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ARTICLE 122 :
En cas de tutelle, le mineur peut être émancipé si le conseil de famille,
saisi à la requête du tuteur, d'un de ses membres ou du mineur, l'estime
opportun eu égard à la personnalité et à l'intérêt du mineur. En ce cas,
l'émancipation est prononcée par le Juge des tutelles au vu de la
délibération qui l'a autorisée.
ARTICLE 123 :
Lorsque l'émancipation est prononcée, mention en est faite, à la diligence
du ministère public ou de tout intéressé par acte extrajudiciaire, en marge
de l'acte de naissance du mineur, dans les conditions prévues par les
dispositions relatives à l'état civil.
La décision d’émancipation est publiée dans un journal d’annonces
légales à la diligence du greffier en chef.
ARTICLE 124 :
Les père et mère ne sont pas responsables en cette qualité du dommage
que le mineur peut causer à autrui postérieurement à son émancipation.
ARTICLE 125 :
Le mineur émancipé, peut faire le commerce s’il y a été autorisé par celui
de ses père et mère, ou par celui qui exerce l'autorité parentale ou par le
conseil de famille.
L'autorisation de faire le commerce est donnée soit dans la décision
d'émancipation, soit dans un acte postérieur pris dans les mêmes formes.
Elle doit être inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier.
ARTICLE 126 :
L’adoption du mineur émancipé obéit aux mêmes règles que s'il, n’était
pas émancipé.
315
CHAPITRE VII :
RÈGLES DE PROCÉDURE
SECTION I : GENERALITES
ARTICLE 127 :
Le Juge des tutelles compétent pour statuer est celui du domicile ou de la
résidence du mineur.
Si le domicile ou la résidence du mineur est transporté dans un autre lieu,
le ministère public, l'administrateur légal, le tuteur ou toute personne
intéressée, y compris le mineur, en donne avis aussitôt au Juge des
tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence et au juge
antérieurement saisi.
Celui-ci se dessaisit et le dossier du mineur est transmis sans délai par le
greffier en chef au Juge des tutelles du nouveau domicile ou de la
nouvelle résidence. Mention de cette transmission est conservée au greffe
de la juridiction.
ARTICLE 128 :
Le Juge des tutelles peut se saisir d'office. Il peut aussi être saisi par
requête orale ou écrite ou en la forme des référés. Dans ce dernier cas, les
frais de citation restent à la charge du demandeur.
ARTICLE 129 :
Le Juge des tutelles statue, sous forme d'ordonnance, avec l'assistance
d'un greffier, sauf s'il s'agit d'une décision de simple administration
judiciaire. La cause est débattue en présence de toutes les parties
intéressées, dûment appelées. Les débats ne sont pas publics. Les
ordonnances sont toujours motivées.
Les ordonnances sont notifiées dans les cinq jours, à la diligence du juge,
à l'administrateur légal ou au tuteur, et à tous ceux dont elles modifient
les droits et les charges, s'ils ne sont pas présents.
316
ARTICLE 130 :
Le Juge des tutelles doit statuer dans le délai d'un mois à compter de sa
saisine.
ARTICLE 131 :
Les ordonnances du Juge des tutelles ne sont pas susceptibles
d'opposition.
ARTICLE 132 :
En toutes matières, le ministre public, l'administrateur légal, le tuteur, le
mineur âgé de seize ans, et d'une manière générale, toute personne dont
les droits et les charges ont été modifiés par l'ordonnance du Juge des
tutelles, peuvent, dans le délai de quinze jours, interjeter appel.
Le délai d'appel court du jour de la notification ou de la signification.
L'appel est suspendu à moins que l'exécution provisoire, pour tout ou
partie de la décision, n'ait été ordonnée.
ARTICLE 133 :
L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal, inscrite sur un
registre. L'appelant joint, sous peine d'irrecevabilité, un mémoire à l'appui
de son appel.
Le dossier de la procédure, auquel est joint le mémoire déposé, est
transmis à la Cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de
l'expiration du délai d'appel. Le greffier en chef de la Cour d'appel donne
avis de la date fixée pour l'audience à l'appelant et à toutes personnes qui
auraient pu faire appel de l'ordonnance.
317
ARTICLE 134 :
Le registre prévu à l’article précédent doit mentionner les noms, prénoms,
qualités et domicile de l'appelant, la date à laquelle l'appel a été formé,
ainsi que la date de la transmission à la Cour d'appel.
Si la déclaration d'appel est faite par un avocat, il en est fait mention audit
registre. La signature de la déclaration par un avocat vaut constitution et
élection de domicile en son cabinet.
ARTICLE 135 :
Quand la Cour d'appel est saisie, la cause est jugée d'urgence en chambre
du conseil.
La cour peut demander au Juge des tutelles les renseignements qui lui
paraissent utiles.
Toutes les personnes qui auraient pu faire appel de l'ordonnance peuvent
intervenir devant la Cour d'appel qui peut même ordonner qu'elles seront
par citation, appelées en cause.
Lorsque la Cour d'appel a statué, le dossier de la procédure auquel est
jointe une expédition sans frais de l'arrêt est renvoyé au greffe du tribunal
où siège le Juge des tutelles. Celui-ci notifie la décision de la Cour
d’appel à toutes les parties en cause.

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ARTICLE 122 :

En cas de tutelle, le mineur peut être émancipé si le conseil de famille,

saisi à la requête du tuteur, d'un de ses membres ou du mineur, l'estime

opportun eu égard à la personnalité et à l'intérêt du mineur. En ce cas,

l'émancipation est prononcée par le Juge des tutelles au vu de la

délibération qui l'a autorisée.

ARTICLE 123 :

Lorsque l'émancipation est prononcée, mention en est faite, à la diligence

du ministère public ou de tout intéressé par acte extrajudiciaire, en marge

de l'acte de naissance du mineur, dans les conditions prévues par les

dispositions relatives à l'état civil.

La décision d’émancipation est publiée dans un journal d’annonces

légales à la diligence du greffier en chef.

ARTICLE 124 :

Les père et mère ne sont pas responsables en cette qualité du dommage

que le mineur peut causer à autrui postérieurement à son émancipation.

ARTICLE 125 :

Le mineur émancipé, peut faire le commerce s’il y a été autorisé par celui

de ses père et mère, ou par celui qui exerce l'autorité parentale ou par le

conseil de famille.

L'autorisation de faire le commerce est donnée soit dans la décision

d'émancipation, soit dans un acte postérieur pris dans les mêmes formes.

Elle doit être inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier.

ARTICLE 126 :

L’adoption du mineur émancipé obéit aux mêmes règles que s'il, n’était

pas émancipé.

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CHAPITRE VII :

RÈGLES DE PROCÉDURE

SECTION I : GENERALITES

ARTICLE 127 :

Le Juge des tutelles compétent pour statuer est celui du domicile ou de la

résidence du mineur.

Si le domicile ou la résidence du mineur est transporté dans un autre lieu,

le ministère public, l'administrateur légal, le tuteur ou toute personne

intéressée, y compris le mineur, en donne avis aussitôt au Juge des

tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence et au juge

antérieurement saisi.

Celui-ci se dessaisit et le dossier du mineur est transmis sans délai par le

greffier en chef au Juge des tutelles du nouveau domicile ou de la

nouvelle résidence. Mention de cette transmission est conservée au greffe

de la juridiction.

ARTICLE 128 :

Le Juge des tutelles peut se saisir d'office. Il peut aussi être saisi par

requête orale ou écrite ou en la forme des référés. Dans ce dernier cas, les

frais de citation restent à la charge du demandeur.

ARTICLE 129 :

Le Juge des tutelles statue, sous forme d'ordonnance, avec l'assistance

d'un greffier, sauf s'il s'agit d'une décision de simple administration

judiciaire. La cause est débattue en présence de toutes les parties

intéressées, dûment appelées. Les débats ne sont pas publics. Les

ordonnances sont toujours motivées.

Les ordonnances sont notifiées dans les cinq jours, à la diligence du juge,

à l'administrateur légal ou au tuteur, et à tous ceux dont elles modifient

les droits et les charges, s'ils ne sont pas présents.

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ARTICLE 130 :

Le Juge des tutelles doit statuer dans le délai d'un mois à compter de sa

saisine.

ARTICLE 131 :

Les ordonnances du Juge des tutelles ne sont pas susceptibles

d'opposition.

ARTICLE 132 :

En toutes matières, le ministre public, l'administrateur légal, le tuteur, le

mineur âgé de seize ans, et d'une manière générale, toute personne dont

les droits et les charges ont été modifiés par l'ordonnance du Juge des

tutelles, peuvent, dans le délai de quinze jours, interjeter appel.

Le délai d'appel court du jour de la notification ou de la signification.

L'appel est suspendu à moins que l'exécution provisoire, pour tout ou

partie de la décision, n'ait été ordonnée.

ARTICLE 133 :

L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal, inscrite sur un

registre. L'appelant joint, sous peine d'irrecevabilité, un mémoire à l'appui

de son appel.

Le dossier de la procédure, auquel est joint le mémoire déposé, est

transmis à la Cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de

l'expiration du délai d'appel. Le greffier en chef de la Cour d'appel donne

avis de la date fixée pour l'audience à l'appelant et à toutes personnes qui

auraient pu faire appel de l'ordonnance.

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ARTICLE 134 :

Le registre prévu à l’article précédent doit mentionner les noms, prénoms,

qualités et domicile de l'appelant, la date à laquelle l'appel a été formé,

ainsi que la date de la transmission à la Cour d'appel.

Si la déclaration d'appel est faite par un avocat, il en est fait mention audit

registre. La signature de la déclaration par un avocat vaut constitution et

élection de domicile en son cabinet.

ARTICLE 135 :

Quand la Cour d'appel est saisie, la cause est jugée d'urgence en chambre

du conseil.

La cour peut demander au Juge des tutelles les renseignements qui lui

paraissent utiles.

Toutes les personnes qui auraient pu faire appel de l'ordonnance peuvent

intervenir devant la Cour d'appel qui peut même ordonner qu'elles seront

par citation, appelées en cause.

Lorsque la Cour d'appel a statué, le dossier de la procédure auquel est

jointe une expédition sans frais de l'arrêt est renvoyé au greffe du tribunal

où siège le Juge des tutelles. Celui-ci notifie la décision de la Cour

d’appel à toutes les parties en cause.