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text stringlengths 0 151
d'application telles que définies par la législation en vigueur sera prise
lors de la réunion au cours de laquelle est désigné le tuteur, et à défaut au
cours de la tutelle ;
3° nonobstant les dispositions relatives à la propriété foncière, le droit à
l'hypothèque résulte de la seule délibération du conseil de famille ;
4° la substitution du gage mobilier ou du cautionnement à l'hypothèque
sera approuvée, et les conditions de la constitution du gage fixées par une
délibération du conseil de famille ;
5° l'inscription de l'hypothèque est requise nonobstant tout recours contre
[a décision du conseil de famille qui l'a ordonnée.
Elle peut toujours être requise par le mineur émancipé ou devenu majeur
pendant le délai d'un an qui suit son émancipation ou sa majorité ;
6° Les demandes d'inscription de l'hypothèque sont accompagnées de la
délibération du conseil de famille les ayant autorisées ;
7° Les frais d'inscription de l'hypothèque sont imputés au compte de la
tutelle.
310
SECTION VII : COMPTES DE LA TUTELLE ET
RESPONSABILITES
ARTICLE 111 :
Le tuteur est comptable de sa gestion.
ARTICLE 112 :
Le conseil de famille peut appeler devant lui, à tout moment, le tuteur et
l'inviter à justifier de sa gestion.
Toutefois, le tuteur ne peut être astreint à fournir plus d'un état de
situation de gestion, par an.
ARTICLE 113 :
En cas de carence du conseil de famille, le Juge des tutelles peut appeler
le tuteur devant lui pour justifier de sa gestion.
Si le mineur a plus de seize ans, le Juge des tutelles peut décider que le
compte lui sera communiqué.
ARTICLE 114 :
Dans les trois mois qui suivent la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre
compte de sa gestion :
1 °au mineur émancipé ou devenu majeur ;
2° aux héritiers du mineur décédé.
Lorsque le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il
doit rendre compte de sa gestion dans les trois mois qui suivent au
nouveau tuteur ou à administration légal. Ceux-ci ne peuvent accepter le
compte de gestion qu’avec l'autorisation soit du conseil de famille, soit du
Jugé des tutelles.
311
ARTICLE 115:
Le mineur émancipé ou devenu majeur ne peut approuver le compte de
gestion, qu'au terme d'un délai d'un mois, après que le tuteur le lui aura
remis contre récépissé.
Préalablement à cette remise, le tuteur doit soumettre ledit compte, pour
avis, au conseil de famille. Cet avis doit être donné dans le mois de la
remise.
Les pièces justificatives sont tenues à la disposition du mineur émancipé
ou devenu majeur ou du conseil de famille par le tuteur pendant les délais
ci-dessus fixés.
Si le compte donne lieu à des contestations, celles-ci sont poursuivies et
jugées suivant les règles du droit commun.
ARTICLE 116 :
Sont nulles :
1° l'approbation du compte par le mineur, en cas d'inobservation des
formalités prescrites par l'article précédent ;
2° toute convention passée entre le mineur émancipé ou devenu majeur et
celui qui a été son tuteur, si cette convention a pour effet de soustraire
celui-ci, en tout ou partie, à son obligation de rendre compte ;
3° toute donation entre vifs consentie par le mineur émancipé ou devenu
majeur, avant l'expiration du délai visé à l'article précédent.
Les nullités visées au présent article ne sont pas opposables au mineur.
ARTICLE 117 :
L'approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité
qui peuvent appartenir au mineur contre le tuteur et les autres organes de
la tutelle.
L'Etat est seul responsable à l'égard du mineur, sauf son recours s’il y a
lieu, du dommage résumant d'une faute' quelconque qui aurait été
commise dans le fonctionnement de la tutelle soit par le Juge des tutelles
ou son greffier, soit par l'administrateur chargé d'une tutelle vacante en
vertu de l'article 61.
312
ARTICLE 118 :
L'action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat,
relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de
la majorité, sauf dispositions particulières.
313
CHAPITRE VI : EMANCIPATION
ARTICLE 119 :
L'émancipation est l'état du mineur qui est affranchi de l'autorité
parentale ou de la tutelle. Il devient capable d'accomplir tous les actes de
la vie civile, et de faire le commerce sous les réserves ci-après.
ARTICLE 120 :
Le mineur peut être émancipé par ses père et mère ou parents adoptifs,
lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.
L'émancipation s’opère par la déclaration conjointe des parents ou de l'un
d'eux en cas de désaccord. Cette déclaration est reçue par le Juge des
tutelles.
Si l'un des parents est dans l'impossibilité physique ou légale de
manifester sa volonté, la déclaration de l'autre suffit, s'il a lui-même
conservé l'exercice de l'autorité parentale.
Le Juge des tutelles recueille le consentement du mineur et prononce
l'émancipation si elle satisfait aux intérêts du mineur et s’il y a de justes
motifs.
ARTICLE 121 :
Dans tous les autres cas où le mineur n'est pas placé sous tutelle, le Juge
des tutelles peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'émancipation à la
requête du mineur, ou de toute personne intéressée.

d'application telles que définies par la législation en vigueur sera prise

lors de la réunion au cours de laquelle est désigné le tuteur, et à défaut au

cours de la tutelle ;

3° nonobstant les dispositions relatives à la propriété foncière, le droit à

l'hypothèque résulte de la seule délibération du conseil de famille ;

4° la substitution du gage mobilier ou du cautionnement à l'hypothèque

sera approuvée, et les conditions de la constitution du gage fixées par une

délibération du conseil de famille ;

5° l'inscription de l'hypothèque est requise nonobstant tout recours contre

[a décision du conseil de famille qui l'a ordonnée.

Elle peut toujours être requise par le mineur émancipé ou devenu majeur

pendant le délai d'un an qui suit son émancipation ou sa majorité ;

6° Les demandes d'inscription de l'hypothèque sont accompagnées de la

délibération du conseil de famille les ayant autorisées ;

7° Les frais d'inscription de l'hypothèque sont imputés au compte de la

tutelle.

310

SECTION VII : COMPTES DE LA TUTELLE ET

RESPONSABILITES

ARTICLE 111 :

Le tuteur est comptable de sa gestion.

ARTICLE 112 :

Le conseil de famille peut appeler devant lui, à tout moment, le tuteur et

l'inviter à justifier de sa gestion.

Toutefois, le tuteur ne peut être astreint à fournir plus d'un état de

situation de gestion, par an.

ARTICLE 113 :

En cas de carence du conseil de famille, le Juge des tutelles peut appeler

le tuteur devant lui pour justifier de sa gestion.

Si le mineur a plus de seize ans, le Juge des tutelles peut décider que le

compte lui sera communiqué.

ARTICLE 114 :

Dans les trois mois qui suivent la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre

compte de sa gestion :

1 °au mineur émancipé ou devenu majeur ;

2° aux héritiers du mineur décédé.

Lorsque le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il

doit rendre compte de sa gestion dans les trois mois qui suivent au

nouveau tuteur ou à administration légal. Ceux-ci ne peuvent accepter le

compte de gestion qu’avec l'autorisation soit du conseil de famille, soit du

Jugé des tutelles.

311

ARTICLE 115:

Le mineur émancipé ou devenu majeur ne peut approuver le compte de

gestion, qu'au terme d'un délai d'un mois, après que le tuteur le lui aura

remis contre récépissé.

Préalablement à cette remise, le tuteur doit soumettre ledit compte, pour

avis, au conseil de famille. Cet avis doit être donné dans le mois de la

remise.

Les pièces justificatives sont tenues à la disposition du mineur émancipé

ou devenu majeur ou du conseil de famille par le tuteur pendant les délais

ci-dessus fixés.

Si le compte donne lieu à des contestations, celles-ci sont poursuivies et

jugées suivant les règles du droit commun.

ARTICLE 116 :

Sont nulles :

1° l'approbation du compte par le mineur, en cas d'inobservation des

formalités prescrites par l'article précédent ;

2° toute convention passée entre le mineur émancipé ou devenu majeur et

celui qui a été son tuteur, si cette convention a pour effet de soustraire

celui-ci, en tout ou partie, à son obligation de rendre compte ;

3° toute donation entre vifs consentie par le mineur émancipé ou devenu

majeur, avant l'expiration du délai visé à l'article précédent.

Les nullités visées au présent article ne sont pas opposables au mineur.

ARTICLE 117 :

L'approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité

qui peuvent appartenir au mineur contre le tuteur et les autres organes de

la tutelle.

L'Etat est seul responsable à l'égard du mineur, sauf son recours s’il y a

lieu, du dommage résumant d'une faute' quelconque qui aurait été

commise dans le fonctionnement de la tutelle soit par le Juge des tutelles

ou son greffier, soit par l'administrateur chargé d'une tutelle vacante en

vertu de l'article 61.

312

ARTICLE 118 :

L'action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat,

relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de

la majorité, sauf dispositions particulières.

313

CHAPITRE VI : EMANCIPATION

ARTICLE 119 :

L'émancipation est l'état du mineur qui est affranchi de l'autorité

parentale ou de la tutelle. Il devient capable d'accomplir tous les actes de

la vie civile, et de faire le commerce sous les réserves ci-après.

ARTICLE 120 :

Le mineur peut être émancipé par ses père et mère ou parents adoptifs,

lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.

L'émancipation s’opère par la déclaration conjointe des parents ou de l'un

d'eux en cas de désaccord. Cette déclaration est reçue par le Juge des

tutelles.

Si l'un des parents est dans l'impossibilité physique ou légale de

manifester sa volonté, la déclaration de l'autre suffit, s'il a lui-même

conservé l'exercice de l'autorité parentale.

Le Juge des tutelles recueille le consentement du mineur et prononce

l'émancipation si elle satisfait aux intérêts du mineur et s’il y a de justes

motifs.

ARTICLE 121 :

Dans tous les autres cas où le mineur n'est pas placé sous tutelle, le Juge

des tutelles peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'émancipation à la

requête du mineur, ou de toute personne intéressée.