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Dans le cas d'une demande de restitution des droits de l'autorité parentale,
si la tutelle est organisée, le Juge des tutelles doit, avant de statuer,
recueillir l'avis du conseil de famille.
322
ARTICLE 151 :
Les ordonnances et les arrêts rendus en matière de déchéance, retrait ou
restitution des droits de l'autorité parentale sont prononcés en audience
publique. Seul le dispositif de la décision est lu.
ARTICLE 152 :
Pendant l'instance, le Juge des tutelles peut prendre, à l'égard du mineur,
les mesures provisoires prévues à l'article 29.
323
SECTION V :
PROCEDURE EN MATIERE DE TUTELLE
ARTICLE 153 :
Les membres du conseil de famille doivent être convoqués huit jours au
moins avant la réunion du conseil de famille.
ARTICLE 154 :
Les séances du conseil de famille ne sont pas publiques. Le procèsverbal de la séance est établi par le greffier et signé du Juge des tutelles et
du greffier. La minute est déposée au greffe. Seuls, le procureur de la
République, le tuteur, les membres du conseil de famille ainsi que le
mineur âgé de plus de seize ans, peuvent en obtenir une expédition.
ARTICLE 155 :
Les délibérations du conseil de famille sont motivées. A défaut
d'unanimité, l'avis de chacun des membres est mentionné dans le procèsverbal.
ARTICLE 156 :
Les délibérations du conseil de famille ont force exécutoire sans autre
procédure.
En toutes matières, un recours peut néanmoins être formé contre elles
devant la Cour d'appel soit par le tuteur, ou chacun des membres du
conseil de famille alors même qu'ils auraient exprimé un avis conforme à
celui de la délibération, soit par le Juge des tutelles, ou le mineur âgé de
plus de seize ans, soit par le procureur de la République.
Le recours doit être formé dans le délai de quinze jours. Ce délai court du
jour de la délibération. A l'égard du tuteur non présent, il ne court que du
jour où la délibération lui a été notifiée.
Le délai de recours est suspensif, à moins que l'exécution provisoire n'ait
été ordonnée par le Juge des tutelles au bas du procès-verbal.
324
ARTICLE 157 :
La procédure prévue pour l'appel des décisions du Juge des tutelles est
applicable aux recours formés contre les délibérations du conseil de
famille. Le greffier en chef de la Cour d'appel donne avis de la date fixée
pour l'audience au requérant et à toutes personnes qui auraient pu faire un
recours contre la délibération.
ARTICLE 158 :
En accueillant le recours, la Cour d’appel peut, même d'office, substituer
une décision nouvelle à la délibération du conseil de famille.
325
CHAPITRE VIII :
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 159 :
Pour l'application de l'article 1, si l'acte de naissance n'indique que l'année
de naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le 31
décembre de ladite année. Si le mois est précisé, elle sera considérée
comme étant intervenue le dernier jour dudit mois.
326
CHAPITRE IX :
DISPOSITIONS FINALES
Article 160 : La loi N°70-483 du 3 août 1970 sur la minorité est abrogée.
327
TITRE XI :
DE LA MAJORITE, DE L'INTERDICTION ET DU CONSEIL
JUDICIAIRE
CHAPITRE PREMIER :
DE LA MAJORITE
ARTICLE 488
La majorité est fixée à 21 ans accomplis, à cet âge on est capable de tous
les actes de la vie civile.
328
CHAPITRE 2 :
DE L'INTERDICTION
ARTICLE 489
Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécilité, de démence ou de
fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles
lucides.
ARTICLE 490
Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. Il en
est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre.
ARTICLE 491
Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni
par les parents, elle doit l'être par le procureur de la République qui, dans
le cas d'imbécilité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un
individu qui n'a ni épouse, ni parents connus.
ARTICLE 492
Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de première
instance.
ARTICLE 493
Les faits d'imbécilité, de démence ou de fureur, seront articulés par écrit.
Ceux qui poursuivront l'interdiction présenteront les témoins et les pièces.
329
ARTICLE 494
Le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode
déterminé par la loi sur la minorité donne son avis sur l'état de la
personne dont l'interdiction est demandée.
ARTICLE 495
Ceux qui auront provoqué l'interdiction ne pourront faire partie du conseil
de famille : cependant l'époux ou l'épouse, et les enfants de la personne
dont l'interdiction sera provoquée pourront y être admis sans y avoir voix
délibérative.

Dans le cas d'une demande de restitution des droits de l'autorité parentale,

si la tutelle est organisée, le Juge des tutelles doit, avant de statuer,

recueillir l'avis du conseil de famille.

322

ARTICLE 151 :

Les ordonnances et les arrêts rendus en matière de déchéance, retrait ou

restitution des droits de l'autorité parentale sont prononcés en audience

publique. Seul le dispositif de la décision est lu.

ARTICLE 152 :

Pendant l'instance, le Juge des tutelles peut prendre, à l'égard du mineur,

les mesures provisoires prévues à l'article 29.

323

SECTION V :

PROCEDURE EN MATIERE DE TUTELLE

ARTICLE 153 :

Les membres du conseil de famille doivent être convoqués huit jours au

moins avant la réunion du conseil de famille.

ARTICLE 154 :

Les séances du conseil de famille ne sont pas publiques. Le procèsverbal de la séance est établi par le greffier et signé du Juge des tutelles et

du greffier. La minute est déposée au greffe. Seuls, le procureur de la

République, le tuteur, les membres du conseil de famille ainsi que le

mineur âgé de plus de seize ans, peuvent en obtenir une expédition.

ARTICLE 155 :

Les délibérations du conseil de famille sont motivées. A défaut

d'unanimité, l'avis de chacun des membres est mentionné dans le procèsverbal.

ARTICLE 156 :

Les délibérations du conseil de famille ont force exécutoire sans autre

procédure.

En toutes matières, un recours peut néanmoins être formé contre elles

devant la Cour d'appel soit par le tuteur, ou chacun des membres du

conseil de famille alors même qu'ils auraient exprimé un avis conforme à

celui de la délibération, soit par le Juge des tutelles, ou le mineur âgé de

plus de seize ans, soit par le procureur de la République.

Le recours doit être formé dans le délai de quinze jours. Ce délai court du

jour de la délibération. A l'égard du tuteur non présent, il ne court que du

jour où la délibération lui a été notifiée.

Le délai de recours est suspensif, à moins que l'exécution provisoire n'ait

été ordonnée par le Juge des tutelles au bas du procès-verbal.

324

ARTICLE 157 :

La procédure prévue pour l'appel des décisions du Juge des tutelles est

applicable aux recours formés contre les délibérations du conseil de

famille. Le greffier en chef de la Cour d'appel donne avis de la date fixée

pour l'audience au requérant et à toutes personnes qui auraient pu faire un

recours contre la délibération.

ARTICLE 158 :

En accueillant le recours, la Cour d’appel peut, même d'office, substituer

une décision nouvelle à la délibération du conseil de famille.

325

CHAPITRE VIII :

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 159 :

Pour l'application de l'article 1, si l'acte de naissance n'indique que l'année

de naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le 31

décembre de ladite année. Si le mois est précisé, elle sera considérée

comme étant intervenue le dernier jour dudit mois.

326

CHAPITRE IX :

DISPOSITIONS FINALES

Article 160 : La loi N°70-483 du 3 août 1970 sur la minorité est abrogée.

327

TITRE XI :

DE LA MAJORITE, DE L'INTERDICTION ET DU CONSEIL

JUDICIAIRE

CHAPITRE PREMIER :

DE LA MAJORITE

ARTICLE 488

La majorité est fixée à 21 ans accomplis, à cet âge on est capable de tous

les actes de la vie civile.

328

CHAPITRE 2 :

DE L'INTERDICTION

ARTICLE 489

Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécilité, de démence ou de

fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles

lucides.

ARTICLE 490

Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. Il en

est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre.

ARTICLE 491

Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni

par les parents, elle doit l'être par le procureur de la République qui, dans

le cas d'imbécilité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un

individu qui n'a ni épouse, ni parents connus.

ARTICLE 492

Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de première

instance.

ARTICLE 493

Les faits d'imbécilité, de démence ou de fureur, seront articulés par écrit.

Ceux qui poursuivront l'interdiction présenteront les témoins et les pièces.

329

ARTICLE 494

Le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode

déterminé par la loi sur la minorité donne son avis sur l'état de la

personne dont l'interdiction est demandée.

ARTICLE 495

Ceux qui auront provoqué l'interdiction ne pourront faire partie du conseil

de famille : cependant l'époux ou l'épouse, et les enfants de la personne

dont l'interdiction sera provoquée pourront y être admis sans y avoir voix

délibérative.