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document_id stringclasses 687 values	document_type stringclasses 9 values	document_original_url stringclasses 674 values	line_number int64 0 9.1k	raw_text stringlengths 1 192k	left float64 -1 0.99	height float64 -1 55	bold bool 2 classes	italic bool 2 classes	is_title bool 2 classes
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	527	<p align="justify">Je constate que les reports entraînent une incapacité d'avoir des programmes d'équipements de nos armées et nous conduisent à devoir acheter des équipements « sur étagère ». C'est le cas des fusils d'assaut que nous devons acheter en Allemagne. Ce sera également la même chose à la suite de la cession de Renault Trucks, qui obligera à commander des camions « sur catalogue ». Ne peut-on pas améliorer la planification pour favoriser les équipementiers français ? <a href="http://www.senat.fr/senateur/lavarde_christine19711u.html"></a></p>	0.005556	16	false	false	false
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	528	<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/lavarde_christine19711u.html"><strong>Mme Christine Lavarde</strong></a>. - Au sujet de l'article 52 <em>septies</em> adopté par l'Assemblée nationale, qui propose de décaler d'une année le délai limite de transfert des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, il me semble sage d'accorder ce délai, les structures d'accueil n'étant pas toujours prêtes. <a href="http://www.senat.fr/senateur/de_legge_dominique08034u.html"></a></p>	0.005556	16	false	false	false
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	529	<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/de_legge_dominique08034u.html"><strong>M. Dominique de Legge</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - La perte de recettes pour l'îlot Saint-Germain est estimée à 50 millions d'euros. En contrepartie, le ministère a négocié de pouvoir bénéficier de 50 logements au sein de l'immeuble, ce qui est plutôt une bonne chose, même si le ministère ne sera pas propriétaire de ces appartements. C'est une sortie honorable même si j'aurais préféré que l'on mette fin à la décote « Duflot », considérant qu'il n'est pas de bonne pratique de vouloir financer deux politiques avec le même budget, l'une étant toujours pénalisée.</p>	0.005556	16	false	false	false
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	530	<p align="justify">En réponse à Marc Laménie, je précise que les sites qui restent à vendre ne sont malheureusement pas les plus faciles à céder, puisqu'ils ne se situent généralement pas dans des localités avec une forte demande au regard du dynamisme économique de ces territoires. Il reste une partie de l'îlot Saint-Germain et le Val-de-Grâce, pour lequel plusieurs ministères seraient intéressés. L'assurance a été donnée qu'une telle opération conduirait à une inscription budgétaire en recettes pour le ministère des armées et qu'il n'y aurait donc pas de manque à gagner. Je n'arrive cependant pas à comprendre pourquoi le ministère investit dans la rénovation d'un patrimoine à une trentaine de kilomètres pour y loger des militaires, alors qu'ils devront venir assurer l'opération Sentinelle dans le coeur de Paris.</p>	0.005556	16	false	false	false
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	531	<p align="justify">Le dispositif concernant les réservistes monte progressivement en puissance et l'objectif est de parvenir à 40 000 engagements à servir en 2018.</p>	0.005556	16	false	false	false
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	532	<p align="justify">Au sujet du service national universel, je constate que nous n'arrivons déjà pas à loger les 10 000 personnes affectées aux opérations intérieures et qu'il me semble donc difficile d'envisager de le faire pour la moitié d'une classe d'âge, c'est-à-dire environ 400 000 jeunes. Je serais très heureux que les armées puissent contribuer à cet objectif, mais nous ne sommes plus dans une armée de masse, mais dans une armée de métier, de spécialistes, et il ne m'apparaît pas réaliste de faire reposer cette mission sur ce ministère. Je dirais même que plus le temps passera moins le ministère des armées sera le mieux placé pour l'assumer.</p>	0.005556	16	false	false	false
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	533	<p align="justify">La question des achats sur « étagère » revient régulièrement. J'ai déjà été confronté à cette difficulté - qui n'est pas propre au secteur de la défense - lorsque j'étais rapporteur budgétaire de la sécurité civile. En effet, de nombreux ingénieurs pensent qu'il faut créer des outils tellement spécifiques qu'ils deviennent totalement unitaires. Cela pose des problèmes au stade de leur fabrication mais aussi pour leur entretien.</p>	0.005556	16	false	false	false
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	534	<p align="justify">On s'oriente donc plutôt vers des plateformes polyvalentes que l'on va adapter selon les usages que l'on envisage.</p>	0.005556	16	false	false	false
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	535	<p align="justify">À cet égard, je crois savoir que le ministère souhaite y associer étroitement les industriels français pour éviter les déconvenues que vous avez signalées. <a href="http://www.senat.fr/senateur/raynal_claude14225n.html"></a></p>	0.005556	16	false	false	false
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	536	<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/raynal_claude14225n.html"><strong>M. Claude Raynal</strong></a>.<strong> - </strong>S'agissant l'article 52 <em>octies</em>, introduit par l'Assemblée nationale, il faut en effet du temps pour le comprendre. Même son exposé sommaire n'est pas tout à fait simple.</p>	0.005556	16	false	false	false
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	537	<p align="justify">En revanche, s'agissant de l'article 52 <em>septies</em>, j'y suis, comme Christine Lavarde, tout à fait favorable, ne serait-ce que parce que sur les deux Ehpad qui restent à transférer, l'un est situé en Haute-Garonne, à Barbazan.</p>	0.005556	16	false	false	false
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	538	<p align="justify">Il s'agit de l'un de ces sujets dont le principe est bon - ces établissements n'ont plus rien à voir avec le ministère des armées, mais relèvent du secteur médico-social - mais qui se heurte à des difficultés concrètes d'application. </p>	0.005556	16	false	false	false
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	539	<p align="justify">Évidemment, la disparition de cet établissement, à proximité de Luchon, au pied des Pyrénées, serait un cataclysme, mais sa reprise est très complexe, en raison, notamment, du problème du statut militaire des personnels. Ceux-ci, en effet, acceptent difficilement d'y renoncer.</p>	0.005556	16	false	false	false
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	540	<p align="justify">Derrière une idée générale de bon sens peuvent parfois se cacher des problèmes plus complexes. Se donner une année supplémentaire est donc bienvenu, mais je ne suis pas sûr que cela permettra de résoudre le problème. Quoiqu'il en soit, donnons un peu d'air à cette opération.</p>	0.005556	16	false	false	false
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	541	<p align="justify">Je suis donc favorable à cet amendement du Gouvernement et je souhaiterais que cela soit consigné, car cela est rare ! </p>	0.005556	16	false	false	false
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	542	<p align="justify"><strong>À l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Défense », sous réserve du schéma de fin de gestion 2017, et l'article 52 <em>septies</em>, et de réserver sa position sur l'article 52 <em>octies</em>.</strong></p>	0.005556	16	false	false	true
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1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	547	<h2><a name="_Toc499120233"></a><a name="_Toc499226469"></a><a name="_Toc499280944"></a><a name="_Toc499286472"></a><a name="toc129"></a> LISTE DES PERSONNES ENTENDUES</h2>	-1	-1	false	false	true
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	548	<p align="justify">- Mme Florence PARLY, ministre des armées.</p>	0.005556	16	false	false	false
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1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	562	<p align="justify">- Colonel Hubert GRÉPIN, adjoint « Études et politique de ressources humaines » à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.</p>	0.005556	16	false	false	false
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	563	<p align="justify"><strong>État-major de la marine</strong></p>	0.005556	16	false	false	true
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1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	566	<p align="justify">- Capitaine de vaisseau Éric VERNET, chef du bureau finances ; </p>	0.005556	16	false	false	false
1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	567	<p align="justify">- Capitaine de frégate Julien LALANNE de SAINT-QUENTIN, rédacteur ;</p>	0.005556	16	false	false	false
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1752484833737292026	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-39/l17-108-39.html	571	<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-108-39.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-previous" href="l17-108-393.html">Page précédente</a></li></ul> </div>	0.033333	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	0	<p>Rapport n° 122 (2017-2018) de M. <a href="/senateur/vanlerenberghe_jean_marie01034p.html">Jean-Marie VANLERENBERGHE</a>, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 novembre 2017</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	1	<p>Disponible au <a href="l17-1221.pdf">format PDF</a> (2,1 Moctets)</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	2	<p><a href="l17-122.pdf">Tableau comparatif</a> au format PDF (1,4 Moctet)</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	3	<div class="box box-type-02" id="toc"> <div class="box-top"><div><!-- --></div></div> <div class="box-inner gradient-01"> <ul> <li><a href="l17-1220.html#toc0"> AVANT-PROPOS</a><br/> </li><li><a href="l17-1221.html#toc2"> EXAMEN DES ARTICLES</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1221.html#toc3"> Article 7 (art. L. 131-9, L. 136-7-1, L. 136-8, L. 162-14-1, art. L. 172-1, art. L. 241-2, art. L. 242-11, art. L. 313-1, art. L. 381-30-4, L. 382-22, art. L. 613-1 [nouveau] et art. L. 621-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. L. 731-25, art. L. 731-35 et art. L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime) - Hausse de la CSG et suppression de cotisations sociales</a><br/> </li><li><a href="l17-1221.html#toc4"> Article 7 bis [supprimé] (art. L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et art. 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) - Suppression de l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et des produits de placement des non-résidents</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-1222.html#toc5"> CHAPITRE 2 - Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1222.html#toc6"> Article 8 bis A [supprimé] (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale) - Extension aux établissements publics de coopération intercommunale gérant des services d'aide à domicile des exonérations accordées aux centres communaux d'action sociale</a><br/> </li><li><a href="l17-1222.html#toc7"> Article 8 bis B [supprimé] (art. L. 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime) - Rétablissement des exonérations de cotisations sociales attachées au contrat « vendanges »</a><br/> </li><li><a href="l17-1222.html#toc8"> Article 9 (art. L. 131-6-4 [nouveau] et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 5141-1 du code du travail) - Réforme de l'Accre et encouragement des petites activités</a><br/> </li><li><a href="l17-1222.html#toc9"> Article 9 bis [supprimé] (art. L. 642-3 du code de la sécurité sociale) - Exonération des cotisations d'assurance vieillesse des médecins retraités exerçant en zone sous-dense</a><br/> </li><li><a href="l17-1222.html#toc10"> Article 10 bis [supprimé] (art. L 133-5-1 du code de la sécurité sociale) - Relèvement du seuil du nombre de salariés pour l'éligibilité à l'offre de service « emploi associations »</a><br/> </li><li><a href="l17-1222.html#toc11"> Article 11 (art. L. 111-11, L. 114-16-3, L. 114-23, L. 114-24, L. 115-9, L. 123-1, L. 123-2-1, L. 131-6-3, L. 133-1-1 à L. 133-1-3 [abrogés], L. 133-1-4, L. 133-1-5 à L. 133-1-6 [abrogés], L. 133-5-2, L. 133-6-7, L. 133-6-7-1 à L. 133-6-7-3, L. 133-6-9 [abrogé], L. 133-6-10, L. 133-6-11 [abrogé], L. 134-1, L. 134-3, L. 134-4, L. 135-2, L. 135-6, L. 136-3, L. 161-8, L. 161-18, L. 171-2-1 [nouveau], L. 171-3, L. 171-6-1 [nouveau], L. 171-7, L. 172-2, L. 173-2, L. 173-3 [abrogé], L. 182-2-2, L. 182-284, L. 182-2-6, L. 200-1, L. 200-2, L. 200-3, L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 221-3-1, L. 222-1, L. 223-1, L. 225-1-1, L. 227-1, L. 233-1 [nouveau], L. 241-2, L. 243-6-3, L. 311-3, L. 351-15, L. 611-1, L. 611-2 à L. 611-19 [abrogés], L. 612-1 à L. 612-6, L. 612-7 à L. 612-13, L. 613-1 [nouveau], L. 613-2 à L. 613-6, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-12 à L. 613-14 [abrogés], L. 613-19 à L. 613-19-3, L. 613-20, L. 613-21, L. 613-22 et L. 613-23 [abrogés], L. 614-1 [abrogé], L. 615-1 à L. 615-5 [nouveau], L. 621-1 à L. 621-2 [nouveaux], L. 621-4 [abrogé], L. 622-1 à L. 622-3, L. 622-6 [abrogé], L. 622-8, L. 623-1 à L. 623-5, L. 631-1 [nouveau], L. 632-1 à L. 632-3, L. 633-1, L. 633-9 [abrogé], L. 633-11, L. 633-11-1 [abrogé], L. 634-1 [abrogé], L. 634-2 à L. 634-2-1, L. 634-2-2 [abrogé], L. 634-3-1, L. 634-3-2 à L. 634-5 [abrogés], L. 634-6, L. 635-1 à L. 635-6, L. 637-1 à L. 637-2, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-8, L. 642-5 à L.642-6 [nouveau], L. 643-1-A, L. 643-10 [nouveau], L. 651-12 et L. 651-13 [abrogés], L. 652-4, L. 652-6, L. 652-7, L. 661-1 [nouveau], L. 671-1 [nouveau], L. 722-1, L. 722-1-1, L. 722-2 et L. 722-3 [abrogés], L. 722-4, L. 722-5, L. 722-5-1 [abrogé], L. 722-6, L. 722-7 [abrogé], L. 722-9, L. 742-6, L. 742-7, L. 752-4, L. 752-6, L. 752-9, L. 756-5 et L. 766-2 du code de la sécurité sociale ;<br/>art. L. 5553-5 du code des transports) - Suppression du régime social des indépendants et modification des règles d'affiliation à la CIPAV</a><br/> </li><li><a href="l17-1222.html#toc12"> Article 11 bis - Mesures exceptionnelles pour les entreprises de Saint-Barthélemy et Saint-Martin</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-1223.html#toc13"> CHAPITRE 3 - Dispositions relatives à la fiscalité comportementale</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1223.html#toc14"> Article 13 (art. 1010 du code général des impôts) - Verdissement de la taxe sur les véhicules de société</a><br/> </li><li><a href="l17-1223.html#toc15"> Article 13 bis (art. 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts) - Modification des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-1224.html#toc16"> CHAPITRE 4 - Dispositions relatives aux recettes de la branche maladie</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1224.html#toc17"> Article 14 bis [supprimé] (art. L. 138-1 du code de la sécurité sociale) - Exclusion des médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-1224.html#toc18"> CHAPITRE 5 - Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1224.html#toc20"> Article 16 (art. L. 382-1, L. 382-2, L. 383-3-1 [nouveau], L. 382-4, L. 382-5, L. 382-6, L. 382-9, L. 382-14 du code de la sécurité sociale et art. 6331-67 et L. 6331-68 du code du travail) - Simplification de l'affiliation, du recouvrement et de la gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes auteurs</a><br/> </li><li><a href="l17-1224.html#toc21"> Article 17 bis [supprimé] (art. L. 243-13 du code de la sécurité sociale) - Limitation de la durée des contrôles des Urssaf pour les entreprises jusqu'à cinquante salariés</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-1225.html#toc22"> TITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1225.html#toc23"> Article 18 - Transferts entre l'État et la sécurité sociale et entre branches de la sécurité sociale</a><br/> </li><li><a href="l17-1225.html#toc24"> Article 20 - Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C et du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2018</a><br/> </li><li><a href="l17-1225.html#toc25"> Article 21 - Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général</a><br/> </li><li><a href="l17-1225.html#toc27"> Article 22 - Approbation du tableau d'équilibre du FSV et de l'objectif d'amortissement de la dette sociale </a><br/> </li><li><a href="l17-1225.html#toc28"> Article 24 - Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-1226.html#toc29"> QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1226.html#toc30"> Article 26 (art. L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale et art. 74 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014) - Harmonisation du barème et des plafonds de la Paje et du complément familial</a><br/> </li><li><a href="l17-1226.html#toc31"> Article 26 bis - Demande de rapport sur les modalités d'attribution des places au sein des établissements et services d'accueil du jeune enfant</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-1226.html#toc32"> TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1226.html#toc33"> Article 32 ter [supprimé] (art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999) - Information du demandeur d'une inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit à l'ACAATA préalablement à cette inscription ou à la modification de cette inscription</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-1227.html#toc34"> TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1227.html#toc35"> Article 35 (art. L. 162-31-1 et L. 221-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1433-1 du code de la santé publique, art. 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014) - Cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé</a><br/> </li><li><a href="l17-1227.html#toc36"> Article 35 bis B [supprimé] (art. L. 5121-12 du code de la santé publique) - Utilisation testimoniale éclairée et surveillée</a><br/> </li><li><a href="l17-1227.html#toc37"> Article 35 bis C [supprimé] (art. L. 162-9, 162-12-2, 162-12-9, 162-14 et 162-16-1 du code de la sécurité sociale) - Possibilité de prévoir une aide financière complémentaire aux professionnels de santé en cas de maternité ou de paternité </a><br/> </li><li><a href="l17-1227.html#toc38"> Article 35 bis - Rapport au Parlement sur les indemnités journalières maladie</a><br/> </li><li><a href="l17-1227.html#toc39"> Article 36 (art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 6316-1 du code de la santé publique, art. 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014) - Prise en charge de la télémédecine</a><br/> </li><li><a href="l17-1227.html#toc40"> Article 36 bis [supprimé] (art. L. 6316-1 du code de la santé publique) - Définition des actes de téléradiologie </a><br/> </li><li><a href="l17-1227.html#toc41"> Article 37 (art. L. 162-1-7, L. 162-1-7-4 [nouveau] et L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale ; art. L. 4011-2, L. 4011-2-1 et L. 4011-2-3 du code de la santé publique) - Aménagements des procédures d'inscription des actes à la nomenclature et de la procédure de validation des protocoles de coopération</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-1228.html#toc42"> CHAPITRE 3 - Accroître la pertinence et la qualité des soins</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1228.html#toc43"> Article 40 (art. L. 161-37, L. 161-38, L. 162-17-9 [nouveau], L. 162-19-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale ; art. L. 5122-17 [nouveau], L. 5213-1 à L. 5213-4, L. 5223-1 à L. 5223-5, L. 6143-7 du code de la santé publique) - Dispositions diverses relatives à la qualité, à la promotion et la pertinence de l'utilisation des produits de santé</a><br/> </li><li><a href="l17-1228.html#toc44"> Article 41 (art. L. 162-17-31 [nouveau], L. 162-17-5, L. 165-2-1 [nouveau], L. 165-3-3, L. 165-4 et L. 165-7 du code de la sécurité sociale) - Régulation du secteur des dispositifs médicaux</a><br/> </li><li><a href="l17-1228.html#toc45"> Article 42 (art. L. 162-4, L. 315-2 et L. 315-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Uniformiser et renforcer le mécanisme de demande d'autorisation préalable</a><br/> </li><li><a href="l17-1228.html#toc46"> Article 43 bis [supprimé] (art. L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale) - Suppression des dispositions relatives à la fixation des tarifs en matière d'équipements lourds de radiologie et à la commission ad hoc </a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-1229.html#toc47"> CHAPITRE 4 - Moderniser le financement du système de santé</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1229.html#toc48"> Article 47 bis [supprimé] - Rapport au Parlement sur la mise en place d'un établissement financier dédié à l'investissement immobilier des établissements de santé publics.</a><br/> </li><li><a href="l17-1229.html#toc49"> Article 50 (art. L. 313-1, L. 313-12, L. 313-12-2, L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles) - Régime de contractualisation dans le secteur médico-social</a><br/> </li><li><a href="l17-1229.html#toc50"> Article 50 bis (art. L. 233-2 du code de l'action sociale et des familles) - Dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs</a><br/> </li><li><a href="l17-1229.html#toc51"> Article 50 ter [supprimé] (art. L. 245-1, L. 245-2, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-8, L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles) - Mutualisation de la prestation de compensation du handicap</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-12210.html#toc52"> TITRE V - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES</a><br/> <ul> <li><a href="l17-12210.html#toc53"> Article 57 (art. L. 114-17, L. 114-17-1, L. 114-19, L. 145-2 et L. 256-4 du code de la sécurité sociale) - Diverses mesures relatives à la lutte contre la fraude</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-12210.html#toc54"> EXAMEN EN COMMISSION</a><br/> </li><li><a href="l17-12211.html#toc55"> MOTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION</a><br/> </li></ul> </div> <div class="box-btm"><div><!-- --></div></div> </div>	0.033333	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	4	<div class="pager"> <ul> <li><a class="link-next" href="l17-1220.html">Page suivante</a></li></ul> </div>	0.033333	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	5	<p align="center"><a name="_Toc499822667"></a><a name="_Toc499822716"></a><a name="_Toc499823233"></a><a name="_Toc499823985"></a><a name="_Toc499824039"></a><a name="_Toc499825256"></a><a name="_Toc499825314"></a><a name="_Toc499825372"></a><a name="OLE_LINK1"></a>N° 122</p>	-1	-1	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	6	<p align="center"><strong>SÉNAT</strong></p>	0.481885	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	7	<p align="center">SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018</p>	0.411263	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	8	<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center">Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2017</p> </td></tr></tbody></table></center></div>	-1	-1	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	9	<p align="center"><strong>RAPPORT</strong></p>	0.47334	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	10	<p align="center">FAIT</p>	0.488064	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	11	<p align="center"><em>au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de </em><strong>loi</strong><em> de </em><strong>financement</strong><em> de la </em><strong>sécurité</strong><em> </em><strong>sociale</strong>, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE<em>, </em><strong>pour</strong><em> </em><strong>2018</strong><em>,</em></p>	0.05937	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	12	<p align="center">Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,</p>	0.404378	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	13	<p align="center">Rapporteur général,<br/>Sénateur</p>	0.455881	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	14	<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify"><em>(1) Cette commission est composée de : </em>M. Alain Milon<em>, président ; </em>M. Jean-Marie Vanlerenberghe<em>, rapporteur général ; </em>MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing<em>, vice-présidents ; </em>M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno<em>, secrétaires ; </em>M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin<em>.</em></p> </td></tr></tbody></table></center></div>	0.009028	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	15	<p align="left"><strong>Voir les numéros :</strong></p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	16	<div align="left"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="top"> <p align="left"><strong>Assemblée nationale</strong> (<strong>15</strong><sup>ème</sup> législ.) : </p> </td> <td align="left" valign="top"> </td> </tr> </tbody></table></div>	0.010417	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	17	<p align="left">Première lecture : <strong>269</strong>, <strong>313</strong>, <strong>316</strong> et T.A. <strong>29</strong></p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	18	<div align="left"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" colspan="2" valign="top"> <p align="left">Commission mixte paritaire : <strong>388</strong></p> <p align="left">Nouvelle lecture : <strong>423</strong> et T.A. <strong>37</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="top"> <p align="left"><strong>Sénat</strong> :</p> </td> <td align="left" valign="top"> </td> </tr> </tbody></table></div>	0.010417	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	19	<p align="left">Première lecture : <strong>63</strong>, <strong>68</strong>, <strong>77</strong> et T.A. <strong>20</strong> (2017-2018)</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	20	<p align="left">Commission mixte paritaire : <strong>103</strong> et <strong>104 </strong>(2017-2018)</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	21	<div align="left"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="top"> <p align="left">Nouvelle lecture : <strong>121</strong> (2017-2018)</p> </td> </tr> </tbody></table></div>	0.010417	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	22	<h2><a name="toc0"></a> AVANT-PROPOS</h2>	-1	-1	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	23	<p align="justify">Mesdames, Messieurs,</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	24	<p align="justify">Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comportait initialement 57 articles.</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	25	<p align="justify">Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017, après ajout de 19 articles additionnels, comptait 76 articles.</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	26	<p align="justify">Le Sénat a adopté le projet de loi le 21 novembre. Il a marqué son accord avec de nombreux points du texte, adoptant conformes près de la moitié des articles, dont les tableaux d'équilibre des différentes branches et la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux. Il a également marqué son accord avec le développement d'une politique de prévention, notamment en matière vaccinale, d'une démarche d'expérimentation en matière de prise en charge des parcours de soins et d'une promotion de la pertinence des actes et de l'innovation.</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	27	<p align="justify">Au cours de son examen, il a adopté 37 articles sans modification, modifié 36 articles, supprimé 3 articles et ajouté 16 articles additionnels.</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	28	<p align="justify">Les points de convergence entre les deux assemblées sont donc plus nombreux que les années précédentes, mais leurs points de vue divergent, cependant, sur plusieurs points.</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	29	<p align="justify">À l'article 7, mesure phare de ce PLFSS pour 2018, le Sénat a supprimé l'augmentation de 1,7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. Ce point de désaccord représente 4,5 milliards d'euros et il a suffi, à lui seul, pour constater l'échec de la commission mixte paritaire. À l'article 26, le Sénat a marqué son désaccord avec les choix faits par le Gouvernement pour la prestation d'accueil du jeune enfant. </p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	30	<p align="justify">À l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui, réunie le 22 novembre 2017, n'est pas parvenue à élaborer un texte commun, 55 articles restaient en discussion.</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	31	<p align="justify">Au cours de son examen du texte en nouvelle lecture, les 28 et 29 novembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté 21 articles dans la rédaction issue du Sénat.</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	32	<p align="justify">L'Assemblée nationale a apporté des modifications à 21 articles, dont 4 articles de tableaux d'équilibre rouverts pour coordination par le Gouvernement.</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	33	<p align="justify">Elle a rétabli son texte de première lecture sur les 3 articles que le Sénat avait supprimés. Elle a supprimé 14 des 16 articles additionnels que le Sénat avait adoptés.</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	34	<p align="justify">Les points de désaccord entre les deux assemblées ne sont pas nombreux mais ils persistent. Ils conduisent votre commission à constater le terme du dialogue utile sur ce texte et à vous proposer, en nouvelle lecture, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	35	<p align="center"><strong>Articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale</strong></p>	0.373416	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	36	<div align="center"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>Numéro des articles</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>Intitulé des articles</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">3</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Ajustement des dotations de l'assurance maladie et du FEH au FMESPP ; rectification des contributions de la branche AT-MP à la branche vieillesse et au Fiva ; prélèvement sur les recettes du fonds CMU-C au profit de la branche maladie</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">8 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Réduction de cotisation maladie et renforcement des allègements généraux en contrepartie de la suppression du CICE et du CITS</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">8 <em>bis</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Fusion de la C3S et de la C3S additionnelle</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">8 <em>quater</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Assujettissement au forfait social des avantages versés au titre des congés<br/>de fin d'activité du transport routier</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">10</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Allégement des démarches des petits déclarants par la modernisation des titres simplifiés</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">12</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Augmentation du droit de consommation sur le tabac en France continentale<br/>et en Corse</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">16 <em>bis</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">16 <em>quater</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Affiliation des gens de mer à un régime d'assurance vieillesse</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">18 <em>bis</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Reversement à la CNRACL des réserves financières du fonds de compensation des cessations progressives d'activité</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">25</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Majoration du CMG pour les familles monoparentales</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">28</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Revalorisation de l'ASPA et des anciennes allocations du minimum vieillesse</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">32 <em>bis</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Cession de créances au titre des recours contre tiers et service des prestations jusqu'alors versées par le FCAT</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">34</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Extension de l'obligation de couverture vaccinale des enfants</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">35 <em>bis</em> A</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Accès des pharmaciens biologistes au dossier pharmaceutique</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">38</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Prise en charge des produits de santé hospitaliers</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">39</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Renforcer la pertinence et l'efficience des prescriptions hospitalières</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">43</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Étendre la mise sous objectifs et la mise sous accord préalable à tous les prescripteurs</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">44 <em>bis</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Suppression de la généralisation obligatoire du tiers payant</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">44 <em>ter</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Demande de rapport sur le parcours de soins des personnes handicapées et en situation de précarité</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">48</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Déploiement de la réforme du financement des activités des SSR</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">51</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="justify">Transfert des missions de l'Anesm à la HAS</p> </td> </tr> </tbody></table></div>	0.024327	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	37	<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-122.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-next" href="l17-1221.html">Page suivante</a></li></ul> </div>	0.033333	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	38	<h2><a name="_Toc498090189"></a><a name="_Toc498101467"></a><a name="_Toc499633168"></a><a name="_Toc499633193"></a><a name="_Toc499732975"></a><a name="_Toc499804469"></a><a name="_Toc499804584"></a><a name="_Toc499804629"></a><a name="_Toc499822668"></a><a name="_Toc499822717"></a><a name="_Toc499823234"></a><a name="_Toc499823986"></a><a name="_Toc499824040"></a><a name="_Toc499825257"></a><a name="_Toc499825315"></a><a name="_Toc499825373"></a><a name="toc1"></a><a name="toc2"></a> EXAMEN DES ARTICLES<br/> <a name="_Toc498090200"></a><a name="_Toc498101477"></a><a name="_Toc499633169"></a><a name="_Toc499633194"></a><a name="_Toc499732976"></a><a name="_Toc499804470"></a><a name="_Toc499804585"></a><a name="_Toc499804630"></a><a name="_Toc499822669"></a><a name="_Toc499822718"></a><a name="_Toc499823235"></a><a name="_Toc499823987"></a><a name="_Toc499824041"></a><a name="_Toc499825258"></a><a name="_Toc499825316"></a><a name="_Toc499825374"></a> TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018<br/> <a name="_Toc498090201"></a><a name="_Toc498101478"></a><a name="_Toc499633170"></a><a name="_Toc499633195"></a><a name="_Toc499732977"></a><a name="_Toc499804471"></a><a name="_Toc499804586"></a><a name="_Toc499804631"></a><a name="_Toc499822670"></a><a name="_Toc499822719"></a><a name="_Toc499823236"></a><a name="_Toc499823988"></a><a name="_Toc499824042"></a><a name="_Toc499825259"></a><a name="_Toc499825317"></a><a name="_Toc499825375"></a> TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE<br/> <a name="_Toc498090202"></a><a name="_Toc498101479"></a><a name="_Toc499633171"></a><a name="_Toc499633196"></a><a name="_Toc499732978"></a><a name="_Toc499804472"></a><a name="_Toc499804587"></a><a name="_Toc499804632"></a><a name="_Toc499822671"></a><a name="_Toc499822720"></a><a name="_Toc499823237"></a><a name="_Toc499823989"></a><a name="_Toc499824043"></a><a name="_Toc499825260"></a><a name="_Toc499825318"></a><a name="_Toc499825376"></a> CHAPITRE 1ER - Mesures relatives au pouvoir d'achat des actifs</h2>	-1	-1	false	false	true
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	39	<h6><a name="_Toc498090203"></a><a name="_Toc498101480"></a><a name="_Toc499633197"></a><a name="_Toc499732979"></a><a name="_Toc499804473"></a><a name="_Toc499804588"></a><a name="_Toc499804633"></a><a name="_Toc499822672"></a><a name="_Toc499822721"></a><a name="_Toc499823238"></a><a name="_Toc499823990"></a><a name="_Toc499824044"></a><a name="_Toc499825261"></a><a name="_Toc499825319"></a><a name="_Toc499825377"></a><a name="toc3"></a> Article 7 (art. L. 131-9, L. 136-7-1, L. 136-8, L. 162-14-1, art. L. 172-1, art. L. 241-2, art. L. 242-11, art. L. 313-1, art. L. 381-30-4, L. 382-22, art. L. 613-1 [nouveau] et art. L. 621-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. L. 731-25, art. L. 731-35 et art. L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime) - Hausse de la CSG et suppression de cotisations sociales</h6>	-1	-1	false	false	true
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	40	<p align="justify"><strong><em>Objet : Cet article procède à une augmentation des taux de la CSG, à une suppression de la cotisation maladie des salariés et à une baisse des cotisations pour les travailleurs indépendants et organise le financement par l'Acoss et, le cas échéant, par les branches de la sécurité sociale, de l'assurance chômage pour la partie correspondant à l'exonération des contributions salariales.</em></strong></p>	0.005556	16	false	false	true
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	41	<p align="justify">En première lecture, le Sénat a adopté vingt-sept amendements à cet article.</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	42	<p align="justify">À l'initiative de la commission des affaires sociales et de la commission des finances et par l'adoption de trois autres amendements identiques présentés par Yves Daudigny, Jean-Claude Requier et Laurence Cohen, avec l'avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a supprimé l'augmentation du taux de CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité.</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	43	<p align="justify">À l'initiative de Philippe Mouiller, Maurice Antiste et Laurence Cohen, le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, trois amendements identiques excluant du champ de l'augmentation de CSG sur les revenus du patrimoine, les aidants familiaux percevant la prestation de compensation du handicap (PCH). </p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	44	<p align="justify">À l'initiative de Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Férat, Laurent Duplomb, Franck Ménonville et Didier Marie, Jean-Pierre Decool et Daniel Grémillet, le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, sept amendements identiques supprimant le mécanisme de réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles. </p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	45	<p align="justify">À l'initiative de Françoise Férat et plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable de la commission et l'avis défavorable du Gouvernement, un amendement réduisant le taux de la cotisation de solidarité acquittée par les agriculteurs qui ne peuvent être affiliés à la MSA, afin de compenser l'augmentation de la CSG que ne viendra compenser, sur ces revenus, aucune réduction de cotisations.</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	46	<p align="justify">Le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, un amendement de Catherine Morin-Desailly prévoyant une réduction de la cotisation vieillesse des artistes-auteurs, destinée à compenser l'augmentation de CSG.</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	47	<p align="justify"> Le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, un amendement, présenté par Jean-Marie Morisset et Philippe Mouiller, limitant l'application de la hausse de CSG sur les revenus du patrimoine aux revenus constatés à compter du 11 octobre 2017, date de délibération du PLFSS en Conseil des ministres. </p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	48	<p align="justify">Le Sénat a par ailleurs adopté cinq amendements rédactionnels.</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	49	<p align="justify">Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur l'augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité, sur la réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles et sur l'entrée en vigueur de l'augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine. </p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	50	<p align="justify">Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a rétabli la mention, supprimée par erreur en première lecture, prévoyant que l'ACOSS bénéficie d'un concours des différentes branches du régime général pour équilibrer, si nécessaire, le financement de l'exonération des cotisations salariales chômage. </p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	51	<p align="justify">À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement revenant sur la disposition adoptée par le Sénat sur la cotisation de solidarité au motif qu'elle relève du domaine règlementaire, tout en prenant l'engagement de procéder, à l'issue de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale, par décret, à une telle diminution afin de compenser l'augmentation de la CSG sur ces revenus agricoles.</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	52	<p align="justify">À l'initiative de Thomas Mesnier et plusieurs de ses collègues du groupe La République En Marche, l'Assemblée nationale a adopté un amendement aménageant les dispositions adoptées par le Sénat pour les bénéficiaires de la PCH. Plutôt que d'exclure les bénéficiaires de la PCH de l'augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine, il procède, à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à un « reclassement » de ces revenus parmi les revenus supportant les taux de CSG applicables aux revenus d'activité. Pour le mode de recouvrement, cet amendement prévoit, par référence au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, que la CSG sur la PCH est « assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu ». Pour cette raison, le dernier alinéa de l'amendement prévoit que ces dispositions s'appliquent aux dédommagements perçus à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017. Ces revenus supporteront donc une CSG de 9,2 %, au lieu des 9,9 % initialement prévus, à compter du 1<sup>er </sup>janvier 2018.</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	53	<p align="justify">À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement revenant sur la réduction de cotisation de vieillesse de base des artistes-auteurs. Dans l'exposé sommaire de l'amendement, le Gouvernement justifie ainsi cette suppression : <em>« Les artistes auteurs relevant du régime général, il ne paraît pas opportun de créer une dérogation sur le taux des cotisations d'assurance vieillesse pour cette population, par rapport aux autres populations du régime général. Une telle dérogation irait à l'encontre de l'objectif d'harmonisation des régimes de retraite et aurait potentiellement à terme un impact défavorable sur leurs droits à retraite</em> ». Il s'engage en revanche à « <em>mettre en place, par voie réglementaire, un mécanisme de compensation qui prendra la forme d'une aide visant à garantir le maintien du pouvoir d'achat des artistes auteurs. Cette aide, qui sera mise en oeuvre par les organismes agréés gérant le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, sera financée sur le budget du Ministère de la Culture </em>».</p>	0.005556	16	false	false	false
15146537993422933293	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html	54	<h6><a name="_Toc499633198"></a><a name="_Toc499732980"></a><a name="_Toc499804474"></a><a name="_Toc499804589"></a><a name="_Toc499804634"></a><a name="_Toc499822673"></a><a name="_Toc499822722"></a><a name="_Toc499823239"></a><a name="_Toc499823991"></a><a name="_Toc499824045"></a><a name="_Toc499825262"></a><a name="_Toc499825320"></a><a name="_Toc499825378"></a><a name="toc4"></a> Article 7 bis [supprimé] (art. L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et art. 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) - Suppression de l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et des produits de placement des non-résidents</h6>	-1	-1	false	false	true

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527

Je constate que les reports entraînent une incapacité d'avoir des programmes d'équipements de nos armées et nous conduisent à devoir acheter des équipements « sur étagère ». C'est le cas des fusils d'assaut que nous devons acheter en Allemagne. Ce sera également la même chose à la suite de la cession de Renault Trucks, qui obligera à commander des camions « sur catalogue ». Ne peut-on pas améliorer la planification pour favoriser les équipementiers français ? <a href="http://www.senat.fr/senateur/lavarde_christine19711u.html"></a>

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528

<a href="http://www.senat.fr/senateur/lavarde_christine19711u.html">Mme Christine Lavarde</a>. - Au sujet de l'article 52 septies adopté par l'Assemblée nationale, qui propose de décaler d'une année le délai limite de transfert des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, il me semble sage d'accorder ce délai, les structures d'accueil n'étant pas toujours prêtes. <a href="http://www.senat.fr/senateur/de_legge_dominique08034u.html"></a>

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529

<a href="http://www.senat.fr/senateur/de_legge_dominique08034u.html">M. Dominique de Legge</a>, rapporteur spécial. - La perte de recettes pour l'îlot Saint-Germain est estimée à 50 millions d'euros. En contrepartie, le ministère a négocié de pouvoir bénéficier de 50 logements au sein de l'immeuble, ce qui est plutôt une bonne chose, même si le ministère ne sera pas propriétaire de ces appartements. C'est une sortie honorable même si j'aurais préféré que l'on mette fin à la décote « Duflot », considérant qu'il n'est pas de bonne pratique de vouloir financer deux politiques avec le même budget, l'une étant toujours pénalisée.

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530

En réponse à Marc Laménie, je précise que les sites qui restent à vendre ne sont malheureusement pas les plus faciles à céder, puisqu'ils ne se situent généralement pas dans des localités avec une forte demande au regard du dynamisme économique de ces territoires. Il reste une partie de l'îlot Saint-Germain et le Val-de-Grâce, pour lequel plusieurs ministères seraient intéressés. L'assurance a été donnée qu'une telle opération conduirait à une inscription budgétaire en recettes pour le ministère des armées et qu'il n'y aurait donc pas de manque à gagner. Je n'arrive cependant pas à comprendre pourquoi le ministère investit dans la rénovation d'un patrimoine à une trentaine de kilomètres pour y loger des militaires, alors qu'ils devront venir assurer l'opération Sentinelle dans le coeur de Paris.

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Le dispositif concernant les réservistes monte progressivement en puissance et l'objectif est de parvenir à 40 000 engagements à servir en 2018.

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532

Au sujet du service national universel, je constate que nous n'arrivons déjà pas à loger les 10 000 personnes affectées aux opérations intérieures et qu'il me semble donc difficile d'envisager de le faire pour la moitié d'une classe d'âge, c'est-à-dire environ 400 000 jeunes. Je serais très heureux que les armées puissent contribuer à cet objectif, mais nous ne sommes plus dans une armée de masse, mais dans une armée de métier, de spécialistes, et il ne m'apparaît pas réaliste de faire reposer cette mission sur ce ministère. Je dirais même que plus le temps passera moins le ministère des armées sera le mieux placé pour l'assumer.

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533

La question des achats sur « étagère » revient régulièrement. J'ai déjà été confronté à cette difficulté - qui n'est pas propre au secteur de la défense - lorsque j'étais rapporteur budgétaire de la sécurité civile. En effet, de nombreux ingénieurs pensent qu'il faut créer des outils tellement spécifiques qu'ils deviennent totalement unitaires. Cela pose des problèmes au stade de leur fabrication mais aussi pour leur entretien.

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On s'oriente donc plutôt vers des plateformes polyvalentes que l'on va adapter selon les usages que l'on envisage.

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À cet égard, je crois savoir que le ministère souhaite y associer étroitement les industriels français pour éviter les déconvenues que vous avez signalées. <a href="http://www.senat.fr/senateur/raynal_claude14225n.html"></a>

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<a href="http://www.senat.fr/senateur/raynal_claude14225n.html">M. Claude Raynal</a>. - S'agissant l'article 52 octies, introduit par l'Assemblée nationale, il faut en effet du temps pour le comprendre. Même son exposé sommaire n'est pas tout à fait simple.

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537

En revanche, s'agissant de l'article 52 septies, j'y suis, comme Christine Lavarde, tout à fait favorable, ne serait-ce que parce que sur les deux Ehpad qui restent à transférer, l'un est situé en Haute-Garonne, à Barbazan.

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538

Il s'agit de l'un de ces sujets dont le principe est bon - ces établissements n'ont plus rien à voir avec le ministère des armées, mais relèvent du secteur médico-social - mais qui se heurte à des difficultés concrètes d'application.

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539

Évidemment, la disparition de cet établissement, à proximité de Luchon, au pied des Pyrénées, serait un cataclysme, mais sa reprise est très complexe, en raison, notamment, du problème du statut militaire des personnels. Ceux-ci, en effet, acceptent difficilement d'y renoncer.

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540

Derrière une idée générale de bon sens peuvent parfois se cacher des problèmes plus complexes. Se donner une année supplémentaire est donc bienvenu, mais je ne suis pas sûr que cela permettra de résoudre le problème. Quoiqu'il en soit, donnons un peu d'air à cette opération.

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Je suis donc favorable à cet amendement du Gouvernement et je souhaiterais que cela soit consigné, car cela est rare !

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542

À l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Défense », sous réserve du schéma de fin de gestion 2017, et l'article 52 septies, et de réserver sa position sur l'article 52 octies.

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Réunie à nouveau le mercredi 22 et le jeudi 23 novembre 2017, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a confirmé sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Défense », sous réserve du schéma de fin de gestion 2017, ainsi que l'article 52 septies et de proposer au Sénat l'adoption de l'article 52 octies.

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<h2><a name="_Toc499120233"></a><a name="_Toc499226469"></a><a name="_Toc499280944"></a><a name="_Toc499286472"></a><a name="toc129"></a> LISTE DES PERSONNES ENTENDUES</h2>

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- Mme Florence PARLY, ministre des armées.

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Secrétariat général pour l'administration du ministère des armées

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- M. Jean-Paul BODIN, secrétaire général pour l'administration ;

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- Colonel Franck BARRERA, chef du cabinet.

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État-major des armées

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- Général d'armée François LECOINTRE, chef d'état-major des armées ;

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- Contre-amiral Xavier BAUDOUARD, chef de la division « Plans, programmation et évaluation » ;

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- Capitaine de vaisseau Georges-Antoine FLORENTIN, conseiller.

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État-major de l'armée de terre

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- contribution écrite.

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État-major de l'armée de l'air

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- Général de corps d'armée aérienne Olivier TAPREST, major-général de l'armée de l'air ;

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- Colonel Sébastien MICHEL, chef du bureau des finances ;

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- Colonel Vincent CHUSSEAU, chef du bureau « Expertise organique et programmes » ;

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- Colonel Hubert GRÉPIN, adjoint « Études et politique de ressources humaines » à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.

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État-major de la marine

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- Amiral Christophe PRAZUCK, chef d'état-major de la marine ;

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- Capitaine de vaisseau Dominique CAILLÉ, conseiller chargé des relations parlementaires ;

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- Capitaine de vaisseau Éric VERNET, chef du bureau finances ;

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- Capitaine de frégate Julien LALANNE de SAINT-QUENTIN, rédacteur ;

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Direction du budget

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- M. François DESMADRYL, sous-directeur de la 5e sous-direction ;

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- M. Quentin COMET, chef du bureau « Défense et mémoire ».

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Rapport n° 122 (2017-2018) de M. <a href="/senateur/vanlerenberghe_jean_marie01034p.html">Jean-Marie VANLERENBERGHE</a>, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 novembre 2017

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Disponible au <a href="l17-1221.pdf">format PDF</a> (2,1 Moctets)

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<a href="l17-122.pdf">Tableau comparatif</a> au format PDF (1,4 Moctet)

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<div class="box box-type-02" id="toc"> <div class="box-top"><div></div></div> <div class="box-inner gradient-01"> <ul> <li><a href="l17-1220.html#toc0"> AVANT-PROPOS</a> </li><li><a href="l17-1221.html#toc2"> EXAMEN DES ARTICLES</a> <ul> <li><a href="l17-1221.html#toc3"> Article 7 (art. L. 131-9, L. 136-7-1, L. 136-8, L. 162-14-1, art. L. 172-1, art. L. 241-2, art. L. 242-11, art. L. 313-1, art. L. 381-30-4, L. 382-22, art. L. 613-1 [nouveau] et art. L. 621-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. L. 731-25, art. L. 731-35 et art. L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime) - Hausse de la CSG et suppression de cotisations sociales</a> </li><li><a href="l17-1221.html#toc4"> Article 7 bis [supprimé] (art. L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et art. 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) - Suppression de l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et des produits de placement des non-résidents</a> </li></ul> </li><li><a href="l17-1222.html#toc5"> CHAPITRE 2 - Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs</a> <ul> <li><a href="l17-1222.html#toc6"> Article 8 bis A [supprimé] (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale) - Extension aux établissements publics de coopération intercommunale gérant des services d'aide à domicile des exonérations accordées aux centres communaux d'action sociale</a> </li><li><a href="l17-1222.html#toc7"> Article 8 bis B [supprimé] (art. L. 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime) - Rétablissement des exonérations de cotisations sociales attachées au contrat « vendanges »</a> </li><li><a href="l17-1222.html#toc8"> Article 9 (art. L. 131-6-4 [nouveau] et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 5141-1 du code du travail) - Réforme de l'Accre et encouragement des petites activités</a> </li><li><a href="l17-1222.html#toc9"> Article 9 bis [supprimé] (art. L. 642-3 du code de la sécurité sociale) - Exonération des cotisations d'assurance vieillesse des médecins retraités exerçant en zone sous-dense</a> </li><li><a href="l17-1222.html#toc10"> Article 10 bis [supprimé] (art. L 133-5-1 du code de la sécurité sociale) - Relèvement du seuil du nombre de salariés pour l'éligibilité à l'offre de service « emploi associations »</a> </li><li><a href="l17-1222.html#toc11"> Article 11 (art. L. 111-11, L. 114-16-3, L. 114-23, L. 114-24, L. 115-9, L. 123-1, L. 123-2-1, L. 131-6-3, L. 133-1-1 à L. 133-1-3 [abrogés], L. 133-1-4, L. 133-1-5 à L. 133-1-6 [abrogés], L. 133-5-2, L. 133-6-7, L. 133-6-7-1 à L. 133-6-7-3, L. 133-6-9 [abrogé], L. 133-6-10, L. 133-6-11 [abrogé], L. 134-1, L. 134-3, L. 134-4, L. 135-2, L. 135-6, L. 136-3, L. 161-8, L. 161-18, L. 171-2-1 [nouveau], L. 171-3, L. 171-6-1 [nouveau], L. 171-7, L. 172-2, L. 173-2, L. 173-3 [abrogé], L. 182-2-2, L. 182-284, L. 182-2-6, L. 200-1, L. 200-2, L. 200-3, L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 221-3-1, L. 222-1, L. 223-1, L. 225-1-1, L. 227-1, L. 233-1 [nouveau], L. 241-2, L. 243-6-3, L. 311-3, L. 351-15, L. 611-1, L. 611-2 à L. 611-19 [abrogés], L. 612-1 à L. 612-6, L. 612-7 à L. 612-13, L. 613-1 [nouveau], L. 613-2 à L. 613-6, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-12 à L. 613-14 [abrogés], L. 613-19 à L. 613-19-3, L. 613-20, L. 613-21, L. 613-22 et L. 613-23 [abrogés], L. 614-1 [abrogé], L. 615-1 à L. 615-5 [nouveau], L. 621-1 à L. 621-2 [nouveaux], L. 621-4 [abrogé], L. 622-1 à L. 622-3, L. 622-6 [abrogé], L. 622-8, L. 623-1 à L. 623-5, L. 631-1 [nouveau], L. 632-1 à L. 632-3, L. 633-1, L. 633-9 [abrogé], L. 633-11, L. 633-11-1 [abrogé], L. 634-1 [abrogé], L. 634-2 à L. 634-2-1, L. 634-2-2 [abrogé], L. 634-3-1, L. 634-3-2 à L. 634-5 [abrogés], L. 634-6, L. 635-1 à L. 635-6, L. 637-1 à L. 637-2, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-8, L. 642-5 à L.642-6 [nouveau], L. 643-1-A, L. 643-10 [nouveau], L. 651-12 et L. 651-13 [abrogés], L. 652-4, L. 652-6, L. 652-7, L. 661-1 [nouveau], L. 671-1 [nouveau], L. 722-1, L. 722-1-1, L. 722-2 et L. 722-3 [abrogés], L. 722-4, L. 722-5, L. 722-5-1 [abrogé], L. 722-6, L. 722-7 [abrogé], L. 722-9, L. 742-6, L. 742-7, L. 752-4, L. 752-6, L. 752-9, L. 756-5 et L. 766-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 5553-5 du code des transports) - Suppression du régime social des indépendants et modification des règles d'affiliation à la CIPAV</a> </li><li><a href="l17-1222.html#toc12"> Article 11 bis - Mesures exceptionnelles pour les entreprises de Saint-Barthélemy et Saint-Martin</a> </li></ul> </li><li><a href="l17-1223.html#toc13"> CHAPITRE 3 - Dispositions relatives à la fiscalité comportementale</a> <ul> <li><a href="l17-1223.html#toc14"> Article 13 (art. 1010 du code général des impôts) - Verdissement de la taxe sur les véhicules de société</a> </li><li><a href="l17-1223.html#toc15"> Article 13 bis (art. 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts) - Modification des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées</a> </li></ul> </li><li><a href="l17-1224.html#toc16"> CHAPITRE 4 - Dispositions relatives aux recettes de la branche maladie</a> <ul> <li><a href="l17-1224.html#toc17"> Article 14 bis [supprimé] (art. L. 138-1 du code de la sécurité sociale) - Exclusion des médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques</a> </li></ul> </li><li><a href="l17-1224.html#toc18"> CHAPITRE 5 - Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement</a> <ul> <li><a href="l17-1224.html#toc20"> Article 16 (art. L. 382-1, L. 382-2, L. 383-3-1 [nouveau], L. 382-4, L. 382-5, L. 382-6, L. 382-9, L. 382-14 du code de la sécurité sociale et art. 6331-67 et L. 6331-68 du code du travail) - Simplification de l'affiliation, du recouvrement et de la gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes auteurs</a> </li><li><a href="l17-1224.html#toc21"> Article 17 bis [supprimé] (art. L. 243-13 du code de la sécurité sociale) - Limitation de la durée des contrôles des Urssaf pour les entreprises jusqu'à cinquante salariés</a> </li></ul> </li><li><a href="l17-1225.html#toc22"> TITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE</a> <ul> <li><a href="l17-1225.html#toc23"> Article 18 - Transferts entre l'État et la sécurité sociale et entre branches de la sécurité sociale</a> </li><li><a href="l17-1225.html#toc24"> Article 20 - Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C et du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2018</a> </li><li><a href="l17-1225.html#toc25"> Article 21 - Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général</a> </li><li><a href="l17-1225.html#toc27"> Article 22 - Approbation du tableau d'équilibre du FSV et de l'objectif d'amortissement de la dette sociale </a> </li><li><a href="l17-1225.html#toc28"> Article 24 - Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale</a> </li></ul> </li><li><a href="l17-1226.html#toc29"> QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018</a> <ul> <li><a href="l17-1226.html#toc30"> Article 26 (art. L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale et art. 74 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014) - Harmonisation du barème et des plafonds de la Paje et du complément familial</a> </li><li><a href="l17-1226.html#toc31"> Article 26 bis - Demande de rapport sur les modalités d'attribution des places au sein des établissements et services d'accueil du jeune enfant</a> </li></ul> </li><li><a href="l17-1226.html#toc32"> TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES</a> <ul> <li><a href="l17-1226.html#toc33"> Article 32 ter [supprimé] (art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999) - Information du demandeur d'une inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit à l'ACAATA préalablement à cette inscription ou à la modification de cette inscription</a> </li></ul> </li><li><a href="l17-1227.html#toc34"> TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE</a> <ul> <li><a href="l17-1227.html#toc35"> Article 35 (art. L. 162-31-1 et L. 221-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1433-1 du code de la santé publique, art. 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014) - Cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé</a> </li><li><a href="l17-1227.html#toc36"> Article 35 bis B [supprimé] (art. L. 5121-12 du code de la santé publique) - Utilisation testimoniale éclairée et surveillée</a> </li><li><a href="l17-1227.html#toc37"> Article 35 bis C [supprimé] (art. L. 162-9, 162-12-2, 162-12-9, 162-14 et 162-16-1 du code de la sécurité sociale) - Possibilité de prévoir une aide financière complémentaire aux professionnels de santé en cas de maternité ou de paternité </a> </li><li><a href="l17-1227.html#toc38"> Article 35 bis - Rapport au Parlement sur les indemnités journalières maladie</a> </li><li><a href="l17-1227.html#toc39"> Article 36 (art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 6316-1 du code de la santé publique, art. 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014) - Prise en charge de la télémédecine</a> </li><li><a href="l17-1227.html#toc40"> Article 36 bis [supprimé] (art. L. 6316-1 du code de la santé publique) - Définition des actes de téléradiologie </a> </li><li><a href="l17-1227.html#toc41"> Article 37 (art. L. 162-1-7, L. 162-1-7-4 [nouveau] et L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale ; art. L. 4011-2, L. 4011-2-1 et L. 4011-2-3 du code de la santé publique) - Aménagements des procédures d'inscription des actes à la nomenclature et de la procédure de validation des protocoles de coopération</a> </li></ul> </li><li><a href="l17-1228.html#toc42"> CHAPITRE 3 - Accroître la pertinence et la qualité des soins</a> <ul> <li><a href="l17-1228.html#toc43"> Article 40 (art. L. 161-37, L. 161-38, L. 162-17-9 [nouveau], L. 162-19-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale ; art. L. 5122-17 [nouveau], L. 5213-1 à L. 5213-4, L. 5223-1 à L. 5223-5, L. 6143-7 du code de la santé publique) - Dispositions diverses relatives à la qualité, à la promotion et la pertinence de l'utilisation des produits de santé</a> </li><li><a href="l17-1228.html#toc44"> Article 41 (art. L. 162-17-31 [nouveau], L. 162-17-5, L. 165-2-1 [nouveau], L. 165-3-3, L. 165-4 et L. 165-7 du code de la sécurité sociale) - Régulation du secteur des dispositifs médicaux</a> </li><li><a href="l17-1228.html#toc45"> Article 42 (art. L. 162-4, L. 315-2 et L. 315-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Uniformiser et renforcer le mécanisme de demande d'autorisation préalable</a> </li><li><a href="l17-1228.html#toc46"> Article 43 bis [supprimé] (art. L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale) - Suppression des dispositions relatives à la fixation des tarifs en matière d'équipements lourds de radiologie et à la commission ad hoc </a> </li></ul> </li><li><a href="l17-1229.html#toc47"> CHAPITRE 4 - Moderniser le financement du système de santé</a> <ul> <li><a href="l17-1229.html#toc48"> Article 47 bis [supprimé] - Rapport au Parlement sur la mise en place d'un établissement financier dédié à l'investissement immobilier des établissements de santé publics.</a> </li><li><a href="l17-1229.html#toc49"> Article 50 (art. L. 313-1, L. 313-12, L. 313-12-2, L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles) - Régime de contractualisation dans le secteur médico-social</a> </li><li><a href="l17-1229.html#toc50"> Article 50 bis (art. L. 233-2 du code de l'action sociale et des familles) - Dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs</a> </li><li><a href="l17-1229.html#toc51"> Article 50 ter [supprimé] (art. L. 245-1, L. 245-2, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-8, L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles) - Mutualisation de la prestation de compensation du handicap</a> </li></ul> </li><li><a href="l17-12210.html#toc52"> TITRE V - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES</a> <ul> <li><a href="l17-12210.html#toc53"> Article 57 (art. L. 114-17, L. 114-17-1, L. 114-19, L. 145-2 et L. 256-4 du code de la sécurité sociale) - Diverses mesures relatives à la lutte contre la fraude</a> </li></ul> </li><li><a href="l17-12210.html#toc54"> EXAMEN EN COMMISSION</a> </li><li><a href="l17-12211.html#toc55"> MOTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION</a> </li></ul> </div> <div class="box-btm"><div></div></div> </div>

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SÉNAT

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SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2017 </td></tr></tbody></table></center></div>

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RAPPORT

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FAIT

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au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, pour 2018,

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Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,

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Rapporteur général, Sénateur

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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> (1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin. </td></tr></tbody></table></center></div>

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Voir les numéros :

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<div align="left"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="top"> Assemblée nationale (15ème législ.) : </td> <td align="left" valign="top"> </td> </tr> </tbody></table></div>

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Première lecture : 269, 313, 316 et T.A. 29

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<div align="left"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" colspan="2" valign="top"> Commission mixte paritaire : 388 Nouvelle lecture : 423 et T.A. 37 </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="top"> Sénat : </td> <td align="left" valign="top"> </td> </tr> </tbody></table></div>

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Première lecture : 63, 68, 77 et T.A. 20 (2017-2018)

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20

Commission mixte paritaire : 103 et 104 (2017-2018)

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<div align="left"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="top"> Nouvelle lecture : 121 (2017-2018) </td> </tr> </tbody></table></div>

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<h2><a name="toc0"></a> AVANT-PROPOS</h2>

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Mesdames, Messieurs,

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comportait initialement 57 articles.

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Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017, après ajout de 19 articles additionnels, comptait 76 articles.

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Le Sénat a adopté le projet de loi le 21 novembre. Il a marqué son accord avec de nombreux points du texte, adoptant conformes près de la moitié des articles, dont les tableaux d'équilibre des différentes branches et la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux. Il a également marqué son accord avec le développement d'une politique de prévention, notamment en matière vaccinale, d'une démarche d'expérimentation en matière de prise en charge des parcours de soins et d'une promotion de la pertinence des actes et de l'innovation.

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Au cours de son examen, il a adopté 37 articles sans modification, modifié 36 articles, supprimé 3 articles et ajouté 16 articles additionnels.

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Les points de convergence entre les deux assemblées sont donc plus nombreux que les années précédentes, mais leurs points de vue divergent, cependant, sur plusieurs points.

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À l'article 7, mesure phare de ce PLFSS pour 2018, le Sénat a supprimé l'augmentation de 1,7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. Ce point de désaccord représente 4,5 milliards d'euros et il a suffi, à lui seul, pour constater l'échec de la commission mixte paritaire. À l'article 26, le Sénat a marqué son désaccord avec les choix faits par le Gouvernement pour la prestation d'accueil du jeune enfant.

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À l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui, réunie le 22 novembre 2017, n'est pas parvenue à élaborer un texte commun, 55 articles restaient en discussion.

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31

Au cours de son examen du texte en nouvelle lecture, les 28 et 29 novembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté 21 articles dans la rédaction issue du Sénat.

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32

L'Assemblée nationale a apporté des modifications à 21 articles, dont 4 articles de tableaux d'équilibre rouverts pour coordination par le Gouvernement.

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33

Elle a rétabli son texte de première lecture sur les 3 articles que le Sénat avait supprimés. Elle a supprimé 14 des 16 articles additionnels que le Sénat avait adoptés.

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Les points de désaccord entre les deux assemblées ne sont pas nombreux mais ils persistent. Ils conduisent votre commission à constater le terme du dialogue utile sur ce texte et à vous proposer, en nouvelle lecture, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

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Articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale

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<div align="center"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="middle"> Numéro des articles </td> <td align="left" valign="middle"> Intitulé des articles </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 3 </td> <td align="left" valign="middle"> Ajustement des dotations de l'assurance maladie et du FEH au FMESPP ; rectification des contributions de la branche AT-MP à la branche vieillesse et au Fiva ; prélèvement sur les recettes du fonds CMU-C au profit de la branche maladie </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 8 </td> <td align="left" valign="middle"> Réduction de cotisation maladie et renforcement des allègements généraux en contrepartie de la suppression du CICE et du CITS </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 8 bis </td> <td align="left" valign="middle"> Fusion de la C3S et de la C3S additionnelle </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 8 quater </td> <td align="left" valign="middle"> Assujettissement au forfait social des avantages versés au titre des congés de fin d'activité du transport routier </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 10 </td> <td align="left" valign="middle"> Allégement des démarches des petits déclarants par la modernisation des titres simplifiés </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 12 </td> <td align="left" valign="middle"> Augmentation du droit de consommation sur le tabac en France continentale et en Corse </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 16 bis </td> <td align="left" valign="middle"> Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 16 quater </td> <td align="left" valign="middle"> Affiliation des gens de mer à un régime d'assurance vieillesse </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 18 bis </td> <td align="left" valign="middle"> Reversement à la CNRACL des réserves financières du fonds de compensation des cessations progressives d'activité </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 25 </td> <td align="left" valign="middle"> Majoration du CMG pour les familles monoparentales </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 28 </td> <td align="left" valign="middle"> Revalorisation de l'ASPA et des anciennes allocations du minimum vieillesse </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 32 bis </td> <td align="left" valign="middle"> Cession de créances au titre des recours contre tiers et service des prestations jusqu'alors versées par le FCAT </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 34 </td> <td align="left" valign="middle"> Extension de l'obligation de couverture vaccinale des enfants </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 35 bis A </td> <td align="left" valign="middle"> Accès des pharmaciens biologistes au dossier pharmaceutique </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 38 </td> <td align="left" valign="middle"> Prise en charge des produits de santé hospitaliers </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 39 </td> <td align="left" valign="middle"> Renforcer la pertinence et l'efficience des prescriptions hospitalières </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 43 </td> <td align="left" valign="middle"> Étendre la mise sous objectifs et la mise sous accord préalable à tous les prescripteurs </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 44 bis </td> <td align="left" valign="middle"> Suppression de la généralisation obligatoire du tiers payant </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 44 ter </td> <td align="left" valign="middle"> Demande de rapport sur le parcours de soins des personnes handicapées et en situation de précarité </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 48 </td> <td align="left" valign="middle"> Déploiement de la réforme du financement des activités des SSR </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> 51 </td> <td align="left" valign="middle"> Transfert des missions de l'Anesm à la HAS </td> </tr> </tbody></table></div>

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<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-122.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-next" href="l17-1221.html">Page suivante</a></li></ul> </div>

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<h2><a name="_Toc498090189"></a><a name="_Toc498101467"></a><a name="_Toc499633168"></a><a name="_Toc499633193"></a><a name="_Toc499732975"></a><a name="_Toc499804469"></a><a name="_Toc499804584"></a><a name="_Toc499804629"></a><a name="_Toc499822668"></a><a name="_Toc499822717"></a><a name="_Toc499823234"></a><a name="_Toc499823986"></a><a name="_Toc499824040"></a><a name="_Toc499825257"></a><a name="_Toc499825315"></a><a name="_Toc499825373"></a><a name="toc1"></a><a name="toc2"></a> EXAMEN DES ARTICLES <a name="_Toc498090200"></a><a name="_Toc498101477"></a><a name="_Toc499633169"></a><a name="_Toc499633194"></a><a name="_Toc499732976"></a><a name="_Toc499804470"></a><a name="_Toc499804585"></a><a name="_Toc499804630"></a><a name="_Toc499822669"></a><a name="_Toc499822718"></a><a name="_Toc499823235"></a><a name="_Toc499823987"></a><a name="_Toc499824041"></a><a name="_Toc499825258"></a><a name="_Toc499825316"></a><a name="_Toc499825374"></a> TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018 <a name="_Toc498090201"></a><a name="_Toc498101478"></a><a name="_Toc499633170"></a><a name="_Toc499633195"></a><a name="_Toc499732977"></a><a name="_Toc499804471"></a><a name="_Toc499804586"></a><a name="_Toc499804631"></a><a name="_Toc499822670"></a><a name="_Toc499822719"></a><a name="_Toc499823236"></a><a name="_Toc499823988"></a><a name="_Toc499824042"></a><a name="_Toc499825259"></a><a name="_Toc499825317"></a><a name="_Toc499825375"></a> TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE <a name="_Toc498090202"></a><a name="_Toc498101479"></a><a name="_Toc499633171"></a><a name="_Toc499633196"></a><a name="_Toc499732978"></a><a name="_Toc499804472"></a><a name="_Toc499804587"></a><a name="_Toc499804632"></a><a name="_Toc499822671"></a><a name="_Toc499822720"></a><a name="_Toc499823237"></a><a name="_Toc499823989"></a><a name="_Toc499824043"></a><a name="_Toc499825260"></a><a name="_Toc499825318"></a><a name="_Toc499825376"></a> CHAPITRE 1ER - Mesures relatives au pouvoir d'achat des actifs</h2>

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<h6><a name="_Toc498090203"></a><a name="_Toc498101480"></a><a name="_Toc499633197"></a><a name="_Toc499732979"></a><a name="_Toc499804473"></a><a name="_Toc499804588"></a><a name="_Toc499804633"></a><a name="_Toc499822672"></a><a name="_Toc499822721"></a><a name="_Toc499823238"></a><a name="_Toc499823990"></a><a name="_Toc499824044"></a><a name="_Toc499825261"></a><a name="_Toc499825319"></a><a name="_Toc499825377"></a><a name="toc3"></a> Article 7 (art. L. 131-9, L. 136-7-1, L. 136-8, L. 162-14-1, art. L. 172-1, art. L. 241-2, art. L. 242-11, art. L. 313-1, art. L. 381-30-4, L. 382-22, art. L. 613-1 [nouveau] et art. L. 621-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. L. 731-25, art. L. 731-35 et art. L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime) - Hausse de la CSG et suppression de cotisations sociales</h6>

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40

Objet : Cet article procède à une augmentation des taux de la CSG, à une suppression de la cotisation maladie des salariés et à une baisse des cotisations pour les travailleurs indépendants et organise le financement par l'Acoss et, le cas échéant, par les branches de la sécurité sociale, de l'assurance chômage pour la partie correspondant à l'exonération des contributions salariales.

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En première lecture, le Sénat a adopté vingt-sept amendements à cet article.

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42

À l'initiative de la commission des affaires sociales et de la commission des finances et par l'adoption de trois autres amendements identiques présentés par Yves Daudigny, Jean-Claude Requier et Laurence Cohen, avec l'avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a supprimé l'augmentation du taux de CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité.

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43

À l'initiative de Philippe Mouiller, Maurice Antiste et Laurence Cohen, le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, trois amendements identiques excluant du champ de l'augmentation de CSG sur les revenus du patrimoine, les aidants familiaux percevant la prestation de compensation du handicap (PCH).

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44

À l'initiative de Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Férat, Laurent Duplomb, Franck Ménonville et Didier Marie, Jean-Pierre Decool et Daniel Grémillet, le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, sept amendements identiques supprimant le mécanisme de réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles.

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45

À l'initiative de Françoise Férat et plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable de la commission et l'avis défavorable du Gouvernement, un amendement réduisant le taux de la cotisation de solidarité acquittée par les agriculteurs qui ne peuvent être affiliés à la MSA, afin de compenser l'augmentation de la CSG que ne viendra compenser, sur ces revenus, aucune réduction de cotisations.

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46

Le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, un amendement de Catherine Morin-Desailly prévoyant une réduction de la cotisation vieillesse des artistes-auteurs, destinée à compenser l'augmentation de CSG.

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47

Le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, un amendement, présenté par Jean-Marie Morisset et Philippe Mouiller, limitant l'application de la hausse de CSG sur les revenus du patrimoine aux revenus constatés à compter du 11 octobre 2017, date de délibération du PLFSS en Conseil des ministres.

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48

Le Sénat a par ailleurs adopté cinq amendements rédactionnels.

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49

Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur l'augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité, sur la réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles et sur l'entrée en vigueur de l'augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine.

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50

Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a rétabli la mention, supprimée par erreur en première lecture, prévoyant que l'ACOSS bénéficie d'un concours des différentes branches du régime général pour équilibrer, si nécessaire, le financement de l'exonération des cotisations salariales chômage.

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51

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement revenant sur la disposition adoptée par le Sénat sur la cotisation de solidarité au motif qu'elle relève du domaine règlementaire, tout en prenant l'engagement de procéder, à l'issue de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale, par décret, à une telle diminution afin de compenser l'augmentation de la CSG sur ces revenus agricoles.

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52

À l'initiative de Thomas Mesnier et plusieurs de ses collègues du groupe La République En Marche, l'Assemblée nationale a adopté un amendement aménageant les dispositions adoptées par le Sénat pour les bénéficiaires de la PCH. Plutôt que d'exclure les bénéficiaires de la PCH de l'augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine, il procède, à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à un « reclassement » de ces revenus parmi les revenus supportant les taux de CSG applicables aux revenus d'activité. Pour le mode de recouvrement, cet amendement prévoit, par référence au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, que la CSG sur la PCH est « assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu ». Pour cette raison, le dernier alinéa de l'amendement prévoit que ces dispositions s'appliquent aux dédommagements perçus à compter du 1er janvier 2017. Ces revenus supporteront donc une CSG de 9,2 %, au lieu des 9,9 % initialement prévus, à compter du 1er janvier 2018.

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53

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement revenant sur la réduction de cotisation de vieillesse de base des artistes-auteurs. Dans l'exposé sommaire de l'amendement, le Gouvernement justifie ainsi cette suppression : « Les artistes auteurs relevant du régime général, il ne paraît pas opportun de créer une dérogation sur le taux des cotisations d'assurance vieillesse pour cette population, par rapport aux autres populations du régime général. Une telle dérogation irait à l'encontre de l'objectif d'harmonisation des régimes de retraite et aurait potentiellement à terme un impact défavorable sur leurs droits à retraite ». Il s'engage en revanche à « mettre en place, par voie réglementaire, un mécanisme de compensation qui prendra la forme d'une aide visant à garantir le maintien du pouvoir d'achat des artistes auteurs. Cette aide, qui sera mise en oeuvre par les organismes agréés gérant le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, sera financée sur le budget du Ministère de la Culture ».

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http://www.senat.fr/rap/l17-122/l17-122.html

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<h6><a name="_Toc499633198"></a><a name="_Toc499732980"></a><a name="_Toc499804474"></a><a name="_Toc499804589"></a><a name="_Toc499804634"></a><a name="_Toc499822673"></a><a name="_Toc499822722"></a><a name="_Toc499823239"></a><a name="_Toc499823991"></a><a name="_Toc499824045"></a><a name="_Toc499825262"></a><a name="_Toc499825320"></a><a name="_Toc499825378"></a><a name="toc4"></a> Article 7 bis [supprimé] (art. L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et art. 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) - Suppression de l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et des produits de placement des non-résidents</h6>

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