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document_id stringclasses 687 values	document_type stringclasses 9 values	document_original_url stringclasses 674 values	line_number int64 0 9.1k	raw_text stringlengths 1 192k	left float64 -1 0.99	height float64 -1 55	bold bool 2 classes	italic bool 2 classes	is_title bool 2 classes
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	36	<p align="justify">Au-delà des hydrocarbures, le projet de loi comportait une série de <strong>dispositions plus techniques sur lesquelles la majeure partie des apports du Sénat a été conservée</strong>, notamment pour réformer le <strong>stockage souterrain de gaz naturel</strong> (article 4), conforter le régime d'indemnisation des producteurs d'<strong>énergies marines renouvelables</strong> en cas d'indisponibilité du raccordement (article 5 <em>bis</em>), mieux encadrer la notion nouvelle de <strong>réseaux intérieurs</strong> (article 5 <em>ter</em> A), <strong>protéger les filières française et européenne de biocarburants</strong> contre la concurrence déloyale de produits importés (article 6), permettre aux communes de <strong>déployer des stations de recharge en gaz ou en hydrogène</strong> (article 6 <em>ter</em>), réformer les sanctions applicables en cas de non-respect de l'<strong>obligation de pavillon français</strong> (article 10) ou assouplir les obligations d'économies d'énergie des distributeurs de <strong>fioul domestique</strong> (article 11).</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	37	<p align="justify">Sur cet autre volet, votre commission <strong>déplore le rétablissement de l'obligation de double-distribution dans chaque station-service </strong>qui mettrait à la vente de nouveaux biocarburants, obligation que n'exige pas le droit européen et qui fragilisera encore un secteur de la distribution de carburants déjà sinistré. Elle observe par ailleurs que l'introduction, en nouvelle lecture, d'une disposition nouvelle réduisant les <strong>coûts de raccordement des méthaniseurs</strong> <strong>aux réseaux de transport méconnaît sans doute la « règle de l'entonnoir »</strong> telle qu'elle découle de l'article 45 de la Constitution.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	38	<p align="justify">Au sortir de la nouvelle lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, le bilan apparaît donc <strong>très contrasté</strong> : <strong>sur le volet le plus « politique » du texte</strong>, c'est-à-dire sur les hydrocarbures, le Gouvernement et les députés <strong>n'auront entendu aucun des arguments du Sénat, préférant le symbole à l'efficacité</strong>. <strong>Sur les parties plus techniques</strong> en revanche, <strong>l'essentiel de nos apports aura été préservé</strong>, signe que la qualité du travail du Sénat, au moins sur ce plan, aura été reconnue.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	39	<p align="justify">Dès lors que le Gouvernement et sa majorité <strong>jugent les fondements du texte « incontestables »</strong>, il n'y a <strong>plus de place pour le dialogue entre nos deux assemblées</strong> et rien n'indique qu'un nouvel examen des articles au Sénat nous permettrait de progresser sur la voie d'un improbable compromis.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	40	<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify"><strong>Au cours de sa réunion du 13 décembre 2017, votre commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable au projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.</strong></p> <p align="justify"><strong>En conséquence, elle n'a pas adopté de texte sur le projet de loi.</strong></p> </td></tr></tbody></table></center></div>	0.009028	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	41	<p align="justify">En première lecture, le Sénat avait <strong>supprimé </strong>de <u>l'intitulé du projet de loi</u><strong> la distinction entre les hydrocarbures dits « conventionnels » et « non conventionnels »</strong>, qui est inopérante dès lors que le texte prévoit l'interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures, quels qu'ils soient.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	42	<p align="justify">En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale <strong>n'est pas revenue sur cette modification</strong>. </p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	43	<h3> <a name="_Toc500321603"></a><a name="_Toc500841296"></a><a name="_Toc501030083"></a><a name="toc1"></a><a name="toc2"></a><a name="toc3"></a><a name="toc4"></a>I. CHAPITRE IER : ARRÊT DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES</h3>	-1	-1	false	false	true
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	44	<p align="justify"><br/>· En première lecture, le Sénat avait <strong>supprimé </strong><u>l'article 1<sup>er</sup> A</u> introduit à l'Assemblée nationale pour <strong>ratifier l'ordonnance du 20 janvier 2011 </strong>portant codification de la partie législative du code minier. Cette suppression était motivée par le fait, d'une part, qu'une telle ratification <strong>trouverait mieux sa place dans la réforme du code minier</strong> dont le Gouvernement promet la présentation dans le courant de l'année 2018 et, d'autre part, qu'elle <strong>nécessiterait un important travail d'analyse et de toilettage</strong> pour tenir compte de modifications intervenues depuis sa publication, travail d'inventaire qui n'a pas été fait à l'Assemblée.</p>	0.170318	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	45	<p align="justify">En nouvelle lecture, les députés ont pourtant <strong>rétabli cette ratification « sèche »</strong> de l'ordonnance.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	46	<p align="justify"><br/>· <u>L'article 1<sup>er</sup></u> constitue <strong>le coeur du projet</strong> de loi puisqu'il <strong>organise l'arrêt progressif</strong>, d'ici au 1<sup>er </sup>janvier 2040, <strong>de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire national</strong>.</p>	0.011111	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	47	<p align="justify">Dès lors que cette interdiction était justifiée par la lutte contre le réchauffement climatique, le Sénat avait pris au mot le Gouvernement et <strong>prévu ou étendu deux dérogations</strong> <strong>au profit</strong> :</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	48	<p align="justify">- <strong>des hydrocarbures à finalité non énergétique</strong>, qui alimentent la filière pétrochimique et dont l'utilisation finale du produit <strong>n'émet pas de gaz à effet de serre</strong> ;</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	49	<p align="justify">- <strong>des hydrocarbures connexes</strong>, dérogation introduite à l'Assemblée nationale mais pensée uniquement pour le gaz de Lacq, que le Sénat avait étendue aux hydrocarbures dont la poursuite de l'exploitation permet de valoriser, par exemple, une <strong>production de chaleur locale</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	50	<p align="justify">Pour ne pas insulter l'avenir, <strong>une dérogation très encadrée</strong> avait été ajoutée <strong>pour la recherche</strong> : il était uniquement question de recherche publique, réalisée à des fins de connaissance géologique du sous-sol, de surveillance et de prévention des risques miniers, sans recours à des techniques interdites et sans possibilité d'exploiter.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	51	<p align="justify">Le Sénat avait également souhaité <strong>un traitement particulier pour les régions d'outre-mer</strong>, qui leur permette d'exercer effectivement leur compétence de délivrance des titres miniers en mer en vue de <strong>favoriser leur développement économique et social</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	52	<p align="justify">Enfin, outre la <strong>suppression de deux dispositions inutiles</strong> (rappel des dispositions restant applicables aux hydrocarbures) <strong>ou inopportunes</strong> (imposition d'un cahier des charges environnemental pour l'octroi ou la prolongation de titres) et la possibilité de <strong>demander la conversion d'une concession au plus tard deux ans</strong>, et non plus cinq ans, avant son échéance, le Sénat avait <strong>amendé l'encadrement du droit de suite</strong> pour remplacer la notion d'« <em>équilibre économique</em> » par celle de « <strong><em>rémunération normale</em></strong><em> des capitaux investis</em> », qui est mieux définie en droit et assure le titulaire d'un profit minimal.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	53	<p align="justify">En nouvelle lecture, <strong>les députés sont revenus sur la totalité des apports du Sénat</strong>, rétablissant à quelques modifications rédactionnelles près le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture<sup>1<a name="fnref1"></a>(<a href="#fn1">*</a>)</sup>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	54	<p align="justify"><br/>· <u>L'article 1<sup>er</sup> <em>bis</em></u> relatif à l'<strong>encadrement du droit de suite</strong>, que le Sénat avait supprimé pour le rapatrier à l'article 1<sup>er</sup>, a été <strong>supprimé conforme</strong> par les députés en nouvelle lecture.</p>	0.011111	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	55	<p align="justify"><br/>· <u>L'article 2</u>, relatif à l'<strong>application de la loi aux demandes nouvelles de titres ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction</strong>, a été <strong>rétabli</strong>, en nouvelle lecture,<strong> dans la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale</strong>.</p>	0.011377	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	56	<p align="justify">En prévoyant que la loi ne s'appliquerait qu'aux demandes déposées après le 6 juillet 2017, soit la date du plan Climat, à l'exception de l'encadrement du droit de suite qui aurait valu y compris pour le passé, le Sénat avait cherché à <strong>limiter l'atteinte aux droits acquis</strong> et aux effets légitimement attendus de ces demandes, <strong>tout en préservant l'horizon de 2040 visé par le Gouvernement</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	57	<p align="justify">Cette <strong>tentative de conciliation entre le respect de la parole de l'État et les orientations du Gouvernement </strong>n'a donc pas été retenue.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	58	<p align="justify"><br/>· <u>L'article 2 <em>ter</em> A</u>, introduit par le Sénat, prévoyait que lorsque l'administration a tardé à autoriser la prolongation d'un permis de recherches, qui est pourtant de droit, et que le titulaire a suspendu ses travaux dans l'attente de cette décision, <strong>la durée de cette prolongation est calculée à compter de l'entrée en vigueur de la décision</strong>, et ce ne pour ne pas léser l'explorateur du fait de l'inaction de l'administration.</p>	0.011437	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	59	<p align="justify">En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a <strong>supprimé</strong> cet article.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	60	<p align="justify"><br/>· <strong>Les apports du Sénat</strong> à <u>l'article 2 <em>ter</em></u>, relatif à la <strong>possibilité de conversion ou de cession</strong> des installations de recherche ou d'exploitation pour d'autres usages du sous-sol, ont été <strong>en grande partie supprimés</strong> par les députés en nouvelle lecture. L'Assemblée nationale est ainsi revenue sur l'extension à d'autres activités économiques (pourtant prévue à l'article 2 <em>bis</em> adopté conforme), sur le renvoi à un décret pour en simplifier les modalités ainsi que sur la possibilité de transférer à l'État tout ou partie des droits et obligations liés à l'activité, jugée redondante avec le reste de l'article. Ont en revanche été préservées la concertation préalable, assortie d'un avis, des collectivités territoriales concernées et l'approbation par l'autorité administrative, tandis qu'ont été apportées certaines précisions<sup>2<a name="fnref2"></a>(<a href="#fn2">*</a>)</sup>.</p>	0.011833	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	61	<p align="justify"><br/>· <u>L'article 3</u> <strong>étend l'interdiction de la fracturation hydraulique</strong> déjà prévue par la loi du 13 juillet 2011 dite « loi Jacob » <strong>à toute autre méthode dite « non conventionnelle »</strong>.</p>	0.011111	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	62	<p align="justify">En première lecture, le Sénat <strong>n'avait pas souhaité rouvrir le débat</strong> sur les hydrocarbures non conventionnels, qui était <strong>inutile dès lors que le droit en vigueur protège déjà de tout risque en la matière</strong>. Il n'avait donc procédé, par souci de clarification juridique, qu'à <strong>la codification de la loi de 2011 </strong>(abrogée en conséquence) en n'en retranchant que les mesures devenues inutiles.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	63	<p align="justify">En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a <strong>maintenu la codification</strong> de la « loi Jacob » <strong>mais en a étonnamment rétabli l'article 3 qui prévoyait pourtant des dispositions transitoires</strong><sup>3<a name="fnref3"></a>(<a href="#fn3"></a>)</sup> <strong>et des sanctions qui n'ont plus lieu d'être</strong>, car remplacées par de nouvelles sanctions prévues dans le présent texte. Ce rétablissement, manifestement lié au <strong>souhait de préserver le symbole d'une loi présentée comme « <em>une conquête citoyenne</em> »</strong>, s'est du reste fait au prix de l'ajout d'une précision : que les sanctions prévues ne s'appliquent plus à compter de la publication de la présente loi, signe de l'absence totale de portée de ces dispositions. En outre, le niveau des nouvelles sanctions prévues en cas de recours aux techniques interdites a été <strong>relevé à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende</strong><sup>4<a name="fnref4"></a>(<a href="#fn4"></a>)</sup>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	64	<p align="justify">Surtout, les députés sont à nouveau <strong>revenus sur la définition des techniques interdites</strong> autres que la fracturation hydraulique, définition que le Sénat n'avait pas souhaité modifier, pour les raisons déjà exposées, malgré son inexactitude sur le plan scientifique<sup>5<a name="fnref5"></a>(<a href="#fn5"></a>)</sup>. Seraient désormais interdites les méthodes « <strong><em>conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique</em></strong><em> de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits</em> »<sup>6<a name="fnref6"></a>(<a href="#fn6"></a>)</sup>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	65	<p align="justify">Outre le fait qu'une telle définition ne relève sans doute pas de la loi au vu de sa technicité, elle atteste à nouveau de la <strong>difficulté à distinguer entre les méthodes « conventionnelles » ou « non conventionnelles » puisqu'elle admet explicitement qu'il faille parfois</strong>, pour cause de maintenance ou de sécurité du puits, <strong>altérer l'intégrité de la couche géologique</strong>. Du reste, <strong>comment apprécier le caractère ponctuel</strong> de telles actions, <strong>ou leur nécessité</strong> pour cause de maintenance ou de sécurité du puits ? Une telle définition ne pourrait-elle pas <strong>remettre en cause</strong> des techniques jusqu'à présent considérées comme « conventionnelles » ?</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	66	<p align="justify"><br/>· À <u>l'article 3 <em>bis</em></u> prévoyant la remise d'un <strong>rapport du</strong> <strong>Gouvernement</strong> <strong>sur l'accompagnement et la reconversion</strong> des entreprises et des territoires impactés par l'arrêt des activités de recherche et d'exploitation, les députés ont <strong>conservé les apports du Sénat</strong> : <strong>concertation obligatoire</strong> avec les parties prenantes et <strong>présentation des contrats de transition écologique et solidaire</strong>, dont les moyens budgétaires qui leur seront dédiés.</p>	0.022114	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	67	<p align="justify"><br/>· De même, <u>l'article 3 <em>ter</em></u>, qui demande la remise d'un <strong>rapport sur l'impact environnemental</strong> du pétrole et du gaz naturel consommés en France a été <strong>adopté</strong>, à une modification de forme près, <strong>dans la rédaction du Sénat</strong> qui a en particulier <strong>étendu l'analyse aux hydrocarbures produits localement</strong>, ce qui permettra de comparer leur impact à celui des hydrocarbures importés, <strong>ainsi qu'aux pétroles raffinés</strong>.</p>	0.059673	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	68	<p align="justify"><br/>· En nouvelle lecture, les députés ont aussi <strong>adopté conforme</strong> <u>l'article 3 <em>quater</em> AA</u> introduit par le Sénat qui prévoit la <strong>publication annuelle</strong> à compter de 2019, par les importateurs d'hydrocarbures, <strong>de l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre</strong> des produits qu'ils importent selon des critères établis chaque année par l'État.</p>	0.208719	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	69	<p align="justify"><br/>· <u>L'article 3 <em>quater</em> A</u> demandant la remise d'un <strong>rapport sur les concours de toute nature de l'État</strong> en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures <strong>hors du territoire national</strong>, supprimé au Sénat, a été <strong>rétabli par l'Assemblée nationale</strong> en nouvelle lecture.</p>	0.011187	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	70	<p align="justify"><br/>· Enfin, à <u>l'article 3 <em>quater</em></u> relatif à la mise en ligne des demandes de titres et des titres en cours de validité, les députés ont <strong>conservé l'actualisation trimestrielle</strong>, et plus semestrielle, des données mais ont <strong>supprimé la protection</strong>, jugée inutile, <strong>des informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété intellectuelle</strong>.</p>	0.050168	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	71	<p align="justify"><a href="#fnref1">*</a> <sup><em>1</em></sup><em> Le seul changement notable sur le fond concerne le dépôt de la demande de conversion d'une concession au plus tard quatre ans, au lieu de cinq, avant l'échéance du titre.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	72	<p align="justify"><a href="#fnref2">*</a> <sup><em>2</em></sup><em> En particulier, le rappel de l'obligation, prévue par ailleurs dans le code minier, de remise aux collectivités ou à leurs groupements compétents de certaines installations hydrauliques nécessaires ou utiles à la sécurité, à l'assainissement, à la distribution d'eau ou à la maîtrise des eaux de pluie, de ruissellement et souterraines.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	73	<p align="justify"><a href="#fnref3">*</a> <sup><em>3</em></sup><em> Réalisation d'un rapport sur les techniques employées avant le 13 septembre 2011, abrogation des permis en cas d'absence de rapport ou de déclaration de recours à la fracturation hydraulique et publication avant le 13 octobre 2011 de la liste des permis abrogés.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	74	<p align="justify"><a href="#fnref4">*</a> <sup><em>4</em></sup><em> Alors que la loi de 2011 prévoyait un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, le texte adopté par l'Assemblée en première lecture et maintenu au Sénat portait la peine à deux ans mais réduisait l'amende au niveau de « droit commun » prévu à l'article L. 512-1 du code minier, soit 30 000 euros.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	75	<p align="justify"><a href="#fnref5">*</a> <sup><em>5</em></sup><em> En interdisant </em>« l'emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité »<em>, cette définition semblait ignorer le fait que toute roche est nécessairement perméable, bien qu'à des degrés divers. </em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	76	<p align="justify"><a href="#fnref6">*</a> <sup><em>6</em></sup><em> Selon les précisions apportées dans l'objet de l'amendement du rapporteur à l'origine de cette définition, la pression de pore est </em>« la pression qui s'exerce dans la porosité de la roche »<em> et la pression lithostatique est </em>« la pression maximale à ne pas dépasser pour maintenir l'intégrité de la couche géologique, qui est une donnée relative au contexte géologique qui doit être mesurée pour chaque ouvrage afin d'identifier la valeur limite à ne pas dépasser pendant sa réalisation et son exploitation » <em>; le dépassement de cette pression peut toutefois s'avérer nécessaire </em>« pour la réalisation d'opérations de maintenance du puits ou pour assurer la sécurité du puits »<em>.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	77	<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-156.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-next" href="l17-1561.html">Page suivante</a></li></ul> </div>	0.033333	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	78	<h3> <a name="_Toc500321604"></a><a name="_Toc500841297"></a><a name="_Toc501030084"></a><a name="toc5"></a><a name="toc6"></a><a name="toc7"></a><a name="toc8"></a><a name="toc9"></a>II. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX STOCKAGES ET AUX CONSOMMATEURS DE GAZ</h3>	-1	-1	false	false	true
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	79	<p align="justify"><u>L'article 4</u>, article unique de ce chapitre, comporte diverses mesures destinées à <strong>renforcer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	80	<p align="justify">Dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le Gouvernement était <strong>habilité à légiférer par ordonnance</strong> pour instaurer un cadre d'accès régulé aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel, modifier les rôles et responsabilités des acteurs gaziers, élargir le champ du dispositif d'interruptibilité, encadrer le délestage et étendre le bénéfice de la réduction des tarifs d'utilisation des réseaux à d'autres sites fortement consommateurs.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	81	<p align="justify">Considérant que <strong>la réforme du stockage du gaz</strong>, qui en constituait l'essentiel, était à la fois <strong>urgente et suffisamment mature</strong><sup>7<a name="fnref7"></a>(<a href="#fn7">*</a>)</sup>, le Sénat avait, en première lecture, choisi de <strong>l'intégrer directement dans la loi</strong> plutôt que de recourir à une ordonnance qui n'aurait eu d'autre effet que d'en ralentir la mise en oeuvre. Dans ses grandes lignes, le dispositif adopté au Sénat a prévu :</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	82	<p align="justify">- le <strong>recours à des enchères</strong> pour commercialiser les capacités de stockage ;</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	83	<p align="justify">- la <strong>régulation du revenu des opérateurs de stockage</strong> par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	84	<p align="justify">- la <strong>couverture par le tarif d'utilisation des réseaux de transport</strong> de l'écart éventuel entre ce revenu autorisé et le produit des enchères ;</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	85	<p align="justify">- la <strong>possibilité de</strong> <strong>demander aux fournisseurs, aux opérateurs de stockage ou aux deux de constituer des stocks additionnels</strong> en cas d'insuffisance des capacités souscrites aux enchères (dispositif dit du « filet de sécurité ») <strong>et de les sanctionner</strong> en cas de manquement à leurs obligations ;</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	86	<p align="justify">- enfin, une <strong>neutralisation des effets de la réforme pour les sites fortement consommateurs</strong>, par la création d'un mécanisme additionnel d'interruptibilité qui exonérera les sites concernés du financement du stockage.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	87	<p align="justify">Une <strong>habilitation à légiférer par ordonnance</strong> est par ailleurs <strong>maintenue pour trois sujets nouveaux</strong> : la modification des missions des acteurs du système gazier<sup>8<a name="fnref8"></a>(<a href="#fn8"></a>)</sup>, l'extension de l'actuel mécanisme d'interruptibilité à des clients raccordés aux réseaux de distribution et la définition des règles de délestage des consommateurs, assortie de la possibilité de moduler les tarifs de réseaux des sites fortement consommateurs<sup>9<a name="fnref9"></a>(<a href="#fn9"></a>)</sup>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	88	<p align="justify">En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a <strong>conservé tous les apports du Sénat</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	89	<p align="justify">Outre des amendements rédactionnels, les députés ont <strong>étendu le principe de la « réfaction tarifaire »</strong>, c'est-à-dire de la prise en charge partielle des coûts de raccordement par les tarifs d'utilisation des réseaux, <strong>aux installations de biogaz raccordées aux réseaux de transport</strong>. Créée par la loi « Autoconsommation »<sup>10<a name="fnref10"></a>(<a href="#fn10">*</a>)</sup>, cette réfaction était limitée, jusqu'à présent, aux seules installations raccordées aux réseaux de distribution, à hauteur de 40 % de leur coût de raccordement, plafond également retenu ici.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	90	<p align="justify">Si une telle extension ne pose <strong>pas de difficultés sur le fond</strong><sup>11<a name="fnref11"></a>(<a href="#fn11"></a>)</sup>, son adoption en nouvelle <strong>lecture pose clairement la question de sa recevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution</strong> en ce qu'il exige, après la première lecture, l'existence d'<strong>une « relation directe » avec une disposition restant en discussion</strong>. Or, en l'espèce, la modification des tarifs d'utilisation des réseaux de transport prévue à l'article 4 encore en discussion avait <strong>pour unique finalité de financer la réforme du stockage du gaz, et non de couvrir une partie des coûts de raccordement des installations de biogaz</strong><sup>12<a name="fnref12"></a>(<a href="#fn12"></a>)</sup>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	91	<p align="justify"><a href="#fnref7">*</a> <sup><em>7</em></sup><em> Sans compter que le Gouvernement avait déjà été habilité en août 2015, par la loi « Transition énergétique », à la réaliser par voie d'ordonnance, mais n'avait pu aboutir dans le délai imparti.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	92	<p align="justify"><a href="#fnref8">*</a> <sup><em>8</em></sup><em> Sur la base du retour d'expérience des difficultés rencontrées l'hiver dernier dans le sud-est.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	93	<p align="justify"><a href="#fnref9">*</a> <sup><em>9</em></sup><em> Qui permettrait de tenir compte des différents niveaux de qualité d'acheminement garantis aux consommateurs, selon qu'ils seront plus ou moins délestables en cas de crise.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	94	<p align="justify"><a href="#fnref10">*</a> <sup><em>10</em></sup><em> Art. 19 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, applicable depuis la publication d'un arrêté du 30 novembre 2017.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	95	<p align="justify"><a href="#fnref11">*</a> <sup><em>11</em></sup><em> En particulier parce qu'elle favorisera le développement du biogaz et qu'elle met fin à une asymétrie qui n'était pas véritablement justifiée en pratique, notamment parce que des projets de taille identique peuvent se raccorder, selon les cas, à un réseau de transport ou de distribution.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	96	<p align="justify"><a href="#fnref12">*</a> <sup><em>12</em></sup><em> On signalera par ailleurs qu'une divergence d'interprétation de l'article 40 entre le Sénat et l'Assemblée nationale demeure pour ce qui concerne les tarifs d'utilisation des réseaux d'énergie : ces derniers étant considérés, au Sénat, comme des ressources publiques couvrant des charges publiques, l'ajout, comme dans le cas d'espèce, d'une charge nouvelle financée par le tarif ne peut faire l'objet d'une initiative parlementaire dans notre assemblée, alors qu'une telle initiative est jugée recevable à l'Assemblée nationale.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	97	<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-156.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-previous" href="l17-1560.html">Page précédente</a> \| </li><li><a class="link-next" href="l17-1562.html">Page suivante</a></li></ul> </div>	0.033333	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	98	<h3> <a name="_Toc500321605"></a><a name="_Toc500841298"></a><a name="_Toc501030085"></a><a name="toc10"></a><a name="toc11"></a><a name="toc12"></a><a name="toc13"></a><a name="toc14"></a><a name="toc15"></a>III. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE FOURNISSEURS ET GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX</h3>	-1	-1	false	false	true
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	99	<p align="justify"><br/>· <u>L'article 5 <em>bis</em> A</u>, relatif à l'<strong>approbation par le CRE des modèles de contrats d'accès</strong> <strong>aux réseaux de distribution</strong> conclus entre les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux, a été <strong>adopté conforme</strong>.</p>	0.011111	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	100	<p align="justify"><br/>· <u>L'article 5 <em>bis</em></u> <strong>réforme le cadre de régulation du raccordement des énergies marines renouvelables</strong><sup>13<a name="fnref13"></a>(<a href="#fn13">*</a>)</sup> et prévoit en particulier un régime d'indemnisation spécifique pour les producteurs en cas d'indisponibilité du réseau d'évacuation.</p>	0.011664	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	101	<p align="justify">En première lecture, le Sénat a <strong>étendu l'indemnisation</strong> du producteur <strong>aux cas de dysfonctionnements et d'avaries sur l'ensemble du réseau d'évacuation</strong>, et non sur sa seule partie marine.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	102	<p align="justify">En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'a <strong>pas remis en cause cet apport sur le fond mais a</strong> <strong>remplacé</strong>, par crainte d'un effet de contagion sur les sites de production terrestres<sup>14<a name="fnref14"></a>(<a href="#fn14">*</a>)</sup>, <strong>la notion de « <em>réseau d'évacuation</em> » par celle d'« <em>ouvrages de raccordement des installations de production en mer</em> »</strong>. Alors que la première est parfaitement définie en droit, <strong>il est à craindre que la seconde</strong>, objet juridique <em>sui generis</em>, <strong>ne fasse naître de nouveaux questionnements</strong> sur le périmètre exact des ouvrages qu'elle recouvre.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	103	<p align="justify"><br/>· À <u>l'article 5 <em>ter</em> A</u>, pour sécuriser le monopole de la distribution publique d'électricité et la péréquation tarifaire, le Sénat avait <strong>limité la notion de réseaux intérieurs aux seuls immeubles de bureaux</strong> et aux bâtiments contigus ou parties de bâtiments contiguës d'un même bâtiment.</p>	0.022911	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	104	<p align="justify">En nouvelle lecture, les députés ont <strong>d'abord rétabli, en commission</strong>, la possibilité de créer des réseaux intérieurs dans le périmètre beaucoup plus vaste des immeubles tertiaires (bureaux, mais aussi commerces, hôtellerie ou bâtiments administratifs) ou accueillant un service public, ce qui aurait du reste incité, sans justification de fond, de nombreux sites à <strong>préférer ce régime à celui, beaucoup plus encadré, des réseaux fermés de distribution</strong>, limités de fait aux seuls sites industriels.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	105	<p align="justify">En séance, l'Assemblée nationale est finalement <strong>revenue à</strong> <strong>une rédaction voisine de celle du Sénat</strong>, quoiqu'un peu plus large, pour viser <strong>uniquement les « <em>immeubles à usage principal de bureaux</em> »</strong>. Combinée à l'ajout d'un décret pour en préciser les modalités d'application, cette rédaction a le mérite, outre d'en <strong>limiter l'objet au seul problème identifié à ce jour</strong><sup>15<a name="fnref15"></a>(<a href="#fn15">*</a>)</sup>, de traiter le problème de l'articulation entre les réseaux intérieurs et les réseaux fermés qu'aurait posé une définition plus large.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	106	<p align="justify"><br/>· À <u>l'article 5 <em>ter</em></u> relatif à l'<strong>information des consommateurs sur la proportion de biométhane dans les offres des fournisseurs</strong>, le Sénat avait <strong>limité cette information aux seules offres dites « vertes »</strong> car comportant une part de biométhane, cette proportion étant nécessairement nulle dans les offres non vertes. En nouvelle lecture, les députés ont <strong>rétabli cette information pour l'ensemble des offres</strong>.</p>	0.022537	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	107	<p align="justify"><a href="#fnref13">*</a> <sup><em>13</em></sup><em> C'est désormais le gestionnaire du réseau de transport, RTE, qui aura la charge à la fois de financer et de réaliser les raccordements. </em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	108	<p align="justify"><a href="#fnref14">*</a> <sup><em>14</em></sup><em> Crainte infondée dès lors que le régime dérogatoire pour les énergies marines renouvelables, qui existait du reste déjà, trouve sa justification dans une différence de situation - la localisation en mer des installations, et les risques supplémentaires qu'elle comporte - dont ne peuvent se prévaloir, par définition, les installations à terre. </em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	109	<p align="justify"><a href="#fnref15">*</a> <sup><em>15</em></sup><em> Soit la question des immeubles de bureaux à usages multiples et évolutifs.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	110	<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-156.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-previous" href="l17-1561.html">Page précédente</a> \| </li><li><a class="link-next" href="l17-1563.html">Page suivante</a></li></ul> </div>	0.033333	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	111	<h3> <a name="_Toc500321606"></a><a name="_Toc500841299"></a><a name="_Toc501030086"></a><a name="toc16"></a><a name="toc17"></a><a name="toc18"></a><a name="toc19"></a><a name="toc20"></a>IV. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES DES BIOCARBURANTS</h3>	-1	-1	false	false	true
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	112	<p align="justify"><br/>· À <u>l'article 6</u> relatif au <strong>contrôle de la qualité environnementale des biocarburants</strong>, le Sénat a instauré <strong>un dispositif transitoire de protection</strong><sup>16<a name="fnref16"></a>(<a href="#fn16">*</a>)</sup><strong> </strong>des filières française et européenne<strong> contre la concurrence déloyale de certains biocarburants importés</strong>, en provenance notamment d'Argentine, qui sont à la fois moins contrôlés et subventionnés par leur État d'origine, et ce <strong>dans l'attente du traitement par la Commission européenne de la plainte anti-dumping</strong> déposée par les producteurs de biodiesel.</p>	0.02226	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	113	<p align="justify">En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale <strong>a fait droit aux arguments du Sénat</strong>. Le rapporteur de la commission du développement durable a en particulier rappelé que <strong>plusieurs États ont déjà pris des mesures</strong>, citant « <em>les États-Unis </em>[qui]<em> ont, au motif d'une aide d'État trop importante, imposé cet été une taxe de près de 64 % sur le biocarburant argentin </em>[ainsi que]<em> le Pérou et l'Australie </em>[qui]<em> lui appliquent également des barrières tarifaires</em> »<sup>17<a name="fnref17"></a>(<a href="#fn17">*</a>)</sup>. L'article 6 a donc été <strong>adopté conforme</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	114	<p align="justify"><br/>· <u>L'article 6 <em>bis</em></u> vise à assurer une <strong>distribution suffisante de carburants compatibles avec tous les véhicules </strong>circulant en France, dans un contexte marqué par le <strong>développement de nouveaux mélanges</strong> incorporant une part croissante de biocarburants qu'une partie du parc roulant ne tolère pas.</p>	0.011442	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	115	<p align="justify">Dans la version introduite à l'Assemblée nationale en première lecture, étaient prévues, à la fois, <strong>une obligation de double-distribution dans chaque station-service</strong> qui mettrait à la vente ce nouveau type de carburants, et <strong>la possibilité pour l'État d'exiger des distributeurs le maintien de la fourniture de certains carburants</strong>, le tout devant être précisé par arrêté.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	116	<p align="justify">En première lecture, le Sénat, considérant que de telles obligations relevaient d'<strong>une surtransposition du droit communautaire qui fragiliserait encore le secteur de la distribution</strong>, à commencer par les plus petites stations-service, notamment en milieu rural, avait remplacé ces dispositions par l'obligation d'<strong>assurer </strong>« <strong><em>une couverture géographique appropriée</em> »</strong>, qu'il appartiendrait à l'État de définir après consultation des parties prenantes et <strong>avec une clause de revoyure annuelle</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	117	<p align="justify">À une précision rédactionnelle près, <strong>les députés ont rétabli</strong>, en nouvelle lecture, <strong>leur rédaction</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	118	<p align="justify">Tout en admettant que « <em>le principe de double-distribution</em> [imposera] <em>aux stations-service souhaitant proposer les nouveaux produits <strong>des investissements supplémentaires qui pourraient être substantiels</strong> pour les plus modestes</em> [d'entre elles] », le rapporteur de la commission du développement durable, à l'origine de ce dispositif, a jugé que la solution du Sénat « <strong><em>soulève d'importantes difficultés</em></strong> » : en particulier, « <em>l'État </em>[n'aurait pas] <em>de vision territoriale fine des besoins réels</em> (...) <em>pour désigner</em> [les stations-service] <em>qui devraient assurer la distribution de carburants compatibles avec tous les véhicules</em> » et « <em>la rédaction adoptée par le Sénat</em> (...) <strong><em>reviendrait à imposer à certaines d'entre elles la vente des carburants classiques</em></strong> », ce qui « <em>soulèverait la question de l'indemnisation de ces nouvelles charges</em> » et serait « <em>susceptible de créer <strong>des distorsions de concurrence</strong></em> »<sup>18<a name="fnref18"></a>(<a href="#fn18">*</a>)</sup>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	119	<p align="justify">À ce stade, votre rapporteur se bornera à observer :</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	120	<p align="justify">- d'une part, que <strong>sous couvert de liberté laissée aux stations-service</strong> de proposer ou non les nouveaux carburants, le dispositif retenu par les députés <strong>contraindra à des investissements auxquelles certaines d'entre elles ne pourront tout simplement pas faire face</strong> ;</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	121	<p align="justify">- d'autre part, que <strong>l'édiction par l'État d'obligations différenciées</strong> selon, par exemple, le volume de carburants vendu, <strong>créerait certes une différence de traitement</strong> entre les distributeurs mais que cette différence lui paraît <strong>justifiée par un motif d'intérêt général</strong> consistant à préserver un maillage suffisant du territoire.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	122	<p align="justify"><br/>· <u>L'article 6 <em>ter</em></u>, introduit au Sénat, a <strong>étendu la faculté</strong> déjà reconnue aux communes et à leurs groupements de créer, en cas d'insuffisance de l'offre, des stations de recharge pour véhicules électriques au <strong>déploiement de sites de ravitaillement en gaz ou en hydrogène</strong>.</p>	0.01154	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	123	<p align="justify">En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a <strong>conforté cet apport en l'élargissant</strong>, dans les ports relevant de leur gestion, <strong>aux points de ravitaillement des navires</strong> en GNL (gaz naturel liquéfié) marin ou en électricité.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	124	<p align="justify"><a href="#fnref16">*</a> <sup><em>16</em></sup><em> Concrètement, les critères de durabilité seront durcis, jusqu'au 30 juin 2019, pour les biocarburants issus d'installations situées hors du territoire de l'Union européenne et mises en service après le 1<sup>er</sup> janvier 2008. </em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	125	<p align="justify"><a href="#fnref17">*</a> <sup><em>17</em></sup><em> Rapport n° 417 (AN - XV<sup>e</sup> législature) de M. Colas-Roy.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	126	<p align="justify"><a href="#fnref18">*</a> <sup><em>18</em></sup><em> Rapport n° 417 précité.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	127	<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-156.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-previous" href="l17-1562.html">Page précédente</a> \| </li><li><a class="link-next" href="l17-1564.html">Page suivante</a></li></ul> </div>	0.033333	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	128	<h3> <a name="_Toc500321607"></a><a name="_Toc500841300"></a><a name="_Toc501030087"></a><a name="toc21"></a><a name="toc22"></a><a name="toc23"></a><a name="toc24"></a>V. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CERTAINS POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES</h3>	-1	-1	false	false	true
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	129	<p align="justify"><br/>· <u>L'article 7</u> vise à <strong>ramener de cinq à quatre ans la périodicité de révision du plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques</strong> (PRÉPA) pour se conformer à la directive européenne du 14 décembre 2016. En première lecture, le Sénat avait <strong>porté cette périodicité de cinq à six ans</strong>.</p>	0.011925	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	130	<p align="justify">En nouvelle lecture, les députés ont <strong>rétabli la périodicité de quatre ans telle qu'elle est exigée par le droit européen</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	131	<p align="justify"><br/>· <u>L'article 7 <em>bis</em> A</u>, qui prévoit la remise d'un <strong>rapport du Gouvernement sur la prise en compte des objectifs de développement durable lors de l'attribution des marchés publics</strong>, a été <strong>adopté conforme</strong>.</p>	0.011111	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	132	<p align="justify"><br/>· À <u>l'article 7 <em>bis</em></u>, le Sénat avait, en première lecture, <strong>laissé à l'appréciation du préfet</strong>, <strong>en cas de dépassement des valeurs limites</strong> d'émissions de particules fines dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère (PPA), <strong>la définition des actions à mettre en oeuvre</strong><sup>19<a name="fnref19"></a>(<a href="#fn19">*</a>)</sup>.</p>	0.023551	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	133	<p align="justify">En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a <strong>rétabli le caractère obligatoire</strong> de ces mesures ainsi que la concertation avec les collectivités territoriales concernées, précision que le Sénat n'avait supprimée que dans la mesure où ces actions s'intègrent dans un PPA qui est déjà concerté avec les collectivités.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	134	<p align="justify"><br/>· <u>L'article 7 <em>ter</em></u>, introduit par le Sénat, <strong>permet aux établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial</strong> (PCAET) <strong>à titre facultatif et aux syndicats d'électricité de mettre en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie</strong> sur leur territoire.</p>	0.011241	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	135	<p align="justify">En nouvelle lecture, les députés ont <strong>préservé cet apport du Sénat</strong> auquel ils n'ont apporté qu'une correction rédactionnelle.</p>	0.005556	16	false	false	false

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36

Au-delà des hydrocarbures, le projet de loi comportait une série de dispositions plus techniques sur lesquelles la majeure partie des apports du Sénat a été conservée, notamment pour réformer le stockage souterrain de gaz naturel (article 4), conforter le régime d'indemnisation des producteurs d'énergies marines renouvelables en cas d'indisponibilité du raccordement (article 5 bis), mieux encadrer la notion nouvelle de réseaux intérieurs (article 5 ter A), protéger les filières française et européenne de biocarburants contre la concurrence déloyale de produits importés (article 6), permettre aux communes de déployer des stations de recharge en gaz ou en hydrogène (article 6 ter), réformer les sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de pavillon français (article 10) ou assouplir les obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul domestique (article 11).

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37

Sur cet autre volet, votre commission déplore le rétablissement de l'obligation de double-distribution dans chaque station-service qui mettrait à la vente de nouveaux biocarburants, obligation que n'exige pas le droit européen et qui fragilisera encore un secteur de la distribution de carburants déjà sinistré. Elle observe par ailleurs que l'introduction, en nouvelle lecture, d'une disposition nouvelle réduisant les coûts de raccordement des méthaniseurs aux réseaux de transport méconnaît sans doute la « règle de l'entonnoir » telle qu'elle découle de l'article 45 de la Constitution.

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38

Au sortir de la nouvelle lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, le bilan apparaît donc très contrasté : sur le volet le plus « politique » du texte, c'est-à-dire sur les hydrocarbures, le Gouvernement et les députés n'auront entendu aucun des arguments du Sénat, préférant le symbole à l'efficacité. Sur les parties plus techniques en revanche, l'essentiel de nos apports aura été préservé, signe que la qualité du travail du Sénat, au moins sur ce plan, aura été reconnue.

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39

Dès lors que le Gouvernement et sa majorité jugent les fondements du texte « incontestables », il n'y a plus de place pour le dialogue entre nos deux assemblées et rien n'indique qu'un nouvel examen des articles au Sénat nous permettrait de progresser sur la voie d'un improbable compromis.

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40

<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> Au cours de sa réunion du 13 décembre 2017, votre commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable au projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte sur le projet de loi. </td></tr></tbody></table></center></div>

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41

En première lecture, le Sénat avait supprimé de l'intitulé du projet de loi la distinction entre les hydrocarbures dits « conventionnels » et « non conventionnels », qui est inopérante dès lors que le texte prévoit l'interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures, quels qu'ils soient.

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En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'est pas revenue sur cette modification.

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43

<h3> <a name="_Toc500321603"></a><a name="_Toc500841296"></a><a name="_Toc501030083"></a><a name="toc1"></a><a name="toc2"></a><a name="toc3"></a><a name="toc4"></a>I. CHAPITRE IER : ARRÊT DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES</h3>

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44

· En première lecture, le Sénat avait supprimé l'article 1er A introduit à l'Assemblée nationale pour ratifier l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Cette suppression était motivée par le fait, d'une part, qu'une telle ratification trouverait mieux sa place dans la réforme du code minier dont le Gouvernement promet la présentation dans le courant de l'année 2018 et, d'autre part, qu'elle nécessiterait un important travail d'analyse et de toilettage pour tenir compte de modifications intervenues depuis sa publication, travail d'inventaire qui n'a pas été fait à l'Assemblée.

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En nouvelle lecture, les députés ont pourtant rétabli cette ratification « sèche » de l'ordonnance.

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46

· L'article 1er constitue le coeur du projet de loi puisqu'il organise l'arrêt progressif, d'ici au 1er janvier 2040, de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire national.

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47

Dès lors que cette interdiction était justifiée par la lutte contre le réchauffement climatique, le Sénat avait pris au mot le Gouvernement et prévu ou étendu deux dérogations au profit :

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48

- des hydrocarbures à finalité non énergétique, qui alimentent la filière pétrochimique et dont l'utilisation finale du produit n'émet pas de gaz à effet de serre ;

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49

- des hydrocarbures connexes, dérogation introduite à l'Assemblée nationale mais pensée uniquement pour le gaz de Lacq, que le Sénat avait étendue aux hydrocarbures dont la poursuite de l'exploitation permet de valoriser, par exemple, une production de chaleur locale.

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50

Pour ne pas insulter l'avenir, une dérogation très encadrée avait été ajoutée pour la recherche : il était uniquement question de recherche publique, réalisée à des fins de connaissance géologique du sous-sol, de surveillance et de prévention des risques miniers, sans recours à des techniques interdites et sans possibilité d'exploiter.

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51

Le Sénat avait également souhaité un traitement particulier pour les régions d'outre-mer, qui leur permette d'exercer effectivement leur compétence de délivrance des titres miniers en mer en vue de favoriser leur développement économique et social.

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52

Enfin, outre la suppression de deux dispositions inutiles (rappel des dispositions restant applicables aux hydrocarbures) ou inopportunes (imposition d'un cahier des charges environnemental pour l'octroi ou la prolongation de titres) et la possibilité de demander la conversion d'une concession au plus tard deux ans, et non plus cinq ans, avant son échéance, le Sénat avait amendé l'encadrement du droit de suite pour remplacer la notion d'« équilibre économique » par celle de « rémunération normale des capitaux investis », qui est mieux définie en droit et assure le titulaire d'un profit minimal.

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53

En nouvelle lecture, les députés sont revenus sur la totalité des apports du Sénat, rétablissant à quelques modifications rédactionnelles près le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture1<a name="fnref1"></a>(<a href="#fn1">*</a>).

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54

· L'article 1er bis relatif à l'encadrement du droit de suite, que le Sénat avait supprimé pour le rapatrier à l'article 1er, a été supprimé conforme par les députés en nouvelle lecture.

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55

· L'article 2, relatif à l'application de la loi aux demandes nouvelles de titres ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction, a été rétabli, en nouvelle lecture, dans la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale.

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56

En prévoyant que la loi ne s'appliquerait qu'aux demandes déposées après le 6 juillet 2017, soit la date du plan Climat, à l'exception de l'encadrement du droit de suite qui aurait valu y compris pour le passé, le Sénat avait cherché à limiter l'atteinte aux droits acquis et aux effets légitimement attendus de ces demandes, tout en préservant l'horizon de 2040 visé par le Gouvernement.

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57

Cette tentative de conciliation entre le respect de la parole de l'État et les orientations du Gouvernement n'a donc pas été retenue.

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58

· L'article 2 ter A, introduit par le Sénat, prévoyait que lorsque l'administration a tardé à autoriser la prolongation d'un permis de recherches, qui est pourtant de droit, et que le titulaire a suspendu ses travaux dans l'attente de cette décision, la durée de cette prolongation est calculée à compter de l'entrée en vigueur de la décision, et ce ne pour ne pas léser l'explorateur du fait de l'inaction de l'administration.

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59

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.

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60

· Les apports du Sénat à l'article 2 ter, relatif à la possibilité de conversion ou de cession des installations de recherche ou d'exploitation pour d'autres usages du sous-sol, ont été en grande partie supprimés par les députés en nouvelle lecture. L'Assemblée nationale est ainsi revenue sur l'extension à d'autres activités économiques (pourtant prévue à l'article 2 bis adopté conforme), sur le renvoi à un décret pour en simplifier les modalités ainsi que sur la possibilité de transférer à l'État tout ou partie des droits et obligations liés à l'activité, jugée redondante avec le reste de l'article. Ont en revanche été préservées la concertation préalable, assortie d'un avis, des collectivités territoriales concernées et l'approbation par l'autorité administrative, tandis qu'ont été apportées certaines précisions2<a name="fnref2"></a>(<a href="#fn2">*</a>).

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61

· L'article 3 étend l'interdiction de la fracturation hydraulique déjà prévue par la loi du 13 juillet 2011 dite « loi Jacob » à toute autre méthode dite « non conventionnelle ».

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62

En première lecture, le Sénat n'avait pas souhaité rouvrir le débat sur les hydrocarbures non conventionnels, qui était inutile dès lors que le droit en vigueur protège déjà de tout risque en la matière. Il n'avait donc procédé, par souci de clarification juridique, qu'à la codification de la loi de 2011 (abrogée en conséquence) en n'en retranchant que les mesures devenues inutiles.

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63

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a maintenu la codification de la « loi Jacob » mais en a étonnamment rétabli l'article 3 qui prévoyait pourtant des dispositions transitoires3<a name="fnref3"></a>(<a href="#fn3">*</a>) et des sanctions qui n'ont plus lieu d'être, car remplacées par de nouvelles sanctions prévues dans le présent texte. Ce rétablissement, manifestement lié au souhait de préserver le symbole d'une loi présentée comme « une conquête citoyenne », s'est du reste fait au prix de l'ajout d'une précision : que les sanctions prévues ne s'appliquent plus à compter de la publication de la présente loi, signe de l'absence totale de portée de ces dispositions. En outre, le niveau des nouvelles sanctions prévues en cas de recours aux techniques interdites a été relevé à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende4<a name="fnref4"></a>(<a href="#fn4">*</a>).

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64

Surtout, les députés sont à nouveau revenus sur la définition des techniques interdites autres que la fracturation hydraulique, définition que le Sénat n'avait pas souhaité modifier, pour les raisons déjà exposées, malgré son inexactitude sur le plan scientifique5<a name="fnref5"></a>(<a href="#fn5">*</a>). Seraient désormais interdites les méthodes « conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits »6<a name="fnref6"></a>(<a href="#fn6">*</a>).

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65

Outre le fait qu'une telle définition ne relève sans doute pas de la loi au vu de sa technicité, elle atteste à nouveau de la difficulté à distinguer entre les méthodes « conventionnelles » ou « non conventionnelles » puisqu'elle admet explicitement qu'il faille parfois, pour cause de maintenance ou de sécurité du puits, altérer l'intégrité de la couche géologique. Du reste, comment apprécier le caractère ponctuel de telles actions, ou leur nécessité pour cause de maintenance ou de sécurité du puits ? Une telle définition ne pourrait-elle pas remettre en cause des techniques jusqu'à présent considérées comme « conventionnelles » ?

0.005556

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66

· À l'article 3 bis prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement sur l'accompagnement et la reconversion des entreprises et des territoires impactés par l'arrêt des activités de recherche et d'exploitation, les députés ont conservé les apports du Sénat : concertation obligatoire avec les parties prenantes et présentation des contrats de transition écologique et solidaire, dont les moyens budgétaires qui leur seront dédiés.

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67

· De même, l'article 3 ter, qui demande la remise d'un rapport sur l'impact environnemental du pétrole et du gaz naturel consommés en France a été adopté, à une modification de forme près, dans la rédaction du Sénat qui a en particulier étendu l'analyse aux hydrocarbures produits localement, ce qui permettra de comparer leur impact à celui des hydrocarbures importés, ainsi qu'aux pétroles raffinés.

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68

· En nouvelle lecture, les députés ont aussi adopté conforme l'article 3 quater AA introduit par le Sénat qui prévoit la publication annuelle à compter de 2019, par les importateurs d'hydrocarbures, de l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre des produits qu'ils importent selon des critères établis chaque année par l'État.

0.208719

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69

· L'article 3 quater A demandant la remise d'un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national, supprimé au Sénat, a été rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

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70

· Enfin, à l'article 3 quater relatif à la mise en ligne des demandes de titres et des titres en cours de validité, les députés ont conservé l'actualisation trimestrielle, et plus semestrielle, des données mais ont supprimé la protection, jugée inutile, des informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété intellectuelle.

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71

<a href="#fnref1">*</a> 1 Le seul changement notable sur le fond concerne le dépôt de la demande de conversion d'une concession au plus tard quatre ans, au lieu de cinq, avant l'échéance du titre.

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72

<a href="#fnref2">*</a> 2 En particulier, le rappel de l'obligation, prévue par ailleurs dans le code minier, de remise aux collectivités ou à leurs groupements compétents de certaines installations hydrauliques nécessaires ou utiles à la sécurité, à l'assainissement, à la distribution d'eau ou à la maîtrise des eaux de pluie, de ruissellement et souterraines.

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73

<a href="#fnref3">*</a> 3 Réalisation d'un rapport sur les techniques employées avant le 13 septembre 2011, abrogation des permis en cas d'absence de rapport ou de déclaration de recours à la fracturation hydraulique et publication avant le 13 octobre 2011 de la liste des permis abrogés.

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74

<a href="#fnref4">*</a> 4 Alors que la loi de 2011 prévoyait un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, le texte adopté par l'Assemblée en première lecture et maintenu au Sénat portait la peine à deux ans mais réduisait l'amende au niveau de « droit commun » prévu à l'article L. 512-1 du code minier, soit 30 000 euros.

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75

<a href="#fnref5">*</a> 5 En interdisant « l'emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité », cette définition semblait ignorer le fait que toute roche est nécessairement perméable, bien qu'à des degrés divers.

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76

<a href="#fnref6">*</a> 6 Selon les précisions apportées dans l'objet de l'amendement du rapporteur à l'origine de cette définition, la pression de pore est « la pression qui s'exerce dans la porosité de la roche » et la pression lithostatique est « la pression maximale à ne pas dépasser pour maintenir l'intégrité de la couche géologique, qui est une donnée relative au contexte géologique qui doit être mesurée pour chaque ouvrage afin d'identifier la valeur limite à ne pas dépasser pendant sa réalisation et son exploitation » ; le dépassement de cette pression peut toutefois s'avérer nécessaire « pour la réalisation d'opérations de maintenance du puits ou pour assurer la sécurité du puits ».

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77

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<h3> <a name="_Toc500321604"></a><a name="_Toc500841297"></a><a name="_Toc501030084"></a><a name="toc5"></a><a name="toc6"></a><a name="toc7"></a><a name="toc8"></a><a name="toc9"></a>II. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX STOCKAGES ET AUX CONSOMMATEURS DE GAZ</h3>

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79

L'article 4, article unique de ce chapitre, comporte diverses mesures destinées à renforcer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.

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80

Dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le Gouvernement était habilité à légiférer par ordonnance pour instaurer un cadre d'accès régulé aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel, modifier les rôles et responsabilités des acteurs gaziers, élargir le champ du dispositif d'interruptibilité, encadrer le délestage et étendre le bénéfice de la réduction des tarifs d'utilisation des réseaux à d'autres sites fortement consommateurs.

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81

Considérant que la réforme du stockage du gaz, qui en constituait l'essentiel, était à la fois urgente et suffisamment mature7<a name="fnref7"></a>(<a href="#fn7">*</a>), le Sénat avait, en première lecture, choisi de l'intégrer directement dans la loi plutôt que de recourir à une ordonnance qui n'aurait eu d'autre effet que d'en ralentir la mise en oeuvre. Dans ses grandes lignes, le dispositif adopté au Sénat a prévu :

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- le recours à des enchères pour commercialiser les capacités de stockage ;

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83

- la régulation du revenu des opérateurs de stockage par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;

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84

- la couverture par le tarif d'utilisation des réseaux de transport de l'écart éventuel entre ce revenu autorisé et le produit des enchères ;

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85

- la possibilité de demander aux fournisseurs, aux opérateurs de stockage ou aux deux de constituer des stocks additionnels en cas d'insuffisance des capacités souscrites aux enchères (dispositif dit du « filet de sécurité ») et de les sanctionner en cas de manquement à leurs obligations ;

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86

- enfin, une neutralisation des effets de la réforme pour les sites fortement consommateurs, par la création d'un mécanisme additionnel d'interruptibilité qui exonérera les sites concernés du financement du stockage.

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87

Une habilitation à légiférer par ordonnance est par ailleurs maintenue pour trois sujets nouveaux : la modification des missions des acteurs du système gazier8<a name="fnref8"></a>(<a href="#fn8">*</a>), l'extension de l'actuel mécanisme d'interruptibilité à des clients raccordés aux réseaux de distribution et la définition des règles de délestage des consommateurs, assortie de la possibilité de moduler les tarifs de réseaux des sites fortement consommateurs9<a name="fnref9"></a>(<a href="#fn9">*</a>).

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88

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a conservé tous les apports du Sénat.

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89

Outre des amendements rédactionnels, les députés ont étendu le principe de la « réfaction tarifaire », c'est-à-dire de la prise en charge partielle des coûts de raccordement par les tarifs d'utilisation des réseaux, aux installations de biogaz raccordées aux réseaux de transport. Créée par la loi « Autoconsommation »10<a name="fnref10"></a>(<a href="#fn10">*</a>), cette réfaction était limitée, jusqu'à présent, aux seules installations raccordées aux réseaux de distribution, à hauteur de 40 % de leur coût de raccordement, plafond également retenu ici.

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90

Si une telle extension ne pose pas de difficultés sur le fond11<a name="fnref11"></a>(<a href="#fn11">*</a>), son adoption en nouvelle lecture pose clairement la question de sa recevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution en ce qu'il exige, après la première lecture, l'existence d'une « relation directe » avec une disposition restant en discussion. Or, en l'espèce, la modification des tarifs d'utilisation des réseaux de transport prévue à l'article 4 encore en discussion avait pour unique finalité de financer la réforme du stockage du gaz, et non de couvrir une partie des coûts de raccordement des installations de biogaz12<a name="fnref12"></a>(<a href="#fn12">*</a>).

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91

<a href="#fnref7">*</a> 7 Sans compter que le Gouvernement avait déjà été habilité en août 2015, par la loi « Transition énergétique », à la réaliser par voie d'ordonnance, mais n'avait pu aboutir dans le délai imparti.

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<a href="#fnref8">*</a> 8 Sur la base du retour d'expérience des difficultés rencontrées l'hiver dernier dans le sud-est.

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93

<a href="#fnref9">*</a> 9 Qui permettrait de tenir compte des différents niveaux de qualité d'acheminement garantis aux consommateurs, selon qu'ils seront plus ou moins délestables en cas de crise.

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94

<a href="#fnref10">*</a> 10 Art. 19 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, applicable depuis la publication d'un arrêté du 30 novembre 2017.

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95

<a href="#fnref11">*</a> 11 En particulier parce qu'elle favorisera le développement du biogaz et qu'elle met fin à une asymétrie qui n'était pas véritablement justifiée en pratique, notamment parce que des projets de taille identique peuvent se raccorder, selon les cas, à un réseau de transport ou de distribution.

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96

<a href="#fnref12">*</a> 12 On signalera par ailleurs qu'une divergence d'interprétation de l'article 40 entre le Sénat et l'Assemblée nationale demeure pour ce qui concerne les tarifs d'utilisation des réseaux d'énergie : ces derniers étant considérés, au Sénat, comme des ressources publiques couvrant des charges publiques, l'ajout, comme dans le cas d'espèce, d'une charge nouvelle financée par le tarif ne peut faire l'objet d'une initiative parlementaire dans notre assemblée, alors qu'une telle initiative est jugée recevable à l'Assemblée nationale.

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<h3> <a name="_Toc500321605"></a><a name="_Toc500841298"></a><a name="_Toc501030085"></a><a name="toc10"></a><a name="toc11"></a><a name="toc12"></a><a name="toc13"></a><a name="toc14"></a><a name="toc15"></a>III. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE FOURNISSEURS ET GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX</h3>

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99

· L'article 5 bis A, relatif à l'approbation par le CRE des modèles de contrats d'accès aux réseaux de distribution conclus entre les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux, a été adopté conforme.

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100

· L'article 5 bis réforme le cadre de régulation du raccordement des énergies marines renouvelables13<a name="fnref13"></a>(<a href="#fn13">*</a>) et prévoit en particulier un régime d'indemnisation spécifique pour les producteurs en cas d'indisponibilité du réseau d'évacuation.

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101

En première lecture, le Sénat a étendu l'indemnisation du producteur aux cas de dysfonctionnements et d'avaries sur l'ensemble du réseau d'évacuation, et non sur sa seule partie marine.

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102

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause cet apport sur le fond mais a remplacé, par crainte d'un effet de contagion sur les sites de production terrestres14<a name="fnref14"></a>(<a href="#fn14">*</a>), la notion de « réseau d'évacuation » par celle d'« ouvrages de raccordement des installations de production en mer ». Alors que la première est parfaitement définie en droit, il est à craindre que la seconde, objet juridique sui generis, ne fasse naître de nouveaux questionnements sur le périmètre exact des ouvrages qu'elle recouvre.

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103

· À l'article 5 ter A, pour sécuriser le monopole de la distribution publique d'électricité et la péréquation tarifaire, le Sénat avait limité la notion de réseaux intérieurs aux seuls immeubles de bureaux et aux bâtiments contigus ou parties de bâtiments contiguës d'un même bâtiment.

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104

En nouvelle lecture, les députés ont d'abord rétabli, en commission, la possibilité de créer des réseaux intérieurs dans le périmètre beaucoup plus vaste des immeubles tertiaires (bureaux, mais aussi commerces, hôtellerie ou bâtiments administratifs) ou accueillant un service public, ce qui aurait du reste incité, sans justification de fond, de nombreux sites à préférer ce régime à celui, beaucoup plus encadré, des réseaux fermés de distribution, limités de fait aux seuls sites industriels.

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105

En séance, l'Assemblée nationale est finalement revenue à une rédaction voisine de celle du Sénat, quoiqu'un peu plus large, pour viser uniquement les « immeubles à usage principal de bureaux ». Combinée à l'ajout d'un décret pour en préciser les modalités d'application, cette rédaction a le mérite, outre d'en limiter l'objet au seul problème identifié à ce jour15<a name="fnref15"></a>(<a href="#fn15">*</a>), de traiter le problème de l'articulation entre les réseaux intérieurs et les réseaux fermés qu'aurait posé une définition plus large.

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106

· À l'article 5 ter relatif à l'information des consommateurs sur la proportion de biométhane dans les offres des fournisseurs, le Sénat avait limité cette information aux seules offres dites « vertes » car comportant une part de biométhane, cette proportion étant nécessairement nulle dans les offres non vertes. En nouvelle lecture, les députés ont rétabli cette information pour l'ensemble des offres.

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<a href="#fnref13">*</a> 13 C'est désormais le gestionnaire du réseau de transport, RTE, qui aura la charge à la fois de financer et de réaliser les raccordements.

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108

<a href="#fnref14">*</a> 14 Crainte infondée dès lors que le régime dérogatoire pour les énergies marines renouvelables, qui existait du reste déjà, trouve sa justification dans une différence de situation - la localisation en mer des installations, et les risques supplémentaires qu'elle comporte - dont ne peuvent se prévaloir, par définition, les installations à terre.

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<a href="#fnref15">*</a> 15 Soit la question des immeubles de bureaux à usages multiples et évolutifs.

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<h3> <a name="_Toc500321606"></a><a name="_Toc500841299"></a><a name="_Toc501030086"></a><a name="toc16"></a><a name="toc17"></a><a name="toc18"></a><a name="toc19"></a><a name="toc20"></a>IV. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES DES BIOCARBURANTS</h3>

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112

· À l'article 6 relatif au contrôle de la qualité environnementale des biocarburants, le Sénat a instauré un dispositif transitoire de protection16<a name="fnref16"></a>(<a href="#fn16">*</a>) des filières française et européenne contre la concurrence déloyale de certains biocarburants importés, en provenance notamment d'Argentine, qui sont à la fois moins contrôlés et subventionnés par leur État d'origine, et ce dans l'attente du traitement par la Commission européenne de la plainte anti-dumping déposée par les producteurs de biodiesel.

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113

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a fait droit aux arguments du Sénat. Le rapporteur de la commission du développement durable a en particulier rappelé que plusieurs États ont déjà pris des mesures, citant « les États-Unis [qui] ont, au motif d'une aide d'État trop importante, imposé cet été une taxe de près de 64 % sur le biocarburant argentin [ainsi que] le Pérou et l'Australie [qui] lui appliquent également des barrières tarifaires »17<a name="fnref17"></a>(<a href="#fn17">*</a>). L'article 6 a donc été adopté conforme.

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114

· L'article 6 bis vise à assurer une distribution suffisante de carburants compatibles avec tous les véhicules circulant en France, dans un contexte marqué par le développement de nouveaux mélanges incorporant une part croissante de biocarburants qu'une partie du parc roulant ne tolère pas.

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Dans la version introduite à l'Assemblée nationale en première lecture, étaient prévues, à la fois, une obligation de double-distribution dans chaque station-service qui mettrait à la vente ce nouveau type de carburants, et la possibilité pour l'État d'exiger des distributeurs le maintien de la fourniture de certains carburants, le tout devant être précisé par arrêté.

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En première lecture, le Sénat, considérant que de telles obligations relevaient d'une surtransposition du droit communautaire qui fragiliserait encore le secteur de la distribution, à commencer par les plus petites stations-service, notamment en milieu rural, avait remplacé ces dispositions par l'obligation d'assurer « une couverture géographique appropriée », qu'il appartiendrait à l'État de définir après consultation des parties prenantes et avec une clause de revoyure annuelle.

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À une précision rédactionnelle près, les députés ont rétabli, en nouvelle lecture, leur rédaction.

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Tout en admettant que « le principe de double-distribution [imposera] aux stations-service souhaitant proposer les nouveaux produits des investissements supplémentaires qui pourraient être substantiels pour les plus modestes [d'entre elles] », le rapporteur de la commission du développement durable, à l'origine de ce dispositif, a jugé que la solution du Sénat « soulève d'importantes difficultés » : en particulier, « l'État [n'aurait pas] de vision territoriale fine des besoins réels (...) pour désigner [les stations-service] qui devraient assurer la distribution de carburants compatibles avec tous les véhicules » et « la rédaction adoptée par le Sénat (...) reviendrait à imposer à certaines d'entre elles la vente des carburants classiques », ce qui « soulèverait la question de l'indemnisation de ces nouvelles charges » et serait « susceptible de créer des distorsions de concurrence »18<a name="fnref18"></a>(<a href="#fn18">*</a>).

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À ce stade, votre rapporteur se bornera à observer :

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- d'une part, que sous couvert de liberté laissée aux stations-service de proposer ou non les nouveaux carburants, le dispositif retenu par les députés contraindra à des investissements auxquelles certaines d'entre elles ne pourront tout simplement pas faire face ;

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- d'autre part, que l'édiction par l'État d'obligations différenciées selon, par exemple, le volume de carburants vendu, créerait certes une différence de traitement entre les distributeurs mais que cette différence lui paraît justifiée par un motif d'intérêt général consistant à préserver un maillage suffisant du territoire.

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· L'article 6 ter, introduit au Sénat, a étendu la faculté déjà reconnue aux communes et à leurs groupements de créer, en cas d'insuffisance de l'offre, des stations de recharge pour véhicules électriques au déploiement de sites de ravitaillement en gaz ou en hydrogène.

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En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a conforté cet apport en l'élargissant, dans les ports relevant de leur gestion, aux points de ravitaillement des navires en GNL (gaz naturel liquéfié) marin ou en électricité.

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<a href="#fnref16">*</a> 16 Concrètement, les critères de durabilité seront durcis, jusqu'au 30 juin 2019, pour les biocarburants issus d'installations situées hors du territoire de l'Union européenne et mises en service après le 1er janvier 2008.

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<a href="#fnref17">*</a> 17 Rapport n° 417 (AN - XVe législature) de M. Colas-Roy.

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<a href="#fnref18">*</a> 18 Rapport n° 417 précité.

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<h3> <a name="_Toc500321607"></a><a name="_Toc500841300"></a><a name="_Toc501030087"></a><a name="toc21"></a><a name="toc22"></a><a name="toc23"></a><a name="toc24"></a>V. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CERTAINS POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES</h3>

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· L'article 7 vise à ramener de cinq à quatre ans la périodicité de révision du plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA) pour se conformer à la directive européenne du 14 décembre 2016. En première lecture, le Sénat avait porté cette périodicité de cinq à six ans.

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En nouvelle lecture, les députés ont rétabli la périodicité de quatre ans telle qu'elle est exigée par le droit européen.

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131

· L'article 7 bis A, qui prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur la prise en compte des objectifs de développement durable lors de l'attribution des marchés publics, a été adopté conforme.

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132

· À l'article 7 bis, le Sénat avait, en première lecture, laissé à l'appréciation du préfet, en cas de dépassement des valeurs limites d'émissions de particules fines dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère (PPA), la définition des actions à mettre en oeuvre19<a name="fnref19"></a>(<a href="#fn19">*</a>).

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133

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le caractère obligatoire de ces mesures ainsi que la concertation avec les collectivités territoriales concernées, précision que le Sénat n'avait supprimée que dans la mesure où ces actions s'intègrent dans un PPA qui est déjà concerté avec les collectivités.

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134

· L'article 7 ter, introduit par le Sénat, permet aux établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) à titre facultatif et aux syndicats d'électricité de mettre en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie sur leur territoire.

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En nouvelle lecture, les députés ont préservé cet apport du Sénat auquel ils n'ont apporté qu'une correction rédactionnelle.

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