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ARTICLE 136 :
En cas de pourvoi en cassation, la notification prévue à l'article précédent
vaut signification.
ARTICLE 137 :
Les délais prévus au pré^^nt chapitre sont francs.
318
ARTICLE 138 :
Les décisions de simple administration judiciaire ne sont susceptibles ni
d'opposition ni d'appel.
ARTICLE 139 :
Les notifications ou convocations prévues par les dispositions relatives à
la minorité sont faites par tous moyens laissant trace écrite. Toutefois, le
Juge des tutelles peut, exceptionnellement, commettre un commissaire de
Justice à cet effet, ou prescrire la remise par la voie administrative.
La simple remise d'une expédition, quand elle a lieu au greffe contre
récépissé daté et signé, équivaut à la notification.
ARTICLE 140 :
Toute procédure contentieuse est précédée d’une tentative de conciliation
devant le Juge des tutelles.
Le Juge des tutelles peut confier la tentative de conciliation au service
chargé de la protection judiciaire de l’enfance près le tribunal ou à tout
autre organe agissant dans le domaine de la protection de l’enfance.
Le service chargé de la protection judiciaire de l’enfance ou l'organe
précité, après avoir entendu les parties, dresse un procès-verbal de
conciliation ou de non-conciliation.
Ce procès -verbal est signé par les parties, ainsi que par le chef du service
ou de l'organe désigné et transmis au Juge des tutelles.
En cas de conciliation, le procès-verbal est homologué par le Juge des
tutelles.
Il a force exécutoire.
En cas de non-conciliation, le Juge des tutelles statue sur le mérite de la
requête.
319
ARTICLE 141 :
Les actes de procédure, décisions, ordonnances et arrêts visés par la
présente loi sont dispensés des formalités du timbre et de l'enregistrement.
SECTION II :
PROCEDURE EN MATIERE DE MESURES DE PROTECTION
OU D'ASSISTANCE EDUCATIVE
ARTICLE 142 :
Lorsqu’une procédure est engagée en vue de l'application de l'article 27,
le mineur doit être assisté d'un défenseur.
A défaut de choix d'un défenseur par le mineur, ses parents ou son
gardien, le Juge des tutelles fait désigner par le bâtonnier un défenseur
d'office ou désigne un défendeur parmi les personnels de la protection
judiciaire de l’enfance.
ARTICLE 143 :
Le Juge des tutelles fait procéder à une enquête sur la situation du mineur
et son avenir. Il peut ordonner à cette fin un examen médical ou médicopsychologique et toutes mesures utiles.
Il statue après avoir entendu le mineur et son défenseur, ses parents ainsi
que toute personne qui en a la garde ou dont l'audition lui parait utile. Il
doit également recueillir les conclusions écrites du ministère public.
320
ARTICLE 144 :
Le mineur peut être invité à se retirer momentanément si le Juge des
tutelles estime devoir lui éviter l'audition d'une partie des débats.
ARTICLE 145 :
Les mesures de protection ou d'assistance virées aux articles 28 et 29,
peuvent à tout moment être modifiées ou rapportées par le Juge des
tutelles, suivant la procédure visée aux articles précédents. Celui-ci
avertit le mineur, ainsi que ses parents ou gardien de la possibilité qui
leur est conférée de solliciter la modification ou la révocation des
mesures prévues ; mention de cet avertissement est faite dans
l’ordonnance.
SECTION III :
PROCEDURE EN MATIERE DE DELEGATION DES DROITS DE
L'AUTORITE PARENTALE
ARTICLE 146 :
En cas de délégation des droits de r autorité parentale, le Juge des tutelles
du domicile ou de la résidence de la personne qui recueille le mineur ou
le prend en charge est compétent pour statuer conformément aux
dispositions de l'article 127.
ARTICLE 147 :
Le Juge des tutelles auquel a été faite la déclaration visée à l'article 16,
procède, le cas échéant, à toutes mesures de publicité ou de recherche en
vue d’identifier les parents du mineur.
321
SECTION IV :
PROCEDURE EN MATIERE DE DECHEANCE, DE RETRAIT ET
DE RESTITUTION DES DROITS DE L'AUTORITE PARENTALE
ARTICLE 148 :
L'action en déchéance, en retrait ou en restitution des droits de l'autorité
parentale est intentée soit devant le Juge des tutelles du domicile ou de la
résidence du père, de la mère ou de la personne investie de l'autorité
parentale, soit devant le Juge des tutelles du domicile ou de la résidence
du mineur.
Toutefois, lorsque les tribunaux répressifs prononcent les condamnations
prévues à l'article 21, ils statuent sur la déchéance ou sur le retrait partiel
des droits de l'autorité parentale dans les conditions établies par la
présente loi. Expédition de la décision de condamnation est transmise à la
diligence du ministère public au Juge des tutelles du domicile ou de la
résidence du mineur.
ARTICLE 149 :
Le Juge des tutelles convoque la personne contre laquelle est intentée
l'action, procède à son audition et, s'il l'estime utile, à celle du mineur ou
de toute autre personne. Il doit faire procéder à une enquête sociale et
recueillir tous renseignements sur la famille du mineur.
Il demande, s'il y a lieu, l'avis du conseil de famille, et fait procéder, si
besoin est, aux examens visés à l'article 143.
ARTICLE 150 :

ARTICLE 136 :

En cas de pourvoi en cassation, la notification prévue à l'article précédent

vaut signification.

ARTICLE 137 :

Les délais prévus au pré^^nt chapitre sont francs.

318

ARTICLE 138 :

Les décisions de simple administration judiciaire ne sont susceptibles ni

d'opposition ni d'appel.

ARTICLE 139 :

Les notifications ou convocations prévues par les dispositions relatives à

la minorité sont faites par tous moyens laissant trace écrite. Toutefois, le

Juge des tutelles peut, exceptionnellement, commettre un commissaire de

Justice à cet effet, ou prescrire la remise par la voie administrative.

La simple remise d'une expédition, quand elle a lieu au greffe contre

récépissé daté et signé, équivaut à la notification.

ARTICLE 140 :

Toute procédure contentieuse est précédée d’une tentative de conciliation

devant le Juge des tutelles.

Le Juge des tutelles peut confier la tentative de conciliation au service

chargé de la protection judiciaire de l’enfance près le tribunal ou à tout

autre organe agissant dans le domaine de la protection de l’enfance.

Le service chargé de la protection judiciaire de l’enfance ou l'organe

précité, après avoir entendu les parties, dresse un procès-verbal de

conciliation ou de non-conciliation.

Ce procès -verbal est signé par les parties, ainsi que par le chef du service

ou de l'organe désigné et transmis au Juge des tutelles.

En cas de conciliation, le procès-verbal est homologué par le Juge des

tutelles.

Il a force exécutoire.

En cas de non-conciliation, le Juge des tutelles statue sur le mérite de la

requête.

319

ARTICLE 141 :

Les actes de procédure, décisions, ordonnances et arrêts visés par la

présente loi sont dispensés des formalités du timbre et de l'enregistrement.

SECTION II :

PROCEDURE EN MATIERE DE MESURES DE PROTECTION

OU D'ASSISTANCE EDUCATIVE

ARTICLE 142 :

Lorsqu’une procédure est engagée en vue de l'application de l'article 27,

le mineur doit être assisté d'un défenseur.

A défaut de choix d'un défenseur par le mineur, ses parents ou son

gardien, le Juge des tutelles fait désigner par le bâtonnier un défenseur

d'office ou désigne un défendeur parmi les personnels de la protection

judiciaire de l’enfance.

ARTICLE 143 :

Le Juge des tutelles fait procéder à une enquête sur la situation du mineur

et son avenir. Il peut ordonner à cette fin un examen médical ou médicopsychologique et toutes mesures utiles.

Il statue après avoir entendu le mineur et son défenseur, ses parents ainsi

que toute personne qui en a la garde ou dont l'audition lui parait utile. Il

doit également recueillir les conclusions écrites du ministère public.

320

ARTICLE 144 :

Le mineur peut être invité à se retirer momentanément si le Juge des

tutelles estime devoir lui éviter l'audition d'une partie des débats.

ARTICLE 145 :

Les mesures de protection ou d'assistance virées aux articles 28 et 29,

peuvent à tout moment être modifiées ou rapportées par le Juge des

tutelles, suivant la procédure visée aux articles précédents. Celui-ci

avertit le mineur, ainsi que ses parents ou gardien de la possibilité qui

leur est conférée de solliciter la modification ou la révocation des

mesures prévues ; mention de cet avertissement est faite dans

l’ordonnance.

SECTION III :

PROCEDURE EN MATIERE DE DELEGATION DES DROITS DE

L'AUTORITE PARENTALE

ARTICLE 146 :

En cas de délégation des droits de r autorité parentale, le Juge des tutelles

du domicile ou de la résidence de la personne qui recueille le mineur ou

le prend en charge est compétent pour statuer conformément aux

dispositions de l'article 127.

ARTICLE 147 :

Le Juge des tutelles auquel a été faite la déclaration visée à l'article 16,

procède, le cas échéant, à toutes mesures de publicité ou de recherche en

vue d’identifier les parents du mineur.

321

SECTION IV :

PROCEDURE EN MATIERE DE DECHEANCE, DE RETRAIT ET

DE RESTITUTION DES DROITS DE L'AUTORITE PARENTALE

ARTICLE 148 :

L'action en déchéance, en retrait ou en restitution des droits de l'autorité

parentale est intentée soit devant le Juge des tutelles du domicile ou de la

résidence du père, de la mère ou de la personne investie de l'autorité

parentale, soit devant le Juge des tutelles du domicile ou de la résidence

du mineur.

Toutefois, lorsque les tribunaux répressifs prononcent les condamnations

prévues à l'article 21, ils statuent sur la déchéance ou sur le retrait partiel

des droits de l'autorité parentale dans les conditions établies par la

présente loi. Expédition de la décision de condamnation est transmise à la

diligence du ministère public au Juge des tutelles du domicile ou de la

résidence du mineur.

ARTICLE 149 :

Le Juge des tutelles convoque la personne contre laquelle est intentée

l'action, procède à son audition et, s'il l'estime utile, à celle du mineur ou

de toute autre personne. Il doit faire procéder à une enquête sociale et

recueillir tous renseignements sur la famille du mineur.

Il demande, s'il y a lieu, l'avis du conseil de famille, et fait procéder, si

besoin est, aux examens visés à l'article 143.

ARTICLE 150 :