stefyu/africalaw · Datasets at Hugging Face

text stringlengths 0 151
ARTICLE 496
Après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le tribunal interrogera le
défendeur à la Chambre du conseil s'il ne peut s'y présenter, il sera
interrogé dans sa demeure, par l'un des juges à ce commis, assisté du
greffier. Dans tous les cas, le procureur de la République sera présent à
l'interrogatoire.
ARTICLE 497
Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il y a lieu, un
administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens
du défendeur.
ARTICLE 498
Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à
l'audience publique, les parties entendues ou appelées.

330
ARTICLE 499
En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si
les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra
désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni
en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans
l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.
ARTICLE 500
En cas d'appel du jugement rendu en première instance, la Cour d'Appel
pourra, si elle le juge nécessaire, interroger de nouveau, ou faire
interroger par un commissaire, la personne dont l'interdiction est
demandée.
ARTICLE 501
Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil,
sera, à la diligence des demandeurs levé, signifié à partie, et inscrit, dans
les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de
l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement.
ARTICLE 502
L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du
jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, ou sans
l'assistance du conseil, seront nuls de droit.
ARTICLE 503
Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la cause de
l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits.
331
ARTICLE 504
Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être
attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été
prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la
démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
ARTICLE 505
S'il n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première
instance, ou s'il est confirmé sur l'appel il sera pourvu à la nomination
d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites
par la loi sur la minorité.
L'administrateur provisoire cessera ses fonctions et rendra compte au
tuteur s'il ne l'est pas lui-même.
ARTICLE 506
Le mari est, de droit, le tuteur de sa femme interdite.
ARTICLE 507
La femme pourra être nommée tutrice de son mari. En ce cas, le conseil
de famille réglera la forme et les conditions de l'administration, sauf le
recours devant les tribunaux de la part de la femme qui se croirait lésée
par l'arrêté de la famille.
ARTICLE 508
Nul, à l'exception des époux, des ascendants et descendants, ne sera tenu
de conserver la tutelle d'un interdit au-delà de dix ans. A l'expiration de
ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.
332
ARTICLE 509
L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les
lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.
ARTICLE 510
Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir
son sort et à accélérer sa guérison.
Selon le caractère de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de
famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera
placé dans une maison de santé, et même dans un hospice.
ARTICLE 511
Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, les
conventions matrimoniales seront réglées par un avis du conseil de
famille, homologuées par le tribunal, sur les conclusions du procureur de
la République.
ARTICLE 512
L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins, la
mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites
pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de
ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
333
CHAPITRE 3 :
DU CONSEIL JUDICIAIRE
ARTICLE 513
Il est défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de
recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner, ni de
grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur
est nommé par le tribunal.
ARTICLE 514
La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée
par ceux qui ont droit de demander l'interdiction leur demande doit être
instruite et jugée de la même manière.
Cette défense ne peut être levée qu'en observant les mêmes formalités.
ARTICLE 515
Aucun jugement, en matière d'interdiction, ou de nomination de conseil,
ne pourra être rendu, soit en première instance, soit en cause d’appel, que
sur les conclusions du ministère public.

ARTICLE 496

Après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le tribunal interrogera le

défendeur à la Chambre du conseil s'il ne peut s'y présenter, il sera

interrogé dans sa demeure, par l'un des juges à ce commis, assisté du

greffier. Dans tous les cas, le procureur de la République sera présent à

l'interrogatoire.

ARTICLE 497

Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il y a lieu, un

administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens

du défendeur.

ARTICLE 498

Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à

l'audience publique, les parties entendues ou appelées.

330

ARTICLE 499

En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si

les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra

désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni

en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans

l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.

ARTICLE 500

En cas d'appel du jugement rendu en première instance, la Cour d'Appel

pourra, si elle le juge nécessaire, interroger de nouveau, ou faire

interroger par un commissaire, la personne dont l'interdiction est

demandée.

ARTICLE 501

Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil,

sera, à la diligence des demandeurs levé, signifié à partie, et inscrit, dans

les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de

l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement.

ARTICLE 502

L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du

jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, ou sans

l'assistance du conseil, seront nuls de droit.

ARTICLE 503

Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la cause de

l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits.

331

ARTICLE 504

Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être

attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été

prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la

démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.

ARTICLE 505

S'il n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première

instance, ou s'il est confirmé sur l'appel il sera pourvu à la nomination

d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites

par la loi sur la minorité.

L'administrateur provisoire cessera ses fonctions et rendra compte au

tuteur s'il ne l'est pas lui-même.

ARTICLE 506

Le mari est, de droit, le tuteur de sa femme interdite.

ARTICLE 507

La femme pourra être nommée tutrice de son mari. En ce cas, le conseil

de famille réglera la forme et les conditions de l'administration, sauf le

recours devant les tribunaux de la part de la femme qui se croirait lésée

par l'arrêté de la famille.

ARTICLE 508

Nul, à l'exception des époux, des ascendants et descendants, ne sera tenu

de conserver la tutelle d'un interdit au-delà de dix ans. A l'expiration de

ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.

332

ARTICLE 509

L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les

lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.

ARTICLE 510

Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir

son sort et à accélérer sa guérison.

Selon le caractère de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de

famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera

placé dans une maison de santé, et même dans un hospice.

ARTICLE 511

Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, les

conventions matrimoniales seront réglées par un avis du conseil de

famille, homologuées par le tribunal, sur les conclusions du procureur de

la République.

ARTICLE 512

L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins, la

mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites

pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de

ses droits qu'après le jugement de mainlevée.

333

CHAPITRE 3 :

DU CONSEIL JUDICIAIRE

ARTICLE 513

Il est défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de

recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner, ni de

grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur

est nommé par le tribunal.

ARTICLE 514

La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée

par ceux qui ont droit de demander l'interdiction leur demande doit être

instruite et jugée de la même manière.

Cette défense ne peut être levée qu'en observant les mêmes formalités.

ARTICLE 515

Aucun jugement, en matière d'interdiction, ou de nomination de conseil,

ne pourra être rendu, soit en première instance, soit en cause d’appel, que

sur les conclusions du ministère public.