CCT contient des dispositions en matière d'information et de consultation des travailleurs applicables notamment lors de licenciements économiques. Par son action, le syndicat se plaindrait en réalité du non-respect de la procédure en matière de licenciements économiques - notamment en ce qui concerne le moment où l'annonce des licenciements aurait dû être faite - et de la qualité des informations fournies, soit exclusivement d'aspects couverts par la CCT. Au demeurant, les dispositions conventionnelles seraient plus contraignantes et complètes que les <ref-law> régissant la procédure en matière de licenciement collectif et dérogeraient ainsi valablement, en faveur des travailleurs, au régime légal, qui ne trouverait plus à s'appliquer. Comme l'art. 1.16 al. 1 de la CCT prévoit que le Tribunal arbitral institué par la CCT est compétent pour statuer en fait et en droit sur l'interprétation et l'application de la convention, les recourantes en concluent que la Chambre des relations collectives de travail aurait dû nier sa compétence et déclarer irrecevable l'action en constatation.
2.2 Il convient d'examiner si l'exception d'arbitrage aurait dû être admise par la cour cantonale. Aux termes de l'art. 4 al. 1 du concordat sur l'arbitrage (CA) approuvé par le Conseil fédéral le 27 août 1969, auquel le canton de Genève est partie, une convention d'arbitrage peut être conclue sous la forme soit d'un compromis, portant sur une contestation existante (al. 2), soit d'une clause compromissoire, visant les contestations futures qui peuvent naître d'un rapport de droit déterminé (al. 3). La convention d'arbitrage a pour effet de fonder la compétence du tribunal arbitral pour connaître de la contestation concernée, d'une part, et d'exclure la compétence de la juridiction étatique qui pourrait ou devrait connaître de ladite contestation en l'absence de la convention d'arbitrage (ATF 4A_71/2010 du 28 juin 2010 consid. 3). Selon l'art. 5 CA, l'arbitrage peut porter sur tout droit qui relève de la libre disposition des parties, à moins que la cause ne soit de la compétence exclusive d'une autorité étatique en vertu d'une disposition impérative de la loi.
L'action en constatation déposée par l'intimé se fonde sur l'art. 15 al. 2 de la loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises du 17 décembre 1993 (loi sur la participation; RS 822.14). Cette disposition accorde en particulier aux associations d'employeurs et de travailleurs la qualité pour agir en constatation d'une violation des droits et obligations découlant de la réglementation conventionnelle ou légale en matière de participation, en particulier de ceux prévus aux art. 9 à 14 de la loi sur la participation (<ref-ruling> consid. 1 p. 177; RÉMY WYLER, Droit du travail, 2e éd. 2008, p. 487). L'art. 10 let. c de la loi sur la participation rappelle à cet égard que la représentation des travailleurs dispose de droits de participation lors de licenciements collectifs au sens des art. 335d à 335g CO.
Selon l'art. 15 al. 1 de la loi sur la participation, les contestations découlant de l'application de ladite loi ou d'une réglementation contractuelle de participation sont soumises aux autorités compétentes pour connaître des litiges relevant des rapports de travail, sous réserve de la compétence accordée aux organes contractuels de conciliation et d'arbitrage. Cette réserve se retrouve à l'art. 9 al. 6 LCRCT invoqué par les recourantes. En l'occurrence, la CCT institue un Tribunal arbitral (art. 1.14 al. 1), qui peut notamment être saisi par le syndicat (art. 1.15 al. 1) et qui est compétent pour statuer en fait et en droit sur l'interprétation et l'application de la convention (art. 1.16 al. 1).
2.3 La question est de savoir si l'action de l'intimé, basée sur la violation des droits de participation des travailleurs, relève de la compétence du Tribunal arbitral ou de la juridiction étatique. Plus précisément, il s'agit d'examiner si les droits de participation invoqués sont fondés exclusivement sur les art. 10 let. c de la loi sur la participation et 335f ss CO, auquel cas la Chambre des relations collectives de travail est compétente, ou s'ils découlent en réalité de la CCT, auquel cas le Tribunal arbitral est compétent.
L'action de l'intimé tend à faire constater le non-respect, par les recourantes, de la procédure de consultation prévue à l'<ref-law>. Il convient d'observer au passage que, selon les propres termes utilisés par les recourantes dans les courriers d'avril 2009 adressés aux employés, la procédure de consultation engagée alors se fondait sur la loi. Selon l'<ref-law>, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif doit consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs (al. 1), ce qui suppose de leur donner au moins la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d'éviter les congés ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en atténuer les conséquences (al. 2); à cet effet, l'employeur doit fournir tous renseignements utiles et communiquer par écrit en tout cas certains éléments énumérés à l'alinéa 3 (motifs du licenciement collectif, nombre des travailleurs concernés, nombre des travailleurs habituellement employés, période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés). L'<ref-law> est relativement impératif; il ne peut y être dérogé, le cas échéant par une convention collective, qu'en faveur des travailleurs (cf. art. 2 de la loi sur la participation; Message du 24 février 1993 sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE, FF 1993 I p. 815 ch. 243.2; RÉMY WYLER, op. cit., p. 477; ADRIAN STAEHELIN, Zürcher Kommentar, 3e éd. 1996, n° 6 ad <ref-law>; MAX FRITZ, La loi sur la participation, 1994, p. 21).
Le chapitre 6 de la CCT, relatif à la politique de l'emploi, ne régit pas spécifiquement les licenciements collectifs, mais prévoit une procédure en cas de licenciements pour raison économique. L'entreprise doit informer, dans la règle un mois à l'avance, le secrétariat de son association patronale, laquelle prendra immédiatement contact avec le syndicat (art. 6.1 al. 1 et 2); les licenciements devront être discutés avec le secrétaire patronal et le secrétaire syndical (art. 6.2); ces derniers et l'employeur établiront en commun un document contenant l'ensemble des mesures économiques et sociales concernant le personnel touché (art. 6.3); lorsque des licenciements pour raison économique sont inévitables, les parties contractantes conviennent de tenir équitablement compte de critères sociaux qu'elles établiront en commun (art. 6.4). On constate d'emblée que, selon ces dispositions, l'information doit être communiquée au syndicat et que les discussions ont lieu entre partenaires sociaux. Or, l'<ref-law> réglemente la consultation de la représentation des travailleurs (cf. art. 5 ss de la loi sur la participation) ou, à défaut, des travailleurs eux-mêmes, mais non du syndicat. Certes, la CCT contient également un chapitre sur la commission du personnel, laquelle, en cas de «licenciement important de personnel», «sera informée des motifs et des conditions de licenciement pour raisons économiques au sens de l'accord 6» (art. 4.3.2 al. 2 § 4) et jouit, de manière générale, d'un droit de proposition pour toutes les questions touchant directement le personnel (art. 4.3.2 al. 7). Il n'en demeure pas moins que la CCT ne réglemente pas d'une manière aussi précise que l'<ref-law> la procédure de consultation et les informations à donner à la représentation des travailleurs lorsque l'entreprise envisage de procéder à des licenciements collectifs. Il s'ensuit que, contrairement à ce que les recourantes prétendent, la CCT ne prévoit pas une procédure de consultation plus contraignante et complète que l'<ref-law>, auquel toute portée serait enlevée. Il ne saurait être question en l'espèce de dispositions conventionnelles dérogeant à l'<ref-law> en faveur des travailleurs, au sens de l'art. 2 de la loi sur la participation.
Il convient d'examiner par ailleurs si, sous le couvert de violations de l'<ref-law>, le syndicat ne se plaint pas en réalité du non-respect de la CCT uniquement. A ce propos, la demande du 6 juillet 2009 fait clairement référence à l'<ref-law> et à la jurisprudence y relative. Les griefs adressés aux recourantes relèvent bien du non-respect des exigences légales, qu'il s'agisse du moment de la consultation ou de la qualité des renseignements fournis. En outre, le syndicat ne se plaint pas seulement de n'avoir pas assez été informé lui-même, mais invoque à plusieurs reprises une information insuffisante des travailleurs, en particulier dans les courriers d'annonce de licenciement adressés aux employés des recourantes.
Sur le vu de ce qui précède, l'action en constatation introduite par le syndicat est fondée formellement et matériellement sur l'<ref-law>, et non sur les dispositions de la CCT en matière de licenciements économiques. Un tel litige ne tombe pas sous le coup de la clause compromissoire de la CCT, indépendamment de la question de savoir si les entreprises membres de Z._ sont liées par ladite clause. La cour cantonale a dès lors admis sa compétence à bon droit.
3. 3.1 Selon les recourantes, la cour cantonale a violé le principe de la légalité (art. 5 Cst.) et versé dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) en jugeant que les licenciements signifiés par E._ SA et F._ SA étaient des licenciements collectifs. Elles contestent en particulier l'application de la législation genevoise pour définir la notion de licenciement collectif et font valoir que les deux sociétés susmentionnées ne remplissent pas l'une des conditions posées par l'<ref-law>, ce que la Chambre des relations collectives de travail a du reste admis.
3.2 L'action introduite par l'intimé, fondée sur l'art. 15 al. 2 de la loi sur la participation, tend à faire constater la violation de l'<ref-law> par les recourantes. Les droits de participation invoqués par l'intimé sont ceux précisés à l'art. 10 let. c de la loi sur la participation, soit les droits accordés lors de licenciements collectifs au sens des art. 335d à 335g CO. L'<ref-law> définit le licenciement collectif comme les congés donnés dans une entreprise par l'employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre doit atteindre un minimum ou un pourcentage minimal; selon le ch. 1 de cette disposition, le nombre de licenciements doit être au moins égal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs. Selon la doctrine majoritaire, les <ref-law> ne s'appliquent qu'aux entreprises occupant plus de 20 collaborateurs (DUC/SUBILIA, Droit du travail - Eléments de droit suisse, 2010, n° 3 ad <ref-law>, p. 532; RÉMY WYLER, op. cit., p. 469; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 6e éd. 2006, p. 635; ROLAND A. MÜLLER, Die Arbeitnehmervertretung, 1999, p. 287; contra: BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3e éd. 2004, p. 241). Ces derniers auteurs font remarquer que la loi ne dit rien des entreprises occupant moins de 21 travailleurs. Rien n'autorise toutefois à penser qu'il ne s'agit pas là d'un silence qualifié. Il faut rappeler à cet égard que la réglementation relative aux licenciements collectifs a été introduite afin de rapprocher le droit suisse de l'acquis communautaire, dont la Directive 75/129/CEE du 17 février 1975. Cette directive prévoyait, comme critère objectif permettant de définir le licenciement collectif, qu'un nombre minimum de congés fussent donnés pendant une période déterminée. Les États membres avaient le choix entre deux options. La première correspond à l'<ref-law> adopté par le législateur suisse; elle contient un critère relatif. Selon la seconde possibilité, il y a licenciement collectif lorsque, indépendamment du nombre de travailleurs habituellement employés dans l'établissement concerné, au moins 20 congés sont signifiés dans une période de 90 jours; le critère retenu est donc absolu (cf. Message I sur l'adaptation du droit fédéral au droit de l'EEE du 27 mai 1992, FF 1992 V p. 398 ch. 4.1). La seconde option suppose nécessairement que les licenciements interviennent dans une entreprise occupant au moins 20 personnes. Le Conseil fédéral avait proposé cette variante-là (FF 1992 V p. 402 ch. 4.3.2), mais c'est finalement la première option qui a été adoptée. Il n'apparaît pas que cette divergence soit liée à une volonté de réduire la taille minimale de l'entreprise affectée par le licenciement collectif. Du reste, il n'est pas non plus établi qu'en offrant une alternative, la directive européenne entendait faire une distinction à propos de la dimension de l'entreprise soumise à la procédure applicable en matière de licenciement collectif. Il s'ensuit que la volonté du législateur était bien de ne pas soumettre aux <ref-law> les entreprises de moins de 21 personnes.
Quant à l'entité susceptible d'être concernée par un licenciement collectif, il s'agit, selon les termes de l'art. 335d ch. 1 à 3 CO, de l'établissement (Betrieb). Selon la doctrine, il faut entendre par là une structure organisée, dotée en personnel, en moyens matériels et immatériels qui permettent d'accomplir les objectifs de travail (RÉMY WYLER, op. cit., p. 471; STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n° 8 ad <ref-law> p. 635; ADRIAN STAEHELIN, op. cit., n° 3 ad <ref-law>). Lorsqu'un employeur possède plusieurs établissements qui font partie de la même entreprise, l'existence d'un éventuel licenciement collectif se détermine dans chaque établissement, et non pas au niveau de l'entreprise (RÉMY WYLER, op. cit., p. 471; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, op. cit., p. 241; ADRIAN STAEHELIN, op. cit., n° 3 ad <ref-law>; FF 1992 V p. 403 ch. 4.3.2). Certains auteurs voudraient déroger à cette règle lorsque les établissements sont proches au point de constituer un seul lieu d'exploitation (GABRIEL AUBERT, in Commentaire romand, 2003, n° 9 ad <ref-law>; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, op. cit., p. 241).
3.3 En l'espèce, les recourantes E._ SA et F._ SA comptaient 6, respectivement 15 employés au moment des licenciements. La cour cantonale a constaté que ni l'une ni l'autre de ces sociétés ne remplissaient l'une des conditions de l'<ref-law>, soit un effectif d'au moins 21 travailleurs. Elle a jugé néanmoins qu'il y avait bien licenciement collectif également dans ces deux sociétés, d'une part, parce que la seconde vague de licenciements avait touché, dans les six sociétés recourantes, 152 employés sur 428 et, d'autre part, parce que, même si on considérait les sociétés séparément, les congés donnés correspondaient à un différend collectif au sens de l'art. 2 du règlement d'application de la LCRCT.
Les recourantes forment le groupe G._, mais chacune d'elles est organisée sous forme de société anonyme et est l'employeur de ses propres collaborateurs. Même si l'on voulait prendre en compte la proximité géographique entre ces sociétés, elles ne sont pas pour autant les établissements d'une même entreprise, mais constituent chacune une entreprise. Dans ces conditions, il n'est pas possible de prendre le groupe comme base sur laquelle sera compté le nombre ou la proportion de licenciements. Chaque entité juridique doit être considérée pour elle-même. Le raisonnement de la cour cantonale sur ce point n'est pas conforme au droit fédéral.
Il reste à examiner si la Chambre des relations collectives de travail pouvait admettre qu'il y avait eu tout de même licenciement collectif chez les recourantes E._ SA et F._ SA en se fondant sur une notion de droit cantonal.
Les <ref-law>, entrés en vigueur le 1er mai 1994 en même temps que la loi sur la participation, ne laissent pas de compétences aux cantons pour définir le licenciement collectif déterminant pour l'application de l'<ref-law> (cf. GABRIEL AUBERT, Licenciements collectifs et transferts d'entreprises, in Journée 1994 de droit du travail et de la sécurité sociale, 1995, p. 91 s.). En vertu de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), les juges cantonaux ne pouvaient donc pas se référer à l'art. 2 du règlement d'application de la LCRCT pour juger que les congés signifiés chez E._ SA et F._ SA étaient des licenciements collectifs, comme l'intimé le reconnaît du reste.
Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale a violé le droit fédéral en admettant que les recourantes E._ SA et F._ SA n'avaient pas respecté toutes les exigences de l'<ref-law>, disposition à laquelle ces deux sociétés n'étaient pas soumises.
4. En ce qui concerne l'état de fait retenu dans la décision attaquée, les recourantes se plaignent d'une appréciation arbitraire des preuves sur deux points en relation avec la situation économique des sociétés à fin 2008, d'une part, et avec la volonté réelle des employeurs avant les procédures de consultation, d'autre part.
4.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait envisageable ou même préférable. Le Tribunal fédéral n'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 4 s.; <ref-ruling> consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1 p. 265 s.).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 62; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9).
4.2 La cour cantonale a retenu que la situation économique des sociétés s'était déjà fortement dégradée en 2008. Les recourantes s'en prennent à cette constatation qu'elles taxent d'arbitraire. Elles font valoir que les 18 licenciements intervenus fin 2008 ne sont pas un indice de la mauvaise santé du groupe dans la mesure où ce dernier comptait alors 446 employés. Elles ajoutent que la cour cantonale ne disposait d'aucun autre élément pour parvenir à la conclusion critiquée. Elles invoquent enfin le témoignage du directeur financier des sociétés du groupe, non repris dans la décision attaquée, selon lequel des machines avaient été transférées en décembre 2008 au Luxembourg dans l'idée de s'installer dans l'Union européenne.
Dans l'état de fait de sa décision, la cour cantonale mentionne une vingtaine de licenciements notifiés en novembre et décembre 2008. Elle relève, sans être contredite par les recourantes, que le personnel congédié n'a pas été remplacé. Elle fait également état des documents qui lui ont été transmis et commentés lors de l'audience du 16 février 2010; parmi ces pièces, figurent des tableaux démontrant une baisse des ventes significative dès octobre 2008; à cette occasion, le directeur financier des sociétés recourantes a également mentionné un premier ralentissement en automne 2008. Sur la base de ces éléments, la cour cantonale pouvait conclure sans arbitraire que la situation économique du groupe avait commencé à se dégrader en 2008. Les arguments avancés par les recourantes ne sont pas de nature à faire apparaître cette constatation comme insoutenable.
4.3 Selon les constatations cantonales à propos de la première vague de licenciements, les sociétés du groupe avaient décidé, dès le début de la procédure de consultation, de licencier 92 personnes et ladite procédure n'avait dès lors aucune chance d'aboutir. La cour cantonale retient la même constatation au sujet de la seconde vague de licenciements. Elle relève que la seconde consultation n'était pas souhaitée par la direction, qui ne l'a mise en oeuvre que pour respecter les formes. Elle exclut par ailleurs tout lien entre la consultation et la réduction de 200 à 152 du nombre de personnes à licencier en juin 2009.
Les recourantes invoquent à nouveau le témoignage du directeur financier, qui a expliqué que son rôle dans la procédure de licenciement a été de fournir des éléments chiffrés à ses collègues. Cette déclaration serait incompatible avec la constatation selon laquelle les décisions de procéder aux licenciements ont été prises avant que les procédures de consultation soient initiées. Les recourantes soutiennent en outre que le fait d'avoir revu à la baisse le nombre de licenciements est parfaitement contradictoire avec la volonté prêtée aux recourantes d'avoir déjà tout décidé avant de lancer la procédure de consultation de juin 2009.
Selon la jurisprudence, la consultation doit avoir lieu avant que l'employeur ne prenne la décision définitive de procéder au licenciement collectif (<ref-ruling> consid. 4a p. 180), ce qui suppose d'établir - en fait - la volonté subjective de l'employeur à un moment donné (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 110).
En l'espèce, la seule déclaration du directeur financier, chargé de fournir des éléments chiffrés à ses collègues, n'est manifestement pas apte à faire apparaître comme arbitraires les constatations cantonales sur la volonté des recourantes au moment d'engager chacune des deux procédures de consultation successives. Et les recourantes n'apportent aucun autre élément censé démontrer que la cour cantonale aurait établi de manière arbitraire la volonté des employeurs lors du lancement de la première consultation.
En ce qui concerne plus spécifiquement la seconde consultation, les constatations cantonales sur la volonté des recourantes sont moins précises que sur la première consultation. Il apparaît néanmoins qu'en lançant cette procédure-là, les recourantes étaient déjà décidées à procéder à un licenciement collectif; d'emblée, elles n'avaient pas la volonté de prendre en considération le résultat de la consultation et elles ne se sont effectivement pas donné les moyens d'en tenir compte puisque le courrier adressé aux personnes licenciées a été relu par le directeur financier le jour même ou la veille de la date à laquelle la consultation a pris fin par la levée des boîtes aux lettres disséminées dans les entreprises. Dans son courrier au personnel du 4 juin 2009, le groupe a envisagé le licenciement de 200 personnes; or, ce sont finalement 152 collaborateurs qui ont perdu leur emploi. Les raisons pour lesquelles le groupe a revu à la baisse le nombre de congés ne figurent pas dans la décision attaquée. La cour cantonale a simplement constaté que cette réduction n'était pas liée à la consultation des travailleurs, ce qui n'est manifestement pas arbitraire vu la chronologie rappelée ci-dessus. Cela étant, la diminution, dans ces conditions, du nombre de personnes à licencier n'est nullement incompatible avec la volonté subjective retenue par les juges genevois, à savoir celle de procéder à une consultation purement formelle impropre à influer sur les mesures finales prises par les employeurs.
En conclusion, les griefs tirés d'une violation de l'art. 9 Cst. ne peuvent être que rejetés.
5. 5.1 Selon les recourantes, la Chambre des relations collectives de travail a violé l'<ref-law> en posant des exigences allant au-delà de celles qui ressortent de cette disposition.
La cour cantonale serait partie de l'idée que la consultation des travailleurs devait avoir lieu dès que l'entreprise enregistrait une baisse inquiétante de son chiffre d'affaires, ce qui ne correspondrait manifestement pas au sens de la loi. L'<ref-law> ne conférerait pas non plus aux employés, comme la cour cantonale le sous-entendrait, un droit de voir leurs propositions retenues. Quant au bref laps de temps entre la fin de la consultation et la signification des congés, il ne serait pas déterminant pour juger si la procédure a été conduite sérieusement. En ce qui concerne la seconde vague de licenciements touchant un nombre sensiblement plus important de travailleurs que la première, la cour cantonale aurait considéré à tort qu'elle n'aurait été justifiée qu'en cas de très forte dégradation de la situation des entreprises après le premier licenciement collectif. A suivre les recourantes, l'<ref-law> ne tend pas à punir l'employeur qui se montre trop optimiste sur le nombre d'employés à licencier.
S'agissant des informations à fournir par l'employeur, les recourantes font observer qu'elles ont pleinement respecté les données minimales énumérées à l'art. 335f al. 3 let. a à d CO. Certes, l'art. 335f al. 3 in initio CO impose à l'employeur de fournir en sus les informations objectivement nécessaires pour formuler des propositions. Mais, en l'espèce, la cour cantonale n'aurait pas expliqué en quoi les renseignements supplémentaires exigés des recourantes, notamment sur l'ampleur de la baisse des commandes, auraient été objectivement utiles aux employés pour formuler des propositions, singulièrement des propositions autres que celles qui ont été soumises aux employeurs.
5.2 La teneur de l'art. 335f al. 1 à 3 CO a été rappelée au consid. 2.3 ci-dessus. Le devoir d'information de l'employeur comprend une obligation de renseignement (Auskunftspflicht) et une obligation de communication (Mitteilungspflicht). La première porte sur tous les renseignements utiles à la représentation des travailleurs pour formuler des propositions sur les moyens d'éviter les congés ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en atténuer les conséquences, comme par exemple les possibilités de reclassement dans l'entreprise ou les moyens à disposition pour un plan social; selon certains auteurs, elle suppose une demande de la part des travailleurs (WOLFGANG PORTMANN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 4e éd. 2007, n° 4 ad <ref-law>; STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n° 5 ad <ref-law> p. 650). La seconde obligation impose à l'employeur de communiquer spontanément par écrit les informations énumérées à l'art. 335f al. 3 let. a à d CO.
La loi ne règle pas précisément le moment auquel l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de consultation. Selon la jurisprudence, l'employeur ne peut pas attendre jusqu'à ce que le licenciement collectif soit concrètement décidé, car le sens de la consultation est d'accorder aux travailleurs la possibilité d'influer sur le processus décisionnel de l'employeur. La consultation doit ainsi avoir lieu avant que l'employeur ne prenne la décision définitive de procéder au licenciement collectif (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 109 s.; <ref-ruling> consid. 4a p. 180).
Pour le surplus, le droit de consultation est la faculté de pouvoir au moins formuler des propositions, sans que l'employeur ait l'obligation d'en tenir compte (DUC/SUBILIA, op. cit., n° 2 ad <ref-law> p. 538; RÉMY WYLER, op. cit., p. 779; WOLFGANG PORTMANN, op. cit., n° 10 ad <ref-law>). De manière générale, il faut relever toutefois que la collaboration entre employeur et représentation des travailleurs repose sur le principe de la bonne foi (art. 11 al. 1 de la loi sur la participation). C'est dire que la procédure de consultation doit être menée avec sérieux. Il appartient à l'employeur d'examiner les propositions des travailleurs; il ne peut se contenter de mettre en oeuvre la procédure, tout en sachant d'emblée qu'il n'entrera en matière sur aucune des propositions qui pourraient lui être faites (WOLFGANG PORTMANN, op. cit., n° 10 ad <ref-law>; STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n° 3 ad <ref-law> p. 647; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, op. cit., p. 245; LIENHARD MEYER, Die Massenentlassung, 1999, p. 152; dans ce sens également même si pas totalement catégorique, DUC/SUBILIA, op. cit., n° 2 ad <ref-law> p. 539).
5.3 La Chambre des relations collectives de travail a jugé que les procédures de consultation ne respectaient pas l'<ref-law> sous trois angles. Tout d'abord, les recourantes ont dissimulé pendant longtemps les graves difficultés auxquelles elles étaient confrontées et qui allaient provoquer inéluctablement des réductions d'effectifs, ce qui les a conduites à engager tardivement la procédure de consultation. Ensuite, elles n'ont pas fourni des informations assez précises au personnel pour que celui-ci prenne la mesure de la gravité de la situation et puisse formuler des propositions plus en adéquation avec l'état réel des sociétés. Enfin, si elles ont respecté les formes, les consultations n'avaient aucune chance d'aboutir, les décisions de licencier ayant déjà été prises avant d'initier les procédures et les employeurs n'ayant d'emblée aucune volonté de tenir compte des résultats de la consultation.
5.4 En ce qui concerne la qualité de l'information fournie à la représentation des travailleurs, il n'est pas contesté que les recourantes ont remis par écrit les éléments exigés à l'art. 335f al. 3 let. a à d CO. En particulier, dans les lettres des 6 avril et 4 juin 2009, elles ont indiqué les motifs qui les conduisaient à envisager des licenciements collectifs, à savoir une forte baisse des ventes et des commandes durant les mois précédents, l'échec du salon horloger d'avril 2009, des carnets de commande vides, un manque de travail dans chacune des marques du groupe et le fait que rien ne permettait d'espérer une évolution positive dans les mois à venir. Selon la cour cantonale, ces informations n'étaient pas suffisamment précises et complètes pour permettre à la représentation du personnel de se faire une idée de la situation. La question peut rester ouverte en l'occurrence. En effet, comme déjà relevé, le but de la consultation tel que dégagé par la jurisprudence est de permettre aux travailleurs d'influer sur le processus décisionnel de l'employeur, ce qui suppose, de la part de ce dernier, une attitude conforme à la bonne foi. Or, comme on le verra par la suite, les recourantes n'ont pas respecté les règles de la bonne foi dans leurs relations avec les travailleurs, de sorte que, de toute manière, les procédures de consultation n'étaient pas conformes aux exigences de l'<ref-law>.
Le même raisonnement vaut pour le moment auquel les recourantes devaient engager la procédure de consultation, jugé tardif par la cour cantonale. Il importe peu de savoir si l'employeur a dissimulé la situation réelle de l'entreprise pendant trop longtemps lorsque, comme en l'espèce, il est constaté que, de toute façon, les employeurs avaient déjà pris la décision de procéder aux licenciements collectifs lors du lancement de la consultation.
A ce propos, s'agissant de la première consultation, la cour cantonale a établi, de manière dénuée d'arbitraire (cf. consid. 4.3 supra), que les recourantes A._ SA et D._ SA avaient pris la décision définitive de se séparer de 80, respectivement 12 collaborateurs alors qu'elles lançaient parallèlement la procédure prévue à l'<ref-law>. Il s'ensuit que la cour cantonale était fondée à admettre que les employeurs concernés avaient agi tardivement en consultant les travailleurs à un moment où le licenciement collectif et son ampleur étaient déjà décidés définitivement.
En ce qui concerne la seconde consultation, le nombre de personnes licenciées n'était pas fixé irrévocablement lorsque la consultation a été lancée puisqu'il était envisagé de donner leur congé à 200 collaborateurs dans le courrier du 4 juin 2009 et que 152 employés ont été finalement licenciés le 18 juin 2009. Il n'en demeure pas moins que la cour cantonale a constaté, là aussi sans arbitraire (cf. consid. 4.3 supra), que la procédure de consultation n'a eu lieu que pour respecter les formes, les recourantes n'ayant d'emblée aucune volonté de prendre en compte les propositions que les travailleurs pourraient émettre. Une telle attitude est clairement contraire aux règles de la bonne foi, la possibilité pour la représentation des travailleurs d'influer sur le processus décisionnel, comme le veut l'<ref-law>, étant niée d'entrée de cause.
Sur le vu de ce qui précède, la Chambre des relations collectives de travail n'a pas violé l'<ref-law> en jugeant que les recourantes, hormis E._ SA et F._ SA, n'avaient pas respecté toutes les exigences posées par cette disposition.
6. En conclusion, le recours sera admis en tant qu'il est formé par E._ SA et F._ SA, la décision attaquée sera annulée dans cette mesure et l'action en constatation déposée par l'intimé contre ces deux sociétés sera rejetée.
Pour le surplus, le recours sera rejeté.
7. Depuis l'entrée en vigueur de la LTF, il n'y a en principe plus de procédure gratuite devant le Tribunal fédéral (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4103 ch. 4.1.2.10). En effet, dans plusieurs cas où le droit fédéral prévoit la gratuité de la procédure, la LTF a instauré un émolument judiciaire réduit (cf. par exemple, <ref-law> et art. 65 al. 4 let. c LTF). Il ne suffit donc pas qu'une norme fédérale, à l'instar de l'art. 15 al. 3 de la loi sur la participation, prévoie, de manière générale, la gratuité pour que cette règle s'applique à la procédure devant le Tribunal fédéral; la gratuité devant le Tribunal fédéral suppose une disposition spéciale la prévoyant expressément (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 7 ad <ref-law> p. 432). Il s'ensuit qu'en l'espèce, la procédure de recours est soumise à émolument.
Deux sociétés sur six ont obtenu gain de cause et il s'agit nettement des deux sociétés comportant le moins de collaborateurs. En conséquence, un dixième des frais judiciaires sera mis à la charge de l'intimé et neuf dixièmes à la charge des recourantes qui succombent, soit A._ SA, B._ SA, C._ SA et D._ SA (<ref-law>). Par ailleurs, l'intimé versera des dépens aux deux sociétés dont le recours a été admis, à savoir E._ SA et F._ SA, et recevra des dépens de la part des autres recourantes (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Dans la décision attaquée, la cour cantonale n'a pas accordé de dépens. Il n'y a dès lors pas lieu de renvoyer la cause à cette autorité pour nouvelle décision sur ce point. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis en tant qu'il est formé par E._ SA et F._ SA et la décision attaquée est annulée en tant qu'elle constate que les deux sociétés précitées n'ont pas respecté toutes les exigences de l'<ref-law>.
L'action en constatation déposée par le syndicat X._ contre E._ SA et F._ SA est rejetée.
2. Le recours est rejeté en tant qu'il est formé par A._ SA, B._ SA, C._ SA et D._ SA.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr., sont mis à raison de 13'500 fr. à la charge des recourantes A._ SA, B._ SA, C._ SA et D._ SA, débitrices solidaires, et à raison de 1'500 fr. à la charge de l'intimé.
4. Une indemnité de 2'000 fr., à payer à titre de dépens aux recourantes E._ SA et F._ SA, créancières solidaires, est mise à la charge de l'intimé.
Une indemnité de 15'500 fr., à payer à titre de dépens à l'intimé, est mise à la charge des recourantes A._ SA, B._ SA, C._ SA et D._ SA, débitrices solidaires.
5. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève.
Lausanne, le 2 décembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
La Greffière: Godat Zimmermann | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34', '24e1a3ef-3058-4e2d-b9ae-d5e3792af6b0', '7676e622-05cb-4562-a5f9-a20fdec727ae', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '7676e622-05cb-4562-a5f9-a20fdec727ae', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', '7676e622-05cb-4562-a5f9-a20fdec727ae'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
18108bfd-6bf0-4ec8-9c3f-16c5e4af22b4 | 2,009 | de | Nach Einsicht
in die (gestützt auf Art. 72 Abs. 2 lit. b Ziff. 6 BGG erhobene) Beschwerde (Postaufgabe: 23. Februar 2009, Eingang beim Bundesgericht: 25. Februar 2009) gegen das Urteil vom 17. Februar 2009 des Obergerichts des Kantons Bern, das einen Rekurs der Beschwerdeführerin gegen ihre am 8. Februar 2009 in Anwendung von <ref-law> angeordnete Einweisung in das Psychiatriezentrum Y._ abgewiesen und festgestellt hat, dass die gesetzliche Massnahmefrist am 21. März 2009 ablaufe,
in das (unbeantwortet gebliebene) Präsidialschreiben vom 26. Februar 2009 mit der Aufforderung an die Beschwerdeführerin, dem Bundesgericht innerhalb von 5 Tagen seit der am 27. Februar 2009 erfolgten Zustellung eine allfällige Beschwerdeverbesserung durch einen unentgeltlichen Anwalt mitzuteilen, ansonst sogleich auf Grund der eingereichten Beschwerdeschrift entschieden werde, | in Erwägung,
dass das Obergericht - auf Grund ärztlicher Berichte und nach Anhörung der Beschwerdeführerin an der Verhandlung - erwog, die an einer ... sowie an ... leidende, zum 10. Mal hospitalisierte Beschwerdeführerin müsse noch kurze Zeit stationär behandelt werden, bis einerseits die notwendige ambulante Behandlung namentlich mit Medikamenten und anderseits die Rückkehr in eine betreute Wohnsituation sichergestellt sei,
dass das Bundesgericht seinem Beschwerdeentscheid den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zu Grunde zu legen hat (<ref-law>), es sei denn, die für den Verfahrensausgang entscheidenden Feststellungen sind offensichtlich unrichtig, d.h. unhaltbar und damit willkürlich nach <ref-law> (Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4207ff., Ziff. 4.1.4.2 zu Art. 92 Entwurf, S. 4338), oder beruhen auf einer anderweitigen Rechtsverletzung (<ref-law>),
dass die bundesgerichtliche Überprüfung eines verfassungswidrig festgestellten Sachverhalts voraussetzt, dass in der Beschwerdeschrift die Verfassungsverletzung gerügt (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen, 133 IV 286 E. 1.4 S. 287f.), d.h. neben der Erheblichkeit der gerügten Tatsachenfeststellungen dargelegt wird, inwiefern diese verfassungswidrig, namentlich unhaltbar sind, weil sie den Tatsachen klar widersprechen, auf einem offenkundigen Versehen beruhen oder sich sachlich nicht vertreten lassen (<ref-ruling> E. 1.2.2 S. 252),
dass im vorliegenden Fall die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe an das Bundesgericht keine Sachverhaltsrügen erhebt,
dass somit das Bundesgericht von den tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts über den gesundheitlichen Zustand der Beschwerdeführerin, ihre Behandlungsbedürftigkeit und die drohende Selbstgefährdung auszugehen hat, zumal auch kein Grund besteht, den Sachverhalt von Amtes wegen zu berichtigen oder zu ergänzen (<ref-law>),
dass auf Grund des vom Obergericht festgestellten Sachverhalts die gestützt auf <ref-law> verfügte Einweisung der Beschwerdeführerin in das Psychiatriezentrum Y._ bundesrechtskonform ist,
dass nämlich gemäss dieser Bestimmung eine Person wegen eines Schwächezustandes in eine geeignete Anstalt eingewiesen und darin zurückbehalten werden darf, wenn ihr die nötige persönliche Fürsorge nicht anders zuteil werden kann,
dass im vorliegenden Fall der zufolge des Schwächezustandes der Beschwerdeführerin nötige Schutz vor Selbstgefährdung nur durch die angeordnete stationäre Behandlung gewährleistet werden kann, bis die Medikamenteneinnahme und die betreute Wohnsituation sichergestellt ist,
dass im Übrigen auf die zutreffenden Erwägungen im Urteil des Obergerichts verwiesen wird (<ref-law>),
dass sich somit die Beschwerde, soweit sie zulässig ist, als offensichtlich unbegründet erweist,
dass keine Gerichtskosten erhoben werden,
dass das bundesgerichtliche Urteil im Verfahren nach <ref-law> ergeht, | erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. März 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
1811d0e3-aa05-415a-9770-4cd0cfa34f7d | 2,010 | it | Considerando:
che il 6 aprile 2006 C._, architetto, e D._SA hanno convenuto in giudizio davanti al Pretore di Lugano, Sezione 3, A._ e B._SA chiedendo che fossero condannati solidalmente a pagare loro le prestazioni eseguite nell'ambito dell'edificazione di una villa a X._: fr. 1'875'449.-- a C._ per la progettazione e fr. 760'959.-- a D._SA per la direzione dei lavori;
che i convenuti si sono opposti alle domande eccependo preliminarmente la carenza di legittimazione passiva di B._SA, la carenza di legittimazione attiva di D._SA e l'incompetenza territoriale;
che, limitata la procedura all'esame di queste eccezioni, il Pretore le ha respinte tutte con sentenza del 21 luglio 2008;
che il successivo appello delle parti convenute è stato respinto, nella misura in cui era ricevibile, con sentenza 3 luglio 2010 della II Camera civile del Tribunale di appello ticinese;
che i convenuti insorgono davanti al Tribunale federale con ricorso in materia civile del 9 settembre 2010, con il quale chiedono l'annullamento del giudizio cantonale, l'accoglimento delle tre eccezioni e la conseguente reiezione della petizione degli attori;
che quest'ultimi propongono di respingere il ricorso mentre l'autorità cantonale non si è pronunciata;
che il Tribunale federale si pronuncia d'ufficio e con pieno potere di esame sulla propria competenza e sull'ammissibilità del ricorso (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1 pag. 331);
che il gravame è ammissibile per quanto riguarda diritto di ricorrere (<ref-law>), tempestività (<ref-law>), natura della causa (<ref-law>), valore litigioso (<ref-law>) e autorità inferiore (<ref-law>);
che la decisione impugnata è incidentale perché, essendo limitata alle eccezioni preliminari proposte dalle parti convenute, non pone fine al procedimento (cfr. <ref-law>);
che in forza dell'<ref-law> questa sua natura non osta all'ammissibilità del ricorso per riguardo al tema dell'incompetenza per territorio del Pretore di Lugano;
che nella misura in cui i ricorrenti si prevalgono della mancanza di legittimazione attiva e passiva delle parti il ricorso è invece ammissibile soltanto se sono adempiuti i presupposti dell'<ref-law>;
che in effetti i ricorrenti invocano l'<ref-law>, che ammette il ricorso se l'accoglimento comporterebbe immediatamente una decisione finale e consentirebbe di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa;
che qualora la parte ricorrente invochi questi motivi attinenti all'economia processuale, che hanno carattere eccezionale e vanno ammessi con riserbo, essa ha l'onere di allegare e dimostrare l'adempimento dei requisiti, indicando in modo dettagliato, salvo che siano manifesti, i fatti litigiosi, le prove che si renderebbero necessarie per chiarirli e le ragioni per le quali l'assunzione sarebbe lunga e costosa (<ref-ruling> consid. 1.3.2, 133 III 629 consid. 2.4.2 e rif.);
che i ricorrenti si limitano ad affermare che l'accoglimento del ricorso metterebbe fine perlomeno parzialmente al processo, senza nemmeno accennare alle suddette circostanze determinanti per il giudizio, le quali, nel caso specifico, non sono nemmeno manifeste;
che per le eccezioni di carenza di legittimazione attiva e passiva i ricorrenti non possono pertanto beneficiare dell'esame anticipato ammesso eccezionalmente dall'<ref-law>, per cui il loro gravame rimane ammissibile limitatamente alla questione della competenza territoriale del Pretore di Lugano;
che a questo proposito i ricorrenti sostengono che l'autorità cantonale avrebbe applicato erroneamente l'art. 3 cpv. 1 lett. a e l'art. 7 LForo, ma pongono a fondamento di questa censura esclusivamente l'assenza di legittimazione passiva della convenuta B._SA;
che la censura è manifestamente infondata, dal momento che il Tribunale di appello ha ammesso la legittimazione passiva di questa convenuta e, come appena detto, su tale punto il giudizio impugnato non può per il momento essere rivisto (cfr. <ref-law>);
che gli oneri processuali seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 e 68 cpv. 1 LTF); | per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso in materia civile, nella misura in cui è ammissibile, è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 10'000.-- sono poste a carico dei ricorrenti, i quali rifonderanno agli opponenti fr. 12'000.-- per ripetibili della sede federale, il tutto con responsabilità solidale.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['483b92a7-d444-44f2-9a87-528432654c27', '9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
18120508-11eb-49bc-a71e-37572315c369 | 2,014 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
Le 26 juin 2014, A._ a déposé plainte pénale contre l'inspecteur principal adjoint de la police genevoise qui l'avait interpellé la veille en faisant un usage abusif de la force.
Le 30 juillet 2014, le Ministère public de la République et canton de Genève a rendu une ordonnance de non-entrée en matière au motif que l'inspecteur visé par la plainte était décédé et que le décès de celui-ci mettait fin à l'action pénale.
Le 19 août 2014, A._ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Le 24 septembre 2014, il a demandé que les sûretés, à hauteur de 1'000 fr., qui lui avaient été réclamées pour couvrir les frais et indemnités éventuels de la procédure de recours soient prises en charge par l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 12 novembre 2014, le Président de la Chambre pénale de recours a rejeté la demande d'assistance judiciaire et a maintenu sa décision de fourniture de sûretés.
Le 10 décembre 2014, A._ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
2.
En vertu de l'<ref-law>, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'<ref-law>, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 245). Lorsque celle-ci repose sur une double motivation, il doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (<ref-ruling> consid. 4.1.4 p. 100).
En l'espèce, le Président de la Chambre pénale de recours a rejeté la demande d'assistance judiciaire gratuite formée par le recourant parce que, d'une part, celui-ci n'avait pas démontré son indigence et que, d'autre part, l'action civile était vouée à l'échec en raison du décès de la personne dénoncée, qui constituait un empêchement de procéder au sens de l'<ref-law>. Le refus d'octroi de l'assistance judiciaire repose sur deux motivations indépendantes et suffisantes qu'il appartenait au recourant de critiquer selon les formes requises par la jurisprudence précitée.
Le recourant se prévaut de sa situation financière qui ne lui permet pas de s'acquitter de la somme requise à titre de sûretés. On peut admettre que, ce faisant, il s'en prend à la première motivation retenue pour rejeter sa demande d'assistance judiciaire conformément aux exigences déduites de l'<ref-law>. En revanche, on cherche en vain dans son mémoire de recours une argumentation qui permettrait de tenir la seconde motivation pour arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit. Le recours ne satisfait ainsi pas aux exigences de motivation requises par la jurisprudence en cas de double motivation. De même, une argumentation répondant aux exigences de motivation requises fait totalement défaut en ce qui concerne la fixation du montant de l'avance de frais. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour ce motif.
3.
La cause d'irrecevabilité étant manifeste, le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'<ref-law>. Vu les circonstances, il sera renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF). | Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 16 décembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
Le Greffier : Parmelin | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '18e540ea-fd31-43a1-bff5-6d7f1eedf1df'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
|
18141a30-6808-4249-a9ea-a4b1d7576cc9 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Am frühen Morgen des 27. Dezember 2012 brannte auf dem Areal der Carosserie B._ in der Industriezone von C._/BL ein Auto. Die ausgerückte Kantonspolizei fand auf dem Areal weitere beschädigte Fahrzeuge vor. Während die Polizei versuchte, das brennende Fahrzeug zu löschen, erschien A._ auf dem Brandplatz, um beim Löschen des Fahrzeugs zu helfen.
A._ wurde am Abend des 27. Dezember 2012 von Korporal D._ zunächst zweimal als Auskunftsperson polizeilich einvernommen. Dabei verwickelte er sich in Widersprüche und gab schliesslich zu, mit seinem Personenwagen in eines der beschädigten Fahrzeuge hineingefahren zu sein. A._ wurde anschliessend als Beschuldigter vernommen und bestätigte, den Unfall verursacht zu haben. Er habe das Feuer gesehen und sei aus Angst vor einer Explosion rückwärts weg gefahren; dabei habe er das parkierte Auto getroffen. Tags darauf gab A._ als Beschuldigter zu Protokoll, er habe am frühen Morgen des 27. Dezember 2012 sein Auto waschen wollen, aber die Waschanlage habe zunächst nicht funktioniert. Als er erneut zwei Franken eingeworfen habe, habe sich im Schlauch der Waschlanze Druck aufgebaut; sie sei ausser Kontrolle geraten und habe sein Fahrzeug beschädigt. Darüber sei er in Wut geraten und habe herumstehende Autos beschädigt; eines von ihnen habe er angezündet, indem er eine brennende Zigarette auf den Vordersitz geworfen habe.
Am 22. Februar 2013 setzte die Staatsanwaltschaft Basel-Land Rechtsanwalt Alain Joset rückwirkend auf den 7. Januar 2013 als amtlichen Verteidiger von A._ ein.
Am 26. September 2013 kündigte die Staatsanwaltschaft A._ den Abschluss der Untersuchung an und setzte ihm Frist bis zum 14. Oktober 2013 für die Stellung von Beweisanträgen.
Am 14. Oktober 2013 beantragte A._, die Protokolle der Einvernahmen vom 27. und vom 28. Dezember 2012 aus den Akten zu entfernen.
Am 29. Oktober 2013 wurde Korporal D._ von Staatsanwalt Müller als Zeuge einvernommen.
Am 31. Oktober 2013 teilte A._ der Staatsanwaltschaft innert verlängerter Frist mit, er verzichte auf die Stellung von Beweisanträgen. Ausserdem vertrat er die Ansicht, die Ankündigung des Untersuchungsabschlusses müsse nach der Einvernahme vom 29. Oktober 2013 wiederholt werden. Zudem erneuerte er sein Forderung, die Einvernahmeprotokolle vom 27. und vom 28. Dezember 2012 aus den Akten zu entfernen.
Am 4. November 2013 wies die Staatsanwaltschaft den Antrag A._s ab, die Protokolle der vier Einvernahmen vom 27. und vom 28. Dezember 2012 aus den Verfahrensakten zu entfernen.
Mit Verfügung vom gleichen Tag wies die Staatsanwaltschaft den Antrag von A._ auf eine Wiederholung der Ankündigung des Untersuchungsabschlusses vom 26. September 2013 ab und trat auf das erneute Gesuch um Entfernung der Einvernahmeprotokolle vom 27. und vom 28. Dezember 2012 aus den Akten nicht ein.
B.
Am 11. November 2013 forderte A._ Staatsanwalt Friedrich Müller auf, in den Ausstand zu treten und die Untersuchung einem "nicht vorbefassten, unabhängigen und nicht derart feindseligen Staatsanwalt" zu übergeben.
Staatsanwalt Müller leitete das Ausstandsbegehren ans Kantonsgericht Basel-Landschaft weiter mit dem Antrag, es abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
Am 17. Dezember 2013 wies das Kantonsgericht das Ausstandsbegehren ab.
C.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt A._, diesen Entscheid des Kantonsgerichts aufzuheben und anzuordnen, das Verfahren gegen ihn durch einen unabhängigen Staatsanwalt führen zu lassen. Ausserdem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
D.
Das Kantonsgericht beantragt unter Verweis auf seinen Entscheid, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Staatsanwalt Müller beantragt, die Beschwerde abzuweisen und legt den Beschluss des Kantonsgerichts vom 21. Januar 2014 zu den Akten, womit dieses die Beschwerde von A._ gegen die Weigerung der Staatsanwaltschaft abgewiesen hatte, die Einvernahmeprotokolle vom 27. und vom 28. Dezember 2012 aus den Akten zu entfernen.
In seiner Replik teilt A._ mit, er habe gegen den Beschluss des Kantonsgerichts vom 21. Januar 2014, der der bundesgerichtlichen Rechtsprechung widerspreche, Beschwerde erhoben (Verfahren 1B_124/2014). | Erwägungen:
1.
Der angefochtene Entscheid schliesst das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer nicht ab, er ermöglicht vielmehr dessen Weiterführung. Es handelt sich um einen selbständig eröffneten, kantonal letztinstanzlichen Zwischenentscheid über ein Ausstandsbegehren, gegen den die Beschwerde in Strafsachen nach Art. 92 Abs. 1 BGG zulässig ist. Als Beschuldigter ist der Beschwerdeführer zur Beschwerde berechtigt (Art. 81 Abs. 1 lit. a und b BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.
2.
2.1. Nach Art. 29 Abs. 1 BV kann ein Staatsanwalt abgelehnt werden, wenn Umstände vorliegen, die nach objektiven Gesichtspunkten geeignet sind, den Anschein der Befangenheit zu erwecken (<ref-ruling> E. 2b S. 198 f. mit Hinweisen). Der Unvoreingenommenheit des Untersuchungsrichters kann unter gewissen Gesichtspunkten zwar eine ähnliche Bedeutung zukommen wie der richterlichen Unabhängigkeit und Unparteilichkeit. Die Grundsätze von Art. 30 Abs. 1 BV dürfen jedoch nicht unbesehen auf nicht richterliche Behörden bzw. auf Art. 29 Abs. 1 BV übertragen werden (vgl. <ref-ruling> E. 3b S. 124; <ref-ruling> E. 8 S. 217; Urteil 1B_56/2008 vom 24. Juni 2008 E. 4).
Von Untersuchungsrichtern sind Sachlichkeit, Unbefangenheit und Objektivität namentlich insofern zu erwarten, als sie sich vor Abschluss der Untersuchung grundsätzlich nicht darauf festlegen sollen, ob dem Beschuldigten ein strafbares Verhalten zur Last zu legen oder ein strafbares Verhalten auszuschliessen sei. Auch haben sie den entlastenden Indizien und Beweismitteln ebenso Rechnung zu tragen wie den belastenden (vgl. <ref-ruling> E. 3e S. 282; Urteil 1B_56/2008 vom 24. Juni 2008 E. 4; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, § 26 Rz. 12). So können Staatsanwälte oder Untersuchungsrichter abgelehnt werden, wenn Umstände wie etwa strafprozessual unzulässige vorverurteilende Äusserungen vorliegen, welche nach objektiven Gesichtspunkten geeignet sind, den Anschein der Befangenheit zu erwecken (<ref-ruling> E. 2d S. 148; Urteile 1P.709/2005, E. 3.2). Es kann indessen vorkommen, dass sich die Untersuchungsbehörden in Erfüllung ihrer Aufgaben bereits vor Abschluss des Verfahrens in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht zum Gegenstand der Untersuchung zu äussern haben; dabei kommen sie nicht umhin, die aufgrund des jeweiligen Verfahrensstands vorläufig gebildete Meinung offenzulegen. Diesfalls kann und muss vorausgesetzt werden, dass der Untersuchungsrichter in der Lage ist, seine Beurteilung des Prozessstoffs entsprechend dem jeweils neuesten Stand des Verfahrens ständig neu zu überprüfen und allenfalls zu revidieren. Unter diesen Umständen vermag eine auf den aktuellen Verfahrensstand abgestützte vorläufige Beurteilung und Bewertung keine Vorverurteilung oder Befangenheit zu begründen (vgl. <ref-ruling> E. 2d S. 200; Urteil des Bundesgerichts 1B_155/2008 vom 13. November 2008 E. 2.5).
In der Regel vermögen allgemeine Verfahrensmassnahmen, seien sie nun richtig oder falsch, als solche keine Voreingenommenheit der verfügenden Justizperson zu begründen. Soweit konkrete Verfahrensfehler eines Untersuchungsrichters beanstandet werden, sind in erster Linie die entsprechenden Rechtsmittel zu ergreifen. Als Ablehnungsgrund fallen nur besonders krasse oder ungewöhnlich häufige Versäumnisse und Mängel in Betracht (vgl. die Rechtsprechung zu Art. 30 Abs. 1 BV: <ref-ruling> E. 3e S. 124; <ref-ruling> E. 3b S. 404; <ref-ruling> E. 3b/bb S. 158; Urteil 1B_60/2007 vom 21. September 2007 E. 3; Urteile 1B_224/2010 vom 11. Januar 2011 E. 4.5; 1B_283/2010 vom 7. Oktober 2010 E. 2).
2.2. Ausstandsgesuche müssen ohne Verzug gestellt werden (Art. 58 Abs. 1 StPO). Wer einen Ablehnungsgrund gegen eine Justizperson kennt, diesen aber nicht unverzüglich, sondern erst später, etwa bei ungünstigem Verlauf des Verfahrens, geltend macht, verstösst gegen Treu und Glauben und verwirkt seinen Anspruch, sich auf die Befangenheit des Betreffenden berufen zu können. Unverzüglich bedeutet nach der Rechtsprechung ein Geltendmachen des Anspruchs binnen maximal sechs bis sieben Tagen; ein zwei - bis dreiwöchiges Zuwarten ist bereits unzulässig (Urteile 1B_277/2008 vom 13. November 2008 E. 2.3; 6B_882/2008 vom 31. März 1009 E. 1.3; 1P.457/2006 vom 19. September 2006 E. 3.1).
Für den Beschwerdeführer ist Staatsanwalt Müller befangen, weil er am 27./28. Dezember 2012 einen schweren Verfahrensfehler begangen und mit der Einvernahme vom 29. Oktober 2013 und seiner Verfügung vom 4. November 2013 versucht haben soll, diesen Verfahrensfehler bzw. seine eigene Verantwortung dafür zu vertuschen. Auch wenn sich den dem Bundesgericht zur Verfügung stehenden Akten, soweit ersichtlich, nicht entnehmen lässt, wann der Beschwerdeführer bzw. sein Anwalt die Verfügung vom 4. November 2013 zugestellt erhielt, so hat das Kantonsgericht kein Bundesrecht verletzt, indem es das Ablehnungsgesuch vom 11. November 2014 als rechtzeitig anerkannte.
3.
3.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, Staatsanwalt Müller sei befangen, weil er ihn am 27. und am 28. Dezember 2012 insgesamt viermal ohne anwaltlichen Beistand durch Korporal D._ habe vernehmen lassen, obwohl er erkennbar notwendig hätte verteidigt werden müssen. Entgegen seiner Bestreitung sei Staatsanwalt Müller bereits am 27. Dezember 2012 über das Verfahren informiert worden und damit persönlich verantwortlich für die ungesetzlichen Einvernahmen. In deren Durchführung liege ein besonders krasser Verfahrensfehler, welcher bei genauer Betrachtung einzig den Schluss zulasse, dass eine unabhängige Führung des Verfahrens durch Staatsanwalt Müller nicht mehr gewährleistet sei. Überdies habe dieser in der Folge die Aufdeckung der Tatsache zu verhindern versucht, dass er am 27. und nicht erst am 28. Dezember 2012 über das Verfahren informiert worden sei und damit die Verantwortung für die ungesetzlichen Einvernahmen trage. Zu diesem Zweck habe er insbesondere anlässlich der Befragung von Korporal D._ vom 29. Oktober 2013 entsprechende Fragen der Verteidigung nicht zugelassen.
3.2. Ein Beschuldigter muss unter anderem dann notwendig verteidigt werden, wenn ihm für den Fall einer Verurteilung eine Freiheitsstrafe von über einem Jahr droht (Art. 130 lit. b StPO). Liegt ein Fall notwendiger Verteidigung vor, hat die Verfahrensleitung dafür zu sorgen, dass unverzüglich eine Verteidigung bestellt wird (Art. 131 Abs. 1 StPO). Sind die Voraussetzungen notwendiger Verteidigung bei Einleitung des Vorverfahrens erfüllt, ist die Verteidigung nach der ersten Einvernahme durch die Staatsanwaltschaft, jedenfalls aber vor Eröffnung der Untersuchung, sicherzustellen (Abs. 2). Wurden in Fällen, in denen die Verteidigung erkennbar notwendig gewesen wäre, ohne Beizug eines Verteidigers Beweise erhoben, so ist die Beweiserhebung nur gültig, wenn der Beschuldigte auf eine Wiederholung verzichtet (Abs. 3).
3.3. Vorliegend sind sich Staatsanwaltschaft und Verteidigung einig, dass die Voraussetzungen der notwendigen Verteidigung erfüllt waren, als der Beschwerdeführer in den Verdacht der Brandstiftung geriet. Diese Einschätzung ist zutreffend. Brandstiftung wird nach Art. 221 Abs. 1 StGB mit einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr bestraft. Dem Beschwerdeführer, der bereits vorher Sachbeschädigungen eingestanden hatte, drohte somit ab diesem Zeitpunkt eine Freiheitsstrafe von über einem Jahr, womit er notwendig zu verteidigen war und nicht mehr ohne Beistand einvernommen werden durfte (Art. 130 lit. b StPO).
3.4. Strittig ist, wann der Beschwerdeführer in den Verdacht der Brandstiftung geriet. Für die Strafverfolgungsbehörden war dies erst der Fall, als er an der Einvernahme vom 28. Dezember 2012 diesbezüglich von sich aus ein Geständnis ablegte, ohne dass ihm zuvor entsprechende Vorhalte gemacht worden wären. Der Beschwerdeführer steht dagegen auf dem Standpunkt, der Verdacht gegen ihn sei bereits durch sein Erscheinen auf dem Brandplatz aufgekommen, womit die Einvernahmen vom 27. und vom 28. Dezember 2012 nicht ohne anwaltliche Verbeiständung hätten durchgeführt werden dürfen.
Es liegt zwar auf der Hand, dass gegen den Beschwerdeführer spätestens dann ein gewisser Verdacht aufgekommen sein musste, auch für die Brandlegung verantwortlich zu sein, als er zugab, umstehende Fahrzeuge beschädigt zu haben. Dies schon deshalb, weil er nach diesem Zugeständnis zur fraglichen Zeit am Tatort war und keine Hinweise auf eine Dritttäterschaft bestanden. Ob dieser Tatverdacht indessen schon ausreichend konkret war, um den Beschwerdeführer ohne Weiteres der Brandstiftung beschuldigen zu können, steht damit noch nicht sicher fest. Aus dem Umstand, dass auf den Einvernahmeprotokollen vom 27. Dezember 2012 jeweils in der Einleitung der Hinweis angebracht ist, er werde im Vorverfahren betreffend Brandstiftung und Sachbeschädigung als Auskunftsperson bzw. als Beschuldigter einvernommen, kann er nicht ableiten, dass er bereits der Brandstiftung verdächtigt wurde, da ihm keine entsprechenden Vorhalte gemacht wurden.
Den Strafverfolgungsbehörden kommt bei der Beurteilung der Beweislage ein erheblicher Ermessensspielraum zu; sie tragen auch das Risiko, eine als Beweismittel unverwertbare Einvernahme wiederholen zu müssen. Der Beschwerdeführer will die Weigerung der Staatsanwaltschaft, die Einvernahmeprotokolle vom 27. und vom 28. Dezember 2012 aus den Akten zu weisen, höchstrichterlich überprüfen lassen; das Bundesgericht wird daher im Verfahren 1B_124/2014 voraussichtlich noch abschliessend zu prüfen haben, ob das Vorgehen der Strafverfolgungsbehörden vom 27. und 28. Dezember 2012 rechtens war. Selbst wenn sich aber herausstellen sollte, dass jedenfalls nach den ersten beiden Einvernahmen vom 27. Dezember 2012 die Verteidigung des Beschwerdeführers erkennbar notwendig gewesen wäre, so läge in der Durchführung der dritten Einvernahme vom 27. Dezember 2012 und derjenigen vom 28. Dezember 2012 ohne Beizug eines Verteidigers zwar ein Verfahrensfehler, aber keineswegs ein krass fehlerhaftes, pflichtwidriges Verhalten der Strafverfolgungsbehörden, mit dem allein ein Befangenheitsvorwurf mit Erfolg begründet werden könnte.
3.5. Wie der Beschwerdeführer selber zu Recht vorbringt, hat das Kantonsgericht in seinem unangefochten gebliebenen Entscheid vom 1. September 2013 die weiteren Ablehnungsgründe - Staatsanwalt Müller habe gegenüber seinem Verteidiger massive unsachliche Vorwürfe bzw. persönlich gefärbte Anschuldigungen erhoben - bereits beurteilt bzw. ist darauf nicht eingetreten, weil sie verspätet erhoben wurden. Er kann sie daher im vorliegenden Verfahren nicht erneut vorbringen mit der Begründung, sie seien geeignet, zusammen mit den weiteren Vorbringen das Fass zum Überlaufen zu bringen.
Im Übrigen betreffen diese Vorbringen ohnehin weniger das Verhältnis zwischen Staatsanwalt Müller und dem Beschwerdeführer, sondern vielmehr dasjenige zwischen Staatsanwalt Müller und Advokat Joset. Feindseligkeiten zwischen Staatsanwalt und Verteidiger können aber nur in seltenen Ausnahmefällen die Ablehnung des ersteren rechtfertigen. Vielmehr ist in der Regel davon auszugehen, dass sie sich mit Blick auf ihre professionelle Berufsauffassung bemühen, den Beschuldigten bzw. Klienten korrekt zu behandeln bzw. sachgerecht zu vertreten. Dass dies Staatsanwalt Müller nicht gelingen soll, ist weder dargetan noch ersichtlich.
4.
Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Er hat zwar ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gestellt, welches indessen abzulehnen ist, da die Beschwerde aussichtslos war (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Kosten des Verfahrens in Höhe von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, Staatsanwalt Müller und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. Mai 2014
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Störi | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6be110f7-9db4-4a56-aa85-4713b243d910', '8235a015-826c-4068-9575-7617628aa4de', 'd6e11333-b744-4d1a-8942-a9ab96dfa621', '58776487-b769-4e97-b561-e70ceefc9bc1', '4d91ce3e-3283-4a5f-9bf5-7c420077dbf1', '6be110f7-9db4-4a56-aa85-4713b243d910', '8235a015-826c-4068-9575-7617628aa4de', 'bf916061-84c2-4826-90e3-79417ff19236', 'f95b2d47-7d05-4552-89bc-e83455d60c43'] | [] |
18167a9e-cbb4-46ab-ad66-1e32f63a5557 | 2,001 | de | A.- Die 1960 geborene W._ arbeitete seit Februar 1992 als Pflegehelferin in der Klinik X._ und war in dieser Eigenschaft bei der National Versicherungsgesellschaft (nachfolgend: National) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen und Berufskrankheiten versichert. Laut Unfallmeldung vom 25. Juni 1996 erlitt sie am 30. Mai 1996 anlässlich eines internen Fortbildungskurses "Basale Stimulation" an beiden Ohren Verletzungen, welche zu starkem Ohrenpfeifen führten. Die National klärte ihre Leistungspflicht ab und holte dazu einen Bericht des Dr. med. Z._, Klinik und Poliklinik Y._ für Hals-Nasen-Ohren-Heilkunde, Deutschland, vom 11. Juli 1996, einen Bericht des behandelnden Arztes Dr. med. P._, Internist, Deutschland, vom 22. Juli 1996, sowie Schilderungen über den Hergang des Ereignisses vom 30. Mai 1996 bei der Versicherten und beim Leiter des Fortbildungskurses ein. Ferner zog sie Berichte des Dr. med. E._, Hals-Nasen-Ohrenarzt, Deutschland, vom 7. Juni 1996, des Prof. Dr. med. S._, Krankenhaus A._, Abteilung für Neurologie, Deutschland, vom 5. Juli 1996 sowie des Dr. med. O._, Arzt für Hals-Nasen-Ohrenkrankheiten, Deutschland, vom 10. Juli 1996 bei. Daraufhin lehnte sie die Erbringung jeglicher Versicherungsleistungen ab (Verfügung vom 9. August 1996). Hieran hielt sie - nach dem Beizug von Berichten des Prof. Dr. med. R._, Klinik und Poliklinik Y._ für Hals-Nasen-Ohren-Heilkunde, Deutschland, vom 30. Oktober 1996, des Prof. Dr. med. N._, Hals-Nasen-Ohren-Klinik C._, Deutschland, vom 2. Januar 1997, sowie der Kursunterlagen "Basale Stimulation" - mit Einspracheentscheid vom 10. März 1997 fest.
B.- Dagegen liess W._ beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich unter Vorlegung eines Berichts des Dr. med. E._ vom 22. Juli 1997 Beschwerde erheben und beantragen, die National sei in Aufhebung des Einspracheentscheides zur Ausrichtung der gesetzlichen Leistungen zu verpflichten. Das kantonale Gericht wies die Beschwerde mit Entscheid vom 24. November 1999 ab.
C.- W._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und das vorinstanzliche Rechtsbegehren erneuern. Eventualiter beantragt sie die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur weiteren Abklärung und Neubeurteilung.
Die National schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während die als Mitinteressierte beigeladene Intras Krankenkasse auf eine Stellungnahme verzichtet. Das Bundesamt für Sozialversicherung lässt sich nicht vernehmen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Nach <ref-law> werden die Versicherungsleistungen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, bei Berufsunfällen, Nichtberufsunfällen sowie Berufskrankheiten gewährt. Als Unfall gilt die plötzliche, nicht beabsichtigte schädigende Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors auf den menschlichen Körper (<ref-law>). Das Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit bezieht sich nicht auf die Wirkung des äusseren Faktors, sondern nur auf diesen selber. Ohne Belang für die Prüfung der Ungewöhnlichkeit ist somit, dass der äussere Faktor allenfalls schwerwiegende, unerwartete Folgen nach sich zog. Der äussere Faktor ist ungewöhnlich, wenn er den Rahmen des im jeweiligen Lebensbereich Alltäglichen oder Üblichen überschreitet. Ob dies zutrifft, beurteilt sich im Einzelfall, wobei grundsätzlich nur die objektiven Verumständungen in Betracht fallen (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 38 Erw. 1a, je mit Hinweisen). Nach Lehre und Rechtsprechung kann das Merkmal des ungewöhnlichen äusseren Faktors auch in einer unkoordinierten Bewegung (RKUV 1999 Nr. U 333 S. 199 Erw. 3c/aa und Nr. U 345 S. 422 Erw. 2b; Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 176 f.) oder in einer (im Hinblick auf die Konstitution und berufliche oder ausserberufliche Gewöhnung der betreffenden Person) ausserordentlichen Überanstrengung (vgl. <ref-ruling> Erw. 3b; RKUV 1994 Nr. U 180 S. 38 Erw. 2) bestehen. Mit dem Erfordernis der Plötzlichkeit ist zwar nicht notwendig verbunden, dass die schädigende Einwirkung auf einen blossen Augenblick beschränkt sei, wohl aber muss sie plötzlich eingesetzt haben und eine einmalige gewesen sein (EVGE 1943 S. 69).
b) Die einzelnen Umstände des Unfallgeschehens sind nach der unter altem Recht zum Unfallbegriff ergangenen Rechtsprechung, welche auch für den Unfallbegriff gemäss der erwähnten Legaldefinition nach neuem Recht gilt, von der den Anspruch erhebenden Person glaubhaft zu machen. Kommt sie dieser Forderung nicht nach, indem sie unvollständige, ungenaue oder widersprüchliche Angaben macht, die das Bestehen eines unfallmässigen Schadens als unglaubwürdig erscheinen lassen, besteht keine Leistungspflicht der Unfallversicherung. Im Streitfall obliegt es dem Gericht, zu beurteilen, ob die einzelnen Voraussetzungen des Unfallbegriffs erfüllt sind. Der Untersuchungsmaxime entsprechend hat es von Amtes wegen die notwendigen Beweise zu erheben und kann zu diesem Zwecke auch die Parteien heranziehen. Wird auf Grund dieser Massnahmen das Vorliegen eines Unfallereignisses nicht wenigstens mit Wahrscheinlichkeit erstellt - die blosse Möglichkeit genügt nicht -, so hat dieses als unbewiesen zu gelten, was sich zu Lasten der den Anspruch erhebenden Person auswirkt (<ref-ruling> Erw. 4b, 114 V 305 Erw. 5b, 111 V 201 Erw. 6b; RKUV 1990 Nr. U 86 S. 50; Bühler, Der Unfallbegriff, in: Alfred Koller [Hrsg.], Haftpflicht- und Versicherungsrechtstagung 1995, St. Gallen 1995, S. 267).
Bei sich widersprechenden Angaben der versicherten Person über den Unfallhergang ist auf die Beweismaxime abzustellen, wonach die so genannten spontanen "Aussagen der ersten Stunde" in der Regel unbefangener und zuverlässiger sind als spätere Darstellungen, die bewusst oder unbewusst von nachträglichen Überlegungen versicherungsrechtlicher oder anderer Art beeinflusst sein können. Wenn die versicherte Person ihre Darstellung im Laufe der Zeit wechselt, kommt den Angaben, die sie kurz nach dem Unfall gemacht hat, meistens grösseres Gewicht zu als jenen nach Kenntnis einer Ablehnungsverfügung des Versicherers (<ref-ruling> Erw. 1a mit Hinweisen).
Eine mit besonderer Beweiskraft ausgestattete "Aussage der ersten Stunde" liegt indessen dann nicht vor, wenn die erste schriftliche Fixierung des Unfallablaufes erst längere Zeit nach dem Ereignis erfolgt. Diesfalls ist vielmehr zu beachten, dass das menschliche Erinnerungsvermögen vor allem mit Bezug auf Einzelheiten eines Geschehens relativ rasch verblasst. Eine nach Monaten erstmals zu Protokoll oder zuhanden der ärztlichen Krankengeschichte erklärte Unfallschilderung darf deshalb nicht von vornherein als glaubwürdiger qualifiziert werden als spätere Darstellungen. Ferner kann dieser Beweiswürdigungsgrundsatz erst zur Anwendung gelangen, wenn von zusätzlichen Beweismassnahmen keine neuen Erkenntnisse zu erwarten sind (Bühler, a.a.O., S. 267 f.).
c) Der mangelnde Nachweis eines die Merkmale des Unfalles erfüllenden Ereignisses lässt sich nur selten durch medizinische Feststellungen ersetzen. Diesen kommt im Rahmen der Beweiswürdigung für oder gegen das Vorliegen eines unfallmässigen Geschehens in der Regel nur die Bedeutung von Indizien zu (RKUV 1990 Nr. U 86 S. 51 Erw. 2). Dabei ist zu beachten, dass sich der medizinische Begriff des Traumas nicht mit dem Unfallbegriff deckt. Ein traumatisches Ereignis schliesst zwar eine pathologische Ursache aus, umfasst jedoch neben dem eigentlichen Unfall im Rechtssinne auch Ereignisse, denen der Charakter der Ungewöhnlichkeit und/oder der Plötzlichkeit abgeht (Bühler, a.a.O., S. 266 Fn 375, S. 268; Maurer, a.a.O., S. 175 f.).
2.- Streitig und zu prüfen ist zunächst, ob das Ereignis vom 30. Mai 1996 die Merkmale der Ungewöhnlichkeit und der Plötzlichkeit erfüllt und mithin ein Unfall im Sinne von <ref-law> vorliegt.
a) Laut Unfallmeldung vom 25. Juni 1996 erlitt die Beschwerdeführerin während des Fortbildungskurses vom 30. Mai 1996 Ohrverletzungen, welche ein starkes "Ohren-Pfeifen" zur Folge hatten. Dr. med. P._ diagnostizierte anlässlich der Erstbehandlung vom 5. Juni 1996 einen akuten Tinnitus, der nach Angabe der Versicherten nach einem Gong aufgetreten sei (Bericht vom 22. Juli 1996). Am 18. Juni 1996 wurde diese von Prof. Dr. med. S._ untersucht, der berichtete, nach deren Aussagen habe ein Gong zu einem eher hochfrequenten und hellen Dauerton im rechten Ohr geführt (Bericht vom 5. Juli 1996). Ferner erwähnte die Beschwerdeführerin auch gegenüber dem sie ab dem 18. Juli 1996 behandelnden Prof. Dr. med. R._ den Lärmimpuls infolge eines Gongs (Bericht vom 30. Oktober 1996). Sie selber beschrieb den Hergang am 29. Juli 1996 wie folgt: "Am 30. Mai 1996 ging es im Rahmen des Kurses ("Basale Stimulation") (...) um den Teilbereich "Vibratorische Wahrnehmung und Stimulation". (...) Neben Massagen mit einem Massagegerät und Schlagen auf Xylophone in verschiedenen Tonhöhen von hoch bis tief, wurden auch Experimente mit 2 Gongs mit einem Durchmesser von etwa 1,20 Meter und einer Trommel durchgeführt. Aufgabe und Ziel dieser Versuche war die Wahrnehmung der Vibration im Körper. Beim Gongtest stellte sich eine Person zwischen die beiden Gongs, die dann von 2 Personen im Takt oder abwechselnd mit verschiedener Lautstärke angeschlagen wurden, von leicht bis ganz stark. In unserer Gruppe wurde ein Gong vom Heilpädagogen Herrn Kronbach angeschlagen, der andere abwechselnd von einem Kursteilnehmer. Jeder Kursteilnehmer stand jeweils einmal etwa 10 bis 15 Minuten zwischen den beiden Gongs. Als ich zwischen den beiden Gongs stand und die starken Schläge erfolgten, musste ich mir ab einer bestimmten Lautstärke die Ohren zuhalten, da ich die Lautstärke nicht mehr aushielt. Der Heilpädagoge rief bzw. schrie mir fast zu, dass er noch lauter anschlagen könne. Die gesamte Übung dauerte etwa 30 Minuten. Die Übung mit der Trommel wurde von der Heilpädagogin Frau Fischer vorgeführt. Ich legte abwechselnd die Fingerspitzen oder die Handinnenfläche auf die Trommel, während sie darauf schlug. Die Schwingungen waren zu spüren. Die Heilpädagogin erwähnte, dass man auch mit dem Ohr auf der Trommel die Schwingungen sehr gut wahrnehmen könne (...). Daraufhin legte ich meinen Kopf seitlich mit dem rechten Ohr in meinen gebeugten rechten Arm auf die Trommel. Die Heilpädagogin schlug auf die Trommel. Ein Schlag war so stark, dass ich blitzartig den Kopf hochriss. Ich verspürte einen starken Schmerz als ob mein Trommelfell gerissen wäre."
b) Auffallend ist, dass die ersten schriftlichen Berichte über das Ereignis vom 30. Mai 1996 einzig die Gongschläge erwähnen, während die Versicherte in ihrer Schilderung vom 29. Juli 1996 von Gong- sowie Trommelschlägen berichtet. Im Arztbericht, der nach dieser Schilderung erfolgte, war alsdann ebenfalls von Gong- und Trommelschlägen die Rede (Bericht des Prof. Dr. med. N._ vom 2. Januar 1997). Allerdings datieren die ersten schriftlichen Berichte bereits fast einen Monat nach dem Ereignis, sodass nicht mehr klar von einer mit besonderer Beweiskraft ausgestatteten "Aussage der ersten Stunde" ausgegangen werden kann. Immerhin erscheint es erstaunlich, dass der augenfällige Vorfall eines einzelnen besonders starken Trommelschlages mit blitzartigem Hochreissen des Kopfes und Schmerzen "als ob das Trommelfell gerissen wäre", nicht bereits gegenüber den Ärzten, sondern erstmals gegenüber der Versicherung erwähnt wurde. Wenn genau der Trommelschlag für die starken Schmerzen und hernach für den Tinnitus ursächlich war, hätte die Beschwerdeführerin diesem Ereignis von Anfang an sicher grössere Bedeutung zugemessen und es auch gegenüber den behandelnden Ärzten erwähnt, was aber offenbar nicht geschehen ist.
Geht man gleichwohl von den Angaben der Beschwerdeführerin aus, so musste sich diese bereits beim Anschlagen der Gongs ab einer bestimmten Lautstärke die Ohren zuhalten. Nach den Gongschlägen und dem Abhören eines besonders starken Trommelschlags mit dem rechten Ohr verspürte sie starke Ohrenschmerzen und das Gefühl "Watte in den Ohren zu haben". Ferner hörte sie auf beiden Ohren schlechter, empfand einen gleichbleibenden hohen Pfeifton in beiden Ohren und es traten Kopfschmerzen auf. Leidet nun aber die Beschwerdeführerin seit diesem Ereignis in beiden Ohren an Tinnitus, so kann jedenfalls nicht bloss der erwähnte einzelne besonders starke Trommelschlag Ursache dafür sein, sondern müssen auch die Gongschläge mitgewirkt haben, denn der Trommelschlag konnte zweifellos bloss das rechte Ohr schädigen. Damit fehlt diesen Vorkommnissen das Begriffselement der Plötzlichkeit nach <ref-law> (vgl. Erw. 1a hiervor), denn die Beschwerdeführerin war den Gongschlägen während 10 bis 15 Minuten und hernach den Trommelschlägen einige Minuten lang ausgesetzt.
Nichts anderes ergibt sich, wenn umgekehrt auf die ärztlichen Angaben abgestellt wird. Nach den übereinstimmenden Berichten der Dr. med. E._ (vom 7. Juni 1996) und Prof. Dr. med. S._ (vom 5. Juli 1996) litt die Versicherte zunächst nur am rechten Ohr an einem Tinnitus, und zwar auf Grund von Gongschlägen (Prof. Dr. med. S._) bzw. einer Lärmbelastung (Dr. med. E._). Erst am 6. Juni 1996 stellte sich auch links ein Tinnitus ein. Ist aber am 30. Mai 1996 einzig das rechte Ohr, und zwar nur infolge der Gongschläge (ohne Trommelschläge) verletzt worden, wovon nach den Arztberichten auszugehen ist, fehlt es am Element der Plötzlichkeit im Sinne von <ref-law>, weil die Gongschläge einige Minuten lang andauerten.
c) Neben dem Element der Plötzlichkeit ist auch jenes der Ungewöhnlichkeit nicht erfüllt: Die Gong- und Trommelschläge waren wohl sehr laut und die Beschwerdeführerin hielt ihr Ohr sehr nahe an die Trommel, was grundsätzlich unüblich ist. Da indessen die durchgeführte Übung gerade darin bestand, die Tonschwingungen zu spüren, rechneten die Kursteilnehmenden mit einer gewissen Lautstärke oder mussten jedenfalls damit rechnen. Als die Beschwerdeführerin das rechte Ohr an die Trommel hielt, war sie auf einen Trommelschlag gefasst. Im Rahmen dieser Übungen erfolgte mithin nichts Ungewöhnliches, das über den geplanten Inhalt des Kurses hinausging. Ferner kann die Versicherte nicht von der Unüblichkeit des gesamten Kurses oder einer einzelnen Übung auf die Ungewöhnlichkeit des Gong- oder Trommeltones schliessen. Die Frage ist einzig, ob im Rahmen des geplanten Kurses ein ungewöhnliches Ereignis auftrat, was selbst bei hoher Lautstärke der Gong- und Trommelschläge nicht der Fall ist, weil genau dies der Gegenstand der geplanten Übung war und somit im Rahmen des Erwarteten lag. Es verhält sich vorliegend nicht anders als in den folgenden Fällen, in welchen das Eidgenössische Versicherungsgericht das Begriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit ebenfalls auf Grund des im Rahmen der konkreten Tätigkeit Voraussehbaren verneint hat: Fahrt mit einer rotierenden Vergnügungsbahn mit sich ändernden Geschwindigkeiten, bei denen der Körper zufolge häufiger und rascher Änderungen der Bewegungsabläufe stark belastet wird (RKUV 1996 Nr. U 253 S. 205 Erw. 6a); Zusammenstoss zwischen zwei Scootern, weil bei diesen Vergnügungsfahrten die Kollision mit anderen Teilnehmern gesucht und eben auch in Kauf genommen wird, dass ein Aufprall unerwartet erfolgt (RKUV 1998 Nr. U 311 S. 468 f. Erw. 3b).
d) Ist mithin das Vorliegen eines Unfallereignisses zu verneinen, erübrigt sich die Vornahme weiterer Sachverhaltsabklärungen.
3.- Es bleibt zu prüfen, ob eine unfallähnliche Körperschädigung vorliegt.
a) Die Vorinstanz hat die Bestimmungen über die Körperschädigungen, welche auch ohne ungewöhnliche äussere Einwirkung den Unfällen gleichgestellt sind (<ref-law>, <ref-law> in der vorliegend anwendbaren, bis 31. Dezember 1997 geltenden Fassung) und die dazu ergangene Rechtsprechung (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
b) Weil für das Vorliegen einer den Unfällen gleichgestellten Körperschädigung mit Ausnahme des ungewöhnlichen Faktors sämtliche Unfallbegriffselemente erfüllt sein müssen, kann vorliegend allein schon wegen des Fehlens des Elements der Plötzlichkeit nicht von einer unfallähnlichen Körperschädigung die Rede sein. Eine solche müsste im Übrigen selbst bei Bejahen der Plötzlichkeit verneint werden, da bedingt durch das Ereignis vom 30. Mai 1996 ein Tinnitus, jedoch keine der in <ref-law> aufgezählten Körperschädigungen aufgetreten ist. Diese Liste ist abschliessend (<ref-ruling> Erw. 2b, 116 V 139 f. Erw. 4a, 147 Erw. 2b, je mit Hinweisen), weshalb Erweiterungen durch Analogieschlüsse nicht zulässig sind (<ref-ruling> Erw. 3e). Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, vermag zu keinem anderen Ergebnis zu führen. Insbesondere liegt auch keine unberechtigte Unterscheidung zwischen der in der Liste der unfallähnlichen Körperschädigungen aufgeführten Trommelfellverletzung und dem darin nicht genannten Tinnitus vor, da es sich hierbei um zwei unterschiedliche Krankheitsbilder handelt, die folglich rechtlich auch unterschiedlich behandelt werden dürfen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht
des Kantons Zürich, dem Bundesamt für
Sozialversicherung und der Intras Krankenkasse zugestellt.
Luzern, 21. August 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['749f75ff-ba58-42cb-8fcd-965a3fcaaa59', 'e9057643-3275-4f0d-9ff5-cff0aed3e75f'] | ['021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
1816f8b3-5a79-4c82-b5a0-93813c5c2718 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. B._ und C._ sind Eigentümer der Liegenschaft X._, die ein Einfamilienhaus mit Garten umfasst. Der mit Bäumen und Sträuchern bewachsene Garten grenzt an einer Seite an den Garten der Liegenschaft Y._, die ebenfalls mit einem Einfamilienhaus überbaut ist. In diesem Haus wohnt A._ mit ihrer Familie.
Auf dem Grundstück der Eheleute B._ und C._ stehen nahe an der Grenze zum Garten der Familie A._ eine rund 25 Jahre alte Blutbuche und eine rund 30 Jahre alte Hainbuche. Am 24. und 25. Januar 1996 lichtete ein im Auftrag von A._ handelnder Gärtner diese Bäume aus und schnitt deren Äste zurück. Zudem fällte er eine im Grenzbereich stehende Fichte.
A._ wurde wegen Sachbeschädigung und Hausfriedensbruchs mit einer Busse von Fr. 500.-- bestraft. Im Strafurteil wurde zudem die von den Eheleuten B._ und C._ adhäsionsweise geltend gemachte Zivilklage dem Grundsatz nach gutgeheissen, wobei die Parteien zur Festsetzung der Höhe des zuzusprechenden Betrages an die Zivilgerichte verwiesen wurden.
A._ wurde wegen Sachbeschädigung und Hausfriedensbruchs mit einer Busse von Fr. 500.-- bestraft. Im Strafurteil wurde zudem die von den Eheleuten B._ und C._ adhäsionsweise geltend gemachte Zivilklage dem Grundsatz nach gutgeheissen, wobei die Parteien zur Festsetzung der Höhe des zuzusprechenden Betrages an die Zivilgerichte verwiesen wurden.
B. B._ und C._ stellten mit Klage vom 15. Februar 1999 den Antrag, A._ zur Zahlung von Fr. 44'885.50 nebst 5% Zins seit 25. Januar 1996 zu verpflichten. Mit Entscheid vom 27. Juni 2000 hiess die Gerichtspräsidentin 2 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen die Klage gut. Auf Appellation der Beklagten hob der Appellationshof des Kantons Bern den erstinstanzlichen Entscheid auf und sprach den Klägern mit Urteil vom 25. Juni 2002 Fr. 21'605.-- nebst 5% Zins seit 25. Januar 1996 zu.
B. B._ und C._ stellten mit Klage vom 15. Februar 1999 den Antrag, A._ zur Zahlung von Fr. 44'885.50 nebst 5% Zins seit 25. Januar 1996 zu verpflichten. Mit Entscheid vom 27. Juni 2000 hiess die Gerichtspräsidentin 2 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen die Klage gut. Auf Appellation der Beklagten hob der Appellationshof des Kantons Bern den erstinstanzlichen Entscheid auf und sprach den Klägern mit Urteil vom 25. Juni 2002 Fr. 21'605.-- nebst 5% Zins seit 25. Januar 1996 zu.
C. Mit Berufung beantragt die Beklagte dem Bundesgericht, das Urteil des Appellationshofs vom 25. Juni 2002 aufzuheben und die Klage abzuweisen, eventuell die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Kläger schliessen auf Abweisung der Berufung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Fragen des Vorliegens eines Schadens und der Schadenshöhe sind von den kantonalen Gerichten aufgrund schriftlicher Gutachten und der Befragung von mehreren Experten beurteilt worden. Während die Gerichtspräsidentin auf das bereits im Strafverfahren eingeholte Gutachten von D._ abstellte, liess der Appellationshof ein zusätzliches Gutachten durch E._ verfassen und hörte F._ als Sachverständigen zur Frage an, ob die Beschädigung der Bäume den Verkehrswert der Liegenschaft beeinflusst habe. F._ sagte bei der Befragung an der Urteilsverhandlung aus, dass er die Liegenschaft besichtigt und festgestellt habe, dass diese durch die beschädigten Bäume keine Wertverminderung erlitten habe. Bei der Liegenschaftsbewertung werde eine Verkaufssituation fingiert. Ein potentieller Käufer würde die vorhandenen Baumschäden nicht wahrnehmen. Selbst wenn dieser wüsste, dass die Lebensdauer der beiden Bäume verkürzt wäre, hätte dies keinen Einfluss auf den Liegenschaftswert, da nur massgeblich sei, was innerhalb der nächsten 25 Jahre geschehe. Alles, was über diesen Zeitrahmen hinausgehe, spiele bei der Liegenschaftsbewertung keine Rolle.
Der Appellationshof hat die tatsächlichen Feststellungen des Experten Giesbrecht seinem Urteil zugrunde gelegt. Diese Feststellungen sind deshalb für das Bundesgericht im Rahmen des Berufungsverfahrens verbindlich (Art. 63 Abs. 2 OG). Zu prüfen ist dagegen die mit der Berufung aufgeworfene Rechtsfrage, ob der Appellationshof Bundesrecht verletzt hat, indem er zum Ergebnis gekommen ist, dass die Kläger Schadenersatz beanspruchen können, obschon die Beschädigung der Bäume sich nicht auf den Verkehrswert ihrer Liegenschaft ausgewirkt hat.
Der Appellationshof hat die tatsächlichen Feststellungen des Experten Giesbrecht seinem Urteil zugrunde gelegt. Diese Feststellungen sind deshalb für das Bundesgericht im Rahmen des Berufungsverfahrens verbindlich (Art. 63 Abs. 2 OG). Zu prüfen ist dagegen die mit der Berufung aufgeworfene Rechtsfrage, ob der Appellationshof Bundesrecht verletzt hat, indem er zum Ergebnis gekommen ist, dass die Kläger Schadenersatz beanspruchen können, obschon die Beschädigung der Bäume sich nicht auf den Verkehrswert ihrer Liegenschaft ausgewirkt hat.
Der Appellationshof hat die tatsächlichen Feststellungen des Experten Giesbrecht seinem Urteil zugrunde gelegt. Diese Feststellungen sind deshalb für das Bundesgericht im Rahmen des Berufungsverfahrens verbindlich (Art. 63 Abs. 2 OG). Zu prüfen ist dagegen die mit der Berufung aufgeworfene Rechtsfrage, ob der Appellationshof Bundesrecht verletzt hat, indem er zum Ergebnis gekommen ist, dass die Kläger Schadenersatz beanspruchen können, obschon die Beschädigung der Bäume sich nicht auf den Verkehrswert ihrer Liegenschaft ausgewirkt hat.
2.1 Schaden ist nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts die ungewollte Verminderung des Reinvermögens. Er kann in einer Verminderung der Aktiven, einer Vermehrung der Passiven oder in entgangenem Gewinn bestehen und entspricht der Differenz zwischen dem gegenwärtigen Vermögensstand und dem Stand, den das Vermögen ohne das schädigende Ereignis hätte (<ref-ruling> E. 2e/aa; <ref-ruling> S. 199; <ref-ruling> E. 3 S. 424, je mit Hinweisen). In <ref-ruling> E. 4b ist ausgeführt worden, dass Bäume gemäss dem sachenrechtlichen Akzessionsprinzip dem Eigentümer des Grundstücks gehören, auf dem sie wachsen. Ihre Beschädigung oder Zerstörung beeinflusse daher den Wert des Grundstücks, dessen Bestandteil sie bildeten. Der Verkehrswert dieses Grundstücks könne durch die Beschädigung eines Baumes je nach Art und Nutzung der Liegenschaft unabhängig vom Wert des beschädigten Baumes selbst betroffen sein. Unter Umständen trete ein wirtschaftlicher Schaden gar nicht ein, etwa wenn durch die Zerstörung eines Baumes die Überbaubarkeit eines Grundstücks erst ermöglicht und damit dessen Wert erhöht werde. Im ersten Satz der folgenden Erwägung ist schliesslich festgehalten worden, falls die Werteinbusse des Grundstücks mit vernünftigem Aufwand nicht festgestellt werden könne, sei zur Berechnung des Schadens vom Baum selbst als der vom schädigenden Ereignis direkt betroffenen Sache auszugehen.
2.2 In den zitierten Passagen von <ref-ruling> E. 4b ist hervorgehoben worden, dass die Beschädigung eines Baumes einen Einfluss auf den Verkehrswert des Grundstückes haben kann. Das mag in einzelnen Fällen, beim Vorliegen besonderer Umstände zutreffen, entspricht aber nicht dem Normalfall. Handelt es sich um einen, zwei oder drei Bäume, die im mit mehreren anderen Bäumen bewachsenen Garten eines Wohnhauses stehen, hat deren Beschädigung in der Regel keine Auswirkungen auf den Verkehrswert des Grundstückes. Anders könnte es sich dagegen verhalten, wenn beispielsweise alle auf einem Wohngrundstück stehenden Bäume gefällt oder massiv beschädigt worden wären. Das in der Literatur erwähnte Beispiel des Grundstücks, das an Wert gewinnt, weil die Zerstörung des Baumes die Überbaubarkeit zur Folge hat, gehört ebenfalls in den Bereich der Extremfälle. Diese seltenen Sachverhalte dürfen nicht rechtlich verallgemeinert werden, indem die Regel aufgestellt wird, dass die Beschädigung oder Zerstörung eines Baumes nur insoweit einen Vermögensschaden bilden kann, als sie den Verkehrswert des Grundstückes mindert (gleicher Meinung Hausheer/Jaun, in: ZBJV 139/2003 S. 44). Massgebend ist vielmehr, welches Interesse der jeweilige Eigentümer an der Wiederherstellung des früheren Zustandes hat. Darauf ist abzustellen, wenn darüber zu entscheiden ist, ob die Beschädigung oder Zerstörung eines Baumes als Vermögensschaden zu betrachten ist. Der vom Bundesgericht in ständiger Rechtsprechung verwendete Schadensbegriff ist nicht ausschliesslich objektiv zu verstehen, sondern enthält bereits aufgrund seiner historischen Wurzeln eine subjektive, das Erhaltungsinteresse des Geschädigten berücksichtigende Komponente (Honsell, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 3. Aufl., Zürich 2000, S. 6 ff.; Honsell/Mayer-Maly/Selb, Römisches Recht, 4. Aufl., S. 224 Fn. 4; Roberto, Schadensrecht, Basel 1997, S. 11 ff.; Niklaus Lüchinger, Schadenersatz im Vertragsrecht: Grundlagen und Einzelfragen der Schadensberechnung und Schadenersatzbemessung, Diss. Freiburg 1999, S. 23 ff.). Diese subjektive Komponente erlaubt die Berücksichtigung der Interessenlage des jeweiligen Eigentümers. Hat dieser ein sachliches Interesse an der Unversehrtheit der zerstörten oder beschädigten Bäume, darf das Vorliegen eines Vermögensschadens nicht mit der Begründung verneint werden, die Zerstörung oder Beschädigung der Bäume habe den Verkehrswert des Grundstücks nicht vermindert.
Lehre und Rechtsprechung betrachten denn auch übereinstimmend als sachgerecht, dass sich die Schadensbestimmung im Fall der Zerstörung oder Beschädigung von Bäumen grundsätzlich an den Kosten der Neuanpflanzung orientieren soll (<ref-ruling> E. 4c; Roberto, a.a.O., S. 150; Alfred Keller, Haftpflicht im Privatrecht, Bd. II, 2. Aufl., Bern 1998, S. 104 f.). Bei solchen Sachverhalten steht der Anspruch des Geschädigten auf Naturalrestitution bzw. deren Surrogat in Form des Ersatzes der Wiederherstellungskosten im Vordergrund. Wird Geldersatz verlangt, tritt dieser an die Stelle des Naturalersatzes. Der Geldersatz ist deshalb unabhängig von einer allfälligen Vermögenseinbusse im Sinne des allgemeinen Schadensbegriffes (Differenzhypothese) zu leisten (Lüchinger, a.a.O., S. 26 ff.). Die Naturalrestitution gewährleistet das Integritätsinteresse des Geschädigten und ist am besten geeignet, den Ausgleichsgedanken zu verwirklichen (Koziol, Österreichisches Haftpflichtrecht, Bd. I: Allgemeiner Teil, 3. Aufl., Wien 1997, S. 286).
Die Vorinstanz hat sich an die erwähnten Grundsätze gehalten. Die Rüge der Beklagten, der angefochtene Entscheid verletze in diesen Punkten Bundesrecht, erweist sich als unbegründet.
Die Vorinstanz hat sich an die erwähnten Grundsätze gehalten. Die Rüge der Beklagten, der angefochtene Entscheid verletze in diesen Punkten Bundesrecht, erweist sich als unbegründet.
3. Die Beklagte kritisiert im Weitern einzelne Punkte der Schadensberechnung der Vorinstanz. Sie macht geltend, die Vorinstanz habe in Verletzung von Bundesrecht den Klägern den Ersatzwert der gefällten Fichte zugesprochen, obschon an deren Stelle Eiben gepflanzt worden seien. Ebenfalls gegen Bundesrecht verstosse, dass die Vorinstanz Pflegekosten in der Höhe von Fr. 850.-- als zu ersetzenden Schaden betrachtet habe. Die Beklagte rügt in diesem Zusammenhang, die Kausalkette zwischen der Beschädigung der beiden Buchen und den vorgenommenen Pflegemassnahmen sei nicht urteilsmässig erstellt.
3.1 Im Berufungsverfahren wird als Rechtsfrage geprüft, ob das Sachgericht seinem Urteil einen zutreffenden Schadensbegriff zugrunde gelegt und den Schaden nach zutreffenden Rechtsgrundsätzen berechnet hat. Gebunden ist das Bundesgericht dagegen an die Feststellungen des Sachgerichts betreffend den tatsächlichen Bestand und den Umfang des Schadens sowie den Kausalzusammenhang zwischen dem schädigenden Verhalten und dem Schaden (<ref-ruling> E. 2d und E. 2e S. 26, je mit Hinweisen).
3.2 Nach dem angefochtenen Urteil sind den Klägern als Folge des Zurückschneidens der beiden Buchen Pflegekosten von Fr. 850.-- entstanden. Insoweit hat die Vorinstanz eine für das Bundesgericht verbindliche tatsächliche Feststellung über den natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Verhalten der Beklagten bzw. des von ihr beauftragten Gärtners und dem Schaden sowie den daraus zu Lasten der Kläger erwachsenen Kosten getroffen. Wenn die Beklagte vorbringt, die Kausalität sei nicht urteilsmässig erstellt, da der Nutzen der den Klägern mit Fr. 850.-- in Rechnung gestellten Pflegemassnahmen nicht feststehe, wendet sie sich in unzulässiger Weise gegen verbindliche Feststellungen der Vorinstanz. Darauf kann nicht eingetreten werden.
3.2 Nach dem angefochtenen Urteil sind den Klägern als Folge des Zurückschneidens der beiden Buchen Pflegekosten von Fr. 850.-- entstanden. Insoweit hat die Vorinstanz eine für das Bundesgericht verbindliche tatsächliche Feststellung über den natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Verhalten der Beklagten bzw. des von ihr beauftragten Gärtners und dem Schaden sowie den daraus zu Lasten der Kläger erwachsenen Kosten getroffen. Wenn die Beklagte vorbringt, die Kausalität sei nicht urteilsmässig erstellt, da der Nutzen der den Klägern mit Fr. 850.-- in Rechnung gestellten Pflegemassnahmen nicht feststehe, wendet sie sich in unzulässiger Weise gegen verbindliche Feststellungen der Vorinstanz. Darauf kann nicht eingetreten werden.
3.3 3.3.1
Wie aus dem angefochtenen Urteil hervorgeht, haben die Kläger anstelle der gefällten Fichte mehrere Eiben angepflanzt. Den kantonalen Akten kann sodann in Ergänzung des vorinstanzlich festgestellten Sachverhalts entnommen werden (Art. 64 Abs. 2 OG), dass den Klägern für die Lieferung der vier Eiben insgesamt Fr. 4'260.-- in Rechnung gestellt worden sind. Der Appellationshof hat den Klägern nicht die tatsächlich aufgewendeten Wiederherstellungskosten zugesprochen, sondern die vom Gutachter E._ ermittelten Kosten von insgesamt Fr. 2'886.--, die für die Anpflanzung eines gleichwertigen Baumes im Jahre 1996 angefallen wären, bestehend aus den Kosten für die Beschaffung eines gleichwertigen Baumes, die Anwuchspflege und die Wiederherstellung des Vorzustandes.
3.3.2
Die Vorinstanz hat sich bei der Schadensberechnung an die in <ref-ruling> E. 5 niedergelegten Grundsätze gehalten. Danach sind vom Schädiger die Kosten zu ersetzen, welche für die Entfernung des zerstörten Baumes, die Neupflanzung eines gleichwertigen Ersatzbaumes, für allenfalls zusätzlich erforderliche Pflegemassnahmen sowie für die Wiederherstellung der Umgebung entstehen (E. 5g). Der Umstand, dass die Kläger die Fichte nicht durch einen gleichartigen Baum, sondern durch vier - für einen höheren Betrag in Rechnung gestellte - Eiben ersetzt haben, ändert nichts daran, dass sie einen Anspruch auf Ersatz des Wertes der gefällten Fichte geltend machen können. Eine Verletzung von Bundesrecht ist insoweit entgegen der mit der Berufung vorgebrachten Rüge nicht ersichtlich.
Die Vorinstanz hat sich bei der Schadensberechnung an die in <ref-ruling> E. 5 niedergelegten Grundsätze gehalten. Danach sind vom Schädiger die Kosten zu ersetzen, welche für die Entfernung des zerstörten Baumes, die Neupflanzung eines gleichwertigen Ersatzbaumes, für allenfalls zusätzlich erforderliche Pflegemassnahmen sowie für die Wiederherstellung der Umgebung entstehen (E. 5g). Der Umstand, dass die Kläger die Fichte nicht durch einen gleichartigen Baum, sondern durch vier - für einen höheren Betrag in Rechnung gestellte - Eiben ersetzt haben, ändert nichts daran, dass sie einen Anspruch auf Ersatz des Wertes der gefällten Fichte geltend machen können. Eine Verletzung von Bundesrecht ist insoweit entgegen der mit der Berufung vorgebrachten Rüge nicht ersichtlich.
4. Aus diesen Gründen ist die Berufung abzuweisen. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der Beklagten aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). Diese hat die Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen.
1. Die Berufung wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beklagten auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beklagten auferlegt.
3. Die Beklagte hat die Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
3. Die Beklagte hat die Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationshof des Kantons Bern, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. März 2003
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['9b998bd7-e041-4d7f-a510-8a7dc42f1750', 'c79c356f-f2bd-415e-ace4-294071ecdccd', '1a01ce4c-0404-4075-99ed-d1684312abd9', '365db212-0655-4c2a-99a8-b33f7d2ddf8f', '365db212-0655-4c2a-99a8-b33f7d2ddf8f', '365db212-0655-4c2a-99a8-b33f7d2ddf8f', '9b998bd7-e041-4d7f-a510-8a7dc42f1750', '365db212-0655-4c2a-99a8-b33f7d2ddf8f'] | [] |
181782d4-0d7a-4988-875d-8d01dfc00f79 | 2,015 | fr | Faits :
A.
La Commune de X._ est propriétaire de l'immeuble correspondant à l'article 244a du cadastre de ladite commune. Le feuillet du cadastre de ce bien-fonds indique, sous la rubrique " Servitudes ": " b) chemin de servitude comme au plan ".
La SI H._ SA est propriétaire de l'immeuble no 748 du cadastre de la commune de X._, sis à l'ouest de l'article 244a. Le feuillet de ce bien-fonds indique sous la rubrique " Servitudes ": a) CH chemin de servitude selon plan ".
A._, B._, C._ et D._ sont propriétaires, en communauté héréditaire, de l'immeuble formant l'article 94 du cadastre de la commune de X._, sis au sud des immeubles précités. E._, père des propriétaires, jouit d'un usufruit de 1/2 sur cet immeuble; le feuillet du cadastre indique en outre, sous la rubrique " Servitudes ": " a) chemin de servitude selon le plan ". La route Y._ longe l'immeuble no 94 dans sa partie est.
Sur le plan, auquel renvoie l'inscription du cadastre, figure en traitillé un " chemin de servitude " qui relie la route Y._ (à l'est) et la limite de l'immeuble constituant l'article 487 (ex-article 208, sis à l'ouest de l'article 748). Le chemin débute sur la parcelle article 94 (sur 80 mètres environ), le long des immeubles articles 241 et 604, puis se poursuit sur les parcelles 244a et 748 et aboutit à l'ouest, à la limite de la parcelle 487; à cet endroit arrive un sentier qui borde la parcelle no 1022.
B.
B.a. Le 1er avril 2005, la Commune de X._ et la SI H._ SA ont introduit à l'encontre des propriétaires et de l'usufruitier de l'immeuble no 94 une action tendant à faire constater, principalement, que la servitude avait été constituée à l'époque en faveur de l'ancien immeuble no 487 (dont les propriétaires actuels consentent à la radiation de la servitude) et qu'elle n'était due ni à l'article 94, ni à ses propriétaires ou ayants droit. Subsidiairement, l'action visait à faire constater que la servitude ne présentait plus d'utilité pour l'article 94 et devait être radiée du cadastre. De leur côté, les défendeurs ont conclu par voie reconventionnelle à l'inscription au cadastre, à la charge des immeubles articles 244a et 748, et en faveur de l'immeuble article 94, d'une servitude de " passage pour véhicules à moteur se pratiquant conformément au tracé du plan cadastral ".
Par jugement du 10 janvier 2007, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a accueilli l'action principale, constaté que la servitude ne profitait ni à l'immeuble formant l'article 94, ni à ses propriétaires ou à ses ayants droit, et rejeté la demande reconventionnelle. Statuant le 22 octobre 2007, le Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté le recours des défendeurs. Le 29 janvier 2009, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours des défendeurs et a annulé l'arrêt attaqué; la cause a été renvoyée à l'autorité cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants (arrêt 5A_32/2008).
B.b. En cours de procédure, la SI H._ SA a divisé l'immeuble no 748 en plusieurs parcelles; elle a vendu l'article 1034 au époux G._, l'article 1036 aux époux F._, l'article 1038 aux époux K._, l'article 1039 aux époux L._ et l'article 1041 à I._ et aux époux J._. La SI H._ SA est demeurée propriétaire de l'article 1043.
B.c. Statuant à nouveau le 17 août 2010, le Tribunal cantonal a rejeté le recours des défendeurs et confirmé le jugement attaqué. Le 11 mai 2011, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours des défendeurs et annulé la décision cantonale; la cause a été renvoyée à l'autorité cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants (arrêt 5A_741/2010).
B.d. Par arrêt du 4 décembre 2013, la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a rejeté l'appel des défendeurs, confirmé le jugement attaqué avec la précision que l'action est admise dans ses chefs de conclusions subsidiaires, l'indication des immeubles résultant de la division de l'immeuble 748 ancien du cadastre de la Commune de X._ et le remplacement du terme " registre foncier " par " cadastre " (ch. I).
Il a ainsi été constaté que la servitude foncière grevant l'immeuble désigné aux articles 1034, 1036, 1038, 1039, 1041, 1043 (résultant de la division de l'immeuble 748 ancien) et 244a du cadastre de la Commune de X._, dont l'inscription est libellée en ces termes : " CH. chemin de servitude selon plan " et " chemin de servitude comme au plan ", ne présente plus d'utilité, tant présentement que dans un avenir prévisible, pour les propriétaires de l'immeuble désigné à l'art. 94 du cadastre de la Commune de X._. Partant, cette servitude foncière doit être radiée par le Conservateur du registre foncier en tant que les ayants droit de l'immeuble désigné à l'art. 94 précité n'en sont pas bénéficiaires (ch. I/1). Les conclusions reconventionnelles prises par A._, B._, C._, D._ et E._ tendant à l'inscription d'une servitude de passage pour véhicules à moteur en faveur de l'article 94 du cadastre de la Commune de X._ à charge des articles 1034, 1036, 1038, 1039, 1041, 1043 (résultant de la division de l'immeuble 748 ancien) et 244a du cadastre de dite commune sont rejetées (ch. I/2).
C.
Agissant par la voie du recours en matière civile le 10 février 2014, A._, B._, C._, D._ et E._ (ci-après les recourants) concluent à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens qu'il est constaté que la servitude foncière litigieuse est due tant aux propriétaires de l'immeuble désigné à l'article 94 du registre foncier de la commune de X._ qu'à leurs ayants droit et qu'ordre est donné au Conservateur du registre foncier de préciser la servitude dans le sens d'une servitude foncière en faveur de l'article 94 et à charge des articles 1034, 1036, 1038, 1039, 1041 et 1043, les frais et dépens étant mis à la charge de leurs parties adverses. Les recourants invoquent principalement la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal, du droit fédéral ainsi que dans l'appréciation des faits et des preuves.
La cour cantonale ainsi que les intimés ont été invités à se déterminer sur le recours par ordonnance présidentielle du 23 juillet 2014, précision leur étant donnée que le Tribunal de céans pourrait avoir à se prononcer sur la portée de son arrêt de renvoi du 29 janvier 2009 (5A_32/2008) et l'autorité de chose jugée qui en découle.
Les intimés se sont déterminés par mémoire du 11 août 2014, concluant implicitement au rejet du recours. La cour cantonale s'est exprimée le 19 août 2014, exclusivement sur la question de la portée de l'arrêt de renvoi.
Les recourants ont fait usage de leur droit de réplique le 6 octobre 2014; les intimés ont dupliqué le 25 novembre 2014.
Les recourants ont déposé encore diverses écritures complémentaires.
D.
Le 19 janvier 2015, les recourants ont en outre sollicité la suspension de la procédure, invoquant avoir introduit, devant l'autorité de conciliation du district de la Sarine, une demande visant à faire constater que les art. 104 et 199, dont ils sont également propriétaires, sont au bénéfice d'une servitude de passage à charge des articles appartenant aux intimés.
E.
Le 29 janvier 2015, le Tribunal fédéral a délibéré sur le recours en séance publique.
La requête de suspension de la procédure a été rejetée en début de séance, la Cour de céans jugeant, à l'unanimité, que la nouvelle procédure cantonale n'aurait pas nécessairement de conséquences sur la présente procédure, les recourants ne le démontrant d'ailleurs nullement.
Le dispositif du présent arrêt a été lu à la fin de la séance publique. | Considérant en droit :
1.
L'arrêt entrepris tranche une contestation relative à une servitude foncière, c'est-à-dire une affaire civile (<ref-law>), de nature pécuniaire (<ref-ruling> consid. 3 à 5 p. 65 s. et les arrêts cités). La valeur litigieuse retenue s'élève à 64'000 fr. (arrêt de renvoi 5A_32/2008 du 29 janvier 2009), de sorte que le seuil minimal fixé par la loi est atteint (<ref-law>). Interjeté en temps utile (<ref-law>), à l'encontre d'une décision finale (<ref-law>), prise par le Tribunal supérieur du canton de Fribourg (<ref-law>) sur renvoi du Tribunal fédéral, le présent recours en matière civile est ouvert aux mêmes conditions que sous l'empire de l'ancien art. 66 OJ (arrêt 5A_488/2013 du 4 avril 2014 consid. 1 et les références).
2.
La cour cantonale ainsi que les intimés ont été invités à se déterminer sur le recours par ordonnance présidentielle du 23 juillet 2014. Le Tribunal de céans a expressément attiré l'attention des intéressés sur le fait qu'il envisageait d'examiner la question de l'autorité de la chose jugée de son arrêt de renvoi du 29 janvier 2009 (arrêt 5A_32/2008) : la décision entreprise admettait en effet les conclusions subsidiaires des demandeurs/intimés alors que celles-ci, visant à faire constater que la servitude ne présentait plus d'utilité pour l'article 94, n'avaient pas été reprises dans le recours présenté devant le Tribunal de céans le 14 janvier 2008.
2.1. Se déterminant sur ce point précis, la cour cantonale a souligné que le Tribunal n'avait pas traité des conclusions des demandeurs/intimés dans son arrêt 5A_32/2008; il n'avait pas non plus fait allusion à une renonciation de leur part à leur chef de conclusions subsidiaires. L'autorité cantonale a par ailleurs relevé que, ni dans l'arrêt précité, ni dans le second arrêt de renvoi (arrêt 5A_741/2010 du 11 mai 2011), le Tribunal fédéral n'avait indiqué que, si les magistrats cantonaux concluaient à la reconnaissance d'un droit de passage en faveur de l'article 94, ils ne pourraient pas faire droit au chef de conclusions subsidiaires des demandeurs/intimés si celui-ci s'avérait fondé. Une telle interdiction ne pouvait pas non plus être implicitement déduite des deux arrêts en question.
2.2. Les intimés ne se déterminent pas clairement sur la portée de l'arrêt de renvoi. Si, à leur sens, il eut mieux valu que le dispositif de l'arrêt attaqué constate que les recourants n'étaient pas titulaires des servitudes grevant leurs biens-fonds, dire que ces servitudes ne leur étaient d'aucune utilité revenait en pratique au même résultat: dans les deux cas, les recourants n'avaient pas la qualité de " bénéficiaires " de la servitude et eux-mêmes pouvaient en obtenir la radiation.
2.3. L'arrêt de renvoi lie l'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée, la juridiction cantonale n'étant ainsi libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt lui retournant la cause (<ref-ruling> consid. 3c/bb; <ref-ruling> consid. 1). Les considérants de l'arrêt de renvoi lient également le Tribunal fédéral lui-même (<ref-ruling> consid. 2), de même que les parties; dans un recours contre la nouvelle décision cantonale, celles-ci ne peuvent ainsi faire valoir des moyens que le Tribunal fédéral a expressément rejetés dans l'arrêt de renvoi (cf. <ref-ruling> consid. 4.2) ou qu'il n'a pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (<ref-ruling> consid. 2; arrêts 5A_139/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1; 4A_278/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.2 non publié aux <ref-ruling>).
2.4. En l'espèce, dans leur demande initiale, les demandeurs/intimés ont conclu à ce qu'il soit constaté, principalement, que la servitude n'était due ni à l'article 94, ni à ses propriétaires ou ayants droit et, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté que la servitude ne présentait plus d'utilité pour l'article 94 et devait être radiée du cadastre. En tant que le Tribunal de première instance a constaté que la servitude litigieuse n'était due ni aux propriétaires de l'immeuble désigné à l'art. 94 ou à leurs ayants droit, ni au bien-fonds lui-même, les demandeurs/intimés n'ont plus invoqué leur conclusion subsidiaire. Jusqu'au Tribunal fédéral et au second arrêt de renvoi, la procédure s'est ainsi exclusivement poursuivie sur le premier chef de conclusion développé par les demandeurs/intimés. Dans l'arrêt attaqué, les juges cantonaux sont parvenus à la conclusion que les défendeurs/recourants n'étaient pas bénéficiaires de la servitude et qu'il était nécessaire de procéder à sa radiation (ch. I/1, deuxième paragraphe du dispositif), en statuant toutefois sur les conclusions subsidiaires des demandeurs/intimés et en constatant ainsi que la servitude en cause avait perdu toute utilité pour les défendeurs/recourants (ch. I/1, premier paragraphe du dispositif). Dès lors que les conclusions subsidiaires posaient d'autres questions de fait et de droit que les conclusions principales et qu'elles n'avaient jamais été tranchées par l'arrêt de renvoi, la juridiction cantonale restait ainsi libre d'examiner celles-là (consid. 2.3 supra), même si la partie intéressée ne les avait certes plus soulevées entre-temps. Les défendeurs/recourants n'invoquent d'ailleurs aucune violation du droit d'être entendu sur ce point.
3.
3.1. Dans son second arrêt de renvoi du 11 mai 2011, le Tribunal fédéral a précisé la portée de son premier arrêt de renvoi, enjoignant la cour cantonale à déterminer: 1) en fait, à quel plan cadastral la servitude litigieuse faisait référence et 2) dans l'hypothèse où la servitude était antérieure à 1912, s'il s'agissait d'une servitude sans inscription (" servitudes apparentes " réservées dans l'extrait des nos 244a, 748 et 94); ou 3) dans l'hypothèse où la servitude était un chemin rural (ce qui n'était pas contesté) antérieur ou postérieur à 1912, dont le fondement juridique est l'art. 249 LACC (<ref-law>), si elle servait effectivement à l'exploitation du fonds dominant (arrêt 5A_741/2010 consid. 3.4).
3.2. La cour cantonale est d'abord parvenue à la conclusion que la servitude inscrite au cadastre se référait au plan cadastral de 1903. Elle a ensuite relevé que, lors de son inscription au cadastre en 1904, la servitude litigieuse était une servitude apparente, à savoir une servitude qui s'annonce par des signes ou des ouvrages extérieurs et permanents, soit sur le fonds qui doit la servitude, soit sur celui auquel elle est due. La servitude apparente s'acquérait par titre ou par la prescription de trente ans (art. 78 Code rural, art. 609 et 627 CCfr.). Les magistrats cantonaux ont constaté que l'inscription avait été opérée selon les règles en vigueur et que les propriétaires de l'époque des fonds formant alors les articles 94, 244a et 746 ( recte : 748) avaient reconnu la servitude, sans que cette reconnaissance ne permît toutefois d'en établir les bénéficiaires.
Soulignant par ailleurs qu'il n'était pas contesté que la servitude litigieuse constituait un chemin rural, le Tribunal cantonal a noté que, dès lors qu'elle était née sous l'ancien droit, dite servitude n'était régie ni par les <ref-law>, ni par l'art. 249 aLACC, mais par l'art. 115 du Code rural, repris par l'art. 249 aLACC. Selon cette disposition, les chemins ruraux étaient ceux qui ne servaient qu'à la communication entre divers fonds pour leur exploitation (al. 1). L'objet de la disposition n'était toutefois pas de prescrire qui (quels fonds) bénéficiait d'un chemin rural lorsque celui-ci existait, mais seulement de décrire les servitudes de chemin rural. La jurisprudence considérait d'ailleurs à cet égard que le fait qu'un chemin rural bordait un fonds ne suffisait pas à faire admettre que celui-ci avait utilisé ce chemin, permettant ainsi d'acquérir le droit de l'utiliser par la prescription de trente ans. L'utilisation devait néanmoins être présumée si le chemin avait présenté dès l'origine un avantage pour le fonds. Les juges cantonaux ont alors relevé que, les défendeurs n'ayant pas établi l'existence d'un titre d'acquisition de la servitude, ils ne pouvaient se prévaloir que d'une acquisition par prescription, soit une possession de trente ans (art. 628 [ recte : 627] CCfr.). Constatant que le chemin avait incontestablement été utilisé pendant trente ans, les juges cantonaux ont ensuite examiné si le propriétaire de l'époque de l'article 94 avait un intérêt à son utilisation. Ils ont alors remarqué que, lors de la première cadastration en 1846, la parcelle no 94 était divisée en cinq autres parcelles, à savoir les articles 464, 569, 463, 383 et 222. Sur le plan cadastral de l'époque, le chemin était tracé sur les parcelles 464, 569, 463, 188, 222 (actuel 244a) et 512 (article 748 avant sa division). L'article 94 avait été formé en 1904. Vu la configuration des lieux en 1846, si la servitude devait servir à l'exploitation, en tout cas, des parcelles 463 et 569, la situation avait changé en 1904 avec la création de l'article 94: le propriétaire pouvait alors accéder directement à cette parcelle depuis la route Y._, voire depuis le chemin existant avant cette route ou encore depuis l'est, dans la première portion du chemin de servitude longeant ladite parcelle. Le chemin litigieux ne servait donc pas à l'exploitation de l'article 94. Se référant à l'<ref-law>, les magistrats cantonaux sont ainsi parvenus à la conclusion qu'à supposer que la servitude eût existé en faveur des articles 463 et 569 avant 1904, elle avait perdu toute utilité pour l'article 94 dès la création de celui-ci, les allégués des défendeurs relatifs au mode d'exploitation de cette dernière parcelle ne permettant pas de parvenir à un raisonnement différent.
4.
4.1. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Compte tenu toutefois de l'obligation de motiver qui incombe au recourant en vertu de l'<ref-law> (Begründungspflicht, obbligo di motivare), il n'examine pas, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, mais uniquement celles qui sont soulevées devant lui (<ref-ruling> consid. 2 et les nombreuses références jurisprudentielles). Il n'est en effet saisi que des questions qui sont invoquées devant lui et ne traite donc pas les questions qui ne sont plus discutées par les parties. Le principe de l'application du droit d'office est en effet limité dans la procédure devant le Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 2 et les références doctrinales).
Pour satisfaire à son obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est pas indispensable qu'il indique expressément les dispositions légales - le numéro des articles de loi - ou qu'il désigne expressément les principes non écrits de droit qui auraient été violés; il suffit qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 2 et les références).
4.2. Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée, conformément au principe d'allégation (Rügeprinzip, principio dell'allegazione; <ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.3; <ref-ruling> consid. 3.2). Le recourant qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenable. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. <ref-ruling> consid. 1.3).
4.3.
4.3.1. Dans une première partie de leurs écritures, les recourants rappellent les faits et la procédure telle qu'elle s'est déroulée jusqu'à la décision entreprise. Ils reprennent ensuite brièvement, considérants par considérants, l'argumentation juridique développée par la cour cantonale, la contestant en se limitant à simplement opposer leur point de vue au raisonnement tenu par l'autorité cantonale.
4.3.2. De manière ensuite plus ciblée, les recourants se plaignent d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure, principalement des art. 130 al. 2 et 299a al. 3 aCPC/FR. Ces dispositions, applicables dès lors que la procédure précédant le premier arrêt de renvoi se déroulait avant l'entrée en vigueur du Code de procédure civile fédéral le 1er janvier 2011, concernent le délai de production des moyens d'attaque et de défense en première instance et en appel. L'argumentation développée par les intéressés ne permet toutefois pas de saisir en quoi ces dispositions auraient été violées. Les critiques formulées par les recourants visent plutôt à reprocher à la cour cantonale d'avoir arbitrairement apprécié les preuves en refusant de retenir leur qualité de bénéficiaires de la servitude litigieuse. Dès lors cependant que leur motivation se borne à affirmer que leur titularité se déduirait des pièces qu'ils ont produites, sans critiquer en lui-même le raisonnement cantonal procédant de l'appréciation des preuves, il faut en conclure que leur argumentation ne suffit pas à retenir l'arbitraire de cette appréciation (supra consid. 4.2).
4.3.3. Les recourants invoquent également une violation de l'<ref-law>, se plaignant que la cour cantonale ait conclu au défaut d'utilité de la servitude et à sa radiation conséquente sans cependant examiner si le chemin litigieux conservait une utilité dans l'avenir.
4.3.3.1. Selon l'<ref-law>, le propriétaire grevé peut exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant. Cette disposition est applicable aux servitudes constituées avant l'entrée en vigueur du CC (<ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 1). Le Tribunal cantonal pouvait ainsi s'y référer pour considérer que la servitude litigieuse, née sous l'ancien droit, avait perdu toute utilité, et ce déjà à la suite de la réunion parcellaire entraînant la création de l'art. 94, à savoir depuis 1904.
Le défaut d'utilité lors de la demande de radiation ne conduit cependant pas dans tous les cas à la radiation. Il faut en effet tenir compte du fait que l'intérêt à un usage conforme au but initial de la servitude peut renaître dans un avenir prévisible (<ref-ruling> consid. 5.1 et les références; <ref-ruling> consid. 3; arrêt 5C.126/2004 du 21 octobre 2004 consid. 2.5 publié in RNRF 2005 p. 307; Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, t. II, 4e éd. 2012, n. 2268). Une possibilité purement théorique d'un changement futur de circonstances est cependant insuffisante à justifier le maintien de l'inscription de la servitude; il faut au contraire que la renaissance de l'intérêt présente une certaine probabilité concrète (<ref-ruling> consid. 5.1 et les références; Peter Liver, Commentaire zurichois, 1968, n. 65 ad <ref-law>).
4.3.3.2. Appréciant les preuves dont elle disposait, la cour cantonale a retenu à cet égard que l'intérêt que présentait la servitude pour certaines parcelles réunies en 1904 afin de former l'article 94 n'était pas contesté - à savoir l'exploitation agricole - , mais qu'il avait depuis lors disparu: l'exploitation de la parcelle 94 se faisait de l'intérieur, selon l'usage, après y avoir accédé depuis la route Y._ ou le chemin existant avant la route. Reprenant le raisonnement du premier juge, les magistrats cantonaux ont relevé à ce propos qu'il n'était en effet pas d'usage, dans le domaine agricole, qu'un agriculteur prévoie un chemin de desserte tout autour de sa parcelle, ou encore utilise le terrain des autres pour exploiter son propre champ. Il était ainsi évident que les intéressés pouvaient parfaitement utiliser et exploiter leur terrain en circulant sur leur propre champ, sans empiéter sur le terrain des autres propriétaires. Le Tribunal cantonal a par ailleurs précisé que les allégués des recourants relatifs au mode d'exploitation de la parcelle 94 ne changeaient rien à sa conclusion. Les recourants n'avaient pas établi cultiver l'article 94 en bandes bordant sur leur largeur le chemin de servitude, ce type de culture paraissant au demeurant préconisé perpendiculairement à la pente, ce qui ne servait pas la thèse des intéressés. Enfin, la nécessité de circuler de bas en haut avec des machines lourdes sur la parcelle pentue était démentie par les photographies produites sur lesquelles apparaissaient un tracteur avec une épandeuse à fumier et une moissonneuse batteuse circulant dans le sens longitudinal de la parcelle, à flanc de coteau.
4.3.3.3. Les recourants ne s'en prennent pas efficacement à l'appréciation des preuves opérée par la cour cantonale. Opposer leur intérêt à ne pas empiéter sur tout le terrain de la parcelle no 94 pour éviter de provoquer ainsi un tassement du sol ou des érosions ne permet pas en effet de retenir l'arbitraire de l'appréciation effectuée par le Tribunal cantonal sur ce point. Les recourants ne démontrent par ailleurs nullement en quoi l'intérêt dénié par la cour cantonale pourrait éventuellement renaître dans un avenir prévisible.
4.3.4. Les recourants relèvent ensuite être propriétaires des articles 199 et 104, attenants à la parcelle no 94 sur son côté ouest, et affirment que ces articles seraient bénéficiaires de la servitude litigieuse. Bien qu'ils ne le formulent pas ainsi, les intéressés entendent probablement soutenir que la servitude serait indirectement utile à ces deux biens-fonds dont ils sont également propriétaires: selon l'extrait cadastral produit, ces articles bénéficient en effet eux-mêmes d'une servitude de passage à charge de l'article 94. Cette critique n'a toutefois aucune portée sur l'issue du litige qui les oppose aux intimés.
4.3.5. La même conclusion s'impose quant au fait que les intimés abuseraient de leur bonne foi en refusant de reconnaître la servitude litigieuse, abus que les recourants tentent d'illustrer en rappelant la chronologie de la procédure.
4.3.6. Dans la dernière partie de leurs écritures, les recourants ont manifestement repris le mémoire de recours qu'ils avaient adressé au Tribunal de céans à l'encontre de la décision cantonale du 17 août 2010, rendue suite au premier arrêt de renvoi (arrêt 5A_32/2008). A supposer qu'elle soit recevable, l'argumentation que reprennent les intéressés concerne la procédure d'inscription de la servitude litigieuse alors que l'arrêt entrepris traite de la titularité de cette servitude, question qui, conformément aux arrêts de renvoi du Tribunal de céans, devait précéder celle de l'inscription (arrêt 5A_32/2008 consid. 4.2.2; cf. également le second arrêt de renvoi 5A_741/2010 consid. 3.3.3). Dès lors que le Tribunal cantonal est parvenu à la conclusion que la servitude litigieuse n'était pas utile au bien-fonds no 94 et qu'en conséquence, les recourants n'en étaient pas bénéficiaires, sans que ceux-ci parviennent à critiquer efficacement ce raisonnement, la question de l'inscription ne se pose pas. La critique développée par les recourants sur ce point tombe ainsi à faux.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires ainsi qu'une indemnité de dépens sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF; 68 al. 1, 2 et 4 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
3.
Une indemnité de 4'000 fr., à verser aux intimés à titre de dépens, est mise à la charge des recourants solidairement entre eux.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 29 janvier 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : de Poret Bortolaso | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['1a8df358-b3c3-4371-9f2d-26a0d44e15ff', '344d6dba-b5ec-48e2-81ea-5e7abfe695b2', '0e5abac1-52d3-4e25-b1d8-d6e3ac0e194b', 'd27c54d8-c959-4f8f-a4d4-292cd8521f35', 'aab22fe1-c560-4cdf-ada8-e954c64098a1', 'aa30287b-fe9c-42eb-9332-2a4f6187cc52', 'b89f0b7d-8839-4b47-ba25-9eb237252c0b', 'aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', 'aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', 'aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', '029c2d5b-de73-4201-9639-431b468cb2b3', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '771b8f95-76c7-46ab-866d-da596801e6be', 'd19f2be6-09ab-472a-9c2c-026b28899f11', 'ae9721c1-8a3a-4a13-bf88-acf92a90aa37', '3c7aa50e-4b9a-45f0-a145-e19d5bae3095', 'ae9721c1-8a3a-4a13-bf88-acf92a90aa37', '3c7aa50e-4b9a-45f0-a145-e19d5bae3095'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
1819996c-b2b0-4278-a7fc-55e47183c172 | 2,001 | de | Kantonsgerichts Freiburg [Strafkammer] vom 30. März 2001), hat sich ergeben:
A.- Das Untersuchungsrichteramt des Kantons Freiburg führt ein Strafverfahren gegen X._ wegen des Verdachts der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz.
Am 4. Juli 2000 verlangte X._ den Ausstand von Untersuchungsrichter André Piller mit der Begründung, dieser habe am 14. Mai 1997 an der "Conférence des Présidents des Tribunaux d'arrondissements et des juges d'instruction" (im Folgenden: Konferenz) teilgenommen; dort sei beschlossen worden, dass künftig die offiziellen Hanfpflanzen, also subventionierter Hanf, als legal und die nicht offiziellen Hanfpflanzen als illegal angesehen und deshalb zerstört werden müssten; ein derartiges Abgrenzungskriterium ergebe sich aus dem Gesetz jedoch nicht; der Untersuchungsrichter habe aufgrund der Konferenz sämtlichen von X._ betriebenen Hanfhandel als illegal bezeichnet, obwohl die beschlagnahmten Hanfpflanzen noch nicht von einem unabhängigen Labor auf den THC-Gehalt untersucht worden seien; dadurch habe X._ den Eindruck erhalten, dass ihn der Untersuchungsrichter bereits vorverurteile.
Untersuchungsrichter Piller beantragte die Abweisung des Ausstandsbegehrens.
Am 15. Dezember 2000 wies der Präsident des Untersuchungsrichteramtes das Ausstandsbegehren ab.
Die von X._ dagegen erhobene Beschwerde wies das Kantonsgericht Freiburg (Strafkammer) am 30. März 2001 ab.
B.- X._ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Entscheid des Kantonsgerichtes aufzuheben.
Er rügt, das Kantonsgericht habe Art. 9, Art. 29 Abs. 2 und Art. 30 BV sowie Art. 6 EMRK verletzt.
C.- Untersuchungsrichter Piller, der Präsident des Untersuchungsrichteramtes und das Kantonsgericht haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Die Staatsanwaltschaft hat sich vernehmen lassen mit dem Antrag, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Zwischenentscheid über ein Ausstandsbegehren. Dagegen ist die staatsrechtliche Beschwerde gegeben (Art. 86 und Art. 87 Abs. 1 OG).
2.- a) Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss die Beschwerdeschrift die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind.
Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 1b mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern das Kantonsgericht Art. 9 und Art. 29 Abs. 2 BV verletzt habe.
Insoweit kann auf die Beschwerde von vornherein nicht eingetreten werden.
b) <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK enthalten die Garantie des verfassungsmässigen Richters. Danach hat der Einzelne Anspruch darauf, dass seine Sache von einem unparteiischen, unvoreingenommenen und unbefangenen Richter ohne Einwirken sachfremder Umstände entschieden wird. Liegen bei objektiver Betrachtung Gegebenheiten vor, die den Anschein der Befangenheit und die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen, so ist die Garantie verletzt (<ref-ruling> E. 3a mit Hinweisen).
<ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK sind nicht anwendbar bei der Ablehnung eines Untersuchungsrichters oder eines Vertreters der Staatsanwaltschaft. Denn diese nehmen im Wesentlichen Aufgaben der Untersuchung oder des öffentlichen Anklägers wahr und nicht solche eines Richters im engen Sinne (<ref-ruling>, 119 Ia 13 E. 3a, 118 Ia 95 E. 3b). <ref-law> gewährleistet jedoch, ausserhalb des Anwendungsbereichs von <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK, einen gleichwertigen Schutz (vgl. die Rechtsprechung zu Art. 4 aBV: <ref-ruling> E. 3b mit Hinweisen); eine Ausnahme gilt insoweit, als <ref-law> im Unterschied zu <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK die Unabhängigkeit und Unparteilichkeit als Grundsatz der Behördenorganisation nicht gewährleistet (<ref-ruling> E. 3f).
c) Das Kantonsgericht begründet seinen Entscheid zunächst damit, das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer sei nicht Gegenstand der Konferenz gewesen; die Konferenz habe dazu auch keinen Entscheid getroffen. Deshalb würden sich aus der Teilnahme von Untersuchungsrichter Piller an der Konferenz keine objektiven Anhaltspunkte ergeben, die einen Ausstand zu begründen vermöchten.
Das Kantonsgericht verweist sodann auf <ref-ruling>, der im Januar 2001 in der amtlichen Sammlung veröffentlicht wurde. Das Bundesgericht stellte in diesem Entscheid klar, wann ein Hanfprodukt als Betäubungsmittel gilt und deshalb nicht in Verkehr gebracht werden darf. Das Kantonsgericht legt dar, Untersuchungsrichter Piller werde den Fall des Beschwerdeführers im Lichte dieser Rechtsprechung und nicht aufgrund allfälliger - für den vorliegenden Fall ohnehin nicht getroffener - Absprachen zu prüfen haben.
Das Kantonsgericht stützt seinen Entscheid somit auf eine Doppelbegründung. Es verneint die Gefahr der Voreingenommenheit, (1) weil an der Konferenz der Fall des Beschwerdeführers nicht besprochen wurde und (2) weil selbst dann, wenn eine Absprache stattgefunden hätte, diese für den Untersuchungsrichter nicht (mehr) massgeblich wäre, sondern die neue bundesgerichtliche Rechtsprechung.
d) Beruht ein kantonaler Entscheid auf mehreren selbständigen Begründungen, ist er nur dann verfassungswidrig, wenn dies hinsichtlich aller Begründungen zutrifft.
Wird nur eine von zwei selbständigen Begründungen des kantonalen Entscheides angefochten, bleibt die andere bestehen.
Mangels einer entsprechenden Rüge kann das Bundesgericht nicht prüfen, ob der Entscheid insoweit mit der Verfassung in Einklang steht. In einem solchen Fall kann auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht eingetreten werden (vgl.
BGE 121 IV 94; <ref-ruling> E. 3b, 104 Ia 381 E. 6a mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer richtet sich einzig gegen die erste Begründung des Kantonsgerichtes. Er macht geltend, an der Konferenz sei ausgehend von einem anderen konkreten Fall allgemein über die rechtliche Beurteilung der Hanfpflanzen im Kanton Freiburg gesprochen und dazu ein Beschluss gefällt worden; dieser betreffe somit auch den Beschwerdeführer und wirke sich auf sein Strafverfahren aus. Gegen die zweite Begründung des Kantonsgerichts bringt der Beschwerdeführer nichts vor. Auf die Beschwerde kann deshalb nicht eingetreten werden. Auch wenn seine Einwände stichhaltig wären, bliebe der Entscheid des Kantonsgerichts gestützt auf die unangefochtene zweite Begründung bestehen.
3.- Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 156 Abs. 1 OG). Eine Parteientschädigung steht ihm nicht zu (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Untersuchungsrichter, André Piller, dem Präsidenten des Untersuchungsamtes und der Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg sowie dem Kantonsgericht Freiburg, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 9. Juli 2001
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'ca9d73ec-1ca6-457f-8f9c-91539e6b58df', 'aaf0ebb0-07cf-49fe-83c3-789607630511', '8235a015-826c-4068-9575-7617628aa4de', '8235a015-826c-4068-9575-7617628aa4de', '5cfb2a5e-f19c-485c-9a05-3bfac1add546', 'bb587ff8-337a-492c-a569-b88469366eb4'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
1819bcb1-1141-4cbe-aafa-a197bcf0b2e7 | 2,008 | it | Considerando:
che il 18 maggio 2008 la A._SA e la B._SA hanno presentato al Tribunale federale un ricorso in materia di diritto "amministrativo" (recte: pubblico) contro un'asserita decisione 15 aprile 2008 del Tribunale amministrativo del Cantone Ticino, chiedendo che al gravame da loro presentato contro una risoluzione del Municipio di Balerna, inerente verosimilmente al cambiamento di destinazione di un albergo, sia concesso l'effetto sospensivo;
che con decreto presidenziale del 23 maggio 2008 le ricorrenti sono state invitate a produrre la decisione impugnata entro il 2 giugno successivo, con la comminatoria che, in caso di inosservanza, l'atto scritto non sarebbe stato preso in considerazione (art. 42 cpv. 3 e 5 LTF);
che la criticata decisione non è stata prodotta, per cui il gravame, che può essere deciso sulla base della procedura semplificata dell'<ref-law>, non può essere esaminato nel merito;
che le spese inutili sono pagate da chi le causa (<ref-law>); | per questi motivi, il presidente pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. La spese giudiziarie di fr. 500.-- sono poste a carico delle ricorrenti.
3. Comunicazione al patrocinatore delle ricorrenti, al Municipio di Balerna e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
181a0943-8ad7-4a4c-8e94-6f6a6506f5e6 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde der D._ vom 28. Juli 2011 (Datum des Poststempels) gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 1. Juli 2011,
in die Mitteilung des Bundesgerichts vom 29. Juli 2011, worin auf die gesetzlichen Formerfordernisse von Beschwerden hinsichtlich Begehren und Begründung sowie auf die nur innert der Rechtsmittelfrist noch bestehende Verbesserungsmöglichkeit hingewiesen worden ist,
in die daraufhin dem Bundesgericht zugestellte Eingabe vom 4. August 2011 (Poststempel), | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten wird (<ref-law>); <ref-law> nennen dabei die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe,
dass dabei konkret auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und weshalb sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287); eine rein appellatorische Kritik genügt nicht (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68 und 134 II 244 E. 2.3 S. 246 f.; vgl. auch Laurent Merz, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, N. 53 sowie 56 f. zu <ref-law> und dortige weitere Hinweise),
dass sich die Beschwerdeführerin in ihren Eingaben vom 28. Juli und 4. August 2011 mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz - insbesondere mit der Beweiswürdigung bezüglich der medizinisch ausgewiesenen Arbeitsfähigkeit trotz z.T. bestehender physischer sowie psychischer Beeinträchtigungen - nicht in einer den gesetzlichen Anforderungen an die Begründungspflicht genügenden Weise auseinandersetzt, indem sie namentlich weder rügt noch aufzeigt, inwiefern das kantonale Gericht in seinen Erwägungen eine Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG bzw. eine entscheidwesentliche, offensichtlich unrichtige oder unvollständige Sachverhaltsfeststellung im Sinne von <ref-law> begangen haben sollte,
dass dieser Begründungsmangel offensichtlich ist (<ref-law>),
dass die Eingaben der Beschwerdeführerin überdies kein rechtsgenügliches Begehren enthalten (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 489 f.; <ref-ruling> E. 1.2 S. 188; <ref-ruling> E. 1.2 S. 139; <ref-ruling> E. 1b S. 414 mit Hinweisen),
dass demnach, bei allem Verständnis für die Lage der Beschwerdeführerin, kein gültiges Rechtsmittel eingereicht worden ist, obwohl das Bundesgericht auf die entsprechenden Anforderungen an Beschwerden und die nur innert der Rechtsmittelfrist noch bestehende Möglichkeit einer Verbesserung der Eingabe in der Mitteilung vom 29. Juli 2011 eigens hingewiesen hatte,
dass somit - ohne Ansetzung einer Nachfrist zur Verbesserung (BGE 134 II 244 E. 2.4 S. 247) - auf die Beschwerde nicht eingetreten werden kann,
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren ausnahmsweise abzusehen (<ref-law>), weshalb sich das sinngemässe Begehren um unentgeltliche Prozessführung als gegenstandslos erweist,
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Schaffhausen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 8. September 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '9e4353ac-8e37-4922-85af-adb87f9c05e5', '594cc3bd-6557-46ac-9706-54228993e453', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '0515ac10-ba02-4daa-8595-44b26f2fafaa'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
181a1ffa-866e-4a79-b749-5757b73add5b | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. Z._ est décédé le 5 juin 1987 à Cudrefin, en laissant pour héritiers son épouse, X._, avec qui il était marié sous le régime de l'union des biens, et leurs trois enfants, A._, B._ et F._. Ce dernier est décédé le 9 avril 1993; sa femme, C._, et ses enfants, D._ et E_, sont ses héritiers.
La succession de feu Z._ comprenait essentiellement cinq parcelles sises à Cudrefin, qui ont été vendues aux enchères publiques le 2 juin 1989. Ces immeubles provenaient de la succession paternelle du défunt et sont ainsi à considérer, de l'avis concordant des intéressés, comme apports du mari.
Dans le cadre de l'action en partage de la succession de feu Z._ pendante devant le Président du Tribunal civil du district d'Avenches, une expertise a été confiée à un notaire. Dans son rapport déposé le 2 mars 1996, celui-ci a exposé que le partage devait être précédé de la liquidation du régime matrimonial des époux, liquidation qui devait s'effectuer selon les règles de l'union des biens.
Dans le cadre de l'action en partage de la succession de feu Z._ pendante devant le Président du Tribunal civil du district d'Avenches, une expertise a été confiée à un notaire. Dans son rapport déposé le 2 mars 1996, celui-ci a exposé que le partage devait être précédé de la liquidation du régime matrimonial des époux, liquidation qui devait s'effectuer selon les règles de l'union des biens.
B. Par requête de conciliation adressée au Juge de paix du cercle de Cudrefin le 29 mai 1997, X._ a ouvert action en liquidation du régime matrimonial contre A._, B._, C._, D._ et E._. Le 11 juillet 1997, ce magistrat lui a délivré un acte de non-conciliation.
X._ a, par demande du 11 septembre 1997, ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle a conclu à ce que le régime matrimonial des époux soit liquidé selon les règles de l'union des biens préalablement au partage de la succession, et à ce que les défendeurs soient en conséquence condamnés, solidairement entre eux, à lui verser la somme de 137'125 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 5 juin 1988, au titre de la restitution de ses apports et du remboursement de ses biens réservés.
Dans leur réponse du 18 août 1999, les défendeurs ont proposé le rejet de la demande. Reconventionnellement, ils ont principalement conclu à ce que le montant des biens réservés de X._ soit fixé à 8'306 fr. et, subsidiairement, à ce qu'ils doivent solidairement à celle-ci la somme de 8'306 fr., sous déduction de sa part, à savoir 4'153 fr.; plus subsidiairement encore, ils ont sollicité qu'un expert soit commis à la liquidation du régime matrimonial.
Dans sa réplique du 29 octobre 1999, la demanderesse a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles prises par les défendeurs.
Un second notaire a été commis comme expert en cours d'instance avec pour mission de répondre à certains allégués; il a déposé son rapport le 10 avril 2001.
Par jugement du 29 août 2002, la Cour civile a notamment prononcé que le régime matrimonial des époux Z._ et X._ est liquidé et qu'à ce titre, les défendeurs verseront à la demanderesse, solidairement entre eux, la somme de 24'406 fr., plus intérêt à 5% l'an dès le 1er juin 1997.
Contre ce jugement, la demanderesse a déposé à la fois un recours en nullité cantonal et un recours en réforme au Tribunal fédéral.
Par arrêt du 24 juillet 2003, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours en nullité et maintenu le jugement attaqué. Statuant ce jour, la cour de céans a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public formé par la demanderesse contre l'arrêt du 24 juillet 2003.
Par arrêt du 24 juillet 2003, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours en nullité et maintenu le jugement attaqué. Statuant ce jour, la cour de céans a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public formé par la demanderesse contre l'arrêt du 24 juillet 2003.
C. La demanderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer le jugement rendu par la Cour civile le 29 août 2002 en ce sens que le régime matrimonial est liquidé, les défendeurs étant condamnés à lui verser, solidairement entre eux, la somme de 88'906 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 1er juin 1997, au titre de la restitution de ses apports et du remboursement de ses biens réservés. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la Cour civile pour nouveau jugement.
Elle sollicite par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire.
Les défendeurs n'ont pas été invités à répondre. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue par le tribunal suprême du canton, le recours est recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ; la valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr., de sorte qu'il est aussi recevable sous cet angle (art. 46 OJ).
1.2 La cour cantonale a prononcé que le régime matrimonial des époux Z._ et X._ est liquidé. Devant le Tribunal fédéral, la demanderesse n'a donc aucun intérêt juridique à reprendre cette conclusion, qui est irrecevable.
1.3 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par l'autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents régulièrement allégués et prouvés (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2c p. 252 et l'arrêt cité). En dehors de ces exceptions, les griefs dirigés contre les constatations de fait - ou l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 2c p. 547) - et les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ). En tant que la demanderesse complète l'état de fait de la décision entreprise sans se prévaloir pour autant de l'une des exceptions susmentionnées, son recours est dès lors irrecevable; tel est notamment le cas de ses allégations concernant la maladie de son mari et ses conséquences sur la répartition des tâches entre les époux.
1.3 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par l'autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents régulièrement allégués et prouvés (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2c p. 252 et l'arrêt cité). En dehors de ces exceptions, les griefs dirigés contre les constatations de fait - ou l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 2c p. 547) - et les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ). En tant que la demanderesse complète l'état de fait de la décision entreprise sans se prévaloir pour autant de l'une des exceptions susmentionnées, son recours est dès lors irrecevable; tel est notamment le cas de ses allégations concernant la maladie de son mari et ses conséquences sur la répartition des tâches entre les époux.
2. Selon l'<ref-law>, les effets pécuniaires des mariages qui - comme en l'espèce - ont été dissous avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1988, de la loi fédérale du 5 octobre 1984 restent soumis à l'ancien droit. Mariés sous l'empire de l'ancien droit, les époux étaient soumis au régime de l'union des biens (art. 194 - 214 aCC), faute d'avoir conclu un contrat de mariage (art. 178 aCC). Ces principes ne sont pas remis en cause.
2. Selon l'<ref-law>, les effets pécuniaires des mariages qui - comme en l'espèce - ont été dissous avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1988, de la loi fédérale du 5 octobre 1984 restent soumis à l'ancien droit. Mariés sous l'empire de l'ancien droit, les époux étaient soumis au régime de l'union des biens (art. 194 - 214 aCC), faute d'avoir conclu un contrat de mariage (art. 178 aCC). Ces principes ne sont pas remis en cause.
3. La demanderesse se plaint d'une violation de l'<ref-law>, les défendeurs n'ayant pas allégué, ni a fortiori démontré, qu'elle aurait fait don des montants versés en faveur du ménage en sus de son obligation légale, et renoncé à toute restitution de ce fait.
3.1 L'<ref-law> règle, pour tout le domaine du droit civil fédéral, la répartition du fardeau de la preuve et, partant, les conséquences de l'absence de preuve. Il confère en outre le droit à la preuve et à la contre-preuve, mais non le droit à des mesures probatoires déterminées. Cette disposition ne s'oppose ni à une appréciation anticipée des preuves, ni à la preuve par indices (<ref-ruling> consid. 2.6 p. 24/25 et les arrêts cités). Le juge enfreint l'<ref-law> s'il omet ou refuse d'administrer des preuves sur des faits pertinents et régulièrement allégués ou s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par l'autre (<ref-ruling> consid. 2a p. 291). En revanche, lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation de fait a été établie ou réfutée, la répartition du fardeau de la preuve devient sans objet (<ref-ruling> consid. 2b/aa p. 277 et la jurisprudence mentionnée). L'<ref-law> ne saurait être invoqué pour faire corriger l'appréciation des preuves, qui ressortit au juge du fait (<ref-ruling> consid. 2d p. 25; <ref-ruling> consid. 3 p. 253).
3.2 En l'occurrence, les premiers juges ont constaté qu'en l'absence de saisine de l'autorité compétente au sens de l'art. 246 al. 2 aCC, de toute autre manifestation de son désaccord durant le mariage et compte tenu d'un versement aux frais du ménage pendant de nombreuses années, il y avait lieu de considérer que la demanderesse avait accepté, par actes concluants, de verser une participation aux frais du ménage et renoncé à toute indemnité de ce fait au moment de la liquidation du régime matrimonial. Contrairement à ce que soutient la recourante, l'autorité cantonale s'est fondée sur les éléments du dossier et sur les circonstances de l'espèce pour parvenir à la conclusion que l'épouse avait eu l'intention de donner les prestations litigieuses. L'animus donandi ainsi constaté résulte de l'appréciation des preuves; or celle-ci ne saurait être mise en cause dans un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c, 63 al. 2 OJ; <ref-ruling>; <ref-ruling> précités; <ref-ruling> consid. 2a p. 191 et les références). Le grief de violation de l'<ref-law> est ainsi mal fondé.
3.2 En l'occurrence, les premiers juges ont constaté qu'en l'absence de saisine de l'autorité compétente au sens de l'art. 246 al. 2 aCC, de toute autre manifestation de son désaccord durant le mariage et compte tenu d'un versement aux frais du ménage pendant de nombreuses années, il y avait lieu de considérer que la demanderesse avait accepté, par actes concluants, de verser une participation aux frais du ménage et renoncé à toute indemnité de ce fait au moment de la liquidation du régime matrimonial. Contrairement à ce que soutient la recourante, l'autorité cantonale s'est fondée sur les éléments du dossier et sur les circonstances de l'espèce pour parvenir à la conclusion que l'épouse avait eu l'intention de donner les prestations litigieuses. L'animus donandi ainsi constaté résulte de l'appréciation des preuves; or celle-ci ne saurait être mise en cause dans un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c, 63 al. 2 OJ; <ref-ruling>; <ref-ruling> précités; <ref-ruling> consid. 2a p. 191 et les références). Le grief de violation de l'<ref-law> est ainsi mal fondé.
4. Dans un second moyen, la demanderesse reproche à la Cour civile d'avoir violé le droit fédéral, en particulier les art. 192 et 246 aCC, en affirmant qu'elle ne pouvait faire valoir aucune prétention, fondée sur les règles de l'union des biens, découlant de sa participation aux charges du ménage.
4.1 L'art. 192 al. 1 aCC soumet les biens réservés de la femme aux règles de la séparation de biens, notamment en ce qui concerne l'obligation de celle-ci de contribuer aux charges du ménage; l'alinéa 2 précise que la femme doit, en tant que de besoin, affecter le produit de son travail au paiement des frais du ménage. Selon l'art. 246 aCC, le mari peut exiger de la femme qu'elle contribue dans une mesure équitable aux charges du ménage (al. 1) et il n'est tenu à aucune restitution en raison des prestations de celle-ci (al. 3); l'al. 2 prévoit qu'en cas de dissentiment au sujet de cette contribution, chacun des conjoints peut demander qu'elle soit fixée par l'autorité compétente. D'après la jurisprudence, l'art. 246 al. 3 aCC s'applique non seulement aux prestations dues par l'épouse en vertu de l'art. 246 al. 1 aCC, mais également à celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son obligation légale, pourvu que ces prestations soient faites animo donandi ou pour accomplir un devoir moral; de manière générale, l'animus donandi ou la volonté d'accomplir un devoir moral peuvent être présumés (<ref-ruling> ss).
4.2 Dans le cas particulier, la juridiction cantonale a déclaré, comme il a été exposé plus haut, qu'en l'absence de saisine de l'autorité compétente conformément à l'art. 246 al. 2 aCC, de toute autre manifestation de son désaccord durant le mariage et compte tenu d'un versement d'une participation aux frais du ménage pendant de nombreuses années, il y avait lieu de considérer que la demanderesse avait accepté, par actes concluants, d'effectuer ces versements donandi causa. Ces constatations portent sur la volonté interne de l'épouse, soit sur un point de fait (<ref-ruling> consid. 3c p. 29, 375 consid. 2e/aa p. 379/380; <ref-ruling> consid. 2a/aa p. 436/437). Le grief selon lequel elles auraient été faites en violation de l'<ref-law> s'étant révélé infondé (cf. supra consid. 3.2), elles lient donc le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ). Les critiques de la demanderesse, qui tendent à faire admettre qu'une intention de donner de sa part n'est pas établie, sont donc irrecevables. Dès lors qu'il a été retenu que les prestations en question ont été effectuées donandi causa, et au vu des principes susmentionnés, la Cour civile n'a pas méconnu le droit fédéral en considérant que l'art. 246 al. 3 aCC leur était applicable. L'art. 192 aCC n'apparaît pas non plus violé.
4.2 Dans le cas particulier, la juridiction cantonale a déclaré, comme il a été exposé plus haut, qu'en l'absence de saisine de l'autorité compétente conformément à l'art. 246 al. 2 aCC, de toute autre manifestation de son désaccord durant le mariage et compte tenu d'un versement d'une participation aux frais du ménage pendant de nombreuses années, il y avait lieu de considérer que la demanderesse avait accepté, par actes concluants, d'effectuer ces versements donandi causa. Ces constatations portent sur la volonté interne de l'épouse, soit sur un point de fait (<ref-ruling> consid. 3c p. 29, 375 consid. 2e/aa p. 379/380; <ref-ruling> consid. 2a/aa p. 436/437). Le grief selon lequel elles auraient été faites en violation de l'<ref-law> s'étant révélé infondé (cf. supra consid. 3.2), elles lient donc le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ). Les critiques de la demanderesse, qui tendent à faire admettre qu'une intention de donner de sa part n'est pas établie, sont donc irrecevables. Dès lors qu'il a été retenu que les prestations en question ont été effectuées donandi causa, et au vu des principes susmentionnés, la Cour civile n'a pas méconnu le droit fédéral en considérant que l'art. 246 al. 3 aCC leur était applicable. L'art. 192 aCC n'apparaît pas non plus violé.
5. En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Vu cette issue - prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire ne peut être admise (art. 152 al. 1 OJ). La recourante supportera dès lors les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ), lesquels seront fixés de manière réduite pour tenir compte de sa situation financière (art. 153a al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à répondre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 8 janvier 2004
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_005 | Federation | 127 | 24 | 334 | civil_law | nan | ['fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'c39f84a1-7209-494b-af4f-941f24ac2f6e', 'f8d14924-d53c-48cf-9db3-23c5e9e872d7', '84175b8f-d3a2-4830-9268-92259d78eebf', '1d70c5e0-c45e-43fc-a8a7-6c3782036715', '9b998bd7-e041-4d7f-a510-8a7dc42f1750', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', '9b998bd7-e041-4d7f-a510-8a7dc42f1750', 'c39f84a1-7209-494b-af4f-941f24ac2f6e', '29718877-5b06-46d7-963d-15c7ed239a3d', 'f2f416d7-0e46-4241-8fef-97738eada374', 'e673b3c1-5b3d-4511-8f9e-02fb23239f32', 'b8691ce5-ef7e-46e1-9d6c-5147a16ef29b'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
181a676d-8024-42e2-abd2-c78cab22464c | 2,002 | it | Fatti:
Fatti:
A. M._, nato il 17 novembre 1938, coniugato, era segretario comunale di X._. Con effetto dal 1° dicembre 1998, data dell'avvenuto pensionamento anticipato, è stato posto al beneficio di una rendita di vecchiaia della Cassa pensioni dei dipendenti dello Stato del Cantone Ticino di fr. 2'155.-- e di un supplemento sostitutivo in attesa dell'assegnazione della rendita AVS/AI a favore di uno dei coniugi di fr. 2'174.-- mensili.
Il 29 novembre 2001 la Cassa, tenendo conto di un'avvenuta modifica delle basi legali, ha comunicato all'interessato che il supplemento sostitutivo riconosciutogli veniva ridotto, a partire dal 1° dicembre seguente, a fr. 1'945.-- mensili.
Il 29 novembre 2001 la Cassa, tenendo conto di un'avvenuta modifica delle basi legali, ha comunicato all'interessato che il supplemento sostitutivo riconosciutogli veniva ridotto, a partire dal 1° dicembre seguente, a fr. 1'945.-- mensili.
B. M._ ha adito il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino mediante una petizione con cui contestava la riduzione operata dalla Cassa.
Con giudizio del 17 aprile 2002 la Corte cantonale ha respinto la petizione.
Con giudizio del 17 aprile 2002 la Corte cantonale ha respinto la petizione.
C. M._ interpone ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale delle assicurazioni. Chiede, in annullamento del giudizio cantonale, che venga ripristinata la prestazione litigiosa secondo l'importo fissato al momento del pensionamento e rimprovera ai primi giudici di aver interpretato le disposizioni legali determinanti in modo scorretto.
Mentre la Cassa propone la reiezione del ricorso, l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali rinuncia a determinarsi al riguardo. | Diritto:
Diritto:
1. 1.1 Giusta i combinati disposti di cui agli art. 132 e 108 cpv. 2 OG, il ricorso di diritto amministrativo deve tra l'altro contenere, pena l'irricevibilità, i motivi per i quali il Tribunale federale delle assicurazioni dovrebbe dare seguito alle richieste dell'insorgente, atteso come la motivazione non debba essere necessariamente corretta, ma debba in ogni modo essere riferita al tema della causa (<ref-ruling>).
1.2 Se nel procedimento amministrativo la legge non pone esigenze troppo severe riguardo alla forma e al contenuto dei ricorsi, né l'adempimento di questi requisiti formali va controllato con speciale rigore, il ricorrente deve nondimeno far prova di diligenza e condurre quindi la propria causa con un minimo di cura, esporre le censure in modo intelligibile, precisare perché e in quale misura la decisione impugnata è contestata e formulare infine le proprie conclusioni (<ref-ruling> consid. 2 e rinvii). Il libero esame delle asserite lesioni del diritto federale, che compete al Tribunale federale delle assicurazioni nell'ambito del ricorso di diritto amministrativo, non esime i ricorrenti dal presentare una compiuta, chiara e precisa motivazione, con riferimento alle opinioni espresse dalla precedente istanza. In particolare, i ricorrenti non possono limitarsi ad opporre alle argomentazioni contenute nell'atto impugnato la loro versione, senza spiegare perché la pronunzia dedotta in giudizio sarebbe contraria al diritto (Peter Karlen, in: Geiser/Münch, editori, Prozessieren vor Bundesgericht, 2a ed., Basilea 1998, n. 3.75 e segg., pag. 114 segg.).
1.2 Se nel procedimento amministrativo la legge non pone esigenze troppo severe riguardo alla forma e al contenuto dei ricorsi, né l'adempimento di questi requisiti formali va controllato con speciale rigore, il ricorrente deve nondimeno far prova di diligenza e condurre quindi la propria causa con un minimo di cura, esporre le censure in modo intelligibile, precisare perché e in quale misura la decisione impugnata è contestata e formulare infine le proprie conclusioni (<ref-ruling> consid. 2 e rinvii). Il libero esame delle asserite lesioni del diritto federale, che compete al Tribunale federale delle assicurazioni nell'ambito del ricorso di diritto amministrativo, non esime i ricorrenti dal presentare una compiuta, chiara e precisa motivazione, con riferimento alle opinioni espresse dalla precedente istanza. In particolare, i ricorrenti non possono limitarsi ad opporre alle argomentazioni contenute nell'atto impugnato la loro versione, senza spiegare perché la pronunzia dedotta in giudizio sarebbe contraria al diritto (Peter Karlen, in: Geiser/Münch, editori, Prozessieren vor Bundesgericht, 2a ed., Basilea 1998, n. 3.75 e segg., pag. 114 segg.).
2. Ora, il ricorso in esame non adempie le citate esigenze di motivazione. L'insorgente si limita infatti ad affermare, in una sola frase, di ritenere che l'interpretazione della legge applicata dalla Corte cantonale non sarebbe corretta. Ciò non basta manifestamente a soddisfare i requisiti minimi posti dalla menzionata giurisprudenza. | Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni, statuendo secondo la procedura semplificata di cui all'art. 36a in relazione con l'art. 135 OG, pronuncia:
1. Il ricorso di diritto amministrativo è irricevibile.
1. Il ricorso di diritto amministrativo è irricevibile.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie.
3. La presente sentenza sarà intimata alle parti, al Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano, e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a', '58580e3f-6f23-4402-8019-14d50775b9c9'] | [] |
181a8279-7f81-49b1-a7a1-a2af319f3399 | 2,012 | fr | Faits:
A. A.a C._, née en 1957, est titulaire d'un brevet de maîtresse d'école ménagère et d'ouvrages féminins. Elle a également obtenu un certificat lui permettant d'enseigner l'éducation physique aux jeunes filles.
Le 30 octobre 2000, la prénommée a été engagée par la Direction générale de l'enseignement obligatoire de l'Etat de Vaud à titre temporaire, mais au plus tard jusqu'au 31 juillet 2001, en qualité de maîtresse d'activités créatrices sur textiles au sein de l'établissement primaire X._. Pour la fixation du traitement initial, l'Office du personnel enseignant (ci-après: OPES) s'est fondé sur les règles en matière de fixation de traitement du 27 avril 2000, entrées en vigueur le 1er août 2000. C._ a été colloquée en classes 16-19 de l'échelle des traitements avec au total 9 annuités, correspondant à un salaire de 45'985 fr. pour un taux d'activité de 64,28 % (71'533 fr. pour un taux d'activité de 100 %). Après cet engagement, C._ a cessé toute activité lucrative pendant six ans.
Le 19 février 2007, C._ a été engagée pour une durée déterminée, soit jusqu'au 18 mai 2007, comme maîtresse remplaçante auprès de l'établissement primaire Y._. Elle a à nouveau été colloquée en classes 16-19 de l'échelle des traitements, mais avec uniquement quatre annuités, ce qui correspondait à un salaire de 46'864 fr. 23 pour un taux d'occupation de 71,42 % (60'563 fr. pour un taux d'activité de 100 %). Pour fixer son traitement, la Direction générale de l'enseignement obligatoire de l'Etat de Vaud s'est fondée sur une directive du secrétaire général du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) du 28 juin 2006, entrée en vigueur le 1er août 2006.
Étonnée que son salaire en 2007 soit inférieur à celui perçu en 2000, C._ a demandé des explications au Service du personnel de l'Etat de Vaud (ci-après: SPEV), par lettre du 13 juin 2007. Le 3 juillet 2007, le chef de l'OPES lui a répondu que des nouveaux critères de pondération étaient entrés en vigueur le 1er août 2006 et que ces derniers ne tenaient plus compte de l'expérience faite hors enseignement. La classe de salaire 16-19 lui restait toutefois acquise. Par ailleurs, elle avait quitté l'enseignement depuis plus de six ans, de sorte que sur le plan administratif, elle était considérée comme une nouvelle collaboratrice, impliquant une nouvelle fixation du salaire ainsi qu'un nouveau contrat. Pour son engagement au 1er août 2007, son salaire correspondrait à celui perçu en mai 2007, compte tenu d'une augmentation annuelle dans l'amplitude de sa classe salariale ainsi que de l'indexation au coût de la vie en janvier 2008.
C._ a été engagée le 1er août 2007 pour une durée indéterminée en qualité de maîtresse d'activité créatrice sur textiles au sein de l'établissement primaire Z._. Elle a été colloquée en classes 16-19. Son salaire annuel brut était de 58'580 fr. 28 pour un taux d'occupation de 89,28 % (65'610 fr. pour un taux d'activité de 100 %).
Dans le cadre de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud entrée en vigueur le 1er décembre 2008, les employés ont été informés de la chaîne et du niveau de fonction qui leur seraient attribués dans le nouveau système (connu sous la désignation DECFO-SYSREM). C._ a reçu un avenant à son contrat de travail daté du 29 décembre 2008, dans lequel sa fonction a été qualifiée de maîtresse de disciplines spéciales, correspondant à la chaîne 142 de la grille des fonctions et à un niveau de fonction 10A. Après la mise en oeuvre de la nouvelle classification, C._ a été colloquée en classe 10A, échelon 4. Son salaire a été fixé à 77'186 fr. pour un taux d'occupation de 100 %.
A.b Le 19 janvier 2009, C._ a ouvert action devant le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale (ci-après: TRIPAC) en contestant l'échelon de sa classe de salaire en relation avec le passage à cette nouvelle classification. A l'audience de conciliation du 27 octobre 2010, C._ a déclaré qu'elle ne contestait plus la classification de son niveau de fonction mais uniquement son salaire initial fixé en 2007 et les éléments de la bascule. Elle a par ailleurs précisé ses conclusions en ce sens qu'elle sollicitait que son traitement initial fixé en février 2007 soit arrêté à la classe 16-19 avec 10 annuités.
L'Etat de Vaud a conclu au rejet des conclusions de C._. La conciliation a échoué et une audience de jugement s'est tenue le 22 décembre 2010.
Par jugement du 13 janvier 2011, le TRIPAC a partiellement admis les conclusions prises par C._, en ce sens qu'elle avait droit au salaire correspondant aux classes 16 à 19 avec 10 annuités dès le 19 janvier 2008. Il a invité l'Etat de Vaud à recalculer le salaire après la bascule Decfo-Sysrem sur la base de ces éléments.
B. L'Etat de Vaud a recouru contre ce jugement devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois en concluant, principalement, à sa réforme, en ce sens qu'il n'est pas entré en matière sur la demande formée par C._, son droit d'ouvrir action étant périmé. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause.
Par arrêt du 29 août 2011, la Chambre des recours a admis le recours (ch. I) et réformé les ch. I et III du dispositif du jugement du 13 janvier 2011 en ce sens qu'elle a rejeté les conclusions prises par C._ dans sa demande du 19 janvier 2009, telles que précisées à l'audience du 27 octobre 2010. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.
C. C._ interjette un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire dans lequel elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'Etat de Vaud conclut au rejet du recours. C._ s'est encore prononcée sur ces déterminations, par écriture du 28 février 2012. | Considérant en droit:
1. 1.1 La décision attaquée a été rendue dans une cause en matière de rapports de travail de droit public. Selon l'art. 83 let. g LTF, en matière de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'espèce, la question de l'égalité des sexes n'est pas en cause), le recours en matière de droit public est irrecevable contre des décisions qui concernent une contestation non pécuniaire.
1.2 La recourante ne conclut pas au versement d'une somme d'argent, mais elle demande que son salaire soit fixé selon la classe de traitement 16-19 avec 10 annuités. Dès lors que cette conclusion a un but économique qui peut être apprécié en argent, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'une contestation de nature pécuniaire. Il s'ensuit que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération.
1.3 Pour que le recours soit recevable, il faut encore, en principe, que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. soit atteinte (<ref-law>). En cas de recours contre une décision finale - c'est-à-dire une décision qui met fin à la procédure (<ref-law>) - la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (<ref-law>). L'autorité cantonale, conformément à l'art. 112 al. 1 let. d LTF, indique que la valeur litigieuse est de 52'024 fr., laquelle n'est pas contestée. On peut dès lors s'y référer (<ref-law>).
1.4 La voie du recours en matière de droit public étant ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire est d'emblée irrecevable (<ref-law>).
2. L'art. 16 al. 1 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD; RS/VD 172.31), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, renvoie aux art. 103 ss du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; RS/VD 211.02) s'agissant de la procédure à suivre devant le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale. Ces dispositions renvoient à leur tour, et sauf disposition légale contraire, aux règles du code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (entré en vigueur le 1er janvier 2011) à titre de droit supplétif.
Comme la présente cause au fond était déjà pendante devant le Tribunal de prud'hommes avant le 1er janvier 2011, les premiers juges considèrent toutefois que c'est l'art. 16 al. 1 LPers dans son ancienne teneur qui reste applicable, norme qui renvoyait au Chapitre II du Titre II de la loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail (aLJT), régissant la procédure devant le Tribunal de prud'hommes. Ce point n'est pas litigieux devant le Tribunal fédéral.
3. Par un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue. Elle expose qu'à l'appui de son mémoire de réponse à l'appel interjeté par l'intimé contre le jugement du TRIPAC, elle a produit six pièces (divers courriers et courriels) tendant à démontrer qu'elle n'avait cessé de questionner les éléments entrant dans le calcul de sa rémunération après son réengagement en 2007 et qu'elle avait émis des objections à leur sujet. Par ailleurs, elle avait requis des mesures d'instruction (audition de la cheffe de service adjointe au Bureau vaudois de l'égalité entre les femmes et les hommes [BEFH], ainsi que la production par le BEFH de l'intégralité de son dossier). La Chambre des recours s'est non seulement bornée à déclarer irrecevables les pièces produites mais elle n'a pas non plus motivé les raisons pour lesquelles elle n'a pas donné suite aux réquisitions des mesures d'instruction précitées. Or, dans l'arrêt entrepris, la Chambre des recours aurait reproché à la recourante d'avoir attendu plus d'une année après avoir reçu son contrat pour remettre en cause ses conditions d'engagement, plus particulièrement la fixation de son salaire, ce que les pièces produites et les réquisitions de preuves avaient pour but d'infirmer.
3.1 Le droit d'être entendu comporte notamment le droit à l'administration de preuves valablement offertes. Il n'y a toutefois pas violation de ce droit, lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (<ref-ruling> consid. 5.3 p. 148).
3.2 En l'espèce, la juridiction cantonale a considéré que la recourante n'avait pas agi dans le délai de péremption d'une année depuis la connaissance de ses conditions d'engagement (au plus tard au printemps 2007), de sorte que son action déposée le 19 janvier 2009 était manifestement prescrite. Au vu du raisonnement de la juridiction cantonale, les pièces produites par la recourante et les mesures probatoires sollicitées n'auraient eu aucun effet sur le sort de la procédure. Dans ces conditions, procédant à une appréciation anticipée des preuves, le tribunal cantonal n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante en écartant les pièces produites, respectivement en écartant ses réquisitions de preuves. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.
4. Sur le fond, la recourante se plaint d'une application arbitraire par les premiers juges de l'art. 16 al. 3 LPers.
4.1 Sauf dans les cas cités expressément à l'<ref-law>, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal ou communal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 466). Autrement dit, le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 351 s.; <ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 254 et les références).
4.2 Sous le titre «procédure», l'art. 16 LPers prévoit ceci:
1 Les dispositions de procédure fixées au titre II de la loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail s'appliquent par analogie.
2 Le for de l'action est à Lausanne.
3 L'action se prescrit par un an lorsqu'elle tend exclusivement à des conclusions pécuniaires fondées notamment sur une résiliation du contrat (art. 58 à 61) et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès que la créance est devenue exigible ou dès la communication de la décision contestée.
4 La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes est réservée.
(...)
4.3 Les premiers juges se sont tout d'abord demandé si la détermination du salaire de la recourante constituait une décision au sens de l'art. 16 al. 3 LPers. Dans la mesure où il découlait de l'art. 19 LPers que les rapports de travail entre l'Etat et ses collaborateurs étaient régis par le droit public (al. 1) et que l'engagement et la désignation avaient lieu sous la forme d'un contrat écrit conclu pour une durée indéterminée (al. 2), ils ont considéré que le salaire était fixé par le contrat de droit administratif et ne faisait par conséquent pas l'objet d'une décision. La juridiction précédente s'est ensuite demandé quel était le dies a quo du délai d'une année prévu par l'art. 16 al. 3 LPers. Elle a considéré que faire partir le dies a quo de l'exigibilité de la créance, comme l'avaient fait les juges du TRIPAC, revenait à admettre que l'employé pouvait en tout temps contester les termes de son engagement, les prétentions financières en découlant ne pouvant toutefois être formulées que pour l'année précédant la demande en justice. Cette solution n'était pas admissible au regard des principes de sécurité et de confiance. Selon la Chambre des recours, l'art. 16 al. 3 LPers instituait un délai de procédure limitant la possibilité pour le collaborateur de contester ses conditions d'engagement au-delà du délai d'une année depuis qu'il avait eu connaissance de ses conditions d'engagement. Le texte de l'art. 16 al. 3 LPers mentionnait la prescription de l'action, renvoyant ainsi à la possibilité de saisir le TRIPAC et non aux prétentions que le collaborateur pouvait faire valoir devant cette autorité.
5. 5.1 Sur le plan littéral, on constate que le texte de l'art. 16 al. 3 LPers parle de «prescription de l'action», en prévoyant deux délais distincts, d'un an pour l'action tendant exclusivement à des conclusions pécuniaires et de 60 jours pour les autres causes. Contrairement à ce qu'a retenu la juridiction cantonale de deuxième instance, l'art. 16 al. 3 LPers n'institue pas un «délai de procédure», mais constitue, conformément à sa lettre, une règle classique de prescription, à l'instar des art. 60, 67 ou 127 CO. Le texte de l'<ref-law> (tout comme celui des art. 60 ou 67 CO), qui indique que «toutes les actions se prescrivent» désigne précisément l'effet de la prescription sur la créance, à savoir l'extinction du droit d'action qui est lié à la créance; l'objet de la prescription demeure toutefois la créance elle-même et non un droit d'action (PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n° 9 ad <ref-law>).
Comme la disposition topique du CO (cf. <ref-law>), l'art. 16 al. 3, deuxième phrase, LPers fixe l'exigibilité de la créance comme point de départ de la prescription («dès que la créance est devenue exigible»). Le délai de prescription court donc à partir du moment où le créancier a le droit d'exiger la prestation du débiteur. En l'occurrence, l'intimée a contesté la fixation de son salaire initial intervenue lors de son réengagement à la Direction générale de l'enseignement obligatoire en février 2007. Ses conclusions ont donc porté sur des créances ayant un caractère salarial. Or, le salaire est en principe dû pour chaque mois de travail, à la fin du mois, de sorte que la créance de salaire naît pour chaque mois séparément et est exigible au terme de celui-ci. Aussi, le collaborateur de la fonction publique peut-il réclamer à son employeur les créances de salaire dès qu'elles sont devenues exigibles, mais seulement pour l'année précédente, en raison de la prescription prévue à l'art. 16 al. 3 LPers. En d'autres termes, le collaborateur peut en principe contester en tout temps le salaire qui lui est versé, mais la créance salariale se prescrit une année à partir du moment où elle est exigible. Compte tenu de la date à partir de laquelle les créances salariales étaient exigibles et celle à laquelle l'intimée a déposé sa demande (le 19 janvier 2009), les éventuels arriérés de salaire seraient dus à partir du 20 janvier 2008.
5.2 D'un point de vue systématique, on relèvera que l'art. 16 al. 4 LPers prévoit une réserve en faveur de la loi fédérale sur l'égalité (LEg; RS 151.1). En matière de discrimination salariale fondée sur le sexe, l'employé dispose d'une action en paiement du salaire (art. 5 al. 1 let. d LEg), laquelle porte sur les arriérés de rémunération. En droit privé comme en droit public, le délai de prescription des créances salariales fondées sur l'art. 5 al. 1 let. d LEg est de cinq ans (<ref-law>) et commence à courir le dernier jour du mois, s'agissant du salaire mensuel (GABRIEL AUBERT/KARINE LEMPEN, Commentaire de la loi fédérale sur l'égalité, Genève 2011, p. 133).
On peut donc en inférer que le renvoi à la LEg prévu par l'art. 16 al. 4 LPers a seulement pour effet de réserver un délai de prescription (de cinq ans) plus long que le délai annal de l'art. 16 al. 3 LPers et que, pour le reste, la loi ne règle pas différemment le dies a quo de chacun des délais.
5.3 Suivre, enfin, le point de vue de la Chambre des recours, et admettre que le collaborateur puisse contester le salaire initial uniquement au moment de son engagement et dans l'année qui suit, reviendrait à laisser subsister des situations non conformes à la Constitution fédérale ou à des normes impératives de droit public.
Or, selon la jurisprudence, la personne concernée peut invoquer en tout temps la garantie générale de l'égalité de l'art. 8 al. 1 Cst., en cas, par exemple, de rémunérations inégales dont le caractère discriminatoire n'est pas fondé sur le sexe. A la différence de la garantie d'une rémunération égale de l'homme et de la femme, la garantie générale de l'égalité de traitement ne confère pas en droit fédéral une prétention directe au paiement d'un salaire égal à titre rétroactif. La Constitution exige seulement que l'inégalité soit éliminée d'une manière appropriée et dans un délai raisonnable. A cet égard, il est justifié de prendre en considération le moment auquel l'intéressé a contesté l'inégalité en question pour la première fois (<ref-ruling> consid. 3.6 et 3.7 p. 109 ss). On ne saurait donc restreindre dans un tel cas, dans lequel est invoquée la violation d'une garantie constitutionnelle ou d'une norme impérative de droit public, la possibilité de contester le salaire initialement fixé, dans les limites de la prescription applicable aux créances salariales.
5.4 Autre est en revanche la question de savoir si l'employé peut contester un salaire initial librement consenti notamment lorsque ses droits constitutionnels ne sont pas en jeu. Il s'agit là d'une question qui ne relève pas de la prescription, mais du bien-fondé de la demande. Aussi, en limitant de manière générale la possibilité pour un agent de la fonction publique d'agir en justice pour contester son salaire initial une année après avoir eu connaissance de ses conditions d'engagement, les premiers juges ont fait une application arbitraire de l'art. 16 al. 3 LPers. Il convient dès lors d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à la Chambre des recours pour qu'elle rende une nouvelle décision, compte tenu des considérants qui précèdent.
6. Il s'ensuit que le recours est bien fondé.
Vu l'issue du litige, l'intimé supportera les frais judiciaires (<ref-law>). Il versera en outre une indemnité de dépens à la recourante, qui obtient gain de cause (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2. Le recours en matière de droit public est admis et l'arrêt rendu le 29 août 2011 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud est annulé, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
4. L'intimé versera à la recourante la somme de 2800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lucerne, le 26 novembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Leuzinger
La Greffière: Fretz Perrin | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '9f664822-4eeb-4b05-a44f-c6d9cfff12bb'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
181abf41-7aaf-44c1-abe8-486ecb050271 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die B._ Holding SA (Klägerin) ist die Rechtsnachfolgerin der ehemaligen B.C._ SA. Sie machte gegenüber der A._ AG (Beklagte) einen vertraglichen Anspruch auf Kommissionszahlungen geltend. Sie habe für diese eine Geschäftsbeziehung mit dem Zigarettenhersteller D._ hergestellt und dafür in einem Kommissionsvertrag vom 12. Juli 1996 eine Vergütung von 1,5 % des Vertragswertes oder Preises aller zwischen der Beklagten und D._ getätigten Zigarettentransaktionen zugestanden erhalten. Am 18. November 1996 hätten die Parteien die Vereinbarung geändert und den Provisionsanspruch der Klägerin auf 1 % gesenkt, wogegen die andern 0,5 % einem Dritten zukommen sollten.
Die Beklagte bestritt den Abschluss einer entsprechenden Vereinbarung.
Die Beklagte bestritt den Abschluss einer entsprechenden Vereinbarung.
B. Am 28. Juli 1998 klagte die Klägerin beim Kantonsgericht Zug auf Rechnungslegung einerseits und auf Bezahlung von 1 % des Totals der Preise aller Lieferungen anderseits, ausmachend per Ende Mai 1998 schätzungsweise US$ 3'400'000.-- nebst Zins. Für die vom Urteil nicht erfassten Beträge behielt sie sich ein Nachklagerecht vor.
Das Kantonsgericht wies die Klage mit Urteil vom 27. Juni 2002 vollumfänglich ab.
Auf Berufung der Klägerin hob das Obergericht des Kantons Zug den Entscheid des Kantonsgerichts mit Urteil vom 7. Oktober 2003 auf, verpflichtete die Beklagte zur Rechnungslegung und wies die Streitsache im Übrigen zur weiteren Behandlung an die Vorinstanz zurück.
Auf Berufung der Klägerin hob das Obergericht des Kantons Zug den Entscheid des Kantonsgerichts mit Urteil vom 7. Oktober 2003 auf, verpflichtete die Beklagte zur Rechnungslegung und wies die Streitsache im Übrigen zur weiteren Behandlung an die Vorinstanz zurück.
C. Die Beklagte führt eidgenössische Berufung mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und dasjenige des Kantonsgerichts zu bestätigen, eventuell die Streitsache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Klägerin schliesst auf Abweisung der Berufung, soweit darauf einzutreten sei. Das Obergericht beantragt unter Hinweis auf seine Erwägungen im angefochtenen Entscheid ebenfalls die Abweisung der Berufung.
Die von der Beklagten neben der Berufung erhobene staatsrechtliche Beschwerde hat das Bundesgericht unter dem heutigen Datum abgewiesen, soweit darauf einzutreten war. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Teilurteile über einen Hilfsanspruch im Rahmen einer Stufenklage sind nach der Rechtsprechung selbständig mit Berufung anfechtbar (<ref-ruling> E. 2). Insoweit ist auf das Rechtsmittel einzutreten.
1. Teilurteile über einen Hilfsanspruch im Rahmen einer Stufenklage sind nach der Rechtsprechung selbständig mit Berufung anfechtbar (<ref-ruling> E. 2). Insoweit ist auf das Rechtsmittel einzutreten.
2. Der Antrag auf Bestätigung des kantonsgerichtlichen Urteils ist sinngemäss als Begehren um Abweisung der Klage zu verstehen. Damit ist er inhaltlich Sachantrag und genügt als solcher den Anforderungen von Art. 55 Abs. 1 lit. b OG.
2. Der Antrag auf Bestätigung des kantonsgerichtlichen Urteils ist sinngemäss als Begehren um Abweisung der Klage zu verstehen. Damit ist er inhaltlich Sachantrag und genügt als solcher den Anforderungen von Art. 55 Abs. 1 lit. b OG.
3. 3.1 Das Obergericht hat seinem Urteil im Wesentlichen die folgenden tatsächlichen Feststellungen zugrunde gelegt (Art. 63 Abs. 2 OG):
Mit Schreiben vom 12. Juli 1996 habe die Rechtsvorgängerin der Klägerin von der E._ Ltd. n Moskau eine schriftliche Bestätigung verlangt, dass deren Firmengruppe, welcher auch die Beklagte angehört, interessiert sei, als Vertriebsgesellschaft für D._ in Russland und anderen damaligen GUS-Staaten tätig zu werden. Mitgesandt habe sie einen von ihr vorformulierten "Letter of Intent". Dieser sei, versehen mit einem Stempel der Beklagten, zurückgefaxt worden. Darin habe die "E._ Ltd." ihr Interesse an einer von der Klägerin zu vermittelnden längerfristigen Vertriebsvereinbarung mit D._ bekundet und bestätigt, dass sie bereit sei, dafür auf allen Bestellungen welche unter den Vertriebsvertrag fallen würden, eine Kommission von 1,5 % an die Vermittlerin zu bezahlen.
Am 29. August 1996 habe die Beklagte mit D._ einen Vertrag über den Kauf bestimmter Zigarettenmarken und -typen zwecks Wiederverkaufs in Russland abgeschlossen.
In einem Schreiben vom 18. November 1996 an F._, Verwaltungsrat der Beklagten, habe die Rechtsvorgängerin der Klägerin auf den "Letter of Intent" Bezug genommen und sich bereit erklärt, ihren Vergütungsanspruch auf 1 % zu reduzieren, wogegen 0,5 % an einen Dritten zu bezahlen seien. F._ habe dieses Schreiben mit einem "OK" versehen und unterzeichnet, zudem handschriftlich darauf vermerkt, diese Kommissionen bezögen sich auf das laufende Geschäft und seien gegebenenfalls neu zu verhandeln, sollte die Gewinnspanne unbefriedigend bleiben. In der Folge habe die Beklagte der Rechtsvorgängerin der Klägerin am 24. Januar 1997 US$ 61'055.60 mit dem Vermerk (in deutscher Übersetzung) "Kommission von 1 % der von A._ AG bei D._ am 16. Dezember 1996 platzierten Bestellung gemäss unserer Vereinbarung vom 12. Juli 1996" und am 6. August 1997 weitere US$ 167'431 mit dem Vermerk "Commission pro rata D._" überwiesen. Sodann habe die Rechtsvorgängerin der Klägerin in der Zeit von Februar bis Juni 1997 unter dreien Malen weitere Kommissionszahlungen gefordert. Gegenüber der dritten Forderung habe die Beklagte am 24. Juni 1997 bestätigt, sie werde die Summe bezahlen, sobald die bestellte Ware vollumfänglich bei der E._ Ltd. in Moskau eingetroffen sei.
Diese tatsächlichen Feststellungen sind für das Bundesgericht im Berufungsverfahren verbindlich und massgebend, sofern sie nicht auf offensichtlichen Versehen beruhen, unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustande gekommen oder zu ergänzen sind (Art. 63 Abs. 2 und 64 OG). Auf entsprechende Rügen der Beklagten wird im Rahmen der nachstehenden Erwägungen einzugehen sein.
3.2 Aus seinen tatsächlichen Feststellungen hat das Obergericht die folgenden rechtlichen Schlüsse gezogen:
Der "Letter of Intent" belege für sich allein noch keinen Vertragsschluss, da die Parteien ausdrücklich weitere Vertragsverhandlungen vorbehalten hätten. Dagegen bestätige das von F._ gegengezeichnete Schreiben vom 18. November 1996 eine Verpflichtung der Beklagten zur Bezahlung von Kommissionen, woraus die Empfängerin nach Treu und Glauben auf einen Vertragswillen und damit Konsens habe schliessen dürfen. Gleichzeitig beweise das gegengezeichnete Schreiben vom 18. November 1996, dass die Rechtsvorgängerin der Klägerin als Vermittlerin zwischen der Beklagten und D._ für den Abschluss des Vertriebsvertrags vom 29. August 1996 tätig gewesen sei, was überdies dadurch belegt werde, dass die E._ Ltd. ihr vor Abschluss des Vertriebsvertrags dessen Entwurf zugestellt habe. Mithin sei von einem Mäklervertrag auszugehen, woraus der Klägerin als Rechtsnachfolgerin der B.C._ SA ein Provisionsanspruch von 1 % auf den jeweiligen Bestellungen der Beklagten bei D._ zustehe. Dieses Ergebnis werde durch das nachträgliche Parteiverhalten, namentlich die erfolgten und zugesicherten Akontozahlungen gestützt. Die Beklagte habe daher über die provisionsberechtigten Warenbezüge abzurechnen.
Der "Letter of Intent" belege für sich allein noch keinen Vertragsschluss, da die Parteien ausdrücklich weitere Vertragsverhandlungen vorbehalten hätten. Dagegen bestätige das von F._ gegengezeichnete Schreiben vom 18. November 1996 eine Verpflichtung der Beklagten zur Bezahlung von Kommissionen, woraus die Empfängerin nach Treu und Glauben auf einen Vertragswillen und damit Konsens habe schliessen dürfen. Gleichzeitig beweise das gegengezeichnete Schreiben vom 18. November 1996, dass die Rechtsvorgängerin der Klägerin als Vermittlerin zwischen der Beklagten und D._ für den Abschluss des Vertriebsvertrags vom 29. August 1996 tätig gewesen sei, was überdies dadurch belegt werde, dass die E._ Ltd. ihr vor Abschluss des Vertriebsvertrags dessen Entwurf zugestellt habe. Mithin sei von einem Mäklervertrag auszugehen, woraus der Klägerin als Rechtsnachfolgerin der B.C._ SA ein Provisionsanspruch von 1 % auf den jeweiligen Bestellungen der Beklagten bei D._ zustehe. Dieses Ergebnis werde durch das nachträgliche Parteiverhalten, namentlich die erfolgten und zugesicherten Akontozahlungen gestützt. Die Beklagte habe daher über die provisionsberechtigten Warenbezüge abzurechnen.
4. Die Beklagte macht einmal geltend, bei Abschluss des Vertriebsvertrags mit D._ am 29. August 1996 habe sie auch nach Auffassung der Vorinstanz mit der Rechtsvorgängerin der Klägerin nicht in einem Vertragsverhältnis gestanden; vielmehr sei ihr normatives Akzept erst in der Rücksendung des Schreibens vom 18. November 1996 erblickt worden. Erfüllung (Vermittlung des Vertriebsvertrags) und Erfolg der Mäkelei (Abschluss des Vertriebsvertrags) aber könnten zeitlich nicht vor dem Abschluss des Mäklervertrags erfolgen. Dies widerspräche dem zentralen Merkmal dieses Vertragstyps, dass der Entschluss des Interessenten zum Geschäftsabschluss mit einer während der Dauer des Vertrags ergangenen Bemühung des Mäklers zusammenhängen müsse.
Diese Auffassung dringt aus einem doppelten Grunde nicht durch. Zum einen hat F._ namens der Beklagten den Kommissionsvertrag zwar erst am 18. November 1996 ausdrücklich angenommen, jedoch nicht spezifiziert, wann dieser seines Erachtens wirksam geworden sei und zu laufen begonnen habe. In seinem Bestätigungsvermerk kann durchaus auch eine (rückwirkende) Annahme der im "Letter of Intent" vom 12. Juli 1996 enthaltenen Offerte erblickt werden. Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz hat die Beklagte ihre Teilzahlung vom 16. Dezember 1996 denn auch ausdrücklich auf eine "Vereinbarung vom 12. Juli 1996", d.h. dem Datum des "Letters of Intent" gestützt und damit ihr tatsächliches Vertragsverständnis offenbart (<ref-ruling> E. 6). Zum andern kann ein Provisionsversprechen durchaus auch erst nach Abschluss der Vermittlung abgegeben und eine entsprechende Schuld anerkannt werden. Von einem unmöglichen Inhalt einer solchen Vereinbarung kann keine Rede sein (<ref-ruling> E. 8d). Aus dem zeitlichen Ablauf der Geschehnisse kann daher nichts gegen die Gültigkeit und Rechtsverbindlichkeit der Provisionsvereinbarung abgeleitet werden.
Diese Auffassung dringt aus einem doppelten Grunde nicht durch. Zum einen hat F._ namens der Beklagten den Kommissionsvertrag zwar erst am 18. November 1996 ausdrücklich angenommen, jedoch nicht spezifiziert, wann dieser seines Erachtens wirksam geworden sei und zu laufen begonnen habe. In seinem Bestätigungsvermerk kann durchaus auch eine (rückwirkende) Annahme der im "Letter of Intent" vom 12. Juli 1996 enthaltenen Offerte erblickt werden. Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz hat die Beklagte ihre Teilzahlung vom 16. Dezember 1996 denn auch ausdrücklich auf eine "Vereinbarung vom 12. Juli 1996", d.h. dem Datum des "Letters of Intent" gestützt und damit ihr tatsächliches Vertragsverständnis offenbart (<ref-ruling> E. 6). Zum andern kann ein Provisionsversprechen durchaus auch erst nach Abschluss der Vermittlung abgegeben und eine entsprechende Schuld anerkannt werden. Von einem unmöglichen Inhalt einer solchen Vereinbarung kann keine Rede sein (<ref-ruling> E. 8d). Aus dem zeitlichen Ablauf der Geschehnisse kann daher nichts gegen die Gültigkeit und Rechtsverbindlichkeit der Provisionsvereinbarung abgeleitet werden.
5. Eine Bundesrechtsverletzung erblickt die Beklagte weiter darin, dass die Vorinstanz das Vertragsverhältnis mit der Klägerin als Mäklervertag qualifiziert habe, obgleich das Gericht nicht von einer einmaligen, sondern von einer gestaffelten Provisionszahlung ausgegangen sei. Eine solche Mehrfachprovision sei dem Recht des Mäklervertrags fremd.
Der Einwand geht fehl. Auch im Mäklervertrag gilt die allgemeine Vertragsfreiheit, ebenfalls für Art und Mass des vereinbarten Lohns, soweit nicht Schranken aus den Vorbehalten in Art. 417 und 418 OR, der guten Sitten (Art. 19 und 20 OR) oder des Übervorteilungsverbots (Art. 21) Platz greifen (Gautschi, Berner Kommentar, N 2a zu <ref-law>, Ammann, Basler Kommentar, N 1 zu <ref-law>). Auf solche Schranken beruft die Beklagte sich zu Recht nicht.
Eine bloss einmalige Provision ist damit kein zwingendes Wesensmerkmal des Mäklervertrags. Es steht den Parteien vielmehr frei, auch gestaffelte Lohnansprüche zu vereinbaren, namentlich bei Vermittlung einer durch eine Reihe von Vertragsabschlüssen gekennzeichneten dauernden Geschäftsbeziehung.
Überdies hätte die zwischen den Parteien zustande gekommene Vereinbarung aus dem Blickwinkel der Vertragsfreiheit inhaltlich vor dem Bundesrecht auch dann Bestand, wenn sie als Innominatkontrakt und nicht als Mäklervertrag zu qualifizieren wäre (Schluep/Amstutz, Basler Kommentar, Einleitung vor <ref-law>, N 5). Die Vertragsqualifikation als solche ist damit im vorliegenden Fall nicht entscheidwesentlich.
Überdies hätte die zwischen den Parteien zustande gekommene Vereinbarung aus dem Blickwinkel der Vertragsfreiheit inhaltlich vor dem Bundesrecht auch dann Bestand, wenn sie als Innominatkontrakt und nicht als Mäklervertrag zu qualifizieren wäre (Schluep/Amstutz, Basler Kommentar, Einleitung vor <ref-law>, N 5). Die Vertragsqualifikation als solche ist damit im vorliegenden Fall nicht entscheidwesentlich.
6. Soweit die Beklagte schliesslich geltend macht, die Anspruchsvoraussetzungen der beanspruchten Provisionen seien in tatsächlicher Hinsicht nicht erfüllt, ist sie nicht zu hören. Sie missachtet die Bindung des Bundesgerichts an die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz und beruft sich zu Unrecht auf <ref-law>. Die angerufene bundesrechtliche Beweisvorschrift regelt ausschliesslich die Voraussetzungen und die Folgen der Beweislosigkeit und wird gegenstandslos, wenn das kantonale Sachgericht - wie hier - zu einem positiven Beweisergebnis gelangt ist (<ref-ruling> E. 2b/aa, S. 277 mit Hinweisen). Dieses Beweisergebnis aber ist erfolglos mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten worden und gegen die Beweiswürdigung des kantonalen Sachgerichts steht nicht zusätzlich die eidgenössische Berufung offen (<ref-ruling> E. 4.3.3.2). Auf die Rüge ist daher nicht einzutreten.
6. Soweit die Beklagte schliesslich geltend macht, die Anspruchsvoraussetzungen der beanspruchten Provisionen seien in tatsächlicher Hinsicht nicht erfüllt, ist sie nicht zu hören. Sie missachtet die Bindung des Bundesgerichts an die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz und beruft sich zu Unrecht auf <ref-law>. Die angerufene bundesrechtliche Beweisvorschrift regelt ausschliesslich die Voraussetzungen und die Folgen der Beweislosigkeit und wird gegenstandslos, wenn das kantonale Sachgericht - wie hier - zu einem positiven Beweisergebnis gelangt ist (<ref-ruling> E. 2b/aa, S. 277 mit Hinweisen). Dieses Beweisergebnis aber ist erfolglos mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten worden und gegen die Beweiswürdigung des kantonalen Sachgerichts steht nicht zusätzlich die eidgenössische Berufung offen (<ref-ruling> E. 4.3.3.2). Auf die Rüge ist daher nicht einzutreten.
7. Die Berufung ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Ob die Vorinstanz die Beklagte zur Rechnungslegung allenfalls versehentlich bereits ab dem 12. Juni 1996 anstatt erst ab dem 12. Juli 1996 (Datum des "Letters of Intent") verpflichtet hat, wird im fortzusetzenden kantonalen Verfahren zu prüfen und gegebenenfalls zu berichtigen sein. Entsprechende Missschreibungen sowohl der Klägerin wie beider kantonaler Instanzen sind jedenfalls nicht auszuschliessen (vgl. dazu das Urteil des Kantonsgerichts, S. 24 E. 3.1.3). Im vorliegenden Verfahren drängt sich eine - von der Beklagten auch nicht verlangte - Korrektur indessen nicht auf.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beklagte kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 20'000.-- wird der Beklagten auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 20'000.-- wird der Beklagten auferlegt.
3. Die Beklagte hat die Klägerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 22'000.-- zu entschädigen.
3. Die Beklagte hat die Klägerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 22'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zug, Zivilrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Januar 2004
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['16e82ca3-eed7-406e-a78a-07882c828a12', 'b1bfe67e-5b94-41d0-93e9-26de1068e331', '9f6bc6cf-cdb7-4aa6-81a9-28c33c076196', '1d70c5e0-c45e-43fc-a8a7-6c3782036715', 'a4958870-45cf-414a-9144-a936f0188793'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
181c4594-698d-475f-b22a-b0c9aeffd113 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Die 1966 geborene, seit 12. Mai 1997 aushilfsweise im Stundenlohn und ab 1. Dezember 2002 bis 24. September 2004 teilzeitlich (Pensum 35.7%) bei der Schweizerischen Post in der Briefsortierung tätig gewesene T._ meldete sich am 5. Januar 2004 unter Hinweis auf Migräne, Gelenk-/Muskel-/Weichteilbeschwerden sowie Depressionen bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren verneinte die IV-Stelle des Kantons Zürich - im Wesentlichen gestützt auf das als beweiskräftig erachtete, interdisziplinäre Gutachten des Medizinischen Zentrums X._ vom 14. Juni 2006 - den Anspruch auf eine Invalidenrente mangels eines invalidisierenden Gesundheitsschadens (Verfügung vom 11. Dezember 2006).
B. Die dagegen erhobene Beschwerde mit dem Antrag auf Zusprechung einer halben Invalidenrente, eventualiter Rückweisung der Streitsache an die Verwaltung zwecks zusätzlicher Abklärungen und Neuverfügung wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 14. November 2008 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt T._ die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids und die Rückweisung der Streitsache an die Verwaltung zwecks Einholung eines polydisziplinären Obergutachtens beantragen.
Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das letztinstanzliche Verfahren hat die II. sozialrechtliche Abteilung des Bundesgerichts mit Verfügung vom 12. Februar 2009 zufolge Aussichtslosigkeit der Beschwerde abgewiesen, worauf der gleichzeitig einverlangte Kostenvorschuss innert angesetzter Frist bezahlt worden ist. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Dabei legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>; Ausnahme: Beschwerden gemäss <ref-law> [<ref-law>]).
2. Das kantonale Gericht hat die Rechtsprechung zum Beweiswert der für die Beurteilung des umstrittenen Anspruchs auf eine Invalidenrente (Art. 4 Abs. 1 und Art. 28 Abs. 1 IVG [je in der von 1. Januar 2004 bis Ende 2007 in Kraft gestandenen Fassung] in Verbindung mit Art. 6, 7 und 8 ATSG [vgl. <ref-ruling> E. 3.1 bis 3.3 S. 345 ff.; <ref-ruling> E. 3.1 bis 3.3 S. 345 ff.]) bedeutsamen ärztlichen Berichte und Gutachten und zur Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 4 S. 99 f. mit Hinweisen [insbesondere auf <ref-ruling> E. 4 S. 261 f.]; <ref-ruling> E. 3 S. 352 ff.; <ref-ruling> E. 1c S. 160 ff., je mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 4.1 S. 400) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass Fibromyalgien - früher auch als "Weichteilrheuma" bezeichnet - ebenso wie somatoforme Schmerzstörungen und sonstige vergleichbare, pathogenetisch (ätiologisch) unklare syndromale Zustände nur ausnahmsweise eine Invalidität im Rechtssinne begründen (im Einzelnen: <ref-ruling> E. 4 S. 70 ff.; <ref-ruling> E. 1.2 S. 50 f.; <ref-ruling> ff. und 396 ff.; vgl. auch Urteil I 176/06 vom 26. Februar 2007, E. 5.2, publ. in: SVR 2008 IV Nr. 1 S. 1).
3. Die einzig vorgebrachte Rüge der Beschwerdeführerin, die vorinstanzliche Verneinung eines Gesundheitsschadens mit (invalidisierenden) Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit (100%ige Leistungsfähigkeit in leidensangepassten Tätigkeiten in wechselnden, rückenergonomisch günstigen Positionen ohne Heben und Tragen von schweren Lasten, einschliesslich bisherige Arbeit als Briefsortiererin) halte unter dem Blickwinkel von <ref-law> nicht stand, ist offensichtlich unbegründet: Das kantonale Gericht hat die medizinische Aktenlage vollständig und korrekt dargelegt und namentlich mit Blick auf die beweisrechtlich bedeutsame Unterscheidung von Behandlungs-/Therapieauftrag einerseits und Gutachtensauftrag andererseits (vgl. <ref-ruling> E. 4 S. 175; s. auch I 701/05 vom 5. Januar 2007, E. 2 in fine, mit zahlreichen Hinweisen) widerspruchsfrei begründet, weshalb dem Gutachten des Medizinischen Zentrums X._ vom 14. Juni 2006 im Rahmen der freien Beweiswürdigung (<ref-law>) ausschlaggebendes Gewicht beizumessen und auf die dortige, gemäss Vorbemerkung in Ziff. 5 des Gutachtens gemeinsam mit den beteiligten Spezialärzten erarbeitete Einschätzung der Restarbeitsfähigkeit abzustellen ist. Die Vorinstanz hat namentlich auch nachvollziehbar und unter Wahrung der Grundsätze über die antizipierte Beweiswürdigung (Urteil I 362/99 vom 8. Februar 2000 [E. 4, Hinweisen], publ. in: SVR 2001 IV Nr. 10 S. 28; vgl. auch <ref-ruling> E. 3 S. 157, 130 II 425 E. 2.1 S. 428, 124 I 208 E. 4a S. 211, je mit Hinweisen) die Gründe für den Verzicht auf weitere Beweisvorkehren dargelegt. Der Umstand, dass sich das - den möglichen Einfluss psychischer Faktoren auf das Beschwerdebild durchaus anerkennende - Gutachten des Medizinischen Zentrums X._ nicht ausdrücklich mit der möglichen Diagnose einer somatoformen Schmerzstörung oder sonstigen Somatisierungsstörung auseinandergesetzt hat, mindert dessen Beweiswert entgegen dem Standpunkt der Beschwerdeführerin nicht und begründet keinen weiteren Abklärungsbedarf. Abgesehen davon, dass ein derartiges psychosomatisches Leiden mit der in mehrfacher Hinsicht verwandten rheumatologischen Diagnose eines "generalisierten weichteilrheumatischen Schmerzsyndroms" (mit Allodynie; zur Fibromyalgie vgl. <ref-ruling>) zumindest partiell durchaus in die medizinische Beurteilung der Gutachter des Medizinischen Zentrums X._ Eingang gefunden hat, vermöchte die ausdrückliche psychiatrische Diagnose einer Somatisierungsstörung oder anhaltenden somatoformen Schmerzstörung keine neuen, rechtserheblichen Erkenntnisse zutage zu fördern. So lassen die für den hier massgebenden Beurteilungszeitraum bis 11. Dezember 2006 (Verfügungszeitpunkt) relevanten Akten und die Parteivorbringen ohne Weiteres den Schluss zu, dass die rechtsprechungsgemässen Kriterien einer anhaltend unzumutbaren Schmerzbewältigung nicht erfüllt sind, insbesondere kein depressives Leiden von erheblicher Schwere, Ausprägung und Dauer ("psychische Komorbidität"; vgl. BGE <ref-ruling> E. 1.2 S. 50) und/oder ein anhaltender sozialer Rückzug bestand(en). Auch vor diesem Hintergrund liegt mithin im vorinstanzlichen Absehen von weiteren Beweismassnahmen keine den Untersuchungsgrundsatz (<ref-law>) verletzende, unvollständige Sachverhaltsfeststellung und ist die Verneinung eines iv-rechtlich relevanten, anspruchsbegründenden Gesundheitsschadens zu bestätigen. Ob allenfalls nach dem hier im relevanten Prüfungszeitraum (ab 2007) fortdauernd ein zumindest mittelschweres depressives Leiden und/oder andere rechtserhebliche Faktoren vorlagen, die einem adäquaten Umgang mit den Schmerzen objektiv entgegenstehen, ist nicht Gegenstand dieses Verfahrens, weshalb der letztinstanzlich eingereichte Bericht der Integrierten Psychiatrie Z._ vom 8. Januar 2008 schon aus diesem Grund ausser Acht zu lassen ist.
4. Die offensichtlich unbegründete Beschwerde wird im Verfahren nach <ref-law> und ohne Durchführung eines Schriftenwechsels erledigt (<ref-law>).
5. Die zu erhebenden Gerichtskosten (<ref-law>) gehen ausgangsgemäss zu Lasten der Beschwerdeführerin (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 15. April 2009
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Amstutz | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', '6d188d46-1a3f-4a8d-a210-0817211af5d7', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'e56c54ec-0de1-4610-a41e-b3ba9ce59909', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '9fa5194b-c43a-4cff-b7dd-ba0bca4c0b21', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '029570a8-0a10-4e23-8a5a-570a93d7d5cf', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '9fa5194b-c43a-4cff-b7dd-ba0bca4c0b21', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
181c7b03-b6b7-4d19-b986-ff2691e940e7 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1951 geborene C._, verheiratet und Mutter zweier Kinder (geb. 1974 und 1977), war seit 1984 als Näherin in Heimarbeit sowie ab 1989 zusätzlich beim Hausdienst der damaligen P._ als Raumpflegerin tätig. Beide Beschäftigungen gab sie anfangs 1994 zufolge Rückenbeschwerden auf. Am 14. Februar 1995 meldete sie sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Bern klärte die Verhältnisse in medizinischer, beruflich-erwerblicher sowie haushaltlicher Hinsicht ab, wobei sie u.a. Berichte der Hauptabteilung Personal und Organisation T._, Sektion Sozialdienste, vom 1. Mai 1995, des Hausarztes Dr. med. K._, Innere Medizin FMH, vom 6. Juni 1995 sowie einen Auszug aus dem Individuellen Konto (IK) einholte. Am 1. Mai 1996 wies sie das Leistungsbegehren mangels rentenbegründender Invalidität verfügungsweise ab. Auf Beschwerde hin hob das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die Verfügung auf und wies die Sache zur Vornahme weiterer Abklärungen an die IV-Stelle zurück (Entscheid vom 20. September 1996).
Die Verwaltung veranlasste in der Folge eine polydisziplinäre Begutachtung durch das Medizinische Zentrum R._ (MZR) in X._ (Expertise vom 21. Februar 1999) und zog Berichte der Beruflichen Abklärungsstelle (befas) vom 4. Februar 2000 sowie des Haushalt-Ablärungsdienstes vom 9. Mai 2000 bei. Gestützt darauf sprach sie der Versicherten, nachdem Vorbescheide vom 26. Mai und 3. Juli 2000 ergangen waren, rückwirkend ab 1. Februar 1995 eine Viertelsrente (samt Kinderrente für die Zeit vom 1. Februar bis 30. Juni 1995) auf der Basis eines Invaliditätsgrades von 47 % zu (Verfügungen vom 26. April 2001). Das Vorliegen eines Härtefalles wurde verneint.
Die Verwaltung veranlasste in der Folge eine polydisziplinäre Begutachtung durch das Medizinische Zentrum R._ (MZR) in X._ (Expertise vom 21. Februar 1999) und zog Berichte der Beruflichen Abklärungsstelle (befas) vom 4. Februar 2000 sowie des Haushalt-Ablärungsdienstes vom 9. Mai 2000 bei. Gestützt darauf sprach sie der Versicherten, nachdem Vorbescheide vom 26. Mai und 3. Juli 2000 ergangen waren, rückwirkend ab 1. Februar 1995 eine Viertelsrente (samt Kinderrente für die Zeit vom 1. Februar bis 30. Juni 1995) auf der Basis eines Invaliditätsgrades von 47 % zu (Verfügungen vom 26. April 2001). Das Vorliegen eines Härtefalles wurde verneint.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern - nach Einholung weiterer Unterlagen bei der Steuerverwaltung sowie beim ehemaligen Heimarbeitgeber zum bisherigen Verdienst der Versicherten - ab (Entscheid vom 23. Juni 2003).
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern - nach Einholung weiterer Unterlagen bei der Steuerverwaltung sowie beim ehemaligen Heimarbeitgeber zum bisherigen Verdienst der Versicherten - ab (Entscheid vom 23. Juni 2003).
C. C._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei ihr ab 1. Februar 1995 eine halbe Rente, eine entsprechende Kinderrente für die Zeit vom 1. Februar bis 30. Juni 1995 sowie ab 1. Juli 1997 eine "Ehegattenrente" samt Verzugszins auf dem gesamten Betrag seit 1. Januar 2003 zuzusprechen.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze zu den Voraussetzungen und zum Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG [in der bis 31. Dezember 2003 in Kraft gestandenen Fassung]), zur Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; <ref-ruling> f. Erw. 2a und b; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen), bei Nichterwerbstätigen im Sinne von <ref-law>, namentlich im Haushalt beschäftigten Versicherten, nach der spezifischen Methode des Betätigungsvergleichs (<ref-law> in Verbindung mit Art. 27 Abs. 1 und 2 IVV [in der bis Ende 2002 in Kraft gestandenen Fassung]; <ref-ruling> Erw. 2a; ZAK 1987 S. 305 f. Erw. 1) und bei teilerwerbstätigen Versicherten nach der gemischten Methode (<ref-law> in Verbindung mit Art. 27bis Abs. 1 und 2 IVV [in der vom 1. Januar 2001 bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung]; siehe auch <ref-ruling>) sowie die rechtsprechungsgemäss für die Beurteilung der Statusfrage relevanten Kriterien (<ref-ruling> Erw. 2c mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 ist, wie das kantonale Gericht richtig erkannt hat, nicht anwendbar, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 26. April 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1.2 mit Hinweisen). Dasselbe gilt für die auf den 1. Januar 2004 in Kraft getretene Bestimmung der 4. IVG-Revision.
1. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze zu den Voraussetzungen und zum Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG [in der bis 31. Dezember 2003 in Kraft gestandenen Fassung]), zur Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; <ref-ruling> f. Erw. 2a und b; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen), bei Nichterwerbstätigen im Sinne von <ref-law>, namentlich im Haushalt beschäftigten Versicherten, nach der spezifischen Methode des Betätigungsvergleichs (<ref-law> in Verbindung mit Art. 27 Abs. 1 und 2 IVV [in der bis Ende 2002 in Kraft gestandenen Fassung]; <ref-ruling> Erw. 2a; ZAK 1987 S. 305 f. Erw. 1) und bei teilerwerbstätigen Versicherten nach der gemischten Methode (<ref-law> in Verbindung mit Art. 27bis Abs. 1 und 2 IVV [in der vom 1. Januar 2001 bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung]; siehe auch <ref-ruling>) sowie die rechtsprechungsgemäss für die Beurteilung der Statusfrage relevanten Kriterien (<ref-ruling> Erw. 2c mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 ist, wie das kantonale Gericht richtig erkannt hat, nicht anwendbar, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 26. April 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1.2 mit Hinweisen). Dasselbe gilt für die auf den 1. Januar 2004 in Kraft getretene Bestimmung der 4. IVG-Revision.
2. Unter den Verfahrensbeteiligten unbestritten ist, dass die Beschwerdeführerin als Valide zu 92 % erwerbstätig und zu 8 % im Haushalt beschäftigt wäre, sodass die Invalidität auf Grund der gemischten Methode nach <ref-law> zu bemessen ist. Letztinstanzlich nicht mehr beanstandet wird ferner die Arbeitsfähigkeit im erwerblichen Bereich, welche sich gemäss MZR-Gutachten vom 21. Februar 1999 sowie dem BEFAS-Abklärungsbericht vom 4. Februar 2000 auf 50 % in körperlich wenig belastenden, überwiegend sitzend auszuführenden Tätigkeiten beläuft, sowie die Einschränkung im Haushalt, die - dem Abklärungsbericht vom 9. Mai 2000 folgend - 42 % beträgt. Es besteht weder auf Grund der Akten noch der Vorbringen der Parteien Anlass zu einer näheren Prüfung dieser Bemessungsfaktoren (<ref-ruling> oben).
2. Unter den Verfahrensbeteiligten unbestritten ist, dass die Beschwerdeführerin als Valide zu 92 % erwerbstätig und zu 8 % im Haushalt beschäftigt wäre, sodass die Invalidität auf Grund der gemischten Methode nach <ref-law> zu bemessen ist. Letztinstanzlich nicht mehr beanstandet wird ferner die Arbeitsfähigkeit im erwerblichen Bereich, welche sich gemäss MZR-Gutachten vom 21. Februar 1999 sowie dem BEFAS-Abklärungsbericht vom 4. Februar 2000 auf 50 % in körperlich wenig belastenden, überwiegend sitzend auszuführenden Tätigkeiten beläuft, sowie die Einschränkung im Haushalt, die - dem Abklärungsbericht vom 9. Mai 2000 folgend - 42 % beträgt. Es besteht weder auf Grund der Akten noch der Vorbringen der Parteien Anlass zu einer näheren Prüfung dieser Bemessungsfaktoren (<ref-ruling> oben).
3. Zu prüfen sind demgegenüber die Auswirkungen der verminderten Arbeitsfähigkeit in erwerblicher Hinsicht.
3.1 Umstritten ist zunächst die Ermittlung des hypothetischen Einkommens ohne Invalidität (Valideneinkommen).
Während Vorinstanz und Verwaltung hierbei sowohl hinsichtlich der Heimarbeit wie auch der Tätigkeit bei der vormaligen P._ auf die Angaben gemäss IK-Auszug für das Jahr 1993 abgestellt haben - Erstere unter zusätzlicher Aufrechnung der Lohnentwicklung bis im Jahre 1995 -, macht die Beschwerdeführerin zum einen geltend, es hätte ihr für die Heimarbeit insofern ein höherer Verdienst ausbezahlt werden müssen, als zu Unrecht keine Ferien- und Feiertagsentschädigung entrichtet worden sei. Zudem habe sie bereits in den Jahren 1991 bis 1993, namentlich aber seit September 1993 gesundheitsbedingt nicht mehr in der gleichen Intensität arbeiten können wie beispielsweise noch im Jahre 1990, weshalb von einer durchschnittlichen Heimarbeitszeit pro Monat von 130 - und nicht bloss 95,3 - Stunden (à Fr. 9.-) auszugehen sei.
3.1.1 Was zunächst den als Raumpflegerin erzielten Verdienst bei der P._ anbelangt, bei welcher die Beschwerdeführerin seit August 1989 in einem Pensum von drei Stunden täglich angestellt gewesen war, hätte sich dieser gemäss Arbeitgeberbericht vom 1. Mai 1995 im vorliegend massgeblichen Vergleichsjahr 1995 (Zeitpunkt des Rentenbeginns; <ref-ruling>) ohne gesundheitliche Beeinträchtigungen auf Fr. 19'851.- belaufen. Dieser Betrag ist dem Valideneinkommen zum einen zu Grunde zu legen.
3.1.2 Anderseits war die Versicherte seit 1984 auch als Näherin in Heimarbeit tätig. Den diesbezüglich nicht vollständigen Akten ist zu entnehmen, dass sie zu einem Ansatz von Fr. 7.30 im Februar 1987 206 Stunden, im Januar 1988 205 Stunden, im Februar 1988 187 Stunden, im März 1988 219 Stunden, im April 1988 227 Stunden, im Juni 1988 226 Stunden, im August 1988 130 Stunden, im Oktober 1988 215 Stunden, im November 1988 202 Stunden, im Dezember 1988 116 Stunden, im Januar 1989 204 Stunden, im Februar 1989 162 Stunden, im März 1989 196 Stunden, im April 1989 182 Stunden, im Mai 1989 218 Stunden, im Juni 1989 128 Stunden, im August 1989 199 Stunden, im September 1989 190 Stunden, im Oktober 1989 165 Stunden, im November 1989 179 Stunden, im Dezember 1989 94 Stunden, im Januar 1990 201 Stunden, im Februar 1990 135 Stunden, im März 1990 141 Stunden, im April 1990 163 Stunden, im Mai 1990 195 Stunden, im August 1990 171 Stunden und im September 1990 170 Stunden gearbeitet hatte. Im Juni 1991 war sie sodann 127 Stunden, im November 1991 157 Stunden und im Mai 1992 124 Stunden à Fr. 7.55 sowie - à Fr. 9.- - im Juni 1992 133 Stunden, im September 1992 144 Stunden, im November 1992 102 Stunden, im Januar 1993 131 Stunden, im Mai 1993 121 Stunden, im Juni 1993 116 Stunden, im August 1993 165 Stunden, im September 1993 61 Stunden, im Dezember 1993 82 Stunden, im Januar 1994 81 Stunden sowie im März 1994 40 Stunden tätig gewesen.
Diese - wenn auch lückenhaften - Unterlagen zeigen deutlich auf, dass die Beschwerdeführerin mit einer hohen durchschnittlichen Monatsfrequenz gearbeitet hat (1988: 192 Stunden; 1989: 174 Stunden; 1990: 168 Stunden; 1991: 142 Stunden; 1992: 126 Stunden), welche nach Aufnahme ihrer raumpflegerischen Tätigkeit bei der P._ im August 1989 zwar leicht zurückgegangen ist, aber immer noch auf relativ hohem Niveau beibehalten wurde. Erst ab September 1993 ist ein - fortdauernder - deutlicher Einbruch in der geleisteten Stundenzahl auszumachen, der seinen Tiefstpunkt im März 1994 mit lediglich 40 Monatsstunden sowie der darauf folgenden Arbeitsaufgabe fand. Parallel dazu wurde auch die Beschäftigung im Hausdienst der P._ auf Mitte Februar 1994 abgebrochen. Der Grund dieser ab Herbst 1993 prägnanten Abnahme der beruflichen Tätigkeit muss - wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu Recht ausgeführt wird - im sich ab diesem Zeitpunkt verschlechternden Gesundheitszustand der Versicherten gesehen werden. So wies Dr. med. K._ in seinem Bericht vom 6. Juni 1995 darauf hin, dass seit einigen Jahren Lumbalgien mit beschwerdefreiem Intervall bestünden, Ende 1993 indessen eine Lumboischialgieform beidseits mit vor allem radikulären Ausfällen rechts aufgetreten sei, welche anfangs Februar 1994 zur Diagnose einer grossen Diskushernie geführt habe. Entgegen der Auffassung des kantonalen Gerichts kann somit nicht unbesehen auf die Angaben betreffend Heimarbeit gemäss IK-Auszug für das Jahr 1993 abgestellt werden, zumal - auch insofern ist der Beschwerdeführerin beizupflichten - der sogar über den Ansätzen der Vorjahre liegende ausgewiesene Betrag primär auf den im Jahre 1993 ausbezahlten höheren Stundenansatz und nicht auf in gleichem Umfang geleistete Arbeit zurückzuführen ist. Die Annahme eines im Jahre 1995 absolvierten monatlichen Pensums von 130 Stunden - wie seitens der Versicherten geltend gemacht - erscheint nachvollziehbar und angesichts der Zusatzbeschäftigung im Raumpflegedienst den hypothetischen Gegebenheiten im Gesundheitsfall zu entsprechen. Da keine Hinweise dafür bestehen, dass die Beschwerdeführerin während zwölf Monaten im Jahr gearbeitet hat - die Abrechnungen der Heimarbeit deuten eher darauf hin, dass mindestens ein Monat pro Jahr ferienhalber ausgesetzt wurde -, ist von elf Arbeitsmonaten auszugehen. Auf der Basis eines Stundenlohnes im Jahre 1994 von Fr. 9.- ergibt sich daher, angepasst an die Nominallohnentwicklung 1995 bei Frauenlöhnen im Bereich "Verarbeitende Produktion" von knapp 0,3 % (Bundesamt für Statistik, Lohnentwicklung 1995, S. 17, Tabelle T1.3, Nominallohnindex, Frauen, 1993-1995; <ref-ruling>08), ein Einkommen von Fr. 12'908.60 (130 x 11 x Fr. 9,027). Sodann ist, unabhängig davon, ob die Invaliditätsbemessung mit Stunden-, Monats- oder Jahreswerten durchgeführt wird, dem Anspruch auf Ferien oder Ferienentschädigung Rechnung zu tragen (RKUV 1998 Nr. U 314 S. 572). Dies ist - wie auch hinsichtlich der Feiertagsentschädigung - vorliegend unbestrittenermassen nicht geschehen, sodass der zuvor errechnete Betrag um 11,55 % (Ansatz der Ferien- und Feiertagsentschädigung) zu erhöhen ist. Nichts Gegenteiliges ergibt sich im Übrigen aus dem im angefochtenen Entscheid zitierten Urteil M. vom 25. Februar 2003, I 573/02, worin lediglich die Zumutbarkeit einer Vollzeit-Heimarbeit geprüft wurde. Daraus resultiert ein relevantes Valideneinkommen von Fr. 14'399.50.
Der Einkommensvergleich ist folglich auf der Basis eines massgeblichen Valideneinkommens von gesamthaft Fr. 34'250.50 (Fr. 19'851.- + Fr. 14'399.50) vorzunehmen.
3.2 Zu ermitteln ist im Weiteren das hypothetische Einkommen, welches die Beschwerdeführerin nach Eintritt der Invalidität durch eine ihr zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte (Invalideneinkommen).
3.2.1 Da die Versicherte seit Februar 1994 keiner Erwerbstätigkeit mehr nachgeht, ist - wie die Vorinstanz zutreffend erkannt hat - auf die Tabellenlöhne der Schweizerischen Lohnstrukturerhebungen des Bundesamtes für Statistik (LSE; vgl. <ref-ruling> f. Erw. 3b/aa-bb) abzustellen. Gemäss der LSE 1994 betrug der durchschnittliche Zentralwert des monatlichen Bruttolohnes von Frauen im privaten Sektor Anforderungsniveau 4 (einfache und repetitive Tätigkeiten) bei 40 Arbeitsstunden pro Woche Fr. 3325.- monatlich (S. 53, Tabelle T A1.1.1). Unter Berücksichtigung der von 1994 auf 1995 eingetretenen Nominallohnerhöhung auf Frauenlöhnen von 1,8 % (Lohnentwicklung 1995, a.a.O., Total) sowie umgerechnet auf die durchschnittliche Arbeitszeit von 41,9 Stunden im Jahr 1995 (Die Volkswirtschaft, 1/2004, S. 94, Tabelle B9.2) resultiert ein Gehalt von monatlich Fr. 3545.65 oder jährlich Fr. 42'547.80 bzw. bei einer noch zumutbaren 50 %igen Arbeitsfähigkeit (vgl. Erw. 2 hievor) von Fr. 21'274.- im Jahr.
Zu prüfen ist, ob und bejahendenfalls in welchem Umfang dieser Betrag um einen leidensbedingten Abzug zu kürzen ist.
3.2.2 In <ref-ruling> (bestätigt u.a. in AHI 2002 S. 62 ff.) hat sich das Eidgenössische Versicherungsgericht eingehend zur Problematik des streitigen Abzugs von den Tabellenlöhnen geäussert. Dabei hat es zusammenfassend festgehalten, dass die betreffenden Abzüge nicht schematisch, sondern unter Berücksichtigung der gesamten Umstände des Einzelfalles vorzunehmen sind, damit sich, ausgehend von statistischen Werten, ein Einkommen ermitteln lässt, welches der im Einzelfall zumutbaren erwerblichen Verwertung der noch möglichen Verrichtungen im Rahmen der (Rest-)Arbeitsfähigkeit am Besten entspricht. Dieser Gesichtspunkt verdient auch hinsichtlich der übrigen in Betracht fallenden einkommensbeeinflussenden Merkmale, des Lebensalters, der Anzahl Dienstjahre, der Nationalität oder Aufenthaltskategorie und des Beschäftigungsgrades den Vorzug. Der Abzug erfolgt nicht automatisch, sondern dann, wenn im Einzelfall Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Versicherte wegen eines oder mehrerer dieser Merkmale seine gesundheitlich bedingte (Rest-)Arbeitsfähigkeit auf dem allgemeinen Arbeitsmarkt nur mit unterdurchschnittlichem erwerblichem Erfolg verwerten kann. Es rechtfertigt sich dabei nicht, für jedes zur Anwendung gelangende Merkmal separat quantifizierte Abzüge vorzunehmen und diese zu addieren, da damit Wechselwirkungen ausgeblendet würden. Der Einfluss aller Merkmale auf das Invalideneinkommen ist unter Würdigung der Umstände im Einzelfall gesamthaft nach pflichtgemässem Ermessen zu schätzen. Dabei ist der Abzug vom statistischen Lohn unter Berücksichtigung aller jeweils in Betracht fallenden Merkmale auf insgesamt höchstens 25 % zu begrenzen. Die Verwaltung und - im Beschwerdefall - der Richter haben das verfassungsrechtliche Gebot der Begründungspflicht (<ref-law>) zu beachten, müssen daher wenigstens kurz die Überlegungen nennen, von denen sie sich leiten lassen und auf welche sich ihre Verfügung stützt (<ref-ruling> Erw. 1a mit Hinweisen). Dies soll verhindern, dass die Behörden auf unsachliche Motive zurückgreifen, und dem Betroffenen ermöglichen, die Verfügung gegebenenfalls sachgerecht anzufechten.
Vorinstanz und Verwaltung haben den Abzug vom Tabellenlohn ohne nähere Begründung auf 25 % festgesetzt und damit den maximal möglichen Ansatz ausgeschöpft. Im Lichte der oben dargelegten Rechtsprechung erweist sich eine Reduktion in dieser Höhe indessen als zu hoch. Die 1982 in die Schweiz eingereiste und seit 1984 erwerbstätige Beschwerdeführerin war zur Zeit des Rentenbeginns 44 Jahre alt, was sich - ebenso wie der Umstand der Teilzeitbeschäftigung - eher lohnerhöhend auswirkt (vgl. LSE 1994, S. 82, Tabelle T A 4.1.1). Hinsichtlich des Faktors Teilzeit weist die LSE 1994 in ihrer Tabelle 13* (S. 30) im Anforderungsniveau 4 für ein Pensum zwischen 25 und 50 % zwar ein unterdurchschnittliches Lohnniveau aus, unterscheidet jedoch nicht nach den Geschlechtern. Die LSE 1998 und auch 2000 führen in ihren Tabellen 6* (S. 20) und 9 (S. 24) demgegenüber für Frauen und Männer getrennte Werte auf, woraus klar ersichtlich wird, dass Frauen - im Gegensatz zu Männern - bei einem Beschäftigungsgrad zwischen 50 und 74 % verhältnismässig 7 - 8 % mehr verdienen als Vollzeitbeschäftigte (vgl. dazu auch AHI 2002 S. 70 Erw. 4b/cc). Was ferner die Nationalität der über eine Aufenthaltsbewilligung der Kategorie C (Niedergelassene) verfügenden Beschwerdeführerin anbelangt, muss sie diesbezüglich im Vergleich zum Durchschnittslohn aller Schweizer- und Ausländerinnen (Total) mit einer Lohneinbusse von rund 2 % rechnen (LSE 1994, S. 99, Tabelle T A 4.4.1; LSE 1998, S. 39, Tabelle TA 12), welche mit der lohnerhöhenden Wirkung der Teilzeitbeschäftigung jedoch mehr als ausgeglichen würde. Nicht gegeben ist ferner auch das Abzugskriterium der Dienstjahre, war die Versicherte doch seit 1984 bei der gleichen Arbeitgeberin in Heimarbeit sowie seit 1989 bei der P._ als Raumpflegerin tätig. Im Übrigen nimmt die Bedeutung der Dienstjahre im privaten Sektor ohnehin ab, je niedriger das Anforderungsprofil ist (<ref-ruling> Erw. 5a/cc mit Hinweis). Im Falle der Beschwerdeführerin fällt somit einzig ins Gewicht, dass auf Grund ihrer psychischen und physischen Beeinträchtigungen selbst bei einem reduzierten Pensum von 50 % mit einem (lohnbeeinflussenden) verminderten Arbeitstempo zu rechnen und sie folglich - zumal auch keine schweren körperlichen Arbeiten mehr in Frage kommen - im Vergleich zu gesunden Teilzeithilfskräften benachteiligt ist. In Würdigung der gesamten persönlichen und beruflichen Umstände rechtfertigt sich daher ein 15 %iger Abzug vom statistischen Lohn, sodass sich das Invalideneinkommen auf Fr. 18'082.90 beläuft.
3.3 Die Gegenüberstellung der beiden Vergleichseinkommen (Valideneinkommen: Fr. 34'250.50; Invalideneinkommen: Fr. 18'082.90) ergibt einen - ungewichteten - Invaliditätsgrad im erwerblichen Bereich von 47 % (zur Rundung vgl. das noch nicht in der Amtlichen Sammlung publizierte Urteil R. vom 19. Dezember 2003, U 27/02).
3.3 Die Gegenüberstellung der beiden Vergleichseinkommen (Valideneinkommen: Fr. 34'250.50; Invalideneinkommen: Fr. 18'082.90) ergibt einen - ungewichteten - Invaliditätsgrad im erwerblichen Bereich von 47 % (zur Rundung vgl. das noch nicht in der Amtlichen Sammlung publizierte Urteil R. vom 19. Dezember 2003, U 27/02).
4. In Anwendung der gemischten Methode resultiert somit eine Gesamtinvalidität von 47 % (0,92 x 47 % + 0,08 x 42 %). Es hat demnach bei der auf den 1. Februar 1995 zugesprochenen Viertelsrente - der Rentenbeginn ist angesichts der seit Februar 1994 durchgehend bestehenden Arbeitsunfähigkeit gemäss <ref-law> zu Recht unbestritten - sein Bewenden, zumal nach unwidersprochen gebliebener Feststellung der Verwaltung auch kein Härtefall in Sinne von <ref-law> (in der bis 31. Dezember 2003 in Kraft gestandenen Fassung) vorliegt.
Was die von der Beschwerdeführerin ebenfalls beantragte Ausrichtung einer - im Zuge der 10. AHV-Revision neu eingeführten - Zusatzrente für den Ehemann anbelangt, hat die Vorinstanz richtig erkannt, dass eine rentenberechtigte verheiratete Frau gemäss lit. c Abs. 1 Satz 1 der Übergangsbestimmungen zur 10. AHV-Revision nur dann einen diesbezüglichen Anspruch besitzt, wenn die rentenbegründende Invalidität nach dem 1. Januar 1997 eingetreten ist (AHI 2000 S. 229). Dies ist vorliegend nicht der Fall. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse des Kantons Bern und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 8. März 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
i.V. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['44107b39-281e-4a1d-a1f5-cc753547e204', 'b9d3ae4c-d30b-442b-a4f0-8849110b2c79', 'e4a42b8c-5140-4217-8021-dcaad86e187e', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
181c86af-d504-4d26-bf4e-26a1c2d92ae5 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Der 1949 geborene Q._ arbeitete von Dezember 1988 bis Ende August 1992 als Maler bei der Firma M._. Am 10. November 1988 erlitt er ein Direkttrauma des rechten Knies, am 31. Juli 1990 bei einem Autounfall in Italien eine offene Knieverletzung links sowie verschiedene weitere Verletzungen. Für die Unfallfolgen erbrachte die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) die gesetzlichen Leistungen. Nach Auflösung des Anstellungsverhältnisses wurde Q._ zu Lasten der Invalidenversicherung vom 26. Juli 1993 bis 12. Oktober 1995 zum Elektronik-Verdrahter umgeschult. Vom 1. Februar 1996 bis Ende Januar 1998 war er als Betriebsmitarbeiter bei der Firma P._ tätig und für die berufliche Vorsorge bei der ASPIDA Sammelstiftung für die Durchführung der BVG-konformen Vorsorgemassnahmen (im Folgenden: ASPIDA) versichert. Auf Anmeldung vom 14. Dezember 1999 hin wurde Q._ ab 1. Juli 2000 bei einem Invaliditätsgrad von 100 % eine ganze Rente der Invalidenversicherung zugesprochen (Verfügung der IV-Stelle des Kantons Aargau vom 12. Juni 2003). Mit Schreiben vom 21. November 2003 lehnte es die ASPIDA ab, Q._ Leistungen für die Erwerbsunfähigkeit zu erbringen, weil diese vor dem 1. Februar 1996 eingetreten sei.
B. Am 3. Mai 2005 liess Q._ beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich Klage einreichen mit dem Antrag, die ASPIDA sei zu verpflichten, ihm ab 1. Juli 2000 gemäss den reglementarischen Bestimmungen eine Invalidenrente auf der Grundlage eines Invaliditätsgrades von 100 %, zuzüglich Zins zu 5 % auf den seit Klageeinreichung verfallenen Leistungen, zuzusprechen. Nach Beizug der Akten der Invalidenversicherung und der SUVA wies das kantonale Gericht die Klage mit Entscheid vom 20. April 2006 ab. Es stellte im Wesentlichen fest, dass keine Bindung an die Rentenverfügung der Invalidenversicherung bestehe und die Arbeitsunfähigkeit, welche zur Invalidität führte, nicht während der Anstellung des Versicherten bei der Firma P._ eingetreten sei. In der Folge gelangte Q._ an das Bundesgericht (bis 31. Dezember 2006 Eidgenössisches Versicherungsgericht), welches die Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit Urteil vom 17. April 2007 (B 64/06) in dem Sinne teilweise guthiess, dass es den angefochtenen Entscheid vom 20. April 2006 aufhob und die Sache an das Sozialversicherungsgericht zurückwies, damit es, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über die Klage neu entscheide. Im Übrigen wies es die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab.
In der Folge zog das Sozialversicherungsgericht zusätzliche Unterlagen bei. Mit Entscheid vom 5. März 2009 wies es die Klage wiederum ab.
C. Q._ lässt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten das in der Klage vom 3. Mai 2005 gestellte Rechtsbegehren erneuern.
Die BVG-Sammelstiftung Swiss Life, Rechtsnachfolgerin der ASPIDA, schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
1.2 Feststellungen der Vorinstanz zur gesundheitlich bedingten Arbeitsunfähigkeit (Eintritt, Grad, Dauer, Prognose usw.) betreffen Tatfragen, soweit sie auf der Würdigung konkreter Umstände beruhen, und sind daher lediglich unter eingeschränktem Blickwinkel überprüfbar (<ref-law> sowie Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG; vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 397 f.). Dies gilt auch für den Zeitpunkt des Eintritts des berufsvorsorgerechtlichen Versicherungsfalles, d.h. der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat (Urteil 9C_182/2007 vom 7. Dezember 2007). In dieser Hinsicht besteht ein wesentlicher kognitionsrechtlicher Unterschied zum Urteil B 64/06 (vgl. dortige Erwägung 1).
2. Die Vorinstanz hat unter Hinweis auf Art. 23 BVG in der vorliegend anwendbaren, bis Ende 2003 gültig gewesenen Fassung und die hiezu ergangene Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 1b S. 264; <ref-ruling> E. 2a S. 101; <ref-ruling> E. 2b S. 116) richtig dargelegt, dass die Beschwerdegegnerin nur leistungspflichtig ist, wenn der Beschwerdeführer bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, bei ihr versichert war und wenn zwischen der während des Vorsorgeverhältnisses eingetretenen Arbeitsunfähigkeit und der späteren Invalidität ein enger sachlicher und zeitlicher Zusammenhang gegeben ist (<ref-ruling> E. 4.1 S. 275). Zutreffend ist auch, dass die Vorsorgeeinrichtung bei den vorliegenden Gegebenheiten nicht an die Feststellungen der IV-Organe zum Invaliditätsgrad und zum Beginn der zur Invalidität führenden Arbeitsunfähigkeit gebunden ist, wie das Bundesgericht bereits im Rückweisungsurteil vom 17. April 2007 festgehalten hat. Im berufsvorsorgerechtlichen Verfahren ist somit selbstständig zu prüfen, wann eine Arbeitsunfähigkeit eingetreten ist, die zu einer Invalidität geführt hat.
3. Im Urteil vom 17. April 2007 hat das Bundesgericht zunächst dargelegt, in der Zeit von Januar 1996 bis April 1997 habe keine erhebliche Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit bestanden. Damit liege eine wesentliche Unterbrechung der Arbeitsunfähigkeit vor, weshalb eine Leistungspflicht der früheren Vorsorgeeinrichtungen entfalle. Weiter hat es festgestellt, dass für die gemäss Arztberichten im April 1997 eingetretene Verschlechterung des Gesundheitszustandes keine objektiven Befunden hätten erhoben werden können und der Verdacht auf eine funktionelle Komponente geäussert worden sei. Von den SUVA-Ärzten sei auf zunehmend in den Vordergrund tretende psychosomatische Faktoren sowie eine Schmerzverarbeitungsstörung geschlossen worden. Ferner sei eine Diskrepanz zwischen den subjektiven Beschwerden und den objektiven Befunden erkannt worden. Die von der IV-Stelle angeordnete psychiatrische Abklärung habe zur Diagnose einer somatoformen Schmerzstörung geführt. Unter diesen Umständen frage sich, ob überhaupt eine leistungsbegründende Invalidität vorliege; dies sei im Lichte der im Rahmen von <ref-law> entwickelten Rechtsprechung (<ref-ruling> ff. und 396 ff.; <ref-ruling> ff.) sowie unter Berücksichtigung der anwendbaren reglementarischen Bestimmungen zu beurteilen. Der von der Invalidenversicherung eingeholte Bericht des Externen Psychiatrischen Dienstes X._ vom 4. März 2003 bilde keine hinreichende Grundlage für die Beurteilung der Frage, ob der Beschwerdeführer bei Aufbietung der ihm zumutbaren Willensanstrengung in der Lage wäre, die Schmerzen zu überwinden und die verbleibende Arbeitskraft zu verwerten. Im Übrigen bleibe offen, ob nicht neben der Schmerzstörung somatische Befunde bestünden, die für sich alleine eine relevante Beeinträchtigung der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit zu begründen vermöchten. Im Sinne dieser Erwägungen wies das Bundesgericht die Sache zu ergänzenden Beweismassnahmen und neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück. Die Erwägungen, auf welche das Rückweisungsurteil verweist, sind für das Sozialversicherungsgericht verbindlich (<ref-ruling>), woran sich mit dem Inkrafttreten des BGG am 1. Januar 2007 nichts geändert hat (Urteil 9C_703/2009 vom 30. Oktober 2009).
4. 4.1 In Nachachtung des Rückweisungsurteils vom 17. April 2007 hat die Vorinstanz Berichte der Internistin Frau Dr. med. W._ vom 10. Oktober 2007 und des Dr. med. T._, Facharzt für Physikalische Medizin, vom 29. Oktober 2007, samt jeweiligem Krankendossier, beigezogen. Im Wesentlichen gestützt auf diese Unterlagen und in Würdigung der gesamten medizinischen Akten gelangte das Sozialversicherungsgericht zur Auffassung, es liege kein echtzeitliches ärztliches Zeugnis vor, welches den Eintritt einer dauernden Arbeitsunfähigkeit in einer sitzenden Tätigkeit während des Versicherungsverhältnisses mit der Vorsorgeeinrichtung bescheinigt. Frau Dr. med. W._ behandle den Beschwerdeführer erst seit August 1999, weshalb auf die von ihr für die Zeit davor attestierte Arbeitsunfähigkeit nicht abgestellt werden könne. Dr. med. T._ wiederum habe den Versicherten in der Zeit vom 15. Januar 1996 bis 14. Juli 1998 gar nie gesehen. Aus den überzeugenden kreisärztlichen Berichten der Dres. med. L._ und S._ ergebe sich, dass der Beschwerdeführer aus rein somatischer Sicht für die bei der Firma P._ ausgeübte Tätigkeit in den Jahren 1999 und 2000 nach wie vor voll arbeitsfähig war. Was die psychische Seite betrifft, könne den Berichten der Dres. med. T._ und Frau W._ entnommen werden, dass aus diesem Grund erst seit 23. Februar 1999 eine Beeinträchtigung der Leistungsfähigkeit besteht. Damit sei nicht erstellt, dass der Versicherte spätestens seit Beendigung des Versicherungsverhältnisses mit der Beschwerdegegnerin ununterbrochen zu mindestens 20 % arbeitsunfähig gewesen ist.
4.2 Die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, namentlich zur Frage nach dem Eintritt der andauernden Arbeitsunfähigkeit, sind entgegen den Vorbringen in der Beschwerde weder offensichtlich unrichtig, noch beruhen sie auf einer Bundesrechtsverletzung, weshalb das Bundesgericht davon auszugehen hat (E. 1 hievor). Das Sozialversicherungsgericht hat in Befolgung des Rückweisungsurteils vom 17. April 2007 die psychische Seite des Gesundheitsschadens geprüft und ist, wie erwähnt, zum Schluss gelangt, dass bis 23. Februar 1999 keine psychisch begründete Arbeitsunfähigkeit bestanden habe. Aufgrund dieser auf den ärztlichen Angaben beruhenden Feststellung erübrigte sich die Prüfung der Frage, ob die später eingetretene Arbeitsunfähigkeit im Lichte der Rechtsprechung gemäss <ref-ruling> invalidisierend sei, weil im Jahre 1999 längst keine Versicherungsdeckung bei der Beschwerdegegnerin mehr bestand. Was die im Rückweisungsurteil angeordnete Abklärung der Frage anbelangt, ob neben der somatoformen Schmerzstörung somatische Befunde bestünden, hat die Vorinstanz unter Berücksichtigung aller in der Zeit ab der Verschlechterung des Gesundheitszustandes im April 1997 erhobenen somatischen Befunde gestützt auf die vorhandenen Arztberichte überzeugend dargelegt, dass im Verhältnis zum Ausgangspunkt April 1997 während der Versicherungsdauer und in der Folge noch bis im Jahr 2000 keine dauerhafte Verschlimmerung mit entsprechender Arbeitsunfähigkeit eingetreten ist.
4.3 Soweit der Beschwerdeführer unter Hinweis auf das Reglement der ASPIDA vom 1. Januar 1985 und den dort verwendeten Invaliditätsbegriff geltend macht, die durch psychosoziale Faktoren oder ein somatoformes Schmerzsyndrom bewirkte Invalidität begründe ohne weiteres einen Rentenanspruch, kann ihm nicht gefolgt werden. Auch nach Ziff. 7.1.1 des Reglements setzt Invalidität eine infolge von Krankheit, Unfall oder Zerfall der geistigen oder körperlichen Kräfte eingeschränkte Arbeitsfähigkeit voraus. Rein subjektive, in der Person des Versicherten liegende Gründe sind damit auch nach dem Reglement der ASPIDA nicht beachtlich.
Im Übrigen erschöpfen sich die Ausführungen in der Beschwerde weitgehend in einer im Rahmen der geltenden Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts unzulässigen, appellatorischen Kritik an der vorinstanzlichen Beweiswürdigung. Eine vom angefochtenen Entscheid abweichende Einschätzung der ärztlichen Beurteilungen des Gesundheitszustandes und der Stellungnahmen zum Grad der Arbeitsunfähigkeit ist nicht geeignet, eine rechtsfehlerhafte Sachverhaltsfeststellung oder eine anderweitige Bundesrechtsverletzung des kantonalen Gerichts zu begründen.
4. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Als mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betraute Organisation hat die Beschwerdegegnerin keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (<ref-law>; <ref-ruling> E. 5b S. 133). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 18. Dezember 2009
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '7df3350a-53aa-4068-a26d-59e0d7cdccb9', 'e2e7654d-4bd4-4aa0-b99c-9ab9ba21b133', '768cd38d-6fef-4ac8-b04a-c2a47d12070b', '91f36a8b-eb47-4fae-a8b9-76f00cb8d73b', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', 'a8cc1a5a-b1f8-4d81-857a-b9e9518f2dd4', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '525ea6b4-7524-4c38-aa0f-48d0b448b83e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
181cab18-fcfa-4fe3-995a-5aef569e3614 | 2,003 | fr | Faits:
Faits:
A. A.a Par décision du 19 novembre 1999, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après : l'office AI) a octroyé à G._ une demi-rente d'invalidité d'un montant de 1'005 fr., ainsi qu'une demi-rente complémentaire en faveur du conjoint de 302 fr. et une demi-rente pour enfant de 402 fr., avec effet au 1er décembre 1999.
A.b Par jugement du 3 juillet 2002 sur mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a attribué a F._ G._ la garde de l'enfant S._, né en 1988, et condamné le recourant à verser à son épouse, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 1'250 fr. à titre de contribution à l'entretien de la famille. Ce montant correspond à la différence entre ses revenus de 3'722 fr. (consistant en des rentes d'invalidité de 1'751 fr., y compris les rentes complémentaires, ainsi que d'une rente de l'assurance militaire fédérale de 1'971 fr.) et de ses dépenses de 2'475 fr.
A.c Le 1er octobre 2002, F._ G._ a demandé à la Caisse Cantonale genevoise de compensation (CCGC) que les rentes complémentaires pour conjoint et enfant soient versées directement en ses mains.
Par décision du 16 octobre 2002, la CCGC a informé G._ que la demi-rente complémentaire de l'assurance-invalidité en faveur du conjoint et la demi-rente pour enfant seraient versées à partir du 1er novembre 2002 à F._ G._. La caisse a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre cette décision.
Par acte du 25 octobre 2002, l'assuré a demandé la reconsidération de cette décision à la CCGC, au motif que ces rentes représentaient un montant mensuel supérieur à celui arrêté par le juge civil. Cette écriture a été transmise le 1er novembre 2002 à la Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI du canton de Genève (ci-après : la commission) comme objet de sa compétence.
Par acte du 25 octobre 2002, l'assuré a demandé la reconsidération de cette décision à la CCGC, au motif que ces rentes représentaient un montant mensuel supérieur à celui arrêté par le juge civil. Cette écriture a été transmise le 1er novembre 2002 à la Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI du canton de Genève (ci-après : la commission) comme objet de sa compétence.
B. Par écriture du 7 novembre 2002 adressée à la commission, G._ a conclu à la restitution de l'effet suspensif de son recours.
Statuant par la voie incidente, le 13 février 2003, la commission a refusé le rétablissement de l'effet suspensif à la décision de la CCGC du 16 octobre 2002 et réservé le fond.
Statuant par la voie incidente, le 13 février 2003, la commission a refusé le rétablissement de l'effet suspensif à la décision de la CCGC du 16 octobre 2002 et réservé le fond.
C. Contre cette décision, G._ interjette recours de droit administratif et conclut derechef, sous suite de dépens, à la restitution de l'effet suspensif à son recours contre la décision du 16 octobre 2002. La CCGC conclut implicitement au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il renonce à se déterminer.
C. Contre cette décision, G._ interjette recours de droit administratif et conclut derechef, sous suite de dépens, à la restitution de l'effet suspensif à son recours contre la décision du 16 octobre 2002. La CCGC conclut implicitement au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il renonce à se déterminer.
D. Suite à un jugement de la commission du 21 mai 2002, l'office AI a octroyé à G._ une rente entière d'invalidité à partir du 1er novembre 2002, assortie de rentes complémentaires, par décision du 2 décembre 2002; en outre l'office lui a accordé rétroactivement une rente entière d'invalidité du 1er mai 1999 au 31 octobre 2002, ainsi que des rentes complémentaires en faveur du conjoint et de l'enfant, par décision du 11 décembre 2002. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, applicable en vertu de l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens de l'<ref-law>. En ce qui concerne les décisions incidentes, le deuxième alinéa de cette disposition renvoie à l'<ref-law>, de sorte que le recours de droit administratif n'est recevable - séparément d'avec le fond - que contre les décisions de cette nature qui peuvent causer un préjudice irréparable au recourant (<ref-ruling> consid. 2a et les références). Il faut, au surplus, conformément à l'art. 129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, que le recours de droit administratif soit également ouvert contre la décision finale (<ref-ruling> consid. 2a, 124 V 85 consid. 2 et les références).
S'agissant d'un recours de droit administratif, la jurisprudence admet cependant qu'il suffit que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (<ref-ruling> consid. 2a et les références). Un intérêt de nature juridique n'est pas exigé; un simple intérêt économique peut aussi être digne de protection (<ref-ruling> consid. 1a et les références; <ref-ruling> consid. 2a, 120 Ib 100 consid. 1c).
S'agissant d'un recours de droit administratif, la jurisprudence admet cependant qu'il suffit que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (<ref-ruling> consid. 2a et les références). Un intérêt de nature juridique n'est pas exigé; un simple intérêt économique peut aussi être digne de protection (<ref-ruling> consid. 1a et les références; <ref-ruling> consid. 2a, 120 Ib 100 consid. 1c).
2. En l'espèce, le jugement final à venir pourra, sans conteste, être déféré au Tribunal fédéral des assurances. Quant à la condition d 'un intérêt digne de protection, on peut admettre qu'elle est remplie dans la mesure où le sort du recours ne sera pas sans répercussion sur la situation financière personnelle du recourant.
2. En l'espèce, le jugement final à venir pourra, sans conteste, être déféré au Tribunal fédéral des assurances. Quant à la condition d 'un intérêt digne de protection, on peut admettre qu'elle est remplie dans la mesure où le sort du recours ne sera pas sans répercussion sur la situation financière personnelle du recourant.
3. Selon l'<ref-law>, applicable par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'<ref-law> (dispositions applicables en l'espèce, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 [entrée en vigueur de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA, au 1er janvier 2002]; <ref-ruling> consid. 1, 121 V 366 consid. 1b), la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable. Selon l'alinéa 3 de cette disposition, l'autorité de recours ou son président peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.
D'après la jurisprudence relative à l'<ref-law>, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'<ref-law>, d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (<ref-ruling> sv consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références). Ces principes s'appliquent également dans le cadre de l'<ref-law> (<ref-ruling>).
D'après la jurisprudence relative à l'<ref-law>, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'<ref-law>, d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (<ref-ruling> sv consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références). Ces principes s'appliquent également dans le cadre de l'<ref-law> (<ref-ruling>).
4. En l'espèce, les prévisions sur l'issue du litige au fond ne présentent manifestement pas un degré de certitude suffisant pour être prises en considération en faveur du recourant. En effet, il résulte d'un examen sommaire du dossier que la caisse intimée a fait une application correcte des art. 34 al. 4 et 35 al. 4 LAI, dans la mesure où la séparation des époux G._ a été consacrée par le jugement sur mesures protectrices du 3 juillet 2002 et que F._ G._, détentrice de la garde de son fils, a demandé expressément que les rentes complémentaires lui soient versées directement (comp. SVR 2002 IV no 5 p. 11). Par ailleurs, ainsi que les premiers juges l'ont retenu à raison, le juge civil n'a pas fait mention, dans le dispositif du jugement en question, de la rente d'invalidité et des rentes complémentaires alors versées au recourant et ayant servi de base de calcul à sa contribution d'entretien. Il n'apparaît dès lors pas d'emblée que la décision de la caisse intimée serait contraire à celle du juge civil au sens de l'<ref-law>.
En tout état de cause, s'agissant des décisions contraires du juge civil qui sont réservées aux <ref-law> et 34 al. 3 LAI, la cour de céans a exposé qu'il n'appartient pas aux organes de l'AVS ou de l'AI et pas davantage au juge des assurances sociales de statuer sur des questions relevant du droit de la famille (<ref-ruling> consid. 6 et les références). ll est par conséquent loisible au recourant de saisir le juge civil, s'il entend demander une modification du jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 3 juillet 2002, qui de toute manière n'est plus d'actualité, dès lors que le jugement de la commission du 21 mai 2002 a entraîné une augmentation des rentes dues par l'assurance-invalidité.
En tout état de cause, s'agissant des décisions contraires du juge civil qui sont réservées aux <ref-law> et 34 al. 3 LAI, la cour de céans a exposé qu'il n'appartient pas aux organes de l'AVS ou de l'AI et pas davantage au juge des assurances sociales de statuer sur des questions relevant du droit de la famille (<ref-ruling> consid. 6 et les références). ll est par conséquent loisible au recourant de saisir le juge civil, s'il entend demander une modification du jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 3 juillet 2002, qui de toute manière n'est plus d'actualité, dès lors que le jugement de la commission du 21 mai 2002 a entraîné une augmentation des rentes dues par l'assurance-invalidité.
5. Au regard des éléments du dossier, les motifs qui militent pour le versement immédiat, en mains de l'épouse et de la mère, des rentes complémentaires allouées au recourant, apparaissent prédominants et les premiers juges étaient fondés à refuser la restitution de l'effet suspensif au recours dirigé contre la décision de la caisse intimée du 16 octobre 2002. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr, sont mis à la charge du recourant et compensés avec l'avance de frais qu'il a versée.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr, sont mis à la charge du recourant et compensés avec l'avance de frais qu'il a versée.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, à la Caisse cantonale genevoise de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 7 juillet 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
181cb9cf-fac9-493e-a2f5-cecabdff8053 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Abrechnung für den Februar 2002 setzte die Öffentliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt den versicherten Verdienst von Z._ (geb. 1954) auf einen Pauschalansatz von Fr. 102.-- im Tag fest.
A. Mit Abrechnung für den Februar 2002 setzte die Öffentliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt den versicherten Verdienst von Z._ (geb. 1954) auf einen Pauschalansatz von Fr. 102.-- im Tag fest.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess die Kantonale Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung Basel-Stadt (heute: Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt) mit Entscheid vom 16. Mai 2002 gut. Sie erkannte, dass ein Pauschalansatz von Fr. 127.-- im Tag anzuwenden sei.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess die Kantonale Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung Basel-Stadt (heute: Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt) mit Entscheid vom 16. Mai 2002 gut. Sie erkannte, dass ein Pauschalansatz von Fr. 127.-- im Tag anzuwenden sei.
C. Das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der kantonale Entscheid sei aufzuheben.
Die Arbeitslosenkasse äussert sich zur Sache, ohne ein konkretes Rechtsbegehren zu stellen. Z._ schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Zudem ersucht er um Durchführung einer mündlichen Parteiverhandlung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdegegner verlangt die Durchführung einer mündlichen Gerichtsverhandlung. Ein derartiger Verfahrensschritt ist primär dem erstinstanzlichen Prozess vorbehalten (<ref-ruling> f. Erw. 3). Das Eidgenössische Versicherungsgericht kann nach der Rechtsprechung (SVR 1998 UV Nr. 5 S. 13) namentlich dann auf die erneute Durchführung einer mündlichen Verhandlung verzichten, wenn die Vorinstanz bereits eine solche angeordnet hat und der Fall spruchreif ist. Dies trifft vorliegend zu, weshalb der entsprechende Antrag des Versicherten abzulehnen ist.
1. Der Beschwerdegegner verlangt die Durchführung einer mündlichen Gerichtsverhandlung. Ein derartiger Verfahrensschritt ist primär dem erstinstanzlichen Prozess vorbehalten (<ref-ruling> f. Erw. 3). Das Eidgenössische Versicherungsgericht kann nach der Rechtsprechung (SVR 1998 UV Nr. 5 S. 13) namentlich dann auf die erneute Durchführung einer mündlichen Verhandlung verzichten, wenn die Vorinstanz bereits eine solche angeordnet hat und der Fall spruchreif ist. Dies trifft vorliegend zu, weshalb der entsprechende Antrag des Versicherten abzulehnen ist.
2. Die kantonale Schiedskommission hat die gesetzlichen Vorschriften zur Berechnung des versicherten Verdienstes auf Grund von Pauschalansätzen (<ref-law>; Art. 41 Abs. 1 lit. a-c AVIV) namentlich bei von der Beitragspflicht befreiten Personen (<ref-law>) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: Februar 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
2. Die kantonale Schiedskommission hat die gesetzlichen Vorschriften zur Berechnung des versicherten Verdienstes auf Grund von Pauschalansätzen (<ref-law>; Art. 41 Abs. 1 lit. a-c AVIV) namentlich bei von der Beitragspflicht befreiten Personen (<ref-law>) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: Februar 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
3. Streitig und zu prüfen ist, welcher Pauschalansatz zur Berechnung des versicherten Verdienstes des Beschwerdegegners anzuwenden ist.
3.1 Die Verwaltung verwendete den tiefsten Pauschalansatz, da der Versicherte keinen Berufsabschluss vorweisen könne. Dies bestritt der Beschwerdegegner an sich nicht; er machte jedoch geltend, mehrere Ausbildungen begonnen zu haben: eine eineinhalbjährige Laborantenlehre sowie eine dreijährige Ausbildung zum Kaufmännischen Angestellten, beides ohne Abschlussdiplom. Sodann sei er in Kanada "on the job" während sieben Jahren als Versicherungsagent geschult und beschäftigt worden. Zuletzt habe er sich dort zum Informatiker ausbilden lassen und - ebenfalls ohne Abschlussdiplom - während 13 Jahren zur vollen Zufriedenheit seiner Arbeitgeberfirma auf diesem Gebiet gearbeitet. Angesichts solch zahlreicher Ausbildungen und der beruflichen Erfahrung sei es nicht richtig, ihm nach der Rückkehr in die Schweiz nur den untersten Pauschalansatz zu gewähren.
Dem pflichtete die Vorinstanz bei, indem sie erwog, wer während sieben Jahren als Versicherungsagent arbeite, müsse über kaufmännisches Wissen verfügen. Obwohl der Versicherte hiezu kein entsprechendes Diplom vorweisen könne, sei sein Ausbildungsstand einem Abschluss an einer Fachschule gleichwertig. Ausserdem habe er in den 13 Jahren als Informatiker ebenfalls ein umfangreiches Fachwissen erworben und hervorragende Arbeit geleistet. Ansonsten hätte ihn der Arbeitgeber nicht so lange bei sich behalten. Dies vermöge die Anwendung des mittleren Pauschalansatzes zu rechtfertigen.
Das beschwerdeführende seco beharrt hingegen auf dem niedrigsten Ansatz, da Personen, die eine berufliche Grundausbildung - aus welchen Gründen auch immer - ohne Abschluss aufgegeben hätten, nach diesem zu entschädigen seien.
3.2 Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat bereits mehrmals festgehalten, dass <ref-law>, der die Abstufung der Pauschalansätze auf Grund unterschiedlicher Ausbildungsabschlüsse statuiert, bundesrechtskonform ist (ARV 2000 Nr. 3 S. 16 Erw. 4b/cc mit Hinweisen). Der Anspruch auf den mittleren Pauschalansatz setzt nach dem klaren Wortlaut von lit. b dieser Vorschrift eine abgeschlossene Berufslehre oder eine gleichwertige Ausbildung an einer Fachschule oder einer ähnlichen Lehranstalt voraus. Über einen schweizerischen Abschluss verfügt der Beschwerdegegner unbestrittenermassen nicht. Zwar gibt er an, in Kanada Ausbildungen am Arbeitsplatz erhalten zu haben, vermag aber kein Diplom vorzulegen. Zwar kann angesichts der langen Erwerbstätigkeit im Ausland davon ausgegangen werden, dass reichlich Berufserfahrung vorhanden ist. Aus Gründen der Rechtssicherheit ist es dennoch nicht angezeigt, vom klaren Wortlaut der erwähnten Vorschrift abzuweichen und den mittleren Ansatz vorliegend im Sinne eines Einzelfalls auch ohne Berufsabschluss zu gewähren. Ansonsten entständen neue und kaum noch fassbare Abgrenzungsprobleme, könnten doch danach beliebige weitere Personen ohne Berufsabschluss, mit verschiedensten nicht beendeten Ausbildungsgängen und unterschiedlichster Berufserfahrung die Anwendung des mittleren oder gar des höchsten Pauschalansatzes verlangen. Daher muss es vorliegend mit dem Ansatz von Fr. 102.-- sein Bewenden haben. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid der Kantonalen Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung Basel-Stadt vom 16. Mai 2002 aufgehoben.
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid der Kantonalen Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung Basel-Stadt vom 16. Mai 2002 aufgehoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt, der Öffentlichen Arbeitslosenkasse Basel-Stadt und dem Kantonalen Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit Basel-Stadt, zugestellt.
Luzern, 10. März 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
181cfd9e-d291-43e4-8dd5-454637866694 | 2,003 | fr | Faits:
Faits:
A. Le 26 mai 2003, la société X._ SA (ci-après: la société) a introduit une action en libération de dette contre Y._SA (ci-après: la banque), tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de mainlevée prise par le Tribunal des districts d'Hérens et Conthey dans la poursuite n° ... de l'office des poursuites et faillites de Conthey, ayant pour objet le remboursement d'un prêt hypothécaire avec les intérêts y afférents du 28 juin 2002 au 20 décembre 2002 ainsi que le paiement d'une pénalité de remboursement, pour un montant total de 1 286 669 fr.50, et, d'autre part, au versement par la banque, à titre reconventionnel, de dommages-intérêts par 50 000 fr.
Le 27 mai 2003, le Juge I des districts d'Hérens et Conthey (ci-après: le juge) a fixé l'avance des frais judiciaires à 12'000 fr., montant que la société a versé le 10 juin 2003, en temps utile.
Le 27 juin 2003, la banque a requis la fixation de sûretés pour les dépens du procès. Par ordonnance du 30 juin 2003, le juge a fait droit à cette requête et ordonné le paiement de sûretés à hauteur de 72'500 fr. dans un délai échéant le 22 août 2003.
Invoquant son incapacité de payer la garantie en une traite, la société a sollicité du juge, les 7 et 11 juillet 2003, une décision sur le montant des sûretés exigées ainsi que sur la possibilité de les régler par tranches.
Par décision du 25 août 2003, le juge a maintenu les sûretés à fournir au montant de 72'500 fr. et rejeté la requête de fractionnement.
Par décision du 25 août 2003, le juge a maintenu les sûretés à fournir au montant de 72'500 fr. et rejeté la requête de fractionnement.
B. Le 4 septembre 2003, la société a formé un pourvoi en nullité à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan contre la décision du 25 août 2003.
La cour cantonale a rejeté le pourvoi en nullité par jugement du 23 septembre 2003. En substance, elle a retenu, eu égard à la valeur litigieuse, à la difficulté de la cause et la situation financière de la recourante, que le montant des sûretés pour les dépens avait été arrêté à juste titre à 72'500 fr. La Cour de cassation a admis que l'application analogique de l'art. 258 al. 2 du Code de procédure civile valaisan du 24 mars 1998 (CPC/VS), qui permet de verser les avances de frais par tranches, était exclue en l'espèce, en raison de la teneur claire de l'art. 265 al. 2 CPC/VS, qui ne prévoit pas un paiement échelonné pour la fourniture des sûretés. De toute manière, a-t-elle poursuivi, le fractionnement du versement desdites sûretés entraverait le déroulement de la procédure et pourrait être la source de procédés dilatoires. Dès l'instant où la quotité des sûretés respectait les principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations, l'accès aux tribunaux garanti par les art. 29 et 30 Cst. n'avait pas été rendu difficile à l'excès. Enfin, le juge n'avait pas statué ultra petita en ajoutant aux frais d'avocat de la banque (48'500 fr.) la moitié de l'émolument de justice prévisible (24'000 fr.), dans la mesure où les dépens couvrent non seulement les débours et honoraires du mandataire de la partie qui obtient gain de cause, mais aussi les avances que celle-ci doit effectuer en cours de procédure.
La cour cantonale a rejeté le pourvoi en nullité par jugement du 23 septembre 2003. En substance, elle a retenu, eu égard à la valeur litigieuse, à la difficulté de la cause et la situation financière de la recourante, que le montant des sûretés pour les dépens avait été arrêté à juste titre à 72'500 fr. La Cour de cassation a admis que l'application analogique de l'art. 258 al. 2 du Code de procédure civile valaisan du 24 mars 1998 (CPC/VS), qui permet de verser les avances de frais par tranches, était exclue en l'espèce, en raison de la teneur claire de l'art. 265 al. 2 CPC/VS, qui ne prévoit pas un paiement échelonné pour la fourniture des sûretés. De toute manière, a-t-elle poursuivi, le fractionnement du versement desdites sûretés entraverait le déroulement de la procédure et pourrait être la source de procédés dilatoires. Dès l'instant où la quotité des sûretés respectait les principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations, l'accès aux tribunaux garanti par les art. 29 et 30 Cst. n'avait pas été rendu difficile à l'excès. Enfin, le juge n'avait pas statué ultra petita en ajoutant aux frais d'avocat de la banque (48'500 fr.) la moitié de l'émolument de justice prévisible (24'000 fr.), dans la mesure où les dépens couvrent non seulement les débours et honoraires du mandataire de la partie qui obtient gain de cause, mais aussi les avances que celle-ci doit effectuer en cours de procédure.
C. X._ SA forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre le jugement précité, dont elle requiert l'annulation.
Invoquant les art. 29 et 30 Cst., ainsi que 6 § 1 CEDH, la recourante soutient que le versement total de 84'500 fr. (comprenant l'avance de frais plus les sûretés) viole son droit d'accès aux tribunaux. Elle souligne que, vu sa situation financière, le refus qui lui a été opposé de payer par tranches les sûretés exigées entraînera immanquablement l'irrecevabilité de son action en libération de dette, la cause ne pouvant plus être jugée par une autorité judiciaire. Comme il est controversé qu'une personne morale puisse obtenir l'assistance judiciaire, les juridictions cantonales auraient dû accorder à la recourante, qui est une petite entreprise à caractère familial, la possibilité de payer les sûretés requises par tranches. Elle fait valoir que sa proposition de payer l'ensemble des sûretés en quatre termes n'était pas dilatoire. A l'en croire, l'application stricte des art. 262 ss CPC/VS serait disproportionnée. Enfin, la société stigmatise la dureté de la législation valaisanne, qui différerait d'autres procédures cantonales et du projet de loi de procédure civile suisse.
L'intimée conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, alors que l'autorité cantonale s'en rapporte à sa décision.
Par ordonnance du 28 octobre 2003, le Président de la Ie Cour civile a accordé l'effet suspensif au recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 2.1, 415 consid. 2.1).
1.1 Le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément, et contre d'autres décisions de cette nature s'il peut en résulter un préjudice irréparable (art. 87 al. 1 et 2 OJ).
La jurisprudence définit la décision incidente au sens de l'art. 87 al. 2 OJ comme étant celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision finale. Par préjudice irréparable, il faut entendre un dommage juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par la décision finale, par hypothèse favorable à l'intéressé (<ref-ruling> consid. 1.2.1 et les arrêts cités).
La décision qui impose au demandeur de fournir des sûretés pour les dépens, à la requête de la partie adverse, cela sous peine d'irrecevabilité de la demande, est une décision incidente propre à causer à l'intéressé un dommage irréparable au sens de l'art. 87 OJ (arrêt 4P.188/1994 du 21 juin 1995, consid. 1b/bb; cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 278/279; 77 I 42 consid. 2 et les références), de sorte que le présent recours est recevable au regard de l'art. 87 al. 2 OJ.
1.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 2.1, p. 120; <ref-ruling> consid. 1c et les arrêts cités, p. 53/54).
1.3 Le recours de droit public est fondamentalement de nature cassatoire. Le Tribunal fédéral peut cependant exceptionnellement donner des instructions lorsqu'une situation conforme à la Constitution ne peut être rétablie par la seule annulation de l'acte attaqué, mais qu'une injonction positive s'avère nécessaire (<ref-ruling> consid. 1.2.1 et les arrêts cités).
1.3 Le recours de droit public est fondamentalement de nature cassatoire. Le Tribunal fédéral peut cependant exceptionnellement donner des instructions lorsqu'une situation conforme à la Constitution ne peut être rétablie par la seule annulation de l'acte attaqué, mais qu'une injonction positive s'avère nécessaire (<ref-ruling> consid. 1.2.1 et les arrêts cités).
2. La recourante se plaint d'une violation de son droit d'accès aux tribunaux garanti par les art. 29 et 30 Cst. Elle fait valoir que le total des montants qu'elle doit fournir au juge de district, avant même le débat préliminaire, se monte à 84'500 fr., à savoir 72'500 fr. de sûretés plus 12'000 fr. d'avances de frais, sans compter encore les sûretés, à hauteur de 9'800 fr., qui ont été exigées de sa part dans une procédure parallèle intimement liée à celle qui a donné lieu à la décision entreprise. Elle prétend que si l'art. 262 al. 1 CPC/VS ne prévoit pas un paiement par tranches des sûretés, il n'exclut pas pour autant cette possibilité. Rappelant longuement les moyens dont elle s'est prévalue devant la Cour de cassation, la recourante allègue que cette autorité a examiné la question au regard de la législation cantonale, et non pas à la lumière des art. 29 et 30 Cst., ainsi que 6 § 1 CEDH. A en croire la recourante, l'application par les autorités cantonales valaisannes des art. 262 CPC/VS consacrerait une entrave insupportable à son droit d'accès aux tribunaux et transgresserait le principe de la proportionnalité. Compte tenu du caractère de petite entreprise hôtelière à caractère familial de la recourante et de sa situation financière, l'obliger de fournir en un seul bloc les sûretés litigieuses ne serait pas compatible avec ce principe constitutionnel. Enfin, la recourante fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas débattu de la possibilité du fractionnement des sûretés sous l'angle du droit constitutionnel à l'assistance judiciaire.
2. La recourante se plaint d'une violation de son droit d'accès aux tribunaux garanti par les art. 29 et 30 Cst. Elle fait valoir que le total des montants qu'elle doit fournir au juge de district, avant même le débat préliminaire, se monte à 84'500 fr., à savoir 72'500 fr. de sûretés plus 12'000 fr. d'avances de frais, sans compter encore les sûretés, à hauteur de 9'800 fr., qui ont été exigées de sa part dans une procédure parallèle intimement liée à celle qui a donné lieu à la décision entreprise. Elle prétend que si l'art. 262 al. 1 CPC/VS ne prévoit pas un paiement par tranches des sûretés, il n'exclut pas pour autant cette possibilité. Rappelant longuement les moyens dont elle s'est prévalue devant la Cour de cassation, la recourante allègue que cette autorité a examiné la question au regard de la législation cantonale, et non pas à la lumière des art. 29 et 30 Cst., ainsi que 6 § 1 CEDH. A en croire la recourante, l'application par les autorités cantonales valaisannes des art. 262 CPC/VS consacrerait une entrave insupportable à son droit d'accès aux tribunaux et transgresserait le principe de la proportionnalité. Compte tenu du caractère de petite entreprise hôtelière à caractère familial de la recourante et de sa situation financière, l'obliger de fournir en un seul bloc les sûretés litigieuses ne serait pas compatible avec ce principe constitutionnel. Enfin, la recourante fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas débattu de la possibilité du fractionnement des sûretés sous l'angle du droit constitutionnel à l'assistance judiciaire.
3. Ces critiques appellent les considérations suivantes.
3.1 Le Code de procédure civile valaisan du 24 mars 1998 prévoit que tout demandeur, lorsqu'il en est requis, est tenu de fournir des sûretés suffisantes pour les frais et dépens (art. 262 al. 1 CPC/VS), sauf dans les causes se rapportant à l'état des personnes, concernant les actions alimentaires ou en cas d'octroi de l'assistance judiciaire (art. 263 CPC/VS); le montant des sûretés est fixé en fonction de la valeur litigieuse et de l'importance de la cause pour l'instance saisie (art. 265 al. 1 in initio CPC/VS).
Il est communément admis en doctrine qu'il se justifie d'exiger des sûretés lorsque la solvabilité du demandeur est douteuse, tout particulièrement s'il exerce une action en libération de dette qui peut avoir pour but de retarder la faillite (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, n. 1974 p. 105; Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7e éd., n. 48 p. 298 in fine; Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., n. 3 p. 252; Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3e éd., n. 30 ad § 73 ZPO, p. 318).
Partant, dès l'instant où la recourante a ouvert action en libération de dette contre la banque dans un procès ayant pour but de faire constater le défaut d'exigibilité d'une créance en poursuite dépassant largement le montant de 1 200 000 fr., il n'apparaît pas que l'autorité cantonale a violé arbitrairement le droit cantonal en exigeant de la société qu'elle verse des sûretés et en les fixant à 72'500 fr. La recourante ne prétend du reste pas que, ce faisant, les juges valaisans aient gravement enfreint une norme précise de la procédure cantonale.
3.2 La recourante fait grand cas de l'art. 258 al. 2 CPC/VS qui dispose que le juge peut ordonner le paiement par tranches de l'avance des frais. Toutefois, rien de tel n'est institué par les art. 262 ss CPC/VS pour les sûretés. La recourante n'en disconvient d'ailleurs pas.
Selon l'art. 264 al. 1 CPC/VS, la fourniture de sûretés peut être ordonnée sur requête à n'importe quel stade de la procédure, laquelle est suspendue par la requête de sûretés, jusqu'à ce que celles-ci aient été constituées (art. 264 al. 3 CPC/VS).
Il appert donc que s'il était possible de payer les sûretés par tranches mensuelles, par exemple de 1000 fr., la procédure serait suspendue pour de longs mois, ce qui serait contraire au principe de célérité de la procédure ancré à l'art. 63 al. 2 CPC/VS et ouvrirait la voie à des manoeuvres dilatoires.
On ne voit donc pas comment la cour cantonale aurait pu verser dans l'arbitraire en refusant pour un tel motif que les sûretés soient payées par fractionnement.
3.3 La recourante fait valoir que ses moyens financiers ne lui permettent pas de fournir les sûretés requises. A ce titre, elle se prévaut de son droit fondamental d'accès au juge en se fondant sur les principes déduits des art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst., ainsi que 6 § 1 CEDH.
3.3.1 On peut d'emblée relever que les garanties procédurales issues de la disposition conventionnelle précitée n'ont pas une portée plus étendue que les garanties constitutionnelles nationales (<ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> ss).
Le grief pris de la violation des art. 29 et 30 Cst. doit, lui, être examiné librement (<ref-ruling> consid. 2a/bb).
3.3.2 Il a déjà été jugé que le prélèvement, dans l'intérêt d'une administration saine de la justice, d'une avance pour les frais judiciaires prévisibles auprès du plaideur qui sollicite la protection juridique de l'Etat, ne contrevenait pas au droit constitutionnel (<ref-ruling> consid. 4a).
Ce précédent pourrait clore le débat. Mais le grief mérite d'être examiné au regard des normes de la Constitution du 18 avril 1999.
3.3.3 Les droits fondamentaux ne sont pas absolus. Ils peuvent en effet être limités si les conditions posées par l'art. 36 Cst. sont remplies.
Il résulte de l'art. 36 al. 1 Cst. que les restrictions aux droits fondamentaux doivent être prévues par une règle de droit, générale et abstraite, édictée sous la forme d'une loi ou d'une ordonnance (Aubert/ Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, n. 7 ad art. 36 Cst.). Or, il existe bel et bien une base légale au sujet de l'obligation de fournir des sûretés en droit procédural valaisan, qui est concrétisée par l'art. 262 CPC/VS.
D'après l'art. 36 al. 2 Cst., l'intérêt public est une condition de la restriction des droits fondamentaux. A ce sujet, il est indubitable qu'il est dans l'intérêt fiscal de l'Etat de contraindre une société, qui veut saisir la justice et dont la solvabilité est douteuse, d'apporter des sûretés pour les frais et dépens.
L'art. 36 al. 3 Cst. prescrit que toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. Est donc érigé en condition de restriction des droits fondamentaux le principe de la proportionnalité, qui veut que les moyens utilisés restent dans une relation raisonnable par rapport aux buts poursuivis (Aubert/Mahon, op. cit. , n. 15 ad art. 36 Cst.; sur la notion du principe de la proportionnalité: <ref-ruling> consid. 10.2; <ref-ruling> consid. 2b). Dans ce cadre, on ne saurait sérieusement nier qu'il n'est pas excessif de contraindre une personne morale demanderesse à une action en libération de dette, dont les difficultés financières sont avérées, de garantir les frais et dépens au moyen de sûretés, sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable.
3.4 Si, comme elle l'affirme, la recourante n'avait pas de ressources suffisantes pour saisir le juge, il lui appartenait de requérir l'assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) et de recourir, le cas échéant, contre un refus de cette aide étatique.
La jurisprudence actuelle, commune à plusieurs cours (art. 16 OJ), exclut l'octroi de l'assistance judiciaire à une personne morale (<ref-ruling> consid. 4; <ref-ruling> consid. 4b), au motif que le besoin, qui est la pierre angulaire du droit à l'assistance judiciaire, implique la notion de subsistance, laquelle n'est pas transposable à des personnes juridiques (cf. Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II p. 71 in fine). Il s'ensuit que la recourante ne pourrait se plaindre de la violation d'un droit constitutionnel - i.e. du droit à l'assistance judiciaire gratuite codifié à l'art. 29 al. 3 Cst. - dont elle n'est pas titulaire (Aubert/Mahon, op. cit., n. 13 ad art. 29 Cst.).
Toutefois, la jurisprudence n'a pas exclu d'octroyer l'assistance judiciaire à une personne morale si son actif est en litige et si les personnes physiques qui en sont les ayants droit économiques sont sans ressources (ATF <ref-ruling> consid. 4c à 4e; arrêts 5C. 1/2002 du 20 février 2002 et 4C.395/1999 du 1er février 2000, consid. 3a). Partant, à supposer que la recourante estimât se trouver dans cette situation - ce qui paraît douteux à considérer que le procès n'a pas pour objet l'établissement exploité par la société, mais le remboursement de prêts hypothécaires accordés à celle-ci -, il lui incombait de demander l'assistance judiciaire, ce qu'elle n'a pas fait.
Toutefois, la jurisprudence n'a pas exclu d'octroyer l'assistance judiciaire à une personne morale si son actif est en litige et si les personnes physiques qui en sont les ayants droit économiques sont sans ressources (ATF <ref-ruling> consid. 4c à 4e; arrêts 5C. 1/2002 du 20 février 2002 et 4C.395/1999 du 1er février 2000, consid. 3a). Partant, à supposer que la recourante estimât se trouver dans cette situation - ce qui paraît douteux à considérer que le procès n'a pas pour objet l'établissement exploité par la société, mais le remboursement de prêts hypothécaires accordés à celle-ci -, il lui incombait de demander l'assistance judiciaire, ce qu'elle n'a pas fait.
4. En définitive, le recours doit être rejeté. Par exception à la nature cassatoire du recours de droit public (<ref-ruling> consid. 1; cf. aussi Madeleine Camprubi, Kassation und positive Anordnungen bei der staatsrechtlichen Beschwerde, thèse Zurich 1999, p. 177) et pour que les droits procéduraux de la recourante soient sauvegardés, il convient de fixer à celle-ci un délai de 10 jours pour fournir au Juge I des districts d'Hérens et Conthey des sûretés à concurrence de 72'500 fr.
Vu l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il est imparti à la recourante un délai de 10 jours pour fournir au Juge I des districts d'Hérens et Conthey des sûretés à concurrence de 72'500 fr. en application de l'art. 265 CPC/VS.
2. Il est imparti à la recourante un délai de 10 jours pour fournir au Juge I des districts d'Hérens et Conthey des sûretés à concurrence de 72'500 fr. en application de l'art. 265 CPC/VS.
3. Un émolument judiciaire de 4000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Un émolument judiciaire de 4000 fr. est mis à la charge de la recourante.
4. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 5000 fr. à titre de dépens.
4. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 5000 fr. à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du Valais.
Lausanne, le 4 décembre 2003
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['d1100647-bd12-4968-b41d-4f422408b735', 'c462ed62-39b2-4d6e-877b-7c63a43efeff', '6ddf9684-bdbf-4811-b866-171ea37432e0', '887394d1-db35-483d-a495-a1d0b6f226e2', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', 'f5672aed-ec43-4691-a890-da9f2965af10', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', 'c194384b-240f-43ba-9a87-c327a681714c', '7e9fd12b-bbb6-47eb-a8b9-ce759ec4b39f', '6c2bddb5-413d-4aff-ac30-2d417097d135', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', '372e6c6d-c5be-4d78-8d01-762c647f17b9', 'd211659d-1604-4b54-b2d8-9094f7befe61', '927e6183-f6d8-4ff0-b42b-8b54a7500525', '59ebb028-bce9-4dcc-9189-0ab4151c4dd6', '59ebb028-bce9-4dcc-9189-0ab4151c4dd6', '1ac778a7-ce17-4147-bf2b-7ee3aa77cead'] | [] |
181d7db0-7968-4039-88dc-577272acec8f | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Die A._ - Stiftung B._ (im Folgenden: Stiftung B._) mit Sitz in U._/SZ bezweckt laut Handelsregistereintrag die Organisation von kulturellen Veranstaltungen für Menschen, die Auseinandersetzung mit Kunst suchen; die Förderung des Kultur- und Kunstverständnisses, insbesondere der Jugend, durch Ausstellungen, Vorführungen, Vernissagen, Publikationen usw.; die Förderung der zeitgenössischen Kunst sowie von Anliegen allgemeiner Natur im Bereich der aktuellen Kunst und Kultur durch Bereitstellen von finanziellen Mitteln und durch das Einräumen einer Plattform im Y._-Kulturzentrum. Die Stiftung B._ ist seit dem 1. Januar 1999 als Steuerpflichtige im Mehrwertsteuerregister eingetragen. Sie erbringt teilweise Leistungen, mit denen Einnahmen erzielt werden (Vermietung von Räumen, Museumsbetrieb mit Cafeteria etc.). Zum grösseren Teil finanziert sie sich aber durch Spenden und Kapitalertrag. Vom Februar 2009 bis Herbst 2010 wurde das Gebäude Y._-Kulturzentrum mit Investitionen in der Höhe von rund 5.8 Mio. Franken renoviert. In dieser Zeit erzielte die Stiftung kaum Umsätze, da der Museumsbetrieb ruhte.
B.
B.a. Mit Schreiben vom 16. Juli 2010 machte die Stiftung B._ Vorsteuern für die Abrechnungsperiode 1. Quartal 2010 sowie eine Einlageentsteuerung in Zusammenhang mit einem Ergänzungsbau geltend. Die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) teilte daraufhin am 23. Juli 2010 schriftlich mit, dass die Vorsteuerabzüge inklusive der Einlageentsteuerung anlässlich einer Kontrolle ab dem 1. September 2011 vor Ort geprüft würden. Vom 5. bis 7. März sowie am 22. Juni 2012 fand bei der Stiftung B._ eine Kontrolle durch die ESTV statt, welche unter anderem mit der Einschätzungsmitteilung/Verfügung Nr. 275'409 vom 20. Dezember 2012 abgeschlossen wurde. Die ESTV forderte darin von der Stiftung B._ für die Jahre 2010 und 2011 den Betrag von Fr. 794'767.-- nebst Verzugszins.
B.b. Nachdem die Stiftung B._ die Forderung unter Vorbehalt beglichen hatte, stellte sie mit Schreiben vom 31. Januar 2013 Antrag auf Erlass einer begründeten Verfügung. Eventualiter sei die eingereichte Rechtsschrift als Einsprache gegen die Einschätzungsmitteilung vom 20. Dezember 2012 entgegenzunehmen und die Steuerfestsetzung von Fr. 794'767.-- auf Fr. 9'923.35 zu reduzieren. Die Stiftung B._ brachte vor, dass sie eine unternehmerische Tätigkeit ausübe, womit die deklarierten Vorsteuern zum Abzug zuzulassen seien.
B.c. Mit Einspracheentscheid vom 9. Juli 2013 wies die ESTV die Einsprache ab und stellte fest, die Stiftung B._ sei für die Steuerperioden 2010 und 2011 nicht mehrwertsteuerpflichtig, da sie keine unternehmerische Tätigkeit ausübe; sie könne deshalb keinen Vorsteuerabzug geltend machen. Sie schulde der ESTV für die Steuerperioden 2010 und 2011 den Betrag von Fr. 794'767.--, der mit der erfolgten Zahlung verrechnet werde.
C.
Die Stiftung B._ erhob dagegen Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht mit dem Antrag, die Steuer sei auf Fr. 9'323.35 zu reduzieren. Das Bundesverwaltungsgericht hiess mit Urteil vom 15. Juli 2014 die Beschwerde im Sinne der Erwägungen gut und wies die Sache zur Fällung eines neuen Entscheids an die ESTV zurück.
D.
Mit Eingabe vom 9. September 2014 erhebt die ESTV Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Sie beantragt, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts sei aufzuheben und der Einspracheentscheid vom 9. Juli 2013 zu bestätigen.
Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet auf Vernehmlassung. Die Stiftung B._ schliesst auf Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist grundsätzlich zulässig (Art. 82 lit. a und Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG) und die Beschwerdeführerin ist dazu legitimiert (<ref-law> i.V.m. <ref-law> [SR 641.201]). Der angefochtene Entscheid weist die Sache nicht nur zur rechnerischen Umsetzung des Angeordneten, sondern zu näheren Abklärungen mit materiellrechtlichen Vorgaben und zu neuem Entscheid an die ESTV zurück und ist somit ein Zwischenentscheid; die Beschwerde dagegen ist zulässig, da sonst die ESTV einen ihres Erachtens rechtswidrigen Entscheid treffen müsste, den sie anschliessend nicht mehr anfechten könnte (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.3 S. 128; Urteil 2C_805/2013 vom 21. März 2014 E. 1.1, nicht publ. in: <ref-ruling>). Auf das Rechtsmittel ist einzutreten.
2.
Der Streit betrifft die Jahre 2010 und 2011. Er beurteilt sich nach dem neuen, am 1. Januar 2010 in Kraft getretenen Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009 (MWSTG; SR 641.20; vgl. <ref-law>).
3.
3.1. Die ESTV hatte in ihrem Einspracheentscheid erwogen, die Stiftung habe in den Steuerperioden 2010 und 2011 weniger als 25 % ihrer Aufwendungen durch Einnahmen aus Leistungen gedeckt, ohne dass dafür ein konkreter unternehmerischer Grund vorliege. Entsprechend der 25/75-Prozent-Regel gemäss MWST-Praxis-Info 04 sei ihre Tätigkeit nicht auf die nachhaltige Erzielung von Einnahmen ausgerichtet; die Stiftung sei daher nicht steuerpflichtig, weshalb auch kein Vorsteuerabzug möglich sei.
3.2. Die Vorinstanz erwog demgegenüber, die Stiftung habe durchaus Tätigkeiten ausgeübt, welche auf die nachhaltige Erzielung von Einnahmen ausgerichtet seien (Vermietung von Geschäftsräumen, Museumsbetrieb mit Cafeteria etc.). Die schematische Anwendung der 25/75-Prozent-Regel führe im vorliegenden Fall zu einem sachwidrigen Ergebnis. Die Stiftung sei subjektiv mehrwertsteuerpflichtig. Das bedeute aber nicht, dass sie ohne Weiteres alle bei ihr angefallenen Vorsteuern abziehen könne; ein Abzug sei nur möglich, soweit die Vorsteuern im Rahmen der unternehmerischen Tätigkeit angefallen seien. Die ESTV habe festzustellen, ob und wie weit die Stiftung neben dem unternehmerischen Bereich noch über einen nicht unternehmerischen Bereich verfüge, in welchem keine Vorsteuern abgezogen werden könnten. Zur Bestimmung dieses Bereichs und zur Festsetzung der genauen Steuerforderung müssten durch die ESTV weitere Abklärungen vorgenommen werden.
3.3. Die Beschwerdeführerin bringt vor, eine unternehmerische Tätigkeit im Sinne des Mehrwertsteuerrechts liege nicht vor, wenn sich jemand ausschliesslich mit Nicht-Entgelten finanziere. Gleiches habe zu gelten, wenn zwar Einnahmen aus Leistungen erzielt werden, diese jedoch klar untergeordneter oder symbolischer Natur seien. Dies sei anzunehmen, wenn absehbar sei, dass die Aufwendungen für eine Tätigkeit nicht dauerhaft zumindest zu 25 % durch Einnahmen aus Leistungen gedeckt würden, ohne dass dafür ein konkreter unternehmerischer Grund bestehe. Im Interesse der Rechtsklarheit und Rechtssicherheit sei eine klare Grenze erforderlich. Die vorinstanzliche Auffassung hätte zur Folge, dass selbst ein eindeutig untergeordnetes bzw. symbolisches Entgelt dazu führen würde, dass gemeinnützige Organisationen Vorsteuern geltend machen könnten, was aufgrund der geringen Entgelte zu oft erheblichen Vorsteuerüberschüssen führen würde. Dies würde faktisch wie eine Subvention des Bundes wirken. Sodann sei es zwar grundsätzlich richtig, dass bei einem an sich steuerpflichtigen Unternehmensträger auch nicht unternehmerische Bereiche existieren könnten, doch nenne die Vorinstanz keine Kriterien für die Abgrenzung. Im vorliegenden Fall sei eine Abgrenzung unterschiedlicher Bereiche nicht möglich.
3.4. Die Beschwerdegegnerin stimmt mit der Beschwerdeführerin überein, dass ihre Tätigkeiten eng verzahnt seien, so dass ein eigenständiger nicht-unternehmerischer Bereich nicht eindeutig abgrenzbar sei. Sie übe jedoch entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin eine unternehmerische Tätigkeit aus; sie erziele plan- und regelmässig Einnahmen aus Leistungen in nicht bloss untergeordneter oder symbolischer Höhe. Ihre Steuerpflicht sei denn auch bis Ende 2009 unbestritten gewesen. Die 25/75-Prozent-Praxis der ESTV gemäss MWST-Praxis-Info 04 ergebe sich nicht aus dem Gesetz und verstosse gegen das Legalitätsprinzip. Sie würde zu sachwidrigen und willkürlichen Ergebnissen führen und sei überdies unzulässigerweise rückwirkend angewendet worden. Sie - die Beschwerdegegnerin - sei daher steuerpflichtig und auch zum Vorsteuerabzug berechtigt.
4.
4.1. Nach <ref-law> ist steuerpflichtig, wer unabhängig von Rechtsform, Zweck und Gewinnabsicht ein Unternehmen betreibt und nicht nach Absatz 2 von der Steuerpflicht befreit ist. Ein Unternehmen betreibt, wer: a. eine auf die nachhaltige Erzielung von Einnahmen aus Leistungen ausgerichtete berufliche oder gewerbliche Tätigkeit selbstständig ausübt; und b. unter eigenem Namen nach aussen auftritt. Wer kein Unternehmen betreibt, ist nicht steuerpflichtig und kann im Grundsatz auch keine Vorsteuer abziehen (<ref-law> e contrario; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/ JUNG/PROBST, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3. Aufl. 2012, S. 617 Rz. 1673). Das stimmt überein mit dem Zweck des Gesetzes, den nicht unternehmerischen Endverbrauch im Inland zu besteuern (<ref-law>) : Wer kein Unternehmen betreibt, ist Endverbraucher und trägt nach der Grundkonzeption des Gesetzes die Steuer. Aus Praktikabilitätsgründen erfolgt der Bezug der Mehrwertsteuer indes nicht bei den Leistungsbezügern, den eigentlichen Destinatären der Mehrwertsteuer, sondern bei den Leistungserbringern (<ref-ruling> E. 2.2.1 S. 497; <ref-ruling> E. 7a S. 307). Im Übrigen ist aber vor dem Hintergrund der Allgemeinheit der Mehrwertbesteuerung und dem Postulat der Wettbewerbsneutralität eine weite Auslegung des Tatbestandes der subjektiven Mehrwertsteuerpflicht am Platz (<ref-ruling> E. 2.3.4 S. 256).
4.2. <ref-law> stimmt inhaltlich weitgehend mit Art. 21 Abs. 1 aMWSTG (AS 2000 1300) überein. Dort fehlte zwar die ausdrückliche Erwähnung der Nachhaltigkeit, die aber schon altrechtlich als der gewerblichen/beruflichen Ausübung immanent vorausgesetzt war (<ref-ruling> E. 2.4.3 S. 258; Urteil 2C_814/2013 vom 3. März 2014 E. 2.3.3, in: ASA 82 S. 658). Die Umschreibung der unternehmerischen Tätigkeit hat aber im neuen Recht infolge der Neuregelung des Vorsteuerabzugs eine neue und erweiterte Bedeutung erlangt ( BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, S. 66 ff.; DIEGO CLAVADETSCHER, Die Stellung des Unternehmens im neuen Mehrwertsteuerrecht, ST 2010 S. 241; NIKLAUS HONAUER, Die subjektive Steuerpflicht, ST 2010, S. 253) : Das alte Recht machte den Vorsteuerabzug von einem steuerbaren Umsatz abhängig (Art. 38 Abs. 1 und 2 aMWSTG; <ref-ruling> E. 4.3 und 8.2 S. 358 f.; Urteile 2A.650/2005 vom 15. August 2006 E. 3.3 und 3.4, in: StR 62/2007 S. 230; 2C_45/2008 vom 16. Dezember 2008 E. 3.3, in: StR 64/2009 S. 602; IVO P. BAUMGARTNER, in: Clavadetscher/Glauser/ Schafroth, mwst.com, 2000, S. 694 ff.). Spenden, die nicht einzelnen Umsätzen zugeordnet werden konnten, führten zu einer Vorsteuerkürzung (Art. 38 Abs. 8 aMWSTG). Demgegenüber können nach neuem Recht alle im Rahmen der unternehmerischen Tätigkeit angefallenen Vorsteuern grundsätzlich zum Abzug gebracht werden (<ref-law>; Botschaft vom 25. Juni 2008 zur Vereinfachung der Mehrwertsteuer, BBl 2008 6974 f.). Der Abzug ist nicht vom Erzielen steuerbarer Umsätze abhängig ( BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, a.a.O., S. 73 f., 207 f.; MATHIAS BOPP/ALINE D. KÖNIG, Ausgewählte Fragestellungen bezüglich Unternehmen und Gemeinwesen im neuen MWSTG, ASA 78 S. 791; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, a.a.O., S. 609 Rz. 1647, S. 617 Rz. 1673; CLAVADETSCHER, a.a.O., S. 241). Mittelflüsse, die nicht Entgelte sind, führen grundsätzlich nicht zu einer Vorsteuerkürzung (<ref-law>; BBl 2008 6978 f.; IVO P. BAUMGARTNER, Der Vorsteuerabzug im neuen Mehrwertsteuerrecht, ST 2010, S. 259; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, a.a.O., S. 295 Rz. 745, S. 639 Rz. 1734; CLAVADETSCHER, a.a.O., S. 241; REGINE SCHLUCKEBIER, in: Geiger/Schluckebier, Kommentar MWSTG, 2012, Art. 10 Rz. 55). Vorausgesetzt ist nur, aber immerhin, dass der Vorsteuerabzug im Rahmen einer unternehmerischen Tätigkeit erfolgt (<ref-law>; BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/ KOCHER, a.a.O., S. 209, 214 f. Rz. 52; BEATRICE BLUM, in: Geiger/ Schluckebier, Art. 28 Rz. 3, Art. 33 Rz. 7; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, a.a.O., S. 625 Rz. 1693; CLAVADETSCHER, a.a.O., S. 242; SCHLUCKEBIER, a.a.O., Art. 10 Rz. 60). Ist dies zu bejahen, ist der Vorsteuerabzug ausser bei steuerausgenommenen und nicht optierten Leistungen (<ref-law>; BAUMGARTNER, a.a.O., S. 260; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/ JUNG/PROBST, a.a.O., S. 366 f., 607 f.) weitgehend ungekürzt möglich; vorbehalten sind Kürzungen aufgrund von Subventionen und anderen Beiträgen im Sinne von Art. 33 Abs. 2 i.V.m. Art. 18 Abs. 2 lit. a-c MWSTG. Insbesondere führen - anders als noch im alten Recht - Spenden nicht mehr zu einer Vorsteuerkürzung ( CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, a.a.O., S. 303, 664), was ein bewusster gesetzgeberischer Entscheid war (vgl. BBl 2008 6979 zu Art. 34 E-MWSTG; AB 2009 N 474; AB 2009 S. 429). Damit will das Gesetz die taxe occulte bei spendenfinanzierten Unternehmen eliminieren ( PIETROPAOLO/GIESBRECHT, Sind Non-Profit-Organisationen unternehmerisch tätig? ST 2013, S. 235).
5.
Streitig ist hier, ob die Beschwerdegegnerin ein Unternehmen betreibt.
5.1. Unbestritten tritt die Beschwerdegegnerin unter eigenem Namen nach aussen auf und übt sie eine Tätigkeit aus, die grundsätzlich beruflich/gewerblich sein kann. Auch die Nachhaltigkeit ihrer Tätigkeit ist nicht in Frage gestellt. Streitig ist einzig, ob die Tätigkeit auf die Erzielung von Einnahmen aus Leistungen ausgerichtet ist.
5.2. Einnahmen aus Leistungen (<ref-law>) liegen vor, wenn Leistungen im Sinne des Mehrwertsteuerrechts (<ref-law>) erbracht werden und dafür ein Entgelt im Sinne des Mehrwertsteuerrechts (<ref-law>) erzielt wird, wobei ein derartiger Leistungsaustausch voraussetzt, dass zwischen der (Haupt-) Leistung und der Gegenleistung (Entgelt) ein Konnex im Sinne einer inneren wirtschaftlichen Verknüpfung besteht (<ref-ruling> E. 2.5.1 S. 160; <ref-ruling> E. 2.1 S. 82; <ref-ruling> E. 3.2 S. 241; Urteil 2C_196/2012 vom 10. Dezember 2012 E. 2.3, in: StR 68/2013 S. 292). Nur wer Leistungen erbringt, die (objektiv) steuerbar sind, kann (subjektiv) steuerpflichtig werden (BGE <ref-ruling> E. 2.2 S. 83; <ref-ruling> E. 2.2 S. 254; Urteil 2C_814/2013 vom 3. März 2014 E. 2.3.1, 2.4.3, in: ASA 82 S. 658). Das Erzielen von Entgelten bzw. ein unmittelbarer Zusammenhang zwischen Leistung und Vergütung gehört begriffsnotwendig zur gewerblichen oder beruflichen Tätigkeit und ist Voraussetzung für eine unternehmerische Tätigkeit ( RALF IMSTEPF, Der mehrwertsteuerrechtliche Unternehmensbegriff im EU-Recht, jusletter 30. April 2012, Rz. 20; SCHAFROTH/ROMANG, in: Clavadetscher/Glauser/Schafroth, mwst.com, 2000, Art. 21 Rz. 26). Tätigkeiten, die ausschliesslich auf die Erzielung von Nicht-Entgelten ausgerichtet sind oder ausschliesslich aus Nicht-Entgelten finanziert werden, gelten nicht als unternehmerisch und führen systemkonform (vgl. E. 4.1 hiervor) nicht zur Steuerpflicht ( BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, a.a.O., S. 75 Rz. 23; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, a.a.O., S. 208 Rz. 468; HONAUER, a.a.O., S. 253 f.; PIETROPAOLO/GIESBRECHT, a.a.O., S. 236).
5.3. Allerdings ist nach ausdrücklichem Gesetzeswortlaut die Gewinnabsicht keine Voraussetzung für ein Unternehmen (<ref-law>). Auch nicht gewinnstrebige, ehrenamtlich geführte oder gemeinnützige Institutionen können mehrwertsteuerpflichtig sein (<ref-law>). Auch für sie ist zwar nach dem klaren Gesetzeswortlaut vorausgesetzt, dass sie eine auf die Erzielung von Einnahmen aus Leistungen ausgerichtete Tätigkeit ausüben, doch braucht das erzielte Entgelt nicht kostendeckend zu sein ( CAMENZIND/HONAUER/ VALLENDER/JUNG/PROBST, a.a.O., S. 207 f.; IMSTEPF, a.a.O., Rz. 21; SCHAFROTH/ROMANG, a.a.O., Art 21 Rz. 27; SCHLUCKEBIER, a.a.O., Art. 10 Rz. 45). Eine unternehmerische Tätigkeit kann nicht schon deswegen verneint werden, weil die Finanzierung teilweise aus anderen Quellen als aus Entgelten erfolgt ( BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/ KOCHER, a.a.O., S. 75 Rz. 23, S. 85 Rz. 51, S. 212 Rz. 49). Sodann führen nach dem neuen MWSTG Nicht-Entgelte, namentlich Spenden, nicht mehr zu einer Vorsteuerkürzung (vgl. E. 4.2 hiervor).
5.4. Davon geht auch die Beschwerdeführerin aus; sie verneint die Steuerpflicht aber dann, wenn mit der fraglichen Tätigkeit nur in untergeordneter Weise Entgelte erzielt werden. Sie hat in ihrer MWST-Praxis-Info 04 (im Folgenden: MPI 04) als Praxisfestlegung definiert, dass eine unternehmerische Tätigkeit zu verneinen ist, wenn absehbar ist, dass die Aufwendungen dauerhaft zu mehr als 75 % durch Nicht-Entgelte gedeckt werden, ohne dass hierfür ein konkreter unternehmerischer Grund vorliegt. Kapital- und Zinserträge gelten nicht als Entgelte. Diese Praxisfestlegung gilt seit dem Inkrafttreten des neuen MWSTG am 1. Januar 2010. Übergangsrechtlich lässt die ESTV allerdings in Fällen, in denen bei erfolgtem Steuerausweis weder eine Rechnungskorrektur noch der Nachweis des nichtvorhandenen Steuerausfalls möglich bzw. zumutbar ist (<ref-law>), den Abzug der im nicht-unternehmerischen Tätigkeitsbereich angefallenen Vorsteuern bis maximal in der Höhe der ausgewiesenen Steuern zu (MPI 04 Ziff. 7.4).
5.5. Diese 25/75-Prozent-Regel ist hier streitig (vgl. E. 3.4 hiervor). Sie ist im Gesetz nicht ausdrücklich enthalten und wird in der Literatur teilweise kritisiert ( CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, a.a.O., S. 616 Rz. 1671; IMSTEPF, a.a.O., Rz. 24; PIETROPAOLO/GIESBRECHT, a.a.O., S. 237 ff.). Die Steuerverwaltung kann allerdings zwecks einheitlicher und rechtsgleicher Gesetzesanwendung Verwaltungsverordnungen (Kreisschreiben, Weisungen, Direktiven usw.) erlassen, von denen das Gericht nicht ohne triftigen Grund abweicht, solange sie eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstellen (<ref-ruling> E. 5.4.2 S. 352; Urteil 2C_258/2010 vom 23. Mai 2011 E. 4.2). Zu prüfen ist somit im Folgenden, ob die 25/75-Prozent-Regel dem gesetzlichen Begriff des Unternehmens entspricht.
5.6. Im Grundsatz ist der ESTV zuzustimmen, dass von einer unternehmerischen Tätigkeit nicht gesprochen werden kann, wenn die Tätigkeit praktisch ausschliesslich durch Nicht-Entgelte finanziert wird bzw. allfällige Entgelte bloss einen symbolischen oder Bagatell-Charakter haben. Insbesondere könnte es eine Steuerumgehung darstellen (vgl. BGE <ref-ruling> E. 4 S. 243 ff.), wenn einzig zwecks Erzielung von Vorsteuerüberschüssen eine ansonsten nicht unternehmerische Tätigkeit gegen rein symbolisches Entgelt erbracht wird.
5.7. Umgekehrt ist aber die gesetzgeberische Wertung zu beachten, wonach auch gemeinnützige Institutionen mehrwertsteuerpflichtig sein können (vgl. E. 5.3 hiervor). Der mehrwertsteuerrechtliche Begriff der unternehmerischen Tätigkeit ist insoweit nicht deckungsgleich mit dem einkommens- oder gewinnsteuerrechtlichen, so dass auch der dort verwendete Begriff der Liebhaberei (<ref-ruling> E. 5b S. 121 f.; Urteil 2C_186/2014 vom 4. September 2014 E. 2, in: ASA 83 S. 231) nur eingeschränkt Anwendung finden kann (<ref-ruling> E. 4.3.3 S. 263; BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, a.a.O., S. 77 f. Rz. 27 f.; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, a.a.O., S. 207 Rz. 465). Sodann ist die gesetzliche Wertung zu respektieren, dass Spenden nicht mehr zu einer Vorsteuerkürzung führen. Das Gesetz geht somit davon aus, dass auch eine unternehmerische Tätigkeit spendenfinanziert sein kann. Dass daraus - wie im vorliegenden Fall - ein Vorsteuerüberschuss resultieren kann, liegt auf der Hand, muss aber als vom Gesetzgeber in Kauf genommen betrachtet werden; entgegen der Auffassung der ESTV kann nicht von einer gesetzlich nicht vorgesehenen Subventionierung gesprochen werden. Es kann auch nicht dazu führen, dass eine ansonsten gegebene unternehmerische Tätigkeit verneint wird.
5.8. Vorliegend erzielte die Beschwerdegegnerin in den hier streitbetroffenen Jahren Entgelte, die 4,4 % bzw. 9,9 % des Gesamtaufwands (inkl. Finanzaufwand) ausmachten. Diese Entgelte sind zwar deutlich untergeordnet, können aber nicht als bloss symbolisch betrachtet werden, insbesondere angesichts ihrer absolut beträchtlichen Höhe, welche auch deutlich über der Schwelle der obligatorischen Steuerpflicht für gemeinnützige Institutionen (Fr. 150'000.-- aus steuerbaren Leistungen; <ref-law>) liegt.
5.9. Zu beachten ist weiter, dass die Beschwerdegegnerin unbestrittenermassen seit Jahren von der Beschwerdeführerin als mehrwertsteuerpflichtig behandelt wurde. Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, dass die Beschwerdegegnerin in den hier streitigen Jahren die Art ihrer Tätigkeit gegenüber den Vorjahren geändert hätte. Da die Definition des Unternehmens im neuen Recht inhaltlich mit der altrechtlichen Umschreibung übereinstimmt (vgl. E. 4.2 hiervor), besteht somit kein Anlass, die Beschwerdegegnerin jetzt im Hinblick auf ihre Mehrwertsteuerpflicht anders zu behandeln als vor dem Jahr 2010. Würde der blosse Umstand, dass nach neuem Recht die Spenden nicht mehr zu einer Vorsteuerkürzung führen, zum Anlass genommen, um die Qualifikation als Unternehmen anders vorzunehmen als bisher, würde damit die gesetzgeberische Intention geradezu konterkariert. Ebenso wenig kann der Umstand, dass vorliegend infolge der vorgenommenen Investitionen erhebliche Vorsteuerüberschüsse resultieren, Anlass zu einer Umqualifikation sein (vgl. E. 5.7 hiervor), zumal keine Anhaltspunkte für eine Steuerumgehung (vgl. E. 5.6 hiervor) geltend gemacht werden oder ersichtlich sind.
5.10. In dieselbe Richtung zielt nun schliesslich auch die Botschaft vom 25. Februar 2015 zur Teilrevision des Mehrwertsteuergesetzes (BBl 2015 2615). Darin schlägt der Bundesrat einen neuen Art. 10 Abs. 1bis lit. a E-MWSTG vor, wonach - insbesondere gemeinnützige - Unternehmen künftig nicht mehr mindestens 25 % ihres Aufwandes mit Entgelten decken müssen, damit sie als unternehmerisch tätig gelten und steuerpflichtig werden können. Mit dieser Regelung würde sich die bisherige 25/75-Prozent-Praxis erübrigen (BBl 2015 S. 2631).
5.11. Insgesamt hat die Vorinstanz das Vorliegen eines Unternehmens und damit die Steuerpflicht der Beschwerdegegnerin mit Recht bejaht.
6.
6.1. Die Vorinstanz hat die Sache an die ESTV zurückgewiesen zur Prüfung, ob neben dem unternehmerischen Bereich noch ein nicht-unternehmerischer Bereich besteht. Die ESTV bemängelt, dass die Vorinstanz keine Kriterien der Abgrenzung genannt habe.
6.2. Nach Rechtsprechung und Lehre gilt der Grundsatz der Einheit des Unternehmens (Urteile 2C_262/2012 vom 23. Juli 2012 E. 5.2, in: StR 68/2013 S. 48; 2C_123/2010 vom 5. Mai 2010 E. 3.2, in: StR 65/2010 S. 796; CLAVADETSCHER, a.a.O., S. 241 f.; SCHLUCKEBIER, a.a.O., Art. 10 Rz. 49). Innerhalb der unternehmerischen Tätigkeit kann es keinen Nicht-Unternehmensbereich geben ( BAUMGARTNER/ CLAVADETSCHER/KOCHER, a.a.O., S. 85 Rz. 51) und der Umstand, dass darin auch Nicht-Entgelte erzielt werden, führt nicht zu einer Vorsteuerkürzung (<ref-law>; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, a.a.O., S. 613 Rz. 1661; vgl. E. 4.2 hiervor). Indessen kann ein Unternehmensträger auch einen Nicht-Unternehmensbereich aufweisen, was zu einer gemischten Verwendung und einer entsprechenden Vorsteuerkorrektur führt (<ref-law>). Eine solche Trennung von Unternehmens- und Nicht-Unternehmensbereich besteht zwangsläufig bei natürlichen Personen bzw. Einzelunternehmen und Personengesellschaften ( CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, a.a.O., S. 199 ff., 609 ff.; BOPP/KÖNIG, a.a.O., S. 791). Vorinstanz und Beschwerdeführerin gehen übereinstimmend und zutreffend davon aus, dass grundsätzlich auch eine juristische Person neben einer unternehmerischen Tätigkeit eine nicht-unternehmerische Tätigkeit ausüben kann, bei welcher sie als Endverbraucherin auftritt und weder steuerpflichtig ist noch einen Vorsteuerabzug geltend machen kann ( BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/ KOCHER, a.a.O., S. 85 ff., 211 ff.; BLUM a.a.O., Art. 28 Rz. 4; CAMENZIND/ HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, a.a.O., S. 612 ff.; 664 f.; CLAVADETSCHER, a.a.O., S. 242 f.; SCHLUCKEBIER, a.a.O., Art. 10 Rz. 59 ff.). Voraussetzung ist indessen, dass die Bereiche klar und eindeutig voneinander abgetrennt werden können. Insbesondere darf die Änderung des Vorsteuerabzugs-Systems nicht dazu führen, dass durch eine restriktive Umschreibung des unternehmerischen Bereichs bzw. eine weitgehende Abtrennung von nicht-unternehmerischen Bereichen im Ergebnis die altrechtliche Lage wieder hergestellt wird, in welcher der Vorsteuerabzug nur bei steuerbaren Leistungen zulässig war ( BOPP/ KÖNIG, a.a.O., S. 791 f.; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, a.a.O., S. 613 Rz. 1661; CLAVADETSCHER, a.a.O., S. 242).
6.3. Vorliegend scheinen Beschwerdeführerin und Beschwerdegegnerin übereinstimmend der Ansicht zu sein, dass die Tätigkeit der Beschwerdegegnerin kaum in getrennte Bereiche aufgeteilt werden kann. Indessen fehlen im angefochtenen Entscheid sachverhaltliche Feststellungen zu dieser Frage. Das Bundesgericht hat daher keinen Anlass, den vorinstanzlichen Entscheid, der die Sache zur weiteren Abklärung dieser Frage und zur Festsetzung der genauen Steuerforderung an die Beschwerdeführerin zurückgewiesen hat, aufzuheben.
7.
Die Beschwerde erweist sich damit als unbegründet und ist abzuweisen. Die Beschwerdeführerin, um deren Vermögensinteresse es geht, trägt die Kosten des Verfahrens (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG) und hat der Beschwerdegegnerin eine Parteientschädigung auszurichten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 6'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat der Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 6'000.-- zu bezahlen.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. April 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Winiger | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', '59777d51-8caf-448b-8a55-7a40f93e3830', 'c41cd87d-9306-4c7d-8fed-a10f83594023', 'd1550584-e121-416c-a238-64c2ff830194', '8b58695f-56a4-4206-9953-6aa42e1e4a3c', '8b58695f-56a4-4206-9953-6aa42e1e4a3c', '7b05b5d7-b6d4-4be4-b4d1-ac4509c2e66d', '6c350458-1110-48af-ace0-626bd55e3689', '4d2e6f3a-d55b-4a4a-b9ed-b9397591ae17', '6be73801-25b6-4139-830f-f6f15e3d46a6', '4d2e6f3a-d55b-4a4a-b9ed-b9397591ae17', '8b58695f-56a4-4206-9953-6aa42e1e4a3c', '9eea004b-aecd-45e1-af3d-2e3173b33ba8', '6be73801-25b6-4139-830f-f6f15e3d46a6', '40b17596-e093-40ec-8232-5d431c3f4ace'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '62feee28-d1b6-4fc4-9866-6a818d3bff9f', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '62e5b30c-46b9-46f9-951d-f643ebbe9fb0', '8749a0ec-e062-4166-90d9-b3a0a0bd9720', '7e603a9a-0de5-466f-ad54-63794cce4303', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'fa16d695-d9a3-4b21-80b1-1b23e0f85953', 'd8f7a795-d25f-442a-a221-8556d3c97e67'] |
181e3c10-70f7-4c17-a1d3-7b24a9a018e6 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die 1969 geborene C._ war als Zuschneiderin in der Polsterei der X._ AG bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert, als sie am 14. Juni 2001 als Mitfahrerin Opfer eines Autounfalles wurde: Der Lenker eines Personenwagens übersah des Nachts auf der österreichischen Autobahn einen Stau vor der Grenze, fuhr von hinten auf das Fahrzeug, in dem sich die Versicherte und ihr Ehemann befanden, auf und schob dieses in einen weiteren Personenwagen hinein. Gemäss den Wahrnehmungen der österreichischen Polizei am Unfallort wurde die Versicherte leicht verletzt, ihr Ehemann, der das Fahrzeug der Familie lenkte, schwer. Die SUVA anerkannte ihre Leistungspflicht für die Folgen dieses Ereignisses und erbrachte der Versicherten die gesetzlichen Leistungen. Nach umfangreichen medizinischen Abklärungen stellte die SUVA mit Verfügung vom 20. Januar 2006 und Einspracheentscheid vom 28. September 2006 per 20. Januar 2006 ein, da die über dieses Datum hinaus anhaltend geklagten Beschwerden nicht mehr in einem rechtsgenüglichen Kausalzusammenhang zum Unfallereignis vom 14. Juni 2001 stünden.
B. Die von C._ hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 29. August 2007 ab.
C. Mit Beschwerde beantragt C._, die SUVA sei unter Aufhebung des Einsprache- und des kantonalen Gerichtsentscheides zu verpflichten, die gesetzlichen Leistungen auch über den 20. Januar 2006 hinaus zu erbringen. Darüberhinaus beantragt sie, die SUVA sei zur Übernahme der Kosten für die Erstellung der ärztlichen Berichte des Dr. med. H._ und der Dr. med. Z._ zu verpflichten.
Während die SUVA auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung.
D. Mit Urteil U 394/06 vom 19. Februar 2008 hat das Bundesgericht die sog. Schleudertrauma-Praxis bei organisch nicht objektiv ausgewiesenen Beschwerden präzisiert. Die Parteien hielten im Rahmen des ihnen zu dieser Präzisierung gewährten rechtlichen Gehörs an ihren Rechtsbegehren fest. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. 2.1 Im kantonalen Entscheid werden die nach der Rechtsprechung für den Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung (<ref-law>) geltenden Voraussetzungen des natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen dem versicherten Unfall und dem Gesundheitsschaden (<ref-ruling> E. 3.1 und 3.2 S. 181) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Entsprechendes gilt für die von der Judikatur entwickelten Grundsätze zum Erfordernis des adäquaten Kausalzusammenhangs bei Folgen eines Unfalles mit Schleudertrauma der Halswirbelsäule ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle (<ref-ruling>).
2.2 Mit Urteil U 394/06 vom 19. Februar 2008 hat das Bundesgericht die sog. Schleudertrauma-Praxis bei organisch nicht objektiv ausgewiesenen Beschwerden präzisiert. Im genannten Urteil wurde zunächst der Grundsatz bestätigt, dass der Fallabschluss und damit verbunden die Adäquanzprüfung im Hinblick auf die Rentenleistungen in dem Zeitpunkt zu erfolgen haben, in dem von der Weiterführung der medizinischen Massnahmen keine namhafte Besserung des Gesundheitszustandes mehr zu erwarten ist (zitiertes Urteil, E. 4). Hinsichtlich der Beurteilung des natürlichen Kausalzusammenhangs zwischen dem Unfallereignis und den geklagten organisch nicht hinreichend nachweisbaren Beschwerden wurde festgehalten, dass diese aufgrund einer eingehenden medizinischen Abklärung zu erfolgen hat (zitiertes Urteil, E. 9.4 und 9.5). Schliesslich wurden in E. 10 des zitierten Urteils die Kriterien, welche zur Beurteilung der Adäquanz bei mittelschweren Unfällen (vgl. dazu insbesondere SVR 2008 UV Nr. 8 S. 26, E. 5.3.1 [U 2/07]) dienen, neu gefasst. Der Katalog der adäquanzrelevanten Kriterien lautet nunmehr:
- besonders dramatische Begleitumstände oder besondere Eindrück- lichkeit des Unfalls;
- die Schwere oder besondere Art der erlittenen Verletzungen;
- fortgesetzt spezifische, belastende ärztliche Behandlung;
- erhebliche Beschwerden;
- ärztliche Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich ver- schlimmert;
- schwieriger Heilungsverlauf und erhebliche Komplikationen;
- erhebliche Arbeitsunfähigkeit trotz ausgewiesener Anstrengungen.
Weiterhin gilt, dass nicht in jedem Fall der Einbezug sämtlicher Kriterien in die Gesamtwürdigung erforderlich ist. Je nach den konkreten Umständen kann für die Beurteilung des adäquaten Kausalzusammenhangs ein einziges Kriterium genügen. Dies trifft einerseits dann zu, wenn es sich um einen Unfall handelt, welcher zu den schwereren Fällen im mittleren Bereich zu zählen oder sogar als Grenzfall zu einem schweren Unfall zu qualifizieren ist. Anderseits kann im gesamten mittleren Bereich ein einziges Kriterium genügen, wenn es in besonders ausgeprägter Weise erfüllt ist. Kommt keinem Einzelkriterium besonderes bzw. ausschlaggebendes Gewicht zu, so müssen mehrere unfallbezogene Kriterien herangezogen werden. Handelt es sich beispielsweise um einen Unfall im mittleren Bereich, der aber dem Grenzbereich zu den leichten Unfällen zuzuordnen ist, müssen die weiteren zu berücksichtigenden Kriterien in gehäufter oder auffallender Weise erfüllt sein, damit die Adäquanz bejaht wird. Diese Würdigung des Unfalles zusammen mit den objektiven Kriterien führt zur Bejahung oder Verneinung des adäquaten Kausalzusammenhangs (<ref-ruling> E. 6b S. 367).
2.3 Rechtsprechungsgemäss ist eine Änderung oder Präzisierung einer bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht nur auf zukünftige Fälle anwendbar, sondern auch auf jene Fälle, die im Zeitpunkt der Änderung oder der Präzisierung der Praxis bereits beim Bundesgericht hängig waren (<ref-ruling> E. 3a 131 mit Hinweisen).
3. Streitig und zu prüfen ist, ob die von der Beschwerdeführerin über den 20. Januar 2006 hinaus anhaltend geklagten Beschwerden noch in einem rechtsgenüglichen Kausalzusammenhang zum Unfallereignis vom 14. Juni 2001 standen.
4. Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, die am 6. September 2002 im Kantonsspital Y._ festgestellten Diskushernien seien auf das Ereignis vom 14. Juni 2001 zurückzuführen.
4.1 Wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat, entspricht es einer medizinischen Erfahrungstatsache im Bereich des Unfallversicherungsrechts, dass praktisch alle Diskushernien bei Vorliegen degenerativer Bandscheibenveränderungen entstehen und ein Unfallereignis nur ausnahmsweise, unter besonderen Voraussetzungen, als eigentliche Ursache in Betracht fällt. Als weitgehend unfallbedingt kann eine Diskushernie betrachtet werden, wenn das Unfallereignis von besonderer Schwere und geeignet war, eine Schädigung der Bandscheibe herbeizuführen, und die Symptome der Diskushernie (vertebrales oder radikuläres Syndrom) unverzüglich und mit sofortiger Arbeitsunfähigkeit auftreten (RKUV 2000 Nr. U 379 S. 192 E. 2a [U 138/99] mit Hinweis auf das Urteil U 159/95 vom 26. August 1996, E. 1b).
4.2 Gemäss der Krankengeschichte des österreichischen Landeskrankenhauses Q._ beklagte sich die Beschwerdeführerin am Unfalltag über Druckschmerz in der unteren Halswirbelsäule sowie über geringen Bewegungsschmerz. Aus diesem echtzeitlichen Befund ist zu entnehmen, dass unverzüglich nach dem Unfallerereignis keine Symptome einer Diskushernie auftraten. Damit fällt das Unfallereignis als Ursache der Diskushernien ausser Betracht, ohne dass geprüft werden müsste, ob der Unfallmechanismus theoretisch geeignet und von genügender Schwere gewesen wäre, eine Hernie auszulösen.
4.3 Die vorinstanzliche Feststellung, dass bei der Versicherten am 20. Januar 2006 keine organisch nachweisbaren Unfallfolgen vorlagen, ist somit nicht zu beanstanden.
5. Aufgrund des Auftretens von Nackenschmerzen innerhalb kurzer Latenzzeit nach dem Unfall, dem anschliessenden Vorliegen eines für ein Schleudertrauma typischen komplexen Beschwerdebildes und nach Würdigung der medizinischen Akten bejahte die Vorinstanz den natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und den geklagten, organisch aber nicht hinreichend nachweisbaren Beschwerden. Die umfangreichen medizinischen Abklärungen, auf welche sich die Vorinstanz hiebei abstützte, genügen auch den erhöhten (vgl. erwähntes Urteil U 394/06 vom 19. Februar 2008, E. 9) Anforderungen für den Nachweis einer natürlich unfallkausalen Verletzung, welche die Anwendung der Schleudertrauma-Praxis rechtfertigen.
6. Zu prüfen ist demnach die Adäquanz des Kausalzusammenhanges zwischen dem Unfallereignis vom 14. Juni 2001 und den über den 20. Januar 2006 hinaus anhaltenden organisch nicht hinreichend nachweisbaren Beschwerden der Versicherten.
6.1 Die Vorinstanz verneinte die Adäquanz dieses Kausalzusammenhanges, da es sich bei dem Ereignis vom 14. Juni 2001 um einen im engeren Sinne mittelschweren Unfall gehandelt habe. Von den gemäss <ref-ruling> E. 6a S. 366 f. massgeblichen Kriterien sei lediglich jenes der Dauerbeschwerden und − knapp − jenes des Grades und der langen Dauer der Arbeitsunfähigkeit erfüllt.
6.1 Die Vorinstanz verneinte die Adäquanz dieses Kausalzusammenhanges, da es sich bei dem Ereignis vom 14. Juni 2001 um einen im engeren Sinne mittelschweren Unfall gehandelt habe. Von den gemäss <ref-ruling> E. 6a S. 366 f. massgeblichen Kriterien sei lediglich jenes der Dauerbeschwerden und − knapp − jenes des Grades und der langen Dauer der Arbeitsunfähigkeit erfüllt.
6.2 6.2.1 Die Schwere des Unfalles bestimmt sich nach dem augenfälligen Geschehensablauf und nicht nach den Kriterien, welche bei der Beurteilung der Adäquanz bei mittelschweren Unfällen Beachtung finden. Zu prüfen ist im Rahmen einer objektivierten Betrachtungsweise, ob der Unfall eher als leicht, als mittelschwer oder als schwer erscheint, wobei im mittleren Bereich gegebenenfalls eine weitere Differenzierung nach der Nähe zu den leichten oder schweren Unfällen erfolgt. Massgebend sind der augenfällige Geschehensablauf mit den sich dabei entwickelnden Kräften, nicht jedoch Folgen des Unfalles oder Begleitumstände, die nicht direkt dem Unfallgeschehen zugeordnet werden können. Derartigen dem eigentlichen Unfallgeschehen nicht zuzuordnenden Faktoren ist gegebenenfalls bei den Adäquanzkriterien Rechnung zu tragen. Dies gilt etwa für die − ein eigenes Kriterium bildenden − Verletzungen, welche sich die versicherte Person zuzieht, aber auch für − unter dem Gesichtspunkt der besonders dramatischen Begleitumstände oder besonderen Eindrücklichkeit des Unfalls zu prüfende − äussere Umstände, wie eine allfällige Dunkelheit im Unfallzeitpunkt oder Verletzungs- resp. gar Todesfolgen, die der Unfall für andere Personen nach sich zieht (SVR 2008 UV Nr. 8 S. 26, E. 5.3.1 [U 2/07]). Dabei werden einfache Auffahrkollisionen auf ein haltendes Fahrzeug in der Regel als mittelschwerer Unfall im Grenzbereich zu den leichten Unfällen betrachtet (RKUV 2005 Nr. U 549 S. 236 E. 5.1.2 S. 237 [U 380/04]).
6.2.2 Aufgrund dieser Rechtsprechung ist das Ereignis vom 14. Juni 2001 als mittelschwer im Grenzbereich zu den schweren Unfällen zu qualifizieren: Gemäss der biomechanischen Kurzbeurteilung des Dr. med. W._ vom 19. November 2001 lag die durch die Heckkollision bedingte Geschwindigkeitsänderung (delta-v) des Fahrzeuges der Versicherten oberhalb des Bereiches von 10-15 km/h, auch die anschliessende Frontalkollision habe erhebliche Beschleunigungskräfte freigesetzt. Nach dem von der Beschwerdeführerin eingereichten Kurzgutachten des Dr. L._ vom 12. April 2007 hat das delta-v 30-35 km/h betragen. Die Endposition der beteiligten Fahrzeuge und die Beschädigung am Fahrzeug der Versicherten (sowohl das Fahrzeugheck als auch die Front wurden vollständig zertrümmert und deformiert) weisen darauf hin, dass durch den Unfall massive Kräfte freigesetzt wurden. Aus dem Umstand, dass im Fahrzeuginnern die Sitzlehnen verbogen wurden, ist zu schliessen, dass sich diese massiven Kräfte auch auf die Körper der Insassen übertrugen. Entgegen den Ausführungen der Vorinstanz ist zudem die Tatsache, dass die Beschwerdeführerin durch den Unfall augenscheinlich nur leicht verletzt wurde, nicht bei der Qualifikation des Unfalles, sondern beim Adäquanzkriterium der Schwere oder der besonderen Art der erlittenen Verletzung zu berücksichtigen. Der Sachverhalt ist zudem nicht mit jenem zu vergleichen, welcher dem Urteil des EVG U 380/04 vom 15. März 2005 zu Grunde lag: Im vorliegenden Fall wurde das Fahrzeug der Versicherten nicht nur in ein weiteres Fahrzeug hineingeschoben, die Wucht des Aufpralles reichte vielmehr aus, dass sich dieses weitere Fahrzeug durch das Auffahren querdrehte, ebenfalls einen Totalschaden erlitt und seinerseits in ein drittes Fahrzeug hineingeschoben wurde.
6.2.3 Ist das Ereignis vom 14. Juni 2001 somit als mittelschwer im Grenzbereich zu den schweren Unfällen zu qualifizieren, so genügt die Erfüllung eines der in E. 10.3 des erwähnten Urteils U 394/06 (vgl. E. 2.2 hievor) genannten Kriterien, um den natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Ereignis und den organisch nicht nachweisbaren Beschwerden als adäquat und damit als rechtsgenüglich erscheinen zu lassen.
6.3 Das kantonale Gericht erachtete das Adäquanzkriterium der "Dauerbeschwerden" gemäss der Rechtsprechung von <ref-ruling> E. 6a S. 366 f. als erfüllt. Nach dem im zitierten Urteil U 394/06 erfolgten Präzisierung ist dieses Kriterium neu mit "erhebliche Beschwerden" zu umschreiben. Gemäss dem Bericht über die Abklärungen in beruflicher Hinsicht durch die Stiftung P._ vom 17. November 2004 wird die Versicherte trotz vorhandener Motivation zur Arbeitsaufnahme durch die Beschwerden sowohl bei der Erwerbstätigkeit als auch bei einer Tätigkeit im Haushalt erheblich eingeschränkt. Das Kriterium ist somit als erfüllt zu betrachten. Die Adäquanz des Kausalzusammenhanges ist daher zu bejahen, ohne dass die übrigen Kriterien im Einzelnen überprüft werden müssten. Immerhin ist aber Folgendes zu bemerken: Zum Einen ist dem Ereignis vom 14. Juni 2001 aufgrund der Tatsache, dass sich der Unfall bei Nacht auf einer Autobahn ereignete, eine Vielzahl von Unfallopfer und Rettungskräfte beteiligt waren und der Ehemann der Versicherten so schwer verletzt wurde, dass sie zunächst fürchtete, er habe nicht überlebt, eine gewisse Eindrücklichkeit nicht abzusprechen. Zum Andern ist bezüglich des im Urteil U 394/06 neu formulierten Kriteriums der "erheblichen Arbeitsunfähigkeit trotz ausgewiesener Anstrengungen" festzuhalten, dass die Versicherte wiederholt versuchte, den Grad ihrer Arbeitsfähigkeit zu steigern. Auch während den Abklärungen bei der Stiftung P._ zeigte sie sich bereit, trotz der damit verbundenen persönlichen Unannehmlichkeiten ihre Leistungen schrittweise zu erhöhen. Ob diese beiden Kriterien damit ebenfalls erfüllt wären, kann indessen vorliegend offenbleiben.
6.4 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass auch die von der Beschwerdeführerin über den 20. Januar 2006 hinaus anhaltend geklagten Beschwerden noch in einem natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zum Unfallereignis vom 14. Juni 2001 standen. Die Beschwerde ist somit gutzuheissen.
7. 7.1 Die Kosten eines von einer versicherten Person veranlassten Gutachtens sind vom Versicherungsträger dann zu übernehmen, wenn sich der medizinische Sachverhalt erst aufgrund des neu beigebrachten Untersuchungsergebnisses schlüssig feststellen lässt und dem Unfallversicherer insoweit eine Verletzung der ihm im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes obliegenden Pflicht zur rechtsgenüglichen Sachverhaltsabklärung vorzuwerfen ist (RKUV 2004 Nr. U 503 S. 186 ff. [U 282/00]). Dies ist vorliegend nicht der Fall, so dass dem Antrag der Versicherten, die Kosten für die von ihr eingeholten Arztbericht der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen, nicht stattzugeben ist.
7.2 Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>). Als unterliegende Partei hat die Beschwerdegegnerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>; <ref-ruling> E. 5). Diese hat der Beschwerdeführerin überdies eine Parteientschädigung zu entrichten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 29. August 2007 und der Einspracheentscheid der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) vom 28. September 2006 werden aufgehoben. Es wird festgestellt, dass die von der Beschwerdeführerin geklagten organisch nicht hinreichend nachweisbaren gesundheitlichen Beschwerden auch über den 20. Januar 2006 hinaus noch in einem natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zum Unfallereignis vom 14. Juni 2001 standen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3000.- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Versicherungsgericht des Kantons Aargau zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 7. Mai 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
i.V. Lustenberger Holzer | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '7eb99598-c277-4faa-903a-beb08af2b1fe', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '11535f49-d0f2-4e36-ab07-ce33585fc112'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
181edb88-1ab2-4e31-9da8-645058bb6337 | 2,012 | de | Erwägungen:
1. 1.1 Der mehrfach vorbestrafte kosovarische Staatsangehörige X._ wurde vom Bezirksgericht Muri am 16. Mai 2000 wegen verschiedener Delikte zu einer Gefängnisstrafe von zwei Jahren und drei Monaten verurteilt. Unter Anwendung von Gewalt gegen einen Vollzugsbeamten flüchtete er am 3. April 2010 zusammen mit zwei Mithäftlingen zum zweiten Mal aus dem Strafvollzug. X._ wurde kurz darauf in Albanien verhaftet und an die Schweiz ausgeliefert. Seit dem 21. Juli 2011 verbüsst er die Reststrafe von 388 Tagen der gegen ihn vom Bezirksgericht Muri ausgesprochenen Freiheitsstrafe. Am 10. November 2011 waren zwei Drittel der Freiheitsstrafe vollzogen.
Am 27. Oktober 2011 verweigerte das Departement Volkswirtschaft und Inneres, Amt für Justizvollzug, des Kantons Aarau dem Beschwerdeführer die bedingte Entlassung. Die von ihm dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau am 28. März 2012 ab.
1.2 X._ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 28. März 2012 sei aufzuheben, und die kantonalen Behörden seien anzuweisen, ihn bedingt aus dem Strafvollzug zu entlassen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung zurückzuweisen. Zudem ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung für das bundesgerichtliche Verfahren. Er rügt, die Vorinstanz verletze <ref-law>, indem sie die bundesgerichtlichen Vorgaben (<ref-ruling>) missachte, wonach die bedingte Entlassung nach zwei Dritteln der Strafdauer in der Regel zu erfolgen habe und nur aus guten Gründen verweigert werden dürfe. Sie überschreite ihr Ermessen, indem sie keine Gesamtwürdigung der massgebenden Kriterien zur Beurteilung seiner Legalprognose vornehme.
2. Gemäss <ref-law> ist der Gefangene nach Verbüssung von zwei Dritteln der Strafe bedingt zu entlassen, wenn es das Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde weitere Verbrechen oder Vergehen begehen. Die bedingte Entlassung stellt die Regel und die Verweigerung die Ausnahme dar (<ref-ruling> E. 2.2). Die Prognose über das künftige Wohlverhalten ist in einer Gesamtwürdigung zu erstellen, welche nebst dem Vorleben, der Persönlichkeit und dem Verhalten des Täters während des Strafvollzugs vor allem dessen neuere Einstellung zu seinen Taten, seine allfällige Besserung und die nach der Entlassung zu erwartenden Lebensverhältnisse berücksichtigt. Dabei steht der zuständigen Behörde ein Ermessensspielraum zu. Das Bundesgericht greift in die Beurteilung der Bewährungsaussicht nur ein, wenn sie ihr Ermessen über- oder unterschritten oder missbraucht und damit Bundesrecht verletzt hat (a.a.O., E. 2.3 S. 203 f. mit Hinweisen).
2.1 Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer habe am 11. November 2011 zwei Drittel seiner Freiheitsstrafe verbüsst. Sein Verhalten während des Strafvollzugs, insbesondere die Flucht mit Gewaltanwendung gegen einen Vollzugsbeamten, sowie die daraus und aus seinem Vorleben abzuleitenden völlig unsicheren Zukunftsperspektiven sprächen insgesamt gegen eine bedingte Entlassung.
2.2 Der Einwand des Beschwerdeführers, sein positives Verhalten während des Strafvollzugs und sein Vorleben seien von der Vorinstanz nicht bzw. unvollständig gewürdigt worden, ist unzutreffend. Die Vorinstanz berücksichtigt zu seinen Gunsten die guten Arbeitsleistungen im Strafvollzug als prognoserelevant und lässt die gegen ihn mehrfach verhängten Disziplinarmassnahmen bei der Beurteilung ausser Betracht. Die Vorstrafen des Beschwerdeführers wertet sie negativ. Dies ist aufgrund der Art und Anzahl der begangenen Straftaten nicht zu beanstanden.
2.3 Die Vorinstanz begeht keine Ermessensüberschreitung, indem sie die Gewaltanwendung gegen einen Vollzugsbeamten beim zweiten Ausbruch zu Ungunsten des Beschwerdeführers berücksichtigt. Dieser lässt keine Reue oder Einsicht erkennen und gibt die Schuld für die Tat den beiden anderen entflohenen Häftlingen. Ebenfalls nicht zu beanstanden ist, dass die Vorinstanz die Zukunftsperspektiven des Beschwerdeführers als unsicher einstuft und im Rahmen der Legalprognose negativ bewertet. Die Einschätzung erfolgt aufgrund der nicht geklärten Arbeitssituation nach der Rückkehr des Beschwerdeführers in seine Heimat. Dass der Beschwerdeführer zur Ausreise bereit ist, ändert an der späteren Situation nichts.
2.4 Unzutreffend ist die Rüge, die Vorinstanz nehme keine Gesamtwürdigung der relevanten Faktoren zur Beurteilung der Prognose über das künftige Wohlverhalten des Beschwerdeführers vor. Sie würdigt in ihrem Urteil in einem ersten Schritt jeweils isoliert sein Vorleben (Ziff. 3.1), sein Verhalten im Vollzug (Ziff. 3.2) sowie die zu erwartenden Lebensverhältnisse nach der Entlassung aus dem Strafvollzug (Ziff. 3.3). Anschliessend nimmt die Vorinstanz eine abschliessende Gesamtwürdigung der zuvor von ihr als prognoserelevant erachteten Aspekte vor. Diese Vorgehensweise entspricht grundsätzlich den bundesgerichtlichen Vorgaben für die Legalprognose im Sinne von <ref-law>. Die Vorinstanz äussert sich zwar nicht zur Frage, ob das Rückfallrisiko bei einer bedingten Entlassung höher sei als bei Vollverbüssung der Strafe (sog. Differenzialprognose). Sie durfte jedoch bereits aus den übrigen Umständen willkürfrei und ohne Verletzung von Bundesrecht auf eine ungünstige Prognose schliessen.
2.5 Die vorinstanzliche Beurteilung der Bewährungsaussicht ist insgesamt nicht zu beanstanden. Der Beschwerdeführers vermag keinen Ermessensfehler oder -missbrauch der Vorinstanz zu belegen, so dass auch die Kostenauflage an den Beschwerdeführer im vorinstanzlichen Verfahren zu Recht erfolgte. Die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> abzuweisen.
3. Bei diesem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Sein Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung ist abzuweisen, da die Beschwerde von vornherein aussichtslos war (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Seiner finanziellen Lage ist mit herabgesetzten Gerichtskosten Rechnung zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. August 2012
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: C. Monn | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['800989e2-be61-47da-894e-0e5c8f9fa566', '85f8299f-49df-418d-b19c-f030598ec707'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.