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à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit au
renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration
du bail, sauf dispositions légales contraires.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis
avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.
ARTICLE 100 :
Le conseil de famille doit donner son autorisation en vue de l'emploi ou
du remploi des capitaux du mineur.
306
ARTICLE 101 :
La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un
mineur est faite conformément aux dispositions prévues pour les ventes
judiciaires de ces biens.
Toutefois, le conseil de famille peut autoriser la vente des immeubles et
des fonds de commerce à l'amiable soit par adjudication sur la mise à prix
qu'il fixe, soit de gré à gré aux prix et stipulation qu'il détermine. Dans
ces conditions, la valeur du bien est déterminée à dire d'expert sous peine
de nullité de la vente.
En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère, ainsi
qu’il est fixé par les lois de procédure.
L'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce a lieu à
l'amiable. Il est autorisé par le conseil de famille. Le Juge des tutelles a la
faculté de désigner préalablement un expert, pour faire rapport.
Les valeurs mobilières qui sont inscrites à une cote officielle sont
vendues par un intermédiaire agréé.
Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères. Le conseil de
famille peut également en autoriser la vente de gré à gré, aux prix et
stipulations qu’il détermine. Le Juge des tutelles a la faculté de désigner
préalablement un expert pour faire rapport.
ARTICLE 102 :
Lorsque le partage à l'amiable d’une succession est envisagé entre les
héritiers, le projet de l'acte de partage doit être déposé, avant tout accord
définitif entre les parties majeures et les mineurs représentés par le tuteur,
au greffe du tribunal du ressort du Juge des tutelles saisi.
Dans le délai de quinze jours de ce dépôt, le Juge des tutelles convoque le
conseil de famille à l'effet de consentir au partage envisagé.
Si le conseil de famille refuse de consentir au partage, il est fait
application des dispositions prévues pour le partage judiciaire des
successions.
Tout partage effectué sans l'accomplissement de ces formalités est
considéré comme ayant porté sur les seuls revenus des biens.
307
ARTICLE 103 :
L'autorisation exigée pour l'aliénation des biens du mineur ne s'applique
pas au cas de partage judiciaire prononcé par le tribunal.
ARTICLE 104 :
Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous
bénéfice d'inventaire. Toutefois, le conseil de famille peut, par une
déclaration spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si
l'actif dépasse manifestement le passif, auquel cas il sera dressé par le
tuteur un inventaire des biens prévus à l'article 94.
Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une
autorisation du conseil de famille.
ARTICLE 105 :
Une succession répudiée peut être reprise soit par le tuteur autorisé à cet
effet par une nouvelle délibération, soit par le mineur devenu majeur, si
les conditions pour accepter une succession répudiée sont réunies.
ARTICLE 106 :
Le tuteur peut accepter sans autorisation les donations et legs particuliers
consentis au mineur, à moins qu’ils ne soient grevés de charges.
308
ARTICLE 107 :
Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative
aux droits patrimoniaux du mineur. Il ne peut se désister de cette action
qu'avec l'autorisation du conseil de famille.
Le conseil de famille peut lui enjoindre d’introduire une action, de s’en
désister ou de faire des offres aux fins de désistement, sous peine
d'engager sa responsabilité.
Le Juge des tutelles, saisi par un membre du conseil de famille, peut
désigner un mandataire ad hoc aux fins prévues à l'alinéa précèdent,
lorsque l'intérêt du mineur est manifestement mis en péril, en raison de
l'inaction du tuteur.
Le tuteur peut défendre seul à une action relative aux mêmes droits
introduite contre le mineur ; il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation
du conseil de famille.
Sous réserve des dispositions de l'article 33 alinéa 2, et sauf si la loi en
dispose autrement, l'autorisation du conseil de famille est requise pour les
actions relatives à des droits qui ne sont pas patrimoniaux.
ARTICLE 108 :
Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu'après avoir fait
approuver, par le conseil de famille, les clauses de la transaction.
ARTICLE 109 :
Dans tous les cas où l'autorisation du conseil de famille est requise pour
la validité d'un acte du tuteur, elle peut être supplée par celle du Juge des
tutelles, si l'acte qu'il s'agit de passer porte sur des biens dont la valeur en
capital n'excède pas trois millions de francs.
Le Juge des tutelles peut également, à la requête du tuteur, autoriser une
vente de valeurs mobilières aux lieu et place du conseil de famille, s'il lui
apparaît qu'il y a urgence.
309
ARTICLE 110 :
Les prescriptions concernant les garanties instituées au profit du mineur,
telles que prévues par les dispositions organisant la propriété foncière,
demeurent applicables, sous réserve des dispositions du présent code et
des adaptations :
1° le conseil de famille peut toujours dispenser le tuteur tant de
l'hypothèque que du gage ou du cautionnement exigé ; son silence sur ce
point vaut dispense ;
2° la délibération du conseil de famille qui doit décider des garanties à
accorder au mineur et éventuellement en déterminer les modalités

à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit au

renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration

du bail, sauf dispositions légales contraires.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis

avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.

ARTICLE 100 :

Le conseil de famille doit donner son autorisation en vue de l'emploi ou

du remploi des capitaux du mineur.

306

ARTICLE 101 :

La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un

mineur est faite conformément aux dispositions prévues pour les ventes

judiciaires de ces biens.

Toutefois, le conseil de famille peut autoriser la vente des immeubles et

des fonds de commerce à l'amiable soit par adjudication sur la mise à prix

qu'il fixe, soit de gré à gré aux prix et stipulation qu'il détermine. Dans

ces conditions, la valeur du bien est déterminée à dire d'expert sous peine

de nullité de la vente.

En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère, ainsi

qu’il est fixé par les lois de procédure.

L'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce a lieu à

l'amiable. Il est autorisé par le conseil de famille. Le Juge des tutelles a la

faculté de désigner préalablement un expert, pour faire rapport.

Les valeurs mobilières qui sont inscrites à une cote officielle sont

vendues par un intermédiaire agréé.

Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères. Le conseil de

famille peut également en autoriser la vente de gré à gré, aux prix et

stipulations qu’il détermine. Le Juge des tutelles a la faculté de désigner

préalablement un expert pour faire rapport.

ARTICLE 102 :

Lorsque le partage à l'amiable d’une succession est envisagé entre les

héritiers, le projet de l'acte de partage doit être déposé, avant tout accord

définitif entre les parties majeures et les mineurs représentés par le tuteur,

au greffe du tribunal du ressort du Juge des tutelles saisi.

Dans le délai de quinze jours de ce dépôt, le Juge des tutelles convoque le

conseil de famille à l'effet de consentir au partage envisagé.

Si le conseil de famille refuse de consentir au partage, il est fait

application des dispositions prévues pour le partage judiciaire des

successions.

Tout partage effectué sans l'accomplissement de ces formalités est

considéré comme ayant porté sur les seuls revenus des biens.

307

ARTICLE 103 :

L'autorisation exigée pour l'aliénation des biens du mineur ne s'applique

pas au cas de partage judiciaire prononcé par le tribunal.

ARTICLE 104 :

Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous

bénéfice d'inventaire. Toutefois, le conseil de famille peut, par une

déclaration spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si

l'actif dépasse manifestement le passif, auquel cas il sera dressé par le

tuteur un inventaire des biens prévus à l'article 94.

Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une

autorisation du conseil de famille.

ARTICLE 105 :

Une succession répudiée peut être reprise soit par le tuteur autorisé à cet

effet par une nouvelle délibération, soit par le mineur devenu majeur, si

les conditions pour accepter une succession répudiée sont réunies.

ARTICLE 106 :

Le tuteur peut accepter sans autorisation les donations et legs particuliers

consentis au mineur, à moins qu’ils ne soient grevés de charges.

308

ARTICLE 107 :

Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative

aux droits patrimoniaux du mineur. Il ne peut se désister de cette action

qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

Le conseil de famille peut lui enjoindre d’introduire une action, de s’en

désister ou de faire des offres aux fins de désistement, sous peine

d'engager sa responsabilité.

Le Juge des tutelles, saisi par un membre du conseil de famille, peut

désigner un mandataire ad hoc aux fins prévues à l'alinéa précèdent,

lorsque l'intérêt du mineur est manifestement mis en péril, en raison de

l'inaction du tuteur.

Le tuteur peut défendre seul à une action relative aux mêmes droits

introduite contre le mineur ; il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation

du conseil de famille.

Sous réserve des dispositions de l'article 33 alinéa 2, et sauf si la loi en

dispose autrement, l'autorisation du conseil de famille est requise pour les

actions relatives à des droits qui ne sont pas patrimoniaux.

ARTICLE 108 :

Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu'après avoir fait

approuver, par le conseil de famille, les clauses de la transaction.

ARTICLE 109 :

Dans tous les cas où l'autorisation du conseil de famille est requise pour

la validité d'un acte du tuteur, elle peut être supplée par celle du Juge des

tutelles, si l'acte qu'il s'agit de passer porte sur des biens dont la valeur en

capital n'excède pas trois millions de francs.

Le Juge des tutelles peut également, à la requête du tuteur, autoriser une

vente de valeurs mobilières aux lieu et place du conseil de famille, s'il lui

apparaît qu'il y a urgence.

309

ARTICLE 110 :

Les prescriptions concernant les garanties instituées au profit du mineur,

telles que prévues par les dispositions organisant la propriété foncière,

demeurent applicables, sous réserve des dispositions du présent code et

des adaptations :

1° le conseil de famille peut toujours dispenser le tuteur tant de

l'hypothèque que du gage ou du cautionnement exigé ; son silence sur ce

point vaut dispense ;

2° la délibération du conseil de famille qui doit décider des garanties à

accorder au mineur et éventuellement en déterminer les modalités