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S'il adhère à la délibération, mention en est faite au procès-verbal. Dans
ce cas, un nouveau tuteur est désigné.
S'il n'y adhère pas, il peut se pourvoir contre cette délibération
conformément aux dispositions des articles 156 et 157. Toutefois, le Juge
des tutelles peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire séance tenante des
mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
302
SECTION VI :
FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE
ARTICLE 88 :
La tutelle comporte, pour celui qui l'exerce, les droits et obligations de
l'autorité parentale, sauf si la loi en dispose autrement.
ARTICLE 89 :
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et
avaient pu exprimer à ce sujet.
ARTICLE 90 :
Dès l’entrée en fonctionnement de la tutelle, le conseil de famille
détermine la somme annuellement disponible pour l'entretien et
l'éducation du mineur^, ainsi qu'à l'administration des biens et,
éventuellement, les indemnités qui pourront être allouées au tuteur.
ARTICLE 91 :
Les décisions du conseil de famille peuvent être révisées en cours detutelle.
ARTICLE 92 :
Lorsque le mineur n'a pas de biens ni de revenus personnels, le tuteur
pourvoit à son entretien et à son éducation en fonction de ses ressources.
303
ARTICLE 93 :
Le tuteur représente le mineur dans tous les actés civils, sauf les cas -
dans lesquels la loi ou les usages autorisent les mineurs à agir eux-mêmes.
Le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes
d'administration.
Il peut ainsi aliéner à titre onéreux les meubles d'usage courant et les
biens ayant le caractère de fruits.
Il administre les biens du mineur en bon père de famille et répond des
dommages qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion.
Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer ou à ferme,
à moins que le conseil de famille ne l'ait autorisé à en passer bail, ni
accepter la ce-son d'aucun droit de créance contre le mineur, ni faire des
donations au nom du mineur.
ARTICLE 94 :
Le tuteur administre et agit en cette qualité du jour de sa nomination si
elle a été faite en sa présence, sinon, du jour où elle lui a été notifiée.
Dans les quinze jours qui suivent, il requiert la levée des scellés s’ils ont
été apposés et fait procéder immédiatement à l'inventaire des biens du
mineur en présence du conseil de famille. Expédition de cet inventaire est
transmise' au Juge des tutelles.
Le Juge des tutelles peut autoriser le tuteur à dresser l'inventaire par acte
sous seing privé. En ce cas, cet inventaire est établi en présence de deux
membres du conseil de famille, désignés par le Juge des tutelles. La
réquisition prévue à l'alinéa précédent sera, en Ce cas, faite par lè Juge
des tutelles.
A défaut d’inventaire dans le délai prescrit, le Juge des tutelles peut,
d'office ou à la requête de tout intéressé, y faire procéder.
Le défaut d'inventaire autorise le mineur à faire la preuve de la valeur et
de la consistance de ses biens par tous moyens, même par la commune
renommée.
304
ARTICLE 95 :
Si le mineur est débiteur du tuteur, celui-ci doit le déclarer dans
l'inventaire, à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l'officier
public est tenu de lui en faire et dont mention est portée au procès-verbal.
ARTICLE 96 :
Dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle, le tuteur doit
convertir en titrés nominatifs ou déposer dans un compte ouvert au nom
du mineur et portant mention de cette minorité soit au Trésor public, soit
dans un établissement bancaire, les titres au porteur ainsi que les fonds et
les valeurs appartenant au mineur, à moins qu’il ne soit autorisé à les
aliéner conformément aux dispositions des articles 99 et 109.
Il doit, pareillement et sous la même réserve, convertir en titres
nominatifs ou déposer à un compile bancaire les titres au porteur qui
adviendront par la suite au mineur, de quelque manière que ce soit et ce,
dans le délai de trois mois à partir de l’entrée en possession.
Le conseil de famille peut, s’il est nécessaire, fixer un terme plus long
pour l'accomplissement de ces opérations.
ARTICLE 97 :
Le tuteur peut donner seul quittance des capitaux qu’il reçoit pour le
compte du mineur. .
Ces capitaux sont, jusqu'à la décision de remploi, déposés par lui sur un
compte ouvert au Trésor public ou dans un établissement bancaire au
nom du mineur et portant mention de sa minorité.
Le dépôt doit être fait dans le délai d'un mois à compter de ta date de la
réception des capitaux ; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur
des intérêts.
305
ARTICLE 98 :
Le conseil de famille détermine la somme à laquelle commencera pour le
tuteur l'obligation d'employer les capitaux liquides du mineur, ainsi que
l'excédent de ses revenus.
Il déterminé également la nature des biens qui peuvent être acquis en
emploi.
ARTICLE 99 :
Le tuteur ne peut, sans y avoir été autorisé par le conseil de famille, faire
des actes de disposition au nom du mineur.
Sans cette autorisation, il ne peut notamment emprunter pour le mineur, -
ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce,
valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles
précieux ou ceux qui constitueraient une part importante du patrimoine
du mineur.
Il ne peut, de même, consentir des baux de plus de trois ans. Les baux
consentis par le tuteur, quelle qu'en soit la durée, ne confèrent au preneur,

S'il adhère à la délibération, mention en est faite au procès-verbal. Dans

ce cas, un nouveau tuteur est désigné.

S'il n'y adhère pas, il peut se pourvoir contre cette délibération

conformément aux dispositions des articles 156 et 157. Toutefois, le Juge

des tutelles peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire séance tenante des

mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.

302

SECTION VI :

FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE

ARTICLE 88 :

La tutelle comporte, pour celui qui l'exerce, les droits et obligations de

l'autorité parentale, sauf si la loi en dispose autrement.

ARTICLE 89 :

Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et

avaient pu exprimer à ce sujet.

ARTICLE 90 :

Dès l’entrée en fonctionnement de la tutelle, le conseil de famille

détermine la somme annuellement disponible pour l'entretien et

l'éducation du mineur^, ainsi qu'à l'administration des biens et,

éventuellement, les indemnités qui pourront être allouées au tuteur.

ARTICLE 91 :

Les décisions du conseil de famille peuvent être révisées en cours detutelle.

ARTICLE 92 :

Lorsque le mineur n'a pas de biens ni de revenus personnels, le tuteur

pourvoit à son entretien et à son éducation en fonction de ses ressources.

303

ARTICLE 93 :

Le tuteur représente le mineur dans tous les actés civils, sauf les cas -

dans lesquels la loi ou les usages autorisent les mineurs à agir eux-mêmes.

Le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes

d'administration.

Il peut ainsi aliéner à titre onéreux les meubles d'usage courant et les

biens ayant le caractère de fruits.

Il administre les biens du mineur en bon père de famille et répond des

dommages qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion.

Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer ou à ferme,

à moins que le conseil de famille ne l'ait autorisé à en passer bail, ni

accepter la ce-son d'aucun droit de créance contre le mineur, ni faire des

donations au nom du mineur.

ARTICLE 94 :

Le tuteur administre et agit en cette qualité du jour de sa nomination si

elle a été faite en sa présence, sinon, du jour où elle lui a été notifiée.

Dans les quinze jours qui suivent, il requiert la levée des scellés s’ils ont

été apposés et fait procéder immédiatement à l'inventaire des biens du

mineur en présence du conseil de famille. Expédition de cet inventaire est

transmise' au Juge des tutelles.

Le Juge des tutelles peut autoriser le tuteur à dresser l'inventaire par acte

sous seing privé. En ce cas, cet inventaire est établi en présence de deux

membres du conseil de famille, désignés par le Juge des tutelles. La

réquisition prévue à l'alinéa précédent sera, en Ce cas, faite par lè Juge

des tutelles.

A défaut d’inventaire dans le délai prescrit, le Juge des tutelles peut,

d'office ou à la requête de tout intéressé, y faire procéder.

Le défaut d'inventaire autorise le mineur à faire la preuve de la valeur et

de la consistance de ses biens par tous moyens, même par la commune

renommée.

304

ARTICLE 95 :

Si le mineur est débiteur du tuteur, celui-ci doit le déclarer dans

l'inventaire, à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l'officier

public est tenu de lui en faire et dont mention est portée au procès-verbal.

ARTICLE 96 :

Dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle, le tuteur doit

convertir en titrés nominatifs ou déposer dans un compte ouvert au nom

du mineur et portant mention de cette minorité soit au Trésor public, soit

dans un établissement bancaire, les titres au porteur ainsi que les fonds et

les valeurs appartenant au mineur, à moins qu’il ne soit autorisé à les

aliéner conformément aux dispositions des articles 99 et 109.

Il doit, pareillement et sous la même réserve, convertir en titres

nominatifs ou déposer à un compile bancaire les titres au porteur qui

adviendront par la suite au mineur, de quelque manière que ce soit et ce,

dans le délai de trois mois à partir de l’entrée en possession.

Le conseil de famille peut, s’il est nécessaire, fixer un terme plus long

pour l'accomplissement de ces opérations.

ARTICLE 97 :

Le tuteur peut donner seul quittance des capitaux qu’il reçoit pour le

compte du mineur. .

Ces capitaux sont, jusqu'à la décision de remploi, déposés par lui sur un

compte ouvert au Trésor public ou dans un établissement bancaire au

nom du mineur et portant mention de sa minorité.

Le dépôt doit être fait dans le délai d'un mois à compter de ta date de la

réception des capitaux ; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur

des intérêts.

305

ARTICLE 98 :

Le conseil de famille détermine la somme à laquelle commencera pour le

tuteur l'obligation d'employer les capitaux liquides du mineur, ainsi que

l'excédent de ses revenus.

Il déterminé également la nature des biens qui peuvent être acquis en

emploi.

ARTICLE 99 :

Le tuteur ne peut, sans y avoir été autorisé par le conseil de famille, faire

des actes de disposition au nom du mineur.

Sans cette autorisation, il ne peut notamment emprunter pour le mineur, -

ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce,

valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles

précieux ou ceux qui constitueraient une part importante du patrimoine

du mineur.

Il ne peut, de même, consentir des baux de plus de trois ans. Les baux

consentis par le tuteur, quelle qu'en soit la durée, ne confèrent au preneur,